. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/2/Add.84/Rev.1 
9 novembre 2012 
 (12-6192) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la République de Macédoine 
 
Révision 
 
  La communication ci-après présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord a été reçue de la République de Macédoine. 
 
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I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
1. Le processus de mise en œuvre et d'administra tion de l'Accord OTC s'appuie sur les textes 
suivants: 
A. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR LA NORMALISATION  
2. La Loi sur la normalisation (Journal officiel de la République de Macédoine n° 54/2002) a été 
modifiée afin d'améliorer la structure organisationne lle de l'Institut de norma lisation de la République 
de Macédoine.  Les modifications sont publiées da ns le Journal officiel de la République de 
Macédoine n° 84/2012. 
B. ADOPTION DE LA NOUVELLE LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS  
3. La Loi sur la sécurité des produits a été adopt ée et est entrée en vigueur le 28 mars 2006 
(Journal officiel de la République de Macédoine n°  33/06, 63/07, 24/11, 51/11 et 148/11).  À la date 
d'entrée en vigueur de cette loi, la Loi sur les pr escriptions techniques s'appli quant aux produits et à 
l'évaluation de la conformité (Journal officiel n° 55/2002) est devenue caduque.  La Loi sur la sécurité 
des produits établit des exigences générales concernant  cette sécurité, les modalités de détermination 
des prescriptions techniques et les principes régissan t la reconnaissance mutuelle des documents, ainsi 
que les procédures d'évaluation de la conf ormité et les marques de conformité. 
C. ADOPTION DE LA NOUVELLE LOI SUR L 'ACCRÉDITATION  
4. La nouvelle loi sur l'accréditation a été adoptée et  publiée dans le Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 120/2009 et 53/2011;  elle abroge l'ancienne Loi sur l'accréditation 
(Journal officiel n° 54/2002).  Elle régit l'organi sation et le fonctionnement de l'Institut d'accréditation 
de la République de Ma cédoine, les modalités et les procédur es d'accréditation des organismes 
d'évaluation de la confor mité, le contrôle du respect des exig ences en matière d'accréditation et la 
coopération internationale. G/TBT/2/Add.84/Rev.1 
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  D. M
ODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR LA MÉTROLOGIE  
5. La Loi sur la métrologie (Journal officiel de la République de Macédoine n° 55/2002) a été 
modifiée afin d'améliorer le système métrologique de la République de Macédoine.  Les modifications 
sont publiées dans le Journal officiel (n° 84/07, 120/09 et 136/11). 
II. TRANSPARENCE 
A. POINT D 'INFORMATION ET AUTORITÉ CHARGÉE DES NOTIFICATIONS  
Les coordonnées du point d'information de la Ré publique de Macédoine sont les suivantes: 
  WTO TBT Enquiry Point  Standardization Institute of the Republic of Macedonia 
 Vasil Glavinov 8, Blok 10, 1000 Skopje 
 Republic of Macedonia  Téléphone:   + 389 2 3247 150  Fax:    + 389 2 3247 151  Courrier électronique:  mailto:isrm.info@isrm.gov.mk  
 
Les coordonnées de l'autorité chargée des notifi cations de la République  de Macédoine sont 
les suivantes:   Ministry of Economy  Jurij Gagarin 15, 1000 Skopje 
 Republic of Macedonia 
 Téléphone:   + (389 2) 3093 496  Fax:    + (389 2) 3084 472  Courrier électronique:   mailto:trade@economy.gov.mk  
 
 
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