G/LIC/Q/RUS/4  
5 avril 2018 
(18-2073) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2018, est distribuée à la  demande de la délégation 
de l'U nion européenne.  
 
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L'UE déplore que la Fédération de Russie n'ait pas présenté de notification annuelle conformément 
à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour 2017 et l'encourage 
vivement à se conformer à ses obligations de notification.  
 
En l'absence  de notification  à jour  et étant donné les préoccupations croissantes des négociants de 
l'UE au sujet des procédures de licences d'importation appliquées par l a Fédération de Russie, l'UE 
souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les procédures de licences d'importation  pour les 
produits pharmaceutiques.  
 
D'après les renseignements contenus dans la notification prés entée par les autorités russes pour 
l'année  2016 (G/LIC/N/3/RUS/3), les importations de certains médicaments et produits 
pharmaceutiques sont soumis es à des licences . Il est également indiqué que le recours à des 
licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités  de 
substances réglementées importées mais que le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
 
La notification précise aussi que le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 
5 jours et que le délai maximum d'exame n des demandes de licence s est de 15 jours.  
 
Depuis l'introduction de  prescriptions relatives aux  certificats  de bonnes pratiques de f abrication 
(BPF) en  janvier  2016, les importations de produits pharmaceutiques sont soumises à des 
procédures complexes et  contraignantes . En outre, le temps nécessaire pour obtenir ces certificats 
est très long et s'étend généralement au -delà des 5 à 15 jours déclarés dans la notification.  
 
L'UE a connaissance  des faits nouveaux survenus depuis le début de l'année  en matière  de 
législation , mais elle ne constate pas de réel progrès au niveau de la procédure législative.  
 
Question  n° 1 de l'UE : La Fédération de Russie peut -elle expliquer pourquoi les procédures 
permettant d'obtenir un certificat BPF ne sont pas définies  au point 7 de s a notification annuelle, 
avec une  description des procédures de licences d'importation  applicables aux  médicaments et 
produits pharmaceutiques?  
 
Question n° 2 de l'UE : La Fédération de Russie peut -elle préciser combien de temps il faut compter 
en moyenne pour l'obtention  d'un certificat BPF ? Peut-elle communiquer ses statistiques?  
 
Dans la notification (voir page 2 3, réponse à la question 7.a )), il est indiqué que le délai d'examen 
des demandes de permis devrait être de 5 jours et le délai d'examen des  demandes de licences  de 
15 jours . 
 
                                                
1 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).  G/LIC/Q/RUS/4  
- 2 - 
  Question n° 3 de l'UE : La Fédération de Russie peut -elle préciser à quels permis et licences elle fait 
référence?  
 
Question n° 4 de l'UE : La Fédération de Russie peut -elle préciser si les certificats BPF font partie 
des licence s mentionnées  ci-dessus?  
Question n° 5 de l'UE : La Fédération de Russie peut -elle indiquer  si elle envisage d 'apporter d es 
modifications  aux procédures actuelles et, si oui, en quoi consisteront ces modifications ? Peut-elle 
confirmer qu'un projet de loi a été soumis  à la D ouma au début de 2018 et indiquer  où en est  ce 
projet de loi?  
 
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