G/TBT/N/IND/75  
24 avril 2018 
(18-2582) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Packaging and Labelling) Amendment Regulations, 2018  (Projet de Règlement 
modificatif de 2018 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Emballage et étiquetage)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2018 concernant la sécurité sa nitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage) porte sur la 
taille des caractères utilisés dans l'étiquetage des huiles et des matières grasses 
comestibles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Dans les nouvelles normes, il est proposé d'établir une taille de caractère 
minimum de 3 mm pour les mentions figurant dans l'étiquetage des huiles et matières 
grasses comestibles exigées au titre de l'article 2.4.2 du Règlem ent de 2011 relatif à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux normes alimentaires (Emballage et 
étiquetage), et une taille de caractère minimum de 5 mm pour la mention d'étiquetage 
"Mélange d'huiles végétales comestibles".  
8. Documents pertinents : Fichier ( File) No . REG/11/27/ BEVO -Labelling/FSSAI -2018, 
disponible en anglais  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notificati ons/wto -tbt-notifications.html  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  G/TBT/N/IND/75  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle  les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des pro duits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, K otla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/