G/TRIMS/W/122  
29 avril 2013  
(13-2249)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET VISANT LE SECTEUR SIDÉRURGIQUE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
 La communication ci-après, datée du 25 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Question n° 1  
Veuillez expliquer pourquoi il est exigé que le s investisseurs étrang ers dans le secteur 
sidérurgique aient leurs prop res technologies exclusives. 
 
Réponse 
 L'industrie sidérurgique est un secteur caractérisé par une forte consommation d'énergie, des niveaux élevés de pollution et une grande dépendance à l'égard des ressources naturelles. À 
l'heure actuelle, l'industrie sidérurgique de la Chine fait l'objet d'un ajustement structurel visant à 
relever la productivité et le niveau technologique. Les technologies de pointe et les compétences en gestion des grands investisseurs étrangers favoriseront et faciliteront la réforme et l'ajustement 
de ce secteur en améliorant le niveau technologique, la gestion et la protection de 
l'environnement, en assurant un développement durable, et en garantissant les intérêts des investisseurs étrangers. 
 
Le douzième plan quinquennal pour l'industrie sidé rurgique (le plan) rendu public par le Ministère 
de l'industrie et des technologies de l'information de la République populaire de Chine le 24 octobre 2011 fixe des objectifs pour le développement de l'industrie sidérurgique pendant la 
durée du douzième plan quinquennal. Le plan encourage "les groupes sidérurgiques étrangers 
compétitifs sur le plan international à participer à des fusions et réorganisations au niveau national, ainsi qu'à des coentreprises et des projets de coopération". 
 
Ce plan encourage également les entreprises sidérurgiques chinoises à coopérer à l'échelle internationale avec des entreprises sidérurgiques étrangères dans les domaines de l'échange de 
renseignements, des technologies et de la gestion. À cet égard, la Chine n'a pas de lois ni de 
règlements obligeant les investisseurs étrangers à avoir leurs propres technologies exclusives dans cette industrie. Les investisseurs étrangers, co njointement avec leurs homologues chinois, ont 
toute latitude pour décider d'inclure ou non dans leurs contrats des modalités relatives au transfert 
de technologie. En ce qui concerne les entreprises sidérurgiques étrangères qui ont leurs propres 
technologies exclusives, elles sont toutes bien protégées par la loi.  
Il est possible d'obtenir de plus amples précisions sur ce plan en consultant le site Web officiel: 
http://www.gov.cn/zwgk/2011- 11/07/content_1987459.htm. 
 
Question n° 2 
 Il a été signalé que, depuis 2005, la Chine a refusé des projets d'investissement soumis 
par des entreprises sidérurgiques étrangères au  motif que le transfert de technologie au 
partenaire chinois était insuffisant. Veuille z expliquer en quoi ce refus d'autoriser G/TRIMS/W/122 
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  l'investissement pour ce motif est compatible avec le Protocole d'accession de la Chine. 
Veuillez confirmer que les en treprises sidérurgiques ét rangères peuvent choisir 
d'investir en Chine en conservant leurs droi ts exclusifs sur des te chnologies clés, sans 
risque d'intervention du gouvernement chinois. 
 
Réponse  
Dès son l'accession à l'OMC, la Chine s'est acquittée de ses engagements en rendant ses lois et 
ses règlements compatibles avec les obligations énoncées dans le Protocole d'accession et dans l'Accord sur les MIC, y compris en éliminant les prescriptions relatives au transfert obligatoire de technologie. Comme toujours, le gouvernement chinois est favorable aux investissements 
étrangers et les encourage. Nous pouvons confirme r que les modalités et conditions du transfert 
de technologie et de la coopération technologique relèvent de comportements commerciaux et sont décidées par voie d'accord entre les parties à l'investissement; le gouvernement chinois ne 
considérera pas qu'il s'agit de conditions préalables à l'accès aux marchés. 
 Question n° 3 
 
La Chine peut-elle donner des exemples de cas dans lesquels des entreprises sidérurgiques étrangères ont réalisé de no uveaux investissements ou ont augmenté 
leurs investissements dans le secteur sidéru rgique au cours des cinq dernières années 
en conformité avec la politiq ue du gouvernement chinois? 
 Réponse 
 
Depuis 2007, au moins cinq entreprises sidérurgiques étrangères ont effectué de nouveaux investissements ou ont augmenté leurs investissements dans l'industrie sidérurgique en Chine. 
Quatre d'entre elles ont investi dans des sites nouveaux et la cinquième a augmenté ses 
investissements.  Les quatre entreprises sidérurgiques qui effect uent de nouveaux investissements sont les 
suivantes: 1) Arcelor Mittal Corporation, production de plaques pour véhicules automobiles; 
2) Arcelor Mittal Corporation, projets relatifs à l'acier magnétique dans la province du Hunan; 3) Anyang Iron and Steel Group, projet de Yuhe  Yongtong Pellet dans la province du Henan; 
4) Fuxin Special Steel Corporation, dans la province du Fujian. 
 L'entreprise sidérurgique ayant augmenté ses investissements est JFE Steel Plate Corporation, 
dans la province du Guangdong. 
 Question n° 4  
La Chine a-t-elle l'intention de continuer à limiter à 50% ou moins la participation des 
entreprises sidérurgiques étrangères au capi tal d'entreprises sidérurgiques chinoises, 
tout en exigeant que les sidérurgistes ét rangers aient des technologies exclusives? 
L'article 16 du onzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique prévoit des 
avantages fiscaux, des taux d'intérêt réduits et  des crédits pour la recherche scientifique 
pour les entreprises qui utilisent du matériel de fabrication chinoise. Le douzième plan 
quinquennal pour l'industrie sidérurgique ne semble pas abroger ou modifier cette 
politique qui encourage l'utilisation de matéri el d'origine nationale de préférence à du 
matériel importé.  
Réponse 
 Le douzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique préconise une plus grande ouverture 
de l'industrie sidérurgique et encourage les entr eprises sidérurgiques étrangères à investir dans 
des entreprises sidérurgiques chinoises et à participer au capital social de ces entreprises. À cet égard, la Chine s'est acquittée de ses engagements concernant les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux énoncées dans le Protocole d'accession et dans l'Accord sur les MIC. 
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  Question n° 5 
 La Chine continue-t-elle d'exiger que, pour bénéficier des avantages fiscaux, des taux 
d'intérêt réduits et des crédits pour la rech erche scientifique prévus à l'article 16 du 
onzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique, les inve stisseurs utilisent du 
matériel de fabrication chin oise? Veuillez expliquer en qu oi cette prescription est 
compatible avec l'Accord sur les MIC et avec le Protocole d'accession de la Chine. Dans 
le douzième plan quinquenna l pour l'industrie sidérurgique, la Chine fixe aussi des 
objectifs de substitution des importations, en affirmant que la production à grande 
échelle sera réalisée pour les produits import és en grandes quantités, tels que l'acier à 
résistance et ductilité élevées destiné à l' industrie automobile, les tôles en acier au 
silicium, etc. Les parts du marché intérieu r détenues par ces produits dépasseront 90%; 
le taux d'autosuffisance atteindra 80% pour  les produits haut de gamme, y compris 
l'acier résistant à la corrosion pour la cons truction navale, les plaques de conteneurs à 
basse température et basse pression, l'acier pour roues et essieux de trains à grande 
vitesse et les tuyaux de chaudières à haute pression.  
Réponse 
 Le douzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique a pour but de définir des lignes directrices permettant à l'industrie sidérurgique de parvenir à un développement durable et ne 
renferme aucune prescription imposant d'utiliser des équipements fabriqués en Chine. Les 
entreprises sidérurgiques sont libres de s'approvisionner auprès de fournisseurs nationaux ou étrangers à des conditions commerciales, d'une manière compatible avec les lois et les règlements 
pertinents. Ainsi, des possibilités égales de concurrence sont garanties et il n'y a pas d'intervention 
du gouvernement.  
Question n° 6 
 La Chine approuvera-t-elle les plans indu striels des investi sseurs étrangers qui 
permettent aux entreprises d'ac heter de l'acier auprès de toutes les sources, y compris 
de l'acier importé pour les applications haut  de gamme dans la construction navale, les 
chemins de fer, l'industrie automob ile, les centrales électriques, etc.? 
 
Réponse 
 Il n'y a pas de restriction semblable. La source d'approvisionnement en produits sidérurgiques 
n'est pas un critère ni un motif d'approbation ou de rejet d'un plan d'investissement par le 
gouvernement.  Question n° 7 
 
Quelles seront les conséquences pour les en treprises à capitaux étrangers qui utilisent 
de l'acier si elles-mêmes et leurs partenaire s chinois ne respectent pas les seuils fixés 
pour les produits sidérurgiques haut de gamme  d'origine nationale, qui figurent dans la 
section III:3 du douzième plan quinqu ennal pour l'industrie sidérurgique? 
 
Réponse 
 La Chine s'est acquittée de ses engagements concernant les mesures concernant les investissements et liées au commerce qui figurent dans le Protocole d'accession et dans l'Accord 
sur les MIC. D'une manière compatible avec les lois et les règlements, toutes les entreprises à 
capitaux étrangers qui utilisent de l'acier et leurs partenaires chinois sont libres d'acheter tous les produits sidérurgiques dont ils ont besoin, quelle qu'en soit la provenance, nationale ou étrangère. 
 
 
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