TN/RL/W/274/Rev.6  
14 novembre  2018 
(18-7173) Page: 1/23 
Groupe de négociation sur les règles   
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DOCUMENT DE TRAVAIL  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Révision  
Le document  de travail ci -joint est issu des  travaux intensifs menés par le Groupe de négociation 
sur les règles  sur la base des pr opositions  figurant dans le document  RD/TN/RL/29/Rev.3 . La 
présente révision reprend maintenant des éléments figurant dans ce document qui n'avaient pas été 
inclus dans le document TN/RL/W/274/Rev.5 et intègre également des changem ents techniques et 
autres convenus . Elle représente donc une version unifiée des documents de travail du Groupe de 
négociation sur les subventions à la pêche produits à ce jour.  
Le présent document de travail est le résultat d'un travail collectif des délé gations et représente un 
effort pour élaborer un texte de travail susceptible de  présenter  avec un certain degré de clarté  les 
nombreuses questions, approches et vues soumises au  Groupe . Il a pour but de faciliter  la poursuite  
des travaux du  Groupe . Bien entendu, il est entièrement sans  préjudice de la position des délégation s 
ou du droit de toute délégation de proposer d'autres changements . 
_______________  
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 2 - 
  PRÉAMBULE  
[La Conférence ministérielle,]  [Les Membres,]  
[Rappelant le mandat figurant dans la Déclaration de Doha de 2001, dans laquelle les Ministres 
convenaient de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche,  
[Rappelant la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 disposant qu'un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés devrait 
faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche, compte tenu de l'importance 
de ce secteur pour les priorités de développement, la rédu ction de la pauvreté et les préoccupations 
en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire,]  
Reconnaissant l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la 
pauvreté, les moyens de subsistance, le d éveloppement durable des capacités de pêche dans toute 
la chaîne de valeur et les préoccupations des pays en développement en matière de sécurité 
alimentaire,  
Réaffirmant notre engagement, en vertu du programme de développement à l'horizon 2030, 
d'interdir e d'ici à 2020 certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à 
la surpêche, d'éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, et de s'abstenir de mettre en place de nouvelles subve ntions de ce type, sachant qu'un 
traitement spécial et différencié adéquat et effectif en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la 
pêche à l'OMC ,] 
[Considérant qu'un consensus grandissant est apparu au sein de la communauté internationale sur 
la nécessité d'agir pour prévenir les effets préjudiciables de certaines subventions à la pêche sur la 
durabilité des ressources marines . Cet accord est exprimé au paragraph e 173 du document final de 
la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, "L'avenir que nous voulons", et dans 
le mandat multilatéral récent figurant dans le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030 des Nations Unies, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont conclu un 
accord au sujet de l'objectif de développement durable (ODD) 14.6,]  
[Reconnaissant les engagements établis dans le cadre du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 et en particulier l'Objectif d e développement durable 14 des Nations Unies sur la 
conservation et l'exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du 
développement durable,  
Reconnaissant la cible 6 de l'Objectif de développement durable 14 des Nations Unie s qui dispose 
que les signataires du Programme de développement durable à l'horizon 2030 devraient interdire, 
d'ici à 2020, certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêc he illicite, non déclarée et non réglementée et 
s'abstenir d'en accorder de nouvelles,  
Reconnaissant la cible 4 de l'Objectif de développement durable 14 des Nations Unies qui dispose 
que les signataires du Programme de développement durable à l'horizon 20 30 devraient, d'ici 
à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion 
fondés sur des données scientifiques , l'objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus 
rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d'obtenir un rendement constant maximal 
compte tenu des caractéristiques biologiques,]  
[Reconnaissant la nécessité urgente d'éliminer la pê che illicite, non déclarée et non réglementée et 
de prohiber certaines formes de subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité,  
Conscients qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en 
développement et pays moins avancés Membres devrait faire partie intégrante des négociations sur 
les subventions à la pêche de l'Organisation mondiale du commerce,]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 3 - 
  [Rappelant que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a élaboré 
des plans d' action internationaux pertinents pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) et la surcapacité, ainsi que des directives techniques pour une pêche responsable,  
Sachant  que la réalisation des objectifs concernant les subventions à la pêche sera la contribution 
la plus pertinente de l'OMC au commerce et à l'environnement,  tout en apportant une contribution 
importante à la sécurité alimentaire et au développement, ] 
[Sachant  que la surcapacité contribue à la surpêche et c onstitue une menace grave pour la 
conservation et l'exploitation durable des ressources marines vivantes,  
Sachant  que la part des stocks surexploités est passée de 10 % en 1974 à 31 % en 2013 et que cette 
part devrait être réduite ], 
[Les Membres conviennent de ce qui suit :] [conviennent d'établir les disciplines ci -après relatives 
aux subventions à la pêche: ] 
[Les Membres,  
Notant l'effet préjudiciable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur la pêche 
dans le monde,  
Reconnaissant la cibl e 10 de l'Objectif de développement durable 17 des Nations Unies qui vise à 
promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire 
et équitable sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à  la conclusion 
de négociations dans le cadre de son Programme de Doha pour le développement et, en particulier, 
la cible 6 de l'Objectif 14 tendant à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche INN d'ici 
à 2020,  
Rappelant le mandat découlant des Dé clarations ministérielles de l'OMC de Doha et de Hong Kong, 
et en particulier le mandat ministériel de Hong Kong selon lequel "un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés devrait faire p artie 
intégrante des négociations sur les subventions dans le secteur des pêcheries, compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations en matière de garantie des moyens d'existe nce et de sécurité alimentaire",  
Reconnaissant les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) pour lutter contre la pêche INN, y compris le Plan d'action international visant à 
prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(PAI-INDNR),]  
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 4 - 
  ARTICLE PREMIER : DÉFINITIONS  
Aux fins du présent [instrument],  
on entend par "navire [de pêche ]" tout navire, bateau ou autre type d'embarcation qui est utilisé ou 
équipé pour  la pêche [commerciale ] ou des activités liées à la pêche [commerciale ] [en mer ] ou qu'il 
est prévu d'utiliser à ces fins [et/ou la définition de "navire de pêche" appliquée dans la législation 
nationale d'un Membre ]; 
le terme "pêche" s'entend de [toute activité, autre que la recherche scientifique, menée par un 
navire de recherche scientifique, qui implique de capturer, prendre ou récolter [des ressources 
marines vivantes commerciales, y compris ] des poissons [, des mollusques [et] des crustacés ] [et 
des plantes aquatiques ]; ou toute tentative de se livrer à une activité de ce type ; ou toute activité 
dont on peut raisonnablement attendre qu'elle amène à capturer, prendre ou récolter des poissons 
[et toute opération en mer destinée à soutenir cette ac tivité].] [l'activité consistant à rechercher, 
attirer, localiser, capturer, prendre [ou récolter ] [des ressources marines vivantes commerciales, y 
compris ] des poissons [, des mollusques [et] des crustacés ] [et des plantes aquatiques ] ou toute 
activité don t on peut raisonnablement attendre qu'elle amène à attirer, localiser, capturer, prendre 
[ou récolter ] des poissons [et sera limité à la [capture ] [pêche ] d'espèces marines sauvages ]]; 
[on entend par "activités [liées à la ] [de] pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, aux 
fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation [du poisson en 
mer], le transbordement ou le transport des poissons [qui n'ont pas été précédemment débarqués 
dans un port ], ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d'engins et [d'autres 
provisions ] [en mer [sauf les activités de recherche ]] [aux fins de la pêche ];] 
[le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise concernée par l'explo itation, la gestion 
ou la propriété d'un navire [de pêche ];] [le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise 
qui possède ou contrôle l'exploitation ou [la gestion ] d'un navire [de pêche ]]; 
l'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglem entée" (INN) [a le même sens qu'au ] [sera 
interprétée conformément à la définition énoncée au ] paragraphe 3 du Plan d'action international 
visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) [2001] [, ainsi qu'à toute 
modification ou à tout remplacement de cet instrument ,] [sera d éfinie conformément à l'annexe I 
du présent instrument [et telle que mise en œuvre dans le cadre des lois  et réglementations 
nationales ]. Les listes d'activités de pêche INN établies par les pays et les ORGP conformément aux 
mécanismes garantissant la régularité de la procédure peuvent être prises en compte ]; 
l'expression "stock surexploité" [désigne [la biomasse d' ]un stock de poissons dont le niveau est 
tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être [limitée ] [ajustée ] pour permettre au stock 
de se rétablir à un niveau produisant un rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de 
référence f ondés sur les [meilleures ] preuves scientifiques disponibles ] [dont dispose le Membre 
dans sa zone de juridiction ou l'ORGP pertinente [dans sa zone de compétence ] [par l'ORGP en 
consultation avec le Membre ]]. S'agissant des stocks chevauchants et des stoc ks de poissons grands 
migrateurs, que les Membres se partagent, l'évaluation relative  aux stocks de poissons dans la 
pêcherie pour laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une coopération [et 
d'un accord ] entre les Membres concernés ]; 
[reconnus]  [les stocks de poissons qui sont reconnus ] comme surexploités [les stocks de poissons 
surexploités sont ceux qui sont reconnus] [comme tels] par [les autorités nationales du Membre] [la 
juridiction nationale où la pêche a lieu ] ou par une organisation  régionale de gestion de la pêche 
compétente [ou un arrangement régional de gestion de la pêche pertinent] [dans sa zone de 
compétence] [et en consultation avec le Membre] [sur la base des meilleures données scientifiques 
dont elles disposent ;] [seront également considérés comme surexploités ];] 
[on entend par "pêche de subsistance" les activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation des membres de ce ménage et des parents  des pêcheurs par opposition aux activités 
de pêche menées à des fins commerciales . Néanmoins, une partie des captures peuvent être 
vendues ou échangées contre d'autres biens ou services; ] TN/RL/W/274/Rev.6  
- 5 - 
  [on entend  par "activités de pêche artisanale" les activités qui sont menées dans les eaux 
territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires  essentiellement manuels, 
et qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membr es de leur famille [à des fins 
de subsistance ou de commerce local];]  
[on entend par "activités de pêche à petite échelle" les activités qui utilisent des navires d'une 
longueur inférieure à [24 mètres ] [et/ou de moins de [x] tonnes, ] [à condition que ladite limite soit 
codifiée en totalité ou en substance dans les lois ou réglementations nationales d'un Membre au 
moment de l'adoption du présent instrument ]. [La limitation de la taille fait référence à la définition 
harmonisée donnée dans les Mesures de con servation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant 
les navires de pêche autorisés, avril  2016];] 
la notion de " [pêche artisanale [et] pêche à petite échelle ]" "[petits pêcheurs artisanaux ]" "[[pêche 
semi-industrielle, pêche commerciale ou ] pêche de subsi stance ]" [devrait être interprétée et 
appliquée ] [sera définie ] [conformément aux lois et [/ou] réglementations [existantes ] [d'un Membre 
au moment de l'adoption du présent instrument ] [et aux accords internationaux ] [auxquels les 
Membres sont parties .] [conclus par l'État côtier, ] [compte tenu  des Directives volontaires de la FAO 
visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de 
l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale) ] 
[on ent end par "pêche industrielle à grande échelle" la pêche autre que la pêche semi -industrielle, 
la pêche commerciale à petite échelle, la pêche artisanale ou la pêche de subsistance[, 
conformément aux lois et réglementations nationales]; ] 
[on entend par "pêch e continentale" la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre [telle 
que définie dans les lois et réglementations nationales] [et dont les espèces cibles sont celles qui y 
passent la totalité de leur cycle de vie] [ou dans les lagunes marines situées à l'intérieur du territoire 
d'un Membre et/ou reliées à la mer];]  
[on entend par "aquaculture" la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques 
[et] crustacés [et plantes aquatiques], [tels que définis dans les lois et réglementa tions nationales] 
[à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée  pour nourrir des poissons d'élevage];]  
[la "zone économique exclusive" (ZEE) [est ] [sera]  définie [par les principes ] [conformément aux 
principes ] [énoncés dans la partie V de la C onvention des Nations Unies sur le droit de la mer . Dans 
le cas où un Membre n'est pas partie à la Convention, les principes concernant la zone économique 
exclusive adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer ;]] 
 
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 6 - 
  ARTICLE 2 : PORTÉE  
2.1 [Le présent instrument énonce des dispositions spécifiques concernant les subventions à la pêche 
[et fait partie intégrante de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC)] .] 
2.2 [Le présent instrument s'applique [exclusivement] aux subventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC [ , qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord ], accordées  aux [navires 
[, aux opérateurs] [, à la pêche ou aux activités [de pêche] [liées à la pêche] [en mer]] et sera 
[limité] [applicable]  aux subventions [à la capture] [à la pêche [ou aux activités de pêche [liées à 
la pêche] [en mer]] d'espèces sauvages marines][1]] [à la pêche]. [Nonobstant la portée des 
subventions au sens de l'article 1.1 et 1.2 de l'Accord SMC, le présent instrument v ise également 
les subventions ou les mesures d'incitation d'une autre nature en faveur des activités de pêche.]  
2.3 [ Aux fins du présent instrument, une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire concerné  [bénéf iciant de la subvention ] [ou de l'application 
des règles d'origine aux poissons considérés.]]  
2.4 Le présent instrument  ne s'appliquera pas:  
a) [aux subventions en faveur de l'aquaculture];  
b) [aux [subventions aux ] [programmes  d'exonération des taxes sur les] carburants] ]; 
c) [aux subventions en faveur de la pêche continentale];  
d) [aux subventions en faveur de la pêche récréative];  
e) aux subventions pour un secours en cas de catastrophe [naturelle][, à condition qu'elles 
soient directement liées aux effe ts de la catastrophe, soient limitées à la zone 
géographique affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des subventions à 
la reconstruction, ne rétablissent que la zone affectée, la pêcherie affectée,] [et/ou la 
flotte affectée en l'état où el le était avant la catastrophe2]; 
f) [aux subventions pour la sécurité, la recherche -développement, et la viabilité des 
stocks, [qui encouragent la pêche durable] l'acquisition et l'installation de matériel pour 
la sécurité des navires et de leurs équipages, [y compris pour leur mise en conformité 
sanitaire,] l'adoption de techniques ou de technologies destinées à réduire l'incidence 
de la capture d'espèces marines sauvages sur l'environnement (par exemple la 
réduction des captures accessoires ou le s dispositifs d'exclusion des tortues) ou à 
améliorer la mise en conformité avec des régimes de gestion de la pêche visant à 
assurer l'utilisation  durable et la conservation (par exemple les dispositifs pour les 
systèmes de surveillance des navires) ; et destinées à accroître la résilience ou à réduire 
la vulnérabilité au changement climatique .]; 
g) [aux subventions pour l'installation d'équipements pour les besoins de la sécurité ou à 
des fins de contrôle et d'application des règles, ou d'équipements destin és à réduire les 
émissions nuisibles à l'environnement];  
h) [aux subventions résultant directement d'accords entre des Membres de l'OMC dans 
lesquels une partie donne accès à sa zone économique exclusive aux navires de pêche 
d'une autre partie].  
2.5 [Le pr ésent instrument [ n'affectera pas les revendications] [ne s'appliquera pas aux questions] 
concernant les eaux [ou les zones] contestées  des Membres] [ n'aura pas d'incidences [ne sera pas 
interprété comme ayant des incidences] juridiques concernant la terri torialité  [, la souveraineté] ou 
la délimitation des juridictions maritimes .]] [Rien dans les rapports des groupes spéciaux ou de 
                                                
1 [S'agissant des activités liées à la pêche, si un opérateur possède plus d'un navire, les dispositions du 
présent instrument s'appliqueront uniquement au navire qui a bénéficié de la subvention.]  
2 [Cette disposition ne s'appliquera pas à l'article 3.2.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 7 - 
  l'Organe d'appel dans le cadre de procédures de règlement des différends portant sur l'interprétation 
et l'application des dis ciplines énoncées à l'article 3 du présent instrument n'aura d'incidence 
juridique ou préjudiciable en ce qui concerne la territorialité ou la délimitation des juridictions 
maritimes des Membres . Les positions adoptées par les Membres dans les procédures d e règlement 
des différends portant sur ces dispositions sont sans préjudice des positions qu'ils adoptent dans le 
cadre de procédures menées dans d'autres instances au sujet de la territorialité ou de la délimitation 
des juridictions maritimes. [Toute acti vité de pêche INN présumée [non subventionnée] donnant 
lieu à des différends concernant la territorialité, la souveraineté ou la juridiction maritime sera exclue 
de la portée du présent instrument et ne constituera pas de la pêche INN dans le cadre du prés ent 
instrument.]]  
2.6 [Toute liste des navires de pêche INN, tout rapport d'évaluation des stocks de poissons ou tout 
rapport technique publié par une organisation régionale de gestion de la pêche n'aura d'effets qu'aux 
fins du présent instrument et de ses  dispositions et n'aura pas d'incidences juridiques sur les 
différends territoriaux ou la délimitation des juridictions maritimes, ni ne sera interprété comme une 
modification de la position des parties à ces différends pour ce qui concerne la souveraineté  ou la 
juridiction maritime, ou ne pourra être invoqué comme une reconnaissance de ces organisations 
concernant les zones en litige .] 
2.7 [Sauf dispositions contraires du présent instrument, un Membre n'est pas lié par les mesures ou 
décisions prises par u ne organisation régionale de gestion de la pêche à laquelle il n'est pas partie, 
ni ne reconnaît une telle organisation .] 
2.8 [Exception faite des disciplines relatives à la pêche INN, [et sauf disposition contraire du présent 
instrument] dans les eaux rel evant de la juridiction nationale [dans la ZEE] d'un Membre, les 
disciplines du présent instrument ne seront pas interprétées ou appliquées d'une manière qui 
empêcherait les Membres d'appliquer des mesures pour veiller à ce que les petits pêcheurs [et] les  
pêcheurs artisanaux [pêcheurs qui ne pratiquent pas une pêche industrielle à grande échelle] aient 
accès [ou qui empêcherait les petits pêcheurs [et] les pêcheurs artisanaux d'accéder] aux ressources 
marines et aux marchés y afférents , sous réserve que le urs pêcheries aient un système de gestion 
de la pêche3, adapté selon qu'il conviendra à leur situation particulière, à la lumière de leurs 
capacités respectives.]  
2.9 [Rien dans le présent instrument ne sera interprété ou appliqué d'une manière qui affecte  les 
droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du droit international public.]  
2.10 [Rien dans le présent instrument ne sera interprété ou appliqué d'une manière qui affecte les 
droits d'un Membre quelconque lorsque celui -ci n'est pas partie à ce rtains traités internationaux 
mentionnés dans le présent instrument.]  
  
                                                
3 La gestion de la pêche sera définie et mise en œuvre conformément à la législation nationale, en 
tenant compte du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 8 - 
  ARTICLE 3: SUBVENTIO NS PROHIBÉES  
3.1 Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions indiquées aux 
paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC [qui sont spécifiques au sens de 
l'article 2 dudit accord] [aux navires, aux opérateurs ], [à la pêche ou aux activités de pêche] . 
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  
3.2 Subventions [accordées à] [octroyées à] [un nav ire, [indépendamment du pavillon du navire 
concerné,] ou un opérateur] de pêche se livrant à la pêche INN,  
[ALT1 : y compris ceux]  
[ALT2 : [tels qu'ils sont] [tout en étant]]  
[identifiés par,] déterminés par les entités ci -après, ou figurant sur la liste des  navires INN4 
établie par ces entités:  
a) un Membre, en ce qui concerne les navires battant son pavillon [conformément à sa 
législation] [conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures]. [Lorsque le Membre du pavillon et  le Membre qui accorde la subvention ne 
sont pas les mêmes, le navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la 
subvention, et [la détermination sera] vérifié[e] par le Membre qui accorde la 
subvention [conformément à sa législation.]  [confor mément à ses lois, réglementations 
et procédures administratives intérieures.]  
b) un Membre qui accorde une subvention [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives  intérieures].  
c) un Membre, en ce qui concerne les navires battan t pavillon étranger trouvés en train 
de pêcher dans des eaux relevant de sa juridiction . Dans ce cas, le Membre qui accorde 
la subvention [reconnaîtra] [tiendra compte, selon qu'il sera approprié, de] cette 
détermination, à la demande de ce Membre [ou de s a propre initiative,] à condition que 
le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la détermination] [détermine] sans délai, 
[conformément à sa législation] [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures], [et] que le  droit international [pertinent] et les 
principes de non -discrimination, de régularité de la procédure [notamment la procédure 
de recours ou de réexamen] et de transparence aient été respectés pour faire cette 
détermination.  
ALT: un Membre, en ce qui conce rne les navires battant pavillon étranger pêchant dans 
ses eaux, à condition que le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la 
détermination] [détermine] sans délai, [conformément à sa législation] [conformément 
à ses lois, réglementations et procédure s administratives intérieures], que le Membre 
ait suivi des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires et ait agi en 
conformité avec [le droit international] en faisant sa détermination [sur la base 
d'éléments de preuve positifs].  
d) une organisation [ou un arrangement] régional[e] de gestion de la pêche [y compris les 
organisations [ou arrangements] auxquels les Membres ne sont pas parties], à condition 
que le Membre qui accorde la subvention [procède à une enquête et] [vérifie] 
[détermin e] sans délai, [ conformément  à sa législation] [conformément à ses lois, 
réglementations et procédures administratives intérieures], que [le navire/l'opérateur] 
concerné ait été inscrit sur la liste [sur la base d'éléments de preuve positifs] 
conformément aux règles et procédures de cette organisation [ou arrangement] 
[notamment la procédure de recours ou de réexamen] et en conformité avec le droit 
international applicable au Membre qui accorde la subvention et que ces organisations 
                                                
4 Aux fins des paragraphes a) et b), chaque Membre conserve le droit de déterminer ce  qui constitue 
cette [identification,] détermination ou l'établissement de la liste des navires INN [sur la base du paragraphe 3 
du PAI -INDNR].  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 9 - 
  [ou arrangements] soient  en conformité avec [le PAI -INDNR de la FAO,] les principes 
de non -discrimination, d'ouverture à tous les Membres de l'OMC, de régularité de la 
procédure et de transparence. [À condition toutefois que, dans le cas de la pêche 
pratiquée dans les eaux releva nt de la juridiction nationale du Membre qui accorde la 
subvention, ces déterminations soient faites par l'autorité nationale du Membre qui 
accorde la subvention.]5 
[ALT: une organisation [ou un arrangement] régional[e] de gestion de la pêche 
conformément aux règles et procédures de cette organisation [ou de cet arrangement] 
et en conformité avec le droit international.] [y compris des mécanismes de vérification 
donnant aux Membres qui ne sont pas parties à ces organisations [ou arrangements] la 
possibilité  d'engager le processus d'établissement de liste dans le cadre des règles de 
procédure] [;  et, si le Membre qui accorde la subvention n'est pas partie à une 
organisation [ou à un arrangement] régional[e] de gestion de la pêche, à condition [qu'il 
vérifie s ans délai] que cette organisation [ou cet arrangement] soit en conformité avec 
[le PAI -INDNR de la FAO,] les principes de non -discrimination, d'ouverture à tous les 
Membres de l'OMC, de régularité de la procédure et de transparence.]  
e) [la FAO [sous réserve de sa reconnaissance par le Comité SMC.]]  
DISCIPLINE RELATIVE AUX STOCKS SUREXPLOI TÉS  
(EN REMPLACEMENT DES  PARAGRAPHES 3.6 À 3.9) 
3.3. Subventions pour la pêche [et les activités liées à la pêche] [en dehors des eaux territoriales] 
[concernant]/[ayant une incidence négative sur] les stocks de poissons [visés] surexploités.  
3.3.1 [L'effet négatif de ces subventions sera déterminé] [par le Membre qui accorde la 
subvention] sur la base des [meilleures] preuves scientifiques [dont dispose] [reconnues par] 
[ce Membre.] [Cette détermination tiendra compte de la mise en œuvre des mesures de 
gestion destinées à reconstituer les stocks concernés, avec les adaptations nécessaires en 
fonction de la situation particulière des pêches en question.]]  
3.3.2 [Un stock de  poissons est surexploité si  
[A ce stock n'a pas été évalué ou a été évalué comme étant surexploité.]  
[Les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des 
navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués . Tout M embre pourra contester 
une subvention accordée à des navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués 
s'il apporte des preuves positives qu'un stock non évalué est surexploité.]  
[B ALT1 : ce stock est reconnu comme tel par le Membre dans la [jur idiction nationale] [ZEE] 
duquel la pêche a lieu ou par une organisation [ou un arrangement] régional[e] de gestion de 
la pêche sur la base des [meilleures] preuves scientifiques dont ils disposent [et reconnues 
par eux].]  
[B ALT2 : ce stock est à un niveau  tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement maximal 
durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] preuves 
scientifiques [dis ponibles] . Les stocks de poissons qui sont reconnus comme surexploités par 
la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation [ou un arrangement] 
régional[e] de gestion de la pêche compétent[e] seront également considérés comme 
surexploité s.] 
[B ALT2 bis: ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement maximal 
durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les  [meilleures] preuves 
scientifiques [disponibles] et sans plan de gestion effectif en place . Les stocks de poissons qui 
                                                
5 [Aux fins du présent instrument, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues 
par la F AO avant le XX -XX-201X et incorporées en tant qu'annexe X du présent instrument.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 10 - 
  sont reconnus comme surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une 
organisation [ou un arrangement] de gestion de la pêche compétent[e] seront considérés 
comme surexploités.]  
[B ALT3 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement maximal 
durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] preuves 
scientifiques disponibles [pour le Membre dans les limites de sa compétence ou pour l'ORGP 
[ou l'arrangement] compétent[e]], [comme reconnu par la juridiction nationale où la pê che a 
lieu ou l'organisation [ou l'arrangement] de gestion de la pêche compétent[e].]]  
[La détermination par une ORGP [ou un arrangement] sera faite après examen des objections 
éventuelles du Membre concerné].  
[S'agissant des stocks chevauchants et des sto cks de poissons grands migrateurs, que les 
Membres se partagent, l'évaluation relative aux stocks de poissons dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une coopération entre les 
Membres concernés.]  
C ALT 1 [En l'absence de données suffisantes pour établir une telle détermination, il sera 
présumé que le stock est surexploité.]  
C ALT 2 [En l'absence de preuves scientifiques pour établir une telle détermination du fait d'un 
manque de capacités, le présen t paragraphe ne s'appliquera pas avant que le Membre 
acquière la capacité d'effectuer des évaluations des stocks.]  
3.4. [Les subventions [ aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la pêche 
et les activités liées à la pêche]  dans d es zones situées en dehors des juridictions nationales, qui ne 
visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP [ou un 
arrangement].]  
3.4. ALT [Les subventions [ aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rappor t avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions nationales, 
qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP [ou un 
arrangement] et qui ont une incidence négative  sur les stocks de poissons visés surexploités].  
3.5 [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent instrument ne sera 
interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité de 
pêche concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à condition que les autres 
stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
3.6. [Liste exemplative des subventions qui n'ont pas d'incidence négative sur les stocks de poissons 
visés surexploités:  
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion de la pêche et encouragent ainsi la 
pêche durable, y compris les subventions aux activités de recherche -développement;  
b) subventi ons qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail 
des pêcheurs;  
c) subventions qui visent à améliorer la capacité du Membre concerné de lutter contre la 
pêche  INN; 
d) subventions en faveur de la cessation [permanente] des act ivités de pêche à condition 
que les pêcheurs [ou navires de pêche] concernés cessent effectivement toutes les 
activités de pêche dans un délai raisonnable après avoir reçu la subvention en question.]  
e) [programmes de subventions des Membres visant à utili ser un contingent ou à faire 
valoir un droit ét abli par une ORGP] . TN/RL/W/274/Rev.6  
- 11 - 
  [Surcapacité] [Subventions augmentant la capacité]6 et surpêche [en  
remplacement des paragraphes  3.10 à 3.15 du document de séance]  
3.7 Les subventions:  
a) [qui augmentent [ou permettent de  maintenir] la [capacité de pêche en mer] d'[un 
navire de pêche] [ou d'une flotte de navires de pêche][la capacité totale de pêche en 
mer de l'ensemble de la flotte de navires de pêche d'un Membre] [y compris les 
programmes de renouvellement de la flotte]; ] 
b) [qui soutiennent l'acquisition de [machines et] matériel pour les navires de pêche [(y 
compris les engins de pêche et les moteurs, les appareils de transformation du poisson, 
la technologie de détection du poisson, [les dispositifs frigorifiques,] [ou ] les machines 
pour le tri et le nettoyage du poisson)] [ou tout autre équipement embarqué] qui 
augmente [ou maintient] la capacité d'[un navire de pêche][ou d'une flotte de navires 
de pêche] de trouver du poisson;]  
c) [qui soutiennent [la construction] [l 'acquisition] [la modernisation, la rénovation, la 
modification, la réparation, l'amélioration] [le renouvellement,] des navires de pêche 
[existants];]  
d) [qui soutiennent l'importation ou le transfert de navires de pêche] [y compris par la 
création de coe ntreprises avec des partenaires de ces pays;]  
e) [au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, pour la fourniture ou l'utilisation de carburant 
ou des mécanismes dont on peut raisonnablement attendre qu'ils entraînent la 
fourniture ou l'utilisation de carbura nt, qui profitent au secteur de la pêche.]  
f) pour [les coûts opérationnels des navires de pêche et des activités liées à la pêche] [,  y 
compris] les redevances de licences ou impositions semblables, le carburant, la glace, 
les appâts, le personnel, le sou tien des revenus, le soutien des prix, les cotisations 
sociales, l'assurance et le soutien en mer ; ou les pertes d'exploitation de ces navires ou 
activités.  
g) [qui augmentent la capacité des activités de pêche industrielle à grande échelle hors de 
la juridiction maritime du Membre qui accorde la subvention.]  
3.8 [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la pêche 
et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions nationales, q ui ne 
visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP] [et qui ont une 
incidence négative sur les stocks de poissons visés surexploités].]  
3.8 ALT [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en r apport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale 
du Membre qui accorde la subvention;] [et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons 
visés surexploités.]  
3.9 [Nonobstant le s dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent  instrument ne sera 
interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité de 
pêche concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à cond ition que les autres 
stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
[Subventions prohibées – Autres dispositions]  
3.10 [Un Membre n'accordera pas de subventions pour les activités de pêche  et activités connexes 
dans les eaux et les zones qui sont revendiquées par plusieurs Membres au moment de la présente 
                                                
6 [Les disciplines relatives à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale et ne viseront pas les programmes de subventions des Mem bres visant à utiliser un contingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORGP.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 12 - 
  décision, à moins que les Membres concernés ne soient convenus entre eux de le faire par le biais 
d'une notification conjointe à l'OMC . Aux fins de la présente disposition, les Membres cesseront 
d'accorder des subventions au plus tard en [2020]. ] 
Note concernant la place et l'intitulé de l'article 3.10 : La place et l'intitulé de cette disposition ont 
pour but de faciliter la compréhension et sont sans préjudice de la place et de l'intitulé adéquats, de 
la position des Membres ou du résultat.  
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 13 - 
  [ARTICLE 4 : STATU QUO  
En ce qui concerne les subventions qui ne sont pas prohibées par l'article 3, chaque Membre 
s'abstiendra d'introduire de nouvel les subventions, ou d'étendre ou de renforcer les subventions 
existantes, au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, dans la mesure où elles sont spécifiques au sens 
de l'article 2 de l'Accord SMC, qui contribuent à la surpêche ou à la surcapacité.]  
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 14 - 
  ARTIC LE 5: TRAITEMENT SPÉCIAL  ET DIFFÉRENCIE  
Arrangements transitoires  
5.1 [Aucun Membre ne sera obligé d'appliquer l'article 3 du présent instrument avant l'expiration 
d'une période d'un an après l'entrée en vigueur du présent instrument.  [Un Membre pourra acc order 
ou maintenir des subventions indiquées à [l'article 3.77] pendant une période transitoire de [x] ans 
après l'entrée en vigueur du présent instrument, à condition que le navire bénéficiant de la 
subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesqu els il y a surpêche.8][Les programmes de 
subventions existants qui sont incompatibles avec l'article 3 seront mis en conformité d'ici à 2020.]  
5.2 [Les Membres développés ne seront pas obligés d'appliquer l'article 3 du présent instrument 
avant l'expiratio n d'une période de [x] an[s] après l'entrée en vigueur du présent instrument.][Les 
pays en développement ont droit à un délai [supplémentaire] de [x] ans, et les PMA ont droit à un 
délai [supplémentaire] de [x] ans après l'entrée en vigueur du présent inst rument.][Dans le cas des 
PMA qui sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la période de 
transition, ces Membres ont le droit d'utiliser le délai restant accordé aux PMA.]  
5.3 [Un Membre pourra accorder ou maintenir des subve ntions indiquées à l'article 3.7 pendant une 
période transitoire de [x] ans après l'entrée en vigueur du présent instrument, à condition que le 
navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a surpêche.]  
Traitemen t spécial et différencié  
PMA 
5.4 [Les prohibitions autres que celles décrites à l'article 3. 2 et 3.3 ci -dessus ne s'appliqueront pas 
aux PMA Membres.]  
Pêche non déclarée et non réglementée  
5.5 [En ce qui concerne l'article 3.2, afin d'établir des mesures contre la pêche non déclarée et non 
réglementée, après la période prévue à l'article 5.2, les pays en développement, [sauf pour leurs 
activités de] [qui ne pratiquent pas] [la] pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines ont 
le droit d'appliquer  une période de transition additionnelle de [x] ans et les PMA une période de 
transition additionnelle de [x] ans, [sauf pour la pêche illicite] [pour pouvoir établir un mécanisme 
de présentation de rapports et une réglementation en mettant en œuvre l'arti cle 5.15].  [Dans le cas 
des PMA qui sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la période de 
transition, ces Membres ont le droit d'utiliser le délai restant accordé aux PMA.]]  
5.5bis [Les Membres en développement et les PMA q ui déclarent des difficultés concernant la pêche 
à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance auront une période de transition de [x] ans pour 
mettre en œuvre les disciplines relatives aux aspects non déclarés et non réglementés de cette 
pêche à petit e échelle, artisanale et/ou de subsistance au titre de l'article 3.2.  
5.5bis.1 Dans le cas des Membres en développement et des PMA qui font la déclaration prévue à 
l'article 5.5bis, s'ils reçoivent une notification d'un Membre du pavillon ou d'une ORGP per tinente 
indiquant que leur navire pratique une activité de pêche non déclarée ou non réglementée, et si 
l'activité de pêche non déclarée ou non réglementée concernée a été déterminée conformément à 
l'article 3.2, le Membre en développement ou le PMA concer né s'efforcera de mettre en œuvre 
l'article 3.2.] 
5.5ter [La prohibition visée à l'article 3.2 concernant la pêche non déclarée et non réglementée ne 
s'appliquera pas aux pays en développement, y compris les PMA, pour ce qui est des activités de 
pêche:  
                                                
7 [Subventions augmentant la capacité].  
8 Reconnus comme surexploités par les autorités nationales d'un Membre ou par une organisation ou 
arrangement régional de gestion de la pêche compétent. En l'absence de données suffisantes pour établir une 
telle détermination, il sera présumé que le stock est surexploité.  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 15 - 
  a) dans les eaux relevant de la juridiction, y compris dans la ZEE, du Membre qui accorde 
la subvention ; et 
b) dans les zones situées au -delà de la ZEE de ce Membre, pour une période transitoire de 
[x] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent instrument .] 
Prohibitions concernant les stocks surexploités  
5.6 [L'article 3.3 ne s'appliquera pas à la pêche pratiquée dans [les eaux territoriales][la ZEE] des 
pays en développement et des PMA. [En ce qui concerne les activités de pêche en haute mer au -delà 
de la ZEE, ces Membres auront droit à une période de [x] ans, après l'entrée en vigueur du présent 
instrument, pour retirer toute subvention pour les stocks de poissons qui ont été identifiés, sur la 
base d'éléments de preuve positifs, comme étant en situation de surpêche par une ORGP dont ce 
pays en développement est membre.]]  
Surpêche et surcapacité  
5.7 [ Rien dans l'article 3.7 n'empêchera un pays en développement Membre de maintenir ou 
d'accorder des subventions pour les activités suivantes menées conformément au principe de 
protection et de  préservation des ressources halieutiques défini aux articles  61 et 62 de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :][ou dans le cas où un Membre n'est pas partie 
à la Convention, les principes analo gues de protection et de préservation des ressources halieutiques 
adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer:]  
5.8 [Nonobstant les dispositions de l'article 3.7 concernant la surpêche, la surcapacité et les 
subventions qui augmentent la cap acité, les pays en développement et les PMA seront autorisés à 
accorder des subventions pour les activités suivantes:][À l'exception des subventions prohibées 
concernant la pêche INN, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres seront 
autorisés à accorder ou maintenir des subventions à la pêche pour les activités suivantes:]  
a) [pêche de subsistance9;] 
b) [activités de pêche artisanale10;] 
c) [activités de pêche concernant exclusivement la pêche artisanale et à petite échelle11 
ou la subsi stance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille;]  
d) [activités de pêche à petite échelle12;] 
                                                
9 L'expression " pêche de subsistance " s'entend des activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation d es membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition aux activités de pêche 
menées à des fins commerciales. Néanmoins, une partie des captures peuvent être vendues ou échangées 
contre d'autres biens ou services.  
10 Aux fins des présentes disci plines, on entend par activités de pêche artisanale  les activités qui sont 
menées dans les eaux territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires 
essentiellement manuels, et qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheu rs ou des membres de leur 
famille à des fins de subsistance ou de commerce local.  
11 Aux fins du présent instrument, la " pêche artisanale et à petite échelle " est définie conformément aux 
lois et réglementations nationales et aux accords internationaux conc lus par l'État côtier, compte tenu des 
Directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale).  
12 Aux fins de s présentes disciplines, on entend par activités de pêche à petite échelle  les activités qui 
utilisent des navires d'une longueur inférieure à [24  mètres. La limitation de la taille fait référence à la 
définition harmonisée donnée dans les Mesures de conse rvation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant les 
navires de pêche autorisés, avril  2016. ] TN/RL/W/274/Rev.6  
- 16 - 
  e) [activités de pêche qui exploitent exclusivement les stocks de poissons à l'intérieur de 
la zone économique exclusive (ZEE)13 du Membre accordan t la subvention;] [pêche et 
activités de pêche à l'intérieur de leur propre ZEE14;] 
f) [pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des 
ressources sous -exploitées dans la propre zone économique exclusive du Membre ; et 
g) pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des droits 
détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous autres droits 
établis par un ORGP/ARGP.]  
5.9 [Les pays en développement et moins avancés pourro nt accorder ou maintenir des subventions  
visées à l'article 3.7 si les conditions suivantes sont réunies:  
a) le navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels 
il y a surpêche ; et 
b) les stocks visés sont gérés sur la b ase des meilleures données scientifiques dont dispose 
le Membre concerné, conformément aux obligations en matière de conservation et de 
coopération découlant du droit international pertinent, tel qu'il ressort de la Convention 
des Nations Unies sur le droi t de la mer, aux mesures de conservation et de gestion des 
ORGP/ARGP compétents et aux normes généralement acceptées en matière de 
conservation et de gestion des ressources halieutiques ; et 
c) le Membre qui accorde la subvention a un plan de gestion pour l e segment de la flotte 
qu'il entend subventionner.]  
[La flexibilité prévue ci -dessus sera réexaminée au regard des objectifs fixés dans les cibles 4 
et 6 de l'Objectif de développement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième année 
suivant l'ent rée en vigueur du présent instrument.]  
5.10 [Les subventions à la pêche qui ne sont pas considérées comme des subventions aux activités 
de pêche artisanale, seront soumises aux conditions suivantes:  
a) le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêch e qui est surveillé efficacement 
et bien respecté;  
b) la pêche n'a pas d'effets défavorables sur les ressources régies par le plan de gestion 
de la pêche;  
c) les activités de pêche n'ont pas d'effets défavorables sur les ressources halieutiques 
d'autres Membres ou les ressources régies par les organisations régionales de gestion 
de la pêche (ORGP) pertinentes ; et 
d) le Membre dispose de mécanismes de contrôle des subventions à la pêche pour éviter 
la surpêche et la surcapacité.]  
5.11 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations énoncées 
dans la présente disposition, les pays en développement et les pays moins avancés Membres qui, 
lors de [l'entrée en vigueur/l'adoption] du présent instrument, n 'ont pas complété ou doivent mettre 
à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée, bénéficieront d'un délai de [x] et [y] ans, respectivement, après l'entrée 
                                                
13 Aux fins du présent instrument, la "zone économique exclusive" (ZEE) est définie conformément aux 
principes énoncés dans la partie V de la Convention des Nati ons Unies sur le droit de la mer. Dans le cas où un 
Membre n'est pas partie à la Convention, les principes analogues concernant la zone économique exclusive 
adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer.  
14 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partir V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 17 - 
  en vigueur, sous ré serve qu'ils respectent la section relative à la transparence faisant l'objet de 
l'article 6.X ci -dessous.  
5.12 [Les pays en développement qui se classent parmi les [x] premiers du monde en termes de 
production de la pêche de capture marine, comme l'a déte rminé la FAO, s'efforceront de s'abstenir 
d'utiliser les flexibilités prévues à l'article 5.9.]  
5.13 Dans le cas des pays en développement Membres, [l'article 3.7] s'appliquera uniquement [aux 
activités de pêche industrielle à grande échelle et] aux activi tés de pêche menées hors de leur propre 
ZEE.15 
5.14 Les prohibitions concernant les subventions qui augmentent la capacité/contribuent à la 
surcapacité ne s'appliqueront pas aux petites économies vulnérables.16 
Assistance technique et renforcement des capaci tés 
5.15 [À la demande d'un pays en développement ou d'un PMA Membre][et en se référant aux 
orientations données par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU,] [les pays développés] [et les 
pays en développement qui sont en mesure de le faire] fourniro nt, [et les organismes pertinents 
sont invités à fournir,] une assistance technique et [une assistance] pour le renforcement des 
capacités ciblée[s] [selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues] aux pays en 
développement, en particulier aux PMA et aux petites économies vulnérables (PEV) pour:  
a) remédier aux difficultés institutionnelles et financières que connaissent les PMA et les 
pays en développement [ayant des contraintes pour mettre en œuvre le présent 
instrument] [les pays pour la mise en œuvre du présent instrument];  
b) établir des mécanismes d'information et une réglementation afin d'empêcher la pêche 
non déclarée et non réglementée;  
c) leur permettre de participer pleinement à toute ORGP voisine de leur zone économique 
exclusive ou de leurs eaux archipélagiques;  
d) renforcer leur capacité d'établir, d'appliquer et de faire respecter un plan de gestion de 
la pêche qui soit conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO 
et qui permette de démontrer ce qui est requ is à l'article 5.8 d) et 5.8 f) et g) du présent 
instrument;  
e) procéder à des évaluations des stocks;  
f) assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des stocks de poissons ; et 
g) la recherche -développement.]]  
5.15bis [Les pays développés Membres s'ef forceront de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés aux pays en développement et aux PMA Membres pour procéder 
à l'évaluation des stocks.]  
5.15ter [Une assistance technique et financière et un soutien pour le renforcement des capacités 
seront fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à se 
doter de l'infrastructure et de la capacité technique nécessaires pour procéder à des évaluations 
efficaces des stocks dans leurs juridictions . L'étendue et le moment de la mise en œuvre de 
l'article  3.3 (prohibitions des subventions pour les stocks surexploités) seront liés aux capacités de 
mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres . Dans les cas 
où un pays en déve loppement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la 
                                                
15 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre au tres, énoncés dans la 
partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. ] 
16 [Aux fins du présent paragraphe, une petite économie vulnérable sera définie comme un Membre 
dont la part du total mondial des captures marines sauvages pour les a nnées 2013 à 2015 ne dépasse pas 
xx %.] TN/RL/W/274/Rev.6  
- 18 - 
  capacité nécessaire, il ne sera pas tenu de se conformer aux dispositions de l'article 3.3 (prohibitions 
des subventions pour les stocks surexploités) jusqu'à ce qu'une capacité de mise  en œuvre effective 
ait été acquise.]  
5.16 [Les Membres conviennent de mettre en œuvre un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres obtenir un renforcement des 
capacités, sous la forme d'une as sistance technique, afin d'honorer leurs engagements . Ce 
programme pourrait comporter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance 
technique de la part des organisations internationales pertinentes.]  
5.17 La fourniture d'une coopération  technique et d'un renforcement des capacités au titre du 
présent instrument sera notifiée par les Membres prestataires et examinée au Comité SMC . L'OMC 
coopérera avec la FAO et la CNUCED pour la fourniture de l'assistance technique au titre du présent 
article. 
5.18 [La mise en œuvre effective des disciplines relatives aux subventions à la pêche ne devrait pas 
limiter la capacité des pays en développement et des PMA de développer et de diversifier leur secteur 
de la pêche.]  
Transparence  
5.19 [Les prescriptions en matière de notification ne seront pas trop lourdes pour les pays en 
développement ayant des contraintes de capacité, en particulier les PMA.]  
5.20 [ Les prescriptions en matière de notification visées à l'article 6 ne s'appliqueront pas aux PMA 
Membres.]  
  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 19 - 
  ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET [TRAN SPARENCE ] [SURVEILLANCE]  
6.1 Chaque Membre fournira les renseignements suivants [ dans le cadre de] [en plus de] ses 
notifications ordinaires  [concernant les subventions à la pêche] conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC  [dans la mesure où il accorde des subventions prohibées au titre de l'article 3 du 
présent instrument ]: 
a) [nom du programme, fondement juridique et  autorité accordant la subvention pour le 
programme;]  
b) [niveau et type] [montant et nature] du soutien accordé;  
c) [type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme ]; 
d) [navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situ ées hors de la juridiction 
nationale, pour lesquels la subvention est octroyée ]; 
e) [nom du bénéficiaire et, s'ils sont connus, nom et numéro d'identification du navire de 
pêche];  
f) [données sur les captures  [par espèce] dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée ]; 
g) [état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée 
(à savoir, surexploités, entièrement exploités ou sous -exploités)];  
h) [capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention e st accordée];  
i) [mesures de conservation et de gestion mises en place pour le stock de poissons 
[concerné ] [pour lequel la subvention est accordée] [et tout plan de gestion de la 
capacité de pêche pertinent] ; et 
j) [[importations et] exportations totales  [par espèce] [pour lesquelles la subvention est 
accordée]].  
[Chaque Membre [fournira] [s'efforcera de fournir] les renseignements indiqués aux 
alinéas  [c)][d)][f)] à j) [dans la mesure du possible][s'ils sont disponibles] [si cela est pertinent et 
dans la mesure où cela sera réalisable].]  
6.2 [Chaque Membre [fournira][pourra fournir] également, [dans la mesure du possible,] des 
renseignements concernant les autres subventions qu'il accorde au[x] [[personnes pratiquant] la 
pêche [des activités liées à la pêc he]] [secteur de la pêche] qui ne sont pas visées par l'article  6.1, 
en particulier [l'aquaculture et] [les subventions aux carburants].]  
6.2 ALT [Nonobstant [l'article 2.2]/[l'article 3.1] du présent instrument, les Membres notifieront les 
renseignements visés à l'article 6.1 concernant les subventions non spécifiques pour la fourniture 
ou l'utilisation de carburant ou pour les mécanismes dont on peut raisonnablement attendre qu'ils 
entraînent la fourniture ou l'utilisation de carburant, qui profitent au s ecteur de la pêche.]  
6.3 [Rien dans la présente disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux [et/ou scientifiques] 
confidentiels.]  
6.4 [Chaque Membre présentera au Comité SMC, dans [l'année] qui suit la date d'entrée en vigueur 
du présent instrument , une notification décrivant comment il a appliqué les prohibitions énoncées à 
l'article 3 . Chaque Membre actualisera périodiquement sa notification conformément aux ligne s 
directrices qui seront établies par le Comité SMC.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 20 - 
  6.5 [Chaque Membre [accordant une subvention] notifiera au Comité SMC sur une [base annuelle] 
toute liste de navires [et d'opérateurs] qu'il a [identifiés] [déterminés] comme ayant pratiqué la 
pêche INN.]  
6.6 [Afin de permettre la surveillance efficace de l'élimination des subventions prévue à l'article  3.2, 
le Comité SMC distribuera, dès réception, les communications:  
a) d'ORGP [17] informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence ; et 
b) de Membres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavillon d'un 
État tiers a pratiqué des activités de pêche INN dans les eaux relevant de la juridic tion 
nationale du Membre qui a établi la détermination.]  
6.X [Formulation provisoire]  
  
                                                
17 [Aux fins du présent instrument, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues 
par la FAO avant le XX -XX-201X et seront incorporées en tant qu'annexe X du présent instrument.]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 21 - 
  ARTICLE 7 [DISPOSITI ONS TRANSITOIRES ] 
[Aucun Membre n'étendra la portée [d'un tel programme] [ d'un programme incompatible avec le 
présent instrument ] et celui -ci ne ser a pas reconduit quand il arrivera à expiration].  
ARTICLE 8 [ARRANGEME NTS INSTITUTIONNELS ][18] 
8.1 [Le Comité SMC [procédera] à un [examen] [biennal] [spécifique] [des] [tiendra] une [Session 
extraordinaire pour évaluer les] [progrès [accomplis par les Membr es] dans la] [mise en œuvre] [du 
présent instrument], [des disciplines  convenues et faire des recommandations en vue de leur 
amélioration future.], [ de la nature et de la portée des programmes de subventions des Membres et 
de l'état des stocks, de la produ ction et du commerce des poissons visés]. [Cet examen s'appuiera 
sur un rapport établi par le Secrétariat de l'OMC sur la base des notifications et des renseignements 
pertinents communiqués par les Membres au Secrétariat, ainsi que des renseignements fourn is par 
d'autres organisations internationales.]  
8.2 [Le Comité examinera le fonctionnement du présent instrument après trois ans et 
périodiquement par la suite .] 
8.3 [La flexibilité prévue à l'article 5.9 sera réexaminée au regard des objectifs fixés dans [la cible  4 
et] la cible 6 de l'objectif de développement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent instrument.]  
[8.4 Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des programmes de subventions à la pêche spécifiques . Le Comité élaborera une 
procédure pour surveiller la mise en œuvre de l'article 3 .2, en particu lier dans l'objectif de garantir 
la cohérence entre les Membres dans l'application de la prohibition relative à la pêche INN.]  
[8.5 Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la gesti on de la pêche, en particulier avec l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), et avec les organisations régionales de gestion de la pêche 
compétentes ou les arrangements régionaux de gestion de la pêche pertinents, afin d 'obtenir les 
meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles pour l'administration du présent instrument [ et 
d'éviter toute duplication inutile des efforts ].] 
[8.6 Afin d'éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider  d'utiliser les rensei gnements 
obtenus dans le cadre des procédures, de notification en particulier, qui sont en vigueur dans les 
organisations internationales compétentes  [en consultation avec les Membres possédant les 
renseignements à utiliser].]  
[8.7 Le Comité pourra inviter  des experts des organisations [nationales, régionales et] 
internationales compétentes [y compris d'instituts de recherche et d'établissements universitaires] 
à examiner des questions spécifiques concernant une directive, une recommandation ou une décision  
particulière. [L'avis de ces experts est donné à des fins de référence uniquement et ne doit pas être 
utilisé comme document juridique dans le processus de règlement d'un différend.]]  
[8.8 Aux fins du présent instrument, le Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ne s'appliquera pas aux mesures ou situations en rapport avec [une 
quelconque question] [un quelconque différend ou une quelconque plainte concernant une question] 
de territorialité, de souveraineté o u de juridiction maritime] [si l'Organe de règlement des différends 
ou la Conférence ministérielle en décide ainsi par consensus].  
                                                
18 Les "plaintes " ou "différends" concernant la territorialité, la juridiction maritime, la souveraineté et les 
questions connexes se rapportant à une zone de pêche spécifique visé(e)s à l'article 2 et à l'article 8 du 
présent instrument s'entendent des différends ou des plaintes existant entre et parmi les Membres de l'OMC 
déposé(e)s dans le cadre et les limites de la juridiction de l'une des instances suivantes: a) le Tribunal 
international du droit de la mer; b) la Cour internationale de justice; c)  un tribunal arbitral  constitué 
conformément à l'annexe VIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; ou d) un tribunal 
arbitral spécial constitué conformément à l'annexe VIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer".]  TN/RL/W/274/Rev.6  
- 22 - 
  8.8.1  Chaque fois qu'un Membre alléguera l'existence d'un différend au titre du présent 
instrument  ayant un rapport quelconq ue avec la territorialité, la souveraineté ou la 
juridiction maritime, il sera automatiquement et immédiatement mis fin à la procédure 
en question, [si l'Organe de règlement des différends en décide ainsi par consensus] 
[à moins que l'ORD n'en décide autre ment par consensus].  
8.8.2  [Si la Conférence ministérielle en décide ainsi par consensus,] [L][l]'article 8.8 et 8.8.1 
fera partie intégrante du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différend s[.] [et] [L][l]e présent  instrument n'entrera en vigueur que 
si l'article 8.8 et 8.8.1 est incorporé à l'Appendice 2 Règles et procédures spéciales ou 
additionnelles contenues dans les accords visés du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des di fférends.  
8.9 Afin de [lutter contre][traiter la question des subventions qui contribuent à] la pêche INN, l'OMC 
est encouragée à renforcer sa coopération avec la FAO et les ORGP [et autres arrangements].]  
[8.10 Les Membres de l'OMC sont encouragés à envisager l'établissement d'une [ligne téléphonique 
d'assistance] [communication directe ouverte] et d'accords de coopération pour prévenir la pêche 
INN et y faire face sur la base des principes énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer de 1982.]   TN/RL/W/274/Rev.6  
- 23 - 
  [ANNEXE I  
A. Par "pêche illicite", on entend des activités de pêche:  
i. effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la 
juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui -ci, ou contrevenant à ses lois et 
règlements;  
ii. effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation 
régionale de gestion de la pêche compétente, mais qui contreviennent aux mesures de 
conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un c aractère 
contraignant pour les États, ou aux dispositions pertinentes du droit international 
applicable ; ou 
iii. contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles 
contractées par les États coopérant avec une organisation régi onale de gestion de la 
pêche compétente.  
B. Par "pêche non déclarée", on entend des activités de pêche:  
i. qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale 
compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou 
ii. entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion de la 
pêche compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, 
contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.  
C. Par "pêche n on réglementée", on entend des activités de pêche:  
i. qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion 
de la pêche compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant 
pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une 
façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette 
organisation ; ou 
ii. qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de 
mesures applicables de  conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux 
responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines 
en droit international.  
D. Nonobstant le paragraphe C, il peut arriver que des activités de pêche non régle mentée se 
déroulent sans contrevenir au droit international applicable. ] 
ANNEXE X LISTE DES O RGP 
Formulation provisoire  
__________