G/ADP/Q1/BHR/10, G/SCM/Q1/BHR/10  
G/SG/Q1/BHR/12, G/ADP/Q1/OMN/2  
G/SCM/Q1/OMN/2, G/SG/Q1/OMN/2  
G/ADP/Q1/SAU/4, G/SCM/Q1/SAU/4  
G/SG/Q1/SAU/6  
 
28 avril 2016  
(16-2409)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME DE BAHREÏN,  
D'OMAN ET DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE2 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume de Bahreïn, d'Oman et du Royaume d'Arabie saoudite. 
 
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Question n° 1 
L'article 7.1 du Règlement dispose ce qui suit: "Dès réception d'une plainte dûment 
étayée concernant un dumping ou un subventionnement, et avant de procéder à 
l'ouverture d'une enquête, le Secrétariat tech nique avise les pouvoirs publics de chaque 
pays concerné." Veuillez indiquer dans quel  délai, après qu'il a été déterminé que la 
demande est dûment étayée, le Secrétariat technique procédera à cette notification. 
Réponse 
Le Secrétariat technique adresse des notifications aux pouvoirs publics de chaque pays concerné 
après avoir reçu une plainte dûment étayée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête. 
Plus précisément, la notification est envoyée au x pouvoirs publics concernés avant que le Comité 
permanent se prononce sur le rapport initial de l'autorité chargée de l'enquête, le Bureau du 
Secrétariat technique chargé de la lutte contre les pratiques dommageables dans le commerce international (TSAIP), et avant que l'avis d'ouverture d'une enquête mentionné à l'article 9 soit 
publié au Journal officiel.  
Question n° 2 L'article 14.3 du Règlement dispose que le s parties intéressées prenant part à une 
enquête "ont des possibilités équitables, chaq ue fois que cela est réalisable et sur 
demande écrite, de prendre connaissance des renseignements liés à l'enquête". L'autorité compétente du Conseil de coopér ation du Golfe (CCG) a-t-elle publié des 
procédures indiquant à quel moment ces de mandes écrites doivent être envoyées, et 
à qui? 
                                               
1 G/ADP/Q1/BHR/9-G/SCM/Q1/BHR/9-G/SG/Q1/BHR/11-G/ADP/Q1/OMN/1-G/SCM/Q1/OMN/1- 
G/SG/Q1/OMN/1-G/ADP/Q1/SAU/3-G/SCM/Q1/SAU/3-G/SG/Q1/SAU/5. 
2 G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1-G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1 (daté du 
16 février 2016); G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1-G/SCM/N/ 1/OMN/3/Suppl.1-G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 (daté 
du 5 février 2016); et G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1-G/SCM /N/1/SAU/2/Suppl.1-G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1 (daté 
du 20 janvier 2016). G/ADP/Q1/BHR/10 • G/SCM/Q1/BHR/10 • G/SG/Q1/BHR/12 • G/ADP/Q1/OMN/2 • 
G/SCM/Q1/OMN/2 • G/SG/Q1/OMN/2 • G/ADP/Q1/SAU/4 • G/SCM/Q1/SAU/4 • G/SG/Q1/SAU/6 
- 2 - 
  Réponse 
Pour l'instant, aucune procédure n'a été publiée en ce qui concerne les demandes visées à 
l'article 14.3. Toutefois, les demandes d'ac cès à des dossiers publics émanant de parties 
intéressées sont traitées durant l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête (le TSAIP) et des 
instructions sont communiquées aux participants sur demande. 
Question n° 3 
Comment le CCG met-il en œuvre l'obligation, énoncée à l'article 6.9 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 12.8 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC), d'info rmer toutes les parties intéressées des 
faits essentiels examinés avant d' établir une détermination finale? 
Réponse Le Secrétariat technique du CCG informe toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés avant d'établir une détermination finale et le fait dans un délai suffisant pour que les 
parties puissent défendre leurs intérêts. 
Plus précisément, les rapports produits durant l' enquête et avant le stade de la détermination 
finale sont mis à la disposition de toutes les parties intéressées. Toutes les parties intéressées ont 
le droit de formuler des observations et de pr ésenter leurs arguments avant qu'une détermination 
finale soit établie, conformément à l'article 20 du Règlement. 
Question n° 4 
L'article 27.5 du Règlement dispose que, pour  déterminer la valeur  normale "[l]orsque 
aucune vente du produit similaire n'a lieu au  cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent 
pas une comparaison valable du fait de la situ ation particulière du marché ou du faible 
volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale du produit similaire est établie sur la base du coût de production dans le pays d'origine 
majoré d'un montant raisonnable pour les fr ais d'administration et de commercialisation 
et les frais de caractère général, ainsi que po ur la marge bénéficiaire, ou sur la base du 
prix à l'exportation vers un pays tier s approprié dans le cadre d'opérations 
commerciales normales, à condition que ce prix soit raisonnable". 
Comment l'autorité choisit-elle la méthode (c oûts ou ventes à un pays tiers) à appliquer 
pour déterminer la valeur normale? L'autorité pourra it-elle combiner ces deux 
méthodes? Le cas échéant, veuillez expliquer comment l'autorité choisirait la méthode 
appropriée pour déterminer la valeur normale des diffé rents produits ou ventes. 
Réponse Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable pour les raisons énoncées à l'article 27.5 du Règlement, le TSAIP peut (conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping) déterminer la valeur normale sur la base 
d'une valeur construite (coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour la marge bénéficiaire), ou sur la base du prix à l'exportation vers un pays tiers approprié dans le cadre d'opérations commerciales normales. 
Lorsque les conditions énoncées à l'article 27.5 sont remplies, le TSAIP préfère recourir à la valeur 
normale construite. Il peut toutefois recourir au prix à l'exportation vers un pays tiers approprié dans le cadre d'opérations commerciales normales. La décision concernant la méthode à appliquer 
est prise au cas par cas, en fonction des renseignements disponibles. G/ADP/Q1/BHR/10 • G/SCM/Q1/BHR/10 • G/SG/Q1/BHR/12 • G/ADP/Q1/OMN/2 • 
G/SCM/Q1/OMN/2 • G/SG/Q1/OMN/2 • G/ADP/Q1/SAU/4 • G/SCM/Q1/SAU/4 • G/SG/Q1/SAU/6 
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  L'autorité n'a pas encore déterminé s'il était possible d'utiliser les deux méthodes (ou un 
panachage des deux) dans des cas particuliers. 
Question n° 5 
L'article 31.1 b) iii) du Règlement, qui se rapp orte à l'analyse de l'e ffet sur les prix dans 
les enquêtes antidumping, prescrit à l'autorité  d'examiner "si l'effe t de ces importations 
est d'empêcher dans une mesure notable des ha usses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites". Par contre, l'article 53.1 b), qui se  rapporte à l'analyse de l'effet sur les prix 
dans les enquêtes en matière de droits comp ensateurs, prescrit à l'autorité d'examiner 
si les importations "ont pour  effet d'empêcher, pour les pr oduits similaires, des hausses 
de prix qui se seraient produites si ces importatio ns n'avaient pas eu lieu". 
a. La formulation différente (en anglais) de ces dispositions indique-t-elle que 
l'analyse de l'effet sur les prix n'est pas la même dans les enquêtes antidumping et dans les enquêtes en matière de droits compensateurs? 
b. Si un requérant demande l'imposition de  droits antidumping et de droits 
compensateurs sur un produit spécifique provenant d'un pays donné, l'autorité 
réalise-t-elle une seule analyse de l'existence d'un dommage ou bien des 
analyses de l'existence d'un dommage dist inctes pour l'enquête antidumping et 
pour l'enquête en matière de droits compensateurs?  
c. Quelle est la signification de l'expr ession "n'avaient pas eu lieu" dans 
l'article 53.1 b)? L'autorité doit-elle faire l'hypothèse que les importations 
subventionnées ont quitté le marché?  
Réponse 
a. Il n'y a pas de différence entre l'analyse de l'effet sur les prix visée à l'article 31.1 b) iii) 
et celle visée à l'article 53.1 b) – les enquêtes  antidumping et les enquêtes sur les droits 
compensateurs reposent sur la même analyse de l'effet sur les prix. 
b. Lorsqu'un requérant demande l'imposition  de droits antidumping et de droits 
compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête réalise une seule analyse de l'existence 
d'un dommage. 
c. L'emploi de l'expression " n'avaient pas eu lieu " est purement une question de 
formulation (en anglais). Les prescriptions de l'article 53 du Règlement d'application de 
la Loi commune du CCG sont compatibles avec l'article 15 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
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