G/AG/N/JAM/11  
9 mai 2014  
(14-2860)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles 2012/2013 
et 2013/2014 . 
 
 
  
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: JAMAÏQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICES BUDGÉTAIRES 2012/2013 ET 2013/2014 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Conformément aux prescriptions en matière de notification, la Ja maïque fait savoir que le soutien interne aux producteurs agric oles en 2012/2013 et 2013/2014 a été accordé par 
le biais d'opérations du Ministère de l'agriculture et des pêches . L'ensemble de ce soutien relè ve des catégories de soutien in terne qui sont exemptées des engagements de 
réduction conformément à l'A ccord sur l'agriculture. Le tableau explicatif DS:1 (mesures de la catégorie verte)  ci-joint donne des détails sur ces mesures exemptées. 
  
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- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAMAÏQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICES BUDGÉTAIRES 2012/2013 ET 2013/2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2012/2013 2013/2014  
Programme des services 
gouvernementaux 
a) Services de caractère général Activités de recherche-développement:  
Recherche dans le domaine phytosanitaire, aux termes de 
la Loi sur la quarantaine, et certification de matériel végétal exempt de maladies, d'organismes nuisibles exotiques et de pathogènes. 
Amélioration génétique conti nue des bovins, des porcins 
et des caprins et développement de systèmes d'alimentation; amélioration générale des productions animales. 
Réalisation de recherches sur les cultures alimentaires 
destinées au marché intérieur et les cultures d'exportation traditionnelles, aux fins de l'identification de systèmes de production efficaces et de l'introduction de variétés 
capables de s'adapter et  pouvant être acceptées. 18,2 17,75 Dépenses 
budgétaires du 
Ministère de 
l'agriculture et  des pêches 
 Activités de services de vulgarisation et de 
consultation: 
Fournis principalement aux exploitations agricoles par 
l'intermédiaire de l'Office du développement agricole rural (RADA).  10,7 9,1 "  
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2012/2013 2013/2014  
 Le RADA offre une aide pour les aspects techniques, 
commerciaux, financiers et in frastructurels, et pour le 
développement des services sociaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des familles d'agriculteurs. 
Le RADA organise aussi des programmes de formation 
complets pour les agriculteurs, aide les petits agriculteurs 
à mettre en place des projets de commercialisation et diffuse des informations sur le s végétaux, les cultures et 
l'élevage. Il met en place des centres de services agricoles 
dans les endroits stratégiqu es et fournit des systèmes 
d'irrigation aux agriculteurs.    
 Activités de phytoquarantaine:  
Délivrance de permis d'importation et d'exportation et 
inspection des végétaux et des produits agricoles pour faire en sorte que seuls les produits de la plus haute qualité soient importés en Jamaïque et exportés de ce pays. Veiller à ce qu'aucun pa rasite de végétaux exotique 
nuisible ne soit introduit dans  l'île et ne s'y établisse. 1,8 2,7 Dépenses 
budgétaires du 
Ministère de l'agriculture et  des pêches 
 Services vétérinaires:  
La Division des services vété rinaires contrôle la santé, 
l'état et le bien-être des animaux par le biais de ses 
différents services offerts su r l'ensemble de l'île. La 
Division assure un service de diagnostic en laboratoire visant à: 
 protéger le secteur de l'élevage; 
 délivrer les certificats de santé des animaux; 
 offrir des services d'insémination artificielle pour 
les bovins, les porcins et les caprins; et 
 participer à l'inspection des importations/ 
exportations d'animaux viva nts et de viandes et de 
produits à base de viande. 2,5 2,45 " 
Note: Taux de change en 2012/2013: 88,99 J$ = 1,00 $EU. 
 Taux de change en 2013/2014: 100,77 J$ = 1,00 $EU. 
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