G/TBT/N/MEX/365  
20 juillet  2017 
(17-3989) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial  y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Carlos Salvador de Regules Ruiz -Funes, Melchor Ocampo 469, Col . Nueva Anzures, 
Delegación Miguel Hidalgo, Ciudad de México, C.P. 11590 (Mexique) ou courrier 
électronique: david.hernandez@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéa nt): Équipements de décontamination (9806.00.02)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-004-ASEA -2017, Sistemas de recuperación de vapores de gasolinas 
para el control de emisiones en estaci ones de servicio para expendio al público de 
gasolinas -Métodos de prueba para determinar la eficiencia, mantenimiento y los 
parámetros para la operación  (PROJET de norme officielle mexicaine PROY -NOM-004-
ASEA -2017. Systèmes de récupération des vapeurs d'es sence pour le  contrôle des 
émissions dans les stations -service distribuant de l'essence au public – Méthodes d'essai 
pour la détermination de l'efficacité, de l'entretien et des paramètres de fonctionnement) , 
32 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à toutes les 
stations -service distribuant de l'essence au public implantées sur le territoire de la 
République mexicaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des méthodes d'essai pour la détermination de l'efficacité, de 
l'entretien et des paramètres de fonctionnement des systèmes de récupération des 
vapeurs d'essence, aux fins du contrôle des émissions dans les stations -service distribuant 
de l'essence au public.  G/TBT/N/MEX/365  
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  8. Documents pertinents:  
 CARB TP -201.1E, Leak Rate and Cracking Pressure of Pressure/Vacuum Vent Valves  
(Commission des ressources atmosphériques de la Californie, TP -201.1E . Taux de 
fuite et pression d'ouverture des soupapes de dépres sion), 8 octobre  2003. 
 CARB TP -201.2H, Determination of Hazardous Air Pollutants from Vapor Recovery 
Processors  (Commission des ressources atmosphériques de la Californie, TP -201.2H . 
Détermination des polluants atmosphériques dangereux issus des procédés d e 
récupération des vapeurs), 1er février  2001. 
 CARB TP -201.3, Determination of 2  Inch WC Static Pressure Performance of Vapor 
Recovery Systems of Dispensing Facilities  (Commission des ressources 
atmosphériques de la Californie, TP -201.3 . Détermination de l a performance des 
systèmes de récupération des vapeurs dans les installations d'approvisionnement à 
une pression statique de 2  pouces de colonne d'eau), 1 7 mars 1999. 
 CARB TP -201.3A, Determination of 5  Inch WC Static Pressure Performance of Vapor 
Recovery Systems of Dispensing Facilities  (Commission des ressources 
atmosphériques de la Californie, TP -201.3A . Détermination de la performance des 
systèmes de récupération des vapeurs dans les installations d'approvisionneme nt à 
une pression statique de 5  pouces de colonne d'eau), 1 2 avril 1996. 
 CARB TP -201.4, Dynamic Back Pressure  (Commission des ressources 
atmosphériques de la Californie, TP -201.4 . Contre -pression dynamique), 
3 juillet 2002. 
 CARB TP -201.5, Air to Liquid Volume  (Commission des ressources atmosphé riques 
de la Californie, TP -201.5 . Rapport air/liquide), 1er février  2001. 
 NMX-AA-009-1993-SCFI, Contaminación Atmosférica -fuentes fijas -determinación de 
flujo de gases en un conducto por medio de tubo pitot  (Pollution atmosphérique – 
Sources fixes – Déter mination du débit de gaz dans un conduit à l'aide d'un tube de 
Pitot).  
 US EPA Method 2, Determination of Gas Velocity and Volumetric Flow Rate (Type S 
Pitot Tube)  (Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis – 
Méthode  2. Détermination de la  vitesse et du débit -volume des gaz (tube de Pitot de 
type S)), février  2000. 
 US EPA Method 2A, Direct Measurement of Gas Volume Through Pipes and Small 
Ducts  (Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis – Méthode 2A . 
Mesurage direct du vol ume de gaz à travers les tubes et les petites conduites), 
février  2000. 
 US EPA Method 2B, Determination of Exhaust Gas Volume Flow rate From Gasoline 
Vapor Incinerators  (Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis – 
Méthode 2B . Déterminatio n du débit -volume des gaz émis par les incinérateurs de 
vapeurs d'essence), février  2000. 
 US EPA Method 3A, Determination of Oxygen and Carbon Dioxide Concentrations in 
Emissions from Stationary Sources (Instrumental Analyzer Procedure)  (Agence pour 
la pro tection de l'environnement des États -Unis – Méthode 3A . Détermination de la 
concentration d'oxygène et de dioxyde de carbone dans les émissions de sources 
fixes (méthode d'analyse instrumentale)), 1 1 juin 2008. 
 US EPA Method 6C, Determination of Sulfur Dio xide Emissions From Stationary 
Sources (Instrumental Analyzer Procedure)  (Agence pour la protection de 
l'environnement des États -Unis – Méthode 6C . Détermination des émissions de 
dioxyde de soufre de sources fixes (méthode d'analyse instrumentale)), 
11 juin 2008. 
 US EPA Method 7E, Determination of Nitrogen Oxides Emissions From Stationary 
Sources (Instrumental Analyzer Procedure)  (Agence pour la protection de 
l'environnement des États -Unis – Méthode 7E . Détermination des émissions d'oxyde 
d'azote de sources  fixes (méthode d'analyse instrumentale)), 6 février  2009. 
 US EPA Method 10, Determination of carbon monoxide emissions from stationary 
sources  (Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis – Méthode 10 . 
Détermination des émissions de monoxy de de carbone de sources fixes), 
14 août 2006. 
 US EPA Method 21, Determination of volatile organic compound leaks  (Agence pour 
la protection de l'environnement des États -Unis – Méthode 21 . Détermination des 
fuites de composés organiques volatils), février  2000. 
 US EPA Method 25A, Determination of total gaseous organic concentration using a G/TBT/N/MEX/365  
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  flame ionization analyzer  (Agence pour la protection de l'environnement des 
États-Unis – Méthode 25A . Détermination de la concentration en gaz organiques 
totaux à l'aide d'un détecteur à ionisation de flamme), février  2000. 
 US EPA Method 25B, Determination of total gaseous organic concentration using a 
nondispersive infared analyzer  (Agence pour la protection de l'environnement des 
États-Unis – Méthode 25B . Détermination d e la concentration en gaz organiques 
totaux à l'aide d'un détecteur à infrarouge non dispersif), février  2000.  
9. Date projetée pour l'adoption : 120 jours civils après publication au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 120 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la date de 
publication (1 2 juillet 2017) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :   (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@ economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5489918&fecha=12/07/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2 017/TBT/MEX/17_3303_00_s.pdf