G/SG/N/6/IND/33  
10 juin 2013  
(13-2998)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
(Acétoacétate de méthyle) 
La communication ci-après, datée du 7 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1. Date d'ouverture de l'enquête  
6 juin 2013 
 2. Produit faisant l'objet de l'enquête et  désignation précise du produit en cause 
 
Le produit visé est l'" acétoacétate de méthyle ", relevant de la sous ‑position n° 29183040 au 
titre de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 
L'accroissement des importations d' acétoacétate de méthyle  a causé et menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux d' acétoacétate de méthyle , comme l'indiquent les 
facteurs ci ‑après: 
 
a. La production nationale a baissé, passant de 2 604 tonnes métriques en 2011/12 à 
2 045 tonnes métriques en 2012/13. 
 
b. L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale a considérablement 
diminué au cours de la période la plus récente, passant de 53% en 2011/12 à 41% en 
2012/13. 
 
c. La part de marché du producteur national s'est fortement contractée. Le producteur 
national avait, en 2011/12, une part de marché de 43% qui est tombée à 28% en 
2012/13. La part de marché des importations a augmenté, passant de 57% en 2011/12 à 72% en 2012/13. 
 
d. Les ventes de la branche de production nationale ont augmenté en 2011/12 par 
rapport à l'exercice 2010/11 mais elles sont tombées de 2 679 tonnes métriques en 
2011/12 à 2 017 tonnes métriques en 2012/13. Cette diminution des ventes survient 
malgré la progression de la demande, qui est passée de 6 263 tonnes métriques en 2011/12 à 7 101 tonnes métriques en 2012/13. Ces chiffres montrent clairement que la branche de production nationale a enregistré une diminution des ventes et de la 
part de marché causée par l'accroissement des importations. G/SG/N/6/IND/33 
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  4. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale 
 L'acétoacétate de méthyle importé en Inde provient de plusieurs pays, principalement de la Chine 
des États-Unis et de la Suisse. Les importations d'acétoacétate de méthyle ont enregistré une 
tendance à la hausse tant en termes absolus que par rapport à la production totale. Les importations et la production d'acétoacétate de méthyle pendant les exercices financiers 2010/11 
à 2012/13 se chiffraient comme suit: 
 
Exercice 
financier Importations 
totales 
 
(tm) Production totale 
de l'Inde  
 
(tm) Demande totale  
 
 
(tm) Proportion des importations 
par rapport à la production  
 
(%) 
2010/11 3 985 1 980 5 717 201 
2011/12 3 584 2 604 6 263 138 
2012/13 5 084 2 045 7 101 249 
 
Il ressort de ces données que les importations sont passées de 3 985 tonnes métriques en 
2010/11 à 5 084 tonnes métriques en 2012/13, ce qui représente un accroissement de 28%. De plus, la proportion des importations par rapport à la production a augmenté, passant de 138% en 
2011/12 à 249% en 2012/13. 
 5. Autres renseignements  
L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes a été publié au Journal officiel de 
l'Inde le 6 juin 2013.  
6. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
d'ouverture de l'enquête pour faire connaître leurs vues à l'adresse suivante:  
 
The Directorate General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2
nd Floor, 
Bhai Vir Singh Marg, Gole Market, New Delhi – 110001, INDE Fax: 011 ‑23741542 
Courrier électronique: dgsafeguards@nic.in  
 
7.  Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément. 
 
8. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée 
pourra envoyer sa demande à l'adresse susmentionnée, au Directeur général (Sauvegardes), de manière qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivan t la date de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 
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