G/SPS/N/RUS/43  
14 janvier 2014  
(14-0143)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Liste commune de marchandises soumises à contrôle vétérinaire 
adoptée au moyen de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 
2010 sur l'application des mesures vétérinaires  et sanitaires dans l'Union douanière 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
amendments to the Regulation on the Common procedure for carrying out veterinary 
control at the customs border of the Customs Union and on the customs territory of the 
Customs Union  (Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasienne 
modifiant le Règlement sur la procédure commune d'exécution du contrôle vétérinaire à la 
frontière douanière de l'Union douanière et sur le territoire douanier de celle-ci). 
Langue(s): russe. Nombre de pages: 3 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Documents/Izmvetko
ntr3112.pdf 
6. Teneur: Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière et 
plus précisément au Règlement sur la procédure commune d'exécution du contrôle 
vétérinaire à la frontière douanière de l'Union douanière et sur le territoire douanier de celle-ci. Les modifications concernent les points suivants: 
 définition du terme "autorité compétente"; 
 exigences pour la délivrance de certificats; 
 conditions régissant le contrôle des marchandises (produits) importées avec un 
certificat vétérinaire autre que le formulaire établi par la Commission économique 
eurasienne; 
 conditions pour la délivrance de certificats de remplacement. Un certificat vétérinaire 
préalablement délivré par l'autorité comp étente du pays exportateur peut être 
remplacé par le nouveau certificat vétérinaire en cas de perte ou d'altération (erreur 
technique ou modification partielle des renseignements fournis, sous réserve de l'autorisation de ces modifications). Note: le projet de texte notifié contient des 
clarifications de ces conditions. G/SPS/N/RUS/43 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Juin 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Juillet 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org G/SPS/N/RUS/43 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org