G/STR/N/16/ECU  
6 juillet  2018 
(18-4258) Page: 1/5 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994  ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION  DE L'ARTICLE XVII  
ÉQUATEUR  
La communication ci -après, datée du 18 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
 
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise commerciale  d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Les activités de l'entreprise concernent principalement le maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage a pour objectif principal le stockage temporaire et la 
commercialisation intérieure de produits agricoles, surtout le maïs jaune dur, le riz et les céréales, 
l'administration de réserves stratégiques d'aliments, ainsi que le soutien de la commercialisation et 
de la distribution des intrants . Ses interventions visent à contribuer au respect du mandat 
constitutionnel en matière de souveraineté alimentaire . Dans la pratique, cette entreprise participe 
(en termes nets) à la commercialisation intérieure de petits et de grands volumes.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciau x pertinents, y compris les dispositions légales et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
 Constitution de la République de l'Équateur, articles 281 et 315 (Régime de souveraineté 
alimentaire et constitution d'entreprises publiques);  
 Loi organique sur le régime de souveraineté alimentaire (LORSA);  
 Loi organique sur les entreprises publiques ;  
 Décret exécutif n° 12 du 3 0 mai 2 013; et 
 Décret exécutif n°  821 du 1 7 novembre 2 015. G/STR/N/16/ECU  
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  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise qui se consacre exclusivement au soutien de la 
commercialisation intérieure des produits agricoles constituant des aliments de base pour la 
souveraineté alimentaire, à la gestion du stockage temporaire, à la mobilisation des récoltes et à 
leur placement . Ces produits sont achetés aux petits producteurs au prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux do nt bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Sans objet.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
Sans objet.  
D. Modalité s de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Sans objet.  
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Sans objet.  
 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
 
Sans objet.  
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics  
 
L'Unité nationale de stockage ne négoci e pas de contrats à long terme et n'effectue pas de 
transactions pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
 
H. Brève description de la structure du marché  
 
Il existe plusieurs entités qui offrent leurs services de stock age et de commercialisation de 
produits agricoles . L'UNA EP est une entreprise publique qui est entrée en concurrence avec les 
autres entreprises dans les conditions normales du marché et qui représente 21 % des capacités de 
stockage nationales totales, y c ompris celles du secteur privé (700  000 tm/an).  
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I  À III CI -JOINTS ) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
L'Unité de stockage nationale n'a pas participé aux exportations et aux importations de ces 
produits . En revanche, des opérations de commerce avec l'étranger effectuées par d'autres agents 
ont été enregistrées dans le cas des produits visés par les opérations de l'entreprise.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCH ÉANT)  
Sans objet.  
 
   
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TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT : UNITÉ NATIONALE DE STOCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Année  Quantité totale 
importée1 
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  
($EU/t)  
(1) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur ($EU/t)  Majoration  
des prix2  
 
(2) Production 
nationale  
 
(tm) 
Maïs jaune dur  2015 32 954 0 s.o. 221 s.o. 1 734 000 
Maïs jaune dur  2016 63 398 0 s.o. 202 s.o. 1 319 000 
Riz 2015 193 0 s.o. 1 406 s.o. 1 786 000 
Riz 2016 95 0 s.o. 1 386 s.o. 1 715 000 
Céréales  2015 39 0 s.o. 728 s.o. 11 681 
Céréales  2016 00 0 s.o. s.o. s.o. 8 517 
(1) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'importations.  
(2) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'importations.  
  
                                                
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : UNITÉ NATIONALE DE STOCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Année  Quantité totale 
exportée3 
 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État3 Prix d'achat moyen4 
($EU/t)  
 
(1) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur ($EU /t) Prix moyen à 
l'exportation  
 
(2) Production 
nationale  
 
(t) 
Maïs jaune dur  2015 106 0 s.o. 410 s.o. 1 734 000 
Maïs jaune dur  2016 22 0 s.o. 1 146 s.o. 1 319 000 
Riz 2015 1 112 0 s.o. 909 s.o. 1 786 000 
Riz 2016 207 0 s.o. 1 095 s.o. 1 715 000 
Céréales  2015 1 438 0 s.o. 3 850 s.o. 11 681 
Céréales  2016 1 771 0 s.o. 2 707 s.o. 8 517 
(1) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
(2) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
                                                
3 Dans les cas où aucune exportation  n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augment é par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.    
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : UNITÉ NATIONALE DE STOCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  et numéro(s) 
du SH)  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(t) Production nationale  
 
 
(t) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(t) Consommation nationale  
 
 
(t) 
Maïs jaune dur  2015 61 248 1 734 000 181 941 1 500 000 
Maïs jaune dur  2016 16 823 1 319 000 133 694 1 500 000 
Riz 2015 141 1 786 000 3 457 815 000 
Riz 2016 15 869 1 715 000 1 017 835 375 
Céréales  2015 2 082 11 681 7 819 9 684 
Céréales  2016 7 260 8 517 3 889 7 639 
 
 
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