IP/N/1/FIN/27  
IP/N/1/FIN/O/5  
23 janvier  2019 
(19-0378) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 2011/948 SUR LA CONCURRENCE  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2011/948  sur la concurrence  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0258_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0258_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/3 (Loi sur les restrictions concernant la concurrence, 
adoptée le 2 7 mai 1 992/480, telle que modifiée jusqu'en mai 2004/318 ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.asp x?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/3&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/FIN/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/2&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi n° 2011 /948  sur la concurrence, adoptée le  12 août 2011 et entrée en vigueur le 
1er novembre  2011 
- Kilpailulaki  
- Konkurrenslag  
La loi notifiée régit la prohibition de s limitations de la concurrence, les sanctions et 
dommages -intérêts  liés à ces limitations ainsi que la surveillance des  acquisitions.  IP/N/1/FIN/27 • IP/N/1/FIN/O/5  
- 2 - 
  Loi n°  2017/227 portant modification de l'article  25 de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
21 avril 2017 et entrée en vigueur le 1er mai 2017 
- Laki kilpailulain 25 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 25 § i konkurrenslagen  
Modification de l'article  25, alinéa  2, abrogeant la disposition relative aux acquisitions sur le 
marché de l'électricité.  
Loi n°  2016/1496 portant modification de l'article  39 de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
29 décembre  2016 et entrée en vigueur le 1er janvier  2017 
- Laki kilpailulain 39 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 39 § i konkurrenslagen  
L'Office  finlandais des brevets et de l'enregistrement a été ajouté dans l'article aux aut orités 
auxquelles l'Office de la concurrence et des consommateurs peut communiquer un document 
confidentiel.  
Loi n°  2016/1402 po rtant modification de l'article  30 a de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
29 décembre  2016 et entrée en vigueur le 1e janvie r 2017 
- Laki kilpailulain 30 a §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 30 a § i konkurrenslagen  
Un nouvel alinéa  2 a été ajouté à l'article  30 a, concernant la juridiction de l'Office de la 
concurrence et des consommateurs.  
Loi n°  2016/1078 portant modification de la Loi sur la concurrence, adoptée le 9  décembre  2016 
et entrée en vigueur le 26  décembre  2016 
- Laki kilpailulain muuttamisesta  
- Lag om ändring av konkurrenslagen  
Les articles  14, 15, 17 et  20 relatifs aux paiement s de pénalités en cas d' entente injustifiée et 
aux dommages -intérêts ont été modifiés.  
Loi n°  2015/78 portant modification de l'article  37 de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
6 févrie r 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2015 
-  Laki kilpailulain 37 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 37 § i konkurrenslagen  
Modification de la procédure d'inspection d'une entreprise ou d'une association d'entreprises 
précisant les documents que l'inspecteur est en droit d'obtenir et de quelles sociétés.  
Loi n°  2014/635 portant modificatio n de l'article  22 de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
8 août 2014 et entrée en vigueur le 15  août 2014 
-  Laki kilpailulain 22 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 22 § i konkurrenslagen  
Modification technique de la référence à la Loi sur les établissements de crédit.  
Loi n° 2013/169 portant modification de l'article  37 de la Loi sur la concurrence, adoptée le 
30 décembre  2013 et entrée en vigueur le 1er janvier  2014 
- Laki kilpailulain 37 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 37 § i konkurrens lagen  
Modification technique concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur la police (n°  2011/872). 
L'article  37.4 relatif à l'assistance opérationnelle a été modifié.  
Loi n°  2013/595 portant modification de la Loi sur la concurrence, adoptée le 9  août 2013 et 
entrée en vigueur le 1er septembre  2013 
- Laki kilpailulain muuttamisesta  
- Lag om ändring av konkurrenslagen  
Modifications concernant le maintien de l'équilibre concurrentiel entre les secteurs public et 
privé. Un nouveau chapitre  4a a été inséré et les articles  32.2 (paragraphes  2 et 3), 42.1 et  44.1 
ont été modifiés. De plus, un nouveau sous -alinéa  4 a été ajouté à l'article  32.2. IP/N/1/FIN/27 • IP/N/1/FIN/O/5  
- 3 - 
  Loi n° 2013/592 portant modification de l 'article  39 de la Loi sur la concurrence , adoptée le  
9 août 2013 et entrée en vigueur le  1er septembre  2013 
- Laki kilpailulain 39 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 39 § i konkurrenslagen  
L'Autorité de surveillance du secteur financier  et l'Autorité de l 'énergie ont été ajoutées dans 
l'article aux autorités auxquelles l 'Office de la concurrence et des consommateurs  peut 
communiquer des documents confidentiels . 
Loi n° 2013/586 portant modification de la Loi sur la concurrence , adoptée le  9 août 2013 et 
entrée en vigueur le  1er janvier  2014 
- Laki kilpailulain muuttamisesta  
- Lag om ändring av konkurrenslagen  
Ajout d'un nouvel article  4a relatif aux positions dominantes dans le secteur de denrées 
périssables . 
Loi n° 2013/123 portant modification de l 'article  43 de la Loi sur la concurrence , adoptée le  
31 janvier  2013 et entrée en vigueur le  1er septembre  2013 
- Laki kilpailulain 43 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 43 § i konkurrenslagen  
Modification concernant  la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce . 
Loi n° 2012/662 portant modification de la Loi sur la concurrence , adoptée le  30 novembre  2012 
et entrée en vigueur le  1er janvier  2013 
- Laki kilpailulain muuttamisesta  
- Lag om ändring av konkurrenslagen  
Modification technique remplaçant les références à l 'Autorité de la concurrence par des 
références à l 'Office de la concurrence et des consommateurs . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er mai 2 017 
Autre date  Adoption : 21 avril 2 017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements  Finnois, suédois  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques et de l 'emploi