G/TBT/N/JPN/494  
6 juillet 2015  
(15-3472)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements et appareils à gaz, équipements et appareils à gaz de pétrole 
liquéfié  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of the "Ministerial 
Ordinance for Technical Requirements of Gas Equipment and Appliances" and the 
"Ministerial Ordinance for Technical Requirements of Liquefied Petroleum Gas Equipment and Appliances"  (Révision du Décret ministériel portant établissement d'exigences 
techniques applicables aux équipements et appareils à gaz et du Décret ministériel portant 
établissement d'exigences techniques applicables aux équipements et appareils alimentés en gaz de pétrole liquéfié), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: 
1. Révision des décrets (suppression d'exigen ces techniques détaillées relatives à chaque 
produit désigné et indication de performances en matière de sécurité requises de manière 
uniforme pour tous les produits désignés) 
2. Révision des circulaires concernant l'interprétation des décrets dans le but de présenter, 
à titre d'exemple, des normes de spécification indiquant les performances en matière de 
sécurité requises énoncées dans les décrets révisés (les normes données à titre d'exemple 
sont pour l'essentiel identiques aux exigences techniques énoncées dans les décrets en vigueur)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration de la protection de la sécurité des personnes et utilisation de 
normes publiques afin de permettre une adaptation plus rapide, avec une souplesse 
accrue, aux progrès technologiques. G/TBT/N/JPN/494 
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  8. Documents pertinents:  
Loi sur le commerce du gaz: 
http://www.japaneselawtranslation.go. jp/law/detail_main?id=39&vm=4&re=  
Loi sur la sûreté et l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié: 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S42/S42HO149.html  (en japonais) 
Décret interministériel d'application de la Loi sur le commerce du gaz: 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S29/S29SE068.html  (en japonais) 
Décret interministériel d'application de la Loi sur la sûreté et l'optimisation des opérations 
en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié: 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S43/S43SE014.html  (en japonais) 
Projet de décret révisant le Décret ministériel portant établissement d'exigences 
techniques applicables aux équipements et appa reils à gaz (tableau comparatif) (80 pages, 
en japonais): 
http://search.e-gov.go.jp/servlet/PcmFileDownload?seqNo=0000129886 
Projet de décret révisant le Décret ministériel portant établissement d'exigences techniques applicables aux équipements et appareils alimentés en gaz de pétrole liquéfié 
(tableau comparatif) (142 pages, en japonais): 
http://search.e-gov.go.jp/servlet/PcmFileDownload?seqNo=0000129890 
Projet concernant l'application et l'interprétation de la Loi sur le commerce du gaz 
(86 pages, en japonais): 
http://search.e-gov.go.jp/servlet/PcmFileDownload?seqNo=0000129887 
Projet concernant l'application et l'interprétation de la Loi sur la sûreté et l'optimisation des 
opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié et des décrets ministériels et 
interministériels pertinents (155 pages, en japonais): http://search.e-gov.go.jp/servlet/PcmFileDownload?seqNo=0000129892 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er octobre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er avril 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs (Ministère des affaires étrangères) 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone:   + (81) 3 5501 8344 
Fax:    + (81) 3 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_2608_00_e.pdf