RESTRICTED  
  
G/AG/R/89  
7 novembre  2018 
(18-6991) Page: 1/9 
Comité de  l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 25 ET 26 SEPTEMBRE 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-huitième (88ème) réunion ordinaire les 25 et 
26 septembre  2018, sous la présidence de Mme Débora Cumes (Guatemala) . 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/30, a été adopté avec les 
modifications suivantes : 
• Partie 1 (processus d'examen ): 
• Article 18: 6: 
• Le Brésil s'associe aux questions posées par l'Australie à l'Inde et au Pakistan  
concernant leurs politiques sucrière s. 
• Notifications:  
• Questions de l' Indon ésie sur la notification des Philippines concernant la SGS 
(G/AG/N/PHL/53) . 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées , 2012 -2017  
1.1.  La Présidente a noté qu'il y avait eu une hausse régulière du nombre de réponses manquantes 
ces dernières années . L'un des principaux mandats du Comité étant d'examiner l'état d'avancement 
de la mise e n œuvre  des engagements négociés dans le cadre du programme de réforme issu du 
Cycle d'Uruguay, il était essentiel que des réponses aux questions des Membres soient fournies en 
temps voulu . 
1.2.  Le Secrétariat  avait distribué en mai 2018 un document contenant le détail des réponses  
manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené lors des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture tenues entre 2012 et 2017 .2 Afin d'aider les Membres à 
identifier les progrès réalisés pour réduire le  nombre de questions en suspens, la Présidente avait 
demandé au Secrétariat de mettre à jour cette liste . Le 14 septembre  2018, le Secrétariat a distribué 
une liste révisée des réponses manquantes pour la période allant de 2012 à 2017 .3 Huit réponses 
avaie nt été reçues , ce qui faisait tomber le nombre de réponses manquantes pour cette période 
de 71 à 63 . Cela représentait une amélioration de 11 % du nombre de réponses manquantes pour 
cette période . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/AG/W/177.  
3 G/AG/W/177/Rev.1.  G/AG/R/89  
- 2 - 
  1.3.  Outre cette compilation sur cinq ans, le Secrétariat a inclus, dans la compilation de s questions 
soulevées pour la présente  réunion, un tableau listant  les questions soulevées aux réunions du 
Comité de février et juin de cette année qui n'avaient pas reçu de réponse .4 
1.4.  La Présidente a invité les Membres qui dev aient encore fournir des réponses à les commun iquer 
dans les meilleurs délais,  y compris , éventuellement,  les réponses ayant déjà été fournies au niveau 
bilatéral ou les questions auxquelles une réponse avait été apportée par le biais de notifications 
présentées récemment . Les Membres peuvent fournir leurs réponses en utilisant  le système en ligne, 
en les envoyant au Secrétariat ou en les communiquant pendant la réunion du Comité au titre du 
point pertinent de l'ordre du jour (Réponses non fournies aux ques tions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen) . Toutes les réponses seraient ensuite mises à disposition dans l'AG -IMS. 
1.5.  Le Secrétariat établira  en janvier un document résumant les réponses manquantes pour toute 
la période allant de 2012 à 2018 . En 2019, le Secrétariat adoptera un processus analogue , en 
établissant  pour la réunion de mars du Comité une compilation relative à la période 2013 -2018 et 
en suivant séparément les réponses manquantes pour la réunion du Comité en 2019 . 
1.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – Article 18:6  
1.6.  Les 28 questions liées à la mise en œuvre qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du  document G/AG/W/187 
et concernent les points suivants : 
a. Contributions de la Chine pour les semences de riz, de m aïs et de blé ( question soulevée 
par le C anada);  
b. Réforme de la PAC de l'UE ( question soulevée par la Nouvelle -Zélande);  
c. Subventions accordées par l'Inde à l'exportation de lait écrémé en poudre (question 
soulevée par l' Australi e, les États -Unis, la Nouvelle -Zélande et  l'Union européenne ); 
d. Programmes de soutien interne proposés par l'Inde (question soulevée par l'Union 
europ éenne ); 
e. Soutien apporté par la Corée aux producteurs d'algues (question soulevée par la Chine ); 
f. Modification, par la Fédération de Russie, des droits d'accise pour le vin (question soulevée 
par l'Union européenne ); 
g. Régime  de licences d'importation de la Thaïlande  pour la viande (question soulevée par 
les États -Unis); 
h. Subventions  à l'exportation accordées par la Turquie  (question soulevée par l'Union 
européenne ); 
i. Mesures  de soutien interne proposées par les États-Unis (question soulevée par l'Australie , 
le Canada, l'Inde, le Japo n, la Nouvelle -Zélande  et l'Union européenne ); 
j. Programme  d'incitation à l'exportation du Zimbabwe  (question soulevée par les 
États-Unis); 
k. Nouvelle  classe d'ingrédients laitiers du C anada (question soulevée par l'Australie , la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis); 
l. Politique du C anada concernant la vente de vin (question soulevée par les États -Unis); 
                                                
4 G/AG/W/184.  G/AG/R/89  
- 3 - 
  m. Politique  de l'Union européenne concernant le sucre (question soulevée par l'Australie ); 
n. Modification , par le  Royaume -Uni, de sa liste d'eng agements dans le domaine agricole 
(question soulevée par l'Inde ) 
o. Politique de l'I nde concernant le sucre (question soulevée par l'Australie et le Brésil ); 
p. Politique de l'I nde concernant les légumineuses (question soulevée par l'Australie , le 
Canada, les États-Unis et la Fédération de Russie ); 
q. Programme  de l'Inde relatif aux exporta tions de marchandises depuis l'I nde (question 
soulevée par l'Australie , les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ); 
r. Restrictions  imposées par l'Indonésie  à l'importation de produits  horticoles (question 
soulevée par le Japon ); 
s. Régime  indonésien d'importation de produits laitiers (question soulevée par les États -Unis 
et la Nouvelle -Zélande ); 
t. Importations  de soja de l'Indonésie  (question soulevée par les États -Unis); 
u. Importations  de riz de la Corée  (question soulevée par la Thaïlande ); 
v. Régime  de contingents à l'importation de la Mongolie  (question soulevée par la Fédération 
de Russie ); 
w. Politique  du Pakistan  concernant le sucre (question soulevée par l'Australie , le Guatemala 
et le Brésil ) 
x. Subventions  à l'exportation de blé du Pakistan  (question soulevée par les États -Unis); 
y. Dérogation pour le riz pour les Philippines (question soulevée par l'Australie ); 
z. Subvention  de la Fédération de Russie  pour les exportations de marchandises par voie 
ferrée (question soulevée par les États -Unis); 
aa. Droits  de douane appliqués par le Suriname  à la volaille (question soulevée par les 
États-Unis); et 
bb. Permis  exigés par la Thaïlande  pour l'importation de blé four rager (question soulevée par 
l'Ukraine).  
1.3  Examen des n otifications  
1.7.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de juin 2018, le Comité avait reçu 
65 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations . 
1.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.8.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires des 
Membres au sujet desquelles des questions a vaient été soulevées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion sont reproduites dans la s ection 2 of document G/AG/W/ 187.5 
                                                
5 WTO/AIR/AG/30, appendice, section B.  G/AG/R/89  
- 4 - 
  1.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.9.  Aucune délégation n'a pris la parole au titre de ce point . 
1.3.3   Notifications  tardives  
1.10.   Le Comité  a pris note du document résumant la situation en ce qui concerne le respect par 
les Membres de leurs obligations de notification.6 
1.11.    La Présidente a pris acte des efforts des Membres pour mettre à jour leurs notifications, 
notant que plusieurs d'entre eux avaient présenté récemment des notifications concernant 
l'agriculture couvrant plusieurs années . À titre d'exemple, la Présidente a noté que la Mongolie avait 
présenté une notification sous la forme du tableau ES:1 portant sur neuf années de mise en œuvre, 
que l'Équateur avait présenté une notification sous la forme du tableau MA:2 portant sur trois années 
de mise en œuvre et que la Papouasie -Nouvelle -Guinée avait présenté une notification sous la forme 
du tableau DS:1 portant sur quatre années de mise en œuvre . L'Indoné sie avait récemment présenté 
20 notifications incluant des notifications sous la forme des tableaux DS:1, MA:2, MA:5 et NF:1.  
1.12.   La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les noti fications en suspens . Pour la 
période allant de 1995 à 2016 : 
• 35% (811) de notifications sous la forme du tableau DS:1 sur le soutien interne 
restaient en suspens ; et 
• 33% (845) de notifications relevant de la série ES:1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens . 
1.13.   Les Membres avaient posé des questions à dix Membres au titre de ce point . Les questions, 
les réponses correspondantes et les observations complémentaires des Membres figurent dans la 
section 3 du document G/AG/W/ 187. 
1.14.   La Présidente a noté l'importance de la transparence et a appelé à redoubler d'efforts pour se 
mettre à jour des obligations de notification . La Présidente a également mis en lumière les diverses 
bases de données susceptibles d'aider les Membres à gérer les renseignements et de faciliter les 
travaux du Comité . 
1.3.4   Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.15.   Le Comité a pris note des 28 notifications distribuées avant le 14 septembre  2018, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de juin 2018, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité .7 
1.3.5   Notifications distribué es ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.16.   Vingt-deux notifications avaient été distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant 
la réunion le 14 septembre  2018: 
• Indoné sie – Table au MA:5, tableau  MA:2 et tableau  DS:1,  chacun portant sur six années  
(2012  à 2017) , et tableau  NF:1 (2013  à 2016) . 
1.17.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail . 
                                                
6 G/AG/GEN/86/Rev.32.  
7 WTO/AIR/AG/30, appendice, section C.  G/AG/R/89  
- 5 - 
  1.3.6   Points concern ant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.18.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce po int de l'ordre du jour . 
1.3.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture ) 
1.19.   Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point . 
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Questions de mise en œuvre  (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/AG/22 ) 
2.1.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2.2  Mise en œuvre des résultats des c onférences ministérielles  
2.2.1   Examen de la Décision  ministérielle  de Bali sur l 'administration d es contingents 
tarifaires  
2.2.  La Présidente a rappelé qu 'à sa réunion de février  2018, le Comité avait adopté le processus 
pour l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires .8 Comme indiqué 
dans le processus adopté, l'examen  serait initialement effectué dans le cadre de réunion s informelles 
du Comité ouvertes à tous, qui seraient programmées de manière à coïncider avec les  réunions 
ordinaires du Comité . La première session informelle dans le cadre de ce processus s'est tenue le 
11 juin 2018.9 
2.3.  La Présidente a noté qu'une session informelle tenue le 2 5 septembre  avait donné aux Membres 
l'occasion de poursuivre  les délibérations sur l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires . Une nouvelle communication de l'Australie10, la note d'information  du 
Secrétariat  mise à jour sur l'administration et les taux d'utilisation des contingents tarifaires11, ainsi 
que les communications antérieures  du Groupe de Cairns12 et de l'Union européenne13, avaient 
contribué aux  discussions . 
2.4.  La Présidente avait rappelé aux Membres que conformément à la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires, le Conseil général prendrait une décision concernant les recommandations 
découlant de l'examen de la Décision au Comité au plus tard le 3 1 décembre  2019.14 Compte tenu 
de cette d ate butoir et des délais convenus pour l'examen, le Comité finaliserait les discussions d ans 
le cadre de l 'examen d'ici au mois de juin 2019, si possible . 
2.5.  Au cours des discussions dans le cadre de l'examen, les Membres ont identifié les thèmes 
suivants : 
2.6.  Mise en œuvre  et suivi efficaces des obligations de fond découlant de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires : Les Membres avaient souligné la nécessité de garantir que les systèmes 
d'administration des contingents tarifaires utilisés par les Memb res de l'OMC respectaient les 
prescriptions de la Décision de Bali . Par exemple, le document présenté par l'Australie faisait 
spécifiquement référence aux prescriptions de réattribution contenues  dans la Décision . D'autres 
Membres souhaitaient également ét udier spécifiquement la question de la réattribution des 
contingents tarifaires non  utilisés . 
                                                
8 G/AG/W/171.  
9 Les détails de cette discussion se trouvent dans le rapport de la réunion de juin  2018 du Comité, 
contenu dans le document G/AG /R/88.  
10 G/AG/W/186.  
11 G/AG/W/183.  
12 G/AG/W/179.  
13 G/AG/W/175.  
14 WT/MIN(13)/39, note de bas de page 2.  G/AG/R/89  
- 6 - 
  2.7.  Prescriptions relatives à la transparence des contingents tarifaires : Un autre thème récurrent 
des interventions des Membres avait trait à la nécessité de dispose r, en temps voulu, de notifications 
complètes concernant les contingents tarifaires, y compris de rapports réguliers sur les taux 
d'utilisation . L'importance des orientations sur l'harmonisation des pratiques de notification  entre les 
Membres  a également é té soulignée . Certains Membres avaient indiqué que le système AG -IMS 
pourrait être utile à cet égard . D'autres estimaient que les prescriptions relatives à la transparence 
ne devraient pas représenter une charge indue et que le traitement spécial et différ encié devrait 
être respecté . 
2.8.  De nombreux Membres ont soulevé la question des contingents tarifaires figurant dans les listes 
des Membres qui n'offraient plus aucun avantage tarifaire  et n'étaient donc plus mis en œuvre, en 
général . Les Membres ont égalemen t souligné la nécessité d'adopter des pratiques de présentation 
régulière de rapports s'agissant de ces contingents tarifaires . Le fait que ces contingents tarifaires 
puissent rendre les listes des Membres concernés plus complexes sans offrir aucun accès a ux 
marchés a aussi été abordé . 
2.9.  Les Membr es se sont félicités de la note  d'information du Secrétariat et ont demandé qu'elle 
soit régulièrement mise à jour . Ils ont aussi reconnu que le  futur système de présentation en ligne 
de notifications sur l'agriculture permettrait de promouvoir la transparence . 
2.10.   Mécanisme en cas de sous -utilisation : Plusieurs Membres ont exprimé leur souhait de mieux 
comprendre les causes  de la sous-utilisation des contingents tarifaires et de disposer d'un  
mécanisme efficace pour remédier aux situations chroniques  de sous-utilisation . Des préoccupations 
ont été soulevées concernant les obligations  différentes découlant pour les Membres du mécanisme 
en cas de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali et le fait que ce mécanisme pourrait ne pas 
être appliqué par tous les Membres à l'avenir . D'autres Membres avaient expliqué que la Décision 
s'appliquait à tous et que la différence était fondée sur le traitement  spécial et différencié convenu  
par tous les Membres . Un Membre a noté une volonté d'étudier  la suppression de l'annexe B de la 
Décision de Bali, si les Membres convenaient également d'éliminer les flexibilités prévues pour les  
pays en développement au paragraphe 4 de cette annexe . Dans ce contexte a  été soulignée la 
nécessité de mieux comprendre les paragraphes 13-15 de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires . La question de la relation entre les contingents tarifaires préférentiels et les contingents 
tarifaires de l'OMC, et de l'effet des  premiers sur les taux d'utilisation des contingents tarifaires de 
l'OMC, a également été abordée dans les discussions . 
2.11.   Certains Membres ont suggéré de tenir des discussions thématiques ciblées sur 
l'administration et la sous -utilisation des contingents ta rifaires lors d'une réunion informelle en 
marge de la réunion de novembre du Comité, afin d'encourager le partage de données d'expérience 
sur cette question . La Présidente a invité le Secrétariat à étudier ces idées ainsi que les délais et la 
logistique po ssibles . 
2.2.2   Suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
2.2.2.1   Premier examen triennal de la Décision de Nairobi  
2.12.   La Présidente a rappelé que la Décision de Nairobi prescrivait  qu'un examen de ses disciplines 
soit mené tous les trois ans par le  Comité . Un projet de rapport sur ce premier examen triennal15 
avait été examiné par le Comité lors de la discussion informelle tenue le 2 5 septembre  sur l'examen 
de la Décision de Nairobi . Certains Membres avaient réitéré  l'importa nce d'une mise en œuvre r apide 
des engagements pris à Nairobi en vue d'éliminer  les possibilités restantes d'octroi de subventions 
à l'exportation inscrites dans les listes . Un Membre avait de nouveau demandé d'inclure dans le 
document de base  du Secrétariat des données sur l'util isation des subventions à l'exportation 
figurant à l'article 9:4 .16 
2.13.   Le Comité a adopté par consensus le Rapport sur le premier examen triennal de la Décision 
ministérielle sur la concurrence à l'exportation, qui a été distribué le 2 9 septembre  2018.17 
                                                
15 RD/AG/65.  
16 Documents de la série G/AG/W/125.  
17 G/AG/28.  G/AG/R/89  
- 7 - 
  2.2.2.2   Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation, y compris la 
discussion spécifique de 2018  
2.14.   Le Comité a terminé sa discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation en juin 2018. 
Les questions et les réponses communiquées pendant ces disc ussions ont été distribuées dans le 
document G/AG/W/182 . Le Secrétariat a ensuite révisé le document de base sur la concurrence à 
l'exportation18, en y incorporant les réponses de quatre Membres additionnels (Argentine , 
Guatemala, Mala isie et Philippines ) ainsi que les ajouts et corrections du Brésil et de l'Union 
européenne . 
2.15.   Le Groupe de  Cairns avait distribué un addendum à sa communication sur l'examen annuel 
de la concurrence à l'exportation .19 Au nom du Groupe de Cairns, la Nouvelle -Zélande a noté que l e 
nombre de réponses au questionnaire avait diminué pour tomber à 36 en 2016 et à 34 en 2017, 
puis à 28 en 2018 . La Nouvelle -Zélande a fait observer que le Comité était chargé de suivre la mise 
en œuvre  de la Décision et qu'il ne pouvait s'acquitter effica cement de cette tâche sans les réponses 
des Membres . La Nouvelle -Zélande a également noté qu'il serait souhaitable que les Membres 
indiquent si leurs garanties de crédit à l'exportation, programmes d'assurance et programmes de 
réassurance étaient autofinan cés, conformément à ce que prescrivait la Décision de Nairobi, et 
fournissent des renseignements sur les fenêtres temporelles pour le  soutien du crédit à l'exportation . 
2.16.   La Nouvelle -Zélande a noté que la mise en œuvre  de la Décision avait progressé, par la 
modification des listes, et a souligné que 12 Membres avaient pris des mesures pour éliminer leurs 
possibilités d'octroi de subventions à l'exportation . La Nouvelle -Zélande et l'UE ont encouragé  les 
six Membres restants à en faire de même avant la prochain e Conférence ministérielle . La Norvège a 
demandé que des renseignements actualisés soient fournis sur les six Membres qui n'avaient pas 
pris de mesures pour modifier leurs listes ainsi que sur les Membres qui n'avaient pas encore certifié 
leur liste modifi ée. 
2.17.   S'agissant de la mise en œuvre  de la Décision ministérielle de Nairobi, la Présidente a félicité 
la Suisse pour la certification, le 2 août 2018, de sa liste révisée concernant les subventions à 
l'exportation . Cette liste révisée avait été distribuée sous la cote  WT/LET/1385 . La Colombi e a 
déclaré que la période prévue pour la formulation  d'observations sur sa liste révisée, présentée  le 
22 juin 2018, était arrivée à expiration et que la liste révisée serait bientôt certifiée . 
2.18.   La Présidente a invité les  Membres ayant présenté des modifications de leurs listes concernant 
les subventions à l'exportation à informer le Comité sur leurs communications . L'Afrique du Sud a 
indiqué que sa liste révisée était divisée en deux parties, dont une portait sur le coton  et était en 
cours de certification, et l'autre faisait  l'objet de consultations avec les parties intéressées  dans la 
capitale . L'Uruguay a noté que des renseignements complémentaires sur sa communication seraient 
fournis ultérieurement . Les États-Unis ont informé le Comité que leur liste révisée avait été 
présentée le 2 août sous la cote G/MA/TAR/ RS/571  et qu'aucune observation n'avait été reçue à ce 
jour. 
2.19.   La Présidente a également invité les autres Membres ayant incorporé dans leurs listes des 
engagements  de réduction des subventions à l'exportation à informer le Comité sur le processus de 
révision de leurs listes concernant les subventions à l'exportation . Le Brésil a déclaré que le projet  
serait bientôt transmis  au Congrès national et a rappelé qu'il ne fournissait pas ce type de soutien . 
L'Indonésie a déclaré qu'elle était encore en train de mettre en place les fondements juridiques pour 
la mise en œuvre de la Décision . Le Mexique a fourni aux Membres des renseignements sur les 
travaux actuellement menés  dans la capitale à cet égard, indiquant qu'une liste révisée devrait être 
envoyée à l'OMC avant le début de l'année 2019 . La Turquie a déclaré que les autorités compétentes 
travaillaient sur la mise en œuvre de la Décision de Nairobi  sur la concurrence à l'exportation . 
2.20.   S'agissant de la préparation de la discussion spécifique de 2019, conformément à la pratique 
antérieure, une communication serait distribuée dans les semaines à venir pour engager la prochaine 
discussion spécifique, prévue en juin 2019. 
                                                
18 G/AG/W/125/Rev.9 et addenda.  
19 G/AG/W/180/Add.1.  G/AG/R/89  
- 8 - 
  2.21.   Au titre du suivi de la Décision de Nairobi, les Membres avaient en outre pu poser des 
questions lors d'autres réunions au titre de ce point de l'ordre du jour .20 Ainsi, les États -Unis avaient 
posé des questions à l'Inde , à l'Indoné sie, au Japon, au Pakistan et au Paraguay.21 
2.2.3   Autres questions liées à la mise en œuvre des résultats des conférences 
ministérielles  
2.22.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2.3  Rapport de la Présidente sur les questions restantes soulevées lors de la réun ion 
informelle – Transparence accrue et processus d'examen du Comité de l'agriculture  
2.23.   La Présidente a souligné que le  travail du Comité était soutenu par l'AG-IMS, la base de 
données qui contenait des renseignements sur toutes les notifications concernant l'agriculture, ainsi 
que toutes les questions et réponses formulées par les Membres pendant le processus d'examen du 
Comité de l'agriculture . Après avoir utilisé le système pendant quatre an s, le Comité avait engagé à 
sa réunion de juin des discussions pou r déterminer si  ce dernier pouvait  être amélioré . Le 
25 septembre , le Comité a tenu une réunion informelle pour poursuivre sa réflexion sur ces idées . 
2.24.   La réunion informelle a aussi été l'occasion d'examiner une communication de la Norvège22 
qui visait à amé liorer le respect de l'obligation de notification au Comité de l'agriculture et proposait 
d'examiner et de mettre à jour les prescriptions en matière de notification figurant dans le 
document  G/AG/2 . La Norvège avait noté que les orientations relatives aux  notifications ne cadraient 
pas avec les  Décisions ministérielles prises à Bali sur les contingents tarifaires et à Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation . En outre, la Norvège a noté que certains délais fixés pour les 
notifications figurant dans le do cument G/AG/2 devaient être mis à jour pour correspondre aux  
réalités actuelles . 
2.25.   Les Membres se sont félicités d'avoir l'occasion  d'étudier les possibilités d'amélioration de la 
transparence et des tra vaux du Comité . Certains Membres ont souscrit aux propositions de la 
Norvège concernant la modification des délais énoncés dans le document G/AG/2, tandis que 
d'autres étaient sceptiques sur cette approche, estimant qu'elle ne permettrait pas d'accroître la 
transparence . D'autres Membres ont indiqué que même s'il était important de disposer des 
notifications en temps voulu, l'exhaustivité et la qualité de ces notifications étaient tout aussi 
importantes . Plusieurs Membres ont appelé à une harmonisation du type de renseignem ents fournis . 
Certains Membres pensaient qu'il était nécessaire de comprendre les difficultés rencontrées par les 
Membres dans la préparation des notifications et ont salué les propositions des Membres concernant 
l'échange de données d'expérience sur les b onnes pratiques . Un certain nombre de Membres avaient 
relevé le rôle que le renforcement des capacités et les nouvelles technologies pouvaient jouer pour 
résoudre certains problèmes rencontrés par les Membres dans la préparation des notifications . 
Certains  Membres ont indiqué que le système de présentation en ligne de notifications en train d'être 
mis au point par le Secrétariat pourrait aider les Membres à respecter leurs obligations de notification 
dans le domaine de l'agriculture . 
2.4  Autres questions  
2.4.1   Commun ication en ligne de  notifications  
2.26.   Le Secrétariat a informé le Comité que quelques améliorations seraient apportées au système 
de notification en ligne sur la base des observations des Membres et de l'expérience du Secrétariat . 
Les préparatifs du lancement du système étaient en cours, et des matériels de format ion et une 
vidéo d'introduction  étaient disponibles à l'adresse suivante:  https:/www.wto.org/vidagims . Le 
Secrétariat  a encouragé les Membres à demander leur s identifiants d'accès au site d'essai du 
système en ligne . Pour toute question ou formation concernant le système, le Secrétariat était 
disposé à organiser des réunions (sur place ou en ligne) . Par ailleurs, les Membres désireux de 
                                                
20 WTO/AIR/AG/30, appendice, section D.  
21 G/AG/W/187.  
22 G/AG/W/185.  G/AG/R/89  
- 9 - 
  planifier des sessions de formation individuelles avec le Secrétariat ont été invités à envoyer un 
courrier électronique à l'adresse agims@wto.org . 
2.4.2   Assistance technique, y compris l'atelier de 2018 sur les notifications  
2.27.   Le Secrétariat a rappe lé au Comité que les Membres pouvaient demander son soutien pour 
des activités d'assistance technique concernant les notifications dans le domaine de l'agriculture . 
Cette demande pouvait être effectuée en remplissant un formulaire en ligne, disponible à l'adresse 
suivante : https://wto.formstack.com/forms/national_ta_requests . Le Secrétariat a indiqué qu'il 
avait reçu des demandes concernant la tenue d'ateliers sur les notifications dans le domaine de 
l'agriculture de la part de Moldova, du Pérou et de la République dominicaine, et qu'il prévoyait d'y 
donner suite à la fin de l'année 2018 . 
2.28.   La République  dominicaine a encouragé les Membres rencontrant des difficultés pour respecter 
leurs obligat ions de notification à utiliser l es activités d'assistance technique organisées par le 
Secrétariat . 
2.4.3   Date des prochaines réunions ordinaires  
2.29.   La Présidente  a proposé  que la quatre -vingt-neuvième (89ème) réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture se tienne les 26 et 2 7 novembre  2018. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la 
réunion paraîtrait le 1 6 novembre  2018. 
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