G/TBT/N/SGP/17  
17 juin 2013  
(13-3117)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Public Utilities Board  - PUB (Bureau des services d'utilité 
publique). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lave-linge à usage domestique (SH 8450.11.10, 8450:11.90, 8450.12.00, 
8450.19.10, 8450.19.90, 8450.20.00).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Public Utilities (Water 
Supply) (Amendment) Regulations 2013  (Projet de règlement (Modificatif) de 2013 
concernant les services d'utilité publique (Approvisionnement en eau)), 2 pages, en 
anglais Un avis sera publié au Journal offi ciel de la République de Singapour après 
adoption du texte. 
6. Teneur: L'actuel programme obligatoire d'étiquetage de la consommation d'eau (MWELS) 
pour les lave-linge à usage domestique va être modifié afin d'exiger l'obtention, pour ces 
appareils, d'une note minimale d'une coche, selon le système de classification. Ne seront autorisés à être vendus ou distribués à Singapour que les lave-linge enregistrés et 
étiquetés dans le cadre du programme MWELS qui auront obtenu au moins une coche 
pour leur niveau de consommation d'eau. La modification prendra effet le 1
er avril 2014. 
Historique: Le programme obligatoire d'étiquetage de la consommation d'eau (MWELS) 
pour les lave-linge à usage domestique a été introduit le 1er octobre 2011. En vertu de ce 
programme, les lave-linge doivent être enregistrés et étiquetés de façon à renseigner sur 
leur niveau de consommation d'eau pour pouvoir être vendus ou distribués. Un système de notation à 0/1/2/3 coches est utilisé pour indiquer le niveau de consommation d'eau 
de ces appareils. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du 
Bureau des services d'utilité publique (PUB), à l'adresse suivante: 
http://www.pub.gov.sg/wels  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Introduction d'exigences minimales en ce qui concerne la consommation d'eau 
des lave-linge à usage domestique, dans le cadre des efforts déployés par Singapour pour 
économiser l'eau G/TBT/N/SGP/17 
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  8. Documents pertinents: Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 
2013 (Projet de règlement (Modificatif) de 2013 concernant les services d'utilité publique 
(Approvisionnement en eau)), 2 pages, en anglais. Un avis sera publié au Journal officiel 
de la République de Singapour après adoption du texte.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Un avis sera publié avant la date 
d'entrée en vigueur 
1er avril 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Christopher Chua 
Principal Engineer 
Water Supply (Network) Department 
PUB (SINGAPOUR) 40 Scotts Road #10-01 Environment Building 
Singapore 228231 (République de Singapour) 
Téléphone: (65) 6731 3669 Fax: (65) 6731 3023 Courrier électronique: mailto:christopher_chua@pub.gov.sg  
Elaine Quek 
Senior Assistant Director Water Policy Division 
Ministry of the Environment and Water Resources 
40 Scotts Road #23-00 Environment Building Singapore 228231 (République de Singapour) 
Téléphone: (65) 6731 9876 
Fax: (65) 6731 9456 Courrier électronique: mailto:elaine_quek@mewr.gov.sg