G/TBT/N/EU/256
17 décembre 2014
(14-7303)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques (EEE) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Directive amending Annex II to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of 
the Council as Regards the List of Restricted Substances  (Projet de directive déléguée de la 
Commission modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations), 11 pages + 
Annexe de 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Commission notifié vise à l'ajout de quatre 
phtalates (substances extrêmement préoccupantes) à la liste des substances soumises à limitations prévue dans la directive 2011/65/UE (refonte).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adapter la législation existante au progrès scientifique et technique; assurer 
l'élimination progressive des substances extr êmement préoccupantes dans les EEE afin de 
faciliter le recyclage de ces équipements et de réduire l'impact négatif potentiel sur la santé des personnes et sur l'environnement, tout en accordant aux opérateurs économiques une période de transition suffisante pour se mettre en conformité G/TBT/N/EU/256 
- 2 - 
  8. Document pertinents: Des études scientifiques de fond étayant la mesure spécifique 
sont disponibles sur la page Web consacrée au projet des consultants de la Commission: 
http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/review/index_en.htm 
Liens pour accéder directement aux évaluations et recommandations concernant les 
substances: 
http://www.umweltbundesamt.at/fileadmin/site/ umweltthemen/abfall/ROHS/finalresults/A
nnex5_RoHS_AnnexII_Dossier_HBCDD.pdf  [HBCDD]; 
http://www.umweltbundesamt.at/fileadmin/site/ umweltthemen/abfall/ROHS/finalresults/A
nnex6_RoHS_AnnexII_Dossier_DEHP.pdf  [DEHP]; 
http://www.umweltbundesamt.at/fileadmin/site/ umweltthemen/abfall/ROHS/finalresults/A
nnex7_RoHS_AnnexII_Dossier_BBP.pdf  [BBP]; 
http://www.umweltbundesamt.at/fileadmin/site/ umweltthemen/abfall/ROHS/finalresults/A
nnex8_RoHS_AnnexII_Dossier_DBP.pdf  [DBP]; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin /user_upload/reports/20140520_DIBP_AnnexII
_Dossier_final.pdf  [DIBP]. 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques ( JO L 174, 1.7.2011, pages 88 à 110 ) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1418640228575&uri=CELEX:32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption: Février/mars 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption). Périodes de transition pour la mise en application: 22 juillet 2019 pour tous les EEE à l'exception des dispositifs 
médicaux et des instruments de surveillance et de contrôle (22 juillet 2021). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5494_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5494_01_e.pdf