G/TRIMS/W/116  
10 avril 2013  
(13-1872)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS ET  DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 9 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations des 
États-Unis et de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
L'Union européenne et les États-Unis croient comprendre que RosAgroLeasing (RAL) est une 
société de crédit-bail publique créée pour mettre de l'équipement agricole à la disposition des 
agriculteurs en Russie. Cette société achète différents éléments d'équipement agricole qu'elle loue 
à bail à plus de 4 000 agriculteurs. Nous croyons comprendre que la société RAL exige que cet équipement ait une certaine teneur en éléments locaux. Par contre, on ne sait pas au juste quel 
est le seuil ni la manière dont la prescription rela tive à la teneur en éléments locaux est calculée et 
appliquée. Dans le rapport du Groupe de travail de  l'accession de la Russie, il est indiqué ce qui 
suit:  
689. Concernant OAO Rosagroleasing, société russe de crédit-bail d'équipement agricole, le 
représentant de la Fédération de Russie a expliqué que cette société par actions avait été établie en février 2001 pour soutenir les producteurs agricoles qui se prévalaient du nouveau 
régime national de location à bail. Il a indiqué que l'activité de cette entité était décrite dans 
la section du présent rapport intitulée "Politiques affectant le commerce extérieur de produits agricoles". Il a également signalé qu'en vertu de la Résolution du gouvernement 
n° 90 du 4 février 2009, le Ministère de l'agriculture accordait aux agriculteurs des prêts à 
un taux d'intérêt inférieur aux taux du marché pour l'achat de machines agricoles fabriquées en Fédération de Russie. En 2009, les fonds alloués à ce programme d'achat de machines agricoles s'élevaient à 1,2 milliard de roubles (40 millions de dollars EU). 
 
690. Certains membres ont fait observer que le programme de prêts à l'achat de machines agricoles du Ministère de l'agriculture ne s'appliquait qu'aux achats de machines agricoles de 
fabrication nationale. Ils se sont dits préoccupés par cette limitation et ont demandé à la 
Fédération de Russie de s'engager à faire en sorte que tous les programmes qu'elle mettrait en œuvre soient conformes aux prescriptions de l'OMC et ne subordonnent pas l'octroi de 
subventions à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ni 
n'établissent aucune autre forme de discrimination à l'égard des produits importés. 
 Nous notons que les observations consignées dans ce passage du rapport du Groupe de travail 
dénotent deux préoccupations distinctes. La première concerne les incidences possibles des prêts 
au regard de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires. La seconde a trait aux 
incidences possibles de la prescription relative à la teneur en éléments locaux au regard de 
l'Accord sur les MIC. 
 1. La Fédération de Russie pourrait-elle apporter des précisions sur la relation entre la 
société RAL et le gouvernement russe? 
 2. Veuillez décrire le fonctionnement de la société RAL en ce qui concerne l'achat d'équipement agricole et sa location à bail ultérieure aux agriculteurs. 
 G/TRIMS/W/116 
- 2 - 
  3. La société RAL exige-t-elle toujours que l'équipement agricole qu'elle achète soit "fabriqué 
en Fédération de Russie"? Comment détermine-t- elle si tel ou tel élément d'équipement est 
"fabriqué en Fédération de Russie"? Un seuil de te neur en éléments locaux est-il appliqué à cette 
fin et, dans l'affirmative, comment est-il calculé? 
 
4. Quelles dispositions la Russie a-t-elle prises pour modifier, comme elle s'y est engagée, ce programme "de façon à ce qu'aucune subvention ne soit subordonnée […] à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés" (ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 698 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie)?  
__________