G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3  
G/SG/N/10/THA/2  
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2  
25 septembre 2013  
(13-5138)  Page: 1/7  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage) 
La communication ci-après, datée du 23 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes , la Thaïlande notifie au 
Comité des sauvegardes les constatations concernant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, ainsi que les mesures 
de sauvegarde projetées. 
 Le 22 novembre 2012, le Département du commerce extérieur du Ministère du commerce 
thaïlandais a fait paraître un avis d'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage 
grave causé aux producteurs nationaux de produits similaires à des produits plats en acier laminé 
à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés  (les "produits considérés"), ou directement concurrents de ces produits, 
originaires de divers pays ou exportés par ceux-ci vers la Thaïlande. L'avis d'ouverture a été publié 
au Journal officiel du gouvernement thaïlandais le 27 novembre 2012.  
Par la suite, le 22 février 2013, le Comité de s mesures de sauvegarde de la Thaïlande (le 
"Comité") a fait paraître la notification du Comité relative à l'imposition de mesures de sauvegarde 
provisoires face à l'accroissement des importations de produits plats en acier laminé à chaud 
contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou 
non enroulés, 2556 de l'ère bouddhique (2013),  (la "notification du Comité"), laquelle a été 
publiée au Journal officiel du gouvernement thaï landais le 26 février 2013. Le droit de sauvegarde 
provisoire imposé en vertu de cette notification a été appliqué au taux de 33,11% du prix c.a.f. 
pour une période ne dépassant pas 200 jours, à compter du 27 février 2013, les importations des 
produits considérés originaires ou exportés de certains pays en développement étant exemptées. De plus, une exemption du droit de sauvegarde pr ovisoire a été accordée à certains importateurs 
qui importent les produits considérés en Thaïlande pour le laminage à froid, l'industrie automobile, 
le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale; ainsi que pour l'importation en vue de 
l'exportation, c'est-à-dire lorsque les produits considérés sont importés à des fins de fabrication, 
de transformation ultérieure ou d'incorporatio n dans un produit fini qui sera exporté de la 
Thaïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à la Loi sur la promotion de l'investissement ou à la Loi douanière. G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 2 - 
  La notification (n° 2) du Comité, 2556 de l'ère bouddhique (2013) est parue le 31 mai 2013 et a 
été publiée au Journal officiel du gouvernement th aïlandais le 6 juin 2013; elle visait à ajouter les 
noms des importateurs des produits considérés importés en Thaïlande pour le laminage à froid; le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spécia le; et à ajouter les normes et les qualités d'acier 
des produits considérés classés parmi les aciers de qualité spéciale devant faire l'objet d'une 
exemption du droit de sauvegarde provisoire, à compter du 7 juin 2013.  
La notification (n° 3) du Comité, 2556 de l'ère bouddhique (2013) est parue le 18 juillet 2013 et a 
été publiée au Journal officiel du gouvernement tha ïlandais le 24 juillet 2013; elle visait à 1) retirer 
la Fédération de Russie de la liste des pays en développement exclus; 2) à modifier la liste des importateurs des produits considérés importés en Thaïlande pour le laminage à froid, le 
durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéc iale; et 3) à ajouter les normes et les qualités 
d'acier des produits considérés classés parmi les aciers de qualité spéciale, devant faire l'objet d'une exemption du droit de sauvegarde provisoire, à compter du 25 juillet 2013. 
 
L'ouverture de l'enquête, l'imposition de mesures pr ovisoires et la décision de ne pas appliquer de 
mesures provisoires aux produits considérés originaires ou exportés de certains pays en 
développement ont été notifiées au Comité des sauvegardes dans les documents  
G/SG/N/6/THA/2 (4 décembre 2012), G/SG /N/7/THA/2-G/SG/N/8/THA/2-G/SG/N/11/THA/2 
(13 février 2013), G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1-G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1 (24 juin 2013) et G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2-G/SG/N/8/THA/2/Suppl. 2-G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 (2 août 2013). 
 
Conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents sur les produits considérés visés par l'imposition de mesures 
de sauvegarde définitives. 
 1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Durant la période couverte par l'enquête, à savoir du 1
er janvier 2009 au 30 septembre 2012, le 
volume des importations des produits considérés en Thaïlande s'est accru notablement à la fois dans l'absolu et par rapport à la production na tionale en Thaïlande. En raison de la poussée 
notable des importations, la branche de producti on nationale a subi un dommage grave qui s'est 
concrétisé par une diminution de sa part du ma rché intérieur, du volume des ventes, de la 
production, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi et de la rentabilité. L'évaluation de la 
situation générale de la branche de production nationale, à la lumière de tous les facteurs 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche montre "une dégradation générale notable". En outre, les effets des autres facteurs ci-après ont été identifiés, ainsi que leur nature et 
leur ampleur: demande/consommation intérieure, productivité de la branche de production 
nationale et investissement étranger des entreprises de fabrication de fer et d'acier au Royaume-Uni. Il convient de noter que ni la demande/consommation intérieure ni la productivité de la branche de production nationale n'ont diminu é durant la période couverte par l'enquête. Par 
conséquent, le dommage grave causé à la branche de production nationale n'est pas 
principalement imputable à ces autres facteurs. Au contraire, l'examen de l'accroissement des importations et de la baisse des prix de vente intérieurs que ces importations ont causés montre 
qu'il existe sans aucun doute un véritable lien de causalité entre l'accroissement des importations 
et le dommage grave subi par la branche de production nationale.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Les produits considérés ont été importés en Thaïlande en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles, en termes absolus et par rapport à la production nationale, qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branch e de production nationale. Les données sur les 
importations sont indiquées dans les tableaux ci-dessous. 
 G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 3 - 
  En termes absolus: 
Unité: tm 
FACTEUR 2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.) 2012 
(janv.-sept.) 
Importations totales  234 124 403 762 793 810 534 337 938 484 
Changement en %   72,46% 96,60%  75,64% 
 
Il est conclu que les produits considérés sont importés en Thaïlande en quantités qui se sont accrues de façon soudaine, brusque et notable récemment. La poussée des importations entre 
2009 et 2010, de 72,46% en termes absolus, a été soudaine, brusque et notable, et a été 
exacerbée lorsque les importations se sont encore accrues de 96,60% en 2011 par rapport à l'année précédente. Il ressort de l'examen des importations effectuées pendant les périodes de neuf mois de 2011 et 2012 que les importations  se sont aussi considérablement accrues 
(75,64%). 
 En termes relatifs: 
Unité: tm 
FACTEUR 2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.) 2012 
(janv.-sept.) 
Importations totales 234 124 403 762 793 810 534 337 938 484 
Production nationale 3 315 017 3 734 383 3 198 729 2 496 121 2 209 244 
Importations totales par rapport à la production nationale 7,06% 10,81% 24,81% 21,41% 42,48% 
 
En termes relatifs, il convient de noter que la proportion des importations totales par rapport à la 
production nationale a continuellement augmenté, passant de 7,06% en 2009 à 24,81% en 2011. 
L'examen des chiffres correspondant aux périodes de neuf mois de 2011 et 2012 montre que la proportion des importations par rapport à la production nationale a également enregistré une poussée notable, passant de 21,41% à 42,48%. 
 
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE ET D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE 
Une évaluation sur le fond de l'effet de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale a été menée. Il a été conclu qu'un nombre suffisant d'indicateurs de dommage attestaient l'existence d'un dommage en montrant une "détérioration 
générale notable" de la situation de la branche de  production nationale, ainsi qu'il ressort des faits 
suivants:  
a. Part de marché des importations 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Part de marché des importations (en %)  5,44% 6,89% 13,66% 12,03% 20,06%  
 
La branche de production nationale a perdu des parts de marché au profit des importations des 
produits considérés, comme en témoigne l'accroissement continu de la part de marché des importations. En 2009, la part de marché des importations représentait 5,44% du marché intérieur, mais elle s'est continuellement accrue pour atteindre 13,66% en 2011. En particulier, 
l'examen des périodes de neuf mois de 2011 et 2012 montre que la part de marché des 
importations a enregistré une poussée considérable, passant de 12,03% à 20,06%.  
b. Ventes intérieures 
Forme indexée  
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Ventes intérieures  100 119,44 107,59 100 90,27  
 
 G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 4 - 
  Les ventes intérieures ont augmenté de 19,44% en 2010 puis ont reculé de 11,85% en 2011 par 
rapport à 2009, l'année de référence. Entre janvier et septembre 2012, les ventes intérieures ont diminué de 9,73% par rapport à la période correspondante de 2011.  
c. Production nationale
  
Forme indexée 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Production  100 112,68 96,52 100 88,51  
La production nationale a augmenté de 12,68%  en 2010 mais a diminué ensuite de 16,16% par 
rapport à l'année précédente. Globalement, elle a reculé de 3,48% durant la période de trois ans allant de 2009 à 2011. Entre janvier et septembre 2012, la production nationale a diminué de 11,49% par rapport à la période correspondante de 2011. 
 
d. Productivité 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Productivité (en %)  91,32 92,31% 90,96% 90,80% 92,96%  
 
Il n'y a pas eu de changement notable du niveau  de productivité de la branche de production 
nationale, qui est resté relativement stable (90-93 %) au cours de la période relative au dommage. 
 
e. Utilisation de la capacité 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Utilisation de la capacité (en %)  42% 47% 40% 42% 37%  
 
L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale est passée de 42% en 2009 à 47% en 2010, mais a reculé à 40% en 2011. Entre janvier et septembre 2012, l'utilisation de la 
capacité a diminué de 42% à 37% par rapport à la période correspondante de 2011. 
 
f. Profits/pertes 
Forme indexée 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Profits/pertes  (100) (69,10) (18,90) (100) (234,21)  
 
La rentabilité de la branche de production nationale s'est détériorée à tel point qu'elle accuse 
aujourd'hui des pertes financières, même si elle a montré des signes d'amélioration entre 2009 et 
2011. Toutefois, l'examen de la période de neuf mois de 2012 par rapport à la période correspondante de 2011 montre une forte détérioration de la rentabilité de la branche de 
production nationale dont les pertes financières ont été plus de deux fois plus élevées en 2012, ce 
qui témoigne clairement de l'effet de l'accroissement des importations.  
g. Emploi 
FACTEUR  2009 2010 2011 2011 
(janv.-sept.)  2012 
(janv.-sept.)  
Emploi  100 99,59  97,04 100 94,70  
 
Le niveau de l'emploi affiche une tendance néga tive avec une légère baisse d'environ 3% entre 
2009 et 2011. Il ressort d'une comparaison des périodes de neuf mois de 2011 et de 2012 que le niveau d'emploi a également diminué de 5,3%.  G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 5 - 
  4  DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS CONSIDÉRÉS 
Les produits considérés sont des produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines 
quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec ou sans motifs en relief, d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 100 à 3 048 mm. Les 
produits considérés relèvent actuellement des 36 sous-positions ci-après du Tarif douanier 
thaïlandais: 7225.30.90.011, 7225.30.90.012, 7225.30.90.013, 7225.30.90.014, 7225.30.90.021, 7225.30.90.022, 7225.30.90.023, 7225.30.90.024, 7225.30.90.090, 7225.40.90.011, 
7225.40.90.012, 7225.40.90.013, 7225.40.90.014, 7225.40.90.021, 7225.40.90.022, 
7225.40.90.023, 7225.40.90.024, 7225.40.90.090, 7226.91.10.011, 7226.91.10.012, 7226.91.10.013, 7226.91.10.014, 7226.91.10.021, 7226.91.10.022, 7226.91.10.023, 7226.91.10.024, 7226.91.10.090, 7226.91.90.011, 7226.91.90.012, 7226.91.90.013, 
7226.91.90.014, 7226.91.90.021, 7226.91.90.022, 7226.91.90.023, 7226.91.90.024, 
7226.91.90.090, originaires ou exportés de divers pays. Sont spécifiquement exclus de la liste des produits considérés les produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités 
d'éléments d'alliage et utilisés pour le laminage à froid ou le durcissement et dans l'industrie 
automobile.  
5  DESCRIPTION PRÉCISE DE  LA MESURE PROJETÉE 
Il est proposé que des mesures de sauvegarde définitives soient prises en relation avec 
l'accroissement des importations afin de réparer ou de prévenir le dommage grave subi par la branche de production nationale. 
 
Le Comité des sauvegardes de la Thaïlande, l' autorité compétente, a recommandé d'imposer le 
droit de sauvegarde pour une période totale de trois ans, à compter du 27 février 2013, 
c'est-à-dire la date à laquelle les mesures provisoires sont entrées en vigueur, jusqu'au 
26 février 2016. Conformément aux dispositions de la Loi thaïlandaise sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations, 2550 de l'ère bouddhique (2007), qui fait 
référence aux obligations de la Thaïlande au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes, ces mesures seront progre ssivement libéralisées durant leur période de 
validité, comme suit:  
Durée  Droit de sauvegarde définitif  
15 septembre 2013-26 février 2014  44,20% du prix c.a.f.  
27 février 2014-26 février 2015 43,57% du prix c.a.f.  
27 février 2015-26 février 2016 42,95% du prix c.a.f.  
 Les mesures définitives ne seront pas appliquées à l'égard des produits considérés originaires ou 
exportés d'un pays en développement tant que la part de ce pays en développement dans les 
importations des produits considérés de la Thaïlande ne dépassera pas 3%. On trouvera ci-joint la liste des pays en développement qui ne sont pas soumis à la mesure définitive.  
De plus, une exemption de l'imposition des mesures de sauvegarde définitives sera accordée à 
certains importateurs qui importent les produits considérés en Thaïlande pour le laminage à froid, l'industrie automobile, le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale; ainsi que pour 
l'importation en vue de l'exportation, c'est-à-dire lorsque les produits sont importés à des fins de 
fabrication, de transformation ultérieure ou d'inco rporation dans un produit fini qui sera exporté de 
la Thaïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à la Loi sur la 
promotion de l'investissement ou à la Loi douanière. 
 6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel du gouvernement thaïlandais le 
13 septembre 2013. G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 6 - 
  ANNEXE 
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DOUA NIERS DISTINCTS EN DÉVELOPPEMENT  
QUI NE SONT PAS SOUMIS À LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE  
VISANT LES PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINÉ À CHAUD CONTENANT  
CERTAINES QUANTITÉS D'ÉLÉMENTS D'ALLIAGE TELS QUE LE  
BORE, LE CHROME, ETC., ENROULÉS OU NON ENROULÉS 
Afrique orientale et 
australe Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. Djibouti Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madagascar Malawi 
Maurice 
Mayotte Mozambique Namibie Ouganda 
Réunion 
Rwanda Seychelles Somalie Soudan 
Swaziland 
Tanzanie Zambie Zimbabwe
 Bénin Burkina Faso Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Libéria Mali 
Mauritanie 
Niger Nigéria République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad Togo
 Algérie  
Égypte, Rép. arabe Libye Maroc 
Tunisie
 Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Maldives 
Népal 
Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
Europe et Asie centrale Moyen-Orient  Amériques  Asie et Pacifique  
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie Géorgie 
Kazakhstan 
Kosovo Lituanie Macédoine, ERY Moldova 
Monténégro 
Ouzbékistan République kirghize Roumanie Serbie 
Tadjikistan 
Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. 
socialiste de Cisjordanie et bande de Gaza
 
Iran, Rép. islamique 
Iraq 
Jordanie 
Liban République arabe syrienne Yémen, Rép. du Anguilla
 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Belize 
Bolivie Brésil Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba Dominique El Salvador 
Équateur 
Grenade Guadeloupe Guatemala Guyana 
Guyane française 
Haïti Honduras Île Norfolk Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque Martinique Mexique 
Montserrat 
Nicaragua Panama Paraguay Pérou 
République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis Cambodge 
Corée, Rép. dém. Fidji 
Île Christmas 
Île de Wake Île Johnston Île Pitcairn 
Îles Cook 
Îles des Cocos (keeling) Îles Marshall Îles Midway Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Indonésie Kiribati Lao (RDP) Malaisie 
Micronésie, États fédérés de 
Mongolie Myanmar Nauru Nioué 
Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Samoa 
Samoa américaines 
Taipei chinois Tokélaou Tonga Tuvalu 
Vanuatu G/SG/N/8/THA/2/Suppl.3 • G/SG/N/10/THA/2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.2 
- 7 - 
  Europe et Asie centrale Moyen-Orient  Amériques  Asie et Pacifique  
  Saint-Pierre-et-Miquelon  
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Uruguay 
Venezuela Viet nam 
 
 
__________