G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017 
(17-3388) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
INDE 
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministériell e de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences 
qu'ils notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, pour donner suite à  la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est  convenu, à 
sa réunion du 2  mars 2017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
En application de  ces prescriptions, la notification suivante a été reçue de  l'Inde.  
A. RENSEIG NEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant  Inde 
2) Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  13 août 2 008 [ notifiée au moyen  de la Notification douanière 
non tarifaire n°  100/2008 -Customs (N.T.) datée  du 
13 août 2008] 
Modification des règles d'origine le 1 0 mars 2 015 au moyen 
de la N otification douanière non tarifaire n° 29/2015 -Customs 
(N.T.) dat ée du 10 mars 2 015, qui s'est substituée à la 
Notifica tion douanière non tarifaire n°  100/2008 -Customs 
(N.T.) datée du 1 3 août 2 008. 
Lien Web: 
"http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2015/cs -nt2015/csnt29 -2015.pdf ". 
3) Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Duty Free Tariff Preference Scheme for Least Developed 
Countries  (Système de préférences tarifaires en franchise de 
droits en faveur des pays les moins avancés ) 
5) Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Central Board of Excise and Customs ( Conseil central des 
douanes et accises ) 
Department of Revenue ( Département  des recettes publiques ) 
Ministry of Finance ( Ministère des finances ) 
Government of India ( gouvernement de l' Inde)  
- Lien Web pour les questions en matière de  procédure : 
"http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2015/cs -
nt2015/csnt29 -2015.pdf ". 
                                                
1 Les prescriptions en matière de notification perti nentes figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/IND/1  
- 2 - 
    - Lien Web concernant les produits visés par le Système de 
préférences tarifaires en franchise  de droits:  
"http://www.cbec.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2014/cs -tarr2014/cs08 -2014". 
6) Autorités nationales char gées de 
l'administration des règles d'origine  The Director (International Customs)  
Central Board of Excise and Customs  
Department of Revenue  
Minist ry of Finance, Government of India  
Room No. 49, North Block  
New Delhi 110001  
INDE 
Tél.: +91 11 2309 3380  
Fax: +91 11 2309 3760  
Courrie r électronique : diricd -cbec@nic.in  
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  - La liste complète des bénéficiaires est accessible via les  
liens Web suivants:  
 "http://commerce.gov.in/writereaddata/trade/international_
tpp_DFTP.pdf ". 
- "http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -
tarr2016/cs39 -2016.pdf ". 
- "http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -
tarr2016/cs46 -2016.pdf ".  
2) Admissibilité  Un PMA souhaitant devenir bénéficiaire  du Système de 
préférences tarifaires en  franchise de droits est tenu de 
présenter une lettre d'intention ainsi qu'un spécimen des 
sceaux et des signatures des fonctionnaires autorisés à 
délivrer le certificat d'origine dans le cadre d e ce programme . 
Le modèle  préétabli de la lettre d'intention  et le modèle pour 
la présentation des  spécimen s des sceaux et des signatures 
des fonctionnaires autorisés  sont reproduits  respectivement à 
l'annexe  I et à l' annexe II  du document accessible via le lien 
Web suivant : 
"http://commerce.gov.in/writereaddata/trade/international_tp
p_DFTP.pdf ". 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition  des produits 
entièrement obtenus  Les produits suivants seront considérés comme entièrement 
obtenus ou produits sur le territoire d'un pays bénéficiaire  
exportateur : 
a) matières  brutes ou produits m inéraux, y compris les 
combustibles  minéraux,  lubrifiants et matières annexes  
ainsi que les minéraux  ou minerais extraits de son  
territoire;  
b) végétaux et produits végétaux, y compris les produits  
agricoles,  les produits végétaux et les produits de  
l'exploitation forestière cultivés ou récoltés dans l e pays  
en question ; 
c) animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) produits obtenus des animaux visés  sous c) ci -dessus;  
e) produits obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche, ou  
l'aquaculture dans le pays en question ; 
f) produits de la pêche en mer et autres pro duits de la mer  
prélevés  en dehors de ses eaux territoriales ou de sa zone  
économique exclusive par des navires immatriculés  
battant le pavillon  du pays bénéficiaire exportateur ; 
g) produits transformés ou fabriqués à bord de ses 
navires -usines, exclusivem ent à partir de s produits visés 
sous f)  ci-dessus ; G/RO/LDC/N/IND/1  
- 3 - 
  h) déchets et rebuts résultant d'opérations de transformation 
ou d'ouvraison menées dans le pays  en question, et qui ne 
peuvent qu'être éliminés ou utilisés pour en récupérer des  
matières premières ; 
i) articles usagés rassemblés dans l e pays  en question, qui 
ne peuvent plus remplir leurs fonctions initiales, ni être 
restaurés ou  réparés, et qui ne peuvent qu'être éliminés 
ou utilisés pour en récupérer des parties ou des matières 
premières;  
j) produits prove nant des fonds marins et de leur sous -sol 
au-delà du territoire du pays bénéficiaire exportateur,  
pour autant que celui-ci détienne les droits d'exploitation  
desdits fonds marins et de leur sous -sol conformément 
aux dispositions de la Convention des  Nation s Unies sur le 
droit de la mer;  
k) marchandises  produites  dans le  pays en question à partir  
des produits  visés sous a) à j)  ci-dessus exclusivement . 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Les produits  non entièrement obtenus ou produits seront 
considérés comme originaires  du pays bénéficiaire 
exportateur s'ils remplissent les conditions suivantes:  
a) la valeur totale des matières non originaires utilisées dans 
la fabrication du produit d'exportation ne dépasse pas 
70% de la  valeur f.a.b. ou d e la valeur  sortie usine du 
produit ainsi fabriqué ou obtenu ( en d'autres termes, la 
valeur  ajoutée locale générée dans le pays bénéficiaire 
exportateur est d'au moins  30%);  
b) le produit a subi un changement de classification tarifaire 
au niveau des sous -positions à 6 chiffres de la 
Nomenclature du Système harmonisé par rapport à la 
classification tarifaire d ont relèvent les  matières non 
originaires u tilisées dans sa fabrication;  et 
c) le procédé de fabrication final a lieu sur le territoire du 
pays bénéficiaire exportateur.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  Pour calculer la valeur ajoutée locale mentionnée au 
paragraphe  1), l'une ou l'autre des formules  suivantes sera 
appliquée:  
a) 
 
 
 
b) 
 
2) Règles d'origi ne par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant 
de consulter la liste complète 
des règles d'origine par 
produit  Il n'existe pas de règle d'origine par produit dans le cadre du 
Système de préférences tarifaires en franchise de droits . 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  La valeur des matières non originaires utilisées dans l a 
production d'une marchandise  sera: 
a) la valeur c.a.f. pour les matières dont  le pays d'origine est 
autre que le pays bénéficiaire exportateur ou  que l'Inde ; 
ou 
b) pour les matières dont l'origine ne peut pas être 
déterminée, le prix dont  il est établi qu'il a été payé en 
premier lieu  sur le territoire du pays bénéficiaire 
exportateur où l 'ouvraison ou  la transformation a lieu, 
conformément à  l'Accord sur l'évaluation en douane.  G/RO/LDC/N/IND/1  
- 4 - 
  Explication 1 : Aux fins du  calcul de la valeur des matières n on 
originaires, les droits et les taxes payés sur ces matières sur 
le territoire du pays bénéficiaire exportateur ou sur les 
territoires respectifs de l'Inde et du pays bénéficiaire 
exportateur ne seront pas inclus ; s'ils sont déjà inclus dans 
cette valeur , ils devront en être déduits.  
Explication 2 : Tous les coûts dont il est question dans les 
présentes règles seront  consignés et tenus à jour 
conformément aux principes comptables généralement 
reconnus applicables sur le territoire du pays bénéficiaire 
exportateur où se fait la production de la marchandise .  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Un produit ne sera pas considéré comme satisfaisant  aux 
prescriptions concernant les produits originaires pour la 
simple raison q u'il aura subi les opérations ou les procédés  
ci-après : 
a) les opérations permettant de  conserver les produits en 
bon état  pendant  le transport et l'entreposage comme le 
séchage, la congélation, la conservation dans la saumure , 
l'aération, l'étendage,  la réfrigération, la mise dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, 
l'extraction de parties avariées et des opérations 
similaires;  
b) les opérations simples de  dépoussiérage, de criblage, de 
triage,  de classement, d'assortiment (y compris  la 
composition de jeux de  marchandises), de lavage, de 
peinture  et de découpage;  
c) les changements d'emballage et les divisions et réunions 
de colis; 
d) les simples opérations de découpage, de tranchage ou de 
reconditionnement, ou encore la simple mise en  
bouteilles, en flacons, en sacs ou en boîtes, la fixation sur 
des cartes ou planchettes, et toutes les autres opérations 
simples d'emballage;  
e) l'apposition de marques, d'étiquettes et d'autres signes 
distinctifs similaires sur les produits ou sur leur 
emballage;  
f) le simple mélange de produits, de nature identique ou  
différente, dont un ou plusieurs éléments ne répondent 
pas aux conditions énoncées dans les présentes règles 
pour être réputés produits originaires;  
g) le simple assemblage de parties en vu e de constituer un 
produit complet ou le désassemblage de produits en 
parties ou  encore  l'emballage  de parties ; 
h) l'abattage d'animaux;  
i) une simple dilution ou un mélange de produits avec de 
l'eau ou toute autre substance qui n'altère pas 
matériellement  les caractéristiques du produit ainsi 
obtenu;  
j) une combinaison de deux ou plusieurs opérations visées  
sous a) à i) ci-dessus .  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Cumul : Quand une matière originaire d'Inde  est intégrée à la 
production d'un produit  sur le territoire du pays bénéficiaire 
importateur, cette matière est considérée comme étant 
originaire  dudit territoire.  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Lien Web vers les Règles relatives à la  détermin ation de 
l'origine des produits au titre du Système de préférences 
tarifaires en franchise de droits:  
"http://w ww.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2015/cs -nt2015/csnt29 -2015.pdf ". 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certific at d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  La délivrance d'un certificat d'origine est obligatoire.  G/RO/LDC/N/IND/1  
- 5 - 
   b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Le pays bénéficiaire doit notifier  l'autorité 
publique/l'organ isme gouvernemental chargé de  la délivrance 
du certificat d'origine.  
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Le formulaire prescrit pour le certificat d'origine figure  dans 
l'annexe C du texte accessibl e via le lien Web suivant:  
"http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2015/cs -nt2015/csn t29-2015.pdf ". 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Les procédures appliquées pour le certificat d'origine sont 
accessibles via le  lien Web mentionné sous c) ci -dessus .  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Les produit s pour le squels une préférence tarifaire est 
demandée ser ont considéré s comme expédiés  directement du 
pays bénéficiaire exportateur si:  
a) ces produits  sont transporté s sans passer par le territoire 
d'un quelconque  autre pays ; ou 
b) leur transport nécessite un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires avec ou sans transbordement ou 
entreposage temporaire dans ces pays , pour autant que:  
i) l'entrée e n transit se justifie pour des raisons 
géographiques ou par des considérations liées 
exclusivement aux exigences du transport;  
ii) les produits n'y soient ni commercialisés ni 
consommés;  
iii) les produits n'y aient fait l'objet d'aucune opération 
autre que  le déchargement et le rechargement ou que 
toute opération nécessaire pour les garder en bon 
état; et que 
iv) les produits soient restés  sous contrôle douanier dans 
le pays de transit.  
 b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition dire cte, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un ou 
plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Pour demander une préférence tarifaire pour un produit 
importé en considérant ce produit comme expédié  
directement du pays bénéficiaire exporta teur, les documents 
suivants devront être présentés à l'autorité douanière de 
l'Inde au moment de l'importation:  
a) un connaissement de bout en bout délivré dans le pays  
exportateur;  
b) un certificat  d'origine délivré par l'autorité compétente du 
pays bénéficiaire exportateur;  
c) une copie de l'original de la facture commerciale du 
produit ; et 
d) des documents qui prouvent que les autres prescriptions 
de cette règle ont été respectées.  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preu ves de l'origine  Règle n° 20 des Règles de 2015 relatives au  tarif douanier  
(Détermination de l 'origine des produits au titre du Système 
de préférences tarifaires en franchise de droits en faveur des  
pays les moins avancés ), notifiée au moyen de la Notific ation 
douanière non tarifaire n° 29/2015 -Customs (N.T.) datée  du 
10 mars 2 015. 
Lien Web:  "http://www.cbec.gov.in/resources//htdo cs-
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2015/cs -
nt2015/csnt29 -2015.pdf ". 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Règle n° 23 des Règles de 2015 relatives au tarif  douanier  
(Détermination de l'origine des produits au titre du Système 
de préf érences tarifaires en franchise de droits en faveur des  
pays les moins avancés ), notifiée au moyen de la N otification 
douanière non tarifaire n° 29/2015 -Customs (N.T.) dat ée du 
10 mars 2 015.  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au s ujet de la 
vérification  Conformément à  la législation nationale  G/RO/LDC/N/IND/1  
- 6 - 
  4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  La demande d'obtention du certificat d'origine ainsi que tous 
les documents relatifs à ce tte demande seront conservés par 
l'autorité chargée de  la délivrance du certificat d'origine 
pendant non moins de cinq an nées à compter de la date de 
délivrance dudit certificat.  
5) Tout autre renseignement 
pertinent   
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les tex tes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe  F de la Déclaration  
ministérielle de Hong Kong)  Les règles de 2015 relatives au tarif douanier (Détermination 
de l'origine des produits au titre du Système de préférences 
tarifaires en franchise de droits en faveur des  pays les moins 
avancés ) sont accessibles  sur le site Web  officiel suivant:  
"http://www.cbec.gov.in/resources/htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2015/cs -nt2015/csnt29 -2015.p df".  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences , y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  
__________