RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
27 septembre 2013  
(13-5213)  Page: 1/87  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
   ACCESSION DU KAZAKHSTAN  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 20 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 2 - PARTIE I – PROJETS/RÈGLEMENTS EN PRÉPARATION 
Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Politiques économiques  
Entreprises détenues 
et contrôlées par l'État, entreprises dotées de privilèges spéciaux et exclusifs  Modifications à la Loi n° 550-IV du 
1
er février 2012 sur la Caisse 
nationale de prévoyance sociale. 
Supprimer les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans les marchés publics de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, conformément à l'article III du GATT de 1994. Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Subordonnée au résultat des 
négociations multilatérales sur la période de transition    
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Droits de douane 
proprement dits  Modifications de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière. 
Proposition présentée à la 
Commission économique eurasienne et aux Parties à l'Union douanière visant à supprimer la disposition relative à la "protection de l'économie des effets néfastes 
de la concurrence étrangère", qui est incompatible avec les règles de l'OMC. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 3 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Prescriptions en matière d'enregistrement et licences d'importation Modifications à la Loi n° 429 du 
16 juillet 1999 sur la réglementation par l'État de la production et de la  distribution de 
l'alcool éthylique et des produits alcooliques. 
Remplacer les prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques pour l'alcool éthylique et les produits alcooliques par des prescriptions en matière de licences 
d'importation automatiques.  Ministère des finances 
de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation   
Application de taxes 
intérieures aux importations  Projet de loi modifiant et 
complétant le Code des impôts de la République du Kazakhstan. 
Éliminer les préférences 
concernant la TVA dont bénéficient les producteurs et les transformateurs de produits agricoles, conformément à l'article III du GATT de 1994. Ministère de 
l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'expiration de la 
période de transition (subordonnée au résultat des négociations multilatérales)    
Restrictions 
quantitatives à l'importation  Modification: 
Proposition présentée à la 
Commission économique eurasienne et aux Parties à l'Union douanière visant à apporter des modifications à l'Accord sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers, signé le 25 janvier 2008. 
Se conformer aux dispositions de 
l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 4 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde Loi sur les mesures de sauvegarde, 
les mesures antidumping et les mesures compensatoires envers les pays tiers. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord de l'Union douanière du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers, ainsi que de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ministère de 
l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 5 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Mesures sanitaires et phytosanitaires Projet de décision de la 
Commission économique eurasienne: 
Modifiant la réglementation de 
l'Union douanière sur les procédures communes d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage des marchandises (pro duits) soumises 
à un contrôle vétérinaire (surveillance). 
Ce projet de déci sion inclut les 
annexes suivantes: 
1) annexe 2: lignes directrices à 
l'intention des inspecteurs pour la détermination de l'équivalence des mesures vétérinair es appliquées 
par les pays tiers lors de l'inspection des établissements soumis à un contrôle vétérinaire et de l'audit des systèmes de contrôle officiels des pays tiers; 
2) annexe 3: lignes directrices 
concernant l'inspection des établissements et des navires de capture et de transformation du poisson, des mammifères aquatiques, des invertébrés aquatiques et d'autres animaux aquatiques; lignes directrices concernant l'inspection des établissements de production de produits laitiers; et lignes directrices concernant l'inspection 
des abattoirs et des établissements 
de traitement de la viande. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan D'ici à la fin de 2013 Trois versions des 
projets de modifications ont été publiées à des fins de consultation publique: - le 01/02/2013; - le 10/04/2013; - le 08/05/2013. 
Les observations reçues 
pendant la consultation publique ont été examinées à la réunion 
du Groupe de travail de 
la Commission économique eurasienne des 8-9 août, et le projet révisé a été adressé à la Commission économique eurasienne.     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 6 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
 Projet de décision de la 
Commission économique eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanière. 
Abroger certaines mesures 
vétérinaires pour certains produits. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan D'ici à la fin de 2013 Le projet final a été 
approuvé par le Groupe de travail de la Commission économique eurasienne le 9 août 2013   
 Proposition présentée à la 
Commission économique eurasienne sur le projet de procédure pour la reconnaissance des mesures SPS conformément aux normes internationales (OIE, CIPV, Codex Al imentarius). 
Mettre en œuvr e la Décision 
n° 835 de l'Union douanière. Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan D'ici à la fin de 2013 Le projet a été adressé 
aux Parties à l'Union douanière par la Commission économique eurasienne pour approbation   
Mesures concernant 
les investissements et 
liées au commerce 
(teneur en éléments 
locaux des marchandises) Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation. Ministère de 
l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan Subordonnée au résultat des 
négociations multilatérales sur 
la période de transition À élaborer 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 7 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Modifications: 
Résolution gouvernementale modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités 
d'exploitation du sous ‑sol. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan Subordonnée au résultat des 
négociations multilatérales sur la période de transition À élaborer   
Modifications: 
Ordonnance modifiant et 
complétant l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec des personnes morales résidant dans la République du Kazakhstan. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et 
liées au commerce. Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC À élaborer 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 8 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Marchés publics  Modifications: 
Loi portant modification de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les marchés publics. 
Exclure du champ de la Loi n° 303 
du 21 juillet 2007 sur les marchés publics les marché s passés par les 
entreprises publiques et les entreprises à participation publique produisant des biens et des services destinés à la vente 
(revente) dans le commerce, pour 
se conformer à l'article III:8 a) du GATT de 1994 et à l'article XIII:1 de l'AGCS. Ministère des finances 
de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Brevets  Modification de l'article 11 de la Loi 
sur les brevets: 
Limiter les motifs pour lesquels 
une licence obligatoire pour la technologie brevetée des 
semi‑conducteurs peut être 
accordée, pour se conformer à 
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de 
propriété intellectuelle 
du Ministère de la 
justice de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Prescriptions 
concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données d'essais  Modifications: 
Loi modifiant et complétant le 
Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé publique. 
Assurer la protection des 
renseignements non divulgués conformément à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la santé 
de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 9 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  Modification de l'article 44 de la Loi 
sur les marques: 
Modifier l'article 44 de la Loi sur les 
marques afin de la mettre en conformité avec l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de 
propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Politiques affectant le commerce des services et projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan  
Prescription relative à 
la teneur en éléments locaux concernant les services (travaux) et le personnel  Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation. 
Résolution gouvernementale 
modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de serv ices destinés à 
des activités d'exploitation du sous‑sol. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazakhstan énoncés 
dans la section "Politiques affectant 
le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan  D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration des périodes de tran sition indiquée 
dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des 
services de la République du 
Kazakhstan Projet en préparation 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 10 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Admission et séjour temporaire des personnes physiques Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan n° 149 du 23 janvier 2001 sur l'emploi et la Loi de la République du Kazakhstan n° 477-IV du 22 juillet 2011 sur les migrations. 
Résolution gouvernementale 
modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 45 du 13 janvier 2012 établissant les règles et conditio ns de délivrance 
d'un permis aux travailleurs 
étrangers et aux employeurs pour 
l'entrée de main ‑d'œuvre 
étrangère. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazakhstan énoncés dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère du travail et 
de la protection sociale de la population de la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration de la période de transition indiquée dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan 
 Projet en préparation 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 11 - Domaine  Lois/mesures  Autorité 
responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  État d'avancement  Date de 
mise en 
œuvre 
prévue  Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail  
Services de télécommunication  Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 567-II du 5 juillet 2004 sur les communications et la Loi n° 527-IV du 6 janvier 2012 sur la sécurité nationale. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazakhstan énoncés dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan et le projet de liste 
d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère des 
transports et des communications de la République du Kazakhstan, Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan À la date d'expiration de la 
période de transition de deux ans et demi commençant à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, indiquée dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des 
services de la République du 
Kazakhstan Projet en préparation
   
Services financiers  Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 126 du 18 décembre 2000 sur les activités d'assurance et la Loi n° 2444 du 31 août 1995 sur les activités bancaires. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazakhstan énoncés dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des 
services de la République du Kazakhstan. Banque nationale de 
la République du Kazakhstan D'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration de la période de transition indiquée dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan 
 Projet en préparation
   
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 12 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS ÉTABLIS 
Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique monétaire et budgétaire 
 Loi n° 2155 sur la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 mars 1995 En vigueur depuis le 
30 avril 1995 - 
Loi n° 57 sur la 
réglementation et le contrôle des changes. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 juin 2005 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005 En vigueur depuis le 
17 décembre 2005 - 
Code budgétaire n° 95-IV de 
la République du Kazakhstan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Code des impôts n° 99-IV de 
la République du Kazakhstan. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Régime de change et 
système de paiements 
 Loi n° 57 sur la 
réglementation et le contrôle des changes. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 13 juin 2005 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005  En vigueur depuis le 
17 décembre 2005  - 
Résolution n° 154 du Conseil 
de la Banque nationale portant approbation des règles régissant les opérations en devises dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 28 avril 2012  
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 août 2012  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2012 
 - 
Résolution n° 106 du Conseil 
de la Banque nationale portant approbation des règles régissant les opérations de change dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 27 octobre 2006 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 13 décembre 2006 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2007 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 13 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 63 du Conseil de la Banque nationale sur le capital social minimum des personnes morales effectuant exclusivement des opérations de change. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 16 juillet 2009 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 14 août 2009 
 En vigueur depuis le 
5 septembre 2009 
 - 
Résolution n° 42 du Conseil 
de la Banque nationale portant approbation des règles relatives au contrôle des changes à l'exportation/l'importation dans la République du Kazakhstan et à la réception par les résidents du numéro d'enregistrement  des contrats 
d'exportation ou d'importation. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le  24 février 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 23 juin 2012  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2012  - 
Accord sur les règles de 
transfert de liquidités et (ou) 
d'instruments monétaires par 
des personnes physiques à travers les frontières de l'Union douanière. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 5 juillet 2010 
 En vigueur depuis le 
3 juin 2011 
 - 
Régime des 
investissements  Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur depuis le 
5 septembre 1995 - 
Code civil de la République du 
Kazakhstan (Section 
générale). Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur depuis le 
1er mars 1995 - 
Code civil de la République du 
Kazakhstan (Section spéciale).  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 1
er juillet 1999 En vigueur depuis le 
1er juillet 1999 - 
Code du Kazakhstan n° 99-IV 
sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires (Code des 
impôts).  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009  Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 14 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Code foncier n° 442-II de la République du Kazakhstan.  Agence de contrôle des 
ressources foncières de la République du Kazakhstan Adopté le 20 juin 2003 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 26 juin 2003 En vigueur depuis le 
6 juillet 2003 - 
Loi n° 373 sur les 
investissements. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 janvier 2003  En vigueur depuis le 
21 janvier 2003  Communiquée 
Loi n° 112-IV sur la 
concurrence.  Agence de protection de la 
concurrence de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Loi n° 124 sur l'entreprise 
privée.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 31 janvier 2006 En vigueur depuis le 
7 février 2006 - 
Loi n° 167 sur les 
concessions. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juillet 2006 En vigueur depuis le 
19 juillet 2006 -
 
Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er mars 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
10 mars 2011  En vigueur depuis le 
10 mars 2011  - 
Loi n° 109-II sur les activités 
d'évaluation dans la République du Kazakhstan.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 novembre 2000 En vigueur depuis le 
23 décembre 2000 -
 
Loi n° 291-I sur le sous-sol et 
son exploitation.  Ministère du pétrole et du gaz 
de la République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 juin 2010  En vigueur depuis le 
5 juillet 2010  Communiquée 
Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale.  Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012  En vigueur depuis le 
27 janvier 2012  Communiquée 
Loi n° 451-1 sur les médias.  Ministère de la culture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 juillet 1999 En vigueur depuis le 
25 décembre 2003 - 
Loi n° 85-II sur les activités 
de gardiennage.  Ministère de l'intérieur de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 octobre 2000 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 octobre 2000 En vigueur depuis le 
6 novembre 2000 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 15 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 136-I sur les retraites dans la République du Kazakhstan.  Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juin 1997  En vigueur depuis le 
1
er juillet 1997 - 
Loi sur l'utilisation de l'espace 
aérien et l'aviation. Ministère des transports et des 
communications de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2010 En vigueur depuis le 
9 août 2010 - 
Loi n° 107-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'octroi de licences et la surveillance renforcée.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 décembre 2005 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 décembre 2005 En vigueur depuis le 
9 janvier 2006 - 
Loi n° 128-III modifiant et 
complétant certains actes 
législatifs sur les assurances. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le [xx] 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
20 février 2006 En vigueur depuis le 
2 mars 2006 - 
Loi n° 204 modifiant la Loi sur 
l'architecture, l'urbanisme et la construction dans la République du Kazakhstan.  Ministère du développement 
régional de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 décembre 2006 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 décembre 2006  En vigueur depuis le 
26 décembre 2006 - 
Résolution gouvernementale 
n° 651 de la République du 
Kazakhstan.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008 En vigueur depuis le 
30 juin 2008 Communiquée 
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 27 novembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010  Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 436 sur la liste des secteurs d'activité prioritaires, avec détail de s sous-secteurs 
d'activité, bénéficiant de préférences en matière d'investissement. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies Adoptée le 8 mai 2003 En vigueur depuis le 
13 mai 2003  Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 16 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation Code civil de la République du 
Kazakhstan (Section générale). Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur depuis le 
1
er janvier 1995 - 
Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État.  Comité des biens d'État et de la 
privatisation relevant du 
Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 1er mars 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
10 mars 2011 En vigueur depuis le 
10 mars 2011, sauf le 
chapitre 15, qui est en 
vigueur depuis le 10 mars 2013 - 
Loi n° 415-II sur les sociétés 
par actions. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 mai 2003 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 mai 2003 En vigueur depuis le 
16 mai 2003 - 
Loi n° 220-I sur les sociétés à 
responsabilité limitée et les 
sociétés à responsabilité additionnelle. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 1998 
Publiée au Bulletin du 
Parlement le 28 avril 1998 
 En vigueur depuis le 
8 mai 1998 - 
Loi n° 461-II sur le marché 
des valeurs mobilières. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 juillet 2003 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2003  En vigueur depuis le 
10 juillet 2003, sauf la partie 2 du paragraphe premier de l'article 22, qui s'applique jusqu'au 16 janvier 2016 - 
Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale. Ministère de la défense de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012 En vigueur depuis le 
27 janvier 2012 - 
Loi n° 550-IV sur la Caisse 
nationale de prévoyance sociale. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan, Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna Adoptée le 1
er février 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 février 2012 En vigueur depuis le 
21 février 2012 - 
Loi n° 593 sur la protection, 
la reproduction et l'exploitation de la faune. Ministère de la protection de 
l'environnement de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 juillet 2004 En vigueur depuis le 
20 juillet 2004 - 
Loi n° 2255 sur les sociétés.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 mai 1995 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 mai 1995 En vigueur depuis le 
17 mai 1995 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 17 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décret présidentiel n° 402 sur le Fonds national de la République du Kazakhstan. Président de la République du 
Kazakhstan Adopté le 23 août 2000 En vigueur depuis le 
23 août 2000 - 
Décret présidentiel n° 422 sur 
la liste des biens d'État non 
privatisables. Président de la République du 
Kazakhstan Signé le 28 juillet 2000 En vigueur depuis le 
28 juillet 2000 - 
Résolution gouvernementale 
n° 651 sur la liste des actifs stratégiques transférés au capital de holdings nationales et/ou de sociétés nationales ou de personnes affiliées, et/ou détenus par ces sociétés ou personnes, ou par d'autres personnes morales à participation publique, et sur la liste des installations stratégiques détenues par des personnes morales non affiliées à l'État et par des 
personnes physiques.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2008 En vigueur depuis le 
30 juin 2008 - 
Résolution n° 483 sur 
certaines questions relatives à la propriété d'État.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2007 En vigueur depuis le 
11 juin 2007 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 1587 sur la Liste des biens d'État non privatisables.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 24 octobre 2000 En vigueur depuis le 
24 octobre 2000 Communiquée 
Politique des prix  Loi constitutionnelle n° 2688 
sur le gouvernement de la République du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 18 décembre 1995 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 21 décembre 1995 En vigueur depuis le 
21 décembre 1995 - 
Loi n° 272-I sur les 
monopoles naturels et les marchés réglementés. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 1998 En vigueur depuis le 
25 juillet 1998 Communiquée  
Loi n° 166 modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les monopoles naturels. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2006 
Publiée le 14 juillet 2006 En vigueur depuis le 
14 juillet 2006 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 18 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 532-IV sur le gaz et l'approvisionnement en gaz. Ministère du pétrole et du gaz 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 18 janvier 2012 En vigueur depuis le 
28 janvier 2012 sauf: 1) alinéas 3) et 4) du paragraphe 1 de l'article 9, ar ticles 14 et 
15, paragraphe 3, alinéa 2) du paragraphe 5 de l'article 22, paragraphes 2 et 3 de l'article 26 – en vigueur depuis le 1
er avril 2012; 
alinéa 6) de l'article 5, 
paragraphes 4 et 7 de 
l'article 20 – en vigueur depuis le 1
er juin 2012; 
alinéa 18) de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de l'article 17, paragraphe 1 de l'article 23, paragraphe 1 de l'article 24, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7 de l'article 27, alinéas 20) et 3) du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur depuis le 1
er juillet 2012; 
alinéa 1) du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur depuis le 1
er juillet 2013  - 
 Loi n° 429-I sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique et de produits alcooliques. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 1999 En vigueur depuis le 
10 août 1999 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 19 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 439 sur la réglementation par l'État de la production et de la vente de produits du tabac. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2003 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2004 - 
Loi n° 463-IV sur la 
réglementation par l'État de la 
production et de la vente de certains types de produits pétroliers. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juillet 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011 En vigueur depuis le 
9 août 2011 sauf: 
paragraphe 1, alinéa 1) du paragraphe 2, paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 17, et première partie du paragraphe 1 de l'article 21 – en vigueur depuis le 30 janvier 2012; alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 17, alinéa 1) du paragraphe 3 de l'article 19 – en vigueur depuis le 1
er janvier 2015; 
alinéa 2) du paragraphe 3 de l'article 19 – en vigueur depuis le 1
er janvier 2017  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 20 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 588 sur l'industrie énergétique. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juillet 2004 En vigueur depuis le 
17 juillet 2004 sauf: paragraphe 2 de l'article 13 et paragraphe 4 de l'article 14 – en vigueur depuis le 1
er octobre 2004; 
paragraphe 6 de l'article 13 – en vigueur depuis le 1
er janvier 2008; 
dispositions de 
l'alinéa 4) du 
paragraphe 1 et l'alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 10 – en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007   
Loi n° 9-III 3RK modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'activité des monopoles naturels. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 décembre 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 décembre 2004 En vigueur depuis le 
25 décembre 2004 Communiquée  
Résolution gouvernementale 
n° 1005 sur le Programme relatif à la politique tarifaire de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 30 septembre 2010 En vigueur depuis le 
30 septembre 2010 - 
Ordonnance n° 91-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur les règles régissant l'augmentation ou la 
diminution des tarifs (prix, 
taux et redevances) ou les plafonds applicables à la fourniture de services (produits, travaux) réglementés. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 19 mars 2005 
Enregistrée au Ministère de la justice le 31 mars 2005 En vigueur depuis le 
31 mars 2005 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 21 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 1592 fixant le prix minimal des produits alcooliques. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 23 octobre 1999 En vigueur depuis le 
23 octobre 1999 - 
Résolution gouvernementale 
n° 260 fixant les prix de détail 
minimaux des cigarettes à 
filtre. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 4 avril 2007 Publiée 
au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
6 avril 2007 En vigueur depuis le 
26 avril 2007 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1272 fixant le prix de gros maximal du gaz liquéfié sur le marché intérieur.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 8 octobre 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 novembre 2012 En vigueur depuis le 
18 novembre 2012 - 
Ordonnance n° 107 de 
l'Agence de réglementation 
des monopoles naturels sur 
les règles régissant l'égalité d'accès aux services (produits, travaux) réglementés dans  le secteur 
du transport du pétrole et (ou) des produits pétroliers par les oléoducs principaux.  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 janvier 2005  En vigueur depuis le 
19 janvier 2005 - 
Ordonnance n° 119-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour 
les services ferroviaires 
grandes lignes réglementés. 
Uniformiser les tarifs des 
services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 26 avril 2006  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2006  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 22 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 373-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. 
Uniformiser les tarifs des 
services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 26 novembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010  - 
Ordonnance n° 326-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. 
Uniformiser les tarifs des 
services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2010  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2011  - 
Ordonnance n° 365-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. 
Uniformiser les tarifs des 
services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2011  En vigueur depuis le 
1
er avril 2012  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 23 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 303-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. 
Uniformiser les tarifs des 
services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 de l'Accord du GATT 
(OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2012 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 - 
Politique de la 
concurrence  Code n° 155-II des infractions 
administratives. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001  En vigueur depuis le 
13 février 2001 - 
Code pénal n° 167. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 16 juillet 1997  En vigueur depuis le 
1er janvier 1998 - 
Loi n° 112-IV sur la 
concurrence. Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 25 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1er janvier 2009 - 
Ordonnance n° 8-OD de 
l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'évaluation de la concurrence sur le marché des produits.  Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2009  En vigueur depuis le 
12 janvier 2009 - 
Ordonnance n° 57-OD de 
l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'évaluation de la concurrence sur le marché des services financiers. Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 février 2009 En vigueur depuis le 
19 février 2009 - 
Loi modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les monopoles d'État. 
Réduire le champ d'activité 
des monopoles d'État.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan 
 Adoptée le 4 juillet 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2012  En vigueur depuis le 
21 juillet 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 24 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
 Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur depuis le 
5 septembre 1995 - 
Code des infractions 
administratives. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001 En vigueur depuis le 
13 février 2001 - 
Loi sur les gouvernements 
locaux dans la République du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 janvier 2001 En vigueur depuis le 
17 février 2001  - 
Convention de Vienne sur le 
droit des traités. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 mai 1969 En vigueur depuis le 
31 mars 1993 - 
Traité portant création d'un 
territoire douanier commun et de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adopté le 6 octobre 2007 En vigueur depuis le 
24 juin 2008  - 
Protocole relatif aux règles 
d'entrée en vigueur des traités internationaux constituant le cadre juridique de l'Union douanière, de dénonciation de ces traités ou d'adhésion à ces traités.  Commission économique 
eurasienne  Adopté le 6 octobre 2007 En vigueur depuis le 
11 janvier 2008 - 
Code des douanes de l'Union 
douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 - 
Tarif douanier extérieur 
commun de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Traité sur la Commission 
économique eurasienne.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 18 novembre 2011 En vigueur depuis le 
10 janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les règles 
communes régissant l'octroi 
de subventions au secteur industriel. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les règles 
communes régissant l'octroi d'aide publique au secteur agricole. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les achats de l'État 
(des municipalités). Commission économique 
eurasienne  Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 25 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les règles et principes communs en matière de concurrence. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les règles et 
principes communs régissant 
l'activité des monopoles 
naturels. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée  
Accord de l'Union douanière 
sur les règles et principes uniformes en matière de réglementation technique. Commission économique 
eurasienne Adopté le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur la politique 
macroéconomique 
coordonnée. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur la réglementation 
de l'accès aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les principes de 
réglementation communs dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur le commerce des 
services et les investissements. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les principes 
coordonnés en matière de politique monétaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur la libre circulation 
des capitaux. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur le statut juridique 
des personnes physiques et 
des membres de leurs 
familles. Commission économique 
eurasienne Adopté le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 26 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les principes coordonnés en matière de lutte contre l'immigration illégale de travailleurs de pays tiers. Commission économique 
eurasienne Adopté le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
 Accord sur les règles d'accès 
aux services des monopoles naturels dans le domaine de l'électricité, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 19 novembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur l'organisation, 
l'administration, le fonctionnement et le développement des marchés communs du pétrole et des produits pétroliers. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur les règles d'accès 
aux services des monopoles naturels dans le domaine du transport du gaz, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée  
Accord sur l'adoption et 
l'application de mesures relatives au commerce des 
marchandises avec les pays 
tiers sur le territoire douanier commun. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
24 novembre 2009 Communiquée
 
Traité sur le fonctionnement 
de l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 19 mai 2011 En vigueur depuis le 
21 novembre 2011  
- 
Statut de la Cour de 
l'EurAsEC, approuvé par la Résolution n° 502 du Conseil interétatique de l'EurAsEC.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 5 juillet 2010 En vigueur depuis le 
24 mars 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 27 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Traité sur les recours judiciaires formés par les opérateurs économiques devant la Cour de l'EurAsEC concernant les différends survenant dans le cadre de l'Union douanière ainsi que sur les caractéristiques de la procédure judiciaire, approuvé par la Décision n° 534 du Conseil interétatique de l'EurAsEC.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
30 juin 2011 - 
Loi sur la procédure d'examen 
des demandes des personnes physiques et morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007 En vigueur depuis le 
30 janvier 2007 - 
Code de procédure civile du 
Kazakhstan.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 13 juillet 1999  En vigueur depuis le 
27 juillet 1999 - 
Politiques affectant le commerce des marchandises 
Prescriptions en matière 
d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation  Accord sur les mesures de 
réglementation non tarifaires communes envers les pays tiers. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 402-IV du 24 juin 1999 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur l'adoption et 
l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 9 juin 2009 
Ratifié par la Loi n° 206-IV du 24 novembre 2009  En vigueur depuis le 1
er 
janvier 2010 Communiquée 
Accord sur les règles 
régissant l'octroi de licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 9 juin 2009 
Ratifié par la Loi n° 207-IV du 24 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur le Code des 
douanes de l'Union douanière. Parties à l'Union douanière, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 28 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 132 sur la réglementation non tarifaire unique de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission de l'Union 
douanière, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Décision n° 134 sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire. Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru En vigueur depuis le 
17 septembre 2012 Communiquée 
Code n° 296-IV de la 
République du Kazakhstan sur les procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Loi n° 60 ‑V modifiant et 
complétant certains actes 
juridiques de la République du Kazakhstan sur l'enregistrement des personnes morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation. 
Simplifier les procédures 
d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 24 décembre 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 décembre 2012 En vigueur depuis le 
9 janvier 2013 Communiquée 
Loi n° 461-IV modifiant et 
complétant certains actes 
législatifs sur l'amélioration du régime de licences. 
Éliminer l'obligation de détenir 
une licence d'activité dans certains domaines. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011 
  En vigueur depuis le 
31 juillet 2012 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 29 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Droits de douane proprement dits Loi n° 537 modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'enregistrement des personnes morales. 
Introduire une procédure de 
guichet unique pour l'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 18 mars 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 mars 2004 
 En vigueur depuis le 
21 septembre 2004 Communiquée 
Loi n° 2198 sur 
l'enregistrement des personnes morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation. 
Simplifier les procédures 
d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan 
 Adoptée le 17 avril 1995 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 1995 
 En vigueur depuis le 
20 avril 1995 Communiquée 
Accord sur la réglementation 
douanière et tarifaire 
commune. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1er janvier 2010 Communiquée 
Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de la 
Communauté économique eurasienne Adoptée le 27 novembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur la Nomenclature 
tarifaire commune pour l'activité économique extérieure de l'EurAsEC. Parties à l'Union douanière Adopté le 11 juin 2003 En vigueur depuis le 
11 juin 2003 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 30 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 850 de la Commission de l'Union douanière sur la nouvelle version de la Nomenclature commune des produits établie pour l'activité économique extérieure de l'Union douanière et du Tarif extérieur commun de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2011 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 - 
Accord sur la réglementation 
douanière et tarifaire commune. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération 
de Russie. Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation douanière et tarifaire commune. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Exemptions de droits  Accord sur la réglementation 
douanière et tarifaire 
commune. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 31 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Protocole relatif aux conditions et procédure d'utilisation, dans des circonstances exceptionnelles, de taux de droits d'importation différents des taux de droits communs. Parties à l'Union douanière Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 331 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises 
importées temporairement et 
totalement exemptées de droits de douane et de taxes, et sur les conditions et les délais d'exemption. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur depuis le 
17 août 2011 - 
Décision n° 727 de la 
Commission de l'Union douanière modifiant la Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République 
du Bélarus, la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 22 juin 2010 En vigueur depuis le 
28 juin 2010 - 
Contingents tarifaires  Accord sur les conditions et le 
mécanisme de mise en œuvre des contingents tarifaires. Parties à l'Union douanière Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 32 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les règles d'octroi de licences pour le commerce extérieur des marchandises.  Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Loi n° 544 sur la 
réglementation de l'activité 
commerciale.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004 En vigueur depuis le 
20 avril 2004 - 
Résolution gouvernementale 
n° 269 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 2011 En vigueur depuis le 
9 avril 2011 Communiquée
 
Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur 
la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 865 de la 
Commission de l'Union douanière du 1
er janvier 2012 
établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations 
de ces produits sur le 
territoire des États membres de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur depuis le 
15 décembre 2011 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 33 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 505 de la Commission de l'Union douanière du 1
er janvier 2011 
établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations de ces produits sur le territoire des États membres de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
15 décembre 2010 - 
Décision n° 229 de la 
Commission économique eurasienne établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires, et le volume des contingents tarifaires attribués aux États membres de l'Union douanière et de l'Espace économique commun pour 2013.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 novembre 2012 En vigueur depuis le 
22 décembre 2012 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 1085 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 336 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur pour 2012. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 août 2012  En vigueur depuis le 
24 août 2012 Communiquée 
Redevances et 
impositions pour 
services rendus  Code n° 296-IV sur les 
procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 30 juin 2010 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
2 juillet 2010 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 24 sur l'adoption des taux des redevances perçues par les autorités douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 janvier 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 janvier 2011 En vigueur depuis le 
29 janvier 2011 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 34 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Application de taxes intérieures aux importations  Code des impôts. 
Uniformiser les taux des 
droits d'accise sur les produits du tabac au 1
er janvier 2011 
et sur les spiritueux et les boissons alcoolisées au 1
er janvier 2012.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 Communiquée 
Accord sur les principes de 
perception des impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises et sur les travaux et les services dans l'Union douanière. Comité fiscal du Ministère des 
finances  Signé le 25 janvier 2008  Ratifié par la 
Loi n° 148-IV du 3 avril 2009 En vigueur depuis le 1
er juillet 2010  
Protocole modifiant les 
principes de perception des impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises et sur les travaux et les 
services dans l'Union 
douanière. Comité fiscal du Ministère des 
finances  Signé le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  
Protocole sur la procédure de 
perception des impôts indirects sur les travaux et les services dans l'Union douanière. Comité fiscal du Ministère des 
finances  Signé le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010   
Protocole sur la procédure de 
perception des impôts 
indirects et sur le mécanisme de contrôle de leur paiement sur les exportations et les importations de marchandises dans l'Union douanière. Comité fiscal du Ministère des 
finances  Signé le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  
Code des douanes de l'Union 
douanière. Comité de contrôle des douanes Sign é le 27 novembre 2009 Ratifié par la 
Loi n° 293-IV du 25 juin 2010 En vigueur depuis le 1
er juillet 2010    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 35 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Code de la République du Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité fiscal du Ministère des 
finances Adopté le 10 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009  
Loi n° 297-IV modifiant et 
complétant certains actes 
législatifs portant sur les questions de réglementation douanière et de fiscalité. Comité fiscal du Ministère des 
finances Adoptée le 30 juin 2010 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  
Restrictions 
quantitatives à l'importation Modification: 
Décision n° 103 du Collège de 
la Commission économique eurasienne modifiant la réglementation relative à l'application de restrictions. 
Inclure la définition des 
"produits de masse". Commission économique 
eurasienne Adoptée le 14 mai 2013 
Publiée à l'adresse www.tsouz.ru le 15 mai 2013 
 En vigueur depuis le 
15 juin 2013 Communiquée 
Accord sur les mesures de 
réglementation non tarifaires communes envers les pays tiers. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 402-IV du 24 juin 1999  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur l'adoption et 
l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 9 juin 2009 
Ratifié par la Loi n° 206-IV du 24 novembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur les règles d'octroi 
de licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 9 juin 2009 
Ratifié par la Loi n° 207-IV du 24 novembre 2009 
 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Loi n° 544 sur la 
réglementation de l'activité commerciale.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 2004 En vigueur depuis le 
20 avril 2004 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 36 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 19 sur la réglementation non tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Parties à l'Union douanière Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Décision n° 134 sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire. Communauté économique 
eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru En vigueur depuis le 
17 septembre 2012 Communiquée 
Code n° 296-IV de la 
République du Kazakhstan sur les procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 - - 
Résolution gouvernementale 
n° 1320 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des règles d'octroi de licences d'exportation et d'importation, y compris pour les produits soumis à des contrôles à l'exportation, et de licences d'importation automatiques pour certains produits, des critères à remplir pour exercer les activités soumises à licences et de la Liste des marchandises soumises à licences d'exportation et 
d'importation. 
Supprimer les licences 
d'importation pour les produits pharmaceutiques, l'alcool éthylique et les produits alcooliques. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 17 octobre 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 décembre 2012 
   En vigueur depuis le 
11 janvier 2013 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 37 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 400-IV modifiant et complétant certains actes législatifs portant sur les questions de réglementation de l'activité commerciale. 
Mettre en conformité avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC concernant les mesures non tarifaires. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 janvier 2011 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 février 2011 En vigueur depuis le 
6 mars 2011 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 57 sur certaines questions relatives à la délivrance de licences pour la production d'alcool éthylique et pour la production, le stockage et la vente en gros et (ou) au détail de produits alcooliques à l'extérieur du territoire de production. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 29 janvier 2013. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 27 février 2013 En vigueur depuis le 
21 mars 2013 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 711 portant approbation 
des règles d'importation et d'exportation de médicaments, de produits à usage médical et d'équipements médicaux. Ministère de la santé publique 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 31 mai 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 août 2012 En vigueur depuis le 
19 août 2012 Communiquée 
Évaluation en douane  Accord sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. Parties à l'Union douanière, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 139-IV du 23 février 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Loi n° 221 sur la procédure 
d'examen des demandes des personnes physiques et morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 janvier 2007 En vigueur depuis le 
30 janvier 2007 Communiquée 
Accord sur le Code des 
douanes de l'Union douanière. Parties à l'Union douanière, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 38 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Code n° 296-IV sur les procédures douanières de la République du Kazakhstan. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Protocole modifiant et 
complétant l'Accord du 
25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. 
Éliminer certai nes différences 
d'ordre technique afin de mettre la législation de l'Union douanière dans le domaine de l'évaluation en douane en conformité avec les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Signé le 23 avril 2012 En vigueur à titre 
provisoire depuis le 
23 avril 2012  Communiquée 
Règles d'application de la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) et similaires (méthode 3). 
Mettre en œuvre les Notes 
interprétatives relatives aux articles 2 et 3. Communauté économique 
eurasienne Adoptées le 30 octobre 2012 
Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 31 octobre 2012 En vigueur depuis le 
1
er décembre 2012 Communiquée  
Règles d'application de la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur déductive (méthode n° 4) 
Mettre en œuvre la Note 
interprétative relative à 
l'article 5. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 13 novembre 2012
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 14 novembre 2012 En vigueur depuis le 
15 décembre 2012  Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 39 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur calculée (méthode n° 5) 
Mettre en œuvre la Note 
interprétative relative à l'article 6. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 12 décembre 2012
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 14 décembre 2012 En vigueur depuis le 
14 janvier 2013 Communiquée 
Règles d'application de la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle (méthode n° 1) 
Mettre en œuvre la Note 
interprétative relative à l'article premier. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 20 décembre 2012
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 26 décembre 2012 En vigueur depuis le 
26 janvier 2013 Communiquée  
 Décision sur la modification 
des règles d'application de la 
méthode de détermination de 
la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle (méthode n° 1) et la recommandation d'abrogation n° 1 du Collège de la Commission économique eurasienne du 20 juin 2012. 
Appliquer la Note 
interprétative relative à l'article premier en ce qui concerne la valeur transactionnelle entre personnes liées.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 26 mars 2013 
Publiée à l'adresse 
www.tsouz.ru le 27 mars 2013 En vigueur depuis le 
27 avril 2013 Communiquée 
Règles d'origine  Accord sur des règles 
communes de détermination du pays d'origine des marchandises.  Parties à l'Union douanière, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 136-IV du 17 février 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 40 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur des règles communes de détermination du pays d'origine des marchandises. Parties à l'Union douanière, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 136-IV du 17 février 2009 
 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 912 portant approbation 
de la classification des marchandises, y compris des marchandises non assemblées, et adoption d'une décision préliminaire concernant la détermination du pays d'origine des marchandises sous régime préférentiel et non préférentiel.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2010 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 septembre 2010 En vigueur depuis le 
16 septembre 2010 - 
Autres formalités 
douanières  Loi n° 530-IV modifiant et 
complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs au 
contrôle et à la 
réglementation des changes. 
Remplacer le livret de 
transaction par une procédure d'enregistrement  des contrats 
de commerce extérieur. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 6 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012 En vigueur depuis le 
28 janvier 2012  Communiquée 
Inspection avant 
expédition  Accord de l'Union douanière 
sur les mesures de réglementation non tarifaires communes envers les pays tiers. Parties à l'Union douanière, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008 
Ratifié par la Loi n° 402-IV du 24 juin 1999 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde Accord sur l'application des 
mesures de sa uvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers durant la période de transition. Commission économique 
eurasienne Adopté le 19 novembre 2010 En vigueur depuis le 
20 janvier 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 41 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur l'application des mesures de sa uvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Protocole sur la 
communication, à l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements, y compris des renseignements confidentiels, aux fins des enquêtes en matière de sauvegardes, de dumping et de droits compensateurs. Communauté économique 
eurasienne Adopté le 19 novembre 2010 En vigueur depuis le 
2 août 2011 - 
Loi n° 421-1 du 
13 juillet 1999 sur les 
mesures antidumping telle 
que modifiée par la Loi n° 114-III modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux subventions, aux mesures compensatoires et aux mesures antidumping. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 juillet 1999 En vigueur depuis le 
13 août 1999 Communiquée 
Loi n° 441-1 du 
16 juillet 1999 sur les subventions et les mesures compensatoires telle que modifiée par la Loi n° 114-III modifiant et complétant les 
actes législatifs de la 
République du Kazakhstan relatifs aux subventions, aux mesures compensatoires et aux mesures antidumping. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999 En vigueur depuis le 
16 août 1999 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 42 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 337-I du 28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises, telle que modifiée par la Loi n° 53-III du 16 juin 2005 modifiant et complétant la Loi sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 28 décembre 1998 En vigueur depuis le 
28 janvier 1999 Communiquée 
Décision n° 37 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur l'entrée en vigueur de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de s mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur depuis le 
21 juin 2010 
- 
Décision n° 1 du Conseil de la Commission économique eurasienne.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 mars 2012 En vigueur depuis le 
7 mai 2012 
- 
Décision n° 339 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures de sa uvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 17 août 2010 En vigueur depuis le 
17 septembre 2010 
- 
Décision n° 59 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur les traités internationaux relatifs à l'application des mesures de sa uvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires dans l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 19 novembre 2010 En vigueur depuis le 
19 décembre 2010 
-   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 43 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 44 de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 16 mars 2012 En vigueur depuis le 
16 avril 2012 
- 
Résolution gouvernementale n° 1374 portant approbation 
des règles régissant la 
conduite des enquêtes avant l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires ou de mesures antidumping. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 9 septembre 2000 En vigueur depuis le 
9 octobre 2000 
- 
Protocole du 18 octobre 2011 modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers, conclu entre la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan et 
la Fédération de Russie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 20 novembre 2012 
Publié au Journal officiel "Egemen Kazakhstan" n° 53-V En vigueur depuis le 
20 novembre 2012 Communiquée 
Droits de douane, 
redevances et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux exportations  Accord sur les droits 
d'exportation applicables à l'égard des pays tiers. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Résolution n° 520 du gouvernement du Kazakhstan sur les taux de droits de 
douane. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juin 2010 En vigueur depuis le 
10 juillet 2010 
- 
Résolution n° 1036 du gouvernement du Kazakhstan sur les droits d'exportation visant le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 octobre 2005 En vigueur depuis le 
29 octobre 2005 
- 
Résolution n° 738 du 
gouvernement du Kazakhstan 
sur la signature de l'Accord entre le Kazakhstan et l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan, Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 juillet 2005 En vigueur depuis le 
19 juillet 2005 
-   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 44 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les prohibitions et les contingents  Accord de l'Union douanière 
sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun. Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Accord de l'Union douanière 
sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Accord sur les procédures de 
licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises.  Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Décision n° 132 de la 
Commission de l'Union douanière sur les mesures de réglementation non tarifaire communes de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Décision n° 19 du Conseil interétatique de l'EurAsEC de la Communauté économique eurasienne sur les mesures de 
réglementation non tarifaire 
communes de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Procédures de licences d'exportation Accord sur les mesures de 
réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers. Parties à l'Union douanière Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 45 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun.  Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Accord sur les licences dans le 
domaine du commerce extérieur des marchandises. Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Loi n° 214 sur les licences.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007  En vigueur depuis le 
8 septembre 2007 Communiquée
 
Politique industrielle, y 
compris les subventions 
 Accord sur les règles 
communes régissant l'octroi 
de subventions au secteur industriel entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan  Signé le 9 décembre 2010  Ratifié par la Loi 
n° 476-II du 
22 juillet 2011 
En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 - 
Code de la République du 
Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Code budgétaire n° 95-IV de 
la République du Kazakhstan. 
 Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Loi n° 89-III ZRK modifiant et 
complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la fiscalité. Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 novembre 2005 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2006 - 
Loi n° 178-II sur la Banque de 
développement du Kazakhstan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 25 avril 2001 En vigueur depuis le 
13 mai 2001 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 46 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Ordonnance n° 375-OD du Président de l'Agence de réglementation des monopoles naturels de la République du Kazakhstan sur les règles régissant l'approbation des coefficients de réduction temporaires des tarifs (prix, taux) pour les principales lignes de chemin de fer. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2004 En vigueur depuis le 
22 septembre 2004 - 
Loi n° 373-II sur les 
investissements. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003  En vigueur depuis le 
21 janvier 2003 - 
Loi n° 534-II sur le soutien de 
l'État aux activités industrielles innovantes. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 9 janvier 2012  En vigueur depuis le 
6 février 2012 - 
Loi n° 441-I sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 16 juillet 1997 En vigueur depuis le 
1er octobre 1999 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1017 portant approbation des règles relatives au remboursement partiel des dépenses des entreprises qui mènent des activités industrielles innovantes pour la promotion de leurs produits et de leurs services à 
l'étranger. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 2 août 2012  En vigueur depuis le 
21 août 2012 - 
Obstacles techniques au 
commerce, normes et certification Convention sur l'aviation civile 
internationale.  Signée le 7 décembre 1944 En vigueur depuis le 
2 juillet 1992 - 
Accord intergouvernemental 
de la CEI sur l'aviation civile et l'utilisation de l'espace aérien.  Signé le 25 décembre 1991 En vigueur depuis le 
25 décembre 1991 - 
Accord sur la coordination des 
politiques en matière de normalisation, de métrologie et de certification.  Signé le 13 mars 1992 En vigueur depuis le 
13 mars 1992 
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 47 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les principes de la reconnaissance mutuelle des activités de certification avec les pays de la CEI.  Signé le 4 juin 1992 En vigueur depuis le 
4 juin 1992 - 
Traité sur la Commission 
économique eurasienne. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC  Signé le 18 novembre 2011  En vigueur depuis le 
2 février 2012  - 
Traité sur le fonctionnement 
de l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral. Commission économique 
eurasienne  Signé le 19 mai 2011  En vigueur depuis le 
22 août 2012  - 
Accord de l'Union douanière 
sur les règles et principes communs en matière de 
réglementation technique 
entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan  Signé le 18 juin 2010  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012  - 
Accord sur la circulation des 
produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité sur le territoire de l'Union douanière. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan  Signé le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  - 
Décision n° 48 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant approbation du Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 juin 2012  En vigueur depuis le 
23 juillet 2012  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 48 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière sur la mise à jour de la Liste unifiée des produits soumis à une évaluation (confirmation) obligatoire de la conformité dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document unique, approuvée par la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la 
Commission de l'Union 
douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur depuis le 
13 juin 2011  - 
Décision n° 621 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation de l'application de systèmes types d'évaluation (confirmation) de la conformité aux règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur depuis le 
13 mai 2011  - 
Décision n° 294 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur l'approbation de la nouvelle réglementation relative aux procédures d'importation sur le territoire de l'Union douanière de marchandises (produits) pour lesquelles des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012  En vigueur depuis le 
27 janvier 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 49 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 226 du Collège de la Commission économique eurasienne sur la reconnaissance de l'abrogation de certaines décisions de la Commission de l'Union douanière concernant l'adoption d'une déclaration de conformité des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 13 novembre 2012  En vigueur depuis le 
27 janvier 2012 - 
Décision n° 306 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur l'approbation de la réglementation relative aux procédures d'établissement et d'approbation des listes de normes internationales et régionales, ou des normes nationales des États membres de l'Union douanière, qui assurent la conformité avec les règlements techniques de l'Union douanière et qui sont nécessaires pour l'évaluation de la conformité.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012  En vigueur depuis le 
29 janvier 2012 - 
Décision n° 245 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur le projet de protocole portant modification de l'Accord sur les règles et principes uniformes en matière de réglementation technique. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 4 décembre 2012  En vigueur depuis le 
4 janvier 2013  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 50 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur la reconnaissance mutuelle de l'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais participant aux procédures d'évaluation de la conformité. Commission économique 
eurasienne  Signé le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  - 
Décision n° 526 de la 
Commission de l'Union douanière sur la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Signée le 28 janvier 2011  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010  - 
Décision n° 527 de la 
Commission de l'Union douanière sur les actes juridiques de la Commission de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation technique.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 28 janvier 2011  En vigueur depuis le 
6 mars 2011  - 
Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne relative à la planification des travaux concernant l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012  En vigueur depuis le 
29 décembre 2012   
Décision n° 102 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant modification de la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012  En vigueur depuis le 
29 décembre 2012  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 51 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 321 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur les recommandations concernant la structure type des règlements techniques de la Communauté économique eurasienne. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Signée le 27 octobre 2006 En vigueur depuis le 
27 octobre 2006 - 
Loi n° 603 sur la 
réglementation technique. 
  Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 novembre 2004 
 En vigueur depuis le 
13 mai 2005 - 
Loi n° 13 modifiant et 
complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la séparation des pouvoirs entre les différents niveaux de l'État et les relations budgétaires. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 20 décembre 2004 
 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2005 - 
Loi n° 209 modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions relatives à la réglementation technique. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 29 décembre 2006 
 En vigueur depuis le 
13 janvier 2007 
  
Loi n° 306-III sur la sécurité 
des jouets 
 
 Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et 
des nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 - 
Loi n° 302-III sur la sécurité 
des produits chimiques. 
  Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 - 
Loi n° 305-III sur la sécurité 
des machines et du matériel Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 52 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 301-III sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 - 
Loi n° 61-IV sur 
l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la conformité. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur depuis le 
9 août 2008 - 
Loi n° 62-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les questions relatives à l'accréditation. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur depuis le 
9 août 2008 - 
Loi n° 31-V modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la réglementation technique et la métrologie. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies Adoptée le 10 juillet 2012 En vigueur depuis le 
4 août 2012 - 
Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 558 portant création de la Commission chargée d'examiner les questions relatives à la réglementation technique et à 
la métrologie. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2010 En vigueur depuis le 
12 juin 2010 - 
Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 683 sur la sûreté nucléaire et radiologique des centrales nucléaires. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 En vigueur depuis le 
9 juillet 2011    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 53 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 684 sur la
 
sûreté nucléaire et radiologique des installations de recherche nucléaire. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 
 En vigueur depuis le 
13 juillet 2011 - 
Résolution n° 768 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la sûreté nucléaire et radiologique. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juillet 2010 
 En vigueur depuis le 
6 août 2011 - 
Résolution n° 805 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur les
 prescriptions générales 
fonctionnelles, techniques et en matière de sécurité pour le matériel de télécommunication pendant les opérations de recherche. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 6 août 2010 
 En vigueur depuis le 
17 août 2011 - 
Loi n° 339-IV sur l'utilisation 
de l'espace aérien de la République du Kazakhstan. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2012 
 En vigueur depuis le 
7 août 2010 - 
Loi n° 567-II sur les 
communications. Ministère des transports et des 
communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 
 En vigueur depuis le 
10 juillet 2004 - 
Résolution n° 859 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan portant approbation des prescriptions en matière de navigabilité des aéronefs civils de la République du Kazakhstan. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 2011 
 En vigueur depuis le 
11 avril 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 54 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 718 du gouvernement de la République du Kazakhstan sur les règles relatives à la création et au fonctionnement du point d'information OTC/SPS. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2005 
 En vigueur depuis le 
11 juillet 2005 - 
Ordonnance n° 112 du 
Ministre des transports et des communications par intérim portant approbation des règles de reconnaissance des certificats de navigabilité des aéronefs civils délivrés par des pays étrangers. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 3 mars 2011 
 En vigueur depuis le 
28 mars 2011 - 
Ordonnance n° 40 du 
Vice-Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies portant approbation du Règlement sur 
l'harmonisation, 
l'enregistrement, l'homologation, la modification, l'abrogation et l'entrée en vigueur des normes nationales et des classifications de données techniques et économiques. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 avril 2010 
 En vigueur depuis le 
2 juin 2010 - 
Ordonnance n° 119 du 
Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie portant approbation des règles de reconnaissance des certificats de conformité, des marques 
de conformité, des résultats 
d'essais et d'autres documents délivrés dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de pays étrangers. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 2005 
 En vigueur depuis le 
27 avril 2005 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 55 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 367 du gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits au Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 20 avril 2005 
 En vigueur depuis le 
7 mai 2005 - 
Résolution gouvernementale 
n° 90 sur les procédures de certification de la conformité. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 4 février 2008 
 En vigueur depuis le 
28 août 2008 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1237 sur certaines questions relevant du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2004 
 En vigueur depuis le 
26 novembre 2004 - 
Décret n° 64-r du Premier 
ministre sur les mesures d'application de la Loi sur la réglementation technique.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 25 mars 2005 
  - 
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires Accord sur la mise en œuvre 
d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. EurAsEC  Adopté le 25 janvier 2008  En vigueur depuis le 
4 juin 2009  - 
Accord de l'EurAsEC 
établissant le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. EurAsEC Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
17 mars 2011 - 
Accord sur les bases de 
l'harmonisation des règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne. EurAsEC Adopté le 24 mars 2005 En vigueur depuis le 
17 mai 2007
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 56 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les principes et règles uniformes en matière de réglementation technique dans la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. EurAsEC Adopté le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 
 - 
Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur depuis le 
13 mai 2011
 - 
Décision n° 722 de la Commission de l'Union douanière portant modification de la Décision du 
7 avril 2011 de l'Union 
douanière sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur depuis le 
3 août 2011 - 
Décision n° 721 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'application des normes, directives et recommandations internationales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur depuis le 
3 août 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 57 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 212 du Collège de la Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à la procédure uniformisée d'examen des actes juridiques de l'Union douanière concernant l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 6 novembre 2012 En vigueur depuis le 
20 décembre 2012 - 
Décision n° 835 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et l'évaluation des risques.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 octobre 2011 En vigueur depuis le 
21 octobre 2011 - 
Décision n° 161 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur le Comité 
consultatif de la 
réglementation technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 septembre 2012 En vigueur depuis le 
19 septembre 2012 - 
Décision n° 31 du 
5 mars 2013 du Collège de la Commission économique eurasienne sur la transparence du processus d'adoption des actes de la Commission économique eurasienne concernant l'application des mesures sanitaires, phytosanitaires de quarantaine et vétérinaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 5 mars 2013 En vigueur depuis le 
4 mars 2013 
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 58 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 575 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur la suppression des obstacles techniques au commerce mutuel des États membres de l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 19 octobre 2011 - - 
Décision n° 48 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juin 2012 En vigueur depuis le 
22 juin 2012 - 
Protocole n° 5 du Comité de 
coordination sur les règlements techniques et 
l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
  Commission économique 
eurasienne Adopté le 7 décembre 2010 - - 
Décision n° 620 de la 
Commission de l'Union douanière relative à la Liste unifiée des produits soumis à la certification de la conformité avec les prescriptions de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur depuis le 
13 mai 2011 - 
Décision n° 880 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 La Décision est en 
vigueur depuis le 15 décembre 2011 
(La réglementation 
technique concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires entrera en vigueur le 1
er juillet 2013)  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 59 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 881 de la Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant l'étiquetage des produits alimentaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 La Décision est en 
vigueur depuis le 15 décembre 2011 
(La réglementation 
technique concernant l'étiquetage des produits alimentaires entrera en vigueur le 1
er juillet 2013) - 
Décision n° 882 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base de jus de fruits et de légumes. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 La Décision est en 
vigueur depuis le 15 décembre 2011 
(La réglementation 
technique concernant les produits à base de jus de fruits et de légumes entrera en vigueur le 1
er juillet 2013) - 
Décision n° 883 de la 
Commission de l'Union 
douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base d'huiles et de graisses.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 La Décision est en 
vigueur depuis le 
15 décembre 2011 
(La réglementation 
technique concernant les produits à base d'huiles et de graisses entrera en vigueur le 1
er juillet 2013) - 
Décision n° 874 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des céréales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 La Décision est en 
vigueur depuis le 15 décembre 2011 
(La réglementation 
technique concernant la sécurité sanitaire des céréales entrera en 
vigueur le 
1
er juillet 2013) -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 60 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 34 du Conseil de la Commission économique eurasienne portant adoption du règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire de certains types de produits alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques. 
 Commission économique 
eurasienne Adoptée le 15 juin 2012 
 La Décision est en 
vigueur depuis le 18 juin 2012 
(Le règlement 
technique concernant la sécurité sanitaire de certains types de produits alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques entrera en vigueur le 1
er juillet 2013) - 
Décision n° 58 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant adoption du règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité des additifs alimentaires, des arômes et des auxiliaires technologiques. 
 Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juillet 2012 En vigueur depuis le 
19 août 2012 
(Le règlement 
technique concernant la sécurité des additifs alimentaires, des arômes et des auxiliaires technologiques entrera en vigueur le 1
er juillet 2013) - 
Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne sur le plan d'élaboration des règlements techniques pour 2012-2013.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 23 novembre 2012 En vigueur depuis le 
27 novembre 2012 - 
Mesures sanitaires  Accord du 11 décembre 2009 
sur les mesures sanitaires, modifié par la Décision n° 39 du 21 mai 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC et par la Décision n° 887 du 9 décembre 2011 de la 
Commission de l'Union 
douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 61 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 39 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. EurAsEC Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur depuis le 
21 mai 2010 - 
Décision n° 887 de l'Union 
douanière sur le projet de protocole portant modification de l'Accord du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur depuis le 
15 décembre 2011 - 
Décision n° 83 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 dans le domaine de l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 - - 
Mesures vétérinaires  Accord du 11 décembre 2009 
sur les mesures sanitaires, modifié en dernier lieu par la Décision n° 39 du 21 mai 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Décision n° 39 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur depuis le 
21 mai 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 62 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 317 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures vétérinaires dans l'Union douanière, modifiée en dernier lieu par les Décisions n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, 
n° 726 du 15 juillet 2011, 
n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière; la Décision n° 85 du 12 octobre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne; les Décisions n° 254 du 4 décembre 2012, n° 274 du 14 décembre 2012 et n° 307 du 24 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 63 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 607 de la Commission de l'Union douanière sur les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière, modifiée par les Décisions n° 832 du 18 octobre 2011 et n° 892 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière et les Décisions 
n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 25 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur depuis le 
25 avril 2011 - 
Décision n° 624 de la 
Commission de l'Union douanière sur le règlement relatif à la procédure d'élaboration et d'actualisation du Registre des entreprises et des personnes exerçant des activités de production, de 
retransformation et (ou) 
d'entreposage de produits soumis à un contrôle (surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur depuis le 
13 mai 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 64 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière sur le règlement relatif au système commun d'inspection conjointe et d'échantillonnage des marchandises (produits) soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 octobre 2011 En vigueur depuis le 
21 octobre 2011 - 
Mesures phytosanitaires  Accord du 11 décembre 2009 
sur la phytoquarantaine, modifié en dernier lieu par la Décision n° 83 du 19 mai 2011 du Conseil interétatique de l'EurAsEC. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Décision n° 83 du 
19 mai 2011 sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 concernant l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires. Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 En vigueur depuis le 
21 mai 2011 - 
Décision n° 318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur l'assurance de la phytoquarantaine dans l'Union douanière, modifiée en dernier lieu par la Décision n° 528 du 28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière et la Décision n° 894 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Décision n° 76 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur le transfert du contrôle de la frontière russo-kazakhe à la frontière extérieure de l'Union douanière.  Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 15 mars 2011  En vigueur depuis le 
21 mars 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 65 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 454 de la Commission de l'Union douanière sur le plan d'actions prioritaires visant à harmoniser les mesures quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière pendant la période 2011-2012. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010 En vigueur depuis le 
22 novembre 2010 - 
Législation nationale Loi sur les services 
vétérinaires. 
Harmoniser la législation avec 
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 2002 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 juillet 2002 En vigueur depuis le 
16 juillet 2002 Communiquée  
Loi sur la phytoquarantaine. 
Harmoniser la législation avec 
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 11 février 1999 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 février 1999 En vigueur depuis le 
2 mars 1999 Communiquée 
 
Loi sur la préservation des 
végétaux. 
Harmoniser la législation avec 
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 3 juillet 2002 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 juillet 2002 En vigueur depuis le 
20 juillet 2002 Communiquée 
Loi n° 109-IV de la 
République du Kazakhstan sur 
la ratification de l'Accord 
international instituant l'OIE.  Ministère des affaires 
étrangères de la République du 
Kazakhstan Adoptée le 24 décembre 2008 En vigueur depuis le 
27 décembre 2008 
 - 
Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. 
Harmoniser la législation 
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 2007 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 66 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(teneur en éléments 
locaux des marchandises) Loi n° 291-IV sur le sous-sol 
et son exploitation. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 juin 2010 En vigueur depuis le 
5 juillet 2010 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du 
sous‑sol.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan 
 Adoptée le 14 février 2013 En vigueur depuis le 
5 mai 2013 Communiquée 
Ordonnance n° 113 du 
Vice-Premier Mi nistre et du 
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec 
des personnes morales 
résidant dans la République du Kazakhstan.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2010 En vigueur depuis le 
23 juin 2010 Communiquée 
Zones franches, zones 
économiques spéciales  Loi n° 469-IV sur les zones 
économiques spéciales de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2011 En vigueur depuis le 
16 août 2011 - 
Accord sur les zones 
économiques franches 
(spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan Signé le 18 juin 2010 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Code des douanes de l'Union 
douanière. Comité de contrôle des douanes 
de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 67 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 1647 du gouvernement de la République du Kazakhstan portant approbation des règles régissant la détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de 
l'origine des marchandises et la délivrance de certificats d'origine des marchandises. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 octobre 2009 En vigueur depuis le 
29 octobre 2009 - 
Code de la République du 
Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 - 
Décret n° 657 du Président de 
la République du Kazakhstan portant modification des Décrets n° 853 du 
26 avril 2002 et n° 1166 du 
18 août 2003 du Président de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 19 septembre 2008 En vigueur depuis le 
19 septembre 2008 - 
Décret n° 645 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Astana – Ville nouvelle.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 29 juin 2001 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2002 - 
Décret n° 853 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale du port maritime d'Aktau.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 26 avril 2002 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2003 - 
Décret n° 1166 du Président 
de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – parc d'innovations technologiques. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 18 août 2003 En vigueur depuis le 
1
er octobre 2003 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 68 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décret n° 1605 du Président de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Ontustyk.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 6 juillet 2005 En vigueur depuis le 
1er juillet 2005 - 
Décret n° 495 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – technoparc industriel et pétrochimique national.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 19 décembre 2007 En vigueur depuis le 
19 décembre 2007 - 
Décret n° 512 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Burabai. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 15 janvier 2008 En vigueur depuis le 
15 janvier 2008 - 
Décret n° 181 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Saryarka.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 24 novembre 2011 En vigueur depuis le 
24 novembre 2011 - 
Décret n° 186 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Pavlodar. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur depuis le 
29 novembre 2011 - 
Décret n° 187 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Horgos-Porte de l'Orient.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur depuis le 
29 novembre 2011 - 
Accord sur les entrepôts 
francs et la procédure douanière applicable aux entrepôts francs.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Signé le 18 juin 2010 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 69 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 1086 du gouvernement de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la réglementation des entrepôts francs. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 22 septembre 2011 En vigueur depuis le 
22 septembre 2011 - 
Résolution n° 133 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la liste de marchandises produites sur le territoire d'un entrepôt franc et vendues par le propriétaire d'un entrepôt franc sur le territoire de la République du Kazakhstan, dont le chiffre d'affaires est exonéré de la TVA, et sur la liste des marchandises produites sur le territoire d'un entrepôt franc et vendues depuis ce territoire à d'autres parties du territoire de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 19 janvier 2012 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 - 
Marchés publics  Loi n° 303 sur les marchés 
publics.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1301 sur les règles relatives à la passation des marchés publics.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 27 décembre 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 - 
Résolution gouvernementale 
n° 623 portant approbation des règles relatives à la passation des marchés publics électroniques. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 mai 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 5 juin 2012 En vigueur depuis le 
5 juin 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 70 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 1301 sur la détermination du soutien de l'État aux catégories nationales de fournisseurs potentiels. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 27 décembre 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 
 - 
Accord sur les achats de l'État 
(des municipalités); entré en vigueur le 1
er janvier 2012 
dans le cadre de l'Espace économique unique. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 - 
Transit Accord sur les procédures de 
transit douanier des marchandises transportées par chemin de fer sur le territoire douanier de l'Union douanière.  Parties à l'Union douanière Signé le 21 mai 2010 
Ratifié par la Loi n° 319-IV du 30 juin 2010 
 Entré en vigueur à titre 
provisoire le 1
er juillet 2010 et à titre 
définitif le 17 février 2011 Communiquée 
Politique agricole 
 Loi n° 66 sur la 
réglementation par l'État des complexes agro-industriels et le développement des régions rurales.  Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 juillet 2005 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2006 
 Communiquée 
Accord de l'Union douanière 
sur les règles communes régissant le soutien de l'État à l'agriculture. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adopté le 22 juillet 2011  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Commerce des aéronefs 
civils  Décision n° 130 du 
27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 71 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 331 de la Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises importées temporairement et totalement exemptées de droits de douane et de taxes, les conditions de cette exemption et les délais applicables.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur depuis le 
17 août 2011 - 
 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. 
Réglementer la protection du 
droit d'auteur et des droits 
connexes conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 1996 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 juillet 1996 En vigueur depuis le 
30 juillet 1996 Communiquée 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine. 
Réglementer la protection des 
marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations d'origine conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 1999 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 24 juillet 1999 En vigueur depuis le 
4 août 1999 Communiquée 
Loi sur la protection des 
obtentions végétales ou animales. 
Protéger les obtentions 
végétales ou animales conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 12 août 1999 En vigueur depuis le 
23 août 1999 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 72 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi sur la protection juridique des schémas de configuration des microcircuits intégrés. 
Protéger les schémas de 
configuration des microcircuits intégrés conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 29 juin 2001 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 7 juillet 2001 En vigueur depuis le 
18 juillet 2001 Communiquée 
Résolution gouvernementale 
n° 756 sur l'Institut national de la propriété intellectuelle du Comité des droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan.  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2002 En vigueur depuis le 
11 juillet 2002 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1249 sur le concept de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 septembre 2001 En vigueur depuis le 
26 septembre 2001 - 
Loi modifiant et complétant 
les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. 
Réglementer la protection des 
droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 2004 En vigueur depuis le 
26 juillet 2004 Communiquée 
Loi modifiant et complétant 
les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. 
Renforcer la responsabilité 
administrative et pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 novembre 2005 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 novembre 2005 En vigueur depuis le 
26 novembre 2005 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 73 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. 
Renforcer la protection des 
droits de propriété intellectuelle et mettre la législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 janvier 2012 En vigueur depuis le 
31 janvier 2012 Communiquée  
Conventions et traités internationaux  
 1. Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Convention instituant l'OMPI, Stockholm, 1967, modifiée en 1979).  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
2. Convention de Berne 
(1971). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
10 novembre 1998 En vigueur depuis le 
12 avril 1999 - 
3. Convention universelle sur 
le droit d'auteur (Genève, 1996). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 21 décembre 1991 En vigueur depuis le 
21 décembre 1991 - 
4. Arrangement de Locarno 
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 31 janvier 2002 En vigueur depuis le 
7 novembre 2002 - 
5. Arrangement de Madrid 
concernant 
l'enregistrement 
international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la 
justice de la République du 
Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 
5 février 1993 En vigueur depuis le 
16 février 1993 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 74 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
6. Arrangement de Nice 
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur depuis le 
24 avril 2002 - 
7. Convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 
 En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
8. Traité de coopération en 
matière de brevets (1970). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
9. Traité sur le droit des 
marques (Genève, 1994). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi sur l'accession adoptée le 
4 février 2002 
 En vigueur depuis le 
4 février 2002 - 
10. Traité de Singapour sur le 
droit des marques (2006). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 8 avril 2012 
 En vigueur depuis le 
8 avril 2012 - 
11. Arrangement de 
Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (1971, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur depuis le 
24 janvier 2003 - 
12. Convention de Rome pour 
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 17 février 2012 En vigueur depuis le 
17 février 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 75 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
13. Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 27 mai 2010 En vigueur depuis le 
8 décembre 2010 - 
14. Convention pour la 
protection des producteurs de phonogramm es contre 
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 7 juin 2000 En vigueur depuis le 
3 août 2001 - 
 15. Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt 
des micro ‑organismes aux 
fins de la procédure en 
matière de brevets (1977). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur depuis le 
24 avril 2002 - 
16. Traité sur le droit des 
brevets (Genève, 2000). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 2 mai 2011 En vigueur depuis le 
2 mai 2011 - 
17. Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (1996). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur depuis le 
12 novembre 2004 - 
18. Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1966). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur depuis le 
12 novembre 2004 - 
19. Traité de Nairobi de 1981 
concernant la protection du symbole olympique. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
9 novembre 2010 En vigueur depuis le 
9 mars 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 76 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
20. Convention sur le brevet 
eurasien. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Décret présidentiel adopté le 
18 juillet 1995 En vigueur depuis le 
5 novembre 1995 - 
Politiques affectant le commerce des services  
 Loi n° 214-III de la 
République du Kazakhstan sur les licences. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 février 2007 En vigueur depuis le 
8 juillet 2007 Communiquée 
Loi n° 272-II de la République 
du Kazakhstan sur les monopoles naturels.  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 1998 En vigueur depuis le 
25 juillet 1998 Communiquée 
Loi n° 291-I de la République 
du Kazakhstan sur le sous-sol et son exploitation. Ministère du pétrole et du gaz 
de la République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 juin 2010  En vigueur depuis le 
5 juillet 2010  Communiquée 
Loi n° 527-IV de la 
République du Kazakhstan sur la sécurité nationale. Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
17 janvier 2012  En vigueur depuis le 
27 janvier 2012  Communiquée 
Loi n° 567 de la République 
du Kazakhstan sur les communications.  Ministère des transports et des 
communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 En vigueur depuis le 
10 juillet 2010 Communiquée 
Loi n° 2444 de la République 
du Kazakhstan sur les banques et les activités bancaires dans la République 
du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 31 août 1995 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 6 septembre 1995 En vigueur depuis le 
6 septembre 1995 Communiquée 
Décret n° 2445 concernant 
l'application de la Loi sur les banques et les activités bancaires. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adopté le 31 août 1995  - 
Accord sur le commerce des 
services et l'investissement. Commission économique 
eurasienne Signé le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 77 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Transparence   
 Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur depuis le 
5 septembre 1995  
- 
Loi sur les actes juridiques 
réglementaires. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 1998 En vigueur depuis le 
4 avril 1998  
- 
Accord de l'Union douanière 
sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun. Parties à l'Union douanière Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
24 novembre 2009  
- 
Accords commerciaux  
ALE conclus au sein de 
la CEI  Accord sur l'établissement 
d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 15 avril 1994 En vigueur depuis le 
30 décembre 1994 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Protocole portant modification 
de l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 2 avril 1999 En vigueur depuis le 
27 janvier 2000 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Protocole régissant la tenue 
de consultations sur 
l'élimination progressive des 
exemptions au régime de libre-échange des Parties à l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adopté le 24 décembre 1999 En vigueur depuis le 
22 janvier 2002 
Ne s'applique pas entre 
les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Accord sur une zone de 
libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 18 octobre 2011 En vigueur depuis le 
8 décembre 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 78 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 10 juin 1997 En vigueur depuis le 
20 juillet 1999 - 
Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 24 mai 2005 En vigueur depuis le 
3 janvier 2002 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Arménie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 20 septembre 1999 En vigueur depuis le 
3 janvier 2002 - 
Accord entre le gouvernement 
de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République du Bélarus. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 23 septembre 1997 En vigueur depuis le 
20 juillet 1999 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République kirghize. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 juin 1997 En vigueur depuis le 
11 novembre 1995 Communiquée 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République de Moldova. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 26 mai 1995 En vigueur depuis le 
23 février 1996 Communiquée 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la 
Fédération de Russie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 octobre 1992 En vigueur depuis le 
7 septembre 1998 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 79 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République du Tadjikistan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 novembre 1995 En vigueur depuis le 
5 décembre 1997 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de l'Ukraine. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 17 septembre 1994 En vigueur depuis le 
19 octobre 1998 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 2 juin 1997 En vigueur depuis le 
16 mai 1998 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 1997 En vigueur depuis le 
16 juillet 1999 - 
Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 2004 En vigueur depuis le 
27 janvier 2009 - 
Accord entre la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 21 février 1995 
 En vigueur depuis le 
11 mai 1995 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 80 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Protocole sur la mise en place d'un régime de libre-échange 
sans exceptions ni restrictions entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (fait partie de l'Accord sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure susmentionné). Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur depuis le 
20 janvier 1995 Communiquée 
ALE avec des pays tiers  Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République de Serbie.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 7 octobre 2010 En vigueur depuis le 
10 janvier 2012 - 
Accords conclus au sein 
de l'EurAsEC constituant le fondement juridique de l'Union douanière 
 Accord sur l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur depuis le 
3 décembre 1997 Communiquée 
Accord sur l'Union douanière 
et l'Espace économique unique. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 26 février 1999 En vigueur depuis le 
23 décembre 1999  - 
Accord sur l'ét ablissement de 
l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 10 octobre 2000 En vigueur depuis le 
30 mai 2001 - 
Protocole modifiant et 
complétant l'Accord du 10 octobre 2000 sur l'établissement de l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 22 avril 2008 En vigueur depuis le 
21 novembre 2008 - 
Décision n° 206 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des 
membres de la Communauté 
économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 24 mars 2005 En vigueur depuis le 
17 mai 2007 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 81 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 399 du Conseil intergouvernemental de l'EurAsEC sur le Protocole portant modification de l'Accord du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
21 avril 2010 - 
Décision n° 272 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur l'utilisation d'un système de marquage unifié pour les marchandises en circulation sur les marchés des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2006 En vigueur depuis le 
5 mai 2008 - 
Résolution n° 397 du 
gouvernement de la 
République du Kazakhstan concernant l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'EurAsEC.  Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 29 avril 2008 En vigueur depuis le 
4 juin 2009 - 
Décision n° 400 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique 
eurasienne dans le domaine 
des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
17 mars 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 82 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accords ayant finalisé la création de l'Union douanière  Traité portant création du 
territoire douanier commun et de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 6 octobre 2007 En vigueur depuis le 
10 octobre 2008 Communiquée 
Protocole sur l'entrée en 
vigueur des accords 
internationaux constituant le 
fondement juridique de l'Union douanière, leur dénonciation et l'adhésion à ceux-ci. Commission économique 
eurasienne Adopté le 6 octobre 2007 En vigueur depuis le 
11 janvier 2009 Communiquée 
Accord sur la réglementation 
douanière et tarifaire commune. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur les règles uniques 
de détermination du pays d'origine. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Accord sur les mesures de 
réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur l'application de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires envers les pays tiers. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Accord sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Accord sur les statistiques 
douanières concernant le commerce des marchandises avec les pays tiers et à l'intérieur de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
9 juin 2009 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 83 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les principes régissant la perception d'impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises, les travaux et les services dans l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Accord sur le Secrétariat de la 
Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
19 novembre 2010 - 
Accord sur les conditions et 
mécanismes d'application des contingents tarifaires.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Protocole sur les conditions et 
la procédure d'utilisation dans des circonstances exceptionnelles de taux de droits d'importation différents des taux du tarif douanier commun. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Protocole sur l'octroi de 
concessions tarifaires. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1er janvier 2010 - 
Protocole sur le système 
commun de préférences tarifaires de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Protocole sur l'application 
unifiée des règles de détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
19 mai 2011 - 
Accord sur les règles de 
détermination de l'origine des marchandises provenant des pays en développement et des pays les moins avancés. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 84 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
Accord sur les règles d'octroi 
de licences pour le commerce extérieur des marchandises. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 juin 2009 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010 - 
Protocole sur le statut du 
Centre de st atistiques 
douanières de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Traité sur le Code des 
douanes de l'Union douanière.  Commission économique eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Accord sur la circulation des 
produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité sur le territoire de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Accord sur la reconnaissance 
mutuelle de l'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais (centres) chargés de l'évaluation de la conformité. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Accord de l'Union douanière 
sur les mesures sanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 - 
Accord de l'Union douanière 
sur les mesures vétérinaires et sanitaires. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Accord de l'Union douanière 
sur la phytoquarantaine. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 85 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Protocole portant modification de l'Accord du 25 janvier 2008 sur les principes régissant la perception d'impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises, les travaux et les services dans l'Union 
douanière
.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1er juillet 2010 Communiquée 
Protocole sur la procédure de 
perception des impôts indirects et sur le mécanisme de contrôle du paiement des impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises dans l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Protocole sur la procédure de 
perception des impôts indirects sur les travaux et les services dans l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Protocole sur la procédure de 
transfert des données statistiques sur le commerce des marchandises avec les pays tiers et à l'intérieur de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 11 décembre 2009 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2010 - 
Accords établissant le 
fondement juridique de l'Espace économique unique  Accord sur la politique 
macroéconomique coordonnée. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les principes 
coordonnés en matière de politique monétaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles et 
principes communs en matière de concurrence. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 86 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les règles communes régissant l'octroi de subventions au secteur industriel. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles 
communes régissant le 
soutien de l'État à l'agriculture.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les achats de l'État 
(des municipalités). Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles et 
principes communs dans le domaine de la protection de la 
propriété intellectuelle.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur le commerce des 
services et l'investissement dans les États membres de l'Espace économique unique. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord établissant les 
conditions de la libre 
circulation des capitaux sur 
les marchés financiers. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur le statut juridique 
des personnes physiques et des membres de leurs familles. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les principes 
coordonnés en matière de 
lutte contre l'immigration 
illégale de travailleurs en provenance de pays tiers.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles et 
principes communs applicables aux activités des monopoles naturels. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.3  
- 87 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accord sur les règles d'accès aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles et 
principes uniformes en matière de réglementation technique dans la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles d'accès 
aux services des monopoles naturels dans le domaine de l'électricité, y compris les principes de la politique des prix et de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
Accord sur les règles d'accès 
aux services des monopoles naturels dans le domaine du transport du gaz, y compris les principes de la politique des prix et de la politique tarifaire. Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
 
 
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