G/TBT/N/PHL/202  
 
6 février 2018  
(18-0809) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Département du commerce et de l'industrie – Bureau de 
normalisation des produits  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Director James E. Empeño (Directeur James E. Empeño)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751.4700/507.7307  
Fax: (632) 751 -4700 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes et accessoires (ICS 29.140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Department Administrative Order No.18 -02 Series of 2018  (Arrêté administratif 
départemental n° 18 -02, série de 2018)  
Mandatory Philippine National Standards (PNS) for Self -Ballasted LED Lamps for General 
Lighting Services (Normes nationales philippines (PNS) obligatoires pour les lampes à LED 
autoballastées po ur l'éclairage général), 5 page(s), en anglais   
6. Teneur: Le projet d'arrêté administratif départemental notifié dispose que tous les 
fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants de lampes à LED autoballastées 
devront se mettre en conformité a vec les exigences des normes nationales philippines.  
Le champ d'application couvre les lampes à LED autoballastées pour l'éclairage général 
d'une tension supérieure à 50V - Prescriptions de sécurité énoncées par la PNS CEI 
65560:2012, destinées à l'éclaira ge domestique et à l'éclairage général similaire et ayant:  
- une puissance nominale inférieure ou égale à 30 W;  
- une tension nominale de 50  V à 250  V; 
- des culots E14 ou E27.  G/TBT/N/PHL/202  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Mise en œuvre obligatoire des normes nationales philippines pour les lampes à 
LED autoballastées, aux fins de la sécurité des consommateurs.  
8. Documents pertinents:   
 Republic Act 4109  (Loi de la République n° 4109)  
 Republic Act 7394  (Loi de la République n° 7394)  
 Executive Order No. 913 Series of 1983  (Décret -loi n° 913, série de 1983)  
 Executive Order No. 133 Series of 1987  (Décret -loi n° 133, série de 1987)  
 Executive Or der No. 101 Series of 1967  (Décret -loi n° 101, série de 1967)  
 Department Administrative Order No. 04 Series of 2008  (Arrêté administratif 
départemental n° 4, série de 2008)  
 Department Administrative Order No. 05 Series of 2008  (Arrêté administratif 
départe mental n° 5, série de 2008)  
 Department Administrative Order No. 02 Series of 2007  (Arrêté administratif 
départemental n° 2, série de 2007)  
 Sec. 10 (4), Title X Book IV of the Administrative Code of 1987  (Article 10.4), 
Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987)  
9. Date projetée pour l'adoption: L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: Point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Director James E. Empeño  (Directeur James E. Empeño)  
Bureau of Philippine Standards ( Bureau des normes des Philippines ) 
Department of Trade and Industry ( Départemen t du commerce et de l'industrie ) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue  
Makati City, Metro Manila, Philippines  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751.4700/507.7307  
Fax: (632) 751 -4700 
Document joint: Departme nt Administrative Order No. 18 -02, Series of 2018 – Mandatory 
Philippine National Standards (PNS) for Self -ballasted LED Lamps  (Arrêté administratif 
départemental n° 18 -02, série  de 2018– Normes nationales philippines obligatoires pour 
les lampes à LED aut oballastées)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_0669_00_e.pdf