RESTRICTED  
 
G/ADP/M/47  
2 février 2015  
(15-0698)  Page: 1/19  
Comité des pratiques antidumping   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 29 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. ANDREW STAINES (ROYAUME-UNI) 
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
29 octobre 2014. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans le document WTO/AIR/4373: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) .......................... 2
 
1.1  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl .1-G/SCM/N/1/BRA/2 /Suppl.10) ....................................... 2  
1.2  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/C orr.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1- 
G/SG/N/1/CMR/1/Corr.1) et (G/ADP/N/1/C MR/1/Suppl.1- G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/CMR/1 /Suppl.1) ................................................................................................. 2  
1.3  Congo (G/ADP/N/1/COG/1-G/SCM /N/1/COG/1-G/SG/ N/1/COG/1) ..................................... 2  
1.4  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1), (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.3- 
G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.1-G/SG/N/1/EU/1/Su ppl.1) et (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4-
G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.2- G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2) .............................................................. 2  
1.5  Mexique (G/ADP/N/1/MEX/1/S uppl.5-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4- 
G/SG/N/1/MEX/1 /Suppl.4) ................................................................................................. 2  
1.6  Monténégro (G/ADP/N/1/MNE/1 /Suppl.1-G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/MNE/1 /Suppl.1) ................................................................................................. 3  
1.7  Nouvelle-Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2 /Suppl.5-G/SCM/N/1/N ZL/2/Suppl.5) ......................... 3  
1.8  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/2-G/SCM/N/1/QAT/2-G/SG/N/1/QAT/2) ........................................ 3  
1.9  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16-G/SCM/N/1/USA/Suppl.16) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17-G/ SCM/N/1/USA/Suppl.17) ....................................................... 3  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/244)............................................................................................................... 3  
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉL IMINAIRES ET FINALES .............................................. 13  
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOU RNEMENT ............................................................................................... 14  
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE ............................................................................................................. 15  
6  DÉTERMINATIONS DES PRODUITS VISÉS DANS LES ENQUÊTES ANTIDUMPING 
ET MESURES PRISES PAR CERTAINS ME MBRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ........................................................... 15  G/ADP/M/47 
- 2 - 
  7  EXAMEN PAR LE COMITÉ DES RÉPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS ET QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA RÉPONSE DU BRÉSIL  AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ........................... 16
 
8  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 17  
9  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION OR DINAIR E ......................................................... 19  
10  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE 18.6) .............................................................................................................. 1 9 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
1.1  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.10) 
3.  Aucune question écrite concernant la notification du Brésil n'a été posée. 
1.2  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Corr.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1- 
G/SG/N/1/CMR/1/Corr.1) et (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1- 
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1) 
4.  Les questions écrites concernant la notification du Cameroun  figurant dans le document 
G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CMR/3-G/SCM/Q1/CMR/3-G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les États-Unis 
 5.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 
 1.3  Congo (G/ADP/N/1/COG/1-G/SCM/N/1/COG/1-G/SG/N/1/COG/1) 
6.  Aucune question écrite concernant la notification du Congo n'a été posée. 
1.4  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1), (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.3- 
G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.1-G/SG/N/1/EU/1/Suppl.1) et (G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4-G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.2- 
G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2) 
7.  Aucune question écrite concernant les notifications de l' Union européenne (l'"UE") n'a été 
posée. 
1.5  Mexique (G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4- 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4) 
8.  Les questions écrites concernant la notification du Mexique  sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/MEX/22-G/SCM/Q1/MEX/22-G/SG/Q1/MEX/6 – Question posée par les États-Unis 
 9.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/MEX/23-G/SCM/Q1/MEX/23-G/SG/Q1/MEX/7 – Réponse à la question posée par 
les États-Unis 
 G/ADP/M/47 
- 3 - 
  1.6  Monténégro (G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1) 
10.  Les questions écrites concernant la notification du Monténégro  sont reproduites dans le 
document suivant: 
 G/ADP/Q1/MNE/3-G/SCM/Q1/MNE/3-G/SG/Q1/MNE/3 – Questions posées par les États-Unis 
 11.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/MNE/4-G/SCM/Q1/MNE/4-G/SG/Q1/MNE/4 – Réponses aux questions posées par 
les États-Unis 
 1.7  Nouvelle-Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.5) 
12.  Aucune question écrite concernant la notification de la Nouvelle-Zélande n'a été posée. 
1.8  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/2-G/SCM/N/1/QAT/2-G/SG/N/1/QAT/2) 
13.  Aucune question écrite concernant la notification du Qatar n'a été posée. 
1.9  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16-G/SCM/N/1/USA/Suppl.16) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17-G/SCM/N/1/USA/Suppl.17) 
14.  Aucune question écrite concernant les notifications des  États-Unis n'a été posée. 
15.  Le Président a noté que les notifications de législations nouvelles présentées par le Brésil et 
les questions posées par les États-Unis en ce qui concerne l'une de ces notifications, ainsi que 
toute autre notification reçue et distribuée dans les délais applicables1, seraient inscrites à l'ordre 
du jour de la réunion ordinaire de printemps du Comité pour examen. 
16.  Le Président s'est dit préoccupé du fait que certains Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification "néant" suffisait. Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les meilleurs délais. 
17.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.38, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé l'ensemble 
des Membres à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis. 
18.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/244) 
19.  Le Président a rappelé qu'une demande concernant la présentation des rapports semestriels 
pour le premier semestre de 2014 avait été distribuée dans les documents G/ADP/N/259 et 
G/ADP/N/259/Suppl.1. Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures 
antidumping d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an. Cela ne s'appliquait pas aux 
Membres qui avaient déjà présenté une notificati on unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 de 
l'Accord antidumping . Depuis que le document G/ADP/N/259/Add.1 avait été distribué le 
Monténégro, la République kirghize et le Zimbabwe  avaient présenté des notifications "néant". Le 
Président a noté qu'un nombre important de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels. Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la 
période considérée, à l'exception des Membres ayant déjà présenté une notification unique. Le 
Président a instamment prié les Membres de respec ter cette prescription importante en matière de 
notification. 
                                               
1 Les délais pertinents sont indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/491-G/SCM/W/563- 
G/SG/W/232. G/ADP/M/47 
- 4 - 
  20.  Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de 2014. Aucun 
Membre n'a posé de questions ni formulé d'ob servations au sujet des rapports des Membres 
suivants: Afrique du Sud; Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; Égypte; Fédération de Russie; Israël; Japon; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Taipei chinois; Thaïlande; 
Turquie; UE; et Uruguay. 
21.  Le Taipei chinois a fait une déclaration générale sur ses préoccupations systémiques 
concernant les pratiques antidumping actuelles des Membres. Il a relevé le nombre croissant de 
mesures correctives commerciales comprenant à la  fois des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires au cours des dernières années. Il a invité vivement les Membres qui recouraient à ces doubles mesures correctives commerciales à faire en sorte que leurs procédures d'enquête, en particulier celles qui concernaient la détermination des marges, soient compatibles avec les 
Accords de l'OMC. Il a également demandé aux Memb res d'éviter d'utiliser les mesures correctives 
commerciales à des fins protectionnistes. Le Japon a dit qu'il partageait les préoccupations 
générales exprimées par le Taipei chinois au sujet du nombre croissant de mesures correctives 
commerciales protectionnistes. 
22.  S'agissant du rapport semestriel de l' Argentine , le Chili a parlé de l'enquête sur les 
exportations chiliennes de fongicides à base de cuivre. Il a fait valoir que le rapport final des 
autorités argentines chargées de l'enquête concernant le dumping, le dommage et le lien de 
causalité, ainsi que la recommandation finale, étaient incompatibles avec l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. Pour calculer la marge de dumping, les autorités chargées de l'enquête n'avaient pas utilisé les meilleurs renseign ements disponibles, en violation de l'article 6.8 
et du paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Dans l'analyse du dommage, elles 
avaient fondé leurs conclusions sur un nombre limité d'indicateurs selon lesquels la branche de production nationale semblait être dans une situation moins favorable que ce qu'elles jugeaient 
raisonnable. De plus, elles avaient utilisé de façon abusive des données confidentielles relatives 
aux coûts et à la rentabilité raisonnable pour estimer la sous-cotation du prix des produits importés par rapport au prix des produits nationaux, en excluant le prix de vente du produit 
national car cela ne couvrirait pas le coût de production. Elles n'avaient pas tenu compte d'autres 
facteurs susceptibles d'être pertinents pour évaluer la situation de la branche de production nationale, en particulier les conditions de concurrence entre les importations et la production nationale. En outre, l'analyse du lien de causalité faisait abstraction de tout effet possible des 
importations en provenance des autres pays ayant fait l'objet d'une enquête. Les autorités 
chargées de l'enquête avaient estimé que ces pays ne pratiquaient pas de dumping et que les importations en provenance de pays pour lesquels un dumping avait été constaté étaient plus 
importantes. Dans leur analyse, elles avaient co nfondu l'examen du dommage avec l'examen du 
dumping, car les chiffres des importations de l'Argentine pour la période la plus récente montraient exactement le contraire: le Chili avait effectué moins d'exportations du produit visé que les 
exportateurs des autres pays dont il avait été constaté qu'ils ne pratiquaient pas le dumping, 
même si les prix pratiqués par ces exportateurs étaient beaucoup plus bas que ceux du produit chilien. Cette enquête s'était achevée le 17 octo bre 2014 avec l'imposition de mesures. Le Chili 
s'est dit préoccupé par l'effet négatif de ces mesures sur le commerce bilatéral et les intérêts 
chiliens sur le marché argentin. 
23.  L'Argentine a confirmé que l'enquête s'était ache vée avec l'imposition de mesures et que cela 
avait été dûment notifié à l'OMC. Elle a demandé que les observations du Chili soient présentées 
par écrit afin de pouvoir les transmettre à la capitale pour examen. 
24.  S'agissant du rapport semestriel de l' Australie , la Turquie a de nouveau fait état de ses 
préoccupations au sujet de l'enquête menée sur le fil machine turc depuis le 10 avril 2014. Elle 
avait communiqué ses vues sur le plan technique à la Commission antidumping de l'Australie (la 
"Commission"). Conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, l'incidence négative d'autres facteurs connus – y compris la valeur élevée du dollar australien, le fléchissement de la demande intérieure et les effets négatifs de la taxe carbone – sur la situation financière du requérant ne 
devrait pas être imputée aux importations en provenance de Turquie. Contrairement à l'affirmation 
du requérant concernant l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage allégué, conformément à l'article 3.4 
de l'Accord antidumping, de très nombreux indicateurs financiers relatifs au requérant – tels que 
les ventes, la production, les coûts, les prix, les bé néfices, le retour sur investissement, l'emploi et 
la productivité – n'avaient démontré la présence d'aucun signe négatif pendant la période couverte 
par l'enquête. Le requérant jouissait d'une situation de monopole lui permettant de fixer le prix du G/ADP/M/47 
- 5 - 
  fil machine sur le marché australien. Cela avait compromis l'existence d'une concurrence loyale sur 
ce marché. La Turquie espérait que l'"exposé des faits essentiels" de la Commission qui était attendu pour le 15 janvier 2015 confirmerait sa position au sujet de la non-existence d'exportations turques du produit visé faisant l'objet d'un dumping. En outre, la Turquie s'est dite 
déçue par l'ouverture d'une autre enquête antidumping visant les barres d'armature d'acier, 
quelques mois seulement après l'enquête susmen tionnée, en réponse à une demande du même 
requérant. Elle notait une évolution défavorable de l'attitude de l'Australie vis-à-vis du 
libre-échange avec un recours plus fréquent aux mesures correctives commerciales, et elle a 
souligné qu'elle réservait ses droits au titre des Accords de l'OMC pertinents. 
25.  En ce qui concerne l'enquête menée par l'Australie sur les tôles d'acier trempé et revenu, le 
Japon a dit qu'il regrettait que l'Australie n'ait pas suffisamment tenu compte des prétentions des 
exportateurs japonais aux fins de la détermination préliminaire et de la divulgation des faits essentiels. Ces exportateurs soutenaient que le dommage causé à la branche de production nationale était dû non pas aux importations en provenance du Japon mais à la contraction de la 
demande. Le Japon a demandé à l'Australie de prendre pleinement en compte les prétentions des 
exportateurs lorsqu'elle déterminait l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. 
26.  L'Australie a expliqué que l'enquête sur le fil machine en provenance d'Indonésie, du Taipei 
chinois et de la Turquie avait été ouverte le 10 avr il 2014 et se poursuivait. Il y avait eu un certain 
nombre de prolongations relatives à la publication de l'exposé des faits essentiels par la Commission. L'affaire faisait actuellement l'objet d'une enquête et l'exposé serait publié le 15 janvier 2015. Quant aux questions soulevées par la Turquie, les questions comme la 
non-imputation du dommage dû à d'autres causes et la constatation de l'existence d'un dommage 
important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping étaient des prescriptions de la législation australienne conformes à l'Accord antidumping. Les parties intéressées pouvaient 
présenter des communications sur ces questions, qui seraient examinées et dont il serait rendu 
compte dans l'exposé. Elles se verraient ménager la possibilité de présenter d'autres communications pendant un délai de 20 jours à compter de cette publication. Les communications 
reçues dans ce délai seraient examinées lors de l'élaboration du rapport final. 
27.  L'enquête sur les barres d'armature en acier en provenance de Corée et de Turquie avait été 
ouverte le 17 octobre 2014 en réponse à une dema nde du fabricant australien. L'enquête était à 
ses débuts et les communications étaient requises pour le 26 novembre 2014. La Turquie et tous 
les autres Membres intéressés étaient encouragés à présenter des communications dans le 
contexte de cette procédure. 
28.  S'agissant de l'enquête australienne sur les tôles en acier trempé et revenu en provenance du 
Japon, de Finlande et de Suède qui avait été ouverte le 8 janvier 2014, l'Australie a indiqué que 
l'exposé des faits essentiels avait été publié le 27 août 2014. Il y avait eu un léger retard dans la publication compte tenu du nombre et de la na ture des questions soulevées, des communications 
des parties et du nombre de parties intéressées, y compris les exportateurs japonais qui avaient 
saisi la possibilité de présenter des communications concernant cet exposé dans le délai de 20 jours prévu par la législation australienne. Ayant examiné ces communications, la Commission avait demandé un nouveau report pour la remise de son rapport au Secrétaire parlementaire 
auprès du Ministère de l'industrie afin de pouv oir étudier de manière approfondie l'ensemble des 
communications. Elle avait communiqué son rapport final au Secrétaire parlementaire auprès du Ministère de l'industrie le 27 octobre 2014. Le Secrétaire parlementaire disposait alors de 30 jours, 
à moins que les circonstances n'exigent davantage de temps, pour prendre sa décision. Quand ce 
serait chose faite, la décision serait notifiée et le rapport de la Commission assorti de recommandations serait publié en tant qu'exposé des motifs justifiant la Décision du Secrétaire 
parlementaire. À compter de la date de publication, les parties disposeraient de 30 jours pour 
demander un réexamen administratif de ces décisions au Comité chargé du réexamen des droits antidumping. 
29.  S'agissant du rapport semestriel du Brésil , le Pérou a de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant l'enquête antidumping su r le polypropylène bi-orienté en provenance 
du Pérou, d'Argentine, du Chili, de Colombie, d'Inde et du Taipei chinois. Il y avait eu plusieurs irrégularités concernant le calcul de la marge de dumping, l'analyse du dommage et le lien de 
causalité au début de l'enquête, au stade préliminaire, ainsi que dans l'exposé des faits essentiels. 
Pour commencer, les calculs étaient fondés sur des renseignements qui correspondaient, non aux produits faisant l'objet de l'enquête, c'est-à-dire les films de polypropylène bi-orienté (BOPP), mais G/ADP/M/47 
- 6 - 
  à un produit différent, à valeur ajoutée plus élevée. Par voie de conséquence, le calcul de la marge 
de dumping à ce stade avait été faussé. 
30.  Il ressortait du rapport préliminaire que les principaux indicateurs analysés qui influaient sur 
la branche de production nationale au Brésil, en particulier en ce qui concerne les ventes et 
l'inflation, démontraient l'existence d'une tendance positive. Cependant, les autorités chargées de 
l'enquête avaient déterminé l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité sans évaluer les 
autres facteurs qui pouvaient être considérés comme des causes de ce dommage. À cet égard, 
bien que les renseignements relatifs aux exportations en provenance de divers pays ayant fait 
l'objet d'une enquête, y compris le Pérou, soient inexacts, le droit NPF appliqué à ce produit avait 
été relevé de 16% à 25%. De plus, le prix d'offre pour ce produit brésilien était plus élevé que celui qui était pratiqué par les concurrents du fait que ces importations étaient affectées par les 
mesures antidumping. 
31.   L'exposé des faits essentiels concernant le calcul de la marge de dumping n'était pas 
conforme aux normes de l'OMC. Les autorités char gées de l'enquête avaient déterminé le prix de 
l'un des produits visés sur le marché intérieur en le comparant avec une vente intérieure de 59 kg, 
et non avec le prix de 5 millions de kg, afin de calculer une marge intermédiaire de 70%, au lieu de la moyenne, qui était de 15%-34%. Les autorités chargées de l'enquête n'avaient pas non plus 
démontré l'existence des éléments pertinents pour  la production nationale avant de prendre la 
décision finale d'imposer des mesures antidumping. 
32.  Le Pérou a souligné que l'application de mesures antidumping à ses exportations causerait un 
dommage important au moment où il essayait d'ouvrir son marché vis-à-vis du Brésil sans imposer 
d'obstacles tarifaires ou non tarifaires. Il espérait que cette question pourrait être réglée dans le 
contexte des accords multilatéraux et bilatéraux et a exhorté le Brésil à prendre sa décision finale en tenant compte des observations et des préoccupations du Pérou. 
33.  Le Chili s'est dit préoccupé par l'enquête menée pa r le Brésil sur les films BOPP en provenance 
d'un certain nombre de pays, y compris le Chili. Il avait participé activement à l'enquête et avait 
formulé des observations au sujet de ce qu'il considérait comme des insuffisances dans le 
processus d'enquête. Il s'est associé à la déclaration du Pérou et a insisté sur certains éléments 
dans l'exposé des faits essentiels récemment publié par les autorités brésiliennes chargées de l'enquête. Premièrement, le calcul de la marge de  dumping estimée pour le Chili dans ce rapport 
était arbitraire. Il avait été effectué en sélectionnant comme valeur normale, aux fins de 
comparaison avec le prix f.a.b., des exportations chiliennes vers le Brésil, le prix à l'exportation 
chilien vers une destination particulière et à un moment particulier, ce qui avait produit une marge de dumping positive. Deuxièmement, il ressortait de l'exposé des faits essentiels que, dans le cas 
du Chili, il n'y avait pas eu de sous-cotation des prix au cours de la période récente et qu'il n'était 
pas possible de dire que les importations en pr ovenance du Chili étaient la cause d'un possible 
dommage. Troisièmement, les importations en proven ance du Chili jouaient un très petit rôle par 
rapport à l'ensemble des importations par le Brésil du produit faisant l'objet de l'enquête. Une 
décennie plus tôt, le Chili était à l'origine d'un tiers des importations brésiliennes, alors qu'en 2013 il contribuait seulement pour 5% à ces importations. Durant cette même période, les importations du Brésil en provenance du reste du monde av aient plus que doublé, malgré les préférences 
tarifaires qui avaient été accordées pour accroître les échanges réciproques. Les autorités 
brésiliennes chargées de l'enquête avaient récemment prorogé le délai prévu pour rendre une détermination finale. Le Chili espérait que ce délai servirait à évaluer de manière adéquate 
l'ensemble des éléments de preuve, du contex te et des points de vue communiqués pendant 
l'enquête avant qu'une détermination finale ne soit établie. Il espérait que la situation qui en résulterait n'aurait pas d'incidence négative sur la présence déjà limitée des produits chiliens sur le 
marché brésilien. 
34.  La Colombie s'est associée aux déclarations faites par le Pérou et le Chili en ce qui concerne 
l'enquête brésilienne sur les films BOPP, en tant que produit non traditionnel à forte valeur 
ajoutée. Elle a souligné que plusieurs questions étaient déjà examinées avec le Brésil dans un 
cadre bilatéral. Elle s'est dite préoccupée par les méthodes utilisées par les autorités chargées de 
l'enquête pour évaluer la valeur normale en Colombie, qui étaient fondées sur des critères autres que ceux qui étaient utilisés pour calculer la valeur normale construite. Cela jetait également le 
doute sur les méthodes utilisées pour examiner des facteurs tels que la valeur de l'énergie, le coût 
du travail et l'analyse des importations en provenance de chaque pays ayant fait l'objet d'une enquête en relation avec les importations brésiliennes totales. La Colombie notait que le Brésil G/ADP/M/47 
- 7 - 
  n'avait pas imposé de mesures provisoires et a demandé de plus amples renseignements à cet 
égard, car cela pouvait influer sur la phase finale de l'enquête. 
35.  La République de Corée a fait état d'indications positives données par le Brésil, lors de 
réunions bilatérales, concernant l'enquête antidumping sur des pneumatiques pour autobus et 
camions en provenance de Corée. Elle espérait que la détermination finale à venir en rendrait 
compte. Elle a fait une observation d'ordre général sur l'utilisation du prix construit comme valeur normale. L'article 2.2 de l'Accord antidumping auto risait l'utilisation du prix construit lorsque les 
ventes dans le pays exportateur ne permettaient pas une comparaison valable du fait de leur faible 
volume, et la note de bas de page 2 y relative disposait que la proportion de ces ventes devrait constituer 5% ou plus des ventes au Membre importateur pour être une quantité suffisante. La Corée a demandé le sens de l'expression "ventes dans le pays exportateur". Selon une 
interprétation, il s'agissait des ventes totales du produit similaire et, selon une autre, seules 
pouvaient être incluses les ventes ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, à l'exclusion des ventes à des prix inférieurs au coût. Le Brésil semblait adopter la deuxième 
approche, alors que la plupart des autorités chargées des enquêtes suivaient la première. Étant 
donné que l'application du prix construit augmentait habituellement la marge de dumping, les autorités chargées de l'enquête devraient être particulièrement attentives à ne pas trop en élargir 
l'utilisation. La République de Corée notait que la règle des 5% servait à voir si les ventes sur le 
marché intérieur étaient suffisantes comme source de données représentatives, et non pas à déterminer la marge de dumping elle-même, de sorte qu'il n'était pas raisonnable d'exclure les ventes à des prix inférieurs au coût. 
36.  En réponse aux questions soulevées par le Pérou, le Brésil a expliqué qu'aux fins de 
l'ouverture de l'enquête la marge de dumping avait été calculée sur la base d'un produit qui n'était 
pas exactement le produit similaire vendu au Péro u. Toutefois, conformément à l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête avaient considéré que la demande 
contenait les renseignements qui pouvaient raisonna blement être à la disposition du requérant au 
moment où il avait présenté la demande. Le re quérant n'avait pas eu accès aux renseignements 
relatifs à toutes les catégories ou tous les types du produit exporté vers le Brésil et vendu au 
Pérou. À l'évidence, au cours de l'enquête, le s renseignements sur les types ou catégories 
spécifiques du produit avaient été pris en considération. 
37.  S'agissant de la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage, conformément à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping, les autorité s chargées de l'enquête avaient analysé tous les 
facteurs pertinents énumérés dans cet article. Néanmoins, ceux-ci indiquaient clairement qu'aucun facteur à lui seul ni même plusieurs de ces facteurs n'étaient déterminants. Le Brésil a ajouté qu'il 
n'était pas nécessaire qu'il y ait eu une influence négative sur tous ces facteurs pour établir une 
détermination positive de l'existence d'un dommage. En ce qui concerne le lien de causalité, les autorités chargées de l'enquête avaient analysé l'incidence des droits préférentiels dans leur 
rapport préliminaire. De plus, le relèvement des droits appliqués par le Brésil, qui aurait pu avoir 
une incidence négative sur les importations en provenance des pays auxquels aucun traitement préférentiel n'était accordé, n'avait en réalit é pas affecté ces importations qui avaient, au 
contraire, augmenté en volume pendant la période en question. 
38.  S'agissant des coûts supportés par les producteurs brésiliens, la principale matière première 
employée dans la production de film BOPP était la résine de propylène, produit pétrochimique largement produit dans le monde entier. La branche de production nationale avait donc plusieurs 
sources d'approvisionnement. Le Brésil a souligné que le dumping mentionné par le Pérou était 
limité à un seul pays. En ce qui concerne la marge de dumping indiquée dans les faits essentiels, la détermination préliminaire avait pris en compte les données fournies par l'exportateur dans la 
réponse au questionnaire. Les chiffres indiqués dans les faits essentiels différaient donc de ceux de 
la détermination préliminaire du fait des résultats de la vérification sur place effectuée après la détermination préliminaire. 
39.  S'agissant de la procédure, le Brésil a indiqué que toutes les parties intéressées avaient accès 
aux dossiers et pouvaient présenter des arguments. Le rapport concernant les faits essentiels 
publié par le DECOM comptait 194 pages très complètes. Toutefois, ce n'était pas la détermination finale et d'autres facteurs à examiner pour la  détermination de l'existence d'un dommage avaient 
été inclus dans ce rapport, même si ces chiffres n'étaient pas analysés. Le Brésil renvoyait au 
point 6, pages 134 à 188, du rapport concernant les faits essentiels qui énumérait tous ces facteurs. Au sujet de la non-application de mesures provisoires, même s'il y avait eu une G/ADP/M/47 
- 8 - 
  détermination préliminaire positive, le DECOM avait décidé de procéder à une analyse plus 
approfondie aux fins de la non-imputation après avoir soigneusement examiné tous les autres facteurs invoqués par les parties intéressées pour établir sa conclusion finale. 
40.  En ce qui concerne les observations formulées par le Chili, le Brésil estimait qu'aucun critère 
arbitraire n'avait été utilisé dans cette affaire. La société chilienne visée par l'enquête n'avait pas 
fourni de réponse au questionnaire ni de renseignem ents adéquats lors de la vérification sur place 
et la marge de dumping avait donc été calculée sur la base des renseignements disponibles. Un 
autre point important était la notion de sous-cotation, qui avait une importance relative dans cette 
affaire. Lorsque les prix de la branche de pr oduction nationale accusaient une forte baisse, 
c'est-à-dire lorsque les prix étaient déprimés en raison d'importations faisant l'objet d'un dumping, la sous-cotation en tant que telle pouvait ne plus exister. Le Brésil rappelait au Chili les 
dispositions des articles 5.8 et 3.3 de l'Accord antidumping, qui indiquaient clairement qu'une 
évaluation cumulative des importations pouvait être effectuée si les conditions prévues à l'article 5.8 étaient remplies. 
41.  Sur la question posée par la Colombie au sujet des films BOPP, le Brésil a précisé certaines 
des procédures engagées par les autorités chargées de l'enquête. En ce qui concerne l'utilisation 
de la valeur normale par opposition à la valeur normale construite, la procédure avait été adoptée 
dans le cadre d'une détermination préliminaire avant que la vérification n'ait eu lieu car la société 
n'avait pas fourni dans sa réponse les renseignements sur les coûts. Il avait donc été impossible d'appliquer le critère des prix inférieurs au coût, et il n'y avait pas non plus d'explication au sujet de la méthode qui avait été utilisée pour calculer ces coûts. La valeur normale calculée était donc 
la base pour la valeur normale construite. À cet égard, l'exposé des faits essentiels, auquel toutes 
les parties intéressées avaient accès, décrivait la méthode normale de calcul de la valeur normale. S'agissant de l'application du tarif de l'énergie et des coûts de main-d'œuvre, il importait de 
prendre en compte les chiffres utilisés pour le calcul de la valeur normale construite au début de 
l'enquête. Au sujet des observations concernant l'omission des valeurs réelles des importations et l'analyse des importations en provenance de chaque pays ayant fait l'objet d'une enquête en 
relation avec les importations brésiliennes totales, le Brésil a noté que toutes les parties avaient 
accès aux faits de l'enquête, où il était possible de trouver les renseignements concernant les importations et la participation de chacun des pays visé par une enquête. Il rendrait sa décision en novembre 2014. 
42.  En ce qui concerne les questions soulevées par la Corée, le Brésil s'est référé à sa 
réglementation antidumping et a expliqué que le critère de la viabilité était appliqué après le critère "au cours d'opérations commerciales no rmales". L'Accord antidumping n'indiquait pas 
quand ce critère devait être appliqué. Aux termes de la première phrase de l'article 2.2, les 
deuxième et troisième méthodes de détermination de la valeur normale pouvaient être utilisées 
lorsque aucune vente n'avait lieu au cours d'opérations commerciales normales. Cela signifiait, 
selon le Brésil, que les autorités chargées de l'enquête auraient dû appliquer le critère "au cours 
d'opérations commerciales normales" avant le critère de la viabilité. Par exemple, si le volume des ventes sur le marché intérieur représentait 50% du volume des exportations et que le critère de la viabilité était appliqué en premier, les autorités chargées de l'enquête arriveraient à la conclusion 
que la première méthode de détermination de la valeur normale devrait être utilisée. Néanmoins, 
en appliquant le critère "au cours d'opérations commerciales normales", les autorités chargées de l'enquête avaient conclu que 100% des ventes sur le marché intérieur avaient été réalisées à des 
prix inférieurs au coût; c'est-à-dire que les ventes  intérieures, dans leur totalité, n'avaient pas eu 
lieu au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence, il avait fallu réviser le critère de la viabilité appliqué auparavant et appliquer une autre méthode pour déterminer la valeur 
normale. 
43.  S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon s'est dit préoccupé par l'enquête de la 
Chine sur les préformes de fibre optique, car il était probable que la méthode d'échantillonnage 
utilisée soit incompatible avec l'article 6.10 de l'Accord antidumping. En outre, le Japon pensait 
qu'il n'y avait pas de menace de dommage import ant pour la branche de production nationale 
résultant des exportations en provenance du Japon, au vu des données figurant dans la demande et des autres renseignements obtenus de sources publiques. Il a demandé à la Chine de mener 
son enquête en conséquence. 
44.  La Chine a expliqué que cette enquête se poursuivait et qu'elle ne formulerait pas 
d'observations spécifiques sur les questions posé es. Toutefois, elle a confirmé que son enquête G/ADP/M/47 
- 9 - 
  était menée en stricte conformité avec sa lé gislation et sa réglementation et que toute 
détermination concernant une menace de dommage important serait fondée sur une évaluation et un examen objectifs des éléments de preuve po sitifs et des renseignements présentés aux 
autorités chargées de l'enquête. Si les parties intéressées avaient des demandes, des arguments 
ou des contre-arguments à présenter au sujet de s questions spécifiques examinées dans le cadre 
de l'enquête en cours, les autorités chargées de l'enquête seraient toujours disposées à les 
recevoir. 
45.  S'agissant du rapport semestriel de la République dominicaine , la Turquie a fait état de la 
mesure antidumping définitive imposée sur ses barres ou tiges en acier pour béton armé depuis le 
13 juin 2011. Elle a expliqué que, étant donné l'absence de dommage à l'heure actuelle, les autorités dominicaines chargées de l'enquête av aient enfreint l'article 7.1 iii) de l'Accord 
antidumping en appliquant un droit antidump ing provisoire; avaient agi d'une manière 
incompatible avec les principes de non-imputation énoncés à l'article 3.5; et avaient enfreint les articles 6.10, 9.2 et 9.3 en imposant une mesure définitive à l'échelle du pays alors que l'une des 
parties ayant coopéré avait une marge de dumping de - 0,49%. La Turquie demandait des 
réponses écrites à ses questions écrites
2 et réservait ses droits au titre des Accords de l'OMC 
pertinents. 
46.  La République dominicaine a pris note de la déclaration de la Turquie. Elle a indiqué qu'il y 
avait eu récemment des changements au sein des autorités dominicaines chargées de l'enquête. 
Elle a promis de transmettre les observations de la Turquie à la capitale et a dit qu'elle donnerait des réponses dès que possible. 
47.  S'agissant du rapport semestriel de l' Inde, l'Australie a demandé des renseignements 
actualisés au sujet de l'enquête de l'Inde sur le polyol pour blocs de mousse souple. 
48.  L'Inde a précisé que le délai prévu pour l'achèvement de l'enquête avait été prolongé au 
11 janvier 2015 et que l'enquête se poursuivait. Elle a encouragé l'Australie à adresser toutes 
questions qu'elle pourrait avoir aux autorités charg ées de l'enquête, de sorte qu'il puisse en être 
tenu compte dans les constatations finales. 
49.  S'agissant du rapport semestriel de l' Indonésie , la Turquie a indiqué que, le 27 août 2014, le 
Comité antidumping indonésien (le "KADI") avait ouvert une enquête antidumping concernant la 
farine de froment originaire de Turquie, de Sri La nka et d'Inde. La Turquie estimait que l'Indonésie 
avait mis en œuvre des politiques protectionnistes qui affectaient les importations de farine de 
froment. Le 24 août 2012, le KADI avait ouvert une enquête en matière de sauvegardes 
concernant la farine de froment, alors même que le 17 novembre 2008 elle avait ouvert une enquête antidumping concernant le même produit.  Bien que l'enquête antidumping ait été close 
sans imposition de mesures du fait que les plaign ants avaient retiré leur demande le 23 avril 2012, 
cela avait eu inévitablement un effet dissuasif sur les importations de farine de froment. En outre, l'enquête en matière de sauvegardes s'était achevée par l'application d'une mesure de sauvegarde 
sous la forme d'un contingent, qui était en vigueur depuis le 4 mai 2014. Cela montrait clairement 
que l'Indonésie avait fréquemment recouru à des mesures de politique commerciale pour bloquer 
les importations de farine de froment. La Turquie réservait ses droits au titre des Accords de l'OMC 
pertinents. 
50.  L'Indonésie a expliqué que les autorités chargées  de l'enquête avaient trouvé des éléments de 
preuve indiquant l'existence d'importations de farine de froment faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'Inde, de Turquie et de Sri Lanka, qui avaient causé un dommage aux producteurs 
nationaux indonésiens de ce produit. Étant donné que l'ouverture de l'enquête avait eu lieu en 
juillet 2014, l'Indonésie en ferait état dans son prochain rapport semestriel pour la période de juillet à décembre 2014. 
51.  S'agissant du rapport semestriel de la Corée , le Japon a évoqué l'enquête sur les valves pour 
transmissions pneumatiques et a estimé que la Corée n'avait pas suffisamment examiné les 
prétentions de l'exportateur japonais dans sa détermination préliminaire. Certaines des importations en provenance du Japon n'étaient pas en concurrence avec les produits nationaux 
similaires de la Corée parce que les importations étaient différentes quant à l'utilisation et à la 
qualité, et qu'elles ne pouvaient donc pas causer de dommage au produit national coréen. Le 
                                               
2 G/ADP/Q2/DOM/1. G/ADP/M/47 
- 10 - 
  Japon a demandé à la Corée de prendre pleinement en compte les prétentions des exportateurs 
lorsqu'elle déterminait l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. 
52.  La République de Corée a expliqué que l'autori té coréenne chargée de l'enquête (la "KTC") 
comprenait les préoccupations du Japon. Au cours des procédures à venir, la KTC ménagerait à 
toutes les parties intéressées, y compris aux producteurs et exportateurs japonais, des possibilités 
adéquates de présenter leurs vues et mènerait l'enquête d'une manière équitable et transparente. 
53.  S'agissant du rapport semestriel du Maroc , la Turquie a indiqué que, le 12 août 2014, le 
Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique du Maroc 
avait publié sa détermination finale concernant l'enquête antidumping sur les importations de tôles d'acier laminées à chaud originaires de la Turquie et de l'UE, ouverte le 21 janvier 2013. Le Ministère avait décidé d'appliquer une mesure antidumping sous la forme d'un droit ad valorem  de 
11% visant les exportateurs turcs. Cette mesure était entrée en vigueur le 2 octobre 2014 après 
publication au Journal officiel. La Turquie avait fait état de préoccupations à maintes reprises tout au long de la procédure d'enquête, c'est-à-dire lors des auditions officielles et des réunions 
bilatérales, et elle avait communiqué ses vues sur le plan technique. La détermination finale du 
Maroc, qui reposait sur sa détermination concluant à la non-coopération et sur l'application des données de fait disponibles, était inacceptable puisque les exportateurs turcs concernés avaient 
coopéré pleinement avec le Ministère à toutes les étapes de l'enquête, en répondant au 
questionnaire, pendant les vérifications sur place, etc. 
54.  Comme cela était indiqué à l'article VI:1 du GATT, l'imposition de mesures antidumping 
nécessitait l'existence d'un dumping. Toutefois, l'existence d'un dumping n'avait pas été constatée 
pour les exportateurs turcs concernés et le droit provisoire avait donc été fixé initialement à 0%. 
Or, dans sa divulgation finale, le Ministère avait fondé sa décision sur les données de fait disponibles et avait imposé un droit définitif de 11%. En outre, la divulgation finale exposant le 
fondement de la décision finale des autorités ch argées de l'enquête n'avait pas eu lieu à temps 
pour ménager aux exportateurs la possibilité de se défendre, ce qui était incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Les restrictions à l'importation imposées par le Ministère au 
moyen de l'application d'une procédure de survei llance pendant l'enquête étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC. Bien que cette procédure ne soit pas mentionnée dans l'Accord antidumping, dans la pratique aucune licence n'av ait été délivrée aux exportateurs turcs, ce qui 
avait restreint les exportations de la Turquie. Eu égard au fait que l'enquête avait été ouverte le 
21 janvier 2013 et que la détermination finale avait été rendue publique le 12 août 2014, la 
Turquie pensait que la durée de l'enquête n'était pas conforme à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. Elle réservait ses droits au  titre des Accords de l'OMC pertinents. 
55.  Le Maroc a confirmé que la Turquie avait coopéré avec lui pendant toute la durée de la 
procédure. S'agissant de l'acier laminé à chaud, la société nationale qui avait présenté la demande 
avait subi un dommage considérable du fait des importations faisant l'objet d'un dumping. Le 
Maroc avait donc ouvert une enquête et pris contact avec toutes les parties intéressées, avec 
quelque retard toutefois, et avait présenté un e notification concernant les déterminations 
préliminaire et finale. S'agissant de la procédure de surveillance, cette procédure visait à permettre au Ministère de suivre en temps utile le circuit des importations en provenance des 
parties concernées. Ce n'était donc pas une restriction à l'importation mais plutôt une procédure 
de suivi régulier. Ladite procédure était égalemen t appliquée pour les mesures de sauvegarde et 
les mesures compensatoires, ainsi que pour les licences d'importation. Le Maroc a ajouté que les 
renseignements relatifs à la surveillance des importations étaient toujours fournis au Comité des 
licences d'importation et qu'il avait toujours pris grand soin de ne pas créer d'incompatibilité avec l'Accord antidumping. S'agissant de toutes les autres questions soulevées par la Turquie, il a 
demandé à les recevoir par écrit. 
56.  S'agissant du rapport semestriel des Philippines , les Philippines ont fait référence à la 
mesure antidumping provisoire visant la farine de froment turque. Les Philippines, au moyen des 
mémorandums douaniers n° 12-2014 et n° 17-2014, avaient appliqué cette mesure provisoire sur 
la farine de froment relevant de la position 1101. 00.10 de la Nomenclature tarifaire harmonisée de 
l'ASEAN. La mesure antidumping provisoire d'une durée de quatre mois avait pris fin le 30 septembre 2014. L'enquête finale menée par la Commission tarifaire, qu i avait été ouverte en 
mai 2014, n'était pas encore achevée. Un facteur important dans le retard, analogue au retard 
observé dans l'enquête préliminaire menée par le Dé partement de l'agriculture, était la difficulté 
d'obtenir des renseignements pendant la pause estiva le d'août et le mois du ramadan, sacré pour G/ADP/M/47 
- 11 - 
  les musulmans. L'enquête se trouvait toujours comprise en totalité dans la durée maximale de 12 
à 18 mois prévue à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. Il avait été procédé à des inspections sur place des installations des producteurs nationaux et des importateurs ainsi qu'à une inspection des installations des principaux exportateurs turcs exportant à destination des Philippines durant la 
période de mai à juin 2014. Les autorités chargées de l'enquête avaient tenu leurs consultations et 
auditions publiques les 15-17 septembre 2014. La Commission tarifaire divulguerait par écrit à 
toutes les parties intéressées les faits essentiels et les constatations figurant dans un projet de 
rapport avant la fin d'octobre 2014, après quoi les parties disposeraient de cinq jours à compter de 
la date de réception de ces informations pour répondre et/ou formuler des observations par écrit. L'enquête finale serait ensuite terminée par la remise au Secrétaire de l'agriculture du rapport contenant les constatations et la publication de son Avis de clôture d'enquête officielle. Toutes les 
parties, y compris la Turquie, se verraient adresser une copie du rapport. Pour de plus amples 
renseignements, les Philippines invitaient les Membres à lire les articles 15 à 20 du règlement d'application de la Loi antidumping de 1999 des Philippines reproduit dans le document de l'OMC 
portant la cote G/ADP/N/1/PHL/2. 
57.  S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie a fait part de ses 
préoccupations concernant le récent réexamen intérimaire par l'Ukraine de la mesure antidumping 
appliquée au nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie. Le réexamen avait 
entraîné un relèvement du niveau de droit pour les producteurs russes et la valeur normale avait été calculée par l'Ukraine sur la base de la mé thode dite d'ajustement des frais. Une méthode 
semblable appliquée par l'UE était contestée au même moment par la Fédération de Russie et 
certains autres Membres dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
Compte tenu de cela, la Fédération de Russie a mentionné plusieurs éléments du réexamen liés à la fois à la méthode et aux procédures, dont il apparaissait qu'ils étaient incompatibles avec les 
obligations contractées par l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. 
58.  Sur le fond, s'agissant de la méthode appliquée pour le calcul de la marge de dumping aux 
fins de la détermination des marges de dumping, l'Ukraine avait rejeté les coûts effectifs du 
produit considéré, en particulier les coûts du gaz. Ces coûts avaient été consignés dans les 
registres des producteurs russes conformément aux principes comptables généralement acceptés et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production de nitrate d'ammonium. L'Ukraine avait également remplacé les données re latives aux frais effectifs des exportateurs par 
des données fictives concernant prétendument les frais sur le marché. Les nouvelles données 
incluaient les prix du gaz hors de la Fédération de Russie, pays d'origine et d'exportation du produit considéré. Il avait été procédé à ce rempla cement pour déterminer si les ventes avaient eu 
lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire ensuite la valeur normale. 
Bien entendu, le prix extérieur du gaz choisi par l'Ukraine augmentait considérablement la valeur normale et, en conséquence, la marge de dumping relative aux producteurs russes. La Fédération 
de Russie ne voyait aucun fondement juridique dans l'Accord antidumping pour cette méthode 
d'ajustement des frais et estimait que celle-ci était incompatible avec les articles 2 et 3 de l'Accord antidumping et les articles I et VI du GATT de 1994. 
59.  S'agissant de la procédure, l'Ukraine n'avait pas fourni aux parties intéressées toutes les 
données relatives au calcul de la marge de dumping et aux déterminations de l'existence d'un 
dommage. Elle n'avait donc pas divulgué aux parties intéressées les faits essentiels examinés, qui constituaient le fondement des résultats du réexamen  intérimaire. Cela avait privé les exportateurs 
de la possibilité de défendre leurs intérêts au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. La 
Fédération de Russie demandait à l'Ukraine de fournir aux exportateurs russes toutes les données concernant les faits essentiels examinés, qui constituaient le fondement des résultats du réexamen 
intérimaire, et en particulier de divulguer le calcul de la valeur normale et de la marge de dumping 
ainsi que les renseignements relatifs aux déterminations de l'existence d'un dommage. La Fédération de Russie a renvoyé à ses questions écrites concernant le réexamen intérimaire, reproduites dans le document G/ADP/Q2/UKR /1, et a demandé des réponses écrites. 
60.  L'Ukraine a expliqué que les mesures antidumping concernant les importations de nitrate 
d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie avaient été imposées par la Décision du 
25 mai 2008 de la Commission interministérielle du commerce international d'Ukraine et ensuite 
modifiées et complétées le 30 octobre 2010. Le 24 mai 2013, la Commission avait engagé un 
réexamen à l'expiration de ces mesures à la su ite d'une demande introduite par la branche de 
production nationale. Le 2 juillet 2013, elle av ait engagé un réexamen intérimaire desdites 
mesures à la suite d'une demande des mêmes requérants agissant au nom de la branche de G/ADP/M/47 
- 12 - 
  production nationale. Le 1er juillet 2014, elle avait prolongé de cinq ans les mesures antidumping 
visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie. Elle avait aussi révisé les taux de droits antidumping applicables à l'issue du réexamen intérimaire, y compris pour deux exportateurs russes, ainsi que le droit résiduel applicable à tous les autres 
producteurs dans la Fédération de Russie. Dans le  cadre de ces réexamens, les autorités chargées 
de l'enquête étaient parvenues à leurs conclusions sur la base et dans le strict respect de la "Loi de l'Ukraine sur la protection de la branche de production nationale contre les importations faisant 
l'objet d'un dumping", qui n'avait jamais été mise en cause dans le cadre de l'OMC, et 
conformément à l'Accord antidumping. Le réexam en à l'expiration et le réexamen intérimaire 
étaient tous les deux fondés sur des éléments de pr euve et prévoyaient la participation de tous les 
grands producteurs et/ou exportateurs de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de 
Russie. Partant, il avait été ménagé à toutes les parties intéressées d'amples possibilités de 
présenter leurs vues et arguments concernant le s réexamens en question. L'Ukraine était disposée 
à prendre en considération toute autre question de la Fédération de Russie sur tout point resté en 
suspens et à poursuivre les discussions si nécessaire.
3 
61.  S'agissant du rapport semestriel des  États-Unis ,  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  a  f a i t  é t a t  d e  
l'enquête antidumping sur les importations d'aciers magnétiques à grains orientés ("AMGO") en 
provenance de la Fédération de Russie. Elle se félicitait de la détermination du 23 octobre 2014 de 
la Commission du commerce international des États-Unis établissant que la branche de production des États-Unis n'avait pas subi de dommage important du fait des importations d'AMGO en provenance de la Fédération de Russie. Elle a renvoyé à ses questions écrites aux États-Unis qui 
étaient reproduites dans le document G/ADP/Q2/USA/3. 
62.  Le Japon a posé deux questions concernant les enquêtes des États-Unis. Premièrement, il 
s'est dit préoccupé par la durée des mesures antidumping imposées par ce pays. Les États-Unis 
maintenaient en vigueur 14 mesures à l'encontre des produits japonais, dont 4 avaient été 
instaurées plus de 20 ans en arrière, la plus ancienne remontant à 1978, soit environ 35 ans auparavant. Le Japon demandait aux États-Unis d'abroger rapidement ces mesures dont la durée 
n'était pas justifiable. Deuxièmement, il s'est dit préoccupé par l'enquête menée par les États-Unis 
sur les aciers magnétiques à grains non orientés. Il demandait aux États-Unis de déterminer l'existence du dommage et du lien de causalité d'une manière appropriée, comme ils l'avaient fait dans l'enquête concernant les AMGO, dans laquelle ils n'avaient constaté ni dommage important ni 
menace de dommage important pour la branche de production nationale. 
63.  S'agissant des questions posées par la Fédération de Russie, les États-Unis ont fourni des 
réponses écrites, reproduites dans le document G/ADP/Q2/US/4. 
64.  S'agissant de la durée des mesures évoquée par le Japon, les États-Unis ne voyaient pas en 
quoi les plaintes répétées du Japon étaient fond ées. Les procédures à l'expiration menées par les 
États-Unis étaient compatibles avec leurs obligations découlant de l'Accord antidumping. Selon les 
États-Unis, ce n'était pas parce qu'une mesure était ancienne qu'elle n'était plus valable. Les 
procédures à l'expiration avaient pour objet d'ex aminer si le dumping et le dommage seraient 
susceptibles de subsister ou de se reproduire au cas où les mesures seraient supprimées. La procédure à l'expiration des États-Unis s'appuyait sur des éléments de preuve, et la participation 
des entreprises japonaises serait utile du point de vue à la fois des renseignements pertinents à 
fournir et des arguments qui seraient avancés par les parties intéressées. Par ailleurs, de nombreuses mesures concernant des exportations japonaises avaient été supprimées. Depuis le 
début des réexamens à l'expiration, 64 mesures co ncernant le Japon avaient été réexaminées et 
51 d'entre elles, soit 80%, avaient ensuite été supprimées. S'agissant des mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur, à savoir les torons d'acier pour béton précontraint et les 
raccords de tuyauterie en acier au carbone soudés bout à bout, la branche de production japonaise 
n'avait participé de façon constructive à aucune procédure de réexamen à l'extinction. L'absence de participation des sociétés interrogées et, partant, l'absence d'éléments de preuve fournis par ces sociétés limitaient les renseignements dont disposaient les autorités chargées de l'enquête. 
Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut-être eux-mêmes en partie responsables de 
cet état de fait. Dans bon nombre des procédures à l'expiration concernant à la fois le Japon et d'autres Membres, les sociétés interrogées des autres Membres avaient participé de façon 
constructive aux réexamens et présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour 
lesquelles il devrait être mis fin à la mesure pour leur propre pays, et la mesure avait été 
                                               
3 Les réponses écrites communiquées par l'Ukrain e figuraient dans le do cument G/ADP/Q2/UKR/2. G/ADP/M/47 
- 13 - 
  supprimée. Les États-Unis ont suggéré que le Japon demande à ses propres branches de 
production les raisons de leur peu d'intérêt à participer au processus, étant donné en particulier que la participation avait été un élément vital da ns la suppression de mesures visant d'autres 
Membres qui concernaient aussi le Japon. 
65.  En ce qui concerne l'enquête sur les aciers magnétiques à grains non orientés, les États-Unis 
ont noté que les affaires antidumping étaient des procédures quasi judiciaires régies par la législation des États-Unis et susceptibles de révision judiciaire. Le Département du commerce des 
États-Unis (l'"USDOC") administrait l'un des systèmes de mesures correctives commerciales les 
plus ouverts et les plus transparents au monde, qui était conforme à la législation des États-Unis et aux obligations internationales contractées par eux et qui ménageaient aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter des observations et des éléments de preuve. En vertu de la 
législation des États-Unis, toute décision rendue par l'USDOC était fondée sur le dossier de l'affaire 
conformément aux procédures énoncées dans les lois et règlements antidumping des États-Unis et aux obligations internationales contractées par eux. 
66.  S'agissant du rapport semestriel du Viet Nam , la Malaisie a mentionné les déterminations 
préliminaire et finale établies par le Viet Nam en ce qui concerne les exportations d'acier 
inoxydable laminé à froid en provenance de Malaisie. Elle a demandé au Viet Nam d'examiner le 
volume de ses importations en provenance de Malaisie. Les autorités douanières du Viet Nam 
alléguaient que les importations en provenance de la Malaisie pendant la période couverte par l'enquête représentaient 8 633 tonnes métriques, alors que les données de la Malaisie relatives aux exportations à destination du Viet Nam pendant cette période indiquaient seulement 
2 919 tonnes métriques, soit 2,74% des importations totales au Viet Nam, ce qui entrait par 
conséquent dans la catégorie des importations négligeables, c'est-à-dire moins de 3%. La Malaisie était donc admissible au bénéfice de l'exclusion du champ de l'enquête en vertu de l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping. Elle demandait au Viet Nam d'expliquer comment le chiffre avait été obtenu, 
une question qui continuait de la préoccuper gravem ent et qu'elle lui avait exposée à deux reprises 
par écrit. Les volumes des importations en provenance de Malaisie pendant la période couverte par 
l'enquête qui étaient indiqués dans la demande, da ns le rapport préliminaire et dans le rapport 
final n'étaient pas cohérents. En raison de ces divergences, on pouvait douter que l'analyse des facteurs relatifs au dommage ait mis en lumière une  tendance significative. En outre, l'imposition 
de mesures provisoires et finales visant les importations en provenance de la Malaisie enfreignait 
l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping car le Viet Nam n'avait pas vérifié les données relatives aux 
importations auprès de l'autorité compétente. La Malaisie se réservait le droit de soulever cette question et toute autre question concernant cette enquête à une date ultérieure, et demandait 
qu'il soit répondu par écrit aux questions posées. 
67.  Le Viet Nam a accusé réception des observations formulées par la Malaisie et a confirmé que 
toute enquête qu'il avait menée était conforme aux dispositions de l'OMC. Il a invité la Malaisie à 
examiner cette question dans un cadre bilatéral au Viet Nam. 
68.  Le Comité a pris note des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses fournies. 
3   ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
69.  Le Président a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/257, G/ADP/N/258, G/ADP/N/260, G/ADP/N/261, 
G/ADP/N/262 et G/ADP/N/263. Durant cette période, les Membres ci-après avaient notifié des 
mesures antidumping préliminaires et/ou finales: Afrique du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée; Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Japon; Maroc; Mexique; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Philippines; République dominicaine; Turquie; Ukraine; et 
Viet Nam. Depuis la distribution du document G/ADP/N/263, l'Argentine, le Brésil, l'Égypte, les 
États-Unis, l'Inde, le Maroc, le Mexique, le Pérou, la Trinité-et-Tobago, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam avaient présenté une no tification de ce type, qui figurerait dans la 
prochaine liste distribuée par le Secrétariat. 
70.  La Fédération de Russie a exprimé à nouveau ses préoccupations concernant le réexamen à 
l'expiration de la mesure antidumping imposée par l' UE sur les importations de nitrate G/ADP/M/47 
- 14 - 
  d ' ammonium orig ina ire  de  la F é dé ration d e R us s ie. De p uis  la p ré c éd e nte ré union d u Comité , l e  
réexamen avait été achevé et la mesure avait ét é prolongée en septembre 2014 pour une nouvelle 
période de cinq ans au même niveau de droit, ce qui fait qu'en 2015 cette mesure aurait 20 ans. Pendant le réexamen à l'extinction, les produc teurs-exportateurs russes avaient démontré de 
manière suffisante et convaincante qu'il n'y avait pas de probabilité que le dumping ou que le 
dommage important subsiste ou se reproduise. La situation économique de la branche de production de l'UE était excellente. Pendant la période couverte par l'enquête, les importations en 
provenance de la Fédération de Russie étaient né gligeables, les indicateurs économiques relatifs à 
la branche de production de l'UE étaient à leur pl us haut niveau, et la branche de production de 
l'UE exportait d'importantes quantités du produit vers les pays tiers. Pourtant, les autorités chargées de l'enquête avaient conclu qu'il était probable que le dommage se reproduirait. Elles 
avaient justifié leurs conclusions par un raisonnement spéculatif sans référence à des faits ou 
données vérifiables fournis par les exportateurs, ce qui enfreignait l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Cette constatation selon laquelle il existait une probabilité que le dommage se 
reproduise n'était pas le seul manquement de la part de l'UE. En prolongeant la mesure, l'UE 
s'était appuyée de facto  sur les déterminations des marges de dumping qu'elle avait établies dans 
les réexamens précédents, où la méthode d'ajusteme nt des frais avait été appliquée sur la base de 
l'article 2 3) et 2 5) de son Règlement de base. Cette méthode avait été contestée à l'époque par 
la Fédération de Russie et d'autres Membres dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. La Fédération de Russie a émis des doutes quant à la conformité des constatations 
formulées dans le cadre du réexamen à l' expiration avec l'Accord antidumping. 
71.  L'UE a indiqué que son enquête était pleinement conforme à sa législation intérieure et à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Les résultats de l'enquête avaient été publiés au Journal officiel 
de l'UE le 24 septembre 2014. L'UE renvoyait la Fédération de Russie à la réfutation des 
arguments présentés par toutes les parties intéressées, y compris la Fédération de Russie, qui 
figurait dans ce règlement. Elle notait en particulier que la probabilité que le dumping dommageable se reproduise avait été établie sur la base de données solides relatives à la capacité 
excédentaire dans la Fédération de Russie et au comportement en matière de fixation des prix, y 
compris dans les pays tiers. Cette conclusion était fondée également sur les prix intérieurs observés sur le marché intérieur russe, indé pendamment de tout "ajustement des frais". 
72.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que, visiblement, l'obligation en 
matière de notification n'était toujours pas pleinement respectée. Ces rapports constituaient un 
élément clé de la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, 
et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance si les 
Membres ne remplissaient pas leurs obligations. Tous les Membres qui prenaient des mesures 
antidumping étaient instamment invités à notifier, de façon systématique et dans les délais prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales.  Le modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier
4 contenait des indications importantes quant aux types de mesures qui 
devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
73.  Enfin, le Président  a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme toutes 
les autres notifications, devait être envoyée une seule fois, par voie électronique, au Répertoire 
central des notifications (RCN) de l'OMC, avec copie adressée au secrétaire du Comité, et que les 
notifications déjà présentées ne devaient pas être envoyées de nouveau. Il a aussi demandé aux Membres de vérifier les liens électroniques communiqués au Secrétariat afin de s'assurer qu'ils 
correspondaient à ceux qui étaient indiqués dans la notification. Il a insisté sur la nécessité d'éviter 
les confusions, les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient distribuées dans les documents mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la source des renseignements qui 
devaient figurer à l'annexe D du rapport annuel du Comité. 
74.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT 
75.  Le Président a indiqué que le Groupe s'était réuni le 29 octobre 2014 et qu'aucun nouveau 
document n'avait été présenté pour examen. Le  Brésil avait renouvelé sa suggestion que le 
Groupe informel ne se réunisse que si un nouveau document était présenté ou si un Membre 
                                               
4 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/47 
- 15 - 
  demandait qu'une réunion ait lieu. Le Brésil avait aussi suggéré que le point permanent de l'ordre 
du jour de la réunion ordinaire du Comité rela tif aux travaux du Groupe soit maintenu, que le 
Groupe se réunisse ou non, de façon que des questions concernant les travaux du Groupe puissent être soulevées en tout temps. Plusieurs Membres ayant émis le souhait de réfléchir plus 
longuement à cette idée, le Président avait invité le Brésil à discuter de cette question au niveau 
bilatéral avec les autres délégations intéressées et à faire rapport au Comité à la réunion suivante.
5 
76.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE 
77.  Le Président a indiqué que le Groupe s'était réuni le 29 octobre 2014 et qu'il avait alors 
examiné un document présenté par le Brésil et intitulé "Articles 6.10 et 9.4 – Échantillonnage et 
taux résiduel global". Le Brésil avait fait à ce sujet un exposé liminaire détaillé, qui avait été suivi d'une séance de questions-réponses portant sur les points abordés dans ce document. Beaucoup 
de Membres avaient profité de l'occasion pour expl iquer leurs propres pratiques en la matière. Le 
Président avait encouragé les Membres à présenter des documents sur les neuf thèmes dont le Groupe avait entrepris l'examen. 
78.  Le Président avait aussi mentionné la proposition présentée par le Brésil visant à ce que les 
Membres réfléchissent aux moyens de redynamiser les travaux du Groupe et avait suggéré qu'ils 
envisagent d'ajouter de nouveaux thèmes à la liste que le Groupe examinait actuellement. Les 
Membres s'étant déclarés disposés à réfléchir à ces suggestions, le Président avait proposé de tenir 
des consultations informelles sur leurs idées à cet égard et de faire rapport au Comité.
6 
79.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
6  DÉTERMINATIONS DES PRODUITS VISÉS DANS LES ENQUÊTES ANTIDUMPING ET 
MESURES PRISES PAR CERTAINS MEMBRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
80.  La Fédération de Russie a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant certaines 
pratiques relatives à la détermination des produits visés dans les enquêtes antidumping. Elle a 
expliqué que, conformément à l'Accord antidumping, une mesure antidumping devrait être appliquée aux importations du produit considéré pendant l'enquête. De plus, tout au long de l'enquête, le produit considéré devait rester identique, c'est-à-dire le même. En outre, s'agissant 
de différentes phases des déterminations antidumping, en particulier le calcul de la valeur normale 
et l'évaluation du dommage, l'article 2.6 de l'Accord antidumping disposait que le produit similaire devait être défini en des termes strictement identiques. Toutefois, certains Membres de l'OMC 
s'écartaient de ces prescriptions soit pendant l'enquête, soit ensuite en appliquant la mesure. La 
première situation pouvait aboutir à des constatati ons finales qui ne se rapportaient pas au produit 
considéré. Dans le second scénario, la mesure était appliquée à des produits n'ayant jamais été 
dûment considérés pendant l'enquête. Cela faussait la nature même des mesures antidumping 
dans la mesure où elles cesseraient de cibler les pratiques de dumping déloyal pour servir des intérêts purement protectionnistes. 
81.  S'agissant de la confusion entre les notions de "produit considéré" et de "produit similaire", la 
Fédération de Russie a exprimé de nouveau ses préoccupations concernant le réexamen 
intérimaire effectué par l'UE au sujet de sa mesure visant les tuyaux sans soudure prêts à l'emploi en provenance de la Fédération de Russie. Pendant le réexamen intérimaire partiel, l'UE avait 
examiné les tuyaux non ouvrés, appelés également "flans", comme étant le produit considéré. Les 
ventes de flans qui coûtaient moins cher avaient bi en entendu diminué le prix à l'exportation. On 
se serait donc attendu à retrouver la même approche dans le calcul de la valeur normale, ce qui 
aurait entraîné une réduction semblable de la valeur normale du fait des transactions relatives aux 
flans. Or, l'UE n'avait pris qu'une seule fois les flans en considération, lorsqu'elle avait calculé le 
                                               
5 Les délais pertinents pour la réunion du printemp s 2015 sont indiqués dans la section 4 du document 
G/ADP/W/491-G/SCM/W/563-G/SG/W/232. 
6 Les délais pertinents pour la réunion de printemps 2015 sont indiqués dans la section 4 du document 
G/ADP/W/491-G/SCM/W/563-G/SG/W/232. G/ADP/M/47 
- 16 - 
  prix à l'exportation, et n'avait pas pris en considération la production des flans dans ses 
déterminations de l'existence d'un dommage. Elle n'avait donc pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette approche avait eu pour effet de faire augmenter de plus de 14% le montant du droit antidumping définitif qui aurait été applicable 
autrement. La Fédération de Russie a cité la réponse écrite de l'UE à l'une des questions qu'elle lui 
avait précédemment posées, dans laquelle l'UE in diquait que les autorités chargées de l'enquête 
avaient estimé que ces ventes à l'exportation étaient bien des produits visés. La Fédération de 
Russie a demandé en outre à l'UE de démontrer, par écrit, la compatibilité de cette mesure avec 
les articles 2, 3 et 4 de l'Accord antidumping. 
82.  La Fédération de Russie est passée ensuite à la mesure antidumping appliquée par les 
États-Unis en ce qui concerne le nitrate d'ammonium et les produits à base de nitrate d'ammonium 
russes qui étaient essentiellement utilisés comme engrais par les producteurs agricoles. L'autorité 
des États-Unis avait récemment déterminé que le nitrate sulfate d'ammonium était également visé par la mesure parce que le produit russe était un produit à base de nitrate d'ammonium. Cette 
constatation avait été formulée sur la base d'une méthode douteuse en comparant les deux 
produits dans des états physiques différents, à savoir le nitrate d'ammonium sous la forme solide et le nitrate sulfate d'ammonium une fois préparé après dilution dans de l'eau. L'article premier de 
l'Accord antidumping disposait explicitement qu'une mesure antidumping serait appliquée 
seulement à la suite d'enquêtes menées en conformité avec l'Accord antidumping. Néanmoins, les États-Unis n'avaient apparemment jamais procédé à une enquête appropriée sur les importations de nitrate sulfate d'ammonium. Ils avaient donc imposé un droit antidumping de 254% sur un 
produit qui n'avait jamais fait l'objet d'une enquête. La Fédération de Russie demandait aux 
États-Unis de fournir des explications à ce sujet. Comme dans le cas de l'UE, les questions couvriraient les points relevant des articles 2, 3 et 4 de l'Accord antidumping. 
83.  Enfin, la Fédération de Russie a fait référenc e aux vues de certains Membres selon lesquels 
cette question pourrait être examinée au titre du  point de l'ordre du jour consacré aux rapports 
semestriels. À cet égard, elle a répété que ses préoccupations n'étaient pas seulement d'ordre 
commercial mais avaient aussi un caractère systémique. 
84.  L'UE a confirmé que la mesure en question avait déjà été examinée à deux réunions. Tout 
d'abord, à la réunion d'avril 2013, où l'UE avait répondu par écrit aux questions posées par écrit 
par la Fédération de Russie. Ensuite, dans le cont exte de l'examen du rapport semestriel couvrant 
le second semestre de 2013, à la réunion d'avril 2014. À cette occasion, l'UE avait invité la 
Fédération de Russie à présenter ses questions par éc rit; or elle n'avait toujours rien reçu. Elle 
attendait avec intérêt de recevoir par écrit ces qu estions, auxquelles il serait dûment répondu par 
écrit. 
85.  Les États-Unis ont également indiqué que cette question avait été examinée à la réunion 
d'avril 2014. L'USDOC avait annoncé, le 6 août 2013, sa décision finale relative au champ 
d'application déterminant que les engrais Euro-Chem, dénommés NS 30:7, entraient dans le 
champ d'application de l'ordonnance antidumping frappant le nitrate d'ammonium en provenance de Russie. Pour parvenir à cette conclusion, l'USDOC avait minutieusement analysé tous les éléments de preuve versés au dossier et exam iné les arguments avancés par toutes les parties 
intéressées, y compris Euro-Chem. L'USDOC avait établi sa détermination dans le cadre de la 
législation et de la réglementation antidumping des États-Unis et conformément aux obligations 
internationales des États-Unis. Étant donné que cette décision relative au champ d'application était 
en cours d'examen par les tribunaux nationaux, il se rait inapproprié de la part des États-Unis de la 
commenter davantage. Toutefois, si la Fédération de Russie voulait présenter des questions écrites, les États-Unis fourniraient des réponses écrites. 
7  EXAMEN PAR LE COMITÉ DES RÉPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS ET QUES TIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA 
RÉPONSE DU BRÉSIL AUX QUESTIONS DES ÉT ATS-UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
86.  Les États-Unis ont regretté d'avoir dû soulever au titre d'un point séparé de l'ordre du jour 
une question qui faisait partie, selon eux, des travaux réguliers du Comité. Ils ont assuré les 
Membres qu'il ne s'agissait pas d'une tentative de promouvoir une demande apparemment 
ordinaire pour présenter des questions complémentaires sur les réponses communiquées par un 
autre Membre. Ils ont expliqué que, le 7 avril 2014,  ils avaient présenté des questions concernant G/ADP/M/47 
- 17 - 
  la notification de législation du Brésil, auxquelles le Brésil avait répondu le 1er octobre 2014, après 
le délai du 15 septembre 2014 convenu par le Comité pour la présentation de questions complémentaires concernant les législations déjà  examinées. Après examen de ces réponses, les 
États-Unis avaient quelques questions complémentaires au sujet des réponses du Brésil. Or ils 
avaient été avisés par le Secrétariat que l'inscription à l'ordre du jour de ces questions comme 
point séparé, au lieu du simple ajout des réponses  d u  B r é s i l  à  l ' o r d r e  d u  j o u r  a u  t i t r e  d e  l a  
législation déjà examinée, était la seule solution puisque ni la notification de législation du Brésil ni 
les questions et réponses ultérieures ne figuraient plus à l'ordre du jour pour cette réunion. Les 
États-Unis estimaient que, par souci de transparen ce et d'exhaustivité, toute question écrite posée 
antérieurement mais à laquelle il n'avait pas encore été répondu devrait rester inscrite à l'ordre du jour du Comité avec la législation pertinente jusqu'à ce que les réponses aient été fournies. 
Ensuite, l'ordre du jour de la réunion suivante pourrait être simplement actualisé, de façon que les 
réponses soient formellement et dûment examinées à cette réunion. Les États-Unis ont demandé les vues des Membres sur cette question procédurale et sur la meilleure façon de structurer plus 
efficacement les travaux du Comité. 
87.  Le Brésil considérait également qu'il était nécessaire de repenser les procédures du Comité. Il 
appuyait la suggestion des États-Unis car il serait plus facile pour tous les Membres de suivre un 
même fil de questions et de réponses au titre du mê me point de l'ordre du jour au lieu qu'il y ait, 
comme dans ce cas, un point supplémentaire inscrit à la demande d'un Membre uniquement parce que la procédure actuelle ne prévoyait pas cela. 
88.  L'Australie, le Canada, le Chili, la Chine, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le 
Taipei chinois et l'UE ont appuyé la suggestion des États-Unis. 
89.  Le Président a proposé que le libellé suivant soit ajouté aux procédures actuelles au 
paragraphe 8 du document G/ADP/W/284-G/SCM/W/293 et que le document révisé soit distribué à 
tous les Membres: "Dans le cas où des réponses écrites n'auront pas été communiquées dans le 
délai applicable, la législation en question restera à l'ordre du jour des travaux du Comité." 
90.  Le Comité a adopté le libellé. La version révisée des procédures a été distribuée sous la cote 
G/ADP/W/284/Rev.1-G/SCM/W/293/Rev.1. 
8  AUTRES QUESTIONS 
91.  Le Président a encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour à en in former le Membre concerné  suffisamment longtemps à 
l'avance, de manière qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion. 
92.  Le Mexique a fait état de l'enquête antidumping de la Colombie  concernant les plastifiants 
DOP en provenance du Mexique et de ses préoccupations relatives à cette enquête. L'enquête 
ouverte par la Colombie suscitait des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions de 
l'Accord antidumping. Le Mexique a mentionné plusieurs éléments particulièrement préoccupants. Premièrement, la définition du produit faisant l'ob jet de l'enquête était ambiguë, du moins pendant 
la phase précédant la détermination préliminaire, ce qui faisait naître des doutes sur le point de 
savoir ce qu'était le produit similaire, qui étaient les producteurs concernés, quelle était la branche de production nationale et qui était habilité à comparaître en son nom. Les autorités chargées de l'enquête avaient ouvert l'enquête sans indiquer si les deux variantes du produit de la partie 
requérante étaient visées par cette enquête. Ensuite, en se fondant sur la déclaration d'un 
importateur, elles avaient élargi le champ de l'en quête et avaient inclus une nouvelle variété de 
produit sans aucune justification et sans ménager aux parties concernées une possibilité suffisante 
de présenter des renseignements à cet égard. 
93.  Deuxièmement, la sous-position tarifaire pour le produit visé par l'enquête incluait aussi de 
nombreux produits différents de ce produit. Or, sa ns aucune explication, les autorités chargées de 
l'enquête n'avaient pas séparé les données concernant les importations en utilisant la 
sous-position. C'est pourquoi il était très probable que les données relatives aux volumes et aux prix soient gravement faussées. En l'absence d'éléments de preuve exacts, adéquats et suffisants, l'enquête n'aurait pas dû être ouverte et, compte tenu de ces probables distorsions, n'aurait pas 
dû entraîner l'imposition de droits antidumping. Cependant, l'enquête avait été ouverte puis s'était 
achevée avec l'imposition de droits définitifs sans qu'à aucun moment une analyse de la similarité G/ADP/M/47 
- 18 - 
  entre le produit visé et celui qui était produit localement n'ait été effectuée; de fait, les 
renseignements du requérant et deux mémorandums publiés par le Groupe des producteurs nationaux inscrits au registre indiquant que cette similarité existait avaient été simplement acceptés, sans autre explication. 
94.  Troisièmement, malgré le fait qu'un exportateur mexicain avait répondu au questionnaire 
officiel et avait communiqué des données pour le  calcul d'une marge individuelle, dans leurs 
constatations préliminaires les autorités chargées de l'enquête avaient décidé d'appliquer les 
données de fait disponibles sous prétexte d'insuffisances dans les renseignements de l'exportateur. 
Par conséquent, tous les renseignements de l'exportateur avaient été rejetés sans notification des défauts supposés, sans communication d'informations sur les conséquences possibles et sans qu'ait été ménagée une possibilité de compléter ces renseignements ou de les communiquer à 
nouveau. 
95.  Quatrièmement, l'enquête avait été ouverte en prenant en considération une période de moins 
de trois ans pour l'analyse du dommage, sans aucune justification. Les importations en 
provenance du Mexique avaient été cumulées avec  celles d'autres origines sans respecter les 
prescriptions de l'article 3.3 de l'Accord antidumping. La seule explication donnée par les autorités chargées de l'enquête était que les deux pays ex portaient des produits similaires aux produits 
nationaux. Malgré le fait que la partie requérante produisait un grand nombre de produits qui 
étaient différents du produit visé par l'enquête, dans leur analyse du dommage les autorités chargées de l'enquête n'avaient jamais distin gué les indicateurs du requérant concernant 
seulement le produit visé. Même si ces défauts n'avaient pas été corrigés, bon nombre des 
indicateurs de dommage montraient des résultats positifs ou une très faible influence; or, malgré 
tout et sans aucune justification, les autorité s chargées de l'enquête avaient déterminé qu'il 
existait un dommage important. Il n'y avait par ailleurs ni analyse du lien de causalité ni analyse 
aux fins de la non-imputation en tant que telles et il aurait donc dû être difficile de maintenir que 
les importations mexicaines pouvaient avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Étant donné le recours au cumul, et bien que les autorités chargées de l'enquête aient 
décidé que les importations en provenance des deux pays causaient un dommage à la branche de 
production nationale colombienne et que des marges de dumping aient été calculées pour ces deux origines puisqu'il avait été déterminé qu'elles avaient toutes les deux causé un dommage, seuls les exportateurs mexicains s'étaient vu imposer des droits définitifs, sans aucune justification. 
96.  La Colombie a regretté de ne pas avoir été informée de cette question avant la réunion et a 
dit qu'elle n'était donc pas en mesure de faire connaître la réaction des autorités colombiennes 
chargées de l'enquête à la réunion. Elle a indiqué qu'elle informerait sa capitale, resterait en 
contact avec le Mexique et informerait le Comité des résultats de ces consultations. Elle a 
également demandé au Mexique de communiquer une version écrite de ses observations. 
97.  Le Pérou s'est dit préoccupé par les réexam ens à l'extinction pour changement de 
circonstances engagés récemment par l' Argentine  en ce qui concerne la mesure antidumping 
imposée sur les fermetures en provenance de la Chine et du Pérou. À la fin d'octobre 2014, les mesures antidumping appliquées par l'Argentine de puis 2009 sur les fermetures en provenance du 
Pérou étaient venues à expiration. Néanmoins, contrairement à ce qui était prévu à l'article 11.3 
de l'Accord antidumping, l'Argentine les avait maintenues. Le 27 octobre 2014, après expiration 
des mesures, elle avait engagé un réexamen à l'extinction. Le Pérou renvoyait au rapport de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Acier , paragraphe 104, qui notait que l'article 11.3 
imposait des délais pour le maintien de droits antidumping et établissait une norme impérative 
assortie d'une exception, au terme de laquelle les Membres étaient tenus de lever les droits antidumping à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur imposition, à moins que 
certaines conditions ne soient remplies. Le réexamen aurait dû être entrepris avant l'expiration du 
délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le droit avait été imposé. Ayant pris en compte la nécessité d'engager une procédure de réexamen à l'extinction et pour changement de circonstances, les autorités chargées de l'enqu ête auraient dû entamer la procédure avant le 
8 octobre, date à laquelle ces mesures venaient à expiration. Le Pérou demandait à l'Argentine de 
mettre fin à cette procédure et de faire savoir aux autorités douanières argentines que les droits antidumping imposés sur les importations de fermetures en provenance du Pérou étaient venus à 
expiration. G/ADP/M/47 
- 19 - 
  98.  L'Argentine a pris note des préoccupations exprimées par le Pérou et a dit qu'elle les 
communiquerait aux autorités chargées de l'enquêt e. Comme elle n'avait pas été avisée avant la 
réunion, elle ne pouvait fournir aucun renseignement additionnel à la réunion. 
99.  Le Président a fait une déclaration au sujet d'un atelier sur les notifications antidumping. Il a 
fait référence à l'atelier sur les notifications en matière de sauvegardes, qui avait coïncidé avec la 
réunion du Comité des sauvegardes tenue le lundi 27 octobre 2014 et auquel il avait assisté. Cet atelier avait donné des renseignements utiles aux délégations chargées d'établir les notifications. 
Certains participants s'étaient dits intéressés par la possibilité d'organiser un atelier semblable sur 
les notifications antidumping, le Président était d'av is que cela pourrait être utile. En conséquence, 
il demanderait au Secrétariat d'organiser un atelier technique, coïncidant avec la réunion de printemps du Comité, en 2015, pour discuter de la façon de présenter les notifications 
antidumping semestrielles et ponctuelles. Il a ajouté qu'il discuterait avec le Président du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'utilité d'aborder les notifications relatives aux mesures compensatoires comparables au cours du même atelier. 
100.  Le Brésil s'est dit favorable à la tenue d'un séminaire sur les notifications. En raison de la 
similitude entre les notifications antidumping et les notifications relatives aux mesures 
compensatoires, une approche horizontale entre les deux comités, en particulier s'agissant des 
rapports semestriels et des actions ponctuelles, pourrait être utile. 
101.  La Colombie a appuyé la tenue d'un séminaire sur les notifications antidumping. Un tel 
séminaire permettrait aux Membres de résoudre les problèmes liés aux notifications et de mieux 
faire partager leur expérience, ce qui pourrait améliorer les travaux du Comité et l'application de 
l'Accord antidumping. 
102.  Le Chili appuyait également la tenue d'un séminaire sur les notifications. 
103.  La Norvège a repris à son compte les vues exprimées par les autres délégations et a appuyé 
l'idée d'organiser un atelier sur les notifications antidumping. Bien qu'elle n'utilise pas des mesures 
de sauvegarde, elle avait assisté au séminaire sur les mesures de sauvegarde et l'avait trouvé très utile et bien présenté par le Secrétariat. Un atelier analogue sur les notifications antidumping 
serait profitable tant pour les pays en développement que pour les pays développés, qu'ils soient 
ou non utilisateurs de ces instruments. Il pourrait aussi contribuer à ce que les notifications soient remises dans les délais et présentent un caractère exhaustif. La Norvège jugeait également intéressant que l'atelier porte sur les mesures compensatoires, étant donné les similitudes entre 
ces questions. 
104.  Le Taipei chinois avait trouvé le séminaire sur les notifications relatives aux sauvegardes très 
utile pour comprendre les mesures de sauvegarde. Il soutenait sans réserve l'initiative et pensait 
qu'il serait intéressant que l'atelier porte aussi sur les mesures compensatoires. 
105.  Le Japon appuyait également l'initiative du Président et a demandé que les documents 
relatifs au séminaire soient téléchargés vers le site Web de l'OMC afin d'aider ceux qui n'auraient 
pas pu assister à la réunion. 
106.  Le Royaume de Bahreïn avait trouvé le séminaire sur les notifications relatives aux 
sauvegardes très utile et appuyait l'idée d'organi ser un atelier sur les notifications relatives aux 
mesures antidumping et compensatoires. 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
107.  La prochaine réunion ordinaire de printemps du  Comité aura lieu pendant la semaine du 
27 avril 2015. 
10  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
108.  Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 
l'année 2014. 
 
__________