RESTRICTED  
 
S/CSC/M/70  
11 juin 2014  
(14-3366)  Page: 1/4  
Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 MAI 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 7 mai 2014, sous la présidence tout d'abord 
de Mme Monica Nagelgaard (Norvège), puis de M.  Felipe Sandoval Zamorano (Chili). L'ordre du 
jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4292, a été adopté. 
1  DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
1.1.  Aux fins de la transparence, la Présidente sortante a rendu compte au Comité des 
consultations qu'elle avait menées en mars 2014 sur les travaux futurs possibles. Plus 
précisément, s'agissant des questions de classification, les délégations avaient été invitées à examiner si, sur la base du précédent exercice, ce rtaines questions appelleraient une réflexion plus 
approfondie en vue de futures négociations. Ces qu estions pourraient comprendre, par exemple, la 
question des services non expressément mentionnés dans le document W/120. On pourrait se demander à cet égard dans quelle catégorie du document W/120 ces services devraient être 
classés ou s'ils étaient réellement nouveaux. En ce qui concerne les questions se rapportant à 
l'établissement des listes, il avait été suggéré d' examiner les questions suivantes: les délégations 
seraient-elles intéressées par l'examen des questions se rapportant à l'établissement des listes 
dans le cadre du Comité? Dans l'affirmative, co mment cet examen devrait-il être mené? Serait-il 
utile de disposer d'une liste exemplative des questions se rapportant à l'établissement des listes en vue de la discussion? Quelle aide les délégations attendaient-elles du Secrétariat? 
1.2.  Les délégations reconnaissaient l'importance du Comité. Toutefois, les vues divergeaient 
quant à l'urgence et la priorité à accorder aux différentes questions. Un certain nombre de 
délégations avaient souligné la nécessité de maintenir la dynamique acquise dans le cadre du Comité et avaient fait part d'idées concrètes concernant les travaux à entreprendre qui seraient 
utiles aux futures négociations. Cependant, ce rtains autres Membres avaient indiqué que les 
travaux du Comité devaient être déterminés par les négociations et qu'il n'était donc pour l'heure pas urgent d'entreprendre un quelconque exercice particulier. 
1.3.  S'agissant des travaux spécifiques, plusieurs idées avaient été émises pendant les 
consultations. Certains Membres s'étaient dits favorables à la poursuite des discussions sur la classification des services liés aux TIC et sur la question des nouveaux services. Il avait également 
été suggéré de procéder à un examen global des questions se rapportant à l'établissement des 
listes en commençant par une présentation factuelle du Secrétariat et l'échange d'expériences en 
matière d'établissement des listes que les Membres pourraient avoir acquises dans le cadre d'ACPr sur les services. 
1.4.  La réunion en cours serait l'occasion pour tous les Membres de dire ce qu'ils pensaient de ces 
idées, d'en présenter de nouvelles et, il fallait l'espérer, de donner des orientations plus claires pour les travaux futurs du Comité. La Présid ente a encouragé les délégations à participer 
davantage aux travaux du Comité et à faire un meilleur usage de cet organe. Elle a souligné qu'il 
serait dommage que cet important comité ne joue pas le rôle qui était le sien. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/70 
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  1.5.  La Présidente a indiqué que le Président du Co nseil du commerce des services avait achevé 
récemment ses consultations sur la liste de noms pour la présidence des organes subsidiaires et que, pour ce comité, la candidature de M. Feli pe Sandoval Zamorano (Chili) avait été proposée. 
Elle a suggéré que le Comité élise celui-ci par acclamation à sa présidence. 
1.6.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2.1.  Le nouveau Président a rappelé que les travaux menés par le Comité au cours des deux 
dernières années avaient été axés sur l'examen sectoriel des questions de classification. Celui-ci 
avait fait ressortir les difficultés auxquelles était confronté un système de classification remontant à 23 ans (document W/120 + CPC provisoire) du fait de l'évolution spectaculaire de la technologie et du commerce. Bien que l'utilisation du document W/120 et de la CPC ne soit pas obligatoire en 
vertu de l'AGCS, il avait été reconnu qu'une meilleure compréhension de la classification 
permettrait aux Membres de décrire plus clairement la portée des engagements inscrits dans les listes. Les Membres avaient engagé des discussions de fond et 14 secteurs avaient été examinés. 
Le Secrétariat avait distribué la compilation (JOB/SERV/180) des 40 documents produits au cours 
de l'exercice, qui pourrait constituer une bonne base pour les futures discussions. Le Président a 
ensuite invité les Membres à faire part de leurs vues et suggestions quant à la manière d'avancer 
et à ce que devrait être la prochaine étape. 
2.2.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour sa compilation très complète, 
estimant qu'elle serait un instrument utile pour la poursuite des discussions. La Chine 
reconnaissait l'importance des discussions dans le cadre du Comité non seulement en vue de 
futures négociations mais également pour l'actuelle réglementation des services. 
2.3.  L'expression "nouveaux services" apparaissait plusieurs fois dans le document et faisait 
l'objet d'observations intéressantes. S'agissant de l'examen de ces services, la Chine approuvait la 
suggestion du Président figurant dans l'ordre du jour annoté, à savoir qu'"une manière [pour le 
Comité] d'aborder la question des services qui ne sont pas expressément mentionnés dans le document W/120 pourrait consister à établir une liste exemplative de ce type de services". Les 
Membres pourraient ensuite procéder à un échange de vues sur la base de cette liste. Lors de son 
établissement, les services de réseaux sociaux et les services de moteurs de recherche pourraient être classés parmi les nouveaux services qui résultaient des progrès technologiques du XXI
e siècle. 
2.4.  La Chine se demandait si un service de moteur de recherche fourni, par exemple par Google 
entrait dans le champ des services définis dans l'AGCS. Si tel était le cas, relevait-il des services 
de télécommunication ou des services informatiques et services connexes? La Chine a fait observer que l'utilisateur d'un service de moteur de recherche n'avait pas à payer pour ce service car les 
recettes du fournisseur du moteur de recherche provenaient de son activité publicitaire. Comme 
l'AGCS couvrait uniquement les services four nis sur une base commerciale, on pouvait se 
demander dans quelle catégorie il convenait de classer les services de moteurs de recherche: dans 
les services de plates-formes publicitaires, les services de télécommunication ou les services liés à 
l'informatique? La CPC provisoire de 1991 ne semblait plus adaptée pour refléter la réalité commerciale ou le modèle économique propre à ces services. 
2.5.  Cette question se posait également pour les services de réseaux sociaux comme Facebook. 
Les utilisateurs communiquaient entre eux par le biais de cette plate-forme sans rien payer. De la 
même façon, les recettes de ces fournisseurs de services provenaient essentiellement des services publicitaires. La Chine estimait de prime abord que les services de réseaux sociaux n'étaient pas 
des services commerciaux mais qu'ils pouvaient être considérés comme un nouveau service. 
2.6.  La Chine invitait les Membres à faire part de leurs observations et questions concernant les 
caractéristiques des nouveaux services. 
2.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que la compilation était un document très utile qui 
pourrait constituer une bonne base pour les travaux futurs du Comité. Il s'agissait d'un exercice 
technique et neutre qui avait donné de bons résultat s. Il a remercié le Secrétariat pour le travail 
accompli et les Membres pour leur contribution à cet égard. S/CSC/M/70 
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  2.8.  Le représentant des États-Unis a noté les difficultés auxquelles étaient confrontés le Président 
et son prédécesseur. Les travaux du Comité étaient importants et les questions concernant les 
services liés aux TIC et les nouveaux services étaient intéressantes. Toutefois, ces questions ne pouvaient être traitées isolément. Le Comité avai t besoin des propositions des Membres identifiant 
des questions spécifiques. Dans cet esprit, il se félicitait des questions soulevées par la Chine 
concernant les services de réseaux sociaux et les services de moteurs de recherche. Il était difficile d'examiner les questions de classification car les Membres devaient veiller à ne pas remettre en 
cause les engagements existants inscrits dans leurs listes. Les questions qui se posaient 
concernaient les nouveaux services et les nouveaux modes de fourniture d'anciens services, ainsi que la distinction entre certains services de télécommunication et services liés à l'informatique. S'agissant de cette distinction, si les services de télécommunication comme les services liés à 
l'informatique étaient définis de manière ouverte, le problème était moins important. En revanche, 
il le serait davantage dans les cas où les services de télécommunication seraient définis de manière restrictive et les services liés à l'informatique de manière ouverte. Les États-Unis 
réfléchissaient aux questions pertinentes de classification qui se posaient, en particulier dans le 
cadre du commerce électronique, par exemple pour l' informatique en nuage. Il pourrait s'agir là 
aussi d'une question à soulever dans le cadre du Comité. 
2.9.  Le représentant de Cuba a indiqué qu'il avait reçu de sa capitale un certain nombre de 
questions en rapport avec les discussions tenues antérieurement par le Comité concernant les 
services d'éducation, de santé et les services relatifs au tourisme. Ces questions pourraient être une contribution à la compilation figurant dans le document JOB/SERV/180. L'intervenant a 
demandé s'il lui fallait adresser ces questions au Secrétariat et aux Membres. 
2.10.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation attachait une grande importance 
aux travaux du Comité. Même si les discussions sur les questions de classification ne donneraient 
peut-être pas immédiatement de résultats en raison de l'impasse dans laquelle se trouvaient les 
négociations dans le cadre du PDD, ces questions devraient tôt ou tard être abordées dans les futures négociations. Les discussions étaient nécessaires pour préserver la fonction du Comité et 
retrouver une certaine dynamique. L'intervenante a remercié le Secrétariat pour sa compilation 
des documents produits dans le cadre des discussions antérieures. Un certain nombre de questions pourraient être examinées plus avant sur la base de cette compilation, comme l'impact des technologies modernes sur le commerce des services, en particulier dans le cas des services liés 
aux TIC. À cet égard, les Membres pourraient examiner si certains services étaient réellement 
nouveaux ou s'il s'agissait de nouveaux modes de fourniture des services. Quant à la manière de poursuivre les discussions, l'établissement par le Secrétariat d'une liste exemplative contenant des 
renseignements de base et tenant compte des discussions antérieures pourrait constituer un bon 
point de départ. 
2.11.  Le Président a noté qu'il existait un réel intérêt pour la question des nouveaux services et 
différents points de vue quant à la manière d'aborder la question. Cela pourrait donner lieu à des 
débats intéressants au Comité. Faisant référence au mandat de ce dernier, le Président estimait que le processus de négociation ne devait pas influer sur ces discussions. 
2.12.  La représentante de l'Australie a indiqué que le Comité des services financiers établissait 
actuellement une note sur les nouveaux services. Elle se demandait si le Comité des engagements 
spécifiques pourrait revenir à la question des nouveaux services une fois que cette note aurait été publiée, celle-ci pouvant contribuer à alimenter la réflexion. 
2.13.  Le représentant du Secrétariat a rappelé que la note actuellement établie pour le Comité des 
services financiers était un compte rendu factuel des discussions antérieures sur les nouveaux 
services, notamment dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique. 
2.14.  Le représentant de la Chine a réitéré sa suggestion que le Comité tienne des discussions sur 
les nouveaux services en commençant par une liste exemplative exhaustive comprenant les 
services de réseaux sociaux, les services de moteurs de recherche et l'informatique en nuage, liste qui serait également utile pour les consultations internes. 
2.15.  Le représentant de l'Union européenne a pris note des suggestions faites par les autres 
délégations concernant les nouveaux services. Sa délégation présenterait éventuellement d'autres 
idées pour alimenter le débat. S/CSC/M/70 
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  2.16.  Le représentant des États-Unis a indiqué que le fait que des services soient inclus dans la 
liste ne signifiait pas qu'ils n'étaient pas pris en compte dans les engagements ou la classification 
actuels. La liste ne devait pas donner l'impression de créer une nouvelle catégorie. 
2.17.  Le représentant du Secrétariat a dit que le document devant être établi par celui-ci 
reprendrait les services mentionnés par les délégations comme pouvant faire partie des nouveaux 
services, y compris ceux identifiés à la réunion en cours, sans préjudice des positions des Membres. 
2.18.  Le Président a suggéré que le Secrétariat commence à établir la liste comprenant les 
services mentionnés par les délégations lors des discussions antérieures. Il a également suggéré 
que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.19.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
3.1.  Le Président a rappelé qu'il n'y avait pas eu de discussions de fond ces deux ou trois 
dernières années sur les questions se rapportant à l'établissement des listes. Cela s'expliquait 
peut-être par l'absence de progrès dans les négociat ions dans le cadre du PDD. Il a indiqué que, 
lors des consultations menées par son prédécesseur, un certain nombre de Membres avaient fait des suggestions concernant les travaux qui pourraient être entrepris, y compris un examen 
approfondi des questions se rapportant à l'établissement des listes et l'échange d'expériences 
acquises en la matière dans le cadre d'ACPr sur les services. 
3.2.  Le représentant du Canada a indiqué que le Comité devrait traiter les questions spécifiques 
que soulevaient les listes des Membres. Il n'était guère utile de mener des discussions purement 
théoriques sur les pratiques en matière d'établissement des listes.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a repris à son compte la déclaration du Canada. À mesure que 
l'après-Bali commençait à prendre forme, les États-Unis pourraient être mieux à même d'apporter 
leur contribution aux discussions du Comité. Ils ne souhaitaient pas entreprendre un examen 
détaillé ni recommencer les discussions antérieures. En l'absence de véritables négociations, les questions se rapportant à l'établissement des listes, bien qu'intéressantes d'un point de vue 
théorique, ne susciteraient pas un grand intérêt dans sa capitale. 
3.4.  Le Président a dit qu'il restait prêt à mener des consultations sur ce point de l'ordre du jour. 
Il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion 
suivante. 
3.5.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. Le Président a donc déclaré la réunion 
close. 
 
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