G/TBT/N/MEX/303  
12 avril 2016  
(16-2018)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
C o m i t é  C o n s u l t i v o  N a c i o n a l  d e  N o r m a l i z a c i ó n  d e  l a  S e c r e t a r í a  d e  E c o n o m í a  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) 
Adresse: Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col. Lomas de Tecamachalco 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México Téléphone: 5729 6100, poste 43222 
Courrier électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx , 
    liliana.samperio@economia.gob.mx  et 
    arturo.villanueva@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements terminaux connectés ou interconnectés par accès filaire à un 
réseau public de télécommunications (chapitre 85 du tarif douanier)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-196-SCFI-2015, Productos. equipos terminales que se conecten o 
interconecten a través de un acceso alámbrico a una red pública de telecomunicaciones  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-196-SCFI-2015. Produits. Équipements 
terminaux connectés ou interconnectés par accès filaire à un réseau public de 
télécommunications), 2 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme notifié établit les paramètres applicables à tous les 
équipements terminaux connectés ou interconnect és par accès filaire à un réseau public de 
télécommunications qu'il est projeté d'importer, de commercialiser et/ou de distribuer sur 
le territoire des États-Unis du Mexique. Ces équipements doivent satisfaire aux exigences 
mécaniques et électriques définies dans la Disposition technique IFT-004-2016, ou dans l'édition la plus récente, émise par l'Institut fédéral des télécommunications. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de norme officielle mexicaine notifié dispose que tous les équipements 
terminaux connectés ou interconnectés par accès filaire à un réseau public de 
télécommunications qu'il est projeté d'importer, de commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États-Unis du Mexique doivent satisfaire aux exigences mécaniques et 
électriques, être soumis aux méthodes d'essai et présenter les paramètres techniques 
minimaux nécessaires indiqués dans la Disposition technique IFT-004-2016 (Interface G/TBT/N/MEX/303 
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  d'accès aux réseaux publics pour équipements terminaux), ou son édition la plus récente, 
émise par l'Institut fédéral des télécommunications. 
Les produits visés par ce projet de norme officielle mexicaine sont tous les équipements 
terminaux qui sont connectés ou interconnectés par accès filaire au réseau public filaire de télécommunications. 
8. Documents pertinents: Disposición Técnica IFT-004-2016 "Interfaz a redes públicas para 
equipos terminales"  (Dispositions technique IFT-004-2016. Interface d'accès aux réseaux 
publics pour équipements terminaux), émise par l'Institut fédéral des télécommunications, 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 21 janvier 2016. 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié entrera en 
vigueur après sa publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 60 jours civils après la publication comme 
norme définitive au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification à l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 52 29 61 00 poste 43244 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5432471&fecha=08/04/2016 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1483_00_s.pdf