RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/20  
12 janvier  2017 
(17-0230) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L' AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' UKRAINE  
La communication  ci-après, datée du 1 0 janvier  2017, est distribuée à la demande de la délégation  
de l'Ukraine.  
 
_______________  
OBSERVATIONS DE L'UKRAINE CON CERNANT L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE 
(GPA/ACC/AUS/17)  
L'Ukraine remercie l' Australi e pour la présentation de son offre révisée  (GPA/ACC/AUS/17) qui a 
été distribuée au Comité le 3 0 septembre  2016. 
L'Ukraine présente ses observations et questions dans l'e spoir que des clarifications et des 
améliorations seront apportées à l'offre de l'Australie . La présente communication ne préjuge 
nullement  de notre droit  de demander ultérieurement d'autres améliorations en présentant des 
observations et questions additio nnelles . 
Annex e 1 – Entit és du gouvernement central  
1. L'Ukraine voudrait que l' Australi e clarifie le point de savoir si la liste des entités fournies à 
l'Annexe  1 de l'offre révisée inclut toutes les entités du gouvernement central de l'Australie . 
a. Dans l'aff irmative, veuillez indiquer  quelles entités ne sont pas couvertes par l'offre 
conformément au  paragraph e 1 des n otes relatives à l' Annexe 1. 
b. Dans la négative, veuillez fournir la justification et les critères qui motivent l'exclusion 
des entités du gouvern ement central de la liste des entités couvertes par l 'Annexe 1. 
2. L'Ukraine voudrait que l' Australi e fournisse des explications au sujet de l'exclusion du champ 
d'application de l'Accord des marchés de véhicules automobiles pass és par toute entité figurant à  
l'Annexe 1 . 
3. L'Ukraine voudrait clarifier en quoi la  référence au paragraph e 1 de l'a rticle III de l'Accord 
sur les march és publics  (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales ) au 
paragraph e 4. d des n otes relatives à l' Annexe 1 est lié e au programme  pour le développement 
des capacités de l'industrie australienne et aux programmes et politiques qui lui ont succédé ? 
L'Australie peut -elle donner des renseignements sur la législation qui régit le programme pour le 
développement des capacités de l'industrie australienne, les programmes et politiques  qui lui ont 
succédé , et spécifier quelles activités sont visées par le programme mentionné ? 
Annex e 2 – Entit és des gouvernements sous -centraux  
4. L'Australi e pourrait -elle fournir des explications au suje t des valeurs de seuil pour les 
marchandises et les services en ce qui concerne les entités des gouvernements sous -centraux 
figurant à l' Annexe 2 de cette offre ? L'Australie peut -elle expliquer l 'imposition de valeurs de seuil  
aux niveaux prescrits à l' Annexe 2 ? GPA/ACC/AUS/20  
- 2 - 
  5. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir des explications au sujet de  l'exclusion 
des marché s de services de santé e t d'assist ance, de services d'éducation, de services publics ou 
de véhicules automobiles en ce qui concerne les entités mentionnées  pour le Territoire de la 
capitale australienne . Veuillez indiquer la gamme des marchandises ou des services qui relèvent  
des services de santé et d'assistance, des services d'éducation et des services publics . 
6. L'Ukraine voudrait demander à l' Australie de fournir des explications au sujet de  l'exclusion 
des marchés de services de santé et d'assistance, de services d'éducation, de véhicules 
automobiles passés par Transport for NSW  (Transports pour la Nouvelle -Galles du Sud) , liés aux 
fonctions en r apport avec la  Transport Construction Authority  (Autorité de construction de moyens 
de transport ), et la Country Rail Infrastructure Authority  (Autorité de l'infrastructure ferroviaire 
rurale)  ou les entités qui lui ont succédé en ce qui concerne les entit és mentionnées  pour la 
Nouvelle -Galles du Sud . 
7. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir des explication s au sujet de  l'exclusion 
des marchés de services de santé, de  services d'éducation, de services de formation, de services 
d'art, de services  d'assistance sociale , de services de publicité gouvernementale et de véhicules 
automobiles en ce qui concerne les entités énumérés pour le Queensland . Veuillez fournir des 
renseignements sur l a gamme des marchandises ou des  services qui relèvent  des servi ces de 
santé, des services d'éducation, des services de formation, des services d'art et des services 
d'assistance sociale . 
8. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir  des explications au sujet de l'exclusion 
des march és de services de santé et d' assistance sociale, de services d'éducation, de services de 
publicité ou de véhicules automobiles pour les entités énumérés pour l'Australie -Méridionale . 
Veuillez indiquer la gamme des marchandises ou des services qui relèvent des services de santé, 
des se rvices d'éducation et des services d'assistance sociale.  
9. L'Ukraine voudrait demander à l'Australie d e fournir des explications au sujet de l'exclusion 
des marché s de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation ou de services de 
publicité en ce qui concerne les entités mentionnées  pour la Tasmanie . Veuillez indiquer la gamme 
des marchandises et des services qui relèvent  des services de santé, des services d'éducation et 
des services d'assistance sociale . 
10. L'Ukraine voudrait demander à l 'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion 
des marchés de véhicules automobiles en ce qui concerne les entités énumérées pour l e Victoria . 
Annex e 5 – Notes générales  
11. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir des explications au sujet de l'exclusion 
des march és de services de santé et d'assistance sociale du champ d'application de l'Accord . 
Annex e 7 – Notes  générales  
12. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir des explications  au sujet de l 'exemption  
de l'application de l'Accord  de toute forme de préférence en faveur des petites et moyennes 
entreprises . 
13. L'Australi e peut -elle fournir des renseignements détaillés additionnels sur les programmes 
concernant les préférences en faveur des petites et moyennes entreprises et la  législation qui régit 
toute  activité y relative menée en Australie . 
14. L'Ukraine voudrait demander à l' Australi e de fournir des explications détaillées sur  la gamme 
des activités soumises à l'application du paragraph e 2.b de l'Annexe 7 de l'offre . 
__________