RESTRICTED  
  
G/MA/M/64  
31 janvier  2017 
(17-0601) Page: 1/17 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 11 OCTOBRE 2016  
PRÉSIDENTE : MME HANNA OLSEN BODSBERG (NORVÈGE)  
Sommaire  Pages  
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 
(SH96) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS ( L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT 
DE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .................  2 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
(SH2002) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION  .............................  3 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
(SH2007) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  .............................  4 
D. INTRODUC TION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
(SH2012) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ...................  4 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 
(SH201 7) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC – PROJET DE DÉCISION (G/MA/W/124 ET 
G/MA/W/124/CORR.1)  ................................ ................................ ................................ ... 4 
F. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2002 (G/C/W/728)  ........................  5 
G. PROROG ATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2007 (G/C/W/729)  .......................  5 
H. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2012 (G/C/W/730)  .......................  5 
I. DÉROGATION CONCERNANT LE SH2017 – PROJET DE DÉCISION 
(G/MA/W/125)  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
J. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.44), ET DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC – RAPPORT DU SECRÉTARIAT  ................................ ................................ .... 6 
K. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISIO N SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) – 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/MA/QR/4)  ................................ ................................ ...... 7 
1) Notifications pour la période 2014 -2016 ................................ ................................ .............  7 
2) Notifications  pour la péri ode 2016 -2018 ................................ ................................ ...........  10 
3) Rapport sur la situation concernant les notifications  ................................ ..........................  11 
L. ARGENTINE – LOI NOUVELLEMENT ADOPTÉE DANS LE SECTEUR DES 
PARTIES ET PIÈCES DÉTACHÉES POUR AUTOMOBILES – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 12 
M. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES  PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATION  
ET AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE LA CORÉE, DES ÉTATS -UNIS, DU 
JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .............  13 G/MA/M/64  
- 2 - 
  N. OMAN – DROITS DE DOUANE SUR LE TABAC – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
O. FÉDÉRATION DE RUSSIE – PROHIBITION À L'EXPORTATION DE CUIRS ET 
PEAUX À L'ÉTAT BRUT – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................  15 
P. PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/56)  ................................ ................................ ................  15 
Q. ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ .................  16 
R. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 16 
- CROATIE – RÈGLEM ENT RELATIF À L 'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS PR ODUITS DU BIODIESEL  ..........  16 
- INDE – PRIX MINIMAUX À L 'IMPORTATION DE PRODU ITS EN FER OU EN ACI ER ................................ ..........  16 
- CORÉE – RECTIFICATIONS ET MOD IFICATIONS DE  LA LISTE DE LA CORÉE POUR LES PRODUI TS À BASE DE 
RIZ ................................ ................................ ................................ ..............................  17 
- DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ...........................  17 
Le Comité a adopt é l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/MA/ 4 avec 
l'inclusi on des points suivants au titre des "Autres questions" : "Croatie – Règlement relatif à 
l'importation et à la vente de certains produits du biodiesel ", "Inde – Prix minimaux à l'importation 
de produits en fer ou en acier ", "Corée – Rectifications et modific ations de la Liste de la Corée pour 
les produits à base de riz ", et "Date de la prochaine réunion ." Un ordre du jour annoté a été 
distribué sous la cote JOB/MA/127 . 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCE SSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION  
1. La Présidente  a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions : la procédure générale énoncée 
dans le document L/ 6905 du GATT, daté d' octobre  1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document de l'OMC WT/L/756, daté du 2 9 mai 2009. On se souviendra que, conformément à la 
première procédure, les Membres devaient procéder eux -mêmes à la transposition de leurs l istes, 
tandis que, dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui procédait à la  transposition des 
listes de 64  pays en développement et PMA . 
2. Il y avait trois Membres dont les listes étaient en suspens dans le cadre de l'une ou l'autre 
de ces proc édures . Il s'agissait des fichiers de l'Afrique du Sud, du Bangladesh et du Venezuela . Le 
Secrétariat et le Bangladesh avai ent fait des progrès . S'agissant du  Venezuela, la situation n'avait 
pas changé . Dans le cas de l'Afrique du Sud , la Présidente a rapp elé qu'à la dernière  réunion 
informelle, le pays avait annoncé les  mesures qui étaient prises pour résoudre les dernières 
questions en suspens . 
3. Le représentant du  Bangladesh  a confirm é que sa délégation avait travaillé avec le 
Secrétariat . Il a aussi tenu à dire  que la liste de son pays établie suivant le  SH96 était prête, mais 
que certaines questions de procédure devaient être réglées . Sa délégation présenterait la nouvelle 
liste suivant le  SH96 dès qu'il aurait reçu la confirmation de l'administration cen trale. 
4. La représentant e de l'Afrique du Sud  a souhaité donner  des informations à jour sur le  
processus de rectification de sa liste . Elle a remercié les États -Unis pour les questions posées , ainsi 
que le Secrétariat pour son soutien continu dans  la transpo sition de sa liste suivant le  SH96 . Elle a 
rappelé que les États -Unis avaient fait remarquer qu 'il semblait  que les consolidations tarifaires 
pour certaines lignes de produits dans le fichier  SH96 avaient été supprimées dans le projet de 
fichier SH2002 et remplacées par des taux plus élevés . Les lignes concernées du SH96 relevaient 
des chapitres  04, 33 et  35 du SH . La représentante de l'Afrique du Sud a indiqué qu'il avait été 
assez  difficile de retracer l'historique des modifications du ta rif national au c ours des 20 dernières 
années , mais sa délégation espérait que le processus qu'ils avaient engagé  conduirait à la 
vérification et à la certification de la Liste de l'Afrique du Sud suivant le SH96 . L'Afrique du Sud 
avait convenu de revenir aux niveaux de co nsolidation originaux selon  le SH92 , comme suit . Pour 
la sous -position tarifaire  0405.10 ( pâtes à tartiner laitières ), il avait été demandé à la Commission 
sud-africaine de l'administration du commerce international (ITAC) de réintroduire une structure G/MA/M/64  
- 3 - 
  tarifaire à huit chiffres sous la sous -position tarifaire  0405.20 pour faire une distinction entre  les 
pâtes à tartiner laitières  "dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 
39% mais inférieure à 80 %", qui étaient  consolidées à 37% à l'OMC  et les autres pâtes à tartiner 
laitières à l'exclusion du beurre, qui étaient consolidées à 79%. En conséquence, le taux de droit 
appliqué aux pâtes à tartiner laitières dont la teneur en matières grasses laitières est de  39% 
(c'est-à-dire 97%) devrait être plafonné  à 37%. Pour le beurre et les autres matières grasses 
provenant du lait, le droit devrait être plafonné à  97% pour respecter les obligations de l'Afrique 
du Sud en matière de consolidation dans le cadre de l'OMC . S'agissant des lignes tarifaires 
relevant du chapitre  33 du SH , la représentante a souhaité informer le Comité que , pendant le  
Cycle d'Uruguay , l'Afrique du Sud avait consolidé à 22% l'ensemble de la position  tarifaire  33.01 . 
Toutefois, compte tenu des modifications du SH96,  certaines lignes tarifaires qui rele vaient d e la 
position tarifaire  13.02 du SH92  avaient été incorporées dans la  position tarifaire  33.01 . La ligne 
tarifaire  3301.90.20 ( oléorésines d'extraction d' opium) provenait d u numéro 1302.11.00  du SH92 , 
qui était conso lidé à  12%. La position  tarifaire  3301.90.30 ( oléorésines d'extraction de réglisse ) 
provenait du numéro  1302.12.00  du SH92 , qui était consolidé à  12%. Comme indiqué 
précédemment,  la position tarifaire 3301 avait été consolidée à  22% pendant le Cycle d' Uruguay 
et, par conséquent le  taux consolidé de 22 % avait été retenu pour ces lignes . Néanmoins, pour 
maintenir la consolidation initiale du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud réintroduir ait la 
consolidation de 12% pour la ligne  tarifaire  du SH96 pour que les p roduits concernés conservent la 
consolidation initiale . Le droit appliqué pour ces lignes serait également ramené  de 15% à 12% 
ad valorem . La position  tarifaire  3301.90.40 ( oléorésines d'extraction de houblon ), qui provenait 
de la position  1302.13.00  du SH 92, était consolidé en franchise de droits . La position  
tarifaire  3301.90.50 ( oléorésines d' extraction  de pyrèthre ), qui provenait de la position  1302.14.00  
du SH92 , était également consolidé en franchise de droits . Pour ces deux lignes, l'Afrique du Sud 
réintroduirait la consolidation à 0 %. De toute façon , ces lignes étaient en  franchise de droits . Par 
conséquent, seule la consolidation de la  franchise de dro it devait être réintroduit e pour ne pas aller 
au-delà des obligations de l'Afrique du Sud au titre de l'article  II du GATT . La position  
tarifaire  3301.90.80  (oléorésines d 'extraction, des types utilisés dans l 'industrie alimentaire, 
obtenues de l 'extraction du paprika ), qui provenait de la position  1302.19.10  du SH92 , avait été 
consolid ée à 21% pendant le Cycle d'Uruguay . Actuellement, la ligne tarifaire  3301.90.80  était 
soumise à un taux ad valorem  de 15 %. Le taux initial  consolidé du Cycle d'Uruguay,  qui était 
de 21%, serait réintroduit pour la ligne tarifaire  3301.90.80  du SH96 . Les dernières lignes, à 
savoir les positions  tarifaires  3502.11.00 et 3502.19.00  relevant du SH96 (albumines, albuminates 
et autres dérivés des albumines) , qui étaient classé es sous les positions  3502.20.00 et 3502.90.00  
du SH92 , étaient consolidé es à un taux de  22% ad valorem . Avec la transposition dans le SH96, la 
position  tarifaire  3502.90.00 du SH92 était devenu e la position  3502.20.00  du SH96 . Ainsi, le taux 
consolidé pour les produits agricoles des positions  3502.20.00 et 3502.90.00 du SH96 n'av ait pas 
été modifié . La repr ésentante de l'Afrique du Sud a fait savoir qu'il avait été demandé à  la 
Commission sud -africaine de l'administration du commerce international d'abaisser les taux 
appliqués au niveau des taux consolidés  et que la Constitution sud -africaine et la Loi sur 
l'administration du commerce international exigeaient une  consultation publique avant l'application 
de cette mesure . Lorsqu'ils auraient pris effet, les changements tarifaires  seraient communiqués 
au Comité, et ils seraient indiqués aussi dans les  rapports de suivi du commerce, qui étaient 
présentés deux fois par an à l'Organe d'examen des politiques commerciales et qui donnaient  des 
renseignements sur les faits nouveaux relatifs au commerce . L'Afrique du Sud espérait que cette 
précision serait utile  aux Éta ts-Unis et aux autres Membres intéressés.  
5. Le Comité a pris note  des déclarations . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SIT UATION  
6. Un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers de transposition dans le SH2002 . Un rapport révisé complet avait 
été publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.18 le 13 septembre  2016. L'état d'avancement de 
l'exercice de transposition dans le SH2002 après l'examen multilatéral du 2 6 septembre  2016 était 
le suivant : 110 fichiers SH2002 avaient été certifiés ; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour 
examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 1 projet de 
fichier SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen ; 1 Membre avait 
distribué sa liste établie conformément au SH2002 ; 18 Membres n'étaient pas concernés par le G/MA/M/64  
- 4 - 
  proces sus de transposition , car 8 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2002, 8 sur la base 
du SH2007 et 2 sur la base du SH201 2. 
7. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES  LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
8. Un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers SH2007 . Un rapport révisé complet  avait été publié sous la cote 
JOB/MA/104/Rev.13 le 1 3 septembre  2016. L'état d'avancement de l'exercice de transposition 
dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 2 6 septembre  2016 était le suivant : 102 fichiers 
SH2007 avaient été certifiés ; pour 3  fichiers SH2007, la transposition avait été approuvée dans le 
cadre du pr ocessus d'examen multilatéral ; 2 fichiers SH2007 avaient été distribués pour examen 
multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 4 projets de fichier s 
SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen ; 14 projets de 
fichiers SH2007 restaient à établir ; 10 Membres n'étaient pas concernés par le processus de 
transposition , car 8 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2007 et 2  sur la base du SH2012 . 
9. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION  
10. La Présidente  a inform é le Comité qu 'après avoir fait des progrès considérables dans la  
transposition des listes dans le SH 2002 et le SH2007, le Com ité était désormais en mesure de 
commencer à travailler sur la transposition dans le  SH2012 . À cette fin , le Secrétariat a vait 
préparé un document technique intitulé "Transposition des fichiers LTC des Membres dans la 
nomenclature du SH2012 – Notes sur la méthode utilisée ." Distribué sous la cote JOB/MA/126, ce  
document était analogue à celui qui avait été établi  par le Secré tariat pour le SH2007  (G/MA/283) , 
lequel avait été  approuvé par le Comité le 26  avril 2012. Les notes sur la méthode utilisée pour le 
SH2012 avaient été présentées au Comité pour  adoption . 
11. La représentante des  États-Unis a remercié le Secrétariat pour la n ote sur la méthode 
utilisée, ainsi que pour la préparation des fichiers de transposition dans le  SH2012  pour de 
nombreux Membres . S'agissant des méthodes proposées pour simplifier  les concordances 
complexes, sa délégation  était généralement favorable à cet te approche . Toutefois, elle a rappelé 
qu'une approche fondée sur une formule pouvait parfois conduire à des résultats étranges, comme 
cela s'était parfois produit  lors de la transposition dans le  SH2007 . Pour cette raison, les États -Unis 
se réservaient le  droit de formuler des observations lors de  l'examen multilatéral des fichiers  de 
transposition  dans le  SH2012 . 
12. Le Com ité a pris  note des déclarations et a adopté les notes sur la méthode utilisée,  
présentées dans le document  JOB/MA/126.1 
E. INTRODUCTION D ES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 (SH2017) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC – PROJET 
DE DÉCISION  (G/MA/W/124 ET G/MA/W/124/CORR.1)  
13. La Présidente a rappelé qu'à la réunion formelle du Comité, tenue en avril, il avait été 
demandé au Secrétariat d'établir un projet de procédure pour l'introduction des modifications du 
SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC , en se fondant sur les 
procédures convenues antérieurement . Le Secrétariat av ait préparé un premier projet qui avait été 
distribué le 1er août 2016 sous la cote  G/MA/W/124 . Quelques corrections  avaient ensuite été 
distribuées dans le document G/MA/W/124/Corr.1 ( en anglais seulement ). 
                                                
1 Le document a été  ensuite été distribué sous la cote G/MA/330.  G/MA/M/64  
- 5 - 
  14. Le Comit é a accepté  de transmettre au Conseil génér al, par le biais du Conseil du commerce 
des marchandises , le projet de décision figurant dans le s document s G/MA/W/124  et 
G/MA/W/124/Corr.1 , en vue d'une action appropriée . 
F. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2002 ( G/C/W/728)  
15. La Présidente  a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une  
"décision collective" , pour l'introduction des modifications du SH2002 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire . La décision en que stion figurait dans le 
document  WT/L/96 8 et la dérogation arriverait à expiration le 3 1 décembre  2016. La Présidente a 
proposé que le Comité convienne de proroger encore la dérogation d'un an , jusqu'au  
31 décembre  2017, afin que les Membres intéressés puissent finaliser leurs procédures relatives au 
SH2002 . 
16. Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant cette prorogation (G/C/W/728) au Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée . 
G. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2007 ( G/C/W/729)  
17. La Présidente  a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction des m odifications du SH2007 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations , si nécessaire . La déc ision en question  figurait dans le 
document  WT/L/968 et la dérogation a rriverait à expiration le 3 1 décembre  2016. La Présidente a 
proposé que le Comité convienne de proroger encore la dérogation d'un an , jusqu'au 
31 décembre  2017. 
18. Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant la prorogation ( G/C/W/7 29) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée, et de donner pour instruction au Secrétariat de supprimer de l'annexe les 
Membres dont les fichiers avaient été certifiés . 
H. PROROGATION DE LA DÉRO GATION POUR LE SH2012 ( G/C/W/730)  
19. La Présidente  a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction des modifications du SH2012 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modificati ons dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations , si nécessaire . La déc ision en question figurait dans le 
document  WT/L/9 69 et la dérogation arriverait à expiration le 3 1 décembre  2016. La Présidente a 
proposé que le Comité c onvienne de proroger la dérogation d'un an , jusqu'au 3 1 décembre  2017. 
20. Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant cette prorogation (G/C/W/730) au Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée . 
I. DÉROGATION CONCERNANT LE SH2017 – PROJET DE DÉCISION (G/MA/W/125)  
21. La Présidente  a rappelé qu'à la  précédente  réunion formelle du Comité, il avait été demandé 
au Secrétariat d'élaborer un projet de décision portant octroi d'une dérog ation pour l es 
modifications du SH2017 . Le Secrétariat avait établi un projet de décision qui suivait de près les 
dérogations concernant les précédents amendements au SH , projet qui avait été distribué le 
1er août 2016 sous la cote  G/MA/W/125.  
22. Le Comité a approuvé  le texte du projet de décision portant octroi d'une dérogation figurant 
dans le document  G/MA/W/125 . 
23. La Présidente  a proposé que les Membres qui souhaitaient figurer dans l'annexe de la 
dérogation prennent contact avec le Secrétariat au plus tard jeudi 27  octobre  2016. Elle a précisé 
que ces demandes dev aient indiquer les dates auxquelles les deux séries de modification s du G/MA/M/64  
- 6 - 
  SH2017  introduites par l'OMD  seraient appliqué es. Après cela , le Secrétariat établirait  une version 
révisée du projet de dérog ation concernant le SH2017 , qui indiquerait  les Membres qui en avaient 
fait la demande, et les dates qu'ils avaient mentionnées . Le document révisé serait ensuite 
transmis au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une action appropriée . La Président e 
a aussi rappelé que, comme le prévoyait le projet de décision portant octroi d'une dérogation, les 
Membres qui ne figuraient pas dans l'annexe pouvaient encore  y être inclus  à une date ultérieure,  
en faisant simplement la demande au Comité par l'interméd iaire du Secrétariat.  
24. Le Com ité est convenu  de procéder comme l'avait proposé la Présidente . 
J. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.44), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DU SECRÉTAR IAT 
25. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/IDB/2/Rev.44 qui 
indiquait  l'état des communications destinées à la BDI . 
26. Le Représentant de la  Suisse a indiqué qu'il avait reçu une observation de sa capitale au 
sujet de la page  6 du document . Le document indiquait que la dernière notification de la Suisse 
concernant les droits de douane datait de 2015, alors que sa délégation avait communiqué  des 
renseignements plus récents en avril 2016. 
27. Un membre du  Secrétariat  (Jurgen Richtering) a indiqué que ce point devrait être  vérifié . En 
outre, il a rappelé que la date limite pour la notification des importations de 2015 avait été fixée 
au 30 septembre  2016. Il a remercié les délé gations qui avaient communiqué l es renseignements 
dans les délais  et a indiqué que d'autres communications étaient attendues . Comme cela avait été 
dit à la dernière  réunion du Comité , l'état des communications de toutes les années à partir de 
1996 avait été téléchargé et était disponible dans le  système d'échange de fic hiers de la BDI . 
Depuis la date butoir indiquée  dans le document  G/MA/IDB/2/Rev.4 4, le Secrétariat avait reçu les 
communications additionnelles  suivantes : Argentin e (import ations 2014 et 2015) ; Inde (tarifs NPF 
et préférences accordées  aux PMA pour 2016 et  importations pour 2015); Israël (tarifs NPF et 
préférences pour  2016); Japon (tarifs NPF et préfé rences pour 2016 et importations pour  2015) ; 
Afrique du Sud  (import ations pour  2015); et Thaïlande (tarifs NPF pour 2015  et importations 
pour 2014). S'agissan t de la diffusion de la BDI , la base de données contenait 2  125 pays/périodes 
couvrant tous les Membres de l'OMC sauf  l'Afghanistan,  qui avait accédé le 29  juillet  2016, ainsi 
que 5 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) . Toutes ces données 
étaient désormais disponibles sur le site Web de la BDI . En ce qui concernait la fonction d'analyse 
tarifaire en ligne , le Secrétariat était heureux d'annoncer qu'une version plus rapide et plus 
dynamique du rapport intitulé "Droits imposé s sur les marchés d'exportation " avait été lancée  et 
était accessible aux utilisateurs . Il existait aussi un  autre rapport qui ne pouvait être consulté que 
par les utilisateurs officiels (c'est -à-dire ceux qui se connectent avec des identifiants officiels ) et 
qui portait sur  les importations par ligne tarifaire et par régime de droits préférentiels . Les 
données utilisées pour ce rapport étaient  fondées sur les notifications re çues par le biais du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préf érentiels . S'agissant  des 
données antérieures à la BDI, le Secrétariat avait réussi  à traiter les données historiques  sur les 
droits appliqués dont il disposait, qui étaient antérieurs à la BDI pour certains pays/périodes . 
Certaines de ces données remontai ent même jusqu'à 1988. Le Secrétariat  prévoyait de les intégrer  
dans la base de données et de présenter des statistiques au niveau à six chiffres du SH dans la 
fonction de téléchargement des données tarifaires pour diffusion auprès du public . S'agissant de  la 
nouvelle fonction permettant de présenter les notifications par le biais du système d'échange de 
fichiers pour la BDI , il notait  avec satisfaction  que certaines délégations utilisaient cette fonction 
pour notifier leurs tarifs et leurs importations . Il a encouragé  les autres Membres à commencer à 
utiliser cette fonction au lieu d'envoyer de gros  fichiers par courrier électronique . Il a également 
rappelé aux délégations que chacune disposait de  deux dossiers : un "dossier de s documents de 
l'OMC ", qui contenait notamment le rapport complet sur l'état des communications, et un "dossier 
par pays ". Il a demandé aux délégations de s'assurer qu'elles téléchargeaient le fichier dans le 
dossier de leur pays en double cliquant sur leur dossier pays respectif . En outre, l'icône du 
document pouvant être téléchargé n'était activée que lorsque le dossier en cours d'utilisation était 
le dossier  portant le nom du  pays. 
28. En ce qui concernait les missions d'assistance technique, depuis la précédente réunion du 
Comité en avril 2016, le Secrétariat avait mené les activités d'assistance technique G/MA/M/64  
- 7 - 
  suivantes : cours avancé de politique commerciale (en anglais) à Genève ; et cours régional de 
politique commerciale à l'intention  des pays anglophones d'Afrique , d'Amérique latine et d'Asie. 
S'agissant de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) , le Secrétariat avait mis à 
disposition sur le site Web les listes consolidées électroniques (fichiers LTC)  de tous les Membres . 
Parmi ces 135  listes, 2  étaient établies suivan t le SH2012 , 110  suivant le SH 2007, 16 suivant le 
SH2002, et 7 suivant  le SH96 . Tous les fichiers pertinents avaient été inclus dans une nouvelle 
édition du DVD de la base de données LTC , dont deux copies avaient été envoyées à chaque 
délégation en octobre . Cette nouvelle édition contenait  aussi une compilation de tous les 
instruments juridiques originels  pour chaque Membre . 
29. Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations . 
K. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) – RAPPORT DU 
SECRÉTARIAT (G/MA/QR/4)  
30. La Présidente  a rappelé que deux questions étaient inscrites sous ce point de l 'ordre du jour : 
l'examen des notifications reçues et le rapport sur la situation concernant  les no tifications . 
1) Notifications  pour la période 2014 -2016 
31. La Présidente  a indiqué que huit notifications se rapportaient à la période biennale 
2014-2016 et cinq à la période biennale 2016-2018. Le Secrétariat l'avait informée que le Japon et 
les États -Unis a vaient envoyé des nouvelles notifications pour la période  2016-2018 après la 
publication de l'aérogramme . Ces notifications seraient donc prises en considération  à la prochaine 
réunion formelle . 
- Afghanistan (G/MA/QR/N/AFG/1)  
32. La Présidente , au nom du Comi té, a salué l'accession de l'Afghanistan à l'OMC et a félicité le 
pays d'avoir pu présenter une notification , qui était distribuée sous la cote G/MA/QR/N/AFG/1.  
33. Le Comité a pris note  de cette notification . 
- Brésil (G/MA/QR/N/BRA /1) 
34. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notification  du Brésil . 
35. La représentante des  États-Unis a remercié le Brésil pour sa  notification . Le Brésil avait 
indiqué qu'il ne maintenait aucune  restriction quantitative à l'importation . Or, d'après les 
renseignements dont  ils disposaient, le Brésil imposait certaines  restrictions sur son marché , qui 
entraient dans le  champ d'application de la décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives . Par exemple, les prescriptions en matière de licences no n automatiques 
étaient explicitement visées par cette décision et le Brésil appliquait un certain nombre de ces 
mesures . Par conséquent, ces mesures devaient aussi être notifiées au titre de la décision . En 
outre, la représentante des États -Unis croyait co mprendre que le Brésil maintenait  des prohibitions  
à l'importation de certains types de marchandises, notamment de  certaines marchandises usagées 
et de certains produits remanufacturés , qui entraient  également dans le champ  de la décision et 
qui devaient ê tre notifiées . Elle a demandé au Brésil de réviser  sa notification et d'y inclure toutes 
les mesures pertinentes dès que possible . 
36. Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délé gation partageait le point de vue des 
États-Unis, en particulier s'agissant  des licences non automa tiques. La Suisse a demandé au Brésil 
de réviser sa  notification et a proposé une rencontre bilatérale pour discuter de cette question . 
37. Le représentant du Brésil a remercié les États -Unis et la Suisse pour leurs observations et a 
indiqué que leurs réserves avaient été dûment prises en compte . Le Brésil était déterminé à 
assurer  la transparence . À cet égard, il souhaitait préciser que s a première notification de 
restrictions quantitatives  était alignée sur  sa notification  la plus réce nte au Comité des licences 
d'impor tation. Les observations reçues seraient communiquées à la capitale pour examen dans le 
cadre d u processus de notification . À propos des  licences d'importation, il semblait que les G/MA/M/64  
- 8 - 
  mesures qui devaient être notifiées étaie nt les procédures de licences d'importation  impliquant  des 
restrictions quantitatives, ce qui n'était pas le cas de toutes les mesures concernant les  licences 
d'importation . Pour ce qui était des marchandises usagées et des produits remanufacturés, sa 
délégation devrait examiner en quoi  ces mesures sont visées  par les obligations dans le cadre de 
l'OMC . Les observations au sujet de  ces mesures seraient aussi transmises à  la capitale, pour voir 
quelle serait la position du Brésil sur  ce point . 
38. Le Comit é a pris note des déclarations et  est convenu  de revenir sur  cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN /3) 
39. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification . 
40. Le représentant du  Canada a indiqué qu'il avait reçu une question de sa capitale . Ses 
collègues avaient noté que les renseignements figurant dans la troisième colonne de la  section  1, 
intitulée  "Code(s) de la (des) ligne(s) tarifaire(s) visée(s) " étaient limités aux sous -positions du 
SH. Il estimait que lorsque les Membres avaient pris cette décision, leur objectif initial était de 
préciser autant que possible les codes des lignes tarifaires visé es par les restrictions quantitatives . 
Cela étant,  il a demandé si la Chine pouvait  fournir plus de renseignements au niveau des lignes 
tarifaires nationales dans sa  notification.  
41. Le représentant de la Chine a remercié le  Canada pour l'intérêt qu'il portait à la notification 
des restrictions quantitatives  de la Chine . Il avait pris note de la question  qui serait transmise à sa 
capitale  pour examen . 
42. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Mauri ce (G/MA/QR/N/MUS/1)  
43. La Présidente  a rappelé qu'à  sa réunion précédente, l e Comité était convenu de revenir sur 
cette notification . 
44. Le représentant de la  Suisse a réitéré l'observation formulée à la réunion  précédente  au 
sujet de la première restriction quantitative . Sa délégation estimait que la justification au regard 
de l'OMC  n'était pas appropriée étant donné que le sel (position 25.01 du SH) était un produit 
industriel et que l'article XI:2  c) 1) du GATT de 1994 ne s'appliquait qu'aux produits agricoles . 
45. Le représentant de  Mauri ce a répondu que le sel de table raffiné ne fai sait plus l'objet d'une  
restriction , car la mesure avait été supprimée en  2016.  
46. Le représentant de la  Suisse a remercié le délégué de Maurice pour cette information  et a 
indiqué qu'elle serait transmise à sa capitale . 
47. Le Comité a pris note  des déclarations  et est convenu  de revenir sur  cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Mexique (G/MA/QR/N/MEX/1/Rev.1)  
48. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notification  du Mexique . 
49. La représentante  de l'Union  européenne  a remercié le Mexique pour les e fforts qu'il avait 
faits afin de  préparer et présen ter sa première notification de  restrictions quantitatives . La 
transparence et l'exhaustivité de la notification avaient été apprécié es, mais sa délégation notait 
que des licences non automatiques, pour le s importations et les exportations, semblaient être 
appliquées à un nombre très élevé de lignes tarifaires visées . Par conséquent, sa délégation 
invitait le Mexique à expliquer le recours très fréquent aux licences non automatiques et à indiquer 
s'il envis ageait de les réexaminer pour réduire  le nombre de procédures et le nombre de lignes 
tarifaires soumises à des licences non automatiques . L'UE souhaitait aussi avoir  des précisions sur G/MA/M/64  
- 9 - 
  une mesure spécifique,  au sujet de laquelle  des questions écrites seraient présentées en temps 
voulu . En résumé, l'UE souhaitait mieux comprendre les procédures  requises pour l'importation de 
certains produits, telles que les licences d'importation non automatiques, et leur justification au 
regard des règles de l'OMC . Elle at tendait avec intérêt les réponses écrites aux questions qui 
seraient posées . 
50. Le représentant du Mexique a remercié l'UE pour l'intérêt qu'elle portait à la notification d e 
son pays . Sa délégation serait en mesure de répondre une fois que les  question s écrites auraient 
été reçue s. 
- Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/W/119)  
51. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion  précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification, a insi que sur les  questions  soulevées par l'Union européenne dans l e 
document  G/MA/W/119.  
52. La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle aborderait cette question au titre 
du point  O de l'ordre du jour . 
53. Le Comité  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Ukraine (G/MA/QR/N/UKR/3)  
54. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion  précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification . 
55. Le Comité a pris note  de cette  notification.  
- États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/W/116)  
56. La Présidente  a rappelé qu' à sa réunion  précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification , ainsi que sur les  questions soulevées par l'Union européenne dans le  
document  G/MA/W/116.  
57. La représentante de  l'Union  européenne  a indiqué qu'à la suite de sa dema nde initi ale 
d'éclaircissements, qui avait été communiquée aux États -Unis en novembre  2015, l'UE avait 
poursuivi les discussions sur une base bilatérale . Sa délégation remerciait les États -Unis pour les 
réponses reçues jusqu'à présent . Elle estimait  cependant  que d es précisions supplémentaires 
étaient nécessaires . En particulier, les États -Unis avaient confirmé que les cinq espèces 
d'esturgeon  sauvages et d'élevage  et leurs produits avaient été interdits et que l'analyse du 
Service national des pêches maritimes (NMFS) n'avait pas tenu compte  des différences entre les 
esturgeons sauvages et les esturgeons d'élevage . L'UE tenait à souligner que les esturgeons 
sauvages et d'élevage et leurs produits devaient être traités comme des catégories différentes . Les 
esturgeons élevés en captivité et leurs produits  ne pouvaient pas être considérés comme nuisant à 
la survie de stocks sauvages . En fait , l'UE avait fourni des renseignements sur l'élevage 
d'esturgeons dans l'UE qui témoignaient des effets positifs de l'élevage en cap tivité sur la survie 
des stocks sauvages . Par conséquent, et en l'absence de démonstration par les États-Unis que 
l'interdiction pouvait être  justifiée pour les produits des esturgeons élevés en captivité , sa 
délégation estimait que cette interdiction étai t un obstacle injustifié au commerce, en particulier 
parce  que ces produits ne pouvaient pas être considérés comme nuisant à la survie de stocks 
sauvages . Elle a annoncé que l'Union européenne était sur le point de présenter une série de 
questions addition nelles auxquelles elle atte ndait avec intérêt de recevoir d es réponses . 
58. La représentante des États-Unis a dit attendre  avec intérêt les questions additionnelles 
auxquelles sa délégation répondrait en temps voulu . À propos  de la question soulevée par l'UE , elle 
a indiqué que, après un examen des meilleures données scientifiques et commerciales disponibles, 
le Service des pêches avait déterminé que les cinq espèces étaient menacées . Les efforts 
antér ieurs de conservation ne change aient rien au  risque d' extinc tion. Sa délégation  souhaitait que 
l'UE pr écise quel organisme  des États -Unis elle avait contacté , quels types de renseignements 
avaient été communiqués et à quelle  date. G/MA/M/64  
- 10 - 
  59. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notificati on à sa 
prochaine réunion . 
2) Notifications  pour la période 2016 -2018 
- Cuba ( G/MA/QR/N/CUB /3) 
60. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la notification de Cuba . 
61. Le représentant du  Canada  a noté que les renseignements donnés  dans la troisième colonn e 
de la notification de  restrictions quantitatives de Cuba, concernant le(s) code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) visée(s), concernaient seulement  les sous-positions pertinentes du SH . Le 
Canada estimait que l'objectif initial de la décision sur les p rocédures de notification des 
restrictions quantitatives était que les Membres fournissent des renseignements aussi détaillés  que 
possible sur les lignes tar ifaires et les codes visés par l es restrictions . Pour cette raison, sa 
délégation souhaitait demand er à Cuba s'il serait  possible de fournir des renseignements plus 
précis au niveau des lignes tarifaires nationales.  
62. La représentante de  Cuba a indiqué que les restrictions quantitatives notifiées 
correspondaient principalement aux accords environnementaux  internationaux auxquels Cuba était 
partie , notamment  la Convention de Rotterdam  sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce internation al, la Convention de Vienne pour la protection de la couche 
d'ozone et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . 
Sa délégation avait pris note de la question qui serait transmise à la capitale  pour examen . 
63. Le Co mité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Hong Kong, Chine (G/MA/QR/N/HKG/3)  
64. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notification de  Hong Kong, Chin e. 
65. La représentante de l' Union européenne  a remercié Hong Kong, Chine pour sa  notification . 
Sa délégation se réservait  le droit de revenir sur cette notification . 
66. Le représentant du Canada  a noté que les renseignements donnés  dans la troisième colonne 
de la notification de Hong Kong, Chine, concernant le(s) code(s) de la (des) ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), concernaient seulement  les sous-positions pertinentes du SH . Le Canada estimait que 
l'objectif initial de la décision sur les procédures de notification des restrictions quantitati ves était 
que les Membres précisent autant que possible les lignes tar ifaires et les codes visés par l es 
restrictions . Pour cette raison, sa délégation souhaitait demander à Hong Kong, Chine s'il lui serait  
possible de fournir des renseignements plus préci s au niveau des lignes tarifaires nationales . 
67. La représentante  de Hong Kong, Chin e a remercié l'Union européenne  et le Canada pour 
leurs questions . Elle a indiqué que la question posée par le Canada serait transmise à sa capitale  
pour examen . 
68. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Macao, C hine (G/MA/QR/N/MAC/3)  
69. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notification de  Macao, Chin e. 
70. Le Comité a pris note  de cette  notificatio n. 
- Fédération de Russie  (G/MA/QR/N/RUS /3) 
71. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notification de la Fédération de Russie . G/MA/M/64  
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  72. La représentante de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie pour sa  
notification . Sa délégation se réserv ait le droit de  revenir sur cette notification à la prochaine 
réunion, si nécessaire . 
73. Le représentant de la  Suisse a noté que la Fédération de Russie avait apporté une réponse  à 
certaines des questions posées  précédemment . Sa délégation  prendrait contact a vec la Fédération 
de Russie pour demander plus de détails . 
74. La représentante de la  Fédération  de Russie  a indiqué que sa délé gation  avait tenu compte 
des observations de la Suisse pour établir  la nouvelle  notification . Elle serait heureuse de  fournir 
des ex plications au niveau bilatéral , si nécessaire . 
75. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Taipei  chinois  (G/MA/QR/N/TPKM/2)  
76. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la  notificat ion du  Taipei  chinois . 
77. Le Comité a pris note  de cette notification.  
3) Rapport sur la situation concernant les notifications  
78. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/QR/4 intitulé "Situation 
en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)" , qui résumait la situation concernant le s notifications au 
29 septembre  2016. Elle a aussi rappelé aux Membres que, conformément à la Décision, "les 
Memb res présenteront des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en 
vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervalles de deux ans ". Pourtant, au 30  septembre, 
seules quelques notifications avaient été présentées pour la période biennale 2016-2018. En outre, 
le rapport du Secrétariat  montrait que 22 Memb res seulement avaient notifié des restrictions 
quantitatives pour la période  2012-2014 et que 25  Membres en avaient notifiées  pour la période  
2014-2016.  
79. Le Comité a pris note  de la déclaration et du documen t G/MA/QR/4.  
80. La Présidente  a indiqué que, d 'après les  discussions qui avaient eu lieu au  Comité, il 
semblait que la principale difficulté rencontrée par les Membres dans la préparation de leurs 
notifications avait été l'identificati on adéquate  de ce qui constituait une restriction quantitative et 
de la coordination nécessaire au niveau national . À cet égard , elle estimait qu'il pourrait être utile 
d'examiner les  notifications d'autres Membres, car elles donnaient  des exemples des res trictions 
quantitatives qui étaient appliquées . Il ressortait, par exemple  des notifications reçues à ce jour 
que les types d e restrictions quantitatives le  plus fréquemment notifiées  étaient les prohibitions  et 
les procédures de licences non automatiques . De nombreux Membres avaient notifié des 
prohibitions à l'importation d 'armes nucléaires et autres visant à  protéger la sécurité nationale . 
D'autres avaient notifié des prohibitions  à l'importation et à l' exportation d'animaux  et de produits 
d'origine anim ale des espèces menacées d'extinction visant à protéger l'environnement . Plusieurs 
Memb res avaient également notifié  l'obligation d 'obtenir  un permis ou une licence pour importer  
des substances réglementées . Certaines  notifications mentionnaient , par exemp le, le commerce de 
certains précurseurs chimiques qui pouvaient être utilisés pour fabriquer  des stupéfiants ou des 
explosifs et des substances pouva nt nuire à l'environnement . Elle a encouragé les Membres ayant 
besoin d'une assistance technique pour élabo rer leurs notifications à prendre contact avec le 
Secrétariat . À la réunion formelle de décembre  2014, le Comité avait demandé au Secrétariat de 
présenter un rapport factuel donnant  des renseign ements sur les notifications de  restrictions 
quantitatives reç ues à cette date . Le rapport a vait été publié en mai  2015 et distribué sous la cote  
G/MA/W/114 . Le nombre de  notifications reçues après ce  rapport semblait indiquer qu'il avait été 
jugé utile. Si les Membres étaient d'accord , elle demanderait au Secrétaria t de mettre à jour ce 
rapport factuel pour donner des  renseignements sur les notifications les plus récentes des 
Membres . Elle était convaincue que cela aiderait les Membres à avoir une vue d'ensemble des 
notifications et que cela aurait peut-être un effet  positif sur le nombre de  notifications.  G/MA/M/64  
- 12 - 
  81. Le Comité a pris  note de la déclaration . 
L. ARGENTINE – LOI NOUVELLEMENT ADOPTÉE DANS LE SECTEUR DES PARTIES ET 
PIÈCES DÉTACHÉES POUR AUTOMOBILES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
82. La Présidente  a rappelé que ce po int de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de 
l'Union européenne . 
83. La représentante de l' Union européenne  a exprimé la préoccupation de sa délégation au 
sujet de  la nouvelle Loi n°  27263 de l'Argentine sur le développement et le renforcement du 
secteur des pièces détachées d'automobiles , qui était entré e en vigueur le 2 août 2016. En vertu 
de cette loi, l'Argentine  utilisait des taxes  indirect es pour protéger et promouvoir l'industrie 
manufacturiè re national e, en particulier au moyen  de subventions  qui dépendaient de la teneur en 
éléments nationaux dans le  secteur des pièces détachées d'automobiles . Sous sa forme actuelle , la 
loi semblait être  contraire aux prescriptions juridiques fondamentales de l'OMC, telles que  le 
traitement national conforméme nt à l'article III du GATT de 1994 et la prohibition des subventions 
au remplacement des importations au titre de l'article  3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . Par conséquent , l'Union européenne demandait  à l'Argentine de revoi r 
cette loi et de ne pas adopter ou appliquer  des dispositions qui établiraient  une discrimination à 
l'encontre  des produits importés en matière de fiscalité indirecte ou qui soutiendraient l'industrie 
manufacturière nationale  au moyen de  prescriptions concernant la  teneur en éléments d'origine 
nationale . 
84. Le représentant du Mexique  a remercié l'Union européenne d'avoir inscrit  ce point à l'ordre 
du jour . Sa délégation partageait pleinement la préoccupation concernant l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi n ° 27263 du 2 août, qui visait à développer et à renforcer le secteur des pièces 
détachées d'automobiles en Argentine . Cette loi prévoyait  l'octroi d'un crédit fiscal électronique qui 
pouvait être transféré à des tierces parties et qui pouvait être pris en compte dans le paiement des 
impôts na tionaux pour un montant équivala nt au prix départ usine des parties et pièces détachées 
nationales incorporées  dans le produit final . En d'autres termes, pour bénéficier de ces crédits , les 
entreprises argentines  devaie nt acheter des intrants argentins pour accroître  la teneur en éléments 
d'origine nationale du produit final , à savoir les automobiles et les autres pièces détachées 
d'automobiles . Cela avait pour effet de restreindre les  exportations non seulement vers 
l'Argentine, mais aussi vers d'autres  marchés, en raison de la baisse artificielle des prix . La Loi 
n° 27263 avait été publiée dans le Journal officiel argentin le 1er août 2016, mais n'avait pas été 
notifiée à l'OMC . Sa délégation encourageait  l'Argentine à la notifier et à respecter ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . 
85. Le représentant du  Canada  s'est associé au Mexique pour remercier l'Union européenne 
d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour car  sa délégation partageait la préoccupation exprimée . 
D'un point de vue systémique, la mesure semblait  incompatible avec le droit de l'OMC . Sa 
délégation attendait avec intérêt la réponse de l'Argentine aux préoccupations exprimées . 
86. Le représentant du Japon a fait part de l'intérêt de sa  délégation pour cette ques tion, qui 
serait suivie de près . 
87. Le représentant de la  Turquie a remercié l'Union européenne d'avoir inscrit  ce point à l'ordre 
du jour . Sa délégation s'est associée à la préoccupation exprimée au sujet de la nouvelle loi de 
l'Argentine,  qui ne semblait pa s conforme aux principes fondamentaux  de l'OMC , notamment le 
traitement national . La Turquie suivrait la question et espérait  que la loi serait rapidement 
rectifiée . 
88. Le représentant du Taipei  chinois  a indiqué que sa délé gation avait également un intérêt 
systémique dans cette question  et partageait  les préoccupations exprimées  par l'Union 
européenne . Il a invité l'Argentine à respecter  ses engagements dans le cadre de l'OMC et à 
notifier la mesure . Sa délégation suivrait attentivement la question . 
89. Le représ entant de l' Argentin e a remercié les délégations de l'Union européenne, du 
Mexique, du Canada, du Japon, de la Turquie et du Taipei chinois pour l'intérêt qu'elles avaient 
exprimé . Il avait pris note de toutes les déclarations qui seraient transmises aux a utorités 
compétentes . Tout d' abord , il souhaitait  préciser que la Loi n°  27263 de 2016 établissait un G/MA/M/64  
- 13 - 
  nouveau régime pour développer et renforcer le  secteur des pièces détachées d'automobiles en 
Argentine . La Loi avait été approuvée par le Sénat le 13  juillet et avait été publiée au Journal 
officiel le 1er août. Ses objectifs étaient notamment de promouvoir le  développement du secteur 
des pièces détachées d'automob iles et de créer  des conditions favorables au secteur . Il tenait 
cependant à  préciser que la Loi n'était pas encore appliquée , car elle n'avait pas encore été validée  
par l'exécutif . Sa délégation était prête à discuter  avec les autres délégations pour clarifier  les 
questions pertinentes . 
90. Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
M. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DE TÉLÉCOMMUNICATION  ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE LA CORÉE, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
91. La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inscrit  à la demande de la 
Corée, des Éta ts-Unis, du Japon et de l'Union européenne . 
92. La représentant e des États-Unis avait soulevé  ce point  de concert avec l'Union européenne 
et le Japon et avait transmis une communication à la délégation de l'Inde avec un certain nombre 
de questions concernant la Notification douanière de l'Inde n°  11/2014 du 1er avril 2016. Le 
document  avait été distribué aux Membres avant la réunion du Comité de l'accès aux marchés, 
tenue le 18  avril, sous les cotes  G/MA/W/120 et G/IT/W/42 . En résumé, la  communication 
contenait  des questions et expliquait les sérieuses préoccupations des délégations concernées au 
sujet d 'éventuelles  incompatibilités entre le droit NPF appliqué à certains matériels de 
télécommunication dans la liste des droits NPF 2015-2016 de l'Inde, et sa Liste  de concessions 
OMC selon la nomenclature du SH2007 . À ce jour , les États -Unis n'avaient pas reçu de réponse de 
l'Inde sur ce point important . Comme cette communication datait de plus de six mois , la 
représentante des États -Unis espérait que l'Inde était maintenant prête  à répondre aux questions . 
Les États -Unis souhaitaient en particulier savoir comment l'Inde justifiait l'imposition d'un droit 
d'importation de 10 % sur les produits relevant de la position 8517.62 du SH, compte tenu des 
engagements qu'elle a vait pris dans le cadre de l'ATI et des concessions inscrites dans sa Liste 
OMC. Étant donné la gravité de leurs préoccupations, ils continuaient à demander  des réponses 
écrites . 
93. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la précédente réunion, sa délégation avait 
coparrainé un  document qui faisait état de préoccupation s concernant  l'augmentation des droits 
sur les produits des TIC  qui n'était peut -être pas compatible avec la Liste de l'Inde et ses 
concessions tarifaires dans le cadre de l'ATI . Le Japon demand ait à l'Inde de répondre par écrit 
aux questions posées dans le document  G/MA/W/120 . 
94. Le représentant de la  Corée  a indiqué qu'à la réunion précédente du Comité, sa délégation 
s'était associée aux autres délégations qui avaient exprimé leur  préoccupation sur ce point . La 
Corée voulait savoir  si certaines lignes tarifaires soumises à un droit de douane de 10 % relevaient 
des concessions de l'Inde dans le cadre de l'ATI . Sa délégation souhaitait recevoir une  explication 
plus détaillée . 
95. La représentante de l' Union européenne  a souligné que l'UE était très préoccupée par cette 
question, comme en témoignaient les questions qui avaient été présentées conjointement avec 
d'autres Membres . Sa délégation espérait recevoir d es réponses écrites de l'Inde en temps voulu . 
96. Le représentant de la  Norvège a indiqué que , en accord avec les autres déclarations , sa 
délégation était très intéressée par cette question et attendait avec intérêt les réponses écrites  aux 
questions . 
97. Le représentant du  Canada  s'est associé aux intervenant s précédents pour exprimer les 
préoccupations de sa délégation concernant le relèvement des droits  de l'Inde dans le cadre de la 
Notification douanière n°  11/2014 . Le relèvement des  droits sur les produits relevant de la 
position  85.17 au-dessus des  droits  consolidés était incompatible avec la Liste de l'Inde et l'ATI . 
Cette augmentation était contraire  à l'objectif de libéralisation tarifaire multilatérale . Il pensait 
qu'elle pouv ait entraver les exportations du Canada vers l'Inde  et avoir un effet négatif  sur elles . Il G/MA/M/64  
- 14 - 
  attendait avec intérêt de recevoir les réponses de l'Inde aux questions concernant cette 
notification douanière . 
98. Le représentant du  Taipei  chinois  s'est associé aux autres Membres  pour exprimer les 
préoccupations de sa délégation sur la ques tion. Sa délégation attendait avec intérêt la réponse de 
l'Inde et davantage de précisions sur la question . 
99. La représentante de la  Thaïlande avait pris note de la Notification douanière n°  11/2014  et 
des préoccupation s soulevée s par les intervenants précéd ents. Sa délégation avait un intérêt 
commercial dans les produits relevant de la position  85.17  et partageait les préoccupations 
systémiques sur la question . La Thaïlande attendait avec intérêt les réponses détaillées de l'Inde 
aux questions posées et espé rait qu 'une solution mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée . 
100.  La représentante de  Singapo ur a indiqué que sa délégation suivrait de près cette question et 
qu'elle attendait aussi avec intérêt les réponses de l'Inde . 
101.  Le représentant de l' Inde a rem ercié l'Union européenne, le Japon, la Corée, la Norvège, le 
Canada, le Taipei  chinois , Singapour et les États -Unis pour l 'intérêt qu'ils portaient à la Notification 
douanière de l'Inde . À cet égard, et en particulier sur la question concernant le document  de l'OMC  
G/MA/ W/120, il a rappelé la déclaration faite par  l'Inde à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises tenue le 1 4 juillet  2016. Dans cette déclaration, l'Inde avait déjà précisé  sa position 
sur ce point . Par conséquent, les délégations in téressées étaient priées de s 'y reporter . Aucun 
renseignement actualisé  n'était disponible à ce stade . L'Inde était en train d'apporter d es réponses 
aux questions écrites, réponses qui seraient communiquées  prochainement . 
102.  Le Comité  a pris  note des déclarat ions. 
N. OMAN – DROITS DE DOUANE SUR LE TABAC – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
103.  La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inscrit  à la demande des 
États-Unis. 
104.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation croyait comprendre  qu'Oman 
avait récemment apporté  des modificat ions ayant une incidence sur le droit  appliqué aux  produits 
agricoles relevant du Chapitre  24 du Système harmonisé,  notamment au moyen  du Décret 
douanier sur l'ajustement du tarif spécifique minimum  pour le tab ac et ses produits dans le cadre 
du tarif unifié des pays du CCG, qui avait pris effet le 1er septembre  2016. Si les États -Unis avaient 
bien compris, le Décret d'Oman semblait porter le  droit spécifique minimum sur les produits 
relevant du Chapitre  24 du S H à un niveau  qui était supérieur à son taux de droit consolidé de 
150% dans le cadre de l'OMC . La représentante des États -Unis espérait que toute modification du 
processus de calcul et de perception  des droits sur ces produits agricoles serait compatible avec les 
taux de droits consolidés d'Oman dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis pensaient  de même pour 
tous les droits consolidés dans le cadre de l'OMC . Les Membres devaient respecter  leur 
engagement de ne pas aller au -delà de leurs droits consolidés . La représentante des États -Unis a 
demandé à Oman de préciser comment il calculerait et prélèverait les tarifs  pour ces produits 
agricoles afin qu'ils soient conformes à ses consolidations dans le cadre de l'OMC . 
105.  La représentante de l' Union  européenne  a parta gé les préoccupations exprimées par les 
États-Unis. De l'avis de l'UE, la majoration des droits de douane du Sultanat d'Oman n'était pas 
conforme à ses consolidations tarifaires, telles qu'elles apparaissent dans sa Liste de concessions . 
En agissant ainsi,  le Sultanat d'Oman contrevenait à ses obligations  au titre de l'article II du GATT . 
Si le Sultanat d'Oman souhaitait maintenir le droit spécifique minimum pour les cigarettes au 
niveau convenu par le CCG, l'Union européenne estimait qu'il devait présenter  à l'OMC une 
notification au titre  de l'a rticle XXVIII du GATT , demandant de modifier sa liste tarifaire , en 
respectant  les règles qui y étaient énoncées . Surtout , il devait engager les négociations 
nécessaires avec tous les partenaires commerciaux concern és. L'UE était convaincue qu'une 
coopération fructueuse sur les  questions liées au commerce serait poursuivie, en particulier dans le 
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , et que, malgré l'augmentation récente du 
droit spécifique minimum sur le tabac et ses dérivés dans le tarif extérieur commun des pays du 
Golfe, le Sultanat d'Oman continuerait d'honorer ses engagements vis-à-vis de tous les Membres 
de l'OMC . G/MA/M/64  
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  106.  Le représentant de la Suisse  s'est associé  aux préoccupations exprimées par les État s-Unis 
et l'Union européenne concernant la décision du Sultanat d'Oman d'augmenter les droits 
spécifiques sur ces produits en les portant à un niveau qui semblait dépasser ses engagements de 
consolidation . Il a demandé à Oman de donner plus de précisions s ur l'application  de cette mesure . 
107.  La représentante  d'Oman  a remercié les délégations des États -Unis, de l'Union européenne 
et de la Suisse pour l'intérêt qu' elles portaient aux droits de douane sur le tabac appliqués par 
Oman . Elle a informé le Comité qu'Oman avait tenu des consultations avec ces délégations le 
vendredi précédent en vue de prendre connaissance de leurs préoccupations . Les questions 
avaient été transmises à la capitale . Elle avait pris note  des autres préoccupations soulevées par 
l'Union eur opéenne et par la Suisse lors de la réunion . Elle espérait pouvoir  revenir avec des 
réponses  à la prochaine réunion du Comité . 
108.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
O. FÉDÉRATION DE RUSSIE – PROHIBITION À L'EXPORTATION DE CUIRS ET PEAUX À 
L'ÉTAT BRUT – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
109.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie pour ses 
réponses aux questions posées précédemment, au niveau bilatéral, le 19  avril 2016. Dans ses 
réponses, la Fédération de Russie avait indiqué que l'objectif de  la prohibition à l'exportation de 
cuirs et peaux  à l'état brut, qui avait fait l'objet de discussions dans le cadre de la notification de 
restrictions quantitatives au début de la réunion, était d'assurer la mise en œuvre du programme 
d'achats  de défense de l'État . Les produits  achetés à cet effet devaient être fabriqués avec des 
matières premières ou des pièces originaires de la Fédération de Russie, de la République du 
Bélarus ou de la République du  Kazakhstan . L'Union européenne voulait  comprendre comment 
l'utilisation de matières premières d'origine nationale pouvait assurer la mise en œuvre du 
programme d 'achats  de défense de l'État . Par conséquent, la représentante de l'Union européenne 
serait reconnaissante à la Féd ération de Russie de bien vouloir fournir davantage de précisions sur 
le sujet et, en particulier,  sur la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC . L'UE 
regrettait  que les réponses reçues n' aient pas clarifié  tous les points qui avaient été soulevés . La 
représ entante de l'UE tenait donc à indiquer de  nouveau que sa délégation  souhait ait recevoir des 
réponses détaillées aux  questions . En particulier , l'Union européenne voulait  savoir si la Féd ération 
de Russie envisageait de prolonger c ette mesure après le 18  janvier 2017. Dans l'affirmative, elle 
souhaitait que la Fédération de Russie précise l'état d'avancement du processus législatif et expose 
les raisons de cette décision, et indique  aussi quelle disposition du droit de l'OMC justifiai t 
l'imposition  et la pro longation de la prohibition . 
110.  La représentante de la Fédération  de Russie  a demandé à la délégation de l'Union 
européenne de ne pas maintenir à l'ordre du jour la précédente notification de restrictions 
quantitatives , car le premier sujet était la prohibiti on temporaire . La Fédération de Russie avait 
déjà présenté une nouvelle notification  et, pour cette raison, elle demandait  à l'Union européenne 
d'envisager la possibilité de clore l'examen de la précédente notification pour la période biennale  
2014-2016. S'agissant de la question posée par l'Union européenne , la Fédération de Russie 
estimait que sa nouvelle notification avait apporté les renseignements requis  sur la mesure . Cette 
notification répondait bien aux  questions posées, à savoir la justification au  regard de l'OMC et le 
calendrier prévu pour cette prohibition temporaire . La Fédération de Russie n'avait pas tenu de 
discussions bilatérales sur cette question  avec l'UE, mais sa délégation était prête à fournir 
davantage de renseignements sur le sujet . La représentante de la Fédération de Russie a souhaité 
redire que cette mesure n'avait pas été mentionnée  dans la nouvelle notification de  restrictions 
quantitatives . Bien que ce point puisse être traité séparément, la Fédération de Russie préfèrerait 
continuer à en discuter dans le cadre de la notification des restrictions quantitatives . 
111.  Le Comité a pris  note des déclarations . 
P. PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/56)  
112.  La Présidente  a rappelé que le Comité était tenu de présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur ses activités . Un projet de rapport portant sur les 
activités menées par le Comité depuis sa réunion précédente avait été distribué sous la cote G/MA/M/64  
- 16 - 
  G/MA/SPEC/ 56. Le rapport serait mis à jour par le Secrétariat sur la base des discussions de la 
réunion en cours . 
113.  Le Comité a approuvé  la proposition de la Présidente . 
Q. ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
114.  Le Comité a élu M. Abid Mostafa Khan (Bangladesh) Vice-Président du Comité . 
R. AUTRES QUESTIONS  
- CROATI E – RÈGLEMENT RELATIF À L 'IMPORTATION ET À LA VENT E DE CERTAINS PRODUITS  DU BIODIESEL  
115.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit  à la demande de la Fédération de 
Russie . 
116.  La représentante de la Fédération de Russie  a exprimé une préoccupation  au sujet du 
règlement de la Croatie relatif à l'importation et à la vente de certains produits du biodiesel . Sa 
délégation était préoccupée par les différentes conditions qui s'appliquaient aux essences pour 
moteur, aux huiles et à  certains autres produits en fonction de leur origine . La Fédération de 
Russie examinait la question  avec l'Union européenne et espérait une évolution positive  
prochainement . 
117.  Le Comité a pris note  de la déclaration . 
- INDE – PRIX MINIMAUX À L 'IMPORTATION D E PRODUITS EN FER OU  EN ACIER  
118.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit  à la demande du Japon . 
119.  Le représentant du Japon avait reçu pour instruction de faire une observation au sujet des 
prix minimaux à l'importation de produits en fer ou en ac ier appliqués par l'Inde . Il a rappelé que 
le 5 février  2016, le Ministère indien du commerce  avait institué des prix minimaux à l'importation 
pour 173 produits en fer ou en acier . D'après la notificatio n de l'Inde, datée du 5  février  2016, 
cette mesure ne  permettait pas d'importer des produits à des prix inférieurs aux prix fixés dans la 
notification ; ces prix seraient appliqués pendant six mois . Par la suite, le gouvernement indien 
avait prolongé l'applicabilité de la mesure pour 66 produits à compter du 4 août 2015 et du 
4 octobre  2016. La mesure continuerait de s'appliquer jusqu'au 4  décembre  2016. Elle avait eu un 
effet très négatif  sur les exportations japonaises de produits en fer et en acier et elle était 
manifestem ent incompatible avec l'article  XI du GATT . Par conséquent, le Japon demandait  
instamment à l'Inde d'abroger immédiatement la mesure et d'expliquer en quoi elle était 
compatible avec les règles de l'OMC . 
120.  Le représentant de l' Inde a remercié le Japon pour l'intérêt qu'il portait au régime 
d'importation de son pays, notamment le prix minimal à l'importation pour certains produits en 
acier. Comme ce point  avait été soulevé au titre des "Autres questions", il croyait comprendre qu'il 
fallait éviter les discussions de fond . L'Inde avait déjà fait  une déclaration détaillée à la réunion 
précédente du Conseil du commerce des marchandises , tenue le 1 4 juillet . Aussi demandait -il à la 
délégation du Japon de s'y reporter . Le représentant de l'Inde jugeait important d'informer le  
Comité de la situation a ctuelle . Lorsqu'elle avait été introduite initialement  en février  2016, la 
mesure portait sur  173 lignes tarifaires nationales . Elle avait été imposée temporairement pour 
atténuer les effets  sur l'industrie nationale par la hausse sans précédent des import ations due à  
des pratiques commerciales internationales déloyales , comme la pratique  de prix d'éviction . Par la 
suite, le nombre de lignes tarifaires avait été nettement réduit et ramené  à seulement 66 lignes 
tarifaires nationales . Le 4 octobre  2016, la me sure avait été prorogée  uniquement pour ces 
66 lignes tarifaires . Le gouvernement indien suivait la situation de près . La prorogation actuelle 
n'était que de deux mois et la mesure expirerait  le 4 décembre  2016. 
121.  Le Comité  a pris note  des déclarations . G/MA/M/64  
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  - CORÉE – RECTIFICATIONS ET MOD IFICATIONS DE LA LISTE DE LA CORÉE POUR LES PRODUI TS À BASE DE RIZ  
122.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit  à la demande de la  Thaïlande. 
123.  La représentante de la  Thaïlande a rappelé que le 30  septembre  2014, la Corée  avait 
présenté un document pour modifier sa Liste de concessions . À la lumière des objections de la 
Thaïlande et d'autres Membres, à savoir l'Australie, la Chine, les États -Unis et le  Viet Nam, la 
proposition de la Corée n'avait pas été certifiée . En répo nse aux questions de la Thaïlande à la 
soixante -dix-huitième réunion du Comité de l'agriculture , la Corée avait confirmé que la liste, qui 
avait été proposée, mais pas approuvé e, était entré e en vigueur le 1er janvier  2016. La Thaïlande 
croyait comprendre que la République de Corée appliquait pour les produits à base de riz un 
contingent global de 408  700 tonnes, le taux de droit contingentaire étant de 5 % et le taux hors 
contingent  de 513 %. Elle continuait à penser  que le droit hors contingent était excess ivement 
élevé et elle ne pouvait pas accepter la méthode de calcul utilisée par la Corée . Ce contingent 
tarifaire aurait un effet négatif  sur les exportations de riz de la Thaïlande vers la Corée . Les deux 
pays avaient tenu  des consultations bilatérales en 2015, mais celles -ci n'avai ent abouti à aucun  
résultat et aucune mise à jour n'avait été reçue . La délégation  de la Thaïlande demandait  à la 
Corée de faire le point sur les progrès accomplis dans les  consultations avec les Membres 
concernés et de bien vou loir indiquer quand elle prévoyait de reprendre les consultations avec son 
pays en vue de trouver  une solution  mutuellement satisfaisante . 
124.  Le représentant de la  Corée a remercié la Thaïlande de l'intérêt qu'elle portait à cette 
question . Il a indiqué qu'il  soumettrait la question à sa capitale pour  examen . 
125.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
- DATE DE LA PROCHAINE RÉUN ION 
126.  Le Comité a noté que sa réunion formelle suivante était provisoirement prévue le  
28 mars 2017. De plus, les prochaines  réunions infor melles consacrées à l'examen multilatéral des 
transpositions du SH étaient prévues le 8 décembre  2016 et le 9 mars 2017. 
127.  La séance a été levée . 
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