WT/REG259/2  
17 juin 2014  
(14-3513)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET OMAN 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et d'Oman.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Paragraphe 1.1; note de bas de page 2. Le rapport indique que l'Accord était, au 
moment de sa conclusion, le premier ALE bilatéral signé par Oman sans ses partenaires 
du CCG et avec un pays extérieur au Moyen-Or ient. La note de bas de page relative à 
cette phrase indique en outre qu'Oman est en  train de négocier avec ses homologues 
du CCG plusieurs autres ALE avec des pays européens et asiatiques. 
 Oman pourrait-il fournir des renseignem ents supplémentaires sur le programme 
de négociation d'ALE du CCG? 
 
Le programme de négociation d'ALE fait actuelle ment l'objet de discussions sérieuses dans le 
cadre du CCG et une décision devrait être prise sous peu. 
 
1.2.  Paragraphe 5.16. L'Accord vise les achats de marchandises, de services ou les deux 
à la fois (qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'Accord) par tout moyen 
contractuel, dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils indiqués à l'annexe 9. 
L'annexe 9 énumère les entités du gouverne ment central qui sont visées par l'Accord. 
 Les États-Unis pourraient-ils confir mer que les entités des gouvernements 
sous-centraux (c'est-à-dire les États) ne sont pas visées par le chapitre sur les marchés 
publics de cet accord? 
  Les marchés publics des gouvernements sous-centraux ne sont pas visés par l'ALE 
États-Unis-Oman. 
 1.3.  Tableau 5.3. Le tableau 5.3 de la présentation factuelle indique qu'Oman n'est pas 
Partie à l'AMP mais qu'il négocie actuelle ment son accession. Selon les documents du 
Comité des marchés publics de l'OMC, l'examen  le plus récent de la demande d'Oman a 
eu lieu en 2003. 
 Oman pourrait-il indiquer quand il prév oit de reprendre le processus de son 
accession à l'AMP? 
  Oman examine actuellement les préparatifs en  vue de son accession à l'Accord sur les 
marchés publics. 
 WT/REG259/2 
- 2 - 
  Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Procédures douanières 
 
1.4.  Selon le rapport, dans le cas d'Oman, le dr oit de recours des importateurs est régi 
par l'article 163 de la Loi sur le régime douanier commun du CCG. 
a. Les Parties pourraient-elles donner plus de  détails sur cet aspect particulier? 
 Les jugements rendus par le tribunal douanier de première instance peuvent faire  l'objet 
d'un recours devant un tribunal ad hoc constitué en vertu de l'instrument juridique applicable dans 
c h a q u e  É t a t  m e m b r e  d u  C C G .  C e  t r i b u n a l  j u g e r a  l e s  a f f a i r e s  d o n t  i l  e s t  s a i s i  e t  p r e n d r a  s e s  décisions à la majorité. Le délai de recours sera de 30 jours à compter de la date de notification 
d'un jugement de première instance rendu par défaut et à compter de la date à laquelle le 
jugement est prononcé en présence des parties. 
 
b. De manière plus générale, les Parties pourraient-elles préciser si l'Accord 
contient d'autres dispositions qui renvoi ent à celles de la Loi sur le régime 
douanier commun du CCG? 
 L'ALE États-Unis-Oman ne contient pas de dispositions relatives à l'administration douanière 
qui renvoient à la Loi sur le régime douanier co mmun du CCG ou à des dispositions de cette loi. 
 
1.5.  En particulier, la présentation factuelle  ne mentionne pas qu'Oman, en tant que 
membre  du CCG et de son union douanière, appliq ue le principe du point d'entrée unique  
du CCG. 
Dans ce contexte, les Parties pou rraient-elles préciser comment l'ALE 
États-Unis-Oman est concilié avec l'union douanière et le marc hé unique du CCG, 
c'est-à-dire comment sont mises en œuvre le s dispositions de l'Accord s'agissant des 
marchandises échangées avec d'autres État s membres du CCG compte tenu du principe 
du point d'entrée unique de l'union douanière du CCG et du principe de la libre 
circulation des marchandises?  
Étant donné que l'ALE Oman-États-Unis est un accord bilatéral, les marchandises des 
États-Unis faisant l'objet d'échanges avec d'autres États membres du CCG sont assujetties aux 
droits de douane normaux applicables au titre des droits de douane unifiés du CCG dans les cas où les marchandises sont transférées d'Oman  vers tout autre État membre du CCG. 
 
Question de la délégation du Pérou
1 
1.6. Pourquoi les États-Unis et Oman n'on t-ils pas envisagé d'inclure des dispositions 
sur la concurrence comme dans d'autres AC R négociés et conclus par les Parties? 
 Chacun des accords commerciaux signés par les États-Unis est le résultat de négociations 
entre les Parties à cet accord, et le fait que des dispositions y figurent ou pas est le reflet de ces négociations. 
__________ 
                                               
1 Les questions ont été présentées aux Parties le 28 mai 2014 (trois semaines et cinq jours avant la 
réunion).