G/TBT/N/CZE/172  
6 février 2014  
(14-0714)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P. O. Box 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure de la quantité écoulée d'eau - compteurs d'eau 
destinés à être utilisés dans des espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère (SH 9025.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: General measure 
establishing metrological and technical requirements for specified measuring instruments, 
including testing methods for validating the following specified measuring instruments: 
"instruments for measuring water flow quantity  - water meters which are intended for use 
in residential and commercial areas, as well as in light industry"  (Mesure à caractère 
général établissant les exigences métrologiques et techniques applicables aux 
instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la validation des instruments de mesure définis ci-après: instruments de mesure de la quantité écoulée d'eau - compteurs d'eau destinés à être utilisés dans des espaces habités et commerciaux 
et dans l'industrie légère), 15 pages, en tchèque 
6. Teneur: La mesure à caractère général notifiée établit les exigences métrologiques et 
techniques applicables à des instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la validation desdits instruments de mesure définis, en l'occurrence les instruments de mesure de la quantité écoulée d'eau - compteurs d'eau destinés à être 
utilisés dans des espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère.  G/TBT/N/CZE/172 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les instruments de mesure de la quantité écoulée d'eau - compteurs d'eau 
destinés à être utilisés dans des espaces habités et commerciaux et dans l'industrie 
légère sont des instruments de mesure définis au sens de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis à un contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à la validation des instruments de mesure 
définis. Des exigences métrologiques et te chniques spécifiques sont actuellement 
énoncées dans la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 
31 mars 2004 sur les instruments de mesure de même que dans des normes 
harmonisées et dans des normes techniques nationales. Cette situation doit être modifiée 
par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 24 c) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée 
afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents: Act No 505/1990 on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 
sur la métrologie dans sa version modifiée); Section 171 et seq. of Act No 500/2004, the 
Administrative Procedure Code, as amended  (Articles 171 et suivants de la Loi 
n° 500/2004 sur le Code de procédure administrative, dans sa version modifiée). Les 
textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure 
(2013/0523/CZ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 mai 2014 30 mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P. O. Box 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CZE/14_0568_00_e.pdf