G/L/1199  
8 novembre  2017 
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  RAPPORT (2017) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1   GÉNÉRALITÉS  
1.1.   L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers e t 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre 
la période allant du 3 novembre  2016 au 25 octobre  2017 et traite des travaux entrepris par le 
Comité de l'évaluation en douane (le Comité) au service  des objectifs de l'Accord . Ces objectifs 
sont les suivants : assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions 
de l'article VII du GATT de 1994 ; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en 
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitra ires ou fictives ; faire 
en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, 
la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires 
au commerce international des pays en développement.  
1.2.   Pendant la période considérée, le Comité a te nu deux réunions formelles : le 15 mai 2017 
(G/VAL/M/64 ) sous la vice-présidenc e de M. Yasser Korani  (Égypte ) et le 6 novembre  2017 
(G/VAL/M/65  (à par aître)) sous la présidence de Mme Luciana Nade r (Uruguay ), qui a vait été élu e 
par le Comité à la réunion du 1 5 mai 2017. 
1.3.   Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d' avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui  jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir  la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comi té a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4.   Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  
2   MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1.   Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application  des dispositions  de l'Accord en vertu des  dispositions de l'article 20.1 . Au 
moment de la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du 
délai d'application en vertu des  dispositions d u paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.  
2.2.   À ce jour, 9 8 Membres ont notifié leur législation nat ionale concernant l'évaluation en 
douane, dont 16 Membre s qui ont présenté des communications indiquant que leu r législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'U nion européenne comptant pour 
1 Membre  dans les 2 cas). De plus, 6 6 Membres ont répondu à la l iste de questions . On recense 
36 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces 2 types de notification (voir le document 
G/VAL/W/232/Rev. 7). G/L/1199  
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  3   ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1.   Le Comité a mené les acti vités suivantes au cours de la période considérée : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre  et le fonctionnement  de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a poursuivi son examen des législations nationales notifiées par les Membres . Le Comité 
a achev é l'examen des législations nationales de Cabo Verde , de la Colombie, de 
l'Équateur, du Monténégro et du Nicaragua à la réunion du 1 5 mai. Les législations des 
13 Membres suivants sont toujours à l'examen : Belize; Fédération de Russie ; Gambie ; 
Guinée ; Honduras; Îles Salomon ; Kazakhstan ; Malawi; Népal; Nigéria ; Royaume de  
Bahreïn; Rwanda ; et Sri Lanka ; 
- a pris note d es documents G/VAL/W/232/Rev.6  et G/VAL/W/232/Rev.7 publiés par le 
Secrétariat au cours de la période considérée et récapitulant  l'état des notif ications;  et 
- a décidé , à la réunion du 1 5 mai, de retirer de l'ordre du jour la question de la mise en 
œuvre en lien avec le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, concernant 
la coopération douanière . 
b) Information  sur l'application des Dé cisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de la mise à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans les 
documents G/VAL/W/5/Rev.27 et G/VAL/W/5/Rev .28; et 
- a suspendu, à la réunion du 1 5 mai, ses discussions en cours sur une  proposition de 
l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour la Décision du Comité relative à 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipement s de 
traitement des données  jusqu'à la réunion suivante du Comité . À la réunion du 
6 novembre, le Comité est convenu de revenir sur la question à sa réunion suivante . 
Parmi les documents additionnels concernant la question figurent une proposition 
connexe présentée par la Suisse (G/VAL/W/254) , un rapport contenant des statistiques 
sur les importations de ces produits (G/VAL/W/249), établi par le Secrétariat à la 
demande du Comité, ainsi que les réponses de l'Uruguay aux questions posées par une 
délégation ( G/VAL/W/264) . 
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité technique de l'évaluation en douane concernant les activités d'assistance 
technique menées par l'OMD et ses Membres , visées  dans les documents 
G/VAL/8/Add.34  et G/VAL/8/Add. 35. 
d) Questions liées à la mise en œuvre de l'Accord  
- a pris note des déclarations faites sur les points suivants de l'ordre du jour:  
i) le système de prix de référence pour l'évaluation en douane d es marchandises de 
l'Arménie – soulevé  par les États-Unis, et est convenu de revenir sur la question à 
la réunion suivante ; 
ii) la détermination par le Pakistan  des valeu rs en douane du papier – soulevé  par la 
Thaïlande, et est convenu de revenir sur la qu estion à la réunion suivante ; 
iii) le système de prix de référence impos é par la Colombie en vertu du 
Décret n° 1745 publié par le Ministerio de Hacienda y Credito Publico le 
2 novembre  2016, ayant une incidence sur la mainlevée des marchandises et en 
particulier sur l'importation de vêtements – soulevé par le Canada lors de la G/L/1199  
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  réunion du 6 novembre , et est convenu de revenir sur la question à la réunion 
suivante;  
- a noté, à la réunion du 1 5 mai, que l' Ukraine avait , dans le cadre de la réforme du 
5 octobre  2016, aboli la Résolution n° 724 du Conseil  des ministres de l'Ukraine sur 
l'utilisation de valeurs  de référence pour la détermination de la valeur en douane des 
marchandises dans le cadre du système de gestion des risques.  
e) Accord d'inspection avant exp édition  
- a pris note de la mise à jour par le Secrétariat de l'état des notifications relatives aux 
inspections avant expédition portant les cot es G/PSI/N/1/ Rev.2/Add.4 et 
G/PSI/N/1/Rev. 3; 
- a pris note des rapports actualisés de la Fédération internationale des sociétés  
d'inspection (IFIA) portant les cotes  G/VAL/W/63/Rev.20 et G/VAL/W/63/Rev. 21; 
- a pris note  des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé " L'Égypte et 
la situation concernant la notification des inspections avant expéditi on", inscrit à  l'ordre 
du jour à  la demande des États -Unis et visé dans le document G/VAL/W/299, distribué à 
la demande des États-Unis, et est convenu de revenir sur la question à la réunion 
suivante ; 
- a pris note des déclarations faites au tit re du point d e l'ord re du jour q uestions et 
réponses  par les États -Unis et  l'Indonésie, respectivement , et est convenu de revenir sur 
la question à la réunion suivante ; et 
- a entrepris le quatrième examen triennal conformément à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et, dans le contexte de l'examen, est convenu d'étudier un 
amendement proposé par la Thaïlande en ce qui concerne l'article 2:4 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, une fois que la proposition aura été présentée par écrit . Un 
projet de rapport factuel établi  par le Secrétariat , distribué sous la cote G/VAL/W/307 , 
sera mis à jour une fois l'examen terminé.  
f) Les travaux du Comité technique de l'évaluation en douan e et les activités connexes du 
Secrétariat de l'OMD  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douan e, couvrant  sa quarante -quatrième session 
(8-12 mai 2017) et sa quarante -cinquième session (23 -26 octobre  2017), ainsi que des 
activités connex es du  Secrétariat de l'OMD . À sa quarante -quatrième session , Le Comité 
technique a adopté l'avis consultatif 4.1 7 sur les redevances et les droits de licence au 
titre de l'article 8:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui a été approuvé par le 
Conseil de l'OMD en juillet  2017. La quarante -quatrième session comportait aussi une 
journée thématique consacrée à la gestion des risques en matière d'évaluation en 
douane et les aspects du commerce électronique relatifs à l'évaluation.  
g) Examen annuel et rappor t annuel au Conseil du commerce des marchandises  
- À la réunion du 6 novembre , le Comité : 
- a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre  et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'é valuation en douane (G/VAL/W/30 5)1, et a demandé au Secrétariat de 
l'actualiser p our tenir compt e de la réunion du 6 novembre ; et 
- a adopté le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/30 6) et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de la 
réunion du 6 novembre . 
__________  
                                                
1 Publié sous la cote G/L/1198.