G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août  2017 
(17-4265) Page: 1/11 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
THAÏLAND E 
La communication  ci-après , datée du  21 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décisi on ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres accordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établie s.1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications  (G/RO/84 ). 
En application de ces prescriptions, la notification suivante a été reçue de : la Thaï lande. 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant  Thaïlande 
2) Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  9 avril 2 015  
3) Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  31 décem bre 2020 
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Thaïlande – Régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent  (FDSC ) pour les pays les moins avancés  
5) Autorité(s) octroyant le traitement 
préfér entiel  Département des douanes de la T haïland e 
6) Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Division  des règles d'origine , Bureau  des tarifs douaniers , 
Département des douanes de la Thaïlande , 
1, Suntorn Kosa Road, Klong Toey,  
Bangkok,  10110 
Tél. +66 -2667-7015, +66 -2667-6458  
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES   
1) Liste des bénéficiaires  Liste des pays les moins avancés, selon la définition de l'ONU . 
2) Admissibilité  Liste des produits suivant la noti fication du Ministère des 
finances relative à l'exemption de droits de douane pour les 
pays les moins avancés.  
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notifi cation figurent au paragraphe 2  d) de l'annexe  1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préféren tiels (WT/L/806) et au paragraphe  4 
de l'annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 2 - 
  II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits   
 a) Définition des p roduits 
entièrement obtenus  ARTICLE 4  
Produits entièrement obtenus ou produit s 
Conformément à la définition de l'article 2, les produits 
suivant s seront considéré s comme entièrement obtenus ou 
produit s dans le pays  exportateur  bénéficiaire du régime  
FDSC : 
a) végétaux et produits végétaux , y compris les fruits, les 
fleurs, les légumes, les arbres, les algues, les 
champignons et les végétaux vivants, cultivés et récoltés, 
cueillis ou ramassés dans le pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC ; 
b) animaux vi vants, y compr is les bactéries et les virus, nés 
et élevés dans le pays exportateur bénéficiaire du régime 
FDSC ; 
c) produits obtenus à partir d'animaux vivants dans le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
d) produits obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche , 
l'agriculture , l'aquaculture, le ramassage ou la capture , 
dans le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
e) minéraux et autres substances naturelles  ne relevant pas 
des alinéas  a) à d) du présent a rticle, extraits ou tirés du 
sol, de s eaux, des fonds marins ou d e leur  sous-sol dans 
le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
f) produits de la pêche en mer et autres produits extraits de 
la mer par des navires immatriculés dans un pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC  et aut orisés à 
arborer  son pavillon , et autres produits2 extraits des 
eaux, des fonds marins ou de leur sous -sol en dehors des 
eaux territoriales3 du pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC , à condition  que ce pays dispose du  droit 
d'exploiter ces eaux, ces  fonds marins ou leur sous -sol en 
vertu de la lé gislation  nationale applicable  du pays 
bénéficiaire du régime FDSC  ou des dispositions 
pertinentes du droit international au titre de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer4; 
g) produits de la  pêche en mer et autres produits extraits 
des hautes mers par des navires immatricul és dans un 
pays exportateur bénéficiai re du régime  FDSC et 
autorisés à arborer  son pavillon ; 
h) produits transformés et/ou fabriqués à bord de 
navires -usines immatriculés d ans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC  et autorisés à arborer  son 
pavillon, à l'exclusion des produits mentionnés à 
l'alinéa  g) du présent a rticle;  
i) produits suivants : 
 i) déchets et résidus provenant de la production et de 
la consommation d ans un pays  exportateur  
bénéficiaire du régime FDSC, à condition que ces 
produits ne puissent servir qu'à la récupération de 
matières premières ; ou 
 ii) produits usagés récoltés dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC , à condition que ces 
produits ne puissent servir qu'à la récupération de 
matières premières ; et 
                                                
2 L'expression "autres produits" s'entend des minéraux et des autres substances présentes de manière 
naturelle, qui sont extraits des eaux, des fonds marins ou de leur  sous-sol en dehors des eaux territoriales.  
3 Pour les produits de la pêche en mer obtenus en dehors des eaux territoriales (par exemple, en dehors 
de la zone économique exclusive), le pays d'origine est le pays où le navire utilisé pour obtenir ces produi ts est 
immatriculé et dont il arbore le pavillon, si tant est que le pays a it le droit d'exploiter ces zones en vertu du 
droit international.  
4 Conformément au droit international, les navires ne peuvent être immatriculés que dans un  seul pays.  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 3 - 
    j) produits obtenus ou produits dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC à partir des produits visés 
aux alinéas  a) à i) du présent article.  
 b) Décrire les critères pou r les 
produits non entièrement 
obtenus  ARTICLE 4  
Produits non entièrement obtenus ou produits  
Aux fins de l'article  2 b), un produit sera considéré comme 
originaire si sa teneur en valeur conférant l'origine , calculée à 
l'aide de la formule décrite à l'art icle 5 (calcul de la teneur en 
valeur conférant l'origine ) est au moins égale à 50% de sa 
valeur f.a.b., et si le processus de production final a lieu dans 
un pays bénéficiaire du régime FDSC.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valor em  ARTICLE 5  
Calcul  de la teneur en valeur conférant l'origine  
1. Aux fins de l'a rticle 4 ( produits non entièrement obtenus ou 
produits ) la formule  pour calculer la teneur en valeur conférant 
l'origine est la suivante:  
f.a.b. – VNM 
QVC =                                                      x 100 %  
f.a.b.  
Où: 
 TVO est la teneur en valeur conférant l'origine d'un 
produit, en  pourcentage ; 
 VMN est la valeur des matières non originaires utilisées 
dans la production d'un produit . 
2. Aux fins du calcul de la TVO mentionnée à l'alinéa  1 du 
présent article, la valeur des matières non originaires est: 
 i) la valeur c.a.f. au moment de l'importation des 
produits ou au moment où l'importation peut être 
prouvée ; ou 
 ii) le premier prix établi payé pour les produits d'o rigine 
indéterminée sur le territoire du pays bénéficiaire du 
régime FDSC où l'ouvraison ou la transformation a 
lieu. 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'orig ine par produit  Néant  
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Néant 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  ARTICLE 1er 
Définitions  
h) l'expression " produit  origina ire" ou "matière  
origina ire" s'entend des produits ou des matières qui 
peuvent être considérés comme originaires en vertu des 
dispositions des présentes  règles d'origine régissant le 
traitement tarifaire préférentiel en fave ur des PMA, au 
titre du Régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) de la Thaïlande.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le cas 
échéant  ARTICLE 6  
Opérations et procédés minimes  
Nonobstant les dispositions d es présentes règles d'origine , un 
produit ne sera pas considéré comme originaire du territoire 
d'un pays bénéficiaire du régime FDSC  si les opérations 
suivantes sont menées séparément ou de manière combinée 
sur le territoire de ce pays:  
a) opérations visant à ce qu'un produit soit conservé en bon 
état pendant le transport et l'entreposage ; G/RO/LDC/N/THA/1  
- 4 - 
  b) change ment d'emballage, divisions et réunions  de colis ; 
c) simple5 lavage, nettoyage , suppression de la poussière, 
de l'oxyde, de l'huile, de la peinture ou d'autres 
revêteme nts; 
d) opérations simples4 de peinture et de polissage ; 
e) décorticage , blanchiment partiel ou complet, lissage et 
glaçage des céréales ou du riz ; 
f) opérations consistant dans l'addition de colorants au 
sucre ou dans la formation de morceaux de sucre ; 
g) simple4 épluchage, dénoyautage ou écorçage ; 
h) aiguisage, simple broyage ou simple coupage ; 
i) criblage, tamisage, triage, classement, rangement par 
classe, assortiment ; 
j) simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en 
sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou 
toute autre opération simple de conditionnement ; 
k) apposition ou impression sur les produits ou sur leurs 
emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou 
d'autres signes distinctifs similaires ; 
l) simple mélange6 de produi ts, même de natures 
différentes ; 
m) simple4 réunion de parties en vue de constituer un 
produit complet ou démontage de produits en parties ; 
n) simple s4 essais ou étalonnages ; ou 
o) abattage d' anima ux.7 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procéd ures connexes  Néant 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download.php?lang=th&
current_ id=142231324147505f4c464b46464b49 ". 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le cas 
échéant  Règle 2 
Certificat d'o rigine (formulaire  FDSC ) 
1. Le certificat  d'origine (formulaire FDSC ) sera présenté 
sur du papier blanc au format  ISO A4 conformément au 
modèle  figurant à l' appendice  1 de la présente A nnexe . Il 
sera établi en anglais uniquement.  
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC) comprend ra 
1 exemplaire original et 2 copies ( deuxième et troisième 
exemplaires ). L'exemplaire  original sera envoyé par le 
pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC  à 
l'importateur établi dans le  Royaume de Thaïlande p our 
présentation aux autorités douanières thaïlandaises . Le 
deuxième exemplaire sera conserv é par l'autorité 
délivrant le certificat d ans le  pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC . Le troisième exemplaire 
sera conserv é par le producteur ou l'exportat eur du pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC . 
3. Chaque c ertificat  d'origine (formulaire FDSC ) comporte ra 
un numéro de référence unique attribué  séparément par 
chaque lieu ou bureau de délivrance.  
                                                
5 Le terme "simple" s'entend généralement d'une activité qui ne requiert pas de compétences spéciales, 
de machines, d'appareils ou d'équipement spécifiquement produits ou installés pour mener cette activité.  
6 L'expression "simple mélange" s'entend généralement d'une  activité qui ne requiert pas de 
compétences spéciales, de machines, d'appareils ou d'équipement spéc ifiquement produits ou install és pour 
mener cette activité. Néanmoins, un simple mélange ne comprend pas de réaction chimique. L'expression 
"réaction chimi que" s'entend de tout processus (y compris biologique) résultant en une molécule présentant 
une nouvelle structure, s'effectuant par rupture des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons 
intramoléculaires, ou par modification de la disp osition spatiale des atomes dans une molécule.  
7 Le terme "abattage" s'entend de la mise à mort d'animaux et des opérations ultérieures comme le 
découpage, la réfrigération, la congélation, le salage, le séchage ou le fumage, qui visent à préserver les 
produits pendant l'entreposage et le transport.  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 5 - 
    4. La signature et le nom complet des fonctionnai res 
agréés, et la vignette des autorités délivrant le certificat 
dans le pays bénéficiaire du régime FDSC figureront sur 
le certificat d'origine (formulaire FDSC).  
5. La classification tarifaire à 6 chiffres du Système 
harmonisé (SH) sera indiquée sur le c ertificat d'origine 
(formulaire FDSC), et la désignation des produits devra 
être en substance identique à la désignation figurant sur 
la facture et à la désignation des produits dans le SH.  
6. Aux fins de l'application des  dispositions de l'article  2 des 
règles d'origine du régime FDSC, le critère d'origine 
applicable sera indiqué dans la case  6 du certificat 
d'origine (formulaire FDSC).  
7. Il sera possible  de déclarer plusieurs articles sur le même 
certificat d'origine (formulaire FDSC), pour autant  que 
chacun d'eux réponde séparément aux conditions 
requises.  Si tous les articles ne peuvent pas être déclarés 
sur une seule page, ils pourront figurer sur une feuille 
jointe de papier blanc au format ISO  A4, conformément 
au modèle fourni à l'appendice  2 de la p résente annexe.  
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Règle 1 
Définitions  
a)  L'expression " autorité  délivrant le certificat " s'entend 
de toute autorité gouvernementale ou  toute autre entité 
habilitée à délivrer un certificat d'origine (formulaire 
FDSC) en vertu des lois, règlements et règles 
administratives internes  d'un pays bénéficiaire du régime 
FDSC . 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Règle 2 
Certificat d'origine (fo rmulaire FDSC)  
1. Le certificat d'origine (formulaire FDSC) sera présenté 
sur du papier blanc au format ISO  A4, conformément au 
modèle  figurant à l'appendice  1 de la présente annexe . Il 
sera établi en anglais uniquement.  
2. Le certificat d'origine (formula ire FDSC) comprendra un 
exemplaire original et deux copies (deuxième et 
troisième exemplaires) . L'exemplaire original sera envoyé 
par le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC à 
l'importateur établi dans le  Royaume de Thaïlande pour 
présentation aux autorités douanières thaïlandaises . Le 
deuxième exemplaire sera conservé par l'autorité 
délivrant le certificat dans le pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC . Le troisième exemplaire 
sera conservé par le producteur ou l'exportateur du pays 
exportate ur bénéficiaire du régime FDSC.  
3. Chaque certificat d'origine (formulaire FDSC) comportera 
un numéro de référence unique attribué  séparément par 
chaque lieu ou bureau de délivrance.  
4. La signature et le nom complet des fonctionnaires 
agréés, et la vignet te des autorités délivrant le certificat 
dans le pays bénéficiaire du régime FDSC figureront sur 
le certificat d'origine (formulaire FDSC).  
5. La classification tarifaire à 6 chiffres du Système 
harmonisé (SH) sera indiquée sur le certificat d'origine 
(formulaire FDSC), et la désignation des produits devra 
être en substance  identique à la désignation figurant sur 
la facture et à la désignation des produits dans le SH.  
6. Aux fins de l'application des  dispositions de l'article  2 des 
règles d'origine du régim e FDSC, le critère d'origine 
applicable sera indiqu é dans la case  6 du certificat 
d'origine (formulaire FDSC).  
7. Il sera possible  de déclarer plusieurs articles sur le même 
certificat d'origine (formulaire FDSC ), pour autant que 
chacun d'eux réponde sépar ément aux conditions 
requises . Si tous les articles ne peuvent pas être déclarés 
sur une seule page, ils pourront figurer  sur une feuille 
jointe de papi er blanc au format ISO  A4, conformément G/RO/LDC/N/THA/1  
- 6 - 
  au modèle fourni à l'appendice  2 de la présente annexe.  
Règle 3 
Délivra nce d'un c ertificat d'origine (formulaire FDSC)  
1. L'exportateur établi dans le pays bénéficiaire du régime 
FDSC ou son représentant agréé présente ra une 
demande écrite de certificat d'origine (formulaire FDSC) , 
accompagné e des pièces justificatives  prouvant que les 
produits destinés à être exportés remplissent les 
conditions requises pour la délivrance d'un c ertificat 
d'origine (formulaire FDSC) . 
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera délivré par 
les autorités compét entes d'un PMA exporta teur 
bénéficiaire si les produits destinés à être exportés 
peuvent être considérés comme originaires de ce PMA 
bénéficiaire . Afin de déterminer le caractère originaire, 
les autorités délivrant le certificat dans le pays 
exportateur bénéficiaire du régime F DSC auront le droit 
de demander des pièces justificatives ou d'effectuer toute 
vérification qui leur paraît rait nécessaire.  
3. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera délivré 
avant l'expédition ou au moment de celle-ci. Dans les cas 
exceptionnels où  un certificat d'origine (formulaire FDSC)  
n'aurait pas été délivré à la date de l'expédition, le 
certificat d'origine (formulaire FDSC)  pourra  être délivré 
rétroactivement dans un délai d' 1 an à compter de la 
date d'expédition, auquel cas la mention "ISSU ED 
RETROACTIVELY" ("DÉLIVRÉ RÉTROACTIVEMENT") 
figure ra dans la case  9 du c ertificat d'origine (formulaire 
FDSC) . 
4. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera valable 1 an 
à compter de la date de sa délivrance.  
5. Le certificat d'origine (formulaire FD SC) ne devra 
comporter ni grattages ni surcharges . Toute modification  
sera apportée : a) en rayant les passages erronés et en 
ajoutant  les éléments nécessaires . Ces modifications  
devront être  approuvées par un fonctionnaire habilité à 
signer un certificat d 'origine (formulaire FDSC)  qui y 
appose ra la vignette des autorités compétentes  ainsi que 
sa signature  officielle et son  nom complet pour les 
certifier  exactes ; ou b) en délivrant un nouveau c ertificat 
d'origine (formulaire FDSC)  pour remplacer le certific at 
erroné . Le nouveau c ertificat d'origine (formulaire FDSC)  
portera  le même numéro de référence et la même date 
de délivrance que le  certificat d'origine original . La 
mention  "REPLACED C/O NO. … ISSUED DATE …" 
("REMP LACE LE CERTIFICAT D'ORIGINE N°  … DATE DE 
DÉLIVRANCE …" ) figurer a dans la case  9. Le nouveau 
certificat d'origine (formulaire FDSC)  prend ra effet à 
compter de la date de délivrance du certificat original.  
6. En cas de vol, de perte ou de destruction du certificat 
d'origine (formulaire FDSC) , l'exportateur pourra  
demander par écrit aux autorités ayant délivr é le 
certificat d ans le  pays bénéficiaire du régime FDSC qu e 
des copies certifiée s conforme s de l'original et du 
deuxième exemplaire soi ent établie s sur la base des 
documents d'exp ortation en leur possession, en faisant 
figurer dans la case  9 la mention "CERTIFIED TRUE COPY 
FOR THE ORIGINAL CERTIFICATE NO…DATED…" ("COPIE 
CERTIFIÉE CONFORME DU CERTIFICAT D'ORIGINE N°  … 
DATÉ DU  …"). La copie porte ra la même date que le  
certificat d'origine (formu laire FDSC)  original . La copie 
certifiée conforme d'un c ertificat d'origine (formulaire 
FDSC)  sera délivré e pendant la période de validité du 
certificat original et à condition que l'exportateur 
fournisse le troisième exemplaire aux autorités 
compétentes du pays bénéficiaire du régime FDSC . La 
durée de validité de la copie certifiée conforme du 
certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera la même que G/RO/LDC/N/THA/1  
- 7 - 
  celle du certificat original.  
7. La signature autoris ée, le nom complet et la vignette 
officielle requis à la case 11, qui est réservée aux 
autorités délivrant le certificat d ans le  pays bénéficiaire 
du régime FDSC, peuvent être manuscrits ou apposés 
sous forme électronique.  
Règle 4 
Présentation  
Pour demander  un traitement tarifaire préférentiel, au moment 
de l'importation, l'importateur devra présente r aux autorités 
douanières un ce rtificat d'origine (formulaire FDSC)  valable, 
ainsi que les  autres documents requis  en vertu des lois et des 
règlements thaïlandais.  
Règle 5 
Erreur mineure  
Si le caractère originaire d es produits ne fait aucun doute, la 
constatation  d'erreurs  telles que de légères discordances ou 
omission s, des fautes de frappe ou des débordements de 
marges entre les  mentions portées sur le certificat d'origine 
(formulaire FDSC) et celles figurant dans  les documents 
présentés aux autorités douanières thaïlandaises pour 
l'accomplissement des formalités d'importation des produits,  
n'entraîne ra pas ipso facto  la nullité du  certificat d'origine 
(formulaire FDSC)  si celui -ci correspond effectivement aux 
produ its présentés . 
Règle 6 
Deux factures ou plus  
Un certificat d'origine (formulaire FDSC)  indiquant  les numéros 
et les dates de deux factures ou plus délivrées pour une seule 
expédition devrait être  accepté par les autorités douanières de 
la Thaïlande.  
Règle 7 
Facture de pays tiers  
1. Les autorités douanières thaïlandaises accepte ront le 
certificat d'origine (formulaire FDSC)  dans les cas où la 
facture est délivrée par une entreprise établie dans un 
pays tiers ou par un exportateur établi dans un PMA pour 
le compte de ladite entreprise, à condition que les 
produits satisfassent aux prescriptions en matière de 
règles d 'origine du régime FDSC.  
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  portera la 
mention "THIRD COUNTRY INVOICING"  ("FACTURE DE 
PAYS TIERS") et indiquera dans la case  9 le nom, 
l'adresse et le pays de l'entreprise délivrant la facture . Si 
les produits sont facturés par un pays tiers, le numéro et 
la date de la facture délivrée par les exportateurs et le 
numéro et la date de la facture délivrée par l e pays tiers 
(si ces renseignements  sont connu s) pour l' importation  
des produits dans le Royaume de Thaïlande s eront 
indiqués sur le certificat d'origine.  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'o rigine, le cas 
échéant  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download_with_docno_d
ate.php?lang=th&current_id=142231324149505f49464 b49464
b49". G/RO/LDC/N/THA/1  
- 8 - 
  2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  ARTICLE 7  
Expédition directe  
1. Le traitement tarifaire préférentiel sera appliqué aux 
produits qui  satisfont aux prescriptions des règles 
d'origine du ré gime FDSC et qui sont expédiés 
directement du territoire du pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC  vers la Thaïlande.  
2.  Les produits suivant s seront considérés comme expédiés 
directement du pays exportateur bénéficiaire du régime 
FDSC  vers la Thaïl ande: a) produits transportés d'un 
pays bénéficiaire du régime FDSC vers la Thaïlande ; 
b) produits transportés via un ou plusieurs pays 
bénéficiaires du régime FDSC autres que le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC , ou via un pays 
non bénéficiaire  du régime FDSC, à condition que:  
 i) l'entrée en transit se justifie pour des raisons 
géographiques ou par des considérations liées 
exclusivement aux exigences du transport ; 
 ii) les produits n'y soient ni commercialisés ni 
consommés ; et 
 iii) les produit s n'y aient fait l'objet d'aucune opération 
autre que le déchargement et le rechargement ou 
que toute opération nécessaire pour les garder en 
bon état.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport  nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Règle 8 
Document s requis aux fins de la mise  en œuvre de 
l'article  7 2) b) (expédition directe ) 
Aux fins de l'application de  l'article  7 2) b) (expédition directe) 
des règles d'o rigine du régime FDSC, lorsque le transport est 
effectué via le territoire d'un ou plusieurs pays bénéficiaires du 
régime FDSC autres que le pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC , ou via des pays non bénéficiaires, et à condition 
que les produits re stent sous la surveillance des autorités 
douanières des autres pays bénéficiaires du régime FDSC ou 
des pays non bénéficia ires, les documents suivants seront  
présentés aux autorités douanières de la Thaïlande:  
a) une lettre de transport aérien , une lettre de transport 
aérien de bout en bout, un connaissement, un 
connaissement de bout en bout ou un document de 
transport multimodal ou combiné  selon le cas  qui certifie 
le transport depuis le  pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC  jusqu'au Royaume de Thaï lande. En 
l'absence de lettre de transport aérien de bout en bout 
ou de connaissement de bout en bout, des  pièces 
justificatives conformes à la législation nationale, émises 
par les autorités douanières ou toute autre autorité 
compétente de l'/des autre(s) pays bénéficiaire (s) du 
régime FDSC ou  du/des pays non bénéficiaire (s) qui 
a/ont autorisé l'opération sont requis es; 
b) l'exemplaire original  du certificat d'origine (formulaire 
FDSC)  délivré par les autorités compétentes du pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; et 
c) une facture commerciale des produits . 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Règle 9 
Procédure  de vérification  
1. Une demande de vérification du c ertificat d'origine 
(formulaire FDSC)  sera présentée de manière aléatoire 
ou chaque fois que les autorités douanières de la 
Thaïlande auront  des doutes raisonnables quant à 
l'authenticité du c ertificat d'origine (formulaire FDSC) , 
au caractère originaire des produits importés ou au 
respect des pre scriptions en matière d'expédition des 
produits.  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 9 - 
    2. Aux fins de l'application de  la disposition énoncée à 
l'alinéa  1, les autorités douanières de la Thaïlande 
présenteront la demande officielle de vérification du 
certificat d'origine (formulaire FDSC) à  l'autorité ayant 
délivré le certificat dans le pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC. Une copie du certificat d'origine 
(formulaire FDSC) ainsi que  les documents pertinents 
seront joints à  cette demande. En attendant les résultats 
de la vérificatio n, les autorités douanières de la 
Thaïlande suspendront l'application des dispositions 
concernant le traitement préférentiel. La mainlevée des 
marchandises pourra être octroyée à l'importateur, à 
condition q ue celles -ci ne soient pas sous le coup d'une 
interdiction ou d'une restriction à l'importation et qu'il 
n'y ait pas de soupçon de fraude.  
3. À réception d'une  demande de vérification, l'autorité 
compétente du pays bénéficiaire du régime FDSC y 
répondra rapidement. Les résultats de la vérification 
seront  communiqués à la Thaïlande dans un délai de 
4 mois à compter de la date de réception de la 
demande. Ils établiront avec précision  l'authenticité du 
certificat d'origine (formulaire FDSC), le caractère 
originaire des produits ou le respect des prescription s en 
matière d'expédition des produits, selon le type de 
demande.  
4. Si l'autorité compétente du pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC n e répond pas dans un délai de 4  mois 
ou si les renseignements fournis ne sont pas suffisants, 
une deuxième commun ication sera envoyée. Si les 
autorités douanières de la Thaïlande ne reçoivent pas de 
réponse à la deuxième c ommunication dans un délai de 
3 mois ou si les résultats de la vérification ne fournissent 
pas de renseignements détaillés prouvant l'authenticité 
du certificat d'origine (formulaire FDSC), le caractère 
originaire des produits ou le respect des prescriptions en 
matière d'expédition des produits, les autorités 
douanières thaïlandaises refuseront d'accorder les 
préférences tarifaires aux produits décla rés dans ce 
certificat d'origine (formulaire FDSC).  
5. Si les autorités douanières de la Thaïlande ne sont pas 
satisfaites des résultats de la vérification rétroactive, 
elles pourront demander, à titre exceptionnel, de 
procéder à  une visite de vérification  dans le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC. a)  Avant de 
procéder à  la visite de vérification, les autorités 
douanières thaïlandaises notifieront à l'autorité 
compétente du PMA exportateur bénéficiaire du régime 
l'objectif  et les moyens de la vis ite. b)  La visite de 
vérification devra être effectuée  au plus tard 4  mois 
après la réception de la notification. Si le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC ne répond pas 
à la demande relative à la visite de vérification, les 
autorités douanières d e la Thaïlande pourront refuser 
d'accorder les préférences tarifaires aux produits 
déclarés sur le certificat d'origine (formulaire FDSC).  
6. Aux fins du processus de vérification défini aux alinéas  2 
à 5, les deuxième et troisième exemplaires du certifica t 
d'origine (formulaire FDSC) et les autres documents 
pertinents d evront être conservés pendant 5  ans au 
moins à c ompter de la date de délivrance  par l'autorité 
ayant délivré  le certificat et par l'exportateur ou son 
représentant agréé dans le pays exporta teur bénéficiaire 
du régime FDSC.  
7. Tous les renseignements échangés entre le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC et le Royaume 
de Thaïlande seront  traité s comme confidentiel s et ne 
seront  utilisé s qu'aux fins de la vérification du certificat 
d'origine (formulaire FDSC).  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 10 - 
  2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Règle 12 
Mesures contre les pratiques frauduleuses  
1. En cas de suspicion de pratique frauduleuse en rapport 
avec un  certificat d'origine (formulaire FDSC)  l'autorité 
gouvernementa le du pays bénéficiaire du régime FDSC 
concerné devra  coopérer pour faire appliquer l es 
mesures prises contre les personnes impliquées sur son 
territoire . 
2. Chaque pays bénéficiaire du régime FDSC prévoi ra des 
sanctions juridiques pour les pratiques fraud uleuses en 
rapport avec un c ertificat d'origine (formulaire FDSC) . 
3) Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Recours concernant les tarifs douaniers  
Demander un réexamen  
Pour contester une dé cision, les import ateurs en discutent tout 
d'abord  avec le fonctionnaire qui a pris  cette décision  au 
bureau des douanes du port d'entrée/de sortie . Si le différend 
persiste,  le fonctionnaire des douanes du port d'entrée/de 
sortie peut transmettre les caractéristiques  des pro duits en 
cause à la Direction des tarifs douanier s située au siège des 
douanes, en lui demandant de communiquer l'origine de ces 
produits . Si les importateurs ne sont pas satisfaits de la  
décision rendue par le Bureau des tarifs douaniers, ils peuvent 
déposer un recours auprès  du Comité d'appel par 
l'intermédiaire  du Bureau des tarifs  douaniers, dans un délai 
de 30  jours à compter de la date de notification de la décision.  
Toutes les demandes doivent être présentées par écrit et être 
accompagnées des pièces  justificatives pertinentes.  
Procé dures  d'appel  
Les procédures  d'appel concernant les règles d'origine sont 
semblables à celles qui concernent le classement  tarifaire . Les 
douanes thaïlandaises procèdent à  un examen approfondi  et 
impartial des différends c oncernant les règles d'origine, le  
classement  tarifaire et la valeur en douane . 
Dès lors  que l'importateur a déposé un recours  dans les 
30 jours suivant  la date de réception de l'avis d'évaluation des 
douanes, les fonctionnaire s douaniers compétents examin ent 
les motifs  de la décision considéré e. Ces fonctionnaires 
peuvent vous contacter pour demander des renseignements 
supplémentaires . Pour rendre sa décision, le fonctionnaire 
examine ra tous les éléments de preuv e et les arguments 
communiqués, ainsi que  les lois et politiques pertinents . Enfin, 
le Comité d'appel se prononce ra sur l'affaire.  
Une fois  que la décision  aura été rendue  elle vous sera 
communiquée par lettre . Si le Comité d'appel souscrit à vos 
arguments, vous recev rez une notification de la décis ion 
approuvant votre demande . Toutefois , si les recherches 
menées par le fonctionnaire n'étayent pas vos arguments, ce 
dernier vous avisera  par écrit  de la proposition de décision et 
des motifs avancés  par le Comité d'appel.  
Pendant les procédures d'appel,  les importateurs sont 
généralement autorisés à demander la mainlevée des 
marchandises placées sous le contrôle des douanes 
moyennant le versement d' une garantie aux autorités 
douanières.  
Recours externes  
Si vous contestez la décision rendue par le Comité d'appel, 
vous avez le droit de déposer un recours auprès du tribunal 
dans un délai de 30  jours.  G/RO/LDC/N/THA/1  
- 11 - 
  4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Règle 9 
Processus de vérification  
6. Aux fins du processu s de vérification défini aux alinéas  2 
à 5, les deuxième et troisième exemplaires du certificat 
d'origine (formulaire FDSC) et les autres documents 
pertinents devront être conservés pendant  5 ans au 
moins à compter de la date de délivrance, par l'autorité 
ayant délivré  le certificat et par l'exportateur ou son 
représentant agréé dans le pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC.  
  7. Tous les  renseignement s échangés  entre le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC et le Royaume 
de Thaïlande seront  traité s comme confidentiel s et ne 
seront  utilisé s qu'aux fins de la vérification du certificat 
d'origine (formulaire FDSC).  
5) Tout autre renseignement 
pertinent  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download_with_docno_
date.php?lang=th&current_id=142231324149505f49464b494
64b49 ". 
V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contena nt les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download.php?lang=th&
current_id=142231324149505f46464b49464b4c ". 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de dél ivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignette s "http://www.customs.go.th/cont_strc_download_with_docno_d
ate.php?lang=th&current_id=142231324149505f49464b49464
b49". 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download_with_docno_d
ate.php?lang=th&current_id=142231324149505f49464b49464
b49". 
d) Les textes comp lets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  "http://www.customs.go.th/cont_strc_download_wit h_docno_d
ate.php?lang=th&current_id=142231324149505f49464b49464
b49". 
 
 
__________