. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/64 
11 janvier 2013  
 (13-0152) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Multiplication végétative de la vigne. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On the marketing and certification re quirements of materials for the vegetative 
propagation of the vine"  (Projet de Décision du Conseil des Ministres relative aux exigences 
en matière de commercialisation et de certific ation des matériels de multiplication végétative 
de la vigne).  30 pages, disponible en albanais 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié vise à défini r les critères régissant le commerce des 
matériels de multiplication végétative de la vigne,  par catégories, ainsi que les critères relatifs 
à la qualité et à l'identité de ces produits, les règles d'emballage et d'étiquetage et les procédures de certification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de ce projet de déci sion rendra possible l'amélioration de la qualité des matériels 
de multiplication végétative de la vigne mis sur le marché de même que la protection et le 
soutien des viticulteurs dans la perspective d'un e amélioration qualitative et quantitative de la 
production sans qu'il soit porté atteinte a ux règles en matière de protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/ALB/64 
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  8. Documents pertinents:    
- Loi albanaise n
o 10416 du 07/04/2011 sur les matériels génétiques des végétaux, 
article 4, paragraphe 9, articl e 14, paragraphe 3, article 15,  paragraphe 3 et article 16, 
paragraphe 4; 
- Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avr il 1968, concernant la  commercialisation 
des matériels de multiplicati on végétative de la vigne; 
- Décision 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2013. Mars 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
Site Web: http://www.dps.gov.al