G/SPS/GEN/1361  
6 octobre 2014  
(14-5623)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS 
(DOCUMENT G/SPS/N/EU/64) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, reçue le 3 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
 
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1.  Le Pérou se déclare à nouveau préoccupé par la proposition de règlement de l'Union 
européenne abrogeant le Règlement (CE) n° 258/ 97 relatif aux nouveaux aliments, notifiée au 
Comité dans le document G/ SPS/N/EU/64 et les addenda. 
2.  Outre les observations qu'il a formulées dans le document G/SPS/GEN/1335, le Pérou souhaite 
traiter ici de la procédure décrite à l'article 9 de cette proposition ("Procédure d'autorisation de mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l'Union") selon 
lequel c'est à celui qui demande l'accès de nouveaux aliments au marché européen (le 
demandeur), et non à l'Union européenne, qu'il incombe de présenter les preuves scientifiques démontrant que le nouvel aliment ne présente pas de risque en matière de sécurité pour la santé humaine. 
3.  En vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS), 
les Membres sont tenus de fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur une évaluation des risques. Or, dans la pratique, les restrictions visant la commercialisation des nouveaux 
aliments établies par la proposition de règlement de l'Union européenne ne sont pas fondées sur 
une évaluation des risques réalisée par l'UE (le Membre auquel l'obligation incombe) mais sur l'incapacité supposée du demandeur de démontrer l'innocuité du produit qu'il souhaite 
commercialiser sur le marché européen. 
4.  La proposition de règlement serait contraire à l'obligation énoncée à l'article 2:2 de 
l'Accord SPS, qui dispose que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire doit être appliquée dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux, être fondée sur des principes scientifiques et ne pas être maintenue sans preuves 
scientifiques suffisantes. 
5.  De plus, la proposition de règlement serait incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 de 
l'Accord SPS car les Membres ont l'obligation d'étayer leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
par une évaluation des risques pour la vie et la santé des personnes et de ne pas s'y dérober en exigeant que les négociants de nouveaux aliments démontrent leur innocuité pour obtenir l'accès 
au marché européen. 
6.  Le fait de ne pas produire de preuves scientifiques des risques sanitaires présentés par 
l'admission de ces nouveaux aliments sur le marché européen serait contraire à l'Accord SPS car on présume ainsi d'emblée que chaque nouvel al iment génère un risque sanitaire au lieu de 
démontrer scientifiquement la nécessité d'impose r une mesure sanitaire ou phytosanitaire (dans 
ce cas la proposition de règlement) garantissant le niveau de protection sanitaire face à l'importation d'un nouvel aliment consommé en toute sécurité hors d'Europe. Ainsi, l'obligation 
incombant au Membre de démontrer par une évalua tion des risques la nécessité de la mesure G/SPS/GEN/1361 
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  sanitaire ou phytosanitaire pour protéger la vie ou la santé de la population de la manière la moins 
restrictive possible pour le commerce est inversée et remplacée par la charge, imposée au demandeur, de démontrer au moyen de preuves scientifiques que les produits qu'il souhaite exporter vers le marché européen ne présentent pas de risque pour la santé ou la vie des 
personnes. De plus, il convient de tenir compte du fait que de nombreux aliments classés dans la 
catégorie des "nouveaux aliments" par le règlement de l'UE sont commercialisés librement dans des pays tiers en étant accompagnés des certificats délivrés par le Pérou, tels que le certificat de 
vente libre et le certificat sanitaire officiel d'exportation d'aliments et de boissons destinés à la 
consommation humaine. 
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande à l'Union européenne de communiquer les 
fondements scientifiques étayant la propositio n de règlement relatif aux nouveaux aliments, 
notifiée à l'OMC. 
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