PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/EGY/93  
21 août 2015  
(15-4237)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone: + (202) 22845528 
Fax:  + (202) 22845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons non alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Egyptian Standard for 
Non Alcoholic Barley Drink (12 pages, in Arabic) to supersede ES No. 1765/2006 that has 
already been mandated by Ministerial Decree No. 130/2005  (Projet de norme égyptienne 
pour la boisson à l'orge non alcoolique (12 pages, en arabe) destinée à remplacer la norme ES 1765/2006 couverte par le Décret ministériel 130/2005) 
6. Teneur: Le projet de norme égyptienne pour la boisson à l'orge non alcoolique définit les 
exigences essentielles, les critères descriptifs et les méthodes d'analyse applicables à cette 
boisson.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et des consommateurs 
8. Documents pertinents: Décret ministériel 130/2005 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EGY/93 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya Le Caire (Égypte) 
Téléphone: (+202) 22845528 
Fax:  (+202) 22845504 Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/CRI/Corr.1 
20 septembre 2012 
 
 (12-5068) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
COSTA RICA 
 
Corrigendum
1 
   Veuillez noter que le tableau relatif à la suppression des mesures qui figure à la page 4 du 
document G/ADP/N/223/CRI doit être re mplacé par le tableau ci-après: 
 
SUPPRESSION DES MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
- - - - 
 
 
__________  
                                                      
1 Le présent document est distribué à la demande de la délégation du Costa Rica.
G/TBT/N/UGA/628/Add.2  
 
14 August  2018 
(18-5137) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 572:2017, Sodium bicarbonate - Specification  
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 572:2017, 
Sodium bicarbonate - Specification; notified in G/TBT/N/UGA/628 entered into force on 
6 July 2018. The standard can be purchased online throug h the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/TPR/354  
29 juillet 2015  
(15-3918)  Page: 1/1  
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PROGRAMME D'EXAMENS POUR 2016 
Note du Président 
 Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme ci-après des 
examens des politiques commerciales pour 2016.1 
 
Géorgie 19 et 21 janvier 
Maroc 2 et 4 février 
Fidji 23 et 25 février  
Turquie 15 et 17 mars Maldives 21 et 23 mars Arabie saoudite 4 et 6 avril Ukraine 19 et 21 avril  Malawi
2 27 et 29 avril 
Honduras 2 et 4 mai Albanie 11 et 13 mai Émirats arabes unis 1
er et 3 juin  
République démocratique du Congo2 15 et 17 juin 
Zambie2 21 et 23 juin 
Chine 5 et 7 juillet  Tunisie 13 et 15 juillet Singapour
3 26 et 28 juillet  
El Salvador 14 et 16 septembre Fédération de Russie 28 et 30 septembre République de Corée [11 et 13 octobre – à confirmer] Sri Lanka 1
er et 3 novembre 
Guatemala 16 et 18 novembre Mozambique
2 28 et 30 novembre 
Îles Salomon2 13 et 15 décembre 
États-Unis 19 et 21 décembre  
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC prévu pour 2016.  
__________ 
                                               
1 Plusieurs Membres envisagent toujours la possibilité  d'appliquer le nouveau délai, et une note révisée 
sera publiée lorsque cette information sera connue. 
2 Ce Membre fait partie de s pays les moins avancés. 
3 Application du nouveau délai pour cet examen (WT/MIN(11)/6 et WT/TPR/6/Rev.3).
中华人民共和国国家标准
GB xxxx—xxxx
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  大蒜油 
 
(征求意见稿 ) 
中 华 人 民 共 和 国 
国家卫生和计划生育委员 会  发布 201x-xx-xx发布  201x-xx-xx实施GB xxxx—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  大蒜油 
1 范围 
本标准适用于 用水蒸气蒸馏法从 大蒜 (Allium sativum L.)鳞茎中制得的食品添加剂 大蒜油。 
2 技术要求 
2.1  感官要求 
感官要求 应符合表 1的规定。 
表1  感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽 黄色至橘红色  将试样置于比色管内 ，用目测法观察  
状态 液体 
香气 大蒜特有的强烈的刺激气味  GB/T 14454.2  
2.2  理化指标 
理化指标 应符合表 2的规定。 
注：食品添加剂大蒜油气相色谱图 及操作条件 参见附录A。 
表2  理化指标  
项     目 指    标 检验方法  
相对密度 (25 ℃/25 ℃) 1.050～1.120 GB/T 11540  
折光指数 (20 ℃) 1.550～1.590 GB/T 14454.4  GB xxxx—xxxx  
2 附录A 
食品添加剂 大蒜油气相色谱图 及操作条件  
(面积归一化法 ) 
A.1  食品添加剂 大蒜油气相色谱图  
食品添加剂大蒜 油气相色谱图 见图 A.1。 
 
说明： 
1——二烯丙基硫醚 ； 
2——甲基烯丙基二硫醚 ； 
3——二烯丙基二硫醚 ； 
4——二烯丙基三硫醚 。 
图 A.1  食品添加剂 大蒜油气相色谱 图 
A.2  操作条件  
A.2.1  柱：毛细管柱 ：长30 m，内径约 0.25 mm。 
A.2.2  固定相：聚乙二醇 20000。 
A.2.3  膜厚：0.25 μm。 
A.2.4  色谱炉温度 ：100 ℃恒温 2 min，然后线性程序升温从 100 ℃至150 ℃，速率 2.5 ℃/min；再
从150 C至200 C，速率 6 C/min，最后在 200 ℃恒温 15 min。 
A.2.5  进样口温度 ：230 ℃。 
A.2.6  检测器温度 ：250 ℃。 
A.2.7  检测器：氢火焰离子化检测器 。 
A.2.8  载气：氮气。 
A.2.9  柱前压：103.42 kPa。 
A.2.10  进样量：0.1 μL。 
A.2.11  分流比：100:1。
G/TBT/N/SAU/640  
30 juillet 2013  
(13-4075)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 65.060.70. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-94: Particular requirements for scissor type 
grass shears  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des normes, de la 
métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-94: Règles particulières pour les coupe-gazon de type ciseaux), 42 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigence s applicables aux coupe-gazon de type 
ciseaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des coupe-gazon de type ciseaux  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-94 éd.3.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 
6 mois à compter de la date de distribution G/TBT/N/SAU/640 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/SPS/N/HND/54/Add.1  
30 January 2019  
(19-0517) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 2 9 January 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Honduras . 
 
_______________  
 
 
Central American Technical Regulation (RTCA) No. 67.04.75:17 : Dairy products . Matured cheese . 
Specifications  
On 1 9 February 2 018, the Government of the Republic of Honduras notified, in document 
G/SPS/N/HND/54, the draft regulation "RTCA No. 67.04.75:17 : Dairy products . Matured cheese . 
Specifications", whose purpose was to establish the specifications to be met by matured cheese, 
as defined in the regulation . 
The purpose of the present addendum is to notify WTO Members, in the interests of transparency, 
that the regulation  has been updated and amended following comments received during public 
consultation and has been approved under Resolution No. 406-2018 (COMIECO -LXXXV) of 
7 December 2 018. 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[X] Other : This notification is being made in the interests of transparency.  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for 
comments, the comment period  provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, 
[X] National En quiry Point . Address, fax number and email address (if available) of 
other body:  
 G/SPS/N/HND/54/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [ ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Secretaría de Desarrollo Económico  (Secretariat for Economic Development)  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  (Directorate -General of Economic 
Integration and Trade Policy)  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 8383  
 (+504) 2235 5047  
Email:  gsalinas_sic@yahoo.com  
 wenrodsar@gmail.com  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/55 6 
 
18 June 2018 
(18-3742)  Page: 1/107 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE CLIV – THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONI A 
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System  2012 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule  CLIV – The Former Yugoslav Republic of Macedonia3 are being circulated 
pursuant to the Dec ision of 26  March  1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat 
and reflects the contents of the HS2012 electronic file that was approved during the multilateral 
review session that took place on 15 January 2018 . 
 
_______________  
 
 
If no obje ction is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule  CLIV – The Former Yugoslav Republic of Macedonia 
will be deemed to be approved and will be formally certified.  
 
 
 
 
  
 
 
  
 
 
  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 30 November 2011 , WT/L/ 831. 
3 In English  only. 
4 Decision of 26  March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/55 6 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 107 Offset (PDF, Excel and Microsoft Access attached ; printed version available upon 
request )
G/TBT/N/RWA/205  
21 novembre  2018 
(18-7325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du 
Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Rwanda Standards Board  (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099, Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets liquides . Boues (ICS 13.030.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié:  
DRS 126 -3: 2018. Wastewater treatment plants Part 3 : Safety principles  (Stations de 
traitement des eaux usées - Partie 3 : principes de sécurité), 21 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme rwandaise notifiée établit les exigences de sécurité auxquelles doivent 
répondre les stations de traitement des eaux usées qui sont construites ou reconstruites, 
afin d'assurer la protection des employés intervenant dans le processus de traitement des 
eaux usées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• RS 548 -1:2012 Wastewater Treatment -Part 1 : Vocabulary.  
• RS 548 -2:2012 Wastewater treatment plants - Part 2 : General construction 
principles.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/RWA/205  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw/  
P.O. BOX 7099, Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_6004_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/773  
8 de enero  de 2018 
(18-0135) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA).  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO)  
Teléfono : +(55) 21 2563. 2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : SA: 02. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Orden ( Portaria ) 
Nº 146, de 20 de diciembre de 2017. D ocumento en portugués (2 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de Orden  se establece un reglamento relativo 
a la identidad y los requisitos de calidad de los productos cárnicos condimentados que no 
se someten  a tratamientos térmicos.  
Dicho proyecto de Orden revoca la Orden SDA ( Instrução Normativa  SDA) Nº 89, de 17 de 
diciemb re de 2003  y el Anexo V de la Orden SDA Nº 6, de 15 de febrero de 2001 . 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud de las personas ; calidad de los productos e inocuidad de 
los alimentos.  
8. Documentos pertinentes : Publicada en las páginas 8 y 9 de la sección 1 del Diario Oficial 
del Brasil Nº 245, de 22 de diciembre de 2017. F undamento jurídico : Orden Nº 146, de 20 
de diciembre de 2017. E l documento adoptado se publicará en el Diario Oficial del Brasil . 
No se indica ninguna norma internacional pertinente.  
9. Fecha propuesta de adopción : no procede.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no procede.  G/TBT/N/BRA/773  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 22 de febrero de 2018 . 
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=22/12/2017&jornal=515&
pagina=8&totalArquivos=416  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=22/12/2017&jornal=515&
pagina=9&totalArquivos=416
G/TBT/N/ARG/319  
22 March  2017 
(17-1566) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : ARGENTINA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Seguridad (Ministry  of Security)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Machines 
for the production of tablets and capsul es  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Registro Nacional 
de Precursores Químicos : "Máquinas para elaborar cápsulas, tabletas o comprimidos"  
(National Register of Chemical Precursors : "Machines for the production of tablets  and 
capsules") (6 pages, in Spanish)  
6. Description of content : Natural or legal persons who manufacture, sell, acquire, import, 
export or store machines for the production of tablets and capsules, must, prior to carrying 
out any of these activities, register with  the National Register of Chemical Precursors.  
The above persons must submit, in the form of a sworn statement and under the category 
"Machine operator", a request for registration, or, where necessary, re -registration in the 
Register, in accorda nce with the prescribed forms.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Control of transactions involving authorized chemical substances and products 
(chemical precursors) which, because of their properties or  ingredients, could serve as a 
basis for or be used to manufacture narcotics, including procedures and other methods 
used to this end.  
8. Relevant documents : Website of the National Register of Chemical Precursors 
http://www.renpre.gov.ar/   
9. Proposed date of adoption : 14 March 2 017 
Proposed date of entry into force : 12 July 2 017 
10. Final date for comments : - G/TBT/N/ARG/319  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email an d website addresses, if available, of other body:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  
Avda. Julio A. R oca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: 54 11 4349 4067  
Fax: 54 11 4349 4072  
Email: focalotc@mecon.gov.ar  
Text available from: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_1328_00_s.pdf
G/AG/N/COL/50/Corr.1  
 
20 de mayo de 2016  
(16-2775)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura   
 
  NOTIFICACIÓN 
Corrigendum* 
El presente corrigendum se refiere a la notificación relativa a las importaciones sujetas a 
contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ) durante los años  2011, 2012, 2013 y 2014  
presentada por la Delegación de Colombia .  
 
Se realizan los siguientes cambios en función del presente corrigendum: 
 En la columna cuatro (importaciones efectuadas dentro del contingente durante el período) del Cuadro MA.2, el dato para los siguientes productos debe leer: 
 
 Carne de porcino: 16.354 (en lugar de 16,354); 
 Demás grasas y aceites de animales: 0 (en lugar del espacio en blanco); 
 Tortas y demás residuos sólidos de la extracción de aceite de soja (soya), incluso 
molidos o en "pellets": 1.013.997 (en lugar de 1,013.997) 
 
 
__________  
                                               
* Solamente en español.
WT/DS316/40/Rev.1  
11 de diciembre  de 2018 
(18-7821) Página: 1/2 
  
 
  
COMUNIDADES EUROPEAS  Y DETERMINADOS ESTA DOS MIEMBROS - MEDID AS 
QUE AFECTAN AL COMER CIO DE GRANDES AERON AVES CIVILES  
RECURSO DE LA UNIÓN EUROPEA Y DETERMINAD OS ESTADOS  
MIEMBROS  AL PÁRRAFO 5 DEL ART ÍCULO 21 DEL ESD  
CONSTITUCIÓN DEL GRU PO ESPECIAL ESTABLEC IDO 
A PETICIÓN DE LA UNI ÓN EUROPEA  
NOTA DE LA SECRETARÍ A 
Revisión  
1.  En su reunión de 27 de agosto de  2018, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) acordó, de 
conformidad con el p árrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias (ESD), remitir al Grupo Especial que había entendido 
inicialmente en el asunto, si fuera posible, la cuestión planteada por la Unión Europea y determinados 
Estados miembros en el documento WT/DS316/39.  
2.  El mandato del Grupo Especial es el siguiente:  
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados invocados 
por las partes en la diferencia, el asunto som etido al OSD por la Unión Europea y 
determinados Estados miembros  en el documento WT/DS 316/39 y formular 
conclusiones que ayuden al OSD a hacer las recomendaciones o dictar las resoluciones 
previstas en dichos acuerdos.  
3.  El 17 de septiembre  de 2018, la Unió n Europea solicitó al Director General que estableciera la 
composición del Grupo Especial, de conformidad con el p árrafo 7 del artículo 8 del ESD, leído 
conjuntamente con el párrafo 5 del artículo 21 del ESD . Dicho párrafo dispone lo siguiente:  
Si no se ll ega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, el 
Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente del Consejo 
o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, nombrando a 
los integrantes que el Director General considere más idóneos con arreglo a las normas 
o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en el acuerdo o acuerdos  
abarcados a que se refiera la diferencia, después de consultar a las partes en ella . El 
Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición del grupo especial así 
nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya recibido dicha petició n. 
4.  Con arreglo a las disposiciones antes mencionadas , y debido a que dos integrantes del 
Grupo  Especial inicial no estaban disponibles, el 28 de septiembre de 2018 el Director General 
procedió a establecer la composición del Grupo Especial  de la siguiente manera : 
 Presidente:    Sr. Hugo Cayrús  
 Miembros:   Sr. Christian Etter  
    Sr. Thinus  Jacobsz  WT/DS316/40/Rev.1  
- 2 - 
  5.  Australia, el Brasil, el Canadá1, China,  la Federación de Rusia, la India y  el Japón  se han reservado 
el derecho de participar como terceros en l as actuaciones del Grupo Especial . 
__________  
                                                
1 El 30 de noviembre de 2018, el Canadá notificó su interés en participar como tercero.
WT/M IN(17)/W/3/Rev.2  
 
11 December 201 7 
(17-6790) Page: 1/4 
Ministerial Conference  
Eleventh Session  
Buenos Aires, 10 -13 December 2017    
 
PLENARY SESSION  
LIST OF SPEAKERS  
Revision  
The List of Speakers is subject to adjustments, which will be announced via a revision of the 
present document. It is requested that statements by Heads of Delegation not exceed three 
minutes. Statements by Heads o f Delegation  not wishing to take the floor in the Plenary Session 
can also be submitted to the WTO Secretariat for circulation, as outlined in document 
WT/MIN(1 7)/INF/ 16. 
 
 
Monda y, 11 December 2017 – Morning  
 
Members :  Singapore  
Switzerland  
United States of America  
Qatar  
Mexico  
Hong Kong, China  
Chile 
Nigeria  
Indonesia  
Kenya  
Argentina  
Turkey  
China  
European Union  
South Africa  
Japan  
India 
Colombia  
Russian Federation  
Uruguay  
Brazil  
Australia  
Saudi Arabia, Kingdom of 
Canada  
Korea, Republic o f 
Jamaica  
Philippines  
Paraguay  WT/MIN(17)/W/3/Rev.2  
 
- 2 - 
 
  Monda y, 11 December 2017 – Morning  (cont'd)  
 
Mali 
Bangladesh  
Norway  
Pakistan  
 
Observer s:  International Trade Centre  (ITC) 
 
Monda y, 11 December 2017 – Afternoon  
 
Members:   Estonia  
Morocco  
Barbados  
Netherlands  
Costa Rica  
Thailand  
Egypt  
Guatemala  
Rwanda  
Honduras  
Moldova, Republic o f 
Ireland  
Cambodia  
New Zealand  
Finland  
Panama  
Iceland  
Viet Nam  
Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu  
El Salvador  
Czech Republic  
Austria  
France  
Bulgaria  
United Arab Emirates  
Dominican Republic  
Venez uela, Bolivarian Republic o f 
Germany  
Zimbabwe  
Italy 
Portugal  
Ecuador  
Mongolia  
Lithuania  
Sri Lanka  
Saint Lucia  
Denmark  
Peru 
 
Observer s:  World Bank  
 
Tuesda y, 12 December 2017 – Morning  
 
Members:   Ukraine  
Senegal  
Guyana  
Sweden  
Romania  
Bolivia, Plurinational State of  
Côte d'Ivoire  WT/MIN(17)/W/3/Rev.2  
 
- 3 - 
 
  Tuesda y, 12 December 2017 – Morning (cont'd)  
 
Spain  
Israel  
Malaysia  
Tunisia  
Montenegro  
Vanuatu  
United Kingdom  
Slovak Republic  
Swaziland  
The Former Yugoslav Republic of Macedonia  
Samoa  
Mauritius  
Slovenia  
Cameroon  
Democratic Republic o f the Congo  
Malawi  
Ghana  
Latvia  
Hungary  
Benin  
Tanzania  
Suriname  
Nicaragua  
Myanmar  
Burkina Faso  
Liechtenstein  
 
Observer s:  Belarus  
Iran 
Holy See  
Somalia  
 
Tuesda y, 12 December 2017 – Afternoon  
 
Members:   Yemen  
The Gambia  
Croatia  
Liberia  
Angola  
Haiti 
Sierra L eone 
Kazakhstan  
Grenada  
Nepal  
Madagascar  
Kyrgyz Republic  
Zambia  
Lao People's Democratic Republic  
Papua New Guinea  
Jordan  
Bahrain, Kingdom of  
Namibia  
Botswana  
Cuba 
Poland  
Belgium  
Guinea  
Lesotho  
Dominica  
St. Kitts and Nevis  WT/MIN(17)/W/3/Rev.2  
 
- 4 - 
 
  Tuesda y, 12 December 2017 – Aftern oon (cont'd)  
 
Burundi  
Belize  
Uganda  
Malta  
Afghanistan  
Solomon Islands  
 
Observers:   Sudan  
Comoros  
Algeria  
Ethiopia  
Palestine  
South Sudan  
__________
WT/DS291/37/Add.129  
18 janvier  2019 
(19-0293) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION  DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 janvier 2019  et adress ée par la délégation de l'Union  
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_____________ __ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conve nues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions  
connexes.  
 
__________
WT/REG336/N/1/Rev.1  
S/C/N/692/Rev.1  
26 April 2013  
(13-2226)  Page: 1/1  
Committee on Regional Trade Agreements 
Council for Trade in Services  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
Revision 
1. Member(s) notifying: Guatemala and Panama 
2. Date of notification: 22 April 2013 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[X] Article V:7(a) of GATS 
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement: Guatemala and Panama 
5. Date of signature:  Regulatory text: 6 March 2002 
 Bilateral Protocol: 26 February 2008 
6. Date(s) of entry into Force: 20 June 2009 
7. Brief description of the Agreement: The Central America-Panama Free Trade 
Agreement consists of two parts: the statutory part and the Bilateral Protocol between 
Guatemala and Panama. The statutory part is divided into 22 chapters with the following headings: initial provisions, general definitions, national treatment and market access 
for goods, rules of origin, customs procedures, safeguard measures, unfair trading 
practices, sanitary and phytosanitary measures, standards-related measures, metrology and approval procedures, investment, cross-border trade in services, financial services, 
telecommunications, temporary entry of busi ness persons, competition policy, monopolies 
and State enterprises, government procurement, intellectual property, transparency, administration of the Agreement, dispute se ttlement, exceptions, and final provisions. 
The Bilateral Protocol contains the tariff elimination programme, specifying each 
Party's tariff elimination schedules, specific rules of origin, restrictions on domestic support 
and export subsidy programmes, import and export restrictions, expropriation and compensation, undertakings relating to international freight transportation by road, 
specific provisions on temporary entry for business persons, existing immigration 
measures, lists of exclusions regarding government procurement, and schedules of commitments in services. 
8. Text and related schedules,  annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) 
[X] available from the following  official Internet link(s):  
Guatemala: http://portaldace.mineco.gob.gt/tratados-y-acuerdos-comerciales  
Panama:   http://www.mici.gob.pa/detalle.php?cid=15&sid=57&clid=26&id=2462
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org   
 
 
Referencia : WLI/100  3 de noviembre  de 2017 
 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO POR EL QUE SE ENMIENDA EL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN  
Tengo  el honor de informarle de que el 31 de octubre  de 2017 el Congo  aceptó el Protocolo 
por el que se enmienda el Acuerdo sobre los ADPIC, hecho en Ginebra el  6 de diciembre de 2005 
(el "Protocolo").  
De conformidad con su párrafo 4 , el Protocolo entrará en vigor para el Congo  el 31 de 
octubre  de 2017 . 
La presente  notificació n se efectúa  de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-5986 WT/Let/1285
G/TBT/N/THA/1/Rev.1/Add.2/Corr.1  
5 de abril de 2017 
(17-1870) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 31 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública (MOPH), de ... (E.B. ...), "Etiquetado de  los 
productos alimenticios preenvasados (N° 2)".  
Es necesario modificar el párrafo 4(6) de la Resolución N° 367 del Ministerio de Salud Pública : se 
había establecido inicialment e que "la información sobre alérgenos debe indicarse con las 
expresiones 'cont iene ………..' o 'puede contener ……….', impresas en negrita y de color rojo en un 
recuadro de fondo blanco" ; ahora se indicará que "la información sobre alérgenos debe indicarse 
con las expresiones 'contiene ………..' o 'puede contener ……….', impresas en un colo r que contraste 
con el color del fondo y el color del marco del recuadro".  
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
Thailand SPS Contact Point (Servicio de información MSF de Tailandia)  
correo electrónico: spsthailand@gmail.com  
 
__________
G/TBT/N/NZL/72  
 
16 September 2015  
(15-4740)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: NEW ZEALAND  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Ministry for the Environment 
P.O. Box 10362 
Wellington New Zealand 
Website: http://www.mfe.govt.nz   
Email: alastair.shelton@mfe.govt.nz   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Any manufactured 
products containing any type of asbestos, including, but not limited to: textiles; 
asbestos-cement products; insulating materials; friction materials; plaster boards and spray-on coatings. ICS Code: 13.300 – Protection against dangerous goods 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Consultation on a 
Proposed Prohibition on Asbestos-Containing Products (2 pages, in English) 
6. Description of content: The consultation document sets out the rationale for a proposed 
prohibition on the importation of any produc ts containing asbestos, and seeks feedback 
from specific businesses and industry groups that are likely to be using 
asbestos-containing products. The feedback soug ht relates to the impact that a proposed 
prohibition would have on New Zealand businesses, in order to inform policy decisions on whether a prohibition should be imposed and, if so, how it would best be implemented. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The objective of the proposed prohibition is to reduce the risks to public health 
arising from asbestos exposure. It will not address risks from asbestos-containing products 
currently in New Zealand, but will eliminate an y additional risk from products entering the 
country in the future and provide a date from which it can be assumed that any products or structures will not contain asbestos. 
8. Relevant documents: – G/TBT/N/NZL/72 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: Not yet known. The consultation process will inform the 
Government's decision on whether or not to proceed with a prohibition. 
Proposed date of entry into force: Not yet known. The consultation process will inform 
the Government's decision on whether or not to proceed with a prohibition.   
10. Final date for comments: 1 November 2015 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2 015/TBT/NZL/15_3542_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/188/Add.2  
21 août 2015  
(15-4228)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce au moyen du présent Addendum 2 la Modification 1 
(Modificatoria 1 ) du Règlement technique RTE INEN 117 (Efficacité énergétique des téléviseurs. 
Indication de la consommation d'énergie, méth ode d'essai et étiquetage) notifié au moyen du 
document G/TBT/N/ECU/188/Add.1 du 7 octobre 2 014. Cette Modification 1 a été émise dans la 
Décision ( Resolución ) n° 15 227 du 1er juillet 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère 
des industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 548 du 
21 juillet 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone:  (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ECU/15_3145_00_s.pdf 
 
__________
G/TBT/N/TZA/259  
 
27 March 2019  
(19-1912) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2  [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food 
additives (ICS 67.220.20)  
5. Title, number of pages a nd language(s) of the notified document:  AFDC 05(6095) 
P3 Sucralose — Specification (11 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Tanzania Standard specifies requirements, methods 
of sampling and test for food grade sucralose.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• AOAC 972.25, Lead in food. Atomic absorption spectrophotometric method  
• AOAC 973.34, Cadmium in  food by atomic absorption spectroscopy (AAS)  
• TZS 116, General standard for the labelling of food additives when sold as such  
• CAC/GL 50 – General guidelines on sampling  
• The Weights and Measures (Sales and Labelling of goods) Rules, 2007  
• TZS 4, Rounding off  numerical value  
• TZS 538, Labelling of pre -packaged foods — General requirements  G/TBT/N/TZA/259  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  September 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister 
for Industry, Trade and Investment  
10. Final  date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_1760_00_e.pdf
G/C/W/712  
23 de junio de 2015  
(15-3233)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Mercancías 
26 de junio de 2015   
 
  ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
Se propone el siguiente orden del día: 
1  NOTIFICACIÓN DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES: 
1.1  Tratado de Libre Comercio entre Chile y Viet Nam (WT/REG365/N/1) 
2  AMPLIACIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA: PROCEDIMIENTO PREVISTO EN EL 
ARTÍCULO XXVIII DEL GATT DE 1994 - SOLICITUD DEL BRASIL 
3  CANADÁ - SOLICITUD DE PRÓRROGA DE LA EXENCIÓN RELATIVA A LA INICIATIVA DE 
LA CUENCA DEL CARIBE: CARIBCAN (G/C/W/710) 
4  JORDANIA - SOLICITUD DE EXENCIÓN RELATIVA AL PERÍODO DE TRANSICIÓN PARA 
LA ELIMINACIÓN DEL PROGRAMA DE SUBVEN CIONES A LA EXPORTACIÓN DE JORDANIA 
(G/C/W/705 Y G/C/W/705/CORR.1) 
5  NIGERIA - MEDIDAS RELATIVA S AL CONTENIDO NACIONAL RESPECTO DEL PETRÓLEO 
Y EL GAS - SOLICITUD DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA Y LA UNIÓN EUROPEA 
6  INDONESIA - POLÍTICAS Y PRÁCTICAS QUE RESTRINGEN LAS IMPORTACIONES Y LAS 
EXPORTACIONES - SOLICITUD DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA, EL JAPÓN Y LA 
UNIÓN EUROPEA 
7  PAKISTÁN - IMPUESTOS DISCRIMINATORIOS - SOLICITUD DE LOS ESTADOS UNIDOS 
DE AMÉRICA Y LA UNIÓN EUROPEA 
8  FEDERACIÓN DE RUSIA - MEDIDAS DE RESTRICCIÓN DEL COMERCIO - SOLICITUD DEL 
JAPÓN 
9  ECUADOR - MEDIDAS DE RESTRICCIÓN DE LAS IMPORTACIONES - SOLICITUD DEL 
JAPÓN 
10  PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO 
11  OTROS ASUNTOS 
__________
G/AG/N/JPN/234  
 
7 February 2019  
(19-0731) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  7 February  2019, is being circulated at th e request of the delegation 
of Japan . The notification concerns the volume -based special safeguard  (Table MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
  
 G/AG/N/JPN/234  
 
- 2 - 
 
  Table MA:3  
MARKET ACCESS - JAPA N 
Notification under Article 5 of the Agreement: Special safeguard: Volume -based   
1. Description of product:  Maize (corn) starch  
   
2. Tariff item number:  110812  
   
3. Trigger level:  922.8 tonnes  
(as calculated in Annex 1)  
   
4. Volume of imports entering  
territory in current period:  1,038 tonnes  
   
5. Period of application:  1 February 2019 – 31 March 2019  
SPECIAL SAFEGUARD: V OLUME -BASED: ANNEX 1  TO MA:3  
Information required for the calculation of the trigger level  
Domestic consumption  is not  taken into account  
Imports in the 3 preceding years 
for which data are available:   Year  Quantity   Unit   
Year 1  2015  677.514   Tonne    
Year 2  2016  672.489   Tonne    
Year 3  2017  864.546   Tonne    
Average:    738.2      
  Base Trigger 
Level       
Calculation of trigger level :   125%  x 738.2  = 922.8    
  As domestic consumption is not taken into account, 
in accordance with paragraph 4 of Article 5 of the 
Agreement on Agriculture, the base trigger level is 
calculated as 125% of the three -year average 
imports.   
 
In the relevant ministerial notification (Notification of the Ministry of Finance, No.91, 31 March 2018), 
trigger level of this product is describe d as 923 ton nes as a result of rounding to integer.  
 
__________
G/SCM/N/298/Suppl.1  
18 de enero de 2016  
(16-0333)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
RECORDATORIO 
Suplemento 
1. En el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias 
se dispone que los Miembros presentarán informes semestrales sobre todas las medidas en materia de derechos compensatorios que hayan adoptado durante los seis meses precedentes.  
2. Se recuerda a todos los Miembros que el 18 de  diciembre de 2015 la Secretaría distribuyó el 
documento G/SCM/N/298 por el que se invitaba a los Miembros a que el 15 de febrero de 2016 a 
más tardar presentaran1 sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre 
el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2015. Se alienta a los Miembros a que, de ser posible, 
presenten sus informes antes del 31 de enero de 2016. Se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna medida en el mencionado período a que así lo hagan saber al Comité. 
 
3. El modelo para presentar los informes semestrales figura en el documento G/SCM/2/Rev.1.  4. El presente recordatorio no se aplica a los Miembros que hayan presentado una notificación 
única de conformidad con los párrafos 11 y 12 del artículo 25 del Acuerdo (documento 
G/SCM/129). Se invita a todos los Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a que así lo hagan. 
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1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones ( crn@wto.org ), con copia 
al Secretario del Comité, en formato Word únicamente.