G/LIC/Q/CHN/27  
5 avril 2018 
(18-2077) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA CHINE  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'UE remercie la Chine de sa notification annuelle distri buée sous la cote G/LIC/N/3/CHN /15. 
Toutefois, l'UE regrette que cette notification renvoie à l'année 2016 et que la Chine n'ait pas 
encore présenté  sa notification annuelle pour l'année 2017 . L'UE encourage vivement  la Chine à se 
conformer à ses obligations en matière de notification.  
 
En l'absence  de notifications  mises à jour, l'UE souhaite  obtenir de  la Chine les éclaircissements 
ci-après  à propos  des éléments d' informatio n figurant  dans le document G/LIC/N/3/CHN/ 15: 
 
Licences non automatiques  
 
Selon le point 4, au deuxième paragraphe de la notification, il semble que deux substances  
seulement soient soumis es à un régime de licences d'importation : i) substances qui appauvris sent 
la couche d'ozone et ii) certains produits mécaniques  ou électroniques usagés clés (l iste des 
produits assujettis  à licence d'importation en 2016).  
 
Question n° 1 de l'UE : La Chine pourrait -elle indiquer si cette interprétat ion est correcte ? 
 
L'UE n'ignore pas  que des produits supplémentaires sont assujettis  à un régime de  licences 
d'importation, à savoir ce ux figurant sur  la Liste des déchets solides réglementés publié e en 
juillet  2017 (32  produits)  [voir l'avis du 18 juillet  2017 du Bureau général du Conseil d e l'État sur 
l'impression et la di ffusion  du plan opérationnel visant  à interdire l'entrée des déchets étrangers et 
à promouvoir la réforme du système de gestion des importations de déchets solides ]. Même si  la 
Chine pourrait  alléguer que ces produits ne sont pas couverts par la notification puisqu'elle fait 
référence à l'année 2016, l'UE n'ignore pas  que ces produits étaient déjà soumis  à des licences 
d'importation l'année précédente.  
 
Question n° 2 de l'UE : La Chine pourrait -elle présenter une liste complète des produits soumis à 
des licences d'importation non automatiques ? La Chine pourrait -elle en outre modifier la 
notification en conséquence ? 
 
Licences  automatiques  
 
L'UE se félicite du  tableau 1 de la notific ation, qui énonce  les produits faisant l'objet de  contingents 
tarifaires.  
 
Toutefois, conformément aux règles de l'Accord sur les  licences d'importation, la Chine d oit 
indiquer  les codes tarifaires de tous les produits soumis au régime de  licences d'importation 
automatiques et présenter  des renseignements précis à cet égard.  
 G/LIC/Q/CHN/27  
- 2 - 
  Question n° 3 de l'UE : La Chine pourrait -elle soumettre la liste complète des produits soumis à des 
procédures de licences automatiques comme l'exige l'article 5 de l 'Accord sur les licences 
d'importation ? 
 
Selon les informations dont dispose  l'UE, il semble que la liste des produits soumis à licences 
automatiques s oit très longue et qu'elle vise des produits de toute la palette du SH, couvrant  
agriculture/aliments/ tabac, engrais, différents types de machine s et de produits électronique s 
grand public, jouets, v éhicules automobiles  et pièces pour l'automobile  et autres moyens de 
transport.  
 
Question n° 4 de l'UE : La Chine pourrait -elle expliquer la raison d'être de la demande de licence 
automatique pour des produits tels que câbles de filaments artificiels  (5502), machines pour la 
fabrication  de pâte à papier  (8439), téléphones (8517), appareils récepteurs de  télévis ion (8528), 
jeux vidéo (9504),  machines et appareils s ervant à l'impression (8443), etc. ? 
 
Selon le point 4 de la notification, ces licences automatiques servent à  surveiller les importations 
et à produire des statistiques sur les échanges commerciaux.  
 
Question  n° 5 de l'UE : La Chine pourrait -elle décrire les particularités de ces produits en justifiant 
la surveillance ? La Chine a -t-elle envisagé d'autres moyens de produire  des statistiques 
commerciales sur ces produits ? 
 
L'UE ne dispose pas d'une  traduction de la  liste des produits assujettis à licence d'importation en 
2016, mais il se mble que les  déchets solides  n'y figure nt pas. En tout état de cause, l'UE n'ignore 
pas que l'importation d'une liste de déchets solides est soumise à des licences automatiques en 
fonction de la liste  des déchets solides non réglementés de juillet  2017 (qui existait déjà 
auparavant).  
 
Question n° 6 de l'UE : La Chine pourrait -elle préciser pourquoi la notification ne décrit pas les 
procédures applicables aux déchets ? La Chine entend -elle la modifier ? 
 
En outre, il semble que la volaille ait fait l'objet récemment de licences d'importation 
automatiques.  
 
Question n° 7 de l'UE : La Chine pourrait -elle préciser quel est le régime des procédures 
d'importation applicable aux volailles ? Y a-t-il eu des changeme nts ces dernières années, 
c'est-à-dire depuis 2016 ? 
 
Au point 5 de la notification, la Chine fait référence aux textes législatifs suivants : Mesures 
concernant l'administration des licences d'importation pour les produits électromécanique s (2008) 
et Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les produits 
électromécaniques  (2008).  
 
Question n° 8 de l'UE : La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi les produits électromécaniques 
appellent une législation spécifique imposant l'utilisation de licences automatiques ? Pourquoi ces 
produits sont -ils traités différemment du reste des produits soumis à licences automatiques ? 
 
Procé dures  
 
Conformément au  modèle à utiliser pour la notification : 
 
-  au point 7.a,  les Membres sont priés de préciser combien de temps avant l'importation la 
demande de licence doit être déposée , et si une licence peut être obtenue dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arrivant au port sans licence ; 
 
-  au point 7.b, les Mem bres sont invités à préciser si une licence peut être accordée 
immédiatement sur demande . 
 
La réponse donnée par la Chine au x points 7 a) et b) semble se référer exactement au même type 
de licences : licences d'importation automatiques.  
 G/LIC/Q/CHN/27  
- 3 - 
  Question n° 9 de l' UE: La Chine pourrait -elle préciser s'il convient de comprendre que le premier 
paragraphe fait référence aux licences automatiques et le deuxième aux licences non 
automatiques ? 
 
Le point 8 indique qu'au cas où l'État déciderait de prendre des mesures provisoires pour prohiber 
l'importation ou imposer des restrictions quantitatives à l'importation de marchandises soumises à 
licence d'importation automatique , la délivrance des licences d'importation automatiques c essera 
dès la date de prise d'effet des mesures provisoires . 
 
Question n° 10 de l'UE : Cela signifie -t-il que la délivrance doit cesser dès l' entrée en vigueur  des 
mesures prohib ant l'importation ? 
 
Question n° 11 de l'UE : La Chine pourrait -elle décrire  la situation en ce qui concerne les  licences 
non automatiques ? Vont-elles aussi cesser d'être délivré es à la date d'application des mesures 
prohib ant l'importation ? 
 
Question n° 12 de l'UE : La Chine pourrait -elle expliquer ce qu'il en est de la période de validité des 
deux types de licences d'importation ? À savoir si les licences automatiques et non automa tiques 
délivrées la veille de l'entrée en vigueur  des mesures prohib ant l'importation  conserve nt une 
validité de six mois ou d'un an, respectivement, et si l'importation des produits couverts par la 
licence sera encore possible ? 
 
On ne trouve dans l a notification aucun élément d' information sur les organ es délivran t les licences 
automatiques et non automatiques, alors qu'il en existe pour les  licences d'imp ortation assorties 
de contingent s tarifaire s. Conformément à l'article 5: 2 de l'Accord sur les licences d'importation , la 
notification doit en outre  contenir d es éléments d'information  sur le s organes  administrati fs 
auxquels  présent er les  demandes (article 5.2.c).  
 
Question n° 13 de l'UE : La Chine pourrait -elle soumettre ces éléments d'information ? 
 
Procédures applicables à l'importation de déchets et de déchets en tant que matière 
première  
 
Il est fait référence aux débats tenus lors de la précédente réunion du Comité des licences 
d'importation le 1 0 octobre  2017 où l'UE et d'autres Membres ont soulevé des questions sur les 
procédures applicables à l'importation de déchets et de déchets en tant que matière première . 
L'UE note que la Chine  n'a présenté aucune notification concernant les nouvelles procédures 
applicabl es à ces produits et souhaite  par conséquent demander ce qui suit:  
 
Question n° 14 de l'UE : L'UE aimerait savoir quand la Chine présentera la notification pour 2017 
de ses procé dures en matière de licences d'importation, sachant  que la date limite était le 
30 septembre  2017. 
 
Question n° 15 de l'UE : L'UE aimerait savoir si la Chine présentera sa ou ses notifications 
conformément à l'article 5 de l'Accord sur les licences d'import ation en ce qui concerne les 
nouvelles procédures récemment entrées en vigueur (pour plus de détails, voir la question n° 16). 
 
Question n° 16 de l'UE : Faute de notification, l'UE souhaite demander à la Chine des informations 
détaillées sur : 
 
i) les produits soumis à une interdiction à partir du 1er janvier  2018 qui ont fait l'objet de 
restrictions à l'importation en vertu de licences d'importation depuis la fin de 2017 ; 
 
ii) les changements intervenus dans  la liste des produits soumis à partir du 1er janvier  2018 
aux licences d'importation non automatiques (déchets solides avec restriction ) et aux 
licences d'importation automatiques (déchets solides sans restriction ); 
 
iii) les changements intervenus dans les conditions de délivr ance des licences d'importation . 
Par exemple,  les licences d'importat ion ne sont plus délivrées aux négociants  mais 
seulement aux transformateurs en Chine.  
 
__________