G/SCM/N/253/URY  
G/SCM/N/260/URY  
26 juillet 2013  
(13-3999)  Page: 1/30  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION À DES FINS DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES  
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS  
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
URUGUAY  
La communication ci-après, datée du 28 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay. 
 
_______________ 
  
La Mission permanente de la République orientale de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale 
du commerce et des autres organisations économiques internationales ayant leur siège à Genève a l'honneur de faire parvenir ci-joint la nouvelle notification complète de l'Uruguay pour 
l'année 2013, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
La présente notification est également présentée à des fins de transparence additionnelle dans le 
contexte des prorogations prévues à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires accordées conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général qui figure dans le document WT/L/691, sans préjudice du fait que ces procédures n'exigent 
pas que cette notification soit présentée au cours de l'année 2013. 
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- 2 - 
  Sont notifiés les programmes ci-après: 
 Industrie automobile   2 
Industrie du vêtement   15 
 
 Industrie automobile
1 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Règles applicables aux entreprises qui exportent des véhicules assemblés dans le pays. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Reconversion du secteur automobile et spécialisation dans des productions destinées à l'exportation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée (ci-jointes)) 
 Adoption de mesures visant à faciliter les décisions des entreprises en ce qui concerne les programmes de production et d'investissement et la préparation du régime commun du 
MERCOSUR. 
 Décret n° 316/92 du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992.  
Décret n° 583/94 du 30 décembre 1994. 
 Décret n° 340/96 du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996. 
 
Décret n° 60/99 du 3 mars 1999, publié au Journal officiel du 12 mars 1999.  
Décret n° 273/99 du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel du 20 septembre 1999.
2 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bénéficier d'un avantage tarifaire, applicable à l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché 
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles susmentionnées, ou l'affecter au 
paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, comme le stipule l'article 3 du Décret n° 60/99. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 Pour chaque dollar EU d'exportations (sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les documents 
douaniers correspondants), une réduction de 13 points de pourcentage de la TGA (droit global), 
                                               
1 Ce programme a été notifié en temps voulu conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et, da ns ce contexte, a fait l'objet de prorogations en 
conformité avec les procédures prévues dans la Décision du Conseil général WT/L/691. 
2 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 ont modifié le Décret n° 316/92 en établissant un avantage fiscal qui 
n'est pas limité à l'importation de véhicules mais que l'on peut également utiliser pour honorer des obligations fiscales. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 3 - 
  applicable à l'élément surtaxe, sera accordée pour  les importations de véhicules neufs assemblés 
dans le pays d'origine (sur la base des montants c.a.f. indiqués à la Banque de la République orientale de l'Uruguay (BROU)), ou pourra être affectée au paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, po ur l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée 
 
13% de la TGA (droit global), applicable à l'élément surtaxe, pour les véhicules neufs assemblés dans le pays d'origine. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 1999 et est toujours d'application, conformément à ce que dispose le Décret n° 273/99.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, la valeur des exportations 
subventionnées s'élève à 484 520 130 dollars EU.  
10. Mesures internes adoptées en vue de la supp ression des subventions et plan d'action pour 
la suppression de ces dernières 
 
a)  Au cours de l'année 2009, le gouvernement de l'Uruguay a communiqué aux 
bénéficiaires de la subvention que, conformément aux obligations découlant de l'Accord SMC et aux dispositions de l'article 27.4, la mesure ne serait pas prorogée 
au-delà du 31 décembre 2015 et que son démantèlement commencerait au plus 
tard en 2013. On trouvera ci-après le communiqué. 
 
b)  La rédaction des instruments juridiques nécessaire à l'élimination de la mesure a 
été avancée. 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 4 - 
  Décret n° 316/992 
  Publication: 25/09/1992  
 
Registre national des lois et décrets: Tome:   1 
Semestre:   2 
Année:   1992  
Page:  26 
  LACALLE HERRERA – EDUARDO ACHE  – IGNACIO DE POSADAS MONTERO 
 
  VU: les mesures adoptées en vue de déréglementer l'industrie automobile; 
 
 RECONNAISSANT: que les caractéristiques particulières de l'industrie automobile nationale, ainsi que du marché intérieur des véhicules au tomobiles, rendent souhaitable l'adoption de 
mesures visant à favoriser la croissance des exportations des produits de ce secteur, permettant 
ainsi sa reconversion;   CONSIDÉRANT: I) que les politiques qui ont été élaborées en la matière par les pays 
membres du MERCOSUR ont des incidences sur l'industrie locale; 
  II) que les mesures à appliquer faciliteront l'adoption d'accords sectoriels dans le cadre 
dudit traité, afin de développer l'intégration des industries régionales; 
  III) qu'il est approprié d'établir une exclusion de l'avantage constitué par le 
remboursement des impôts indirects s'agissant des produits dont l'exportation est favorisée par le 
présent décret;   IV) qu'il est nécessaire d'arbitrer les mécanismes permettant d'empêcher les distorsions 
que des pratiques commerciales telles que l'importation de véhicules d'occasion ou l'assemblage 
de ceux-ci à partir de pièces usagées entraînent dans le processus de reconversion;  
 COMPTE TENU: de ce qui précède et des dispositions de l'alinéa c) du second paragraphe de 
l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959;  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier 
 
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront recourir au mécanisme ci-après applicable à 
l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché intérieur et aux produits relevant de la position NCM 8708.99.90.50. 
 
Elles pourront bénéficier d'une préférence pouvant atteindre 13 points de la TGA (droit global) qui inclut la majoration de 3 points au titre de l'article premier du Décret n° 484/997 du 29 décembre 1997, pour autant que ne soit pas dépassé l'équivalent de 0,10 dollar EU 
(dix centimes de dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base 
des valeurs f.a.b. déclarées dans les documents douaniers.  
Pour les entreprises qui bénéficient de l'avantage établi par le Décret n° 558/994 du 
21 décembre 1994, le plafond prévu à l'alinéa précédent sera ramené à 0,007 dollar EU (sept centimes de dollar des États-Unis d'Amérique), avec possibilité d'affecter 0,005 dollar EU 
(zéro virgule cinq centime de dollar des États-Unis d'Amérique), aux fins prévues dans le 
Décret n° 558/994 susmentionné, auquel ca s le plafond sera ramené à 0,065 dollar EU 
(six virgule cinq centimes de dollar des États-Unis d'Amérique).  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 5 - 
  Les entreprises visées au premier alinéa du présent article qui, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date du document d'exportation, n'auront pas fait usage de la préférence relative à la TGA (droit global) selon l'une ou l'autre des formules prévues, pourront affecter les soldes au paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts.(*) 
 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Rédaction d'après l'article premier du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999. Le texte original 
peut être consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992. Voir l'article 4 du 
présent décret. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 2 
 
Peuvent bénéficier des avantages prévus dans le présent décret les produits suivants: 
 
- les parties de véhicules produites dans le pays à partir de matières premières nationales 
ou importées, à condition que leur composition, forme ou structure d'origine aient été 
transformées et qu'elles soient destinées à un terminal automobile, au marché des 
véhicules automobiles d'occasion, ou que leur utilisation dans ces véhicules soit démontrée; 
 
- les parties de véhicules assemblées dans le pays et constituées d'ensembles ou de 
sous-ensembles de véhicules, sous réserve qu'elles soient issues d'un processus industriel significatif; 
 
- les véhicules finis ou semi-finis qui sont assemblés dans le pays à partir de prêts-à-monter 
importés avec un degré d'assemblage approuvé  par la Direction nationale des industries; 
 
- les entreprises de fabrication ou d'assemblage de véhicules et parties de véhicules devront 
justifier d'une valeur ajoutée nationale ou régionale, selon le cas, conformément aux dispositions relatives au pays d'origine stipulées dans les conventions bilatérales ou 
multilatérales conclues entre le pays et les pays importateurs. 
 La vérification de la mise en œuvre des disposit ions du présent article incombera à la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.(*) 
 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 (*) Voir l'article 10 du présent décret. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  Article 3 
 La Direction nationale des industries du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
contrôlera les valeurs importées et exportées par les entreprises concernées et délivrera les 
preuves de paiement correspondantes attestant que l'importation a été effectuée avec la 
préférence de 10 points de TGA, preuves qui sero nt présentées à la Banque de la République 
orientale de l'Uruguay avec le formulaire d'autorisation d'importation de véhicules assemblés dans 
le pays d'origine, dans le cadre de la déclaration d'importation. 
 Article 4 
 
Les entreprises exportatrices visées à l'article premier pourront céder leurs droits issus des 
exportations effectuées à des entreprises importatrices de véhicules destinés à la commercialisation sur le marché intérieur, qui bénéficieront en ce cas de l'exonération des 
impositions stipulée dans le présent décret. La Di rection nationale des industries du Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines contrôlera et autorisera ladite cession, le cas échéant.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 6 - 
  Article 5 
 
(*)  
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 583/994 du 30 décembre 1994. Le texte original peut être consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992. 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 Article 6 
 
Le certificat d'origine des véhicules assemblés dans le pays et destinés à être exportés en 
République fédérative du Brésil dans le cadre du P.E.C. (Protocole d'expansion commerciale) sera délivré par la Direction nationale des industries du  Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines. 
 Article 7 
 Sont exclus les véhicules de la catégorie G établie dans l'article premier du Décret n° 128/970 du 13 mars 1970. Sont abrogés les articles 7 et 8 du Décret n° 464/978 du 11 août 1978.  
Article 8  
 
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent décret, l'importation des biens auxquels se réfèrent l'article premier du Décret n° 494/990 
du 29 octobre 1990 et l'article premier du Décret n° 583/990 du 18 décembre 1990.  
Article 9  
 
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'importation de véhicules d'occasion inclus dans les éléments de la position 
NADI 87.02 et sous-position 07.01.02. 
 Article 10  
 
Sont exclus des avantages accordés par l'article 5 du Décret n° 393/991 du 29 juillet 1991, les produits visés à l'article 2 du présent décret, selon la résolution de la Direction nationale des 
industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines. 
 Article 11  
 
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication dans deux journaux de la capitale. 
 Article 12  
 
Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 7 - 
  Décret n° 583/994  
 Promulgation: 30/12/1994      Publication: 13/01/1995  
Registre national des lois et décrets: le présent décret n'a pas été inclus. 
 LACALLE HERRERA – MIGUEL ANGEL GALAN – IGNACIO DE POSADAS MONTERO 
 
  VU: le régime adopté par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, visant à favoriser la reconversion de l'industrie automobile nationale; 
 
 CONSIDÉRANT: I) la décision du Conseil du Marché commun du MERCOSUR (Décision n° 29/994), concernant: a) l'élaboration d'un régime automobile commun, qui devra 
entrer en vigueur le 1
er janvier 2000; b) l'entrée en vigueur d'un régime provisoire le 
1er juin 1995; et c) le fait qu'aucune modification unilatérale restrictive au commerce de la zone ne 
sera introduite dans le secteur automobile; 
 
 II) qu'il est approprié de prolonger la validité du régime établi dans le Décret n° 316/992, dans la mesure où les entreprises installées dans le pays sont en cours de reconversion, en application dudit décret; 
 
 III) que cette prolongation de concession n'implique pas de restriction au commerce de la zone dans le secteur automobile; 
 
 COMPTE TENU: de ce qui précède;  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier  
 
L'article 5 du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 est abrogé; toutefois, les préférences relatives 
au droit global (TGA) établies dans ledit décret sont maintenues jusqu'à ce que les pays membres 
du MERCOSUR accordent le régime provisoire visé dans le considérant I) du présent décret.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 8 - 
  Décret n° 340/996 
 Promulgation: 28/08/1996 Publication: 06/09/1996  
Registre national des lois et décrets: Tome:  1 
 Semestre:  2 
 Année:  1996 
 Page:  634 
  SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA 
 
  VU: le régime régissant l'industrie automobile nationale; 
 
 RECONNAISSANT: I) l'actuelle situation de tran sition que traverse le secteur automobile du 
MERCOSUR et le fait que l'Argentine et le Brésil commencent à définir le régime définitif qui 
entrera en vigueur à partir de 2000; 
  II) la possibilité pour l'Uruguay d'avoir une position concurrentielle dans l'industrie de la région, en se spécialisant dans certains segments du marché et en consolidant les modifications 
effectuées en vue de favoriser l'exportation vers la région; 
  III)  l'existence d'une conjoncture régionale dé favorable, qui a limité les exportations dans 
le cadre des accords du CAUCE et du PEC et a eu des répercussions défavorables sur la production 
industrielle;  
 CONSIDÉRANT: qu'il est approprié d'adopter des mesures visant à faciliter les décisions des 
entreprises en ce qui concerne les programmes de production et d'investissement et la préparation du régime commun du MERCOSUR;  
 COMPTE TENU: des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959 et de 
l'article 2 de la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994;  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 Les composants de véhicules automobiles ou les pièces automobiles (parties ou pièces, ensembles 
et sous-ensembles) qui sont importés sous la dénomination de prêts-à-assembler, selon les listes 
de produits pour chaque modèle autorisées par la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, seront assujettis à un droit global de 2 (deux) pour cent, 
dans le cadre de la surtaxe minimale. 
 Les dispositions du présent article seront applicables pendant la durée de validité du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992. 
 Article 2 
 
Les avantages prévus dans le Décret n° 316/992 du  7 juillet 1992 pourront s'ajouter à ceux établis 
dans le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994, dans les conditions stipulées dans l'article suivant.(*) 
 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Voir l'article 3 du présent décret. 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 9 - 
  Article 3 
 
(*)  
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 (*) Abrogé par l'article 4 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999. Le texte original peut être consulté sur la base DIAR. 
 
Voir les articles 5 et 6 du présent décret. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 4 
 
Sont inclus dans le régime établi par le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994 les véhicules 
automobiles des positions 87.02, 87.03 et 87.04, le pourcentage de remboursement des 
impositions étant fixé à 3,3% (trois virgule trois pour cent).  
Article 5 
 
Les entreprises exportatrices de produits visés par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, qui n'ont pas bénéficié du remboursement des impositions dans le cadre du Décret n° 558/994 cité et 
qui souhaitent opter pour le cumul des deux avantages dans les conditions établies par l'article 3, 
devront présenter une demande motivée de fixation d'un pourcentage de remboursement des impositions au Ministère de l'économie et des finances. 
 
Article 6 
 
Aux effets de l'obtention des "Certificats de re mboursement d'impositions" auxquels se réfère 
l'article 6 du Décret n° 558/994 cité, les entreprises bénéficiaires devront présenter à la Banque de la République orientale de l'Uruguay le document délivré par la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, attestant que leurs activités relèvent de 
l'article 3 du présent décret. 
 Article 7 
 L'Assemblée générale est informée du présent décret.  
Article 8 
 
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1996. 
 
Article 9 
 
Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 10 - 
  Décret n° 60/999 
 Promulgation: 03/03/1999  Publication: 12/03/1999  
 
Registre national des lois et décrets: Tome:  1 
 Semestre:   1 
 Année:   1999  
 Page:   368 
 SANGUINETTI – LUIS MOSCA – JULIO HERRERA  
 VU: le régime régissant l'industrie automobile; 
  CONSIDÉRANT: nécessaire de modifier ledit régime afin d'améliorer son efficacité pour 
pouvoir atteindre les objectifs qui ont donné lieu à son approbation; 
  COMPTE TENU: de ce qui précède; 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 
(*) 
 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Cet article, qui a entraîné une nouvelle rédaction de l'article premier du Décret n° 316/992 
du 7 juillet 1992, peut être consulté dans ce dernier. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 2 
 
La Direction nationale des industries, du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, 
contrôlera l'utilisation de l'avantage prévu à l'article premier et délivrera les certificats 
correspondant aux fins de présentation aux organismes publics compétents.  
Article 3 
 
(Disposition transitoire). Les entreprises auxquelles se réfère l'article premier pourront affecter au versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts les soldes disponibles à la 
date d'entrée en vigueur du présent décret par su ite du non-usage de la préférence relative au 
droit global prévue par le régime en vigueur et qui ne remontent pas à plus de 90 jours avant ladite date. 
 
Article 4 
 
Sont abrogés l'article 3 du Décret n° 340/996 du 28 août 1996 et toutes les dispositions qui sont 
en contradiction avec le présent décret.  Article 5 
 (*)  
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 (*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 273/999 du 10 septembre 1999. Le texte original peut être consulté sur la base DIAR. 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 Article 6 
 
Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 11 - 
  Décret n° 273/999  
 Promulgation: 10/09/1999  Publication: 20/09/1999  
 
Registre national des lois et décrets: Tome: 1 
 Semestre: 2  
 Année:  1999  
 Page:  610 
  SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA 
 
  VU: le régime régissant l'industrie automobile et les dispositions du Décret n° 60/999 du 
3 mars 1999; 
  CONSIDÉRANT: nécessaire de maintenir à partir du 1
er janvier 2000 la validité du régime 
auquel est soumise l'industrie automobile, avec les modifications introduites par le 
Décret n° 60/999 du 3 mars 1999;   COMPTE TENU: de ce qui précède; 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 Article premier 
 Est abrogé l'article 5 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.  Article 2 
 Pour communication, publication, etc.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 12 - 
  Décret n° 353/007 
 Promulgation: 24/09/2007  
 
TABARE VAZQUEZ – DANILO ASTORI – JORGE LEPRA  
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES  
  VU: le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, 
qui régissent les avantages applicables à l'exportation des produits de l'industrie automobile; 
  CONSIDÉRANT: qu'il convient d'engager le pr ocessus d'adoption de mesures relatives au 
régime d'encouragement des exportations de  l'industrie automobile, conformément aux 
engagements pris auprès de l'Organisation mondiale du commerce;  
 COMPTE TENU: de ce qui précède et des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 
17 décembre 1959;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier 
 
Conformément au Décret n° 60/999 du 3 mars 1999, les exportations de biens relevant du 
chapitre 41 de la NCM, sont exclues du régime prévu à l'article premier du Décret n° 316/992 du 
7 juillet 1992, à l'exception des exportations de bi ens identifiés à l'article 2 du présent décret. 
 Article 2 
 S'agissant des exportations de biens relevant de la position NCM 4107, dont la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines considère qu'elles remplissent 
les conditions requises pour bénéficier de s avantages prévus à l'article premier du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence  de 13 points de la TGA (droit global) prévue 
dans ledit article, conformément au Décret n° 60/999 du 3 mars 1999, ne pourra pas dépasser 
l'équivalent de 0,06 dollar EU (six centimes de dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque 
dollar d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les documents douaniers.  Article 3 
 Les dispositions des articles précédents seront applicables aux exportations des produits visés enregistrées à partir du 1
er octobre 2007. 
 
Article 4 
 
Pour communication, publication, etc. 
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- 13 - 
  Décret n° 12/008 
 Promulgation: 16/01/2008  
 
TABARE VAZQUEZ – DANILO ASTORI – JORGE LEPRA  
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES 
  VU: le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, 
qui régissent les avantages accordés pour les exportations de produits de l'industrie automobile; 
  CONSIDÉRANT: qu'il convient de définir, pour les exportations de biens relevant de la 
position NCM 4107 qui bénéficient des avantages mentionnés au point précédent, un régime 
transitoire devant être appliqué jusqu'à ce que les entreprises bénéficient du régime de remboursement des impositions établi par la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994; 
 
 COMPTE TENU: de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier 
 
L'article 2 du Décret n° 353/007 du pouvoir exéc utif du 24 septembre 2007 est remplacé par ce 
qui suit: 
 "Article 2. – S'agissant des exportations de biens relevant de la position NCM 4107, dont la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines considère 
qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des avantages prévus à l'article premier 
du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence  de 13 points de la TGA (droit global) prévue 
dans ledit article, conformément au Décret n° 60/999 du 3 mars 1999, sera appliquée comme 
suit: 
 
i)  elle ne pourra pas dépasser l'équivalent de 0,06 dollar EU (six centimes de dollar des 
États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base des valeurs 
f.a.b. déclarées dans les documents douaniers, pour les exportations enregistrées jusqu'au 31 décembre 2008, et 
 
ii)  elle ne pourra pas dépasser l'équivalent de 0,04 dollar EU (quatre centimes de 
dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les documents douaniers, pour les exportations 
enregistrées entre le 1
er janvier 2009 et le 31 décembre 2009." 
 Article 2 
 À partir du 1
er janvier 2010, les exportations de biens relevant de la position NCM 4107 seront 
exclues du régime prévu à l'article premier du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, conformément 
aux dispositions du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
Article 3 
 
Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 14 - 
  COMMUNIQUÉ 
 DE:  Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines  
À:  Exportateurs bénéficiaires des subventions établies par le Décret n° 316/92 
 OBJET: Élimination du programme de subventions à l'exportation 
 
 Afin de compléter les consultations que nous avons tenues en 2009 au sujet de la modification et de l'élimination de la subvention à l'exportation des produits de l'industrie automobile, établie par 
le Décret n° 316/992, ses modifications et dispositions connexes, nous avons l'honneur de 
communiquer les précisions ci-après.  
La subvention qui est actuellement octroyée à l'exportation des produits de l'industrie automobile 
est une subvention prohibée selon les règles établies par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Néanmoins, l'article 27.4 dudit accord établit des exceptions à la 
règle générale, dont les Membres peuvent se prévaloir dans certaines conditions pour un laps de 
temps limité. S'agissant de la subvention accordée par l'Uruguay, celle-ci relève de cette exception 
et a été maintenue en vigueur jusqu'à présent à ce titre. Par ailleurs, la Décision du Conseil général de l'OMC du 27 juillet 2007 a prorogé le délai maximal pour l'application des subventions 
relevant d'une exception au titre de l'article 27.4 jusqu'au 31 décembre 2015. La prorogation est 
soumise à une série de conditions parmi lesquelles l'obligation pour les gouvernements Membres de notifier aux bénéficiaires de la subvention des renseignements sur son élimination pour la 
période allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2015. C'est à cette fin qu'il est communiqué 
que les mesures nécessaires pour donner effet aux obligations qui découlent de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires seront prises en temps opportun. 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 15 - 
  Industrie du vêtement 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme de subventions destiné à l'industrie du vêtement. Ce programme s'adresse:  
i) aux entreprises: octroi d'une subvention ba sée sur la masse salariale déclarée auprès 
de la Banque de prévoyance sociale (BPS); 
 
ii) aux travailleurs relevant des catégories visées par le programme considéré: octroi 
d'une subvention; 
 
iii)  aux entreprises qui cherchent à se renforcer: cofinancement de projets. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Mesures visant à renforcer et à développer l'indu strie du vêtement, qui répondent à des objectifs 
généraux et spécifiques.  
Objectifs généraux: A) assurer la viabilité du secteur, B) améliorer la qualité et les conditions de 
travail.  
Objectifs spécifiques: A) améliorer le modèle de production et accroître la productivité du secteur, 
B) créer des sources d'emploi pour une main-d'œuvre qualifiée et réduire l'emploi précaire.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée (ci-jointes)) 
 Mesures visant à renforcer et à développer l'industrie du vêtement. 
 
Loi n° 18.846 du 25 novembre 2011, et Décret d'application y relatif n° 393/12 du 1
er juin 2012. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
La subvention allouée aux entreprises (sur la base de la masse salariale) et aux travailleurs prend 
la forme de dons. La subvention allouée aux projets consiste en cofinancements non 
remboursables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Le montant de la subvention est divisé en trois parties: i) 33% sont destinés aux entreprises, ii) 33% aux travailleurs, iii) 34% au cofinancemen t de projets. La subvention est accordée aux 
entreprises et aux travailleurs qui en font la demande, sous réserve du respect des conditions 
préalablement établies dans la Loi et dans le Décret d'application y relatif. 
 i) 33% du montant de la subvention sera alloué aux entreprises qui mènent des activités de 
confection de produits relevant des chapitres 61 et 62 et des positions 4203.10, 
4303.10.00.21, 6302.21, 6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.90.00 et 9404.90.00.20, de la nomenclature commune du MERCOSUR. 
 
L'allocation dépendra de la part de la masse salariale de chaque entreprise dans la masse totale des entreprises bénéficiaires. Seule la masse salariale correspondant aux employés affectés aux activités encouragées (confection) sera prise en considération. Le montant de la G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 16 - 
  subvention accordée à une entreprise ne po urra en aucun cas excéder 20% (vingt pour 
cent) de sa masse salariale pendant la période considérée. 
 ii) 33% du montant de la subvention sera dest iné directement aux personnes travaillant dans 
des entreprises qui mènent des activités de confection de produits relevant des chapitres 61 
et 62 et des positions 4203.10, 4303.10.00.21, 6302.21, 6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.90.00 et 9404.90.00.20 de la nomenclature commune du MERCOSUR. Les travailleurs 
ont directement accès à la subvention, que l'en treprise dans laquelle ils travaillent ait 
demandé à en bénéficier ou non. 
 iii) 34% du montant de la subvention, ainsi que les éventuels excédents des fonds mentionnés 
aux points i) et ii), seront alloués à des entreprises ayant présenté des projets de 
développement des capacités de production. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
Le montant total annuel budgétisé de la subvention est indiqué dans le tableau ci-après: 
Année Subvention octroyée aux 
entreprises sur la base 
de leur masse salariale  Subvention octroyée 
directement aux 
travailleurs  Subvention destinée au 
cofinancement de 
projets  Total 
 
2012 1,65 1,65 1,70 5 
2013 1,65 1,65 1,70 5 
2014 1,65 1,65 1,70 5 
2015 1,24 1,24 1,28 3,75 
2016 1,24 1,24 1,28 3,75 
2017 0,83 0,83 0,85 2,5 
2018 0,83 0,83 0,85 2,5 
TOTAL    27,5 
 
Note: en millions de dollars. 
 
La subvention a été octroyée à 60 entreprises; le  tableau ci-après indique le rapport entre la 
subvention octroyée à l'entreprise et le chiffre d'affaires correspondant aux activités encouragées. 
Dans tous les cas, à l'exception d'un seul, ce rapport a été inférieur à 1%.  
N° d'enregistrement de 
l'entreprise Subvention 2012/chiffre d'affaires 2011 correspondant aux 
activités encouragées 
1 0,1% 
2 0,1% 
3 0,1% 
4 0,1% 
5 0,1% 
6 0,1% 
7 0,2% 
8 0,1% 
9 0,1% 
10 0,2% 
11 0,1% 
12 0,0% 
13 0,1% 
14 0,1% 
15 0,3% 
16 0,1% 
17 0,1% 
18 0,1% 
19 0,1% 
20 0,1% 
21 0,1% G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 17 - 
  N° d'enregistrement de 
l'entreprise Subvention 2012/chiffre d'affaires 2011 correspondant aux 
activités encouragées 
22 0,1% 
23 0,1% 
24 0,1% 
25 0,0% 
26 0,1% 
27 0,0% 
28 0,1% 
29 0,0% 
30 0,1% 
31 0,2% 
32 0,1% 
33 0,1% 
34 0,1% 
35 0,1% 
36 0,1% 
37 0,1% 
38 1,7% 
39 0,0% 
40 0,1% 
41 0,1% 
42 0,1% 
43 0,1% 
44 0,1% 
45 0,0% 
46 0,1% 
47 0,5% 
48 0,3% 
49 0,1% 
50 0,0% 
51 0,0% 
52 0,0% 
53 0,1% 
54 0,5% 
55 0,1% 
56 0,1% 
57 0,1% 
58 0,0% 
59 0,3% 
60 0,1% 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Il s'agit d'une subvention temporaire d'un montant total de 27 500 000 dollars EU. Le programme durera sept ans, un montant maximal de 5 000 000 de dollars EU pouvant être alloué chaque 
année. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
En 2011, le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises ayant bénéficié de la subvention a 
dépassé 217 millions de dollars. Certaines entreprises locales n'ont pas demandé à bénéficier de la 
subvention. Par conséquent, l'effet de la subvention est quasiment négligeable.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 18 - 
  République orientale de l'Uruguay 
 Pouvoir législatif  
Publiée au J.O. n° 28368 du 12 décembre 2011 
  
Loi n° 18.846 
 
INDUSTRIE DU VÊTEMENT 
 
RENFORCEMENT ET  DÉVELOPPEMENT 
 
Le Sénat et la Chambre des représentants de la République orientale de l'Uruguay, 
réunis en Assemblée générale, 
 
DÉCIDENT CE QUI SUIT: 
 
TITRE I 
 
APPUI À LA COMPÉTITIVITÉ DE  L'INDUSTRIE DU VÊTEMENT 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier (Objectifs) – Les dispositions de la présente loi visent à réaliser les objectifs 
généraux et spécifiques dans l'industrie du vêtement, qui sont détaillés ci-après: 
 
I) Objectifs généraux 
  A) assurer la viabilité du secteur;  B) améliorer la qualité et les conditions de travail. 
 
II) Objectifs spécifiques  
 A) améliorer le modèle de production; 
 B) améliorer la compétitivité et la productivité du secteur;  C) créer des sources d'emploi pour une main-d'œuvre qualifiée; 
 D) réduire l'emploi précaire. 
 Article 2 – La politique d'encouragement exposée da ns le présent titre sera mise en place par le 
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines et le Ministère de l'économie et des finances, en 
coordination avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale. 
 Article 3 (Organe d'application) – La Direction nati onale des industries du Ministère de l'industrie, 
de l'énergie et des mines sera l'organe chargé de l'application de cette politique. 
 Article 4 (Bénéficiaires) – Les bénéficiaires de la présente loi seront les entreprises qui exercent 
des activités de confection de produits relevant des chapitres 61 et 62 et des positions 4203.10, 4303.10.00.21, 6302.21, 6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.90.00 et 9404.90.00.20 de la nomenclature commune du MERCOSUR.  
Pour être bénéficiaires au sens du paragraphe précédent, les entreprises devront faire la preuve 
qu'elles sont enregistrées auprès de la Direction nationale des industries conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi et qu'elles sont à jour des obligations en matière de 
fiscalité, de sécurité sociale et de responsabilité sociale qui auront été établies par la 
réglementation.  
Article 5 (Subvention) – Une subvention temporaire est accordée pour les activités encouragées 
par la présente loi. 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 19 - 
  Article 6 (Montant de la subvention) – Le montan t total de la subvention destinée au secteur du 
vêtement s'élèvera à 27 500 000 dollars EU (vingt-sept millions cinq cent mille dollars des 
États-Unis d'Amérique) et sera réparti chaque année conformément à l'article 7 de la présente loi, et suivant les critères ci-après: 
 
A) 33% (trente-trois pour cent) du montant de la subvention sera alloué aux entreprises qui 
apportent la preuve de leur admissibilité, conformément à toutes les dispositions du présent 
article et, dans tous les cas, en fonction de la part de la masse salariale de chaque 
entreprise dans la masse salariale totale des entreprises bénéficiaires qui satisfont aux prescriptions de l'article 4 de la présente loi. La masse salariale sera la somme des rémunérations nominales mensuelles versées par l'entreprise en contrepartie d'une 
prestation de services dans le cadre d'un lien de subordination qui sont soumises aux 
prélèvements sociaux, sous réserve qu'elles soient liées aux activités encouragées. En aucun cas le montant de la subvention accordée à une entreprise ne pourra excéder 20% 
(vingt pour cent) de sa masse salariale durant la période considérée. Pour rendre effectif le 
versement de la subvention, les entreprises de vront apporter la preuve des états de paie 
présentés à la Banque de prévoyance sociale. 
 
La façon d'effectuer les calculs évoqués au paragraphe précédent, la façon de déterminer la 
masse salariale dans les cas où une même entreprise mène des activités encouragées et non encouragées, et la façon d'utiliser les fonds excédentaires, le cas échéant, seront établis par 
voie réglementaire. 
 B) 33% (trente-trois pour cent) du montant de la subvention sera destiné aux travailleurs 
dûment enregistrés auprès de la Banque de prévoyance sociale dans les catégories visées 
par la subvention. 
 
La procédure de répartition du pourcentage susmentionné, ainsi que les conditions et 
possibilités d'accès à la prestation seront établies par voie réglementaire. 
 C) 34% (trente-quatre pour cent) de la subven tion, ainsi que les excédents éventuels des fonds 
alloués en vertu des dispositions précédentes, seront répartis aux entreprises sur la base 
des projets de développement des capacités de production qu'elles présenteront: investissements à des fins de modernisation technologique, augmentation des capacités, 
formation, conception, innovation, amélioration de la gestion commerciale et industrielle. Le 
plafond annuel par entreprise équivaudra à 100% (cent pour cent) du montant reçu par l'entreprise au titre du paragraphe A). La première année, le montant correspondra à 10% 
(dix pour cent) de la masse salariale des quatre trimestres précédents. Les projets devront 
être cofinancés par l'entreprise à hauteur de 20% (vingt pour cent) lorsqu'ils concernent la certification de la responsabilité sociale par des entreprises internationales ou la formation de personnel dans des établissements reconnus, et à hauteur d'au moins 40% 
(quarante pour cent) dans tous les autres cas. Les indicateurs permettant de mesurer les 
progrès réalisés au regard des objectifs mentionnés à l'article premier de la présente loi seront établis par voie réglementaire. 
 
Article 7 (Durée et répartition annuelle du montant) – La subvention, financée par les recettes 
générales, aura une durée de sept ans et sera allouée jusqu'à concurrence de 5 000 000 de 
dollars EU (cinq millions de dollars des États-Unis d'Amérique) par an, de la manière suivante: 
 A) 100% (cent pour cent) de ce montant pendant les trois premières années;  
B) 75% (soixante-quinze pour cent) de ce montant pendant les deux années suivantes; 
 C) 50% (cinquante pour cent) de ce montant pendant les sixième et septième années. 
 
Article 8 – Cette subvention sera versée au secteur du vêtement chaque trimestre conformément 
aux dispositions de l'article 6 de la présente loi. 
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- 20 - 
  TITRE II 
 
COMMISSION CONSULTATIVE 
 
Article 9 (Commission consultative) – Une Commission consultative relevant du Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines est établie. Elle est constituée d'un représentant dudit 
Ministère, d'un représentant du Ministère de l'économie et des finances, d'un représentant du 
Ministère du travail et de la sécurité sociale, d'un représentant des chefs d'entreprise et d'un 
représentant des travailleurs (un titulaire et un suppléant étant désignés dans tous les cas), et 
sera chargée de:  
- fournir des conseils concernant la rédaction du décret d'application de la présente loi; 
 - fournir des conseils concernant l'élaboration de son règlement intérieur et approuver ce 
règlement dans les 120 jours suivant la publication de la présente loi, les décisions étant 
adoptées par un vote à la majorité simple des membres; 
 
- déterminer la procédure de répartition des montants alloués entre les entreprises 
bénéficiaires; 
 - approuver les projets présentés au titre du paragraphe C) de l'article 6 de la présente loi; 
 
- déterminer le pourcentage à subventionner compte tenu de la possibilité d'appropriation des 
avantages par une ou plusieurs entreprises; 
 
- fournir des conseils concernant la mise en œuvre du système de traçabilité;  
- quantifier les objectifs de la présente loi; 
 - définir les indicateurs permettant d'évaluer le niveau de réalisation des objectifs proposés et 
en assurer le suivi; 
 
- selon l'évolution de l'industrie visée, proposer les mesures, résolutions ou décrets 
nécessaires à la réalisation des objectifs; 
 
- le Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines apportera une aide à la Commission en 
lui fournissant les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires la réalisation 
de ses objectifs. 
 
TITRE III 
 
TRAÇABILITÉ DES VÊTEMENTS 
 Article 10 (Objet) – Les dispositions réglementaires  qui seront adoptées par le pouvoir exécutif 
prévoiront l'élaboration et la mise en place d'un système de traçabilité visant la fabrication des 
vêtements et autres produits définis à l'article 4 du Titre I de la présente loi, l'objectif étant d'éliminer le secteur informel dans l'industrie du vêtement. 
 
Article 11 (Traçabilité) – On entend par traçabilité des vêtements le mécanisme qui permet 
d'identifier les fabricants participant au processus de production des vêtements ou les importateurs de vêtements agissant à des fins commerciales. 
 
Le pouvoir exécutif réglementera l'entrée de vêtements à d'autres fins, quel que soit l'état dans lequel ils entrent dans le pays. 
 
Article 12 (Registre) – Un Registre des entreprises du vêtement est établi sous l'égide du Ministère 
de l'industrie, de l'énergie et des mines. 
 
Article 13 (Habilitation) – L'inscription au Registre des entreprises du vêtement mentionné à 
l'article précédent est obligatoire pour toute personne juridique exerçant les activités visées à l'article 4 et au premier paragraphe de l'article 11 de la présente loi. 
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- 21 - 
  Sera considérée comme personne juridique, aux fins de l'application du présent article, toute 
entreprise industrielle, tout façonnier, tout travailleur à domicile, toute entreprise unipersonnelle ou tout autre agent qui procède, en totalité ou en partie, à la fabrication ou à l'importation de vêtements, quel qu'en soit l'état ou la destination (exportation, réexportation ou commercialisation 
sur place). 
 Article 14 (Mise en œuvre) – Le Ministère de l'indust rie, de l'énergie et des mines, en accord avec 
le Ministère de l'économie et des finances réglementera le mode d'identification des vêtements des 
fabricants et des importateurs qui respectent les règles en matière de fiscalité, de sécurité et de responsabilité sociale. Les entreprises pourront utiliser ce mode d'identification sur une base volontaire pendant les deux premières années d'application de la Loi; ce système deviendra 
obligatoire à compter de la troisième année. 
 
TITRE IV 
 
TRAVAIL À DOMICILE DANS L'INDUSTRIE DU VÊTEMENT 
 
Article 15 – Aux fins de la présente loi: 
 
A) L'expression "travail à domicile" s'entend du travail qu'une personne, désignée par 
l'expression "travailleur à domicile", réalise: 
 
i) à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, qui ne sont pas les locaux 
professionnels de l'employeur; 
 
 ii) en échange d'une rémunération;  
iii) afin d'élaborer un produit ou de fournir un service conforme aux spécifications de 
l'employeur, quelle que soit la personne qui fournit le matériel, les matériaux ou autres éléments utilisés à cette fin. 
 
B) Aux fins de la présente loi, un travailleur subordonné ne sera pas considéré comme un 
travailleur à domicile du simple fait qu'il effectue son travail à domicile au lieu de le réaliser sur son lieu de travail habituel. 
 
C) De même, sera considéré comme travailleur subordonné aux fins de la législation du travail 
et de la législation sociale tout façonnier qui, en collaboration avec des travailleurs 
extérieurs à sa famille et en contribuant personnellement à la production par son travail, 
élabore un produit ou fournit un service dans les conditions énumérées à l'alinéa A) du présent article, ce produit ou service n'étant pas mis à la disposition du public mais élaboré ou fourni pour le compte et à la demande d'un employeur. 
 
D) Un "employeur" s'entend d'une personne physique ou morale qui, de façon directe ou par le 
biais d'un intermédiaire (prévu ou non dans la législation nationale) donne du travail à 
domicile pour le compte de son entreprise. 
 Article 16 – L'article premier de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article 
ci-après: 
 
"ARTICLE PREMIER – Tout employeur qui donne  à un travailleur à domicile un travail à 
réaliser pour le compte de son établissement de vra tenir un registre électronique dans lequel 
il consignera les données suivantes: 
  A) nom, prénom et adresse du travailleur; 
 
B) type et quantité des pièces commandées et dates de commande et livraison; 
 
C) rémunération du travailleur et preuve de son versement certifiée par la signature du 
travailleur ou par l'apposition de ses empreintes digitales s'il ne sait pas signer; 
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- 22 - 
  D) montant et conditions du dédommagement en cas de perte des objets confiés: le 
montant ne devra pas excéder le coût du matériel confié, aucune pénalité ne pourra être appliquée aux travailleurs. La réglemen tation établira des mécanismes d'arbitrage 
pour les cas où il ne sera pas possible de parvenir à un accord entre les parties." 
 
Article 17.– L'article 2 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article ci-après: 
 
"ARTICLE 2 – L'employeur tiendra un registre électronique dans lequel il consignera les 
renseignements indiqués aux alinéas A) et B) du présent article et remettra au travailleur à 
domicile un justificatif comportant les renseignements suivants: 
 
 A) données indiquées aux alinéas A), B) et D) de l'article précédent; 
  B) tarif convenu ou tarif minimal établi. 
Les renseignements seront communiqués sous forme électronique à l'Inspection générale du 
travail, qui tiendra un registre des travailleurs à domicile contenant toutes les données nécessaires fournies par les différents établissements." 
 
Article 18 – L'article 3 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article ci-après: 
 
"ARTICLE 3 – Les règles relatives à la sécurité et à la santé au travail s'appliqueront au 
travail à domicile et la règlementation établira les conditions dans lesquelles, pour des 
raisons de sécurité et de santé, certains types de travaux ainsi que l'utilisation de certaines substances pourront être interdits dans le cadre du travail à domicile." 
 
Article 19 – L'article 4 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article ci-après: 
 
"ARTICLE 4 – Le travail à domicile ne pourra pas être exécuté dans un logement où vit une 
personne atteinte d'une maladie transmissible. 
 
En cas de contrôle, la législation en vigueur s'appliquera." 
 
Article 20 – L'article 5 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article ci-après: 
 
"ARTICLE 5 – Tout article élaboré à domicile portera une étiquette ou une inscription. Le 
texte qui devra y figurer, ainsi que toute au tre caractéristique jugée pertinente par le 
pouvoir exécutif seront établies par voie réglementaire." 
 
Article 21 – L'article 16 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 est remplacé par l'article ci-après: 
 
"ARTICLE 16 – En cas de non-respect des règles énoncées dans la présente loi, les 
responsabilités respectives des employeurs et des intermédiaires en cas de sous-traitance, 
d'intermédiation ou de cession de main-d'œuvre, seront régies par les dispositions de la Loi n° 18.251  du 6 janvier 2008. 
 
L'entrepreneur ou le contractant donnant du travail à domicile sera considéré comme le patron aux fins de la législation du travail et de la législation sociale." 
 
Article 22 (Égalité de traitement) – Dans le cadre du travail à domicile, il conviendra de 
promouvoir l'égalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs salariés, compte tenu des caractéristiques particulières du travail à domicile et, le cas échéant, des 
conditions applicables à tout type de travail identique ou similaire réalisé en entreprise. 
 L'égalité de traitement devra, en particulier, être encouragée en ce qui concerne: 
 
A) le droit des travailleurs à domicile de créer des organisations ou de s'affilier aux 
organisations de leur choix et de participer à leurs activités; 
B) la protection contre la discrimination au travail et dans l'emploi; 
C) la protection en matière de sécurité et de santé au travail; D) la rémunération; E) la protection par des régimes légaux de sécurité sociale; G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 23 - 
  F) l'accès à la formation; 
G) l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail; H) la maternité.  
Article 23 – Les travailleurs salariés et les façonniers à domicile seront soumis aux règles 
communes du droit du travail, sauf pour les exceptions prévues dans la présente loi. 
 
Aux fins du calcul de l'indemnité et autres prestations en cas de licenciement, les dispositions de la 
Loi n° 13.555  du 26 octobre 1966 s'appliqueront. 
 
Les tarifs minimaux des façonniers seront fixés conformément aux dispositions de la Loi n° 18.566  
du 11 septembre 2009. 
 Article 24 (Sanctions) – Le non-respect des obligations énoncées dans la présente loi concernant la 
traçabilité et le travail à domicile sera soumis à des sanctions par l'autorité compétente, sous la forme d'avertissements, d'amendes, de la confiscation des marchandises ou de la fermeture du local, selon qu'il conviendra. 
 
Article 25 – Sont abrogés les articles 6  à 15 et 17 de la Loi n° 9.910  du 5 janvier 1940 telle que 
modifiée par l'article premier de la Loi n° 10.441  du 20 août 1943 et par l'article premier du 
Décret-loi n° 10.312  du 8 janvier 1943 ainsi que les autres dispositions juridiques contraires à la 
présente loi. 
 
TITRE V 
 
ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉGLEMENTATION 
 
Article 26 – Le pouvoir exécutif informera le pouvoir législatif des résultats de l'application de la 
présente loi à la fin de chaque année. 
 Article 27 – La présente loi entrera en vigueur trente jours après sa publication. 
 Article 28 – Le pouvoir exécutif réglementera l'application de la présente loi dans un délai de 
soixante jours à compter de sa publication au Journal officiel. 
 
 Salle des séances de la Chambre des représentants, Montevideo, le 15 novembre 2011.  
 
HORACIO YANES, 
3
ème Vice-Président 
Virginia Ortíz, 
Secrétaire 
  
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES 
 MINISTÈRE DE L'ÉCONOM IE ET DES FINANCES 
 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
 
 
Montevideo, le 25 novembre 2011. 
 
Pour exécution, accusé de réception, communication, publication et insertion au Registre national 
des lois et décrets de la Loi établissant un ensemble de mesures destinées à renforcer et à développer l'industrie nationale du vêtement. 
 
 
JOSÉ MUJICA 
ROBERTO KREIMERMAN 
LUIS PORTO 
EDUARDO BRENTA 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 24 - 
  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE  
Décret d'application nº 393/12 
  
VU la Loi n°18.846 du 25 novembre 2011 établissant des mesures destinées à renforcer et à 
développer l'industrie nationale du vêtement,  ÉTANT DONNÉ que la Loi mentionnée donne pour instruction au pouvoir exécutif d'élaborer la 
réglementation y relative, 
 CONSIDÉRANT  I)  que le mécanisme devant être établi doit favoriser la compétitivité de 
l'industrie nationale du vêtement, compte tenu de la situation particulière dans laquelle elle se 
trouve du fait de la conjoncture défavorable,  
 II) que, par ailleurs, il convient d'encourager les mesures qui favorisent la 
viabilité du secteur, contribuent à l'amélioration  de la qualité et des conditions de travail, 
améliorent le modèle de production, créent des sources d'emploi pour une main-d'œuvre qualifiée et réduisent l'emploi précaire, 
 
COMPTE TENU de ce qui précède et conformément aux dispositions du paragraphe 4 de 
l'article 168 de la Constitution de la République , 
 
LE PRÉSI DENT D E LA RÉ PUBLI QUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITI ONS GÉNÉRALES 
 Article premier – La Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et 
des mines est l'organe chargé de l'application de la politique d'encouragement visant l'industrie du 
vêtement établie par la Loi n° 18.846 du 25 novembre 2011, politique élaborée conjointement avec le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère du travail et de la sécurité sociale. 
 
Dans l'exercice de ses fonctions, elle disposera de s fonds prévus par la loi susmentionnée, allouera 
les subventions pertinentes aux entreprises bénéficiaires et effectuera les contrôles pertinents, étant entendu qu'elle pourra mener toutes les inspections qu'elle jugera utiles. Ces contrôles et 
inspections techniques pourront être confiés à des entités appropriées, sans que cela n'affecte la 
compétence de la Direction nationale des industries en matière d'application des mesures qui pourraient résulter de ces contrôles . 
 
Article 2 – Les dispositions du présent décret visent les entreprises qui mènent des activités de 
confection de produits relevant des chapitres 61 et 62 et des positions 4203.10, 4303.10.00.21, 
6302.21, 6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.90.00 et 9404.90.00.20 de la nomenclature commune 
du MERCOSUR.  Article 3 – Aux fins du mécanisme d'encouragement mis en place, le terme "confection" s'entend 
de la transformation de matières premières ou de pièces en vue de produire des vêtements à des 
fins commerciales.  
Seront considérées comme matières premières destinées au secteur encouragé: i) les étoffes ou 
tissus servant à confectionner les vêtements relevant du chapitre 62 de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM), le linge de lit relevant des positions 6302.21, 6302.22, 6302.31, 6302.32 et 
les produits relevant de la position 9404.90.00.20; ii) les fils ou les étoffes de bonneterie servant à 
confectionner les vêtements relevant du chapitre 61 et les produits relevant de la position 6505.90.00; et iii) les cuirs finis non découpés utilisés pour la fabrication des vêtements en cuir relevant de la position 4203.10 et des produits relevant de la position 4303.10.00.21. 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 25 - 
  Ne sera pas considérée comme une transformation la réalisation des tâches suivantes, seules ou 
combinées: étiquetage, réparation de vêtements, emballage, impression, repassage, lavage ou teinture, dans les cas où ces tâches constituent la seule activité de l'entreprise.  
CHAPITRE II 
 
COMMISSION CONSULTATIVE  
 
Article 4 – La Commission consultative établie par l'article 9 de la Loi n° 18.846 du 
25 novembre 2011 agira sous l'égide du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, et sera constituée par un représentant dudit Ministère, un représentant du Ministère de l'économie et des 
finances, un représentant du Ministère du travail et de la sécurité sociale, un représentant des 
chefs d'entreprise et un représentant des travailleurs. Le Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines fournira à  la Commission les ressources humaines, techniques et matérielles dont elle 
aura besoin pour la réalisation de ses objectifs. 
 Article  5 – Les décisions de la Commission consultative  seront adoptées à la majorité simple de 
ses membres, les voix d'au moins deux représentants du secteur public étant requises. La 
Commission élaborera son règlement intérieur.  Article 6 – Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs relevant 
du groupe 5, sous-groupe 3, ou du groupe 4, sous-groupe 2, désigneront leurs représentants  
– titulaires et suppléants – auprès de la Commission consultative établie en vertu de l'article 9 de la Loi n° 18.846, et en communiqueront les noms au Ministère du travail et de la sécurité sociale 
et au Ministère de l'industrie, de l'énergie et  des mines. Les représentants suppléants pourront 
exercer la fonction de titulaire automatiquement. Les organisations pourront changer de représentants, tant titulaires que suppléants, lorsqu'elles le jugeront nécessaire. Les représentants 
de chaque ministère seront désignés par l'intermédiaire de résolutions émanant de leurs 
ministères respectifs, les représentants des chefs d'entreprise seront désignés par l'intermédiaire d'une notification émanant des chambres des métiers pertinentes et ceux des travailleurs par l'intermédiaire d'une notification de leurs syndicats respectifs. Les notifications seront transmises à 
la Direction nationale des industries. 
 
CHAPITRE III 
 
REGISTRE DES ENTREPRISES DU VÊTEMENT 
 
Article 7 – La Direction nationale des industries établira, dans un délai de 15 (quinze) jours à 
compter de l'approbation du présent décret, un Registre des entreprises du vêtement (ci-après le "Registre") de la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines, dans lequel seront inscrites les entreprises qui fabriquent ou importent des produits 
relevant des chapitres 61 et 62 et des positions tarifaires 4203.10, 4303.10.00.21, 6302.21, 
6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.90.00 et 9404.90.00.20 de la nomenclature commune du MERCOSUR. 
 
Le Registre comportera au minimum les données suivantes: raison sociale, forme juridique, 
identité du ou des propriétaires ou des représentants légaux ou statutaires, numéro d'inscription 
au Registre fiscal unique, numéro d'enregistrement auprès de la Banque de prévoyance sociale, 
adresse principale, adresse du ou des représentants légaux, autres adresses des lieux où sont réalisées des activités ou déposés des produits, téléphone et courrier électronique.  
Les fabricants devront présenter une déclaration so us serment indiquant le nombre d'employés au 
moment de l'enregistrement, accompagnée d'une copie de la liste de contrôle du travail et, le cas échéant, du numéro d'exportateur et du numéro d'inscription au LATU. 
 
Ces documents seront mis à jour chaque année ou dans les circonstance prévues par la Commission consultative établie par la Loi faisant l'objet des présentes dispositions 
réglementaires. 
 Dans les cas où une même entreprise réalise des activités de fabrication et d'importation, elle sera assujettie à chacune des obligations établies pour chaque activité. G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 26 - 
  CHAPITRE IV 
 
SUBVENTION  
 
Article 8 – Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus dans la Loi n° 18.846 du 
25 novembre 2011, les entreprises devront être inscrites au Registre et apporter la preuve, conformément aux dispositions des articles ci-après, qu'elles sont à jour de leurs obligations en 
matière de fiscalité, de sécurité sociale et de responsabilité sociale. 
 Article  9 – Les entreprises qui réalisent des activités encouragées totalement ou en partie devront 
présenter chaque trimestre une déclaration sous serment dans laquelle elles indiquent les 
travailleurs assignés à chacune des activités.  
 Article 10 – Aux fins de la Loi faisant l'objet des présentes dispositions réglementaires, une 
entreprise est à jour de ses obligations en matière de responsabilité sociale quand elle satisfait aux 
obligations sociales qui découlent des règles internationales ratifiées, des lois, décrets, sentences ou décisions des Conseils des salaires , ou des conventions collectives déposées auprès du 
Ministère du travail et de la sécurité sociale.  
 Article 11 – La Commission consultative pourra se servir des renseignements extraits du Registre 
des entreprises contrevenantes, établi par l'article 321 de la Loi n° 17.930 du 19 décembre 2005 
et réglementé par le Décret n° 263/006 du 7 août 2006, pour évaluer le respect de la prescription 
énoncée à l'article précédent.  
La Commission consultative, au vu des renseignements fournis par l'Inspection générale du travail 
et par la Sécurité sociale, pourra proposer d' exclure du bénéfice des avantages considérés les 
entreprises ayant commis des fautes ou des infractions graves et/ou répétées. 
 
Article 12 – La Direction nationale des industries pourra suspendre les avantages prévus par la 
Loi faisant l'objet des présentes dispositions réglementaires dans les cas où elle constate l'existence de divergences avec les déclarations de l'entreprise au moment de la clôture, ou dans 
les cas où les données du Registre n'ont pas été actualisées en bonne et due forme et en temps 
voulu, jusqu'à leur régularisation.  
La Direction nationale pourra définitivement radier une entreprise de la liste des bénéficiaires dans 
les cas où elle aura constaté l'existence d'une déclaration frauduleuse ou de différences ou omissions importantes. Elle pourra faire de même avec les entreprises qui font partie du même 
groupe économique ou qui ont les mêmes propriétaires ou représentants statutaires, sans 
préjudice du dépôt des plaintes pertinentes.  Les erreurs ou omissions importantes dans les renseignements communiqués par l'entreprise 
importatrice entraîneront une mise en observation de  l'entreprise dans le cadre du Registre jusqu'à 
ce que les plaintes déposées par la Direction nationale des industries aient été entièrement instruites. 
 
Les cas dans lesquels des organismes d'État auront été affectés par les manquements constatés devront être notifiés afin que ces organismes puissent prendre les mesures appropriées. 
 
Article 13 – Le montant total de la subvention destinée au secteur de la fabrication des 
vêtements en textile et en cuir s'élèvera à 27 500 000 dollars EU (vingt-sept millions cinq cent mille dollars) et sera réparti en sept ans, sur une base de 5 000 000 de dollars EU (cinq millions de 
dollars) par an, conformément aux pourcentages décroissants spécifiés à l'a rticle 7 de la 
Loi n°  18.846 du 25 novembre 2011, sous la forme de versements trimestriels.  
 
Article 14 – 33% (trente-trois pour cent) de la subvention sera allouée aux entreprises 
admissibles en fonction de la part de la masse salariale de chacune d'entre elles dans la masse salariale totale des entreprises bénéficiaires satisfaisant aux prescriptions des articles 7, 8, 9 et 10 
des présentes dispositions et de l'article 6 (paragraphe A) de la Loi n° 18.846 du 
25 novembre 2011). Cette subvention sera versée sur une base trimestrielle, sauf dans les cas 
prévus à l'article 17 du présent décret . 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 27 - 
  Aux fins du calcul considéré, seules seront prises en considération les activités visées par la 
subvention menées par les différentes entreprises,  les activités non visées étant exclues dans les 
cas où une même entreprise réalise des activités encouragées et non encouragées. L'allocation de la subvention se fera au prorata des revenus soumis à prélèvement du personnel assigné aux 
activités encouragées déclarés auprès de la Banque de prévoyance sociale. 
 Article 15 – Pour le calcul de la subvention correspondant à chaque entreprise, la masse salariale 
sera basée sur les états de paie déclarés auprès de la Banque de prévoyance sociale et sur une 
déclaration de l'entreprise certifiée par un expert-comptable faisant la distinction entre la part de la masse salariale qui correspond aux activités encouragées et celle qui correspond aux activités non encouragées, selon les modalités suivantes: 
 
1. quote-part des entreprises dont les activités sont toutes encouragées par le régime 
faisant l'objet des présentes dispositions réglementaires sera déterminée en prenant 
en considération la totalité des salaires des travailleurs, y compris le personnel chargé 
de la gestion, de l'administration, de la comptabilité, de la fourniture de services et de l'emballage, conformément aux états de paie déclarés auprès de la Banque de 
prévoyance sociale. 
 
2. S'agissant des entreprises réalisant des activités qui sont en partie encouragées, le 
calcul de la subvention se fera au prorata des salaires des travailleurs assignés à la 
réalisation des activités encouragées. Il s'effectuera selon les modalités suivantes : 
 
a) dans les cas où les activités encouragées représentent 50% ou plus du 
personnel et du chiffre d'affaires total pendant la période annuelle 
immédiatement précédente, seront pris en considération aux fins du calcul mentionné au paragraphe antérieur les salaires des travailleurs directement 
assignés aux activités encouragées et une part des salaires du personnel chargé 
de la gestion, de l'administration, de la comptabilité, de la fourniture de services et de l'emballage proportionnelle à la part du chiffre d'affaires généré par ces activités dans le chiffre d'affaires total; 
 
b) dans le cas des entreprises exerçant des activités en partie encouragées qui 
représentent moins de 50% du personnel ou du chiffre d'affaires total pendant 
la période annuelle immédiatement précédente, seuls seront pris en 
considération les salaires des travailleurs directement assignés à la réalisation des activités encouragées. 
 
La Commission consultative mènera les consultations sollicitées par les entreprises sur la façon d'évaluer l'incidence des différentes activités.  
Article 16 – Afin de vérifier que la subvention ne représente pas plus de 20% de la masse 
salariale correspondant aux activités encouragées, co mme le prévoit l'article 6 de la Loi n° 18.846, 
la masse salariale pourra être déduite des déclarations mentionnées dans l'article précédent. 
 
Article 17 – En 2012, le montant correspondant au total de la subvention annuelle pourra être 
versé à l'avance si une entreprise bénéficiai re enregistre une baisse des ventes de 15% 
(quinze pour cent) ou plus au premier trim estre de 2012 par rapport à la moyenne du 
premier  trimestre des deux années antérieures. 
 Cette même année, la part de chaque entreprise dans le total des entreprises bénéficiaires sera 
déterminée en fonction de la masse salariale de l'année 2011. 
 Si la baisse mentionnée au premier paragraphe du  présent article se poursuivait au deuxième ou 
au troisième trimestre de 2012 dans le cas de certaines entreprises, il conviendrait de verser une 
avance correspondant au montant résiduel de la subvention annuelle accordée à ces entreprises.  
Les parts trimestrielles au cours de cet exercice équivaudront à 25% (vingt-cinq pour cent) du 
montant annuel de la subvention déterminé pour chaque entreprise.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 28 - 
  Article 18 – Pour les années 2013 à 2018, les versements seront effectués chaque trimestre en 
fonction de la part de la masse salariale de chaque entreprise dans la masse salariale totale des entreprises bénéficiaires pendant le trimestre précédant celui où la subvention est versée.  
Article 19 – Les entreprises communiqueront les renseignements relatifs aux versements 
effectués à la Banque de prévoyance sociale pendant le trimestre précédant le versement de la subvention, à une date déterminée par la Direction nationale des industries, et au plus tard cinq 
jours ouvrables après le dernier versement à la Banque de prévoyance sociale. La Direction 
nationale des industries effectuera ensuite les calculs nécessaires et délivrera les ordres de paiement.  
Article 20 – Les montants qui, à chaque exercice, n'auront pas été distribués au titre des 
paragraphes A) et B) de l'article 6 de la Loi faisant l'objet des présentes dispositions seront affectés au paragraphe C). Les excédents seront a ffectés à la part correspon dant au paragraphe C) 
de l'exercice suivant. 
 Les fonds non distribués à la fin de la septième année suivant l'entrée en vigueur de la répartition 
annuelle prévue aux paragraphes A), B) et C) sero nt distribués conformément aux dispositions de 
la Loi jusqu'à épuisement.  Article 21 – 33% (trente-trois pour cent) du montant de la subvention sera destiné aux 
travailleurs dûment enregistrés auprès de la Banque de prévoyance sociale dans les catégories 
visées à l'article 4 de la Loi, qui auront effectué au moins 60 jours de travail annuels dans le secteur encouragé, et qui seront en activité au moment de la clôture annuelle des états de paie 
des travailleurs. 
 La Direction nationale des industries transmettra directement les états de paie des travailleurs 
bénéficiaires ainsi que les montants correspondants à la Banque de prévoyance sociale, qui 
procédera au versement de la subvention, au plus tard le mois suivant la réception des états de paie et des fonds destinés à ce versement.  
Cette subvention sera répartie entre les travailleu rs inscrits auprès de la Banque de prévoyance 
sociale conformément aux mécanismes qui seront établis par cet organisme et le Ministère du travail et de la sécurité sociale. 
 
Les fonds alloués à chaque travailleur feront l' objet d'un versement annuel, sous la forme d'un 
montant fixe réparti en parts égales, et ne seront pas soumis aux prélèvements de sécurité 
sociale, ni pris en considération pour le versement d'un montant quelconque ayant le caractère 
d'un salaire, d'une compensation ou d'une indemnisation.  Le Registre contiendra la liste des travailleurs, qu'il conviendra de vérifier en fonction des 
renseignements correspondants dont dispose le Ministère du travail et de la sécurité sociale. 
 Tout travailleur officiel pouvant bénéficier d'une su bvention au titre du paragraphe B) de l'article 6 
de la Loi sera en droit de la percevoir même lorsque l'entreprise dans laquelle il travaille n'est pas 
inscrite au registre; les formalités d'inscription dans la liste des bénéficiaires publiée par la Direction nationale des industries et de vérification seront alors à sa charge. 
 
Le Règlement intérieur de la Commission consultative établira le mécanisme permettant de procéder à l'inscription dans la liste qui rend admissible à l'obtention de l'avantage.  
Aux fins du versement de la subvention allouée aux travailleurs, seront considérés comme 
bénéficiaires ceux qui travaillent dans des entreprises qui exercent des activités encouragées. Dans le cas des entreprises qui exercent des activités encouragées et non encouragées, les 
bénéficiaires seront ceux qui satisfont à l'une des deux prescriptions suivantes: 
 G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 29 - 
  a) le processus de production est intégralement vertical, la matière première étant 
fabriquée dans l'entreprise et utilisée au sein de l'entreprise pour réaliser l'activité encouragée, ou 
 
b) les travailleurs relèvent de Conseils des salaires correspondant à des activités 
encouragées, qu'il s'agisse du groupe 5, sous-groupe 3, ou du groupe 4, sous-groupe 2. 
 
Article  22 – 34% (trente-quatre pour cent) de la subvention, ainsi que les excédents annuels 
éventuels des fonds alloués aux entreprises et aux travailleurs, seront répartis aux entreprises sur la base des projets de développement des capacités de production présentés conformément aux 
dispositions du paragraphe C) de l'article 6 de la Loi n° 18.846 du 25 novembre 2011. 
 Les projets seront choisis en fonction des éléments tels que les investissements à des fins de 
modernisation technologique, l'augmentation des capacités de production, la formation du 
personnel, l'introduction d'un élément de design dans le produit, les innovations ou améliorations dans les systèmes de gestion commerciale ou industrielle, ainsi que les investissements visant à 
améliorer le respect de l'environnement, la santé et la sécurité au travail. 
 Pour l'approbation des projets, la Commission consultative disposera d'un délai de 30 jours après la fourniture de tous les renseignements requis par l'entreprise. Le règlement intérieur établira les 
délais maximaux impartis à l'administration et aux entreprises pour présenter les rapports ou 
documents qui leur seront demandés.  
Le montant annuel par entreprise sera égal à 100% (cent pour cent) du montant de la subvention 
que l'entreprise aura reçu sur la base de la masse salariale de l'année immédiatement précédente.  
La première année, le montant sera égal à 10% (dix pour cent) de la masse salariale des quatre 
trimestres précédents et pourra être réajusté en cas d'excédents, jusqu'à atteindre le montant versé au titre de la subvention basée sur la masse salariale, à la fin de l'année. Un critère similaire s'appliquera aux nouvelles entreprises, qui devront avoir exercé les activités encouragées et 
respecté les conditions requises pendant 12 mois avant de pouvoir être bénéficiaires. 
 Article  23 – Les projets retenus seront cofinancés par l'entreprise à hauteur d'au moins 20% 
(vingt pour cent) dans les cas où ils portent sur la certification de la responsabilité sociale par des 
entreprises internationales ou sur la formation de personnel par des organismes de certification ou des instituts reconnus, et à hauteur d'au moins 40% (quarante pour cent) dans les autres cas. 
Seront considérés comme des projets particulièrement intéressants avec un cofinancement 
minimal de l'entreprise, les actions qui permettent d'obtenir ces certifications et d'améliorer les conditions environnementales ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le règlement intérieur définira les critères à appliquer pour l'allocation des avantages . 
 
Il sera tenu un registre des projets présentés par les entreprises, qui répertoriera les projets tant approuvés que rejetés. L'accumulation de projets re jetés, en totalité ou en partie, fera augmenter 
l'indice de risque, nécessitera des contrôles et des renseignements supplémentaires, et constituera 
un désavantage au moment de la fixation du pourcentage à subventionner.  
 
Article  24 – Les obligations en matière de fiscalité et de sécurité sociale seront considérées 
comme respectées sur présentation de certificats valables délivrés à cet effet par la Banque de prévoyance sociale, la Direction générale des impôts et la Banque nationale d'assurance.  
Les sanctions appliquées par l'Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la 
sécurité sociale en cas de non-respect des conditions générales et environnementales au travail seront des indicateurs des insuffisances observées s'agissant de la responsabilité sociale, dont il 
est question à l'article 4 de la Loi faisant l'objet des présentes dispositions, et, dans les cas où 
celles-ci affectent la sécurité, la santé et l'hygiène ou sont susceptibles de provoquer des accidents ou des maladies professionnelles, elles pourront entraîner la suspension du versement de 
l'avantage, jusqu'à ce qu'elles soient corrigées et que les observations ayant donné lieu aux 
sanctions soient levées.  G/SCM/N/253/URY • G/SCM/N/260/URY 
- 30 - 
  En cas d'obstruction au travail d'inspection d'un quelconque des organismes fiscaux, les 
mécanismes prévus par la réglementation de chaque organisme s'appliqueront; le Registre des entreprises du vêtement en sera informé.  
Article 25 – Pour communication, publication, etc. 
  
JOSÉ MUJICA 
Président de la République 
  
__________