G/SCM/N/253/VCT  
G/SCM/N/260/VCT  
7 octobre 2013  
(13-5387)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS,  
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES  
DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
SAINT-VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2013 , est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
_______________ 
  On trouvera ci-joint la nouvelle notification complète de Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("l'Accord").  
Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte des 
prorogations accordées à Saint-Vincent-et-les Gren adines au titre de l'article 27.4 de l'Accord, 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. 
 Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objectifs et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économique et de promouvoir la diversification des produits traditionnels et non traditionnels. 
 G/SCM/N/253/VCT • G/SCM/N/260/VCT 
- 2 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. Cette loi a été adoptée 
pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM . 
 
Législation 
 
- Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: 
 
- la Loi n° 20 de 1987; 
 
- la Loi n° 16 de 1991. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allégements fiscaux sous les formes suivantes:   exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités de 
production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou 
leurs composants; 
 exonération de l'impôt sur le revenu; 
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes); par quels mécanismes; s'il s'agit d'une somme 
fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée. 
 
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de fabrication 
et les entreprises agro-industrielles. Ce programme est géré et administré par le Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'industrie. Le s demandes pour bénéficier des incitations prévues 
par le programme sont présentées au Ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type 
des avantages à accorder. 
 La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 
1991, permet d'accorder des trêves fiscales pour la fabrication de produits agréés par des 
entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq catégories, comme suit:  
I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50% des ventes ou 
plus): jusqu'à 15 ans; 
II. entreprises du groupe II  (valeur ajoutée locale représentant entre 25 et 50%): 
jusqu'à 12 ans; 
III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25%): 
jusqu'à dix ans; 
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation): jusqu'à 
15 ans; et 
V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas 
moins de 25 millions de dollars EU): jusqu'à 15 ans. 
 
La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire. Cet allégement est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise 
de l'exportation des produits agréés. 
Il est accordé pour les exportations non traditionnelles vers tous les pays; cependant, dans le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est 
que de cinq années suivant immédiatement l'expiration de la période d'exonération fiscale G/SCM/N/253/VCT • G/SCM/N/260/VCT 
- 3 - 
  temporaire. L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10% ou plus du 
bénéfice total de l'entreprise, conformément au tableau ci-après:  
% des bénéfices à l'exportation dans les bénéfices totaux % maximal de l'allégement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule: 
 (E*B)/V 
 
 dans laquelle  
 E représente le produit des ventes à l'exportation, 
 B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et  V représente le produit de toutes les ventes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée. 
 
En 2013, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales s'est élevé à 10 874 062 dollars des Caraïbes orientales.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des Membres. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations et du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s):  
pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Exercice Importations totales  
($ des Caraïbes orientales) Exportations totales  
($ des Caraïbes orientales) Total des réexportations  
($ des Caraïbes orientales) 
2012 958 196 385 102 055 211 13 113 109 
2013 653 513 942 72 415 939 8 641 076 
 
Exercice Exportations totales réalisées par des entreprises bénéficiant d'incitations fiscales  
($ des Caraïbes orientales) 
2012 75 872 321 
2013 54 348 200 
Prière de noter que ces chiffres représ entent le total des exportations et des importations pendant la période 
considérée. 
 G/SCM/N/253/VCT • G/SCM/N/260/VCT 
- 4 - 
  10. Mesures prises pour informer les bénéficiai res du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 2015 
 
Les mesures suivantes ont été prises pour informer les bénéficiaires du fait que les subventions à 
l'exportation ne seront pas accordées après 2015. 
  En juillet 2008, comme suite aux conclusions de l'examen de la politique commerciale de 
2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du Secrétariat du 
Commonwealth, de définir un plan de mise en œuvre de la décision sur la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4. 
 Pendant l'exercice 2008-2009, avec l'aide du programme Tradecom, le Secrétariat de l'OECO 
a eu recours aux services d'un avocat spécialiste du droit commercial et rédacteur juridique 
pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs engagements auprès de l'OMC et de la CSME et dans le cadre de l'APE, ce qui comprenait les engagements notifiés à l'OMC, y 
compris ceux qui sont notifiés à l'OMC. En juin 2009, le consultant avait élaboré des textes 
législatifs types et des directives de rédactio n, qui ont été transmis aux rédacteurs et aux 
responsables du commerce pour leur permettre de formuler leurs observations. La 
législation proposée vise à rationaliser l'administration des programmes d'incitations, à 
assurer l'égalité de traitement aux investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à établir un mécanisme de surveillance pour l'évaluation de l'application et de l'efficacité des programmes d'incitations. 
 En 2011, dans le cadre de consultations avec le secteur privé, les bénéficiaires ont été 
informés de l'élimination progressive du programme de subventions à l'exportation. Ils ont également été avisés de l'engagement nécessaire pour que ce programme soit conforme aux 
obligations commerciales internationales, ainsi que de toutes les modifications 
correspondantes apportées à la législation en vigueur. 
__________