RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/13  
28 novembre 2014  
(14-6924)  Page: 1/6  
Groupe de travail de  
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
   
 
ACCESSION DU LIBÉRIA 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
 
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Libéria.  
_______________ 
   
  WT/ACC/LBR/13  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politiques économiques 
Politique monétaire et budgétaire  Loi sur la concurrence 
 Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative de 
2015 Projet élaboré, en 
attente de soumission pour adoption et promulgation de la loi Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Politiques agissant sur le commerce des marchandises  
Application horizontale Loi sur le commerce extérieur  Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Application horizontale Code des do uanes Administration fiscale du 
Libéria (LRA) Assemblée législative de 
2015 Soumis au Parlement 
pour adoption Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Inspection avant 
expédition (révision) Droits d'inspection Administration fiscale du 
Libéria (LRA) Juillet 2015 En attente de 
l'expiration du 
contrat avec l'entreprise chargée de l'inspection Juillet 2015  
Mesures concernant 
les investissements et liées au commerce Loi sur les zones économiques 
spéciales Ministère du commerce Assemblée législative de 
2015 Projet élaboré  Juillet 2015  
Régime de commerce 
régissant la propriété 
intellectuelle Loi visant à abroger la Loi 
portant adoption de la 
nouvelle Loi de la République du Libéria sur le droit d'auteur, approuvée le 23 juillet 1997, et la Loi du Libéria sur la propriété industrielle, approuvée le 20 mars 2003 et faisant l'objet du titre 24 du Code des lois révisé du Libéria, ainsi qu'à promulguer, en remplacement, la Loi de 2014 du Libéria sur la propriété intellectuelle, faisant l'objet d'un nouveau titre 24.  Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative de 
2015 Soumise au 
Parlement pour 
adoption Juillet 2015 WT/ACC/LBR/12 
 
Taxe sur le commerce 
international Tarif extérieur commun (TEC)  Administration fiscale du 
Libéria Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015    
  WT/ACC/LBR/13  
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Taxes sur les biens et services Taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) Ministère des 
finances/Administration fiscale du Libéria Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration 2015  
Questions SPS Point d'information SPS Ministère de l'agriculture  Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015  
Santé animale Politique nationale de 
l'élevage et Loi sur les services vétéri naires et les 
animaux Ministère de l'agriculture
 Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015  
Pêche Loi nationale sur la pêche Ministère de l'agriculture  Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015  
 Loi sur la protection de 
l'environnement contre la pollution agrochimique Agence de protection de 
l'environnement Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015  
OTC et questions SPS Loi portant création de 
l'Autorité nationale des normes  Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative de 
2015 En cours 
d'élaboration Juillet 2015  
Politiques agissant sur le commerce des services  
Télécommunications 
 Règlement sur les 
télécommunications, les licences et les autorisations Autorité des 
télécommunications du Libéria Février 2015 Élaboré, en attente 
de l'approbation du Conseil des commissaires  Mars 2015  
Loi complémentaire de la 
CEDEAO  Autorité des 
télécommunications du Libéria Assemblée législative de 
2015 Élaborée, en attente 
de présentation au Parlement et de promulgation par la Présidence  Juillet 2015  
 
PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date d'adoption/de 
promulgation État d'avancement  Date de mise en 
œuvre Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politique monétaire et 
budgétaire Loi sur les institutions 
financières Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 30 avril 1999 WT/ACC/LBR/5 
Loi portant création de la 
Banque centrale du Libéria Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 20 octobre 1999 WT/ACC/LBR/5   
  WT/ACC/LBR/13  
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date d'adoption/de 
promulgation État d'avancement  Date de mise en 
œuvre Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Code des impôts de 2000 Ministère des finances 15 décembre 2000 En vigueur (sauf les 
parties modifiées/abrogées, qui sont désormais incluses dans la Loi codifiée sur les modifications fiscales, mentionnée ci-dessous) Août 2002 WT/ACC/LBR/5 
 
Code des impôts de 2000 – Loi codifiée sur les modifications fiscales Ministère des finances 14 septembre 2009 En vigueur Novembre 2011 WT/ACC/LBR/5 
 
Règlement 
n° CBL/RSD/004/2013 relatif 
au Règlement sur la lutte 
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicable aux institutions financières du Libéria Banque centrale du 
Libéria 29 juillet 2013 En vigueur 29 juillet 2013  
Commercial  Loi de 2010 sur 
l'investissement Commission nationale de 
l'investissement et Ministère du commerce et de l'industrie 5 mai 2010 En vigueur 19 juillet 2010 WT/ACC/LBR/5 
 
Législation commerciale générale: chapitre 1 – Poids et mesures Ministère du commerce 
et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978  
Législation commerciale 
générale: chapitre 2 – Monopoles et restrictions au commerce Ministère du commerce 
et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978  
Législation commerciale 
générale: chapitre 4 – Enregistrement des entreprises Ministère du commerce 
et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978    
  WT/ACC/LBR/13  
- 5 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date d'adoption/de 
promulgation État d'avancement  Date de mise en 
œuvre Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Loi modifiant la législation commerciale générale, titre 14 du Code des lois révisé du Libéria, par l'ajout des dispositions du chapitre 13 visant à faciliter l'utilisation des transactions électroniques à des fins commerciales et autres Ministère des affaires 
étrangères 8 janvier 2001 En vigueur 19 juin 2002  
Législation des associations Ministère des affaires 
étrangères 19 mai 1976 En vigueur  3 janvier 1977 WT/ACC/LBR/5 
 
Code de commerce Banque centrale du 
Libéria 29 septembre 2010 En vigueur  7 octobre 2010  
Services 
professionnels Loi sur l'Autorité de 
réglementation des médicaments et des produits de santé (LMHRA) LMHRA 29 septembre 2010 En vigueur
 30 septembre 2010  
Loi sur l'Institut des 
experts-comptables du Libéria (LICPA)  LICPA 5 avril 2011 En vigueur
 3 juin 2011  
Règlement n° 2 sur les 
experts-comptables du Libéria LICPA  En vigueur
   
Nouvelle Loi sur le pouvoir 
judiciaire: section 17 Organe judiciaire 10 mai 1972 En vigueur  20 juin 1972  
Loi portant création du 
Ministère des travaux publics, chapitre 27 de la Loi sur 
l'exécutif Ministère des travaux 
publics 11 mai 1972 En vigueur
 9 juin 1972  
Propriété 
intellectuelle  Loi sur le droit d'auteur Office du droit d'auteur 
du Libéria 23 juillet 1997 En vigueur    
Loi sur la propriété 
industrielle Office de la propriété 
industrielle 26 novembre 2002 En vigueur  30 avril 2003  
Télécommunications Loi sur l'Autorité des 
télécommunications du Libéria Autorité des 
télécommunications du Libéria 2007 En vigueur
 2007  
Règlement sur les licences et 
les autorisations (Règlement n° 0001) Autorité des 
télécommunications du Libéria 10 avril 2008 En vigueur
 10 avril 2008    
  WT/ACC/LBR/13  
- 6 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date d'adoption/de 
promulgation État d'avancement  Date de mise en 
œuvre Traduction/Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Agriculture Loi sur l'agriculture Ministère de l'agriculture 23 mars 1966 En vigueur    
Législation commerciale 
générale: chapitre 9 – Contrôle des exportations de cultures Ministère du commerce 27 juin 1973 En vigueur
 8 septembre 1978  
 
 
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