WT/DS518/1  
G/L/1172  
G/SG/D49/1  
9 janvier 2017  
(17-0127) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS EN FER ET EN ACIER  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication  ci-après , datée du 2 0 décembre  2016 et adressée par la  délégation du Japon à 
la délégation de l'Inde et au Prés ident de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994  (le "GATT de 
1994") et à l'a rticle 14 de l'Accord sur les sauvegardes , au sujet de certain es mesures imposées 
par l'Inde sur les  import ations de produits en fer et  en acier  à destination de l'Inde, décrites plus 
en détail ci-après . 
1. Mesures de sauvegarde visant les i mport ation s de certain s produits en acier et 
enquête ayant conduit à l'i mposition de ces mesures  
Le 7 septembre  2015, la Direction générale des s auvegardes a publi é l'"avis d'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes " F.No.D-22011/26/2015/Pt -I/ au Journal offici el de 
l'Inde aux termes duquel elle a ouvert une enquête en vue d'appliquer des mesures  de sauvegarde 
visant les importations en Inde de  "produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres 
aciers alliés, en roulés, d'une largeur de 600 mm ou plus " relevant de la position tarifaire 7208 o u 
du code tarifaire 7225 30 90 de la première liste  annexée à la Loi sur le tarif douanier  de 1975 (Loi 
n° 51 de 1975) ( ci-après dénommés  "les produ its considérés "). 
Le 14 septembre  2015, le Ministère des finances  (Département des recettes publiques ) a 
publié la Notification n°  2/2015 -Customs (SG) au Journal officiel de l'Inde aux termes de laquelle 
une mesure de sauvegarde provisoire a été imposée sur les  import ations en Inde des produits 
considérés , sous la  forme d'un droit de 20% ad valorem . Cette mesure  est entrée en vigueur le 
même jour . La notification prévoit une durée de 200 jours pour la mesure . 
Le 29 mars 2016, le Ministère des finances (Département des recettes publiq ues) a publié la 
Notification n°  1/2016 -Customs (SG) ( ci-après dénommée  la "notification initiale impos ant les 
mesures de sauvegarde dé finitive s") au Journal officiel de l'Inde aux termes de laquelle des 
mesures de sauvegarde définitive s ont été  impos ées sur les  produits considérés , sous la  forme des 
droits suivants : 
 
- 20% ad valorem  moins le droit  antidumping à acquitter , le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 14 septembre  2015 au 
13 septembre  2016 ( ces deux jours étant inclus ); 
 
- 18% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 1 4 septembre  2016 au 
13 mars 2017 ( ces deux jours étant inclus ); WT/DS518/1 • G/L/1172 • G/SG/D49/1  
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  - 15% ad valorem  moins le droit antidump ing à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du  14 mars 2017 au 
13 septembre  2017 ( ces deux jours étant inclus ); et 
 
- 10% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importat ions effectuées au cours de la période allant du  14 septembre  2017 au 
13 mars 2018 ( ces deux jours étant inclus ). 
La notification initiale impos ant les mesures de sauvegarde dé finitive s indique que le droit de 
sauvegarde ne sera pas impos é sur les  produits  considérés  qui sont  import és à un prix égal ou 
supérieur au  prix minimal à l'importation établi dans la Notification n°  38/2015 -2020 du Minist ère 
du commerce  et de l'industrie  (Département du commerce) (Direct ion générale du commerce 
extérieur ), dat ée du 5 février  2016.  
Le 5 août 2016, le Ministère des finances (Département des recettes publiques ) a publié la 
Notification n°  2/2016 -Customs (SG) au Journal officiel de l'Inde  qui modifie le  paragraph e 2 de la 
notification initiale impos ant les mesures de sau vegarde  définitive s. Elle prévoit que le droit de 
sauvegarde ne sera pas  impos é sur les  produits considérés  qui sont importés à un prix égal ou 
supérieur à un certain pri x établi dans la  notification.  
Le gouvernement du Japon (le "Japon") est profondément préoccupé par les mesures de 
sauvegarde imposées par l' Inde et par l'enquête correspondante qui a conduit à l' imposition  de ces 
mesures . Spécifiquement , il apparaît que ces me sures violent les  obligations de l'Inde au titre du  
GATT de 1994 et de l'Accord s ur les sauvegardes,  en particul ier, mais pas exclusivement : 
1) les articles 3 :1, 4: 2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'a rticle XIX:1  a) du 
GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des constatations et des conclusions  
motivées et adéquat es dans sa dé termination  au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances  alléguée  et de la façon  dont cette évolution imprévue alléguée avait 
entraîné l'accroissement des importations des produits considérés  causant ou menaçant 
de causer un dommage grav e aux producteurs nationaux ; 
2) les articles 3: 1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1  a) du 
GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui concerne l'effet allégué des 
engagements assumés en vertu du  GATT de 1994 et la façon dont cet effet  avait 
entraîné l'accroissement des importations des produits considérés  causant ou menaçant 
de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ; 
3) les articles 2 :1, 3:1, 4:2 a), 4 :2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des constatations 
et des conclusions motivées et adéquates dans sa détermination au sujet de 
l'accroissement  allégué des importations des  produits considérés , dans l' absolu  ou par 
rapport à la  production  nationale ; 
4) les articles 2: 1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas 
formulé des constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa 
détermination concernant la branche de production nationale ; 
5) les articles 2: 1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les  
sauvegardes  et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des 
constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui 
concerne l' existence d'un dommage grave  et/ou d'une menace de dommage grave 
allégué pour la branche de production nationale ; 
6) les articles 2: 1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes  et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des 
constatations et des conclusio ns motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui 
concerne le lien de causalité entre l'accroissement allégué des importations et  le WT/DS518/1 • G/L/1172 • G/SG/D49/1  
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  dommage grave et/ou la menace de dommage grave allégué pour la branche de 
production nationale ; 
7) les a rticles 3:1, 4:2 c), 5:1, 7:1 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et 
l'article XIX:1  a) du  GATT de 1994, parce que l' Inde impose  les mesures  de sauvegarde 
au-delà de la mesure nécessa ire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement ; 
8) l'article 3:1 et l'article 4 :2 c) de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l' Inde n'a pas 
présenté , dans son rapport publié , les constatations et les conclusions motivées 
auxquelles elle est arrivée  sur tous les points de fait et de droit pertinents et une  
analy se détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du 
caractère pertinent des facteurs examinés ; 
9) l'article 3 :1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l' Inde n'a pas publié un avis 
destiné à informer raisonnablement toutes  les parties intéressées  ni fourni d'autres 
moyens appropriés  par lesquels les  parties  intéressées  pourraient présenter des 
éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux 
exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues ; 
10) l'article 12 :4 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l' Inde n'a pas adressé une  
notification au Comité des sauvegardes  avant de prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire  et n'a pas engagé de consultations immé diatement après que la  mesur e a été 
prise; 
11) l'article 12 :1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l' Inde n'a pas notifié 
immédiatement au  Comité des sauvegardes les  actions  qui ont été entreprises et qui 
sont indiquées à l'a rticle 12:1 et n'a pas communiqué tous les rensei gnements  
pertinent s; 
12) l'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l' Inde n'a pas ménagé des 
possibilités  adéquate s de  consultation  préalable  aux Membr es ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré ; 
13) l'article II:1  b) du GATT de 1994, parce que, au moyen des  mesures  de sauvegarde , 
l'Inde impose  d'autres droits et impositions qui sont contra ires à la deuxième phrase de 
cette disposition ;  
14) l'article I:1  du GATT de 1994 parce que les  mesures  ne sont pas appliquées aux  
produits considérés originaires de  certain s pays , et cela  constitue  un avantage qui n'a 
pas été accordé  immé diatement et sans condition aux  produ its similaires originaires 
d'autres Membr es de l'OMC ; et 
15) l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les  mesures i mpose nt une restriction à 
l'importation  des produ its con sidérés au moyen de prescriptions en matière de prix 
minimaux à l'importation en vertu du  paragraph e 2 de la Notification 
n° 2/2016 -Customs (SG) . 
2. Système de prix minima ux à l'importation concernant le s produits en fer et en 
acier  
Le 5 février  2016, le Minist ère du c ommerce et de l'i ndustr ie (Département du c ommerce ) a 
publié la Notification n°  38/2015 -2020 au Journal officiel de l'Inde aux termes de laquelle , en vertu 
de la Loi  sur le commerce extérieu r (développement et réglementation) de 1992 et de la  Politique 
de commerce extérieur pour  2015-2020, il impos ait un prix minimal à l'i mport ation de produits en 
fer et en acier . Ces produ its ne peuvent pas être import és à moins que leurs prix à l'importatio n 
soient égaux ou supérieurs aux prix minimaux à l'i mport ation établis dans la Notification 
n° 38/2015 -2020. Le prix minimal à l'i mport ation a été appliqué à l'égard des produits en fer et en 
acier relevant de  173 codes du Système harmonisé  (SH) figurant d ans le chapitre  72 de la 
Nomenclature commerciale indienne  (ITC), 2012 – Liste -1 (politique en matière d'importations ) 
pendant  6 mois. WT/DS518/1 • G/L/1172 • G/SG/D49/1  
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  Par la Notification n°  20/2015 -2020 du Minist ère du c ommerce  et de l'industrie  
(Département du commerce), dat ée du 4 août 2016, le prix minimal à l'importation a été prorogé 
pour deux mois addition nels jusqu'au 4 octobre  2016. Cette notification a aussi modifié le champ 
d'application, la limitant aux produits en fer et en acier relevant de  66 codes du SH figurant dans 
le chapitre  72 de l'ITC, 2012 – Liste -1 (politique en matière d'importations ). Le prix minimal à 
l'importation a été prorogé  une nouvelle fois jusqu'au 4 décembre  2016 par la Notification 
n° 30/2015 -2020 du Ministère du commerce et de l'industrie (Département du commerce), datée 
du 4 octobre  2016. 
Par la Notification n°  31/2015 -2020 du Ministère du commerce et de l'industrie 
(Dépar tement du commerce), datée du  3 décembre  2016, le prix minimal à l'importation a été 
prorogé pour deux mois additionnels jusqu'au  4 février  2017. Cette notification a aussi modifié le 
champ d'application, la limitant aux produits en fer et en acier relevant de 19 codes du SH figurant 
dans le chapitre  72 de l'ITC, 2012 – Liste -1 (politique en matière d'importations ). 
Le Japon est profo ndément préoccupé par le système de prix minimaux à l'i mport ation. Les 
instruments juridiques au moyen desquels l' Inde applique le système de prix minimaux à 
l'import ation sur les  import ations de produ its en fer et en acier sont les suivants : 
- la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation) de 1992 ; 
- la Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020; 
- la Loi douanière de  1962;  
- la Notification n°  38/2015 -2020 du  5 février  2016; 
- la Notification n°  20/2015 -2020 du 4 août 2016; 
- la Notification n°  30/2015 -2020 du 4 octobre  2016; 
- la Notification n°  31/2015 -2020 du 3 décembre  2016; et 
- toutes modifications , prorogations , mesures de reconduction , mesures de prolongation , 
mesures complémentaires , mesures de remplacement , mesures connexe s et mesures de mise en 
œuvre  prises par l'Inde  en ce qui concerne le système de prix minimaux à l'i mport ation visant les  
produits en fer et en acier sur la base des lois ou réglementations qui comprennent, m ais pas 
exclusivement, celles qui sont énumérées  plus haut . 
Spécifiquement , le Japon consid ère que, au moyen de ce système de prix minimaux à 
l'import ation visant les produits en fer et en acier , il apparaît que l'Inde prohibe ou restreint  
l'importation de produits en fer et en acier , agissant ainsi d'u ne manière incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  
*** 
 Le Japon se réserve le droit de soulever d'autres allégations de fait et d'autres questions de 
droit au cours des  consultations.  
 Dans l'attente de la réponse de l'Inde à la présente demande  de consultations , le Japon 
espère pouvoir conven ir d'une date mutuellement acceptable pour la tenue de c onsultations.  
 
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