WT/REG389/2  
6 juin 2018 
(18-3464) Page: 1/29 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
   
ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMME RCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET  
L'UNION EUROPÉENNE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication  ci-après , dat ée du 5 juin 2018, est distribuée à la demande des 
délégations  du Canada et de l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l'Australie  
Ristourne des droits  
1.1.  Qu'est -ce qui justifie le fait que les Parties n'autorisent pas la ristourne des droits 
pour les produits qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre de l'Accord ? 
Pourquoi l'application de ristournes des droits est -elle autorisée au cours des trois 
premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord?  
Réponse des  Parties  
 Les Parties son t convenues  de prohiber  le recours  à la ristourne de s droits  pour leurs 
échanges  qui bénéficient d e droits préférentiels  au titre de  l'AECG  afin d'axer  les préférences 
tarifaires  au titre de l'AECG sur les  Parties , faute de quoi un produit  final de l'autre Partie pourrait 
bénéficier d'une ristourne de droits  et d'un avantage par rapport  aux producteurs nationaux  qui 
doivent acquitter un droit  pour le même intrant  provenant d'une tierce partie . La prohibition ne 
prendra pas effet d urant trois ans a fin de ménager  une période de transition aux producteurs  qui 
ont actuellement recours à des  ristournes . La prohibition s'applique uniquement aux  produ its qui 
bénéficient d u traitement préférentiel  au titre de l'A ccord, sans quoi cela aurait une incidence sur 
le commerce en régime NPF entre les  Parties . 
1.2.  Pourquoi le Canada a -t-il alloué à l'UE 800  tonnes de son contin gent tarifaire de 
l'OMC pour le fromage  dans le cadre de l'Accord ? 
Réponse de la délégation du  Canada  
 Le transfert vers l'Union européenne de 800 000 kilogram mes du contingent tarifaire  de 
l'OMC du Canada pour le fromage , qui est  de 20 411 866 kilogram mes, a été opéré afin de 
maintenir  les parts relatives  d'approvisionnement à la suite  de l'accroissement du nombre d'États 
membres  de l'UE , conformément à l' article  XIII:2.  
Subventions à l'exportation  
1.3.  L'Australie s'oppose aux subventions à l'exportation et a joué un rôle moteur dans 
la décision prise en décembre  2015 par la Conférence ministérielle de l'OMC de 
supprime r toutes les subventions à l'exportation de produits agricoles . Dans la droite 
ligne de cette décision, les chapitres sur les marchandises des ALE conclus par 
l'Australie comprennent des engagements visant à interdire les subventions à 
l'exportation . Nous notons que l'AECG comprend un chapitre distinct sur les 
subventions . WT/REG389/2  
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   Nous souhaiterions savoir plus précisément quelles sont les subventions en place 
au titre de l'AECG, quelle sera l'approche du Canada en matière de subventions dans les 
ALE ultérieurs et  en quoi cette approche est compatible avec les engagements de 
libéralisation multilatérale du commerce . 
Réponse de la délégation du  Canada  
 Dans le cadre de  l'AECG , le Canada et l'Union  européenne  se sont engagés  à œuvrer 
conjointement  pour renforcer les disciplines multilatérales  relatives aux subventions . Cette 
approche  appuiera la libéralisation multilatérale du commerce  et permettra de renforcer 
effectivement  certaines  disciplines de l'OMC relatives aux subventions . 
 Au titre de l' article  7.5 de l'AECG , aucune Partie  n'aura recours à une subvention  à 
l'exportation  pour un produit agricole  qui a fait l'objet d'une élimination complète du droit de 
douane  (près de  94% des lignes tarifaires de l'UE visant les produits agricoles  et 92% des lignes 
tarifaires canadiennes visant les produits agricoles  sont en franchise de droits depuis l'application 
provisoire ). En outre , conformément à  la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation prise en 2015 , le Canada éliminera ses  subventions à l'exportation des produits 
agricoles  d'ici à la fin de  2020.  
Marchés publics  
1.4.  Au paragraphe  5.34 de la présentation factuelle, il est dit ce qui suit : Les 
engagements des deux Parties au titre de l'Accord prennent appui sur ceux souscrits au 
titre de l'Acco rd sur les marchés publics (AMP) de  1994 négocié sous les auspices du 
GATT/de l'OMC et de l'AMP révisé, auxquels les deux Parties sont partie s. Tandis que les 
valeurs de seuil correspondantes n'ont pas été modifiées par rapport à leurs 
engagements au titre  de l'AMP  révisé, l'applicabilité des engagements relatifs aux 
marchés publics au niveau du gouvernement central et des gouvernements 
sous -centraux et en ce qui concerne les autres entités est élargie dans le cadre de 
l'Accord . Pour le Canada, cela s'accom pagne de l'élargissement des engagements en 
matière de marchés publics aux nouvelles entités du gouvernement central ; à d'autres 
entités (telles que les sociétés d'État) et à d'autres entités des gouvernements 
sous -centraux . 
 Les engagements pris par l'UE au titre de l'AECG s'appuient -ils sur les 
engagements pris au titre de l'AMP ? 
Réponse de l' Union  européenne  
 L'UE confirme que ses engagements  au titre de  l'AECG  s'appuient sur les engagements pris 
au titre de l'AMP . 
Services  
1.5.  Pour ce qui est de  l'Instrument interprétatif commun concernant l' AECG, sur quelle 
base repose l'utilisation d'un instrument distinct comme outil d'interprétation ? 
Réponse des Parties  
 L'Instrument interprétatif commun  contient  une déclaration  claire et non équivoque  faisant 
état de ce dont le  Canada et les États membres de l'UE  sont convenus dans un certain nombre de 
dispositions  de l'AECG  qui ont fait l'objet d'un débat public et de préoccupations , et il fournit 
l'interprétation dont il a été convenu  à cet égard . Cela comprend  la préservation  de la capacité  des 
gouvernements  à fixer des règles dans l'intérêt public  ainsi que les dispositions  sur la protection 
des investissements  et sur le règlement des différends , sur le développement durable , sur le droit 
du travail  et sur la protection de l'environnement  prévues par l'AECG . 
1.6.  L'AECG utilise une "liste négative" pour répertorier le commerce des services 
transfrontières et l'investissement . Toutefois, l'annexe 9 -B (Accord sur les nouveaux 
services non couverts par la classification centrale des produits (CPC) provisoire des WT/REG389/2  
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  Nations Unies de 1991) dispose que "les articles 9.3, 9.5 et 9.6 ne s'appliquent pas à 
une mesure concernant un nouveau service qui ne peut être classé dans la CPC de 
1991" . À l'avenir, compte tenu de la création éventuelle de nouveaux services que l'on 
ne peut encore imaginer, et compte tenu du fait que le classement de la CPC est soumis 
à des mises à jour formelles, peut -on s'attendre à ce que les Parties cherchent de plus 
en plus à recourir au paragraphe  3 de l'annexe 9 -B pour intégrer de nouveaux services ? 
Réponse des  Parties  
 L'UE et le  Canada ne prévoient pas  d'avoir recours au  paragraphe  3 de l'Accord  en ce qui 
concerne un quelconque service  particulier à ce stade . L'évolution du secteur des  services définira  
dans quelle mesure le paragraphe pourra être utilisé . 
Questions de la d élégation du  Brésil  
1.7.   Les Parties pourraient -elles  expliquer ce qu'elles entendent par "expressément 
conditionnée" à l' article  2.5.2? Font-elles  référence à des textes de leur législation qui 
autorisent la réduction, la suspension ou la remise des droits ? La réduction, suspen sion 
ou remise de droits sera -t-elle autorisée si la législation des Parties ne la limite 
qu'implicitement à l'exportation d e marchandises ? 
Réponse des Parties  
L'AECG contient  une restriction visant les programmes qui prévoient des ristournes , des 
reports ou des  suspensions de droits de douane . L'article 2.5.2 établit  que la  prohibition de ces  
programmes s'applique uniquement  si le droit est  "expressément conditionné " par l'exportation 
d'une marchandise . La question n'est pas de savoir s'il existe une  condition  expresse  d'exportation 
– elle pourrait figurer dans la législation d'un pays  (par exemple  une loi ou  une réglementatio n) ou 
dans les politiques administratives  –, mais plutôt de savoir si  la ristourne , le report  ou la 
suspension est conditionnée par l'exportation . Ainsi, si la ristourne , le report  ou la suspension est 
possible pour un produit  ou pour  un substitut identiqu e, équivalent o u simila ire entrant dans la 
fabrication  d'un autre produit  et que le produit obtenu  n'est jamais exporté  – c'est-à-dire si 
l'exonération accordé e pour un produit exporté  avait été  également disponible  si le produit n'avait 
jamais été exporté  –, la restriction prévue à l'article 2.5 ne s'applique pas . 
1.8.  Les articles  3, 4, 7, 8 et 9 de l'Accord OTC ont été intégrés à l'AECG et peuvent donc 
être invoqués dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'ACR . 
Toutefois, à la lecture de l'article  4.1.5, on pourrait comprendre que les Parties sont 
exemptées de l'obligation de s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises 
pour donner plein effet aux dispositions desdits articles, y compris à tous les niveaux de 
gouvernement . Les Parties pourraient -elles expliquer le sens qu'elles donnent à 
l'article  4.1.5 ? 
Réponse des Parties  
 La disposition relative à l'étendue des obligations  des Parties figurant à  l'article  1.8 de 
l'AECG  exige que les  Parties fassent en sorte que  toutes les mesures nécessaires  soient prises  pour 
donner effet aux dispositions de  l'AECG,  y compris pour assurer leur observation  par tous les 
niveaux de gouvernement  sur le territoire de s Partie s. En vertu de l'article  4.1.5, l' article 1.8 ne 
s'applique  pas aux a rticles  3, 4, 7, 8 et 9 de l'Accord OTC  qui sont incorporés  à l'AECG . En 
conséquence , les Parties ne sont pas tenues  de prendre les mesures nécessaires  pour donner effet  
aux articles incorporés  à tous les niveaux de gouvernement  sur le ur territoire . Cependant , elles 
demeurent responsable s de toute  violation des articles  3, 4, 7, 8 et 9 résultant des  actions 
d'institutions publiques locales  ou d'organismes non g ouvernementaux . En outre , les articles  3.1, 
4.1, 7.1 et 8.1 de l'Accord OTC  exigent que les  Parties  à l'AECG  prennent les mesures raisonnables  
pour faire en sorte que les  institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux  
se conforment aux dispositions . 
1.9.  Qu'entendent les Parties à l' article  4.2.3, qui dispose que les résultats obtenus dans 
le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'ARC "sont équivalents à ceux 
envisagés, comme si l'institution en question était une Partie" ? WT/REG389/2  
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  Réponse des Parties  
L'article 4.2.3 du chapitre sur les OTC  est fondé sur l'a rticle 14.4 de l'Accord OTC . Les 
institutions publiques locales et les organismes non  gouvernementaux  peuvent adopter et 
maintenir  des règlements techniques , des normes  et des procédures d'évaluation de la conformité . 
Pour cette raison , l'article 4.2.3 du chapitre sur les OTC  et l'article 14.4 de l'Accord OTC  prévoient 
que les dispositions relatives au règlement des différends  sont applicables lorsqu'une Partie estime  
que l'autre Partie  n'est pas arrivée  à des résultats  satisfaisants  au titre de ces  articles et que ses 
intérêts commerciaux  sont affectés de façon notable . Le terme  "institution " dans l'expression  "sont 
équivalents à ceux envisagés, comme si l'institution en question était une Partie " fait référence à 
une institution publique locale  et à un organisme non gouvernemental . L'expression  "sont 
équivalents à ceux envisagés, comme si l'institution en question était une Partie " veut dire  que 
pour d éterminer si  une partie est arriv ée ou non à des résultats satisfaisants , les résultats des 
institutions  publiques locales  et des organismes non gouvernementaux  peuvent être considérés 
comme étant les résultats d'une  Partie. 
1.10.   Concernant le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation 
de la conformité, les Parties pourraient -elles clarifi er la raison pour laquelle elles ont 
expressément exclu les produits agricoles de son champ d'application ? 
Réponse des Parties  
 Le Protocole  porte sur  l'évaluation de la conformité  concernant uniquement les  produits 
industriels . Il s'agit du fruit de s négociations  au terme desquelles  les deux  Parties sont convenues  
d'exclure les produits agricoles . Voir l'annexe  1 (produits visés ) pour consulter la liste des  produits  
visés. 
1.11.   Pourquoi les Parties ont -elles  choisi de "[confirmer] leurs droits et obligations au 
titre de l'Accord SPS" et non d'intégrer les dispositions SPS ? Cela signifie -t-il que les 
dispositions SPS ne peuvent pas être invoquées dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'ACR ? Les Parties ont -elles prévu des difficultés 
particulières relatives à l'intégration de l'Accord SPS de l'OMC ? 
Réponse des Parties  
 Les Parties ont choisi d'axer  le chapitre sur les SPS, qui est régi par les dispositions de 
l'AECG  relatives au règlement des différends , sur un certain nombre d'éléments spécifiques , tout 
en confirmant  leurs droits et obligations au titre de  l'Accord SPS . Les violations des dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC  ne sont pas soumises au mécanisme de règlement des différends  au titre de 
l'AECG . 
1.12.   Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi la définition du poids net du 
produit figurant à l' article  1 du Protocole sur les règles d'origine ( section A) tient 
compte des opérations de "chauffage ou de séchage" et exclut "l'eau de la  
position  22.01 ajoutée" ? 
Réponse des Parties  
 Le procédé de production  de certains produits , notamment les produits agricoles 
transformés , peut inclure  une opération de chauffage ou de séchage  qui diminuerait le rapport de 
poids  de tout ingrédient liquide  ou contenant de l'humidité  dans le produit final  par rapport à celui  
de tout ingrédient sec . Dans ces circonstances , le poids net  d'un produit  peut être déterminé  en 
prenant le poids de toutes les matières  utilisées pour sa production  et en excluant  l'eau ajoutée de 
la position  22.01 . Cette méthode  prend en considération  le poids  de chaque ingrédient  utilisé dans 
le procédé de production  et ne s'intéresse pas  uniquement au poids  final du produit , moins le poids 
de l'emballage . 
1.13.   Concernant l' article  6 du Pro tocole sur les règles d'origine ( section A), les Parties 
pourraient -elles clarifier la raison pour laquelle elles ont prévu l'application de la règle 
de la tolérance pour l'ensemble des matières qui, conformément aux règles d'origine WT/REG389/2  
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  spécifiques aux produits, doivent être entièrement obtenues ? Cela n'est -il pas une 
manière de contourner les règles d'origine spécifiques pour certains produits ? 
Réponse des Parties  
 Certains produits sont  fabriqués  en utilisant de très petites quantités de matières  non 
originaires  qui sont exclu es au titre des  règles d'origine spécifiques aux produits  qui leur sont 
applicables . Afin d'éviter qu'une très petite quantité de  matières  non originaires  empêche  un 
produit d'acquérir le  caractère originaire , l'article de l'AECG  sur la t olérance s'applique également 
aux produits  qui sont entièrement obtenus,  ce qui constitue  un seuil de production  très élevé à 
atteindre . Les Parties ne perçoivent  pas le recours minimal  aux matières non originaires  comme 
étant une manière de contou rner les règles d'origine spécifiques aux produits . Cette règle sur la 
tolérance  s'applique uniquement  aux produits transformés  pour lesquels la  règle d'origine  exige  
que certaines de leurs matières  soient entièrement obtenues  (par exemple  dans le cas  des 
préparations de viande prévu au chapitre  16). Elle ne s'applique pas aux produits de base  dans la 
mesure où l'unité à prendre en considération doit avoir été  entièrement obtenue . 
1.14.   Les Parties pourraient -elles expliquer l'objectif visé par l' article  16 du Protocole 
sur les règles d'origine ( section A) et la raison pour laquelle un article entier est 
consacré au sucre ? 
Réponse de la dé légation du Canada  
 L'article  16 (Sucres ) établit les  paramètres  pour le calcul  du poids net  de tout sucre  non 
originaire  utilisé dans la production d'un produit . Il y a de nombreuses règles d'origine spécifiques 
aux produits  dans l' annexe  5 qui  précisent  les valeurs de seuil maxim ales, généralement 
exprimé es en poids net , pour les sucres non originaires  qui peuvent être utilisés dans la  production 
d'une marchandise originaire . Un exportateur  peut calculer le poids net  des sucre s non originaire s 
utilisé s dans la production  de l'une des manières suivantes : 
1. en utilisant le poids  net total de tous les  monosaccharides et disaccharides contenus 
dans le produit ou dans les matières  utilisées dans l a production ; ou 
2. en utilisant le poids net  des sucres non originaires  classés dans les position s 17.01 et 
17.02 ( à certaines exceptions près ) ou de certaines matières non originai res particulières  
contenant du sucre utilisées telles quelles  dans la  production du produit . 
1.15.   Paragraphe 3.7 . Veuillez clarifier le sens de la restriction prévue à l' article  2.5 de 
l'Accord, compte tenu du fait qu'elle "ne s'applique pas au régime d'une Partie relatif à 
la réduction, la suspension ou la remise des droits […] si la réduction, suspension ou 
remise n'est pas expressément conditionnée par l'exportation d'une marchandise ." 
Réponse des Parties  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question  n° 1.7. 
1.16.   Paragraphe 3.9 . Veuillez fournir des renseignements sur l'application de la 
"suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel" prévue au titre de 
l'article  2.8 de l'Accord . Plus particulièrement, qu'est -ce que les Parties considèrent 
comme  étant des "violations systématiques de la législation douanière" ? 
Réponse des Parties  
 L'article 2.8 autorise la  Partie importatrice  à suspend re le traitement tarifaire préférentiel  
pour une marchandise  s'il est constaté qu'un exportateur  a commis des violations systématiques 
de la législation  douanière  afin d'obtenir  à tort  l'avantage prévu par l'AECG  en matière de droits 
préférentiels  pour cette marchandise . Il autorise également la suspension du traitement tarifaire 
préférentiel  si une Partie  a refus é systématiquement et  sans motifs de coopérer aux enquêtes  sur 
des violations  de la législation douanière  et que des renseignements  objecti fs, convaincants  et 
vérifiable s fournissent des motifs raisonnables  de conclure que  l'exportateur  a commis des 
violat ions systématiques  de la législation afin d'obtenir à tort  le traitement tarifaire préférentiel WT/REG389/2  
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  prévu par l'AECG pour  cette marchandise , sous réserve que certaines conditions soient réunies . 
Avant que le traitement tarifaire ne soit suspendu , les Parties sont tenues d'engager  des 
consultations pour faire en sorte  que cette disposition ne soit  pas utilisée comme un obstacle 
déguisé  au commerce . 
1.17.   Paragraphe 3.15 . Veuillez expliquer plus en détail les règles d'échelonnement de 
la catégorie "S" et la logique de rrière elles . 
Réponse de la délégation du Canada  
Les produits originaires de la catégorie  d'échelonnement  "S" – qui constitue l'engagement 
tarifaire  du Canada pour deux lignes tarifaires  relatives au sucre raffiné  – font l'objet d' une 
élimination progressi ve des droits  concentrée sur la  fin de la période . Le droit NPF  qui est indiqué  
dans la liste tarifaire  en tant que taux de base  – 30,86 dollars canadiens /tonne – est le taux 
préférentiel prévu par l'AECG pour les  produits originaires  relevant de ces lignes tarifaires  pour les 
cinq premières années  suivant l'entrée en vigueur de l'AECG , ou à compter de la  date à laquelle  les 
engagements tarifaires  sont appliqués de manière provisoire . Le jour marquant le cinquième 
anniversaire de l'entrée en vigueur/de  l'application provisoire  de l'AECG , les droits  sur ces produits 
originaires  sont éliminés  par le biais  de trois  réductions égales , à compter de ce jour . Les deux 
réductions suivantes  des droits préférentiels au titre de l'AECG  interviennent  le 1er janvie r de 
chaque année suivante . Étant donné que l'AECG  – y compris les engagements tarifaires  – a été 
appliqué de façon provisoire à compter du  21 septembre  2017, l'élimination progressive des droits 
se fera comme suit : 
Date  Droits préférentiels au titre de l'AECG  pour les produits originaires  de la 
catégorie d'échelonnement  "S" 
Avant le  21 septembre  2017 Application du droit  NPF ( 30,86 $Can/t ) 
À compter du  
21 septembre  2017 Droits préférentiels au titre de l'AECG  établi  à 30,86 $Can/  
À compter du 
21 septembre  2022 Droit préférentiel  au titre de l'AECG  réduit  aux deux tiers  du taux de base (à 
20,57 $Can/t ) 
À compter du 
1e janvier  2023 Droit préférentiel au titre de l'AECG  réduit au tiers du taux de base  (à 
10,28 $Can/t ) 
À compter du 
1er janvier  2024 Droit préférentiel au titre de l'AECG réduit  à la franchise   
1.18.   Paragraphe 3.28 . Veuillez clarifier la méthode utilisée pour déterminer les 
facteurs de conversion établis pour la conversion du poids de produit en équivalent –
poids de carcasse pour la viande . Sur la base de quelles normes ou de quels calculs 
sont-ils établis ? 
Réponse des Parties  
 Les coefficients de conversion prévus par  l'Accord économique et commercial global  (AECG ) 
entre l'U E et le Canada ont été convenus  dans le cadre des négociations  entre l'UE et le  Canada . 
Ils résultent de  discussions  techniques et de renseignements  fournis par  secteur de la viande  
concernant les rendements moyens estimés : la différence entre le poids vif et le poids carcasse , 
entre le poids carcasse  et le poids  du produit , etc. 
1.19.   Paragraphe  3.34. Comment le niveau de tolérance de minimis  s'applique -t-il aux 
produits entièrement obtenus ? Veuillez préciser pour les cas suivants : les produits 
relevant de l'article  4, les produits convenus comme étant entièrem ent obtenus figurant 
à l'annexe  5 (règles d'origine spécifiques aux produits) du Protocole sur les règles 
d'origine, et, dans les cas où les règles d'origine spécifiques à un produit imposent des 
exigences différentes en matière d'intrants ( par un niveau d e sucre combiné avec du lait 
entièrement obtenu pour un produit final relevant du chapitre  4), les matières/intrants 
devant être entièrement obtenus qui relèvent des règles d'origine spécifiques aux 
produits de l'annexe 5 . WT/REG389/2  
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  Réponse des Parties  
 L'article  6 (Tolérance) ne s'applique pas aux produits entièrement obtenus  lorsqu'un 
producteur  demande  à bénéficier de la préférence  prévue par  l'article 4. L'article 6 (Tolérance) 
s'applique  aux produits  lorsqu'un producteur  demand e à bénéficier de  la préférence  au titre des 
règles d'origine spécifiques aux produits  prévues à l'a nnexe 5, même si les  règles d'origine 
spécifiques aux produits inclue nt une prescription établissant que l'un des intrants doit  être 
entièrement obtenu , ce qui constitue  un seuil de produ ction très élevé à atteindre . Les Parties ne 
perçoivent  pas le recours minimal aux matières non originaires comme étant une manière de 
contourner les règles d'origine spécifiques aux produits . Cette règle sur la tolérance s'applique 
uniquement aux produits  transformés pour lesquels la règle d'origine exige que certaines de leurs 
matières soient entièrement obtenues (par exemple dans le cas des préparati ons de viande prévu 
au chapitre  16). Elle ne s'applique pas aux produits de base dans la mesure où l'unité  à prendre en 
considération doit avoir été entièrement obtenue . 
1.20.   Paragraphe 3.37 . Comment les Parties envisagent elles d'appliquer les 
dispositions relatives au cumul de l'origine, en particulier le cumul avec des tierces 
parties ? Dans ce cas, que signifie "dispositions équivalentes […] en vigueur entre 
chaque Partie et le pays tiers" ? Ces "disposit ions équivalentes" s'appliquent -elles 
uniquement aux procédures relatives aux rè gles d'origine, ou s'appliquent -elles 
également aux règles spécifiques aux produit s et/ou aux listes tarifaires ? 
Réponse des Parties  
 Le cumul de l'origine avec des  tierces  parties tiendrait lieu d'extension  de la portée 
territoriale  de l'ALE  aux fins de l'approvisionnement en matières et du cumul . Pour que les 
dispositions prennent eff et, chaque Partie à l'AECG  devrait prévoir  dans ses ALE bilatéraux  des 
dispositions équivalentes qui lui permett raient d'envisager d' étendre le cumul . Avant que c e cumul 
n'entre en vigueur , les Parties à l'AECG  et la tierce partie  devraient parvenir à un accord sur  les 
conditions applicables au titre desquelles  le cumul serait effectif . Ces règles d'origine , règles 
d'origine spécifiques aux produits  et listes tarifaires  ne doivent pas nécessairement être 
équivalentes pour  que les paragraphes  8 à 10 de l'a rticle 3 (Cumul de l'origine ) entrent en vigueur . 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
1.21.   Veuillez mentionner toute réserve au regard des mesures existantes et des 
engagements de libéralisation pris par les deux Parties concern ant la pêche et le 
transport maritime . 
Réponse des Parties  
 Les réserves émises par le Canada au sujet des services et de l'investissement au regard 
des mesures  non conformes existantes  relatives au transport  maritime et à la pêche  sont 
énumérées ci -après . Il est à noter que l'AECG  est fondé  sur une liste négative  et qu'il contient 
donc des "engagements de libéralisation " sectoriels . 
Transport  maritime  
Réserve  I-C-23 
Réserve I-C-24 
Réserve I-C-25 
Réserve I-C-26 
Réserve I-PT-147 
Pêche  
Réserve I-PT-28 
Réserve I-PT-29 
Réserve I-PT-43 
Réserve I-PT-51 
Réserve I-PT-66 
Réserve I-PT-91 
Réserve I-PT-133 WT/REG389/2  
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  Réserve I-PT-139 
Réserve I-PT-161 
 Les renseignements détaillés relatifs à chaque réserve  mentionnée ci-dessous  peuvent  être 
consultés aux adresses suivantes : 
Annex e Fédéral  I: 
"http://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/ceta-aecg/text -texte/A1 -F.aspx?lang=fra " 
Annexe I : provinces /territoires : 
"http://www.international.gc.ca/trad e-commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/ceta -aecg/text -texte/A1 -PT.aspx?lang=fra " 
 Pour l'UE , les obligations générales relatives au  transport maritime international figurent au 
chapitre  14 de l'ALE , en particulier à l' article  14.3. Voir "http://ec.europa.eu/trade/policy/in -
focus/ceta/ceta -chapter -by-chapter/index_fr.htm ". 
 En ce qui concerne l'enregistrement des  navires pour la navigation maritime et des  navires  
utilisés pour la pêche  et à d'autres fins , les réserves sont  précisées pour chaque  État membre de  
l'Union européenne dans l'"annexe I". (Voir "http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -
10973 -2016-ADD-11/fr/pdf ") 
 En ce qui concerne la pêche, une réserve  concernant l'ensemble de l'UE  définit les  conditions 
générales et est complétée  par des réserves particulières  énoncées pour certains États membres . 
Elles figurent dans l'"annexe II". (Voir "http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10973 -
2016-ADD-14/fr/pdf ") 
1.22.   Paragraphe 5.27 . Veuillez  expliquer l'objectif de l'annexe 30 -D et préciser les pays 
qui relèvent actuellement de la catégorie visée par cette annexe . 
Réponse des Parties  
 "L'objectif de l'annexe 30-D est que le  Canada s'efforce de  commencer à négocier un accord 
bilatéral  du type décrit  au paragraphe  2 avec l es pays  qui entrent dans le champ d'application de 
l'annexe afin de faire en sorte  que le régime commercial de ces pays  soit conforme  au régime 
commercial de l'UE . Le seul pays qui  correspond  actuellement à la catégorie  relevan t de 
l'annexe 30-D est la Turquie ." 
Questions de la délégation du Chili  
1.23.   Au paragraphe  4.3, il est indiqué que le chapitre  9, qui s'applique aux mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie et ayant une incidence sur le commerce 
transfrontières des services, ne s'applique pas aux mesures ayant trait aux "services 
audiovisuels" dans le cas de l'UE et aux "industries culturelles" dans le cas du Canada . 
 Le Chili saurait gré à chaque pays d'expliquer plus en détail les concepts 
susmentionnés, à savoir "services audiovisuels" dans le cas de l'UE et "industries 
culturelles" dans le cas du Canada . 
Réponse des Parties  
Compte tenu de l'évolution rapide du secte ur audiovisuel, l'UE n'inclut pas une définition 
stricte  des "services audiovisuels" dans ses négociations commerciales . 
La définition ci -après est tirée du chapitre premier de l'AECG : Définitions générales et 
dispositions initiales : 
 industries  culturelles désigne  les personnes qui exercent  l'une ou l'autre des activités 
suivantes : WT/REG389/2  
- 9 - 
  1. la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de 
journaux sous forme imprimée ou lisible par machine, à l'exclusion de la seule i mpression 
ou composition de ces publications ; 
2. la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements 
vidéo ; 
3. la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique 
audio ou vidéo ; 
4. la publi cation, la distribution ou la vente d' œuvres musicales sous forme imprimée ou 
lisible par machine ; ou 
5. les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement 
par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de 
câblodistribution ainsi que tous les services des réseaux de programmation et de diffusion 
par satellite ; 
1.24.   Au paragraphe  4.12, il est dit que les dispositions relatives au traitement national 
et au traitement NPF, convenus aux article s 9.3 et 9.5 respectivement, ne s'appliquent 
pas aux mesures concernant un nouveau service qui ne peut être classé dans la CPC de 
1991 . 
Le Chili saurait gré à l'UE et au Canada de clarifier s'ils ont envisagé de mettre en 
place un mécanisme concernant l'ém ergence de nouveaux services et la manière dont 
ces derniers devraient être traités . 
Réponse des Parties  
 Le paragraph e 1 de l'a nnexe 9-B dispose , entre autres choses , que l'article 9.5 (Commerce 
transfrontières des services  – Traitement de la nation la plus favorisée ) ne s'applique pas à une 
mesure  concernant un nouveau  service qui ne peut être classé dans la CPC de 1991.  
 L'annexe indique  en outre que , dans la mesure du possible , chaque  Partie  avise l'autre Partie 
avant d'adopter une  mesure non conforme , comme il est  prévu au paragraph e 1, et que , à la 
demande d'une Partie , les Parties entament des négociations  en vue d'inclure  le nouveau  service 
dans le champ d'application de l'AECG . 
 Point important , l'annexe précise  que le  paragraph e 1 ne s'applique p as à un service existant 
qui pourrait être classé dans la  CPC de 1991, mais dont la fourniture transfrontières ne pouvait 
être assurée auparavant pour des raisons techniques . 
1.25.   Le paragraphe  4.24 établit que les règles régissant le séjour temporaire des 
personnes physiques à des fins professionnelles figurent dans le chapitre  10. 
Le Chili saurait gré à l'UE et au Canada de fournir des précisions sur le traitement 
des familles et des conjoints qui voyagent avec les personnes séjournant à des fins 
professionnelles, pour chacune des catégories décrites dans ce chapitre . 
Réponse des Parties  
 La seule catégorie prévue par l'AECG  qui régit le traitement des  conjoints  concerne les  
personnes faisant l' objet d'un transfert temporaire intragroupe  (TTI). L'annexe 10-F, l'Accord sur 
les conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe , permet 
l'admission et le séjour temporaire des conjoints des Canadiens faisant l'objet  d'un transfert 
temporaire intragroupe  selon des modalités équivalentes  à celles qui s'appliquent aux conjoints  
des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  au titre de la Directive sur 
le TTI de l'UE . Le Canada accorde aux conjoints des p ersonnes de l'UE faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe  un traitement équivalent à celui accordé aux conjoints des Canadiens 
faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  dans l'État membre dont sont originaires les 
personnes de l'UE  faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe . Pour toutes les autres 
catégories relevant du chapitre de l'AECG concernant  l'admission temporaire , aucun traitement 
particulier n'est accordé , et le régime  national  est appliqué pour l'admission des conjoints et de la 
famille . WT/REG389/2  
- 10 - 
  1.26.   Le paragraphe  4.30 indique que le Canada peut adopter ultérieurement des 
mesures non conformes, dans le cadre de l'Accord, en faveur des groupes autochtones . 
Le Chili saurait gré au Canada d'expliquer plus en détail le type de décision 
ultérieure qui pourrait être prise dans le cadre des mesures non conformes et de fournir 
des exemples permettant de mieux comprendre cette disposition . 
Réponse de la délégation du Canada  
Dans sa réserve de niveau fédéral  II-C-1, le Canada se ré serve le droit  d'adopter  ou de 
maintenir une mesure  refusant  aux investisseurs de l'Union européenne et à leurs investissements , 
ou aux  fournisseurs de service s de l'Union  européenne , des droits ou de s préférences  accordé s aux  
autochtones . 
Par cette réserve , le Canada conserve la flexibilité politique  lui permettant  de refuser aux 
investisseurs et aux fournisseurs de service s de l'UE tout droit  ou préférence  accordé  aux peuples 
autochtones . Cette réserve  est inscrite  par le  Canada dans tous ses accords de prom otion et de 
protection de l'investissement étranger  et dans tous les chapitres sur l'investissement  de ses  
accords de libre -échange  afin de lui ménager la possibilité d' adopter  des mesures visant à  
remédier aux désavantages sociaux et économiques auxquels sont confrontés les peuples 
autochtones, sans qu'il soit nécessaire d'étendre ces préférences aux fournisseurs de services ou 
aux investisseurs étrangers . Ces mesures découlent des principes prévus par la Constitution, les 
lois et les règlements du Canada . 
1.27.   Au paragraphe  4.31, il est établi que les limitations horizontales inscrites par le 
Canada concernent l'acquisition du contrôle d'une e ntreprise canadienne par un 
non-Canadien . 
Le Chili saurait gré  au Canada de fournir davantage de détails sur ces limitations et 
leur application dans la législation intérieure . 
Réponse de la dé légation du Canada  
 La législation qui régit les  limitations horizontales concernant l'acquisition  du contrôle d'une 
entreprise canadienne  par un non -Canadien  est la Loi sur Investissement Canada . Nous donnons  
des renseignements détaillés  au sujet de cette loi à l'adresse suivante : 
 https://www.ic.gc.c a/eic/site/ica -lic.nsf/fra/accueil  
 Dans la liste  d'engagements du Canada au titre de l'AGCS,  il est fait référence à une liste  de 
facteurs à prendre en considération  par le ministre compétent lorsqu'il s'agit  de déterminer s'il est 
probable qu'un investis sement présente un avantage net  et soit donc approuvé . La liste des 
facteurs correspond à la  section  20 de la Loi sur Investissement Canada . 
1.28.   Le paragraphe  4.56 dit que certains États membres de l'UE se réservent le droit 
d'adopter des mesures non conformes  concernant des activités de gestion des sols . 
 Le Chili saurait gré à l'UE de fournir des précisions concernant les activités de 
gestion des sols et d'indiquer si elles pourraient avoir des répercussions sur les 
entreprises liées à l'agriculture . 
Réponse de la délégation de l'Union  européenne  
 La mesure  est inscrite dans  les services environnementaux pour  un État membr e de l'UE . 
Elle concerne le traitement des sols , y compris  les services de protection  du système écologique , 
notamment  des lac s, des régions  et eaux côtières , des régions sèches , etc. D ans certains cas , les 
services en question seront effectués  dans un contexte agricole . 
1.29.   Le paragraphe  4.74 sur le règlement des différends relatifs aux investissements 
entre investisseurs et États évoque le système juridictionnel des investissements établi 
au titre de l'Accord . WT/REG389/2  
- 11 - 
   Le Chili saurait gré à l'UE et au Canada d'apporter des précisions concernant la 
mise en œuvre du système juridictionnel des investissements, ainsi que sa mise en 
œuvre après l'entrée  en vigueur de l'Accord . 
Réponse des Parties  
 Les Parties se sont engag ées à œuvrer  rapidement  à l'application  des dispositions  de l'AECG  
sur le règlement des différends relatifs aux investissements  entre investisseurs et États , 
conformément à la  section F du chapitre  8 de l'Accord (intitulé  "système juridictionnel des 
investissements "). 
 Conformément à la  Décision ( UE) n° 2017/38 du Conseil  du 28 octobre  2016 ( J.O. L 11 du 
14 janvier 2017, p age 1080), le système juridictionnel des investissements  est l'un des domaines  
qui ne sont pas mis en œuvre  à titre  provisoire  et qui deviendront opérationnels  seulement à 
l'issue  des procédures nationales d'homologation  dans les États membres  de l'Union  européenne . 
 L'Union  européenne  et le Canada travaillent actuellement à la mise en œuvre  du système  
juridictionnel des investissements . L'objectif des  Parties est de l'achever pour l'entrée en vigueur 
de l'AECG . 
Question de la délégation de la Chine  
1.30.    Les Parties pourraient -elles  indiquer  si le Royaume -Uni et le Canada ont prévu de 
conclure un accord de libre-échange  après le B rexit ? Si oui, quelles sont les différences 
éventuelles entre la liste de produits manufacturés du Royaume -Uni et celle de l'Union 
européenne ? Cela pourrait -il diminuer de manière conséquente l'intérêt que le Canada 
porte à l'Accord ? 
Réponse des Parties  
 À l'issue de son retrait , le Royaume -Uni ne sera plus couvert par  les accords commerciaux 
conclus par l'UE, comme l'AECG . Toutefois , il sera en mesure de négocier , de conclu re et 
d'appliquer ses propres  accords commerciaux  avec des pays tiers . L'UE maintiendra les droits et  
obligations liés à l'Accord . Si une période de transition était ménagée  dans le cadre d'un accord de 
retrait  à conclure entre  l'UE et le Royaume -Uni, les acquis de  l'Union , y compris les accords 
commerciaux conclus par l'UE  comme l'AECG , s'appliquer aient vis-à-vis du  Royaume -Uni et sur 
son territoire . Le Royaume -Uni sera lié par les  obligations découlant de ces  accords commerciaux  
et, en particulier,  il devra fournir un accès à son marché  conformément aux  conditions qui y sont 
énoncées  pendant  la période de transition . À ce stade des négociations concernant le retrait du 
Royaume -Uni de l'UE , les négociateurs de l'UE et du Royaume -Uni sont convenus que la période de  
transition devrait durer jusqu'au  31 décembre  2020. 
Questions de la délégation du Japon  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Mouvement des personnes physiques  
1.31.   Paragraphe  4.25: Comment faut -il interpréter le lien entre les services selon le 
mode  4 et le chapitre  10? Les listes de réserves comprennent -elles des réserves 
applicables aux services selon le mode  4? 
Réponse des Parties  
Le chapitre  10 de l'AECG  contient  des règles  affectant le  mouvement et le traitement des 
personnes physiques . Des dispositions  concernant notamment le  traitement national  et l'accès aux 
marchés  affectant le traitement  des personnes physiques  présentes sur le territoire à des fins 
professionnelles  ont été reprises  du chapitre  9 et varient e n fonction des catégories  de gens 
d'affaires . Les réserves  émises par les  Parties ayant une incidence sur le traitement des  personnes 
physiques  ont été énumérées aux annexes  I et II de l'Accord , tandis que les obstacles  affectant 
l'admission des  personnes physiques  ont été énumérés aux annexes 10-B et 10-E de l'AECG . WT/REG389/2  
- 12 - 
  1.32.   D'après l'explication fournie, le chapitre  10 porte sur les services selon le mode  4, 
auxquels s'appliquent les obligations contenues dans un autre chapitre (Commerce 
transfrontières des services) . Pourquoi avez -vous  décidé de distinguer les services selon  
le mode 4 de l'autre mode ? Y a-t-il un avantage quelconque à le faire ? 
Réponse des Parties  
Les Parties sont parvenues  à un accord  couvrant l'ensemble des questions relatives au  
mode  4 dans le cadre du  chapit re 10. Toutefois , les réserves  affectant l e traitement  des personnes 
physiques  à des fins professionnelles , une fois qu'elles ont passé la frontière, sont régies par les 
annexes  I et II, indépendamment du chapitre  10. 
Engagements de libéralisation  
Engagements sectoriels (du Canada ) 
1.33.   D'après la description des engagements fournie, on constate que le Canada a 
amélioré le niveau de libéralisation et n'a pas prévu d'exemptions de l'obligation NPF  
pour les services de transport ferroviaire et routier . Pourriez -vous expliquer la 
réglementation intérieure applicable à ces services et en particulier aux prestataires 
étrangers ? 
Réponse de la délégation du  Canada  
 En ce qui concerne le  transport  routier et ferroviaire , le Canada ne maintient aucune  mesure 
au niveau fédéral  qui établisse une discrimination  à l'encontre des fournisseurs étrangers , sauf 
comme indiqué dans la réserve  I-C-22 de l'AECG . Cette réserve  dispose que  seules  des personnes 
du Canada qui utilisent des camions ou des autocars immatriculés au Canada et, selon le cas, qui 
sont fabriqués au Canada, ou dont les droits ont été acquittés , peuvent fournir des services de 
transport par camion ou par autocar entre divers points sur le te rritoire du Canada . 
Engagements sectoriels (de l'UE ) 
1.34.   D'après le tableau 4.2 "UE : comparaison entre les engagements spécifiques au 
titre de l'AGCS et de l'Accord", les services professionnels, financiers et de transport ont 
été améliorés par rapport à l'AGC S. Pourriez -vous fournir des informations spécifiques 
sur ce sous -secteur et les mesures afférentes qui ont été amélioré es? 
Réponse de la délégation  de l'Union  européenne  
 Les améliorations  figurant  dans le tableau  portent à la fois sur l'extension de la portée  et sur 
la diminution du nombre de limitations  ou sur leur allé gement , y compris les suivantes : 
Services  professionnels  
 Services juridiques : le champ d'application des engagements est plus large . Il est élargi  afin 
de couvrir la plupart  des activités liées  aux services  juridiques , et non uniquement les services de 
conseil juridique en droit national  et en droit international public . 
 Services comptables , tenue de livres , services d'audit , services d' architecture, services 
d'ingéni erie, services  intégrés d'ingénierie : le nombre  et/ou le niveau  de restriction  des limitations  
particulières  sont réduits pour les différents  États membre s de l'UE . 
 Services  financiers  – services  d'assurance , services  bancaires et autres services financiers : 
le nombre  et/ou le niveau de restriction  des limitations particulières  sont réduits pour  les différents  
États membre s de l'UE . 
Services  de transport  
 Services de transport maritime international : les services sont couverts  pour la fourniture de 
services transfrontières , et les prescriptions relatives à l'établissement sont précisées . WT/REG389/2  
- 13 - 
  Services de transport par voie navigable intérieure : les prescriptions relatives à  
l'établissement sont précisées . 
Services de transpo rt aérien : certains  services auxiliaires tels que les services d'assistance 
en escale  font l'objet d'engagements . 
 Services de transports ferroviaires : la réglementation de l'UE relative à l'établissement  est 
précisée . 
 Transport routier , transport  par con duites et services auxiliaires de tous les modes de  
transport : le nombre et/ou le niveau de restriction  des limitations particulières sont réduits pour 
les différents  États membre s de l'UE . 
 Autres services de transport : la réglementation de l'UE  et les prescriptions particulières  pour 
les services de transport combiné sont précisées . 
Questions de la délégation du Mexique  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement : 
1.35.   Au paragraphe  4.14, il est dit que "[…] à l'annexe  9-A de  l'Accord, les Parties 
précisent leur accord mutuel concernant le respect de l'obligation de traitement national 
au commerce transfrontières des services par un gouvernement provincial ou territorial 
du Canada, ou par un gouvernement d'un État membre ou da ns un État membre de l'UE" . 
À cet égard, le Mexique souhaite savoir quelle est la différence entre le champ 
d'application de cette annexe et l'article relatif au traitement national contenu dans le 
chapitre sur le commerce transfrontières des services . 
Réponse des Parties  
 Au sein de l'UE et du Canada, les services peuvent être fournis  au-delà des frontiè res 
intérieures , ce qui donne lieu à des  situations dans lesquelles  la législation ou les accords 
intérieurs  peuvent déboucher sur  une discrimination positive en faveur d' un fournisseur de services  
transfrontières  d'un autre  territoire infranational . Dans l'UE , cela signifie  qu'un État membr e de 
l'UE peut  accorder un meilleur traitement  à un fournisseur de  service s transfrontières  d'un autre 
État membre  qu'à ses propres  ressortissants  en raison des différences  dans leur s législation s 
nationale s respective s. Ainsi, pour l'UE , l'Accord sur le traitement national concernant la fourniture 
transfrontières des services précise  de quelle façon  l'obligation de traitement national prévue à 
l'article 9.3 s'applique aux fournisseurs de  services de chaque Partie , et il dispose clairement que  
les fournisseurs de services étrangers  sont autorisés  à bénéficier du traitement accordé  aux 
ressortissants du pays . De même , pour le Canada, l'Accord  confirme  que l' article  9.3 n'exige pas 
que le  traitement plus favorable  résultant des avantages  d'un accord intérieur,  tel que  l'Accord du 
Canada sur le commerce intérieur , soit étendu  aux fournisseurs de services  transfrontières 
étrangers . 
1.36.   Le paragraphe  4.25 rappelle les catégories de visiteurs à des fins professionnelles 
convenues au chapitre  10. À cet égard, le Mexique souhaite savoir s'il est envisagé ou 
prévu, à l'avenir, d'y inclure la catégorie des technologues et/ou 
prestat aires -technologues . 
Réponse des Parties  
 Conformément aux  notes de bas de page  17 et 19 du chapitre sur l'admission temporaire , 
l'AECG  contient déjà des engagements pour les  technolog ues en génie  et les technologues en 
sciences  qui respectent les prescriptions de  l'annexe 10-C et qui tiennent compte  des réserves 
prévues à l'a nnexe 10-E. 
1.37.   Au paragraphe  4.64, il est dit qu'à "[…] l'annexe  9-B de l'Accord, les Parties 
conviennent que le chapitre  12 ( Réglementation intérieure) ne s'applique pas à une 
mesure concernant un nouveau service qui ne peut être classé dans la CPC de 1991" . À WT/REG389/2  
- 14 - 
  cet égard, le Mexique souhaite savoir comment les services qui ne relèvent pas de la CPC 
de 1991 seront traités . 
Réponse des Parties  
L'annexe  précise  que le  chapitre  12 et plusieurs dispositions  du chapitre sur le commerce 
transfrontières des services , à savoir  les articles  9.3 (Traitement national ), 9.5 ( Traitement de la 
nation la plus favorisée ) et 9.6 ( Accès aux marchés ), ne s'appliquent pas à ces  services . À ce 
stade , ni l'UE ni le Canada ne prévoient de futur traitement  pour les nouveaux services particuliers  
qui ne serait  pas compatible avec le traitement  prévu au chapitre  12. 
1.38.   Au paragraphe  4.65, il est question d'accords de reconnaissance mutuelle . À cet 
égard, le Mexi que souhaite savoir quelles sont les professions pouvant faire l'objet de ce 
type d'accords . 
Réponse des Parties  
 Le chapit re 11 de l'AECG  sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles  
s'applique aux professions  qui sont  réglementées dans chaque  Partie, y compris  dans l'ensemble 
des États membres de l'UE  ou dans certains d'entre eux  et dans l'ensemble des provinces et 
territoires du  Canada ou dans certains d'entre eux . 
1.39.   Le paragraphe  4.66 mentionne un comité mixte de la reconnaissance m utuelle des 
qualifications professionnelles . À cet égard, le Mexique souhaite connaître la 
composition de ce comité et la fréquence avec laquelle il sera tenu de se réunir . 
Réponse des Parties  
 Conformément à l' article  11.5 de l'AECG , le Comité mixte de la  reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles  est composé  de représentants du Canada et de l'UE et présidé 
conjointement par ceux -ci, lesquels doivent être différents des  autorités compétentes ou des 
organismes professionnels  pouvant  travail ler à des recommandations conjointes  concernant des 
ARM proposés  auxquels il est fait référence à l'a rticle 11.3. Le Comité  doit se réunir dans  l'année 
qui suit  l'entrée en vigueur de l'A ccord et , par la suite, lorsque cela est nécessaire ou décidé . 
1.40.   Au paragraphe  4.77, il est dit que "[…] l'Accord établit un comité des services et 
de l'investissement […]" . À cet égard, le Mexique souhaite connaître la composition de 
ce comité et savoir s'il pourra formuler des recommandations ou proposer des 
modifications, conformément aux dispositions du chapitre  8. 
Réponse des Parties  
 Le comité spécialisé , le Comité des se rvices et de l'investissement , est présidé 
conjointement par  des représentants du  Canada et de l'UE . Il rend compte au Comité mixte de 
l'AECG des résultats et des conclusion s de chacune de ses réunions  et peut formuler des 
recommandations ou apporter des m odifications  au chapitre  8 conformément à l' article  8.44. 
1.41.   Le paragraphe  4.82 rappelle que "[…] le chapitre  13 contient aussi des disciplines 
sur le transfert et le traitement des informations (article  13.15 "). À cet égard, le 
Mexique souhaite obtenir des précisions sur le champ d'application desdites disciplines . 
Réponse des Parties  
 L'article  13.15 porte uniquement sur les  services financiers  et ne concerne donc pas  d'autres 
secteurs . 
1.42.   Concernant la partie  4.5.6. 3 relative aux services de télécommunication 
(page  51), le Mexique souhaite savoir s'il existe des dispositions qui prévoient un 
traitement différencié ou spécial du principal opérateur.  WT/REG389/2  
- 15 - 
  Réponse des Parties  
 Les dispositions du chapitre  15 (Télécommunications) ne prévoient pas de traitement 
différencié ou spécial du principal opérateur, si ce n'est dans la mesure dans laquelle ce traitement 
spécial existe déjà dans le document de référence de l'AGCS sur les services de télécommunication 
en ce qui concerne les fournisseurs princ ipaux. Les articles du chapitre  15 sur les sauvegardes 
pour la concurrence concernant les fournisseurs principaux, l'accès aux installations essentielles et 
l'interconnexion garantissent notamment que les fournisseur s principaux ne sont pas autorisés à 
profiter de leur position dominante pour se livrer à des pratiques anticoncurrentielles en général 
et, plus particulièrement, qu'ils ne causent pas du tort aux concurrents potentiels en leur refusant 
l'accès aux install ations essentielles ou l'interconnexion suivant des modalités et à des conditions 
raisonnables . 
Dispositions générales de l'accord  
Propriété intellectuelle  
1.43.   Paragraphe  5.42: L' article  20.21 prévoit plusieurs exceptions à la protection des 
indications géographiques, dont une qui n'empêche pas l'utilisation de l'une quelconque 
de ces indications par toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires, qui a 
utilisé les indications en question à des fins commerciales pour des produits appartenant 
à une certaine catégorie pendant une période inférieure à cinq ans avant la date du 
18 octobre  2013. De quelle manière détermine -t-on les utilisateurs qui peuvent 
bénéficier de cette exception? Existe -t-il une liste des utilisateurs qui répondent à ce 
critère ou la décision est -elle prise au cas par cas dans le cadre d'une procédure 
judiciaire?  
Réponse des Parties  
Il incomberait aux utilisateurs de démontrer qu'ils peuvent bénéficier des exceptions prévues à 
l'article  20.21 de l'AECG.  
1.44.   Paragraphe  5.44: Conce rnant la protection sui generis  des produits 
pharmaceutiques, le paragraphe  3 b) de l'article  20.27 établit que si la première 
autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l'octroi du brevet, chaque Partie 
prévoira un délai d'au moins 60  jours à compter de l'octroi du brevet pour la 
présentation d'une demande d'une période de protection sui generi s. À cet égard, quelle 
protection sui generis  le Canada et l'Union européenne octroient -ils aux produits pour 
lesquels le détenteur a obtenu une autorisa tion de mise sur le marché avant l'octroi du 
brevet? Le mécanisme de protection diffère -t-il en fonction du moment auquel la 
première autorisation de mise sur le marché est délivrée (avant ou après l'octroi du 
brevet)?  
Réponse des Parties  
Le mécanisme de p rotection sui generis  de l'Union européenne pour les  produits 
pharmaceutiques est un certificat complémentaire de protection. Conformément à l' article  7 du 
Règlement (CE) n°  469/2009, la demande de certificat doit être déposée dans un délai de six mois 
à compter de la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée. Lorsque 
l'autorisation de mise sur le marché intervient avant la délivrance du brevet de base, la demande 
de certificat doit être déposée dans un délai de six mois à compter  de la date de délivrance du 
brevet. En conséquence, le mécanisme de protection ne diffère pas en fonction du moment auquel 
la première autorisation de mise sur le marché est délivrée.  
Le mécanisme de protection sui generis  du Canada, qui est désigné sous le nom de  
"certificat de protection supplémentaire (CPS) ", ne diffère pas selon que la première autorisation 
de mise sur le marché a été délivrée avant ou après l'octroi du brevet. Conformément à 
l'alinéa  106 3) de la Loi sur les brevets , la demande d'un C PS est déposée avant l'expiration du 
délai réglementaire (120  jours) , qui commence à la date de délivrance de l'autorisation de mise 
sur le  marché ou, si elle lui est postérieure, à la date d'octroi du brevet.  WT/REG389/2  
- 16 - 
  Emploi, environnement et développement durable  
1.45.   Paragraphe 5.68: L'article  24.4.4 dispose que les Parties reconnaissent leur droit 
de recourir aux exceptions générales en ce qui concerne les mesures touchant à 
l'environnement. Ce paragraphe permet -il aux Parties de justifier une mesure adoptée 
au titre  d'un accord multilatéral sur l'environnement dans le cadre de ces exceptions? 
Sans ce paragraphe, les Parties n'auraient -elles pas le droit de justifier lesdites 
mesures? Pourquoi le chapitre  23 (commerce et travail) ne contient -il pas cette 
reconnaissanc e? Quel est l'objectif visé en l'intégrant?  
Réponse des Parties  
Le paragraphe réaffirme le droit existant des Parties de recourir aux exceptions générales 
énoncées à l'article  XX du GATT de 1994 pour justifier une mesure adoptée au titre d'un accord 
multil atéral sur l'environnement dans le cadre de ces exceptions. Ce droit existe indépendamment 
de l'article  24.4.4 de l'AECG. Les exceptions de l' article  XX du GATT sont particulièrement 
pertinentes en ce qui concerne la protection de l'environnement.  
1.46.   Paragrap he 5.68: L'article  24.6.1  a) rappelle que toute personne établie ou 
résidant sur le territoire d'une des Parties a la possibilité de signaler toute allégation de 
violation du droit de l'environnement. Pourquoi une personne qui ne réside pas sur le 
territoi re d'une des Parties n'a -t-elle pas la possibilité de signaler toute allégation de 
violation du droit de l'environnement? Existe -t-il une loi qui exclut cette possibilité? 
Quels sont les documents qu'une personne doit présenter pour prouver qu'elle réside ou 
est établie sur le territoire de ladite Partie?  
Réponse des Parties  
Bien que cet engagement vise principalement  les personnes qui résident ou qui sont établies 
sur le territoire d'une des Parties, il n'empêche pas les Parties d'examiner les allégations émanant 
de non -résidents, tant que la loi des Parties est respectée  dans le cadre de ce processus . 
1.47.   Paragraphe  5.68. Concernant l'article sur l'information scientifique et technique 
(article  24.8), quel est l'objectif visé en l'intégrant? Quel critère a permis de choisir le 
principe de précaution plutôt que d'autres principes environnementaux? Quelles 
conséquences son intégration pourrait -elle avoir sur le commerce? Si l'une des Parties 
maintient une mesure incompatible avec un chapitre autre que le chapi tre 24, et que 
ladite mesure relève du domaine environnemental, cet article justifie -t-il son maintien 
en vigueur? Ne faudrait -il pas procéder à une évaluation des restrictions au commerce 
découlant de ladite mesure ou déterminer si son application est arb itraire ou 
injustifiable avant de décider de son maintien?  
L'article  24.8 réaffirme la possibilité existante pour les Parties, indépendamment de l'Accord, 
de recourir au principe de précaution lorsqu'elles adoptent des mesures pour faire face au risque 
de dommages environnementaux graves ou irréversibles et qu'il n'existe pas de certitude 
scientifique absolue . Il réaffirme la possibilité pour une Partie de se défendre si elle est mise en 
cause pour avoir adopté des mesures fondées sur le principe de précaut ion. Celui -ci est l'un des 
principes fondamentaux liés au développement durable énoncé s dans la Déclaration de Rio 
de 1992 et il est inscrit dans les traités de l'UE. Il est aussi repris dans la législation 
environnementale canadienne.  
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Accès aux marchés  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Champ d'application et définitions  
1.48.   Paragraphe  4.2: Plusieurs sections du chapitre  8 ne s'appliquent pas aux mesures 
concernant les activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et certains 
services aériens. En outre, certaines sections de ce chapitre ne s'appliquent pas aux WT/REG389/2  
- 17 - 
  mesures liées i)  aux services audiovisu els, dans le cas de l'UE, et ii)  aux industries 
culturelles, dans le cas du Canada . 
Paragraphe  4.3: Le chapitre  9 ne s'applique pas aux mesures touchant: i)  les 
services audiovisuels, dans le cas de l'UE; ii)  les industries culturelles, dans le cas du 
Cana da; iii)  les services financiers; et iv)  certains services aériens.  
Engagements sectoriels  
Paragraphe 4.33: Tableau 4.1 Canada: comparaison entre les engagements spécifiques 
au titre de l'AGCS et de l'Accord  
Secteurs/  
sous-secteurs  AGCS  Comparaison 
avec l'AGCS  Accord de libre -échange  
Commerce des services  Investissement  
Mesures 
existantes 
(annexe I)  Secteurs 
réservés 
(annexe II)  Mesures 
existantes 
(annexe I)  Secteurs 
réservés 
(annexe II)  
10. Services 
récréatifs, culturels 
et sportifs        
A. Services de 
spectacles  --- Nouveaux  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  
 D'après la présentation factuelle de l'AECG entre le Canada et l'Union européenne 
(WT/REG389/1), le chapitre  8 (investissement) et le chapitre  9 (commerce  
transfrontières des services) ne s'appliquent pas aux mesures sur les industries 
culturelles, dans le cas du Canada. Toutefois, dans le tableau  4.1 "Canada: comparaison 
entre les engagements spécifiques au titre de l'AGCS et de l'Accord", les résultats 
indiquent que les services de spectacles ne sont soumis à aucune limitation.  
Veuillez clarifier toute contradiction concernant l'affirmation ci -dessus.  
Réponse de la délégation du Canada  
 Les services de spectacles, tels que classés dans la Classification se ctorielle des 
services  W/120, sont subdivisés au niveau de la position CPC  9619. Cette sous -classe de services 
englobe des formes de spectacles en direct, comme des représentations théâtrales et des 
concerts. Les spectacles en direct ne sont pas visés par l'exception culturelle canadienne. Par 
conséquent, il n'y a pas de contradiction dans le tableau  4.1. (Veu illez noter que la position 
CPC 9619 n'inclut pas les services liés à la radiodiffusion ou à la retransmission de spectacles en 
direct.)  
Réglementation intérieure  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions réglementaires  
Reconnaissance et octroi de licences temporaires  
1.49.   Paragraphe  4.66: L'Accord prévoit la création d'un comité mixte de la 
reconnaissanc e mutuelle des qualifications professionnelles (le "Comité des ARM"). Les 
Parties conviennent d'encourager leurs autorités compétentes ou leurs organismes 
professionnels à élaborer et à fournir au Comité des ARM des recommandations 
conjointes concernant de s ARM proposés. Le Comité examine ensuite les 
recommandations en vue de s'assurer qu'elles sont conf ormes aux exigences du 
chapitre  11. 
 Quelle est l'autorité responsable de la certification des compétences 
professionnelles dans le domaine de l'art dans l' UE et au Canada? Comment l'UE et le 
Canada certifient -ils les compétences artistiques?  
Réponse des Parties  
 Le chapitre  11 de l'AECG  sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 
s'applique aux professions qui sont réglementées dans chaque Partie, y compris dans l'ensemble WT/REG389/2  
- 18 - 
  des États membres de l'Union européenne ou certains d'entre eux, et dans l'ensemble des 
provinces et des territoires du Canada ou certains d'entre eux.  
 Dans l'UE, ce sont l es États membres qui sont responsables des qualifications dans les 
domaines de l'art et de  la culture, alors qu'au Canada  le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provincia ux ou territoriaux en sont coresponsables. L'AECG ne porte pas 
directement sur la reconnaissance mutuelle liée aux compétences artistiques et ne la prévoit pas.  
Protection sui generis  des produits pharmaceutiques  
1.50.   Page  144, article  20.27, paragraphe  5: Chaque Partie prévoit que la période de 
protection sui generis aura une durée équivalente à celle de la période qui s'est écoulée 
entre la date à laquelle la demande du brevet de base a été déposée et la date de la 
première autorisation de mise sur le m arché, déduction faite d'une période de cinq ans.  
Article  20.27, paragraphe  6: Nonobstant le paragraphe  5 et sans préjudice d'une 
éventuelle prolongation de la période de protection sui generis accordée par une Partie 
pour encourager ou récompenser des rec herches relatives à certaines populations 
cibles, comme les enfants, la durée de la protection sui generis ne peut excéder une 
période de deux à cinq ans, fixée par chaque Partie.  
Conformément au paragraphe  5 de l'article  20.27, la période de protection 
sui generis  est équivalente à une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, à compter de la 
date à laquelle la demande du brevet de base a été déposée et jusqu'à la date de la 
première autorisation de mise sur le marché. Toutefois, le paragraphe  6 du même arti cle 
stipule que la durée de la protection sui generis ne peut excéder une période de deux à 
cinq ans. Quel est l'objectif visé en fixant la limite inférieure de la protection sui generis  
à deux ans?  
Réponse des Parties  
 Le paragraphe  6 de l' article  20.27 prévoit une période minimale et  période  maximale de 
protection sui generis  pour refléter i ) l'approche suivie par le  Canada pour établir un nouveau 
régime de certificats de protection supplémentaire (CPS), qui est plafonné à deux ans, et, dans le 
même temp s, ii) le régime de certificats complémentaires de protection (CCP) de l'UE, qui prévoit 
une protection supplémentaire de cinq ans au maximum, ainsi qu'une possible prolongation pour 
encourager ou récompenser des recherches relatives à certaines population s cibles, comme les 
enfants.  
1.51.   Page  145, article  20.27, paragraphe  9: Nonobstant les paragraphes  1 à 8, chaque 
Partie peut également limiter la portée de la protection en établissant des exceptions 
pour la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la v ente ou l'importation de produits à 
des fins d'exportation pendant la période de protection.  
Quel est l'objectif visé par le paragraphe  9 de l'article  20.27? Dans quelles 
circonstances des exceptions peuvent -elles être établies pour les produits 
pharmaceut iques? Quels sont les critères spécifiques permettant d'établir des 
exceptions pour la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation de 
produits à des fins d'exportation pendant la période de protection? Cet article est -il en 
contradiction avec l'objectif de protection visé par un brevet?  
Réponse des Parties  
 Le paragraphe  9 de l'article  20.27 autorise les Parties à adapter la portée de la protection 
supplémentaire pour tenir compte de la nature des pertes éventuelles subies du f ait d'un retard 
d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.  
 Au Canada, un retard d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché peut freiner l'accès 
au marché canadien, mais pas aux marchés d'exportation. Puisque l'autorisation de mise sur l e 
marché canadien n'a pas d'incidence sur l'accès aux autres marchés, une protection 
supplémentaire n'est pas garantie et ainsi, toute personne qui fabrique, élabore, utilise ou vend un WT/REG389/2  
- 19 - 
  ingrédient médicinal ou une combinaison d'ingrédients médicinaux à des  fins d'exportation depuis 
le Canada ne porte  pas atteinte au  certificat de protection supplémentaire. Sous réserve qu'une loi 
entre dans le champ de l'exception, aucun critère additionnel ne doit être rempli. L'UE réfléchit 
actuellement à une exception se mblable.  
Le certificat de protection supplémentaire canadien et le certificat complémentaire de 
protection de l'UE ne sont pas des droits de brevet, mais plutôt une protection sui generis  distincte 
qui prend effet à l'expiration de la durée légale du breve t et qui sert une autre finalité que la 
protection conférée par un brevet.  
Questions de la délégation de la Suisse  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Contingents tarifaires  
Paragraphe 3.25. "[…] Les engagements du Canada en matière de contingents tarifaires 
concernent le fromage [… ]" 
1.52.   La Suisse craint que l'allocation d'un contingent tarifaire de 800 tonnes de 
fromage à l'UE, comme convenu dans l'AECG, ne réduise la part du marché accessible 
aux Membres de l'OMC non -membres de l'UE.  
a. Comm ent le Canada justifie —t-il cet engagement au regard des obligations qui 
lui incombent au titre du GATT?  
Réponse de la délégation du Canada  
Le transfert vers l'Union européenne de 800  000 kilogrammes  du contingent tarifaire de 
l'OMC du Canada pour le fromage, qui est de 20  411 866 kilogrammes, a été effectué pour 
maintenir les parts relatives d'approvisionnement  à la suite des élargissements de l'UE, 
conformément à l'article  XIII:2.  
b. Le Canada a -t-il consulté les Membres de l'OMC n on-membres de l'UE au sujet 
de l'allocation des contingents avant de conclure l'AECG?  
Réponse de la délégation du Canada  
 Le transfert vers l'Union européenne de 800  000 kilogrammes du contingent tarifaire de 
l'OMC du Canada pour le fromage, qui est de 20  411 866 kilogrammes, ne constituait pas une 
réattribution  du contingent. Il s'agissait d'un transfert de contingent réalisé pour maintenir les 
parts relatives d'approvisionnement à la suite  de l'adhési on de nouveaux États à l'UE 
(13 nouveaux États membres depuis 2004). C onformément à l'article  XIII:2, les transferts de 
contingent destinés à maintenir les parts relatives  pour les bénéficiaires d'un contingent ne 
nécessitent pas de consultations.  
Questions de la délégation de la Trinité -et-Tobago  
1.53.   Paragraphe 1 : "Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'AECG entre le 
Canada et l'Union européenne, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties".  
 Quelles conséquences la sortie officielle du Royaume -Uni de l'Union européenne en 
mars  2019 aura -t-elle sur l'Accord? Plus précisément, des discussions ont -elles eu lieu 
concernant un nouvel accord commercial entre le Canada et le Royaume -Uni? 
Réponse des Parties  
 Une fois sorti de l'Union européenne , le Royaume -Uni ne relèvera  plus des accords 
commerciaux de l'UE comme l'AECG. Cependant, il sera en position de négocier, de conclure et 
d'appliquer ses propres accords commerciaux avec des pays tiers. L'UE maintiendra les droits et 
obligations liés à l' Accord. S'il devait y avoir une période de transition sur laquelle l'UE et le 
Royaume -Uni devraient s'entendre dans le cadre d'un accord de sortie, les acquis de l'Union, y WT/REG389/2  
- 20 - 
  compris ses accords commerciaux comme l'AECG, viseront le Royaume -Uni et s'y appliq ueront. Le 
Royaume -Uni sera lié par les obligations découlant de ces accords commerciaux, et il devra 
notamment ouvrir son marché conformément aux conditions énoncées dans ces textes  pendant la 
durée de la période de transition. À ce stade des négociations  sur la sortie du Royaume -Uni de 
l'UE, les négociateurs des deux Parties sont convenus que la période de transition devrait durer 
jusqu'au 31  décembre  2020.  
Calendrier de libéralisation  
1.54.   Paragraphe 3.18: "Le tableau 3.1 présente les engagements d'élimination des 
droits de douane pris par le Canada dans le cadre de l'Accord. En 2017, la franchise de 
droits s'appliquait sur la base NPF à 5  232 lignes tarifaires, soit 71,6 % de l'ensemble du 
tarif douanier du Canada et 75,8 % de ses importations en provenance de l'UE pendant la 
période 2014 -2016. Immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord, 1  909 lignes 
supplémentaires (26,1 % du tarif douanier canadien) ont été exemptées de droits pour 
les importations en provenance de l'UE. Ainsi, la proportion de la franchise a été portée 
à 97,7 % du tarif douanier du Canada et à 90 % de ses importations totales en 
provenance de l'UE (période 2014 -2016). De nouvelles lignes bénéficieront de la 
franchise d e droits en 2020, 2021, 2022 et 2024, parachevant ainsi l'application du 
programme canadien d'élimination des droits de douane. Au total, 106 lignes tarifaires, 
soit 1,5 % du tarif canadien, continueront d'être passibles de droits après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ce qui représente une fraction négligeable des importations 
canadiennes en provenance de l'UE pendant la période  2014 -2016."  
 Comment l'entrée en vigueur de l'Accord a -t-elle influé sur le commerce de 
marchandises entre le Canada et l'UE? Plus  précisément, a -t-il augmenté ou diminué? La 
balance commerciale est -elle positive ou négative?  
Réponse des Parties  
 L'Accord étant en vigueur depuis seulement cinq mois pleins, il est beaucoup trop tôt pour 
tirer des conclusions définitives sur les conséq uences de l'Accord en matière de flux commerciaux 
et d'investissements.  
Règlement des différends  
1.55.   Paragraphe 5.19: "L'Accord prévoit que le recours aux dispositions sur le 
règlement des différends du chapitre  29 est sans préjudice d'un recours à la procédu re 
de règlement des différends à l'OMC ou prévue par tout autre accord auquel les Parties 
sont parties. Cependant, lorsqu'un différend est soumis, au titre de l'Accord sur l'OMC, 
de tout autre accord auquel les Parties sont parties ou au titre de l'Accord,  la Partie ne 
peut demander réparation pour le manquement à l'obligation substantiellement 
équivalente au titre de l'autre accord, à moins que l'instance choisie ne fasse pas de 
constatation sur cette demande, pour des raisons de procédure ou de compétence  
(article  29.3). En outre, aucune disposition de l'Accord n'empêche une Partie de mettre 
en œuvre la suspension des obligations qui a été autorisée par l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC, et une Partie ne peut invoquer l'Accord sur l'OMC pour 
empêcher l'autre Partie de suspendre des obligations au titre du chapitre."  
 À ce jour, des différends ont -ils surgi concernant la non -application de l'une 
quelconque des dispositions convenues au titre de l'Accord?  
Réponse des Parties  
 Les Parties confirmen t qu'aucun différend n'a été soulevé au titre du chapitre  29 de l'AECG  à 
ce jour.  WT/REG389/2  
- 21 - 
  Questions de la délégation des États -Unis 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
Obstacles techniques au commerce  
1.56.   Paragraphe 3.57: Nous croyons comprendre que les articles  2 à 9, et les 
Annexes  1 et 3 de l'Accord OTC ont été intégrés à l'AECG entre le Canada et l'UE et que 
les articles  3, 4, 7, 8 et 9 de l'Accord OTC font l'objet d'un règlement des différends dans 
le cadre de l'AECG.  
a. Veuillez expliquer pourquoi vous avez choisi d'engager une procédure de 
règlement des différends concernant ces articles de l'Accord OTC dans le cadre 
de l'AECG.  
Réponse des Parties  
Les articles de l'Accord  OTC de l'OMC (articles  2 à 9) qui ont été intégrés à l'AECG sont les 
dispositions comportant des obligations de fond que doivent respecter les Parties (Membres de 
l'OMC) et les Annexes  1 et 3 qui contiennent des qualificatifs et qui sont nécessaires pour 
permettre une mise en œuvre effective de l'Accord OTC de l'OMC. Les dispositions de l'AECG 
relatives au  règlement des différends (chapitre  29) s'appliquent aux différends concernant 
l'interprétation ou l'application de  ses dispositions (sauf indication con traire dans l'Accord); en 
conséquence, elles s'appliquent au chapitre  4 sur les obstacles techniques au commerce, y compris 
aux dispositions de l'Accord OTC de l'OMC qui ont été incorporées à l'AECG au titre de 
l'article  4.2 1). 
b. En outre, si une Partie cho isit d'engager un règlement des différends dans le 
cadre de l'AECG mais n'est pas satisfaite de l'issue, peut -elle donner suite à sa 
préoccupation par voie du règlement des différends de l'OMC?  
Réponse des Parties  
Conformément à l'article  29.3 de l'AECG, s i une obligation est substantiellement équivalente, 
une Partie ne peut chercher à obtenir réparation devant les deux instances pour le manquement à 
une telle obligation.  
1.57.   Paragraphe 3.59: L 'article  4.4 et 4.6 décrit les mesures que les Parties prendront 
pour intensifier la coopération en matière de règlements techniques et de transparence. 
La plupart portent sur l'échange d'informations entre les Parties et entre les organismes 
de normalisation sur leur territoire respectif.  
a. Il semblerait que ce chapitre ne contienne aucune disposition relative aux 
normes. Pourquoi n'y a -t-il aucune disposition facilitant l'acceptation des 
normes élaborées par des organismes à activité normative domiciliés hors de 
l'Europe, qui auraient vocation à servir de base au respect  des prescriptions 
essentielles contenues dans les règlements techniques de l'UE?  
Réponse des Parties  
 L'AECG est un accord bilatéral préférentiel entre l'UE et le Canada. Il n'a jamais eu pour but 
de modifier les règlements intérieurs de l'une des Parties  en ce qui concerne l'application des 
normes nationales ou intérieures. Chaque Partie conserve ses propres règles et accepte les normes 
qui y sont conformes. De plus, conformément au cadre réglementaire de l'UE pour les produits 
industriels, les normes har monisées de l'UE confèrent une présomption de conformité, bien que les 
fabricants soient libres d'utiliser d'autres normes pour garantir la conformité de leurs produits aux 
règlements techniques.  
b. L'AECG ne fait pas mention des normes internationales ou de la décision du 
Comité OTC intitulée Principes devant régir l'élaboration de normes,  guides et WT/REG389/2  
- 22 - 
  recommandations internationaux en rapport avec les articles  2 et  5 et 
l'Annexe  3 de l'Accord OTC . Comment est -ce que les normes internationales 
existantes ou en c ours d'élaboration par des organismes domiciliés hors des 
territoires des deux Parties attesteront du respect de leurs règlements 
techniques respectifs?  
Réponse des Parties  
Les deux Parties suivent une pratique bien établie qui consiste à faire le meilleur  usage des 
normes internationales existantes à l'appui de leurs règlements techniques et de leurs procédures 
d'évaluation de la conformité. Les normes de l'UE sont largement fondées sur les normes 
internationales, comme celles de l'ISO et de la CEI.  
c. L'une des deux Parties a -t-elle demandé ou envisage -t-elle actuellement de 
demander à l'autre Partie de reconnaître un ou plusieurs de ses règlements 
techniques existants comme équivalent? Si oui, lesquels? Si oui, quelle serait la 
méthode employée pour décider de l'équivalence et quelles seraient les 
autorités chargées de l'approbation ou du rejet de la demande écrite présentée 
par l'autre Partie?  
Réponse des Parties  
L'Accord prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence d'un règlement technique. 
Cependant , il n'y a encore aucun exemple pratique.  
1.58.   Paragraphe 3.64: Nous sommes satisfaits des informations fournies concernant le 
Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité. Les 
questions ci -après ont trait à la mise en œuv re du Protocole:  
a. Si, au titre de l' article  4.4 de l'AECG, l'une des Parties reconnaît un règlement 
technique de l'autre Partie comme équivalent, doit -elle malgré tout suivre la 
procédure de reconnaissance prévue par le Protocole en vue de l'acceptation 
des résultats de l'évaluation?  
Réponse des Parties  
Comme nous l'avons déjà indiqué, il n'y a aucun cas en suspens. Dans tous les cas, si l'une 
des Parties de mande qu'une évaluation soit effectuée par un organisme tiers d'évaluation de la 
conformité dans un domaine, il faudrait suivre la procédure de reconnaissance des organismes 
d'évaluation de la conformité prévue par le Protocole.  
b. L'une des deux Parties doit -elle modifier sa législation afin de mettre en œuvre 
le Protocole?  
Réponse des Parties  
Aucune modification législative n'est exigée dans l'UE ou au Canada.  
c. Si les deux Parties sont en mesure de mettre en œuvre un mécanisme bilatéral 
aussi complexe, pourqu oi ne pas appliquer une approche similaire au 
traitement national de l'évaluation de la conformité et aux organismes 
d'accréditation en se basant sur le régime NPF, ou favoriser le recours aux 
mécanismes internationaux mentionnés aux articles  12 et 15? Exi ste-t-il des 
obstacles techniques ou législatifs qui empêcheraient un organisme 
d'accréditation basé sur le territoire d'un pays membre de l'UE d'accréditer un 
organisme d'évaluation de la conformité tiers établi hors de l'UE, soit au 
Canada, soit sur le t erritoire d'un autre partenaire commercial de l'UE?  WT/REG389/2  
- 23 - 
  Réponse des Parties  
L'AECG est un accord bilatéral préférentiel entre l'UE et le Canada. Le Protocole de l'AECG 
offre la possibilité aux organismes d'évaluation de la conformité établis au Canada de fourn ir des 
certificats de conformité des produits avec les règles de l'UE.  
Un organisme d'évaluation de la conformité établi au Canada ne pourra le faire qu'après les 
étapes suivantes:  
1. il a été accrédité par un organisme national d'accréditation d'un État m embre de l'UE 
(première phase ) ou par l'organisme d'accréditation compétent du Canada ( seconde 
phase ); et 
2. il a été désigné par l'autorité canadienne responsable vis -à-vis de l'UE.  
De même, un organisme d'évaluation de la conformité établi dans l'UE ne p ourra certifier  la 
conformité avec les normes canadiennes qu'après les étapes suivantes:  
1. il a été accrédité par l'organisme national d'accréditation canadien pertinent ( première 
phase ) ou par l'organisme d'accréditation compétent de l'UE ( seconde phase ); et 
2. il a été désigné par l'autorité de l'UE responsable vis -à-vis du Canada.  
Précisément à cause de la complexité du système mis en place par le Protocole de l'AECG , 
qui est fondé principalement sur le fait qu'il existe des similitudes sur le fond au niveau des 
prescriptions  réglementaires et de l'approche en matière de régleme ntation entre les Parties dans 
les secteurs visés par le Protocole de l'AECG, il n'est pas possible d'appliquer cette approche sur 
une base  NPF. 
Le système d'accréditation de l'UE est fondé sur le principe de non -concurrence entre les 
organismes nationaux d'accréditation. Aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE sur 
l'harmonisation , un organisme national d'accréditation d'un État membre de l'UE ne peut accréditer 
que des organismes d'évaluation de la conformité établis sur son territoire. Les seules exceptions à 
cette règle sont les suivantes: a ) l'État membre dans lequel un organis me d'évaluation de la 
conformité est établi a décidé de ne pas établir d'organisme national d'accréditation et n'a pas eu 
recours à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre; b ) les organismes 
nationaux d'accréditation ne fournissent pas d'accréditation pour les activités d'évaluation de la 
conformité pour lesquelles une accréditation est demandée; c ) les organismes nationaux 
d'accréditation n'ont pas fait l'objet d'une évaluation positive par les pairs en ce qui concerne les 
activités d'é valuation de la conformité pour lesquelles une accréditation est demandée . 
d. Pour chacune des Parties, quelles sont les autorités chargées d'accréditer les 
organismes d'évaluation de la conformité habilités à évaluer les prescriptions 
contenues dans les règl ements techniques de l'autre Partie? Les organismes 
d'évaluation de la conformité peuvent -ils directement présenter une demande 
d'accréditation ou celle -ci doit -elle être présentée par une autorité 
gouvernementale?  
Réponse des Parties  
Pour l'UE, l'autorité  de désignation dans un État membre de l'UE est l'organisme 
gouvernemental responsable. Ce dernier  informe l'autorité canadienne et la Commission, et cette 
dernière intègre l'information dans le système d'information des organisations notifiées et 
désignée s "nouvelle approche"  (NANDO) . 
Pour le Canada, les autorités  de désignation sont les organismes gouvernementaux 
responsables et les organismes auxquels le gouvernement du Canada a confié la responsabilité 
d'autorité de désignation . Il y a actuellement deux  autorités  de désignation au Canada: l'ISDE et le 
Conseil canadien des normes (CCN). Les processus de désignation d e l'ISDE sont bien établis, et 
ceux du CCN sont actuellement en cours d'élaboration.  WT/REG389/2  
- 24 - 
  e. Pour chacune des Parties, quelles sont les autorités cha rgées de demander que 
l'autre Partie reconnaisse  la compétence d'un organisme d'accréditation sur 
son territoire?  
Réponse des Parties  
 L'autorité chargée de demander à l'autre Partie de reconna ître la compétence d'un 
organisme d'accréditation sur son  territoire sera déterminée en fonction de l'organisation interne 
de chaque Partie. Pour l'UE, l'autorité responsable serait la Commission européenne. Pour le 
Canada, il s'agirait d'Affaires mondiales Canada. En ce qui concerne la reconnaissance de la 
comp étence des organismes nationaux d'accréditation des Parties pour l'accréditation  
conformément aux règles de l'autre Partie, la procédure est décrite à l' article  12 du Protocole de 
l'AECG.  
f. Pourquoi les organismes d'évaluation du pays exportateur chargés d'é valuer 
les prescriptions du pays importateur doivent -ils être soumis à un contrôle 
gouvernemental?  
Réponse des Parties  
 Les Parties estiment qu'une évaluation gouvernementale, une notification et un suivi des 
organismes d'évaluation de la conformité situés  sur leur territoire sont essentiels pour garantir le 
niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité et un niveau équivalent en 
matière de compétence des organismes d'évaluation de la conformité, ainsi que la qualité des 
évaluations de l a conformité menées par les organismes d'évaluation de la conformité.  
g. Article 1: La définition d'"évaluation de la conformité" contenue dans le 
Protocole est différente de celle contenue dans l'Accord OTC de l'OMC. Veuillez 
expliquer pourquoi il était néce ssaire d'établir une nouvelle définition.  
Réponse des Parties  
 Le champ d'application du Protocole de l'AECG est différent de celui de l'Accord OTC; il porte 
sur l'acceptation mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité et n'inclut pas de norme s. 
h. Article  3.1 et 3.2: Veuillez expliquer pourquoi l' article  3.2.a, qui prévoit la 
reconnaissance par l'UE des organismes d'évaluation de la conformité tiers 
établis au Canada, contient des dispositions qui ne figurent pas à l' article  3.1.a, 
qui prévoit la  reconnaissance par le Canada de ces mêmes organismes établis 
dans l'UE.  
Réponse des Parties  
 Les articles reflètent les différences entre les systèmes de l'UE et du Canada.  
1.59.   L'article  3.3 dispose que "chaque Partie tient et publie une liste des organismes 
d'évaluation de la conformité reconnus qui indique le champ d'application rec onnu pour 
chacun des organismes ". 
a. Où peut -on consulter les listes des organismes reconnus? Si elles sont 
consultables en ligne, veuillez fournir l'adresse URL.  
Réponse des Parties  
En ce qui concerne l'UE, dans le système d'information des organisations notifiées et 
désignées "nouvelle approche"  (NANDO)  à l'adresse  suivant e: "http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/nando/ ". 
 Le Canada publiera également ces renseignements . Il réfléchit toujours à l'endroit où sa liste 
sera publiée, mais une décision sera prise avant qu'un organisme d'évaluation de la conformité de 
l'UE soit reconnu pour évaluer la conformité des normes canadiennes en vertu de l'AECG.  WT/REG389/2  
- 25 - 
  b. Veuillez expliquer comment la procédure de reconnaissance des organismes 
d'évaluation de la conformité se déroule dans les faits. Chaque pays établit -il la 
liste des organismes s atisfaisant aux critères? Les organismes d'accréditation 
établis sur le territoire de l'une ou l'autre Partie accomplissent -ils actuellement 
le travail technique nécessaire afin d'accréditer les organismes d'évaluation de 
la conformité domiciliés sur le te rritoire de l'une ou l'autre Partie et chargés 
d'évaluer les prescriptions contenues dans les règlements techniques?  
Réponse des Parties  
 Il n'y a actuellement aucun organisme d'accréditation établi sur le territoire de l'une des 
Parties qui accomplit le t ravail technique d'accréditation des organismes d'évaluation de la 
conformité domiciliés sur le territoire de l'autre Partie pour évaluer les prescriptions contenues 
dans les règlements techniques.  
c. Combien d'organismes du Canada et de l'UE ont respectiveme nt été reconnus, 
et quelle a été la durée de la procédure pour chacun?  
Réponse des Parties  
 Pour l'instant, les organismes d'évaluation de la conformité qui avaient  déjà été désignés au 
titre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l'UE et le Ca nada (qui a été remplacé par 
le Protocole de l'AECG) ont été repris et sont déjà listés dans le système NANDO  et sur le site Web 
d'Innovation, sciences et d éveloppement économique Canada . 
1.60.   Article 5: Les organismes d'évaluation de la conformité affiliés au Canada ou 
sous -traités par lui, désignés pour évaluer les prescriptions réglementaires de l'UE en 
application de l' article  5 et domiciliés hors du Canada et de l'UE, sont -ils également 
habilités à évaluer ces prescriptions?  
Réponse des Parties  
Dans les deu x Parties, il est possible d'inclure des sociétés affiliées ou des sous -traitants. 
Toutefois, ils doivent respecter les prescriptions établies pour l'organisme d'évaluation de la 
conformité désigné et celui -ci demeure entièrement responsable des certificat s délivrés.  
1.61.   L'article  5.2 dispose que le Canada ne désigne que les organismes d'évaluation de 
la conformité qui remplissent les conditions contenues dans l' article  R17 de l'annexe I 
de la Décision 768/2008/ CE et prévues par la législation canadienne. Pourq uoi 
empêcher un organisme d'accréditation canadien, habilité à accréditer les organismes 
d'évaluation de la conformité chargés d'évaluer les prescriptions réglementaires de l'UE, 
d'accréditer lesdits organismes établis hors du Canada et de l'UE en vue de l 'évaluation 
desdites prescriptions?  
Réponse des Parties  
 L'article  R17 énumère les exigences applicables aux organismes notifiés dans l'UE. L'AECG  
fait mention de cette législation existante de l'UE. Les pouvoirs publics doivent exercer un contrôle 
juridique et être responsables juridiquement, c'est pourquoi  les organismes notifiés doivent alors 
être établis sur le territoire de la Partie (en l'occu rrence le Canada).  
1.62.   L'article  12 contient des dispositions relatives à la reconnaissance des organismes 
d'accréditation.  
a. Combien d'organismes d'accréditation établis au Canada et dans l'UE ont 
présenté une demande de reconnaissance de leur compétence d'accr éditation 
des organismes d'évaluation de la conformité établis au Canada, qui sont 
eux-mêmes habilités à évaluer la conformité avec les règlements techniques de 
l'UE pertinents? Quels sont -ils? Combien d'entre eux ont été reconnus et 
lesquels?  WT/REG389/2  
- 26 - 
  Réponse des Parties  
 Cette partie de l'Accord est encore en cours de mise en œuvre. Jusqu'à maintenant, aucun 
organisme d'accréditation n'a été reconnu.  
b. Est-ce que les organismes nationaux d'accréditation de tous les États membres 
de l'UE se sont mis en conformité ave c les prescriptions figurant à 
l'article  12.2? Qu'en est -il des organismes d'accréditation canadiens?  
Réponse des Parties  
 Cette partie de l'Accord est encore en cours de mise en œuvre. Jusqu'à maintenant, aucun 
organisme d'accréditation n'a été reconnu.  
c. Un certificat d'accréditation délivré par l'organisme national d'accréditation 
d'un seul pays membre de l'UE sera -t-il valable sur tout le territoire de l'UE? 
Les organismes d'évaluation de la conformité canadiens ont -ils la liberté de 
travailler avec l'or ganisme national d'accréditation de leur choix?  
Réponse de l'Union européenne  
Oui, le certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation d'un État 
membre de l'UE est reconnu dans toute l'UE.  
 Aux fins de la mise en œuvre du Protoc ole de l'AECG, à savoir accréditer les organismes 
d'évaluation de la conformité établis sur le territoire du  Canada afin qu'ils puissent délivrer des 
certificats d'évaluation de la conformité pour des produits qui doivent être mis sur le marché de 
l'UE, le s organismes d'évaluation de la conformité canadiens peuvent demander à être accrédités 
par un organisme national d'accréditation d'un État membre de l'UE ( première phase ) ou par 
l'organisme d'accréditation canadien reconnu par l'UE pour un champ d'applica tion spécifique 
(seconde phase ). 
1.63.   L'article  12.2 énumère les renseignements que la Partie qui procède à la 
nomination doit fournir à l'autre Partie en vue de la reconnaissance d'un organisme 
d'accréditation. Cette liste comprend, entre autres, "la preuve qu e son pouvoir lui a été 
conféré par le gouvernement" et "l'indication qu'il agit en qualité d'organisme non 
commercial et non concurrentiel". Veuillez expliquer pourquoi il est important que les 
organismes d'accréditation se voient conférer leur pouvoir pa r le gouvernement et 
agissent en qualité d'organisme non commercial et non concurrentiel . 
Réponse des Parties  
L'accréditation est le dernier niveau de contrôle public dans le système européen et canadien 
d'évaluation de la conformité, et elle est conçue po ur garantir que les organismes d'évaluation de 
la conformité (par exemple des laboratoires ou des organismes d'inspection ou de certification) 
disposent des capacités techniques leur permettant de mener à bien leurs missions.  
Dispositions relatives au comm erce des services et à l'investissement  
Engagements de libéralisation  
Canada  
Engagements sectoriels  
Services de santé et services sociaux  
1.64.   À l'annexe  1 (mesures non conformes relatives aux services sociaux, 
réserve  I-C-8), le Canada a inclus une entrée cons acrée aux "services sociaux", qui 
exclut les services d'enseignement privé en établissant que "cette réserve […] ne 
s'applique pas à la prestation de services d'enseignement privé". Cela signifie que , si le 
Canada ne les avait pas exclus, les services d'enseignement privé auraient été 
considérés comme des "services sociaux" par les Parties. Cela soulève des 
interrogations quant aux autres domaines qui pourraient faire l'objet d'une réserve 
relative aux  services sociaux.  WT/REG389/2  
- 27 - 
  a. Les services de santé privés sont -ils considérés comme des services sociaux? 
Les assurances de santé privées constituent -elles un service social? Qu'en est -il 
des services privés de formation?  
Réponse des Parties  
 Le sens ordinaire de "s ervice social" pourrait inclure les services fournis dans l'intérêt de 
tous. Une évaluation au cas par cas serait  nécessaire pour déterminer si des services de santé 
privés, des assurances de santé privées ou des services privés de formation spécifiques 
correspondent au sens ordinaire de "service social".  
b. Le Canada et l'UE pourraient -ils préciser la portée qu'il convient de donner à 
cette réserve?  
Réponse des Parties  
 La portée de la réserve est interprétée conformément au sens ordinaire de ses termes.  
Dispositions réglementaires  
Reconnaissance et octroi de licences temporaires  
1.65.   Paragraphe 4.66: Nous constatons que ce paragraphe contient des dispositions 
sur la reconnaissance énoncée à l' article  11.4 qui vise à encourager la négociation 
d'accords de recon naissance mutuelle dans le domaine des services.  
a. Y a-t-il des professions ou d'autres secteurs sur lesquels les Parties estiment 
qu'il est temps d'entamer des négociations?  
Réponse des Parties  
 Des services professionnels comme la comptabilité, l'architect ure et l'ingénierie sont 
considérés comme les plus prometteurs.  
b. Des négociations sont -elles déjà en cours et, le cas échéant, quel est leur état 
d'avancement?  
Réponse des Parties  
 Les organismes canadiens et européens représentant les architectes sont parv enus à un 
accord sur un projet de texte. Les fonctionnaires du Canada et de l'UE comptent discuter des 
prochaines étapes par la voie du mécanisme du comité pour confirmer la compatibilité avec l'AECG 
et y intégrer l'accord.  
c. Les États membres ou les provinc es canadiennes devront -ils approuver 
formellement tout accord final de reconnaissance avant que ce dernier entre en 
vigueur de manière globale, ou sur le territoire d'un État membre ou d'une 
province en particulier?  
Réponse des Parties  
 Comme il s'agit du premier ARM à être intégré dans un accord de libre -échange du Canada, 
ce dernier est en train de réfléchir avec ses provinces et territoires aux actions qu'ils devront 
entreprendre, le cas échéant, pour mettre en œuvre l'ARM, qui a été négocié par une prof ession 
autoréglementée. Dans l'UE, nous finalisons actuellement les procédures internes , et des décisions 
devront être prises pour mettre en œuvre un ARM donné.  
d. Une licence octroyée au titre d'un accord de ce type habilite -t-elle un 
prestataire à fournir des services à tout État membre ou toute province?  WT/REG389/2  
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  Réponse des Parties  
 En général, cela est régi par les dispositions de l'ARM. Cependant, pour qu'un ARM soit 
adopté conformément au chapitre  11 de l'AECG, il doit s'appliquer à l'ensemble des territoires d e 
l'UE et du Canada (voir l' article  11.2, paragraphe  4). Dans l'UE, les modalités de la reconnaissance 
figurent dans l'ARM et seraient uniformes sur l'ensemble du territoire de l'UE. Si nécessaire, il 
faudra toujours refaire une demande dans chaque État me mbre de l'UE.  
Autres  
Investissement  
1.66.   Paragraphes 4.72 à 4.74: Concernant le RDIE, pourriez -vous présenter le  
calendrier de mise en œuvre jusqu'à sa pleine réalisation?  
Réponse des Parties  
Les Parties s'engagent à travailler avec diligence sur la mise en œuvre des dispositions de 
l'AECG sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les 
États, conformément à la section F du chapitre  8 de l'Accord (le "système juridictionnel des 
investissements "). 
Conformément à la D écision (UE)  n° 2017/38 du Conseil du 28  octobre  2016 ( J.O. L 11 du 
14 janvier 2017, page  1080), le système juridictionnel des investissements fait partie des 
domaines dont les dispositions ne s'appliquent pas de manière provisoire et qui n'entreront en 
vigueur que lorsque les procédures nationales d'approbation dans les États membres de l'Union 
européenne seront achevées.  
L'Union européenne et le Canada sont en train de travailler à la mise en œuvre du système 
juridictionnel des investissements et veulent l'achever d'ici à l'entrée en vigueur de l'AECG.  
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuelle  
1.67.   Paragraphe 5.42:  
a. Les Parties pourraient -elles expliquer quels sont les éléments/traductions des 
IG qui peuvent être utilisés conjointement?  
Réponse des Parties  
Le régime élargi des IG du Canada inclut des caractéristiques permettant de  soustraire 
l'usage et les droits antérieurs, ainsi que des exceptions pour certains noms communs. Ces 
exceptions s'app liqueront de la même façon aux utilisateurs nationaux et étrangers actifs sur le 
marché canadien. En ce qui concerne les noms communs, le Canada a pris en compte l'intérêt de 
préserver le droit d'utiliser des dénominations de produits alimentaires  fréquemm ent utilisées, y 
compris la possibilité d'utiliser des noms communs qui font partie d'IG composées de plusieurs 
mots.  
b. Le Canada pourrait -il expliquer le processus de mise en œuvre de son système 
d'indications géographiques sur son territoire, y compris les  aspects liés à la 
transparence, à la consultation publique et aux procédur es d'opposition?  
Réponse de la délégation du Canada  
Le Canada a élaboré son régime élargi des IG en mettant la transparence au premier plan. Il 
inclut une période de consultation pu blique selon les motifs d'opposition , et une procédure 
d'annulation.  
Par exemple, lorsqu'une indication remplit les critères d'inscription sur la liste des indications 
géographiques, un énoncé d'intention proposant d'inscrire l'indication sur la liste des indications WT/REG389/2  
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  géographiques est publié sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada dans le 
Journal des marques de commerce.  
Dans les deux mois qui suivent la publication de l'énoncé d'intention, toute partie intéressée 
peut produire auprès du registraire des marques de commerce une déclaration d'opposition 
relative à l'indication géographique proposée afin d'engager les procédures d'opposition. Une fois 
l'indication géographique inscrite , des procédures peuvent aussi être engagées dev ant la Cour 
fédérale du Canada pour la supprimer de la liste des indications protégées . 
1.68.   Paragraphes  5.44 et 5.45: L'industrie pharmaceutique de pointe canadienne s'est 
dite préoccupée par certaines dispositions relatives aux règlements de mise en œuvre 
de l'AECG, qui ont trait au rétablissement de la durée de la protection des brevets, en 
particulier la prescription de respect des délais. Cette dernière établit que seules les 
présentations de médicaments déposées par le Canada dans l'année suivant la premiè re 
présentation internationale du médicament pourront faire l'objet d'un rétablissement de 
la durée de la protection du brevet pharmaceutique par le Canada. Leurs inquiétudes 
ont-elles été apaisées?  
Réponse de la délégation du Canada  
Oui. En réponse aux pr éoccupations de l'industrie, la prescription de respect des délais a été 
portée à deux ans pour la première année du régime, afin que les innovateurs puissent s'organiser 
en conséquence.  
 Le gouvernement canadien pense —t-il qu'une telle disposition pourrai t entraîner 
des pertes de ventes pour les fabricants de l'industrie pharmaceutique de pointe?  
Réponse de la délégation du Canada  
 Non. Au contraire, la prescription de respect des délais fera augmenter les ventes en 
encourageant les innovateurs à profiter au maximum de la période d'exclusivité des droits conférés 
par un brevet en mettant des médicaments nouveaux et novateurs sur le marché canadien plus tôt 
pendant la durée de validité du brevet.  
 
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