G/ADP/Q1/BRA/30  
G/SCM/Q1/BRA/30  
4 août 2015  
(15-4010)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD1 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS2 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU BRÉSIL3 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
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Question n° 1 
 L'article 5 de la Directive n° 36 dispose qu e les producteurs ou les exportateurs peuvent 
offrir des engagements en matière de prix  pendant la période comprise entre la 
détermination préliminaire positi ve et la "date d'expiration du délai fixé pour fournir des 
renseignements". À quel moment le "délai  fixé pour fournir des renseignements" 
arrive-t-il à expiration dans la procédure antidumping brésilienne? 
 
Réponse  
Le délai fixé pour fournir des renseignements peut aller jusqu'à 120 jours à compter de la 
détermination préliminaire. Ce délai peut varier pour chaque enquête, mais il sera dans tous les cas indiqué dans le rapport relatif à la détermination préliminaire. 
 
Question n° 2  L'article 27 de la Directive n° 42, ainsi que la dernière phrase de l'article 6 de la 
Directive n° 36, dispose que "[l]es prescr iptions énoncées dans l'acte normatif 
spécifique publié par le SECEX concernant  la représentation juridique des parties 
intéressées dans les procédures portant sur des mesures commerciales correctives 
seront respectées". Nous croyons compre ndre que toute la législation brésilienne 
concernant la représentation juridique des pa rties intéressées dans les enquêtes portant 
sur des mesures correctives commerciales (par  exemple l'Ordonnance du SECEX n° 2 du 
22 janvier 2014) a été abrogée. Cette interpréta tion est-elle exacte? Dans la négative, 
veuillez indiquer quel acte normatif régit ac tuellement la représentation juridique des 
parties intéressées dans les enquêtes brés iliennes portant sur des mesures correctives 
commerciales. 
 
Réponse  
Cette interprétation est exacte. 
 
                                               
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord antidumping). 
2 G/ADP/Q1/BRA/29-G/SCM/Q1/BRA/29. 
3 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 (daté du 11 novembre 2014). G/ADP/Q1/BRA/30 • G/SCM/Q1/BRA/30 
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  Question n° 3 
 L'article 11 de la Directive n° 42 dispose qu e les demandes de réexamen au titre de 
l'anticontournement devraient, "chaque fo is que cela est possible", énumérer les 
sociétés concernées par la pratique de cont ournement. Dans quelles circonstances le 
DECOM acceptera-t-il une demande de réexam en au titre de l'anticontournement qui 
n'indique pas les producteurs, exportateurs ou importateurs spécifiques concernés par 
la (les) pratique(s) de contournement alléguée(s)? En pareil cas, le DECOM 
enquêterait-il sur tous les producteurs, export ateurs ou importateurs (par exemple tous 
les producteurs/exportateurs d'un pays tiers ou tous les importateurs/transformateurs de pièces/composants du Brésil) visés par la pratique de contournement alléguée? 
 
Réponse  
Le DECOM acceptera les demandes de réexamen au  titre de l'anticontournement qui n'indiquent 
pas les producteurs, exportateurs ou importateurs spécifiques concernés par la pratique de contournement alléguée dans le cas où le nombre de sociétés concernées est trop important pour 
que la branche de production nationale soit en me sure d'indiquer les sociétés concernées par cette 
pratique. Dans tous les cas, le DECOM utilisera une base de données douanière recensant les opérations d'importation afin d'identifier les producteurs, les exportateurs ou les importateurs. La décision d'utiliser une sélection de producteurs/exportateurs se fait sur la base d'une analyse au 
cas par cas. 
 Si une sélection a lieu, le réexamen sera suspendu et les droits antidumping ne seront pas 
appliqués aux producteurs ou exportateurs dont on sait qu'ils ont exporté le produit faisant l'objet 
d'une enquête pendant la période de réexamen mais  qui ne faisaient pas partie de la sélection. 
 
 
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