G/TBT/N/USA/1095  
31 mars 2016  
(16-1811)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Marine Fisheries Service  (NMFS – Service national des 
pêches maritimes), National Oceanic and Atmospheric Administration  (NOAA – 
Administration nationale des océans et de l'atmosphère) [1113] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres: X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du thon. Pêche et aquaculture (ICS 65.150), Procédés dans l'industrie 
alimentaire (ICS 67.020), Viande, produits à base de viande ou d'origine animale 
(ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Enhanced Document 
Requirements and Captain Training Requirements To Support Use of the Dolphin Safe Label on Tuna Products  (Renforcement des exigences en matière de documentation et de 
formation des capitaines en relation avec l'utilisation de l'étiquette indiquant une pêche 
sans risque pour les dauphins sur les produits du thon), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: Le NMFS publie la règle finale provisoire notifiée dans le but de réviser la 
réglementation d'application de la Loi sur l'information du consommateur pour la protection des dauphins (DPCIA) en renforçant  les exigences concernant la documentation 
démontrant la sincérité des étiquettes indiquant une pêche sans risque pour les dauphins 
sur les produits du thon. Cette règle finale provisoire: 1) modifie les dispositions réglementaires (ci-après dénommées les dispositions concernant les déterminations) au 
titre desquelles l'Administrateur assistant du  NMFS (ci-après déno mmé l'Administrateur 
assistant) peut exiger la preuve d'une certification par un observateur s'il détermine qu'une pêche fait apparaître une association régulière et significative entre dauphins et 
thons et/ou entraîne une mortalité régulière et significative de dauphins ou cause des 
blessures sérieuses aux dauphins, disposition applicable de la même façon à la pêche au thon à la senne coulissante et à la pêche au th on avec d'autres engins  de pêche; 2) prévoit 
qu'un certificat officiel validant la documentation relative à la capture, à la séparation des 
prises et à la chaîne de garantie d'origine peut être requis pour le thon produit dans le 
cadre d'une pêche au sujet de laquelle l'Administrateur assistant a établi une détermination au titre des dispositions concernant les déterminations; 3) restructure la 
réglementation de la NOAA de façon à aménager une certification directe unique G/TBT/N/USA/1095 
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  concernant le déploiement intentionnel et la mortalité/les blessures sérieuses pour toutes 
les pêches qui produisent un thon remplissant potentiellement les conditions requises pour 
l'étiquette indiquant une pêche sans risque pour les dauphins; 4) modifie le Fisheries 
Certificate of Origin  (FCO – Certificat d'origine de la pêcherie) à l'effet d'exiger des 
capitaines qu'ils suivent une formation concernant les certifications qui doivent accompagner le FCO; 5) renforce les prescriptions relatives au suivi de la chaîne de 
garantie d'origine pour le thon et les produits du thon; et 6) apporte plusieurs 
modifications autres que de fond à la réglementation. Cette règle finale provisoire met les États-Unis en conformité avec leurs obligations en tant que Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement, prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 15444, 23 mars 2016; Titre 50 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 216 
 Proposed Rule issued 5 April 2013 – Enhanced Document Requirements to Support 
Use of the Dolphin Safe Label on Tuna Products  (Proposition de règle publiée le 
5 avril 2013 – Renforcement des exigences en matière de documentation en relation 
avec l'utilisation de l'étiquette indiquant une pêche sans risque pour les dauphins sur 
les produits du thon): https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-05/html/2013-07990.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-05/pdf/ 2013-07990.pdf 
 Final Rule issued 9 July 2013 – Enhanced Document Requirements to Support Use of 
the Dolphin Safe Label on Tuna Products  (Règle finale publiée le 9 juillet 2013 – 
Renforcement des exigences en matière de documentation en relation avec 
l'utilisation de l'étiquette indiquant une pêche sans risque pour les dauphins sur les 
produits du thon): https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-09/html/2013-16508.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-09/pdf/ 2013-16508.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 22 mars 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22 mars 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1292_00_e.pdf