G/TBT/N/USA/1070  
12 février 2016  
(16-0911)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1088] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gaz chimiques et comprimés. Protection de l'environnement (ICS 13.020); 
Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protection of Stratospheric 
Ozone: Revisions to Reporting and Recordkeeping for Imports and Exports  (Protection de 
l'ozone stratosphérique. Révision des prescriptions en matière de déclaration et de tenue d'archives pour les importations et les exportations), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose d'apporter des adaptations mineures à la réglementation relative à 
la protection de l'ozone stratosphérique aux fins de la mise en œuvre du Système de 
données sur le commerce international. Ces modifications sont publiées dans la section 
Rules and Regulations  (Règles et règlements) du Federal Register cité en référence en tant 
que règle finale directe, sans être passées par le stade de la proposition de règle. Si l'EPA ne reçoit pas d'observations défavorables, elle n'interviendra plus sur cette proposition de 
règle. Le système en question permet aux entreprises de transmettre les données 
transactionnelles requises par de multiples organismes fédéraux pour l'importation et l'exportation de marchandises via un guichet unique. Les entreprises doivent actuellement 
transmettre des données commerciales à de multiples organismes, de diverses façons et 
souvent sur papier: le passage au dépôt électronique de ces données devrait permettre aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent. Plus précisément, il est proposé de 
supprimer la prescription aux termes de laquelle les demandes concernant les substances 
appauvrissant la couche d'ozone usagées doivent accompagner les expéditions lors du passage aux Douanes des États-Unis et de supprimer les références à des formulaires douaniers qui ne sont plus utilisables dans le cadre du nouveau système.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1070 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 6824, 9 février 2016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 82. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
La règle finale directe relative à la protecti on de l'ozone stratosphérique – Révision des 
prescriptions en matière de déclaration et de tenue d'archives pour les importations et les exportations ( Protection of Stratospheric Ozone: Revisions to Reporting and Recordkeeping 
for Imports and Exports; Direct Final Rule ) fera l'objet de la publication d'un Add.1: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-02-09/html/2016-02321.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-02-09/pdf/ 2016-02321.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 mars 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0578_00_e.pdf