G/TBT/N/KOR/528
23 septembre 2014
(14-5330)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-Do, 369-811 Corée 
Téléphone: (+82) 43 5442/5444 
Fax: (+82) 43 870 5676 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of amendment of 
Operation Bulletin of Electrical Appliances Safety Control Act  (Projet de modification du 
règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques), 147 pages, en coréen. G/TBT/N/KOR/528 
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  6. Teneur: 
• Afin d'alléger la charge qui pèse que l'industrie/les entreprises, il est établi des 
règles en matière d'inspection et de certification destinées à faire en sorte que les 
produits fabriqués dans plusieurs usines ne soient soumis qu'une seule fois à la procédure de certification. 
• Il est également établi des procédures et des lignes directrices pour la désignation 
des laboratoires chargés de l'essai des produits soumis à la certification de la 
sécurité, pour le calcul des coûts, pour le retrait ou le renouvellement de l'agrément des laboratoires d'essai et pour l'évaluation du personnel. 
• Afin de sensibiliser le public coréen et d'éviter toute confusion en ce qui concerne la 
terminologie du système de sécurité, l'expression "catégorie des produits soumis au régime d'auto-certification de la sécurité" est remplacée par "catégorie des produits 
soumis à certification de la sécurité". 
• La modification d'un produit certifié dans le cadre du régime de certification de la 
sécurité sans notification préalable de l'organisme de certification entraînera l'annulation de la certification, soit la même sanction que celle qui est appliquée aux 
appareils électriques non conformes. 
• La modification du règlement d'application étant destinée à élargir le champ 
d'application du système de gestion de la sécurité, aux fins de l'inclusion de produits 
alimentés en courant continu, la KATS fournira une liste/un tableau des produits 
visés. 
• Selon la réglementation en vigueur, des étiquettes doivent être apposées sur les 
produits et sur leurs emballages. Avec la modification des règles d'étiquetage, la 
présence d'une étiquette sur l'emballage ne sera plus obligatoire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs 
8. Document pertinents: Avis au public n° 2014-0252 de la KATS 
9. Date projetée pour l'adoption: 24 novembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 24 novembre 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au commerce 
(OTC)) 
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun Chungcheongbuk-Do République de Corée 369-811 
Téléphone: (+82) 43 870 55 25 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_4208_00_x.pdf