WT/TPR/OV/W/9  
3 juillet 2015  
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE 
(mi-octobre 2014 à mi-mai 2015) 
Table des matières 
PRINCIPALES CO NCLUSIONS ........................................................................................... 2  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ...................................................................................................... 5  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 6  
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET  COMMERCIALE RÉCENTE ............................................... 8  
2.1  Aperçu général ........................................................................................................... 8  
2.2  PIB et emploi ............................................................................................................  10 
2.3  Commerce des marchandises ...................................................................................... 11 
2.4  Commerce des services commerciaux ........................................................................... 16 
2.5  Prévisions commerciales et  perspectives économiques .................................................... 18 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE .................... 19  
3.1  Aperçu général .......................................................................................................... 19 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales ............................................................ 22 
3.3  Mesures sanitaires et  phytosanitai res (S PS) .................................................................. 28 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC) ..................................................................... 35 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées  dans d'autres or ganes de l'OMC ........................... 39 
3.6  Évolution des politiques dans  le domaine de l'agriculture ................................................. 43 
3.7  Financemen t du co mmerce ......................................................................................... 47 
3.8  Mesures générales de  soutien éc onomique .................................................................... 48 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATI VES AU COMMERCE DE S SERVICES .................. 49  
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 56  
MESURES DE FACILITATI ON DES ÉC HANGES ....................................................................... 56 
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 69  
MESURES CORRECTIVES  COMMERCIALES ........................................................................... 69 
ANNEXE 3 ....................................................................................................................... 85  
AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE ............................................................................. 85 
ANNEXE 4 ....................................................................................................................... 97  
MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIEN ÉCON OMIQUE ............................................................... 97 
 WT/TPR/OV/W/9 
- 2 - 
  PRINCIPALES CONCLUSIONS 
Pendant la période considérée, du 16 octobre 2014 au 15 mai 2015, 104 nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce (hors mesures correctives commerciales) ont été mises en place, soit une moyenne d'environ 15 nouvelles mesures par mois. 
Ce rythme mensuel est relativement stable depuis 2012, mais le stock total de mesures n'en 
continue pas moins d'augmenter. 
Sur les 2 416 mesures enregistrées depuis octobre 2008, moins de 25% ont été supprimées, ce 
qui laisse un total de 1 828 mesures restrictives encore en place, soit 12% de plus que pour le 
dernier rapport. 
Cette situation reste préoccupante, et les Membres de l'OMC doivent continuer à faire preuve de 
vigilance. 
Fait plus encourageant, les Membres de l'OMC ont adopté plus de mesures de libéralisation des 
échanges (hors mesures correctives commerciales) que de mesures restrictives pour le commerce depuis la fin de 2013. Poursuivant sur cette te ndance, ils ont mis en œuvre 114 nouvelles mesures 
de libéralisation des échanges durant la période considérée, soit une moyenne de plus de 16 
mesures par mois 
Le contexte économique international plus large justifie le maintien de la vigilance et la poursuite 
de l'action à l'égard des mesures restrictives pour le commerce. D'après les dernières prévisions 
de l'OMC (14 avril 2015), la croissance en volume du commerce mondial des marchandises devrait passer de 2,8% en 2014 à 3,3% en 2015, puis à 4,0% en 2016, mais elle restera inférieure aux moyennes historiques. 
Le système commercial multilatéral a démontré qu'il était utile pour offrir un cadre prévisible et 
transparent régissant le commerce entre les nations et aider les Membres à résister aux pressions protectionnistes, en réponse à la crise économique et financière mondiale et aussi par la suite. 
Les Membres devraient garder à l'esprit qu'il est le garant d'un environnement commercial stable, 
prévisible et transparent alors qu'ils préparent la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se 
tiendra à Nairobi en décembre. WT/TPR/OV/W/9 
- 3 - 
  Mesures restrictives pour le commerce , hors mesures correctives commerciales 
(Moyenne mensuelle) 
131422
1415
14
1215
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Mi-nov. 2013-
mi-mai 2014Mi-oct. 2014-
mi-mai 2015  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Mesures de facilitation des échanges, hors mesures correctives commerciales 
(Moyenne mensuelle) 
111723
19
1416
1416
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Mi-nov. 2013-
mi-mai 2014Mi-oct. 2014-
mi-mai 2015 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/9 
- 4 - 
  Stock de mesures restrictives1 
Mesures effectivement  supprimées Stock de mesures restrictivesÀ mi-octobre 2010 À mi-mai 2015
82
464588
1 828
546 mesures 2 416 mesures15,0%
85,0%24,3%
75,7%
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
                                               
1 Les totaux incluent les mesures énumérées dans l'annexe 3 et les ouvertures d'enquêtes relatives à 
des mesures correctives commerciales. WT/TPR/OV/W/9 
- 5 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Le présent rapport de suivi du commerce passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce 
survenus pendant la période allant du 16 octobre 2014 au 15 mai 2015. 
Il confirme que les Membres continuent de faire preuve d'une certaine modération dans 
l'introduction de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, puisque le nombre de ces 
mesures (hors mesures correctives commerciales) est relativement stable depuis 2012. Pendant la période considérée, 104 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mises en place, 
soit une moyenne d'environ 15 nouvelles mesures par mois. 
Toutefois, la lenteur du rythme d'élimination des restrictions antérieures signifie que le stock total 
de mesures restrictives continue d'augmenter. Sur les 2 416 restrictions (y compris les mesures correctives commerciales) enregistrées depuis octo bre 2008 dans le cadre de l'exercice de suivi, 
seulement 588 ont été supprimées. Le nombre total de mesures restrictives encore en place est 
donc de 1 828, soit 12% de plus que pour le dernier rapport. L'ajout de nouvelles mesures restrictives, conjugué à un rythme d'éliminatio n lent, demeure préoccupant. Avec moins de 25% 
de mesures restrictives éliminées, l'évolution à plus  long terme du nombre de mesures restrictives 
pour le commerce reste un domaine dans lequel il faut demeurer vigilant. 
Fait plus encourageant, les Membres de l'OMC on t continué d'adopter, à titre temporaire ou 
permanent, des mesures visant à faciliter les échanges. Pendant la période considérée, ils ont mis 
en œuvre 114 nouvelles mesures de libéralisation des échanges, soit une moyenne de plus de 16 mesures par mois. Sans compter les mesure s correctives commerciales, les Membres ont 
adopté depuis la fin de 2013 plus de mesures de libéralisation des échanges que de mesures 
restrictives. 
En outre, dans le domaine des mesures correctives commerciales, on observe une légère 
décélération du nombre d'ouvertures d'enquêtes  antidumping durant la période considérée. Le 
nombre des ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et d'enquêtes en matière 
de sauvegardes a également baissé récemment. 
Le contexte économique international plus large justifie aussi le maintien de la vigilance et la 
poursuite de l'action. L'évolution du commerce et de la production au niveau mondial est restée 
contrastée depuis le dernier rapport de suivi: la croissance du commerce des marchandises en 
volume et la croissance du PIB ont repris au second semestre de 2014, mais elles semblent avoir ralenti au premier trimestre de 2015. L'activité économique est restée inégale selon les pays, les États-Unis et la Chine ayant connu un ralentissement au premier trimestre, tandis que la 
croissance a repris dans la zone euro et au Japon. La chute des prix du pétrole et les fortes 
fluctuations de change, notamment l'appréciation du dollar EU et la dépréciation de l'euro, ont rendu incertaines les perspectives économiques. La baisse des prix du pétrole et des autres 
produits primaires était censée donner un coup de fouet aux économies importatrices, mais la 
diminution des recettes d'exportation a fortement pesé sur les exportateurs de produits de base. Compte tenu de ces évolutions, les dernières prév isions du Secrétariat (14 avril 2015) tablaient 
sur la poursuite de l'accroissement modéré du commerce en 2015 et 2016, mais le rythme de la 
reprise devrait rester inférieur aux moyennes historiques. D'après ces prévisions, la croissance en volume du commerce mondial des marchandises devrait passer de 2,8% en 2014 à 3,3% en 2015, puis à 4,0% en 2016. 
Ce rapport indique que les Membres de l'OMC ont mis en place 75 nouvelles mesures générales de 
soutien économique. Les principaux bénéficiaires étaient certaines industries du secteur manufacturier, les activités liées au secteur agricole et plusieurs programmes d'aide aux PME. 
Divers programmes d'aide financière semblent conçus pour favoriser ou stimuler et les 
exportations, tandis que d'autres ont pour objectif global la conservation et l'environnement. Pendant la période considérée, de nombreux pr ogrammes destinés à supprimer ou à réduire les 
systèmes de subventions à l'essence et aux autres combustibles ont été relevés. 
Du point de vue de la transparence et du point de vue systémique, des faits nouveaux importants 
ont eu lieu aux Comités OTC et SPS de l'OMC. Le  Comité SPS a enregistré une forte croissance des 
notifications émanant des pays en développe ment, qui s'est traduite par un nombre de 
notifications qui est le plus élevé à ce jour. L'augm entation du nombre de notifications ne signifie WT/TPR/OV/W/9 
- 6 - 
  pas automatiquement un recours accru à des mesures prises à des fins protectionnistes. Autre 
évolution notable, le nombre de nouvelles préoccupations commerciales spécifiques (PCS) soulevées au Comité OTC a beaucoup augmenté. 
Plusieurs évolutions récentes des politiques concernant les services ont été constatées durant la 
période considérée. Il s'agit, entre autres, de réformes des secteurs de l'assurance et des retraites ainsi que de l'assouplissement des règles applicables à l'investissement étranger dans les secteurs 
d e  l a  c o n s t r u c t i o n  e t  d u  t r a n s p o r t  f e r r o v i a i r e  e n  I n d e  e t  d e  l a  l e v é e  d e s  r e s t r i c t i o n s  à  
l'investissement étranger dans plusieurs secteurs de services en Chine. Il faut noter aussi la modification de la Loi russe sur l'investissement  étranger dans les entreprises stratégiques et 
plusieurs réformes importantes dans les secteurs de l'audiovisuel et des TIC en Argentine, en 
Belgique, aux États-Unis, en Fédération de Russie, à Madagascar, au Mexique, au Myanmar, en Pologne et en Sierra Leone, ainsi que dans le secteur des services financiers en Chine, en Inde au Myanmar et aux Philippines. 
L'évaluation globale du présent rapport de suivi est que l'augmentation continue du stock de 
mesures restrictives pour le commerce observée depuis 2008 reste préoccupante dans le contexte 
de perspectives économiques mondiales incertaine s. Les Membres de l'OMC doivent faire preuve 
de leadership, individuellement et collectivement, et se montrer plus déterminés à éliminer les restrictions commerciales existantes et à s'abstenir d'en adopter de nouvelles. 
Le système commercial multilatéral a démontré qu'il était utile pour offrir un cadre prévisible et 
transparent régissant le commerce entre les nations et aider les Membres à résister aux pressions protectionnistes en réponse à la crise économique et financière mondiale et aussi par la suite. Les 
Membres devraient garder à l'esprit qu'il est le garant d'un environnement commercial stable, 
prévisible et transparent alors qu'ils préparent la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se 
tiendra à Nairobi en décembre. Des progrès décisi fs dans l'élimination des mesures restrictives 
restantes, conjugués à une plus grande libéralisation multilatérale du commerce, seraient une 
réponse politique forte. 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport de suivi
2 passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus 
pendant la période allant de mi-octobre 2014 à mi-mai 2015.3 Il représente une première 
contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur général doit établir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), pour aider l'OEPC à effectuer un tour d' horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il s'agit d'un 
rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a 
pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord  ou une disposition d'un Accord de l'OMC. Il 
est sans préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha. 
1.2.  La section 2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 
récentes. La section 3 rend compte des principales évolutions des politiques commerciales et liées 
au commerce pendant la période considérée. Et l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services est traitée dans la section 4. 
1.3.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
                                               
2 Le précédent rapport intérimaire sur le suivi du commerce présenté à l'OEPC (document 
WT/TPR/OV/W/8 du 27 juin 2014) portait sur les mesures prises pendant la période allant de mi-novembre 2013 à mi-mai 2014. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le Secrétariat de l'OMC depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 15 juin 2015 un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les économies du G-20 durant la période alla nt de mi-octobre 2014 à mi-mai 2015 (disponible sur le 
site Web de l'OMC). Les mesures pertinentes du G-20 indiquées dans ce document figurent aussi dans le 
présent rapport. 
3 Sauf mention contraire dans la section pertinente. WT/TPR/OV/W/9 
- 7 - 
  mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 67 Membres4 (encadré 1), qui 
représentent 42% de l'ensemble des Membres, soit près de 14% de plus que pour le rapport annuel de 2014. Un gouvernement observateur a également répondu à la demande de renseignements. Tous les renseignements recueillis pour chaque pays ont été envoyés à la 
délégation concernée afin d'être vérifiés. Des demandes de vérification des renseignements ont été 
adressées à 76 délégations.
5 Trente-sept d'entre elles ont répondu à temps pour l'établissement 
du présent rapport. Les annexes indiquent quels re nseignements n'ont pas pu être vérifiés. Les 
mesures des différents pays énumérées dans le s quatre annexes sont des mesures nouvelles 
mises en œuvre par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.6 Toutes les 
mesures visées par les rapports de suivi depuis octobre 2008 sont répertoriées dans la base de données sur le suivi du commerce (http://tmdb.wto.org/). 
Encadré 1 Membres et observateurs ayant répondu à la demande de renseignements du 
Directeur général
7 
Albanie 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine 
Australie 
Azerbaïdjan* 
Brésil 
Canada 
Chili 
Chine 
Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica 
Cuba 
États-Unis Égypte 
Fédération de Russie 
Guatemala 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Macao, Chine 
Malaisie 
Maurice 
Mexique 
Moldova 
Norvège 
Paraguay Pérou 
Philippines 
République dominicaine 
Singapour 
Suisse 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Tunisie 
Turquie 
Ukraine 
Union européenne 
Uruguay 
*Observateur 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
1.4.  L'augmentation du nombre de participants à l'exercice de suivi et l'implication de plusieurs 
nouveaux venus représentent une évolution positive. Toutefois, la participation reste faible, 
notamment parmi les pays africains. Le Secrétariat de l'OMC continuera de mettre à profit son 
récent programme de sensibilisation à l'intention des groupes régionaux et autres pour que les Membres comprennent mieux l'exercice de suivi du commerce et soient plus nombreux à y 
participer. 
                                               
4 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément. 
5 En comptant l'Union européenne (UE) et ses États membres pour un. 
6 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère protectionniste. En outre, ri en dans le rapport n'impliq ue un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. 
7 La demande a été distribuée à tous les Membres et  observateurs le 18 mars , et les renseignements 
devaient être communiqués au plus tard le 20 avril 2015. WT/TPR/OV/W/9 
- 8 - 
  Membres de l'OMC et observateurs partic ipant à l'exercice de suivi de l'OMC 
 
 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE 
2.1  Aperçu général 
2.1.  Le commerce international et la production mondiale se sont redressés au second semestre 
de 2014, après un premier semestre morose, qui a limité l'expansion potentielle pour l'année. 
Toutefois, la stagnation des échanges commerciaux et les données économiques contrastées au 
premier trimestre laissent penser que la croissance du commerce restera modeste en 2015. D'après les dernières prévisions de l'OMC (14 avril 2015), le volume du commerce mondial des 
marchandises devrait augmenter de 3,3% en 2015 – contre 2,8% en 2014 – et de 4,0% en 2016, 
c'est-à-dire légèrement plus que les prévisions actuelles du PIB mondial aux taux de change du 
marché
8, mais bien moins que le taux moyen de 5,1% constaté depuis 1990. 
2.2.  L'activité économique demeure inégale selon les pays et les régions. La plupart des pays 
développés ont vu leur économie se renforcer depuis le dernier rapport de suivi, mais aux 
États-Unis, le rythme d'expansion s'est ralenti, freiné par une contraction de l'investissement et une baisse des exportations. En revanche, la croiss ance du PIB dans l'UE semble s'être raffermie. 
Parmi les membres de l'UE, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont affiché une croissance plus lente au 
premier trimestre de 2015, alors que le rythme s'es t accéléré en France, en Italie et en Espagne. 
Parmi les économies émergentes, le Brésil et la Fédération de Russie ont enregistré une croissance 
faible depuis le dernier rapport, en raison notamm ent de la stagnation des prix des produits de 
base et, dans le cas de la Russie, de tensions géopolitiques. La Chine et Inde ont encore devancé les autres grandes économies, malgré une croissance plus lente ces derniers temps en Chine. 
2.3.  Les larges fluctuations des prix des produits de base et des taux de change ont rendu les 
perspectives mondiales plus incertaines et exercé une forte influence sur les statistiques 
commerciales exprimées en dollars courants. La hausse marquée de la valeur du dollar EU par rapport aux autres monnaies a été particulièrement importante pour le commerce, car de 
nombreuses marchandises échangées sont libellées en dollars. Ce fait est illustré par le 
graphique 2.1, qui montre l'indice large des taux de change du dollar EU pondéré par les échanges 
de la Réserve fédérale des États-Unis depuis le début de 2014. Entre le 1
er juillet 2014 et le 
15 mars 2015, la monnaie américaine s'est appréciée de 16% en moyenne par rapport aux 
monnaies des partenaires commerciaux. Depuis, l'indice a reculé par rapport à son niveau record, mais il reste en hausse d'environ 10% en glissement annuel. 
                                               
8 La croissance du PIB mondial aux taux de change du  marché devrait être de 2,9% en 2015 et de 3,2% 
en 2016, selon les Perspectives de l'économie mondiale du FMI d'avril 2015. WT/TPR/OV/W/9 
- 9 - 
  Graphique 2.1 Indice du taux de chan ge du $EU pondéré par les échanges, 
2 janvier 2014-15 mai 2015 
(Indice, janvier 2014 = 100) 
9095100105110115120
2014-01-02
2014-02-02
2014-03-02
2014-04-02
2014-05-02
2014-06-02
2014-07-02
2014-08-022014-09-02
2014-10-02
2014-11-02
2014-12-02
2015-01-022015-02-02
2015-03-02
2015-04-02
2015-05-02  
Source:  Banque de réserve fédérale de Saint Louis. 
2.4.  Certains taux de changes bilatéraux ont enregist ré des variations plus fortes, sous l'effet de 
changements des politiques monétaires (c'est-à-dir e l'anticipation d'une hausse prochaine des taux 
d'intérêt aux États-Unis, conjuguée à la croyance que la zone euro et le Japon conserveront une 
politique plus accommodante). La valeur de l'euro  par rapport au dollar a chuté de 23% entre le 
1er juillet 2014 et le 15 mars 2015, et elle affiche actuellement une baisse de 17% en glissement 
annuel. De même, la valeur en dollars du yen japonais a chuté de 15% en glissement annuel et de 23% depuis janvier 2013. En revanche, le taux de change entre la Chine et les États-Unis n'a 
guère varié depuis un an. L'appréciation du dollar pourrait entraîner une sous-évaluation des 
échanges libellés dans d'autres monnaies (par exemple, le commerce intra-UE), ce qui fausserait les taux de croissance et les autres calculs. Les statistiques commerciales en dollars courants doivent donc être interprétées avec prudence. 
2.5.  Les prix du pétrole ont également enregistré un recul depuis le dernier rapport de suivi, en 
raison de l'essor de la production en Amérique du Nord et d'une demande énergétique plus faible sur certains marchés émergents. La baisse des prix est due en partie à la diminution du pouvoir 
d'achat du dollar, qui régit actuellement plus de marchandises et de services qu'il y a un an. Les 
prix des combustibles ont régressé de 51% entre juin 2014 et janvier 2015, et ils sont actuellement inférieurs de 44% en glissement annuel, malgré une légère reprise au cours des 
derniers mois (graphique 2.2). En principe, une baisse des prix du pétrole devrait réduire la 
demande d'importations dans les pays exportateurs de pétrole, car elle diminue les recettes d'exportation qui servent à payer les importations. À l'inverse, les prix inférieurs du pétrole entraînent une hausse des revenus réels dans les économies énergivores, ce qui accroît la 
demande pour l'ensemble des marchandises et des services, y compris ceux qui sont importés. WT/TPR/OV/W/9 
- 10 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits primaires, janvier 2012-avril 2015 
(Indices, janvier 2012 = 100) 
406080100120
2012M1
2012M4
2012M7
2012M10
2013M1
2013M4
2013M7
2013M10
2014M1
2014M4
2014M7
2014M10
2015M1
2015M4
Produits alimentaires et boissons Matières premières agricoles Métaux Combustibles
 
Source: FMI, Prix des produits primaires. 
2.6.  En avril, le Fonds monétaire international (FMI) a publié ses dernières projections relatives à 
la production mondiale en 2015 et 2016, qui sont en grande partie conformes aux estimations 
antérieures. Il prévoit une croissance du PIB mondial en parité de pouvoir d'achat de 3,5% en 
2015 et de 3,8% en 2016. Ces gains modestes devraient se traduire par des hausses tout aussi modestes du commerce mondial. La croissance devrait s'accélérer dans les économies avancées, 
mais fléchir dans les économies en développement, en raison de perspectives en demi-teinte pour 
les marchés émergents et les exportateurs de pétrole. 
2.7.  La baisse des prix du pétrole pourrait offrir un potentiel limité d'accroissement des échanges 
si son impact positif sur la demande dans les économies énergivores l'emporte sur son impact 
négatif chez les exportateurs de pétrole. Jusqu'à présent en 2015, elle ne semble pas avoir 
entraîné d'accroissement marqué de la demande mondiale d'importations dans les pays développés. Les consommateurs pensent peut-être que la baisse récente des prix du pétrole est 
temporaire, auquel cas ils ont tendance à économiser cette manne plutôt que d'augmenter leur 
consommation. Si les prix restent bas, les ménages pourraient revoir leurs anticipations et commencer à consommer (et importer) davantage. Mais, contrairement à ce scénario positif, les 
risques de détérioration des prévisions prédomin ent actuellement. Ces risques sont, entre autres, 
les flux financiers perturbateurs dus aux politiques  monétaires divergentes, l'héritage de la crise 
financière (y compris les incertitudes liées à certaines dettes souveraines) et les tensions géopolitiques. 
2.2  PIB et emploi 
2.8.  Les données trimestrielles sur la croissance du PIB mondial ne sont pas facilement 
accessibles, mais les chiffres agrégés pour les économies du G-20 peuvent servir de substitut 
raisonnable, car ces pays représentent environ 85% de la production mondiale. D'après les 
statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la production des économies du G-20 a progressé au taux (annualisé) moyen de 3,6% au second 
semestre de 2014, contre 3,0% au premier semestre. Cette hausse semble due à une reprise de la 
production dans les pays développés, notamment aux États-Unis, où la croissance est passée de 1,2% au premier semestre à 3,5% au second semestre. 
2.9.  La croissance du PIB des États-Unis a été très inégale en 2014, avec une contraction de 2% 
au premier trimestre, suivie par des hausses de 4,5% au deuxième trimestre, 4,9% au troisième 
trimestre et 2,0% au quatrième trimestre. La cr oissance est ensuite retombée à 0,4% au premier WT/TPR/OV/W/9 
- 11 - 
  trimestre de 2015, à la suite notamment d'un hiver rigoureux. Malgré ce ralentissement récent, le 
taux de chômage a continué de baisser, pour s'établir à 5,4% en avril. 
2.10.  Le PIB de l'UE a progressé au taux annuel de 1,2% au troisième trimestre de l'an dernier, 
avant de s'accélérer à 1,6% au quatrième trimestr e de 2014 et au premier trimestre de 2015. Le 
chômage dans l'ensemble de l'UE est resté élev é avec 9,8% en mars, sans changement depuis 
janvier. En comparaison, la croissance du PIB dans  la zone euro est passée de 0,8% au troisième 
trimestre de l'an dernier à 1,6% au premier trim estre de cette année. Avec 11,3% en mars 2015, 
le taux de chômage dans la zone euro a été plus  élevé que dans l'UE. Il est également inchangé 
depuis janvier. 
2.11.  Le PIB du Japon alterne entre expansion et contraction depuis 2013. La croissance de la 
production a été négative au troisième trimestre de l'an dernier (-2,8%), puis positive au 
quatrième trimestre (+1,6%). Bien que la croissance ait été en moyenne de -0,6% au second 
semestre de 2014, le chômage a continué de baisser progressivement, pour s'établir à 3,4% en mars, contre 3,6% en janvier. 
2.12.  La croissance du PIB est restée positive en Chine (7,0%), au Brésil (1,0%) et en Inde 
(7,8%) au second semestre de l'an dernier, tandis que la Fédération de Russie est parvenue à éviter une baisse pure et simple (0,0%). Parmi ces pays, seule la Chine a déclaré le chiffre de son 
PIB pour le premier trimestre (5,3%). 
2.3  Commerce des marchandises 
2.13.  Le graphique 2.3 montre la contribution trimestrielle des économies développées et des 
économies en développement à la croissance en glissement annuel du commerce mondial de 
marchandises en dollars EU depuis le premier trim estre de 2012. La baisse des prix du pétrole, 
conjuguée à l'appréciation du dollar, a indéniable ment contribué au recul des exportations (-3,8%) 
et des importations (-2,9%) au quatrième trimestre. Il est difficile de déterminer la part de cette 
baisse attribuable aux variations des quantités de marchandises échangées sans avoir recours aux 
statistiques commerciales en volume. Les indices trimestriels du volume des échanges de marchandises établis conjointement par l'OMC et la CNUCED indiquent que le commerce mondial 
en volume a en fait progressé de 4% en glisse ment annuel au quatrième trimestre. En revanche, 
les indices mensuels du volume des échanges jusqu'en février communiqués par le Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB) laissent penser que la croissance en glissement trimestriel du commerce mondial des marchandises pourrait être négative au premier 
trimestre, lorsque toutes les données relatives à ce trimestre auront été recueillies. WT/TPR/OV/W/9 
- 12 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations et 
importations mondiales de marchandises, 2012T1-2014T4 
(Variation en % des valeurs en $EU) 
1,2
-2,1-3,5-0,9 -0,71,02,02,31,91,51,0
-2,14,0
1,0
-0,61,6
1,00,11,31,5
-0,41,11,6
-1,75,2
-1,1
-4,10,7
0,31,23,33,8
1,62,6 2,6
-3,8
-6-4-202468
2012Q1 2012Q2 2012Q3 2012Q4 2013Q1 2013Q2 2013Q3 2013Q4 2014Q1 2014Q2 2014Q3 2014Q4
Économies développées Économies  en 
développementaMonde, variation en % en glissement annuel
1,8
-2,9 -3,5-0,8
-2,1-0,71,01,32,22,7
1,33,7
1,6
0,1 1,71,9
1,61,81,1
-0,2 -0,30,4
-0,55,6
-1,2
-3,40,9
-0,20,92,8
2,42,02,4
1,8
-2,9
-6-4-202468
2012Q1 2012Q2 2012Q3 2012Q4 2013Q1 2013Q2 2013Q3 2013Q4 2014Q1 2014Q2 2014Q3 2014Q4-2.4Exportations
Importations
 
a Y compris les réexportations importantes.  Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI). 
Note: En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen-Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après des données éman ant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales. 
2.14.  Le fait que les pays en développement ont moins contribué que les pays développés à la 
demande mondiale d'importations entre le quatrième trimestre de 2013 et le troisième trimestre 
de 2014 est surprenant. Toutefois, les aspects les plus remarquables de ce graphique sont la 
contribution très négative des économies développées aux exportations et aux importations au WT/TPR/OV/W/9 
- 13 - 
  quatrième trimestre. Ce recul peut s'expliquer en partie par la conversion en dollars des valeurs 
des échanges libellées en euros avant que les taux de croissance soient calculés. En raison de l'appréciation récente du dollar, il se peut que des quantités identiques de marchandises aient une valeur en dollars plus faible au quatrième trimestre, ce qui fausserait à la baisse les taux de 
croissance. Par exemple, le commerce intra-UE ét ait en recul de 16% en glissement annuel en 
mars s'il est mesuré en dollars EU, alors qu'il était en hausse de 7% s'il est mesuré en euros. 
2.15.  Les statistiques du commerce en volume do nnent une image plus précise de l'évolution 
récente des échanges, car elles peuvent rendre compte  des fortes fluctuations des prix et des taux 
de change. Le graphique 2.4 présente les indices trimestriels du volume des échanges de marchandises, corrigés des variations saisonnières, pour les États-Unis, l'UE, le Japon, le Brésil et l'Asie en développement (y compris la Chine et l'Inde) entre le premier trimestre de 2010 et le 
quatrième trimestre de 2014. 
2.16.  Les importations extra-UE sont devenues légèrement négatives au quatrième trimestre de 
2014 (-0,6%, non annualisé), et le commerce intra-UE a été essentiellement stationnaire, mais les 
exportations et les importations de la plupart des autres pays et régions ont enregistré une 
accélération vers la fin de l'année. Il y a eu une exception majeure, le Brésil, où les importations ont régressé de 6,4% et les exportations de 3,7% au quatrième trimestre. Globalement, le 
commerce mondial mesuré par la moyenne des exportations et des importations a progressé de 
2,0% au quatrième trimestre. 
2.17.  La faible demande d'importations de l'UE continue de peser lourdement sur le commerce 
mondial, car l'UE représente environ le tiers des importations mondiales, y compris le commerce 
intra-UE. Bien que la baisse des importations brés iliennes soit supérieure en pourcentage, elle n'a 
pas autant d'influence sur le commerce mondial, puisque le Brésil ne représente que 1,3% des importations mondiales. 
2.18.  Les statistiques du commerce des marchandises en dollars EU courants sont disponibles plus 
rapidement que les statistiques en volume et elles concernent un plus grand nombre de pays. Elles sont illustrées par le graphique 2.5, qui montre les exportations et importations mensuelles pour 
certaines économies jusqu'en mars ou avril, selon leur disponibilité. Le Brésil, la Chine, l'Inde, 
l'Indonésie, la République de Corée, Singapour et le Taipei chinois ont déjà communiqué leurs données pour avril, alors que tous les autres pays ne sont représentés que jusqu'en mars. 
2.19.  Ces données donnent une image assez négative du commerce au premier trimestre, les 
importations de l'UE, du Japon, du Brésil et de la Fédération de Russie ayant atteint ou approché 
leur niveau le plus bas enregistré depuis plusieurs années. Ces données annoncent probablement une croissance plus faible du volume du commerce mondial au premier trimestre, mais les taux de 
change et les prix des produits de base expliquent en grande partie cette faiblesse. Selon les 
estimations du volume des échanges en janvier-février réalisées par le CPB, le volume du commerce mondial pourrait se contracter d'envi ron 1% en glissement trimestriel au premier 
trimestre, sauf inversion de tendance en mars. WT/TPR/OV/W/9 
- 14 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies 
95100105110115120125130135140145
2010Q1
Q2
Q3
Q4
2011Q1
Q2Q3Q4
2012Q1
Q2Q3Q4
2013Q1
Q2Q3Q4
2014Q1
Q2Q3Q4
95100105110115120125130135140145
2010Q1
Q2
Q3Q4
2011Q1
Q2Q3
Q4
2012Q1
Q2Q3
Q4
2013Q1
Q2
Q3
Q4
2014Q1
Q2
Q3Q4Exportations
Importations
JaponCommerce extra-UE Commerce intra-UE États-Unis
Asie en développementBrésil
 
 
Note: Les données concernant les États-Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant l'Asie en développement sont des 
estimations du Secrétariat, corrigé es des variations saisonnières, qu i doivent être interprétées avec 
prudence. 
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. WT/TPR/OV/W/9 
- 15 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier 2010-avril 2015  
(Milliards de $EU) 
États-Unis Japon
Union européenne (commerce extra-UE) Chine
Canada Turquie
050100150200250
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
0102030405060708090
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
050100150200250
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
050100150200250
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
0102030405060
janv.-1 0janv.-11 janv.-12 janv.-1 3janv.-14 janv.-1 5
05101520
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15Australie République de Corée
051015202530354045
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
0510152025
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
05101520
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15Indonésie
051015202530
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15Brésil
 
 
 WT/TPR/OV/W/9 
- 16 - 
  Fédération de Russie Inde
Taipei chinois Malaisie
Mexique Argentine
Importations Exportations
0102030405060
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
05101520253035404550
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
024681012
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15Afrique du Sud
051015202530354045
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15Singapour
051015202530
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
0510152025
janv.-1 0 janv.-11 janv.-12 janv.-1 3 janv.-14 janv.-1 5
0510152025303540
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
0123456789
janv.-10 janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15
 
Source: Statistiques financ ières internationales du FM I; base de données GTA de Global Trade Information 
Services; et statistiques nationales. 
2.4  Commerce des services commerciaux 
2.20.  Le graphique 2.6 montre l'évolution en glissement annuel de la valeur en dollars des 
exportations et importations de services commerciaux de certaines économies entre le quatrième 
trimestre de 2013 et le quatrième trimestre de 2014. Ces données sont soumises aux effets de la 
récente appréciation du dollar EU à peu près de la même manière que les valeurs du commerce WT/TPR/OV/W/9 
- 17 - 
  des marchandises. Par exemple, la baisse de 1% des exportations de services dans l'UE au 
quatrième trimestre devient une hausse de 3% lorsque les données sont exprimées en euros. Il faut donc interpréter ces données avec précaution. 
Graphique 2.6 Exportations et importations  de services commerciaux de certaines 
économies, 2013T4-2014T4
a 
-20-15-10-505101520
Commerce extra-
UE-28États-Unis Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie
-15-10-50510152025
Commerce extra-
UE-28États-Unis Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2014 Q3 2013 Q4 2014 Q1 2014 Q2 2014 Q4
 
a Les chiffres de la Chine concernant les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2014 ne sont 
pas disponibles. 
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. WT/TPR/OV/W/9 
- 18 - 
  2.21.  Au quatrième trimestre, le Japon a enregistré une croissance rapide de ses exportations de 
services commerciaux, à savoir 24% en glissement annuel. Durant la même période, la Fédération 
de Russie a affiché un net recul de 11%. 
2.22.  Le Japon a également enregistré la croissance la plus rapide en ce qui concerne les 
importations (6%), tandis que la Fédération de Russie a subi la plus forte baisse (-19%). Les 
exportations et les importations des États-Unis ont continué de croître de façon lente et régulière, à un rythme compris entre 3% et 5%. Les exportations mondiales de services commerciaux sont 
restées stationnaires au quatrième trimestre, enregistrant une hausse de 0,2%, contre 5% le 
trimestre précédent. 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques 
2.23.  Dans le communiqué de presse annuel publié au printemps par l'OMC, le Secrétariat 
prévoyait une croissance de 3,3% du volume du commerce mondial des marchandises en 2015 et 
de 4,0% en 2016, sur la base des estimations consensuelles du PIB mondial aux taux de change du marché (voir le tableau 2.1). Ces estimations supposent que la croissance du commerce sera 
supérieure d'un peu plus de 1 fois à celle du PIB en 2015 et en 2016, soit plus que les ratios 
d'environ 1 pour 1 observés pour la période 2012-2014, mais beaucoup moins que les ratios de 2 pour 1 qui étaient courants avant la crise financière. 
Tableau 2.1 Croissance du commerce de s marchandises en volume, 2011-2016
 
(Variation annuelle en %) 
 2011 2012 2013 2014 2015a 2016a 
Volume du commerce mondial 
des marchandises 5,4 2,2 2,4 2,8 3,3 4,0 
Exportations  
Économies développées 5,2 1,1 1,6 2,2 3,2 4,4 
Économies en développement et 
émergentes 5,8 3,7 3,9 3,3 3,6 4,1 
Amérique du Nord 6,6 4,5 2,8 4,3 4,5 4,9 
Amérique du Sud et centrale 6,6 0,8 1,5 -2,5 0,2 1,6 
Europe 5,6 0,8 1,6 1,9 3,0 3,7 
Asie 6,4 2,7 5,0 4,9 5,0 5,4 
Autres régionsb 2,0 4,0 0,7 0,1 -0,6 0,3 
Importations   
Économies développées 3,4 -0,1 -0,2 3,2 3,2 3,5 
Économies en développement et 
émergentes 7,2 4,8 5,6 2,9 3,7 5,0 
Amérique du Nord 4,4 3,2 1,1 4,4 4,9 5,1 
Amérique du Sud et centrale 12,6 2,3 3,2 -3,0 -0,5 3,1 
Europe 3,2 -1,8 -0,3 2,8 2,7 3,1 
Asie 6,5 3,6 4,8 3,6 5,1 5,1 
Autres régionsb 7,9 9,9 3,9 0,0 -2,4 1,0 
a Les chiffres pour 2015 et 2016 sont des projections. 
b Les autres régions comprennent l'Afrique, la Co mmunauté d'États indépendants et le Moyen-Orient. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2.24.  Les exportations et les importations des pays développés devraient croître de 3,2% en 
2015. En ce qui concerne les économies en développement et émergentes, leurs exportations devraient progresser de 3,6% et leurs importations de 3,7%. 
2.25.  En 2015, l'Asie devrait enregistrer la plus forte croissance des exportations (5,0%), suivie 
par l'Amérique du Nord (4,5%). Les exportations  européennes devraient aussi se redresser cette 
année avec une hausse de 3,0%, contre 1,9% l' an dernier. Une croissance plus faible des 
exportations est prévue pour l'Amérique du Sud (0,2%) et les Autres régions (Afrique, 
Moyen-Orient et CEI, -0,6%). 
2.26.  En 2015, les importations devraient progresser d'environ 5% en Amérique du Nord et en 
Asie, tandis que l'Europe devrait afficher une solide croissance de ses importations d'environ 3%. 
En revanche, l'Amérique du Sud et les Autres régions devraient voir baisser leurs importations de 
0,5% et 2,4% respectivement. WT/TPR/OV/W/9 
- 19 - 
  2.27.  Si les prix du pétrole recommençaient à augmenter pour s'établir aux alentours de 
100 dollars EU le baril, cela modifierait profondément les perspectives du commerce et de la production dans le monde, paralysant éventuellement la reprise dans les économies énergivores et stimulant la croissance chez les exportateurs de pétrole. Un redressement partiel des prix est 
possible, du fait que la croissance est relancée da ns les économies développées et que la faiblesse 
des prix entrave l'investissement dans l'extraction non conventionnelle. Toutefois, une remontée complète des prix est peu probable en raison de l'économie de l'huile de schiste (l'investissement 
aura tendance à croître lorsque les prix augmenteront suffisamment pour financer le coût des 
nouveaux projets) et de la récente faiblesse re lative des économies émergentes. Le FMI prévoit un 
prix mondial moyen du pétrole de 58 dollars EU le baril en 2015 et de 68 dollars EU en 2016. 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE 
3.1  Aperçu général 
3.1.  Les mesures commerciales recensées pour le présent rapport sont présentées en trois 
catégories: i) les mesures qui facilitent clairement les échanges (annexe 1); ii) les mesures 
correctives commerciales (annexe 2); et iii) les autres mesures commerciales et liées au 
commerce (annexe 3).
9 Le nombre total de mesures enregistrées pour ces trois catégories durant 
la période comprise entre mi-octobre 2014 et mi-mai 2015 est de 387, dont 114 mesures de 
facilitation des échanges, 169 mesures correctives commerciales et 104 autres mesures 
commerciales et liées au commerce 
3.2.  Les 114 mesures de facilitation des échanges (tableau 3.1) enregistrées pendant la période 
de sept mois couverte par le présent rapport co nstituent une augmentation absolue par rapport à 
la période précédente (de mi-novembre 2013 à mi-mai 2014), mais représentent surtout la 
moyenne mensuelle la plus élevée enregistrée pour ces mesures dans les rapports de suivi depuis 2012. Plus de 73% de ces mesures sont des réductions tarifaires, appliquées parfois à titre 
temporaire. Elles visent 0,7% des importations mondiales de marchandises (133 milliards de 
dollars EU).
10 
Tableau 3.1 Mesures de facilit ation des échanges (annexe 1)  
Type de 
mesure Mi-oct.  2011- 
mi-oct. 2012 Mi-oct.  2012-  
mi-nov. 2013 Mi-nov.  2013-  
mi-oct. 2014 Mi-nov.  2013- 
mi-mai 2014  
(6 mois) Mi-oct. 2014-  
mi-mai 2015  
(7 mois) 
Importations 136 101  168 81 97  
- Droits de 
douane 120 82 145 63 83 
- Procédures 
douanières 13 15  18 15 10  
- Taxes 2 3 1 2 2 
- Restrictions 
quantitatives 1 1  4 1 2  
Exportations 18 6 9 4 12 
- Droits 7 3  4 0 7  
- Restrictions 
quantitatives 11 3 3 2 0 
- Autres   2 2 5  
Autres 8 0 0 1 5 
Total 162 107  177 86 114  
Moyenne  
mensuelle 13,5 8,2 16,1 14,3 16,3 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.3.  Les principaux secteurs ayant bénéficié de mesures de facilitation des échanges sont les 
suivants: machines et appareils mécaniques; métaux précieux (or); matériel de transport (pièces 
et accessoires de véhicules automobiles); instru ments de précision (par exemple, médicaux); et 
produits chimiques. 
                                               
9 Document de l'OMC WT/TPR/OV/15 du 29 novembre 2012. 
10 Le commerce visé par une mesure est calculé comme le pourcentage de la valeur des importations du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure par rapport à la va leur totale du commerce 
mondial des marchandises. WT/TPR/OV/W/9 
- 20 - 
  3.4.  Les mesures correctives commerciales prises entre mi-octobre 2014 et mi-mai 2015 sont 
énumérées dans l'annexe 2.11 Par rapport à l'ensemble des mesures commerciales et liées au 
commerce enregistré durant la période considérée, les mesures correctives commerciales ont représenté près de 44%. Sur les 169 mesures de ce type enregistrées (tableau 3.2), 136, soit plus 
de 80%, étaient des actions antidumping. Conformément à la tendance notée dans les rapports de 
suivi précédents, les ouvertures d'enquêtes ont été plus nombreuses que les clôtures ou les suppressions de droits. Cependant, la moyenne mensuelle des mesures correctives commerciales 
enregistrées pour le présent exercice est moin s élevée que dans les rapports précédents. Sur le 
nombre total de mesures correctives commerciales, 92 étaient des ouvertures d'enquêtes visant environ 0,1% des importations mondiales de marchandises (près de 16,0 milliards de dollars EU), et 77 étaient des clôtures d'enquêtes ou des suppressions de droits existants visant environ 0,04% 
des importations mondiales (8,0 milliards de dollars EU). 
Tableau 3.2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)
12  
Type de 
mesure Mi-oct. 2012- 
mi-nov. 2013 
(13 mois) Mi-nov.  2013–  
mi-oct. 2014 
(11 mois) Mi-oct. 2014– 
mi-mai 2015 
(7 mois) 
 Ouvertures  Clôtures ou 
suppressions 
de droits Total  Ouvertures  Clôtures ou 
suppressions 
de droits Total  Ouvertures  Clôtures ou 
suppressions 
de droits Tota
l 
Antidumping 156 112 268 134 133 267 74 62 136 
Compensatoire 24 9 33  21 15 36 13 9 22  
Sauvegarde  37 17 54 16 18 34 5 6 11 
Total 217 138 355  171 166 337 92 77 169  
Moyenne  
mensuelle 16,7 10,6 27,3 15,5 15,1 30,6 13,1 11,0 24,1 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.5.  Le nombre d'autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées durant la 
période considérée (annexe 3) est de 104, contre 74 enregistrées pour le rapport de suivi de milieu d'année en 2014. Toutefois, ce qui est plus intéressant, la moyenne mensuelle d'imposition de ces mesures a augmenté durant la période actuelle, même si elle reste inférieure à la moyenne 
mensuelle des mesures de facilitation des échanges. Sur les 104 mesures énumérées dans 
l'annexe 3, environ 77 s'appliquaient aux importations. Les mesures préférées en matière d'importation restent les droits de douane, qui représentent plus des deux tiers des mesures à 
l'importation mentionnées dans l'annexe 3 (tableau 3.3). 
Tableau 3.3 Autres mesures commercial es et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure Mi-oct. 2011- 
mi-oct. 2012 Mi-oct.  2012-  
mi-nov. 2013 Mi-nov.  2013-
mi-oct. 2014 Mi-nov. 2013- 
mi-mai 2014 
(6 mois) Mi-Oct.  2014-  
mi-mai 2015 
(7 mois) 
Importations 118 153  119 48 77  
- Droits de douane 54 106 74 26 52 
- Procédures douanières 38 25  26 13 10  
- Taxes 6 6 7 2 4 
- Restrictions quantitatives 20 15  11 7 6  
- Autres 0 1 1 0 5 
Exportations 32 27  36 20 18  
- Droits 8 4 12 7 8 
- Restrictions quantitatives 24 11  12 7 1  
- Autres 0 12 12 6 9 
Autres 14 10  13 6 9  
Total 164 190 168 74 104 
Moyenne mensuelle 13, 7 14,6  15,3 12,3 14,9  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.6.  Les autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées durant la période 
considérée (annexe 3) portent sur une large gamme de produits. Les principaux secteurs visés 
                                               
11 Une mesure corrective commerciale aux fins de l'annexe 2 est l'ouverture d'une enquête 
(antidumping, en matière de droits compensateurs ou en  matière de sauvegardes), la conclusion d'une telle 
enquête sans imposition de mesures ou la clôture d'une mesure finale antidumping, compensatoire ou de 
sauvegarde. 
12 Il faut noter que, dans ce tableau et dans l' annexe 2, une mesure un ique affectant plusieurs 
partenaires commerciaux n'est comptée qu'une fois. WT/TPR/OV/W/9 
- 21 - 
  sont les suivants: produits minéraux; fer et acier; graisses et huiles végétales; et produits 
chimiques; ils représentent 1,2% des importations mondiales (225 milliards de dollars EU).13 
3.7.  Conformément à la tendance positive relevée dans  le tour d'horizon annuel de l'an dernier, le 
nombre de mesures de facilitation des échanges est plus élevé que celui des autres mesures 
commerciales et liées au commerce. Autrement di t ,  c o m m e  o n  p e u t  l e  v o i r  e n  c o m p a r a n t  l e  
tableau 3.1 et le tableau 3.3, d'après le nombre de mesures enregistrées au titre de l'exercice de suivi depuis la fin de 2013, les Me mbres de l'OMC ont introduit plus  de mesures de facilitation des 
échanges que d'autres mesures commerciales et liées au commerce, bien que la valeur des 
importations de marchandises couvertes par les mesures de facilitation des échanges soit sensiblement inférieure. 
3.8.  Le nombre total de mesures restrictives pour le commerce (y compris les mesures correctives 
commerciales) prises par les Membres de l'OMC depuis octobre 2008 selon ce qui est enregistré 
dans les rapports périodiques de suivi est de 2 416.
14 D'après les renseignements recueillis pour le 
présent exercice, 588, soit environ le quart, de ces mesures avaient été levées à mi-mai 2015, de 
sorte que le stock de mesures encore en place s'établissait à 1 828, en hausse de près de 12% 
depuis octobre 2014. Le graphique 3.1 compare le stock de mesures restrictives à mi-octobre 2010 et le stock à mi-mai 2015. 
Graphique 3.1 Stock de  mesures restrictives
15 
Mesures effectivement  supprimées Stock de mesures restrictivesÀ mi-octobre 2010 À mi-mai 2015
82
464588
1 828
546 mesures 2 416 mesures15,0%
85,0%24,3%
75,7%
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.9.  Globalement, comme indiqué dans le précéd ent rapport, l'ajout de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce, conjugué à un rythme d'élimination qui ne permet pas de réduire sensiblement le stock total de mesures commerciales, demeure préoccupant pour le commerce 
mondial.
16 
                                               
13 Le commerce visé par une mesure est calculé comme le pourcentage de la valeur des importations du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure par rapport à la valeur du commerce mondial 
des marchandises. 
14 Comme indiqué dans les pr écédents rapports de suivi, ce chiffre  inclut les ouvert ures d'enquêtes 
relatives à des mesures correctives commerciales comptées  comme restrictives. Il est sans préjudice du droit 
des Membres de prendre des mesures correctives commerci ales. Voir aussi la note de bas de page n° 6. 
15 Les totaux incluent les mesures énumérées dans l'annexe 3 et les ouvertures d'enquêtes relatives à 
des mesures correctives commerciales. 
16 Document de l'OMC WT/TPR/OV/17 du 24 novembre 2014. WT/TPR/OV/W/9 
- 22 - 
  3.2  Évolution des mesures correctives commerciales17 
3.10.  Cette section présente une analyse de l'évolution des mesures correctives commerciales 
durant la période allant d'octobre 2013 à avril 2014 ("première période") par rapport à la période 
allant d'octobre 2014 à avril 2015 ("seconde période").18 En ce qui concerne les mesures 
antidumping, les données les plus récentes révè lent une légère décélération des ouvertures. 
L'évolution entre les deux périodes en ce qui concerne les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde fait apparaître une diminution du nombre d'ouvertures pour les deux types 
d'enquêtes. Le nombre d'ouvertures d'enquêt es en matière de sauvegardes notamment a 
représenté durant la deuxième période les deux tiers du nombre enregistré au cours de la première période. 
3.11.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est resté relativement stable au cours des 
deux périodes examinées: 130 ouvertures ont été en registrées durant la première période et 122 
durant la seconde (tableau 3.4). Toutefois, le nombre d'enquêtes ouvertes par les différents Membres varie, parfois beaucoup, d'une période à l'autre. Durant la première période, les 
Membres qui ont ouvert le plus d'enquêtes sont le Brésil (35), les États-Unis (23), l'Australie (15) 
et l'Inde (15). Durant la seconde, les Membres qui ont ouvert le plus d'enquêtes sont l'Inde (28), la Turquie (16) et les États-Unis (14). Au cours de la seconde période, le nombre d'ouvertures a 
baissé au Brésil, aux États-Unis et en Australie , alors qu'il a fortement augmenté en Inde, au 
Mexique et dans l'UE. 
Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant le 
rapport Octobre 2013-avril 2014 
 Octobre 2014-avril 2015a 
Afrique du Sud 5 0 
Argentine 4 5 
Australie 15 11 
Brésil 35 10 
Canada 0 1 
Chili 0 1 
Chine 2 3 
Colombie 2 1 
Corée, République de 6 2 
Égypte 2 1 
États-Unis 23 14 
Fédération de Russie 4 2 
Guatemala 1 0 
Inde 15 28 
Indonésie 0 6 
Japon 1 0 
Mexique 2 10 
Pakistan 2 3 
Pérou 1 0 
République dominicaine 2 0 
Taipei chinois 1 0 
Turquie 4 16 
Ukraine 1 1 
Union européenne 2 6 
Uruguay - 1 
Total  130 122 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non 
officielles. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
                                               
17 Dans cette section, les actions antidumping et le s actions en matière de droits compensateurs sont 
comptabilisées sur la base du nombre de pays visés. Par conséquent, une action visant les importations en 
provenance de n pays est comptabilisée comme n actions. 
18 Les données concernant la période allant de janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées 
et proviennent de diverses  sources non officielles. WT/TPR/OV/W/9 
- 23 - 
  3.12.  Le graphique 3.2 ci-après montre l'évolution du nombre total d'ouvertures entre 2008 et 
avril 2015. 
Graphique 3.2 Nombre d'ouvertures d'enquêt es antidumping par Membre présentant un 
rapporta 
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Janv.-avril
2015 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non 
officielles. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 3.3 Ouvertures d'enquêtes antidumping par secteur 
Octobre 2013-avril 2014 Octobre 2014-avril 2015
Produits chimiques
30%Matières 
plastiques/
caoutchoucMétaux
34%Autres
10%
Métaux
34%
Produits chimiques
27%Matières 
plastiques/
caoutchouc
13%Autres
11%Pierre/plâtre
3%
Machines
8%Machines
5%
Pâte à papier/ 
papier
7%Pierre/plâtre
3%
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 WT/TPR/OV/W/9 
- 24 - 
  3.13.  La répartition des mesures antidumping selon les différents secteurs est restée relativement 
constante d'une période à l'autre. Les métaux et  les produits chimiques ont représenté chacun 
environ le tiers des ouvertures d'enquêtes durant les deux périodes (graphique 3.3). Les ouvertures d'enquêtes concernant les ouvrages en matières plastiques, les machines et les 
ouvrages en pierre et en plâtre ont également été stables d'une période à l'autre. 
3.14.  La Chine reste le pays le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping, même si la 
part des enquêtes ouvertes à son encontre est tombée de 30% durant la première période à 22% 
durant la seconde. Au cours de la première période, le Japon et la République de Corée ont été les 
pays les plus visés après la Chine, avec chacun 6% des ouvertures. Au cours de la seconde période, la République de Corée a de nouveau été la plus visée après la Chine, avec 7% des ouvertures, de même que les États-Unis et l'Inde. 
3.15.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs a baissé de 19 au 
cours de la première période à 14 au cours de la seconde (tableau 3.5). Au cours de la première 
période, des enquêtes n'ont été ouvertes que par les États-Unis (12), l'UE (5) et l'Australie (2). Au 
cours de la seconde, les États-Unis sont restés le Membre le plus actif avec dix ouvertures, mais le 
Brésil, le Canada, la Fédération de Russie et l'UE ont également ouvert chacun une enquête. 
Tableau 3.5 Ouvertures d'enquêtes en  matière de droits compensateurs 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant le 
rapport Octobre 2013-avril 2014 Octobre 2014-avril 2015a 
 
Australie 2 0 
Brésil 0 1 
Canada 0 1 
États-Unis 12 10 
Fédération de Russie 0 1 
Union européenne 5 1 
Total  19 14 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non officielles. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.16.  Le graphique 3.4 ci-après montre l'évolution du nombre total d'ouvertures entre 2008 et 
avril 2015. WT/TPR/OV/W/9 
- 25 - 
  Graphique 3.4 Nombre d'ouvertures d'enquêtes  en matière de droits compensateurs par 
Membre présentant un rapporta 
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Janv.-avril
2015 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non officielles. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.17.  Durant la première période, les métaux ont représenté 7 des 19 ouvertures, les produits 
chimiques, 5 et les produits textiles, 3. Les ouvertures restantes concernaient les secteurs des 
machines, des produits alimentaires, des animaux/produits animaux et des ouvrages en pierre/plâtre, avec une ouverture chacun. Durant la seconde période, les métaux et les matières 
plastiques ont été les secteurs les plus visés, avec quatre ouvertures chacun. Les ouvrages en 
papier ont fait l'objet de trois enquêtes, les prod uits chimiques de deux et les machines d'une. Le 
graphique 3.5 ci-après indique la répartition en pourcentage. WT/TPR/OV/W/9 
- 26 - 
  Graphique 3.5 Ouvertures d'enquêtes en ma tière de droits compensateurs par secteur 
Octobre 2013-avril 2014 Octobre 2014-avril 2015
Produits 
chimiques
26%Métaux
37%Métaux
29%Produits 
chimiques
14%
Textiles
16%Machines
5%Machines
7%Animaux 
vivants
5%
Pâte à papier/papier
21%Matières
plastiques/
caoutchouc
29%Produits 
alimentaires
5%
Pierre/plâtre
5%
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.18.  Comme pour les enquêtes antidumping, le pays le plus visé par des ouvertures d'enquêtes 
en matière de droits compensateurs a été la Chin e. La part des enquêtes en matière de droits 
compensateurs visant des importations en provenance de Chine a été de 58% durant la première 
période et de 29% durant la seconde. Au deuxième  rang se trouve l'Inde, qui était visée par une 
enquête durant la première période (5% des ouvertures), mais trois durant la seconde période 
(21% des ouvertures). 
3.19.  Durant ces périodes, les enquêtes en matière de droits compensateurs ont souvent été 
ouvertes parallèlement à des enquêtes antidumpin g visant le même produit en provenance du 
même pays. Au total, sur les 19 enquêtes en matière de droits compensateurs, 15 ont été 
ouvertes parallèlement à des enquêtes antidump ing durant la première période, et 11 sur 14 
durant la seconde période. Il y a une tendance confirmée chez les Membres à ouvrir simultanément des enquêtes antidumping et des en quêtes en matière de droits compensateurs, 
notamment à l'encontre de la Chine. 
3.20.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes est tombé de neuf durant la 
première période à six durant la seconde (tableau 3.6). Au cours de la première période, l'Inde a 
ouvert le plus grand nombre d'enquêtes (quatre) , alors que, durant la seconde période, seules 
l'Égypte et la Turquie ont ouvert des enquêtes, à savoir trois chacune. En ce qui concerne les 
produits visés, les métaux et les produits chimiques ont représenté les deux tiers des ouvertures 
au cours de la première période, avec quatre et  deux ouvertures respectivement. Au cours de la 
seconde période, les machines ont représenté deux ouvertures, et les quatre ouvertures restantes ont porté sur les métaux, les ouvrages en pierre/plâ tre, le papier et les produits alimentaires. Le 
graphique 3.6 ci-après indique la répartition en pourcentage. WT/TPR/OV/W/9 
- 27 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes par secteur 
Octobre 2013-avril 2014 Octobre 2014-avril 2015
Produits
chimiques
22%Machines
33%Légumes
11%Produits
alimentaires
17%
Métaux
44%
TextilesPâte à papier/
papier
17%
Métaux
17%Matières plastiques/ 
caoutchouc
11%Pierre/plâtre
17% 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêt es en matière de sauvegardes 
Membre présentant le 
rapport Octobre 2013-avril 2014 Octobre 2014-avril 2015a 
Costa Rica 1 0 
Égypte 0 3 
Inde 4 0 
Indonésie 2 0 
Taipei chinois 1 0 
Thaïlande 1 0 
Turquie 0 3 
Total  9 6 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non officielles. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.21.  Le graphique 3.7 ci-après montre l'évolution du nombre total d'ouvertures entre 2008 et 
avril 2015. WT/TPR/OV/W/9 
- 28 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes par Membre 
présentant un rapport, 2008-2015a 
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Janv.-avril
2015 
a Données disponibles seulement jusqu'en avril 2015.  Les données concernant la période allant de 
janvier à avril 2015 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources non officielles. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)19 
3.22.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier les mesures existantes20, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des réglementations 
nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus grand nombre 
de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des mesures 
protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant ces mesures. 
3.23.  Durant la période comprise entre octobre 2014 et mars 2015, 814 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées à l'OMC. Les notifications émanant de pays en développement Membres ont représenté 
79% du nombre total. Au cours de la période de six mois précédente, la proportion des mesures 
notifiées par des pays en développement Membres était beaucoup plus faible: entre avril et septembre 2014, il y a eu au total 714 notifica tions présentées, dont 61% par des pays en 
                                               
19 Les renseignements fournis dans  la présente section provienn ent du Système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org/ ). Cette section a été établie à partir des notifications 
présentées à l'OMC durant la période allant du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015. Les problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS) sont soulevés uniquement au cours de s réunions du Comité SPS. Les renseignements fournis 
dans la présente section résument les PCS soulevés aux réunions d'octobre 2014 et de mars 2015. 
20 Les obligations en matière de transparence sont énon cées à l'article 7 et à l'An nexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B dispose que les Membres doivent notifier le s mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et  celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procéd ures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), il 
est demandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes et 
de donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce. WT/TPR/OV/W/9 
- 29 - 
  développement Membres. Par conséquent, durant la période considérée, la part des notifications 
présentées par des pays en développement Membres a augmenté de 30% par rapport à la période de six mois précédente. 
3.24.  Si l'on considère les notifications ordinaires  (y compris les addenda) présentées entre 
octobre 2014 et mars 2015, les Membres de l'OMC ont présenté 731 notifications SPS ordinaires, 
dont 78% émanaient de pays en développement Membres. Par rapport à la période de six mois précédente (avril-septembre 2014), le nombre total de mesures notifiées a augmenté de 13%, et 
la part des notifications présentées par des pays en développement Membres a augmenté de 35%. 
3.25.  Le nombre de notifications de mesures d'urgence a également augmenté par rapport à la 
période précédente (graphique 3.8). La part de celles présentées par des pays en développement Membres est similaire à ce qu'elle était durant la période précédente. D'octobre 2014 à mars 2015, 
86% des 83 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en 
développement Membres. Pour la période précédente (avril-septembre 2014), 84% des 68 notifications de mesures d'urgence avaient ét é présentées par des pays en développement 
Membres. Cette forte proportion de mesures d'urgence notifiées par des pays en développement 
Membres pourrait être due au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des 
problèmes urgents, ils ont davantage tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à 
modifier celles qui existent. 
Graphique 3.8 Nombre de notifications SPS 
646
376731
57368
5783
71
0100200300400500600700800900
Tous les Membres Pays en
développement
MembresTous les Membres Pays en
développement
MembresNotifications ordinairesNotifications de mesures 
d'urgence04/2014-09/2014 10/2014-03/2015
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.26.  De nombreux Membres suivent la recommandation consistant à notifier les mesures SPS 
même lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces mesures beaucoup plus transparentes. Sur les 626 notifications ordinaires (à l'exclusion des 
addenda) présentées entre octobre 2014 et mars 2015, 329 (soit 52% du total) indiquaient qu'une 
norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 3.9). Sur ce nombre, 68% indiquaient que la mesure proposée était conforme à la 
norme internationale existante. WT/TPR/OV/W/9 
- 30 - 
  Graphique 3.9 Notifications SPS ordi naires et normes internationales 
Codex
70%
OIE
8%
CIPV 
22%Aucune
48%Norme 
internationale 
pertinente
52%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.27.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 97% des 67 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addend a) présentées entre octobre 2014 et mars 2015 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée (graphique 3.10). Elles indiquaient toutes que la mesure était conforme à la norme internationale existante. 
Graphique 3.10 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales 
Codex
2%
OIE
81%
CIPV
17%Aucune
3%Norme 
internationale 
pertinente
97%
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.28.  Sur les 626 notifications ordinaires (à l' exclusion des addenda) présentées entre 
octobre 2014 et mars 2015, la majorité concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires.21 
                                               
21 L'objectif d'une mesure SPS relève  d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux ou de s végétaux, et v) protection du territoire contre les WT/TPR/OV/W/9 
- 31 - 
  Les autres concernaient la préservation des végétaux, la protection des personnes contre les 
maladies animales ou les parasites des végétaux, la santé des animaux et la protection du territoire du Membre contre les autres dommages provoqués par des parasites. Plusieurs notifications ordinaires définissaient plus d'un objectif par mesure. 
3.29.  Parmi les 67 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées au cours de la même 
période, la majorité concernait la santé des animaux; venaient ensuite la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les 
autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des notifications de mesures d'urgence présentées pendant cette période définissaient plus d'un objectif par mesure. 
3.30.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre-notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des 
préoccupations au sujet de la non-notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des 
deux réunions tenues par le Comité en octobre 2014 et mars 2015, neuf nouveaux problèmes 
commerciaux ont été soulevés. Trois d'entre eux se rapportaient à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, deux à la santé des animaux et un à la préservation des végétaux, et trois 
concernaient d'autres problèmes (tableau 3.7). 
Tableau 3.7 Problèmes commerciaux spécifiq ues soulevés dans le domaine SPS entre 
octobre 2014 et mars 2015  
PCS Titre du document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant 
le 
problème Membres 
donnant 
leur appui  Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
379 Prescriptions en matière 
d'accès aux marchés imposées par la Fédération de Russie sur la viande bovine conformément aux prescriptions de l'OIE Fédération de 
Russie Inde  15/10/2014 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires
 
380 Restrictions imposées 
par la Fédération de 
Russie sur les 
importations de fruits et 
légumes en provenance 
de Pologne 
(G/SPS/N/RUS/69) Fédération de 
Russie Union 
européenne  15/10/2014 Préservation 
des 
végétaux 
381 Introduction unilatérale 
par la Fédération de Russie de nouvelles prescriptions concernant les certificats vétérinaires Fédération de 
Russie Ukraine  15/10/2014 Autres 
problèmes 
383 Mesures imposées par la 
Chine sur la viande 
bovine Chine Inde  26/03/2015 Santé des 
animaux 
384 Restrictions générales à 
l'importation en raison de la fièvre porcine africaine Certains Membres Union 
européenne  26/03/2015 Santé des 
animaux 
                                                                                                                                               
autres dommages provoqués par des pa rasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans 
leurs notifications. Il n'est pas rare que plusie urs objectifs soient indiqués pour une mesure. WT/TPR/OV/W/9 
- 32 - 
  PCS Titre du document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant 
le 
problème Membres 
donnant 
leur appui  Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
385 Restrictions générales à 
l'importation pour cause 
de grippe aviaire 
hautement pathogène Certains Membres Union 
européenne  26/03/2015 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
386 
 Mesures imposées par le 
Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus Mexique Nigéria Burkina 
Faso, Sénégal 26/03/2015 Autres 
problèmes 
387 
 Restrictions à 
l'importation renforcées 
appliquées par le Taipei 
chinois aux produits 
alimentaires en ce qui 
concerne les 
radionucléides Taipei chinois Japon  26/03/2015 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
388 Proposition de 
règlement des États-Unis concernant des redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles États-Unis Mexique  26/03/2015 Autres 
problèmes 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.31.  Un nouveau PCS, qui avait été inscrit à l'ordre du jour proposé de la réunion de mars 2015, 
a été retiré à l'issue de consultations bilatérales: les problèmes soulevés par le Chili au sujet des 
mesures imposées par le Viet Nam sur la viande et les produits laitiers. 
3.32.  Seize PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions d'octobre 2014 ou de 
mars 2015 du Comité SPS (12 ont été examinés au cours des deux réunions). Sur ce nombre, 
quatre étaient des problèmes persistants qui avaient déjà été examinés au moins sept fois. Deux PCS en particulier avaient été examinés à 17 reprises au moins (tableau 3.8). 
Tableau 3.8 Problèmes commerciaux spécifiq ues dans le domaine SPS examinés en 
octobre 2014 et/ou mars 2015, mais soulevés précédemment  
PCS Titre du 
document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre 
de fois) 
193 Restrictions 
générales à l'importation en rapport avec l'ESB Certains 
Membres, en particulier: Australie; Chine; Corée, République de; Japon; Ukraine États-Unis; Union 
européenne Canada; 
Suisse; Uruguay 01/06/2004 23 WT/TPR/OV/W/9 
- 33 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre 
de fois) 
238 Application et 
modification du 
règlement de 
l'Union 
européenne 
relatif aux 
nouveaux 
aliments Union 
européenne Colombie; 
Équateur; Pérou Argentine; 
Bénin; 
Bolivie, État 
plurinational 
de; Brésil; 
Chili; Chine; 
Costa Rica; 
Cuba; 
El Salvador; 
Guatemala; 
Honduras; 
Inde; 
Indonésie; 
Mexique; 
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines; 
Uruguay; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du 01/03/2006 17 
330 Fermeture de 
ports indonésiens Indonésie Chili; Chine; 
États-Unis; Nouvelle-Zélande; Union européenne Afrique du 
Sud; Argentine; Australie; Canada; Corée, République de; Japon; Taipei chinois; Thaïlande; 
Uruguay 27/03/2012 7 
340 
 Prescriptions 
concernant 
l'importation de 
viande d'agneau Turquie Australie États-Unis 18/10/2012 
 7 
 
354 Restrictions à 
l'importation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise Certains 
Membres, en particulier: Chine; Hong Kong, Chine; Taipei chinois Japon  27/06/2013 4 
358 Conditions 
d'importation de 
la viande de 
porc et de 
produits porcins Inde Union européenne  16/10/2013 4 
359 Restrictions à 
l'importation renforcées appliquées aux 
produits à base 
de poisson en ce qui concerne les radionucléides Corée, 
République de Japon  16/10/2013 4 
289 Mesures visant 
les 
poissons-chats États-Unis Chine  28/10/2009 3 WT/TPR/OV/W/9 
- 34 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre 
de fois) 
356 Mesures 
phytosanitaires concernant l'anthracnose des agrumes Union 
européenne Afrique du Sud Argentine 27/06/2013 3 
373 Coût élevé de la 
certification 
pour les 
exportations de 
mangues États-Unis Inde République 
dominicaine 09/07/2014 3 
374 Interdiction 
appliquée aux 
mangues et à certains légumes Union 
européenne Inde Nigéria 09/07/2014 2 
375 Non-acceptation 
de la 
classification par 
l'OIE de l'Inde 
parmi les "pays 
à risque 
négligeable" 
concernant 
l'ESB États-Unis Inde  09/07/2014 2 
376 Non-acceptation 
de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les "pays à risque négligeable" concernant l'ESB Australie Inde  09/07/2014 2 
378 Retrait de 
l'équivalence 
pour les 
produits 
organiques 
transformés Union 
européenne Inde  09/07/2014 2 
346 Interdiction 
visant le bisphénol A France, 
Union européenne États-Unis  21/03/2013 1 
382 Proposition 
révisée de 
catégorisation 
de composés en 
tant que 
perturbateurs 
endocriniens Union 
européenne États-Unis Afrique du 
Sud; 
Argentine; 
Brésil; 
Canada; 
Chine; 
Colombie; 
Costa Rica; 
Guatemala; 
Inde; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique; 
Nigéria; 
Pakistan; 
Uruguay 25/03/2014 1 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/9 
- 35 - 
  3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC) 
3.33.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures existantes, ou de notifier immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine OTC a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures nouvelles 
ou modifiées qui peuvent avoir un  effet notable sur le commerce.
22 Par conséquent, un nombre 
plus élevé de notifications ne signifie pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes. Les obligations en matière de notifications OTC sont destinées à favoriser la 
transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. 
3.34.  Durant la période allant du 8 novembre 2014 au 12 mai 2015 ("période considérée"), les 
Membres de l'OMC ont présenté 702 notifications ordinaires de mesures OTC
23, dont 80% environ 
émanaient de pays en développement Membres.24 Ce nombre total de 702 notifications est 
beaucoup plus faible que celui de la période comprise entre novembre 2013 et mai 2014, bien que 
la proportion des pays en développement  ne soit que légèrement inférieure.25 Durant cette 
période, les États-Unis et le Royaume d'Arabie saoudite ont présenté le plus grand nombre de 
notifications (57 chacun), suivis par la République de Corée (51) et l'UE (40). Une grande part 
(25%) de ces notifications émanaient de membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Les principaux objectifs
26 indiqués dans ses notifications étaient les suivants: "protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes" (70%); "préventio n de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs" (30%); et  "protection de l'environnement" (15%). 
3.35.  Tout Membre peut soulever des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant 
les mesures OTC prises ou proposées par d'autres Membres.27 Ces PCS sont souvent examinées au 
cours des réunions ordinaires du Comité OTC. Depuis 1995 et jusqu'au 12 mai 2015, les Membres 
ont soulevé 461 nouvelles  PCS. Toutefois, les PCS sont souvent examinées au cours de réunions 
consécutives à celle où elles ont été soulevées pour la première fois. En 2014, 47 nouvelles  PCS 
ont été soulevées, un nombre jamais atteint en une seule année depuis 1995. Une tendance à la 
hausse est observée depuis 2005 (voir le graphi que 3.11). L'année 2014 se situe également au 
deuxième rang pour le nombre total de PCS examinées (nouvelles et soulevées précédemment) (85).
28 
                                               
22 Plus précisément, au titre de l' Accord OTC, les Membres ne sont pas tenus de notifier toutes les 
mesures projetées (règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité), mais seulement de 
notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  des autres Membres et si elles ne 
reposent pas sur une norme internationale pertinente. Cepend ant, lors de son sixièm e examen triennal, le 
Comité OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile d'établir ou de prévoir si un projet de rè glement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le comm erce d'autres Membres", à notifier ces mesures". 
23 Depuis 1995, près de 20 000 notifications de règlements nouveaux ou révisés ont été présentées par 
126 Membres. 
24 Ce nombre total de notifications des pays en développement Membres (559) comprend les 
notifications présentées par les Membres appartenant à la Communauté d'États indépendants (13) et les PMA Membres (52). 
25 Entre le 7 novembre 2013 et le 12 mai 2014, le nombre total de notifications ordinaires a été 
d'environ 900, dont la grande majorité (environ 85%) émanaient de pays en développement Membres, y compris les PMA. 
26 Une mesure OTC peut viser divers  objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des trois grandes catégories indiquées ci-dessus. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués 
pour une mesure. 
27 Le Comité OTC tient lieu d'enceinte où les Membres examinent les questions relatives à des mesures 
spécifiques (règlements techniques, normes ou procédur es d'évaluation de la conformité) appliquées par 
d'autres Membres. Ces questions, dénommées "préoccupa tions commerciales spécifiques" (PCS), se rapportent 
normalement à des avant-projets de mesu res notifiés au Comité ou à la mi se en œuvre de mesures existantes. 
Elles vont de simples demandes de renseignements complémentaires et d'éclaircissements à des questions sur 
la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord OTC. 
28 On trouvera de plus amples détails sur les PCS soulevées au Comité OTC au moyen du système de 
gestion des renseignemen ts OTC (TBT IMS) ( http://tbtims.wto.org/ ). WT/TPR/OV/W/9 
- 36 - 
  Graphique 3.11 Nombre de PCS soulevées par an au sujet des mesures OTC des 
Membres 
4712 12 13 12 1219262832 3259
3138
13152015 141224273246
294335
4247
0102030405060708090100110120
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Nouvelles 
préoccupationsPréoccupations déjà soulevées32
27 27
2436465874
617594
73
172285
 
Note: Ce graphique représente le nombre de mesure s OTC examinées par an en tant que PCS. Les PCS 
soulevées en 2015 ne sont pas incluses. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.36.  Comme le montre le graphique 3.12 ci-après, il y a une corrélation marquée entre le 
nombre de nouvelles notifications et le nombre de nouvelles PCS soulevées chaque année. En 
moyenne, depuis 1995, 66% des PCS examinées aux réunions du Comité OTC concernent des 
mesures notifiées. 
3.37.  Huit nouvelles  PCS ont été soulevées au cours de la seule réunion du Comité qui s'est tenue 
durant la période considérée (en mars 2015). Au total, 55 PCS nouvelles et soulevées 
précédemment ont été examinées, ce qui est confor me à la tendance à l'augmentation du nombre 
de PCS examinées par réunion ainsi que par an. Le  graphique 3.13 montre que le volume des PCS 
examinées chaque année au Comité OTC a considérablement augmenté entre 2005 et 2014 
(passant de 33 à 148). Cette tendance à la hausse signifie que le Comité a consacré plus de temps 
à l'examen de PCS (en 2005, seulement 11 préoccu pations environ étaient examinées par réunion, 
contre 49 en 2014). Les huit nouvelles PCS examinées durant la période considérée étaient 
soulevées par des membres du G-20 ou concernaient des mesures prises par eux. Presque toutes 
(sept sur huit) visaient des mesures maintenues par des membres du G-20, soit beaucoup plus que la tendance globale observée depuis 1995.
29 La liste de toutes les nouvelles préoccupations 
soulevées à la réunion de mars 2014 figure dans le tableau 3.9. 
                                               
29 Depuis 1995, 78% de l'ensemble des PCS soulevées concernaient des mesures prises par des 
membres du G-20. WT/TPR/OV/W/9 
- 37 - 
  Graphique 3.12 Nombre de notifications et nouvelles PCS 
05101520253035404550
020040060080010001200140016001800
Nombre de notifications Nouvelles PCSNotifications
Nouvelles PCS
 
Note: Les PCS soulevées en 2015 ne sont pas incluses. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Voir en particulier le Vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'accord OTC – Note du  Secrétariat (G/TBT/36, 23 février 2015). 
Graphique 3.13 PCS examinées par réunion du Comité, 2005-2014 
1220 203443
354465
4151
1221303347
345159
3944
922243547
465536
5153
336374102137
115150160
131148
0102030405060708090100110120130140150160170180
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembre
 
Note: Ce graphique représente le nombre de PCS inscri tes à l'ordre du jour du Comité OTC par réunion. Il 
faut noter que les mêmes PCS peuv ent être soulevés au cours des trois réunions d'une année et 
que, sur le graphique, elles sont comptabilisées pour les trois réunions. Les PCS soulevées en 2015 
ne sont pas incluses. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Voir en particulier le Vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'accord OTC – Note du  Secrétariat (G/TBT/36, 23 février 2015). WT/TPR/OV/W/9 
- 38 - 
  Tableau 3.9 Nouvelles PCS soulevées à la réunion du Comité OTC de mars 2015 
Membre 
maintenant la 
mesure (dans 
l'ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membres 
soulevant la 
préoccupation 
Canada Loi modificative de 2013 sur 
la réduction du tabagisme (produits du tabac aromatisés), 2013 – Projet 
de loi 206 (ID 463) Protection de la santé 
et de la sécurité des personnes Produits du tabac 
aromatisés Indonésie 
Chine Mesures administratives 
concernant l'étiquetage des 
cosmétiques (AMCL) 
(ID 456) Intégration, 
récapitulation et 
adaptation de la 
réglementation et des 
normes pertinentes en 
vigueur aux fins de la 
promotion du 
développement de la 
branche de production 
sur des bases saines 
et normalisées Cosmétiques Canada; 
États-Unis; Japon; 
République de 
Corée; Union 
européenne 
 
Chine Règlement sur la sécurité du 
matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire (ID 457) Renforcer la sécurité 
du réseau informatique Traitement de 
l'information dans le secteur bancaire Canada; 
États-Unis; Japon; Union européenne 
Équateur Règlement technique 
d'urgence RTE INEN 088 de 
l'Institut équatorien de 
normalisation relatif aux 
agents de surface (INEN) 
G/TBT/N/ECU/117 (ID 458) Protection de la santé 
et de la sécurité des 
personnes; protection 
de l'environnement; 
prévention des 
pratiques de nature à 
induire en erreur Agents de surface Mexique 
 
Indonésie Règlement du Ministre de 
l'agriculture n° 39/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie et Règlement du Ministre de l'agriculture n° 02/Permentan/PD.4 du 10 janvier 2015 portant modification du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014 (ID 461) Protection de la santé 
et de la sécurité des personnes; protection de l'environnement Viande Australie; Canada; 
Union européenne 
Japon Programme de points pour 
l'utilisation de bois (ID 459) Protection de 
l'environnement; 
développement des 
zones rurales Bois Fédération de 
Russie 
Mexique Norme concernant les 
boissons sans alcool 
(ID 462) N/A Jus et boissons 
sans alcool El Salvador 
Fédération de 
Russie Règlements techniques sur 
la sécurité du transport 
ferroviaire (Règlements 
techniques de l'Union 
douanière n° 002/2011 et 
n° 003/2011) (ID 460) Protection de la santé 
et de la sécurité des 
personnes Transport 
ferroviaire Ukraine 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.38.  Environ 30% des 55 PCS (nouvelles et soulevées précédemment) couvertes par la période 
considérée portent sur des mesures ayant trait à la nutrition (5), à l'alcool (5), aux cosmétiques WT/TPR/OV/W/9 
- 39 - 
  (4) et au tabac (3), y compris une mesure de lutte contre le tabagisme proposée par une 
administration locale d'un Membre. Bien que les règlements techniques adoptés par les administrations locales soient également régis pa r l'Accord OTC, ils ne sont généralement pas 
notifiés et font rarement l'objet de PCS au Comité.
30 Outre ces domaines, les PCS de la période 
considérée portent sur des mesures qui concernent di verses autres questions, dont deux sont de 
plus en plus souvent examinées au Comité: les TI et l'environnement. 
3.39.  Huit des 47 PCS examinées durant la période co nsidérée (tableau 3.10) et qui avaient été 
soulevées précédemment étaient des préoccupations persistantes examinées au Comité depuis 
plusieurs années (à dix reprises au moins). 
Tableau 3.10 PCS soulevées précédemment 
 PCS soulevées précédemment 
(Réunion de mars 2015 du comité OTC) Fréquence  
1 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 26 fois 
2 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques  19 fois 
3 Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques 14 fois 
4 Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009);  
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/ 
Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications,  
n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de contin uité d'exploitation")  14 fois 
5 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 13 fois 
6 Fédération de Russie – Projet de règlemen t technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011)  10 fois 
7 République de Corée – Enregistrement et évaluation des matières chimiques 10 fois 
8 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 10 fois 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC 
3.40.  Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs autres préoccupations 
commerciales ont été soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes 
de l'OMC.31 Afin d'accroître la transparence, cette sect ion a pour objet de présenter un bref aperçu 
factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi-octobre 2014 et mi-mai 2015.32 Comme 
elle ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les 
Membres, une référence spécifique est faite à la réunion formelle au cours de laquelle une question particulière a été soulevée. Pour connaître en détail le nombre et le contexte de ces préoccupations, les Membres sont invités à consulter les comptes rendus des organes respectifs de 
l'OMC. La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans cette section n'est pas 
exhaustive. 
3.41.  Au Conseil du commerce des marchandises  (CCM)
33, de nouvelles préoccupations ont été 
soulevées au sujet des mesures restrictives concernant les automobiles adoptées par l'Équateur et 
de l'instauration d'une surtaxe sous la forme de taxes temporaires à des fins de balance des paiements (Japon). 
                                               
30 Depuis 1995, le Comité OTC n'a reçu que 135 notifications de mesures prises par des administrations 
locales, la plupart (129) émanant des États-Unis. Ce chiffre correspond à environ 0,006% de l'ensemble des 
notifications reçues à ce jour. 
31 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part), ni les questions portées devant 
l'Organe de règlement des différend s. Certaines des préoccupations co mmerciales soulevées peuvent faire 
l'objet d'un différend. 
32 Les Membres sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des politiques commerciales 
de l'OMC les questions relatives aux mesures non tarifair es qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et 
dont ils estiment qu'elles ont un ra pport avec l'activité de suivi. 
33 Réunion du 26 mars 2015, compte rendu G/C/M/122. WT/TPR/OV/W/9 
- 40 - 
  3.42.  Parmi les autres préoccupations exprimées au cours de la réunion figuraient des questions 
soulevées précédemment, à savoir: i) restrictions et interdictions du Nigéria visant les importations de produits de la mer (Islande, Norvège); ii) mesures du Nigéria relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur énergétiqu e, préoccupation également soulevée en 2011 et en 
2014 ainsi qu'à la réunion d'avril 2015 du Comité  des ADPIC (États-Unis, UE); iii) mesures 
restrictives de la Fédération de Russie visant le transit de produits par son territoire et le renforcement des contrôles frontaliers visant principalement les produits et les camions lituaniens, 
ainsi que le programme d'assemblage industriel, les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour obtenir un traitement préférentiel et les subventions accordées aux constructeurs automobiles locaux (Japon, UE); et iv) restrictions à l'importation et à l'exportation appliquées par l'Indonésie, y compris les prescriptions en matière de licences d'importation, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la  conformité très particuliers, les prescriptions 
relatives à l'inspection avant expédition, les pre scriptions de teneur en éléments locaux et de 
fabrication locale, les taxes d'importation payées à l'avance, les restrictions portuaires, les 
restrictions à l'exportation de matières premières et les droits de douane à l'exportation 
(États-Unis, Japon, UE). 
3.43.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 26 mai 2015
34, la Suisse a demandé que 
la question des droits de douane sur les cigarettes instaurés par le Royaume de Bahreïn soit 
inscrite à l'ordre du jour. 
3.44.  Au Comité de l'agriculture35, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au 
sujet des notifications de divers Membres ainsi que de questions relatives à la mise en œuvre au 
titre de l'article 18:6. Pendant la période cons idérée, 201 questions ont été examinées au total, 
parmi lesquelles des questions concernant diff érentes notifications (153 questions) et des 
questions au titre de l'article 18:6 (44 questi ons), ainsi que des questions concernant les 
notifications tardives (3 questions) et la décisi on relative aux PDINPA (1 question). Des détails 
complémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du rapport. 
3.45.  À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC)36, un certain nombre de préoccupations nouvelles ont été exprimées sur les sujets suivants: 
i) prescriptions de la Chine relatives à la teneur en éléments locaux pour les achats de technologie effectués par le secteur bancaire (États-Unis, Japon); ii) prescription de l'Indonésie relative à la teneur en éléments locaux concernant les appareils mobiles 4G LTE (États-Unis); iii) prescriptions 
de l'Inde relatives à la teneur en éléments lo caux applicables dans le cadre des projets de 
production d'énergie solaire (UE); iv) prescriptions de la Turquie relatives à la teneur en éléments 
locaux dans la production d'électricité (UE); v) mesures de soutien au secteur automobile de la 
Fédération de Russie (Japon, UE); et vi) prescriptions de la Fédération de Russie relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les achats effect ués par les entreprises d'État (États-Unis, UE). 
3.46.  Parmi les autres préoccupations exprimées à la  réunion figurent des questions soulevées 
précédemment sur les sujets suivants: i) certaines préférences accordées par l'Inde aux produits 
électroniques et aux équipements de télécommunication de fabrication nationale (UE); ii) mesures de l'Indonésie concernant la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications (Japon); iii) dispositions de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments 
locaux dans le secteur de l'énergie (États-Unis, Japon, UE); iv) mesures relatives à la teneur en 
éléments locaux prises par le Nigéria dans le secteur énergétique (UE); v) prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains programmes des États-Unis concernant les énergies 
renouvelables (Inde); vi) prescriptions de la Fédération de Russie relatives à la teneur en éléments 
locaux pour l'équipement agricole (UE); vii) prescriptions de l'Indonésie relatives à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moderne (États-Unis, Japon, 
UE); et viii) restrictions figurant dans la Loi sur l'industrie et la Loi sur le commerce de l'Indonésie 
adoptées récemment (États-Unis, Japon, UE). 
                                               
34 Compte rendu G/MA/M/61 (à paraître). 
35 Les Réponses aux points soulevés par les Memb res dans le cadre du processus d'examen aux 
réunions du Comité des 13 novembre 2014 et 4 mars 2015 figurent dans les documents G/AG/W/138 et 
G/AG/W/142. 
36 Réunion du 16 avril 2015, compte rendu G/TRIMS/M/38 (à paraître). WT/TPR/OV/W/9 
- 41 - 
  3.47.  À la réunion du Comité de l'évaluation en douane37, des préoccupations ont été à nouveau 
exprimées sur des questions soulevées précédemment , à savoir: i) utilisation alléguée de prix de 
référence par l'Arménie (États-Unis); et ii) absence de notification par l'Indonésie des mesures relatives à l'inspection avant expédition (États-Unis). 
3.48.  À la réunion du Comité des licences d'importation
38, plusieurs préoccupations ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) Décret exécut if conjoint n° 22/15 de l'Angola réglementant 
l'importation, la distribution et la vente des produits alimentaires/non alimentaires (EU); ii) régime 
de licences d'importation de l'Inde pour le marbre et les produits en marbre (UE); iii) procédures 
de licences du Nigéria concernant l'importation des poissons pélagiques (UE); iv) régime de licences d'importation de la Turquie pour les biens usagés, d'occasion et remis en état, et son régime d'importation pour les produits tirés du pétrole autres que les combustibles (UE); 
v) procédures de licences automatiques du Mexique pour certains produits en acier (États-Unis); 
vi) questions relatives aux produits visés et à l'a pplication du régime de licences d'importation du 
Viet Nam (États-Unis); vii) régime de licences non automatiques du Brésil pour l'importation de 
nitrocellulose (États-Unis); viii) régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les 
téléphones portables, ordinateurs de poche et ta blettes numériques (États-Unis); ix) prescriptions 
de l'Inde en matière de licences d'importation concernant l'acide borique (États-Unis); 
x) procédures de licences d'importation du Bangladesh, en particulier pour les médicaments 
(États-Unis); et xi) règlements de l'Indonésie concernant les licences d'importation de carcasses et/ou de produits carnés transformés (Australie). 
3.49.  Au Comité des sauvegardes
39, des préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants 
lors des réunions du 27 octobre 2014 et du 27 avril 2015: i) fil machine en aciers à faible teneur 
en carbone de la Colombie; ii) parquets en bois et en bambou et leurs accessoires de l'Équateur; 
iii) barres d'armature en acier, sucre blanc et ba tteries pour automobiles de l'Égypte; iv) tubes, 
tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, alcools gras saturés, polyol 
pour blocs de mousse souple et lingots d'al uminium non allié sous forme brute de l'Inde; 
v) papiers et cartons enduits, autres que le papier  pour billets de banque, fils de coton autres que 
les fils à coudre, farine de froment, produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, et 
profilés en I ou en H en autres aciers alliés de l'Indonésie; vi) tôles en aciers laminés à chaud de la Malaisie; vii) tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues et fil machine et rond à béton du Maroc; viii) profilés en acier et papier journal des Philippines; ix) croustilles de pommes de terre 
congelées de l'Afrique du Sud; x) produits plats en aciers non alliés laminés à chaud de la 
Thaïlande; xi) panneaux de fibres de bois et bouteilles en verre de la Tunisie; xii) polyéthylène téréphtalate, papiers d'impression, d'écriture et de  copie, acide téréphtalique, papiers peints et 
revêtements muraux similaires, et appareils d'émission incorporant un appareil de réception – 
téléphones portables (cellulaires) – de la Turquie; et xiii) vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine et tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs de l'Ukraine. 
3.50.  Les Membres ont également examiné la non-notification alléguée de certaines mesures de 
sauvegarde instaurées par la Fédération de Russie avant son accession à l'OMC, et le retard allégué dans la notification par le Royaume de Bahreïn de sa législation sur les sauvegardes. 
3.51.  Au Comité des subventions et des mesures compensatoires
40, des préoccupations ont été 
soulevées aux réunions du 28 octobre 2014 et 28 avril 2015 à propos des actions suivantes en 
matière de droits compensateurs: i) enquête de l' Inde concernant les moulages pour génératrices 
électriques à roue éolienne (Chine); ii) enquête des États-Unis sur les importations de certains 
produits photovoltaïques en silicium cristallin (Chine); iii) mesures des États-Unis concernant les 
produits en fer et en acier de la Turquie (Turquie); et iv) enquête de l'Ukraine sur les importations de véhicules automobiles légers (Russie). En ce qui concerne les notifications, des préoccupations 
ont été soulevées au sujet de l'absence de notifica tion de subventions alléguées de la part de la 
Chine et de l'Inde, et des renseignements complémentaires ont été demandés à la Chine sur certains programmes de subventions alléguées (Éta ts-Unis). En ce qui concerne les subventions, 
des préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) prescriptions des États-Unis 
relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans des programmes de subventions en faveur 
                                               
37 Réunion du 24 octobre 2014, compte rendu G/VAL/M/59. 
38 Réunion du 21 avril 2015, compte rendu G/LIC/M/41 (à paraître). 
39 Pour des détails sur les Membres soulevant les préo ccupations, voir les comptes rendus G/SG/M/46 et 
G/SG/M/47 (à paraître). 
40 Comptes rendus G/SCM/M/91 et G/SCM/M/93 (à paraître). WT/TPR/OV/W/9 
- 42 - 
  du secteur des énergies renouvelables (Fédération de Russie, Inde); ii) soutien du Japon au projet 
MRJ dans le secteur aéronautique (Brésil); iii) subventions en faveur du sucre accordées par l'Inde au titre de son Fonds de développement de l'industrie sucrière (Australie); iv) soutien accordé par le Canada pour la construction d'une nouvelle cimenterie au Québec (États-Unis); et 
v) subventions à l'exportation de l'Inde dans le secteur des textiles et des vêtements (États-Unis). 
3.52.  Aux réunions du 29 octobre 2014 et du 29 avril 2015 du Comité des pratiques 
antidumping
41, des préoccupations ont été exprimées su r les sujets suivants: i) enquête de 
l'Argentine concernant les importations de fongicides à base de cuivre (Chili); réexamen de la 
mesure antidumping appliquée aux produits de climatisation (Thaïlande); et réexamen à l'extinction et examen du changement de circonstances pour les cadenas et chaînes (Pérou); ii) enquête de l'Australie sur le fil machine (Turquie), les importations de tôles en acier trempé et 
revenu (Japon) et les barres d'armature en acier (Turquie); iii) enquête du Brésil sur le 
polypropylène bi-orienté (Pérou, Chili et Colombie) et sur les pneumatiques pour autocars et camions (République de Corée); iv) enquête de la Chine sur les préformes de fibre optique (Japon) 
et le méthacrylate de méthyle (Japon); et réexamen à l'extinction concernant le chlorure de 
polyvinyle (Japon); v) imposition par la Républiq ue dominicaine de mesures définitives concernant 
les barres ou tiges en acier pour béton armé (T urquie); vi) ouverture simultanée par l'UE d'une 
enquête antidumping et d'une enquête en matière de  droits compensateurs sur les importations de 
produits plats en acier inoxydable laminés à froid (Chine); mesures concernant le nitrate d'ammonium, les tubes et tuyaux sans soudure et les tubes et tuyaux soudés (Fédération de Russie); et enquêtes sur les feuilles et bandes minces en aluminium et les produits laminés plats 
en aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés (Fédération de Russie); vii) enquêtes de 
l'Inde sur le polyol pour blocs de mousse souple (Australie), sur le 2-éthyl hexanol et le butanol (UE) et sur l'acétone, l'acide téréphtalique purifi é et le phénol (République de Corée); enquête et 
mesures concernant le nitrate de sodium (Ukraine); viii) ouverture par l'Indonésie d'une enquête 
sur la farine de froment (Turquie); réexamen à l'extinction concernant les rouleaux laminés à chaud (Fédération de Russie et République de Corée); et ix) enquête de la République de Corée 
sur les valves pour transmissions pneumatiques (Japon). 
3.53.  Des préoccupations ont également été soulevées sur les sujets suivants: x) mesures du 
Mexique concernant certains produits en acier, les rouleaux épais laminés à chaud, les rouleaux minces laminés à chaud, les tôles épaisses laminées à chaud et les rouleaux laminés à froid 
(Fédération de Russie); détermination préliminai re dans l'enquête sur le sulfate d'ammonium 
(États-Unis); xi) détermination finale du Maroc concernant l'enquête sur les importations de tôles d'acier laminées à chaud (Turquie); xii) mesure antidumping provisoire des Philippines concernant 
la farine de froment (Turquie); xiii) enquête de l'Afrique du Sud sur les poulets congelés (UE); 
xiv) enquête de la Turquie sur le coton (États -Unis); xv) réexamen intérimaire de l'Ukraine 
concernant les mesures antidumping appliquées au nitrate d'ammonium (Fédération de Russie); 
réexamen intérimaire partiel des mesures antidump ing appliquées au verre flotté (Fédération de 
Russie); mesures concernant les éléments d'aiguillages (Fédération de Russie); xvi) enquête des États-Unis sur les importations d'aciers dits magnétiques à grains orientés (Fédération de Russie); longue durée des mesures antidumping des États-Unis visant certains produits japonais (Japon); 
enquête sur les aciers magnétiques à grains non orientés (Japon); xvii) déterminations 
préliminaire et finale établies par le Viet Nam en ce qui concerne les exportations d'acier inoxydable laminé à froid (Malaisie); et xviii) r éexamen à l'expiration des mesures imposées par 
l'UE sur les importations de nitrate d'ammonium (Fédération de Russie). D'autres préoccupations 
ont été soulevées au sujet de certaines pratiques des Membres concernant la détermination des produits visés dans les enquêtes antidumping de la Fédération de Russie. Enfin, le Mexique a 
soulevé des préoccupations au sujet de l'enquête de  la Colombie sur les plastifiants DOP, tandis 
que le Pérou a exprimé des préoccupations au su jet du réexamen à l'extinction de l'Argentine 
concernant les fermetures. 
3.54.  À la réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
42, 
des consultations ont eu lieu avec l'Ukraine sur l'instauration d'une surtaxe à l'importation à des 
fins de balance des paiements.43 
                                               
41 Comptes rendus G/ADP/M/47 et G/ADP/M/48 (à paraître). 
42 Réunion du 28 avril 2015, compte rendu WT/BOP/R/110 (à paraître). 
43 Des consultations sur les mesures de l'Équateur sont prévues au Comité de la balance des paiements 
le 29 juin. WT/TPR/OV/W/9 
- 43 - 
  3.55.  Aux réunions du Conseil du commerce des services44, des préoccupations ont été soulevées 
au sujet la réforme du Système unifié de transport de gaz de l'Ukraine (Fédération de Russie). 
3.56.  Des préoccupations soulevées précédemment au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  (ADPIC)45, en ce qui concerne les mesures relatives à un 
emballage neutre pour les produits du tabac et leur compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC 
(Cuba, Honduras, Indonésie, Nicaragua, République dominicaine, Ukraine et Zimbabwe) ont été réitérées à la première réunion de 2015
46 (Cuba, Honduras, Indonésie, Nicaragua, Nigéria, 
République dominicaine et Zimbabwe). 
3.57.  Au Comité du commerce et du développement  (CCD)47, les pays les moins avancés (PMA) 
ont soulevé des préoccupations au sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) en faveur des 
PMA (Bangladesh et Ouganda au nom du Groupe des PMA). À la réunion du CCD consacrée à l'Aide 
pour le commerce
48, des préoccupations ont été réitérées au s u j e t  d u  n i v e a u  d e  l ' A i d e  p o u r  l e  
commerce accordée aux PMA (Ouganda au nom du Groupe des PMA); 
3.58.  Au Comité des marchés publics49, des préoccupations ont été soulevées au sujet de 
plusieurs initiatives législatives relevant de la Loi Made in the USA (Canada), et elles ont été réitérées à la première réunion de 2015
50 (Canada). 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture 
3.59.  Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord, y compris ceux qui reposent sur des 
règles. Le travail d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Membres 
au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. 
3.60.  Dans le cadre des réunions que le Comité de l'agriculture a tenues en novembre 2014 et 
mars 2015, les Membres ont soulevé au total 201 questi ons, tant au sujet de diverses notifications 
qu'au titre de l'article 18:6, dont plus de la moitié (112) portaient sur les notifications concernant 
le soutien interne ou la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne. 
3.61.  Au total, 7 Membres ont soulevé 44 questions sur 26 questions liées à la mise en œuvre 
(article 18:6) lors des réunions susmentionnées. Comme le montre le graphique 3.14, 
l'année 2014 est celle où le plus grand nombre  de questions ont été soulevées au titre de 
l'article 18:6. 
                                               
44 Réunions des 28 novembre 2014 et 18 mars 2015, comptes rendus S/C/M/120 et S/C/M/122. 
45 Réunion du 28-29 octobre 2014, compte rendu IP/C/M/77. 
46 Réunion du 24-25 février 2015, compte rendu IP/C/M/78. 
47 Réunions des 27 novembre 2014 et 16 mars 2015, comptes rendus WT/COMTD/M/92 et 
WT/COMTD/M/93. 
48 Réunion du 10 octobre 2014, compte rendu WT/COMTD/AFT/M/32. 
49 Réunion du 29 octobre 2014, compte rendu GPA/M/57. 
50 Réunion du 11 février 2015, compte rendu GPA/M/59. WT/TPR/OV/W/9 
- 44 - 
  Graphique 3.14 Nombre de questions soulevées au titre de l'article 18:6 (1995-2014) 
0102030405060708090
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.62.  Sur les 26 questions liées à la mise en œuvre,  13 étaient examinées pour la première fois, 
les autres ayant été examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes dans le 
cadre des questions soulevées au titre de l'ar ticle 18:6. Le tableau 3.11 indique les mesures 
spécifiques relatives aux engagements en matière de mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois au Comité de l'agri culture lors de ces deux réunions. 
Tableau 3.11 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6 
Date de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture Question soulevée 
par Réponse 
fournie par  Résumé de la question Produits 
13/11/2014 
04/03/2015 Union européenne, 
États-Unis Fédération 
de Russie Soutien à l'agriculture pour 
2015  
13/11/2014 
04/03/2015 Nouvelle-Zélande, 
États-Unis  Canada Contingent tarifaire pour le 
fromage Fromage 
13/11/2014 Union européenne Brésil Programmes de crédit 
d'impôt  
13/11/2014 Union européenne Égypte Soutien interne et 
subventions à l'exportation  
13/11/2014 Canada Jordanie Ajustements du prix de 
référence extérieur fixe en fonction de l'inflation  
13/11/2014 Canada Turquie Crédits et subventions à 
l'investissement accordés 
au secteur agricole Viande bovine, 
viande de porc 
04/03/2015 Australie, Brésil, 
Union européenne Thaïlande Politiques dans le secteur 
du sucre Sucre de canne 
ou de betterave 
04/03/2015 Australie États-Unis Programme de garantie des 
crédits à l'exportation  
04/03/2015 Australie, Union 
européenne Pakistan Subventions à l'exportation 
de blé Blé WT/TPR/OV/W/9 
- 45 - 
  Date de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture Question soulevée 
par Réponse 
fournie par  Résumé de la question Produits 
04/03/2015 Union européenne Fédération 
de Russie Exportations de céréales Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires 
04/03/2015 États-Unis Inde Politiques dans le secteur 
du coton Coton 
04/03/2015 Australie Indonésie Règlement relatif à 
l'importation de viande Viande bovine 
04/03/2015 Union européenne Angola Décret exécutif conjoint de 
l'Angola sur la réglementation des importations  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.63.  Certaines de ces questions avaient trait à une demande de confirmation ou de 
renseignements complémentaires au sujet de l'ap plication de mesures par un Membre de l'OMC, 
par exemple les programmes de crédit d'impôt du Brésil51, les subventions à l'exportation de blé 
du Pakistan52, les exportations de céréales de la Russie53 et son soutien à l'agriculture pour 
2015.54 D'autres concernaient des interventions spécifiques de certains Membres telles que les 
politiques de l'Inde dans le secteur du coton55, le règlement de l'Indonésie relatif à l'importation de 
viande56, les crédits et les subventions à l'investissement accordés par la Turquie au secteur 
agricole57, les politiques de la Thaïlande dans le secteur du sucre58 et le programme de garantie 
des crédits à l'exportation des États-Unis.59 
3.64.  Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants. Le ta bleau 3.12 indique les questions examinées en 
novembre 2014 et mars 2015. 
Tableau 3.12 Questions soulevées précéd emment au titre de l'article 18:6 
Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question soulevée 
par Réponse 
fournie par Résumé de la question Produits 
13/11/2014 
04/03/2015 Australie, Colombie, 
Union européenne Inde Subventions à l'exportation 
de sucre Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 
13/11/2014 
04/03/2015 États-Unis Brésil Programmes de soutien 
interne  
13/11/2014 
04/03/2015 États-Unis, 
Nouvelle-Zélande Canada Politiques laitières Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, 
fromage, autres 
13/11/2014 
04/03/2015 Canada, États-Unis Costa Rica Respect des engagements 
concernant la MGS Riz 
13/11/2014 04/03/2015 États-Unis Thaïlande Prog ramme de garantie sur 
le paddy Riz 
13/11/2014 
04/03/2015 États-Unis Turquie Destination des ventes de 
farine de blé  
13/11/2014 États-Unis Canada Modifications du tarif 
douanier proposées Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, fromage, autres 
13/11/2014 États-Unis Sainte-Lucie Prescriptions relatives aux 
achats sur le marché 
intérieur pour les volailles 
et le porc Porc, volaille 
                                               
51 G/AG/W/138, pages 5-6. 
52 G/AG/W/142, page 13. 
53 G/AG/W/142, page 15 
54 G/AG/W/138, page 16; et G/AG/W/142, page 14. 
55 G/AG/W/142, pages 8 et 9. 
56 G/AG/W/142, pages 12 et 13. 
57 G/AG/W/138, page 19. 
58 G/AG/W/142, pages 15 à 17. 
59 G/AG/W/142, pages 20 et 21. WT/TPR/OV/W/9 
- 46 - 
  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question soulevée 
par Réponse 
fournie par Résumé de la question Produits 
13/11/2014 Union européenne Turquie Soutien interne et 
subventions à l'exportation  
13/11/2014 Australie Turquie Programmes de 
subventions à l'exportation  
13/11/2014 Canada Thaïlande Programme d'aide aux 
riziculteurs Riz 
04/03/2015 Union européenne Inde Exportations de céréales et 
de riz Céréales, blé, maïs, 
riz, malt, céréales 
secondaires 
04/03/2015 États-Unis Chine Soutien interne pour le 
coton Coton 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.65.  Dans le domaine de la concurrence à l'exportation, les Membres se sont félicités du fait que 
le recours aux subventions à l'exportation tendait à diminuer, mais plusieurs questions ont été soulevées au sujet d'éléments nouveaux dans les politiques de certains Membres, par exemple les 
subventions à l'exportation de blé du Pakistan, les subventions à l'exportation de sucre de l'Inde et 
la décision prise récemment par la Suisse de déposer devant le Parlement une proposition tendant à augmenter d'un maximum de 20 millions de fran cs suisses en 2015 le budget des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles transformés. La Suisse a fait observer que cette 
augmentation était proposée dans le contexte d' une appréciation imprévue de sa monnaie, qui 
nuisait à la compétitivité de ses exportateurs, en raison de l'abandon par la Banque nationale 
suisse du taux de change minimum entre le franc suisse et l'euro en janvier 2015. Le Pakistan et 
l'Inde ont fait observer qu'aucun versement n'avait encore été fait au titre des politiques de subventions à l'exportation en place. 
3.66.  Dans le cadre du processus d'examen, les Membres ont demandé des renseignements à la 
Russie sur son soutien à l'agriculture pour 2015, en notant que, le 28 janvier 2015, le 
gouvernement russe avait publié son "Plan compre nant des mesures prioritaires pour assurer le 
développement économique durable et la stabilité sociale en 2015". Un Membre a demandé une 
présentation détaillée des programmes spécifiques qui seraient financés dans le cadre de ce plan. 
La Russie a fait savoir que ce plan était provisoire et qu'il serait adapté en fonction du calendrier 
établi pour l'exercice financier. Elle a également in diqué que la mise en œuvre du plan n'impliquait 
pas nécessairement le recours à des mesures supplémentaires ou nouvelles de soutien interne. Il 
fallait en outre évaluer le niveau des renseignemen ts sur les fonds effectivement dépensés dans le 
cadre du soutien public, ce qui serait fait à la fin de l'exercice, après la mise en œuvre formelle du budget. La Fédération de Russie a donc assuré les Membres qu'elle présenterait des 
renseignements sur ses mesures de soutien interne dans sa notification.
60 
3.67.  En ce qui concerne l'examen des notifications,  la présentation de notifications complètes 
dans les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre 
des engagements. Durant la période considérée, les Membres ont présenté 119 notifications (y 
compris les addenda et corrigenda). Durant la même  période, 153 questions ont été soulevées lors 
des réunions du Comité de l'agriculture au sujet de ces notifications et d'autres présentées 
antérieurement. Comme le montre le graphique 3.15, durant la période considérée, la majorité 
(73%) de ces questions a de nouveau été consacrée aux notifications du soutien interne. Les notifications de l'Inde, des États-Unis, du Canada et du Brésil notamment ont fait l'objet d'un examen minutieux par les Membres. 
                                               
60 G/AG/W/138, page 16; et G/AG/W/142, page 14. WT/TPR/OV/W/9 
- 47 - 
  Graphique 3.15 Nombres de questions soulevées par section 
(mi-octobre 2014-mi-mai 2015) 
Notifications 
tardives
3Suite donnée à la 
décision sur les 
PDINPA
1
Concurrence à 
l'exportation
17Accès aux  
marchés
24Article 
18:6
44Notifications 
individuelles
153Soutien 
interne
112
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.7  Financement du commerce 
3.68.  Au cours des 12 derniers mois, le net recul de la participation des banques mondiales au 
marché du financement du commerce, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire, a été un événement majeur. Un indicateur important de cette évolution est la baisse sensible du 
nombre de relations de "correspondant" avec le s banques des pays en développement, notamment 
en Afrique, en Amérique latine et dans l'Asie en développement, qui montre que les banques mondiales continuent de chercher à réduire leur risque de crédit. Bien que ce manque ait été en 
partie comblé par les banques locales et régionales, les pays les plus pauvres sont de plus en plus 
délaissés.
61 La Banque africaine de développement a ainsi estimé que 130 milliards de dollars EU 
demandés pour financer le commerce avaient été refusés, soit le tiers du marché africain du 
financement du commerce. En Asie, la Banque asiatique de développement a procédé à une 
enquête similaire en 2014, qui a révélé qu'un mont ant estimé à 800 milliards de dollars EU avait 
été refusé en Asie, sans solutions de rechange. Les taux de rejet sont de 7% pour les entreprises multinationales et de 85% pour les PME. 
3.69.  Depuis 2008, les Membres de l'OMC consacrent une très grande attention à la question du 
financement du commerce, beaucoup estimant que l'insuffisance de ce financement peut constituer un obstacle non tarifaire important à l'intégration dans le commerce mondial. Dans son 
rapport de 2014 au Conseil général, le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances 
a déclaré que "l'OMC, y compris son Directeur généra l, devait poursuivre son action de diagnostic, 
de conseil et de plaidoyer sur la disponibilité du financement du commerce dans les pays en 
développement, en partenariat avec le FMI, la Banque mondiale et les banques multilatérales de 
développement". Il a également demandé qu'un séminaire consacré au financement du commerce se tienne au printemps de 2015, afin de mieux co mprendre le fonctionnement et l'évolution dans 
ce domaine. 
3.70.  Juste avant ce séminaire, le 26 mars 2015, le Groupe d'experts sur le financement du 
commerce du Directeur général a noté que, bien qu'il y ait suffisamment de liquidités sur les marchés du financement du commerce pour les principales nations commerçantes, de nombreux 
                                               
61 Voir WT/WGTDF/W/74/Rev.1, 2 février 2015. WT/TPR/OV/W/9 
- 48 - 
  pays en développement manquaient à la fois de capacités dans le secteur financier pour soutenir le 
commerce et d'accès au système financier international. La situation s'était aggravée depuis le début de la crise financière, car les institutions financières privées dans le monde se retiraient des PMA. 
3.71.  Lors de la réunion extraordinaire du Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances qui s'est tenue à l'OMC les 26 et 27 mars 2015, le Directeur général a reconnu que le manque de financement du commerce pouvait être l'équivalent d'un puissant obstacle non tarifaire 
au commerce. Malgré une coopération intensive entre l'OMC et les banques multilatérales de 
développement pour encourager l'expansion des programmes de facilitation du financement du commerce et les mesures prises par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour alléger le fardeau réglementaire imposé aux institutions disposées à financer le commerce dans les pays les 
plus pauvres, il restait encore beaucoup à faire. Les discussions ont globalement traduit le 
sentiment qu'il n'y avait pas de solution tout e faite permettant aux pays en développement 
d'élargir leur secteur financier pour qu'il puisse offrir des services financiers efficaces et peu 
coûteux aux négociants. Cela exigeait une diffusion  de connaissances spécifiques, un renforcement 
des institutions (notamment les banques locales ou régionales d'importation-exportation) et un soutien spécifique de la part des organismes multilatéraux de développement. 
3.72.  Dans le même temps, plusieurs délégations ont exhorté la communauté commerciale à 
s'approprier la question du financement du commerce, car elle était essentielle à la mise en place d'une infrastructure globale en matière de commerce, y compris l'infrastructure matérielle associée au transport routier et maritime. Beaucoup estimaient que cet effort exigeait une approche 
transinstitutionnelle plus large, de sorte que le financement du commerce fasse partie de l'effort 
plus général de soutien à la croissance par l'intégration du commerce. Plusieurs exemples ont été donnés d'initiatives d'intégration régionale, notamment en Afrique, où les efforts pour mettre en 
place de nouveaux corridors routiers et ferroviaires vers les ports n'avaient pas été accompagnés 
par une amélioration des systèmes financiers nationaux. Un soutien général s'est exprimé en faveur de la demande du Directeur général d'inclure la dimension financement du commerce dans 
le programme de financement du développement au-delà de 2015 et de l'inscrire à l'ordre du jour 
du G-20, afin que le développement du financ ement du commerce fasse partie du programme à 
long terme sur le commerce et le développement.
62 
3.8  Mesures générales de soutien économique63 
3.73.  Seuls cinq Membres de l'OMC ont communiqué des renseignements sur leurs mesures de 
soutien économique. Dans le cadre de l'exercice de vérification, le Secrétariat de l'OMC a ensuite demandé confirmation de plusieurs de ces mesures à un groupe plus large de Membres, 
notamment pour un grand nombre de mesures émanant d'autres sources officielles. Comme pour 
les rapports précédents, de nombreux Membres on t demandé que ce type de mesures relatives à 
leur économie ne figurent pas dans le rapport. 
3.74.  Selon les renseignements communiqués au Secrétariat ou obtenus auprès d'autres sources, 
75 nouvelles mesures générales de soutien économique ont été mises en place par 40 Membres de l'OMC pendant la période considérée.
64 Le tiers environ de ces mesures n'ont pas été confirmées 
ou vérifiées par le Membre concerné, comme pour les rapports précédents. 
3.75.  Un peu moins du tiers des mesures générales de soutien économique énumérées dans 
l'annexe 4 concernent l'UE ou ses États me mbres et correspondent aux renseignements 
disponibles sur les subventions de ce Membre de l'OMC. Bien que cette part soit inférieure à celle 
mentionnée dans le dernier rapport, elle continue de traduire les pratiques de transparence de ce 
Membre concernant la publication de renseignements sur les mesures de soutien, y compris dans les cas où le soutien accordé précédemment a été recouvré. Bien qu'une telle transparence soit 
fondamentale pour présenter un compte rendu éq uilibré du nombre total de nouvelles mesures 
                                               
62 Des détails sur le séminaire du Groupe de travail consacré au financement du  commerce peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/thewto_f/coh er_f/wkshop_mar15_f/wkshop_mar15_f.htm . 
63 Les mesures figurant dans l'a nnexe 4 ne sont pas comprises dans le nombre total de mesures 
commerciales indiquées dans la section 3.1 des rapports de  suivi, ni dans la base de données sur le suivi du 
commerce. 
64 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément. WT/TPR/OV/W/9 
- 49 - 
  générales de soutien économique, le fait demeure que l'annexe 4 reflète pour une large part les 
mesures prises par un Membre, alors que de nombreux autres appliquent peut-être des mesures analogues. 
3.76.  La moyenne mensuelle de presque onze nouvelles mesures générales de soutien 
économique enregistrée pour la période considérée dans le cadre de cet exercice est trois fois plus 
élevée que le chiffre comparable mentionné dans le rapport de suivi de milieu d'année (juin 2014).
65 Même si cela peut laisser penser qu'il y a eu beaucoup plus de mesures générales de 
soutien économique appliquées, il est très difficile de dégager des tendances globales du fait que 
les Membres de l'OMC n'ont pas été plus nombre ux à participer activement à cet exercice. 
3.77.  L'annexe 4 mentionne les mesures qui constituent des aides économiques et des soutiens 
financiers destinés à certains secteurs, y compris le crédit à l'exportation, l'aide en matière 
d'assurance et divers programmes d'aide financière et de prêt en faveur d'industries ou de 
secteurs spécifiques. Durant la période considérée, les principaux bénéficiaires de ces mesures ont été certaines industries du secteur manufacturier, les activités liées au secteur agricole et certains 
programmes d'aide aux PME. On peut relever une variété de systèmes d'incitation, d'abattements 
fiscaux, de garanties de prêt et de remboursement ou de réduction des droits d'importation. Plusieurs de ces systèmes semblent conçus pour encourager ou stimuler les exportations, alors 
que certains programmes d'aide mentionnent comme objectif général la conservation et 
l'environnement. Un fait nouveau intéressant dans le cadre de l'annexe 4 est le nombre important de mentions indiquant une réduction des programme s de subventions en faveur de l'essence et 
des autres combustibles. 
3.78.  L'annexe 4 ainsi que le résumé ci-dessus démontrent largement la difficulté rencontrée par 
le Secrétariat pour recueillir des renseignements sur les mesures générales de soutien économique. Il importe de répéter que l'annexe 4 n'a jamais eu pour objet de rendre compte 
uniquement des mesures générales de soutien économique liées à la crise financière. Les premiers 
rapports de suivi mentionnaient certes un grand nombre de mesures directement liées – dans l'esprit ou dans les termes – à la crise financière, mais d'autres ne l'étaient pas, ce qui ne les 
empêchait pas d'avoir des effets potentiellement importants sur le commerce. Il est également 
clair que, quand des subventions ne sont pas notifi ées comme il convient à l'OMC, cela ne veut pas 
dire qu'elles ne devraient pas figurer comme soutien économique général dans l'annexe 4. De même, l'annexe 4 n'est pas destinée à indiquer seulement quand un soutien économique général 
est accordé, mais aussi quand il est réduit ou su pprimé, comme dans le cas de la réduction des 
programmes de subventions aux combustibles. 
3.79.  Lors de l'établissement des derniers rapports de suivi, il est devenu clair, ce qui n'est 
peut-être pas surprenant, que la définition du soutien économique général variait 
considérablement d'une économie à l'autre. Dans ce contexte, il demeure impératif de souligner 
que les rapports de suivi n'ont pas d'effets juridiques et n'impliquent aucun jugement à l'égard 
d'aucune des mesures ou informations qui y figurent. En tant qu'exercice de transparence, le suivi 
dépend en grande partie de la contribution des Membres, et l'annexe 4 pâtit depuis le début de contributions très inégales. Dans le même temps, il ne fait guère de doute qu'une discussion plus large entre les Membres sur la portée et le mode de présentation de l'annexe 4 et des 
renseignements qu'elle contient et sur les moyens de rendre plus pertinent le suivi de ce type de 
mesures permettrait d'améliorer la présentation et la portée de cette annexe. 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
66 
4.1.  Le 13 mars 2015, la Chine  a publié un nouveau Catalogue des branches de production aux 
fins de l'investissement étranger, qui est entré en vigueur le 10 avril 2015, en remplacement du Catalogue de 2011. Comme les versions précédentes, le Catalogue de 2015 énumère un certain 
nombre de branches de production et les classe selon que l'investissement étranger y est 
encouragé, soumis à restriction ou interdit. Une branche qui ne figure pas expressément sur la liste est réputée être une branche dans laquelle l'investissement étranger est autorisé. Par rapport à la version de 2011, le nombre de branches de pr oduction soumises à des restrictions a fortement 
baissé, puisqu'il n'est plus que de 38 contre 79. Mais certaines industries de services ont été 
                                               
65 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/8 du 27 juin 2014. 
66 Sauf indication contraire, tous les renseignements présentés dans cette section ont été vérifiés par les 
Membres concernés. WT/TPR/OV/W/9 
- 50 - 
  ajoutées dans les catégories soumises à restriction ou interdites. Voici les principaux changements 
qui concernent les industries de services. 
Services de 
distribution - La vente en gros et au détail de tabac, cigarettes et autres produits du tabac est 
ajoutée à la catégorie interdite. 
- La vente directe, par correspondance, en  ligne et la distri bution de produits 
audiovisuels, ainsi que la vente en gros, au détail et la fourniture d'huile végétale, de 
sucre, d'huile brute, de pesticides et d' engrais sont reclassées de la catégorie 
soumise à restriction à la catégorie autorisée. 
Services d'éducation - Les établissements d'enseignement supérieur et les institutions de protection de 
l'enfance sont ajoutés à la catégorie soumis e à restriction, le mode d'investissement 
étant limité à la création de coentreprise s coopératives contrôlées par la partie 
chinoise. La même obligation de participation majoritaire chinoise s'applique aux 
établissements d'enseignement secondaire. 
- L'investissement étranger dans l'enseignement obligatoire reste interdit. 
Services de spectacles - L'exploitation de lieux de spectacle est déplacée de la catégorie soumise à 
restriction à la catégorie encouragée, et l 'obligation de coentr eprise est supprimée. 
- Les activités de courtier et d'intermédiaire dans le domaine du spectacle restent 
soumises à restriction, avec l'obligation supplémentaire que le partenaire chinois doit 
détenir la majorité des parts. 
Services financiers - L'investissement étranger dans les sociétés de financement, les sociétés de fiducie, 
les sociétés de courtage en devises et les sociétés de courtage en assurance a été 
déplacé de la catégorie soumise à re striction à la catégorie autorisée. 
- Le champ d'activité des sociétés de valeur s mobilières a été élargi à la souscription 
et au parrainage d'actions ordinaires en RMB, d'actions étrangères, d'obligations 
publiques et d'obligations de sociétés, au  courtage d'actions étrangères et au 
courtage et à la négociation pour compte propre d'obligations publiques et 
d'obligations de sociétés. 
- Une société de valeurs mobilières à participation étrangère peut en outre demander 
un élargissement de son champ d'activité ap rès deux ans d'existence, à condition que 
certaines prescriptions soient remplies. 
- Le ratio de participation étrangère autoris ée dans les sociétés de valeurs mobilières 
a été porté de 33,3% à 49%, conformément aux Règles modifiées sur la création des 
sociétés de valeurs mobilières à participation étrangère publiées par la Commission 
chinoise de réglementation des valeurs mobilières en 2012. 
- Aucune modification n'a été apportée à la politique chinoise relative à 
l'investissement étranger dans les compagni es d'assurance, les sociétés de valeurs 
mobilières, les sociétés de gestion de fonds de placement en valeurs mobilières et les 
sociétés d'opérations à terme. 
Services de santé - L'investissement étranger dans les établissements médicaux est reclassé dans la 
catégorie soumise à restriction et est limité à la création de coentreprises à capitaux 
chinois et étrangers ou de coentreprises coopératives. 
Services juridiques - Les services de consultation sur les questions juridiques chinoises sont ajoutés à la 
catégorie interdite. 
Services de 
télécommunication et 
services liés à Internet  - Bien que les entreprises de télécommunications à valeur ajoutée figurent toujours 
dans la catégorie soumise à restriction, la restriction visant la participation étrangère 
dans le commerce électronique a été levée. 
- Les services de publication en réseau sont ajoutés à la catégorie interdite. 
Services de transport - Le transport ferroviaire de marchandises  est retiré de la catégorie soumise à 
restriction. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
4.2.  La Loi modifiée de la Fédération de Russie  sur l'investissement étranger dans les 
entreprises stratégiques (Loi fédérale n° 343-FZ sur la modification de la Loi fédérale sur la 
procédure relative à l'investissement de capitaux étrangers dans des entreprises d'une importance stratégique pour la capacité de défense et la sécurité nationales et certaines lois de la Fédération de Russie à compter du 4 novembre 2014) couvre désormais aussi les acquisitions d'avoirs dans 
les entreprises "stratégiques" si la valeur de ces avoirs dépasse 25% de la valeur totale des avoirs 
de l'entreprise. Ces opérations exigent désormais l'approbation préalable de la Commission gouvernementale. En outre, la liste des activi tés stratégiques a été modifiée par l'ajout des 
services fournis dans les ports du territoire de la Fédération de Russie (une liste précise de ces 
services doit être rédigée par le gouvernement). WT/TPR/OV/W/9 
- 51 - 
  Services audiovisuels et de télécommunication 
 4.3.  Le 18 décembre 2014, l' Argentine  a promulgué la Loi "Argentine numérique" (Loi n° 27078, 
Ley Argentina Digital), une nouvelle loi sur les télécommunications qui remplace celle de 1972. 
Cette nouvelle loi déclare les services de technologies de l'information et de la communication 
(TIC) "service public essentiel et stratégique" et garantit l'"égalité d'accès" des citoyens dans tout le pays. Elle permet aux opérateurs de fournir des services groupés de téléphonie, d'Internet et de 
télévision par câble, ouvrant dans la pratique la  fourniture de services de téléphonie, tout en 
préservant les petites et moyennes entreprises et les coopératives. Elle établit également l'Autorité d'application des technologies de l'information et de la communication ( Autoridad de Aplicación de 
las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones ), qui est le nouvel organisme 
réglementaire unique chargé de toutes les questions relatives aux TIC.
67 
4.4.  Le 24 septembre 2014, l'Institut belge  des services postaux et des télécommunications 
(IBPT) a confirmé, au moyen d'une décision du Conseil, la déréglementation des services de 
téléphonie fixe pour les clients résidentiels et non résidentiels. Le gendarme des communications a 
également décidé de supprimer le contrôle des prix et les obligations de transparence imposés à l'opérateur historique de téléphonie fixe Belgacom au niveau du marché de détail, car ce marché 
était soumis à une concurrence croissante.
68 Cette décision fait suite à la recommandation de l'UE 
"concernant les marchés pertinents", qui définit les marchés de télécommunications susceptibles d'être soumis à une réglementation dans l'UE en vue d'assurer une concurrence suffisante entre les opérateurs, mais qui permet aussi aux organi smes de réglementation nationaux de supprimer 
la limitation des prix de gros sur un marché particulier si celui-ci n'est plus dominé par un seul 
opérateur.
69 
4.5.  Le 29 octobre 2014, le Ministère des télécommunications et des nouvelles technologies de 
Madagascar  a annoncé la promulgation de trois décrets d'application de la Loi n° 2005-023, 
adoptée il y a neuf ans pour réformer le secteur des télécommunications.70 Les décrets 
d'application concernent la libéralisation totale du marché des télécommunications et établissent 
des redevances minimales pour l'obtention et le renouvellement des licences. Par ailleurs, les 
règles permettront aux opérateurs de mettre en place et de fournir des services utilisant de nouvelles technologies telles que la 4G. Enfin, le partage de l'infrastructure est obligatoire, afin de réduire le nombre de pylônes et leur impact sur l'environnement et la santé publique. 
4.6.  Le 31 octobre 2014, le Règlement du Mexique  concernant la Loi sur l'investissement 
étranger et le Registre national des investissements étrangers a été modifié. Cette modification indique, entre autres choses, les renseignements et les documents à fournir pour obtenir un avis 
favorable de la Commission nationale des investissements étrangers (exigé par l'Institut fédéral 
des télécommunications) afin d'obtenir la concession de services de radiodiffusion comportant un investissement étranger, conformément à la Loi fédérale sur les télécommunications et la 
radiodiffusion. En outre, les modifications simpli fient les prescriptions d'enregistrement imposées 
par le Registre national des investissements étrangers. 
4.7.  Le 6 mai 2015, le Ministère des communications et des technologies de l'information (MCIT) 
du Myanmar  a publié sa dernière liste de licences délivrées.
71 Il s'agit des licences autorisant la 
fourniture de services et installations de réseau (individuelles), qui permettent aux titulaires de 
construire des réseaux, d'en louer l'accès à des fournisseurs de services et d'offrir tous types de services de télécommunications publiques ou privées, ainsi que des licences de concessions 
d'installation de réseau (classe), qui permettent aux titulaires de déployer et maintenir des 
infrastructures passives et d'en louer l'accès à des fournisseurs de services. Entre février 2014 et mars 2015, 26 licences ont été délivrées à différents opérateurs.
72 En outre, et pour la première 
fois, deux opérateurs mobiles internationaux mettront en place des services dans le pays. 
                                               
67 http://www.argentinadigital.gob.ar/ . 
68 http://www.ibpt.be/public/files/fr/21368/Besluit_markten_3-5_2003_PUBL_FR.pdf . 
69 "https://ec.europa.eu/digital -agenda/en/news/explanatory-note-accompanying-commission-
recommendation-relevant-product-and-service-markets " 
70 Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement malgache. 
71 http://www.mcit.gov.mm/news/licence-issued-list652015.html . 
72 http://www.mcit.gov.mm/sites/default/files/Licence  Issued List (6.5.15). pdf. Cette mesure n'a pas 
encore été vérifiée par le gouvernement du Myanmar. WT/TPR/OV/W/9 
- 52 - 
  4.8.  Le 7 octobre 2014, le Président de l'Office des communications électroniques de la Pologne  a 
publié une résolution sur la déréglementation du marché de l'accès à large bande dans 76 municipalités. Cette décision faisait suite à une analyse de la situation de la concurrence dans les 3 000 municipalités du pays. Elle réglemente, pour la première fois depuis 2007, l'accès en 
gros à l'Internet à grande vitesse de manière plus complète.
73 
4.9.  Le 14 octobre 2014, le Président de la Fédération de Russie  a promulgué la Loi fédérale 
portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur les médias. En vertu de cette loi, sauf 
disposition contraire figurant dans un accord international auquel est partie la Fédération de 
Russie, la propriété ou le contrôle du capital des sociétés de médias par un État étranger, une organisation internationale, un ressortissant de la Fédération de Russie ayant la nationalité d'un autre État, une personne morale russe ayant une participation étrangère supérieure à 20% dans 
son capital, une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère sont limités à 
20%. Cette loi entrera en vigueur le 1
er janvier 2016. 
4.10.  Le 6 mars 2015, le Parlement de la Sierra Leone  a adopté la Loi d'amendement sur les 
télécommunications de 2015. Cette loi abroge l'article 33 de la Loi sur les télécommunications de 
2006, qui accordait un monopole sur le portail international de télécommunications à l'opérateur historique, Sierra Tel. Avant la libéralisation, Sierra Tel possédait le monopole pour dix ans.
74 
4.11.  Le 26 février 2015, la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis  a 
promulgué l'Ordonnance relative à l'Internet ouvert, qui contient de nouvelles règles sur la neutralité du Net applicables aux fournisseurs de services à large bande fixes et mobiles.
75 Ce 
texte porte sur quatre points: pas de blocage, ce qui signifie que les fournisseurs d'accès à 
Internet (FAI) ne peuvent bloquer l'accès aux cont enus juridiques, aux applications, aux services 
ou aux dispositifs non nuisibles; pas de ralentissement artificiel, ce qui signifie que les FAI ne peuvent intentionnellement ralentir certains contenus ou en accélérer d'autres; et pas de priorités 
payantes, c'est-à-dire que les FAI ne peuvent favoriser un trafic Internet licite plutôt qu'un autre 
en échange de toute forme de rémunération. La nouvelle réglementation impose en outre des 
obligations de transparence aux fournisseurs de services à large bande, en les obligeant à 
divulguer des renseignements tels que les tarifs promotionnels, les redevances et surtaxes et les 
limitations de volume des données. Afin d'appliquer ces dispositions, le "service d'accès à Internet à large bande" est reclassé comme Services de télécommunication sous le Titre II de la Loi sur les télécommunications.
76 
Services de construction 
4.12.  L'Inde a assoupli sa réglementation relative à l'investissement étranger direct dans le 
secteur de la construction.77 Au titre de la nouvelle réglementation (annoncée dans le communiqué 
de presse n° 10 (série de 2014)), entrée en vigueur le 17 avril 2014, l'investissement étranger est 
désormais autorisé à concurrence de 100%, sans autorisation préalable, dans les projets de développement de cités, de logements, d'infrastructures construites et de construction, à partir 
d'une superficie construite d'au moins 20 000 mètres carrés (contre 50 000 mètres carrés 
précédemment). Le capital minimal exigé est de 10 millions de dollars EU pour les filiales à 100% et de 5 millions de dollars EU pour les coentreprises avec des partenaires indiens. 
Services financiers 
4.13.  Selon une circulaire publiée le 22 avril 2015, le Conseil d'État chinois  réglementera, à 
compter du 1
er juin, l'accès au marché pour les établissements de compensation des opérations de 
                                               
73 http://www.en.uke.gov.pl/new-regulations-con cerning-wholesale-broadband-internet-access-
services-in-poland-14775#.VDZ-SadAA-E.wordpress "( http://www.en.uke.g ov.pl/new-regulations-concerning-
wholesale-broadband-internet-access-services-in-poland-14775 )". 
74 http://www.natcom.gov.sl/index.php/2-uncategorised/76-int-gateway . 
75 Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement des États-Unis. 
76 http://www.fcc.gov/document/fcc-adopts-stron g-sustainable-rules-pr otect-open-internet . 
77 Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement indien. WT/TPR/OV/W/9 
- 53 - 
  cartes de crédit.78 La circulaire énumère les conditions à remplir pour demander l'autorisation de 
créer un établissement de compensation de cartes de  crédit et d'exercer cette activité en Chine: 
 les établissements pourront exercer des activités de compensation de cartes de crédit 
après que leur demande aura été approuvée et qu'une licence leur aura été délivrée; 
 parmi les conditions à remplir pour présenter une demande, qui portent sur divers 
aspects, le capital social doit être d'au  moins 1 milliard de yuan (161 millions de 
dollars EU); 
 les autorités bancaires se prononceront sur la demande dans un délai de 90 jours 
ouvrables après réception. Les candidats devront achever les travaux préparatoires 
dans un délai d'un an suivant l'approbation, et aucune activité de compensation ne sera autorisée durant cette période; 
 les candidats devront commencer à offrir officiellement des services de compensation 
de cartes de crédit dans un délai de six mois après avoir reçu leur licence d'exploitation; 
 des prescriptions sont fixées pour les activités des établissements, notamment la 
protection des renseignements qu'ils obtiennent par le biais des services de compensation; 
 les établissements étrangers qui offrent des services de compensation de cartes 
bancaires à des clients en Chine doivent établir des entreprises à participation étrangère dans le pays conformément à la loi; 
 les établissements qui ont déjà commencé leurs activités doivent présenter une 
demande de licence d'exploitation ou déclarer leurs opérations aux autorités dans un 
délai d'un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, faute de quoi elles auront l'interdiction de poursuivre leurs activités. 
4.14.  En mars 2015, le gouvernement indien  a promulgué la Loi de modification des lois sur 
l'assurance
79, qui porte de 26% à 49% la limite de participation étrangère au capital des 
compagnies d'assurance indiennes.80 Les investissements étrangers à hauteur de 26% sont 
autorisés sans accord préalable du gouvernement, et les investissements supérieurs à 26% et 
jusqu'à la limite de 49% exigent l'accord du Conseil de promotion de l'investissement étranger (FIPB) du gouvernement indien. Bien que la limite de participation ait été relevée, la "propriété" et le "contrôle" de l'entreprise doivent rester aux mains de résidents indiens. La propriété indienne 
s'entend de la possession par des résidents indiens de plus de 50% du capital sous forme 
d'actions. Le contrôle est défini conformément à la politique consolidée en matière d'IED, à savoir: "droit de nommer la majorité des administrateurs ou de contrôler les décisions de gestion ou de 
politique, y compris en vertu de leur participation au capital ou de leurs droits de gestion ou 
d'accords entre les actionnaires ou d'ententes de vote". La Loi reconnaît aussi l'assurance maladie comme un secteur d'activité exclusif et l'exclut de l'assurance générale. Elle permet également aux 
réassureurs étrangers de créer des succursales en Inde. 
4.15.  Conformément aux réformes du secteur de l'assurance, le 24 avril 2015, le gouvernement 
indien a également relevé à 49% la limite de l'investissement étranger direct dans le secteur des pensions. Selon le communiqué de presse n° 4 (s érie de 2015), l'accord du gouvernement n'est 
pas exigé pour acquérir une participation allant jusqu'à 26%, mais l'accord du FIPB est nécessaire 
pour les investissements au-delà de 26% et jusqu'à la limite de 49%. 
                                               
78 http://english.gov.cn/policies/latest_releases/2015/04/22/content_281475093816882.htm . Cette 
mesure n'a pas encore été vérifi ée par le gouvernement chinois. 
79 Par la suite, le gouvernement  a publié le Règlem ent de 2015 sur les compagnies d'assurance 
indiennes (investissement étranger), ainsi que le commun iqué de presse n° 3 de 2015, modifiant la politique 
consolidée du gouvernement indien en  matière d'investissement étranger. 
80 Les mesures relatives aux services financiers n 'ont pas encore été vérifiées par le gouvernement 
indien. WT/TPR/OV/W/9 
- 54 - 
  4.16.  Le 23 avril 2015, la Banque de réserve de l'Inde a publié une notification 
(RBI/2014-15/573) qui exige des banques étrangères ayant plus de 20 succursales qu'elles atteignent l'objectif total de 40% de prêts aux secteurs prioritaires (agriculture, petites et moyennes entreprises et logement) d'ici au mois de mars 2019. Les banques étrangères ayant 
moins de 20 succursales, qui étaient précédemment assujetties à un objectif total de 32% de prêts 
aux secteurs prioritaires, devront passer à un objectif de 40%, comme les banques indiennes, d'ici à 2020. 
4.17.  En octobre 2014, la Banque centrale du Myanmar  a délivré une autorisation provisoire à 
neuf banques étrangères pour leur permettre de commencer des opérations limitées, ce qui 
marque la reprise de ces services pour la première fois depuis 1962. Ces neuf banques ont été choisies parmi plus de 40 prêteurs ayant des bureau x de représentation dans le pays et dont plus 
de la moitié ont ouvert au cours des trois dernières années. Un délai de 12 mois a été donné à ces 
banques, qui appartiennent toutes à la région Asie-Pacifique, pour commencer leurs opérations. Selon les modalités fixées en octobre, les nouveaux venus sur le marché ne pourront offrir que des 
produits et services bancaires de gros aux entreprises étrangères et aux banques locales. Ils ne 
seront donc pas autorisés à exercer des activités bancaires normales de détail. Ils ne pourront accorder des prêts libellés en kyats à des entreprises nationales que par le biais d'un accord de 
partenariat avec un prêteur national enregistré, à des taux d'intérêt fixés par la Banque centrale. 
4.18.  En novembre 2014, le Conseil monétaire des Philippines  a publié les Règles et Règlements 
d'application (IRR) de la Loi de la République (R.A.) n° 10641.
81 La nouvelle loi élargit les 
conditions d'entrée des banques étrangères aux Philippines et modifie donc la R.A. n° 7721 de 
1994. Conformément aux IRR, des banques étrangères supplémentaires peuvent désormais 
demander à opérer aux Philippines, soit comme succursales, soit comme filiales à 100%. La nouvelle loi permet en outre aux banques étrangères d'acquérir jusqu'à 100% des actions avec 
droit de vote d'une banque nationale existante.  Il s'agit d'un relèvement par rapport aux 60% 
prévus dans la loi précédente (R.A. n° 7721). La R.A. n° 10641 permet aux banques étrangères de contrôler jusqu'à un total de 40% des avoirs du sy stème bancaire (soit 10 points de plus que la 
limite précédente de 30%). Les exigences minimales de fonds propres applicables aux succursales 
de banques étrangères ont été alignées sur celles des banques nationales de la même catégorie. 
Services de santé 4.19.  Le 25 juillet 2014, la Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la 
Chine  a publié un Avis relatif à l'établissement d'hôpitaux à capitaux entièrement étrangers, qui 
permet aux investisseurs étrangers d'être entièremen t propriétaires d'hôpitaux à Beijing, Tianjin et 
Shanghai et dans les provinces du Jiangsu, du Fu jian, du Guangdong et du Hainan dans le cadre 
d'une expérimentation.
82 Les fournisseurs étrangers doivent posséder une expérience de 
l'investissement et de la gestion dans le secteur médical et le secteur de la santé et répondre à l'une des conditions suivantes: a) pouvoir apporter des idées avancées en matière de gestion 
hospitalière ainsi que des modèles de gestion et de  services; b) pouvoir offrir des technologies et 
des équipements médicaux de pointe; et c) pouvoir améliorer les services, les technologies, les installations et les fonds médicaux au niveau local. Les hôpitaux à capitaux entièrement étrangers doivent répondre aux critères de base des établissements médicaux nationaux. 
Services de transport 
4.20.  L'Australie  a assoupli récemment ses restrictions en matière de participation étrangère 
dans la compagnie aérienne nationale Qantas. Le 8 août 2014, la Loi de 2014 portant modification 
de la Loi sur la vente de Qantas a reçu la sanction royale. Selon cette loi, la participation d'un 
investisseur étranger unique peut désormais dépasser 25%, et la participation totale de plusieurs compagnies aériennes étrangères peut dépasser 35% . Toutefois, le capital de Qantas ne peut 
toujours pas être détenu à plus de 49% cumulativement par des étrangers. 
4.21.  Depuis le 17 avril 2014 (communiqué de presse n° 8 (série de 2014)), le gouvernement 
indien  autorise l'investissement étranger direct à hauteur de 100%, sans autorisation préalable, 
dans plusieurs activités du secteur des transports ferroviaires tels que les projets de trains à 
                                               
81 Cette information s'ajoute aux re nseignements sur la Loi de la République (R.A.) n° 10641 donnés 
dans le précédent rapport. 
82 Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement chinois. WT/TPR/OV/W/9 
- 55 - 
  grande vitesse, l'électrification des voies ferrées, les systèmes de signalisation et les terminaux de 
marchandises et de voyageurs.83 Cependant, l'IED au-delà de 49% dans une entreprise opérant 
dans les domaines sensibles du point de vue de la sécurité nationale n'est autorisé qu'au cas par cas par le Comité ministériel de la sécurité. 
4.22.  La Loi n° 150 du 17 juillet 2014 (Code des transports routiers) de la République de 
Moldova  exige une licence obligatoire pour le transport international et national de marchandises. 
Les licences concernant le transport international sont délivrées pour une durée de huit ans 
(disposition entrée en vigueur le 1
er janvier 2015), tandis que les licences concernant le transport 
national sont valides pendant une durée de cinq ans (disposition entrant en vigueur le 1
er janvier 2016). 
Services fournis au moyen du mouvement de personnes physiques 
4.23.  Le 1er mars 2015, le Chili a mis en place une nouvelle catégorie de visa de travail autorisant 
la résidence temporaire "à des fins de travail". Ce visa à entrées multiples, d'une durée initiale d'un an, permet aux étrangers d'entrer dans le pays  avec un contrat de travail, puis de changer 
d'employeur et d'exercer un nombre illimité d'activités professionnelles. Il dispense également les 
employeurs de payer les frais de rapatriement lorsque leur employé quitte le Chili.
84 
4.24.  Le Ministre de la main-d'œuvre de l' Égypte  a annoncé qu'à partir de février 2015, les 
nouvelles demandes de permis de travail seraient assujetties à des prescriptions d'examen du 
marché du travail. 
4.25.   Le gouvernement suisse  a fixé les contingents de permis de travail pour 2015, à savoir 
2 500 permis de séjour de courte durée (permis L) et 4 000 permis de séjour de longue durée 
(permis B) pour les requérants de pays non membres de l'UE/AELE, et 250 et 2 000 
respectivement pour les requérants de pays de l'UE/AELE.85 
4.26.  Les visiteurs d'affaires étrangers en Thaïlande  sont autorisés, depuis le 13 mars 2015, à 
exercer un plus grand nombre d'activités, parmi le squelles la présence à des réunions, séminaires 
ou conférences de travail, sans avoir besoin d'une autorisation de travail. 
4.27.  Depuis le 22 décembre 2014, les personnes transférées à l'intérieur d'une société qui 
travaillent dans plusieurs industries de services au Viet Nam  peuvent demander une exemption 
de l'obligation de permis de travail. Cette exemption s'adresse aux personnes qui sont des dirigeants, spécialistes ou techniciens employés pa r leur entreprise depuis au moins un an avant 
leur transfert au Viet Nam. 
                                               
83 Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement indien. 
84 http://www.extranjeria.gob.cl/noticias/2015/03/ 02/nueva-visa-temporal-por-motivos-laborales/ . 
Cette mesure n'a pas encore été vérifiée par le gouvernement chilien. 
85 https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home /aktuell/news/2014/ref_2014-11-283.html . WT/TPR/OV/W/9 
- 56 - 
  ANNEXE 1 
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(DE MI-OCTOBRE 2014 À MI-MAI 2015) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Albanie Suppression des droits  d'importation sur certains 
produits: animaux vivants des espèces bovine et porcine, volailles vivantes, œufs, farines de froment (blé) ou de méteil ; et huiles de pétrole. 
Diminution (de 15% à 10%) des droits d'importation sur les pneumatiques neufs en caoutchouc (SH 0102.29.29; 0103.91.10; 0105.11.11; 0105.11.19; 0105.12.00; 0105.13.00; 0105.14.00; 0105.15.00; 
0407.11.00; 0407.19.11; 0407.19.19; 
0511.10.00; 1001.19.00; 1001.99.00; 1101.00.11; 1101.00.15; 2309.90.31; 2709.00.90; 4011) Loi n° 159/2014 
(27 novembre 2014) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Argentine Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les monoamines acycliques et 
leurs sels (NCM 2921.19.23) (contingent: 
26 282 tonnes); et la diméthylamine et ses sels 
(NCM 2921.11.21) (contingent: 12 226 tonnes) Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) 
et Décrets n° 80/2015 
et 84/2015 
(21 janvier 2015) En vigueur depuis 
le 3 février 2015 
pour un an  
Australie Réduction (de 10% à 5%) (seconde phase) des 
droits d'importation sur certains textiles et 
vêtements et certaines chaussures (relevant des chapitres 39, 40, 42, 58, 60, 61, 62, 63 et 96). Droits de douane supprimés pour les importations en provenance des pays en développement  Délégation 
permanente de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Azerbaïdjan Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'apport de modifications à la législation 
douanière "Règles sur les opérations 
d'exportation et d'importation" et "Règles sur la 
déclaration des marchandises" Délégation 
permanente de 
l'Azerbaïdjan 
(19 mai 2015) En vigueur depuis 
le 
1er novembre 2014 
Azerbaïdjan Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'apport de modifications à la législation douanière "Règles sur les opérations d'exportation et d'importation" et "Règles sur la déclaration des marchandises" Délégation 
permanente de l'Azerbaïdjan (19 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er novembre 2014 
Azerbaïdjan Modifications apportées au  Code des impôts pour 
harmoniser les taux des dr oits d'accise appliqués 
aux importations et aux boissons alcooliques et 
produits du tabac fabriqués localement 
(SH 2204; 2207; 2208; 2402) Délégation 
permanente de 
l'Azerbaïdjan 
(19 mai 2015) En vigueur depuis 
janvier 2015 
Brésil Mise en œuvre, à titre expérimental, du projet 
douanier "Brazilian Authorized Economic Operator Program (AEO)" (Programme brésilien relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA)) pour les importations Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis 
le 4 décembre 2014 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/9 
- 57 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Mise en œuvre, à titre expérimental, du projet 
douanier "Brazilian Authorized Economic 
Operator Program (AEO)" (Programme brésilien 
relatif aux opérateurs économiques agréés 
(OEA)) pour le s exportations Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) En vigueur depuis 
le 
4 décembre 2014 
Brésil Mise en œuvre du nouveau programme 
informatisé de ristourne de droits ("modalité de l'exemption") visant à supprimer l'utilisation de documents papier dans le processus de demande de licences au titre de ce programme et à 
rationaliser l'enregist rement des agents du 
commerce extérieur Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis 
le 15 décembre 2014 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 64 lignes tarifaires visant des 
produits informatiques et du matériel de 
télécommunication (NCM 8443; 8471; 8517; 
8530; 8531; 8532; 8536; 8537; 8542; 8543; 
9030; 9032) au moyen d'un régime de positions 
"ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement 
les droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits informatiques et le 
matériel de télécommunication non produits 
localement) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolutions de la 
Camex n° 111/2014 
(21 novembre 2014), 
n° 113/2014 
(25 novembre 2014), 
n° 117/2014 
(18 décembre 2014), 
n° 7/2015 
(30 janvier 2015) et 
n° 21/2015 
(31 mars 2015) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 1 731 lignes tarifaires visant des biens d'équipeme nt (relevant des 
chapitres 73, 84, 85, 86, 87 et 90 de la NCM) et suppression des droits d' importation sur 5 lignes 
tarifaires (chapitre 86 de la NCM) au moyen d'un régime de positions "ex"  (mécanisme visant à 
réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication non produits localement) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Résolutions de la Camex n° 114/2014 (25 novembre 2014), n° 118/2014 (18 décembre 2014), 
n° 8/2015 
(30 janvier 2015) et n° 22/2015 (31 mars 2015) En vigueur 
jusqu'au 30 juin 2016 
Brésil Suppression temporaire des droits d'importation 
sur le p-Xylène (NCM 2902.43.00) (contingent: 
80 000 tonnes) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolution de la 
Camex n° 112/2014 
(21 novembre 2014) En vigueur du 
1er décembre 2014 
au 29 mai 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les préparations chimiques pour usages photographiques (NCM 3707.90.21) (contingent: 1 700 tonnes) (en vigueur du 10 décembre 2014 au 9 décembre 2015); les carbonates (NCM 2836.60.00) (contingent: 8 250  tonnes) (en vigueur du 10 décembre 2014 au 9 décembre 2015); les plaques en alliages d'aluminium, de forme rectangulaire (NCM 7606.12.90) (contingent: 2 937 tonnes) (en vigueur du 31 janvier 2015 au 30 janvier 2016); et les plaques en poly(butyral 
de vinyle) (NCM 3920.91.00) (contingent: 
5 818 500 kg) (en vigueur du 1
er mars 2015 au 
31 août 2015) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Résolution de la Camex n° 115/2014 (9 décembre 2014)  WT/TPR/OV/W/9 
- 58 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction (à 2%) des dr oits d'importation sur 
111 lignes tarifaires visant des parties et 
accessoires de véhicules à moteur (chapitres 39, 
40, 73, 76, 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM) au 
moyen d'un régime de po sitions "ex" (mécanisme 
visant à réduire provisoirement les droits 
d'importation sur les biens d'équipement, les 
produits informatiques et le matériel de 
télécommunication non produits localement) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolutions de la 
Camex n° 116/2014 
(18 décembre 2014) 
et n° 16/2015 
(31 mars 2015) En vigueur depuis 
le 
19 décembre 2014 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les fils de filaments artificiels de rayonne viscose, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 120 tours par mètre (NCM 5403.31.00) (contingent: 624 tonnes) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolution de la 
Camex n° 127/2014 
(19 décembre 2014) et Ordonnance du Secex n° 48/2014 (22 décembre 2014) En vigueur du 
22 décembre 2014 au 21 juin 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur certains  produits: hydroxyde de 
sodium (soude caustique) en solution aqueuse 
(lessive de soude caustique) (NCM 2815.12.00) 
(contingent: 360 000 tonnes) (en vigueur du 
14 novembre 2014 au 13 novembre 2015); 
esters de l'acide acrylique (NCM 2916.12.20) 
(contingent: 7 000 tonnes) (en vigueur du 
24 février 2015 au 23 juillet 2015); feuilles et 
bandes minces en aluminium, sans support, 
simplement laminées (NCM 7607.11.90) 
(contingent: 2 137 tonnes) (en vigueur du 
31 janvier 2015 au 30 juillet 2015); tôles et 
bandes en alliages d'aluminium, de forme 
rectangulaire (NCM 7607.12.90) (contingent: 
2 000 tonnes) (en vigueur du 16 janvier 2015 au 
15 janvier 2016); sulfates de baryum 
(NCM 2833.27.10) (contingent: 10 000 tonnes) 
(en vigueur du 16 janvier 2015 au 
15 janvier 2016); aniline et ses sels 
(NCM 2921.41.00) (contingent: 7 500 tonnes) 
(en vigueur du 16 janvier 2015 au 
15 janvier 2016); oxydes de titane 
(NCM 2823.00.10) (contingent: 8 000 tonnes) 
(en vigueur du 16 janvier 2015 au 
15 janvier 2016); sulfate de disodium 
(NCM 2833.11.10) (contingent: 425 000 tonnes) 
(en vigueur du 13 avril 2015 au 
12 octobre 2015); et huile de babassu 
(NCM 1513.29.10) (contingent: 116 157 tonnes) 
(en vigueur du 17 avril 2015 au 
16 octobre 2015)  Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015), 
Résolutions de la 
Camex n° 104/2014 
(13 novembre 2014), 
n° 1/2015 et 
n° 2/2015 
(15 janvier 2015); et 
Ordonnances du 
Secex n° 46/2014 
(10 décembre 2014), 
n° 1/2015, n° 2/2015, 
n° 3/2015 et 
n° 4/2015 
(16 janvier 2015)  
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les fils de filaments artificiels de rayonne viscose, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 120 tours par mètre (NCM 5403.31.00) (contingent: 624 tonnes) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolution de la Camex n° 127/2014 (19 décembre 2014) et Ordonnance du 
Secex n° 48/2014 
(22 décembre 2014) En vigueur du 
22 décembre 2014 au 21 juin 2015 
Brésil Réduction (de 12% à 2%) des droits 
d'importation sur cert ains antibiotiques 
(fumarato de tiamulina ) (NCM 2941.90.92) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolution de la 
Camex n° 6/2015 
(28 janvier 2015) En vigueur depuis 
le 30 janvier 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 59 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 37 lignes tarifaires visant des produits informatiques et du matériel de télécommunication (NCM 8443.32.31; 8471.50.10; 8517.62.39; 8517.62.59; 8517.62.72; 8517.62.77; 8517.70.10; 8517.70.99; 8528.51.20; 8530.10.10; 8531.20.00; 8532.24.10; 8534.00.51; 8536.50.90; 8536.90.40; 8537.10.20; 8541.40.16; 8541.60.90; 8543.70.99; 9030.40.90; 9030.89.90; 9032.89.29) au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant 
à réduire provisoirement les droits d' importation 
sur les biens d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication non produits localement) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolutions de la Camex n° 11/2015 (5 mars 2015) et n° 29/2015 (29 avril 2015) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 277 lignes tarifaires visant des 
biens d'équipement (relevant des chapitres 84, 
85, 86, 87 et 90 de la NCM) au moyen d'un 
régime de positions "ex"  (mécanisme visant à 
réduire provisoirement les droits d'importation 
sur les biens d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication non produits localement) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolution de la 
Camex n° 12/2015 
(5 mars 2015) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2016 
Brésil Deuxième prorogation de la suppression 
temporaire des droits d'importation sur le 
méthanol (alcool méthylique) (NCM 2905.11.00) (contingent: 600 000 tonnes) (initialement en vigueur du 8 avril 2013 au 5 octobre 2013. Première prorogation le 7 octobre 2013)  Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolution de la Camex n° 13/2015 (5 mars 2015) et Ordonnance du Secex n° 13/2015 (13 mars 2015) En vigueur du 
4 avril 2015 au 3 avril 2016 
Brésil Suppression des droits d'importation sur les 
vaccins pour la médecine humaine (2%) 
(NCM 3002.20.29), sur le café torréfié en 
capsules (10%) (NCM 0901.21.00) et sur les 
appareils électrothermiques pour la préparation 
du café ou du thé (20%) (NCM 8516.71.00) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) et 
Résolutions de la 
Camex n° 17/2015 et 
n° 18/2015 
(31 mars 2015) En vigueur depuis 
le 1er avril 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les noisettes sans coques (NCM 0802.22.00) (contingent: 2 500 tonnes) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolution de la Camex n° 23/2015 (8 avril 2015) et Ordonnance du Secex n° 23/2015 (9 avril 2015) En vigueur du 
9 avril 2015 au 5 octobre 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur certains  produits: poly(chlorure 
de vinyle), non mélangé à d'autres substances 
(NCM 3904.10.20) (contingent: 12 000 tonnes); 
alcool benzylique (NCM 2906.21.00) (contingent: 
3 000 tonnes); silicones sous formes primaires 
(NCM 3910.00.90) (contingent: 132 tonnes) (en 
vigueur du 14 avril 2015 au 13 avril 2016); et 
monoamines acycliques et leurs dérivés 
(di-n-propilamina e seus sais ) (NCM 2921.19.22) 
(contingent: 2 400 tonnes) (en vigueur du 
14 avril 2015 au 13 avril 2017) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015), 
Résolution de la 
Camex n° 24/2015 
(13 avril 2015) et 
Ordonnance du Secex 
n° 24/2015 
(16 avril 2015) En vigueur depuis 
le 14 avril 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 60 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 177 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (relevant des chapitres 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM) au moyen d'un régime de positions "ex"  (mécanisme visant à 
réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Résolution de la Camex n° 30/2015 (29 avril 2015) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2016 
Chine Mesures visant à faciliter les échanges par la 
suppression de certaines redevances 
administratives à l'importation Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
Chine Suppression du régime de contingents 
d'exportation pour les minéraux de terres rares, 
le tungstène et le molybdène. Marchandises soumises au régime de licences d'exportation 
(SH 2530; 2609; 2611; 2612; 2613; 2620; 2805; 2825; 2841; 2846; 2849; 7106; 7202; 8001; 8002; 8003; 8007; 8101; 8102; 8110; 8112) Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Chine Mesures visant à faciliter les échanges par la 
suppression de certaines redevances 
administratives à l'exportation Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
Chine Suppression du "contrôle des prix" pour 
24 produits de base (feuilles de tabac) Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Chine Relèvement des taux d'abattement de la TVA 
pour les exportations de produits à forte valeur 
ajoutée, de produits du maïs transformés et de 
textiles et de vêtements  Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 61 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Chine Suppression temporaire  des taxes à l'exportation 
(atteignant 25%) sur certains produits (94 lignes tarifaires à 8 chiffres): mi néraux de terres rates, 
minerais de terres rares, tungstène, grenailles et 
poudres de fer et d'acier, alliages de molybdène, et barres en aluminium primaire ou en alliage d'aluminium (SH 2526.20.20; 2530.90.20; 2612.20.00; 2613.10.00; 2613.90.00; 2620.99.10; 2805.30.11; 2805.30.12; 2805.30.13; 2805.30.14; 2805.30.15; 2805.30.16; 2805.30.17; 2805.30.19; 2805.30.21; 2805.30.29; 2811.11.00; 2822.00.90; 2825.30.10; 2825.60.00; 2825.70.00; 2825.90.11; 2825.90.12; 
2825.90.19; 2826.12.90; 2826.19.20; 
2826.19.90; 2833.11.00; 2841.70.10; 2841.70.90; 2841.80.10; 2841.80.20; 2841.80.30; 2841.80.40; 2841.80.90; 2846.10.10; 2846.10.20; 2846.10.30; 2846.10.90; 2846.90.11; 2846.90.12; 2846.90.13; 2846.90.14; 2846.90.15; 2846.90.16; 2846.90.17; 2846.90.19; 2846.90.21; 2846.90.22; 2846.90.23; 2846.90.24; 2846.90.25; 2846.90.26; 2846.90.28; 2846.90.29; 2846.90.31; 2846.90.32; 2846.90.33; 2846.90.34; 2846.90.35; 2846.90.36; 2846.90.39; 2846.90.41; 2846.90.42; 2846.90.43; 2846.90.44; 2846.90.45; 2846.90.46; 2846.90.48; 2846.90.49; 2846.90.91; 2846.90.92; 2846.90.93; 2846.90.94; 2846.90.95; 2846.90.96; 2846.90.99; 2849.90.20; 7202.70.00; 7202.80.10; 7202.80.20; 7202.99.11; 7202.99.19; 7202.99.91; 7202.99.99; 7205.10.00; 7205.29.00; 7604.29.10; 8101.10.00; 
8101.94.00; 8101.97.00; 8102.10.00; 
8102.94.00; 8102.97.00; 8112.92.30; 7601.20.00; 7604.10.10; 7604.29.10)  Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er mai 2015  
Colombie Suppression temporaire des droits d'importation 
sur les amides (y compris les carbamates) 
cycliques et leurs dérivés; les sels de ces 
produits; et le 6-Hexanelactame 
(epsilon-caprolactame) (SH 2924.29.40; 
2933.71.00) et ajout à la liste des matières 
premières et biens d'éq uipement non produits 
localement (3 490 lignes tarifaires) établie en 
vertu du Décret n° 1755 (mise en œuvre initiale 
en août 2013) Délégation 
permanente de la 
Colombie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur 
jusqu'au 
15 août 2015 
Colombie Suppression  temporaire des droits d'importation 
sur les filets confectionnés pour la pêche (SH 5608.11.00) Délégation 
permanente de la Colombie auprès de l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
décembre 2014 pour deux ans 
Colombie Suppression temporaire des droits d'importation 
sur le coton, non cardé ni peigné 
(SH 5201.00.30) (contingent: 20 400 tonnes) Délégation 
permanente de la 
Colombie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
décembre 2014 
pour 12 mois 
Colombie Suppression des droits d'importation sur les 
échangeurs de chaleur (SH 8419.50.90) pour 
l'industrie automobile Délégation 
permanente de la 
Colombie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
janvier 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 62 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Corée, 
République de Réduction temporaire des droits d'importation à 
1% sur les matières premières utilisées dans la 
fabrication de produits chimiques destinés à 
l'agriculture (contingent: 20 000 tonnes); à 10% 
sur les chips de manioc (SH 0714) (contingent: 
253 000 tonnes); et à 5% sur les sucres de 
canne ou de betterave (SH 1701) (contingent: 
90 000 tonnes) Délégation 
permanente de la 
République de Corée 
auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
Corée, 
République de Réduction des droits d'importation sur certains 
biens d'équipement (62 produits relevant des 
chapitres 73, 84, 85 et 90 du SH) utilisés dans des usines automatisées Délégation 
permanente de la République de Corée auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 6 février 2015 
El Salvador Suppression du tarif commun centraméricain 
appliqué aux importations  de planches, plaques, 
panneaux, carreaux et articles similaires, non 
ornementés, revêtus ou renforcés de papier ou 
de carton uniquement (SH 6809.11.00); et de 
certaines garnitures et  ferrures et certains 
articles similaires pour bâtiments 
(SH 8302.41.11) Résolution 
n° 357-2014 
(COMIECO-LXX) 
(4 décembre 2014) et 
Journal officiel, tome 
n° 405, n° 235 
(16 décembre 2014) En vigueur depuis 
le 
16 décembre 2014. 
S'agissant des 
autres membres du 
Marché commun 
centraméricain: le 
Costa Rica a 
indiqué une date 
de mise en œuvre 
(le 22 mai 2015) 
(hors période); le 
Honduras n'a pas 
indiqué de date de 
mise en œuvre; et 
le Panama a 
obtenu une 
dérogation 
concernant cette 
mesure  
Équateur Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur les sacs de jute (SH 6305.10.10)  Résolution 
n° 001-2015 du Comité du commerce 
extérieur 
(12 janvier 2015) En vigueur 
jusqu'au 31 Décembre 2017 
Guatemala Suppression du tarif commun centraméricain 
appliqué aux importations  de planches, plaques, 
panneaux, carreaux et articles similaires, non 
ornementés, revêtus ou renforcés de papier ou 
de carton uniquement (SH 6809.11.00); et de 
certaines garnitures et  ferrures et certains 
articles similaires pour bâtiments 
(SH 8302.41.11) Résolution 
n° 357-2014 
(COMIECO-LXX) 
(4 décembre 2014) et 
Décision ministérielle 
n° 917/2014 – 
Ministère de 
l'économie 
(15 décembre 2014) En vigueur depuis 
le 
31 décembre 2014. 
S'agissant des 
autres membres du 
Marché commun 
centraméricain: le 
Costa Rica a 
indiqué une date 
de mise en œuvre 
(le 22 mai 2015) 
(hors période); le 
Honduras n'a pas 
indiqué de date de 
mise en œuvre; et 
le Panama a 
obtenu une 
dérogation 
concernant cette 
mesure 
Japon Suppression temporaire  des droits d'importation 
(de 15,3¥/kg) sur les mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage du sucre (SH 1703.10.09; 1703.90.09)  Délégation 
permanente du Japon 
auprès de l'OMC (22 mai 2015) En vigueur depuis 
le 20 avril 2015 
Mexique Suppression des droits d'importation sur les 
pneumatiques neufs en caoutchouc pour 
motocycles (SH 4011.40.01)  Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 
11 décembre 2014 WT/TPR/OV/W/9 
- 63 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Mexique Suppression des droi ts d'importation sur les 
viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées (SH 0203), dans les limites de contingents déterminés Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis 
le 11 décembre 2014 
Mexique Suppression temporaire des droits d'importation 
sur certains jouets et  articles pour bébés 
(SH 3924.90.99; 8715.00.01; 9401.80.01; 
9503; 9504.90.99; 9506.62.01), dans les limites 
de contingents déterminés Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC (29 mai 2015) 
et Journal officiel de la 
Fédération (Journal 
officiel), 
23 mars 2015 En vigueur de 
mars 2015 au 
31 décembre 2017 
Moldova Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en œuvre du programme relatif aux 
"opérateurs économiques agréés" en vertu du Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial Délégation 
permanente de la 
République de Moldova auprès de l'OMC (19 mai 2015) et Ordonnance n° 483-O du Service des douanes (13 novembre 2014) En vigueur depuis 
le 
13 novembre 2014 
Moldova Mesures visant à faciliter les échanges par le 
remboursement des montan ts trop perçus dans 
le cadre des importations  Délégation 
permanente de la 
République de 
Moldova auprès de 
l'OMC (19 mai 2015) 
et Décision n° 876 
(21 octobre 2014) En vigueur depuis 
le 24 octobre 2014 
Nicaragua Suppression du tarif commun centraméricain 
appliqué aux importations  de planches, plaques, 
panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés, revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement (SH 6809.11.00); et de certaines garnitures et  ferrures et certains 
articles similaires pour bâtiments 
(SH 8302.41.11) Résolution 
n° 357-2014 (COMIECO-LXX) (4 décembre 2014) et Décision ministérielle MIFIC n° 20-2015 (20 mars 2015) En vigueur depuis 
le 20 mars 2015. S'agissant des autres membres du Marché commun centraméricain: le Costa Rica a 
indiqué une date 
de mise en œuvre (le 22 mai 2015) (hors période); le Honduras n'a pas indiqué de date de mise en œuvre; et le Panama a obtenu une dérogation concernant cette mesure 
Norvège Suppression des droits d'importation sur certains 
produits (114 lignes tarifaires à 8 chiffres): fleurs 
coupées; certains légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires; fruits comestibles; 
amidons et fécules; inuline; cônes de houblon; 
sucres et mélasses caramélisés; corn flakes; 
préparations de légumes, de fruits ou d'autres 
parties de plantes; préparations alimentaires 
diverses (levures vivantes, tomato-ketchup); et 
préparations pour l'al imentation des animaux 
(SH 0603; 0704; 0705; 0706; 0707; 0708; 
0709; 0710; 0808; 0809; 0810; 0813; 1108; 
1210; 1702; 1904; 2001; 2003; 2004; 2005; 
2006; 2008; 2009; 2102; 2103; 2209; 2309)  Délégation 
permanente de la 
Norvège auprès de 
l'OMC (27 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 64 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Pérou Suppression des droits d'importation sur 
1 089 lignes tarifaires (chapitres 01, 03, 05, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 79, 81, 83, 84, 85, 90, 91, 92, 93 et 96 du SH) Délégation 
permanente du Pérou auprès de l'OMC (16 avril 2015) et Décrets suprêmes n° 312-2014-EF et 314-2014-EF (novembre 2014) En vigueur depuis 
novembre 2014 
Pérou Mesure visant à faciliter les échanges par la 
suppression des droits de dédouanement des 
importations ( tasa de despacho aduanero ) 
(initialement imposés en 2004) Délégation 
permanente du Pérou 
auprès de l'OMC 
(16 avril 2015) et Loi 
n° 30230 
"Dispositions 
complémentaires et 
dérogatoires" 
(11 juillet 2014) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) Suppression temporaire des droits d'importation 
sur l'hydroxyde de sodium (soude caustique), en solution aqueuse (lessive de soude caustique), entrant dans la fabrication de l'hypochlorite de sodium (SH 2815.12)  Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 mai 2015) et Avis n° 1043 de 2014 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 38355 (22 décembre 2014) En vigueur depuis 
le 22 décembre 2014 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Botswana, 
Lesotho, 
Namibie, 
Afrique du Sud 
et Swaziland) Suppression des droits d'importation (de 2%) sur 
les papiers et cartons auto-adhésifs 
(SH 4811.41.90)  Délégation 
permanente de 
l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2015) et Avis 
n° 928 de 2014 – 
Commission de 
l'administration du 
commerce 
international – Journal 
officiel n° 38240 
(28 novembre 2014) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
SACU – Union douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) Suppression des droits d'importation (de 5%) sur 
les papiers et cartons fins couchés (SH 4810.13.20; 4810.13.90; 4810.14.10; 4810.14.90; 4810.19.90; 4810.29.90)  Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 mai 2015) et 
Avis
 n° 67 de 2015 – 
Commission de 
l'administration du commerce international – Journal officiel n° 38442 (6 février 2015) En vigueur depuis 
le 6 février 2015 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Botswana, 
Lesotho, 
Namibie, 
Afrique du Sud 
et Swaziland) Suppression des droits d'importation (de 10%) 
sur les batteries au lithium, cylindriques (autres 
que celles d'une hauteur n'excédant pas 7 mm), 
d'un diamètre excédant 19 mm (SH 8506.50.25)  Délégation 
permanente de 
l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2015) et Avis 
n° R. 307 de 2015 – 
Commission de 
l'administration du 
commerce 
international – Journal 
officiel n° 38681 
(10 avril 2015) En vigueur depuis 
le 10 avril 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 65 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Suisse Réduction des droits d'importation sur certains 
produits à base de céréal es, à savoir le froment 
(blé), le méteil, le seigle, l'orge, l'avoine et le maïs (SH 1001.19.29; 1001.99.29; 1002.90.29; 1003.90.49; 1004.90.29; 1005.90.29; 1008.60.39)  Délégation 
permanente de la Suisse auprès de l'OMC (22 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taïwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Réduction temporaire (de 20% à 10%) des droits 
d'importation sur le saindo ux et les graisses de 
volailles (SH 1501.10.00; 1501.90.00)  Délégation 
permanente du 
Territoire douanier 
distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur du 
15 avril 2015 au 
14 juillet 2015 
Trinité-et- 
Tobago Suppression de la taxe à l'importation de 
véhicules automobiles pour les véhicules (neufs 
et usagés) à moteur électrique d'une puissance n'excédant pas 179 kilowatts Délégation 
permanente de la 
Trinité-et-Tobago auprès de l'OMC (30 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Turquie Suppression des droits d'importation sur les 
huiles de coco destinés à des usages techniques 
ou industriels (10%) (SH 1513.19.30); sur 
certaines huiles et graisses végétales destinées à 
la production d'équivalent de beurre de cacao 
(19,5%) (SH 1515.90.99); sur les mélasses 
destinées à la production de pâtisseries et 
d'aliments pour animaux (31,5%) (SH 1703); sur 
les minerais de fer (1%) (SH 2601.11; 2601.12); 
et sur certains produi ts en aciers alliés 
(6%-15%) (SH 7210.61.00; 7210.69.00; 
7225.19.90; 7226.19.80). Réduction (de 23,4% 
à 10%) des droits d'importation sur les graines 
de sésame (SH 1207.40)  Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
Union 
douanière entre la Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le Bélarus et le Kazakhstan Réduction des droits d'importation à 14,6% sur 
certains ouvrages en matières plastiques 
(SH 3926.90.97); à 12,5% sur les voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et produits 
similaires non tissés (SH 7019.39.00) (en 
vigueur depuis le 14 novembre 2014); à 6,5% sur le polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 (SH 3901.20.90) (en vigueur depuis le 12 décembre 2014) et l'hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique) (SH 3105.30.00) (en vigueur depuis le 28 février 2015); à 12,3%-14% sur les moteurs à courant alternatif, monophasés (SH 8501.40.20; 8501.40.80) (en vigueur depuis le 25 janvier 2015); à 5% sur les automotrices et autorails (SH 8603.90.00) (en vigueur depuis le 21 février 2015); à 10% sur les voitures à voyageurs pour voies ferrées (SH 8605.00.00) (en vigueur depuis le 21 février 2015); à 10% sur les pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes ou simplement 
sciées ou dégrossies (SH 7103.10.00) (en vigueur depuis le 28 février 2015); et à 5% sur certains articles et appareils d'orthopédie (SH 9021.90.90) (en vigueur depuis le 18 avril 2015) Délégation 
permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(22 mai 2015)  
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression temporaire des droits d'importation 
(de 5%) sur les phosphates moulus 
(SH 2510.20.00)  Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2015) En vigueur du 
5 janvier 2015 au 
4 janvier 2016 WT/TPR/OV/W/9 
- 66 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Union 
douanière entre la Fédération de Russie, l'Arménie, le Bélarus et le Kazakhstan Suppression des droits d'importation (de 7%) sur 
les turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW (SH 8411.21.00)  Délégation 
permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (22 mai 2015) En vigueur depuis 
le 10 avril 2015 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression temporaire des droits d'importation 
(de 5%) sur les alcools gras (SH 3823.70.00)  Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2015) En vigueur du 
10 avril 2015 au 
31 décembre 2017 
Union européenne Suppression du régime de quotas laitiers 
(SH 0401; 0402) (initialement mis en œuvre en 1984). Depuis le 1
er avril 2015, la production 
de lait de vache cru ne fait plus l'objet de restrictions quantitatives Article 230 1 a) du 
Règlement (UE) n° 1308/2013 (17 décembre 2013); et renseignements communiqués par la délégation de l'UE et publiés sur le site Web de la Commission européenne (27 mai 2015) En vigueur depuis 
le 1
er avril 2015 
Zambie Suppression des droits d'importation (de 5%) sur 
le carburant aviation (SH 2710) Projet de loi de 2014 
portant modification 
de la législation sur 
les douanes et accises 
(26 novembre 2014) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2015 
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Inde Suppression temporaire des droits 
d'importation et du "droit additionnel" sur les médicaments antipaludéens et certains matériels de diagnostic et équipements médicaux, au titre du Programme national révisé de lutte contre les maladies à transmission vectorielle Notification douanière 
n° 32/2014, Ministère des finances – Département des recettes publiques (21 novembre 2014)  En vigueur jusqu'au 
1
er octobre 2015 
Inde Suppression des restrictions à l'importation 
d'or (SH 7108) (appliquées en juin et 
juillet 2013). La Banque centrale de l'Inde a 
établi une prescription selon laquelle 20% de 
l'or importé doit être stocké dans un entrepôt 
sous douane à des fins d'exportation 
(régime 20:80) et les importations d'or sont 
autorisées uniquement afin de satisfaire les 
besoins réels des exportateurs de bijoux en 
or Circulaire n° 42 de la 
Banque centrale de 
l'Inde 
RBI/2014-15/329 A.P. 
(série DIR) 
(28 novembre 2014) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/16, 
31 janvier 2014 En vigueur depuis le 
28 novembre 2014 
Inde Suppression des dr oits d'importation sur 
l'urée (SH 3102.10.00) en provenance 
d'Oman, au titre du "Urea Take-Off 
Agreement" (accord d'enlèvement relatif à l'urée) Notification douanière 
n° 4/2015, Ministère 
des finances – 
Département des recettes publiques (16 février 2015)  En vigueur depuis le 
16 février 2015 
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/9 
- 67 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Inde Réduction (de 5% à 2,5%) des droits 
d'exportation sur l'ilménite  Notification douanière 
n° 8/2015, Ministère 
des finances – 
Département des 
recettes publiques 
(1er mars 2015)  En vigueur depuis le 
1er mars 2015 
Inde Suppression des droi ts d'importation sur les 
minerais d'uléxite et les tubes de captage composés de trois couches solaires sélectives utilisés dans la fabrication de chauffe-eau solaires (2,5%); sur les cœurs artificiels (dispositif d'assistance ventriculaire gauche), certains appareils de prise de vues fixes vidéo, numériques et leurs parties et les 
magnétrons d'une puissance ne dépassant 
pas 1 kW utilisés dans la fabrication de fours à micro-ondes à usage domestique (5%). Réduction des droits d'importation sur les butanes, l'antimoine et les ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris, et sur les produits utilisés dans la fabrication de vidéo-endoscopes flexibles à usage médical (de 5% à 2,5%); sur le styrène, le dichlorure d'éthylène (DCE) et le chlorure de vinyle monomère (CVM) (de 2,5% à 2%) (SH 2528; 2711.13.00; 2902.50.00; 2903.15.00; 2903.21.00; 8110.10.00; 8110.20.00; 8419; 8525.80.20; 8540.71.00; 9018) Notification douanière 
n° 10/2015, Ministère des finances – Département des recettes publiques (1
er mars 2015)  En vigueur depuis le 
1er mars 2015 
Inde Suppression temporaire des droits 
d'importation (de 2,5%) sur les minerais de 
bore (SH 2528) Notification douanière 
n° 
28/2015 - Ministère 
des finances – 
Département des 
recettes publiques 
(30 avril 2015) En vigueur depuis le 
30 avril 2015 
Inde Réduction des droi ts d'importation sur 
certains produits: nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils de nylon, produits chimiques pour l'industrie du caoutchouc, nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils d'acier, caoutchouc polybutadiène, caoutchouc butyle, caoutchouc styrène-butadiène  Business Standard 
(3 février 2015)  
Inde Réduction (de 12% à 6%) du droit d'accise 
sur les fibres et filaments synthétiques ou 
artificielles  The Hindu 
(7 février 2015)  
Inde Exemption du droit additionnel spécial pour 
les importations d'intrants, de composants et d'accessoires, ainsi que de leurs parties, destinés à la fabrication de matériel de télécommunication et de produits informatiques The Financial Express 
(13 février 2015)  
Inde Établissement, au sein de la Direction 
générale du commerce extérieur, qui relève 
du Ministère du commerce, d'un système en 
ligne permettant d'obtenir instantanément un 
code importateur (IEC). Depuis février 2015, 
les demandes d'IEC doivent être présentées 
sous forme électronique  PTI (16 février 2015)  
Inde Établissement, au sein de la Direction 
générale du commerce extérieur, qui relève du Ministère du commerce, d'un système en ligne permettant d'obtenir instantanément un code exportateur (IEC). Depuis février 2015, les demandes d'IEC doivent être présentées sous forme électronique PTI (16 février 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 68 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Iraq,  
République d' Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation su r certains produits 
pétroliers. Les importations sont également 
exemptées du paiement de la "redevance de 
reconstruction" Iraq News, faisant 
référence à une 
Décision du Conseil 
des ministres 
(janvier 2015)   
Ouzbékistan Suppression des droits d'importation sur 
certains produits: volaill es vivantes; œufs et 
poissons; produits d'origine animale; matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; verre et ouvrages en verre; 
ouvrages en fer ou acier; aluminium et 
ouvrages en aluminium; machines et leurs parties; machines et appareils électriques; 
céréales; graines oléagineuses; produits 
chimiques inorganiques et organiques; produits pharmaceutiq ues; et produits 
chimiques divers (chapitres 01, 03, 04, 05, 10, 12, 23, 25, 28, 29, 30, 32, 35, 38, 39, 40, 56, 70, 73, 76, 82, 84, 85, 86, 89, 90 et 94 du SH)   Communiqués de 
presse faisant référence à la Décision n° 2014 du Conseil des ministres (27 janvier 2015)  
Pakistan Levée de l'interdiction d'importer des 
produits du blé (SH 1101)  Business Recorder 
(29 mars 2015)  
Philippines Établissement, au sein de l'Office des 
douanes, d'un port ail électronique 
permettant de consulter les 7 422 produits réglementés, les règl ements relatifs à 
l'importation de ces produits et les permis requis, délivrés par 23 organismes  Manila Bulletin 
(17 février 2015) En vigueur 
depuis avril 2015 
Viet Nam Réduction des droits et taxes à l'importation 
sur certains véhicules et motocycles  The Saigon Times 
Daily, faisant 
référence à la 
Circulaire n° 164 
(29 octobre 2014)  
Viet Nam Établissement d'un portail électronique au 
sein du Ministère de la science et de la 
technologie dans le but de fournir des 
renseignements et de répondre aux 
questions relatives aux OTC  Viet Nam News Brief 
Service 
(21 janvier 2015)  
 WT/TPR/OV/W/9 
- 69 - 
  ANNEXE 2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI-OCTOBRE 2014 À MI-MAI 2015) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 17 octobre 2014, 
d'une enquête antidumping sur les importations de fongicides (NCM 3808.92.91) en provenance du Pérou et d'Uruguay (enquête ouverte le 18 avril 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ARG, 17 février 2015  
Argentine Suppression, le 28 octobre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de chaînes à 
rouleaux, à pas court, pour transmission, 
conformes à la norme IRAM 5184 
(NCM 7315.11) en provenance de Chine 
(droits imposés le 28 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ARG, 
17 février 2015  
Argentine Ouverture, le 11 novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de certains vaccins pour la médecine vétérinaire (NCM 3002.30.10; 3002.30.40; 3002.30.50; 3002.30.90) en provenance de France et des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ARG, 17 février 2015  
Argentine Suppression, le 24 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de 
mécanisme de transmission composé d'un 
réducteur, de  bielles, d'un bras, d'un 
contrepoids et d'une tour pour le pompage de 
puits de pétrole (NCM 8483.40) en provenance 
de Chine et de Roumanie (droits imposés le 
24 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ARG, 
17 février 2015  
Argentine Suppression, le 8 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les importations de roues et jantes en acier (NCM 8708.70.90; 8716.90.90) en provenance de Chine (enquête ouverte le 9 mars 2009 et droit provisoire imposé le 19 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ARG, 17 février 2015  
Argentine Ouverture, le 10 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de cellules de 
charge ( celdas de carga)  (NCM 9031.80.60) en 
provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(20 avril 2015); et 
Resolución n° 33/2015 
Ministerio de Economía y 
Finanzas Públicas 
(4 mars 2015)   
Argentine Ouverture, le 20 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de piscines 
en matière plastique (NCM 9506.99.00) en provenance du Brésil et de Chine Resolución n° 71/2015 
Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (20 avril 2015)  
Australie Ouverture, le 17 octobre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
d'armature en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.90; 7228.30.90) en 
provenance de Corée, Rép. de; d'Espagne; de 
Malaisie; de Singapour; du Taipei chinois; de 
Thaïlande; et de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/AUS, 
10 mars 2015; Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2015/33 
(13 mars 2015) Droit provisoire 
imposé le 
13 mars 2015 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/9 
- 70 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Australie Ouverture, le 6 novembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains câbles électriques plats sous enveloppe de chlorure de polyvinyle (SH 8544.49.20) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/AUS, 10 mars 2015; Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2015/09 (19 janvier 2015) Droit provisoire 
imposé le 19 janvier 2015 
Australie Clôture (pas de mesure), le 7 novembre 2014, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de chaux vive "oxyde" 
(SH 2522.10.00) en provenance de Thaïlande 
(enquête ouverte le 31 octobre 2011 et close 
le 3 avril 2012). À la suite d'un recours, le 
fonctionnaire chargé du réexamen des 
mesures commerciales a annulé cette décision 
et l'enquête a été rouverte le 28 juin 2012. 
L'enquête a été close une deuxième fois le 
2 mai 2013. À la suite d'un autre examen par 
le groupe chargé du réexamen des procédures 
antidumping elle a été rouverte une nouvelle 
fois le 8 août 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/AUS, 
10 mars 2015  
Australie Suppression, le 1er décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de transformateurs de puissance (SH 8504.22.00; 8504.23.00) en provenance de Chine; et de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 29 juillet 2013 et droit provisoire imposé le 27 novembre 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/AUS, 10 mars 2015; Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2014/130 (1
er décembre 2014)  
Australie Suppression, le 15 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de 
sous-couche d'argile géosynthétique 
(SH 6815.99) en provenance d'Allemagne 
(enquête ouverte le 5 janvier 2009, droits 
provisoires et définitifs  imposés les 8 mai et 
15 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/AUS, 
10 mars 2015  
Australie Ouverture, le 19 janvier 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
préparés ou conservés à base de tomate (SH 2002.10.00) en provenance d'Italie, limitée à deux producte urs (Feger di Gerado 
Ferraioli S.p.A. et La Doria S.p.A.) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015)  
Australie Suppression, le 9 février 2015, des droits 
antidumping sur les importations 
d'hydrogénocarbonate de sodium (bicarbonate 
de soude) (SH 2836.30) en provenance de 
Chine (droits imposés le 3 novembre 2005) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2015/14 
(9 février 2015)  
Australie Clôture (pas de mesure), le 20 mars 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de papier journal (SH 4801.00.20; 4801.00.31; 4801.00.39) en provenance de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 22 avril 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/AUS, 1
er septembre 2014; 
Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2015/12 
(30 janvier 2015) et 
n° 2015/29 (20 mars 2015)  
Australie Ouverture, le 27 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles en 
acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 
7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.00) en 
provenance de Corée, Rép. de; et du 
Taipei chinois Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2015/40 
(27 mars 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 71 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Australie Suppression, le 14 avril 2015, des droits 
antidumping sur les importations d'adjuvants pour béton à base d'émulsion de silicone (SH 3824.40) en provenance des États-Unis (enquête ouverte le 14 août 2009, droits provisoires et défi nitifs imposés les 
26 novembre 2009 et 14 avril 2010)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2014/26 (1
er avril 2014)  
Australie Ouverture, le 5 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'acier allié 
galvanisé (SH 7210.49.00; 7212.30.00) en 
provenance de Corée, Rép. de; et du 
Taipei chinois (contournement possible des 
mesures antidumping imposées le 
5 août 2013) Avis de dumping des 
douanes australiennes 
n° 2015/55 (5 mai 2015)  
Australie Ouverture, le 11 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de profilés 
creux pour la construction (SH 7306.30.00; 7306.61.00; 7306.69.00) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de Malaisie; et du Taipei chinois (contournement possible des mesures antidumping imposées le 3 juillet 2012) Avis de dumping des 
douanes australiennes n° 2015/58 (11 mai 2015)   
Australie Clôture (pas de mesure), le 13 mai 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de fil machine (SH 7213.91.00; 
7227.90.90) en provenance de Turquie 
(enquête ouverte de 10 avril 2014) Avis de dumping des 
douanes australiennes 
n° 2015/59 (13 mai 2015)  
Brésil Ouverture, le 24  novembre 2014, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de pellicules PET (NCM 3920.62.11; 3920.62.19; 3920.62.91; 3920.62.99; 3920.63.00; 3920.68.99; 3920.69.00) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/BRA, 1
er avril 2015  
Brésil Ouverture, le 1er décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'acrylate de butyle (NCM 2916.12.30) en 
provenance d'Afrique du Sud, d'Allemagne et 
du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/BRA, 
14 avril 2015; Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015); et 
Résolution de la Camex 
n° 14/2015 (31 mars 2015) Droit provisoire 
imposé le 
1er avril 2015 
Brésil Ouverture, le 15 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de coupe-cuticules (NCM 8214.20.00) en provenance de Chin e et du Pakistan Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/BRA, 14 avril 2015  
Brésil Suppression, le 16 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les impo rtations de fils de 
viscose (NCM 5510.11.00)  en provenance 
d'Autriche, de Chine, d' Inde, d'Indonésie, du 
Taipei chinois et de Thaïlande (droits imposés 
le 16 décembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/BRA, 
14 avril 2015  
Brésil Suppression, le 3 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les importations de crayons en bois (NCM 9609.10.00) en provenance de Chine (droits imposés le 26 février 1997) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015); et Circulaire du Secex n° 1/2015 (2 janvier 2015)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 10 février 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de polypropylène bi-orienté, sans 
motifs (NCM 3920.20.19) en provenance 
d'Argentine; du Chili; de Colombie; d'Inde; du 
Pérou; et du Taipei  chinois (enquête ouverte le 
16 décembre 2013) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2015); et Circulaire 
du Secex n° 3/2015 
(6 février 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 72 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Clôture (pas de mesure), le 10 mars 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de diisocyanate de diphénylméthane (polymère MDI) (NCM 3909.30.20) en provenance d'Allemagne; de Belgique ; de Corée, Rép. de; 
d'Espagne; de Hongrie; des Pays-Bas; et du Portugal (enquête ouverte le 9 juin 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/BRA, 23 septembre 2014; Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015); et Circulaire du Secex n° 11/2015 (9 mars 2015)  
Brésil Ouverture, le 16 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'appareils à 
rayons X à usage dentaire (NCM 9022.12.00; 
9022.13.11) en provenance d'Allemagne Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2015); et 
Circulaires du Secex 
n° 15/2015 (13 mars 2015) 
et n° 21/15 (10 avril 2015) Clôture (pas de 
mesure) le 
13 avril 2015 
Brésil Ouverture, le 23 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de tissu avec 
revêtement PVC (NCM 3921.90.19) en provenance de Chine; et de Corée, Rép. de  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015); et Circulaire du Secex n° 16/2015 (20 mars 2015)  
Brésil Ouverture, le 23 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de miroirs en 
verre non encadrés (NCM 7009.91.00) en 
provenance de Chin e; et du Mexique Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2015); et Circulaire 
du Secex n° 17/2015 
(20 mars 2015)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 25 mars 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de feuilles d'acrylique (NCM 3920.51.00) en provenance de Chine; des États-Unis; de Hong  Kong, Chine; et de 
Malaisie (enquête ouverte le 18 novembre 2013)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015); et Circulaire du Secex n° 18/2015 (24 mars 2015)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 24 avril 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de tuyaux en élastomère 
(NCM 4009.11.00) en provenance de Corée, 
Rép. de (enquête ouverte le 20 juin 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/BRA, 
14 avril 2015; Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(26 mai 2015); et Circulaire 
du Secex n° 26/2015 
(23 avril 2015)  
Brésil  Suspension temporaire, le 7 mai 2015, des 
droits antidumping sur les importations de 
polymère MDI (NCM 3909.30.20) en provenance de Chine; et  des États-Unis (droits 
imposés le 31 octobre 2012) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015); et Résolution de la Camex n° 41/2015 (5 mai 2015) En vigueur pour 
1 an 
Canada Suppression, le 23 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de 
blocs-ressort pour matelas (SH 7320.20.90; 
9404.10.00; 9404.29.00) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 27 avril 2009, droits 
provisoires et définitifs imposés les 27 juillet et 
24 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CAN, 
17 mars 2015  
Canada Ouverture, le 5 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains modules et laminés photovoltaïques (SH 8541.40.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CAN, 17 mars 2015; et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (21 avril 2015) Droit provisoire 
imposé le 5 mars 2015 
Canada Ouverture, le 5 décembre 2014, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains modules et laminés 
photovoltaïques (SH 8541.40.00) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/CAN, 
20 mars 2015; et 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 avril 2015) Droit provisoire 
imposé le 
5 mars 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 73 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Canada Suppression, le 10 décembre 2014, des droits 
compensateurs sur les importations de certaines barres d'armature pour béton (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7215.90.00; 7227.90.00) en provenance de Corée, Rép. de; et de Turquie (enquête ouverte le 13 juin 2014 et droit provisoire imposé le 11 septembre 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/CAN, 20 mars 2015  
Canada Suppression, le 2 avril 2015, des droits 
compensateurs sur les importations de 
fournitures tubulaires pour puits de pétrole 
(SH 7304.29.00; 7304.39.00; 7304.59.00; 
7306.29.00; 7306.30.00; 7306.50.00; 
7306.90.00) en provenance de Corée, Rép. 
de; d'Inde; d'Indonésie;  des Philippines; de 
Thaïlande; de Turquie; d'Ukraine; et du 
Viet Nam (enquête ouverte le 21 juillet 2014 
et droit provisoire imposé le 3 décembre 2014)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/CAN, 
20 mars 2015; et 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 avril 2015) Clôture (pas de 
mesure), le 
3 décembre 2014, 
concernant les 
importations en 
provenance de 
Corée, Rép. de; et 
de Turquie. 
Clôture, le 
3 mars 2015, 
concernant les 
importations en 
provenance des 
Philippines; de 
Thaïlande; et 
d'Ukraine 
Chili Ouverture, le 31 janvier 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de froment 
(blé) (SH 1101.00.00) en provenance d'Argentine Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC (24 avril 2015)  
Chine Suppression, le 21 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de toluène 
diisocyanate (SH 2929.10.10) en provenance 
de Corée, Rép. de; des États-Unis; et du Japon 
(droits imposés le 22 novembre 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CHN, 
23 janvier 2015  
Chine Suppression, le 30 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de chloroforme (SH 2903.13.00) en provenance 
de Corée, Rép. de; des États-Unis; et de l'UE 
(droits imposés le 30 novembre 2004) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CHN, 23 janvier 2015  
Chine Clôture (pas de mesure), le 
17 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de matériel 
d'hémodialyse (SH 9018.90.40) en provenance 
du Japon; et de l'UE  (enquête ouverte le 
13 juin 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CHN, 
23 janvier 2015  
Chine Suppression, le 25 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de 1,4-butanediol (SH 2905.39.90) en provenance du Royaume d'Arabie saoudite; et du Taipei chinois (droits imposés le 24 décembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/CHN, 23 janvier 2015  
Chine Suppression, le 31 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de phénol 
(SH 2907.11.10) en provenance de Corée, 
Rép. de; des États-Unis ; du Japon; et du 
Taipei chinois (droits imposés le 
1er février 2004) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2015)  
Chine Ouverture, le 10 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de papiers 
Kraft écrus (SH 4804.21.00) en provenance 
des États-Unis; du Japon; et de l'UE Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015); et Avis du 
Ministère du commerce 
n° 9/2015 (14 avril 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 74 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Chine Suppression, le 10 avril 2015, des droits 
antidumping sur les import ations d'aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés 
(SH 7225.11.00; 7226.11.00) en provenance 
des États-Unis; et de la Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 1er juin 2009, droits 
provisoires et défi nitifs imposés les 
10 décembre 2009 et 10 avril 2010) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2015)  
Chine Suppression, le 11 avril 2015, des droits 
compensateurs sur les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (SH 7225.11.00; 7226.11.00)  en provenance 
des États-Unis (enquête ouverte le 1
er juin 2009, droits provisoires et définitifs 
imposés les 10 décembre 2009 et 
10 avril 2010) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015); et Avis du Ministère du commerce n° 11/2015 (13 avril 2015)  
Colombie Ouverture, le 23 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
limes triangulaires de 6 pouces 
(SH 8203.10.00) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/COL, 
1er avril 2015  
Colombie Ouverture, le 13 janvier 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de glace non armée colorée dans la masse, opacifiée, plaquée (doublée) ou simplement doucie (SH 7005.21.11; 7005.21.90) en provenance de Chine Resolución n° 2/2015 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (13 janvier 2015)  
Colombie Ouverture, le 20 février 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames 
en matières plastiques (SH 3921.90.10) en 
provenance d'Inde Resolución n° 28/2015 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(20 février 2015)  
Colombie Suppression, le 27 avril 2015, des droits de 
sauvegarde sur les importations de fil machine en aciers (SH 7213.20.00; 7213.91.10; 7213.91.90; 7213.99.00; 7227.90.00) (enquête ouverte le 19 juillet 2013, droits 
provisoires et défi nitifs imposés les 
9 octobre 2013 et 30 avril 2014) Documents de l'OMC 
G/SG/N/8/COL/1/Suppl.2, 7 mai 2014; et G/SG/N/6/COL/4/Suppl.2, 20 mai 2015  
Corée, Rép. 
de Ouverture, le 20 novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'acétate d'éthyle (SH 2915.31) en 
provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/KOR, 
9 février 2015  
Corée, Rép. 
de Clôture (pas de mesure), le 25 février 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de fils de filaments de polyester, partiellement orientés (SH 5402.46)  en 
provenance d'Inde; de Malaisie; et de Thaïlande (enquête ouverte le 30 mai 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/KOR, 10 septembre 2014; et Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC (29 mai 2015)  
Corée, Rép. 
de  Ouverture, le 13 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
contreplaqués de conifères (SH 4412.39.10; 
4412.39.90; 4412.99.91) en provenance de 
Chine Délégation permanente de 
la République de Corée 
auprès de l'OMC 
(29 mai 2015)  
Égypte Clôture (pas de mesure), le 
25 novembre 2014, d'une enquête antidumping sur les impo rtations de fibres 
synthétiques discontinues, non cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la 
filature de polyesters (SH 5503.20.00) en 
provenance de Chine; et d'Inde (enquête ouverte le 24 décembre 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EGY, 23 janvier 2015  
Égypte Ouverture, le 15 décembre 2014, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de batteries pour automobiles 
(SH 8507.10.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/11, 
17 décembre 2014  WT/TPR/OV/W/9 
- 75 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Égypte Ouverture, le 14 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de lingettes 
humides (SH 3307.00) en provenance de Turquie Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC (28 mai 2015); et Avis n° 2/2015 (avril 2015)  
Égypte Ouverture, le 16 avril 2015, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de sucre blanc (SH 1701.99.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/12, 
16 avril 2015  
États-Unis Suppression, le 23 octobre 2014, des droits 
antidumping sur les import ations d'aciers dits 
magnétiques à grains orientés (SH 7225.11.00; 7226.11.10; 7226.11.90) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de la Fédération de Russie; et de la République tchèque (enquête ouverte le 31 octobre 2013 
et droit provisoire imposé le 12 mai 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/USA, 26 février 2015  
États-Unis Suppression, le 23 octobre 2014, des droits 
compensateurs sur les importations d'aciers 
dits magnétiques à grains orientés 
(SH 7225.11.00; 7226.11.10; 7226.11.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
31 octobre 2013 et droit provisoire imposé le 
11 mars 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 
10 mars 2015  
États-Unis Ouverture, le 13 novembre 2014, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de tubes et tuyaux, soudés (SH 7305.11.10; 7305.11.50; 7305.12.10; 7305.12.50; 7305.19.10; 7305.19.50; 7306.19.10; 7306.19.51) en provenance de Corée, Rép. de; et de Turquie Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 10 mars 2015  
États-Unis Ouverture, le 14 novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tubes et tuyaux, soudés (SH 7305.11.10; 
7305.11.50; 7305.12.10; 7305.12.50; 
7305.19.10; 7305.19.50; 7306.19.10; 
7306.19.51) en provenance de Corée, Rép. 
de; et de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/USA, 
26 février 2015  
États-Unis Ouverture, le 9 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de mélamine 
(SH 2933.61.00) en provenance de Chine; et de Trinité-et-Tobago Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/USA, 26 février 2015  
États-Unis Ouverture, le 9 décembre 2014, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de mélamine (SH 2933.61.00) en 
provenance de Chine; et  de Trinité-et-Tobago Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 
10 mars 2015  
États-Unis Suppression, le 9 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (SH 2903.39.20) en provenance de Chine (enquête ouverte le 9 décembre 2013 et droit provisoire imposé le 29 mai 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/USA, 5 septembre 2014; et Commission du commerce international 701-TA-509 et 731-TA-1244 (Final), Federal Register/Vol. 79 n° 73102 (9 décembre 2014)  
États-Unis Suppression, le 9 décembre 2014, des droits 
compensateurs sur les importations de 
1,1,1,2-Tétrafluoroéthane (SH 2903.39.20) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
9 décembre 2013 et droit provisoire imposé le 
18 avril 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 
10 mars 2015  
États-Unis Suspension, le 29 décembre 2014, de 
l'enquête antidumping sur les importations de sucre (SH 1701) en provenance du Mexique (enquête ouverte le 24 avril 2014 et droit provisoire imposé le 3 novembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/USA, 26 février 2015; et Administration du commerce international du Département du commerce A-201-845 Federal Register/Vol. 80 FR n° 25278 (4 mai 2015) Enquête rouverte 
le 4 mai 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 76 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
États-Unis Suspension, le 29 décembre 2014, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de sucre (SH 1701) en 
provenance du Mexique (enquête ouverte le 
24 avril 2014 et droit provisoire imposé le 
2 septembre 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 
10 mars 2015; et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-201-846 Federal 
Register/Vol. 80 FR 
n° 25278 (4 mai 2015) Enquête rouverte 
le 4 mai 2015 
États-Unis Suppression, le 29 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les impo rtations de tiges de 
forage (SH 7304.22.00; 7304.23.30; 7304.23.60; 7304.39.00; 7304.49.00; 7304.59.80; 8431.43.40; 8431.43.80) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
28 janvier 2010, droits provisoires et définitifs imposés les 18 août 2010 et 3 mars 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/USA, 26 février 2015  
États-Unis Suppression, le 29 décembre 2014, des droits 
compensateurs sur les importations de tiges 
de forage (SH 7304.22.00; 7304.23.30; 
7304.23.60; 7304.39.00; 7304.49.00; 
7304.59.80; 8431.43.40; 8431.43.80) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
28 janvier 2010, droits provisoires et définitifs 
imposés les 11 juin 2010 et 3 mars 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/USA, 
10 mars 2015  
États-Unis Ouverture, le 31 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'unités de ressorts internes, non recouvertes (SH 7320.20.50; 7320.90.50; 7326.20.00; 9404.10.00; 9404.29.90) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping imposées le 19 février 2009) Administration du 
commerce international du Département du commerce A-570-928 Federal Register/Vol. 79 FR n° 78792 (31 décembre 2014)  
États-Unis Suppression, le 9 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de dioxyde 
de manganèse électrolytique (SH 2820.10.00) 
en provenance d'Australie (droits imposés le 
7 octobre 2008) Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-602-806 Federal 
Register/Vol. 80 FR n° 1393 
(9 janvier 2015)  
États-Unis Suppression, le 30 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les importations de papier thermosensible léger (SH 3703.10.60; 4811.59.20; 4811.90.80; 4811.90.90, 4820.10.20, 4823.40.00) en provenance d'Allemagne (droits imposés le 24 novembre 2008)  Administration du 
commerce international du Département du commerce A-428-840 Federal Register/Vol. 80 FR n° 5083 (30 janvier 2015)  
États-Unis Suppression, le 6 février 2015, des droits 
antidumping sur les import ations de pellicules, 
feuilles et lames de polyéthylène téréphtalate 
(SH 3920.62.00) en provenance du Brésil 
(droits imposés le 10 novembre 2008) Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-351-841 Federal 
Register/Vol. 80 FR n° 6689 
(6 février 2015)  
États-Unis Ouverture, le 18 février 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains papiers non couchés ni enduits (SH 4802.56.10; 4802.56.20; 4802.56.30; 4802.56.40; 4802.56.60; 4802.56.70; 4802.57.10; 4802.57.20; 4802.57.30; 4802.57.40; 4802.62.10; 4802.62.20; 4802.62.30; 4802.62.50; 4802.62.60; 
4802.69.10; 4802.69.20; 4802.69.30; 
4811.90.80; 4811.90.90) en provenance d'Australie; du Brésil; de Chine; d'Indonésie; 
et du Portugal Administration du 
commerce international du Département du commerce A-602-807, A-351-842, A-570-022, A-560-828, et A-471-807 Federal Register/Vol. 80 FR n° 8608 (18 février 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 77 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 18 février 2015, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains papiers non couchés 
ni enduits (SH 4802.56.10; 4802.56.20; 
4802.56.30; 4802.56.40; 4802.56.60; 
4802.56.70; 4802.57.10; 4802.57.20; 
4802.57.30; 4802.57.40; 4802.62.10; 
4802.62.20; 4802.62.30; 4802.62.50; 
4802.62.60; 4802.69.10; 4802.69.20; 
4802.69.30; 4811.90.80; 4811.90.90) en 
provenance de Chin e; et d'Indonésie Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-023 et C-560-829 
Federal Register/Vol. 80 FR 
n° 8598 (18 février 2015)  
États-Unis Ouverture, le 17 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de silicomanganèse (SH 7202.30.00) en 
provenance d'Australie Administration du 
commerce international du Département du commerce 
A-602-808 Federal 
Register/Vol. 80 FR n° 13829 (17 mars 2015)  
États-Unis Ouverture, le 26 mars 2015, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de papier obtenu par calandrage 
(SH 4802.61.30; 4802.62.30; 4802.62.60; 
4802.69.30) en provenance du Canada Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-122-854 Federal 
Register/Vol. 80 FR 
n° 15981 (26 mars 2015)  
États-Unis Ouverture, le 6 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de résine de 
polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60.00) en provenance du Canada; de Chine; d'Inde; et d'Oman Administration du 
commerce international du Département du commerce A-122-855, A-570-024, A-533-861, et A-523-810 Federal Register/Vol. 80 FR n° 18376 (6 avril 2015)  
États-Unis Ouverture, le 6 avril 2015, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de résine de polyéthylène 
téréphtalate (SH 3907.60.00) en provenance 
de Chine; d'Inde; et d'Oman Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-025, C-533-862, et 
C-523-811 Federal 
Register/Vol. 80 FR 
n° 18369 (6 avril 2015)  
Inde Ouverture, le 28 octobre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les import ations d'articles de 
table et ustensiles de cuisine en mélamine (SH 3924.10.10; 3924.10.90; 3924.90.90; 3926.40.49; 3926.90.99) en provenance de Chine; de Thaïlande; et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IND, 21 avril 2015   
Inde Ouverture, le 20 novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
2-éthylhexanol (SH 2905.16.20) en 
provenance de Corée, Ré p. de; des États-Unis; 
d'Indonésie; de Malaisie ; du Royaume d'Arabie 
saoudite; du Taipei chinois; et de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IND, 
21 avril 2015   
Inde Ouverture, le 20  novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de butanol normal (SH 2905.13.00) en provenance d'Afrique du  Sud; des États-Unis; 
de Malaisie; de Singapour; et de l'UE Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IND, 21 avril 2015  
Inde Ouverture, le 9 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de soie grège 
Mulberry (SH 5002.00.10) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IND, 
21 avril 2015  
Inde Ouverture, le 7 janvier 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'acétoacétate de méthyle (SH 2918.30.40) en provenance de Chine; et des États-Unis  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 avril 2015)  
Inde Clôture (pas de mesure), le 13 janvier 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de polyol pour blocs de 
mousse souple d'un poids moléculaire de 
3 000 à 4 000 (SH 3907.20.10) (enquête 
ouverte le 22 mai 2014) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/38, 
27 mai 2014; et 
G/SG/N/9/IND/13, 
23 janvier 2015  WT/TPR/OV/W/9 
- 78 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Inde Clôture (pas de mesure), le 15 janvier 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de fibre acrylique (SH 55) en provenance d'Égypte (enquête ouverte le 24 janvier 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/IND, 10 septembre 2014; et Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (24 avril 2015)  
Inde Clôture (pas de mesure), le 15 janvier 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de dichromate de sodium 
(SH 2841.30.00) (enquête ouverte le 
26 mai 2014)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/39, 
2 juin 2014; et 
G/SG/N/9/IND/14, 
23 janvier 2015  
Inde Suppression, le 5 février 2015, des droits 
antidumping sur les importations de panneaux de fibres ligneuses ou de  bois agglomérés avec 
des résines ou d'autres liants organiques d'une 
épaisseur ne dépassant pas 6 mm, à l'exception des panneau x d'isolation, des 
panneaux de fibres de bois stratifiés et des panneaux qui ne sont agglomérés ni avec des résines ni avec d'autr es liants organiques 
(SH 4411.12.00; 4411.13.00; 4411.14.00; 4411.92.11; 4411.92.19; 4411.92.21; 4411.92.29; 4411.93.11; 4411.93.19; 4411.93.21; 4411.93.29; 4411.94.11; 4411.94.19; 4411.94.21; 4411.94.29) en provenance de Chine;  d'Indonésie; de 
Malaisie; et de Sri Lanka (enquête ouverte le 11 novembre 2011, droits provisoires et définitifs imposés les 21 septembre 2012 et 8 août 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/252/IND, 15 avril 2015; et Délégation 
permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24 avril 2015)  
Inde Ouverture, le 9 février 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de noir de 
carbone (SH 2803.00.10) en provenance de 
Corée, Rép. de Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 avril 2015)  
Inde Suppression, le 18 février 2015, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques neufs/non usagés à structure 
radiale, avec ou sans chambres à air et "flaps" en caoutchouc, utilisés pour autobus et camions (SH 4011.20.10; 4012.90.49; 4013.10.20) en provenance de Chine; et de Thaïlande (enquête ouverte le 21 octobre 2008 et droit définitif imposé le 19 février 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND, 
23 septembre 2010; et 
Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (24 avril 2015)  
Inde Clôture (pas de mesure), le 1er avril 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de produits plats laminés à 
froid en acier inoxydable au chrome de la 
série 400 (SH 7219.31.11; 7219.31.12; 
7219.32.10; 7219.33.10; 7219.34.10; 
7219.35.10; 7220.20.21; 7220.90.21) 
(enquête ouverte le 19 septembre 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/15, 
2 avril 2015  
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 31 octobre 2014, 
d'une enquête antidumping sur les importations de fils de  fibres partiellement 
orientés (SH 5402.33.00) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois (enquête ouverte le 2 août 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IDN, 23 février 2015; et Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (16 mai 2015)  
Indonésie Ouverture, le 22 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'acier inoxydable laminé à froid 
(SH 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 
7219.35.00; 7219.90.00; 7220.20.10; 
7220.20.90; 7220.90.10; 7220.90.90) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de 
Malaisie; de Singapour; du Taipei chinois; et 
de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/IDN, 
23 février 2015  WT/TPR/OV/W/9 
- 79 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Malaisie Suppression, le 31 octobre 2014, des droits 
antidumping sur les import ations de torons et 
câbles (SH 7312.10.00)  en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 10 avril 2013 et droit définitif imposé le 4 janvier 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/MYS, 15 avril 2015  
Malaisie Suppression, le 10 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de fil 
machine en aciers (SH 7213.10.00; 
7213.20.00; 7213.91.00; 7213.99.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
26 juin 2012, droits provisoires et définitifs 
imposés les 23 octobre 2012 et 
20 février 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/MYS, 
15 avril 2015  
Malaisie Clôture (pas de mesure), le 29 janvier 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de barres d'armature en acier pour le béton en proven ance de Chine; et de 
Corée, Rép. de (enquête ouverte le 2 septembre 2014) Délégation permanente de 
la Malaisie auprès de l'OMC 
(1
er juin 2015); et document 
de l'OMC G/ADP/N/265/MYS, 15 avril 2015  
Mexique Ouverture, le 3 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'électrodes 
en graphite pour four électrique à arc 
(SH 8545.11.01) en provenance de Chine 
(contournement possible des mesures 
antidumping imposées le 1er mars 2012) Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 
3 décembre 2014; et 
document de l'OMC 
G/ADP/N/268, 
20 février 2015   
Mexique Ouverture, le 4 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de pommes 
(SH 0808.10.01) en provenance des États-Unis  Document de l'OMC G/ADP/N/265/MEX, 6 mars 2015   
Mexique Ouverture, le 23 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tubes et tuyaux en acier au carbone avec 
soudure longitudinale dr oite ou hélicoïdale 
(SH 7305.11.01; 7305.11.99; 7305.12.01; 
7305.12.99; 7305.19.01; 7305.19.99) en 
provenance d'Espagne; des États-Unis; et 
d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/MEX, 
6 mars 2015   
Mexique Ouverture, le 16 février 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
de précontrainte (SH 7217.10.99; 7312.10.01; 7312.10.05; 7312.10.07; 7312.10.08; 7312.10.10; 7312.10.99) en provenance de Chine; d'Espagne; et du Portugal Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 16 février 2015  
Mexique Ouverture, le 15 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'ustensiles 
de cuisine en aluminium (SH 7615.10.99) en 
provenance de Chine Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
15 avril 2015  
Mexique Suppression, le 30 avril 2015, des droits 
antidumping sur les importations d'étuis tubulaires souples en aluminium (SH 7612.10.01) en provenance du Venezuela (Rép. bolivarienne du) (droits imposés le 14 mai 2014) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (27 mai 2015); et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 30 avril 2015  
Mexique Ouverture, le 8 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carreaux 
en céramique de revête ment et de pavement 
(SH 6907.90.99; 6908.90.01) en provenance 
de Chine Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
8 mai 2015  
Maroc Suppression, le 27 avril 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations d'insuline 
(SH 3004.31.10) en provenance du Danemark (enquête ouverte le 25 décembre 2012, droits provisoires et définitifs  imposés les 6 mai et 
28 octobre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/MAR, 13 mars 2015; et Avis public n° 5/15 du Ministère du commerce extérieur (27 avril 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 80 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Pakistan Clôture (pas de mesure), le 2 décembre 2014, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de carreaux de revêtement et de 
pavement (SH 6907.10.00; 6907.90.00; 
6908.10.00; 6908.90.10; 6908.90.90) en 
provenance des Émirats arabes unis; 
d'Espagne; d'Iran; et de Malaisie (enquête 
ouverte le 30 juillet 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/PAK, 
24 mars 2015  
Pakistan Clôture (pas de mesure), le 17 janvier 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de peginterféron alfa-2A (SH 3002.20.90) en provenance de Suisse (enquête ouverte le 14 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/259/PAK, 29 août 2014; et Avis n° 29/2012/NTC/PIA de la Commission tarifaire nationale (17 janvier 2015)  
Pakistan Ouverture, le 29 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de solution 
de sorbitol à 70% (SH 2905.44.00; 
3824.60.00) en provenance d'Inde Avis n° 32/2015/NTC/SB de 
la Commission tarifaire 
nationale (27 mars 2015)  
Pakistan Ouverture, le 22 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de fibres 
discontinues de polyesters (SH 5503.20.10) en provenance de Chine Avis n° 33/2015/NTC/PSF 
de la Commission tarifaire nationale (22 avril 2015)  
Pakistan Ouverture, le 28 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de peroxyde 
d'hydrogène (SH 2847.00.00) en provenance 
du Bangladesh Avis n° 34/2015/NTC/HP de 
la Commission tarifaire 
nationale (28 avril 2015)  
Pérou Suppression, le 23 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les import ations de tissus de 
coton (SH 5209.42.00)  en provenance de 
Chine (droits imposés le 2 août 1995) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC (16 avril 2015); et Resolución n° 001-2015/CFD-INDECOPI (9 janvier 2015)  
Pérou Suppression, le 6 mars 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de tissus 
imprimés (SH 5513.41.00)  en provenance de 
Chine (droits imposés le 2 août 1995) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(16 avril 2015); et 
Resolución 
n° 003-2015/CFD-INDECOPI 
(18 février 2015)  
Philippines Clôture (pas de mesure), le 2 février 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tôles et de bobines d'acier galvanisé, et de tôles et de bobines d'acier 
galvanisé prépeint (SH 7210.41.10; 7210.41.90; 7210.49.90; 7210.69.10; 7210.69.90; 7210.70.11; 7210.70.12; 7210.70.30; 7210.70.60; 7210.70.90; 7210.90.40; 7210.90.50; 7210.90.90; 7212.30.19; 7212.30.93; 7212.30.99; 7212.40.11; 7212.40.19; 7212.50.12; 7212.50.13; 7212.50.19; 7212.50.29) (enquête ouverte le 27 septembre 2013) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/10, 10 octobre 2013; et G/SG/N/9/PHL/2, 27 février 2015  
SACU – 
Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Suppression, le 22 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de tall acides 
gras (SH 3823.13) en provenance de Suède 
(droits imposés le 5 juin 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/ZAF, 
17 février 2015  WT/TPR/OV/W/9 
- 81 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Clôture (pas de mesure), le 
13 novembre 2014, d'une enquête antidumping sur les impo rtations de système 
direct de l'ordinateur à la plaque (SH 3701.30; 3701.91) en provenance de Chine (enquête ouverte le 25 novembre 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TPKM, 26 février 2015  
Turquie Ouverture, le 18 octobre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de coton 
(SH 5201) en provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TUR, 
11 mars 2015   
Turquie Ouverture, le 30  novembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de polystyrène (SH 3903.19.00)  en provenance 
d'Égypte Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TUR, 11 mars 2015   
Turquie Ouverture, le 5 décembre 2014, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations d'appareils d'émission incorporant 
un appareil de réception – téléphones 
portables (cellulaires) (SH 8517.12.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/19, 
8 décembre 2014  
Turquie Ouverture, le 12 décembre 2014, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papiers peints et revêtements muraux similaires (SH 4814.20.00; 4814.90.10; 4814.90.70) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/20, 12 décembre 2014  
Turquie Ouverture, le 12 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tubes, tuyaux et profilés en acier inoxydable, 
soudés (SH 7306.40.20; 7306.40.80; 
7306.61.10) en provenance de Malaisie; et du 
Viet Nam (contournement possible des 
mesures antidumping visant les importations 
en provenance de Chine et du Taipei chinois 
imposées le 15 mars 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TUR, 
11 mars 2015   
Turquie Ouverture, le 12 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de granits (SH 6802.23; 6802.93) en provenance 
du Viet Nam (contournement possible des 
mesures antidumping visant les importations en provenance de Chine imposées le 14 septembre 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TUR, 11 mars 2015   
Turquie Ouverture, le 26 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
verre de sécurité (SH 7007) en provenance de 
Chine; et d'Israël Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/TUR, 
11 mars 2015   
Turquie Ouverture, le 28 janvier 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bobines d'acier laminées à chaud (SH 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00) en provenance de Chine; de la Fédération  de Russie; de France; 
du Japon; de la République slovaque; de Roumanie; et d'Ukraine Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC (22 avril 2015)  
Turquie Ouverture, le 12 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de formiate 
de sodium (SH 2915.12.00) en provenance de 
Chine Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(28 mai 15)  
Turquie Ouverture, le 25 avril 2015, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuis ine en porcelaine ou en 
céramique (SH 6911.10; 6912.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/21, 29 avril 2015  
Turquie Ouverture, le 15 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de tubes, 
tuyaux et profilés creux,  sans soudure, en fer 
ou en acier (SH 7304) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(28 mai 2015)  
Turquie Ouverture, le 15 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils texturés de polyesters (SH 5402.33) en provenance de Thaïland e; et du Viet Nam Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC (28 mai 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 82 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Ukraine Suppression, le 6 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations de seringues 
(SH 9018.31) en provenance d'Allemagne; de 
Chine; d'Espagne; et du Royaume-Uni (droits 
imposés le 5 novembre 2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/UKR, 
17 février 2015  
Ukraine Ouverture, le 7 novembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de soude caustique (SH 2815.12.00) en provenance de la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/UKR, 17 février 2015  
Ukraine Suppression, le 14 février 2015, des droits de 
sauvegarde sur les importations de certaines 
voitures de tourisme (SH 8703.22.10; 
8703.23.19) (enquête ouverte le 
2 juillet 2011. Droit définitif imposé le 
14 avril 2013. Mesure temporairement 
suspendue concernant les véhicules hybrides 
du 20 avril 2013 au 28 février 2014. 
Libéralisation progressive de la mesure de 
sauvegarde à compter du 28 mars 2014)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/9, 
15 juillet 2011; 
G/SG/N/8/UKR/3, 
25 mars 2013; 
G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1, 
22 mai 2013; 
G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2, 
31 mars 2014; et 
G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.2, 
27 février 2015   
Union 
douanière entre la Fédération de Russie, l'Arménie, le Bélarus et le Kazakhstan Ouverture, le 17 octobre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues à usage ferroviaire en acier (SH 8607.19.10) en provenance d'Ukraine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/RUS, 20 mars 2015  
Union 
douanière 
entre la 
Fédération 
de Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression, le 21 novembre 2014, des droits 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats en acier laminé à froid revêtus de 
polymère (SH 7210; 7212; 7225) en 
provenance de Hong Kong, Chine; de Macao, 
Chine; et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
11 février 2011 et droit définitif imposé le 
1er juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/RUS, 
20 mars 2015  
Union 
douanière entre la Fédération de Russie, l'Arménie, le Bélarus et le Kazakhstan Ouverture, le 26 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'alliage ferrosilicium-manganèse (SH 7202.30) en provenance d'Ukraine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/RUS, 20 mars 2015  
Union 
douanière 
entre la 
Fédération 
de Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Ouverture, le 26 décembre 2014, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations d'alliage 
ferrosilicium-manganèse (SH 7202.30) en 
provenance d'Ukraine Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/RUS, 
20 mars 2015  
Union 
européenne Ouverture, le 4 décembre 2014, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide tartrique (SH 2918.12.00) en provenance de Chine, limitée à un producteur (Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 31 mars 2015  
Union 
européenne Ouverture, le 12 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium (SH 7607.11.19) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 
31 mars 2015  WT/TPR/OV/W/9 
- 83 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 
17 décembre 2014, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (SH 5503.20.00) en provenance de Chine; d'Inde; et du Viet Nam (enquête ouverte le 19 décembre 2013) Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/EU, 13 avril 2015  
Union 
européenne Suppression, le 18 décembre 2014, des droits 
antidumping sur les importations d'acide 
sulfanilique (SH 2921.42.00) en provenance 
d'Inde (droits imposés le 25 juillet 2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 
31 mars 2015  
Union 
européenne Suppression, le 18 décembre 2014, des droits 
compensateurs sur les importations d'acide sulfanilique (SH 2921.42.00) en provenance 
d'Inde (droits imposés le 25 juillet 2002)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/281/EU, 13 avril 2015  
Union 
européenne Ouverture, le 19 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
vitrage solaire (SH 7007.19.80) en provenance 
de Chine  Communication de la 
Commission 2014/C 457/07 
(19 décembre 2014) "Enquête au titre 
de la prise en 
charge des 
mesures" 
Union 
européenne Ouverture, le 20 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de silicomanganèse (SH 7202.30.00) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 31 mars 2015  
Union 
européenne Ouverture, le 20 décembre 2014, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tubes et tuyaux en fonte ductile (également 
connue sous le nom de fonte à graphite 
sphéroïdal) (SH 7303.00.10; 7303.00.90) en 
provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 
31 mars 2015  
Union 
européenne Suppression, le 27 janvier 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en aciers non alliés (SH 7306.30.41; 7306.30.49; 7306.30.72; 7306.30.77) en provenance d'Ukraine (droits imposés le 27 septembre 2002) Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2015/110 (26 janvier 2015)  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 27 février 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de certaines truites arc-en-ciel 
(portion) (SH 0301.91.90; 0302.11.80; 
0303.14.90; 0304.42.90; 0304.82.90; 
0305.43.00) en provenance de Turquie 
(enquête ouverte le 15 février 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/265/EU, 
31 mars 2015; et 
Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2015/316 
(26 février 2015)  
Union 
européenne Ouverture, le 11 mars 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains fils de molybdène lé gèrement modifiés 
(SH 8102.96.00) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping impo sées en 2010) Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2015/395 (10 mars 2015)  
Union 
européenne Ouverture, le 11 mars 2015, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de tubes et tuyaux en fonte 
ductile (fonte à graphite sphéroïdal) 
(SH 7303.00.10; 7303.00.90) en provenance 
d'Inde Communication de la 
Commission 2015/C 83/04 
(11 mars 2015)  
Union 
européenne Ouverture, le 1er mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté (SH 2918.14.00; 2918.15.00) en provenance de Malaisie (contournement possible des 
mesures antidumping imposées en 
décembre 2008) Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2015/706 (30 avril 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 84 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Ouverture, le 14 mai 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits plats laminé s à froid en acier 
(SH 7209.15.00; 7209.16.90; 7209.17.90; 
7209.18.91; 7209.18.99; 7209.25.00; 
7209.26.00; 7209.27.90; 7209.28.90; 
7211.23.30; 7211.23.80; 7211.29.00; 
7225.50.80; 7226.92.00) en provenance de 
Chine; et de la Fédération de Russie Communication de la 
Commission 2015/C 161/07 
(14 mai 2015)  
Uruguay Ouverture, le 2 février 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de pellicules 
en polymères de l'éthylène (NCM 3920.10.99) en provenance du Brésil  Délégation permanente de 
l'Uruguay auprès de l'OMC (21 avril 2015)  
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
observateur Mesure Source/Date Situation 
Inde Ouverture, le 7 avril 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de dichlorométhane (chlorure de méthylène) (SH 2903.12.00) en provenance de Chine; et de la Fédération de Russie Notification 
n° 14/33/2014-DGAD, Ministère du commerce et de l'industrie (Département du commerce) (7 avril 2015)  
 
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/9 
- 85 - 
  ANNEXE 3 
AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(DE MI-OCTOBRE 2014 À MI-MAI 2015) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Albanie Imposition de prix de référence pour certaines 
importations  Délégation 
permanente de l'Albanie auprès de l'OMC (20 avril 2015)  
Angola Interdiction temporaire d'importer certains 
produits alimentaires du panier de consommation 
de base, à savoir: huiles, farines de maïs et de 
froment (blé), sel, ri z, sucre (contingent: 
2 042 440 tonnes); boissons (eaux, bières, jus) 
(contingent: 950 000 hectolitres); œufs 
(contingent: 156 000 000 unités); et produits 
horticoles (oignons, aulx, pommes de terre) 
(contingent: 184 500 tonnes). Interdiction 
appliquée à certains produits lorsque l'offre 
intérieure couvre 60% de la consommation 
intérieure (SH 0407; 0701; 0703.10; 0703.20; 
1006; 1701; 22; 2501)  Décret exécutif 
conjoint n° 22/15 
(23 janvier 2015) En vigueur depuis le 
23 janvier 2015 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits, à savoir: chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton; costumes ou complets de fibres synt hétiques; et peignes à 
coiffer ou de coiffure en caoutchouc durci ou en matières plastiques (NCM 6105.10.00; 6203.43.00; 9615.11.00), d'origines spécifiques  Délégation 
permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolutions générales n° 3696, n° 3697 et n° 3699 (5 novembre 2014) En vigueur depuis le 
5 novembre 2014 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits, à savoir: 
t-shirts et maillots de corps, en bonneterie; et 
ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, 
même encadrés (NCM 6109.10.00; 6109.90.00; 
9610.00.00), d'origines spécifiques Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) 
et Administration 
fédérale des recettes 
publiques – 
Résolutions 
générales n° 3705 et 
n° 3706 
(7 janvier 2015) En vigueur depuis le 
7 janvier 2015 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée (NCM 4202.22.10; 4202.22.20; 4202.29.00); et d'ouvrages en magnésium sous formes brutes (ánodos ) (NCM 8104.90.00), d'origines 
spécifiques Délégation 
permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolutions générales n° 3736 et n° 3738 (5 février 2015) En vigueur depuis le 
5 février 2015 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/9 
- 86 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits: slips et 
caleçons pour hommes ou garçonnets 
(NCM 6107.11.00; 6107.12.00; 6107.19.00); 
assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements (NCM 9605.00.00); 
lunettes (correctri ces, protectrices ou autres) et 
articles similaires (NCM 9004.90.20); et 
garnitures pour meubles, carrosseries ou 
similaires, en matières plastiques 
(NCM 3926.30.00), d'origines spécifiques  Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) 
et Administration 
fédérale des recettes 
publiques – 
Résolutions 
générales n° 3750, 
n° 3751 
(13 mars 2015), 
n° 3752 et n° 3753 
(17 mars 2015) En vigueur depuis 
mars 2015 
Argentine Mise à jour de la li ste des "valeurs de référence" 
pour les exportations de mi el naturel, d'aulx et de 
raisins frais (NCM 0409.00.00; 0703.20.90; 0806.10.00), vers certaines destinations spécifiées Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolutions générales n° 3760, n° 3761 et n° 3762 (9 avril 2015) En vigueur depuis le 
9 avril 2015 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de robes en bonneterie (NCM 6104), 
d'origines spécifiques Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) 
et Administration 
fédérale des recettes 
publiques – 
Résolution générale 
n° 3765 
(15 avril 2015) En vigueur depuis le 
15 avril 2015 
Argentine Prorogation de l'augmentation temporaire des 
taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun 
du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux 
consolidés, pour les importations de certains produits: 11 lignes tarifaires visant des produits laitiers (NCM 0402) (augmentation à 28%) (mise en œuvre initiale: 31 janvier 2010), pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés (NCM 2008.70.10; 2008.70.20; 2008.70.90) (augmentation à 35%) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011), et 14 lignes 
tarifaires visant des jouets (chapitre 95 de la NCM) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011)  Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) et Décret n° 760/2015 sur le commerce extérieur (6 mai 2015), Décision n° 35/14 du Conseil du marché commun (16 décembre 2014) En vigueur 
de mai 2015 au 
30 juin 2015  
Azerbaïdjan Application, aux import ations de certaines 
boissons alcooliques (whiskies, gin, vodka) 
(SH 2208), d'un taux de droit d'accise supérieur à 
celui appliqué aux mêmes boissons fabriquées 
localement  Délégation 
permanente de 
l'Azerbaïdjan 
(19 mai 2015) En vigueur depuis 
janvier 2015 
Brésil Fin de la réductio n temporaire des droits 
d'importation sur l'adiponitrile (NCM 2926.90.91) (de 2% à 14%) (initialement réduits le 31 mai 14) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) et Résolution de la Camex n° 101/2014 (29 octobre 2014) En vigueur depuis le 
30 octobre 2014 
Brésil Augmentation (de 12% à 18%) des droits 
d'importation sur les lampes à LED 
(NCM 8543.70.99) Délégation 
permanente du 
Brésil auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) 
et Résolution de la 
Camex n° 111/2014 
(21 novembre 2014) En vigueur depuis le 
24 novembre 2014 WT/TPR/OV/W/9 
- 87 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Brésil Prorogation de l'augmentation temporaire des 
taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour les importations de certains produits: 11 lignes tarifaires visant des produits laitiers (NCM 0402) (mise en œuvre initiale: 31 janvier 2010) (augmentation à 28%); pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés (NCM 2008.70.10; 2008.70.20; 2008.70.90) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011) et 14 lignes tarifaires visant des 
jouets (chapitre 95 de la NCM) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011) (augmentation à 35%) Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015), Résolution de la Camex n° 129/2014 (19 décembre 2014) et Décision n° 35/14 du Conseil du marché commun (16 décembre 2014) En vigueur du 
1
er janvier 2015 au 
30 juin 2015  
Brésil Fin de la réduction temporaire des droits 
d'importation sur la simazine (NCM 2933.69.14) Délégation 
permanente du 
Brésil auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2014 
Brésil Modification de la législation accordant 
temporairement des préférences, dans la passation des marchés publics, à certains produits fabriqués localement (marges de préférence de 8% à 25%). Marges de préférences établies en vertu de la Loi n° 12.349/2010 et mises en œuvre par le biais de décrets spécifiques visant différents secteurs  Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Chine Mise en œuvre des prescriptions en matière de 
licences d'importation automatiques pour le sucre 
visé par un droit hors contingent (SH 1701)  Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de 
l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis le 
1er novembre 2014 
Chine Suppression du taux de remboursement de la 
TVA pour les exportations d'acier au bore (SH 7104.90.12; 7225.40.91; 7226.91.91; 7227.90.10; 7228.30.10) (en vigueur depuis le 1
er janvier 2015), et réduction (à 9%) du taux de 
remboursement de la TVA sur les perruques (SH 6703.00.00; 6704.11.00; 6704.19.00; 
6704.20.00; 6704.90.00) (en vigueur depuis le 
1
er avril 2015) Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015)  
Colombie Suppression de certains pr oduits de la liste des 
matières premières et biens d'équipement non 
produits localement (3 490 lignes tarifaires) 
(droits nuls) établie en vertu du Décret n° 1755 
(mise en œuvre initiale en août 2013). Produits 
supprimés: acide palmitique, acide stéarique, 
leurs sels et leurs esters; ciments, mortiers, 
bétons et compositions similaires réfractaires; 
briques, dalles et carreaux réfractaires; portes, 
fenêtres et leurs cadres et chambranles, en fer ou 
acier; roulet tes; meubles conçus pour recevoir un 
équipement pour la pr oduction du froid; et 
isolateurs pour l'électric ité, en verre  (6 lignes 
tarifaires) (SH 2915.70.22; 3816.00.00; 
6902.20.90; 7308.30.00; 8302.20.00; 
8418.91.00; 8546.10.00) Délégation 
permanente de la 
Colombie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
décembre 2014 
Colombie Augmentation des dr oits d'importation sur la 
glace non armée, colorée dans la masse, opacifiée, plaquée (doublée) ou simplement doucie (SH 7005.21.90; 7005.29.90) Délégation 
permanente de la Colombie auprès de l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis 
février 2015 
Corée, 
République de Imposition de droits d'importation (513%) sur le 
riz (SH 1006)  Document de l'OMC 
G/MA/TAR/RS/396 
du 
30 septembre 2014 En vigueur depuis le 
1er janvier 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 88 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Égypte Application de droits  d'exportation temporaires à 
certains produits: alimen ts pour animaux; et 
chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de dé chets ou d'articles hors 
d'usage (2 500 LE/tonne) (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015); riz blanchi (280 LE/tonne) (en vigueur jusqu'au 31 août 2015); minerais de quartz (75 LE/tonne); minerais de talc et de feldspath (250 LE/tonne); et engrais azotés (400 LE/tonne) (en vigueur jusqu'au 28 juillet 2015) (SH 1006.30; 2506; 2526; 2529; 31; 6310) Délégation 
permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (28 mai 2015)  
Égypte Prescription temporaire en matière de licences 
d'exportation pour le riz blanchi (SH 1006.30) Délégation 
permanente de 
l'Égypte auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur jusqu'au 
31 août 2015 
El Salvador Création de 3 nouvelles lignes tarifaires dans le 
Tarif commun centraméricain pour les fruits et autres parties comestibles de plantes ( pasta de 
coco); et les préparations à base de thé 
(SH 2008.19.20; 2101.20.10; 2101.20.90), donnant lieu à une augmentation (de 14% à 15%) du droit d'importation  Résolution 
n° 356-2014 (COMIECO-LXX) (4 décembre 2014) et Journal officiel, tome n° 405, n° 235 (16 décembre 2014) En vigueur depuis le 
16 décembre 2014. S'agissant des autres membres du Marché commun centraméricain: le Costa Rica a indiqué une date de mise en œuvre (le 22 mai 2015) (hors période); le Honduras n'a pas indiqué de date de mise en œuvre; et le Panama a obtenu une dérogation concernant cette mesure 
Équateur Surtaxe tarifaire temporaire ( sobretasa 
arancelaria ) (5%, 15%, 25%, 45%) sur 
2 961 lignes tarifaires (à 10 chiffres) 
(chapitres 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 
11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 
25, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 
44, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 
70, 71, 72, 73, 74, 76, 78, 79, 82, 83, 84, 85, 
86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 
97 du SH), en vue de rétablir l'équilibre de la 
balance des paiements (e n vigueur depuis le 
11 mars 2015, pour 15 mois). Les importations 
en provenance de la Bolivie et du Paraguay sont 
exemptées.  Résolution 
n° 011-2015 
adoptée en séance 
plénière par le 
Comité du commerce 
extérieur 
(6 mars 2015) Cette mesure 
remplace une 
mesure antérieure 
visant la Colombie 
et le Pérou 
(Résolutions 
n° 050-2014 
(29 décembre 2014) 
et n° 002-2015 
(20 janvier 2015) 
du Comité du 
commerce 
extérieur) qui a pris 
fin le 11 mars 2015 
Guatemala Création de 3 nouvelles lignes tarifaires dans le 
Tarif commun centraméricain pour les fruits et autres parties comestibles de plantes ( pasta de 
coco); et les préparations à base de thé 
(SH 2008.19.20; 2101.20.10; 2101.20.90), donnant lieu à une augmentation (de 14% à 15%) du droit d'importation Résolution 
n° 356-2014 (COMIECO-LXX) (4 décembre 2014) et Décision ministérielle n° 916/2014 – Ministère de l'économie (15 décembre 2014) En vigueur depuis le 
31 décembre 2014. S'agissant des autres membres du Marché commun centraméricain: le Costa Rica a indiqué une date de mise en œuvre (le 22 mai 2015) (hors 
période); le 
Honduras n'a pas indiqué de date de mise en œuvre; et le Panama a obtenu une dérogation concernant cette mesure WT/TPR/OV/W/9 
- 89 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Honduras Augmentation (à 35%) du droit d'importation sur 
certains produits en fer ou en aciers non alliés 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7215.10.00; 
7215.50.00; 7215.90.00; 7228.70.00) Décision 
n° 030-2015 du 
Ministère du 
développement 
économique 
(19 février 2015) En vigueur depuis le 
19 février 2015 
Inde Réimposition du prix à l'exportation minimal 
(250 $EU/tm) sur les oignons (SH 0703) (réintroduit le 21 août 2014) Délégation 
permanente de l'Inde auprès de l'OMC (24 avril 2015) En vigueur depuis le 
7 avril 2015 
Inde Augmentation (à 70%) des droits d'importation 
sur le riz blanchi ou semi-blanchi (SH 1006.30) Délégation 
permanente de 
l'Inde auprès de 
l'OMC 
(24 avril 2015)  
Indonésie Restrictions à l'import ation de pétrole, de gaz et 
d'autres combustibles naturels en fonction de l'offre et de la demande intérieures (chapitres 22, 27, 29 et 38)  Délégation 
permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis 
avril 2015 
Indonésie Restrictions à l'exportatio n de pétrole, de gaz et 
d'autres combustibles naturels en fonction de 
l'offre et de la demande intérieures (chapitres 22, 
27, 29 et 38)  Délégation 
permanente de 
l'Indonésie auprès 
de l'OMC 
(26 mai 2015) En vigueur depuis 
avril 2015 
Indonésie Obligation d'utiliser des lettres de crédit comme 
moyen de paiement pour l' exportation de certains 
produits: minerais de fer et leurs concentrés; minerais de manganèse et leurs concentrés; cendres et résidus; minerais de cuivre et leurs concentrés; minerais de plomb et leurs concentrés; minerais de titane et leurs concentrés; produits chim iques inorganiques et 
produits des industries  chimiques; composés 
inorganiques ou organiques de métaux précieux; 
nickel et ouvrages en nickel; argent; or; fer et 
acier; cuivre et ouvrages  en cuivre; aluminium et 
ouvrages en aluminium; étain et ouvrages en étain; ouvrages divers en métaux communs; combustibles minéraux et huiles minérales; huile de palme et ses fractions; et huile de coco (coprah) et ses fractions  (chapitres 15, 26, 27, 
28, 71, 72, 74, 75, 76, 80 et 83 du SH)  Délégation 
permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis le 
1
er avril 2015 
Kazakhstan Liste de produits carnés soumis à contingent 
tarifaire: le volume du contingent attribué à 
chaque produit pour l'année 2015 est déterminé 
par la Commission économique eurasienne. 
Réduction (de 15 300 à 10 000 tonnes 
métriques) du volume du  contingent pour les 
viandes congelées des animaux de l'espèce 
bovine (SH 0202)  Délégation 
permanente du 
Kazakhstan 
(22 mai 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2015 
Macao, Chine Mise en œuvre des prescriptions en matière de 
licences d'importation automatiques pour les 
produits pétroliers (SH 2710)  Délégation 
permanente de Macao, Chine auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis le 
16 février 2015 
Malaisie Fin de la suppression temporaire des taxes à 
l'exportation visant l'huile de palme brute 
(SH 1511) (initialement mise en œuvre en 
septembre 2014)  Délégation 
permanente de la 
Malaisie auprès de 
l'OMC (1er juin 2015) La mesure a pris fin 
le 28 janvier 2015 
Maroc Augmentation temporaire (de 17,5% à 75%) des 
droits d'importation sur le blé (SH 1001.99.00) Décret n° 2-15-275 
du joumada II 1436 (10 avril 2015), Journal officiel n° 6352 (16 avril 2015) En vigueur du 
1
er mai 2015 au 
31 octobre 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 90 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Maurice Assujettissement du thé noir (SH 0902.30; 
0902.40) à des droits d'importation (pouvant 
atteindre 30%), à une redevance par expédition 
(1 000 à 5 000 MUR), à un prélèvement (20% de 
la valeur c.a.f.) et à une "taxe parafiscale" 
(0,2 MUR/kg)  Délégation 
permanente de 
Maurice auprès de 
l'OMC (12 mai 2015)  
Mexique Imposition de  prix de référence à l'importation de 
textiles et de vêtements relevant de 734 lignes tarifaires (chapitres 51, 52, 54, 55, 60, 61, 62 et 63 du SH)  Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (29 mai 2015) et Résolution publiée au Journal officiel de la Fédération, 29 décembre 2014  En vigueur depuis le 
30 janvier 2015 
Mexique Mise en œuvre des prescriptions en matière de 
licences d'importation automatiques (permiso 
automático de importación)  pour les textiles et 
les vêtements (chapitres 51, 52, 54, 55, 60, 61, 
62 et 63 du SH) Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC (29 mai 2015)  En vigueur depuis le 
2 mars 2015 
Mexique Suppression de la réduction progressive des 
droits d'importation sur le riz en brisures (SH 1006.40.01) (initialement prévue pour le 1
er janvier 2015) Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (29 mai 2015)  
Mexique Établissement de la liste de s produits pétroliers et 
non pétroliers (SH 2709; 2710; 2711; 2712) 
soumis à l'obtention d'une autorisation préalable 
à l'importation délivrée par le Ministère de 
l'énergie  Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2015 
Mexique Établissement de la liste  des produits pétroliers et 
non pétroliers (SH 2709; 2710; 2711; 2712) soumis à l'obtention d'une autorisation préalable à l'exportation délivrée par le Ministère de l'énergie Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2015 
Mexique Nouvelle prorogation temporaire de l'exigence 
d'un permis d'exportation po ur les minerais de fer 
(SH 2601.11.01; 2601.12.01) (initialement mise 
en œuvre le 22 mars 2011, puis prorogée le 
1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014)  Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 mai 2015); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/17 du 
24 novembre 2014 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016 
Mexique Application de prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour le sucre (SH 1701) Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (29 mai 2015) En vigueur depuis le 
6 février 2015 
Mongolie Augmentation (de 1% à 5%) des droits 
d'importation sur l'essence et le gazole 
(SH 2710.11; 2710.19)  Délégation 
permanente de la 
Mongolie auprès de 
l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis le 
18 février 2015 
Mongolie Augmentation du  droit d'accise sur les 
importations d'essence et de gazole (SH 2710.11; 2710.19)  Délégation 
permanente de la Mongolie auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis le 
18 février 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 91 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Nicaragua Création de 3 nouvelles lignes tarifaires dans le 
Tarif commun centraméricain pour les fruits et 
autres parties comestibles de plantes ( pasta de 
coco); et les préparations à base de thé 
(SH 2008.19.20; 2101.20.10; 2101.20.90), 
donnant lieu à une augmentation (de 14% à 
15%) du droit d'importation Résolution 
n° 356-2014 
(COMIECO-LXX) 
(4 décembre 2014) 
et Décision 
ministérielle MIFIC 
n° 20-2015 
(20 mars 2015) En vigueur depuis le 
20 mars 2015. 
S'agissant des 
autres membres du 
Marché commun 
centraméricain: le 
Costa Rica a indiqué 
une date de mise en 
œuvre (le 
22 mai 2015) (hors 
période); le 
Honduras n'a pas 
indiqué de date de 
mise en œuvre; et 
le Panama a obtenu 
une dérogation 
concernant cette 
mesure 
Pakistan Imposition d'un droit régulateur (20%) sur le blé 
(SH 1001). Le 30 mars 2015, ce droit est passé de 20% à 25%  Ministère des 
finances, des affaires économiques, du revenu et de la statistique, notifications (douanières) 
S.R.O.
 1015(I)/2014 
(7 novembre 2014) 
et S.R.O. 254/(I)/2015 (30 mars 2015) En vigueur depuis le 
7 novembre 2014 
Pakistan Imposition d'un droit ré gulateur (25%) sur la 
farine, la maida et la semoule de froment (blé) 
(SH 1101.00.10; 1102.90.00)  Ministère des 
finances, des affaires 
économiques, du 
revenu et de la 
statistique, 
notification 
(douanière) 
S.R.O. 254/(I)/2015 
(30 mars 2015) En vigueur depuis le 
30 mars 2015 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) Augmentation des droi ts d'importation sur 
certaines ronces artificiel les en fer ou en acier 
(SH 7313.00; 7314.31; 7314.41) (de 5% à 15%) et sur certains ressorts et certaines lames de ressorts, en fer ou en acier (SH 7320.20.10) (de 5% à 30%) Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 mai 2015) et Avis n° 68 et 69 de 2015 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 38442 (6 février 2015) En vigueur depuis le 
6 février 2015 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Botswana, 
Lesotho, 
Namibie, 
Afrique du Sud 
et Swaziland) Prorogation de l'augmentation temporaire 
(de 142,5 c/kg à 207,1 c/kg) des droits 
d'importation sur les sucres de canne ou de 
betterave (initialement mise en œuvre le 
26 septembre 2014) (SH 1701.12; 1701.13; 
1701.14; 1701.91; 1701.99) Délégation 
permanente de 
l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2015); 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/17 du 
24 novembre 2014; 
et Avis n° 173 de 
2015 - Commission 
de l'administration 
du commerce 
international – 
Journal officiel 
n° 38514 
(27 février 2015) En vigueur depuis le 
27 février 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 92 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) Prorogation de l'augmentation temporaire des 
droits d'importation sur le froment (blé) (SH 1001.91; 1001.99) (de 15,7 c/kg à 46,1 c/kg) et sur la fa rine de froment (blé) 
(SH 1101.00.10; 1101.00.90) (de 23,5 c/kg à 69,2 c/kg) (initialement mise en œuvre le 10 octobre 2014) Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 mai 2015); document de l'OMC WT/TPR/OV/17 du 24 novembre 2014; et Avis n° 209 de 2015 - Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel 
n° 38563 
(13 mars 2015) En vigueur depuis le 
13 mars 2015 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Botswana, 
Lesotho, 
Namibie, 
Afrique du Sud 
et Swaziland) Augmentation (de 5% à 15%) des droits 
d'importation sur les accumulateurs électriques 
au plomb, des types util isés pour le démarrage 
des moteurs à piston (SH 8507.10.10). Les 
importations en provenance des membres de 
l'UE, de l'AELE et de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) sont 
exemptées.  Délégation 
permanente de 
l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2015) et 
Avis n° R. 308 de 
2015 - Commission 
de l'administration 
du commerce 
international – 
Journal officiel 
n° 38681 
(10 avril 2015) En vigueur depuis le 
10 avril 2015 
Singapour Application de la Loi sur la réglementation des 
produits du tabac prohibés interdisant l'importation de tabac pour shisha (SH 2403.11.00), ainsi que sa commercialisation (mesures transitoires en vigueur jusqu'au 31 juillet 2016)  Délégation 
permanente de Singapour auprès de l'OMC (27 mai 2015) En vigueur depuis le 
28 novembre 2014 
Singapour Modification du Règlement sur les produits 
stratégiques (Contrôle) (SGCR) en vue i) d'élargir 
la liste existante de produits stratégiques soumis 
à l'obtention d'un permis de transbordement; et 
ii) d'établir une nouvel le liste de produits 
stratégiques soumis à l'obtention d'un permis de 
transit. Les permis de transbordement et de 
transit sont obligatoires pour certains produits 
stratégiques Délégation 
permanente de 
Singapour auprès de 
l'OMC (27 mai 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2015 
Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de shiitake séché (SH 0712.39.20) Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/120 du 7 janvier 2015 En vigueur du 
17 novembre 2014 au 31 décembre 2014 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taïwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de poires 
(SH 0808.30.90) Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/119 
du 5 janvier 2015 En vigueur du 
26 novembre 2014 
au 
31 décembre 2014 
Territoire 
douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'autres types de 
lait liquide (SH 0401; 0402; 0403; 1806; 1901) (en vigueur du 3 novembre 2014 au 31 décembre 2014) et d'aulx (SH 0703.20.10; 0703.20.90; 0712.90.40) (en vigueur du 21 décembre 2014 au 31 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/122 
du 11 mars 2015  WT/TPR/OV/W/9 
- 93 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Turquie Augmentation (de 3%-15% à 30%-40%) des 
droits d'importation sur ce rtains fils machine en 
acier (SH 7213; 7214; 7227.90.10) Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis le 
18 octobre 2014 
Turquie Augmentation des dr oits d'importation sur la 
maltodextrine et le sirop de maltodextrine (SH 1702.90.50) (de 25% à 40%); les mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre (SH 1703) (de zéro à 31,5%); et les graines de sésame transformées (SH 1207.40.90) (de 10% à 23,4%) Délégation 
permanente de la Turquie auprès de l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2015 
Turquie Augmentation (jusqu'à 25%) des droits 
d'importation sur les outils et outillage, articles 
de coutellerie et couverts de table, en métaux 
communs; et les parties de ces articles, en 
métaux communs (chapitre 82 du SH)  Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis le 
6 février 2015 
Turquie Augmentation (jusqu'à 50%) des droits 
d'importation sur les tapis tissés à la main (SH 5701; 5702; 5805) Délégation 
permanente de la Turquie auprès de l'OMC (28 mai 2015) En vigueur depuis le
 
18 février 2015 
Ukraine Augmentation temporaire (surtaxe à 
l'importation) des droits sur tous les produits en 
vue de rétablir l'équilibre de la balance des 
paiements. Surtaxe à l'importation de 10% sur 
les produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH 
(animaux vivants, produits du règne animal, 
produits du règne végéta l, graisses et huiles 
animales ou végétales et produits de leur 
dissociation, graisses alimentaires élaborées, 
cires d'origine animale ou  végétale, produits des 
industries alimentaires, boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres, et  tabacs), et de 5% sur 
les produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH 
(produits minéraux, produits des industries 
chimiques, matières plastiques et ouvrages en 
ces matières, caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc, peaux, cuirs,  bois et ouvrages en 
bois, papier et carton, matières textiles et 
ouvrages en ces matières, chaussures, ciment, 
verre et ouvrages en ve rre, métaux communs et 
ouvrages en ces métaux, machines, appareils, 
matériel électrique, véhicules). Certains produits 
essentiels, à savoir le pétrole, les gaz de pétrole, 
l'énergie électrique, les houilles, l'essence et 
certains instruments médicaux et médicaments 
sont exemptés Document de l'OMC 
WT/BOP/N/78 du 
21 janvier 2015 En vigueur du 
25 février 2015 à la 
fin de 2015  
Union 
douanière entre la fédération de Russie, l'Arménie, le Bélarus et le Kazakhstan Assujettissement de certaines céréales, à savoir 
le froment (blé) et le méteil, ainsi que le froment (blé) dur (SH 1001), à un droit d'exportation temporaire de 15% plus 7,5 €/tonne, mais pas inférieur à 35 €/tonne (mise en œuvre: 1
er février 2015) Délégation 
permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (22 mai 2015) La mesure a pris fin 
le 15 mai 2015 
Union 
douanière 
entre la 
fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Octroi d'un traitement préférentiel dans la 
passation des marchés publics pour certains 
appareils médicaux et médicaments fabriqués 
dans l'Union douanière  Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2015) En vigueur depuis le 
5 février 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 94 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Zambie Augmentation des dr oits d'importation sur la 
dynamite, la gélignite et le dynagel (SH 3602.00.10; 3602.00.20; 3602.00.30; 3602.00.90) (de 15% à 25%); sur certains produits laminés plats, en  fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus (SH 7210); et sur les huiles alimentaires (chapitre 15 du SH) (jusqu'à 30%)  Projet de loi de 2014 
portant modification de la Loi sur les douanes et accises (26 novembre 2014) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2015 
Zambie Augmentation (de 60% à 125%) du "droit 
d'accise à l'importation" sur l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique + volumique de 
80% vol. ou plus (SH 2207.10.00)  Projet de loi de 2014 
portant modification 
de la Loi sur les 
douanes et accises 
(26 novembre 2014) En vigueur depuis le 
1er janvier 2015 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Équateur Inclusion des produits de certains secteurs (thon, 
fleurs, huile de palme) dans le programme de ristourne de droits (exe mption du paiement des 
taxes à l'achat d'intrants destinés à la fabrication 
de produits d'exportation)  Xinhua 
(8 février 2015)  
États-Unis Prescriptions de la Loi "Buy American" applicables 
aux programmes financés  par le Département 
des transports  Bloomberg BNA 
(12 février 2015)   
États-Unis Plusieurs restrictio ns de la Loi "Buy American" 
réservent une part considérable des marchés publics aux produits et  services nationaux Rapport de la 
Commission au Conseil européen: Rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l'investissement (17 mars 2015)  
Inde Augmentation des droi ts d'importation sur 
certains produits: huile de palme brute et ses 
fractions (SH 1511); huile de soja brute, même 
dégommée (SH 1507.10.00); huiles de tournesol, 
de carthame ou de coton, huiles de coco 
(coprah), de palmiste ou de babassu, huiles de 
navette, de colza ou de moutarde, certaines 
graisses et huiles végétales fixes (SH 1508; 
1509; 1510; 1512; 1513; 1514; 1515); huile de 
tournesol brute (SH 1512.11.10); huile de 
navette ou de colza à faible teneur en acide 
érucique (SH 1514.11; 1514.91) (de 0 à 7,5%); 
et autres types d'huile de soja (SH 1507.90.10); 
autres types d'huile de palme et ses fractions 
(SH 1511.90); autres types d'huile de tournesol 
(SH 1512.19.10); autres types d'huile de navette 
ou de colza à faible teneur en acide érucique 
(SH 1514.19; 1514.91); graisses et huiles 
végétales et leurs fractions (SH 1516.20); et 
margarine et graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions (SH 1517.10.21; 
1517.90.10; 1517.90.20; 1518.00.11; 
1518.00.21; 1518.00.31) (de 7,5% à 15%) Notification 
douanière 
n° 34/2014 – 
Ministère des 
finances – 
Département des 
recettes publiques 
(24 décembre 2014) En vigueur depuis le 
24 décembre 2014 
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/9 
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  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Inde Augmentation des dr oits d'importation sur 
certains produits: broches filetées à billes, guidages linéaires et systèmes à commande numérique utilisés dans la fabrication de tours ou de centres d'usinage à commande numérique (de 0 à 2,5%); coke métallurgique, acide sulfurique utilisé dans la fabrication d'engrais et compteurs d'énergie active utilisés dans la fabrication de conv ertisseurs d'énergie 
renouvelable (de 0 à 5%); bandes d'étanchéité utilisées dans la fabricat ion de fils et câbles 
isolés, caoutchouc éthylène-propylène-diène 
(EPDM) non conjugué utilisé dans la fabrication de fils et câbles isolés , et bandes de mica 
utilisées dans la fabrication de fils et câbles isolés 
(de 0 à 7,5%); acrylate de butyle, blocs compresseurs, vilebrequins, dispositifs de protection contre les surcharges (OLP), et thermistances à coefficient de température positif utilisées dans la fabrication de compresseurs de réfrigérateurs (de 2,5% à 5%); certains types de fer et d'acier (de 2, 5% à 10%); certains 
ouvrages en fer et en acier, véhicules à moteur importés en pièces détachées et véhicules électriques (SH 2704.00; 2807.00.10; 2916.12.10; 3919.90.90; 4002.70.00; 6814.90.90; 72; 73; 8414.90.11; 8483.40.00; 8466.93.90; 8504; 8536.20.90; 8537.10.00; 8702; 8704) (de 7,5% à 10%) Notification 
douanière n° 10/2015, Ministère des finances – Département des recettes publiques (1
er mars 2015)  En vigueur depuis le 
1er mars 2015 
Inde Augmentation tempor aire des droits 
d'importation sur certains produits: sucre brut et 
raffiné (SH 1701) (de 25% à 40%); caoutchouc 
naturel sous formes prim aires ou en plaques, 
feuilles ou bandes (SH 4001.21; 4001.22; 
4001.29) (de 20% ou 30 roupies/kg, le moins 
élevé étant retenu, à 25% ou 30 roupies/kg, le 
moins élevé étant retenu); et soie grège (non 
moulinée) (SH 5002) (de 5% à 10%) Notification 
douanière 
n° 28/2015, 
Ministère des 
finances – 
Département des 
recettes publiques 
(30 avril 2015) En vigueur depuis le 
30 avril 2015 
Inde Droits d'exportation fi xés à 10% sur les minerais 
de fer non agglomérés et leurs concentrés 
(SH 2601.11.41; 2601.11.42) Notification 
douanière n° 30/2015, Ministère des finances – Département des recettes publiques (30 avril 2015) En vigueur depuis le 
30 avril 2015 
Inde Augmentation de la "taxe de circulation" (droit de 
douane additionnel) sur le pétrole et le carburant 
pour moteurs diesel rapides (SH 2710) Notifications 
douanières 
n° 6/2015 et 
n° 7/2015, Ministère 
des finances – 
Département des 
recettes publiques 
(1er mars 2015) En vigueur depuis le 
1er mars 2015 
Inde Interdiction d'import er des sacs de jute du 
Bangladesh  PTI 
(7 décembre 2014)  
Inde Interdiction d'importer certaines machines de 
plus de 5 ans The Hindu Business 
Line 
(12 décembre 2014)  
Inde Nouveau décret imposant aux entreprises 
étrangères de se procurer 30% des fournitures destinées au gouvernement auprès de fabricants nationaux. S'applique aux entreprises dont les ventes s'élèvent à plus de 3 milliards de roupies  Press Trust of India 
New Delhi (16 décembre 2014)  
Inde Augmentation (de 10% à 20%) des droits 
d'importation sur les pneumatiques (SH 4011). 
Ajout des pneumatiques à la liste des produits 
d'importation soumis à restriction  Business Standard 
(3 février 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 96 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/date Situation 
Inde Directives du Ministère des énergies nouvelles et 
renouvelables applicable s, dans le cadre du 
lancement de la Phase II (2ème lot de projets) de 
la Mission solaire nationale Jawaharlal Nehru, aux projets axés sur la technologie de la thermie solaire et contenant une prescription relative à une teneur en éléments locaux de 30% dans toutes les usines et installations  The Hindu Business 
Line (12 mars 2015)  
Inde Augmentation (de 10% à 15%) des droits 
d'importation sur les produits finis ou semi-finis 
en acier PTI (2 avril 2015)  
Iran, 
République islamique d' Augmentation (jusqu'à 20%) des droits 
d'importation sur certains produits en acier: barres d'armature et fi ls machine, laminés à 
chaud, enroulés (chapitres 72 et 73 du SH)  Reuters 
(11 mars 2015)  
Nigéria Seconde phase du "Réajustement des droits de 
douane concernant l'industrie automobile" 
donnant lieu à une augmentation (à 70%) des 
droits d'importation (en juillet 2014, les droits 
d'importation ont été po rtés à 35%) (chapitre 87 
du SH)  Press Reader – 
Thisday 
(8 février 2015) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/17 du 
24 novembre 2014 Entrée en vigueur 
initialement prévue 
en 
janvier 2015 mais 
reportée à 
avril 2015 
Ukraine Restriction limitant les exportations de blé 
(SH 1001) à 1,2 million de tonnes pour l'année 2015 Agra Europe 
(27 janvier 2015)  
Ukraine Augmentation (de 5%) des droits d'importation 
sur les véhicules Esmerk Russian 
News (2 mars 2015)  
Ukraine Prescriptions en matièr e de licences d'exportation 
non automatiques pour l'anthracite Articles de presse 
faisant référence à la Résolution n° 1 (14 janvier 2015)   
 WT/TPR/OV/W/9 
- 97 - 
  ANNEXE 4 
MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE1 
(MI-OCTOBRE 2014 À MI-MAI 2015) 
RENSEIGNEMENT CONFIRMÉS2 
Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Argentine Programme de sout ien temporaire "Programa 
de Estímulo a la Producción de Petróleo Crudo", visant à maintenir le niveau d'activité et d'emploi, à accroître la production de pétrole afin d'augmente r les exportations et 
d'améliorer ainsi la balance commerciale énergétique, et à stimuler les investissements dans la prospection et l'exploitation pétrolières. Resolución n° 14/2015 – 
Comisión de Planificación y Coordinación Estratégica del Plan Nacional de Inversiones Hidrocarburíferas (3 février 2015) et Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) En vigueur du 
1
er janvier 2015 au 
31 décembre 2015 
Argentine Programme d'aide temporaire "Programa de 
Estímulo al Pequeño Productor de Granos" 
(budget maximal de 2,5 milliards de $Arg) 
en faveur des producteurs de maïs, de blé, de 
tournesol et de soja (jusqu'à 700 tonnes 
par an). Resolución n° 126/2015 – 
Ministerio de Economía y 
Finanzas Públicas 
(16 mars 2015) et 
Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) En vigueur de 
janvier 2015 à 
décembre 2015  
Argentine Programme d'aide  "Programa de Estímulo 
Renovate" visant à encourager la production d'appareils électriques à faible consommation et à promouvoir la diffusion des nouvelles technologies. Resolución 
n° 48/2015 – Secretaría de Energía (27 mars 2015) et Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur du 
1
er avril 2015 au 
31 décembre 2015 
Brésil Régime spécial de déduction fiscale 
"Reintegra" pour les entreprises 
manufacturières exportatrices (déduction 
égale à 3% de la valeur des marchandises 
exportées). Reintegra vi se principalement à 
lutter contre les taxes résiduelles et à assurer 
l'application du principe  de destination dans 
l'imposition des exportations. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2015)  En vigueur 
depuis le 
14 décembre 2014 
Chine Programme d'aide octroyant des réductions 
d'impôts spéciales aux petites entreprises réalisant peu de bénéfi ces, dont le chiffre 
d'affaires annuel ne dépasse pas 200 000 Y. L'impôt sur les sociétés de 20% ne s'applique qu'à la moitié de leurs bénéfices. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (29 mai 2015)  En vigueur du 
1
er janvier 2015 au 
31 décembre 2017 
Corée, Rép. 
de Augmentation (de 900 000 W à 1 million 
de W par hectare) de  l'aide financière 
accordée aux producteurs de riz. Délégation permanente de 
la République de Corée 
auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) Mise en œuvre en 
2015 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans  cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément de 
l'annexe ne vaut jugement, direct  ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/9 
- 98 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Corée, Rép. 
de Programme d'aide du Mi nistère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie (MOTIE) mis en place en 2013 prévoyant un investissement de 900 milliards de W conjointement avec le secteur privé d'ici à 2017 en faveur du développement de l'industrie offshore (c'est-à-dire l'industrie de la construction navale et l'industrie maritime). Le programme inclut la promotion des équipements de fabrication locale par le biais de différents moyens d'action politiques. Une aide financière est accordée  par le MOTIE, en 
coopération avec la Banque coréenne d'export-import (KEXIM) et la Société 
coréenne d'assurance du commerce 
(K-SURE). Le budget de 2015 s'élève à 1,5 milliard de W pour les ressources humaines et à 1,85 milliard de W pour la recherche-développement. Délégation permanente de 
la République de Corée auprès de l'OMC (29 mai 2015)  
Fédération de 
Russie Soutien additionnel (budget global de 
10 milliards de Rub) en faveur de l'industrie 
automobile dans le cadre d'un "plan 
anti-crise". Octroi d'une  aide financière afin 
de compenser les coûts liés à la production de 
véhicules à roues. Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2015) et document 
de l'OMC G/TRIMS/W/152 
du 2 avril 2015 Premier trimestre 
de 2015 
Fédération de 
Russie "Feuille de route 2014/15 visant à promouvoir 
la substitution des importations" dans différents secteurs stra tégiques, à savoir la 
fabrication de machines pour l'industrie du pétrole et du gaz, les produits chimiques, les biens de consommation , l'automobile, les 
machines pour les industries alimentaires, les outils et machines, les métaux non ferreux, le 
fer et l'acier, l'énergie, les appareils électriques, les machines lourdes, la transformation du bois, les routes, la 
construction, les équipements aéroportuaires, 
la construction navale, la radioélectronique et l'aviation civile. Ce programme vise à développer de nouveaux produits, à accroître la capacité de production et à promouvoir la substitution des importations. Délégation permanente de 
la Fédération de Russie auprès de l'OMC (22 mai 2015) En vigueur depuis 
le 31 mars 2015 
Fédération de 
Russie "Feuille de route 2014/15 visant à promouvoir 
la substitution des importations de produits 
agricoles". Ce programme vise à améliorer la 
réglementation fédérale et à réduire la charge 
administrative qui pèse sur toutes les 
activités économiques et sur le 
développement agricole. Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2015)  
Hong Kong, Chine Nouvelle prorogation des garanties spéciales 
limitées dans le temps couvrant 80% des prêts admissibles approuvés par les institutions de prêts participantes, par l'intermédiaire du Mécanisme de garantie des crédits aux PME (SFGS) (initialement en vigueur du 31 mai 2012 à fin février 2013, puis prorogées jusqu'en février 2015). Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (20 avril 2015) et document de l'OMC WT/TPR/OV/17 du 24 novembre 2014 Le 1
er mars 2015, 
prorogation jusqu'au 29 février 2016 
Indonésie Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(26 mai 2015) En vigueur depuis 
le 16 janvier 2015 
Indonésie Aide financière sous la forme d'incitations 
fiscales en faveur des entreprises axées sur l'exportation, des entreprises investissant en Indonésie et de la recherche-développement. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (26 mai 2015) En vigueur depuis 
le 6 mai 2015 WT/TPR/OV/W/9 
- 99 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Jordanie Prorogation au-delà de 2015 de la période de 
transition pour l'élimination du Programme de 
subventions à l'exportatio n de la Jordanie. Ce 
programme exonère les entreprises de l'impôt 
sur les bénéfices tirés de toutes les 
exportations (à l'exclusion des exportations 
de phosphate et de potasse). Document de l'OMC 
G/C/W/705 du 
30 octobre 2014 Le programme doit 
être éliminé au 
plus tard le 
31 décembre 2015  
Kenya Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en faveur des importateurs de certains  articles 
en papier destinés à la fabrication de livres. Élimination des droits d'importation pour certaines entreprises désignées et dans la limite de quantités allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis juridique n° EAC/68/2014 (1
er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Kenya Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en 
faveur des importateurs  de carton duplex 
entrant dans la fabrication de boîtes et de 
boîtes pliantes destinées à l'exportation. 
Élimination des droits d'importation pour 
certaines entreprises désignées et dans la 
limite de quantités allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis 
juridique n° EAC/69/2014 
(1er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Kenya Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en faveur des importateurs de certains produits, 
à savoir les boîtes en carton ondulé, les housses d'emballage pour fleurs, les étiquettes, les articles en papier et carton, les films BOPP, les textiles et produits textiles et les fibres discontinues, entrant dans la fabrication de biens destinés à l'exportation. Élimination des droits d'importation pour certaines entreprises désignées et dans la limite de quantités allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis juridique n° EAC/72/2014 (1
er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Kenya Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en 
faveur des importateurs  de glucose et sirop 
de glucose. Élimination des droits 
d'importation pour certaines entreprises 
désignées et dans la limite de quantités 
allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis 
juridique n° EAC/73/2014 
(1er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Kenya et 
Tanzanie Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en faveur des importateurs de sucre destiné à un 
usage industriel. Réduction (à 10%) des droits d'importatio n pour certaines 
entreprises désignées et dans la limite de quantités allouées. Les importations de blé en grains, dans le cadre de certains contingents, sont aussi visées par ce programme. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis juridiques n° EAC/67/2014, EAC/70/2014, EAC/77/2014 et EAC/78/2014 (1
er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Kenya et 
Tanzanie Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en 
faveur des importat eurs d'éléments de  
motocycles entièrement démontés. Réduction 
(à 10%) des droits d'importation pour 
certaines entreprises désignées et dans la 
limite de quantités allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis 
juridiques n° EAC/71/2014 
et EAC/76/2014 
(1er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois WT/TPR/OV/W/9 
- 100 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Malaisie Incitations fiscales prévues dans le budget 
2015 du gouvernement fédéral, octroyées d'une manière non discriminatoire dans le but de: i) soutenir les entreprises nouvellement créées; ii) encourager le transfert de technologie pour favoriser le développement de produits et d'entreprises à forte valeur ajoutée; iii) renforcer la recherche-développement et accroître la collaboration avec le s établissements de 
recherche; iv) créer une réserve de travailleurs du savoir et améliorer les compétences techniques de la main-d'œuvre; et v) soutenir l'intégration des entreprises 
locales dans les chaînes de valeur mondiales. Délégation permanente de 
la Malaisie auprès de l'OMC (1
er juin 2015)  
Maurice Mesures incitatives dans certains 
secteurs/activités des cultures vivrières et de 
l'élevage, à savoir: subventions aux 
fruiticulteurs; évaluation préalable à la mise 
sur le marché pour les PME agricoles (ayant 
un chiffre d'affaires de moins de 10 millions 
de MUR); subventions aux cultivateurs; 
programme de solidarité en cas de 
catastrophes naturelles affectant l'agriculture; 
vente de végétaux et de plantes 
ornementales à un prix subventionné; 
programme d'achat de semences (pommes 
de terre, oignons, ail); programme de 
récupération de l'eau de pluie; programme en 
faveur des cultures couvertes; programme 
d'amélioration des cultures et de la 
conservation des récoltes; achat 
d'équipements agricoles et de transformation 
de produits agricoles; programme de 
regroupement et d'irriga tion pour le secteur 
non sucrier; et promotion des aliments 
biologiques sans produits chimiques (figurant 
dans le budget 2015/16). Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(29 mai 2015) En vigueur 
jusqu'en juin 2016 
Mexique Programme de soutien "Decreto 
estableciendo medidas para la productividad, competitividad y combate de prácticas de subvaluación de los sectores textiles y confección" octroyant une aide financière aux secteurs des textiles et des vêtements. Resolución – Diario Oficial 
de la Federación (Journal officiel), 26 décembre 2014 
  
Mexique Programme temporaire de prime à la casse 
octroyant une aide fi nancière pour le 
renouvellement de la flotte d'autobus et de 
camions (limité à 6 000 véhicules par an) 
"Renovación del parque vehicular de 
autotransporte de pasaje y carga". Resolución – Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel), 26 mars 2015  En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2016 
Tanzanie Programme de soutien temporaire, dans le 
cadre du Mécanisme de remise de droits, en faveur des importateurs de fils synthétiques. 
Élimination des droits d'importation pour certaines entreprises désignées et dans la limite de quantités allouées. Journal officiel de la CAE 
Vol. AT 1 – n° 18 – Avis juridique n° EAC/75/2014 (1
er décembre 2014) En vigueur pendant 
12 mois 
Turquie Programme de soutien fi nancier en faveur des 
exportateurs par le biais de la Banque de 
crédit à l'exportation (prêts, 
assurance/garantie du crédit) (budget global 
de 31,1 millions de $EU pour l'année 2014). 
Le budget global pour l'année 2015 est 
estimé à 35,4 millions de $EU. Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(28 mai 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
- 101 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Mesures temporaires exceptionnelles en 
faveur du secteur du lait et des produits 
laitiers, prenant la fo rme d'une prolongation 
de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 (ces mesures n'ont pas été utilisées jusqu'à présent). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Règlement délégué n° 1336/2014 de la Commission (16 décembre 2014) En vigueur du 
1
er janvier 2015 au 
30 septembre 2015  
Union 
européenne Prorogation des mesures de soutien 
temporaires exceptionnelles (dépenses 
estimées de 165 millions d'€ entre le 
30 septembre 2014 et le 30 juin 2015) en 
faveur des producteurs de fruits et légumes 
périssables (à savoir: tomates, carottes, 
choux, piments do ux ou poivrons, 
choux-fleurs, concombr es et cornichons, 
champignons, pommes, poires, prunes, fruits 
rouges, raisins de table, kiwis, oranges 
douces, clémentines, mandarines et citrons 
(depuis le 1er janvier 2015)) au moyen de 
retraits du marché destin és en particulier à la 
distribution gratuite, l'indemnisation de 
non-récolte et de récolte en vert (initialement 
en vigueur jusqu'à fin décembre 2014). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/17 
du 24 novembre 2014 Le 
20 décembre 2014, 
prorogation du 
1er janvier 2015 à 
juin 2015 
Allemagne Programme d'aide (budget global de 
12 millions d'€) sous la forme de dons directs pour des investissements dans des exploitations agricoles (soutien technique "AGRI"). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 37726 (2013/N) (11 novembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2018 
Allemagne Programme d'aide (budget global de 
80 millions d'€) sous la forme de prêts 
subordonnés bonifiés non garantis pour le 
développement régional des PME. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 38674 
(2014/N) 
(25 novembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2020 
Allemagne Programme d'aide (budget global de 
60 millions d'€) sous la forme de prêts, de garanties de prêts et de dons en faveur des PME. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 40535 (2015/N) (25 février 2015) En vigueur du 
1
er mars 2015 au 
31 décembre 2020 
Espagne Programme d'aide (budget global de 
24 millions d'€) sous la forme de dons directs 
en faveur du secteur agricole (culture 
d'autres fruits sur arbres  et arbustes, et de 
fruits à coque). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 38997 (2014/N) 
(16 décembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2020 WT/TPR/OV/W/9 
- 102 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Estonie Programme d'aide (budget global de 
719,9 millions d'€) sous la forme de dons directs pour favoriser la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables et la cogénération efficiente. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 36023 (2013/NN) (28 octobre 2014) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020 
Estonie, 
Lettonie et 
Lituanie Aide temporaire exceptio nnelle en faveur des 
producteurs de lait (28,7 millions d'€). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et 
Règlement délégué 
n° 1263/2014 de la 
Commission 
(26 novembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
30 avril 2015 
Finlande Aide temporaire exceptionnelle (budget 
annuel de 10,7 millions d'€) en faveur des producteurs de lait. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Règlement délégué n° 1370/2014 de la Commission (19 décembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 31 mai 2015 
France Programme d'aide (budget global de 
70 millions d'€) sous la forme de bonifications 
d'intérêts pour la restructuration d'entreprises 
en difficulté dans les se cteurs de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 37501 
(2013/N) 
(16 octobre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2020 
France Programme d'aide (budget global de 
70 millions d'€) en faveur de l'entreprise Turbomeca, spécialisée dans la construction aéronautique et spatiale et de matériel connexe. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 37137 (2013/N) (29 octobre 2014) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020 
France Programme d'aide (budget global de 
3,5 millions d'€) sous la forme de services 
subventionnés pour les secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 37502 
(2013/N) 
(14 novembre 2014) En vigueur du 
14 novembre 2014 
au 
31 décembre 2020 
Grèce Programme d'aide (budget global de 
330 millions d'€) sous la forme de dons directs pour la construction de routes et 
d'autoroutes. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 39224 (2014/N) (27 octobre 2014) En vigueur du 
1
er janvier 2015 au 
28 février 2033 WT/TPR/OV/W/9 
- 103 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Hongrie Programme d'aide (budget global de 
60 millions de Ft) sous la forme de dons 
directs en faveur de la  sylviculture et de 
l'exploitation forestière. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 39440 
(2014/N) 
(18 décembre 2014) En vigueur du 
1er janvier 2015 au 
31 décembre 2018 
Hongrie Aide individuelle (budget global de 
44,39 millions d'€) sous la forme de dons directs et de déductions fiscales pour la fabrication de produits azotés et d'engrais (important projet d'investissement). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 38981 (2014/N) (9 janvier 2015)  
Irlande Programmes d'aide sous la forme de dons 
directs pour: i) l'amélioration de la résilience 
et de la valeur environnementale des 
écosystèmes forestiers (budget global de 
6,75 millions d'€); ii) le boisement et la 
création de forêts (budget global de 
199,5 millions d'€); iii) le Programme de 
routes forestières ( Forest Road Scheme ) 
(budget global de 30,6 millions d'€); iv) le 
Programme d'aménagements forestiers 
(NeighbourWood Scheme ) (budget global de 
1,05 million d'€); et le Programme de 
conservation des forêts naturelles ( Native 
Woodland Conservation Scheme ) (budget 
global de 7,3 millions d'€). Ces programmes 
s'adressent aux propriétaires de forêts 
(acteurs publics et privés, y compris les PME 
et les grandes entreprises). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aides 
d'État de l'UE SA. 39744, 
39783, 39784, 39786 et 
39787 (2014/N) 
(4 février 2015) En vigueur du 
1er janvier 2015 au 
31 décembre 2020 
Italie Aide de sauvetage (budget global de 
7,2 millions d'€) sous la forme de garanties 
en faveur du fabricant d'autres produits minéraux non métallique s Mabo Prefabbricati 
S.p.A. in A.S. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2015) et Aide d'État de l'UE SA. 39870 (2014/N) (13 février 2015)  
Lettonie  Aide individuelle (budget global de 
89,55 millions d'€) sous la forme de 
déductions fiscales pour la mise en place 
d'une nouvelle raffinerie destinée à la 
production de diesel, de naphta 
pétrochimique et de souffre à Ventspils 
(grand projet d'investissement) (le montant 
maximal de l'aide s'élève à 22,05% des coûts 
admissibles). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(27 mai 2015) et Aide 
d'État de l'UE SA. 38982 
(2014/N) 
(29 octobre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
28 décembre 2018 
Portugal Programme d'aide (budget global de 
24,4 millions d'€) sous la forme de réductions 
du taux d'imposition pour la distillation, la rectification et le mélange de spiritueux dans la région de Madère. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE et Aide d'État de l'UE 
SA. 38823 (2015/NN) 
(2 mars 2015) En vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020 WT/TPR/OV/W/9 
- 104 - 
  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Portugal Programme d'aide (budget global de 
5,9 millions d'€) sous la forme de réductions 
du taux d'imposition pour la distillation, la 
rectification et le mélange de spiritueux dans 
la région des Açores. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 38832 (2014/NN) 
(8 décembre 2014) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2020 
Royaume-Uni Programme d'encouragement du fret 
maritime (budget global de 10 millions de £) pour le transport maritime et côtier de marchandises. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE et Aide d'État de l'UE 
SA. 39355 (2014/N) 
(7 janvier 2015) En vigueur du 
1
er avril 2015 au 
31 mars 2020 
Royaume-Uni Programme d'amélioration  des secteurs de la 
viande bovine et de la viande ovine (budget 
global de 9,3 millions de £) (Irlande du Nord) 
adopté en 2015. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 39878 (2014/N) 
(10 février 2015) En vigueur du 
1er avril 2015 au 
31 mars 2021 
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Algérie Programme d'aide "crédit à la 
consommation". Le Temps d'Algérie 
(3 mars 2015)  
Bahreïn, 
Royaume du Réduction du programme de prix 
subventionnés du gaz naturel, faisant passer 
de 2,25 $EU à 2,50 $EU par million de Btu les 
prix du gaz naturel pour les entreprises. Les 
prix augmenteront de 0,25 $EU par an 
jusqu'en avril 2021. Nouvelles économiques de 
Trade Arabia 
(30 janvier 2015) En vigueur depuis 
le 1er avril 2015 
Cameroun Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. PTI (18 janvier 2015)  
Côte d'Ivoire Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. PTI (18 janvier 2015)  
Égypte Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. PTI (18 janvier 2015)  
Égypte Élimination de l'aide financière en faveur des 
cultivateurs de coton. Financial Times 
(4 février 2015)  
États-Unis 
d'Amérique Programme d'aide visant à promouvoir les 
initiatives d'exportation rurale par le biais de: i) la mise en place d'une nouvelle équipe nationale d'innovation en matière d'exportations rura les; ii) un nouveau 
partenariat avec les banques communautaires pour l'octroi de prêts à taux préférentiels; iii) un partenariat avec les services postaux des États-Unis; iv) un indice financier pour les projets d'infrastructures rurales afin d'encourager des investissements 
additionnels; v) la pr omotion de programmes 
d'encadrement entrepreneurial; et vi) le lancement d'un programme de subventions pour le développement rural (i6) octroyant un financement aux communautés rurales afin de renforcer leurs capacités en matière de commercialisation de technologies par le biais d'une collaboration entre les organismes. Politico (26 février 2015)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/9 
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  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Haïti Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. PTI (18 janvier 2015)  
Inde Programme de soutie n aux navires pour la 
navigation maritime indi ens par le biais de la 
suppression des droits d'importation sur les 
"combustibles de soute". Notification douanière 
n° 31/2014, Ministère des finances – Département du Trésor (11 novembre 2014) En vigueur 
depuis le 11 novembre 2014 
Inde Modifications apportées au mécanisme pour 
la promotion des exportations de biens 
d'équipement octroyant des remises de droits 
de douane proportionne llement au respect de 
certaines prescriptions à l'exportation 
(jusqu'à 85%). Les biens suivants étaient 
exonérés dans le cadre de ce mécanisme: 
i) les biens d'équipement destinés à la 
pré-production, la production et la 
post-production; ii) le s biens d'équipement 
partiellement en pièces détachées (SKD) ou 
entièrement en pièces détachées (CKD) que 
l'importateur assemble pour créer des biens 
d'équipement; iii) les pièces de rechange de 
biens relevant des points i) et ii) 
effectivement importés et qui sont 
nécessaires à la maintenance des biens 
d'équipement ainsi importés, assemblés ou 
fabriqués; et iv) les pièces de rechange 
nécessaires aux installations et machines 
existantes de l'importateur. Notifications douanières 
n° 16/2015 et n° 17/2015, 
Ministère des finances – 
Département du Trésor 
(1er avril 2015) En vigueur depuis 
le 1er avril 2015 
Inde Aide financière (4 000 Rs/tonne) en faveur 
des exportateurs de sucre (jusqu'à 1,4 million de tonnes). Reuters 
(15 décembre 2014 et 19 février 2015)  
Inde Extension de la portée du programme "Make 
in India" avec l'ajout de 5 nouveaux secteurs 
(parmi lesquels les pierres précieuses et les 
bijoux) dans le but d'ac croître la production 
nationale. The Hindu Business Line 
(15 décembre 2014)  
Inde Réduction du programme de soutien des prix 
de l'essence. PTI (18 janvier 2015)  
Inde Ajustement du mécanism e de prix au détail 
maximal concernant l'urée (5 360 Rs/tonne). Reuters (19 janvier 2015)  
Inde Mise en place d'un mé canisme de fixation des 
prix pour les carburants à l'éthanol. Reuters (1er février 2015) En vigueur depuis 
décembre 2014 
Inde Prorogation de plusieurs programmes de 
soutien (à savoir le programme "produit 
cible", le programme "marché cible" et le 
mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement) en 
faveur des secteurs des textiles et des 
vêtements. The Hindu 
(17 février 2015) Prorogation 
jusqu'en 2018 
Inde Augmentation (de 20% ) de l'aide financière 
consacrée aux subventions pour les produits alimentaires dans le budget de 2015 (1 070 milliards de Rs). PTI (27 février 2015)  
Inde Entrée en vigueur en avril 2015 de la Loi de 
2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui 
prévoit la fourniture de céréales vivrières 
(blé, riz ou céréales secondaires) à environ 
deux tiers de la population (environ 
800 millions de personnes) à des prix 
subventionnés. Cette loi aurait dû entrer en 
vigueur en juillet 2013 dans l'ensemble des 
36 États/territoires de l'Union. Vingt-cinq 
territoires de l'Union n 'ont pas encore achevé 
les mesures préparatoires requises pour la 
mise en œuvre de la Loi. Ministère de la 
consommation, de 
l'alimentation et de la 
distribution publique – 
Bureau d'information 
de la presse 
(28 novembre 2014)  
Malaisie Programme de soutie n en faveur des secteurs 
produisant localement des véhicules et des pièces d'automobile. The Jakarta Post 
(10 février 2015)  WT/TPR/OV/W/9 
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  Membre/ 
observateur Mesure Source/date Situation 
Malaisie Suppression du programme de subventions 
pour le pétrole et le diesel (budget global de 
20 milliards de RM). Reuters 
(21 novembre 2014) En vigueur 
depuis le 
1er décembre 2014 
Nigéria Élimination progressive du programme de 
subventions pour le pétrole (budget de 100 milliards de ₦ alloué pour 2015). Reuters (6 mai 2015)  
Nigéria Aide financière ( 45,5 milliards de ₦) destinée 
au programme de soutien des prix du 
kérosène. Reuters (6 mai 2015)  
Norvège Suppression du programme d'aide financière 
(budget global de 12 millions de NKr) pour la chasse au phoque. Agence France Presse 
(12 décembre 2014) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2015 
Pakistan Aide financière étendue à tous les 
producteurs agricoles (actuellement 
uniquement les producteurs de blé et de 
sucre de canne) sous la forme de subventions 
aux intrants et de transferts ciblés en 
espèces. Pakistan Herald 
Publications (Pvt.) Limited  
Pakistan Augmentation du programme de soutien des 
prix du blé pour l'année 2015. Pakistan Herald 
Publications (Pvt.) Limited  
Thaïlande Programme de soutien en faveur du secteur 
du caoutchouc naturel. Deuxième tranche 
(6 milliards de B) pour l'achat de caoutchouc 
naturel divers. The Wall Street Journal 
Asia (6 février 2015) et 
Reuters (18 février 2015)  
Uruguay Aide financière (budget global de 
960 000 $EU) en faveur des entreprises du secteur textile sous la forme de prêts accordés par le Fonds de développement "FONDES". El País (16 février 2015)  
 
  
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