G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1  
G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1  
G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1  
 
7 mars 2019 
(19-1378) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
MADAGASCAR  
(Pâtes alimentaires)  
Supplément  
La comm unication ci -après, datée du 20 février 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
A. Dans le document G/SG/N/6/MDG/1;  
1. DÉSIGNATION DU PRODU IT FAISANT L'OBJET D E L'ENQUÊTE  
Au lieu de:  
 
Il s'agit de pâtes alimentaires en forme de spaghetti et de macaroni à base de farine, de semoule 
de blé dur ou mixte.  
 
Les p âtes alimentaires sont g énéralement importé es sous les positions tarifaires du tarif doua nier 
de Madagascar aux codes SH : 
 
- 1902 1 990: "Pâtes alimentaires sans œufs , non cuites ni farcies ni autrement pr éparées" 
- 1902 3090: "Autres pâtes alimentaires"  
 
Veuillez s'il -vous-plaît l ire: 
 
Les produits importés faisant l'objet de la requête sont les pâtes alimentaires à base de semoule ou  
de farine de blé dure ou le mélange de deux, à l'exception de celles qui sont faites à la main ou de 
couscous, relevant les codes SH: 19021190, 19022090, 19021990 et  19023090.  
 
2. RAISONS DU CHANGEMENT  
Suite à  la notification de l'ouverture de l'enquête (G/SG/N/6/MDG/1),  les deux autres  producteurs 
nationaux de p âtes alimentaires (SALONE et SOCOBIS), qui n' étaient pas associé es dans la 
préparation de la requête se sont manifesté es à travers de lettre de soutien à la  requête pour  G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1 • G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  rejoindre l'entreprise requ érante HABIBO MILLS. Elles font alors partie int égrante de la branche de 
production nationale prise en compte dans le cadr e de l'enquê te et font élargir le champ de produit 
couvert par l'enqu ête. 
3. PROCÉDURES ET DÉLAIS  PRÉVUS POUR LA PRÉS ENTATION DES PREUVES ET 
DES COMMENTAI RES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
Toute personne désirant être considérée comme partie intéressée doit se manifester auprès de 
l'ANMCC au plus tard le 21 mars 2019 . 
 
Toutes observations ou renseignements pertinents que les parties int éressées souhaitent 
transmettre à l'Autorité chargée de l'enquête relatifs à ce changement devraient être communiqués 
par écrit, en version imprimée ou en version électronique, au plus tard le 21 mars  2019."  
 
Une audition publique peut être organisée par l 'ANMCC à  la demande des parties int éressées. 
 
L'adresse de l'Autorité chargé e de l'enqu ête a laquelle la correspondance doit être envoy ée est la 
suivante : 
 
Monsieur le Directeur G énéral de l' ANMCC  
Autorité Nationale chargé e des Mesures Cor rectives Commerciales  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena,  
Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg.anmcc@gmail.com  
 
B. Dans le document G/SG/N/7/MDG/1 - G/SG/N/11/MDG/1;  
1. LE PRODUIT VISÉ EST:  
Les produits importé s visés par la mesure provisoire sont les pâtes alimentaires à  base de semoule 
ou farine de blé  dur ou le mélange des deux, à  l'excep tion de celles qui sont faites à la main ou de 
couscous, relevant les codes SH: 19021190, 19022090, 19021990 et 19023090.  
 
2. DATE ENVI SAGÉ E POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE PROVISOIRE  
Au lieu de:  
 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur 15 jours aprè s la date de la  publication de 
l'avis relatif à  l'application de la mesure dans deux journaux nationaux d'annonces lé gales.  
 
Veuillez s'il -vous-plaît l ire: 
 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter de la date de la publication de 
l'avis y aff érent dans au m oins deux journaux nationaux d'annonces l égales, sous r éserve de la mise 
en vigueur du texte r églementai re relatif aux modalité s de perception des droits additionnels pr évus 
par la loi des finances 2019.  
 
3. RENSEIGNEMENTS SUPPL ÉMENTAIRES  
Des renseignements suppl émentaires concernant la pr ésente notification peuvent être demandé s à: 
 
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena  
101-ANTANANARIVO - MADAGASCAR  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com  
 
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