G/TBT/W/613  
22 mars 2019 
(19-1799) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
URUGUAY – ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS EMBALLÉS  
DÉCLARATION DU COSTA RICA AU  COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
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1.  Le Costa Rica souhaite faire part de sa préoccupation concernant les documents notifiés par 
l'Uruguay pour être soumis à consultation publique , relatifs à à  l'étiquetage des  aliments  emballés , 
à savoi r aussi bien le projet de loi que le projet de Décret n° 272/2018.  
2.  Bien qu e nous  souten ions tous les programmes de formation, d'éducation et d'information qui 
visent à améliorer les habitudes alimentaires de la population, nous sommes préoccupés par 
l'approche projetée par l'Uruguay pour aborder les problèmes d'obésité mentionnés . 
3.  L'obésité e st un phénomène qui résulte d'un grand nombre de variables, de sorte que le fait de 
fonder la solution sur les caractéristiques d'un produit spécifique ou de ses nutriments  ne serait pas 
efficace et n'apporterait pas une solution globale au problème . Par ailleurs, nous sommes préoccupés 
par les implications commerciales de la mesure et la compatibilité de celle -ci avec les engagements 
contractés par l'Uruguay dans le cadre de l'Organisation.  
4.  Comme le Costa Rica l'a indiqué par le passé , il estime que les sy stèmes d'étiquetage de mise en 
garde n'ont pas de fondement scientifique solide et s'écartent des normes internationales applicables 
en la matière, en particulier celles du Codex Alimentarius.  
5.  Les marqu es de mise en garde projetées par l'Uruguay s'applique raient à des  produits 
alimentaires et à des nutriments  de ceux -ci, qui sont sûrs, qui n'ont jamais été classés comme des 
substances dangereuses et qui ont même été dûment approuvés par les autorités sanitaires 
pertinentes , de telle sorte que l'application de cette mesure pourrait constituer un obstacle non 
nécessaire au commerce et être contraire au principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  
6.  En outre, nous estimons que l'approche projetée en matière d'étiquetage est trompeuse et qu 'elle 
pourrait créer une confusion chez les consommateurs.  
7.  L'étiquetage frontal  projeté par l'Uruguay vise uniquement certains aliments emballés en 
l'absence d u client , à savoir ceux auxquels , ou dans les ingrédients desquels,  du sodium, des sucres 
ou des graisses saturées ont été ajoutés lors de la fabrication , et dans la composition finale desquels 
la teneur en ces substances excède les  paramètres établis . Lorsque nous voulons informer et 
éduquer les consommateurs au sujet des éléments nutritifs préoccupa nts pour la santé publique, ce 
qui importe réellement est la composition nutritionnelle de tous les types d'aliments et de boissons 
dans le contexte d'une alimentation totale . Le fait d'envisager une exceptio n à l'étiquetage frontal 
pour les produits contenant des éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique ( tels que les 
fromages à haute teneur en matières grasses, les desserts lactés à base de lait entier ou les jus de 
fruits en briques) pourrait mal informer les consommateurs et faire qu'i ls considèrent que ces G/TBT/W/613  
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  produits sont plus sains que ceux auxquels les mêmes éléments nutritifs ont été ajoutés , 
indépendamment des calories totales et de la densité calorique  de l'aliment.  
8.  Pour ces raisons , entre a utres, le Costa Rica estime que cette disc ussion devrait avoir lieu dans 
le contexte du Codex Alimentarius de façon que les améliorations puissent être apportées de manière 
ordonnée, harmonisée et multilatérale, à partir d'un débat scientifique mené dans le cadre des 
instances internationales créé es à cet effet . De la même  manière , nous estimons que les progrès qui 
peuvent être obtenus  à court terme doivent être réalisés  par l'intermédiaire de  l'incitation procurée 
par les programmes de respect  volontaire, qui ont permis à  l'industrie alimentaire m ondiale de faire  
d'important es avancées , et que ces efforts doivent être accompagnés  de campagnes d'éducation du 
consommateur . 
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