G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.1  
G/SG/N/14/MAR/2  
 
31 juillet 2018  
(18-4854) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
MAROC 
(Tôles laminées à froid non plaquées ni revêtues et tôles plaquées ou revêtues ) 
 
La communication  ci-après , datée du 27 juillet 2018 , est distribuée à la demande de la délégati on 
du Maroc.  
_______________  
 
 
Au titre de l 'article 7:2 de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant l 'ouverture d 'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de 
sauvegarde en vigueur sur les importations de tôles laminées à froid non plaquées ni revêtues et 
des tôles laminées plaquées ou revêtues.  
 
1  DATE À LAQUELLE L'EN QUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie  numérique 
(Ministère) a décidé d 'ouvrir une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de 
sauve garde appliquée sur les importations de tôles laminées à froid non plaquées ni revêtues et 
des tôles laminées plaquées ou revêtues à compter du 31 juillet 2018.  
 
Un avis public concernant l 'ouverture de l 'enquête a été mis à la disposition du public sur le  site 
web du Ministère:  http://www.mcinet.gov.ma/ce/antidumping/avis_sauvgarde.asp   
 
2  DÉSIGNATION DES PROD UITS EN CAUSE  
Les produits objet de l 'enquête sont les tôles laminées à froi d non plaquées ni revêtues et des 
tôles laminées plaquées ou revêtues. Lesdits produits relèvent des positions tarifaires du système 
harmonisé SH suivantes : 7209, 7211 (à l 'exception des: 7211.13; 7211.14  et 7211.19), 7225 et 
7226; 7210 (à l 'exception des:  7210.11; 7210.12; 7210.90.21.00; 7210.90.22.00; 
7210.90.23.00), 7212 (à l 'exception du 7212.10), 7225 et 7226.  
 
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  
 
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMEN T DE L'OMC DANS LEQU EL FIGURE LA DERNIÈR E 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) 
Le document de l 'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l 'article 12:1 c) est le 
document  G/SG/N/8/MAR/4; G/SG/N/10/MAR/4; G/SG/N/11/MAR/4 tel que complété par le 
document  G/SG /N/8/MAR/4/Suppl.2; G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.2; G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.2.  G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.1 • G/SG/N/14/MAR/2  
 
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  4  RAISONS POUR LESQUEL LES LE RÉEXAMEN A ÉT É ENGAGÉ  
L'enquête de prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations de tôles 
laminées à froid non plaquées ni revêtues et des tôles laminées plaquées ou revêtues est ouverte 
par le Ministère suite à une requête présentée par la société MAGHREB STEEL  qui constitue la 
branche de production marocaine desdits produits.  
 
Les raison pour lesquelles le réexamen a été engagé se prése ntent comme suit : 
 
 Le dommage causé à la branche de production nationale n 'est pas encore réparé et que la 
mesure continue d 'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage;  
 
 La branche de production nationale procède à la mise en place des ajusteme nts visant 
l'amélioration de sa compétitivité; et  
 
 En absence de mesure de sauvegarde, le marché marocain sera inondé par des 
exportations détournées en raison du développement de facteurs et circonstances 
nouveaux qualifiant la conjoncture international du marché de produits sidérurgiques tels 
que l'accroissement de la surcapacité mondiale, la croissance des exportations chinoise et 
l'introduction de mesures de sauvegardes récentes par les grands acteurs de marché 
mondiale desdits produits . 
 
5  DÉLAIS PRÉVUS  POUR LA PRÉSENTATION  PAR LES EXPORTATEURS  ET LES AUTRES 
PARTIES INTÉRESSÉES D'OBSERVATIONS PAR É CRIT  
Le Ministère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désireuses de recevoir un questionnai re et participer à l 'enquête doivent 
demander le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l 'ouverture de l 'enquête.  
 
Les réponses aux questionnaires d 'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires , et toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
 
Les parties qui s 'estiment être concernées par l 'enquête, disposent d 'un délai de 30 jours à 
compter de la date d 'ouverture de l 'enquête pour se faire connaitre en tant que partie intéressée.  
 
Les parties concernées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date de l 'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et 
commentaires sur l 'ouverture de ladite en quête, en version confidentielle et non confidentielle 
conformément au point 7 de l 'avis public.  
 
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d 'information concernant la 
procédure de l 'enquête, les parties sont invitées à saisir le Mi nistère par fax ou par E -mail aux 
coordonnées mentionnées ci -dessous.  
 
Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie  Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
 
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel: +212537. 70.18.46  
Fax: +212 537. 72.71.50  
E-mail: ssaidi@mcinet.gov.ma ; mberredouane@mcinet.gov.ma  
 
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