RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
7 octobre  2016 
(16-5433) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
OFFRE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES  
La communication ci -après, datée du 7 septembre 2016 , est distribuée à la demande du 
gouvernement de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 2 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la présente 
liste 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire des 
personnes physiques suivantes:  
 
-    Personnes en voyage d'affaires  
Personnes non établie s sur le territoire de 
l'Union des Comores et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, qui sont les représentants d'une 
entreprise exerçant des activités dans un 
pays Membre de l'OMC et qui demandent leur 
admission temporaire au x Comores  afin de 
négocier la vente des services de cette 
entreprise, de conclure des contrats de vente 
de services pour le compte de ladite 
entreprise, de participer à des réunions 
d'affaires ou de préparer l'établissement 
d'une présence commerciale. Ces  
représentants n'effectuant pas de vente 
directe au grand public. Le séjour des 
personnes en voyage d'affaires est limité à 
90 jours par période de 12 mois.  
 
- Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
Personnes employées par leur société depuis 
un an au moins, qui demandent à être 
admises temporairement afin de fournir des 
services pour le compte du même employeur 
ou de l'une de ses succursales ou filiales ou 
sociétés affiliées et qui appartiennent plus 
précisément à l'une ou l'autre des catégories 
suivantes:  
 
  -   Personnel d'encadrement  :  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle -ci, 
ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadre s, sont 
habilitées à recruter et à licencier des 1) 2) 3) et 4): l'éligibilité aux subventions 
peut être réservée aux services et aux 
fournisseurs de services comoriens, 
c'est-à-dire à des personnes physiques et 
morales résidentes ou établies sur le 
territoire comorien.   
 
3) Néant, sauf:  
 
- indication contraire concernant chaque 
secteur ou sous -secteur visé par 
l'engagement spécifique.  
 
- Propriété foncière: les sociétés des 
Membres de l'OMC pourraient avoir 
seulement l e droit de louer des terres aux 
Comores mais non celui d'en acheter.  
 
- Les entreprises des Membres de l'OMC  
peuvent être obligées à former le 
personnel local et améliorer ses 
compétences techniques et de gestion, 
sous réserve des dispositions spécifiques 
d'autres conventions signées par les 
autorités comoriennes.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne relative à l'accès aux marchés  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 3 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
employés ou à recommander le recrutement 
et le licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, par 
exemple), et ont un pouvoir discré tionnaire 
pour les activités courantes.  Cette catégorie 
ne comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessa ires à la fourniture  du service ; 
 
 -  Dirigeants:   
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle -ci, 
fixent les buts et politiques de l'organisation 
ou une partie ou fonction importante de 
celle-ci, disposent d'un large pouvoir de 
décisio n et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que 
des indications ou directives de caractère 
général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture 
effective d'un ou  des services de 
l'organisation ; 
 
- Spécialistes:  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et une 
connaissance exclusive des services, des 
travaux de recherche, des tec hniques ou de 
la gestion de l'organisation.  Cette catégorie 
peut comprendre, mais non exclusivement, 
les membres d'une profession agréée.  
Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un an et 
peut être renouvelé annuellemen t. 
 
- Fourni sseurs de services contractuels :  
personnes employées par une entreprise  
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 4 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'Union des Comores, 
sans y avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionn els d'un secteur de services dans 
le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise 
et un client aux Comores et qui sont 
employées par l'entreprise depuis au moins 
un an au moment de leur admission aux 
Comores.  
 L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée 
limitée à un an et peut être renouvelée 
annuellement.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
SERVICES DE COMMUNICATIONS  
Sauf indication contraire, les engagem ents dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour  les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibi lité du spectre" (S/GBT/W/3).   
Services de télécommunication de base  
a) Services de téléphonie vocale, y 
compris services locaux, nationaux et à 
grande distance  (CPC 7521)  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 
7523**)  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
(CPC 7523**)  
d) Services de télex (CPC 7523**)  
e) Services de télégraphie (CPC 7523**)  
f) Services de télécopie (CPC 7521** + 
7529**)  
g) Services de circuits loués privés (CPC 
7522** + 7523**)  
Les services ci -dessus sont assurés par des 
moyens radioélectriques  
(y compris mobiles, cellulaires et par 
satellite)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sous réserve des examens des 
besoins économiques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  L'Union des Comores souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci -joint pour 
ce qui est de la fo urniture de 
services de télécommunication de 
base.   
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 5 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
SERVICES AUDIOVISUELS  
a) Services de télévision (CPC 9613)1 
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes 
vidéo (CPC 9611**)2 
c) Services  d'enregistrement sonore 
(s.o.)  1), 2) et 3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  1), 2) et 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
SERVICES FINANCIERS     
1. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance -vie et 
d'assurance  accident  
 (CPC 8121 - à l'exclusion des services 
d'assurance maladie)  
b) Services d'a ssurance autres que sur la 
vie (CPC 8129)  
c)     Services de réassurance et de  
rétrocession (CPC 81299**)  
d) Services auxiliaires de l'assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agences) (CPC 8140)  1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non c onsolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu' à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
4) Non co nsolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Non consolidé  jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigue ur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé  jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagement horizontaux" .  
2. Services bancaires et autres services financiers  
Services bancaires et autres services 
financiers énumérés ci -après:  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
(CPC 81115 -81119)  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf Agrément préalable de la 
BCC sur base des critères définis par la 
législation en vigueur.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf Agrément préalable de la 
BCC sur base des critères définis par la 
législation en vigueur.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 
 
 
                                                
1 Le présent engagement  couve  l'octroi de licences pour les programmes de télévision.  
2 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou les ba ndes vidéo.   
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 6 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
transactions commerciales (CPC 
8113)  
c) Crédit -bail   (CPC 8112)  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de v oyage et 
traites (y compris règlement des 
exportations et importations)  
(CPC 81339)  
e) Garanties et engagements  
(CPC 81199**)  
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'inves tissement collectif, gestion de 
fonds de pensions, services de 
dépositaire et services fiduciaires  
j)  Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociab les 
k) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées ci -dessus, y compris cote 
de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matiè re d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises  
(CPC 81339**+CPC  81319)   
f) Opérations pour compte pro pre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
-  instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué ci -
dessous  :  
- Agrément préalable de la BCC.  
-      Les opérations de change, mouvement 
des capitaux et règlements de toutes 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué ci -
 dessous  :  
-      Agrément préalable de la BCC.  
-      Les opérations de change, mouvement 
des capitaux et règlements de toutes  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 7 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
 (CPC 81339**)  
 
-  devises (CPC 81333)  
-  produits dérivés, y compris 
instrum ents à terme et options (CPC 
 81339**)  
-  instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**)  
-  valeurs mobilières négociables  (CPC 
81321*)  
-  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal (CPC 
81339**)  nature entre l'Union des Comores et 
l'étranger ou entre un résident et un -
non-résident, ne sont effectués que par 
l'entremise d'intermédiaires agréés par 
la BCC. Cet agrément est révocable à 
tout moment.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
 nature entre l'Union des Comores et 
l'étranger ou entre un résident et un -
non-résident, ne sont effec tués que 
par l'entremise d'intermédiaires 
agréés par la BCC. Cet agrément est 
révocable à tout moment.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie et de re stauration  
 
Services d'hôtellerie et de restauration, y 
compris  
 
-  Services d'hébergement  
(CPC 64110)  
 
-  Services de restauration (CPC 642) 
et de vente de boissons  
 (CPC 643)   
1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après  la 
date d'entré e en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC .  
Néant après, mais uniquement pour les 
hôtels de plus de trente chambres.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après  la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC .  
Néant après, mais uniquement pour les 
hôtels de plus de trente chambres.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. Services d'agences de voyag es et d'organisateurs touristiques  
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC  ; 
Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC  ; 
Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
 
 
 
Guides touristiques (CPC 7472)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  1) Non consolidé  
2) Non consolidé    
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 8 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas disponibles 
par ailleurs aux Comores.  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  3) Non consolidé.  Les  guides  touristiques  
des membres de l'OMC doivent avoir au 
moins cinq ans d'expérience dans ce 
domaine et être agréés par le Ministère 
en charge du Tourisme de l'Union des 
Comores.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
SERVICES DE TRANSPORT     
1. Services de transport maritime  
 
a) Transport international de voyageurs, 
à l'exception du cabotage  
(CPC 721 1) 
b) Transport international de 
marchandises  
(CPC 7212)  
  
1) Néant  
2) Néant  
3) (a) Enregistrement d'une société en vue 
de la gestion d'une flotte battant le 
pavillon national: non -consolidé  
 (b) autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de  
services de transports maritimes 
internationaux: Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les services suivants sont mis à 
disposition des fournisseurs de 
services de transport maritime 
international à des termes et 
conditions raisonnables et non -
discriminatoires  : 
1.  Pilotage et accostage,  
2.  Remorquage et poussage,  
3 Approvisionnement essence et 
eau, 
4.  Ramassage des dé chets et 
jetage,  
5.  Services de capitainerie de 
port, 
6.  Aide à la navigation,  
7. Services opérationnels à rive 
essentiels aux opérations sur 
les navires,  y compris les 
communications, les fournitures 
en eau et électricité,  
8.  Facilités de réparation 
d'urgence,  
9.  Ancrage, quais et services de 
quai. 
Services maritimes auxiliaires  
- Services de manutention et 
transbordement des cargaisons 
maritimes  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 9 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
2. Services de transport aérien  
- Vente et commercialisation de 
services liés au transport aérien 
(66110)  
 
 1) Non consolidé pour le transport 
commercial des pe rsonnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour 
les autres services.   
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien . Néant pour 
les autres services.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour 
les autr es services.   
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour 
les autres services.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "   
 
- Systèmes informatisés  de réservation  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Maintenance et  réparation d'aéronefs  
(CPC 8868)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2)      Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3. Services auxiliaires  à tous les modes de transport  
- Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 741 -742, CPC 748)  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession de s Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé j usqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession de s Comores à l'OMC ; Néant 
après  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocol e 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 10 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
SERVICES PRO FESSIONNELS  
a) Services juridiques (CPC 861), à 
l'exclusion de la pratique du droit 
comorien  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  
c) Services  de conseil fiscal (CPC 863)  
d) Services vétérinaires (CPC 932)  
e) Services d'architecture (CPC 8671)  
f) Services d'ingénierie (CPC 8672)  
g) Services intégrés d'ingénierie (CPC 
8673)  
h) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674 
et CPC 86742)  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession de s Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq  ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme ind iqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
i) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312)  
j) Services fournis par les sages –
femmes, infirmières, 
kinésithérapeutes et personnel 
paramédical (CPC 93191)  
 
 1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'en trée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entr ée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après sauf comme indiqué ci -dessous:  
        Les agréments sont délivrés par le 
Ministère comorien en charge  de la 
Santé.  
4)     Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vi gueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après, sauf comme indiqué ci -dessous:  
        les agréments sont délivrés par le 
Ministère c omorien en charge  de la 
Santé.  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du  protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
2)     Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
3)     Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigu eur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après, sauf comme indiqué ci -dessous:  
Les agréments sont délivrés par le 
Ministère comorien en charge  de la 
Santé.  
4) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après, sauf comme indiqué ci -dessous:  
        les agréments sont délivrés par le 
Ministère c omorien en charge  de la 
Santé.    
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 11 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
SERVICES INFORMATIQU ES ET SERVICES CONNE XES 
Services informatiques et services 
connexes (CP C 841 – 849) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
SERVICES DE RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT  
Service s de recherche -développement  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
SERVICES FOURNIS AU X ENTREPRISES  
a) Services de publicité (à l'exclusion 
de la publicité pour l'alcool et les 
cigarettes)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
b) Services d'études de marché (CPC 
864 à l'exclusion de la sous -classe 
86402 – sondages d'opinion)  
 
c) Services de conseil en gestion (CPC 
865) 1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant sauf que les fournisseurs de ces 
services doivent opérer en partenariat 
avec les fournisseurs  nationaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant sauf comme indiqué dans la 
colonne "engagements horizontaux" . 
 
4) Non consolid é, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
d) Services annexes à l'agriculture, à 
la chasse et à la sylviculture (CPC 
881)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services annexes aux industries 
extractives (à l'exclusion du gaz e 
du pétrole) (CPC 883)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services annexes aux industries 
manufacturières  (CPC 884 et CPC 
885)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engage ments horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 12 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
SERVICES DE  CONSTRUCTION ET  SERVICES D'INGENIERIE CONNEXE   
a) Travaux généraux de construction de 
bâtiments  
 (CPC 512)  
b)     Tr avaux de pose d'installations et 
d'assemblage  
 (CPC 514, 516)  
c)  Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments  
 (CPC 517)  
d)  Autres services  
 (CPC 511, 515, 518)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagement s horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, à l'exception des cadres 
subalternes et des ouvriers, si les 
qualifications nationales requises ne 
sont pas disponibles.   
SERVICES D'EDUCATION  
a) Services d'enseignement  supérieur 
(CPC 92 3) 
b) Autres services d'enseignement y 
compris l'enseignement technique et 
professionnel (CPC 929)  
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf l'obligation d'obtenir, au 
préalable l'agrément technique des 
Ministères compétents.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué s ous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf que les enseignants 
étrangers d'établissements à 
participation étrangère doivent avoir au 
moins cinq ans d'expérience et être 
agréés par le Ministère de l'éducation.  
4) Non consolidé, sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
SERVIC ES DE SANTÉ ET SERVI CES SOCIAUX   
  Services hospitaliers  (CPC 9311)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sau f que les employés des 
sociétés des pays membres de l'OMC  
fournisseurs de ces services doivent 
avoir au moins cinq ans d'expérience 
dans ce domaine et être agréés par le 
Ministère en charge de la Santé.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engageme nts horizontaux"   
SERVICES RELATIFS À L'ENERGIE  
Production  
 
- Energies fossiles  
- Energies renouvelables:  
(i) éolienne  1) Néant  
2) Néant  
3) Energies renouvelables: Non consolidé 
jusqu'à trois ans ap rès l'entrée en 
vigueur du Protocole d'accession des 1) Néant  
2) Néant  
3) Energies renouvelables: Non consolidé 
jusqu'à trois ans après l'entrée en 
vigueur  du Protocole d'accession des   
  WT/ACC/SPEC/COM/2  
 
- 13 - Modes de fournit ure: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
 
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements a dditionnels  
(ii) solaire  
(iii) géothermique  
(iv) Hydroélectrique   Comores à l'OMC ; Néant après.  
           
       Energies fossiles: Non consolidé jusqu'à 
cinq ans après  l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession des Comores à 
l'OMC; Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Comores à l'OMC; Néant après.  
 
       Energies fossiles: Non consolidé j usqu'à 
cinq ans après  l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession des Comores à 
l'OMC ; Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Distribution  
 
- Energies fossiles  
- Energies renouvelables:  
(i) éolienne  
(ii) solai re 
(iii) géothermique  
(iv) Hydroélectrique   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant        
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
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