G/TBT/N/USA/1241  
7 décembre  2016 
(16-6700) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Occupational Safety and Hea lth Administration  – OSHA 
(Administration de la sécurité et de la santé au travail), Department of Labor  
(Département du travail) [1261]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le c as échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité professionnelle . Sécurité professionnelle . Hygiène industrielle 
(ICS 13.100) . Équipement de pro tection (ICS 13.340)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Improvement 
Project -Phase IV  (Projet d'amélioration de normes – Phase IV), 182 pages, en anglais  
6. Teneur : En réponse à l'Ordonnance exécutive 13563 du Président  intitulée " Improving 
Regulations and Regulatory Review " (Amélioration de la réglementation et de l'examen 
réglementaire), l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (OSHA) poursuit ses 
travaux en vue de supprimer ou de réviser des prescript ions obsolètes, faisant double 
emploi, non nécessaires ou incohérentes dans ses normes sanitaires et de sécurité . 
L'examen notifié, qui est le quatrième dans les cadre des travaux en cours, est dénommé 
"Standards Improvement Project -Phase IV (SIP -IV)" (Projet d'amélioration de normes – 
Phase IV (SIP -IV)). La proposition de texte réglementaire notifiée vise à réduire la charge 
réglementaire tout en maintenant ou en améliorant la sécurité et la santé des employés . 
Le SIP -IV porte essentiellement sur les norme s de l'OSHA pour le secteur de la 
construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 68504, 4 octobre 2 016; Titre 29 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 1904, 1910, 1915 et 1926 . Publication dans le Federal 
Register à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1241  
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   Le texte intitulé " Standards Improvement Project -Phase IV ; Notice of proposed 
rulemaking ; extension of written c omment period " (Projet d'amélioration de normes 
– Phase IV ; Avis de proposition de réglementation ; Prolongation du délai pour la 
présentation d'observations par écrit) du 2 décembre 2 016 fera l'objet d'un Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-02/html/2016 -28924.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-02/pdf/2016 -28924.pdf  
9. Date projeté e pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-04/pd f/2016 -19454.pdf