WT/REG/W/121  
16 octobre  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENTS: M.  DANIEL BLOCKERT (SUÈDE) ET  
M. WALID DOUDECH (TUNISIE)  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa deuxième réunion, tenue en juin 2017, le Comité des accords commerciaux régionaux  
(CACR) a élu par acclamation M.  l'Ambassadeur Walid Doudech  (Tunisie ), à la présidence 
du CACR.  
1.2.  En 2017, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin, septembre et novembre) . La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice . Quatre sessions sont prévues 
en 2018.  
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées 
dans le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.1.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme p our la transparence1 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC . 
Pendant la période allant du 1 6 octobre  2016 au 1 5 octobre  2017, deux annonces préalables au 
total ont été reçues des Membres : une pour un ACR en cours de négociation et une pour un ACR 
nouvellement signé.2 
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Pendant la période allant du 1 6 octobre  2016 au 1 5 octobre  2017, le CACR a reçu 
22 notifications  d'ACR , dont 14 concernant les marchandises, notifiés au titre de l'article  XXIV du 
GATT de 1994, et 8 concernant les services, notifiés au titre de l'article  V de l'AGCS.3 
                                                
1 La Décision du Conseil général du 14  décembre, qui établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fon ctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe  23 de la Décision du 
Conseil général).  
2 En cours de négo ciation: Union européenne – Indonésie; nouvellement signé: AELE – Philippines.  
3 Costa Rica – Colombie (M&S); Alliance du Pacifique (M&S); Turquie – République de Moldova (M); 
Turquie – Malaisie (M); Union européenne – Colombie et Pérou – Adhésion de l'Équ ateur (M&S); Union 
européenne – Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) (M); Union européenne – 
Ghana  (M); Groupe Guam (Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) (M&S); Marché commun 
centraméricain (MCCA) – Adhésion du Panama  (M); Union économique eurasiatique (UEE) – Viet Nam (M&S); 
AELE – Géorgie (M&S); Chili – Thaïlande (M&S); Canada – Ukraine (M); UE – Canada (M&S).  WT/REG/W/121  
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  4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés,  les Présidents, avec l'aide du 
Secrétariat, ont continué de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR 
qui n'avaient pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et 
qui avaient été cités dans des présentations factuelles distribuées entre septembre  2009 et 
novembre  2017.4 Les Membres sont en désaccord au sujet du statut de certains ACR figurant sur 
la liste et continuent d'examiner les moyens de faciliter la notification des ACR.  
4.3.  À ses qua tre-vingt-quatrième, quatre -vingt-cinquième et quatre -vingt-sixième sessions, le 
Comité a discuté des réponses aux questions posées par l'Union européenne ( WT/REG/W/109) au 
sujet d' une communication reçue de l'ALADI (WT/REG/W/105) . Les pays de l'ALADI étai ent d'avis 
que le CACR n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de cette question ; d'autres Membres ne 
partageaient pas cette opinion.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Pendant la période allant du 1 6 octobre  2016 au 1 5 octobre  2017, si l'on compte les 
marchandises et les services séparément, 11 présentations factuelles, couvrant 17 notifications, 
ont été distribuées . Dix ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 2017, et une sera 
examinée en 2018.5 
5.2.  Les Présidents ont tenu des con sultations avec les délégations en vue de résoudre la situation 
des ACR  pour lesquels l'examen factuel est différé . Avec l'aide du Secrétariat, les Présidents ont 
établi et distribué , avant les réunions du CACR , une liste de ces ACR.6 
5.3.  Afin d'essayer d'obte nir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, les Présidents ont tenu des consultations 
avec plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquant s dès 
que possible . Les Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces 
ACR. 
5.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour res pecter son programme de travail . Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs : retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations  des parties.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que les 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre  seront notifiées dès que possible après qu 'elles seront intervenues . Ces communications 
seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 1 6 octobre  2016 
au 15 octobre  2017, des notifications relatives à la modification de deux ACR ont été reçues et 
incluses dans la base de données sur les ACR.7 
6.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écr it sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement . 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre 
au 13 février  2017 (document WT/REG/W/113) . Il y avait 136  ACR pour lesquels les rapports sur 
la mise en œuvre devaient encore être présentés . En outre, pour 5  ACR, la fin de la mise en œuvre 
était prévue en 2017 ; pour 111  ACR, elle était prévue à partir de 2017 ; et pour 1  ACR, l'année de 
                                                
4 Documents WT/REG/W/115, WT/REG/W/116, WT/REG/W/119 et WT/REG/W/122 (à paraître).  
5 Islande – Îles Féroé (M &S); Fédération de Russie – Azerbaïdjan (M); République de Corée – Viet Nam 
(M&S); Union européenne – Ukraine (M&S); Géorgie – Fédération de Russie (M); République de Corée – 
Colombie (M&S); République de Corée – Inde (S); Chine – République de Corée (M&S) ; Mexique – Panama 
(M&S); Union européenne – États AfOA (Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe) (M). L'ACR Turquie – 
République de Moldova (M) sera examiné en 2018.  
6 Documents WT/REG/W/114, WT/REG/W/117, WT/REG/W/120 et WT/REG/W/123 (à paraître).  
7 Chine – Hong Kong, Chine (WT/REG162/N/1/Add.10); AELE – Chili (WT/REG179/N/1/Add.4).  WT/REG/W/121  
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  fin de mis e en œuvre n'est pas connue . Cinq rapports sur la mise en œuvre ont été présentés 
pendant la période allant du 1 6 octobre  2016 au 1 5 octobre  2017.8 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispo se que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR . 
Cette base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de 
l'OMC . Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen 
aux réunions du Comité.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  [À la quatre -vingt-septième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités 
d'assistance technique liées aux ACR entreprises en 2017 et de celles prévues en 2018. ] 
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  À sa quatre -vingt-quatrième session, le Comité a discuté des principales caractéristiques du 
modèle de notification pour les ACR (WT/REG/16).  
10  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COM MERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET 
RELATIONS ENTRE EUX  
10.1.   À sa quatre -vingt-quatrième session, le Comité a tenu une discussion informelle sur les 
dispositions des ACR relatives à la facilitation des éch anges . Des exposés ont été présentés par 
l'UE, le Japon et l'Australie sur les dispositions relatives à la facilitation des échanges  qui figurent 
dans leurs ACR.  
10.2.   À la quatre -vingt-quatrième [et  à la quatre -vingt-septième] session [s] du CACR , le 
Président a  présenté un résumé de ses consultations avec les Membres au sujet du paragraphe 28  
de la Déclaration ministérielle de Nairobi.  
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8 Union européenne – Afrique du Sud (WT/REG113/R/I); Union européenne – Monténégro 
(WT/REG236/R/I); Union européenne – Ex-République yougoslave de Macédoine (WT/REG129/R/I ); Ukraine –
République kirghize (WT/REG74/R/I); Union européenne – Albanie (WT/REG226/R/I).  WT/REG/W/121  
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  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2017  
Quatre -vingt-quatrième session  – 3-4 avril 2017 
 WT/REG/ M/84 
 WT/REG243/M/1 Islande – Îles Féroé , marchandises et services  [non-Membr e] 
 WT/REG317 /M/1 Fédération  de Russie – Azerbaïd jan, marchandises  [non-Memb re] 
Quatre -vingt-cinquième session – 29 juin 2017 
 WT/REG/M/ 85 
 WT/REG371 /M/1 République de Corée  – Viet Nam , marchandises et services  
 WT/REG353 /M/1 Union  européenne  – Ukraine , marchandises et services  
 WT/REG118 /M/1 Géorgie – Fédération de Russie , marchandises  
Quatre -vingt-sixième session – 20 septembre  2017 
 WT/REG/M/ 86 
WT/REG375 /M/1 République de Corée  – Colombi e, marchandises et services  
WT/REG286 /M/1 République de Corée – Inde, services  
Quatre -vingt-septième session – 9-10 novembre  2017 (à paraître ) 
 WT/REG/M/ 87 
WT/REG/W/ 121 Projet de rapport  (2017) du CACR au Conseil général  
WT/REG370 /M/1 Chine – République de Corée , marchandises et services  
WT/REG374 /M/1 Mexique  – Panama , marchandises et services  
WT/REG307 /M/1 Union  européenne – États AfOA (Madagascar, Mauri ce, Seychelles et 
Zimbabwe), marchandises  
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