IP/N/1/HKG/23  
30 avril 2014  
(14-2648)  Page: 1/5  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
HONG KONG,  CHINE 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, nous souhaiterions notifier au Conseil des ADPIC les modifications apportées à certaines lois et réglementations de Hong Kong, Chine 
précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. Les lois et réglementations modifiées 
sont l'Ordonnance sur les brevets, l'Ordonnanc e sur les dessins et modèles enregistrés, 
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et le Règlement sur les schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones 
reconnus aux fins de la protection). Les modifications, qui visaient à mettre à jour les listes pertinentes des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection contenues dans ces 
lois et réglementations afin que Hong Kong, Chine s'acquitte des obligations internationales 
découlant de la Convention de Paris et/ou de l'A ccord sur les ADPIC, sont entrées en vigueur le 
28 juin 2013.  
Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de l'arrêté  et des règlements respectifs qui ont donné effet 
aux modifications susmentionnées, à savoir l'Arrêté de 2013 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1), le Règlement de 2013 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et 
modèles enregistrés (modification de l'annexe), le Règlement de 2013 relatif à l'Ordonnance sur 
les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) et le Règlement de 2013 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification). On trouvera également ci-joint les 
notes explicatives pertinentes. 
 IP/N/1/HKG/23 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPA LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES 
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  
NOTE EXPLICATIVE 
  Intitulé du texte 
 
Arrêté de 2013 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (L.N. 62 de 2013)
1 
 
Type de texte  
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) 
 Date d'entrée en vigueur  
28 juin 2013 
 Objet 
 
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a 
déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements  
Mme Winnie Ng 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6859 Fax:  (862) 2838 6082 Courriel: winniewhng@ipd.gov.hk 
  
                                               
1 Voir document IP/N/1/HKG/P/1/Add.9. IP/N/1/HKG/23 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES  
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPA LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES  
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  
NOTE EXPLICATIVE 
  Intitulé du texte 
 
Règlement de 2013 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe) (L.N. 63 de 2013)
2 
 
Type de texte  
Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) 
 Date d'entrée en vigueur  
28 juin 2013 
 Objet 
 
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a 
déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements  
Mme Winnie Ng 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6859 Fax:  (862) 2838 6082 Courriel: winniewhng@ipd.gov.hk 
 
                                               
2 Voir document IP/N/1/HKG/D/1/Add.7. IP/N/1/HKG/23 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES  
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPA LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES  
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  
NOTE EXPLICATIVE 
  Intitulé du texte 
 
Règlement de 2013 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (L.N. 64 de 2013)
3 
 
Type de texte  
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559)  Date d'entrée en vigueur 
 
28 juin 2013  
Objet 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un 
droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Winnie Ng 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) 
Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine Téléphone: (852) 2961 6859 
Fax:  (862) 2838 6082 
Courriel: winniewhng@ipd.gov.hk  
                                               
3 Voir le document IP/N/1/HKG/T/4/Add.4. IP/N/1/HKG/23 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES  
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPA LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES  
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  
NOTE EXPLICATIVE 
  Intitulé du texte 
 
Règlement de 2013 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification) 
(L.N. 65 de 2013)
4 
 Type de texte 
 
Modification de l'annexe du Règlement relatif aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (chapitre 445, lég. sub. B) 
 
Date d'entrée en vigueur  
28 juin 2013 
 Objet 
 
Mettre à jour la liste des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour s'acquitter des obligations internationales découlant de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder le même niveau de protection pour les schémas de configuration (topographies) aux 
citoyens des autres pays, territoires ou zones Me mbres de l'OMC qu'aux citoyens de Hong Kong, 
Chine.  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 Mme Winnie Ng 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) 
Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine Téléphone: (852) 2961 6859 
Fax:  (862) 2838 6082 
Courriel: winniewhng@ipd.gov.hk  
 
 
__________ 
                                               
4 Voir le document IP/N/1/HKG/L/3/Add.1.