G/TBT/N/EU/205  
25 mars 2014  
(14-1843)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation on the requirements for the provision of information to 
consumers on the absence or reduced presence of gluten in food  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission relatif aux exigences régissant la fourniture aux consommateurs de renseignements concernant l'absence ou la présence limitée de gluten 
dans les aliments), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié établit les 
exigences régissant la fourniture de renseignements concernant l'absence ou la présence limitée de gluten dans les aliments (allégations "sans gluten" et "à très faible teneur en gluten").  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlemen t européen et du Conseil révise le 
cadre réglementaire applicable aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Il prévoit notamment le transfert dans le règlement (UE) n° 1169/2011 des règles existantes applicables aux denrées alimentaires destinées aux personnes souffrant 
d'une intolérance au gluten, qui figurent actuellement dans le règlement (CE) n° 41/2009 
de la Commission. Concrètement, le règl ement d'exécution notifié transfert les 
dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 41/2009, avec les ajustements 
nécessaires pour tenir compte de la révision du cadre réglementaire applicable aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/205 
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  8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2011R1169:20111212:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition 
et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une 
intolérance au gluten 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:016:0003:0005:FR:PDF 
Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la 
ration journalière totale pour contrôle du poids 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (dispositions en application à partir du 20 juillet 2016).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1535_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1535_01_e.pdf