G/SCM/Q2/USA/71  
24 avril 2017 
(17-2233) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégat ion 
des États -Unis. 
 
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Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques renouvelables (page 16 ) 
Question n°  1 
Quelle est la définition de l'expression "diverses procédures de concours" ? Les 
États -Unis pourraient -ils donner des rensei gnements plus détaillés sur les procédures 
elles -mêmes?  
Question n°  2 
Sur quels critères se fonde l'"admissibilité" pour les parties privées?  
 
Réponse  
Le Département de l'énergie (DOE) a pour politique de recourir  à des concours  pour octroyer  des 
subventio ns et des accords de coopération  autant que faire se peut . Cette politique est conforme 
aux prescriptions juridiques d e l'article 6301 3), 31 USC , qui incite à l'utilisation de s concours dans 
le cadre de l'attribution de tous les accords de coopération  et subventions . Les "responsables de la 
passation des contrats" doivent recourir  à des procédures de concours  fondées sur l'intérêt des 
projets pour attribuer des subventions et des accords de coopération autant que faire se peut . Plus 
précisé ment, la politiq ue du Département de l'énergie veut q ue toute aide financière 
discrétionnaire, avec ou sans concour s, soit accordée au moyen d'un processus de sélection fondé 
sur l'intérêt du projet . L'examen quant au fond es t un examen minutieux, cohérent et objectif des  
demandes , fondé sur des critères prédéfinis , par des personnes indépendantes de celles qui 
présentent les demandes, compétentes dans le do maine  dans lequel l'aide est demandée . Chaque 
"organisme de gestion du programme" menant des e xamens doit s'assurer q ue 1) sa politique  de 
mise en œuvre de l'examen quant au fond  prescrit un examen objectif des  demandes  dans le 
cadre ou non d'un concours  et que 2) la politique est mise en œuvre pour toutes les activités 
d'aide financière discrétionnaire relevant de sa co mpétence , au siège ou sur le terrain . 
L'admissibilité repose sur les critères prédéfinis pour tous les candidats pour chaque octroi 
individuel . Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide du Département de 
l'énergie concernant les deman des d'aide financière à l'adresse suivante : 
https://energy.gov/sites/prod/files/GuidetoFinancialAssistance.pdf . 
                                                
1 G/SCM/Q2/USA/68.  
2 G/SCM/N/284/USA.  G/SCM/Q2/USA/71  
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  Recherche -développement sur l'énergie fossile (page 21 ) 
Questi on n°  3 
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples renseignements et/ou une 
description plus détaillée concernant les contrats à coûts partagés (CRADA), en 
particulier la part des coûts partagés assumée par chaque partie?  
Réponse  
 
Un accord coopé ratif de recherche -développement , ou CRADA, a un sens relativement précis du 
fait des lois et règlements élaborés pour mettre en œuvre toute une variété de programmes de 
promotion et de commercialisation des technologies aux États -Unis. De manière générale , il s'agit 
d'accords contractuels négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agence et un (ou 
des) partenaire(s) du secteur privé (y compris des universités et des instituts de recherche 
indépendants) dans le cadre desquels les parties convien nent de la désignation des personnels, 
installations, matériels et autres ressources nécessaires à la réalisation d'une action commune de 
R&D ainsi que de l'utilisation de toute propriété intellectuelle pouvant découler de cette R&D . 
Compte tenu du fait qu e les CRADA sont des accords contractuels négociés, chacun d'entre eux est 
relativement unique pour ce qui est de la part des coûts effectivement pris en charge par chaque 
partie (voir, par exe mple, https://energy.gov/sites/prod/files/gcprod/documents/m4831 -1.pdf). 
Question n°  4 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer en détail le montant des crédits annuels alloués 
par le Congrès au programme durant les trois dernières années et /ou une analyse des 
tendances des crédits alloués à plus long terme?  
 
Réponse  
 
Le budget total alloué au programme de recherche -développement sur l'énergie fossile était le 
suivant : 585,1 millions de dollars pour l'exercice 2011 , 533,7 million s de dollars  pour 
l'exercice  2012, 498,7 million s de dollars pour l'exercice 2013 et  570,4 million s de dollars pour 
l'exercice  2014.  
 
Subvention pour l'océanographie (page 37 ) 
Question n°  5 
Le programme de subventions est -il toujours en vigueur ou est -il terminé?  
 
Réponse 
 
Oui, le programme est toujours en vigueur . Il s'agit d'un partenariat entre l'État fédéral et les 
États qui octroie  des fonds aux universités afin qu'elles puissent traiter  diverses questions 
scientifiq ues concernant les océans, les côtes et les grand s lacs, définies comme relevant de 
quatre  domaines prioritaires nationaux ( salubrité  des écosystèmes côtiers, résilience des 
collectivités et de s économie s, pêche  et aquaculture  durables  et sensibilisation  à l'environnement 
et formation professionnelle ). Le partenaire fédéral est l'Administration nationale des océans et de 
l'atmosphère, qui traite des questions scientifiques dans le cadre de la recherche, de la 
vulgarisation et de la sensibilisation grâce à nos 34 programmes universitaires . 
 
Le programme n' octroie pas de subventions directes aux  pêches  commerciales (ou à tout autre 
secteur ). Les efforts concernant les pêches  commerciales sont principalement déployés dans le 
domaine prioritaire de la pêche  et de l'aquaculture durables, qui vise également la p êche de loisir, 
la pêche de subsi stance et  l'aquaculture . Dans le cadre du  processus d 'attribution  des subventions , 
des fonds sont parfois octroyés aux chercheurs directement en lien avec  l'industrie  de la pêche 
commerciale par le biais de concours équitab les et ouverts . 
 G/SCM/Q2/USA/71  
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  Question n°  6 
Quelle est la définition de l'expression "pêches commerciales" dans ce programme?  
 
Réponse  
 
Dans le contexte de la subvention pour l'océanographie, les "pêches commerciales" sont celles 
dans le cadre  desquelles les poissons e t autres produits de la mer sauvages sont pêchés à des fins 
commerciales . Elles sont lié es, mais pas identique s, à la pêche de loisir (lors de laquelle les 
poissons et produits de la mer sont pêchés à des fins sportives ou de consommation personnelle), 
à la pêche de subsistance (dans le cadre de laquelle les produits de la mer sont pêchés pour la 
consommation directe)  et à l'aquaculture (dans le cadre de laquelle les produits de la mer sont 
élevés pour  la consommation directe ou à des fins commerciales) . 
Question n°  7 
Qu'englobe l'expression "pêches commerciales" dans ce programme?  
 
Réponse  
Les projets spécifiques financés depuis 2013 concernent les  domaines de la pêche fondée  sur les 
écosystèmes, de la gestion , de l'amélioration des pratiques commerciales d e l'industrie de la  
pêche , de la compréhension de s incidence s sociales et économique s de la pêche , de la réduction 
des captures accessoires et de l'accroissement des stocks de poissons sauvages par le biais de 
l'aquaculture . Le financement attribué aux pêc hes commerciales par le programme de subventions 
pour la recherche de niveau supérieur sur la mer s'est élevé à 5,4 milli ons de dollars en 2014 et à 
5,6 millions de dollars en 2015 . Les chiffres réels de 2016 ne sont pas encore disponibles mais 
devraient ê tre semblables . 
Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés (page 51 ) 
Question n°  8 
Une entité de développement communautaire (CDE) est -elle une entreprise privée ou 
publique ? Y a-t-il une limite maximale à la participation publique ou privée dans une 
CDE? 
 
Réponse  
 
Une CDE est une entité privée, bien qu'elle puisse être créée par des pouvoirs publics locaux . Les 
investisseurs dans la CDE percevant en fin de compte le crédit d'impôt en faveur des nouveaux 
marchés doivent être des contribuables particulier s. 
Question n°  9 
Existe -t-il un mécanisme de sortie permettant au gouvernement de mettre fin à sa 
participation à ce programme?  
Réponse  
Une entité de développement communautaire (CDE) est une entreprise nationale qui constitue un 
intermédiaire pour l'octro i de prêts,  de conseils financiers ou  la réalisation d'investissements en 
faveur de collectivités à faible revenu . Afin de devenir une CDE, une entreprise doit avoir pour 
mission première de servir les intérêts de collectivités à faible revenu,  rendre des comptes aux 
habitants  de ces collectivités et être certifiée par le Département du Trésor des États -Unis. Pour 
chaque série d' autorisation s, les CDE demandent une allocation de crédit et le Département du 
Trésor choisit les CDE qui bénéficient d'une alloca tion et décide du montant de celle -ci. Le montant 
du crédit que reçoivent les investisseurs peut être récupéré si les règles concernant le crédit ne 
sont pas respectées, comme lorsqu'une entité perd son statut de CDE.  G/SCM/Q2/USA/71  
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  Fonds de crédit renouvelable pour la p êche commerciale (Alaska/page 61 ) 
Fonds de crédit renouvelable pour la mise en valeur de la pêche (Alaska/page 62 ) 
Question n°  10 
Ces programmes auront -ils des effets sur les risques de surpêche et de surcapacité?  
 
Réponse  
 
L'Office de l'Alaska pour le dév eloppement de la pêche supervise un certain nombre de fonctions 
relatives au développement économique d u secteur de la pêche commerciale et des produits de la 
mer. En collaboration avec des organismes du secteur, de l' État et des organismes  fédéraux et 
locaux, cet office sert de catalyseur des projets de développement économique liés à la pêche en 
Alaska de manière à garantir des retombées économiques dans le respect de s principes de 
durabilité . Ces programmes ne comportent pas de risque de surpêche ni de  surcapacités.  
Taxe sur l'essence et les carburants spéciaux pour les bateaux de pêche commerciale 
(Louisiane/page 176 ) 
Question n°  11 
Quel était le montant total des crédits d'impôt accordés par ce programme durant la 
période  2013 -2015?  
 
Réponse  
 
En 2016, l 'année pour laquelle les données sont facilement accessibles , le coût total de ce 
programme s'est élevé à 23 374 dollars . 
Carburant pour bateaux de pêche (Washington/page 305 ) 
Question n°  12 
Quel était le montant total des exonérations fiscales accordées p ar ce programme 
durant la période 2013 -2015?  
 
Réponse  
 
D'après une étude récente menée par l'État de Washington, pour l'année 2016, le coût estimé de 
ce programme s'est élevé à  2,769 millions de dollars . 
 
 
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