G/LIC/N/3/BFA/5  
 
18 mars 2013  
(13-1466)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7.3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
BURKINA FASO 
La communication ci-après, datée du 12 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Burkina Faso. 
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 Conformément à l'Article 7:3 et G/LIC/3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
et en réponse à la demande du Responsable du répertoire central des notifications à l’OMC, le 
Gouvernement du Burkina Faso informe le Comité des licences d'importation que les procédures de licences d’importation notifiées en 2011 ont subi une modification en 2012 lesquelles ont été 
inclues dans la présente réponse au questionnaire sur les procédures de licences d’importation.  
                                                      
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/BFA/5 
 
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  Description succincte des régimes  
Au Burkina Faso, les formalités d’importation se limitent à la délivrance d’une Déclaration Préalable 
à l'Importation (DPI) qui est un titre d’importation exigé pour toute importation de marchandise d’une valeur FOB supérieure ou égale à 500 000 FCFA.  
Cette DPI est délivrée séance tenante et gratuite ment par la Direction du Centre des Guichets 
Uniques du Commerce et de l’Investissement (DCGU/CI) du Ministère en charge du Commerce sur la base d’une facture pro forma.  
 
Pour certains produits, la délivrance de ce titre exige la détention d’une licence d’importation. Les produits concernés par les licences d’importation sont les réfrigérateurs, climatiseurs et autres appareils fonctionnant avec du fréon 12 ou tout autre appareil fonctionnant avec des substances 
faisant l’objet du Protocol de Montréal, les explosifs, armes, munitions et effets militaires, le 
sucre, etc.  
 
Objet et champ d'application de licences; documents et formalités 
 
Les procédures de licences sont décrites ci-après pour chaque produit : 
 
 Les réfrigérateurs, climatiseurs et appareils  fonctionnant avec du fréon 12 ou tout 
autre appareil fonctionnant avec des subs tances faisant l’objet du Protocol de 
Montréal. 
 
C’est une licence automatique délivrée sous forme d’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) après avis technique du Bureau Ozone du Ministère de l’Environnement et du Développement 
Durable.  
 Cette licence d’importation, objet de l’Avis aux Importateurs n°97-005/MCPEA/DGC du 
11 mai 1997 est une mise en œuvre d’un engagement international pris par le Gouvernement en 
matière de protection de la couche d’ozone.  Les renseignements sur les conditions de recevabilité peuvent être obtenus auprès du Ministère de 
l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et du Ministère de l’Environnement et du 
Développement Durable.  
 
Les demandes comportant l’avis technique du Bureau Ozone sont reçues par le Directeur du 
Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement  du Ministère chargé du Commerce, qui délivre la licence dans un délai maximum de 24 heures. 
 
Cette licence est d’application permanente afin de protéger la couche d’ozone.  
 Les explosifs, armes, muniti ons et effets militaires 
 
Licence non automatique délivrée sous forme d’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) après autorisation reçue du Ministre chargé de la Sécurité pour les armes, munitions et effets militaires 
et du Ministère chargé des mines pour les explosifs. 
 Cette licence a été instituée pour permettre aux autorités de contrôler les importations des armes 
civiles au regard de la très grande sensibilité de ces produits. 
 Les points chargés de communiquer les renseignements sur les conditions de recevabilité sont le Ministère chargé du commerce, le Ministère chargé de la sécurité et le Ministère chargé des mines. 
 
Les demandes comportant toutes les autorisations requises sont reçues par le Directeur du Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissemen t qui délivre la licence dans un délai 
maximum de 24 heures. 
 La nécessité de maitriser l’importation des armes exige que l’application de cette procédure soit de 
durée illimitée. 
 G/LIC/N/3/BFA/5 
 
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   Le sucre  
 
Licence non automatique délivrée sous forme d’ASI par le Ministre chargé du commerce.  
 Elle est instituée par communiqué en date du 31 septembre 2004 en vue d’assurer un meilleur 
approvisionnement du pays en sucre. 
 Tout renseignement sur les conditions de recevabili té peut être obtenu auprès du Ministère chargé 
du commerce. 
 
Les demandes auxquelles sont jointes des factures pro forma sont reçues et traitées par la Direction du Centre des Guichets Uniques du Comme rce et de l’Investissement pour le compte du 
Ministre qui délivre la licence dans un délai maximum de 48 heures. 
 La durée d’application de cette procédure de licence ne peut pas être estimée car cette procédure 
pourrait être maintenue autant que l’approvisionnement du pays ne satisfera pas les autorités. 
 
 Les produits animaux (viande, an imaux vivants, œufs, conserves…) 
 
L’importation de tout produit animal est soumise à l’obtention d’une licence non automatique 
délivrée sous la forme d’une Autorisation Spéciale d’Importation délivrée par la Direction Générale 
des Services Vétérinaires (Ministère des Ressources Animales).    Les demandes comportant les factures proforma sont reçues par le Direction Générale des 
Services Vétérinaires qui les soumet pour avis à une commission technique.     
 Cette procédure a pour objectif de permettre le contrôle des risques sanitaires liés aux 
importations des produits animaux. 
  
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