ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/RUS/1 
16 novembre 2012 
 (12-6308) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Fédération de Russie 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI. 
La compétence en matière d'atteintes aux droits de pr opriété intellectuelle est définie en fonction de la 
nature du différend et dépend aussi de la nature des parties au différend. 
En vertu de la première partie de  l'article 27 du Code de procédure administrative de la Fédération de 
Russie, les différends économiques et autres af faires concernant les activités économiques des 
entreprises, auxquels participent des personnes moral es ou des entrepreneurs individuels, sont de la 
compétence du Tribunal d'arbitrage. 
En vertu de la partie 3 de l'arti cle 22 du Code de procédure civile de  la Fédération de Russie, tous les 
autres différends concernant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui ne relèvent pas des 
tribunaux d'arbitrage, sont de la compétence des tribunaux de droit commun. 
Ainsi, en vertu de la partie 4 de l'article 22 du Code de procédure civ ile de la Fédération de Russie, si 
une action en justice concerne des prescriptions liées entre elles dont certaines sont de la compétence 
des tribunaux de droit commun et d'autres du Tribunal d'arbitrage, et s'il est impossible de les séparer, 
ces actions en justice sont soumises à l'examen et sont de la compétence des tribunaux de droit 
commun. 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
Conformément au point 2 de l'article 1250 du Code ci vil de la Fédération de Russie, la protection des 
droits de propriété intellectuelle pr évue par la législation civile peut  être demandée par les détenteurs 
de droits, les sociétés de gestion collective des dro its et d'autres personnes dans les cas établis par le 
Code civil. 
En particulier, en vertu de l'article 1254 du Code civil de la Fédération de Russie, la protection du 
droit exclusif sur le résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens  d'individualisation, auquel il est 
porté atteinte par des tiers, peut être demandée par le titulaire exclusif d'une licence (licence du droit 
exclusif). 
                                                      
1 Document IP/C/5. IP/N/6/RUS/1 
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  En vertu de l'article 48 du Code de procédure civile  de la Fédération de Russie, devant les tribunaux 
de droit commun, les parties peuvent faire valoir leurs droits personnellement  ou par l'intermédiaire 
de leurs représentants. 
En vertu de l'article 49 du Code de procédure civile  de la Fédération de Russie, les représentants qui 
comparaissent devant les tribunaux de droit comm un doivent en avoir la capacité et être dûment 
habilités à intenter une action en justice. 
En vertu de l'article 59 du Code de procédure admi nistrative de la Fédération de Russie, les parties 
peuvent faire valoir leurs droits  personnellement ou par l'interm édiaire de leurs représentants. 
Les avocats et autres personnes offrant des services ju ridiques peuvent agir en tant que représentant 
devant le Tribunal d'arbitrage.  Les représentants qui comparaissent devant le Tribunal d'arbitrage 
doivent en avoir la capacité et être dûment habilités à intenter une action en justice. 
La comparution personnelle du détenteur du droit deva nt un tribunal de droit commun et devant le 
Tribunal d'arbitrage n'est pas obligatoire. 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-ell es d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
En vertu de l'article 57 du Code de procédure civile  de la Fédération de Russie, lorsque les parties à 
une procédure judiciaire ont des difficultés pour présente r des éléments de preuve, le tribunal de droit 
commun les aidera, à leur demande, à recue illir et demander des éléments de preuve. 
Le tribunal remet à la partie une demande d'élémen ts de preuve ou demande les éléments de preuve 
directement.  La personne à qui le tribunal a dema ndé de présenter des éléments de preuve présente 
ceux-ci au tribunal ou les communique à la pers onne qui a demandé leur présentation au tribunal. 
Ainsi, conformément à la partie 2 de l'article 13 du Code de procédure civ ile de la Fédération de 
Russie, les ordonnances et les demandes des tribunaux sont obligatoires pour tous sans exception:  les autorités publiques, les associations publiques, les fonctionnaires, les personnes physiques et les 
organisations doivent les exécuter rigoureusement sur l'ensemble du territoir e de la Fédération de 
Russie. 
En vertu de la partie 4 de l'arti cle 66 du Code de procédure administ rative de la Fédération de Russie, 
une partie à une procédure qui ne peut pas obtenir les éléments de preuve nécessaires, par ses propres 
moyens, auprès de la personne qui les détient, a le droit de demander au Tribunal administratif 
d'exiger la présentation de ces éléments de preuve. 
S'il est fait droit à la demande, le tribunal demandera  les éléments de preuve en question à la personne 
qui les détient. 
Conformément à la première partie de l'articl e 16 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie, les demandes du tribunal d'arb itrage concernant la présentation d'éléments de 
preuve, de données et d'autres renseignements relatifs à une procédure judiciaire sont obligatoires et doivent être exécutées par tous les organismes, organisations et personnes auxquels elles sont 
adressées.  IP/N/6/RUS/1 
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  4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
Conformément à la première partie de l'article 10 du Code de procédure civ ile de la Fédération de 
Russie, les procédures judiciaires dans les tr ibunaux de droit commun sont ouvertes au public. 
Cependant, conformément à la partie  2 de l'article 10 du Code de pro cédure civile de la Fédération de 
Russie, une procédure judiciaire peut être menée à hui s clos s'il est fait droit à la demande d'une partie 
à la procédure qui a invoqué la nécessité de préserver des secrets commerciaux ou d'autres secrets 
protégés par la loi, dont un débat public pourrait entr aîner la divulgation ou un e atteinte aux droits et 
intérêts légitimes de cette partie.  Conformément à la partie 3 de l'articl e 10 du Code de procédure 
civile de la Fédération de Russie, le tribunal info rme les parties à une procédure judiciaire de leur 
responsabilité en cas de divulgation. 
Conformément à la première partie de l'articl e 11 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie, les procédures judiciaires da ns les tribunaux de droit commun sont ouvertes au 
public. 
Cependant, conformément à la partie 2 de l'articl e 11 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie, une procédure judiciaire peut  être menée à huis clos s'il est fait droit à la 
demande d'une partie à la procédure qui a invoqué la nécessité de préserver des secrets commerciaux ou d'autres secrets protégés par la loi. 
Conformément à la partie 3 de l'article 11 du Code  de procédure administrative de la Fédération de 
Russie, la divulgation de secrets d'État, de secrets commerciaux, de secrets de service ou d'autres secrets protégés par la loi est passible des peines prévues par la loi de la Fédération de Russie. 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
En vertu du paragraphe 1 de l'artic le 1252 du Code civil de la Fédéra tion de Russie, la protection des 
droits exclusifs sur le résultat de l'activité intell ectuelle et les moyens d'individualisation est assurée, 
entre autres, par la présentation d'une demande: 
1) de reconnaissance du droit:  à l'encontre d'une  personne qui dénie le dr oit ou ne le reconnaît 
pas d'une autre façon et, ce faisant, viole les intérêts du détenteur du droit; 
2) tendant à faire cesser les actes qui portent a tteinte ou menacent de porter atteinte au droit:  à 
l'encontre d'une personne qui commet ces actes ou se prépare à les commettre; 
3) de dommages-intérêts:  à l'encontre d'une pers onne qui a utilisé de manièr e illicite le résultat 
de l'activité intellectuelle ou les moyens d'individua lisation sans conclure un accord avec le détenteur 
du droit (utilisation sans contrat) ou qui a violé le dr oit exclusif du détenteur du droit d'une autre façon 
en lui infligeant un dommage; 
4) de saisie d'un support matériel, conformément  au point 5 dudit article:  à l'encontre du 
fabricant, de l'importateur, de l'entreposeur, du transporteur, du vendeur ou d'un autre distributeur ou 
acquéreur qui n'est pas de bonne foi; 
5) de publication d'une décision de justice constata nt l'existence d'une atteinte au droit exclusif 
du détenteur du droit:  à l' encontre du contrevenant. IP/N/6/RUS/1 
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  Dans les cas prévus par le Code civil, pour certains types de résultats de l'activité intellectuelle ou de 
moyens d'individualisation, le déte nteur d'un droit exclusif auquel il a été porté atteinte  peut demander 
un dédommagement au contrevenant.  Le dédommagement  est exigible si l'existence d'une atteinte est 
établie.  Dans ce cas, le détenteur du droit qui a demandé réparation est déchargé de l'obligation 
d'établir le montant du dommage qu'il a subi. 
Le montant du dédommagement est déterminé par le tr ibunal dans les limites fixées par le Code civil, 
en fonction de la nature de l'atteinte et des autr es circonstances de l'affaire, compte dûment tenu des 
exigences de raisonnabilité et de justice. 
Le détenteur du droit peut demander un dédommage ment au contrevenant pour chaque cas où le 
résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens d'individualisation ont été utilisés ou pour l'atteinte 
dans son intégralité. 
Conformément au paragraphe 4 de l'article 1252 du C ode civil de la Fédérati on de Russie, lorsque la 
fabrication, la distribution ou une autre utilisation, ai nsi que l'importation, le transport ou le stockage 
du support matériel sur lequel le résultat de l'activité  intellectuelle ou les moyens d'individualisation 
sont exprimés porte atteinte au  droit exclusif sur le résultat ou les moyens, ce support est réputé 
contrefait et peut être retiré de la circulati on et détruit par décision du tribunal sans aucun 
dédommagement, sauf dans les cas prévus par le Code civil. 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 1252 du Code civil de  la Fédération de Russie, les 
équipements, autres appareils et matériaux utilisés principalement ou destinés à être utilisés pour 
porter atteinte au droit exclusif sur le résu ltat de l'activité intellectuelle et les moyens 
d'individualisation, peuvent être re tirés de la circulation et détru its aux frais du c ontrevenant par 
décision du tribunal, sauf s'ils sont convertis  en recettes de la Fédération de Russie. 
Conformément au paragraphe 6 de l'article 1252 du C ode civil de la Fédération de Russie, si certains 
moyens d'individualisation (raison soci ale, marque de fabrique ou de  commerce, marque de service ou 
nom commercial) se révèlent être identiques ou simila ires au point d'entraîner une confusion et si, de 
ce fait, les consommateurs et/ou les parties à un cont rat peuvent être induits en erreur, la préférence 
sera donnée aux moyens d'individualisation sur lesquels un droit exclusif a été créé en premier.  Selon 
la procédure établie par le Code, le détenteur du droit exclusif peut demander que l'octroi d'une 
protection juridique pour la marque  de fabrique ou de commerce ( ou la marque de service) soit 
invalidé ou peut demander l'interdic tion totale ou partielle de l'utili sation de la raison sociale ou du 
nom commercial. 
Aux fins du présent point, l'"interdiction partielle de l'utilisation" s'entend: 
de l'interdiction de l'utilisation d'une ra ison sociale pour certains types d'activités; 
de l'interdiction de l'utilisation d'un nom commerc ial sur un territoire et/ou pour certains types 
d'activités. 
Conformément à l'article 1253 du Code civil de la Fé dération de Russie, si une  personne morale porte 
atteinte à plusieurs reprises ou gravement aux dr oits exclusifs sur les résultats de l'activité 
intellectuelle et les moyens d'individualisation, le tribunal peut décider, conformément au point 2 de 
l'article 61 du Code civil de la Fédération de Russie,  de liquider la personne mo rale à la demande d'un 
procureur.  Si ces atteintes sont commises par une  personne physique, il peut être mis fin à ses 
activités en tant qu'entrepreneur individuel par d écision ou jugement du tribunal, selon la procédure 
établie par la loi.  IP/N/6/RUS/1 
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  6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judi ciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
Dans le cadre d'une procédure civile, le tribun al n'est pas habilité à ordonner au contrevenant 
d'informer le détenteur du droit de l'identité des ti ers participant à la fabrication et à la vente des 
marchandises dont il a été constaté qu'elles portent atteinte à un dro it, ni de leurs circuits de 
distribution. 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics 
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
Conformément à l'article 12 du Code civil de la Fé dération de Russie, dans la Fédération de Russie, 
les droits civils sont protégés de la façon suivante: 
- reconnaissance du droit; 
- rétablissement de la situation qui exista it avant l'atteinte au droit concerné, et 
répression des actions qui portent atteinte au  droit ou menacent d'y porter atteinte; 
- reconnaissance de l'invalidité d'un contrat contesté et mise en œuvre des 
conséquences de cette invalidité, ainsi que mise en œuvre des conséquences de 
l'invalidité d'un contrat de faible importance; 
- reconnaissance de l'invalidité d'un acte d'un organisme d'État ou d'un organisme 
autonome local; 
- défense d'un droit; - décision ordonnant l'exécution de l'obligation en nature; - dédommagement des pertes; - exécution de la confiscation; 
- réparation du préjudice moral; 
- résiliation ou modification de la relation juridique; 
- non-application par le tribunal d'un acte  d'un organisme d'État ou d'un organisme 
autonome local, qui est contraire à la loi; 
- autres méthodes prévues par la loi. 
Conformément à l'article 13 du Code civil de la  Fédération de Russie, un acte non normatif d'un 
organisme d'État ou d'un organisme autonome local et, dans les cas prévus par la loi, un acte normatif 
qui s'écarte de la loi ou d'autres actes juridiques et qui viole les droits civils et les intérêts protégés par 
la loi d'une personne physique  ou morale peuvent être décl arés invalides par un tribunal. IP/N/6/RUS/1 
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  Si un tel acte a été déclaré invalide par un tribunal, le  droit violé peut être rétabli ou protégé par les 
autres moyens prévus à l'article 12 du Code civil. 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
Conformément à l'article 154 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les affaires 
civiles sont examinées et résolues par un tribunal da ns un délai de deux mois à compter de la date à 
laquelle la demande a été présentée au tribunal. 
Conformément à l'article 152 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, les 
affaires sont normalement examinée s par un tribunal d'arbitrage de pr emière instance dans un délai de 
trois mois au plus à compter de la date à laquelle le tribunal d'arbitrage a reçu la demande, y compris 
le temps nécessaire pour préparer l'auditi on de l'affaire et adopter une décision. 
D'une manière générale, la durée d'une affaire dé pend du nombre d'instances judiciaires qui seront 
saisies de l'affaire, du nombre d'interruptions et d' ajournements et des circonstances de chaque cas.  
Dans la pratique, une procé dure peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. 
Conformément à l'article 88 du Code de procédure ci vile de la Fédération de  Russie, les frais de 
justice comprennent la redevance d'État et les dépenses liées à l'examen de l'affaire.  Le montant et la 
procédure de paiement de la rede vance d'État sont établis par les lois fédérales sur les taxes et 
redevances. 
Conformément à l'article 94 du Code de procédure ci vile de la Fédération de Russie, les frais liés à 
l'examen d'une affaire comprennent:  les indemnités des témoins, des experts, des spécialistes et des 
interprètes;  la rémunération des services d'interp rétation pour les ressortissants étrangers et les 
personnes apatrides, sauf disposition contraire d'un traité  international de la Fédération de Russie;  les 
frais de transport et de logement des parties et de s tiers engagés pour la comparution au tribunal;  la 
rémunération des services des représentants;  les dé penses afférentes à la réalisation d'examens sur 
place;  l'indemnité versée pour le temps perdu, conformément à l'article 99 du Code de procédure 
civile;  les frais postaux engagés par les parties en re lation avec l'examen de l'affaire;  et les autres 
dépenses considérées comme nécessaires par le tribunal. 
Conformément à l'article 101 du Code de procédure ad ministrative de la Fédération de Russie, le coût 
d'une procédure devant le Tribunal d'arbitrage compre nd la redevance d'État et les frais liés à l'examen 
d'une affaire par le Tribunal d'arbitrage. 
Conformément à l'article 106 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, les 
frais liés à l'examen d'une affair e par un tribunal d'arbitrage compre nnent les indemnités des experts, 
des spécialistes, des témoins et des interprètes, les frais afférents à l'inspection d'éléments de preuve 
sur place, les frais afférents au paiement des servi ces des avocats et autres personnes fournissant des 
services juridiques (représentants), les frais d'une entité juridique pour la notification d'un différend 
commercial dans les cas où la loi fédérale prescrit cette notification, et les autres dépenses engagées 
par les parties à une affaire en relation avec l'ex amen de l'affaire par un tribunal d'arbitrage. 
En général, le coût d'une procédure devant un tribunal de droit commun et devant le Tribunal 
d'arbitrage de la Fédération de Russie dépend du no mbre d'instances judiciaires qui seront saisies de 
l'affaire, de sa complexité, du nombre de représen tants et des circonstances propres à chaque affaire.  IP/N/6/RUS/1 
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  b) Procédures et mesures correctives administratives 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes l es procédures administratives sur le fond 
et les mesures correctives qui peuvent en résulter. 
1) Dans les cas prévus par le C ode civil de la Fédération de Ru ssie, les questions relatives à la 
protection des droits de propriété intellectuelle en rapport avec le dépôt et l'examen de demandes 
concernant des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des 
variétés végétales, des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, et des 
appellations d'origine des marchandises, à l'enregi strement officiel des résultats de l'activité 
intellectuelle et des moyens d'individualisation, à la  délivrance des documents pertinents attestant les 
droits, à la contestation de l'octroi ou à l'annula tion d'une protection juridique pour ces résultats et 
moyens, sont de la compétence de l'organe exécutif  du gouvernement fédéral ch argé de la propriété 
intellectuelle (Rospatent). 
2) Le requérant peut présenter des objections à une décision de Rospatent de refuser d'accorder 
la protection conférée par un droit de brevet à des objets et des moyens d'individualisation. 
Toute personne peut contester la délivrance d'un br evet d'invention ou d'un modèle d'utilité ou le 
dépôt d'un dessin ou modèle industriel, en prése ntant une objection auprès de la Chambre de 
règlement des différends relatifs aux brevets. 
Les objections contre l'octroi d' une protection juridique à une mar que de fabrique ou de commerce 
pour les motifs énoncés dans le Code civil de la Fédération de Russie peuvent être présentées à la 
Chambre de règlement des différends relatif s aux brevets par la personne concernée. 
Pour les motifs énoncés dans le Code civil de la  Fédération de Russie, toute personne peut déposer 
une demande d'annulation de la protection juridique d'une appellation d'origine et d'un certificat 
attestant le droit exclusif sur cette appellation auprès de l'organe exécu tif du gouvernement fédéral 
chargé de la propriété intellectuelle. 
Conformément au point 1 de l'article 1247 du Code  civil de la Fédération de Russie, les demandes 
adressées à l'organe exécutif du gouvernement fédéral chargé de la propriété  intellectuelle peuvent 
être présentées par un requérant, par le détenteur d'un droit ou par toute autre personne concernée, 
directement ou par l'intermédiaire d'un avocat en brevets enregistré auprès dudit organe fédéral ou 
d'un autre représentant. 
Conformément au point 2 de l'article 1247 du Code  civil de la Fédération de Russie, les personnes 
physiques qui résident en permanence hors du terr itoire de la Fédération de Russie et les personnes 
morales étrangères s'adresseront à l'organe exécutif du gouvernement fé déral chargé de la propriété 
intellectuelle par l'intermédiaire d'avocats en brev ets enregistrés auprès dudit organe fédéral, sauf 
disposition contraire d'un traité inte rnational de la Fédération de Russie.  La compétence des avocats 
en brevets ou des autres représentants sera certif iée par un document délivré par le requérant, le 
détenteur d'un droit ou toute autre personne concernée. 
La comparution personnelle du détenteur du droit da ns une procédure judiciaire menée par l'organe 
fédéral chargé de la propriété intellectuelle n'est pas obligatoire. 
3) L'organe fédéral chargé de  la propriété intellectuelle n' est pas habilité à demander des 
éléments de preuve. 
4) Conformément à l'article 13 de la Loi fé dérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets 
commerciaux, les organes d'État, les autres autorité s de l'État et les organismes autonomes locaux, IP/N/6/RUS/1 
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  sont tenus, en conformité avec cette loi et d'autres  lois fédérales, d'assurer la protection de la 
confidentialité des renseignements qui leur s ont communiqués par des personnes morales ou des 
entrepreneurs individuels. 
Sauf dans les cas prévus par lad ite loi fédérale, les responsables des organes exécutifs fédéraux, des 
autres autorités de l'État et des organismes autonom es locaux, et les fonctionnaires de ces organes et 
organismes, n'ont pas le droit de divulguer ou de  transmettre de renseignements constituant un secret 
commercial, dont ils ont pris connaissance dans l'ex ercice de fonctions officielles, à des tiers, à des 
organes exécutifs fédéraux, à d'autres autorités de  l'État ou à des organismes autonomes locaux, sans 
le consentement du détenteur de ces renseignements, et n'ont pas le droit d'utiliser ces renseignements 
dans leur intérêt ou à d'autres fins personnelles. 
En cas de non-respect de la confidentialité des re nseignements, les responsables des organes exécutifs 
fédéraux, des autres autorités de l'État et des or ganismes autonomes locaux, et les fonctionnaires de 
ces organes et organismes sont passibles des peines prévues par la loi de la Fédération de Russie. 
Outre ce que prévoit le point 4.7 des règles régissan t la présentation d'objections et de réclamations et 
leur examen par la Chambre de règlement des diffé rends relatifs aux brevets, qui ont été adoptées par 
l'Arrêté de Rospatent n° 56 du 22 avril 2003, il est  permis d'utiliser du matériel d'enregistrement aux 
séances du conseil de la Chambre de règlement des différends relatifs aux brevets, avec le consentement des membres du conseil et de toutes les personnes participant à l'examen de l'objection 
ou de la réclamation. 
De plus, la législation actuelle de la Fédération de Russie ne pe rmet pas aux tiers de prendre 
connaissance des documents contenant les objections et les réclamations, examinées par l'autorité 
fédérale chargée de la propriété intellectuelle. 
5) Après avoir examiné les objections et les réclam ations, l'organe fédéral chargé de la propriété 
intellectuelle peut prendre les décisions suivantes: 
- refuser de faire droit à une objection et ma intenir en vigueur la décision de Rospatent 
de refuser de délivrer le docu ment conférant une protection; 
- faire droit à une objection ou à une réclama tion et reconnaître un droit (octroi d'un 
brevet, enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'une appellation d'origine); 
- refuser de faire droit à une objection ou à une réclamation et maintenir en vigueur le 
droit à la protection d'un objet de propriété intellectuelle; 
- faire droit à une objection et déclarer que la protection conférée à un objet de 
propriété intellectuelle est invalide; 
- faire droit à une réclamation demandant l' annulation d'un droit à la protection de la 
propriété intellectuelle. 
6) La même possibilité n'est pas prévue pour les différends examinés par l'organe fédéral chargé 
de la propriété intellectuelle. 
7) Conformément à l'article 1248 du Code civil de  la Fédération de Russie, les décisions de 
l'organe fédéral chargé de la propriété intellect uelle peuvent être contestées devant un tribunal et 
peuvent être déclarées invalides.  Le tribunal a le dro it d'obliger l'organe fédéra l chargé de la propriété 
intellectuelle à mettre fin aux atteintes constatées aux droits et intérêts légitimes du requérant.  IP/N/6/RUS/1 
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  8) La durée de l'examen administratif des différends  par l'organe fédéral chargé de la propriété 
intellectuelle n'est pas fixée par la loi.  Dans la pratique, l'examen dure de deux à six mois à compter 
de la date d'acceptation de l'objec tion ou de la réclamation, en fonction du nombre d'éléments de 
preuve et de requêtes des parties, et du temps nécessaire pour les étudier. 
Le coût de l'examen administratif des différends  par l'organe fédéral ch argé de la propriété 
intellectuelle dépend du montant de  la redevance acquittée pour l'examen de l'objection ou de la 
réclamation en question, et des autres frais e ngagés par les personnes participant à l'examen du 
différend dans les cas où elles comparaissent. 
Mesures provisoires 
a) Mesures judiciaires 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
Mesures conservatoires – mesures prises pour sauvegarder la créance ou les biens du requérant 
(réclamant).  Une mesure conservatoire peut être  prise à n'importe quel stade de l'examen d'un 
différend par un tribunal d'arbitrage et un trib unal de droit commun pour faciliter ou permettre 
l'exécution de l'acte judiciaire, notamment si elle doit avoir lieu hors de la Fédération de Russie, et 
aussi pour éviter qu'un préjudice important ne soit causé au requérant. 
À la demande d'une partie à une procédure judiciaire et, dans les cas prévus pa r le Code de procédure 
administrative et le Code de procédure civile de la Fédération de Russie et à la demande d'autres 
personnes, le tribunal d'arbitrage ou le tribunal de droit commun peut prendre d'urgence des mesures 
conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance). 
Conformément à la première partie de l'articl e 91 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie et à l'article  140 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les 
mesures conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance) peuvent: 
- interdire au défendeur ou à d'autres pe rsonnes d'effectuer certains actes concernant 
l'objet du différend; 
- ordonner au défendeur d'effectuer certains actes afin d'empêcher que le bien faisant 
l'objet du différend soit endommagé ou détérioré; 
- transférer la garde du bien faisant l'obj et du différend au requérant ou à une autre 
personne; 
- ordonner d'autres mesures. 
Conformément au point 2 de l'article 1252 du Code civil de la Fédération de Russie, pour assurer la 
sauvegarde d'une créance en cas d'atteinte à des droits  exclusifs, les supports matériels, équipements 
et matériaux, dont il est allégué qu'ils ont été u tilisés pour porter atteinte au droit exclusif sur le 
résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens d' individualisation, peuvent faire l'objet des mesures 
conservatoires prévues par les règles de procédure et peuvent, par exemple, être saisis. 
Conformément à l'article 1302 du Code civil de la Fédération de Russie, conc ernant les atteintes au 
droit d'auteur et aux droits conne xes, le tribunal peut interdire au  défendeur, ou à une personne dont il 
a des raisons suffisantes de penser qu'elle a porté atte inte au droit d'auteur, d'effectuer certains actes 
(fabrication, reproduction, vente, lo cation, importation ou autre utilisation prévue par le Code, et aussi IP/N/6/RUS/1 
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  transport, stockage ou possession de copies d'une œuvre dans le but de les utiliser dans des 
transactions civiles si les copies sont considérées comme contrefaites). 
De plus, le tribunal peut ordonner la saisie de toutes les copies d'une œuvre dont il est présumé 
qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériel s et équipements utilisés ou destinés à être utilisés 
pour leur fabrication ou leur reproduction/lecture. 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
Conformément à l'article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les demandes 
de protection d'une créance sont examinées le jo ur de leur présentation au tribunal sans que le 
défendeur et les autres parties à l'affaire en soient in formés.  Le juge ou le tribunal décide de prendre 
ou non des mesures pour protéger la créance. 
Conformément à l'article 93 du Code de procédur e administrative de la Fédération de Russie, une 
demande de sauvegarde d'une créance est examinée par le tribunal d'arbitrage saisi de l'affaire, par un 
juge unique, au plus tard le jour suivant la date  de présentation de la demande au tribunal, sans en 
informer les parties à l'affaire. 
En conséquence, les tribunaux de droit commun et le  tribunal d'arbitrage ont le droit de prendre des 
mesures provisoires immédiatement sans informer la partie au différend des mesures prises. 
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
Une demande de mesures conservatoires (provisoires) peut être présentée en même temps que 
l'exposé des faits et même au cours de la procédure judiciaire. 
En règle générale, la demande de  sauvegarde d'une créance est examinée par le tribunal d'arbitrage 
saisi de l'affaire, par un juge unique, au plus tard le jour suivant la date de présentation de la demande 
au tribunal, sans en informer les parties à l'affa ire, y compris lorsque la demande est présentée en 
même temps que l'exposé des faits (article 93 du C ode de procédure administrative de la Fédération 
de Russie et article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie ).  Dans ce cas, la 
question de la recevabilité de l'exposé des faits est ex aminée par le tribunal d'arbitrage au plus tard le 
jour suivant la date où celui-ci a été reçu par le tribunal d'arbitrage. 
Après examen de la demande de sauvegarde d'une créance, le tribuna l d'arbitrage décide s'il convient 
ou non d'y faire droit. 
Les mesures conservatoires s'appliquent pendant toute la durée de la procédure judiciaire jusqu'à leur 
annulation.  S'il est fait droit à la demande, elles s'appliquent jusqu'à l'exécution du jugement qui met 
fin à l'enquête.  S'il n'est pas fait dr oit à la demande, si elle n'est pas examinée ou si l'affaire est close, 
les mesures conservatoires s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte judi ciaire pertinent.  Après 
l'entrée en vigueur du certificat judiciaire, le tribuna l d'arbitrage, à la demande d'une partie à l'affaire, 
annule les mesures conservatoires ou indique qu'il le fait dans un acte judiciaire. 
Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, l'autre partie (le défendeur) peut s'opposer à la 
demande sur le fond lors de la session judiciaire où elle est examinée en pr ésence des deux parties.  
Dans les autres cas, la personne intéressée a le droit de:  IP/N/6/RUS/1 
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  - présenter des contre-mesures conservatoires (article 94 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie); 
- contester l'imposition de mesures conserva toires (article 97 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie et  article 144 du Code de procédure civile 
de la Fédération de Russie); 
- demander le remplacement d'une mesure c onservatoire par une autre (article 95 du 
Code de procédure administrative de la Fédération de Russie et article 143 du Code 
de procédure civile de la Fédération de Russie); 
- présenter une demande de réparation ou d' indemnisation pour le dommage causé par 
les mesures conservatoires (article 98 du C ode de procédure administrative de la 
Fédération de Russie et article 146 du Code de procédure civile de la Fédération de 
Russie). 
Conformément à l'article 98 du Code de procédure ad ministrative de la Fédération de Russie, après 
l'entrée en vigueur de l'acte judici aire du tribunal d'arbitrage qui reje tte la demande, le défendeur et les 
autres personnes dont les droits et/ou intérêts légiti mes ont été violés par une mesure conservatoire ont 
le droit, après l'entrée en vigueur de l'acte judiciai re du tribunal d'arbitrage,  de demander réparation du 
dommage à la personne qui a obtenu les mesures conservatoires, selon les modalités et pour les 
montants prévus par la législation ci vile, ou le versement d'une indemnité. 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
Conformément à l'article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les demandes 
de mesures conservatoires sont examinées le jour de leur présentation au tribunal, sans en informer le 
défendeur ni les autres parties à l'affaire. 
Conformément à l'article 93 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, les 
demandes de mesures conservatoires sont examinées pa r le tribunal d'arbitrage saisi de l'affaire, par 
un juge unique, au plus tard le jour suivant la date  de présentation de la demande au tribunal, sans en 
informer les parties à l'affaire. 
La durée de validité des mesures cons ervatoires dépend de la durée de la  procédure judiciaire dans le 
cadre de laquelle les mesures ont été prises et d'autres circonstances. 
Conformément à l'alinéa 9 du point 1 de l'article 333. 21 du Code fiscal de la Fédération de Russie, le 
montant de la redevance perçue lors du dépôt d'une demande de mesure conservatoire s'élève à 
2 000 roubles (environ 65 dollars EU). 
b) Mesures administratives 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
L'organe fédéral chargé de la propriété intellectuelle n'est pa s habilité à prendre des mesures 
conservatoires (provisoires) dans le cadre de l'examen administratif d'un différend. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent IP/N/6/RUS/1 
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  aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles 
aux importations de marchandises mises su r le marché dans un autre pays par le 
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation? 
Conformément à l'article 305 de la Loi fédé rale n° 311-FZ du 27 novembre 2010 "sur la 
réglementation douanière de la Fé dération de Russie", les services douaniers prennent les mesures 
nécessaires pour protéger les droits sur des objets de  propriété intellectuelle, concernant la suspension 
de la mise en libre circulation des marchandises, en conformité avec le chapitre 46 du Code douanier 
de l'Union douanière et le chapitre 42 de la  Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010. 
Les mesures prises pour protéger les droits sur des objets de propriété intellectuelle visent les 
marchandises contenant des objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes, des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de servi ce et des appellations d'origine.  Les services 
douaniers sont habilités à prendre des mesures pour protéger les droits de propriété intellectuelle, sans demande du détenteur du droit, conformément  au chapitre 42 de la Loi n° 311-FZ du 
27 novembre 2010. 
Conformément à l'article 328 du Code douanier de l'Union douanière, les services douaniers 
n'appliquent pas de mesures de protection des dr oits de propriété intellectuelle aux marchandises 
transportées à travers la frontière douanière: 
- par des personnes physiques pour usage personnel, y compris celles qui leur sont 
envoyées par envois postaux internationaux; 
- selon la procédure de transit douanier; 
- par des représentations diplomatiques, des institutions consulaires, d'autres 
représentations officielles d'États étrangers, des organisations internationales et le 
personnel de ces représentations, institutions et  organisations, pour usage officiel et 
personnel. 
Les mesures de protection des droits de propriété  intellectuelle prises par les autorités douanières 
n'empêchent pas les détenteurs de droits d'utiliser  d'autres moyens de protection de leurs droits, 
conformément à la législation des Ét ats membres de l'Union douanière. 
16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
Conformément aux articles 306 et 307 de la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, le 
détenteur d'un droit, qui a des raisons suffisantes de pe nser qu'il peut être porté atteinte à son droit lors 
de l'importation de marchandises dans la Fédérati on de Russie ou de l'exportation de marchandises  IP/N/6/RUS/1 
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  hors de la Fédération de Russie, ou lorsque d'autr es actes ont lieu concernant des marchandises sous 
contrôle douanier, peut demande r à l'organe exécutif du gouvernemen t fédéral chargé des affaires 
douanières d'inscrire l'objet de propriété intellectuelle concerné dans le registre douanier des objets de 
propriété intellectuelle.  Le représ entant du détenteur du droit peut effectuer les actes prévus par la 
législation douanière de l'Union douanière et  la Loi fédérale au nom du détenteur. 
Le registre douanier des objets de propriété intell ectuelle est le principal instrument de protection. 
Les éléments ci-après peuvent être inscrits dans  le registre douanier des objets de propriété 
intellectuelle (ci-après dénommé le "registre"):  les objets protégés par le droit d'auteur et les droits 
connexes, les marques de fabrique ou de commer ce, les marques de service et les appellations 
d'origine de produits pour lesquels l'organe exécu tif du gouvernement fédéral chargé des affaires 
douanières a décidé de prendre des mesures concernant la suspension de la mise en libre circulation.  
L'inscription dans le registre est gratuite.  Le re gistre est tenu par l'organe exécutif du gouvernement 
fédéral chargé des affaires douanières, selon la procédure qu'il a établie. 
Les objets de propriété intellectuelle au sujet desquels l'organe exécutif du gouvernement fédéral 
chargé des affaires douanières a pris la décision de su spendre la mise en libre circulation sont inscrits 
dans le registre à condition que le  détenteur du droit garantisse l'ex écution de l'engagement mentionné 
dans la partie 5 de l'article 306 de  la Loi fédérale, selon les méthodes prévues par la législation civile 
de la Fédération de Russie.  Au lieu d'un cautionneme nt garantissant l'exécu tion de l'engagement, le 
détenteur du droit peut déposer un contrat d'assu rance responsabilité couvrant les dommages causés, 
aux personnes indiquées dans la partie 5 de l'article 306 de la Loi fédérale.  Dans ce cas, le montant du 
cautionnement de l'engagement ou le mont ant assuré sera d'au moins 300 000 roubles. 
Si, dans le mois qui suit la date d'envoi de l'avis  de suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, le détenteur du droit ne dépose pas un document attestant le cautionnement de 
l'engagement ou un contrat d'assurance respon sabilité couvrant les dommages causés, l'organe 
exécutif du gouvernement fédéral chargé des affaires douanières refusera d'inscrire l'objet de propriété 
intellectuelle dans le registre. 
L'organe exécutif du gouvernement fédéral char gé des affaires douanières veillera à ce que les 
données du registre soient publiées dans ses publications officielles et sur son site Web officiel, selon la procédure qu'il a établie. 
Conformément à l'article 309 de la Loi fédéra le n° 311-FZ du 27 novembre 2010, la décision des 
autorités douanières concernant la suspension de la mise en libre circulation de marchandises, la 
prorogation de la durée de la suspension, l'annulati on d'une décision de suspension et l'octroi du droit 
d'obtenir des renseignements et de prélever des échantill ons et des spécimens sera prise au plus tard le 
jour ouvrable suivant la date de la découverte de  signes d'une atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, de la réception d'une demande écrite pertinente ou de la réalisation d'un autre acte 
réputé constituer un motif pour prendre la décision pertinente. 
Conformément à l'article 331 du Code douanier de l'Union douanière si, pendant l'application des 
mesures douanières consistant à placer sous régi me douanier des marchandises qui contiennent des 
objets de propriété intellectuelle inscrits dans le registre douanier tenu par l'autorité douanière d'un 
État membre de l'Union douanière, l'autorité douani ère constate des signes d'atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, la mise en libre circul ation de ces marchandises est suspendue pendant 
dix jours ouvrables. 
À la demande du détenteur du droit ou de la personne représentant ses in térêts, cette période peut être 
prorogée par l'autorité douanière pour une durée maxi male de dix jours ouvrables, si les parties IP/N/6/RUS/1 
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  mentionnées ont demandé la protection des droits du détenteur du droit aux organismes autorisés, en 
conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière. 
La décision de suspendre la mise en libre circul ation de marchandises ou de  proroger la durée de la 
suspension est prise par écrit par le responsable  des douanes ou la personne habilitée par lui. 
Au plus tard un jour ouvrable après la date d'a doption de la décision de suspendre la mise en libre 
circulation de marchandises contenant des objets de  propriété intellectuelle, l'autorité douanière 
notifiera à la partie déclarante et au détenteur du droit, ou aux personnes repr ésentant leurs intérêts, 
cette suspension, ainsi que les raisons et la dur ée de la suspension, et communiquera le nom du 
détenteur du droit et/ou de la pers onne représentant ses intérêts, ainsi que le lieu où ils se trouvent, à la 
partie déclarante et le nom de la partie déclaran te, ainsi que le lieu où elle  se trouve, au détenteur du 
droit ou à la personne représentant ses intérêts. 
À l'expiration de la période de suspension de la mise en libre circulation de marchandises contenant 
des objets de propriété intellectuelle, la mise en libre circulation des marchandises est effectuée conformément à la procédure indiquée dans le Code  douanier de l'Union douanière, sauf dans les cas 
où l'autorité douanière reçoit des documents confirmant  le retrait des marchandises, leur saisie ou leur 
confiscation, ou d'autres documents, conformément à la législation des États membres de l'Union 
douanière. 
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle qui ne sont pas inscrits dans le registre douanier des objets de 
propriété intellectuelle tenu par l'autorité douanière d'un État membre de l'Union douanière et dans le 
registre douanier commun des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'Union 
douanière, sans demande du détenteur du droit, c onformément à la procédure prévue dans la 
législation des États membres de l'Union douanière. 
Conformément à la législation civile des États memb res de l'Union douanière, le  détenteur du droit est 
tenu pour responsable des dommages matériels subis par la partie déclarante, le propriétaire ou le 
destinataire des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, du fait de la suspension 
de la mise en libre circulation des marchandises conformément au présent chapitre, si aucune atteinte 
aux droits du détenteur du droit n'est constatée. 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
Conformément au Code douanier de l'Union doua nière si, pendant l'application des mesures 
douanières consistant à placer sous régime douanier  des marchandises qui contiennent des objets de 
propriété intellectuelle inscrits da ns le registre douanier tenu par l' autorité douanière d'un État membre 
de l'Union douanière, l'autorité douanière constate  des signes d'atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, la mise en libre circulation de  ces marchandises est suspendue pendant dix jours 
ouvrables. 
À la demande du détenteur du droit ou de la personne représentant ses in térêts, cette période peut être 
prorogée par l'autorité douanière pour une durée maxi male de dix jours ouvrables, si les parties 
mentionnées ont demandé la protection des droits du détenteur du droit aux organismes autorisés, en 
conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière. 
Aucun paiement n'est exigible pour l'inscription d'obj ets de propriété intellectuelle dans le registre 
douanier ni pour la demande de suspensi on de la mise en libre circulation.  IP/N/6/RUS/1 
 Page 15 
 
 
  18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
Conformément à l'article 308 de la Loi fédé rale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, les services 
douaniers sont habilités à suspendre la mise en libre  circulation de marchandises contenant des objets 
de propriété intellectuelle qui n'ont pas été inscrits dans  le registre si des signes d'atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle sont constatés et si  des renseignements sont disponibles au sujet du 
détenteur du droit (de son représentant) sur le terri toire de la Fédération de Russie.  Les autorités 
douanières sont habilitées à demander au détenteur du droit de fournir les renseignements requis pour 
exécuter les pouvoirs prévus par ledit article.  Si la mise en libre circulation des marchandises est 
suspendue conformément audit article, les autorités douanières en informent le détenteur du droit et la 
partie déclarante au plus tard le jour suivant la date de suspension de la mise en libre circulation. 
La mise en libre circulation des marchandises est su spendue pendant sept jours ouvrables.  L'autorité 
douanière peut proroger la suspension pour une durée maximale de dix jours ouvrables si le détenteur 
du droit lui a demandé de le faire par écrit et a demandé l'inscription de l'objet de propriété 
intellectuelle concerné dans le re gistre à l'organe exécutif du gouvernem ent fédéral chargé des affaires 
douanières, conformément à l'article 306 de  la Loi n° 311-FZ du 27 novembre 2010. 
Le détenteur du droit a le droit d'obtenir des re nseignements de l'autorité douanière au sujet des 
marchandises dont la mise en libre circulation est  suspendue conformément à cet article, et de 
prélever des échantillons et des spécimens de ces marchandises. 
La décision de suspendre la mise en libre circula tion de marchandises est annulée avant l'expiration de 
la suspension si les renseignement s détenus par l'autorité douanière concernant le détenteur du droit 
n'ont pas été confirmés ou si le détenteur du dr oit (ou son représentant) a demandé à l'autorité 
douanière d'annuler cette décision, ainsi que dans le cas prévu à l'article 310 de la Loi n° 311-FZ du 
27 novembre 2010.  Sauf si le dé tenteur du droit a rempli les conditio ns énoncées dans la partie 2 
dudit article ou si l'organisme habilité a décidé  de saisir ou confisquer les marchandises avant 
l'expiration de la suspension de la mise en libre circulation, les marchandises sont dédouanées suivant 
la procédure établie par la lé gislation douanière de l'Union doua nière et conformément à la 
Loi n° 311-FZ du 27 novembre 2010. 
Ces mesures ne s'appliquent pas aux marchandises c ontenant des objets de propriété intellectuelle qui 
ont déjà fait l'objet de mesures prises conformément audit article. 
19. Décrire les mesures correctives  que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
Le Code de la Fédération de Russie sur les in fractions administratives prévoit une responsabilité 
administrative pour atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle: 
- à l'article 7.12 relatif aux atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, aux droits 
attachés aux inventions et aux brevets et à leurs objets; 
- à l'article 14.10 relatif à l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de 
commerce. 
Conformément au chapitre 28 du Code de la Fédéra tion de Russie sur les infractions administratives, 
si les autorités douanières ont des raisons de pen ser qu'une infraction administrative a été commise, 
elles peuvent engager une action, ouvrir une enquête et présenter les éléments du dossier à un tribunal, 
qui décidera de la nature de la sanction administrative. IP/N/6/RUS/1 
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  Le Code de la Fédération de Russie sur les infrac tions administratives autorise les services douaniers 
de la Fédération de Russie, dans le cadre de la procédure administrative, à retirer et saisir les 
marchandises qui ont servi à commettre l'infraction administrative. 
Les infractions administratives visées à l'article 14. 10 du Code de la Fédération de Russie sur les 
infractions administratives, qui sont commises par des personnes morales et des entrepreneurs 
individuels, sont examinées par un juge du tribunal d' arbitrage, comme cela est prévu dans la partie 3 
de l'article 23.1 du Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives. 
Les infractions administratives visées à l'article 14. 10 du Code de la Fédération de Russie sur les 
infractions administratives, qui sont commises pa r des personnes physiques, sont examinées par un 
juge d'un tribunal de droit commun, comme cela est pré vu dans la partie 1 de l' article 23.1 du Code de 
la Fédération de Russie sur les infractions administratives. 
Lors de la procédure judiciaire, la victime d'une infraction administrative peut défendre son droit de 
propriété intellectuelle. 
Au sens de l'article 25.2 du Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, la 
victime est une personne morale ou physique exerça nt une activité commerciale – le titulaire d'un 
droit exclusif sur un moyen d'individualisation (détenteur du droit) – à qui une infraction 
administrative cause un préjudice moral ou matériel.  Le "préjudice matériel" peut s'entendre du manque à gagner au titre des bénéfices que la pers onne aurait tirés dans une  opération commerciale 
normale si son droit n'avait pas été violé (per te de bénéfices).  L'expression préjudice moral 
(souffrance physique et morale) peut s'entendre d es conséquences de la di ffusion d'informations 
discréditant la réputation commerciale  d'une personne ph ysique ou morale. 
Conformément à la partie 3 de l'article 25.2 du C ode de la Fédération de Russie sur les infractions 
administratives, les infractions administratives sont jug ées en présence de la partie lésée.  L'affaire ne 
peut être jugée en l'absence de la partie lésée que s'il est établi qu'elle a été dûment informée du lieu et de la date d'examen de l'affaire, si elle n'a pas de mandé le report de l'examen de l'affaire, ou s'il n'a pas 
été fait droit à une telle demande. 
À cet égard et conformément à l'article 29.4 du Code  de la Fédération de Russie sur les infractions 
administratives, le juge statue sur les questions pe ndant la préparation d'une enquête sur une infraction 
administrative, à la demande des personnes concernées, y compris la victime, conformément au Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives.  En outre, la victime a le droit de 
prendre connaissance de tous les éléments du do ssier, de donner des explications, de présenter des 
éléments de preuve, des requêtes et des objections, de recevoir l'assistance ju ridique d'un représentant, 
de faire appel d'une décision sur l'affaire, et d'exer cer d'autres droits de procédure conformément au 
Code. 
Mesures correctives judiciaires: 
- Publication de la décision d'adopter une sanction administrative (Code de la 
Fédération de Russie sur les infractions administratives); 
- Les moyens de protéger des droits excl usifs (responsabilité civile) sont énumérés aux 
articles 1250, 1252, 1253, 1301, 1311 et 1312 du Code civil de la Fédération de 
Russie. 
Les droits de propriété intellectuelle sont protég és par les mesures correctives prévues par le Code 
civil de la Fédération de Russie, en particulie r aux articles 1250, 1252, 1253, 1301, 1311 et 1312, 
compte tenu de la nature du droit violé et des conséquences de l'atteinte au droit.  IP/N/6/RUS/1 
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  Les mesures correctives prévues dans le Code civil de  la Fédération de Russie en matière de droits de 
propriété intellectuelle sont applicables à la dema nde des détenteurs de droits, des organismes de 
gestion collective et d'autres personn es dans les cas prévus par la loi. 
L'absence de faute de la part du contrevenant ne le  dispense pas de l'obligation de cesser l'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle et n'empêche pas de lui infliger des sanctions pour protéger les droits.  
Par exemple, la décision d'un tribunal constatant l' existence d'une atteinte et ordonnant qu'il soit mis 
fin aux actes portant atteinte au droit exclusif sur le résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens 
d'individualisation, ou créant une mena ce d'atteinte au droit, sera publiée, quelle que soit de la faute 
du contrevenant et à ses frais. 
Procédures pénales 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
Conformément aux dispositions des parties 1 et 2 de l'article 31 du Code de procédure pénale de la 
Fédération de Russie, les procès pénaux concernant  les atteintes prévues aux articles 146, 147 et 180 
du Code pénal de la Fédération de Russie, intitulé s respectivement "Atteintes au droit d'auteur et 
droits connexes", "Atteintes aux dr oits attachés aux inventions et aux brevets" et "Utilisation illicite 
d'une marque de fabrique ou de  commerce", sont de la compétence des tribunaux de droit commun. 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
Le Code pénal de la Fédération de  Russie prévoit une responsabilité pour: 
l'usurpation de la qualité d'auteur (plagiat),  si cet acte a causé un dommage important à 
l'auteur ou à un autre détenteur du droit; 
l'utilisation illicite d'objets protégés par le dro it d'auteur ou des droits connexes, ainsi que 
l'acquisition, le stockage ou le  transport de copies contrefaites d'œuvres ou de phonogrammes 
en vue de leur vente à grande échelle; 
l'utilisation illicite d'objets protégés par le dro it d'auteur ou des droits connexes, ainsi que 
l'acquisition, le stockage ou le  transport de copies contrefa ites d'œuvres ou de phonogrammes, 
par un groupe de personnes agissant de concert ou un groupe organisé, en vue de leur vente à 
très grande échelle, par une personne  usant de sa position officielle; 
L'utilisation illicite d'une invention, d'un modèle  d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, 
la divulgation de l'essence d'une  invention, d'un modèle d'u tilité, ou d'un dessin ou modèle 
industriel, sans le consentement de leur auteur  ou du déposant et avant la publication officielle 
de renseignements à leur sujet, l'acquisition illic ite de la qualité d'auteur ou la contrainte 
exercée pour obtenir le statut de coauteur , si ces actes ont causé un dommage à une personne; 
l'utilisation illicite, par un groupe de personnes agissant de concert ou un groupe organisé, 
d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle indus triel, ainsi que la 
divulgation de l'essence d'une invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un dessin ou modèle 
industriel, sans le consentement de leur auteur  ou du déposant et avant la publication officielle 
de renseignements à leur sujet, l'acquisition illic ite de la qualité d'auteur ou la contrainte 
exercée pour obtenir le statut de coauteur , si ces actes ont causé un dommage à une personne; IP/N/6/RUS/1 
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  l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de service, d'une 
indication géographique ou d'une désignation an alogue pour des produits homogènes, si cet 
acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé un dommage important; 
l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de service, d'une 
indication géographique ou d'une désignation an alogue pour des produits homogènes, si cet 
acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé  un dommage important et est le fait d'un 
groupe de personnes agissant de concert ou d'un groupe organisé; 
l'utilisation illicite d'un signe spécial en relati on avec une marque de fabrique ou de commerce 
qui n'est pas enregistrée dans la Fédération de  Russie, ou une indication géographique, si cet 
acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé un dommage important; 
l'utilisation illicite d'un signe spécial en relati on avec une marque de fabrique ou de commerce 
qui n'est pas enregistrée dans la Fédération de  Russie, ou une indication géographique, si cet 
acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé  un dommage important et est le fait d'un 
groupe de personnes agissant de concert ou d'un groupe organisé. 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
Dans la Fédération de Russie, les procédures péna les peuvent être engagées par le Ministère de 
l'intérieur de la Fédération de Russie, le Comité d' enquête de la Fédération de Russie ou le Bureau du 
Procureur général. 
Conformément à la troisième partie de l'article 20 du Code de procédure péna le de la Fédération de 
Russie, les actions pénales pour l'utilisation illicite d' objets protégés par le droit d'auteur ou des droits 
connexes, pour l'acquisition, le stockage ou le transport de c opies contrefaites d'œuvres ou de 
phonogrammes en vue de leur vente à grande éche lle, pour l'utilisation illicite d'une invention, d'un 
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industrie l, ainsi que la divulgation de l'essence d'une 
invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un dessin ou modè le industriel, sans le consentement de leur 
auteur ou du déposant et avant la publication o fficielle de renseignements à leur sujet et pour 
l'acquisition illicite de la qualité d'au teur ou la contrainte exercée pour obtenir le statut de coauteur, 
sont considérées comme des poursuites pénales d'ordre privé et public qui ne peuvent être intentées 
qu'à la demande de la victime ou de son représentant légal, mais auxquelles il ne peut être mis fin par 
un accord entre la victime et l'accusé, sauf dans les cas prévus par le Code pé nal de la Fédération de 
Russie. 
Conformément à la troisième partie de l'article 20 du Code de procédure péna le de la Fédération de 
Russie, le responsable d'un organisme d'enquête, l'e nquêteur et le demandeur avec le consentement du 
procureur intentent une action pénale pour toute infraction indiquée dans les parties 2 et 3 dudit 
article, en l'absence de demande de la victime ou de  son représentant légal, si l'infraction a été 
commise contre une personne qui, du fait de son état de dépendance et de vulnérabilité ou pour 
d'autres raisons, ne peut pas défendre ses droits et ses intérêts juridiques.  Les autres raisons 
comprennent la commission d'une infraction par un e personne sur laquelle on n'a pas d'information. 
Tous les autres actes visés aux articles 146, 147 et 1 80 du Code pénal de la Fédération de Russie font 
l'objet de poursuites pénales intentées par le ministèr e public de la manière pr évue par l'article 146 du 
Code de procédure pénale de  la Fédération de Russie. 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui?  IP/N/6/RUS/1 
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  Ont le droit d'engager une procédure judiciaire (poursuites pénales) pour les infractions visées aux 
articles 146, 147 et 180 du Code pé nal de la Fédération de Russie,  les personnes physiques détenant 
des droits de propriété intellectuelle, ou leur re présentant légal, ainsi que les autres personnes 
(physiques ou morales) qui possèdent légalement ces droits, par voie d'héritage ou de contrat, et qui 
ont subi un dommage physique, matériel ou moral. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d' atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  emprisonnement;  
amendes;  saisie, confiscation et destruct ion des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production;  autres. 
Conformément à l'article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie, les peines pour atteinte au 
droit d'auteur ou aux droits connexes sont les suivantes: 
L'usurpation de la qualité d'auteur (plagiat),  si cet acte a causé un dommage important à 
l'auteur ou à un autre détenteur du droit, est passible d'une amende pouvant atteindre 
200 000 roubles ou le montant du salaire ou de t out autre revenu du contrevenant pendant une 
période maximale de 18 mois, d' une peine de travail obligatoi re d'une durée maximale de 
480 heures, d'une peine de rééducation par le travail d'une durée maximale de un an ou d'une 
peine de détention d'une dur ée maximale de six mois. 
L'utilisation illicite d'objets protégés par le dro it d'auteur ou des droits connexes, ainsi que 
l'acquisition, le stockage ou le  transport de copies contrefaites d'œuvres ou de phonogrammes 
en vue de leur vente à grande échelle est  passible d'une amende pouvant atteindre 
200 000 roubles ou le montant du salaire ou de t out autre revenu du contrevenant pendant une 
période maximale de 18 mois, d' une peine de travail obligatoi re d'une durée maximale de 
480 heures, d'une peine de rééducation par le tr avail d'une durée maximale de deux ans, d'une 
peine de travail forcé d'une durée maximale de de ux ans ou d'une peine de privation de liberté 
de même durée. 
Les actes mentionnés aux deux paragraphes pr écédents, commis par un groupe de personnes 
agissant de concert ou un groupe organisé, à très grande échelle, ou par une personne usant de 
sa position officielle, sont passibles d'une pein e de travail forcé d'une durée maximale de 
cinq ans, ou d'une peine de privation de liberté d'une durée maximale de six ans assortie d'une 
amende pouvant atteindre 500 000 roubles ou le mont ant du salaire ou de tout autre revenu du 
contrevenant pendant une péri ode maximale de trois ans. 
Les actes mentionnés aux paragraphes précédents sont réputés avoir été commis à grande 
échelle si la valeur des copies des œuvres ou des phonogrammes, ou la valeur des droits 
d'utilisation des objets protégés par le droit d'auteur ou des droits connexes, dépasse 100 000 roubles et, à très grande échelle, si cette valeur dépasse 1 million de roubles. 
Conformément à l'article 147 du C ode pénal de la Fédération de Ru ssie, les peines pour atteinte aux 
droits de l'inventeur et aux droits conférés par un brevet sont les suivantes: 
L'utilisation illicite d'une invention, d'un modèle  d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, 
la divulgation de l'essence d' une invention, d'un modèle d' utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel sans le consentement de leur auteur ou du déposant et avant la publication officielle 
de renseignements à leur sujet, l'acquisition illic ite de la qualité d'auteur ou la contrainte 
exercée pour obtenir le statut de coauteur, si ces actes ont causé un dommage à une personne 
sont passibles d'une amende pouvant atteindre 200 000 roubles ou le montant du salaire ou de 
tout autre revenu du contrevenant pendant une période maximale de 18 mois, d'une peine de IP/N/6/RUS/1 
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  travail obligatoire d'une durée maximale de 480 heures, d'une peine de travail forcé d'une 
durée maximale de deux ans ou d'une peine de  privation de liberté de même durée. 
S'ils sont commis par un groupe de personnes ag issant de concert ou par un groupe organisé, 
ces actes sont passibles d'une amende de 100 000 à 300 000 roubles ou égale au montant du salaire ou de tout autre revenu du contrevenant , pendant une période maximale de huit mois, 
d'une mise en détention d'une durée de un à deux ans, d'une peine de travail forcé d'une durée 
maximale de cinq ans ou d'une peine de pr ivation de liberté d'une durée maximale de 
cinq ans. 
Conformément à l'article 180 du Code  pénal de la Fédération de Russi e, les peines pour atteinte à une 
marque de fabrique ou de commerce, à une marque  de service ou à une indi cation géographique sont 
les suivantes: 
L'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou  de commerce, d'une marque de service, d'une 
indication géographique ou d'une désignation an alogue de marchandises homogènes, si cet 
acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé un dommage important, est passible d'une amende pouvant atteindre 200 000 roubles ou le mont ant du salaire ou de tout autre revenu du 
contrevenant pendant une période  maximale de 18 mois, d'une peine de travail forcé d'une 
durée maximale de 480 heures ou d'une peine de  rééducation par le travail d'une durée 
maximale de deux ans. 
L'utilisation illicite d'un signe spécial en rela tion avec une marque de fabrique ou de 
commerce qui n'est pas enregistrée dans la  Fédération de Russie, ou une indication 
géographique, si cet acte a été commis à plusieurs reprises ou a causé un dommage important 
est passible d'une amende pouvant atteindre 120 000 roubles ou le montant du salaire ou de 
tout autre revenu du contreve nant pendant une période maxi male d'un an, d'une peine de 
travail forcé d'une durée maximale de 360 heures ou d'une peine de réédu cation par le travail 
d'une durée maximale d'un an. 
S'ils ont été commis par un groupe de pers onnes agissant de concert ou par un groupe 
organisé, les actes mentionnés aux deux paragra phes précédents sont passibles d'une amende 
de 500 000 roubles à 1 000 000 de roubles ou égale au montant du salaire ou de tout autre revenu du contrevenant pendant une période de trois à cinq ans, d'une peine de travail forcé 
d'une durée maximale de cinq ans, ou d'une peine de privation de liberté d'une durée 
maximale de six ans assortie d'une amende pouvant atteindre 500 000 roubles ou le montant 
du salaire ou de toute autre revenu du contre venant pendant une pé riode maximale de 
trois ans. 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
L'article 6.1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie établit le principe de la durée 
raisonnable des procédures pénales.  Il dispose que les procédures pénales seront menées dans les 
délais fixés par le Code.  Il est pe rmis de proroger ces délais dans l es cas et de la manière prévue par 
le Code, mais les poursuites pénales,  l'imposition de sanctions et la clôture de la procédure doivent 
avoir lieu dans un délai raisonnable. 
Pour fixer la durée raisonnable de la procédure, c'est -à-dire le délai entre l'ouverture et la clôture des 
poursuites pénales ou le prononcé du jugement, il est tenu compte de facteurs tels que la complexité 
juridique et factuelle de l'action pénale, le comp ortement des parties à la procédure pénale, le 
caractère suffisant et l'efficacité des actes du tri bunal, du procureur, du responsable de l'organisme  IP/N/6/RUS/1 
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  d'enquête et de l'enquêteur visant à mener les poursu ites ou juger l'affaire en temps voulu, et la durée 
totale de la procédure pénale. 
Conformément à l'article 162 du Code de procédur e pénale de la Fédérati on de Russie, l'enquête 
préliminaire est menée à terme dans un délai de de ux mois à compter de la date à laquelle l'action 
pénale a été engagée. 
La durée de l'enquête préliminaire comprend la période allant de la date à laqu elle l'action pénale est 
engagée et à la date à laquelle le ministère pub lic est saisi avec un verdict de culpabilité ou une 
décision de demander au tribunal d'examiner l'applica tion de mesures à caractère médical, ou à la date 
à laquelle il est décidé de clore la procédure pénale. 
La durée de l'enquête préliminaire  ne comprend pas la durée de l'a ppel formé par un enquêteur contre 
la décision du procureur dans les cas prévus au point  2 de la première partie  de l'article 221 du Code 
de procédure pénale de la Fédérati on de Russie, ni la durée de la su spension de l'enquête préliminaire 
pour les motifs prévus par le Code. 
La durée de l'enquête préliminaire prévue au premier paragraphe de l'article peut être prorogée de 
trois mois au plus par le responsable  de l'organisme d'enquête compétent. 
La durée de l'enquête préliminaire dans un procès pénal particulièrement complexe peut être prorogée 
de 12 mois au plus par le responsable de l'or ganisme d'enquête d'une en tité constituante de la 
Fédération de Russie et d'un orga nisme d'enquête équivalent, ains i que par leurs adjoints.  Une 
prorogation supplémentaire peut être décidée, da ns des cas exceptionnels, par le Président de la 
Commission d'enquête de la Fédération de Russie, par le responsable de l' organisme d'enquête de 
l'organe exécutif compétent du gouvernement fédéra l (relevant de l'organe exécutif du gouvernement 
fédéral) ou par leurs adjoints. 
S'il est nécessaire de prolonger l'enquête préliminai re, l'enquêteur prendra une résolution en ce sens et 
la soumettra au responsable de l'organisme d'enquête au moins ci nq jours avant l'expiration du délai 
de l'enquête préliminaire. 
Conformément à l'article 227 du Code de procédure pé nale de la Fédération de Russie, le juge rend sa 
décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'action pé nale a été soumise au 
tribunal.  Dans les cas où l'accusé est en détenti on, le juge doit rendre sa décision dans un délai de 
14 jours à compter de la date à laquelle l'affaire a ét é soumise au tribunal.  À la demande d'une partie, 
le tribunal peut lui ménager la possibilité de se fam iliariser davantage avec les éléments de l'affaire. 
Conformément à l'article 233 du Code de procédure pé nale de la Fédération de Russie (délai fixé pour 
engager la procédure devant le tribunal): 
l'examen d'une affaire pénale par le tribunal commence dans un délai de 14 jours à compter de 
la date à laquelle le juge d écide de convoquer la séance du tribunal et, dans le cas des affaires 
jugées avec la participation d'un jury, dans un délai de 30 jours à compter de cette date; 
l'examen d'une affaire pénale par le tribunal ne  peut commencer moins de sept jours après la 
date de remise à l'accusé d'une copie du verd ict de culpabilité ou de  l'acte d'accusation; 
si, après sa présentation au tribunal, l'affaire n' est pas examinée pendant une longue période et 
si le procès est retardé, les personnes intér essées peuvent demander au Président du Tribunal 
d'accélérer la procédure.  Après examen de  la demande, celui-ci rend une décision motivée, 
qui peut consister à fixer une date limite pour l' audition de l'affaire et (ou) à prendre d'autres 
mesures pour accélérer la procédure. IP/N/6/RUS/1 
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  Conformément à l'article 131 du Code de procédure pé nale de la Fédération de Russie, les frais de 
procédure sont les frais afférents à la procédure pénale, qui sont couverts par le budget fédéral ou par 
les parties à la procédure. 
Les frais de procédure comprennent: 1) les indemnités à payer à la victime, aux témo ins, à leurs représentants légaux, aux experts, 
spécialistes et interprètes, ains i qu'aux avocats désignés par un enquêteur ou un tribunal, pour couvrir 
les dépenses liées à la comparution sur le lieu de la procédure et les frais de séjour (frais de voyage et 
d'hébergement et frais additionnels liés au séj our en dehors du lieu de résidence permanente 
(indemnités journalières)); 
2) les indemnités versées à la victime, aux témoins et à leurs représentants légaux, en 
compensation des salaires non perçus du fait de leur  assignation à comparaître devant l'enquêteur, le 
procureur ou le tribunal; 
3) les indemnités versées à la victime, aux témoin s et à leurs représentants légaux qui n'ont pas 
de salaires permanents, pour les avoir dét ournés de leurs occupations habituelles; 
4) la rémunération des experts, interprètes ou sp écialistes ayant exercé leurs fonctions au cours 
de la procédure pénale, sauf s'ils l'ont fait dans le cadre d'un ordre officiel; 
5) la rémunération des avocats s'ils sont nommés; 6) les frais de stockage et d'envoi des éléments de preuve matériels; 
7) les frais d'expertise médico-légale; 8) l'indemnité mensuelle versée par l'État à l'accusé temporaire ment suspendu de son poste, qui 
équivaut à cinq fois le salaire minimum, confor mément à la procédure établie par le Code de 
procédure pénale de la  Fédération de Russie; 
9) les autres frais afférents à la pr océdure pénale, prévus par le Code. 
Les montants visés aux points 1) à 9) sont versés conformément à la décision de l'enquêteur, du 
ministère public ou du juge, ou sur décision du tribunal. 
Conformément à l'article 132 du Code de procédure pé nale de la Fédération de Russie, les frais de 
procédure sont à la charge des personnes reconnues coupables ou sont couverts par le budget fédéral. 
 
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