G/SCM/Q2/CHN/51  
21 octobre 2014  
(14-6055)  Page: 1/11  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis notent que, au cours des 13 années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine n'a présenté, au titre de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (le GATT de 1994) et de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord), que deux notifications concernant des subventions, et qu'elle n'a pas 
notifié de subvention accordée après 2008. La Chine a présenté sa première notification 
(G/SCM/N/123/CHN) en 2006 pour la période 2001-2004 et sa deuxième notification 
(G/SCM/N/155/CHN) en 2011 pour la période 2005-2008. Les États-Unis et plusieurs autres Membres ont fait part de graves préoccupations à propos du caractère tardif et incomplet de ces deux notifications, y compris de l'absence de subvention notifiée aux niveaux sous-centraux des 
pouvoirs publics dans ces documents, et ont plusieurs fois demandé à la Chine de soumettre, au 
titre de l'article 25.2 de l'Accord, les notification s en suspens concernant les subventions pour les 
périodes postérieures à 2008. 
 
Il y a trois ans, en 2011, les États-Unis ont prés enté une communication au titre de l'article 25.10 
de l'Accord (G/SCM/Q2/CHN/42) faisant état de près de 200 subventions qui, selon ce qui 
apparaissait, auraient dû être notifiées par la Chine. Même si l'Accord ne le prescrivait pas, des 
traductions de chacune de ces subventions étaient également communiquées. La Chine s'est interrogée sur le point de savoir si toutes les mesures figurant dans la communication présentée au titre de l'article 25.10 y avaient été incluses à juste titre, mais n'a pas contesté la grande 
majorité des mesures en cause et à ce jour, n'a notifié aucune des mesures incontestées. Les 
efforts répétés qui ont été déployés pour organiser des entretiens bilatéraux se sont avérés vains. 
 
En 2012, les États-Unis ont invoqué l'article 25.8 de l'Accord et présenté par écrit une demande de 
renseignements sur la nature et la portée de nombreux programmes d'aide mis en place ou maintenus par la Chine (G/SCM/Q2/CHN/46). Bien que l'article 25.9 de l'Accord l'oblige à donner 
des réponses "aussi rapidement que possible et de façon complète", la Chine n'a pas encore 
répondu de manière significative à la demande des États-Unis. La Chine n'ayant pas répondu sur le fond à leur demande, les États-Unis ont recherché et réuni les textes des mesures qui établissaient ou mettaient en œuvre les programmes d'aide visés dans la demande des États-Unis présentée au 
titre de l'article 25.8, et les ont traduites en anglais. Ces mesures, qui sont énumérées ci-après, 
ont été prises par le gouvernement central et  des gouvernements sous-centraux chinois. Les 
États-Unis considèrent que ces mesures, de même que toute mesure additionnelle adoptée pour 
les mettre en œuvre, devraient être notifiées  au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (le Comité) au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord car il apparaît qu'elles constituent des subventions spécifiques au sens des articles 1.1 
et 2 de l'Accord. Les États-Unis demandent que la Chine notifie au Comité ces mesures 
conformément à l'article 25.10 de l'Accord. Si la notification n'intervient pas dans les moindres délais, les États-Unis se réservent le droit de soulever la question des subventions alléguées pour G/SCM/Q2/CHN/51 
- 2 - 
  examen à la prochaine réunion ordinaire du Comité. Même si l'Accord ne le prescrit pas, les 
États-Unis ont communiqué la traduction anglaise de chacune des mesures énumérées ci-après.1 
 AIDE PUBLIQUE ACCORDÉE AU MOYEN DE MESURES DE PLANIFICATION ÉCONOMIQUE 
 
I. Politique sidérurgique
2 
 
Mesures du gouvernement central 
 
1. Politique de développement de l'industrie sidérurgique , Commission nationale pour le 
développement et la réforme, Ordonnance n° 35 (8 juillet 2005). 
 
2. Plan d'ajustement et de relance  de l'industrie sidérurgique, Conseil d'État, Guo Fa [2009] 
n° 6 (20 mars 2009). 
 
3. Douzième Plan quinquennal pour le dé veloppement de l'industrie sidérurgique , Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information, Gong Xin Gui [2011] n° 480 (24 octobre 2011). 
 
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 4. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique  de la province du Guangdong , 
gouvernement populaire de la province du Guangdong, Yue Fu [2009] n° 98 (1
er septembre 2009). 
 5. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique  de la province du Henan , 
gouvernement populaire de la province du Henan, Yu Zheng [2009] n° 71 (5 septembre 2009). 
 6. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique  de la province de l'Anhui , 
gouvernement populaire de la province de l'Anhui, Wan Zheng [2009] n° 56 (18 août 2009). 
 7. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique de la province du Shandong , 
gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Zheng Fa [2009] n° 45 (21 avril 2009). 
 
8. Plan de mise en œuvre de la relance de l'industrie sidérurgique de la province du Hunan 
(2009-2011) , gouvernement populaire de la province du Hunan, Xiang Zheng Fa [2009] n° 24 
(11 juin 2009). 
 9. Description succincte du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique de la 
province du Jiangsu, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Zheng Fa [2009] 
n° 81 (20 mai 2009).  10. Plan de la municipalité [de Shanghai] de mise en œuvre du Plan d'ajustement et de relance  
de l'industrie sidérurgique et du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non 
ferreux, gouvernement populaire municipal de Shanghai, Hu Fu Fa [2009] n° 52 (9 octobre 2009).  
11. Avis de la province du Qinghai sur la mise en œuvre de l'ajustement et de la relance de 
l'industrie sidérurgique, gouvernement populaire de la province du Qinghai, Qing Zheng [2009] 
n° 33 (25 juin 2009). 
 
12. Plan d'action pour l'ajustement et la relance du secteur sidérurgique de la ville de Ningbo , 
gouvernement populaire de la ville de Ningbo, Yong Zheng Ban Fa [2009] n° 244 (12 octobre 2009). 
 
13. Plan d'ajustement et de relance du secteur sidérurgique de la ville de Xuancheng , 
gouvernement populaire de la ville de Xuancheng,  Xuan Zheng [2009] n° 77 (31 décembre 2009). 
 
                                               
1 Il est possible de consulter le texte des mesures en cliquant su r le lien suivant: 
https://members.wto.org/CRNAttachments/2014/SCMQ2/GSCMQ2CHN51_Document_List.doc . 
2 G/SCM/Q2/CHN/46, progra mmes n° 2, 5 et 24. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 3 - 
  II. Directives concernant l'industria lisation axée sur les hautes technologies3 
 14. Onzième Plan quinquennal  pour l'industrialisation axée sur les hautes technologies , 
Commission nationale pour le développement et la réforme, Fa Gai Gao Ji [2007] n° 3662 
(26 décembre 2007). 
 15. Douzième Plan quinquennal spécial pour l'industrialisation axée sur les hautes et nouvelles 
technologies et la construction en rapport avec l'environnement, Ministère des sciences et de la 
technologie, Guo Ke Fa Ji [2012] n° 71 (29 janvier 2012).  AIDE PUBLIQUE ACCORDÉE AU MOYEN DE MESURES DE RELANCE 
 
III.  Subventions s'inscrivant dans des plans de relance
4 
 
Mesures du gouvernement central 
 
16. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile , Conseil d'État, Guo Fa [2009] n° 10 
(24 avril 2009). 
 17. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux, Conseil d'État, Guo Fa [2009] n° 14 (12 mai 2009). 
 
18. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère , Conseil d'État, Guo Fa [2009] n° 15 
(18 mai 2009). 
 
19. Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale, Conseil d'État, Guo Fa [2009] n° 21 (9 juin 2009). 
 
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 20. Plan de la municipalité [de Shanghai] de mise en œuvre du Plan d'ajustement et de relance 
de l'industrie légère et du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile, gouvernement 
populaire municipal de Shanghai, Hu Fu Fa [2009] n° 53 (9 octobre 2009).  
21. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la province de l'Anhui , 
gouvernement populaire de la province de l'Anhui, Wan Zheng [2009] n° 55 (6 mai 2009).  
22. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile  de la province du Shandong , 
gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Zheng Fa [2009] n° 48 (24 avril 2009).  23. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile  de la province du Henan , gouvernement 
populaire de la province du Henan, Yu Zheng [2009] n° 75 (5 septembre 2009). 
 24. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la province du Guangdong , 
gouvernement populaire de la province du Guangdong, Yue Zheng [2009] n° 164 
(25 décembre 2009).  
25. Résumé du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile  de la province du Jiangsu , 
gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Zheng Fa [2009] n° 84 (27 mai 2009).  26. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile  de la ville de Xuancheng , gouvernement 
populaire de la ville de Xuancheng, Xuan Zheng [2009] n° 76 (31 décembre 2009). 
 27. Plan de mise en œuvre de la relance de l'industrie des métaux non ferreux de la province du 
Hunan (2009-2011) , gouvernement populaire de la province du Hunan, Xiang Zheng Fa [2009] 
n° 17 (3 juin 2009).  
                                               
3 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 4. 
4 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 5. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 4 - 
  28. Résumé du Plan d'ajustement et de relanc e de l'industrie des métaux non ferreux de la 
province du Jiangsu, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Zheng Fa [2009] 
n° 86 (31 mai 2009).  
29. Avis de la province du Qinghai sur la mise en œuvre de l'ajustement et de la relance de 
l'industrie des métaux non ferreux, gouvernement po pulaire de la province du Qinghai, Qing Zheng 
[2009] n° 31 (25 juin 2009). 
 
30. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux  de la province de 
l'Anhui , gouvernement populaire de la province de l'Anhui, Wan Zheng [2000] n° 96 
(1
er septembre 2009). 
 
31. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux  de la ville de Ningbo , 
gouvernement populaire de la ville de Ningbo,  Yong Zheng Ban Fa [2009] n° 298 
(25 décembre 2009). 
 32. Plan d'ajustement et de relance de  l'industrie des métaux non ferreux  de la ville de 
Xuancheng , gouvernement populaire de la ville de Xuancheng,  Xuan Zheng [2009] n° 79 
(31 décembre 2009).  33. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère  de la province du Henan , gouvernement 
populaire de la province du Henan, Yu Zheng [2009] n° 72 (5 septembre 2009). 
 34. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère de la province du Guangdong , 
gouvernement populaire de la province  du Guangdong, Yue Fu [2009] n° 170 
(20 décembre 2009).  
35. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère  de la province du Shandong , 
gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Zheng Fa [2009] n° 46 (24 avril 2009).  36. Plan de mise en œuvre de la relance de l'industrie légère  de la province du Hunan 
(2009-2011) , gouvernement populaire de la province du Hunan, Xiang Zheng Fa [2009] n° 20 
(3 juin 2009).  
37. Plan d'ajustement et de relance de l'industrie de la construction navale  de la province de 
l'Anhui , gouvernement populaire de la province de l'Anhui, Wan Zheng [2009] n° 78 
(16 juillet 2009). 
 
38. Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale  de la province du 
Jiangsu , gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Zheng Fa [2009] n° 80 
(31 mai 2009). 
 
39. Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale  de la province du 
Guangdong , gouvernement populaire de la province du Guangdong, Yue Zheng [2009] n° 96 
(20 août 2009). 
 40. Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale de la province du 
Shandong , gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Zheng Fa [2009] n° 43 
(20 avril 2009).  41. Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale  de la ville de Rizhao , 
Commission pour le développement et la réform e de la ville de Rizhao (2 décembre 2009).  
 G/SCM/Q2/CHN/51 
- 5 - 
  SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT ET BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS 
 IV. Mesures intérimaires de gestion des proj ets de subventions à l'investissement et 
de bonification d'intérêts dans  le cadre du budget central
5 
 
42. Mesures intérimaires de gestion des projets de subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du bu dget central, Commission nationale pour le 
développement et la réforme, Ordonnance n° 31 (8 juin 2005). 
 43. Mesures intérimaires de gestion des projets de subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du bu dget central, Commission nationale pour le 
développement et la réforme, Ordonnance n° 3 (15 juin 2013). 
 V. Loi sur le développement sc ientifique et technologique
6 
 
44. Loi sur le développement scientifique et technologique de la République populaire de Chine , 
Président de la République populaire de Chine, Ordonnance n° 82 (29 décembre 2007). 
 
45. Avis sur l'étude, la diffusion et la mise en œuvre de la Loi sur le développement scientifique et technologique de la République populaire de Chine, Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, Commission des affaires législatives, Ministère des sciences et de la technologie, 
Ministère de la justice et Bureau national de la vulgarisation des connaissances juridiques, 
Guo Ke Fa Zheng [2008] n° 279 (29 mai 2008).  
PROGRAMMES DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET DE LOGICIELS 
 VI. Certaines politiques visant à continue r d'encourager le développement de la 
branche de production des logiciels et de la  branche de production des circuits intégrés
7 
 46. Certaines politiques visant à continuer d'encourager le développement de la branche de production des logiciels et de la branche de production des circuits intégrés, Conseil d'État, Guo Fa 
[2011] n° 4 (28 janvier 2011). 
 47. Directive concernant la promotion du dévelo ppement de la branche de production nationale 
des circuits intégrés, Conseil d'État (24 juin 2014). 
 VII. Politiques relatives aux circuits intégrés  précisant les politiques préférentielles en 
faveur des sociétés de produc tion de circuits intégrés
8 
 48. Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur les procédures d'approbation concernant l'application aux entreprises à participation étrangère des mesures 
relatives à l'impôt sur le bénéfice des sociétés de la branche de production des logiciels et des 
circuits intégrés, Ministère des finances et Administration fiscale nationale, Cai Shui [2005] n° 109 (1
er juillet 2005). 
 
49. Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la majoration du taux de remboursement des impositions pour l'exportation de certains produits des technologies 
de l'information, Ministère des fi nances et Administration fiscale nationale, Cai Shui [2004] n° 200 
(10 décembre 2004).  50. Mesures relatives à la gestion de l'accréditation encouragée par l'État des entreprises de 
production de circuits intégrés (mise à l'essai) , Commission nationale pour le développement et la 
réforme, Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, Administration fiscale nationale et Administration générale des douanes, Fa Gai Gao Ji [2005] n° 2136 
(21 octobre 2005). 
 
                                               
5 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 6. 
6 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 7. 
7 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 10. 
8 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 11. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 6 - 
  51. Mesures intérimaires relatives à la gestion du Fonds spécial pour la 
recherche-développement dans le secteur des circuits intégrés, Ministère des finances, Cai Jian [2005] n° 132 (23 mars 2005).  
52. Avis sur les mesures en matière d'impôt sur le bénéfice des entreprises visant à continuer 
d'encourager davantage le développement de la branche de production des logiciels et des circuits intégrés, Ministère des finances et Administration fiscale nationale, Cai Shui [2012] n° 27 
(20 avril 2012). 
 PROGRAMMES RELATIFS AUX TEXTILES  
VIII. Fonds spécial visant à soutenir la restru cturation de l'industrie textile et les efforts 
des sociétés textiles chinoi ses pour se mondialiser
9 
 
Mesures du gouvernement central 
 
53. Avis sur les mesures pertinentes visant à inciter l'industrie textile chinoise à transformer le 
mode de croissance du commerce extérieur et à aider les entreprises textiles à se mondialiser, 
Ministère des finances, Commission nationale pour le développement et la réforme et Ministère du commerce, Cai Qi [2006] n° 227 (26 juillet 2006).  
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 
54. Avis sur l'organisation de la communication d'informations sur le projet de fonds spécial de 
soutien à l'industrie textile nationale , gouvernement populaire de la province de l'Anhui, Cai Qi 
[2006] n° 837 (15 août 2006).  
55. Mesures de la province du Shanxi relatives à la gestion du Fonds spécial de soutien visant à 
transformer le mode de croissance du commerce extérieur de l'industrie textile et à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du Shanxi, Jin Cai Qi [2006] n° 242 (21 décembre 2006). 
 
56. Mesures de la province du Zhejiang relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du Zhejiang, 
Zhe Cai Qi Zi [2006] n° 326 (31 décembre 2006). 
 57. Mesures de la province du Jiangsu relatives à la gestion du Fonds de soutien visant à aider 
les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, 
Su Cai Qi [2006] n° 92 (26 octobre 2006).  58. Règles de la province du Hubei relatives à la mise en œuvre de la gestion du Fonds spécial 
visant à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du 
Hubei (27 décembre 2006).  
59. Mesures de la province du Fujian relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les 
entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du Fujian, Min Wai Jing Mao Ji Cai [2007] n° 1 (4 janvier 2007). 
 
60. Mesures de la province du Jiangxi relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la province du Jiangxi (28 décembre 2006). 
 
61. Mesures (intérimaires) de la municipalité de Beijing relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire municipal de 
Beijing, Jing Shang Jing Zi [2007] n° 90 (12 mars 2007). 
 62. Mesures de la municipalité de Shanghai relatives à la gestion du Fonds spécial visant à 
inciter l'industrie textile à transformer le mode de croissance du commerce extérieur et à aider les 
entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire municipal de Shanghai, Hu Cai Qi [2007] n° 12 (27 mars 2007). 
                                               
9 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 14. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 7 - 
  63. Mesures de la ville de Xiamen relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les 
entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la ville de Xiamen, Xia Mao Fa Wai Mao [2007] n° 334 (3 juillet 2007).  
64. Mesures relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider les entreprises textiles à se 
mondialiser, gouvernement populaire de la ville de Laoshan (1
er janvier 2007). 
 
65. Avis sur les mesures pertinentes visant à inciter l'industrie textile chinoise à transformer le 
mode de croissance du commerce extérieur et à aider les entreprises textiles à se mondialiser, gouvernement populaire de la ville de Foshan (11 octobre 2006).  
66. Mesures de la municipalité de Tianjin relatives à la gestion du Fonds spécial visant à aider 
les entreprises textiles à se mondialiser, Commission municipale du commerce de Tianjin (15 décembre 2006). 
 
IX. Fonds de promotion du commerce des produits agricoles, des produits de 
l'industrie légère et des produits textiles
10 
 
Mesures du gouvernement central 
 67. Avis du Ministère du commerce et du Ministère des finances concernant les activités 
d'information sur les projets pour 2006 dans le cadre du Fonds de promotion du commerce des 
produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles, Ministère du commerce et Ministère des finances, Shang Mao Han [2006] n° 78 (23 août 2006). 
 
68. Avis du Bureau général du Ministère du commerce concernant l'acceptation des projets dans le cadre du Fonds de promotion du commerce des produits agricoles, des produits de l'industrie 
légère et des produits textiles, Ministère du commerce, Shang Ban Mao Han [2006] n° 152 
(13 septembre 2006).  Mesures des gouvernements sous-centraux 
 69. Avis supplémentaire du Département du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Fujian concernant les activités d'information sur les projets aux fins 
des demandes de financement en 2006 au titre du Fonds de promotion du commerce des produits 
agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles, gouvernement populaire de la province du Fujian (13 septembre 2006). 
 
70. Avis concernant les activités d'information sur les projets pour 2006 dans le cadre du Fonds de promotion du commerce des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles, gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Wai Jing Mao Fa Zi 
[2006] n° 747 (22 octobre 2005). 
 71. Avis concernant les activités d'informatio n sur les projets pour 2006 de la province du 
Jiangsu dans le cadre du Fonds de promotion du commerce des produits agricoles, des produits de 
l'industrie légère et des produits textiles, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Wai Jing Mao Mao [2006] n° 715 (26 septembre 2006). 
 
72. Avis concernant l'acceptation des projets dans le cadre du Fonds de promotion du commerce des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles de la province du Jiangsu (2006), gouvernement populaire de la province du Jiangsu (1
er juillet 2007). 
 
73. Avis concernant le rapport 2008 du Fonds spécial pour l'ajustement structurel de l'industrie textile du Jiangsu, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Cai Qi [2008] n° 19 
(26 mars 2008). 
                                               
10 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 17. Une des notifications de la Chine 
(G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN) contenait une me sure du gouvernement central concernant en 
particulier la promotion du commerce des produits de l'agriculture, de l'indust rie légère et de l'industrie textile. 
Cette mesure a été notifiée en tant que: Circ ulaire Shang Gui Fa n° 507 de 2005 du MOFCOM ( Mesures 
administratives intérimaires relatives au Fonds de promotion de l'agriculture, de l'industrie légère et de 
l'industrie textile , Ministère du commerce et Ministère des finances, Shang Gui Fa [2005] n° 507 
(20 octobre 2005)); cependant, aucune mesure de gouvernement sous-central n'a été notifiée à cet égard. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 8 - 
  X. Fonds spécial pour le développement des marques11 
 Mesures du gouvernement central 
 
74. Avis du Ministère du commerce et du Minist ère des finances sur l'administration du Fonds 
pour le développement des marques, Ministère du commerce et Ministère des finances, Shang Cai Fa [2006] n° 4 (29 mai 2006). 
 
Mesures des gouvernements sous-centraux 
 75. Mesures intérimaires de la province du Jiangsu concernant l'administration du Fonds spécial 
pour le développement des marques, gouvernement populaire de la province du Jiangsu, Su Cai Qi 
[2006] n° 114 (5 décembre 2006).  
76. Mesures intérimaires de la province du Zhejiang concernant l'administration du Fonds pour 
le développement des marques nationales, gouvernement populaire de la province du Zhejiang, Zhe Cai Qi Zi [2006] n° 216 (8 octobre 2006). 
 
77. Mesures de la province du Hainan concernant l'administration du Fonds pour le 
développement des marques , gouvernement populaire de la province du Hainan, Qiong Cai Qi 
[2007] n° 583 (20 juillet 2007). 
 
78. Mesures de la ville de Shenzhen concernant l'administration du Fonds spécial pour le 
développement des marques , gouvernement populaire de la ville de Shenzhen, 
Shen Mao Gong Ji Zi [2007] n° 64 (27 juin 2007). 
 79. Mesures intérimaires de la province du Jiangxi concernant l'administration du Fonds pour le 
développement des marques, gouvernement populaire de la province du Jiangxi, Gan Cai Qi 
[2007] n° 36 (27 avril 2007).  PROGRAMMES RELATIFS À LA PÊCHE 
 
XI. Onzième Plan quinquennal du Ministère de l'agriculture pour le développement 
national de la pêche
12 
 
80. Onzième Plan quinquennal pour le développement national de la pêche  (2006-2010) , 
Ministère de l'agriculture, Nong Yu Fa [2006] n° 37 (7 novembre 2006). 
 
81. Douzième Plan quinquennal pour le développement national de la pêche  (2011-2015) , 
Ministère de l'agriculture, Nong Yu Fa [2011] n° 16 (2 septembre 2011).  
XII. Subventions au carburant dans le secteur de la pêche
13 
 Mesures du gouvernement central 
 82. Avis du Conseil d'État sur la mise en œuvre de la réforme des prix et de l'imposition du pétrole raffiné, Conseil d'État, Guo Fa [2008] n° 37 (18 décembre 2008). 
 
83. Avis sur l'amélioration du mécanisme de subventionnement en faveur des agriculteurs, de certains groupes de personnes démunies et des secteurs du bien-être public au terme de la réforme des prix et de l'imposition du pétrole ra ffiné, Ministère des finances, Commission nationale 
pour le développement et la réforme, Ministèr e de la supervision, Ministère des transports, 
Ministère de l'agriculture, Bureau national d'audit et Administration nationale des forêts, Cai Jian [2009] n° 1 (7 janvier 2009). 
 
84. Mesures intérimaires relatives à la gestion du Fonds spécial de subventionnement des prix du pétrole raffiné dans le secteur de la pêche, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Cai Jian [2009] n° 1006 (31 décembre 2009). 
                                               
11 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 18. 
12 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 19. 
13 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 20. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 9 - 
  Mesures des gouvernements sous-centraux 
 
85. Plan de la province du Shandong pour la mise en œuvre du subventionnement des prix du 
pétrole dans le secteur de la pêche au premier semestre de 2009, gouvernement de la province du 
Shandong (13 mars 2009). 
 86. Avis sur les questions pertinentes concernant l'attribution des subventions au diesel dans le 
secteur de la pêche au premier semestre de 2009,  Bureau océanique et halieutique du Zhejiang, 
Zhe Hai Yu Ji [2009] n° 43 (23 mars 2009).  87. Avis sur la mise en œuvre des mesures intérimaires du Ministère des finances et du 
Ministère de l'agriculture relatives à la gestion du Fonds spécial de subventionnement des prix du 
pétrole raffiné dans le secteur de la pêche, Bureau océanique et halieutique de la province du Jiangsu, Su Cai Jian [2012] n° 47 (27 février 2012). 
 
88. Règles de la province du Hubei régissant la mise en place de la gestion du Fonds spécial de subventionnement des prix du pétrole raffiné dans le secteur de la pêche, gouvernement populaire 
de la province du Hubei, E Nong Gui [2013] n° 1 (12 juillet 2013). 
 89. Avis du Bureau des finances de la municipalité de Shanghai concernant l'octroi aux pêcheurs et aux entreprises de pêche de la municipalité d'un subventionnement des prix du pétrole au 
premier semestre de 2009, Bureau des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Cai Qi [2009] 
n° 42 (10 août 2009).  
90. Avis du Bureau municipal des finances et de la Commission municipale des affaires rurales 
de Tianjin, sur l'adoption des règles régissant la mise en œuvre des mesures intérimaires de la municipalité de Tianjin relatives à la gestion du Fonds spécial de subventionnement des prix du 
pétrole raffiné dans le secteur de la pêche, Bureau municipal des finances et Commission 
municipale des affaires rurales de Tianjin,  Jin Cai Nong [2010] n° 23 (19 mai 2010). 
 91. Avis public de la ville de Qidong sur le subven tionnement des prix du pétrole raffiné dans le 
secteur de la pêche , Bureau des finances et Bureau océanique et halieutique de la ville de Qidong 
(20 juin 2012).  
92. Plan de la ville de Liyang pour le versement des subventions dans le cadre du Fonds de 
subventionnement au titre de la réforme des prix du pétrole raffiné dans le secteur de la pêche (2012), gouvernement populaire de la ville de Liyang, Li Nong Fa [2013] n° 207 
(30 septembre 2013). 
 SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SOCIÉTÉS INSTALLÉES DANS DES ZONES, DES BASES ET DES PARCS AU NIVEAU PROVINCIAL 
 
XIII. Subventions en faveur des entrepri ses situées dans des zones industrielles 
intensives du district de Shunde
14 
 
93. Règles régissant la mise en œuvre de la construction de zones industrielles intensives, gouvernement populaire du district de Shunde, Shun Fu Ban Fa [2002] n° 33 (27 avril 2002). 
 
94. Avis sur la normalisation et l'ajustement des mesures de soutien aux zones industrielles (district de Shunde), gouvernement populaire de la ville de Foshan (31 décembre 2005).  
XIV. Subventions en faveur d'entreprises situ ées dans des zones de parcs industriels de 
la ville de Foshan
15 
 
95. Plusieurs avis sur la poursuite de l'optimisation du cadre visant à attirer des investissements 
à Shunde, gouvernement populaire du district de Shunde, Shun Fa [2002] n° 7 (27 avril 2002). 
 
96. Catalogue indicatif de la ville de Foshan pour l'ajustement de la structure industrielle 
(encouragement), gouvernement populaire de la ville de Foshan (19 avril 2010). 
                                               
14 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 21. 
15 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 22. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 10 - 
  XV. Subventions en faveur des entreprises situées dans certains parcs industriels16 
 97. Plan d'intégration de l'aménagement industriel du delta de la rivière des Perles  (2009-2020) , 
gouvernement populaire de la province du Guangdong, Yue Fu Ban [2010] n° 45 (20 juillet 2010). 
 
98. Résumé du douzième Plan quinquennal de la ville de Jiangmen pour le développement économique et social national, gouvernement popu laire de la ville de Jiangmen, Jiang Fu [2011] 
n° 21 (8 août 2011). 
 XVI. Subventions en faveur des entreprises situées dans le pôle de développement 
économique et technologique de Tianjin (TEDA)
17 
 
99. Dispositions du pôle de développement économique et technologique de Tianjin sur la promotion du développement des secteurs de haute et nouvelle technologies, Comité chargé 
d'administrer le pôle de développement économique et technologique de Tianjin, n° 136 
(16 décembre 2008).  
100. Dispositions du pôle de développement économique et technologique de Tianjin sur la 
promotion du développement des secteurs de haute et nouvelle technologies (mise à l'essai), Comité chargé d'administrer le pôle de développement économique et technologique de Tianjin, n° 144 (6 décembre 2012). 
 
XVII. Subventions en faveur des entreprise s situées dans la zone de développement 
économique de Su Qian
18 
 
101. Politiques préférentielles du district de Suyu en faveur de l'adoption de projets chimiques du 
district Nord, Su Yu Hua Gong Yuan Zu Fa [2005] n° 1 (28 avril 2005). 
 
XVIII. Subventions en faveur des entreprise s situées dans le parc scientifique de 
Zhongguancun19 
 
102. Avis visant à réaffirmer les mesures préféren tielles pertinentes pour le parc scientifique de 
Zhongguancun, gouvernement populaire municipal de Beijing (20 avril 2000).  
103. Plusieurs dispositions de la municipalité de Beijing visant à promouvoir le développement du 
secteur des hautes et nouvelles technologies, gouvernement populaire municipal de Beijing, Jing Zheng Fa [2001] n° 38 (9 novembre 2001). 
 
AUTRES PROGRAMMES LOCAUX  XIX. Mesures de la province du Shando ng visant à encourager le commerce et 
l'expansion des exportations
20 
 104. Mesures financières de la province du Shan dong visant à encourager le développement du 
commerce extérieur (2006), gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Cai Qi 
[2006] n° 5 (18 janvier 2006).  
                                               
16 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 24. 
17 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 26. La Chine a notifié, dans le document G/SCM/N/123, la liste 
des zones de développement économique et technologiqu e nationales, qui comprend la zone de développement 
économique et technologique de Tianjin. Toutefois, il apparaît que ce programme est un programme d'aide 
local, ciblant spécifiquement les entreprises de technologie, qui fournit un soutien allant au-delà des avantages fiscaux accordés par le gouverneme nt central dans le cadre du prog ramme des zones de développement 
économique et technologique. 
18 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 27. 
19 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 28.  La Chine a inclus le parc scientifique de Zhongguancun dans 
les zones de développement nationales, dans ses répo nses aux questions des États-Unis concernant sa 
notification (2007; document G/SCM/Q2/CHN/28). Toutef ois, il apparaît que ce programme est un programme 
local de mesures préférentielles, ciblant spécifiquement  les entreprises de haute technologie, qui accorde un 
soutien supplémentaire. 
20 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 32. G/SCM/Q2/CHN/51 
- 11 - 
  105. Mesures financières de la province du Shan dong visant à encourager le développement du 
commerce extérieur (2007), gouvernement populaire de la province du Shandong, Lu Cai Qi [2007] n° 4 (23 janvier 2007).  
XX. Exportations de produits textiles de la  ville de Hangzhou, province du Zhejiang
21 
 106. Avis sur le rapport 2004 du Fonds de soutien aux exportations de produits textiles et de 
vêtements de marque indépendante , gouvernement populaire de la ville de Hangzhou, 
Hang Wai Jing Mao Ji Cai [2005] n° 260 et Hang Cai Qi Er [2005] n° 692 (26 août 2005).  XXI. Bonifications d'intérêts de la provin ce du Liaoning pour la modernisation 
technologique
22 
 107. Mesures de la province du Liaoning concernant l'administration du Fonds pour les 
bonifications d'intérêts en faveur de la modernisation technologique des entreprises, 
gouvernement populaire de la province du Liaoning, Liao Cai Qi [2005] n° 439 (22 décembre 2005). 
 
108. Mesures de la province du Liaoning concernant  l'administration du Fonds pour la bonification 
d'intérêts en faveur de la modernisation technologique des entreprises, gouvernement populaire de la province du Liaoning, Liao Cai Qi [2010] n° 625 (8 juillet 2010). 
 
XXII. Bonifications d'intérêts de la v ille de Zhongshan pour la modernisation 
technologique
23 
 
109. Mesures intérimaires de la ville de Zhongshan concernant l'administration du Fonds pour les bonifications d'intérêts en faveur des projets d'investissement dans la modernisation technologique 
des entreprises industrielles, gouvernement popula ire de la ville de Zhongshan, Zhong Fu [2004] 
n° 79 (5 août 2004).  110. Avis portant modification des mesures intérimaires de la ville de Zhongshan concernant 
l'administration du Fonds pour les bonifications d'intérêts en faveur des projets d'investissement 
dans la modernisation technologique des entreprises industrielles, gouvernement populaire de la ville de Zhongshan, Zhong Fu [2005] n° 107 (7 juin 2005). 
 
__________  
                                               
21 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 34. 
22 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 35. 
23 G/SCM/Q2/CHN/46, programme n° 36.