ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS429/2 
7 janvier 2013 
 (13-0037) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam 
   La communication ci-après, datée du 20 déce mbre 2012 et adressée par la délégation du 
Viet Nam au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de transmettre la demande adressée par le gouvernement vietnamien ("Viet Nam") à l'Organe de  règlement des différends (l'"ORD") en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial, c onformément à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"),  aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (le "Mémorandum d'accord") et à 
l'article 17.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord an tidumping"), au sujet de certaines mesures 
antidumping imposées par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam. 
 Tout d'abord, le Viet Nam fait observer qu'il s' agit de la seconde procédure de règlement d'un 
différend concernant les importations  de certaines crevettes en prove nance du Viet Nam.  Bon nombre 
des questions soulevées dans la présente dema nde d'établissement d'un groupe spécial ont été 
examinées par le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam  (DS404).  L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial le 
2 septembre 2011.  Bien que les États-Unis ai ent déclaré qu'ils mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans un déla i raisonnable dont la date  d'expiration avait été 
fixée au 2 juillet 2012, les recommandations et déci sions n'ont toujours pas été mises en œuvre à la 
date de la présente demande.  Nonobstant ce défaut  de mise en œuvre, le Viet Nam a l'honneur de 
demander que le groupe spécial qui sera chargé de ré gler le présent différend prenne en considération 
l'effet des recommandations et décisions mises en œ uvre, car cela a une incidence sur les questions 
soulevées en l'espèce, y compris les contestations  concernant les déterminations finales du 
Département du commerce des États-Unis étab lies à l'issue du réexamen à l'extinction. 
1. Consultations 
 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), le Viet Nam a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures antidumping imposées par ceux-ci à l'importation de certaines crevettes en provenance du Viet Nam.  Le Viet Nam a demandé l'ouverture WT/DS429/2 
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  de consultations avec les États-Unis le 20 février 2012 et sa demande a été distribuée le 
27 février 2012 sous les cotes WT/DS429/1, G/L/980, G/ADP/D91/1. 
 Le Viet Nam et les États-Unis ont tenu d es consultations le 28 ma rs 2012 à Genève, dans 
l'espoir d'arriver à une solution mutuellement satisfa isante.  Les parties aux consultations ont acquis 
une meilleure compréhension des questions dont il s'agissa it mais n'ont pas réussi à régler la question.  
Par conséquent, le Viet Nam dema nde qu'un groupe spécial soit établi conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994. 
2. Résumé des faits et fondement juridique de la plainte 
Cette demande est présentée en ce qui concerne en particulier, mais sans s'y limiter: 
1) l'imposition de prescriptions en matière de droits antidumping et de dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du quatrième réexamen administratif du 
Département du commerce des États-Unis (ci-après l'"USDOC") pour la période 
allant du 1
er février 2008 au 31 janvier 2009, dans Certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la République soci aliste du Viet Nam:  Résultats finals et 
annulation partielle du réexamen admin istratif du droit antidumping , 
75 Fed. Reg. 4771 (9 août 2010); 
2) le quatrième réexamen administratif de Certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam dans la mesure où il n'a pas 
abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui concerne certaines 
sociétés interrogées qui demandaient une telle abrogation ou répondaient aux conditions requises pour en bénéficier; 
3) l'imposition de prescriptions en matière de droits antidumping et de dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du cinqui ème réexamen administratif de l'USDOC 
pour la période allant du 1
er février 2009 au 31 janvier 2010, dans Certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de la République socialiste du Viet Nam:  
Résultats finals et annulation partielle  finale du réexamen administratif du droit 
antidumping , 76 Fed. Reg. 56158 (12 septembre 2011); 
4) le cinquième réexamen administratif de Certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam dans la mesure où il n'a pas 
abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui concerne certaines 
sociétés interrogées qui répondaient aux c onditions requises pour bénéficier d'une 
telle abrogation;  
5) l'imposition de prescriptions en matière de droits antidumping et de dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du sixi ème réexamen administratif de l'USDOC 
pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, dans Certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de la République socialiste du Viet Nam:  
Résultats finals et annulation partielle  finale du réexamen administratif du droit 
antidumping , 77 Fed. Reg. 55800 (11 septembre 2012); 
6) le sixième réexamen administratif de Certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam dans la mesure où il n'a pas 
abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui concerne certaines 
sociétés interrogées qui répondaient aux c onditions requises pour bénéficier d'une 
telle abrogation;  WT/DS429/2 
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  7) le maintien en application des pratiques et  de la conduite décrites ci-après, dans tous 
autres réexamens administratifs antidumping en cours ou à venir, et les résultats préliminaires ou finals de ces réexamens, concernant les importations de certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam (affaire A-552-802 du Département du commerce), ainsi que toutes in structions pour la fixation des droits, 
prescriptions relatives aux dépôts en espèces et déterminations relatives à l'abrogation 
publiées conformément à ces réexamens; 
8) les résultats finals Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la 
République socialiste du Viet Nam:  Résultats finals du premier réexamen à 
l'extinction après cinq ans de l'ordonnan ce en matière de droits antidumping , 
75 Fed. Reg. 75965 (7 décembre 2010), dans lesquels l'USDOC a déterminé qu'il était 
probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits antidumping était abrogée;  et 
9) l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. 
§ 3538, explicité dans l'Énoncé des mesur es administratives accompagnant l'URAA et 
mis en œuvre par les autorit és compétentes des États-Unis. 
a) Réduction à zéro 
i) Résumé des faits 
 Dans chaque réexamen administratif en cause,  l'USDOC a utilisé la mé thode de la réduction à 
zéro, dont l'Organe d'appel a à plusieurs reprises  et régulièrement jugé qu'elle constituait un 
manquement aux obligations internationales des Ét ats-Unis.  Spécifiquement, lorsqu'il procède à la 
comparaison moyenne à moyenne entre le prix à l'exportation et la vale ur normale, l'USDOC ne 
permet pas que les ventes ne faisant pas l'obj et d'un dumping compensent le montant du dumping 
constaté pour d'autres ventes.  Il a reconnu, dans ch aque réexamen, avoir appliq ué cette méthode de la 
réduction à zéro dans les déterminations administra tives.  Par conséquent, le taux de dumping dépasse 
le dumping effectivement pratiqué par les sociétés concernées. 
 Ces calculs et méthodes sont appliqués conformé ment, en particulier, aux lois et règlements 
suivants des États-Unis: 
1. la Loi douanière de 1930, modifiée, article 771 35) A); 
2. le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. § 351.408 et 351.414. 
 L'USDOC a publié une "modification finale" de sa pratique de la réduction à zéro dans les 
réexamens administratifs le 14 février 2012 (77 FR 8101), mais cette modification excluait 
spécifiquement l'application de la nouvelle pra tique à tous les réexamens annuels achevés de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping visant Certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam , y compris les réexamens achevés après cette 
date, et le réexamen à l'extinction.  Ainsi, les marges de dumping calculées dans les quatrième, 
cinquième et sixième réexamens administratifs et utilisées comme base pour la détermination issue du 
réexamen à l'extinction et les autres déterminati ons liées à l'abrogation reposaient toutes sur une 
méthode incompatible avec les règles de l'OMC,  tout comme les marges de dumping déterminées 
dans les deuxième et troisième réexamens.  Comme c'était le cas dans les deuxième et troisième réexamens administratifs, les marges de dumping correctement calculées sont nulles ou de minimis . WT/DS429/2 
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  ii) Fondement juridique de la plainte 
 Le Viet Nam considère que les lois et procédures susmentionnées de l'USDOC sont, en tant 
que telles et telles qu'appliquées d'une manière perm anente, incompatibles avec  plusieurs dispositions 
de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'A ccord de Marrakech.  Dans le cadre des enquêtes 
initiales, des réexamens périodiqu es, des réexamens liés à de nouvea ux exportateurs, des réexamens à 
l'extinction et de certains réexamens pour changement  de circonstances, l'utilisation de la réduction à 
zéro par l'USDOC est incompatible avec: 
1. l'article 2 de l'Accord antidumping, y comp ris les paragraphes 2.1, 2.4 et 2.4.2, parce 
que la comparaison faite par l'USDOC est incompatible avec les prescriptions de l'article 2 et de ces paragraphes de l'article 2; 
2. l'article 9 de l'Accord antidumping, y co mpris les paragraphes 9.1 et 9.3, parce que 
l'utilisation de la méthode de la réduc tion à zéro par l'USDOC aboutit à l'imposition 
de droits qui dépassent le montant du dumpi ng déterminé conformément à l'article 2; 
3. le paragraphe 9.4 de l'ar ticle 9 de l'Accord antidumping parce que l'utilisation de la 
méthode de la réduction à zéro par l'USDOC  aboutit à l'imposition de droits pour le 
taux résiduel global qui dépassent le mont ant du dumping déterminé conformément à 
l'article 2; 
4. l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, 
dans la mesure où l'impositi on et le recouvrement des droits sont incompatibles avec 
l'Accord antidumping; 
5. pour les réexamens à l'extinction uniquemen t, l'article 11 de l'Accord antidumping, y 
compris les paragraphes 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping, dans les cas 
où les déterminations de la probabilité que le  dumping subsistera sont établies à l'aide 
de la méthode de la réduction à zéro d'une manière incompatible avec l'article 2.4 et 
2.4.2 de l'Accord antidumping;  et 
6. la partie I.2 du Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam , 
WT/L/662, 15 novembre 2006, et les paragraphes 254 et 255 du Rapport du Groupe 
de travail de l'accession du Viet Nam , WT/ACC/VNM/48, 26 octobre 2006. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre des réexamens périodi ques et du réexamen à l'extinction en cause en 
l'espèce est incompatible avec les dispositions su ivantes de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 
et de l'Accord de Marrakech pour les mêm es raisons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
7. les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping; 
8. l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech; 
9. les articles Ier et II du GATT de 1994. 
 En outre, le Viet Nam conteste l'utilisation de la méthode de la  réduction à zéro dans l'enquête 
initiale et dans les premier, deuxième, troisi ème, quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs, 1) dans la mesure où cette prati que a eu une incidence sur les déterminations de 
l'USDOC relatives à l'abrogation et la détermination issue du réexamen à l'extinction après cinq ans dans les mesures en cause et 2) dans la mesure où ces déterminations démontrent l'utilisation de cette  WT/DS429/2 
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  pratique par l'USDOC d'une manière permanente t out au long de la procédure antidumping visant les 
crevettes. 
b) Taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam fondé sur des données de fait disponibles 
défavorables 
i) Résumé des faits 
 L'USDOC a appliqué un "taux de l'entité consid érée à l'échelle du Viet Nam" fondé sur des 
données de fait disponibles défavorables tout au long de la procédure antidumping susmentionnée.  Pour les pays identifiés comme étant des pays à économie autre que de marché, l'USDOC exige que 
les sociétés non choisies comme sociétés tenues de répondre au ques tionnaire sollicitent l'application 
de taux distincts;  celles qui ne le font pas ou qui ne remplissent pas les critères relatifs au taux 
distinct se voient appliquer le "taux de l'entité  considérée à l'échelle du Viet Nam" établi par 
l'USDOC.  Même une société qui répond pleinement  et en temps voulu aux questions posées par 
l'USDOC se verra appliquer ce taux de l'entité considér ée à l'échelle du Viet Nam si elle ne réfute pas 
la présomption établie par l'USDOC:  spécifiquement, la société doit établir qu'elle n'exerce pas ses activités sous le contrôle du gouvernement.  Si elle y parvient, elle se verra appliquer un "taux 
distinct", qui est généralement la moyenne pondér ée des taux calculés pour l es sociétés interrogées 
ayant fait individuellement l'objet de l'enquête. 
 Les sociétés pour lesquelles un taux distinct n' est pas appliqué se voient appliquer le taux de 
l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam.  Dans la procédure en cause, l'USDOC a appliqué un taux 
de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam en tièrement fondé sur des données de fait disponibles 
défavorables, même lorsque les sociétés avai ent répondu pleinement et en temps voulu aux 
questionnaires qu'il avait distribués.  Il a agi ains i parce que certaines sociétés qui avaient demandé 
l'application d'un taux distinct n'avaient pas commun iqué de renseignements complets et parce que le 
gouvernement vietnamien n'avait pas fourni de réponse en leur nom.  Cette action a pour effet 
d'attribuer des taux hautement préjudiciables et injustifiables à des sociétés qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour satisfaire aux demandes de l'USDOC. 
 Ces calculs et méthodes sont appliqués confor mément, en particulier, aux lois et mesures 
suivantes des États-Unis: 
1. la Loi douanière de 1930, modifiée, articles 771 18) C) i), 776 a) 2) et 776 b); 2. le Manuel antidumping de l'Admini stration des importations, chapitre 10, 
"Non-Market Economies" (Économ ies autres que de marché). 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Dans la procédure antidumping en cause, les États-Unis ont appliqué les lois et méthodes 
décrites ci-dessus en ce qui concerne le calcul d'un taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam, 
que le Viet Nam considère comme incompatibles, en tant que telles et telles qu'appliquées d'une 
manière permanente, avec les obligations des Ét ats-Unis au titre de l'Accord antidumping.  
Spécifiquement, le Viet Nam considère que ces me sures sont incompatibles avec les dispositions 
suivantes de l'Accord antidumping: 
1. les articles 2 et 9 de l'Accord antidumpi ng, parce qu'ils déterminent la base du calcul 
des marges de dumping et du recouvrement des droits antidumping et qu'ils ne font pas référence aux circonstances de l'app lication d'un taux de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam reposant sur des données de fait disponibles défavorables; WT/DS429/2 
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  2. l'article 6.8 et l'Appendice II de l'Ac cord antidumping parce que l'USDOC a utilisé 
des données de fait disponibles défavorables pour calculer le taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam pour les entités auxquelles un "taux distinct" n'était pas accordé.  En agissant ainsi, l'USDOC n'a pas respecté les dispositions de 
l'Accord régissant l'utilisation des données de  fait disponibles défavorables, puisque 
l'existence d'un "contrôle de l'État" n'est pas un critère pertinent aux fins de la 
détermination des marges de dumping ou  de l'application des données de fait 
disponibles défavorables; 
3. l'article 6.10 parce que l'USDOC, lorsqu'il a appliqué le taux de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam à de multiples entités,  a manqué à l'obligation qui lui incombait 
de déterminer des marges de dumping i ndividuelles.  La seule exception à cette 
prescription concerne les cas où l'USDOC a recours à l'échantillonnage, conformément à la deuxième phrase de l'article 6.10; 
4. l'article 9, y compris le paragraphe 9. 4, de l'Accord antidumping parce que l'USDOC 
a créé une catégorie de producteurs qui n'est  pas prévue dans l'Accord.  L'Accord 
permet à l'autorité de calcu ler un taux pour les producteurs ayant fait individuellement 
l'objet de l'enquête, un taux fondé sur les données de fait disponibles pour les 
producteurs ayant fait individuellement l'objet de  l'enquête qui ne coopèrent pas, et un 
taux "résiduel global" distinct calculé sur la base de la marge moyenne pondérée des 
producteurs ayant fait individuellement l'objet  de l'enquête.  Le taux "à l'échelle du 
pays" appliqué par l'USDOC ne respecte pas ces limitations; 
5. les articles 6.10 et 9.2 qui, conjointemen t, exigent le calcul de marges de dumping 
individuelles sauf lorsque l'USDOC a rec ours à sa méthode de l'échantillonnage ou 
qu'un tel calcul serait irréalisable.  Ces dis positions démontrent que rien ne permet à 
l'USDOC de présumer que des entités mu ltiples constituent une entité unique à 
l'échelle du Viet Nam; 
6. la partie I.2 du Protocole d'accession de  la République socialiste du Viet Nam, 
WT/L/662, 15 novembre 2006, et les paragraphes 527, 254 et 255 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam, WT/ACC/VNM/48, 27 octobre 2006, 
parce que les modalités d'accession du Viet Nam à l'OMC ne permettent pas l'application d'un tel taux de l'entité cons idérée à l'échelle du Viet Nam, sauf si 
l'Accord antidumping en dispose autrement. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre des réexamens périodi ques en cause en l'espèce est incompatible avec 
les dispositions suivantes de l'Accord antidumpi ng, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech 
pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
7. l'article 18, y compris les paragraphes 18.1, 18.3 et 18.4, de l'Accord antidumping et 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech; 
8. les articles I
er et II du GATT de 1994. 
 En outre, le Viet Nam conteste le traitement de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam 
dans l'enquête initiale et dans les premier, de uxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième 
réexamens administratifs, 1) dans la mesure où cette pratique a eu une incidence sur les déterminations de l'US DOC relatives à l'abrogation et la détermination issue du réexamen à 
l'extinction après cinq ans dans les mesures en ca use et 2) dans la mesure où ces déterminations  WT/DS429/2 
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  démontrent l'utilisation de cette pr atique par l'USDOC d'une manière permanente tout au long de la 
procédure antidumping visant les crevettes. 
c) Limitation du nombre de sociétés interrogées c hoisies aux fins de l'enquête complète ou du 
réexamen 
i) Résumé des faits 
 La législation antidumping des États-Unis exige, d'une manière générale, que chaque 
producteur ou exportateur connu de  la marchandise visée fasse l'objet d'un examen.  Au-delà de cette 
règle générale, l'USDOC a le pouvoir de limiter l'en quête à un nombre choisi de producteurs dans les 
cas où une enquête portant sur tous les producte urs ou exportateurs connus est irréalisable. 
 L'USDOC a uniquement soumis à enquête ou à r éexamen les quelques plus gros exportateurs, 
sauf en ce qui concerne les réexamen s liés à de nouveaux exportateurs, tout au long de la procédure en 
cause, limitant ainsi dans une proportion subs tantielle le nombre de producteurs faisant 
individuellement l'objet de l'enquê te ou d'un réexamen.  Il a limité les sociétés interrogées soumises à 
réexamen aux plus gros exportateurs dans chacun des réexamens administratifs qui constituent les 
mesures en cause, choisissant aux fins de l'enquête  individuelle, dans chaque cas, une fraction des 
sociétés ayant sollicité un réexamen individuel. 
 Les sociétés n'ayant pas été choisies aux fins  de l'enquête ou du réexamen individuel du fait 
de la méthode appliquée par les autorités des États- Unis ne se sont pas vu attribuer leur propre taux 
antidumping, mais se voient au lieu de cela applique r soit le "taux distinct", soit le taux de l'entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam.  Dans la pr océdure en cause, l'USDOC a refusé de calculer un 
taux individuel, même lorsque les sociétés n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête ont 
volontairement communiqué des renseignements pour qu'il puisse le faire.  Il s'ensuit que des sociétés 
ne pratiquant pas actuellement le dumping n'ont pas eu et n'ont pas la possibilité de se voir appliquer 
un taux de dumping nul ou de minimis parce qu'elles n'ont jamais la possibilité de faire 
individuellement l'objet de l'enquête.  Ainsi, les en treprises n'ayant pas fait individuellement l'objet de 
l'enquête parce que l'USDOC n'a soumis à réexamen  que les plus gros exportateurs ne peuvent pas 
être admises au bénéfice de l'abrogation de l'ordonnance antidumping à titre individuel.  L'USDOC 
abrogera une ordonnance antidumping dans les cas où l'exportateur ou le producteur n'a pas pratiqué 
le dumping au cours de trois années consécutives et où il est probable qu'il ne le  fera pas à l'avenir.  
Les sociétés n'ayant pas fait individuellement l'objet  de l'enquête dans le cadre de cette procédure 
n'ont pas la possibilité de faire état de trois années consécutives de taux de dumping de minimis et 
seront obligées de continuer de payer les taux de dump ing, même si elles n'ont pas réalisé de ventes à 
un prix inférieur à la juste valeur pendant plus de tr ois années consécutives.  De plus, tous droits finals 
liés à des importations en provenance de ces sociétés sont, ont été ou seront frappés de droits dépassant la marge de dumping. 
 Ces méthodes sont appliquées conformément, en pa rticulier, aux lois et mesures suivantes des 
États-Unis: 
1. la Loi douanière de 1930, modifiée, article 777A c) 2) B); 
2. le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. § 351.204. 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Parce que les États-Unis ont agi de la manière qui vient d'être décrite, le Viet Nam considère 
que cette procédure est incompatible, en tant que te lle et telle qu'appliquée d'une manière permanente, 
avec certaines obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Il considère que ces actions sont WT/DS429/2 
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  incompatibles avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping et de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités : 
1. l'article 6, y compris le paragraphe 6.10, de l'Accord antidumping, parce que 
l'USDOC n'a pas déterminé de marge de  dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu, sans justif ication adéquate, à chaque étape de la 
procédure; 
2. l'article 6, y compris le paragraphe 6.10.2, de l'Accord antidumping, parce que 
l'USDOC a refusé, sans justification adéqua te, d'enquêter sur des sociétés concernées 
sur la base de renseignements qu'elles avaient communiqués volontairement et a refusé les réponses communiquées volontairement; 
3. l'article 9, y compris le paragraphe 9.4,  de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC 
a refusé d'appliquer des droits ou valeur s normales individuels à des sociétés 
interrogées qui avaient fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête et a appliqué des droits à des sociétés concernées n'ayant pas fait l'objet de l'enquête sans le moindre élément de preuve de l'existe nce d'un dumping de la part de ces sociétés; 
4. l'article 11.1 de l'Accord antidumping, parce que la méthode utilisée par l'USDOC 
pour choisir les sociétés interrogées oblig e à imposer des droits antidumping même 
dans les cas où le producteur ou l'exportateur ne pratique  pas le dumping, lorsque ce 
producteur n'a pas été individuellement  choisi aux fins de l'enquête; 
5. la partie I.2 du Protocole d'accession de  la République socialiste du Viet Nam, 
WT/L/662, 15 novembre 2006, et les paragraphes 527, 254 et 255 du Rapport du 
Groupe de travail de l'accession du Viet Nam, WT/ACC/VNM/48, 27 octobre 2006, 
parce que les modalités d'accession du Viet Nam à l'OMC ne permettent pas l'application d'un tel taux à l'échelle du pays , sauf si l'Accord antidumping en dispose 
autrement; 
6. l'article 31 de la Convention de Vienne sur le  droit des traités, par ce que la pratique de 
l'USDOC ne s'accorde pas avec le but et  l'intention géné raux de l'Accord 
antidumping, à savoir l'imposition juste et e ffective de droits antidumping pour éviter 
les ventes de marchandises à un prix inférieur à la juste valeur. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre de l'enquête initiale  et des réexamens périodiques en cause est 
incompatible avec les dispositi ons suivantes de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de 
l'Accord de Marrakech pour les mêmes rais ons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
7. l'article 18, y compris les paragraphes 18.1, 18.3 et 18.4, de l'Accord antidumping et 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech; 
8. les articles I
er et II du GATT de 1994. 
 En outre, le Viet Nam conteste l'utilisation d'un choix limité de sociétés interrogées dans 
l'enquête initiale et dans les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs, 1) dans la mesure où cette prati que a eu une incidence sur les déterminations de 
l'USDOC relatives à l'abrogation et la détermination issue du réexamen à l'extinction après cinq ans dans les mesures en cause et 2) dans la mesure où ces déterminations démontrent l'utilisation de cette 
pratique par l'USDOC d'une manière permanente t out au long de la procédure antidumping visant les 
crevettes.  WT/DS429/2 
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  d) Déterminations issues des réexamens à l' extinction du Département du commerce des 
États-Unis 
i) Résumé des faits 
 Dans les réexamens à l'extinction, le Dépa rtement du commerce des États-Unis fonde ses 
déterminations sur des marges de dumping calculées d'une manière incompatible avec les obligations 
internationales.  Une détermination issue d'un réex amen à l'extinction porte principalement sur le 
point de savoir s'il est probable que le dumping s ubsistera ou se reproduira si une ordonnance en 
matière de droits antidumping vien t à expiration.  L'USDOC fait ce tte détermination en se fondant 
principalement sur deux facteurs.  Premièrement, en utilisant les marges de dumping préalablement 
calculées avec la méthode de la réduction à zéro.  Autrement dit, l'USDOC s'appuie sur les marges de 
dumping calculées dans le cadre de l'enquête antid umping initiale et/ou des réexamens administratifs 
ultérieurs, dans lesquels les ma rges de dumping négatives ont été calculées avec réduction à zéro, ce 
qui produit une marge de dumping artificiellement élevée.  Deuxièmement, l'USDOC réexamine le 
volume des importations du produit pour la période qui précède la publication de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping et celle qui la suit .  Il constatera qu'il est probable que le dumping 
subsistera ou se reproduira si l'ordonnance est abrogée dans les cas où 1) le dumping a continué à un 
niveau supérieur au niveau de minimis  après la publication de l'ordonnance, 2) les importations du 
produit ont cessé après la publication de l'ordonnance, ou 3) le dumping a été éliminé et les volumes d'importation ont enregistré une baisse notable.  En réexaminant les niveaux des importations, 
l'USDOC prend en considération la totalité de l'année qui précède l'ouverture de l'enquête. 
 Ces méthodes sont appliquées conformément, en pa rticulier, aux lois et mesures suivantes des 
États-Unis: 
1. la Loi douanière de 1930, modifiée, articles 751 et 752; 2. le Policy Bulletin  98.3 de l'USDOC, "Policies Governing the Conduct of Five-year 
("Sunset") Reviews of Antidumping and C ountervailing Duty Orders" (16 avril 1998), 
63 Fed. Reg. 18871 (16 avril 1998). 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Parce que les États-Unis ont agi de la manière qui vient d'être décrite, le Viet Nam considère 
que la procédure est incompatible avec certaines ob ligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Il 
considère que ces actions sont incompatibles, en tant que telles et telles qu'appliquées, avec les 
dispositions suivantes de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994: 
1. l'article 11.1 et 11.3 dans la mesure où les déterminations à l'issue des réexamens à 
l'extinction sont fondées sur des marges de  dumping qui ont été calculées d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping; 
2. l'article 11.1 et 11.3 dans la mesure où la détermination à l'issue du réexamen à 
l'extinction de l'USDOC ne représentait p as une évaluation objective ou impartiale 
des faits dont était saisie l'autorité et n'était pas étayée par ces faits; 
3. les articles 1
er et 11.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, dans la mesure où la détermination à l'issue du réexamen à l'extinction de 
l'USDOC a entraîné le maintien en applica tion des droits antidumping au-delà de la 
période durant laquelle il y a eu dumping. WT/DS429/2 
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  e) Abrogation en l'absence de tout élément de preuve de l'existence d'un dumping 
i) Résumé des faits 
 À commencer par le premier réexamen de l' ordonnance en matière de droits antidumping de 
l'USDOC visant Certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam , il n'y a eu 
aucun élément de preuve indiquant que tel ou tel fabricant ou exportateur vietnamien de la 
marchandise visée a vendu cette marchandise aux États-Un is à un prix inférieur à la valeur normale.  
Toutes les marges de dumping déterminées par l'USDOC  résultaient de pratiques incompatibles avec 
les règles de l'OMC, y compris la réduction à zéro dans les réexamens administratifs, en imposant une pratique incompatible avec les règl es de l'OMC consistant à exiger des sociétés n'ayant pas fait l'objet 
de l'enquête qu'elles établissent leur droit à bénéfici er du taux résiduel global, et l'application d'un 
taux fondé sur des données de fait disponibles défavo rables à la soi-disant entité considérée à l'échelle 
du Viet Nam. 
 L'article 351.222 du règlement du Département du commerce, tel qu'il était en vigueur jusqu'à 
l'achèvement du sixième réexamen administratif, di spose que le Département abroge les ordonnances 
antidumping totalement ou partiellement en cas d'ab sence de dumping.  Par le passé, des ordonnances 
en matière de droits antidumping ont été abrogées à l'égard de sociétés interrogées prises 
individuellement sur la base de l'absence de dumpi ng démontrée dans le cadre de réexamens annuels 
consécutifs.  Toutes les sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet de l'enquête ont 
démontré l'absence de dumping sur une période de temps prolongée quand les marges de dumping 
sont calculées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Au moins une société ayant fait 
individuellement l'objet de l'enquête a démont ré l'absence de dumping dans trois réexamens 
consécutifs ou plus, tandis que tout es les sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet de 
l'enquête ont démontré l'absence de dumping dans ch aque réexamen au cours desquels elles ont fait 
individuellement l'objet de l'enquête .  Ainsi, quels que soient les ré sultats d'un réexamen à l'extinction 
compatibles avec les règles de l'OMC, l'ordonnance en matière de droits antidumping devrait être 
partiellement abrogée à l'égard des sociétés interrog ées ayant fait individuellement l'objet de l'enquête 
dont les marges de dumping étaient nulles ou de minimis  dans les réexamens deux à cinq et deux à 
six, quand le sixième réexamen est achevé. 
 Le gouvernement vietnamien note que l'artic le 351.222 du règlement du Département du 
commerce tel qu'il était en vigueur jusqu'à l'achè vement du sixième réexamen administratif a été 
modifié le 21 mai 2012.  Voir 77 Fed. Reg. 29875.  En vertu de la nouvelle rè gle, applicable à tout 
réexamen administratif engagé le 20 juin 2012 ou après cette date, les exportateurs ou producteurs 
pris individuellement ne sont pas admissibles au bénéfice de l'abrogation d' une ordonnance en matière 
de droits antidumping même s'ils se sont vu attr ibuer des taux antidumping égaux à zéro durant trois 
années consécutives.  Il n'y a donc aucun moye n pour les exportateurs ou producteurs pris 
individuellement d'obtenir l'abrogation d'une or donnance en matière de droits antidumping. 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Le Viet Nam considère que les actions susmentionnées sont, telles qu'appliquées, 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Ac cord antidumping.  L'article 11.1 de l'Accord 
antidumping dispose ce qui suit:  un droit antidumping ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  Pour faire en sorte que 
les obligations énoncées à l'article 11.1 soient mi ses en œuvre, l'article 11.2 dispose ce qui suit: 
Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera 
justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se 
soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping définitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel  WT/DS429/2 
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  réexamen.  Les parties intéressées auront le droit de demander aux autorités 
d'examiner si le maintien du droit est nécess aire pour neutraliser le dumping, si le 
dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait 
éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du 
présent paragraphe, les autorités détermin ent que le droit antidumping n'est plus 
justifié, il sera supprimé immédiatement. 
 Les obligations prévues à l'article 11.2 vie nnent en plus des obligations relatives à 
l'engagement d'un réexamen  à l'extinction énoncées à l'article 11. 3.  Le maintien en application de 
mesures antidumping à l'égard de sociétés interr ogées qui ont démontré l'absence prolongée de 
dumping est incompatible avec les obligations qui découlent pour les États-Unis de l'article 11.1 
et 11.2. 
f) Article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA") 
i) Résumé des faits 
L'article 129 de l'URAA est le mécanisme par lequel les États-Unis mettent en œuvre des 
constatations de l'ORD qui leur sont  défavorables.  La loi attribue au Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales, à l'USDOC et à l'ITC la responsabilité de mettre en œuvre 
les décisions défavorables d'une manière compa tible avec les obligations  internationales des 
États-Unis. 
 La loi contient un libellé dépourvu d'ambiguïté sur l' effet d'une détermination au titre de 
l'article 129.  Elle prescrit ce qui suit:  "Les déterm inations … s'appliquent pour les lots de la 
marchandise visée en attente de liqui dation … qui sont déclarés, ou retir és d'entrepôt, pour être mis à 
la consommation …, à la date ou après la date  à laquelle le Représentant pour les questions 
commerciales internationales ordonne à l'autorité  administrante … de mettre en œuvre ladite 
détermination."  Cette interpréta tion est confirmée par l'Énoncé des mesures administratives ("SAA"), 
qui a été dûment reconnu comme un énoncé définitif concernant le fonctionnement de l'URAA.  De 
fait, l'URAA elle-même dit ce qui suit:  "[l']É noncé des mesures administratives approuvées par le 
Congrès en vertu de l'article 101 a) est considéré comme l'expression officielle par les États-Unis 
concernant l'interprétation et l'application {de l'UR AA} et de la présente loi dans le cadre de toute 
procédure judiciaire dans laquelle une question se pose concernant une telle interprétation ou 
application".  Le SAA est l'autorité la plus probant e disponible aux fins de l' interprétation des termes 
de l'URAA.  La loi, par elle-même, est très claire en ce qui concerne l'effet limité des déterminations 
au titre de l'article 129 pour les importations effect uées conformément à une mesure en cause.  Le 
SAA renforce cette limitation.  La loi ne dis pose pas que le Représentant pour les questions 
commerciales internationales, l'USDOC ou les fonctionnaires du Bureau des douanes et de la 
protection à la frontière sont chargés de fixer l es droits, avec le pouvoir discrétionnaire d'ajuster le 
montant final des droits à acquitter pour les déclarations en douane non encore liquidées. 
 Cette pratique est appliquée conformément, en particulier, aux lois et mesures suivantes des 
États-Unis: 
1. l'article 129 de l'URAA, codifié en tant que 19 U.S.C. § 3538; 
2. l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 1 03-316, volume 1. WT/DS429/2 
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  ii) Fondement juridique de la plainte 
 Parce que les États-Unis ont agi de la manière qui vient d'être décrite, le Viet Nam considère 
que ces dispositions sont incompatibles, en tant que telles, avec certaines obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Il considère que ces actions sont inco mpatibles avec les dispositions suivantes de l' Accord 
antidumping  et du GATT de 1994: 
1. l'article premier de l'Accord antidumping , dans la mesure où une mesure antidumping 
est appliquée en dépit de l'imposition du dr oit conformément à une enquête menée en 
violation du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping; 
2. l'article 9.2 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et les autres 
organismes compétents des États-Unis conti nuent de recouvrer des droits antidumping 
à un niveau dont on sait qu'il dépasse le montant approprié; 
3. l'article 9.3 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et les autres 
organismes compétents des États-Unis conti nuent de recouvrer des droits antidumping 
à un niveau qui dépasse la marge de dumping établie au titre de l'article 2; 
4. l'article 11.1 de l'Accord antidumping, da ns la mesure où l'ordonnance en matière de 
droits antidumping demeure en vigueur, et des droits antidumping continuent d'être 
recouvrés, au-delà de la période nécessaire pour contrebalancer le dumping; 
5. l'article 18.1 de l'Accord antidumping, da ns la mesure où le maintien du recouvrement 
des droits constitue une action qui est ex écutée sans le pouvoir conféré par le GATT 
de 1994. 
3. Demande 
 Le Viet Nam demande qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi par l'Organe de 
règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping. 
 
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