G/SPS/N/MEX/260  
12 juin 2014  
(14-3418)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ver rose de la capsule du cotonnier ( Pectinophora gossypiella  Saunders) 
et anthonome du cotonnier ( Anthonomus grandis  Boheman), qui affectent les cultures du 
coton, de l'okra et du kenaf 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Modificación a la Norma Oficial Mexicana NOM-
026-FITO-1995, Por la que se establece el control de plagas del algodonero  (Projet de 
modification de la Norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de lutte contre les organismes nuisibles pour le cotonnier). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 16 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5347816&fecha=10/06/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_2696_00_s.pdf G/SPS/N/MEX/260 
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  6. Teneur: La norme notifiée établit les règles obligatoires auxquelles il doit être satisfait 
pour lutter contre les populations du ver rose de la capsule du cotonnier ( Pectinophora 
gossypiella  Saunders) et de l'anthonome du cotonnier ( Anthonomus grandis  Boheman), qui 
affectent les cultures du coton, de l'okra et du kenaf, ainsi que les mesures phytosanitaires destinées à empêcher la propagation de ces organismes nuisibles à des zones qui en sont exemptes. Ces règles sont d'application obli gatoire sur tout le territoire national et 
couvrent les éléments ci-après: 
1.1 Zones de production: 
États de Baja California, de Chihuahua, de Coahuila, de Durango, de Sinaloa, de Sonora et 
de Tamaulipas et autres entités fédératives où est pratiquée la culture du coton, de l'okra 
et du kenaf. 
1.2 Produits et sous-produits végétaux du cotonnier 
a. coton graine; 
b. coton fibre; 
c. graines de coton; 
d. bourre; 
e. déchets d'égrenage; 
1.3 Installations et outils 
a. égreneuses; 
b. moissonneuses mécaniques; 
c. faucheuses. 
1.4 Moyens de transport et équipements 
a. Véhicules; 
b. Conteneurs. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/MEX/260 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Norma Oficial Mexicana NOM-022-FITO-1995, Requisitos y especificaciones que deben 
cumplir las personas morales para la prestación de servicios de tratamientos fitosanitarios  (Norme officielle mexicaine NOM-022-FITO-1995. Exigences et 
spécifications auxquelles doivent satisfaire les personnes morales pour la fourniture de 
services de traitements phytosanitaires), publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 8 août 2008; 
 Norma Oficial Mexicana NOM-069-FITO-1995, Para el establecimiento y reconocimiento 
de zonas libres de plagas  (Norme officielle mexicaine NOM-069-FITO-1995 relative à 
l'établissement et à la reconnaissance de zones indemnes d'organismes nuisibles), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 18 
novembre 1998; 
 Norma Oficial Mexicana NOM-081-FITO-2001, manejo y eliminación de focos de 
infestación, mediante el establecimiento o reordenamiento de fechas de siembra, cosecha y destrucción de residuos  (Norme officielle mexicaine NOM-081-FITO-2001. 
Gestion et élimination de foyers d'infestation par l'établissement ou la réorganisation 
des dates de semence, de récolte et de destruction des résidus), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 18 septembre 2002; 
 Ley Federal de Metrología y Normalización  (Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en mai 1992 et modifiée le 20 mai 2007; 
 G/SPS/N/MEX/48 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 9 août 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dirección General de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria  (Direction générale de la préservation des végétaux du Service 
national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire) 
Guillermo Pérez Valenzuela número 127, Colonia Del Carmen, Delegación Coyoacán Código postal 04100, México, D.F. Courrier électronique: trujillo@senasica.gob.mx 
  hector.sanchez@senasica.gob.mx G/SPS/N/MEX/260 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300 Ext. 43220 Fax: +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5347816&fecha=10/06/2014