G/SPS/N/IND/121  
4 janvier 2016  
(16-0026)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Substances pharmacologiquement actives interdites pour le poisson et 
les produits de la pêche et harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides, d'antibiotiques et de médica ments vétérinaires dans les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food Safety and Standard (Contaminants, Toxin and 
Residues) (Amendment) Regulation, 2015  (Projet de Règlement (modificatif) de 2015 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (contaminants, toxines et résidus)). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 72 
6. Teneur: Le projet de Règlement (modificatif) de  2015 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (contaminants, toxines et résidus) précise les substances pharmacologiquement actives interdites pour le poisson et les produits de la pêche et 
indique les modalités d'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides, d'antibiotiques et de médicaments vétérinaires dans les aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC/MRL 2-2015 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/IND/121 
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  pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Les différences concernent: 
CAC/MRL 2-2015 et la base de données Codex sur les limites maximales de résidus pour les pesticides et les limites maximales de résidus d'origine étrangère. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel ( The Gazette of India Extraordinary ), partie III – Section 4, 
(Projet ( draft) F. No. 1-100/SP(PAR) – Notification/Enf/FSSAI/2015) (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director SPS Enquiry Point Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi – 110002 (Inde) 
Téléphone:   +(011) 2323 7419 
Fax:    +(011) 2322 0994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com Site Web:   http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director SPS Enquiry Point Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi – 110002 (Inde) 
Téléphone:   +(011) 2323 7419 
Fax:    +(011) 2322 0994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com Site Web:   http://www.fssai.gov.in/