WT/REG323/2  
5 août 2013  
(13-4184)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MONTÉNÉGRO  
ET LES ÉTATS DE L'AELE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 30 juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro et des États de l'AELE. 
 
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses que celles-ci ont communiquées.  
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Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Éléments caractéristiques de l'Accord 
Généralités  
 
1.1.  Selon le paragraphe 2.2 de la présentation  factuelle, outre l'Accord, les Parties ont 
signé trois accords sur l'agriculture (le prem ier entre le Monténégro, la Suisse et le 
Liechtenstein, le deuxième entre le Monténég ro et l'Islande et le troisième entre le 
Monténégro et la Norvège), qui en font aussi partie. 
 Les Parties peuvent-elles préciser le ni veau de libéralisatio n résultant de ces 
accords bilatéraux? 
  Les accords bilatéraux sur l'agriculture visent les produits agricoles de base et font partie 
intégrante de l'Accord de libre-échange. Ces accords prévoient d'importantes concessions tarifaires 
des deux côtés, tout en tenant compte des sensibilités respectives des deux Parties, et dans le respect des prescriptions de l'article XXIV du GATT. Les tableaux 3.2 à 3.7 et les tableaux des annexes A1.1 à A1.4 de la présentation factue lle donnent une vue d'ensemble du niveau de 
libéralisation dans le domaine de l'agriculture résultant de l'ALE. 
 Concernant l'article 1.2 b de l'Accord 
 1.2.  L'Accord à l'examen porte uniquement sur le commerce des marchandises; 
néanmoins, parmi les object ifs poursuivis figure égal ement celui d'"accroître les 
possibilités mutuelles d'investissement" et  de "créer un environnement propice au 
développement du commerce des services" (article 1.2 b). 
a. Les Parties pourraient-elle s préciser de quelle manière elles comptent 
procéder? 
b. L'article 25 de l'Accord dispose que "les Parties s'engagent à libéraliser et à 
ouvrir progressivement leurs marchés pour ce qui est du commerce des 
services, conformément aux dispositions d e  l ' A G C S  e t  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e s  
travaux en cours sous les auspices de l' OMC". Cela signifie-t-il que les Parties 
vont élargir le champ d'application de ce t accord afin de libéraliser le commerce 
des services conformément à l'article V de l'AGCS? WT/REG323/2 
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   La disposition relative aux investissements (article 24) se rapporte principalement à la 
promotion des investissements, l'accent étant mis, en particulier, sur l'échange d'informations. Les Parties sont convenues de réexaminer les questions liées à l'investissement au sein du Comité mixte au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
 Pour ce qui est des services (article 25), les Parties sont convenues de poursuivre l'examen de ces engagements dans le but d'établir un accord de libéralisation du commerce des services, 
conformément à l'article V de l'AGCS. 
 Concernant l'article 26 de l'Accord 
 
1.3.  L'article 26 de l'Accord dispose que "l es Parties s'engagent à renforcer la 
compréhension mutuelle de leur s législations et réglementa tions en matière de marchés 
publics en vue de libéraliser  progressivement leurs marchés publics respectifs sur une 
base de non-discriminati on et de réciprocité". 
 Les Parties envisagent-elles d'élargir le champ d'application de l'Accord afin d'y 
inclure les règles de passation des marchés? 
 
Les dispositions de l'Accord relatives aux marchés publics visent principalement à assurer la 
transparence et à éviter la discrimination. To ut élargissement éventuel ultérieur du champ 
d'application de l'Accord s'agissant des règles de passation des marchés devrait être examiné par 
le Comité mixte, qui supervise le développement de l'Accord. 
 
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