G/SCM/N/284/CHL  
4 avril 2016  
(16-1865)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
CHILI 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili.  
_______________ 
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I.
 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'IN VESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) .......................................................... 2  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI 
SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE 
L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) .................................. 3
 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES ...................................................................................................................... .. 4 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION DE  LA PÊCHE ARTISANALE ........................................ 6  
V. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE ............................................................................ 7  
 G/SCM/N/284/CHL 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FA VEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
1.  Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota (première 
région). 
2.  Période 
Décembre 2015. 
3.  Objectifs 
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation géog raphique privilégiée du point de vue du commerce 
et de leurs atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle 
d'Arica en tant que lien entre les deux océans. 
4.  Fondement et législation 
Fondement: Les provinces d'Arica et de Pari nacota, situées à l'extrémité du pays, sont 
actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays. 
Législation: Loi n° 19 420, publiée au Journal of ficiel du 23 octobre 1995, modifiée par les Lois 
n° 19 478 et n° 19 669 (publiées au Journal officiel des 24 octobre 1996 et 5 mai 2000, 
respectivement). Le Décret ayant force de loi (DFL) n° 1 du Ministère des finances, publié au 
Journal officiel du 11 septembre 2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi n° 19 420. Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 20 780 du 29 septembre 2014. 
5.  Forme de la subvention 
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt. 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement lors des 
périodes indiquées ci-dessous: 
1. Dans la province d'Arica: le montant des investissements doit être supérieur à 2 000 UTM 
(89 910 000 pesos chiliens équivalant à 127 670 dollars EU).
1 
2. Dans la province de Parinacota: le montant des investissements doit être supérieur à 
1 000 UTM (44 955 000 pesos chiliens équivalant à 63 835 dollars EU). 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 31 décembre de chaque année. 
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30% de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la prestation de servic es entrant dans le cadre des opérations ou de 
l'activité du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice considéré. 
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40%. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investissements effectués dans la province d'Arica concernant des 
                                               
1 Unité fiscale mensuelle (UTM), moyenne de décembre 2015: 44 955 pesos chiliens. Source: Banque 
centrale. Valeur moyenne du dollar EU observée en décembre 2015: 704 pesos chiliens. Source: Banque centrale. G/SCM/N/284/CHL 
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  immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, 
considérés comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du tourisme. 
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, composés  de plus de 5 unités dans les zones définies 
dans la loi ci-dessus, d'une superficie construite de 1 000 mètres carrés au moins et dont la construction est achevée au cours de l'exercice. 
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compte r de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien. 
7.  Montant de la subvention 
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales. 
8.  Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1
er janvier 1995, avec effet rétroactif. La date 
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 2025. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2045. 
9.  Données statistiques 
On ne dispose pas de données de cet ordre. 
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE 
PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) 
1.  Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre 
des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas (douzième région). 
2.  Période 
Décembre 2015. 3.  Objectifs 
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire des 
pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le peuplement, la croissance et la souveraineté. 
4.  Fondement et législation 
Fondement: De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. G/SCM/N/284/CHL 
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  Législation: Le fondement juridique figure dans le  Décret n° 341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8 juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans le DFL n° 2 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 10 août 2001. 
5.  Forme de la subvention 
Cette subvention est, en fait, un avantage financie r transitoire. Elle ne correspond pas au montant 
total de l'exonération fiscale. 
La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a établi un impôt de première catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques). En vertu de ce 
régime, le propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de l'impôt de première catégorie (21% des bénéfices annuels de l'entreprise) du montant exigible au titre de l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des 
bénéfices).
2 
Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les sociétés 
de gestion et les usagers des zones franches n'ont rien à déduire de l'impôt de seconde catégorie 
et doivent en acquitter la totalité. L'avantage de l'exonération correspond donc exclusivement à 
l'économie de coût réalisée entre le moment où l'impôt de première catégorie était exigible et celui où les bénéfices sont distribués et où l'impôt de seconde catégorie correspondant l'est à son tour. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Cette incitation s'adresse aux sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas (douzième région). Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des 
finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la base de 
contrats dont les conditions sont librement négociées. 
Cet avantage s'adresse également aux entreprises ma nufacturières installées ou qui s'installent à 
Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique. 
Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur 
le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier. 
7.  Montant de la subvention 
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées. 8.  Durée 
Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis le 
10 décembre 1976 pour Arica. Toutes deux ont une durée indéfinie. 
9.  Données statistiques 
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui pe rmette d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce. 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES 
1.  Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées. 
                                               
2 Les revenus pris en compte dans le calcul de l'impôt de seconde catégorie comprennent les revenus 
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc. G/SCM/N/284/CHL 
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  2.  Période 
Décembre 2015. 3.  Objectifs 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, Aysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena, en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de réaliser des investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes. 
4.  Fondement et législation 
Fondement: Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays. 
Législation: Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3 529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1980. Le DFL n° 15 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 20 avril 1981, définit les statuts du Fonds. 
Le DFL n° 15 est entré en vigueur en vertu de l'article 2 de la Loi n° 20 655. 
5.  Forme de la subvention 
Transfert direct. 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la construction de machines et matériels, de la prod uction d'aliments pour certains animaux et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle. Le montant annuel de chaque investissement ou 
réinvestissement ne doit pas être supérieur à 50 000 unités de compte (indice ajusté en fonction 
de l'inflation), équivalant à 1 819 352 dollars EU.
3 Les fonds accordés au titre de ce programme ne 
peuvent pas être cumulés avec d'autres incitations accordées pour les mêmes biens ou services. 
La contribution maximale du Fonds est de 20% du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015. Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances. 
7.  Montant de la subvention 
Pour l'exercice 2015, la Loi de finances a estimé à 2 652 250 000 pesos chiliens, équivalant à 
3 766 127 dollars EU, le montant maximal des crédits à verser. 
8.  Durée 
Cette subvention est seulement disponible jusqu'au 31 décembre 2015. Cet avantage est 
renouvelé d'année en année dans la Loi de finances. 
9.  Données statistiques 
On ne dispose pas de données de cet ordre. 
                                               
3 Unités de compte (UF) moyenne de décembre 2015: 25 625 pesos chiliens. Source: Banque centrale. 
Valeur moyenne du dollar EU observée en septembre 2015: 704 pesos chiliens. Source: Banque centrale. G/SCM/N/284/CHL 
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  IV. FONDS POUR LA PROMOTIO N DE LA PÊCHE ARTISANALE 
1.  Titre 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA). 2.  Période sur laquelle porte la notification 
2009-2014. 
3.  Objectifs 
Promouvoir le développement durable du secteur ch ilien de la pêche artisanale et soutenir les 
organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili: 
a) en développant l'infrastructure de la pêche artisanale; b) en fournissant une formation et une assistance technique aux pêcheurs artisanaux et à 
leurs organisations; 
c) en assurant le renouvellement des ressources hydrobiologiques principalement 
exploitées par les pêcheurs artisanaux; et 
d) en commercialisant les produits de la pêche et en administrant les centres de 
production. 
4.  Fondement et législation 
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA), qui a été créé en 1992 en vertu de la 
Loi générale sur la pêche et l'aquaculture, relève du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction et est administré par le Conseil de promotion de la pêche artisanale, qui est présidé par le Directeur national du Service national de la pêche. 
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale a pour mission de favoriser le développement 
durable du secteur chilien de la pêche artisanale  et de soutenir les efforts déployés par les 
organisations de pêcheurs artisanaux légalement co nstituées au Chili pour améliorer les conditions 
de vie et de travail de leurs membres, dans le respect des ressources et de l'environnement, en 
cofinançant des projets qu'elles gèrent. 
Législation: 
Articles 56 et suivants de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture 
(http://www.subpesca.cl/normativa /605/articles-516_documento.pdf ) 
Règlement du Fonds pour la promotion de la pêche artisanale 
(http://www.subpesca.cl/normativa/ 605/articles-80834_documento.pdf ) 
5.  Forme de la subvention 
Financement total ou partiel de projets gérés par les organisations de pêcheurs artisanaux, au 
moyen d'un système d'appel d'offres public national.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Aux organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent des 
projets visant à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs membres de manière durable en respectant les ressources et l'environnement.  G/SCM/N/284/CHL 
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  7.  Montant de la subvention (millions de $Ch)  
Lignes de financement 2010 2011 2012 2013 2014 Total 
général 
Développement de l'infrastructure portuaire de soutien 1 014,40 479,3 2 417,30 316,3 187,80 4 415,10
 
Formation (renforcement des 
ressources humaines) 146,2 354,7 51,5 72,1 86,2 710,70  
Renouvellement des ressources 
halieutiques 91,9 324,8 358,6 538,5 444,1 1 757,9  
Amélioration de la chaîne de 
commercialisation nationale (Chili) 569,9 1 521,40 187,7 988 1 103,80 4 370,8  
Autres(1) * * * 1 383,40 2 800,09 4 183,49  
Total général 1 822,40 2 680,10 3 015,10 3 298,30 4 621,99 15 437,89  
(1) La ligne de financement intitulée "autres", indiquée pour 2013 et 2014, correspond à des 
financements octroyés notamment dans les domaines suivants: assistance technique, engins de pêche, carrelets, chaluts, bateaux, équipement s de plongée, système de géopositionnement, 
matériels végétaux, moteurs de bateaux, camions et messagers. 
(*) Pendant ces années, il n'y a pas eu de soutien dans les domaines spécifiques visés en (1). 
8.  Durée 
Non déterminée. La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier. 9.  Données statistiques 
On ne dispose pas de données pour évaluer l'effet des subventions; toutefois, ces subventions sont 
principalement destinées aux micro, petites et moyennes entreprises ayant des activités 
commerciales sur le marché national. 
V. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE 
1.  Titre 
Fonds de gestion halieutique (FAP).  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
2010-2014. 
3.  Objectifs 
Promouvoir et développer de manière durable les activités de pêche, au moyen d'instruments de 
promotion et d'intervention sociales permettant de renforcer et d'améliorer la situation 
socioéconomique et les conditions de production du secteur de la pêche artisanale, l'accent étant 
mis sur le développement économique territorial. 
4.  Fondement et législation 
Le Fonds de gestion halieutique (FAP), qui a été créé en 1992 en vertu de la Loi générale sur la 
pêche et l'aquaculture, relève du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, et est administré par le Conseil d'administration de la pêche, qui décide des projets 
à approuver et des lignes directrices à suivre par le FAP. 
De manière générale, le FAP finance: 
a. les projets de recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture; 
b. les programmes de surveillance, de contrôle et d'administration des activités 
halieutiques; G/SCM/N/284/CHL 
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  c. les programmes et projets de promotion et de développement de la pêche artisanale; 
d. un programme de réinsertion professionnelle pour les anciens travailleurs du secteur; 
e. les mesures de formation visant autant les travailleurs du secteur halieutique que les 
anciens travailleurs de ce secteur; 
f. les programmes d'études techniques de niveau supérieur destinés aux travailleurs du 
secteur halieutique et aux anciens travailleurs de ce secteur; 
g. les programmes d'aide sociale destinés aux anciens travailleurs des secteurs de la pêche 
extractive et de la transformation des produits halieutiques; 
h. les projets de recherche et de restauration d'habitats des espèces hydrobiologiques 
importantes pour la pêche récréative et les programmes de promotion, de diffusion, 
d'administration, de surveillance et de contrôle de cette activité; 
i. les programmes ou les projets de promotion de la consommation de ressources 
hydrobiologiques; et 
j. les programmes de reconstitution des pêcheries pour les pêcheurs artisanaux, les 
membres d'équipage de bateaux spéciaux et les travailleurs en usine. 
Législation: 
Article 173 de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture 
(http://www.subpesca.cl/normativa /605/articles-516_documento.pdf ) 
5.  Forme de la subvention 
Financement intégral ou partiel de projets, au moyen d'appels d'offres publics, visant les 
organisations de pêcheurs artisanaux, et d'octrois directs aux bénéficiaires, dans les quatre 
domaines de travail suivants: 
 promotion et développement de la pêche artisanale et mise en œuvre de programmes de 
surveillance, de contrôle et d'administration des activités associées à cette catégorie; 
 formation, aide sociale et reconversion professionnelle des anciens travailleurs et des 
travailleurs en activité du secteur de la pêche; 
 recherche, promotion, développement, administration, surveillance et contrôle des 
activités de pêche récréative; et 
 promotion de la consommation humaine des produits de la mer. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Aux organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent leurs 
projets.  
7.  Montant de la subvention (millions de $Ch) 
Domaine 2010 2011 2012 2013 2014 Total 
général 
Aquaculture - 20,0 259,9 379,3 208,7 867,9 
Commercialisation 209,0 134,2 1 161,4 1 081,3 1 094,8 3 680,7 
Équipements 226,8 166,0 1 695,1 4 255,1 1 396,2 7 739,2 
Promotion 2 125,2 1 310,0 614,4 2 575,6 924,7 7 549,9 
Renouvellement 107,0 226,5 386,4 33,9 133,4 887,1 
Formation et/ou assistance technique 257,7 220,0 678,6 540,0 783,1 2 479,4 
Infrastructure 64,0 - 178,0 456,6 506,5 1 205,0 
Total général 2 989,7 2 076,7 4 973,7 9 321,8 5 047,4 24 409,2 
 G/SCM/N/284/CHL 
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  8.  Durée 
Non déterminée. La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier. 9.  Données statistiques 
On ne dispose pas de données pour évaluer l'effet des subventions; toutefois, ces subventions sont 
principalement destinées aux micro, petites et moyennes entreprises ayant des activités 
commerciales sur le marché national.  
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