G/TBT/N/SYC/1  
17 février 2016  
(16-0990)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SEYCHELLES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Department of Environment (Département de l'environnement) 
Ministry of Environment, Energy and Climat e Change (Ministère de l'environnement, de 
l'énergie et du changement climatique) Botanical Garden 
P.O. Box 445 
Mont Fleuri Mahé 
République des Seychelles 
Téléphone: +2484670500 
Fax:   +2484610648 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Trade Division (Division du commerce) Ministry of Finance, Trade and The Blue Economy (Ministère des finances, du commerce et 
de l'économie bleue) 
P.O. Box 313, Liberty House Victoria 
Téléphone:    +248 4382056 
Courrier électronique:  enquirywto@finance.gov.sc  
Site Web:    http://www.seychellestradeportal.gov.sc/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sacs en matière plastique du type à bretelles (3923.21.20); sacs en matière 
plastique du type à bretelles (3923.29.20). Articles de transport ou d'emballage, en 
matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques (SH 3923) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Environment Protection Act. 
(Act 9 of 1994) Environment Protection (Restriction on Plastic Bags) (Amendment) 
Regulations, 2015  (Règlement (modificatif) de 2015 sur la protection de l'environnement 
(Restrictions visant les sacs en matière plastique) au titre de la Loi sur la protection de l'environnement (Loi n° 9 de 1994)), 1 page, en anglais G/TBT/N/SYC/1 
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  6. Teneur: Le règlement notifié modifie le texte réglementaire ( Statutory Instrument  – S.I.) 
39 de 2008. Le Règlement de 2008 sur la protection de l'environnement (Restrictions 
visant les sacs en matière plastique) est modifié par la suppression du nombre "30" et son 
remplacement par le nombre "50" dans la règle 3(1).  
La fabrication et le commerce ainsi que la distribution commerciale des sacs en matière 
plastique de production locale ou importés de moins de 50 microns pour utilisation sur le 
territoire de la République des Seychelles sont interdits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour promouvoir la propreté de 
l'environnement, le Département de l'environnement du Ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique s'est associé à la campagne visant à la suppression 
progressive des sacs en plastique léger aux Seychelles. Toutefois, compte tenu de l'usage 
que font les Seychellois des sacs en matière plastique pour transporter des marchandises et de leur dépendance par rapport à ces sacs, le Département de l'environnement a jugé 
nécessaire de mettre fin à l'utilisation des sacs en matière plastique en plusieurs étapes. 
Comme mesure immédiate, le Département de  l'environnement a modifié son Règlement 
de 2008 sur la protection de l'environnement (Restrictions visant les sacs en matière 
plastique) en portant de 30 à 50 microns la limite pour les sacs en matière plastique 
utilisés aux Seychelles, ce qui est en harmonie avec les normes de l'Union européenne. Cette mesure vise à décourager l'utilisation générale des sacs en plastique léger aux Seychelles afin de réduire le plus possible les possibilités d'accès à ces sacs dans le pays. 
Le Département recherche des solutions de remplacement des sacs en plastique léger 
(sacs en plastique biodégradable, par exem ple) et encourage le recours à d'autres 
solutions de remplacement locales.  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: Supplement to Official Gazette, page 341-S.I.50 of 2015, 
Environment Protection Act (Act 9 of 1994) "Environment Protection (Restriction on Plastic 
Bags) (Amendment) Regulation, 2015", published on 14th October 2015  (Supplément au 
Journal officiel, page 341 – S.I. 50 de 2015: Règlement (modificatif) de 2015 sur la 
protection de l'environnement (Restrictions visa nt les sacs en matière plastique) au titre de 
la Loi sur la protection de l'environnement (Loi n° 9 de 1994), publié le 14 octobre 2015). 
9. Date projetée pour l'adoption: 6 octobre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 octobre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: