G/TBT/N/USA/964
17 février 2015
(15-0958)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction de 
la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of Treasury  
(Département des finances) (984) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage du vin. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 
moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09 (SH 2204). Boissons (ICS 67.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Use of American Viticultural 
A r e a  N a m e s  a s  A p p e l l a t i o n s  o f  O r i g i n  o n  W i n e  L a b e l s  (Utilisation des noms de régions 
viticoles américaines comme appellations d'origine sur les étiquettes de vins), 4 pages, en 
anglais 
6. Teneur: La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et tabacs (TTB) propose de 
modifier sa réglementation afin d'autoriser l'utilisation de noms de régions viticoles américaines (AVA) comme appellations d'origine sur les étiquettes de vins dont la finition a été entièrement réalisée dans un État voisin de celui où se situe la région viticole et non 
dans l'État dans lequel se situe la région viticole labélisée, mais qui remplissent autrement 
tous les critères pour l'utilisation d'un nom d'AVA. La proposition offrirait davantage de 
flexibilité dans la production et l'étiquetage des vins, tout en continuant d'assurer que les 
consommateurs disposent de renseignements adéquats en ce qui concerne l'identité des 
vins qu'ils achètent. La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et tabacs autorise l'utilisation des noms de régions viticoles comme appellations d'origine sur les 
étiquettes de vin afin que les producteurs puissent mieux décrire l'origine de leurs vins et 
que les consommateurs soient à même de mieux identifier les vins qu'ils achètent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/964 
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  8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 6931, 9 février 2015; Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 4. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-09/html/2015-02552.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-02-09/pdf/201 5-02552.pdf