RESTRICTED  
  
G/RO/M/63  
20 mars 2015  
(15-1600)  Page: 1/6  
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. KEN CHANG-KENG CHEN (TAIPEI CHINOIS) 
Thèmes traités1 
1  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NO MENCLATURE DU SH – EXAMEN DES 
RÈGLES SE RAPPORTANT AUX CHAPITRES 1 À 40 DU SH (DOCUMENT JOB/RO/5) .......... 1
 
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
PROPOSITION DU PRÉSIDENT VISANT À ENTREPRENDRE UN EXERCICE DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES RÈGL ES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES 
DES MEMBRES .................................................................................................................. 2
 
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(DOCUMENTS G/RO/N/ 115 À G/RO/N /124) ................................................................... 3  
4  EXAMEN DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/MIN(13)/42- WT/L/917) ......................................................................................... 3  
5  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
– COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'OUGANDA AU NOM DU GROUPE DES PMA (DOCUMENT G/RO/W/148) ............................................................................................. 4
 
6  VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LE S RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/149) .............. 6
 
7  PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G /RO/W/150) ..................................................................................... 6  
8  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 6  
8.1  Rapport sur un échange de lettres av ec le Président du Conseil général .............................. 6  
8.2  Date de la réunio n suivante du CRO .............................................................................. 6  
1  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – TRANSPOSITION 
DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SH – EXAMEN DES RÈGLES SE RAPPORTANT AUX 
CHAPITRES 1 À 40 DU SH (DOCUMENT JOB/RO/5) 
1.1.  Le Président a rappelé que le Secrétariat avait présenté les résultats de la transposition du 
projet de règles d'origine dans la nomenclature du SH2012 dans le document JOB/RO/5 à la 
réunion d'avril 2014 du CRO. Il a également rappelé qu'il s'agissait de la dernière étape de 
l'exercice de transposition et il a demandé aux Membres de vérifier l'exactitude, sur le plan technique, des travaux réalisés afin de libérer le Secrétariat du mandat qui lui avait été confié. En 
outre, il a rappelé qu'il serait possible de présenter en permanence des observations sur les règles. 
Il a informé les Membres que le Secrétariat préparait une version révisée du document en fonction 
                                               
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/4381. G/RO/M/63 
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  des observations transmises par le Japon, la Norvège et l'Équateur. Il a ajouté que des délégations 
avaient exprimé le souhait de prendre le temps d' analyser plus en détail les règles transposées 
proposées. Il a donc invité les Membres à faire des observations sur les règles harmonisées transposées qui étaient proposées pour les chapitres 1 à 40 du SH. 
1.2.  Le représentant du Japon a confirmé que sa délégation avait déjà communiqué des 
observations par écrit et a dit espérer qu'elles seraient prises en compte dans la révision du 
document. Les représentants de la Thaïlande et du Mexique ont indiqué que leurs collègues 
avaient besoin de plus de temps pour examiner les règles et soumettre des observations. 
1.3.  Le Président a proposé de reprendre l'examen de cette question, en particulier des règles 
transposées proposées qui se rapportaient aux chapitres 41 à 97 du SH, à la réunion suivante du 
CRO. 
1.4.  Il en a ainsi été convenu. 
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – PROPOSITION 
DU PRÉSIDENT VISANT À ENTREPRENDRE UN EXERCICE DE TRANSPARENCE 
CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES DES MEMBRES 
2.1.  Le Président a rappelé que, à sa réunion antérieure, le Comité avait débattu des moyens de 
poursuivre ses travaux sur les règles d'origine non préférentielles de la façon la plus utile et 
efficace qui soit. Une des options examinées consistait en un échange de vues et de données 
d'expérience sur les règles d'origine non préférentielles existantes. En l'absence de règles harmonisées, les seules disciplines qui s'appliquaient à ces règles étaient celles de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Il s'agirait ensuite d'entreprendre, sur la base du mandat 
conféré par cet article, un "exercice instructif" visant à mieux comprendre la conception, la portée 
et l'effet des règles non préférentielles existantes. Les Membres avaient déjà indiqué que cet exercice serait utile et pourrait aider le CRO à déterminer le meilleur moyen de faire progresser les 
négociations sur les règles d'origine harmonisées (Programme de travail pour l'harmonisation). 
2.2.  Selon le Président, les Membres devraient entreprendre cet exercice en étant assurés qu'il 
aurait un but exclusivement instructif. Il a également dit que le Secrétariat pourrait apporter son 
concours en préparant des notes thématiques à examiner. Enfin, il a ajouté que le CRO tirerait 
parti d'une transparence accrue concernant les pratiques existantes et que, par conséquent, il 
encouragerait toute initiative visant à faciliter l'accès aux notifications et aux textes législatifs sur les règles d'origine. 
2.3.  Au sujet des propositions du Président, le re présentant du Taipei chinois a convenu qu'il 
serait utile de mieux comprendre les effets des règles d'origine non préférentielles existantes, 
d'autant plus que l'article 2 de l'Accord ne renfermait que des lignes directrices générales aux fins 
de l'application provisoire de ces règles. 
2.4.  De même, la représentante des Philippines a indiqué que sa délégation était favorable à cet 
exercice instructif et a dit souhaiter vivement entendre le point de vue de représentants du secteur 
privé afin d'évaluer les effets des règles non préfér entielles sur le secteur. En définitive, on avait 
établi le Programme de travail pour l'harmonisation précisément pour simplifier et faciliter le commerce et les affaires. 
2.5.  Le représentant de la Suisse a rappelé que sa délégation avait déjà présenté, en 2013, un 
bref exposé sur les pratiques nationales en rapport avec les règles d'origine non préférentielles. Il 
a souscrit aux propositions du Président et a encouragé les autres délégations à faire aussi part de leur expérience au CRO. 
2.6.  Le Comité a pris note des observations et  est convenu de procéder de la sorte. G/RO/M/63 
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  3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS G/RO/N/115 À G/RO/N/124) 
3.1.  Le Président a indiqué que, depuis la réunion an térieure du CRO, de nouvelles notifications, 
concernant les règles d'origine préférentielles co mme non préférentielles, avaient été reçues. Par 
la suite, 42 Membres avaient notifié qu'ils appliquaient un certain type de règles d'origine non préférentielles tandis que 50 autres Membres avaient notifié qu'ils n'en appliquaient pas. De plus, 
40 Membres devaient encore présenter leur notification au titre du paragraphe 5 de l'Accord. Il a 
proposé que les Membres qui ne s'étaient pas encore acquittés de leurs obligations de notification sollicitent l'aide du Secrétariat pour préparer leur notification. 
3.2.  Le Comité a pris note des renseignements et en est ainsi convenu. 
4  EXAMEN DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/MIN(13)/42-OU WT/L/917) 
4.1.  Le Président a proposé d'effectuer le premier examen de l'évolution de la situation concernant 
les règles d'origine préférentielles pour les PMA, selon les procédures convenues lors de la réunion 
antérieure du CRO. 
4.2.  Premièrement, les Membres notifieraient au Secrétariat toutes les règles d'origine nouvelles 
ou modifiées visant les préférences commerciales en faveur des PMA. Les Membres ayant déjà présenté leurs notifications devraient simplement s'assurer que les renseignements qu'elles contenaient demeuraient complets et exacts. 
4.3.  Deuxièmement, le Comité examinerait les notifications et les Membres auraient la possibilité 
de procéder à un échange de questions-réponses. 
4.4.  Troisièmement, le Comité compilerait les renseignements reçus et les éventuelles 
observations formulées dans un rapport au Conseil général et au Sous-Comité des PMA. 
4.5.  S'agissant du premier point, le Président a indiqué que plusieurs Membres avaient déjà notifié 
leurs règles d'origine préférentielles à l'OMC. La plupart de ces notifications avaient été transmises 
a u  C o m i t é  d u  c o m m e r c e  e t  d u  d é v e l o p p e m e n t  e t  é t a i e n t  f a c i l e m e n t  a c c e s s i b l e s  p a r  l a  b a s e  d e  
données de l'OMC sur les arrangements commerciaux préférentiels (https://ptadb.wto.org). Il a demandé au Secrétariat de faire un bref exposé sur la base de données. 
4.6.  Le Secrétariat a expliqué que la base de données avait été créée en vertu d'une décision prise 
par le Conseil général en 2010 (WT/L/806) et qu'elle contenait le texte intégral de la législation 
pertinente, y compris les règles d'origine liées aux préférences en faveur des pays les moins avancés. Le Secrétariat a également expliqué que les renseignements pouvaient être consultés par 
pays ou territoire accordant les préférences. À ce jour, la base de données contenait des 
renseignements pour 17 Membres de l'OMC. 
4.7.  Le Président a remercié le Secrétariat et a fait observer que la base de données était un 
instrument très utile, grâce auquel le Comité pouvait plus facilement accéder aux règles d'origine 
liées aux préférences en faveur des PMA et les examiner. 
4.8.  Au sujet du deuxième point, le Président a indiqué que le Secrétariat avait reçu une 
notification du Chili concernant ses préférences en faveur des PMA (G/RO/N/124). Il a demandé au 
Chili de présenter cette notification. 
4.9.  Le représentant du Chili a confirmé que le gouvernement de son pays avait décidé de 
supprimer les droits de douane applicables aux produits provenant de tous les PMA. Ce régime, qui 
avait d'abord été présenté au Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/N/44), était 
pleinement en vigueur. Tous les produits, sauf de ux seulement (sucre et blé), en provenance des 
PMA pouvaient bénéficier d'un accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) au Chili. En 
conclusion, le représentant du Chili a indiqué qu e l'intégration accrue des PMA dans le système G/RO/M/63 
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  commercial multilatéral était un objectif très important pour le gouvernement chilien et que ce 
dernier était déterminé à mettre en œuvre cette décision prise à Bali. 
4.10.  Le Président a remercié le représentant du Chili et a prié instamment tous les Membres de 
déployer davantage d'efforts pour améliorer les conditions commerciales offertes aux PMA. 
4.11.  S'exprimant au nom du Groupe des PMA, le représentant de l'Ouganda a remercié 
sincèrement le gouvernement chilien pour avoir adopté un régime d'accès aux marchés FDSC en 
faveur des produits des PMA, conformément à la Décision ministérielle de Bali. Il a dit que 
l'initiative était effectivement louable, d'autant plus que les préférences étaient de très vaste 
portée. Il a rappelé que, depuis la création de l'OMC, les PMA demandaient une amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour leurs produits. Il a donc exhorté les autres Membres à s'inspirer de l'initiative chilienne et à offrir de nouvelles possibilités d'accès aux marchés aux PMA. 
Il a rappelé que les Membres s'étaient engagés à effectivement inclure dans leurs schémas de 
préférences les produits présentant un intérêt commercial pour les PMA et que leur objectif devait être d'englober 97% des lignes tarifaires dans leurs schémas. Pour conclure, il a encouragé les 
autres Membres à procéder à une réforme en profondeur de leurs règles d'origine en vue de les 
rendre simples, objectives et transparentes et, par conséquent, de faciliter les exportations des 
PMA sur la base de la Décision ministérielle de Bali. 
4.12.  Le Comité a pris note de l'expo sé et des observations formulées. 
4.13.  Enfin, en conformité avec la Décision ministérielle, le Président a indiqué que le Secrétariat 
avait rédigé un projet de rapport au Conseil général qui avait été distribué sous forme de 
document de séance. Il a demandé aux Membres de l'examiner et de l'adopter afin qu'il puisse 
être transmis au Conseil général (G/RO/76) et au Sous-Comité des PMA. 
4.14.  Le Comité a adopté le rapport. 
5  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'OUGANDA AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(DOCUMENT G/RO/W/148) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur une communication présentée récemment 
par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA, qui contenait de nombreux renseignements et faits 
concernant le fonctionnement des règles d'origine préférentielles. Il a invité la délégation ougandaise à présenter le document. 
5.2.  Le représentant de l'Ouganda a indiqué que les règles d'origine auxquelles les PMA étaient 
soumis n'avaient pas changé depu is les années 1970 malgré toutes les transformations subies par 
l'économie mondiale. Les règles appliquées par le Canada et l'UE, qui avaient fait l'objet d'une réforme en profondeur, constituaient les seules exceptions. L'intervenant a ajouté que même si 
l'harmonisation des règles d'origine était souhaitable, le Groupe des PMA ne l'avait pas demandée. 
Le principal message véhiculé par le document était que les règles d'origine préférentielles devaient tenir compte des chaînes de valeur mondiales et être formulées d'une manière 
significative et viable du point de vue commercial, afin d'être bénéfiques pour l'investissement 
direct étranger et les entreprises locales dans les PMA. 
5.3.  Le document présenté par les PMA mettait en relief certaines des difficultés liées au critère du 
pourcentage de valeur ajoutée. Ce critère supposait une connaissance approfondie des règles pour 
définir les coûts admissibles et les coûts non admissibles et exigeait souvent des compétences en 
comptabilité pour rapporter ces coûts à l'unité de production. L'expérience des PMA montrait qu'un critère fondé sur la valeur des matières serait pr éférable. Une formule reposant sur la valeur des 
matières avantagerait les PMA du fait que les coûts de transport des matières non originaires 
seraient exclus. Le document recommandait un pourcentage variant de 15% à 25% selon le 
produit. 
5.4.  D'après la communication, les "taux d'utilisation" étaient un indicateur clair de l'efficacité des 
préférences commerciales. Cet indicateur pouvait être défini comme le rapport entre le montant des importations qui avaient effectivement bénéficié de préférences lors du dédouanement et être G/RO/M/63 
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  considéré comme un indicateur du caractère restrictif et/ou de la complexité des règles d'origine et 
des prescriptions annexes du programme. 
5.5.  Il ressortait de l'expérience des PMA que la réforme des règles d'origine réalisée dans le 
cadre de l'initiative TSA de l'UE et du schéma SGP du Canada avait eu un effet positif sur les taux 
d'utilisation. Au Canada, le taux avait immédiatement atteint 100% suite à l'introduction de règles 
spéciales pour les textiles et vêtements, et la valeur des importations avait aussi augmenté. De même, au terme de la réforme des règles d'origine de l'UE visant le secteur des vêtements, le taux 
d'utilisation était passé de 49% à 92%, et les exportations de ces articles s'étaient accrues de 
47%. De plus, la réforme de l'UE avait stimulé les exportations de produits non traditionnels, comme le montraient les exportations de bicyclettes du Cambodge. 
5.6.  En revanche, aux États-Unis, les règles d'origine préférentielles étaient demeurées 
inchangées depuis 1974. L'augmentation des exportat ions au titre de l'AGOA semblait limitée au 
secteur des vêtements, soumis à des règles d'origine plus libérales et similaires à celles introduites par l'UE (en vertu des règles, une transformation si mple pouvait suffire à conférer l'origine). Le cas 
du Japon, qui n'avait pas non plus réalisé de réforme des règles préférentielles, était similaire: les 
exportations des PMA stagnaient malgré un taux d'utilisation élevé. 
5.7.  En conclusion, selon l'Ouganda, les preuves présentées dans le document étaient sans 
équivoque: une réforme des règles d'origine préférentielles pouvait, à certaines conditions, 
susciter une réaction des marchés des PMA, en particulier si les règles tenaient compte de leur capacité de production. Les réformes réalisées par le Canada et l'UE s'étaient traduites par une augmentation des taux d'utilisation, la délocalisation d'usines vers des PMA, l'accroissement de la 
capacité de fabrication, la création d'emplois plus qualifiés, ainsi que des liens en amont. Compte 
tenu de ces preuves, l'Ouganda et le Groupe des PMA encourageaient les États-Unis, le Japon et les autres pays donneurs de préférences à réexamin er leurs règles préférentielles sur la forme et 
le fond. 
5.8.  Le Président a remercié le représentant de l'Ouganda pour sa présentation instructive et très 
détaillée du document. Il a indiqué que le docume nt rappelait au CRO l'importance de la réforme 
des règles d'origine pour faciliter les échanges des PMA et accroître leurs possibilités d'exportation. 
5.9.  Les représentants du Canada, du Brésil et de l'Inde ont remercié le délégué de l'Ouganda et 
le Groupe des PMA d'avoir fait part de leur expérience au CRO. Compte tenu de la longueur et de 
la complexité du document, ils ont demandé que les Membres aient plus de temps pour l'examiner 
avant de présenter des observations plus détaillées à la réunion suivante du CRO. 
5.10.  Le représentant de la Suisse a également remercié l'Ouganda et les PMA pour leur 
document de fond et leur exposé instructif. Il a ajouté que la Suisse reconnaissait l'importance de 
la Décision ministérielle de Bali sur les règles d'origine préférentielles en faveur des PMA et a 
rappelé que son pays appliquait déjà des règles analogues à celles de l'UE et du Canada. Il a encouragé les autres Membres à simplifier eux aussi leurs règles et à progresser dans la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur les règles d'origine en faveur des PMA. 
5.11.  Le représentant de l'Union européenne a, comme  les autres Membres, accueilli positivement 
le document présenté par le Groupe des PMA et a souligné que l'UE jugeait très important de faire 
en sorte que les PMA puissent bénéficier de règles d'origine préférentielles destinées à faciliter leur 
accès aux marchés. Il a encouragé les autr es Membres à tendre vers cet objectif. 
5.12.  Le Président a remercié les délégations pour leurs observations. Il a invité toutes les 
délégations à formuler d'autres observations ou questions par écrit afin de faciliter la préparation 
des réponses par les PMA. Il a également proposé que le Comité reprenne l'examen du document 
à sa réunion suivante. 
5.13.  Il en a ainsi été convenu. G/RO/M/63 
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  6  VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/149) 
6.1.  Le Président a indiqué que le Secrétariat avait préparé une note d'information pour aider le 
Comité à procéder au 20ème examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
règles d'origine. Compte tenu de l'état d'avancement du Programme de travail pour 
l'harmonisation, il estimait que l'Accord n'avait certainement pas été mis en œuvre dans son intégralité. Cependant, il pensait que le CRO avançait dans la bonne direction pour ce qui est de 
l'utilisation rationnelle de ses ressources. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a demandé que le mot "valider" figurant au 
paragraphe 5.1 du projet de rapport soit remplacé par "vérifier". 
6.3.  Le Président a invité les Membres à adopter le rapport ainsi rectifié. 
6.4.  Le Comité a adopté le rapport. 
7  PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/150) 
7.1.  Le Président a indiqué que le Secrétariat avai t préparé un projet de rapport décrivant les 
travaux du CRO en 2014 à l'intention du Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/150). Il 
a ajouté que le rapport était factuel et éloquent et il a proposé que les Membres l'adoptent. 
7.2.  Il en a ainsi été convenu. 
8  AUTRES QUESTIONS 
8.1  Rapport sur un échange de lettres avec  le Président du Conseil général 
8.1.  Le Président souhaitait informer le CRO d'un échange de lettres entre le Président du CRO et 
le Président du Conseil général. Il a rappelé que, en mars 2014, son prédécesseur, M. Visser, avait 
envoyé une lettre au Président du Conseil généra l pour l'informer de l'état d'avancement des 
travaux du CRO. Dans sa lettre, il avait demandé au Conseil général de donner des instructions au 
CRO quant à la poursuite ou non du Programme de travail pour l'harmonisation. Après avoir mené 
des consultations, le Président du Conseil général avait fait parvenir sa réponse au CRO, informant celui-ci que le Conseil général souhaitait qu'il "poursuive ses travaux sur toutes les questions qu'il 
[jugerait] nécessaire de traiter, sans que ce po int soit renvoyé au Conseil général à ce stade". 
8.2.  Le Président a indiqué que la lettre était claire: le CRO devait débattre de toutes les questions 
qui s'imposaient, y compris les questions de fond. Il espérait que cela contribuerait à accroître la pertinence des travaux du Comité. En ce sens, l'appui et la participation des Membres étaient 
essentiels. Il a proposé que le Comité prenne note du rapport afin que ce point soit consigné dans 
le compte rendu de la réunion. 
8.3.  Il en a ainsi été convenu. 
8.2  Date de la réunion suivante du CRO 
8.4.  Le Président a proposé que la date de la réunion  suivante du Comité soit provisoirement fixée 
au 28 avril 2015. 
8.5.  Le Comité a pris note de la date. 
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