IP/C/W/603/Add.2  
17 octobre 2014  
(14-5961)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR 
L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO) 
Addendum 
À sa réunion du 11 juin 2014, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil à mettre à jour les renseignements fournis sur leurs programmes de coopération technique et financière en rapport 
avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
Le présent document contient les renseignements reçus de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans une communication datée du 9 octobre 2014. 
 
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1  PROJETS DE COOPÉRATION TECHNIQUE DE LA FAO AYANT UN RAPPORT AVEC LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
Pays Intitulé du projet Période Activités liées aux ADPIC 
Géorgie GCP/GEO/004/AUT: "Développement 
des capacités du mini stère géorgien de 
l'agriculture: amélioration de l'élaboration des politiques et mise en œuvre effective de la Stratégie de développement agricole (contribution au Programme PNDAR pour la Géorgie)" 2014-2016 Élaboration de la politique nationale 
concernant les semences. Le gouvernement a déjà approuvé les aspects de la législation sur les semences relatifs à la propriété intellectuelle et l'accession à l'UPOV a été obtenue. La législation et la réglementation existantes en matière de semences seront examinées. 
Nigéria TCP/NIR/3403 "Renforcement du 
système semencier national du 
Nigéria." 2013-2014 Analyse de la législation nationale et 
régionale (CEDEAO) concernant la 
protection des semences et des 
variétés végétales et 
recommandations pour actualiser le 
cadre réglementaire 
Pakistan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Afghanistan, Azerbaïdjan GCP/INT/123/MUL 2013-2015 Analyse des politiques et des 
législations nationales concernant les semences et recommandations pour actualiser le cadre réglementaire 
Bénin TCP/BEN/3402: Projet d'appui au 
développement de la filière semence 
maïs (PADFSM) 2012-2014 Examen de la politique et de la 
législation nationale concernant les 
semences IP/C/W/603/Add.2 
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  Pays Intitulé du projet Période Activités liées aux ADPIC 
Guinée TCP/GUI/3402: Assistance à 
l'élaboration de la politique semencière nationale 2012-2014 Examen de la politique et de la 
législation nationale concernant les semences 
Tchad TCP/CHD/3403: Appui à la formulation 
de la politique semencière nationale 2013-2015 Examen de la politique et de la 
législation nationale concernant les 
semences 
 
2  LE TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR 
L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE 
2.1.  Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
(le Traité) contient des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle qui se rapportent à 
l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. En vertu de l'article 12.3 d) du Traité, les bénéficiaires 
de matériel génétique ne revendiqueront aucun droit de propriété intellectuelle ou autres droits 
limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral d'accès et de partage des avantages. Cette disposition est reproduite dans l'article 6.2 de l'accord type de 
transfert de matériel (ATM) qui réglemente le tr ansfert du matériel génétique d'un fournisseur à un 
bénéficiaire dans le cadre du Système multilatéral. 
2.2.  En outre, l'article 13.2 d) ii) du Traité (qui a été reproduit dans l'ATM) établit une obligation 
de paiement pour les utilisateurs du Système multilatéral qui commercialisent un produit qui est 
une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et qui incorpore du matériel auquel lesdits utilisateurs ont eu accès grâce au Système multilatéral, sauf lorsque ce produit est 
disponible sans restriction pour d'autres à des fi ns de recherche et de sélection. En outre, il 
pourrait intéresser le Conseil des ADPIC de savoir que, aux termes de l'article 6.10 de l'ATM, le bénéficiaire qui obtient des droits de propriété intellectuelle sur tout produit mis au point à partir du matériel génétique ou de ses composantes issu du Système multilatéral et assigne ces droits de 
propriété intellectuelle à une tierce partie, transfère les obligations relatives au partage des 
avantages découlant du présent accord à cette tierce partie. 
2.3.  À sa cinquième session tenue en 2013, l'organe directeur du Traité a demandé au Secrétaire 
"d'inviter l'UPOV et l'OMPI à recenser ensemble les relations possibles entre leurs instruments 
internationaux respectifs". Le Secrétaire du Traité a déjà engagé ce processus conjointement avec l'UPOV et l'OMPI, ce qui comportera, pour toutes les parties prenantes intéressées et pour le grand 
public, la possibilité de participer et de présenter leurs vues. 
2.4.  Enfin, le secrétariat du Traité situé à la FAO, rappelle qu'il est intéressé par une réflexion sur 
les possibilités de coopération avec d'autres organismes et processus intergouvernementaux pour faciliter l'assistance technique concernant l'inte rface entre le système d'accès et de partage des 
avantages du Traité et les cadres relatifs à la propriété intellectuelle. 
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