G/TBT/N/USA/1053  
1er décembre 2015  
(15-6319)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (1071) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Transparence 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gelées, conserves et confitures contenant des édulcorants de synthèse. Fruits 
et légumes (ICS 67.080). Épices et condiments. Additifs alimentaires (ICS 67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Artificially Sweetened Fruit 
Jelly and Artificially Sweetened Fruit Preser ves and Jams; Revocation of Standards of 
Identity  (Gelées, conserves de fruits et confitures contenant des édulcorants de synthèse. 
Suppression des normes d'identité), 5 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) supprime les 
normes d'identité applicables aux gelées, conserves et confitures contenant des édulcorants de synthèse. Cette mesure vise principalement à répondre à une demande de 
citoyens présentée par la International Jelly and Preserve Association  (IJPA). La FDA 
supprime ces normes car elles sont obsolètes et non nécessaires à la lumière de la 
réglementation relative aux produits alimentaires dont la dénomination contient une allégation nutritionnelle ou un terme normalisé. La mesure notifiée vise à favoriser 
l'honnêteté et la loyauté des échanges, dans l'intérêt des consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 72581, 20 novembre 2015; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 150 
9. Date projetée pour l'adoption: 20 novembre 2015 G/TBT/N/USA/1053 
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 novembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4755_00_e.pdf