WT/REG242/3  
14 septembre  2016 
(16-4859) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION (ASA) ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, daté e du 7 septembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de  la Bosnie -Herzégovine.  
 
_______________  
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Question de la délégation du Canada  
Marchés publics  
1.1.  Paragraphe  4.11: La présentation factuelle établie p ar le  Secrétariat  indique que  
"[l]'article  74 de l'accord concerne les marchés publics […]. L'UE et la 
Bosnie -Herzégovine estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une 
base de non -discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadr e de l'OMC . […] 
[L'article]  dispose également que les entreprises  de l'UE non établies en 
Bosnie -Herzégovine auront accès aux procédures de passation des mar chés publics 
conformément à la L oi de la Bosnie -Herzégovine sur les marchés publics, au plus tard 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord ". 
 Les entreprises  de l'UE non établies en Bosnie -Herzégovine aur ont-elles également 
accès aux procédures de recours internes en Bosnie -Herzégovine conformément à la L oi 
de la Bosnie -Herzégovine sur les  marchés publics  au moment où elles auront  accès aux 
procédures de passation des marchés publics ? 
Les entreprises de l'UE qui ne sont pas  établies en Bosnie -Herzégovine devraient également 
avoir accès aux procédures de recours internes conformément à la Loi de la Bosnie -Herzégovine 
sur les marchés publics . Leur accès est actuellement soumis à des  préférences nationales qui vont 
être progressivement éliminées  (au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l' ASA).  
 
 Par ailleurs, la L oi de la Bosnie -Herzégovine sur les marchés publics (Journal officiel 
n° 39/14 de la Bosnie -Herzégovine) dispose qu 'un recours peut être int roduit par tout opérateur 
économique qui a ou a eu un intérêt dans l'attribution d'un  marché  public  s'il estime  qu'il est 
probable qu'un  dommage a été ou aurait pu être causé dans le cadre de la procédure de passation 
des marchés en raison des  actions de l'autorité contractante , invoquées  dans le recours  comme 
constituant une infraction à la Loi et à ses règlements d'application  commise pa r l'autorité 
contractante dans le cadre de cette  procédure . En outre, l'autorité contractante et les parties à la 
procédure peuvent engager  une procédure  administrati ve devant  la Cour de Bosnie -Herzégovine  
contre une décision d e l'organe de recours  pour le s marchés  publics de la Bosnie -Herzégovine, 
dans un délai de 30  jours à compter de la date de réception de la décision.  WT/REG242/3  
- 2 - 
  Question de la délégation du Pérou  
1.2.  Le Pérou souhaite savoir si la Bosnie -Herzégovine considère que le fait de conclure 
cet accord sans ê tre Membre de l'OMC a des inconvénients . 
Réponse de la délégation de la  Bosnie -Herzégovine  
 Étant donné que l es négociations en vue de son accession à l'Organisation mondiale du 
commerce  en sont au stade final, la Bosnie -Herzégovine espère  devenir Membre d e l'Organisation  
d'ici à la fin de l'année . Bien qu'elle ne soit pas encor e officiellement Membre de l'OMC , elle 
applique intégralement  les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services  et elle 
considère que la signature de  cet accord ne pr ésente aucun inconvénient . En outre, l'Accord de 
stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Bosnie -Herzégovine est un accord 
commercial régional au sens de  l'article V de l'AGCS.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
1.3.  Veuillez donner  des précisions sur le paragraphe  3.6 qui indique que  l'Accord ne 
mentionne  pas expressément le refus d'accorder des avantages à un acteur économique 
particulier.  
L'ASA entre l'UE et la Bosnie -Herzégovine contient des chapitre s sur les  services et le droit 
d'établissement, mais il ne contient pas de  discipline spécifique sur la protection des 
investissements . Le refus d'accord er des avantages aux investisseurs  de pays tiers  dans le cadre 
d'accords  d'investissement  internationaux figure généralement  dans les  chapitres sur la protection 
des investissements.  
Étant donné que la Bosnie -Herzégovine n'est pas encore Membre de l'OMC, les 
engagements spéciaux pris par l'UE envers la Bosnie -Herzégovine  et les avantages 
qu'elle lui accorde  dans le cadre de cet a ccord , tels que la présence commerciale et la 
circulation des travailleurs , s'appliqueront -ils automatiquement aux autres Membres de 
l'OMC conformément au traitement  de la nation la plus favorisée?  
Les Accords de stabilisation et d'association (ASA) font partie d u processus de stabilisation 
et d'association de l'UE . Ces accords sont conçus pour préparer le pays concerné à adhérer à l'UE 
et à son marché intérieur et sont donc basés sur l'acquis communautaire de l'UE.  
 
S'agissant des prescriptions de l'article V:1 d e l'AGCS, l'ASA:  
 
- couvre un nombre substantiel de secteurs, puisque l'ensemble de ceux -ci y sont inclus, à 
l'exception des services de transport aérien, de transport par voies intérieures navigables et 
de cabotage maritime . Cependant, ces secteurs peuvent être ajoutés, sur recommandation 
du Conseil de stabilisation et d'association;  
 
- couvre tous les modes de fourniture (il n'y a pas d'exclusion a priori ); et 
 
- prévoit l'absence ou l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination.  
 
 Conformément à l'article V  de l'AGCS, les Membres de l'OMC ont le droit de déroger au 
principe NPF afin d'accorder un traitement plus favorable à leurs partenaires commerciaux à 
l'intérieur d'une union douanière ou d'une zone de libre -échange, sans étendre ce traitement à 
tous les Membres de l'OMC . À cet égard , les engagements spéciaux pris par l'UE envers la 
Bosnie -Herzégovine et les avantages qu'elle lui accorde dans le cadre de cet accord, tels que la 
présence commerciale et la circulation des travailleurs, ne s'appliquer ont pas automatiquement 
aux autres Membres de l'OMC conformément au traitement de la nation la plus favorisée.  
 
__________