RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/290  
23 octobre 2013  
(13-5777)  Page: 1/17  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
RAPPORT DE 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'ex-République yougoslave de Macédoine est 
reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'ex-République yougoslave de Macédoine. WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE .................................................................................. 4  
2.1  Conjoncture économique ............................................................................................. 4  
2.2  Évolution de la politique commerciale ............................................................................ 5  
2.3  Privatisation ............................................................................................................ .. 6 
2.4  Compétitivité internationale ......................................................................................... 6  
2.5  Investisseme nts étrangers ........................................................................................... 7  
2.6  Zones de développement technologique industriel (ZDTI) ................................................. 8  
2.7  Petites et moye nnes entreprises ................................................................................... 8  
2.8  Propriété intellectuelle ................................................................................................. 8  
2.9  Politique de la concurrence .......................................................................................... 8  
3  PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ................................................................ 9  
3.1  Déterminants de la politique de commerce extérieur de la Macédoine ................................. 9  
3.1.1  La Macédoine et l'OMC .............................................................................................. 9  
3.1.2  La Macédoine et l'UE ................................................................................................ 9  
3.1.3  Accords de  libre-échange ......................................................................................... 10 
3.1.4  Aide pour le commerce ............................................................................................ 10 
3.2  Politiques sectorielles ................................................................................................. 10 
3.2.1  Agriculture ............................................................................................................. 10 
3.2.2  Pêche .................................................................................................................... 11 
3.2.3  Sylviculture ............................................................................................................ 11 
3.2.4  Gestion des ressources en eau .................................................................................. 11 
3.2.5  Industrie .............................................................................................................. . 11 
3.2.6  Énergie ................................................................................................................ . 13 
3.2.7  Services ............................................................................................................... . 13 
4  LA MACÉDOINE ET LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES 
DANS LE CADRE DU CYCLE DU DÉVELOPPEMENT DE DOHA ............................................ 16  
5  CONCLU SION ............................................................................................................. 16  
 WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 4 avril 2003, la République de Macédoine est devenue le 146ème Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce et, conformément aux objectifs et procédures du mécanisme d'examen des politiques commerciales auxquels elle est soumise en sa qualité de Membre, elle présente le 
premier examen de sa politique commerciale. À ce  propos, la Macédoine est pleinement consciente 
de l'importance de cet examen périodique, qui permet d'analyser et d'évaluer ses politique et pratiques commerciales au regard des disciplines et des engagements découlant des accords 
commerciaux multilatéraux. 
1.2.  Ces dernières années, l'intégration de la Macédoine à l'économie mondiale s'est faite dans le 
cadre de trois processus mutuellement compatibles: l'intégration au système commercial multilatéral, l'intégration à l'Union européenne et l'intégration commerciale régionale. Cette 
politique a conduit à des événements clés: l'accession à l'OMC, la conclusion de l'Accord de 
stabilisation et d'association avec l'Union européenne – le premier de ce type – et la conclusion d'accords de libre-échange avec les pays de la région et d'Europe. 
1.3.  Ces dernières années, la politique économique de la Macédoine a été axée sur la mise en 
œuvre de réformes visant à améliorer continuellemen t les conditions de l'activité des entreprises, à 
renforcer le soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat en tant que principaux moteurs d'une 
croissance économique dynamique. Les progrès économiques et la capacité à mettre en œuvre les 
réformes renforçant le fonctionnement de l'économie de marché sont mis en avant dans le rapport Doing Business 2013 de la Banque mondiale, qui classe la Macédoine au 23
ème rang mondial en ce 
qui concerne les conditions de l'activité commerciale et la considère comme un chef de file dans la 
région de l'Europe du Sud-Est. 
1.4.  Le gouvernement macédonien considère les investissements étrangers directs comme l'un 
des piliers de la croissance future et, ces dernières années, il s'est activement employé à attirer les 
investisseurs privés dans le pays. Ainsi, de nombreuses activités ont été axées sur des réformes 
de grande ampleur qui ont déjà amélioré les conditions de l'activité des entreprises, favorisé la croissance économique et accru les flux entrants d'IED. Ces efforts ont contribué à attirer les IED, 
qui ont représenté 4,5% du PIB en 2011. En outr e, un grand nombre d'entreprises mènent avec le 
gouvernement des négociations qui sont à un stade avancé, au sujet de nouveaux IED (principalement dans l'industrie automobile, l'industrie alimentaire et la construction). En 2013, les IED totaux axés sur la création d'activités entièrement nouvelles (principalement dans les secteurs 
exportateurs) devraient atteindre environ 270 millions d'euros (3,3% du PIB). Il est probable que 
cette tendance se maintiendra en 2014 puisque le gouvernement poursuit son programme d'amélioration du climat des affaires, combiné à une stratégie de commercialisation dynamique et 
à l'augmentation du nombre de ZDTI franches. 
1.5.  La Macédoine fait partie des pays candidats à l'adhésion à l'UE depuis 2005 et, en 
octobre 2009, la Commission européenne a recommandé d'engager des négociations en vue d'une 
adhésion à part entière. La perspective de l'adhésion à l'UE est une motivation et un moteur 
puissants qui poussent le gouvernement à mener des réformes économiques complètes. L'Accord de stabilis ation et d'association (ASA), conclu le 9 avri l 2001, sert de cadre au dialogue politique et 
renforce la coopération régionale, promeut l'ex pansion des marchés et des relations économiques 
entre l'UE et la Macédoine et établit les bases d'un soutien technique et financier. En outre, la 
République de Macédoine a engagé un dialogue de haut niveau sur l'adhésion (DHNA) avec l'UE, 
qui a constitué une autre plate-forme permettant d'accélérer les réformes économiques liées à 
l'adhésion. 
1.6.  La Macédoine a conclu et mis en œuvre 32 accords bilatéraux portant sur le commerce et la 
coopération économique: 6 avec les États membres de l'UE, les autres avec des pays tiers. Ces 
accords visent à améliorer les relations et la coopération économiques globales entre la Macédoine 
et les autres pays. En outre, en 2012, la Macédoine avait conclu 38 accords bilatéraux sur la promotion et la protection mutuelle des investissements, parmi lesquels 16 accords en vigueur avaient été signés avec des États membres de l'UE. Elle a conclu un total de 42 conventions de 
double imposition, dont 23 avec des États membres de l'UE. 
1.7.  À l'époque de la mondialisation et de l'intensification des pressions concurrentielles, le 
développement de l'économie du savoir, le développement des PME, l'innovation, la création WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  d'emplois, de bonnes conditions d'activité pour les entreprises et le développement des nouvelles 
technologies demeurent les principaux défis à relever pour le gouvernement macédonien. En 2013, la croissance du PIB devrait s'élever à 2% environ. En 2014 et en 2015, d'après les perspectives de croissance de l'activité économique dans l'UE et chez d'autres grands partenaires commerciaux, 
une accélération modérée de la croissance devrait se produire. Ainsi, selon les projections, la 
croissance du PIB réel en 2014 devrait atteindre 3,2% en 2014 et 3,8% en 2015. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
2.1  Conjoncture économique 
2.1.  Au quatrième trimestre de 2012, le PIB a progressé de 0,2% en termes réels par rapport au 
même trimestre de l'année précédente, après avoi r enregistré une croissance annuelle de 0,3% au 
troisième trimestre. Le taux de croissance économique moyen en 2012 a été de -0,2%, en raison 
de la baisse du PIB au premier semestre de 20 12. Une évolution économique négative dans l'UE, 
l'incertitude liée à la crise de la dette dans la zone euro et les attentes des agents économiques ont eu une incidence importante sur l'activité économique en 2012. Ainsi, la réduction de la 
demande extérieure de produits macédoniens, principalement de la part de l'UE, et la baisse des 
prix d'exportation ont entraîné une diminution de l'utilisation des capacités des entreprises dans le secteur manufacturier, un déclin de la production industrielle et une croissance négative des 
exportations. Les mauvaises conditions climatiques du premier trimestre de 2012 ont elles aussi 
influé sur l'activité économique, d'où une baisse des activités de construction et de la demande 
d'investissements. 
2.2.  En 2012, si l'on calcule le PIB selon la méthode dite de l'évaluation des dépenses, la forte 
augmentation de la formation brute de capital, à savoir 12,1% en termes réels, a limité la baisse 
du PIB, créant aussi une base pour renforcer la compétitivité de l'économie dans la période qui a suivi. La consommation finale a chuté de 0,7% en termes réels, à la suite de la baisse de 1,2% de 
la consommation des ménages, alors que la consommation des administrations publiques s'est 
accrue de 1,2%. Les exportations de marchandises et de services ont diminué de 0,4%, tandis que les importations ont augmenté de 3,6% en termes réels, principalement en raison de la forte 
croissance de la formation brute de capital. 
2.3.  L'analyse du PIB en fonction de la production montre que la baisse de l'activité économique 
en 2012 était due à une baisse de 7,4% de la production industrielle. La construction, après une baisse de 8,1% au premier semestre de 2012 due aux mauvaises conditions climatiques (au 
premier trimestre) et au fait que la base de comparaison était élevée, a enregistré au second 
semestre un fort taux de croissance positif, à sa voir 13,3%, d'où une croissance moyenne de 4,6% 
en 2012. 
2.4.  Au premier trimestre de 2013, le PIB s'est accru de 2,9% en termes réels par rapport au 
même trimestre de l'année précédente, ce qui représente une accélération notable de l'activité économique après la croissance de 0,2% enregistrée au second semestre de l'année précédente. 
Au premier trimestre de 2013, la croissance du PIB analysée du point de vue des dépenses a été 
induite par l'investissement brut, qui s'est accru de 9,4%. La croissance de l'investissement brut correspond à la forte croissance des activités de construction, ainsi qu'à l'augmentation de la production intérieure de biens d'équipement. Au premier trimestre de 2013, la consommation 
finale a enregistré un léger repli de 0,4%, principalement dû à la baisse de 1,5% de la 
consommation publique, tandis que la consommation privée a un peu diminué (de 0,1%). La baisse de l'activité économique dans l'UE, et donc de la demande extérieure, a entraîné une 
réduction des échanges. Les exportations de marchandises et de services ont chuté de 0,3%, 
tandis que les importations de marchandises et de services se réduisaient de 3,7%. En raison de la baisse plus prononcée des importations par rapport aux exportations, les exportations nettes ont 
contribué de façon positive à la croissance économique globale. 
2.5.  Au premier trimestre de 2013, le PIB, analysé du  point de vue de la production, a enregistré 
une croissance positive dans tous les secteurs. Le principal secteur ayant contribué à la croissance économique totale a été celui de la construction qui a enregistré une croissance de 36,8%, après 
avoir progressé de 12,5% au second semestre de l'année précédente. Au premier trimestre de 
2013, la production industrielle a enregistré une croissance positive de 0,7% après avoir baissé au WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  cours des six trimestres précédents. Dans l'agriculture, l'activité s'est accrue de 1%, et le secteur 
des services a enregistré un taux de croissance de 1,9%. 
2.6.  Pour la période 2013-2015, la politique macroéconomique crée les conditions d'un 
accroissement de l'activité économique grâce à une politique budgétaire durable qui, en 
coordination avec la politique monétaire, contribuera à assurer la viabilité de la position extérieure 
du pays et à maintenir la stabilité macroéconomique de l'économie. Le scénario macroéconomique à moyen terme est fondé sur la perspective d'une lente sortie de la récession pour l'économie de 
l'UE et l'obtention de faibles taux de croissance positifs dans les années à venir, la réalisation des 
IED planifiés et la mise en œuvre des réformes structurelles qui contribueront à accroître la compétitivité du pays. 
2.7.  Le maintien de la stabilité des prix est le principal objectif monétaire de la Banque nationale 
de la République de Macédoine (BNRM). Sans préjudice de son objectif principal, la BNRM 
contribue aussi au maintien de la stabilité financière et soutient les politiques économiques générales du pays. La mise en œuvre de l'objectif principal de la BNRM est fondée sur la stratégie 
d'une parité fixe de facto  de la monnaie macédonienne (le denar) par rapport à l'euro 
(précédemment par rapport au deutsche mark). Le ch oix de la stratégie traduit les caractéristiques 
spécifiques de l'économie macédonienne, telles que sa petite taille et sa grande ouverture, et le 
fait que ses principaux partenaires commerciaux proviennent de la zone euro ou ont un niveau 
relativement élevé d'euroïsation. La stratégie de ciblage du taux de change s'est révélée fort utile pour stabiliser les anticipations inflationnistes et maintenir un taux d'inflation bas et stable en Macédoine. Pendant la période allant de 1996 au milieu de 2013, le taux moyen d'inflation a été de 
2,3%, ce qui est proche de la moyenne pour les pays de l'UE. 
2.8.  Ces dernières années, alors que sévissait la crise financière et économique mondiale, la 
politique monétaire macédonienne a joué un rôle de plus en plus important et décisif dans la 
stabilité macroéconomique et la reprise économique dans le pays. La flexibilité du cadre 
opérationnel de la politique monétaire a permis à la BNRM de se prémunir efficacement contre les risques en utilisant la politique des taux d'intérêt, des modifications des réserves obligatoires et 
d'autres mesures monétaires et prudentielles. Après avoir initialement réagi en augmentant les 
taux d'intérêt au début de 2009, vers la fin de cette même année la BNRM a engagé un cycle d'assouplissement en réduisant progressivement le principal taux directeur. En juillet 2013, ce dernier (taux d'intérêt sur les titres émis par la Banque centrale) a été réduit au taux le plus bas 
jamais atteint, à savoir 3,25%. En avril 2012, la BNRM a fondamentalement remanié ses 
instruments de politique monétaire dans le but de  renforcer l'efficacité de cette politique, de 
desserrer le crédit et de soutenir le développement du marché monétaire national. Des mesures 
additionnelles en matière de réserves obligatoires ont été prises en novembre 2012 et en 
juillet 2013. La première mesure était inhabituelle, c'est-à-dire temporaire, et visait à desserrer le 
crédit pour les exportateurs nets et les producteurs d'électricité nationaux. La deuxième a consisté 
à modifier les ratios de réserves obligatoires et l'assiette des réserves obligatoires afin de favoriser 
davantage l'épargne en monnaie nationale et de stimuler les flux entrants de capitaux à long terme dans l'économie nationale. En adoptant une approche active pour gérer la crise, la BNRM a réussi à préserver la stabilité macroéconomique du pays. La stabilité du taux de change a été 
maintenue avec succès, les anticipations inflationnistes restant fermement maîtrisées. Dans la 
mesure où des ressources sont disponibles pour le soutien financier et où les conditions de liquidité et de capitalisation sont suffisantes, le système bancaire demeure sain et stable et est donc en 
mesure de soutenir davantage les activités du secteur privé. 
2.2  Évolution de la politique commerciale 
2.9.  La principale autorité gouvernementale chargée de  la formulation et de la mise en œuvre des 
politiques liées au commerce extérieur est le Ministère de l'économie. Ce dernier est chargé de 
conclure et de signer les traités commerciaux et autres accords liés au commerce avec d'autres pays. Pour s'acquitter de cette tâche, le Minist ère de l'économie coopère avec le Ministère des 
affaires étrangères, le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de 
la gestion des ressources en eau, et d'autres ministères compétents. La politique de commerce 
extérieur est élaborée en étroite collaboration av ec le Ministère des finances, qui est également 
chargé de la coopération avec les institutions financières internationales, et des politiques 
concernant la banque, le crédit, les douanes, ainsi que de la politique de change. WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  2.10.  Conformément au processus d'accession à l'OMC, la République de Macédoine a intégré les 
principes fondamentaux de l'OMC dans sa politique commerciale, a contracté les obligations incombant aux Membres, et elle participe désormais à l'élaboration de la politique commerciale internationale. En vertu du principe de libéralisation, le marché des marchandises et des services a 
été ouvert et libéralisé. Toutes les lois et réglementations régissant le droit de faire le commerce 
de marchandises ont été mises en conformité avec les engagements contractés par la Macédoine dans le cadre de l'OMC et sont appliquées en pleine conformité avec ces obligations. 
2.11.  En tant que petit pays, la Macédoine est relativement ouverte au commerce des 
marchandises et des services. Le degré d'ouverture commerciale de la Macédoine qui, en 2008, représentait 133% du PIB, est un indicateur important et un élément de la croissance économique. En 2011, les résultats du secteur extérieur se sont quelque peu stabilisés et améliorés, l'ouverture 
commerciale ayant augmenté de 15 points de pourcentage par rapport à 2010, atteignant 
109,5%. Tant les importations que les exportatio ns ont été très dynamiques au cours de la 
dernière période, compte tenu de l'augmentation continue de l'intégration de la Macédoine aux flux 
commerciaux mondiaux. Entre 2002 et 2012, le s importations sont passées d'environ 
1,2 milliard à 6,5 milliards de dollars EU, tandis que les exportations passaient de 1,2 milliard à 4,0 milliards de dollars EU. Cela montre que la Macédoine est fortement dépendante de l'économie 
internationale et sensible aux chocs extérieurs, tels que la récente crise économique mondiale. 
Licences, contrôles à l'exportation/importation 2.12.  La Macédoine a déployé des efforts considérables pour libéraliser les régimes législatifs et 
administratifs conformément aux règles de l'OMC et à l'ASA et a œuvré sans relâche à 
l'amélioration de son système national de contrôle à l'exportation et à l'importation. La Loi sur le 
contrôle des exportations des biens et technologies à double usage, adoptée en 2005, qui est en conformité avec l'acquis communautaire, régit l'exportation et le transfert des marchandises de ce 
type. L'établissement du système de guichet élec tronique unique pour la délivrance des licences 
d'importation et d'exportation – l'EXIM, qui est pleinement opérationnel depuis novembre 2008, représente un progrès notable en matière de fonctionnement des douanes en termes de facilitation 
des mouvements de marchandises. Le portail Internet spécial permet aux opérateurs économiques 
(sous réserve qu'ils détiennent un certificat num érique) de demander et d'obtenir des licences 
d'importation et d'exportation auprès des institut ions gouvernementales pertinentes. En outre, 
s'agissant des contingents disponibles dans le cadre des accords de libre-échange, l'EXIM permet 
aux importateurs de présenter leurs demandes d'allocation de contingents sous forme 
électronique. 
2.3  Privatisation 
2.13.  Les activités économiques du pays sont fondées sur la propriété privée, qui est 
prédominante, et sur une véritable économie de marché répondant aux principes de la libre interaction entre l'offre et la demande. Une nouvelle loi sur la gestion des biens de l'État, qui va 
régir la privatisation des biens de l'État, est en cours d'élaboration. La suite du processus de 
privatisation inclut la restructuration des entreprises publiques (Routes macédoniennes, Poste macédonienne, etc.), après définition des possibilité s de cession de certaines parties, y compris la 
vente d'activités auxiliai res, ainsi que la vente des parts résiduelles détenues par le gouvernement 
et par la Caisse de retraite  et d'assurance-invalidité. 
2.14.  Dans le cadre du processus de privatisation des quatre grandes entreprises EMO AD Ohrid, 
OHIS AD Skopje, Tutunski kombinat AD Prilep et Eurokompozit AD Prilep, la documentation 
relative à de nouveaux appels d'offres publics en vue de la vente des parts que le gouvernement 
et la Caisse de retraite et d'assurance-invalidité détiennent dans Eurokompozit AD Prilep et EMO AD Ohrid est en cours d'élaboration. S'agissant de la société productrice de tabac Tutunski 
kombinat AD Prilep, une autre forme d'investissement a été planifiée, qui consiste à trouver une 
société étrangère en vue d'un partenariat stratégique. 
2.4  Compétitivité internationale 
2.15.  La compétitivité, élément essentiel d'une croissance économique durable, est encouragée au 
moyen d'un nombre croissant de documents stratégiques, plans d'action, programmes et mesures 
axés sur le développement des PME, le soutien des investissements, la mise en œuvre de la WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  politique industrielle, le développement des groupements, le soutien de l'innovation et la 
promotion des exportations. Afin de mieux faire connaître aux entreprises tous les moyens d'action mis en œuvre, des programmes et des mesures visant à renforcer la compétitivité sont élaborés sous l'égide de différentes institutions et divers donateurs. 
2.16.  Les politiques et mesures gouvernementales demeurent également axées sur l'amélioration 
du climat des affaires et consistent à poursuivre les réformes de la réglementation (guillotine réglementaire et analyse d'impact de la réglementation – AIR), afin de simplifier les procédures 
liées aux activités commerciales, de supprimer les obstacles, d'améliorer le dialogue avec la 
communauté des affaires, de diminuer les coûts, et  à mettre en place d'autres initiatives visant à 
créer des conditions d'égalité pour le développement économique et le développement du secteur privé. Afin d'assurer un dialogue plus efficace et fonctionnant mieux entre le secteur privé, le 
secteur public et la société civile, le gouvernement et la communauté des affaires ont même 
relancé le Conseil national de l'entrepreneuriat et de la compétitivité (CNEC) en 2012, dans le but d'améliorer la compétitivité de l'économie macédonienne. Dans le cadre de ses activités, le Conseil 
s'appuie aussi sur le Rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité dans le monde 
(indice de compétitivité mondiale) et fait des propositions de mesures qui permettront d'améliorer le classement. 
2.5  Investissements étrangers 
2.17.  Avant 2003, la majorité des investissements étrangers directs en Macédoine se faisaient par 
l'intermédiaire d'acquisitions, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un processus de privatisation qui a quasiment été achevé cette année (à l'exception de quelques mines et de la gestion de 
l'électricité). Depuis 2003, un grand nombre d'investissements étrangers directs ont été des 
investissements axés sur la création d'activités entièrement nouvelles ou des placements de capitaux dans le secteur financier, généralement so us la forme de prises de participations dans des 
sociétés financières privées. Les investissements étrangers directs ont contribué à l'accélération de 
la croissance économique du pays via la création de nouveaux emplois, l'augmentation de la productivité et de la concurrence, la spécialisation industrielle, le transfert de technologies de 
pointe, un accès accéléré au marché mondial, le transfert de compétences en matière de gestion, 
l'introduction d'innovations, ainsi qu'une intégration accrue du pays au commerce international. 
2.18.  Invest Macedonia (Agence pour l'investissement étranger et la promotion des exportations 
de la République de Macédoine), fondée en 2005, dans le cadre des efforts déployés par le 
gouvernement pour attirer les investissements étrangers est l'institution de référence chargée 
d'attirer les investissements étrangers et fait office d'organe de coordination central chargé de développer le potentiel des produits et services macédoniens à l'exportation. Elle mène ses 
activités conformément aux documents stratégiques suivants: Programme de stimulation de 
l'investissement en République de Macédoine pour 2011-2014 et Stratégie de promotion des exportations (2011), qui servent de feuille de rout e pour atteindre les objectifs suggérés et affiner 
l'orientation stratégique et la coordination entre les institutions chargées d'attirer les IED et les 
institutions chargées de la promotion des exportations. 
2.19.  Les efforts combinés de l'agence Invest Macedonia et des autres institutions partenaires 
chargées d'attirer les investissements et de promouvoir activement la commercialisation sont 
illustrés par les dernières données de la Banque nationale de Macédoine, qui montrent un 
accroissement notable des flux entrants d'IED au premier trimestre de 2013 par rapport à la même période de l'année dernière, puisque ceux-ci sont passés de 40,1 millions à 73,3 millions 
d'euros, soit une augmentation de 33,2 millions d'euros. La plupart des investisseurs potentiels 
viennent de Turquie, des États-Unis ou des plus  anciens membres de l'UE (Allemagne, Belgique, 
Pays-Bas, etc.), et sont intéressés par les secteurs primaires ci-après: automobile, textile, 
construction, industrie alimentaire et industrie manufacturière. Tous les investisseurs apportent de 
nouvelles technologies et du savoir-faire, qui se répercutent inévitablement sur l'économie locale et sur le secteur pertinent. Autre point important: nombre de ces sociétés fabriquent des produits très élaborés à forte valeur ajoutée, ce qui conduit déjà à des modifications structurelles de 
l'industrie et des exportations du pays. 
2.20.  Les outils utilisés pour la promotion des exportations font également l'objet d'une 
amélioration. Depuis 2011, Invest Macedonia s'occupe des activités liées à la promotion des 
exportations financées sur le budget de l'Agence et par des projets de donateurs. Elle a mis en 
œuvre un certain nombre d'activités et organisé une  vingtaine d'activités promotionnelles relatives WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  aux secteurs cibles identifiés telles que la promotion des produits alimentaires et des vins 
macédoniens dans plusieurs villes des États-Unis, des pays de l'UE (Finlande, Pologne, Allemagne, Pays-Bas, etc.), la participation à des forums des entreprises et de l'investissement dans différents secteurs, la facilitation de la participation des producteurs macédoniens de composants 
automobiles à des foires en Serbie et en Allemagne, la participation de sociétés des TIC à des 
événements interentreprises au Royaume-Uni, en Al lemagne, au Kosovo et en Albanie, des visites 
d'étude, etc. En 2012, 65 sociétés ont eu recours aux services de l'Agence pour ces activités de 
promotion et, selon les estimations, ce chiffre devrait atteindre 80 en 2013. 
2.6  Zones de développement techno logique industriel (ZDTI) 
2.21.  En vertu de la Loi sur les zones de développement technologique industriel, les ZDTI sont 
établies afin de faciliter la mise au point de technologies modernes et une utilisation efficace des 
ressources grâce à l'application de normes environnementales strictes. Conformément à la Loi, la 
Direction des ZDTI est compétente en ce qui concerne les activités liées à l'établissement, au développement et à la surveillance des zones considérées. À l'heure actuelle, 9 ZDTI ont été 
établies en République de Macédoine, dont 4 sont opérationnelles et regroupent 1 270 employés, 
soit le double par rapport à 2011; elles contribuent donc à la création de nouveaux emplois dans le pays. 
2.7  Petites et moyennes entreprises 
2.22.  Ces dernières années, la République de Macédoine a fait des progrès considérables en vue 
d'harmoniser sa politique relative aux petites et moyennes entreprises (PME) avec les principes de l'initiative de l'UE relative aux PME (Small business Act - SBA). Les politiques et activités en faveur 
du soutien et du développement des PME découlent de la Stratégie nationale en faveur du 
développement du secteur des PME (2002-2013), de la Stratégie en faveur de l'artisanat pour 
2012-2020, des programmes annuels en faveur du développement des PME et de l'initiative de 
l'UE relative aux PME. Ces dernières années, le gouvernement s'est efforcé d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises en mettant en œuvre une réforme complète de la réglementation, en introduisant l'AIR, en établissant un guichet unique pour l'enregistrement des 
entreprises, y compris l'enregistrement en ligne, et en étendant l'éventail des services 
électroniques des administrations publiques. 
2.8  Propriété intellectuelle 
2.23.  Depuis son accession à l'OMC, la République de Macédoine accorde une attention 
considérable à la protection de la propriété intellectuelle. Les droits découlant des œuvres 
scientifiques, artistiques et d'autres œuvres intellectuelles sont garantis par l'article 74 de la Constitution. La République de Macédoine est membre de tous les accords internationaux 
pertinents dans le domaine de la propriété intellectuelle. Conformément aux engagements 
contractés dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour harmoniser la législation nationale avec la législation de l'UE sur les droits de 
propriété intellectuelle (DPI), la République de Macédoine a apporté des modifications et des 
ajustements à la législation existante et engagé certaines activités en vue d'assurer une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle. Dans le but de réduire les atteintes aux DPI, les autorités ont accordé une attention particulière aux droits en renforçant la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage et en établissant un suivi fiable du respect des DPI. Les efforts 
additionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle seront axés sur la stimulation de l'innovation, le transfert de technologies découlant des recherches menées dans les universités et 
le renforcement des liens avec les entreprises. 
2.9  Politique de la concurrence 
2.24.  En Macédoine, la politique de la concurrence est fondée sur la législation relative à la 
concurrence qui porte notamment sur l'antitrust (accords prohibés et abus de position dominante) 
et le contrôle des fusions. Les règles applicables aux aides d'État relèvent également de cette politique. Jusqu'à présent, trois lois sur la concurrence ont été adoptées (1999, 2005 et 2010), ainsi qu'un ensemble complet de règles d'application sous la forme de décrets et de lignes 
directrices. S'agissant des règles applicables aux aides d'État, la Loi actuelle sur le contrôle de 
l'aide publique (2010) a remplacé l'ancienne Loi sur l'aide publique (2003). La Commission pour la WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  protection de la concurrence (CPC) est un organisme d'État indépendant depuis 2005. Elle est 
indépendante du point de vue de son fonctionnement et de la prise de décisions dans le cadre de ses compétences, le budget nécessaire à son fonctionnement étant imputé sur le budget de la République de Macédoine. 
2.25.  La nouvelle Loi sur la protection de la concurrence a principalement été adoptée en vue de 
poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire et d'améliorer l'efficacité du régime de la concurrence en Macédoine. Un autre changement important introduit par cette loi est que la CPC a 
été habilitée à établir l'existence d'infractions aux règles relatives à la concurrence et à imposer 
des amendes dans les cas où des infractions seront constatées par le biais d'une simple décision adoptée dans le cadre d'une simple procédure pour in fraction. En outre, la Loi sur la protection de 
la concurrence a introduit les nouveautés suivan tes: un fondement juridique pour d'éventuelles 
futures exemptions par catégorie pour les accords de transport aérien; un programme de 
clémence, c'est-à-dire une suspension ou une réduction des amendes pour certains auteurs d'infractions décrites dans la Loi sur la protection de la concurrence dans les cas où les entreprises 
participant à des accords prohibés coopèrent avec la CPC et satisfont aux conditions précisément 
définies à l'article 65 de la Loi sur la protection de la concurrence; le droit des auteurs d'atteintes aux règles relatives à la concurrence de proposer à la CPC de prendre des engagements dans un 
délai défini, le respect de ces engagements devant conduire à l'élimination de la restriction de la 
concurrence causée par le comportement de l'auteur de l'infraction (article 43 de la Loi sur la protection de la concurrence). 
3  PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3.1  Déterminants de la politique de commerce extérieur de la Macédoine 
3.1.1  La Macédoine et l'OMC 
3.1.  La Macédoine s'est efforcée sans relâche d'avoir un régime de commerce ouvert et 
transparent pleinement compatible avec les règles et disciplines de l'OMC. Malgré la crise 
financière et économique mondiale, elle a honoré ses engagements dans le cadre de l'OMC, reconnaissant l'importance du libre-échange et de l'intégration à l'économie mondiale. 
3.2.  Depuis son accession à l'OMC (et avant), la République de Macédoine bénéficie de 
l'"assistance technique" de l'OMC pour le renforcement de ses capacités commerciales. Les fonctionnaires des organismes compétents ont participé à des cours de formation, séminaires et ateliers organisés par l'OMC. L'amélioration des capacités commerciales concernant les questions 
traitées à l'OMC a permis aux fonctionnaires macédoniens de mieux participer à la mise en œuvre 
des Accords existants de l'OMC, exécuter les engagements pris pendant l'accession, et représenter leur pays à l'OMC. 
3.3.  La Macédoine a participé à la Conférence ministérielle de Doha, en tant qu'observateur, puis 
à trois Conférences ministérielles, en tant que Membre de l'OMC: la sixième Conférence, à Hong Kong, en 2005, la septième et la huitième, à Genève, en 2009 et 2011. Elle a participé aux 
négociations dans le cadre du PDD, en particulier aux négociations sur l'agriculture, sur l'AMNA et 
sur les services, en présentant sa position dans le cadre du groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR) ainsi que du groupe "ALEEC plus". 
3.1.2  La Macédoine et l'UE 
3.4.  Le principal partenaire commercial de la Macédoine est l'UE qui, en 2012, a représenté 62,8% 
des exportations totales et 58,4% des importations macédoniennes. Depuis 2001, la Macédoine bénéficie de préférences commerciales asymétriques de la part de l'UE dans le cadre de l'Accord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, qui a permis d'appliquer 
immédiatement l'Accord de stabilisation et d'association (ASA). 
3.5.  La République de Macédoine est le premier pays à avoir signé un ASA avec les Communautés 
européennes. L'ASA a été signé le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1
er avril 2004. L'Accord 
établit le cadre de coopération entre l'UE et la République de Macédoine et permet une harmonisation progressive des politiques, de la législation et des institutions pertinentes de la République de Macédoine avec les valeurs et les normes de l'Union européenne. Selon l'ASA, WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  l'harmonisation de la législation relative au marché intérieur a été définie comme une priorité 
pendant la première phase de l'association et est à un stade avancé. La Macédoine continue de satisfaire à toutes les obligations envisagées pour la première phase de mise en œuvre de l'ASA; par conséquent, en octobre 2009, la Commission européenne a proposé de passer à la deuxième 
phase de l'association, conformément à l'article 5 de l'ASA. L'harmonisation de la législation 
s'effectue par l'intermédiaire du Programme national d'adoption de l'acquis communautaire, adopté par le gouvernement sur la base du partenariat européen, de l'ASA et des rapports adoptés 
chaque année par la Commission. 
3.6.  La Macédoine a obtenu des résultats exceptionnels en vue de la réalisation de son objectif 
stratégique qui est de devenir membre à part entière de l'UE; cela a été clairement affirmé, le pays ayant déjà obtenu quatre années d'affilée une recommandation d'ouverture des négociations 
de la part de la Commission européenne. Un dialogue de haut niveau sur l'adhésion (DHNA) a été 
lancé par le gouvernement et la Commission le 15 mars 2012 dans le but de donner une nouvelle dynamique au processus de réforme en vue de l'adhésion à l'UE. 
3.1.3  Accords de libre-échange 
3.7.  Aux fins de l'ouverture de nouveaux marchés,  la République de Macédoine a engagé une 
nouvelle libéralisation du commerce des marchandises en concluant des accords de libre-échange 
(ALE) conformes à l'article XXIV du GATT avec les pays voisins et les pays de la région. Les 
accords de libre-échange actuellement en vigueu r en Macédoine sont les suivants: ASA, ALEEC de 
2006, AELE, ALE avec la Turquie et avec l'Ukraine. Ces ALE prévoient un cadre général concernant le développement de la coopération régionale et ont des liens plus larges avec les critères 
politiques et économiques liés à une plus grande intégration aux processus européens. 
3.1.4  Aide pour le commerce 
3.8.  Le soutien visant à améliorer le climat des affaires, l'amélioration de la compétitivité et l'aide 
au renforcement des compétences de la main-d'œuvre dans des secteurs présentant un intérêt 
particulier pour le pays et pour la mise en œuvr e de résultats (secteurs que les plans nationaux de 
développement désignent explicitement comme ayant un fort potentiel de contribuer à la 
croissance) pourraient être inclus dans les besoins du pays en matière de soutien au titre de l'Aide 
pour le commerce à l'avenir. 
3.2  Politiques sectorielles 
3.2.1  Agriculture 
3.9.  Les conditions climatiques et l'accumulation de longue date de compétences et de traditions 
font de l'agriculture un secteur particulièrement important dans l'économie macédonienne. S'agissant de la part dans le PIB, l'agriculture se classe au troisième rang des grands secteurs de 
l'économie (y compris la chasse, la sylviculture et la pêche). En 2010, la production agricole 
primaire a représenté 10,6% du PIB total, après les services et l'industrie. Près de la moitié de la population vit dans des zones rurales, et l'agriculture est sa principale forme d'activité 
économique. 
3.10.  La Stratégie nationale pour l'agriculture et  le développement rural (NSARD) pour 2007-2013 
est la base stratégique pour l'ajustement des politiques agricoles et rurales en fonction de la politique agricole commune (PAC) de l'Union europ éenne. Par conséquent, dans le secteur agricole 
et rural, la plupart des réformes ont découlé de réformes structurelles et juridiques visant à 
préparer ce secteur à l'intégration à l'Union européenne. Ces dernières années, le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau a engagé des réformes 
destinées à renforcer la capacité de l'économie nationale de fonctionner suivant les règles du 
marché unique européen, en faisant en sorte que la production des agriculteurs macédoniens se rapproche des normes de qualité et de sécurité sanitaire relatives aux produits alimentaires et 
puisse répondre à la demande des marchés nationaux, régionaux et européens en ce qui concerne 
le prix, la qualité et les attentes des consommateurs. 
3.11.  Au cours de la période suivante, les politiques nationales de développement agricole et rural 
seront axées sur la poursuite de la modernisation de l'agriculture, le renforcement de la WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  compétitivité, l'amélioration des revenus des agriculteurs et de la stabilité sociale des populations 
rurales, ainsi que sur la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et la sécurité alimentaire, 
parallèlement à une gestion durable des ressources naturelles. 
3.2.2  Pêche 
3.12.  La réforme de la politique de pêche en République de Macédoine est axée sur un 
accroissement des investissements visant à moderniser et à adapter les installations actuelles consacrées à l'aquaculture et à construire de nouvelles usines de transformation. En outre, les 
réformes dans le secteur de la pêche prévoien t une gestion durable des eaux intérieures, des 
technologies plus sélectives et l'amélioration des conditions et de la sécurité des activités de pêche. La gestion et l'utilisation du poisson, l'aquaculture, la protection des poissons et leur commercialisation, la production du matériel de reproduction, les établissements, les associations 
et le financement, les aides d'État, ainsi que les autres questions liées à la pêche et à l'aquaculture 
sont régis par la Loi sur la pêche et l'aquaculture, la Loi sur la santé vétérinaire, la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la Loi sur l'inspection nationale de l'agriculture. 
3.2.3  Sylviculture 
3.13.  Conformément à la Stratégie nationale relative au développement durable des forêts en 
République de Macédoine et au Plan d'acti on pour 2007-2009, tous deux adoptés par le 
gouvernement, le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en 
eau est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des réformes relatives à la gestion durable des ressources sylvicoles. Les forêts domaniales couvrent 90,14% du total des forêts, les forêts privées en représentant 9,86%. La gestion des forêts domaniales est réalisée par 
l'entreprise publique "Forêts macédoniennes", qui comprend 30 offices chargés de la gestion des 
forêts, de la sylviculture, des pépinières, de l'afforestation, ainsi que de la protection des forêts. 
3.2.4  Gestion des ressources en eau 
3.14.  Les processus de réforme dans le secteur de l'irrigation et du drainage en Macédoine sont 
axés sur les investissements pour la remise en état et la modernisation des systèmes actuels, la construction de nouveaux systèmes, et l'introduction de mesures visant à diminuer les pertes en 
eau et à introduire des technologies modernes. À cet effet, le système d'irrigation et de drainage a 
fait l'objet d'une restructuration passant par la mise en place d'une gestion à niveaux multiples du système, c'est-à-dire que l'irrigation et le drainage sont axés sur les utilisateurs finals. L'objectif ultime de cette restructuration est de diminuer le prix de l'eau, d'augmenter la superficie des 
terres agricoles irriguées et de réduire la pauvreté. 
3.2.5  Industrie 
3.15.  L'industrie manufacturière macédonienne représente une part non négligeable du PIB, à 
savoir 18%, et revêt une importance indéniable pour l'emploi et le développement régional 
durable. S'agissant du volume de la production industrielle, à l'heure actuelle les activités manufacturières les plus importantes sont les suivantes: produits alimentaires et boissons, textiles 
et vêtements, production de métaux communs, machines et équipements, produits du tabac, 
produits pharmaceutiques et préparations phar maceutiques. L'industrie manufacturière est le 
secteur le plus important sur le plan de l'emploi . Les secteurs qui emploient le plus grand nombre 
de travailleurs sont les suivants: textiles et vêtements, produits alimentaires et boissons, 
exploitation et production de métaux et d'ouvrages en métaux, cuirs et produits connexes. La 
majeure partie des exportations de l'industrie manufacturière concerne les groupes de produits suivants: produits laminés plats en fer ou en acier, vêtements, produits des industries chimiques 
(catalyseurs) et des industries connexes, produits alimentaires et combustibles. 
3.16.  La politique industrielle de la République de Macédoine est fondée sur une notion du 
développement économique qui consiste à encourager l'industrie nationale à s'orienter vers des 
produits et des services à forte valeur ajoutée fondés sur le savoir, l'innovation et la collaboration. 
La priorité est accordée au développement de capacités pour la recherche appliquée et la production industrielle de produits et de services durables, biologiques ou de haute technologie répondant aux besoins du marché international, avec une conception propre, une main-d'œuvre WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  hautement qualifiée, des méthodes de gestion modernes, et le recours à la 
recherche-développement. 
Produits alimentaires et boissons 3.17.  Le secteur des produits alimentaires et boissons est l'une des principales branches de 
production de l'économie macédonienne, si l'on considère que la majeure partie de sa production 
est destinée à des marchés étrangers. En 2012, la production de produits alimentaires et boissons a représenté 16,4% de la production industrielle totale, les produits du tabac et le tabac fermenté 
en représentant 5,8%. En 2012, les exportations de  produits alimentaires se sont élevées à 14,9% 
des exportations totales du pays. Les principaux articles d'exportation sont le tabac et les produits du tabac qui ont représenté 23,9% des exportations de produits alimentaires en 2012, les fruits et l é g u m e s  a v e c  u n e  p a r t  d e  2 1 % ,  e t  l e  v i n  a v ec 11,7%. Le pays a une longue tradition de 
production vinicole, ce qui fait que le secteur a le potentiel et la compétitivité nécessaires pour être 
présent sur les marchés étrangers. L'industrie de transformation des fruits et légumes est un secteur important car les produits macédoniens transformés, en particulier les produits 
traditionnels et respectueux de l'environnement, on t une bonne réputation dans la région et dans 
les pays de l'UE. 
3.18.  Le secteur alimentaire compte environ 1 200 entreprises en activité qui emploient 
17 000 personnes, ce qui représente environ 17% du nombre total d'employés dans le secteur 
manufacturier. Les matières premières disponibles et les possibilités d'exportation de produits alimentaires sains imposent une remise en état et une modernisation des chaînes technologiques existantes et la construction de petites instal lations de production adaptables à de nouveaux 
produits attrayants et respectueuses de l'environnement, conformément à la Stratégie à long 
terme de développement de la production agricole  primaire dans le but de susciter l'intérêt et 
d'attirer des partenaires stratégiques pour la création de coentreprises. 
Industrie textile 
3.19.  Le secteur textile joue un rôle notable en Macédoine si l'on considère que plus de 90% de la 
production est exportée, et compte tenu du fait qu e c'est la branche de production la plus vaste de 
l'économie. Le processus de mondialisation et l'intégration accrue du pays à l'économie 
internationale présentent un grand nombre de défi s pour le secteur textile. Le secteur macédonien 
des textiles et vêtements traverse une période de changements profonds et d'ajustement structurel. En juillet 2007, la Macédoine a adopté la Stratégie en faveur du secteur macédonien 
des textiles et vêtements pour la période 2008-2020. La Stratégie prévoit: un repositionnement 
sur les marchés en fonction des possibilités et des capacités des entreprises textiles macédoniennes; le transfert et la production de technologies; la croissance des entreprises textiles 
et l'amélioration de leur réseautage dans l'intention de renforcer leurs capacités de négociation; 
l'adaptation du personnel à de nouveaux marchés, à de nouvelles conditions de fonctionnement et 
de développement des entreprises du point de vue technologique et organisationnel; la tradition, 
l'expérience du commerce et la qualité des produits étant les principaux atouts du secteur 
macédonien des textiles et vêtements. La Stratégie précède l'élaboration d'un programme de mesures relatives au développement du secteur textile comprenant des mesures plus détaillées à court terme, à moyen terme, et à long terme, et ce, au niveau macro, intermédiaire et micro. La 
compétitivité dans le secteur ne peut être maintenue qu'à l'aide d'investissements technologiques 
qui permettront de parvenir à un niveau plus élevé de productivité et de qualité des produits, car l'innovation, la créativité et la conception sont des facteurs clés. 
Métallurgie 
3.20.  Le secteur de la métallurgie, qui est le plus crucial pour l'économie, représente 7,5% du PIB 
et 11% de la valeur ajoutée créée par l'ensemble de l'industrie macédonienne. Il représente 
environ 35% des exportations nationales totales et 14,9% du nombre total d'employés. Le 
processus de privatisation des entreprises de ce secteur est achevé. L'industrie sidérurgique a été soumise à un programme national de restructuration dans le cadre des obligations contractées au titre du Protocole 2 de l'Accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union européenne. La 
mise en œuvre, sur cinq ans, du Programme national de restructuration de l'industrie sidérurgique 
a été achevée avec succès. La Commission européenne est informée chaque année de la situation de l'industrie sidérurgique macédonienne. Les minerais de métaux communs et les produits WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  sidérurgiques (zinc, plomb, cuivre, nickel, silicium, produits laminés à chaud ou à froid, en fer ou 
en aciers non alliés, produits laminés plats, zingués, tubes, constructions, etc.) sont principalement exportés vers les marchés de l'UE et les pays de la région. 
Industries non métallurgiques 
3.21.  Les industries non métallurgiques incluent les activités suivantes: 1) autres industries 
minières et extractives, représentant 1,5% de la production industrielle totale et, 2) fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, représentant une part de 7,5%. Les industries non 
métallurgiques, qui comptent environ 272 entreprises, emploient au total 3 356 personnes, soit 
environ 3,3% du nombre total d'employés dans le secteur manufacturier. En 2012, ces activités ont représenté environ 2,0% des exportations totales du pays, et 2,9% des importations totales. Les exportations de produits des industries non métallurgiques sont destinées à la Serbie, au 
Monténégro, à la Grèce, à l'Allemagne, à l'Albanie et à d'autres pays. Les exportations de produits 
de construction sont principalement destinées (plus de 70%) aux pays de la région (Serbie, Albanie, Croatie, Turquie et Monténégro), tand is qu'environ un cinquième de la production 
(22%-28%) de la production est exportée vers l'UE (Grèce, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Bulgarie, 
Slovénie et Roumanie). 
3.22.  Les institutions gouvernementales, par l'intermédiaire des programmes de soutien financier, 
ont accéléré les travaux sur l'application des normes et certifications européennes pour les 
produits et à mettre en place les mécanismes relatifs au marquage "CE" pour les produits destinés à l'exportation, afin d'accroître la compétitivité sur les marchés étrangers. 
3.2.6  Énergie 
3.23.  La finalité générale de la politique énergétique en Macédoine, et l'un des principaux objectifs 
stratégiques du gouvernement dans le secteur de l'énergie, est de garantir un approvisionnement fiable, sûr et de qualité en tous types d'én ergies et de combustibles énergétiques aux 
consommateurs, l'intégration du marché macédo nien de l'énergie aux marchés régional et 
international, la promotion des sources d'énergies renouvelables et l'accroissement de l'efficacité énergétique. Ces aspects sont très importants pour garantir aux consommateurs un 
approvisionnement sûr et économique en énergie, et aussi pour créer les conditions nécessaires à 
un développement énergétique national durable dans le cadre du développement énergétique 
durable au niveau de la région et au-delà. La politique énergétique est définie, jusqu'en 2030, 
dans la Stratégie sur le développement de l'énergie, adoptée en avril 2010. Cette stratégie définit 
des objectifs à long terme en matière de développement d'activités énergétiques particulières afin 
d'assurer la fiabilité de l'approvisionnement en différents types d'énergies; des priorités en matière de développement; des incitations à investir dans des installations énergétiques qui utilisent des 
sources d'énergie renouvelable; des incitations à accroître l'efficacité énergétique et autres 
éléments présentant une importance pour le développement du secteur énergétique dans le pays. 
3.24.  S'agissant de la mise en place d'un approvisionnement fiable et de qualité, en vertu de ses 
documents stratégiques relatifs au développement du réseau national de distribution, la Macédoine 
accorde la priorité aux lignes électriques d'interconnexion avec les pays voisins. Elle possède des lignes d'interconnexion avec la Bulgarie et la Grèce, tandis qu'une ligne d'interconnexion avec la Serbie est en phase finale d'installation. Le processus de mise en place d'une ligne 
d'interconnexion avec l'Albanie est en cours et une interconnexion avec le Kosovo est prévue dans 
un proche avenir. 
3.2.7  Services 
Services financiers 
3.25.  Au cours de la période allant de 2006 à 2012, le système bancaire macédonien a subi 
plusieurs changements structurels. Le total des actifs bancaires a doublé, passant de 
174,1 milliards de denar à 352,9 milliards de denar.  Le processus d'assainissement du système 
bancaire, qui avait débuté au cours des années précédentes, s'est poursuivi pendant cette période et a conduit à une diminution du nombre de banq ues, qui est tombé de 19 à 16. Dans le même 
temps, la part des capitaux étrangers a continué à augmenter et atteint 92,1% du total des actifs 
bancaires (contre 53,2% à la fin de 2006). En outre, en 2007, une nouvelle Loi sur les banques WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  (2007) a été adoptée. La Loi et ses textes d'application sont conformes aux directives de l'UE et 
aux meilleures pratiques internationales et permet d'améliorer la gestion des risques et les systèmes de gouvernement d'entreprise des ba nques, ainsi que les pratiques de la Banque 
nationale de la République de Macédoine en matière de surveillance fondée sur les risques. 
Transport 
3.26.  S'agissant du développement de l'infrastructure routière et ferroviaire en République de 
Macédoine, la priorité est accordée aux axes transnationaux: le Corridor 10, axe nord-sud qui relie 
le pays à la Serbie au nord et à la Grèce au sud, et le Corridor 8, axe est-ouest qui relie le pays à 
la Bulgarie et à l'Albanie. Dans ce domaine, la Macédoine continue d'appliquer le  Protocole d'accord 
sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et participe activement aux initiatives régionales, notamment en menant une vaste coopération dans le cadre 
de l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO). En outre, la Macédoine a 
participé activement aux négociations sur le Traité établissant une communauté des transports entre l'UE et les pays d'Europe du Sud-Est, lancées en juin 2008. 
3.27.  En avril 2012, la Stratégie nationale des transports (2007-2017) a été actualisée. Elle vise 
principalement à promouvoir la croissance économique grâce à la mise en place, à l'amélioration, à la gestion et à la maintenance des services de transport, des infrastructures et des réseaux afin 
d'en tirer l'efficacité maximale, et à promouvoir un réseau de transport intégré et interconnecté 
proposant des services efficaces aux usagers et au x activités et régions de Macédoine qu'il dessert. 
Transport routier 3.28.  Dans le cadre des efforts généraux visant à créer un système de transport complet, efficace 
et sûr, la politique de la République de Macédoine en matière de transport routier est axée sur une 
libéralisation intégrale du transport de passagers et de marchandises avec les autres pays. Afin de renforcer l'efficacité du système de transport, d'importants travaux ont été réalisés en vue de 
parachever le cadre juridique régissant les relati ons dans le domaine du transport. L'acquisition 
d'un nouveau logiciel permettant de délivrer le s licences pour le transport international de 
marchandises et de passagers par voie électronique a permis d'obtenir une meilleure transparence 
dans la délivrance des licences et d'éliminer la corruption. La Société publique des routes 
nationales (PESR) a été établie et une restructuration du secteur routier est en cours. Les investissements destinés à améliorer le réseau routier des Corridors 8 et 10 se sont poursuivis, avec l'aide des institutions financières internationales (BEI, BERD, Commission européenne) et 
grâce aux fonds de la PESR eux-mêmes. Le Plan d'investissement routier et la Stratégie nationale 
des transports concernant les routes constituent une base solide pour étudier les solutions possibles afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du secteur routier. 
Transport ferroviaire 
3.29.  Dans le domaine du transport ferroviaire, les réformes se poursuivent avec la mise en 
œuvre du nouveau cadre juridique qui prévoit principalement l'harmonisation avec l'acquis 
communautaire, la préparation et la mise en place de la libéralisation du marché ferroviaire après 
l'entrée de la Macédoine dans l'UE. Une Agence de réglementation des activités ferroviaires indépendante a été créée au début de 2009; elle est chargée aussi bien de la réglementation technique qu'économique. En 2010, la Direction de la sécurité du système ferroviaire a été établie 
et le Programme national relatif à l'infrastructure ferroviaire pour la période 2011-2013 a été 
adopté. Le développement de l'infrastructure ferroviaire est axé sur la réalisation de projets liés aux corridors ferroviaires paneuropéens qui passent par le territoire de la République de 
Macédoine. Jusqu'à présent, les projets étaient financés par le budget de l'État, des dons 
étrangers, des crédits et des cofinancements. Conformément aux recommandations de l'UE, le financement sera fondé sur des partenariats public-privé. 
Transport aérien 
3.30.  Dans le domaine de l'aviation, la réglementation est élaborée conformément aux normes 
acceptées de l'aviation internationale, aux pratiques recommandées et à la réglementation établie dans le cadre de l'EACE/UE, de l'OACI, de la CEAC, des JAA/AESA et d'EUROCONTROL. La Loi sur 
l'aviation, en tant que cadre juridique régissant les activités relatives à l'aviation civile en WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  République de Macédoine, prévoit la libéralisation du marché. Conformément à la notion de "ciel 
unique européen", la Macédoine prend des mesures pour restructurer l'espace aérien en fonction des flux du trafic, plutôt qu'en fonction des frontières nationales. La République de Macédoine a conclu des accords bilatéraux sur les services aériens avec 32 pays. 
3.31.  En décembre 2008, la République de Macédoine a adhéré aux Autorités conjointes de 
l'aviation (JAA), et l'Agence de l'aviation civile (CAA) est devenue officiellement membre à part entière des JAA; ces dernières ayant cessé d'exister en tant que telles le 30 juin 2009, l'Agence est 
devenue membre de l'Agence européenne de la sé curité aérienne (AESA). Il convient également 
de noter que la CAA a achevé sa transformation en juin 2009, et a été enregistrée en tant que société par actions détenue par l'État faisant office de prestataire de services de navigation aérienne. 
3.32.  En 2008, le gouvernement a lancé un appel d'offres en vue d'accorder une concession d'une 
durée de 20 ans pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des 2 aéroports et la construction d'un nouvel aéroport de fret à Shtip. Le 1
er mars 2010, les sociétés turques TAV Havalimanlar ı Holding 
A.Ş. Ltd et TAV Macédoine Skopje ont pris en charge l'exploitation des aéroports "Alexandre le 
Grand" et "Saint-Paul l'Apôtre", à Ohrid, pour une période de 20 ans. 
Communications électroniques 
3.33.  L'Agence nationale des communications électroniques (AEC) a été établie en 2005 par la Loi 
sur les communications électroniques, en tant qu'organe national indépendant chargé de réglementer le marché des communications électroniques. En tant qu'organe de réglementation du marché des communications électroniques, l'AEC a adopté un certain nombre de règlements, de 
lignes directrices, dans le but de faciliter le développement de la concurrence sur le marché, en 
assurant des services innovants et de qualité aux utilisateurs finals, la protection des droits des utilisateurs finals, la médiation dans le cadre du règlement des différends entre opérateurs, etc. En 
vertu de ces normes juridiques, le marché des communications électroniques est pleinement 
libéralisé et exempt d'obstacles juridiques à l'entrée pour les nouveaux acteurs, y compris les investissements étrangers directs réalisés par des opérateurs de réseaux de communication 
électronique reconnus et réputés à l'échelle intern ationale. La part des investissements étrangers 
sur les marchés des communications électroniques est importante, vu que le plus vaste de ces marchés, celui de la téléphonie mobile, est entièrement couvert par des opérateurs qui sont directement détenus par des sociétés étrangères. 
3.34.  L'AEC a élaboré une Stratégie pour une période de cinq ans (2012-2016), document qui 
inclut un Plan d'action relatif aux étapes réglementaires achevées ou à venir, qui fait que tous les opérateurs bénéficient d'une vision claire et d'une bonne stabilité pour établir leurs plans 
d'entreprise à moyen terme et qui contribue à promouvoir l'investissement, la concurrence et 
l'innovation sur le marché macédonien des communications électroniques en apportant une certitude réglementaire. À l'heure actuelle, trois licences ont été accordées aux trois opérateurs de 
téléphonie mobile pour développer la technologie LTE sur la bande de fréquence 800 MHz. 
S'agissant des réseaux fixes, le plus grand opérateu r, MKT, est le principal constructeur du réseau 
fibre optique dans le pays. 
Tourisme 
3.35.  La République de Macédoine est un petit pays, mais elle est riche en sites naturels 
remarquables et en curiosités. Les lacs, les montagnes et les centres thermaux attrayants sont les principales caractéristiques du pays. Les sites touristiques majeurs se situent autour des trois lacs, 
qui sont les principales attractions touristiques. La destination touristique la plus populaire, Ohrid 
(ville classée par l'UNESCO), située sur les rives du lac, qui est considérée comme une ville-musée 
et comme le trésor culturel de la Macédoine, comprend des sites naturels et spirituels 
remarquables; elle est souvent appelée la "Jérusalem des Balkans". La Macédoine est un pays 
soucieux de préserver l'environnement; les trois parcs nationaux offrent de nombreuses possibilités de loisirs; le patrimoine culturel est constitué de sites archéologiques remarquables. 
3.36.  La Stratégie nationale de développement du tourisme pour 2009-2015 a été adoptée; elle 
prévoit le développement de différents types de tourisme: rural, lacustre, vinicole, culturel et le 
tourisme sportif de montagne. Grâce à sa mise en œuvre, jusqu'en 2020, la Macédoine va se créer WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  une image de destination touristique européenne reconnue, fondée sur le patrimoine culturel et 
naturel et renommée pour ses produits et ses services de haute qualité, respectueux de l'environnement, à la hauteur des meilleures expériences internationales. En 2011, un examen de la Stratégie dans le cadre du projet BERIS de la Banque mondiale a été lancé en vue d'étendre les 
activités de développement touristique et de fournir une assistance technique pour l'examen et la 
mise en œuvre de la nouvelle Stratégie nationale de développement du tourisme pour 2012-2017. 
3.37.  En 2008, l'Agence pour la promotion et le soutien du tourisme a été établie en tant 
qu'organisme gouvernemental chargé d'attirer les touristes dans le pays, principalement par des 
activités de marketing et de promotion et la cr éation de nouveaux produits touristiques. Le 
gouvernement offre des programmes d'incitations visant à encourager le développement du tourisme en subventionnant les organisateurs de voyages et les agences de voyages qui proposent 
des forfaits touristiques complets. Le Programme pour la promotion du tourisme pour 2012 
consiste principalement à assurer la promotion globale du pays sur les foires touristiques internationales (Vakantiebeuers à Utrecht, IFT à Be lgrade, ITV à Berlin, EMIT à Istanbul, Tel Aviv, 
Pristina, MATKA en Finlande et autres), à créer un spot publicitaire spécial à vocation touristique 
qui sera diffusé sur des médias télévisés toujours différents dans de nombreux pays du monde, à organiser la visite d'un groupe d'organisateurs de voyages venus de différents pays et de 
journalistes du tourisme, à organiser différents forums et conférences réunissant des 
professionnels du secteur, à élaborer des imprimés publicitaires, etc. 
3.38.  En 2011, un Comité du tourisme a été établi; il est présidé par le Premier Ministre et ses 
membres sont les institutions directement impliquées dans le développement du tourisme. Le 
Comité examine et supervise toutes les activités en  rapport avec la mise en œuvre de la Stratégie 
nationale de développement du tourisme. 
4  LA MACÉDOINE ET LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES DANS LE 
CADRE DU CYCLE DU DÉVELOPPEMENT DE DOHA 
4.1.  Le gouvernement a attaché une importance considérable aux négociations dans le cadre du 
programme de Doha pour le développement (PDD). En tant que pays sans littoral, la Macédoine 
suit de près l'avancée des négociations sur la facilitation des échanges, qui est un enjeu pour tous 
les pays. En tant que pays continental doté d'une économie de marché ouverte, elle est très sensible à l'efficacité des mouvements transfrontières de marchandises. Comme la facilitation des échanges peut améliorer l'efficacité de l'économie, elle a ces dernières années accordé de 
l'attention au développement de la notion de facilitation des échanges et a fait d'importants 
progrès dans la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et commerciales, ce qui a amélioré l'efficacité et la rapidité des mouvements transfrontières de marchandises. 
4.2.  S'agissant de l'agriculture, la Macédoine appuie les réformes concernant les trois piliers 
(accès aux marchés, soutien interne et subventions à l'exportation) et souscrit à la position des Membres ayant accédé très récemment, selon laquelle  ces derniers ne devraient pas être tenus de 
contracter des engagements de réduction pour tous  les piliers. Pendant le processus d'accession, 
la République de Macédoine s'est engagée à maintenir un niveau de soutien interne très faible, a mis en œuvre des engagements substantiels en matière d'accès aux marchés et s'est engagée à ne pas accorder de subventions à l'exportation. S'agissant de l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, le pays soutient la position des Membres ayant accédé très récemment, 
selon laquelle ils devraient être exemptés de nouvelles réductions tarifaires, compte tenu des nombreux engagements en matière d'accès aux marchés qu'ils ont contractés au cours de 
l'accession. De même, dans le domaine des services, le gouvernement est d'avis qu'il conviendrait 
de tenir compte des vastes engagements contractés en matière d'accès aux marchés contractés pendant l'accession. S'agissant des ADPIC, le pays suit les négociations relatives à la santé 
publique, à l'extension de la liste des brevets concernant la protection de la biodiversité et des 
savoirs traditionnels et à l'obtention d'un niveau pl us élevé de protection pour les produits ayant 
une indication géographique. Le pays a ratifié le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC. 
5  CONCLUSION 
5.1.  Pendant la période considérée, la Macédoine a mené une politique visant à instaurer une 
économie de marché ouverte dans le but de s'intégrer à l'économie mondiale et au système de WT/TPR/G/290 • Ex-République yougoslave de Macédoine 
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  mondialisation créé par le libre-échange. L'orientation et la dynamique des réformes du régime de 
commerce ont été déterminées par son accession à l'OMC, la conclusion de l'ASA et les ALE auxquels elle est partie. 
5.2.  La Macédoine, conformément au principe de libéralisation, a ouvert et libéralisé le marché des 
marchandises et des services, mettant en œuvre les engagements contractés pendant les 
négociations en vue de son accession à l'OMC. En parallèle, toutes les lois et réglementations régissant le droit de faire le commerce de marchandises, ainsi que les autres mesures, ont été 
mises en conformité avec les engagements qu'elle a pris à l'OMC et sont appliquées conformément 
à ces obligations. 
5.3.  La République de Macédoine appuie les négoci ations dans le cadre du PDD, qui visent à 
renforcer les règles de l'OMC et à en créer de nouvelles, et y participe en tant que Membre, dans 
les domaines pertinents présentant un intérêt pour elle. Dans ce contexte, la Macédoine appuie les 
positions qui préconisent l'octroi d'un statut plus favorable aux Membres ayant accédé très récemment à l'OMC. 
 
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