G/SCM/110/Add.10  
11 juillet 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  SUBVENTIONS 
ANNEXE VII b) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS  
À L'ANNEXE VII b), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1  
DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT  
À LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38 
Note du Secrétariat 
Addendum 
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres: 
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois 
années consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une 
méthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée par le Président 
du Comité décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en 
dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus 
récentes de la Banque mondiale." 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1
er janvier 2003, c'est la méthode décrite à 
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'applique. 
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en application de la méthode décrite dans le 
document G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs actualisés faisant apparaître: 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles (2009-2011)2; et ii) le RNB par habitant en dollars courants 
pour 2011. 
                                               
1 Les séries de données de la Banque mondiale préc édemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national br ut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise 
en œuvre du Système de comptabilité nationale 1993 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les mêmes. 
2 Les chiffres pour 1990-1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la période 1990-1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer G/SCM/110/Add.10 
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  i) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2009-2011 
 
 2009* 2010 2011 
Bolivie, État plurinational de 868 892 918 
Cameroun 949 961 933 
Congo 874 930 906 
Cote d'Ivoire 692 730 687 
Égypte (République arabe d') 1 023 1 041 1 066 
Ghana 627 641 704 
Guatemala 1 118 1 124 1 136 
Guyana 1 003 1 013 928 
Honduras 850 852 850 
Inde 871 926 966 
Indonésie 944 1 097 1 125 
Kenya 403 415 421 
Maroc 1 445 1 490 1 544 
Nicaragua 571 616 621 
Nigéria 420 444 439 
Pakistan 594 640 647 
Philippines 1 052 1 100 1 126 
République dominicaine 1 639 1 753 1 801 
Sénégal 870 873 867 
Sri Lanka 989 1 039 1 153 
Zimbabwe 328 363 380 
* Chiffres pour 2009 et 2010 tels qu'ils ont été co mmuniqués dans le document G/SCM/110/Add.9. 
                                                                                                                                               
le RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 
par rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du document G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le tableau C du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de 2002 par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à 2004, de 2006 par rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 2008 et de 2010 par rapport à 2009 et de 2011 par rapport à 2010 ont été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, respectivement. G/SCM/110/Add.10 
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  ii) Membres énumérés à l'Anne xe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2011 
 
 2011 
Bolivie, État plurinational de 2 207 
Cameroun 1 183 
Congo 2 536 Côte d'Ivoire 1 188 
Égypte 2 930 
Ghana 1 528 Guatemala 3 082 
Guyana 3 246 
Honduras 2 115 Inde 1 521 Indonésie 3 372 
Kenya 800 
Maroc 2998 Nicaragua 1 589 
Nigéria 1 346 
Pakistan 1 251 Philippines 2 367 République dominicaine 5 280 
Sénégal 1 071 
Sri Lanka 2 805 Zimbabwe 684 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives: Bolivie, État 
plurinational de; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Ghana; Guyana; Honduras; Inde; Indonésie; Kenya; Nicaragua; Nigéria; Pakistan; Sénégal; Sri Lanka et Zimbabwe. 
 
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