G/SCM/N/315/LIE  
26 mars 2018 
(18-1816) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
LIECHTENSTEIN  
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Liechtenstein.  
 
_______________  
PÉRIODE 2015 -2016  
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI: 1 du GATT de 1994, le gouvernement du Liechtenstein a l'honneur de vous faire savoir 
que le Liechtenstein n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au 
sens de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994.  
 
En raison d e l'Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse 
(G/SCM/N/315/CHE) concernant les subventions à l'agriculture vaut aussi pour le Liechtenstein . La 
présente notification n'inclut donc pas les subventions à l'agriculture accordées ou maintenues au 
Liechtenstein , à l'exception d es deux subventions mentionnées ci -dessous , qui ne sont pas 
couvertes par la notification précitée . 
 
AGRICULTURE  
Soutien du revenu découplé  
1  PAIEMENTS DIRECTS GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 
Paiements directs généraux : indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt général 
(protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la viabilité de l'espace rural), 
complément aux recettes réalisées sur le marché  
 
2. Période sur  laquelle porte la notification  
 
2015-2016 
 G/SCM/N/315/LIE  
-2 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a pour objet d'améliorer le revenu des agriculteurs, de compenser d es conditions 
d'élevage difficiles  dans les  zones  de montagne, de soutenir certai nes cultures et d'assurer un 
développement  de l'agriculture  qui soit acceptable sur le plan social . 
 
4. Fondement et législation  
 
a. Loi sur l'agriculture du 11 décembre 2 008 (LR 910.0)  
b. Ordonnance du 2 3 mars 2 010 sur la contribution au revenu dans le secteur agricole  
(LR 910.023).  
5. Forme de la subvention  
 
Contributions (dons)  
 
6. À qui et c omment la subvention est accordée  
 
Les contributions sont versées directement à l'agriculteur.  
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant total  (millions de CHF)  
2015 3,4 
2016 3,3 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est en vigueur depuis 2010 et les versements sont généralement effectués en 
trois tranches (deux acomptes et un versement  final) sur une même année.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Exploitations au Liechtenstein1 
 
Année  Nombre d'exploitations au Liechtenstein  
2005 128 
2007 127 
2009 123 
2010 118 
2013 109 
2016 102 
 
2  ANIMAUX CONSOMMANT DES FOURRAGES GROSSIERS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers2 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015-2016 
 
                                                
1 Source: Statistiques agricoles 2016 (tableau 4.01); document disponible au lien suivant: 
https://www.llv.li/files/as/landwirtschaftsstatistik -2016-internet.pdf  
2 Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les 
moutons, les chèvres, les bisons, les karbaux, les cerfs, les lamas et les alpagas. La contribution n'est pas 
payée par animal mais par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Pour plus de 
détails sur cette unité, veuillez consulter  l'ordonnance suivante (en allemand): 
"https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_ list&lrnr=&lgblid_von=&obser
ve_date=30.01.2018 ". G/SCM/N/315/LIE  
-3 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a pour objet  de permettre à ce type d'élevage d e concurrencer l'élevage pour la 
production laitière, contribuant ainsi, en outre,  à l'entretien du paysage rural.  
 
4. Fondement et législation  
 
a. Loi sur l'agriculture  du 11 décembre 2 008 (LR 910.0)  
b. Ordonnance du 2 3 mars 2 010 sur la contribution au revenu dans le secteur agricole  
(LR 910.023).  
5. Forme de la subvention  
 
Contributions (dons)  
 
6. À qui et c omment la subvention est accordée et à qui  
 
Contribution par unité de gros bétail , allant de 450 à  690 CHF pa r unité et par an , versée 
directement à l'éleveur . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant total  (millions de CHF)  
2015 2,2 
2016 2,2 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est en vigueur depuis 2010 et les versements sont généralement effectués en 
trois tranches (deux acomptes et un versement final) sur une même année.  
 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Animaux consommant des fourrages grossiers au Liechtenstein  
 
Année  Milliers d'unités de gros bétail  
2015 4,0 
2016 3,9 
2017 3,9 
 
 
__________