WT/REG379/1/Rev.1  
18 avril 2018 
(18-2397) Page: 1/37 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
   
PRÉSENTATION FACTUELLE  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA MALAISIE  
(MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Révision  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre la 
Turquie et la Malaisie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . La présentation factuelle 
reprend dans toute la mesure du possible la terminologie utilisée da ns l'Accord et les 
observations formulées et n'implique ni reconnaissance ni acceptation officielles de 
cette terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécani sme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671) et n'implique donc, de 
la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au contenu de l'Accord.  
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être  
adressées à Mme  Rohini Acharya (tél. : +41 22 739 5874) . Les questions d'ordre 
statistique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Thakur Parajuli 
(tél.: +41 22 739 5473).  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMER CIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRIST IQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  5 
2.1  Renseignements généraux  ................................ ................................ .............................  5 
3  DISPOSITIONS RELATIV ES AU COMMERCE DES M ARCHANDISES  ................................ . 6 
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ...........  6 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  6 
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  ................................ .........................  7 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ..........................  9 
3.1.4   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ...............................  11 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ .........  14 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  ................................ ................................ .........  14 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  14 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 14 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  15 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  16 
3.4.2.1   Sauvegardes globales  ................................ ................................ ............................  16 
3.4.2.2   Sauvegardes bilatérales  ................................ ................................ .........................  16 
3.4.2.3   Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements  ............................  18 
3.4.3   Mesures antidumping et compensatoires  ................................ ................................ .... 18 
3.4.4   Subventions et aides publiques  ................................ ................................ ..................  19 
3.4.5   Procédures douanières  ................................ ................................ .............................  19 
3.4.6   Autres réglementations  ................................ ................................ ............................  20 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  ................................ ................................ ..............  20 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRAL ES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 21 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  21 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  21 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  21 
4.4  Accession et dénonciation  ................................ ................................ ............................  22 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 22 
4.6  Règlement des différends  ................................ ................................ ............................  23 
4.7  Rapports avec les autres accords conclus par les Parties  ................................ ..................  24 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  25 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  26 
4.10  Autres  ................................ ................................ ................................ .....................  26 
4.10.1   Coopération économique et technique  ................................ ................................ ...... 26 
4.10.2   Services et investissements ................................ ................................ .....................  26 
4.10.3   Commerce électronique  ................................ ................................ ..........................  27 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  28  WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  Faits essentiels  
Parties à l'Accord :  Turquie  et Malaisie  
Date de s ignature:   17 avril 2014 
Date d'entrée en vigueur : 1er août 2015 
Date de n otification:    20 février  2017 
Pleine m ise en œuvre : 1er janvier  2023 (fin de la mise en 
œuvre  des droits)  
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1.1.  L'Accord de libre -échange (ci -après "l'Accord ") entre la Turquie et la Malaisie est le 
21ème accord commercial régional (ACR) de la Turquie et le 14ème ACR de la Malaisie notifiés à 
l'OMC.2 
1.2.  En 2015, le PIB de la Turq uie était estimé à 718 221 millions de dollars  EU, tandis que le PIB  
de la Malaisie s'élevait à 296 218 millions de dollars  EU, même si les deux pays a vaient un  PIB par 
habitant très proches  (10 069 dollars  EU pour la Turquie et 10  676 dollars  EU pour la M alaisie 
durant la période 2013 -2015) . La même année, la Turquie était le 22ème exportateur et le 
15ème importateur mondial, tandis que la Malaisie occupait les 17ème et 19ème rangs , 
respectivement (en excluant le commerce intra -UE). Les produits manufacturés représentent la 
plus grande part du commerce des deux pays . Dans le cas de la Turquie, les produits 
manufacturés représentent près de 75 % des exportations et 65 % des importations, tandis que ces 
chiffres sont de 67 % et 69%, respectivement, pou r la Malaisie . Les ratios du commerce au PIB des 
deux Parties  diffèrent toutefois considérablement : 29,2 pour la Turquie et 69,3 pour la Malaisie 
durant la période 2013 -2015.  
1.3.  Le commerce entre les Parties est relativement faible en termes de commerce globa l. En 
2016, la Malaisie était la 47ème destination des exportations de la Turquie et la 13ème source de ses 
importations, tandis que la Turquie était la 17ème destination des exportations de la Malaisie et la 
27ème source de ses importations .3 Le graphique  1.1 montre la balance du commerce de 
marchandises  global et bilatéral des Parties durant la période 2000 -2016. Le déficit commercial 
global et bilatéral de la Turquie s'est creusé  durant la majeure partie de cette période, tandis que 
l'excédent commercial global de la Malaisie est resté stable.  
                                                
1 Sauf indication contraire, les données présentées dans cette section sont tirées des Profils 
commerciaux de l'OMC.  
2 Parmi les ACR de la Malaisie notifiés à l'OMC, six ont été signés conjointement avec ses partenaires de 
l'ASEAN, tandis que les autres sont des ACR bilatéraux ou plurilatéraux signés par la Malaisie à titre individuel.  
3 En 2016, l'UE était à la fois le p rincipal marché d'exportation et la principale source des importations 
de la Turquie, tandis que Singapour était le principal marché d'exportation et la Chine la principale source des 
importations de la Malaisie (base de données Comtrade de la DSNU).  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 4 - 
  Graphique 1.1 Turquie -Malaisie : commerce des marchandises au niveau bilatéral et avec 
le reste  du monde, 2000 -2016  
 
Source:  Base de donnée s Comtrade de la DSNU.  
1.4.  Le graphique 1.2 présente la composition par produit du commerce annuel des mar chandises 
des Parties , par section du SH . Durant la période 2012 -2014, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les principaux produits importés par la Turq uie en provenance de Malaisie étaient les machines, les 
graisses animales et végétales, les textiles et vêtements et les matières plastiques, qui 
représentaient conjointement  plus de  78% des importations turques en provenance de Malaisie . 
Parmi ces produits, les machines, les graisses animales et végétales et les matières plastiques 
étaient d'importantes exportations de la Malaisie  vers l e reste du monde  (les machines 
représentaient 37 % de ses exportations totales, les graisses animales et végétales,  7,4%, et les 
matières plastiques, 6,6 %). Les principaux produits importés par la Malaisie en provenance de 
Turquie étaient les machines, les métaux communs , les produits chimiques, les textiles et 
ouvrages en ces matières  et les produits des industries al imentaires , qui représentaient 
conjointement 67 % des importations  de la Malaisie  en provenance de Turquie . Parmi ces produits, 
les textiles, les machines et les métaux communs  représentaient 46,2 % des exportations de la 
Turquie  vers le reste du monde . 
0246810
0100200300
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016B. Malaisie 2000 -2016
(milliards de $EU)
Importations en provenance de
Turquie (axe de droite)
Exportations à destination de la
Turquie (axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
0246810
0100200300
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016A. Turquie 2000 -2016 
(milliards de $EU)
Importations en provenance de
Malaisie (axe de droite)
Exportations à destination de la
Malaisie (axe de droite)
Importations totales
Exportations totalesWT/REG37 9/1/Rev.1  
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  Grap hique 1.2 T urquie -Malaisie : composition par produit du commerce des 
marchandises, moyenne annuelle  (2012 -2014)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  
2.1  Renseignements généraux  
2.1.  L'Accord a été signé le 1 7 avril 2014 et est entré en vigueur le 1er août 2015. D'après le texte 
de l'Accord, ses objectifs sont d 'accroître et de renforcer la coopération économique entre les deux 
Parties, de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux  grâce au développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties, d 'éliminer progressivement les difficultés 
et les restrictions entravant le commerce entre les Parties afin d'améliorer l'efficacité et la 
compétitivité  de leurs secteurs respectifs, de créer un cadre réglementaire transparent et 
prévisible pour faciliter le commerce entre les Parties, et de  créer un environnement propice pour 
élargir et compléter le champ d'application de l'Accord afin d'inclure le commerce des services et 
l'investissement  (article  1.2). L'Accord couvre le commerce des marchandises et sera mis en 
œuvre d'ici au 1er janvier  2023. 
2.2.  Il comprend 14 chapitres, 8 annexes et un appendice, qui font partie intégrante  de l'Accord 
(encadré  2.1). Il compte  aussi deux lettres d 'accompagnement qui contiennent des prescriptions 
obligeant les  Parties à remplacer certains articles sur les règles d 'origine et l 'annexe sur les règles 
18
17
11
1010886326Importations de la Malaisie en 
provenance de Turquie (%)
37
171076533327Importations mondiales 
de la Malaisie (%)
18
15
14
12775444225Exportations mondiales 
de la Turquie (%)37
22775533227Exportations mondiales 
de la Malaisie (%)
26
22
161576224Importations de la Turquie en 
provenance de Malaisie (%) 
24
19
138875522215Importations mondiales 
de la Turquie (%)
Total: 1 223 millions de $EU Total: 243 milliards de $EU
Total: 204 milliards de $EU Total: 154 milliards de $EUTotal: 230 milliards de $EU
Total: 206 millions de $EU
Légumes  
Produits 
chimiques  
Matières 
textiles  
Machines  
Autres  Graisses et huiles animales et végétales  
Matières plastiques  
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment  
Véhicules  Préparations alimentaires  
Bois et ouvrages en bois  
Pierres précieuses  
Instruments et appareils  d'optique  Minéraux  
Pâtes de bois  
Métaux 
communs  
Divers  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 6 - 
  d'origine par produit par les dispositions correspondantes de l'Accord de libre -échange 
Malaisie -Union européenne (MEUFTA), dans l'éventualité d'une mise en œuvre  du MEUFTA à 
l'avenir .4 Les sections pertinente s de l 'Accord qui devront être remplacées concernent  la définition 
du prix dépar t usine (a rticle 4.1 e)); les produits entièrement obtenus (article  4.4); les produits 
suffisamment ouvrés ou t ransformés (article  4.5); l'ouvraison ou la transforma tion insuffisante ou 
minimale  (article  4.6); les ristournes et les exonérations de droits de douane  (article  4.14) ; et les 
règles par produit (annexe  4-2). Selon les Parties , le Comité mixte prendra la décision nécessaire 
d'apporter ces modifications un mois au plus tard après la signature du MEUFTA.  
Encadré 2.1 Structure de l'Accord  
Chapitre  1 Dispositions initiales  
Chapitre  2 Définitions générales  
Chapitre  3 Commerce des marchandises  
Chapitre  4 Règles d'origine  
Chapitre  5 Procédures et coopération douanières  
Chapitre  6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Chapitre  7 Obstacles techniques au commerce  
Chapitre  8 Mesures correctives commerciales  
Chapitre  9 Coopération économique et technique  
Chapitre  10 Transparence  
Chapitre  11 Dispositions institutionnelles  
Chapitre  12 Règlement des différends  
Chapitre  13 Exceptions générales  
Chapitre  14 Dispositions finales  
Annexes   
Annex e 3-1 Réduction ou élimination des droits de douane  
Section 3 -A Liste tarifaire  de la Turquie  
Section 3 -B Liste tarifaire  de la Malaisie  
Appendice  3-B-1 Contingent s tarifaire s 
Appendice  3-B-2 Traitement préférentiel pour les produits faisant l 'objet d 'un continge nt tarifaire  
Annex e 4-1 Notes introductives à l 'annexe 4 -2 
Annex e 4-2 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour 
que le produit manufacturé acquière le  caractère originaire  
Annex e 4-3 Modèle de certificat d'origine  
Annex e 4-4 Texte de la déclaration sur facture  
Annex e 6-1 Autorités compétentes et points de contact  
Annex e 12-1 Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage  
Annex e 12-2 Règles de procédure en matière d'arbitrage  
Lettre d'accompagnement de la République de Turquie à la Malaisie  
Lettre d'accompagnement de la République de Malaisie à la Turquie  
Source:  L'Accord.  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
3.1.1   Dispositions générales  
3.1.  Chaque Partie accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie conformément à 
l'article  III du GATT de 1994  et à ses notes interprétatives,  qui sont incorporés dans l'Accord et en 
font partie intégrante , mutatis mutandis  (article  6). Chaque Partie convient de réduire ou 
d'éliminer les droits de douane qu 'elle applique aux marchandises originaires de l 'autre Partie 
conformément à la liste tari faire figurant à l 'annexe 3 -1 de l 'Accord.  
3.2.  Aucune des Parties ne peut augmenter les droits de douane existants ou adopter des droits 
de douane sur des marchandises originaires de l 'autre Partie qui sont visées  par l'Accord, sauf 
disposition contraire de l' Accord (article 3.3) . Si les droits de dou ane NPF sont réduits par l 'une des 
Parties après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, ce taux de droit s 'appliquera aux échanges entre les 
                                                
4 En conséquence des obligations de la Turquie qui découlent de l'union douanière conclue avec l'UE, les 
annexes sur les règles d'origine de l'Accord et les articles directement liés aux règles d'origine par produit 
devraient être identiques aux règles d'origin e du futur ALE Malaisie -UE. WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 7 - 
  Parties tant qu'il est inférieur au droit convenu par l es Parties et figurant d ans la liste de 
l'annexe  3-1 de l 'Accord . À la demande de l 'une des Parties, le Comité mixte établi par l 'Accord se 
réunira pour examiner la possibilité d'accélérer la réduction ou l'élimination des droits de douane 
comme convenu par les Part ies au titre de l'Accord . Tout a ccord obtenu par le Comité mixte 
prendra effet conformément à l 'article  14.5 de l 'Accord  (Modifications ). 
3.3.  L'Accord contient une clause NPF à l 'article  3.3 qui exige que si l 'une des Parties conclut  avec 
un pays tiers  un accord qui prévoi t un traitement de libéralis ation tarifaire (et des impositions 
ayant un effet équivalent sur les exportations ) plus favorable  qu'au titre de l 'Accord, cette Partie 
accordera sans délai le même traitement favorable à l 'autre Partie.  
3.4.  En outre, conformément à l'article  VIII:1 du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, 
chaque Partie veillera à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles 
soient, autres que les droits de douane, les impositions équivalentes  à une taxe intérieure ou toute 
autre imposition intérieure appliquée conformément à l' article  II:2 du GATT de 1994 et les droits 
antidumping, droits compensateurs et droits de sa uvegarde, perçues à l'importation (ou à 
l'exportation)  ou à l'occasion de l'importation (ou de l'export ation), soient limitées au coût 
approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits 
nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation (ou à l 'exportation).  
3.5.  Aucune des Parties ne peut adopter ou maintenir un e quelconque interdiction ou restriction 
autre que des droits, impositions et autres charges à l'importation de produits de l'autre Partie, si 
ce n'est en conformité avec l' article  XI du GATT de 1994 ou en conformité avec l 'Accord . Les 
Parties veilleront à  la transparence de  leurs mesures non tarifaires autorisées et  feront en sorte  
qu'elles n 'aient ni pour objet ni pour effet d'imposer des restrictions non nécessaires aux échanges 
entre les Parties ( article  3.7). 
3.6.  L'Accord établit à l 'article  3.8 un Sous -Comité du commerce des marchandises pour assurer 
la mise en œuvre effective et le bon fonctionnement du chapitre . Le Sous -Comité communiquera 
ses constatations au Comité mixte (voir la section 4. 5 ci-dessous) . Il se réunira dans un lieu et à 
une date  à conve nir par les Parties . Selon les Partie s, le Sous -Comité ne s 'est pas encore  réuni de 
manière indépendante ; toutefois, durant la première réunion du Comité mixte tenue les 5 et 
6 octobre à Ankara, les Parties ont examiné plusieurs questions de mise en œuvre,  des mesures 
visant à faciliter et renforcer l 'utilisation de l 'ALE et un possible plan de travail pour améli orer le 
déséquilibre commercial  entre elles.  
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
3.7.  Les tableaux  3.1 et 3.2 présentent la libéralisat ion tarifaire et commerciale opérée par la 
Turquie et la Malaisie, respectivement, au titre de l'Accord . Avant l 'entrée en vigueur de l 'Accord 
en 2015, 23,3 % du tarif douanier de la Turquie était passible de droits nuls  pour les importations 
de sources NPF, ce qui correspondait à 27,8 % de ses importations moyennes en provenance de 
Malaisie durant la période 2012 -2014.5 Dans ses calculs, le Secrétaria t a utilisé les données NPF de 
2012 plutôt que les données NPF de 2015 en rai son de difficultés pour aligner les différentes 
nomenclatures (voir la n ote a du tableau  3.1). L'entrée en vigueur de l 'Accord  a entraîné la 
libéralisation de  45,2% de droits  supplémentaires , ce qui correspondait à 44,3 % des importations 
moyennes de la Tur quie en provenance de Malaisie durant la période 2012 -2014. En 2018, 
302 lignes supplémentaires seront l ibéralisées, ce qui représente  1% des importations de la 
Turquie en provenance de Malaisie sur la période 2012 -2014, puis 877 lignes supplémentaires le 
seront en 2020, soit 4,6 % des importations de la Turquie en provenance de Malaisie durant cette 
même période . Les 890  lignes restantes visées par le  programme de libéralisation seront 
libéralisées en 2023, et correspondent à 0,6 % des importations de la Tur quie en provenance de 
Malaisie durant la période 2012 -2014. À la suite de la pleine mise en œuvre de l 'Accord, 14,1 % du 
tarif douanier de la Turquie (1  690 lignes tarifaires) restera passible de droits pour les importations 
en provenance de Malaisie, ce qu i correspond à 21,7 % des importations de la Turquie en 
provenance de Malaisie durant la période 2012 -2014.  
                                                
5 En 2012, le tarif douanier NPF de la Turquie comprenait 11 943 lignes au niveau des positions à 
10 chiffres du SH (nomenclature du SH2007). Plus de 98% de ces lignes étaient soumises à des taux de droits 
ad valorem , tandis que  117 lignes étaient frappées par des droits composites, 39 par des droits mixtes et 
12 par des droits spécifiques, et 67 lignes étaient visées par d'autres taux de droits.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  Table au 3.1: Turquie : engagements d'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des importations  
Période 
d'élimination 
progressive  
des droits  Nombre  
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du 
tarif douanier  
de la Turquie  Valeur des 
importations de  
la Turquie en 
provenance de 
Malaisie (2012 -2014)b 
millions de $EU  % des importations 
totales de la Turquie 
en provenance de 
Malaisie (2012 -2014)  
2012 (NPF )a 2 788 23,3 340,4 27,8 
2015 5 396 45,2 541,5 44,3 
2018 302 2,5 11,9 1,0 
2020 877 7,3 56,6 4,6 
2023 890 7,5 7,3 0,6 
Lignes demeurant 
passibles de droits  1 690c 14,1 265,5 21,7 
TOTAL  11 943 100,0 1 223,3 100,0 
a Les engagements tarifaires préférentiels pris par la Turquie ont été  établis selon  la nomenclature du 
SH2007 et le taux de base  pour la libéralisatio n tarifaire était le taux NPF de  2012. Comme il n 'était 
pas possible d 'aligner l es données sur les taux NPF de  2015, qui suivaient une autre nomenclature, 
les autorités ont suggéré d 'utiliser  à la place  les taux NPF de 2012 , qui étaient aussi établis selon  la 
nomenclature du SH2007 . 
b Les importations visées relèven t des chapitres  1 à 97 du SH . 
c Les lignes tarifaires soumises à des droits mixtes, et dont la composante  ad valorem  a été 
entièrement libéralisée , sont toujours considérées comme étant passibles de droits, dans la mesure 
où la composante non ad valorem  n'est pas en franchise de droits.  
Note:  Les droits NPF  pour l 'année  2012 correspondent aux lig nes tarifaires de la catégorie des produits 
exclus . 
 Sur la b ase de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la Turquie.  
3.8.  En 2015, près de 60 % des lignes du tarif NPF de la Malaisie étai ent en franchise de droits 
pour les importations, ce qui correspondait à 60,3 % des importations moyennes  de la Malaisie  en 
provenance de Turquie durant la période 2012 -2014.6 Suite à l 'entrée en vigueur de l 'Accord, la 
Malaisie a libéralisé 910  lignes supplémentaires, soit 7,3 % de son tarif douanier, ce qui 
correspondait à 15,2 % de ses importations en provenance de Turquie durant la période 
2012-2014. La libé ralisation doit se poursuivre  en 2020 (2  306 lignes, correspondant à 6,4 % des 
importations de la Malaisie en provenance de Turquie durant la période 2012 -2014) et en 2023 
(198 lignes, correspondant à 5,8 % des importations de la Malaisie en provenance de Turquie 
durant la période 2012 -2014). À la fin de la période de  mise en œuvre, 170  lignes, soit 1,4 % du 
tarif douanier  de la Malaisie , resteront passibles de droits pour les import ations en provenance de 
Turquie ; cela correspond à 5,8 % des importations de la Malaisie en provenance de Tu rquie durant 
la période 2012 -2014.  
Table au 3.2: Malaisie : engagements d'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des importations  
Période 
d'élimination 
progressive  
des droits  Nombre  
de lignes  % de l'ensemble  
des lignes du tarif 
douanier de  
la Malaisie  Valeur des 
importations de  
la Malaisie en 
provenance de 
Turquie (2012 -2014)a 
millions de $EU  % des importations 
totales de la Malaisie 
en provenance de 
Turquie (2012 -2014)  
2015 (NPF ) 7 459 59,9 122,5 60,3 
2015 910 7,3 30,8 15,2 
2018 1 414 11,4 24,6 12,1 
2020 2 306 18,5 13,0 6,4 
2023 198 1,6 0,4 0,2 
Lignes demeurant 
passibles de droits  170 1,4 11,8 5,8 
TOTAL  12 457 100,0 203,2 100,0 
                                                
6 En 2015, le tarif douanier NPF de la Malaisie comprenait 12 457 lignes au niveau d es positions à 
10 chiffres du SH (nomenclature du SH2002). Plus de 99% de ces lignes étaient soumises à des taux de droits 
ad valorem ; 59 lignes étaient assujetties à des droits spécifiques, tandis que 56 lignes étaient frappées par des 
droits composites e t 2 par des droits mixtes.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 9 - 
  a Les importations visées relèvent des chapitres 1 à 97 du SH . 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Les droits NPF pour 
l'année 2015 correspondent aux lig nes tarifaires de la catégorie des produits exclus ; ce processus 
est conforme à la méthode appliquée par le Secrétariat à toutes les présentations factuelles pour 
évaluer les marges de préférence par rapport aux droits NPF à l'entrée en vigueur . 
 Sur la bas e de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de  données communiquées par la Malaisie . 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  
3.9.  La libéralisation tarifaire menée par les Parties est présentée pour la Turquie par section du 
SH dans le tableau  3.3 et par chapitre du SH dans le graphique  3.1, et pour la Malaisie dans le 
tableau  3.4 et le graphique  3.2 ci -dessous.  
3.10.   La Turquie a libéralisé la majeure partie de son tarif douanier (5  396 lignes) lors de l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord en 2015 . La libéralisation portait sur la plupart des sections du SH . À la fin 
de la mise en œuvre d e l'Accord, la plupart des lignes restant passibles de droits relè veront des 
sections  I à IV , ainsi que de la se ction VI , du SH . Les droits NPF 2015  moyens visant  ces lignes 
vont de 23,7 % pour la section  III du SH à 120,8 % pour la section I du SH . Les 15  lignes restant 
passibles de droits dans la section VI du SH sont toutes soumises à des taux de droit s spécifiques 
pour lesquels on ne dispose pas d'équivalents ad valorem . Le graphique  3.1 ci -dessous montre les 
droits moyens des lignes tarifaires  restant passibles de droits après la fin de la mise en œuvre, par 
chapitre du SH . Pour environ la moitié des chapitres du S H, les droits NPF (pour l 'année  2012) et 
les droits  préférentiels moyens visant  les lignes tarifaires restant passibles de droits sont les 
mêmes, ce qui indique une absen ce de  libéralisation additionnelle de ces importations en 
provenance de Malaisie . Les chapitres du SH dans lesquels le droit préférentiel moyen est 
nettement inférieur aux droits NPF moyens sont les chapitres  3, 8, 9, 15, 16, 17, 18 et  20. Les 
droits  préférentiels moyens restants  vont de 10,5 % pour le chapitre 25 à 133 % pour le c hapitre  5. 
Étant donné que les lignes relevant des  chapitres 18, 20, 27, 28 et 29 sont assujetties à  des taux 
de droit s non ad valorem , il n'est pas possible de calculer le dr oit final moyen app licable à ces  
chapitres.  
Table au 3.3 Turquie : élimination des droits de douane au ti tre de l'Accord, par section 
du SH 
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de 
lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
sur une 
base NPF 
2012  Nombre de lignes en franchise de 
droits au titre de l'Accord  Lignes 
demeurant 
passibles 
de droits  Droit 
moyen 
final 
(lignes 
passibles 
de droits  
non nuls ) 2015  2018  2020  2023  
I 83,1 830 70 4  30 291 435 120,8 
II 30,1 571 54 40  2 3 472 34,4 
III 17,4 138 23 18 13  13 71 23,7 
IV 53,2 855 62 94 2   697 60,6 
V 1,0 246 161 85      
VI 4,4 1 559 372 1 162   10 15 * 
VII 4,0 414 103 297 14     
VIII 2,9 188 56 132      
IX 2,1 293 150 143      
X 0,0 386 386       
XI 7,7 1 707 55 590 129 607 326   
XII 7,5 122 3 57 14 40 8   
XIII 4,0 318 38 195 59 26    
XIV 1,0 72 51 21      
XV 4,0 1 240 379 534 49 51 227   
XVI 2,1 1 842 566 1 233 5 28 10   
XVII 5,4 347 33 212 7 93 2   
XVIII 2,3 453 146 297 10     
XIX 2,3 30 5 25      
XX 2,6 318 61 257      
XXI 0,0 14 14       
Total  13,8 11 943 2 788 5 396 302 877 890 1 690 67,0 WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 10 - 
  * 15 lignes tarifaires restant passibles de droits dans la section VI sont soumises uniquement à des 
droits non ad valorem . 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits des lignes tarifaires soumises à des taux spécifiques sont 
exclus.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la Turquie . 
Graphique  3.1 Turquie : moyenne des droits non nuls, par chapitre du  SH 
 
* Lignes tarifaires soumises à des droits non ad valorem uniquement.  
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la  Turquie.  
3.11.   Le tableau  3.4 et le graphique  3.2 présentent l'élimination des droits de douane par la 
Malaisie au titre de l'Accord, par section du SH et chapitre du SH, respectivement . La Malaisie 
libéralisera les droits dans toutes les sections , principalement lors de l 'entrée e n vigueur, en 2018 
et en 2020 . À la fin de la mise en œuvre, elle maintiendra des droits sur les importations en 
provenance de Turquie pour les produits relevant des sections  I à IV, VII, XVII et XIX du SH . Les 
droits moyens restant après la mise en œuvre iront de 5 % dans la section  IV à 41,8% dans la 
section  II. Comme le montre le graphique  3.2, pour la plupart des chapitres du SH , les droits 
préférentiels et les droits NPF ( 2015) moyens resteront les mêmes,  ce qui indique une absence de  
libéralisation additionnelle pour les importations de ces produits en provenance de Turquie . Le 
droit préférentiel moyen sera inférieur dans les chapitres  2, 4 et 15 du SH . Les taux moyens des 
droits préférentiels restants vont de 5 % dans les chapitres  22 et 24 du SH à 9 % dans le chapitre  7 
du SH.  
Table au 3.4 Malaisie : élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section 
du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de 
lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
sur une 
base NPF 
2015  Nombre de lignes en franchise  
de droits au titre de l'Accord  Lignes 
demeurant 
passibles 
de droits  Droit 
moyen 
final 
(lignes 
passibles 
de droits  
non nuls ) 2015  2018  2020  2023  
I 2,0 612 552 4 32   24 25,4 
II 2,5 518 401 59 16 9 19 14 41,8 
III 2,2 270 170 42 50 3  5 8,0 
IV 3,3 643 391 57 90 14  91 5,0 
V 1,3 231 203 17 4 7    
020406080100120140
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
33
35
38Taux de droit moyen
Chapitres du SHDroit préférentiel
Droit NPFSH 01 -24SH 25 -97
* ***WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 11 - 
  Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de 
lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
sur une 
base NPF 
2015  Nombre de lignes en franchise  
de droits au titre de l'Accord  Lignes 
demeurant 
passibles 
de droits  Droit 
moyen 
final 
(lignes 
passibles 
de droits  
non nuls ) 2015  2018  2020  2023  
VI 2,0 1 331 1 153 52 50 63 13   
VII 13,8 772 198 47 35 406 78 8 30,0 
VIII 0,3 104 101  3     
IX 2,2 1 019 893 28 28 57 13   
X 10,8 382 137 15 93 135 2   
XI 6,6 1 224 610 88 315 210 1   
XII 5,9 86 55 10 6 15    
XIII 17,5 237 65 13 12 131 16   
XIV 0,7 83 75 5 3     
XV 9,3 1 128 305 129 202 472 20   
XVI 5,4 2 300 1 514 241 335 210    
XVII 19,7 839 180 41 92 491 32 3 23,3 
XVIII 0,7 350 327 16 1 5 1   
XIX 12,9 29 4     25 15,0 
XX 10,3 285 114 44 46 78 3   
XXI 1,1 14 11 2 1     
Total  6,5 12 457 7 459 910 1 414 2 306 198 170 18,6 
Note:  Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires . 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la Malaisie.  
Graphique  3.2 Malaisie : moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH  
 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par la  Malaisie.  
3.1.4   Contingents tarifaires  
3.12.   La Malaisie maintient des contingents tarifaires NPF concernant un certain nombre de 
produits agricoles, y compris les volailles et les porcs vivants, la viande de volailles et de porc, le 
lait et la crè me, les œufs d'oiseaux et les choux (produits énumérés dans l 'appendice  3-B-1). Au 
titre de l 'Accord (appendice  3-B-2), elle accordera un accès aux marchés à un taux de droit nul  
aux importations en provenance de Turquie pour certains de ces produits (vola illes, viande et œufs 
d'oiseau) dans la limite d 'un certain volume  annuel (tableau  3.5); le volume contingentaire initial 
0102030405060708090100
01
02
04
07
10
15
22
24
40
87
93Taux de droit moyen
Chapitres du SHDroit préférentiel
Droit NPFSH 01 -24SH 25 -97WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 12 - 
  sera augmenté de 1 % chaque année . Le taux de droit hors contingent pour les importations en 
provenance de Turquie est le taux continge ntaire NPF.  
Table au 3.5 Malaisie : conting ents tarifaires préférentiels pour les importations en 
provenance de Turquie au titre de l 'Accord  
Code  
du SH  Désignation  Unité Taux  
contingentaire  Taux  hors 
contingent  Volume 
contingentaire  Taux 
contingentaire/  
hors contingent 
NPF (2015)  
% 
020712000  Volailles : de coqs et de 
poules, non découpés 
en morceaux, congelés  Tonnes 
métriques  0 20 100 20/40  
020714000  Volailles : de coqs et de 
poules,  morceaux et 
abats, congelés  Tonnes 
métriques  0 20 100 20/40  
040700111  À couver : œufs de 
poule  Unité 0 10 500,000  10/50  
040700112  À couver : œufs de 
cane Unité 0 10 250,000  10/50  
040700910  Autres : œufs de poule  Unité 0 10 500,000  10/50  
040700920  Autres : œufs de cane  Unité 0 10 250,000  10/50  
Source:  Appendi ces 3-B-1 et 3 -B-2 de l'Accord.  
3.2  Règles d 'origine  
3.13.   En vertu du  chapitre 4, les produits sont considérés comme originaires d'une Partie s 'ils sont 
entièrement obtenus dans cette Partie (conformément à l 'article  4.4)7, ou s'ils sont  fabriq ués dans 
la Partie en utilisant  des matières n'y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes (au sens de 
l'article  4.5). L'article  4.4 énumère les produits qui sont considérés comme entièrement obte nus 
dans une Par tie. Au titre de l 'article  4.5, les produits non entièrement obtenus dans les Par ties 
sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsq ue les conditions exposées à 
l'annexe  4-2 sont remplies . Ces conditions incluent  i) un chang ement de classification tarifaire 
(CCT), généralement au niveau de la position, mais dans certain s cas au niveau de la sous -position  
ou ii) l'obligation que  la valeur des matières utilisées n 'excède pas un certain pourcentage  du prix 
départ usine du produi t, généralement entre 15 et 70 % selon le produit . 
3.14.   Pour les produits qui ne respectent pas les conditions énoncées à l'annexe  4-2, des matières 
non originaires peuvent être utilisées sous réserve que la valeur totale ou le poids net du produit 
n'excède pas a) 10 % du poids du produit pour les produits relevant du chapitre  2 et des 
chapitres  4 à 24 du SH, autres que les produits transformés à base de poisson  relevant du 
chapitre  16; et b) 10% du prix départ usine du produit pour tous les autres produits, à l 'exception 
des produits relevant des chapitres  50 à 63 (textiles et vêtements) (article  4.5). Pour les textiles 
et vêtements, les niveaux de to lérance ou de minimis  sont de  10% ou moins du poids total de 
l'ensemble des matières textiles de base utilisées  tant que les produits sont  obtenus à partir de 
deux ou plusieurs matières textiles de base indiquées dans  la note 6.2 de l 'annexe  4-1; ou à 
condition  que les mat ières textiles utilisées soient  classé es dans une position différente de celle du 
produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit (note  7 de 
l'annexe  4-1).8 L'article  4.6 présente une liste d 'opérations qui sont considérées comme des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le statut de produit originaire, q u'il ait 
été satisfait aux prescriptions énoncées à  l'article  4.5 ou non . 
                                                
7 Les produits de la pêche en mer et les produits obtenus, transformés ou fabriqués à bord de 
navires -usines exclusivement à partir de ces produits seront considérés comme satisfaisant au critère 
"entièrement obtenu" uniquement s i les navires et les navires -usines sont immatriculés dans les Parties, 
battent pavillon de l'une des Parties et respectent l'une des conditions suivantes: i)  ils sont détenus à au moins 
50% par des ressortissants des Parties; ou ii)  ils sont détenus par d es sociétés dont le siège et le lieu principal 
d'activité se trouvent dans l'une des Parties et qui sont détenues à au moins 50% par des entités publiques ou 
des ressortissants de l'une de ces Parties (article 4.4.2).  
8 Dans ce dernier cas, la valeur des m atières qui ne sont pas classées dans les chapitres  50 à 63 doit 
être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées (par exemple 
les boutons) (note  7.3, annexe  4-1). WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 13 - 
  3.15.   L'article  4.3 autorise  le cumul entre les Parties et dispose que , sans préjudice des 
dispositions relatives aux produits originaires énoncées à l 'article  4.2, les matières originaire s 
d'une Partie seront  considérées comme originaires de l'autre Partie dès lors qu'elles  auront  été 
incorporées dans un produit dans cette dernière , sous réserve qu 'elles aient subi une ouvraison ou 
une transformation allant au -delà des opérations qui sont considérée s comme insuffisante s au titre 
de l'article  4.6. Nonobstant ces dispositions , les matières relevant des chapitres  25 à 97 du SH 
(produits industriels) originaires de l 'Union européenne et d es autres États membres de l 'ASEAN 
seront considérées com me des matières originaires des Parties lorsqu 'elles sont transformées ou 
incorporées dans un produit qui y est obtenu . Afin que ces produits acquièrent le caractère 
originaire au titre de l 'Accord, il ne sera pas nécessaire que les matières subissent une 
transformation ou une ouvraison suffisante , à condition que : les ouvraisons ou les transformations 
aillent au -delà des conditions énoncées à l'article  4.5 (ouvraison ou transformati on insuffisante) ; 
les matières soient originaires de l 'Union européenne ou d'autres membres de l 'ASEAN et  
respectent des règles d'origine identiques à celles qui s'appliquent si ces matières ont été 
exportées directement vers les Parties ; et les Parties, l 'UE et les autr es membres de l 'ASEAN aie nt 
des arrangements qui prévoient d es procédures de coopération administrative adéquates 
garantissant la pleine exécution de ce mécanisme de cumul et la pleine mise en œuvre des articles 
sur la certification et la vérification de l'origine des produits . Le méca nisme de cumul peut 
uniquement  prendre effet  une fois que des ACR conformes à l 'article  XXIV du GATT sont en 
vigueur  entre les Parties, l 'UE et les autres États membres de l 'ASEAN . Étant donné que l 'UE n'a 
pas encore conclu  d'ACR avec la Malaisie, l'Accord n 'étend pas le cumul  aux matières ou aux 
marchandises relevant des chapitres  25 à 97 du SH  originaires de l 'UE. Selon les Parties, le cumul 
avec Singapour est théoriquement possible dans la mesure où  l'ALE Turquie -Singapour est entré 
en vigueur le 1er octobre  2017. Toutefois,  le cumul ne peut pas encore être mis en œuvre puisque  
la Turquie, la Malaisie et Singapour n'ont pas encore établi les arrangements pertinents prévoyant  
des procédures de coopération administrative adéquates garantissant  la pleine exécution du 
mécanisme d e cumul et la pleine mise en œuvre des articles sur la certification et la vérification de 
l'origine des produits concernés . Des règles supplémentaires sont pré vues concernant l'unité à 
prendre en considération, les accessoires, pièces de rechange et outil lages, les assortiments et les 
éléments neutres (articles  4.7 à 4.10, respectivement).  
3.16.   En vertu de l 'article  4.11, le principe de territorialité prescrit que si les marchandises 
originaires exportées depuis une Partie vers un pays non Partie sont réimporté es, elles doivent 
être considérée s comme non originaire s, à moins qu'il ne soit démontré aux autorités que les 
produits réimportés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et n'ont pas subi d'opérations 
autres que ce qui est nécessaire pour les conserver en l'état pendant qu'ils étaient dans ce pays ou 
pendant l'exportation . Les marchandises exportées depuis une P artie et importées par l 'autre 
Partie  doivent en principe n'avoir subi ni modification, ni transformation d'aucune sorte  et n'avoir 
fait l'objet d'aucune opération allant au -delà de ce qui est nécessaire pour les  maintenir en bon 
état (article  4.12) . Des dispositions provisoires pour les marchandises en transit et entreposées 
sont énoncées à l 'article  4.37. 
3.17.   L'Accord autorise la ristourne de droits . À l'article  4.14, les Parties conviennent que 
deux ans après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, à la demande de l 'une des Parties, le Comité mixte 
examinera le fonctionnement de s régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif  des 
Parties . Le Comité m ixte peut établir les critères pour réexaminer  ces régimes et peut envisager 
d'interdire l'application de la ristourne de droits.  
3.18.   La section  E (articles  4.15 à  4.31) porte sur les procédures d 'origine, y compris les 
procédures de d élivrance des certifi cats d 'origine, les conditions applicables à la  déclaration sur 
facture, l 'autorisation des exportateurs agréés et la preuve de l 'origine . La section F porte sur les 
arrangements de coopération administrative . Les Parties se tiendront mutuellement informé es de 
leurs autorités compétentes pour la délivrance des certificat s d'origine et la vérification des 
preuves de l 'origine . Les Parties se prêteront aussi mutuellement assistance, par l 'entremise de 
leurs autorités compétentes, pour vér ifier l'authenticité des certificats d 'origine ou des déclarations 
sur facture et l 'exactitude des renseignements indiqués dans les déclarations en suivant les 
procédures prévues à l 'article  4.33. Le traitement préférentiel peut être suspend u pour les 
marchandises qui font l 'objet d 'une procédure de vérification de l'origine , mais les marchandises 
peuvent être rendues à l'importateur sous réserve des mesures administratives éventuellement  
nécessaires, à condition qu'elles ne soient pas sous le  coup d'une interdiction ou d'une restriction 
visant l'importation et en l'absence de tout soupçon de fraude . Si l'autorité de la Partie 
importatrice détermine que les marchandises  peuvent bénéficier d 'un traitement préférentiel, ce WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 14 - 
  dernier sera accordé . Des sanctions seront imposées conformément aux lois et réglementations 
nationale s en cas de  communication de documents contenant des renseignements erronés en vue 
d'obtenir un traitement préférentiel pour les importations ( article  4.35) . Des procédures  d'examen 
et d'appel concernant des questions relatives au traitement tarifa ire préférentiel sont prévues dans  
les lois, réglementations et pratiques administratives respectives des Parties (article  4.38).  
3.19.   L'Accord établit un Sous -Comité des règles d 'origine, q ui relève  du Comité mixte 
(article  4.36) . Le Sous -Comité aura entre autres pour fonctions de suivre la mise en œuvre et 
l'administration du chapitre ; d'examiner toute question susceptible d 'apparaître au cours de la 
mise en œuvre ; d'examiner toute modification proposée des  dispositions de l 'Accord relatives aux  
règles d 'origine ; de mener des consultations sur les questions relatives aux règles  d'origine et à la 
coopération administrative ; et d'examiner toute question susceptible d 'apparaître concern ant la 
vérification de la preuve de l 'origine qui ne peut être réglée entre les autorit és compétentes  en la 
matière . 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.20.   Chaque Partie veillera à ce que, conformément à l'article  VIII:1 du GATT de 1994 et à ses 
notes interprétatives, toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient 
(autres que les droits de douane, les impositions équivale ntes à une taxe intérieure ou toute autre 
imposition intérieure appliqué e conformément à l'article  III:2 du GATT de 1994, et les droits 
antidumping, droits compensateurs  et droits de sauvegarde ) perçues à l'exportation o u à 
l'occasion de l'exportation  soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne 
constituent p as une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à 
l'exportation  (article  3.6). 
3.21.   En vertu de l 'article  3.3, aucune des Parties n'adopter a ni ne maintiendra  une interdiction ou 
une restriction à l'exportation ou à la vente à l'exportation d'un produit à destination de l'autre 
Partie, si ce n'est conformément à l'article  XI du GATT de 1994  ou pour un autr e motif autorisé par 
l'Accord . Chaque Partie veillera à la transparence de ses mesures non tarifaires autorisées  et fera 
en sorte  qu'elles n'aient ni pour objet ni pour effet d'imposer des restrictions non nécessaires aux 
échanges entre les Parties (article  3.7). 
3.4  Dispositions réglementaires de l 'Acco rd 
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.22.   Au chapitre  6 de l 'Accord, qui porte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires,  les Parties 
affirment leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord SPS de l'OMC . En outre, en vue 
de faciliter et d 'accroître leur commerce bilatéral , les Parties  chercheront à renforcer leur 
coopération dans le domaine SPS et à approfondir leur compréhension mutuelle  de leurs systèmes 
respectifs . Elles identifieront des initiatives de coopération  concernant des questions 
réglementaires telles que la reconnaissance bilatérale de  l'équivalence, l 'harmonisation  sur la base 
des normes, directives ou recommandations internationales , ou d 'autres arrangements de 
coopération . Sur demande, elles mèneront des consultations  en vue de parvenir à des accords 
bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiées.  
3.23.   L'article  6.5 établit un Sous -Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires composé de 
représentant s de chacune des Parties ayant des responsabilités dans ce domaine . Le Sous -Comité, 
qui se réunira un an au plus tard après l 'entrée en vigueur de l 'Accord et par la suite à l a demande 
de l'une des Parties,  rendra  compte au Comité mixte établi par l'Accord . Il a entre autres pour 
fonctions de  tenir des consultations sur des points liés à l'élaboration ou à l'application de mesures 
SPS qui ont, ou peuvent avoir, une incidence sur le commerce entre les Parties ; coordonner des 
programmes de coopération techniq ue dans le domaine SPS ; parvenir à une meilleure 
compréhension bilatérale sur des thèmes et des ordres du jour des réunions du Comité des 
mesures SPS de l'OMC et des autres orga nismes internationaux pertinents  mentionnés dans 
l'Accord SPS , y compris des  questions spécifiques de mise en œuvre ; examiner les progrès réalisés 
pour trouver des réponses aux problèmes SPS susceptibles de surgir entre les autorités WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 15 - 
  compétentes des Parties chargées de ces questions ; et débattre sur certains points en vue de 
parvenir  à un consensus dans le cadre des consultations mentionnées à l 'article  6.5 a). 
L'annexe  6-1 de l 'Accord contient une liste des points de contact chargés de la mise en œuvre des 
mesures mentionnées dans le chapitre sur les mesures SPS.9 
3.24.   Les Parties convien nent de coopérer pour faciliter l'application du chapitre  6. Elles 
conviennent aussi d 'examiner les possibilités d'accroître la coopération, la collaboration et 
l'échange de renseignements sur les questions SPS présentant un intérêt mutuel, conformément 
aux dispositions du chapitre 6, dans des domaines comme l'assistance technique, le renforcement 
des capacités et la facilitation de l'accès au marché pour les produits présentant un intérêt 
(article  6.7). Aucune des Parties ne peut recourir aux disposition s de l'Accord relatives au 
règlement des différends pour des questions découlant du chapitre  6 (article  6.8). 
3.4.1.2   Obstacles techniq ues au commerce  
3.25.   Les obstacles techniques au commerce sont traités dans le chapitre 7 de l 'Accord, qui porte 
sur l'ensemble des no rmes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité qui 
sont susceptibles d'affecter, directement ou indirectement, le commerce des marchandises entre 
les Parties (article  7.2). Le chapitre ne s'applique pas aux mesures SPS et  aux spéci fications 
relatives aux acquisitions établies par des entités gouvernementales pour leurs propres besoins de 
production ou consommation . Le chapitre vise à accroître et à faciliter les échanges bilatéraux en 
empêchant et en supprimant les obstacles non néc essaires au commerce et en développant la 
coopération bilatérale conformément aux droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l'OM C (article  7.1). 
3.26.   Les Parties réaffirment les droits et obl igations existants qu'elles ont l'une envers l'autre au 
titre de l'Accord OTC (article 7.3) . Elles confirment aussi leur obligation  au titre de l'article 4.1 de 
l'Accord OTC de faire en sorte que leurs organismes à activité normative acceptent et respecten t le 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à  l'annexe  3 de 
l'Accord OTC et tiennent  compte des  principes énoncés dans les décisions et recommandations 
adoptées par le Comité depuis le 1er janvier  1995. Elles conviennent d 'utiliser les normes, lignes 
directrices et recommandations internationales pertinentes comme base pour leurs règlements 
techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité, conformément aux articles  2.4 et  5.4 
de l'Accord OTC . Chaque  Partie considérera favorablement la possibilité d'accepter les règlements 
techniques de l'autre Partie, même s'ils sont différents des siens, à condition qu'ils produisent des 
résultats équivalents à ceux de ses propres règlements techniques pour ce qui est d'atteindre ses 
objectifs légitimes ou d'obtenir le même niveau de protection (article 7.5).  
3.27.   Les Parties conviennent de travailler ensemble dans les domaines d es normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue de  faciliter les 
échanges  bilatéraux . Elles feront en sorte de recenser les initiatives bilatérales visant à faciliter les 
échanges  dans ces domaines qui sont pertinentes pour  des questions ou des secteurs particuliers , 
y compris  la coopération sur des quest ions réglementaires, l'harmonisation avec les normes 
internationales, la confiance accordée à la déclaration de conformité des fournisseurs, et le recours 
à l'accréditation pour certifier les organismes d'évaluation de la conformité, ainsi que la 
coopérati on au moyen de la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité 
(article  7.6). 
3.28.   S'agissant de l 'évaluation de la conformité, les Parties conviennent d 'intensifier l 'échange de 
renseignements sur les divers mécanismes existants afin de  facilite r l'acceptation des procédures 
d'évaluation de la conformité . Chacune des Parties convient d 'accrédite r, d'approuve r, d'autorise r 
par licence ou de reconnaît re de toute autre manière les organismes d'évaluation de la conformité 
de l'autre Partie à des cond itions non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres 
                                                
9 Pour la Malaisie, les autorités compétente s sont: le Département de l'agriculture, pour les questions 
relatives aux végétaux et aux produits végétaux; le Département des services vétérinaires, pour les questions 
relatives aux animaux vivants et aux produits du règne animal; le Département de la pê che, pour les questions 
relatives aux poissons vivants; et la Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, qui relève du Ministère 
de la santé, pour les questions relatives aux produits alimentaires. Pour la Turquie, l'autorité compétente est le 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage. Les points de contact sont l'Unité internationale de 
la Section de la planification stratégique et des affaires internationales du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro -industrie pour la Mala isie et le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage pour la Turquie 
(annexe  6-2). WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  organismes , dans la mesure  de se s obligations dans le cadre de l a Coopération internationale sur 
l'agrément  des laboratoires d'essais et du  Forum international de l'accréditation (article  7.7). 
L'Accord prévoit  aussi des dispositions sur la transparence (article  7.8) et la coopération technique 
(article  7.9). 
3.29.   Un Sous -Comité des normes, des règlements techniques et de l'évaluation de la conformité 
est établi . Comme il est indiqué à l 'article 7.10, il a  entre autres pour fonctions de  surveiller la 
mise en œuvre et l'administrati on du chapitre ; de traiter  sans délai toute question soulevée par 
une Partie sur l'élaboration, l'adoption, l'application ou la mise en œuvre de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité ; de renforcer la coopération en matière 
d'élaboration et d 'amélioration des règlements techniques et des procédure s d'évaluation de la 
conformité ; d'échanger des renseignement dans ces domaines ; de faciliter l a coopération dans le 
domaine des règlements techniques spécifiques en transmettant les demandes de renseignements 
d'une Partie aux autorités réglementaires compétentes  et, le cas échéant, la coopération  entre les 
organismes d 'évaluation de la conformité g ouvernementaux et non gouvernementaux se trouvant 
sur les territoires des Parties ; et de mener des consultations concerna nt le chapitre et le 
réexaminer  à la demande d 'une Partie ou à la suite de  faits nouveaux concernant l 'Accord OTC . Le 
Sous-Comité se réunira au moins une fois par an, à moins que les Parties en conviennent 
autrement, et fera rapport au Comité mixte . Aucune des Parties ne peut recourir aux dispositions 
de l'Accord relatives au règlement des différends pour des questions découlant de ce c hapitre.  
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  
3.4.2.1   Sauvegardes globales  
3.30.   En vertu de l'article  8.9, les Parties conservent leurs droits et obligations au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  et de toute autre disposition 
pertinente de l' Accord sur l'OMC ou de toute disposition qui l'aura remplacée . L'Accord ne confère 
ni droit ni obligation supplémentaire aux Parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes, et des articles et accords qui les 
auront remplacés . Les dispositions du  chapitre 11 (Dispositions institutionnelles ) et du chapitre  12 
(Règlement des différends ) ne s'appliquent pas à l 'article  8.9. 
3.4.2.2   Sauvegardes bilatérales  
3.31.   Si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane conformément à 
l'Accord, un produit originaire d'une Partie  est importé sur le territoire de l'autre Partie en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, l 'autre Partie peut, dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer  le dommage grave et faciliter l'ajustement, appliquer 
une mesure de sauvegarde durant la période de transition uniquement .10 La mesure qui peut être 
prise consiste a)  en la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit de douane 
applicable au produit originaire en vertu de l 'Accord à compter de la date à laquelle il a été décidé 
d'appliquer la mesure de sauvegarde ; ou b) en la majoration du taux du droit de douane 
applicable au produit originaire jusqu'à un niveau ne devant pas dépasser le plus  bas des taux 
suivants : i) le taux de droit NPF appliqué en vigueur à la date à laquelle il a été décidé d'appliquer 
la mesure de sauvegarde ; ou ii) le taux de droit NPF appliqué en vigueur le jour précédant 
immédiatement la date d'entrée en vigueur de l 'Accord (article 8.2).  
3.32.   La mesure de sauvegarde peut être appliquée pendant la période nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement . Elle peut être appliquée pour une période 
initiale de deux ans, qui peut être prorogée d 'une année au maximum so us réserve que les 
conditions exposées au  chapitre 8 soient remplies et que la mesure continue de n'être appliquée 
que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des 
éléments de preuve selon lesq uels la branche de production procède à des ajustements . Dans tous 
les cas,  il doit être mis fin à  la mesure de sauvegarde une fois la période de transition achevée.  
                                                
10 La période de transition va de la date d'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'à deux ans après la date à 
laquelle les droits de douane visant le produit  concerné seront éliminés conformément à l'annexe 3 -1 (listes de 
libéralisation tarifaire).  WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  3.33.   Pour faciliter l 'ajustement, la mesure de sauvegarde sera progressivement libéralisée à 
intervalles réguliers pendant son application, y compris au moment de son éventuelle prorogation . 
En outre, une Partie n 'appliquera pas une seconde fois une  mesure de sauvegarde ou une mesure 
provisoire au même produit originaire . Elle n'appliquera pas de mesure de sauvegarde ou de 
mesure provisoire à un produit originaire déjà soumis à une mesure au titre d e l'article XIX du 
GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture,  de 
l'article  VI du GATT de 1994 ou  de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT 
de 1994 (l 'Accord antidumping) (article  8.3). Si une Partie a l 'intention d 'appliquer,  conformément 
à l'article  XIX du GATT de 1994, à  l'Accord sur les sauvegarde, à l'Accord  de l'OMC sur 
l'agricult ure, à l'article VI du GATT de 1994  ou à l'Accord antidumping, une mesure à un produit 
déjà visé par  une mesure de sauvegarde , elle devra auparavant mettre fin à la m esure de 
sauvegarde . La Partie concernée appliquera alors le taux de droit en vigueur indiqu é dans  sa liste 
tarifaire figurant à  l'annexe 3 -1 de l 'Accord, comme si la mesure d e sauvegarde n 'avait jamais été  
appliquée.  
3.34.   Les Parties veilleront à ce que leurs lois, réglementation s et décisions concernant toutes les 
enquêtes en matière de sauvegarde s soient administré es d'une manière cohérente, impartiale et 
raisonnable, et elles adopteront ou maintiendront des procédures équitables, respectant les délais, 
transparentes et efficaces pour la conduite des enquêtes . Les procédures d 'enquête menées  avant 
d'appliquer ou de proroger des mesures de sauvegarde suivront les procédures énoncées aux 
articles  3 et 4.2 de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes (article  8.4). Le processus d 'enquête  
comprendra la publication d'un avis  destiné à informer raisonnablement toutes les parties 
intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les 
importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter leurs vues et 
des éléme nts de preuve, et avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres Parties, et de 
faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application de la mesure 
est ou non dans l'intérêt public . L'enquête sera, dans la mesure du  possible, achevée dans un délai 
de 180 jours à compter de son ouverture et dans tous les cas dans un délai d 'un an maximum . Les 
résultats de l 'enquête, y compris ses conclusions, seront publiés dans les meilleurs délais par les 
autorités compétentes.  
3.35.   L'article 8.5 autorise les Parties à prendre des mesures provisoires dans des circonstances 
critiques, lorsqu 'un retard causerait un dommage qui serait difficile à réparer . De telles me sures 
doivent prendre la forme indiquée aux  paragraphes a)  ou b)  de l'article 8.2 de l 'Accord, après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations d'un produit originaire de l'autre Partie a causé ou 
menace de causer un dommage grave, suite à la réduction ou à l'élimination d'un droit de douane 
au titre de l 'Accord . La durée des mesures de sauvegarde provisoires ne  dépassera pas, dans la 
mesure du possible, 120  jours et, dans tous les cas,  200 jours (comme le prévoit  l'Accord de l 'OMC 
sur les sauvegardes) . La durée de la mesure de sauvegarde provisoire sera décomptée de la durée  
totale de la mesure de sauvegarde définitive . Tout droi t de douane perçu au titre de  mesures 
provisoires sera remboursé si l 'enquête en matière de sauvegardes n e détermine pas que 
l'accroissement des importations du produit concerné a causé ou menacé de causer un dommage 
grave à une branche de production nationale et la Partie appliquera le droit préférentiel convenu à 
l'annexe 3 -1 comme si la mesure provisoire n 'avait pas été appliquée.  
3.36.   L'article  8.6 donne des précisions sur la  notification de l 'ouverture d 'une enquête, la 
constatation de l'existence d'un dommage grave, l 'application ou la prorogation d 'une mesure de 
sauvegarde ou d 'une mesure provisoire et la li bérali sation progressive d 'une mesure . La Partie qui 
mène l 'enquête fournira à l 'autre Partie une copie de la version publique du rapport d 'enquête 
établi par ses autorités dès qu 'elle sera disponible . Le rapport devrait inclure le motif de l 'enquête, 
la désignation du produit originaire, des précisions sur l 'enquête, ainsi que tout élément de preuve 
attestant de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
l'accroissement des importations du produit originaire de l 'autre Parti e résultant  de la réduction ou 
de l'élimination de  droits de douane au titre de l 'Accord . Le rapport devrait aussi inclure des 
précisions sur la mesure de sauvegarde projetée, sa date d 'introduction, sa durée et le calendrier 
prévu pour  sa libéralisation p rovisoire, le cas échéant . Pour proroger une mesure de sauvegarde, 
la Partie  devrait aussi fournir des éléments de preuve selon lesquels la branche de production 
nationale concernée procède à des ajustements . Elle devrait aussi fournir, dans la mesure du 
possible, tout renseignement additionnel demandé par l 'autre Partie . La Partie se proposant 
d'adopter la mesure devra aussi ménager des possibilités adéquates de  consultations préalables 
avec l'autre Partie en vue, entre autres choses, d 'examiner les rensei gnements communiqués , WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  d'échanger des vues au sujet de  la mesure et de parvenir à un accord sur la compensation . Dans 
les cas où une Partie applique des mesures provisoires, à la demande de l 'autre Partie, des 
consultations seront engagées immédiatement apr ès que la mesure aura été prise.  
3.37.   La Partie  qui applique la mesure accordera à l 'autre Partie, en consultation avec cette 
dernière, une compensation commerciale mutuellement convenue prenant la forme de concessions 
substantiellement équivalentes , durant la période d 'application de la mesure . Les consulta tions 
devraient débuter dans un délai de  30 jours à compter de  la décision d 'appliquer la me sure et 
avant que la mesure ne soit appliquée . Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord dans 
un délai de 30  jours, la Partie exportatrice sera libre de suspendre l 'application des concessions 
substantiellement équivalentes au commerce de la  Partie appl iquant la mesure de sauvegarde, en 
avisant l 'autre Partie au moins 30  jours avant cette suspension . Le droit de suspension ne sera pas 
mis en œuvre pendant les deux premières années d 'application d 'une mesure de sauvegarde, à 
condition que cette dernière ait été prise  à la suite d'un accroissement des importations  en termes 
absolus  (article  8.7). 
3.38.   Aucune des Pa rties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends établi par 
l'Accord . Toute divergence entre les Parties concernant l 'interprétation, la mise en œuvre et 
l'application de toute disposition sur les mesures de sauvegarde bilatérales sera réglé e à l'amiable 
au moyen de consultations et de négociations entre les Parties, conformément à l 'article 8.6 sur la 
notification et la consultation dé crit ci -dessus . Toute question qui ne peut être réglée 
conformément à  l'article 8.6 sera portée devant le  Comité mixte établi par l 'Accord.  
3.4.2.3   Mesures de sauvegarde prises à des fins de balance des paiements  
3.39.   Les Parties peuvent prendre des mesures de sauvegarde en cas de difficultés liées à la 
balance des paiements conformément à leurs droits et obligations au titre du GATT de 1994, y 
compris la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance de 
paiements et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance 
de paiements (article  13.4) . Elles s'efforcero nt toutefois d'éviter d'adopter des mesures de ce type.  
3.40.   Toute mesure de ce type prise par une Partie ou toute modification apportée à des mesures 
existantes sera rapidement notifiée à l 'autre Partie . La Partie prenant les mesures engagera 
rapidement des co nsultations avec l 'autre Partie pour examiner les mesures qu 'elle a adoptées ou 
qu'elle maintient . Aucune disposition de l 'Accord ne modifiera les droits et obligations des Parties 
en tant que signataires des Statuts du Fonds monétaire international , et le urs modifications  
éventuelles.  
3.4.3   Mesure s antidumping et compensatoires  
3.41.   La section 8 -C (articles  8.10 à 8.15) porte sur les mesures antidumping et dispose que  les 
Parties maintiennent leurs droits et obligations au titre de l 'article VI du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l 'Accord antidumping de l 'OMC) . 
Sauf disposition contraire, l 'Accord ne confère pas de droits additionnels aux Parties ni ne leur 
impose d'obligations additionnelles concernant l 'ouverture et l a conduite d 'enquêtes antidumping 
et l'application de mesures antidumping.  
3.42.   La Partie qui ouvre  une enquête  antidumping  fournira la notification requise par 
l'article  12.1.1 de l 'Accord antidumping (avis public d'ouverture d'une enquête) par écrit dès que 
possible à l 'autre Partie . Les notifications au titre de l 'article  5.5 de l 'Accord antidumping 
(ouverture d 'une enquête) seront faites par la Partie exportatrice en anglais (article  8.13) . 
L'article  8.12 autorise les Parties à tenir compte des recommandati ons du Comité des pratiques 
antidumping de l 'OMC lorsqu 'elles conduisent des enquêtes antidumping.  
3.43.   Si une Partie décide d 'imposer un droit antidumping, elle doit en principe  imposer un droit 
inférieur à la marge de dumping, à condition que le niveau du dro it antidumping soit suffisant pour 
éliminer le dommage (article  8.11).  
3.44.   Il existe aussi deux sections du chapitre  8 qui portent sur la coopération entre les Parties . La 
section  8-D traite de  la coopération visant à empêcher le contournement . Les Parties con viennent 
de transmettre les questionnaires et les autres do cuments aux parties intéressées ; d'échanger des WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  renseignements sur les entreprises et les secteurs ; d'échanger des données commerciales et des 
renseignements analogues concernant les produits visés par une  enquête  sur l'existence d 'un 
contournement ; et de coopérer dans  tout autre domaine possible dont les Parties  conviendront 
mutuellement . Aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme  obligeant l 'autre Partie à 
fournir ou à autoriser  l'accès à de s renseignements confidentiels au titre du  chapitre, dont  la Partie 
estime que  la divulgation : serait contraire à l 'intérêt  public, conformément à ses lois ; serait 
contraire à l 'une de ses lois, y compris mais sans s 'y limiter, celles qui protèg ent les données 
personnelles, les affaires financières ou les comptes  de clients individuels d'institutions financières ; 
ferait obs tacle à l 'application de la loi ; et porterait atteinte à des intérêts commerciaux légitimes, 
comme  la position concurrentielle  d'entreprises publiq ues ou privées particulières . Le caractère 
confidentiel  de tous renseignement s communiqué s par une Partie à l 'autre Partie  sera préservé  et 
les renseignements confidentiels serviront  uniquement aux fins spécifiées par la Partie . Ils ne  
seront divulgués qu'avec l'autorisation écrite expresse de la Partie qui les  a fournis . 
3.45.   En vertu de  la section  8-E, chacune des Parties conservera ses droits et obligations au titre 
de l'Accord de l 'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
3.46.   Dans la section  8-F, les Parties conviennent d'étudier des possibilités de coopération, de 
collaboration et d 'échange de renseignements qui présentent un intérêt commun, conformémen t 
aux dispositions du chapitre, dans des domaines tels que l'assistance tec hnique, le renforcement 
des capacités et l 'élaboration de programmes de formation sur l'administration des lois relatives 
aux mesures correctives commerciales . Les Parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la 
mise en œuvre des dispositions du cha pitre.  
3.47.   Les dispositions du chapitre  12 (Règlement des différends) ne s 'appliquent pas aux 
sections  8-A à 8 -E du chapitre 8, tandis que celles  du chapitre  11 (Dispositions  institutionnelles ) ne 
s'appliquent pas aux sections  8-B à 8-E du chapitre  8. 
3.4.4   Subventi ons et aides publiques  
3.48.   L'Accord ne contient aucune disposition sur les subventions ou les aides publiques.  
3.4.5   Procédures douanières  
3.49.   Le chapitre 5 porte sur les procédures  et la coopération douanière s, tandis que le chapitre  4 
traite des règles d 'origine et des procédures y relatives.  
3.50.   Le chapitre 5 porte sur  les procédures douanières appliquées aux marchandises échangées 
entre les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et politiques respectives (article  5.2). 
Les Parties visent à garantir la prév isibilité, la cohérence et la transparence dans l'application de 
leurs lois et réglementation s douani ères; à promouvoir une application efficiente  et économique 
des procédures douanières et le dédouanement rapide des marchandises ; à simplifier les 
procédur es douanières ; et à promouvoir la coopération entre leurs autorités douanières 
(article  5.1). 
3.51.   Les Parties feront en sorte que leurs procédures et pratiques douanières soient prévisibles, 
cohérentes et transparentes et facilitent les échanges , y compris grâ ce au dédouanement rapide 
des marchandises . Leurs procédures douanières seront, autant que possible et dans la mesure 
permise par leurs lois douanières respectives, conformes aux normes et aux pratiques 
recommandées par l 'Organisation mondiale des douanes . En outre, leurs autorités douanières 
réexamineront leurs procédures douanières, en vue de les simplifier afin de faciliter les échanges 
(article  5.4). Afin d'accroître  ces flux d 'échange, les autorités conviennent d 'administrer leurs 
procédures douanières de manière à  faciliter le dédouanement des marchandises prés entant un 
faible risque et  à se concentrer  sur les marchandises à haut risque, ainsi que de ré examiner 
régulièrement ces procédures . Les autorités douan ières s'efforceront aussi de proposer un guichet 
unique  pour le traitement (électronique  ou documentaire) des marchandises quand elles 
établissent qu'il n' est pas nécessaire d'inspecter c es marchandises pour en autoriser le 
dédouanement (article 5.5).  
3.52.   Au titre  de l'article  5.6, les Parties maintiendront, dans la mesure permise par leurs lois, 
réglementations et déterminations administratives nationales, des procédures prévoyant que les WT/REG37 9/1/Rev.1  
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  importateurs peuvent demander une décision anticipée avan t d'importer des ma rchandises . Par 
ailleurs , une fois que les autorités ont obtenu les renseignements requis de la part de l 'importateur 
concernant les marchandises importées, une décision anticipée sera communiquée rapidement au 
requérant dans le délai spécifié dans le s lois, réglementations et déterminations administratives 
nationales  des Parties . Les Parties peuvent aussi modifier ou annuler une décision anticipée si elles 
établissent que cette décision repose sur une erreur de fait ou de droit ou que l'information fournie  
était fausse ou inexacte, si une modification a été apportée à la législation nationale ou s'il se 
produit un changement touchant les faits essentiels ou les circonstances  de l'importation  sur 
lesquels la décision est fondée.  
3.53.   Le chapitre 5 encourage aussi  les autorités à mettre en place  des systèmes qui soutiennent  
les transactions douanières électroniques . Les autorités tiendront  compte des normes et des 
meilleures pratiques pertinentes  recommandées par l 'Organis ation mondiale des douanes, en 
prenant en considération  leurs infrastructures disponibles et leurs capacités . Les Parties 
conviennent aussi que leurs autorités douanières s'accorderont une assistance mutuelle, dans la 
mesure permis e par leurs lois nationales et comme elles le jugeront approprié .11 Elles peuvent 
aussi, en fonction  des ressources disponibles et selon que de besoin , étudier et entreprendre des 
projets de coopération, y compris des programmes de renforcement des capacités visant à 
améliorer les aptitudes  de leur personnel douanier . Le chapitre 5 contient aussi des dispositions 
relatives à  la transparence, en vertu desquelles  les Parties conviennent de faire en sorte que leurs 
lois, règlements, procédures administratives générales et autres prescriptions concernant les 
douanes, tel les que  les redev ances et impositions douanières  soient facilement disponibles pour les 
parties intéressées, si possible sous forme é lectronique (article  5.9); aux points de contact 
auxquels peuvent s 'adresser les  parties intéressées pour les questions douanières  (article 5.10)12; 
à la consultation, qui sera encouragée entre les Parties au sujet de questions douanières 
importantes qui affectent les échanges d e marchandises (article  5.11) ; à la confidentialité, en 
vertu desquelles  aucune disposition de l'Accord ne s era interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir des renseignements  ou à autoriser l 'accès à des renseignemen ts confidentiels 
(article  5.12) ; et à la possibilité d 'examen administratif et d 'appel des décisions prises par les 
autorités douanières, qui prévoient aussi que  la décision rendue en cas de recours et les motifs de 
cette décision seront  communiqués par écrit à l'auteur du recours (article  5.13).  
3.54.   L'article  3.5 incorpore l 'Accord  de l'OMC sur l 'évaluation en douane (y compris ses 
modifications év entuelles) dans l 'Accord mutatis mutandis  afin de déterminer la valeur en douane 
des produits faisant l'objet d'un commerce entre les Parties.  
3.4.6   Autres réglementations  
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  
3.55.   Au titre du chapitre 9 sur la coopération économique  et technique, les Parties conviennent 
de coopérer entre autres choses dans le domaine de  l'agriculture et  de l'industrie alimentaire et 
dans le secteur automobile . Dans le domaine de l 'agriculture et de l 'industrie alimentair e, cette 
coopération comprendr a: un échange de renseignements, de connaissances  et de spécialistes  en la 
matière ; des formations, des séminaires, des  conférences et des réunions ; la promotion de  
l'établissement d 'activités communes, du commerce et de la commercialisation de produits 
agricoles, et de l'investissement dans la production et la transformation de produits agricoles sur le 
territoire des Parties et dans des pays tiers ; et la promotio n du transfert de technologies  et de 
connaissances dans le sec teur agroindustriel (article  9.7). Les Parties coopèrent aussi en vue 
d'encourager la prom otion des meilleures pratiques halal  par le biais d 'un partage de 
renseignements, d 'expérience et de connaissances  en rapport avec les meil leures pratiques, les 
métho des, les matériaux de référence et les résultats de recherche en la matière  et la coopération 
                                                
11 Les questions pouvant faire l'objet d'une coopération comprennent la mise en œuvre et le 
fonctionnement du chapitre; l'élaboration et la mise en œuvre des meilleu res pratiques et des meilleures 
techniques de gestion des risques en matière douanière; la notification préalable, lorsque c'est possible, des 
modifications apportées aux lois, aux règlements et aux procédures et directives pertinentes qui sont 
susceptible s d'influer sur le fonctionnement de l'Accord; la simplification et l'harmonisation des procédures 
douanières; la promotion des compétences techniques et l'utilisation des technologies; et l'application de 
l'Accord sur l'évaluation en douane (article 5.8).  
12 Les points de contact sont l'Unité des règles d'origine, la Division des douanes et le Département des 
douanes royales malaisiennes pour la Malaisie, et la Direction générale pour l'UE et les relations extérieures du 
Ministère des douanes et du commerce  pour la Turquie.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 21 - 
  dans la tenue d 'activités, d'événement s commerciaux, de conférences et de séminaires liés au 
halal (article  9.15).  
3.56.   Dans le secteur automobile, les Parties encoura geront la coopération  entre les entreprises 
du secteur afin de renforcer, entre autres choses, l 'échange de spécialistes  techniques et le 
partage de connaissances et de technologie s. Les domaines et les formes de cette coopération 
seront déterminés par les  entreprises et les organismes  connexes (article  9.17).  
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparence  
4.1.  Outre les dispositions sur la transparence présentes  dans tout l 'Accord, le chapitre  10 est 
spécifiquement consacré à cette question . Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour 
veiller à ce que, lorsque cela est possible, leurs lois, règlements, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant toute question visée par l'Accord soient publiés 
par voie électroniq ue ou rendus publics dans les moindres délais de façon à permettre aux 
personnes intéressées de l'autre Partie d'en prendre connaissance . De plus, dans la mesure du 
possible, chacune des Parties, conformément à ses lois intérieures, publiera à l 'avance tou te 
mesure qu'elle envisage d'adopter et ménagera aux Parties et aux personnes concernées, dans les 
cas où cela sera approprié, une possibilité raisonnable de commenter les mesures proposées sur 
demande (article  10.2).  
4.2.  L'article  10.3 traite de la transparen ce des procédures administratives, aux fins d 'administrer 
d'une manière cohérente, impartiale et raisonnable toutes les mesures visées par l 'Accord . En 
vertu de l 'article  10.4, lorsque cela sera justifié, les Parties institueront ou maintiendront des 
tribunaux ou des procédures de nature judiciaire, quasi judiciaire ou administrative afin que soient 
examinées et corrigées dans les moindres délais les décisions administratives finales relatives aux 
questions visées par l'Accord, autres que celles prises pour  des raisons prudentielles . Ces 
tribunaux seront indépendants du bureau ou de l'autorité chargée de l'application des mesures 
administratives et n'auront aucun intérêt substantiel dans l'issue du litige . Les Parties veilleront à 
ce que conformément à leurs  lois nationales, les tribunaux ou procédures offrent aux parties aux 
procédures une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives et 
leur rendent une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposé es. 
Chacune des Parties fera aussi en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément 
à sa législation intérieure, lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les autorités et 
en régissent la pratique au regard de la décision admini strative en cause (article  10.4) . L'Accord 
prévoit aussi l'établissement de points de contact pour faciliter les communications entre les 
Parties sur toute question commerciale entrant dans son champ d'application.13 
4.2  Paiements courants et mouvements de capi taux 
4.3.  L'Accord ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux paiements courants et aux 
mouvements de capitaux autres que celles prévues à l 'article  13.4 sur les exceptions au titre de 
mesures prises à des fins de balance des paiements.  
4.3  Exception s 
4.4.  Les exceptions générales et celles concernant la sécurité sont énoncées à l 'article  13 de 
l'Accord . L'article  13.1 incorpore l'article  XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives (y 
compris les notes de bas de page), qui font partie intégrante de l 'Accord, mutatis mutandis . Au 
titre de l 'article  13.2, aucune disposition de l'Accord ne pourra être interprétée a)  comme obligeant 
une Partie à fournir ou autoriser un accès à des renseignements dont elle estime que la divulgation 
serait contraire aux inté rêts essentiels de sa sécurité ; b) comme empêchant  une Partie de prendre 
toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité 
se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre et d'autre s biens et 
matériels, ou se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées ; ou appliquées en temps de guerre ou en cas de 
                                                
13 Les points de contact prévus à l'article 10.6 sont le Ministère de l'économie ou l'organe qui lui aura 
succédé pour la Turquie, et le Ministère du commerce international et de l'industrie ou l'organe qui lui aura 
succédé pour la Malaisi e. WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 22 - 
  grave tension internationale ; se rapportant aux matières  fissiles et fusionnables  ou aux matières 
qui servent à leur fabrication ; ou c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en 
application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la 
paix et de la sécurité int ernationales . Le Comité conjoint établi dans le cadre de l 'Accord sera 
informé de toute mesure adoptée au titre des points  a) et b) et de leur expiration.  
4.5.  Sauf indication contraire spécifique, l 'Accord ne s 'applique pas aux mesures fiscales .14 
L'Accord ne p révoit de droits et obligations en matière de fiscalité que dans la mesure où les 
Accords de l 'OMC prévoient les droits et obligations correspondants . Aucune disposition de l'Accord 
n'affectera les droits et obligations des Parties au titre d'un autre acco rd fiscal . En cas 
d'incompatibilité entre l 'Accord et tout autre accord sur la fiscalité, ce dernier prévaudra dans la 
mesure de l 'incompatibilité.  
4.4  Accession et dénonciation  
4.6.  Il n'y a aucune disposition relative à l'adhésion de tierces parties à l'Accord . L'Accord peut 
être dénoncé par l 'une ou l 'autre des Parties au moyen d 'une notification écrite ; la dénonciation 
prendra effet le premier jour du septième mois suivant la date de la notification . L'autre Partie 
peut demander des consultations par écrit dans un délai de 45  jours suivant la notification de 
dénonciation . La Partie à laquelle la demande est adressée engagera des consultations de bonne 
foi en vue de parvenir à un accord équitable dans les 30  jours suivant la date de réception de la 
demande de cons ultations.  
4.5  Cadre institutionnel  
4.7.  Le chapitre 11 sur les dispositions institutionnelles établit le Conseil conjoint de l 'économie et 
du commerce ainsi que le Comité conjoint . Le premier, composé de hauts responsables des 
Parties, est coprésidé par leurs mini stres et se réunira au moins une fois tous les deux ans 
(article  11.1) . Il est chargé d 'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l 'Accord et 
d'examiner les principales questions soulevées par l 'Accord, y compris son impact économique et 
social , et toute autre question bilatérale ou multilatérale présentant un intérêt pour les deux 
Parties (article 11.2) . Le Conseil prendra ses décisions et formulera ses recommandations sur la 
base du consensus entre les Parties.  
4.8.  Il est institué un Comité conjoi nt, sous réserve des compétences attribuées au Conseil 
(article  11.4) . D'après les Parties, avec l 'établissement du Conseil conjoint de l 'économie et du 
commerce et du Comité conjoint, l 'Accord prévoyait une structure dualiste . Le Comité conjoint est 
soumi s aux pouvoirs du Conseil, qui peut lui déléguer, intégralement ou en partie, n 'importe lequel 
de ses pouvoirs . Conformément à l 'article  11.4, il appartient au Comité : d'évaluer la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l 'Accord ; d'étudier les moyens de ren forcer les échanges 
commerciaux entre les Parties et les objectifs de l 'Accord, y compris en réduisant encore les 
restrictions au commerce ; de créer, si nécessaire, des sous -comités ou des groupes de travail dont 
il supervise les travaux, et d 'adopter des décisions et de formuler des recommandations, selon 
qu'il convient ; d'éviter et de faciliter le règlement des différends survenant dans le cadre de 
l'Accord ; et d'assumer toute autre fonction convenue par les Parties . Le Comité conjoint se réunira 
dans l 'année suivant l 'entrée en vigueur de l 'Accord, puis avec la fréquence que les Parties 
jugeront appropriée, en Malaisie ou en Turquie . Des réunions spéciales pourront aussi avoir lieu à 
la demande des Parties, dans les 30  jours suivant la demande.  
4.9.  Le chapit re 11 prévoit l 'établissement de cinq sous -comités, dans les domaines suivants : 
commerce des marchandises ; règles d 'origine ; mesures SPS ; normes, règlements techniques et 
procédures d 'évaluation de la conformité ; et coopération économique et technique . Ces 
sous-comités peuvent créer des groupes de travail spéciaux pour traiter des questions spécifiques 
qui leur sont soumises par le Comité conjoint . Les Parties indiquent que même si aucun 
sous-comité n 'a été établi jusqu 'à présent, lors de la première réunio n du Comité conjoint tenue à 
Ankara les 5 et 6 octobre  2017, elles sont convenues, en principe, d 'engager des négociations sur 
l'élargissement de la portée de l 'Accord aux investissements, au commerce des services et au 
                                                
14 Étant entendu que les mesures fiscales sont les mesures prévoyant l'application de taxes directes ou 
indirectes, y compris les droits d'accise et les taxes sur les ventes, telles que définies par les législations et 
réglementations nationales des Parties,  dans la mesure où ces taxes ne sont pas utilisées pour protéger la 
branche de production nationale de la Partie prélevant ces droits et taxes (article 13.5).  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 23 - 
  commerce électronique . L'établisseme nt des sous -comités compétents sera envisagé, si 
nécessaire.  
4.6  Règlement des différends  
4.10.   Le chapitre  12 prévoit un mécanisme de règlement des différends portant sur 
l'interprétation et l 'application de l 'Accord . Conformément à l 'article  12.4, ces affaires seront dans 
la mesure du possible réglées au moyen de consultations entre les Parties . Les consultations 
seront sollicitées par écrit, une copie de la demande étant adressée au Comité conjoint, et 
contiendront des renseignements suffisants pour permettre l 'examen de la question suscitant le 
différend . La Partie à laquelle est adressée la demande répondra par écrit dans les dix jours 
suivant la date de sa réception . Les consultations se tiendront au plus tard 30 jours après la date 
de réception de la demande  (15 jours dans le cas de denrées périssables) (article  12.4) . Les 
Parties s 'efforceront de parvenir, quelle que soit la question considérée , à une solution 
mutuellement satisfaisante, par voie de consultations . Elles pourront également, à tout moment, 
avoir recours aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation, des procédures qui pourront se 
poursuivre, si elles en conviennent, pendant la recherche d'une solution au différend par le Groupe 
spécial d'arbitrage (article  12.5).  
4.11.   La Partie requérante pe ut demander l 'établissement d 'un groupe spécial d 'arbitrage si la 
Partie défenderesse n 'engage pas de consultations dans les 30 jours suivant la date de réception 
de la demande, ou si les Parties ne parviennent pas à régler le différend dans les 60 jours s uivant 
la date de réception de la demande de consultations (30 jours dans le cas d 'un différend portant 
sur de s denrées périssables) (article  12.6) . L'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage ne peut 
pas être demandé dans le cas d'un différend portant  sur une mesure projetée.  
4.12.   L'article  12.3 autorise la Partie plaignante à choisir la procédure à appliquer pour régler le 
litige. Celle-ci informera par écrit l 'autre Partie de l 'instance qu 'elle a l 'intention de choisir avant de 
le faire, mais une fois effectué le choix , cette instance  devra être utilisée à l 'exclusion de l 'autre.  
4.13.   Le groupe spécial, dont le mandat est exposé à l 'article  12.7 (à moins que les parties n'en 
conviennent autrement dans les 20 jours suivant la réception de la demande de consti tution), sera 
composé de trois arbitres . Chaque Partie désigne un arbitre, parmi ses ressortissants, dans les 
30 jours suivant la date de réception de la demande d 'établissement, et le troisième, qui présidera 
le groupe spécial, sera choisi d 'un commun acc ord entre les Parties dans les 45  jours. L'article  12.8 
prévoit aussi la désignation du président du groupe spécial dans les cas où les Parties ne 
parviennent pas à un accord en la matière, par accord entre les deux membres du groupe spécial 
et par une dem ande formulée par l 'une ou l 'autre des Parties auprès du Directeur général de l 'OMC 
pour qu 'il désigne le troisième membre du groupe spécial . Si le Directeur général n 'est pas en 
mesure de désigner un membre du groupe spécial, les Parties se consulteront a fin de désigner 
conjointement le troisième arbitre dans un délai de 30 jours supplémentaires . Le président ne peut 
pas être un ressortissant ou résident de l'une ou l'autre Partie ni être employé par l'une ou l'autre 
Partie ou avoir eu à connaître de la qu estion en quelque capacité que ce soit.  
4.14.   Le groupe spécial d 'arbitrage procédera à une évaluation objective de la question dont il est 
saisi, et interpr étera l 'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public . Ses ré unions seront fermées au public, à moins que les Parties n 'en 
conviennent autrement . Il prendra ses décisions sur la base du consensus et , dans les cas où cela 
ne sera pas possible, sur la base d 'un vote à la majorité . Les autres fonctions et procédures du  
groupe spécial sont énoncées à l 'article  12.9. 
4.15.   Le rapport initial du groupe spécial sera rendu aux Parties dans les 90  jours suivant son 
établissement . Le groupe spécial informera les Parties par écrit de tout retard dans la remise du 
rapport initial, en donnant les raisons de ce retard et en donnant une estimation de la date à 
laquelle il pense rendre le rapport . Le rapport initial ne devra en aucun cas être rendu plus de 
120 jours après la date d 'établissement du groupe spécial (article  12.11) . Le rappor t final sera 
rendu aux Parties dans les 120  jours suivant la date d 'établissement du groupe spécial . Si le 
groupe spécial pressent qu 'il ne pourra pas respecter ce délai, il en informera les Parties par écrit 
et donnera une estimation de la date à laquelle  il pourra rendre le rapport . Ce dernier devra dans WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 24 - 
  tous les cas être remis au plus tard 150  jours après la date d 'établissement du groupe spécial .15 
Ce rapport sera final et contraignant pour les Parties.16 
4.16.   La Partie visée par la plainte se conformera dans les moindres délais à la décision du groupe 
spécia l (article  12.13) . Si elle n 'est pas en mesure de s 'y conformer immédiatement, elle le fera 
dans un délai raisonnable défini d'un commun accord par les Parties . À défaut d'accord dans les 
45 jours suivant l a présentation du rapport final par le groupe spécial, l 'une ou l 'autre des Parties 
pourra renvoyer l'affaire devant un groupe spécial d'arbitrage, pour déterminer la durée du délai 
raisonnable, après consultation avec les Parties . La Partie mise en cause notifiera à l 'autre Partie 
les mesures prises aux fins de l 'application avant l'expiration du délai raisonnable convenu . En cas 
de désaccord entre les Parties autour de la question de savoir s 'il a été remédié à la 
non-conformité constatée par le rapport d u groupe spécial dans le délai raisonnable, chaque Partie 
pourra renvoyer l 'affaire devant un groupe spécial d 'arbitrage ; celui-ci sera le même que celui 
établi aux fins de l 'examen prévu à l 'article  12.15.  
4.17.   Si les mesures d 'application ne sont pas adoptées, ou si la Partie notifie à l 'autre Partie que 
ces mesures ne sont pas applicables, ou si le groupe spécial d 'arbitrage établi conformément à 
l'article  12.13 précité constate que la Partie n 'a pas remédié à la non -conformité dans le délai 
raisonnab le, la Partie visée par la plainte devra, à la demande de l 'autre Partie, engager des 
négociations pour convenir d 'une compensation mutuellement satisfaisante (article  12.14) . Une 
notification de suspension des avantages peut être adressée à défaut d 'accor d concernant une 
compensation satisfaisante dans les 20  jours suivant la date de réception de la demande ; la 
suspension prendra effet 30 jours après la notification . Toute suspension ou compensation sera 
temporaire et ne pourra être préféré à l 'élimination  totale de la non -conformité . La suspension ne 
sera appliquée que jusqu 'à l'élimination de la non -conformité ou jusqu 'à ce qu 'une solution 
mutuellement satisfaisante soit trouvée . L'article  12.15 prévoit aussi un examen, qui peut être 
requis par la Partie visée par la plainte afin de déterminer si les exigences relatives à la suspension 
n'ont pas été respectées . Le cas échéant, ce sont, dans la mesure du possible, les arbitres du 
groupe spécial d 'arbitrage d 'origine qui procèderont à cette détermination.  
4.7  Rapports avec les autres accords conclus par les Parties  
4.18.   À l'article 1.3, les Parties déclarent qu 'aucune disposition de l'Accord ne déroge aux droits et 
obligations conférés aux Parties par l'Accord sur l'OMC ou tout accord multilatéral ou bilatéra l 
auquel elles sont parties . En cas d 'incompatibilité entre l 'Accord et tout autre accord auquel les 
Parties adhèrent, les Parties se consulteront immédiatement dans le cadre du Comité conjoint en 
vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante, en tenant co mpte des principes généraux 
du droit public international . De plus, aucune disposition de l 'accord n 'empêchera le maintien ou 
l'établissement d 'unions douanières, de zones de libre -échange ou d 'autres arrangements entre 
l'une ou l 'autre des Parties et des pays tiers, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux 
droits et obligations stipulés dans l 'Accord (article  1.4). 
4.19.   Le tableau 4.1 énumère les accords commerciaux, notifiés et non notifiés (le cas échéant), 
auxquels la Turquie ou la Malaisie sont par ties (à l 'exclusion de l 'Accord présenté ici).  
Tableau 4. 1 Turquie et Malaisie : participation à d 'autres ACR (notifiés ou non, en 
vigueur), au 2 8 novembre  2017 
Nom de l 'ACR Date d 'entrée 
en vigueur  Portée  Notification GATT/OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
TURQUIE  
Turquie -République de Moldova  01/11/2016 Marchandises  2016 Article XXIV du GATT  
Turquie -Maurice  01/06/2013 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
République de Corée -Turquie  01/05/2013 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
Turquie -Jordanie  01/03/2011 Marchandises  2011 Article XXIV du GATT  
                                                
15 Dans les cas d'urgence, y compris les affaires concernant des denrées périssables, le groupe sp écial 
fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre le rapport initial et le rapport final dans un délai deux fois plus 
court que celui indiqué. Il peut par ailleurs remettre un rapport préliminaire sur la question de savoir si u ne 
affaire est urgente (a rticle 12.11.8).  
16 Conformément à l'article  12.12, les Parties peuvent décider que le groupe spécial suspende ses 
travaux à tout moment pour une période ne dépassant pas 12  mois à compter de la date de ladite décision. Ils 
peuvent aussi convenir de mettre fin aux procédures du groupe spécial en en informant conjointement le 
président du groupe spécial à tout moment avant que ce dernier ne rende son rapport aux Parties.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 25 - 
  Nom de l 'ACR Date d 'entrée 
en vigueur  Portée  Notification GATT/OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Turquie -Chili 01/03/2011 Marchandises  2011 Article XXIV du GATT  
Turquie -Serbie  01/09/2010 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
Turquie -Monténégro  01/03/2010 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
Turquie -Géorgie  01/11/2008 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT  
Turquie -Albanie  01/05/2008 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Égypte -Turquie  01/03/2007 Marchandises  2007 Clause d 'habilitation  
Turquie -Syrie 01/01/2007 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT  
Turquie -Maroc  01/01/2006 Marchandises  2006 Article XXIV du GATT  
Turquie -Tunisie  01/07/2005 Marchandises  2005 Article XXIV du GATT  
Turquie -Autorité palestinienne  01/06/2005 Marchandises  2005 Article XXIV du GATT  
Turquie -Bosnie -Herzégovine  01/07/2003 Marchandises  2003 Article XXIV du GATT  
Turquie -ex-République yougoslave de 
Macédoine  01/09/2000 Marchandises  2001 Article XXIV du GATT  
Turquie -Israël  01/06/1997 Marchandises  1998 Article XXIV du GATT  
UE-Turquie  01/01/1996 Marchandises  1995 Article XXIV du GATT  
AELE-Turquie  01/04/1992 Marchandises  1992 Article XXIV du GATT  
Organisation de coopération 
économique (OCE)  17/02/1992 Marchandises  1992 Clause d 'habilitation  
Protocole sur les négociations 
commerciales (PNC)  11/02/1973 Marchandises  1971 Clause d 'habilitation  
Turquie -Iran 01/01/2015 Marchandises  Non notifié  
Turquie -Îles Féroé  01/10/2017 Marchandises  Non notifié  
Turquie -Singapour  01/10/2017 Marchandises et 
services  Non notifié  
MALAISIE  
ASEAN -République de Corée  01/01/2010 
14/10/2010 Marchandises  
Services  2010 Clause d 'habilitation, 
article XXIV du GATT 
et article V de l 'AGCS  
ASEAN -Inde 01/01/2010 
01/07/2015 Marchandises  
Services  2010 
2015 Clause d 'habilitation  
Article V de l 'AGCS  
ASEAN -Chine  01/01/2005 
01/07/2007 Marchandises  
Services  2005 
2008 Clause d 'habilitation  
Article V de l 'AGCS  
Malaisie -Australie  01/01/2013 Marchandises et 
services  2013 Article XXIV du GATT 
et article V de l 'AGCS  
Chili-Malaisie  25/02/2012 Marchandises  2013 GATT  Art. XXIV 
Inde-Malaisie  01/07/2011 Marchandises et 
services  2011 Clause d 'habilitation et 
article V de l 'AGCS  
Nouvelle -Zélande -Malaisie  01/08/2010 Marchandises et 
services  2012 Article XXIV du GATT 
et article V de l 'AGCS  
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande  01/01/2010 Marchandises et 
services  2010 Article XXIV du GATT 
et article V de l 'AGCS  
ASEAN -Japon  01/12/2008 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT  
Pakistan -Malaisie  01/01/2008 Marchandises et 
services  2008 Article XXIV du GATT 
et article V de  l'AGCS  
Japon -Malaisie  13/07/2006 Marchandises et 
services  2006 Article XXIV du GATT 
et article V de l 'AGCS  
Zone de libre -échange de l 'ASEAN  01/01/1993 Marchandises  1992 Clause d 'habilitation  
Système global de préférences 
commerciales entre pays en  
développement (GSTP)  19/04/1989 Marchandises  1989 Clause d 'habilitation  
Accord -cadre de l'ASEAN sur les 
services  12/08/1998 Services  Non notifié  
Source:  Secrétariat de l 'OMC.  
4.20.   Suite à l 'entrée en vigueur de l 'Accord, il a été mis fin à deux anciens accords bilatéraux 
entre les Parties : l'Accord commercial entre la République de Turquie et la Malaisie et l 'Accord de 
coopération économique et technique entre le gouvernement de la République de Turquie et la 
Malaisie ; ces deux accords avaient été signés  le 13 février  1977 (article  14.7).  
4.8  Marchés publics  
4.21.   Il n'y a pas dans l'Accord de dispositions sur les marchés publics.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 26 - 
  4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.22.   Bien que l 'Accord ne contienne pas de dispositions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle à  proprement parler, l 'article  9.12 traite de la coopération dans ce domaine .17 Les 
Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs capacités respectives et conformément à 
leurs lois, règlements et politiques, pour les questions ayant trait à la mise e n œuvre, la 
promotion, la diffusion, la gestion, la protection et l 'application effective des droits de propriété 
intellectuelle . Elles conviennent également de coopérer en ce qui concerne la prévention des abus 
de tels droits, la lutte contre la contrefaçon et l e piratage, ainsi que la création et le renforcement 
d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.  
4.10  Autres  
4.10.1   Coopération économique et technique  
4.23.   Le chapitre 9 établit un cadre de coopération, sans préjudice des disposition s des accords 
existants entre les Parties dans les domaines de la coopération commerciale, économique et 
technique . Ce cadre de coopération est destiné à accroître et à améliorer les avantages découlant 
de l'Accord et à promouvoir les activités liées au re nforcement des capacités dans les domaines 
présentant un intérêt commun.  
4.24.   Les Parties devront, entre autres choses, promouvoir et renforcer la coopération 
économique et technique conformément aux lois et règlements applicables ; compléter les relations 
de co opération existantes et en établir de nouvelles ; promouvoir le développement des ressources 
humaines, créer de nouvelles possibilités d'échanges et d'investissements, promouvoir la 
compétitivité et l'innovation en faisant dans la mesure du possible interve nir leurs secteurs privés ; 
soutenir le rôle important joué par le secteur privé dans la promotion et le renforcement des 
alliances stratégiques pour favoriser la croissance et le développement économiques mutuels ; 
encourager la présence des marchandises et  services et des investissements de l 'une et l 'autre 
Partie sur leurs marchés respectifs ; et renforcer et approfondir le niveau de coopération entre elles 
dans les domaines présentant un intérêt commun . Le chapitre porte entre autres sur les domaines 
suivants: services ; promotion des investissements ; PME; commerce et développement ; agriculture 
et agro -industrie ; transports ; tourisme ; environnement ; recherche, développement et innovation ; 
propriété intellectuelle ; santé; énergie ; questions liées aux aliments  halal; commerce électronique ; 
et industrie automobile (article 9.2) . Les activités de coopération peuvent comprendre, mais non 
exclusivement, les suivantes : a) échange de renseignements ; b) consultations, conférences et 
séminaires ; c) mise au point de programmes de recherche conjoints ; d) activités visant à favoriser 
la coopération du secteur privé ; e) activités d 'assistance technique, administrative et 
réglementaire ; et f) activités visant à encourager la participation réciproque à des foires et des 
expositions . D'autres domaines peuvent être ajoutés en vertu d 'accords existants ou de nouveaux 
accords (article  9.3). 
4.25.   L'Accord établit également un Sous -Comité de la coopération économique et technique 
(article  9.18), qui se réunira au moins une fois un an après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, puis 
comme en conviendront les Parties . D'après les Parties, ce sous -comité ne s 'est jusqu 'à présent 
pas encore réuni.  
4.26.   Aucune des Parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par 
l'Accord po ur un problème relevant du chapitre 9.  
4.10.2   Services et investissements  
4.27.   Bien que l 'Accord ne contienne pas de dispositions sur les services, les Parties conviennent, 
au titre de l 'article  14.3 (Clause évolutive), d 'engager des négociations sur le commerce des 
services au plus tard un an après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, afin de libéraliser 
progressivement leurs échanges commerciaux de services, conformément à l 'article  V de l 'AGCS . 
Elles conviennent également d 'engager des discussions préliminaires sur les investissements un an 
                                                
17 L'expression "droits de propriété intellectuelle" s'entend du droit d'auteur et des dro its connexes, des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques, aux dessins et 
modèles industriels, aux brevets et aux schémas de configuration de circuits intégrés, et des droits relatifs aux 
obtentions végétales t els que définis et décrits dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 27 - 
  après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, afin d 'inclure un chapitre sur l 'investissement dans l 'Accord, 
sur une base mutuellement avantageuse . Les Parties indiquent que lors de la première r éunion du 
Comité conjoint tenue à Ankara les  5 et 6 octobre  2017, les Parties ont engagé des négociations 
sur le commerce des services et les investissements.  
4.28.   Conformément au chapitre  9 sur la coopération économique et technique, les Parties 
encourageront la coopération dans le domaine des services . Elles reconnaissent l 'importance 
croissante des services dans leur croissance et leur développement économiques et conformément 
à l'AGCS, elles s 'engagent à encourager la coopération dans les services, dans la l imite de leurs 
compétences . Elles identifieront les domaines dans lesquels coopérer, avec pour objectif de 
favoriser la productivité et la compétitivité dans les services . Elles exploreront également les 
possibilités de coopération entre leurs entreprises et avec des tierces parties dans les services de 
construction et les services connexes et encourageront les échanges de renseignements du secteur 
privé sur les marchés et les activités . Des dispositions sur la coopération dans des secteurs de 
services spéc ifiques comme les transports et le tourisme figurent aussi dans le chapitre  9 
(articles  9.8 et 9.9).  
4.29.   Les Parties reconnaissent l 'importance de la promotion des flux d 'investissement et de 
technologie pour parvenir à la croissance et au développement économ ique. Sans préjudice des 
dispositions de l 'Accord entre le gouvernement de la République de Turquie et le gouvernement de 
la Malaisie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les Parties 
conviennent de coopérer dans plusieurs doma ines, notamment les suivants : examen des moyens 
efficaces de promouvoir l 'investissement et le renforcement des capacités ; moyens de faciliter la 
communication et l 'échange de renseignements sur l 'investissement, y compris concernant les lois, 
règlements e t politiques, en vue d 'une meilleure connaissance des possibilités d 'investissement ; 
mesures d 'incitation et de soutien en faveur de la promotion des investissements et de la création 
de coentreprises ou de collaborations entre les secteurs privés des Part ies, avec pour objectif de 
promouvoir l 'investissement dans des tierces parties (article  9.4). 
4.10.3   Commerce électronique  
4.30.   Les Parties reconnaissent l 'importance du commerce électronique pour faciliter les 
possibilités de commerce dans différents secteur s, et invitent leurs secteurs privés à prendre des 
initiatives en matière de développement du commerce électronique et de création d 'entreprises . 
Elles conviennent d 'éviter d 'imposer des restrictions inutiles au commerce électronique et 
s'engagent à ce que les i nterventions de l 'État, lorsqu 'elles seront nécessaires, soient 
transparentes . Elles collaboreront, en fonction de leurs capacités, pour soutenir le développement 
futur du commerce électronique en encourageant les discussions bilatérales de haut niveau sur  des 
questions en lien avec le commerce électronique, et échangeront des données d 'expérience et des 
données sur les meilleures pratiques en matière de commerce électronique (article 9.16).  
 WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 28 - 
  ANNEXE 1  
1. Le tableau A1.1 présente la libéralisation tarifaire opérée par la Turquie pour les 
importations en provenance de Malaisie, tandis que le tableau  A1.2 présente la libéralisation 
tarifaire opérée par la Malaisie pour les importations en provenance de Turquie . Les indicateurs 
sont présentés pour l 'ensemble des produits, agricoles et non agricoles, et comparés à la moyenne 
des droits NPF pour l 'année d 'entrée en vigueur de l 'Accord . Pour la Turquie, ce sont les taux NPF 
de 2012 qui sont utilisés puisqu 'il n'était pas possible d 'avoir les taux NPF de 2015 exprimés selon 
la même nomenclature du SH.  
2. En 2012, la moyenne globale des droits NPF de la Turquie était de 13,8 %, et était bien 
supérieure pour les produits agricoles : de 53,6% contre 5,7 % pour les produits non agricoles . Plus 
de 23 % du tarif douanier était en franchise de droits (12,4 % pour les produits agricoles et 25,8 % 
pour les produits non agricoles) . Après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, la part des lignes en 
franchis e de droits est passée à 68,5 % globalement, la proportion étant de 21,6 % pour les 
produits agricoles et de 79 % pour les produits non agricoles . La moyenne globale des droits pour 
les importations en provenance de Malaisie est tombée à 11,2 %, 51,1 % pour les  produits agricoles 
et 3% pour les produits non agricoles . Les exportateurs malaisiens ont donc bénéficié d 'une marge 
de préférence relative de 18,8 % globalement, et de 4,7 % pour les produits agricoles et 47,4 % 
pour les produits non agricoles . Avec la pour suite de la libéralisation, à la fin de la période de mise 
en œuvre, 85,9 % de l'ensemble du tarif douanier de la Turquie sera en franchise de droits en 
2023, soit 25,2 % des lignes tarifaires visant des produits agricoles et 99,3 % des lignes tarifaires 
visant des produits non agricoles.  
Tableau A1.1 Turquie : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en provenance de Malaisie  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non  agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2012 13,8 18,1 23,4 53,6 61,9 12,4 5,7 7,7 25,8 
Malaisie  2015 11,2 36,6 68,5 51,1 66,7 21,6 3,0 14,1 79,0 
2016 10,8 35,3 68,5 50,9 66,4 21,6 2,5 12,1 79,0 
2017 10,4 34,0 68,5 50,7 66,1 21,6 2,1 10,1 79,0 
2018 10,0 35,8 71,1 50,4 66,5 22,2 1,7 9,3 81,9 
2019 9,6 34,5 71,1 50,3 66,2 22,2 1,3 7,3 81,9 
2020 9,3 45,4 78,4 50,1 66,1 22,3 0,9 10,3 90,9 
2021 9,1 44,4 78,4 49,9 65,8 22,3 0,7 7,9 90,9 
2022 8,9 43,3 78,4 49,7 65,5 22,3 0,5 5,5 90,9 
2023 8,7 67,0 85,9 49,5 68,1 25,2 0,3 43,1 99,3 
a Définition de l 'OMC.  
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits des lignes tarifaires assujetties à des droits spécifiques sont 
exclus.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  
Source:  Estimations de l 'OMC à partir des données communiquées par la Turquie.  
3. En 2015, la moyenne globale des droits NPF de la Malaisie était de 6,5 %, 3% pour les 
produits agricoles et 7,1 % pour les produits non agricoles . Près de 60 % de l'ensemble du tarif 
douanier était en franchise de droits ; 70,2% des lignes visant des produits agricoles et 58,3 % des 
lignes visant des produits non agricoles étaient en franchise de droits . À la suite de l'entrée en 
vigueur de l 'Accord, la part des lignes en franchise de droits est passée à 67,2 % globalement, la 
proportion étant de 80,6 % pour les produits agricoles et de 65,1 % pour les produits agricoles . La 
moyenne globale des droits pour les importations en provenance de Turquie est tombée à 5 % 
(1,8% pour les produits agricoles et 5,5 % pour les produits non agricoles) . La marge de 
préférence relative en faveur des exportateurs turcs était donc de 23,1 % globa lement : de 40% 
pour les produits agricoles et de 22,5 % pour les produits non agricoles . Une fois l 'Accord 
pleinement mis en œuvre, 98,6 % du tarif douanier de la Malaisie devrait être en franchise de WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 29 - 
  droits pour les importations en provenance de Turquie . Cette proportion devrait être de 92 % pour 
les produits agricoles et de 99,7 % pour les produits non agricoles importés de Turquie.  
Tableau A1.2 Malaisie : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en provenance d e Turquie  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2015 6,5 16,4 59,9 3,0 10,9 70,2 7,1 16,9 58,3 
Turquie  2015 5,0 15,5 67,2 1,8 10,8 80,6 5,5 15,8 65,1 
2016 4,0 12,3 67,2 1,5 9,2 80,6 4,4 12,5 65,1 
2017 2,9 9,0 67,2 1,2 7,5 80,6 3,2 9,1 65,1 
2018 1,8 8,5 78,5 1,0 13,8 89,6 1,9 8,3 76,8 
2019 1,1 5,0 78,5 0,9 13,2 89,6 1,1 4,6 76,8 
2020 0,3 12,1 97,0 0,9 15,1 90,8 0,2 10,7 98,0 
2021 0,3 10,3 97,0 0,9 14,9 90,8 0,2 8,2 98,0 
2022 0,2 8,6 97,0 0,9 14,7 90,8 0,1 5,8 98,0 
2023 0,2 18,6 98,6 0,9 18,4 92,0 0,1 19,0 99,7 
a Définition de l 'OMC.  
Note:  Les lignes tarifaires assujetties à des taux contingentaires sont exclues des calculs.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l 'OMC à partir des données communiquées par la Malaisie.  
4. Le tableau  A1.3 présente les possibilités d 'accès aux marchés de la Turquie offertes par 
l'Accord pour les 25 principaux produits d 'exportation de la Malaisie, qui, en 2012 -2014, ont 
représenté 54,3 % de ses exportations totales et correspondaient à 102 lignes tarifaires d u tarif 
douanier de 2012 de la Turquie . Sur l'ensemble de ces lignes, 37 étaient déjà en franchise de 
droits sur une base NPF avant l 'entrée en vigueur de l 'Accord . Suite à l 'entrée en vigueur de 
l'Accord, la Turquie a libéralisé 45 des 65 lignes restantes  en 2015 . Deux lignes supplémentaires 
passeront en franchise de droits en 2020 et neuf autres en 2023 . Une fois l 'Accord pleinement mis 
en œuvre, neuf lignes resteront passibles de droits pour les importations en provenance de 
Malaisie . Les produits concer nés sont l 'huile de palme et ses fractions (avec un droit NPF appliqué 
moyen de 18,6 % en 2012), l 'huile de palme brute (avec un droit NPF appliqué moyen de 15,6 % 
en 2012) et les graisses et huiles végétales (avec un droit NPF appliqué moyen de 38,1 %). WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 30 - 
  Tableau A1.3 Turquie : possibilités d 'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par la Malaisie, toutes destinations confondues  
Principaux produits exportés par la 
Malaisie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés   
d'importation de la Turquie  
Numéro du SH et 
désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2012  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  Lignes r estant 
passibles de droits  
non nuls (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2020  2023  
271111  Gaz naturel, liquéfié  8,2 0,0  1     
854231  Processeurs et 
contrôleurs, même 
combinés avec des 
mémoires, des  
convertisseurs, des 
circuits logiques, des 
amplificateurs, des  
horloges, des circuits 
de synchronisation 
ou d'autres circuits  7,8 0,0  2     
271019  Huiles moyennes et 
préparations, de 
pétrole ou minéraux 
bitumineux, n.d.a.  5,2 3,8 25  25    
270900  Huiles brutes de 
pétrole ou minéraux 
bitumineux  4,5 0,0  2     
151190  Huile de palme et 
ses fractions, même 
raffinées  4,2 18,6 4     4 
854239  Circuits intégrés 
électroniques  2,9 0,0  2     
271011  Huiles légères de 
pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
et préparations, 
distillant en volume 
90% ou plus à 
210 °C d'après la 
méthode ASTM D 86  2,5 4,7 12  12    
847330  Parties et 
accessoires de 
machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information ou 
d'autres machines de 
la position 8471, 
n.d.a.  2,2 0,0  2     
847170  Unités de mémoire 
pour machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information  2,1 0,0  12     
151110  Huile de palme brute  1,6 15,6 1 1    1 WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 31 - 
  Principaux produits exportés par la 
Malaisie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés   
d'importation de la Turquie  
Numéro du SH et 
désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2012  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  Lignes r estant 
passibles de droits  
non nuls (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2020  2023  
854140  Dispositifs 
photosensibles à 
semi-conducteur, y 
compris les cellules  
photovoltaïques 
même assemblées 
en modules ou 
constituées en  
panneaux ; diodes 
émettrices de 
lumière  1,3 0,0  2     
852872  Appareils récepteurs 
de télévision en 
couleurs, même 
incorporant un 
appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un 
appareil 
d'enregistrement ou 
de reproduction du 
son ou des images, 
conçus pour 
incorporer un  
dispositif d'affichage 
ou un écran vidéo  1,3 14,0 11   2 9  
401519  Gants, mitaines et 
moufles, en 
caoutchouc vulcanisé  1,3 2,7 1  1    
854290  Parties de circuits 
intégrés 
électroniques, n.d.a.  1,2 0,0  1     
847180  Unités de machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information  1,1 0,0  1     
151620  Graisses et huiles 
animales ou 
végétales et leurs 
fractions,  
partiellement ou 
totalement 
hydrogénées, 
interestérifiées,  
réestérifiées ou 
élaïdinisées, même 
raffinées, mais non 
autrement  préparées  0,9 38,1 5  1   4 
711319  Articles de bijouterie 
ou de joaillerie et 
leurs parties, en 
métaux  précieux 
autres que l 'argent 
ou en plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux  0,8 2,5 1  1    WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 32 - 
  Principaux produits exportés par la 
Malaisie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés   
d'importation de la Turquie  
Numéro du SH et 
désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2012  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  Lignes r estant 
passibles de droits  
non nuls (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2020  2023  
400122  Caoutchoucs 
techniquement 
spécifiés (TSNR)  0,8 0,0  1     
853710  Tableaux, armoires 
et combinaisons 
similaires d'appareils 
pour la commande 
ou la distribution 
électrique, pour une 
tension <=  1 000 V 0,8 2,1 3  3    
853400  Circuits imprimés  0,7 0,0  3     
851762  Appareils pour la 
réception, la 
conversion et 
l'émission, la  
transmission ou la 
régénération de la 
voix, d'images ou 
d'autres  données, y 
compris les appareils 
de commutation et 
de routage  0,6 0,0  2     
854129  Transistors à pouvoir 
de dissipation égal 
ou supérieur à 1 W  0,6 0,0  1     
441231  Bois contre -plaqués  
constitués 
exclusivement de 
feuilles de bois d 'une 
épaisseur supérieure 
ou égale à 6  mm, 
ayant au moins un 
pli extérieur en bois 
tropicaux visés à la 
note 1 de 
sous-positions de ce 
chapitre  0,6 8,5 2  2    
854190  Diodes, transistors et 
dispositifs similaires 
à semi -conducteur ; 
dispositifs 
photosensibles à 
semi-conducteur, 
diodes émettrices de 
lumière et cristaux 
piézo-électriques  
montés, n.d.a.  0,6 0,0  1     
400599  Caoutchouc 
mélangé, non 
vulcanisé, sous 
formes primaires  0,5 0,0  3     
TOTAL  54,3 4,4 65 37 45 2 9 9 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits des lignes tarifaires assujetties à des droits spécifiques sont 
exclus.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 33 - 
  Source:  Estimations de l 'OMC à partir des données communiquées par la Turquie et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  
5. Le tableau A1.4 présente les possibilités d 'accès aux marchés de la Malaisie offertes par 
l'Accord pour les 25  principaux produits d 'exportation de la Turquie en 2012 -2014, qui 
représentaient 31,9 % de ses exportations totales et correspondaient à 373 lignes tarifaires du tarif 
douanier de la Malaisie . Sur l'ensemble de ces lignes, 87 étaient déjà en franchise de droits sur 
une base NPF . En 2015, quand l 'Accord est entré en vigueur, 20 lignes sont passées en franchise 
de droits pour les importations en provenance de la Turquie . La libéralisation se poursuivra et 
72 lignes supplémentaires passeront en f ranchise de droits en 2018, 193  lignes en 2020 et une 
ligne en 2023 . Ainsi, à la fin de la période de mise en œuvre, les 25  principaux produits exportés 
par la Turquie vers la Malaisie bénéficieront de la franchise de droits.  
Tableau A1.4 Malaisie : possibilités d 'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les  
25 principaux produits exportés par la Turquie, toutes destinations confondues  
Principaux produits exportés par  
la Turquie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation  de la Malaisie  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part 
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2015  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au titre 
de l'Accord  Lignes restent passibles de 
droits  non nul (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2018  2020  2023  
710812  Or (y compris l'or 
platiné), sous formes 
brutes, à usages non 
monétaires  4,3 0,0  1      
721420  Barres en fer ou en 
aciers non alliés, 
comportant des 
indentations, 
bourrelets, creux ou 
reliefs obtenus au  cours 
du laminage  3,0 3,8 6 2 6     
870421  Véhicules automobiles 
pour le transport de 
marchandises, à 
moteur à piston à 
allumage par 
compression (diesel ou 
semi-diesel) d'un poids 
en charge maximal <= 
5 t 2,2 25,7 12 2   12   
711319  Articles de bijouterie ou 
de joaillerie et leurs  
parties, en métaux 
précieux autres que 
l'argent, même revêtus, 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux  2,2 0,0  2      
271019  Huiles moyennes et 
préparations de pétrole 
ou minéraux 
bitumineux, ne 
contenant pas de 
biodiesel, n.d.a.  2,2 0,3 1 17 1     WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 34 - 
  Principaux produits exportés par  
la Turquie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation  de la Malaisie  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part 
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2015  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au titre 
de l'Accord  Lignes restent passibles de 
droits  non nul (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2018  2020  2023  
271012  Huiles légères de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et 
préparations, distillant 
en volume 90% ou plus 
à 210  °C d'après la 
méthode ASTM D  86 1,8 0,3 1 18 1     
870322  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles  
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, y compris 
les voitures du type 
"break " et les  voitures 
de course, à moteur à 
piston alternatif à 
allumage par  étincelles, 
d'une cylindrée 
excédant 1  000 cm³ 
mais n 'excédant pas 
1 500 cm³ 1,3 22,1 13 1 1 1 10 1  
852872  Appareils récepteurs de 
télévision en couleurs, 
même incorporant un 
appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un 
appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou 
des images, conçus 
pour incorporer un 
dispositif d'affichage ou 
un écran vidéo  1,2 22,5 3 1  3    
610910  T-shirts et maillots de 
corps de coton, en 
bonneterie  1,2 0,0  2      
570242  Tapis et autres 
revêtements de sols en 
matières textiles 
synthétiques ou 
artificielle, tissés, non 
touffetés  ni floqués, de 
velours, confectionnés  1,2 10,0 1 1 1     WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 35 - 
  Principaux produits exportés par  
la Turquie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation  de la Malaisie  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part 
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2015  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au titre 
de l'Accord  Lignes restent passibles de 
droits  non nul (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2018  2020  2023  
870331  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles  
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, y compris 
les voitures du type 
"break " et les  voitures 
de course, à moteur à 
piston  alternatif à 
allumage par  étincelles, 
d'une cylindrée 
excédant 1  500 cm³ 1,1 22,1 13 1 1 1 11   
870323  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles  
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, y compris 
les voitures du type 
"break " et les  voitures 
de course, à moteur à 
piston alternatif à 
allumage par  étincelles, 
d'une cylindrée 
excédant 1  500 cm³ 
mais n 'excédant pas 
3 000 cm³ 1,0 23,2 74  1  73   
854449  Conducteurs 
électriques, pour 
tensions <= 1  000 V, 
isolés, non munis de 
pièces de connexion, 
n.d.a.  1,0 22,7 27 1 7  20   
610990  T-shirts, maillots de 
corps et autres vestes 
de matières textiles, en 
bonneterie  1,0 0,0  3      
620462  Pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et 
shorts de coton, pour 
femmes ou fillettes  0,9 0,0  1      
080222  Noisettes fraîches ou 
séchées (Corylus spp.), 
sans coques  0,7 0,0  1      WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 36 - 
  Principaux produits exportés par  
la Turquie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation  de la Malaisie  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part 
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2015  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au titre 
de l'Accord  Lignes restent passibles de 
droits  non nul (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2018  2020  2023  
870899  Parties et accessoires, 
pour tracteurs, 
véhicules automobiles 
pour le transport de 10 
personnes ou plus, 
voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles 
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, véhicules 
automobiles conçus 
pour le transpo rt de 
marchandises et 
véhicules automobiles à 
usages spéciaux, n.d.a.  0,7 27,9 12   12    
620342  Pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et 
shorts, de coton, pour 
hommes ou garçonnets  0,7 0,0  2      
870210  Véhicules automobiles 
pour le transport de 10 
personnes ou plus, 
chauffeur inclus, à 
moteur à piston à 
allumage par 
compression (diesel ou 
semi-diesel)  0,7 22,9 12 2   12   
870332  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles 
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, y compris 
les voitures du type 
"break" et les voitures 
de course, à moteur à 
piston à allumage par 
compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une 
cylindrée excédant 1 
500 cm³ mais 
n'excédant pas 2 500 
cm³ 0,6 23,7 54  1  53   
840999  Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement 
destinées aux moteurs 
à piston (moteur diesel 
ou semi -diesel), à 
allumage par 
compression, n.d.a.  0,6 8,8 36 24  36    WT/REG37 9/1/Rev.1  
- 37 - 
  Principaux produits exportés par  
la Turquie en 2012 -2014  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation  de la Malaisie  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part 
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2015  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits au titre 
de l'Accord  Lignes restent passibles de 
droits  non nul (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  2015  2018  2020  2023  
110100  Farines de froment 
(blé) ou de méteil  0,6 0,0  2      
841810  Combinaisons de 
réfrigérateurs et de 
congélateurs -conservat
eurs munis de portes 
extérieures séparées  0,6 30,0 4   2 2   
730890  Constructions et parties 
de constructions, en 
fonte, fer ou acier  0,6 14,2 6   6    
870829  Parties et accessoires 
de tracteurs, véhicules 
automobiles pour le 
transport de dix 
personnes ou plus, 
voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles 
principalement conçus 
pour le transport de 
personnes, véhicules 
automobiles conçus 
pour le transport de 
marchandises et 
véhicu les automobiles à 
usages spéciaux, n.d.a.  0,6 19,6 11 3  11    
TOTAL  31,9 12,0 286 87 20 72 193 1 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l 'OMC à partir des données communiquées par la Malaisie et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  
 
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