WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre 2014  
(14-6731)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
NOTIFICATION DU CANADA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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NOTIFICATION CONCERNANT LE TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL 
ET LE TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS DU CANADA 
Le présent document a pour objet d'informer le Comité du commerce et du développement que le 
Canada a prorogé pour une nouvelle période de dix ans, jusqu'au 31 décembre 2024, le Tarif de 
préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD), et qu'il apporte par ailleurs des modifications à ces deux tarifs. 
 
1  PROROGATION DU TPG ET DU TPMD 
Le 26 juin 2013, la sanction royale a été donnée pour la Loi n° 1 sur le plan d'action économique 
de 2013. En vertu de cette loi, le TPG et le TPMD ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2024. 
Les nouvelles dates d'expiration sont indiquées dans le Tarif douanier (disponible en ligne à l'adresse suivante: http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-54.011/FullText.html ) à l'article 36 
pour le TPG et à l'article 40 pour le TPMD. 
 
2  MODIFICATION DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU TPG ET DU TPMD 
Le Soudan du Sud a été désigné pays bénéficiaire du TPG et du TPMD, avec effet au 
5 décembre 2013. 
 Avec effet au 1
er janvier 2015, le bénéfice du TPMD est retiré à l'égard de la Guinée équatoriale et 
des Maldives.  À compter du 1
er janvier 2015, le bénéfice du TPG est retiré à l'égard des 72 pays à revenu élevé 
et concurrentiels sur le plan commercial suivants: 
Afrique du Sud; Algérie; Antigu a-et-Barbuda; Antilles néerlandaises; Argentine; Azerbaïdjan; 
Bahamas; Bahreïn; Barbade; Bermudes; Bosnie-Herzégovine; Botswana; Brésil; 
Brunéi Darussalam; Chili; Chine; Colombie; Corée du Sud; Costa Rica; Croatie; Cuba; Dominique; 
Émirats arabes unis; Équateur; Fédération de  Russie; Gabon; Gibraltar; Grenade; Guam; 
Guinée équatoriale; Hong Kong, Chine; îles Caïmans; îles Mariannes; îles Turques et Caïques; îles Vierges (États-Unis); Inde; Indonésie; Iran; Israël; Jamaïque; Jordanie; Kazakhstan; Koweït; 
Liban; Macao; Macédoine; Malaisie; Maldives; Maurice; Mexique; Namibie; Nouvelle-Calédonie et 
dépendances; Oman; Palau; Panama; Pérou; Polynésie française; Qatar; République Dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sainte-Lucie; Samoa américaines; Seychelles; Singapour; Suriname; Thaïlande; Trin ité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Uruguay et 
Venezuela. 
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  3  MODIFICATIONS QUI EN DÉCOULENT CONCERNANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE DU TPMD 
Les modifications qui en découlent concernant les règles d'origine du TPMD prendront effet au 
1er janvier 2015. Ces modifications visent à assurer le maintien du statu quo en ce qui concerne 
l'accès préférentiel des PMA au marché canadien en les autorisant à utiliser les mêmes sources 
d'approvisionnement pour la production de marchandises admises à bénéficier d'une entrée en franchise de droits au Canada. Les règles d'origine du TPMD sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2013-165/FullText.html . 
 
 
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