WT/DS386/25  
20 août 2013  
(13-4486)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
La communication ci-après, datée du 19 août 2013 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Le 23 juillet 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(WT/DS386) ( États-Unis – EPO (Mexique) ).
1 L'ORD a établi que la "mesure EPO" (comprenant la 
"loi EPO"2 adoptée par le Congrès des États ‑Unis et son règlement d'application, la "règle finale de 
2009 (AMS)"3 publiée par le Département de l'agriculture des États ‑Unis), en particulier en ce qui 
concerne les étiquettes pour les morceaux de chair musculaire, était incompatible avec l'article 2.1 
de l'Accord OTC parce qu'elle accordait au bétail importé un traitement moins favorable par rapport au bétail national similaire
4, et il a recommandé que les États-Unis mettent leur mesure en 
conformité avec l'Accord.5 
Le 21 août 2012, les États-Unis ont informé l'OR D qu'ils avaient l'intention de s'acquitter de 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend mais qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.6 Le Mexique et le Canada d'une part, et les États ‑Unis d'autre part, n'ont 
pas pu s'entendre sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
Le 13 septembre 2012, le Mexique a demandé que le délai raisonnable soit déterminé par 
arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.7 Le 
                                               
1 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/320, paragraphe 110 (23 juillet 2012). Voir le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (Mexique) , WT/DS386/AB/R (29 juin 2012); le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – EPO (Mexique) , WT/DS386/R (18 novembre 2011). 
2 Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, modifiée par la "Loi sur l'agriculture de 
2002" et la "Loi sur l'agriculture de 2008"  (60 Stat. 1087, United States Code , titre 7, articles 1621 et suivants, 
tels que modifiés). (Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (Mexique) , paragraphe 1 a) et les 
notes de bas de page 4 et 5 y relatives.) 
3 Règle finale relative à l'étiquetage obligatoire indi quant le pays d'origine des viandes de bœ uf, de porc, 
d'agneau, de poulet et de chèvre, des denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de pécan, du 
ginseng et des noix de macadamia, publiée dans 74 Fed. Reg. 2658 (15 janvier 2009). Dans ses rapports, l'Organe d'appel a utilisé l'expression "règle finale de 2009 (AMS)" pour dési gner le règlement. (Voir le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (Mexique) , paragraphe 1 b) et la note de bas de page 6 y relative.) 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO (Mexique) , paragraphes 7.548 et 8.3 b); rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 496 a) iv). 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (Mexique) , paragraphe 497. 
6 Communication des États-Unis, WT/DS384/19 et WT/DS386/18 (21 août 2012). Voir le compte rendu 
de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/321, paragraphe 58 (31 août 2012). 
7 Demande d'arbitrage présentée par le Mexique au ti tre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, WT/DS386/19, 17 septembre 2012. WT/DS386/25 
- 2 - 
  4 décembre 2012, l'Arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
États‑Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans les affaires EPO était de dix mois à 
compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le 
23 juillet 2012.8 Pour parvenir à cette conclusion, l'Arbitre a considéré que ce délai devrait 
permettre aux États ‑Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, qu'ils 
choisissent de le faire par une action réglementaire seule ou par une action législative suivie d'une 
action réglementaire.9 Le délai raisonnable a pris fin le 23 mai 2013. 
À la même date, les États-Unis ont publié la règle finale relative à l'étiquetage obligatoire 
indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des 
denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de 
macadamia (la "règle finale de 2013").10 La règle finale de 2013 apportait uniquement des 
changements mineurs à la règle proposée. Comme la règle proposée, elle se limitait à apporter 
des changements à la règle finale de 2009 et ne modifiait pas la loi EPO. De plus, la règle finale de 
2013 indiquait que la mesure EPO modifiée par la règle finale de 2013 (qui fait partie de la "mesure EPO modifiée") ne serait pas pleinement mise en œuvre pendant encore six mois après la date limite du 23 mai 2013. 
La mesure EPO modifiée n'élimine pas les effets de restriction du commerce de la mesure et 
n'élimine pas non plus ses effets qui modifient les conditions de concurrence sur le marché des États-Unis au détriment du bétail importé en créant une incitation en faveur du traitement de 
bétail exclusivement national et une désincitation à l'utilisation de bétail importé. La mesure EPO 
modifiée exige que les étiquettes pour les marchandises visées à base de morceaux de chair musculaire provenant d'animaux qui sont abattus aux États-Unis indiquent le ou les pays dans 
lesquels chacune des trois étapes de production dé signées a lieu – à savoir la naissance, l'élevage 
et l'abattage. Elle supprime également l'autorisation préalable d'utiliser l'étiquette indiquant une 
origine mixte ("Produit des États ‑Unis, du pays X") pour les morceaux de chair musculaire 
provenant d'animaux mélangés au cours d'une seule journée de production. Ces changements 
accroissent la nécessité de la séparation et imposent une charge encore plus lourde et des coûts associés aux entités qui traitent du bétail de différentes origines, y compris du bétail mexicain. En 
ce sens, la mesure EPO modifiée est encore plus restrictive pour le commerce et discriminatoire 
que la mesure EPO. 
Il y a désaccord entre le Mexique et les États-Unis au sujet de "l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD dans les différends EPO. Le Mexique estime que les changements apportés par 
la règle finale de 2013 à la règle finale de 2009 (AMS) ne permettent pas de mettre la mesure EPO 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. De plus, la mesure EPO modifiée 
n'est pas compatible avec les obligations des États-Unis au titre des Accords visés. 
Les mesures suivantes constituent la mesure EPO modifiée: 
i) la loi EPO – la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 (7 U.S.C. 
1621 et suivants), modifiée par la Loi sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural de 2002 (article 10816 de la Public Law n° 107-171) et la Loi sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008 (article 11002 de la Public Law n° 110-246); 
ii) la règle finale de 2009 (AMS) – Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des 
viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvages et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des 
                                               
8 Décision de l'arbitre , États-Unis – EPO, Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, WT/DS386/23, (4 décembre 2012), paragraphe 123. 
9 Ibid. 
10 78 Fed. Reg. 31367-31385 (24 mai 2013). L'USDA a publié une règle proposée pour modifier le 
règlement EPO le 12 mars 2013 (78 Fed. Reg. 15645-15653 (12 mars 2013). Le 11 avril 2013, en réponse à l'invitation adressée par l'USDA au public pour qu'il formule des observations, le Mexique a envoyé une lettre dans laquelle il exprimait l'avis que la règle propos ée ne permettrait pas aux États-Unis de se mettre en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Lettre de la Secretaría de Economía et de la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería,  Desarrollo Rural, Pesca y Alimentaci ón au Département de l'agriculture 
des États-Unis (11 avril 2013), disponible à l'adresse http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=AMS-LS-13-0004-0798. WT/DS386/25 
- 3 - 
  arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia (7 CFR parties 60 
et 65), 74 Fed. Reg. 2658 (15 janvier 2009); 
iii) la règle finale de 2013 – Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes 
de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et 
mollusques sauvages et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des arachides, 
des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia, 78 Fed. Reg. 31367 (24 mai 2013); 
iv) toutes modifications ou tous amendements apportés aux instruments i) à iii) 
ci‑dessus, y compris toutes nouvelles indications concernant la mise en œuvre, 
directives ou annonces de politique, ou tous autres documents publiés en relation 
avec lesdits instruments. 
Le Mexique considère que les États ‑Unis n'ont pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend. La mesure EPO modifiée est également incompatible 
avec les Accords visés. Les allégations au suje t desquelles le Mexique demande l'établissement 
d'un groupe spécial sont les suivantes: 
i) La mesure EPO modifiée est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce 
qu'elle continue à accorder au bétail importé un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé au bétail national similaire. 
ii) La mesure EPO modifiée est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC parce 
qu'elle crée un obstacle non nécessaire au commerce international et est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. 
iii) La mesure EPO modifiée est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
qu'elle modifie les conditions de concurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés par rapport aux produits nationaux similaires et, par conséquent, est contraire à l'obligation de traitement national. 
iv) La mesure EPO modifiée annule ou compromet des avantages résultant pour le 
Mexique du GATT de 1994 au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT. 
Le 10 juin 2013, le Mexique et les États ‑Unis ont conclu un accord sur la chronologie en vue 
de faciliter les procédures de règlement de ce différend au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord. Étant donné qu'il y a "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD entre le Mexique et les États-Unis, le Mexique demande qu'un groupe spécial, 
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi au titre des 
articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de l'article 14 de l'Accord OTC et de l'article XXIII du 
GATT de 1994, et que l'ORD soumette cette question au Groupe spécial initial, si possible, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Conformément au paragraphe 2 de l'accord sur la chronologie, le Mexique note qu'il n'est 
pas tenu de tenir des consultations avec les États-Unis avant de demander l'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5. 
Le Mexique souhaite que la présente demande soit  inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui doit se tenir le 30 août 2013. 
 
__________