WT/DS574/2   
15 mars 2019  
(19-1636) Page: 1/4 
  Original: espagnol  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE D' ÉTABLISSEMENT D'UN GR OUPE SP ÉCIAL  
PRÉSENT ÉE PAR LE  VENEZUELA  
La communication  ci-après , datée du 14 mars 2019 et adressée par la  délégation du Venezuela à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 28 décembre  2018, le gouvernement de la  République bolivarienne du Venezuela a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvern ement des États -Unis conformément à l'article  4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "), à l'article  XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS" ). Cette demande a été distribuée aux  Membr es de l 'OMC le 8 janvier  2019 dans le 
document WT /DS574/1, "États-Unis – Mesures concernant le commerce des marchandises et des 
services ". 
Le 25 février  2019, les États-Unis ont informé le  gouvernement de la République bolivarienne du 
Venezuela  qu'ils refusaient d'engager des consultations avec lui . 
Par conséquent , le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela  demande 
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article  XXIII:2 d u GATT de 1994. Il a l'intention de faire des suggestions en ce qui concerne les 
renseignements qui devrai ent être demandés dans le cadre de la présente procédure une fois que 
le groupe spécial aura été établi . 
Les mesures visées par la présente demande sont certaines mes ures coercitiv es et restrictives pour 
le commerce , i) impliqu ant l'inscription sur les listes noires ; et concernant  ii) le marché de la dette 
souveraine ; et iii) la monnaie numérique , que les États -Unis imposent à la République bolivarienne 
du Venezuela en vue de l'isoler économiquement . Les me sures comprennent les instruments 
suivants : 
Lois: 
a) Loi de 2014 sur la défense des droits de l'homme et la société civile du Venezuela 
(Venezuela Defense of Human Rights and Civil Society Act of 2014 -"VDHR A," d'après 
son sigle anglais ); 
b) Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (International 
Emergency Economic Powers Act - "IEEPA," d'après son sigle anglais ), 50 U.S.C. 
§§ 1701 à 1706; et 
c) Loi sur les urgences nationales (National Emergencies Act "NEA," d'après son sigle 
anglais ), 50 U.S.C. §§ 1601  à 1651.  WT/DS574/2  
 
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  Règlements : 
d) 31 CFR , partie  591 – Règlement relatif aux sanctions visant le  Venezuela (Venezuela 
Sanctions Regulations "VSR," d'après son sigle anglais ). 
Décrets exécutifs : 
e) Décret exécutif n°  13692 Blocage de la propriété et suspension de l'entrée de 
certaines personnes qui contribuent à la situation au Venezuela (8 mars 2015);  
f) Décret exécutif n°  13808 imposant des sanctions  additionnelles  concernant la 
situation au Venezuela  (24 août 2017);  
g) Décret ex écutif n°  13827 imposant des mesures additionnelles pour faire face à la 
situation du Venezuela (19  mars 2018); 
h) Décret exécutif n°  13835 prohibant certaines transactions additionnelles concernant 
le Venezuela (21  mai 2018); 
i) Décret exécutif n°  13850 bloquant  la propriété de personnes additionnelles qui 
contribuent à la situation au Venezuela (1er novembre  2018); et 
j) Décret exécutif n°  13857 imposant des mesures additionnelles pour faire face à la  
situation d'urgence nationale au  Venezuela (2 5 janvier  2019).  
Les mesures , et toute modification qui y est apportée , sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles  I:1, II:1, III:4, V:2, X:3, XI:1 et XIII:1 d u GATT de 1994, et sont 
contraires aux engagements qu'ils ont contractés en vertu des articles  II:1, XVI:2 et XVII:1 de  
l'AGCS . 
Les lois, réglementations et procédures  administrativ es des États -Unis énumérées plus haut , ainsi 
que toute modification  qui y est apporté e, sont incompatibles , en tant que telles, avec ces 
dispositions . 
1. Mesures discriminatoires visant des marchandises d'origine vénézuélienne . Adoptées 
conformément à la VDHRA, à l'IEEPA, au Décret exécutif n° 13692 et au Règlement VSR, elles 
violent : 
i. l'article I:1 du GATT de 1994,  parce qu'elles accordent aux produits d'origine 
vénézuélienne un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
de pays Membres de l'OMC non soumis aux mesures coercitives  et restrictives pour 
le commerce . Plus spécifiquement, par rapport aux produits des Membres de l' OMC 
non soumis aux mesures c oercitiv es de restric tion du commerce , les produ its 
vénézuéliens sont confrontés , en raison de ces mesures , à une charge réglementaire 
plus importante s'agissant des cond itions qui régissent l'importation , ainsi qu'à des 
restrictions visant les personnes qui peuvent assumer cette fonction d'importation  
et à des possibilités sur le marché qui sont injustes une fois que  l'importation a eu 
lieu. Tout cela prive les marchandis es vénézuéliennes de l'égalité des possibilités qui 
est garantie par l'article I:1 du GATT ; 
ii. l'article  III:4 du GATT de 1994, parce qu'elles accordent aux produits d'origine 
vénézuélienne un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
d'origine états -unienne . Par rapport aux produits d'origine états -unienne, les 
produits d'origine vénézuélienne sont confrontés à des charges réglementaires plus 
importantes et à des possibilités sur le marché qui sont injustes du fait de ces 
mesu res coercitives de restriction du commerce ; 
iii. l'article V:2 du GATT de 1994, parce qu'elles exigent la rétention et la saisie de 
certain es marchandises  qui transitent à travers le territoire des États -Unis vers un 
autre pays Membre de l'OMC; et  WT/DS574/2  
 
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  iv. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce  qu'elles opèrent comme des prohibitions 
spécifiques à l'importation et à l'exportation entre les États -Unis et la République 
bolivarienne du Venezuela, et constituent des restrictions quantitatives prohibées 
visant l'i mportation de produits originaires du territoire d'un Membre, et l'exportation 
de produits destinés au territoire d'un autre Membre . En outre , même si les mesures 
coercitives de restriction du commerce  imposées par les  États-Unis à la République 
bolivarienne du Venezuela  n'étaient pas prohibées en tant que  restrictions 
quantitatives, elles violeraient l'article XIII:1 du GATT de 1994, dans la mesure où  
les produits similaires de pays tiers Membres de l'OMC ne sont pas soumis à des 
prohibitions équivalentes . 
2. Mesures discriminatoires concernant l'or vénézuélien établies par le Décret exécutif n°  13850.  
Les mesures coercitives discriminatoires et restrictiv es pour le commerce concernant l'or de la  
République bolivarienne du  Venezuela, établie s dans le  Décret exécutif n°  13850, prohibent le 
commerce d'or vénézuélien aux États -Unis et par des personnes des États -Unis. Les mesures en 
cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de plusieurs dispositions  du 
GATT de 1994, en particulier, mais sans s'y limiter, les disposition s suivantes : 
v. l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'elles permettent l'acquisition d 'or vénézuélien 
suivant un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'or pour les 
Membres de l'OMC qui ne sont pas soumis aux mesures coercitives de restriction du 
commerce ; 
vi. l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elles accordent  au commerce du 
Venezuela un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
corresp ondante  de la Liste de concessions des États -Unis; 
vii. l'article  III:4 d u GATT de 1994, du fait que  les États -Unis n'accordent pas à l'or du 
Venezuela  un traitement non moins favorable que le traitement accordé aux produits 
similaires des États -Unis; 
viii. l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce qu'ils n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable les lois, règlements, décisions et réso lutions en 
relation avec les mesures en cause ; et 
ix. l'article  XI:1 d u GATT de 1994, du fait que, à travers les mesures en cause, les 
États-Unis ont institué une prohibition et, donc, des restrictions distinctes des droits 
de douane, impositions ou autres tax es visant l'importation de produits originaires 
du territoire de la République bolivarienne du Venezuela . 
3. Mesures coercitives discriminatoires en ce qui concerne la liquidité de la dette vénézuélienne, 
adoptées conformément aux Décrets exécutifs n°  13808, 13827 et 13835.  
x. Étant donné  que les États -Unis se sont engagés à libéraliser le secteur des services 
financiers dans leur Liste, ils ne peuvent pas maintenir ni adopter les mesures 
décrites aux paragraphes a) à f) de l'article XVI:2 de l'AGCS en ce qui concerne les 
services financiers, à moins qu'ils  ne se soient réservé le droit de le faire dans leur 
calendrier . Même s'il apparaît que les États -Unis se sont réservé, dans leur Liste, le 
droit d'adopter de telles mesures selon certains modes de fourni ture, ils ne se sont 
pas réservé le droit de les adopter selon tous les modes de fourniture . Étant donné 
que les mesures coercitives de restriction  du commerce des États -Unis constituent 
des mesures prohibées au titre de l'article XVI:2 a) et b) selon tous  les modes de 
fourniture, elles violent  l'article XVI:2 de l'AGCS . 
4. Mesures coercitives discriminatoires concernant les transactions en monnaie numérique 
vénézuélienne, adoptées conformément aux Décrets exécutifs n°  13808, 13827 et 13835.  
xi. Les mesures  coercitiv es des États -Unis dont les services financiers vénézuéliens et 
les fournisseurs de services financiers font l'objet, et en vertu  desquelles les 
fournisseurs reçoivent un traitement moins favorable que  celui qui est accordé aux  WT/DS574/2  
 
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  services similaires  et aux fournisseurs de services des États Membres de l'OMC non 
soumis aux mesures , violent l'article  II:1 de  l'AGCS . De plus, étant donné que les 
monnaies numériques d'origine états -unienne ne sont pas soumises aux mêmes 
prohibitions que les monnaies numériques vénézuéliennes, les États -Unis accordent 
un traitement moins favorable aux services financiers et fournisseurs de services 
vénézuéliens qu'aux services financiers et fournisseurs de services nationaux 
similaires, en violation de l'artic le XVII:1 de l'AGCS . 
5. Les mesures coercitives discriminatoires qui restreignent le commerce en ce qui concerne 
certaines personnes vénézuéliennes et qui prohibent la prestation de services par ces 
personnes  et la réception de ces services , telles qu'elles o nt été adoptées conformément à 
la VDHRA, à l'IEEPA et au VSR , viol ent l'article  II:1 de  l'AGCS dans la mesure où elles 
accordent un traitement moins favorable  aux services et fournisseurs de services 
vénézuéliens . 
Il apparaît que les  mesures susmentionnées faisant l'objet du présent différend  annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la République bolivarienne du Venezuela  1) directement 
ou indirectement des accords cités , et 2) en vertu des engagements spécifiques des États -Unis au 
sens de l'article  XXIII:3 de l'AGCS . 
En plus et indépendamment des multiples manquements aux obligations dans le cadre de l'OMC 
indiqués plus haut, la République bolivarienne du Venezuela considère que, du fait de l'application 
des mesures en cause, la réalisation des objectifs du GATT de 1994 est entravée au sens de 
l'article  XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
La République bolivarienne du Venezuela demande l'établissement d'un groupe  spécial doté du 
mandat type , conformément à l'article  7 du Mémorandum d'accord . 
La République bolivarienne du Venezuela demande que la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochain e réunion de l'Organe de règlement des 
différends  qui est prévue le  26 mars 2019.  
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