G/TBT/W/577  
4 décembre  2018 
(18-7646) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU R ÈGLEMENT N° 1169 DE 2011 ET DU 
RÈGLEMENT (CE) N° 192 4 DE 2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES  
DENRÉES ALIMENTAIRES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN DE  
L'USAGE  DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE,  
14 ET 15 NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
1.  Tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres, l a Colombi e réitère sa 
préoccupation, consignée précédemment dans le document G/TBT/W/467 , au sujet des mesures  et 
campa gnes contre l'utilisation  ou la consommation d'huile de  palme  dans divers produ its, dans le 
cadre  desquelles l'huile de palme  est catalogu ée comme nocive pour la santé  et destructrice  pour 
l'environnement . 
2.  L'une d'entre elles  concerne  l'"étiquetage  négatif" de certains produits, qui met en relief  des 
propriétés nutritionnelles et sanitaires que les produits ne possèdent  pas (mais qui n'ont pas été 
validé es par l'autorité compétente ), comme  l'usage  des appellation s "exempt d' huile de palme " ou 
"ne contien t pas d'huile de palme ", encouragées dans l'UE. 
3.  La Colombi e consid ère que de telles pratiques i) stigmatisent  l'utilisation de l'huile de palme , 
ii) manquent de justification scientifique , iii) sont discriminatoires à l'encontre de l'huile de palme 
face à des produits analogues , et iv) font abstraction  des proces sus mis au point  par l'agro-industrie  
de l'huile de palme au titre de  normes interna tionales sur le développement durable ; elles 
constituent donc des obstacles techniques  déguisés, incompatibles avec l'obliga tion de traitement 
national  et l'obligation de traitement NPF  qui figurent au paragraphe  1 de l'article 2 de l'Accord OTC  
et aux paragraphe s 1 et 4 des articles Ier et III du GATT de 1994 , respectivement . 
4.  De l'avi s de la Colombie , le Règlement  n° 1169/2011 de l 'UE consacre  l'illégalité des d éclarations 
mensongères  sur l'emballage de produ its destin és à la consommation huma ine dans son chapitre  V), 
où il est établi que  de telles étiquet tes: i) ne peuvent pas induire les consommateurs en erreur , 
ii) doivent être étayées par des  éléments scientifiquement valides , iii) doivent être objectives et non 
discriminatoires , iv) doivent être mises en œuvre de façon à ne pas  faire obstacle à la libre circulation 
des marchandises , et v) ne doivent pas conduire à  une concurrence déloyale . 
5.  De plus, le Règlement n° 1925 de 2006 fait obligation au  fabricant ou au responsable de la mise 
sur le marché de telles denrées alimentaires  de présenter à l'autorité compétente  un "modèle de 
l'étiquetage utilisé pour ce produit ". 
6.  Au vu de ce qui précède , la Colombi e souhaite connaître le s modalités  de surveillance , de contrôle 
et de suivi fixées  par les autori tés europ éenne s pour vérifier les déclarations nutri tionnelles 
supplémentaires  inscrites  sur une étiquet te indiquant qu'un  produit est exempt d'huile de palme . 
Comment  les autorités européennes pourraient -elles garantir la véracité des renseignements  
figurant sur l'étiquette  des produ its désignés comme  exempts  d'huile de palme  avant que ceux -ci 
ne soient  commercialis és, étant donné  qu'il n'existe pas de norme internationale servant de G/TBT/W/577  
- 2 - 
  référence  aux autori tés sanita ires de l'UE pour vérifier la quantité ou l'absence d'huile  de palm e dans 
les produi ts commerciali sés sur ce  territoi re? 
7.  En conclusi on, la Colombi e estime que les autorité européennes n'ont pas rempli leur fonction de 
surveillance et de contrôle  concernant  la vérification et l'autori sation des d éclarations 
supplémentair es qu i sont utilisées pour attribuer à des produits des propriétés particulières  qui n'ont 
été ni vérifiées ni fondée s scientifiquement, en particul ier l'étiquet te négati ve "exempt d'huile de 
palme"  utilisé e par les entreprises , laquelle devient une  restriction déguisée au commerce  qui a pour 
but d'établir une  discrimination à l'égard de ce tte huile face à d'autres huiles analogues  et est 
exploitée  en tant  qu'outil de  propagand e mensongère  et déloyale , ce qui porte atteinte à  l'obligation 
de traitement national et à l'obligation de traitement NPF prévues au  paragraphe  1 de l'article 2 de 
l'Accord OTC et aux paragraphes 1 et 4 des articles Ier et III du GATT de 1994 , respectivement . 
8.  La Colombie salue la possibilité qui lui est donnée de présenter ces observations et attend avec 
impatience de recevoir les réponses de l'UE aux questions  soulevées.  
__________