RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/402  
24 janvier  2018 
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Organe de règlement des différends  
29 septembre 2017   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE  AU CENTRE  WILLIAM  RAPPARD  
LE 29 SEPTEMBRE  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour , le point concernant l 'adoption des rapports du Groupe spécial 
dans les différends  "Indon ésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en 
acier" (DS490 ; DS473)  a été retir é de l'ordre du jour propos é à la suite de la d écision de 
l'Indonésie de faire appel de ces rappo rts. Par ailleurs,  le point  concern ant l'adoption des rapports 
du Groupe spécial dans les différends  "Brésil – Certain es mesures  concernant la t axation et les 
impositions " (DS472 ; DS497)  a été retiré de l 'ordre du jour proposé à la suite de la décision du 
Brésil  de faire appel de ces rapports . 
TABLE DES MATIÈRES  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine: rapport de situation de l'Union  européenne  ................................ ..........................  4 
E. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu: rapport de situation du Canada  ................................ ................................ ... 5 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATIO N 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union europé enne ................................ ................................ ....................  5 
3  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FO URNITURE TRANSFRONTI ÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS  ................................ ................................ ...........................  6 
A. Déclaration d'Antigua -et-Barbuda ................................ ................................ ......................  6 
4  CANADA – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES AÉRON EFS 
COMMERCIAUX ................................ ................................ ................................ .................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil  ................................ .... 9 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS 
DE CERTAINS ALCOOLS GRAS EN PROVENANCE  D'INDONÉSIE  ................................ ...... 11 
A. Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  11 WT/DSB/M/402  
- 2 - 
  6  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...........................  17 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  17 
7  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION POUR L'ORGA NE 
D'APPEL  ................................ ................................ ................................ .........................  20 
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 20 
9  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ..............  26 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  26 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES RECOMMA NDATIONS ADOPTÉES PA R 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.176)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.151)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS29 1/37/Add.114)  
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d 'Argentine : 
rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS473/17/Add.3)  
E. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au 
carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
rapport de situation du Canada (WT/DS482/7/Add.1)  
1.1.  Le Préside nt a relevé que les cinq sous -points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l 'ORD n 'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l 'ordre du jour de 
la réunion de l 'ORD après une période de six  mois suivant la date à laquelle le déla i raisonnable … 
aura été fixé [ ] et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD jusqu 'à ce qu 'elle soit 
résolue" . Au titre de ce point  de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l 'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d 'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avai t] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n '[avaient] pas 
changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du point de l 'ordre 
du jour à l 'examen . 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.176)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.176, qui contenai t le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représ entant des États-Unis a dit que les États -Unis avaient présenté un rapport de 
situation sur ce différend le 18 septemb re 2017, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant le calcul des marges de dumping dans l 'enquête en cause sur les droits antidumping WT/DSB/M/402  
- 3 - 
  visant les produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles il n 'avait pas encore été donné suite, l 'Adminis tration des États -Unis œuvrerait 
avec le Congrès des États -Unis à l 'élaboration des mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour leur déclaration et le rapport de 
situation qu 'ils avaient présenté . Le Japon demandait aux États -Unis de mettre pleinement en 
œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD afin de résoudre cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.151)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS160/24/Add.151, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rappor t de situation sur 
ce différend le  18 septemb re 2017, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l 'Union européenne et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des É tats-Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration . L'UE renvoyait aux déclarations qu 'elle avait faites pr écédemment et 
disait qu'elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible . 
1.9.  Le représentant de la  Chine a noté que les États -Unis avaient, une nouvelle fois, présenté un 
rapport de situation sur  leur mise en œuvre  dans le cadre de l 'affaire  DS160 . Toutefois , la Chine 
croyait comprendre que le rapport du Groupe spécial dans l 'affaire  DS160 avait été adopté par 
l'ORD le  27 juillet  2000. Plus de  17 ans s 'étaient écoulés depuis, et les États -Unis enfreignaient 
toujours les articles pertinents de la Conve ntion de  Berne  pour la p rotection des œuvres littéraires 
et artistiques , telle qu 'elle était incorporée  dans l'Accord  sur les ADPIC,  conformément à 
l'article 9:1. La Chine faisait observer que l'Accord sur les ADPIC établissait les normes minimales 
pour la protection de s droits de propriété intellectuelle que tous les Membres de l 'OMC étaient 
tenus d 'assurer . À cet égard , les États -Unis n 'avaient pas assuré le niveau de protection exigé  au 
titre de l 'Accord sur les ADPIC . Elle exhortait par conséquen t ceux-ci à modifier la loi en cause afin 
de se mettre en conform ité avec l'Accord sur les ADPIC et satisfaire pleinement à leurs obligations 
dans le cadre de cet a ccord en vue de la protection d es droits de propriété intellectuelle de leurs 
titulaires sans plus tarder . 
1.10.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays  considérait que les critiques formulées par 
la Chine étaient complètement infondées . La protection que les États -Unis assuraient en matière 
de propriété intellectuelle sur leur propre terr itoire égalait  ou dépassait  celle qui était assurée  par 
tout autre  Membre . En fait , il serait  intéressant pour eux de voir qu'un Membre qui émettait des 
critiqu es à l'égard de leur engagement à renforcer l es droits de propriété intellectuelle affichait  au 
niveau national  un bilan en la matière qui apparaissait moins que solide . 
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et l a commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.114)  
1.12.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.114 , qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . WT/DSB/M/402  
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  1.13.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, le  14 septembr e 2017, le proj et de 
décision  d'autorisation visant un type de fève de soja  génétiquement modifié, un type de colza 
oléagineux génétiquement modifié et le renouvellement d 'un type de maïs génétiquement  modifié  
(destiné à l 'alimentation humaine et animale)  avait été soumi s au vote des États membr es dans le 
cadre du Comité, vote qui n'avait abouti à  "aucun avis ". Ces mesures seraient maintenant 
soumises au Comité d 'appel , pour examen et avis possible, en octobre  2017. De plus , les projet s 
de décision s d'autorisation visant deux types de fèves de soja  génétiquement modifié  (destiné à 
l'alimentation humaine et animale ) avaient été soumis au vote du Comité  d'appel , vote qui n'avait 
abouti à "aucun avis" . Il appartenait maintenant à la  Commission  européenne de rendre sa 
décision  sur ces deux autorisations . L'UE restait résolue à agir d 'une manière conforme à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. De façon plus  générale , et comme elle l 'avait déclaré 
auparavant , l'UE rappelait que son système d 'approbation n 'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.14.   Le représentant des  États-Unis a dit que les États -Unis remerciai ent l'UE pour son rapport 
de situation et pour la déclaration  qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis 
l'avaient souligné  lors de réunions  antérieures  de l'ORD, les mesures de l 'UE affect ant 
l'approbation des produits biotechnologiques  continu aient d 'entraîner des retards importants , 
imprévisibles et inexpliqués à chaque étape du processus d 'approbation . Par ailleurs, l es États -Unis 
souhaitaient rappeler, à la réunion en cours, les constatations de l 'ORD concernant les  interdictions 
imposées par des États membres de l 'UE sur des produits biotechnologiques approuvés au niveau 
communautaire . L'ORD avait constaté que les interdictions imposées par les États membres qui 
étaient visées dans le cadre du différend n 'étaient pas fondées d 'un point de vue scientifique et 
étaient donc incompatibles avec les obligations de l 'UE dans le cadre de l 'Accord  SPS. En dépit de 
ces constatations , l'UE n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par des États membres 
qui faisaient l'objet des  constatations de l 'ORD. De plus , les États membres de l 'UE avaient  adopté 
des interdictions additionnelles à l 'égard  des mêmes  produits que ceux qui étaient visés par les 
constatations de l 'ORD. Les propres tribunaux de l 'UE avaient reconnu que toute interdiction 
imposée par un État membre devait être fondée d 'un point de vue scientifique . Tout récemment,  
le 13 septemb re 2017, la Cour de justice de l'Union  européenne s 'était prononcée en faveur 
d'agriculteurs italiens qui avaient remis en cause une interdiction imposée par l 'Italie à l'égard d 'un 
des produits de maïs biotechnologique  visés dans le cadre du différend . La Cour de  justice de l'UE 
avait jugé qu'un État membre de l 'UE ne pouvait pas interdire un produit biotechnologique en 
l'absence d'éléments de preuve établissant qu 'il présentait de graves risques pour la santé ou 
l'environnement . Et, en l'occurrence , l'autorité scientifique de l 'UE avait conclu que le produit de 
maïs biotechnologique n 'avait pas présenté de tels risques . Les États -Unis exhortaient l 'UE à faire 
en sorte que les mesures affectant l 'approbation des produits biotechnologiques, y compris les 
mesures adoptées par des États membres de l 'UE à titre individuel, soient fondées sur des preuves 
scientifiques, et que des décisions soient prises sans retards inutiles . 
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion  
ordinaire suivante.  
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine : rapport de situation de l 'Union  européenne (WT/DS473/17/Add.3)  
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS473/17/Add.3 , qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping visant le  biodiesel 
en provenance d 'Argentin e. 
1.17.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , de l'avis de  sa délégation , il s'agissait du 
rapport de situation final sur cette question . Comme il avait été notifié à l 'ORD le  9 août 2017 
(WT/DS473/18), l'Argentin e et l 'UE étaient mutuellement convenu es de modifier le délai 
raisonnable dans cette affaire de sorte qu 'il arrive à expiration  le 28 septembre  2017. À la réunion 
en cours , l'UE souhaitait informer l 'ORD qu 'elle avait adopté la mesure nécessaire pour se 
conformer aux recommandations et décisions  de l'ORD dans le différend  DS473 avant l 'expiration 
du délai raisonnable modifié dont il avait été convenu avec l 'Argentine . En particulier , 
le 18 septembr e 2017, l'UE avait adopt é le Règlement d 'exécution  (UE) 2017/1578 de la 
Commission qui modifia it le règlement d 'exécution  (UE) n° 1194/2013 instituant un droit  
antidumping d éfinitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les 
importations de biodiesel  originaire  de l'Argentin e et de l 'Indon ésie. Le Règlement était paru au WT/DSB/M/402  
- 5 - 
  Journa l officiel de l 'Union européenne le  19 septembr e 2017 ( J.O. L 239 du 19.9.2017, page 9) et, 
conformément à son a rticle 2, était entré en vigueur le  20 septembr e 2017. L'adoption de ce 
Règlement avait assuré la pleine mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans 
ce différend . 
1.18.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation et notait , avec satisfaction, que l'UE s'était conformée aux recommandations et décisions 
de l'ORD avec l 'adoption du Règl ement d 'exécution  (UE) 2017/1578  du 18 septembr e 2017. Il 
avait modifié le Règlement d 'exécution  (UE) n° 1194/2013 du 19 novemb re 2013. L'Argentin e 
continu ait de suivre la procédure engagée  devant la Cour de justice européenne concernant les 
droits antidumping appliqués aux  exportations de l'Argentine . À ce sujet , elle relevait que la 
Commission  européenne avait fait appel d 'un jugement du Tribunal de l 'Union européenne , qui 
avait annulé les droits antidumping impos és sur les ex portations de l 'Argentine  en novembr e 2013. 
L'Argentin e exprimait  ses vives préoccupations à l 'égard du communiqué de presse qui avait été 
publié deux jours plus tôt, dans lequel l'European Biodiesel Board  (EBB) avait  annoncé  qu'il 
demanderait l 'ouverture d'une enquête  au sujet des subventions à l'exportation de biodiesel en 
provenance d'A rgentin e. L'Argentin e estimait que tout e décision visant à engager une  procédure 
de cette  nature était sans fondement , étant donné qu 'aucune subvention n 'était accordée au x fins 
de la production de biodiesel sur son territoire . Elle disait que , si nécessaire, elle défendrait ses 
droits, y compris dans le cadre d 'une procédure de règlement des différends . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
E. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : rapport de situation du Canada (WT/DS482/7/Add.1)  
1.20.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS482/7/Add.1 , qui contenait le 
rapport de situation du Canada sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping  visant les  import ations de certain s tubes 
soudés e n acier au  carbon e en provenance du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  
1.21.   Le représentant du Canada  a dit que sa  délégation souhaitait renvoyer à la déclaration que 
son pays avait faite à la réunion de l 'ORD du  31 août 2017. Le Canada n'avait aucun fait nouveau 
à signaler à la réunion en cours . 
1.22.   Le représentant du Taipei  chinois  a dit que sa  délégation  remerciait le  Canada pour son 
rapport de situation et sa déclaration . Le Taipei  chinois  examinait les modifications  législatives e t 
suivait l 'évolution des procédures  de réexamen . Il espérait travailler avec le  Canada afin d e régler 
cette affaire  rapidement.  
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion  
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a indiqué que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Union  européenne et  a invité le représentant de l 'UE à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, une fois de plus, sa  délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de  transf érer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d 'être 
effectué constituait manifestement un acte de no n-respect des recommandations et décisions de 
l'ORD. L'UE exhortait de nouveau les  États-Unis à s 'acquitter de l 'obligation, qui leur incombait 
clairement au titre de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord, de présenter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . Elle disait  qu'elle continuerait de faire WT/DSB/M/402  
- 6 - 
  inscrire cette question à l 'ordre du jour tant que les États -Unis n 'auraient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD. 
2.3.  La représentante du  Brésil a dit que, une fois de plus , son pays remerciait l 'UE pour le 
maintien de ce point à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD. En tant que partie aux différends sur 
l'Amendement  Byrd, le Brésil renvoyait  à ses déclarations antérieures sur cette question . En 
particul ier, il tenait à renvoyer à ses déclarations concernant la poursuite des versements illicites, 
qui devraient cesser  immé diatement. Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . En attendant, les 
États-Unis étaient dans l 'obligation  de présenter des rapports de  situation , conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
2.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE pour avoir fait inscrire  ce point 
à l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD. Le Canada partageait l 'avis de l 'UE selon lequel 
l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce qu'il ne soit plus  appliqué . 
2.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que , comme son pays l 'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l 'ORD, la Loi sur la réduction du déficit  – qui comprenai t une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  – 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
dispositions nécessaires  pour mettre en œuvre les  recommandations  et décisions de l 'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l 'UE avait reconnu que la Loi sur la 
réduction du déficit n 'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées 
après le  1er octobre 2007, quelque dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation 
sur cette question demandés par l 'UE, comme les États -Unis l 'avaient déjà expliqué à des réunions  
antérieures  de l'ORD, le Mémorandum d 'accord n 'imposait pas l 'obligation de  présenter d 'autres 
rapports de situation  une fois qu 'un Membr e avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Comme les États -Unis l 'avaient 
précédemment souligné , l'UE avait démontré à maintes reprises qu 'elle partageait cette 
interprétation , du moins lorsqu 'elle était la partie défenderesse dans un différend . Encore une fois , 
dans le mois en cours, l 'UE n'avait pas présenté de rapport de situation dans les différends dans le 
cadre desquels il y avait un désaccord entre les parties au sujet de sa mise en conformité . 
2.6.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE était en désaccord avec la déclaration 
des États-Unis selon laquelle elle n'avait pas présent é de rapports de situation dans les affaires 
auxquelles elle avait été partie . Il a dit que l 'UE avait présenté  des rapports de situation dans tous 
les différends auxquels elle était partie  (DS291 et DS473) . 
2.7.  L'ORD a pris note des déclaration s. 
3  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FO URNITURE TRANSFRONTI ÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS  
A. Déclaration d 'Antigua -et-Barbuda  
3.1.  Le Président  a dit que ce point  figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours  à la demande 
d'Antigua -et-Barbuda . Il a invité le représentant de ce pays  à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda  a dit qu'il était toujours  extrêmement regrettable que , 
malgré 14 longues années de  privations , Antigua -et-Barbuda doive  encore prendre la parole 
devant l 'ORD, année après année, pour rapporter  que les États -Unis n 'avaient pas jugé possible d e 
lui offrir des conditions justes et équitables pour l es pertes importantes de revenus  commercia ux 
subies  du fait  de leur  violation de l'AGCS . À la réunion de l 'ORD du  23 novembr e 2016, les 
États-Unis avaient indiqué qu 'ils lui avaient  fait "en novembre  2013, […] un grand nombre de 
propositions utiles en vue de régler ce différend , mais [qu']elle avait ignoré leur offre pendant 
longtemps avant d 'indiquer en fin de compte qu 'elle la trouvait in acceptable" . Antigua -et-Barbuda 
disait que, conformément aux constatations  rendues dans le cadre de la procédure d 'arbitrage 
dans ce différend , ses pertes commerciales s 'élevaient maintenant à plus de 200 millions 
de dollars  EU. L' offre des États -Unis qu 'Antigua -et-Barbuda avait trouvée  "inaccep table"  
n'atteignait même pas les 2 million s de dollars  EU. I l ne fallait donc pas s'étonner  WT/DSB/M/402  
- 7 - 
  qu'Antigua -et-Barbuda  ne puisse pas l'accepter . Cela lui avait coûté bien plus que 2  million s de 
dollars  EU pour simplement porter ce différend commercial à l 'attention de l'ORD et  demander 
réparation conformément aux règles établies et contraignantes . 
3.3.  Les États -Unis avaient également dit à l 'ORD, à la réunion  du 23 novembr e 2016, que 
"conformément à l 'article XXI de l'AGCS ", ils avaient offert  "à titre de compensation pour [le retrait  
des] jeux sur Internet de leur Liste, un ensemble généreux de  concessions  dans le secteur des 
services ", en ajoutant qu'"Antigua était le seul  Membr e qui empêchait les États -Unis de mener à 
bien ce processus ". Antigua -et-Barbuda soulignait qu 'elle n 'avait pas  "empêché " les États -Unis de 
retirer leur engagement de leur Liste. Elle avait agi  pour protéger ses droits . Et quand les 
États-Unis lui fe raient une offre juste et équitable  pour compenser les graves dommages qu 'ils 
avaient causé s à son économie, elle serait prête à agir d'une manière appropriée , conformément 
aux règles de l 'OMC que les États -Unis avaient contribué à élaborer . D'autres pays  – que les 
États-Unis n 'avaient pas cités  – avaient déchargé ceux -ci de leurs obligations dans le cadre de 
l'AGCS dans cette affaire particulière parce que, bien que ces pays n 'aient pas payé ce qu 'il en 
coûtait pour  porter cette affaire devant cet Organe , les États -Unis avaient  compensé leurs pertes 
par des moyens qui n 'avaient été divulgués ni à l'ORD ni à Antigua -et-Barbuda . Il ne pouvait guère 
être équitable  ou juste que les États -Unis aient conclu des accords avec d 'autres pays et non avec 
Antigua  et-Barbuda , qui avait été la principale  victim e pour ce qui était  des pertes de revenus  
commercia ux et d'emplois . 
3.4.  Les États -Unis avaient également informé l 'ORD, à sa réunion  du 23 novembr e 2016, que "la 
réglementation  des jeux transfrontières était une question de moralité publique ". 
Antigua -et-Barbuda soulignait que , en avril 2005, l'Organe d 'appel avait constaté que les 
États-Unis ne pouvaient pas  se prévaloir d 'un "moyen de défense fondé sur la protection de la 
moralité  " pour justifier leur  violation de l'AGCS . Qui plus est , bien que les États -Unis aient interdit 
les services de jeux sur Internet offerts par les fournisseurs étrangers , les fournisseurs nationaux 
de services de paris avaient poursuivi leurs activ ités et prospéré . En novembr e 2016, les 
États-Unis avaient informé l 'ORD qu 'ils examinai ent "la toute dernière  communication" 
d'Antigua -et-Barbuda, et qu 'ils "continue raient de travailler avec diligence en vue de trouver un 
règlement réaliste ". C'était ave c un profond regret qu 'Antigua -et-Barbuda devait dire que , dix mois 
plus tard , elle n 'avait toujours pas reçu de réponse des États -Unis – en dépit de nombreuses 
tentatives d 'ouverture  de sa part , y compris une lettre datée du  5 juin 2017 adressée au  
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales , qui était restée sans 
réponse . Antigua -et-Barbuda soulignait que la taille de son  économie n'atteignait que  1,4 milliard 
de dollars  EU; la taille de l 'économie des États -Unis atteignait  18 mille milliards de dollars  EU. D e 
plus, au cours des  14 années pendant lesquelles  Antigua -et-Barbuda avait essuyé des pertes de 
revenus  commercia ux, dépassant les 200  millions de dollars  EU, dans cette affaire en particulier, 
elle n 'avait pris aucune m esure hostile ni exercé quelque s représailles que ce soit contre les 
États-Unis. C'était en fait tout le contraire . Car, au cours de la même période, les États -Unis 
avaient  enregistré un excédent commercial avec  Antigua -et-Barbuda de 2 milliards de dollars  EU, 
étant donné que celle -ci avait continué d 'acheter près de  70% de ses biens et services auprès 
d'eux . Antigua -et-Barbuda n'avait pas cessé  de faire ses achats sur le  marché des États -Unis. Par 
conséquent , bien que les pertes de revenus commerciaux  essuyées par Antigua -et-Barbuda 
s'élèvent à près de 20 % de son  PIB, un règlement ne représenterait que  0,0011% du PIB des 
États-Unis sur une année . 
3.5.  Antigua -et-Barbuda avait énormément souffert  des ravages que l'ouragan  Irma venait de 
causer . Il y a trois semaines , l'île de  Barbuda, deuxième île la plus peuplée du pays , avait été 
complètement décimée par les rafales de l'ouragan de catégorie cinq , laissant tous les habitants 
sans abri et privés d 'eau potable, d'électricité, d'hôpitaux , d'écoles, de port s et d'aéroport . 
Antigua -et-Barbuda avait été contrainte de déclarer l 'état d'urgence  sur l'île et d 'en évacuer tous 
les résidents vers Antigua , où ceux -ci se trouvaient maintenant dans des conditions difficiles et  à 
l'étroit, malgré tous les efforts déployés compte tenu des ressources limitées . Pour la première fois 
en 300 ans, il n'y avait pas un seul résident permanent sur l 'île de  Barbuda  et Antigua faisait  face 
à une augmentation de 3%, inattendue et non planifiée , de sa po pulation , avec toutes les 
exigences  que cet afflux soudain impliquait . De plus , Antigua -et-Barbuda devait faire face à des 
coûts estimés à plus de  250 million s de dollars pour  reconstruire  Barbuda et réinstaller ses  
habitants chez eux . C'était maintenant le moment idéal  pour que les États -Unis règlent cette 
question  déjà ancienne  qui entachait la relation par ailleurs amicale qui existait depuis des 
générations entre Antigua -et-Barbuda et eux. Celle-ci avait la possibilité de suspend re à l'égard 
des États -Unis d es concessions concernant l es droits de propriété intellectuelle . Pendant de WT/DSB/M/402  
- 8 - 
  nombreuses années , elle ne l 'avait pas fait, pas parce qu 'elle ne le pouvait pas, ni parce qu 'on ne 
lui avait pas offert d e l'aider à  mettre  en œuvre  la décision  arbitra le de manière transparente , 
conformément à l 'autorisation de l 'ORD. Elle ne l 'avait pas fait parce qu 'elle avait trop de  
considération pour les titulaires de droits de propriété inte llectu elle des États -Unis, qui avaient 
apporté une contribution importante aux plaisirs  et au progrès  de l'humanité . Antigua -et-Barbuda  
avait espéré que les États -Unis réagiraient  à la modération dont elle avait fait preuve de manière à 
régler ce différend sans causer de pertes de revenus pour les détenteurs du droit d 'auteur  aux 
États-Unis. Elle savait qu'en 2010, le Brésil s 'était vu accorder le droit de suspendre le paiement 
de droits de propriété intellectuelle aux États -Unis pour compenser ses pertes commerciales . Les 
États-Unis avaient  réglé le différend qui l 'opposait à ce pays en effectuant des paiements en 
espèces de plus de 440 million s de dollars  EU ainsi que par d 'autres moyens en  2010 et en  2014. 
Il serait très regrettable qu'un petit pays comme  Antigua -et-Barbuda se voie  contraint  de devenir 
le premier pays à devoir suspendre  le paiement de s droits de propriété intellectuelle aux 
États-Unis, en dépit de tous les efforts qu'elle déployait pour parvenir à une entente avec son plus 
grand et son plus riche voisin , pour lequel elle avait toujours été  – et demeurait  – une amie. 
3.6.  Le représentant des  États-Unis a dit que , à titre préliminaire , il souhaitait exprimer, au nom 
des États-Unis, sa profonde sympathie eu égard  aux ravages causés par l 'ouragan Irma à  
Antigua -et-Barbuda . Il croyait savoir que l es gouvernements des  États-Unis et 
d'Antigua -et-Barbuda  travaillaient ensemble à fournir de l 'aide humanitaire et d 'autres formes 
d'assistance, et ils espéraient que la reconstruction serait rapide et réussie . Comme ils l 'avaient 
souligné lors de réunions antérieures à l 'occasion  desquelles Antigua -et-Barbuda avait inscrit ce 
point à l 'ordre du jour, ils restaient résolus à régler cette question . Ils s'étaient entretenus à de 
nombreuses reprises avec le nouveau gouvernement d 'Antigua -et-Barbuda  dans le passé , et ils 
attendaient av ec intérêt de poursuivre ce  dialogue . Ils avaient examiné les toutes dernières 
communications d 'Antigua avec la nouvelle Administration américaine, et ils s 'efforçaient de 
trouver une manière efficace d'aller de l 'avant . À cet égard, il serait tenu compte de la déclaration 
d'Antigua -et-Barbuda à la réunion en cours . 
3.7.  Le représentant de la  Jamaïque a dit que son pays appuyait la déclaration  du représentant 
d'Antigua -et-Barbuda et prenait note des nouveaux renseignements fournis par  les États -Unis sur 
cette question . La Jamaïque soulignait qu 'il s'agissait d 'une question particulièrement préoccupante  
pour les États membres de la  Communauté des Caraïbes . La Jamaïque faisait partie des  Membr es 
qui avaient régulièrement réclamé  la conclusion en temps utile de ce différend de longue date , 
particulièrement au vu  de la décision claire qui avait été rendue en faveur d 'Antigua -et-Barbuda 
dans le cadre de l 'ORD. C'était la raison pour laquelle elle avait espéré que les efforts renouvelés 
que les deux pays avaient déployés au cours des  deux dernières années pour régler cette question 
auraient porté leurs fruits et que ce point aurait  été retiré pour de bon de l'ordre du jour des 
réunions de l 'ORD. Malheureusement, elle se voyait une nouvelle fois  contrainte d 'appeler tous les 
Membres de l 'OMC à se conformer pleinement à leurs obligations, y compris à celles qui 
découlaient de décisions de l 'ORD. Pour les petites économies  vulnérables en particuli er, il était 
important de préserver l 'intégrité  du mécanisme de règlement des différends,  en tant qu 'élément 
vital du système fondé sur des règles qui régissait le commerce international . La Jamaïque  prenait 
par conséquent bonne note de l 'engagement qu 'Antigua -et-Barbuda avait pris de poursuivre les 
discussions et consultations  bilatérales  avec les États -Unis et exhortait les deux gouvernements  à 
renouvel er leurs efforts en vue de met tre en œuvre  les recommandations et décisions  de l'ORD 
conformément à l 'appel d 'Antigua -et-Barbuda . La Jama ïque soulignait que le règlement de cette 
question était essenti el pour sauvegarder la légitimité du système commercial multilatéral . 
3.8.  Le représentant de la  Barbad e a dit que son pays était d'avis que le bon fonctionnement d 'un 
système fondé sur des règles était crucial pour tous les  Membr es et revêtait une importance toute 
particulière en ce qui concernait la participation des petits pays dans le cadre  de l'OMC. Il était par 
conséquent  important que les Membr es observ ent et respect ent les décisions  de l'ORD, de manière 
à ne pas remettre en cause l 'intégrité du système ou  à ne pas  nuire aux  activités des comités et 
organes de l 'OMC. La Barbade  consid érait qu 'il était  essenti el que les deux  parties  parviennent 
ensemble  à un règlement satisfaisant de cette question, de manière à clore ce tte affaire dès que 
possible . 
3.9.  Le représentant de la  République dominicaine  a dit que son pays souhaitait, une nouvelle fois, 
faire part de son inquiétude  en voyant que ce différend  n'avait pas été réglé comme il aurait déjà 
dû l'être. Les recommandations et décisions de l 'ORD n 'avaient toujours pas été mises en œuvre . 
La République dominicaine appuyait la déclaration d 'Antigua -et-Barbuda  et disait qu 'elle espérait WT/DSB/M/402  
- 9 - 
  sincèrement que , dans les circonstances dramatiques auxquelles celle-ci faisait face, les États -Unis 
seraient en mesure de se mettre en conformité dans ce différend . 
3.10.   La représentante de  Cuba a dit que son pays souhait ait également exprimer sa gratitude 
envers Antigua -et-Barbuda pour sa déclaration . Cuba était un État des Caraïbes qui avait 
également été touché par l 'ouragan  Irma et elle souhaitait manifester sa  solidarit é avec 
Antigua -et-Barbuda . Dans ce différend , il y avait manifestement une absence de mise en 
conformit é avec une décision  qui touchait une des plus petites économies au monde . Les Memb res 
pouvaient voir , avec ce différend, combien il était important d'assurer l 'équilibre et la stabilité du 
système de règlement des différends . Cuba appelait les deux  parties à poursuivre les consultations 
et discussions nécessaires en vue de la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, de manière à ce que cette petite économie  vulnérable ne subisse plus de répercussions 
négatives . 
3.11.   Le représent ant d 'Antigua -et-Barbuda  a dit que son pays souhaitait formuler deux 
remarques . Avant tout, Antigua -et-Barbuda remerciait les nombreux pays représentés devant 
l'ORD qui lui avaient offert leur assistance à la suite du passage de l 'ouragan  Irma. Elle souhai tait 
notamment souligner la grande générosité du  Venezuela , sans l 'aide duquel elle n 'aurait pas pu 
évacuer les habitants de Barbuda pour les conduire à  Antigua . Si celui -ci n'avait pas  mis à sa 
disposition un avion à cet effet , cela n 'aurait pas pu être f ait, et on ne saurait dire ce qui serait 
advenu de ces gens qui auraient dû affronter le passage d 'un second ouragan deux jours plus tard, 
l'ouragan José. Antigua-et-Barbuda remerciait donc tous les gouvernements, celui de la 
République dominicaine, ceux de la Barbad e et de la  Jamaïque, qui appartenaient comme elle à la  
CARICOM et qui étaient venu à son aide très rapidement . Cela étant dit, elle soulign ait que la 
déclaration des États -Unis était similaire à celle qu 'ils avaient faite à la réunion  de l'ORD 
du 23 novembr e 2016. Dix mois s 'étaient écoulés depuis qu 'ils avaient dit qu 'ils allaient examiner 
la toute dernière position qu 'elle leur avait soumise . Elle disait espér er que, cette fois -ci, cet 
examen aurait lieu . Elle souhaitait informer l 'ORD qu 'elle écrirait bientôt une lettre au 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  pour lui demander la 
tenue d 'une séance  de négociations formelles sur cette question et qu 'elle tiendrait l 'ORD informé 
à cet égard . 
3.12.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  CANADA – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES AÉRON EFS COMMERCIAUX  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Brésil  (WT/DS522/6)  
4.1.  Le Président  a rappel é que l'ORD avait examiné cette question  à sa réunion  du 31 août 2017 
et était convenu d 'y revenir . Il a ensuite appelé l 'attention sur la  communication du Brésil 
contenue  dans le  document WT/DS522/6 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la 
parole . 
4.2.  Le représentant du  Brésil a dit que son pays demandait , pour la deuxième fois , que l'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d 'examiner les nombreuses mesures au moyen d esquelles le 
Canada avait accordé d 'importantes subventions à Bombardier et à ses fournisseurs  en faveur du 
programme d 'aéronef s C-Series. Ces mesures de soutien accordées par les gouvernements 
fédéral , provincia ux et locaux , qui avaient causé, et continuaient de causer, un grave préjudice 
aux intérêts de l 'industrie aérospatiale du Brésil, menaçaient de lui causer un préjudice encore plus 
grave , en violation flagrante des obligations du  Canada  dans le cadre de l 'OMC. Les prêts, dons, 
participations au capital social , crédits d 'impôt et autres contributions financières , accordés par le 
Canada, représentaient au moins  3 milliards de dollars  EU. L e Brésil considérait que cette 
procédure  de groupe spécial serait essentielle pour restaurer des conditions de concurrence 
équitables  sur le marché des aéronefs  commercia ux. Outre l'établissement d 'un groupe spécial 
chargé d 'examiner cette question , le Bré sil demandait à l 'ORD d 'engager les procédure s prévue s à 
l'Annexe V de l'Accord  SMC, comme l 'exigeait le paragraphe  2 de cette Annexe , et de désigner  un 
représenta nt chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements, comme l 'exigeait le 
paragraphe  4 de l'Annex e V de l'Accord SMC . S'agissant des subventions  pouvant donner lieu à 
une action et de leurs répercussions, le Brésil considérait la procédure au titre de  l'Annexe  V 
comme un élément important du système multilatéral de règlement des  différends . Il prévoyait  
que le processus de collecte de renseignements que celle -ci établi ssait les aide rait, lui et le groupe WT/DSB/M/402  
- 10 - 
  spécial, à comprendre quelle était l'étendue  des programmes de subventions fédéraux , régionaux 
et locaux du Canada ainsi que les répercussions  de ceux-ci. Ainsi, le Brésil était d 'avis qu 'un 
processus efficient et efficace mené au titre de l 'Annexe  V contribuerait largement à satisfaire  à 
l'obligation qui incombait au Groupe spécial de  formuler des constatations et recommandations 
éclairées et objectives concerna nt les mesures en cause , et aiderait dans une grande mesure  l'ORD 
à s'acquitter de sa tâche , à savoir  parvenir à un règlement rapide et satisfaisant des différends 
entre  les Mem bres. 
4.3.  Pour permettre à l 'ORD de satisfaire à son obligation de désigner  un représentant , le Brésil 
avait déjà  établi un dialogue avec le  Canada et était disposé à faire  des efforts pour s'entendre 
avec lui sur la  personne que l 'ORD désignerait . Au cas où il serait pris  un retard déraisonnable 
portant atteinte à ses intérêts , le Brésil demanderait au Président de l 'ORD de travailler avec les  
parties à cette fin . En outre , le Brésil  serait reconnaissant au Président de l'aider  à faire en sorte 
que les procéd ures au titre de l'Annexe  V soient appliquées avec efficacité . Il était également 
disposé à œuvrer avec le Canada pour définir des règles de procédure  suscepti bles d'assurer 
l'efficac ité de la procédure prévue à l 'Annexe V. Il espérait que le  Canada ferait preuve de bonne 
volonté et se montrerait  coopératif à cet égard . Une fois qu 'un facilitateur serait désigné et que 
des règles de procédure  seraient établies , le Brésil avait l 'intention de soumettre des  propositions 
au sujet des renseignements qu 'il conviendrait de collecter dans le cadre de cette procédure . Il 
préparait une liste de questions possibles à cette fin . Parallèlement  aux procédures  prévues à 
l'Annex e V, le Brésil s'attendait également à ce que les discussions  relatives à la composition du 
groupe spécial débutent rapidement . Là encore , il comptait sur le  Canada pour coopérer avec lui 
sur ce point , de manière à parvenir en temps opportun à une  solution dans le présent différend, 
afin de rétablir l'application de  règles uniformes à tous  dans le secteur des aéronefs commerciaux . 
4.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays déplorait  que le Brésil ait une nouvelle fois 
demandé à l 'ORD d 'établir un groupe spécial chargé d 'examiner certaines mesures du Canada 
concerna nt le commerce des aéronefs  commerciaux . Le Canada et le Brésil avaient tenu des 
consultations le 10 mars 2017. Le Canada avait participé à ces  consultations  de manière 
constructive  et fourni des réponses aux questions détaillées du Brésil . Il était convaincu que ses 
mesures étaient  compatibles avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC et il défendrait 
énergiquement ses intérêts  devant le Groupe spécial . En même temps , il était  préoccupé par le 
caractère  général et imprécis  de la demande d 'établisse ment d 'un groupe spécial présentée par le 
Brésil . Comme ce dernier l 'avait demandé , un processus de collecte de renseignements serait 
engag é à la réunion en cours au titre de l 'Annex e V de l'Accord SMC, à la suite de l 'établissement 
d'un groupe spécial . Le Canada continue rait de dialogue r avec le  Brésil pour trouver une personne 
qualifiée qui serait chargée de faciliter le processus de collecte de renseignements prévu à 
l'Annexe V de l'Accord SMC . 
4.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays se félicitait  que le Brésil et le Canada  
soient d'accord au sujet de la demande que le Brésil avait faite à l 'ORD d 'engager les procédures 
prévues à l 'Annexe  V de l 'Accord SMC . L'Annex e prévoyait un processus de collaborati on en 
rapport avec la procédure de groupe spécial, mais distinct  de celle-ci. Il n'instituai t aucun cadre 
procédural  permettant d 'aller de l 'avant en l 'absence d 'un consensus entre  les parties au différend  
à tout le moins . Ainsi, l'application de la règle du consensus positif à l 'engagemen t des procédures 
prévues à l 'Annexe  V et à la  désignation d'un représentant de l 'ORD témoignait de l 'approche 
collaborative que l 'Annexe  V elle -même consacrait . L'accord entre  le Brésil et le Canada  sur 
l'engagement de  la procédure au titre de  l'Annex e V s'inscrivait dans la logique de ce process us de 
collaborati on. Les États -Unis notaient  que la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par le Brésil indiquait  que celui -ci entendait poser des  questions au titre de la procédure 
prévue à l 'Annex e V au Canada et à plusieurs pays tiers  Membres , y compris les États -Unis. À cet 
égard, ils rappelaient que l 'Annexe  V prévoyai t que "[l]es parties  au différend et tout pays tiers 
Membre concerné informer[aient] l'ORD, dès que les dispositions du  paragraph e 4 de l'article 7 
aur[aient] été invoquées , du nom de l 'organi sation chargée d 'appliquer cette disposition sur son 
territoire ". Les États -Unis saisissaient cette occasion pour confirmer que toute demande formulée 
au titre de la procédure prévue à l 'Annexe  V devrait être  adressée  à la Mission des États -Unis 
auprès de l 'OMC. 
4.6.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions des articles  4.4 et 7.4 de l'Accord  SMC et à l 'article 6 du 
Mémorandum d 'accord . WT/DSB/M/402  
- 11 - 
  4.7.  Les représentants de la  Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie , du Japon, de 
Singapo ur et de l'Union  européenne  ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
4.8.  Le Président  a dit qu'en ce qui concernait la question des procédures  prévues à l 'Annexe  V de 
l'Accord SMC pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave , le paragraphe  2 de 
l'Annexe  V prévoyait que , lorsque des questions étaient portées devant l 'ORD au titre du 
paragraphe  7.4 de l 'Accord SMC , l'ORD devait engager  la procédure prévue à l 'Annex e V si la 
demande lui en était faite . Le Président a relevé que le Brésil avait demandé, dans le document 
WT/DS522/6, que l 'ORD engage cette procédur e. Il croyait comprendre que le Canada avait 
accepté que la procédure prévue à l 'Annexe V soit engag ée à la réunion en cours . Il a également 
fait observer que le paragraphe 4 de l 'Annexe V prévoyait que l 'ORD devait désigner  un 
représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements au titre de cette 
Annexe . Il croyait savoir  que le Brésil et le Canada tenaient des consultations au sujet de la 
désignation  d'un représentant et il se tenait prêt à leur fourni r toute assistance nécessaire dans le 
cadre de ce processus . 
4.9.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS DE 
CERTAINS ALCOOLS GRA S EN PROVENANCE D'IN DONÉSIE  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS442/AB/ R et WT/DS442/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS442/R et WT/DS442/R/Add.1)  
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel  figurant dans le  
document WT/DS442/9 et transm ettant le rapport de l 'Organe d 'appel dans le différend  "Union  
européenne  – Mesures a ntidumping visant les i mport ations de certain s alcools  gras en provenance 
d'Indon ésie", qui avait été distribué  le 5 septembr e 2017 sous les cotes  WT/DS442/AB/R et 
WT/DS442/AB/R/Add.1 . Il a rappelé  aux délégations que le rapport de l 'Organe d 'appel et celui du 
Groupe spécial  concernant ce différend avaient été mis en distribution non restreinte . Comme l es 
Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d 'accord disposait ceci : "Un rapport de 
l'Organe d 'appel sera adopté par l 'ORD et accepté sans condition par les parties  au différend, à 
moins que l 'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l 'Organe d 'appel, dans 
les 30 jours suivant sa distribution aux Membres . Cette procédure d 'adoption est sans préjudice du 
droit des Membres d 'exprimer leurs vues sur un rapport de l 'Organe d 'appel ". Le Président a 
ensuite  invité les représentants des parties au différend à présenter leurs vues sur les rapports 
soumis à l'ORD. 
5.2.  Le représentant de l'Indon ésie a dit que , comme il était d 'usage avant l 'adoption d'un rapport 
de groupe spécial ou de l 'Organe d 'appel, son pays souhaitait exprimer  ses vues sur les rapports 
présentés dans le cadre de ce différend, conformément aux articles 16:4 et 17: 14 du 
Mémorandum d 'accord . L'Indonésie remerciait le Groupe spécial, l 'Organe d 'appel et le Secrétariat 
pour le travail qu 'ils avaient accompli  sur cet appel . Elle était une  fervente partisane du système 
de règlement des différends de l 'OMC. Elle considérait qu 'un système de règlement des différends 
efficient, efficace, équitable et transparent était essentiel pour le dévelop pement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble et pour la capacité des pays en 
développement tels que l 'Indonésie  de particip er à ce système . Elle était satisfaite  de voir que 
l'Organe d 'appel a vait confirmé la décision du Groupe spécial concernant l'article 6.7 de l 'Accord 
antidumping . Cette constatation était importante sur le plan systémique , du point de v ue de la 
transparence et des droits en matière de régularité de la procédure des deux sociétés ayant fait 
l'objet de l 'enquête et des autres parties intéressées . L'Indonésie était également satisfaite  de voir 
que l 'Organe d 'appel avait rejeté les arguments  procéduraux de l 'UE. Elle déplorait  que l'UE ait 
laissé entendre qu 'elle n'était pas habilitée à  interjeter cet appel . Elle appréciait néanmoins le fait 
que l'Organe d 'appel ait confirmé qu 'elle était en droit de le faire . Elle tenait toutefois à exprim er 
ses vives préoccupations en ce qui concernait  la manière dont le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel 
avaient  traité  son allégation au titre de l 'article 2.4 de l'Accord a ntidumping . Elle était en 
désaccord avec les conclusions, mais ce n 'était pas sa principale préoccupation . Elle était surtout 
préoccupée par le  fait que le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel  n'avaient pas abord é les points 
essentiels de son argumentation . Pour mémoire , dans le cadre de la mesure en cause , l'UE avait 
procédé à un  ajustement des prix à l 'exportation au titre de l 'article 2.4 de l'Accord a ntidumping . 
Elle l'avait fait parce qu'elle avait  traité un exportateur indonésien et son bureau commercial  affilié WT/DSB/M/402  
- 12 - 
  étroitement lié , comme s 'il s'agissait de deux entités indépendantes . Quand un exportateur 
exerçait des fonctions de vente  "à l'interne ", les frais y afférents entraient dans ses frais 
d'administration et de commercialisation et frais de caractère général  (frais ACG ) et n'étaient pas 
déduits du prix à l 'exportation  (ou de la valeur  normale, selon le cas ). De la même manière , aucun  
bénéfice  n'était déduit dans ces  circonstances . À l'inverse, q uand un exportateur payait un agent  
indépendant  pour exercer les mêmes fonctions, les sommes payées à cet agent pour ses frais et 
bénéfices  étaient déduits à titre de  commission . En l'occurrence , si l'UE avait déterminé  que 
l'exportateur et son bureau commercial  affilié étroitement lié faisaient partie d 'une entité 
économique unique  (le terme était celui qui était employé en droit de l'UE et dans la jurisprudence 
de l'OMC, et non celui de l 'Indonésie ), elle les aurait traités exactement comme un exportateur et 
son service des ventes "interne ". Aucun ajustement n 'aurait été effectué et aucune marge de 
dumping n'aurait été calculée . Au lieu de cela , l'UE avait décidé de traiter l 'exportateur et le 
bureau  commercial comme  des entités distinctes , sans examiner les aspects de propriété et 
contrôle communs  des deux sociétés . Sur cette base , l'UE avait déduit du prix à l 'exportation  aussi 
bien les frais de vente de l 'entité commerciale affiliée qu 'une "marge bénéficiaire raisonnable, quel 
que soit le bénéfice réel obtenu " de "5%, considéré comme un bénéfice raisonnable pour les 
activités exercées par des sociétés de négoce dans le secteur de l a chimie ". 
5.3.  L'Indon ésie avait  affirmé à plusieurs reprises que , dans ces  situations, il était incompatible 
avec la prescription relative à la "comparaison équitable" , énoncée à l 'article 2.4 de l'Accord 
antidumping , de traiter un exportateur et son bureau commercial affilié , étroitement lié , comme 
des entités indépendantes  sans avoir analysé correctement les liens de propriété, de gestion et de 
contrôle communs entre les entités pour déterminer si elles  opéraient comme une seule entité ou 
chacune pour leur propre compte . Essentiellement , l'argument de l 'Indon ésie était le 
suivant : l'autorité chargée de l 'enquête devait déterminer  précisément si un bureau commercial 
était juste un service des ventes formellement ou légalement  "dérivé  (spun -off)", indissociable de  
l'entité de  production, o u alors une entité véritable ment indépendante  d'un point de vue 
économique ou commercial . Malheureusement , l'Indon ésie n 'avait pas vu cet argument central 
faire l 'objet d 'un examen dans le rapport du Groupe spécial . Ce n'était pas que son argument 
central avait été  analysé et rejeté . Il n'avait simplement pas été examiné du tout . Au lieu de 
mesurer la norme de l 'UE à l'aune  du droit de l 'OMC, il apparaissait que le Groupe spécial avait 
simplement  constaté que l 'UE avait correctement appliqué sa propre norme . Ce n'était pas la 
manière appropriée de se prononcer sur l'allégation d 'une partie plaignante . Une décision devrait 
convaincre les parties de sa justesse par la force du raisonnement  qui l'étayait , et non par un  
plaidoyer ou un argument . En lisant le rapport du Groupe spécial, l 'Indonésie avait eu l 'impression 
que celui -ci présentait des arguments contre les siens , au lieu d 'aborder les questions  de manière 
franche et directe . Elle avait espéré  que l 'Organe d 'appel examinerait ses arguments plus en 
profondeur , mais elle avait encore une fois été très déçue . Celui-ci avait indiqué : "[qu'il] ne [se] 
pronon[cerait] pas … sur les  circonstances dans lesquelles un examen de la nature de la relation 
entre des entités parties à une transaction ser[ait] suffisant ou ser[ait] déterminant pour … savoir 
s'il faudrait effectuer des prises en compte conformément à l 'article 2.4". Or il s'agissait 
précisém ent de l 'enjeu du différend et précisément de la question sur laquelle l'Indonésie avait 
demandé à l 'Organe d 'appel de se prononcer . 
5.4.  Comme il a vait été souligné , dans ce différend , la question avait été de savoir si l 'UE pouvait 
traiter des entités affilié es étroitement liées comme si elles étaient des  entités indépendantes , et 
effectu er des ajustements de prix sur cette base , sans examin er le degré des liens de propriété, de 
gestion et de contrôle entre ces entités . Ainsi, dans l a déclaration liminaire qu 'elle avait faite à 
l'audience , l'Indonésie avait déclaré qu 'elle "demand[ait] à l 'Organe d 'appel d 'infirmer le critère  
juridique du Groupe spécial et de constater qu'une décision relative au traitement des transactions 
entre des parties affiliées étroiteme nt liées devait être fondée sur une analyse de la relation entre 
les parties, au moyen de  critères analogues à ceux que le Groupe spécial avait énoncés dans  
l'affaire  "Corée – Certain s papiers" ". Autrement dit , la question de droit dont  l'Organe d 'appel avait 
été saisi était précisément de savoir si, pour reprendre les termes de celui -ci, "l'examen de la 
nature d e la relation"  mené par l 'UE, sans tenir compte des liens de propriété et de contrôle , avait 
été suffisant pour permettre à celle -ci d'effectuer un ajustement de prix  de manière équitable au 
titre de  l'article 2.4 de l'Accord a ntidumping . Il était très regrettable que l'Organe d 'appel n'ait pas 
traité  cette question . Le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient tous deux dit à l 'Indonési e que 
le caractère significatif de l'affiliation dépendait des circonstances  "au cas par cas ". L'Indonésie 
avait demandé une décision sur la détermination spécifique de l 'UE dans cette affaire, selon 
laquelle celle-ci pouvait traiter des entités affilié es étroitement liées comme si elles étaient 
indépendantes sans examiner le degré des liens de propriété, de gestion et de contrôle existant WT/DSB/M/402  
- 13 - 
  entre elles . Le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient, soit omis de se prononcer, soit, en 
confirmant l 'approche  de l'UE, répondu implicitement que le critère était  dénué de pertinen ce ou 
que l' autorité chargée de l 'enquête était libre de ne tenir aucun compte de  la question des liens de 
propriété et de contrôle . 
5.5.  L'approche "au cas par cas" adoptée par l 'Organe d 'appel était également très  regrettable 
parce qu 'elle pou vait conduire celui -ci à ne tout simplement pas se prononcer sur la question  dont 
il était saisi. L'Indonésie avait fait valoir que le critère des liens de propriété et de gestion était 
toujours important au regard de l 'article 2.4 d e l'Accord a ntidumping quand il s 'agissait de décider 
si des parties affiliées étroiteme nt liées devaient être traitées comme une seule entité  ou comme 
des entités indépendantes . L'Organe d 'appel avait dit que ce critè re n'avait de l'importance que 
parfois . Mais il n'avait pas indiqué à l'Indonésie à quel moment ce serait le cas . Et il s'était abstenu  
de dire s i ce critère  aurait dû avoir de l'importance dans ce différend . Cela n'était pas suffisant . 
Même si l 'Organe d 'appel était d'avis que ces liens avaient parfois de l'importance , mais pas 
toujours, il ne pouvait pas s 'arrêter là . Il devait examiner si ces liens auraient dû faire l 'objet d 'un 
examen dans le cadre de ce différend et, si ce n 'était pas le cas , expli quer pourquoi . Il ne suffisait 
pas de simplement exprimer son désaccord avec les vues exprimées par la partie plaignante et de 
déclarer de manière très générale qu 'il s'agissait d 'une question qui se réglait  "au cas par cas". 
Quoi qu 'il en soit , indépendamment  de la question de savoir ce sur quoi l 'Organe d 'appel avait dit 
qu'il s'était prononcé ou non, il n 'en demeurait pas moins que celui -ci avait confirmé un rapport de 
groupe spécial qui donnait à entendre que, dans tous les cas où un bureau commercial affil ié était 
un "participant en aval " en matière de ventes , l'autorité chargée de l 'enquête pouvait traiter 
l'exportateur et le bureau commercial comme des entités distinctes, apparemment 
indépendamment des liens de propriété et de contrôle qui les unissaient . Cela ne saurait être 
correct . 
5.6.  L'Indonésie di sait qu'elle était également étonnée de lire, dans les constatations de l 'Organe 
d'appel, que l e "raisonnement du Groupe spécial ne laiss[ait] pas entendre que, dans les cas où 
elles [étaient] confrontées à des transactions entre des parties affiliées étroitement liées, les 
autorités chargées de l 'enquête [ pouvaient] remplacer les frais réellement engagés par les frais qui 
auraient été engagés si l 'entité de production avait obtenu le service auprès d 'un fourniss eur 
indépendant ". Mais c'était exactement ce que l 'UE avait fait  et ce que le Groupe spécial  avait 
confirmé dans cette affaire : la déduction d'un ajustement des prix fondé sur  "une marge 
bénéficiaire raisonnable, quel que soit le bénéfice réel obtenu " partant de ce que l 'UE avait  
"considéré comme un bénéfice raisonnable pour les activités exercées par des sociétés de négoce 
dans le secteur de la chimie ". Autrement dit , l'UE avait remplacé la situation réelle par les frais 
générés par le recours aux  "sociétés de négoce dans le secteur de la chimie ". L'analyse juridique 
du Groupe spécial ou de l 'Organe d 'appel aurait dû suffire à démontrer à la partie  déboutée que les 
points fondamentaux de sa position avaient été pleinement examinés . Sur ce point , 
malheureusement , ces rapports étaient défaillants . L'Indon ésie n'y avait pas trouvé d'examen de  
plusieurs de ses arguments clés ni les raisons pour lesquelles ils avaient été rejetés . Pour donner 
un autre  exemple, elle avait également fait valoir que la quatri ème phrase de l 'article 2.4 de 
l'Accord a ntidumping autorisait la déduction  des frais de vente et des bénéfices  d'un bureau 
commercial affilié , situé dans le pays importateur , dans les situations visées par l 'article 2.3 de 
l'Accord antid umping . Toutefois,  aucun ajustement similaire n 'était autorisé pour les  frais de vente 
et les bénéfices des bureaux commerciaux affiliés qui ne se trouvaient pas dans le pays 
importateur et n 'étaient pas visés par l 'article  2.3 de l'Accord antidumping . Ces arguments relatif s 
à une importante question  de libellé  n'avaient pas été  abordés par l 'Organe d 'appel, que ce soit au 
cours de l'audience ou dans son rapport . Cette affaire avait soulevé une question de droit d 'une 
importance significative sur les plans pratique et commer cial. Un grand nombre de sociétés en 
Indonésie et, très vraisemblablement, dans d 'autres pays en développement, avaient recours  à 
des sociétés légalement distinctes , mais affiliées et très étroitement liées , pour fournir  divers 
services en matière de ventes . Parmi c es sociétés se trouvaient d es exportateurs qui généraient de 
très important es recettes d 'exportation pour de nombreux pays en développement . Ces sociétés 
pourraient se retrouver dans des situations similaires d ans le cadre d 'enquêtes en matière de 
dumping dans de nombreuses  juridictions.  
5.7.  En n'abord ant pas  directement la question , le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel n 'avaient 
pas clarifi é les dispositions des accords visés qui étaient en cause dans ce différend . Au terme de 
longues procédures , l'Indon ésie n'avait rien obtenu  de plus qu 'un vague  "cela dépend" à établir  
"au cas par cas " et n'avait aucune idée de la manière de conseiller ses exportateurs quant à la 
façon d 'organiser leurs structures  de vente afin de réduire leurs risques de voir leur responsabilité WT/DSB/M/402  
- 14 - 
  engagée pour cause de  dumping . Pour que le système de règlement des différends reste pertinent 
face aux réalités commerciales du  monde réel  où de "vraies personnes vivent, travaillent et 
meurent", on ne pouvait pas , après des années de procédures, laisser les Membres , perplex es, 
s'évertuer  à chercher dans les rapports un véritable examen de leurs arguments . L'Indonésie 
encourageait les  groupes spéciaux  suivants ainsi que l 'Organe d 'appel à revoir leur man ière 
d'appréhender – tant au cours des audiences que par écrit  – les éléments clés des arguments 
d'une partie de sorte que, quand ils donnaient tort à une partie sur une question, il ne subsiste 
aucun doute dans l 'esprit de cette partie quant au fait que ses arguments avaient été examinés de 
manière exhaustive et franche . 
5.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation remerciait les  membr es de 
l'Organe d 'appel  et du Groupe spécial ainsi que le Secréta riat pour le travail qu 'ils avaient accompli 
dans ce différend . L'UE saluait le temps et les efforts qui y avaient été consacrés . Elle rappelait 
que les mesures avaient  expiré en novembre  2016. Ce différend apporterait  néanmoins des 
précisions  utiles sur certaines dispositions de l 'Accord antidumping et du Mémorandum d 'accord . 
Par conséquent , l'UE était d'avis qu'il faudrait adopter ces deux rapports . Elle se félicitait en 
particulier du fait que l 'Organe d 'appel avait confirmé la constatation du Groupe s pécial selon 
laquelle les autorités de l 'UE avaient agi d 'une manière compatible avec l 'article  2.4 de l'Accord 
antidumping dans leur traitement de la société indonésienne . Cette conclusion était conforme aux 
décisions  que les tribunaux européens avaient rendu es dans le cadre du même différend . L'UE 
prenait également bonne  note des précisions  que l 'Organe d 'appel et le Groupe spécial avaient 
données au sujet de l 'application  correct e de l'article 6.7 de l'Accord  antidumping aux résultats des 
enquêtes sur place . 
5.9.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays souhaitait formuler des observations sur 
certains aspects de fond et de procédure dans ce différend . Les États -Unis pensaient tout 
particulièrement au "rapport " qui avait été rendu dans le cadre de l 'appel  qui avait été interjeté 
dans cette affaire . Premièrement , sur le fond , bien que les États -Unis considèrent que la section 
chargée de l 'appel était parvenue à la bonne conclusion dans ce différend particulier, i ls 
souhaitaient attire r l'attention de l 'ORD sur un  important  problème  systémique soulevé par 
l'interprétation du Mémorandum d'accord  qui était  faite dans le "rapport ". L'UE avait allégué que , 
en raison de l 'expiration de la mesure  contest ée au cours de la  procédure  de groupe spécial , le 
Groupe spécial avait fait erreur en  formulant une recomma ndation sur cette mesure . Les 
États-Unis rappel aient que l'article 19:1 du Mémorandum d 'accord prévoyait , en termes impératifs , 
que le  Groupe spécial ou l'Organe d 'appel  "recommander [ait]" que toute mesure jugée 
incompatible avec les règles de l 'OMC soit rendue conforme à ces règles . Le futur de l'indicatif 
employé  dans l e Mémorandum d 'accord  indiquait qu' il ne s 'agissait pas d 'une prescription  
facultative . La section chargée de l 'appel avait  reconnu cette obligation , en déclarant qu 'elle avait  
"attach[ é] de l'importance au fait que l 'article 19:1 [était] libellé en des termes impératifs et 
[était] directement lié aux constatations formulées par un groupe spéc ial" et en constatant  que le 
libellé en question  "laiss[ait] entendre qu 'un groupe spécial ou l 'Organe d 'appel n 'avait pas le 
pouvoir discrétionnaire de formuler une recommandation dans le cas où une constatation 
d'incompatibilité [avait] été faite ". Mais la section chargée de l 'appel avait ensuite poursuivi  en 
soulignant  sa propre déclaration  dans l 'affaire  "États-Unis – Certain s produits en provenance des 
CE" selon laquelle il y avait eu  "une incompatibilité entre la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure en cause n 'existait plus et la recommandation ultérieure du Groupe spécial 
visant à ce que l 'ORD demande aux États -Unis de rendre cette mesure conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l 'OMC". 
5.10.   La section  chargée de l 'appel  n'avait toutefois pas expliqué  en quoi cette déclaration  était 
fondée sur le Mémorandum d 'accord . Et elle ne s'était pas penché e sur le fait , expliqué en détail 
par les États -Unis, que la d éclaration concernant  l'affaire  "États-Unis – Certains produits en 
provenan ce des CE " constituait un  obiter dict um étant donné qu'elle n 'avait pas été faite en 
réponse à une question dont il était fait appel  dans le cadre de ladite affaire  et que, par 
conséquent , elle n 'avait pas été nécessaire  pour régler  cet appel . Trois paragraphes plus loin , la 
section chargée de l 'appel avait appliqué aux faits portés à sa connaissance , non pas la 
prescription impérative  énoncée  à l'article  19:1 du Mémorandum d 'accord , mais la règle qu 'elle 
avait apparemment tirée de certains de ses pro pres rapports antérieurs , y compris l 'obiter dictum  
dont il venait d 'être question . Plus précisément , le rapport concluait qu '"[e]n l'absence de toute 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n 'était plus en vigueur ou de 
toute reconnaissance de ce fait par celui -ci, il n 'y avait aucun élément lui permettant de s 'écarter 
de la prescription, énoncée à l 'article 19:1 du Mémorandum d 'accord, imposant de formuler une  WT/DSB/M/402  
- 15 - 
  recommandation  après qu 'il [avait]  constaté que cette mesure était incompatible avec les accords 
visés". Les États -Unis étaient gravement préoccupés par une telle déclaration . Devant le libellé  
explicite et impératif  du Mémorandum d 'accord , l'Organe d 'appel avait estimé que ses propres 
rapports antérieurs pourraient justi fier une exception à ce libellé explicite du Mémorandum 
d'accord . Ce dernier n 'accordait pas un tel pouvoir à l'Organe d 'appel ni à ses rapports . Le 
Mémorandum d 'accord et les autres accords visés établissaient les règles et engagements dont les 
Membres de  l'OMC étaient convenu s, et ces règles ne pouvaient pas être modifiées par les 
rapports rendus dans le cadre de procédures de  règlement des différends . Les articles  3:2 et 19:2 
du Mémorandum d 'accord établissaient  clairement que "[l]es recomma ndations et décisions de 
l'ORD ne [pouvaient] pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés". Comme l 'Indonésie et les États -Unis l 'avaient également souligné dans le cadre de cet 
appel , il n'était même  pas nécessaire que la section  chargée de l 'appel aborde cette question de 
droit. Les éléments de  preuve allégués concernant l'expiration de la mesure n 'avaient pas été 
présenté s au Groupe spécial  en temps opportun  et celui-ci n'avait formulé aucune constatation sur 
cette question . Par conséquent , la section chargée de l 'appel aurait pu se contenter de noter 
l'absence de toute constatation factuelle  et aurait pu s 'abstenir d'aborder une question de droit 
qu'il n'était pas nécessaire de soulever pour régler ce différend . Au contraire , elle avait formulé 
une déclaration erronée, fondée sur des déclarations antérieures elles -mêmes erronées ainsi que 
sur des obiter  dicta, sans tenir compte du libellé explicite de l 'article  19:1 du Mémorandum 
d'accord . Il ne s 'agissait pas d 'une approche qui était compatible avec le Mémorandum d 'accord ou 
qui contribu ait à renforcer la confiance  des Membres dans le  système de règlement des différends 
de l'OMC. 
5.11.   Pour en venir à une question procédurale , les États -Unis avaient, lors de précédentes 
réunions de  l'ORD, soulevé avec les Membres d 'important es questions  systémiques au sujet de la 
section chargée de cet appel . Comme ils le souligneraient au titre du point à l 'ordre du jour 
suivant, les Membres s 'étaient rencontrés de manière informelle pour discuter de cette question , 
mais, à parler franc, ils n'avaient guère engagé de véritable discussion de fond sur les questions 
systémiques . Les États -Unis avaient relevé  que M. Kim n'était plus membre de l 'Organe d 'appel 
depuis le 1er août et que le "rapport " rendu dans ce différend n 'avait pas été distribué avant 
le 5 septembre  – plus d 'un mois plus tard . Les Membr es avaient été informés que M. Kim avait 
"signé" le "rapport " le 31 juillet  2017, la veille du jour où il avait démissionné pour devenir  Ministre 
du Commerce de la Corée . Mais ce qui était pertinent au regard de l 'article  17:5 du Mémorandum 
d'accord était de savoir quand le rapport avait  été distribué , et non pas quand il avait été signé . 
Dans ces circonstances , les États -Unis n 'avaient pa s compris pourquoi M. Kim n'avait tout 
simplement pas été remplacé dans la section  afin de  permettre à un membre de l 'Organe d 'appel  
en fonction , satisfaisant à toutes les prescriptions de l'article 17, de finir de connaître de l 'appel . 
Comme les Membres d e l'OMC n 'étaient pas non plus sans savoir , le mandat de M. Ramírez, a utre 
membre de la section chargée de cet appel , avait pris fin le  30 juin 2017. L'ORD n 'avait pris 
aucune disposition afin de l 'autoriser à continuer d 'exercer ses fonctions de membre de  l'Organe 
d'appel . Par conséquent , il apparaîtrait que M. Ramírez  n'était pas non plus membre de l 'Organe 
d'appel à la date de distribution de ce "rapport ". Dans ces circonstances, le "rapport " n'avait pas 
été présenté et distribué au nom de trois membres de l'Organe d 'appel , comme le prescrivait 
l'article 17:1 et 17:5 du Mémorandum d 'accord . Et comme le "rapport " n'avait pas été présenté 
d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 17, il ne pouvait pas être un  "rapport 
de l'Organe d 'appel " faisant  l'objet des procédures d 'adoption visées à l 'article 17:14. Au lieu de 
cela, l'ORD envisagerait de soumettre l 'adoption du "rapport " à la règle du consensus positif 
applicable aux décisions de l 'ORD, conformément à l 'article  2:4 du Mémorandum d 'accord et à 
l'article  IX:1, note  3, de l'Accord sur l 'OMC. Compte tenu des graves préoccupations que les 
États-Unis avaient exprimées eu égard aux déclarations  de la section chargée de l 'appel 
concernant l 'article 19:1 du Mémorandum d 'accord , ils n'approuv aient pas les constatations  
énoncées dans le "rapport " de la section en question . Ils ne pouvaient pas non plus appuyer le 
maintien dans ses fonctions d'un membre de l 'Organe  d'appel  sans une autorisation de  l'ORD. Ils 
comprenaient toutefo is que les parties au différend  appuient l 'adoption des "rapports " du Groupe 
spécial et de la section chargée de l 'appel dans ce différend . Comme l 'article  3:7 du Mémorandum 
d'accord l'établissait clairement , "[l]e but du mécanisme de règlement des différends [était]  
d'arriver à une solution positive des différends ." Et il apparaissait que les parties considéraient que 
l'adoption de ces "rapports " les aiderait à atteindre cet objectif . Les États -Unis soulignaient 
également que les situations concernant M. Kim et M. Ramírez ne s 'étaient présentées que 
tardivement au cours  de la procédure d 'appel . Par conséquent , dans ces circonstances  particul ières 
et exception nelles, ils étaient disposés à s 'associer à un  consensus visant à l 'adopt ion des 
"rapports " qui avaient été soumis pour  adoption à la réunion en cours , à savoir le "rapport " WT/DSB/M/402  
- 16 - 
  contenu dans les documents  WT/DS442/AB/R et WT/DS442/AB/R/ Add.1 et le rapport contenu 
dans les documents  WT/DS442/R et WT/DS442/R/ Add.1, tel que modifié par le premier "rapport " 
mentionné . 
5.12.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa dé légation tenait à exprimer son 
désaccord avec la déclaration des États -Unis. Ce rapport de l 'Organe d 'appel ne posait aucun 
problème . L'ORD avait déjà examiné  la question de la démission  de M. Kim et n'était pas parvenu 
à la conclusion que cela soulevait un problème pour l'adoption des rap ports concernant ce 
différend . Selon l 'UE, il y avait rien de plus  à ajouter . L'ORD adoptait le rapport de l 'Organe d 'appel 
par consensus négatif, conformément à l 'article 17:14 du Mémorandum d 'accord . Comme cet 
article le prévoyait , le rapport devait être adopt é par l 'ORD, à moins que celui -ci ne décide par 
consensus de ne pas adopter ce rapport . L'UE, en sa qualité de partie défenderesse dans ce 
différend , était en faveur de l'adoption du rapport et, par conséquent, le rapport serait adopté par 
consensus négatif . Il s'agissait d 'un principe fondamental du mécanisme de règlement des 
différends et il ne pouvait pas y être porté atteinte . 
5.13.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays avait pris bonne  note de la déclaration des 
États-Unis et souhaitait formuler de brèves observations à cet égard . Le Canada était en désaccord 
avec tout ce qui pourrait laisser entendre que le fait que M. Kim et M. Ramírez aient connu de cet 
appel  ait porté atteinte à la règle du consensus négatif énoncée à l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord . Cette règle constituait l'un des plus grands accomplissements du Cycle d 'Uruguay . Le 
Canada estimait que cette règle s 'appliquait dans cette affaire . 
5.14.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays avait écouté attentivement les préoccupations 
exprimées par les États -Unis. Il avait également remarqué que la communication de l 'Organe 
d'appel contenue dans le  document WT/DS442/9 fournissait une explication pour ce qui s 'était 
produit, à savoir que les membres de la section chargée de l 'appel avaient terminé leur s travaux et 
signé le rapport le dernier jour du mois de juillet  2017 et que celui -ci avait ensuite été envoyé aux 
services de traduction . Le Brésil  était d'avis qu 'il s'agissait là d 'une explication pleinement 
satisfaisante et souhaitait souscrire aux vues que le Canada et l 'UE avaient exprimées quant à 
l'importance de préserver le pilier que constituait le consensus négatif dans le cadre de l'adoption 
des rapports.  
5.15.   Le représentant du  Japon a dit que sa  délégation notait qu'il apparaissait que  les parties à 
ce différend , l'Indon ésie et l'UE, étaient favorables à  l'adoption du rapport du Groupe spécial et du 
rapport de l 'Organe d 'appel . La façon dont le départ de  M. Kim avait été géré avait soulevé une 
question systémique . Il s'agissait toutefois d 'un cas isolé relevant d es circonstances 
exceptionnelles propres à ce différend particulier . En tant que telle , la question pourrait être 
examinée de manièr e discrète . Le Japon pourrait  considérer que  M. Kim avait mené à son terme 
l'examen de cet appel auquel il avait été affecté alors qu 'il était membre de l 'Organe d 'appel . Il 
approuverait  l'adoption par l 'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d 'appel  
concernant ce différend . 
5.16.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays remerciait les  parties  pour les 
observations qu'elles avaient formulé es sur les rapports . La Nouvelle -Zélande prenait bonne note 
des préoccupations soulevées par les États-Unis et , comme elle l 'avait déjà déclaré , elle était tout 
à fait disposée à les examiner  dans le cadre  approprié . Elle insistait toutefois sur le fait que les 
conclusions  de toute discussion relative à ces préoccupations  ne pourraient  s'appliquer que  sur une 
base prospective et ne devraient pas avoir d'incidence sur les décisions ou procédures auxquelles 
des sections déjà constituées de l 'Organe d 'appel  prenaient  part, en application de  la règle 15 des 
Procédures de travail pour l 'examen en appel . 
5.17.   L'ORD a pris note des déclaration s et a adopt é le rapport de l 'Organe d 'appel contenu dans 
les documents WT/DS442/AB/R et WT/DS442/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial  contenu 
dans les documents WT/DS442/R et WT/DS442/R/ Add.1, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d 'appel . 
5.18.   À la suite de l 'adoption des rapports , le représentant des  États-Unis a dit que, pour les 
raisons que son pays avait exposées , celui-ci ne considérait pas le "rapport " distribué 
le 5 septemb re 2017 comme un "rapport de l 'Organe d 'appel " faisant l 'objet des procédures 
d'adoption visées à l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord . Par conséquent, selon l'interprétation WT/DSB/M/402  
- 17 - 
  des États -Unis, à la réunion en cours, l 'ORD procédait à l 'adoption du "rapport " contenu dans les 
documents WT/DS442/AB/R et WT/DS442/AB/R/ Add.1 et du rapport contenu dans les 
documents  WT/DS442/R et WT/DS442/R/ Add.1, tel que modifié par le premier "rapport " 
mentionné . 
5.19.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation n'était pas d 'accord avec les 
vues exprimées par les États -Unis. L'ORD adoptait le rapport de l 'Organe d 'appel par consensus 
négatif, conformément à l 'article 17:14 du Mémorandum d 'accord . 
5.20.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
6.1.  Le Président  a dit que , au titre de ce point de l 'ordre du jour , il souhaitait d 'abord faire une 
courte déclaration sur la réunion informelle qui s 'était tenue le  15 septembre  2017, à la suite de la 
discussion qui a vait eu lieu à la réunion de l 'ORD du 31 août 2017 sur les  questions relatives à 
l'Organe d 'appel . Il rappelait que, à la réunion  de l'ORD du  31 août 2017, les États -Unis avaient 
exprimé des préoccupations concernant  certaines questions systémiques et déclaré qu'ils ne 
seraient pas en mesure d'accepter  l'engage ment de l'un ou l'autre  des processus de sélection  tant 
qu'il n'aurait pas été répondu à  leurs préoccupations  systémique s. Pendant la réunion informelle 
qui s'était tenue le  15 septemb re 2017, les États -Unis avaient examiné plus en détail les questions 
soulevées à la réunion de l 'ORD du  31 août 2017. D'autres Membres avaient  exprimé de nouveau 
leurs préoccupations devant l'incapacité persistante de l 'ORD à engager les processus de sélection  
visant à pourv oir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Plusieurs délégations avaient demandé aux 
États-Unis de fournir des précisions supplémentaires sur leurs préoccupations systémique s et de 
présenter des propositions concrètes concernant la manière dont on pourrait  répondre à celles -ci 
dans le cadre de l 'ORD. De nombreuses  délégations  avaient exprimé des préoccupations au sujet 
du lien qui avait été établi  entre l'examen des  préoccupations  systémique s soulevées par les 
États-Unis et les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . En même temps , un certain  nombre 
de délégations  avaient démontré leur volonté  d'engager la discussion pour répondre à ces  
préoccupations . Trente -trois délégations  avaient pris la parole au cours de la réunion  informelle  qui 
avait donné aux  délégations  l'occasion d 'exprimer leurs vues  préliminaires avant de prendre une 
décision collective quant aux  prochaines étapes . Comme le Président  l'avait déclaré à cette réunion 
informelle,  des consultations continue raient d 'avoir lieu sur ces questions afin de déterminer la 
voie à suivre . Il répétait que sa porte était ouverte et, une fois de plus, il invitait les délégations 
qui avaient des vues  sur ces question s à prendre contact  directement avec lui . Afin de faire 
avancer les choses de manière positive , il a dit qu'à son avis, il fallait formuler des idées plus 
concrètes et créatives . Il a souligné , une nouvelle fois, qu 'il était urgent de pourvoir les postes 
vacants à l 'Organe d 'appel . Il a dit que, au titre des "Autres qu estions ", il ferait une déclaration au 
sujet de la charge de travail dans le domaine du  règlement des différends et , dans ce contexte , il 
indiquerait que l'Organe d 'appel était actuellement saisi de sept appels , et qu'il pourrait être formé 
jusqu 'à trois autres appels d'ici à la fin de l 'année 2 017. En plus des postes actuellement à 
pourvoir , un troisième poste deviendrait  vacant  le 11 décembr e 2017, quand le mandat de  
M. Peter Van den Bossche  prendrait fin . Le Président faisait observer que, d 'ici à la fin du mois de 
septembre  2018, le premier mandat de quatre ans d 'un autre membre de l 'Organe d 'appel 
prendrait fin . Par conséquent, il exhortait tous les Membres à faire preuve de plus de souplesse et 
de créativité afin que l'ORD puisse lancer les trois processus de sélection dès que possible.  
6.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays  était reconnaissant au Président d 'avoir 
organisé une réunion informelle de l 'ORD afin d 'examiner les préoccupations qu 'il avait soulevée s à 
la réunion de l 'ORD du mois d 'août. Bon nombre de Membres de l 'OMC avaient participé à cette 
réunion  informelle . Les États -Unis avaient apprécié leur volonté d' y participer . Toutefois, ils 
relevaient également que de nombreuses interventions de  délégat ions avaient porté sur les 
questions de procédure . Il s'agissait bien sûr de la prérogative des Membres . Mais de ce fait, les 
États-Unis n 'avaient pas de vision claire des vues de nombreuses  délégations  concernant les 
préoccupations précises qu 'ils avaient  soulevées . Ce qui ressortait clairement de la réunion 
informelle de l 'ORD était qu 'ils n'avaient entendu formuler aucun désaccord de fond quant au fait 
que les deux préoccupations qu 'ils avaient soulevées étaient  important es et dignes d 'être prises en 
considération par l 'ORD. Comme il ressortait clairement de l'examen du point précédent , la 
publication d 'un rapport  d'appel qui ne satisfaisait pas aux prescri ptions du  Mémorandum d 'accord WT/DSB/M/402  
- 18 - 
  soulevait davantage de préoccupations . Pour les États -Unis, les que stions étaient claires . 
Conformément au Mémorandum d 'accord , il incombait à l'ORD de décider  si une personne qui 
n'était plus membre de l 'Organe d 'appel devrait continuer d 'exercer ses fonctions . Si l'ORD était 
convenu que cette personne devrait continuer d'exercer ses fonctions dans le cadre d 'un appel, il 
lui incomberait d'asseoir sa décision  sur une  base juridique appropriée afin de le permettre . Et 
comme il avait été déclaré à la réunion  de l'ORD du mois précédent , les États -Unis se féliciteraient  
que M. Ramírez  continue d 'exercer ses fonctions dans le cadre de deux appels en instance si l'ORD 
prenait les mesures appropriées . Par conséquent , ils répét aient qu'ils étaient disposés à rencontrer 
toute délégation intéressée pour examiner l es préoccupations q ui avaient été soulevées et élaborer 
des solutions appropriées . 
6.3.  Le représentant du  Canada  a dit que , comme il l'avait fait lors de chaque réunion  au cours de 
laquelle il avait été question des processus de sélection  pour l 'Organe d 'appel  de 2017 , son pays 
souhaitait  réitérer qu'il était profondément déçu et gravement préoccupé par le  fait que l 'ORD 
avait été incapable de satisfaire à l 'obligation prescrite  à l'article 17:2 du Mémorandum d 'accord 
selon laquelle il fallait  désigner des membres de  l'Organe d 'appel dès q ue des postes devenaient 
vacants . Les Membres avaient entendu que les processus de sélection  ne pourraient pas être 
engagés tant et aussi longtemps que l 'ORD n 'aurait pas répondu aux préoccupations des 
États-Unis concernant le maintien en fonction  de membres de l 'Organe d 'appel après l'expiration 
de leur mandat . Le Canada demandait aux États -Unis d 'informer précisément l 'ORD de la nature 
de leurs préoccupations et de proposer une  solution . Il était d 'avis que ces discussions pourraient 
avoir lieu dans le cadre de la  session extraordinaire  de l'ORD lors de laquelle , selon l'approche 
actuelle , une solution  possible  pourrait être élaborée en vue de sa présentation,  pour examen, à  
l'ensemble des Membres . 
6.4.  Le représentant de  Singapo ur, prenant la parole au nom des pays de l 'ASEAN, a dit que ces 
pays accordaient une grande  importance au système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
L'un des piliers centraux de l 'OMC était son système de règlement des différends, dont l 'Organe 
d'appel faisait  partie . Cela était reconnu dans  l'article 3 du Mémorandum d 'accord , qui disposait 
que le système de règlement des différends de l 'OMC était  un élément essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Les pays de l 'ASEAN tenaient à 
exprimer  leur grave préoccupation systémique au vu des  retards  importants pris dans le 
lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Ils relevaient qu'il y avait 
actuellement deux postes vacants à l 'Organe d 'appel et qu 'un autre poste se libérerait  en 
décembre  2017. Il fallait pourvoir ces postes vacants dès que possible, d'autant plus que les  
Membr es en avaient l 'obligation juridique , conformément à l 'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord , qui disposait que les postes seraien t repourvus dès qu 'ils deviendraient vacants . Les pays 
de l'ASEAN déploraient qu 'un lien ait été établi entre le lancement du processus de sélection  pour 
l'Organe d 'appel et certaines préoccupations  systémique s qui avaient été soulevées . Ils étaient 
d'avis que ces questions systémique s pouvaient être traitées dans un cadre différent et parallèle et 
qu'elles ne devraient donc pas empêcher le lancement du processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel . Ils exhort aient les Membres à faire preuve de la plus grand e souplesse possible pour 
qu'un consensus puisse se dégager sur une décision de l'ORD concernant le  lancement,  dans les 
moindres délais,  du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il était vital pour le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends que l 'Organe d 'appel dispose de ses sept 
membres pour connaître des appels . Cette situation de blocage  persistante pourrait avoir de 
lourdes conséquences pour le  système . À cet égard , les pays de l 'ASEAN se tenaient prêt s à 
engager un dialogue  constructif et à travailler avec les Memb res, ainsi qu 'avec le Président , pour 
trouver une issue à  l'impasse actuelle . 
6.5.  Le représentant de la  République dominicaine , prenant la parole au nom du Group e informel 
des pays en développement , a réaffirmé la posit ion du Groupe, qui avait été exprimée à la réunion 
informelle de l 'ORD du 15 septembr e 2017, au cours de laquelle le Groupe  s'était déclaré 
préoccupé  par le  retard pris dans le lancement du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le 
Groupe informel des pays en développement exhortait le Président à engager le processus de 
sélection rapidement . Il exhortait également tous les Membres à appuyer  ce processus afin de le 
conclure  avec diligence . Il était important que les délégations qui avaient exprimé leur inquiétude  
au sujet de l 'engagement du processus présentent des propositions précises quant à la manière 
dont il pourrait  être répondu à leurs préoccupations , indépendamment du processus de sélection . 
Tout retard supplémentaire qui était pris pour pour voir les postes vacants à l 'Organe d 'appel 
portait atteinte  à l'efficacité de l 'OMC ainsi qu 'à sa fonction de règlement des différends . WT/DSB/M/402  
- 19 - 
  6.6.  La représentante de l 'Australi e a dit que son pays était favorable à la tenue de discussions de 
fond entre les Membres au sujet des préoccupations d 'ordre juridique  et systémique qui avaient 
été soulevées en ce qui concernait l e moment choisi par un membre de l 'Organe d 'appel pour 
présent er sa démission et l 'application appropriée de la règle 15 des Procédures de travail d e 
l'Organe d 'appel suite à  l'expiration du  deuxième  mandat d 'un autre membre de l 'Organe d 'appel . 
Toutefois, l 'Australie était d 'avis que l'examen de ces questions systémiques  ne justifiait pas  qu'on 
retarde davantage l 'engagement des processus de sélection et de désignation de membres de 
l'Organe d 'appel . En fait, chacune de ces questions pouvait, et devrait, être examinée en parallèle 
par l'ORD. 
6.7.  La représentante de la Norvège a dit que , comme son pays  l'avait déjà fait  à maintes 
reprises, il exprimait de nouveau s es grave s préoccupation s concernant  le fait que l 'ORD ne 
parvenait pas à faire en sorte que tous les postes vacants de l 'Organe d 'appel soient repourvus . Le 
bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel était la préoc cupation  première de la Norvège . Les postes 
auraient dû être  repourvus dès qu 'ils étaient devenus vacants, mais, compte tenu du caractère 
urgent de la situation, elle soulignait qu 'elle ferait preuve  de souplesse  pour trouver une solution 
et qu'elle était disposée à s 'associer à un consensus visant à lancer un processus de sélection sans 
plus tarder . Comme elle l 'avait déclaré  à la réunion  informelle du  15 septembre  2017, elle  
remettait en cause le lien que les États -Unis avaient établi en suggérant à l 'ORD d'attendre d 'avoir 
réglé les questions systémiques mentionnées avant de pourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . La Norvège était ouverte à la discussion et disposée à examiner l es questions systémiques 
séparément, mais, compte tenu du caractère ur gent de la situation actuelle, elle encourageait 
fortement les États -Unis à reconsidérer c e lien et à s 'associer à un consensus en faveur du 
lancement du processus de sélection sans plus tarder . 
6.8.  Le représentant de la  Chine, prenant la parole au titre des p oints 8, 9 et 10 de l'ordre du 
jour, a dit que son pays remerciait les proposants pour leurs propositions révisées . La Chine 
soulignait que l a proposition présentée par l 'Argentin e, le Brésil, la Colombi e, le Chili, le 
Guatemala, le Mexique et le Pérou et la proposition présentée pa r l'UE avaient l 'objectif commun 
de lancer des processus de sélection visant à pourvoir les trois postes qui  étaient devenus ou 
deviendrai ent vacants dans les mois à venir . La Chine était ouverte quant à la manière dont il 
convie ndrait de lancer les processus de sélection et appuyait les suggestions des proposants visant 
à engager dès que possible les processus de sélection pour les trois postes vacants . Elle déplorait 
toutefois que les Membres ne soient toujours pas en mesure de lancer les processus de sélection 
en raison des dénommées "préoccupations  systémique s" qui avaient été soulevées par un 
Memb re. Après avoir soigneusement examin é les préoccupations en question, et comme elle l 'avait 
fait à la réunion informelle de l 'ORD qui s'était tenue le 15 septembr e 2017, la Chine  exprimait  son 
désaccord sur ces préoccupations . Premièrement , s'agissant de la démission de  
M. Hyun Chong  Kim, elle é tait d 'avis que , compte tenu de l a nomination de celui -ci au poste de 
Ministre du Commerce  de la Corée le  4 août 2017, sa démission devait  prendre effet 
immédiatement, conformément aux prescriptions de  l'article 17:3 du Mémorandum d 'accord . 
6.9.  Deuxièmement , s'agissant du  maintien dans ses  fonctions de M. Ricardo  Ramírez -Hernández, 
la Chine était d 'avis que l 'Organe d 'appel avait bien agi dans l e cadre  de son mandat  en incluant  la 
règle 15 dans les Procédure s de travail pour l 'examen en appel, laquelle ne s'appliquait qu'à une 
personne  qui avait  cessé d 'être membre  de l'Organe d 'appel . En outre , la règle 14 concernant 
l'établissement de l 'Organe d 'appel  (WT/DSB/1), qui avait été adoptée  par l'ORD, prescrivait 
spécifiquement que les questions  relatives aux moyens de garantir le roulement des membres  de 
l'Organe d 'appel  requis pour connaître des appels  devraient faire partie des Procédures de travail 
pour l 'examen en appel . En remettant en cause la règle 15 des Procédures de travail, comme il 
était devenu coutumier de le faire , les États -Unis risquaient de nuire aux travaux de l 'Organe 
d'appel et au système de règlement des différends . 
6.10.   Troisièmement , s'agissant de la question de la  signature, la Chine croyait savoir que ni le 
Mémorandum d 'accord ni aucune autre règle o u procédure de l 'Organe d 'appel  n'exigeaient qu 'un 
membre de l 'Organe d 'appel ait distribué tous les rapports concernant les  appels auxquels il avait 
été affecté , avant de quitter son poste . En revanche , il existait des règles visant expressément les 
membres qui quittaient leur poste avant que leur mandat n 'ait pris fin . Une règle contrai re 
perturberait déraisonnablement le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel . La Chine craignait que, 
en remettant en cause les effets juridiques du rapport de l 'Organe d 'appel, en raison de la 
démission  de M. Kim, les États -Unis ne risquent d'enfreindre  la règle 4 4) des Procédures  de 
travail, qui avait trait à ce qui ne pouvait pas affecter le pouvoir et la liberté dont une section WT/DSB/M/402  
- 20 - 
  jouissait pour mener ses travaux . Pour ré sumer, la Chine ne considérait pas que les 
préoccupations des États -Unis étaient é tayées par des règles ou des faits  existants . En même 
temps , elle ne pouvait pas souscrire à leur opinion selon laquelle établir un lien entre ces 
préoccupations et les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel était la bonne 
manière de répond re à leurs préoccupations . Elle ne voyait pas quelle était la logique qui 
sous-tendait ce lien, et les deux questions devraient être résolues  individuellement . Comme de 
nombreux Membres l 'avaient indiqué , le lance ment à bref délai du  process us de sélection  
contribuerait à répondre aux préoccupations soulevées par les États -Unis. La Chine se faisait l 'écho 
des intervenants précédents  en affirmant que chaque Membre avait l 'obligation et la responsabilité  
de veiller au  bon fonctionnement et à la crédibilité du  système de règlement des différends . Elle 
répétait les graves préoccupations qu 'elle avait exprimées à la réunion de l 'ORD du 31 août 2017 
et appelait les Membres à satisfaire aux engagements qu 'ils avaient pris dans le cadre du système 
commercial multila téral. 
6.11.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
7  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION POUR L'ORGA NE D'APPEL 
(WT/DSB/W/596/REV.4)  
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DSB/W /597/REV.4)  
8.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion  en cours  à la demande 
de l'Argentin e, du Brés il, de la Colombi e, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du  Pérou. À cet 
égard , il a appelé l 'attention sur la  communication cont enue dans le  document 
WT/DSB/W/596/Rev.4 et invité les différentes délégations à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentin e, du Brésil, de la 
Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou , a remercié le Président  pour son 
rapport sur ses  consultations . Le Mexique déplorait vivement  que, à ce stade, les processus de 
sélection  pour l 'Organe d 'appel n 'aient pas été engagés . Il faisait observer que le processus de 
sélection  visant à remplacer M. Ramírez aurait dû être lancé à la fin de l 'année 2016 ou au début 
de l'année  2017. Dans le cadre des efforts qu 'ils avaient déployés afin d 'aider à trouver une  
solution à la situation  actuelle , les proposants d 'Amérique latine avaient présenté cinq projets de 
décisions . Le présent projet avait pour objectif le  lancement de s processus de sélection visant à  
pourvoir les deux postes actuellement vacants et d'un processus de sélection  visant à  désigner un 
remplaçant pour occuper le poste qui allait se libérer  en décembre  2017. La propos ition 
comprenait les éléments suivants : i) engager trois processus de  sélection  afin de  remplacer 
M. Ricardo  Ramírez  Hernández dont le second mandat avait pris fin le  30 juin 2017, ii) pourvoir le 
poste devenu vacant  à la suite de la démission de  M. Hyun Chong  Kim le 1er août 2017, 
iii) remplacer M. Peter Van den  Bossche, dont le second mandat prendrait fin 
le 11 décembre  2017; iv) établir un comité de sélection ; v) fixer au 29 octobre  2017 la  date limite 
pour la présentation de candidatures ; et vi) demander au  comité de sélection de faire ses 
recomman dations à la réunion ordinaire de l 'ORD du mois de février  2018, a u plus tard . Le 
Mexique était d'avis que cette proposition était pragmatique et réaliste , et qu 'elle réglerait la  
situation actuelle et permettrait de  mener les processus de sélection visant à désigner trois 
nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Les proposants d 'Amérique latine étaient ouverts en ce 
qui concernait les délais , à condition que le Comité de sélection dispose de suffisamment de temps 
pour formuler ses  recomm andations à l 'ORD. En ne faisant rien dans les circonstances actuelles , 
qui étaient très graves  et sans précédent , et qui risquaient de laisser l 'Organe d 'appel dans une 
situation qui deviendrait très bientôt dysfonctionnelle , l'ORD ne respectait pas son  mandat et 
manquait  à ses obligations.  
8.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation  remerciait l 'Argentin e, le 
Brésil, la Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et le Pérou pour leur pro position  révisée , qui 
visait l 'ensemble des trois postes en question . L'UE était résolument favorable à la  sélection de 
nouveaux membres de l 'Organe d 'appel sans tarder . Elle relevait que cette proposition de décision  
de l'ORD correspondait, sur le fond, à la sienne qui  figurait sous l e point de l 'ordre du jour suivant . 
Elle convenait qu 'il y avait un besoin urgent de pourvoir ces postes dès que possible . Pour cette 
raison, sa proposition prévoyait que les procédures  de sélection  seraient achevées en 
novembre  2017 au plus tard, et non e n février  2018, comme il avait été prévu dans la proposition 
présentée par  l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et le Pérou . WT/DSB/M/402  
- 21 - 
  L'UE était également prête à s 'associer à un  consensus sur la proposition des proposants 
d'Amérique latine , si celle -ci obtenait le soutien de l 'ensemble des  Memb res. 
8.4.  Le représentant du  Japon, prenant la parole au titre des points  8, 9 et 10 de l'ordre du jour , a 
dit que son pays remerciait le Président pour son rapport . Le Japon remerciait égal ement les 
proposants pour leurs propositions respectives . Ce qu'on avait appelé la question de la "règle 15" , 
qui avait été soulevée par les États -Unis, poserait au niveau institutionnel la question  de savoir  à 
qui, ou à quel organe de l 'OMC, il incombait  de déterminer la situation  juridique d'un membre 
sortant de l 'Organe d 'appel pendant l a transition . Pour examiner  la question  ou y répondre , les 
Membres pourraient  par ailleurs souhaiter examiner de quelle manière cette règle , qui existait  
depuis des déce nnies , pouvait s'appliquer et fonctionner  dans le cadre du Mémorandum d 'accord , 
dans la situation dans laquelle le système de règlement des différends se trouvait actuellement . Le 
Japon était d'avis que, e n tant qu 'organe de l 'OMC spécifiquement établi pour administrer  le 
Mémorandum d 'accord, l 'ORD était responsable, et devrait être tenu pour responsable, du 
règlement des questions institutionnelles de nature systémique . S'agissant de la question du ou 
des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel, comme le Président l 'avait souligné , l'ORD était 
obligé de pourvoir trois postes vacants sur sept. Compte tenu du temps et des ressources  qui lui 
étaient nécessaires pour sélectionner de nouveaux membres, il lui fallait lancer les processus de 
sélecti on aussi rapidement que possible . La désignation  d'un membre de l 'Organe d 'appel était une 
fonction  importante, qui avait été confiée à l 'ORD en vertu du Mémorandum d 'accord . Le Japon 
exhortait tous les Membres concernés à faire preuve  de souplesse et à agir de manière  
constructive , de telle sorte que l 'ORD puisse s 'acquitter , sans plus tarder, de l'importante fonction  
prévue par  le Mémorandum d 'accord . 
8.5.  Le représentant de la  Suisse , prenant la parole au titre des points  8, 9 et 10 de l 'ordre du 
jour, a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport  ainsi que pour les efforts 
constants qu'il déployait sur cette question . Comme il avait été déclaré à de précédentes réunions  
de l'ORD, y compris à la réunion  informelle du  15 septembre 2017, la Suisse était très préoccupée 
par la  situation de l'Organe d 'appel et par les effets préjudiciables de plus en plus marqués que 
celle-ci avait sur le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends ainsi que, de 
manière plus générale, sur l 'intégrité et la crédibilité du système commercial multilatéral . La 
Suisse réaffirmait sa volonté de  prendre part à des  discussions sur les questions que les États -Unis 
avaient soulevées et à explorer les solutions  possibles . Elle était toutefois résolument d'avis qu'il 
ne fallait pas reporter davantage  l'engagement  des processus de  sélection  pour les trois postes 
vacants à l 'Organe d 'appel, et que ces processus  devraient être lancés , menés et achevés sans 
plus tarder, sur la base des  deux pr opositions , maintenant identiques pour l 'essentiel,  qui avaient 
été présentées  par écrit . 
8.6.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait mentionné  au titre du 
point 8 de l 'ordre du jour , il n'était pas en mesure d 'appuyer la décision  proposée . Les États -Unis 
étaient d'avis qu'ils ne pouvaient pas envisage r de lancer un processus de sélection  visant à  
pourvoir un poste vacant alors que la personne à remplacer continu ait d'exercer ses fonctions et 
de se prononcer sur  des appels . Les États-Unis auraient d 'abord besoin que l 'ORD prenne les 
mesures appropriées . Cet argument serait aussi valable au titre du point  10 de l 'ordre du jour  qui 
serait bientôt examiné . 
8.7.  La représentante de  Hong Kong, Chin e a dit que sa  délégation  remerciait les d ifférents 
Membres pour leurs propositions concernant les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . 
Comme elle l 'avait déclaré auparavant , Hong Kong, Chin e était gravement préoccupée par 
l'impasse dans laquelle se trouvait le processus de sélection, étant donné que le système de 
règlement des différends ne pourrait pas fonctionner correctement si des postes restaient 
longtemps vacants à l 'Organe d 'appel . Elle estimait que la tâche à laquelle il convenait de s 'atteler 
sans tarder était de  pourvoir les postes vacants dès que  possible afin de minimi ser les 
répercussions négatives sur le bon fonctionnement  du système de règlement des différends . Elle 
préférait la proposition de l 'UE, étant donné que les postes pourraient être pourvus plus tôt , mais 
elle ét ait prêt e à se rallier à un consensus en vue du  lancement des processus de sélection sans 
plus tarder . Elle exhortait tous les Membres à coopérer pour que  le processus de sélection  se 
déroule  sans heurts et que les postes soient pourvus dès que  possible . En ce qui avait trait aux 
préoccupations des États -Unis, Hong Kong, Chin e ne voyait pas dans quelle mesure le fait de 
pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel nuirait aux  discussions relatives aux questions 
systémiques . Elle était favorable aux  propositions des Membres concernant des discussions ciblées 
sur les questions qui avaient été soulevées  en vue d 'améliorer le s travaux de l'OMC. WT/DSB/M/402  
- 22 - 
  8.8.  Le Président  a dit que, au vu  de la discussion  en cours, il souhaitait souligner que les 
Membres faisaient des  déclarations  concernant les deux propositions visées aux  points 9 et 10 de 
l'ordre du jour . Par conséquent , les deux points de l 'ordre du jour étaient de facto  examinés 
conjointement . 
8.9.  La représentante de la  Nouvelle -Zélande, prenant la parole au titre des  points  8, 9 et  10 de 
l'ordre du jour, a dit que , de l'avis de  son pays , le fonctionnement efficient et efficace du système 
de règlement des différends était d 'une importance capitale pour la bonne marche du système 
commercial multilatéral, et la Nouvelle -Zélande continuait d 'être gravement préoccupée  par le 
blocage actuel à cet égard . Les processus de sélection devraient être une question de  routine . La 
Nouvelle -Zélande remerciait les proposants pour leurs propositions relatives aux modalités de 
lancement du processus de sélection  ainsi que le Président pour les suggestions qu 'il avait 
formulées à la réunion de l 'ORD du 31 août 2017. Elle continuait d 'être ouverte en ce qui 
concernait le ou les processus visant à pourvoir les trois postes et pourrait appuyer l 'une ou l 'autre 
des approches proposées pour aller de l 'avant . Elle saluait la souplesse dont l 'UE faisait preuve, qui 
était selon elle  d'un grand secours . Elle convenait que l'enjeu central était de lancer et de conclure  
les processus  aussitôt qu e possible, et elle exhortait tous les Membres à faire preuve de souplesse 
pour avancer . Elle était tout à fait prête à examiner l es préoccupations soulevées par les 
États-Unis au titre du précédent  point de l 'ordre du jour, mais elle insistait sur le fait  qu'il s'agissait 
de questions séparées et distinct es de la décision de lancer le processus de sélection en vue de la 
désign ation de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Elle convenait avec les intervenants 
précédents que la meilleure manière d 'aller de l 'avant consisterait à mener des processus distincts 
et parallèles afin d 'examiner ces questions . En ce qui avait trait au fond des  préoccupations des 
États-Unis, elle répétait qu 'on ne pourrait répondre  que de  manière prospective aux questions 
qu'ils avaie nt soulevées relativement à la règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en 
appel . Ces réponses ne pourraient pas affecter les  décisions o u procédures  auxquelles  avaient pris 
part des sections  déjà constituées, en application des pratiques bien étab lies qui étaient prescrites 
par la règle 15 des  Procédures de travail pour l 'examen en appel . En sa qualité de partie au 
différend  "Indonésie  – Importation de produits horticoles , d'animaux et de produits d 'origine 
animale " (DS478) , la Nouvelle -Zélande n 'avait aucune objection quant au fait que  M. Ramírez 
continue d 'exercer ses fonctions dans le cadre de cet appel . Elle appelait une fois encore tous les 
Membres à se montrer constructifs et pragmatiques, et à permettre le lancement des processus de 
sélectio n visant à désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel dès que possible . Elle se 
tenait  prête à œuvrer de manière constructive avec d'autres  pays à cette fin . 
8.10.   Le représentant de la  Turquie, prenant la parole au titre des points  8, 9 et 10 de l'ordre d u 
jour, a dit que son pays remerciait les pays d 'Amérique latine et l 'UE d'avoir mis à jour leurs 
propositions respectives . La Turquie renvoyait à la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion 
informelle de l 'ORD qui s 'était tenue le  15 septemb re 2017. Elle était d'avis que les préoccupations 
soulevées par les États -Unis au sujet des procédures de travail de l'Organe d 'appel devraient être 
abordées séparément  et ne devraient pas empêcher l 'engagement immédiat du processus de 
sélection visant à pourvoir le s trois postes vacants à l 'Organe d 'appel . Comme de nombreuses 
autres  délégations , la Turquie avait de graves préoccupations concernant le bon fonctionnement 
de l'Organe d 'appel . L'ORD avait la  responsabilité  d'assurer le bon fonctionnement de l 'ensemble 
du système . Il devrait donc engager le processus  immédiatement , sans plus tarder . La Turquie 
était prête à s 'associer à un consensus sur l 'une ou l 'autre des deux propositions . 
8.11.   La représentante de la Norvège  a répété que son pays continu erait de faire preuve  
d'ouverture et qu 'il serait en mesure d 'appuyer l 'une ou l 'autre des propositions qui avaient été 
présentées . La Norvège avait toutefois une préférence  pour la proposition de l 'UE, considérant 
qu'elle semblait prévoir un processus plus efficace qui pourrait faciliter la sélection  des trois 
membres de l 'Organe d 'appel dans un  délai convenu . Elle exhortait les Membres à faire preuve de 
la plus grande souplesse possible afin de permettre à l 'ORD de se sortir de cette impasse, dans 
l'intérêt du système . 
8.12.   La représentante de l 'Australi e a dit que son pays demeurait gravement préoccupé par 
l'impasse dans laquelle l 'ORD se trouvait en ce qui concernait la désignation de membres de 
l'Organe d 'appel . L'Australi e exhortait tous les Membres à dialoguer de manière  constructive et à 
faire preuve de la souplesse nécessaire pour convenir d 'engager un ou des processus de  sélection . 
La priorité de l 'ORD devait être de  prendre les mesures nécessaires afin de pourvoir les postes 
actuellement vacants et celui qui se libére rait bientôt , sans plus tarder . L'Australie était d 'avis que  
l'inaction de l 'ORD ne ferait que nuire au bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel et a u système de WT/DSB/M/402  
- 23 - 
  règlement des différends  de façon plus générale , et elle était déterminée à éviter qu 'on en arri ve 
là. Dans ce contexte , elle était disposée à s 'associer à un consensus sur l 'une ou l 'autre des 
propositions  qui avaient été présentées à la réunion en cours . Pour finir, elle remerciait le 
Président  pour les efforts  soutenus qu 'il avait déployés afin de trouver une issue à  l'impasse 
actuelle, et exprimait l 'espoir que les Membres prendraient les mesures nécessaires et 
s'entend raient sur une manière positive d 'aller de l 'avant . 
8.13.   La représentante du  Venezuela , prenant la parole au t itre des points  8, 9 et 10 de l 'ordre du 
jour, a dit que son pays souhaitait de nouveau faire part de son inquiétude concernant le retard 
qui avait été pris dans le lancement des processus de sélection visant à pourvoir les postes 
actuellement vacants , et celui qui allait se libérer, à l 'Organe d 'appel . Le Venezuela appuyait la 
proposition qui avait été présentée par le Groupe des pays d 'Amérique latine . Il appuyai t 
également la proposition de l 'UE, étant donné que les deux visaient à atteindre le même résultat . 
Il considérait que les deux proposition s étaient  pragmati ques et réalistes . Il était d'avis que le 
lancement des processus de sélection ne devrait pas être lié à des discussions relatives aux 
préoccupations systémique s que les États -Unis avaient soulevées . 
8.14.   Le représentant du  Taipei  chinois , prenant la parole au titre des points  8, 9 et 10 de l 'ordre 
du jour, a dit que sa délégation exprimait sa reconnaissance au Président pour son rapport ainsi 
que pour tous les efforts qu 'il avait déployés afin d e régler cette question . Le Taipei  chinois 
renvoyait aux déclarations qu 'il avait faites à des réunions antérieures de l 'ORD ainsi qu 'à la 
réunion informelle de l 'ORD qui s 'était tenue le  15 septembr e 2017. Compte tenu de l 'urgence de 
cette question, il appelait tous les Membres à se mettre d 'accord  sur le ou les processus de 
sélection dès que possible . Il pourrait appuyer l 'une ou l 'autre des propositions qui avaient été 
présentée s à la réunion  en cours et attendai t avec int érêt de travailler en étroite collaboration avec 
d'autres Membres afin de trouver une  solution.  
8.15.   Le représentant de la  Corée a dit que son pays joignait sa voix à celle des autres pour 
exprimer ses préoccupations  quant au retard pris dans le lancement du  processus de sé lection . La 
Corée n'était pas d'avis que les préoccupations des États -Unis concernant les  deux questions  
procédurales  relatives à l 'Organe d 'appel suffisaient à justifier le blocage du  lancement du 
processus de  sélection . À l'instar d e nomb reux autres Membres , elle était d'avis qu' il s'agissait de 
deux questions distinctes et indépendantes . Elle exhortait  donc les parties concernées à 
reconsidérer leurs positions  en tenant compte du  tort qui était causé sur le plan systémique au 
système de règlement des différends du fait qu 'on ne parvenait pas à pourvoir les postes vacants 
en temps opportun . Par ailleurs , elle disait qu'elle ferait  preuve d 'ouverture pour remédier à  cette 
situation . À cet égard , elle était également prête à s 'associer à un  consensus sur les deux 
propositions qui avaient été présentées . 
8.16.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a dit que son pays renvoyait à ses précédentes 
déclarations sur cette question et exhortait tous les Membres à agir de manière construc tive et à 
engager les processus de sélection dès que  possible.  
8.17.   Le représentant de l 'Équateur  a dit qu e l'un des principes fondamentaux  régissa nt le 
système commercial multilatéral était le respect  de ses règles . L'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord disposait que le système de règlement des différends était un  élément essenti el pour 
assurer la  sécurité  et la prévisibilité  du système commercial  multilatéral . Les Membres avaient la 
responsabilité de défendre  le système . Selon l'Équateur, on n'avait ni h onoré ni respecté cet 
engagement en ne lançant pas le processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d 'appel . Il était d'avis que le système de règlement des différends exig eait des Membres 
qu'ils prennent une décision afin de surmonter les difficultés actuelles . Le problème actuel avait 
été c réé par un Membre . Cela n 'aurait jamais dû se produire . L'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord disposait que les postes devaient être repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . D'après 
l'Équat eur, le Président avait la prérogative de prendre la décision  de lancer le processus afin de 
pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Cela serait dans l'intérêt du système de règlement 
des différends . Le Mémorandum d 'accord était très explicite et prévoyait que les postes dev aient 
être repourvus dès qu 'ils deven aient vacants, et le Président avait donc la prérogative de prendre 
des mesures urgentes  pour pourvoir les postes devenus vacants . L'Équateur appuyait la 
proposition qui avait été présentée p ar sept pays d 'Amérique latine . WT/DSB/M/402  
- 24 - 
  8.18.   Le représentant du  Guatemala  a dit que son pays souhaitait , une nouvelle fois , faire état de 
son inquiétude face à la situation actuelle  dont il avait fait mention dans ses précédentes 
déclarations sur la question . 
8.19.   Le représ entant de l 'Union  européenne  a dit que les deux propositions  à l'examen visaient 
au lancement des trois processus de sélection , et l'UE croyait comprendre que l'ORD ne pouvait 
pas parvenir à un consensus  à la réunion en cours . Par conséquent , il n'y avait rien de plus qui 
pourrait être fait à la réunion  en cours sur cette question , mais il pouvait être apporté  une 
précision qui pourrait présenter un intérêt en vue  de la prochaine réunion de l 'ORD. L'UE croyait 
avoir entendu les États -Unis dire que l a raison pour laquelle ils ne pouvaient pas s 'associer à un 
consensus à la réunion en cours était la suivante : tant qu 'une personne continuait d 'exercer ses 
fonctions à l 'Organe d 'appel, il était impossible de lancer la procédure visant à la remplace r. L'UE 
croyait savoir que M. Kim n'exerçait plus ses fonctions à l'Organe d 'appel et il n 'y avait aucun 
désaccord sur ce  point. Aussi, afin de lui permettre de  se préparer au mieux en vue de la 
prochaine réunion de l 'ORD, il serait bon q ue les États -Unis puisse nt confirmer que leur objection 
ne visait que les procédures en vue du remplacement de  M. Van den Bossche et de M. Ramírez , et 
non celle qui visait au remplacement de  M. Kim. 
8.20.   Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentin e, du Brésil, de la 
Colombi e, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a dit que son pays déplorait que, pour 
la cinquième fois, les Membres ne soient pas parvenus à un consensus pour s 'acquitter de leur 
devoir d 'engager les processus de sélection . À cet égard , l'article 17:2 du Mémorandum d 'accord 
énonçait pour tous les Membres l'obligation suivante : "[d]ès qu 'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus ". Il incombait aux Membres de préserver l 'Organe d 'appel et le système 
commercial multilatéral . À la lumière de ce qui s 'était produit aux réunions  précédentes, le 
Mexique jugeait  inacceptable que des préoccupations et discussions relatives à des questions 
concernant le système de règlement des différends soient liées au lancement des processus de 
sélection  pour l 'Organe d 'appel . Et compte tenu de ce qui avait été établi jusqu 'à maintenant , il 
semblait s 'agir d 'une position quasi  unanime au sein de  l'ORD. Toutes les discussions de fond que 
les Membres avaient eues au sujet de la procédure  en appel ou tous les débats plus approfondi s 
qu'ils avaient menés sur le fonctionnement de l 'Organe  d'appel  ne devraient pas emp êcher  celui-ci 
de continuer de fonctionner  normalement,  et dans des conditions lui permettant de satisfaire à ses 
obligations d ans le cadre de l 'OMC. L'ORD ne devrait pas permettre aux Membres qui avaient des 
préoccupations spécifiques, qu 'elles soient justifiées ou non, de décider de bloquer le 
fonctionnement du système de règlement des différends jusqu 'à ce qu 'il ait été répondu  à leurs 
préoccupations . Autrement , l'Organe d 'appel, le système de règlement des différends et le 
système commercial multilatéral  fondé sur des règles seraient soumis aux aléas des prises  de 
positions  des différents Membres . Le système de règlement des différends était le produit de s 
effort s de coopérati on consentis par tous les Membres et le système commercial multilatéral était 
tributaire de son bon fonctionnement . Par conséquent , la préoccupation  majeure des Membres 
devait  clairement  être de  rétablir le caractère  institutionnel  de l'Organe d 'appel et de lui permettre 
de récupérer  sa pleine capacité . Cela n 'aurait pas d 'incidence sur la volonté des Membres 
d'examiner  toute préoccupation  ou proposition spécifique visant à  parfaire le fonctionnement de 
l'Organe d 'appel . Enfin, le Mexique répét ait que le Mémorandum d 'accord n 'exigeait pas une 
décision de l'ORD aux fins de l'engagement  des processus visant à pourvoir des postes vacants à 
l'Organe d 'appel . En fait, le Mémorandum  d'accord disposait expressémen t que , dès qu 'ils 
deviendraient vacants, les postes  "ser[aient] repourvus ". Ainsi, l'ORD avait une obligation à 
satisfaire . Le Mexique demandait par conséquent  au Président d 'user de son autorité pour engager 
les processus de sélection . 
8.21.   Le représentant du  Chili, prenant  la parole au nom du  groupe des États d 'Amérique latine et 
des Caraïbes  (GRULA C), a dit que les pays du GRULAC  souhaitai ent faire une déclaration relative 
au blocage dont les  processus de sélection pour l 'Organe d 'appel  faisaient l 'objet. Les pays du  
GRULAC saluaient les efforts que le Président avait déployés pour trouver une solution à ce 
problème et remerciaient celui -ci d'avoir convoqué la réunion informelle du  15 septembr e 2017, à 
laquelle les Memb res avaient pu exprimer leurs vues sur la  situation actuelle . À cet égard, les pays 
du GRULAC souhaitaient insister sur la profonde inquiétude que leur inspirait  la situation actuelle, 
qui entravait le bon fonctionnement  de l'un des principaux organes de l 'OMC. Si le problème  n'était 
pas résolu, l'Organe d 'appel se retrouverait pratiquement p aralys é. Cela mettrait en péril le 
système de règlement des différends dans son ensemble . Les pays du GRULAC  constataient que le 
retard pris dans le lancement du processus de sélection  pour l 'Organe d 'appel, alors que  deux 
postes étaient déjà vacants, signifiait que les Membres n 'avaient pas satisfait à une obligation WT/DSB/M/402  
- 25 - 
  existante , ce qui constituait une violation des obligations juridiques prescrites par le Mémorandum 
d'accord . Cela entraînerait  de sérieuses cons équences pour le système et constituerait un fâcheux 
précédent  pour l 'Organ isation. Cela causerait du tort et nuirait à l 'image et à la  crédibilité  de 
l'OMC,  en particulier compte tenu de la conjoncture  internationale  complex e qui avait entraîné des 
répercussions négatives pour le système commercial multilatéral . Les pays du GRULAC avaient eu 
connaissance  de certaines préoccupations , soulevées à la réunion de l 'ORD du 3 1 août 2017 et qui 
l'étaient de nouveau à la réunion en cours , concernant le  foncti onnement du système de règlement 
des différends . Ces préoccupations empêchaient le lancement du processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Les pays du GRULAC considéraient qu 'il était  important que les  Membr es ayant  
des préoccupations concernant le  système donnent de plus amples explications aux autres en la 
matière . Toutefois, ils ne pouvai ent pas accept er que ces préoccupations empêchent de satisfaire à 
des obligations juridiques ou qu 'un lien soit établi entre la réponse à ces préoccupations et la 
désignation  de personnes  aux postes vacants à l 'Organe d 'appel . Les pays du GRULAC soulignaient 
que le fonctionnement du système ne pouvait pas être bloqué en attendant qu'il soit  répondu aux 
préoccupations de certains Membres . Ils appelaient les Membres  qui s'opposaient au lancement 
des processus de sélection  à réfléchir aux graves répercussions du blocage continu de  ces 
processus . Ils demandaient à ces Membres de ne pas  subordonner le lancement des processus à la 
tenue d 'un processus distinct, qui devait être mené de manière indépendante , mais au contraire de 
contribuer à trouver une solution pour satisfaire rapidement aux obligations juridiques . Pour finir , 
les pays du GRULAC demand aient au Président de continuer de cherc her une  solution à cette 
question . 
8.22.   Le représentant du  Chili a répété que son pays était préoccupé pa r les incidences négatives  
sur le système qui étaient dues au  fait qu e les règles existantes n'étaient pas respectées s'agissant 
de la désignation de personnes aux  postes vacants à l 'Organe d 'appel . Le Chili invitait par 
conséquent les parties concernées à montrer leur souplesse et à régler ce  problème  sans tarder  et 
sans l 'associer ou le subordonner à d 'autres questions qu 'il convenait d 'examiner sépar ément . Il 
encourageait le Président à  user de son autorité  pour engager le processus de désignation afin de 
pourvoir les postes actuellement vacants , ainsi que celui qui allait se libérer , à l'Organe d 'appel . 
8.23.   Le représentant du  Costa  Rica, prenant la parol e au titre des points  8, 9 et 10 de l 'ordre du 
jour, a remercié le Président pour les  consultations  qu'il avait tenues . Le Costa Rica se joignait aux 
autres Membres qui avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de la situation actuelle, et 
appuyait la déclaration que le Chili avait faite au nom des pays du GRUL AC. Tous les Membres 
avaient la responsabilité de garantir le bon fon ctionnement de l'OMC . L'article 17:2 du 
Mémorandum d 'accord soulignait que les postes devaient être repourvus dès qu 'ils devenaient  
vacan ts. Le Costa Rica se disait  prêt à discuter des préoccupations systémique s que les États -Unis 
avaient soulevées, et de toute autre proposition visant à améliorer le système, mais ces 
discussions ne pouvaient en aucune manière entraver le lancement du processus de sélection 
visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Les processus de s élection devraient 
commenc er sans plus tarder . 
8.24.   Le représentant du  Pérou a dit que son pays souhaitait faire consigner  le fait qu 'il appuyait 
la déclaration  faite par le Chili au nom des pays du  GRULAC ainsi que la déclaration  que le Mexique 
avait faite au nom des proposants d 'Amérique latine . 
8.25.   La représentante de l 'Uruguay  a dit que son pays  réitérait la déclaration qu 'il avait faite à la 
réunion informelle de l 'ORD du  15 septembr e 2017. L'Uruguay appuyait la proposition qui avait été 
présentée par les proposants d 'Amérique lati ne ainsi que la déclaration  faite par le Chili au nom du 
GRULAC . Il avait également des préoccupations s'agissant de  la nécessité de rechercher une 
solution aussi rapidement que  possible.  
8.26.   Le représentant du  Honduras  a dit que son pays s 'associait aux préoccupations exprimées 
par le Chili au nom des pays du GRULAC  et par la République d ominica ine au nom du Groupe 
informel des pays en développement . Le Honduras  exhortait les Membre s à trouver une  solution 
aussi rapidement que  possible.  
8.27.   La représentante d 'El Salvador  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts 
qu'il avait déployés pour tenir des consultations sur ces questions . El Salvador souscrivait, comme 
d'autres  Membres,  à la déclaration que le Chili avait faite au nom du  GRULAC et faisait part de ses 
préoccupations concernant le  retard pris dans le lancement du  processus de sélection visant à 
pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . WT/DSB/M/402  
- 26 - 
  8.28.   Le Président  a remercié les  Membr es pour leurs déclarations et a dit qu 'il continue rait de 
tenir des consultations sur cette question . Dans le même temps , il encourage ait les Membr es à 
continuer de dialoguer et d'examiner  ensemble les questions visées de sorte que l 'ORD puisse  
trouver des idées plus concrètes afin de pouvoir aller de l 'avant . Le Président déplorait qu 'il ne soit 
pas possible de parvenir à une solution à la réunion en cours . Il espérait toutefois qu'il existait  un 
moyen de répondre tout à la fois à la question du lancement des processus de sélection et aux 
questions systé miques de façon appropriée , de manière à assurer le bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends . 
8.29.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
9  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S 
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président  a dit que , comme il l 'avait annoncé au début de la réunion , il souhaitait 
maintenant  fournir à l 'ORD des renseignements au sujet du nombre de différends portés devant 
des groupes spéciaux , et au stade de la  composition du groupe spécia l, de la charge de trava il de 
l'Organe d 'appel e t de la capacité du Secrétariat  de répondre à la demande attendue au cours de 
la période à venir . Ces renseignements rendaient compte  de l'état des différends jusqu 'à la réunion 
de l'ORD du 29 septembr e 2017. Il serait récapitulé le s autres faits nouveaux intervenus lors de la 
réunion en cours dans les renseignements publiés sur le site web des Membres . Il y avait 
actuellement  19 groupes spéciaux en activité  (y compris cinq groupes spéciaux au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord ) qui n 'avaient pas encore remis de rapport final aux 
parties . Les différends m ultiple s qui étaient examinés simultanément par le même groupe spécial 
comptaient pour un seul différend . Le nombre actuellement limité des effectifs empêchait 
l'affectati on de fonctionnaires chargés d 'assister les groupes spéciaux dans un différend en 
instance . Les parties avaient été informées de la  situation et dès que le personnel a pproprié serait 
clairement disponible , les parties en seraient inform ées et l'organisatio n de la procédure 
commencerait . Cinq autres groupes spéciaux étaient au stade de la  composition . N'étaient pas 
inclus les groupes spéciaux pour lesquels aucune activité n 'avait eu lieu en vue de leur composition 
au cours des 12 mois précédents . En outre , trois rapports de groupe spécial finals, qui avaient été 
remis aux  parties , étaient en cours de traduction . L'Organe d 'appel  traitait en ce moment sept 
appels , y compris la procédure extrêmement complexe concernant la mise en conformité dans le 
différend " CE et certain s États  membres – Aéronefs civils gros porteurs  (Airbus)" et dans le 
différend  "États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (Boeing)" . Pour trois de ces appels, il ne 
pourrait que partiellement être affecté du personnel à ce stade . Il pourrait ê tre formé j usqu'à trois  
autres  appel s d'ici à la fin de l 'année  2017. Enfin, deux questions avaient été soumises à arbitrage 
au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . 
9.2.  L'ORD a pris  note de la déclaration . 
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