G/TBT/N/NZL/62/Add.2  
9 juin 2016  
(16-3122)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 31 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande. 
 
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 INTITULÉ: Smoke-free Environments (Tobacco Plain Packaging) Amendment Bill: Release of Draft 
Regulations for Consultation  (Projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée 
(Emballage neutre des tabacs): publication du projet de règlement pour consultation). 
ORGANISME: Ministry of Health (Ministère de la santé) 
ACTION: Publication du projet de règlement pour consultation 
RÉSUMÉ: Le Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande a précédemment notifié au Comité des 
obstacles techniques au commerce (G/TBT/N/NZL/62) une proposition visant à l'introduction d'un emballage neutre obligatoire pour les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. Un addendum à 
cette notification a été distribué en 2014 (G/TBT /N/NZL/62/Add.1) pour informer les Membres de 
l'OMC qu'un texte législatif avait été élaboré et que le projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (Emballage neutre des tabacs) avait été présenté au Parlement le 17 décembre 2013. La Nouvelle-Zélande informe les Membres qu'un ensemble de projets de 
règlements - un "document de consultation" - a été publié pour consultation publique le 
31 mai 2016. La consultation sera ouverte pendant une période de 60 jours à compter de la date de notification. 
Teneur de la réglementation: Les projets de règlements portent sur les cigarettes, le tabac à 
cigarettes et les cigares. Une fois parachevés, ils détermineront la manière dont la Nouvelle-Zélande mettra en ouvre un système d'emballage normalisé (neutre) pour les tabacs. 
Ces règlements seront nécessaires à la mise en application du nouveau mécanisme réglementaire 
et à l'élaboration de spécifications détaillées concernant les produits et emballages normalisés du tabac. Le texte législatif prévoyant l'adoption de  règlements concernant les produits et emballages 
normalisés du tabac (Projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée 
(Emballage neutre des tabacs)) fait actuellement l'objet de la procédure d'examen parlementaire. 
La date d'entrée en vigueur de la réglementation dépend de la date d'adoption du projet de loi et n'a pas encore été déterminée. 
La consultation porte uniquement sur les exigences proposées en ce qui concerne les produits et 
emballages du tabac normalisés, comme indiqué dans le document de consultation correspondant. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision finale en ce qui concerne ces exigences 
réglementaires. Le projet de loi et la décision politique antérieure visant à normaliser les produits 
du tabac ont déjà été soumis à consultation publiq ue et sont donc exclus du champ d'application 
de la consultation actuelle. G/TBT/N/NZL/62/Add.2 
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  OBSERVATIONS: Des observations peuvent être envoyées au point d'information OTC de la 
Nouvelle-Zélande ( wto@standards.govt.nz ). Celles-ci seront acceptées si elles sont soumises dans 
les 60 jours suivant la date de distribution de la présente notification. 
Liens Internet: Les projets de règlements et un document de consultation donnant un aperçu de 
ces textes peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.health.govt.nz/public ation/standardised-tobacco-p roducts-and-packaging-draft-
regulations  
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