ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/30 
27 juillet 2012 
 (12-4169) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viande de volailles, gibier à plumes d'élevage, ratites et gibier à plumes 
sauvage, œufs, ovoproduits et certains produ its de viande (SH 0207, 020890, 0210, 0407, 
0408, 0504, 1601, 1602, 210610, 3502) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Implementing Regulation (EU) No ../.. of ... 
amending Decision 2007/777/EC and Regulation (EC) No 798/2008 as regards the entries 
for Ukraine in the lists of third countries fr om which meat products and certain meat, eggs 
and egg products may be introduced into the Union"  (Projet de règlement d'exécution (UE) 
n° ../.. de la Commission du ... modifiant la d écision n° 2007/777/CE et le règlement (CE) 
n° 798/2008 en ce qui concerne les entrées relativ es à l'Ukraine dans le s listes de pays tiers 
en provenance desquels les produits de viande, certaines viandes, les œufs et les ovoproduits peuvent être importés dans l'Union).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  6 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2958_00_e.pdf 
6. Teneur:  L'Ukraine a demandé une autorisation p our importer dans l'Union européenne 
certaines viandes, des œufs, des ovoproduits et des produits à base de viande.  Les experts 
européens ont effectué plusieurs inspections en Ukraine au cours desquelles les autorités 
vétérinaires compétentes ont pu fournir les garanties nécessaires et démontrer la conformité avec les règles sanitaires et de police sanitaire de l'Union.  Il convient donc d'autoriser les 
importations dans l'Union européenne d es marchandises susmentionnées et d'inclure 
l'Ukraine dans les listes de pays tiers établies dans les textes ci-après. G/SPS/N/EU/30 
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   Historique:  La décision n° 2007/777/CE de  la Commission établit les conditions sanitaires 
et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains 
produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la 
consommation humaine en provenance de pays tiers.  Elle établit également la liste des 
pays tiers et des parties de pays tiers en  provenance desquels le s importations de ces 
produits sont autorisées, à condition que les produ its aient été soumis au traitement prévu. 
Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission établit une liste des pays tiers, territoires, 
zones ou compartiments en provenance desquels  les volailles et les produits de volailles 
peuvent être importés dans l'Union européenne et transiter par celle-ci ainsi que les règles 
en matière de certification vétérinaire.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant 
une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les 
volailles et les produits de volailles peuvent êt re importés dans la Communauté et transiter 
par celle-ci ainsi que les règles en matièr e de certification vétérinaire (JO L 226, 
23 août 2008, pages 1 à 94) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:226:0001:0094:FR:PDF " 
Décision de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de 
police sanitaire ainsi que les modèles de certific ats pour l'importation de certains produits à 
base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine 
en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2007/777/CE), 
JO L 312, 30 novembre 2007, pages 49 à 67 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:312:0049:0067:FR:PDF "  G/SPS/N/EU/30 
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   Après adoption, le texte sera publié au Journa l officiel de l'Union européenne, disponible à 
l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/JOYear.do?year=2012  
(disponible dans toutes les langues officielles de l'UE).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Octobre-novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Novembre-décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Vingt jours à compter de la date de publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu