WT/REG340/2  
27 juin 2014  
(14-3718)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA MALAISIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 26 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de la Malaisie. 
 
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  Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies. 
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Paragraphe 3.7: La Malaisie a souscrit un engagement selon lequel aucune limite 
quantitative ne s'appliquera aux importat ions de véhicules originaires d'Australie 
relevant du chapitre 87 du SH et pouvan t nécessiter des permis approuvés ou faire 
l'objet d'une prescription similaire en matièr e de licences d'importation et selon lequel 
aucune imposition additionnelle ne sera imposée aux importations de ces véhicules 
originaires (annexe 1 – appendice 3). 
La Malaisie pourrait-elle donner des préc isions sur l'incidence des engagements 
énoncés dans l'Accord sur la nouve lle politique automobile nationale? 
L'engagement énoncé dans l'ALE Malaisie-Australie va dans le sens des efforts déployés par 
le gouvernement afin de libéraliser le secteur automobile, dans le cadre desquels les permis 
approuvés ouverts seront progressivement éliminés d'ici au 31 décembre 2015, et les permis approuvés de franchise d'ici au 31 décembre 2020. 
1.2.  Paragraphe 5.24: L'Accord ne contient auc une disposition spécifique concernant les 
marchés publics. 
Les Parties ont-elles l'intent ion de négocier, dans le futur, des engagements en 
matière de marchés publics? Dans l'affirmat ive, pourraient-elles indiquer un calendrier 
précis? 
L'Accord ne contient aucune disposition spécifique concernant les marchés publics. 
Cependant, la Commission conjointe de l'ALE créée en vertu de l'article 19.1 de l'Accord peut 
envisager des mesures pour l'expansion du commerce et de l'investissement entre les Parties et 
peut étudier la possibilité d'entreprendre des travaux sur l'inclusion de questions qui, actuellement, ne relèvent pas de l'Accord. À ce  jour, ces questions n'ont pas fait l'objet de 
discussions. WT/REG340/2 
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  Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
1.3.  Paragraphe 3.6.3: Aux termes de l'articl e 7.5.1 b) de l'ALE, les Parties sont 
convenues d'échanger des renseignements sur les questions relatives aux mesures 
antidumping et aux pratiques en matière d'enquêtes antidumping. 
Nous aimerions savoir si cet échange de renseignements englobe les premières 
consultations entre les Parties sur les plai ntes antidumping dûment documentées qui 
visent certaines importations de  l'une ou l'autre des Parties. 
Il s'agit d'une disposition générale qui permet aux Parties d'échanger des renseignements 
sur les questions relatives aux mesures antidump ing, aux sauvegardes et aux subventions et 
mesures compensatoires; les faits nouveaux survenus à l'OMC et dans les autres instances internationales pertinentes; et les pratiques des autorités compétentes des Parties chargées des 
enquêtes en relation avec des mesures antidumping, des sauvegardes et des mesures 
compensatoires. La disposition n'est pas censée s'appliquer à des enquêtes ou affaires particulières, ni aux premières consultations entre les Parties sur des plaintes antidumping dûment 
documentées. Elle vise à permettre à chaque Partie de mieux connaître les procédures et pratiques 
de l'autre Partie en matière de mesures correctives commerciales. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 1.4.  Paragraphe 3.7: La Malaisie a souscrit un engagement selon lequel aucune limite 
quantitative ne s'appliquera aux importat ions de véhicules originaires d'Australie 
relevant du chapitre 87 du SH et pouvan t nécessiter des permis approuvés ou faire 
l'objet d'une prescription similaire en matièr e de licences d'importation et selon lequel 
aucune imposition additionnelle ne sera imposée aux importations de ces véhicules 
originaires (annexe 1 – appendice 3). 
a. Veuillez fournir de plus amples rensei gnements sur les pr océdures à suivre 
pour les véhicules relevant du chapitre  8 du SH en vue de l'obtention "des 
permis approuvés" ou sur toute "prescri ption similaire en matière de licences 
d'importation". 
On trouvera des renseignements sur les permis approuvés pour les véhicules à l'adresse 
suivante: "http://www.miti.gov.my/cms/documentstorage/ com.tms.cms.document .Document_8f64656d-
c0a81573-448b1ca0-
b445b840/Guidelines%20to%20Apply%20for%20Import%20Licence%20for%20Motor%20Vehicle
s%202013.pdf ". 
b. Veuillez expliquer comment la limite quanti tative à l'importation s'applique aux 
véhicules relevant du chapitre 87  du SH s'ils nécessitent  des permis approuvés 
ou doivent faire l'objet d'une prescrip tion similaire en matière de licences 
d'importation, et en quoi ce syst ème est différent si ces mesures sont 
appliquées aux importations en provenance d'Australie. 
Le nombre total de permis approuvés délivrés chaque année pour les véhicules entièrement 
construits correspond à 10% de la production industrielle totale de véhicules d'origine nationale de l'année précédente. 
1.5.  Paragraphe 3.14: Au titre de l'Accord, la Malaisie applique des contingents 
tarifaires à certains produits agricoles (anne xe 1 – appendice 1). La Malaisie applique 
des contingents tarifaires à 17 lignes ta rifaires (tableau 3.5). Les volumes 
contingentaires augmentent chaque année.  Les licences d'importation doivent être 
délivrées dans l'ordre de présentation des dema ndes. Pour les produits  autres que le lait WT/REG340/2 
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  liquide, il ne doit y avoir aucune restrictio n concernant qui peut présenter une demande 
de licence, à l'exception des contingent s tarifaires pour les lignes 0207.11.00, 
0207.12.000 et 0207.14.000. S'agissant des cont ingents tarifaires pour le lait liquide 
relevant des lignes 0401.10.100 et 0401.20.100, 35% de chacun des volumes 
contingentaires annuels doivent être administ rés dans le cadre d'un régime de licence 
ouvert, sans restriction concernant qui peut  présenter une demande de licence ou le 
point de savoir si le produit est importé en gros ou conditionné pour la vente au détail. 
Veuillez fournir de plus amples rensei gnements sur les licences d'importation 
exigées pour les lignes 0207.11.00, 0207.12.000 et  0207.14.000, et indiquer en quoi les 
modalités de présentation des demandes ou les prescriptions sont différentes de celles 
qui s'appliquent pour les autres produi ts contingentés en vertu de l'Accord. 
Les modalités de présentation des demandes de licences d'importation qui s'appliquent aux 
coqs et poules: non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés (code du SH 0207 11 000); non découpés en morceaux, congelés (code du SH 0207 12 000); et morceaux et abats, congelés 
(code du SH 0207 14 000) sont les mêmes que pour les autres produits contingentés, si ce n'est 
que pour les produits susmentionnés la demande de licence n'est approuvée que si le produit provient d'une usine de transformation habilitée à exporter des produits vers la Malaisie. 
1.6.  Paragraphe 5.35: Dans une lettre d'acco mpagnement concernant les dispositions 
relatives au travail, les Parties font part de le ur intérêt pour faciliter la coopération et la 
consultation sur les questions relatives au travail présentant un intérêt commun. Elles 
reconnaissent la responsabilité de chaque Pa rtie dans l'adoption, l'administration et 
l'exécution de ses propres lois, règlements et pratiques relatifs au travail pour faire en 
sorte qu'ils ne soient pas utilisés à des fins  protectionnistes et que les normes en 
matière d'emploi ne soient pas affaiblies  pour obtenir un avantage commercial. Les 
Parties conviennent qu'une fois que l'Accord  de partenariat transpacifique aura été 
ratifié par les deux pays, ceux-ci seront liés par le résultat de ces négociations. Elles 
conviennent que l'ajout de dispositions relative s au travail à l'Accord sera réexaminé au 
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, ou lorsque les Parties l'auront 
décidé. 
Veuillez indiquer s'il existe des critères ou un mécanism e particuliers permettant à 
chaque Partie de vérifier ou de faire en sorte  que l'autre Partie n'adapte, n'administre ni 
n'exécute ses propres lois, règlements et pratiques relatifs au travail à des fins 
protectionnistes ou que les normes en mati ère d'emploi ne soient pas affaiblies en vue 
de l'obtention d'un avantage commercial. Si  la mise en œuvre s'avère non conforme, 
quelle action sera entreprise? 
La lettre d'accompagnement indique que du fait que "… la Malaisie et l'Australie participent 
également à des négociations sur les dispositions relatives au travail dans le cadre de l'Accord de 
partenariat transpacifique … les deux pays ont décidé d'un commun accord qu'il convenait 
d'exclure pour le moment les questions relatives au  travail de l'Accord". Cependant, cette décision 
sera réexaminée au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, ou à un autre 
moment dont les Parties conviendront. Par conséquent, l'Accord ne prévoit actuellement pas de 
mécanisme permettant de réaliser le type d'examen mentionné par la Thaïlande. 
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