ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/9/Rev.8 
25 juillet 2012 
 (12-4092) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 25 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/9/Rev.8 
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  Introduction 
 Le présent document comprend deux parties.  La première présente le cadre législatif de la 
RDP lao dans le domaine du commerce.  La deuxième expose le Plan d'action législatif de la RDP lao 
destiné à assurer la conformité avec les règles de l'OMC. 
Partie I:  Cadre législatif de la  RDP lao dans le domaine du commerce 
 Les lois, les édits, les décrets et les textes législatifs de moindre importance de la RDP lao 
dans le domaine du commerce sont les suivants: 
I. Lois et édits: 
Titre Date d'adoption 
Constitution de la RDP lao n° 25/NA 6 mai 2003 
Édit n° 02/OPR sur l'élaboration des textes législatifs 20 octobre 2003 
Loi n° 04/NA sur les produits alimentaires 15 mai 2004 
Loi n° 01/NA sur les procédures pénales 15 mai 2004 
Loi pénale n° 12/NA 9 novembre 2005 
Loi n° 07/NA sur le traitement des requêtes 9 novembre 2005 
Loi n° 11/NA sur les entreprises 9 novembre 2005 
Loi n° 07/NA sur les frais de justice 27 décembre 2006 
Loi n° 06/NA sur la sylv iculture 24 décembre 2007 
Loi n° 13/NA sur la norma lisation 26 décembre 2007 
Édit n° 01/P sur la gestion des devises et des métaux précieux  17 mars 2008 
Loi n° 04/NA sur l'exécution des jugements 8 juillet 2008 
Loi n° 03/NA sur la production animale et les soins vétérinaires 25 juillet 2008 
Loi n° 01/NA sur les contrats et la responsabilité délictu elle 8 décembre 2008 
Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement 8 juillet 2009 
Loi n° 03/NA sur la pêche 9 juillet 2009 
Loi n° 06/NA sur le règlement des différends économiques 17 décembre 2010 
Loi n° 05/NA sur la fi scalité 20 décembre 2011 
Loi douanière n° 04/NA 20 décembre 2011 
Loi n° 01/NA sur la propriété intellectuelle 20 décembre 2011 
Loi n° 06/NA sur l'assu rance 21 décembre 2011 
Loi n° 09/NA sur les téléco mmunications 21 décembre 2011 
Loi n° 10/NA sur les professions  juridiques 21 décembre 2011 
Édit n° 002/OPR sur les droits à l'exportation 27 avril 2012 
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  II. Décrets: 
Titre Date d'adoption 
Décret n° 206/PM sur le commerce des marchandises 11 octobre 2001 
Décret n° 25/PM sur la zone franche frontalière du village de Dansavanh  25 mars 2002 
Décret n° 148/PM sur la zone économique spéciale de Savan-Seno  29 septembre 2003 
Décret n° 362/PM sur l'application de la loi douanière 19 octobre 2007 
Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation 7 juillet 2009 
Décret n° 275/PM sur l'application de la loi sur les banques commerciales 25 septembre 2009 
Décret n° 228/PM sur l'origine des produits d'importation et d'exportation 22 avril 2010 
Décret n° 474/PM sur l'administration des prix des marchandises et des services 18 novembre 2010 
Décret n° 363/PM sur la notification de s renseignements liés au commerce et les 
demandes de renseignements en la matière 19 août 2010 
Décret n° 443/PM sur les zones économique s spéciales et les zones économiques 
spécifiques en RDP lao 26 octobre 2010 
Décret n° 114/GoL sur l'importation et l'exportation des marchandises 6 avril 2011 
Décret n° 119/PM sur l'application de la loi sur la promotion de l'investissement 20 avril 2011 
Décret n° 154/PM sur l'annulation des pr escriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux établies dans les législations antérieures 5 mars 2012 
 
III. Autres règlements: 
Titre Date d'adoption 
Règlement n° 1150/PM sur la création et la gestion d'opérateurs de services 
touristiques 25 octobre 1993 
Règlement n° 1413/49/MCTPC sur la création d'entreprises de transport, de 
transport maritime et de services de réparations par l'État;  collectivités publiques, établissements privés et particuliers 22 juin 1996 
Règlement n° 159/OPM sur la gestion des hôtels et pensions de famille 30 juillet 1997 
Règlement n° 586/MOH sur le contrôle de la  production et de la sécurité sanitaire 
des aliments exportés et importés 12 mai 2006 
Règlement n° 518/MOH sur les principes de base de l'application des mesures 
sanitaires et techniques pour la gestion de la sécurité sanitaire des aliments 18 mars 2009 
Règlement n° 519/MoH sur l'étiquetage des aliments préemballés 18 mars 2009 
Instruction n° 01/BOL portant application du Décret-loi sur la gestion des devises 
et des métaux précieux 2 avril 2010 
Décision n° 2860/MAF sur le contrôle des pesticides en RDP lao 11 juin 2010 
Instruction n° 1398/PM sur l'évaluation en douane 16 juin 2010 
Instruction n° 1970/MoF sur la protection douanière des droits de propriété 
intellectuelle 8 septembre 2011 
Instruction n° 2401/CD sur l'évaluation en douane des marchandises importées 29 septembre 2010 
Décision n° 0349/MOIC.FTPD concernant les points d'information sur l'AGCS 22 février 2011 
Décision n° 0471/MOIC sur l'unité chargée des notifications relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce  9 mars 2011 
Décision n° 0870/MAF sur l'abattage des animaux et l'inspection de la viande 18 mars 2011 WT/ACC/LAO/9/Rev.8 
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  Titre Date d'adoption 
Décision n° 605/MoH sur l'adoption prioritaire des normes du Codex Alimentarius 27 avril 2011 
Décision n° 1199/NAST-PMO sur l'organisation et le fonctionnement du point 
d'information sur les obstacles techniques au commerce 22 juin 2011 
Décision n° 1502/MAF sur l'organisation et le fonctionnement du point 
d'information SPS 23 juin 2011 
Décision n° 2095/MOF sur l'utilisation du formulaire de déclaration en douane 
pour les marchandises importées soumises à des droits et taxes  26 septembre 2011 
Instruction n° 00266/CD sur le dépôt du formulai re de déclaration en douane 4 novembre 2011 
Décision ministérielle n° 0039/MoAF sur le s principes de base pour l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires pour les végétaux et les produits d'origine 
animale 11 janvier 2012 
Notification n° 0076/MOIC.DIMEX concernant la liste des produits soumis à un 
régime de licences d'importation automatiques et non automatiques 13 janvier 2012 
Décision n° 0075/MOIC.DIMEX sur les procédures d'importation et de 
distribution de voitures en RDP lao 13 janvier 2012 
Décision n° 0238/MOIC.DIMEX sur les procédures d'importation et de 
distribution de gaz en RDP lao 2 février 2012 
Décision n° 0237/MOIC.DIMEX sur les procédures d'importation et de 
distribution de pétrole en RDP lao 2 février 2012 
Décision n° 297/MOH relative à l'inspection des produits alimentaires 24 février 2012 
Décision n° 0450/MOIC.DIMEX sur les pro cédures relatives à l'importation et la 
distribution d'acier et de ciment 1er mars 2012 
Décision n° 0451/MOIC.DIMEX sur la procédure relative à l'importation de bois 
d'œuvre 1er mars 2012 
Décision n° 0452/MOIC.DIMEX sur les pr océdures relatives à l'importation et 
l'exportation de riz en RDP lao 1er mars 2012 
Décision n° 0352/MEM sur les procéd ures de licences d'importation et 
d'exportation de minéraux et de produits minéraux 13 mars 2012 
Instruction n° 109/MOD sur les procédures applicables à l'importation de 
substances explosives industrielles 29 mai 2012 
Notification n° 799/MOS sur l'importation d'armes à feu et de balles pour les 
activités sportives 13 juin 2012 
Décision n° 518/MICT sur les procédures d'importation et de distribution des 
publications 16 juin 2012 
Instruction n° 1537/MoF sur l'évaluation en douane des marchandises importées 4 juin 2012 
Décision n° 609/BOL sur les procédures d'importation de lingots d'or 26 juin 2012 
Instruction n° 11589/CD portant complément d'explications sur l'évaluation en 
douane des marchandises importées 24 juillet 2012 
  
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 Page 5Partie II:  Plan d'action législatif en vue de la  mise en conformité avec les dispositions de l'OMC 
État actuel du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC 
 
N° Lois et décrets Accord de 
l'OMC pertinentÉtat actuel Date prévue d'approbation  Date de mise en œuvre 
1. Amendement à l'Édit présidentiel 
sur les redevances et impositions pour services rendus GATT Approuvé par le gouvernement en avril 2012. 
Doit être approuvé par le Comité permanent 
de l'Assemblée nationale, puis promulgué par le Président de la RDP lao. Août 2012, par l'Assemblée 
nationale. 
Novembre 2012, par le 
Président. Novembre 2012 
2. Règlement sur le droit d'auteur et 
les droits connexes ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et technologies. Octobre 2012 
3. Règlement sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les 
noms commerciaux ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en 
mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et 
technologies. Octobre 2012 
4. Règlement sur les indications 
géographiques ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et technologies. Octobre 2012 
5. Règlement sur les dessins et 
modèles industriels ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et technologies. Octobre 2012  
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Page 6 N° Lois et décrets Accord de 
l'OMC pertinentÉtat actuel Date prévue d'approbation  Date de mise en œuvre 
6. Règlement sur les brevets et petits 
brevets ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en 
mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et 
technologies. Octobre 2012 
7. Règlement sur les circuits intégrés ADPIC Projet de texte élaboré et établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle en mai 2012. 
Tenue de consultations avec les directions, 
experts et autres partie s prenantes pertinentes 
prévue en août 2012. Septembre 2012, par le 
Ministère des sciences et technologies. Octobre 2012 
8. Loi sur l'élaboration des actes 
législatifs Transparence Approuvée par l'Assemblée nationale le 
12 juillet 2012. Devrait être promulguée par le 
Président en octobre 2012. Janvier 2013 
 
 
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