G/LIC/N/3/KAZ/1  
29 juin 2016 
(16-3492) Page: 1/48 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2016)  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du  20 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation  
du Kazakhstan . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
 
1   SUBSTANCES  APPAUVRISSANT LA COU CHE D'OZONE  ................................ .................  2 
2   SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  ...........................  5 
3   DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ . 7 
4   PIERRES GEMMES  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
5   MÉTAUX PRÉCIEUX ET MATIÈRES PREMIÈRES CONTENANT DES MÉTAUX 
PRÉCIEUX  ................................ ................................ ................................ ......................  15 
6   STUPÉFIANTS, SUBSTA NCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  ....................  18 
7   SUBSTANCES TOXIQUES, SAUF LES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ ................................ ........................  20 
8   APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIV ILS, Y 
COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES MARCHANDISES  ...........................  23 
9   DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATION  ................................ ................................ ................................ ............  26 
10   DISPOSITIFS DE CRYPTAGE  ................................ ................................ ....................  30 
11   ORGANES, TISSUS ET SANG ET SES COMPOSANTS, HUMAINS  ................................ . 34 
12   ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PARTIES ET MUNITIONS  ..................  36 
13   MOISSONNEUSES -BATTEUSES  ................................ ................................ .................  39 
14   VIANDE  ................................ ................................ ................................ ...................  42 
15   SUCRE BRUT  ................................ ................................ ................................ ............  46 
 
                                                
1 Le questionnaire utilisé figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES  APPAUVRISSANT LA COU CHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1. La République du  Kazakhstan gère ses engagements concernant les substan ces appauvrissant la 
couche d'ozone réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone au moyen de la Liste commune des marchandises soumises à des 
interdictions ou à des restrictions à l'importation et à  l'exportation par les Parties à 
l'Union  douanière de la Communauté économique eurasienne dans le  cadre des échanges avec des 
pays tiers  (Décision n° 134 du 1 6 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne, 
annexe  2.1). L'importation, l'expor tation et la production de substances appauvrissant la couche 
d'ozone sont interdites au titre du Protocole de Montréal sauf lorsque les parties au Protocole 
de Montréal ont accordé une exemption pour utilisations essentielles ou indispensables . 
Le Kazakhs tan s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal a u moyen d'un 
régime de licences . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
 
- importation et exportation de substan ces appauvrissant la couche d'ozone ; 
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone . 
 
Des conditions et des prescriptions en matière de notification rigoureuses sont applicables à toutes 
les licences délivrées . 
 
Code(s) d e la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2903 79 110 0  CHFCl 2 (HCFC -21) Dichlorofluorométhane  
Ex 2903 71 000 0  CHF 2Cl (HCFC -22) Difluorochlorométhane  
Ex 2903 79 110 0  CH2FCl (HCFC -31) Fluorochloromé thane  
Ex 2903 79 110 0  C2HFCl 4 (HCFC -121) Tétrachlorofluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2HF2Cl3 (HCFC -122) Trichlorodifluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2HF3Cl2 (HCFC -123a) Dichlorotrifluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  CHCl2CF3 (HCFC -123) Dichlorotrifluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2HF4Cl (HCFC -124a) Chlorotétrafluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  CHFClCF 3 (HCFC -124) Chlorotétrafluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2H2FCl3 (HCFC -131) Trichlorofluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2H2F 2Cl2 (HCFC -132) Dichlorodifluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2H2F 3Cl (HCFC -133) Chlorotrifluoroéthane  
Ex 2903 73 000 0  C2H3FCl2 (HCFC -141) 1 -Fluoro -2,2-Dichloroéthane  
Ex 2903 73 000 0  CH3CFCl 2 (HCFC -141b) 1 -Fluoro -1,1-Dichloroéthane  
Ex 2903 74 000 0  C2H3F2Cl (HCFC -142) 1 -Chloro -2,2-Difluoroéthane  
Ex 2903 74 000 0  CH3CF2Cl (HCFC -142b) 1 -Chloro -1,1-Difluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C2H4FCl (HCFC -151) Chlorofluoroéthane  
Ex 2903 79 110 0  C3HFCl 6 (HCFC -221) Hexachlorofluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3HF2Cl5 (HCFC -222) Pentachlorodifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0 C3HF3Cl4 (HCFC -223) Tétrachlorotrifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3HF4Cl3 (HCFC -224) Trichlorotétrafluoropropane  
Ex 2903 75 000 0  C3HF5Cl2 (HCFC -225) Dichloropentafluoropropane  
Ex 2903 75 000 0  CF3CF2CHCl 2 (HCFC -225ca) 1 -Trifluoro, 2 -Difluoro, 3 -Dichloropropane  
Ex 2903 75 000 0  CF2ClCF 2CHClF (HCFC -225cb) 1,1 -Chlorodiflouro, 2 -Difluoro, 
3-Dichlorpropane  
Ex 2903 79 110 0  C3HF6Cl (HCFC -226) Chlorohexafluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H2FCl5 (HCFC -231) Pentachlorofluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H2F2Cl4 (HCFC -232) Tétrachlorodifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H2F3Cl3 (HCFC -233) Trichlorotrifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H2F4Cl2 (HCFC -234) Dichlorotétrafluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H2F5Cl (HCFC -235) Chloropentafluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H3FCl4 (HCFC -241) Tétrachlorofluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H3F2Cl3 (HCFC -242) Trichlorodifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H3F3Cl2 (HCFC -243) Dichlorotrifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H3F4Cl (HCFC -244) Chlorotétrafluoropropane  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 3 - 
  Code(s) d e la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2903 79 110 0  C3H4FCl3 (HCFC -251) Trichlorofluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H4F2Cl2 (HCFC -252) Dichlorodifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H4F3Cl (HCFC -253) Chlorotrifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H5FCl2 (HCFC -261) Dichlorofluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H5F2Cl (HCFC -262) Chlorodifluoropropane  
Ex 2903 79 110 0  C3H6FCl (HCFC -271) Chlorofluoropropane  
 
3. Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays qui sont parties au Protocole 
de Montréal . 
 
4. Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant au Kazakhstan au titre 
du Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences . 
 
5. Les dispositions législatives qui constituent la base du régime de licences sont les suivantes : 
 
- Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
- Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays  tiers" du Traité de 
l'UEE; 
- Décision n° 134 du 1 6 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne sur 
les actes juridiques normatifs en matière de r églement ation non ta rifaire ; 
- Code de l'environnement n° 212 du 9 janvier  2007; 
- Loi n°  176 du 30 octobre  1997 sur l'adhésion  de la République du Kazakhstan au Protocole 
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; 
- Loi n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
- Loi n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
- Résolution gouvernementale n°  287 du 24 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'É tat coordonnant la délivrance des licences ; 
- Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67 du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critè res à satisfaire pour exercer des activités en rapport avec l'exportation 
et l'importation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de  licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication 
sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction . Ce régime ne peut pas être  
abrogé sans l'accord du législatif . 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences . Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées 
dans une annexe à la di sposition législative pertinente . Il n'existe pas d'autres substances pour 
lesquelles une licence est exigée par cette disposition . 
 
Modalités d'application  
6. Non disponible . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produ it ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours . 
 
b)  Non. 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 4 - 
  c)  Non. 
 
d)  Oui, les demandes de licences sont examin ées par un seul organe administratif  – 
le Ministère de l'énergie  de la République du Kazakhstan . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE,  "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importat ion de marchandises",  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communi quée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du  document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie du certificat d'assurance ; 
- une copie des statuts de la personne morale ; 
- certificat de conformité ou conclusions d'une analyse chi mique  réalisée  par un laboratoire 
agréé, conformément à la loi ; 
- documents confirmant la revalorisation  (dans le cas d'une importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone recyclées ). 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel .2 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'un e licence . 
                                                
2 L'indice de calcul mensuel (ICM) est un indice utilisé au Ka zakhstan pour calculer le montant des 
pensions de retraite et autres prestations sociales ainsi que le montant des sanctions à appliquer et des impôts 
et autres contributi ons budgétaires , qui est approuvé chaque année par la Loi de finances. En 2016, l'ICM  
équivaut à 2  121 tenge.  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 5 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal . Les fins 
auxquelles la subs tance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de conditions si la 
consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre 
du Protocole de Montréal . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties  à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Descrip tion succincte du régime  
1. L'importation d'échantillons de produits phytosanitaires non enregistrés à des fins d'essais et de 
recherches concernant l'enregistrement et la production ainsi que d'un nombre limité de produits 
phytosanitaires non enregistrés en vue de l'élimination des nouveaux foyers d'organismes de 
quarantaine détectés est effectuée sans licence sur présentation de la décision pertinente de 
l'autorité exécutive de la République du Kazakhstan chargée de l'enregistrement par l'État des 
produit s phytosanitaires et décidant de l'op portunité de leur importation, laquelle  est subordonnée 
à la présentation des renseignements suivants concernant le produit en question : nom, quantité, 
formule, nombre de demandes, concentration, conditionnement, nom de  l'usine et pays d'origine 
(Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges  avec d es pays tiers, approuvée  par la Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasienne , Annex e 2.2). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importations de produits phytosanitaires non enregistrés sont assujetties à un régime de 
licences non automatiques . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du SH2012  Désignation  détaillée du produit  
Ex 3808, sauf le n°  3808 94  Substances chimiques pour la préservation des végétaux , sauf 
les rubans adhésifs  destinés à  protége r les arbres des insectes  
 
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires et provenant de tout pays . 
 
4. Le régime de licences non automatiques a pour objet d'administrer les restrictions à 
l'importation maintenues pour protéger la santé des personnes et des animaux et pour préserver 
les végétaux . 
 
5. Les dispositions législatives qui consti tuent la base du régime de licences sont les suivantes : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
- Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résol ution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 6 - 
  -  Résolution  gouvernementale n° 983 du 1 8 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en rapport a vec l'exportation 
et l'importation de marchandise s soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la lic ence. 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le déla i maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  - Le Comité du développement 
et de la sécurité industriels  du Ministère de l'investissement et du développement ; ce dernier 
délivre les licences  en coordination avec  le Ministère de l'agriculture  et le Ministère de 
l'énergie . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportatio n et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice affér ent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécu tion du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être m otivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
11. L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du co ntrat; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la licence de produ ction (formulation), de vente et d'utilisation sous forme 
d'aérosols ou de fumigènes de pe sticides (substances chimiques toxiques) ; 
- des copies des documents constitutifs concernant le terrain agricole et la quantité de 
pesticides nécessaire au traitement chimique de ce terrain  (si le requérant importe des G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 7 - 
  pesticides (substances chimiques toxi ques) non pour les vendre mais pour les utiliser sur le 
terrain agricole dont il est propriétaire ou qu'il a le droit d'exploiter ); 
- une copie de l'accord de licence entre l' entreprise  déclarant les pesticides (substances 
chimiques toxiques) et les entrep rises de distribution  ou une lettre de confirmation de 
l'entreprise déclarant les pesticides (substances chimiques toxiques) concernant la qualité  de 
distribut eur officiel du vendeur  (dans le cas d'importations de pesticides (substances 
chimiques toxiques ) par une entreprise de distribution ); 
- l'original de la lettre de notification de l'entreprise déclarant les pesticides (substances 
chimiques toxiques ), concernant le changement d'usine de production des pesticides 
(substances chimiques toxiques) homologu és importés et de leurs principes actifs, l a 
formulation des produits et leur technologie de production étant conservées . Une copie de 
l'accord de licence et de la licence ou de l'autorisation accordée par l'usine de production des 
pesticides  (substances c himiques toxiques ) importés et de leurs principes actifs (dans le cas 
d'un changement de producteur de s pesticides (substances chimiques toxiques ); 
- une copie de l'accord conclu avec l'entreprise concernant le recyclage, le stockage et 
l'élimination des d échets, y compris les matériaux d'emballage utilisés pour le 
conditionnement et la vente des produits aux consommateurs (si le requérant est un 
mandataire ); 
- une copie du contrat  (accord ) établissant la procédure de retour  à l'exportateur des produits 
phytosanitaires défectueux ; 
- une copie du passeport s écurité des produits chimiques ; 
- une copie du contrat  d'assurance écologique obligatoire ; 
- une copie des conclusions de l'examen écologique des entrepôts de stockage  réalisé par les 
services de l'État . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licen ces sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivr ance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises  par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
3  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. La République du  Kazakhstan gère ses engagements concernant les déchets dangereux visés 
par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouve ments transfrontières de déchets dangereux et 
de leur élimination (Convention de Bâle) au moyen de la  Liste commune des marchandises 
soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges  avec des pays tiers  
(Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Co llège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .3). 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 8 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Conformément aux engagements pris par la République du Kazakhstan au titre de la Convention 
de Bâle, le régime d e licences s'applique aux déchets dangereux repris dans les annexes de 
la Convention de Bâle the Basel . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
2618 00 000 0  Laitier granulé (sable -laitier) pro venant de la fabrication de métaux 
ferreux  
2619 00  Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres 
déchets de la fabrication de métaux ferreux  
Ex 2620 30 000 0  Battitures contenant de l'oxyde de cuivre  
2620 Scories, cendres et ré sidus (autres que ceux provenant de la 
fabrication de métaux ferreux) contenant des métaux, de l'arsenic ou 
leurs composés, y compris:  
2620 11 000 0  Mattes de zinc  
Ex 2620 21 000 0  Copeaux de plomb, écume de plomb  
Ex 2620 29 000 0  Boue au plomb, contena nt au moins 30% de plomb  
Ex 2620 40 000 0  Scories d'aluminium  
Ex 2620 99 950 9  Scories de sel, contenant du magnésium  
Ex 2620 99 950 9  Copeaux de métaux légers, contenant du magnésium  
Ex 2620  Catalyseurs épuisés, destinés uniquement à la récupération d e 
métaux ou à la production de réactifs chimiques  
Ex 3825  
Ex 2620  Déchets, dont les composants ou les contaminants incluent l'une des 
substances suivantes:  
 Métaux carbonyles  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 3825  Composés du chrome hexavalent  
Ex 2620 30 000 0  Poussières et résidus issus du nettoyage de s gaz des fonderies de 
cuivre  
Ex 2620 30 000 0  Déchets sous forme de boues, sauf les boues anodiques, issus des 
opérations de séparation électrolytique et de purification du cuivre  
Ex 3825  
Ex 2620 30 000 0  Déchets c ontenant du chlorure de cuivre ou du cyanure de cuivre  
Ex 2619 00 900 0  Scories, issues de la fabrication de fonte, de fer et d'acier, utilisées 
comme matières premières pour la production d'éponge de titane et 
de vanadium  
Ex 7112 30 000 0  Cendres issues  de l'incinération de plaquettes de circuits imprimés, 
contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux  
Ex 7112 30 000 0  Cendres issues de l'incinération de pellicules, contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de pellicule, contenant des halogénures d'argent et de 
l'argent métal  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de papier photographique, contenant des halogénures 
d'argent et de l'argent métal  
Ex 2520 10 000 0  
Ex 3825  Déchets de gypse issus de trait ements chimiques industriels  
Ex 3912 20  Déchets de nitrocellulose  
Ex 2907  
Ex 2908  Déchets de phénols et de composés phénolés, y compris le 
chlorophénol sous forme de liquides ou de boues  
Ex 3825 41 000 0  
Ex 3825 49 000 0  Résidus non aqueux même hallogén és issus d'opérations de 
récupération (régénération) de solvants organiques  
Ex 3825 61 000 0  Déchets issus de la production d'hydrocarbures aliphatiques 
halogénés (chlorométhane, dichloroéthane, chlorure d'allyle, 
épichlorohydrine), et composés à 80 -90% d 'un mélange 
d'hydrocarbures polychlorés  
 Déchets contenant les composés suivants ou contaminés par ces 
composés:  
Ex 2837  
Ex 3825  Cyanures inorganiques, sauf les déchets contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux à l'état solide 
comp ortant des traces de cyanures inorganiques  
Ex 2926  
Ex 2929  
Ex 3825  Cyanures organiques  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 9 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
 Déchets de solutions acides et alkalines, dont les principaux 
composés sont les substances suivantes:  
Ex 2806 10 000 0  Acide chlorhydrique, pH <= 2  
Ex 2807 00  Acide sulfurique, oléum  
Ex 2808 00 000 0  Acide nitrique, pH <= 2  
Ex 2811 11 000 0  Acide fluorhydrique  
Ex 2811 19 100 0  Acide bromhydrique  
Ex 2814 20 000 0  Ammoniac en solution aqueuse  
Ex 2815 12 000 0  Hydroxyde de sodium, pH> = 11,5  
Ex 2815 20 000 0  Hydroxyde de potassium, pH> = 11,5  
Ex 2620 30 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de cuivre, sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles  
Ex 2620 11 000 0  
Ex 262 0 19 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de zinc, sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles  
Ex 2620  
Ex 2621  
Ex 3825  Scories et cendres, y compris les cend res de varech, dont:  
 Scories de chaudières  
 Résidus solides, résidus contenant des sels et résidus de filtres à 
fumée de fours à combustible conventionnel (sans gypse réactif)  
 Cendres et poussières volantes des usines de combustion (sauf les 
cendres e t poussières volantes des usines d'incinération et de 
pyrolyse)  
 Boue rouge neutralisée issue de la production d'alumine  
 Cendres des centrales à charbon (y compris les cendres volantes)  
Ex 3802  Charbon activé épuisé, sauf celui issu du traitement de l' eau potable, 
dans l'industrie alimentaire et pour la production de vitamines  
Ex chapter 28  
Ex 3824  
Ex 3825  Déchets contenant des composés inorganiques du fluor sous forme 
de liquides ou des boues, sauf les boues de fluorure de calcium  
Ex 4004 00 000 0  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci  
Ex 4012 20 000  Pneumatiques usagés  
2307 00  Lies de vin ; tartre brut  
Ex 3504 00  Déchets de l'industrie du cuir, sous forme de poussières, de cendres, 
de boues, de poudres, contenant des composés de chrome  
hexavalent et des biocides  
Ex 4115 10 000 0  
Ex 4115 20 000 0  Débris et autres déchets en cuir ou cuir reconstitué, non utilisables 
pour la fabrication d'articles en cuir, contenant des composés de 
chrome hexavalent et des biocides  
Ex 0511 99 100 0  
Ex (4101-4103)  
Ex 4301  Déchets de peaux et peaux brutes, contenant des composés de 
chrome hexavalent et des biocides  
Ex 5003 00 000 0  
Ex 5103 20 000 0  
Ex 5202 10 000 0  
Ex 5505  
Ex 5601 30 000 0  Déchets sous forme de fils  
Ex 3206  
Ex 3208  
Ex 3212  
Ex 3825  Déchets  de pigments, teintures, peintures et vernis contenant des 
métaux lourds et/ou des solvants organiques  
Ex 2805 40  
Ex 7204  
Ex 7404 00  
Ex 7503 00  
Ex 7602 00  Déchets de métaux et d'alliages (sauf débris et alliages sous la forme 
de produits finis : feuilles, plaques, poutres, barres, tubes, etc.) 
contenant l'une des substances suivantes:  
Ex 7802 00 000 0  Antimoine  
Ex 7902 00 000 0  Cadmium  
Ex 8002 00 000 0  Sélénium  
Ex 8101 97 000 0  Tellure  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 10 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8102 97 000 0  
Ex 8103 30 000 0  
Ex 8104 20 000 0  
Ex 8105 30 000 0  
Ex 8106 00 100 0  
Ex 8107 30 000 0  
Ex 8108 30 000 0  
Ex 8109 30 000 0  
Ex 8110 20 000 0  
Ex 8111 00 190 0  
Ex 8112 13 000 0  
Ex 8112 22 000 0  
Ex 8112 52 000 0  
Ex 8112 92 210 9  
Ex 8113 00 400 0  Thallium  
Ex 2620 29 000 0  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 2620 99 950 9  
Ex 2620  60 000 0  Déchets (sauf les déchets métalliques à l'état solide), y compris les 
composés ou les contaminants suivants:  
 Antimoine et ses composés  
 Béryllium et ses composés  
 Cadmium et ses composés  
 Plomb et ses composés  
 Sélénium  et ses composés  
 Téllure et ses composés  
 Thallium et ses composés  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2530 90 000 9  Résidus d'attaque issus du traitement du zinc, sous la forme de 
poussières et de boues (jarosite, hématite, etc.)  
Ex 7802 00 000 0  
Ex 8548 10 910 0  Déchets de batteries au  plomb, non assemblées  
Ex 8548 10 100 0  
Ex 8548 10 210 0  
Ex 8548 10 290 0  Diverses batteries hors d'usage  
Ex 85  Débris de matériel ou d'appareils électriques, y compris les piles 
galvaniques, les batteries, les commutateurs à mercure, les verres 
pour tub es cathodiques et les autres verres avec revêtement actif ou 
dont la teneur en cadmium, mercure, plomb ou biphényles 
polychlorés est supérieure à 50 mg/kg  
Ex 2710  Déchets d'huiles, y compris:  
 Les produits pétroliers sous forme d'émulsions dans l'eau ou de 
mélanges avec de l'eau  
Les produits pétroliers sous forme de boues provenant de réservoirs 
de stockage  
Les produits pétroliers impropres en l'état à leur utilisation initiale  
2710 91 000 0  Les déchets d'huiles contenant des diphényles polychlorés, des 
terphényles polychlorés ou des diphényles polybromés  
Ex 2710 91 000 0  Les déchets de substances et de produits contenant les substances 
suivantes ou contaminés par elles : dyphényle polychloré, terphényle 
polychloré, naphtalène polychloré ou diphényle poly bromé, y compris 
tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou 
supérieure à 50 mg/kg  
 
3. Le régime s'applique aux déchets dangereux originaires et provenant de tous les pays parties à 
la Convention de Bâle . 
 
4. Le régime de licences ass ure le respect des engagements pris par le Kazakhstan en tant que 
partie à la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et d'autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion écologiquemen t 
rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé 
humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Le régime de 
licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des impor tations . 
 
5. Le régime de licences est appliqué par disposition législative à l'importation de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle . Le régime ne peut pas être G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 11 - 
  abrogé sans l'accord du législatif . Les dispositions lé gislatives qui fondent le régime de licences 
comprennent les instruments suivants : 
 
- Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
- Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
- Décision n° 134 du 1 6 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne sur 
les actes juridiques normatifs en matière d e réglementation non tarifaire ; 
- Loi n°  389 du 10 février  2003 sur l'adhésion  de la République du Kazakhstan à la Conventio n 
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination ; 
- Code de l'environnement n° 212 du 9 janvier  2007; 
- Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
- Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
- Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d 'État coordonnant la délivrance des licences ; 
- Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Résolution gouvernementale n°  594 du 1 1 juillet  2007 portant approbation des règles 
régissant l'imp ortation, l'exportation et le transit de déchets ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en rapport avec l' export ation 
et l'importation  de marchandi ses soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – Le Comité du développement 
et de la sécurité industriels  du Ministère de l'investissement et du développement ; ce dernier 
délivre les licences  en coordination  avec le Ministère de l' énergie . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une l icence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou 
plusieurs  document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le ca s de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 12 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demand e de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section " services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la licence d'activité requise pour l'utilisation de déchets ; 
- une copie du contrat  (accord)  entre l'importateur et le consommateur des marchandises  (si 
le requérant est un mandataire) ; 
- une co pie du contrat  (accord)  de transport ; 
- une copie des con clusions de l'examen écologique réalisé par les services de l 'État; 
- une copie du contrat  (accord)  entre l'importateur et la personne chargée de l'élimination des 
déchets qui établit l'utilisation é cologiquement sure de ces déchets ; 
- la notification du transport transfrontière s de déchets dangereux conformément à 
la Convention de Bâle ; 
- les documents relatifs au transport de déchets dangereux, conformément à la Convention 
de Bâle; 
- des renseigneme nts sur les possibilités techniques (technologiques) d'utilisation des déchets 
dangereux ; 
- une copie du document certifiant la couverture  au moyen d'une assurance, d'une caution ou 
d'une autre garantie du transport transfrontières des déchets dangereux, c onformément à 
la Convention de Bâle . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance d e la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être p rorogée . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Les import ations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 13 - 
  4  PIERRES GEMMES  
Description succi ncte du régime  
1. Le régime de licence s'applique aux importations de pierres gemmes , conformément aux 
engagements pris par le Kazakhstan concernant les diamants bruts dans le cadre du  Système de 
certification du processus de Kimberley  (Liste commune des m archandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée  par 
la Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .9). 
 
Objet et cham p d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de réglementer les ventes de pierres gemmes . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
7102 21 000 0  Diamants industriels, brut s ou simplement sciés, clivés ou débrutés  
Ex 7102 31 000 0  Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés , pouvant être utilisés pour la fabrication de diamants  
7102 10 000 0  Diamants non triés  
Ex 7103 10 000 9  
7103 91 000 0  
Ex 7103 99 000 9  Pierres gemmes  (autres que les diamants ), brutes ou travaillées  
7101 10  000 0  Perles fines  
Ex 2530 90  000 1  Formations d'ambre un iques 
7102 29  000 0  Diamants industriels, sauf les diamants bruts ou simplement sciés, 
clivés ou débrutés  
7105 10 000 0  Égrisés et poudres de diamants  
Ex 7102 39  000 0  Diamants bruts, non montés ni industriels (diam ants) 
Ex 7116 10 000 0  
Ex 7116 20  Ouvrages en pierres gemmes ou en perles fines  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs de pierres gemmes  de tout  pays. 
 
4. Le régime permet au gouvernement de surveiller la quantité de pierres gemmes  import ées. Le 
régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont pres crites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n°  287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
-  Résolution gouvernementale n°  1479 du 2 3 novembre  2012 établissant l'organisme habilité 
à examiner les pierres gemmes, y compris les diamants bruts et les bijoux en métaux 
précieux  ou en pierres gemmes , et approuvant les règles régissant l'importation sur le 
territoire de la  République du  Kazakhstan  depuis les pays n'appartenant pas à l'Union 
douanière  et l'exportation depuis le territoire de la République du  Kazakhstan  vers ces pay s 
de pierres gemmes et de bijoux en métaux précieux ou en pierres gemmes  ainsi que  
l'importation sur le territoire de la  République du  Kazakhstan et l'exportation depuis le 
territoire de la  République du  Kazakhstan de diamants bruts dans le cadre du Systèm e de G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 14 - 
  certification du processus de Kimberley  et la fabrication d'ouvrages en métaux précieux et 
en pierres gemmes . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour l'obtention du document de contrôle de l'État . Les 
marchandises arrivant à la douane sans ce document ne peuvent pas être importées . Le 
délai maximum de délivrance  du document de contrôle de l'État est de un jour . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Le Document de contrôle de l'État  est délivré par le  Ministère de l'investissement et du 
développement . 
 
8. La partie II de l'appendice a fférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d' un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à  contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licenc e 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander  un document de contrôle de 
l'État. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires  
ainsi que le document de contrôle de l'État  et les documents relatifs au  Système de certification du 
processus de Kimberley  pour l'importation de diamants br uts. 
 
12. Aucun droit n'est perçu pour la demande d'un document de contrôle de l'État . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 15 - 
  13. La délivrance du document de contrôle de l'État n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la dé livrance des licences  
14. Un certificat authentique du processus de Kimberley valable pendant la durée de validité de la 
licence doit être joint . 
 
15. Sans objet . 
 
16. Sans objet . 
 
17. La délivrance d'un document de contrôle de l'État n'est subordonnée à a ucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
5  MÉTAUX PRÉ CIEUX ET MATIÈRES PREMIÈRES CONTENANT DES MÉTAUX PRÉCIEUX  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées pour réglementer  l'import ation de métaux précieux et de matières 
premières contenant des métaux précieux  (Liste commune des marchandise s soumises à des 
mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec d es pays tiers, approuvée  par 
la Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .10). 
 
Objet et champ d'appli cation du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de réglementer les ventes de  métaux précieux et de matières 
premières contenant des métaux précieux . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du pr oduit  
Ex 7106 10  000 0  
Ex 7106 91  000 
Ex 7108 11  000 0  
Ex 7108 12  000 
Ex 7108 20 000  Or et argent non ouvrés  (seulement  or et argent fins, sous forme de 
lingots, de plaques, de poudre et de granules, ainsi que l'or à usage 
monétaire ) 
Ex 7110 11  000 
Ex 71 10 19  100 0  
Ex 7110 21  000 
Ex 7110 29  000 0  
Ex 7110 31  000 0  
Ex 7110 41  000 0  Platine et métaux du groupe du platine, non ouvrés , (seulement platine 
raffiné et métaux du groupe du platine sous forme de lingots, de 
plaques, de poudre et de granules ) 
Ex 710 6 
Ex 7108  
Ex 7110  Métaux précieux bruts  (seulement les pépites  non raffinées ) 
Ex 7112  Déchets et débris de métaux précieux  
2616 Minerais de métaux précieux et leurs concentrés  
Ex 7106 10  000 0  
Ex 7106 91  000 
Ex 7108 11  000 0  
Ex 7108 12  000 9  
Ex 7110 11  000 9  
Ex 7110 21  000 9  
Ex 7110 31  000 0  
Ex 7110 41  000 0  Métaux précieux non ouvrés , y compris sous forme de poudre (sauf les 
pépites non raffinées et les métaux précieux raffinés sous forme de 
lingots, de plaques, de poudre et de granules ) 
Ex 7112  Débri s de zinc  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 16 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du pr oduit  
Ex 2603 00  000 0  
Ex 2604 00  000 0  
Ex 2607 00  000 
Ex 2608 00  000 0  
Ex 2609 00  000 0  
Ex 2617  Minerais de métaux non ferreux et leurs concentrés, contenant  des 
métaux précieux  
Ex 7401 00 000 0  
Ex 7402 00 000 0  
Ex 7501  
Ex 7801 99 100 0  Métaux non f erreux intermédiaires contenant des métaux précieux  
2843 10  
2843 21  000 0  
2843 29  000 0  
2843 30  000 0  
2843 90  
7106 10  000 0  
7106 92  000 0  
7107 00  000 0  
7108 13  
7109 00  000 0  
7110 19  
7110 29  000 0  
7110 39  000 0  
7110 49  000 0  
7111 00  000 0  
7113 
7114 
7115 
8544 
9003 19  000 1  
9021 29  000 0  
9101 
9102 
9103 
9105 
9111 
9112 
9113 10  100 0  
Ex 9608 10 920 0  
Ex 9608 10  990 0  
Ex 9608 30  000 0  Métaux précieux  sous la forme d'ouvrages et de produits  
 
7118 Monnaies  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs de  métaux préci eux et de matières premières contenant 
des métaux précieux  de tout pays . 
 
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité de 
produits réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité  ou le 
volume des importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures n on tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerci ale; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant le s 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 17 - 
  -  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
-  Résolution gouvernementale n°  924 du 1 6 août 2011 portant approbation  des règles 
régissant l'importation sur le territoire de la République du Kazakhstan depuis les pays 
n'appartenant pas à l'Union douanière et l'exportation depuis le territoire de la République 
du Kazakhstan vers ces pays  de m étaux précieux et de matières p remières contenant des 
métaux précieux  et modifiant la  Résolution gouvernementale n°  1237 du 26 novembre  2004 
sur certaines questions relatives au Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du légis latif. 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour  le dépôt d'une demande de  licence. Le délai maximum 
d'examen de la demande  de licence est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – le Ministère de 
l'investissement et du développement . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les d ocuments fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) viola tion des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à conting ent); et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie na tionale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les doc uments suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État . 
 
11. Au moment de l' importat ion, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 18 - 
  12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un  dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non uti lisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administ ratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
6  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs de ces produits ( Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tie rs, approuvée  par 
la Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .12). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Ce régime permet à la  République du  Kazakhstan  d'hono rer une partie des engagements pris au 
titre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les 
substances psychotropes et les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et d e substances psychotropes de 1988 . 
 
3. Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance . 
 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances  réglementées importées . Le régime a pour objet d'éviter un approvisionnement 
excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des stratégies 
adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments . Il est fondé sur les règles des 
traités internationaux . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique  eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 19 - 
  -  Loi n°  257 du 1er juillet  1998 sur l'adhésion  de la République du  Kazakhstan à la Convention 
unique sur les stupéfiants de 1961 , modifiée conformément au Protocole de 1972 portant 
amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ; 
-  Loi n°  249 du 29 juin 1998 sur l'adhésion  de la République du  Kazakhstan à la Convention 
sur les substances psychotropes ; 
-  Loi n°  246 du 29 juin 1998 sur l'adhésion  de la République du  Kazakhstan à la Convention 
des Nations Unies contre le trafic illicite de stup éfiants et de substances psychotropes ; 
-  Loi n°  279-I du 10 juillet  1998 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et leurs 
succédanés et précurseurs , ainsi que sur les mesures prises contre leur circulation illégale et 
leur mauvais usage ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumi ses à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des  critères à satisfaire pour exercer des activités en rapport avec l'exportation 
et l'importation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attes tant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans obj et. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence  est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – le Ministère de l'intérieur . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dan s 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par la 
Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 20 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- la licence d'activité pour la  mise en  circulation de médicaments (stupéfiants), de substances 
psychotropes et de leurs précurseurs . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations n e sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
7  SUBSTANCES TOXIQUES, SAUF LES PRÉCURSEUR S DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées pour réglementer l'importation de substances toxiques, sauf les 
précurseurs de drogues et de substances psychotropes  (Liste commune des marchandis es 
soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation et à l'exportation par les Parties à 
l'Union douanière de la Communauté économique eurasienne dans le cadre de leurs échanges avec 
des pays  tiers, approuvée par la Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
n° 134 du  16 août 2012, annexe 2.13 ). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de substances toxiques d'origines 
variées, afin de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 21 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 1211 90 850 9  Aconit  
Ex 2939 99 000 0  Aconitine  
Ex 2922 19 850 0  Chlorhydrate de benactycine  
Ex 2933 39 990 0  Acéclidine  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de Baryum  
Ex 2939 99 000 0  Brucine  
Ex 2939 99 000 0  Hyoscyamine  
Ex 2939 99 000 0  Camphorate de hyoscyamine  
Ex 2939 99 000 0  Sulfate de hyoscyamine  
Ex 2905 59  Gliftor  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cadmium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de calcium  
Ex 2924 19 000 0  Carbachol  
Ex 2930 90 990 0  Merkaptofos  
2905 11 000 0  Alcool méthylique (méthanol)  
2804 80 000 0  Arsenic  
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénieux  
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénique  
Ex 2842 90 800 0  Arséniate de sodium  
Ex 2939 99 000 0  Nicotine  
Ex 2931 90 900 9  Néoarsphénamine  
Ex 2852 00 000 7  Chlormérodrine  
Ex 2805 40  Mercure métallique  
Ex 2852 10 000 8  Diiodure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Dichlorure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Oxycya nure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Salicylate mercurique  
Ex 2852 10 000 8  Cyanure mercurique  
Ex 2843 29 000 0  Cyanure d'argent  
Ex 2939 99 000 0  Bromhydrate de scopolamine  
Ex 2939 99 000 0  Nitrate de strychnine  
Ex 2939 99 000 0  Alcaloïdes de la belladon e 
Ex 8112 51 000 0  Thallium  
Ex 2931 90 900 9  Nickel tétracarbonyle  
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétraéthyle  
Ex 1211 90 850 9  Herbe de l'aconit de Dzoungarie, fraîche  
Ex 2907 11 000 0  Phénol  
Ex 2848 00 000 0  Phosphure de zinc  
2804 70 001 0  Phosphore blanc  
Ex 2843 29 000 0  Fluorure d'argent  
Ex 2926 90 950 0  (o-chlorobenzylidène ) malononitrile ** 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de zinc  
Ex 2939 20 000 0  Cinchonine  
Ex 1302 19 800 0  Extrait de glume  
Ex 2852 10 000 8  Phosphate d'éthylmercure  
Ex 2852 10 000 8  Chlor ure d'éthylmercure  
Ex 3001 90 980 0  Venin de serpent  
Ex 3001 90 980 0  Venin d'abeille, purifié  
Ex 2837 11 000 0  Cyanure de sodium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de potassium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cuivre  
 
3. Le régime s'applique aux importateurs de to utes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance . 
 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le vol ume 
des importations . 
 
5. Les dispositions législatives qui constituent la base du régime de licences sont les suivantes : 
 
- Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 22 - 
  - Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliqu ées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
- Décision n° 134 du 1 6 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne sur 
les actes juridiques normatifs en matière de règlementation non tarifaire ; 
- Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementatio n de l'activité commerciale ; 
- Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
- Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des o rganismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
- Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67 du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en rapport avec  l'export ation 
et l'import ation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaire s de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'impor tateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – le Comité du développement 
et de la sûreté industriels  du Ministère de l'investissement et du développement ; ce dernier 
délivre les licences  en coordination avec  le Ministère de l'économie nationale . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) rens eignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou 
plusieurs  document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour ê tre habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles su r le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9 814"). 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 23 - 
  L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistreme nt par l'État ; 
- une copie de la licence d'activité pour la production, la transformation, l'achat, le stockage, 
la vente et l'utilisation de substances toxiques ; 
- une copie des conclusions sanitaires et épidémiologiques concernant le stockage  des 
substan ces toxiques ; 
- le "passeport de sécurité"  des substances toxiques ; 
- une copie du certificat d'assurance . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licenc e équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides penda nt la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'e st subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités ban caires pour les marchandises à 
importer . 
 
8  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y COMPRIS 
INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES MARCHANDISES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importati on d'appareils radioélectroniques 
et/ou à haute fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises ( Liste 
commune des marchandises soumises à des mesures non  tarifaires dans le cadre des échanges 
avec des pays tiers, approuvée  par la Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission 
économique eurasienne sur les mesures non tarifaires , Annexe 2 .16). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de contrôler  les ventes d'appareils radioé lectroniques et/ou à haute 
fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises . G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 24 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8419  
Ex 8514  
Ex 8540  
Ex 8543  
Ex 9018  
Ex 9027  Dispositifs, appareils et équipements à haute fréquence destinés à un 
usage industriel, scientifique ou médical, y compris les générateurs à 
haute fréquence  
Ex 8470  
Ex 8471  
Ex 8517  
Ex 8518  
Ex 8519  
Ex 8521  
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex 8531  
Ex 90  Appar eils radioélectroniques à usages divers pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images, de données et/ou 
d'autres types d'information, y compris les appareils intégrés ou faisant 
partie d'autres marchandises  
Ex 8526  
Ex 8527  Systèmes  matériels et logiciels de radiocommande technique et appareils 
de réception destinés à détecter les dispositifs radioélectroniques, 
sources de rayonnement électromagnétique  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs d'appareils réglementés quelle qu'en so it la provenance . 
 
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité de 
produits réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
- Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivran ce des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critè res à satisfaire pour exer cer des activités en rapport avec l'exportation 
et l'importation de  marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de lic ence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'u n pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Le délai maximum 
d'examen d'une demande  de licence est de 15 jours . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 25 - 
  b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  - le Ministère de l'investissement 
et du développement . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour les quelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéa nce ou sus pension d'un ou 
plusieurs document(s)  servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingen t (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formula ires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gos udarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fi scales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- données relatives aux appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils importés ; 
- une copie du certificat de conformité ; 
- une copie des conclusions de l'examen technique relatif à la désignation  des marchandises 
importées en tant que produits de cryptage et dispositifs techniques spéciaux destinés à la 
réalisation d'enquêtes opérationnelles délivrées par  le Comité de sécurité nationale ; 
- une copie de la licence concernant la désignation ( ou non désignation) des marchandises 
importées en tant qu'appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils ; 
- les conclusion s relatives à la possibilité d'importer les produits de cryptage indiqués . 
 
11. Au moment de l' importation , l'impo rtateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d 'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation to tale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 26 - 
   
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives pré alables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
9  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATION  
Description succincte du ré gime  
1. Des licences sont délivrées afin de  réglementer  l'importations de  dispositifs spécialement conçus 
pour l'obtention non autorisée d'information ( Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec d es pays tiers, approuvée  par 
la Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .17). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de réglementer la vente de  dispositifs spécialement conçus pour 
l'obtention non autorisée d'information,  y compris les dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres 
marchandises . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
 1. Matériel spécialement conçu pour l'obtention non autorisée et 
l'enregistrement d'information audio:  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  a) systèmes de communication filaires pour l'obtention non autorisée et 
(ou) l'enregistrement d'information audio;  
Ex 8517 70 900 1  
Ex 8518 30 950 0  
Ex 8518 40  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  b) dispositifs radioélectroniques pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'in formation audio;  
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650  
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8519 89 900 0  
Ex 8523 51  c) dispositifs électroniques pour l'enregistrement non autorisé 
d'information audio;  
 2. Matériel spécialement conçu pour des activités non autorisées de 
surveillance visuelle et d'enregistrement vidéo:  
Ex 9002  a) objectifs miniaturisés;  
Ex 9006 51 000 0  
Ex 9006 52 000 9  
Ex 9006 53 100 0  b) caméras photographiques ayant au moins l'une des caractéristiques 
suivantes : cachées dans d'autres articles aux fonctions différentes, 
dotées d'objectifs miniaturisés;  
Ex 8525 80  c) caméras de télévision et caméscopes ayant au moins l'une des 
caractéristiques suivantes : cachées dans d'autres articles aux fonctions 
différentes, dotée s d'objectifs miniaturisés, pour l'obtention non 
autorisée et (ou) l'enregistrement d'information vidéo;  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 27 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  d) systèmes de communication filaires pour l'obtention non autorisée et 
(ou) l'enregistrement d'information vidéo;  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  e) dispositifs radioélectroniques pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'information vidéo;  
Ex 8521  
Ex 8523 51  f) dispositifs élec troniques pour l'enregistrement non autorisé 
d'information vidéo;  
 3. Matériel spécialement conçu pour les écoutes téléphoniques non 
autorisées:  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  a) systèmes de communication filaires pour les écoutes téléphoniques 
non autori sées;  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  b) dispositifs radioélectroniques pour les écoutes téléphoniques non 
autorisées;  
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650  
Ex 8519 81 7 50 
Ex 8519 81 850  
Ex 8523 51  c) dispositifs électroniques pour l'enregistrement non autorisé de 
conversations téléphoniques  
Ex 8471  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527  4. Matériel spécialement conçu pour l'interception et l'enregistrement 
non autorisés d'information transmise par des canaux de communication 
spécialisée  
Ex 9022 19 000 0  5. Matériel spéci alement conçu pour le suivi non autorisé de courriers et 
colis postaux  
Ex 9022 19 000 0  6. Matériel spécialement conçu pour l'examen non autorisé d'articles et 
de documents, y compris les équipements de radioscopie portables de 
petite taille, les équipeme nts d'imagerie radiographique et les appareils 
d'analyse aux rayons X  
 7. Matériel spécialement conçu pour l'introduction par effraction et 
l'inspection non autorisées de lieux, véhicules et d'autres objets:  
Ex 8301 70 000 0  a) instruments destinés à ouv rir le dispositif de fermeture;  
Ex 9022 19 000 0  b) équipements de radioscopie portables de petite taille, équipements 
d'imagerie radiographique et appareils d'analyse aux rayons X  
Ex 8526 10 000 9  
Ex 8526 91  8. Matériel spécialement conçu pour le suivi non autorisé des 
mouvements de véhicules et d'autres objets  
Ex 8471  
Ex 8505 90 200 0  
Ex 8517 61 000  9. Matériel spécialement conçu pour la réception (modification, 
destruction) d'information provenant d'équipements de stockage, de 
traitement et de transmi ssion d'information  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1   G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 28 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527  
Ex 9019 10 900 9  10. Matériel spécialement conçu pour l'i dentification non autorisée de 
personnes . Matériel spécialement conçu pour l'enregistrement non 
autorisé des réactions psychologiques des personnes  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance . 
 
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité de 
produits réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produ its de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30  du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en r apport avec l'exportation 
et l'importation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement . Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 
jours.  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – le Comité du développement 
et de la sûreté industriels  du Ministère de l'investissement et du développement ; ce dernier 
délivre les licences  en coordinati on avec le  Comité de sécurité nationale . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquell es une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 29 - 
  dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspensi on d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (da ns le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudars t 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscale s ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la licence d'activité pour la conception , la production, la réparation et la vente 
de dispositifs techniques spéciaux conçus  pour la réalisation d'enquêtes opérationnelles ; 
- une copie de la documentation technique relative aux  dispositifs techniques spéciaux ; 
- les conclusion s de l'examen technique relatif à la désignation des marchandises importées 
en tant que  dispositifs techniques spéciaux conçus  pour la réalisation d'enquêtes 
opérat ionnelles délivrées par le Comité de sécurité nationale . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres f ormalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 30 - 
  10  DISPOSIT IFS DE CRYPTAGE  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de  réglementer  l'importation de  dispositifs de cryptage 
(Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers , approuvée  par la  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les mesures non tarifaires , Annexe 2 .19). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de contrôler  la vente  de dispositifs de cryptage,  y compris les 
dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres marchandises . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8443 31  
Ex 8443 32 100 9  
Ex 8443 32 300 0  
Ex 8443 9 9 100 0  1. Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier et leurs 
modules électroniques, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8470 10 000 0  2. Dispositifs de poche comportant une fonction de calcul permettant 
d'enregistrer, de lire et d'afficher des données, dotés d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8471 30 000 0  3. Ordinateurs de poche dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8471 30 000 0  
Ex 8471 41 000 0  
Ex 8471 49 000 0  
Ex 8471 50 000 0  
Ex 8471 90 000 0  
Ex 8473 30 200 8  4. Machines comptables et leurs parties, dotées d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8471 70 500 0  
Ex 8471 70 980 0  
Ex 8471 80 000 0  5. Dispositifs comptables d'ordinateurs dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8473 21 100 0  
Ex 8473 21 900 0  
Ex 8473 30 200 8  
Ex 8473 30 800 0  6. Modules électron iques et parties de dispositifs de poche dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8517 11 000 0  
Ex 8517 12 000 0  
Ex 8517 18 000 0  7. Dispositifs de communication d'abonné dotés d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8517 61 000 1  
Ex 8517 61 000 2  
Ex 8517 61 000 8  8. Stations de base dotées d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900  9. Équipements de télécommunication et leurs parties, dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  10. Logiciels de cryptage, que l que soit le support d'information  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 31 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3704 00  
Ex 3705  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 21 000 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2 
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  11. Docum ents clés  
 
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8529 90 200 1  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  12. Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision et leurs 
parties, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8526 91 200 0  
Ex 8526 91 800 0  
Ex 8526 92 000  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  13. Récepteurs de radionavigation et équipements de télécommande et 
leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8528 71 130 0  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  14. Appareils pour l'accès au ré seau Internet et téléviseurs comportant 
une fonction de communication et leurs parties, dotés d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8542 31 901 0  
Ex 8542 31 909 0  
Ex 8542 32 900 0  15. Circuits intégrés électroniques et mémoires dotés d'une fonction de 
cryptage ou  comportant un dispositif de cryptage  
Ex 8543 70 900 0  
Ex 8543 90 000 0  16. Autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre, 
comportant un dispositif de cryptage  
Ex 3704 00  
Ex 3705  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 29 310  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 29 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 510 0  
Ex 8523 49 590 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 990 0  
Ex 8523 51 930 0  17. Documentation normative et technique et relative à la c onception et 
à l'utilisation des outils cryptographiques repris aux points 1 - 16 (sur 
tous supports)  G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 32 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8523 51 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8523 80 990 0   
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en s oit la 
provenance . 
 
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité de 
produits réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations . 
 
5. Les restrictions à  l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permission s et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivr ance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en rapport avec l'exportation 
et l'importation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de lic ence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'u n pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement . Le délai maximum d'examen d' une demande  de licence est de 15 
jours. 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  - le Comité du développement et 
de la sûreté industriels  du Ministère de l'investissement et du développement ; ce dernier 
délivre les  licences  en coordination avec le  Ministère de l'investissement et du 
développement . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 33 - 
  8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de mar chandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité d e l'UEE ; iii) arrivée à échéa nce ou suspension d'un ou 
plusieurs document( s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par la 
Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par éc rit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de l a demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d 'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la licence d'activité pour la production et la vente  (y compris d'autres types de 
transfert ) de dispositifs de cryptage servant à la protecti on de données ; 
- la notification du requérant concernant le manque de  dispositifs de cryptage  
radioélectroniques et/ou à haute fréquence ; 
- une copie des conclusions de l'examen technique relatif à la désignation des marchandises 
importées en tant que disp ositifs techniques spéciaux conçus pour la réalisation d'enquêtes 
opérationnelles délivrées par le Comité de sécurité nationale ; 
- une copie des documents techniques relatifs aux  dispositifs de cryptage . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou parti elle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 34 - 
   
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
11  ORGANES, TISSUS ET SANG ET SES COMPOSANTS, HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afi n de réglementer l'importation d'organes, de tissus et de sang et 
ses composants, humains ( Liste commune des marchandises soumises à des mesures non 
tarifair es dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée  par la Décision  n° 30 
du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les mesures non 
tarifaires , Annexe 2 .21). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente d'organes, de tissus et de sang et ses 
composants, h umains, afin de protéger la santé des personnes . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3001 90 200 0  Tissus allogéniques (pancréas, thyroïde, parathyroïde, hypophyse et 
autres tissus endoc riniens)  
Ex 3001 90 200 0  Cellules souches hématopoïétiques  
Ex 3001 90 200 0  Phagocytes  
Ex 3001 90 200 0  Peau 
Ex 3001 90 200 0  Ensemble cœur -poumons  
Ex 3001 90 200 0  Conjonctive  
Ex 3001 90 200 0  Moelle osseuse  
Ex 3002 10 910 0  
Ex 3002 10 950  
Ex 3002  90 100 0  Sang humain et ses composants  
Ex 3001 90 200 0  Foie et ses parties  
Ex 3001 90 200 0  Pancréas, seul ou avec d'autres organes  
Ex 3001 90 200 0  Reins  
Ex 3001 90 200 0  Cornée  
Ex 3001 90 200 0  Cœur  
Ex 3001 90 200 0  Sclère  
Ex 3001 90 200 0  Parties d'intestin  
Ex 3001 90 200 0  Os, parties osseuses de la corticale  
Ex 3001 90 200 0  Tissus cartilagineux  
Ex 3001 90 200 0  Membre supérieur et ses parties  
Ex 3001 90 200 0  Valvules cardiaques  
Ex 3001 90 200 0  Os de la calotte crânienne  
Ex 3001 90 200  0 Poumon  
Ex 3001 90 200 0  Membre inférieur et ses parties  
Ex 3001 90 200 0  Vaisseaux et parties du réseau vasculaire  
Ex 3001 90 200 0  Tendons  
Ex 3001 90 200 0  Dure-mère 
Ex 3001 90 200 0  Trachée  
Ex 3001 90 200 0  Gamètes et embryons  
Ex 0511 99 853 9  
Ex 0511 99 859 9  
Ex 3002 10 950 9  
Ex 3002 90 100 0  Échantillons de matières biologiques d'origine humaine (échantillons de 
cellules, de tissus, de liquides biologiques, de sécrétions, de produits 
issus de l'activité vitale des personnes, de sécrétions phys iologiques et 
pathologiques, de frottis, de résidus de lavage, de résidus de décapage)  
 
3. Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance . 
 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 35 - 
  5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économi que eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Code n° 193 -IV du 1 8 septembre  2009 sur la santé publique et le système de santé ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les pe rmissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant l a délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 2 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire p our exercer des activités en rapport avec l' export ation 
et l'import ation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèl e de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en proven ance d'un pays particulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Le délai maximum 
d'examen des demandes de licence est de un jour ouvrable pour les organes humains et de 
trois jours ouvrables pour les tissus humains et  leurs composants . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  - le Comité de surveillance des 
activités médicales et pharmaceutiques  du Ministère de la santé publique et du 
développement social . 
 
8. La partie II de l 'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets  ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou 
plusieurs  document (s) servant de base à l'octroi de  la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandi ses soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der une licence  
9. Les personnes morales et les entrepreneurs individuels seulement . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 36 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre  les documents suivants à sa demande : 
 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la li cence d'activité médicale ; 
- autorisation de l'organe d'État d u pays tiers chargé prendre des décisions sur 
l'importation/exportation d' organes, de tissus et de sang et ses composants, humains . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une  licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de c elle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
12  ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PARTIES ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licence s sont délivrées pour  réglementer l'importation d'armes civiles et réglementaires 
(Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers, approuvée  par la Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les mesures non tarifaires , Annexe 2 .22). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime permet de contrôler la vente d'armes civiles et réglementaires, y compris leurs 
principales parties et leurs munitions . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 37 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolver de tir sportif à  canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers réglementaires à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Armes à feu (pistolets et révolvers) d'autodéfense sans canon, y compris 
celles utilisant des cartouches traumatisantes  
Ex 9303 20  Fusils de tir sportif à âme lisse  
Ex 9303 30 000 0  Carabines de tir sportif à canon rayé  
Ex 9303 20 100 0  Fusils de chasse comportant un seul canon long à âme lisse  
Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  Armes de chasse à deux canons et comportant au moins un canon lisse  
Ex 9303 2 0 950 0  Armes de chasse à deux canons à âme lisse, de divers calibres  
Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0  Armes de chasse à canon rayé  
Ex 9304 00 000 0  Armes à air comprimé et de chasse dont l'énergie initiale est inférieure 
ou égale à 25 J  
Ex 9304 00 00 0 0 Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3 J  
Ex 9304 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3 J  
Ex 9305 10 000 0  Parties principales des  pistolets et des revolvers de tir sportif  
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (composites) des pistolets et revolvers réglementaires  
Ex 9305 20 000 1  Canons de fusils et carabines de chasse et de tir sportif  
Ex 9305 20 000 1  Canons rayés de fusils et carabines de chasse et de tir sportif  
Ex 9305 20 000 9  Autres parties principales (composites) de fusils de chasse et de tir 
sportif (obturateur, chargeur -tambour, carcasse, boîte de culasse, fût, 
mécanisme de départe et leurs parties et accessoires)  
Ex 9305 20 000  Autres parties principales (composites) de fusils de chasse et de tir 
sportif à canon rayé (obturateur, chargeur -tambour, carcasse, boîte de 
culasse, fût, mécanisme de départe et leurs parties et accessoires)  
Ex 9306 21 000 0  Cartouches pour f usils de tir sportif et de chasse, y compris cartouches 
d'essai  
Ex 9306 30 100 0  Cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif, réglementaires et 
d'autodéfense sans canon  
Ex 9306 30 900 0  Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (autres 
que les pistolets et revolvers) et pour armes d'autodéfense à gaz, y 
compris les cartouches d'essai  
Ex 9306 29 000 0  Douilles de cartouche pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse, 
y compris avec sabot  
Ex 9306 30 900 0  Douilles de cartouche pour armes de chasse et de tir sportif à canon rayé 
(autres que les pistolets et revolvers), y compris avec sabot  
Ex 9306 30 900 0  Douilles de cartouche pour arme d'autodéfense à gaz, y compris avec 
sabot  
Ex 9306 30 100 0  Douilles de cartouches  pour pistolets et revolvers de tir sportif et 
réglementaires, y compris avec sabot  
Ex 9306 30 100 0  Sabots pour cartouches d'armes réglementaires et civiles  
Ex 9307 00 000 0  
Ex 8211  Armes blanches de chasse (couteaux et couteaux de chasse)  
Ex 9307 00 0 00 0 Armes blanches de sport  
Ex 9307 00 000 0  Autres armes blanches (armes blanches conçues pour être portées avec 
un uniforme de Cosaque et avec les costumes nationaux des peuples de 
l'Union douanière, destinées aux collectionneurs)  
Ex 9506 99 900 0  Arcs et arbalètes de tir sportif  
Ex 9304 00 000 0  Armes électriques : dispositifs à décharge électrique et éclateurs dont la 
puissance est conforme aux normes établies par l'organe sanitaire 
compétent  
Ex 9303  Armes conçues pour projeter des signaux lumineux et sonores ou de la 
fumée dont le calibre est supérieur à 6 mm  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 38 - 
  4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quanti té des 
produits réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant  l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Loi n° 1176 du 3 août 2000 sur le contrôle par l'État de la vente de certains typ es d'arme . 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des lice nces; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État ; 
Ordonnance du Ministre de l'économie nationale n° 67  du 3 0 janvier  2015 portant 
approbation des critères à satisfaire pour exercer des activ ités en rapport avec l' export ation 
et l'import ation de marchandises soumises à licence , de la liste des documents attestant le 
respect de ces critères , des formulaires de demande de licence et (ou) d'une annexe à la 
licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays partic ulier:  
 
a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées . Le délai maximum d'examen 
d'une demande  de licence est de 15 jours . 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif  – le Ministère de l'intérieur  – 
pour obtenir ses conclusions . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'expo rtation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée  (conclusions) : i) renseignements incomplets 
ou erronés dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions 
énoncées da ns l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou 
suspension d'un  ou plusieurs  document (s) servant de base aux conclusions ; iv) violation des 
obligations internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter  de l'exécution 
du contrat nécessitant que des conclusions soient établies ; v) épuisement du contingent (dans le 
cas de l'enregistrement de conclusions concernant  des marchandises soumises à contingent) ; 
et vi) dans les cas définis par la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 39 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à dem ander  licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
- le formulaire de demande de l 'organisation principale, indiquant la quantité d'armes et de 
parties d'arme , etc.;  
- une copie du certificat d'enregistrement auprès de l'État de la personne morale ; 
- une copie de la  licence de vente d' armes civiles et réglementaires  et de leurs parties , 
délivrée par le service compétent du Ministère de  l'intérieur ; 
- une copie notariée d u contrat ; 
- une copie de l a licence d'achat d'armes et de parties d'armes délivrée par le Ministère de 
l'intérieur ; 
- une copie du certificat d'importation de l'utilisat eur final, délivré par le service compétent 
dans le domaine du contrôle des importations ; 
- une copie du contrat  relatif au processus de certification des armes et de leurs parties après 
importation sur le territoire de la République du  Kazakhstan;  
- une copie du certificat  de conformité ; 
- un document précisant  le nom et le modèle des armes à feu . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à  2 fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée  à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables , en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour le s marchandises à 
importer . 
 
13  MOISSONNEUSES -BATTEUSES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation vise les moissonneuses -batteuses  en application d'une 
mesure de sauvegarde . Des contingents sont établis aux termes de la Décision du  Collège de 
la Commission économique eurasienne n° 143 du 2 5 juin 2013 sur l'application d'une mesure de 
sauvegarde introduisant des contingents d'importation pour les moissonneuses -batteuses  et leurs G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 40 - 
  modules . La mesure est valide jusqu'au 21 août 2016. La méthode de répartition des parts de 
contingent d'importation entre les participants aux activités économiques extérieures a été 
approuvée par la Décision  du Collège de la Commission économique eurasienne n°  12 
du 5 février  2014. 
 
Objet et champ d'applicat ion du régime de licence  
2. Le régime de licences permet de réglementer l'importation de conduits de 
moissonneuses -batteuses . 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
8433 51 000 1  
8433 51 000 9  
8433 90 000 0  Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de 
battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, 
des systèmes de nettoyage et un moteur monté sur le support avec le 
cadre et le châssis, permettant l' installation de ponts, roues ou chenilles  
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs des marchandises réglementées de toutes provenances . 
 
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité des 
marchandises réglemen tées importées . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires ap pliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires ; 
Décision du Collège de la Commission économique eurasienne n° 143 du 2 5 juin 2013 sur 
l'applic ation d'une mesure de sauvegarde introduisant des contingents d'importation pour les 
moissonneuses -batteuses et leurs modules ; 
-  Décision du Collège de la Commission économique eurasienne n°  12 du 5 février  2014; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la r églementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'expo rtation, des organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l 'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements relatifs à la répartition des contingents et des formalités de dépôt des 
demandes de licence sont publiés sur le site Web du Mi nistère de l'économie nationale . 
 
II. Le volume des conti ngents est fixé pour l'année . Les licences d'importation sont délivrées 
pour une année . Contingent d'importation établis : en 2015 – 309 pièces , en 2016 – 
204 pièces . 
 
III. La liste des importateurs à qui une licence a été délivrée est publiée sur le site W eb officiel 
du Ministère  de l'économie nationale  (http://economy.gov.kz/ru/ ). 
 
IV. À compter  de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au 
moins  30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence . 
 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 41 - 
  VI. Sans objet . 
 
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif,  le Ministère de 
l'économie nationale . 
 
VIII. Les licences sont déliv rées en fonction d es importations de périodes antérieures . Une part du 
contingent est attribuée à de nouveaux importateurs . Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception . 
 
IX.-X. Des permis d'exportation délivrés par les pays exportateur s ne sont pas nécessaires . 
 
XI. La délivrance des licence s n'est pas subordonnée  à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
 
7. Sans objet . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l 'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le d emandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou 
plusieurs  document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas  définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise o u institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa dema nde: 
 
-  une copie numérique du formulaire de demande ; 
-  une copie du contra t; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présen ter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préala ble. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 42 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
14  VIANDE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licence s'applique à la viande, conformément à la Décision  du Collèg e de 
l'Union  économique eurasienne  n° 99 du 1 8 août 2015 établissant des contingents tarifaires 
en 2016 pour les importations de certains types de produits agricoles sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne ainsi que les volumes continge ntaires pour les importations de ces 
produits sur les territoires des États membre de l'Union. ( Liste commune des marchandises 
soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée  
par la Décision  n° 30 du 2 1 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les 
mesures non tarifaires , Annexe 2 .27). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de réglementer les importations de viande à un taux de droit nul . 
 
Code( s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
0201 10 000 1  
0201 20 200 1  
0201 20 300 1  
0201 20 500 1  
0201 20 900 1  
0201 30 000 4  Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées . 
0202 10 0 00 1 
0202 20 100 1  
0202 20 300 1  
0202 20 500 1  
0202 20 900 1  
0202 30 100 4  
0202 30 500 4  
0202 30 900 4  Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congel ées. 
0203 11 100 1  
0203 11 900 1  
0203 12 110 1  
0203 12 190 1  
0203 12 900 1  
0203 19 110 1  
0203 19 130 1  
0203 19 150 1  
0203 19 550 1  
0203 19 590 1  
0203 19 900 1  
0203 21 100 1  
0203 21 900 1  
0203 22 110 1  
0203 22 190 1  
0203 22 900 1  
0203 29 110 1  
0203 29 130 1  
0203 29 150 1  Viandes des animaux de l 'espèce porcine, fraîches , réfrigérées ou  
congelées . G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 43 - 
  Code( s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
0203 29 550 1  
0203 29 590 1  
0203 29  900 1  
0203 29  550 2  
0203 29 900 2  Déchets de porc  
 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des volailles 
du n° 01.05 : 
0207 14  200 1  
0207 14  600 1  Demi-carcasses ou quarts de carcasse de coqs et de poules, congel és, 
non désossés , pilons de coqs et de poules  congelés, non désossés, et 
leurs morceaux . 
0207 13  100 1  Viandes de coqs et de poules, désossées , fraiches ou réfrigérées . 
0207 14  100 1  Viandes de coqs et de poules, désossées , congelées . 
0207 27  100 1  Viandes de dindes, congelées, désossées . 
0207 27 300 1 
0207 27 400 1 
0207 27 600 1 
0207 27 700 1 Parties de carcasses de dinde, congelées . 
0207 11 100 1  
0207 11 300 1  
0207 11 900 1  
0207 12 100 1  
0207 12 900 1  
0207 13 200 1  
0207 13 300 1  
0207 13 400 1  
0207 13  500 1  
0207 13 600 1  
0207 13 700 1  Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des volailles 
du n° 01.05 , non spécifiées ci -dessus . 
0207 13 910 1  
0207 13 990 1  
0207 14 300 1  
0207 14 400 1  
0207 14 500 1  
0207 14 700 1  
0207 14 910 1  
0207 14 9 90 1 
0207 24 100 1  
0207 24 900 1  
0207 25 100 1   
0207 25 900 1  
0207 26 100 1  
0207 26 200 1  
0207 26 300 1  
0207 26 400 1  
0207 26 500 1  
0207 26 600 1  
0207 26 700 1  
0207 26 800 1  
0207 26 910 1  
0207 26 990 1  
0207 27 200 1  
0207 27 500 1  
0207 27 800 1  
0207 27 910  1 
0207 27 990 1  
0207 41 200 1  
0207 41 300 1  
0207 41 800 1  
0207 42 300 1  
0207 42 800 1  
0207 43 000 1  
0207 44 100 1  
0207 44 210 1  
0207 44 310 1  
0207 44 410 1  
0207 44 510 1   G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 44 - 
  Code( s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
0207 44 610 1  
0207 44 710 1  
0207 44 810 1  
0207 44 910 1  
0207 44 990 1  
0207 45 100 1  
0207 45 210 1  
0207 45 310 1  
0207 45 410 1  
0207 45 510 1  
0207 45 610 1  
0207 45 710 1  
0207 45 810 1  
0207 45 930 1  
0207 45 950 1  
0207 45 990 1  
0207 51 100 1  
0207 51 900 1  
0207 52 100 1  
0207 52 900 1  
0207 53 000 1  
0207 54 100 1  
0207 54 210 1  
0207 54 310 1  
0207 54 410 1  
0207 54 510 1  
0207 54 610 1  
0207 54 710 1   
0207 54 810 1  
0207 54 910 1  
0207 54 990 1  
0207 55 100 1  
0207 55 210 1  
0207 55 310 1  
0207 55 410 1  
0207 55 510 1  
0207 55 610 1  
0207 55 710 1  
0207 55 810 1  
0207 55 930 1  
0207 55 950 1  
0207 55 990 1  
0207 60 050 1  
0207 60 100 1  
0207 60 210 1  
0207 60 310 1  
0207 60 410 1  
0207 60 510 1  
0207 60 610 1  
0207 60 810 1  
0207 60 910 1  
0207 60 990 1   
0404 10 120 1 
0404 10 160 1 Lactosérum, modifié ou non, en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides , non add itionné de sucre ou d'autres édulcorants . 
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs des marchandises réglementées de toutes provenances . 
 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
marchandises réglemen tées importées . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 45 - 
  -  Annexe 7, "Protocole sur les mesures non tarifaires ap pliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision du Collège de l'Union économique eurasienne n° 99 du 1 8 août 2015 établissant 
des contingents tarifaires en 2016 pour les importations de certains types de produits 
agricoles sur le territoire douani er de l'Union économique eurasienne ainsi que les volumes 
contingentaire s pour les importations de ces produits sur les territoires des États membre de 
l'Union ; 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementation de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 20 2-V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des organismes délivrant les 
licences et des  organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et des formalités de dépôt 
des demandes de licence sont publiés sur le site Web du Ministère de l'économie nationale . 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les licences d'importa tion sont délivrées 
pour une année . Les conti ngents d'importation sont établis par la Décision du Collège de 
l'Union économique eurasienne n° 99 du 1 8 août 2015 établissant des contingents tarifaires 
en 2016 pour les importations de certains types de produ its agricoles sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne ains i que les volumes contingent aires pour les 
importations de ces produits sur les territoires des États membre s de l'Union . 
 
III. La liste des importateurs à qui une licence a été délivrée est publiée sur le site Web officiel 
du Ministère de l'économie nationale  (http://economy.gov.kz/ru/ ). 
 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au moins 
30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence . 
 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours . 
 
VI. Sans objet . 
 
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif, le  Ministère de 
l'économie nationa le. 
 
VIII. Les licences sont délivrées en fonction d es importations de périodes antérieures . Une part du 
contingent est attribuée à de nouveaux importateurs . Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception . 
 
IX.-X. Des permis d'exportation  délivrés par les  pays exportateurs ne sont pas exigés . 
 
XI. La délivrance des  licence s n'est pas subordonn ée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
 
7. Sans objet . 
 
8. La partie II de l'appendice afféren t à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans l es documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou 
plusieurs  document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 46 - 
  licence pour des marchandises soumises à con tingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économi e nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les  documents suivants à sa demande : 
 
-  Copie numérique du formulaire de demande ; 
-  copie du contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou  d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives p réalables, en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
15  SUCRE BRUT  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licence s'applique au sucre brut importé da ns la République du  Kazakhstan  à un 
taux de droit nul, conformément à la  Décision  de la Commission de l'Union douanière  n° 130 
du 27 novembre  2009 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre 
la République du Bélarus, la République du  Kazakhstan et la Fédération de Russie . Ce régime est 
en vigueur jusqu'au  1er janvier  2019. 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 47 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le régime de licence permet de réglementer l'importation de sucre de canne (sucres bruts sans 
addition d'aroma tisants ou de colorants ; positions tarifaires  1701.13 et 1701.14). 
 
3. Le régime s'applique  aux importateurs des marchandises réglementées de toutes provenances . 
 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
marchandises réglementées importées . 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
 
-  Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) du 2 9 mai 2014; 
-  Annexe 7, "Protocole sur les m esures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n° 134 du 1 6 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne sur 
les actes juridiques normatifs en matière de réglementation non tarifaire ; 
-  Décision de la Commi ssion de l'Union douanièr e n° 130 du 2 7 novembre  2009 sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union douanière ent re la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de  Russi e. 
-  Loi n° 544 -II du 1 2 avril 2004 sur la réglementati on de l'activité commerciale ; 
-  Loi n° 202 -V du 1 6 mai 2014 sur les permissions et les notifications ; 
-  Résolution gouvernementale n° 287 du 2 4 avril 2015 portant approbation de la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, de s organismes délivrant les 
licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences ; 
-  Résolution gouvernementale n°  983 du 18 septembre  2013 portant approbation de la Liste 
des organes d'État . 
-  Ordonnance du Ministre de l'économie national e n° 768 du 14 décembre  2015 portant 
approbation du volume contingentaire de sucre de canne brut importé en franchise de droits 
sur le territoire de la République du  Kazakhstan en 2016 . 
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
 
Modalités  d'application  
6.I. Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et des formalités de dépôt 
des demandes de licence sont publiés sur le site Web du  Ministère de l'économie nationale . 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les licences d'importation sont délivrées 
pour une année . La quantité de  sucre brut  importée à un taux de droit nul en 2016 est 
de 405 000 ton nes. 
 
III. La liste des importateurs à qui une licence a été délivrée est publiée sur le site Web  officiel 
du Minist ère de l'économie nationale  (http://economy.gov.kz/ru/ ). 
 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au 
moins  30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence . 
 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours . 
 
VI. Sans objet . 
 
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif, le  Ministère de 
l'économie nationale . 
 
VIII. Les licences sont délivrées en fonction  des importations de périodes antérieures . Une part du 
contingent est attribuée à de nouveaux importateurs . Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception . 
 
IX.-X. Des permis d'exportation délivrés par les  pays exportateurs ne sont pas exigés . 
 G/LIC/N/3/KAZ/1  
- 48 - 
  XI. La délivrance de s licence s n'est pas subordonnée  à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
 
7. Sans objet . 
 
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, 7 "Règles régissant la 
délivrance des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises"  établit les 
raisons pour lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés 
dans les documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans 
l'appendice afférent à l'annexe 7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou 
plusieurs document (s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations 
internationales incombant à un  État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat 
nécessitant une licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une 
licence pour des marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les cas définis par 
la Commission . 
 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée  par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'économie nationale,  dans la section "services publics " ("http://economy.gov.kz/ru/gosudarst 
vennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 "). 
 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande : 
 
-  une copie numériq ue du formulaire de demande ; 
-  une copie du contrat ; 
-  une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État . 
 
11. Au moment de l' importation , l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions a ttachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la lic ence. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
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