G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
21 novembre 2014  
(14-6812)  Page: 1/27  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
   SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
INDE 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
La notification ci-après constitue la nouvelle notification de l'Inde concernant les programmes mis en place ou maintenus en matière de subventions à la pêche au niveau des gouvernements des 
États, des territoires de l'Union et du gouverne ment central en Inde. D'une façon générale, les 
renseignements ci-après se rapportent aux exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014. Cependant, pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 dans le cas du Territoire de l'Union de Lakshadweep et pour l'exercice 2013-2014 dans le cas des États de Maharashtra et de Kerala, les 
renseignements seront fournis séparément. 
 Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures. 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets 
des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour 
ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC.  
 
Note:  
Les renseignements relevant de la rubrique 10 du modèle de notification, à savoir les données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce, ne sont pas disponibles. 
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 2 - NOM DE L'ÉTAT: ANDHRA PRADESH 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention 
 Montant de la subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(millions 
de Rs) 2013-2014  
(millions  
de Rs) 
01 a) 
Abattement sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Programme financé 
au niveau central Subvention ne 
dépassant pas 3 Rs le 
litre. 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres L'aide financière est accordée pour les navires de moins de 20 mètres, immatriculés avant l'entrée en vigueur du Dixième plan. En cours 
 b) 
Exonération de la taxe sur les ventes de carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh Dans le cas du 
carburant diesel pour moteur à régime rapide, le plafond est de 3 000 l/mois pour les bateaux mécanisés et de 300 l/mois pour les embarcations motorisées. L'aide financière est de 6,03 Rs le litre. 
105,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres L'aide financière est accordée pour les navires de moins de 20 mètres, immatriculés avant l'entrée en vigueur du Dixième plan. En cours 
02 Programme d'épargne 
et assistance  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh Aide financière 
plafonnée à 1 200 Rs à 
condition que le pêcheur épargne 600 Rs en 9 mois.  0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03 Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Andhra 
Pradesh  Aide financière 
plafonnée à 50% par 
unité, à hauteur de 0,03 million de Rs par 
moteur hors-bord/moteur in-bord. 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
membres de la 
coopérative de pêche En cours   
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
04 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 105,00 0,00  
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 4 - NOM DE L'ÉTAT: GOA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
01 Subvention à la 
construction de pirogues [Programme des embarcations en plastique renforcé de fibre de verre] Acquérir des pirogues pour 
se livrer à la pêche et ainsi protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 2,99 6,65 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
02 Motorisation des 
embarcations traditionnelles [Acquisition de 
moteurs hors-bord] Assurer la mécanisation des 
pirogues afin de protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière  2,99  1,20 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
03 Remboursement de la 
TVA sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide Accorder une aide financière 
aux exploitants de navires de pêche afin de protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 
consistant en un remboursement de la TVA, sous réserve d'un plafond annuel de 20 000 kilolitres 103,99 146,37 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
 
04 Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche. Accorder une aide financière 
aux exploitants de navires de pêche afin de protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Programme 
financé au niveau central Aide financière de 
1,50 Rs le litre 
0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
05 Subvention pour le 
kérosène (achat du kérosène nécessaire au fonctionnement des moteurs hors-bord sur les pirogues de pêche immatriculées) Aider les pêcheurs 
traditionnels à venir à bout des pertes financières occasionnées par la hausse des coûts du carburant (kérosène). Gouvernement de 
l'État de Goa Aide financière de 
50 000 Rs par 
bénéficiaire  50,00 57,63 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
06 Subventionnement de 
l'assurance des pêcheurs:  Fournir aux pêcheurs une 
assurance pour couvrir les accidents causés par des cyclones, des incidents ou d'autres catastrophes. Gouvernement 
central et gouvernement de l'État de Goa  Aide financière 0,19 0,19 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
 a)  Programme 
d'assurance-groupe pour les pêcheurs actifs couvrant les accidents (programme du gouvernement central) 
b)  Programme 
d'assurance général 
pour les pêcheurs (programme de l'État) 0,51 0,53 
07 Subventions pour les 
engins et le soutien en mer: Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Goa Aide financière   Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
 
i) Filets maillants et accessoires Acheter des filets maillants 
pour la pêche. 1,18 1,34 
ii) Équipement de 
sécurité  Assurer la sécurité des 
pêcheurs. 7,34 0,61 
iii) Gilets et bouées de 
sauvetage Assurer la sécurité des 
pêcheurs. 0,83 0,14 
iv) Fourniture de 
caissons isothermes Conserver le poisson dans de 
bonnes conditions d'hygiène en vue de sa commercialisation. 0,75 0,98 
08 Subventions au titre du 
soutien des revenus (Programme d'épargne et assistance) Fournir une aide aux 
pêcheurs pendant la saison durant laquelle ils ne peuvent pas pêcher, par exemple pendant la mousson. Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 10,98 10,90 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
09 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer l'in frastructure de 
la pêche en mer. Programme 
financé au niveau central  Investissement 3,50 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 185,25 226,54  
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 6 - NOM DE L'ÉTAT: GUJARAT 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) 
 À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013  
(Millions 
de Rs) 2013-2014 
(Millions 
de Rs)   
01 Subventionnement des 
coûts d'exploitation en ce qui concerne:        
i) L'abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la 
pêche Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Gujarat Aide financière  0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  Les 
programmes ne sont pas en cours en raison des 
modifications 
apportées aux normes relatives aux BPL.  
 ii) Les engins et le 
soutien en mer Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer grâce à la fourniture de gilets et de bouées de sauvetage, d'appareils électriques, etc.   65,37 106 En cours 
 iii) La sécurité des 
pêcheurs en mer Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer grâce à la fourniture de systèmes de détresse   2,50 0,00 En cours 
   
02 Mécanisation des 
embarcations de pêche Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Gujarat Aide financière  6,27 1,26 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
03 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme 
financé au niveau central Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
TOTAL 74,14 107,26  
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 7 - NOM DE L'ÉTAT: KARNATAKA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions 
de Rs) 2013-2014  
(Millions 
de Rs) 
01 Remise du droit 
d'accise central sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide utilisé par les bateaux de pêche mécanisés Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Programme financé 
au niveau central  Abattement fiscal  0,00 0,00 Directement aux 
bénéficiaires (pêcheurs)  A pris fin 
02 Programme de 
modernisation des embarcations: Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière   Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
 
Programme de familiarisation aux embarcations intermédiaires financé au niveau central  32,87 0,00 
Programme de 
motorisation des embarcations traditionnelles financé au niveau central 8,50 0,00 
03 Programme Matsya 
Mahila Swawalambana Yojana Aider les femmes à 
s'adonner à la pêche. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière 0,00 0,00 Aux femmes 
pratiquant la pêche Programme 
non disponible 
en  
2012-2013 et  2013-2014 
04 Aide à l'installation 
d'équipements de sauvetage à bord des navires de pêche: a) Achat d'équipements de sauvetage Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière  0,00 0,00 Aux pêcheurs   Programme 
non disponible en  2012-2013 et  2013-2014 
 b) Aide à l'installation 
d'équipements de sauvetage Encourager les pêcheurs à 
installer des équipements de sauvetage à bord de leurs navires. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière  2,14 0,00 Aux pêcheurs A pris fin en 
2013-2014  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
05 Aide à l'achat de gilets 
de sauvetage Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière 20,00 9,90 Aux pêcheurs 
pauvres En cours  
06 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central Investissement 104,41 1,75 Infrastructures 
portuaires En cours 
TOTAL  167,92 11,65   
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 9 - NOM DE L'ÉTAT: KERALA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions de Rs) 
01 Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Kerala Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
02 Développement des 
activités de pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture Développer l'aquaculture en 
eau douce ou en eau saumâtre. Programme d'activités de pêche dans les eaux 
intérieures/aquaculture 
financé à 75% au niveau central. Ministère de 
l'agriculture et Division de l'élevage, de l'industrie laitière 
et de la pêche 
(AHDF) Aide financière  59,84 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03 Engins de pêche 
appropriés Aider les pêcheurs à 
répondre à leurs besoins récurrents en matière d'engins de pêche. Aide financière plafonnée à 6 000 Rs. Gouvernement de l'État de Kerala  Aide financière  5,00 Uniquement aux 
pêcheurs admissibles qui possèdent une embarcation de pêche munie d'un moteur hors-bord de moins de 10 CV En cours 
04 Société nationale de 
développement des coopératives (NCDC) – Projet de développement intégré de la pêche (IFDP) Créer une infrastructure pour 
la production après récolte et la commercialisation du poisson. Programme financé 
au niveau central Aide financière 10,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
05 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central  Investissement 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours 
TOTAL 74,84   
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 10 -  
NOM DE L'ÉTAT: MAHARASHTRA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions de Rs) 
01 Programme de modernisation (Aide à l'utilisation de technologies avancées sur les bateaux de pêche en mer)  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Maharashtra Aide financière 0,00  Aux pêcheurs par 
l'intermédiaire d'une coopérative de pêche En cours 
02 Subventionnement des 
coûts d'exploitation:  a) Abattement sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Programme financé 
au niveau central Aide financière 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
b) Programme 
d'assurance-groupe 
couvrant les accidents  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des moyens de subsistance en les assurant. Gouvernement de 
l'État de 
Maharashtra Aide financière 4,86  Aux pêcheurs par 
l'intermédiaire de 
la coopérative de pêche En cours 
03 Remboursement de la 
taxe sur les ventes de carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance en les assurant. Gouvernement de 
l'État de Maharashtra Aide financière 698,32  Une subvention de 
9 Rs le litre est 
accordée pour les navires de pêche, à concurrence de 24% du carburant consommé aux 
fins de la pêche En cours  
04 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central  Investissement 5,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
 
TOTAL 702,18    
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 11 - NOM DE L'ÉTAT: ODISHA (anciennement ORISSA) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
01 Motorisation des 
embarcations traditionnelles Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Orissa  Aide financière 18,00 18,88 Aux propriétaires 
d'embarcations de pêche traditionnelles pour leur permettre de motoriser celles-ci. En cours 
02 Subventionnement des 
coûts d'exploitation: 
Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État d'Orissa  Aide financière  0, 00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03 Subventions au titre du 
soutien du revenu (Programme d'épargne et assistance)  Garantir des moyens de 
subsistance aux pêcheurs pauvres et leur offrir un soutien du revenu pendant la mauvaise saison/période où la pêche est interdite. Gouvernement de 
l'État d'Orissa et programme financé au niveau central Aide financière  13, 09 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
04 Programme 
d'assurance-groupe couvrant les accidents Fournir une assurance sans 
frais aux pêcheurs pauvres.  Gouvernement de 
l'État d'Orissa Aide financière 29,00 31,90 Aux pêcheurs 
pauvres. Une prime de 29 Rs par 
bénéficiaire est 
déposée auprès de la Fédération des coopératives de pêche (FISHCOPFED)  En cours 
05 Infrastructure de la 
pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central  Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
TOTAL 60,09 50,78   
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 12 - NOM DE L'ÉTAT: TAMIL NADU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
01 Remboursement du 
droit d'accise central sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Programme financé 
au niveau central  Aide financière 
 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
02 Exonération de la taxe 
sur les ventes de carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Tamil Nadu
 
 Exonération applicable 
pendant 10 des 12 mois de l'année (sauf pendant la période où la pêche est interdite) 
pour les bateaux de 
pêche motorisés et pendant les 12 mois de l'année pour les embarcations traditionnelles 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03 Motorisation des 
embarcations traditionnelles (Fourniture de moteurs hors-bord et de moteurs in-bord) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Gouvernement 
central et gouvernement de l'État de Tamil Nadu
 Aide financière  40,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
04 Subvention au titre du 
soutien du revenu a)  Programme national d'épargne et assistance pour les pêcheurs en mer Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance pendant la mauvaise saison. Gouvernement 
central et gouvernement de l'État de Tamil Nadu
 Aide financière  236,55 247,24 Aux familles des 
pêcheurs pauvres 
 En cours 
 b)  Tamil Nadu 
Programme d'épargne et assistance pour les femmes s'adonnant à la pêche en mer   Gouvernement de 
l'État de Tamil Nadu
  199,45 220,75  Aux femmes 
s'adonnant à la pêche en mer enregistrées auprès de coopératives  En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 13 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
05 Programme 
d'assurance-groupe couvrant les accidents  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance en apportant une aide aux familles affectées. Gouvernement de 
l'État de Tamil Nadu
 Aide financière  10,50 14,30 Aux pêcheurs 
pauvres par l'intermédiaire du DAP concerné En cours 
06 Exonération de la taxe 
sur les ventes de kérosène industriel  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Tamil Nadu
 Exonération 538,72 538,72 Aux propriétaires 
d'embarcations traditionnelles (propriétaires de bateaux de pêche motorisés) En cours 
07 Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer.  Programme financé 
au niveau central Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours 
 
TOTAL 1025,22 1021,01    
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 14 - NOM DE L'ÉTAT: BENGALE OCCIDENTAL 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
01 Centre de 
transformation des produits de la mer à Chakgaria Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État du Bengale occidental et programme financé au niveau central Aide financière  5,00 0,00 Pour la mise en 
œuvre et le développement de projets destinés aux pêcheurs  En cours 
02 Projet de 
développement intégré de la pêche en mer (Phase VI) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État du Bengale occidental et programme financé 
au niveau central Aide financière 0,00 3,74 Pour la mise en 
œuvre et le développement de projets 
destinés aux 
pêcheurs En cours 
03 Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer.  Programme financé 
au niveau central  Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
 
TOTAL 5,00 3,74   
.  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 15 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: ANDAMAN ET NICOBAR 
 
1 2 3 4 5  6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention 
 Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014  
(Millions  
de Rs) 
01 Programme de fourniture 
d'intrants destinés à la pêche (matériels nécessaires à la pêche essentiels)  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance grâce à l'achat et à la distribution de  matériels de 
pêche et de pièces de rechange de moteurs. Territoire 
d'Andaman et Nicobar Aide financière  3,92 3,67 Aux 
tribus/pêcheurs détenteurs d'une licence en coordination avec le Département d'aide sociale aux tribus En cours 
 
02 Programmes de 
modernisation a) Fourniture de moteurs in-bord/moteurs hors-bord (Motorisation des embarcations traditionnelles) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance grâce à la motorisation de leurs embarcations de pêche traditionnelles. Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière  0,82 0,00 Aux pêcheurs 
disposant d'embarcations de pêche traditionnelles  En cours 
 b) Subvention pour la 
construction/l'achat de bateaux mécanisés/motorisés Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière  0,23 3,81 Aux jeunes 
chômeurs/ entrepreneurs/ tribus locaux En cours 
  
03 Subventionnement à 50% 
de l'acquisition de surgélateurs Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière. 
Subvention de 50% à hauteur de 20 000 Rs 
par surgélateur 0,59 0,54 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de pêche/ coopératives tribales  En cours 
04 Programme de fourniture 
de glacières isothermes Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance en facilitant le maintien de la qualité sanitaire des prises en mer  Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière. 
Subvention de 50% à hauteur de 10 000 Rs 
par glacière  0,63 0,60 Aux pêcheurs 
détenteurs d'une licence, groupes d'entraide et vendeurs de poissons En cours 
05 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer. Programme 
financé au niveau central  Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours 
TOTAL  6,19 8,62    
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 16 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: DAMAN ET DIU 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014  
(Millions  
de Rs) 
01 Motorisation des 
embarcations traditionnelles Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Programme financé au 
niveau central Aide financière 
maximale de 50% à hauteur de 30 000 Rs 
pour l'achat d'un moteur hors-bord/moteur in-bord 0,75 0,14 Aux propriétaires individuels de bateaux de pêche  En cours 
02 Programme 
d'assurance-groupe pour les pêcheurs actifs couvrant les accidents Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance.  Programme financé au 
niveau central  Aide financière. 
Une prime de 29 Rs 
par bénéficiaire est déposée auprès de la FISHCOPFED 0,28 0,28 À la FISHCOPFED, l'assurance couvrant les pêcheurs actifs inscrits En cours 
03 Aide aux pêcheurs pour 
l'achat des matériels 
nécessaires à la pêche (tel que moteur hors-bord/moteur in-bord), etc. Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Territoire de Daman et 
Diu 
 Aide financière 
3,12 6,99 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
04 Aide financière aux 
pêcheurs/propriétaires de bateaux pour le chargement et le déchargement des 
navires de pêche entre 
le littoral et la terre ferme, et vi ce versa, 
durant la mousson  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des 
moyens de 
subsistance.  Territoire de Daman et 
Diu Aide financière 
2,98 0,20 Aux propriétaires 
individuels de bateaux de pêche En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 17 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
05 Équipements de 
sécurité et de communication pour les propriétaires de bateaux (tel que gilets de sauvetage et système de communication électronique) Pour assurer la 
sécurité des pêcheurs, il faut les aider à acheter des équipements de sauvetage et un système de communication électronique. Territoire de Daman et 
Diu Aide financière 
0,00 14,89 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
06 Remplacement des 
moteurs hors-bord fonctionnant au kérosène par des moteurs hors-bord fonctionnant au GPL (8-10 CV) pour les propriétaires de petites embarcations de pêche traditionnelles Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Territoire de Daman et 
Diu Aide financière. 
Subvention maximale de 75% à hauteur de 120 000 Rs 
0,00 5,40 Aux propriétaires individuels de bateaux  En cours 
07 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Programme financé au 
niveau central Investissement 
0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 7,13 27,9   
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 18 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: PONDICHÉRY 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014  
(Millions  
de Rs) 
01  a)  Subvention à la 
mécanisation des bateaux Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. Territoire de Pondichéry
 Aide financière 0,00 28,54 Aux pêcheurs En cours 
 
 b) Assurance des 
bateaux  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. 0,00 0,00 Aux pêcheurs En cours 
 
 c) Remboursement de 
la taxe sur les ventes 
de carburant diesel pour moteur à régime rapide utilisé par les bateaux de pêche mécanisés et aide aux petits pêcheurs Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et leur garantir des moyens de subsistance. 0,00 28,56 Aux propriétaires 
individuels de 
bateaux mécanisés immatriculés En cours 
02 Développement 
d'installations situées sur le rivage, de fabriques de glace, 
d'unités de services, 
d'équipements infrastructurels et de moyens de transport rapide Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des 
moyens de subsistance. Territoire de 
Pondichéry Aide financière  0,44 0,00 Aux pêcheurs En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 19 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
03 Fourniture aux 
pêcheurs de matériels nécessaires à la pêche subventionnés Réduire le fardeau des 
pêcheurs pauvres lors de l'acquisition de matériels nécessaires à la pêche. Territoire de 
Pondichéry Aide financière  2,83 4,02 Aux pêcheurs/ 
propriétaires de bateaux par l'intermédiaire de la Fédération des coopératives de pêche de l'État de Pondichéry (PSFCF) En cours 
04 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Programme financé au 
niveau central Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 3,27 61,12  
  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 20 - NOM DE L'ORGANISME DU GOUVERNEMENT CENTRAL: DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT 
DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER (MPEDA) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Obje ctifs généraux et/ou objet 
de la subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2012-2013 
(Millions  
de Rs) 2013-2014 
(Millions  
de Rs) 
PRODUCTION POUR L'EXPORTATION – PÊCHE EN MER 
01 Aide financière pour 
l'installation de cales à poissons isothermes/réfrigérées, de dispositifs à eau de mer réfrigérée et de machines à glace à bord des navires de pêche mécanisés  Encourager les propriétaires de 
navires de pêche mécanisés à pêcher pendant plusieurs jours d'affilée et à mieux conserver les prises. Programme 
financé au niveau central  Aide financière 
 9,90 9,59 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
02 Aide financière pour la 
conversion de navires de pêche existants en thoniers-palangriers Encourager les propriétaires de 
navires de pêche à pêcher le thon de grands fonds et d'autres espèces au moyen de palangres. Programme 
financé au niveau central  Aide financière 
 21,50 8,56 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
03 Aide financière pour la 
construction de thoniers-palangriers neufs Encourager les pêcheurs à 
construire des thoniers-palangriers neufs. Programme 
financé au niveau central  Aide financière 
  
PRODUCTION POUR L'EXPORTATION – PISCICULTURE  
04 Aide financière pour le 
développement de nouveaux établissements piscicoles  Développer de nouveaux 
établissements de crevetticulture/
 
d'élevage de langoustines. Programme 
financé au niveau central  Aide financière 
 13,80 6,54 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
05 Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 10 millions d'œufs. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,30 1,20 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 21 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
06 Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 10 millions d'œufs à Gujarat et Maharashtra, et des écloseries de langoustines à Orissa.       
07 Aide financière pour les 
écloseries de taille moyenne Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 30 millions d'œufs. 
     
08 Aide financière pour les 
écloseries de taille moyenne  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 30 millions d'œufs à Gujarat et Maharashtra, et des écloseries de langoustines à Orissa.     
09 Aide financière pour 
l'établissement de laboratoires PCR dans les écloseries/laboratoires Pvt. Établir des laboratoires PCR dans 
les écloseries/laboratoires Pvt. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  4,10 3,54 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement 
aux 
crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
10 Aide financière pour 
l'installation de systèmes de traitement des effluents dans les établissements de crevetticulture  Installation de systèmes de 
traitement des effluents dans les établissements de crevetticulture. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière 1,10 1,88 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de 
langoustines En cours 
11 Enregistrement  des sociétés 
aquacoles  Adopter de bonnes pratiques de 
gestion et un code d'usages pour une crevetticulture viable à l'échelle de la gestion du secteur. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière 1,60 1,80 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 22 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
12 Aide financière pour 
l'élevage de langoustines dans les padasekaharams de Kerala Utiliser collectivement les vastes 
étendues de rizières situées dans les plaines (appelées padasekaharams) de Kerala pour produire des langoustines pendant les 8 mois de la saison morte, afin d'augmenter la production de langoustines. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,30 0,25 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
13 Octroi d'une aide financière 
aux aquaculteurs qui se livrent à l'élevage biologique de crevettes et de langoustines  Favoriser le développement d'une 
aquaculture biologique respectueuse de l'environnement et socialement responsable et établir un centre de production économiquement solide.  
Produire de façon organique les 
œufs de crevettes et langoustines, ainsi que les aliments destinés à leur élevage, et assurer la transformation de la production organique. 
Développer de nouvelles 
possibilités d'ex portation, en 
particulier sur les marchés de 
produits de la mer de qualité supérieure. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  3,00 2,42 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
14 Programme prévoyant 
l'octroi d'une aide financière pour la création d'unités d'élevage de poissons d'ornement  Créer des emplois axés sur 
l'exportation dans les foyers ruraux et urbains grâce à la production à gran de échelle de 
poissons d'ornement. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  16,00 24,81 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons d'ornement En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 23 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
INTRODUCTION DE TECHNOLOGIES NOUVELLES, MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES 
15 Aide financière pour la 
création d'installations de base de saumurage/séchage/ conditionnement/stockage du poisson destiné à l'exportation Faciliter la création des 
installations adéquates nécessaires et essentielles pour la manutention, la transformation, le conditionnement et l'entreposage du poisson séché et garantir également des produits de qualité pour les marchés d'exportation. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  1,50 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux manutentionnaires/ transformateurs de poisson séché  En cours 
  Augmenter la part des produits à 
base de poisson séché dans les exportations de produits de la mer indiens.  Stimuler l'exportation de produits 
à base de poisson séché et 
générer de précieuses devises pour le pays.      
16 Aide financière pour la 
création d'installations de base (nouvelles) de réfrigération du poisson/thon destiné à l'exportation Stimuler l'exportation de produits 
à base de poisson réfrigéré et générer de précieuses devises pour le pays. Augmenter la part des produits à base de poisson réfrigéré dans les exportations de produits de la mer indiens. Faciliter la création des 
installations adéquates 
nécessaires et essentielles pour l'exportation de poisson réfrigéré et garantir également des produits de qualité pour les marchés d'exportation. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux manutentionnaires/ transformateurs de poisson réfrigéré En cours 
17 Programme de 
modernisation technologique dans le secteur des produits de la mer (TUSMP)  Programme visant à favoriser 
l'ajout de valeur dans la transformation des produits de la mer. Le programme prévoit une aide financière prenant la forme 
soit d'une contribution au capital à 
hauteur de 25%, soit d'une bonification d'intérêts à hauteur de 5 points de pourcentage (sous réserve d'un plafond). Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  49,60 74,39 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux 
transformateurs de 
poissons En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 24 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
18 Programme prévoyant 
l'octroi d'une aide financière pour la création de sociétés de commercialisation des poissons d'ornement (OFMS)  Fournir l'infrastructure de 
commercialisation et réduire le nombre d'intermédiaires pour les éleveurs de poissons d'ornement. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière 0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons d'ornement En cours 
19 Aide financière pour la 
construction de nouvelles fabriques de glace ou la modernisation de fabriques de glace existantes Octroyer une aide financière aux 
fabriques de glace afin de leur permettre de moderniser leurs installations et de développer leur capacité de fourni r de la glace de 
qualité aux pêcheurs, transformateurs et crevetticulteurs. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,84 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux pêcheurs/ propriétaires de fabriques de glace En cours 
20 Aide financière pour 
l'acquisition de machines destinées à la mise en conserve du thon/la production de produits à valeur ajoutée à base de thon  Aider les transformateurs de 
produits de la mer à disposer d'installations pour la mise en conserve du thon/la production de produits à valeur ajoutée à base de thon. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de thon En cours 
21 Soutien financier pour 
l'acquisition de camions/conteneurs frigorifiques  Encourager les transformateurs 
de produits de la mer à acquérir des camions/conteneurs frigorifiques pour le transport des matières premières/des produits finis. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière 0,00 0,35 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux pêcheurs En cours 
22 Aide financière pour la 
construction d'entrepôts frigorifiques de grande capacité  Encourager les personnes 
concernées à installer des entrepôts frigorifiques pour y conserver les excédents de produits de la mer. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière  18,40 24,73 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux 
transformateurs de 
poisson En cours 
23 Fourniture subventionnée 
de glacières isothermes pour le poisson  Conserver de manière appropriée 
les matières premières dans la glace à bord des navires de pêche, dans les élevages de crevettes, les hangars de décortication et les usines de transformation.  Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  3,40 3,44 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux pêcheurs/ crevetticulteurs/ transformateurs de poisson En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 25 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
24 Aide sous forme de 
bonification d'intérêts pour faciliter la modernisation d'unités de transformation des produits de la mer Subventionner une partie de 
l'intérêt payable par les propriétaires des usines à leur banque/institution financière sur les prêts qui leur sont accordés pour moderniser leurs installations afin de se conformer aux normes de l'UE. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson  En cours 
25 Aide financière pour 
l'installation de minilaboratoires Mettre efficacement en œuvre un 
contrôle de la qualité au cours de la transformation.  Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,70 1,54 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson  En cours 
26 
  Octroi d'une aide pour la 
construction/la modernisation de centres captifs de transformation préalable des produits de la mer dotés d'installations rénovées Placer les activités de 
transformation préalable sous le contrôle des transformateurs et améliorer les installations conformément à la réglementation HACCP/de l'UE. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière  6,80 4,42 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson En cours 
27 Octroi d'une aide financière 
pour la construction/la rénovation de centres indépendants de transformation préalable dotés d'installations rénovées Améliorer les installations 
conformément à la réglementation HACCP/de l'UE et apporter de ce fait des améliorations aux pratiques de manutention de l'ensemble du secteur de la transformation préalable.     Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson  En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 26 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION  
28 Assurances de groupe pour 
les travailleurs des usines de transformation préalable et finale Étendre les avantages: 
a.  Décès accidentel: 50 000 Rs 
b.  Pertes/dommages aux bâtiments d'habita tion ou à leur 
contenu causés par un incendie, une émeute, une grève, une intention volontaire, un glissement de terrain, une inondation, une tempête ou un tremblement de terre: 20 000 Rs 
c.  Hospitalisation, frais de traitement suite à un accident ou 
une maladie pour le bénéficiaire, son conjoint et deux enfants à charge dans le cas d'employés mariés, et pour le  bénéficiaire et 
deux parents à charge dans le cas d'employés célibataires, sur une base flottante: 10 000 Rs 
d.  Évacuation médicale d'urgence: plafond actuel de 
2 000 Rs. 
 
Fournir l'assurance offerte par l'intermédiaire de la société United India Insurance Co. (Kochi) pour le bien-être des travailleurs employés dans des usines de transformation préalable et finale. Les polices d'assurance auront une validité d'un an et sont renouvelables. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,80 1,08 Une partie de la 
prime est payée pour le bien-être des travailleurs des usines de transformation En cours 
29 Aide au développement des 
exportations de poissons d'ornement/d'aquarium Permettre aux poissons 
d'ornement indiens d'accéder aux marchés mondiaux. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  1,10 1,80  Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons d'ornement En cours  
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.1  
 
- 27 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
30 Aide au titre du fret 
maritime pour l'importation de matières premières à des fins de transformation et d'exportation de certains produits à valeur ajoutée Faire de l'Inde un haut lieu de 
transformation des produits de la mer et générer d'importants débouchés d'emploi. Encourager une meilleure utilisation de la capacité installée dans les unités de transformation et améliorer de ce fait leur santé financière. Donner une nouvelle impulsion pour accroître l' exportation de 
produits à valeur ajoutée. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux unités de transformation des poissons En cours 
31 Aide au titre du fret 
maritime pour l'exportation de certains produits à valeur ajoutée vers l'UE/les États-Unis/le Japon et d'autres pays Compenser le rapport défavorable 
du volume au poids des produits à valeur ajoutée transportés dans des conteneurs et compenser la différence de fret. Faire de l'Inde un haut lieu de transformation des produits de la mer et générer d'importants débouchés d'emploi. Donner une nouvelle impulsion 
pour accroître l' exportation de 
produits à valeur ajoutée. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  65,80 63,60 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux unités de transformation des poissons En cours 
TOTAL 219,7  236,18   
 
__________