G/SPS/N/RUS/29/Add.1  
21 novembre 2013  
(13-6393)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 20 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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 Draft of the Eurasian Economic Collegium Decision on amendments of the Customs Union 
Commission Decision on Common forms to veterinary control (supervision) from third countries 
No. 607 as of 7 April 2011  (Projet de décision du Collège de la Commission économique 
eurasienne modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière concernant les formulaires 
communs de contrôle (supervision) vétérinaire pour marchandises en provenance de pays tiers 
n° 607 du 7 avril 2011). 
La Fédération de Russie a notifié au moyen du document G/SPS/N/RUS/29 du 8 juillet 2013 le 
projet de décision du Collège de la Commission éc onomique eurasienne modifiant la Décision de la 
Commission de l'Union douanière concernant les formulaires communs de contrôle (supervision) 
vétérinaire pour marchandises en provenance de pays tiers n° 607 du 7 avril 2011. Ce document établit le nouveau formulaire de certificat vétérinaire de l'Union douanière pour l'exportation de Lumbricus  vivants vers le territoire de celle-ci. Cette décision modificative (n° 245) a été adoptée 
par le Collège de la Commission économique eurasienne le 29 octobre 2013. Elle entrera en 
vigueur le 5 décembre 2013. Elle a été publiée le 5 novembre 2013 sur le site Web de la Commission économique eurasienne. 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&ID=4903&print=1 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/RUS/29/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
(Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2 / 2 / C, Letnikovskaya street 115114 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org   dept_sanitary@eecommission.org  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 2 / 2 / C, Letnikovskaya street 
115114 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
  dept_sanitary@eecommission.org  
 
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