G/SPS/N/IDN/64  
4 septembre 2013  
(13-4682)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General Marketing and Processing of Agricultural 
Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale Commercialisation et transformation 
des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Cacao 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning 
Requirements for Quality and Marketing of Cocoa Beans  (Projet de règlement du Ministre 
de l'agriculture concernant les exigences régissant la qualité et la commercialisation des 
fèves de cacao). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 43 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/IDN/13_3509_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié découle des dispositions de l'article 28 de la loi 
n° 18 de 2004 sur la plantation. 
Ce projet de règlement doit permettre d'assurer la qualité des fèves de cacao distribuées, 
aux fins de l'accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée ainsi que de la 
fourniture de matières premières pour l'industrie. 
Le projet de règlement notifié vise à: 
 accroître la compétitivité et la valeur ajoutée des fèves de cacao indonésiennes; 
 soutenir le développement du secteur du cacao en tant que matière première dans le 
pays; 
 protéger les consommateurs contre les fèves de cacao non conformes aux exigences 
de qualité; 
 améliorer le revenu des cacaoculteurs indonésiens; et 
 faciliter la traçabilité face aux possibilités de détournement aux stades de la production 
et de la distribution du cacao. 
Le texte couvre les points suivants: 
 questions institutionnelles; 
 exigences de qualité et manipulation; 
 commercialisation; et 
 contrôle. G/SPS/N/IDN/64 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: -  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 mois à compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 781 6480 
Fax:    +(62 21) 780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/64 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 781 6480 
Fax:    +(62 21) 780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id/