IP/N/1/FIN/35  
IP/N/1/FIN/E/9  
23 janvier  2019 
(19-0393) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: CODE PÉNAL (LOI N° 1889/39) - CHAPITRE 49  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Code pénal (Loi n°  1889/39) – Chapitre 49 
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0266_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0266_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/E/2 (Code pénal finlandais , chapitre 49 – tel que modifié 
jusqu'à la loi n°  2009/1281 du 2 2 décembre  2009 – CHAPITRE  49 
(Violation de certains droits de propriété intellectuelle (Loi n°  578 du 
21 avril 1995))  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/E/2&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" 
IP/N/1/FIN/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/F IN/3&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" 
IP/N/1/FIN/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/2&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" 
IP/N/1/FIN/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=C at&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/1&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true )" IP/N/1/FIN/35 • IP/N/1/FIN/E/9  
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  Brève description du texte juridique notifié  
Code pénal (Loi n°  1889/39): chapitre  49: Violation de certains droits de propriété intellectuelle , 
adopt é le 21 avril 1995 (1995 /578) 
-  Rikoslaki 49 luku : Eräiden aineettomien oikeuksien loukkaamisesta  
-  Strafflag 49 kapitel : Om kränkning av vissa immaterialla rättigheter  
Attribution d'un caractère pénal aux infractions à l'encontre des droits de propriété intellectuelle . 
Loi n°  2016/617 portant modification du chapitre  49, article  2, du Code pénal , adopt ée le 
5 août 2016, et entrée en vigueur le 1er septembre  2016 
- Laki rikoslain 49 luvun 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 49 kap. 2 § i strafflagen  
Modification technique d 'une référence à un symbole commercial en  un droit à l'usage exclusif 
d'une marque . 
Loi n°  2016/27 portant modification du chapitre  15, article  12, et du chapitre  49, article  2, du 
Code pénal , adoptée le  8 janvier  2016 et entrée en vigueur  à la date indiquée par le  Décret du 
Conseil d'État  
- Laki rikoslain 15 luvun 12 §:n ja 49 luvun 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 15 kap. 12 § och 49 kap. 2 § i strafflagen  
Modifications concernant l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet . 
Loi n°  2011/441 portant modification du Code pénal , adopt ée le 13 mai 2011 et entrée en 
vigueur  le 17 mai 2011 
- Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av strafflagen  
Modification technique : le mot  [procureur] "public " a été supprimé . 
Loi n° 2009/1281  portant modification de l 'article  2 du chapitre  49 du Code pénal , adoptée le  
22 décembre  2009 et entrée en vigueur  le 1er janvier  2010 
-  Laki rikoslain 49 luvun 2 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring 49 kap. 2 § i strafflagen  
Modification de l'article sur les infractions à l'encontre des droits de propriété industrielle qui sont 
protégés ailleurs dans la législation finlandaise . 
Loi n° 2007/540 portant modification du Code pénal , adopt ée le 11 mai 2007 et entrée en 
vigueur  le 1er septembre  2007 
-  Laki rikoslain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av strafflagen  
Ajout d'un article concernant la responsabilité pénale d'une personne morale dans les affaires 
relatives au droit d'auteur . 
Loi n° 2005/822 portant modification du chapitre  49 du Code pén al, adoptée le 14 octobre  2005 
et entrée en vigueur  le 1er janvier  2006 
-  Laki rikoslain 49 luvun muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 49 kap. i strafflagen  
Modification des articles sur les infractions à l'encontre des droits de propriété industrielle 
protégés ailleurs dans la législation et le contournement des mesures de protection technique . 
Ajout d'articles sur l'infraction de contournement des mesures de protection technique et de 
l'administration électronique et le droit d'engager des procédures p énales . 
Loi n°  1998/251 portant modification de l'article  1 du chapitre  49 du Code pénal , adopt ée le 
3 avril 1998 et entrée en vigueur  le 15 avril 1998 
-  Laki rikoslain 49 luvun 1 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 49 kap. 1 § i strafflagen  
Modifications techniques découlant de l'inclusion de la protection des bases de données dans la 
Loi sur le droit d'auteur .  IP/N/1/FIN/35 • IP/N/1/FIN/E/9  
- 3 - 
  Loi n° 1995/1010  portant modification du Code pénal , adoptée le  21 août 1995 et entrée en 
vigueur  le 1er septembre  1995 
-  Laki rikoslain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av strafflagen  
Modifications techniques découlant de l'inclusion de la protection des images photographiques 
dans la Loi sur le droit d'auteur et de l'abrogation de la Loi relative aux droits sur les images 
photogr aphiques.  
Loi n° 1995/578 portant modification du Code pénal , adopt ée le 21 avril 1995 et entrée en 
vigueur  le 1er septembre  1995 
-  Laki rikoslain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av strafflagen  
Ajout du chapitre  49 au Code pénal . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre  2016 
Autre date  Adoption : 5 août 2016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet  2018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice