WT/DS476/7  
28 septembre  2018 
(18-5998) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES  
MESURES RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AU TITRE DE  L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE 23 DES PROCÉDURES  DE  
TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 26  septembre  2018 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie, est distribuée aux Membres.  
 
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Déclaration d'un autre appel  
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article  17 du Mémorandum d'accord, la Fédération de Russie  
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union eu ropéenne – Certaines mesures 
relatives au secteur de l'énergie  (DS476) ("rapport du Groupe spécial") . Conformément à la règle  23 
des Procédures de travail pour l'examen en appel , la Fédération de Russie  dépose simultanément la 
présente déclaration d' un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qui seront exposées plus en détail dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
Fédération de Russie  fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial résumées au 
paragraphe  8.1 a) i), b), c) et e) de son rapport, qui ont trait  aux erreurs de droit et interprétations 
du droit suivantes , et demande à l'Organe d'appel d'infirmer , de modifier  ou de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique ces constatations et conclu sions et  de compléter l'analyse1: 
• Mesure relative à la dissociation : article 11 du Mémorandum d'accord  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Fédération de Russie n'avait pas " étayé 
son idée que la mesure relative à la dissociation figurant d ans la Directive et la mesure relative 
à la dissociation figurant dans la loi d'application nationale de la Lituanie constituaient "une 
mesure unique", ni son autre idée que la mesure relative à la dissociation figurant dans la 
Directive et les mesures rel atives à la dissociation figurant dans les lois d'application nationales 
de tous les États membres de l'UE constituaient "une mesure unique"" . De ce fait, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y co mpris 
une évaluation objective des faits de la cause , de l'applicabilité  des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, en violation de l'article 11 
du Mémorandum d'accord . La Fédération de Russie demande  à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial  figurant au paragraphe 7.383 et de compléter l'analyse des 
allégations de la Fédération de Russie au titre de l'AGCS et du GATT de 1994 concernant la 
mesure relative à la dissociation , sur la base de la conclusion selon laquelle l'application 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un autre 
appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité de la Russie  de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le contexte du présent appel.  WT/DS476/7  
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  combinée de la Directive et des lois d'application des États membres de l'UE individuels 
constitue une "mesure unique" , afin de déterminer si un traitement non moins favorable a été 
accordé par l'Union européenne aux services, fournisseurs de services et marchandises de la 
Russie.  
 
• Mesure relative à la dissociation : article II:1 de l'AGCS  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant  que la Russie n'avait pas démontré "que la 
mesure relative à la dissociation figurant dans la Directive accordait un traitement moins 
favorable aux services et fournisseurs de services russes de transport par gazoducs 
comparativement à celui accordé aux s ervices et fournisseurs de services de transport par 
gazoducs de tout autre pays non membre de l'UE" . La Fédération de Russie demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes  7.497 , 7.508 et 7.514 , au motif  qu'elles sont fondées sur la constatation erronée 
qu'il a formulée au paragraphe 7.383 , ainsi que  sa conclusion finale figurant au 
paragraphe  8.1 a) i) . Elle demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse, sur la base 
d'une  détermination appropriée de l'effet de la mesure unique constituée par l'application 
combinée de la Directive et des lois d'application des États membres de l'UE, et de constater 
que la mesure relative à la dissociation est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.  
 
• Mesure relative  aux organismes publics : article XVII :1 de l'AGCS  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Fédération de Russie n'avait pas démontré 
que la mesure relative aux organismes publics figurant dans les lois d'application nationales 
de la Croatie, de  la Hongrie et de la Lituanie modifiait les conditions de concurrence au 
détriment des fournisseurs de services d'autres Membres par comparaison  aux fournisseurs 
de services nationaux similaires . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
d'infirme r les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.741, 7.823 et 
7.787, et l'analyse erronée sur laquelle elles sont fondées, ainsi que sa conclusion figurant au 
paragraphe 8.1 b), et de constater qu'en accordant aux fournisseurs de l'UE détenus par le 
gouvernement une dérogation aux prescriptions relatives à la dissociation, la mesure relative 
aux organismes publics modifie les conditions de concurrence au détriment des fournisseurs 
de services russes, en violation de l'article XVII :1 de l'AGCS.  
 
• Mesure relative au GNL : article I:1 du GATT de 1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Fédération de Russie n'avait pas démontré 
que le gaz naturel en provenance de Russie et le GNL importé d'autres pays étaient des 
produits simi laires au sens de l'article I:1 du GATT de 1994 . La Fédération de Russie demande 
à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant au 
paragraphe  7.855 , et l'analyse erronée sur laquelle elles sont fondées qui est exposée  aux 
paragr aphes 7.834 à 7.854, ainsi que sa conclusion figurant au paragraphe 8.1 c) . Elle 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse, sur la base d'une détermination 
appropriée de la nature et de l'importance du rapport de concurrence entre le gaz naturel 
importé de Russie et le GNL, et de constater que la mesure relative au GNL est incompatible 
avec l'article I:1 du GATT de 1994.  
 
• Mesure  relative aux réseaux de gazoducs en amont : articles I:1 et III:4 du GATT de 
1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Fédération  de Russie n'avait pas démontré 
que la mesure relative aux réseaux de gazoducs en amont accordait un avantage au gaz 
naturel d'une origine particulière et que la Fédération de Russie n'avait pas démontré que la 
mesure relative a ux réseaux de gazoducs en amont était incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.1044 et 7.1047, et l'analyse 
erronée sur l aquelle elles sont fondées qui est exposée  aux paragraphes 7.1007 à 7.1043 , 
7.1045 et 7.1046, ainsi que sa conclusion figurant au paragraphe 8.1 e), et de constater que 
la mesure relative aux réseaux de gazoducs en amont est incompatible avec les articles I:1 
et III:4 du GATT de 1994.  
 
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