PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SCM/N/267/Suppl.1  
20 janvier 2014  
(14-0289)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
RAPPEL 
Supplément 
1. En vertu de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits compensateurs menées au cours des six mois précédents. 
2. Nous rappelons à tous les Membres l'appel concernant la présentation des rapports 
semestriels lancé par le Secrétariat le 16 décembre 2013 sous couvert du document 
G/SCM/N/267. Comme il a été indiqué dans ce document, les Membres sont invités à présenter leurs rapports semestriels pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2013 le 
15 février 2014 au plus tard, et sont encouragés à le faire pour le 31 janvier 2014 si possible. Les 
Membres qui n'ont mené aucune ac tion pendant cette période sont aussi invités à en informer le 
Comité. 
3. Le modèle de présentation des rapports semestriels figure dans le document 
G/SCM/2/Rev.1. 
4. Ce rappel ne concerne pas les Membres qui ont présenté une notification unique au titre de 
l'article 25.11 et 25.12 de l'Accord (document G/SCM/129). Tous autres Membres habilités à 
présenter une telle notification unique sont invités à le faire. 
__________
G/TBT/N/UGA/738/Add.1  
 
26 mars 2018 
(18-1842) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda .  
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme DUS 1840:2017  (Pratique normalisée 
relative à la fabrication et au durcissement d'éprouvettes de béton en laboratoire ) qui a fait l'objet 
de la notification G/TBT/N/UGA/738 a été adoptée le 12 décembre  2017. 
__________
G/TBT/N/EGY/91/Add.1  
4 septembre  2018 
(18-5505) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : ICS 67.100 (lait et produits laitiers ) 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 403/2018 
(2 pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
six mois pour se mettre en conf ormité avec la norme égyptienne ES 1008 -2/2018 "Fromage à pâte 
molle - Partie 2 : Fromage à la crème" (10 pages, en arabe).  
Il est à noter que le Décret ministériel n° 515/2005 (10 pages, en arabe), qui avait fait l'objet des 
notifications G/TBT/N/EGY/2 du 14 décembre 2 005 et G/TBT/N/EGY/91 du 2 1 août 2 015, 
prévoyait entre autres l'application obligatoire de l'édition précédente de cette norme.  
 Il est à noter que cette norme est identique à la norme CODEX STAN 275/2010 pour le 
fromage à la crème.  
 Les product eurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes 
égyptiennes par la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 09/05/18  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24/06/18  
Organisme ou auto rité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation 
et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
GPA/W/331  
 
12 de febrero de 2015  
(15-0895)  Página: 1/1  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
  SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR  
COMUNICACIÓN DE COSTA RICA 
El 12 de febrero de 2015 se ha recibido de la delegación de Costa Rica la siguiente comunicación 
con la petición de que se distribuya al Comité de Contratación Pública. 
 
_______________ 
 
 Deseo transmitir la solicitud de Costa Rica de que se le otorgue la condición de observador en el Comité de Contratación Pública de la OMC. 
 
Agradecería que el Comité tuviera a bien examinar nuestra solicitud en su próxima reunión.  
Alvaro Cedeño 
Embajador  
__________
G/AG/N/OMN/16  
 
19 March  2019 
(19-1718) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  19 March 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Oman . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the calendar 
year 2014. 
 
_______________  
 
 
Oman notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 201 4.  
 
__________
G/TBT/N/GEO/92  
2 octobre 2015  
(15-5122)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture of Georgia  (Ministère de l'agriculture de 
la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bois (ICS 79.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Technical Regulation on 
"Regulatory Rules on Wood Packaging Material s" approved by Decree of The Government 
of Georgia 14 September 2015 No. 477  (Règlement technique établissant les règles 
applicables aux matériaux d'emballage en bois , approuvé au moyen du Décret n° 477 du 
Gouvernement de la Géorgie du 14 septembre 2015), 26 pages, en géorgien 
6. Teneur: Le document notifié réglemente tous les types de matériaux d'emballage en bois 
utilisés dans le commerce international, qui sont susceptibles de véhiculer des parasites. 
Le règlement est fondé sur la norme internationale pour les mesures phytosanitaire (NIMP) n° 15.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: Georgian Law "Food/Forage Safety, Veterinary and Plant 
Protection Code"  (Loi de la Géorgie sur l'innocuité des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux et sur la protection zoo- et phytosanitaires) 
9. Date projetée pour l'adoption: 14 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er novembre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/GEO/92 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
LEPL - Georgian National Agency for Standards and Metrology (GEOSTM)  (LEPL - Agence 
nationale géorgienne des normes et de la métrologie - GEOSTM) WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Point d'information national OTC pour l'OMC 
de la Géorgie) 
N67 Chargali str. Tbilisi 0178 
Géorgie 
Téléphone/fax: (+995 32) 2 61 35 00 Site Web: http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique: geostm@economy.ge
G/TBT/N/USA/851  
30 de agosto de 2013  
(13-4595)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Servicio de Comercialización Agrícola (AMS) del 
Departamento de Agricultura de los Estados Unidos (868) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Frutas, hortalizas (ICS: 67.080) - Cebollas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Onions Other 
Than Bermuda-Granex-Grano/Creole; Bermuda-Granex-Grano  (Cebollas distintas de las 
variedades Bermuda-Granex-Grano/Creole y Bermuda-Granex-Grano). Documento en 
inglés (2 páginas).  
6. Descripción del contenido: La propuesta de norma notificada revisa las Normas de los 
Estados Unidos para la clasificación de cebollas (distintas de las variedades Bermuda-Granex-Grano y Creole) y las Normas de los Estados Unidos para la clasificación de 
cebollas de la variedad Bermuda-Granex-Grano, previstas en la Ley de comercialización 
agrícola de 1946. El Servicio de Comercialización Agrícola propone la modificación de los requisitos sobre características similares de las variedades o tipo único, a fin de autorizar 
que se mezclen cebollas de varios tipos en envases designados como mixtos o especiales. 
El objetivo de la revisión notificada es actualizar y revisar las normas para representar de manera más precisa las prácticas comerciales actuales y aumentar la flexibilidad del sector.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores 
8. Documentos pertinentes: 78 Federal Register (FR) 52099, 22 de agosto de 2013; título 
7 de la parte 51 del Código de Reglamentos Federales (CFR). Una vez adoptada, la norma se publicará en el Federal Register . 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Por determinar 
Por determinar G/TBT/N/USA/851 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 21 de octubre de 2013 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-22/html/2013-20481.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-22/pdf/ 2013-20481.pdf
G/TBT/N/CHL/350/Add.1  
28 septembre 2016 
(16-5178) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
La République du Chili annonce que les normes  
 NCh 2840/1:2014 . Ascenseurs - Procédures d'inspection - Partie 1: Ascenseurs et 
monte -charge électriques, et  
 NCh 2840/2:2014 . Ascenseurs - Procédures d'inspection - Partie 2 : Ascenseurs et 
monte -charge hydrauliques . 
du Ministère des travaux publics (MOP) notifiées le 6 avril 2 016 sous la cote G/TBT/N/CHL/350 ont 
été publiées dans le Décret spécial ( Decreto Exento ) n° 585 du MOP, qui ent rera en vigueur le 
28 février  2017. 
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publ icaciones/2016/08/30/41546/01/1105251.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_4048_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/ECU/249/Add.3  
8 janvier 2016  
(16-0176)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce au mo yen du présent Addendum 3 la Modification 
(Modificatoria ) 3 du Règlement technique RTE INEN 101 (Appareils électrodomestiques pour la 
cuisson par induction) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/249 du 12 mai 2014. Cette 
Modification 3 a été émise dans la Décision ( Resolución ) n° 15 376 du 18 novembre 2015 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des indu stries et de la productivité, publiée au Journal 
officiel ( Registro Oficial ) n° 648 du 14 décembre 2015. 
Elle prévoit un report de 6 mois additionnels de la date d'entrée en vigueur du règlement 
technique d'urgence et de ces modifications 1, 2 et 3, conformément aux règles et aux dispositions 
de l'Accord OTC. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/TZA/70  
 
20 February 2017  
(17-1020) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : TANZANIA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
Morogoro /Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Bo x 9524, Dar es Salaam, Tanzania  
Tel: +255 222450206  
Email : info@tbs.go.tz  
Website : http://www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax  numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Cheese 
(ICS: 67.100.30)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : AFDC14 (4837) P3 
Provolone cheese – Specification (5 pages, in English)  
6. Description of content : This standard specifies requirements, methods of test and 
sampling for Provolone cheese intended for human consumption.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Safety and qu ality requirement s 
8. Relevant documents : Tanzania Government Gazette  
9. Proposed date of adoption : August 2017  
Proposed date of entry into force : Upon decl aration as a mandatory Standard  by 
Minister for Ind ustry, Trade and Investment  
10. Final date for comments : 60 days after circulation by WTO secretariat  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
Tanzania Bureau of Standards  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es Salaam, Tanzania  
Tel: +255 222450206  
Email : info@tbs.go.tz   
Website : http://www.tbs.go.tz
G/TBT/N/CAN/429/Add.1  
 
14 mars 2016  
(16-1442)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
_______________ 
 
 Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres 
substances (APAAN) et Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (APAAN) 
Le projet de règlement notifié dans le docume nt G/TBT/N/CAN/429 (daté du 21 octobre 2014) a 
été adopté le 24 février 2016 en tant que « Décret modifiant l'annexe VI de la  Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances  (APAAN) et Règlement modifiant le  Règlement sur les 
précurseurs  (APAAN)». 
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2016. Le texte intégral de la mesure ad optée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016- 02-24/pdf/g2-15004.pdf (SOR/2016-12/13) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-02-24/html/sor-dors12-eng.php  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-02-24/html/sor-dors12-fra.php  (French) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-02-24/html/sor-dors13-eng.php  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-02-24/html/sor-dors13-fra.php  (French) 
Ou obtenu en écrivant au : 
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada 
Affaires mondiales Canada 
Direction des règlements et obstacles techniques 111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2 
Tél : (343)203-4273  
Téléc.: (613)943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
G/SPS/N/CHL/483/Add.1
2 décembre 2014
(14-7019)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 Établissement des exigences sanitaires régissant l'admission au Chili de porcins pour la 
reproduction et abrogation des décisions n° 685 de 1994 et n° 1.994 de 1994 
À la demande de pays tiers, la date limite pour la présentation d'observations au sujet de la notification G/SPS/N/CHL/483 est repoussée jusqu'au 22 décembre 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHL/14_5259_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 22 décembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/483/Add.1 
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/282 
23 August 2012  
 (12-4563) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pre-packaged and 
prepared foods, 67.230.    
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS 908:2012, 
Nutrient-concentrated foods for therapeutic uses - Specificati on (16 pages, in English)  
6. Description of content:  This draft Uganda Standard specif ies the requirements and methods 
of sampling and test for nutrient- concentrated foods for therapeutic uses. It applies to nutrient-
concentrated foods for therapeutic uses presente d in the form of powder, paste, granules, or 
flakes, which are to be consumed as such or to be reconstituted before consumption intended 
for use in the management of acute malnutritio n. The standard does not apply to vitamin and 
mineral food supplements.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The objective of the standard is to facilitate th e production of safe and quality foods for use in 
therapeutic purposes with in the policy guidance of the Ministry of Health.  
8. Relevant documents:   Not Applicable   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    7 October 2012 
Upon declaration as mand atory by the Minister 
for Trade, Industry and Cooperatives 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_3260_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/774/Add.1  
22 novembre 2013  
(13-6434)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 20 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie: Demande d'exclusion des lampes à incandescence à réflecteur courtes R20 de 100 watts du champ d'application des normes d'économie d'énergie 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour certains équipements commerciaux et industriels et pour divers biens de consommation, y compris les lampes à incandescence à réflecteur (LIR). Le 
Département de l'énergie (DOE) des États-Unis a re çu de l'Association nationale des fabricants de 
matériel électrique ( National Electrical Manufacturers Association ) une demande d'ouverture d'une 
procédure d'établissement de texte réglementair e visant à exclure du champ d'application des 
normes EPCA un type donné de LIR commercialisé po ur utilisation dans des applications en piscine 
et en spa. Plus précisément, la lampe visée est une LIR courte R20 de 100 watts d'une longueur 
totale maximale de 3 pouces 5/8 (ou 3,625 pouces) (lampe courte R20). Le DOE a publié cette demande de même qu'une demande de communication d'observations dans le Federal Register  le 
23 décembre 2010. Sur la base de son évaluation de la demande, et après un examen approfondi 
des observations communiquées par le public, le DOE a décidé d'accéder à la demande d'ouverture d'une procédure d'établissement de texte réglementaire. Le DOE a publié dans le Federal Register  
une demande de renseignements, le 8 septembre 2011, puis un avis de proposition de 
réglementation, le 31 décembre 2012. Sur la base des données qu'il a rassemblées et des observations qu'il a reçues au sujet des avis, le DOE exclut les lampes courtes R20 du champ d'application des normes d'économie d'énergie EPCA. 
CALENDRIER: La date de prise d'effet de cette règle est le 16 décembre 2013. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-11-14/html/2013-27248.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-11-14/pdf/ 2013-27248.pdf  
 
 
 
__________
G/TBT/N/ARG/284/Add.2
31 de julio de 2015 
(15-3972)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de julio de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina. 
 
_______________ 
 
 
Medicamentos herbarios, drogas vegetales y preparados de drogas vegetales. 
Se comunica que por Disposición N° 5482/2015 de la Administración Nacional de Medicamentos, 
Alimentos y Tecnología Médica se reglamenta a Resolución N° 1817/2013 del Ministerio de Salud 
(G/TBT/N/ARG/284) con relación a los requisitos exigibles para la habilitación  de establecimientos elaboradores y/o fraccionadores y/o importadores  de Drogas Vegetales, Preparados de Drogas 
Vegetales y/o Medicamentos Herbarios y/o Medicamentos Herbarios de Uso Tradicional. 
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires Teléfono: 54 11 4349 4067 Fax: 54 11 4349 4072 
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar   
 
Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php   
 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_2829_00_s.pdf  
 
 
__________
G/VAL/W/297  
5 mai 2017 
(17-2439) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 22 DE  L'ACCORD SUR LA MISE   
EN ŒUVRE DE L'ARTICL E VII DE L'ACCORD GÉ NÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 19 94 
SRI LANKA  
Questions posées par les États -Unis à Sri Lanka concernant   
le document G/VAL/W/291  
La communication ci -après, datée du 2 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient Sri Lanka pour sa réponse , figurant dans le document G/VAL/W/291 , à 
la question posée par les États -Unis d ans le document G/VAL/W/269 . Nous voudrions poser les 
questions supplémentaires suivantes, sur la base de cette réponse : 
 
1. Sri Lanka peut -elle confirmer que des valeurs en douane minimales ne sont plus appliquée s 
à aucune  marchandise  import ée, y compris aux véhicules automobiles relevant des positions 8702, 
8703, 8704, 8705 ou 8711 du SH, d'après le Journal officiel n° 1956/17 daté du 1er mars 2016? 
2. En outre, Sri Lanka peut -elle confirmer que la valeur en douane de  toutes les marchandises 
importées est désor mais déterminée sur la base de  l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC , 
en appliqu ant la valeur transactionnelle comme méthode première pour l 'évaluation en douane ? 
 
__________
G/TBT/N/USA/125 1 
9 janvier  2017 
(17-0116) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Virginia  (État de Virginie)  
2. Organisme res ponsable : Department of Alcoholic Beverage Control, Alcoholic Beverage 
Control Board, State of Virginia  (Département du contrôle des boissons alcooliques, 
Commission de contrôle des alcools, État de Virginie) [1272]  
Les nom et adresse (y compris les numéro s de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité es t différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notif ication au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 3.2  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cidre. Boissons  (ICS 67.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Containers of Cider 
(amending 3 Virginia Administrative Code 5 -70-20) (Contenants pour le cidre (Modification 
du Titre 3 du Code administratif de la Virginie 5-70-20)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Accroissement de la taille des contenants dans lesquels il est permis de vendre du 
cidre dans le Commonwealth de Virginie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
3 Virginia Administrative Code 5 -70-20 (Titre 3 du Code administratif de la Virginie 
5-70-20): 
http://lis.virginia.gov/cgi -bin/legp604.exe?000+reg+3VAC5 -70-20 
Virginia Register , Volume 33, n° 8 (pages 786 -788):  
http://register .dls.virginia.gov/vol33/iss08/v33i08.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : 3 février 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 février 2 017  G/TBT/N/USA/1251  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 11 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0095_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/421  
27 août 2014  
(14-4911)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques pour le traitement de l'eau; eau destinée à la consommation 
humaine;- Autres (SH 3824.90). Boissons non alcoolisées (ICS 67.160.20), Produits 
chimiques pour la purification de l'eau (ICS 71.100.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DKS 2564: 2014 Chemicals 
used for treatment of water intended for human consumption; Chemicals for emergency use; Trichloroisocyanuric acid  (DKS 2564:2014. Produits chimiques utilisés pour le 
traitement de l'eau destinée à la consommation humaine; Produits chimiques pour 
utilisation en cas d'urgence; Acide trichloroisocyanurique), 24 pages, en anglais 
6. Teneur: La norme du Kenya notifiée est applicable à l'acide trichloroisocyanurique utilisé 
pour le traitement d'urgence de l'eau destinée à la consommation humaine. Elle décrit les caractéristiques de l'acide trichloroisocyanurique et énonce les exigences qui lui sont 
applicables ainsi que les méthodes d'essai correspondantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des consommateurs  
8. Document pertinents:  
1. BS EN 12933: Chemicals used for treatment of water intended for human 
consumption - chemicals for emergency use - Trichloroisocyanuric acid  (Produits 
chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine - 
Produits chimiques pour utilisation en cas d'urgence - Acide trichloroisocyanurique); 
2. Publication du texte notifié au moment de l'adoption: Kenya Gazette  (Journal officiel 
du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption: 15 août 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 13 février 2015  G/TBT/N/KEN/421 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 15 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974-00200 
Nairobi 
Kenya 
Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  + (254) 020 609660/ 609665
WT/DS456/16  
20 de junio de 2017 
(17-3288) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  INDIA - DETER MINADAS MEDIDAS RELATIVAS A LAS  
CÉLULAS SOLARES Y LOS MÓDULOS SOLARES  
ACUERDO PREVISTO EN EL PÁRRAFO 3 B)  DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de junio de 2017, dirigida por la delegación de la India y  la 
delegación d e los Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  
distribuye de conformidad con el párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD.  
 
_______________  
 
 
 Deseamos informarle de que, con arreglo al párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimient o 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD"), los 
Estados Unidos y la India han acordado que el plazo prudencial para que la India  aplique las 
recomendaciones y resoluciones del Órgano de Solución de Difer encias ("OSD") en la diferencia 
India - Determinadas medidas relativas a las células solares y los módulos solares  (WT/DS4 56) 
será de 1 4 meses contados a partir del 14 de octubre de 2016, fecha de la adopción de las 
recomendaciones y resoluciones del OSD . En consecuencia, el plazo prudencial expira rá el 14 de 
diciembre de 2017. 
 Le rogamos que disponga la distribución de la presente notificación a los Miembros del OSD.  
__________
G/TBT/N/ARG/294/Add.3  
24 May 2017  
(17-2810) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 4 May 2 017, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
All products subject to certification regimes  
Please be advised that Article 3 of Resolution No. 123/1999 of the former Secretariat for Industry, 
Trade and Mining (SICyM) (G/TBT/Notif.99/255), which was re -enacted by Secretariat of Trade 
(SC) Resolution No. 75/2016 (G/TBT/N/ARG/294/Add.2) , has been replaced pursuant to SC 
Resolution No. 390-E/2017.  
The c onsolidated text of Resolution No. 123/1999 of the former SICyM is being disseminated.  
Text available at: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  and 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
Website: http://www.puntofocal.gov.ar/  
Email: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax: (+54) 11 4349 4072  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_2445_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/ECU/1/Add.3  
12 septembre 2013  
(13-4822)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 Dans le présent Addendum n° 3, la République de l'Équateur annonce l'existence du projet de 
première révision du règlement technique équatorien RTE INEN 005 (1R) (Appareils de cuisson à 
usage domestique utilisant des combustibles gazeux, de fabrication nationale, assemblés à partir 
de collections CKD ou importés, commercialisés dans la République de l'Équateur), notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/1/Add.2 du 27 octobre 2010. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
 
__________
G/TBT/N/BRA /703/Corr.1  
12 janvier  2017 
(17-0217) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Prière de noter que dans la rubrique 11, l'adresse donnant  accès au texte de 
l'Ordonnance  643/2016 ( Resolução CONTRAN N° 643  – 14 décembre 2 016) est remplacée comme 
suit: 
Le texte intégral est disponible en portugais et peut être téléchargé à l'adresse suivante : 
http://www.denatran.gov.br/images/Resolucoes/RESOLU%C3%87%C3%83O_643.2016.pdf  
__________
WT/COMTD/N/56  
19 février  2018 
(18-1069) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Argentin e, Brésil, Paraguay et Uruguay, États 
membres du MERCOSUR , et Égypte  
2. Date de la notification : 19 février 2 018 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay, États membres du 
MERCOSUR, et Égypte  
5. Date de signature : 2 août 2 010 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er septembre 2 017 
7. Description succincte de l'accord : 
L'Accord de libre -échange entre le MERCOSUR et l'Égypte prévoit la libéralisation des 
échanges de marchandises entre les Parties . Il contient des dispositions sur les règles 
d'origine , les sauvegardes préférentielles et le règlement des différends , ainsi que des 
dispositions générales et finales . Les Parties conviennent également de coopérer dans les 
domaines des OTC, des mesures SPS, des questions douanières et de la promotion de 
l'investissement . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le  (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
(MERCOSUR):  
"http://www.mre.gov.py/tratados/public_web/DetallesTratado.aspx?id=+8CsSy3sFmfNH
1c84fIBCg%3D%3D&em=lc4aLYHVB0dF+kNrtEvsmZ96BovjLlz0mcrZruYPcn8%3D " 
(Égypte ): 
"http://tas.gov.eg/english/trade%20agreements/countries%20and%20regions/Americas/
agreement "
G/TBT/N/SAU/828
5 de enero de 2015
(15-0005)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita Apartado postal: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1) 4520000; interno: 1378-1381-1383 Fax +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): agua de flor de Jamaica (ICS: 67.160). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del Golfo: 
Karkade Drink  (Agua de flor de Jamaica). Documento en inglés (4 páginas) y en árabe (6 
páginas). 
6. Descripción del contenido: en el proyecto de reglamento técnico notificado se 
establecen requisitos fundamentales y normas para el agua de flor de Jamaica destinada al consumo humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: inocuidad de los alimentos. 
8. Documentos pertinentes: Norma de Egipto ES 6459/2007: "Agua de algarrobo 
tamarindo, flor de Jamaica y palmera dum". 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial.   G/TBT/N/SAU/828 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
(Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita) 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
Reino de la Arabia Saudita Teléfono: +966(1) 4520000; interno: (1378-1381-1383) Fax +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
G/SPS/N/MEX/251/Add.1  
 
30 de julio de 2014  
(14-4411)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 30 de julio de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de México. 
 
_______________ 
 
 Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de papaya ( Carica papaya  L.), originaria y 
procedente de Costa Rica 
Se informa que una vez finalizado el período de consulta de los presentes requisitos y en 
cumplimiento con el "Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal", publicado en el Diario Oficial de la 
Federación el 7 de febrero de 2012, los requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de papaya ( Carica papaya  L.), originaria y procedente de Costa Rica, entraron en vigor el 16 de julio 
de 2014. 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_3401_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/MEX/251/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto disponible en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43220 Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx Sitio web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145   
 
__________
G/TBT/N/QAT/390  
 
9 July 2015  
(15-3539)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: QATAR 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Ministry of Environment 
Standard department  
P.O. Box 23277 State of Qatar E-mail: standard@qatar.net.qa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Meat and meat 
products (ICS: 67.120.10) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: ''Prepared 
Meat-Poultry Sausage" (11 pages, in English; 12 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This draft of GCC technical regulation is concerned with chilled or 
frozen (cooked and uncooked), smoked or unsmoked poultry meat sausages and does not 
include dried or canned sausages.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements;  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: - 
9. Proposed date of adoption: - 
Proposed date of entry into force: – 
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/QAT/390 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministry of Environment 
Standard department 
P.O. Box 23277 State of Qatar 
E-mail: standard@qatar.net.qa  
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