G/SPS/N/EU/272  
26 septembre  2018 
(18-5942) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nombreuses positions relevant des chapitres 6 (Plantes vivantes), 7 
(Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 (Fruits comestibles ; écorces 
d'agrumes ou de melons), 44 (Bois et ouvrages en bois)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation establishing a 
provisional list of high risk plants, plant products or other objects, within the meaning of 
Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031 and a list of plants for which phytosanitary 
certificates are not required for introduction into the Union, within the meaning of 
Article  73 of that Regulation  (Règlement d'exécution de la Commission établissant une 
liste provisoi re de végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque 
élevé, au sens de l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu'une liste de végétaux 
dont l'introduction dans l'Union n'est pas soumise à l'obtention d'un certificat 
phytosanitai re, conformément à l'article 73 de ce règlement) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5078_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5078_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié contient la liste des végétaux, produits végétaux ou autres ob jets 
présentant un risque élevé, au sens de l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031, ainsi 
que la liste des végétaux qui sont exemptés de l'obligation d'être accompagnés d'un 
certificat phytosanitaire, conformément à l'article 73 de ce règlement.  
L'introd uction dans l'Union européenne de végétaux, de produits végétaux ou d'autres 
objets identifiés comme présentant un risque élevé au sens de l'article 42 du 
Règlement  (UE) 2016/2031 va être interdite dans l'attente de la réalisation d'une 
évaluation des risq ues complète.  
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque élevé 
contient:  
 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation ( Acacia  sp., Acer sp., 
Albizia  sp., Alnus  sp., Annona  sp., Bauhinia  sp., Berberis  sp., Betula  sp., Caesalpinia  
sp., Cassia sp., Castanea  sp., Cornus  sp., Corylus  sp., Crataegus  sp., Diospyros  sp., 
Fagus  sp., Ficus carica , Fraxinus  sp., Hamamelis  sp., Jasminum  sp., Juglans  sp., 
Ligustrum  sp., Lonicera  sp., Malus  sp., Nerium  sp., Persea  sp., Populus  sp., Prunus  
sp., Quercus  sp., Robinia  sp., Salix sp., Sorbus  sp., Taxus  sp., Tilia sp., Ulmus),  G/SPS/N/EU/272  
- 2 - 
   une plante ( Ullucus tuberosus ), 
 un fruit (genre Momordica ), et 
 une essence de bois (genre Ulmus ). 
La liste des végétaux qui sont exemptés de l'obligat ion d'être accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire, conformément à l'article 73 du Règlement (UE) 2016/2031, contient les 
5 fruits ci -après : Ananas comosus , Cocos nucifera , Durio zibethinus , Musa sp., Phoenix 
dactilifera . 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP 1 "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'application 
de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international"  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
perti nente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 
26 octobre 2 016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux 
végétaux, disponible à l'adresse suivante:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R2031   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six m ois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne ; applicable à compter du 1 4 décembre 2 019. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/272  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 novembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu