G/ADP/N/286/PER  
30 août 2016 
(16-4593) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/286/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMES TRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 6  
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet d'une enquête3; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  
3826.00.00.00  
(dossier n°  036-2014-CFD-ARG) 26/04/2015 
D: 01-2014- 
12-2014;  
I: 01-2009- 
12-2014 
 - - - - - 01/2009 -10/2014  
1 117 000 t 
 76% CV 
 
                                               
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données c ommerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole),  
période  
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mules et sandales à dessus en 
caoutchouc ou en plastique, en cuir 
ou en d'autres matières  
(à l'exception des ma tières textiles) 
et à semelle en différentes 
matières  
6402.19.00.00  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6403.91.90.00  
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
6405.90.00.00  
(dossier n°  001-1998-CDS-CHN)  12/10/2014 
(SNR)  
 - - - 12/04/2016  
 
6402.19.00.00  
6403.91.90 .00 
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
 
Il a été 
déterminé que la 
branche de 
production 
nationale ne 
fabriquait pas ce 
type de 
chaussure, 
compte tenu du 
fait qu'il n'avait 
pas été 
enregistré 
d'importation et 
que la demande 
intérieure était 
peu importante . 12/04/2 016 
 
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6405.90.00.00  
 
Il a été décidé de 
maintenir les 
droits pendant 
trois années 
supplémentaires.  2013 
2 564 000 paires 
de mules et de 
sandales  2013 
27% TMP   
  G/ADP/N/286/PER  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mules et sandales  à dessus en 
caoutchouc ou en plastique, en cuir 
ou en d'autres matières  
(à l'exception des matières textiles) 
et à semelle en différentes 
matières  
6402.19.00.00  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6403.91.90.00  
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
6405.90.00 .00 
(dossier n°  001-1998-CDS-CHN)  08/01/2015  
(ECC)  - - - - - 2013 
2 564 000 paires 
de mules et de 
sandales  2013 
27% TMP 
 Tissus de type popeline pour 
chemises, écrus, blanchis ou teints, 
constitués d'un mélange de 
polyester et de coton, le polyester 
const ituant en poids la majorité du 
tissu (plus de 50%), à armure 
toile, d'une largeur inférieure à 
1,80 m et dont le poids unitaire 
varie entre 90  g/m2 et 200  g/m2 
5407.81.00.00  
5407.82.00.00  
5512.11.00.00  
5512.19.00.00  
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5514.11.00.0 0 
5514.21.00.00  
(dossier n°  001-2002-CDS-CHN)  23/08/2014 
(SNR)  - - - - 23/02/2016  
Il a été décidé de 
maintenir les 
droits pendant 
18 mois 
supplémentaires.  2013 
138 t de tissu  de 
type popeline  2013 
35% TMP 
 Tissus de type popeline pour 
chemises, écrus, bl anchis ou teints, 
constitués d'un mélange de 
polyester et de coton, le polyester 
constituant en poids la majorité du 
tissu (plus de 50%), à armure 
toile, d'une largeur inférieure à 
1,80 m et dont le poids unitaire 
varie entre 90  g/m2 et 200  g/m2 
5407.81.00 .00 
5407.82.00.00  
5512.11.00.00  
5512.19.00.00  
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5514.11.00.00  
5514.21.00.00  
(dossier n°  001-2002-CDS-CHN)  28/11/2014 
(ECC)  - 28/05/2016  
1,09 $EU/kg  - - - 2013 
138 t de tissu de 
type popeline  2013 
35% TMP   
  G/ADP/N/286/PER  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
3826.00.00.00  
(dossier n°  034-2009-CFD-USA) 22/06/2015 
(SNR)  - - - - - 2012 
1 395 t de 
biodiesel  2012 
1% TMP 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés pr incipalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
5515.11.00.00  
(dossier n°  041-2009-CFD-IND) 01/04/2016  
(SNR)  - - - - - 2014 
990 t de tissu  2014 
38% HMP 
Pakistan  Tissus tissés à plat, à armure toile, 
popeline, polyester/coton 
(mélanges de toutes compositions), 
d'une largeur supérieure ou égale à 
2,20 m, d'un grammage compris 
entre 50  g/m2 et 250  g/m2 
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5513.41.00.00  
(dossier n°  011-2002-CDS-PAK) 12/04/2015  
(ECC)  - - - - - 2013 
986 t de tissu de 
type popel ine  2013 
97,6%  TMP 
Tissus tissés à plat, à armure toile, 
popeline, polyester/coton 
(mélanges de toutes compositions), 
d'une largeur supérieure ou égale à 
2,20 m, d'un grammage compris 
entre 50  g/m2 et 250  g/m2 
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5513.41.00.00  
(dossier nº  011-2002-CDS-PAK) 24/12/2014  
(SNR)  - - - - 22/06/2016  
Il a été décidé de 
maintenir les 
droits pendant 
cinq années 
supplémentaires.  2013 
986 t de tissu de 
type popeline  2013 
97,6%  TMP 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvre ment des droits  
ECC - Réexamen pour changement de circonstances  
 G/ADP/N/286/PER  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 3 0 JUIN 2016 
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'impo sition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  
 Tissus en popeline (coton/polyester)  
(dossier n°  001-2002-CDS-CHN)  Droits  21/05/2004**  
Journal officiel 
page 268830  30/05/2010 
Journal officiel 
page 419865  
23/02/2016  
Journal officiel  
page 578712  
28/05/2016  
Journal officiel  
page 588192  
Sandales et mules  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  08/11/2009 
Journal officiel 
page 405847  
12/04/2016  
Journal officiel  
page 582950  
Couverts en acier inoxydable  
(dossier n°  003-2001-CDS-CHN)  Droits  19/02/2002 
Journal officiel 
page 217621  17/07/2011 
Journal officiel 
page 446694  
Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) à 
dessus en n'importe quelle m atière 
(à l'exception des matières textiles)  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  29/11/2011 
Journal officiel 
page 454045  
Tubes en acier laminé à chaud  
(dossier n°  056-2013-CFD-CHN)  Droits  21/04/2015 
Journal officiel  
page 551029   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010 
Journal officiel  
page 421228   
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
page 440214   
Pakistan  Tissus en popeline  
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
page 264071  
05/12/2004****  
Journal officiel  
page 281772  14/03/2010 
Journal officiel  
page 415567  
22/06/2016  
Journal officiel  
page 590359  
 
* Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en ré examen présenté par la société requérante était fondé . 
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs . 
*** Date d'examen des droits a ntidumping définitifs . 
**** Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxième instance administrative . 
 G/ADP/N/286/PER  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PEND ANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la  
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016  
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de l a 
suppression  
Chine  Mules et sandales à dessus en cuir naturel 
ou en d'autres matières et à semelle en 
différentes matières.  
6403.91.90.00  
6403.91.99.00  
6402.19.00.00  
6405.10.00.00  
(dossier n° 007 -2014-CFD-CHN)  12/04/2016  Réexamen à 
l'extinction des 
droits antidumping  
 
 
__________