WT/REG363/4  
13 décembre  2018 
(18-7914) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, du Bélarus, de la Fédération de Russie et du Kazakhstan.  
 
 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la quatre -vingt-onzième session du CACR et  les réponses communiquées . 
_______________  
 
 
Question de la délé gation du Canada  
 
1.1.  Le Canada se félicite de la réponse reçue  à ses questions sur les normes . À titre de 
référence, la question et sa réponse se trouvent dans le paragraphe 1.1 du document 
contenant les questions et réponses . La réponse indique qu'un certificat de conformité 
obtenu dans un des pays de l'Union est accepté dans tous les autres . Pour les pays tiers, 
la réponse indique que la reconnaissance s'effectue conformément à la législati on 
nationale et sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle entre un État membre de 
l'Union et des pays tiers . Le Canada a une question complémentaire à poser:  
 Après l'harmonisation complète des obstacles techniques au commerce  des États 
membres de l 'UEE, la reconnaissance des systèmes d'inspection de pays tiers  
s'effectuera -t-elle sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle entre l'ensemble de 
l'Union et des pays tiers ? 
Réponse  de la délégation de l'Arménie  
 La procédure et les conditions relati ves à la poursuite de l'élimination des obstacles techniques 
au commerce mutuel avec les pays tiers seront déterminées par un traité international au sein de 
l'Union . L'élaboration de ce traité sera fondée sur les meilleures pratiques internationales en ce  qui 
concerne l'élimination des obstacles techniques au commerce, l'élimination de la duplication des 
procédures d'évaluation de la conformit é et l'amélioration de l'efficacité du commerce international.  
Question de la délégation  des États -Unis 
 
1.2.  La section 5.8 du rapport indique qu e, à partir de son adhésion  à l'accord, les 
disciplines  de l'UEE  concernant les marchés publics  s'appliquent à l'Arménie . 
 Quelles sont les mesures que l'Arménie a prises pour faire en sorte que son adhésion  
à l'UEE, y compr is toute modification de sa législation concernant les marchés publics  qui 
aurait pu être nécessaire, ne soit pas en conflit avec ses obligations au titre de l'Accord  
sur les marchés publics de l'OMC ? 
 WT/REG363/4  
- 2 - 
  Réponse de la délégation de l'Arménie  
 Le 16 décembre  2016, l 'Assemblée nationale de la République d'Arménie a adopté l a Loi de la 
République d'Arménie HO -21-N sur les marchés publics  (entrée en vigueur le 25 /04/2017), qui a 
été harmonisée avec le Traité de l'UEE et le nouveau texte de l'Accord de l'OMC sur l es marchés 
publics . En même temps, il n'y a pas de contradiction entre la  Loi et les obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en raison de la conformité des dispositions du Traité de 
l'UEE. 
__________