G/SCM/N/284/KAZ  
3 octobre  2016 
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Comité des subventions et d es  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1   
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD SUR LES   
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
KAZAKHSTAN  
La communication  ci-après, datée du 18 mars 2016, est distribuée à la deman de de la délégation 
du Kazakhstan . 
_______________  
 
 
 Conformément à l'obligation  qui lui incombe, au titre de l'article 32 .6 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires, de notifier les lois, réglementations et 
procédures admini stratives au Comité des subventions et des mesures compensatoires, la 
République du Kazakhstan  a l'honneur de faire part au Comité de ce qui suit : 
1. Le 31 mars 2015, le gouvernement de la République du Kazakhstan a adopté l e Règlement  
n° 168 portant appro bation du Programme intégré de soutien et de développement pour les 
entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises", modifiant l e Règlement  n° 556 du 
10 juin 2010 relatif  à certaines mesures de mise en œuvre du Programme "Feuille de route 2020 
pour les entreprises" et abrogeant certaines décisions gouvernementales, qui remplace l e 
Règlement  n° 301 du 1 3 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour 
les entreprises".  
Le nouveau Programme intégré de soutien et de développeme nt pour les entreprises a été 
mis en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
La Résolution  est reproduit e ci-après .1 
2. Conformément au paragraphe 583  du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Républi que du Kazakhstan à l'OMC, l e Règlement  n° 1017 du 2 août 2012 portant  approbation des 
Règles relatives au  rembou rsement partiel des dépenses engagées  par les entreprises  industrielles 
innovantes  pour la promotion de produits transformés et de services nat ionaux sur les marchés 
étrangers, ain si que de la Liste des produits  transformés et services nationaux visés par le 
remboursement partiel des coûts de promotion sur les marchés étrangers , et portant abrogation 
de certaines décisions gouvernement ales, a été abrogé . 
                                                
1 La version anglaise des lois et réglementations ci -jointes n'est pas un e traduction officielle.  G/SCM/N/284/KAZ  
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  Règlement  n° 168 portant approbation du Programme intégré de soutien  
et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour  
les entreprises", modifiant l e Règlement  n° 556 du 1 0 juin 2010  
relatif  à certaines mesures de mise en œuvre du Programme  
"Feuille de route 2020 pour les entreprises" et abrogeant  
certaines décisions gouvernementales  
Le gouvernement de la République du Kazakhstan  DÉCRÈTE  ce qui suit : 
1. Le Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprise s "Feuille de 
route  2020 pour les entreprises" (le Programme), reproduit ci -après, est approuvé.  
2. Les modifications suivantes sont apportées au Règlement  n° 556 du 1 0 juin 2010 relati f à 
certaines mesures de mise en œuvre du Programme "Feuille de route 2 020 pour les entreprises" : 
- la partie pertinente du titre doit se lire comme suit : 
"certaines mesures de mise en œuvre du Programme intégré de soutien et de 
développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises"" ; 
- le préambule  doit se lire comme suit : 
"Conformément  à l'article 18 de la Loi du 3 1 janvier  2006 sur les entreprises privées et à 
l'article 17 de la Loi du 9 janvier  2012 sur le soutien de l'État aux activités industrielles innovantes , 
le gouvernement de la République du Kaz akhstan DÉCRÈTE ce qui suit :"; 
Le paragraphe 1 doit se lire comme suit : 
"1. Sont approuvé es les règles suivantes : 
1) Règles relatives au subventionnement partiel  d'intérêt s dans le cadre du Programme 
intégré de soutien et de développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 
pour les entreprises" ; 
2) Règles relatives à la garantie des prêts bancaires accordés aux entreprises privées 
dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les 
entreprises "Feuille de route 2020 pour les entrep rises" ; 
3) Règles relatives à l'octroi d 'aides d e l'État dans le cadre du  Programme intégré de 
soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises" ;" 
Les règles de subventionnement des intérêt s des banques de second  rang pour les entreprises 
privées, ainsi que les autres mesures de soutien d'État qui relè vent du premier volet, "Soutien aux 
nouvelles initiatives commerciales des entreprises" , du Programme "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises" , approuvées aux terme s du règlement  susmentionné,  doivent désormais se lire telles 
qu'elle s figure nt à l'appendice  1 du présent Règlement ; 
Les règles de subventionnement des prêts des banques de second  rang pour les entreprises 
privées  qui relèvent du deuxième volet, "Redresse ment du secteur des entreprises ", du 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises", approuvées aux termes du règlement  
susmentionné, doivent désormais se lire telles qu'elles figurent à l' appendice  2 du présent 
Règlement ; 
Les règles de garantie de s prêts des banques de second  rang pour les entreprises privées du 
premier volet, "Soutien aux nouvelles initiatives  commerciales  des entreprises", du Programme 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises", approuvées aux termes du règlement  susmentionné, 
doivent désormais se lire telles qu'elles figurent à l' appendice  3 du présent Règlement . 
3. Les organ es et autres entités du gouvernement  central et des gouvernements locaux 
prendront des mesures pour la mise en œuvre du Programme.  G/SCM/N/284/KAZ  
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  4. Les organes exécutifs  locaux communiqueront au Ministère de l'économie nationale chaque 
mois, pour le 15 du mois suivant le mois considéré , un récapitulatif de l'utilisation des fonds 
affectés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme.  
5. Certaines décisions gouvernementa les sont abrogées conformément à l' appendice  4 du 
présent R èglement . 
6. Le contrôle de l'exécution du présente R èglement  est confié au Ministère de l'économie 
nationale de la République du Kazakhstan.  
La présente Résolution entre en vigueur à la date de sa  signature.  
Le Premier Ministre de la République du Kazakhstan  К. Masimov  
Approbation  
en vertu du Règlement  
n° 168 du 3 1 mars 2015 
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de 
route 2020 pour les entreprises"2 
1  PRINCIPALES CARACTÉR ISTIQUES DU PROGRAMM E 
Titre  Programme intégré de so utien et de développement pour les entreprises 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises"  
Fondement législatif  Décret présidentiel n°  958 du 1 9 mars 2010 sur le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l 'industrie  et l'innovation 
2010-2014, portant abrogation de certains décrets présidentiels ; Décret 
présidentiel n° 874 portant approbation du Programme national pour un  
développement industriel innovant 2015-2019, et modification du Décret 
présidentiel n°  957 du 1 9 mars 2010 portant appr obation de la liste des 
programmes nationaux ; Loi du 3 1 janvier  2006 sur les entreprises privées  
Organisme responsable  Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  
But Assurer la croissance stable et équilibrée des entreprises  au niv eau 
régional et soutenir les emplois permanents nouveaux et existants  
Objectifs  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1. Améliorer  l'accès au financement pour les entrepr ises des zones 
rurales, des petites villes  et des villes mono -industrielles ; 
2. Accroître  les capacités  de pro duction  des entrepr ises des zones 
rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles ; 
3. Encourager les nouvelles initiatives commerciales des entrepr ises des 
zones rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles ; 
4. Élargir  la gamme  de produits dans l'industrie de transformation ; 
5. Créer de nouveaux produits compétitifs ; 
6. Augmenter le nombre d' emplois dans les PME; 
7. Éviter  que le risque de change ne devienne un risque de crédit en 
raison de la fluctuatio n des devises ; 
8. Fournir  aux entreprises des renseignements et des analyses; 
9. Développer les compétences ; 
10. Accroître  la productivité;  
11. Développer  les relations commerciales . 
Période  de mise en œuvre 2015-2019 
Indicateurs  Suivant les objectifs du Programme, les indicateu rs suivants ont été fixés 
pour 2020:  
1. Contribution de l'industrie de transformation au PIB , au moins 
12,5% ; 
2. Gamme de produits fabriqués par des PME , 1,5 fois plus large qu'en 
2014; 
3. Part des PME opérationnelles, 50% de plus qu'en 2014 ; 
4.  Nombre de  personnes employées dans  des PME, 50% de plus qu'en 
2014.  
Financement disponible  2015 – 56 387 058 000 T; 
2016 – 53 331 827 000 T; 
2017 – 66 869 798 000 T; 
2018 – 66 896 810 000 T; 
2019 – 66 922  683 000 T. 
                                                
2 Tel que modifié par l e Règlement  n° 368 du 28  avril 2015.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 4 - 
  2  INTRODUCTION  
Le Programme intégré de soutien e t de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 
pour les entreprises" (ci-après, le Programme) a été élaboré pour concrétiser le message du 
Président de la République au peuple du Kazakhstan "Une nouvelle décennie – Une nouvelle 
croissance é conomique – De nouvelle s perspectives pour le Kazakhstan" e t pour mettre en œuvre 
le Plan général de développement national du Kazakhstan à l'horizon  2020, approuvé par le Décret 
présidentiel n° 925 du 1 7 février  2010. 
Le Programme est conçu pour  donner ef fet aux messages du Président de la République  au peuple 
du Kazakhstan, "Stratégie Kazakhstan 2030" et "Kazakhstan Horizon 2050 : un but commun, des 
intérêts communs, un avenir commun".  
Globalement, le développement économique stable du  pays dépend de l'État et du niveau de 
développement des entreprises privées, et surtout des petites et moyennes entreprises  (PME) . Ce 
secteur de l'économie  offre de nombreuses possibilités pour résoudre la plupart des problèmes qui 
entravent la croissance économique du Kazakh stan, parmi lesquels la concurrence insuffisante, 
l'utilisation inefficace des ressources matérielles et immatérielles, la dépendance vis -à-vis des 
importations pour  répondre à la demande  intérieur e, le chômage ou encore la pauvreté.  
Les PME ont un rôle im portant à jouer pour la diversification de l'économie . Afin de mettre en 
œuvre le Programme national pour un développement industriel innovant  (SPIID) , sera mis en 
place des sites de production à grande échelle de plus en plus nombreux où pourront interven ir 
beaucoup de petites et moyennes entreprises de sous -traitance . Dans les zones rurales, les petites 
villes et les villes mono -industrielles , les PME donneront un nouvel  élan pour le développement des  
secteurs répondant aux besoins de la population.  
Par c onséquent, il est indispensable de prendre des mesures systématiques pour appuyer les 
entreprises privées, y compris : améliorer l'accès au financement, mettre à disposition les 
infrastructures nécessaires, soutenir le renforcement des capacités, fournir de s services de conseil 
et trouver des partenaires pour la mise en œuvre conjointe des initiatives commerciale s. 
Term es et définition s 
Les termes et définitions suivants sont utilisés dans le cadre du Programme:  
1) Banque: banque de secon d rang participant a u Programme . 
2) Prêt bancaire (ci -après, le prêt): somme que la banque met à la disposition de 
l'entrepreneur conformément à un contrat qui définit les conditions du prêt en termes de priorité, 
taux d'i ntérêt, garantie et destination.  
3) Banque de développ ement: Banque de développement de la République du Kazakhstan 
(société par actions) et/ou la société de crédit -bail qui lui est affiliée.  
4) Octroi de garanties: forme de soutien public accordé à l'entrepreneur, prenant la forme 
de l'octroi de garanties pa rtielles pour aider l'entrepreneur à s'acquitter de ses obligations dans le 
cadre du prêt, conformément aux modalités du Programme et à la convention  d'octroi . 
5) SPIID: Programme national pour un développement industriel innovant 2015 -2019 de 
la Républiqu e du Kazakhstan, tel qu'approuvé par le Décret présidentiel n°  874 du 1er août 2014. 
6) Convention de subventionnement: accord écrit tripartite conclu entre l'organisme de 
financement, la banque ou société de crédit -bail et l'entrepreneur, en vertu duquel le premier 
subventionne en partie les intérêts afférents au prêt ou crédit -bail consenti par la seconde à 
l'entrepreneur, conformément aux modalités approuvées par l'organisme chargé de la promotion 
des entreprises.  
7) Convention de subventionnement de mic rocrédits: accord bipartite conclu entre 
l'Organisme agréé en matière de microfinancement ( OAM) et l'organisme de microfinancement, en G/SCM/N/284/KAZ  
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  vertu duquel le premier subventionne en partie les intérêts afférents aux microcrédits accordés par 
le second à des entre prises . 
8) Convention d'octroi de garanties: accord tripartite conclu entre l'organisme de 
financement, la banque et l'entrepreneur, concernant l'octroi d'une garantie , conformément aux 
modalités  approuvée s par l'organisme chargé de la promotion des entrep rises. 
9) Convention d'octroi de garanties pour des microcrédits: accord tripartite conclu entre 
l'Organisme agréé en matière de microfinancement ( OAM), la banque et l'organisme de 
microfinancement, concernant l'octroi d' une garantie.  
10) Contrat de crédit -bail: accord écrit passé entre la banque ou société de crédit -bail et 
l'entrepreneur, aux termes duquel la première accorde un crédit -bail au second.  
11) Contrat de prêt bancaire: accord écrit passé entre la banque et l'entrepreneur, aux 
termes duquel la première accorde un prêt au second. L'octroi d'une facilité de crédit est assimilé à 
un prêt bancaire.  
12) Société de crédit -bail: société de crédit -bail participant au Programme.  
13) Arrangement de crédit -bail: ensemble d'actions concertées entre les part ies, visant la 
constitution, la modification ou la liquidat ion de droits et devoirs civils.  
14) Coordonnateur local du Programme: autorité locale chargée par l'akim de l'oblast de 
mettre en œuvre le Programme à l'éche lon de la ville ou de la région.  
15) Jeune entrepreneur: entrepreneur individuel âgé au plus de 29  ans, enregistré en tant 
qu'entrepreneur individuel depuis moins de 3  ans au moment de s'adresser à la banque pour le 
prêt. L'âge de l'entrepreneur est déterminé à la date à laquelle il s'adresse à  la banque. L'affiliation 
d'un entrepreneur débutant à un entrepreneur déjà en activité est autorisée dans le cadre de la 
création d'une nouvelle forme d'activité, différente de celle actuellement exercée par 
l'entrepreneur auquel il est affilié.  
16) Organ isations internationales étrangères: organisations internationales non 
gouvernementales aidant les petites et moyennes entreprises à organiser des formations à 
l'étranger et à établir des contacts av ec des partenaires étrangers et /ou fournissant une aide a u 
développement des petites et moyennes entreprises . 
17) Entrepreneur débutant: entrepreneur enregistré en tant qu'entrepreneur individuel ou 
personne morale depuis moins de 3  ans au moment de s'adresser à la banque/société de 
crédit -bail/organisme de micr ofinancement pour le prêt/le contrat de crédit -bail/le microcrédit. 
L'affiliation d'un entrepreneur débutant à un entrepreneur déjà en activité est autorisée dans le 
cadre de la création d'une nouvelle forme d'activité, différente de celle actuellement exe rcée par 
l'entrepreneur auquel il est affilié.  
18) CCEA (ci -après, secteurs économiques prioritaires): secteurs économiques hautement 
prioritaires selon la classification commune des activités économiques figura nt à l'appendice 1 du 
Programme.  
19) Entité r esponsable du soutien non financier: Chambre nationale des entreprises chargée 
du soutien public non financier dans le cadre du quatrième volet du Programme, sauf pour les 
composantes "Cofinancement des projets de prestation de conseils aux entreprises de pointe par 
des consultants externes (programme de la BERD visant à soutenir les PME de la République du 
Kazakhstan)" et "Formation des dirigeants de petites et moyennes entreprises" . 
20) Institution éducative – organisation scientifique offrant des service s d'amélioration des 
qualifications du personnel de gestion et des cadres, des formations professionnelles et des 
consultations pour les participants au projet "Relations commerciales" à l'étranger . 
21) Entrepreneur: entrepreneur privé, même jeune ou début ant, exerçant une activité 
conforme à la Loi sur les entreprises privées . G/SCM/N/284/KAZ  
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  22) Projet: ensemble d'actions et de mesures dans divers domaines de l'activité 
commerciale, menées ou prises par l'entrepreneur de sa propre initiative et à des fins lucratives, et 
conformes à la législation  de la République du Kazakhstan.  
23) Principe du guichet unique – organisation de la fourniture de services publics qui vise à 
éviter autant que possible que les  demandeurs (citoyens, personnes morales et entrepreneurs 
individuels ) aient à effectuer de multiples  processus de collecte et de dépôt auprès de di fférente s 
autorités de documents confirmant leur droit à bénéficier desdits services.  
24) Coordonnateur régional du Programme: subdivision de l'organe exécutif local chargée 
par l'akim de l'oblast (capitale ou autre grande ville) de mettre en œuvre le Programme au niveau 
de l'oblast ( capitale ou autre grande ville).  
25) Conseil régional de coordination: instance consultative établie et dirigée par l'akim de 
l'oblast (ou des ville s d'Astana et d'Almaty), et au sein de laquelle la représentation des milieux 
d'affaires doit correspondre à 50 % au moins de l'ensemble des membres.  
26) Subventionnement: soutien financier accordé par l'État aux entrepreneurs sous la forme 
d'un rembourseme nt partiel des dépenses encourues par ces derniers au titre des intérêts relatifs 
à un prêt ou crédit -bail souscrit auprès d'une banque, d'un organisme de microfinancement ou 
d'une société de crédit -bail, à charge pour les bénéficiaires de mener dans l'av enir certains types 
d'activités.  
27) Subvention: somme que l'organisme de financement verse périodiquement, à titre 
irrévocable, à la banque ou à la société de crédit -bail aux fins du soutien de l'entreprise et sur la 
base de la  convention de subventionneme nt. 
28) Organisme agréé: organisme chargé de la promotion des entreprises . 
29) Organisme agréé en matière de microfinancement (ci -après, OAM): société nationale de 
gestion, ou entité juridique qu'elle détient à 100 %, ou organisation dans laquelle l'État a une 
participation de 100 %, qui effectue, conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan, certaines opérations bancaires visant à mener une politique publique d'investissement 
dans certains secteurs de l'économie . 
30) Organisme de financement:  Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises (société 
par actions), chargé de mettre en œuvre et de surveiller le soutien financier dans le cadre du 
Programme . 
31) Entité chargée de mettre en œuvre la composante/l'instrument : société nationale de 
gestio n, ou entité juridique qu'elle détient à 100 %, ou organisation dans laquelle l'État a une 
participation de 100 %, qui met en œuvre les composantes/instruments du soutien non financier 
dans le cadre du quatrième volet du Programme . 
3  ANALYSE DE LA SITUATION AC TUELLE DES ENTREPRISES  
Le Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" vise le développement des entreprises 
privées au niveau régional et le renforcement de la concurrence.  
Entre 2010 et 2014, on a observé dans le cadre de la mise en œuvre une é volution positive des 
indicateurs de développement dans les secteurs économiques autres que l'énergie qui ont 
bénéficié d'un soutien . Grâce à des instruments tels que le subventionnement de s intérêt s et la 
garantie de prêt s, l'État a pu encourager les banq ues de second  rang à élargir les possibilités 
d'emprunt de certaines branches de production comme l'industrie de transformation, les transports 
et les communications.  
Au 1er juillet  2014, le montant des prêts ayant pris effet dans le cadre du Programme s'é levait à 
612,5 milliards de tenge, dont 50 1 milliards destinés à des investissements . Le montant total des 
prêts bancaires pour les secteurs économiques prioritaires s'élevait à 4  505 milliards de tenge , et 
le montant total des prêts destinés à des investi ssements dans tous les secteurs économiques 
s'élevait à 675,6 milliards de tenge . Le Programme représentait ainsi 12,2 % des prêts pour les G/SCM/N/284/KAZ  
- 7 - 
  secteurs économiques prioritaires (projets approuvés et signés), et les prêts accordés pour des 
investissements dans le cadre du Programme représentai ent 81,3 % du total des prêts pour les 
secteurs économiques prioritaires.  
Entre 2010 et 2013,  le portefeuille total des prêts bancaires a été multiplié par 1,9 dans l'industrie 
de transformation (passant de  455 milliards de tenge  à 876 milliards de tenge ), par 1,6 dans le 
secteur des transports ( de 252 à 396 milliards de tenge ) et par 1,8 dans le secteur des 
communications (de 51 à 90 milliards de tenge ). 
Le montant de s prêts accordés pendant ces trois années a été multiplié par 2,45 dans l' industrie 
de transformation (de 383 à 938 milliards de tenge ), par 1,7 d ans le secteur des transports (de 
145 à 246 milliards de tenge ) et par 3 dans le secteur  des communications (de 22  à 66 milliards 
de tenge ). 
Le Programme plafonne (à 14%) la rémunération des prêts permettant aux  bénéficiaires d'attirer  
un financement . La mise en œuvre du Programme a permis de faire baisser nettement les taux 
d'intérêt sur les prêts accordés . Entre 2010 et 2013, le taux moyen est passé de 12 % à 9,4% par 
an dans l'industrie de transformation,  de 12,5 % à 10,2 % par an dans le secteur des transports, et 
de 11,9 % à 7,7% par an dans le secteur des communications.  
Pour ce qui est de la durée des prêts, la part des prêts à court terme dans le portefeuille pour les  
années 2010 -2013 s'est située entre 29 et 33 % (29% en 2013) . La plupart d e ces prêts étaient 
destinés à la  reconstitution de l'actif circulant  (69%), tandis que les investissements  
représentaient  seulement 7 %. Pour les prêts à long terme, la reconstitutio n de l'actif circulant  
représentait  15%, et les investissements 26 %. 
La taille des prêts à court terme destinés à des investissements a augmenté rapidement, ce qui a 
contribué – avec d'autres facteurs – à la croissance des investissements dans les actifs  principaux , 
l'indicateur annuel correspondant ayant atteint 32 % en 2010-2013, jusqu'à  6 milliards de tenge 
par an.  
Les investissements  annuels  dans le capital principal des secteurs économiques  prioritaires ont 
atteint 56 %, passant de 1 740 milliards de ten ge à 2 713 milliards d e tenge . Par ailleurs , les actifs 
de base présentai ent des caract éristiques  diverses, les actifs affectés aux objectifs 
d'investissement ayant été dépensés également pour la reconst itution  de l'actif circulant ou pour le 
refinancement  de prêts existants . En 2013, d es actifs principaux pour une valeur de 
1 229 milliards d e tenge  ont été affectés  dans les secteurs prioritaires de l'économie.  
Entre 2010 et 2013, la production de marchandises et de services a augmenté dans les secteurs 
prioritaires (à l'exception de l'agriculture) , mais à un rythme décroissant . En 2013, l'augmentation 
réelle de  cet indicateur était de 5,1 %. Globalement, la production de marchandises et de services 
dans les secteurs prioritaires a enregistré une croissance p lus forte que l'économie du pays, mais 
on observait un léger recul en 2013.  
La situation actuelle indique clairement que le gouvernement a créé toutes les conditions et les 
possibilités nécessaires aux investissements, mais que l es petites et moyennes entr eprises qui 
souhaitent reconstituer leur actif circulant  manquent de soutien . D'après les renseignements dont 
on dispose sur la structure des prêts, on peut penser qu e l'expansion des instruments  du 
Programme dans ce tte direction permettra d'accroître cons idérablement le niveau de soutien dont 
bénéficient les PME et d 'ouvrir la voie à une nette amélioration de leur situation dans le pays.  
Au 1er juillet  2014, la part des prêts bancaires accordés dans les zones rurales, les petites villes et 
les villes mono -industrielles  était encore faible (25 % en 2013) . La part des prêts accordés dans les 
mêmes circonscriptions administratives  mais dans le cadre du Programme en 2013  était de 30 % 
(soit 284 milliards de tenge  sur un total de 933,5 milliards de tenge ). Grâce à la "Feuille de 
route  2020 pour les entreprises", la tendance est donc positive , et cet indicateur a augmenté de 
quatre points de pourcentage  pendant une période de trois ans . Étant donné que le marché du 
crédit se développe effectivement dans ces circonsc riptions administratives,  le soutien 
gouvernemental sera maintenu, et  accru si nécessaire.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 8 - 
  Des mesures de soutien non financier, en l'occurrence des formations, ont été intégrées dans le 
Programme en 2011 et ont eu au fil du temps beaucoup de succès . Au 1er décembre  2014, plus de 
75 000 personnes avaient participé à des projets  "Conseiller d'entreprise " et "Croissance de 
l'entreprise ", et 2 109 à des cours  "Formation des jeunes entrepreneurs ". Au 1er janvier  2015, 
quelque 1  263 entrepreneurs avaient suivi l a "Formation des dirigeants de petites et moyennes 
entreprises "; dans le cadre du projet  "Business Relations" , 324 bénéficiaires (sur 
2 253 entrepreneurs participants ) ont fait un stage aux États -Unis et en Allemagne ; 62 missions 
ont été menées à bien pour  l'élément  "Senior Seignior" . Par ailleurs, dans le cadre de "Business 
Nasikhat"  ont été diffusé s à la télévision kazakhe en 2013 -2014 au total 24 épisodes du 
programme  "Modèles de réussite " en russe sur la chaîne "KTK", 10 reportages en kazakh et en 
russe  sur la chaîne "31" et 10 autres sur l a chaîne  "Kazakhstan", 10  émissions "Zone des 
entreprises " sur les chaînes "7" et "Astana" . En outre, 40 vidéos éducatives ont été réalisées pour 
promouvoir l'entrepre unariat auprès de la population du Kazakhstan . Plus de 3 700 supports 
présentant les mesures de soutien  proposées  par le gouvernement ont été  publiés dans les 
médias, 36 tournées de promotion ont été organisées pour faire connaître les projets bénéficiant 
du Programme "Feuille de route 2020 pour les entrep rises", des ateliers de formation pour les 
entrepreneurs débutants ont été organisés dans tout le pays  pour plus de 1  650 participants . On 
peut également citer la production de 320  000 brochures de présentation du Programme et la 
publication du guide  "150 idées pour les entreprises ". 
Un dispositif d'aide aux entrepreneurs a été mis en place . Au 1er décembre  2014, on comptait 
17 centres de  service s aux entrepreneurs situés dans les chefs-lieux des obl asts et dans les 
grandes villes , où 68  000 personnes avaie nt bénéficié de plus de 111 000 consultations . Dans les 
27 centres  situés dans des villes mono -industrielles , quelque 27  000 entrepreneurs ont bénéficié 
de 50  300 consultations . Dans les 161 centres situés dans des petites villes et des chefs -lieux, 
62 800 consultations ont été proposées à 36 300 clients . Au niveau régional,  14 unités mobiles ont 
accueilli 16  800 clients  pour 26  800 consultations . Par ailleurs, des services ont été fournis  à 
l'appui des activités de 45 600 entrepr ises (159 600 interventions  par 52 prestataires de services).  
L'analyse de la situation actuelle montre que le Programme sera en mesure d'aider les PME situées 
en dehors des grandes villes et  de renforcer leur potentiel commercial.  
Le volet  "Soutien aux nouvelles initiatives des ent reprises"  permettra de résoudre le s problème s 
rencontrés notamment pour améliorer l'accès au financement, accroître la capacité de production, 
et développer les initiatives commerciales  pour l es entreprises des zones rurales, des petites villes 
et des vill es mono -industrielles . 
Pour ce qui est d'améliorer l'accès au financement, ces entreprises bénéficieront d'un 
subventionnement des intérêt s sur les prêts bancaires et le s microcrédit s accordés par des 
organismes de microfinancement, et de garanties partiel les sur les prêts bancaires accordés à des 
entrepreneurs et des organismes de microfinancement , ainsi que de microcrédits . 
Pour ce qui est d'accroître leurs capacités de production,  les infrastructures qui font défaut seront 
mises en place.  
Pour ce qui est  de développer leurs initiatives commerciales, des aides d e l'État seront octroyées.  
Le développement des entreprises dans les secteurs économiques prioritaires et dans l'industrie de 
transformation permettra d'élargir la  gamme  de produits, de créer de nou veaux produits 
compétitifs et d'augmenter le nombre d' emplois dans les PME.  
Pour élargir la  gamme  de produits dans l'industrie de transformation, le Programme prévoit le 
subventionnement des intérêt s sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/soc iétés de 
crédit -bail, ainsi que la garantie partielle des prêts bancaires accordés aux entreprises concernées.  
Pour créer de nouveaux produits compétitifs, les infrastructures qui font défaut pour les projets 
des entreprises seront mises en place, et des z ones industrielles seront établies.  
Pour augmenter le nombre d'emplois dans les PME, le Programme prévoit également le 
subventionnement des intérêt s sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/banques de 
développement/sociétés de crédit -bail, la g arantie partielle des prêts accordés par des G/SCM/N/284/KAZ  
- 9 - 
  banques/banques de développement aux entreprises,  la mise en place des infrastructures  
manquantes pour les projets des entreprises  et l'établissement de zones industrielles . 
Pour éviter que le risque de change n e devienne un risque de crédit en raison de la fluctuation des 
devises , les intérêt s sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/banques de 
développement/sociétés de crédit -bail en monnaie nationale et en devises seront subventionnés.  
Des mesures de soutien non financier aux entreprises  seront mises en place : fourniture de 
renseignements et d'analy ses, développement des compétences , accroissement de la productivité, 
développement  des relations commerciales . 
En ce qui concerne la fourniture de rense ignements et d'analyses , des explications seront données 
sur les mesures de soutien offertes dans le cadre du projet  "Business Nasikhat",  s'agissant des 
activités commerciales dans les États membres de l'Union économique eurasienne, ainsi que sur 
les aides  destinées au secteur agricole . 
En ce qui concerne le développement des compétences , différentes formations seront proposées  – 
sur les bases  de la gestion d'entreprise , pour les spécialistes, pour les cadres dirigeants –, ainsi 
que des services de soutien  visant à accroître l'efficacité , et des conseils sur l'obtention de permis  
et les spécifications  techniques.  
Pour accroître  la productivité, il sera fait appel à des consultants  externes pour aider les 
entreprises à adopter  de nouvelles méthodes de gestion , et technologi es de production, et à 
réduire leur consommation  d'énergie.  
S'agissant de développer les relations commerciales,  des contacts seront établis avec des 
partenaires étrangers de manière à promouvoir les produits transformés  nationaux . 
4  BUT, INDI CATEURS, OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR LA MISE 
EN ŒUVRE  DU PROGRAMME  
4.1  But 
1.  Assurer la croissance stable et équilibrée des entreprises  au niveau régional et soutenir les 
emplois permanents nouveaux et existants.  
4.2  Indicateurs  
2.  Les indicateurs  suivants ont été fixés pour 2020 : 
1) contribution de l'industrie de transformation au PIB, au moins 12,5 %; 
2) gamme  de produits fabriqués par des PME , 1,5 fois plus large qu'en 2014 ; 
3) part des PME opérationnelles , 50% de plus qu'en  2014;   
4) nombre de person nes employées dans des PME, 50 % de plus qu'en 2014 . 
4.3  Objectif s 
3.  Afin d'atteindre le but et les indicateurs fixés, le Programme comporte  quatre grands volets : 
1) encourager les nouvelles initiatives commerciales des entreprises des zones rurales, 
des petites villes et des villes mono -industrielles ; 
2) soutenir les entreprises dans les secteurs économiques prioritaires et l'industrie de 
transformation;  
3) réduire le risque de change pour les entreprises ; G/SCM/N/284/KAZ  
- 10 - 
  4) fournir aux entreprises des m esures de soutien non fin ancier.  
Encourager les nouvelles initiatives commerciales des entreprises des zones rurales, des petites 
villes et des villes mono -industrielles . 
Dans le cadre de ce volet, les mesures suivantes sont prévues : 
1) améliorer  l'accès au financement;  
2) accroît re les capacités de production ; 
3) développer  les initiatives commerciales.  
Mesure  1. Améliorer l'accès au financement  
Pour ce qui est d'améliorer l'accès au financement, ces entreprises bénéficieront d'un 
subventionnement des intérêt s sur les prêts/crédit s-bails accordés par les banques/banques de 
développement/sociétés de crédit -bail, et sur les microcrédits accordés par des organismes de 
microfinancement, ainsi que  de garanties partielles sur les prêts bancaires accordés par des 
banques/banques de dévelo ppement aux entreprises et aux organismes de microfinancement, 
ainsi que de microcrédits.  
Table au 1. Indicateurs concernant  l'amélior ation de  l'accès au financement pour les 
entreprises des zones rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantit é de projets 
subventionnés  200 200 200 200 200 1 000 
2 Quantité de garanties accordées  60 60 61 61 62 304 
3 Quantité de microcrédits 
accordés  558 601 648 648 648 3 103 
Mesure  2. Accroître les capacités de production  
Afin d'accroître les capacités de production de s entreprises  concernées , les infrastructures qui font 
défaut pour leurs projets seront mises en place.  
Table au 2. Indicateurs concernant la mise en place des infrastructures requises pour les 
entreprises  des zones rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantité de projets dotés des 
infrastructures requises   1 10 10 12 12 45 
Mesure 3. Développe r les initiatives commerciales  
Pour ce qui est de développer  les initiatives commerciales  des entreprises  concernées , des aides 
de l'État seront octroyées.  
Table au 3. Indicateurs concernant le développement des initiatives com merciales des 
entreprises des zones rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantit é d'aides accordées  20 20 20 20 20 100 
Soutenir les entreprises dans les se cteurs économiques prioritaires et l'industrie de transformation  G/SCM/N/284/KAZ  
- 11 - 
  Dans le cadre de ce volet, les mesures suivantes sont prévues:  
1) élargir gamme  de produits dans l'industrie de transformation ; 
2) créer de nouveaux produits compétitifs;  et 
3) augmenter le n ombre d 'emplois dans les PME. 
Mesure  4. Élargir  la gamme  de produits dans l'industrie de transformation  
Pour élargir la gamme  de produits dans l'industrie de transformation, le Programme prévoit le 
subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/sociétés de 
crédit -bail, ainsi que la garantie partielle des prêts bancaires accordés par des banques/banques 
de développement aux entreprises  concernées.  
Table au 4. Indicateurs concernant l'élargissement de la gamme  de produits dans les 
secteurs économiques prioritaires et l'industrie de transformation  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantit é de projets subventionnés  5 192 5 992 6 792 7 592 8 392 8 392 
2 Quantit é de garanties accordées  1 000 1 500 3 000 3 200 3 400 3 400 
3 Quantité de garanties accordées  80 80 80 80 80 400 
Mesure  5. Créer de nouveaux produits compétitifs  
Pour créer de nouveaux produits compétitifs, les infrastructures qui font défaut pour les projets 
des entreprises ser ont mises en place, et des zones industrielles seront établies.  
Table au 5. Indicateurs concernant la création de nouveaux produits compétitifs  pour les 
entreprises dans les secteurs économiques prioritaires et l'industrie de transformation  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantité de projets  dotés des 
infrastructure s requises   74 50 50 50 50 274 
2 Quantité de zones industrielles  
dotées des infrastructures 
requises  8 5 4 3 4 24 
Mesure  6. Augmenter le nombre d'emplo is dans les petites et moyennes entreprises  
Pour augmenter le nombre d' emplois dans les PME, le Programme prévoit également le 
subventionnement des intérêt s sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/banques de 
développement/sociétés de crédit -bail, la garantie partielle des prêts accordés par des 
banques/banques de développement aux entreprises, la mise en place des infrastructures 
manquantes pour les projets des entreprises et l'établissement de zones industrielles.  
Table au 6. Indicateurs concer nant les emplois dans les PME  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Augmentation du nombre 
d'emplois dans les PME par 
rapport à 2014, en %  - 10% - 30% 40% 40% 
Réduire le risque de change pour les entreprises . 
Dans le contexte de ce volet du Programme, il  faut aussi éviter que le risque de change ne 
devienne un risque de crédit en rais on de la fluctuation des devises . G/SCM/N/284/KAZ  
- 12 - 
  Mesure  7. Éviter que le risque de change ne devienne un risque de crédit en raison de la 
fluctuation de s devises  
Pour éviter que le risque de change ne devienne un risque de crédit en raison de la fluctuation des 
devises, les intérêt s sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/banques de 
développement/sociétés de crédit -bail en monnaie nationale e t en devises seront subventionnés.  
Tableau  7. Indicateu rs concernant le fait d'éviter que le risque de change ne devienne 
un risque de crédit en raison de la fluctuation des devises  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantit é de projets d'entreprises 
dans les secteurs économiques 
prioritaires et l'industrie de 
transformation  qui ont des 
recettes en devises  56 56 56 56 56 280 
Fournir aux entreprises des mesures de soutien non financier.  
Dans le cadre de ce volet, les mesures suivantes sont prévues:  
1) fournir aux entreprises des renseignements  et des  analy ses; 
2) développer les compétences ; 
3) accroître la productivité;  
4) développer les relations commerciales . 
Mesure  8. Communication de renseignements et d'analyses au x entreprises  
En ce qui concerne la fourniture de renseignements et d'analyses , des explications seront données 
sur les mesures de soutien offertes dans le cadre du projet "Business Nasikhat", s'agissant des 
activités commerciales dans les États membres de  l'Union économique eurasienne, ainsi que sur 
les aides destinées au secteur agricole . 
Table au 8. Indicateu rs concernant la communication de renseignements et d'analyses 
aux entreprises  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total 
1 Quantité de guides et manuels élaborés 
et distribués  2 600 2 600 2 600 2 600 2 600 13 000 
2 Quantité d'émissions de télévision 
réalisées avec la participation d'experts, 
d'entrepreneurs, de dirigeants du secteur 
public, de spécialistes étrangers et d e 
représentants  des organes de l'État   10 15 15 20 20 80 
3 Quantité de conférences, séminaires et 
ateliers organisés   16 16 16 32 32 112 
Mesure  9. Développement des compétences  
En ce qui concerne le développement des compétences , différentes formations s eront proposées – 
sur les bases de la gestion d'entreprise, pour les spécialistes, pour les cadres dirigeants –, ainsi 
que des services de soutien visant à accroître l'efficacité, et des conseils sur l'obtention  de permis 
et les spécifications techniques.  
Table au 9. Indicat eurs concernant le développement des compétences  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantité d'entrepreneurs ayant suivi une 
formation  15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 75 000 
2 Quantité d'entrep reneurs ayant bénéficié 
de services de soutien  30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 G/SCM/N/284/KAZ  
- 13 - 
  N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
3 Quantité de projets  ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour les services de formation du 
personnel et l'invitation d'experts 
étrangers   1 2 2 2 2 9 
4 Quantité d'entreprises ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour améliorer les compétences  10 10 10 10 10 50 
5 Quantité d'entrepreneurs ayant bénéficié 
de conseils sur l'obtention de permis et 
les spécifications techniques   - 500 500 500 500 2 000 
Mesure  10. Accroître la productivité  
Afin d'accroître la productivité, il sera fait appel à des  consultants  externes pour  aider les 
entreprises à adopter de nouvelles méthodes de gestion  et technologies de production , et à réduire 
leur consommation d'énergie (programme EBRD  visant à soutenir les PME kazakhe s). 
Table au 10. Indicateurs concernant l'accroissement de la productivité  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantité de consultants  externes 
recrutés pour mettre en  œuvre  de 
nouvelles méthodes de gestion et 
technologies de production, et réduire la 
consommation d'énergie des entreprises  180 48 64 64 64 420 
2 Quantité d'entreprises ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour l'é laboration du plan complexe du 
projet d'investissement et/ou 
l'acquisition  de l'expertise nécessaire  10 10 10 10 10 50 
3 Quantité d'entreprises ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour améliorer les processus 
technologiques  3 3 3 3 3 15 
4 Quantité d'entreprises ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour améliorer l'efficacité de la 
production  3 3 3 3 3 15 
5 Quantité d'entreprises ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour la certification des produits et des 
systèmes de gestion de la qualité selon 
les normes internationales  (ISO, API, 
ASTM, GMP, EN, etc.) 25 23 23 23 23 117 
Mesure  11. Développer les relations commerciales  
S'agissant de développer les relations commerciales , des contacts seront établis avec des 
partenaires étrangers de manière à promouvoir les produits transformés  nationaux . 
Table au 11. Indicateurs concernant le développement des relations  commerciales  
N° Indicateur  Années de mise en œuvre 
2015  2016  2017  2018  2019  Total  
1 Quantité d' entrepreneurs envoyés à 
l'étranger  30 30 30 30 30 150 
2 Quantité de projets ayant bénéficié du 
remboursement des dépenses engagées 
pour la promotion des produits 
transformés nationaux  48 47 47 47 47 236 G/SCM/N/284/KAZ  
- 14 - 
  5  PRINCIPAUX VOLETS DU  PROGRAMME3 
Premier volet  – Encourager les nouvelles initiatives commerciales des entreprises des villes 
mono -industrielles , des petites villes et des zones rurales.  
4.  Ce premier volet comporte un soutien financier suivant les modalités ci -après:  
1) Subventionnement des intérêts sur les pr êts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail; 
2) Garantie partielle des prêts accordés par les  banques/banques de développement;  
3) Octroi d'aides de l'État;  
4) Microfinancement pour les petites entreprises;  
5) Subvention nement des intérêts sur les microcrédits accordés par les  organismes 
privés de microfinancement;  
6) Garantie partielle des emprunts des organismes de microfinancement auprès des 
banques.  
5.  Le premier volet s'adresse aux entrepreneurs et aux entrepreneurs débuta nts qui exercent ou 
envisagent d'exercer leur propre activité dans les zones rurales, les petites villes ou les villes 
mono -industrielles, sans limitation quant au type d'activité industrielle.  
Les bénéficiaires de l'octroi de garanties partielles des prêt s accordés par les banques/banques de 
développement dans le cadre du premier volet du Programme sont des entrepreneurs débutants 
ou de jeunes entrepreneurs qui réalisent ou prévoient de réaliser leurs propres projets dans toutes 
les régions du pays , sans l imitation quant au type d'activité industrielle.  
L'octroi d'aides de l'État concerne les petites entreprises – y compris les jeunes entrepreneurs, les 
entrepreneurs débutants, ainsi que les femmes, les personnes handicapées et les personnes de 
plus de 50  ans – qui envisagent de mettre en place des projets dans les secteurs économiques 
prioritaires et l'industrie de transformation, ainsi que dans les zones rurales, les petites villes ou 
les villes mono -industrielles, sans limitation quant au type d'activité industrielle.  
La liste des petites villes et des villes mono -industrielles recensées dans le Programme de 
développement des régions à l'horizon 2020 a été  approuvé e en vertu du  Règlement du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n°  728 du 28  juin 2014. 
Aux fins de la mise en œuvre des mesures de soutien dans le cadre du Programme, les zones 
rurales sont les zones de peuplement qui ne sont liées ni aux villes mono -industrielles , ni aux 
petites villes, ni aux autres villes à l'échelle du pays ou des obla sts. 
Subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail 
6.  Le subventionnement  des intérêt s s'applique aux nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail 
liés à la mise en œuvre de nouveaux projets d'investissement ou de projets visant la 
modernisation et l'élargissement de l'appareil de production.  
Les prêts ou crédits -bails déjà accordés par une banque, une banque de dé veloppement ou une  
société de crédit -bail au cours des 12 mois qui précédent la soumission des projets au C onseil 
régional de coordination  sont reportés sur les nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail. 
7.  Peuvent faire l'objet d'un subventionnement les contrats visant le refinancement d'un prêt ou 
d'un crédit -bail dé jà accordé par une  banque, une banque de développement ou une société de 
crédit -bail au cours des quatre années écoulées entre la date de signature du premier prêt ou 
                                                
3 Dispositions modifiées par le Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 15 - 
  crédit -bail et la date à laquelle le projet est soumis au Conseil régional de coordinatio n et jugé 
conforme aux critères du Programme.  
8.  Le subventionnement ne s'applique pas aux prêts qui ont pour objet la reconstitution de l'actif 
circulant, sauf dans le cadre de prêts destinés à l'achat et/ou à la modernisation des 
immobilisations et/ou à l'a ccroissement de la production, mais jusqu'à concurrence de 30 % au 
plus du montant de ces prêts. Le subventionnement des intérêts sur les prêts reconductibles 
contractés en vue de la reconstitution de l'actif circulant est autorisé.  
La possibilité d'obtenir  le renouvellement de crédits à cette fin dans le cadre des prêts destinés à 
l'achat et/ou à la modernisation des immobilisations et/ou à l'accroissement de la production doit 
être mentionnée dans la décision du Conseil régional de coordination.  
9.  Le montant  du prêt ou du crédit -bail subventionn é ne peut  pas dépasser  750 millions de tenge 
par entreprise, compte non tenu des dettes contractées par les entités ou sociétés affiliées au titre 
de contrats de prêt ou de de crédit -bail. 
10.  Le subventionnement  ne s'appl ique qu'aux contrats de prêt ou de crédit -bail assortis d'un taux 
d'intérêt nominal ne dépassant pas 16 %, dont 10 % à la charge de l'État et 6 % à celle de 
l'entrepr ise.4 
11.  L'entrepreneur qui a un emprunt ou crédit -bail dépass ant 180 millions de tenge doit par ticiper 
à l'exécution du projet par l'apport de fonds propres (fonds, biens meubles ou immeubles), y 
compris des biens de tierces parties, pour un montant ne pouvant être inférieur à 10 % du coût 
total du projet.  
Les conditions de cette participation, y com pris la date de son acceptation par l'entrepreneur, 
doivent être consignées dans la décision du Conseil régional de coordination.  
12.  Lorsqu'ils ne contribuent pas directement à la mise en œuvre du projet, les biens meubles ou 
immeubles utilisés dans l'exécuti on des engagements au titre des contrats de prêt ou de crédit -bail 
ne sont pas considérés comme constitutifs d'une participation propre au projet.  
13.  Pour les contrats de prêt ou de crédit -bail d'un montant inférieur ou égal à 180  millions de 
tenge, une parti cipation propre à l'exécution du projet n'est pas requise.  
14.  La période de subventionnement d'un contrat de prêt ou de crédit -bail est de trois ans, avec 
possibilité de prolongation jusqu'à six ans sur décision du Conseil régional de coordination. Si, pour 
un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont conclues, la période totale de 
subventionnement court à compter de la signature de la première convention par l'organisme de 
financement.5 
15.  Une fois approuvé par le Conseil régional de coordinat ion au titre du dispositif de 
subventionnement, le projet de l'entrepreneur peut être refinancé par d'autres banques ou 
sociétés de crédit -bail (banques de développement) aux conditions de subventionnement 
convenues antérieurement.  
16.  Dans le cadre  d'un refin ancement de la dette de l'entrepreneur, la période de 
subventionnement court à partir de la date de signature de la première convention entre 
l'organisme de financement et la banque, la banque de développement ou la société de crédit -bail 
dont le financeme nt a été repris . 
17.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail est financé à partir des fonds du 
budget de l'État grâce à des transferts ciblés effectués par les coord onnateurs régionaux du 
Programme.  
                                                
4 Paragraphe 10 du Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur depuis la date de sa 
première p ublication officielle).  
5 Paragraphe 14 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 16 - 
  18.  Dans le cadre du  Programme , les banque s, banque s de développement ou société s de 
crédit -bail ne factur ent pas  d'honoraires, commissions ou autres frais en liaison avec un contrat  de 
prêt ou de crédit -bail, sauf:  
1) lorsqu'une  modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur ; 
2) lorsque l'entrepreneur  ne respecte pas ses engagements au titre du contrat;  
3) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l'objet du 
crédit -bail, une assurance dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement 
ou d'une levée d'hypothèque; ou  
4) lorsque le contrat de crédit -bail prévoit le remboursement du coût des services fournis 
par des tierces parties  (dédouanement, enregistrement de l'ob jet du contrat par 
certaines autorités, services bancaires, etc.).  
19.  Si le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un crédit -bail en 
cours, la banque, la banque de développement ou la société de crédit -bail rembourse les 
honoraire s, commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier.  
20.  Les prêts à taux flottant sont subventionnés. Si le taux d'intérêt dépasse le seuil fixé dans le 
cadre du premier volet du Programme, la convention de subventionnement relative au prêt es t 
résiliée.  
21.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/ banques  de développement/sociétés de crédit -bail à des entreprises dans le cadre du 
premier volet du Programme est régi par les Règles relatives au subvention nement d'intérêts dans 
le cadre du Programme approuvées en vertu du Règlement du gouvernement de la République du 
Kazakhstan.  
Garantie partielle des prêts accordés par les banques/banques de développement  
22.  Une garantie  ne peut être octroyée qu'aux prêts des tinés à la mise en œuvre de nouveaux 
projets d'investissement et de projets visant la modernisation et l'élargissement de l'appareil de 
production.  
23.  L'octroi de garanties peut s'appliquer aux prêts accordés pour reconstituer l'actif circulant, si 
le but est  l'achat ou la modernisation des immobilisations ou des investissements en capital fixe, 
mais à hauteur de 30 % au plus du montant du prêt. Pour les prêts d'au plus  20 millions de tenge 
accordés à des entrepreneurs débutants /à de jeunes entrepreneurs, et l es prêts d'au plus  
60 millions de tenge pour les entrepreneurs déjà établis, il est permis de reconstituer l'actif 
circulant à hauteur de 100 % du montant du prêt.  
24.  Dans le cas des entrepreneurs débu tants/des jeunes entrepreneurs : 
1) le montant du prêt destiné à  la réalisation du projet et pour lequel une garantie est 
accordée  ne peut pas  dépasse r 20 millions de tenge. Le montant du prêt est estimé 
pour chaque entrepreneur débutant/jeune entrepreneur sans tenir compte de 
l'encours des prêts des personnes qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie ne peut pas dépasser 85 % du montant du prêt;  
3) les garanties accordées sont valables cinq ans au plus. D ans le cas des prêts allant 
jusqu'à  20 millions de tenge dont 100 % du montant est destiné à reconstituer l'actif 
circulant, les garanties sont valables trois ans.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 17 - 
  25.  Dans le cas des entrepreneurs déjà établis:  
1) le montant du prêt pour lequel une garantie  est accordée ne peut pas dépasser 
180 millions de tenge. Le montant du prêt est estimé pour chaque entrepreneur sans 
tenir compte de l'encours des prêts contractés par les personnes qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie ne peut pas dépasser 50 % du montant du prêt;  
3) les garanties sont valables cinq ans au plus. Dans le cas des prêts allant jusqu'à 
60 millions de tenge destinés  dans leur totalité  à reconstituer l'actif circulant, les 
garanties sont valables trois ans. 
26.  Avant de signer la convention d'octroi de garantie s, l'entrepreneur/l'entrepreneur débutant/le 
jeune entrepreneur verse  à l'organisme de financement des honoraires dont le montant  dépend de 
la durée de la  garantie: deux ans ou moins – 0,05% de la valeur de la garantie; plus de deux ans 
– 0,1% de la valeur de la garantie.  
27.  L'octroi de garanties ne concerne que les  prêts accordés par les banques dont le t aux d'intérêt 
nominal  ne dépasse pas 14 % par année.  
28.  L'octroi de garanties ne concerne que les prêts accordés par une  banque de développement 
dont le taux d'intérêt nominal ne dépasse pas 13% par année.  
29.  La garantie partielle des prêts accordés par les banqu es/banques de développement est 
financée à partir des fonds du budget de l'État grâce à des transferts ciblés effectués par les 
coordonnateurs régionaux du Programme.  
30.  L'organisme de financement peut annuler la garantie si des faits établissant l'utilisatio n 
inappropriée du prêt sont portés à sa connaissance,  ou s'il y a eu violation des modalités du 
Programme, ou non -respect des conditions établies pour  l'octroi de la garantie.  
31.  L'organisme de financement communique à l'organisme agréé, dans un délai de trois jours 
ouvrables suivant sa décision d'annuler la garantie, des renseignements à ce sujet, ainsi que des 
justificatifs et autres documents pertinents.  
32.  La garantie partielle des  prêts accordés par les banques/banques de développement dans le 
cadre du premi er volet du Programme est régie par les Règles relatives à l'octroi de garanties pour 
les prêts contractés  par les entreprises privées approuvées en vertu du Règlement du 
gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Octroi d'aides de l'État  
33.  Des aides de l' État sont accordées aux petites entreprises, y compris aux jeunes 
entrepreneurs, aux entrepreneurs débutants, ainsi qu'aux femmes, aux personnes handicapées et 
aux personnes de plus de 50  ans, à titre irrévocable, en vue de mettre en œuvre de nouvelles 
initiatives commerciales dans les secteurs économiques prioritaires et dans l'industrie de 
transformation, dans le cadre du Programme.  
34.  Les aides destinées  aux petites entreprises – y compris jeunes entrepreneurs, entrepreneurs 
débutants, ainsi que femmes, per sonnes handicapées et personnes de plus de 50 ans – dans les 
villes mono -industrielles , les petites villes et les zones rurales sont octroyées sans limitation 
sectorielle.  
35.  Le montant maximum de l'aide accordée par entreprise ne peut être supérieur à 
3 000 000 (trois  millions) de tenge. Les mesures de soutien sous forme d'aides sont financées  à 
partir du budget de l'État , grâce à des transferts effectués par le s coordonnateu rs région aux du 
Programme.  
36.  Les aides de l'État sont accordées par l'intermédiaire des  coordonnateurs régionaux du 
Programme, à l'issue d'un processus de sélection des demandes présentées par les petites 
entreprises, à titre irrévocable, en vue de mettre en œuvre de nouvelles initiatives commerciales G/SCM/N/284/KAZ  
- 18 - 
  dans les secteurs économiques prioritair es et dans l'industrie de transformation, dans le cadre du 
Programme. La présentation d'une attestation de suivi de la formation inscrite dans le cadre du 
Programme est une condition obligatoire pour participer au processus de sélection.  
37.  Les coordonnateurs  régionaux du Programme établissent une Commission d'attribution en vue 
de sélectionner les demandes des petites entreprises souhaitant obtenir une aide  et d' en 
approuver la teneur. La Commission d'attribution suit les principes fondamentaux suivants: égal ité 
des conditions pour les entrepreneurs, homogénéité des exigences à leur égard, intégrité de 
l'étude des documents présentés et objectivité des décisions prises.  
38.  Lors de l'étude  des demandes, la Commission d'attribution formule des recommandations en 
se fondant sur les critères suivants pour évaluer le s projet s des petite s entreprise s6: 
1) caractère novateur (sans objet pour les personnes handicapées);  
2) compétitivité  (étude des besoins du marché, analyse du marché);  
3) préparation de la  mise en œuvre (étude des  questions liées à l'organisation  de la 
production, cadre nécessaire à la mise en place du projet, débou chés, état 
d'avancement du projet pour le démarrage de la production) ; 
4) cofinancement obligatoire par l'entreprise des dépenses associées à la mise en œu vre 
du projet, à hauteur d'au moins  10% de l'aide octroyée, y compris  grâce à des  biens 
propres; et création d'emplois.  
39.  Les petites entreprises doivent créer des emplois et utiliser les fonds accordés pour atteindre 
les objectifs suivants7: 
1) acquisition d'a ctifs fixes et de matériel;  
2) acquisition d'actifs incorporels;  
3) acquisition de technologies;  
4) obtention de droits de franchisage;  
5) dépenses relatives aux travaux d'étude et/ou à la mise en œuvre de nouvelles 
technologies.  
40.  Les fonds octroy és ne peuvent être uti lisés ni pour acquérir des biens immobiliers ou des 
terrains ni pour payer des loyers. 
41.  L'octroi  d'aides de l'État est régi par les Règles relatives à l'octroi d'aides de l'État dans le 
cadre du Programme, approuvées par le Règlement du gouvernement de la R épublique du 
Kazakhstan.  
Microfinancement pour les petites entreprises  
42.  Des fonds sont mis à disposition de l'Organisme agréé en matière de microfinancement (OAM) 
pour accorder des microcrédits à de petites entreprises qui exercent des activités dans des zo nes 
rurales, des petites villes et des villes mono -industrielles .8 
En 2015, des microcrédits ont été accordés à de petites entreprises dans des villes 
mono -industrielles, et à compter du 1er janvier  2016 les petites entreprises qui exercent des 
activités d ans des zones rurales et des petites villes peuvent également en bénéficier.  
                                                
6 Paragraphe 38, tel que modifié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur depuis 
la date de sa première publication officielle).  
7 Paragraphe 39, tel que modi fié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur depuis 
la date de sa première publication officielle).  
8 Paragraphe 42 du Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur depuis la date de sa 
première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 19 - 
  43.  Les microcrédits  sont accordés pour l'organisation ou l'expansion des activités des entreprises, 
ainsi que pour la reconstitution de l'actif circulant, sans limitation quant au ty pe d'activité 
industrielle.  
44.  Les microcrédits ne sont pas accordés à des fins de consommation, de remboursement 
d'emprunts pré cédents, d'achats immobiliers (immeubles et terrains) ou de paiement de loyers.  
45.  Le montant maximal  d'un microcrédit est de 10 000 0 00 (10 millions) de tenge par 
emprunteur.  
46.  Le taux nominal  annuel maximal pour l'emprunteur ayant souscrit un microcrédit est de 12 %. 
47.  Des fonds du budget de l'État sont mis à disposition d es coordonnateur s régiona ux du 
Programme selon les modalités ci -après : 
1) durée de cinq ans, suivant des critères  relatifs au remboursement, au caractère 
d'urgence  et à la solvabilité, à un taux annuel de 0,01 %; 
2) durée maximale de cinq ans;  
3) durée  d'assimilation: cinq ans à compter de la réception du  crédit  budgétaire  par le 
coordonnateur  régional;  
4) destination des fonds: organisation et expansion des activités des entreprises, 
reconstitution  de l'actif circulant;  
5) l'OAM/l'organisme de microfinancement peut bénéficier d'une période de grâce pour le 
remboursement  des fonds, n'excéda nt pas un tiers de la durée du prêt.  
48.  Le coordonnateur  régional du Programme accorde le prêt à l'OAM et signe une convention, à 
un taux de rémunération annuelle de 0,01 %. 
49.  Le taux nominal annuel maximal de rémunération du prêt pour les organismes de 
microfin ancement est fixé par l'OAM, mais ne peut pas dépasser 4 %.9 
50.  L'OAM accorde des microcrédits  conformément aux critères définis dans les Règles relatives 
au microfinancement  pour les petites entreprises, approuvées par le Règlement du gouvernement 
de la Répub lique du Kazakhstan.10 
51.  Les organismes  de microfinancement accordent des micro crédits suivant des critère s relatifs 
au caractère d'urgence, au remboursement et à l'usage approprié.  
52.  Les microcrédits  sont octroy és de la façon suivante11: 
1) les petites entreprises  s'adressent à l'OAM/à l'organisme de microfinancement pour 
recevoir des conseils sur les possibilités de microcrédits dans le cadre du Programme;  
2) les petites entreprises établissent des plans commerciaux pour leurs projets et les 
transmettent, avec une de mande de microcrédit, à l'OAM/à l'organisme de 
microfinancement habilité à accorder de tels crédits dans le cadre du Programme (à 
compter du 1er janvier  2016, les demandes sont reçues par l'organisme de 
microfinancement habilité);  
3) l'OAM/l'organisme de micr ofinancement évalue le projet et rend des conclusions et 
décisions sur la possibilité (ou l'impossibilité) d'accorder un microcrédit (à compter du 
1er janvier  2016, l'évaluation du projet, ainsi que les conclusions et décisions 
incombent à l'organisme de m icrofinancement);  
                                                
9 Paragr aphe 49 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  
10 Paragraphe 50 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  
11 Paragraphe 52 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 20 - 
  4) l'organisme de microfinancement a jusqu'au 30 du mois suivant le mois considéré 
pour fournir des informations à l'OAM s'agissant des microcrédits dans le cadre du 
Programme.  
 À compter du 1er janvier  2016, il n'est pas autorisé à accorder  de microcrédits aux 
petites entreprises.  
53.  L'OAM exerce une fonction de surveillance et présente des rapports trimestriels à l'organisme 
agréé, sur le modèle prévu par les Règles relatives au microfinancement.  
54.  Le microfinancement pour les petites entreprise s est régi par les Règles relatives au 
microfinancement pour les petites  entreprises dans le cadre du Programme, approuvées par le 
Règlement du gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Subventionnement des intérêts sur les microcrédits accordés par les  organismes  privés  
de microfinancement  
55.  Ce subventionnement  vise les microcrédits accordés à de petites entreprises grâce aux 
ressources non budgétaires des organismes de microfinancement.  
56.  Les intérêts sont subventionnés par l'OAM pour les  nouveaux microcré dits destinés aux 
projets de petites entreprises  dans des zones rurales, des petites villes et des villes 
mono -industrielles.  
57.  Le subventionnement n'est pas autorisé pour les microcrédits à des fins de consommation, de 
remboursement d'emprunts  précédents, d 'achats immobiliers (immeubles et terrains) ou de 
paiement de loyers.  
58.  Les microcrédits déjà accordés par un organisme de microfinancement au cours des 12 mois 
qui précédent la présentation  à l'OAM des modalités de financement aux fins de la demande de 
subventionnement sont reportés sur les nouveaux microcrédits.  
59.  Le subventionnement ne s'applique pas aux microcrédits qui ont pour objet la reconstitution 
de l'actif circulant, sauf dans le cadre de microcrédits destinés à l'achat et/ou à la modernisation 
des immobilisations et/ou à l'accroissement de la production, mais jusqu'à concurrence de 30 % au 
plus du montant de ces microcrédits.  
60.  Le subventionnement  des intérêts sur les microcrédits reconductibles contractés en vue de la 
reconstitution de l'actif circulan t n'est pas autorisé.  
61.  Le montant total des microcrédits pour lesquels une petite entreprise bénéficie d'un 
subventionnement  des intérêts ne peut pas dépasser 10 millions de tenge.  
62.  Le subventionnement ne concerne que les  microcrédits assortis d'un taux d'in térêt nominal ne 
dépassant pas 20 %, dont la moitié à la charge de l'État et l'autre moitié à celle de l'entreprise. 
Pour l es microcrédits accordés aux petites entreprises pour la participation à des expositions, 
symposiums, présentations et concours en vue  de l'Exposition internationale spécialisée 
EXPO -2017, les intérêts sont subventionnés à hauteur de 70 %. 
63.  Dans le cadre  du Programme, les organismes de microfinancement ne facturent pas 
d'honoraires, commissions ou autres frais en rapport avec le s microcréd its, sauf dans les cas 
suivants:  
1) modification de l'échéance du prêt à la demande de l'entrepreneur;  
2) violation par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles.  
64.  S'il est décidé  de subventionner un microcrédit, l'organisme de microfinancement rembourse 
les honoraires, commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 21 - 
  65.  Le subventionnement  des intérêts sur les microcrédits des organismes privés de 
microfinancement est financé à partir des fonds du budget de l'État après signature d'une 
conven tion entre l'organisme agréé et l'OAM.  
66.  L'OAM informe  les organismes de microfinancement sur les questions de subventionnement de 
microcrédits dans le cadre du Programme.  
67.  Les organismes  de microfinancement informent les petites entreprises sur les modalités  de 
subventionnement de microcrédits dans le cadre du Programme.  
68.  Les petites entreprises présentent des demandes de subventionnement relatives aux 
microcrédits accordés  par des organismes de microfinancement.  
69.  Les organismes  de microfinancement transmettent  les demandes de subventionnement reçues 
des petites entreprises à l'OAM.  
70.  L'OAM évalue l'efficacité économique et financière des projets de s petites entreprises 
présentés par les organismes de microfinancement et soumet au x coordonnateur s régiona ux du 
Programme des projets à inscrire à l'ordre du jour du Conseil régional de coordination.  
71.  Le Conseil  régional de coordination décide d'approuver ou non les projets.  
72.  Si la décision  du Conseil régional de coordination est favorable, l'OAM signe une convention 
avec l'organisme de microfinancement concerné en vue  du subventionnement des projets 
approuvés.  
73.  L'OAM accepte  les documents concernant les projets uniquement dans le cadre des fonds 
affectés au subventionnement des intérêts sur les microcrédits accordés par de s organismes privés 
de microfinancement pour l'exercice financier pertinent.  
74.  L'organisme  de microfinancement a jusqu'au 30 du mois suivant le mois considéré pour 
fournir des informations à l'OAM s'agissant des microcrédits dans le cadre du Programme.  
75.  L'OAM  surveille les projets subventionnés des petites entreprises et présente un rapport 
trimestriel à l'organisme  agréé, sur le modèle prévu dans la convention signée entre l'OAM et 
l'organisme agréé.  
76.  Le subventionnement des intérêts sur les microcrédits accor dés par des organismes privés de 
microfinancement dans le cadre du Programme est régi par les Règles relatives au 
subventionnement d'intérêts sur les microcrédits accordés par des organismes privés de 
microfinancement, approuvées  par le Règlement du gouver nement de la République du 
Kazakhstan.  
Garantie partielle des emprunts des organismes de microfinancement auprès des 
banques  
77.  Une garantie partielle ne peut être octroyée que pour les nouveaux emprunts des organismes 
de microfinancement obtenu s auprès  des b anques afin de reconstituer l'actif circulant, dans le but 
d'accorder des microcrédits aux entreprises des zones rurales, des petites villes et des villes 
mono -industrielles . 
78.  Les garantie s partielle s sont accordée s aux organismes de microfinancement par l' OAM.  
79.  La garantie partielle des emprunts  des organismes de microfinancement auprès des banques 
est financée à partir des fonds du budget de l'État après signature d'une convention entre 
l'organisme agréé et l'OAM.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 22 - 
  80.  Pour les organismes  de microfinancement:  
1) le montant de l'emprunt garanti ne peut pas dépasser 500,0 millions de tenge; ce 
montant est estimé pour chaque organisme de microfinancement sans tenir compte 
de l'encours des emprunts des personnes/sociétés qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie peut atteindre 100 % du montant de l'emprunt;  
3) la durée de la garantie est de trois ans au plus;  
4) le taux d'intérêt nominal appliqué par la banque pour l'emprunt garanti ne peut pas 
dépasser 16 %. 
81.  Pour bénéficier  du versement, l'organisme de microfinancement d oit rembourser jusqu'à 2 % 
du montant de la garantie.  
82.  L'OAM annule la garantie  si des faits établissant l'utilisation inappropriée du prêt sont portés à 
sa connaissance  ou s'il y a eu violation des modalités du Programme ou non -respect des conditions 
établi es pour  l'octroi de la garantie.  
83.  Les organismes de microfinancement qui souhaitent bénéficier d'une garantie partielle 
adressent à la banque une demande d'emprunt garanti par l'OAM.  
84.  La banque elle -même, conformément à la procédure fixée par les documents i nternes, évalue 
l'organisme de microfinancement et, sur la base des informations fournies et de ses conclusions 
quant à la valeur de nantissement, effectue une évaluation de cette valeur. E lle rend ensuite un  
avis quant à l'octroi à l'organisme de microfin ancement d'un emprunt garanti  par l'OAM. En cas 
d'avis favorable, elle transmet à l'OAM, dans un délai de cinq jours ouvrables, les documents 
requis pour que soit prise une décision quant à l'octroi d'une garantie.  
85.  L'OAM examine  les documents transmis par la banque dans un délai de dix  jours et prend une 
décision quant à l'octroi d'une garantie partielle. En cas de décision favorable, il en fait part à la 
banque par courrier.  
86.  À réception du courrier faisant part de la décision favorable de l'OAM, la banque adresse à 
l'organisme de microfinancement un courrier indiquant les modalités de l'emprunt et le montant 
garanti.  
87.  Une fois qu'un  accord a été conclu entre la banque et l'organisme de microfinancement, une 
convention d'octroi de garanties est signée par la banque, l' OAM et l'organisme de 
microfinancement.  
88.  Le versement des garanties est effectué au début de l'année suivante par un virement de 
l'organisme agréé  à l'OAM représentant 50 % du montant affecté à la garantie des emprunts 
destinés aux organismes de mi crofinancement.  
89.  Le montant  restant est versé à l' OAM après absorption complète de la première moitié des 
fonds transférés au début de l'année, conformément à la convention d'octroi de garanties.  
90.  L'OAM accepte les documents concernant les projets uniquement  dans le cadre des fonds 
affectés au versement des garanties convenues pour l'exercice financier pertinent. L'a ssimilation  
des fonds budgétaires  établit la conclusion d'une convention de garantie.  
91.  L'OAM surveille les empr unts garantis des organismes de mic rofinancement et présente un 
rapport trimestriel  à l'organisme agréé, sur le modèle prévu dans la convention signée entre l'OAM 
et l'organisme agréé.  
92.  La garantie partielle des emprunts des organismes de microfinancement auprès des banques 
dans le cadre du premier volet du Programme est régie par les Règles relatives à l'octroi de 
garanties pour les emprunts des organismes de microfinancement auprès des banques, 
approuvées en vertu du Règlement du gouvernement de la République du Kazakhstan.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 23 - 
  Deuxième volet – Soutenir les  entreprises dans les secteurs économiques prioritaires et 
l'industrie de transformation  
93.  Le deuxième volet du Programme comporte un soutien financier pour les entreprises suivant 
les modalités ci -après:  
1) Subventionnement des intérêts sur les pr êts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail; 
2) Garantie partielle des prêts des banques/banques de développement;  
3) Développement des infrastructures industrielles;  
4) Établissement de zones industrielles.  
94.  Le deuxiè me volet s'adresse aux entreprises qui exécutent ou envisagent d'exécuter des 
projets:  
1) dans des secteurs  économiques prioritaires qui relèvent du Programme; ou  
2) dans des branches  d'activité prioritaires de l'industrie de transformation qui relèvent 
du SPIID . 
Subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail 
95.  Le subventionnement des intérêts s'applique aux nouveaux contrats de prêt ou crédit -bail liés 
à la mise en œuvre de nouvea ux projets d'investissement et de projets visant la modernisation et 
l'élargissement de l'appareil de production.  
96.  Les prêts ou crédits -bails déjà accordés par une banque, une banque de développement ou 
une société de crédit -bail au cours des 12 mois qui pr écédent la soumission des projets au Conseil 
régional de coordination  sont reportés sur les nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail. 
97.  Peuvent faire l'objet d'un subventionnement les contrats visant le refinancement d'un prêt ou 
crédit -bail déjà accordé par une banque, une banque de développement ou une société de 
crédit -bail au cours des quatre années écoulées entre la date de signature du premier prêt ou 
crédit -bail et la date à laquelle le projet est soumis au Conseil régional de coordination et jugé 
conforme aux critères du Programme.  
98.  Le subventionnement ne s'applique pas aux prêts qui ont pour objet la reconstitution de l'actif 
circulant, sauf dans le cadre de prêts destinés à l'achat et/ou à la modernisation des 
immobilisations et/ou à l'accroissemen t de la production, mais jusqu'à concurrence  de 30 % au 
plus du montant de ces prêts. Le subventionnement des intérêts sur les prêts reconductibles 
contractés en vue de la reconstitution de l'actif circulant est autorisé.  
99.  La possibilité d'obtenir le renouve llement de crédits à cette fin dans le cadre des prêts 
destinés à l'achat  et/ou à la modernisation des immobilisations et/ou à l'accroissement de la 
production doit être mentionnée dans la décision du Conseil régional de coordination.  
100.  L'entrepreneur dont l 'encours de crédits dépasse 180 millions de tenge doit participer à 
l'exécution du projet par l'apport de fonds propres (fonds, biens meubles ou immeubles), y 
compris des biens de tierces parties, pour un montant ne pouvant être inférieur à 10 % du coût 
total du projet.  
101.  Les conditions de cette participation, y compris la date de son acceptation par l'entrepreneur , 
doivent être consignées dans la décision du Conseil régional de coordination.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 24 - 
  102.  Lorsqu'ils ne contribuent pas directement à la mise en œuvre du proj et, les biens meubles ou 
immeubles  utilisés dans l'exécution des engagements au titre des contrats de prêt ou de crédit -bail 
ne sont pas considérés comme constitutifs d'une participation propre au projet.  
103.  Pour les prêts ou contrats de crédit -bail d'un mont ant inférieur ou égal à 180  millions de 
tenge, une participation propre à l'exécution du projet n'est pas requise.  
104.  Le montant du prêt ou de crédit -bail subventionn é ne peut pas dépasser 4,5 milliards de 
tenge par entreprise, compte non tenu des dettes cont ractées par les entités ou sociétés affiliées 
au titre de contrats de prêt ou de crédit -bail. 
105.  La période de subventionnement d'un contrat de prêt ou de crédit -bail est de trois ans, avec 
possibilité de prolongation jusqu'à six ans sur décision du Conseil r égional de coordination. Si, pour 
un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont conclu es, la période totale de 
subventionnement court à compter de la signature de la première convention par l'organisme de 
financement.12 
106.  Une fois approuvé p ar le Conseil régional de coordination au titre du dispositif de 
subventionnement, le projet de l'entrepreneur peut être refinancé par d'autres banques ou 
sociétés de crédit -bail (banques de développement) aux conditions de subventionnement 
convenues antér ieurement.  
107.  Dans le cadre d'un refinancement de la dette de l'entrepreneur, la période de 
subventionnement court à partir de la date de signature de la première convention entre 
l'organisme de financement et la banque, la banque de développement ou la socié té de crédit -bail 
dont le financement  a été repris . 
108.  Le subventionnement pour les projets mis en œuvre dans les secteurs économiques 
prioritaires relevant  du Programme n'est accordé que pour les prêts/crédits -bails assortis d'un taux 
d'intérêt nominal ne dé passant pas 16 %, dont 7 % à la charge de l'État et le reste à la charge de 
l'entreprise.13 
109.  Pour les projets mis en œuvre dans des branches d'activité prioritaires de l'industrie de 
transformation relevant du SPIID, le subventionnement ne s'applique qu'aux co ntrats de prêt ou 
de crédit -bail assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 16 %, dont 10 % à la charge de 
l'État et 6 % à celle de l'entreprise .14 
110.  Quand le subventionnement  concerne un prêt ou un crédit -bail accordé par une  banque de 
développement,  le taux d'intérêt nominal ne peut pas dépasser 13 %, dont 5 % à la charge de l'État 
et 8% à celle de l'entreprise . 
111.  Les prêts à taux flottant sont subventionnés. Si le taux d'intérêt dépasse le seuil fixé dans le 
cadre du deuxième volet du Programme, la conv ention de subventionnement relative au prêt est 
résiliée.  
112.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail est financé grâce à des transferts 
ciblés effectués par les coo rdonnateurs régionaux du Programme.  
113.  Dans le cadre du  Programme , les banque s, banque s de développement ou société s de 
crédit -bail ne facturent pas d'honoraires, commissions ou autres frais en liaison avec un contrat  de 
prêt ou de crédit -bail, sauf:  
1) lorsqu'u ne modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
                                                
12 Paragraphe 105 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  
13 Paragraphe 108, tel que modifié par le Règlem ent n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  
14 Paragraphe 109, tel que modifié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 25 - 
  2) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les clauses du contrat;  
3) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l'objet de 
crédit -bail, l'assuran ce dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement ou 
d'une levée d'hypothèque; ou  
4) lorsque le contrat de crédit -bail prévoit le remboursement du coût des services fournis 
par des tierces parties (dédouanement, enregistrement du bien faisant l'ob jet du 
crédit -bail par certaines autorités, services bancaires, etc.).  
114.  Si le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un crédit -bail en 
cours, la banque, la banque de développement ou la société de crédit -bail rembourse les 
honor aires, commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier.  
115.  Le subventionnement des intérêts est autorisé pour les  projets de construction de centres 
commerciaux  modernes, répondant aux critères suivants:  
1) superficie à usage commercial d'au moi ns 5 000 m2 dans les villes d'Astana et 
d'Almaty;  
2) superficie à usage commercial d'au moins 2  000 m2 dans les oblasts; et  
3) au moins 2 niveaux, et une capacité de stationnement d'au moins 1 emplacement 
pour 40 m2 de surface construite.  
116.  Le subventionnement des  intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail à des entreprises dans le cadre du 
deuxième volet du Programme est régi par les Règles relatives au subventionnement d'intérêts 
dans le cadre du  Programme approuvées en vertu du Règlement du gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  
Garantie partielle des prêts accordés par les banques/banques de développement  
117.  Une garantie partielle ne peut être octroyée qu'aux prêts destinés à la mise en œuvre  de 
nouveaux projets d'investissement et de projets visant la modernisation et l'élargissement de 
l'appareil de production.  
118.  L'octroi de garanties partielles peut s'appliquer aux prêts accordés pour reconstituer l'actif 
circulant, si le but est l'achat ou l a modernisation des immobilisations ou des investissements en 
capital fixe, mais à hauteur de 30 % au plus du montant du prêt. Pour les prêts d 'au plus  
60 millions de tenge, il est permis de reconstituer l'actif circulant à hauteur de 100 % du montant 
du prê t. 
119.  Le montant des prêts destinés à des projets dans les secteurs économiques prioritaires qui 
relèvent du Programme ne p eut pas dépasser  360 millions  de tenge par entrepr ise. Le montant du 
prêt est estimé pour chaque entrepr ise sans tenir compte de l'encou rs des prêts contractés par les 
personnes qui lui sont affiliées. Pour de tels prêts:  
1) la valeur de la garantie ne peut pas dépasser 50 % du montant du prêt;  
2) les garanties sont valables cinq ans au plus. Dans le cas des prêts allant jusqu'à  
60 millions de te nge, destinés  dans leur totalité  à reconstituer l'actif circulant, les 
garanties sont valables trois ans. 
120.  Le montant des prêts destinés à des projets mis en œuvre dans les branches d'activité 
prioritaires de l'industrie de transformation relevant du SPIID ne peut pas 
dépasser  1 850 millions  de tenge par entrepr ise. Le montant du prêt est estimé pour chaque 
entrepreneur sans tenir compte de l'encours des prêts contractés par les personnes qui lui sont 
affiliées. Pour de tels prêts:  
1) la valeur de la garantie n e peut pas dépasser 20 % du montant du prêt;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 26 - 
  2) les garanties sont valables cinq ans au plus. Dans le cas des prêts allant jusqu'à  
60 millions de tenge, destinés dans leur totalité à reconstituer l'actif circulant, les 
garanties sont valables trois ans. 
121.  Si le montant  du prêt destiné à un projet mis en œuvre dans les branches d'activité 
prioritaires de l'industrie de transformation relevant du  SPIID ne dépass e pas 360 millions 
de tenge, la valeur de la garantie ne peut pas dépasser 50 % du montant du prêt, et les  garanties 
sont valables cinq ans au plus . 
122.  Dans le cas des entrepreneurs débutants/jeunes entrepreneurs:  
1) Le montant du prêt destiné à la réalisation du projet et pour lequel une garantie a été 
accordée ne peut pas dépasser 20  millions de tenge. Le montant du prêt est estimé 
pour chaque entrepreneur débutant/ jeune entrepreneur sans tenir compte de 
l'encours des prêts des p ersonnes qui lui sont affiliées.  
2) La valeur de la garantie ne peut pas dépasser 85 % du mo ntant du prêt.  
3) Les garanties accordées sont valabl es cinq ans au plus. Dans le cas des prêts allant 
jusqu'à  20 millions de tenge, destiné s dans leur totalité  à reconstituer l'actif circulant , 
les garanties sont valables trois a ns. 
123.  Pour bénéficier  du versement, l'entrepreneur doit rembourser 0,1 % du montan t de la 
garantie.  
124.  Pour les  prêts de plus de  180 millions  de tenge, l'entrepreneur participe  à l'exécution du 
projet  par l'apport de propres fonds  (fonds, biens meubles ou  immeubles) , à hauteur de 10 % au 
moins du coût total du projet.  
125.  Les conditions de cett e participation, y compris la date de son acceptation par l'entrepreneur, 
doivent  être consignées dans la décision du Conseil régional de coordination.  
126.  La garantie partielle des prêts accordés par les banques/banques de développement est 
financée à partir des fonds du budget de l'État grâce à des transferts ciblés effectués par les 
coordonnateurs régionaux du Programme.  
127.  L'octroi de garanties ne concerne que les  prêts accordés par une banque  dont le taux 
d'intérêt nominal ne dépasse pas 14 % par année , et les prêts accordés  par une banque de 
développement dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 13 %. 
128.  Sur la base de la décision du Conseil régional de coordination, l'organisme de financement 
peut annuler la garantie si des faits établissant l'utilisation inappropri ée du prêt sont portés à sa 
connaissance,  ou s'il y a eu violation des modalités du Programme ou non -respect  des conditions 
établies pour  l'octroi de la garantie.  
129.  La garantie partielle des prêts accordés par les banques/banques de développement dans le 
cadre du deuxième volet du Programme est régie par les Règles relatives à l'octroi de garanties 
pour les prêts contractés par les entreprises privées approuvées en vertu du Règlement du 
gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Développement des infrastruc tures (industrielles) de production  
130.  Le développement des infrastructures (industrielles) de production comporte  la mise en 
place des infrastructures manquantes pour les projets des petites et moyennes entreprises portant 
sur la fabrication de nouveaux prod uits et la modernisation et l'agrandissement d'installations 
existantes, à la fois pour des projets spécifiques et dans le cadre de l'établissement de zones 
industrielles.  
131.  Des fonds  sont affectés au développement des infrastructures pour les petites et moy ennes 
entreprises et les zones industrielles conformément à la loi budgétaire de la République du 
Kazakhstan.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 27 - 
  132.  Les infrastructures (industrielles) de production sont développées pour les entreprises qui 
exercent des activités dans les secteurs économiques p rioritaires et l'industrie de transformation 
(branches de production désignées par le SPIID), dans le cadre du Programme, ainsi que pour les 
entreprises des villes mono -industrielles , des petites villes et des zones rurales.  
133.  Les fonds affectés sont destiné s à la construction et à la reconstruction des infrastructures 
suivantes: évacuation des eaux usées, approvisionnement en eau (forage de puits), 
approvisionnement  en gaz, conduites d'eau, conduites de vapeur, alimentation en chaleur pour les 
chaudières des  zones industrielles, embranchements ferroviaires, voies d'accès ferroviaires, lignes 
téléphoniques, sous -stations électriques, lignes électriques, installations gaz et vapeur, sources 
d'énergie de remplacement.  
134.  Les infrastructures  manquantes sont mises en  place jusqu'à la limite du périmètre des 
installations des PME; il n'y a pas d'affectation de fonds pour les infrastructures situées à l'intérieur 
des installations.  
135.  Les infrastructures manquantes sont mises en place pour les projets de PME remplissant le s 
critères suivants:  
1) investissements relatifs au projet, au moins 400 millions de tenge;  
2) coût de construction des infrastructures, au moins 100 millions de tenge.  
136.  Pour les projets qui ne remplissent pas les critères relatifs à la fourniture d'infrastructur es, la 
mise en place des infrastructures nécessaires est financée par le budget local.  
137.  Le coût de construction (ou de reconstruction) des infrastructures ne  peut pas dépasser  50% 
du coût total du projet d'une PME.  
138.  Pour les projets qui ne remplissent pas le s critères énoncés au paragraphe 135 ci -dessus, la 
mise en place des infrastructures nécessaires est financée par le budget local.  
139.  Pour les projets qui remplissent les critères relatifs à la fourniture d'infrastructures, la mise 
en place des infrastructure s nécessaires p eut être financée par le budget local sur décision des 
organes exécutifs locaux.  
140.  Les infrastructures manquantes sont mises en place dans le cadre d'un cofinancement avec 
le budget  local représentant au moins 10 % du coût de construction.  
141.  Les dépenses liées à l'élaboration des documents d'études (y compris conception et 
faisabilité) pour la construction ne p euvent pas être financé s par le budget de l'État.  
142.  Les coordonnateurs  régionaux du Programme présentent une demande de financement pour 
la mise en place des infrastructures nécessaires conformément à la loi budgétaire, y compris des 
prévisions relatives à la création d'emplois permanents, aux recettes budgétaires et à la gamme de 
produits fabriqués dans le cadre des projets des PME.  
143.  La mise en  place des infrastructures (industrielles) de production est déterminée de la façon 
suivante:  
1) les petites et moyennes entreprises adressent au coordonnateur local du Programme 
(coordonnateur régional pour les villes d'Astana et Almaty) une demande motivée de 
mise en place d'infrastructures (industrielles) de production, indiquant pourquoi il est 
nécessaire de fournir ou d'améliorer ces infrastructures;  
2) la liste des demandes sélectionnées par le coordonnateur local est  transmise au 
coordonnateur régional, le quel présente les projets au Conseil régional de 
coordination;  
3) le Conseil régional de coordination vérifie la conformité avec le Programme et prend 
une décision quant à la possibilité (ou l'impossibilité) de financer la construction ou la 
reconstruction de s infrastructures (industrielles) de production;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 28 - 
  4) si la décision du Conseil régional de coordination est favorable, le coordonnateur 
régional env oie les demandes de financement pertinentes, ainsi que les justificatifs 
nécessaires, à l'organisme agréé;  
5) si la décision du Conseil régional de coordination est défavorable, le coordonnateur 
régional env oie une réponse motivée aux PME concernées.  
144.  La construction ou la reconstruction d'infrastructures (industrielles) de production est menée 
à bien conformément à la législation en vigueur.  
Établissement de zones industrielles  
145.  Des installations de production (lieux de fabrication, entrepôts et locaux administratifs), des 
lieux de fourniture  de services (restauration, centres de formation professionnelle, services 
collectifs), ainsi que des agences bancaires, sont installés dans l'enceinte des zones industrielles.  
146.  L'établissement  de zones industrielles a pour buts principaux de:  
1) favoriser le développement accéléré des entreprises privées dans le domaine 
industriel;  
2) optim iser les dépenses pour mettre en place et développer de nouvelles 
infrastructures de production;  
3) rendre la production plus efficace;  
4) créer des emplois.  
147.  Les zones industrielles  sont dotées des éléments suivants:  
1) des terrains équipés d'infrastructures, pour la construction des installations de 
production nécessaires;  
2) des installations de production prêtes à être louées ou vendues aux entreprises, y 
compris reprenant des moyens de production d'entreprises dont les activités sont 
suspendues ou ont cessé;  
3) dans l es zones industrielles complexes, des lots de terrains pour la construction et la 
mise en place d'installations de production.  
148.  Les infrastructures jusqu'à la limite du périmètre des installations et à l'intérieur des zones 
industrielles sont financées par le budget de l'État, dans le cadre d'un cofinancement avec le 
budget local, conformément à la loi budgétaire.  
149.  Le financement de l'établissement d'une zone industrielle est établi par l'organisme agréé 
après le choix d'un plan de développement et la présent ation de l'ensemble des documents requis 
conformément à la législation en vigueur.  
150.  Les zones industrielles sont établies conformément à la spécialisation régionale établie par le 
SPIID de manière  à créer des possibilités pour les entreprises locales.  
151.  Les infrastructures manquantes sont mises en place pour les projets de création et de 
développement de zones  industrielles remplissant les critères suivants:  
1) investissement relatif au projet, au moins 10 milliards de tenge;  
2) coût de construction (ou reconstructi on) des infrastructures, au moins 2 milliards de 
tenge.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 29 - 
  La conformité des projets avec les critères relatifs à la fourniture des infrastructures est  
confirmée par décision du Conseil régional de coordination.  
152.  Le coût de construction (ou de reconstruction) des infrastructures ne peut pas dépasser 50 % 
du coût total du projet  de création et de développement d'une zone industrielle.  
153.  Pour les projets qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 151 ci -dessus, la 
mise en place des infrastructures néc essaires est financée par les organes exécutifs locaux.  
154.  Pour les projets qui remplissent les critères relatifs à la fourniture d'infrastructures, la mise 
en place des infrastructures nécessaires p eut être financée par le budget local sur décision des 
organ es exécutifs locaux.  
155.  Le coordonnateur régional du Programme élabore un projet de création et de développement  
d'une zone industrielle et le transmet pour révision au Conseil régional de coordination. Ce dernier, 
si le projet est conforme aux critères du Pr ogramme et à la spécialisation régionale établie par le 
SPIID de manière à créer des possibilités pour les entreprises locales, prend une décision 
favorable.  
156.  Après obtention d'une décision favorable du Conseil régional de coordination, le 
coordonnateur  régional transmet pour examen le projet de création et de développement d'une 
zone industrielle, avec l'ensemble des documents requis par la loi budgétaire, à l'organisme 
compétent en matière de développement industriel innovant.  
157.  L'organisme compétent env oie à l'organisme agréé, dans un délai d'un mois après réception 
de la demande, une décision relative à la conformité du projet avec le SPIID. Si l'organisme 
compétent ne communique pas de décision dans un délai d'un mois, il est considéré que sa 
décision est favorable.  
158.  Les coordonnateurs régionaux du Programme présentent une demande de financement pour 
la mise en place des infrastructures nécessaires conformément à la loi budgétaire, y compris des 
prévisions relatives à la création d'emplois permanents, aux re cettes budgétaires et à la gamme de 
produits fabriqués dans le cadre des projets des PME.  
159.  L'organisme agréé ayant reçu la décision de l'organisme compétent en matière de 
développement  industriel innovant prend, dans un délai de deux mois après réception de  la 
demande, une décision quant au financement du projet de zone industrielle et en informera le 
coordonnateur régional.  
160.  Les zones industrielles  sont gérées par des compagnies d'entrepren euriat social.  
161.  Le gestionnaire  d'une zone industrielle rempli t les fo nctions suivantes:  
1) trouver des entreprises participantes  pour la zone industrielle;  
2) attirer des investissements pour la construction des infrastructures et prendre des 
décisions quant au financement;  
3) prévoir l'utilisation secondaire (sous -location) des ter rains et la location 
(sous -location) des infrastructures;  
4) conclure, surveiller et résilier les contrats relatifs aux activités;  
5) mettre en place et appuyer les activités dans la zone industrielle.  
162.  Les services de gestion fournis par les compagnies d'entrepr eneuriat social sont rémunérés 
par le budget local. 
163.  Afin d'assurer un contrôle efficace des zones industrielles, les compagnies d'entrepren euriat 
social peuvent faire appel à des sociétés de gérance externes, nationales ou étrangères.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 30 - 
  Troisième volet  – Réduire le risque de change pour les entreprises  
164.  Le troisième volet du Programme prévoit le subventionnement des intérêts nominaux relatifs 
aux prêts/ crédits -bails existants accordés par des banques/banques de développement/sociétés de 
crédit -bail en monnaie nationale et en devises.  
165.  Les bénéficiaires de ce troisième volet sont des entrepreneurs qui exercent des activités dans 
les secteurs  économiques prioritaires et dans l'industrie de transformation, conformément aux 
appendices 1 et 2 du Programme, et dont le  revenu en devises représente au moins 10 % du 
chiffre d'affaire s total des six mois précédant la présentation de la demande au coordonnateur du 
Programme.  
166.  Le montant des prêts/crédits -bails subventionn é ne peut  pas dépasser  4,5 milliards de tenge 
par entre prise, compte non tenu des dettes contractées par les entités ou sociétés affiliées au titre 
de contrats de prêt ou de crédit -bail. 
167.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails dont le montant se situe entre 
750 millions et 4,5 milliards de  tenge est accordé s'il y a une augmentation du nombre d'emplois 
(permanents) d'au moins 10 %. 
168.  La moitié des emplois créés doit être  destinée à des jeunes inscrits auprès du bureau de 
placement.  
169.  La période de subventionnement d'un contrat de prêt ou de créd it-bail est de trois ans, avec 
possibilité de prolongation jusqu'à six ans sur décision du Conseil régional de coordination. Si, pour 
un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont conclues, la période totale de 
subventionnement court à co mpter de la signature de la première convention par l'organisme de 
financement.15 
170.  Une fois approuvé par le Conseil régional de coordination au titre du dispositif de 
subventionnement , un projet d'entreprise peut être refinancé par d'autres banques ou sociét és de 
crédit -bail (banques de développement) aux conditions de subventionnement convenues 
antérieurement.  
Dans le cadre d'un refinancement de la dette de l'entrepreneur, la période de subventionnement 
court à partir de la date de signature de la première c onvention entre l'organisme de financement 
et la banque ou la société de crédit -bail dont le financement  a été repris . 
171.  Le subventionnement des intérêts ne concerne que les  prêts bancaires assortis d'un taux 
d'intérêt nominal ne dépassant pas 16 %, dont 6 % à la charge de l'État et le reste à celle de 
l'entreprise. La banque ne facture pas d'honoraires, commissions ou autres frais en liaison avec le 
prêt, sauf16: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque l'entrepreneur  ne respecte pas ses engagements au titre du contrat.  
172.  Si le taux est inférieur à 16 %, les intérêts sont pris en charge pour 6 % par l'État et pour le 
reste par l'entreprise.17 
173.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts accordés par de s banques de développement 
s'applique si le taux d'intérêt ne dépasse pas 13 %, dont 5 % à la charge de l'État et le reste à celle 
de l'entreprise.  
                                                
15 Paragraphe 169 du Règlement n°  368 du 28  avril 2015.  
16 Paragraphe 171 , tel que modifié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  
17 Paragraphe 172 , tel que modifié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 31 - 
  174.  La banque de développement ne facture pas d'honoraires, commissions ou autres frais en 
liaison avec le prêt, s auf: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque  l'entrepreneur ne respecte pas ses engagements au titre du contrat.  
175.  Le subventionnement peut aussi porter sur  des crédits -bails accordés par une s ociété de 
crédit -bail/banque/banque de développement et assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant 
pas 16 %, dont 7 % à la charge de l'État et le reste à la charge de l'entreprise. La société de 
crédit -bail/banque/banque de développement ne facture pa s d'honoraires, commissions ou autres 
frais en liaison avec le crédit -bail, sauf18: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du crédit -bail à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l 'objet du 
crédit -bail, une assurance  dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement 
ou d'une levée d'hypothèque;  
3) lorsque le contrat de crédit -bail prévoit le remboursement du coût des services fournis 
par des tierces parties (dédouanement, enre gistrement de l'objet du contrat par 
certaines autorités, services bancaires, etc.); ou  
4) lorsque l'entrepreneur  ne respecte pas ses engagements au titre du contrat.  
176.  Si le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un crédit -bail en 
cours , la banque/banque de développement/société de crédit -bail rembourse les honoraires, 
commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier.  
177.  Le subventionnement peut être accordé pour des prêts/crédits -bails destinés à l'achat et/ou 
à la mod ernisation des immobilisations, à l'accroissement de la production, à la reconstitution de 
l'actif circulant et/ou à un refinancement.  
178.  Le subventionnement des intérêts sur les prêts reconductibles contractés en vue de la 
reconstitution de l'actif circulant  est autorisé. La possibilité d'obtenir le renouvellement de crédits à 
cette fin dans le cadre des prêts destinés à l'achat et/ou à la modernisation des immobilisations 
et/ou à l'accroissement de la production doit être mentionnée dans la décision du Conse il régional 
de coordination.  
179.  Les prêts à taux flottant sont subventionnés. Si le taux d'intérêt dépasse le seuil fixé dans le 
cadre du troisième volet du Programme, la convention de subventionnement relative au prêt est 
résiliée.  
180.  Le subventionnement des in térêts peut être accordé pour les prêts bancaires types en 
devises assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 12 %, dont 5 % à la charge de l'État 
et le reste à la charge de l'entreprise.  
181.  Le subventionnement peut être accordé pour les prêts types en devises  accordés par une 
banque de développement qui abaisse le taux à 11%, dont 4 % à la charge de l'État et le reste à la 
charge de l'entreprise.  
182.  S'il y a un écart positif de taux de change, il est pris en compte pour de futurs 
subventionnements; s'il y a un écart négatif de taux de change, un remboursement est exigé  à 
l'entreprise.  
183.  Le subventionnement est versé par l'organisme de financement en tenge , au taux fixé par la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan à la date à laquelle  le transfert est effectué.  
                                                
18 Paragraphe 175 , tel que modifié par le Règlement n°  848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 32 - 
  184.  Le subventionnement des intérêts relatifs aux prêts/crédits -bails existants accordés par des 
banques/banques de développement/sociétés de crédit -bail en monnaie nationale et en devises 
dans le cadre du troisième volet du Programme est régi pa r les Règles relatives au 
subventionnement partiel d'intérêts approuvées par le Règlement du gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  
Quatrième volet – Fournir aux entreprises des mesures de soutien non financier  
185.  Les mesures de soutien non financier co nsistent à offrir l'appui de l'État aux entreprises 
privées  et aux citoyens menant des initiatives entrepreneuriales , suivant les orientations 
fonctionnelles suivantes:  
1) communication de renseignements et d'analyses;  
2) développement des compétences;  
3) accroisse ment de la productivité;  
4) développement des relations commerciales.  
186.  Dans le cadre de ces orientations fonctionnelles, il est prévu de mettre en place les 
instruments suivants:  
1) "communication  de renseignements et d'analyses":  
- explication  des mesures de sou tien public s'inscrivant dans le projet "Business 
Nasikhat";  
- explication  des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les États 
membres de l'Union économique eurasienne;  
- explication  des mesures de soutien public destinées au secteur agri cole; 
2) "développement des compétences":  
- formation  de base sur l'activité commerciale;  
- amélioration  des compétences des spécialistes et des dirigeants d'entreprise;  
- prestations  de services de soutien à l'entreprise;  
- conseils  relatifs à l'obtention de s permis et aux spécifications techniques;  
3) "accroissement de la productivité":  
- recrutement  de consultants externes pour aider les entreprises à adopter de 
nouvelles méthodes de gestion et technologies de production, et à réduire leur 
consommation d'énerg ie; 
- développement  technologique des entreprises;  
4) "développement des relations commerciales":  
- relations commerciales;  
- promotion  des produits transformés et des services nationaux.  
187.  Les mesures de soutien non financier destinées aux  entreprises privées et aux citoyens 
menant des initiatives entrepreneuriales  seront mises en œuvre conformément aux mécanismes 
établis des instruments utilisés.  
188.  Les orientations fonctionnelles visant à valoriser le potentiel commercial  seront mises en 
œuvre conformément aux p rincipes suivants: guichet unique, élimination des chevauchements, 
simplification et optimisation des règles et prescriptions, automatisation des procédures établies.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 33 - 
  189.  Le dispositif d'appui inclura ce qui suit:  
1) des centres de services dans les chefs -lieux d es oblasts et dans les villes d'Astana, 
Almaty, Semei et Turkestan;  
2) des centres d'aide dans les villes mono -industrielles, les petites villes et les centres 
régionaux;  
3) des unités mobiles dans les zones rurales et les villages;  
4) des pépinières d'entreprises.  
190.  Le réseau de Centres de services aux entrepreneurs (ci -après, CSE) doit permettre d'offrir 
un soutien public dans le cadre d'agences régionales de l'organisme de financement et/ou sous 
l'égide des chambres de commerce des oblasts, des villes, de la capita le, ou des organes exécutifs 
locaux s'il existe pour cela un budget local.  
191.  Les bénéficiaires des  services des  CSE sont les entreprises privées et  les citoyens menant 
des initiatives entrepreneuriales . 
192.  La mise en place des CSE a pour but:  
1) de faire connaître  les instruments de soutien public disponibles pour les activités 
commerciales ; 
2) de fournir des renseignements, des conseils et des formations sur la mise en place et 
le maintien  d'activités commerciales;  
3) de fournir une assistance pour le développement stab le d'entreprises existantes.  
193.  Les fonctions des CSE sont les suivantes:  
1) donner des renseignements aux bénéficiaires sur les instruments de soutien public 
disponibles pour l eurs activités commerciales;  
2) fournir des conseils sur la mise en place et le maintien  d'activités commerciales;  
3) mettre en œuvre les mesures de soutien non financier sur le principe du guichet 
unique;  
4) recevoir les demandes présentées par les entreprises et les citoyens  en vue de 
bénéficier d'instruments de soutien non financier;  
5) expliquer  les modalités de coopération avec les organismes de financement.  
194.  Les frais d'entretien et de fonctionnement des CSE seront financés par les fonds propres de 
l'organisme de financement.  
195.  Le mécanisme de fourniture de services par les CSE – visant à mettre en œuvre les 
orientations fonctionnelles au titre  du soutien non financier – est le suivant : 
1) l'organisme de financement passe un accord de coopération mutuelle avec l'entité 
responsable du soutien non financier, en vue de placer des consultants dans les locau x 
opérationnels des CSE;  
2) les mesures  de soutien non financier sont mises en œuvre conformément aux 
mécanismes établis des instruments utilisés;  
3) l'entité responsable du soutien non financier établit et coordonne avec l'organisme de 
financement, pour le 10 d u premier mois du trimestre considéré, le calendrier des G/SCM/N/284/KAZ  
- 34 - 
  activités de formation qui seront dispensées dans les CSE pour l'ensemble du 
trimestre;  
4) l'organisme de financement peut organiser d'autres formations, ateliers, tables rondes 
et autres activités de p erfectionnement dans les locaux des CSE.  
196.  Le réseau de Centres d'aide aux entrepreneurs (CAE) doit permettre de dispenser des 
formations, de donner des renseignements, de fournir des services de conseil et de marketing, et 
de mettre à disposition une expert ise économique et technologique pour les projets des petites et 
moyennes entreprises.  
197.  La mise en place des CAE a pour but:  
1) de faire connaître les instruments de soutien public disponibles pour les activités 
commerciales;  
2) de fournir des renseignements, des consultations et des formations sur la mise en 
place et le maintien d'activités commerciales;  
3) de fournir une assistance pour le développement stable d'entreprises existantes.  
198.  Les bénéficiaires des services des CAE sont les petites et moyennes entreprises  (PME) et les 
citoyens menant des  initiatives entrepreneuriales ; la fourniture se fait sur une base irrévocable.  
199.  Les CAE seront mis en place sous l'égide des chambres de commerce des villes 
mono -industrielles, des petites villes et des centres régionaux.  
200.  Les fonctions des CAE sont les suivantes:  
1) donner des renseignements aux bénéficiaires sur les instruments de soutien public 
disponibles pour l eurs activités commerciales;  
2) mettre en œuvre les mesures de soutien non financier pour les PME et les citoyens 
confor mément aux principes suivants: guichet unique, élimination des 
chevauchements, simplification et optimisation des règles et prescriptions, 
automatisation des procédures établies;  
3) mettre en œuvre les orientations fonctionnelles au titre du soutien non finan cier pour 
les PME et les citoyens sur le principe du guichet unique;  
4) recevoir les demandes présentées par les PME et les citoyens en vue de bénéficier 
d'instruments de soutien non financier;  
5) fournir des conseils sur la mise en place et le maintien d'activi tés commerciales;  
6) expliquer  les modalités de coopération avec les organismes de financement.  
201.  Les frais d'entretien et de fonctionnement des CAE seront financés par le budget national 
dans le cadre d'un accord signé pour la fourniture de services sur une ba se irrévocable entre 
l'organisme agréé et l'entité responsable du soutien non financier.  
202.  Le mécanisme de fourniture de services par les CAE fonctionne de la façon suivante:  
1) l'organisme  agréé et l'entité responsable du soutien non financier signent un accor d 
pour la fourniture de services sur une base irrévocable aux fins du fonctionnement et 
du développement de Centres d'aide aux entrepreneurs dans les villes 
mono -industrielles, les petites villes et les centres régionaux;  
2) dans le cadre  de cet accord avec l 'organisme agréé, l'entité  responsable du soutien 
non financier  assure:  G/SCM/N/284/KAZ  
- 35 - 
  - la mise en place de consultants dotés des capacités nécessaires pour remplir les 
fonctions pertinentes ; 
- la mise en œuvre des orientations fonctionnelles  au titre du soutien non 
financier pour les PME et les citoyens.  
203.  L'entité responsable du soutien non financier assure la continuité des services fournis par les 
CAE aux PME et aux citoyens , pendant les 12 mois de l'exercice financier.  
204.  Les services des CAE assurés par l'entité respons able du soutien non financier avant la prise 
d'effet de l'accord signé avec l'organisme agréé seront remboursés par celui -ci dans le cadre de 
l'accord, pour l'exercice financier en cours.  
205.  Les unités mobiles d'appui aux entreprises (ci -après, unités mobiles ) sont des bus 
spécialement aménagés par l'organisme de financement pour offrir aux petites et moyennes 
entreprises et aux citoyens des zones rurales des services d'information et de conseil sur les 
instruments de soutien public disponibles pour leurs acti vités commerciales.  
206.  Le déploiement des unités mobiles a pour but:  
1) de faire connaître les instruments de soutien public disponibles pour les activités 
commerciales dans les zones rurales;  
2) d'inciter les citoyens des zones rurales à mener des initiatives comm erciales;  
3) de fournir des services aux PME et aux citoyens pour leurs activités commerciales 
dans les zones rurales, sur une base irrévocable.  
207.  Les fonctions des unités mobiles sont les suivantes:  
1) donner des renseignements aux bénéficiaires des zones rurales  sur les instruments de 
soutien public disponibles pour les activités commerciales;  
2) fournir des conseils sur la mise en place et le maintien d'activités commerciales;  
3) expliquer  les modalités de coopération ave c les organismes de financement;  
4) recevoir les d emandes de participation pour l'instrument "Amélioration des 
compétences des spécialistes et des dirigeants d'entreprise"  (Orientation fonctionnelle 
"développement des compétences");  
5) fournir des services d'aide au maintien des activités commerciales exista ntes. 
208.  Les frais d'entretien et de fonctionnement des unités mobiles seront financés par les fonds 
propres de l'organisme de financement.  
209.  Le mécanisme de fourniture de services par les unités mobiles fonctionne de la façon 
suivante:  
1) l'entité responsable du soutien non financier établit chaque année, pour le 20  janvier, 
en concertation avec l'organisme de financement et les coordonnateurs régionaux du 
Programme, le calendrier des déplacements des unités mobiles dans les zones rurales;  
2) ce calendrier est publié , dans les dix jours après que l'entité responsable du soutien 
non financier, l'organisme de financement et les coordonnateurs régionaux en sont 
convenus, sur les sites Internet officiels de l'entité et des coordonnateurs régionaux;  
3) les coordonnateurs régi onaux informent la population des zones rurales du calendrier 
et des horaires des consultations offertes par les unités mobiles, en diffusant ces 
informations dans les médias un mois à l'avance;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 36 - 
  4) le cas échéant, les coordonnateurs régionaux mettent à dispos ition dans les zones 
rurales des emplacements sur  lesquels peuvent être menées les activités des unités 
mobiles;  
5) les unités mobiles se rendent dans les zones rurales de mars à décembre compris;  
6) l'entité responsable du soutien non financier fourni t des cons ultants pour les unités 
mobiles;  
7) l'entité responsable du soutien non financier conclut des accords de coopération avec 
d'autres organismes de développement pour recruter des consultants en mesure de se 
déplacer et de fournir des conseils dans le cadre des unités mobiles.  
210.  Les pépinières d'entreprises sont un instrument de soutien conçu pour créer des conditions 
favorables au développement des petites entreprises, grâce à la mise à disposition d'un ensemble 
de ressources et de services.  
211.  L'établissement de pép inières d'entreprise a pour but:  
1) de créer des conditions favorables au développement des petites entreprises;  
2) de contribuer  à stimuler les activités innovantes dans les petites entreprises.  
212.  Les fonctions des pépinières d'entreprises sont les suivantes:  
1) attirer des petites entreprises au moyen de concours;  
2) sélectionner les petites entreprises participantes, et conclure avec elles des accords de 
coopération mutuelle;  
3) offrir des conseils aux petites entreprises débutantes;  
4) rechercher des investisseurs potentie ls en coopération avec des structures de 
financement et de s organisations internationales, y compris des organismes de 
financement de projets à risque;  
5) donner accès à des informations et des ressources spécialisées;  
6) organiser des séminaires de formation, y  compris des périodes d'observation dans des 
entreprises performantes, ainsi que des cours sur des sujets divers, et mettre en place 
des forums d'échange de données d'expérience;  
7) aider à trouver et à recruter des spécialistes pour les petites entreprises;  
8) créer une base de données contenant des renseignements et des analyses sur le 
développement des petites entreprises dans les pépinières.  
213.  Les pépinières d'entreprise seront établies sur des emplacements fournis par des compagnies 
d'entrepren euriat social ou  des organes exécutifs locaux, ou par des entreprises de villes 
mono -industrielles et de petites villes. La période de location de locaux/emplacements par une 
entreprise dans une pépinière ne dépassera pas trois ans.  
214.  L'établissement et le développement des  pépinières d'entreprises sont assurés par des 
compagnies d'entrepren euriat social, lesquelles remplissent les fonctions suivantes:  
1) élaboration de plans de développement pour les pépinières d'entreprise;  
2) recherche d'entreprises participantes;  
3) recherche d'i nvestisseurs et règlement des aspects financiers;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 37 - 
  4) mise à disposition de locaux à louer;  
5) conclusion, surveillance et résiliation des contrats relatifs aux activités menées;  
6) mise en place et appui des activités commerciales.  
215.  Les services fournis par les comp agnies d'entrepren euriat social pour l'établissement et le 
développement des pépinières d'entreprises sont financés par le budget local , sur la base d'un 
accord conclu à cet effet entre le coordonnateur régional du Programme et la com pagnie 
d'entrepreneuri at social . 
Orientation fonctionnelle: communication de renseignements et d'analyses  
 
Instrument "Explication des mesures de soutien public s'inscrivant dans le projet 
"Business Nasikhat""  
 
216.  L'instrument "Explication des mesures de soutien public s'inscriva nt dans le projet "Business 
Nasikhat"" permettra d'expliquer à l'ensemble de la population les mesures de soutien public, en 
vue d'assurer une exécution efficace du programme et de faire connaître les projets d'entreprise.  
217.  L'explication des mesures de sout ien public à l'ensemble de la population dans le cadre de 
l'instrument "Explication des mesures de soutien public s'inscrivant dans le projet "Business 
Nasikhat"" comprendra les activités ci -après:  
1) information dans le cadre du programme;  
2) promotion des exem ples de réussite (entrepreneurs et projets) dans le cadre du 
programme;  
3) explication des lois et règlements régissant le secteur commercial;  
4) diffusion de projets d'entreprise.  
218.  L'instrument "Explication des mesures de soutien public s'inscrivant dans le proj et "Business 
Nasikhat"" sera financé par le budget de la République au terme de la signature de l'accord 
pertinent.  
219.  Activités d'information dans le cadre du programme:  
1) diffusion de renseignements sur les mesures de soutien public dans les médias;  
2) élaborati on et distribution d'imprimés concernant les conditions et modalités des 
mesures de soutien public;  
3) mesures d'information (forums, conférences, séances d'information, séminaires, 
réunions, etc.);  
4) établissement de rapports périodiques sur le secteur des PME , y compris le rapport 
annuel sur le développement des PME au Kazakhstan et dans ses régions, qui 
comprennent une analyse complexe de la situation actuelle et de la dynamique des 
indicateurs socioéconomiques relatifs aux PME par région et branche de produc tion, 
une analyse du secteur des PME de chaque région du Kazakhstan, et des 
renseignements actualisés sur l'infrastructure existante du soutien financier et non 
financier aux PME;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 38 - 
  5) mise en œuvre du système interactif d'information et d'analyse donnant accès  à des 
statistiques effectives sur le développement des PME, le secteur du microfinancement, 
les processus macro et microéconomiques aux niveaux national et régional, ainsi 
qu'aux résultats des programmes de soutien public aux activités commerciales.  
220.  Activités de promotion des exemples de réussite (entrepreneurs et projets) dans le cadre du 
programme:  
1) organisation de tournées de presse pour présenter les exemples de projets réussis;  
2) rédaction et publication dans les médias d'articles sur les participants au  programme 
"Modèles de réussite";  
3) réalisation d'une série d'émissions spéciales et diffusion des premières émissions de la 
série sur les chaînes de télévision régionales et nationales;  
4) organisation d'un concours à l'intention des représentants des médias a fin de 
récompenser le meilleur reportage sur le programme ou les entreprises dans leur 
ensemble;  
221.  Activités d'explication des lois et règlements régissant le secteur commercial:  
1) distribution de guides d'information et d'analyse et de manuels de formation su r les 
bases de l'activité commerciale, destinés aux entrepreneurs et réalisés avec le 
concours d'organisations spécialisées dans les questions relatives aux lois et 
règlements régissant le secteur commercial;  
2) élaboration de guides et de documents explicati fs; 
3) diffusion d'émissions de télévision spécialisées ou participation à ces émissions.  
222.  Activités de diffusion des projets d'entreprise:  
1) réalisation d'émissions de télévision auxquelles participeront des experts, des 
entrepreneurs, des dirigeants du secteur  public et des spécialistes étrangers;  
2) organisation et mise en œuvre du concours de l'entrepreneur de l'année;  
3) organisation et présentation d'expositions consacrées aux projets réalisés par des 
jeunes;  
4) présentation de conférences ouvertes et d'ateliers à l 'intention des entrepreneurs 
débutants;  
5) création et mise à jour périodique d'une section consacrée aux jeunes entreprise s, 
"Zhas isker" dans le portail "Zone des entreprises";  
6) création, dans le portail "Zone des entreprises", d'une section pour attirer les  
formateurs disposés à accompagner des entrepreneurs jeunes ou débutants ; 
7) création et maintien de groupes sur les réseaux sociaux, de sous -groupes sur les 
forums de discussion, de blogues sur le Web, de chaînes sur les sites, et de sites 
d'hébergement vidé o consacrés aux activités commerciales.  
223.  Dans le cadre de l'instrument "Explication des mesures de soutien public s'inscrivant dans le 
projet "Business Nasikhat"", les renseignements explicatifs sur les conditions du soutien public 
offert aux entrepreneurs seront communiqués par le centre d'appels intégré du programme mis en 
place par l'entité responsable du soutien non financier.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 39 - 
  Instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les 
États membres de l'Union économique euras ienne"  
224.  L'instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les 
États membres de l'Union économique eurasienne" vise à communiquer des renseignements sur la 
législation des États membres de l'Union économique eurasienne en matière de commerce, 
d'achats publics et de soutien au commerce , en vue d'intensifier les activités des entrepreneurs 
kazakhs sur les marchés de  ces États.  
225.  L'instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les 
États memb res de l'Union économique eurasienne" s'adresse aux PME qui mettent l'accent sur la 
coopération internationale, l'exportation de produits et services vers les marchés des États 
membres de l'Union économique eurasienne, ainsi que sur l'ouverture et l'élargi ssement de 
réseaux de succursales et l'achat de matières premières, de matériaux, de composants et de 
technologies sur ces marchés.  
226.  Activités réalisées aux fins de l'explication de la législation des États membres de l'Union 
économique eurasienne en matièr e de commerce, d'achats publics et de soutien au commerce 
dans le cadre de l'instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales 
dans les États membres de l'Union économique eurasienne":  
1) communication de renseignements explicatif s sur les modalités de l'exercice des 
activités commerciales dans les États membres de l'Union économique eurasienne;  
2) activités visant à faire connaître des exemples de réussite d'entrepreneurs kazakhs 
dans des États membres de l'Union économique eurasienn e; 
3) diffusion de projets que des entrepreneurs kazakhs souhaitent réaliser dans des États 
membres d e l'Union économique eurasienne.  
227.  L'instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les 
États membres de l'Union économique  eurasienne" sera financé par le budget de la République au 
terme de la signature de l'accord pertinent.  
228.  Activités réalisées aux fins de la communication de renseignements explicatifs sur les 
modalités de l'exercice des activités commerciales dans les État s membres de l'Union économique 
eurasienne:  
1) élaboration et distribution de guides d'information et d'analyse et de manuels de 
formation sur les activités commerciales, les achats publics et les mesures de soutien 
au commerce , destinés aux entrepreneurs et réalisés avec le concours d'organisations 
spécialisées dans les questions législatives et réglementaires relatives à l'activité 
commerciale dans les États membres de l'Union économique eurasienne;  
2) organisation d'activités d'information (forums, conférences , séances d'information, 
séminaires, réunions, etc.);  
3) élaboration de documents d'information et d'analyse comparatifs trimestriels faisant 
état des forces et des faiblesses des États membres de l'Union économique eurasienne 
sur le plan de l'activité commer ciale;  
4) organisation des activités du centre d'appels de l'entité responsable en vue de la 
communication de renseignements sur les conditions du soutien public aux 
entrepreneurs des États membres, ainsi  que sur la législation et les R ègles relatives à 
la participation aux marchés publics.  
229.  Activités réalisées afin de diffuser des exemples de réussite d'entrepreneurs kazakhs dans 
des États membres de l'Union économique eurasienne:  
1) organisation de tournées de presse afin de faire connaître des exemples de proje ts 
exécutés avec succès dans des États membres de l'Union économique eurasienne;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 40 - 
  2) élaboration et publication dans les médias d'articles relatant la réussite 
d'entrepreneurs kazakhs dans des États membres de l'Union économique eurasienne 
("Modèles de réussit e"); 
3) organisation d'un concours à l'intention des journalistes afin de récompenser le 
meilleur reportage sur les activités d'entrepreneurs kazakhs dans des États membres 
de l'Union économique eurasienne.  
230.  Activités réalisées afin de diffuser les projets que  des entrepreneurs kazakhs souhaitent 
réaliser dans des États membres de l'Union économique eurasienne:  
1) réalisation d'émissions de télévision auxquelles participeront des experts, des 
entrepreneurs, des dirigeants du secteur public et des spécialistes étra ngers;  
2) présentation de conférences ouvertes et d'ateliers à l'intention des entrepreneurs qui 
souhaitent faire leur entrée sur les marchés d'États membres de l'Union économique 
eurasienne;  
3) création et maintien de groupes sur les réseaux sociaux, de sous -groupes sur les 
forums de discussion, de blogues sur le Web, de chaînes sur les sites, et de sites 
d'hébergement vidéo consacrés à l'exercice d'activités commerciales dans les États 
membres de l'Union économique eurasienne.  
231.  Les renseignements explicatifs sur  les modalités du soutien public dans le cadre de 
l'instrument "Explication des modalités de l'exercice des activités commerciales dans les États 
membres de l'Union économique eurasienne" seront communiqués par le centre d'appels du 
programme intégré mis e n place par l'entité responsable du soutien non financier.  
Instrument "Explication des mesures de soutien public destinées  au secteur agricole"  
232.  L'instrument "Explication des mesures de soutien public destinées au  secteur agricole" vise à 
mieux faire connaî tre auprès des intervenants du secteur la législation , le mécanisme de fixation 
des prix du marché, les modalités et les coûts des services financiers, d'assurance et d'évaluation, 
et à améliorer leurs compétences financières.  
233.  L'instrument " Explication des  mesures de soutien public destinées au  secteur agricole"  
s'adresse aux intervenants du secteur agricole.  
234.  Activités réalisées afin de mieux faire connaître auprès des intervenants du secteur agricole 
la législation , le mécanisme de fixation des prix du mar ché, les modalités et les coûts des services 
financiers, d'assurance et d'évaluation, et d'améliorer leurs compétences financières dans le cadre 
de l'instrument "Explication des mesures de soutien public destinées au  secteur agricole":  
1) communication de ren seignements explicatifs sur les mesures de soutien public visant 
le secteur agricole;  
2) diffusion d'exemples de réussite (entrepreneurs et projets) dans le secteur agricole;  
3) activités visant à faire connaître des projets que souhaitent réaliser des entrepren eurs 
agricoles.  
235.  L'instrument "Explication des mesures de soutien public destinées au  secteur agricole" sera 
financé par le budget de la République au terme de la signature d'un accord entre le Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan et l' entité responsable du soutien non financier.  
236.  Activités réalisées aux fins de la communication de renseignements explicatifs sur les 
mesures de soutien public visant le secteur agricole:  
1) présentation des mesures de soutien public destinées aux intervenants du secteur 
dans les médias;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 41 - 
  2) préparation et publication du périodique spécialisé destiné au secteur agricole et 
distribution des imprimés aux acteurs du complexe agro -industriel;  
3) organisation d'activités d'information (forums, conférences, séances d'informa tion, 
séminaires, réunions, etc.).  
237.  Activités réalisées afin de diffuser des exemples de réussite (entrepreneurs et projets) dans 
le secteur agricole:  
1) organisation de tournées de presse consacrées à des exemples de projets exécutés 
avec succès dans le secte ur agricole;  
2) rédaction  et publication dans les médias d'articles relatant la réussite d'entrepreneurs 
dans le secteur agricole ("Modèles de réussite");  
3) organisation d'un concours à l'intention des journalistes afin de récompenser le 
meilleur reportage sur l'exécution du programme de développement du complexe 
agro-industriel de la République du Kazakhstan pour la période 2013 -2020 ou sur les 
entrepreneurs dans le secteur agricole.  
238.  Activités réalisées afin de faire connaître les projets que souhaitent réalise r des 
entrepreneurs agricoles:  
1) réalisation d'émissions de télévision auxquelles participeront des experts, des 
entrepreneurs, des dirigeants du secteur public et des spécialistes étrangers;  
2) organisation et présentation d'expositions consacrées aux projets réalisés par des 
jeunes dans le secteur agricole;  
3) présentation de conférences ouvertes et d'ateliers à l'intention des entrepreneurs 
débutants dans le secteur agricole;  
4) création et maintien de groupes sur les réseaux sociaux, de sous -groupes sur les 
forums  de discussion, de blogues sur le Web, de chaînes sur les sites, et de sites 
d'hébergement vidéo consacrés aux activités commerciales.  
239.  Les renseignements explicatifs sur les modalités du soutien public dans le cadre de 
l'instrument "Explication des modalit és de l'exercice des activités commerciales dans les États 
membres de l'Union économique eurasienne" seront également communiqués par le centre 
d'appels du programme intégré mis en place par l'entité responsable du soutien non financier.  
Orientation  foncti onnelle: développement des compétences  
 
Instrument "Formation de base sur l'activité commerciale"  
 
L'instrument "Formation de base sur l'activité commerciale " a deux composantes:  
1) "Formation des jeunes entrepreneurs"  
2) "Études commerciales"  
Composante "Forma tion des jeunes entrepreneurs"  
240.  La composante "Formation des jeunes entrepreneurs" vise à développer le potentiel 
d'innovation des jeunes, à les inciter à entreprendre des activités commerciales et à améliorer 
leurs compétences.  
241.  Les participants au projet " Formation des jeunes entrepreneurs" doivent être citoyens de la 
République du Kazakhstan et avoir entre 18 et 29 ans.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 42 - 
  242.  La composante "Formation des jeunes entrepreneurs" a pour objectifs:  
1) de dispenser une formation de base sur l'activité commerciale ; 
2) de don ner des conseils sur l'établissement d 'un plan d'entreprise;  
3) de préparer la défense du plan d'entreprise dans le cadre du projet;  
4) d'organiser un concours "Foire aux idées" dans les régions pour mettre en valeur les 
meilleurs projets d'entreprise des partic ipants au projet;  
5) de faciliter l'obtention de financement pour les meilleurs projets d'entreprise (les 
gagnants du concours "Foire aux idées").  
243.  Les participants au projet "Formation des jeunes entrepreneurs" recevront du matériel 
didactique et des manuels sur les bases de l'activité commerciale et l'établissement du plan 
d'entreprise, ainsi que des guides en vue de la création de petites entreprises. Ces documents 
prendront la forme d'imprimés et/ou de supports électroniques.  
244.  Les participants n'auront rien à débourser pour bénéficier de la formation dans le cadre du 
projet "Formation des jeunes entrepreneurs" et obtenir le matériel didactique et les guides 
mentionnés au paragraphe précédent.  
245.  La formation prévue par le projet "Formation des jeunes entrepreneu rs" sera dispensée au 
Centre de services aux entrepreneurs. Les participants qui obtiendront des résultats satisfaisants 
et qui défendront avec succès leur plan d'entreprise dans le cadre du projet se verront délivrer un 
certificat attestant qu'ils ont sui vi avec succès la formation.  
246.  La délivrance du certificat attestant que le participant a suivi avec succès la formation prévue 
par le projet "Formation des jeunes entrepreneurs" lui permettra de participer au concours en vue 
de l'obtention d'une su bvention dans le cadre du programme.  
247.  L'entité responsable du soutien non financier utilisera ses fonds propres pour financer le 
projet "Formation des jeunes entrepreneurs".  
248.  Modalités de mise en œuvre du projet "Formation des jeunes entrepreneurs":  
1) L'entité responsa ble du soutien non financier et les coordonnateurs régionaux du 
programme informeront les jeunes directement et/ou par le biais de médias régionaux 
du début de l'inscription au projet "Formation des jeunes entrepreneurs"; la 
communication indiquera quand l a formation débutera et prendra fin.  
2) Les personnes désireuses de participer au projet "Formation des jeunes 
entrepreneurs" s'inscriront au Centre de services aux entrepreneurs.  
3) L'entité responsable du soutien non financier établira le calendrier des activi tés de 
formation et la liste des participants au projet "Formation des jeunes entrepreneurs" 
et assurera les services aux participants.  
4) Les meilleurs plans d'entreprise soumis par les participants au projet "Formation des 
jeunes entrepreneurs" seront prése ntés au concours "Foire des idées" au niveau 
régional.  
5) Les plans d'entreprise lauréats du concours "Foire des idées" seront transmis au 
Conseil régional de coordination en vue de l'octroi d'une subvention publique dans le 
cadre du programme, sous réserve d u respect des critères de celui -ci. 
6) L'entité re sponsable du soutien non financier affichera sur le Web une brève 
description des plans d'entreprise lauréats du concours " Foire des idées" pour attirer 
des investisseurs potentiels.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 43 - 
  Composante "Études commerc iales"  
249.  La composante "Études commerciales" vise à proposer des formation s aux PME et aux 
personnes qui mènent des initiatives commerciales dans les villes mono -industrielles , les petites 
villes et les centres régionaux . 
250.  Les services destinés aux villes mono-industrielles , aux petites villes et aux centres 
régionaux dans le cadre de la composante "Études commerciales" seront assurés par le s Centre s 
d'aide  aux entrepreneurs à Astana, Almaty, Semeï  et Turkestan , ainsi que  dans les centres 
régionaux.  
251.  Activités prévues dans le cadre de la composante "Études commerciales":  
1) formation court e sur les bases du commerce (projet "Conseiller d'entreprise");  
2) formation court e sur les orientations fonctionnelles du développement commercial 
(projet "Croissance de l'entrepris e"); 
3) formation fondée sur les principes du mentorat.  
252.  Dans le cadre de s formation s aux PME et aux personnes qui mènent des initiatives 
commerciales, les documents ci -après seront distribués: documentation sur les bases du 
commerce; ensemble de documents typ es (plan d'entreprise, demande de financement, résultats 
d'études de marché, expérience internationale en matière d'application des innovations); et guides 
pour la création de petite s entreprise s. 
253.  Les PME et les personnes qui mènent des initiatives commerc iales souhaita nt suivre une 
formation dans le cadre de la composante "Études commerciales" devront présenter leur demande 
au Centre de soutien aux entrepreneurs.  
254.  Les coordonnateurs régionaux du programme fourniront les locaux nécessaires, le cas 
échéant, à  la réalisation des projets de  formation s'inscrivant dans la composante "Études 
commerciales".  
255.  Modalités de mise en œuvre du projet "Conseiller d'entreprise":  
1) La formation assurée aux petites et moyennes entreprises et aux personnes qui 
mènent des initiat ives commerciales sera gratuite.  
2) Chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois précédant le trimestre de référence, 
l'entité responsable du soutien non financier établira le programme des cours de 
formation du trimestre suivant en indiquant la date et le li eu de la formation, sa durée 
et la date limite pour la présentation des demandes d'inscription; les renseignements 
compilés seront publiés dans les médias pendant dix jours ouvrables.  
3) L'entité responsable du soutien non financier établira chaque mois les l istes des 
participants, au plus tard le 5 du mois de référence, à partir des demandes présentées 
par des PME et des personnes qui mènent des initiatives commerciales.  
4) Au terme de la formation, les participants se verront décerner un certificat attestant 
qu'ils ont suivi avec succès la formation "Conseiller d'entreprise".  
5) La formation "Conseiller d'entreprise" durera deux jours ouvrables . 
256.  Modalités de mise en œuvre du projet "Croissance de l'entreprise":  
1) La formation sera gratuite pour les PME détentrices d' un certificat dans le cadre du 
projet "Conseiller d'entreprise".  G/SCM/N/284/KAZ  
- 44 - 
  2) L'entité responsable du soutien non financier réalisera une enquête annuelle auprès 
des PME afin d'établir une liste de sujets pour les orientations fonctionnelles du 
développement du commerc e. 
3) À partir des résultats de cette enquête, l'entité responsable du soutien non financier 
établira chaque trimestre le programme des cours de formation du trimestre suivant, 
au plus tard le 10 du mois précédant le trimestre de référence. Le programme fera 
état de la date, du lieu et de la durée de la formation, ainsi que de la date limite pour 
la présentation des demandes d'inscription. Les renseignements compilés seront 
publiés dans les médias dans un délai de dix jours ouvrables.  
4) L'entité responsable du s outien non financier établira mensuellement, au plus tard le 
5 du mois de référence, la liste des participants sur la base des demandes présentées 
par des PME. 
5) Au terme du cours de formation, les PME se verront décerner un certificat attestant 
qu'elles ont  suivi avec succès la formation "Croissance de l'entreprise".  
6) La formation "Croissance de l'entreprise" durera entre deux et cinq jours ouvrables 
selon la matière enseignée.  
257.  Modalités de mise en œuvre du projet de mentorat:  
1) La formation sera gratuite pour les petites et moyennes entreprises et les personnes 
qui mènent des initiatives commerciales dans les villes mono -industrielles , les petites 
villes et les centres régionaux, et qui ont obtenu un certificat attestant la réussite des 
cours "Conseiller d'entr eprise".  
2) Chaque année, au plus tard le 20  janvier, l'entité responsable du soutien non 
financier, avec l'accord des dirigeants locaux, dressera la liste des projets qui 
bénéficieront de la formation fondée sur  les principes du mentorat dans les villes 
mono -industrielles , les petites villes et les centres régionaux, en fonction des 
spécialités régionales et des perspectives locales de développement commercial.  
3) Chaque année, au plus tard le 10  février, l'entité responsable du soutien non financier, 
avec l'acc ord des dirigeants locaux, établira un programme de formation faisant état 
de la date, du lieu et de la durée de la formation, ainsi que de la date limite pour la 
présentation des demandes d'inscription. Les renseignements compilés seront publiés 
dans les médias pendant dix jours ouvrables.  
4) L'entité responsable du soutien non financier, à partir des demandes présentées par 
des PME et des personnes qui mènent des initiatives commerciales, constituera les 
groupes de participants à la formation fondée  sur les principes du mentorat.  
5) L'entité responsable du soutien non financier fournira d es services de mentorat aux 
PME et aux personnes qui mènent des initiatives commerciales; à cette fin, elle 
recrutera des ent repreneurs, des spécialistes et des consultants  ayant de l'expérience 
en la matière . 
6) L'entité responsable du soutien non financier affectera des mentors à chaque groupe 
de participants avant le début de la formation.  
7) Pendant la formation, les mentors des PME et des personnes qui mènent des 
initiatives comme rciales donneront des conférences, animeront des séminaires, 
assureront des services d'information et de conseil, expliqueront les particularités du 
projet et veilleront à ce que les participants satisfassent aux exigences.  
8) Le mentorat durera de  trois sema ines à deux mois, selon le projet.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 45 - 
  258.  La composante "Études commerciales" sera financée par le budget de la République au 
terme de la concl usion d'un accord entre l'organisme agréé et l'entité responsable du soutien non 
financier.  
Instrument "Amélioration des  compétences des spécialistes et des dirigeants 
d'entreprise"  
259.  L'instrument "Amélioration des compétences des spécialistes et des dirigeants d'entreprise" 
comprendra les composantes ci -après:  
1) formation des dirigeants de PME; 
2) formation du personnel de gestio n chargé de la promotion des produits et de leur 
fabrication à l'étranger, avec le concours d e consultants  étrangers recrutés par des 
entreprises industrielles innovantes.  
Composante "Formation des dirigeants de petites et moyennes entreprises " 
260.  La composan te "Formation des dirigeants  de petites et moyennes entreprises" vise à fournir 
un soutien, consistant en une formation offerte à l'Univer sité Nazarbayev, aux PME actives dans 
les secteurs économiques jugés prioritaires au titre du programme.  
261.  Les cadres su périeurs et intermédiaires des PME act uellement en activité dans les secteurs 
économiques prioritaires pourront participer à la composante "Formation des dirigeants de petites 
et moyennes entreprises".  
262.  La formation assurée dans ce cadre sera financée par l e budget de la République au terme 
de la signature d'un accord entre l'organ isme agréé et l'Université Nazarbayev. Les frais de 
transport et d'hébergement des participants seront à la charge de ces derniers.  
263.  Modalités de mise en œuvre de la formation des d irigeants de petites et moyennes 
entreprises:  
1) Les coordonnateurs régionaux du programme informeront, directement ou par 
l'entremise des médias, les participants potentiels au programme de l'amorce de la 
sélection par concours.  
2) Les personnes intéressées fer ont parvenir le formulaire de demande de participation à 
l'organisme de financement. Le demandeur signera une lettre en vertu de laquelle il 
s'engage à fournir tous les renseignements demandés aux fins du suivi ou d'autres 
actions relatives à l'exécution d u projet. L'organisme de financement préparera une 
demande globale en fonction des contingents établis par les organismes agréés et la 
communiquera au coordonnateur régional, qui la soumettra à son tour au Conseil 
régional de coordination pour examen.  
3) Le Conseil régional de coordination, sur la base des résultats des entretiens avec les 
demandeurs, procédera à la sélection et prendra une décision concernant la 
participation du demandeur au programme.  
4) Le coordonnateur régional du programme communiquera la de mande approuvée par 
le Conseil régional de coordination au département autorisé pour coordination.  
5) Le département autorisé communiquera à l'Université Nazarbayev la liste approuvée 
des participants au programme . 
L'entité responsable du soutien et l'Univers ité Nazarbayev assureront un suivi des actions menées 
par les participants au programme pour développer leur entreprise.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 46 - 
  Composante "Formati on du personnel chargé de la gestion de la promotion et de la 
fabrication des produits avec le concours d e consultan ts recrutés par des entreprises 
industrielles innovantes"  
264.  La composante "Formation du personnel chargé de la gestion de la promotion et de la 
fabrication des produits avec le concours d e consultants  recrutés par des entreprises industrielles 
innovantes"  vise à améliorer les activités commerciales des entreprises industrielles innovantes.  
265.  Cette composante s'adresse aux entreprises industrielles innovantes qui font la promotion de 
produits et services figurant sur la liste des produits transformés et services  nationaux, approuvée 
en vertu d'une décision de l'organ isme agréé en matière de soutien public aux entreprises 
industrielles innovantes (ci -après la liste), et qui satisfont aux critères ci -après:  
1) avoir exporté, en tout ou en partie, en conformité avec le s accords d'exportation, des 
produits correspondant à la position à six chiffres ou à un niveau plus détaillé de la 
nomenclature intégrée de l'activité économique extérieure de l'Union douanière, et 
des services figurant sur la liste;  
2) avoir engagé des dépe nses de promotion de leurs produits et services:  
- qui correspondent aux dépenses de promotion des produits et services figurant 
sur la liste;  
- au plus tôt deux ans avant la date de l'annonce de l'acceptation des demandes.  
266.  Dans le cadre de la composante " Formation du personnel chargé de la gestion de la 
promotion et de la fabrication des produits avec le concours de consultants  recrutés par des 
entreprises industrielles innovantes", les dépenses engagées par les entreprises industrielles 
innovantes pour le s services de formation du personnel et l'invitation des consultants  étrangers 
seront remboursées en partie.  
267.  Les types de dépenses ci -après seront remboursés en partie aux entreprises industrielles 
innovantes:  
1) dépenses relatives aux services de formation d es spécialistes à l'étranger (stages, 
séminaires, cours);  
2) dépenses relatives aux services de formation assurés pendant le séjour des 
consultants  invités par les entreprises industrielles innovantes pour la promotion des 
produits;  
3) dépenses relatives aux ser vices assurés par les spécialistes étrangers invités par les 
entreprises industrielles innovantes pour l'organisation de la production et la 
promotion des produits.  
268.  Les dépenses accompagnées de pièces justificatives seront remboursées en partie aux 
entrepr ises industrielles innovantes à hauteur de 50 % du montant total des dépenses avant les 
taxes indirectes (TVA et droits d'accise). Le montant du remboursement ne comprendra pas les 
taxes indirectes (TVA et droits d'accise).  
269.  Le remboursement partiel des dépe nses sera effectué dans la monnaie nationale de la 
République du Kazakhstan. Les dépenses exprimées en devises seront recalculées au moyen du 
taux de change de la Banque nationale de la République du Kazakhstan en vigueur à la date de 
l'avis de l'acceptati on des demandes.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 47 - 
  270.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante "Formation du personnel chargé de la 
gestion de la promotion et de la fabrication des produits avec le concours de consultants  recrutés 
par des entreprises industrielles innovantes"  sont les suivantes19: 
1) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante publiera dans les médias un avis 
d'acceptation des demandes faisant état de la date limite pour la présentation des 
demandes, des exigences auxquelles les entreprises industrielles innovantes do ivent 
satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptées, des documents à fournir et du site 
Web présentant les renseignements détaillés. L'entité responsable du soutien non 
financier pourra diffuser un tel avis si le texte est conforme au texte de l'avis de 
l'entité chargée de mettre en œuvre la composante, et fournir des services -conseils 
indépendants.  
2) La demande et les documents annexes devront être envoyés sous forme imprimée 
avec la liste des documents annexes à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante ou au Centre de services aux entrepreneurs.  
3) Après que la demande et les documents annexes auront été transmis au Centre de 
services aux entrepreneurs, l'entité responsable du soutien non financier les 
examinera pour s'assurer de leur conformité a vec les exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables. Si l'entité constate que des exigences n'ont pas été respectées, elle 
en informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de sa demande et des documents 
annexes, le demandeur y re médiera et les soumettra de nouveau à l'entité 
responsable du soutien non financier, au Centre de services aux entrepreneurs pour 
réexamen.  
5) L'entité responsable du soutien non financier réexaminera la demande et les 
documents annexes dans un délai de deux jours ouvrables et, s'ils sont conformes aux 
exigences, les transmettra à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante. Il 
appartiendra à l'entité responsable du soutien non financier de s'assurer de la 
conformité du dossier avec les exigences et avec  la législation et les listes transmises 
par le demandeur au Centre de services aux entrepreneurs.  
6) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante examinera la demande et les 
documents annexes transmis par l'entité responsable du soutien non financier po ur 
s'assurer de leur conformité dans un délai de deux jours ouvrables. Si le dossier est 
incompl et, elle pourra refuser d'examiner la demande et la renvoyer à l'entité 
responsable du soutien non financier.  
7) Si le dossier est compl et, l'entité chargée de met tre en œuvre la composante 
s'assurera que la demande et les documents annexes sont conformes aux exigences 
dans un délai de dix jours ouvrables, conformément aux Règles relatives au 
remboursement partiel des dépenses engagées par les entreprises industriel les 
innovantes pour la promotion de produits transformés et de services nationaux sur les 
marchés étrangers , approuvées par le Règlement n° 1017 du 2  août 2012 de la 
République du Kazakhstan (ci -après les Règles relatives au remboursement).  
8) En cas de non -conformité de la demande et des documents annexes, l'entité chargée 
de mettre en œuvre la composante communiquera le refus motivé au demandeur et 
en informera l'entité responsable du soutien non financier.  
9) Si la demande et les documents annexes sont conform es aux exigences, la mise en 
œuvre de la composante se poursuivra en conformité avec les Règles relatives au 
remboursement.  
                                                
19 Paragrap he 270, tel que modifié en vertu du Règlement n ° 848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 48 - 
  10) Si l'entité chargée de mettre en œuvre la composante l'informe de son refus 
d'accorder un soutien public à un demandeur, l'entité re sponsable du soutien non 
financier  déterminera, aux fins de la protection des droits et intérêts juridiques de 
l'entrepreneur, la validité de cette décision.  
271.  La conformité de la demande avec les exigences sera évaluée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
272.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des documents exigés.  
273.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante communiquera les renseignements sur 
les modalités de remboursement partiel des d épenses à l'entité responsable du soutien non 
financier sur la base des demandes présentées par les demandeurs par l'entremise du Centre de 
services aux entrepreneurs.  
274.  La relation mutuelle existant entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et  
l'entité responsable du soutien non financier aux fins de la mise en œuvre de la composante sera 
inscrite dans l'accord conclu entre ces deux intervenants; dans ce cadre, l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante dispensera périodiquement une form ation sur les questions de mise en 
œuvre aux consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  
275.  La mise en œuvre de la composante par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée au moyen de ses fonds propres.  
Composante "Améliora tion des compétences de l'entreprise"  
276.  La composante "Amélioration des compétences de l'entreprise" vise à offrir aux dirigeants 
des entreprises une formation sur l'amélioration de la productivité du travail, la préparation du 
personnel et la mise en œuvre des meilleures pratiques de production avec le concours d'experts.  
277.  Cette  composante s'adresse aux entrepreneurs qui sont en activité depuis au moins un an 
dans les secteurs économiques prioritaires dans le cadre du programme "Productivité 2020", 
approuvé p ar le Règlement n ° 254 du 14  mars 2011 (ci -après le programme 
"Productivité  2020").20 
278.  Les frais relatifs aux services assurés par des tiers dans le cadre de la composante 
"Amélioration des compétences de l'entreprise" seront remboursés en partie.  
279.  La composa nte "Amélioration des compétences de l'entreprise" prévoit ce qui suit:  
- Le remboursement des dépenses, à hauteur de 40 %, que l'entreprise a engagées au 
plus tôt 6 mois après la date de présentation de la demande aux fins de la préparation 
et/ou d u perfec tionnement professionnel  du personnel, y compris les dirigeants; 
cependant, le montant remboursé ne pourra dépasser 2 millions de tenge par salarié 
et sera versé pour un maximum de 15 salariés par entreprise, par année.  
- Le remboursement des dépenses, à h auteur de 40 %, que l'entreprise a engagées au 
plus tôt 12  mois après la date de présentation de la demande (s'ajoute également le 
remboursement pour les mois civils complets) aux fins de la mise en œuvre des 
meilleures pratiques de production avec le conco urs d'experts; cependant, le montant 
remboursé ne pourra dépasser 9 millions de tenge par expert et sera versé pour un 
maximum de 3 experts par entreprise, par année.  
280.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante  sont les suivantes : 
1) L'entité responsable du soutien non financier diffusera dans les médias un avis faisant 
état de l'acceptation des demandes, des exigences auxquelles les entrepreneurs 
                                                
20 Paragraphe 277, tel que modifié en vertu du Règlement n ° 848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la d ate de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 49 - 
  devront satisfaire, du lieu où les demandes seront acceptées, de la liste des 
documents exigés, ainsi que de l 'adresse du site Web donnant les renseignements 
détaillés.  
2) La demande, les documents annexes et la liste des documents exigés devront être 
transmis sous forme imprimée au Centre de services aux entrepreneurs ou à l'entité 
chargée de mettre en œuvre la comp osante.  
3) L'entité responsable du soutien non financier s'assurera que la demande et les 
documents annexes sont complets et conformes aux exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables, les communiquera à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante, e t informera le demandeur de la non -conformité, le cas échéant.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité, le demandeur y remédiera et soumettra 
de nouveau la demande et les documents annexes au responsable du soutien non 
financier du Centre de services aux entrepreneurs, pour réexamen.  
5) L'entité responsable du soutien non financier réexaminera la demande et les 
documents annexes dans un délai de deux jours ouvrables  et, s'ils sont conformes, les 
transmettra à  l'entité chargée de mettre en œuvre la composa nte. 
6) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante vérifiera, dans un délai de dix 
jours ouvrables, comme le prévoit le programme "Productivité 2020", la demande et 
les documents annexes pour s'assurer de leur conformité avec les exigences, et 
prendra une décision quant à un éventuel remboursement des dépenses.  
7) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante informera l'entité responsable du 
soutien non financier de la décision prise s'agissant du remboursement des dépenses 
visées par la demande.  
8) Si elle décide d'autoriser le remboursement des dépenses, l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante communiquera à l'entité responsable du soutien non 
financier un avis auquel seront annexés deux exemplaires de l'Accord sur le 
remboursement des dépense s portant sa signature, pour signature par le demandeur. 
L'entité responsable du soutien non financier renverra un exemplaire dûment signé 
par le demandeur à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante afin que la 
mise en œuvre se poursuive conformém ent au programme "Productivité 2020".  
9) En cas de décision défavorable, l'entité chargée de mettre en œuvre la composante 
transmettra à l'entité responsable du soutien non financier un avis indiquant les 
exigences non respectées par le demandeur. Afin de pro téger les droits et intérêts 
juridiques des entrepreneurs, l'entité responsable du soutien non financier 
déterminera si cet avis est applicable.  
281.  La conformité de la demande du candidat avec les exigences sera évaluée sur la base de la 
liste des documents e xigés.  
282.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des documents exigés.  
283.  Dès que la composante sera mise en œuvre, l'entité chargée de la mettre en œuvre conclura 
avec le demandeur un accord sur le rembou rsement des dépenses:  
1) faisant  état du montant du remboursement des dépenses approuvé dans le cadre de 
la composante et , si nécessaire, l e justifi ant; 
2) comprenant une disposition aux termes de laquelle le demandeur autorise la 
communication de statistiques s ur ses activités, notamment pour les deux années qui 
précèdent la présentation de la demande et les deux années suivantes , par 
l'organ isme agréé en matière de statistiques , à l'organ isme agréé en matière de 
développement d'activités industrielles innovante s et à l'entité chargée de mettre en G/SCM/N/284/KAZ  
- 50 - 
  œuvre la composante, afin que celle -ci puisse effectuer une analyse comparative et 
évaluer l'efficacité;  
3) donnant à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante le droit de demander 
des renseignements au demandeur s ur la mise en œuvre en cas de non -atteinte de 
l'indicateur cible;  
4) prévo yant la résiliation de l'accord et le remboursement des fonds versés à titre de 
remboursement des dépenses dans le cadre de la composante en cas de non -respect 
des conditions de l'accor d. 
284.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante continuera d'assurer un suivi d e la mise 
en œuvre pendant deux ans à compter de la date de la signature de l'accord sur le remboursement 
des dépenses.  
285.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œ uvre la composante et l'entité 
responsable du soutien non financier pendant la période de mise en œuvre sera inscrite dans 
l'accord entre ces deux intervenants , aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante dispensera périodiquement u ne formation sur les questions de mise en œuvre aux 
consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  
286.  La mise en œuvre de la composante par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée par ses fonds propres.  
Instrument "Prestatio n de services de soutien à l'entreprise"  
287.  L'instrument "Prestation de services de soutien à l'entreprise" vise à améliorer le système de 
gestion de l'entreprise afin d'en accroître l'efficacité par la prestation des services spécialisés 
ci-après au Centre d e services aux entrepreneurs , afin de soutenir les processus opérationnels:  
1. Services de comptabilité et de comptabilité fiscale et services d'établissement de rapports 
statistiques, y compris les services -conseils dans les domaines ci -après:  
1) fiscalité e t administration fiscale;  
2) législation fiscale et dispositions législatives régissant les activités comptables de 
l'entreprise;  
3) traitement des principaux documents, des impôts et des dotations budgétaires;  
4) rétablissement de la comptabilité analytique;  
5) compt abilité;  
6) utilisation du programme "1C accounting "; 
7) établissement et présentation des rapports fiscaux et statistiques;  
8) compilation de rapports complémentaires sur les opérations financières à l'intention de 
sociétés extérieures;  
9) communication de rapports s tatistiques par voie électronique.  
2. Services relatifs aux procédures douanières, notamment:  
1) conseils relatifs à la législation et aux procédures douanières;  
2) règles et ordonnance régissant la déclaration des marchandises, la détermination et la 
correction  des droits de douane et l'établissement des déclarations douanières;  
3) réglementation tarifaire et non tarifaire applicable à certains produits;  
4) soutien documentaire aux activités économiques extérieures;  
5) délivrance des licences et des permis pour les activ ités économiques extérieures;  
6) déclaration des marchandises dans le cadre de l'Union douanière.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 51 - 
  3. Services -conseils et soutien complet à l'ensemble du processus de mise en œuvre du 
système de gestion, notamment:  
1) préparation des documents exigés pour la cer tification au titre des normes 
internationales ISO 9001:2000 (système de management de la qualité), 
ISO 14001:2004 (système de management environnemental), ISO 22000:2005 
(système de management de la sécurité d es denrées alimentaires), 
OHSAS  18001:2007 (sy stème de management santé -sécurité -environnement) et 
d'autres normes;  
2) formation du personnel pour assurer la conformité avec les normes du système de 
gestion de la qualité;  
3) analyse de la conformité des systèmes de gesti on en place avec les normes 
ISO 9001: 2000 (système de management de la qualité), ISO  14001:2004 (système 
de management environnemental), ISO 22000:2005 (système de management de la 
sécurité des denrées alimentaires), OHSAS 18001:2007 (système de management 
santé -sécurité -environnement) et d'a utres normes;  
4) développement et mise en œuvre du système de gestion;  
5) développement et mise en œuvre des systèmes de gestion intégrés;  
6) soutien à la réalisation des vérifications internes;  
7) conseils relatifs à la réalisation de la vérification préalable à la c ertification;  
8) certification du système de gestion de la protection environnementale.  
4. Services juridiques, notamment:  
1) services -conseils relatifs à la préparation des documents exigés pour l'enregistrement, 
le réenregistrement et la liquidation de l'entre prise (entrepreneur);  
2) préparation des documents exigés pour l'enregistrement, le réenregistrement et la 
liquidation de l'entreprise (entrepreneur);  
3) conseils relatifs à la rédaction des projets d'accord;  
4) rédaction des projets d'accord;  
5) conseils relatifs aux  droits civils et aux droits des travailleurs;  
6) conseils relatifs à la gestion des documents;  
7) gestion des documents – vérification et formulation de recommandations;  
8) conseils relatifs à la préparation des documents accompagnant la demande de crédit, 
à l'exc eption du plan d'entreprise;  
9) préparation des documents accompagnant la demande de crédit, à l'exception du plan 
d'entreprise;  
10) conseils relatifs à la conservation des documents concernant les ressources humaines;  
11) documents concernant les ressources humaines  – vérification et formulation de 
recommandations;  
12) conseils relatifs à la vérification de la conformité des documents avec la législation de 
la République du Kazakhstan.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 52 - 
  5. Services de commercialisation, notamment:  
1) conseils relatifs à l'élaboration de la p olitique en matière de prix;  
2) élaboration de la politique en matière de prix pour certains produits, ouvrages et 
services sur la base du marché, et analyse des achats de produits, ouvrages ou 
services similaires effectués et projetés par l'État, les société s nationales et les 
entreprises des industries extractives;  
3) conseils relatifs à l'élaboration du plan d'entreprise et à la préparation de l'examen par 
des banques de second rang;  
4) élaboration du plan d'entreprise et préparation de l'examen par des banques d e 
second rang;  
5) conseils relatifs à l'élaboration de la structure de commercialisation de l'entreprise 
(entrepreneur);  
6) élaboration de la structure de commercialisation de l'entreprise (entrepreneur);  
7) conseils relatifs à l'évaluation et à l'analyse des activ ités de commercialisation de 
l'entreprise (entrepreneur);  
8) évaluation et analyse des activités de commercialisation de l'entreprise 
(entrepreneur);  
9) conseils relatifs à l'analyse du programme de promotion des produits et/ou des 
ouvrages, et à l'étude de la d emande des produits, des ouvrages ou des services;  
10) analyse du programme de promotion des produits et/ou des ouvrages, étude de la 
demande des produits, des ouvrages ou des services, et présentation de 
recommandations ou de conclusions à cet égard;  
11) conseils  relatifs à l'analyse de l'environnement concurrentiel;  
12) analyse de l'environnement concurrentiel sur la base du marché, et analyse des 
achats de produits, ouvrages ou services similaires effectués et projetés par l'État, les 
sociétés nationales et les entr eprises des industries extractives;  
13) conseils relatifs au développement de la marque de commerce ou de fabrique et à 
l'élaboration de la stratégie publicitaire de l'entreprise;  
14) développement de la marque de commerce ou de fabrique et l'élaboration de la 
stratégie publicitaire de l'entreprise.  
6. Conseils relatifs aux technologies de l'information, notamment:  
1) ressources Web – développement et soutien;  
2) lancement du site de l'entreprise (entrepreneur);  
3) lancement et maintien des opérations sur le Web;  
4) installati on et mise à jour du programme de transmission électronique des rapports;  
5) installation et mise à jour du programme "1C accounting";  G/SCM/N/284/KAZ  
- 53 - 
  7. Services relatifs aux achats de l'État, des sociétés nationales et des entreprises des 
industries extractives, notamment:  
1) préparation des demandes de participation aux concours/appels d'offres;  
2) vérification des demandes de participation aux appels d'offres;  
3) accès en ligne à la base de données intégrée sur les achats du Kazakhstan;  
4) vérification des documents de l'entreprise/e ntrepreneur pour déterminer s'ils peuvent 
être améliorés aux fins de la participation aux achats publics et à d'autres achats;  
5) introduction d'un recours contre des actions ou l'inaction des responsables des achats;  
6) estimation de la teneur en éléments d'ori gine nationale;  
7) présentation de rapports d'analyse sur le volume des marchés de l'État et d'autres 
entités du Kazakhstan sur la base des plans d'achat annuels.  
8. Services relatifs à la gestion, notamment:  
1) conseils relatifs à la répartition des pouvoirs au  sein de l'entreprise et à la mise en 
place de sa structure organisationnelle de gestion;  
2) conseils relatifs à l'élaboration de la stratégie de développement de l'entreprise;  
3) élaboration de la stratégie de développement de l'entreprise;  
4) conseils relatifs à la gestion organisationnelle et à l'élaboration de la politique générale 
de l'entreprise;  
5) conseils relatifs à l'élaboration de la stratégie de pénétration du marché international;  
6) conseils relatifs à la gestion des projets;  
7) conseils relatifs à l'élaboratio n de la justification technique, financière et économique 
du projet;  
8) conseils relatifs à l'analyse et à la planification financières;  
9) conseils relatifs à l'élaboration de la politique de l'entreprise en matière de ressources 
humaines;  
10) conseils relatifs à l a gestion des documents concernant les ressources humaines;  
11) conseils relatifs à la rémunération du personnel;  
12) conseils relatifs à l'élaboration de systèmes complexes de motivation, et à l'évaluation 
et à la stimulation du personnel;  
13) élaboration de systèmes  complexes de motivation, et évaluation et stimulation du 
personnel;  
14) préparation des entrepreneurs en vue de leur participation à la privatisation.  
288.  L'instrument "Services de soutien aux entreprises existantes" s'adresse aux petites et 
moyennes entreprises de tous les secteurs de l'économie, qui peuvent en bénéficier gratuitement.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 54 - 
  289.  Les services de soutien destinés à assurer la poursuite des activités des entreprises seront 
assurés au Centre de services aux entrepreneurs. Des visites dans les régions rurales p ourront 
être organisées en fonction du nombre de demandes présentées par des PME. 
290.  Les m odalités des services de soutien aux entreprises existantes  sont les suivantes : 
1) L'organ isme agréé et l'entité responsable du soutien non financier concluront un 
accord r elatif à l'achat par l'État de services de soutien destinés aux entreprises 
existantes.  
2) Les services de soutien aux entreprises existantes seront financés par le budget de la 
République en vertu de la signature d'un accord entre l'organ isme agréé et l'enti té 
responsable du soutien non financier aux fins de l'achat par l'État de services de 
soutien destinés aux entreprises existantes.  
3) Chaque mois, l'entité responsable du soutien non financier informera les 
entrepreneurs établis dans les régions, entre autres  par l'entremise des médias, de la 
date à laquelle les services de soutien aux entreprises existantes commenceront à 
être assurés et du lieu de la prestation des services.  
291.  Dans le cadre de l'accord sur l'achat par l'État de services de soutien aux entrepri ses 
existantes:  
1) chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence, l'entité 
responsable du soutien non financier communiquera à l'organ isme agréé un rapport 
sur la mise en œuvre de l'instrument sous la forme indiquée dans l'accor d sur l'achat 
par l'État de services de soutien aux entreprises existantes;  
2) chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence, l'entité 
responsable du soutien non financier communiquera des renseignements sur la mise 
en œuvre de l'instrument à des fins de suivi;  
3) l'organisme de financement assurera un suivi de la mise en œuvre de l'instrument en 
utilisant les méthodes de suivi des services de soutien aux entreprises existantes 
(ci-après les méthodes).  
292.  Les méthodes seront élaborées en collaboration avec l' organisme de financement et avec 
l'accord de l'entité responsable du soutien non financier, et seront approuvées en vertu d'une 
décision de l'organ isme agréé . 
Chaque trimestre, au plus tard le 30 du mois suivant la période de référe nce, l' organisme de 
financement communiquera à l'organ isme agréé un rapport de suivi de la mise en œuvre de 
l'instrument dans la forme indiquée dans les méthodes.  
293.  L'entité responsable du soutien non financier assurera sans interruption des services de 
soutien aux activités commerciales des PME pendant les 12  mois de l'exercice.  
Instrument "Conseils relatifs à l'obtention des permis et aux spécifications techniques"  
294.  L'instrument "Conseils relatifs à l'obtention des permis et aux spécifications techniques" vi se 
à améliorer la capacité des petites et moyennes entreprises de comprendre les documents, ainsi 
que leur connaissance des procédures et des prescriptions législatives dans le contexte de la 
délivrance des permis et de la mise en conformité avec les spéci fications.  
295.  Cet instrument s'adresse aux PME qui souhaitent obtenir des permis ou se conformer aux 
spécifications techniques.  
296.  Aux fins de la mise en œuvre de l'instrument, l'entité responsable du soutien non financier 
établira un guide sur chaque permis et spécification faisant état des exigences à satisfaire, y 
compris de la liste des documents exigés pour l'obtention, des renseignements sur les organes et 
organismes publics chargés de la délivrance, du lieu et des délais de délivrance des permis et des G/SCM/N/284/KAZ  
- 55 - 
  attestations de conformité avec les spécifications, ainsi que de recommandations détaillées 
relatives à l'obtention de  ces documents . 
297.  Le guide portant sur chaque permis et spécification sera mis à jour en fonction des 
modifications apportées à la législation régissant la délivrance des permis et des attestations de 
conformité.  
298.  Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier gratuitement de conseils fondés sur 
les guides sur les permis et spécifications.  
299.  L'instrument sera financé par le budget de la Rép ublique en vertu de la conclusion d'un 
accord entre l'organ isme agréé et l'entité responsable du soutien non financier.  
Orientation fonctionnelle: a ccroissement de la productivité  
Instrument "Recrutement d e consultants  externes pour aider les entreprises à adopter 
de nouvelles méthodes de gestion et technologies de production , et à réduire leur 
consommation d'énergie"  
300.  L'instrument "Recrutement d e consultants  externes pour aider les entreprises à adopter de 
nouvelles méthodes de gestion et technologies de p roduction, et à réduire leur consommation 
d'énergie" comprend les deux composantes ci -après:  
1) cofinancement des projets de prestation de conseils aux entreprises de pointe par des 
consultants  externes (programme de la BERD visant à soutenir les PME de la 
République du Kazakhstan);  
2) recrutement de spécialistes étrangers hautement qualifiés pour l'adoption de 
nouveaux équipements, méthodes de gestion et technologies de production et la 
formation du personnel.  
Composante "Cofinancement des projets de prestation de conseils aux entreprises de 
pointe par des consultants  externes (programme de la BERD visant à soutenir les PME 
de la République du Kazakhstan) " 
301.  Le programme de la BERD visant à soutenir les PME kazakhes accorde  un soutien aux petites 
et moyennes entrep rises de pointe par le cofinancement de projets de prestation de conseils par 
des consultants  externes et des actions axées sur le développement du marché.  
302.  Le soutien accordé dans le cadre du programme de la BERD s'adresse aux PME qui sont 
actives d ans les  secteurs économiques et les branches de l'industrie de transformation jugés 
prioritaires par le programme national pour un développement industriel innovant dans le cadre du 
Programme; qui sont financièrement stables; qui ont un fort potentiel de croissan ce; et qui sont 
disposées à payer une partie du coût total du projet de prestation de services -conseils s'inscrivant 
dans le programme.  
303.  Le programme visant à soutenir les PME kazakhes sera mis en œuvre par la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).  
304.  Peuvent participer au programme les entreprises qui satisfont aux critères de base et à 
d'autres critères.  
305.  Les critères de base  sont les suivants : 
1) Participants – petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation e n 
vigueur de la République du Kazakhstan.  
2) Forme de propriété – entreprise privée dont le capital est majoritairement détenu par 
des citoyens de la République du Kazakhstan (participation étrangère limitée à 49 % 
du capital).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 56 - 
  3) Domaine d'activité – entreprise active dans un secteur économique jugé prioritaire 
dans le cadre du programme, à l'exception des services bancaires, de la production de 
produits à base de  tabac, de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent et de paris , 
et des produits ou services mili taires.  
4) Années d'activité dans le secteur des PME – deux ans au moment de la présentation 
de la demande.  
5) Ensemble des documents devant être présentés pour participer au programme – 
original dûment rempli du formulaire de demande de la BERD, et copies des a ctes 
constitutifs et des rapports financiers pour les deux derniers exercices complets et 
l'exercice en cours au moment de la présentation de la demande.  
306.  Les a utres critères de sélection (des spécialistes locaux de la BERD détermineront si ces 
critères ont  été respectés après l'exécution des procédures types de la BERD pour l'analyse de 
l'entreprise)  sont les suivants : 
1) Viabilité – potentiel de croissance sous l'angle des avantages concurrentiels, de la 
rentabilité (bénéfice brut), de la suffisance des resso urces financières et 
opérationnelles pour la réalisation des projets de prestation de conseils ou de la 
situation générale (l'entreprise est en quasi -faillite ou doit faire l'objet d'une 
restructuration complète).  
2) Relations avec la direction – volonté de c oopérer avec les spécialistes de la BERD et 
les consultants . 
3) Excellente réputation/intégrité – l'entreprise et sa direction doivent être dignes de 
confiance et jouir d'une excellente réputation.  
4) Expérience de travail avec des consultants  externes – l'entre prise a véritablement 
besoin de services -conseils, est en mesure d'utiliser le soutien obtenu, a très peu 
d'expérience de travail avec des consultants  externes, ou n'a pas d'expérience à cet 
égard , et/ou ne dispose pas des fonds pour financer l'ensemble du  projet.  
5) Engagements financiers – l'entreprise veut et peut prendre à sa charge entre 25 et 
75% du coût total du projet.  
307.  La BERD effectuera une présélection, mettra à jour la base de données des consultants  et 
s'assurera que les projets sont exécutés en co nformité avec les prescriptions de son programme 
de soutien aux petites et moyennes entreprises de la République du Kazakhstan.  
308.  Les consultants  feront l'objet d'une évaluation visant à déterminer s'ils ont les compétences 
requises pour assurer des services -conseils et s'ils allient un profil et une expérience spécifiques 
dans certains domaines de connaissances:  
1) Expérience de travail – caractéristiques des activités de la société; copie du certificat 
d'enregistrement sur la liste de l'État; certificat attest ant le droit de propriété (extraits 
de la charte ou de l'acte constitutif); rapports financiers annuels pour les deux 
derniers exercices (état des profits et pertes, rapport sur la circulation des fonds, 
solde des comptes), le cas échéant; description de l a spécialisation de la société ou du 
consultant  et indication de la rémunération versée par la République du Kazakhstan 
pour les différents types de services -conseils.  
2) Collaboration avec le client et formulation de recommandations – description des 
projets  réalisés (dans le domaine de spécialisation de la société d e consultants ) au 
cours des deux à trois dernières années, y compris les nouvelles interventions et les 
recommandations.  
3) Effectif – réalisation d'entrevues avec tous les consultants  et communicati on de leur 
curriculum vitae.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 57 - 
  309.  Après avoir défini les besoins de l'entreprise et préparé la mission technique en vue de la 
prestation de services -conseils suivant la forme arrêtée du projet, il sera possible de présenter une 
invitation à soumissionner aux so ciétés de services -conseils retenues par le programme de la 
BERD visant à soutenir les petites et moyennes entreprises de la République du Kazakhstan. La 
sélection finale des consultants  incombe à la société. Les consultants  ne pourront pas réaliser 
simult anément d'autres projets tant que le premier projet n'aura pas été mené à bonne fin.  
310.  Les services assurés dans le cadre des projets viendront compléter l'éventail de services 
offerts par le s Centre s d'aide  aux entrepreneurs et d'autres initiatives du gouve rnement de la 
République du Kazakhstan. Cela pourrait comprendre les services -conseils ci -après:  
1) Gestion stratégique:  
- Planification stratégique  
- Planification opérationnelle  
- Élaboration de la justification technique, financière et économique  
- Analyse et planification financières  
- Recherche de partenaires  
2) Gestion de la commercialisation:  
- Gestion des ventes  
- Recherche commerciale  
- Élaboration de la stratégie de commercialisation  
- Stratégie de marque et promotion  
- Commercialisation électroni que 
3) Gestion organisationnelle:  
- Développement organisationnel  
- Gestion des ressources humaines  
4) Gestion opérationnelle:  
- Refonte des processus opérationnels  
- Gestion de la chaîne d'approvisionnement  
5) Technologies de l'information et de la commun ication:  
- Systèmes d'automatisation des départements  
- Système d'automatisation de la gestion des documents  
- Infrastructure des TI  
- Système d'automatisation des processus de production  
- Systèmes de gestion de l'information de l'entreprise  
6) Projets d' ingénierie -construction:  
- Optimisation des chaînes de production  
- Planification et conception architecturales  
- Planification de l'infrastructure et des services  
7) Gestion de la qualité:  
- Mise en œuvre d'un système de gestion de la qualité  
- Mise en œu vre d'un système de sécurité sanitaire des produits alimentaires  
- Mise en œuvre d'un système de sécurité de la production  
- Mise en œuvre de systèmes de sécurité des produits  G/SCM/N/284/KAZ  
- 58 - 
  8) Efficacité de l'utilisation de l'énergie et des ressources:  
- Vérification én ergétique, certification et attribution de cotes  
- Mise en œuvre de systèmes de gestion de l'énergie  
- Mise en œuvre des décisions relatives à l'ingénierie -construction dans le 
domaine de l'efficacité énergétique  
- Mise en œuvre de l'exploitation de nouvel les sources d'énergie  
9) Gestion environnementale:  
- Vérification environnementale et évaluation de l'impact environnemental  
- Mise en œuvre d'un système de gestion environnementale  
- Mise en œuvre des décisions relatives à l'ingénierie -construction dans l e 
domaine environnemental  
10) Comptabilité et communication de l'information financière:  
- Mise en œuvre d'un système de contrôle financier et de comptabilité  
- Adaptation de l'information financière en préparation du rapport de vérification 
financière  
- Prestation de conseils relatifs à la politique comptable en vue de l'amélioration 
de l'information financière nécessaire au contrôle de l'entreprise et à 
l'établissement de rapports actuels  
- Amélioration de l'information financière en conformité avec les n ormes 
nationales/internationales  
 
311.  La durée des projets réalisés dans le cadre du programme de la BERD visant à soutenir les 
PME kazakhes variera en fonction de la teneur du projet, mais se situera généralement entre 
quatre et six mois.  
312.  Les m odalités de mis e en œuvre des projets s'inscrivant dans le programme de la BERD 
visant à soutenir les petites et moyennes entreprises de la République du Kazakhstan  sont les 
suivantes : 
1) Dans chaque région de la République du Kazakhstan, la BERD et/ou l' organisme de 
financ ement communiqueront aux entrepreneurs des renseignements sur le 
programme de la BERD visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, y 
compris des renseignements sur les critères de participation aux programmes et les 
documents exigés, et aideront les clients potentiels à préparer leur demande.  
2) Le demandeur soumettra sa demande de soutien au titre du programme de la BERD, 
et les documents exigés (y compris l'original dûment rempli du formulaire de 
demande type du programme de la BERD , ainsi que les copies de l'acte constitutif, de 
la charte et des rapports financiers pour les deux derniers exercices complets et 
l'exercice en cours au moment de la présentation de la demande).  
3) Les spécialistes de la BERD laisseront à l'entreprise le soin de déterminer si les 
critères de sélection ont été satisfaits après avoir suivi les procédures types établies 
par le programme de la BERD, pour déterminer la viabilité, les besoins et les priorités 
du demandeur et rendre une décision finale au sujet de la demande.  
4) Les s pécialistes de la BERD dresseront la liste des entreprises qui ont présenté une 
demande afin de participer au programme de la BERD visant à soutenir les PME 
kazakhes , se chargeront de l'inscription et de la conservation des renseignements sur 
les demandeur s, et fourniront, à titre d'information, la liste des entrepreneurs dont la 
participation au programme de la BERD a été approuvée au Conseil régional de 
coordination de la région pertinente.  
5) L'éventuel projet de prestation de conseils fera l'objet de discu ssions avec la direction 
de l'entreprise.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 59 - 
  6) La BERD établira, à partir de la base de données sur les experts nationaux et 
internationaux, la liste des sociétés ou consultants  qui répondent aux besoins du 
projet, et apportera son concours aux négociations ave c les consultants  susceptibles 
de participer au projet, en particulier les experts étrangers.  
7) Le demandeur prendra une décision finale à propos de la sélection de la société d e 
consultants  ou du consultant . 
8) L'entreprise et la société d e consultants  prépare ront, suivant la forme établie, une 
mission technique pour approbation par la BERD.  
9) La BERD prendra une décision au sujet du montant du cofinancement du projet de 
prestation de conseils sur la base du guide relatif aux dons le plus récent.  
10) L'entreprise et la société d e consultants  concluront un accord sur les services -conseils 
en conformité avec la mission technique approuvée par la BERD pour le projet.  
11) La BERD et l'entreprise concluront un accord sur l'octroi d'une subvention au projet de 
prestation de con seils dans le cadre du programme de la BERD visant à soutenir les 
petites et moyennes entreprises de la République du Kazakhstan.  
313.  La BERD assurera un suivi du déroulement du projet.  
314.  Une fois le projet achevé, le consultant  fera un exposé final et fera rapp ort sur les résultats 
du projet à l'entreprise bénéficiaire et à la BERD.  
315.  L'entreprise bénéficiaire rémunérera le consultant  conformément à l'accord sur les 
services -conseils.  
316.  Après avoir vérifié la conformité des travaux réalisés avec la mission technique , la bonne 
exécution du projet et le versement d'un montant correspondant au coût du projet par l'entreprise 
bénéficiaire au consultant  conformément à l'accord sur les services -conseils, la BERD versera la 
subvention à l'entreprise bénéficiaire conformémen t à l'accord signé sur l'octroi de subventions 
dans le cadre du programme de la BERD visant à soutenir les petites et moyennes entreprises de 
la République du Kazakhstan.  
317.  Un an après l'achèvement du projet, les spécialistes de la BERD procéderont à une 
évaluation finale sur place du projet pour en évaluer la contribution à l'efficacité d e l'entreprise 
bénéficiaire.  
318.  La BERD présentera un rapport annuel à l'organe autorisé sur la mise en œuvre de la 
composante.  
Composante "Recrutement de spécialistes étranger s hautement qualifiés pour l'adoption 
de nouveaux équipements, méthodes de gestion et technologies de production et la 
formation du personnel"  
319.  La composante "Recrutement de spécialistes étrangers hautement qualifiés pour l'adoption 
de nouveaux équipements,  méthodes de gestion et technologies de production et la formation du 
personnel" vise à attirer des spécialistes étrangers hautement qualifiés possédant une expérience 
de travail fructueuse pour conseiller directement (sur place) les entreprises participan t à la 
composante , en matière d'adoption de nouveaux équipements, méthodes de gestion et 
technologies de production et de formation du personnel.  
320.  Le soutien organisationnel à la mise en œuvre de la composante "Recrutement de 
spécialistes étrangers hautemen t qualifiés pour l'adoption de nouveaux équipements, méthodes de 
gestion et technologies de production et la formation du personnel" sur le territoire de la 
République du Kazakhstan sera assuré par l' organisme de financement (à compter de 2016, 
l'entité re sponsable du soutien non financier) avec l'aide d'organisations internationales et 
étrangères.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 60 - 
  321.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante "Recrutement de spécialistes étrangers 
hautement qualifiés pour l'adoption de nouveaux équipements, méthodes de g estion et 
technologies de production et la formation du personnel"  sont les suivantes : 
1) La composante s'adresse aux petites et moyennes entreprises actives dans les 
secteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programme.  
2) Les dépenses engagées po ur recruter des experts étrangers dans le cadre de la 
composante seront financées par le budget de la République.  
3) Les dépenses relatives au transport aérien et aux services des experts étrangers 
seront financées par le budget de la République.  
4) Les dépenses  relatives au transport et les dépenses courantes des experts étrangers, 
ainsi que leurs frais d'hébergement sur le territoire de la République du Kazakhstan , 
seront financées par les petites et moyennes entreprises.  
322.  La mise en œuvre de la composante "Recr utement de spécialistes étrangers hautement 
qualifiés pour l'adoption de nouveaux équipements, méthodes de gestion et technologies de 
production et la formation du personnel"  se déroulera de la façon suivante : 
1) L'organisme de financement (à compter de 2016,  l'entité responsable du soutien non 
financier), avec l'aide du coordonnateur régional du programme, informera, 
directement ou par le biais des médias, les petites et moyennes entreprises des 
modalités de mise en œuvre de la composante.  
2) Les demandes de rec rutement de spécialistes étrangers seront présentées au Centre 
de services aux entrepreneurs.  
3) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non 
financier) participera à l'examen des demandes et à la sélection sur la base de  la 
conformité avec les modalités du programme. À partir des demandes reçues, elle 
préparera une liste de participants qu'elle soumettra à l'organ isme agréé . 
4) L'organ isme agréé communiquera la liste approuvée des participants à l' organisme de 
financement (à compter de 2016, à l'entité responsable du soutien non financier) afin 
que des actions organisationnelles soient entreprises pour recruter des spécialistes 
étrangers.  
5) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non 
financier), avec l'aide d'organisations internationales et étrangères, s'emploiera à 
recruter des spécialistes étrangers.  
6) Les organisations internationales et étrangères communiqueront à l' organisme de 
financement (à compter de 2016, l'entité responsable du sou tien non financier) un 
rapport sur les résultats de chaque mission de spécialistes étrangers.  
323.  La composante sera financée par le budget de la République en vertu de la conclusion d'un 
accord entre l'organ isme agréé et l'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité 
responsable du soutien non financier).  
Instrument "Développement technologique des entreprises"  
324.  L'instrument "Développement technologique des entreprises" comprend les composantes 
ci-après:  
1) élaboration du plan complexe du projet d'investi ssement ou acquisition de l'expertise 
nécessaire à sa mise en œuvre;  
2) amélioration des processus technologiques;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 61 - 
  3) amélioration de l'efficacité de la production;  
4) certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité selon les normes 
internationa les (ISO, API, ASTM, BPF, EN, etc.).  
Composante "Élaboration du plan complexe du projet d'investissement et/ou acquisition 
de l'expertise nécessaire"  
325.  La composante "Élaboration du plan complexe du projet d'investissement et/ou acquisition 
de l'expertise né cessaire" vise à élaborer le plan complexe du projet d'investissement en vue de 
l'obtention d'un crédit -bail dans le cadre du programme "Productivité 2020" ou à acquérir 
l'expertise nécessaire à la justification technique et économique des projets d'orient ation.  
326.  Cette composante s'adresse aux entrepreneurs actifs depuis au moins un an dans les 
secteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programme "Productivité  2020".  
327.  Elle prévoit le remboursement partiel des dépenses relatives aux services assu rés par des 
tiers. 
328.  La composante "Élaboration du plan complexe du projet d'investissement et/ou acquisition 
de l'expertise nécessaire" prévoit le remboursement des dépenses ci -après:  
- à hauteur de 50 %, mais à concurrence de 2 millions de tenge, les dépenses  engagées 
aux fins de l'élaboration du plan complexe du projet d'investissement en vue de 
l'obtention d'un crédit -bail dans le cadre du programme "Productivité 2020";  
- à hauteur de 50 %, mais à concurrence de 15 millions de tenge et de 2 % du coût des 
travaux  de construction et d'installation, les dépenses engagées au plus tôt 12  mois 
après la date de présentation de la demande aux fins du développement et, si 
nécessaire, de l'acquisition de l'expertise nécessaire à la justification technique et 
économique des  projets d'orientation.  
 
329.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante  sont les suivantes : 
1) L'entité responsable du soutien non financier publiera dans les médias un avis 
d'acceptation des demandes faisant état des exigences auxquelles les entrepreneurs 
doivent satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptées, des documents exigés et 
du site Web donnant les renseignements détaillés.  
2) La copie papier de la demande et des documents annexes sera communiquée au 
Centre de services aux entrepreneurs ou à l'enti té chargée de mettre en œuvre la 
composante.  
3) L'entité responsable du soutien non financier examinera la demande et les documents 
annexes pour s'assurer de leur conformité avec les exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables et les communiquera à l'enti té chargée de mettre en œuvre la 
composante. Si elle constate que des exigences n'ont pas été respectées, elle en 
informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de la demande et des documents 
annexes, le demandeur y remédiera et les p résentera de nouveau au Centre de 
services aux entrepreneurs pour réexamen par l'entité responsable du soutien non 
financier.  
5) Dans un délai de deux jours ouvrables, l'entité responsable du soutien non financier 
réexaminera la demande et les documents, et , s'ils sont conformes , les communiquera 
à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante.  
6) Dans un délai de dix jours ouvrables, conformément au programme "Productivité 
2020", l'entité chargée de mettre en œuvre la composante vérifiera la conformité avec G/SCM/N/284/KAZ  
- 62 - 
  les exigences de la demande et des documents annexes et prendra une décision sur la 
possibilité de rembourser les dépenses.  
7) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante informera l'entité responsable du 
soutien non financier de sa décision concernant la possibilité de rembourser les 
dépenses indiquées sur la demande.  
8) Si elle décide d'autoriser le remboursement des dépenses, l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante communiquera à l'entité responsable du soutien non 
financier un avis auquel sero nt annexés deux exemplaires de l' accord sur le 
remboursement des dépenses portant sa signature, pour signature par le demandeur. 
L'entité responsable du soutien non financier renverra un exemplaire dûment signé 
par le demandeur à l'entité chargée de mettre  en œuvre la composante afin que la 
mise en œuvre de la composante se poursuive conformément au programme 
"Productivité 2020".  
9) En cas de décision défavorable, l'entité chargée de mettre en œuvre la composante 
communiquera à l'entité responsable du soutien non financier un avis indiquant les 
exigences non respectées par le demandeur. Afin de protéger les droits et intérêts 
juridiques du demandeur, l'entité responsable du soutien non financier examinera 
l'avis de non -conformité avec les exigences établies.  
330.  La conformité de la demande avec les exigences sera déterminée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
331.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des documents exigés.  
332.  Pendant la mise en œuvre de la composante, l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante conclura avec le demandeur un accord sur le remboursement des dépenses:  
1) faisant état du montant du remboursement des dépenses approuvé dans le cadre de 
la composante et , si nécessaire, l e justif iant; 
2) comprenant une disposition aux termes de laquelle le demandeur autorise la 
communication de statistiques sur ses activités, notamment pour les deux années qui 
précèdent la présentation de la demande et les deux années suivantes , par 
l'organ isme agréé  en matière de statistiques , à l'organisme  agréé en matière de 
développement des activités industrielles innovantes et à l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante, afin que celle -ci puisse effectuer une analyse et une 
évaluation de l'efficacité;  
3) donnant à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante le droit de demander 
des renseignements au demandeur sur la mise en œuvre en cas de non -atteinte de 
l'indicateur cible;  
4) prévo yant la résiliation de l'accord et le remboursement des fonds versés à ti tre de 
remboursement des dépenses dans le cadre de la composante en cas de non -respect 
des conditions de l'accord.  
333.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante continuera d'assurer un suivi de la mise 
en œuvre pendant deux ans à compter de la date de la signature de l'accord sur le remboursement 
des dépenses.  
334.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et l'entité 
responsable du soutien non financier pendant la période de mise en œuvre sera inscrite dans 
l'accord entre ces de ux intervenants , aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante dispensera périodiquement une formation sur les questions de mise en œuvre aux 
consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 63 - 
  335.  La mise en œuvre de la composa nte par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée au moyen de ses fonds propres.  
Composante "Amélioration des processus technologiques"  
336.  La composante "Amélioration des processus technologiques" vise à optimiser le 
fonctionnement général d e l'entreprise (vérification technologique, vérification énergétique, 
services -conseils dans le domaine des TI, etc.), la conception industrielle, la formulation des 
concepts et la prise des décisions d'ingénierie, la recherche de nouvelles structures et 
technologies, et le soutien au processus normal de production et d'application des produits et son 
contrôle.  
337.  Cette composante s'adresse aux entrepreneurs actifs depuis au moins un an dans les 
secteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programm e "Productivité 2020".  
338.  La composante "Amélioration des processus technologiques" prévoit le remboursement 
partiel des dépenses relatives aux services assurés par des tiers.  
339.  Elle prévoit le remboursement des dépenses ci -après:  
1) à hauteur de 50 %, mais à concu rrence de 8  millions de tenge (petites et moyennes 
entreprises) et de 16  millions de tenge (grandes entreprises), les dépenses engagées 
par l'entreprise au plus tôt 6  mois après la date de présentation de la demande pour 
la réalisation d'un diagnostic tech nique de ses activités;  
2) à hauteur de 40 %, mais à concurrence de 30  millions de tenge, les dépenses 
engagées par l'entreprise au plus tôt 6  mois après la date de présentation de la 
demande pour améliorer ses processus technologiques en faisant appel à des s ociétés 
de consultants , de conception et d'ingénierie.  
340.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante  sont les suivantes : 
1) L'entité responsable du soutien non financier publiera dans les médias un avis 
d'acceptation des demandes faisant état des exigences auxquelles les entrepreneurs 
doivent satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptées, des documents exigés et 
du site Web donnant les renseignements détaillés.  
2) La copie papier de la demande et des documents annexes sera communiquée au 
Centre de services  aux entrepreneurs ou à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante.  
3) L'entité responsable du soutien non financier examinera la demande et les documents 
annexes pour s'assurer de leur conformité avec les exigences dans un délai de deux 
jours ouvrable s et les communiquera à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante. Si elle constate que des exigences n'ont pas été respectées, elle en 
informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de la demande et des documents 
annexes, le demandeur y remédiera et les présentera de nouveau au Centre de 
services aux entrepreneurs pour réexamen par l'entité responsable du soutien non 
financier.  
5) Dans un délai de deux jours ouvrables, l'entité responsable du soutien non financier 
réexaminera la demande et les documents, et , s'ils sont conformes , les communiquera 
à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante.  
6) Dans un délai de dix jours ouvrables, conformément au programme "Productivité 
2020", l'entité chargée de mettre en œuvre la composante  vérifiera la conformité avec 
les exigences de la demande et des documents annexes et prendra une décision sur la 
possibilité de rembourser les dépenses.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 64 - 
  7) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante informera l'entité responsable du 
soutien non financ ier de sa décision concernant la possibilité de rembourser les 
dépenses indiquées sur la demande.  
8) Si elle décide d'autoriser le remboursement des dépenses, l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante communiquera à l'entité responsable du soutien non  
financier un avis auquel seront annexés deux exemplaires de l' accord sur le 
remboursement des dépenses portant sa signature, pour signature par le demandeur. 
L'entité responsable du soutien non financier renverra un exemplaire dûment signé 
par le demandeu r à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante afin que la 
mise en œuvre de la composante se poursuive conformément au programme 
"Productivité 2020".  
9) En cas de décision défavorable, l'entité chargée de mettre en œuvre la composante 
communiquera à l' entité responsable du soutien non financier un avis faisant état des 
exigences non respectées par le demandeur. Afin de protéger les droits et intérêts 
juridiques du demandeur, l'entité responsable du soutien non financier examinera cet 
avis pour détermine r s'il est applicable.  
341.  La conformité de la demande avec les exigences sera déterminée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
342.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des documents exigés.  
343.  Dans l e cadre de la mise en œuvre de la composante, l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante conclura avec le demandeur un accord sur le remboursement des dépenses:  
1) faisant état du montant du remboursement des dépenses approuvé dans le cadre de 
la compo sante et , si nécessaire, le justifiant ; 
2) comprenant une disposition aux termes de laquelle le demandeur autorise la 
communication de statistiques sur ses activités, notamment pour les deux années qui 
précèdent la présentation de la demande et les deux année s suivantes , par 
l'organ isme agréé en matière de statistiques , à l'organ isme agréé en matière de 
développement d'activités industrielles innovantes et à l'entité chargée de mettre en 
œuvre la composante, afin que celle -ci puisse effectuer une analyse compa rative et 
évaluer l'efficacité;  
3) donnant à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante le droit de demander 
des renseignements au demandeur sur la mise en œuvre en cas de non -atteinte de 
l'indicateur cible;  
4) prévo yant la résiliation de l'accord et le r emboursement des fonds versés à titre de 
remboursement des dépenses dans le cadre de la composante en cas de non -respect 
des conditions de l'accord.  
344.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante continuera d'assurer un suivi de la mise 
en œuvre pendant  deux ans à compter de la date de signature de l' accord sur le remboursement 
des dépenses.  
345.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et l'entité 
responsable du soutien non financier pendant la période de mise en œuvre sera insc rite dans 
l'accord entre ces deux intervenants , aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante dispensera périodiquement une formation sur les questions de mise en œuvre de la 
composante aux consultants  de l'entité responsable du souti en non financier.  
346.  La mise en œuvre par l'entité responsable du soutien non financier sera financée au moyen 
de ses fonds propres.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 65 - 
  Composante "Amélioration de l'efficacité de la production"  
347.  La composante "Amélioration de l'efficacité de la production" vise à favoriser l'amélioration 
de la gestion et la croissance de la production des entreprises nationales et à augmenter l'efficacité 
de leur production.  
348.  Cette composante s'adresse aux entrepreneurs actifs depuis au moins un an dans les 
secteurs économiques ju gés prioritaires dans le cadre du programme "Productivité 2020".  
349.  La composante "Amélioration de l'efficacité de la production" prévoit le remboursement 
partiel des dépenses relatives aux services assurés par des tiers.  
350.  La composante "Amélioration de l'effi cacité de la production" prévoit le remboursement des 
dépenses ci -après:  
1) à hauteur de 40 %, mais à concurrence de 5 millions de tenge, les dépenses engagées 
par l'entreprise au plus tôt 6  mois après la date de présentation de la demande pour 
l'établissement  du plan d'amélioration de l'efficacité de la production;  
2) à hauteur de 40 %, mais à concurrence de 15 millions de tenge, les dépenses 
engagées par l'entreprise au plus tôt 6  mois après la date de présentation de la 
demande pour la mise en œuvre du plan d'am élioration de l'efficacité de la production.  
351.  Les m odalités de mise en œuvre de la composante  sont les suivantes : 
1) L'entité responsable du soutien non financier publiera dans les médias un avis 
d'acceptation des demandes faisant état des exigences auxquelles  les entrepreneurs 
doivent satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptées, des documents exigés et 
du site Web donnant les renseignements détaillés.  
2) La copie papier de la demande et des documents annexes sera communiquée au 
Centre de services aux entre preneurs ou à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante.  
3) L'entité responsable du soutien non financier examinera la demande et les documents 
annexes pour s'assurer de leur conformité avec les exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables et les c ommuniquera à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante. Si elle constate que des exigences n'ont pas été respectées, elle en 
informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de la demande et des documents 
annexes, le demandeur y remédiera et les présentera de nouveau au Centre de 
services aux entrepreneurs pour réexamen par l'entité responsable du soutien non 
financier.  
5) Dans un délai de deux jours ouvrables, l'entité responsable du soutien non financier 
réexaminera la demande et  les documents, et , s'ils sont conformes , les communiquera 
à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante.  
6) Dans un délai de dix jours ouvrables, conformément au programme "Productivité 
2020", l'entité chargée de mettre en œuvre la composante vérifiera  la conformité avec 
les exigences de la demande et des documents annexes et prendra une décision sur la 
possibilité de rembourser les dépenses.  
7) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante informera l'entité responsable du 
soutien non financier de sa décision concernant la possibilité de rembourser les 
dépenses indiquées sur la demande.  
8) Si elle décide d'autoriser le remboursement des dépenses, l'entité chargée de mettre 
en œuvre la composante communiquera à l'entité responsable du soutien non 
financier  un avis auquel seront annexés deux exemplaires de l' accord sur le G/SCM/N/284/KAZ  
- 66 - 
  remboursement des dépenses portant sa signature, pour signature par le demandeur. 
L'entité responsable du soutien non financier renverra un exemplaire dûment signé 
par le demandeur à l'enti té chargée de mettre en œuvre la composante afin que la 
mise en œuvre de la composante se poursuive conformément au programme 
"Productivité 2020".  
9) En cas de décision défavorable, l'entité chargée de mettre en œuvre la composante 
communiquera à l'entité res ponsable du soutien non financier un avis faisant état des 
exigences non respectées par le demandeur. Afin de protéger les droits et intérêts 
juridiques du demandeur, l'entité responsable du soutien non financier examinera cet 
avis pour déterminer s'il est  applicable.  
352.  La conformité de la demande avec les exigences sera déterminée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
353.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des documents exigés.  
354.  Dans le cadre de  la mise en œuvre de la composante, l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante conclura un accord sur le remboursement des dépenses:  
1) faisant état du montant du remboursement des dépenses approuvé dans le cadre de 
la composante et , si nécessaire, le justifiant ; 
2) comprenant une disposition aux termes de laquelle le demandeur autorise la 
communication de statistiques sur ses activités, notamment pour les deux années qui 
précèdent la présentation de la demande et les deux années suivantes , par 
l'organ isme agréé en matière de statistiques , à l'organ isme agréé en matière de 
développement d'activités industrielles innovantes et à l'entité chargée de mettre en 
œuvre la composante, afin que celle -ci puisse effectuer une analyse comparative et 
évaluer l'efficaci té; 
3) donnant à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante le droit de demander 
des renseignements au demandeur sur la mise en œuvre en cas de non -atteinte de 
l'indicateur cible;  
4) prévoyan t la résiliation  de l'accord et le remboursement des fonds versé s à titre de 
remboursement des dépenses dans le cadre de la composante en cas de non -respect 
des conditions de l'accord.  
355.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante continuera d'assurer un suivi de la mise 
en œuvre pendant deux ans à compter de la da te de la signature de l'accord sur le remboursement 
des dépenses.  
356.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et l'entité 
responsable du soutien non financier pendant la période de mise en œuvre sera inscrite dans 
l'accord entre ces deux intervenants , aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante dispensera périodiquement une formation sur les questions de mise en œuvre aux 
consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  
357.  La mise en œuvre de la c omposante par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée au moyen de ses fonds propres.  
Composante "Certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité selon 
les normes internationales (ISO, API, ASTM, BPF, EN, etc.)"  
358.  La co mposante "Certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité selon les 
normes internationales (ISO, API, ASTM, BPF, EN, etc.)" vise à certifier les produits et le système 
de gestion de la qualité selon les normes internationales (ISO, API,  ASTM, BPF, EN, etc.).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 67 - 
  359.  Cette composante s'adresse aux entrepreneurs qui satisfont aux critères ci -après:  
1) ne pas avoir inscrit de passif au budget et avoir affiché un solde de clôture positif 
pendant deux exercices;  
2) être une entreprise nationale qui produit  des biens, des ouvrages et des services;  
3) avoir engagé des dépenses pendant les deux exercices précédant l'annonce de 
l'acceptation des demandes.  
360.  La composante "Certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité selon les 
normes internatio nales (ISO, API, ASTM, BPF, EN, etc.)"  prévoit le remboursement partiel des 
dépenses engagées par les entrepreneur s dans le cadre de la certification des produits et des 
systèmes de gestion de la qualité selon les normes internationales (ISO, API, ASTM, BP F, EN, 
etc.).  
361.  Elle prévoit le remboursement des dépenses justifiées et étayées à hauteur de 50 % du 
montant total mais à concurrence de 3 000 fois l'ICM par demandeur.  
Le remboursement partiel des dépenses engagées aux fins de la certification des produits et des 
systèmes de gestion de la qualité selon les normes internationales (ISO, API, ASTM, BPF, EN, etc.) 
sera effectué en vertu des règles relatives au remboursement des dépenses engagées par les  
entreprises industrielles innovantes pour la promo tion de  produits transformés, d'ouvrages et de 
services nationaux sur le marché intérieur, approuvées par le Règlement n° 922 de juillet  2012 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan.  
362.  Les m odalités de remboursement partiel des dépenses engagées dans le cadre de la 
composante  sont les suivantes : 
1) L'entité responsable du soutien non financier publiera dans les médias un avis 
d'acceptation des demandes faisant état des exigences auxquelles les entrepreneurs 
doivent satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptée s, des documents exigés et 
du site Web donnant les renseignements détaillés.  
2) La copie papier de la demande et des documents annexes sera communiquée au 
Centre de services aux entrepreneurs ou à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante.  
3) L'entité re sponsable du soutien non financier examinera la demande et les documents 
annexes pour s'assurer de leur conformité avec les exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables et les communiquera à l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante. Si elle con state que des exigences n'ont pas été respectées, elle en 
informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de la demande et des documents 
annexes, le demandeur y remédiera et les présentera de nouveau au Centre de 
services aux entrepren eurs pour réexamen par l'entité responsable du soutien non 
financier.  
5) Dans un délai de deux jours ouvrables, l'entité responsable du soutien non financier 
réexaminera la demande et les documents, et , s'ils sont conformes , les communiquera 
à l'entité chargé e de mettre en œuvre la composante.  
6) Dans un délai de deux jours ouvrables, l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante examinera la demande et les documents annexes pour s'assurer de leur 
conformité . Si des documents sont manquants, elle refusera d'e xaminer la demande 
et la renverra à l'entité responsable du soutien non financier.  
7) Si tous les documents ont été fournis, l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante vérifiera  dans un délai de 20 jours ouvrables, conformément à 
l'ordonnance approuvée  par l'organ isme agréé en matière de soutien public aux G/SCM/N/284/KAZ  
- 68 - 
  entreprises industrielles innovantes, la demande et les documents annexes pour 
s'assurer de leur conformité.  
8) En cas de non -conformité de la demande et des documents annexes aux exigences, 
l'entité cha rgée de mettre en œuvre la composante communiquera un avis au 
demandeur et en informera l'entité responsable du soutien non financier.  
9) En pareil cas, l'entité responsable du soutien non financier prendra des mesures afin 
de protéger les droits et les intér êts juridiques du demandeur.  
363.  La conformité de la demande avec les exigences sera déterminée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la liste 
des documents exigés.  
364.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante informera l'entité responsable du 
soutien non financier des résultats de l'examen des demandes acceptées.  
365.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et l'entité 
responsable du so utien non financier pendant la mise en œuvre de la composante sera inscrite 
dans l'accord entre ces deux intervenants , aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre 
la composante dispensera périodiquement une formation sur les questions de mise en œuvre aux 
consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  
366.  La mise en œuvre de la composante par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée au moyen de ses fonds propres.  
Orientation fonctionnelle: développement des relations commerciales  
Instrument  "Relations commerciales"  
367.  L'instrument "Relations commerciales" vise à assurer un soutien aux petites et moyennes 
entreprises actives dans les secteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programme, 
par l'établissement de  relations commerciales avec des partenaires étrangers, tout en leur faisant 
bénéficier du soutien des organisations internationales et étrangères.  
368.  L'instrument "Relations commerciales" s'adresse aux frange s moyenne et supérieure des 
PME actives dans les s ecteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programme.  
369.  L'instrument "Relations commerciales" comprend deux volets.  
370.  Le premier volet sera mis en œuvre sur le territoire de la République du Kazakhstan. Il vise à 
améliorer les compétences des diri geants des PME des frange s moyenne et supérieure qui sont 
actives dans les secteurs économiques jugés prioritaires dans le cadre du programme; à cette fin, 
des activités de formation axées sur les méthodes modernes employées pour mener les activités 
de l'e ntreprise, commercialiser ses produits ou services, et établir des contacts avec les 
partenaires commerciaux et d'autres intervenants seront organisé es. Les participants à ces 
activités de formation établiront un plan d'entreprise sous la direction de form ateur s étrangers et 
nationaux.  
371.  Au terme des activités de formation, les participants établiront leur plan d'entreprise sans 
aide, à partir des conseils obtenus, et pourront ensuite participer au concours dans le cadre du 
deuxième volet de l'instrument "Éta blissement de relations commerciales avec des partenaires 
étrangers".  
372.  Le deuxième volet de l'instrument prévoit la participation à un stage thématique dans une 
entreprise à l'étranger ayant un profil similaire, ainsi que l'établissement de relations commer ciales 
avec des partenaires étrangers aux fins ci -après:  
1) transfert de technologies et achat d'équipement;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 69 - 
  2) fourniture mutuelle de marchandises, d'ouvrages et de services;  
3) obtention de franchises;  
4) octroi de subventions par des organisations internationales e t étrangères;  
5) création de coentreprises.  
373.  Des organisations internationales et étrangères apporteront leur concours à l'organisation de 
stages à l'étranger pour les PME en tenant compte des besoins des participants et du niveau de 
développement du pays hôte . 
374.  Les communications avec les organisations internationales et étrangères seront soumises 
aux accords de coopération internationaux en vigueur entre le gouvernement de la République du 
Kazakhstan et ces organisations.  
375.  Les actions entreprises dans le cadre de l'instrument seront financées par le budget de la 
République au terme de la conclusion d'un accord à cette fin entre l'organ isme agréé et 
l'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non financier), au 
moyen de subventi ons liées et non liées, octroyées par des organisations internationales et 
étrangères.  
Les frais de déplacement et d'hébergement sur le territoire de la République du Kazakhstan seront 
à la charge des participants.  
376.  Les m odalités de mise en œuvre du premier  volet de l'instrument "Relations commerciales"  
sont les suivantes : 
1) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non 
financier) désignera l'établissement d'enseignement conformément à la législation en 
vigueur de la Républ ique du Kazakhstan et conclura un accord avec cet établissement 
pour que celui -ci offre les cours de formation aux entreprises et participe à 
l'organisation des stages à l'étranger.  
2) Le coordonnateur régional du programme informera, directement ou par l'ent remise 
des médias, les participants potentiels au programme de la date à laquelle ils pourront 
envoyer les documents.  
3) Les personnes intéressées présenteront au Centre de services aux entrepreneurs leur 
demande d'inscription au projet accompagnée d'une lett re signée en vertu de laquelle 
ils s'engage ront à fournir tous les renseignements non confidentiels exigés aux fins du 
suivi et d'autres actions liées à la mise en œuvre de l'instrument.  
4) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable d u soutien non 
financier), dans un délai de 15 jours ouvrables , examinera les demandes reçues, 
procédera à la sélection et inscrira à une activité de formation les demandeurs qui 
respectent les exigences. À partir des demandes retenues, l' organisme de finan cement 
(à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non financier) regroupera les 
demandes par secteur et les transmettra à l'organ isme agréé pour approbation avec la 
proposition relative à l'organisation de la formation et des stages thématiques.  
5) L'organ isme agréé (à compter de 2016, les listes sont envoyées à l'entité responsable 
du soutien non financier), dans un délai de cinq jours ouvrables , communiquera à 
l'organisme de financement les listes approuvées de participants à l'instrument afin 
qu'elle puisse p répare r la formation.  
6) L'établissement d'enseignement élaborera un programme de formation et agira en 
coordination avec l' organisme de financement (à compter de 2016, l'entité 
responsable du soutien non financier).  
7) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non 
financier) communiquera le programme de formation à l'organ isme agréé pour 
approbation.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 70 - 
  8) Une fois le programme de formation approuvé par l'organ isme agréé , l'établissement 
d'enseignement organisera la form ation à l'intention des participants à l'instrument.  
9) L'établissement d'enseignement fera appel, aux fins de la formation, à des centres de 
formation nationaux et étrangers, à des sociétés d e consultants , à des formateurs et à 
des experts possédant les comp étences pertinentes.  
10) Après avoir suivi la formation, les participants qui souhaitent prendre part au second 
volet de l'instrument établiront leur plan d'entreprise directement au sein de 
l'entreprise et soumettront le plan achevé à l'établissement d'enseig nement.  
11) L'établissement d'enseignement, de concert avec l' organisme de financement (à 
compter de 2016, l'entité responsable du soutien non financier), organisera la 
protection des plans d'entreprise des participants à l'instrument.  
12) Les PME ayant participé à la composante "Formation des dirigeants de petites et 
moyennes entreprises" peuvent présenter une demande pour participer au second 
volet de l'instrument.  
377.  Les modalités de mise en œuvre du second volet de l'instrument "Relations commerciales"  
sont les su ivantes:  
1) Des organisations internationales et étrangères, de concert avec l' organisme de 
financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non financier) et 
l'établissement d'enseignement, procéderont à la sélection des meilleurs plans 
d'entr eprise établis lors du premier volet de l'instrument, et présenteront à 
l'organ isme agréé la liste des participants au second volet de l'instrument.  
2) Des organisations internationales et étrangères établiront la liste des programmes 
collectifs, effectueront  une recherche de sociétés partenaires pour les stages 
thématiques et affecteront les participants à leurs stages à l'étranger.  
3) Les participants, t irant profit des connaissances, de l'expérience et des technologies 
acquises pendant leur stage établiront un  plan détaillé pour assurer le développement 
de leur entreprise.  
4) L'organisme de financement (à compter de 2016, l'entité responsable du soutien non 
financier), de concert avec des organisations internationales et étrangères, assurera 
un suivi de la mise en  œuvre du plan de développement des entreprises participantes 
au Programme.  
Instrument "Promotion des produits transformés et des services nationaux"  
378.  L'instrument "Promotion des produits transformés et des services nationaux" vise à 
améliorer  les activités  commerciales des entrepreneurs kazakhs, à leur permettre d'établir des 
contacts commerciaux avec des sociétés étrangères et à promouvoir les produits et services du 
Kazakhstan.  
379.  Cet instrument s'adresse aux entreprises industrielles innovantes qui font la promotion des 
produits transformés et des services nationaux figurant sur la liste et qui satisfont aux critères 
ci-après:  
1) avoir produit ou vendu, en tout ou en partie, des produits correspondant à la position 
à six chiffres ou à un niveau plus détaillé de  la nomenclature intégrée de l'activité 
économique extérieure de l'Union douanière, et des services figurant sur la liste;  
2) disposer de renseignements sur les dépenses de promotion de leurs produits et 
services : 
- qui correspondent aux dépenses de promotion d es produits et services figurant 
sur la liste ; G/SCM/N/284/KAZ  
- 71 - 
  - qu'elles  ont engagées au plus tôt deux ans avant la date de l'annonce de 
l'acceptation des demandes . 
380.  Les dépenses engagées par des entreprises industrielles innovantes pour promouvoir des 
produits transformés et des services seront remboursées en partie dans le cadre de l'instrument 
"Promotion des produits transformés et des services nationaux".  
381.  Le remboursement partiel des dépenses décrites au paragraphe précédent sera financé au 
moyen des crédits affectés à c ette fin dans le budget national  pour l'exercice en cours.  
382.  Le remboursement partiel sera effectué pour les catégories de dépenses identifiées dans les 
Règles relatives au remboursement partiel des dépenses engagées par les entreprises industrielles 
innovan tes pour la  promotion de produits transformés et de services nationaux, approuvées en 
vertu d'une décision de l'organisme  agréé en matière de soutien public aux entreprises 
industrielles innovantes . 
383.  Les dépenses pour lesquelles seront présentées des  pièces  justificatives seront remboursées 
en partie aux entreprises industrielles innovantes , à hauteur de 50 % du montant total avant les 
taxes indirectes (TVA et droits d'accise). Le montant du remboursement ne comprendra pas les 
taxes indirectes (TVA et droits d'accise).  
384.  Le remboursement partiel des dépenses sera effectué dans la monnaie nationale de la 
République du Kazakhstan. Les dépenses exprimées en devises seront recalculées au moyen du 
taux de change de la Banque nationale de la République du Kazakhstan e n vigueur à la date de 
l'annonce d 'acceptation des demandes.  
385.  Les m odalités de remboursement partiel des dépenses  sont les suivantes21: 
1) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante publiera dans les médias un avis 
de l'acceptation des demandes faisant é tat des exigences auxquelles les entrepreneurs 
doivent satisfaire, du lieu où les demandes sont acceptées, des d ocuments exigés et 
du site Web donnant  les renseignements détaillés. L'entité responsable du soutien non 
financier  pourra diffuser un tel avis s i le texte est conforme au texte de l'avis de 
l'entité chargée de mettre en œuvre la composante, et fournir des services -conseils 
indépendants.  
2) La demande et les documents annexes devront être envoyés sous forme imprimée 
avec la liste des documents annexes  au Centre de services aux entrepreneurs ou à 
l'entité chargée de mettre en œuvre la composante.  
3) Après que la demande et les documents annexes auront été transmis au Centre de 
services aux entrepreneurs, l'entité responsable du soutien non financier les 
examinera pour s'assurer de leur conformité avec les  exigences dans un délai de deux 
jours ouvrables. Si elle constate que des exigences n'ont pas été respectées, elle en 
informera le demandeur.  
4) Après avoir été informé de la non -conformité de la demande et d es documents 
annexes, le demandeur y remédiera et les présentera de nouveau au Centre de 
services aux entrepreneurs pour réexamen par l'entité responsable du soutien non 
financier.  
5) L'entité responsable du soutien non financier réexaminera la demande et les  
documents annexes dans un délai de deux jours ouvrables et, s'ils sont conformes aux 
exigences, les transmettra à l'entité chargée de mettre en œuvre la composante. Il 
appartiendra à l'entité responsable du soutien non financier de s'assurer de la 
conform ité du dossier  avec la législation et la liste.  
                                                
21 Paragraphe 385, tel que modifié en vertu du Règlement n ° 848 du 28  octobre  2015 (entré en vigueur 
depuis la date de sa première publication officielle).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 72 - 
  6) L'entité chargée de mettre en œuvre la composante examinera la demande et les 
documents annexes pour s'assurer de leur conformité  dans un délai de deux jours 
ouvrables. Si le dossier  est incompl et, elle refus era d'examiner la demande et la 
renverra à l'entité responsable du soutien non financier.  
7) Si le dossier  est compl et, l'entité chargée de mettre en œuvre la composante 
s'assurera que la demande et les documents annexes sont conformes aux exigences 
dans un d élai de dix jours ouvrables, conformément aux Règles relatives au 
remboursement.  
8) En cas de non -conformité de la demande et des documents annexes, l'entité chargée 
de mettre en œuvre la composante communiquera le refus motivé au demandeur et 
en informera l' entité responsable du soutien non financier.  
9) Si la demande et les documents annexes sont conformes aux exigences, la mise en 
œuvre de la composante se poursuivra en conformité avec les Règles relatives au 
remboursement.  
10) Si l'entité chargée de mettre en œuv re la composante l'informe de son refus 
d'accorder un soutien public à un demandeur, aux fins de la protection des droits et 
intérêts juridiques de l'entrepreneur, l'entité responsable du soutien non financier  
déterminera l'intégrité des décisions de l'ent ité chargée de mettre en œuvre la 
composante.  
386.  La conformité de la demande avec les exigences sera déterminée sur la base de la liste des 
documents exigés.  
387.  Les demandeurs ne pourront être tenus de fournir des documents qui ne figurent pas sur la 
liste des d ocuments exigés.  
388.  L'entité chargée de mettre en œuvre la composante communiquera les renseignements sur 
les modalités de remboursement partiel des dépenses à l'entité responsable du soutien non 
financier sur la base des demandes présentées par les demandeur s par l'entremise du Centre de 
services aux entrepreneurs.  
389.  La coopération entre l'entité chargée de mettre en œuvre la composante et l'entité 
responsable du soutien non financier pendant la  période de  mise en œuvre sera inscrite  dans 
l'accord entre ces deu x intervenants aux termes duquel l'entité chargée de mettre en œuvre la 
composante dispensera  périodiquement une formation sur les questions de mise en œuvre aux 
consultants  de l'entité responsable du soutien non financier.  
390.  La mise en œuvre de la composant e par l'entité responsable du soutien non financier sera 
financée au moyen de ses fonds propres.  
Suivi de la mise en œuvre du Programme  
391.  La mise en œuvre du Programme fera l'objet d'un suivi visant à s'assurer que les  indicateurs,  
objectifs  et indicateurs de performance  ont été entièrement atteints dans les délais prévus; que 
des renseignements périodiques sur l'état d'avancement ont été communiqués; que le Programme, 
y compris ses instruments et ses modalités, a été actualisé en temps utile en tenant compte  des 
facteurs externes et internes inhérents au développement des entreprises de la République du 
Kazakhstan.  
392.  Le suivi de la mise en œuvre du Programme  sera effectué à trois niveaux:  
1) une analyse des indices statistiques utilisés permettra de recueillir et de traiter les 
données quantitatives sur les services fournis et les instruments de soutien selon la 
catégorie d'entreprise, le type de soutien public, la branche de production et la région;  
2) une vérification de la qualité de la mise en œuvre des instrument s du Programme sera 
réalisée afin d'évaluer la qualité de ces instruments sur la base du degré de G/SCM/N/284/KAZ  
- 73 - 
  satisfaction de leurs bénéficiaires, ainsi que de la suffisance et de l'intégrité des 
instruments de soutien public qui sont offerts;  
3) une vérification du cara ctère suffisan t du Programme sera réalisée afin d'évaluer de 
façon subjective l'incidence des instruments de soutien public sur la qualité finale et 
l'efficacité des actions des entreprises privées, ainsi que d'évaluer de façon objective 
le caractère suffi sant des instruments du Programme sur les plans social, budgétaire 
et économique.  
393.  L'exercice de suivi aboutira à un rapport d'analyse complexe susceptible d'établir le profil  du 
bénéficiaire type du Programme, d'évaluer l'augmentation ou la diminution de l 'efficacité des 
activités des entreprises dans une perspective économique et de gestion, et d'identifier les facteurs 
internes du Programme qui déterminent la rapidité avec laquelle les instruments de soutien ont été 
fournis et leur qualité.  
394.  Les données ut ilisées aux fins du suivi  seront tirées des sources suivantes : 
1) statistiques nationales et départementales;  
2) principaux formulaires remplis par les bénéficiaires des instruments du Programme;  
3) formulaires utilisés pour évaluer la satisfaction des entrepreneur s à l'égard de la 
qualité des services fournis;  
4) enquêtes téléphoniques et directes menées auprès des entrepreneurs qui ont bénéficié 
d'un soutien public;  
5) séminaires et réunions avec les entrepreneurs.  
395.  L'analyse des indices statistiques et la vérification d e la qualité et de l'efficacité pour les 
premi er, deuxième et troisième volets du Programme seront réalisées par l' organisme de 
financement . 
396.  L'analyse des indices statistiques, et la vérification de la qualité et de l'efficacité pour le 
quatrième volet du Programme seront réalisées par l'entité responsable du soutien non financier.  
397.  La qualité de la mise en œuvre des instruments du Programme sera vérifiée par l' organisme 
de financement  et l'entité responsable du soutien non financier dans le cadre d'enquêtes  
téléphoniques et directes. À cette fin, des spécialistes  seront chargés  d'assurer un suivi direct de la 
qualité des services. Les enquêtes directes seront menées sur la base de la liste de contrôle 
remplie par l'entrepreneur.  
398.  L'efficacité du Programme ser a vérifiée à la lumière des résultats de l'analyse des indices 
statistiques et de la vérification de la qualité de la mise en œuvre des instruments du Programme, 
y compris des séminaires et des réunions au cours desquels les entrepreneurs auront  présenté l es 
résultats sociaux , budgétaires  et économiques obtenus au moyen des instruments du Programme.  
399.  Le rapport d'analyse complexe sur l'efficacité du Programme sera réalisé par l'entité 
responsable du soutien non financier à partir des résultats de l'analyse d es indices statistiques et 
de la vérification de la qualité de l'efficience par exercice.  
400.  Le suivi du programme  sera mené avec les échéances périodiques suivantes : 
1) Analyse des indices statistiques – chaque mois, des renseignements sur la mise en 
œuvre des instruments de soutien public seront communiqués au département 
autorisé.  
2) Vérification de la qualité de la mise en œuvre des instruments du Programme – 
chaque trimestre, les données de la liste de contrôle utilisée pour évaluer la qualité 
des activités du Programme seront traitées; chaque année, une enquête téléphonique 
ou directe sera menée auprès d'entrepreneurs ayant  bénéficié des services et G/SCM/N/284/KAZ  
- 74 - 
  représentant au moins 5 % des entrepreneurs ayant présenté une demande de soutien 
au cours de l'exercice; et le ra pport sera présenté à l'organe autorisé.  
3) Vérification de l'efficacité du Programme – chaque année, des séminaires seront 
organisés suivant la formule établie au Centre de services aux entrepreneurs.  
Les résultats de la vérification de l'efficacité du Progr amme figureront dans le rapport 
d'analyse complexe sur l'efficacité du Programme présenté par l'entité responsable du 
soutien non financier à l'organ isme agréé , au plus tard en mars de l'exercice, après la 
période de référence.  
401.  Suite à l'établissement du r apport d'analyse complexe général pour l'exercice, les organes et 
organismes publics concernés qui mettent en œuvre le Programme seront conviés à une réunion 
finale ayant pour thème Suivi de la mise en œuvre du Programme.  
402.  Les participants à cette réunion p rendront des décisions sur les mesures nécessaires à 
l'amélioration des instruments du Programme.  
403.  Le suivi sera financé de la façon suivante : 
1) L'analyse des données statistiques pour les premi er, deuxième et troisième volets du 
Programme sera financée par l 'organisme de financement ; pour l e quatrième volet du 
Programme, l'analyse sera financée par l'entité responsable du soutien non financier.  
2) La vérification de la qualité de la mise en œuvre des instruments du Programme sera 
financée par l' organisme de fina ncement ; pour l e quatrième volet du Programme, elle 
sera financée par l'entité responsable du soutien non financier.  
3) La vérification de l'efficacité du Programme sera financée par l'entité responsable du 
soutien non financier.  
4) La réunion finale sur le Suivi de la mise en œuvre du Programme  sera financée par 
l'entité responsable du soutien non financier.  
Coopération des participants au Programme  
404.  Les accords relatifs au subventionnement des intérêt s sur les prêts et les crédits -bails 
octroyés par des banques ou des sociétés de crédit -bail, et à la garantie des prêts et des 
crédits -bails octroyés par des banques ou des sociétés de crédit -bail, dans le cadre du Programme 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises" seront appliqués dans ce cadre et ne seront pas  
conclus de nouveau.  
405.  Les services de l' organisme de financement  seront financés par l'o rganisme  agréé au moyen 
du budget de la République.  
406.  L'organisme de financement  assurera un suivi de la mise en œuvre du Programme en ce qui 
concerne le subventionnement des intérêt s sur les  prêts et les crédits -bails, la garantie des prêts 
et l'octroi d 'aides de l'État . 
407.  L'organisme de financement , aux fins de la préparation du rapport d'analyse complexe sur 
l'efficacité du Programme (un document général publié annuellemen t), communiquera, au plus 
tard en février  (après le mois de référence), les résultats  du suivi des premi er, deuxième et 
troisième volets  du Programme à l'entité responsable du soutien non financier et à l'orga nisme  
agréé. G/SCM/N/284/KAZ  
- 75 - 
  408.  Les entrepreneurs, aux fins du sui vi des mesures de soutien financier à leurs activités, 
communiqueront à l' organisme de financement  un document autorisant le Comité des revenus de 
l'État du Ministère des finances de la République du Kazakhstan à  lui fournir les renseignements 
ci-après, qu i sont considérés comme des renseignements fiscaux confidentiels en vertu de la 
législation fiscale de la République du Kazakhstan:  
1) revenus;  
2) nombre de salariés;  
3) dépenses au titre des revenus accumulé s des salariés et autres versements aux 
personnes physiqu es; 
4) salaire mensuel moyen versé par l'entreprise;  
5) paiements d'impôt.  
409.  Le coordonnateur régional du Programme assurera un suivi de la mise en œuvre du 
Programme en ce qui concerne le développement de l'infrastructure de production dans les régions 
et présent era un rapport trimestriel au département autorisé. La structure du rapport sera définie 
par le département autorisé.  
Critères du Programme  
410.  Les prêts, crédits -bails et microcrédits pouvant être accordés aux entrepreneurs qui 
souhaitent bénéficier d'une aid e de l'État devront respecter les critères ci -après:  
1) Les prêts, crédits -bails et microcrédits seront octroyés pour la réalisation de nouveaux 
projets d'investissement visant  la modernisation et l'expansion  de la production, y 
compris la reconstitution de l'actif circulant , dans le cadre du Programme.  
2) Le subventionnement des intérêt s et la garantie partielle d'un prêt, d'un crédit -bail ou 
d'un microcrédit octroyé par une banque, une société de crédit -bail ou un organisme  
de micro financement ne pourront  pas ê tre accordés  si le prêt, crédit -bail ou 
microcrédit:  
- est destiné à l'achat d'une participation, d'actions de sociétés ou d'une société 
faisant  partie d'un conglomérat;  
- est octroyé  par un organisme de développement public , à l'exception de la 
Banque de déve loppement;  
- est assorti  d'un taux bonifié au moyen de fonds budgétaire s; 
- est destiné à l'achat d'un hôtel ou d'un complexe hôtelier;  
- est destiné à couvrir un découvert.  
411.  Ne peuvent participer au Programme les entrepreneurs:  
1) qui produisent des marchandises ou  des produits soumis à  des droits  d'accise, à 
l'exception des moyens de transport motorisé et du vin produit à partir de raisins 
qu'ils ont cultivés;  
2) qui réalisent des projets dans le secteur métallurgique et qui figurent sur la liste des 
principaux contri buables en vertu du Décret n ° 1434 du 31  décembre  2014 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan;  
3) qui exercent leurs activités dans les industries extractives à l'exception de 
l'exploitation de gravières et de sablières;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 76 - 
  4) dont l'entreprise a été créée par une société de gestion de portefeuille, une société ou 
une organisation nationales dont plus de 50 % des actions sont détenues, directement 
ou indirectement, par l'État, une société de portefeuille, une société nationale (à 
l'exception d'une entreprise sociale) ou une personne morale dont la forme de 
propriété correspond à celle d'un établissement privé.  
412.  Le subventionnement  ne peut  pas s'appliquer au rachat d'un contrat de crédit -bail, à un 
crédit -bail secondaire  ou à un sous -crédit -bail. 
413.  Le financement des projets bénéficiant d'un subventionnement  des intérêt s, d'une garantie , 
d'une aide de l'État ou d'un soutien pour  la construction ou la reconstruction d'infrastructure s 
industrielle s, approuvé s par le Conseil  régional de coordination avant le 31  mars 2015, sera 
soumis  aux conditions approuvées précédemment par le Conseil régional.  
414.  En ce qui concerne les projets d'entrepreneurs approuvés dans le cadre du volet  
"Redressement du secteur des entreprises" du Programme "Feuille de route 2020  pour les 
entrepr ises", le subventionnement des intérêt s sur les prêts accordés par des banques ou des 
banques  de développement sera appliqué  jusqu'à ce que les parties se soient acquittées de leurs 
responsabilités conformément  aux Règles relatives au subventionnement des intérêt s sur les  prêts 
accord és par les banques de second rang à des entreprises privées dans le cadre du deuxième 
volet "Redressement du secteur des entreprises" du Programme "Feuill e de route 2020 pour les 
entreprises ". 
415.  L'organ isme agréé pour la mise en œ uvre des premi er, deuxième et troisième volets  du 
Programme procédera  à des transferts de crédits ciblés sur le  budget local et établira la limite 
générale de financement pour chaque oblast, capitale et ville de la République.  
416.  Les coordonnateurs régionaux du Programme répartiront la limite générale de financement 
suivant les volets du Programme et avec l'accord du département autorisé.  
417.  Pour tirer parti du potentiel commercial des pays membres de l'Union économique 
eurasienne, des mesures de soutien financie r et non financier seront prises dans les territoires 
frontaliers de la République  du Kazakhstan où la création d'entreprises avec la participation de 
résidents de la Fédération de Russie et de la République du B élarus répondrait à un besoin et où il 
existe des ressources à cette fin.  
418.  Les fonds alloués au subventionnement d'intérêts et à la garantie  de prêts  dans le cadre du 
Programme qui n'ont pas été utilisés par les coordonnateurs régionaux, les coordonnateurs locaux 
du Programme, l' organisme de financem ent ou l'OAM pendant l'exercice en cours peuvent être 
reportés sur l'exercice suivant afin que des projets, y compris ceux qui seront  approuvés au cours 
de l'exercice s uivant , puissent bénéficier d'un subventionnement et d'une  garantie.  
419.  Les mesures  de sout ien financier et non financier seront aussi destinées  aux nouvelles 
entreprises kazakhes  créées avec le concours d'entrepreneurs de pays membres de l'Union 
économique eurasienne qui réalisent des projets sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
420.  Le Programme  vise entre autres  choses  à soutenir les emplois existant s et la création de 
nouve aux emplois pour les résidents de la République du Kazakhstan.  
421.  Afin de réduire le coût des prêts octroyés aux petites et moyennes entreprises et d'améliorer 
leur ac cès au financement en exploitant les possibilités organisationnelles et techniques des 
banques, des organismes  de microfinance ment et des sociétés de crédit -bail, des mesures seront 
prises afin d'inciter  les institutions financières internationales à octro yer des prêts aux entreprises 
par l'intermédiaire  de l'organisme de financement ; les prêts et les crédit -bails accordés par la 
Banque de développement font exception à cet égard.  
422.  Les coordonnateurs  régionaux mettront en œuvre le Programme en prenant en con sidération 
la réglementation applicable au Programme.  
423.  Les entrepreneurs  pourront bénéficier de plusieurs mesures de  soutien dans le cadre de  tous 
les instruments du Programme.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 77 - 
  424.  Les ba nques, les banques de développement, les organismes  de microfinancement et  les 
sociétés de crédit -bail sélectionneront les entreprises pouvant bénéficier d'un financement et 
prendront des décisions à cet égard conformément  aux modalités du Programme.  
425.  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme, le Conseil régional de coordina tion 
examinera les projets  des entrepreneurs pour s'assurer de leur conformité avec les critères du 
Programme et décidera si un soutien financier peut être accordé ou non.  
Le Conseil de coordination tiendra des réunions en fonction du nombre de projets pré sentés, mais 
se réunira au moins deux fois par mois. Il sera composé d'au moins 12 personnes, dont au moins 
50% de représentants des milieux d'affaires . Les décisions seront prises à la majorité,  au moins 
deux tiers des membres d evant être présents pour co nstituer le quorum.  
Les décisions du Conseil régional de coordination devront être consignées dans un compte rendu 
rédigé dans un délai de trois jours ouvrables suivant  la réunion. Elles seront valables pendant six 
mois à compter de la date de leur adoptio n. 
Le coordonnateur  régional du Programme communiquera, le  jour-même , un exemplaire du compte 
rendu ou un extrait du compte rendu au Conseil régional de coordination, au coordonnateur local 
du Programme, à la banque, à la société de crédit -bail, à la B anque de développement et à 
l'organisme de financement . 
426.  Les conditions et modalités du subventionnement d'une partie des frais additionnels afférents 
aux biens  et d'une partie du versement au titre du crédit -bail constituant les revenus des banques 
islamiques qui accordent un financement aux entrepreneurs dans le cadre des premier , deuxième 
et troisième volets du Programme sont régies par les Règles relatives au subventionnement d'une 
partie des frais additionnels afférentes aux biens  et d'une partie du verseme nt au titre du 
crédit -bail constituant les revenus des banques islamiques qui accordent du financement aux 
entreprises privées dans le cadre du Programme, approuvées en vertu du décret du gouvernement 
de la République du Kazakhstan.  
6  ÉTAPES DE LA MISE EN  ŒUVRE DU PROGRAMME  
Première étape : 2015  
 Dans cette premi ère étape , il conviendra de mettre en place un solide cadre juridique 
normatif pour réglementer les instruments de soutien public s'inscrivant dans le Programme.  
 Il conviendra ensuite de formuler et d 'approuver des règles relatives au subventionnement 
des intérêt s relatifs aux  prêts bancaires, au subventionnement lié au financement accordé par les 
banques islamiques aux entreprises privées, à la garantie des prêts bancaires, au 
subventionnement des intérêts sur les prêts accordés par les organismes de microfinance ment, à 
la garan tie des prêts accordés par les organismes  de microfinance ment, au microfinancement  pour 
les petites entreprises, et à l'octroi d 'aides de l'État . 
 Cela se traduira par des condi tions normatives appropriées qui assureront une mise en 
œuvre transparente et efficace du Programme.  
Second e étape : 2016 -2019  
 Dans cette seconde étape , il conviendra d'améliorer la mise en œuvre des instruments de 
soutien public s'inscrivant dans le Progr amme.  
 Dans le cadre de leur mise en œuvre, les instruments de soutien public feront l'objet d'un 
suivi permanent visant à assurer leur efficacité par rapport aux objectifs du Programme.  
 À la lumière des résultats du suivi annuel, des mesures seront prise s pour améliorer 
l'efficacité du Programme et de ses instruments.  
 Le suivi permanent de la mise en œuvre du Programme permettra d'atteindre ses objectifs.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 78 - 
  7  RESSOURCES NÉCESSAIRES  
Les montants ci -après sont prévus au budget de la République pour la mise en œuvre du 
Programme: 56  387 058 000 tenge en 2015;  53 376 977 000 tenge en 2016 ; 
66 914 948 000 tenge en 2017 ; 66 941 960 000 tenge en 2018 ; et 66 967 833 000 tenge 
en 2019.  
Le Programme bénéficiera d'un financement additionnel grâce aux dotations prévues a u budget de 
la République pour les exercices pertinents.  
   
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 79 - 
 
8  PLAN D'ACTION POUR L A MISE EN ŒUVRE DU P ROGRAMME  
N° Titre Unité de 
mesure  Période de mise 
en œuvre  Modalités de la 
mise en œuvre  Autorités 
responsables  Dépenses engagées  Sources de 
financement  2015  2016  2017  2018  2019  
Approbation d'instruments juridiques normatifs  
1 Élaboration de règles 
sur le 
subventionnement 
partiel des frais 
additionnels relatifs 
aux produits et du 
paiement du loyer 
constituant le revenu 
des banques 
islamiques 
lorsqu'e lles financent 
des entreprises 
privées dans le 
cadre du Programme 
intégré de soutien et 
de développement 
pour les entreprises 
"Feuille de 
route  2020 pour les 
entreprises"   Mai 2015  Règlement du 
gouvernement de 
la République du 
Kazakhstan  Ministère de 
l'économie 
nationale, Ministère 
des finances, 
Chambre nationale 
des entrepreneurs 
(CNE) 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
2 Élaboration de règles 
sur le 
subventionnement 
des intérêts relatifs 
aux microcréd its 
accordés par des 
organismes de 
microfina ncement   Mai 2015  Règlement du 
gouvernement de 
la République du 
Kazakhstan  Ministère de 
l'économie 
nationale, Ministère 
des finances, CNE 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
3 Élaboration de règles 
sur la garantie 
partielle des prêts 
bancaires aux 
organismes de 
microfinancement   Mai 2015  Règlement du 
gouvernement de 
la République du 
Kazakhstan  Ministère de 
l'économie 
nationale, Ministère 
des finances, CNE 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires     
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 80 - 
 
4 Élaboration de règles 
sur les microcrédits 
accord és aux petites 
entreprises dans le 
cadre du Programme 
intégré de soutien et 
de développement 
pour les entreprises 
"Feuille de 
route  2020 pour les 
entreprises"   Mai 2015  Règlement du 
gouvernement de 
la République du 
Kazakhstan  Ministère de 
l'économie 
nationale, Ministère 
des finances, CNE 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
5 Modification du 
Règlement n° 254 
du 14  mars 2011 
portant approbation 
du programme 
"Productivité 2020"   Juin 2015  Règlement du 
gouvernement de 
la République du 
Kazakhstan  Minist ère de 
l'investissement et 
du développement, 
Ministère de 
l'économie 
nationale, Ministère 
des finances, CNE 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
Premier volet: soutien aux nouvelles initiatives commerciales des entreprises des villes mono -industriel les, des petites villes et des zones rurales  
1. Subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/sociétés de crédit -bail  
1 Révision et 
approbation des 
projets des 
entrepreneurs aux 
fins du 
subventionnement 
des intérêts  dans les 
conseils régionaux 
de coordination   Chaque mois  Décision (comptes 
rendus des 
réunions des 
conseils 
régionaux)  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessaires   
2 Conclusion de 
convention s de 
subventionnement   Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements  
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail  Non nécessaires   
3 Versement de 
subventions au 
Fonds "Damu" et 
aux banques de 
second rang, suivant 
les projets des 
entrep reneurs  Milliers de T Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second  rang, 
sociétés de 
crédit -bail 1 200 000  1 200 000  1 200 000  1 200 000  1 200 000  Budget d e l'État    
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 81 - 
 
2. Garantie partielle des prêts des banques/de la Banque de développement  
1 Révision et 
approbation des 
projets des 
entrepreneurs aux 
fins de la garantie 
partielle des prêts 
bancaires  Ea Chaque mois  Lettre contenant 
une décision 
positive du Fond s 
"Damu"  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
2 Conclusion de 
convention s de 
garantie  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail Non nécessaires   
3 Paiement des 
garanties du Fonds 
"Damu"   Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  200 000  200 000  200 000  200 000  200 000  Budget de l' État 
3. Octroi d' aides de l'État  
1 Révision et 
approbation des 
projets en vue 
d'accorder des aides 
par voie 
d'adjudication  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessair es  
2 Versement d' aides 
de l'État , suivant les 
projets des 
entrepreneurs  Milliers de T Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  300 000 300 000  300 000  300 000  300 000  Budget de l'É tat 
4. Développement d es infrastructures industrielles  
1 Révision et adoption 
de décisions du 
Conseil régional  de 
coordination sur le 
développement et la 
modernisation des 
infrastructures 
industrielles 
nécessaires à la 
réalisation de projets  Ea Sur récep tion des 
demandes, dans 
les limites des 
fonds alloués  Décision (comptes 
rendus des 
réunions des 
conseils 
régionaux)  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessaires   
2 Développement et 
modernisation des 
infrastructures 
industrielles  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  146 285  1 500 000  1 500 000  1 500 000  1 500 000  Budget de l'État    
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 82 - 
 
5. Microfinancement pour les petites entreprises  
1 Révision  et 
approbation des 
projets au x fins de 
l'octroi de 
microcrédits  Ea Chaque mois   Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
2 Conclusion d'accords 
de prêt entre le 
Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture et les 
organismes de 
microfinancement  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
3 Conclusion d' accords 
de prêt entre le 
Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture/les 
organismes de 
microfinancement et 
les entreprises 
privées  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
4 Octroi de 
microcrédits aux 
entreprises privées  Milliers de T  Chaque mois  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  1 674 000  3 000 000  3 000 000  3 000 000  3 000 000  Budget de l'État  
6. Subventionnement des intérêt s sur les microcrédits pour les organismes privés de microfinancement  
1 Révision et 
approbation des 
projets des 
entreprises privées 
aux fins de leur 
subventionnement 
par les organismes 
de microfinance ment 
dans le s conseils 
régionaux de 
coordination  Ea Chaque mois  Décision (comptes 
rendus des 
réunions des 
conseils 
régionaux)  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément à 
l'accord) , organes 
exécutifs locaux  Non nécessaires   
2 Conclusion d'a ccords 
entre le Fonds de 
soutien financier à 
l'agriculture et les 
organismes de 
microfinancement 
sur le 
subventionnement 
de projets 
d'entreprises privées  Ea Chaque mois  Convention s de 
subventionnement  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformémen t à 
l'accord) , organes 
exécutifs locaux  Non nécessaires     
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 83 - 
 
3 Versement de 
subventions par le 
Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture aux 
banques de second 
rang, suivant les 
projets des 
entreprises privées  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Rense ignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail   200 000  200 000  200 000  200 000  Budget de l'État  
7. Garantie partielle des emprun ts des organismes de microfinancement auprès des banques  
1 Conclusion de 
convention s d'octroi 
de garanties  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture 
(conformément  à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail Non nécessaires   
2 Paiement de 
garanties par le 
Fonds de soutien 
financier à 
l'agriculture  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Transfert de fonds  Ministère de 
l'économie nationale   85 00 0 85 000  85 000  85 000  Budget de l'État  
Deuxième volet: soutien aux entreprises dans les secteurs économiques prioritaires et l'industrie de transformation  
1. Subventionnement des intérêts sur les prêts/crédits -bails accordés par les banques/sociétés de crédit -bail  
1 Révision et 
approbation des 
projets des 
entrepreneurs aux 
fins du 
subventionnement 
des intérêts sur les 
prêts/crédits -bails 
accordés par les 
banques/sociétés de 
crédit -bail dans les 
conseils régionaux de 
coordination  Ea Chaque mois  Décisio n (comptes 
rendus des 
réunions des 
conseils 
régionaux)  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessaires   
2 Conclusion de 
convention s de 
subventionnement  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail Non nécessaires     
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 84 - 
 
3 Versement de 
subventions au 
Fonds "Damu" et aux 
banques de second 
rang, suivant les 
projets des 
entrepreneurs 
relevant des 
deuxième et 
troisième volets du 
Programme  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail 27 000 000  27 000 000  35 875 000  35 875 000  35 875 000  Budget de l 'État 
2. Garantie partielle des prêts bancaires  
1 Révision et 
approbation des 
projets des 
entrepreneurs aux 
fins de la garantie 
partielle des prêts 
bancaires dans les 
conseils régionaux de 
coordination  Ea Chaque mois  Décision (comptes 
rendus des 
réunion s des 
conseils 
régionaux)  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord)  Non nécessaires   
2 Conclusion de 
convention s d'octroi 
de garanties  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail Non nécessaires   
3 Paiement des 
garanties au Fonds 
"Damu"  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  1 000 000  1 000 000  1 000 000  1 000 000  1 000 000  Budget de l'État  
3. Octroi d' aides de l'État  
1 Révision et 
approbation des 
projets aux fins de 
l'octroi d'aides par 
voie d'adjudication  Ea Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie  
nationale  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessaires   
2 Versement d' aides de 
l'État suivant les 
projets des 
entrepreneurs  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  300 0 00 300 000  300 000  300 000  300 000  Budget de l'État    
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 85 - 
 
4. Développement des infrastructures industrielles  
1 Révision et adoption 
de décisions par le 
Conseil régional de 
coordination quant 
aux infrastructures 
industrielles qu'il est 
nécessaire de 
développer et de 
moderniser pour 
exécuter les projets  Ea Sur réception des 
demandes, dans 
les limites des 
fonds alloués  Décision (comptes 
rendus des 
réunions des 
conseils 
régionaux)  Organes exécutifs 
locaux  Non nécessaires   
2 Mise en œuvre du 
développement et de 
la modernisation des 
infrastructures 
industrielles  Milliers de T Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Organes exécutifs 
locaux  18 493 309  15 546 000  15 546 000  15 546 000  15 546 000  Budget de l'État  
Quatri ème volet: mesures de soutien non financées aux entreprises  
1. Fourniture aux entreprises des renseignements et des analyses  
1 Élaboration et 
distribution de guides 
contenant des 
renseignements et 
des analyses de 
supports 
pédagogiques/  
d'accompagnement  Ea Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  72 269  72 269 72 269  72 269  72 269  Budget de l'État  
2 Développement 
d'une série de 
programmes 
télévisuels, avec la 
participation 
d'experts, 
d'entrepren eurs, de 
spécialistes étrangers 
et de représentants 
des pouvoirs publics  Ea Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  
3 Organisation de 
séminaires, de cours 
magistraux  Ea Chaque année  Rense ignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  
4 Fourniture à titre 
gracieux 
d'informations aux 
exploitants agricoles  Ea Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord), Ministère 
de l'agriculture  240 488  240 488  240 488  240 488  240 488  Budget de l'État    
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 86 - 
 
5 Fourniture 
d'informations aux 
entrepreneurs des 
villes 
mono -industrielles , 
petites villes et 
centres régionaux  Ea Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  580 000  580 000  580 000  580 000  580 000  Budget de l'État  
2. Développement des compétences des entrepreneurs  
1 Formation des 
entrepreneurs  Personnes  Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  447 000  447 000  447 000  447 000  447 000  Budget de l'État  
2 Fourniture de 
services  Personnes  Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (c onformément 
à l'accord)  1 621 679  1 621 679  1 621 679  1 621 679  1 621 679  Budget de l'État  
3 Consultations 
accordées aux 
entrepreneurs sur 
l'obtention de permis 
et les spécifications 
techniques  Personnes  Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du  
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)        
3. Accroissement de la productivité  
1 Recrutement de 
consultants externes 
pour aider les 
entreprises à adopter 
de nouvelles 
méthodes de gestion 
et technologies de 
production,  et à 
réduire leur 
consommation 
d'énergie  Personnes  Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  51 746  77 620  103 492  129 365  155 238  Budget de l'État  
2 Amélioration des 
compétences des 
entreprises, 
élaboration de plans 
complexes 
concernant des 
projets 
d'investissement, 
amélioration des 
proce ssus 
technologiques et de 
l'organisation de la 
production  Personnes  Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord) Ministère 
de l'investissement 
et du 
développement, 
Fonds "KIRI"  697 311  198 811  198 811  198 811  198 811  Budget de l'État    
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 87 - 
 
3 Certification des 
produits et des 
systèmes de gestion 
de la qualité selon les 
normes 
internationales (ISO, 
API, ASTM, BPF, EN, 
etc.) Ea Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord) Ministère 
de l'investissement 
et du 
développement, 
Fonds "NadLoc"  112 426  112 426  112 426  112 426  112 426  Budget de l'État  
4. Développement des relations commerciales  
1 Envoi des 
entrepreneurs à 
l'étranger  Personnes  Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  CNE (conformément 
à l'accord)  565 962  163 772  163 772  163 772  163 772  Budget de l'État  
2 Remboursement des 
dépenses liées à la 
formation du 
personnel chargé de 
la gestion de la 
promotion et de la 
fabrication des 
produits et des 
services nationaux  Ea Sur réception des 
demandes  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie  
nationale  CNE (conformément 
à l'accord) Ministère 
de l'investissement 
et du 
développement, 
Fonds "Kaznext 
Invest"  200 000  200 000  200 000  200 000  200 000  Budget de l'État  
5. Autres mesures  
1 Paiement des 
services fournis par 
l'organisme de 
financement et l'OAM 
dans le cadre du 
Programme  Ea Chaque année  Accord sur l'achat 
de services par 
l'État Ministère de 
l'économie nationale, 
Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), Fonds de 
soutien financier à 
l'agriculture  720 000  836 000  836 000  836 000  836 000  Budget de l'État  
2 Versement de 
subventions au 
Fonds "Damu" et aux 
banques de second 
rang, suivant les 
projets des 
entrepreneurs relatifs 
au redressement et 
au renforcement de 
potentiels 
commerciaux  Milliers de T  Janvier  
Juillet  
Chaque année  Renseignements 
auprès du 
Ministère de 
l'économie 
nationale  Fonds "Damu" 
(conformément à 
l'accord), banques 
de second rang, 
sociétés de 
crédit -bail 764 583  26 762  38 861  40 000  40 000  Budget de l'État  
 
 G/SCM/N/284/KAZ  
- 88 - 
  APPENDICE 1  
PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR  
LES ENTREPRISES "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR  
LES ENTREPRISES " 
Liste des secteurs économiques prioritaires pour les participants potentiels au 
Programme  
 
Code CCEA  Titre 
Complexe agro -industriel  
01 Plantation et élevage, chasse et services liés à ces domain es, sauf le n° 01.11 "Plantation 
de céréales (sauf le riz), de haricots et d'oléagineux"  
03 Pêche et aquaculture  
10 Production d'aliments  
11.06  Production de malt  
11.07  Production d'eau minérale et d'autres boissons non alcooliques  
Industries extracti ves 
08.12.1  Création de carrières de gravier et de sable  
09 Services techniques dans les industries extractives  
Industrie légère et production de mobilier  
13 Production d'articles textiles  
14 Production de vêtements  
15 Production de cuir et d'ouvrage s en cuir  
16 Production d'ouvrages en bois et en liège, sauf le mobilier; production d'ouvrages en paille 
et d'articles de tissage  
17 Production de papier et d'articles en papier  
18 Impression et reproduction d'enregistrements  
20 Production de l'indust rie chimique  
21 Production de substances pharmaceutiques et de médicaments de base  
22 Production d'ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques  
31 Production de mobilier  
Production d'équipements de construction et d'autres produits minéraux non m étalliques  
23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques  
Métallurgie, transformation des métaux, construction de machines  
24 Industrie métallurgique  
25 Fabrication de produits finis en métal, sauf les appareils et équipements  
26 Fabricat ion d'ordinateurs et de produits électroniques et optiques  
27 Production de matériel électrique  
28 Production des appareils et équipements non inclus dans les autres catégories  
29 Production de véhicules, de remorques et de semi -remorques  
30 Production  d'autres types de véhicule  
33 Réparation et installation d'appareils et d'équipements  
Autres secteurs industriels  
32 Fabrication d'autres produits finis  
35.11.4  Production d'énergie électrique par d'autres centrales électriques  
35.11.2  Production d' énergie électrique par des centrales hydroélectriques  
38 Collecte, traitement et élimination des déchets, utilisation des déchets  
39 Récupération et autres services liés à l'élimination des déchets  
Transport et stockage  
45.2 Maintenance et réparation d e véhicules  
49.3 Autres véhicules de tourisme routiers  
49.41  Activités de fret par véhicules  
50 Transport maritime  
52 Entreposage et activités liées au transport  
53 Activités postales et de messagerie, sauf celles liées à des monopoles naturels  
Tour isme 
55.10  Fourniture de services par des hôtels  
55.20  Hébergement pour des week -ends et d'autres courts séjours  
55.30  Zones de camping, parcs de loisirs et parcs pour caravanes  
Information et communication  
59.14  Présentation de films  
61 Communicati ons 
62 Programmation informatique, consultations et autres services connexes  G/SCM/N/284/KAZ  
- 89 - 
  Activités professionnelles, scientifiques et techniques  
69.2 Activités dans le domaine de la comptabilité et de l'audit; consultations en matières fiscales  
71 Activités dans l es domaines de l'architecture, des travaux préliminaires de génie civil, des 
essais et des analyses techniques  
72 Recherche -développement scientifique  
74 Autres activités professionnelles, scientifiques et techniques  
75 Activités vétérinaires  
81 Activi tés dans le domaine de l'entretien de bâtiments et du territoire  
Éducation  
85 Éducation  
Services de santé et services sociaux  
86 Activités dans le domaine de la santé  
87 Fourniture de services sociaux (avec hébergement)  
88 Fourniture de services soc iaux (sans hébergement)  
Arts, divertissement et loisirs  
91 Activités des librairies, archives, musées et autres institutions culturelles  
93 Activités dans les domaines sportif, de l'organisation d'événements et du divertissement 
(sauf les boîtes de nuit )  
Fourniture d'autres types de services  
95 Réparation d'ordinateurs, d'objet à usage personnel et d'articles ménagers  
96.01  Lavage et nettoyage à sec des textiles et des fourrures  
APPENDICE 2  
RELATIF AU PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT   
POUR LES ENTREPRISES  "FEUILLE DE ROUTE 2020  
POUR LES ENTREPRISES " 
Liste des  branches d'activité prioritaires de  l'industrie de transformation relevant du 
SPIID  
1. Industrie du fer  
2. Industrie non ferreuse  
3. Transformation du pétrole  
4. Chimie du pétrole et du gaz  
5. Produits alimentaires  
6. Agrochimie  
7. Production de substances chimiques à usage industriel  
8. Production de véhicules et de leurs parties, accessoires et moteurs  
9. Matériel électrique  
10. Production de matériel agricole  
11. Production de matériel ferroviaire  
12. Production de  matériel et d'équipements destinés aux industries extractives  
13. Production de matériel et d'équipements destinés à l'industrie de transformation et de 
production de pétrole  
14. Production de matériaux de construction  G/SCM/N/284/KAZ  
- 90 - 
  APPENDICE 1  
DU RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DE  LA RÉPUB LIQUE  
DU KAZAKHSTAN N° 168 DU 31 MARS 2015  
Approuvé par le  
Règlement du g ouvernement de la République du Kazakhstan  
n° 556 du 10  juin 2010 
Règles relatives au subventionnement partiel d'intérêts dans le cadre du Programme 
intégré de soutien et d e développement pour l es entreprises "Feuille de route 2020 pour 
les entreprises"  
 Élaborées conformément à la Loi sur l es entreprise s privée s, les Règles relatives au 
subventionnement partiel d'intérêts dans le cadre du Programme intégré de soutien et de 
développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 pour les entreprises" (ci -après , les 
règles de subventionnement) précisent les conditions et les procédures de subventionnement 
partiel des intérêts afférents aux contrats de prêt ou de crédit -bail passés entre entreprises privées 
et banques de second rang ou sociétés de crédit -bail. 
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Le subventionnement partiel des intérêts afférents aux contrats de prêt ou de crédit -bail 
signés entre des entreprises privées et des banques de s econd rang ou des sociétés de crédit -bail 
s'inscrit dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises  
"Feuille de route 2020 pour les entreprises " approuvé par le Règlement du g ouvernement de la 
République du Kazakhstan  n° … du … 201 … (ci-après , le Programme …).  
2. Le subventionnement consiste à rembourser aux entrepreneurs une partie des dépenses 
encourues au titre de la rémunération de prêts ou de contrats de crédit -bail, dans le cadre d'un 
mécanisme de coopération effic ace entre l'État et les milieux d'affaires.  
3. Les services fournis par l'organisme d e financement dans le cadre du P rogramme "Feuille de 
route 2020 pour les entreprises" sont rémunérés  par l'organisme agréé sur les crédits prévus au 
Titre 044 du budget natio nal (Rémunération  des services de l'opérateur et de l'organisme de 
financement).  
4. Les crédits destinés au subventionnement sont transférés par le coordonnateur régional du 
Programme à l'organisme de financement selon les modalités prévues dans la convention  de 
subventionnement et de garantie conclu e entre eux dans le cadre du Programme intégré de 
soutien et de développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 pour les entreprises", par 
voie de virements au budget local. Les dispositions types de la c onvention de subventionnement et 
de garantie dans le cadre dudit programme sont arrêtées par l'organisme chargé de la promotion 
des entreprises.  
5. Le financement des mesures de soutien sous forme de subventions est inscrit au Titre 047 
du budget national (Ob jectifs en matière de transfert courants aux budgets des oblasts ainsi que 
des villes d'Astana et d'Almaty pour le soutien des entreprises privées au niveau régional dans le  
cadre du P rogramme "Feuille de route 2020 pour les entreprises").  
2  TERMES ET DÉFINI TIONS  
6. Les termes et définitions ci -après sont utilisés dans le cadre du Programme:  
1) Banque: banque de secon d rang participant au Programme.  
2) Banque de développement: Banque de développement de la République du Kazakhstan (société 
par actions) et/ou la société de crédit -bail qui lui est affiliée.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 91 - 
  3) Banque -agent de paiement: banque chargée par la société de crédit -bail, en accord avec 
l'organisme de financement, d'assurer la tenue de ses comptes spéciaux aux fins du transfert et du 
prélèvement du montant  des subventions . 
4) Prêt bancaire (ci -après , le prêt): somme que la banque met à la disposition de l'entrepreneur 
conformément à un contrat qui définit les conditions du prêt en termes de priorité, taux d'intérêt, 
sûreté  et destination . 
5) SPIID: Programm e national pour un  développement industrie l innova nt 2015-2019 de la 
République du Kazakhstan, tel qu'approuvé par le Décret présidentiel  n° 874 du 1er août 2014. 
6) Convention de subventionnement: accord tripartite conclu entre l'organisme de financement,  la 
banque ou société de crédit -bail et l'entrepreneur, en vertu duquel le premier subventionne en 
partie les intérêts afférents au prêt ou crédit -bail consenti par la seconde à l'entrepreneur, 
conformément aux modalités approuvées par l'organisme chargé d e la promotion des entreprises.  
7) Contrat de crédit -bail: accord écrit passé entre la banque ou société de crédit -bail et 
l'entrepreneur , aux termes duquel la première accorde un crédit -bail au second . 
8) Contrat de prêt bancaire: accord écrit passé entre  la banque et l'entrepreneur, aux termes 
duquel la première accorde un prêt au second. L'octroi d'une facilité de crédit est assimilé à un 
prêt bancaire.  
9) Société de crédit -bail: société de crédit -bail participant au Programme . 
10) Arrangement  de crédit -bail: ensemble d'actions concertées entre les parties, visant la 
constitution, la modification ou la liquidation de droits et devoirs civils . 
11) Coordonnateur local du Programme: autorité locale chargée par l'akim de l'oblast de mettre en 
œuvre le Program me à l'échelon de la ville ou de la région . 
12) CCEA (ci -après , secteurs économiques prioritaires): secteurs économiques prioritaires selon la 
classification commune des activités économiques figurant à l'appendice 1 du Programme . 
13) Entrepreneur: entrepr eneur privé, même jeune ou débutant, exerçant une activité conforme à 
la Loi sur les entreprise s privée s. 
14) Projet: ensemble d'actions et de mesures dans divers domaines de l'activité commerciale, 
menées ou prises par l'entrepreneur de sa propre initiati ve et à des fins lucratives, et conformes à 
la législation de la République du Kazakhstan.  
15) Coordonnateur régional du Programme: subdivision de l'organe exécutif local chargée par 
l'akim de l'oblast (capitale ou autre grande ville) de mettre en œuvre le  Programme au niveau de 
l'oblast (capitale ou autre grande ville) . 
16) Conseil régional de coordination (ci -après , Conseil régional ): instance consultative établie et 
dirigée par l'akim de l'oblast (ou des villes d'Astana et d'Almaty), et au sein de laquel le la 
représentation des milieux d'affaires doit correspondre à 50 % au moins de l'ensemble des 
membres . 
17) Subventionnement: soutien financier accordé par l'État aux entrepreneurs sous la forme d'un 
remboursement partiel des dépenses encourues par ces der niers au titre des intérêts relatifs à un  
prêt ou crédit -bail souscrit auprès d'une banque, d'un organisme de microfinancement ou d'une 
société de crédit -bail, à ch arge pour les bénéficiaires de mener  dans l'avenir certains types 
d'activités . 
18) Subventio n: somme que l'organisme de financement verse périodiquement, à titre irrévocable, 
à la banque ou à la société de crédit -bail aux fins du soutien de l'entreprise et sur la base de la 
convention de subventionnement . G/SCM/N/284/KAZ  
- 92 - 
  19) Programmes de stabilisation ou de lut te contre la crise: programmes et mesures mis en œuvre 
par l'État aux termes des r èglements  ci-après  de la République du Kazakhstan :  
Règlement n° 1039 du 6  novembre  2007 portant approbation du plan d'actions de première 
priorité pour la stabilité du dével oppement social et économique de la République du Kazakhstan;  
Règlement  n° 1085 du 25  novembre  2008 concernant le plan d'actions conjointes du 
gouvernement, de la Banque nationale et de l'Agence de réglementation et de surveillance des 
marchés et des établ issements financiers pour la stabilisation des systèmes économique et 
financier pour 2009 -2010; et  
Règlement  n° 354 du 14  avril 2014 portant approbation du plan d'actions conjo intes du 
gouvernement et de la B anque nationale concernant l'octroi d'une aide financière aux petites et 
moyennes entreprises du secteur manufacturier.  
S'y ajoutent d'autres textes normatifs adoptés par le gouvernement  de la République du 
Kazakhstan.  
20) Organisme agréé: organisme chargé de la promotion des entreprises . 
21) Organism e de financement: Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises (société par 
actions).  
3  CONDITIONS D'OCTROI DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PREMIER VOLET – 
SOUTIEN AUX NOUVELLES INITIATIVES COMMERCIALES DES ENTREPRISES DES VILLES 
MONO -INDUSTRIELLES, DES P ETITES VILLES ET D ES ZONES RURALES  
7. Le premier volet s'adresse aux entreprises qui exercent ou envisagent d'exercer leur propre 
activité dans les zones rurales, les petites villes ou les villes mono -industrielles , sans limitation 
quant au type d'activité in dustrielle.  
8. Les contrats de prêt ou de crédit -bail ne sont pas subventionnés:  
1) lorsque le prêteur est un e institution d'État pour le développement autre que la 
Banque de développement, et lorsque le taux d'intérêt, dans le cas d'un prêt ou d'un 
arrangement de crédit -bail, se trouve déjà réduit par l'apport de crédits budgétaires;  
2) lorsque l'opération vise à acquérir des parts d'organisations et de sociétés à titre 
exclusif;  
3) lorsque l'opération vise à acquérir des hôtels ou des complexes hôteliers;  
4) lorsque le prêt ou crédit -bail est destiné à combler un découvert; ou  
5) lorsque qu'il s'agit d'un crédit -bail avec restitution, d'un  sous-crédit -bail ou d'un 
crédit -bail secondaire.  
9. L'entrepreneur peut bénéficier d'un  soutien au  titre de chacun des dispositifs du Progr amme.  
10. L'entrepreneur qui reçoit une aide de l'État  par l'intermédiaire de la banque, de la Banque de 
développement ou de la société de crédit -bail dans le cadre du P rogramme de stabilisation et de 
lutte contre la crise peut devenir bénéficiaire du Programm e. 
11. Le subventionnement des intérêt s s'applique aux nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail 
liés à la mise en œuvre de nouveaux projets d'investissement ou de projets visant la 
modernisation et l'élargissement de l'appareil de production.  
12. Les prêts ou c rédits -bails déjà accordés par la banque, la Banque de développement ou la 
société de crédit -bail au cours des 12 mois qui précédent la soumission des projets au Conseil 
régional de coordination, sont reportés sur les nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail. G/SCM/N/284/KAZ  
- 93 - 
  13. Peuvent faire l'objet d'un subventionnement les contrats visant le refinancement d'un prêt 
ou d'un crédit -bail déjà accordé par la banque , la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail au cours des quatre années écoulées entre la date de s ignature du premier prêt ou 
crédit -bail et la date à laquelle le projet est soumis au Conseil régional de coordination et jugé 
conforme aux critères du Programme.  
14. Le subventionnement  ne s'applique pas aux prêts qui ont pour objet la reconstitution de 
l'actif circulant, sauf lorsque le financement de cet actif s'opère dans le cadre de prêts destinés à 
l'achat et/ou à la modernisation des immobilisations et/ou à l'accroissement de la production, mais 
jusqu'à concurrence de 30 % au plus du montant de ces prêts.  
15. Le subventionnement des intérêt s sur les prêts reconductibles contractés en vue de la 
reconstitution de l'actif circulant est autorisé. La possibilité d'obtenir le renouvellement de crédits à 
cette fin dans le cadre des prêts destinés à l'achat et/ou à la  modernisation des immobilisations 
et/ou à l'accroissement de la production doit être mentionnée dans la décision du Conseil régional 
de coordination.  
16. Lorsque le prêt est garanti jusqu'à concurrence d'un montant 60 millions de tenge, 
entièrement destiné à la reconstitution de l'actif circulant, le subventionnement des intérêt s est 
autorisé.  
17. L'entrepreneur dont l'encours de crédits dépasse 180 millions de tenge doit participer à 
l'exécution du projet par l'apport de fonds propres (fonds, biens meubles ou imm eubles), y 
compris des biens de tierces parties, pour un montant ne pouvant être inférieur à 10 % du coût 
total du projet. Les conditions de cette participation, y compris la date de son acceptation par 
l'entrepreneur, doivent être consignées dans la décisi on du Conseil régional de coordination.  
18. Lorsqu'ils ne contribuent pas directement à la mise en œuvre du projet, les biens meubles 
ou immeubles utilisés dans l'exécution des engagements au titre des contrats de prêt ou de 
crédit -bail ne sont pas considérés comme constitutifs d'une participation propre au projet.  
19. Pour les contrats de prêt ou de crédit -bail d'un montant inférieur ou égal à 180  millions de 
tenge, une participation propre à l'exécution du projet n'est pas requise.  
20. Le montant du prêt ou du crédit -bail auquel  s'applique le subventionnement d'intérêts ne 
peut dépasser 750 ,0 millions de tenge par entrepr ise, compte non tenu des dettes contractées par 
les entités ou sociétés affiliées au titre de contrats de prêt ou de crédit -bail. 
21. La période de subve ntionnement au titre d'un contrat de prêt ou de crédit -bail est de trois 
ans au plus. Si, pour un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont passées, la 
période de subventionnement court à compter de la signature de la première convention  par 
l'organisme de financement.  
22. Dans le cadre d'un refinancement de la dette d'un entrepreneur, la période de 
subventionnement court à partir de la date de signature de la première convention entre  
l'organisme de financement et  la banque, la Banque de dév eloppement ou la société de crédit -bail 
dont le financement  a été repris . 
23. Une fois approuvé par le Conseil régional de coordination au titre du dispositif de 
subventionnement, le projet de l'entrepreneur peut être refinancé par d'autres banques ou 
sociétés  de crédit -bail (banques de développement) aux conditions de subventionnement 
convenues antérieurement.  
24. Le subventionnement ne s'applique qu'aux  contrat s de prêt ou de crédit -bail assorti s d'un 
taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 14 %, dont 10% à la cha rge de l'Ét at et 4% à celle de 
l'entrepreneur.  
25. Le Programme prévoit qu'il n'est pas facturé d'honoraires, commissions ou autres frais en 
liaison avec un contrat de prêt ou de crédit -bail de la part de la banque, de la Banque de 
développement ou de la socié té de crédit -bail, sauf:  G/SCM/N/284/KAZ  
- 94 - 
  1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas ses engagements au titre du contrat;  
3) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l'objet du 
crédit -bail, une assurance dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement 
ou d'une levée d'hypothèque; ou  
4) lorsque le contrat de crédit -bail prévoit le  remboursement du coût des services fournis 
par des tierces parties (d édouanement, enregistrement de l'objet du contrat par 
certaines autorités, services bancaires, etc.).  
26. Dans le cas où le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un 
crédit -bail en cours, la banque, la Banque de développement ou la  société de crédit -bail concernée 
rembourse les honoraires, commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier.  
27. Les opérations de crédit -bail interne, de crédit -bail bancaire et de crédit -bail intégral net 
peuvent également faire l'objet d'un  subventionnement.  
4  CONDITIONS D'OCTROI DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DEUXIÈME VOLET – 
SOUTIEN AUX ENTREPR ISES  DANS LES SECTEURS ÉCONOMIQUES PRIORITAIRES ET 
L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION  
28. Peuvent bénéficier du deuxième volet du Programme les entreprises q ui exécutent ou 
envisagent d'exécuter  des projets : 
1) dans des secteurs économi ques prioritaires qui relèvent du Programme; ou  
2) dans des branches d'activité prioritaires de l'industrie de transformation qui relèven t 
du SPIID.  
29. Les contrats de prêt ou de crédit -bail ne sont pas subventionnés:  
1) lorsque le prêteur est une institution d'État pour le développement autre que la 
Banque de développement, et lorsque le taux d'intérêt du prêt ou de l'arrangement de 
crédit -bail se trouve déjà réduit par l'apport de crédits budgétaires;  
2) lorsque l'opération vise à acquérir des parts d'organisations et de sociétés à titre 
exclusif;  
3) lorsque l'opération vise à acquérir des hôtels ou des complexes hôteliers;  
4) lorsque l'opération vise à combler un découvert; ou  
5) lorsque qu'il s'agit d'un crédit -bail avec restitution, d'une sous -location -financement 
ou d'une location -financement secondaire.  
30. L'entrepreneur peut bénéficier d'un soutien au titre de chacun des dispositifs du Programme.  
31. L'entrepreneur qui reçoit une aide de l'État par l'int ermédiaire de la banque, de la Banque de 
développement ou de la société de crédit -bail dans le cadre du P rogramme de stabilisation et de 
lutte contre la crise peut devenir bénéficiaire du Programme . 
32. Le subventionnement des intérêt s s'applique aux nouveaux contrats de prêt ou crédit -bail 
liés à la mise en œuvre de nouveaux projets d'investissement et de projets visant la modernisation 
et l'élargissement de l'appareil de production.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 95 - 
  33. Les prêts ou crédits -bails déjà accordés par la banque, la Banque de développ ement ou la 
société de crédit -bail au cours des 12 mois qui précédent la soumission des projets au Conseil 
régional de coordination, sont reportés sur les nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail. 
34. Peuvent faire l'objet d'un subventionnement les prêts ou  les arrangements de crédit -bail 
visant le refinancement d'un prêt ou crédit -bail déjà accordé par la banque, la Banque de 
développement ou la société de crédit -bail au cours des quatre années écoulées entre la date de 
signature du premier prêt ou crédit -bail et la date à laquelle le projet est soumis au Conseil 
régional de coordination et jugé conforme aux critères du Programme.  
35. Le subventionnement  ne s'applique pas aux prêts qui ont pour objet la reconstitution de 
l'actif circulant, sauf lorsque le financ ement de cet actif s'opère dans le cadre de prêts destinés à 
l'achat et/ou à la modernisation des immobilisations et/ou à l'accroissement de la production, mais 
jusqu'à concurrence de 30 % au plus du montant de ces prêts . 
36. Le subventionnement  des intérêt s sur les prêts reconductibles contractés en vue de la 
reconstitution de  l'actif circulant est autorisé . La possibilité d'obtenir le renouvellement de crédits à 
cette fin dans le cadre des prêts destinés à l'achat et/ou à la modernisation des immobilisations 
et/ou à l'accroissement de la production doit être mentionnée dans la décision du Conseil régional 
de coordination.  
37. Lorsque le prêt est garanti jusqu'à concurrence d'un montant de 60 millions de tenge, 
entièrement destiné à la reconstitution de l'actif circ ulant, le subventionnement des  intérêt s est 
autorisé . 
38. L'entrepreneur dont l'encours de crédits dépasse 180 millions de tenge doit participer à 
l'exécution du projet par l'apport de fonds propres (fonds, biens meubles ou immeubles), y 
compris des biens de t ierces parties, pour un montant ne pouvant être inférieur à 10 % du coût 
total du projet. Les conditions de cette participation, y compris la date de son acceptation par 
l'entrepreneur, doivent être consignées dans la décision du Conseil régional de coordin ation. 
39. Lorsqu'ils ne contribuent pas directement à la mise en œuvre du projet, les biens meubles 
ou immeubles utilisés dans l'exécution des engagements au titre des contrats de prêt ou de 
crédit -bail ne sont pas considérés comme constitutifs d'une particip ation propre au projet.  
40. Pour les prêts ou contrats de crédit -bail d'un montant inférieur ou égal à 180  millions de 
tenge, une participation  propre à l'exécution du projet n'est pas requise . 
41. Le montant du contrat de prêt ou de crédit -bail auquel  s'applique le subventionnement 
d'intérêts ne peut dépasser 4,5 milliards de tenge par entrepr ise, compte non tenu des dettes 
contractées par les entités ou sociétés affiliées au titre de contrats de prêt ou de crédit -bail. 
42. La période de subventionnement dans le cadre  d'un contrat de prêt ou de crédit -bail est de 
trois ans au plus. Si, pour un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont 
conclues, la période de subventionnement court à compter de la signature de la première 
convention par l'organisme de  financement . 
43. Dans le cadre d'un refinancement d'une dette d'un entrepreneur , la période de 
subventionnement court à partir de la date de signature de la première convention entre 
l'organisme de financement et la banque, la Banque de développement ou la so ciété de crédit -bail 
dont le financement  a été repris . 
44. Une fois approuvé par le Conseil régional de coordination au titre du dispositif de 
subventionnement, le projet de l'entrepreneur peut être refinancé par d'autres banques ou 
sociétés de crédit -bail (ba nques de développement) aux conditions de subventionnement 
convenues antérieurement . 
45. Le subventionnement ne  s'applique  qu'aux contrats de  prêt ou de crédit -bail assorti s d'un 
taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 14 %, dont 7% à la charge de l'État et 7 % à celle de 
l'entrepreneur . G/SCM/N/284/KAZ  
- 96 - 
  46. Pour les projets mis en œuvre dans des branches d'activité  prioritaires à l'industrie de 
transformation  relevant du SPIID, le subventionnement ne s'applique qu'aux contrats de  prêt ou 
de crédit -bail assorti s d'un taux d'intérêt n ominal ne dépassant pas 14 %, dont 10% à la charge de 
l'État et 4 % à celle de l'entrepreneur.  
47. Quand le subventionnement concerne un prêt ou un crédit -bail de la Banque de 
développement, le taux d'intérêt nominal ne peut pas dépasser 13 %, dont 5% à la charge  de l'État 
et 8% à celle de l'entrepreneur.  
48. Le Programme prévoit qu'il n'est pas facturé d'honoraires, commissions ou autres frais en 
liaison avec un contrat de prêt ou de crédit -bail de la part de la banque, de la Banque de 
développement ou de la société de crédit -bail, sauf:  
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les clauses du contrat;  
3) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l'o bjet de 
crédit -bail, une assurance dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement 
ou d'une levée d'hypothèque; ou  
4) lorsque le contrat  de crédit -bail prévoit le remboursement du coût des services fournis 
par des tierces parties (dédouanement, enr egistrement du bien faisant l'objet du 
crédit -bail par certaines autorités, services bancaires, etc.).  
49. Dans le cas où le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un 
crédit -bail en cours, la banque, la Banque de développement ou l a société de crédit -bail concernée 
rembourse les honoraires, commissions ou autres frais déjà perçus sur l'exercice financier . 
50. Le subventionnement des intérêt s est autorisé dans le cadre des projets de construction de 
centres commerciaux modernes, répondan t aux critères suivants:  
1) superficie à usage commercial d'au moins 5  000 m2 dans les villes d'Astana et 
d'Almaty;  
2) superficie à usage commercial d'au moins 2  000 m2 dans les oblasts; et  
3) au moins 2 niveaux, et une capacité de stationnement d'au moins 1 emplac ement 
pour 4 0 m2 de surface construite.  
51. Les opérations de crédit -bail interne, de crédit -bail bancaire et de crédit -bail intégral net 
peuvent également faire l'objet d'un subventionnement.  
5  CONDITIONS D'OCTROI DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU TROISIÈME VOLE T – 
RÉDUCTION DU RISQUE DE CHANGE POUR  LES ENTREPRISES  
52. Le prêt ou crédit -bail ne peut faire l'objet d'un subventionnement:  
1) lorsque le prêteur est une institution d'État pour le développement autre que la 
Banque de développement, et lorsque le taux d'intérê t afférent au prêt ou à 
l'arrangement de crédit -bail se trouve déjà réduit par l'apport de crédits budgétaires;  
2) lorsque l'opération vise le rachat de parts d'organisations et de sociétés à titre 
exclusif;  
3) lorsque l'opération vise à acquérir des hôtels ou d es complexes hôteliers;  
4) lorsque l'opération vise à combler un découvert; ou  G/SCM/N/284/KAZ  
- 97 - 
  5) lorsqu'il s'agit d' un crédit -bail avec restitution, d'une sous -location -financement ou 
d'une location -financement secondaire.  
53. Peuvent être subventionn és les prêts contractés pour l 'achat ou la modernisation des actifs 
principaux et/ou pour l'accroissement  de la production ou la reconstitution de l'actif circulant et/ou 
encore à des fins de refinancement.  
Le subventionnement des intérêt s sur les prêts reconductible s contractés en vue  de la 
reconstitution de l'actif circulant est autorisé. La possibilité d'obtenir le renouvellement des crédits 
à cette fin et/ou dans le but d'accroître la production est mentionnée dans la décision du Conseil 
régional de coordination.  
54. L'entrepreneur qui reçoit une aide de l'État  par l'intermédiaire de la banque, de la Banque de 
développement ou de la société de crédit -bail dans le cadre du P rogramme de stabilisation et de 
lutte contre la crise peut devenir bénéficiaire du Programme . 
55. Le montant du contrat de prêt ou de crédit -bail auquel  s'applique le subventionnement 
d'intérêts ne peut dépasser 4,5 milliards de tenge par entreprise, compte non tenu des dettes 
contractées par les entités ou sociétés affiliées au titre de contrats de prêt ou de crédit -bail. 
Le montant du prêt en devises auquel  s'applique le subventionnement  ne peut dépasser 
l'équivalent de 4,5 milliards de tenge par entreprise, compte non tenu des dettes contractées par 
les entités ou sociétés affiliées au titre de contrats de prêt ou de créd it-bail. 
56. Dans le cadre d'un contrat de prêt ou de crédit -bail dont le montant est compris entre 
750 millions de tenge et 4,5 milliards de tenge, le subventionnement des intérêt s ne s'applique 
que s i l'entrepr ise crée un nombre de nouveaux emplois correspon dant à 10 % au moins de ses 
effectifs actuels.  
Il est en outre  recommandé que la moitié de ces nouveaux emplois soient donnés  à de jeunes 
chômeurs inscrits à l'agence pour l'emploi.  
57. La période de subventionnement dans le cadre d'un contrat de prêt ou de cré dit-bail est de 
trois ans au plus. Si, pour un projet donné, plusieurs conventions de subventionnement sont 
conclues, la période de subventionnement totale court à compter de la signature de la première 
convention par l'organisme de financement . 
58. Dans le ca dre d'un refinancement de la dette de l'entrepreneur, la période de 
subventionnement court à compter de la date de signature de  la première convention entre 
l'organisme de financement et la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail 
dont le financement  a été repris . 
59. Une fois approuvé par le Conseil régional de coordination au titre du dispositif de 
subventionnement, le projet de l'entrepreneur peut être refinancé par d'autres banques, sociétés 
de crédit -bail ou banques de développement aux conditions de subventionnement convenues 
antérieurement.  
60. Le subventionnement ne s'applique qu'aux  contrat s de prêt ou de crédit -bail assorti s d'un 
taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 14 %, dont 6% à la charge de l'État et 8 % à celle de 
l'entrepreneu r. 
Pour les prêts types libellés en devises et consentis par les banques, le taux d'intérêt nominal ne 
doit pas être supérieur à 12 %, dont 5% à la charge de l'État et  7% à celle de l'entrepreneur.  
La banque ne perçoit d'honoraires, commissions ou autres fr ais que:  
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur; ou  
2) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les clauses du contrat.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 98 - 
  61. Pour ce qui est des prêts accordés par la Banque de développement, le taux d'intérêt  
nominal ne peut dépasser 13 %, dont 5% à la charge de l'État et 8 % à celle de l'entrepreneur.  
Pour les  prêts types libellés en devises et consentis par la Banque de développement , le taux 
d'intérêt nominal ne doit pas dépasser 11 %, dont 4% à la charge de l 'État et 7 % à celle de 
l'entrepreneur.  
La Banque de développement ne perçoit des honoraires, commissions ou autres frais  que: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur; ou  
2) lorsque l'entrepreneur n e respecte pas les clauses du contrat.  
62. En cas de variation positive du taux de change, le montant de la subvention à venir est 
ajusté en conséquence, et dans le cas d'une variation négative du taux de change  l'entrepreneur 
est tenu de rembourser le trop -perçu. 
63. L'organisme de financement verse le montant de la subvention en tenge en appliquant le 
taux de change du jour, fixé par la Banque nationale de la République du Kazakhstan.  
64. Le subventionnement peut concerner un contrat de crédit -bail auprès d'une banqu e, de la 
Banque de développement ou d'une société de crédit -bail, assorti d' un taux d'intérêt nominal ne 
dépassant pas 14 %, cette charge étant supportée à part égale par l'État et l'entrepreneur. De 
plus, le prêteur ne perçoit des honoraires, commissions o u autres frais  que: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque le contrat prévoit une évaluation indépendante du bien faisant l'objet du 
crédit -bail, l'assurance dudit bien ou l'enregistrement d 'un accord de nantissement ou 
d'une levée d'hypothèque;  
3) lorsque le contrat prévoit le remboursement du coût des services fournis par des 
tierces parties (dédouanement, enregistrement du bien faisant l'objet du crédit -bail 
par certaines autorités, services bancaires, etc.); ou  
4) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les clauses du contrat.  
65. Dans le cas où le Conseil régional de coordination décide de subventionner un prêt ou un 
crédit -bail en cours, la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail concernée 
rembourse les honoraires, commissions ou autres frais  déjà perçus sur l'exercice financier . 
66. Si la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail souhaite convertir en 
tenge un prêt libellé en devises, l'opération se fait au  taux fixé par la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan, en vigueur le jour de la signature de la convention de 
subventionnement entre la banque ou la Banque de développement et l'entrepreneur.  
6  COOPÉRATION MUTUELLE ENTRE LES PARTICIPANTS AU PROGR AMME DE 
SUBVENTIONNEMENT  
67. L'entrepreneur adresse à la banque, à la Banque de développement ou à la société de 
crédit -bail: 
1) pour les nouveaux contrats de prêt ou de crédit -bail: une demande de financement 
sur le modèle du formulaire approuvé par la banque, l a Banque de développement ou 
la société de crédit -bail conformément à sa réglementation interne, et reprenant les 
conditions prévues par le Programme;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 99 - 
  2) pour les contrats de prêt ou de crédit -bail en cours: une demande sur le modèle du 
formulair e figurant à l'appendice 1 des r ègles de subventionnement, par laquelle il 
informe la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail de son 
intention de bénéficier d'une subvention et exprime le souhait que le taux d'intérêt 
nominal soit ramené au nive au prévu par le Programme.  
68. La banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail procède à une étude de 
l'efficacité financière et économique du projet et, si ses conclusions sont favorables, elle décide 
d'accorder un prêt ou crédit -bail ou d' abaisser le taux d'intérêt; elle dispose alors de trois jours 
ouvrables pour faire connaître par écrit sa décision à l'entrepreneur et en informer l'organisme de 
financement.  
69. Après réception de la décision favorable de la banque, de la Banque de développem ent ou 
de la société de crédit -bail, l'entrepreneur adresse au coordonnateur local (ou au coordonnateur 
régional si son entreprise est établie à Astana ou à Almaty) le formulaire de demande figurant à 
l'appendice 2 des règles de subventionnement, en y joig nant les pièces suivantes:  
1) la copie du certificat d'enregistrement ou de réenregistrement de la personne morale 
(portant le cachet  et la signature de l'entrepreneur);  
2) la copie de la licence d'exploitation, si cela est  requis pour le type d'activité exercé 
(portant le cachet  et la signature de l'entrepreneur);  
3) les statuts et le contrat d'association (ce dernier n'est pas requis s'il y a un seul 
fondateur). Les sociétés par actions soumettent en plus une copie de leur prospectus 
et un extrait du registre des détenteurs de valeurs mobilières (portant le cachet et la 
signature du responsable de l'enregistrement);  
4) le document du Trésor public attestant que l'entrepreneur est à jour de ses 
contributions, établi dans les 30 jours ouvrables  précédant la date de réfé rence;  
5) la déclaration de fret, portant les annotations du service des douanes qui a procédé à 
la mainlevée des produits ou des marchandises à l'exportation;  
6) les documents d'expédition, portant les annotations du poste douanier situé à la 
frontière de la Ré publique du Kazakhstan;  
7) les documents les plus récents attestant l'existence d'un revenu en devises suffisant; 
et 
8) la lettre de la banque, de la Banque de développement ou de la société de crédit -bail 
faisant part de sa décision favorable quant à la possibi lité d'accorder un prêt ou un 
crédit -bail à l'entrepreneur ou d'abaisser le taux d'intérêt prévu au contrat en cours, à 
des conditions qui permettent à ce dernier de participer au Programme.  
70. Après avoir reçu la demande accompagnée des documents susmentionn és, le coordonnateur 
local:  
1) s'assure de la validité des documents communiqués et de la conformité de la 
demande. Si le dossier n'est pas complet ou si certaines pièces ne sont pas présentées 
sous la forme requise, le coordonnateur local dispose de trois jo urs pour renvoyer le 
dossier à l'entrepreneur en lui indiquant les corrections à y apporter; et  
2) adresse le projet de l'entrepreneur au coordonnateur régional, qui doit l'examiner 
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du dossier co mplet.  
71. Après réception du dossier, le coordonnateur régional dispose de cinq jours ouvrables pour:  
1) s'assurer que le dossier est complet;  
2) vérifier que le projet de l'entrepreneur satisfait aux exigences du Programme;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 100 - 
  3) formuler des recommandations sur le proj et de l'entrepreneur à l'intention du Conseil 
régional de coordination;  
4) communiquer au Conseil régional de coordination pour examen la liste des projets de 
l'entrepreneur (reproduite sur le formulaire figurant à l'appendice 3 des règles de 
subventionnement ), en y joignant le dossier complet; et  
5) établir l'ordre du jour, fixer la date et le lieu de la réunion du Conseil régional de 
coordination, et en informer tous les membres.  
72. Si le dossier n'est pas complet ou si certaines de ses pièces ne sont pas présenté es sous  la 
forme voulue, le coordonnateur régional renvoie dans les trois jours le dossier à l'entrepreneur ou 
au coordonnateur local, en indiquant les corrections à apporter. Si le dossier donne satisfaction, le 
coordonnateur régional soumet le projet de l'entrepreneur à la prochaine réunion du Conseil 
régional de coordination.  
73. Le Conseil régional de coordination siège en fonction du nombre de dossiers en instance, 
mais pas moins de deux fois par mois. Il ne peut compter plus de 12 membres, dont la moitié doit 
représenter le monde des affaires. Il ne peut siéger que si les deux tiers au moins des membres 
sont présents (quorum). Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres 
présents.  
74. Le Conseil  régional de coordination  n'examine les pr ojets que si les crédits nécessaires au 
financement des subventions sont disponibles au titre du budget de l'exercice concerné.  
75. Il s'acquitte des tâches suivantes:  
1) s'assurer que le projet mis en œuvre par l'entrepreneur répond aux critères du 
Programme;  
2) examiner le projet de l'entrepreneur et la documentation qui s'y rattache, et prendre 
connaissance des renseignements qui accompagnent la demande en ce qui concerne 
la participation à d'autres programmes publics et le recours à d'autres aides provenant 
d'institutions d'État pour le développement;  
3) au besoin, obtenir de la banque, de la Banque de développement ou de la société de 
crédit -bail les informations et documents qui feraient défaut pour procéder à une 
étude approfondie du projet et prendre une décision , et, en pareil  cas, renvoyer le 
dossier de l'entrepreneur au coordonnateur local ou au coordonnateur régional pour 
qu'il soit complété, en vue d'un réexamen à la réunion suivante;  
4) se prononcer, à la lumière de la discussion menée , sur la possibilité ou l' impossibilité 
d'accorder la subvention, étant entendu que la décision doit être consignée dans un 
compte rendu établi sur le modèle du formulaire figurant à l'appendice 4 des règles de 
subventionnement et mentionn er éventuellement les motifs du rejet de la  demande; 
et 
établir un extrait du compte rendu portant la signature du secrétaire et du président 
en attendant que le compte rendu intégral soit signé par tous les membres du Conseil.  
76. Le coordonnateur régional dispose ensuite d'un jour ouvrable pour envoy er un exemplaire 
de l'extrait du compte rendu et du compte rendu du Conseil, dûment signés, à la banque, à la 
Banque de développement ou à la société de crédit -bail et à l'organisme de financement, ainsi 
qu'au coordonnateur local pour information.  
77. La durée  de validité des décisions du Conseil régional de coordination est de six mois.  
7  MÉCANISME DE SUBVENTIONNEMENT  
78. Après réception par la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail du 
compte rendu de la réunion du Conseil régional de coordi nation, et dans le cas d'une décision G/SCM/N/284/KAZ  
- 101 - 
  favorable de ce dernier, l'organisme de financement, la banque, la Banque de développement ou la 
société de crédit -bail et l'entrepreneur concluent une convention de subventionnement, aux 
termes de laquelle l'organisme  de financement verse à la banque, à la Banque de développement 
ou à la société de crédit -bail une partie des intérêts, conformément à l'échéancier prévu dans le 
contrat de prêt ou de crédit -bail et aux dispositions de la convention de subventionnement.  
79. En attendant la signature de la convention de subventionnement, conformément au contrat 
de prêt ou de crédit -bail en cours, la banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail annule les amendes et pénalités éventuelle s pour non -respect  par l'entrepreneur de ses 
obligations quant au paiement en temps voulu du capital et des intérêts, et dans le nouveau 
contrat de prêt ou de crédit -bail, la banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail accepte de ne pas facturer d'honoraires, c ommissions ou autres frais à l'entrepreneur, 
sauf: 
1) lorsqu'une modification est apportée aux conditions du contrat à l'initiative de 
l'entrepreneur;  
2) lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les clauses du contrat;  
3) lorsque le contrat prévoit une évaluation ind épendante du bien faisant l'objet du 
crédit -bail, une assurance dudit bien ou l'enregistrement d'un accord de nantissement 
ou d'une levée d'hypothèque; ou  
4) lorsque le contrat prévoit le remboursement du coût des services fournis par des 
tierces parties (déd ouanement, enregistrement du bien faisant l'objet du crédit -bail 
par certaines autorités, services bancaires, etc.).  
80. La convention de subventionnement est signée:  
1) par la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail: 
- pour un projet type, dans les 7 jours ouvrables suiv ant la réception du compte 
rendu adressé par le coordonnateur régional; et  
- pour un projet présentant un caractère particulier, dans les 20 jours ouvrables 
suivant la réception du compte rendu adressé par le coordonnateur régi onal; 
2) par l'organisme de financement:  
- pour un projet type, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la 
convention de subventionnement adressée par l'établissement bancaire, la 
Banque de développement ou la société de crédit -bail; et  
- pour un proje t présentant un caractère particulier, dans les 10  jours ouvrables  
suivant la réception du compte rendu adressé par la banque, la Banque de 
développement ou la société de crédit -bail. 
81. Dans le cas où elle ne signerait pas la convention de subventionnement dans les délais fixés 
au paragraphe 1 de l'article 80 des règles de subventionnement, la banque, la Banque de 
développement ou la société de crédit -bail en expose les raisons dans une lettre officielle adressée 
à l'organisme de financement et au coordonnat eur régional ou au coordonnateur local.  
82. Si les conditions du contrat de prêt ou de crédit -bail et/ou les dispositions de la convention 
de subventionnement ne sont pas conformes à la décision du Conseil régional de coordination 
et/ou aux critères du Program me, l'organisme de financement ne signe pas la convention de 
subventionnement, et en informe le coordonnateur régional ou le coordonnateur local, ainsi que la 
banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail et l'entrepreneur.  
83. En l'absence d 'observations de la part du coordonnateur régional ou du coordonnateur local, 
de la banque, de la Banque de développement ou de la société de crédit -bail ou de l'entrepreneur, 
l'organisme de financement signe la convention.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 102 - 
  84. Si le coordonnateur régional ou le coordonnateur local, la banque, la Banque de 
développement ou la société de crédit -bail et l'entrepreneur ne sont pas d'accord avec  les 
observations de l'organisme de financement, le coordonnateur régional porte la question à 
l'attention du Conseil régi onal de coordination pour décision finale.  
85. La convention de subventionnement prend effet le jour de sa signature par l'entrepreneur, la 
banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail et l'organisme de financement; et 
la période de subventi onnement peut débuter dans les 30 jours civils qui suivent la signature de la 
convention par l'organisme de financement.  
86. La date du versement de la partie subventionnée  des intérêts est fixée par l'entrepreneur et 
la banque, la Banque de développement ou l a société de crédit -bail. Si les intérêts  cumulé s relatifs 
au prêt ou au crédit -bail courent  dès le lendemain de la signature de la convention de 
subventionnement par l'entrepreneur et la banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail, la période de subventionnement ne court pas à compter de la date de la signature de la 
convention par l'entrepreneur et la banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail. 
87. L'organisme de financement procède au versement de la subvention après avoir signé la 
convention de subventionnement, sous réserve de la disponibilité des fonds auprès du 
coordonnateur régional.  
88. La banque ou la Banque de développement ouvre un compte bancaire pour le virement du 
montant de la subvention par l'organisme de fin ancement conformément aux dispositions de la 
convention.  
N'ayant pas le droit d'ouvrir et de gérer le compte bancaire d'une personne morale, la société de 
crédit -bail convient avec l'organisme de financement d'une banque -agent de paiement auprès de 
laquell e elle ouvre un compte pour le versement de la subvention.  
89.  À compter du moment où il reçoit les fonds destinés à subventionner les intérêt s, le 
coordonnateur régional dispose de dix jours ouvrables pour transférer à l'organisme de 
financement, sur le comp te désigné par ce dernier, la moitié du montant affecté à l'exécution du 
premier volet du Programme pour l'exercice en cours. Les virements suivants s'opèrent à la 
demande de l'organisme de financement.  
90. Le transfert des fonds destinés au subventionnement s ur le compte de la banque ou de la 
banque -agent de paiement est effectué tous les mois, à titre d'acompte, par l'organisme de 
financement, selon le calendrier prévu par la convention; une fois le transfert effectué, l'organisme 
de financement informe la ba nque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail en lui 
adressant par voie électronique la copie de l'attestation de transfert, qui précise en outre le nom 
de la banque, de la Banque de développement ou de la société de crédit -bail, de même qu e la 
région, le nom de l'entrepreneur, le montant de la subvention et la durée des versements.  
91. Sur la base de la notification susmentionnée, la banque, la Banque de développement ou la 
banque -agent de paiement fait prélever le montant de la subvention sur le compte bancaire de 
l'organisme de financement selon ce que requiert le projet de l'entrepreneur. La banque, la 
Banque de développement ou la banque -agent de paiement n'a pas le droit de déduire ce montant 
du bilan général courant.  
92. Conformément à l'échéa ncier prévu dans son contrat de prêt ou de crédit -bail, 
l'entrepreneur règle à la banque, à la Banque de développement ou la société de crédit -bail la 
partie non subventionnée  des intérêts qui reste à sa charge.  
93. Une fois que l'entrepreneur a achevé de remb ourser  son emprunt ou son crédit -bail 
(amortissement  du principal et partie non subventionnée  des intérêts), la banque, la Banque de 
développement ou la banque -agent de paiement fait débiter le compte courant de l'organisme de 
financement du montant corres pondant à la partie subventionnée des intérêts prévus au contrat 
de l'entrepreneur.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 103 - 
  94. La banque, la Banque de développement ou la banque -agent de paiement ne procède à 
l'opération susmentionnée que si l'entrepreneur s'est totalement acquitté de sa dette, et,  dans un 
délai de deux jours ouvrables, elle informe par courrier  l'organisme de financement au cas où 
l'entrepreneur:  
1) ne verserait pas en temps voulu les mensualités (y compris la part non subventionnée  
des intérêts) prévues dans son contrat;  
2) n'effectuera it pas durant trois mois ses remboursement s à la banque ou à la société 
de crédit -bail; ou  
3) ne s'acquitterait pas à plus de deux reprises de ses obligations vis -à-vis de la société 
de crédit -bail ou de la banque.  
95. Tous les mois dans le cas d'un prêt bancaire , la banque ou la Banque de développement fait 
parvenir à l'organisme de financement un rapport de subventionnement sur le modèle de 
l'appendice 5 des règles de subventionnement; dans le cas d'un crédit -bail, c'est tous les 
trimestres avant le dixième jour  du mois suivant le mois considéré  que la société de crédit -bail, la 
banque ou la Banque de développement adresse un rapport à l'organisme de financement, 
toujours sur le modèle de l'appendice 5 des règles de subventionnement.  
96. Après réception dudit rapport  en provenance de la banque, de la Banque de développement 
ou de la société de crédit -bail, l'organisme de financement procède à la vérification du calcul des 
intérêts et des montants versés à la banque, à la Banque de développement ou à la société de 
crédit-bail. 
97. Tous les mois dans le cas d'un prêt , et tous les trimestres avant le  25 du mois  dans le cas 
d'un crédit -bail, l'organisme de financement adresse un rapport de subventionnement au 
coordonnateur régional ou à l'organisme agréé chargé de la promotion  des entreprises, sur le 
modèle de l'appendice 6 des règles de subventionnement.  
98. Selon les conditions du prêt consenti à l'entrepreneur et la teneur du compte rendu du 
Conseil régional de coordination, l'organisme de financement peut procéder au transfert du 
subvention nement  à la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail lorsque le 
contrat passé par l'entrepreneur prévoit un délai de grâce ou un délai pour le paiement des 
intérêts à sa charge et/ou le remboursement du capital, étant en tendu que l'octroi de la période de 
grâce ou du délai doit être mentionné dans la décision du Conseil régional de coordination . 
99. Si la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail modifie les conditions 
du prêt ou du crédit -bail en cours (taux d'intérêt, période de grâce, échéance des mensualités, 
nom du titulaire du contrat ou transfert de la dette), elle en avise le coordonnateur régional, qui, 
dans les cinq jours, adresse au Conseil régional de coordination  une notification sur la quest ion 
(accompagnée d'un dossier complet) tout en lui indiquant le point de l'ordre du jour, la date, 
l'heure et le lieu de la réunion à tenir , et en informe les membres. Après en avoir débattu, le 
Conseil  régional de coordination se prononce sur la possibil ité ou l'impossibilité de modifier les 
conditions du financement, et sa décision, de même que les modifications apportées aux 
conditions de financement, sont fidèlement consignées  dans le compte rendu, lequel est établi (sur 
le modèle de l'appendice 4 des règles de subventionnement) dans les deux jours ouvrables qui 
suivent la réunion. Au plus tard un jour ouvrable après la signature du compte rendu ou de son 
extrait par les membres du Conseil, le coordonnateur régional en envoie un exemplaire à la 
banque, à la Banque de développement ou à la société de crédit -bail, à l'organisme de 
financement et au coordonnateur local. La banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail informe le coordonnateur régional des modifications additionnelles qui s eraient 
apportées aux conditions du contrat de prêt ou de crédit -bail en cours; le coordonnateur dispose 
alors de sept jours ouvrables pour se prononcer sur les nouvelles conditions de financement et 
faire connaître par lettre sa décision de les accepter o u de les rejeter, copie de la lettre étant 
adressée à l'organisme de financement et au coordonnateur local.  
Qu'elles soient acceptées ou rejetées, les modifications apportées aux conditions de financement 
sont clairement indiquées dans la lettre susmention née. G/SCM/N/284/KAZ  
- 104 - 
  100.  En cas de décès de l'entrepreneur, la banque, la Banque de développement ou la société de 
crédit -bail dispose de deux jours  ouvrables  après en avoir été avisé e, pour envoyer une 
notification au coordonnateur régional, lequel informe le Conseil régiona l de coordination  que la 
subvention est temporairement suspendue jusqu'à ce que le successeur acquière les droits 
d'accession à l'héritage. Si le successeur acquiert  ces droits, le Conseil régional de coordination  est 
de nouveau saisi de la question.  
101.  Les crédits affectés au programme de subventionnement et non utilisés par le coordonnateur 
régional, le coordonnateur local ou l'organisme de financement peuvent être reportés sur l'exercice 
suivant et s'ajouter au budget prévu aux mêmes fins.  
Suspension, suppr ession et renouvellement du subventionnement  
102.  La décision de supprimer ou de renouveler le subventionnement est prise par le Conseil 
régional , à la lumière des notifications de l'organisme de financement.  
103.  L'organisme de financement prend la décision de susp endre le subventionnement et le 
Conseil régional  celle de le supprimer lorsque l'un ou l'autre a connaissance d'une des situations 
suivantes:  
1) le nouveau prêt auquel  s'applique le subventionnement fait l'objet d'un usage abusif;  
2) l'entrepreneur ne reçoit pas  l'objet du contrat de crédit -bail auquel s'applique le 
subventionnement;  
3) l'entrepreneur ne répond pas aux critère s du Programme et/ou  ne se plie pas à la 
décision du Conseil régional ; 
4) l'entrepreneur ne s'acquitte pas depuis trois mois de ses obligations d e 
remboursement vis -à-vis de la banque conformément à l'échéancier de son contrat;  
5) l'entrepreneur manque à plus de deux reprises à ses obligations de remboursement 
vis-à-vis de la société de crédit -bail conformément à l'échéancier de son contrat;  
6) la compta bilité de l'entrepreneur est saisie; ou  
7) l'entrepreneur est tenu de restituer l'objet du crédit -bail en application de la législation 
de la République du Kazakhstan.  
104.  Dans le cas d'une suspension du versement de la subvention, dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de la décision, l'organisme de financement informe par lettre la 
banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail, l'entrepreneur, le coordonnateur 
régional et le coordonnateur local, en précisant le motif de la s uspension.  
105.  À compter de la réception de la lettre susmentionnée de l'organisme de financement, le 
coordonnateur régional dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour préparer l'ordre du jour et 
fixer la date, l'heure et le lieu d'une réunion du Conseil régional , et en avis er à tous les membres.  
106.  Lors de la réunion susmentionnée, le Conseil régional : 
1) examine les questions inscrites à l'ordre du jour à la lumière des renseignements 
communiqués par l'organisme de financement; et  
2) décide de supprimer ou de rec onduire le subventionnement ; 
le texte de la décision indiquant le motif de cette décision . 
107.   Le Conseil régional  se prononce en faveur de la poursuite du subventionnement si, avant 
même qu'il tienne sa réunion, l'entrepreneur parvient à éliminer les causes qui ont justifié la 
suspension.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 105 - 
  108.  Le compte rendu de la réunion du Conseil régional  est établi dans les deux jours ouvrables 
qui suivent la date de la réunion. Dans le délai d'un jour ouvrable, le coordonnateur régional en 
adresse un exemplaire à la Banque, à la Banque de développement ou à la société de crédit -bail, 
de même qu'à l'organisme de financement et au coordonnateur local.  
109.  L'actualisation du subventionnement est autorisée dans le cas où l'opération a été 
suspendue dans les situations suivantes:  
Le projet ne répond pas aux critères  du Programme et/ou l'entrepreneur ne se plie pas à la 
décision du Conseil régional ; 
1) la comptabilité de l'entrepreneur est saisie;  
2) l'entrepreneur ne s'acquitte pas depuis trois mois de ses obligations de 
remboursement vis -à-vis de la banque conformément à l'échéancier du contrat de 
prêt; 
3) l'entrepreneur a manqué à plus de deux reprises à ses obligations de remboursement 
vis-à-vis de la société de crédit -bail conformément à l'échéancier de son contrat; ou  
4) le débiteur est invité  à remettre l'objet du crédit -bail en application d'une disposition 
de la législation de la République du Kazakhstan.  
110.  L'actualisation du subventionnement est interdite dans le cas où l'entrepreneur fait un usage 
abusif de l'objet du nouveau prêt , comme dan s celui où il ne reçoit pas l'objet du contrat de 
crédit -bail concerné par  le subventionnement.  
111.  S'il décide d'actualiser le subventionnement et de faire reprendre le versement de la 
subvention, l'organisme de financement en in forme par lettre la banque, la  Banque de 
développement ou la société de crédit -bail, de même que l'entrepreneur.  
Parallèlement, l'organisme de financement procède au versement des subventions qui n'ont pas 
été payées durant la période de suspension. Si la mesure de suspension répond à l'un des motifs 
énoncés aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 103 des règles de subventionnement, le versement 
reprend à partir de la date à laquelle l'entrepreneur a commencé à prendre du  retard dans le 
paiement de ses mensualités.  
112.  Quand il décide de mettre fi n au versement de la subvention, l'organisme de financement 
informe par lettre l'entrepreneur ainsi que la banque ou la société de crédit -bail de la dénonciation 
unilatérale de la convention de subventionnement, en indiquant la date d'effet de la mesure et  les 
considérations qui la motivent. Une fois supprimé sur décision du Conseil régional , le 
subventionnement d'un contrat de prêt ou de crédit -bail ne peut être repris, si ce n'est en vertu 
des dispositions du paragraphe 100 des règles de subventionnement.  
113.  Il est mis fin au versement de la subvention et la convention de subventionnement est 
considérée dénoncée:  
1) lorsque et à la date à laquelle l'entrepreneur a totalement remboursé  son prêt ou son 
crédit -bail auprès, respectivement, de la banque ou de la soci été de crédit -bail; 
2) lorsqu'il est décidé de mettre fin au versement de la subvention; ou  
3) lorsque la convention de subventionnement est dénoncée à l'initiative de 
l'entrepreneur.  
114.  Dans le cas où il est mis fin au subventionnement, sur la base du contrat en c ours, la 
banque ou la société de crédit -bail peut proposer à l'entrepreneur de revenir aux conditions de 
financement qui lui étaient appliquées antérieurement (y compris les honoraires, commissions et 
autres frais, etc.).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 106 - 
  115.  Dans le cas où l'entrepreneur proc ède au remboursement immédiat de tout ou partie du 
principal de son prêt ou crédit -bail, la banque, la B anque de développement ou la société de 
crédit -bail en informe l'organisme de financement dans les deux jours ouvrables.  
De même, si l'entrepreneur remb ourse immédiatement une partie du principal, la banque, la 
Banque de développement ou la société de crédit -bail adresse à l'organisme de financement une 
copie de l'avenant au contrat de prêt ou de crédit -bail établi en conséquence, à laquelle elle joint 
une copie de l'avenant à la convention de subventionnement accompagnée du nouvel échéancier.  
116.  Si, dans le cas où il est mis fin au subventionnement des intérêt s afférent s à son contrat de 
prêt ou de crédit -bail, l'entrepreneur rembourse immédiatement tout ou partie du capital restant 
dû, la banque, la Banque de développement ou la société de crédit -bail dispose de sept jours 
ouvrables pour communiquer l'acte rectificatif à l'organisme de financement.  
La banque, la Banque de développement ou la société de crédi t-bail mentionne dans l'acte 
rectificatif la date de l'annulation de la subvention et son montant, tandis que l'organisme de 
financement y fait figurer la date du transfert de la subvention et son montant.  
117.  Au cas où l'entrepreneur ferait un usage abusif de  l'objet de son contrat de prêt, la banque 
ou la Banque de développement communiquerait à l'organisme de financement les documents qui 
en attesteraient.  
8  SUIVI DU PROGRAMME  
118.  Le suivi de la mise en œuvre du Programme est assuré par l'organisme de financement,  qui 
s'acquitte à cet égard des principales tâches suivantes:  
1) s'assurer que l'entrepreneur signataire de la convention de subventionnement fait un 
bon usage du nouveau prêt, à la lumière des renseignements et des documents 
communiqués par la banque ou la B anque de développement;  
2) vérifier que l'entrepreneur s'acquitte régulièrement de ses mensualités, à la lumière 
des informations communiquées par la banque, la Banque de développement ou la 
société de crédit -bail; 
3) suivre la mise en œuvre du programme (par le  biais de l'objet du contrat de 
crédit -bail); et  
4) veiller à ce que le projet de l'entrepreneur remplisse les critères  du Programme et/ou 
à ce que l'entrepreneur se conforme aux décisions du Conseil régional . 
119.  Dans le cadre de sa fonction de suivi du Programm e, l'organisme de financement peut 
demander à l'entrepreneur ainsi qu'à la banque, à la Banque de développement ou à la société de 
crédit -bail de lui communi quer des documents et renseignements dont il aurait besoin, même si 
ceux-ci renferment des données fiscales confidentielles, et procéder à des visites sur place.  
120.  Le rapport de suivi établi par l'organisme de financement est soumis à la banque, à la 
Banque de développement ou à la société de crédit -bail ainsi qu'à l'entrepreneur, chacun disposant 
pour l' approuver d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.  
121.  L'organisation et le calendrier du suivi, et la forme du rapport, sont fixés par l'organisme de 
financement.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 107 - 
  APPENDICE 1  
DES RÈGLES DE SUBVEN TIONNEMENT  
DEMANDE  
visant la  participation  au Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises  
"Feuille de route 2020 pour les entreprises" au titre du volet ci -après:  
(cochez la case correspondant au volet pertinent)  
 Premier volet – Soutien aux nouvelles initiatives commerci ales des entreprises des villes 
mono -industrielles , des petites villes et d es zones rurales  
 Deuxième volet – Soutien aux entreprise s dans les secteurs économiques priorit aires et  l'industrie 
de transformation   
 Troisième volet – Réduction du risque de c hange pour les entreprises   
et l'obtention  d'une aide publique sous la forme d'un subventionnement partiel d es intérêt s 
afférent s au contrat de prêt/crédit -bail n°  ____________ dat é du _______, assorti des conditions 
suivantes:  
Désignation   
Montant   
Taux d'intérêt   
Monnaie   
Durée   
Nous vous saurions gré de bien vouloir  envisager la possibilité de ramener le taux d'intérêt 
nominal du prêt/crédit -bail à un niveau qui permettrait une participation au Programme en cas 
d'approbation du subventionnement.  
____________________________________________________ (nom complet)  
(signature) cachet  
APPENDICE 2  
DES RÈGLES DE SUBVENTIONNEMENT  
À: Akimat _____________________________________  
De _________ (entreprise privée/exportateur) ________  
DEMANDE – QUESTIONNAIRE  n° _____  
Conformément aux Règles relatives au  subventionnement partiel d'intérêt s dans le cadre du 
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 
pour les entreprises", veuillez soumettre la demande susmentionnée  au Conseil régional de 
coordination à sa séance du ___________, en vue d'un subventionnement partiel des intérêt s 
afférent s au prêt/crédit -bail, à la lumière des renseignements ci -après:  
1  VOLETS DU PROGRAMME  
(Cochez la case correspondant au volet pertinent ) 
 Premier volet – Soutien aux nouvelles initiatives commerciales des entreprises des villes 
mono -industrielles , des petites villes et d es zones rurales  
 Deuxième volet – Soutien aux entreprise s dans les secteurs économiques priorit aires et  l'industrie 
de transformation   
 Troisième volet – Réduction du risque de change pour les entreprises   G/SCM/N/284/KAZ  
- 108 - 
  2  RENSEIGNEMENTS SUR LE PARTICIPANT  
Nom de l'entreprise privée   
Renseignements concernant le fondateur   
Adresse légale   
Adresse effective   
Adresse postale   
Date d' enregistrement/réenregistrement auprès de 
l'administration publique   
N° du certificat d'enregistrement/réenregistrement 
auprès de l'administration publique   
Types d'activités   
Organismes de supervision, holding ou consortium   
Numéro fiscal   
Expérien ce professionnelle   
3  GESTION  
Directeur  
Nom  
Fonction   
Téléphone domicile/bureau   
Année et lieu de naissance   
Numéro de la carte d'identité   
Adresse du domicile actuel   
Enregistrement de la résidence   
Expérience professionnelle   
Chef comptable  
Nom  
Fonction   
Téléphone domicile/bureau   
Année et lieu de naissance   
Numéro de la carte d'identité   
Adresse du domicile actuel   
Enregistrement de la résidence   
Expérience professionnelle   
Personne  de contact  
(Nom, fonction et téléphone)   
 
 
4  PROPRIÉTA IRES  
(Fondateur, partenaire et, pour les sociétés par actions, actionnaires détenant au moins 5 % des 
parts)  
Nom/nom complet   % Détails  
   
   
   
   
   
   G/SCM/N/284/KAZ  
- 109 - 
  5  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS EN COURS  
Branche d'activité (CCEA/SPIID)   
Sous-branche d'activ ité (CCEA/SPIID)   
Types de produits et services   
Chiffre d'affaires annuel   
Recettes ou pertes au dernier bilan   
Effectifs actuels   
 Dont … employées  
Nom du projet (brève description)   
Lieu d'exécution du projet (oblast, ville)   
Nombre de postes  de travail   
6  RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPTES BANCAIRES  
Indiquer les coordonnées de tous les comptes courants et comptes d'épargne détenus dans des 
établissements bancaires ): 
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________  
7  ANTÉCÉDENTS FINANCIERS  
Indiquez tous les prêts/crédits -bails contractés aux fins de l'activité de l'ent reprise privée, qu'ils 
soient remboursés ou en cours  
Prêteur/  
bailleur  Montant  Date de 
signature  Conditions 
relatives aux  
intérêts  Conditions 
relatives au 
principal  Période 
d'amortissement 
du prêt/crédit -bail Date du 
remboursement 
effectif  
1.       
2.       
8  RENSEIGNEMENTS SUR LES CONTRATS DE PRÊT/CRÉDIT -BAIL EN COURS  
Date et taux de change de la devise:  
 Banque/société 
de crédit -bail Références  du 
contrat de 
prêt/crédit -bail 
(n° et date)  Taux 
d'intérêt  
% Devise  Montant 
total  Montant du 
capital 
resta nt dû 
à la date 
indiquée  Date de 
fin du 
contrat  Objet du 
prêt/  
crédit -bail 
(brève 
description)  
         
         
         
9  RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTICIPATION À D'AUTRES PROGRAMMES ET 
DISPOSITIFS D'AIDE PUBLICS À L'INTENTION DES ENTREPRISES PRIVÉES  
 Nom du programme ou du 
dispositif public  Nom de l'institution d'État pour 
le développement  Renseignements 
complémentaires  
    
    
    
 G/SCM/N/284/KAZ  
- 110 - 
  10  GARANTIES ET ACCORDS  
L'entreprise privée accorde les garanties ci -après au coordonnateur local ou au 
coordonnateur rég ional : 
1. Tous les renseignements et pièces communiqués au coordonnateur local ou au 
coordonnateur régional , ci-joint ou à sa demande , sont véridiques et tout à fait à jour à la date de 
signature ci -après , et il est entendu que toute modification des données y figurant doit être 
immédiatement portée à la connaissance du coordonnateur local ou du coordonnateur régional.  
2. Dans le cadre de l'examen de la présente demande, le signataire est tenu de transmettre au 
coordonnateur local ou au coordonnateur régional, à sa première demande, tout renseignement et 
document contenant des données bancaires confidentielles ou de lui en autoriser l'accès.  
3. Le coordonnateur local ou le coordonnateur régional ne s'assure pas de la validité des 
garanties données par le requérant.  
4. L'entreprise privée est prévenue qu'en fournissant des renseignements faux, incomplets ou 
inexacts, elle engagerait sa responsabilité au regard de la législation de la République du 
Kazakhstan.  
5. L'entreprise privée confirme que la personne qui signe la prése nte demande en son nom a 
compétence pour ce faire.  
6. L'entreprise privée convient qu'au cas où serait prouvée l'inexactitude des renseignements 
fournis par elle, la présente demande pourrait être rejetée à tout moment et que le coordonnateur 
local ou le coor donnateur régional pourrait ne pas avoir à divulguer les motifs du rejet.  
Par la présente, l'entreprise privée convient de ce qui suit avec le coordonnateur local ou 
le coordonnateur régional:  
1. Durant la période indiquée dans la présente demande, le coordon nateur local ou le 
coordonnateur régional peut confier à des tierces parties concernées, pour vérification et examen, 
les renseignements et les documents qui lui ont été communiqués par l'entreprise privée.  
2. Toutes les données contenues dans la présente dem ande, ainsi que tous les documents 
requis par le coordonnateur local ou le coordonnateur régional, sont produits aux seules fins d'un 
subventionnement dans le cadre du Programme.  
3. Le coordonnateur local ou le coordonnateur régional conserve le droit de véri fier toute 
information concernant l'entreprise privée, et les documents fournis par celle -ci de même que 
l'original de sa demande sont conservés par le coordonnateur local ou le coordonnateur régional, 
même si le subventionnement n'est pas accordé.  
4. Le fait  pour le coordonnateur local ou le coordonnateur régional d'accepter d'examiner la 
présente demande ne saurait l'engager à lui faire droit ni à rembourser à l'entreprise privée les 
frais qu'elle aurait encourus (pour la constitution du dossier, par exemple ). 
5. L'entreprise privée confirme qu'elle est informée de ce qui précède et accepte les modalités 
d'examen de sa demande de subventionnement, et s'engage à renoncer pour l'avenir à toute 
réclamation contre le coordonnateur local ou le coordonnateur régional du Programme.  
11  ANNEXES  
(Documents fournis suivant  le volet du Programme concerné ) 
 
______________________________________________________________________________  
 
 
 
__________________ (nom complet)   (signature)    Date G/SCM/N/284/KAZ  
- 111 - 
   
APPENDICE 3   
DES RÈGLES DE SUBVEN TIONN EMENT  
(document devant être rempli  par le coordonnateur régional)  
LISTE DES PROJETS  
Liste à soumettre à l'examen du Conseil régional de coordination, à sa réunion du  _________  
Raison sociale 
de l'entreprise  Nom du projet 
(description)  Adresse légale  Lieu d 'exécution  Type s de produits 
et services  
2 3 4 5 6 
     
Total:     
Stade 
d'exécution  Volet du 
Programme  Code CCEA/SPIID  Secteur d'activité 
(CCEA/SPIID)  Montant total du 
financement  
(en tenge)  
7 8 9 10 11 
     
Nombre de postes de travail  Participat ion à d'autres programmes 
publics  Date du dépôt de 
la demande  
Actuel  Projeté  Nom de l'institution 
d'État pour le 
développement  Nom du programme 
public  
12 13 14 15 16 
     
Part des exportations dans la production totale des 
marchandises  Raison social e de la banque/société de 
crédit -bail 
Montant total 
du chiffre 
d'affaires pour 
l'année écoulée  Montant des 
expéditions de 
marchandises au 
titre des accords 
d'exportation  % 
17 18 19 20 
    
 
Annexes: (Demande de subventionnement et documents fournis au coordonnateur régional par 
l'entreprise privée)  
1). 
2). 
Sigles  
PE Entreprise privée  
CCEA  Secteurs économiques prioritaires selon la Classification générale des types d'activités 
économiques adoptée par le Président du Comité de la réglementation techni que et de la 
méthodologie du Ministère de l'industrie et du commerce (Ordonnance n° 683 -OD du 
14 décembre  2007) (appendice 1 du Programme)  
SPIID  Secteurs manufacturiers prioritaires désign és par le SPIID ( appendice 2 du Programme)  
SDI Institution d'Éta t pour le développement  
SP Programme public  
SSM Mesure d'aide publique  
RCP Coordonnateur régional du Programme  
Nom de l'agent ________________________________  
signature, cachet  
 
Nom du fonctionnaire responsable _____________________  
signature  G/SCM/N/284/KAZ  
- 112 - 
  APPENDIC E 4 
DES RÈGLES DE SUBVENTIONNEMENT  
Compte rendu n°______  
de la réunion du Conseil régional de coordination du ______________________  
Lieu  
Date  
Président   
Membres présents   
Membres absents   
Personnalités invitées   
Secrétaire   
Ordre du jour  
 Libellé  des points  
  
 
  
 
Points examinés par le Conseil  
 Libellé du premier point  
  
 
  
 
Le Conseil a décidé:  
1. D'approuver la demande d'aide publique sous la forme d'un subventionnement, constatant:  
- qu'elle répond aux critères du Programme intégré de soutien et de développement pour 
les entreprises  "Feuille de route 2020 pour les entreprises";  
- qu'elle concerne des branches d'activité prioritaires  au titre  du Programme intégré de 
soutien et de développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises";  
- que l'entreprise privée n'a pas eu recours à d'autres formes d'aide de la part 
d'institutions d'État pour le développement aux fins des projets énumérés ci -dessous:  
 Nom  
Entreprise privée  Projet  Branche 
d'activité  Banque/société de 
crédit -bail 
1 2 3 4 5 
     
Contrat de 
prêt/crédit -bail Montant   Devise  Durée  Désignation  Nom du projet 
(description)  
 
 Date  
6 7 8 9 10 11 12 
       
TES %  Taux d'intérêt 
nominal  Partie subventionnée  
du taux d'intérêt  Partie non subventionnée  
du taux d'i ntérêt  
13 14 15 16 
    
Période de subventionnement  Notes  
17 18 
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 113 - 
  2. D'adresser la liste des projets retenus au Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises et 
aux banques de second rang/sociétés de crédit -bail en vue de la conclusion de la convention de 
subventionnement ; 
3. De refuser d'approuver la demande d 'aide publique sous la forme d'un subventionnement, 
au motif:  
1) qu'elle ne répond pas aux critères du Programme intégré de soutien et de développement 
pour les entreprises  "Feuille de route 2020 pour le s entreprises" ; 
2) qu'elle ne concerne pas des branches d'activité prioritaires  au titre  du Programme intégré de 
soutien et de développement pour les entreprises  "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises";  
3) que l'entreprise privée a eu recours à d'autres for mes d'aide de la part d'institutions d'État 
pour le développement aux fins des projets énumérés ci -dessous:  
 Nom  Motif du rejet de la 
demande  Entreprise privée  Projet  Branche 
d'activité  Banque/société de 
crédit -bail 
      
Signatures des membres du Con seil 
 Nom et qualité  Pour  Contre  Notes  
 Président     
 Vice-Président     
 Membre     
 Membre     
 Membre     
Le Conseil a examiné  
 Libellé du second point  
  
 
Le Conseil a décidé  
1. 
2. 
… 
Signatures des membres du Conseil  
 Nom et qualité  Pour  Contr e Notes  
 Président     
 Vice-Président     
 Membre     
 Membre     
 Membre     
Secrétaire ________________________ nom  
Si le membre vote contre, le motif doit être indiqué dans la case Notes.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 114 - 
  APPENDICE 5  
DES RÈGLES DE SUBVEN TIONNEMENT  
"Modèle"  
Rapport  de subventionnement  
pour la période du _______au ____________ année  
Raison sociale de la 
banque/  
Banque de 
développement/  
société de crédit -bail Adresse de 
l'entreprise 
privée  Raison sociale 
de l'entreprise 
privée  Numéro du 
contrat  Date de 
signature  Monta nt 
1 2 3 4 5 6 
      
Taux d'intérêt  Numéro 
d'identification de la 
convention de 
subventionnement  Date de signature 
de la convention de 
subventionnement  Montant des 
subventions transféré 
par l'organisme de 
financement sur la 
période  Montant des 
subventio ns 
utilisé sur la 
période  
7 8 9 10 11 
     
Nom de l'agent ________________________________  
signature, cachet  
 
Nom d u fonctionnaire  responsable______________________  
signature  
APPENDICE 6  
DES RÈGLES DE SUBVENTIONNEMENT  
Rapport de subventionnement à adres ser au coordonnateur régional/organisme agréé  
Pour la période du _______________au_________________  
      
Raison sociale de la 
banque/Banque de 
développement/société 
de crédit -bail Adresse de 
l'entreprise 
privée  Raison sociale 
de l'entreprise 
privée  Numé ro Date de 
signature  Montant  
1 2 3 4 5 6 
      
Taux d'intérêt  Numéro 
d'identification de la 
convention de 
subventionnement  Date de signature 
de la convention de 
subventionnement  Montant des 
subventions transféré 
par l'organisme de 
financement sur la 
période  Montant des 
subventions 
effectivement 
utilisé sur la 
période  
7 8 9 10 11 
     
 G/SCM/N/284/KAZ  
- 115 - 
  APPENDICE 2  
DU DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU Kazakhstan  
N° 168 du 31 mars 2015 
Approuvé par le Décret du gouvernement de la République du Kazakhstan  
N° 556 du  10 juin 2010 
Règles relatives à  l'octroi de garanties pour les prêts contractés par les entreprises 
privées dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les  
entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises"  
1  DISPOSITIO NS GÉNÉRALES  
1. Les présentes Règles r elatives à  l'octroi de garanties pour les prêts contractés par les 
entreprises privées dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les  
entreprises  "Feuille de route 2020 pour les entreprises" (ci-après , les R ègles r elatives à  l'octroi de 
garanties ) seront élaborées conformément à la Loi du 31  janvier  2006 sur l es entreprise s privée s, 
et définiront les conditions et les procédures d'octroi des garanties en vue d'aider l es entreprise s 
privée s (ci-après, des entrepreneur s) à s'acquitter en partie de leurs responsabilités.  
2. L'octroi de garanties pour les prêts contractés par les entrepreneurs s'inscrit dans le cadre 
du Programme intégré de soutien et de développement pour les  entreprises  "Feuille de ro ute 2020 
pour les entreprises"  approuvé par le Décret du gouvernement de la République du Kazakhstan 
n° ____ le ____201_____ (ci -après , le Programme ). 
3. L'octroi de garanties sera un instrument du soutien financier des entrepreneurs du secteur 
privé et perme ttra à ces derniers de financer leurs projets d'expansion et d'avoir accès aux 
ressources de prêt.  
4. Les fonds devant servir à l'octroi de garanties seront transférés par le coordonnateur 
régional du Programme à l'organisme de financement selon les modalités  prévues dans la 
convention de subventionnement et d'octroi de garanties  conclue entre eux dans le cadre du 
Programme intégré de soutien et de développement pour les  entreprises  "Feuille de route 2020 
pour les entreprises",  par voie de virements au budget local. La forme type des entreprises visées 
par la "Feuille de route 2020 pour les entreprises " sera approuvée par l'organisme chargé de la 
promotion des entreprises . 
2  TERMES ET DÉFINITIONS  
5. Les termes et définitions ci -après seront utilisés dans les présent es Règles relatives à  l'octroi 
de garanties:  
1) banque – banque de second rang participant au Programme, y compris la Banque de 
développement;  
2) prêt bancaire (ci -après , le prêt) – somme que la banque met à la disposition de 
l'entrepreneur conformément à un con trat qui définit les conditions du prêt en termes 
de priorité, taux d'intérêt, sûreté et destination . L'octroi d'une facilité de crédit est 
assimilé à un prêt bancaire;  
dans le cas d'une banque islamique, le prêt s'entendra d'un financement – reports ou 
prorogations des délais de remboursement des biens accordés par une banque 
islamique à l'entrepreneur conformément au contrat de financement;  
3) octroi de garanties – forme de soutien public accordé à l'entrepreneur, prenant la 
forme de l'octroi de garanties pa rtielles pour aider l'entrepreneur à s'acquitter de ses 
obligations dans le cadre du prêt, conformément aux modalités du Programme et à la 
convention  d'octroi de la garantie;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 116 - 
  4) garantie – obligation contractée par l'organisme de financement envers la banque de 
s'acquitter des dettes de l'entrepreneur et de rembourser dans les limites du montant 
garanti la majeure partie du montant emprunté aux termes du contrat de prêt 
bancaire ainsi que le prévoit le contrat d'octroi d'une garantie;  
5) SPIID – Programme nationa l pour un  développement industrie l et innova nt 
2015-2019, tel qu' approuvé par le Décret présidentiel n°  874 du  1er août 2014;  
6) contrat de prêt bancaire – accord écrit passé entre la banque et l'entrepreneur , aux 
termes duquel la première accorde  un prêt au second . L'octroi d'une facilité de crédit 
sera aussi assimilé à un prêt bancaire;  
dans le cas d'une banque islamique, le prêt s'entendra d'un financement – reports ou 
prorogations des délais de remboursement des biens accordés par une banque 
islamique à l' entrepreneur conformément au contrat de financement. Un contrat 
général de financement en vertu duquel la banque islamique et l'entrepreneur 
concluent des accords séparés sur l'octroi d'un prêt (financement) commercial sera 
aussi assimilé à un contrat de f inancement. Un prêt commercial désignera le 
financement par une banque islamique des activités commerciales de l'entrepreneur 
en tant que négociant et consistera en la vente de biens à l'entrepreneur, des reports 
ou prorogations des délais de remboursement  sur la base du prix des biens, dont le 
règlement s'effectuera sur la base du coût des biens et des frais additionnels y 
afférents étant prévus;  
7) convention  d'octroi de garanties – accord tripartite  conclu entre l'organisme de 
financement, la banque et l'entrepreneur, concernant l'octroi d'une garantie , 
conformément aux modalités  approuvée s par l'organisme chargé de la promotion des 
entreprises ; 
8) coordonnateur local du Programme – autorité locale chargée par l'akim de l'oblast de 
mettre en œuvre le Programme à l'échelon de la ville ou de la région ; 
9) taux d'intérêt nominal – taux d'intérêt du prêt fixé dans le contrat de prêt bancaire au 
moment de sa signature, qui peut être modifié unilatéralement par la banque dans les 
cas envisagés par les contrats de prêt ba ncaire ou d'un commun accord des parties;  
dans le cas d'une banque islamique, le taux d'intérêt nominal est similaire aux frais 
additionnels afférents aux biens – il s'agit du revenu que la banque islamique tire de 
l'octroi du prêt commercial et qui peut p rendre la forme d'intérêts calculés sur le coût 
des biens ou d'un montant fixe;  
10) projet – ensemble d'actions et de mesures dans divers domaines de l'activité 
commerciale, menées ou prises par l'entrepreneur de sa propre initiative et à des fins 
lucratives, et conformes à la législation de la République du Kazakhstan ; 
11) coordonnateur régional du Programme – subdivision de l'organe exécutif local chargée 
par l'akim de l'oblast (capitale ou autre grande ville) de mettre en œuvre le 
Programme au niveau de l'oblast  (capitale ou autre grande ville) ; 
12) Conseil régional de coordination  (ci-après, Conseil régional)  – instance consultative 
établie et dirigée par l'akim de l'oblast (ou des villes d'Astana et d'Almaty), et au sein 
de laquelle la représentation des milieux d' affaires doit correspondre à 50 % au moins 
de l'ensemble des membres ; 
13) biens – biens meubles ou immeubles pour lesquels la législation de la République du 
Kazakhstan autorise la conclusion de contrats d'achat et de vente par des banques 
islamiques, que la ba nque islamique obtient du vendeur des biens conformément au 
contrat de vente ou d'achat en vue de les remettre à l'entrepreneur selon les 
conditions du prêt commercial;  
14) organisme agréé – organisme  chargé de la promotion des entreprises ; G/SCM/N/284/KAZ  
- 117 - 
  15) organisme de financ ement – Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises  (société 
par actions) . 
3  CONDITIONS D'OCTROI DE GARANTIES DANS LE CADRE DU PREMIER VOLET – 
SOUTIEN AUX NOUVELLES INITIATIVES COMMERCIALES DES ENTREPR ISES  DES VILLES 
MONO -INDUSTRIELLES, DES PETI TES VILLES  ET DES ZONES RURALES  
6. Les bénéficiaires de l'octroi de garanties dans le cadre du premier volet du Programme 
peuvent être:  
1) des entrepreneurs et des entrepreneurs débutants qui réalisent ou prévoient de 
réaliser leurs propres projets dans des zones rurales,  des petites villes et des villes 
mono -industrielles sans limitation quant au type d'activité industrielle;  
2) de jeunes entrepreneurs qui réalisent ou prévoient de réaliser leurs propres projets 
dans toutes les régions sans limitation quant au type d'activit é industrielle;  
de plus, la possibilité de bénéficier de l'octroi de garanties, sous réserve du respect 
des conditions du premier volet du Programme, sera autorisée pour:  
1) les entrepreneurs qui bénéficient d'un soutien financier public par l'intermédiaire 
des banques dans le cadre des programmes de stabilisation ou de lutte contre la 
crise, ainsi que des programmes mis en œuvre grâce à un financement de la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan;  
2) les entrepreneurs n'ayant pas de dettes en souffrance à la date de présentation 
de la demande de prêt/de garantie ainsi que l'indiquent les prêts en cours;  
3) les entrepreneurs qui n'ont pas d'arriérés d'impôt sur le revenu, de cotisations 
obligatoires au régime de pension, de cotisations à une caisse de retrait e 
professionnelle et de charges sociales avant la date de présentation de la 
demande de prêt (le montant autorisé de l'encours des dettes ne doit pas 
dépasser 10GDP).  
7. Les bénéficiaires de l'octroi de garanties dans le cadre du premier volet du Programme ne  
peuvent pas être:  
1) des entrepr ises se livrant à la production de biens/produits assujettis au droit d'accise 
à l'exception des dispositifs pour le transport routier et de la production de vin à partir 
de raisins qu'ils produisent eux -mêmes;  
2) des entrepr ises réalisant des projets dans l'industrie métallurgique et figurant sur la 
liste des principaux contribuables faisant l'objet d'un suivi conformément au 
Règlement du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1434 
du 31 décembre  2014;  
3) des entrepr ises exerçant leurs activités dans l'industrie minière, à l'exception de 
l'exploitation des gravières et sablières;  
4) des entreprises dont les fondateurs sont des sociétés de portefeuille nationales, des 
sociétés nationales et des organisations dont 50 % et plus des actions sont 
directement ou indirectement détenues par l'État, des sociétés de portefeuille 
nationales, des sociétés nationales (à l'exception des sociétés à vocation sociale), ainsi 
que des personnes morales établies sous la forme d'institutions privées . 
8. Dans le cadre du Programme, les types de prêts ci -après ne pourront pas être couverts par 
une garantie:  
1) prêts destinés au rachat d'actions, à l'achat d'actions de sociétés et à l'achat de 
sociétés en vue de leur absorption;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 118 - 
  2) prêts accordés par des organisme s de développement public , à l'exception de la 
Banque de développement;  
3) prêts dont le taux d'intérêt a été bonifié à partir de fonds budgétaires;  
4) prêts destinés à l'achat d'hôtels ou de complexes hôteliers;  
5) prêts consentis pour couvrir un découvert;  
6) prêts destinés à refinancer des prêts déjà reçus;  
7) prêts dont le montant est insuffisant pour réaliser le projet d'investissement.  
9. Le Programme prévoit qu'il ne sera pas facturé d'honoraires, commissions ou autres frais en 
rapport avec le prêt sauf dans les cas s uivants:  
1) modification de l'échéance du prêt à la demande de l'entrepreneur;  
2) violation par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles.  
10. Des garanties ne seront octroyées que pour les nouveaux prêts accordés par les banques 
pour la réalisation de nouvea ux projets ainsi que de projets en cours destinés à investir dans les 
installations de production, à les moderniser ou à les agrandir.  
11. Conformément à la décision que prendra l'organisme de financement, il pourra être exigé 
que le bien donné en nantissement  du prêt soit assuré.  
12. L'organisme de financement peut exiger de l'entrepreneur que les personnes morales et 
physiques qui lui sont affiliées et liées fournissent des garanties.  
13. L'octroi de garanties ne peut s'appliquer qu'aux prêts dont le taux d'intérêt n ominal ne 
dépasse pas 14 % par année et aux prêts consentis par la Banque de développement dont le taux 
d'intérêt ne dépasse pas 13 %. 
14. Pour les prêts de 60  millions de tenge ou moins, il sera permis de reconstituer  l'actif 
circulant  à hauteur de 100 % du mont ant du prêt.  
15. Dans le cas des entrepreneurs débutants/des jeunes entrepreneurs:  
1) le montant du prêt destiné à la réalisation du projet et pour lequel une garantie a été 
accordée ne dépassera pas 20  millions de tenge. Le montant du prêt sera estimé pour 
chaqu e entrepreneur débutant/chaque jeune entrepreneur sans tenir compte de 
l'encours des prêts des personnes qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 85 % du montant du prêt, et le 
nantissement offert par l'entrepreneur débutant/l e jeune entrepreneur pour sûreté de 
son emprunt couvrira au moins 15 % du montant du prêt. Lors de l'estimation de la 
valeur du nantissement, il ne sera pas tenu compte des créances exigibles et des 
participations au capital social des sociétés de personnes ; 
3) les garanties accordées seront valables pour cinq ans au plus. Dans le cas des prêts 
de 20  millions de tenge ou moins, dont 100 % du montant est destiné à reconstituer 
l'actif circulant , les garanties seront valables pour trois ans; 
4) il est recommandé aux entrepreneurs débutants/aux jeunes entrepreneurs de suivre 
la formation offerte sur les projets du Programme comme le prescrivent le Programme 
"Feuille de route 2020 pour les professions" ou d'autres programmes de l'organisme 
de financement . G/SCM/N/284/KAZ  
- 119 - 
  16. L'octroi de ga ranties pour les prêts accordés aux entrepreneurs débutants dont le montant 
est supérieur à 20  millions de tenge se fera aux conditions mentionnées au paragraphe  20 de la 
présente section des r ègles relatives à l'octroi de  garanties.  
17. Dans le cas des entrep reneurs:  
1) le montant du prêt pour lequel des garanties sont accordées ne pourra pas dépasser 
180 millions de tenge. Le montant du prêt sera estimé pour chaque entrepreneur sans 
tenir compte de l'encours des prêts contractés par les personnes qui lui sont af filiées;  
2) la valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 50 % du montant du prêt, et le 
nantissement offert par l'entrepreneur pour sûreté de son emprunt couvrira au moins 
50% du montant du prêt. Lors de l'estimation de la valeur du nantissement, il ne sera  
pas tenu compte des créances exigibles et des participations au capital social des 
sociétés de personnes;  
3) les garanties seront valables pour cinq ans au plus. Dans le cas des prêts 
de 60 millions de tenge ou moins, dont 100 % du montant est destiné à recon stituer 
l'actif circulant , les garanties seront valables pour trois ans. Les garanties peuvent 
s'appliquer aux prêts dont 100 % du montant est destiné à reconstituer l 'actif circulant  
(sauf pour ce qui est du montant estimé des versements courants au titre du service 
d'autres prêts ou du crédit -bail et des autres affectations des prêts ou du crédit -bail à 
des fins non afférentes aux activités de base du demandeur), si le montant des prêts 
est inférieur ou égal à 60  millions de tenge.  
18. Le prêt pour lequel a ét é conclu un contrat de garantie sera établi sous la forme d'un contrat 
de prêt bancaire.  
19. Avant de signer le contrat de garantie, l'entrepreneur/l'entrepreneur débutant/le jeune 
entrepreneur versera à l'organisme de financement des honoraires pour l'octroi d'une garantie 
dont le pourcentage dépendra de la durée de ladite garantie: deux ans ou moins – 0,05% de la 
valeur de la garantie; plus de deux ans – 0,1% de la valeur de la garantie.  
20. Le coût de la garantie payé par le coordonnateur régional du Programme à  l'organisme de 
financement représentera 20 % de la valeur de la garantie. La décision de placer les sommes ainsi 
obtenues dans divers instruments financiers sera laissée à la seule discrétion de l'organisme de 
financement.  
21. Si, par suite des garanties accor dées par l'organisme de financement, ce dernier dépasse de 
10% le plafond de son portefeuille de prêts, l'octroi d'autres garanties pour les prêts bancaires 
sera suspendu.  
22. L'organisme de financement pourra lancer des campagnes publicitaires sur la mise en œuvre 
du Programme et afficher sur son site Web des renseignements sur le fonctionnement du 
Programme.  
23. L'organisme de financement pourra refuser d'accorder des garanties dans les cas suivants:  
1) inutilité et inefficience du projet sur le plan économique;  
2) non-respect des modalités du Programme par l'initiateur du projet;  
3) existence d'un dossier de crédit sur le participant potentiel au Programme et les 
personnes morales et physiques qui lui sont affiliées.  
4  CONDITIONS D'OCTROI DES GARANTIES DANS LE CADRE DU DEUX IÈME VOLET – 
SOUTIEN AUX ENTREPRISES  DANS LES SECTEURS ÉCONOMIQUES  PRIORITAIRES  ET 
L'INDUSTRIE  DE TRANSFORMATION  
24. Les bénéficiaires de l'octroi de garanties dans le cadre du deuxième volet du Programme 
peuvent être des entrepreneurs réalisant ou prévoyant de réaliser des projets:  G/SCM/N/284/KAZ  
- 120 - 
  1) dans les secteurs économiques prioritaires mentionnés à l' appendice 1 du Programme;  
2) dans des branches d'activité prioritaires de  l'industrie  de transformation désignées par 
le SPIID  et mentionné es à l'appendice  2 du Programme ; 
de plus, la possibilité de bénéficier de l'octroi de garanties, sous réserve du respect 
des conditions du deuxième volet du Programme sera autorisée pour:  
3) les entrepreneurs qui bénéficient d'un soutien financier public par l'intermédiaire des 
banques dans le c adre des programmes de stabilisation ou de lutte contre la crise, 
ainsi que des programmes mis en œuvre grâce à un financement de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan;  
4) les entrepreneurs n'ayant pas de dettes en souffrance à la date de présent ation de la 
demande de prêt/de garantie ainsi que l'indiquent les prêts en cours;  
5) les entrepreneurs qui n'ont pas d'arriérés d'impôt sur le revenu, de cotisations 
obligatoires au régime de pension, de cotisations à une caisse de retraite 
professionnelle et  de charges sociales avant la date de présentation de la demande de 
prêt (le montant autorisé de l'encours des det tes ne doit pas dépasser 10GDP).  
25. Les bénéficiaires de l'octroi de garanties dans le cadre du deuxième volet du Programme ne 
peuvent pas être:  
1) des entrepr ises se livrant à la production de biens/produits assujettis au droit d'accise 
à l'exception des dispositifs pour le transport routier et de la production de vin à partir 
de raisins qu'ils produisent eux -mêmes;  
2) des entrepr ises réalisant des proj ets dans l'industrie métallurgique et figurant sur la 
liste des principaux contribuables faisant l'objet d'un suivi conformément au 
Règlement du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1434 
du 31 décembre  2014;  
3) des entrepr ises exerçant leurs activit és dans l'industrie minière, à l'exception de 
l'exploitation des gravières et sablières;  
4) des entreprises dont les fondateurs sont des sociétés de portefeuille nationales, des 
sociétés nationales et des organisations dont 50 % et plus des actions sont 
direct ement ou indirectement détenues par l'État, des sociétés de portefeuille 
nationales, des sociétés nationales (à l'exception des sociétés à vocation sociale), ainsi 
que des personnes morales établies sous la forme d'institutions privées . 
26. Dans le cadre du Pr ogramme, les types de prêts ci -après ne pourront pas être couverts par 
une garantie:  
1) prêts destinés au rachat d'actions, à l'achat d'actions de sociétés et à l'achat de 
sociétés en vue de leur absorption;  
2) prêts accordés par des instituts de développement d e l'État, à l'exception de la 
Banque de développement;  
3) prêts dont le taux d'intérêt  a été réduit à partir des crédits budgétaires;  
4) prêts destinés à l'achat d'hôtels ou de complexes hôteliers;  
5) prêts consentis pour couvrir un découvert;  
6) prêts destinés à refi nancer des prêts déjà reçus;  
7) prêts dont le montant est insuffisant pour réaliser le projet d'investissement.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 121 - 
  27. Les entrepreneurs réalisant des projets dans les zones rurales, les petites villes et les villes 
mono -industrielles  qui respectent les conditions d u deuxième volet du Programme peuvent obtenir 
un soutien public au titre de ce volet.  
28. Le Programme prévoit que les banques ne factureront pas d'honoraires, commissions ou 
autres frais en rapport avec le prêt sauf dans les cas suivants:  
1) modification de l'éc héance du prêt à la demande de l'entrepreneur;  
2) violation par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles.  
29. Des garanties ne seront octroyées que pour les nouveaux prêts accordés par les banques 
pour la mise en œuvre de nouveaux projets ainsi que de pro jets en cours destinés à investir dans 
les installations de production, à les moderniser ou à les agrandir.  
30. Conformément à la décision que prendra l'organisme de financement, il pourra être exigé 
que le bien donné en nantissement du prêt soit assuré.  
31. L'organisme de financement peut exiger de l'entrepreneur que les personnes morales et 
physiques qui lui sont affiliées et liées fournissent des garanties.  
32. L'octroi de garanties ne peut s'appliquer qu'aux prêts dont le taux d'intérêt nominal ne 
dépasse pas 14 % par année et aux prêts consentis par la Banque de développement dont le taux 
d'intérêt ne dépasse pas 13 %. 
33. L'octroi de garanties partielles peut s'appliquer aux prêts accordés pour reconstituer l'actif 
circulant , si le but est l'achat ou la modernisation de s immobilisations ou des investissements en 
capital fixe, mais à hauteur de 30 % au plus du montant du prêt. Dans le cas des prêts de 
60 millions de tenge ou moins, il sera permis de reconstituer l'actif circulant  à hauteur de 100 % du 
montant du prêt.  
34. Dans le cas des entrepreneurs débutants:  
1) le montant du prêt destiné à la réalisation du projet et pour lequel une garantie a été 
accordée ne dépassera pas 20  millions de tenge. Le montant du prêt sera estimé pour 
chaque entrepreneur débutant/jeune entrepreneur sans tenir compte de l'encours des 
prêts des personnes qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 85 % du montant du prêt, et le 
nantissement offert par l'entrepreneur débutant pour sûreté de son emprunt couvrira 
au moins 15 % du montant du prêt. Lors de l'estimation de la valeur du nantissement, 
il ne sera pas tenu compte des créances exigibles et des participations au capital 
social des sociétés de personnes;  
3) les garanties accordées seront valables pour cinq ans au plus. Dans le  cas des prêts 
de 20  millions de tenge ou moins, dont 100 % du montant est destiné à reconstituer 
l'actif circulant , les garanties seront valables pour trois ans. 
35. Dans le cas des entrepreneurs:  
1) le montant du prêt pour lequel des garanties sont accordées ne pourra pas dépasser 
360 millions de tenge. Le montant du prêt sera estimé pour chaque entrepreneur sans 
tenir compte de l'encours des prêts contractés par les personnes qui lui sont affiliées;  
2) la valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 50 % du montant du prêt, et le 
nantissement offert par l'entrepreneur pour sûreté de son emprunt couvrira au moins 
50% du montant du prêt. Lors de l'estimation de la valeur du nantissement, il ne sera 
pas tenu compte des créances exigibles et des participations au capital  social des 
sociétés de personnes ; G/SCM/N/284/KAZ  
- 122 - 
  3) les garanties accordées seront valables pour cinq ans au plus. Dans le cas des prêts 
de 60  millions de tenge ou moins, dont 100 % du montant est destiné à reconstituer 
l'actif circulant , les garanties seront valables pour trois ans. 
36. Le montant des prêts destinés à des projets mis en œuvre d ans les branches d'activité 
prioritaires de  l'industrie  de transformation désignées par le SPIID ne pourra pas 
dépasser  1 850 millions  de tenge pour chaque entrepreneur. Le montant du prê t sera estimé pour 
chaque entrepreneur sans tenir compte de l'encours des prêts contractés par les personnes qui lui 
sont affiliées.  
37. Si le montant du prêt destiné à un pr ojet mis en œuvre dans une branche d'activité 
prioritaire de l'industrie  de transforma tion désignée  par le SPIID est de 360  millions de  tenge au 
plus, la valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 50 % du montant du prêt et le nantissement 
offert par l'entrepreneur pour sûreté de son emprunt couvrira au moins 50 % du montant du prêt. 
Lors d e l'estimation de la valeur du nantissement, il ne sera pas tenu compte des créances 
exigibles et des participations au capital social des sociétés de personnes.  
38. Les garanties accordées seront valables pour cinq ans au plus. Dans le cas des prêts 
de 60 millions de tenge ou moins, dont 100 % du montant est destiné à reconstituer l 'actif 
circulant , les garanties seront valables pour trois ans au plus.  
39. Si le montant du prêt destiné à un projet mis en œuvre dans une branche d'activité 
prioritaire de  l'industrie  de transformation désignée  par le SPIID dépasse 360  millions de  tenge, la 
valeur de la garantie ne pourra pas dépasser 20 % du montant du prêt.  
40. Les garanties accordées seront valables pour trois  ans au plus.  
41. Les garanties peuvent s'appliquer aux prêts dont 100% du montant est destiné à 
reconstituer l 'actif circulant  (sauf pour ce qui est du montant estimé des versements courants au 
titre du service d'autres prêts ou du crédit -bail et des autres affectations des prêts ou du 
crédit -bail à des fins non afférent es aux activités de base du demandeur), si le montant des prêts 
est inférieur ou égal à 60  millions de tenge.  
42. Dans le cas des prêts de plus de  180 millions  de tenge, l'entrepreneur participera par 
l'apport de  propres fonds (fonds, biens meubles ou immeuble s) à la réalisation du projet à hauteur 
de 10 % au moins du coût total du projet.  
43. Le prêt pour lequel a été conclu un contrat de garantie sera établi sous la forme d'un contrat 
de prêt bancaire.  
44. Avant de signer le contrat d'octroi de garanties, l'entreprene ur versera à l'organisme de 
financement des honoraires pour l'octroi d'une garantie dont le pourcentage dépendra de la durée 
de ladite garantie: deux ans ou moins – 0,05% de la valeur de la garantie; plus de deux ans – 
0,1% de la valeur de la garantie.  
45. Le coût de la garantie payé par le coordonnateur régional du Programme à l'organisme de 
financement représentera 20 % de la valeur de la garantie. La décision de placer les sommes ainsi 
obtenues dans divers instruments financiers sera laissée à la seule discré tion de l'organisme de 
financement.  
46. Si, par suite des garanties accordées par l'organisme de financement, ce dernier dépasse de 
10% le plafond de son portefeuille de prêts, l'octroi d'autres garanties pour les prêts bancaires 
sera suspendu.  
47. L'organisme de financement pourra lancer des campagnes publicitaires sur la mise en œuvre 
du Programme et afficher sur son site Web des renseignements sur le fonctionnement du 
Programme.  
48. L'organisme de financement pourra refuser d'accorder des garanties dans les cas suiv ants: 
1) inutilité et inefficience du projet sur le plan économique;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 123 - 
  2) non-respect des modalités du Programme par l'initiateur du projet;  
3) existence d'un dossier de crédit sur le participant potentiel au Programme et les 
personnes morales et physiques qui lui so nt affiliées.  
5  PROCÉDURE DE PARTICIPATION À L'OCTROI DES GARANTIES  
49. L'entrepreneur/l'entrepreneur débutant/le jeune entrepreneur  (ci-après, l'entrepreneur ) 
adressera une demande de prêt à la banque.  
50. La banque, qui dispose de l'expertise complexe requise pour  évaluer le projet, procèdera à 
l'analyse du projet à partir des documents fournis à l'appui par l'entrepreneur, rendra sa 
conclusion sur le nantissement offert par l'entrepreneur après en avoir calculé la valeur et, si le 
nantissement est insuffisant, por tera le projet à l'attention de l'organisme agréé chargé de 
l'application de la politique de crédit de la banque pour qu'il se prononce sur la possibilité 
d'accorder le prêt sous réserve de l'octroi d'une garantie partielle par l'organisme de financement.  
51. Si la décision est favorable, dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle 
l'organisme agréé chargé de l'application de la politique de crédit de la banque aura rendu sa 
décision, la banque transmettra à l'organisme de financement les documents  requis indiqués aux 
appendices 1 à 3 des présentes règles pour qu'il e nvisage  l'octroi d'une garantie.  
52. Après avoir reçu les documents que lui aura transmis la banque , et dans les 5 jours 
ouvrables pour les prêts de 180  millions de tenge ou moins, ou dans les 15 jours ouvrables pour 
les prêts de plus de 180  millions de tenge, l'organisme de financement examinera les documents 
reçus et demandera à son organisme agréé de revoir le dossier du projet avant de décider 
d'accorder ou non la garantie. Si la dette t otale de l'entrepreneur et des entités/sociétés qui lui 
sont affiliées ainsi que l'indique l'encours des prêts déjà obtenus et couverts par une garantie de 
l'organisme de financement s'élève à 180  millions de tenge, la révision du projet prendra 15 jours 
ouvrables.  
53. Si des observations sont formulées sur les documents fournis et/ou si des renseignements 
additionnels sont requis, l'organisme de financement transmettra ces observations et/ou 
demandes de renseignements à la banque pour qu'elle réponde aux obser vations et/ou fournisse 
les renseignements demandés dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans ce cas, le délai 
susmentionné prévu pour que l'organisme de financement revoie les documents sera actualisé.  
54. Si l'organisme de financement rend une décision fav orable/défavorable concernant l'octroi 
d'une garantie, il enverra à la banque dans les deux jours ouvrables suivants une lettre l'informant 
de la décision sur la possibilité/l'impossibilité d'accorder une garantie.  
En cas de décision défavorable sur le pro jet de l'entrepreneur, la lettre communiquant cette 
décision en précisera les raisons.  
55. Pour les prêts de 180 millions de tenge ou moins:  
1) Après avoir reçu une lettre les informant de la décision favorable de l'organisme de 
financement sur la possibilité d'a ccorder une garantie, la banque et l'entrepreneur 
négociant un contrat de prêt bancaire s'engageront à conclure le contrat. Copie du 
contrat de prêt bancaire sera transmise à l'organisme de financement.  
Après avoir  reçu la lettre contenant la décision favo rable de l'organisme de 
financement, la banque décidera de débloquer 50 % du montant du prêt.  
2) Une fois obtenue la copie du contrat de prêt bancaire, l'organisme de financement 
établira et signera le contrat de garantie et l'enverra à la banque. L'entreprene ur 
procèdera au virement des honoraires à payer pour obtenir la garantie sur le compte 
de l'organisme de financement.  
3) La banque signera le contrat de garantie, demandera à l'entrepreneur de le signer et 
enverra le contrat de garantie dûment signé à l'organ isme de financement.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 124 - 
  4) Après que l'organisme de financement lui aura transmis le contrat de garantie dûment 
signé, la banque entreprendra de remettre le montant du prêt à l'entrepreneur.  
56. Pour les prêts de plus de  180 millions de tenge:  
1) Après avoir reçu une l ettre l'informant de la décision favorable de l'organisme de 
financement sur la possibilité d'accorder une garantie, la banque enverra à 
l'entrepreneur une lettre énonçant les conditions du prêt et indiquant la valeur de la 
garantie exigée.  
2) Après réception  de la lettre de la banque, l'entrepreneur remettra au coordonnateur 
local (au coordonnateur régional pour les villes d'Astana et d'Almaty) la demande 
accompagnée des documents ci -après:  
- certificat d'enregistrement ou de réenregistrement de l'entrepreneur/ de la 
personne morale ou du document confirmant l'enregistrement en tant 
qu'entrepreneur individuel (copie portant le cachet  et la signature de 
l'entrepreneur (ou  d'une  personne habilitée par l'entrepreneur/la personne 
morale));  
- licence d'exploitation, si elle est requise pour le type d'activité exercé (copie 
portant le cachet  et la signature de l'entrepreneur);  
- statuts et contrat d'association (ce dernier n'est pas requis s'il y a un seul 
fondateur). Si l'entreprise/la personne morale est établie sous la f orme d'une 
société par actions, le prospectus du premier appel public à l'épargne doit en 
outre être fourni ainsi qu'un extrait de la liste des actionnaires (copie portant le 
cachet/original);  
- document du Trésor public attestant que l'entrepreneur est à jo ur de ses 
contributions obligatoires au budget national, établi au plus tard 30 jours 
ouvrables  avant la date à laquelle l'entrepreneur s'est adressé à l'organisme de 
financement;  
- copie des états financiers de l'entrepreneur pour le dernier exercice financ ier et 
copie de sa déclaration de revenus ou des renseignements fiscaux affichés sur 
son site Internet, afin de pouvoir analyser sa situation financière sans avoir à 
examiner les comptes créditeurs et les emprunts à rembourser (y compris les 
montants, les dates des emprunts et la désignation des biens et services), 
certifiées par le premier dirigeant (pour les personnes morales);  
- lettre de la banque faisant part de sa décision favorable quant à l'octroi d'un prêt 
à l'entrepreneur , accompagnée d'une estimati on du montant garanti;  
- copie de la lettre de l'organisme de financement faisant part de sa décision 
favorable quant à l'octroi d'un prêt à l'entrepreneur (portant le cachet  de la 
banque);  
- plan d'action pour la réalisation du projet de l'entrepreneur , détaillant les 
modalités approximatives d'exécution du projet.  
3) Après avoir obtenu tous les documents et renseignements, et la demande de 
l'entrepreneur, le coordonnateur local/régional du Programme se chargera:  
- de la vérification de l a conformité  des documents transmis. Si les documents ne 
sont pas complets ou s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions des présentes 
règles ou d'autres actes juridiques normatifs de la République du Kazakhstan, le 
coordonnateur local du Programme renverra les documents qui lui ont été fournis 
à l'entrepreneur en indiquant les points non conformes et en lui demandant d'y 
remédier;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 125 - 
  - de la révision préalable du projet et de l'élaboration de recommandations à 
l'intention du coordonnateur régional du Programme.  
4) Dans les trois jours ou vrables suivant la date d'obtention de tous les documents et 
renseignements, le coordonnateur local du Programme (l'entrepreneur pour les villes 
d'Astana et d'Almaty) transmettra le projet au coordonnateur régional du Programme 
qui se chargera:  
- de vérifier  la conformité de tous les documents fournis concernant le projet;  
- de vérifier la conformité du projet avec les modalités du Programme;  
- d'établir des offres, un ordre du jour, arrêter la date, le lieu et l'heure d'une 
réunion du Conseil régional de coordin ation, et informer ses membres ; 
- dans les deux jours ouvrables suivant la date d'obtention de tous les documents 
et renseignements, de porter à l'attention du Conseil régional la liste des projets 
en y joignant tous les documents.  
5) Si les documents ne sont p as complets ou s'ils ne sont pas conformes aux 
prescriptions des présentes règles ou d'autres actes juridiques normatifs de la 
République du Kazakhstan, le coordonnateur régional du Programme renverra au 
coordonnateur local du Programme (à l'entrepreneur p our les villes d'Astana et 
d'Almaty) les documents qui lui ont été transmis en indiquant les points non 
conformes et en lui demandant d'y remédier.  
6) Le Conseil  régional de coordination  se réunira à la fréquence que nécessitera le 
nombre de projets à examine r, mais au moins deux fois par mois.  
7) Le Conseil  régional  disposera de dix jours ouvrables  pour procéder à l'examen des 
projets en vue de s'assurer de leur conformité avec les critères du Programme et 
rendre sa décision sur la possibilité (l'impossibilité) d'accorder des garanties.  
8) Le nombre de membres siégeant au Conseil  régional  ne dépassera pas 12 personnes , 
dont 50 % auront été recommandées par les milieux d'affaires . 
9) Le Conseil  régional  siègera à condition que les deux tiers au moins des membres 
soient p résents , et les décisions seront adopté es à la majorité d'au moins les deux 
tiers des membres présents.  
10) Lors de ses  réunions , le Conseil  accomplira les tâches suivantes : 
- vérifier la conformité des entrepr ises et de leurs projets avec les critères du 
Progra mme et des programmes de développement local;  
- examiner les projets que les entrepreneurs réalisent dans les secteurs 
économiques prioritaires, ainsi que les renseignements mentionnés dans leurs 
demandes, et étudier les documents annexés aux demandes;  
- tenir des discussions sur les projets et les documents transmis;  
- suite aux résultats de l'examen des projets, se prononcer sur la 
possibilité/l'impossibilité d'accorder des garanties et faire consigner la décision 
dans le procès -verbal de la réunion, en indiqu ant les raisons pour lesquelles l es 
demande s de certains entrepreneurs et leurs projets ont été refusé s. 
11) Dans les deux jours ouvrables suivant la réunion du Conseil, le coordonnateur régional 
du Programme enverra:  G/SCM/N/284/KAZ  
- 126 - 
  - des copies du procès -verbal/d'extraits du p rocès -verbal de la réunion du Conseil 
au coordonnateur local, à la banque et à l'organisme de financement sur le 
modèle de l'appendice  7 des présentes règles;  
- des avis écrits sur les résultats de l'examen du projet par le Conseil  régional  à 
l'entrepreneur pour les villes d'Astana et d'Almaty.  
12) Après avoir reçu copie du procès -verbal/des extraits du procès -verbal de la réunion du 
Conseil concernant l'approbation de la garantie partielle du prêt accordé à 
l'entrepreneur que lui aura transmis le coordonnateur r égional, l'organisme de 
financement enverra à la banque une lettre de garantie sur le modèle de l'appendice  4 
des présentes règles.  
13) Les projets sur lesquels le Conseil régional  ne se sera pas entendu seront rejetés.  
14) Après obtention d'une lettre de garantie , la banque et l'entrepreneur concluront un 
contrat de prêt bancaire. Copie du contrat sera transmise à l'organisme de 
financement.  
15) Après réception de la lettre de garantie et suite à la décision de la banque, il sera 
autorisé de débloquer 50 % du montant d u prêt.  
16) Après avoir reçu le procès -verbal/des extraits du procès -verbal de la réunion du 
Conseil et sur la base de la décision de l'organisme agréé, l'organisme de financement 
établira et signera le contrat d'octroi de la garantie qui sera alors transmis à  la 
banque. L'entrepreneur procèdera au virement des honoraires à payer pour obtenir la 
garantie sur le compte bancaire de l'organisme de financement.  
17) La banque signera le contrat d'octroi de la garantie, veillera à ce que l'entrepreneur la 
signe et enverr a le contrat dûment signé à l'organisme de financement.  
18) Après avoir reçu le contrat d'octroi de la garantie dûment signé, la banque 
entreprendra de remettre le montant du prêt à l'entrepreneur.  
57. Afin de débourser les sommes requises pour les garanties émise s, au début de l'année 
suivante, le coordonnateur régional du Programme transfèrera à l'organisme de financement 50 % 
des sommes affectées à la couverture des garanties accordées sur les prêts.  
58. Une fois complétée l'affectation de la moitié des sommes qui av aient été transférées à 
l'organisme de financement en début d'année, et s'il a déjà été conclu un contrat d'octroi d'une 
garantie, le reste des sommes requises sera transféré à l'organisme de financement comme suit:  
1) après la conclusion du contrat d'octroi de la garantie, l'organisme de financement 
enverra un avis pertinent au coordonnateur régional du Programme;  
2) après avoir reçu une lettre de l'organisme de financement confirmant la conclusion 
d'un contrat d'octroi d'une garantie, le coordonnateur régional du Programme 
procèdera au virement des fonds sur le compte courant de l'organisme de 
financement par tranches représentant chacune 20 % de la valeur de la garantie.  
59. Les fonds affectés aux garanties accordées dans le cadre du Programme qui n'auront pas été 
utilisés par le coordonnateur régional du Programme/les coordonnateurs locaux/l'organisme de 
financement pendant l'exercice financier en cours pourront être utilisés au cours de l'exercice 
suivant pour couvrir les garanties accordées à des projets, y compri s de projets approuvés au 
cours de ce même exercice.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 127 - 
  6  SUIVI DU PROGRAMME  
60. Le suivi de la mise en œuvre du Programme sera assuré par l'organisme de financement qui, 
à cette fin, se chargera, entre autres, de ce qui suit:  
1) suivi de l'utilisation appropriée du n ouveau prêt par l'entrepreneur avec lequel a été 
conclu un contrat de garantie sur la base des données et des documents fournis par la 
banque ou l'entrepreneur ; 
2) suivi de la rigueur avec laquelle l'entrepreneur effectue ses versements sur la base 
des donnée s fournies par la banque ou certaines autres sources.  
61. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de suivi, l'organisme de financement 
pourra demander à l'entrepreneur et à la banque de lui fournir les documents et les 
renseignements nécessaires con cernant l'objet du suivi, y compris ceux contenant des 
renseignements fiscaux confidentiels, et il se rendra sur le lieu du projet pour en suivre le 
déroulement.  
62. L'organisme de financement pourra annuler la garantie si des faits établissant l'utilisation 
inappropriée du prêt sont portés à sa connaissance, s'il y a eu violation des modalités du 
Programme ou du contrat de garantie, ou non-respect des conditions de l'octroi de la garantie ainsi 
qu'en aura décidé l'organisme de financement.  
63. Le suivi de la réali sation du projet de l'entrepreneur sera assuré par la banque qui, à cette 
fin, se chargera de ce qui suit:  
1) tous les mois, suivi courant du déroulement du projet;  
2) une fois par année, suivi élargi du déroulement du projet sur directive interne si les 
documen ts internes de la banque ne contiennent pas de renseignements sur le 
déroulement du projet (conformément au plan d'action ). 
64. Au plus tard le cinquième jour de chaque mois suivant le mois sur lequel porte le rapport, la 
banque fera parvenir à l'organisme de financement un rapport de suivi écrit sur le déroulement du 
projet de l'entrepreneur, sur le modèle de l'appendice  5 des présentes règles, et elle le 
transmettra en outre à l'adresse électronique du responsable de l'exécution du projet désigné par 
l'organi sme de financement.  
65. Au plus tard le 30ème jour de chaque mois, la banque fera parvenir un rapport de suivi élargi 
écrit sur le déroulement du projet et elle le transmettra en outre à l'adresse électronique du 
responsable de l'exécution du projet désigné pa r l'organisme de financement.  
66. Au plus tard le 25ème jour de chaque mois suivant le mois sur lequel porte le rapport, 
l'organisme de financement fera parvenir à l'organisme agréé un rapport sur les garanties sur le 
modèle de l'appendice 6 des présentes règl es. 
67. Dans les trois jours ouvrables suivant l'adoption de la décision pertinente , la banque 
informera par écrit des limitations et prohibitions l'ayant empêchée de prendre certaines mesures , 
ainsi que des ventes ponctuelles et d'autres transferts ponctuels des droits de propriété ou 
transf ert des droits de propriété utilisant plus de 10 % de ses actions.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 128 - 
  APPENDICE 1  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI DE GARANTIES  
Estimation de la valeur de la garantie exigée conformément au projet  
(nom de l'entreprise privée ) 
 
 Nom 
du 
projet  Montant du 
prêt 
(en milliers 
de T) Durée 
du prêt 
(en 
mois)  Garantie 
hypothécaire  Valeur 
estimée 
(en milliers 
de T) Garantie 
hypothécaire 
(en milliers 
de T) Montant 
de 
garantie  
exigé  (en 
milliers 
de T) Montant 
total de la 
garantie 
(en % de la  
valeur du 
prêt)  
 2 3 4 5 6 7 8 9 
         
Nom de l'agent ________________________________  
signature, cachet  
Nom du fonctionnaire responsable _____________________  
signature  
APPENDICE 2  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI DE GARANTIES  
À: Akimat ___________ __________________________  
De: _________  
Demande n°  
Conformément aux règles relatives à l'octroi de garanties pour les prêts contractés par les 
entreprises privées dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les  
entreprises "Feui lle de route 2020 pour les entreprises", approuvé par le Règlement du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n°  ___________daté du  _______(ci -après le 
Programme), veuillez soumettre la demande susmentionnée au Conseil régional de coordination à 
sa séa nce du ___________, en vue de l'octroi d'une  éventuelle garantie partielle du prêt accordé à 
la société par actions__________ dans le cadre du Programme, à la lumière des renseignements 
ci-après:  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LE PARTICIPANT  
Nom de l'entreprise privée   
Renseignements concernant le fondateur   
Adresse  légale  
Adresse effective   
Adresse postale   
Date d'enregistrement/réenregistrement auprès de 
l'administration publique   
N° du certificat d'enregistrement/réenregistrement 
auprès de l'administration pu blique   
Types d'activités   
Organismes de supervision, holding ou consortium   
Numéro fiscal   
Expérience professionnelle   G/SCM/N/284/KAZ  
- 129 - 
  2  GESTION  
Directeur  
Nom  
Fonction   
Téléphone domicile/bureau   
Année et lieu de naissance   
Numéro de la carte d'identité   
Adress e du domicile actuel   
Enregistrement de la résidence   
Expérience professionnelle   
Chef comptable  
Nom  
Téléphone domicile/bureau   
Année et lieu de naissance   
Numéro de la carte d'identité   
Adresse du domicile actuel   
Enregistrement de la résidence   
Expérience professionnelle   
Personne de contact  
(Nom, fonction et téléphone)   
 
 
3  PROPRIÉTAIRES  
(Fondateur, partenaire et, pour les sociétés par actions, actionnaires détenant au moins 5 % des 
parts)  
Nom/nom complet  % Détails  
   
   
   
   
4  RENSEIGNEMEN TS SUR LES ACTIVITÉS EN COURS  
Branche d'activité (CCEA/SPIID)   
Sous-branche d'activité (CCEA/SPIID)   
Types de produits et services   
Chiffre d'affaires annuel   
Recettes ou pertes au dernier bilan   
Effectifs actuels  Dont … employées  
Nom du projet (brè ve description)   
Lieu d'exécution du projet (oblast, ville)   
Nombre de postes de travail   
5  RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPTES BANCAIRES  
Indiquez  les coordonnées de tous les comptes courants et comptes d'épargne détenus dans des 
établissements bancaires: 
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________  G/SCM/N/284/KAZ  
- 130 - 
  6  ANTÉCÉDENTS FINANCIERS  
Indiquez  tous les prêts/crédits -bails contractés aux fins de l'activité de l'entreprise privée, qu'ils 
soient remboursés ou en cours.  
Prêteur  Montant  Date de 
signature  Conditions 
relatives aux 
intérêts  Conditions 
relatives au 
principal  Période 
d'amortissement 
du prêt Date du 
remboursement 
effectif  
1.       
2.       
7  RENSEIGNEMENTS SUR LES CONTRATS DE PRÊT EN COURS  
Date et taux de change de la devise:  
 Banque  Références 
du contrat 
de prêt 
(n° et date)  Taux 
d'intérêt  
% Devise  Montant 
total  Montant du 
capital restan t 
dû à la date 
indiquée  Date de 
fin du 
contrat  Objet du prêt 
(brève 
description)  
         
8  RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTICIPATION À D'AUTRES PROGRAMMES ET 
DISPOSITIFS D'AIDE PUBLICS À L'INTENTION DES ENTREPRISES PRIVÉES  
N° Nom du programme ou du 
dispositif public  Nom de l'organisme public, du 
fonds/ de la société de portefeuille  Renseignements 
complémentaires  
1.    
2.    
9  GARANTIES ET ACCORDS  
Je certifie que tous les renseignements mentionnés dans cette demande sont exacts et totalement 
véridiques, et j'ac cepte qu'au cas où serait prouvée l'inexactitude des données et des 
renseignements fournis, la présente demande pourrait être rejetée.  
Par la présente, je m'engage irrévocablement auprès de l'organe exécutif à fournir les 
renseignements susmentionnés aux t ierces parties concernées.  
Appendices:  
liste des documents mentionnés  dans le prés ent accord.  
________________________________ ________________ ________________ ________  
(nom)   (signature)  Date G/SCM/N/284/KAZ  
- 131 - 
  APPENDICE 3  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI DES GARANTIES  
Liste des documents fournis par la banque à l'organisme de financement en vue 
d'effectuer une expertise des entreprises privées  
1  DOCUMENTS GÉNÉRAUX  
 Intitulé du document  Type de document  
1 2 3 
1 Lettre d'accompagnement de la liste des documents . Original  
2 Liste de tous les documents communiqués ou accusé de réception 
du dossier.  Original signé par le représentant 
autorisé de la banque et revêtu de 
la signature/du cachet de la banque  
3 Demande de prêt auprès de la banque . Copie certifiée conforme à l'origin al 
par le représentant autorisé de la 
banque  
4 Décision de l'organe autorisé de la banque sur l'octroi d' un prêt 
sous réserve de la garantie de l'organisme de financement, de la 
conclusion de l'expertise concernant le prêt, du nantissement et de 
la gestio n juridique des risques par la banque . Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
5 Documents financiers des entreprises privées à la dernière date de 
clôture de l'exercice (comportant une explication des comptes 
débiteurs et des prêts en cours et indiquant la date à laquelle les 
dettes ont été contractées, la date prévue de leur remboursement 
et leur objet, et la nature des actifs principaux et des stocks), bilan 
des recettes et des dépenses sur les 12  derniers mois (p our les 
entrepreneurs individuels)* . Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
6 Documents financiers des entreprises privées à compter du début 
de l'année et de la dernière date de clôture de l'exercice 
(comportant u ne explication des comptes débiteurs et des prêts en 
cours et indiquant la date à laquelle les dettes ont été contractées, 
la date prévue de leur remboursement et leur objet, et la nature 
des actifs principaux et des stocks), revêtus du cachet des 
entrepri ses privées (pour les personnes morales)* . Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
7 Explication des articles du bilan des recettes et des dépenses – 
revenus de l'activité, coûts primaires, dépenses de l'exercice, 
autres revenus et dépenses, ventes  sous forme monétaire ou en 
nature  pendant l'exercice considéré *. Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
8 Attestation de la banque gestionnaire relative à l'existence (ou 
l'absence ) de dette associée à un prêt, au chiffre d'affaires des 
12 derniers mois, ainsi qu'aux estimations des impayés (registre 
des transactions par carte n°  2) au moment de l'examen du 
dossier , y compris l'indication de l'ensemble des renseignements 
détaillés p rovenant de la banque gestionnaire . Formulaire original de la banque 
(copie conforme à l'original 
autorisée, valable 30  jours 
ouvrables )  
9 Attestations relatives à l'existence d'une dette associée à un prêt, y 
compris les reports de dette, provenant d'au tres établissements 
financiers (à l'exception des banques en cas de prêts) .  Original (copie conforme à l'original 
autorisée, valable 30  jours 
ouvrables )  
10 Attestation relative à l'existence (ou à l'absence) de dettes fiscales 
ou concernant d'autres con tributions budgétaires obligatoires, les 
cotisations obligatoires liées à la retraite et les cotisations sociales.  Original (certificat téléchargeable 
sur le site egov.kz)  
11 Renseignements sur tous les comptes exista nts dans des banques 
de second rang.   Lettre originale de l'entreprise 
privée  
12 Licences, brevets et contingents (si le type d'activité de l'entreprise 
effectuant la demande ou la vente de certains types de produits et 
services pour lesquels les fonds empruntés sont destinés sont 
soumis à u ne licence) .  Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  G/SCM/N/284/KAZ  
- 132 - 
   Intitulé du document  Type de document  
1 2 3 
13 Documents concernant l'exécution du projet (le cas échéant) 
1) contrats, accords de vente et d'achat, lettre d'intention, accord 
de travaux (joindre la licenc e autorisant le maître d'œuvre à 
exécuter les travaux d'installation et de construction et les autres 
travaux), fourniture de services, déclarations d'achèvement des 
travaux, comptes pour le paiement, etc.;  
2) estimation des travaux prévus, autorisations p ertinentes pour 
exécuter les travaux d'installation et de construction (y compris si 
le prêt est accordé dans le cadre de la construction, de la 
reconstruction, etc.);  
3) documents confirmant la participation de l'entreprise au projet;  
4) autres documents utilisés par la banque pour examiner le 
projet .  Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
14 Plan d'activité . Original ou copie certifiée conforme 
à l'original par le représentant 
autorisé de la banque  
15 Contrats existants ou en cours d'élaboration des années 
précédentes et en cours (le cas échéant) .  Copies  
16 Conventions  de prêt (en cas de prêts existants ayant pris effet) . Copies  
17 Documents confirmant la qualité des signataires des accords de 
prêt avec la ba nque, accords sur le nantissement et les garanties 
pour le compte de la banque .  Copies revêtues du cachet de la 
banque (pouvant être fournies par la 
banque au moment de la signature 
des garanties) .  
18 Certificat émis par l'organisme de financement à l'i ssue des 
formation s suivie s dans le cadre du Programme .  Copie  
Note:  1) * pour les prêts dont le montant est supérieur à 180  millions de tenge;  
 2) la date du rapport financier ne doit pas remonter à plus de 3 mois à compter de la date à laquelle 
les docu ments ont été fournis par la banque.  
2  DOCUMENTS RELATIFS AU STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES PRIVÉES ET AUX 
POUVOIRS  
1. Dans le cas où l'entreprise privée est un entrepreneur individuel:  
 Nom du document  Version du document  
1 Identification  Copie certifiée  conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  
2 Certificat d'inscription de l'entrepreneur individuel au registre 
national ou brevet dans les cas prévus par les textes juridiques de 
la République du Kazakhstan  Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque (certificat obtenu sur le site 
egov.kz)  
3 Document comportant les spécimens de signature et les cachets 
autorisés  Acte authentique original  
4 Accord de l'entreprise privée pour fournir des renseigne ments à 
l'organisme de financement et pour recevoir le rapport sur le prêt  Original fourni au nom de 
l'organisme de financement  
5 Accord de l'entreprise privée pour la collecte et le traitement des 
données personnelles  Original fourni au nom de 
l'organ isme de financement  
2. Dans le cas où l'entreprise privée est une personne morale enregistrée conformément à la 
législation de la République du Kazakhstan.  
N° Nom du document  Version du document  
1 2 3 
1 Contrat de société et ses modifications  Copie auth entique  
2 Certificat de réenregistrement  de la personne morale auprès de 
l'administration publique   Copie authentique (certificat obtenu 
sur le site egov.kz ) 
3 Pouvoir de l'organe autorisé de l'entreprise privée conféré au 
dirigeant  Original ou copie ce rtifiée conforme 
à l'original par le représentant 
autorisé de la banque  
4 Document d'identité de la personne autorisée à signer les 
documents au nom de l'entreprise privée auprès de la banque et 
de l'organisme de financement et documents confirmant la qu alité 
de ce signataire  Copie certifiée conforme à l'original 
par le représentant autorisé de la 
banque  G/SCM/N/284/KAZ  
- 133 - 
  N° Nom du document  Version du document  
1 2 3 
5 Décision de l'organe autorisé de l'entreprise privée ayant décidé 
d'avoir recours à des garanties  Original conforme au formulaire 
approuvé par l'orga nisme de 
financement  
6 Décision de l'organe autorisé de l'entreprise privée ayant décidé 
d'avoir recours à un prêt  Original conforme au formulaire 
approuvé par la banque  
7 Document comportant les spécimens de signature du dirigeant et 
du chef comptable , et cachet de l'entreprise privée  Acte authentique original  
8 Accord de l'entreprise privée pour fournir des renseignements à 
l'organisme de financement et pour recevoir le rapport sur le prêt  Original fourni au nom de 
l'organisme de financement  
Au beso in, l'organisme de financement peut demander des renseignements complémentaires 
généraux et concernant le projet.  
Si le document fourni comporte plusieurs pages, ledit document d oit être relié et ses pages 
numérotées ou chacune doit être revêtue de la sign ature des personnes autorisées et du cachet de 
l'entreprise.  
APPENDICE 4  
DES RÈGLES RELATIVES  À L'OCTROI DE GARANT IES 
À la société par actions "____________"  
Lettre principale d'octroi de garanties  
informant que , dans le cadre de l'exécution de l'Accord su r la coopération en matière d'octroi de 
garanties pour les prêts accordés aux entreprises privées par les banques de second rang au titre 
de l'exécution du premier /deuxième volet du Programme (ci-après "l'Accord" ), le fonds "Damu" 
pour la promotion des ent reprises (société par acti ons) (ci-après "l'organisme de financement" ), a 
étudié et approuvé la demande émanant de l'entrepreneur privé/ la société par actions/ la société à 
responsabilité limitée "________" concernant l'octroi d 'une garantie de l'organisme de financement  
au titre du projet:_________ "_________".  
L'organisme de financement est disposé à accorder une garantie  à l'entrepreneur privé /la société à 
responsabilité limitée/la société par actions "_________" au titre du projet: "___________" aux 
conditions suivantes:  
1) Montant de la garantie: _______________ (___________) tenge, correspondant à 
___________  % du montant du prêt;  
2) Durée du prêt ; 
3) Autres modalités prévues par la convention d'octroi  de garantie s qui est conclu e 
conformément à l'Accord.  
La dur ée de  validité de la présente lettre  est de ______.  
En cas de modifications des actes normatifs et législatifs de la République du Kazakhstan 
régissant  d'aide publique accordée sous la forme de garanties partielles des prêts accordés 
aux entreprises privée s, l'organisme de financement peut réviser les conditions de garantie 
susmentionnées et les modifier ou les annuler totalement ou en partie, ce dont la banque 
est informée avant la signature de  la convention d'octroi  de garantie s. 
 
Veuillez agréer l'expres sion de nos sentiments distingués,  
__________________ _________________ _______________  
(fonction)  (signature, cachet)  (nom)  G/SCM/N/284/KAZ  
- 134 - 
  APPENDICE 5  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI DE GARANTIES  
Rapport de la société par actions  
"_____" sur le suivi actuel de la mise  en œuvre du projet  
dans le cadre du premier /deuxième volet du Programme  
pour la période allant du _______ au ______ 20..  
N°  Nom de la banque  Adresse de 
l'entreprise privée 
(oblast, région)  Nom du prêteur  Numéro fiscal du 
prêteur  
1 2 3 4 5 
 Statut juri dique 
(SRL, 
entrepreneur 
privé, exploitation 
agricole, PK)  N° de la 
convention  de prêt 
banca ire/de 
l'accord 
d'ouverture d'une 
ligne de crédit  Date d e la convention de 
prêt/de l'accord d'ouverture 
d'une ligne de crédit  Durée du prêt  
 6 7 8 9 
     
 Montan t total du 
prêt Taux du prêt  Différé d'amortissement pour 
remboursement du principal  Différé 
d'amortissement pour 
le remboursement 
des intérêt s 
 10 11 12 13 
     
 Date d'émission du 
prêt (tranche)  Montant du 
versement des 
fonds  Solde des dettes par date  de 
rapport  N° de l a convention 
d'octroi  de garantie s 
 14 15 16 17 
     
 Date de la 
convention 
d'octroi de 
garanties  Montant de la 
garantie accordée 
par l'organisme de 
financement  Montant des contributions 
versées par l'organisme de 
financement au titre  de la 
garantie  Reports de dettes au 
titre du principal  
 18 19 20 21 
     
 Reports de dettes 
au titre du 
principal en 
nombre de jours  Nombre de jours 
de report d u 
paiement des 
intérêts  Objet du prêt 
(investissement /reconstitution 
de l'actif circulant)  Code CCEA  
 22 23 24 25 
     
 Projet (de 
départ /actuel)  Période de 
disponibilité du 
prêt accordé au 
titre de la 
convention  avec la 
banque/à 
l'ouverture de la 
ligne de crédit  Date de la décision de l'organe 
autorisé de la banque  Catégorie de 
classification  selon 
les exigences de la 
Banque nationale de 
la République du 
Kazakhstan  
 26 27 28 29 
     
Nom de l'agent ________________________________  
signature, cachet  
Nom du fonctionnaire responsable _____________________  
signature  G/SCM/N/284/KAZ  
- 135 - 
  APPENDICE 6  
DES RÈGLES RELAT IVES À L'OCTROI DE GARANTIES  
Rapport sur les garanties  
(communiqué par l'organisme de financement à l'organisme agréé  en fonction des orientations 
prévues par le Programme)  
N° Nom de l'oblast  Montant du prêt 
accordé dans le 
cadre de la 
convention  avec la 
banque  Montant du versement 
des fonds  Solde du principal  
1 2 3 4 5 
2     
3 Montant des 
garanties accordées 
par l'organisme de 
financement  Solde du montant 
des garanties  Montant des 
contributions versées 
par l'organisme de 
financement au titre 
des garan ties  
4 6 7 8 9 
     
Nom de l'agent ________________________________  
signature, cachet  
Nom du fonctionnaire responsable______________________  
signature  
APPENDICE 7  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI DE GARANTIES  
(formulaire recommandé)  
COMPTE RENDU  N° ____ __________  
de la réunion du Conseil régional de coordination du ____________________________  
Lieu  
Date  
Président   
Membres présents   
Membres absents   
Personnalités invitées   
Secrétaire   
Ordre du jour   
N° Libellé des points  
1  
2  
  
Points exam inés par le Conseil  
N° Libellé du premier  point 
1  
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 136 - 
  Le Conseil a décidé  
1. D'approuver la demande d'aide publique sous la forme d'un subventionnement, constatant:  
- qu'elle répond aux critères du Programme intégré de soutien et de développement 
pour les  entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises";  
- qu'elle concerne des branches d'activité prioritaires du Programme intégré de soutien 
et de développement pour les  entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises";  
- que l'entreprise privée n'a pas eu recours à d'autres formes d'aide de la part 
d'institutions d'État pour le développement aux fins des projets énumérés ci -dessous:  
N° Nom   
Entreprise privée  Projet  Branche d'activité (avec indication 
du code CCEA)  Banque  
1 2 3 4 5 
     
Montant d u prêt  Garantie requise  Montant  Montant de la garantie requise en % 
du montant du prêt  
6 7  8 
    
    
    
Description du projet  Conditions d'annulation des 
garanties  Notes  
9 10 11 
   
2. D'adresser la liste des projets retenus au Fonds "Damu" pour la p romotion des entreprises et 
aux banques de second rang.  
3. De refuser d'approuver la demande d'aide publique sous la forme d'une garantie, au motif:  
1) qu'elle ne répond pas aux critères du Programme intégré de soutien et de 
développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises";  
2) qu'elle ne concerne pas des branches d'activité prioritaires au titre du Programme 
intégré de soutien et de développement pour les  entreprises "Feuille de route 2020 
pour les entreprises";  
3) que l'entreprise privée  a eu recours à d'autres formes d'aide de la part d'institutions 
d'État pour le développement aux fins des projets énumérés ci -dessous:  
N° Nom    Motif du rejet de la 
demande  Entreprise privée  Projet  Branche d'activité  Banque  
      
Signatures des membr es du Conseil  
N° Nom et qualité  POUR  CONTRE  NOTES  
1 Président     
2 Vice-Président     
3 Membre     
4 Membre     
5 Membre     
Le Conseil a examiné  
N° Libellé du second  point 
  G/SCM/N/284/KAZ  
- 137 - 
  Le Conseil a décidé  
1. 
2. 
3. 
... 
Signatures des membres du Conseil  
N° Nom et qualité  POUR  CONTRE  NOTES  
1 Président     
2 Vice-Président     
3 Membre     
4 Membre     
5 Membre     
Nom du Secrétaire du Conseil _______________________  
Si le membre vote contre, le motif doit être indiqué dans la case "Notes".  G/SCM/N/284/KAZ  
- 138 - 
  APPENDICE 3  
DU RÈGLEM ENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
n° 168 du 31  mars 2015 
Approuvé par le Règlement du gouvernement de la République du Kazakhstan  
n° 556 du  10 juin 2010 
Règles relatives à l'octroi d'aides de l'État dans le cadre du Programme intégré de 
soutien et de développement pour les  entreprises "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises"  
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Les présentes règles relatives à l'octroi d'aides de l'État dans le cadre du Programme intégré 
de soutien et de développement pour les entrep rises "Feuille de route 2020 pour les entreprises" 
(ci-après "Règles relatives à l'octroi d'aides de l'État") sont élaborées conformément à la Loi du 
31 janvier  2006 sur les entreprise s privée s et défini ssent les conditions et les procédures d'octroi 
d'aides de l'État aux entrepr ises privé es. 
2. L'octroi d'aides de l'État aux entrepreneurs débutants (pour le démarrage d'une activité) 
s'effectue dans le cadre du Programme intégré de soutien et de développement pour les 
entreprises "Feuille de route 2020 pour le s entreprises", approuvé par le Règlement du 
gouvernement de la République du Kazakhstan  n° ____ daté du _____201____ (ci -après , le 
Programme ). 
3. Les aides de l'État sont accordées aux petites entreprises, y compris aux jeunes 
entrepreneurs, aux entrepreneur s débutants, ainsi qu'aux femmes, aux personnes handicapées et 
aux personnes âgées de plus de 50  ans, à titre irrévocable et non remboursable,  en vue de mettre 
en œuvre de  nouvelles initiatives  commerciales dans les secteurs économiques prioritaires, 
confo rmément à l'Appendice  1 du Programme et, dans le cas de l'industrie  de transformation, à 
l'Appendice  2 du Programme.  
4. Les aides de l'État accordées aux petites entreprises, y compris aux jeunes entrepreneur s, 
aux entrepreneurs  débutants , ainsi qu'aux femmes , aux personnes handicapées et aux personnes 
âgées de plus de 50  ans, dans les  villes mono -industrielles , les petites villes et les zones rurales 
sont octroyées sans limitation sectorielle.  
5. Les aides de l'État sont accordées par l'intermédiaire des coordon nateurs régionaux du 
Programme à la suite d'un processus de sélection des demandes. La présentation d'attestation s de 
suivi de la formation inscrite dans le cadre du Programme et/ou du Programme "Feuille de 
route  2020 pour les professions" est une conditio n obligatoire pour participer au processus de 
sélection.  
6. Les services de l'organisme de financement sont financés par l'o rganisme agréé au moyen 
du budget national . 
7. Les fonds alloués aux aides de l'État  sont transférés par l'o rganisme agréé  au coordonnateu r 
régional du Programme à partir de crédits ciblés.  
8. Le financement des mesures de soutien sous la forme d'aides est effectué à partir du budget 
national.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 139 - 
  2  TERMES ET DÉFINITIONS  
Les termes et définitions ci -après sont utilisés dans les présentes règles relat ives à l'octroi d'aides 
de l'État:  
Entrepreneur débutant  Entrepreneur enregistré en tant qu'entrepreneur individuel ou personne morale 
depuis moins de 3  ans au moment de s'adresser à la banque/société de 
crédit -bail/organisme  de microfinancement pour le p rêt/le contrat de 
crédit -bail/le microcrédit. L'affiliation d'un entrepreneur débutant à un 
entrepreneur déjà en activité est autorisée dans le cadre de la création d'une 
nouvelle forme d'activité , différente de celle actuellement exercée par 
l'entrepreneu r auquel il est affilié . 
Jeune entrepreneur  Entrepreneur individuel âgé au plus de 29  ans, enregistré en tant 
qu'entrepreneur individuel depuis moins de 3  ans au moment de s'adresser à la 
banque pour le prêt. L'âge de l'entrepreneur est déterminé à la dat e à laquelle 
il s'adresse à la banque. L'affiliation d'un entrepreneur débutant à un 
entrepreneur déjà en activité est autorisée dans le cadre de la création d'une 
nouvelle forme d'activité , différente de celle actuellement exercée par 
l'entrepreneur auque l il est affilié . 
Entrepreneur  Entrepreneur privé, y compris jeune entrepreneur, entrepreneur débutant, ainsi 
que les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 
50 ans. 
Innovation  Activités des personnes physiques et morales ayan t entraîné la mise en œuvre 
pratique, commerciale sous une forme nouvelle ou améliorée, de méthodes de 
production, de technologies, de produits, de travaux, de services, de décisions 
organisationnelles concernant la production, l'administration ou l'activi té, ainsi 
que celles ayant eu un résultat utile d'un point de vue social en tenant compte 
de la sécurité sur le plan écologique en vue d'améliorer l'efficacité économique.  
Nouvelle i nitiative  
commerciale  Initiative de l'entreprise destinée à la mise en œ uvre d'un projet consistant à 
produire des biens, fournir des services ou exécuter des travaux en utilisant des 
matériaux ou en s'appuyant sur des technologies ou des méthodes n'ayant pas 
été employés auparavant lors de la mise en œuvre de projets. Un projet 
envisageant la production de biens, la fourniture de services et la réalisation de 
travaux n'ayant pas été mis en œuvre auparavant dans une unité territoriale 
administrative donnée est considéré  comme  une nouvelle initiative  
commerciale.  
Convention d'o ctroi d'aides de 
l'État Accord tripartite  conclu entre le coordonnateur régional du Programme, 
l'organisme de financement et l'entrepreneur, concernant les conditions d'octroi 
d'une aide qui dépend de la forme d'entreprise approuvée par l'organisme 
chargé de la promotion  des entrepr ises.  
Coordonnateur régional du 
Programme  Subdivision de l'organe exécutif local chargée par l'akim de l'oblast (capitale ou 
autre grande ville) de mettre en œuvre le Programme au niveau de l'oblast 
(capitale ou autre grande vi lle). 
Coordonnateur local du 
Programme  Autorité locale chargée par l'akim de l'oblast de mettre en œuvre le Programme 
à l'échelon de la ville ou de la région.  
Organisme agréé  Organisme chargé de la promotion des entreprises . 
Commission d'attribution  Organe consultatif collégial auquel participent les représentants de l'organe 
exécutif local, des associations publiques, des institutions éducatives 
scientifiques, des experts du secteur et des médias régionaux. Le Président de 
la Commission d'attribution ne  peut pas être un représentant des organes 
exécutifs locaux.  
Conseil régional de 
coordination  Instance consultative établie et dirigée par l'akim de l'oblast (ou des villes 
d'Astana et d'Almaty), et au sein de laquelle la représentation des milieux 
d'affaires doit correspondre à 50% au moins de l'ensemble des membres.  
Organisme de financement  Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises (société par actions) chargé 
de la mise en œuvre et du suivi de l'aide financière dans le cadre du 
Programme.  
Projet commercial  Description du projet de l'entrepreneur visant à établir son activité (production 
de biens, exécution de travaux, services), incluant des estimations et des 
prévisions.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 140 - 
  3  PROCÉDURE D'OCTROI D'AIDES DE L'ÉTAT POUR LA PRÉPARATION ET DE  LA MISE EN 
ŒUVRE D E PROJETS DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE 
DÉVELOPPEMENT POUR LES ENTREPRISES "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES 
ENTREPRISES"  
9. Pour pouvoir participer à la demande d'attribution d'aides, les entrepreneurs doivent exercer 
leurs acti vités dans le cadre du Programme et avoir présenté l'ensemble des documents  requis , 
conformément au paragraphe  17 des présentes r ègles relatives à l 'octroi d'aides de l'État.  
10. Tout entrepreneur peut solliciter l'attribution d 'aides au titre d'un projet comm ercial.  
Le cofinancement des dépenses associée s à la mise en œuvre du projet  doit être d'un montant 
supérieur à 10 % de l'aide octroyée, y compris des biens propres . 
L'entrepreneur  utilise les fonds accordés pour atteindre les objectifs suivants:  
1) acquisitio n d'actifs fixes et de matériel;  
2) acquisition d'actifs incorporels;  
3) acquisition de technologies;  
4) obtention de  droits de franchisage;  
5) dépenses relatives aux travaux d'étude et/ou à la mise en œuvre de nouvelles 
technologies.  
11. Les fonds accordés  ne peuvent êtr e utilisés ni pour acquérir des biens immobiliers ou des 
terres, ni pour payer un loyer.  
Le montant maximum de l'aide accordée par entrepreneur ne peut être supérieur à 
3 000 000 (trois  millions) de tenge.  
Si la société est nouvellement créée en tant que p ersonne morale par plusieurs personnes 
physiques, y compris si elle fait partie du groupe cible hautement prioritaire, le montant de l'aide 
octroyée à ladite société n 'est pas supérieur à un montant égal au nombre de fondateurs multiplié 
par 3  000 000 (tro is millions) de tenge.  
12. Les entrepreneurs ne p euven t bénéficier d'aides:  
1) s'ils sont en procédures de réorganisation, de liquidation et de faillite, ou si leurs 
activités ont cessé, conformément à la législation de la République du Kazakhstan;  
2) s'ils ont des dettes fiscales ou au titre d'autres contributions obligatoires au budget de 
l'État;  
3) si leur activité de base est le crédit -bail. 
13. Les coordonnateurs régionaux du Programme établi ssent  une Commission d'attribution en 
vue de sélectionner les demandes des ent repreneurs souhaitant obtenir une aide et d'approuver 
leur participation au Programme. La Commission d'attribution sui t les principes fondamentaux 
suivants: égalité des conditions pour les entrepreneurs, homogénéité des exigences à leur égard, 
intégrité de  l'étude des documents présentés et objectivité des décisions prises.  
14. La Commission d'attribution est composée du Président, du Vice -Président et des membres. 
Les représentants des organes exécutifs, des associations publiques, des experts du secteur, des 
institutions éducatives scientifiques et des médias régionaux doivent participer à la Commission 
d'attribution.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 141 - 
  Le Président de la Commission d'attribution ne peut être un représentant  ni d'un organe exécutif 
local ni de l'organisme de financement.  
Le Secr étaire de la Commission d'attribution organise les réunions de la Commission en 
collaboration avec le Président et est chargé de définir le lieu, la date et l'heure de la réunion, 
d'informer tous les membres de la Commission de la prochaine réunion et de f ournir le s documents 
nécessaire s à la réunion aux membres.  
Le Secrétaire de la Commission d'attribution ne peut en être membre et n'a pas le droit de prendre 
part au vote des décisions.  
La réunion de la Commission d'attribution est considérée comme valide si plus de la moitié de s 
membres y participent.  
Une décision de la Commission d'attribution est acceptée dès lors que plus de la moitié des 
membres présents votent en faveur de celle -ci. En cas d'égalité des votes, le Président de la 
Commission a voix prép ondérante.  
15. Le coordonnateur régional, en tant qu'organe opérationnel  de la Commission, a pour 
missions de:  
1) publier hebdomadairement dans le média régional de l'oblast la notification du début 
du processus de sélection des entrepreneurs pour l'octroi d'aide s de l'État (pour le 
démarrage d'u ne activité), conformément à l'a ppendice  1 des présentes règles 
relatives à l'octroi d 'aides de l'État;  
2) informer périodiquement les entrepreneurs au travers des médias régionaux de 
l'octroi d'aides de l'État pendant le dér oulement du Programme;  
3) tenir des consultations avec les entrepreneurs sur les questions liées à leur 
participation au processus de sélection et à la façon dont il est mené, ainsi que sur les 
modalités et règles d'octroi des aides;  
4) accepter les demandes de participation au processus de sélection de la part des 
entrepreneurs et les documents qui y sont joints, conformément aux règles relatives à 
l'octroi d'aides de l'État;  
5) organiser et mener le processus de sélection;  
6) informer les entrepreneurs sur l'octroi d'une aide ou sur son refus.  
16. La présentation d'une attestation de suivi de la formation inscrite dans le cadre du 
Programme est une condition obligatoire pour participer au processus de sélection.  
17. Pour participer au processus de sélection, l'entrepreneur do it envoyer une  demande suivant 
le formulaire prévu  à l'adresse indiquée ou par l'intermédiaire de son représentant autorisé. Cette 
demande doit être signée par le directeur  ou le directeur adjoint et revêtue du cachet de 
l'entrepr ise. Une seule demande est  nécessaire pour participer au processus de sélection.  
18. Les délais et le lieu de dépôt  de la demande sont indiqués sur l'avis relatif au  processus de 
sélection.  
19. Les entrepreneurs effectuant une demande  d'aide doivent s'adresser au coordonnateur local 
(au c oordonnateur régional pour les villes d'Astana et d'Almaty) et présenter les documents 
suivants:  
1) demande de participation au processus de sélection pour l'octroi d'aides 
conformément  au formulaire figurant dans l'a ppendice  2 des présentes règles relatives 
à l'octroi d'aides de l'État et accessible sur le site Web de l'administrateur du 
Programme;  G/SCM/N/284/KAZ  
- 142 - 
  2) copie du certificat d'enregistrement de la personne morale;  
3) attestation des prévisions d'impôts et de contributions au budget;  
4) attestation du nombre moyen de salari és au moment de présenter la demande signée 
par le dirigeant et revêtue du cachet du postulant;  
5) projet commercial;  
6) copie de l'attestation de la formation suivie par l'entrepreneur dans le cadre du 
Programme et /ou du Programme "Feuille de route 2020 pour le s professions" ; 
7) copie des statuts de la personne morale (le cas échéant);  
8) copie de la licence relative au type d'activité (si nécessaire);  
9) procuration pour présenter la demande au nom de l'entrepreneur et copie du 
passeport du mandataire (agissant au nom d e la personne morale et certifiée par la 
personne morale).  
20. Les demandes sont acceptées dans les délais indiqués dans l'avis d'appel à candidatures. 
Toute demande reçue dans les délais requis est inscrite au registre des demandes sous un numéro 
auquel sont associées la date et l'heure de la présentation des documents. Chaque demande 
comporte la date et l'heure d'admission.  
21. Après avoir reçu les documents de l'entrepreneur, le coordonnateur local du Programme est 
chargé de:  
1) s'assurer que le dossier présenté es t complet. Dans le cas contraire ou dans le cas où 
les documents  ne sont pas conformes aux formulaires, le coordonnateur local renv oie 
sous deux jours à l'entrepreneur les documents présentés en indiquant les corrections 
à apporter;  
2) envoyer au c oordonnateu r régional pour examen le projet de l'entrepreneur dans un 
délai de deux jours à compter de la réception de l'ensemble des documents.  
Examen  des demandes de participation au processus de sélection  
22. Après réception des documents, le c oordonnateur régional du  Programme (organe 
opérationnel de travail de la Commission d'attribution) devra:  
1) s'assurer que le dossier est complet;  
2) préparer les questions à l'ordre du jour, définir la date, l'heure et le lieu de la réunion 
de la Commission d'attribution et tenir info rmés les membres de la Commission.  
23. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la récep tion de tous les documents, le 
coordonnateur régional d oit les porter à l'attention de la Commission d'attribution.  
24. La sélection a lieu au minimum une fois par moi s. 
25. L'entrepreneur présente son projet commercial à la réunion de la Commission d'attribution.  
26. Conformément à la législation de la République du Kazakhstan et aux présentes règles 
relatives à l'octroi d'aides de l'État, la Commission accompli t les missions suivantes:  
1) étudier les projets commerciaux présentés par les participants au processus de 
sélection;  
2) formuler les recommandations relatives à l'approbation ou au refus de l'octroi d'aides . G/SCM/N/284/KAZ  
- 143 - 
  Au cours du processus de sélection des entrepreneurs, les renseigne ments concernant les 
votes des membres de la Commission d'attribution restent confidentiels.  
La Commission d'attribution peut recevoir, par l'intermédiaire du coordonnateur local, la 
conclusion de l'étude des organismes agréés portant sur les documents fou rnis pour la 
sélection.  
Pour compléter son étude des demandes, la Commission d'attribution peut également 
demander aux organismes agréés compétents, par l'intermédiaire du coordonnateur loca l du 
Programme (du c oordonnateur régional pour les villes d'Astana  et d'Almaty) des précisions 
concernant l'exactitude des renseignements fournis dans les demandes.  
27. Lors de l'étude des demandes, la Commission d'attribution formule des recommandations en 
se fondant sur les critères suivants pour évaluer le projet commerci al de l'entrepreneur:  
1) caractère novateur des initiatives commerciales  (sans objet pour les personnes 
handicapées);  
2) compétitivité du projet  (étude des besoins du marché, analyse du marché);  
3) préparation du projet pour sa mise en œuvre (étude des questions li ées à 
l'organisation de la production, cadre nécessaire à la mise en place du projet, 
débouchés, état d'avanc ement  du projet pour le démarrage de la production).  
28. Les recommandations relatives à l'approbation ou au refus de l'octroi d'aides de l'État  sont 
visées dans le compte rendu de la réunion de la Commission d'attribution , où sont indiqués les 
motifs. Ce compte tendu est établi au plus tard dans un délai de 3  jours ouvrables à compter de la 
dernière réunion de la Commission.  
Le compte rendu de la réunio n de la Commission d'attribution contient une brève description de 
chacun des projets.  
29. Le compte rendu est signé par les membres de la Commission et le Secrétaire, et approuvé 
par le Président de la Commission.  
30. Dans un délai d'un jour ouvrable à compter d u résultat de la sélection, le c oordonnateur 
régional envoie au Conseil régional de coordination  pour examen  le compte rendu de la réunion de 
la Commission d'attribution.  
Le Conseil régional  n'examine les projets que si les crédits nécessaires au financemen t des 
subventions sont disponibles au titre du budget de l'exercice concerné.  
31. Si nécessaire, les membres du Conseil régional  peuvent recevoir pour examen  des 
documents concernant chaque projet. 
Dans le cadre de la réunion, les missions du Conseil régional  sont les suivantes:  
1) étude du projet et des documents fournis;  
2) révision des recommandations de la Commission d'attribution concernant l'octroi ou le 
refus d'octroyer une aide; 
3) en fonction des résultats de l'étude, sélection des projets commerciaux présentés  par 
les entrepreneurs et décision quant à la possibilité/l'impossibilité d' octroyer  une aide, 
à consigner  dans le compte rendu, dans les deux jours ouvrables suivant la réunion du 
Conseil régional . Si le projet commercial est rejeté, les motifs de cette d écision 
doivent figurer dans le compte rendu.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 144 - 
  32. Dès que le compte rendu de la réunion du Conseil régional est prêt, le c oordonnateur 
régional du Programme envoie:  
1) la notification de la décision à l'entrepreneur;  
2) un extrait du compte rendu portant sur les pro jets commerciaux approuvés ou refusés 
aux membres de la Commission d'attribution et à l'organisme de financement en vue 
de prendre les mesures préparatoires à la signature d'une convention d'octroi d'aides 
avec l'entrepreneur, ainsi qu'au coordonnateur loc al du Programme pour information.  
Procédure d'octroi d'aide s de l'État  
33. En cas de décision favorable, le coordonnateur régional signe avec l'organisme de 
financement et l'entrepreneur une convention d'octroi d'aide s de l'État  (ci-après , convention) dans 
les 15 jours suivant la date d'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil régional de 
coordination . 
34. L'aide de l'État est octroyée  par l'intermédiaire des c oordonnateurs régionaux du Programme 
conformément aux résultats du processus de sélection des demandes d'aide présentées par les 
entrepreneurs.  
35. Après la signature de la convention, le coordonnateur régional procède  au virement des 
fonds sur le compte bancaire de l'entrepreneur.  
36. Les fonds octroyés  sont transférés par tranche s sur le compte de l'entr epreneur.  
37. Le versement de la première tranche est conditionné à l'envoi de renseignements de la part 
de l'entrepreneur concernant le montant  requis et  l'usage prévu des fonds versés.  
38. Si ces renseignements sont  conforme s aux termes des présentes règles, le  coordonnateur 
régional procède  au transfert du montant de la première tranche sur le compte de l'entrepreneur.  
39. L'entrepreneur utilise l'aide accordée conformément aux renseignements communiqués  et 
aux termes de la convention . 
4  SUIVI DU PROGRAMME  
40. Aux fins du  suivi, l'organisme de financement peut exiger de l'entrepreneur tous les 
documents et renseignements nécessaires, y compris les documents commerciaux et bancaires 
confidentiels, pour effectuer le suivi du projet lors d'une visite de l'entreprise.  
41. Le suivi  du Programme est effectué par l'organisme de financement  qui, à ce titre, vérifie les 
éléments suivants:  
1) utilisation correcte de l'aide;  
2) activités de l'entrepreneur liées à l'exécution du projet pendant une année à compter 
de la réception de l'aide;  
3) respe ct des termes de l a convention par l'entrepreneur.  
42. Dans le cadre du suivi, l'organisme de financement doit:  
1) tenir à jour le registre des bénéficiaires d 'une aide; 
2) vérifier l'utilisation adéquate des fonds reçus par l'entrepreneur et présenter à 
l'organe  opérationnel  et au coordonnateur régional un rapport sur l'exécution du 
projet.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 145 - 
  43. Si l'organisme de financement découvre que les fonds versés dans le cadre de l'aide ne sont 
pas correctement utilisés par l'entrepreneur, il en notifie par écrit  le coordonnateur  régional, le 
coordonnateur local et le Conseil régional de coordination . 
Sur la base des renseignements communiqués par l'organisme de financement, le Conseil régional  
peut décider de résilier l a convention avec l'entre preneur, puis d'en informer le coord onnateur 
régional, le c oordonnateur local et l'organisme de financement.  
44. Si le Conseil régional  décide de résilier la convention avec l'entrepreneur, l e coordonnateur 
régional prend  les mesures visant à récupérer les fonds versés au titre de l'aide et util isés de 
manière inadéquate, conformément aux procédures prévues  dans la législation de la République 
du Kazakhstan.  G/SCM/N/284/KAZ  
- 146 - 
  APPENDICE 1  
DES RÈGLES RELATIVES  À L'OCTROI D'AIDES D E L'ÉTAT  
Appel à candidatures  
Organisateur  de l'appel  à candidatures:  ________________ ____________________ _______  
Lieu: ___________________;  adresse  postale:  ___________ ____________________________ ; 
adresse  électronique:  _____________________ _______________________________________ ; 
téléphone:  ____________________________________________ _______________________  
Objet de l'appel à candidatures: Octroi d'aides aux entrepreneurs débutants, aux jeunes 
entrepreneurs, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes de plus de 50  ans (pour 
le démarrage d'une activité) dans le cadre du Programm e intégré de soutien et de développement 
pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises".  
Procédure  d'adjudication:  publique.  
Lieu de présentation  des demandes:  ____________________ _____________________________  
Procédure de présentation d es documents  requis : pour participer à la procédure de sélection, les 
candidat s présente ront à l'adresse indiquée par courrier électronique et par l'intermédiaire d'un 
représentant autorisé une demande conforme au formulaire approuvé et l'ensemble des 
documents requis.  
Ratio de présentation des documents pour la procédure de sélection: du "______"_____  "______" 
______ 20________ au "________" 20______ , les jours ouvrables de 10  heures  à 17 heures  
(heure  locale).  
Date et heure de présentation des demandes: l e ______ "_____" 20____ à partir de 10  heures  
(heure  locale)  
Date et heure  de clôture  pour la présentation  des demandes:  
le__________  "_____ _____"  20____ ____ à 12 heures  (heure  locale)  
Les demandes reçues après l'expiration du délai indiqué ne s eront pas a cceptées. Vous pouvez 
consulter l'appel à candidatures  et la liste des documents requis à l'adresse suivante: 
http://www.dkb2020.kz/ . 
APPENDICE 2  
DES RÈGLES RELATIVES À L'OCTROI D'AIDES DE L'ÉTAT  
DEMANDES  
concernant la  participation à l'appel à candidatures  pour l'octroi d'aides de l'État 
destiné es aux petites entreprises, y compris les entrepreneurs débutants, les jeunes 
entrepreneurs, les femmes, les personnes handicapées et les personnes de plus de 
50 ans (pour le dé marrage d'une activité) dans le cadre du Programme intégré de 
soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises".  
______________________________________________________________________________
_____________________ ___________________ (ci -après "l' entrepreneur") (statut juridique, 
dénomination sociale; nom et prénom de l'entrepreneur individuel, état civil)  
______________________________________________________________________________
_____________________________ _______________________________ (ville, adresse postale 
de l'entité  juridique;  domicile  de l'entrepreneur  individuel) 
______________________________________________________________________________
____________________________________________________________ (nu méro de téléphone 
avec indicatif  de la ville (région),  adresse  électronique) 
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
_______________________ _______________________________________________________
__________________________________________ _______________  (coordonnées  bancaires) 
_____________________ _________________________________________________________  
________________________________________ ______________________________________
_____________________________ _______________________________ (régime  d'imposition) G/SCM/N/284/KAZ  
- 147 - 
  ______________________________________________________________________________
_________________________________________________________ _____________________
_________________ __________________________________________ (activité  de l'entreprise)   
___________________________ __________________________________________________ _
__________________________ _____________________________________ (secteur d'activité) 
______________________________________________________________________________
____________________________________________________________ ___ (nombre moyen de 
salariés  au moment  de la présentation  de la demande) 
____________________________ __________________________________________________
____________________________________________________________ _ (nom du dirigeant de 
l'entreprise,  fonction,  numéro  de téléphone)  
______________________________________________________________________________
____________________________________________________________ (personne responsable 
de l'exécution du projet (nom, fonction, numéro de téléphone) et répondant à l'avis de 
participation au processus de sélection d'entreprises privées débutantes pour l'octroi  d'aides de 
l'État (pour le démarrage d'une activité)).  
L'entrepreneur a pris connaissance des modalité s de la procédure de sélection et présente les 
documents requis conformément aux règles relatives à l'octroi d'aides de l'État.  
Liste des documents requi s 
 
 Personne morale  Nombre 
de pages  N° Entrepreneur individuel  Nombre 
de 
pages  
 
 Copie  du certificat d'enregistrement  
  
 1 Copie du certificat d'enregistrement   
 
 
 Attestation du calcul des impôts, des 
contributions et des taxes pour le 
budget   
 2 Attestation du calcul des impôts, des 
contributions et des taxes pour le 
budget   
 
* Attestation du nombre moyen de 
salariés au moment de la présent ation 
de la demande signée par le directeur  
et revêtue du cachet du demandeur    
 3* Attestation du nombre moyen de 
salariés au moment de  la présentation 
de la demande signée par le directeur  
et revêtue du cachet du demandeur   
 
 Projet commercial   4 Projet commercial   
 
 Copie de l'attestation de la formation 
courte suivie par l'entrepreneur dans le 
cadre du Program me "Conseiller 
d'entreprise" ou du Programme 2020 
pour les professions   
 5 Copie de l'attestation de la formation 
courte suivie par l'entrepreneur dans 
le cadre du Programme "Conseiller 
d'entreprise" ou du Programme  2020 
pour les professions   
 
* Procurati on pour le représentant   6* Procuration pour le représentant   
 Copie des statuts   7* Copie de la licence d'exploitation   
* Copie de la licence d'exploitation      
* à remplir si nécessaire  
Demandeur  ________________ ______________________  
Cachet (signa ture) Nom, fonction  
N° de la demande datée du "_________" ______________ 20_________. À "____" heures "______" minutes  
Je confirme l'absence de dette s relatives à des prêts antérieurs inscrits au budget.  
Je confirme que les renseignements fournis sont exa cts et je consens à ce que la commission 
d'attribution les vérifie.  
À la signature de la présente demande, l'entrepreneur déclare et garantit les points suivants:  
1. Tous les renseignements, données et documents ci -joints communiqués au coordonnateur 
local (a u coordonnateur régional pour Almaty et Astana) sont véridiques et tout à fait à jour à la 
date de signature ci -après et je m'engage à porter à la connaissance du coordonnateur local (ou 
du coordonnateur régional pour Almaty et Astana) toute modification d e ceux -ci. G/SCM/N/284/KAZ  
- 148 - 
  2. Dans le cadre de l'examen de la présente demande, je m'engage à transmettre au 
coordonnateur local ou au coordonnateur régional, à sa première demande, tout renseignement et 
document contenant des données bancaires confidentielles ou à lui en au toriser l'accès.  
3. Le coordonnateur local ou le coordonnateur régional ne s'assure pas de la validité des 
garanties que j'ai données.  
4. Je suis prévenu qu'en fournissant des renseignements faux, incomplets ou inexacts, 
j'engagerais ma responsabilité au regard de la législation de la République du Kazakhstan.  
5. Je confirme que la personne qui signe la présente demande en son nom a compétence pour 
le faire . 
6. Je conviens qu'au cas où serait prouvée l'inexactitude des renseignements que j'ai fournis, la 
présente deman de pourrait être rejetée à tout moment et que le coordonnateur local (ou le 
coordonnateur régional pour Astana et Almaty) pourrait ne pas avoir à divulguer les motifs du 
rejet.  
Par la présente, je conviens de ce qui suit avec le coordonnateur local du Prog ramme (ou le 
coordonnateur régional du Programme pour Astana et Almaty):  
1. Durant la période indiquée dans la présente demande, le coordonnateur local (ou le 
coordonnateur régional pour Astana et Almaty) peut confier à des tierces parties concernées, pour 
vérification et examen, les renseignements et les documents qui lui ont été communiqués.  
2. Toutes les données contenues dans la présente demande, ainsi que tous les documents 
requis par le coordonnateur local ou le coordonnateur régional, sont produits aux seu les fins de 
l'octroi d'une aide dans le cadre du Programme.  
3. Le coordonnateur local (ou le coordonnateur régional pour Astana et Almaty) conserve le 
droit de vérifier toute information concernant l'entreprise privée, et les documents fournis par 
celle-ci de même que l'original de sa demande sont conservés par le coordonnateur local (ou le 
coordonnateur régional pour Astana et Almaty), même si l'aide de l'État n'est pas accordée.  
4. Le fait pour le coordonnateur local (ou le coordonnateur régional pour Astana et  Almaty) 
d'accepter d'examiner la présente demande ne saurait l'engager à lui faire droit ni à rembourser à 
l'entrepreneur les frais qu'il aurait encourus (pour la constitution du dossier, par exemple).  
5. Je confirme que je suis informé(e) de ce qui précède et accepte les modalités d'examen de 
ma demande d'octroi d'aide, et je m'engage à renoncer pour l'avenir à toute réclamation contre le 
coordonnateur local du programme (ou le coordonnateur régional du Programme pour Astana et 
Almaty).  
Nom du directeur  (entrepreneur individuel)  
______________________  ______________________  
(signature)  (nom en caractères d'imprimerie)  
CACHET  G/SCM/N/284/KAZ  
- 149 - 
  APPENDICE 4  
DU RÈGLEMENT  DU GOUVERNEMENT DE L A RÉPUBLIQUE DU KAZA KHSTAN  
N° 168 DU 31 MARS 2015  
Liste des textes  abrogés du gouvernement  de la République du Kazakhstan  
1. Règlement  n° 301 du 13  avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille de 
route  2020 pour les entreprises".  
2. Paragraphes 2, 3 et 4 du Règlement  n° 556 du 10  juin 2010 relati f à certaines mesures de 
mise en œuvre du Progr amme "Feuille de route 2020 pour les entreprises".  
3. Paragraphes 1 et 2 des modifications et ajouts apportés à certains décrets gouvernementaux 
approuvés par le Règlement  n° 711 du 13  juillet  2010 modifiant et complétant certains décrets du 
gouvernement de l a République du Kazakhstan relatifs aux entrepr ises. 
4. Paragraphe 2 du Règlement  n° 783 du 3  août 2010 portant création du groupe de travail 
relevant de la Commission d'État sur la modernisation de l'économie de la République du 
Kazakhstan dans le cadre de l a mise en œuvre des deuxième et quatrième volets du Programme 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises" et modifiant et complétant les Règlements  n° 301 du 
13 avril 2010 et n°  556 du 10  juin 2010.  
5. Règlement  n° 1111 du 26  octobre  2010 modifiant et complé tant les Règlements  n° 301 du 
13 avril 2010 et n°  556 du 10  juin 2010 (SAPP n°  58 de la République du Kazakhstan, 2010, 
page 555).  
6. Paragraphes 1 et 3 des modifications et ajouts apportés à certains décrets gouvernementaux 
approuvés par l e Règlement  n° 1520 du 31  décembre  2010 modifiant et complétant les décrets 
(SAPP n°  12 de la République du Kazakhstan, 2011, page 15).  
7. Règlement  n° 26 du 21  janvier  2011 modifiant et complétant les Règlements  n° 301 du 
13 avril 2010 et n°  556 du 10  juin 2010.  
8. Règlement  n° 63 du 31  janvier  2011 modifiant et complétant les Règlements  n° 301 du 
13 avril 2010 et n°  556 du 10  juin 2010.  
9. Paragraphe 9 des modifications apportées à certains décrets gouvernementaux approuvés 
par le Règlement  n° 647 du 9  juin 2011 relati f à la réorgan isation de l'Université de Nazarbayev, 
société par actions non commerciale , et des Écoles intellectuelles Nazarbayev, société par actions 
(SAPP n°  41 de la République du Kazakhstan, 2011, page 533).  
10. Premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 du Règlement  n° 784 du 11  juillet  2011 
modifiant et complétant certains décrets gouvernementaux (SAPP n°  46 de la République du 
Kazakhstan, 2011, page 622).  
11. Premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 du Règlement  n° 1424 du 1er décembre  2011 
modifiant certains décrets  gouvernementaux (SAPP n°  5 de la République du Kazakhstan, 2012, 
page 90).  
12. Règlement  n° 357 du 27  mars 2012 relati f à certaines mesures de mise en œuvre du 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises".  
13. Règlement  n° 541 du 28  avril 2012 relati f à certaines mesures de mise en œuvre du 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises".  
14. Règlement  n° 1190 du 12  septembre  2012 modifiant les Règlements  n° 301 du 13  avril 
portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" et n°  556 du 
10 juin 2010 relati f à certaines mesures de mise en œuvre du Programme "Feuille de route 2020 
pour les entreprises" (SAPP n°  70 de la République du Kazakhstan, 2012, page 1021).  G/SCM/N/284/KAZ  
- 150 - 
  15. Règlement n° 498 du 7 mai 2012 modifiant et complétant certains d écrets 
gouvernementaux.  
16. Règlement n° 1596 du 3 1 décembre  2013 modifiant et complétant certains décrets 
gouvernementaux (SAPP n°  90 de la République du Kazakhstan, 2013, page 1099).  
17. Règlement  n° 297 du 31  mars 2014 modifiant, complétant et abrogeant certain s décrets 
gouvernementaux.  
18. Règlement  n° 790 du 11  juillet  2014 modifiant et complétant les Règlements  n° 301 du 
13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" et 
n° 556 du 10  juin 2010 relati f à certaines mesure s de mise en œuvre du Programme "Feuille de 
route 2020 pour les entreprises".  
19. Règlement  n° 1034 du 27  septembre  2015 modifiant le Règlement  n° 279 du 31  mars 2014 
modifiant, complétant et abrogeant certains décrets gouvernementaux.  
20. Paragraphe 1 des modific ations et ajouts apportés à certains décrets gouvernementaux 
approuvés par l e Règlement  n° 42 du 5  février  2015 modifiant et abrogeant certains décrets 
gouvernementaux.  
 
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