G/TBT/N/PHL/178  
7 mai 2014  
(14-2788)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Protection and Advocacy Bureau  (Bureau de 
protection et de défense des consommateurs), Department of Trade and Industry  
(Département du commerce et de l'industrie) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Consumer Protection and Advocacy Bureau  (Bureau de protection et de défense des 
consommateurs) Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
3/F Trade and Industry Building 
361 Sen. Gil Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila PHILIPPINES 
Courrier électronique: btrcp@dti.gov.ph  
Téléphone: (02) 751-0384 
Fax: (02) 890-4949 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets et articles de jeu. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Implementing Rules 
and Regulations of Republic Act 10620 - Toy and Game Labelling Act of 2013  (Projet de 
règles et règlements d'application de la Loi de la République n° 10620 - Loi de 2013 sur l'étiquetage des jouets et des jeux), 19 pages, en anglais 
6. Teneur: Les règles notifiées sont dénommées "Règles et règlements d'application de la 
Loi de la République n° 10620" ou "Loi de 2013 sur l'étiquetage de sécurité des jeux et 
jouets". 
Ces règles vont s'appliquer à tous les fabricants, distributeurs, importateurs et 
revendeurs de jouets ou de jeux qui sont fabriqués dans le pays et/ou à l'étranger et qui 
sont importés, offerts, distribués et vendus aux Philippines. G/TBT/N/PHL/178 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les règles notifiées ont pour objet d'assurer que tous les jouets et jeux qui sont 
fabriqués dans le pays ou à l'étranger et qui sont importés, distribués, offerts ou vendus 
aux Philippines sont conformes aux dispositions relatives à l'étiquetage de sécurité et aux marquages du fabricant de la norme nationale philippine (PNS) sur la sécurité des jouets, aux fins de la protection de la santé des personnes. 
8. Document pertinents:  
- Republic Act 7394 or the Consumer Act of the Philippines (Loi de la République 
n° 7394 - Loi sur la consommation des Philippines); 
- Republic Act 9711 or the Food and Drug Administration Act of 2009  ( L o i  d e  l a  
République n° 9711 - Loi de 2009 sur l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires); 
- Republic Act 10620 or the Toy and Game Labelling Act of 2013  ( L o i  d e  l a  
République n° 10620 - Loi de 2013 sur l'étiquetage des jouets et des jeux); 
- PNS/BHDT ISO 8124-1:2008 - Safety of toys - Part 1: Safety aspects related to 
mechanical and physical properties  (Sécurité des jouets - Partie 1: Aspects de 
sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et physiques); 
- PNS/BHDT ISO 8124-2:2008 - Safety of toys - Part 2: Flammability  (Sécurité des 
jouets - Partie 2: Inflammabilité); 
- PNS/BHDT ISO 8124-3:2008 - S a f e t y  o f  t o y s  -  P a r t  3 :  M i g r a t i o n  o f  c e r t a i n  
elements  (Sécurité des jouets - Partie 3: Migration de certains éléments); 
- PNS/BHDT ISO 8124-4:2012 - Safety of toys - Part 4: Swings, slides and similar 
activity toys for indoor and outdoor family domestic use  (Sécurité des jouets - 
Partie 4: Balançoires, glissoires et jouets à activité similaire à usage domestique 
familial intérieur et extérieur). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
  
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Le décret prendra effet 15 jours après sa 
publication au Journal officiel ou dans au 
moins deux journaux de grande diffusion et après l'envoi d'une copie à l' Office of the 
National Administrative Register  (UP Law 
Center, University of the Philippines, Diliman, Quezon City) 
 
Le décret prendra effet 15 jours après sa publication au Journal officiel ou dans au moins deux journaux de grande diffusion et 
après l'envoi d'une copie à l' Office of the 
National Administrative Register  (UP Law 
Center, University of the Philippines, 
Diliman, Quezon City) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 juin 2014 G/TBT/N/PHL/178 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Consumer Protection and Advocacy Bureau  (Bureau de protection et de défense des 
consommateurs) Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
2nd Floor Trade and Industry Building 
361 Sen. Gil Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
PHILIPPINES 
Courrier électronique: btrcp@dti.gov.ph  
Téléphone: (02) 751-0384 
Fax: (02) 890-4949 
Les textes peuvent aussi être téléchargés dans leur intégralité depuis les sites Web du 
Département du commerce et de l'industrie ( http://www.dti.gov.ph/ ) ou de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires ( http://www.fda.gov.ph/ ).