WT/REG395/N/1  
S/C/N/920  
20 décembre  2018 
(18-8073) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
 
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE  (CPTPP)  
1. Membre(s) adressant la notification : 
Australie , Brun éi Darussalam, Canada, Chili , Jap on, Mala isie, Mexi que, 
Nouvelle -Zélande, Pérou , Singapour et  Viet Nam  
2. Date de la  notification:  
20 décembre 2 018 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ]du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
L'Australie , le Brunéi Darussalam,  le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie , le Mexique, 
la Nouvelle -Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet Nam ont tous signé l'Accord le  
8 mars 2018. 
5. Date de signature:  
8 mars 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Le 30 décembre 2 018 pour l' Australi e, le Canada, le Japon, le Mexique , la 
Nouvelle -Zélande et  Singapo ur et le 14 janvier 2 019 pour le Viet Nam.  
Pour les autres Parties, l'entrée en vigueur  se fera conformément à l'article 3 (Entrée 
en vigueur), paragraphe 2, du CPTPP.  
7. Description succincte de l'accord:  
Le CPTPP  établit  une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des 
services au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS . Il contient 
des dispositions sur le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises, 
les règles d'origine et les procédures relatives à l'origine, les produits textiles et 
vêtements, l'administration des douane s et la facilitation des échanges, les mesures 
correctives commerciales, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles 
techniques au commerce, l'investissement, le commerce transfrontières des services, les 
services financiers, l'admission tempo raire des gens d'affaires, les télécommunication s, 
le commerce électronique, les marchés publics, la politique de la concurrence, les 
entreprises d'État  et les monopoles désignés, la propriété intellectuelle, le travail, 
l'environnement, la coopération et le renforcement des capacités, la compétitivité et la 
facilitation de l'activité commerciale, le développement, les petites et moyennes WT/REG395/N/1 • S/C/N/920  
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  entreprises, la cohérence de la réglementation, la transparence et la lutte contre la 
corruption, les dispositions admin istratives et institutionnelles, et le règlement des 
différends . L'Accord établit une commission chargée de superviser sa mise en œuvre.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format élect ronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        
Dépositaire : https://www.mfat.govt.nz/en/about -us/who -we-are/treaties/cptpp  
Australie : www.dfat.gov.au/cptpp  
Bruné i Darussalam : Non communiqué  
Canada: https://canada.ca/cptpp  
Chili: http://www.direcon.gob.cl/tpp/  
Japon: http://www.cas.go.jp/jp/tpp/naiyou/tpp_text_en.html  
Mala isie: http://fta.miti.gov.my/index.php/pages/view/71?mid=40  
Mexique : http://www.gob.mx/tpp  
Nouvelle -Zélande : http://www.mfat.govt.nz/cptpp  
Pérou : 
"http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php?option=com_content&view=categ
ory&layout=blog&id=212&Itemid=246 " 
Singapo ur: "www.mti.gov.sg/ -/media/MTI/improving -trade/multilateral -and-regional -
forums/CPTPP/cptpp_legal_text_210220 18.pdf?la=en&hash=00DE87E52DB3585549BC
18386C855AEDB42867F0 " 
Viet Nam: 
"http://cptpp.moit.gov.vn/App_File/TPP/en_cptpp/18.03.14%20CPTPP%20Certified%2
0scan%20 -%20corrected.pdf "