G/SCM/110/Add.14  
11 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  SUBVENTIONS  
ANNEXE VII b) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS À  
L'ANNEXE VII b), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1 DE  
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉ MENT À  
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de 1990 . Si, toutefois, le Comité des subventions et des 
mesures compensato ires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée . Un Membre ne sera 
pas retiré de l'Annexe VII b) ta nt que son PNB par habitant en dollars courants n'aura 
pas atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1er janvier  2003, c'est la méthode décrite à 
l'Appendice  2 du docu ment G/SCM/38 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en application de la m éthode décrite dans le 
document  G/SCM/38, le Secrétariat infor me le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles ( 2013-2015)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars courants 
pour 2015. 
                                                
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant pub liées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise 
en œuvre du Système de comptabilité nationale 1993 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une m esure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 po ur la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer G/SCM/110/Add.14  
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  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2013-2015 
 2013*  2014* 2015  
Bolivie, État plurinational de  983 1 041 1 095 
Cameroun  971 1 018 1 024 
Congo  976 1 082 1 239 
Côte d'Ivoire  797 816 869 
Égypte  1 062 1 029 1 080 
Ghana  794 772 794 
Guatemala  1 167 1 220 1 252 
Guyana  1 026 1 048 1 292 
Honduras  863 913 875 
Inde 1 051 1 100 1 178 
Indonésie  1 231 1 277 1 317 
Kenya  453 469 474 
Maroc  1 613 1 639 1 672 
Nicaragua  651 683 726 
Nigéria  611 642 643 
Pakistan  657 654 673 
Philippines  1 291 1 376 1 421 
République dominicaine  1 770 1 870 2 009 
Sénégal  867 886 909 
Sri Lanka  1 318 1 282 1 367 
Zimbabwe  421 404 455 
* Chiffres pour 2013 et 2014 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 13. 
                                                                                                                                                  
le RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 
par rapport à 1999 en dollars con stants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du document 
G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le 
tableau  C du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 
par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 
2006 par rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 
2008, de 2010 par rapp ort à 2009, de 2011 par rapport à 2010, de 2012 par rapport à 2011, de 2013 par 
rapport à 2012 , de 2014 par rapport à 2013  et de 201 5 par rapport à 201 4 ont été appliqués aux données pour 
2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 20 11, 2012 , 2013 et 2014,  
respectivement.  G/SCM/110/Add.14  
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  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2015 
Bolivie, État plurinational de  2 971,9  
Cameroun  1 225,3  
Congo  1 694,6  
Côte d'Ivoire  1 377,0  
Égypte  3 539,4  
Ghana  1 320,1  
Guatemala  3 827,1  
Guyana  4 168,8  
Honduras  2 170,9  
Inde 1 594,3  
Indonésie  3 226,7  
Kenya  1 335,5  
Maroc  2 793,9  
Nicaragua  2 039,2  
Nigéria  2 595,9  
Pakistan  1 518,4  
Philippines  3 481,7  
République dominicaine  6 181,0  
Sénégal  883,9  
Sri Lanka  3 746,1  
Zimbabwe  976,4  
 
En conséquence, l'Annexe VII  b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives : Bolivie, État 
plurinational de ; Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Ghana; Honduras ; Kenya; Nicaragua ; Nigéria ; 
Pakistan ; Sénégal ; et Zimbabwe . 
 
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