G/VAL/N/1/CHN/6  
12 avril 2018 
(18-2253) Page: 1/21 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
CHINE 
La communication ci -après, datée du 11 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
 
_______________  
 
 
  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 2 - 
  Décret no 213 de l'Administration générale des douanes  
de la République populaire de Chine  
Les Règles de l'Administration générale des douanes d e la République populaire de Chine 
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées , qui 
ont été débattues et adoptées à la réunion exécutive de l'Administration générale des douanes 
tenue le 9 décembre 2 013, sont promulguées par le présent décret et entreront en vigueur le 
1er février 2 014. 
Le Ministre  
Administration générale des douanes  
République populaire de Chine  
_______________  
 
 
Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire  
de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des  
marchandises importées et exportées  
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1er Les présentes Règles sont formulées conformément à la Loi douanière de la République 
populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi douanière ) et au Règlement sur les droits  
d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine , aux fins de la détermination 
adéquate  de la valeur en douane des marchandises importées et exportées . 
Article 2  L'Administr ation douanière déterminera la valeur en douane des marchandises importées 
et exportées conformément aux principes d'objectivité, d'équité et d'uniformité.  
Article 3  La détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées sera 
assujettie aux présentes Règles.  
Il est entendu que les présentes Règles ne sont pas d'application pour la détermination de  la 
valeur en douane des marchandises en douane destinées à être vendues sur le marché intérieur, 
des effets personnels des voyageurs, des  articles postaux personnels et des biens d'usage 
personnel qu'il est permis de faire entrer sur le territoire douanier , ni pour le calcul de  la valeur 
imposable des marchandises ou articles personnels importés ou exportés dont on soupçonne qu'ils 
sont int roduits en contrebande.  
Article 4  Conformément aux dispositions pertinentes des lois et règlements, les autorités 
douanières préserveront la confidentialité de tous les renseignements qui seraient de nature 
confidentielle, ou qui seraient fournis à titre c onfidentiel aux fins de l'évaluation en douane, et ne 
les communiqueront  pas à des personnes étrangères à l'Administration générale des douanes, sauf 
disposition contraire des lois ou des règlements administratifs.  
Sur demande écrite, la personne redevable  des droits pourra demander aux autorités douanières 
de préserver le caractère confidentiel de ses secrets commerciaux en fourni ssant la liste spécifique 
du contenu devant être protégé . Cependant, elle ne refusera pas de communiquer des 
renseignements pert inents aux autorités douanières en invoquant la confidentialité commerciale.  
CHAPITRE II – VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
Section I  – Méthodes de détermination de la valeur en douane  
des marchandises importées  
Article 5  La valeur en douane de s marchandises importées sera déterminée par les autorités 
douanières sur la base de la valeur transactionnelle, y compris les frais de transport et autres frais 
connexes, et les coûts de l'assurance encourus avant le déchargement des marchandises au port 
ou au lieu d'entrée sur le territoire douanier de la République populaire de Chine.  G/VAL/N/1/CHN/6  
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  Article 6  Lorsque la valeur transactionnelle des marchandises importées est incompatible avec les  
dispositions de la section II, ou qu'il est impossible de la déterminer, les autorités douanières 
détermineront la valeur en douane, après avoir demandé des renseignements pertinents à la 
personne redevable des droits et l'avoir consultée, par application  des méthodes ci -après dans 
l'ordre indiqué:  
a) valeur transactionnelle de  marchandises identiques;  
b) valeur transactionnelle de  marchandises similaires;  
c) méthode déductive;  
d) valeur calculée ; et 
e) moyens raisonnables.  
À la demande de la personne rede vable des droits, l'ordre d'application des méthodes c) et  d) 
indiquées ci -dessus pourrait être inversé, à condition que des renseignements suffisants aient été 
communiqués aux autorités douanières.  
Section II  – Méthodes de détermination de la valeur trans actionnelle  
Article 7  La valeur transactionnelle  des marchandises importées est le prix effectivement payé ou 
à payer par l'acheteur des  marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination 
du territoire douanier de la République populai re de Chine, après ajustement conformément aux 
dispositions de la section  III du présent chapitre . Le paiement pourra s'effectuer directement ou 
indirectement.  
Article 8  La valeur transactionnelle des marchandises importées sera soumise aux conditions 
suivantes:  
a) il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
importées par l'acheteur, autres que des restrictions qui sont imposées par la législation et 
la réglementation, qui limitent la zone géographique pour la revente des marchandises ou 
qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  
b) le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas 
déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises importées à é valuer;  
c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au 
vendeur ou, lorsqu'une partie d'un tel produit lui revient, un ajustement approprié  peut 
être opéré en vertu des dispositions du paragraphe  d) de l'article 11 ; et 
d) l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, leurs liens n'ont pas influencé le 
prix en vertu des dispositions des articles  17 et 18 . 
Article 9  La cession ou  l'utilisation des marchandises importées par l'acheteur seront réputées 
être soumises à des restrictions dans l'un ou l'autre des cas suivants:  
a) les marchandises importées ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'expositions ou 
pour distribution gr atuite;  
b) les marchandises importées ne peuvent être vendues qu'à une tierce partie désignée;  
c) les marchandises importées ne peuvent être vendues qu'au vendeur ou à une tierce partie 
désignée après leur transformation en produits finis ; et 
d) les autres  cas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
importées que les autorités douanières examineront et détermineront.  
Article 10  Le prix des marchandises importées sera réputé être subordonné à des conditions ou 
à des prestations  dont la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée dans l'une ou l'autre 
des situations suivantes:  
a) le prix des marchandises importées est établi en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera au vendeur d'autres marchandises en quan tités déterminées;  
b) le prix des marchandises importées est établi en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur vendra d'autres marchandises au vendeur ; et G/VAL/N/1/CHN/6  
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  c) d'autres situations après examen par les autorités douanières, dans lesquelles il est 
consid éré que le prix des marchandises concernées est influencé par des conditions ou des 
prestations dont la valeur ne peut pas être déterminée.  
Section III  – Éléments de la valeur transactionnelle  
pouvant faire l'objet d'ajustements  
Article 11  Pour déterminer  la valeur en douane des marchandises importées sur la base de la 
valeur transactionnelle, les éléments suivants seront ajoutés au prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises à évaluer, dans la mesure où ils n'ont pas été inclus dans ce prix:  
a) Les frais supportés par l'acheteur:  
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii) coût des contenants traités comme ne faisant qu'un avec la marchandise ; et 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux.  
b) La valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement au vendeur par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées à destination du territoire douanier de la République populaire de Chine:  
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées;  
ii) outils, matrices, moules e t objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées ; et 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que sur le ter ritoire douanier de la République populaire de Chine et nécessaires 
pour la production des marchandises importées.  
c) Les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit in directement, sauf dans l'une ou l'autre des 
situations suivantes:  
i) redevances et droits de licence qui ne se rapportent pas aux marchandises 
importées à évaluer ; et 
ii) redevances et droits de licence qui ne sont pas payés en tant que condition de la 
vente pour l'exportation des marchandises considérées à destination du territoire 
douanier de la République populaire de Chine.  
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.  
Pour les éléments mentionnés ci -dessus, la personne redevable des droits fournira aux autorités 
douanières des renseignements fondés sur des données objectives et quantifiables . Dans les cas 
où ces renseignements ne  seront pas disponibles, les autorités douanières consulteront la 
personne redevable des droits et détermineront la valeur en douane par application des méthodes 
prescrites en vertu des dispositions de l'article 6.  
Article 12  Pour déterminer la valeur des produits/ services (apports) fournis par l'acheteur qu'il 
convient d'ajouter à la valeur en douane des marchandises importées ainsi que le prévoit le 
paragraphe  1 b) de l'article  11 des présentes Règles, l'une des méthodes de calcul suivantes sera 
utilisée:  
a) si les produits (apports) sont acquis par l'acheteur auprès d'une tierce partie qui ne lui est 
pas liée, la valeur à ajouter sera le prix d'achat;  
b) si les produits (apports) sont fabriqués par l'acheteur ou obtenus auprès d'une tierce partie 
qui lui est liée, la valeur à ajouter sera le coût de production;  
c) si les produits (apports) sont pris en location par l'acheteur, la valeur à ajouter sera le coût 
de location supporté par l'acheteur ; et G/VAL/N/1/CHN/6  
- 5 - 
  d) la valeur des outils, matrices, moules et objets simila ires utilisés pour la production des 
marchandises importées comprendra les frais des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de 
design, plans et croquis.  
Dans les cas où les produits ont été utilisés par l'acheteur avant d'être fournis au vendeur, la 
valeu r à ajouter sera la valeur de la dépréciation, laquelle sera calculée conformément aux 
principes de comptabilité généralement admis adoptés par la République populaire de Chine.  
Article 13  Les redevances et droits de licence seront réputés se rapporter aux  marchandises 
importées dans l'une ou l'autre des situations  suivantes:  
a) Des redevances et droits de licence sont payés pour les droits relatifs aux brevets et au 
savoir -faire, si les marchandises importées relèvent de l'une des catégories suivantes:  
i) marchandises incorporant l'objet d'un brevet ou d'un savoir -faire;  
ii) marchandises produites en vertu d'un brevet ou d'un savoir -faire; ou 
iii) machines et/ou équipements spécialement conçus et/ou fabriqués pour appliquer 
le procédé breveté ou le savoir -faire. 
b) Des redevances et droits de licence sont payés pour le droit d'utiliser une marque de 
fabrique ou de commerce, si les marchandises importées relèvent de l'une des catégories 
suivantes:  
i) marchandises importées portant une marque de fabrique ou de  commerce;  
ii) marchandises importées qui peuvent être revendues directement et sur lesquelles 
la marque de fabrique ou de commerce a été apposée après l'importation ; ou 
iii) produits qui, au moment de leur importation, comportent le droit d'utiliser une 
marque de fabrique ou de commerce et qui pourraient être revendus après une 
transformation mineure et apposition de la marque.  
c) Des redevances et droits de licence sont payés pour le droit d'auteur, si les marchandises 
importées relèvent de l'une des caté gories suivantes:  
i) marchandises importées incorporant des logiciels, des mots, de la musique, des 
photographies, des images et autres contenus similaires, qui se présentent sous la 
forme de bandes et disques magnétiques, de CD et autres supports similair es; ou 
ii) marchandises importées incorporant des contenus protégés par le droit d'auteur.  
d) Des redevances et droits de licence sont payés pour les droits de distribution et de revente 
ou autres droits similaires détenus par le vendeur des marchandises i mportées sur le 
territoire douanier de la République populaire de Chine, si les marchandises importées 
relèvent de l'une des catégories suivantes:  
i) marchandises pouvant être vendues directement après leur importation ; ou 
ii) marchandises pouvant être rev endues directement après une transformation 
mineure.  
Article 14  Lorsque l'acheteur ne pourra pas acquérir les marchandises importées ou lorsque la 
transaction ne sera pas conclue selon les modalités et conditions énoncées dans le contrat de 
vente sans paye r des redevances et droits de licence, le paiement de ces redevances et droits de 
licence sera réputé être une condition de la vente pour l'exportation des marchandises importées à 
destination du territoire douanier de la République de Chine.  
Article 15  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, les taxes et frais 
suivants ne seront pas ajoutés à la valeur en douane des marchandises importées considérées, à 
condition qu'ils aient été détaillés séparément:  
a) frais relatifs à des travaux  de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises, 
telles que des installations, des machines ou du matériel industriels, à l'exclusion des frais 
de garanti e; G/VAL/N/1/CHN/6  
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  b) frais de transport, coûts de l'assurance et autres frais encourus après le déchargement des 
marchandises au port d'entrée ou au lieu d'importation sur le territoire douanier de la 
République populaire de Chine;  
c) droits d'importation, taxes à l'importation et taxes imposées à l'occasion de l'importation 
perçus par les autorités douanières et autres taxes intérieures;  
d) frais de reproduction des marchandises importées sur le territoire douanier de la 
République populaire de Chine ; ou 
e) frais d e formation technique à l'intérieur et à l'extérieur du territoire douanier de la 
République populaire de Chine et voyages d'étude à l'extérieur du territoire douanier de la 
République populaire de Chine.  
Les frais d'intérêts ne seront pas ajoutés à la val eur en douane à condition qu'ils remplissent 
simultanément les conditions suivantes:  
a) les frais d'intérêts sont dûment encourus en vertu d'un arrangement financier conclu en 
vue de l'acquisition des marchandises importées par l'acheteur ; 
b) l'arrangement  financier en question a été établi par écrit;  
c) les frais d'intérêts sont indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises ; 
d) la personne redevable des droits peut démontrer que le taux d'intérêt déclaré ne dépasse 
pas celui en vigueur pour de telles transactions dans le pays dans lequel le financement a 
été accordé et au moment de l'octroi dudit financement , et que le prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises importées à évaluer est très proche de celui d e 
marchandises identiques ou similaires importées pour lesquelles il n'a pas été conclu 
d'arrangement financier.  
Section IV  – Parties liées  
Article 16  L'acheteur et le vendeur seront réputés être liés dans l'une ou l'autre des situations 
suivantes:  
a) ils sont membres de la même famille;  
b) l'une des parties fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement;  
c) l'une des parties contrôle l'autre directement ou indirectement;  
d) les deux parties sont dir ectement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  
e) ensemble , les deux parties contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  
f)  une des parties possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des 
actions ou  parts émises avec droit de vote de l'autre partie;  
g) l'une des parties est un employé, ou un membre de la direction ou du conseil 
d'administration de l'autre partie ; ou 
h) l'acheteur  et le vendeur ont juridiquement la qualité d'associés.  
Si le vendeur et l'acheteur sont associés en affaires entre eux du fait que l'un est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, ils seront aussi réputés être liés à condition 
de répondre à l'un des critères énoncés aux paragraphes précédents.  
Article 17  Lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés, leurs liens seront réputés ne pas avoir 
influencé le prix de la marchandise importée si la personne redevable des droits peut démontrer 
que ledit prix est très proche de l'un des prix ci -après, se situant au même moment ou à peu près 
au même moment:  
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du territoire douanier de la 
République populaire de  Chine;  
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée 
par application de l'article  22; 
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée 
par application de l'article  24. G/VAL/N/1/CHN/6  
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  Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités et les coûts supportés par le vendeur 
lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés  et qu'il ne supporte pas lors 
de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.  
Article 1 8 S'il peut être déterminé, après examen des circonstances propres à la vente, que le 
prix des marchandises importées a été arrêté de manière compatible avec la pratique commerciale 
normale, les autorités douanières pourront déterminer que les liens n'ont pas influencé le prix.  
Section V  – Méthodes d'évaluation autres que la méthode  
de la valeur transactionnelle  
Article 1 9 La méthode de la valeur transact ionnelle de marchandises identiques désigne la 
méthode d'évaluation appliquée par les autorités douanières pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques 
importées au même  moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer 
vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la République populaire de 
Chine.  
Article 20 La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires désigne la 
méthode d'évaluation appliquée par les autorité s douanières pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
importées au même moment ou à peu près au même moment que les  marchandises à évaluer 
vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la République populaire de 
Chine.  
Article 21  Pour appliquer la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou 
similaires, la valeur en douane de s marchandises importées sera déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, vendues au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer . Lors de 
l'application de la va leur susmentionnée, celle -ci sera ajustée sur la base de données objectives et 
quantifiables pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les coûts et frais 
afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises i dentiques ou 
similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.  
Lors de l'application du paragraphe précédent et en l'absence d'une telle valeur transactionnelle 
pour des marchandises identiques ou similaires, on  pourra se référer à la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques ou similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en 
quantité différente . Lors de l'application de la valeur susmentionnée, celle -ci sera ajustée sur la 
base de données objectives et quantifiables pour tenir compte des différences qui peuvent exister 
entre les prix, les coûts ou frais imputables au niveau commercial et/ou aux distances et modes de 
transport.  
Article 2 2 Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées par application de la 
méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, on se référera 
d'abord à la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires produites par le 
même fabricant.  
En l'absence de v aleur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires du même 
fabricant, on pourra se référer à d'autres valeurs transactionnelles des marchandises identiques ou 
similaires d'autres fabricants du même pays ou de la même région du pays.  
Si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées.  
Article 2 3 La méthode de la valeur déductive  désigne la méthode d'évaluation appliquée par les 
autorités douanières pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base 
du prix de revente sur le territoire douanier de la République populaire de Chine des marchandises 
importées ou de marchandises identiques ou similaires importées, après déduction des coûts et G/VAL/N/1/CHN/6  
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  frais encourus sur le territoire douanier de la République populaire de Chine, à condition que les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires impor tées soient vendues:  
a) au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer;  
b) en l'état où elles sont importées;  
c) lors de la première vente sur le territoire douanier de la République populaire de Chine;  
d) à une partie non li ée sur le territoire douanier de la République populaire de Chine ; et 
e) lors de ventes totalisant la quantité la plus élevée.  
Article 2 4 Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées par application de la 
méthode déductive, les éléments s uivants seront déduits:  
a) bénéfices, frais généraux (directs ou indirects) et commissions généralement payées, qui 
sont encourus relativement aux premières ventes des marchandises importées de la même 
espèce ou de la même nature que les marchandises considérées vendues pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de la République populaire de Chine;  
b) frais de transport, frais connexes au transport et coûts de l'assurance encourus après le 
déchargement de ces marchandises au port ou au lie u d'entrée sur le territoire douanier de 
la République populaire de Chine ; et 
c) droits d'importation, taxes perçues à l'importation des marchandises par les autorités 
douanières pour le compte d'un autre département et autres taxes intérieures.  
Si ni les marchandises à évaluer ni les marchandises identiques ou similaires ne sont vendues sur 
le territoire douanier de la République populaire de Chine en l'état où elles sont importées, le prix 
des marchandises après ouvraison ou transformation ultérieure sera  utilisée, si la personne 
redevable des droits le demande, pour déterminer la valeur en douane sous réserve que les autres 
conditions énoncées à l'article  22 soient remplies, la valeur ajoutée par cette ouvraison ou 
transformation étant toutefois déduite.  
La valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure dont il est question au paragraphe 
précédent sera calculée sur la base de données objectives et quantifiables relatives au coût de ce 
procédé, compte tenu des critères et méthodes admis dans  la branche de production, et des autres 
pratiques de cette branche.  
Pour déterminer les éléments à déduire en vertu du présent article, les principes et méthodes 
appliqués seront conformes aux principes de comptabilité généralement admis  adoptés par la 
République populaire de Chine.  
Article 2 5 La méthode de la valeur calculée désigne la méthode d'évaluation appliquée par les 
autorités douanières pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base 
de la somme des éléments suivants:  
a) coût ou valeur des matières premières et des opérations d'ouvraison ou de transformation, 
mises en œuvre pour produire les marchandises importées;  
b) bénéfices et frais généraux (directs ou indirects) des marchandises de la même nature ou 
de la même espèc e que les marchandises importées à évaluer qui sont vendues pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de la République populaire de Chine ; et 
c) frais de transport, coûts de l'assurance et autres frais encourus avant le déchargement des 
march andises au port ou au lieu d'entrée sur le territoire douanier de la République 
populaire de Chine.  
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées en vertu du paragraphe 
précédent, les autorités douanières pourront vérifier sur place dans u n autre pays les 
renseignements communiqués par le producteur des marchandises, avec l'accord du producteur et 
à condition d'en avoir avisé au préalable le gouvernement du pays ou de la région en question.  
Pour déterminer les montants des éléments indiqués  au premier paragraphe du présent article, les 
principes et méthodes appliqués seront conformes aux principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays ou la région dans lesquels les marchandises sont produites.  G/VAL/N/1/CHN/6  
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  Article 2 6 Les moyens raisonnables s'e ntendent de la méthode d'évaluation appliquée par les 
autorités douanières pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base 
de données objectives et quantifiables conformes aux  principes prescrits à l'article  2, lorsque la 
valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application de la 
méthode de la valeur transactionnelle, de la méthode de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires, de la méthode déductive et de la méthode de la valeur 
calculée.  
Article 2 7 Lors de l'application de moyens raisonnables, la détermination de la valeur en douane 
ne se fondera pas:  
a) sur le prix de vente, sur le territoire douanier de la République populaire de Chine, des 
marchandises qui y sont pro duites;  
b) sur la plus élevée de deux valeurs possibles;  
c) sur le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
d) sur le prix de marchandises identiques ou similaires, calculé autrement que sur la base des 
éléments prescri ts à l'article  25; 
e) sur le prix de vente des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays 
ou d'une région tiers autre que la République populaire de Chine ; et 
f) sur des valeurs en douane minimales ou des valeurs arbitraires ou fictives.  
CHAPITRE III – VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES SPÉCIALES IMPORTÉES  
Article 2 8 La valeur en douane des machines, outils, moyens de transport ou autres 
marchandises qui sont transportés à l'extérieur du territoire douanier de la République popula ire 
de Chine pour réparation accompagnés de la déclaration les concernant présentée aux autorités 
douanières au moment de leur sortie et qui sont par la suite réintroduits sur le territoire douanier 
de la République populaire de Chine dans le délai prescri t par les autorités douanières sera 
déterminée sur la base des frais des réparations et du coût des matières, composants et pièces 
utilisés pour faire les réparations.  
Lorsque les marchandises sont réexpédiées après expiration du  délai prescrit par les autorités 
douanières, la valeur en douane sera déterminée en vertu des dispositions du chapitre II des 
présentes Règles.  
Article 29  La valeur en douane des marchandises qui sont transportées à l'extérieur du territoire 
douanier de la République populaire de Chine pour perfectionnement passif  accompagnées de la 
déclaration les concernant présentée aux autorités douanières au moment de leur sortie et qui 
sont réintroduites sur le territoire douanier dans le délai prescrit par les autor ités douanières sera 
déterminée sur la base des frais de transformation à l'étranger, du coût des matières et pièces 
utilisées aux fins de la transformation, et des frais de transport, frais connexes et coûts de 
l'assurance pour la réimportation.  
Lorsque l es marchandises sont réexpédiées après expiration du délai prescrit par les autorités 
douanières, la valeur en douane sera déterminée en vertu des dispositions du chapitre II des 
présentes Règles.  
Article 3 0 La valeur en douane des marchandises importées temporairement qui sont passibles de 
droits d'importation et de taxes à l'importation sera déterminée en vertu des dispositions du 
chapitre  II des présentes Règles . Lorsque les marchandises pour admission temporaire sont 
vendues pour mise à la consommation  moyennant une autorisation spéciale des autorités 
douanières, leur valeur en douane sera déterminée sur la base du prix d'achat pour mise à la 
consommation.  
Article 3 1 La valeur en douane des marchandises importées prises en location sera déterminée 
confo rmément aux moyens suivants:  
a) la valeur en douane des marchandises importées prises en location moyennant le paiement 
des frais de location sera déterminée sur la base des frais de location pour la période de 
location majorés des frais d'intérêts applica bles; G/VAL/N/1/CHN/6  
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  b) la valeur en douane des marchandises prises en location qui sont achetées pour mise à la 
consommation sera déterminée sur la base du prix d'achat;  
c) lorsque la personne redevable des droits demande à effectuer un paiement forfaitaire des  
droits e t taxes, elle pourra choisir de faire déterminer  la valeur en douane conformément 
aux dispositions de l'article  6 des présentes Règles ou de prendre comme valeur en 
douane le montant total des frais de location calculé par les autorités douanières.  
Article  32 La valeur en douane des marchandises qui ont été exemptées de droits de douane ou 
dont les droits de douane ont été réduits mais doivent être recouvrés sera déterminée sur la base 
de la valeur des marchandises telle qu'elle a été déterminée au moment de la première 
importation, après déduction de la dépréciation . La formule de calcul sera la suivante:  
Valeur en douane = valeur en douane déterminée au moment de l'entrée  
Laps de temps écoulé entre l'entrée des marchandises et  le  
recouvrement des droits (en mois)  
× (1 - ---------------------------------------------------------------------------- ) 
Nombre d'années du contrôle douanier x 12 
Dans la formule précédente, le laps de temps écoulé entre l'entrée des marchandises et le 
recouvrement des droits sera calculé en mois . S'il est inférieur à un mois, mais supérieur à 
15 jours, il comptera pour un mois ; s'il est inférieur à 15  jours, il ne sera pas calculé.  
Article 33  S'il n'existe pas de valeur transactionnelle, comme pour les marchandises importées 
dans l e cadre d'opérations de troc ou de vente en consignation ou sous la forme de dons ou de 
cadeaux, etc., les autorités douanières détermineront la valeur en douane par application des 
méthodes prescrites en vertu des dispositions de l'article  6, après avoir consulté la personne 
redevable des droits.  
Article 34  La valeur en douane des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données sera déterminée sur la base de la valeur ou du coût du 
support lui -même dans l'un ou l'au tre des cas suivants:  
a) lorsque la valeur ou le coût du support et la valeur du logiciel qu'il contient sont indiqués 
séparément ; ou 
b) lorsque la personne redevable des droits peut soit fournir des pièces justificatives pour 
prouver le coût ou la valeur du support importé lui -même ou la valeur du logiciel, même si 
la valeur du logiciel ainsi chargé sur le support n'est pas séparée du coût ou de la valeur 
de ce dernier . 
Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux  supports d'œuvres d'art, de 
photographies, d'enregistrements audio, cinématographiques ou vidéo, de jeux e t de publications 
électroniques . 
CHAPITRE IV – CALCUL DES FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES FRAIS CONNEXES,  
ET DES COÛTS DE L'ASSURANCE  DANS LA VALEUR EN  DOUANE  
DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
Article 3 5 Les frais de transport des marchandises importées et autres frais connexes seront 
calculés sur la base des frais qui sont effectivement payés . Toutefois, lorsque les frais de transport  
et autres frais connexes  ne peuvent pas être déterminés, les autorités douanières calculeront les 
frais de transport sur la base des frais de transport normaux au moment de l'importation.  
Lorsque les véhicules sont eux -mêmes considérés comme des marchandises importées et que c'es t 
grâce à leur propre force motrice qu'ils sont acheminés, aucun frais de transport et autres frais 
connexes ne seront  ajouté s pour déterminer la valeur en douane.  
Article 3 6 Les coûts de l'assurance des marchandises importées seront calculés sur la base des 
frais qui sont effectivement payés . Si les coûts de l'assurance ne peuvent pas être déterminés ou G/VAL/N/1/CHN/6  
- 11 - 
  s'il n'y en a pas en réalité, les autorités douanières calculeront les coûts de l'assurance sur la base 
d'un montant représentant 3 ‰ de la somme du coût e t fret. La formule de calcul sera la suivante:  
Coûts de l'assurance = (coût des marchandises + fret) × 3 ‰ 
Article 37  Pour les marchandises importées par voie postale, seuls les frais de port seront 
considérés comme étant les frais de transport et autres fr ais liés au transport, et les coûts de 
l'assurance.  
CHAPITRE V – VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EXPORTÉES  
Article 38 La valeur en douane des marchandises exportées sera déterminée par les autorités 
douanières sur la base de la valeur transactionnelle, y  compris les frais de transport intérieur et 
autres frais connexes, et les coûts de l'assurance encourus avant le chargement des marchandises 
au port ou au lieu de départ sur le territoire douanier de la République populaire de Chine.  
Article 39 La valeur transactionnelle des marchandises exportées sera la valeur totale perçue ou à 
percevoir, directement ou indirectement, par le vendeur auprès de l'acheteur pour les 
marchandises qui sont vendues pour l'exportation à l'extérieur du territoire douanier de la 
République populaire de Chine.  
Article 40  Les droits et frais suivants ne seront pas ajoutés à la valeur en douane des 
marchandises exportées:  
a) droit d'exportation ; et 
b) frais de transport et autres frais connexes, et coûts de l'assurance, qui sont encourus 
après le chargement des marchandises exportées au port ou au lieu de départ sur le 
territoire douanier de la République populaire de Chine, mais qui sont détaillés séparément 
du monta nt du paiement des marchandises.  
Article 4 1 Lorsque la valeur en  douane des marchandises exportées ne peut pas être déterminée, 
les autorités douanières, après avoir demandé des renseignements pertinents et consulté la 
personne redevable des droits, détermineront cette valeur par application des méthodes suivantes 
dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées:  
a) valeur transactionnelle de marchandises identiques exportées vers le même pays ou la 
même région au même moment ou à peu près au même moment;  
b) valeur transactionnelle de marchandises similaires exportées vers  le même pays ou la 
même région au même moment ou à peu près au même moment;  
c) valeur calculée sur la base des frais, bénéfices et frais généraux (directs ou indirects) 
relatifs à la fabrication du produit identique ou similaire, frais liés au transport e t coûts de 
l'assurance sur le territoire douanier;  et 
d) valeur déterminée par des moyens raisonnables.  
CHAPITRE VI – EXAMEN ET VÉRIFICATION DE LA VALEUR EN DOUANE  
Article 42  Lorsqu'elle fera des déclarations aux autorités douanières, la personne redevable  des 
droits présentera des documents fiables et exacts, y compris , entre autres, des factures, contrats, 
bordereaux de chargement et listes de colisage, conformément aux dispositions des présentes 
Règles.  
À la demande des autorités douanières, la personne redevable des droits leur fournira aussi, par 
écrit ou par voie électronique, les instruments de paiement légaux se rapportant à la transaction et 
d'autres documents commerciaux, renseignements ou données complémentaires qui attestent la 
véracité et l'exac titude de la valeur transactionnelle.  
En cas d'ajustements de la valeur des marchandises vendues, qui sont prescrits en vertu des 
dispositions de la section  III du ch apitre  II des présentes Règles, ou s'il existe des frais de 
transport ou autres frais connexes conformément aux dispositions de l'article 35,  la personne 
redevable des droits présentera aux autorités douanières une déclaration en conséquence basée 
sur les faits.  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 12 - 
  S'il faut imputer la valeur des  ajustements susmentionnés,  les frais de transpo rt et frais connexes, 
la personne redevable des droits le fera sur la base de données objectives  et quantifiables et 
fournira en même temps aux autorités douanières des preuves de l'imputation.  
Article 43  Pour examiner et vérifier la véracité et l'exactitu de de la valeur déclarée, les autorités 
douanières pourront exercer les pouvoirs suivants:  
a) examiner et photocopier les contrats, factures, livres comptables, certificats de règlement 
et/ou paiement des opérations de change, effets, correspondance s comme rciales , produits 
audio ou vidéo en rapport avec les marchandises importées et exportées et autres 
documents  commerciaux, renseignements écrits et données électroniques reflétant les 
liens et les transactions entre l'acheteur et le vendeur;  
b) enquêter sur  les faits relatifs à  la valeur en douane des marc handises importées ou 
exportées, en interrogeant  la personne redevable des droits frappant des marchandises 
importées ou exportées, et des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations 
ayant des  liens financiers et commerciaux avec l a personne redevable des droits;  
c) examiner les marchandises ou prendre des spécimens des marchandises en vue de leur 
examen ou de tests en laboratoire;  
d) pénétrer dans les locaux et les installations d'entreposage de la personne redevable des 
droits pour examiner les marchandises et les opérations relatives aux marchandises 
importées ou exportées;  
e) avec l'aval d'un  directeur général des districts relevant directement de l'Administration 
générale des douanes de la RPC ou d'un  directeur du service local des douanes habilité par 
celui-ci et sur production de l'Avis d'examen des comptes publié par les autorités 
douanières de la République populaire de Chine (voir l'annexe I) et des cartes d'identité 
des agents des douanes, demander des renseignements au sujet des entrées et sorties des 
comptes de la société que la personne redevable des droits a ouverts auprès de la banque 
ou d'un autre établissement financier, et remettre à l'agence de surveillance des 
opérations b ancaires des renseignements pertinents ; et 
f) demander aux  autorités fiscales nationales les renseignements concernant  le paiement des 
taxes intérieures sur les marchandises importées et exportées.  
Lorsque les autorités douanières exercent les pouvoirs sus mentionnés, la personne redevable des 
droits et les citoyens, personnes morales e t autres organisations concerné s sont tenus de fournir 
des renseignements véridiques et de présenter des pièces justificatives pertinentes, par écrit ou 
sous forme électroniqu e. Aucun refus, retard ou dissimulation n'est toléré.  
Article 44  Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude de 
la valeur déclarée par la personne redevable des droits ou qu'elles considèrent que les liens entre 
l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles publieront un avis des Douanes de la 
République populaire de Chine requérant la valeur déclarée (ci -après dénommé l'Avis requérant la 
valeur déclarée , voir l'annexe  II) et aviseront par écrit la personne redevable des droits ou son 
agent des raisons pour lesquelles elles ont des doutes . Dans les cinq  jours ouvrables  suivant la 
date de réception de l'Avis requérant la valeur déclarée, la personne redevable des droits ou son 
agent fourniront par écrit les do cuments ou autres preuves connexes susceptibles de démontrer la 
véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée ou de prouver que la valeur déclarée n'a pas été 
influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur.  
Si elle a des motifs valables de ne pas  pouvoir fournir les renseignements susmentionnés dans le 
délai prescrit, la personne redevable des droits ou son agent pourra en demander la prorogation 
par écrit aux autorités douanières avant qu'il n'arrive à expiration.  
À moins de circonstances spécial es, la prorogation n e dépassera pas dix jours ouvrables . 
Article 45  Un fois que l'Avis requérant la valeur déclarée est publié et après avoir tenu des 
consultations sur la valeur en douane  avec la personne redevable des droits, les autorités 
douanières détermineront la valeur en douane des marchandises importées ou exportées par 
application des méthodes énumérées  à l'article  6 ou à l'article  41 des présentes règles, dans l'une 
ou l'autre de s situations suivantes:  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 13 - 
  a) lorsque la personne redevable des droits ou son agent ne fournissent pas d'autres 
explications dans le délai prescrit;  
b) lorsque les autorités douanières, après examen des documents ou des preuves fournis par 
la personne redevab le des droits ou son agent, ont encore des doutes raisonnables quant à 
la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée ; ou 
c) lorsque les autorités douanières, après examen des documents ou des preuves fournis, ont 
encore des raisons de croire que les li ens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé la 
valeur transactionnelle.  
Article 46 Si, après examen, les autorités douanières déterminent que les marchandises 
importées n'ont pas de valeur transactionnelle, la demande de renseignements sur la valeur e n 
douane ne pourra pas être présentée . Les autorités douanières détermineront la valeur en douane 
par application des méthodes exposées à l'articl e 6 des présentes règles, après avoir mené des 
consultations sur la valeur en douane  avec la personne redevabl e des droits.  
Si, après examen, les autorités douanières déterminent que les marchandises importées n'ont pas 
de valeur transactionnelle, la demande de renseignements sur la valeur en douane n e pourra pas 
être présentée . Les autorités douanières déterminer ont la valeur en douane par application des 
méthodes exposées à l'article  41 des présentes Règles, après avoir mené des consultations sur la 
valeur en douane  avec la personne redevable des droits.  
Article 47 Lorsqu'une consultation sur la valeur en douane est requise au titre des dispositions 
des présentes R ègles, les autorités douanières publieront un avis de consultation sur la valeur en 
douane  de l'Administration des douanes de la République populaire de Chine  (ci-après dénommé 
l'Avis de consultation sur la valeur en douane,  voir l'annexe  III). La personne redevable des droits 
aura cinq  jours ouvrables à compter de la date de réception de l'Avis de consultation sur la valeur 
en douane  pour engager des consultations à ce sujet avec les autorités douanières . Une fois que la 
personne redevable des droits aura engagé des  consultations sur la valeur en douane  avec les 
autorités douanières dans le délai imparti, ces dernières  rempliront une fiche d'enregistrement des 
consultations sur la valeur en douane  de l'Administration des douanes de la République populaire 
de Chine (voir l'annexe  IV). 
Si la personne redevable des droits ne répond pas dans le délai prescrit, il sera considéré qu'elle a 
renoncé à son droit de tenir des consultations sur la valeur en douane , et les autorités douanières 
pourront directement déterminer la valeur en douane des marchandises importées ou exportées 
par application des méthodes exposées à l'article  6 ou à l'article  41 des présentes Règles.  
Article 48 Dans les cas suivants, et si la personne redevable des droits le demande par écrit, les 
autorités douanières ne pourront pas présenter de demande de renseignements sur la valeur en 
douane  ni lancer un processus de consultation sur la valeur en douane  et, par conséquent, elles ne 
pourront pas déterminer la valeur en douane des marchandises importées ou exportées par 
application des méthodes exposées à l'article  6 ou à l'article  41: 
a) lorsque les marchandises sont importées ou réexportées par envois échelonn és en vertu 
du même contrat et que les autorités douanières ont déterminé la valeur en douane des 
marchandises lors d'un envoi précédent;  
b) lorsque la valeur en douane des marchandises importées ou exportées est inférieure à 
100 000 yuans ou que le montan t total des droits de douane et autres taxes à 
l'importation perçus par les autorités douanières est inférieur à 20  000 yuans ; ou 
c) lorsque les marchandises importées ou exportées sont par nature des produits dangereux, 
des produits frais et vivants , des produits périssables, des produits susceptibles d'être 
endommagés, des produits inutilisables et usagés, etc.  
Article 49 Lors de la détermination par les autorités douanières de la valeur en douane des 
marchandises importées et exportées, la personne redevable des droits pourra retirer ces 
marchandises de la douane après avoir fourni la garantie prévue en vertu des règles et règlements 
applicables.  
Article 50  Après la détermination par les autorités douanières de la valeur en douane des 
marchandises im portées ou exportées, la personne redevable des droits pourra, sur demande 
écrite, obtenir par écrit des explications des autorités douanières sur la façon dont celles -ci ont G/VAL/N/1/CHN/6  
- 14 - 
  déterminé la valeur en douane des marchandises considérées . Sur réception de la d emande, les 
autorités douanières lui remettront un avis de détermination de la valeur en douane  de 
l'Administration des douanes de la République po pulaire de Chine (voir l'annexe  V). 
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES  
Article 5 1 Aux fins des prése ntes Règles, les termes et expressions qui y sont employés sont 
définis comme suit:  
L'expression " territoire douanier " s'entend du territoire douanier de la République populaire de 
Chine.  
L'expression " valeur en douane " s'entend de la valeur des marchandis es déterminée en vue de la 
perception de droits de douane.  
Le terme  "acheteur " s'entend de toute personne physique, personne morale ou autre organisation 
qui achète des marchandises en s'acquittant de son obligation de paiement des marchandises 
importées, en détenant leur titre de propriété et en supportant le risque de leur perte, et de ce fait 
en obtenant des revenus . Par conséquent, l'acheteur de marchandises importées s'entend de toute 
personne qui achète des marchandises importées sur le territoire dou anier de la République 
populaire de Chine.  
Le terme " vendeur " s'entend de toute personne physique, personne morale ou autre organisation 
qui vend des marchandises . Par conséquent, le vendeur de marchandises importées s'entend de 
toute personne qui vend des  marchandises importées sur le territoire douanier de la République 
populaire de Chine.  
L'expression " vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la 
République populaire de Chine " s'entend de l'acte consistant à introduire effectivem ent les 
marchandises importées sur le territoire douanier de la République populaire de Chine, à transférer 
le titre de propriété des marchandises et les risques du vendeur à l'acheteur, et à donner effet par 
conséquent au paiement effectué par l'acheteur au vendeur.  
L'expression  "prix effectivement payé ou à payer" s'entend de l'ensemble des paiements 
effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur 
au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satis faire à une obligation du vendeur.  
L'expression " paiement indirect " s'entend du paiement total effectué ou à effectuer à la 
demande du vendeur, en totalité ou en partie, par l'acheteur à une tierce partie ; ou du paiement 
effectué pour compenser les différe nces attribuables à d'autres opérations financières entre 
l'acheteur et le vendeur.  
L'expression " commissions d'achat " s'entend des sommes versées par un acheteur à son agent 
pour le service consistant en l'achat des marchandises importées.  
L'expression " frais de courtage " s'entend de tout frais de service payé par l'acheteur au courtier 
dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur pour le service consistant en l'achat des marchandises 
importées.  
L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandise s produites dans le même 
pays ou la même région qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques 
physiques, la qualité et la réputation . Cependant, des différences d'aspect mineures 
n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleur s à la définition d'être considérées 
comme identiques.  
L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises produites dans le même 
pays ou la même région qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques 
semblables et sont  composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes 
fonctions et d'être commercialement interchangeables.  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 15 - 
  L'expression " à peu près au même moment " s'entend d'un délai de 45  jours avant ou après la 
date de déclaration  des marchandises  importées à évaluer . Pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées par application de la méthode déductive, si des marchandises 
importées et des marchandises identiques ou similaires n'ont pas été vendues sur le territoire 
douanier dans u n délai de 45  jours avant ou après la date de déclaration  des marchandises 
importées, le délai de vente sur le territoire douanier peut être prorogé jusqu'à 90  jours avant ou 
après la date de déclaration  des marchandises importées.  
L'expression " principes de comptabilité généralement admis " s'entend de tous principes, 
normes et méthodes comptables généralement admis dans les pays et régions pertinents, y 
compris la méthode de la comptabilité d'exercice, la méthode de rattachement des produits et des 
charges , la méthode du coût historique, la méthode de répartition des revenus et dépenses, et la 
méthode des dépenses d'équipement, qui se rapportent à la valeur des marchandises.  
L'expression " redevances et droits de licences " s'entend de tous droits que l'achet eur des 
marchandises importées verse  au titulaire de la licence ou à la personne autorisée pour la licence 
et/ou le transfert de droits en rapport avec les droits d'auteur, les brevets, les marques de 
fabrique ou de commerce, le savoir -faire et la distribution . 
L'expression " frais de formation technique " s'entend de toutes les dépenses supportés par 
l'acheteur des marchandises importées aux fins de la formation technique offerte par le vendeur 
ou une tierce partie qui lui est liée, au titre du perso nnel désigné par l'acheteur, y compris salaires 
et frais de formation, de repas et d'hébergement, de dépl acements et d'assurance maladie.  
Le terme " logiciels " s'entend des programmes ou documents utilisés par des matériels de 
traitement des données en vert u des dispositions du Règlement sur la protection des logiciels.  
Le terme " savoir -faire" s'entend de toutes connaissances, expériences, méthodes, techniques et 
compétences non divulguées concernant des procédés technologiques, des formules, la conception 
de produits, le contrôle de la qualité, des examens et tests, la gestion de la commercialisation, 
etc., se présentant sous la forme de plans, modèles, données et normes techniques.  
L'expression " transformation mineure " s'entend de la dilution, du mélange, d u tri, du simple 
montage, du reconditionnement et d'autres transformations similaires.  
L'expression " marchandises de la même espèce ou de la même nature " s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branc he 
de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les 
marchandises identiques ou similaires.  
Le terme " support " s'entend  des bandes magnétiques, disques magnétiques et disques optiques . 
L'expression " examen de  la valeur en douane " signifie qu'aux fins de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées ou exportées, les autorités douanières exercent les 
pouvoirs que leur confère  l'article  43 afin de vérifier si la valeur déclarée des marchandi ses 
importées est véridique ou exacte et si les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix 
de transaction en examinant des documents, en vérifiant des données, en inspectant des 
marchandises tangibles et d'autres livres comptables connexes.  
L'expression " consultation sur la valeur en douane " signifie que, lors de l'application de 
méthodes d'évaluation autres que la méthode de la valeur transactionnelle, sur la base de la 
protection de la confidentialité du secret commercial , les autorités do uanières offrent d'échanger 
des renseignements et des données avec la personne redevable des droits dans le but de 
déterminer la valeur en douane.  
L'expression  "avant le déchargement " signifie avant que le déchargement soit effectué.  
L'expression  "avant le  chargement " signifie avant que le chargement soit effectué.  
Article 5 2 La personne redevable des droits qui n'accepte pas la décision rendue par les autorités 
douanières concernant la valeur en douane des marchandises en question acquittera d'abord les G/VAL/N/1/CHN/6  
- 16 - 
  droits et taxes conformément aux décisions administratives rendues par les autorités douanières 
et pourra déposer un recours pour demander le réexamen de la décision à un niveau supérieur  de 
l'Administration des douanes , conformément à la législation . Si la personne redevable des droits 
devait refuser d'accepter la décision rendue à l'issue du recours, elle pourrait  interjeter l'appel 
devant les instances judiciaires  en soumettant  l'affaire au Tribunal du peuple.  
Article 5 3 Toute action menée en violation des  Règles qui constitue un acte de contrebande ou 
viole la réglementation administrative sur les douanes ou la Loi douanière sera examinée par les 
autorités douanières conformément à la Loi douanière et au Règlement d'application concernant 
l'imposition de s anctions administratives au titre de la Loi douanière de la République populaire de 
Chine . Dans les cas où la violation constitue une infraction pénale, elle sera passible de sanctions 
pénales conformément aux lois pertinentes.  
Article 5 4 L'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine est 
habilitée à interpréter et expliquer les présentes Règles.  
Article 55 Les Règles entreront en vigueur à compter du 1er février 2 014, après quoi les Règles de 
l'Administration générale des douanes  de la République populaire de Chine concernant la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées, promulguées sous 
la forme du Décret n°  148 de l'Administration générale des douanes le 18 mars 2 006, seront 
simultanément abrogé es. 
  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 17 - 
  ANNEXE I  
Avis d'e xamen des comptes bancaires de la douane  
de xxxx de la République populaire de Chine  
Référence : __________________________  
____________________________ (nom de la banque)  
Conformément aux dispositions de l'article 33 du "Règle ment de la République populaire de Chine 
sur les droits d'importation et d'exportation", afin de vérifier la véracité et l'exactitude de la valeur 
déclarée des marchandises importées/exportées, les autorités douanières doivent s'enquérir des 
transferts de fonds réalisés sur le compte bancaire de ________________ (nom de la société) . Les 
agents des douanes __________________________________________ (noms) sont dépêchés à 
cette fin . Nous vous prions de leur prêter assistance en conséquence.  
___ jour ___ mois ___ année _____ (sceau)G/VAL/N/1/CHN/6  
- 18 - 
  ANNEXE II  
Avis requérant la valeur déclarée de la douane  
de xxxx  de la République populaire de Chine  
Référence:__________________  
Conformément à l 'article  34 du "Règlement de la République populaire de Chine sur les droits 
d'importation et d 'exportation", les autorités douanières  vérifieront les données relatives aux 
transactions concernant les marchandises de ______________ _ (formulaire de déclaration 
n° ______________) déclarées par votre société  le __  (jour) __  mois) ___  (année), pour les 
raisons suivantes : 
 il existe une différence entre la valeur déclarée par votre société et les renseignements 
auxquels les autorités douanières ont facilement accès ; 
 l'acheteur et le vendeur sont liés, et ces liens peuvent avoir influencé la  valeur 
transactionnelle ; 
 les différents documents de déclaration sont contradictoires ou soulèvent des questions pour 
ce qui est de certains éléments relatifs au prix;  
 il existe d 'autres raisons de douter de la véracité et de l'exactitude de la valeur déc larée. 
Description détaillée : 
___________________________________________________  
Veuillez fournir les documents pertinents dans les cinq jours suivant la réception du présent avis et 
aider les autorités douanières  à mieux comprendre les renseignements en lien avec la valeur 
transactionnelle des marchandises importées/exportées . Dans les cas suivants, la valeur en 
douane sera déterminée de nouveau:  
1) il est évident que les documents pertinents ne peuvent être fournis;  
2) les documents pertinents n'ont pas pu être fournis dans le délai prévu ; ou 
3) les documents pertinents fournis sont insuffisants pour prouver la véracité ou l'exactitude de 
la valeur déclarée, ou pour prouver que la valeur transactionnelle n'a pas été influencée par 
les liens entre l'achete ur et le vendeur.  
Les documents pertinents sont énumérés comme suit:  
 explication écrite des conditions de la transaction (raisons de l'application d'un prix bas ; 
ventilation  du prix ; rôle joué par chaque partie impliquée dans la transaction);  
 formulaire  de déclaration du prix des marchandises importées des autorités douanières de la 
République populaire de Chine;  
 contrats, accords ou bons de commande;  
 correspondance commerciale;  
 facture délivrée par le fabricant;  
 facture du fret;  
 police d'assurance;  
 lettre  de crédit;  
 certificat de règlement et de paiement en devises (preuve du paiement en devises 
étrangères);  
 livres comptables;  
 pièces justificatives pour les ventes intérieures;  
 certificat d'inspection des produits;  
 description et spécifications des produits ; 
 autres:  
Sceau de la douane _______________________  
Signature (agent des douanes) : __________________ _ __ jour __ mois ____ année  
Signature (destinataire de l'avis) : _______________  __ jour __ mois ____ année   G/VAL/N/1/CHN/6  
- 19 - 
  ANNEXE III  
Avis de consultation sur la valeur  en douane  de la douane  
de xxxx de la République populaire de Chine  
Référence:__________________  
________________________ (nom de l'importateur):  
Après examen de la valeur déclarée de vos marchandises importées/exportés, il a été décidé que 
la valeur décl aré de la marchandise ____________ déclarée par votre société (formulaire de 
déclaration n° ______________) le (jour) ___ (mois) ___ (année) ______ n'était pas acceptable 
et que les autorités douanières  procèderaient à une nouvelle détermination de la vale ur en 
douane . Afin de protéger les droits et intérêts légitimes des personnes redevables des droits 
d'importation et d'exportation, les autorités douanières  procéderont à des consultations sur la 
valeur en douane avec votre société, conformément aux articl es 21 et 27 du "Règlement de la 
République populaire de Chine sur les droits d 'importation et d 'exportation" . Veuillez vous rendre à 
______________________________________________ (lieu) afin de prendre part à des 
consultations avec les autorités douanières,  dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du 
présent avis . Les renseignements échangés lors des consultations serviront d e base aux autorités 
douanières pour déterminer de nouveau  la valeur en douane.  Veuillez noter que si votre sociét é ne 
participe pas aux consultations dans le délai prescrit, la valeur en douane des marchandises 
importées ou exportées sera déterminée sur la base des renseignement s auxquels les autorités 
douanières ont  facilement accès.  
Douanes xxxx  
Signature (destinat aire de l'avis ) ___（jour）____ (mois)____ （année） G/VAL/N/1/CHN/6  
- 20 - 
  ANNEXE IV  
Fiche d'enregistrement des consultations sur la valeur en douane  de la douane  
de xxxx de la République populaire de Chine  
Référence:__________________  
Après examen de la valeur déclarée de vos marchandises importées/exportées, les autorités 
douanières  ont déterminé que cette valeur n'était pas acceptable et que la valeur en douane devait 
être déterminée de nouveau . Conformément aux articles 21/27 du Règl ement de la République 
populaire de Chine sur les droits d'importation et d'exportation, pour obtenir les renseignements 
nécessaires à la détermination de la valeur en douane et protéger le droit légitime de la personne 
redevable des droits, les autorités douanières mèneront des consultations avec votre société . Les 
renseignements fournis serviront à déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées/exportées . La communication d'informations mensongères engagera la responsabilité 
juridique de la per sonne concernée.  
Lieu des consultations    Date des consultations    
Numéro de déclaration    Date d'importation/exportation    
Nom du produit    
Renseignement généraux sur la 
personne redevable des droits   
Nom   Sexe   Fonction    
Numéro du document d'identité    Numéro de téléphone    
Adresse    
Méthode de la valeur 
transactionnelle de 
marchandises 
identiques ou 
similaires  La personne redevable des droits peut -elle fournir la valeur transactionnelle d e 
marchandises identiques ou similaires?  
OUI□  NON□  
Méthode la valeur 
déductive  La personne redevable des droits peut -elle indiquer le prix de revente des 
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées dans 
le cadre de la première vente sur le territoire douanier de la Républ ique populaire de 
Chine ? 
OUI□  NON□  
La personne redevable des droits peut -elle fournir des renseignements sur les 
bénéfices et les frais généraux relatifs aux premières ventes sur le territoire douanier 
de la République populaire de Chine de marchandises i mportées de la même espèce 
ou de la même nature que les marchandises en question?  
OUI□  NON□  
Méthode de la valeur 
calculée  La personne redevable des droits peut -elle fournir le coût de production des 
marchandises en question?  
OUI□  NON□  
La personne redeva ble des droits peut -elle fournir des renseignements sur les 
bénéfices et les frais généraux relatifs aux marchandises de la même espèce ou de la 
même nature que les marchandises importées à évaluer, qui sont vendues pour 
l'exportation à destination du terr itoire douanier de la République populaire de Chine ? 
Ou sur les bénéfices et les frais généraux relatifs aux marchandises identiques ou 
similaires aux marchandises importées, qui sont produites sur le territoire douanier de 
la République populaire de Chine  (en cas d'exportation) ? 
OUI□  NON□  
Méthode de dernier 
recours  La personne redevable des droits peut -elle fournir des renseignements 
supplémentaires?  
OUI□  NON□  
Renseignements sur les prix fournis par la personne redevable des droits:  
Renseignements sur les prix auxquels les autorités douanières  ont facilement accès : 
Résultat des consultations : 
Signature (agent des douanes):  ___（jour）____(mois)____(année)  
Signature (personne redevable des droits/personne 
autorisée):  ___（jour）____(m ois)____(année)  G/VAL/N/1/CHN/6  
- 21 - 
  ANNEXE V  
Avis de détermin ation de la valeur en douane de  la douane  
de xxxx de la République populaire de Chine  
Référence:__________________  
Importateur : ________________________  
Port d'importation/d'exportation  Déclaration n° Date de déclaration  
Nom du produit  Code du SH  Mode de surveillance douanière  
Spécifications  Origine  
Prix unitaire déclaré  Conditions de livraison  Quantité et unités  
Destinataire/expéditeur  Numéro de contrat  
Conformément à _______ (article(s) spécifique(s) des  Règles de la République populaire de Chine concernant 
la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées (ci -après dénommées 
"Règles d'évaluation"), la valeur déclarée de vos marchandises importées/exportées n'est pas acceptée . Par 
ailleurs, conformément à _________ (article spécifique) des Règles d'évaluation, les autorités douanières ont 
procédé à une nouvelle détermination de la valeur en douane de vos marchandises importées/exportées sur la 
base de ___________ (méthode d'év aluation).  
___ jour ___ mois ______ anné e (sceau ) 
 
 
__________