G/TBT/N/MEX/269  
3 mars 2014  
(14-1277)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Regulación y Fomento Sanitario (Comité consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire), Oklahoma número 14, planta baja, 
colonia Nápoles, código postal 03810, México, D.F. Téléphone: 50-80-52-00, poste 1333; 
fax: 55-11-14-99. Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx  - Internet: 
http://www.cofepris.gob.m x/MJ/Paginas/Normas-Of iciales-Mexicanas.aspx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Eau et glace (ICS 07.100.20 et 13.060.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-201-SSA1-2013, Productos y servicios. Agua y hielo para consumo 
humano, envasados y a granel. Especificaciones sanitarias  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-201-SSA1-2013. Produits et  services. Eau et glace destinées à la 
consommation humaine, emballées ou en vrac. Spécifications sanitaires), 114 pages, en 
espagnol 
6. Teneur: Établissement des caractéristiques que doivent présenter et des spécifications 
sanitaires auxquelles doivent satisfaire l'eau et la glace destinées à la consommation humaine commercialisées préemballées ou en vrac, de même que les établissements qui se consacrent à la transformation ou à l'importation de ces produits. 
Cette norme est d'application obligatoire sur le territoire national pour les personnes 
physiques ou morales se consacrant à la transformation ou à l'importation de l'eau et de la glace destinées à la consommation humaine commercialisées préemballées ou en vrac. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du consommateur. G/TBT/N/MEX/269 
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  8. Documents pertinents:  
- NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
d'unités de mesure); 
- NOM-026-STPS-2008, Colores y señales de seguridad e higiene, e identificación de 
riesgos por fluidos conducidos en tuberías  (Couleurs et signaux de sécurité et 
d'hygiène, et identification des risques associés aux fluides circulant dans les 
tuyauteries); 
- NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de etiquetado para 
alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados - Información comercial y sanitaria  (Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons 
non alcooliques préemballés - Information commerciale et sanitaire); 
- NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene para el proceso de alimentos, bebidas o 
suplementos alimenticios  (Pratiques d'hygiène pour la transformation des aliments, 
des boissons ou des compléments alimentaires); 
- CODEX STAN 108-1981. Révisions: 1997, 2008; 
- G/TBT/N/MEX/8; 
- G/TBT/N/MEX/8/Add.1.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
La norme officielle mexicaine notifiée 
entrera en vigueur 60 jours civils après sa 
publication comme norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=02&day=12 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_0986_00_s.pdf