G/SPS/N/MAR/59  
 
1er mars 2019  
(19-1197) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits 
Alimentaires, ONSSA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de la minoterie industrielle  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des 
produits de la minoterie industrielle . Langue(s):  français. Nombre de pages:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_1124_00_f.pdf  
6. Teneur: L'ONSSA a préparé un projet décret régissant les produits de la minoterie 
industrielle. Ce projet vise essentiellement à:  
 Créer un cadre réglementaire pour tous les produits de la minoterie industrielle 
(farine, orge, maïs…);  
 Enlever l'obligation de l'enr ichissement pour la farine importée ou fabriquée 
localement, destinée à la vente au consommateur final dans des magasins spécialisés 
d'épicerie fine;  
 Préciser de façon claire les modalités d'étiquetage et d'emballage des produi ts de la 
minoterie industriel le. 
 
Le décret n° 2 -04-52 du 2 décembre 2005 relatif à l'enrichissement de la farine sera 
abrogé aprés la publication dudit projet.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmativ e, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour l es animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/MAR/59  
 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 mai 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 mai 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 avril 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, ONS SA 
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridi ques 
(Division de la Normalisation et des Questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produi ts Alimentaires , ONSSA  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
(Division de la Normalisation et des Questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049