ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/LKA/33 
27 septembre 2012  
 (12-5182) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Irradiation d'aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Food (Irradiation) Regulations 2012  (Projet de Règlement 
concernant les aliments (Irradiation), de 2012)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  
15 
6. Teneur:  Le règlement notifié comporte huit parties: 
 Partie I - Dispositions générales 
 Partie II - Traitement des aliments par rayonnements ionisants 
 Partie III - Contrôle de l'irradiation des aliments 
 Partie IV - Autorisation de l'irradiation d'aliments et bonnes pratiques d'irradiation 
 Partie V - Étiquetage 
 Partie VI - Ré-irradiation  
 Partie VII - Importation et e xportation d'aliments et de ma tériaux d'emballage irradiés 
 Partie VIII - Interprétation 
Ce texte comporte aussi les annexes suivantes: 
 Annexe I - Doses minimales et maximales technologiques conseillées pour diverses 
classes d'aliments 
 Annexe II - Doses tolérables maximales pour  le matériau d'emballage primaire. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/LKA/33 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté):  CODEX STAN 106 - 1983;  
CAC / RCP 19 - 1979 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - Directives de la CIPV pour l'utilisation de l'irradiation 
comme mesure phytosanitaire  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  30 mai 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Additional Secretary/ Medical Services (Sous-secrétariat/Services médicaux) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) "Suwasiripaya" 
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 SRI LANKA 
Téléphone: +(94) 11 2693 175 
Fax:  +(94) 11 2691 605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
  dr.mahipala@gmail.com  G/SPS/N/LKA/33 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Additional Secretary/ Medical Services (Sous-secrétariat/Services médicaux)  
Ministry of Health (Ministère de la santé) "Suwasiripaya" 
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 SRI LANKA 
Téléphone: +(94) 11 2693 175 
Fax:  +(94) 11 2691 605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
  dr.mahipala@gmail.com