RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/375  
4 mai 2016 
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Organe de règlement des différends  
26 févrie r 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 26 FÉVRIER 2016  
Président : M. Harald Neple (Nor vège) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'ap probation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ........  4 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde: rapport de situat ion des États -Unis ...................  4 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 5 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PH ILIPPINES  ................................ ................................ .................  7 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ ...............................  7 
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES AP PELÉES À FAIRE PARTI E DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES ................................ ................................ ........  7 
6  DÉCLARATION DE CUBA SUR LE DIFFÉREND: "É TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE 
LA LOI GÉNÉRALE DE 1 998 PORTANT OUVERTUR E DE CRÉDITS"  ................................ ..... 8 
7  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ..............  14 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  14 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ..........................  15 
 WT/DSB/M/375  
- 2 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.157)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.132)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.95)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam : 
rapport de situation des Ét ats-Unis (WT/DS404/11/Add.43)  
 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis (WT/DS436/14/Add.3)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les cinq sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ce ci: "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
quest ion de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... 
aura été fixé [ ] et restera inscrite à l'ordre du jour des réu nions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions e t les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de 
l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat  approfondi à 
chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de 
laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à cert ains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.157 ) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.157, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avanc ement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays av ait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 février  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'e nquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 1 5 février  2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrai t être résolue dès que possible . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/375  
- 3 - 
  B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.132)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.132, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 février 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle av ait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivant e. 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.95)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.95, qu i contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentan t de l' Union européenne  a dit que, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres mesures menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises jusqu'en novembre  2015. Aucun fait nouveau conce rnant les 
autorisations dans l'UE n'était intervenu depuis la réunion précédente de l'ORD . De façon plus 
générale, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que 
son système d'approbation n'était pas visé par les reco mmandations et décisions de l'ORD . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme ils l'avaient indiqué à 
des réunions antérieures de l'ORD,  les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques restaient une source de préoccupation 
importante pour les États -Unis. Les retards dans l'examen des produits biotechnologiques , ainsi 
que les interdictions de produits censés avoir été approuvés par l'UE qui étaient imposées 
actuellement par les États membres de l'UE  ou qui étaient sur le point de l'être , constituaient de 
graves obstacles au commerce des produits agricoles . Malheureusement, l es États -Unis n'a vaient 
connaissance d'aucun e évolution positive récente  concernant les mesures de l'UE . En fait, même le 
fonctionnaire de l'UE chargé de réviser les mesures administratives de l'UE avait récemment 
confirmé que la Commission n'avait pas pris de décisions po rtant approbation de produits 
biotechnologiques dans un délai raisonnable . S'agissant du problème des interdictions imposées 
par les États membres de l'UE, il apparaissait que la situation allait en s'aggravant, et non en 
s'améliorant . Au moins 19 États me mbres ou sous -régions avaient déclaré leur intention de 
"déroger" à certaines approbations de produits biotechnologiques sans fournir de fondement 
scientifique . Les États -Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesures d'approbation des 
produits bio technologiques soient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/375  
- 4 - 
  D. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes  en provenance du 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.43)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention su r le document WT/DS404/11/Add.43 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recomma ndations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 février  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012, le 
Département du commerce des États -Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite 
à cer taines constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD.  
1.16.   La représentante  du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend . Le Viet Nam attend ait toujours que les 
parties pertinentes des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend soient mis es en 
œuvre par les États -Unis dans le contexte de la mise en œuvre concernant le deuxième différend 
sur les crevettes (DS429) . Tout retard dans la mise en œuvre concernant le différend DS429 
pouvait aussi retarder la mise en œuvre des parties pertinentes concernant le différend DS404.  
1.17.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par le Viet Nam . Le Venezuela avait pris note du dernier rapport de situation 
des États -Unis daté du 1 5 février  2016. Il souhaitait renvoyer à ses déclarations précédentes sur 
cette question et insistait sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et intégrale des 
recommand ations et décisions de l'ORD . Tout manquement prolongé à l'obligation de se conformer 
aux reco mmandations sapait la confiance des Membres dans le système  ainsi que l'autorité de 
l'ORD . Le Venezuela exhortait les États -Unis à prendre les mesures nécessaires pour ré soudre  ce 
différend et à faire rapport sur les mesures prises à la ré union suivante de  l'ORD.  
1.18.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à l a déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba réaffirmait l'importance d'une mise en conformité effective avec les 
recommandations de l'ORD , en particulier lorsque les intérêts d'un pays en dév eloppement 
Membre étaient affectés . Elle exhortait les États -Unis à se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend et à résoudre enfin  ce différend . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à  sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS436/14/Add.3)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention s ur le document WT/DS436/14/Add.3 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures compensatoires des États -Unis visant certains 
produits plats en acier au carbone l aminés à chaud en provenance d'I nde. 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 février  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis rappelaient que les constatations formulées dans ce différend avaient trait à des 
déterminations du Département du commerce des États -Unis et de la Commission du commerce 
international des États -Unis (USITC) . Le 5 octobre  2015, le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales avait demandé au Département du commerce des 
États-Unis de rendre une détermination dans la procédure correspondante qui ne soit pas 
incompatible avec les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce  différend . Le 
6 novembre  2015, il avait demandé que l'USITC rende une détermination dans la procédure 
correspondante qui ne soit pas incompatible avec les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans ce différend . Les États -Unis poursuivrai ent leurs efforts en vue de  donner WT/DSB/M/375  
- 5 - 
  suite aux recommandations et décisions de l'ORD ainsi que leurs  consultations avec  les parties 
intéressées . 
1.22.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le rapport de 
situation sur ce différ end qu'ils avaient présenté conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Inde notait que, le 6 novembre  2015, l'USTR avait demandé que l'USITC rende une 
détermination qui rendrait son action dans la procédure en question non incompatible avec le s 
recomm andations et décisions de l'ORD . Elle espérait que les États -Unis mettraient pleinement en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avant l'expiration du délai 
raisonnable,  le 19 mars 2016.  
1.23.   L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union euro péenne  a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait mani festement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . 
L'UE appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de s ituation dans ce 
différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, son pays exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de résoudre ce différend  de longue date . Comme il l'avait indiqué à des réunions 
précédentes, le Japon était d'avis que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le repré sentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Canada partageait leur opinion selon laquelle 
l'Amendement Byrd restait  sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que l es États -Unis cessent de 
l'appliquer.  
2.5.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du 
Japon . La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir sans cesse des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC . Comme il avait été dit à des réunions 
antérieures de l'ORD, d 'après les dernières données disponibles1 pour l'exercice budgétaire 2014, 
environ 70 millions de dollars  EU lui avaient été versés . L'Inde était d'avis que ce point devrait 
rester inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'une mise en conformité 
intégrale soit obtenue dans ce différend.  
2.6.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des r éunions de l'ORD . Le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour, en particulier au sujet de la poursuite 
des versements illicites . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleineme nt aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce s différend s. 
2.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se conformer  
pleinement aux décisions de l'ORD dans ce différend . 
                                                
1 http://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf . WT/DSB/M/375  
- 6 - 
  2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 200 0 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plu s de huit ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris tout es les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes 
reprises lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que d éfendeurs, le Mémorandum 
d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC . Comme les États -Unis l'avaient indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, la Chine 
continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux fins de l'obtention de cette licence . Les États -Unis avaient 
précédemment pris note de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la promulgation de règlements d'application par la 
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire . Toutefois, à  ce 
jour, la Chine n'avait pas publié c es règlements . Conformément à s es obligations dans le cadre de 
l'OMC, la Chine devait adopter les règlements d'application nécessaires pour permettre aux 
fournisseurs étrangers de SPE d'exercer leurs activités en Chine . En outre, une fois adopté, tou t 
règlement devait être appliqué d'un e manière cohérente et équitable . Les États -Unis escomptaient 
toujours  que toutes les mesures nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exercer des activités commerciales en Chine seraient publiées et appliquées dans les moindres 
délais. 
3.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites lors des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce po int de l'ordre du jour . Elle 
soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Elle espérait que les États -Unis 
réexamineraient les incidences systémiques de  leur position.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/375  
- 7 - 
  4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILI PPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en co urs à la demande 
des Philippines et a invité leur représentant à prendre la parole.  
4.2.  La représentante des Philippines  a dit que son pays tenait à exprimer sa  profonde inquiétude 
au vu de l'action la plus récente de la Thaïlande  qui avait poursuivi  un import ateur de cigarettes 
philippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . Les Philippines avaient 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD que les circonstances entourant les poursuites 
démontraient l'existence d'un lien très étroit avec c elles qui entouraient les mesures en cause dans 
la procédure initiale à l'OMC . Les poursuites concernaient le même exportateur, le même pays 
exportateur, le même produit, les mêmes valeurs en douane déclarées pour les mêmes marques, 
dans les mêmes circonst ances de vente . En outre, elles utilisaient le même type de détermination 
juridique que celui que la Thaïlande elle -même avait abandonné comme fondement de ses 
décisions en matière d'évaluation dans la procédure du Groupe spécial initial . Cela mis à part , une 
série de questions concernant la mise en conformité  restaient en suspens  près de quatre ans après 
que la Thaïlande était censée s'être conformée pleinement aux recommandations et décisions de 
l'ORD . Les Philippines rappelaient l'importance particulière  d'une décision de la Commission 
douanière des recours de la Thaïlande, qui avait rejeté la  valeur transactionnelle de 
210 importations visées par les décisions et recommandations de l'ORD dans la procédure initiale . 
Comme les Philippines l'avaient indiqué  précédemment, la décision reposait sur l'application d'une 
méthode incompatible avec les règles de l'OMC en ce qui concernait l'évaluation en douane de 
transactions avec une partie liée . Par ailleurs, les Philippines s'inquiétaient vivement du fait que les 
douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas 
tenues de respecter la décision de l'ORD parce que celle -ci était censée ne lier que les Philippines, 
en tant que partie ayant engagé la procédure de règle ment du différend, et ne liait pas la 
Thaïlande . Conformément aux décisions de l'ORD , les Philippines soulignaient que toutes  les 
instances du gouvernement thaïlandais, que ce soit l'exécutif, le législatif ou le judiciaire, étaient 
liées par les constatat ions énoncées dans les décisions de l'OMC , en particulier en ce qui concernait 
les questions qu'elles avaient décrites à la réunion en cours . Dans la mesure où ces instances 
procédaient à l'évaluation en douane, elles étaient liées par les disciplines de l 'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane . Les Philippines restaient  disposées à résoudre ces questions au niveau 
bilatéral,  mais l'évolution récente les contraignait à se réserver le droit de recourir de nouveau à 
une procédure de règlement des différen ds. 
4.3.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
Philippines . Comme elle l'avait indiqué dans ses rapports de situation précédents et aux réunions 
de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures néces saires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES 
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/562, qui contenait deux noms 
supplémentaire s que l'Australie proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administra tions nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/562.  
5.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/375  
- 8 - 
  6  DÉCLARATION DE CUBA SUR LE DIFFÉ REND: "ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LO I 
GÉNÉRALE DE 1998 POR TANT OUVERTURE DE CR ÉDITS"  
6.1.  Intervenant au titre des "Autres questions", l a représentante de Cuba a dit que son pays 
tenait  à faire consigner ses  préoccupation s concernant l'erreur de procé dure qui avait été faite à la 
réunion de l'ORD  du 25 janvier  2016 au sujet de la demande tendant à retirer de l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD la question concernant le différend relatif à l'article 211 . À cette réunion, i l 
n'y avait pas eu de consensus à cet effet  car de nombreux Membres s'étaient  opposé s à ce retrait . 
L'obligation de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations concernant les 
différends  non résolus  était établie à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Conformément à cet 
article, il n'y avait que deux situations  dans lesquel les la question de  la mise en œuvre de s 
recommandations pouvait être retirée  de l'ordre du jour : i) lorsque le différend avait été  résolu ; ou 
ii) lorsque l'ORD  en décidait ainsi par consensus , comme le disposait l'article 2: 4 du Mémorandum 
d'accord lu conjointement avec l'artic le 21: 6 du Mémorandum d'accord . Aucune de ces deux 
situations n e s'était présentée dans ce tte affaire . Cuba notait que l'UE et les États -Unis avaient 
reconnu que l es événements récents, bien que positi fs, ne constituai ent pas un e résolution du 
différend, ce qui indiquait clairem ent que celui -ci n'avait pas été résolu . Elle notait aussi que , bien 
que l'ORD  puisse prendre la décision de retirer l e point de l' ordre du jour  (même si le di fférend 
n'était pas résolu ), cette décision devait  être prise par consensus , c'est -à-dire sans l'opposition 
formelle d'aucune délégation présente à la réunion . Ce n'était pas le cas puisque  Cuba et d'autres 
Membres s'étaient opposés  au retrait de la questi on. Il s'agissait des  deux seules possibilités 
autorisées par l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord pour retirer le différend DS176 du point 1 
de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Cuba rappelait  que le Président avait indiqué que seuls 
"les Membres af fectés", à savoir les parties au différend, pouvaient  convenir  de supprimer le point 
de l'ordre du jour des réunions mensuelles de l'ORD  et qu'il avait laissé entendre qu'elle pourrait 
soulever cette question aux futures réunions de l'ORD  au titre d'un poi nt distinct . Cuba était d'avis 
que cette procédure créait un précédent négatif et était contraire aux dispositions du Mémorandum 
d'accord . Elle estimait que la solution proposée à cette question n'était pa s compatible avec 
l'article  21:6 du Mémorandum d'ac cord, qui exigeait que ce différend reste inscrit au point 1 de 
l'ordre du jour des futures réunions de l'ORD.  
6.2.  Cuba ajout ait que l'article 211 était encore en vigueur et  que, par conséquent,  le risque 
d'annulation de l'enregistrement de la marque Havana Cl ub restait latent . Fait plus important 
encore, l'article 211 empêchait les tribunaux des États -Unis de reconnaître les marques et les 
brevets cubains . Bacardi avait récemment demandé au Département du Trésor des États-Unis 
d'expliquer les raisons de sa déc ision d'accorder le renouvellement de l'enregistrement de la 
marque Havana Club au gouvernement cubain et demandé  à l'Office des brevets et des marques 
de commerce des États -Unis d'annuler  l'enregistrement . En outre, le 1 1 février  2016, une audition 
avait eu lieu devant la Sous-Commission de la propriété intellectuelle de la Commission chargée 
des questions judiciaires de la Chambre des représentants des États -Unis pour évaluer les actions 
futures de cet o rgane concernant  la marque Havana C lub. D'après les déclara tions de la société 
Bacardi et d es représentants du gouvernement qui avaient assisté à la réunion, il était clair que 
cette question était encore loin d'une résolution  satisfaisant e et qu'elle ferait l'objet de  conflits 
juridiques importants et coût eux à brève échéance . Non seulement Cuba avait un intérêt 
systémique dans ce différend , mais  elle était aussi le Membre directement affecté par ce différend . 
Par conséquent, elle se réservait le droit de soulever à nouveau cette question devant l'ORD , si 
nécessaire , pour exiger l'abroga tion de la mesure par les États -Unis. Elle rappelait  que l'article  211 
contenait l'ensemble des  lois constitua nt la politique de blocus unilatéral e, injuste et illégale que 
les États-Unis imposaient à Cuba, et qui avait été r ejetée par la c ommunauté internationale . Cuba 
ne s'arrêterait pas avant que l'article 211 ne soit abrogé . 
6.3.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que son pays remerciait Cuba pour la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours, q ui donnait  l'interprétation correcte de ce qui 
s'était passé à la réunion précédente de l'ORD . La Bolivie c ontinuait de trouver surprenante la 
façon dont les choses étaient gérées à l'OMC . Elle ne comprenait pas les motifs pour lesquels cette 
question a vait été supprimée de l'ordre du jour de l'ORD , et en particulier du point 1 concernant la 
surveillance de la mise en œuvre des re commandations adoptées par l'ORD . Le texte de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord était clair . Les questions pouvaient uniqueme nt être 
supprimées de l'ordre du jour dans deu x situations : i) le différend était résolu ; ou ii) l'ORD  en 
décidait  ainsi par consensus . À ce jour, ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'avait été 
remplie . La Bolivie attachait  une importance considéra ble à la transparence, non seulement en ce 
qui concernait les notifications mais aussi pour ce qui était de la façon dont les travaux de l'OMC WT/DSB/M/375  
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  étaient menés . Elle avait donc du mal à comprendre ce qui s'était passé dans ce différend . Elle 
avait reçu des qu estions de sa capitale qui voulait savoir qui avait décidé de supprimer ce point de 
l'ordre du jour de l'ORD . La Bolivie ne voyait pas très bien pourquoi ce point avait été supprimé de 
l'ordr e du jour et qui bénéficierait  de cette  action . Toutefois, la que stion la plus importante était 
celle de savoir comment rectifier cette situation . Pour le moment, la Bolivie n'avai t pas de réponse . 
De telles actions comprom ettaient la crédibilité de l'OMC  et du système commercial multilatéral 
parce que les intérêts de  petits pays étaient  affectés . S'agissant du  fond de ce différend, cela 
faisait 14 an s que  la Bolivie était sensible à la situation de Cuba dont l'économie subissait les 
conséquences négatives de l'appropriation illicite de la marque de rhum Havana Club par la société 
Bacardi, en violation des droits de la société d'exportation cubaine . La Bolivie exhortait les 
États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD  de 2002 et à lever les 
restrictions imposées par l'article 211.  
6.4.  Le représentant de  la Chine  a dit que son pays se félicitait des mesures progressives qui 
avaient été prises dans ce différend et de l'évolution récente des relations bilatérales entre les 
États-Unis et Cuba . Toutefois, la situation prolongée de non -mise en conformité était  incompatible 
avec le principe de la mise en conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du 
Mémorandum d'accord et compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral . La 
Chine exhortait donc les États -Unis à modifier la réglementation  intérieure pertinente et à se 
conformer pleinement aux décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder.  
6.5.  La représentante de la Jamaïque  a dit que  son pays remerciait Cuba d'avoir exposé ses 
préoccupations fondamentales et systémiques concernant  ce point , qui a vait été supprimé de 
l'ordre du jour de l'ORD . En dépit de  l'évolution favorable de ce différend  qui avait été signalée  à la 
réunion de l'ORD  du 25 janvier  2016, la Jamaïque croyait comprendre que la mise en conformité 
intégrale avec les décisions et recommandations de l'ORD  concernant  ce différend exigerait des 
actions supplémentaires des États -Unis, en particulier l'abrogation de l'article 211 . Il était vrai que 
les Membres de l'OMC pouvaient  trouver rassurant  l'esprit de  coopérati on dont faisaient preuve les 
parties au différend dans le cadre  du renforcement du dialogue  entre les États -Unis et Cuba et de 
l'évolution favorable de leurs relations diplomatiques . Il n'en demeurait pas moins que  les mesures 
positives qui avaient été prise s n'étaient pas irréversibles et  qu'en fait, elles n'avaient pas le 
caractère définitif qui donnerait  aux Membres l'assurance que la question pourrait être mise 
résolument  derrière eux . Eu égard aux  déclarations faites par Cuba et les parties affectées par ce 
différend, la Jamaïque reconnaissait donc le droit de Cuba ou de toute autre délégation de soulever 
la question de la mise en œuvre dans ce différend  à toute réunion ultérieure de l'ORD  au titre du 
point pertinent de l'ordre du jour.  
6.6.  Le représentant du  Nicaragua  a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents pour 
souscrire à  la déclaration faite par Cuba concernant l'article 211, qui demeurait en vigueur et 
continuait d'affecter  ce pays . À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016, le Nicaragua  avait été l'un 
des pays qui s'était opposé à la suppression de ce point de l'ordre du jour de l'ORD . Par 
conséquent, le Nicaragua était surpris qu 'il ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion en cours, 
en dépit du fait que l e différend n'était toujour s pas résolu et qu'il n'y avait pas  eu de consensus 
en faveur du retrait de la question de l'ordre du jour de l'ORD . Il exhortait les États -Unis à se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD et à mettre en place toutes les mesures 
pertinentes po ur résoudre ce différend . La non -mise en conformité persistante dans ce différend 
compromettait le  système commercial multilatéral et en particulier l'ORD . Enfin, le Nicaragua 
demand ait des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles ce point a vait été supprimé de 
l'ordre du jour de la réunion en cours.  
6.7.  Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba . 
L'Équateur ne souhaitait pas répéter sa position sur cette question, qui était bien connue et avait 
été expr imée à maintes occasions dans le passé . Cette question de procédure avait une incidence 
sur la question de fond de la mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et 
recommandations de l 'ORD. L'Équateur rappelait que, comme Cuba l'avait m entionné, l'article  2:4 
du Mémorandum d'accord exigeait que l'ORD prenne ses décisions par consensus . Il notait que, 
lors de la réunion précédente de l'ORD, il n'y avait pas eu de consensus en faveur de la 
suppression de  ce point parce que, comme Cuba l'av ait indiqué, un certain nombre de délégations, 
dont l'Équateur, avaient demandé qu'il reste inscrit à l'ordre du jour . Il était donc étonnant de voir 
qu'il ne figurait  pas à l'ordre du jour de la réunion en cours . Comme Cuba l'avait indiqué, 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord n'avait pas été respecté dans ce d ifférend . Ce point devait 
rester  inscrit à l'ordre du jou r parce que le différend n'était  pas résolu . L'Équateur appelait les WT/DSB/M/375  
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  États-Unis à intensifier leurs efforts pour se conformer aux  décisions e t recommandations de l'ORD 
et abroger l'article 211 . Il réaffirmait que les Membres devaient tenir compte des accords 
internationaux d ans les législations  intérieures . À son avis , les accords internationaux dev raient 
prévaloir sur les législations  intérieu res, lesquelles devaient être mises en conformité avec les 
engagements internationaux . Sinon, à quoi bon être Membre d'une o rganisation internationale ? À 
quoi bon  signer d es traités ou accords internationaux ? L'exercice de l a souveraineté permettait aux 
pays de transmettre une autorité  à des organisations internationales et  à des accords 
internationaux par lesquels ils étaient liés. En cas de non -respect,  des conflits surgiraient entre 
législations intérieures et internationales . Le droit international prévalait sur le droit interne et les 
pays devaient mettre leur droit interne en conformité avec les accords internationaux . À cet égard, 
l'Équateur demandait instamment aux  États-Unis de mettre leur  législation intérieure en 
conformité avec les accords intern ationaux.  
6.8.  Le représentant de l' Inde a dit que ce différend de longue date avait été inscrit à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD  à maintes reprises . L'Inde notait que la s urveillance de la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD était un  pilier central du système de règlement 
des différends . Il ne faisait aucun doute que la mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD n'avait pas été réalisée dans ce différend . Des faits nouveaux positifs  
concernant la résolution de c e différend  avaient été présentés à la réunion précédente de l'ORD . 
Toutefois, il ne faisait aucun doute que la mise en conformité  n'avait pas encore été réalisée . 
L'article  21:6 du Mémorandum d'accord énonçait le mandat de surveillance de l'ORD et disposa it 
que "[l]'ORD tiendra[it] sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions 
adoptées ". Il disposait aussi que "[l]a question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions pourra[it] être soulevée à l'ORD par tout Membre", et non pas seulement par les parties 
au différend, "à tout moment après leur adoption ". De plus, "[à] moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera [it] inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'OR D après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura [it] été fixée et restera [it] inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Il ne faisait aucun doute que cette q uestion 
n'avait pas été  résolue . L'Inde estimait que la question de la mise en œuvre des recommandations 
ou décisions devait être inscrite à l'ordre du jour de l'ORD  jusqu'à ce qu'elle soit résolue . Elle 
réaffirmait sa préoccupation systémique au sujet de la non -mise en conformité persistante , en 
particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui cherchait à obtenir la mise en 
conformité . La non -mise en conformité persistante des Membres érodait la confiance dans le 
système de règlement des dif férends de l'OMC et la crédibilité du mécanisme . L'Inde exhort ait les 
États-Unis à faire état sans plus tarder de  leur mise en conformité dans ce différend . 
6.9.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays appelait l'attention sur le 
libellé explicite du Mémorandum d'accord qui devrait guider les Membres sur cette question : "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Il 
ne faisait aucun doute que la question n'était  actuellement toujours pas résolue . C'est pourquoi la  
Russie faisait part de ses préoccupations concernant la situation actuelle et soulign ait qu'il était 
important de prendre toute s les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux 
recom mandations et décisions de l'ORD  de façon à résoudre  cette affaire . 
6.10.   Le représentant de l' Angola  a dit que son pays avait espéré qu'il apprendrait que ce 
différend avait été résolu , mais cela n 'était malheureusement pas le cas . L'Angola prenait note de 
l'état actuel de ce différend et comprenait la logique sous-tendant l'inquiétude de Cuba. À son avis,  
les Membres devaient tenir compte des différentes positions exprimées de part et d'autre afin de 
trouver une solution satisfaisante à ce différend . L'Angola demand ait que les États -Unis se 
conforment  pleinement aux recom mandations et décisions de l'ORD . 
6.11.   Le représentant du Zimbabwe  a dit que, lors de la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016, son 
pays s'était opposé au retrait  de ce point de l'ordre du jour de l'ORD parce que cette question 
n'avait pas été résolue . Il n'y avait pas eu de consensus à cet égard et le Zimbabwe était surpris 
que cette question ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion e n cours . Le Zimbabwe souscrivait 
à la déclarati on faite par Cuba et même s'il appréciait la valeur des actions et mesures positives 
prises  par l' Administration des États -Unis pour résoudre cette affaire, il constatait  que la pleine 
mise en œuv re des décis ions et recommandations de l'ORD  n'avait pas encore  été réalisée . C'était 
la raison pour laquelle  il demandait instamment aux  États-Unis de se conformer pleinement aux 
décisions et recommandations de l'ORD . WT/DSB/M/375  
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  6.12.   La représentante du Brésil  a dit que son pays ne s avait pas que la question de la mise en 
œuvre dans le différend DS176 serait soulevée à la réunion en cours au titre des "Autres 
questions" et  que, par conséquent,  il n'était pas prêt à en débattre . Néanmoins, le Brésil tenait à  
formuler deux brèves observ ations . Premièrement, il ne semblait pas approprié d'examiner la mise 
en œuvre concernant un différend au titre des "Autres questions" . Deuxièmement, le Brésil tenait 
à souligner que l'UE et les États -Unis avaient tous deux convenu que les recommandations et 
décisions de l'ORD  dans ce différend  n'avaient pas été pleinement mises en œuvre . Si tel était le 
cas, il se demandait comment un différend non résolu pouv ait ne plus faire l'objet de  la 
surveillance de l'ORD au titre de l'article 21: 6 du Mémorandum d'a ccord . Même si la pratique 
prévoyait dorénavant qu e, pour qu'une question soit inscrite au point 1 de l'ordre du jour , la partie 
défenderesse devait en faire la demande, l'article 21: 6 exigeait clairement  que la question de la 
mise en œuvre soit inscrit e à l'ordre du jour et qu'elle y figure jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  
6.13.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays remerciait Cuba d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour de l'ORD . El Salvador avait écouté attentivement la déclaration de Cuba sur 
l'application et l'interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Il souscrivait aux 
arguments juridiques avancés par Cuba selon lesquels , à la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016, 
les conditions énoncées à l'article 21:6 n' étaient pas remplies et, par conséquent,  le 
différend  DS176 devait rester  inscrit à l'ordre du jour de l'ORD . Il tenait à faire consigner ses 
préoccupations concernant la nécessité de préserver la légalité de s travaux  de l'ORD  et d'assurer 
la sécurité juridique du système . Comme  le différend n'avait pas été résolu , et toujours en vue de 
mettre fin à  ce différend de longue date, El Salvador demandait instamment aux parties au 
différend de trouver rapidement un moyen de se conformer aux recom mandations et décisions de 
l'ORD , en ten ant compte du fait que le différend avait des incidences défavorables sur un petit 
pays en développement M embre . El Salvador  prenait note du fait que Cuba se réservait le droit 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'ORD  à une date ultérieure . 
6.14.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba 
à la réunion en cours . Le Viet Nam notait que le rétablissement des relations diplomatiques 
bilatérales entre les États -Unis et Cuba était important et positif . Il notait en outre que les 
États-Unis avaient pris certaines mesures en vue de lever le blocus contre Cuba . Toutefois, la 
question n'était pas entièrement résolue  et il partageait le s préoccupations soulevées par Cuba, la 
Bolivie, et d'autres Membres . En dépit d es mesures positives prises par les États -Unis, le Viet Nam 
demandait instamment à ces derniers de se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations de l'ORD  dans ce différend . S'agissant des préoccupations soulevées par les 
Membres à la réunion  en cours , il demand ait des éclaircissements au sujet de la suppression de 
cette question de l'ordre du jour  de l'ORD . 
6.15.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que, lors de réunions précédentes de l'ORD, son pays 
avait fait des déclarations concernant ce différend e t salué les mesures prises dans la bonne 
direction par les États -Unis. Dans le passé, l'Uruguay avait aussi fait remarquer que cette question 
affectait les intérêts d'un pays en développement Membre . C'était la raison pour laquelle l'Uruguay 
appelait les p arties à résoudre ce différend dans les moindres délais . S'agissant de ce que Cuba 
avait déclaré  à la réunion en cours, l'U ruguay estimait que cette question exigeait une analyse 
technique et juridique . Il n'était pas en mesure de prendre position à ce suj et à la réunion en 
cours , et il se réservait le droit de revenir sur cette question et d'exposer sa position à des 
réunions  ultérieures . 
6.16.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait Cuba d'avoir soulevé cette 
question systémique à la réunion en cours . Le Canada avait écouté les points soulevés par Cuba et 
d'autres délégations . Il ne prenait pas position sur la question de savoir si les parties au différend 
en question avai ent agi correctement lorsque le différend n'avait pas été inscrit à l'ordre  du jour de 
la réunion en cours, et il ne souhaitait certainement pas compromettre d'une quelconque façon les 
efforts consentis par les parties pour résoudre ce différend . Toutefois, il tenait  à formuler des 
observations sur une question systémique, en par ticulier à la lumière des points soulevés par 
d'autres délégations au sujet des conséquences systémiques des faits nouveaux sur venus dans ce 
différend . Au cours des années récentes, des questions avaient été soulevées, tant dans le cadre 
de l'ORD que dans celui de sa Session extraordinaire, au sujet des pratiques de surveillance qui 
s'étaient dégagées à l'ORD . Ces questions concernait le point de savoir si les pratiques actuelles 
étaient cohérentes, si elles étaient efficaces , et en particulier si, dans leu r forme actuelle  du moins, 
elles permettaient une utilisation rationnelle du temps de l'ORD . Comme d 'autres l'avaient signalé, 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord disposait que les différends restaie nt sous la surveillance WT/DSB/M/375  
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  de l'ORD  jusqu'à ce qu'ils aient été "résolus ". D'après le sens ordinaire du terme " résolution ", la 
portée du  mandat de surveillance de l'ORD  était potentiellement très vaste . Au-delà de ce terme, 
toutefois, l'article 21: 6 ne précisait pas les circonstances dans lesquelles cette respons abilité de 
surveillance devait être exercée . Les particularités de celle -ci ressortaient plutôt de la pratique 
suivie par l'ORD . À en juger  en partie par les titres utilis és pour les points inscrits aux ordre s du 
jour de l'ORD, la pratique qui s'était dégagée au fil des ans semblai t être que la surveillance 
formelle de l'ORD  concernait uniquement les différends dans lesquels la partie défenderesse 
n'avait pas allégué qu'il y avait mise en conformité . Ces différends étaient inscrits  à l'ordre du jour 
à la de mande de la partie défenderesse et étaient accompagnés  d'un rapport de situation . 
Cependant , une fois la mise en conformité alléguée , indépendamment de la question de savoir si 
l'autre partie acceptait cette allégation  de telle sorte que le différend pouva it être considéré 
comme "résolu ", le différend n'était plus sous la surveillance formelle de l'ORD . La deuxième 
phrase de l'article 21: 6 avait donné lieu à une deuxième catégorie de surveillance indirecte, qui se 
faisait habituellement au titre des points 2 à 5 ou 6 de l'ordre du jour de l'ORD , selon la réunion . 
Dans ces circonstances, l'inscription du  point était demandé e par la partie plaignante . On pouvait  
soutenir que ces autres points de l'ordre du jour faisaient quand même légitimement partie du 
manda t de surveillance officiel de l'ORD , même s'ils n'étaient pas formellement désignés comme 
tels. 
6.17.   Il y avait aussi d'autres catégories de différends dont on pouvait soutenir qu'ils étaient 
toujours  techniquement sous la surveillance de l'ORD en ce sens qu'il s n'étaient pas encore 
"résolus" . Cela comprenait : i) les différends dans lesquels la partie défenderesse avait allégué qu'il 
y avait mise en conformité, une alléga tion que la partie plaignante n'acceptait pas, mais qu'elle 
avait choisi de ne pas soulever de nouveau à l'ORD ; ii) les différends qui faisaient l'objet d'un 
examen de la mise en conformité ; et iii) les différends qui faisaient l'objet d'une autorisation 
d'appliquer des mesures de rétorsion . Ces différends n'étaient pas résolu s et de ce fait  restaient 
sous la surveillance de l'ORD . Le Canada ne contestait pas la légitimité de la pratique consistant à 
exercer la surveillance de cette  façon , même si cela impliquait une évolution par rapport au libellé 
initial figurant dans le Mémorandum d'accord . En deux mots , le régime de surveillance de l'ORD  
pouvait être considéré  comme consistant en différends dans lesquels il n'y avait pas d' allégation de 
mise en conformité qui faisaient l'objet d'une surveillance formelle et, une fois que la mise en 
conformité avait été allégué e, de différends qui relevaient de l'un e des autres catégories de 
surveillance  informelle , selon les circonstances . Les faits nouveaux survenus  dans la surveillance 
du différend DS176 par l'ORD semblaient toutefois introduire une nouvelle catégo rie de 
surveillance qui ne cadrait pas avec la pratique qui s'était dégagée . D'ailleurs, f aire passer le 
différend DS176  de la première à la deuxième catégorie, malgré le fait qu'il n'y avait pas eu 
d'allégation de mise en conformité et qu'il était d'ailleurs explicite ment convenu que le différend  
n'avait pas été  résolu, conduisait  le Canada à se demander si le  mandat de surveillance de l'ORD  
pouvait être correctement décrit tout simplement ainsi: "tout ce que les parties à un différend 
conviennent qu'il est". 
6.18.   Le Canada  n'était pas opposé en principe à ce qu'il soit permis aux  parties au différend de 
déterminer la nature de la surveillance  nécessaire . Après tout, si les parties convenaient qu'une  
surveillance formelle n'était pas  nécessaire , on ne voya it pas pour quelle raison les autres 
Membres ou l'ORD interviendraient dans cet accord, en particulier si celui -ci aidait les parties à 
résoudre leur différend . Toutefois, le Canada estimait qu'il importai t que l'ORD trouve  le juste 
milieu entre sa respons abilité collective qui était d'administrer le Mémorandum d'accord, y compris 
les dispositions relatives à la mise en conformité et à la surveillance , et le droit des parties de 
s'entendre sur la trajectoire que suivrait leur différend . À titre d' exemple, l'ORD devrait être, et 
était généralement , réticent à intervenir dans les accords entre les parties à des différends 
existants, mais il avait la responsabilité d 'offrir un certain degré de certitude et de prévisibilité  aux 
autres Membres  au sujet de la manière dont ils devraient se comporter dans de s différends  
ultérieurs . Comme les pratiques de surveillance devenaient plus circonstancielles et variables selon 
les différend s, ce qui créait de s incertitudes quant à la manière dont la surveillance de l'ORD 
fonctionnai t effectivement , le Canada se dema ndait s'il n'était pas temps pour l'ORD  d'envisage r 
de faire le point sur ses pratiques de surveillance et de tenter de clarifier la portée et le 
fonctionnement de ses responsabilités de surveillance, afin d'offrir  plus de certitude aux Membres 
au sujet de  leurs responsabilités et options dans les différends soumis à des obligations  de 
surveillance . Dans le cadre d'un tel exercice et à titre d'exemple, l'ORD pourrait réaffirmer que les 
différends restaient sous surv eillance jusqu'à ce qu'ils soient résolus ; codifier la préférence et 
pratique claire voulant que les parties à un différend conservent un certain contrôle sur la question 
de savoir si l'ORD  examinerait un  point; et donner des orientations s'agissant du mom ent auquel , WT/DSB/M/375  
- 13 - 
  et de la manière avec laquelle , les différends seraient inscrit s à l'ordre du jour . Ce faisant , les 
Membres pourraient  envisager de réduire la nécessité et l'in térêt pour les parties de faire des 
déclarations répétitives à chaque réunion de l'O RD lorsqu' aucun fait nouveau n'était intervenu 
dans un différend . Le Canada était prêt à participer formelle ment et informelle ment à l'élaboration 
de telles orientations avec les autres Membres afin de clarifier et d'améliorer l'exécution  du 
mandat de surv eillance de l'ORD . 
6.19.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays demandait  instamment aux États-Unis de se 
conformer dans les moindres délais à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord . Le Mexique se 
réservait le droit de revenir sur les questions de procédur e soulevées à la réunion en cours.  
6.20.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays n'avait pas l'intention de faire de 
déclaration sur cette question au titre des "A utres questions" . L'Argentine tenait simplement à 
exhorter les parties à ce différend à t rouver une solution dès que possible . Elle prenait note de 
l'argument présenté par Cuba concernant le fait que cette question n' avait pas été inscrite au 
point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours . Toutefois, elle n'avait rien d'autre à ajouter à ce 
sujet à la réunion en cours.  
6.21.   La représentant e du Pérou  a dit que son pays ne savait pas que cette question allait être 
soulevée au titre des "Autres questions" . Bien que des progrès aient été réalisés dans ce différend, 
le Pérou partageait les préoccupati ons soulevées par des délégations à la réunion en cours . À cet 
égard , il réaffirmait sa position et exhortait les parties à ce différend , et à d'autres  différends , à 
prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD . Il suivrait ce différend , en espéra nt que les dispositions nécessaires seraient prises pour le 
résoudre . Le Pérou se réservait le droit de revenir sur cette question à une date ultérieure.  
6.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays voulait  savoir si les Membres intervenant 
au titre de ce point avaient tenu compte des règles qu'ils avaient adoptées à l'ORD avant 
d'élaborer ces interventions . La règle 25 du Règlement intérieur de l'ORD disposait que  "[l]es 
représentants devraient éviter des d ébats trop longs au titre des "Autres questions" . Ils 
éviter[aient] de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et le Conseil général 
se limiter[ait] à prendre note de la communication de la délégation qui [soulevait] la question de 
même que de toute réaction d'autres délégations directement intéressées ".2 Les États -Unis 
renvoy aient les Membres à la déclaration qu'ils avaient  faite à la ré union de l'ORD  du 
25 janvier  2016, faisant état de faits nouveaux positi fs importants dans cette a ffaire et de 
l'approche plus coopérative convenu e par les parties au différend.  
6.23.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite sur cette question à la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016. 
6.24.   Le re présentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays remerciait 
Cuba d'avoir  soulev é cette question au titre des "A utres questions" . Le Venezuela souscrivait 
pleinement à la décla ration faite par Cuba et partageait  ses préoccupations . À son avis , il y avait 
eu une erreur de procédure concernant l' interprétation de l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord . 
Le Venezuela estimait qu'il était nécessaire que l'ORD  suive la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD , et que c'était l a raison pour laquelle cette question particulière devrait 
rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD  jusqu'à ce que le différend ait été résolu . 
Cela ne devrait pas établir de précédent pour les futurs travaux de l'ORD . S'agissant de ce 
différend, le s circonstances prévu es à l'article 21: 6 ne s'étaient pas produit es car l'article 211 
n'avait pas été abrogé . Par ailleurs , selon  l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, les décisions 
pouvaient uniquement être prises par consensus . En d'autres termes , aucun Membre ne devrait 
s'opposer à la décision proposée . Cela n'était pas ce qui s'était passé à la réunion précédente de 
l'ORD  car la demande de Cuba avait été appuyée par d'autres M embres, y compris le Venezuela . 
Cette question pou vait avoir des i ncidences systémiques sur l'ORD  et la crédibilité du système de 
règlement des différends . À cet égard, le Venezuela a souligné l'importance du respect des 
dispositions du Mémorandum d'accord.  
6.25.   La représentante de Cuba a dit que son pays souhaitait faire des obs ervations concernant la 
déclaration faite par le Canada . Cuba serait reconnaissante au Canada de bien vouloir distribuer sa 
déclaration à toutes les délégations . Elle notait que le Canada avait fourni un certain nombre 
                                                
2 WT/L/161, WT/DSB/9, règle 25.  WT/DSB/M/375  
- 14 - 
  d'interprétations possibles des prati ques de l'ORD . Toutefois, elle estimait qu'en droit international , 
la pratique ne pou vait jamais l'emporter sur  la loi . Elle a souligné  que l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord était clair, mais qu'il n'avait pas été dûment respecté . Par ailleurs,  
s'agiss ant de ce différend, un groupe de Membres s'était opposé à ce que cette question soit 
supprimée du point 1 de l'ordre du jour parce que le d ifférend n'avait pas été résolu  et qu'il devrait 
rester sous la surveillance de l'ORD . Cuba ne connaissait aucun pré cédent à cet égard . À son avis, 
l'article  21:6 ne prévoyait pas cette situation . La position adoptée sur cette question avait des 
incidences systémiques importantes et devai t être examinée soigneusement  afin d' éviter d'établir 
un précédent négatif . L'article 21: 6 indiquait clairement  que tous les Membres devaient participer 
au processus de prise de décision et pas seulement les parties au différend . Cuba n'avait  pas 
simplement un intérêt systémique en la matière ; en tant que pays en développement M embre, elle 
était directement affecté e par ce différend . Elle se réservait donc le droit de revenir sur cette 
question en temps opportun.  
6.26.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba . 
Pour l 'Équateur,  les Membres deva ient respecter la primauté du droit à l'OMC . Ils devaient 
reconnaître l'existence de la pratique habituelle  et le fait que la pratique commerciale  et la 
pratique douanière étaient généralement  acceptées , en particulier dans les pays de droit civil . 
Toutefo is, certain es exigences devaient être prises en compte , y compris la question  de savoir si 
cette pratique ou coutume était juridiquement reconnue par la loi. Si le texte de la l oi ne 
reconnaissait pas la pratique habituelle, elle ne pouvait pas être invoqu ée. La pratique habituelle 
devait satisfaire à certaines prescriptions et ne pouvait pas être contraire à la loi . La loi ne pouvait 
pas être modifiée par la pratique . L'examen du droit civil  dans des cas particuliers relevait souvent 
du droit privé et non du droit de l'OMC . 
6.27.   Le Président  a dit que cette question était débattue au titre des "Autres questions" et que, 
de ce fait,  l'ORD pouvait uniquement prendre note des déclarations . C'était aux délégations qu'il 
appartiendrait de soulever cette question , de quelque  manière que ce soit , y compris en ce qui 
concernait  les incidences systémiques , si elles souhaitaient  en poursuivre l'examen . 
6.28.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S 
A. Déclaration du Présid ent 
7.1.  Intervenant au titre des "Autres questions", le Président  a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends en 
attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . S'agissant des appels, il a dit que 
l'Organe d'appel traitait actuellement deux appels .3 D'après les dates prévues pour la distribution 
des rapports de groupes spé ciaux suivants, l'Organe d'appel pouvait s'attendre à ce que quatre 
autres appels soient déposés au cours du premier semestre de 2016 .4 Il était probable que 
plusieurs autres appels seraient déposés au cours du second semestre de 2016, y compris la 
procédu re de mise en conformité extrêmement volumineuse dans le différend "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (Airbus)" . Comme le nombre de membres du personnel 
disponibles au Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probab le qu'il y aurait , à partir du 
deuxième semestre de 2016, un délai d'attente avant que tous ces appels puissent être pourvus 
en personnel et que les membres de l'Organe d'appel puissent les traiter . S'agissant des groupes 
spéciaux/arbitrages, il y avait ac tuellement 21 groupes spéciaux constitués (y compris deux 
groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore 
remis de rapport final aux parties . L'intervenant a indiqué qu'il comptait les multiples différends 
exami nés simultanément par le même groupe spécial pour un seul différend . Par exemple, les 
groupes spéciaux "Australie – Emballage neutre du tabac", qui consistaient  en fait en quatre 
différends en cours , comptaient pour un seul groupe spécial dans son rapport . En outre, 
l'intervenant a dit qu'il avait exclu les groupes spéciaux dont les travaux étaient suspendus . La 
Division des règles et la Division des affaires juridiques continuaient de s'employer ensemble à 
réduire le nombre de groupes spéciaux , dont la com position avait été arrêtée, qui attendaient que 
                                                
3 DS453 , "Argentine – Services financiers"; DS461 , "Colombie – Textiles".  
4 DS456 , "Inde – Cellules solaires"; DS464 , "États-Unis – Lave-linge"; DS473 , "UE – Biodiesel"; et 
DS475 , "Russie – Porcins".  WT/DSB/M/375  
- 15 - 
  du personnel soit disponible pour les assister . À l'heure actuelle, cinq groupes spéciaux constitués 
attendaient que du personnel vienne les assister5, dont trois  groupes spéciaux qui avaient été 
constitués  après le 3 1 octobre  2015, date à laquelle le Directeur général s'était adressé à l'ORD . 
Quatre des groupes spéciaux , qui étaient en attente le  31 octobre  2015, étaient actuellement 
pourvus en personnel et actifs .6 À la date de la réunion , six groupes spécia ux étaient au stade de 
la composition.  
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
8.1.  Le Président  a dit qu'il avait aimé travailler avec toutes les délégations tout au long de 
l'année écoulée . Il avait appris à apprécier encore plus le système  de l'ORD  en travaill ant avec les 
délégations qui étaient les garants d'une partie trè s importante du système de l'OMC . Comme les 
Membres le savaient,  à sa réunion du 2 4 février  2016, le Conseil général avait pris note du 
consensus qui existait sur une lis te de noms proposée pour la présidence de différents organes de 
l'OMC, y compris  l'ORD . Sur la base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, il a 
proposé que l'ORD élise par acclamation M. l'Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud)  en 
qualité de Président de l'ORD . 
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
8.3.  Le nouveau Président  a dit qu'il remerciait le Président s ortant, M. l'Ambassadeur 
Harald  Neple, et lui souhaitait bonne chance dans ses nouvelles responsabilités de Président du 
Conseil général . C'était u n honneur pour lui d'avoir été élu Président de l'ORD et il remerciait les 
Membres de la confiance qu'ils lui avaient témoignée . Il tenait également à exprimer sa profonde 
gratitude au Groupe africain qui avait appuyé sa  nomination . Il attendait assurément  avec intérêt 
de commencer à exercer ces fonctions de Président de l'ORD  et de travailler étroitement avec 
toutes les délégations au cours de l'année 2016. Il compterait sur toutes les délégations et le 
Secrétariat pour faire en sorte que les travaux de l' ORD se déroulent de manière aussi 
harmonieuse que possible . De temps en temps , il compterait sur M. l'Ambassadeur Neple, qui avai t 
fait un excellent travail en 2015, pour l' aider à traiter les questions difficiles qui pouvaient  se 
poser.  
8.4.  Le représentant de s États-Unis a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Carim pour son 
élection et lui souhaitait la bienvenue à la présidence de l'ORD . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt  de travailler avec lui au cours de l'année à venir . Ils remerciaient égalem ent 
M. l'Ambassadeur Neple pour ses nombreuses contributions aux travaux de l'ORD pendant l'année 
écoulée.  
8.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE  accueillait chaleureusement 
M. l'Ambassadeur Carim à l'ORD . L'UE était convaincue que les déléga tions étaient en de très 
bonnes mains, comme durant le mandat de M. l'Ambassadeur Neple à qui elle adressait ses 
meilleurs vœux en sa qualité de nouveau Président du Conseil général.  
8.6.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à M . l'Ambassadeur 
Carim et remerciait M. l'Ambassadeur Neple pour son travail efficace . Le Mexique lui adressait tous 
ses vœux de réussite dans ses futures activités . 
8.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Carim pour son 
élection en tant que nouveau Président de l'ORD . Le Japon attendait avec intérêt  de travailler avec 
lui au cours de l'année à venir . Il tenait aussi à exprimer sa reconnaissance à M. l'Ambassadeur 
Neple pour l'excellent travail qu'il avait fourni dans l'accomp lissement des tâches difficiles liées à 
l'ORD . Il lui adressait tous ses vœux de succès dans sa nouvelle mission exigeante  de nouveau 
Président du Conseil général.  
                                                
5 DS486 , "UE – PET"; DS488, "États -Unis – OCTG" (Corée); DS480, "UE – Biodiesel" (Indonésie); 
DS490/DS496, "Indonésie – Produits en fer ou en acier"; et DS491 , "États -Unis – Papiers couchés" 
(Indonésie).  
6 DS487, "États -Unis – Incitations fiscales"; DS479, "Russie – Véhicules utilitaires"; DS483, "Chine – 
Pâte de cellulose"; et DS482 , "Canada – Tubes soudés".  WT/DSB/M/375  
- 16 - 
  8.8.  La représentante de la Jamaïque , intervenant au nom  de la présiden ce du Groupe de la 
CARICOM , a dit que son pays et le Groupe de la CARICOM accueillaient chaleureusement 
M. l'Ambassadeur C arim à la présidence de l'ORD  et remerciaient  M. l'A mbassadeur Neple pour son 
excellente direction de l'ORD au cours de l'année écoulée.  
8.9.  Le représentant de la Chine a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
souhaiter la bienvenue à M. l'Ambassadeur Carim en tant que nouveau Président de l'ORD  et qu'il 
attendait avec intérêt que celui-ci prenne la direction des travaux de l'ORD de l'année en cours . La 
Chine remerciait aussi  M. l'A mbassadeur Neple pour son excellent travail pendant l'année  écoulée . 
8.10.   Le représentant de l' Angola  a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Neple pour son 
travail et souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur Carim . L'Angola leur adressait à tous deux 
ses vœux de réussite . 
8.11.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays s'associait aux autres 
Membres pour souhaiter la bienvenue à M. l'Ambassadeur C arim à la présidence de l'ORD  et lui 
souhaitait  un mandat fructueux . La Russie était certain e que l'ORD  tirerait pleinement profit de sa 
présidence . Elle remerciait également  M. l'A mbassadeur Neple pour sa présidence sage et efficace 
et lui adressait ses m eilleurs vœux de succès dans sa nouvelle mission . 
8.12.   Le repré sentant du Zimbabwe  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
souhaiter la bienvenue à M. l'Ambassadeur C arim et lui adressait ses meilleurs vœux de succès . Le 
Zimbabwe espérait que M. l'Ambassadeur C arim continuerait de diriger l'ORD  comm e le Zimbabwe 
savait qu'il le ferait . Il adress ait ses meilleurs vœux de succès à M. l'Ambassadeur Neple dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général . 
8.13.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur  
Carim en tant que nouveau Président de l'ORD et attendait avec intérêt  de travailler avec lui 
pendant l'année à venir . La Corée remerci ait également M. l'Ambassadeur Neple pour l'excellent 
travail qu'il avait fait au cours de l'année écoulée au service de  l'ORD . Elle lui adress ait ses 
meilleurs vœux de succès et félicit ait le Président sortant et le nouveau Président.  
8.14.   La représentante du Brésil  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
accueillir M. l'Ambassadeur Carim à l'ORD et remercier  M. l'Ambassadeur Neple pour son travail . 
8.15.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays s'associait aux a utres Membres pour féliciter 
M. l'Ambassadeur Carim  d'avoir été élu à la présidence de l'ORD . L'Inde attendait avec intérêt  de 
travailler avec lui et l' assur ait de son soutien . Elle remerciait aussi M. l'Ambassadeur Neple pour 
l'excellent travail effectué pendant l'année écoulée et lui souhait ait un plein succès dans ses 
futures activités.  
8.16.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays souhaitait la bie nvenue à M. l'Ambassadeur 
Carim en tant que nouveau Président de l'ORD et remerciait M. l'Ambassadeur Neple d'avoir assuré 
la présidence au cours de l'année écoulée.  
8.17.   La représentante de l' Égypte  a dit que son pays  accueillait chaleureusement 
M. l'Ambassade ur Carim et le félicitait pour sa  désignation . L'Égypte lui souhait ait un  plein succès 
et était certaine qu'il remplirait avec  succès son rôle de  Président de l'ORD . Elle remerci ait 
M. l'Ambassadeur Neple pour son travail et lui adress ait ses vœux de réuss ite dans ses nouvelles 
fonctions.  
8.18.   Le Président  sortant a dit qu'il tenait à remercier le Secrétariat pour son aide inestimable  et 
il a remercié les délégations pour leurs paroles aimables.  
8.19.   Le nouveau Président  a remercié toutes les délégations pour leurs p aroles aimables et leurs 
vœux de réussite pour l'année à venir . Il a dit qu'il s'appuierait sur elles dans l'année à venir et 
qu'il avait déjà un e idée de certaines des questions qui seraient débattues au cours de l'année.  
8.20.   L'ORD a pris note  des déclaration s. 
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