G/STR/Q1/CAN/12  
28 septembre  2016 
(16-5187) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS POSÉES  PAR L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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L'UE souhaiterait obtenir plus de précisions  sur la nouvelle notification  présentée par le Canada le 
4 juillet  2016 concernant ses entreprises commerciales d'État  (G/STR/N/16) . En particulier:  
 
Canada ( toutes les juri dictions,  déclaration générale ) 
 
Dans sa  déclaration générale, le Canada affirme  que les majorations sont calculées de façon 
uniforme et non discriminatoire . Or, dans les différentes provinces canadiennes , elles sont 
calculées de diverses façons, à savoir : ad valorem, taux fixe, combinaison ad v alorem et taux fixe, 
ou taxes volumétriques.  
 
Questions n° 1 et 2 
 
Compte tenu de ce qui précède, comment le Canada fait -il en sorte que le calcul des majorations 
soit uniforme ? Comment fait -il en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination de facto  à l'égar d de 
produits importés de valeur ayant un prix élevé, comme les vins, dans le cas de l'application de 
majorations ad valorem ? 
 
Page 25 , Colombie -Britannique : 
 
D'après la notification , le nouveau système de prix de gros s'applique également aux magasins 
d'État de vins et spiritueux  et les majorations s'appliquent à tous les produits de façon universelle , 
indépendamment du  pays d'origine.  
 
Question n° 3 
 
Le Canada pourrait -il préciser comment  le principe des majorations  uniform es et non 
discriminatoire s est respecté par les magasins d'État de vins et spiritueux en Colombie -Britannique 
lors de la détermination du prix de d étail? 
 
Page 25 , Manitoba : 
 
D'après la notification, le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix 
au débarque ment une majoration ad valorem, e t une majoration fixe par litre . 
 
                                                
1 G/STR/N/16/CAN.  G/STR/Q1/CAN/12  
- 2 - 
  Question n° 4 
 
Le Canada pourrait -il préciser comment il fait en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination de facto  à 
l'égard de  produits importés de valeur ayant un prix élevé , tels que le s vins, en cas de majorations 
ad valorem ? 
 
Page 27, No uvelle -Écosse : 
 
D'après la notification, en Nouvelle -Écosse  les majorations sont établies en fonction de la taille de 
l'emballage à l'intérieur de chaque catégorie de produits et sont identiques, quelle  que soit l'origine 
du produit dans une même catégorie . Toutefois, les importateurs de produits de l'UE ont rencontré  
des cas où la majoration appliquée aux alcools produit s en Nouvelle -Ecosse était inférieure  à celle 
qui était appliquée aux produits impor tés. 
 
Question n° 5 
 
Le Canada pourrait -il expliquer dans quels cas cela peut se produire , en donnant une justification, 
et indiquer  comment il fait en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des produits 
étrangers?  
 
Page 29, Québec : 
 
D'après l a notification , les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui 
sont embouteillés au Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus dans 
les épiceries . Les vins dont la variété est indiquée ou les vins d'appellation d'origine ainsi que les 
spiritueux peuvent être vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
 
Questions n° 6 et 7 
 
Le Canada pourrait -il indiquer si cela changera après l'adoption du projet de loi 88, loi sur le 
développement de l'in dustrie des boissons alcooliques artisanales?  
 
Le Canada pourrait -il confirmer que les vins produits localement qui sont vendus dans les 
supermarchés seront soumis à  la même majoration que les produits importés , conformément à la 
notification?  
 
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Par a illeurs, l'UE a aussi une question complémentaire  au sujet des réponses du Canada à ses 
questions précédentes ( G/STR/Q1/CAN/10 et G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 ) portant sur le processus 
de libéralisation des ventes et des circuits de vente au détail d'alcool . En particulier:  
 
Question complémentaire relative à la question initiale n°  8 de l'UE  
 
En octobre  2015, l'UE a demandé au Canada d' expliquer dans quelle mesure l es nouvelles voies 
d'accès aux marchés prévues (circuits de vente et de détail) étaient conformes a ux règles du 
commerce internati onal, étant donné qu'il apparaissait  qu'elles établiraient  une discrimination 
entre les produits importés et les produits nationaux . 
 
Dans une réponse  préliminaire, le Canada a  indiqué que les provinces de l'Ontario et de la 
Colombie -Britannique étaient toutes deux en train d'apporter  des modifications à leur politique en 
matière de distribution d 'alcools afin d'accroître l'efficience et l'efficacité, et que le gouvernement 
du Canada collaborait étroitement avec les provinces pour assurer la compatibilité de toutes les 
modifications avec les obligations commerciales internationales du Canada.  
 
Le Canada pourrait -il fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont les nouveaux 
circuits de vente et de d étail en Ontari o et en Colombie -Britannique assurent un accès non 
discriminatoire aux produits importés?  
 
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