WT/DS5 31/1 
G/L/11 86 
2 octobre  2017 
(17-5268) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  DANS  LES 
MAGASINS D'ALIMENTATION  (DEUXIÈME PLAINTE)  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2017 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouvert ure de consultations avec le 
gouvernement du Canada  conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  et à l'article XXII :1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") , au sujet de mesures  
maintenues par la province canadienne de la Colombie -Britannique  qui régiss ent la vente de vin 
dans les magasins d'alimentation . 
Les mesures de la Colombie -Britannique concernant le vin favorisent le v in de 
Colombie -Britannique  en octroyant un accès exclusif à un circuit de  vente au  détail  du vin dans les 
rayons des magasins d'alimentation . Il apparaît que c es mesures , telles qu'elles sont libellées,  
établissent une discrimination à l'encontre du vin importé en autorisant uniquement la vente de vin 
de Colombie -Britannique dans les rayons ordinaires des magasins d'alimentation , alors que le vin 
importé peut être vendu uniquement  dans ce que l'on appelle un "magasin à l'intérieur du 
magasin ". Ces mesures  figurent dans des instruments juridiques incluant, mais pas exclusivement, 
les instruments  suivants  de la Colombie -Britannique , fonctionnant séparément ou collectivement:  
1.  Directive n° 15-01 de la Régie des alcools  de Colombie -Britannique : 
Recomma ndations  n° 19 et 20  concernant la  révision de la politique sur les alcools : 
mise en œuvre progressive de la vente d' alcools dans les magasins d'alimentation , 
26 février  2015; 
2.  Loi de la Colombie -Britannique sur la réglementation des alcools et les licences 
d'alcool  ([SBC 2015] chapitre 19), succédant à la Loi de la Colombie -Britannique sur 
la réglementation des alcools et les licences d'alcool  ([RSBC 1996] chapitre  267);  
3.  Règlement n°  42/2015  de la Colombie -Britannique , déposé  le 17 mars 2015 portant 
modification du Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et 
les licences d'alcool ; Décret n° 121/2015, appro uvé et pris le 16 mars 2015; British 
Columbia Gazette , partie II, volume 58, n° 6 (24 mars 2015);  
4.  Règlement  n° 241/2016 de la Colombie -Britannique  sur les  alcools et les licences 
d'alcool , déposé  le 20 octobre  2016, ayant pris effet le 23 janvier  2017, succédant au 
Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences 
d'alcool;  et 
5.  "Wine Stor e Terms and Conditions ", publication de la Régie des alcools  de 
Colombie -Britannique , mise à jour en août 2017; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application.  WT/DS531/1 • G/L/1186  
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  Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les  obligations du Canada au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu 'il s'agit de  lois, règlements ou prescriptions affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat  ou la distribution de vin sur le marché intérieur  et qu'elles  
n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement  non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires  d'origine canadienne.  
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour le s consultations.  
 
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