RESTRICTED  
  
G/TFA/M/3  
30 janvier  2018 
(18-0691) Page: 1/16 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENT: S.E.  M. DANIEL BLOCKERT (SUÈDE)  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  AU COMITÉ DE LA 
FACILITATION DES ÉCH ANGES  ................................ ................................ ........................  2 
2.1  Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges ............  2 
2.2  Notifications au titre des articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
2.3  Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  7 
3  RENSEIGNEMENTS ACTUA LISÉS SUR LES ACTIVI TÉS MENÉES DANS LE C ADRE 
DU MÉCANISME POUR L' ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES  ......................  10 
4  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...............................  11 
5  RAPPEL DES PROCHAINE S ÉCHÉANCES S'AGISSA NT DE LA NOTIFICATIO N 
DES DATES DÉFINITIVE S DE MISE EN ŒUVRE A U TITRE DE L'ARTICLE  16:4 DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITA TION DES ÉCHANGES ................................ ..........................  12 
6  PROJET DE RAPPORT (2 017) DU COMITÉ DE LA  FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARC HANDISE S 
(G/TFA/W/3/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 14 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienv enue aux délégations à la réunion du Comité de la facilitation 
des échanges (le "Comité") . Il a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/TFA/3/Rev.1 et qu'il contenait un certain nombre de points . 
Le premier concernait les notifications  présentées par les Membres au Comité et couvrait 
l'ensemble des communications prescrites par l'Accord sur la facilitation des échanges ("l'Accord" 
ou "l'AFE") . Le Comité examinerait d'abord les notifications concernant les catégories A, B et C, 
puis les communications en matière de transparence et les notifications concernant l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités . Le Secrétariat de l'OMC fournirait 
ensuite aux Membres des renseignements actualisés sur les activités menées dans le cadre du 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( "TFAF" ou le "Mécanisme" ), puis le 
Président ferait le point de la situation concernant le règlement intérieur du Comité . Après quoi, le 
Secrétariat de l'OMC rappellerait aux Membres les prochaines échéances pour la notification des 
dates définitives de mise en œuvre , ainsi que le prescriva it l'article 16:4 de l'Accord . Les Membres 
seraient ensuite invités à examiner le projet du rapport annuel que le Comité devait présenter au 
Conse il du commerce des marchandises  et qui avait été distribué sous la cote G/TFA/W/3/Rev.1 . 
Le dernier point de l 'ordre du jour  serait le point  "Autres questions"  au titre duquel le Président 
s'exprimerait brièvement au sujet de la réunion suivante du Comité . Il a proposé que les Membres 
adoptent l'ordre du jour.  G/TFA/M/3  
 
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  1.2.  L'ordre du jour a été adopté . 
2  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  PAR LES MEMBRES AU COMITÉ DE LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES  
2.1  Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  
2.1.  Le Président  a rappelé que l'Accord sur la facili tation des échanges prescrivai t une série de 
notifications  au titre de différents articles . De nombreux Membres avaient déjà fourni des 
contributions . Le plus grand nombre de communications avaient été présentées au titre des 
articles  15 et 16 de l'Accord – notifications dites " des catégories  A, B et C" . Depuis l 'entrée en 
vigueur de l'Accord, le 2 2 février  2017, le Comité avait reçu des notifications des Membres 
suivants : Burkina Faso ( G/TFA/N/BFA/1) ; Argentine (G/TFA/N/ARG/1) ; Brésil (G/TFA/N/BRA/1) ; 
Mozambique ( G/TFA/N/MOZ/1) ; Tonga ( G/TFA/N/TON/1) ; Thaïlande  (G/TFA/N/THA/1) ; Botswana 
(G/TFA/N/BWA/1) ; Monténégro  (G/TFA/N/MNE/1) ; Chine ( G/TFA/N/CHN/1) ; Nigéria  
(G/TFA/N/NGA/1) ; Pakistan ( G/TFA/N/PAK/1) ; S eychelles ( G/TFA/N/SYC/1) ; N icaragua 
(G/TFA/N/NIC/1) ; Guyana ( G/TFA/N/GUY/1) ; Swaziland ( G/TFA/N/SWZ/1) ; Saint-Kitts-et-Nevis 
(G/TFA/N/KNA/1) ; Arménie ( G/TFA/N/ARM/1) ; Cambodge ( G/TFA/N/KHM/1) ; Brunéi Darussalam 
(G/TFA/N/BRN/1 et G/TFA/N/BRN/1/Add.1 ); Jamaïque  (G/TFA/N/JAM/1) ; et Mali ( G/TFA/N/MLI/1) . 
2.2.  Comme il s'agissait de la première réunion du Comité où les Membres examiner aient des 
questions de fond (outre les discussions  sur les questions de procédure et la communication, par le 
Secrétariat, de renseignements actualisés concernant certains domaines de travail) et qu 'il avait 
été demandé par une délégation d 'opter pour un mode d'examen des notifications davantage 
mené par les Membres, le Président souhaitait permettre aux délégations de participer encore plus 
activement à l'exercice . Il croyait comprendre que certains Membres souhaitaient dire quelques 
mots a u sujet de leurs notifications et/ou de celles d'autres Membres, et il donnerait donc la parole 
à tous ceux qui souhaiteraient intervenir au titre de ce point . Le Président a proposé de 
commencer par les notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Ac cord puis de passer aux 
communications concernant la transparence, l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités.  
2.3.  Le représentant du Monténégro  a informé le Comité que la notification de son pays 
concernant les catégories B et C a vait été présentée officiellement le 3 1 mai 2017. Les autorités 
compétentes, dont la coordination était assurée par le Comité national de la facilitation des 
échanges, avaient désigné , avec prudence et circonspection , les dispositions relevant des 
catégori es B et C et déterminé les échéances correspondantes pour leur mise en œuvre . 
2.4.  Pour définir ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités 
pour les engagements de la catégorie C, le Monténégro s'était référé aux exemples de meilleures 
pratiques car il s'était fixé l'objectif ambitieux de moderniser tout son système transfrontière s. Le 
Monténégro partait déjà d'une bonne base pour les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C, mais la coopération avec les donateu rs permettrait néanmoins de renforcer et 
d'améliorer encore sa situation  s'agissant , en particulier , du renforcement des capacités 
administratives  et professionnelles des autorités à la frontière . Trois projets entrepris avec le 
soutien de donateurs intern ationaux et visant directement les engagements de la catégorie  C du 
Monténégro étaient menés dans les domaines suivants : traitement avant arrivée ; établissement 
des temps moyens nécessaires à la mainlevée ; et procédures de transit et contrôle.  
2.5.  Par ailleurs , un groupe de travail interinstitutions, dirigé par le Ministère des finances et des 
experts du Groupe de la Banque mondiale, élaborait actuellement , sous la supervision du Comité 
national de la facilitation des échanges une première Stratégie nationale d e facilitation des 
échanges . Cette stratégie viserait à faire face aux obstacles inhérents au système commercial 
transfrontière s et définirait un cadre quinquennal pour la mise en œuvre de réformes concrètes de 
facilitation des échanges afin de favoriser le développement économique du pays. La nouvelle 
stratégie visait à l'amélioration du respect plein et entier par le Monténégro de ses engagements 
dans le cadre de l'A FE et d'autres accords commerciaux internationaux et régionaux pertinents 
dans le contexte  de son adhésion à l'Union européenne . Le Monténégro souhaitait  remercier le 
secrétaire du Comité et le Mécanisme pour leur soutien.  G/TFA/M/3  
 
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  2.6.  Le représentant du Costa Rica  a informé le Comité que son pays venait de présenter au 
Secrétariat de l'OMC ses notification s en suspens concernant les catégories B et C en rapport avec 
l'article  10:1:1 et 10:2:2 de l'A FE, conformément à l'article 16 de l'A ccord . Ces contributions  
étaient actuellement traitée s par le Secrétariat de l'OMC et serai ent distribuée s aux Membres  
prochainement . Le Costa Rica était prêt à fournir toute clarification.  
2.7.  Le représentant de la Chine  a rappelé que son pays avait présenté sa notification au titre de 
l'article  16 de l'Accord en mai 2017 et qu'elle contenait les dates indicatives déterminées  pour la 
mise en œuvre de ses engagements de la catégorie B . Les dispositions relatives au 
perfectionnement passif avaient déjà été mises en œuvre en novembre  2016, soit avant l'échéance 
fixée. La Chine invitait les autres Membres à notifier eux aussi les dates de mise en œuvre de leurs 
engagements des catégories B et C.  
2.8.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'occasion qu'offrait cette première réunion de 
fond du Comité . Les États -Unis avaient des questions spécifiques au sujet des notifications reçues.  
2.9.  À titre d'observation générale, les États -Unis souhaitaient saluer le travail réalisé par les 
Membres pour établir leurs notifications et les résultats extrêmement ambitieux qui en 
ressortaient . Selon eux, le modèle fourni par le Secrétariat de l'O MC avait permis aux Membres de 
bien comprendre l'exercice et de traiter les notifications d'une façon plus simple . 
2.10.   Certaines notifications , comme celle des Tonga,  étaient d'une grande qualité . Les 
dispositions désignées par les Tonga pour les différentes c atégories et les délais de mise en œuvre 
correspondants étaient dignes d'attention et méritaient d'être salués . Les États -Unis estimaient 
qu'il en allait de même pour la notification du Cambodge, autre pays moins avancé (PMA) dont la 
notification était trè s ambitieuse et reflétait les aspirations du pays concernant l'Accord . Cette 
notification constituait également une précieuse feuille de route pour les donateurs et était utile au 
moment de penser aux questions de chronologie.  
2.11.   Par ailleurs, plusieurs notif ications avaient été reçues de Membres qui n'avaient pas encore 
achevé le processus de ratification . Les États -Unis se demandaient si ces Membres souhaiteraient 
faire part de leurs projets à cet égard et informer le Comité de l'état d'avancement de leur 
processus de ratification . Ces renseignements  permettraient de savoir où chacun en était.  
2.12.   La représentante de l' Union européenne  se réjouissait que les Membres commen cent à 
travailler sur les questions de fond car l'on pouvait déjà ainsi avoir une idée de la situation actuelle 
concernant la mise en œuvre de l'Accord . L'intervenante a rappelé que l'AFE était un accord 
nouveau tant sur le plan du type d'engagements prévus que sur celui de son architecture générale . 
Ces nouvelles caractéristiques demandaient u n effort particulier de tous les Membres pour 
appréhender la meilleure façon de travailler ensemble dans le cadre du Comité . Elles appelaient 
une analyse approfondie des travaux préparatoires entrepris.  
2.13.   Si le suivi des notifications était certes très impor tant et l'un des points de l'ordre du jour de 
la réunion en cours du Comité, il ne fallait pas perdre de vue  – comme les États -Unis venaient de 
le dire – la situation générale et le fait que bon nombre de Membres – environ 25 % de l'ensemble 
des Membres de l'OMC – n'avaient pas encore ratifié l'Accord . L'UE encourageait vivement les 
Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs procédures de ratification à le faire , et estimait 
que la onzième Conférence ministérielle constituerait une bonne date cible et une  bonne incitation 
pour la réalisation de l'objectif consistant en l'application de l'AFE par tous les Membres de l'OMC.  
2.14.   L'Union européenne a félicité les Membres qui avaient présenté leurs notifications et déployé 
d'importants efforts pour élaborer leurs e ngagements, en définir les différentes catégories et 
décrire en détail l 'assistance dont ils avaient besoin pour la catégorie  C. Ce travail était utile et 
nécessaire à mesure que les Membres avançaient dans la mise en œuvre de l'Accord . L'UE 
examinait la c oncordance entre les programmes d'assistance technique et les besoins concrets 
identifiés dans les notifications.  
2.15.   L'Union européenne souhaitait en particulier féliciter les PMA qui avaient présenté leurs 
engagements pour les catégories B et C avant l'échéa nce fixée . Elle avait elle aussi noté le niveau 
d'ambition élevé de certaines notifications des PMA et s'en réjouissait.  G/TFA/M/3  
 
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  2.16.   L'Union européenne notait également avec satisfaction, sur la base des notifications inscrites 
à l'ordre du jour de la réunion, que, d' une façon générale, les Membres avaient présenté des dates 
indicatives raisonnables pour la mise en œuvre, et elle espérait que les dates définitives seraient 
proches de ces dates . Toutefois, l'UE avait aussi relevé que plusieurs pays en développement, don t 
certains représentaient une part importante du commerce mondial, n'avaient pas encore présenté 
leurs notifications et accusant d'une certaine façon un retard à cet égard . L'UE encourageait les 
Membres à poursuivre les efforts déployés pour présenter leur s notifications car l'on serait bientôt 
en février  2018 et cela ferait un an que l'Accord était entré en vigueur.  
2.17.   Le représentant du Cameroun  a indiqué qu'il souhaitait appeler l'attention sur ce qui venait 
d'être dit s'agissant des notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord.  
2.18.   Le Cameroun félicitait les Membres qui avaient déjà adressé leurs notifications . Compte tenu 
des déclarations qui venaient d'être faites, l'intervenant souhaitait comprendre la logique de 
l'analyse présentée . Il a rappelé  qu'une délégation  avait dit que les délais de mise en œuvre 
indiqués étaient "raisonnables" . Il se demandait si le principe de l'autodétermination serait 
respecté dans le cadre du Comité ou si certains Membres tenteraient d'exercer un contrôle sur 
d'autre s s'agissant de la détermination des délais  de mise en œuvre.  
2.19.   Le second point concernait le fait que de nombreux intervenants avaient indiqué qu'ils 
étaient prêts à s'adapter à l'évolution des besoins . Selon l'intervenant, le Secrétariat n'avait fourni 
aucun chiffre à cet égard . Les publications de l'OMC contenaient uniquement des chiffres 
concernant les avantages . Elles ne comportaient pas d'analyse des coûts de la mise en œuvre de 
l'Accord . L'intervenant souhaitait qu'il soit remédié à cette lacune pour é viter une information 
asymétrique et pour faire en sorte que les renseignements  disponibles ne soient pas utilisés à 
l'encontre des pays qui avaient le plus besoin d'assistance pour mettre en œuvre l'Accord . Il avait 
été effectué un travail de fond pour év aluer le s coûts de sa mise en œuvre et il fallait en tenir 
compte dans la discussion . Le Secrétariat disposait de  données sur ces coûts issues des 
autoévaluation s effectuées par les Membres de l'OMC dans le cadre de leurs évaluations des 
besoins . Il fallai t examiner et combler le vide qui avait été créé . Le Cameroun continuerait à 
étudier les notifications adressées et présenterait probablement d'autres observations au Comité à 
sa réunion suivante.  
2.20.   Le représentant de la République de Moldova  a informé le Co mité que son pays présenterait 
sous peu ses notifications concernant les catégories B et C . Le gouvernement moldove avait 
adopté récemment un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord , et un Conseil national de la 
facilitation des échanges , qui relev ait du Cabinet du Premier Ministre , avait été créé en février de 
l'année en cours . Moldova attendait avec intérêt de  faire part au Comité en détail  des réformes 
engagées par son gouvernement dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action national 
concernant la facilitation des échanges . Ces réformes devaient être adoptées d'ici peu.  
2.2  Notifications au titre des articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
2.21.   Le Président  a rappelé que les notifications au titre des  articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 
et 12:2:2 de l'Accord avaient toutes des objectifs de transparence, que ce soit dans un contexte 
général ou par rapport à un domaine particulier comme le fonctionnement des guichets uniques, le 
recours aux courtiers en douane ou la coopération douanière.  
2.22.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, des notifications au titre de ces articles avaient été 
reçues des Membres suivants : Brésil ( G/TFA/N/BRA/2) ; Hong Kong, Chine ( G/TFA/N/HKG/1) ; 
États-Unis (G/TFA/N/USA/1) ; Nouvelle -Zélande (G/TFA/N/NZL/1) ; Canada (G/TFA/N/CAN/1) ; 
Suisse (G/TFA/N/CHE/2) ; U nion européenne (G/TFA/N/EU/1) ; R épublique de Corée 
(G/TFA/N/KOR/1) ; Japon (G/TFA/N/JPN/2) ; ex-République yougoslave de Macédoine 
(G/TFA/N/MKD/1) ; et Chine (G/TFA/N/CHN/2) . 
2.23.   Le représentant du Canada  a fourni des renseignements  sur la notification de son pays qui 
avait été présentée en juillet  2017. La notification couvrait toutes les prescriptions en matière de 
notification énoncées aux articles 1er, 10 et 12 de l'Accord . Elle fournissait des renseignements  sur 
les ressources en ligne du gouvernement canadien concernant les procédures d'importation et 
d'exportation, le fonctionnement du guichet unique du Canada et le recours aux courtiers en G/TFA/M/3  
 
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  douane pour le commerce avec le Can ada, ainsi que le point de contact pour l'échange de 
renseignements , et indiquait les liens ver s ces ressources . Cette notification consistait 
essentiellement en une  liste de liens Internet vers différents ministères et organismes 
gouvernementaux.  
2.24.   L'établi ssement de la notification avait demandé de nombreuses consultations et une étroite 
coopération à l'échelon interministériel pour que tous les aspects des mesures et réglementation s 
commerciale s du Canada soient pris en compte . Il avait donc fallu un certa in temps pour établir la 
notification mais tous les renseignements  pertinents figuraient désormais dans un seul et même 
document . Pour le Canada, cette notification constituerait une ressource pour les entreprises aussi 
bien canadiennes qu'étrangères désireuses de se livrer au commerce d' exportations ou 
d'importations au Canada.  
2.25.   Le Canada était satisfait du résultat du travail effectué mais estimait que la présentation de 
cette notification ne devait pas être un exercice ponctuel . Il continuerait à actualis er sa notification 
de façon à rendre compte des faits nouveaux intervenus concernant les mesures nationales ainsi 
que des éventuels retours d'information  de ses partenaires commerciaux . La délégation du Canada 
encourageait les autres Membres à faire de mêm e. 
2.26.   Le représentant de l' ex-République yougoslave de Macédoine  a dit qu'il souhaitait fournir 
des renseignements  sur la situation de son pays dans le domaine de la facilitation des échanges, et 
a informé les Membres que la notification ne reflétait pas tout es les activités menées ni tous les 
résultats obtenus à ce jour.  
2.27.   Le guichet unique était opérationnel dans son pays depuis 2008 . Il couvrait la délivrance des 
licences d'exportation et d'importation  – qui faisait intervenir 16 organismes gouvernementaux  –, 
ainsi que celle des licences de transport et la répartition des contingents tarifaires . Il fournissait en 
quelques minutes des renseignements statistiques détaillé s sur les délais de délivrance de ces 
licences et fonctionnait de manière très efficace . Toutefois, cela n'était en soi pas suffisant . Ce qui 
était particulièrement important pour son pays, ainsi que pour d'autres pays en développement et 
PMA, c'était le régime d u perfectionnement actif qui était extrêmement répandu . Dans le cas de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, il existait une application spéciale pour la présentation 
des renseignements requis aux fins du perfectionnement actif ainsi que pour la mainlevée des 
matières premières importées et exportées et des produits finals dans  le cadre de ce régime . 
2.28.   Il y avait trois grands groupes d'entreprises : le premier était celui de s entreprise s qui 
connaissai ent les prescriptions et la législation applicables et souhaitai ent s'y conf ormer; le 
deuxième  celui des entreprises qui souhaitaien t se conformer  à ces dispositions mais n'en avaient 
pas la capacité ; et le troisième , celui des entreprises qui étaient peu disposées à se conformer à la 
réglementation applicable – elles avaient été créées à des fins spécifiques . Le gouvernement 
souhaitai t aider le deuxième groupe d'entreprises.  
2.29.   Les échanges entre les entreprises et les organismes gouvernementaux devai ent porter sur 
ce qui était nécessaire . Il était par ailleurs important de réduire les coûts et, à cette fin, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avait réduit ou supprimé la quasi -totalité des redevances 
à ses frontières pour les licences spéciales, les terminaux des douanes , les transitaires et les 
services de dédouanement fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/ 7. Les types d'opérations 
concernées étai ent très différent s dans la mesure où le pays n'avait pas de ports maritimes.  
2.30.   Un élément qui méritait d'être examiné plus avant, conjointement avec l'Organisation 
mondiale des douanes, était celui de la procédure de dédouanement au niveau local  qui permettait 
aux entreprises dignes de confiance d'effectuer le dédouanement à l'importation et à l'exportation 
dans leurs propres locaux, sans devoir se rendre aux terminaux de douane officiels ou aux 
terminaux d'autres organismes . Cette possibilité ex istait dans son pays.  
2.31.   Une autre question importante, en particulier pour les pays en développement , était celle 
des petits envois  qui permettaient aux entreprises de réduire leurs coûts et amélioraient l'efficacité 
de la procédure de dédouanement . L'ex-République yougoslave de Macédoine avait un système 
informatisé qui permettait la délivrance par voie électronique des licences à produire 
régulièrement.  G/TFA/M/3  
 
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  2.32.   Enfin, la question des opérateurs économiques agréés était elle aussi importante pour la 
facilitation des  échanges . L'ex-République yougoslave de Macédoine avait un système de ce type  
qui permettait de délivrer la première d'une série d'autorisations  même s'il restait encore à faire . Il 
était très important que ces autorisations soient reconnues au niveau int ernational . Certains 
accords bilatéraux traitaient de la question mais il fallait poursuivre les efforts. L'intervenant a dit 
que sa délégation  serait heureuse de continuer à faire part de son expérience aux autres Membres 
de l'OMC.  
2.33.   Le représentant de la Norvège  a informé le Comité que sa délégation  avait établi les 
notifications au titre des articles 1er et 12 de l'Accord . Il s'excus ait que cela ait quelque peu tardé 
et a souligné que la Norvège restait un fervent partisan de la transparence.  
2.34.   La représenta nte de la Chine  a informé le Comité que, dans le courant de la semaine, son 
pays avait présenté une notification au titre de l'article 1:4 de l'Accord . La Chine avait fourni des 
renseignements  sur ses points d'information et remerciait le Secrétariat de l' OMC pour son 
efficacité qui avait permis d'inscrire, à si br ève échéance , la dernière notification de la Chine à 
l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine présenterait d'autres notifications en temps utile.  
2.35.   S'agissant des notifications au titre des articles 10:4:3 et 12:2:2 de l'Accord relatifs au 
fonctionnement du guichet unique et à la coopération douanière, la Chine avait désigné ses 
mesures relevant de la catégorie B et informerait le Comité des dates de leur mise en œuvre.  
2.36.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer que les renseignements  sur les 
notifications en matière de transparence étaient très utiles au secteur des entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) . Les lieux qui avaient la préférence d es 
entrepri ses pour l'exercice de leurs activités étaient ceux où le niveau de transparence des 
procédures d'importation et d'exportation était élevé . Hong Kong, Chine bénéficiait des avantages 
d'un régime ouvert et transparent et encourageait les autres Membres à pr ofiter eux aussi de cette 
possibilité en présentant leurs notifications en matière de transparence dès que possible.  
2.37.   Il y avait une grande flexibilité pour la présentation des notifications au titre de la section  I 
de l'Accord . Hong Kong, Chine avait décid é de regrouper les renseignements  par type de 
marchandises car c'était selon elle ce qui était le plus pratique pour les clients . Les Membres 
étaient libres de choisir la meilleure façon de présenter les renseignements  pertinents pour faciliter 
les opérati ons des négociants . La manière dont le Secrétariat de l'OMC avait présenté les 
renseignements  concernant les notifications des Membres en matière de transparence sur le site 
Web de la base de données de l'AFE était très utile car elle permettait aux négoci ants de les 
trouver facilement . Hong Kong, Chine souhaitait remercier le Secrétariat pour cet excellent travail.  
2.38.   Pour Hong Kong, Chine, la facilitation des échanges ne se limitait pas au respect de l'Accord . 
Il s'agissait plutôt d'une attitude grâce à laquelle il était possible de trouver de nombreux moyens 
de faciliter les échanges . Hong Kong, Chine avait créé récemment une page Web consacrée à l'AFE 
pour en faire la promotion auprès du grand public, recueilli r des suggestions concernant les 
questions de facilitation des échanges et fournir un lien vers la base de données de l'OMC sur 
l'AFE, portail qui donnait accès à des renseignements  sur chaque Membre de l'OMC . Hong Kong, 
Chine attendait avec intérêt que d' autres Membres fassent part de leur expérience et de leurs 
idées de façon à élargir l'éventail des possibilités de rendre l'AFE aussi pertinent  que possible pour 
les participants au commerce . 
2.39.   Le représentant du Japon  a informé les Membres que la notificati on de son pays couvrait 
tous les renseignements  prescrits par les articles pertinents de l'Accord . Le système d'importation 
et d'exportation au Japon faisait intervenir de nombreux ministères dans chaque domaine de sorte 
qu'il était un peu complexe . Le Jap on s'était donc efforcé de le présenter de la manière la plus 
simple qui soit tout en fournissant de s renseignements  suffisants . L'objectif était de faciliter l'accès 
des Membres aux renseignements  dont ils avaient besoin . Le Japon souhaitait assurer un ni veau 
élevé de transparence conformément à l'obligation de publication énoncée à l'article premier de 
l'Accord . Selon lui, la transparence était profitable aussi bien pour les Membres que pour les 
négociants, y compris les micro, petites et moyennes entrepr ises (MPME) . Le Japon était prêt à 
faire part de son expérience et de ses pratiques concernant la mise en œuvre de la section I de 
l'Accord à de futures réunions, selon que de besoin.  G/TFA/M/3  
 
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  2.40.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'à l'instar des autres délégations , l'UE 
estimait que les notifications au titre de la section I de l'Accord étaient importantes pour tous les 
Membres parce qu'elles assuraient la transparence nécessaire et fournissaient les renseignements  
facilement accessibles dont les négociant s et les parties intéressées avaient besoin à des fins 
commerciales.  
2.41.   L'UE avait fourni les renseignements  demandés avant la pause estivale . La présentation et 
la liste des différen tes sources de publication étai ent généralement disponible s en ligne, via 
Internet, mais l'UE n'était pas sans savoir que la qualité des instruments et du contenu était 
importante . Comme les autres délégations , l'UE serait heureuse de fournir d'autres 
renseignements  et mises à jour dans l'avenir . Elle souhaitait par ailleurs signaler que tous les 
renseignements  pertinents au niveau de l'UE avaient été notifiés avant la pause estivale . Toutefois, 
les prescriptions en matière de publication énoncées à l'article premier de l'Accord concernaient 
égaleme nt des questions au sujet desquelles d'autres précisions devaient encore être fournies, en 
particulier pour ce qui était des mesures appliquées au niveau des différents États membres de 
l'UE. L'UE était en train d'établir et de compléter cette notification  et présenterait ces 
renseignements  actualisés en temps utile.  
2.42.   Le représentant des États-Unis a présenté la notification de son pays concernant l es 
articles  1:4, 10:4, 10:6 et 12:2 de l'Accord . Conformément aux dispositions de l'AFE, les 
États-Unis souhait aient notifier la liste complète des supports où étaient publiées les procédures, 
réglementations et prescriptions applicables à l'importation, à l'exportation et au transit par les 
États-Unis, l' adresse de leurs points d'information, des renseignements  sur leur guichet 
unique /portail , ainsi que des renseignements  sur les courtiers en douane et un point de contact 
pour la coopération douanière et pour le Comité de la facilitation des échanges.  
2.43.   Les États -Unis, par l'intermédiaire de leur Comité national de l a facilitation des échanges , 
avaient établi le document sur la base des renseignements provenant de nombreux organismes 
gouvernementaux . Outre les renseignements  demandés dans l'Accord, les États -Unis avaient 
souhaité inclure tous les autres renseignements  dont ils disposaient et qu 'ils avaient publiés sur 
leur site Web . Certains de ces renseignements  seraient très utiles aux Membres et à leurs 
négociants qui en étaient les réels bénéficiaires . Il s'agissait notamment de fiches d'information et 
de manuels s ur le commerce, de publications sur le respect des dispositions en connaissance de 
cause, d' indications commerciales pour des produit s spécifiques et de ressources en ligne pour le 
respect des dispositions commerciales . La notification était détaillée et i l serait facile pour les 
participants au commerce d'y naviguer . Les États -Unis souhaitaient que les négociants puissent 
accéder directement aux renseignements  et hyperliens pertinents à partir de ce document.  
2.44.   Comme Hong Kong, Chine, les États -Unis souhaitaient remercier le Secrétariat de l'OMC 
pour la présent ation d es renseignements  pertinents sur l e site Web de la base de données de 
l'AFE. La nouvelle formulation et le mode de présentation adoptés permettaient aux parties 
intéressées de trouver fac ilement les renseignements  et liens spécifiques qui leur étaient les plus 
utiles . L'idée était de créer une ressource complète et facile à utiliser pour guider les négociants 
dans leur apprentissage du commerce avec les États -Unis, et notamment des opérati ons 
d'importation  sur le  territoire  américain . Les États -Unis espéraient que cette ressource présenterait 
également de l'intérêt pour les autres Membres et la considéraient comme un instrument utile . Ils 
continueraient à actualiser leurs renseignements  selon que de besoin et seraient heureux de faire 
part de leur expérience concernant la compilation de ces renseignements . 
2.3  Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
2.45.   Le Président  est ensuite passé au groupe suivant de n otifications qui étaient prescrites à 
l'article  22 de l'Accord et concernaient les renseignements  sur l'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités . Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les notifications avaient été 
reçues des Membres su ivants : Norvège ( G/TFA/N/NOR/1) ; États-Unis ( G/TFA/N/USA/2) ; Japon 
(G/TFA/N/JPN/1 et G/TFA/N/JPN/1/Rev.1) ; Suisse ( G/TFA/N/CHE/1) ; Canada ( G/TFA/N/CAN/2) ; 
Union européenne ( G/TFA/N/EU/2) ; et Nouvelle -Zélande ( G/TFA/N/NZL/2) . 
2.46.   Le représentant du Cameroun  a dit que ces notifications étaient encore examinées par sa 
délégation  dans sa capitale . À titre d'observation préliminaire, il a exprimé l'avis selon lequel les 
données figurant dans les notifications étaient peu désagrégées et les notifications relative s à G/TFA/M/3  
 
- 8 - 
 
  l'assistance technique ne concernaient parfois pas les Membres de l'OMC . Dans certains cas, elles 
présentaient un intérêt pour les organisations internationales alors qu' elles étaient considéré es 
comme ayant trait au soutien aux pays en développement . Dans d'autres, les activités notifiées 
étaient utiles pour des consultants ou des groupes de pression mais pas directement pour les pays 
censés en être les bénéficiaires . Le Cameroun souhaitait que cet aspect soit amélioré pour 
accroître la lisibilité d es notifications . Il fallait connaître le montant des sommes investies et 
l'utilisation qui en avait été faite. Il était parfois dépensé des ressources considérables sans pour 
autant qu'il en résulte de véritables améliorations en ce qui concerne le renforcem ent des 
capacités pour la mise en œuvre . Alors que p our le Cameroun et pour les pays africains en 
général, le renforcement des capacités pour la mise en œuvre avait été au cœur même des 
négociations de la section II de l'AFE , cet aspect n'avait pas été ple inement pris en compte dans 
les notifications . Le Cameroun présenterait d'autres observations sur la question en temps utile.  
2.47.   Le représentant des États-Unis a informé le Comité que, conformément aux dispositions de 
l'Accord, son pays avait présenté une notification au titre de l'article 22 . La délégation  des 
États-Unis se félicitait de l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
2.48.   Comme le prescrivait l'Accord, la notification portait sur les mesures qui avaient déjà été 
prises . Les États -Unis avaient décaissé plus de 100 millions de dollars  EU au titre du soutien pour 
l'assistance technique et le renforcement des capacités . Ils avaient soutenu plus de 128  projets 
couvrant 47 pays différents et 5 régions . Les États -Unis se réjouissaient à l'idée de poursuivre ces 
projets et de collaborer avec les pays qui en bénéficiaient . Pour eux, les notifications des pays en 
développement et des pays l es moins avancés constituaient le point de départ du processus de 
consultations sur le renforcement des capacités . Les notifications concernant les catégories B et  C 
permettaient d'engager la discussion sur la fourniture d'une aide et d'un soutien, ainsi q ue de 
mieux comprendre les priorités et les questions de chronologie.  
2.49.   Le représentant du Canada  a présenté la notification adressée par son pays en juillet 
conformément à l'article 22 de l'Accord . La notification contenait des renseignements  sur 
l'assistan ce et le soutien pour le renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre de 
l'Accord que le Canada avait déjà fournis , ainsi que sur ses points de contact pour l'obtention de 
renseignements  complémentaires . Elle décrivait brièvement divers projets qui soutenaient 
directement ou indirectement la mise en œuvre de l'Accord dans différents pays partenaires, et 
indiquait l es contributions versées à des fonds multidonateurs et au titre de programmes 
bilatéraux et régionaux.  
2.50.   La notification contenait une b rève description de chaque projet, le budget total pour 
l'ensemble des années concernées, un rappel du contexte, les montants décaissés correspondant à 
la dernière année civile pour laquell e des chiffres étaient disponibles (soit 2015 pour le Canada), 
des renseignements  sur le pays ou la région bénéficiaire  et sur l'organisme chargé  de la mise en 
œuvre, ainsi qu'un lien vers une base de données gouvernementale contenant de plus amples 
renseignements  sur les projets . La notification avait été établie sur la base des renseignements  
pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE et à partir des dernières 
données disponibles, à savoir celles pour 2015. Le Canada s'emploierait à mettre à jour ces 
renseignements  lorsqu'il disposerait de chiffres plus récents.  
2.51.   La représentante de l' Union européenne  a commenté la notification de l'UE au titre de 
l'article  22 de l'Accord, qui avait été présentée en juillet  2017. Pour établir cette notification, l'UE 
s'était efforcée  d'assurer une coordination eff icace avec ses États membres de façon à donner une 
vue d'ensemble aussi complète que possible . Sans trop entrer dans les détails quant à la manière 
dont les renseignements  avaient été rassemblés, on pouvait dire que le texte et l'esprit de 
l'article  22 avaient tous les deux été respectés . L'UE considérait avant tout les notifications comme 
un outil de transparence pour les Membres qui cherchaient des partenaires et des financements 
qui puissent répondre à leurs besoins.  
2.52.   Il con venait de souligner que la notification de l'UE contenait un élément prospectif, à savoir 
des engagements pour 2017 et 2018 – dont le financement était à l'étude . Ces renseignements  
étaient particulièrement utiles pour les Membres qui cherchaient des parte naires pour leurs 
engagements de la catégorie C . C'est ainsi que l'UE voyait les engagements de cette catégorie et 
elle s'était donc efforcée de rassembler des renseignements  sur les programmes aux niveaux à la 
fois de l'UE et de ses États membres pour qu' ils puissent être mis en concordance avec les besoins 
d'autres Membres de l'OMC . L'UE prêterait volontiers son concours pour ce travail de G/TFA/M/3  
 
- 9 - 
 
  rapprochement . Elle savait bien qu'il s'agissait d'une priorité et invitait les Membres qui 
cherchaient des partenair es qui les aident  à mettre en œuvre leurs engagements à prendre contact 
avec sa délégation  et d'autres délégation s. 
2.53.   Le représentant du Japon  a indiqué que son pays s'était déjà acquitté de son obligation de 
notification concernant  l'article 22 de l'Accord . Aux fins d'une meilleure compréhension, le Japon a 
profité de l'occasion pour présenter brièvement ce en quoi consistaient ses activités d'assistance 
technique (AT) et la manière dont elles fonctionnaient.  
2.54.   Ces activités étaient menées à trois niveaux, à savoir dans le cadre à la fois de la 
coopération bilatérale, des programmes mis en place par l'Agence japonaise de coopération 
internationale (JICA) et de ceux qui étaient supervisés par l'Organisation mondia le des douanes 
(OMD) . S'agissant de la coopération bilatérale, le Japon avait assuré divers programmes de 
formation de courte durée pour répondre aux besoins des pays qui avaient demandé une 
assistance . Les programmes de la JICA étaient conçus pour les pro jets à long terme, 
principalement ceux de l'Administration des douanes du Japon . Une caractéristique  qui méritait 
d'être signalée était l'intégration de spécialistes des douanes dans les services douaniers de 
différents pays.  
2.55.   Les programmes de l'OMD étaient des instruments très utiles . L'une des principales activités 
menées dans ce cadre comprenait un programme de bourses d'études mis en œuvre  par le Japon 
en collaboration avec l'OMD . Les bourses d'études étaient accordées à des fonctionnaires des 
douanes des pays en développement pour qu'ils puissent obtenir un master au Japon . Par ailleurs, 
le Japon soutenait les activités de l'OMD , comme les programmes de formation , dans divers 
domaines . Pour renforcer ces activités, il avait doublé sa contribution à l'OMD en 2015.  
2.56.   Le présent exposé donnait un bref aperçu des activités d'assistance technique menées par le 
Japon . Le Japon souhaitait poursuivre ses efforts dans ce domaine pour permettre la pleine mise 
en œuvre de l'Accord . Il était important que les Me mbres travaillent ensemble dans le cadre du 
Comité.  
2.57.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a donné des renseignements  sur l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités fournis par son pays . Elle jugeait utile, 
comme l'avaient fai t d'autres délégations , de donner des exemples des activités menées 
actuellement par la Nouvelle -Zélande.  
2.58.   La Nouvelle -Zélande fournissait une assistance technique et un soutien pour le renforcement 
des capacités liés à la facilitation des échanges dans le cadre d'engagements bilatéraux conjoints 
en faveur du développement et du soutien d'organisations régionales, en particulier l'Organisation 
des douanes d'Océanie . Même si, sur le plan géographique, ses activités couvraient principalement 
la région du Pacif ique proche de son territoire, la Nouvelle -Zélande finançait également un 
programme d'assistance en faveur des pays de l'ASEAN dans le cadre de son accord commercial 
régional.  
2.59.   En 2016, les activités menées allaient de celles visant à permettre aux fonction naires des 
PMA chargés des questions commerciales d'engager des discussions commerciales au niveau 
régional et de participer au renforcement des capacités, à la mise en place de partenariats plus 
substantiels pour certaines autorités douanières et à la pro motion de systèmes efficaces de gestion 
des frontières et de programmes de leadership . La Nouvelle -Zélande espérait que les Membres 
trouvaient que sa notification apportait un éclairage utile sur la façon dont ces projets favorisaient 
la mise en œuvre de l 'Accord . Elle encourageait les autres Membres donateurs à notifier eux aussi 
leurs activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
2.60.   Le Président  a indiqué que la question des notifications était un point qui , selon toute 
probabilité, figurerait à l'ordre du jour du Comité dans l'avenir prévisible . Ces premières 
discussions avaient constitué un échange très utile et il espérait que les Membres en tir eraient 
parti pour accéder aux renseignements  dont ils avaient besoin.  
2.61.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TFA/M/3  
 
- 10 - 
 
  3  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DU 
MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3.1.  Le Secrétariat  a rendu compte des activités menées dans le cadre du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) . S'agissant du site Web du Mécanisme, des 
renseignements  avaient été recueillis sur les programme s d'apprentissage en ligne proposé s par 
les organisations partenaires dans le domaine de la facilitation des échanges . Ces renseignements  
figuraient aujourd'hui sur le site Web et le fonctionnaire du Secrétariat chargé de la gestion du site 
pourrait montrer aux délégués où les trouver . Ils n'étaient pour l'heure disponibles qu'en anglais 
même si plusieurs programmes de la Banque interaméricaine de développement étaient proposés 
en espagnol.  
3.2.  En ce qui concerne le programme de dons, le Mécanisme accorderait des dons pour 
l'élaboration et pour l'exéc ution de projets . Il procédait actuellement au recrutement d' une 
personne qui serait chargée de superviser le programme . Dès qu'il serait prêt à lancer le 
programme de dons, le Mécanisme fournirait les renseignements  pertinents . Ces renseignements , 
y compr is les formulaires de demande, seraient publiés sur son site Web lorsqu'ils seraient 
disponibles . 
3.3.  S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Mécanisme et 
d'autres donateurs et organisations étaient prêts à aider les Membres q ui œuvraient encore à leur 
ratification ou à l'établissement de leurs notifications concernant les catégories A, B et C.  
3.4.  Le Mécanisme avait participé à plusieurs activités dont nombre d'entre elles avaient été 
menées en coordination avec d'autres organisme s et partenaires . À la fin  de juillet, il avait 
organisé un atelier national en El Salvador . Il avait également assuré un atelier d'une 
demi-journée à l'OMC à l'intention de huit fonctionnaires du Shanghai Customs College . En 
septembre  2017, le Mécanisme a vait financé la participation de 20 personnes de 16 pays à une 
conférence intitulée "Innovations dans le domaine de la facilitation des échanges aux fins du 
développement durable dans la région Asie -Pacifique" . Cette activité était organisée conjointement 
par la Banque asiatique de développement, la CESAP -ONU, le TFAF et le gouvernement 
indonésien . En 2016, il avait été organisé un concours de la meilleure étude  de cas, dont la 
Jamaïque et la Zambie avaient été les deux lauréats . Les gagnants s'étaient vu offrir le voyage en 
Indonésie pour y présenter leurs études de cas.  
3.5.  Le Mécanisme avait également participé à une conférence au Monténégro sur la gestion 
coordonnée des frontières qui avait été organisée par la Banque mondiale avec le concours du 
gouverneme nt monténégrin . L'objectif de cette conférence était d'améliorer la collaboration entre 
les différents organismes présents aux frontières et entre ces organismes et le secteur privé . En 
octobre  2017, une é valua tion des besoins nationaux avait été effectuée  au Royaume de Bahreïn 
avec l'aide de facilitateurs du Centre du commerce international (ITC) . Le Mécanisme avait aussi 
participé à une activité organisée au Ghana  et à une autre au Paraguay, ainsi qu'à une conférence 
de la CEE -ONU sur le "guichet unique" organisée à Genève.  
3.6.  L'année 2017 a été celle de la facilitation des échanges et de s questions phytosanitaires . Le 
Mécanisme et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) 
avaient participé à un atelier organisé à l'Organis ation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture, dont l'objectif était de sensibiliser davantage les experts s'occupant de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux à l'importance de l'AFE, aux synergies avec l'Accord 
sur le s mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et aux possibilités de renforcement de 
la coordination entre les organismes chargés des questions SPS et les autres organismes présents 
aux frontières.  
3.7.  Le Mécanisme avait aussi participé à la huitième ré union du Groupe de travail de l'OMD sur 
l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette réunion avait consisté en un exposé du Président du 
Comité de la facilitation des échanges, des séances d 'échange de données d'expérience sur le 
contrôle après dédouan ement, ainsi que des séances sur le guichet unique et la coopération entre 
les organismes présents aux frontières . Il y avait également eu des séances en petits groupes qui 
avaient réuni des Membres de l'OMD, ainsi que des représentants du secteur privé et  d'autres 
organisations . La nouvelle Présidente du Groupe de travail de l'OMD était la déléguée de la Suède 
et le Vice -Président, le délégué de l'Inde . L'année suivante, l'Inde assumerait la présidence . Le G/TFA/M/3  
 
- 11 - 
 
  Président sortant était M. Carlos Enriquez, délégu é du Mexique . Cette réunion avait été sa dernière 
réunion et la Suède prendrait la relève au printemps.  
3.8.  Une autre activité à venir était un atelier national qui serait organisé en Équateur en 
collaboration avec la Banque mondiale . Le Mécanisme participerai t aussi à une activité organisée 
par les douanes coréennes . Une autre activité aurait également lieu en Argentine en décembre . Le 
Mécanisme, avec d'autres organisations, y compris certaines associations du secteur privé, 
prendrait part à une réunion de deu x heures intitulé e "La facilitation des échanges en bonne voie" . 
Il s'agirait d'une réunion du même type que celle qui s'était tenue à Nairobi . Elle était prévu e le 
12 décembre  2017 mais cette date pourrait être modifiée en fonction des autres activités 
programmées . Elle se tiendrait dans une des salles de réunion de l'hôtel Hilton dont le niveau de 
sécurité n'était pas élevé de façon que toutes les personnes inscrites pour la conférence puissent y 
assister . Cette réunion comporterait deux séances . Au cou rs de la première, plusieurs 
fonctionnaire s gouvernementaux et représentants du secteur privé procèderaient à un examen 
d'ensemble de l' Accord . La seconde serait consacrée à des études de cas sur la mise en œuvre de 
dispositions spécifiques . À l'approche d e la réunion, le Mécanisme communiquerait des 
renseignements via son  site Web et par d'autres moyens . Il y aurait également une table dans 
l'atrium de l'hôtel où auraient lieu les principales activités . Le Mécanisme distribuerait sa propre 
documentation  ainsi que celle  d'autres organisations et donateurs . La représentante du Secrétariat 
a rappelé que les activités en rapport avec l'Accord étaient annoncées sur le site Web du 
Mécanisme même si celui-ci n'y participait pas.  
3.9.  Le Comité a pris note  des déclarati ons. 
4  RÈGLEMENT INTÉRIEUR D U COMITÉ  DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  – RAPPORT 
DU PR ÉSIDENT  
4.1.  Le Président  a indiqué que, depuis la réunion précédente du Comité, en juillet  2017, les 
travaux sur le règlement intérieur du Comité s'étaient poursuivis aussi bien entre les délégations 
que dans le cadre des consultations organisées par le Président . Tous les Membres avaient été 
invités à participer à une réunion ouverte qui avait eu lieu le 1 3 octobre  et avait été exclusivement 
consacrée à la question.  
4.2.  Il était ress orti de cette réunion que , si des progrès avaient été faits en ce sens que les 
Membres avaient pu trouver des éléments et points d'accord additionnels, il restait encore 
quelques domaines au sujet desquels un petit nombre de délégations souhaitaient obteni r des 
précisions supplémentaires ou avaient des divergences de vues . Il n'avait donc pas encore été 
possible de convenir d'un ensemble de règles même s'il y avait une large entente sur la 
proposition présentée par l'Argentine, la Norvège et le Japon (G/TFA /W/2 et G/TFA/W/2/Add.1), 
qui demeurait la seule proposition écrite à l'examen.  
4.3.  Compte tenu de cette situation, des préoccupations avaient été exprimées au sujet du fait 
que les travaux sur cette question pre naient un temps disproportionné  au détriment de celui qui 
pourrait sinon être consacré à d'autres questions portant davantage sur le fond . Le Président 
souhaitait lui aussi que les efforts déployés par le Comité pour adopter son règlement intérieur ne 
fassent pas passer à l'arrière -plan s es travaux sur les autres questions prescrites par l'A ccord , 
Selon lui, ce ne serait pas utiliser le temps à bon escient que de le consacrer en majeure partie 
aux questions de procédure . Il avait donc suggéré que le Comité revienne sur cette question 
lorsqu'il serait pos sible de parvenir à un consensus, et les Membres avaient semblé d'accord avec 
l'évaluation de la situation . 
4.4.  Le Président avait été informé que d 'autres progrès avaient été faits depuis la réunion 
précédente mais qu'il n'y avait toujours pas de consensus . Par conséquent, il ne serait selon lui 
guère utile de procéder à une autre série d'échanges sur la question car l'on s'exposait alors à une 
répétition de ce qui avait déjà été dit . Cela ne signifiait pas pour autant que le Comité devait 
abandonner ses travaux sur la question . Au contraire, le Président invit ait instamment tous les 
Membres à poursuivre leurs consultations et à communiquer entre eux . Il restait à la disposition de 
ceux qui souhait eraient le consulter et avait lui-même l'intention de conta cter les Membres avant 
la réunion suivante du Comité. …  L'objectif devait être d'adopter  un règlement intérieur dès que 
possible . Toutefois, il semblait souhaitable pour l'instant de laisser  cette question de côté car il ne 
semblait toujours pas y avoir de  consensus et le Comité avait de nombreuses autres questions à G/TFA/M/3  
 
- 12 - 
 
  examiner . Le Président a invité les délégations à faire part de leurs observations au sujet de  
l'évolution de la situation  … concernant cette question ou des éléments nouveaux éventuels . 
4.5.  Le rep résentant de l' Argentine  a informé le Comité que les auteurs de la proposition avaient 
tenu des consultations bilatérales avec d'autres délégations  et qu'il avait été réalis é des progrès 
importants . Ils continuaient à travailler sur un libellé qui tien ne compte des préoccupations 
exprimées par un petit nombre de Membres.  
4.6.  Le Président  a remercié l'Argentine pour ses renseignements actualisés . Il se félicitait des 
efforts qui étaient déployés pour parvenir à un consensus sur la question et a encouragé les 
Membres à poursuivre leur s travaux . 
4.7.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
5  RAPPEL DES PROCHAINE S ÉCHÉANCES S'AGISSA NT DE LA NOTIFICATIO N DES DATES 
DÉFINITIVES DE MISE EN ŒUVRE AU TITRE DE  L'ARTICLE 16:4 DE L' ACCORD SUR LA 
FACILITA TION DES ÉCHANGES  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'article 16:4 de l'Accord disposait que le Secrétariat de l'OMC 
adresse rait un rappel aux Membres des échéances à venir pour la notification des dates définitives 
de mise en œuvre des dispositions désignées comme relevant de s catégorie s B et C. Le Secrétariat 
allait donc maintenant faire ce rappel pour satisfaire à cette prescription.  
5.2.  Le Secrétariat  a indiqué qu'en réfléchissant à la meilleur e façon de s'acquitter de cette 
obligation au titre de l'Accord, il avait semblé particulièrement utile d'in scrire ce rappel dans un  
passage en revue plus général  des différents délais et échéances se rapportant aux notifications 
pour permettre aux Membres de le placer dans un contexte plus large.  
5.3.  Pour faciliter l'exercice , le Secrétariat décomposer ait les différents éléments de la structure 
de mise en œuvre de l'Accord en différentes parties et se concentrerait sur les principa les 
échéances et les mesures connexes qu'elles appelaient de la part des Membres en développement  
et des pays les moins avancés Membres . Les mesures  additionnelles  devant être prises par l es 
autres parties prenantes ne seraient pas abordées dans le cadre de cet exercice pour ne pas 
compliquer la tâche – et parce que ça n'était pas l'objet de l'article  16:4 de l'A ccord . 
5.4.  La première échéance importante avait été celle du 22 février  2017, date d'entrée en vigueur 
de l'A FE. Cette date correspondait à la première échéance fixée pour la présentation des 
notification s concernant les catégorie s A, B et C. Cette échéance ne concernait que les pays en 
développement parce que les PMA n'étaient pas encore tenus, à cette date, de notifier les 
dispositions relevant des catégorie s A, B ou C . Les Membres en développement Membres qui 
souhaita ient faire usage des flexibi lités prévues dans la section II de l'Accord devaient 
communiquer les dispositions qu'ils avaient désignées pour différentes catégories , ainsi que les 
dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements des catégories B et C . Ils devaient 
également fournir des renseignements sur l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités dont ils avaient besoin pour la mise en œuvre des dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C.  
5.5.  L'échéance importante suivante serait le 22 février  2018 et concern ait aussi bien les pays en 
développement que les PMA . Ce serait la première fois que les PMA seraient appelés à prendre des 
mesures en ce qui concerne les catégories A, B et C . Plus précisément , il leur faudrait notifier les 
dispos itions désignées comme relevant de c es catégories . S'agissant des engagements de la 
catégorie  B, l'Accord disposait également que les PMA " [pourront] notifier [leurs] dates indicatives 
correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions ". Par conséqu ent, l es pays en 
développement devaient communiquer les dates définitives de mise en œuvre de leurs 
engagements de la catégorie B  – ce qui était l'objet du rappel prévu à l'article 16:4 de l'A ccord . 
Par ailleurs , les pays en développement ( de même que les Membres donateurs pertinents) étaient 
également censés fournir des renseignements "sur les arrangements maintenus ou conclus qui 
seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités visant à permettre la  mise en œuvre [des engagements] de la catégorie C".  G/TFA/M/3  
 
- 13 - 
 
  5.6.  Le 22 février 2019, soit u n an plus tard, était la date pour laquelle les PMA devaient fournir 
des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont ils 
estimaient avo ir besoin pour mettre en œuvre leurs engagements de la catégorie C.  
5.7.  L'échéance suivante serait celle du 22 août 2019, date à laquelle les pays en développement 
devraient avoir communiqué les dates définitives de mise en œuvre pour leurs engagements de la 
catégorie  C et – à l'instar d es Membres donateurs – avoir indiqué les progrès réalisés concernant 
la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités.  
5.8.  Le 22 février  2020 au plus tard , chaque pays moins avancé Membre devra it avoir confirmé 
les dispositions qu'il aura it désignées pour les différentes catégories et notifi é les dates pour la 
mise en œuvre de  ses engagements de la catégorie B . Si, avant l'expiration de ce délai, l' un de ces 
Membres estimait avoir besoin de davant age de temps pour notifier ses dates définitives pour l es 
engagements de la catégorie B, il pourrait demander que le Comité prolonge suffisamment ce délai 
pour pouvoir notifier ses dates.  
5.9.  À la date du 2 2 février  2021, les pays les moins avancés Membres et les Membres donateurs 
pertinents devraient avoir fourni des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus 
qui étaient nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités visant à permettre la mise e n œuvre des engagements de la catégorie C . Les pays 
les moins avancés devraient en même temps avoir notifié  leurs dates indicatives pour la mise en 
œuvre des engagements de la catégorie  C correspondants couverts par les arrangements en 
matière d'assistance  et de soutien.  
5.10.   À la date du 22 août 2022, dernière échéance importante prévue par la section II de 
l'Accord, les PMA devraient avoir communiqué  les dates définitives pour les engagements de la 
catégorie  C et – à l'instar d es Membres donateurs concernés  – avoir informé le Comité des progrès 
réalisés concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités.  
5.11.   L'obligation énoncée à l'article 16:4  mentionnée par le Président imposait au Secrétariat de 
l'OMC d'adress er un rappel à un pays en développement – ainsi qu'à un P MA ultérieurement – qui 
n'avait pas encore notifié de date définitive pour la mise en œuvre des dispositions qu'il avait 
désignées comme relevant de la catégorie B ou C , pour lui indiquer que l'échéa nce pour ce faire 
approchait . La première de ces échéance s était le 22 février  2018. C'était la date à laquelle les 
pays en développement devraient avoir notifié les dates définitives pour la mise en œuvre de  leurs 
engagements de la catégorie B . 
5.12.   Au moment de la présentation du rapport, les Membres en développement suivants avaient 
communiqué des dates indicatives de mise en œuvre mais n'avaient pas encore notifié leurs dates 
définitives : Albanie ; Argentine ; Arménie ; Botswana ; Brésil; Brunéi Darussa lam; Chine; Fidji; 
Géorgie ; Guyana; Inde; Jamaïque ; Maurice ; Monténégro ; Nicaragua ; Nigéria ; Pakistan ; 
Seychelles ; Swaziland ; Thaïlande ; et Tonga . Deux de ces pays, à savoir l'Argentine et les Tonga, 
n'avaient pas encore achevé leur s processus interne  de ratification , ce qui signifiait que l'Accord 
n'était pas encore entré en vigueur dans ces deux pays . Un petit nombre de Membres en 
développement n'avaient par ailleurs pas encore fourni de dates indicatives pour la mise en œuvre . 
Un Membre, à savoir Saint -Kitts-et-Nevis, avait déjà communiqué ses dates tant indicatives que 
définitives pour la mise en œuvre des catégories B et C . Le Secrétariat de l'OMC restait à la 
disposition des Membres qui souhaiteraient une assistance pour leurs notifications.  
5.13.   La représ entante de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son exposé et pour le rappel . 
Elle a réaffirmé que la Chine notifierait ses dates définitives pour la mise en œuvre des mesures 
relevant de la catégorie B dans les délais prévus par l'Accord.  
5.14.   Le représenta nt de la Suisse  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour son récapitulatif utile 
des échéances à venir concernant les engagements en matière de notification . La Suisse se 
félicitait par ailleurs des efforts déployés dans le domaine de l 'assistance technique  et prenait note 
avec satisfaction d es notifications des Membres et des exposés connexes . Elle félicitait les 
Membres, et en particulier les PMA, qui avaient déjà pu notifier leurs dates de mise en œuvre . Si la 
présentation de ces notifications était encou rageante , il importait également de rappeler que l'on G/TFA/M/3  
 
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  restait encore loin de l'objectif général qui était d'avoir reçu toutes les notifications requises au 
titre de l'Accord.  
5.15.   Les notifications contenaient des indicateurs importants et permettaient de fournir une 
assistance technique ciblée conformément à la section II de l'Accord . Environ la moitié des 
engagements de mise en œuvre n'avaient pas encore été élaborés et certains d'entre eux auraient 
déjà dû être notifiés à la date d'entrée en vigueur d e l'Accord . La Suisse se félicitait que les 
Membres aient fait part de l'état d'avancement de leur  processus de notification et les invitait à 
faire part également d es difficultés qu'ils pourraient rencontr er pour satisfaire à leurs engagements 
en matière de notification , de façon qu'ils puissent recevoir l'aide  nécessaire comme le prescrivait 
l'Accord.  
5.16.   Le Comité a pris note  du rappel du Secrétariat et des déclarations.  
6  PROJET DE RAPPORT (2 017) DU COMITÉ DE LA  FACILITATION DES ÉCH ANGES AU 
CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES ( G/TFA/W/3/REV.1)  
6.1.  Le Président  a indiqué  que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC ", qui avaient été adoptées par le 
Conseil général le 1 5 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait ensuite en prendre 
note. 
6.2.  Conformément à cette prescription, un projet de rapport avait été distribué le 
20 octobre  2017, sous la cote G/TFA/W/3, pour examen par le Comité . Ce projet avait actualisé le 
2 novembre  2017 et la seule modification consistait en l'ajout de notifications qui n e figuraient pas 
dans le premier projet . Le Président a demandé si des Membre s souhaitai ent faire des 
observations sur le rapport.  
6.3.  Aucun Membre n'ayant demandé la parole, le Présiden t a suggéré que le Comité adopte le 
rapport.  
6.4.  Le Comité a adopté  le rapport.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  a informé le Comité que cette réunion serait la dernière de l'année . Il a proposé 
que les Membres se réunissent  à nouveau au cours du premier trimestre de 2018, même s 'il n'y 
avait pas encore d'accord final pour c ette réunion et qu'il restait à en déterminer  la date . Les 
Membres devraient également décider des questions qu'ils souhait eraient aborder à cette occasion . 
Plusieurs points , comme la question des notifications, figureraient de toute évidence à l'examen , 
mais il y en aurait aussi certainement d'autres . Les Membres devraient également convenir de la 
date de la session spécifique sur l' assistance technique et le soutien pour le renforcement des 
capacités que le Comité devait tenir au moins une fois par an  conformément à l'article 21:4 de 
l'Accord.  
7.2.  Il y avait plusieurs façons possibles de structurer cette réunion et les Membres devraient 
également aborder la question de la participation des fournisseurs d'aide et des partenaires 
d'autres organisations . Le Prési dent avait donc l'intention de consulter les Membres sur ces 
questions avant la réunion suivante du Comité . Il espérait que le dialogue serait constructif.  
7.3.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour ses indications très 
utiles sur la façon dont il proposait de procéder . Il y avait une question d'organisation, certes 
mineure mais néanmoins pertinente , que l'UE souhaitait soulever . L'UE encourageait le Secrétariat 
et le Président à communiquer bien en amont la date de la réunion suivante du Comité . L'UE 
souhaitait en être informée au moins un mois à l'avance et avoir une idée de l'ordre du jour 
environ trois semaines avant la réunion . L'UE avait besoin de temps pour assurer la coordination 
au niveau interne entre les nombreuses et diff érentes parties prenantes.  G/TFA/M/3  
 
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  7.4.  Le Président  a informé le Comité que plusieurs délégations avaient signalé la nécessité d'une 
programmation et d'une préparation à l'avance . Il ne voulait pour l'heure rien dire au sujet de 
dates précises car c'était une question  dont le Comité dev rait convenir l'année suivante et au sujet 
de laquelle il souhaitait consulter les Membres . Toutefois, la demande de l'UE avait été entendue et 
il en avait été pris note.  
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il était temps que le Comi té commence à réfléchir aux 
autres travaux qu'il lui faudrait entreprendre . Les États -Unis participeraient à ce processus et 
invitaient les autres Membres à faire part de leurs vues sur ce point . Compte tenu des difficultés 
posées par la question du calend rier, il pourrait peut-être être envisagé de distribuer des 
propositions exposant différentes idées pour lancer la réflexion . La période entre la Conférence 
ministérielle et le Forum de Davos serait relativement calme  et l'on serait ensuite presque en 
février. 
7.6.  Les États -Unis souhaitaient que le Comité mette davantage l'accent sur les éléments de la 
section  I et qu'il examine certaines de ses dispositions  en les abordant  peut-être sous l'angle de 
l'échange de données d'expérience . Les questions pourraient être examinées par rapport aux 
projets de renforcement des capacités concernant des articles spécifiques de l'Accord en faisant 
participer les institutions dont il serait souhaitable de pouvoir profiter des compétences 
pertinente s, et/ou à même de fournir une assistance technique dans les domaines  concernés . La 
section I de l'Accord comportait un certain nombre d 'éléments qu'il serait utile de mettre en avant 
et d'examiner, notamment l'échange de données d'expérience  sur des questio ns institutionnelles 
telles que l'établissement de comités nationaux de la facilitation des échanges et de points 
d'information . Les États -Unis pensaient à une approche menée  par les Membres et fondée sur des 
propositions dans le cadre de laquelle les Memb res pourraient présenter des idées dont il pourrait 
être débattu s'il y avait un consensus pour ce faire . Si les Membres se réunissaient en étant prêts 
à échanger  des données d'expérience sur un sujet convenu, la discussion pourrait être très utile . 
L'intervenant a fait valoir que le Comité souhaiterait peut -être adopter une approche thématique, 
ce qui nécessiterait alors un certain degré de planification en amont . Il serait donc utile de discuter 
de ce que le Comité pourrait souhaiter faire dans l'avenir . 
7.7.  S'agissant de la référence du Président à la session spécifique sur l'assistance, les États -Unis 
estimaient qu'il était important que le Comité discute des résultats que cette session devrait 
permettre d'obtenir . L'Accord lui -même contenait plusieurs éléme nts mais ils s'inscrivaient dans la 
phase postérieure à la notification . La session spécifique devait traiter des problèmes de mise en 
œuvre . Ce que les États -Unis attendaient au stade actuel, c'était que les pays qui avaient présenté 
une notification pour les catégories B et C et qui rencontraient des difficultés avec les dispositions 
de la catégorie C puissent faire part de ces difficultés, au titre du point de l'ordre du jour 
concernant les notifications, pour que les autres Membres puissent les aider. S 'il s'agissait de 
problèmes d'assistance, le moment était venu  de les traiter pour que les pays concernés puissent 
s'acquitter de leurs obligations dans les délais prévus par l'A ccord . 
7.8.  Par conséquent, lorsque l'on réfléchissait à la manière dont le Comité pourrait souhaiter 
utiliser la session spécifique, il était utile de planifier les choses . Les Membres venaient d'examiner 
les notifications présentées par les donateurs au titre de l'article 22 de l'A ccord . Les questions 
avaient été peu nombreuses  de sort e que les États -Unis se demand aient s'il était nécessaire que 
les Membres se précipitent pour réitérer l'exercice . La session spécifique visait à traiter des 
problèmes de mise en œuvre qui s'étaient posés et à examiner les progrès réalisés concernant la 
fourniture de l'assistance . Si le processus d'établissement des notifications faisait apparaître que 
des problèmes existaient en ce qui concerne la fourniture de l'assistance, il était important d'en 
avoir connaissance immédiatement . Les États -Unis ne voulaient les voir s'accumuler et attendre 
une réunion qui a lieu une fois par an pour les traiter . L'article 21:4 de l'A ccord disposait que la 
session spécifique visait à donner aux Membres une meilleure idée de la façon d 'aborder l'exercice . 
Il n'était pas nécessaire d'attendre cette session pour connaître les problèmes que les Membres 
pourraient avoir rencontr és dans la mise en œuvre  de l'Accord . 
7.9.  Le représentant de la Norvège  était favorable aux idées exposées par le Président en ce qui 
concerne la voie à suivre . Il a encouragé les Membres à faire fond sur l'atmosphère positive de la 
réunion en cours lors qu'ils planifier aient des travaux futurs . La Norvège félicitait en particulier les 
Membres qui avaient contribué aux discussions sur le règlement  intérieur du Comité . Selon 
l'intervenant, on était sur le point de parvenir à un consensus et il souhaitait remercier les 
Membres pour leurs efforts à cet égard.  G/TFA/M/3  
 
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  7.10.   Le Président  a rappelé qu'il inviterait les Membres à participer aux consultations qui se 
tiendraient au cours du premier trimestre de 2018 . Il a par ailleurs assuré aux Membres que sa 
porte éta it toujours ouverte . Le Président a invité les délégations qui souhait eraient faire part de 
leurs idées sur la manière de poursuivre les travaux du Comité à prendre contact avec lui et/ou 
avec le Secrétariat de l'OMC.  
7.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
7.12.   La réunion a été déclarée close . 
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