. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/831 
27 septembre 2012  
 (12-5197) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRESIL 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Secretariat of Animal and Pl ant Health and Inspection  - SDA 
(Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires) / Ministry of Agriculture, Livestock 
and Food Supply  - MAPA (Ministère de l'agri culture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 120720, 120730, 120740, 100610, 100400, 100510, 100200, 100300, 
070810, 070820, 120600, 12099, 120400, 100820, 120100, 100700, 100110, 100190, 
100890 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Portaria  (Arrêté) SDA/MAPA no 105, émis le 
12 septembre 2012.  Langue(s):  portugais.  Nombre de pages:  66 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/BRA/12_3841_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié ouvre une consultation pub lique d'une durée de 60 jours au sujet 
d'un projet de règlement portant approbation de la liste des graines nuisibles interdites et tolérées dans la production et le commerce des graines, et établit des règles spécifiques et 
des normes d'identité et de qualité pour la produc tion et le commerce des graines de coton, 
d'arachide, de riz, de riz noir, de riz rouge, d' avoine blanche, d'avoine jaune, de canola, de 
seigle, d'orge, de pois, de dolique, de haricot,  de sésame, de tournesol, de jute, de lin, de 
ricin, de maïs, de millet, de soja, de sorgho, de tabac, de blé, de blé dur, de triticale et 
d'espèces de cultures inscrites au Registre national des cultivars (RNC) pour lesquelles il 
n'existe pas de norme spécifique dans les Annexes I à XXXI. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/BRA/831 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) - NIMP n
os 1 et 21  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Diário Oficial da União  (Journal officiel fédéral) du 14 septembre 2012, 
Section 1 (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: