GPA/37/Add.10  
10 avril 2013  
(13-1870 )  Page: 1/5  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXIV:5 b)1 DE L'ACCORD SUR 
LES MARCHÉS PUBLICS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 5 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
_______________ 
 
 Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de  l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, le 
gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION 
DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX  
DE L'ENVIRONNEMENT" DANS LE CADR E DE LA "LOI CONCERNANT LA 
PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS  
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
1.  Organisme responsable: 
Ministère de l'environnement 2.  Description de la révision des principes de base: 
Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et 
d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" (ci-après dénommés les "principes de base") a été adopté en vertu d'une décision du 
gouvernement en février 2001 (partiellement révisée en février 2012). L'ajout de 5 articles et la 
révision des critères d'évaluation et/ou facteurs à prendre en considération pour 57 articles ont été 
                                               
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité 
de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les disposit ions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation national e d'application dans les documents GPA/37, daté 
du 20 juin 2000; GPA/67, daté du 15 avril 2002; GPA/ 37/Add.1, daté du 7 avril 2004; GPA/37/Add.2, daté 
du 21 mars 2005; GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006; GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007; GPA/37/Add.5, daté du 1
er avril 2008; GPA/99, daté du 2 juin 2009; GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009; 
GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009; GPA/99/A dd.2, daté du 31 mai 2010; GPA/37/Add.7, daté 
du 6 juillet 2010; GPA/37/Add.8, daté du 13 avr il 2011; GPA/37/Add.9, daté du 16 avril 2012; et 
GPA/99/Add.3, daté du 10 avril 2013. GPA/37/Add.10 
- 2 - 
  adoptés par décision du gouvernement en date du 5 février 2013. Un résumé de cette révision 
figure dans l'appendice joint au présent document. Le texte des principes de base révisés peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous. 
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html  (version japonaise) 
http://www.env.go.jp/en/law s/policy/green/index.html  (version anglaise) 
3.  Date d'entrée en vigueur pour les marchés publics des principes de base révisés: 
1er avril 2013. 
4.  Point d'information: 
Division de l'environnement et de l'économie 
Bureau des mesures environnementales intégrées Ministère de l'environnement 
Téléphone: +(81 3) 5521-8229 
Fax: +(81 3) 3580-9568 GPA/37/Add.10 
- 3 - 
  APPENDICE 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'É VALUATION, ETC. 
(RÉSUMÉ) 
Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(décision du gouvernement 
du 7 février 2012) Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2013) 
 
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Papier 7 articles, y compris le papier 
d'information (papier pour copieurs et pour impriman tes), le papier 
d'impression et le papier 
hygiénique (papier toilette et 
mouchoirs en papier) - - 
Fournitures de 
bureau 83 articles, y compris les 
portemines, stylos à bille, ciseaux, 
colle, dossiers, classeurs et craies * Révision des critères 
d'évaluation pour les 
aérosols dépoussiérants 
(produit contenu dans 
l'aérosol) 
* Révision du champ 
d'application pour les boîtiers 
pour supports d'information 
électroniques (radiation de la 
liste des disquettes et DMO, 
et ajout des disques 
Blu-Ray) - 
Meubles de 
bureau 10 articles, y compris les chaises, 
bureaux, étagères, portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux noirs * Révision des critères 
d'évaluation (fourniture des 
pièces de rechange), facteurs à prendre en 
considération, note - 
Machines de 
bureautique 19 articles, y compris les copieurs, 
imprimantes, télécopieurs et 
moniteurs * Révision du champ 
d'application pour les 
ordinateurs et supports 
d'enregistrement 
* Révision de la note 
concernant les batteries 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
cartouches, etc. (clarification 
de la définition du ratio de 
réutilisation/recyclage du 
matériel, interdiction de 
mettre directement à la 
décharge) 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
projecteurs (consommation 
d'énergie en mode veille) - 
Téléphonie mobile Téléphones cellulaires et 
téléphones PHS (Personal 
Handy-Phone System) - - GPA/37/Add.10 
- 4 - 
  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(décision du gouvernement 
du 7 février 2012) Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2013) 
 
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Appareils 
électroménagers Réfrigérateurs, congélateurs et 
réfrigérateurs-congélateurs 
électriques, téléviseurs, sièges de 
toilettes électriques et fours à 
micro-ondes * Extension des mesures 
transitoires et révision du 
champ d'application pour les 
réfrigérateurs électriques, 
etc. 
* Extension de la mesure 
transitoire aux sièges de 
toilettes électriques - 
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris les 
climatiseurs à pompe à chaleur 
fonctionnant au gaz et les appareils 
de chauffage indépendants - - 
Chauffe-eau, etc. Système électrique d'alimentation 
en eau chaude, chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout et 
cuisinières à gaz - - 
Éclairage Matériel d'éclairage fluorescent, 
matériel d'éclairage à diode 
électroluminescente, enseignes lumineuses à diode électroluminescente, lampes fluorescentes, la mpes à bulbe 
légères * Révision des critères 
d'évaluation applicables au 
matériel d'éclairage fluorescent à usage domestique (taux d'efficacité énergétique) * Révision du champ d'application pour le matériel d'éclairage à diode 
électroluminescente - 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au gaz 
naturel, hybrides, etc.), accessoires 
automobiles adaptables pour 
système de péage électronique, 
systèmes de navigation automobile, 
pneumatiques pour automobiles, 
huile pour moteurs à deux temps * Suppression de la mesure 
transitoire visant les 
véhicules 
* Révision des facteurs à 
prendre en considération 
pour l'huile pour moteurs à 
deux temps Normes concernant le 
niveau d'émission et la 
consommation de 
carburant 
Extincteurs Extincteurs - - 
Uniformes et 
vêtements de 
travail Uniformes, vêtements de travail et 
casquettes * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
uniformes et vêtements de 
travail (critères liés aux 
fibres synthétiques tirées de 
la biomasse) - 
Accessoires fixes 
d'intérieur et 
literie 10 articles, y compris les tapis, 
rideaux, couvertures, couettes et 
cadres de lit * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux rideaux, stores en toile, moquettes et matelas (critères liés aux fibres 
synthétiques tirées de la 
biomasse) 
* Révision de la note 
concernant les cadres de lit - 
Gants de travail Gants de travail - - 
Autres produits à 
fibres 7 articles, y compris les tentes, 
bâches et filets de sécurité * Suppression de la mesure 
transitoire concernant les 
filets de sécurité, drapeaux, drapeaux et bannières 
publicitaires - GPA/37/Add.10 
- 5 - 
  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(décision du gouvernement 
du 7 février 2012) Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2013) 
 
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Installations 6 articles, y compris les systèmes 
de production d'énergie solaire, les 
piles à combustible, les systèmes 
d'élimination des déchets et les 
économiseurs d'eau * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
systèmes de production 
d'énergie solaire (taux de 
conversion des modules de 
cellules photovoltaïques) - 
Stocks en 
prévision de 
catastrophes 6 articles, y compris l'eau mise en 
bouteilles en PET, les aliments en 
conserve, le riz à cuisson rapide et 
les biscuits de mer  Pains non périssables 
pour cas d'urgence 
 Aliments naturels et 
diététiques 
 Aliments lyophilisés  Date d'expiration, 
liste des 
renseignements pour 
le stockage 
 Générateurs portables  Normes d'émission 
des gaz, normes de 
bruit, durée 
d'autonomie 
* Révision du nom de la 
catégorie 
* Révision de la note - 
Travaux publics 1. Matériaux: 55 articles, y 
compris les laitiers d'aciérie pour 
l'amélioration des sols, les 
composés asphaltiques chauds 
recyclés, le béton perméable à 
l'eau, la peinture de fond 
(anticorrosion), les carreaux en 
porcelaine, les panneaux de 
particules, les revêtements de sol 
en vinyle, les isolants et les 
transformateurs 
2. Machines de chantier: 
machines produisant peu 
d'émissions et peu bruyantes 
3. Procédés de construction: 
7 procédés, y compris le recyclage 
des boues de chantier et le 
recyclage des masses de béton 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les toits, 
revêtement de sol poreux et 
revêtement de sol perméable) * Clarification du mot 
"matériaux" dans les critères 
d'évaluation et facteurs à 
prendre en considération, 
dans la version japonaise 
uniquement (pas de 
changement dans la version 
anglaise) 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
transformateurs (efficacité 
énergétique) 
* Révision des notes 
applicables au ciment 
Portland de haut-fourneau, 
au ciment à cendres 
volantes, au ciment 
écologique, aux peintures à 
forte réflexion solaire, aux 
panneaux de particules, aux 
panneaux de fibres - 
Services 16 articles, y compris le diagnostic 
en matière d'économie d'énergie, 
l'imprimerie, l'entretien d'automobiles, la gestion des bâtiments de l' administration 
publique, le nettoyage et la gestion 
des paysages  Transport/déménagement 
* Révision des facteurs à 
prendre en considération pour les cafétérias, les détaillants exerçant dans des bâtiments de l' administration 
publique, etc. * Suppression de la mesure transitoire pour l'installation 
de distributeurs de boissons  Utilisation de 
produits spécifiés et 
matériaux d'emballage et de traitement 
réutilisables, etc.  
 
__________