. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/52 
23 juillet 2012 
 (12-4012) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, 
Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant, aux fins de son ad aptation au progrès technique et scientifique, 
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlemen t européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 73 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 1272/2008, portant sur la classification, l'étiquetage et 
l'emballage des substances et des mélanges vise à harmoniser les dispositions et les critères 
relatifs à la classification et à l'étiquetage, dans l'Union, des substances, des mélanges et de certains produits spécifiques.  Il tient compte des critères de classification et des règles 
d'étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH).  
Le projet de règlement de la Commission notif ié vise principalement à modifier les annexes 
du règlement (CE) n° 1272/2008 pour tenir comp te de la quatrième du SGH et à clarifier 
certaines dispositions techniques et certains critères figurant dans ces annexes.  G/TBT/N/EU/52 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et libre circulation des marchandises sur le marché intérieur  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 19 décembre 2008 relatif à la classi fication, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   1er trimestre 2013 
 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (environ un mois après adoption).  Le règlement s'appliquera à partir 
de décembre 2014 pour les substances et à 
partir de juin 2015 pour les mélanges. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_2818_00_e.pdf