WT/DS468/1
G/L/1055
G/SG/D46/1
4 novembre 2013
(13-6053)  Page: 1/3
 Original: anglais
 
  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS  
VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2013 et adressée par la délégation du 
Japon à la délégation de l'Ukraine et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont donné pour instructions de demander l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement ukrainien, conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes,  concernant les mesures de 
sauvegarde définitives imposées par l'Ukraine et visant les importations de certains véhicules 
automobiles pour le transport de personnes, ainsi que l'enquête qui a conduit à l'imposition de ces 
mesures.  
Le 30 juin 2011, la Commission interministérielle du commerce international (ci-après 
dénommée "la Commission") a adopté la Décision n° SP-259/2011/4402-27, aux termes de 
laquelle elle a ouvert une enquête en vue d'appliquer des mesures de sauvegarde visant les importations en l'Ukraine de certains véhicules automobiles pour le transport de personnes, 
indépendamment de leur pays d'origine ou de leur pays d'exportation. La Commission a pris cette 
décision à la suite d'une plainte déposée par l'Association des fabricants de véhicules automobiles ukrainiens "UkrAvtoprom" au nom de trois constructeurs automobiles ukrainiens. La décision de la 
Commission d'ouvrir une enquête a été publiée au "Uryadoviy Kuryer" n° 118 du 2 juillet 2011. Le 
28 avril 2012, la Commission a approuvé la Décision n° SP-275/2012/4423-08 (ci-après dénommée la "Décision"), aux termes de laquelle elle a imposé des mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine du produit considéré, lesquelles revêtent la forme des deux droits 
additionnels ci-après: 
 
- pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3: 6,46% 
 - pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 500 cm
3 mais n'excédant pas 
2 200 cm3: 12,95% 
 
Le produit considéré comprend les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes (catégorie M1 – véhicules équipés d'au 
moins quatre roues et disposant au plus de huit places assises, à l'exclusion de celle du 
conducteur), à moteur à piston alternatif à alluma ge par étincelles et à vilebrequin, d'une cylindrée 
excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, neufs, relevant des positions 8703 22 10 00 
et 8703 23 19 10 du UKTZED. 
 
L'Avis concernant la Décision a été publié au "Uryadoviy Kuryer" n° 48, le 14 mars 2013. 
 
Ces mesures sont entrées en vigueur 30 jours après la publication de l'Avis. Il est prévu 
qu'elles resteront en vigueur pendant trois ans. WT/DS468/1 • G/L/1055 • G/SG/D46/1 
- 2 - 
  Aux termes de la Décision n° SP-288/2013/4423-06 adoptée le 11 avril 2013, les mesures 
de sauvegarde ont été modifiées de manière à ce qu'elles ne s'appliquent pas provisoirement aux véhicules à propulsion hybride (moteur électrique entraînant les roues du véhicule). La décision a été publiée au "Uryadoviy Kuryer" n° 75 du 20 avril 2013 et s'applique à compter du 20 avril 2013 
jusqu'au 28 février 2014. 
 
Le Japon est profondément préoccupé par les mesures de sauvegarde qui ont été imposées 
par l'Ukraine et par l'enquête qui a conduit à l'imposition de ces mesures. En particulier, le Japon 
estime que:  
1) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui oblige les Membres à notifier immédiatement au Comité des 
sauvegardes toutes les mesures de sauvegarde, et ne s'est pas conformée à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, qui oblige les Membres à ménager des 
possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
 
2) L'Ukraine ne s'est pas conformée à l'articl e 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce 
qu'elle ne s'est pas efforcée de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre elle et le Japon, comme le prescrivait l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
3) L'Ukraine n'a pas publié un rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées auxquelles elle était arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, 
ni une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés, agissant ainsi d'une manière 
incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
4) L'Ukraine a appliqué les mesures de sauvegarde deux ans après la fin de la période 
couverte par l'enquête, agissant ainsi d'une manière incompatible avec les 
articles 2:1, 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
5) L'Ukraine impose les mesures de sauvegarde au-delà de la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, car elle n'a pas prévu dans la détermination qu'elle a établie et dans sa notification à l'OMC, entre autres, 
une libéralisation progressive, à intervalles réguliers, pendant la période d'application, 
agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c), 5:1, 7:1, 7:4 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
6) L'Ukraine n'a pas établi des constatations et des conclusions motivées et adéquates 
dans la détermination relative à l'évolution imprévue alléguée et n'a pas expliqué en 
quoi cette évolution imprévue alléguée avait entraîné l'accroissement des importations 
des produits spécifiques visés par les mesures de sauvegarde. En conséquence, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
7) L'Ukraine n'a pas établi des constatations et des conclusions motivées et adéquates 
dans la détermination relative à l'effet allégué des engagements assumés en vertu du 
GATT de 1994 et n'a pas expliqué en quoi cet effet avait entraîné l'accroissement des 
importations des produits spécifiques visés par les mesures de sauvegarde. En conséquence, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) 
et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994. 
 
8) L'Ukraine n'a pas établi des constatations et des conclusions motivées et adéquates 
dans la détermination relative à l'accroissement allégué des importations des produits spécifiques visés par l'enquête, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. Par conséquent, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, WT/DS468/1 • G/L/1055 • G/SG/D46/1 
- 3 - 
  4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
9) L'Ukraine n'a pas établi des constatations et des conclusions motivées et adéquates 
dans la détermination relative à l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace 
de dommage grave allégué. Par conséquent, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4: 1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b) et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
10) L'Ukraine n'a pas établi des constatations et des conclusions motivées et adéquates 
dans la détermination relative à l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
allégué des importations et le dommage grave et/ou la menace de dommage grave 
allégué pour la branche de production nationale. En conséquence, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b) et 
4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994. 
 
11) Par le biais des mesures de sauvegarde, l'Ukraine impose des droits qui sont plus 
élevés que ceux inscrits dans sa liste, contrevenant ainsi à l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 
Le gouvernement japonais se réserve le droit de soulever d'autres allégations de fait et 
d'autres questions de droit au cours des consultations.  
Dans l'attente de la réponse de l'Ukraine à la présente demande de consultations, le Japon 
espère pouvoir convenir d'une date mutuellement  acceptable pour la tenue des consultations. 
 
__________