RESTRICTED  
  
G/MA/M/66  
2 février  2018 
(18-0739) Page: 1/22 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
DU 22  SEPTEMBRE  2017  
PRÉSIDENT: M.  AHMED EL LIBEDY (ÉGYPTE)  
Sommair e  Pages  
 
A. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 1996 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS (L/6905 ET WT/ L/756) – RAPPORT DE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  2 
B. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2002 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET  WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ....................  2 
C. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2007 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET  WT/L/830) – RAPPORT  DE SITUATION  ................................ ....................  3 
D. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2012 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ................................ ..........  3 
E. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2017 DAN S 
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN  DE LA BASE DE DONNÉE S LTC 
(WT/L/995) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ................................ ..........  3 
F. PROROGATION DE LA DÉ ROGATION CONCERNANT LE SH2002 (G/C/W/741)  ...........  3 
G. PROROGATION DE LA DÉ ROGATION CONCERNANT LE SH2007 (G/C/W/742 ) ..........  4 
H. PROROGATION DE LA DÉ ROGATION CONCERNANT LE SH2012 (G/C/W/743 ) ..........  4 
I. PROROGATION DE LA DÉ ROGATION CONCERNANT LE SH2017 (G/C/W/744 , 
G/C/W/744/CORR.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
J. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INTÉ GRÉE (BDI), Y COMPRI S 
L'ÉTAT DES COMMUNICA TIONS (G/MA/IDB/2/RE V.46), ET DE LA BASE  DE 
DONNÉES LTC – RAPPORT DE SIT UATION  ................................ ................................ ........  4 
K. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA DÉCISION SU R LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RES TRICTIONS QUANTITATI VES (G/L/59/REV.1 ), RAPPORT 
DU SECRÉTARIAT (G/MA /QR/5)  ................................ ................................ ......................  6 
1) Notifications pour la période 2014 -2016 ................................ ................................ ..........  6 
2) Notifications pour la période 2016 -2018 ................................ ................................ ........  10 
3) Situation concernant les notifications (G/MA/QR/5)  ................................ .........................  12 
4) Respect des délais et caractère exhaustif des notificat ions de restrictions 
quantitatives  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
L. MISE EN DISTRIBUTION  GÉNÉRALE DES DOCUMEN TS DE NÉGOCIATION 
ADDITIONNELS – PROJET DE DÉCISION (G/MA/W/131 ) ................................ ..............  13 
M. PROJET DE RAPPORT (2 017) DU COMITÉ AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
MARCHANDISES (G/MA/S PEC/57)  ................................ ................................ ................  13 G/MA/M/66  
- 2 - 
 
  N. ANGOLA – TAXE À LA CONSOMMATI ON – DÉCLARATION DE L'UNI ON 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  13 
O. CHINE – DROITS DE DOUANE SUR  CERTAINS CIRCUITS IN TÉGRÉS – 
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE, DU JA PON, DU TAIPEI CHINO IS ET 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  14 
P. INDE – DROITS DE DOUANE SUR  LES PRODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS E T AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANA DA, 
DE L'UNION EUROPÉENN E, DU JAPON, DU TAIP EI CHI NOIS ET DES ÉTATS -UNIS  ..........  16 
Q. ROYAUME D'ARABIE SAO UDITE – DROIT D'ACCISE SUR L ES BOISSONS 
ÉNERGISANTES ET LES BOISSONS NON ALCOOLI QUES GAZÉIFIÉES – 
DÉCLARATION DE LA SU ISSE (G/MA/W/132)  ................................ ...............................  20 
R. ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...............  21 
S. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  21 
- FÉDÉRATION  DE RUSSIE  – TAXATION  DES  VINS ................................ ...............................  21 
- ARGENTINE  – LOI SUR  LE SECTEUR  DES  PIÈCES  DÉTACHÉES  POUR  VÉHICULES  
AUTOMOBILES  ................................ ................................ ................................ .............  21 
- DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..................  22 
 
Le Comité  a adopt é l'ordre du jour tel que reproduit dans l'aérogramme  WTO/AIR/MA/ 6 avec 
l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions" : "Fédération  de Russie  – Taxation 
des vins", "Argentin e – Loi sur le secteur des pièces détachées pour véhicules automobiles " et 
"Date de la prochaine réunion ". Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote  JOB/MA/ 132. 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION  
1.  Le Président  a rappelé que deux  procédures  avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire des modifications du  SH96 dans les listes de  concessions : la procédure  générale 
énoncée dans le document  L/6905  du GATT , daté d'o ctobre 1991, et la procédure  spécifique , 
énoncée dans le document de l'OMC WT/L/756 , daté du  29 mai 2009. Il a rappelé qu e, 
conformément à la p remière procédure , les Membr es devaient effectuer la  transpos ition de leurs 
propres listes, tand is que, dans le  cadre de la  second e, c'était le Secrétariat  qui procédait à la 
transposition des listes de  64 pays en développement et PMA . La liste de l'Afrique du Sud  était la 
seule, sur les 64  Membres couverts par la procédure spécifique, qui n'avait pas encore été 
transposée . Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion  informelle, l'Afrique du Sud  avait 
annoncé  qu'elle avait mis en œuvre ses mesures internes avec  succès de manière à tenir compte 
des observations qui avaient été formulées . Par conséquent , l'Afrique du Sud  collaborerait avec le  
Secrétariat pour préparer un fichier révisé qui ferait l'objet d'un examen en temps voulu . 
2.  Le Comité a pris note de la déclaration . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 
ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION  
3.  Un memb re du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a rendu brièvement comp te des travaux 
concernant  les fichiers de transposition  SH2002 et rappelé  qu'un rapport complet avait été publié 
sous la cote  JOB/MA/42/Rev. 21, le 24 août 2017. Il a indiqué  que l'état d'avancement de la 
transposition dans le SH 2002 après l'examen  multilat éral du 23 juin 2017 était le suivant : 
113 fichiers SH2002 avaient été certifiés ; un fichier  SH2002 avait été  approuvé  ad referendum  à la 
réunion  du 23 juin; un fichier  SH2002 avait été distribué pour examen  multilat éral et avait fait 
l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; un fichier  SH2002 avait été distribué pour 
examen multilatéral et avait été  approuvé  à la session  inform elle du 22 septembre ; et un fichier  
SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen  multilatéral . Enfin, il a 
noté que 18 Membr es n'avaient pas été concernés par  le processus de  transposition , car 8 d'entre 
eux avaient accédé sur la base du  SH2002, 8 sur la base du SH20 07 et 2 sur la base du  SH2012. G/MA/M/66  
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  4.  Le Comité a pris note  du rapport du  Secrétariat.  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 
ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
5.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a rendu brièvement com pte des travaux 
concernant les fichiers de transposition SH20 07 et rappelé qu'un rapport complet avait été publié 
sous la cote  JOB/MA/104/Rev. 16, le 24 août 2017. Il a indiqué que l'état d'avancement de la 
transposition dans le SH20 07 après l'examen multilatéral du 23  juin 2017 était le suivant : 
106 fichiers  SH20 07 avaient été certifiés ; 3 fichiers  SH2007 avaient été distribués pour examen 
multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 3 projets de fic hiers 
SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen multilatéral ; 
13 projets de fichiers  SH2007 restaient  à établir ; et 10 Membres n'avaient pas été concernés par 
le processus de  transposition car 8 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2007 et 2 sur la 
base du SH 2012. 
6.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/ L/831) – 
RAPPORT DE SITUATION  
7.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a rendu brièvement compte des travaux 
concernant les fichiers de transposition SH2012 et rappelé qu'un rapport complet avait été publié 
sous la cote  JOB/MA/129/Rev.2 , le 24 août 2017. Il a indiqué que l'état d'avancement de la 
transposition dans le SH 2012 après l'examen multilatéral du 23  juin 2017 était le suivant : 
40 fichiers SH2012 avaient été approuvés à la r éunion du  23 juin; 1 fichier  SH2012 avait été 
distribué pour examen  multilat éral et avait été approuvé à la session informelle du  22 septembre ; 
36 fichiers SH2012 avaient été distribués pour examen multilatéral ; 16 projets de fichiers  SH2012 
avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen multilatéral ; 40 projets de 
fichiers SH2012 restaient à établir ; et 2 Membres n'avaient pas été concernés par le processus de 
transposition , car ils avaient accédé sur la base du SH2012.  
8.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/995) – 
RAPPORT DE SITUATION  
9.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a fait savoir que le  Secrétariat avait établi la 
nomenclature  de référence du  SH2017 et les tableaux de correspondance dans un format 
normalisé , qu'il serait possible de télécharger sur le système d'échange de fichiers de la Base de 
données intégrées (BDI)  (https://ID BFileExchange.wto.org ). 
10.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
F. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2002 (G/C/W/741)  
11.  Le Président  a rappelé  qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder , sous la forme 
d'une  "décision collective", une prorogation de la d érogation concernant le  SH2002, afin 
d'introduire  les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respectives, et d'entreprendre des négociati ons si 
nécessaire . La plus récente décision portant octroi de  la dérogation , qui figurait dans le  document  
WT/L/996 , viendrait à expiration le  31 décembr e 2017. Il a proposé que le Comité convienne de 
proroger la dérogation pour une année supplémentaire . Le Secrétariat l'avait informé que les 
modifications du SH 2002 de l'Argentin e seraient certifi ées quelques semaines après la r éunion,  de 
sorte que l' Argentin e pourrait être retirée de la liste  qui devait être examinée par le Conseil 
général  une fois les pro cédures requises  achevées.  G/MA/M/66  
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  12.  Le Comité  est convenu  de transmettre le projet de d écision portant octroi d'une dérogation  et 
accordant cette pro rogation  (G/C/W/741 ) au Conseil général , par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises , en vue d'une action appropriée . 
G. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2007 (G/C/W/742)  
13.  Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder, sous la forme 
d'une "décision collective", une prorogation de la dérogation concernant le SH2007, afin 
d'introduire les modifications du SH 2007 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respectives , et d'entreprendre des négociations si 
nécessaire . La plus récente décision portant octroi de  la dérogation, qui figurait dans le document  
WT/L/9 97, viendrait à expiration le  31 décembre  2017. Il a proposé que le Comité convienne de 
proroger la dérogation pour une année supplémentaire.  
14.  Le Comité  est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation  (G/C/W/74 2) au Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises, en vue d'une action appropriée.  
H. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2012 (G/C/W/743)  
15.  Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder, sous la forme 
d'une "décision collective", une prorogation de la dérogation concernant le SH2012, afin 
d'introduire les modifications du SH 2012 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respectives , et d'entreprendre des négociations si 
nécessaire . La plus récente décision portant octroi de la dérogation, qui figurait dans les 
docum ents WT/L/998  et WT/L/998/Add. 1, viendrait à expiration le  31 décembre  2017. Il a proposé 
que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une année supplémentaire.  
16.  Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation  (G/C/W/743) au Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises, en vue d'une action appropriée.  
I. PROROGATION DE LA DÉROGATIO N CONCERNANT LE SH2017 (G/C/W/744, 
G/C/W/744/CORR.1)  
17.  Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation collective , afin d'introduire les modifications du SH201 7 au plan interne 
et d'introduire ultéri eurement ces modifications dans leurs listes de concessions respectives, et 
d'entreprendre des négociations si nécessaire . La plus récente décision portant octroi de la 
dérogation, qui figurait dans le document  WT/L/999 et ses  addenda  1 à 8, viendrait à ex piration le  
31 décembre  2017. Il a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une 
année supplémentaire.  
18.  Le représentant du  Kazakhstan  a souligné que son pays avait commencé à appliquer le 
SH2017 dans le cadre du  Tarif douanier commun  de l'Union économique eurasienne  à partir du  
1er janvier  2017,  et non à partir du  "1er juillet  2017" comme il était indiqué dans le projet . 
19.  Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/74 4 et G/C/W/744/ Corr.1 ) au Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du commerce 
des marchandises, en vue d'une action appropriée . Il est également convenu  que le document soit 
modifié par le Secrétariat, comme le  Kazakhstan  l'avait proposé .1 
J. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.46), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DE SITUATION  
20.  Le Président  a appelé l' attention du Comité sur le  document  G/MA/IDB/2/Rev.4 6, qui 
présentait de façon détaillée  l'état des communications  destinées à la BDI . 
                                                
1 Voir le document  G/C/W/744/Corr.2.  G/MA/M/66  
- 5 - 
 
  21.  Un membre du  Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a souligné que les  communications 
destinées à la BDI avaient été constantes . En plus des noti fication s ordinaires , le Secrétariat s'était 
servi d'autres données  officielles accessibles au public pour  compléter les notifications . S'agissant 
des droits appliqués , les données pour  2017 de 50 Membres avaient déjà ét é notifiées ; parmi ces 
50 notifications , 34 communications  contenaient également des renseignements  sur les régimes  
tarifaires préférentiels non  NPF. Il a rappelé que  la date butoir pour présenter  les données 
concernant les importations pour  2016 avait été fixée au  30 septembr e, mais le Secrétariat avait 
déjà reçu les  notificati ons concernant les importation s de 20 Memb res. Pour ce qui était des 
Membres  couverts par le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux préférentiels  
(ACPr) , la date butoir pour présenter les  communications concernant les importations pour 2016, 
qui contenaient une ventilation  par préférences  tarifaires consenties dans le cadre d'accord s 
commerciaux préférentiels , était le  30 octobre 2017. Il encourageait les  délégations  dont les 
données étaient incomplètes  à compléter leur s données chronologiques et à notifier égale ment 
leurs préférences tarifaires . Un autre rappel concernant les  notification s serait envoyé aux  
délégations  passée la date limite du 30 octobre pour les importations pour 2016 visées par le 
Mécanisme pour la transparence des ACPr . En ce qui concernait les statistiques  sur les 
importations régulières  non couvertes par le  Mécanisme pour la transparence des ACPr, la date 
butoir pour la communication des  données pour 2016 était le  30 septembr e. Les rapports 
complets , y compris l'état des communications , couvrant toutes les années à partir de 1996 , 
avaient été téléchargés et étaient consultables  dans le système d'échange de fichiers de la BDI . Il 
a rappelé que les  données tarifaires  étaient les principales données utilisées  dans l'intégration de 
la BDI ; par conséquent , les importations qui étaient notifiées en l'absence des  droits appliqués  
connexes seraient traitées avec un niveau de priorité faible . De plus , il a rappelé que  les systèmes 
de dépôt en ligne de l'OMC , à savoir  l'analyse tarifaire en ligne (TAO) et la fonction de 
téléchargement des données tarifaires , n'étaient pas pourvus des dispositifs  permettant la 
diffusion des données sur les importations en l'absence des données relatives aux droits de douane  
connexes . En fait , la plupart des notification s qui n'avaient pas été traitées avaient été 
communiquées sans être accompagnées des données tarifaires connexes . La date limite aux fins 
du document  G/MA/IDB/2/ Rev.46 avait été fixée au  27 août 2017, soit plus tôt que de coutume ; 
pour cette raison , le Secrétariat priait qu'on veuille bien l'excuser  si le document ne faisait pas état 
des communications qui avaient été présentées plus tard . Au 27 août, les communications  
addition nelles suivantes avaient été notifiées au Secrétariat, ou encore  téléchargée s à partir de s 
sources  en ligne pertinentes : Arménie (import ations pour 2014 et 2015) ; Australi e (tarifs NPF et  
préférences  pour 2017) ; Burundi ( tarifs NPF et préférences pour 2017) ; Cuba ( importations  pour 
2015) ; Kazakhstan ( tarifs NPF  et préférences pour 2017) ; Kenya ( tarifs NPF et préférences pour 
2017) ; Rwanda ( tarifs NPF et préférences pour 2017) ; Afrique du Sud  (import ations pour 2016) ; 
Tanzani e (tarifs NPF et préférences pour 2017) ; Ouganda ( tarifs NPF et préférences pour 2017) ; et 
Ukraine (import ations pour  2016) . S'agissant de la diffusion de la BDI , la base de données 
contenait à l'heure actuelle  2238 pays/ périodes, qui couvraient tous les Membres de l'OMC sauf 
l'Afghanistan,  qui avait accédé le  29 juillet  2016. Elle contenait également des données, 
maintenant disponibles sur le site Web de la BDI, concernant cinq Membres  accédants , à savoir 
l'Algérie, les Baham as, la Biélorussie , l'Iran et la Serbie . S'agissant du processus de notification à 
la BDI, il a fait rema rquer  que les  notifications étaient généralement reçues par  courrier 
électronique , adressé à la boîte aux lettres de la BDI , et que ce  processus fonctionnait bien . 
Toutefois , en ce qui concernait les gros fichiers , il a rappelé aux Membres qu'il existait une autre 
méthode , consistant à présenter les notifications par le biais du système d'échange de fichiers 
pour la BDI ; en fait, de nombreux  Memb res y avaient déjà recours . Comme il était mentionné dans 
le document  G/MA/IDB/2/ Rev.46, il était possible de té lécharger par le biais de ce système l'état 
complet des  communications  présentées de  1996 à 2017 pour les droits  NPF et les importations , 
dans les trois langues officielles de l'OMC . 
22.  En ce qui concernait les missions d' assistance technique , depuis la précédente réunion du 
Comité en mai  2017, les activités d'assistance technique suivantes avaient été menées  en rapport 
avec l es bases de données  BDI/LTC: un cours avancé sur les accords commerciaux régionaux ; un 
cours régional de politique commerciale (CRP C) pour les Membres francophones d'Afrique (la 
Côte d'Ivoire ); et un CRPC  pour l'Amérique latine  (l'Équateur ). S'agissant de la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées  (LTC), le Secr étariat avait mis à disposition sur le site Web les 
listes consolidées électroniques  (fichiers LTC ) de tous les  Membr es. Parmi les listes de ces  
135 Memb res, 2 étaient établies suivant  le SH 2012, 114 suivant le  SH2007, 13 suivant le  SH2002 
et 6 suivant  la nomenclature  du SH1996 . La dernière édition du DVD de la ba se de données LTC , 
qui contenait  une compilation de tous les  instruments juridiques originels, tels qu'ils avaient été 
présentés par les Membres , avait été  envoyée à chaque délégation en s eptemb re 2016. G/MA/M/66  
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  23.  Le représentant de la  Suisse a remercié le  Secrétariat pour le rapport et souligné que l es 
notification s des droits NPF et des statistiques  d'importations étaient des obligations essentielles 
des Membres de l'OMC pour garantir la transparence . Dans ce  context e, sa délégation  remerciait 
tous les  Memb res qui avaient récemment présenté des  notification s. Toutefois , la Suisse  
s'inquiétait du fait que de nombreux Membres  tardaient encore à communiquer leurs notifications 
destinées à la BDI , et notamment les pays développés , lesquels  n'avaient pas satisfait à cette 
prescription depuis plusieurs années . Il exhortait tous les Membres, et les pays développés en 
particulier, à montrer l'exemple sur cette question  et à respecter les délais applicables en matière 
de notification . De plus , sa délégation voudrait conna ître et comprendre les raisons expliquant un 
tel non -respect prolongé des prescriptions en matière de notification, ce qui pourrait ensuite aider 
les Membres à trouver des moyens de remédier à ce problème  dans le cadre du Comité . 
24.  Le Comité a pris note du rapport et de la déclaration . 
K. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1), RAPPORT DU 
SECRÉTARIAT (G/MA/QR/5)  
25.  Le Président  a rappelé que deux questions devaient être examinées au  titre de ce point de 
l'ordre du jour : i) les notifications reçues ; et ii) le rapport  sur l'état des  notifications, y compris son 
rapport sur les  consultations relatives  au respect des délais en matière de notification et à 
l'exhaustivité de celles -ci. 
1) Notifications  pour la période 2014 -2016 
- Brésil  (G/MA/QR/N/BRA /1) 
 
26.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente , le Comité était convenu de revenir sur  
cette notification.  
27.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations que sa délégation  avait déjà 
soulevées lors de  la dernière réunion du Comité, concernant le  manque d'exhaustivité de la 
notification du Brésil , qui indiquait qu'il ne maintenait aucune restriction quantitative à 
l'importation . Toutefois , comme il avait été souligné à la r éunion du Comité du  2 mai 2017, le 
Brésil  maintenait bien  des licences d'importation non automatiques et des restrictions à 
l'importation de certain es marchandise s, autant de  mesures qui auraient dû être notifiées en tant 
que restrictions quantitatives au titre de cette décision . Les États -Unis ont demandé  au Brésil 
d'indiquer au Comité  quand il avait l'intention de présenter une notification révisée des restrictions 
quantitatives , qui couvrirait toutes les mesures concernées . 
28.  Le représentant de la  Suisse  a rappelé la déclaration  que le Brésil avait faite à la réunion  du 
Comité de mai 2017, par laquelle celui -ci avait indiqué que  "les mesures concernant les licences 
d'importation non automati ques devraient être notifiées aux termes de la  Décision sur  les 
procédures de notification des restrictions quantitatives , si elles étaient conçues comme un moyen 
de mettre en œuvre une forme ou l'autre de restriction quantitative ". La Suisse  était surprise de 
constater que le Brésil n'avait pas fait mention des l icences non automatiques dans sa propre 
notification, par exemple en ce qui concernait  la CITES . Étant donné que la  CITES prévoyait des 
restrictions à l' export ation et à l'importation de certains animaux et plantes , et que le Brésil était 
membre de la  CITES depuis  1975, sa délégation  se demandait pourquoi  le Brésil n'avait pas 
mentionné ces licences non automatiques . Le Protocol e de Montr éal relatif aux substances 
appauvrissant la couche d' ozone,  auquel le Brésil était également partie , en était un aut re 
exemple . D'autres Membres  de l'OMC qui étaient parties à ce protocole avaient  énuméré ces 
mesures  dans leur notification des restrictions quantitatives , étant donné que leurs systèmes 
exigeaient des licences non automatiques aux fins de l'importation et  de l'exportation de tels 
produits . Sa délégation demandait au Br ésil d'indiquer pourquoi ces renseignements 
n'apparaissaient pas dans sa notification des restrictions quantitatives . 
29.  Le représentant du  Brésil a remercié les États -Unis et la Suisse et a pris note de leurs 
commentaires . Il a noté que certains des points qui avaient été soulevés l'avaient déjà été lors de 
précédentes réunions, et dit qu'il les communiquerait à la capitale pour examen . Il a informé le 
Comité qu'il ne pouvait pas fournir de r enseignements actualisés  à ce jour, étant donné que la G/MA/M/66  
- 7 - 
 
  question faisait toujours l'objet d'un processus  interne , lequel visait à identifier les mesures 
susceptibles de faire l'objet d'une notification révisée de la part du Brésil . Comme il avait été 
précéd emment indiqué , le process us était en bonne voie ; il n'était néanmoins  pas en mesure de  
fournir la date précise  à laquelle celui -ci serait achevé . En réponse à la question de la Suisse , il a 
déclaré que le processus intergo uvernemental avait précisément po ur but d'identifier toutes les 
mesure s pertinente s, y compris celles qui découlaient  d'engagements internationaux pris en 
dehors du cadre de l'OMC, comme dans le cadre d'accords environnementaux , qui étaient 
susceptibles de faire l'objet d'une obligation de notification  aux termes de la Décision sur les 
procédures de notification qui avait été adoptée par le  Comité du commerce des marchandises  en 
2012. Il convenait d'apporter quelques précisions concernant  la notification du Brésil . D'un point 
de vue pratique, la notification des restrictions quantitatives ne fournissait aucun renseignement  
nouveau en dehors de ceux que le Brésil avait déjà notifiés au Comité des licences d'importation . 
Autrement dit , dans sa notification des restrictions quantitatives, le Brésil avait  rendu compte des 
renseignements qu'il avait précédemment notifié s au Comité des licences d'importation ; une 
notification des restrictions quantitatives révisée  pourrait , de même , exiger qu'on procède à des 
ajustements de la notification qui avait été faite au Comité des licences d'importation . Il a 
également réitéré que , de l'avis du Brésil, les mesures concernant les licences d'importation non 
automati ques ne devaient être notifiées aux term es de la Décision sur les procédures  de 
notificatio n des restrictions quantitatives que si elles étaient conçues comme un moyen de mettre 
en œuvre une forme ou l'autre de restriction quantitative . Le Brésil ne comprenait  pas l'article XI 
du GATT  de 1994 comme une prescription établissant  que chaque mesure concernant les licences 
d'importation non automatiques devait être notifiée  aux termes de la Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives qui avait été adopt ée en 2012.  
30.  Le Comité a pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette  notification à sa 
prochaine réunion . 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN /3) 
 
31.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur  
cette notification.  
32.  Le représentant du  Canada  a indiqué  que sa  délégation ne souhaitait plus maintenir sa réserve 
sur la notification de la Chine étant donné q u'il avait maintenant été répondu à  l'observation  du 
Canada, telle qu'elle avait été formulée  lors de précédentes réunions du Comité , grâce à la tenue 
de consultations bilatérales. Le Canada  a remercié la  Chine de sa collaboration et d'avoir tenu 
compte des observations qu'il avait formulées . 
33.  Le représentant de la  Suisse a remercié la  Chine d'avoir communiqué  sa notification  des 
restrictions quantitatives . Il a souligné que celle-ci n'avait mentionné que l' article XX du GATT au 
titre de  la "justification  au regard de l'OMC ", ce que la Suisse trouvait très général . Il demandait à 
la Chine d'être plus précise  et d'indiquer à quel paragraphe de l'a rticle XX elle faisait référenc e. 
34.  Le représentant de la  Chine a remercié le  Canada d'avoir levé sa réserve et la Suisse pou r 
l'intérêt qu'elle portait à la notification de son pays . La Chine prenait  note de la nouvelle question 
qui avait été soulevée par la Suisse et indiquait qu'elle la communiquerait à la capitale pour 
examen . 
35.  Le Comité a pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette  notification à sa 
prochaine réunion . 
- Mauri ce (G/MA/QR/N/MUS/1 ) 
 
36.  Le Président  a indiqué  que Maurice avait présenté une  notification sous la 
cote G/MA/QR/N/MUS/1, qui avait été suivie par la présentation de nouvelles  notifications sous les 
cotes G/MA/QR/N/MUS/2 et G/MA/QR/N/MUS/3 . Il a rappelé que le Comité avait pris  note des 
deux dernières notifications , mais qu'il était convenu de re venir sur la première  notification , à 
l'égard de laquelle la Suisse avait formulé des observations . G/MA/M/66  
- 8 - 
 
  37.  Le représentant de la  Suisse a remercié  Mauri ce pour sa  notification  révisée . La Suisse  n'était 
pas certaine de la  classification  au titre  de l'article XI:2 du GATT , lequel se rapportait plutôt aux 
produits de l'agriculture et de la pêche . 
38.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion.  
- Mexique (G/MA/QR/N/MEX/1/ Rev.1, G/MA/W/126 ) 
 
39.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette noti fication, ainsi que sur les  questions soulevées par l' Union  européenne dans le  
document  G/MA/W/126 . 
40.  La représentant e de l'Union  européenne  a indiqué que , lors de précéd entes réunions , l'Union 
européenne  avait eu l'occasion de formuler des observations sur le fait que le Mexique avait 
fréquemment recours aux licences non automatiques . Dans le  document  G/MA/W/126 , l'Union 
européenne avait demandé  des précisions sur les procédures en cause, entre autres questions . Sa 
délégation souhaitait recevoir des  réponses écrites à toutes ces questions et attendait avec intérêt 
les réponses du Mexique . 
41.  Le représentant de la Suisse  a de nouveau fait part du souhait de sa délégation de  recevoir les 
réponses du Mexique aux questions de l' Union  européenn e et il a, notamment , exprimé  l'intérêt de 
son pays à comprendre les procédures qu'il était nécessaire de suivre aux fins de l' importation 
d'équipements médicaux . 
42.  La représentante du Mexique a remercié l' Union  européenne et la Suisse pour l'intérêt qu'ils 
portaient à la notification et aux mesures de son pays . Elle a indiqué que , malheureusement , le 
Mexique n'avait pas encore de réponse écrite à fournir  étant donné que la capitale était en  train de 
préparer cette réponse quand elle a vait été gravement touchée par une catastrophe naturelle . Elle 
espérait être en mesure de fournir des réponses écrite s aux questions de l'Union européenne dès 
que possible . Certains éléments de sa réponse étaient déjà finalisés , mais le Mexique  souhaitait 
éviter de ne fournir qu'une réponse partielle . Elle a déclaré que sa capitale était toujours en train 
de vérifier  si une erreur avait été commise dans la notification  qui avait été communiquée . 
43.  Le Comit é a pris n ote des déclarations  et est convenu  de revenir sur  cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2,  G/MA/W/119)  
 
44.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification, ainsi que sur les questions soulevées par l'Union européenne dans le 
document  G/MA/W/119.  
45.  La représentante de l' Union  européenne  a commencé par soulever  une ques tion de pro cédure . 
Étant donné que les mesures de la Fédération de Russie  étaient  en vigueur pendant  les 
périodes  2014-2016 et 2016-2018,  elle tenait à préciser que les commentaires que l'Union 
européenne avait formulés s'appliquaient aux notifications que la Fédération de Russie avait 
communiquées pour les deux périodes , et elle  ne formulerait  donc pas de commentaires de 
manière indépendante . Pour éviter d'avoir à prendre la parole plusieurs fois en pareilles situations, 
l'Union européenne suggérait  qu'on examine les notifications par pays et par période couverte . Sur 
le fond , l'Union européenne a indiqué que  le Décret gouvernemental  n° 826 du 19 août 2014 de la 
Fédération de Russie avait mis en place une prohibition à l' export ation de cuirs et peaux à l'état 
brut. Cette mesure avait initialement été mise en place pour une période de six mois, mais elle 
avait fait l'objet de plusieurs prorogations . Selon la dernière notification de la Fédération de Russie 
(déposée sous la cote  G/MA/QR/N/RUS/3 ), la prohibition aurait dû prendre fin en août  2017. Le 
Ministère de l' industr ie et du commerc e avait toutefois  publié un  projet de loi en juin dernier, ce 
qui avait  prolongé la durée d'application de la mesure, de sept embre à février  2018. Comme il 
avait été déclaré lors de précédente s réunions , l'Union  européenne remettait en cause le fait que 
cette mesure puisse être considérée comme une mesure  "tempora ire". Elle avait soulevé cette 
question à plusieurs reprises devant le Comité, ainsi que devant le C CM, et sa délégation n'avait 
pas trouvé les  réponses reçues jusqu'à présent très convaincantes . Elle souha iterait recevoir de G/MA/M/66  
- 9 - 
 
  plus amples explications au sujet de cette mesure et de sa  vraisemblable cinquième prorogation . À 
la dernière réunion  du Comité , la délégation russe avait déclaré qu'elle était en train d'analyser 
comment la mesure assurerait  la mise en œuvre du programme national d'achats de défense de 
son pays . L'Union européenne souhaitait savoir comment l'utilisation de  produits bruts nationaux  
pourrait assurer la mise en œuvre du programme national d'achats de défense et pourquoi  la 
prohibition était nécessaire pour garantir une telle mise en œuvre . Elle demandait à la Fédération 
de Russie de préciser cet aspect de sa mesure et , notamment, d'expliquer  comment elle était 
compatible  avec les règles de l'OMC . 
46.  Le représentant de la  Fédéra tion de Russie  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle 
portait à la limitation temporaire à l'exportation de cuirs et peaux à l'état brut  qui avait été 
imposée par son pays . Il a souligné  que le caractère discontinu de  la restriction était  dû au fait que 
la mesure avait été  réintroduite plusieurs fois  et au fait que les exportations avaient été autorisées 
entre les périodes de mise en œuvre des résolutions respectives . La Fédération de Russie avait 
soigneusement examiné les  questions posées par  l'Union  européenne et sa délégation avait 
communiqué les réponses pertinentes à la délégation  de l'Union européenne au niveau bilatéral . 
47.  Le Comité a pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette  notification à sa 
prochaine réunion . 
- États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/W/116, G/MA/W/127 ) 
48.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification, ainsi que sur les questions soulevées par l'Union européenne dans les 
documents  G/MA/W/116 et G/MA/W/127.  
49.  La représentante de l' Union  européenne  a déclaré que sa d élégation avait présenté  des 
questions  aux États -Unis (document  G/MA/W/116) en novemb re 2015, demandant des précisions 
au sujet de certains aspects de la notification de restrictions qua ntitatives que les États -Unis 
avaient présentée en septembre  2014, notamment en ce qui concernait les mesures  affectant le  
commerce des produits de l'esturgeon . Elle a not é que la question de procédure  qui avait été 
précédemment soulevée s'appliquait également à cette question,  étant donné que la mesure faisait 
également partie  de la troisième  notification des États -Unis, qui avait été présentée sous la 
cote G/MA/QR/N/USA/3 . L'Union européenne remerciai t les États -Unis pour les réponses qu'ils 
avaient fournies jusqu'à présent ainsi que pour les discussions bilatérales qui étaient en cours . 
Toutefois, elle restait préoccupée par le fait que  le raisonnement des États -Unis sous -tendant sa 
décision  d'appliqu er de manière indistincte une interdiction sur l es esturgeons sauvages aussi bien 
que d'élevage restait flou . Elle souhaitait mieux comprendre pourquoi les États -Unis ne traitaient 
pas les esturgeons sauvages et d'élevage, ainsi que leurs produits  dérivés , comme des catégories 
différentes, et pourquoi le commerce des esturgeons nourris en captivité et de leurs produits 
dérivés éta it considéré comme nuisible à la survie des stocks d'e sturgeon s sauvages , vision qui 
allait au -delà des prescriptions de la Convention  CITES . Ces dernières années , l'Union européenne 
avait fourni aux États -Unis des renseignements sur l'aquaculture d'esturgeons dans l'Union 
européenne, lesquels avaient illustré les effets  positi fs de l'élevage en captivité sur la survie des 
stocks d'animaux sauvages . À ce jour, l'Union européenne n'avait pas reçu d'explication 
convaincante  justifi ant l'interdiction visant  les produits d'esturgeons élevés en captivité ; par 
conséquent , l'UE considérait que cette interdiction était un  obstacle injus tifié au commerce . À la 
précédente réunion  du Comité, les États -Unis avaient informé les Membres de la tenue d'un 
examen par  le Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis. Sa délégation demandait 
aux États -Unis de fournir des renseignements actualisés au sujet de cet examen et, en même 
temps, de fournir de plus amples précisions en réponse aux commentaires de l 'UE. 
50.  La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour l' intérêt qu'elle  continuait 
de porter à cette question . Elle a expliqué que le  Service de la faune aquatique et terrestre des 
États-Unis était en train d'étudier, suite à une demande qui lui avait été adressée, la situation de 
dix espèces d'esturgeons en vue de leur inscription sur la liste des espèces menacées en v ertu de 
la Loi sur les espèces en voie de disparition . Ce service était en train de collecter et d'évaluer les 
données, mais n'avait pas encore pris de décision quant aux espèces à inclure sur la liste . Cette 
décision  serait prise sur la base des meilleures informations scientifiques et commerciales 
disponibles . À tout moment pendant l'examen par le Service, l'Union européenne ou tout autre 
Membre pourrait fournir des informations supplémentaires en vue d'aider les Éta ts-Unis à prendre 
cette décision . Elle a indiqué que, une fois son examen terminé , et s'il estimait  qu'une inscription G/MA/M/66  
- 10 - 
 
  sur la liste était justifiée, le Service  établirait alors un projet de décision . Un délai de  60 jours 
serait alors prévu pour permettre l a présentation  d'observations  sur la liste envisagée , ce qui 
donnerait alors à l'Union européenne une autre occasion de  fournir des informations au Service . Sa 
délégation  serait heureuse de faciliter  une discussion entre autorités compétentes , selon qu'il sera 
approprié . 
51.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
2) Notifications  pour la période 2016-2018 
- Australi e (G/MA/QR/N/AUS /3) 
 
52.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification de l' Australi e. 
53.  Le représentant de la  Suisse avait deux questions au sujet de  points exigeant des précisions 
relativement à la notification de l' Australi e. La première  question concern ait la restriction 
quantitative n ° 7, sur les cart es de crédit de contrefaçon , et la deuxième la restriction 
quantitative  n° 17, sur le sang et les tissus humains . S'agissant de cette dernière question , la 
Suisse souhaitait savoir pourquoi les exportations avaient été interdites . Elle communiquerait  ses 
questions à l'Australie par écrit.  
54.  Le représentant de l' Australi e a remercié la Suisse et dit qu'il reviendrait sur la question en 
temps voulu . 
55.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réun ion. 
- Cuba ( G/MA/QR/N/CUB /3/REV.1 ) 
 
56.  Le Président  a déclaré que , à sa dernière réunion , le Comit é était convenu de revenir sur la 
notification de Cuba, qui avait été  distribuée  sous la cote G/MA/QR/N/CUB/3, mais que  Cuba avait 
par la suite présenté un document  révisé , sous la cote  G/MA/QR/N/CUB/3/Rev.1.  
57.  Le Comité a pris note de la notification  révisée . 
- Kazakhstan  (G/MA/QR/N/KAZ/1 ) 
 
58.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification du Kazakhstan . 
59.  Le représentant de l' Ukraine  a observ é que, d'après cette  notification , le Kazakhstan avait 
introdu it une  prohibition à l'export ation de bois d'œuvre, de papier recyclé, de carton et de papier 
en vertu de la Loi n° 175-III du 7 juillet  2006 sur les  "Territoires naturels bénéficiant d'une 
protection spéciale " et de la  Décision  du Collège de la Commission économique eurasiatique 
(EEC) n° 134 du 16 août 2012 relative aux  "actes juridiques normatifs en matière de  
réglementation non tarifaire ". L'Ukraine  croyait comprendre que le  Kazakhst an avait justifié cette 
prohibition à l'exportation sur la base de  l'article XX b) et XX g) du GATT . En même temps , les 
mesures appliquées devaient respecter certaines  conditions, notamment l'obligation d'impartialité  
(restrictions à la production ou à la consommation nationale ). À cet égard , l'Ukraine souhaitait que 
le Kazakhstan  apporte des précisions quant à la question de savoir si  l'objectif  initial  de cette 
mesure avait maintenant été atteint . Si tel était le cas, elle demandait au  Kazakhstan de fourn ir 
des renseignements  pertinents attestant les résultats atteints  tels que des  statistiques  sur la 
préservation des ressources épuisables, la production nationale , la consommat ion et l'importation 
de bois d'œuvre, de papier et de carton . En ce qui concerna it les prescriptions en matière de 
licences applicables à l'importation de sucre de canne brut , imposées par la Dé cision  n° 134 du 
Collège de l' EEC du 16 août 2012, telles qu'elles étaient spécifiquement mentionnées au  point 29 
de la notification,  l'Ukraine demandait au  Kazakhstan de préciser si la mesure en  question restait 
en vigueur . Une communication de l'Ukraine à ce sujet serait prochainement  distribuée au Comité . 
L'Ukraine ne tenait pas absolument à recevoir une réponse immédiate et préférait r ecevoir une 
communication écrite  en temps voulu . G/MA/M/66  
- 11 - 
 
  60.  Le représentant de la Suisse  avait plusieurs  questions au sujet de la notification du  
Kazakhstan  et il les présenterait par écrit après la réunion . Premièrement, la Suisse notait que 
l'article XX h) du GATT avait été invoqué pour justifier plusieurs mesures . Par exemple , il avait été 
invoqué à l'égard des  produits chimiques dans la Convention de  Stockholm . Toutefois, la Suisse 
croyait comprendre que cette disposition renvoyait aux  accords intergouvernementaux  de produit  
tels que ceux qui avaient trait au  cacao , au café, au coton, aux céréales  et ainsi de suite . 
S'agissant de la restriction quantitative no 16, la Suisse comprenait que le  Kazakhstan était 
membre  du système de certification du processus de  Kimber ly; pour cette raison , sa délégation  
souhaitait comprendre pourquoi il n'en avait pas été fait mention dans la notification . S'agissant de 
la restriction quantitative  n° 17, qui s'appliquait à divers  métaux précieux , le Kazakhstan avait 
invoqué l'a rticle XX c) du GATT  à titre de justification , lequel ne faisait référence qu'à l'or et à 
l'argent . La Suisse a demand é pourquoi on avait  invoqué cette disposition à l'égard d'autres 
métaux précieux  et s'interrogea it sur la validité de cette démarche . 
61.  Le représen tant du  Kazakhstan  a remercié les  délégations de l'Ukraine et de la Suisse et leur a 
demandé de présenter leurs questions respectives par écrit de manière à les envoyer à la capitale, 
où elles feraient l'objet d'un examen approprié . 
62.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS /3) 
 
63.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification . 
64.  Le représentant de l' Ukraine  partageait les préoccupations qui avaient été soulevées par 
l'Union européenne à l'égard de cette  notification, aux termes de laquelle la Fédération de Russie 
avait mis en place une interdiction tempora ire s'appliquant à l'exporta tion de produits en cuir 
semi-finis. La mesure avait été introduite conformément à la  Résolution gouvernementale  n° 665 
du 12 juillet  2016, pour la  période allant du  18 juillet  2016 au 18 janvier  2017. La mesure avait 
alors été prorogée par la Résolution  n° 20 du 18 janvier  2017 jusqu'au  1er août 2017. Selon les  
résolutions  susmentionnées, la Ré solution  n° 665 et la Résolution  n° 20, l'interdiction temporaire 
avait été introduite en vertu de l' annexe 7 du Traité de la  Communauté économique eurasienne  
(CEEA ) et afin de respecter l'ordonnance dite "de défense de l'État ". Les résolutions précisaient 
également que l'interdiction avait été impos ée sur des produits qui étaient  essenti els pour le 
marché intérieur de la Fédération de  Russie et qui pouvaient faire l'objet , dans des circonstances 
exceptionnelles , de prohibitions et de  restrictions temporaires à l'exportation . À cet égard , 
l'Ukraine souhaitait obtenir les précisions suivantes : 
 La mesure avait -elle été introduite en vertu de l'alinéa  1 du paragraph e 12 de l'annexe 
n° 7 du Traité de la CEEA ? 
 Si tel n'était pas le cas , quelles dispositions de l'annexe  7 du Traité de la CEEA  la 
Fédération de Russie avait -elle retenues comme base juridique pour l'imposition de 
l'interdiction ? 
 Qu'entendait -on par l'expression  "circonstances  exceptionnelles ", mention née dans les 
Résolutions et l'annexe  7 du Traité de la CEEA ? 
 À quel type de  "circonstances exceptionnelles " la Fédération de Russie avait -elle fait face 
en 2014-2017 qui avaient justifié l' introduction et le maintien de l'interdiction ? 
 La mesure était-elle arrivée à expiration ? Si tel était le cas , à quelle date l'interdiction 
avait-elle pris fin ? 
 La Fédération  de Russie avait -elle l'intention de proroger ou d'imposer à nouveau 
l'interdictio n? 
65.  Une communication de l'Ukraine serait prochainement  distribuée au  Comité. L'Ukraine ne 
tenait pas absolument  à recevoir une réponse immédiate et préférait recevoir une communication 
écrite en temps voulu . 
66.  Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation  souhaitait poser  les mêmes questions 
que celles qu'elle avait adressées  au Kazak hstan,  et que ces questions  seraient présentées par 
écrit à la Fédération de Russie . G/MA/M/66  
- 12 - 
 
  67.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié les  Membr es pour l'intérêt  qu'ils 
portaient à  la limitation temporaire à l'exportation de cuirs et peaux à l'état brut qui avait été 
imposée par son pays . Il a déclaré que sa  délégation avait déjà traité cette question au titre  du 
précédent sous -point et serait reconnaissante à l' Ukraine et à la Suisse de lui communiquer leurs 
questions par écrit . 
68.  Le Comité a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion . 
- Singapo ur (G/MA/QR/N/SGP /3) 
 
69.  Le Président  a appelé l'attention du  Comit é sur la nouvelle notification de  Singapo ur. 
70.  Le Comité a pris note de cette  notification.  
- Suisse  (G/MA/QR/N/CHE /2) 
 
71.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification de la Suisse . 
72.  Le Comité a pris note  de cette notification . 
3) Situation concernant  les notifications (G/MA/QR/5 ) 
73.  Le Président  a appelé l' attention du Comité sur le  document  G/MA/QR/5 intitulé  "Situation en 
ce qui concerne les n otifications au titre de la  Décision  sur les  procédures de notification des 
restrictions q uantitatives (G/L/59/Rev.1)", qui résumait la situation concernant les notifications au  
11 septembr e 2017. Il a aussi rappelé aux  Membres que, conformément à la  Décision , "les 
Membr es présenteront des notifications complètes de toutes les restrictions quan titatives en 
vigueur d'ici au  30 septembr e 2012, puis à intervalles de deux ans ". 
74.  Un membr e du Secrétariat  (M. Roy Santana) a informé les Membres que  la présentation du  
document avait été revue afin que les notifications apparaissent plus visiblement, telles qu'elles 
avaient été présentées par chaque Membre . Pour la période  2012-2014, le Secrétariat avait reçu  
27 notifications de la part de  22 Membr es; pour la pé riode 2014-2016, il avait reçu 30 notifications 
de la part de  27 Membr es; et pour la période  la plus récente , 2016-2018, il avait reçu 
16 notifications de la part de  16 Membr es. 
4) Respect des délais et caractère exhaustif des notifications de restrictions quantitatives  
75.  Le Président  a indiqué que , le 17 juillet  2017, il avait tenu des consultations informelles avec 
un petit groupe de Membres , qui avai ent porté sur la manière d'augmenter le nombre des 
notifications de restrictions quantitatives et d'en améliorer la qualité . Plus précisément , les 
discussions avaient tourné autour de trois  principales qu estions: i) l'importance  des notification s 
de restrictions quantitatives ; ii) les problèmes auxquels les délégations étaient confrontées quand 
elles s'efforçaient de se conformer aux prescriptions en matière de notification ; et iii) les mesures 
que les Membres pourraient prendre afin de  remédier à ces  difficultés . S'agissant de l' importance 
des notifications de restrictions quantitatives , les délégations p résentes aux consultations avaient 
souligné l' importance de la Décision , et le fait que la présentation de notifications  compl ètes dans 
les délais prescrits contribuait grandement à la prévisibilité et à la  transparenc e du système 
commercial multilat éral. S'agissant des principaux problèmes auxquels les Membres étaient 
confrontés , les délégations avaient noté les points suivants : i) un manque de clarté quant aux 
mesures qu'il était nécessaire de notifier ; ii) le degré élevé de  coordination nécessaire au niveau 
national  pour obtenir les renseignements pertinents ; et iii) le fait qu'il était  difficile de garantir la 
qualité de la notification en tant que telle . S'agissant des  mesures susceptibles d'être adoptées afin 
de permettre aux Membres de mieux comprendre les prescriptions en matière de restrictions 
quantitatives , et de mieux respecter leurs obligations , il avait été discuté des propositions 
suivantes : 1) demander au  Secrétariat de mettre à jour le Guide pratique sur la notification  des 
restrictions quantitatives , figurant sous la cote  JOB/MA/101, y compris les leçons qui avaient été 
tirées de l'application  de la Décision et les moyens  qu'il était possible de mettre en place pour 
améliorer la coordination au niveau national . Les délégations intéressées  seraient invitées à 
présenter leurs  suggestions au Secrétariat ; 2) réexaminer la page Web de l'OMC et la base de G/MA/M/66  
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  données sur les restrictions quantitatives afin d'améliorer l'accès aux renseignements relatifs aux 
restrictions quantitatives et aux notifications existantes , ce qui serait possible une fois que le 
Guide pratique aurait été mis à jour et aurait fait l'objet d 'une discussion dans le cadre du Comité ; 
et 3) organiser un atelier sur le renforcement des capacités à Genève  afin de mieux faire 
comprendre  ce qui devait être notifié . L'atelier  aurait lieu juste après la première réunion formelle 
de 2018 et serait ouvert aux fonctionnaires en poste  dans les capitales , tout comme l'atelier qui 
avait été récemment  organisé avec succès  sur les  procédures de licences d' import ation. Si les 
délégations étaient intéressées, l e Comit é pourrait demander au  Secrétariat d'étudier la possibilit é 
de financer la  participation de certains  experts ou fonctionnaires directement chargés des 
notifications relevant de cette catégorie qui se trouvaient en poste dans les capitales . 
76.  Le représentant du  Brésil a demandé  quelles conséquences la mise à jour du Guide pratique  
entraînerait , et quels étaient les éléments qui n'étaient pas à jour et qui nécessitaient des 
améliorations . 
77.  Un membre du Secrétariat  (M. Roy Santana) a déclaré qu'une  communication serait dist ribuée 
aux délégations pour leur demander leur contribution . Il a rappelé que le Guide qui avait été 
distribué  sous la cote  JOB/MA/101 avait été préparé avant que le Comité ait reçu des notifications , 
de telle sorte que la mise à jour tiendrait compte des commentaires que les Membres avaient 
formulés lors de réunions précédentes, ainsi que de l'expérience qui avait été acquise à ce jour . 
78.  Le Comité a pris note du rapport , des déclarations  et du  document  G/MA/QR/5 . Il est 
également  convenu  de demander au  Secrétariat de mettre à jour le Guide pratique sur la 
notification des restrictions quantitatives , figurant sous la cot e JOB/MA/101,  de réexaminer la page 
Web de l'OMC et la base de données sur les restrictions quantitatives , et d'organiser un atelier sur 
le renforcement des capacités  à Genève. 
L. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION 
ADDITIONNELS – PROJET DE DÉCISION (G/MA/W/131)  
79.  Le Président  a rappelé que , lors de sa réunion précédente , le Comit é avait adopté les 
procédures visant à la m ise en distribution générale de documents de négociation additionnel s 
provenant des cycles de négociation s tarifaires de Genève  (1947), Annecy (1949), Torquay 
(1950 -1951)  et Genève  (1956) . Les procédures approuvées avaient été distribuées sous la cote  
G/MA /334. Les Membres avaient eu trois mois pour examiner le  document et notifier au  
Secrétariat tout document de négociation dont la distribution devrait, à leur avis, rester restreinte 
un certain temps encore . Le Secrétariat avait préparé le projet de  Décision pour la mise en 
distribution générale de documents de négociation  addition nels, tel qu'il avait été distribué sous la 
cote G/MA/W/131 , en vue de son approbation par le Comité avant qu'il ne soit officiellement 
présenté au Conseil général par l'inter médiaire du Conseil du commerce des marchandises . 
80.  Le Comité a adopt é le projet de  Décision et est convenu  de le présenter au Conseil général , 
par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises , en vue d'une action appropriée . 
M. PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/57)  
81.  Le Président  a rappelé que le Comité  était tenu de présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur ses activités . Un projet de rapport portant sur les 
activités menées par le Comité  depuis son rapport annuel précédent avait été distribué sous la 
cote G/MA/SPEC/57 . Le rapport serait mis à jour par le  Secrétariat de manière à tenir compte des  
discussion s de la réunion en cours . 
82.  Le Comité a approuvé  la prop osition  du Président . 
N. ANGOLA – TAXE À LA CONSOMMATION – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
83.  Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de l'Union 
européenne . G/MA/M/66  
- 14 - 
 
  84.  Le représentant de l' Union  européenne  a rappelé qu'à la  réunion précédente , l'Union 
européenne avait déjà formulé des commentaires sur le Décret lé gislati f présidentiel  n° 5-15. Elle 
était préoccupée par le fait que l'Angola  avait augmenté la taxe à la consommation pour plusieurs 
produits , y compris les spirit ueux, les jus, les denrées alimentaires et certains produits industriels . 
Les taux de la taxe à la consommation appliqués sur  les produits importés  (énumérés dans 
l'annexe  I du Décret ) étaient plus élevés que ceux qui étaient appliqués s ur les produits nat ionaux 
similaires  (énumérés dans  l'annexe  II du Décret ). Il s'agissait -là, semblait -il, d'une fiscalité 
discriminatoire . Sa délégation avait présenté  des questions écrites à l'Angola , reproduites  dans le 
document  G/MA/W/129 , daté du 22 novembr e 2016, et attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses écrites de cel ui-ci. L'Union européenne a demandé  à l'Angola de justifier les nouveaux 
taux d'imposition à la lumière de ses engagements à l'OMC et de l'a rticle III du GATT, qui 
interdisait la  discrimination  fiscale entre les produits importés et les produits nationaux analogues . 
Elle a également demandé à l'Angola s'il envisageait de réviser le système actuel en vue de 
garantir l'égalité de traitement des produits nationaux et importés . 
85.  Le représentant de l' Angola  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle portait  à la 
législation de l'Angola relative à la taxe sur la consommation et a pris note de  ses commentaires . Il 
avait communiqué à la capitale un rapport sur la r éunion bilatérale qui s'était t enue avec l'Union 
européenne et  avait bon espoir  qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée dans un 
proche avenir . En raison des récentes élections qui s'étaient tenues en  Angola , la question serait 
examinée une fois qu'un nouveau gouverneme nt aurait été constitué . 
86.  Le Comité a pris note des déclarations . 
O. CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DES ÉTATS -UNIS  
87.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne, du Japon, du Taipei chinois et des États -Unis. 
88.  La représentante des  États-Unis a indiqué que sa  délégation était préoccupée par  le 
changement  survenu dans le taux de droits appliqué par la Chine  sur certain s produits  
semi-conduct eurs, question qui avait été précédemment soulevée devant le Comité  de l'ATI . Sa 
délégation  s'inquiétait en particulier de constater que, depuis le  1er janvier  2017, la Chine avait 
imposé des droits sur un certain nombre de produits semi -conduct eurs qui avaient précédemment 
été admis en franchise  au titre des engagements en matière de consolidation pris par la  Chine 
dans le cadre de l'OMC . À la suite d'une modification  du Système harmonisé en  2017, un certain 
nombre de  dispositifs à semi-conduct eurs qui avaient été auparavant classés sous différentes 
sous-positions du SH  visant les  "pièces " de produits technologiques  avaient été reclassés sous la 
position  85.42 du SH . Dans le tarif douanier de la Chine, les produits  semi-conduct eurs relevant de 
dix des lignes tarifaires nationales touchées par les modifications du SH avaient été  consolidés à 
des taux zéro dans le tarif OMC de la Chine , et bénéficiaient par conséquent  d'un régime 
d'admission en franchise de droits depuis le  31 décembr e 2016. Les dix lignes tarifaires  admises 
en franchise , suivant la nomenclature du  SH2012, étaient les suivantes : 8473.30.10 ; 8473.30.90 ; 
8517.70.30 ; 8517.70.60 ; 8543.90.21 ; 8543.90.29 ; 8543.90.30 ; 8543.90.40 ; 9026.90.00 ; et 
9027.90.00 . Sept lignes tarifaires additionnelles du tarif douanier de la Chine avaient également 
été affectées par  les modifications du  SH susmentionnées , et les produits  relevant de ces sept 
lignes tarifaires avaient également  été assujettis à des droits de douane . Au 1er janvier  2017, et au 
titre des modifications apportées  à la nomenclature du SH pour  2017, les douanes chinoises  
avaient reclassé les produits  semi-conduct eurs qui relevaient auparavant des lignes tarifaires  en 
franchise de droits  sous plusieurs sous -positions  relevant de la position  du SH 85.42 dans son tarif 
douanier actualisé . Toutefois , au 1er janvier  2017, les douanes chinoises avaient commencé à  
imposer des droits  sur ces produits , à la suite de leur  reclass ement sous la  position SH  85.42 . Il 
s'agissait des mêmes produits  qui la veille encore  bénéficiaient d'une franchise de droits . 
S'agissant du  niveau des droits , il semblait  que la Chine appliquait un droit égal à la moyenne 
simple des droits  qui avaient été transposés  dans la position  85.42, plutôt que de maintenir le 
traitement en franchise de droits que la  Chine s'était engagée à garantir  au titre de l'ATI . La 
représentante  a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une question d'ordre  techni que, mais plutôt d'une 
question qui avait une incidence  directe  sur le s engagements en matière de consolidation pris par 
la Chine dans le cadre de l'OMC . Elle a appelé l'attention du Comité sur le paragraphe  4 de 
l'annexe 2 de la Décision du Conseil général  sur la  "procédure pour l'i ntroduction des modifications 
du SH2017 dans les listes de con cessions ", figurant sous la cote  WT/L/995, qui était ainsi libellé : G/MA/M/66  
- 15 - 
 
  "Chaque nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le  SH2017 découlera d'une ou plusieurs 
lignes tarifaires suivant  le SH 2012 ou parti es de ces lignes . … Si les concessions correspondant aux 
lignes tarifaires originelles suivant le  SH2012 sont différentes , les éléments de  concession des 
nouvelles  sous-positions /lignes tarifaires  suivant le SH2017 devraient les faire apparaître . En pareil  
cas, la sous -position/ligne tarifaire suivant le  SH2017 devrait normalement être fractionnée à un 
niveau plus détaillé de manière à ce que le projet de fichier  SH2017 corresponde exactement au 
même niveau de concessions que la base LTC suivant le SH 2012." Les États -Unis ont indiqué  que, 
indépendamment de la méthode de  transposition  utilisée , toute transposition dans le SH devrait se 
solder par un taux de droit neutre , ce qui signifiait que la valeur d'une concession tarifaire ne 
devrait pas être compromise  à la suite d'une modification de la nomenclature du SH . Or la manière 
dont la Chine avait mis  en œuvre la modification du  SH2017 pour les produits  semi-conduct eurs 
avait eu une incidence commerciale directe et négative sur les entreprises américaines . Les 
États-Unis exhortaient la Chine à met tre en œuvre la modification du  SH pour ces produits 
semi-conducteurs  d'une manière  qui corresponde exactement au même niveau de c oncessions que 
dans le  SH2012; autrement dit , de maintenir ses engagements consolidés en matière de franchise 
de droits  pour ces  produ its, à rétablir les droits nuls sur tous les produits relevant auparavant des 
dix lignes tarifaires qui avaient été mentionnées et  pour lesquels la  Chine avait l'obligation 
d'accorder la franchise de droits conformément aux engagements qu'elle avait pris en matière de 
consolidation dans le cadre de l'OMC , et ce, dans les plus brefs délais . 
89.  La représentant e du Japon a joint sa voix à celle d'autres  coauteurs  pour exprimer la 
préoccupation de son pays au sujet des droits de douane imposés par la Chine sur certains circuits 
intégrés . Le Japon comprenait que , depuis janvier  2017, la Chine avait imposé des droits de 
douane sur certains  produits liés aux semi-conducteurs  à composants multiples  qui étaient 
auparavant admis en franchise de droits au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI . Le Japon 
a reconnu que la Chine avait utilisé une moyenne simple des taux de droits calculée à partir de 
17 lignes tarifaires , qui avait été intégrée à parti r des résultats de la révision du SH  de 2017. Elle a 
noté que, même si  le fait d'appliquer  une moyenne simple des taux de droits restait dans le cadre 
des règles de l'OMC , le Japon  entretenait de sérieuses préoccupations au sujet de l'augmentation 
des taux  de droits appliqués  en 2017 à certains  semi-conducteurs . Il a demandé à la Chine de 
préciser si elle avait l'intention de respecter les engagements qu'elle avait pris  en matière de 
franchise de droits dans le cadre  de l'A TI. Pour finir , elle a indiqué que  la question faisait l'objet de 
discussions  dans la capitale . 
90.  La représentante de  Singapo ur a déclaré que sa  délégation suivrait la question de la mise en 
œuvre avec intérêt . 
91.  Le représentant du  Taipei  chinois  partageait les vues et préoccupations exprimées  par les 
autres coauteurs parce que , depuis le début de l'année , la Chine avait imposé  des droits de 
douane sur  les circuits intégrés à composants multiples  en appliquant un taux plus élevé que ses 
taux consolidés actuels  dans le cadre de l'OMC , qui étaien t des droits nuls . La Chine manquait  par 
conséquent  à son  obligation au titre de l'a rticle II du GATT . Cette mesure compromettait les 
avantages dont aurait autrement bénéficié  la branche de production  du Taipei chinois . Sa 
délégation  demandait à la Chine de justifier son recours à une méthode consistant à appliquer une 
moyenne arithmétique aux  taux de droits antérieurs . Le Taipei chinois demandait également que 
les taux de droits appliqués aux importations de produits liés aux circuits intégrés à composant s 
multiples en question soient immédiatement  ramenés à zéro. 
92.  La représentante de l' Union  européenne  partageait les  préoccupations qui avaient été 
exprimées par des intervenants précédents  et se faisait l'écho de nombreux commentaires qui 
avaient été formulés . La Chine avait  précédemment  identifié  17 produits liés aux circuits intégrés à 
composants multiples , dont certains avaient  été admis en franchise de droits . Toutefois, la Chine 
avait depuis regroupé tous les produits liés aux circuits intégrés à composants multiples sous de 
nouvelles catégories communes  et avait en même temps appliqué des droits à toutes ces lignes, y 
compris à celles qui visaient des produits auparavant admis en franchise de droits . Par exemple , 
pour certains circuits intégrés à composants multiples , le taux de droits avait été établi à  0% en 
2016, mais il avait été porté à 3,4% en 2017 . Dans sa liste tarifaire certifiée dans le cadre de 
l'OMC , la Chine s'était engag ée à maintenir des taux de droits  nuls à l'égard de certaines  des 
lignes de produits  en question , désignés sous le nom de  circuits intégrés à composants multiples , 
qui étaient auparavant admis en franchise de droits . Elle a souligné le fait  que ces  développements 
avaient été très décevants pour la branche de production de l'UE  et qu'ils allaient à l'encontre de la 
lettre et de l'esprit de l'ATI . Les nouveaux droits avaient été calculés en ayant recours à une G/MA/M/66  
- 16 - 
 
  méthode de calcul de la moyenne des droits, mais ils semblaient nettement supérieurs à la 
moyenne arithmétique des  anciens droits . Cela allait également à l'encontre de la lettre de l'accord 
et pourrait constituer une violation des obligations de la Chine au titre de l'ATI . En février  2017,  
l'association des membres du  Conseil mondial des semi -conducteurs (WSC ) avait envoyé une 
lettre aux Ministres chinois du commerce et des finances afin d 'expliquer leurs préoccupations . 
L'Union européenne avait également contacté les autorités chinoises afin de demander des 
précisions au sujet de la méthode de calcul employée p our définir ces nouveaux taux de droits , et 
avait également soulevé la question devant le Comité de l'ATI plus tôt cette année . À ce jour, la 
Chine ne lui avait toujours pas communiqué de précisions au sujet de la méthode employée . 
Cependant , sa délégation  comptait encore sur  ces précisions  et exhortait la Chine à rétablir des 
taux de droits nuls à l'égard de toutes les lignes de  produits liés aux circuits intégrés à composants 
multiples qui étaient visées par l'ATI . 
93.  Le représentant de la  République de Corée  partageait les vues des intervenants précédent s 
pour ce qui était  des droits de douane imposés par la Chine . Il était cependant  convaincu  que la 
Chine se conformerait pleinement à son  obligation de met tre en œuvre le résultat final  de l'ATI , 
comme le s parties à cet accord en étaient convenues . 
94.  La représentante de la  Chine a pris  note des préoccupations soulevées par les États -Unis, le 
Japon, Singapo ur, le Taipei  chinois , l'Union  européenne et la Corée . Elle a rappelé que , 
conformément aux  résultats des négociations sur l'élargissement de l'ATI , les produits liés aux 
circuits intégrés à composants multiples visaient  17 lignes tarifaires des positions "e x" dans  la 
nomenclature tarifaire du SH2007 de la Chine . Ces lignes tarifaires des positions "ex" avaient été 
réduites à cinq lignes tarifaires nationales dans la transposition dans le SH 2017, conformément 
aux modifications  du SH  de l'Organi sation mondiale des douanes  (OMD). De ce fait , certain es 
parties  spécifiques de plusieurs  sous-positions avaient été regroupées sous de nouvelles 
sous-positions . Conformément à la  "Procédure pour l'i ntroduction des modifications du SH2012 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC) ", contenue dans le documen t G/MA/W/109 , et à la  "Procédure  pour l'i ntroduction du SH201 7 
dans les listes de  concession s au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées  
(LTC)", contenue dans le document  WT/L/995, et compte tenu du fait qu'il s'était avéré  peu 
pratique  de déterminer avec une précision suffisante la ventilation des échanges , la Chine avait 
choisi d'appliquer la quatrième méthode exposée dans ces  documents . Elle consistait à appliquer la 
simple moyenne des taux de droits antérieurs et était pleine ment compatible avec les règles de 
l'OMC  sur la transposition du SH2017. D'un point de vue technique , il était inévitable  d'augmenter 
les taux de droits appliqués à certains produits lorsqu'on appliquait la méthode de la moyenne 
simple, alors que les taux de droits appliqués à d'autres produits étaient réduits . En l'occurrence,  
bien que les taux de droits appliqués à dix produits liés aux circuits intégrés à composants 
multiples étaient, relativement, plus élevés que ceux du  SH2012, les taux de droits appliqués à 
sept autres  produits liés aux circuits intégrés à composants multiples avaient été considérablement 
réduits . Par exemple, avant la  transposition, les taux de droits appliqués à la ligne 
tarifaire  8450.90.90 étaient de  13,3%, et les taux de droi ts appliqués aux lignes tarifaires  
8415.90.10 et 8415.90.90 s'élevaient tous les deux à  8,3%. Or, après la  transposi tion, les taux de 
droits s'élevaient à seulement  3,4% pour toutes ces lignes tarifaires , ce qui représentait une  
réduction  de 74% et de 59%, respective ment. Depuis le  1er juillet  2017, ce taux de droit avait été 
de nouveau réduit  à 2,7%. L a Chine avait sérieusement entrepris de me ttre en œuvre ses 
engagements en matière de  réduction , comme il était prévu dans le cadre de l'expansion  de l'ATI . 
La réduction  linéaire des droits appliqués aux produits liés aux circuits intégrés à composants 
multiples serait menée  sur une période de cinq ans . 
95.  Le Comité a pris  note des déclarations . 
P. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANADA, DE L'UNION EUROPÉENNE, DU 
JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DES ÉTATS -UNIS  
96.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la d emande du  Canada, 
de l'Union européenne, du Japon, du Taipei chinois et des États -Unis. 
97.  Le représentant du  Canada  a réitéré les préoccupations précédemment exprimées par sa 
délégation , aussi bien  devant le Comité  que devant  le Comité de l'ATI  et le Conseil  du commerce 
des marchandises , concernant les  droits de douane imposés  par l'Inde sur  certain s produits des G/MA/M/66  
- 17 - 
 
  technologies de l' information et des  communication s (produits des TIC). L'imposition de droits de 
douane supérieurs aux taux consolidés de l'Inde au  titre de la position du SH  85.17 était 
incompatible avec les engagements tarifaires consolidés de l'Inde et allait à l'encontre des objectifs 
de libéralisation tarifaire multilat érale. Le Canada continu ait de nourrir des inquiétudes, tant sur le  
plan systémique que commercial , au sujet de  la décision de l'Inde d' imposer des droits de douane 
supérieurs à ses engagements tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC  sur les produits des 
TIC, et s'inquiétait de voir que l'Inde  se montrait peu disposée à répondre de manière satisfaisante 
aux préoccupations des Membres sur cette question . La notification douanière de 
l'Inde n° 56/2017 , qui avait été publiée le  30 juin 2017, impos ait un  taux de droit de 10% sur 
d'autres  produits de s TIC relevant de  la position  85.17, pour laquelle les tarifs consolidés de l'Inde 
avaient également été  fixés à zéro, ce qui ne faisait que préoccuper davantage le Canada . Il 
n'acceptait pas l'explication qui avait été donnée par l'Inde  pour justifier l'imposition  de droits 
supérieurs à ses  engagements consolidés et il demandait à celle-ci de revenir sur sa décision 
d'augmenter les droits de douane et de s'abstenir d e procéder à d'autres majorations de droits de 
douane  supérieurs à ses engagements conso lidés dans le cadre de l'OMC . 
98.  La représentante de l' Union  européenne  a rappelé que cette question avait été soulevée 
plusieurs fois devant le Comité, le Comité de l'ATI et le Conseil  du commerce des marchandises , 
ainsi qu 'à l'occasion de réunions bilatérales avec les autorités indiennes . L'Union européenne  ne 
souscrivait pas à la position de l'Inde selon laquelle ces produits  des TIC  étaient de  "nouveaux " 
produ its, et qu'ils n'étaient par conséquent pas visés par l'ATI . Sa délégation était d'avis q ue ce 
raisonnement  ne tenait pas à la lumière de la jurisprudence passée de l'OMC , notamment dans 
l'affaire  CE – Produits des TIC , et compte tenu du fait que l'ATI visait tous les produits qui avaient 
été classés dans la liste type de produits de l'OMC fig urant dans le document  JOB(07)/96 . Ces 
produ its avaient été identifiés  sur la base de leur classification SH , qui avait été régulièrement 
mise à jour pour tenir compte des différentes révisions de la nomenclature . Tous entraient dans le 
champ d'application  de l'ATI, quelle que soit leur description . En outre , le droit de  0% avait 
également été consolidé  dans les engagements de l'Inde au titre du  GATT . Comme le Canada 
l'avait mentionné, depuis le  1er juillet  2017, le gouvernement de l'Inde avait ré tabli un droit de 
douane de 10% sur les  importations de stations de base, les téléphones mobiles et certain es 
imprimantes . Comme il était indiqué dans sa  notification du 11 juillet  2017, l'Inde avait également 
appliqué des droits sur les convertisseurs statiques pour téléphones cellulaires mobiles . L'Union 
européenne était préoccupée par ces mesures  qui, selon elle , constituaient pour la plupart, si ce 
n'est toutes, des violations des engagements de l'Inde  à l'égard de ces produits au titre du GATT 
et de l'ATI -1. Il était regrettable de devoir régulièrement revenir sur cette question en dépit des 
efforts qui avaient été déployés pour la régler au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre de 
différents comités . Compte tenu de l' importance des produ its en cause dans l e commerce 
international , l'Union européenne  demandait  instamment à l'Inde de revoir l'ensemble de ces 
mesures et de respecter ses engagements internationaux . 
99.  Le représentant du Japon a joint sa voix à celle s des délégations qui avaient précédemment 
pris la parole pour exprimer ses préoccupations relatives aux  droits de douane imposés par l'Inde 
sur les produits des TIC , qui faisaient l'objet de discussions depuis maintenant un certain temps . 
Le Japon avait à maintes reprises soulevé des questions à ce sujet lors de précédentes réunions  du 
Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises . Toutefois, le Japon 
n'avait toujours pa s reçu d'explication convaincante de l'Inde quant à ses  raisons. Plus 
précisément , les sociétés japonaises avaient exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet de 
l'augmentation des coûts découlant du relèvement des droits de douane de  10% sur les produits 
des TIC , qui avait été mise en œuvre au  1er juillet  2017. Les produits des TIC étaient visés par 
l'ATI et faisaient l'objet d'une franchise de droits selon le tarif douanier OMC de l'Inde . Par 
conséquent , la mesure datée  du 1er juillet  2017 constituait une  violation des engagements  de 
l'Inde au titre de l'ATI . Le Japon demandait à l'Inde de modifier la mesure, surtout que cette 
mesure  aurait également des répercussions négatives sur l'Inde  elle-même, tant en matière de 
promotion de l' investissement  qu'en ce qui concernait ses efforts visant à améliorer  les condit ions 
d'activité de ses entreprises . 
100.  La représentante des  États-Unis a rappelé que , depuis la dernière r éunion du Comité , et la 
réunion  du Comité de l'ATI de juin  2017, l'Inde avait imposé de  nouveaux droits de douane à 
l'importation de plusieurs  produits des technologies de l'information  essenti els, y compris les  
smartphones, les stations  de base et les  cartouches d'encre pour imprimantes , dans le cadre de la  
Notification  douanière  n° 56/2017 . Il s'agissait de produits que l'Inde s'était engagée à  consolider 
à zéro dans le cadre de l'OMC . Elle a appelé l' attention sur la liste annexée à l'Accord de l'OMC de G/MA/M/66  
- 18 - 
 
  l'Inde, particulièrement sur la ligne tarifaire  8517.12.00, qui visait les  "téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour d'autres réseaux sans fil", et pour laquelle l'engagement en matière de 
consolidation tarifaire de l'Inde était égal à zéro. Les États -Unis ne voyaient pas comment cette 
initiative récente était compatible avec les engagements de consolidation pris par l'Inde dans le 
cadre de l 'OMC, et elle mettait davantage en évidence  une évolution préoccupante de la politique 
commerciale de l'Inde  dans le cadre de la campagne  "Make in India" . Les récentes augmentations 
des droits de douane étaient venues s'ajouter aux multiples préoccupations  sérieuses qui avaient 
été précédemment soulevées à Genève  et sur le plan  bilatéral  en ce qui concernait les droits de 
douane impos és sur les autres  équipement s de télécommunications  dans le cadre de la  Notification 
douanière  n° 11/2014, à savoir  sur des catégories de produits à l'égard desquels l'Inde avait 
également pris l'engagement dans le cadre de l'OMC  de ménager un accès en franchise de droits . 
Comme il avait été précédemment déclaré , la question portait sur  les engagements en matière de 
consolidation tarifaire de l'Inde  dans le cadre de l'OMC, et il y avait des divergences évidentes 
entre c es engagements consistant à ménager un accès en franchise de droits à certains produits et 
les droits d'importation non nuls que l'Inde percevait actuelle ment à la frontière . En plus de 
l'incidence négative que ces mesures avaient sur les exportations en provenance des États -Unis, 
les actions de l'Inde manquaient de transparence et généraient de l'incertitude pour les sociétés 
américaines et mondiales . Étant donné que le  secteur des TIC était essentiel pour d'autres  
secteurs , les États -Unis soulignaient le fait que le manqu e de certitude et de transparence dans ce 
secteur avait des répercussions  négatives  non seulement sur les entreprises américaines qui 
cherchaient à exporter leurs produits en Inde , mais également sur certains  secteurs de l'économie 
indienne , sans compter  que cela nuisait également à la position de l'Inde dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale . Ils ne demandaient pas à l'Inde de pren dre de nouveaux 
engagements ou  de contracter de nouvelles obligations en matière tarifaire . Ils demandaient 
simplement à l'Inde  d'honorer ses engagements existants en rétablissant l'accès en franchise de 
droits  pour les produits à l'égard desquels l'Inde s 'était engagée , dans sa liste OMC,  à l'accorder . 
Ils lui demandaient également de s'abstenir d'imposer d'autres augmentations  de droits sur des 
produits à l'égard desquels elle avait pris l'engagement dans le cadre de l'OMC de ménager un 
accès en franchise  de droits . Ils demandaient à l'Inde d'abroger immédiatement les Notification s 
douanière s n° 11/2014 et 56/2017.  
101.  La représentante de  Singapo ur a réitéré l'intérêt que sa délégation portait à cette question . 
Singapo ur était préoccupé e par le fait que cette question était restée  à l'ordre du jour du Comité, 
du Comité de l'ATI et du Conseil du commerce des marchandises depuis un certain temps . Elle 
continuerait de suivre de près tout fait nouveau concernant cette question . 
102.  La représentante du  Taipei  chinois  a remercié les coauteurs de ce point de l'ordre du jour et 
réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des Notifications douanières n ° 11/2014 
et 56/2017 de l'Inde . Elle s'inquiétait du fait que l' imposition de droits de douane sur les 
marchandises  en question était incompatible avec l'a rticle II du GATT . Le Taipei chinois avait 
également noté que l'Inde, dans ses réponses , estimait que les marchandises en cause étaient des 
"nouvelles  technologies " ou de  "nouveaux  produ its", et des marchandises qui ne tombaient  par 
conséquent pas sous le coup de ses obligations dans le cadre de l'ATI ou de ses engagements  en 
matière de consolidation tarifaire . Or, une quantité importante de matériel  de télécommunications , 
y compris les quatre  types de produ its identifi és dans l a Notification douanière  n° 11/2014  de 
l'Inde , relevaient de la position tarifaire  du SH  85.17, et était par conséquent couvert par les 
engagements de l'Inde en vertu de l' ATI-1. En outre , selon la note du Secrétariat sur les  
"Modificatio ns du SH2007 en rapport avec les produits relevant de l'ATI et liste type selon le 
SH2007", les marchandises en  question tombaient sous le coup de l'ATI et avaient déjà été  
intégré es à ce titre par l'Inde dans s a Liste de concessions pour 1996  (WT/Let/181), a insi que 
dans sa Liste de concession s actuelle  (WT/Let/1072) . En conséquence, l e Taipei chinois demandait 
que l'Inde élimine les droits de douane en cause . 
103.  Le représentant de la  Suisse a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des droits 
de douane impos és par l'Inde sur les produits des TIC, qui étaient visés par l'ATI et qui devraient 
par conséquent être  consolidés à  zéro. La Suisse  ne voyait pas le bien -fondé de l'interprétation 
que l'Inde faisait du champ d'application de l'Accord  en ce qui concernait les nouveaux produits et  
elle demandait à celle-ci de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC . 
104.  Le représentant de la  République de Corée  s'est fait l'écho des préoccupations exprim ées par 
d'autres Membres et a répété qu'il convenait de décourager la mise en plac e de toute mesure qui 
compromettait  les principes fondamentaux des accords de l'OMC . G/MA/M/66  
- 19 - 
 
  105.  Le représentant de la Thaïlande partageait les préoccupations des intervenants précédents  
au sujet de l'augmentation des droit s de douane imposée par l'Inde sur les produits  visés par l'ATI  
dans le cadre des Notifications douanières  n° 11/2014 et 56/2017 . La Thaïlande demandait à 
l'Inde de clarifier la classification  des produits  et de justifier  l'imposition  de ces droits de douane  au 
regard de ses engagements  au titre de l'ATI , ainsi que de sa  Liste OMC . Elle suivrait cette question 
de près . 
106.  Le représentant de l' Australi e a indiqué que sa  délégation  partageait également les 
préoccupations des Membres au sujet du respect par l 'Inde de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC . 
107.  Le représentant de la Norvège a indiqué que sa  délégation avait un intérêt d'ordre  
systémique dans cette question et souhaitait se faire l'écho des préoccupations des autres 
Membres concernant les mesures imposées par l'Inde . 
108.  Le représentant de l' Inde a remercié les délé gations du Japon, du Canada, de 
l'Union  européenne , de Singapo ur, des États -Unis, du Taipei chinois , de la Suisse, de la C orée, de 
la Thaïlande , de l'Australie et de la  Norvège de leur intérêt renouvelé pour le régime des droits de 
douane de l'Inde sur  certain s produits des TIC . Il notait que les  Membr es qui étaient intervenus au 
titre de ce point de l'ordre du jour avaient principalement soulevé deux préoccupations . 
Premièrement , l'imposition de droits de douane sur certains produits des technologies de 
l'information et des télécommunications, dans le cadre de la Notification douanière  n° 11/2014 ; et, 
deuxièmement , l'imposition de droits de douane sur certains produits des TIC e n 201 7. S'agissant 
des préoccupations relatives à la notification de 2014 sur les produits des TIC , l'Inde a rappelé les 
réponses écrites qui avaient été distribuées sous la cote  G/IT/W/45 , en réponse aux questions que 
certains Membres avaient posées , lesquelle s figuraient dans le  document  G/IT/W/42 . De plus , 
l'Inde renvoyait  aux réponses qu'elle avait données lors de réunions  du Comité de l'accès aux 
marchés , le 2 mai 2017, et du Conseil du commerce des marchandises, les  30 juin 2017, 
6 avril 2017 et 17 novembre 2016. L'Inde n'était pas revenue sur sa position par la suite, pas plus 
qu'elle n'avait modifié son interprétation de la question . Par conséquent , les Memb res impliqués 
devraient consulter les réponses écrites et les déclarations  verbales formulées par l 'Inde lors des 
réunions susmentionnées . Tout en soulignant le fait qu'il était important de ne pas perdre de vue 
les avancées technologiques en matière de  produits des télécommunications et des technologies 
de l'information , l'Inde  serait heureuse d'entend re toutes les vues précises que les délégations 
pourraient exprimer au sujet des aspects techniques de n'importe lequel des produits touchés, 
ainsi qu'en ce qui concernait leur  classification . Elle demandait aux Membres de faire preuve  de 
compréhension sur  cette question . S'agissant de la question du droit imposé sur d'autres produits 
des TIC , notifié e n 2017, elle avait pris acte des préoccupations exprimées par les Membres à la 
présente réunion  lors de précédentes réunions  du Conseil du commerce des marchandises , du 
Comité de l'accès aux marchés  et du Comité de l'ATI . L'Inde avait impos é des droits de douane sur 
certains produits dans le cadre des Notifications douanières  n° 56, 57 et 58, datées du  
30 juin 2017, lesquelles  avaient pris effet le  1er juillet 2017. À titre de réponse préliminaire , il a 
déclaré que l'Inde  restait pleinement consciente de ses obligations et de ses engagements  au titre 
de l'ATI -1, et qu'elle continuait de les respecter . Les organismes compétents de l'Inde avaient tenu 
des discussion s approfondies au sujet  de la portée de ces produits au regard des engagements de 
l'Inde dans le cadre  de l'ATI . Ils étaient d'avis que ces produits ne tombaient pas sous le coup de 
l'ATI-1 que l'Inde avait signé . Par cons équent, l'Inde demandai t aux délégations de lui donner 
leurs avis concernant leur interprétation de la portée de ces produits dans le cadre de l'ATI -1. 
Étant donné qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées , sa délégation  demandait 
aux Membres de faire parvenir leur s déclarations à l'Inde par écrit de manière à ce qu'elles 
puissent être envoyées aux autorités dans la capitale afin qu'elles les examinent et y répondent . 
109.  La représentante des  États-Unis a souligné  que, si on examinait les engagements consolidés 
des Membres dans le cadre de l'OMC , tout produit relevant d' une catégorie tarifaire donnée  était 
assujetti au droit applicable à cette catégorie . Elle a demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi un 
produit qui relevait d'une sous -position tarifaire prévoyant une a dmission en franchise de droits  
dans la Liste OMC  pouvait se voir imposer des droits de douane de  10% dans sa liste appliquée au 
titre de la même  sous-position tarifaire . Elle a ensuite demandé comment l'Inde pouvait alléguer 
qu'elle se conformait à ses ob ligations alors qu'elle appliquait un droit de 10 % sur un produit 
faisant l'objet d'un droit  zéro dans sa  liste consolidée . Outre la question du champ des produits 
visés par  l'ATI, et si on s'en tenait uniquement à la liste consolidée de l'Inde dans le cadre de 
l'OMC,  elle se demandait comment l'Inde pouvait justifier l'imposition d'un droit de  10%, par G/MA/M/66  
- 20 - 
 
  exemple sur la ligne tarifaire  8517.12.00, alors que la liste prévoyait un taux con solidé de  0% pour 
la même ligne tarifaire , sans exception ni mention " ex". 
110.  Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis pour leur  question et répété que son pays 
se tenait prêt à clarifier  ces questions  avec les Membres qui avaient fait par t de leurs 
préoccupations  au sujet de la question  du champ des produits visés . L'Inde répétait que les 
marchandises en cause ne tombaient pas sous le coup de  ses engagements au titre de l'ATI -1. 
L'Inde avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait alors présenté sa liste de concessions, qui avait ensuite 
été certifiée dans le document  WT/Let/181 . Elle n'entendait pas prendre de  nouvel  engagement  
dépassant la portée de  ceux qu'elle avait pris au titre de l'ATI -1, lesquels étaient exposés en détail 
dans le  document  WT/Let/181 . Sa délégation  attendait avec intérêt de recevoir des commentaires 
précis  et des  clarifications techniques de la part des Membres concernés . 
111.  Le Comité a pris note des déclarations . 
Q. ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – DROIT D'ACCISE SUR LES BOISSONS 
ÉNERGISANTES ET LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES GAZÉIFIÉES – DÉCLARATION DE 
LA SUISSE (G/MA/W/132)  
112.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Suisse . 
113.  Le représentant de la  Suisse a indiqué que , le 11 juin 2017, le Royaume d'Arabie saoudite 
avait imposé  un droit sélecti f sur les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques 
gazéifiées , ou sodas, de 100% et de 50% respectivement . Compte tenu de  ses importants intérêts 
commerciaux dans cette question , la Suisse était déjà entrée en contact avec l'Arabie saoudite 
avant l'imposition du droit sélectif, afin de demander de plus amples explications concernant 
certains  de ses  éléments . Toutefois , certaines  questions étaient restées sans réponse et avaient 
alors é té distribuées aux Membres dans le  document  G/MA/W/132 , daté du  12 septembre  2017. La 
Suisse souhaitait  en particulier connaître : a) les raisons pour lesquelles on avait impos é les 
boissons énergisantes à un taux deux fois plus élevé que les boissons non alcooliques gazéifiées  
alors que la teneur en sucre était similaire dans les deux catégories de produits ; et b) les raisons 
pour lesquelles on avait choisi d'imposer un droit d'accise  ad valorem  au lieu d'une taxe spécifique, 
calculée en f onction du  volume  ou de la quantité  des ingrédients pertinents , comme l'avait 
recommandé l'Organisation mondiale de la santé . Sa délégation  attendait avec intérêt de recevoir 
les réponses de l'Arabie saoudite en vue de clarifier la question, tout en reconnaissant que les 
questions en tant que telles n'avaient été distribuées aux Membres que peu de temps avant la 
réunion de ce jour . 
114.  Le représentant de l' Union  européenne  s'est associé à l'intervention de la Suisse et a repris à 
son compte  les questions que celle -ci avait posées au Royaume d'Arabie saoudite . Les questions 
de la Suisse  étaient conformes à celles  que l' Union  européenne avait par le passé soulevées au 
niveau bilatéral  avec le  Conseil de coopération du Golfe  (CCG) ainsi qu' avec l'Arabie saoudite  – 
tant verbalem ent que par écrit . L'Union européenne  demandait la pleine transparence  et un 
échange de renseignements détaillé en ce qui concernait  la législation de l'Arabie saoudite de 2017 
relative au droit  d'accise . Il était essentiel de respecter  les règles fondamen tales de l'OMC et, 
notamment, le principe de non-discrimination énoncé à l' article III:2 du GATT.  
115.  La représentante des  États-Unis a indiqué que sa délé gation suivait également de près cette 
question et souhaitait poser trois questions additionnelles à l'Arabie saoudite . Premièrement , elle 
demandait à l'Arabie saoudite d'expliquer pourquoi la mesure ne visait que les boissons non 
alcooliques gazéifiées , avec et sans sucre , ainsi que les boissons énergisantes . Deuxièmement , les 
États-Unis souhaitaient sav oir comment l'Arabie saoudite entendait traiter la grande quantité de 
produits  disponibles  sur son marché intérieur  dont la teneur en sucre était similaire ainsi que 
d'autres  substances  ciblées . Pour finir , sa délégation demandait si l'Arabie saoudite avai t entrepris 
quelque analyse scientifique  que ce soit qui serait susceptible de justifier les modifications 
proposées à sa politique fiscale . Elle demandait à la délégatio n de l'Arabie saoudite de fournir des 
réponses à ces  questions  par écrit , en y joignant un exemplaire de la législation pertinente ainsi 
que tout élément de preuve  qui avait été utilisé pour étayer cette nouvelle politique . G/MA/M/66  
- 21 - 
 
  116.  Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a remercié la Suisse pour ses questions 
écrites, qui avaient été distribuées sous la cote  G/MA/W/132, et qui avaient été communiquées 
aux autorités de la capitale pour y faire l'objet d'un examen approfondi . Il a également remercié 
l'Union  européenne et les États -Unis pour leurs  intervention s et leurs questions  additionnelles. Il a 
demandé aux États -Unis de présenter  leurs questions par écrit  de manière à ce qu'elles puissent 
également être communiquées aux autorités de sa capitale . 
117.  Le Comité a pris note des déclarations . 
R. ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
118.  Le Comité a élu M. Michael Cannon (Canada) Vice-Président du Comité . 
S. AUTRES QUESTIONS  
- FÉDÉRATION  DE RUSSIE  – TAXATION  DES  VINS 
119.  Le Président  a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union européenne . 
120.  La représentante de l' Union  européenne  a fait part des préoccupations de sa  délégation  
concernant la  Loi n° 254-FZ, qui avait été adoptée le  29 juillet  2017 par les autorités russes et  qui 
était entrée en vigueur  le jour suivant , soit le 30 juillet  2017. L'Union européenne étai t d'avis que 
cette législation établissait une discrimination fiscale à l'égard des vins importés . Elle croyait 
comprendre que les vins  assortis d'une indication géographique (IG) étaient assujettis à un taux 
de taxation plus faible que les vins  qui n'étaient pas protégés au titre d'une IG . Toutefois , selon la 
nouvelle loi , la protection au titre d'une IG n'était accordée  qu'aux seuls vins nationaux . Par 
conséquent , les vins importés n'étaient plus admissibles au bénéfice  d'un taux de taxation plu s 
faible . L'Union européenne demandait à la Fédération de Russie de confirmer que cette  
interprétation  était juste . Le cas échéant , elle demandait à la Fédération de Russie de démontrer 
que sa législation était compatible avec les règles de l'OMC . En même temps , elle aimerait obtenir 
des précisions au sujet de l'objectif de la mesure  et, plus particulièrement , de la raison pour 
laquelle celle-ci avait été mise en œuvre aussi rapidement . 
121.  Le représentant de la  Fédération  de Russie  a remercié l'Union européenn e de l'avoir informé 
une semaine avant la tenue de la réunion du Comité de son intention de soulever cette question . 
Toutefois, sa délégation  n'avait pas  fini d'examiner la question et demandait à l'Union européenne 
de présenter ses questions par écrit . 
122.  Le Comité a pris note des déclarations . 
- ARGENTIN E – LOI SUR  LE SECTEUR  DES  PIÈCES  DÉTACHÉES  POUR  VÉHICULES  
AUTOMOBILES  
123.  Le Président  a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande du 
Mexique. 
124.  La représentante du  Mexique a indiqué que sa délégation  était préoccupée par la 
Loi n° 27263 de l' Argentin e, qui visait à développer et à renforcer le secteur des pièces détachées 
pour véhicules automobiles en Argentine , et qui instaurait un  régime prévoyant l'octroi d'un 
soutien fiscal à certain s producteurs de pièces détachées pour véhicules automobiles  qui 
satisfaisaient à certaines exigences minimales relatives à la  teneur en éléments d'origine locale . 
Comme cela avait été mentionné lors des précédentes réunions du Comité , cette loi prévoyait 
l'octroi d'u n crédit  fiscal électronique  qui pouvait être transféré à des tierces parties pour le 
paiement des impôts nationaux, pour un montant équivalant à un pourcentage d u prix de départ 
usine des pièces détachées nationales . Autrement dit, pour bénéficier de ces crédits  fiscaux, les 
entreprises argentines devaient acheter des intrants argentins pour accroître la teneur en éléments 
d'origine  national e du produit final . Par exemple, les automobiles et les pièces détachées 
d'automobiles . Le Mexique a répété que de telles mesures  faisaient baisser les prix et 
restreignaient les exportations , non seulement vers l' Argentine , mais aussi vers d'autres marchés  
ayant acheté des produits bénéficiant de prix artificiellement bas . Le 12 décembr e 2016, la G/MA/M/66  
- 22 - 
 
  Résolution  n° 599-E/2016 du Ministère de la Production  avait été publiée au Journal officiel ; elle 
contenait des dispositions  pour l'application de la loi  et était entrée en vigueur le même jour . Un 
site Web indiquant que les procédures  à suivre pour bénéficier de ce crédit pouvaient déjà être  
engagées  était en place . L'ensemble de ces éléments démontrait que le régime était déjà 
opérationnel . Malgré les questions qui avaient été soulevées par le Mexique et d'autres Membres , 
la mesure de l'Argentine ét ait non seulement restée en vigueur, mais avait également été 
appliquée . Pour les raisons susmentionnées , et afin d'obtenir davantage de renseignements sur ce  
régime, le Mexique avait posé des  question s à l'Argentin e dans le cadre du Comité et du Conseil  
des ADPIC . La représentante a réitéré les préoccupations de sa délégation  concernant cette 
question et demandé à la délégation de l'Argentine de fournir des renseignements actualisés . Elle 
demandait également à l' Argentin e de confirm er si la loi en question  ainsi que ses règlements  
d'application  étaient effectivement entrés en vigueur et étaient appliqués . Ils souhaitaient 
également savoir si un soutien fiscal avait déjà été octroyé  au titre de cette loi et, le cas échéant , 
de quelle manière . Le Mexique souhaitait obtenir davantage  de renseignements sur cette question 
et demandait à la délégation de l' Argentin e de communiquer les préoccupations et les questions du 
Mexique  à la capitale . 
125.  Le représentant de l' Argentin e a remercié le Mexique pour s es questions, qui seraient  
transmises à la c apital e pour examen . 
126.  Le Comité a pris note des déclarations . 
- DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
127.  Le Comité a noté que sa réunion  formelle suivante était provisoirement pr évue le  
jeudi 22 mars 2018, bien que cette date puisse être modifiée de manière à ce que la réunion 
formelle suivante ait lieu immédiatement après la tenue d e l'atelier proposé sur les restrictions 
quantitatives . 
128.  La réunion a été levée . 
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