II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) No 966/2014 DE LA COMMISSION 
du 12 septembre 2014 
modif iant l'annex e du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécif ications des additifs alimen ­
taires énumérés aux annex es II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concer ne les spécif ications du propionate de calcium 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen ­
taires (1), et notamment son article 14, 
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procé ­
dure d'autoris ation unif orme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, para ­
graphe 5, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifi cations des additifs alimentaires énumérés 
aux annex es II et III du règlement (CE) no 1333/2008. 
(2) Ces spécifi cations peuvent être mises à jour conf ormément à la procédure unif orme visée à l'article 3, para ­
graphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. 
(3)  Le 10 septembre 2013, une demande de modifi cation des spécifi cations de l'additif alimentaire «propionate de 
calcium» (E 282) a été soumise. Cette demande a été rendue accessible aux États membres conf ormément à l'ar­
ticle 4 du règlement (CE) no 1331/2008. 
(4)  Actuellement, les spécifications du propionat e de calcium (E 282) limitent à 10 mg/kg sa teneur en fluor ures, ce 
qui compl ique l'appro visionnement en matières premières et la fabrication de cet additif. Le propionate de 
calcium (E 282) est produit à partir d'oxyde de calcium (E 529), pour lequel une teneur maximale en fluor ures de 
50 mg/kg a été fixée. Pour pouvoir produire du propionat e de calcium en respectant la teneur maximale en fluo­
rures prescr ite, les fabricants doivent utiliser de l'oxyde de calcium présentant une teneur en fluor ures inférieure 
ou égale à 33 mg/kg, soit moins que la quantité maximale autorisée actuellement. De ce fait, il est difficile de se 
procurer , sur le marché européen, de l'oxyde de calcium adap té à la production de propionate de calcium. Afin de 
disposer d'un appro visionnement suffi sant en oxyde de calcium pour la production de propionate de calcium, la 
teneur maximale de fluor ures cont enus dans celui-ci devrait être portée de 10 à 20 mg/kg. 
(5)  Cette nouvelle teneur maximale de 20 mg/kg reste bien inférieure aux limites actuellement prescr ites pour les 
fluor ures présents dans d'autres additifs alimentaires. L'exposition supplémentaire aux fluor ures qui en résultera 
devrait rester limitée et ne pas entraîner d'augmentation de l'ingestion totale. Dès lors, il convie nt d'autoriser la 
modification des spécific ations de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282). 13.9.2014 L 272/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. 
(2)JO L 354 du 31.12.2008, p. 1. 
(3)Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux 
annex es II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). (6)  Conf ormément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir 
l'avi s de l'Au torité européenne de sécur ité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l'Union des additifs 
alimentaires, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'av oir un effet sur la santé humaine. La mise à jour 
concer née n'étant pas susceptible d'av oir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de 
l'Au torité européenne de sécur ité des aliments. 
(7)  Il convient dès lors de modifi er le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. 
(8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avi s du comit é permanent de la chaîne alimentaire 
et de la santé animale, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conf ormément à l'annex e du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 12 sept embre 2014. 
Par la Commission 
Le président 
José Manuel BARR OSO   
ANNEXE 
Dans l'annex e au règlement (UE) no 231/2012, à la rubrique correspondant au E 282 propionate de calcium, la spécifica ­
tion relative aux fluor ures est remplacée par le texte suivant :  
«Fluor ures Pas plus de 20 mg/kg»   13.9.2014 L 272/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR