G/SPS/N/AUS/385  
21 avril 2016  
(16-2255)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Office des 
normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments vendus en Australie (importés ou de production nationale) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal P1027 - Managing Low Level Agricultural and 
Veterinary Chemicals without Maximum Residue Limits  (Proposition P1027 - Gestion de la 
présence de faibles quantités de substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire sans limites maximales de résidus). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 27 
6. Teneur: La proposition notifiée a pour objet d'inclure des LMR applicables à "tous les 
autres aliments" ou à "tous les autres aliments, à l'exception des produits animaux" afin de 
couvrir la présence, dans les denrées alimentaires, de résidus involontaires de substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire relevant de l'annexe ( Schedule ) 20 du Code 
australo-néo-zélandaise des normes alimentaires. Elle vise à remédier au problème de 
longue date lié à l'approche "tolérance zéro" prise pour gérer la présence involontaire de 
résidus de substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire (importés ou de production nationale) vendus en Australie. 
Les LMR applicables à "tous les autres aliments" avaient été proposées à l'aide d'une 
méthode pilote développée initialement pour un sous-groupe de 21 substances chimiques inscrites dans le Code, sur la base d'une évaluation des risques individuelle, y compris une 
évaluation de l'exposition alimentaire. Les LMR applicables à "tous les autres aliments" 
s'appliquent aux aliments autres que les produits primaires, les produits agricoles bruts ou les produits dérivés qui font actuellement l'objet de LMR inscrites dans le Code et fixées pour des substances spécifiques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/385 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le Codex ne spécifie pas de LMR par 
défaut pour les substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire pour lesquelles il 
n'existe pas de LMR spécifique. Il ne contient pas non plus de LMR couvrant la présence en 
faible quantité de résidus involontaires de ces substances dans les aliments. Toutefois, la méthode scientifique utilisée pour l'établissement des LMR pour "tous les autres aliments" 
ou pour "tous les autres aliments, à l'exception des produits animaux" est en conformité 
avec les meilleures pratiques internationales relatives à l'évaluation des risques alimentaires liés aux résidus des substances chimiques. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Approbation par le Conseil d'administration 
du FSANZ attendue pour septembre 2016. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Notification au gouvernement attendue 
pour septembre 2016, la publication au Journal officiel et l'enregistrement en tant qu'instrument législatif devant suivre en décembre 2016 après examen gouvernemental. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel et 
d'enregistrement en tant qu'instrument légi slatif après examen gouvernemental (voir 
rubrique 10 ci-dessus). 
[X] Mesure de facilitation du commerce Le document notifié supprime l'approche 
"tolérance zéro" appliquée en ce qui concerne la présence de faibles quantités de 
résidus de substances chimiques à usage agricole et vétérinaire dans les produits alimentaires en raison d'une exposition involontaire. Il entraîne une réduction des 
obstacles au commerce. De plus, il facilite le commerce en rendant la 
réglementation plus transparente pour les importateurs d'aliments.  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 juin 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand  (Office des normes alimentaires pour l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande) 
PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 Australie 
Fax: +(61 2) 6271 2278 G/SPS/N/AUS/385 
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  Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au 
Résumé d'évaluation disponible (en anglais) sur le site Web du FSANZ, à l'adresse 
suivante: http://www.foodstandards.gov.au/code/proposals/Pages/P1027.aspx . 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ: 
http://www.foodstandards.gov.au/code/ch anges/Pages/Documents-for-public-
comment.aspx . 
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au