. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/TTO/10 
14 septembre 2012 
 (12-4924) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation 
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
   La notification ci-après, datée du 10 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
Mission permanente de la Répub lique de Trinité-et-Tobago. 
 
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  Le régime de licences d'importation de la  Trinité-et-Tobago notif ié dans le document 
G/LIC/N/3/TTO/9 n'a pas été modifié et reste vala ble pour 2011 et 2012, hormis la modification 
apportée comme suit dans les réponses à la questi on n° 6 (I-XI) du Questionnaire sur les procédures 
de licences d'importation:    
Modalités d'application 
 
6. Les réponses à la question n° 6 (I-XI) concer nent exclusivement le bromure de méthyle 
soumis à des restrictions contingentaires à l'im portation que la Trinité-et- Tobago compte éliminer 
progressivement d'ici à 2015.  I. Aucun renseignement n'est publié au sujet de la  répartition des contingents.  Les importateurs 
de bromure de méthyle sont informés par courrier .  Le bromure de méthyle figure par ailleurs 
sur la liste négative des importations (qui est publiée et indique que l'importation de ce 
produit est soumise à licence).  Aucune quantité n'est publiée. 
II. Le contingent est fixé pour l'année d'une ma nière conforme au calendrier d'élimination 
progressive prévu par le Protocole de Montréal.  Ce contingent était fixé au moyen d'enquêtes 
auprès des importateurs, utilisées pour établir un niveau de base national et la répartition du 
contingent.  Les licences sont délivrées pour une an née.  Les détenteurs de parts de contingent 
sont informés chaque année par écrit par l' Unité de la couche d' ozone (Ministère de 
l'environnement et des ressources en eau). 
III. Le Ministère des finances (Service des douanes et des droits d'accise) et le Ministère du 
commerce, de l'industrie et des investissement s surveillent les licences délivrées pour faire en 
sorte qu'elles soient effectivement utilisées pour des importations.  Des licences sont délivrées 
pour les substances qui appauvrissent la couche  d'ozone (ODS) visées par le Protocole de 
Montréal et contrôlées au moyen de la liste négative des importations.  Le reliquat non utilisé 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TTO/10 
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  des attributions n'est pas ajouté aux continge nts d'une période ultérieure.  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont portés à la connaissance des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande. 
IV. Le contingent est fixé pour l'année civile.  Les demandes de licences peuvent être déposées à 
tout moment pendant cette période.  Les li cences expirent à la fin de l'année civile. 
V. Les délais minimum et maximum d'examen des demandes sont de un et deux jours. 
 
VI. Une fois les licences délivrées, la période d'im portation ne fait l'objet d'aucune restriction 
pour autant que les importations soient effectuées pendant l'année civile. 
VII. Les demandes de licences sont ex aminées par le Ministère du commerce, de l'industrie et des 
investissements (Unité des licences d'exploita tion) qui est chargé de la délivrance des 
licences.  Toutefois, les demandes de licences doivent être approuvées par le Ministère de 
l'environnement et des ressources en eau (Unité de la couche d'ozone).  Un importateur ne 
doit adresser sa demande qu'à un seul organe administratif. 
VIII. En ce qui concerne les demandes de licences, les importateurs de bromure de méthyle étaient 
préalablement déterminés.  Il est fixé un maximum au montant à attribuer à chaque demandeur sur la base du contingent.  Il n'est  rien prévu pour les nouveaux importateurs de 
bromure de méthyle du fait que le continge nt applicable à ce produit est progressivement 
éliminé.  Les demandes sont examinées au  fur et à mesure de leur réception. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Les licences ne sont délivrées qu'à des fins  de quarantaine et  de réexpédition. 
 
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