RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/369  
20 janvier  2016 
(16-0409) Page: 1/36 
Organe de règlement des différends  
28 octobre 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 28 OCTOBRE 2015  
Président : M. Harald Neple (Nor vège) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Argentin e – Mesures conce rnant le commerce des marchandises et des services " 
(DS453) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision du Panama de faire appel 
de ce rapport . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis ‒ Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des É tats-Unis (WT/DS176/11/Add.154) ................................ ...................  3 
B. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS 184/15/Add.154)  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
C. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.129)  ................................ ................................ ... 7 
D. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.92)  ................................ ................................ ................................ ....... 7 
E. États-Unis ‒ Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.40)  ................................ ............  8 
F. Communautés européen nes ‒ Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.7 – WT/DS401/17/Add.7)  ................................ ................................ ........  9 
G. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS436/14)  ................................ ................................ ................................ ................  10 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 20 00 SUR LA COMPENSATI ON POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................  11 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  12 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  12 WT/DSB/M/369  
- 2 - 
  4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PH ILIPPINES  ................................ ................................ ...............  13 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  13 
5  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARD E DÉFINITIVES VISANT  CERTAINS 
VÉHICULES AUTOMOBILE S POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES  ................................ . 14 
A. Déclaration de l'Ukraine sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ................................ ................................ ................................ ...............................  14 
6  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT CERTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet  Nam 
(WT/DS496/3)  ................................ ................................ ................................ ..................  15 
7  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE DE 
POULET ET DE PRODUITS À BASE D E POULET  ................................ ................................  17 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS484/8)  ............  17 
8  CHINE – MESURES IMPOSANT DES  DROITS ANTIDUMPING S UR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACI ER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN 
PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ................................  18 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS454/AB/R et Add.1) e t rapport du Groupe spécial 
(WT/DS454/R et Add.1 et Corr.1)  ................................ ................................ .......................  18 
9  CHINE – MESURES IMPOSANT DES  DROITS ANTIDUMPING S UR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACI ER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN 
PROVENAN CE DE L'UNION EUROPÉ ENNE  ................................ ................................ ....... 18 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS460/AB/R et Add.1) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS460/R et Add.1 et Corr.1)  ................................ ................................ .......................  18 
10  ADOPTION DU PROJET D E RAPPORT ANNUEL 201 5 DE L'ORD  ................................ .. 23 
11  DÉCLARATION DU DIREC TEUR GÉNÉRAL CONCERN ANT LES ACTIVITÉS DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  23 
12  ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION D'ANIMAU X, DE 
VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE A NIMALE EN PROVENANCE  
D'ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ .................  35 
A. Déclara tion de l'Argentine  ................................ ................................ ..............................  35 
13  DÉCLARATION DU PRÉSI DENT CONCERNANT CERT AINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGANE  D'APPEL  ................................ ................................ ...................  35 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMM ANDATIONS ADOPTÉES P AR 
L'ORD  
A. États-Unis ‒ Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : Rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.154)  
B. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.154)  
C. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : Rapport de situation 
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.129)  
D. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.92)  
E. États-Unis ‒ Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam : 
Rapport de sit uation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.40)  WT/DSB/M/369  
- 3 - 
  F. Communautés européennes ‒ Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.7 -
WT/DS401/17/Add.7)  
G. États-Unis ‒ Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d 'Inde: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS436/14)  
1.1.  Le Président  a noté que les sept sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise e n œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre du jour, le 
Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de 
mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et  les idées 
susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il a rappelé aux délégations que, 
conformément à la Règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que 
les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé ". 
A. États -Unis ‒ Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.154)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.154, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur  l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans  l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États -Unis portant 
ouverture de crédits . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de si tuation sur 
ce différend le 1 5 octobre  2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Plusieurs 
projets de loi présentés à l'actuel Congrès  des États -Unis abrogeraient l'article 211 . D'autres textes 
de loi modifieraient l 'article  211. L'admini stration des États -Unis continuerait de rechercher des 
solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette 
question avec l'Union européenne . 
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE 
espérait que les autorités des États -Unis résoudraient cette question à très brève échéance . 
1.5.  La représentante de  Cuba a dit que son pays  faisait ob server que le rapport de situation des 
États-Unis présenté à l 'ORD à la réunion en cours  ne fournissait aucun renseignement nouveau  ni 
aucune indication sur les efforts déployés en vue de la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . Cuba rappel ait qu'en 2002, l'ORD 
avait constaté que l 'article 211 était contraire  aux obligations de traitement national et de 
traitement de la nation la plus favorisée énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de 
Paris. Elle not ait que plus de 13  ans s 'étaient écoulés, mais  qu'en raison de l 'absence de mise en 
conformité, ce différend restait sous la surveillance de l 'ORD et était inscrit à l 'ordre du jour des 
réunions ordinaires de l 'ORD. Elle craignait que l 'article  211, qui faisait partie de la législation 
régissant le blocus économique, commercial et financier illégal contre  elle, ne reste intact et en 
vigueur , empêchant la reconnaissance des marques et brevets cubains par les tribunaux des 
États-Unis et ne constitu e un obstacle important  pour le secteur extérieur  de l'économi e cubaine . À 
son avis, le blocus était à l 'origine de la non -mise en conformité injustifiée et  prolongée des 
États-Unis dans c e différend . Compte tenu du maintien  du blocus, elle avait, le 27  octobre  2015, 
présenté à l 'Assemblée générale des Nations Unies  le projet de résolution intitulé  "Nécessité de 
lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États -Unis d'Amérique ". 
Une fois encore, la résolution a vait été approuvé e à la quasi -unanimité  (191 voix pour)  par la 
communauté internationale . Tout en  indiquant  que le  rétablissement des rel ations diplomatiques 
entre Cuba  et les États -Unis était accueilli favorablement et qu 'il était pris act e du souhait exprimé 
par le Prési dent des États -Unis d 'œuvrer en vue de la levée du  blocus, la r ésolution faisait état  de WT/DSB/M/369  
- 4 - 
  la préoccupation  selon l aquelle , après l 'adoption de 23  résolutions consécuti ves à ce sujet, le 
blocus économique, co mmercial et financier contre Cub a rest ait en vigue ur. Cuba demandait 
instamment aux États -Unis de respecter la volonté de la communauté internationale, exprimée par  
le vote des 191  États membres des Nations Unies , presque tous Membres de l'OMC, qui avaient 
appuyé la levée du blocus . Elle exhortait les Éta ts-Unis à s'acquitter de  leurs obligations juridiques  
en adoptant dans les moindres délais les mesures législatives voulues pour mettre fin à cette 
non-mise en conformité , qui entachait la crédibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC . Elle remerciait les Membres qui, chaque mois, se prononçaient en faveur du règlement de 
ce différend . Elle remerciait aussi les Membres qui, chaque année à l 'Assemblée générale des 
Nations Unies , votaient en faveur de la levée du blocus injuste et illégal contre  elle. 
1.6.  Le représentant du  Zimbabwe  a dit que son pays se félicitait de la déclaration faite par les 
États-Unis. Le Zimbabwe, une fois encore , regrettait qu 'aucun progrès n 'ait été fait concernant la 
mise en œuvre dans ce différend . La non -mise en conformit é des États -Unis avec les 
recommandations et décisions de l 'ORD concernant  ce différend  compromettait l 'intégrité du 
système de règlement des différends et était préjudiciable aux intérêts d 'un pays en 
développement Membre.  À cet égard, le Zimbabwe s'assoc iait aux intervenants précédents pour 
soutenir Cuba et exhortait les États -Unis à se conformer aux  décisions et recommandations de 
l'ORD. 
1.7.  La représentante de la Jamaïque  a dit que son pays remerciait Cuba, les États -Unis et l'UE 
pour leurs déclarations, le s renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre 
de ce point de l'ordre du jour . La Jamaïque notait que les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion précéden te de 
l'ORD . Comme lors de réunions antérieures de l'ORD , et comme d 'autres délégations, la Jamaïque 
était préoccupée  par le fait que les États -Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les 
recommandations adoptées par l'ORD en 2002 concernant l'article 211 . La persistance des 
États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre 
des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant que les 
décisions de l'ORD soient mises en œuvre  dans les moindres délais . Cela était particulièrement 
préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le manquement à une obligation avait une incidence 
défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre . La Jamaïque 
réaffirmait sa profond e inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des 
décisions de l'ORD . Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité globale du système de 
règlement des différends, qui restait un pilier essentiel de l'OMC . La Jamaïque estimait que, 1 3 ans 
et 9 mois après l'adoption des recommandations de l'ORD, les Membres pouvaient plus que 
raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit résolue et retirée de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD . 
1.8.  La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela  a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba . Le Venezuela notait que la crédibilité du système de règlement des 
différends de l 'OMC dépendait de la mise en œuvre dans les moindres délais des recommandations 
et décisions de l'ORD. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD . Comme le  Venezuela l'avait dit lors de réunions antéri eures de l 'ORD, le 
rapport de situation des États -Unis ne fournissait aucun renseignement nouveau ni aucune 
indication sur des  faits nouveaux ou de s mesures qui seraient prises en vue d'une mise en 
conformité avec les  recommandations et décisions de l 'ORD concernant  ce différend . Le Venezuela 
soulign ait que le rapport de situation des États -Unis ne satisfaisait pas à l 'obligation énoncée à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord, qui consistait à faire rapport sur les progrès réalisés en ce 
qui concern ait le différend en question et non pas à se borner à réaffirmer  l'absence d 'avancée 
vers une solution ou à simplement redonner  les renseignements présentés précédemment . Le 
Venezuela souscrivait aux déclarations faites par les intervenants précédents au sujet de s 
incidences systémiques de la persistance des États -Unis à ne pas se conformer, qui non seulement 
sapait  la confiance des Membres dans un système de règles et procédures, mais compromettait 
aussi le systè me de règlement des différends dans son ensembl e et créait un précédent négatif  
pour la crédibilité de l 'ORD et du système commercial multilatéral . À son avis, la non -mise en 
conformité des États -Unis dans ce différend dénotait encore une fois l 'intention des États -Unis de 
maintenir le blocus économique, c ommercial et financier imposé illégalement à Cuba . Le 
27 octobre  2015, ce blocus avai t encore une fois été condamné par l 'Assemblée générale des 
Nations Unies  au motif qu 'il contrevenait au droit international . Le Venezuela, une fois encore , WT/DSB/M/369  
- 5 - 
  exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD et à abroger 
l'article  211. 
1.9.  Le représentant de l 'Uruguay  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation sur ce différend . L'Uruguay notait que le rapport de si tuation des États -Unis ne contenait 
aucun renseignement nouveau indiquant des progrès . À son avis, la non-mise en conformité 
persistante dans ce différend compromettait la crédibilité du système et avait une incidence 
défavorable sur les M embres . Il espéra it que la question serait résolue le plus rapidement possible 
et que les nouvelle s relations bilatérales entre les États -Unis et Cuba contribueraient au règlement 
de ce différend . 
1.10.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et les autres délégations pour les déclarations qu 'elles avaient faite s à la réunion en 
cours . L'Argentin e, une fois encore, regrettait qu 'aucun progrès n 'ait été accompli dans ce 
différend . Elle répétait  qu'il était importan t de respecter le principe de la mise en conformité dans 
les moindres délais, en particulier lorsque  les intérêts d 'un pays en développement Membre, Cuba, 
étaient concernés . Elle exhortait les deux  parties au différend, et en particulier les États -Unis, à 
trouver rapidement une solution qui permettrait de résoudre ce différend de longue date . 
1.11.   Le représentant de l 'Inde a dit que, comme les intervenants précédents, son pays notait 
qu'aucun progr ès important n 'avait été signal é dans ce différend . L'Inde était,  par conséquent, 
obligée de souligner que le principe de la mise en conformité dans les moindres délais n'était pas 
respecté en l'occurrence . Elle réitérait ses préoccupations systémiques concernant l'absence 
continue de mise en conformité , en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre 
qui demandait la mise en conformité . La persistance de Membres à ne pas se mettre en conformité 
érodait la confiance et la crédibilité placées dans le système de règlement des différends de l'OMC . 
L'Inde exho rtait les États -Unis à faire état sans plus tarder de leur mise en conformité à cet égard . 
1.12.   La représentante de l 'Équateu r a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par  Cuba. 
L'Équateur rappel ait, une fois de plus, que l 'article  21 du Mémorandum  d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
concernés . Il exhortait les États -Unis à int ensifier leurs efforts  pour donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations et décisions de l 'ORD et à abroger l 'article  211. 
1.13.   La représentante d 'El Salvador  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour la déclaration qu 'elle avait faite à la r éunion en cours.  El Salvador 
exhortait les parties à ce différend à trouver rapidement une solution à ce différend de longue 
date. 
1.14.   Le représentant du  Nicaragua  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite p ar Cuba. 
Le Nicaragua réaffirmait sa préoccupation au sujet de la persistance des États -Unis à ne pas se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . À 
son avis, et comme bon nombre de délégations l 'avaient i ndiqué lors de réunions antérieures de 
l'ORD, la non-mise en conformité des États -Unis affectait les intérêts économiques d 'un pays en 
développement Membre ayant une petite économie et nuisait au bon fonctionnement de l 'ORD. Le 
Nicaragua s'associait aux au tres Membres pour exhorter les États -Unis à prendre les mesures 
nécessaires afin de mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions et recommandations de 
l'ORD . 
1.15.   Le représentant du  Paraguay  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cu ba et 
exhortait les parties à ce différend à trouver une solution le plus rapidement possible . 
1.16.   Le représentant du Mexique  a dit que, puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé, le Mexique souhaitait renvoyer aux déclarations qu'i l avait faites au titre de 
ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD . 
1.17.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer son inquiétude devant  l'absence de progrès dans ce  différend de longue date . 
L'absence de mise en conformité dans ce différend retenait l'attention des Membres , car c'était un 
exemple de non -mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris WT/DSB/M/369  
- 6 - 
  de celles -ci. La Russie était d'avi s qu'une mise en œuvre en temps voulu des recommandations  et 
décisions  de l'ORD par tous les Membres était essentielle pour préserver la confiance mutuelle et la 
crédibilité du système de l'OMC . Comme elle l'avait précédemment indiqué, la Russie exhortait les 
parties au différend à régler les questions en suspens et à résoudre ce différend le plus rapidement 
possible . 
1.18.   La représentante du  Brésil a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation , qui confirmait qu 'aucun changement co ncret n 'avait été apporté  dans ce différend . Le 
Brésil partageait les préoccupations exprimées par d 'autres délégations concernant la non -mise en 
conformité dans ce différend . Il invitait les partie s au différend, ainsi que les États -Unis et Cuba, 
compte t enu de l'évolution favorable récente  de leurs relations  bilatéral es, à coopérer à la 
recherche d 'une solution à ce différend . 
1.19.   Le représentant de l 'État p lurinational de Bolivi e a dit que, depuis 13  ans, les Membres 
avaient vu  les États -Unis présenter le mê me rapport de situation, qui ne contenait aucun 
renseignement indiquant des  progrès  dans ce différend . La Bolivie tenait à exprimer,  une fois de 
plus, son inquiétude concernant  les effets systémiques de la non -mise en conformité avec les 
recommandations et  décisions de l 'ORD. La non -mise en conformité dans ce différend 
compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral . La Bolivie exhortait les États -Unis 
à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à éliminer les restrictions im posées 
au titre de l'article 211 . Elle souscrivait aux préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en 
cours . 
1.20.   Le représentant de  la Trinité -et-Tobago  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et l 'UE et Cuba pour leurs d éclarations . La Trinité-et-Tobago souhaitait 
renvoyer à toutes les  déclarations qu 'elle avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour  lors de 
réunions antérieures de l 'ORD. La non -mise en conformité avec les décisions et recommandations 
de l'ORD avait une incidence défavorable sur  tous les Membres et en particulier  sur Cuba, petit 
pays insulaire en développement Membre . Puisque l 'OMC était gardien ne du système commercial 
multilatéral , la Trinité -et-Tobago lançait un appel en faveur d 'une mise en conf ormité dans le s 
moindres délais avec les décisions et recommandations de l 'ORD concernant l 'article  211, 
conformément à l 'article  21:1 du Mémorandum d 'accord . 
1.21.   Le représentant  du Pérou a dit que son pays s 'associait aux autre s délégations qui s'étaient 
dites préoccupées par la non -mise en conformité persistante avec les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend, qui affectait les intérêts d 'un pays en développement 
Membre . 
1.22.   La représentante du  Viet Nam a dit que son pays remerciait les Éta ts-Unis pour leur rapport 
de situation . Le Viet Nam notait que le rapport de situation des États -Unis ne contenait  aucun 
renseignement indiquant des  progrès concernant ce différend et que cette question n'était toujours 
pas réglée après  plus de dix  ans. Il exhortait les États -Unis à se conformer dans les moindres 
délais aux  recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.23.   La représentante de la  Chine a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à l a réunion en cours . La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de la 
mise en conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du Mémorandum d'accord, 
en particulier lors que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés . Par 
conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD sans plus tarder . 
1.24.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de reveni r sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.154)  
1.25.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.154, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations WT/DSB/M/369  
- 7 - 
  de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.26.   Le représentant d es États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15  octobre  2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le ca lcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les 
États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration de s États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États -Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question . 
1.27.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration 
et le rappor t de situation qu'ils avaient présenté le 15  octobre  2015. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures indiquant  que cette question devrait être résolue dès que possible . 
1.28.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : Rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.129)  
1.29.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.129, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'ava ncement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l' affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  15 octobre  2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à une sol ution 
mutuellement satisfaisante en la matière . 
1.31.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour le 
rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoy ait aux 
déclarations qu 'elle avait faite s au titre de ce point de l 'ordre du jour lors de réunion s antérieures 
de l'ORD. Elle souhaitait régler ce différend le plus rapidement possible . 
1.32.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.92)  
1.33.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/ 37/Add.92, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.34.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte de décisions d'autorisation et d'autres mesures menant à des décisions en matière 
d'approbation qui avaient été prises jusqu'en  septembre  2015. Un proje t de décision  portant 
autorisation de la mise sur le marché d 'un maïs génétiquement modifié (destiné à l 'alimentation 
humaine et animale ) avait fait l'objet d 'un vote au Comité permanent le 19  octobre  2015.1 Le 
résultat  était "aucun d'avis". Par co nséquent , le projet de décision  serait soumis  au Comité 
d'appel . Plus généralement, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, 
l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions 
de l'ORD . 
                                                
1 Maïs NK603 x T25.  WT/DSB/M/369  
- 8 - 
  1.35.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation et la d éclaration qu 'elle avait faite à la r éunion en cours . Comme ils l 'avaient fait observer 
à de nombreuses reprises depuis l 'adoption des recommandations et d écisions de l 'ORD 
concernant ce différend, les États -Unis restaient préoccupés par les mesures de l 'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques . Des douzaines de demandes 
d'approbation de produits biotechnologiques resta ient en attente dans le système d'approbation de 
l'UE. L'une de ces demandes était en attente depuis bien plus de dix ans . Les demandes en attente 
et les retards actuels continuaient d'entraver gravement le commerce des produits 
biotechnologiques . En outre , même lorsque l 'UE approuvait un produit biotechnologique, 
l'approbation pouvai t ne pas s 'appliquer  dans un ou plusieurs États membres de l 'UE. En effet, des 
États membres de l 'UE avai ent interdit ces produits et cela , sans aucune justification scientifiq ue 
apparente . Au lieu de prendre des mesures afin de régler  ce problème, la Commission de l 'UE avait 
proposé une modification du règlem ent de l'UE sur l 'approbation des produits biotechnologiques , 
qui faciliterait l 'adoption par les États Membres de l 'UE d'interdictions supplémentaires visant  des 
produits biotechnologiques approuvés au niveau communautaire . Les États -Unis s'inquiétaient du 
lien que cette proposition pouvait avoir avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS et des 
incidences négati ves de cette proposition s'agissant de  la circulation et  de l'utilisation des produits 
biotechnologiques dans l'ensemble de l'UE . Ils exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesures 
d'approbation de s produits biotechnologiques soient compatibles avec ses  obligations au titre de 
l'Accord  SPS. Dans la mesure où l'UE envisageait de réviser son règlement sur l'approbation de s 
produits biotechnologiques, elle devrait faire en sorte que toute révision soit compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et devrait notifier ces révisions au Comité SPS conformément à 
l'article 7 de l'Accord SPS . 
1.36.   Le représen tant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE souhaitait souligner que la nouvelle 
proposition n'était pas liée à la mise en œuvre des recommandations et déc isions adoptées par 
l'ORD et qu'elle n'entrait donc pas dans le cadre des attributions de l'ORD au titre de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . Rien ne permettait d'examiner à l'ORD la compatibilité de la proposition 
avec les obligations dans le cadre d e l'OMC . L'UE notait aussi que la proposition avait été notifiée 
au Comité OTC en mai  2015. Des observations sur cette proposition avaient été reçu es de 
plusieurs Membres de l 'OMC, et l 'UE les examinait actuellement . 
1.37.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis ‒ Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.40)  
1.38.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS404/11/Add.40, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam.  
1.39.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rap port de situation sur 
ce différend le 15  octobre  2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012, le 
Département du commerce des États -Unis avait modifi é ses procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recomma ndations et décisions de l'ORD . 
1.40.   La représentante du  Viet Nam a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et le rapport de situation sur ce différend . Comme les Membres s'en souviendraient, 
aux réunions précédentes de l'ORD le Viet Na m avait estimé que les mesures jugées incompatibles 
avec les règles de l'OMC par le Groupe spécial chargé de ce différend devraient être traitées dans 
le contexte de la mise en œuvre incombant aux États -Unis dans le cadre du différend DS429 . En 
particulier , les marges de dumping jugées incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des 
réexamens en cause dans le différend en question  devaient être révisées au moyen d'une méthode 
compatible avec les règles de l'OMC pour que les États -Unis puissent prendr e les mesures 
correctives compatibles avec les règles de l'OMC exigées dans le différend DS429 , en particulier 
établir une nouvelle détermination en ce qui concern ait le réexamen à l'extinction visant les 
crevettes tropicales congelées en provenance du Vie t Nam et réexaminer les demandes WT/DSB/M/369  
- 9 - 
  d'abrogation présentées par les différentes sociétés sur la base de l'absence prolongée de 
dumping . Le Viet Nam ne doutait pas que les États -Unis étaient prêts à procéder à une mise en 
œuvre complète des recommandations et,  à cet égard, il espérait pouvoir s'adresser à l'ORD après 
l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le cadre du différend DS429 et 
annoncer une mise en œuvre complète dans le cadre de ce différend . 
1.41.   Le représentant de la  République boliv arienne du  Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
pleinement  à la déclaration faite par le Viet Nam et prenait note du rapport de situation des 
États-Unis. Le Venezuela insist ait fortement sur l 'importance d 'une mise en conformité effective et 
dans les m oindres délais avec les recommandations de l 'ORD. Comme cela avait été indiqué à 
d'autres occasions , le manquement prolongé à l 'obligation de se conformer sapait la confiance des 
Membres dans le système fondé sur des règles et créait un précédent négatif p our la crédibilité de 
l'ORD s 'agissant du règlement des  différends . Le Venezuela exhortait les États -Unis à prendre les 
mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de non -mise en conformité et à indiquer à la 
réunion de l 'ORD suivante les mesures  et dispositions qu'ils avaient l'intention de prendre pour 
résoudre cette question . 
1.42.   La représentante de  Cuba a dit que son pays souscrivait à la d éclaration faite par le  
Viet Nam. Cuba, une fois de plus , exhortait les États -Unis à se mettre en conformité dans les 
moindres délais dans le cadre de ce différend pour qu 'une solution puisse être trouvée dans le 
délai raisonnable  prévu , comme l 'avait indiqué le  Viet Nam.  
1.43.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion  
ordinaire suivante . 
F. Communautés européennes ‒ Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.7 -WT/DS401/17/Add.7)  
1.44.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS400/16/Add.7 -
WT/DS401/17/Add.7, qui contenait le rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l 'UE 
prohibant l 'importation et la comme rcialisation de produits dérivés du phoque . 
1.45.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE avait le p laisir d 'informer l 'ORD qu 'elle 
avait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce d ifférend avant l 'expiration du délai raisonnable convenu, le 18  octobre  2015. 
Comme elle l 'a indiqué dans son dernier rapport de situation du 15  octobre  2015, l 'UE avait 
répondu aux préoccupation s qui avaient été formulées par le Groupe spécial et l 'Organe  d'appel en 
modifiant s on régime relatif au  commerce des produits dérivés du phoque . Le 6 octobre  2015, une 
modification du Règlement  de base avait été adoptée et était entrée en vigueur le 
10 octobre  2015. Les conditions modifi ées étaient applicables depu is le 18  octobre  2015. Le 
13 octobre  2015, la Commission européenne avait adopté un nouveau règlement d 'application, 
portant modalité s d'application du Règlement de base . Ce règlement remplaçait l 'ancien 
Règlement n° 737/2010 de la Commission et établissai t des règles pour l'application du régime de 
l'UE applicable aux produits dérivés du phoque, en particulier de ses exceptions concernant les 
produits provenant de chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés 
indigènes (exception c oncernant les Inuits ). Ce règlement était entré  en vigueur le 
16 octobre  2015 et était aussi applicable depuis le 16  octobre  2015. Le Règlement (UE) 
n° 2015/1775 modifiait le règlement de base existant en supprimant totalement l'exception 
concernant les ch asses pratiquées à des fins de gestion des ressources maritimes et en modifiant 
l'exception concernant les Inuits afin de répondre aux préoccupations qui avaient été exposées par 
l'Organe d'appel . Les modifications relatives à l'exception concernant les In uits garantissaient le 
maintien d'une exception significative tout en renforçant la cohérence avec l'objectif du règlement 
en subordonnant explicitement l'utilisation de l'exception à des considérations liées au bien -être 
animal . En outre, le Règlement don nait maintenant à la Commission européenne la possibilité 
d'agir en cas de contournement . Il habilitait la Commission à interdire la mise sur le marché (ou à 
limiter la quantité pouvant être mise sur le marché) des produits dérivés du phoque si la chasse a u 
phoque était pratiquée principalement pour des raisons commerciales . De plus , et comme cela 
avait été mentionné  aux précédentes réunions de l 'ORD, le 30  juillet  2015, un système 
d'attestation destiné aux  Inuits ca nadiens a vait été mis en place au moyen  d'une décision de la 
Commission européenne . Cette mise en place  résultait d 'une coopération très construct ive avec les WT/DSB/M/369  
- 10 - 
  autorités canadien nes et permetta it aux Inuits du Canada de commencer à faire usage de 
l'exception CI . Grâce à ces mesures, l 'UE estimait  qu'elle s 'était mise pleinement en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC en ce qui concernait ce différend . À son avis, 
puisqu 'elle avait  pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l 'ORD, le présent 
rapport était le  dernie r rapport de situation sur ce différend et  il n'était donc pas nécessaire que 
l'ORD revienne sur cette question à sa réunion suivante . 
1.46.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE pour son huitième rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce 
différend . Au cours des 16  mois qui avaient été ménagés à  l'UE pour qu 'elle se mett e en 
conformité, le Canada avait indiqué à maintes reprises que les mesures prises par l 'UE, une fois 
mises en œuvre,  devaient déboucher sur  une exemption accordée aux  communautés indigènes  qui 
offrirait un accès aux marchés effectif pour les produits dérivés de  phoque s chassés  par d es 
communautés indigènes canadiennes . Dans le cadre des mesures prises par l 'UE, les modi fications 
subordonnaient  l'exemption accordée aux communauté s indigènes à la condition que  la chasse soit 
effectuée d 'une manière  "qui tienne dûment compte du bien -être animal , en prenant en 
considération le mode de vie traditionnel de la communauté et le but de la chasse, à savoir la 
subsistance ". Les chasseurs de phoques inuit s avaient une longue tradition de respect du bien -être 
animal dans leurs pratiques de chasse . C'était une partie fondamentale de leur culture . Le régime 
de l'UE applicable aux produi ts dérivés du phoque , une fois mis en œuvre, devait tenir pleinement 
compte de  ces traditions et les refléter . Depuis la  conclusion de l'accord entre le  Canada et l'EU 
concernant une déclaration  conjoint e sur "l 'ouverture des marchés de l 'Union européenne aux 
produits du phoque provenant des communautés autochtones du Canada" , le Canada avait 
activement tenu des discussions avec l 'UE pour rendre opérationnelle l 'exemption accordée aux 
communautés indigènes, en vue d'assurer un accès au marché concret pour l es produits dérivés 
du phoque d'origine aborigène canadiens . Il se félicitait  donc que la  Commission ait adopté, le 
26 octobre  2015, une décision  reconnaissant le gouvernement du Nunavut comme organisme 
d'attestation dans le cadre du régime modifié de l'UE  applicable aux produits dérivés du phoque . Il 
voulait croire  que, avec ce mécanisme de certification en place, conjugué  à la mise en œuvre de 
l'article  5 a) du nouveau Règlement de base imposant à  l'UE d'informer le public pour le 
sensibiliser aux disposi tions du nouveau régime de l 'UE applicable aux produits dérivés du phoque, 
les Inuits bénéficieraient d 'une perception plus positive des consommateurs de l 'UE à l'égard des  
produits dérivés du phoque inuit s canadiens mis sur  le marché  de l'UE et, par consé quent , d'un 
accroissement du commerce de ces produits . Le Canada souhaitait réaffirmer que les chasses au 
phoque canadiennes étaient des activités exemptes de cruauté, durables et bien réglementées et 
qu'elles étaient une source importante de nourriture et  de revenus pour les communautés côtières 
et inuites . 
1.47.   Le représent ant de la  Norvège a dit que son pays remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation sur ce différend . La Norvège reconnaissait les efforts déployés par l 'UE pour mettre en 
œuvre les recommand ations et décisions de l 'ORD dans le délai convenu . Elle notait que l 'UE 
considérait que l 'adoption des modifications et mesures mentionnées  dans le rapport de situation 
garantissait  la mise en œuvre  intégrale . Elle notait également qu'aucune de s modificat ions 
apportées par l 'UE n'aurait un quelconque effet sur les produits dérivés du phoque exportés de son 
territoire . En outre, elle fai sait observer qu 'aucune des modifications ne répondait d 'une manière 
objective et non discriminatoire  aux préoccupations c oncernant le bien -être animal . Comme il a vait 
été mentionné  précédemment, la chasse au phoque pratiquée en Norvège était bien réglementée, 
exempte de cruauté  et contribuait à la gestion durable d es ressources marines vivantes  du pays . 
Sur cette base, la No rvège  étudiait  encore les modifications et mesures mentionnées  dans le 
rapport de situation, y compris l 'exception concernant les Inuit s et le mécanisme d 'attestation . 
1.48.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
G. États -Unis – Mesures compensatoires visant certai ns produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d 'Inde : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS436/14)  
1.49.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS436/14, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant  les mesures compensatoires des États -Unis visant certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud en provenance d 'Inde. WT/DSB/M/369  
- 11 - 
  1.50.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15  octobre  2015, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
5 octobre  2015, conformément à l 'article  129 b) 2) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
("URAA"), le représentan t des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait 
demandé au  Département du c ommerce d'établir une détermination dans la procédure 
correspondante , qui ne soit  pas incompatible avec les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d 'appel concernant ce différend . Le 5 octobre  2015 égal ement, conformément à 
l'article  129 a) 1) de l'URAA, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a demandé à la Commission du commerce international d'établir un rapport  
consultatif sur le point de savoir si la législation des États -Unis autorisait la Commission à prendre 
des mesures au sujet de la procédure en question qui rendraient sa détermination visée par les 
recommandations de l'ORD non incompatible avec les consta tations de l'OMC . Les États -Unis 
poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour 
donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD . 
1.51.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation sur ce différend qui avait été présenté conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Ce différend concernait un certain nombre de déterminations établies par le Département 
du commerce des États -Unis (USDOC)  ayant entraîné l'imposition de droits compensateurs sur les 
exportations indiennes de produits plats en acier au carbone laminés à chaud  qui avaient été jugés  
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l 'Accord  SMC. L'Inde se félicitait de la 
déclaration faite par les États -Unis à la réunion en cours , selon laquelle les autorités des États -Unis 
s'entretenaient actuellement avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD . Elle notait e n outre que le représentant des États -Unis 
pour les questions commerciales international es avait demandé au Secrétaire au commerce 
d'établir une nouvelle détermination qui rendrait les déterminations du Département du commerce 
visées par les recommandation s de l'ORD non incompatibles avec les constatations de l'OMC . Elle 
se réjouissait  de la récente initiative prise par  les États-Unis de revoir  les réexamens administratifs 
antérieurs concernant le  produit à la lumière de la d écision de l 'OMC. Elle attendait  avec intérêt la 
mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend avant 
l'expiration du délai raisonnable, le 19  mars 2016. 
1.52.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa r éunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l 'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce p oint avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon . Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l 'UE, une fois de plus, de mandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non -respect des recomm andations et décisions de l'ORD . 
L'UE invitait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation  clairement énoncée à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend . 
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois les États -Unis à mettre fin à ces distributions 
illicites afin de régler ce différend de longue date . Comme il l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures, il estimait que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
2.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les préoccupations e xprimées par l'UE 
et le Japon . La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir sans cesse WT/DSB/M/369  
- 12 - 
  des versements incompatibles avec les règles de l'OMC . Comme l'Inde l'avait dit à la réunion 
précédente de l 'ORD, les dernières données dispo nibles2 pour l 'exercice budgétaire  2014 
indiquaient qu'environ 70 millions de dollars  EU avaient été versés à la branche de production 
nationale des États -Unis. L'Inde était d'avis que ce point devait rester inscrit à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD jusqu'à ce que la mise en conformité dans ce différend  soit totale . 
2.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil, comme d 'autres délégations , estima it que 
les États -Unis étaient tenus  de présenter des rapports de situation sur ce différend . Il notait que 
des versements continuaient d 'être effectués au titre  de l'Amendement  Byrd. Le Brésil , partie à ce 
différend , était d'avis que les États -Unis avaient  l'obligation de cesser ces versements . Bien que les 
États-Unis aient allégué  que la Loi avait été abrogée en 2006  et que, par conséquent, il y avait  eu 
mise en conformité , les versements se rapportant à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la 
Loi, en février  2006, n'avaie nt pas cessé . Selon le  Brésil , cela semblait témoigner d 'une mauvaise 
compréhension du principe de non -rétroactivité . Puisque l'ORD avait confirmé le caractère illicite 
des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il fallait 
cesser d'effectuer tout versement à des requérants . Cela ne serait qu'à ce moment -là qu'il y aurait 
mise en conformité dans ce différend . 
2.6.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE et le Japon pour l'inscrip tion de  
ce point à l'ordre du jour de  la réunion de l 'ORD. Le Canada partageait pleinement leur point de 
vue selon lequel l 'Amendement  Byrd devait être sous la  surveillance de l'ORD jusqu 'à ce que les 
États-Unis l 'abrogent . 
2.7.  La représentante de la  Chine a dit que son pays remerciait l 'UE et le Japon pour l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l 'ORD concernant  cette question . 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, av ait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres  Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne comprenaient donc pas 
pourquoi l'UE et le Japon av aient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Pour ce 
qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation concernant 
cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l' ORD, les 
États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne 
feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant ces différends . De fait, 
comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été 
parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation 
de présenter de nouve aux rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait 
mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit ou non en 
désaccord sur la mise en conformité . 
2.9.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  CHINE – CERTA INES MESURES AFFECTA NT LES SERVICES DE P AIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a invité le représentant des États -Unis à prendre l a parole . 
                                                
2 http://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf . WT/DSB/M/369  
- 13 - 
  3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, en dépit d 'échanges fréquents entre les États -Unis 
et la Chine à l 'ORD et ailleurs, son pays était toujours  vivement préoccupé par le fait que la Chine 
n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses o bligations dans le cadre de l'OMC . La Chine 
continuait d'imposer  une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence,  sans pour autant publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux fin s de l 'obtention de  cette licence . Les États -Unis avaient 
précédemment pris note de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la publication d'une réglementation d'application par la  
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire . Ils notaient que 
la Banque populaire de Chine avait publié  un projet de réglementation établissant certaines 
procédures devant être suivies par les fournisseurs de SPE qui sou haitaient obtenir une licence . 
Toutefois, à ce jour, la Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun 
projet de réglementation ni aucune réglementation finale mettant en œuvre la décision 
d'avril 2015 du Conseil d'État . La Banque popu laire de Chine n 'avait pas non plus adopté  de 
réglementation  finale . En conséquen ce, une seule entreprise chinoise restait l'unique fournisseur 
de SPE pouvant exercer ses activités sur le marché intérieur chinois . Ainsi qu'elle était tenue de le 
faire conf ormément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter la 
réglementation d'application nécessaire pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exercer leurs activités en Chine , et toute réglementation devait  être mise en œuvre d 'une 
manière cohérente et équitable . Les États -Unis continuaient d'attendre avec intérêt que toutes les 
mesures requises pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités 
commerciales en Chine soient adoptées et mises en œuvre dans les  moindres délais . 
3.3.  Le représentant  de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites lors de 
réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour et  soulignait qu'elle avait pris 
toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend.  Elle espérait que les États -Unis réexamineraient les incidences 
systémiqu es de leur position . S'agissant de la réglementation mentionnée par les États -Unis, la 
Chine réaffirmait que celle -ci n'était pas pertinente aux fins de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . À son avis , l'ORD n'était pas 
l'enceinte appropriée pour débattre de cette réglementation . 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILI PPINES  
A. Déclaration des  Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que  ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines . Il a invit é le représentant des  Philippines à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des  Philippines  a dit que son pays  restait préoccupé  par une série de 
questions en su spens qui subsistaient concernant la mise en conformité malgré les déclarations 
répétées de la Thaïlande selon lesquelles  elle avait fait tout ce qu'elle devait faire pour assurer la 
pleine mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend . Comme lors de  réunions antérieures de l 'ORD, les Philippines souhaitaient appeler 
l'attention sur deux  questions , qui avaient une incidence systémique sur les décisions de l 'ORD et 
l'Accord sur l 'évaluation en douane . Premièrement,  elles restaient profondément préoccupées par 
la décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes 
philippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . Le Groupe spécial de l'OMC 
avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane 
qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses . De plus, la Commission douanière 
des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une d écision 
présentée par la Thaïlande elle -même comme une mesure prise pour se conformer . Les mesures 
prises par la Thaïlande en rapport avec ces poursuites pénales allaient directement à l'encontre de 
l'obligation de mise en œuvre que les recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient . Sur 
le plan systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation 
en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane 
de marchandises, y com pris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en matière 
douanière . En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, la Thaïlande avait WT/DSB/M/369  
- 14 - 
  expliqué, dans les déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD , qu'elle 
"prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les règles de 
l'OMC . Si les Philippines étaient sensibles à l'intention qui sous -tendait ces déclarations répétées, 
elles attendaient toujours qu'il leur soit expliqué  précisément quelles mesures la Thaïlande 
prendrait pour assurer la compatibilité de ces poursuites pénales avec les règles de l'OMC . Les 
Philippines demandaient à la Thaïlande de donner suite à ses engagements dans les plus brefs 
délais . Deuxièmement, les Philippines étaient aussi préoccupées par une décision distincte de la 
Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 210 importations 
en provenance d'Indonésie, visées par les décisions et recommandations d e l'ORD dans la 
procédure initiale relative à ce différend . La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission 
des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer . Or, comme 
les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la  décision était truffée d'incompatibilités avec les 
règles de l'OMC et établissait une méthode qui perpétuait la conduite incompatible avec les règles 
de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait l'évaluation en douane de transactions avec une 
partie liée . En outre, comme il avait été expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, la position 
que les douanes thaïlandaises avaient adoptée dans la procédure judiciaire nationale en cours 
concernant la décision de la Commission des recours était inquiétante . Les douanes thaïlandaises 
avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas tenues de respecter la 
décision de l'OMC parce que celle -ci était censée ne lier que les Philippines, en tant que partie 
ayant engagé la procédure de règ lement du différend, et ne liait pas la  Thaïlande . Les Philippines 
demandaient de nouveau à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que 
Membre de l'OMC responsable et important et de prouver que sa volonté de se mettre pleinement 
en con formité était réelle . Si cela n'était pas possible, elles se réservaient le droit d'engager de 
nouveau une procédure de règlement des différends . 
4.3.  Le représentant de la  Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la d éclaration des  
Philippines . La Thaïland e pensait avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l 'ORD. Elle souhaitait renvoyer au x déclarations antérieures 
qu'elle  avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . 
4.4.  L'ORD a pris  note des dé clarations . 
5  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARD E DÉFINITIVES VISANT  CERTAINS VÉHICULES 
AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONN ES 
A. Déclaration de l 'Ukraine sur la mise en œuvre d es recommandations adoptées 
par l'ORD 
5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Ukraine et a invité son représentant à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays souhaitait informer les Membres de la mise 
en œuvre des décisions et recommandations de l 'ORD concernant le différend : "Ukraine – Mesures 
de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes " 
(DS468) . L'Ukraine notait que l 'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce 
différend le 20  juillet  2015. À la réunion de l 'ORD, et ultérieurement dans une communication du 
17 août 2015 (WT/DS468/9), elle avait notifié à l'ORD son intention  de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de ce dernier concernant ce différ end d 'une manière qui respec te 
ses obligations dans le cadre de l 'OMC. L'intervenant  a dit que, le 10  septembre  2015, la 
Commission interministérielle du commerce international avait pris la décision d'abroger  la mesure 
de sauvegarde visant  les importations de véhicules automobiles p our le transport de personnes , 
laquelle avait pris effet le 30 septembre  2015. À cet égard, en date du 30  septembre  2015, la 
mesure avait pris fin . Par conséquent, l 'Ukraine considérait qu 'elle avait pleinement mis en œuvre 
les recommandations et décisions  de l'ORD concernant ce différend . 
5.3.  Le représentant du  Japon a dit que son pays prenait note de la déclaration de l 'Ukraine et de 
sa communication (WT/DS468/10 ) s'agissant de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l 'ORD concernant ce différend . Le Japon continuerait de surveiller la mise en œuvre 
par l'Ukraine . Toutefois, il déplorait que les parties à ce différend ne soient pas encore parvenu es à 
un accord , ni sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre , ni sur la chronologie . Il continuera it 
d'œuvrer en vue de la conclusion  de cet accord et était prêt à tenir des consultations bilatérales WT/DSB/M/369  
- 15 - 
  avec l'Ukraine, si nécessaire . Il demand ait à celle-ci d'agir de bonne foi afin de  préserver la 
stabilité juridique dans le cadre  du Mémorandum d 'accord . 
5.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
6  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Viet Nam 
(WT/DS496/3)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
28 septembre  2015 et était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la communication du 
Viet Nam figurant dans le document WT/DS496/3  et a invité le représentant de ce pays  à prendre 
la parole . 
6.2.  La représentant e du Viet Nam a fait observer que c 'était la deuxième fois que l'ORD était saisi 
de la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par  le Viet Nam dans ce différend . 
Le Viet Nam avait présenté sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial, pour la première fo is, 
à la réunion de l 'ORD tenue le 28  septembre  2015. Il restait très préoccupé par l'imposition, par 
l'Indonésie, d'une mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non alliés, à la suite d'une constata tion positive de l'autorité indonésienne 
chargée de l'enquête concernant l'existence d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations . La mesure de sauvegarde était constituée d'un droit spécifique 
qui devait être appliq ué à compte r du 22  juillet  2014, puis réduit conformément au calendrier 
prescrit . Cette mesure avait été notifiée aux Membres le 28  juillet  2014. Comme cela avait été 
expliqué à la réunion précédente de l 'ORD, avant l 'imposition de la mesure de sauvegarde, le  
Viet Nam détenait  une part appréciable  du marché indonésien des produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés . L'imposition de la mesure de sauvegarde affectait notablement la branche de 
production vietnamienne . De l'avis du  Viet Nam, la mesure de sauveg arde était incompatible avec 
un certain nombre de dispositions du  GATT  de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . 
Premièrement , l'Indon ésie n'avait pas donné d'explication motivée et adéquate concernant  
l'existence  d'une évolution imprévue des circonstanc es et l 'effet des engagements  au titre du  
GATT  de 1994 afin de procéder à l 'imposition de la sauvegarde en cause . Deuxièmement, elle 
n'avait pas  suffisamment étayé sa constatation de l 'existence d 'un dommage grave (ou d'une 
menace de dommage grave ) causé p ar l'accroissement des importations . Troisièmement , elle 
n'avait pas donné une explication motivée et adéquate de sa détermination de l 'existence d'un lien 
de causalité entre le dommage grave allégué (ou la menace de dommage grave ) et 
l'accroissement des i mportations . Quatrièmement , elle avait appliqué une mesure de sauvegarde 
en se fondant sur une gamme de  produit s différente de celle sur la base de  laquelle elle avait 
effectué l 'analyse de l 'accroissement des importations . En outre, elle n 'avait pas notif ié de manière 
adéquate  ses actions à toutes les parties intéressées et n'avait pas ménagé de possibilités de 
consultation avant l'imposition de la mesure de sauvegarde . Puisque s es efforts visant à ré gler 
cette question à  l'amiable avec l 'Indonésie avaient  été vains, le Viet Nam réitér ait sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial dot é du mandat type qui serait chargé d 'examiner les 
allégations qu'il avait  formulées dans ladite demande . Il demand ait aussi que cette question soit 
examinée par le même gro upe spécial que celui qui examinerait la plainte du Taipei chinois 
concernant la même mesure dans le cadre du différend  DS490.  
6.3.  La représentante de l 'Indon ésie a dit que son pays souhaitait répéter qu'il avait tenu des 
consultations avec le Viet Nam au suje t de ce différend le 28 juillet  2015 à Bali (Indon ésie). 
L'Indon ésie estimait que, pendant ces consultations, elle avait donné  une explication claire sur les  
aspects juridiques et factuels de la mesure de sauvegarde  qu'elle impos ait sur les importations de  
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés , afin de  dissiper tout malentendu 
concernant la mesure de sauvegarde . Elle avait aussi répondu par écrit , après l es consultation s, 
aux questions du Viet Nam en suspens . Elle déplorait  qu'en dépit de tous les efforts qu'elle avait 
déployés pour montrer  que la mesure de sauvegarde était compatible non seulement avec l 'Accord 
sur les sauvegardes, mais aussi avec sa réglementation intérieure en matière de  sauvegardes, le 
Viet Nam demande pour la d euxième fois l 'établissement d 'un groupe spécial . WT/DSB/M/369  
- 16 - 
  6.4.  Le représentant du  Taipei  chinois  a dit au sujet  du groupe sp écial unique  que, comme elle 
l'avait indiqué à la réunion du 28  septembre  2015, puisque ce différend concernait la même 
question que celle qui ét ait examinée dans le différend  DS490, la délégation de son pays souhaitait 
se joindre  au Viet Nam pour demander , conformément à l 'article  9:1 du Mémorandum d 'accord , 
qu'un seul groupe spécial soit établi afin d' examiner les deux  plaintes  concernant le 
différend  DS490 et le différend DS496.  
6.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays demandait des éclaircissements concernant 
la référence  à l'article  9:1 du Mémorandum d 'accord . Les États -Unis ne considéraient  pas comme 
appropriée la décision d 'établir u n groupe spécial unique au titre de l 'article  9:1 du Mémorandum 
d'accord dans ces circonstances parce qu 'un groupe spécial chargé  de régler le  différend engagé  
par le Taipei chinois avait déjà été établi à la réunion précédente de l 'ORD. En l'espèce , les 
États-Unis estimaient que les parties pourraient demander une harmonisation au ti tre de 
l'article  9:3 du Mémorandum d 'accord . Ils demandaient donc des éclaircissements sur les 
intentions des parties . 
6.6.  Le Président  a dit qu 'il avait l 'intention de proposer à l'ORD de convenir  que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type présentée par le Viet Nam était acceptée 
et que, comme le disposait l'article 9:1 du Mémorandum d'accord en cas de pluralité des 
plaignants, le Groupe spécial établi à  la réunion de l'ORD du 28  septembre  2015 pour examiner la 
plainte présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sous la 
cote WT/DS490/2 examinerait aussi la plainte présent ée par le Viet Nam sous la 
cote WT/DS496/3.  
6.7.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE ne souhaitait pas formuler 
d'observations sur le fond . Toutefois, à la suite de  la déclaration des États -Unis concernant 
l'article  9 du Mémorandum d 'accord, l 'UE souhaitait souligner que, d'après  la dernière  phrase de 
l'article  9:1 du Mémorandum d 'accord, "chaque fois que possible, il conviendra [it] d'établir un seul 
groupe spécial pour examiner ces plaintes ". Selon elle , cette phrase laissait une certaine latitude  
et, puisqu 'il ne s 'était pas passé grand -chose dans le cadre  du groupe spécial établi 
antérieurement pour examiner le différend  DS490, il était possible d 'établir un seul groupe spécial 
à ce stade . À cet égard, les Membres devraient aussi tenir compte de la charge de travail actuelle  
et agir d 'une m anière qui faciliterait le règlement des différends le plus rapidement  possible . 
6.8.  Le Président  a tenu à  ajouter qu 'il croyait comprendre que les parties aux différends étaient 
d'accord pour qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner les deux  plaint es. 
6.9.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays ne voulait pas faire obstacle à  l'accord des 
parties, mais qu'il contestait qu'une décision au titre de l 'article  9:1 du Mémorandum d 'accord soit 
approprié e dans ces circonstances . En ce qui concern ait la mention par l 'UE du membre de phrase  
"chaque fois que possible " figurant à l 'article  9:1, les États -Unis étaient plutôt d'avis qu'il faisait 
référence à une situation dans laquelle  aucun groupe spécial n 'avait été établi . Ce n'était pas le cas 
en l'espè ce. Ce que les parties cherchaient à  faire en l'occurrence , c'était d'élargir le mandat  d'un 
groupe spécial qui avait déjà été établi, ce qui  ne correspondait pas à l'établi ssement d' un seul 
groupe spécial  tel que le prévoyait  l'article  9:1 du Mémorandum d 'accord . Selon les  États-Unis, 
une autre approche correcte serait celle qui était prévue à  l'article  9:3 du Mémorandum d 'accord . 
6.10.   Le Président  a dit qu e, selon ce qu 'il croyait comprendre , l'approche qui allait être suivie à la 
réunion en cours était confor me à la pratique antérieure . Il a ensuit e propos é que l'ORD convienne 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial doté du ma ndat type présentée par le 
Viet Nam était acceptée et que, comme le disposait l'article 9:1 du Mémorandum d'accord en cas 
de pluralité des plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion de l'ORD du 2 8 septembre  2015 
pour examiner la plainte présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu sous la cote WT/DS490/2 examinerait aussi la plainte pré sentée par le Viet Nam sous la 
cote WT/DS496/3.  
6.11.   L'ORD a pris  note des déclarations et  a accepté  la proposition du Président . 
6.12.   Le Président  a dit en outre que, puisqu'un Groupe spécial unique avait été établi, les 
délégations qui avaient réservé leur droit d e participer en tant que tierces parties aux travaux  du 
Groupe spécial établi à la demande du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et WT/DSB/M/369  
- 17 - 
  Matsu étaient considérées comme tierces parties dans le cadre du Groupe spécial unique . Il a 
rappelé que  les délégations  ci-après avaient réservé leur droit de participer  aux travaux du groupe 
spécial établi à la réunion du 28  septembre  2015 de l 'ORD: Australi e, Chili, Chine, Corée , 
États-Unis, Fédération de Russie , Inde, Japon, Ukraine , Union européenne  et Viet Nam. 
6.13.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que la délégation de son pays souhaitait réserver ses 
droits de tierce partie s'agissant du différend  DS496.  
6.14.   L'ORD a pris  note des d éclarations.  
7  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE DE POU LET ET DE 
PRODUITS À BASE DE P OULET  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Brésil  (WT/DS484/8)  
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Brésil figurant dans le  
document  WT/DS484/8  et a invité le représentant du Bré sil à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant du  Brésil a dit que, depuis  2009, le Brésil essayait d'exporter de la viande de 
poulet et des produits à base de poulet vers l 'Indonésie . Au fil des an nées, il avait fait plusieurs 
tentatives pour surmonter les obst acles imposés par l 'Indonésie à l 'encontre de ses exportations, 
mais il n 'avait pas été possible de parvenir à une solution négociée . De l'avis du Brésil, rien ne 
justifiait  l'interdiction d 'importer impos ée par l 'Indonésie aux exportations brésiliennes . La branche 
de production brésilienne du poulet était l 'une des plus avancées du monde sur le plan  
technologique , et la production brésilienne était internationalement reconnue pour sa grande 
qualité et ses normes sanitaires . Le Brésil était le premier  expor tateur mondial  de viande de poulet 
et de produits à base de poulet, exportant vers 155  pays, dont plusieurs n 'importai ent que des 
animaux abattus conformément aux prescriptions  halal. En 2014, le Brésil avait exporté 
3,6 million s de tonnes, dont 1,4 millio n de tonnes étaient du poulet  halal. En 2014, comme 
l'Indon ésie avait continu é de maintenir des mesure s de prohibition d es importations brésiliennes, 
le Brésil ava it décidé de recourir  au système de règlement des différends de l 'OMC. Les 
consultations, tenues en décembre  2014, ne faisaient que confirmer l 'impress ion que les diverses 
mesures restrictives impos ées par l 'Indonésie étaient incompa tibles avec les règles de l 'OMC. 
D'après l 'évaluation faite par le  Brésil, l 'Indonési e imposait une  prohibition géné rale à l'importation 
de viande de poulet et de produits à base de poulet au moyen de l'application individuelle et 
combinée de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ; et appliquait aussi plusieurs 
prohibitions et restrictions spécifiques, au moyen des éléments suivants : i) des mesures imposant 
des restrictions commerciales qui n 'étaient pas conformes aux normes internationales ni établies 
sur la base de celles -ci; ii) des mesures qui étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
requis po ur obtenir le niveau de protection qu'elle juge ait approprié ; iii) un retard injustifié en ce 
qui concern ait les procédures d'homologation ; iv) un traitement discriminatoire de la viande de 
poulet et des produits à base de poulet importés par rapport aux p roduits similaires d'origine 
nationale ; v) des restrictions à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet 
appliquées au moyen de son régime de licences d'importation ; et vi) des incompatibilités avec les 
prescriptions de l'OMC en mati ère de transparence . Ces mesures semblaient contraires aux  
engagements pris par l 'Indonésie dans le cadre de l'OMC, en particulier au titre du GATT  de 1994 
et de plusieurs dispositions de l 'Accord  SPS, de l 'Accord  OTC et de l 'Accord sur les licen ces 
d'importation . Compte tenu de ce qui préc édait, le Brésil n 'avait pas d'autre choix que de 
demander à l 'ORD d 'établir un groupe spécial . Enfin, il souhaitait informer les Membres qu 'il avait 
demandé au Secrétariat de distribuer  un corrigendum  pour corriger une p etite erreur 
typographique figurant dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Il escomptait  que ce 
différend apporterait une solution aux obstacles actuels qui empêchaient les exportations 
brésiliennes d 'atteindre le marché indonésien . Il espéra it aussi qu 'il pourrait contribuer à ouvrir  
une nouvelle voie pour permettre aux  deux pays de commencer  à explorer  de nouvelles 
possibilités commerciales . 
7.3.  Le représentant de l 'Indon ésie a dit que, s 'agissant de la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécia l chargé d 'examiner ce différend présentée par le Brésil , l'Indon ésie et le Brésil 
avaient tenu une série de  consultations  les 15 et 16 décembre  2014 pour répondre de bonne foi 
aux préoccupations du Brésil en vue  de trouver une solution amiable . L'Indon ésie était d'avis que 
les réponses fournies avaient entièrement répondu à ces préoccupations . Il était donc, selon elle, WT/DSB/M/369  
- 18 - 
  prématuré d 'établir un groupe spécial à la réunion en cours . Toutefois, elle était prête à tenir 
d'autres  consultations avec le Brésil sur  cette question particulière . Elle notait que le  corrigendum  
apporté à la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Brésil avait été 
distribué  après  le délai fixé pour l'inscription de points à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Par 
conséquent, il lui faudrait consulter sa capitale à ce sujet.  
7.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question . 
8  CHINE – MESURES IMPOSANT DES  DROITS ANTIDUMPING S UR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER IN OXYDABLE HAUTE PERFO RMAN CE EN PROVENANCE DU JAPON  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS454/AB/R et Add.1) et rapport du Groupe  spécial  
(WT/DS454/R et Add.1 et Corr.1)  
9  CHINE – MESURES IMPOSANT DES  DROITS ANTIDUMPING S UR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER IN OXYDABLE HAUTE PERFO RMANC E EN PROVENANCE DE L 'UNION 
EUROPÉENNE  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS460/AB/R et Add.1) et rapport du Groupe spécial  
(WT/DS460/R et Add.1 et Corr.1)  
9.1.  Le Président  a propos é d'examiner ensemble  les points  8 et 9. Il a appelé l 'attention sur la  
communic ation de l'Organe d 'appel figurant dans le  document WT/DS454/11 -WT/DS460/11 et 
transmettant le rapport de l 'Organe d 'appel sur l 'affaire  "Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  en provenance 
du Japon " et le rapport de l 'Organe d 'appel sur l 'affaire  "Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en  
provenance de l'Union européenne ", qui avaient été distribués le 14  octobre  2015 sous la 
cote WT/DS454/AB/R -WT/DS460/AB/R et Add.1 . Le Président a rappelé aux délégations que les 
rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant ces différends avaient 
été mis en distribution générale . Les Membres n 'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes : "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consens us de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". 
9.2.  Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait exprimer son appréciation pour le 
temps et les efforts qui avaient été consacrés à ce différend par le Groupe spécial, l 'Organe d 'appel 
et les secrétariats respectifs . Le Japon se félicitait des constatations et des décisio ns établies par 
l'Organe d 'appel et de celles établies par le Groupe spécial , telles que modifiées par l 'Organe 
d'appel , selon lesquelles l a mesure  antidum ping en cause était manifestement contraire  aux 
obligations de la Chine dans le cadre de l 'OMC. Le Japon avait le p laisir de demander à l 'ORD 
d'adopter les rapports à la r éunion en cours . Dans ce différend, le Japon avait allégué et fait valoir 
l'existence d'une incompatibilité  des mesures antidumping chinoises avec l 'Accord sur l 'OMC, parce 
que le Minist ère du commerce de la Chine  ("MOFCOM") n'avait pas examiné d 'une manière 
objective si les produits importés du Japon avaient causé un dommage à la branche de production 
nationale chinoise et qu'il n'avait pas respecté les prescriptions en matière de transp arence et les 
obligations procédurales dans le cadre de  l'Accord sur l 'OMC. En particul ier, le Japon avait fait 
valoir que , dans sa d étermination de l 'existence d 'un dommage et d 'un lien de causalité au titre de 
l'article  3 de l 'Accord  antidumping, le  MOFC OM n'avait pas  dûment tenu compte du fait que les  
HP-SSST  importés du Japon consistaient en des produits haut de gamme et n 'étaient pas en 
concurrence avec les  HP–SSST  nationaux chinois , qui consistaient principalement en des produits 
bas de gamme . Le Japon jugeait  important que le rapport de l'Organe d'appel, lu conjointement  
avec le rapport du Groupe spécial , avait effectivement abordé la question de la relation  de 
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux et avait confirmé que , tout au 
long des dispositions de l 'article  3 de l 'Accord antidumping, l 'autorité chargée de l 'enquête était 
tenue d 'évaluer s i et dans quelle mesure les produits importés et le s produits nationaux faisaient 
double emploi  s'agissant de leur relation  de concur rence . Spécifiquement , en ce qui concern ait la 
sous-cotation d es prix mentionnée  à l'article  3.2, l'Organe d 'appel avait constaté qu'une lecture 
correcte de  l'expression  "sous-cotation des prix " donnait à penser qu 'il fallait procéder à  une WT/DSB/M/369  
- 19 - 
  évaluation dyna mique de la relation entre les prix à l'importation et les prix intérieurs , qui, à son 
tour, pouvait  nécessiter  que l'autorité chargée de l 'enquête examine, entre autres choses, les parts 
de marché relatives des types /qualités  de produits au sujet desquels  une sous-cotation des prix 
avait été constatée .3 L'Organe d 'appel a vait dit par ailleurs  que, même si un examen du point de 
savoir s'il y avait un écart de prix entre les produits importés et les produits nationaux pouvait être 
un point de départ utile po ur une analyse de la sous -cotation des prix, il ne fournissait pas une 
base suffisante pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête de satisfaire à son obligation au 
titre de l'article 3.2 .4 S'agissant de l 'analyse de l 'incidence , l'Organe d 'appel avai t répété  à bon 
droit sa constatation antérieure , selon laquelle  l'article 3.4 n'exigeait pas simplement un examen 
de la situation de la branche de production nationale, mais prévoyait que l'autorité chargée de 
l'enquête devait établir une compréhension de l'incidence des importations visées sur la base de 
cet examen .5 À cet égard, il a vait noté en outre que l 'autorité chargée de l 'enquête pouvait être 
tenue de prendre en compte, entre autres choses, les parts de marché relatives des  types/ qualités 
de produi ts au sujet desquels  une sous -cotation  des prix avait été constatée .6 
9.3.  En ce qui concern ait l'évaluation par le Groupe sp écial de la d étermination de l 'existence d 'un 
dommage et d 'un lien de causalité établie par le  MOFCOM  au titre de l 'article  3.5 de 
l'Accord antidumping, le Japon se félicit ait que l 'Organe d 'appel ait confirmé la constatation du 
Groupe spécial concernant l 'analyse viciée des effets sur les prix entre les qualités  effectuée par le 
MOFOM .7 Dans ce context e, il notait que l 'Organe d 'appel ava it dit clairement qu 'une a nalyse  de la 
substituabilité  entre des produits haut de gamme et des produits bas de gamme comme base de 
l'effet sur les prix entre les qualités  devait comporter non seulement une évaluation des 
caractéristiques physiques et des utilisations générales  de ces produits, mais aussi une évaluation 
des conditions  du marché, y compris la demande des clients et les différences  de prix entre les 
produits hau t de gamme et les produits bas de gamme .8 En particul ier, comme l 'Organe d 'appel 
l'avait précisé, le  MOFCOM aurait dû  "au minimum " évaluer l'existence et l'étendue de la 
substituabilité entre les produits importés haut de gamme et les produits nationaux bas de 
gamme .9 Ces constatations de l 'Organe d 'appel, ainsi que d 'autres con statations de l 'Organe 
d'appel et du Groupe sp écial, montraient  clairement que la mesure antidumping chinoise en cause 
était viciée à son niveau le plus fondamental et , par cons équent , impossible à maintenir . Le Japon 
exhortait la  Chine à supprimer  rapidement  et co mplètement  la mesure antidumping , 
conformément aux recommandations et d écisions de l 'ORD. À cet égard, il notait que l'article  21:1 
et 21: 3 du Mémorandum d 'accord disposait que  "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement , il [était]  indispensabl e de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD " et enjoignait  aux Membres de  "se conformer 
immédiatement aux recommandations et décisions " respectivement . 
9.4.  Avant de conclure , le Japon souhaitait formuler des observation s sur certaines questions 
procédurales dans l'historique de ce différend . L'article  16:4 du Mémorandum d 'accord  prescrivait 
aux parties de notifier leur décision de faire appel  dans les 60  jours suivant la date de distribution 
du rapport d'un groupe spécia l aux Membres . En outre, la Règle  27 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel disposait que: '"[l]a section tiendra [it] une audience, qui aura [it] lieu, en règle 
générale, entre 30 et 45 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel ". Dans ce différend, 
le rapport du Groupe spécial avai t été distribué le 13  février  2015. À cette date , trois  appels , dans 
les différends  DS384/DS386, DS429 et DS43010, étaient en instance  devant l 'Organe d 'appel et un 
autre appel , dans le différend  DS457 , devait  commencer peu de temps après .11 Compte tenu de 
cette charge de travail, le Japon et la Chine étai ent convenus de demander à l 'ORD d 'adopter une 
décision qui prorogerait dans les faits  le délai de 60  jours prévu à l 'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord jusqu 'au 20  mai 2015.12 L'ORD avait adopté la décision le 25  mars 2015.13 Lorsque le 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.159 à 5.161.  
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.163.  
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.211.  
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  5.211 et 5.212.  
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.277.  
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  5.262 et 5.263.  
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.263.  
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.263.  
11 "Pérou ‒ Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles " (AB-2015-3/DS457) 
dont il a été fait appel le 25  mars 2015.  
12 WT/DS454/6.  
13 WT/DSB/M/359, page 15.  WT/DSB/M/369  
- 20 - 
  Japon a vait déposé sa déclaration  d'appel dans le cadre de ce différend le 20  mai 201514 
conformément à la décision de l 'ORD, deux appels étaient devant  l'Organe d 'appel, le 
différend DS430 et le différend  DS457 . Or, dans le différend  DS430, l'Organe d 'appel devait 
publier son rapport le 4  juin 201515 et, dans l 'appel concernant le différend  DS457, l 'audience 
devait se tenir les 26 -27 mai 2015, et  il venait d'être annoncé que le rap port serait pu blié au plus 
tard le 20  juillet  2015.16 Dans l 'intervalle, un no uvel appel a vait été déposé , le 5 juin 2015, 
concernant le différend  DS381 .17 Dans cet appel, les procédures écrites avaient été achevées avec 
le dépôt des communications des parti cipants tiers le 10  juin 2015. Puis, le 11  juin 2015, la section  
saisie de  l'appel avait annoncé que l 'audience aurait lieu les 30 et 31  juillet  2015, c'est-à-dire les 
jours 71 et 72 de cette procédure  d'appel . Dans la lett re du 15  juin 2015 qu 'il avait adressée à la 
section , le Japon avait exprimé ses préoccupations concern ant les retards importants dans la  
procédure, y compris la programmation  tardive de l 'audience, et il avait demandé à l 'Organe 
d'appel de fournir  les raisons du retard "y compris la rais on pour laquelle il avait décidé de tenir 
l'audience 71 et 72 jours après l'engagement [de cette] procédure [ ] d'appel ". Dans la 
communication du 19  juillet  2015 qu'il avait adressée au Président de l 'ORD, l 'Organe d 'appel avait 
expliqué comme suit les rai sons du retard : "L'Organe d'appel fait face à une charge de travail 
considérable cette année, avec plusieurs procédures d'appel en parallèle et, souvent, 
chevauchement dans la composition des sections connaissant des différents appels . Compte tenu 
du nombr e et de la complexité des questions soulevées en appel dans les différends DS454 et 
DS460 et dans les procédures parallèles, ainsi que des problèmes de calendrier découlant des 
circonstances susmentionnées et d'un manque de personnel au Secrétariat de l'Or gane d'appel, 
l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer s es rapport s à l'expiration du délai de 
60 jours, ni dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord ". 
9.5.  Le Japon convenait que  "[l]'Organe d 'appel [faisait] face à une charge de travail considérable 
cette année " et que les dates de la proc édure dans cet appel et d 'autres procédures d 'appel  
concomitantes  concernant les différends  DS457 and DS381 étaient étalé es mais se chevauchaient 
dans une cer taine mesure . Il notait aussi qu 'un membre de la section saisie de cet appel avait 
aussi siégé à l 'audience de la section  saisie de l a procédure d 'appel précédent e concernant le 
différend  DS457, alors que  les deux autres membres de la section  saisie de cet  appel ne 
cumulaient  pas ainsi les mandats . Dans ces circonstances, certains problèmes de calendrier  
avaient sûrement dû se  poser . Toutefois, l e Japon ne voyait toujours pas très bien pourquoi  
l'audience dans cet appel devait se tenir les jours  71 et 72 à compter de l 'engagement de cet te 
procédure d 'appel, c'est-à-dire au-delà du délai de 60 jours prévu à l 'article  17:5 du Mémorandum 
d'accord . Il était de cet avis notamment  parce que l a procédure d 'appel parallèle pr écédente 
concernant le différend  DS457 avait déjà bien progressé , le rapport de l'Organe d 'appel devan t 
être distribué  le 20 juillet  201518, et que la procédure d 'appel parallèle subséquente  concernant le 
différend  DS381  avait encore subi des retard s, l'audience initialement programmée  les 
7-8 septembre  2015 ayant finalement  été déplacée aux 21–22 septembre  2015.19 Il convenait de 
rappeler  que la Règle  27 des Procédures de travail p our l'examen en appel indiquai t que la tenue 
d'une audience entre 30 et 45 jours était une  "règle générale". La clause introductive de la 
Règle  16 2), quant à elle , donnait à penser qu 'il ne pouvait être dérogé à un délai prévu dans les 
Procédures de travail, y compris à cette "règle générale", que dans des  "circonstances 
exceptionnell es" suscitant des préoccupations en ma tière de régularité de la procédure . Le Japon 
n'était pas certain que de telles  "circonstances exception nelles " existent  en l'espèce . Tout en 
reconnaissant que la situation à laquelle  l'Organe d 'appel faisait face actuellement pouvai ent 
entraîner certains problèmes  de calendrier , il notait aussi que, conformément à l 'article  17:3 du 
Mémorandum d 'accord , "Toutes les personnes qu i [feraient]  partie de l'Or gane d'appel [seraient]  
disponibles  … à bref délai ". Compte tenu du libellé des dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord et d es Procédures de travail pour l 'examen en appel, le Japon demand ait à l'Organe 
d'appel de  fournir, dans les futures procédures d 'appel  dans lesquelles il jugerait nécessaire de 
déroger a u "strict respect d'un délai prévu dans les  Règles " au titre des Procédures de travail pour 
l'examen en appel ainsi que du Mémorandum d 'accord, de plus amples renseignements sur les  
"circonstances exceptio nnelles" qui justifieraient un e telle dérogation . Il appréciait le fait  que 
l'Organe d 'appel a vait décrit , aux paragraphes  1.27 à 1.30 de son rapport , l'historique de la 
                                                
14 WT/DS454/7.  
15 WT/DS430/9.  
16 WT/DS457/9.  
17 WT/DS381/24.  
18 WT/DS457/9.  
19 WT/DS381/24.  WT/DSB/M/369  
- 21 - 
  procédure concernant cet appel . Aux fins  de la transparence, i l était d'avis qu'il s'agissait d 'une 
bonne pratique et encourag eait l'Organe d 'appel à la poursuivre dans les futurs appels . 
9.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et leurs secrétariats respectifs pour le travail accompli en l'espèce . L'UE se félicitait des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel , selon lesquelles la mesure antidumping 
chinoise  visant certains tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HP–SSST") 
en provenance de l 'UE était incompatible avec l 'Accord  antidumping et l 'article  VI du GATT  
de 1994. Elle s'attendait à  ce que la Chine se mette rapidement  en conformité  en abrogeant la 
mesure antidumping . Elle était en  désaccord avec le  Japon sur les aspects procéduraux de sa 
déclaration . L'UE était fermement convaincue  que l'Organe d 'appel avait fait de son mieux  pour 
organiser l 'audience et présenter  le rapport le plus rapidement possible sans nuire à  la qualité . Elle 
félicitait l 'Organe d 'appel pour ses efforts . 
9.7.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays remerciait le s membres de l 'Organe d 'appel, 
des groupes spéciau x et des secrétariats respectifs pour le temps, les efforts et l 'aide qu'ils avaient 
consacrés au règlement de  ces différends . La Chine  remerciait aussi les tierces parties pour leur  
participation . Elle déplorait que l 'Organe d 'appel ait infirmé plusieurs des constatations relatives au  
dommage formulées  par les groupes spéciaux et ait constaté que les mesures antidumping en 
cause étaient incompatibles avec l 'Accord  antidumping . Elle déplorait aussi que l 'Organe d 'appel ait 
jugé approprié de compléter  l'analyse juridique relative à  plusieurs allégati ons. Bien qu 'elle ne 
considère pas qu 'il y ait suffisamment de faits non contestés ou de constatations factuelles 
formulées par les Groupes spéciaux pour le faire, elle avait remarqué que certaines interprétations  
des dispositions de l 'Accord  antidumping avai ent permis de clarifier pour les  Membres de l 'OMC la 
manière dont les autorités chargées de l 'enquête devaient interpréter  certaines dispositions clés de 
l'Accord  antidumping, en particulier en ce qui concern ait l'article  3. Comme à son habitude, elle 
respectait  les conclusions des groupes spéciaux et de l'Organe d 'appel et elle s'efforcerait 
véritablement de mettre  en œuvre ces constatations d 'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC. 
9.8.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à 
ce différend et souhaitait formuler une observation  concernant les rapports . Ainsi qu 'il était exposé  
dans les communications qu 'ils avaient présentées dans  le cadre de  ce différend , les États -Unis 
étaient préoccupés par  le raisonnem ent du Groupe spécial s 'agissant du traitement dans un 
différend à l'OMC des renseignements confidentiels présentés dans  le cadre d' une procédure 
nationale concernant des mesures correctives commerciales . En particuli er, ils craignaient que 
certain s passages figurant dans le rapport du Groupe spécial puissent avoir été interpré tés de 
façon à  donner à entendre que les Membres étaient tenus de divulguer des renseignements 
confidentiels communiqués aux autori tés chargées de l 'enquête, sans  l'autorisation préalable de 
l'entité ayant présenté les renseignements . Or le bon déroulement des procédures concernant des 
mesures correctives commerciales exigeait que les parties intéressées par ces procédures soient 
convaincues que tout renseignement confidentiel qu 'elles communiquaient ne serait pas divulgué 
sans leur consentemen t. Par cons équent, les États -Unis se félicitaient de la constatation de 
l'Organe d 'appel selon laquelle le Groupe sp écial avait "amalgamé " les o bligations de 
confidentialité des Membres au titre de l 'article  6.5 de l 'Accord  antidumping, qui régissait le 
traitement des renseignements confidentiels dans les procédures antidumping nationales , et la 
prescription relative à la confidentialité  énoncée à  l'article  17.7 de l 'Accord  antidumping, qui portait 
sur le traitement des renseignements confidentiels présentés dans les procédures de règlement 
des différends de l 'OMC.20 Pour cette raison, l 'Organe d 'appel avait déclaré sans fondement et sans 
effet juri dique les constatations du Groupe sp écial sur ces questions . Cette constatation 
promouvait  l'intérêt de tous les Membre s à préserver les règles établies pour la protection des 
renseignements confidentiels communiqués dans les procédures concernant des  mesu res 
correctives commerciales . 
9.9.  Les États -Unis remerci aient le Japon d 'avoir appelé l 'attention de l 'ORD sur certaines 
questions proc édurales qui s 'étaient posées lors de l'établissement du calendrier des travaux 
concernant  ce différend . Comme le Japon l 'avait indiqué , ces questions étaient aussi mentionnées 
par l'Organe d 'appel dans ses rapports, aux paragraphes  1.27 à 1.30, ce qui avai t aidé les 
Membres à mieux comprendre les circonstances entourant la distribution des rapports . Compte 
tenu des nombreuses q uestions dont les parties avaient fait appel , et de l'acceptation apparente 
                                                
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.316.  WT/DSB/M/369  
- 22 - 
  par les parties du retard dans la publication des rapports, les États -Unis n 'avaient aucune 
observation à formuler à la réunion en cours sur le délai de 90  jours dont les Membres avaient 
beaucoup débattu à l'ORD. Ils tenaient toutefois à faire observer  qu'il pourrait être utile aux  
Membres de mieux comprendre deux aspects de l 'explication donnée par l 'Organe d 'appel 
concernant  le retard dans la publication des  rapports . Outre la com plexité de l 'appel , l'Organe 
d'appel avait mentionné un  "manque de personnel au Secrétariat de l'Organe d'appel ".21 Comme le 
Japon l 'avait noté, trois appels étaient examinés  en permanence durant cette procédure  d'appel . 
Les États -Unis croyaient comprendre , d'après  les prévisions  budgétaire s du Secr étariat , que le 
nombre de postes  avait augmenté en  2014, passant de 15 à 18. Par conséquent, il serait utile aux  
Membres d 'avoir plus de renseignements sur le "manque de personnel " mentionné . L'allocution  
que le Directeur g énéral allait faire plus tard dans la journée  pourrait peut -être apporter  un 
éclairage supplémentaire sur cette question . Deuxièmement, les rapports indiquaient que l eur date 
de dis tribution avait été  affectée "en raison d'une demande en suspens visant la modification du 
plan de travail dans la procédure d'appel parallèle concernant le différend DS381 ".22 Il était 
sous-entendu  que le report des  dates dans le cadre d 'un autre appel avait aussi retardé la 
distribution des rapports dans l'appel  examin é ici. Les États -Unis notaien t qu'il n'y avait pas de 
chevauchement dans la composition des sections de l 'Organe d 'appel connaissant de cet appel et 
celles qui connaissa ient de l'appel concernant le différend  DS381 . Par conséquent, il serait aussi 
utile au x Membres de disposer de  plus de renseignements sur la façon dont le calendrier relatif à  
un appel pouvait affecter le calendrier relatif à un autre appel impliquant des parties  différentes  et 
examiné  par des membres de l'Organe d 'appel  différents . Comme l es Membres de l 'OMC 
examinaient les questions de ressou rces et de charge de travail avec le Secrétariat de l 'OMC, les 
États-Unis pensaient qu 'une plus grande transparence permettrait de mieux comprendre  les 
difficultés  auxquel les se heurtait  le système et pourrait aider les Membres à trouver  les soluti ons 
les plus appropriées . 
9.10.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays souhaitait évoquer  une question concernant le 
délai de 90  jours pour la distribution des rapports de l 'Organe d 'appel . Cette question avai t déjà 
été examinée  dans le cadre de l'ORD et dans d'autres enceintes . Comme les Membres le savaient, 
le délai de 90  jours a vait été proposé au début des années  1990,  à un moment où les rédacteurs 
du Mémorandum d 'accord ne connaissaient pas l 'évolution fut ure pour ce qui était de  la complexité 
et du nombre  croissant  des différends après  1995. De l'avis du Brésil, il était important que les 
Membres soient informés de ce qui se passait  ainsi que des problèmes que connaissaient les 
group es spéciaux et l 'Organe  d'appel . Toutefois , les Membres ne devraient pas tenter de faire de la 
microgestion  au niveau  des travaux des groupes spéciaux et de l 'Organe d 'appel . 
9.11.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays n 'avait pas  eu l'intention d 'intervenir, mais que 
les obser vations du Japon et des États -Unis en ce qui concernait la proc édure le justifiaient . L'Inde 
notait que cette question avait été examinée lors de  réunions antérieur es de l 'ORD, en particulier 
s'agissant  du délai de 90  jours. Les Membres étaien t tous consci ents des graves problèmes de 
charge de travail auxquels se heurtaient  tant les group es spéciaux que l 'Organe d 'appel . L'Inde 
était d'avis comme le  Brésil que la microgestion du fonctionnement du  Secrétariat ou de l'Organe 
d'appel en ce qui concern ait les délais pourrait ne pas aussi bien servir l'intérêt  plus généra l du 
système . Elle souhaitait réaffirmer  que les Membres devaient adopter  une approche plus 
pragmatique et équilibrée pour trouver une solution à ces problèmes . L'Organe d 'appel indiqu ait et 
comm uniqu ait aux parties à un différend les raisons du retard . De l'avis de l 'Inde, il fallait adopter 
la bonne attitude à cet égard  et les Membres devaient réfléchir  davantage  à la façon de résoudre 
les problèmes autre ment qu 'en examinant en détail l es raison s pour lesquelles certaines choses 
s'étaient produites . 
9.12.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays ne pensait pas nécessairement que la 
demande de renseignements complémentaires sur les retards de la part du  Secrétariat ou de 
l'Organe d 'appel était syn onyme de microgestion . La Corée partagerait  donc l'avis des  États-Unis 
selon lequel l'échange  de plus  de renseignements sur la situation avec les Membres aboutirait  très 
vraisemblablement à des solutions plus pratiques . 
9.13.   L'ORD a pris  note des d éclarations e t a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans  
le document  WT/DS454/AB/R et Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document  WT/DS454/R et Add.1 et Corr.1, tel qu e modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel ; et 
                                                
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  1.29. 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 1.29 et 1.30.  WT/DSB/M/369  
- 23 - 
  9.14.   L'ORD a adopté  le rap port de l 'Organe d 'appel figurant dans le document  WT/DS460/AB/R et 
le rapport du Groupe spécial figurant dans le document  WT/DS460/R et Add.1 et Corr.1, tel qu e 
modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
10  ADOPTION DU PROJET D E RAPPORT ANNUEL 201 5 DE L'ORD  
10.1.   Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il présentait pour adoption le 
projet de texte du rapport annuel 2015 de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/554 
conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de p résentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le  document WT/L/105 . Le rapport couvrait les 
travaux de l'ORD depuis le précédent rapport annuel, distribué sous la cote  WT/DSB/64 . 
Autrement dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par  l'ORD du 17  décembre  2014 au 
28 septembre  2015. L'intervenant  a noté que le rapport contenait un résumé factuel des réunions 
de l'ORD tenues pendant la période considérée . Comme dans le passé, après  l'adoption du rapport 
annuel lors de la r éunion en cours , le Secrétariat mettrait le rapport à jour sous sa propre 
responsabilité de manière à y inclure les dispositions prises par l'ORD à la réunion en cours . Le 
rapport annuel actualisé serait soumis à l'examen du Conseil général à l'occasion de sa réunion 
des 30 novembre et 1er décembre  2015. L'intervenant a donc proposé que l'ORD adopte le projet 
de rapport annuel de l'ORD figurant dans le document  WT/DSB/W/554 , étant entendu qu'il serait 
encore actualisé par le Secrétariat . 
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaratio n et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans le document WT/DSB/W/554 , étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat .23 
11  DÉCLARATION DU DIREC TEUR GÉNÉRAL CONCERN ANT LES ACTIVITÉS DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
11.1.   Le Président  a dit que, comme il l 'avait annoncé à la réunion précédente de l 'ORD, il 
souhaitait inviter le Directeur général à faire une déclaration concernant les activités de règlement 
des différends . Il a invité le Directeur général à prendre la parole . 
11.2.   Le Direct eur généra l a fait la déclaration suivante : 
"Merci, Monsieur le Président . Bonjour à tous . Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser de 
nouveau à l'ORD . Il y a un peu plus d'un an, je vous avais parlé, ici, des difficultés auxquelles doit 
faire face le  système de règlement des différends de l'OMC et de ce que nous faisions pour y 
remédier . Il ne fait aucun doute que nous avons fait des progrès au cours de l'année écoulée . 
Mais, comme vous le savez, la situation est toujours très difficile . De nombreuses  délégations ont 
évoqué les difficultés que nous rencontrons actuellement lors de la réunion de l'ORD du mois 
d'août et certains d'entre vous m'ont également fait part de leurs préoccupations . Bien entendu, je 
comprends parfaitement toutes ces préoccupatio ns. Notre système de règlement des différends est 
très efficace – et reste plus rapide que tous les autres systèmes juridictionnels internationaux du 
monde . Toutefois, nous pouvons faire mieux . C'est pourquoi, aujourd'hui, je souhaite vous parler 
des défis  qui nous attendent et de ce que nous pouvons faire pour les relever . 
AVANCÉES DU CÔTÉ DES RESSOURCES HUMAINES DEPUIS L'ANNÉE DERNIÈRE : Je vais d'abord 
expliquer ce qui a été accompli depuis que je me suis adressé à vous en septembre dernier . Nous 
continuo ns de travailler suivant le principe d'une croissance nominale nulle et dans un contexte de 
plafonnement des dépenses de personnel et du nombre de fonctionnaires . J'ai continué de 
réaffecter des ressources existantes aux divisions juridiques en respectant toujours les limites que 
vous avez fixées . Plus spécifiquement, je m'étais engagé à affect er temporairement deux ou 
trois membres du personnel de divisions ne s'occupant pas du règlement des différends à des 
affaires en instance et à venir en tant que juri stes principaux . Cela a été fait . J'avais également 
indiqué avoir ouvert 15 postes supplémentaires de juristes dans les 3 divisions chargées du 
règlement des différends – et que les avis de vacance concernant ces postes seraient publiés peu 
de temps après ma déclaration . Plusieurs recrutements ont eu lieu par la suite . Mais je dois 
reconnaître qu'il n'a pas été facile de trouver le personnel expérimenté dont nous avons tant 
besoin . Comme vous le savez, il s'agit d'un domaine de travail spécialisé . Les perso nnes disposant 
des connaissances et de l'expérience nécessaires pour diriger les équipes qui appuient les groupes 
                                                
23 Ce rapport annuel a depuis lo rs été distribué sous la cote WT/DSB/67.  WT/DSB/M/369  
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  spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont difficiles à trouver . Nous 
avons aussi parfois perdu des candidats pa rce que nous ne sommes pas toujours compétitifs . Des 
CV intéressants nous sont parvenus, mais certaines de nos offres ont été refusées parce que les 
candidats ont préféré aller travailler ailleurs . Malgré ces revers, j'ai continué d'accroître les 
ressource s allouées au règlement des différends en réaffectant plusieurs postes provenant d'autres 
divisions . Comme je l'ai indiqué à la réunion du Comité du budget, des finances et de 
l'administration tenue le 23  octobre, 19  postes de juriste au total, de la class e 7 à la classe 10, ont 
été affectés comme suit : 5 au secrétariat de l'Organe d'appel, 7 à la Division des règles, et 7 à la 
Division des affaires juridiques . En outre, huit postes d'auxiliaire juridique, de secrétaire et 
d'éditeur ont été créés dans ces 3 divisions . Dans l'ensemble, le nombre de  postes 
d'administrateurs affectés à ces trois divisions juridiques a presque doublé depuis que j'ai pris mes 
fonctions en septembre  2013, passant de 30 à 57 . Nous avons aussi restructuré notre Division des 
services  linguistiques, de la documentation et de la gestion de l'information afin d'être en mesure 
de faire face à la charge de travail supplémentaire des services de traduction . Nous avons jugé 
préférable de continuer à réaliser ce type de travail spécialisé en interne . À mesure que la 
demande continuera d'augmenter, nous allons devoir envisager de recruter dans ce domaine afin 
de développer, avec le temps, les compétences nécessaires . 
PISTES POUR L'AVENIR : En ce qui concerne l'avenir, je continuerai à faire tout  mon possible pour 
affecter les ressources disponibles aux divisions chargées du règlement des différends . Comme 
indiqué l'année dernière, mon intention est de créer une surcapacité dans le domaine du 
règlement des différends . Si l'activité en la matière v enait à ralentir dans une année ou deux, nous 
mettrons ce personnel à l'œuvre ailleurs dans le Secrétariat – et le ferons revenir si la charge de 
travail en matière de règlement des différends l'exige . Cependant, il semble extrêmement 
improbable que cette augmentation du nombre d'affaires ne soit que temporaire . L'année 2015 
s'est révélée être la période la plus chargée jamais connue avec en moyenne 30 groupes spéciaux 
actifs par mois . Actuellement, il y a en cours 19 procédures de groupe spécial – 12 conce rnant des 
mesures correctives commerciales et 7 concernant tous les autres domaines, ainsi que 3 appels et 
2 arbitrages . En outre, 11 groupes spéciaux sont en cours de composition . Et depuis que je me 
suis adressé à l'ORD en septembre dernier, nous avons r eçu 17 nouvelles demandes de 
consultations : 11 relevant de la Division des règles et 6 de celle des affaires juridiques . Ces 
derniers temps, la grande majorité des différends a donc porté sur des mesures correctives 
commerciales . Parmi ceux -ci, relevons de ux des différends les plus volumineux jamais soumis 
dans le cadre du système (les différends sur les aéronefs) . Deux solides équipes de la Division des 
règles se consacrent à ces différends depuis maintenant plus de trois ans, ce qui pèse sur les 
ressource s de cette division . De plus, nous savons par expérience que l'Organe d'appel aura du 
mal à traiter ces différends volumineux, s'ils devaient atteindre ce stade, en même temps que 
d'autres appels en instance à ce moment -là. Actuellement, l'appui fourni aux  groupes spéciaux est 
réparti de telle sorte que le personnel de la Division des règles est censé traiter tous les différends 
relatifs aux mesures correctives commerciales – en particulier les mesures antidumping, les 
subventions et les sauvegardes . En par allèle, le personnel de la Division des affaires juridiques 
traite les différends concernant les autres domaines . La Division des affaires juridiques a apporté 
son concours pour traiter certaines affaires relevant de la Division des règles lorsque celles -ci ont 
été présentées à un moment où elle avait du personnel qualifié disponible . Mais cela n'a pas été 
suffisant pour faire face au surcroît récent d'affaires soumises à la Division des règles . C'est 
pourquoi nous recrutons du personnel et renforçons les c ompétences dans le domaine des 
mesures correctives commerciales . Nous devons nous assurer que les équipes chargées du 
règlement des différends continueront de bénéficier de l'assistance qualifiée et spécialisée dont 
elles auront besoin, y compris pour les différends toujours plus nombreux touchant aux mesures 
correctives commerciales . Grâce aux mesures que nous avons prises récemment en matière de 
réaffectation des ressources et de recrutement, nous devrions pouvoir raccourcir de plusieurs mois 
le délai de traitement des affaires actuellement en attente relevant de la Division des règles . Mon 
objectif est de faire en sorte que l'examen de toutes les affaires actuellement en attente soit 
engagé d'ici au mois d'avril prochain . Notre réussite dépendra de plusie urs éléments . Et nous ne 
pouvons pas exclure que la liste d'attente ne s'allonge entre -temps  si, dans l'intervalle, de 
nombreux autres groupes spéciaux sont établis . Il semble inévitable que la pression continue de 
monter . Cela prend du temps de recruter e t de former de nouveaux membres du personnel et de 
nouveaux différends continueront d'être soumis . Nous devons prendre conscience que la 
réaffectation et le recrutement ne suffiront pas pour surmonter les difficultés auxquelles nous 
sommes actuellement con frontés . De fait, nous avons atteint les limites de ce qui peut se faire 
avec la réaffectation . Comme je l'ai dit au Comité du budget, des finances et de l'administration, 
les Membres voudront peut -être se pencher sur la façon de répondre à ce problème à l 'avenir . WT/DSB/M/369  
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  Vous devez réfléchir attentivement à la quantité de ressources que vous voulez allouer au 
règlement des différends . L'ampleur et la complexité croissant es des différends au fil des 
20 dernières années ont radicalement transformé le règlement des d ifférends à l'OMC . Cela est 
exposé plus en détail dans le document sur les activités en cours dans le domaine du règlement 
des différends établi par le Secrétariat et distribué en tant que document de séance . Nous étudions 
donc des solutions qui nous perme ttront d'être plus flexibles afin de répondre à la demande quand 
elle se présente – et vos vues seront un élément essentiel dans ce processus . Une possibilité serait 
de faire preuve de plus de flexibilité dans l'affectation de personnel aux groupes spéciau x au 
niveau de la classe de début (classe 7) . Par exemple, nous pourrions avoir un seul et même vivier 
de juristes moins expérimentés chargés de fournir une assistance à tous les groupes spéciaux de 
règlement des différends – qu'ils traitent des mesures co rrectives commerciales ou d'autres 
domaines . Nous pourrions trouver les juristes moins expérimentés des équipes chargées du 
règlement des différends dans ce vivier commun au lieu de devoir nous limiter au personnel de la 
division juridique compétente, qui n'aura peut -être pas de personnel de ce niveau disponible à ce 
moment -là. Mais soyons clairs . Cela ne veut pas dire que nous proposons de fusionner la Division 
des règles avec celle des affaires juridiques, ni que nous allons forcément mettre des juristes 
expérimentés dans ce vivier . À l'heure actuelle, cela n'est pas au programme . Nos juristes 
expérimentés (classes 9 et 10) continueront d'être chargés de diriger les équipes de règlement des 
différends dans leurs domaines de compétence . En d'autres termes, ceux qui sont spécialisés dans 
le domaine des mesures correctives commerciales seront chargés des affaires ayant trait à ces 
mesures et les autres seront chargés des affaires concernant les autres domaines . Et cela afin de 
préserver l'efficacité et la cohé rence . Nous pourrions transférer le personnel moins expérimenté de 
la Division des règles à celle des affaires juridiques ou inversement en fonction de la demande 
dans un domaine particulier, tout en conservant les compétences requises pour chaque différen d. 
Maintenant, en quoi cela réglera -t-il le problème du manque de personnel expérimenté ? La 
réponse est que cela ne le réglera pas, en tout cas pas tout de suite . Mais cela nous permettra, 
avec le temps, de renforcer les compétences au niveau intermédiaire  qui nous font défaut 
actuellement . L'idée est de renforcer la capacité au niveau des juristes expérimentés . Aujourd'hui, 
chacun de ces juristes traite une seule affaire à la fois et rédige souvent l'essentiel des documents, 
en plus de revoir et réviser le  travail des juristes moins expérimentés . Notre objectif est de faire 
en sorte que davantage de juristes débutants assurent le travail de rédaction . Si nous parvenons à 
améliorer le soutien et l'assistance fournis, 10 juristes chevronnés pourront peut -être à l'avenir 
traiter jusqu'à 20 affaires contre seulement 10 actuellement . Bien sûr, pour y parvenir, nous 
devons disposer de ressources suffisantes à tous les niveaux – débutant et chevronné . Et comme 
je l'ai dit, nous continuons de travailler au renforcem ent de ces niveaux . Cette idée pourrait donc 
venir compléter les mesures de réaffectation des ressources que j'ai prises . Nous pouvons 
continuer à réfléchir à d'autres possibilités et je serais également heureux d'entendre vos idées . 
J'ai demandé au DGA Br auner d'engager un dialogue avec les délégations afin de recueillir vos 
vues sur la façon d'améliorer encore le fonctionnement du système, en gardant à l'esprit les 
contraintes budgétaires et la limitation du nombre de fonctionnaires imposés par les Membre s. Je 
vous encourage également à continuer de participer activement au processus de réexamen du 
Mémorandum d'accord . C'est l'un des moyens dont disposent les Membres pour contribuer à 
améliorer l'efficience et l'efficacité du système de règlement des diffé rends . 
NON-DISCRIMINATION ET TRANSPARENCE : Enfin, je tiens à parler de la non -discrimination et de 
la transparence . Je l'ai déjà dit et je le répète encore une fois : il n'y a jamais eu et il n'y aura 
jamais de favoritisme . Une fois que les groupes spéciaux  sont constitués, des fonctionnaires de la 
Division des règles ou de celle des affaires juridiques leur sont affectés – en fonction du sujet 
concerné – et les travaux démarrent suivant l'ordre dans lequel les groupes ont été constitués . S'il 
n'y a pas de f onctionnaires disponibles, les groupes spéciaux sont inscrits sur l'une des deux listes 
d'attente – celle relative aux mesures correctives commerciales ou celle relative aux autres 
domaines également suivant l'ordre dans lequel ils ont été constitués . Puis, dès que des 
fonctionnaires suffisamment chevronnés et expérimentés relevant de la Division pertinente sont 
disponibles, ils leur sont affectés . Aucun passe -droit n'est accordé . Il n'y a pas d'exceptions . En ce 
qui concerne la transparence, beaucoup d'ent re vous ont fait remarquer qu'il était nécessaire de 
faire preuve de davantage de transparence sur l'état de la liste d'attente et sur les "temps 
d'attente" estimés avant  que les groupes spéciaux puissent démarrer leurs travaux . Je suis 
conscient que vous avez besoin de pouvoir prévoir les travaux relatifs aux groupes spéciaux et 
informer vos parties prenantes nationales de manière adéquate . Il est souvent difficile pour le 
Secrétariat de prévoir quand chaque différend passera du stade de la demande de cons ultations 
adressée à l'ORD à celui de la demande d'établissement d'un groupe spécial – ou combien de 
temps il faudra pour arrêter la composition de ce groupe . Il est également compliqué d'anticiper la WT/DSB/M/369  
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  charge de travail au stade de l'appel . Il est difficile  de prévoir avec exactitude la date à laquelle les 
rapports des groupes spéciaux seront prêts à être distribués aux Membres, s'ils feront l'objet d'un 
appel et, le cas échéant, quand cet appel sera formé . J'ai réfléchi à ce que nous pouvons faire pour 
fournir davantage de précisions sur la liste d'attente et sur les temps d'attente estimés malgré les 
contraintes actuelles . J'en ai aussi discuté avec l'Ambassadeur Neple . Nous allons donc procéder 
ainsi: le Secrétariat affichera sur le site Web de l'OMC deux listes des groupes spéciaux dans 
l'ordre dans lequel ils ont été constitués, l'une pour ceux ayant trait aux mesures correctives 
commerciales et l'autre pour ceux ayant trait aux autres domaines . Actuellement, il n'y a qu'une 
seule liste d'attente – pour l es affaires relatives aux mesures correctives commerciales . Mais cette 
situation peut changer en fonction des prochains groupes qui seront constitués et nous pourrions 
nous retrouver par moment avec deux listes d'attente . Nous afficherons aussi une liste d es 
groupes spéciaux qui ont été établis, mais dont la composition n'a pas encore été arrêtée . En 
outre, nous publierons aussi des renseignements pertinents concernant les appels . Il est vrai que 
ces renseignements figurent déjà sur le site Web . Mais nous a llons les présenter de manière plus 
structurée et plus accessible . En outre, l'Ambassadeur Neple et ceux qui occuperont la fonction de 
Président de l'ORD après lui annonceront à chaque réunion mensuelle de cet organe le nombre de 
différends qui se trouvent  au stade de la composition du groupe spécial et diront si le Secrétariat 
est en mesure de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir . Des 
renseignements similaires seront fournis concernant la charge de travail de l'Organe d'appel . Ces 
renseignements devraient vous permettre de mieux planifier vos activités en matière de règlement 
des différends et de tenir vos parties prenantes nationales mieux informées . 
CONCLUSION : Pour conclure, je crois que, malgré nos difficultés actuelles, nous ne  devons pas 
oublier la valeur du système de règlement des différends que nous avons à l'OMC . Il est 
indéniablement l'un des systèmes juridictionnels internationaux les plus actifs au monde, si ce 
n'est le plus actif . Et il opère toujours plus rapidement qu e n'importe quel autre système . Nous 
devons donc à l'évidence travailler ensemble pour maintenir et améliorer ce système et garantir 
son bon fonctionnement . J'ai limité mes observations aujourd'hui à ce que je peux faire pour 
remédier aux difficultés que n ous rencontrons actuellement dans le domaine du règlement des 
différends . J'ai volontairement évité de parler de ce que vous pouvez faire pour améliorer le 
système . Mais bien sûr, ce que je peux faire n'est qu'une partie du travail . Comme vous pourrez le 
voir dans le document sur les activités en cours dans le domaine du règlement des différends qui 
est annexé à ma déclaration, nous sommes entrés dans une nouvelle ère en matière de différends . 
Vous pouvez faire bien plus que moi pour rendre le système plus rapide et plus efficace . Je prends 
note avec satisfaction des vues que vous avez déjà partagées sur cette question et attends avec 
intérêt d'entendre vos idées . Comme je l'ai indiqué, le DGA Brauner engagera un dialogue avec 
vous afin de recueillir vos vue s et vos idées . Je vous encourage également à présenter des 
observations sur le document distribué récemment par l'Organe d'appel au sujet des limites 
concernant la longueur des communications . Une section spécifique a été créée à cet effet sur le 
site Web  des Membres de l'OMC . L'Ambassadeur Neple se tient également à votre disposition pour 
organiser des consultations afin de trouver des solutions . Mais avant de vous donner la parole, j'ai 
encore une dernière chose à dire . Je ne peux pas clore cette allocut ion sans saluer les juristes tout 
comme les non -juristes de toutes les divisions, qui travaillent si dur pour faire du règlement des 
différends une source de fierté pour toute l'Organisation . Je tiens à les remercier de leur 
engagement . Sur ces mots, je co nclus ma déclaration . Je vous remercie de votre attention ." 
11.3.   Le Président  a remercié le Directeur g énéral pour l'allocution  qu'il avait faite en réponse à 
certaines des préoccupations soulevées à la r éunion précédente de l 'ORD. Il a ensuite donné la 
parole  aux délégations qui souhaitaient faire des d éclarations à ce sujet . 
11.4.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait le Directeur général pour 
l'allocution  qu'il avait faite devant l'ORD et pour les renseignements actualisés  et les prévisions 
qu'il avait fournis . Il remerciait aussi le Directeur général pour l'engagement  qu'il avait pris de  
faire ce qu 'il pouvait pour renforcer  la capacité de réaction du système de règlement des différends 
face à  ce qu 'il avait qualifié de  changement structurel, et n on pas de simple variation  cyclique de 
la demande . Le Canada figurait parmi les Membres qui avaient des différends bloqués dans la liste 
d'attente  et qui attendaient que des ressources soient disponibles au Secrétariat . À cet égard, il 
partageait bon nombr e des préoccupations exprimées  lors de  réunions précédentes auxquelles le 
Directeur général répondait à la réunion en cours . Si on n'y prenait pas garde , les retards de plus 
en plus longs risquaien t effectivement  de compromettre la crédibilité du système q ue le Directeur 
général avait qualifié à juste titre d e remarquablement  efficace  jusqu 'à lors. Ce problème  de 
charge de travail n 'était certes pas nouveau . Il avait préoccupé l 'ORD durant le mandat de WT/DSB/M/369  
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  Président de  l'ORD que l'intervenant avait  accompli  quelques années auparavant, et aussi avant 
cela. Toutefois, ce qui était de plus en plus manifeste , comme il était souligné dans l 'annexe 
distribuée, c'était à quel point les retards s'allongeaient . Comme le Directeur général l 'avait admis, 
les améliorations et la capa cité du système dépendraient entièrement de l'effet des  mesures 
relatives à l 'affectation  de ressources . Malgré cette réserve, le Canada se félicitait des mesures  
que le Directeur g énéral avait décrites et avait annoncées à la r éunion en cours . En effet, une 
grande partie de la solution s'inscrivait dans le long terme . Elle nécessitait des investissement s en 
personne l, visant  non seulement les effectifs  juridiques , mais a ussi les services de traduction  ou 
les services externalisés  équivalent s. Le Canada avait été grandement rassuré par l'allocution  du 
Directeur g énéral à la r éunion en cours , au cours d e laquelle il avait dit que lui-même , le Directeur 
général adjoint  Brauner , et leurs collègues du Secrétariat faisaient tout ce qui était en leur  pouvoir 
et relevait de leur responsabilité, de toute évidence  dans les  limites budgétaires que les Membres 
leur imposaient, pour traiter ces questions dans un esprit  de transparence . Le Canada convenait , 
comme dans les  observations  finales du Directeur généra l, que ce n'était pas seulement en 
augmentant les ressources du Secrétariat et des organes juridictionnels  que les Membres 
résoudraient les problèmes structu raux. C'était en grande partie aux Membres qu'il appartenait de 
réduire la pression s'exerçant sur le système . Il leur incombait de faire preuve d'une plus grande 
maturité en tant que parties aux différends , d'élaborer de nouvelle s pratiq ues qui pourraient être 
conçues pour les aider à limiter les contributions présentées  ou à améliorer les étapes 
procé durales de sorte à réduire la charge qu'ils créaient eux-mêmes . 
11.5.   Compte tenu de  tous les avertissements  que les Membres av aient reç us ces dernières 
années concernant  ce problème croissant , le Canada déplorait l'échec  collectif des Membres, que 
ce soit à l 'ORD ou à l 'ORD réuni en session extraordinaire , dans la poursuite de  réformes 
pratiques , aussi modestes soient -elles. Cela faisait si longtemps que l es Membres examinaient les 
problèmes  de charge de travai l et de retards qu 'ils disposaient  de nombreuses idées suffisamment  
élaborées pour en régler  certains. Il incombait  aux Membres d 'agir collectivement aux fins de la 
mise en œuvre , sur leur initiative,  de solutions au niveau de  la demand e. Les Membres devaient 
prendre  leurs respo nsabilité s en tant que groupe  et collaborer  pour trouver des so lutions durables 
qui permetten t de pr éserver la crédibilité et la légitimité du système de règlement des différends . 
Le Directeur gén éral ava it me ntionné la Session extraordinaire de l'ORD; la responsabilité 
particulière assumée par le  Directeur g énéral adjoint Brauner qui poursuivait et approfondissait les 
travaux entrepris par son prédécesseur, le Directeur g énéral adjoint  Alejandro Jara ; et l'examen 
de réformes pratiques ne nécessita nt pas de modification formelle du Mém orandum d 'accord qui 
pourrai ent permettre de rationaliser le syst ème et de diminuer  les retards . Il se tenait  depuis un 
certain temps, assurément entre les plus grands utilisateurs du  système, de nombreuses  
discussions sur ce type de réformes pratiques . Ce qu'il fallait, c 'était la volonté politique d 'adopter 
et de mettre en œuvre ces mesures  pratiques . Le Canada était disposé à poursuivre cet effort 
collectif avec les autres délégations . Ce n'était qu 'en accompagnant les efforts du Secrétariat que 
les Memb res trouveraient des solutions durables et permanent es à l'ensemble des  facteurs qui 
contribuaient aux difficultés persistantes  mentionné es. Le Canada notait que , dans ses remarques, 
le Directeur général avait été poli et s'était abstenu de parler de la re sponsabilité des Membres . Le 
Canada pensait qu 'il lui incombait personnellement d'admettre, et de dire au nom du Directeur 
général, qu'il était de la  responsabilité des Membres d 'accompagner les efforts du Dir ecteur 
général  des leurs. 
11.6.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral et le 
Secrétariat pour l 'impor tance qu 'ils attachaient à la recherche  de solutions visant à remédier aux  
retards dans le processus de règlement des diff érends et pour les engagements pris dans ce se ns. 
La Chine se félicitait des  efforts déployés et appuyait les nouvelles mesures et les nouv elles idées 
visant à résoudre  ce problème . Elle était heureuse d 'entendre qu'il serait mis fin à  la liste d 'attente  
d'ici à avril  2016. En dépit des efforts consid érables déployés dans un certain nombre de différends 
récents, les travaux des groupes spéciaux avaient subi d 'importants retards , y compris dans le 
différend DS488 et beaucoup d 'autres . Les Membres avaient été informés que ces retards 
risquaient de contin uer indéfiniment parce que le Secrétariat n'était pas en mesure de prévoir 
quand ses ressources seraient disponibles pour chaque affaire . La Chine  voyait avec préoccupation 
une tendance défavorable et croissante  se dégage r des pratiques en matière de règle ment des 
différends de l 'OMC selon laquelle , dans des affaires  de plus en plus nombreuses , les délais 
impartis  dans le Mémorandum d 'accord n 'étaient pas respecté s. Elle ne pensait pas que cela soit le 
bon moyen d 'aller de l 'avant . En outre, les retards ne servaient pas l'objectif du mécanisme de 
règlement  des différends de l 'OMC, lequel était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Le fonctionnement efficace et efficient de ce WT/DSB/M/369  
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  système était vital  pour préserver l'environnement commercial international . Le recours croissant 
au mécanisme de règlement des différends soulignait la confiance qu'il inspirait aux Membres . 
L'efficacité et la légitimité d e ce mécanisme dépendai ent de son aptitude  à résoudr e les différends 
dans les moindres délais , comme il était indiqué explicitement à l'article  3:3 du Mémorandum 
d'accord et prévu  tout au long du Mémorandum d 'accord sous la forme de délais stricts pour 
chaque stade de s procédure s juridique s. Par conséquent,  si aucune solution n 'était trouvée 
rapidement pour remédier aux retards importants dans  les procédures, cette situation sans 
précédent compromettrait gravement  le fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends . En outre , de longs retards pourraie nt créer des incitations pernicieuses à adopter et à 
maintenir des mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC. Si les retards actuels continuaient , 
cette absence de règlement  rapide des différends favoriserait l 'adoption  de mesures incompa tibles 
avec l es règles de l 'OMC, lesquelles pourraien t entraîner une augmentation du  nombre  de 
différends à l 'OMC, un  accroissement de la  charge de travail des organes juridictionnels  et 
l'accumulation de retards  dans le processus , ce qui nuirait au  mécanisme de règlem ent des 
différends . La Chine était d 'avis qu 'aucun Membre ne souhaiterait  que cela se produise . Pour ces 
raisons, elle était prête à participer activement aux efforts visant à  traiter  sérieusement cette 
question . 
11.7.   À cet égard, la Chine tenait à  faire part d e quelques  réflexions . Premièrement, de  plus 
amples  renseignements devraient être communiqués  aux Membres pour les aider à mieux 
compr endre de quelle manière  et pour quelle raison  les probl èmes de charge de travail affectaient 
ces différends . Deuxièmement,  elle appuya it les effo rts déployés par le Directeur général visant à  
affecter davantage de ressources aux divisions qui s 'occup aient du règlement des différends et à 
recruter davantage de juristes chargés du  règlement des différends . À cet égard, elle éta it 
consciente que l 'affecta tion de 24  personnes  aux divisions qui s 'occup aient du règlement des 
différends et le recrutement d 'un plus grand nombre de juristes chargés du  règlement des 
différends constituai ent une démarche  positive . Cependant, compte tenu de la gravité de la  
situation , même avec des juristes  supplémentaires, la Chine  ne savait  toujours pas si cela suffirait 
pour améliorer rapidement  les choses . Elle attendait avec intérêt  les idées et suggestions des 
autres Membres . Troisièmement, la r éunion en cours était un bon  point de  départ, mais elle ne 
devrait pas être la dernière sur cette question . Un méc anisme approprié qui serait probablement 
dirigé  par le Directeur général devrait être établi pour examiner régulièrement  la question  des 
retards , cerner les problèmes et définir le type  de dispositions que les Membres pourraient prendre 
jusqu 'à ce que le processus de règlement des diffé rends retrouve son cours  normal . En d'autres 
termes : "un retard de justice était un déni de justice ". Compte tenu de  la situation actuelle, la 
Chine  espérait que le Directeur g énéral ferait de  cette question l 'une de ses priorités . Elle notait 
que le Directeur général pou vait avoir bien d'autres priorité s étant donné que l 'OMC se trouvait à 
un moment  critique . Elle réaf firmait sa ferme détermination  à soutenir le Directeur général, le 
Président de l 'ORD et le Secrétariat . Elle participerait d 'une manière constructive à d 'autres 
discussions en vu e de trouver une solution  rapide et efficace . 
11.8.   Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral pour son 
allocution . Le Japon a rappelé que, plusieurs années auparavant, l 'Ambassade ur du Canada, 
M. Jonathan  Fried,  Président de l 'ORD alors en exercice , avait averti les Membres que la situation  
était diffici le. Depuis, certaines mesures avaient été prises et le Japon appréciait grandement  la 
direction efficace du Directeur g énéral. Cependant, de nombreux problèmes  restaient à résoudre . 
Contrairement à la fonction  de négociation de l 'OMC, le système de règleme nt des différends de 
l'OMC avait été un succès . Afin de renforcer davan tage le fonctionnement efficace et efficient du 
système, les Membres avaient besoin d'idées nouvelles, et celles  du Directeur général étaient les 
bienvenues . En même temps, comme le Jap on l'avait dit environ un an auparavant,  et compte 
tenu des contraintes bud gétaires, les Membres devaient examiner non seulement les activités liées 
au règlement des différends et les méthodes de travail y afférentes, mais aussi l'ensemble des 
activités de  l'OMC . Le Japon était prêt à participer aux efforts collectifs des Membres à cet égard . 
11.9.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral pour son 
allocution  et sa volonté de s 'attaquer au problème des retards de plus en plus longs  dans le 
système de règlement des différends . La Corée remerciait aussi le Secrétariat qui soutenait le 
Directeur général dans son entreprise . Elle réaffirmait sa volonté de  travailler avec le Secrétariat et 
les autres Membres pour trouver des solutio ns pratiques à ce problème ancien  qui persistait depuis 
trop longtemps . En même temps, la Corée  considérait que les Membres étaient entrés dans  une 
phase entièrement nouvelle . Les retards au xquels les Membres faisaient face actuellement étaient 
différents , sur le plan qualitatif,  de ceux qui avaient été observés aupar avant . Ils soulevaient des WT/DSB/M/369  
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  question s, non seulement au sujet de l 'efficience du système de règlement des différends, m ais 
aussi de son efficacité . La Corée accueillait favorablement les  propos itions formulées par le 
Directeur général  à la réunion en  cours , lesquelles étaient des mesures  très posi tives allant dans la 
bonne direction . Elle les étudierait plus attentivement et espérait participer aux discussions très 
prochainement . Si nécessaire, e lle envisagerait de demander que cette question soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion suivante de l 'ORD en vue  de communiquer  des réponses plus 
réfléchies à l'importante déclaration du Directeur général . En outre, comme celui-ci l'avait propos é, 
elle travaillerait ave c les Membres, y co mpris les pays qui recouraient fréquemment au  système de 
règlement des différends , pour déterminer les domaines dans lesquels  les Membres pourraient 
alléger la charge de travail du Secrétariat . De nombreuses idées ava ient été présentées au fil des 
années, et il était temps  de mobiliser les Membres pour qu 'ils agissent . En même temps, la Corée 
était consciente que l e groupe d es Membres n 'étaient pas une entité uni taire. Des dynamiques 
différentes entraient  en jeu, notam ment parce que les Membres étaient impliqués dans des 
différends  réels. Des considé rations découlant de leur statut  de plaignants ou de défendeurs 
transparaîtraient  dans ces discussions, car les enjeux dans un différen d pouvaient aller de 
simplement import ants à littéralement astronomiques . Il était compr éhensible que les Membres 
soient tentés d 'aborder les discussions à travers le prisme  des différends auxquels ils étaient 
parties . Il était aussi prévisible que les discussions complexes qui étaient nécessa ires pour 
apporter finalement  des solutions systémiques et à long ter me prendraient vraisemblablement 
beaucoup de temps . C'était du temps dont les Membres ne disposaient  pas s 'ils devaient accorder 
des mesures correctives  ou au moins la possibilité de fair e valoir ses droits  dans les nombreux 
différends qui étaient actuellement en attente . Par conséquent, les Membres devaient aussi 
chercher des solutions qui pourraient être appliquées  de façon plus immédiate . C'est pour cette 
raison qu'ils se tournaient ver s le Directeur général  pour qu'il prenne l'initiative . À cet égard, la 
Corée se félicitai t du projet  du Directeur général d'affecter  davantage de ressources au règlement 
des différends . Elle le remerciait aussi d 'avoir accepté de publier  régulièrement  l'état de la liste 
d'attente . Elle continuait de penser qu e l'échange  accru de renseignements avec les Membres 
ouvrirait la voie  à des solutions plus pratiques . Elle remerciait  le Directeur g énéral pour cette 
évolution notable  et esp érait qu'il continuerait a ussi d'étudier  d'autres possibilités . Dans le cadre  
de discussions avec le Secrétariat et les Membres, la Corée avait identifié un domaine dans lequel 
il était possibl e de réduire encore le travail en retard . Comme le Directeur géné ral l'avait 
mentionné  à la réunion en cours, cela impliquait d 'aborder les différences considérables  dans la 
charge de travail des deux divisions  du Secrétariat qui  s'occupaient du règlement des différends . 
La solution raisonnable  qui aurait la  plus grande portée serait de regroup er les ressources des 
deux divisions . La Corée laisserait au Secrétariat le soin de décider de la manière de procéder , 
sans perturber  les attentes légitimes et l'état d 'avancement  des différends déjà en attente . Le 
Directeur général avait décrit  certaines mesures encourageantes à cet effet, que la Corée 
examinerait plus attentivement . La Corée était d'avis que la conscience  de l'urgence du problème 
des retards était largement  répandu e parmi les Membres . Une fois de plus, elle remerciait le 
Directeur général  pour son rôle constant de chef de file . Elle ferait , de son côté , tout son possible  
pour contribuer  à résoudre ce problème  et réaffirm ait sa volonté de  travailler  au sein de  la 
communauté pour trouver des solutions pratiques . 
11.10.   Le représentant de  Singapo ur a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
allocution . Le système de règlement des différends était sans aucun doute  le "fleuron " de l'OMC. 
Les Membres feraient preuve de nég ligence s'ils ne traitaient pas  les graves problèmes  que le 
système connaissait  actuellement . Le système commercial multilatéral fondé sur des règles ne 
pouvait pas fonctionner sans un mécanisme de règlement des différends efficace et bien  rôdé, 
lequel  devrait  garantir  le règlement  rapide des différends commerciaux . Les longs retards pris par 
les groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel dans le règlement des différends auraient des 
conséquences défavorables  sur la crédibilité du système . En revanche , les Membres ne pouvaient 
pas se permettre de précipiter le processus , car les différends étaient souvent complexes , et il 
fallait du temps pour produire  des rapports de grande qualité . Cela signifiait que les Membres 
devaient réfléchir de façon créative pour trouver les moyens d'assurer à la fois qualité et rapidité  
dans le respe ct des  délais prescrits dans le texte du Mémorandum d 'accord . Singapo ur félicitait le 
Secrétariat pour le travail considérable qu 'il avait effectué et pour son attachement au système de 
règlement des différends, compte tenu des difficultés que la charge de  travail  occasionnait . 
Toutefois, le système de  règlement des différends étai t submergé  par le nombre et la complexité  
des affaires . Il était impératif  que les Membres travaillent en étroite collaboration avec le 
Secrétariat pour concevoir  les solutions né cessaires afin de mettre un terme aux  problèmes à court 
et à long terme . Singapour attendait avec intérêt de tenir un dialogue et des  discussions WT/DSB/M/369  
- 30 - 
  constructifs avec d 'autres délégations et le Secrétariat pour examiner ces questions dans une 
perspective glob ale. 
11.11.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE remerciait le Directeur g énéral pour 
son explication et son évaluation concern ant les activités de règlement des différends de l'OMC. 
L'UE était pleinement consciente de la contribution précieuse du  système de règlement des 
différends au fonctionnement de l 'OMC dans son ensemble et reconnaissait l 'énorme charge de 
travail du Secrétariat de l 'OMC, en raison du nombre sans cesse  croissant d 'affaires . En fait, l'UE 
était l 'un des Membres touchés , sinon le plus touché , par la situation actuelle , puisqu'elle  avait 
plusieurs  affaires bloquées  dans la liste d 'attente . Elle reconnaissait que la situation était difficile 
tant pour ce qui était de l'incidence défavorable sur les intérêts des Membres de l 'OMC, qui 
devai ent attendre que les affaire s débute nt pour de bon , que pour ce qui était de trouver  une 
solution aux probl èmes sous -jacents que tous les Membres connaissaient . À son avis, les Membres 
devai ent avoir deux  objectifs en tête . Premièrement, s'agissant  de la gestion de cette situation 
difficile sur le court terme , ils faisaient  confiance  au Secrétariat pour agir  d'une manière  
appropriée . À cet égard, l'UE tenait à souligner  que l'approche devait être r éalisable autant que 
transparente et équilibrée . Le deuxième objectif serait de trouver des solutions à moyen et long 
termes eu égard aux  pressions de plus en plus fortes  qui s'exerçaient sur le système de l 'OMC. 
S'agissant de ces questions, les Membres avaient déjà eu des débats constructifs  par le passé e t il 
était tout à fait évident  qu'il n'y avait  pas de solution miracle, mais plutôt  de nombreuses 
démarches et mesures  individuelles nécessaires pour résoudre  ce problème et qu e, ensemble, ils 
pourraient faire la différence . 
11.12.   Le représentant de la  Norvège a dit que son pays remerciait le Directeur général d 'avoir 
fourni des renseignements sur cette importante question . La Norvège appréciait les dispositions 
déjà prises par le Secrétariat ainsi que les mesures prévues , y compris les proposit ions 
budgétaires visant à  transférer d es ressources en faveur du Secrétariat de l 'Organe d 'appel et des 
divisions  juridiques . La Norvège a en outre noté , avec intérêt, l 'idée du Directeur général de 
constituer  un vivier  de juristes  affectés au règlement des différends, qui seraient disponibles tant 
pour la Division juridique que pour la Division des règles . Néanmoins, comme le Canada et 
d'autres Membres , la Norvège reconnaissait que le Secrétariat ne pouvait pas gérer seul ces 
difficultés . Dans cette o rganisation pilotée  par les Membres, les Membres devaient assumer leurs 
responsabilités . Un système de règlement des différends bien rôdé et efficace était un pilier 
essentiel de l 'OMC. Remédier aux retards de grande portée , qui pouvaient constituer  une menace 
pour le système, devrait  donc être une priorité absolue  pour tous les Membres . La Norvège 
encourageait les utilisateurs du  système de règlement des différends à réfléchir à toute initiative  
qui pourrai t rendre le s procédures de règlement de différends en cours  plus efficace s et réduire 
davantage les  retards . À cet égard, elle se félicitait de l'initiative prise par l 'Organe d 'appel visant à 
envisager d 'imposer  d'éventuelles limites concernant  la longueur des communications écrites 
présentées dans le cadre des  procédures d 'appel de l 'OMC. Elle appuyait tous les efforts, y compris 
les consultations et les réunions informelles sous diverses formes , visant à remédier  à ce 
problème . En conclusion, elle se félicitait des mesures  que le Directeu r général , le Secrétariat et le 
Présid ent de l 'ORD prenaient pour garantir  la transparence . 
11.13.   Le représentant du  Mexique  a dit que son pays avait accueilli avec satisfaction l'allocution  
faite par le Directeur g énéral à la r éunion en cours, qui faisait suite à  celle qu'il avait faite en 
septembr e 2014. En particul ier, cette allocution  permettait  aux Membres de comprendre les 
ajustements qui avaient été apportés au Secrétariat en ce qui concern ait les divisions intervenant 
dans le règlement des différends . À cet égard, le Mexique reconnaissait que  des progrès avaient 
été accomplis récemment . À titre d 'exemple de ce qui pou vait être fait, une suggestion a vait été 
faite par l 'Organe d 'appel en ce qui concern ait les résumés analytiques et la proposition de limiter 
le nombre de pages . De l'avis du Mexi que, il incombait à tous la responsabilité d 'assurer le bon 
fonctionnement du système et, en particulier, aux Membres qui avaient adopté des mesures 
incompatibles et maintenu ces mesures longtemps  après la clôture  de la procédure au titre du 
Mémorandum d'a ccord , surchargeant ainsi le système de règlement des différends . Le Mexique 
notait que la réalité actuelle était plus complexe et nécessitait des idées créatives . Enfin, il 
réaffirm ait sa volonté d'œuvrer encore à l'amélioration du système . WT/DSB/M/369  
- 31 - 
  11.14.   La représentan te de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral 
pour ses renseignements actualisés  sur les activités de règlement des différends . La 
Nouvelle -Zélande notait avec inquiétude les pressions et les contrai ntes constantes  sous lesqu elles 
le Secrétariat, les groupe s spéciaux et l 'Organe d 'appel travaillaient et les retards qui en 
résulta ient pour les Membres . Elle accordait  une grande importance  au système de règlement des 
différends de l 'OMC. Il était important que tous les Membres a ient accès à une instance  juridique 
neutre dans le cadre de  laquelle  ils pouvaient résoudre leurs différends en temps utile et d'une 
manière efficace . À son avis, cela était important non seulement pour le règlement des différends, 
mais aussi plus générale ment pour la viabilité  de l'OMC elle -même . Comme il était reconnu à 
l'article  3 du Mémorandum d 'accord, le système de  règlement des différends étai t essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral dans son ensemble . La 
Nouvelle -Zélande se félicitait  des efforts déployés par le Directeur g énéral et le Secrétariat pour 
remédier aux difficultés actuelles, par exemple, au moyen de l 'affectation d'effectifs  et de 
ressources visant à renforcer les capacités  ainsi que de nouvelles pratiques de travail . Comme le  
Canada, la Norvège et d 'autres Membres, la Nouvelle -Zélande reconnaissait également  que les 
Membres aussi devaient prendre leurs  responsabilité s à cet égard . Elle reconnaissait que 
l'augmentation du nombre  de différe nds dans lesquels étaient présentées  des allégation s plus 
complexes et des communic ations plus longues était le fait  des Membres eux -mêmes . Elle 
convenait que les Membres pouvaient faire quelque chose pour faire en sorte  que le  système 
fonctionne mieux . Elle était prête à faire preuve de créativité  et à participer à tout processus qui 
avait été exposé . Elle convenait aussi que les Membres ne devraient pas rejeter le bon travail qui 
avait déjà été accompli dans le cadre du "Processus Jara ", de l'examen du Mé morandum d 'accord 
et même des leçons que les Membres pouvaient tirer de leurs  propres systèmes nationaux . Par 
exemple, la Nouvelle -Zélande  avait fait l'expérience  de la limitation du nombre de  pages de ses 
communications dans son propre système national qui, bien que nécessitant à l 'évidence  certains 
ajustements pour tenir compte du  contexte internationa l, méritait  d'être examiné e plus avant . Elle 
prenait note des  suggestions faites par le Directeur g énéral et d 'autres Membres et les étudierait 
plus attenti vement . Elle attendait avec intérêt  de collaborer  de manière  constructive avec d 'autres 
délégations, le Secrétariat et le Directeur général adjoint  Brauner pour examiner l a manière  dont 
les Membres pou rraient préserver  la réputation de l 'OMC en tant que ca dre de  règlement des 
différends  de grande qualité . 
11.15.   La représentante de l 'Australi e a dit que son pays s 'associait aux intervenants précédents 
pour remercier le Directeur g énéral pour son allocution  sur cette importante question . Comme elle 
l'avait dit préc édemment, l 'Australie partageait les préoccupations des autres Membres au sujet 
des retards considérables que subissait  actuellement le système de règlement des différends . Ces 
retards, s 'il n'y était pas remédié effectivement, menaçaient la très grande  réputation dont 
jouissait ac tuellement le système de règlement des différends de l 'OMC et pouvaient  avoir une 
incidence  sur les droits des Membres . À l'heure  où le libre -échange  se heurtait  au niveau mondial à 
des difficultés sur de nombreux fronts, il était  encore plus important de maintenir cette voie  vers 
un commerce plus libre et de garantir  la conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC. 
L'Australi e accueillait avec satisfaction  les renseignements actualisés fournis à la r éunion en cours 
et remerciait le Directeur général  pour les initiatives qu 'il avait prises afin de remédier aux retards, 
y compris le redéploiement de personnel . Il apparaissait que cela avait  une incidence positive et 
l'Australie encouragerait le Directeur général à continuer , dans les limites de ce qui était réalisable , 
à réaffecter des ressources au  règlement des différends . À cet égard, la suggestion du Directeur 
général de constituer  un vivier  de jurist es semblait raisonnable . L'Australie se félicitait aussi des 
initiatives pratiques prises par le  Secrétariat et les groupes spéciaux pour rationaliser les 
procédures de  groupes spéciaux et réduire la charge de travail globale qui pesait sur le Secrétariat, 
sur les membres des groupes spéciaux et, de fait , sur les parties.  En ce sens , elle considérait que 
l'on pouvait se féliciter de l'ouverture récente par l'Organe d 'appel d'un dialogue sur les limites 
concernant les communication s écrites et elle attendait avec intérêt  de participer à cette initiative 
et à d 'autres initiative s similaires . Elle était d 'avis que les Membres se devaient  de participer au 
système de règlement des différends d'une manière qui favoris ait sa durabilité et elle espérait que 
les Membres, en particulier ceux qui  recoura ient le plus fréquemment au système , sera ient prêts à 
débattre d 'idées dans ce dom aine. Pour sa part, elle était prête à participer à tout processus, qu 'il 
soit mené par les Membres ou guidé par le Secrétariat , qui viserait à chercher des solution s à ce 
problème grave et persistant . En conc lusion, elle remerciait le personnel du Secrétariat qui 
travaillait actuellement au règlement de s différend s, dans la Division des affaires juridiques , la 
Division des règles et au s ecrétariat de l 'Organe d 'appel , pour leur dévoue ment qui était appréci é. WT/DSB/M/369  
- 32 - 
  11.16.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral pour son 
rapport et l 'attention personnelle qu 'il avait accordée à cet ensemble de problèmes . Les États -Unis 
remerciaient aussi le Président de l 'ORD et le Directeur général a djoint . Ils appréciaient au ssi les 
mesures qui avaient été  prises et celles qui avaient été propos ées. Ils reconnaissaient qu 'elles ne 
constituaient  pas des solutions définitives . Le Directeur général avait exposé  aux Membres  les 
problèmes à régler  et les États-Unis en prenaient note . Ils examineraient attentivement les 
renseignements que le Directeur général avait fourni s à la réunion en co urs. Compte tenu des 
contraintes en matière de ressources que connaissait  l'OMC et du niveau d 'activité  projeté pour l e 
système de règlement des différends de l 'OMC à l 'avenir, les États -Unis avaient le sentiment  que 
les Membre s devraient tous faire preuve de créativité lorsqu 'ils envisag eaient des  solutions au 
problème des retards, afin de préserver l'efficacité et l a grande qualité du mécanisme . Ils 
attendaient avec intérêt de tenir de nouvelles  discussions sur cette importante question avec les 
autres Membres, le Président de l 'ORD, le Directeur général adjoint  et le Secrétariat . 
11.17.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que sa d élégation remerciait le Directeur g énéral 
pour l'allocution  qu'il avait faite à la r éunion en cours, en particulie r s'agissant de  la partie traitant 
de la transparence accrue en ce qui concern ait la liste d 'attent e des procédures de règlement des 
différends . Le Taipei chinois compren ait qu'il n'y avait pas de  solution unique, immédiate et 
absolue au problème des retards . C'était la raison po ur laquelle il insistait sur  le besoin de  
transparence . Le Secrétariat et tous  les Membres  devraient suivre de  près l'état des retards  ainsi 
que les solutions propos ées. Le Taipei chinois  prévoyait que des solutions plus pratiques et 
créatives pouvaient résulter  de ces observations empiriques . Il transmett rait, pour examen, tous 
les renseignements à la capitale . En conclusion, il souscrivait aux  déclarations faites par les 
intervenants précédents et soulign ait qu'il était résolu à travailler avec le Secrétariat et les autres 
Membres pour étudier  d'autres possibilités à cet égard . Il appréciait la direction  efficace  du 
Directeur général dans cette tâche difficile et comptait  sur celle-ci. 
11.18.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays remerciait le Directeur g énéral pour son 
allocution . Le Brésil avait suivi  avec inquiétude, sinon appréhension, les difficultés que conn aissait  
actuellement le Secrétariat de l 'OMC dans sa fonction de  règlement des différends . Il remerciait le 
Directeur général et le Secrétariat p our les mesures prises, qui aidai ent à atténuer , dans une 
certaine mesure , les problèmes affectant  actuellement  le système . Bien que les Membres 
continu ent de faire l'éloge du système de règlement des différends de l 'OMC, et qu 'ils 
reconnaiss ent tous qu'un mécanisme de  règlement des différends étai t un pilier solide et 
indispensable du système commercial multilatér al, ils n'agissaient pas en cons équence et ne 
prenaient pas de  mesures suffisantes  pour le pr éserver . Tous les Membres savaient que les  
contraintes budgétaires qui pesaient sur  l'OMC avaient aggravé  ses difficultés à retenir le 
personnel qualifié et que le s parties aux différen ds alimentaient  la charge de travail en formulant  
des all égations complexes et nombreuses d ans le cadre des  procédures et en produisant des 
milliers de pages de communications et de pièces . Par ailleurs, le  Brésil se rendait compte qu e le 
Mémorandum d 'accord, qui avait été élaboré  au début des années  1990,  ne saisissait  pas 
l'ampleur et la complexité que le système avait finalement acquis es. Cependant, ce diagnostic, qui 
n'était pas nouveau  pour ceux qui  recoura ient fréquemment au syst ème, risquait de ne devenir 
que "lamentations et apathie " s'il n'était pas accompag né de mesures plus concrètes et créatives . 
En fait, le sentiment de  frustration concernant l 'absence de résultats dans le context e des 
négociations sur le  Mémorandum d 'accor d était omnipr ésent. Cela ne devrait pas, toutefois, 
empêcher les Membres de chercher, avec un esprit ouvert , de nouveaux moyens de rationaliser et 
de simplifier les proc édures, ce qui pourrait avoir un e incidence  positi ve sur la charge de travail 
des memb res des group es spéciaux, d es membres de l 'Organe d 'appel et du personnel juridique . 
Le Brésil rappel ait que les Membres avaient pa rticipé dans le passé au "Processus Jara " et plus 
récemment à l 'initiative prise par le Président de l 'Organe d 'appel pour établir le dialogue avec eux 
afin d'examiner quelles étaient les options permettant  d'éliminer les goul ets d'étranglement dans 
le système . Le Brésil notait que les Membres avaient reçu récemment une nouvelle communication 
de l'Organe d 'appel, qui po uvait aus si être considérée comme un nouvel appel à l 'aide, concernant 
la longueur des communications écrites, une initiative qui était  bienvenue . Le Brésil notait que , 
récemment, une annonce av ait été faite selon laquelle deux  Membres de l 'OMC recourraient au 
nouveau mécanisme de médiation dans le domaine SPS. Le fait que certains différends seraient 
traités dans le cadre d 'un autre mode  de règlement des différend s devrait êt re suivi attentivement . 
Si l'expérience se révélait positive, des a pproches similaires pourraient être  suggérées, avec 
l'accord des Membres, dans d 'autres affaires . À cet égard, le Brésil rappel ait que l 'article  5 du 
Mémorandum d 'accord prévoyait  déjà la possibil ité de bons offices , de concili ation et de médiation . 
Les Membres pourraient peut -être envisa ger de relancer  cette option . En outre, l 'expérience a WT/DSB/M/369  
- 33 - 
  montré qu 'il existait  un degré raisonnable  de convergence sur la façon de remédier à certains 
problèmes  dans le traitement  des différends . Ce qui empêchait la conclusion d' un accord , c'était 
peut-être l'approche classique, fondée sur des concessions, qui était suivie dans les négociations 
concernant un domaine  qui pourrait assurément tirer profit d'une approche plus  systémique . Les 
Membres devraient aussi réfléchir à cela . Il était temps qu'ils s'engagent résolument dans la bonne 
direction . Le Brésil not ait qu'il serait beaucoup plus facile de résoudre le problème posé par le  
manque de ressour ces au moyen d' une augmentation  du budget. Cependant, il était conscient  que 
cela étai t bien sûr plus facile à dire qu 'à faire . Il contin uait d'appuyer les efforts et les initiatives 
pratiques du Directeur gén éral visant à surmonter le  problème de la charge de travail . Il était par 
ailleurs prêt à se joindre aux  autres Membres intéressés pour étudier tous le s moyens  disponibles 
permettant d'améliorer le fonctionnement du  Mémorandum d 'accord . Au-delà des questions 
habituelles , l'attention devrait aussi être portée sur les domaines qui ne néces siteraient pas de  
modifications form elles du texte du Mémorandu m d'accord . Pour ce faire , les Membres auraient 
besoin d 'un délai ferme . À court terme, le Brésil espérait que le s retards actuel génér és par le 
manque de ress ources ser aient traité s de manière à préserver la qualité et l 'efficacité du sy stème 
de règl ement des différends ainsi que la transparen ce dans les différends portés devant l'OMC. À 
son avis, un système de règlement des différen ds indé pendant, impartial et qui fonctionn ait bien 
était essentiel pour l 'OMC. 
11.19.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays s 'associait aux autres délégations pour 
remercier le Directeur g énéral de son compte rendu d étaillé de la situation en ce qui concern ait le 
système de règlement des différends et les mesures qui étaient prises pour remédier au problème 
de la charge de tra vail tant au stade des group es spéciaux que de l'Organe d 'appel . L'Inde se 
félicitait des mesures qui étaient prises et elle espérait qu 'elles commenceraient bientôt à avoir 
une incidence  sur les probl èmes de la charge de travail . Le redéploiement d u personnel et  le 
renforcement de s capacité s sans alourdir  la charge financière glo bale étaient incontestablement  
une mesure appréciable . Les renseignements sur les stades des diverses affaires ainsi que sur les 
délais pour leur achèvement pou rraient être utiles aux  Membres pour évaluer la gravité du 
problème ainsi que les raisons du retard . Le secrétariat de l 'Organe d 'appel avait aussi pris 
certaines  mesures qui pourraient permettre de régler le  problème de la charge de travail au stade 
de l'appel  – en limitant la long ueur des résumés analytiques présentés dans les procédures d 'appel 
et en engageant  une discussion sur les limites concernant la longueur des communications écrites . 
L'Inde était pr ête à travail ler de manière  constructive  avec d 'autres Membres ainsi qu 'avec le 
secrétariat pour s'attaquer aux causes fondamentales  du problème et pour trouver des solutions 
pratiques visant à rendre le processus de règlement des différends plus rapide, efficace et 
pertinent . 
11.20.   Le représentant du  Guatemala  a dit que son pays remerc iait le Directeur g énéral pour son 
rapport ainsi que pour les mesures qu 'il avait prises rapidement pour remédier aux problèmes  que 
connaissait  le système de règlement des différends  de l'OMC. Le Guatemala était un très petit pays 
qui recourait de temps en  temps au mécanisme de règlement des différends . Il reconnaissait 
l'efficacité du système et était convaincu, de par son  expérience, de son uti lité. Il avait aussi été 
témoin  du travail et du dévouement impressionnants du personnel du Secrétariat de l 'OMC et de 
l'Organe d 'appel . Toutefo is, cela ne signifiait pas que s es branches de production  importantes 
avaient pu compter  sur un règlement rapide de s différends . Pour ces secteurs, dont bon nombre 
étaient tributaires  d'un seul marché d 'exportation, chaque jo ur consacré à des procédures de 
règlement des différends , puis à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD, 
était très coûteux en argent  et en emplois . Par conséquent, le  Guatemala souhaitait vivement  
préserver l 'efficacité du système de r èglement des différends et tenait à ce qu'il soit pris acte de  sa 
volonté de rechercher de s solutions qui permettraient d 'améliorer l 'efficience et l'efficacité du 
système. Comme il l 'avait dit à d'autres occasions, le problème évoqué n'était pas nouveau . De 
fait, sa résolution relevait de la responsabilité de tous, de celle d es administrateurs du syst ème 
autant  que de celle de ses utilisateurs . 
11.21.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
allocution  et son document, qui donnaient  aux Membres un tableau plus complet  de la situation du 
système de règlement des différends . L'Argentine pensait que les idées proposées étaient très 
intéressantes  et permettaient aux Membres d'être raisonnablement optimistes  quant à  une 
amélioration à moyen et long termes s'agissant de l'un des problèmes auxquels se heurtait 
actuellement  le système . À son avis, l 'ajustement et la réaffectation des ressources humaines 
actuelles était une bonne solution . L'Argentine  insistait  sur la nécess ité de remédier aux  problèmes 
actuels d 'une manière transparente et non discriminatoire . En particulier, la publication de WT/DSB/M/369  
- 34 - 
  renseignements d 'une manière structurée,  comme l 'avait indiqué le Directeur général , aiderait les 
Membres à comprendre la situation a ctuelle et les problèmes que connaissait le système de 
règlement des différends . Comme les intervenants précédents , l'Argentine était affectée par 
l'incidence des retards sur le système . À cet égard, elle souhaitait réaffirmer sa volonté de 
travailler avec  le Secrétariat et les Membres afin de faire en sorte que le système de rè glement 
des différends continue  d'être loué pour son efficience et son efficacité . 
11.22.   Le représentant de l 'Arabie saoudite  a dit que son pays remerciait le Directeur général pour 
l'allocution  qu'il avait faite à la réunion en cours . L'Arabie saoudite remerciait aussi le Secrétariat 
pour les efforts qu 'il avait déployés pour résoudre les  différends . À son avis, il était important  que 
le système de règlement des différends soit efficace . Il était important  aussi de ne pas oublier les 
délais fixés à l 'article  20 du Mémorandum d 'accord . L'Arabie saoudite était dispos ée à soutenir tous 
les efforts visant à améliorer la situation actuelle . 
11.23.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que s on pays se félicitait d 'avoir eu la 
possibilité  d'obtenir davantage de précisions  sur l'état actuel des choses  et les efforts de plus en 
plus importants qui étaient déployés  pour remédier à ces probl èmes. La Russie s 'associait aux 
autres Membres pour remer cier le Directeur g énéral, son équipe et le Secrétariat de leur avoir 
donné  cette possibilité  et pour toutes les mesures qui avaient déjà été prises . Comme l 'avaient 
exprimé  des intervenants précédents , la Russie reconnaissait que cette tâche était diffici le et que 
c'était aux Membres , dans une large mesure, qu'il appartenait  de trouver des solutions possibles . 
La Russie était disposée à participer à des discussions constructives sur les mesures qui pourraient 
être prises pour résoudre de manière efficace les diverses difficultés auxquelles le syst ème de 
règlement des différends se heurtait  actuellement . 
11.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations et a invit é le Directeur 
général à faire quelques observations  finales . 
11.25.   Le Directeur généra l a dit qu 'il avait pris bonne note des d éclarations faites par les 
délégations . Les probl èmes auxquels se heurtait le système de règlement des différends exigeai ent 
que tous travaillent de concert  pour trouver des  solutions . À cet égard, des consultations sous 
diverses formes seraient convoquées , et toute idée à ce sujet  serait bienvenue . Le Directeur 
général a dit que, pour sa  part, il faisait de son mieux s'agissant  de la réaffectation  et de la 
restructuration du Secré tariat afin d 'améliorer l 'efficacité du sys tème, mais qu'il y avait des limi tes 
à ce qui pouvait être fait . Même avec des ressources illimité es, on ne pouvait pas résoudre le 
problème à court terme . Il fallait du temp s pour faire du recrutement, de la formation et 
développer l es compétences  nécessaire s. Jusqu'alors, des efforts étaient déployés  pour traiter  la 
liste d 'attente d 'ici à avril  2016, mais cela était encore trop long . À son avis, il ne devrait pas y 
avoir du tout de liste d 'attente . Toutefois , c'était la réali té et le système était victime  de son 
propre succès . Le Directeur général a dit que le Secrétariat faisait de son mieux pour rectifier la 
situation actuelle . Il a invité les délégations à engager des discussions sur la façon de remédier 
aux problèmes . Il a dit qu'aucune  idée ne serait écartée et que sa porte était ouverte si des 
délégations souhaitaient discuter de cette question directement  avec lui . 
11.26.   Le Président  a remercié le Directeur général pour ses observations finales et a dit que tous 
appréciaient l'attention  qu'il portai t à cette importante question . Il était aussi évident  que la 
situation actuelle était une préoccupation partagée par  les Membres et le Secrétariat . Le Président 
a dit que lui -même et le Directeur général adjoint  Brauner participeraient au processus de 
consultations visant à trouver les meilleures solutions aux problèmes actuels . Il se mettrait aussi  
lui-même à la disposition des  délégations pour discuter de cette question . Il a ajouté  que, comme 
toujours, sa porte était ouverte et il a invité les délégation s ayant des idées sur la meilleure façon 
de remédier aux problèmes actuels concernant les activités de règlement des différends à 
s'adresser directement  à lui. Si les délégations le souhaitaient, il serait disposé à convoquer une 
réunion informelle de l 'ORD pour examiner  ces idées . 
11.27.   L'ORD a pris  note des déclarations . WT/DSB/M/369  
- 35 - 
  12  ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION D'ANIMAU X, DE VIANDES ET 
D'AUTRES PRODUITS D' ORIGINE ANIMALE EN P ROVENANCE D'ARGENTIN E 
A. Déclaration de l 'Argentin e 
12.1.   Le représentant de l 'Argentin e, intervenant  au titre des  "Autres questions ", a dit que son 
pays se félicitait du  fait que le Département du commerce des États -Unis a vait publié la règle 
finale qui autorisait l 'importation de viande fraîche  (9 CFR 94.29) . Toutefois , l'Argentine notait 
avec préoccupation  les faits récents survenus dans ce différend , pour deux raisons . Premièrement , 
aucun progrès n'avait été accompli s'agissant des travaux en cours  concernant les mesures 
d'équivalence, qui étaient nécessaires  pour accéder  au marché des État s-Unis. Deuxièmement, 
deux projets de loi  soutenus par des groupes de pression protectionnistes dans le secteur de la 
viande aux États -Unis avaient été présentés au Congrès des États -Unis. L'Argentine notait qu 'au 
cours de la période  récent e, le Congrès de s États -Unis avait pris des mesures similaires à celles qui 
étaient soutenues par ces groupes , ce qui avait eu pour effet d 'empêcher l'accès de la viande 
argentine au marché des États -Unis. Elle continuerait d 'analyser les mesures prises par les 
États-Unis en vue de l a mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce 
différend . 
12.2.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays était surpris  par la d éclaration de 
l'Argentin e à la r éunion en cours . Il aurait été préférable qu 'elle fasse s avoir plus longtemps à 
l'avance qu 'elle soulèverait cette question . Étant donné que l 'Argentine a vait choisi de faire cette 
déclaration au  titre des  "Autres questions ", les États -Unis s'abstiendraient d'engager un  long débat  
et renverraient plutôt  l'Argent ine et les autres Membres à la déclaration qu 'ils avaient faite sur 
cette question à la réunion de l 'ORD du 31  août 2015. Comme ils l 'avaient expliqué à cette 
occasion , ils avaient procédé depuis longtemps à l'évaluation des demandes d'accès pour les 
impor tations de  viande de  bœuf présentées par l 'Argentine, et les mesures prises concernant  ces 
demandes répondraient aux préoccupations de celle-ci au sujet de  la durée du processus 
réglementaire . Comme ils l'avaient dit en août, ces évaluations av aient eu lieu , et le Département 
de l'agriculture des États -Unis ava it été en mesure de proposer et d'appliquer  des mesures 
réglementaires plusieurs mois auparavant . Ces mesures  administratives des États -Unis, prises  à 
l'issue  de l'examen rigoureux reposant sur des bases scientifique s que les États -Unis effectuaient 
pour toute demande, autorisaient  désormais l 'importation de viande de bœuf argentine dans des 
conditions conformes au niveau élevé de protection  du pays , en parti culier pour faire en sorte que 
la fièv re aphteuse  ne soit pas introduite au x États-Unis par de la viande de bœuf importée 
d'Argentine . Compte tenu  de ces mesures , prises bien avant le rapport du Groupe spécial, les 
États-Unis estimaient  qu'ils avaient réglé les questions soulevées dans ce diff érend . En ce qui 
concern ait la déclaration que l 'Argentine a vait faite à la réunion en cours, ils notaient qu 'ils ne 
considéraient pas  que l'emploi des mots  "groupes de pression protectionnistes " soit approprié dans 
cette enceinte . Au sujet de certaines pr opositions présentées  au Congrès, auxquelles  l'Argentine 
avait fait référence, ils tenaient à préciser de nouveau qu 'il ne s 'agissait que de propositions et 
qu'elles n 'avaient pas été adoptées . Par conséquent , ces propositions n 'avaient aucun effet sur les 
mesures  administrative s que le Départ ement d u commerce des États -Unis avai t prises . 
Néanm oins, comme ils l 'avaient dit en août, ils restaient disposés à  s'entretenir  encore avec 
l'Argentine au sujet des mesures  qu'ils avaient prises concernant les demande s d'homolog ation de 
la viande de bœuf. 
12.3.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE partageait l 'avis des États -Unis 
concernant la procédure . De l'avis de l 'UE, i l était très important que les M embres notifient 
suffisamment à l 'avance  les questions  qu'ils souhaita ient soulever au titre  des "Autres questions " 
pour que les Membres concernés puiss ent élaborer  leurs positions . 
12.4.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
13  DÉCLARATION DU PRÉSI DENT CONCERNANT CERT AINES QUESTIONS RELA TIVES À 
L'ORGANE D'APPEL  
13.1.   Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé  que, comme toutes les 
délégations le savaient, il avait consulté de manière informelle  les délégations intéressées sur la 
question du possible renouvellement du mandat  de M. Ujal Singh  Bhatia et de M. Thomas  Graham . 
Il souhaitait indiquer  qu'à la lumière  de ses consultations, il avait l 'intention de tenir une réunion  WT/DSB/M/369  
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  avec ces deux membres de l 'Organe d 'appel . Il a invité toute délégation intéressée désirant 
participer à cette réunion et poser des  questions aux membres de l'Organe d'appel à le contacter , 
directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat , le 6 novembre  2015 au plus tard,  en indiquant 
les sujets qu'elle souhaiterai t aborder . Cette r éunion , qui était prévue pour le 12 novembre  2015 à 
14 heures , était ouverte aux Ambassadeurs  "plus un". Le Président a informé les délégations  qu'il 
avait l'intention de mettre la question des renouvellements de mandats à l'ordre du jo ur de la 
réunion de l'ORD du 25  novembre  2015, pour décision . 
13.2.   L'ORD a pris note de la déclaration . 
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