G/TBT/N/ITA/27  
16 juillet 2015  
(15-3648)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ITALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique) 
Division XIII – Technical Standardization and Security and Compliance Products  
(Division XIII – Normalisation technique et sécurité et conformité des produits) 00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: ++39 06 4705.5430 
Courrier électronique: tbt.Italia@mise.gov.it /vincenzo.correggia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électromécaniques utilisés dans l'exercice de l'activité 
d'esthéticien(ne) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft decree of the Minister 
for Economic Development in conjunction with the Minister for Health setting out 
amendments to Ministerial Decree No 110 of 12 May 2011 on the implementing regulations of Article 10.1 of Law 1 of 4 January 1990 on Electro-Mechanical Devices Used by 
Beauticians  (Projet de décret conjoint du Ministre du développement économique et du 
Ministre de la santé portant modification du Décret ministériel n° 110 du 12 mai 2011 concernant le règlement d'application de l'article 10.1 de la Loi n° 1 du 4 janvier 1990 relatif aux appareils électromécaniques utilisés pour l'activité d'esthéticien(ne)), 43 pages, 
en italien  G/TBT/N/ITA/27 
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  6. Teneur: Le projet de décret notifié est composé de deux articles et de deux annexes. Les 
deux articles prévoient le remplacement des annexes 1 et 2 du Décret interministériel 
n° 110 du 11 mai 2011 par les annexes 1 et 2 du texte notifié, qui font partie intégrante 
de celui-ci.  
 L'annexe 1 contient la liste des appareils électromécaniques à usage esthétique 
(annexe à la Loi n° 1 du 4 janvier 1990), accompagnée des références 
correspondantes aux fiches du règlement d'application. 
 L'annexe 2 contient un préambule à caractère général ainsi que l'ensemble  
des fiches d'information technique établissant les caractéristiques 
technico-dynamiques, les mécanismes de règlement, les modalités d'exploitation et 
d'application et les précautions d'usage de chaque appareil électromécanique de soins esthétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'adoption de la mesure notifiée, qui pr évoit le remplacement des annexes 1 et 2 
du Décret interministériel n° 110 du 12 mai 2011 est nécessaire à la mise en œuvre de 
l'Arrêté du Conseil d'État (n° 1417/2014) qui, en annulant certaines parties dudit règlement interministériel n° 110 de 2011, a déterminé la nécessité d'ajuster le contenu de 
l'annexe 2 aux fins d'une nouvelle actualisation de la liste des appareils annexée à la 
Loi n° 1/1990 et de la prise en compte des dernières avancées techniques et scientifiques.  
8. Documents pertinents: Textes de base: Loi n° 1 du 4 janvier 1990 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Septembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique) Division XIII – Technical Standardization and Security and Compliance Products  
(Division XIII – Normalisation technique et sécurité et conformité des produits) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: +39 06 4705.5430 
Courrier électronique: tbt.Italia@mise.gov.it /vincenzo.correggia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@ec.europa.eu  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ITA/15_2685_00_x.pdf