RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/346  
28 août 2014  
(14-4944)  Page: 1/28  
Organe de règlement des différends 
18 juin 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 18 JUIN 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PA R L'OR D ...................................................................................................... 2  
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits: Rapport de situation des États-Unis .......................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États- Unis ........................... 8  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 8  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... . 8 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance 
des Philippines: rapport de si tuation de la Thaïlande .............................................................. 9  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de si tuation des Ét ats-Unis ...................................................................... 10 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR 
CONTINUATION DU DUMPING ET MAIN TIEN DE LA SUBVENTION: MISE 
EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  ADOPTÉES PA R L'OR D ......................................... 11  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 11 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE 
PAIEMENT ÉLECTRONIQUE ............................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JE UX ET PARIS .................................................................................... 14  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD ................................................................ 14 
5  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET 
CERTAINES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE ............................................................................................... 18
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie ........................................................................................................................ .... 18
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  6  CHINE – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT 
CERTAINES AUTOMOBILES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS ...................................... 18  
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 18 
7  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISA TION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU 
PHOQUE ........................................................................................................................ . 21 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 21 
B. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 21 
8  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA 
PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TA RIFS DE RACHAT GARANTIS .................................... 26
 
A. Déclarations du Japon et  de l'Union européenne ............................................................... 26 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE PROCESSUS DE 
SÉLECTION DES MEMBRES DE  L'ORGANE D'APPEL ......................................................... 28  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.138)  B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.138) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.113) 
 D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.76) 
 E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.25) 
 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.24) 
 
 1.1.  Le Président a noté que les six sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se 
concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends. Dans le contexte de ce point de l'ordre du jour, le Président souhaitait également rappeler aux délégations que, conformé ment à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". WT/DSB/M/346 
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  A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.138) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.138, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 juin 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins six 
projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Au moins quatre d'entre eux abrogeraient l'article 211. Il s'agissait entre autres des projets de loi suiv ants: 1) H.R. 214, qui avait été soumis à la 
Sous-Commission du commerce de la Chambre des représentants; 2) H.R. 872, qui avait été 
soumis à la Sous-Commission de l'immigration et de la sécurité aux frontières de la Chambre des représentants et comptait 16 coauteurs; 3) H.R. 873, qui avait été soumis à la Sous-Commission 
de l'immigration et de la sécurité aux frontières de la Chambre des représentants et comptait 
17 coauteurs; et 4) H.R. 1917, qui avait été soumis à la Sous-Commission de la justice, de la propriété intellectuelle et de l'Internet. Au moins deux de ces projets de loi modifieraient 
l'article 211, notamment: 1) le H.R. 778, qui avait été soumis à la Sous-Commission de 
l'hémisphère occidental de la Chambre des représentants et comptait 19 coauteurs; et 2) le S. 647, qui avait été soumis à la Commission du Sénat chargée des questions judiciaires et comptait sept coauteurs. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  Le représentant de Cuba a dit que l'article 31 de la Section 3 (Interprétation des traités) de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités dispos ait qu'"[un] traité dev[ait] être interprété de 
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la 
lumière de son objet et de son but". Le but du sy stème de règlement des différends de l'OMC était 
clairement formulé dans l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, dont la première phrase disposait que "[l]e système de règlement des différends de l'OMC [était] un élément essentiel pour assurer 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". L'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord énonçait clairement l'objectif de mise en conformité dans les moindres délais comme suit: "[l]e règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un avantage 
résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des 
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". Toutefois, en 
février 2014, cela avait fait 12 ans que les États-Unis manquaient à leur obligation de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. L'article 211, que le Congrès des États-Unis avait adopté pour inva lider les droits de propriété intellectuelle des 
détenteurs de droits cubains sur le territoire des États-Unis, était toujours en vigueur. Cuba 
rappelait de nouveau que la législation actuelle des États-Unis régissant le blocus économique, 
commercial et financier à son encontre n'était pas suffisante pour avoir des effets dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, et que l'article 211 avait donc été adopté pour servir de base 
juridique au vol de marques cubaines reconnues, comme la marque "Havana Club". Par ailleurs, la 
dernière phrase de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné avait 
l'obligation de présenter un rapport de situation éc rit indiquant les progrès qu'il avait réalisés dans 
la mise en œuvre des recommandations ou décisions. Or, le dernier rapport de situation des 
États-Unis, distribué le 5 juin, constituait une violation manifeste dudit article 21:6. L'absence dans le Mémorandum d'accord de règles visant à garantir une mise en conformité effective avec 
les recommandations et décisions de l'ORD incitait les États-Unis à continuer à faire fi des 
décisions de l'ORD. Les effets défavorables des différends non résolus ne se limitaient pas aux 
parties concernées. En manquant à leurs obligations, les États-Unis affaiblissaient un système fondé sur des règles, procédures et pratiques mises au point par tous et pour tous. Le fait de 
répondre par l'indifférence à des violations de longue date telles que celles-ci avait de graves 
conséquences systémiques pour le fonctionnement et la crédibilité du système de règlement des 
différends. Une fois encore, Cuba exhortait les États-Unis à faire état des progrès accomplis et à 
prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à ce différend. WT/DSB/M/346 
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  1.6.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays estimait que le système de 
règlement des différends apportait de la stabilité au système commercial multilatéral. La Russie 
priait instamment les parties au différend de trouver une solution en utilisant tous les instruments disponibles au titre de l'Accord sur l'OMC. La Russie pensait que cette situation de non-mise en 
conformité portait atteinte à la confiance des Membres ainsi qu'à la crédibilité de l'ORD et de 
l'OMC. 
1.7.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde a fait observer que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucune avancée. Elle restait préoccupée par cette situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend, car elle compromettait la crédibilité de l'OMC et sapait la confiance des Membres dans le système de règlement des différends. L'Inde 
exhortait les États-Unis à faire état sans plus ta rder d'une mise en conformité complète dans ce 
différend. 
1.8.  Le représentant du Mexique a dit que son pays demandait instamment aux parties au 
différend de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. Le Mexique remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation. Selon lui, il serait utile de disposer de plus 
de renseignements sur les textes législatifs auxquels les États-Unis faisaient référence. 
1.9.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation au sujet de l'article 211. L'Angola no tait que cette question avait fait l'objet de 
discussions durant de nombreuses années sans jamais être résolue. En conséquence, Cuba 
continuait à subir les effets défavorables de l'absence de progrès dans ce différend. L'Angola 
estimait que la crédibilité du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral dépendait de leur capacité à résoudre rapidement les différends tout en préservant les 
droits des Membres. Faute de quoi, le système s'en trouverait affaibli et les Membres seraient 
affectés, en particulier les pays en développement Membres. Tous les Membres avaient les mêmes droits, et étaient donc tenus de respecter non seulement leurs obligations mais aussi les décisions 
prises par les organes de l'OMC. Selon l'Angola, il était regrettable que l'ORD, qui représentait 
l'une des principales réussites du système commercial multilatéral, continue d'être fragilisé par les mesures prises par un seul Membre. À cet égard, l'Angola réaffirmait la position qu'il avait précédemment adoptée à l'égard des allégations de Cuba, et demandait aux États-Unis de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.10.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis. Le Zimbabwe remerciait Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en 
cours. Il a fait remarquer que l'ORD se réunissait encore une fois, comme il le faisait chaque mois, 
pour examiner la non-mise en conformité des États-Unis avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. Le manquement continu des États-Unis à leur obligation de mise en 
conformité compromettait gravement l'intégrité de l'ORD ainsi que l'efficacité et l'effectivité de ses 
décisions. Depuis plusieurs années maintenant, le Zimbabwe, à l'instar d'autres Membres de l'OMC, avait demandé aux États-Unis de cesser d'enfreindre les règles de l'OMC et de s'acquitter de leurs obligations. Il soutenait donc Cuba sans réserve, et exhortait les États-Unis à se 
conformer aux décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
1.11.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela exprimait à nouveau son 
inquiétude quant au rapport de situation présenté par les États-Unis, qui, en plus d'être monotone 
et répétitif, ne comportait aucun renseignem ent nouveau sur les progrès réalisés dans ce 
différend. Selon le Venezuela, la non-mise en co nformité prolongée des États-Unis montrait que 
ces derniers avaient l'intention de maintenir le blocus économique à l'encontre de Cuba, un pays 
en développement Membre. Le Venezuela demandait instamment aux États-Unis de mettre fin à cette violation flagrante des règles de l'OMC en abrogeant l'article 211. Le Venezuela considérait 
que cette situation de non-mise en conformité était inacceptable étant donné qu'elle portait 
atteinte aux intérêts d'un pays en développement Membre. De même, elle sapait la crédibilité du 
système de règlement des différends, le système commercial multilatéral et la capacité de l'ORD à résoudre les différends. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Néanmoins, étant donné qu'aucun WT/DSB/M/346 
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  renseignement de fond n'avait été fourni, l'Argentin e n'avait d'autre choix que de répéter ce qu'elle 
disait depuis un certain temps déjà. L'absence de progrès était incompatible avec le principe de la mise en conformité effective et dans les moindres délais inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, d'autant plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. L'Argentine s'associait donc à Cuba ains i qu'aux intervenants précédents pour demander 
aux parties à ce différend, en particulier aux États-Unis, de prendre les dispositions nécessaires pour que ce point soit enfin retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.13.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays notait que les circonstances de ce 
différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure 
de l'ORD. La Jamaïque souhaitait renvoyer les délégations à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 23 mai 2014. Elle demeurait préoccupée par l'absence de progrès dans ce 
différend depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD plus de 12 ans auparavant. 
Une fois encore, la Jamaïque, à l'instar d'autres Membres, demandait à ce qu'une solution rapide, 
juste et durable soit trouvée à ce différend. 
1.14.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Selon l'Uruguay, le rapport était plus 
détaillé que d'ordinaire. Toutefois, il n'y avait aucun changement quant à son contenu. L'Uruguay 
demandait instamment aux États-Unis de résoudre cette question afin que ce point puisse être 
retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.15.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine faisait observer que les États-Unis 
n'avaient signalé aucun progrès sur le fond. La situation prolongée de non-mise en conformité 
dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe voulant qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, qui était énoncé dans le Mémorandum 
d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. 
La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.16.  Le représentant du Nicaragua a rappelé que le but de l'OMC était de libéraliser le commerce 
dans l'intérêt de tous les Membres, notamment les pays en développement et les pays les moins 
avancés. Il était donc inacceptable que ce différend, qui figurait à l'ordre du jour de l'ORD depuis plus de dix ans, demeure non résolu, portant ainsi préjudice aux intérêts économiques et 
commerciaux de Cuba, un pays avec une petite économie. Le Nicaragua, une fois encore, 
remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation mais regrettait qu'il ne contienne aucune information nouvelle. Ce manque de contenu n'av ait pas changé et témoignait du manque de 
volonté politique des États-Unis pour résoudre la question. La non-mise en conformité dans ce 
différend nuisait à l'efficacité/la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Cette situation pouvait créer un précédent négatif pour d'autres Membres, en particulier les pays en 
développement Membres. Le Nicaragua ne comprenait pas comment un pays développé Membre 
pouvait demander aux autres Membres de respecter leurs obligations et dans le même temps ne pas respecter les siennes. Le Nicaragua souscrivait à la déclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à s'acquitter de leurs obligations en mettant la mesure en cause en conformité avec les 
recommandations de l'ORD et en trouvant une solu tion mutuellement satisfaisante à ce différend. 
1.17.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur rappelait que l'article 21 du Mémorandum d'accord énonçait 
expressément l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Dans le différend "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens 
à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends", l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: "L'article 21 [du Mémorandum d'accord] … 
traite du délai dans lequel la mise en conformi té doit être réalisée. L'article 21:1 dispose que 
"[p]our que les différends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de tous les Membres, il est 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD". La mention du terme "indispensable" souligne l'importance de l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La mention du fait qu'il faut donner suite "dans les 
moindres délais" met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre en temps voulu les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le moment de la mise en œuvre est aussi abordé à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord … Selon cette disposition, la mise en œuvre des WT/DSB/M/346 
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  recommandations et décisions de l'ORD doit être réalisée "immédiatement", à moins qu'il ne soit 
"irréalisable" de le faire. En d'autres termes, ce qui est prescrit, c'est la mise en conformité immédiate. Toutefois, l'article 21:3 reconnaît que la mise en conformité immédiate peut ne pas toujours être réalisable, auquel cas il prévoit la possibilité de ménager au Membre mettant en 
œuvre un délai raisonnable pour se mettre en conformité … le délai raisonnable constitue une 
exemption limitée de l'obligation de se conformer immédiatement. [En résumé] … "l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD doit être respectée au plus tard à la fin 
du délai raisonnable". En effet, tout comporteme nt du Membre mettant en œuvre qui a été jugé 
par l'ORD incompatible avec les règles de l'OMC doit cesser à la fin du délai raisonnable. Dans le cas contraire, ce Membre continuerait à agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC après la fin du délai raisonnable, ce qui serait contraire aux articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 
du Mémorandum d'accord". 
1.18.  L'Équateur a indiqué que cette question de fait de "donner suite dans les moindres délais" 
ou de la "mise en conformité effective" préo ccupait depuis longtemps de nombreux pays en 
développement Membres. Elle dépassait, et allait bien au-delà, d'autres préoccupations d'ordre 
strictement procédural. À la lumière des discussions des années antérieures, entre juin et novembre 2012, un large groupe de pays en développement avait présenté des propositions à la 
Session extraordinaire de l'ORD parallèlement à des textes juridiques révisés pertinents qui 
traitaient, entre autres choses, de la question de  la "mise en conformité effective". L'Équateur 
estimait qu'ils étaient essentiels au bon fonctionnement et à la crédibilité du système de règlement des différends. Le processus visant à "clarifier" et "améliorer" le Mémorandum d'accord devrait 
produire à terme un résultat concret permettant nécessairement de traiter les questions de fond, 
en particulier celles affectant les intérêts des pays en développement Membres. 
1.19.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme les intervenants précédents, El Salvador s'inquiétait de l'absence de mise en 
conformité dans ce différend. Cette situation nui sait aux intérêts d'un pays en développement 
Membre dont l'économie était petite et vulnérable. El Salvador demandait instamment aux parties 
à ce différend de trouver une solution pour le résoudre le plus rapidement possible. 
1.20.  Le représentant du Brésil a dit, à l'instar des intervenants précédents, que son pays 
demeurait préoccupé par l'absence de réelles avancées dans ce différend. Le Brésil invitait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC aussi rapidement que 
possible. 
1.21.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, comme son pays l'indiquait 
depuis plus de 12 ans, le rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucun progrès vers la 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. La Bolivie exprimait donc une 
fois de plus sa préoccupation au sujet des conséquences systémiques de la non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD, en particulier dans la 
mesure où elles touchaient aux intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie exhortait 
les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à éliminer les restrictions imposées au titre de l'article 211. La Bolivie souscrivait aux préoccupations exprimées 
par Cuba à la réunion en cours. 
1.22.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a remercié 
les États-Unis pour leur rapport de situation, et Cuba pour sa déclaration. À l'instar des 
intervenants précédents, les pays de l'OECO appuyaient Cuba dans cette affaire. Ils restaient 
préoccupés par l'absence de progrès et le défaut de conformité persistant des États-Unis avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. C'était là un sujet d'inquiétude particulier car la non-mise en conformité dans ce différend était préjudiciable aux intérêts économiques d'un petit pays en 
développement Membre. De plus, elle compromettait le mécanisme de règlement des différends, 
qui était un pilier essentiel de l'OMC et du système commercial multilatéral. C'est pourquoi, les pays de l'OECO demandaient instamment aux États-Unis de se conformer dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD, et aux parties, de trouver une solution pour mettre 
un terme à ce différend. 
1.23.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
d e  s i t u a t i o n .  L e  V i e t  N a m  f a i s a i t  o b s e r v e r  q u ' u n e  f o i s  e n c o r e  l e  r a p p o r t  n e  f a i s a i t  é t a t  d ' a u c u n  
progrès relatif à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Il exhortait les États-Unis à se 
mettre, sans plus tarder, en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD afin de WT/DSB/M/346 
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  préserver les disciplines commerciales multilatérales et, dans l'intérêt de Cuba, un pays en 
développement Membre. 
1.24.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures qui soulignaient ses préoccupations systémiques concernant le fait que la 
non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD portait atteinte à 
l'intégrité de l'ORD, un important pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles. L'Afrique du Sud était également préoccupée par le fait que cette non-mise en conformité faisait perdurer des 
conséquences économiques négatives importantes pour un pays en développement Membre donné 
et avait des répercussions sur l'accès au système de règlement des différends des Membres ayant des ressources moindres. L'Afrique du Sud exhortait donc les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que certains Membres aient 
suggéré que l'administration des États-Unis ne donnait pas suffisamment de détails. Des Membres, 
y compris le Mexique, avaient demandé aux États-Unis de fournir davantage de renseignements, 
et, dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours, les États-Unis avaient indiqué six 
projets de loi qui avaient été présentés au Cong rès actuel. Certains d'entre eux modifieraient 
l'article 211, tandis que d'autres l'abrogeraient purement et simplement. Les États-Unis ont fait 
remarquer que le public pouvait consulter tous ces projets de loi dès leur présentation. En réalité, 
il était possible de suivre l'état d'avancement d'un projet de loi particulier durant le processus législatif grâce aux outils disponibles en ligne. Par conséquent, toute délégation souhaitant examiner en détail ces projets de loi pouvait le faire à l'aide des renseignements publics mis en 
ligne par le Congrès des États-Unis. En réponse aux observations concernant les préoccupations 
systémiques relatives au système de règlement de s différends, les faits ne corroboraient tout 
simplement pas les affirmations des Membres ni ne justifiaient ces préoccupations. Comme ils 
l'avaient expliqué à plusieurs reprises à l'ORD – et ils ne le répèteraient donc pas une nouvelle fois 
à la réunion en cours – les États-Unis ne considéraient pas que ces préoccupations étaient fondées. 
1.26.  Le représentant de Cuba a dit qu'en réponse à la déclaration faite par les États-Unis, Cuba 
souhaitait réaffirmer que le Mémorandum d'accord exigeait que des rapports de situation sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soient présentés par écrit. Les Membres ne devaient pas être invités à aller chercher sur Internet de nouvelles 
informations sur les progrès allégués dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Les États-Unis avaient déjà mentionné à plusieurs reprises l'existence de certains projets de loi présentés au Congrès ou au Sénat. Or, au cours des 12 années de non-mise en conformité, 
aucune des deux entités législatives des États- Unis n'avait été capable d'adopter ne serait-ce 
qu'un projet de loi susceptible d'apporter une solu tion à ce différend. Les États-Unis semblaient 
connaître de graves limitations institutionnelles. Les rapports de situation qu'ils présentaient 
depuis plus de 12 ans prouvaient qu'aucun des projets de loi n'avait été adopté. La position du 
Congrès des États-Unis à l'égard des projets de loi relatifs à l'article 211 n'avait pas varié au fil des ans. Certains des projets de loi étaient favorables à l'abrogation de l'article 211, d'autres pas. Cependant, aucun n'avait évolué ni progressé.  Ils avaient été renvoyés devant différentes 
commissions, sans donner lieu à aucune discussion ni à aucun vote. Cela montrait clairement qu'il 
ne s'agissait pas d'une question prioritaire pour le Congrès ou l'administration des États-Unis. S'agissant de la deuxième observation formulée par les États-Unis, selon laquelle les 
préoccupations systémiques étaient dénuées de tout fondement, Cuba a fait remarquer que le fait 
d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système multilatéral, conformément à ce qui était énoncé dans le Mémorandum d'accord, avait des impl ications systémiques. En conséquence, le 
manquement des États-Unis à leur obligation de se conformer dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD avait des implications systémiques négatives. Cuba a demandé combien de temps serait encore nécessaire pour que la mise en conformité soit assurée, et a noté que la non-mise en conformité durait depuis 12 ans déjà dans ce différend. Cuba a 
souligné que le respect des recommandations et décisions de l'ORD ne pouvait pas être sélectif et 
discriminatoire. Les Membres devaient se conformer à toutes les recommandations et décisions. Les États-Unis, ou tout autre Membre, ne pouvaient choisir la façon de se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'OR D. Cuba demandait aux États-Unis d'avancer 
d'autres arguments afin de démontrer que cette situation de non-mise en conformité n'avait aucune implication systémique. WT/DSB/M/346 
- 8 - 
  1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.138) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.138, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 juin 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les autorités 
des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul 
des marges de dumping dans le cadre de l'enquêt e en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud qui était en cause. S'agissant des recommandations et décisions 
de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait 
avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.30.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 5 juin 2014. Le Japon renvoyait à ses déclarations 
antérieures dans lesquelles il avait indiqué son souhait de voir cette affaire résolue aussi rapidement que possible. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.113) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.113, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 juin 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites concernant son souhait de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.35.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.76) 
1.36.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.76, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. WT/DSB/M/346 
- 9 - 
  1.37.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisati on qui avaient été prises jusqu'en mai 2014. Le 
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de  la santé animale de l'UE du 24 avril 2014 avait 
voté au sujet d'un projet de décision d'autorisation concernant un maïs1 et d'un projet de décision 
d'autorisation concernant un soja2, tous deux destinés à l'alimentation humaine et animale. Le 
Comité n'avait rendu d'avis sur aucun des deux projets de décision. Trois autres projets de décision portant sur l'autorisation d'autres produits à base de soja
3 avaient été présentés au 
Comité permanent du 23 mai 2014 pour y être mis aux voix, et celui-ci n'avait rendu aucun avis. 
Les cinq projets de décision avaient été présentés au Comité d'appel pour y être mis aux voix le 
10 juin 2014, et celui-ci n'avait rendu aucun avis. La Commission européenne engagerait la dernière phase de la procédure. Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions 
menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite 
de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. Les 
États-Unis notaient que la moitié de l'année 2014  s'était déjà écoulée et que l'UE n'avait pas 
encore approuvé un seul nouveau produit biotechnologique cette année. Sa propre autorité 
chargée de la sécurité des aliments avait pourtant rendu des évaluations de sécurité positives pour environ dix produits en attente. De surcroît, au moins six de ces produits biotechnologiques 
avaient été examinés par le Comité de réglementa tion compétent puis par un Comité d'appel de 
l'UE. Comme l'UE l'avait indiqué à la réunion en cours, ces actions étaient en cours. Cependant, comme elle l'avait aussi fait remarquer, en raison de l'opposition de certains États membres de 
l'UE, lesdits comités n'avaient pas pu prendre de décisions. Conformément à la propre législation 
de l'UE, la Commission européenne était tenue d' agir sans retard pour approuver les produits 
biotechnologiques si les votes au Comité de régl ementation et au Comité d'appel n'aboutissaient 
pas à une décision. Or, jusque-là, la Commission  européenne n'avait pas agi. Les États-Unis 
exhortaient l'UE à traiter ces demandes d'approbation de produits biotechnologiques en attente. 
D'une manière plus générale, ils priaient instamment l'UE de prendre des dispositions pour remédier au fait que ses retards et les interdictions imposées par les États membres sur des 
produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire, restreignaient considérablement le 
commerce. 
1.39.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.25) 
1.40.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.25, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.41.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans son dernier 
rapport de situation, la Thaïlande n'avait pas d'autres actions en cours visant à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce  différend. À cet égard, elle n'avait donc rien 
d'autre à annoncer à l'ORD à la réunion en cours. La Thaïlande restait néanmoins disposée à 
poursuivre les discussions avec les Philippines au niveau bilatéral sur toutes les autres questions qui les préoccupaient. Elle espérait mener encore utilement d'autres discussions bilatérales avec les Philippines à l'amiable et de manière satisfaisante. 
                                               
1 Maïs T25. 
2 MON87708. 
3 Fève de soja MON87705, fève de soja 305423 et fève de soja BPS-CV127-9. WT/DSB/M/346 
- 10 - 
  1.42.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les Philippines n'estimaient 
pas que la Thaïlande avait mené à bien toutes les étapes nécessaires à sa mise en conformité. Elles avaient régulièrement relevé un nombre de questions en suspens dans ce différend. 
Certaines concernaient l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des mesures de mise en 
conformité déclarées par la Thaïlande; d'autres se rapportaient à des actes et omissions de la Thaïlande qui réduisaient à néant les mesures de mi se en conformité déclarées. Par conséquent, la 
Thaïlande ne s'était pas complètement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. 
Selon les Philippines, tant que cette situation persistait, il n'existait que deux options: i) poursuivre la surveillance à l'ORD; ou ii) recourir à nouv eau à une procédure de règlement des différends. 
Dans l'espoir d'éviter de recourir de nouveau à ce mécanisme, les Philippines s'employaient à 
mener à bien leur évaluation des renseignements fournis par la Thaïlande au sujet d'une décision 
de la Commission douanière des recours de la Thaïlande relative aux importations visées par les recommandations et décisions de l'ORD. Comme elles l'avaient indiqué à la réunion antérieure de 
l'ORD, d'après ce qu'elles croyaient comprendre à ce jour, les Philippines restaient préoccupées par 
le fait que la décision de la Commission des recours était incompatible avec les règles de l'OMC pour de multiples raisons. En outre, elles évaluaient si toutes les voies bilatérales en vue du 
règlement des autres questions en suspens avai ent été entièrement explorées. En attendant que 
ces évaluations soient achevées, les Philippines réservaient tous les droits que leur conférait le Mémorandum d'accord. 
1.43.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de l'observation des 
Philippines selon laquelle elles évaluaient la réponse de la Thaïlande concernant des expéditions 
particulières. La Thaïlande espérait poursuivre les discussions bilatérales sur ce point et sur d'autres aspects préoccupant les Philippines. 
1.44.  L'ORD a pris note des déclarations. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.24) 
1.45.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.24, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.46.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 juin 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations 
formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les 
parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.47.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam a rappelé que 
le délai raisonnable qui avait été mutuellement convenu par les parties à ce différend était arrivé à expiration un an auparavant. Or, les États-Unis n'avaient pris aucune disposition pour recalculer et 
supprimer le droit antidumping issu des deuxième et troisième réexamens administratifs, ce qui 
était incompatible avec la recommandation de l'ORD. Le Viet Nam, une fois encore, demandait aux États-Unis de se conformer complètement aux recommandations et décisions de l'ORD sans plus 
tarder afin de préserver les disciplines commerciales multilatérales et dans l'intérêt du Viet Nam, 
pays en développement Membre. 
1.48.  La représentante de Cuba a dit que son pays, une fois de plus, notait que cette situation de 
non-mise en conformité affectait un pays en développement Membre. Cuba soulignait donc encore 
l'importance d'une mise en conformité effective, en particulier lorsque les intérêts et les ressources 
vitales d'un pays en développement Membre étaient en jeu. Le rapport de situation des États-Unis et la déclaration du Viet Nam montraient qu'il s'agissait là encore d'une situation de non-mise en WT/DSB/M/346 
- 11 - 
  conformité et qu'aucun progrès n'avait été réalisé. Cuba priait instamment les États-Unis de 
prendre les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.49.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait la 
déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela partageait les inquiétudes exprimées par Cuba 
quant à la nécessité pour les États-Unis de se conformer complètement aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Par conséquent, le Venezuela exhortait fermement les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour régler enfin ce différend. 
1.50.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a indiqué que cette question avait ét é inscrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants 
respectifs à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors des réunions antérieures, le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. L'Inde a fait remarquer que 
les États-Unis continuaient à effectuer des versements à leur branche de production nationale qui 
étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Elle pensait comme l'UE et le Japon que 
l'Amendement Byrd devait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. Tant que cette question n'était pas résolue, les États-Unis avaient 
l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD. 
2.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'accord avec l'UE, le Japon et 
d'autres pour que l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'appliquer. 
2.6.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer à 
porter cette question devant l'ORD. La Thaïlande appuyait les déclarations faites par les 
intervenants précédents et continuait à exhorter les États-Unis à cesser les versements et à mettre 
pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
2.7.  Le représentant du Brésil a remercié l'UE et le Japon de maintenir cette question à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD. En tant que partie initiale au différend, le Brésil considérait que les 
versements effectués après l'abrogation de l'Am endement Byrd n'étaient pas acceptables. Comme 
il l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient 
tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versements 
effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement WT/DSB/M/346 
- 12 - 
  que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient 
libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du 
déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends. Les États-Unis rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris l'UE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit depuis plus de six ans et demi. Ils ne comprenaient donc 
pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
S'agissant des observations concernant la présentation d'autres rapports de situation, comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas quelle 
serait l'utilité d'autres rapports de situation qui répéteraient, une fois encore, qu'ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. En réalité, comme les États-Unis l'avaient dit à des réunions antérieures 
de l'ORD précédentes, il n'existait au titre du Mémorandum d'accord aucune obligation de 
présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Par le passé, les États-Unis avaient fait observer que des Membres prenant la parole au titre de ce point avaient suivi la même approche dans des 
différends où ils étaient défendeurs et n'avaient pas continué à présenter de rapports de situation 
alors que la partie plaignante contestait la mise en conformité. En réalité, les États-Unis constataient avec satisfaction qu'en dépit de ses interventions à des réunions antérieures de l'ORD 
et à la réunion en cours, le Canada, par ses actions dans les différends concernant les tarifs de 
rachat garantis (DS412/DS426), avait exprimé le même point de vue systémique qu'eux. Dans les différends portant sur les tarifs de rachat garantis dans lesquels il était défendeur, le Canada avait 
estimé ne pas être tenu de présenter un autre rapport de situation ou de faire une déclaration 
orale à l'ORD concernant la question de la mise en œuvre après avoir annoncé s'être mis en conformité. Les États-Unis en convenaient, et pour cette même raison, ils n'étaient pas tenus de présenter des rapports de situation concernant ce di fférend dans lequel ils avaient pris les mesures 
nécessaires de nombreus es années auparavant. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a ensuite invité leur représentant à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis le mois précédent ni depuis que les États-Unis 
avaient commencé à soulever cette question devant l'ORD. En particulier, la Chine continuait à 
maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) étrangers en leur imposant une prescription de licence tout en ne prévoyant aucune procédure 
pour l'obtention de cette licence. Par conséquent, le porte-drapeau national de la Chine restait le 
seul fournisseur de SPE à pouvoir opérer sur le ma rché intérieur chinois. Les mesures chinoises ne 
pouvaient pas être conciliées avec les constatations de l'ORD selon lesquelles les obligations de la 
Chine dans le cadre de l'OMC comprenaient à la fois des engagements en matière d'accès aux 
marchés et des engagements en matière de traitement national concernant le mode 3 s'agissant des SPE.
4 Les États-Unis avaient pris note des déclarations faites par la Chine lors de réunions 
antérieures de l'ORD selon lesquelles elle s'employ ait à élaborer la réglementation nécessaire pour 
permettre l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers; la Chine reconnaissait ainsi de 
façon implicite avoir encore des dispositions à prendre pour respecter les engagements en matière 
                                               
4 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575, 7.678. WT/DSB/M/346 
- 13 - 
  d'accès aux marchés et de traitement national inscrits dans sa Liste. Les États-Unis avaient engagé 
un dialogue avec la Chine à de nombreux niveaux pour obtenir que la réglementation en question 
soit adoptée en temps utile, mais celle-ci ne l'était toujours pas presque onze mois après l'expiration du délai raisonnable dans ce diffé rend. Par conséquent, les États-Unis exhortaient 
toujours la Chine à faire avancer l'élaboration de cette réglementation et à permettre l'octroi de 
licences aux fournisseurs de SPE étrangers en Chine, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les mesures nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les 
États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. S'agissant de la réglementation mentionnée par les États-Unis, la Chine a réaffirmé que cette question n'était pas 
pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme ils l'avaient déjà indiqué aux réunions de 
l'ORD, les États-Unis contestaient vivement la déclaration de la Chine et son affirmation selon 
laquelle elle s'était mise en conformité dans ce différend. Les décisions et recommandations de l'ORD indiquaient clairement que "la Chine [avait ] contracté un engagement en matière d'accès 
aux marchés concernant le mode 3"
5 et que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de 
traitement national concernant le mode 3".6 Malgré ce libellé clair, la Chine ne permettait pas aux 
fournisseurs de SPE étrangers d'avoir accès au marché suivant le mode 3 en raison d'une 
restriction en matière de licences qui ne prévoyait aucun critère ou procédure permettant d'obtenir 
la licence. Par conséquent, China Union Pay, seul fournisseur national, continuait d'exercer des activités tandis que les fournisseurs de SPE étrangers ne le pouvaient pas. La Chine savait, comme 
tous les Membres, qu'elle avait contracté des engagements dans le cadre de l'OMC en la matière. 
Comme les États-Unis l'avaient déjà dit, la Chine avait admis devoir prendre des mesures pour assurer l'accès des fournisseurs de SPE étrangers au moyen d'une réglementation. Les États-Unis demandaient instamment à la Chine de faire progre sser l'élaboration de cette réglementation et de 
permettre l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers en Chine d'une manière 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.5.  Le représentant de la Chine a dit qu'il était bien établi que le processus de règlement des 
différends concernait la compatibilité de mesures spécifiques indiquées avec les dispositions 
pertinentes des accords visés. Dans le présent différend, le Groupe spécial avait rejeté les allégations des États-Unis au titre de l'article XVI pour toutes les mesures qu'ils avaient indiquées 
sauf une. La seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec l'article XVI:2 a) de 
l'AGCS était une mesure qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong et Macao. La Chine avait mis cette mesure en conformité av ec les recommandations et décisions de l'ORD. 
Ayant mis cette mesure en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, la Chine 
n'avait plus d'autres obligations de mise en œuvre en ce qui concernait les constatations du 
Groupe spécial en matière d'accès aux marchés. Aucune autre mesure n'était visée par les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'article XVI de l'AGCS. La constatation du 
Groupe spécial concernant la classification des services en cause, et son identification des 
engagements correspondants en matière d'accès aux marchés, étaient simplement des étapes préalables à son évaluation du point de savoir si les mesures indiquées par les États-Unis étaient 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XVI. Ces constatations n'avaient 
pas donné lieu à des obligations de mise en conformité indépendantes, comme les États-Unis le suggéraient. Un Membre défendeur s'acquittait pleinement de ses obligations de mise en conformité lorsqu'il mettait la mesure spécifique en conformité avec les accords visés, comme la 
Chine l'avait fait dans ce différend. 
3.6.  L'ORD a pris note des déclarations. 
                                               
5 Idem, paragraphe 7.575. 
6 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/346 
- 14 - 
  4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
4.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua ‑et‑Barbuda. Il a ensuite invité son représentant à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit que,  comme en mai, depuis la réunion antérieure 
de l'ORD les États-Unis n'avaient fait aucune offre à Antigua ‑et‑Barbuda concernant le règlement 
de ce différend. Toutefois, les États-Unis avaient répondu à une demande d'Antigua ‑et‑Barbuda en 
indiquant qu'ils n'avaient aucune "envie" de consacrer de quelconques ressources matérielles à la 
résolution de cette question et que les ressortissants d'Antigua ‑et‑Barbuda devaient se satisfaire 
de l'offre de quelques séances de formation technique et d'autres arrangements mineurs, y 
compris la participation organisée par les États-Unis à certains organismes internationaux, 
auxquels Antigua ‑et‑Barbuda était, bien entendu, libre de prendre part à tout moment en dehors 
du cadre de ce différend. Antigua ‑et‑Barbuda trouvait déconcertant que les États-Unis estiment 
que le respect de leurs obligations juridiques internationales dépendait de l'"envie" qu'avait le 
gouvernement de les respecter et donc que ce tte mise en conformité était optionnelle. 
Antigua ‑et‑Barbuda, comme d'autres Membres, souhaitait vivement obtenir toutes les précisions 
que les États-Unis pourraient fournir quant à cette non-mise en conformité et à son fondement 
juridique. À ce stade, Antigua ‑et‑Barbuda était consternée de n'avoir reçu des États-Unis aucune 
offre de règlement du différend qui cadrerait d'une manière ou d'une autre avec la nature et la 
portée des violations juridiques et économiques. Jusqu'ici, Antigua ‑et‑Barbuda n'avait même pas 
obtenu de compensation pour le préjudice économique subi qui équivale ne serait-ce qu'à la valeur 
sur une année de la suspension des concessions accordée à Antigua ‑et‑Barbuda par l'ORD, dix ans 
après la décision. Antigua ‑et‑Barbuda avait agi de manière ouverte, proactive, créative et 
conciliante en proposant des solutions, et cependant elle n'avait encore rien reçu de l'autre partie. 
Par ailleurs, Antigua ‑et‑Barbuda était stupéfaite de constater que les États-Unis pensaient pouvoir 
ne pas tenir compte des prescriptions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord dans ce différend. 
Les prétextes faciles qui avaient été fournis par le passé n'étaient nullement fondés, et les 
États-Unis, comme tous les autres Membres, le savaient. Antigua ‑et‑Barbuda comprenait que tout 
était orchestré dans le but de réduire ses efforts à néant, pour qu'elle se lasse et finisse par 
oublier. D'un côté, on encourageait Antigua ‑et‑Barbuda à se battre et à faire valoir ses droits, 
mais de l'autre, on lui refusait le fruit de ces droits une fois acquis de façon régulière. Aucune 
raison crédible n'avait été avancée pour expliquer pourquoi les États-Unis étaient en droit de 
passer outre une décision claire et sans ambigüité rendue par l'ORD dans un différend concernant des obligations commerciales internationales. Ce qui était en jeu, ce n'était pas seulement la lutte menée par Antigua ‑et‑Barbuda, mais bien la crédibilité du système commercial tout entier, lequel 
risquait de donner l'impression que les grands et les puissants pouvaient dominer les petits et les 
faibles. Tous les Membres devaient s'acquitter de leurs obligations, sinon, à terme, aucun Membre 
ne le ferait. Qu'en serait-il? 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait déterminé à trouver une solution à 
ce différend. Les États-Unis s'étaient réunis avec  Antigua à de nombreux niveaux différents du 
gouvernement des États-Unis; ils avaient présenté de multiples offres généreuses à Antigua pour 
résoudre le différend dans le contexte du processus prévu par l'AGCS qu'ils avaient engagé afin de retirer la concession relative aux jeux en cause;  et ils restaient déterminés à mener un dialogue 
constructif avec Antigua jusqu'à ce jour. Antigua avait tenu, à la réunion en cours, des propos 
plutôt virulents lorsqu'elle avait qualifié l'état des discussions avec les États-Unis et les positions 
de chaque partie au différend, et avait mis en doute le fait que les États-Unis aient présenté de quelconques offres sérieuses en vue du règlement du différend. Dans ce contexte, il convenait de 
relever que les États-Unis avaient travaillé des mois durant en 2008 avec Antigua sur un ensemble 
de mesures en vue d'un règlement, et ils pensaien t que les parties étaient parvenues à un accord, 
jusqu'à ce qu'Antigua le dénonce. De même, en 2013 les États-Unis avaient fait à Antigua un 
grand nombre de propositions utiles en vue de régler ce différend, mais elle avait ignoré leur offre 
pendant une longue période avant d'indiquer le mois dernier qu'elle la trouvait inacceptable. Même s'ils comprenaient qu'Antigua puisse estimer que cette dernière proposition n'était pas acceptable, 
les États-Unis continuaient à attendre en retour de sa part une réponse constructive ou une 
contre-proposition réaliste. Il était clair qu'ils avaient tenté à maintes reprises de résoudre ce WT/DSB/M/346 
- 15 - 
  différend avec Antigua, et ils considéraient que les affirmations contraires d'Antigua ne se 
fondaient sur aucun fait. De fait, il convenait de noter que les efforts des États-Unis en vue de parvenir à une solution par le biais du processus prévu à l'article XXI de l'AGCS avaient donné de bons résultats avec tous les Membres, excepté Antigua. De même, Antigua avait affirmé que les 
États-Unis devraient présenter des rapports de situation concernant ce différend. Les États-Unis 
estimaient que cela n'était ni nécessaire ni approprié. Ils avaient invoqué la procédure prévue à l'article XXI de l'AGCS afin de retirer la concession erronée en cause, et ce processus était le cadre 
approprié pour la poursuite de l'examen de cette question. Malgré les difficultés rencontrées pour 
arranger les choses avec Antigua par le passé, les États-Unis espéraient toujours trouver une solution à ce différend. En particulier, ils espéraient coopérer de manière constructive et positive avec le nouveau gouvernement d'Antigua. 
4.4.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit que, 
comme ces derniers l'avaient indiqué précédemment, l'existence d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui fonctionnait bi en, qui était juste, équilibré et équitable, et qui 
répondait aux besoins, préoccupations et intérêts de tous ses Membres, en particulier les plus 
petits, les plus faibles et les plus vulnérables d'entre eux, était essentielle pour la crédibilité et la pertinence à long terme de l'OMC. Un tel système était surtout nécessaire pour les pays les plus 
petits et les plus faibles qui n'avaient pas la puissance politique et économique suffisante pour 
faire valoir et défendre leurs intérêts dans un monde où régnerait sinon la loi de la jungle. Pour les pays de l'OECO, l'existence d'un tel système était l'un des principaux avantages de leur accession à l'OMC. L'existence d'un système de règlement des différends qui était juste et équitable était 
l'élément essentiel du système commercial multilatéral. Les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel en faveur d'Antigua-et-Barbuda dans cette affaire portant sur des mesures affectant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris démontraient, ou du moins 
étaient censées démontrer, clairement que l'OMC et le système commercial multilatéral devenaient 
de plus en plus justes et équitables. Les Membres les plus petits et les plus faibles pouvaient obtenir une décision positive. Le fait que, jusqu' alors, ces décisions n'avaient pas pu donner lieu à 
une mise en œuvre et/ou qu'Antigua-et-Barbuda n'avait pas pu obtenir un règlement équitable de 
l'affaire, jetait toutefois sur ce bilan remarquable du système une ombre que les Membres avaient besoin de dissiper. Les pays de l'OECO réclamaient donc un règlement rapide de ce différend de longue date conformément aux décisions et reco mmandations de l'ORD et, surtout, conformément 
aux principes, objectifs et buts de l'OMC et de ses Accords. 
4.5.  Le représentant de la Grenade a dit que son pays était plutôt découragé de voir qu'il n'était 
pas possible d'apporter une solution à cette question  si longtemps après la décision de l'ORD. La 
Grenade comprenait la frustration d'Antigua ‑et‑Barbuda, et relevait que sa déclaration envoyait un 
message sur la manière dont les travaux de l'ORD étaient interprétés par les petits États, et 
notamment par toutes les populations. La Grenade avait noté la réponse des États-Unis quant à 
leur volonté de se conformer à la décision. À cet égard, elle leur demandait instamment de redoubler d'efforts pour tenter de résoudre en douceur cette question qui constituait, selon elle, un test pour le système commercial multilatéral. Le représentant a dit qu'en tant qu'Ambassadeur de 
la Grenade auprès de l'OMC, devoir réexaminer une deuxième fois les travaux de l'ORD, sans 
qu'une solution soit trouvée à cette question, n'augurait certainement rien de bon pour la productivité des Membres. La Grenade estimait que les Membres devraient faire preuve de 
disponibilité afin d'éviter que l'affaire ne dégénère en accusations et échanges de déclaration 
acrimonieux. Cela reviendrait to ut simplement à trahir le processus en question. La Grenade 
souhaitait que cette question soit réglée, en tout cas dans les trois mois suivants. Cependant, elle 
n'était pas en mesure d'imposer des délais à l'une ou l'autre des parties à ce différend. Il s'agissait 
d'une question qui continuait à exclure les travaux de l'OMC des efforts visant à obtenir l'adhésion de la population, en tout cas dans les Caraïbes, en ce qui concerne l'intention véritable des Membres d'améliorer le bien-être de leur population. Il convenait de répéter les avertissements formulés par Antigua ‑et‑Barbuda dans sa déclaration au sujet du test auquel le système 
commercial était confronté, à savoir que soit tous les Membres se mettaient en conformité soit 
aucun ne le faisait. La Grenade appuyait les déclarations faites par Antigua ‑et‑Barbuda et par la 
Dominique au nom des pays de l'OECO. La Grenade souhaitait que les Membres soient plus 
nombreux à dire qu'il était nécessaire de résoudre cette question de la manière prévue par les 
fondateurs du système commercial multilatéral. La Grenade estimait qu'en l'absence d'une 
solution, cette question continuerait en fait à isoler les petits États qui travaillaient sans relâche et au-delà des contraintes pesant sur leurs capacités pour participer activement aux travaux de 
l'OMC. La Grenade souhaitait que cette question soit résolue dans les meilleurs délais. WT/DSB/M/346 
- 16 - 
  4.6.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays appuyait la déclaration faite par 
Antigua ‑et‑Barbuda. Cela faisait neuf ans que l'ORD av ait adopté ses recommandations concernant 
ce différend. Pendant toutes ces années, les Memb res avaient attendu la mise en œuvre intégrale 
de la décision de l'ORD en faveur d'Antigua ‑et‑Barbuda, et donc le règlement de ce différend. La 
Jamaïque restait vivement préoccupée par l'absence de résolution de cette question conformément 
aux recommandations de l'ORD. À cet égard, la Ja maïque renvoyait aux déclarations qu'elle avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions de l'ORD antérieures. Comme elle 
l'avait indiqué précédemment, ce différend revêtait une grande importance pour les pays en développement et notamment les PEV, qui avaien t besoin que le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles soit crédible. La Jamaïque, une fois de plus, priait instamment les États-Unis 
de prendre les dispositions nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations. 
4.7.  La représentante du Nicaragua a dit que son pays, comme d'autres délégations, regrettait 
que l'absence de progrès dans ce différend affecte le commerce d'une autre petite économie. La 
présentation des mêmes rapports de situation n'était pas synonyme d'une mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Les Membres étaient tenus de fournir à l'ORD des renseignements sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Le Nicaragua exhortait les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour régler 
rapidement cette question et permettre le retrait de ce point de l'ordre du jour de l'ORD. 
4.8.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours, et pour la déclaration qu'elle avait faite à 
cette occasion. L'Inde était solidaire d'Antigua ‑et‑Barbuda. Le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC était conçu comme un système dans lequel tous les Membres, 
indépendamment de leur taille et de leur situation, pouvaient voir leurs droits protégés. Par conséquent, tout acte de non-mise en conformité prolongée sapait la confiance des Membres dans 
le système. De même, ce différend était un exemple classique qui soulignait combien il était 
urgent de se pencher sur la question de la mise en conformité dans le contexte des négociations 
sur le Mémorandum d'accord. L'Inde demandait in stamment aux deux parties, en particulier aux 
États-Unis, de trouver de toute urgence une solution à ce différend d'une manière mutuellement 
satisfaisante. 
4.9.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Le Brésil regrettait qu'une solution 
mutuellement convenue n'ait pas encore été tr ouvée. Il estimait aussi que le système de 
règlement des différends de l'OMC ne pouvait atteindre pleinement ses objectifs que s'il servait les 
intérêts de tous les Membres, indépendamment de leur taille ou de leur niveau de développement. 
Dans cette perspective, le Brésil encourageait les deux parties au différend à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution satisfaisante dans ce différend de longue date, conformément aux décisions de l'ORD concernant cette question. 
4.10.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait la déclaration faite par 
Antigua ‑et‑Barbuda. Un certain nombre de délégations avaient exprimé leur soutien à 
Antigua ‑et‑Barbuda qui, depuis neuf ans, attendait que les États-Unis s'acquittent de leurs 
obligations juridiques dans ce différend. Cuba fa isait remarquer qu'aucun progrès n'avait toutefois 
été enregistré en vue de la résolution du différend . En conséquence, un secteur d'activité vital était 
affecté dans l'une des plus petites économies. Cuba exhortait les États-Unis à s'acquitter de leurs 
obligations dans les moindres délais et à entreprendre les actions nécessaires, y compris offrir une 
compensation à Antigua ‑et‑Barbuda. 
4.11.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration d'Antigua ‑et‑Barbuda, ainsi qu'à celles des intervenants précédents. Le Venezuela 
notait qu'un Membre violait de façon flagrante les décisions et recommandations de l'ORD. Le 
manquement des États-Unis à leur obligation de se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD constituait une violation des règles du système commercial multilatéral, et il nuisait à la 
crédibilité de l'ORD en tant qu'instance compétente pour le règlement des différends commerciaux. 
Le Venezuela regrettait que la non-mise en co nformité répétée d'un Membre porte sérieusement 
atteinte à l'ORD. Comme il l'avait déjà indiqué à plusieurs reprises, le plus grave était que cette situation de non-mise en conformité prolongée des États-Unis pesait sur la fourniture de services 
par un pays en développement Membre, et avait des incidences considérables sur son économie. WT/DSB/M/346 
- 17 - 
  Le Venezuela apportait son soutien à Antigua ‑et‑Barbuda, un membre de l'alliance ALBA. Il 
exhortait les États-Unis à se mettre en conformité dans les moindres délais. 
4.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. L'Argentine remerciait également 
Antigua ‑et‑Barbuda pour sa déclaration qui renseignait l'ORD sur l'avancement de cette question. 
Néanmoins, l'Argentine regrettait qu'une fois encore, aucun progrès n'ait été réalisé. Elle s'est 
donc dite préoccupée par les conséquences systémiques du manquement prolongé à l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, étant donné en particulier que les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Argentine a rappelé que 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait clairement que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". Par conséquent, l'Argentine 
exhortait les parties à ce différend de longue date  à redoubler d'efforts pour trouver une solution 
juste et équitable. 
4.13.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda 
pour sa déclaration et pour les renseignements actualisés fournis au titre de ce point de l'ordre du 
jour. La Trinité-et-Tobago souhaitait renvoyer les Membres aux déclarations antérieures qu'elle 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour, en particulier lors des réunions de l'ORD des 
26 février, 25 avril et 23 mai 2014. La Trinité-et-Tobago a rappelé la déclaration faite par S.E. M. l'Ambassadeur Patrick Antoine de la Grenade à la réunion consacrée à l'examen des politiques commerciales de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) du 17 juin, où 
il avait indiqué que la question des jeux relevant de ce point de l'ordre du jour n'affectait pas 
seulement Antigua ‑et‑Barbuda mais l'ensemble des neuf  membres de l'OECO. En outre, 
M. l'Ambassadeur Antoine avait déclaré qu'Antigua ‑et‑Barbuda n'avait pas encore reçu des 
États-Unis une offre raisonnable permettant de parvenir à un règlement amiable du différend. Au 
niveau de la CARICOM, qui comprenait également les membres de l'OECO, les Chefs de gouvernement s'étaient aussi engagés à soutenir sans réserve Antigua ‑et‑Barbuda dans ses 
efforts visant à obtenir des États-Unis qu'ils se conforment à la décision de l'ORD dans ce 
différend. Étant donné qu'Antigua ‑et‑Barbuda était l'une des plus petites économies du monde, la 
Trinité-et-Tobago souscrivait aux inquiétudes qu'elle avait exprimées dans sa déclaration à la 
réunion en cours. Par ailleurs, étant donné que ce différend durait depuis plus de dix ans, la 
Trinité-et-Tobago, une fois encore, demandait inst amment aux États-Unis de s'efforcer d'engager 
des négociations urgentes, utiles et constructives avec Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable. 
4.14.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. La Chine comprenait parfaitement les 
préoccupations d'une économie vulnérable au sujet de la non-mise en conformité qui perdurait 
dans ce différend de longue date. La Chine encourageait les parties au différend à engager des 
consultations afin de résoudre ce di fférend le plus rapidement possible. 
4.15.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays avait déjà, à la réunion en cours, 
fait part de ses préoccupations systémiques concernant le fait que la non-mise en conformité avec 
les décisions de l'ORD portait atteinte à l'intégrité du pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles. En outre, l'Afrique du Sud restait sérieusement préoccupée par le fait que la non-mise en conformité faisait perdurer des conséquences économiques négatives pour un petit pays en 
développement Membre donné. Fondamentalement, selon l'Afrique du Sud, la capacité des petites 
économies vulnérables d'avoir accès au système de règlement des différends, y compris le droit de 
tirer avantage d'une mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, était essentielle pour l'intégrité et la légitimité de l'OMC dans son ensemble. 
L'Afrique du Sud priait donc instamment les deux parties au différend de coopérer activement en vue de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette question. 
4.16.  Le représentant des États-Unis a dit qu'en réponse aux observations qu'il venait d'entendre, 
il se devait de répéter que les États-Unis restaient disposés à collaborer avec Antigua pour trouver 
une solution à ce différend. Les États-Unis reconnaissaient qu'il fallait se concentrer sur cette tâche au lieu de s'accuser mutuellement. Ils encourageaient Antigua à présenter rapidement une 
contre-proposition réaliste. WT/DSB/M/346 
- 18 - 
  4.17.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJ USTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS474/4) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Fédération de 
Russie reproduite dans le document WT/DS474/4, et a invité la représentante de la Fédération de 
Russie à prendre la parole. 
5.2.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays demandait l'établissement 
d'un groupe spécial chargé d'examiner cette questi on, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Cette demande faisait suite aux efforts 
déployés par la Russie pour trouver une solution avec l'UE sur une longue période, y compris lors 
des consultations formelles entre la Russie et l'Union européenne dans le cadre de l'OMC qui s'étaient tenues en février et avril 2014. Malheureusement, la question n'avait pu être résolue 
pendant les consultations. Certaines mesures antidumping et les méthodes d'ajustement des frais 
étaient toujours en vigueur et continuaient d'entraver sérieusement les échanges. Outre ses incidences économiques négatives, la méthode d'ajustement des frais utilisée par l'UE suscitait 
également de très importantes préoccupations systémiques. La Fédération de Russie considérait 
que les mesures en cause avaient été adoptées et étaient appliquées par l'UE en violation d'un 
certain nombre d'Accords de l'OMC. Elle attendait encore des renseignements de l'UE au sujet de 
faits nouveaux mais n'avait, à la réunion en  cours, pas d'autre choix que de demander 
l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC qui se rait chargé de se prononcer sur cette question. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE avait pris note de la demande mais 
considérait que les allégations n'étaient pas fondées. Les règles antidumping de l'OMC visaient à 
assurer un commerce loyal. L'UE avait mis en œuvre et appliqué ces règles, y compris celles 
relatives aux ajustements des frais des intrants, en  respectant pleinement les Accords de l'OMC. 
Elle s'opposait donc à l'établissement d'un groupe spécial. Elle souhaitait formuler quelques 
observations sur les arguments de fond avancés par la Russie. Il avait été constaté que le prix du 
gaz sur le marché national russe, qui était le principal élément de coût dans certaines branches de production, était faussé dans de nombreux cas. Les mesures antidumping ne visaient pas les importations à bon prix lorsque ces prix bas résultaient de véritables avantages comparatifs ou 
naturels. Toutefois, les prix bas du gaz en Russie avaient été artificiellement formés par des 
politiques gouvernementales, et ne résultaient pas d'un avantage naturel. Enfin, le règlement antidumping de base et la pratique antidumping n'établissaient pas de discrimination à l'encontre 
de la Russie. Cette politique était appliquée systématiquement pour remédier aux distorsions des 
coûts des intrants. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  CHINE – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT CERTAINES 
AUTOMOBILES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. Rapport du Groupe spécial (W T/DS440/R et WT/DS440/R/Add.1) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 octobre 2012, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis afférente à ce différend. Le rapport du Groupe 
spécial, qui était reproduit dans les documents WT/DS440/R et WT/DS440/R/Add.1, avait été mis en distribution générale le 23 mai 2014. Il a noté que le rapport du Groupe spécial était soumis à 
l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis. Cette procédure d'adoption était sans préjudice 
du droit des Membres d'exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait le plaisir de demander à l'ORD 
d'adopter le rapport du Groupe spécial sur ce différend. Ce rapport était important et d'une très 
grande qualité, et les États-Unis remerciaient le Groupe spécial, ainsi que le Secrétariat de l'OMC qui l'avait assisté, d'avoir travaillé à son élaborat ion. Le présent différend concernait l'imposition 
par la Chine de niveaux élevés de droits antidumping et de droits compensateurs sur certaines WT/DSB/M/346 
- 19 - 
  automobiles en provenance des États-Unis. Après un examen approfondi, le Groupe spécial avait 
constaté à juste titre que les mesures antidumping et les mesures compensatoires de la Chine présentaient de graves insuffisances quant au fond et à la procédure au regard des règles de l'OMC. Le rapport était important à trois égards au moins. Premièrement, il était important aussi 
bien pour les exportateurs des États-Unis que pour les consommateurs chinois d'automobiles des 
États-Unis, lesquelles étaient soumises à des droits antidumping allant de 2% à 21,5% et à des droits compensateurs allant de 6,2% à 12,9%. La Chine était le deuxième plus grand marché 
d'exportation au monde pour les automobiles fabriquées aux États-Unis, et les droits élevés qu'elle 
imposait sur les automobiles des États-Unis avaient restreint d'une manière injustifiable les exportations des États-Unis à destination de ce marché important. Les États-Unis faisaient observer que ces droits n'affectaient pas seulement les producteurs des États-Unis mais également 
les producteurs japonais et allemands qui construisaient des véhicules aux États-Unis en vue de 
leur exportation vers la Chine. Deuxièmement, ce différend était important parce qu'il faisait partie 
d'une série de différends portant sur ce qui était manifestement un recours abusif systémique de 
la Chine aux mesures antidumping et compensatoires. En novembre 2012 et de nouveau en 
septembre 2013, l'ORD avait adopté des constatations très semblables concernant des mesures antidumping et compensatoires chinoises frappant un produit sidérurgique de haute technologie et 
des produits de poulet de chair des États-Unis, respectivement. Il s'agissait du troisième Groupe 
spécial qui avait examiné des allégations des États-Unis selon lesquelles des mesures antidumping et compensatoires chinoises frappant des produits des États-Unis donnaient lieu à des manquements systématiques aux mêmes obligations quasiment contractées dans le cadre de 
l'OMC. Les États-Unis notaient également que d'autres Membres avaient engagé des actions 
semblables visant d'autres mesures antidumping et compensatoires adoptées par la Chine. Ils continuaient à espérer que suite à cette série de différends, la Chine apporterait les modifications 
systémiques nécessaires pour commencer à administrer son régime de droits antidumping et son 
régime de droits compensateurs conformément aux règles de l'OMC. Troisièmement, ce rapport contenait également des constatations systémiques importantes dont tous les Membres pourraient 
tirer parti. À titre d'exemple, le rapport confir mait que les règles de l'OMC exigeaient que les 
déterminations de l'existence d'un dumping et d' un subventionnement se fondent sur un examen 
objectif et soient étayés par des faits et des éléments de preuve. Le rapport confirmait l'importance de la transparence et l'obligation imposée aux autorités chargées de l'enquête de 
divulguer les faits essentiels ayant servi à déterminer les marges de dumping . Il confirmait aussi 
que les autorités devaient veiller à ce que les parties intéressées reçoivent des résumés non confidentiels de renseignements confidentiels, qui étaient essentiels pour leur permettre de 
défendre valablement leurs intérêts. Le rapport soulignait qu'une analyse des effets sur les prix 
devait se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif, tandis qu'une détermination selon laquelle les importations causaient un dommage à la branche de 
production nationale devait être étayée par les faits et les éléments de preuve versés au dossier 
administratif. Les États-Unis faisaient également observer – ce qui n'était guère étonnant pour un 
rapport portant sur un éventail de questions aussi large – qu'ils ne souscrivaient pas à certaines constatations limitées formulées par le Groupe spécial. Par exemple, le Groupe spécial n'avait pas 
reconnu le bien-fondé de l'allégation des États-Unis selon laquelle la Chine avait faussé l'analyse 
du dommage en excluant les producteurs nationaux qui ne soutenaient pas l'enquête. Or, l'Organe d'appel avait déjà confirmé qu'une analyse du dommage ne devait pas reposer sur un 
sous-ensemble partial de la branche de production nationale. Les États-Unis croyaient comprendre 
que cette constatation du Groupe spécial se rappo rtait uniquement aux faits propres au différend à 
l'examen. Le Groupe spécial n'avait pas non plus constaté d'incompatibilité liée au fait que la Chine 
n'avait pas divulgué les faits essentiels ni donné avis au public des taux de droits antidumping et 
compensateurs pour les exportateurs non connus des États-Unis. Il était difficile de concilier cette constatation avec des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Là encore, les États-Unis croyaient comprendre que cette constatation était liée aux faits propres au 
différend. Mais ces allégations n'étaient pas essentielles pour les erreurs de procédure et de fond 
généralisées constatées par le Groupe spécial. Pour les raisons qu'ils avaient exposées à la réunion en cours, les États-Unis avaient le plaisir de proposer que l'ORD adopte ce rapport important. 
Comme ils l'avaient indiqué, ils espéraient que la Chine commencerait à remédier à ses problèmes 
systémiques afin de faire en sorte que toutes ses enquêtes antidumping et toutes ses enquêtes en 
matière de droits compensateurs soient conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour leur travail dans ce différend, ainsi que les tierces parties pour leur participation aux travaux 
du Groupe spécial. La Chine se félicitait du fait que le Groupe spécial avait corroboré ses allégations concernant certaines questions dans ce différend. En particulier, le Groupe spécial avait WT/DSB/M/346 
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  souscrit à tous les moyens de défense de la Chine sur la question de la définition de la branche de 
production nationale donnée par le MOFCOM. Le Groupe spécial avait également approuvé les 
procédures d'enquête du MOFCOM en disant qu'e lles établissaient un équilibre approprié entre les 
droits des parties et l'efficience administrative, et avaient un caractère neutre et ouvert. S'agissant 
du résumé non confidentiel, le Groupe spécial avait souscrit à l'argument de la Chine selon lequel 
les variations en pourcentage sans les valeurs absolues pouvaient être suffisantes pour permettre de respecter les obligations en matière de résumé  non confidentiel. Concernant le taux résiduel 
global, le Groupe spécial avait estimé comme la Chine que le MOFCOM avait entrepris des efforts 
appropriés pour contacter les exportateurs non connus des États-Unis. Selon la Chine, il était évident que la question pour laquelle elle avai t eu gain de cause concernait directement les 
aspects systémiques et procéduraux des procédures antidumping et des procédures en matière de 
droits compensateurs. La Chine regrettait que le Groupe spécial ait conclu que les mesures en 
cause étaient incompatibles avec l'Accord antidump ing et l'Accord SMC. Elle croyait comprendre 
que le rapport du Groupe spécial serait adopté à la réunion en cours. Elle souhaitait informer l'ORD 
que les mesures en cause avaient été supprimées le 15 décembre 2013, et que le MOFCOM avait 
publié un avis supprimant ces mesures à la même date. La Chine n'avait donc pas besoin de prendre d'autres dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions en l'espèce. 
Elle souhaitait également répondre à l'affirmation des États-Unis au sujet de ce qu'il était convenu 
d'appeler le recours abusif systémique de la Chine aux mesures antidumping et compensatoires. La Chine était en total désaccord avec les États-Unis. Premièrement, un tel raisonnement ne tenait pas compte du fait que chaque différend soumis à l'OMC imposait une évaluation indépendante des 
faits propres au différend. De fait, il existait une jurisprudence pertinente de l'OMC étayant l'idée 
que chaque affaire soumise à l'OMC devait être examinée en fonction des circonstances qui lui étaient propres, à la fois sur le plan des faits et en droit, et que les Membres de l'OMC devaient 
être présumés agir de "bonne foi" en appliquant leurs mesures. Deuxièmement, si la logique des 
États-Unis était valable, la Chine estimait que leurs pratiques en matière de mesures correctives 
commerciales posaient de nombreux problèmes systémiques. Les États-Unis, et non la Chine, 
étaient le Membre qui avait été mis en cause à l'OMC dans 47 des 102 différends dans lesquels 
l'Accord antidumping avait été cité, et dans 32 des 102 différends dans lesquels l'Accord SMC avait été cité. À titre d'exemple, comme tous les Membres le savaient, les États-Unis avaient régulièrement été attaqués par des Membres de l'OMC pour leur pratique de la "réduction à zéro" 
dont il avait été constaté qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC. Les Membres de 
l'OMC avaient été contraints d'engager de nombreuses procédures à l'encontre des États-Unis et, en réalité, la Chine venait d'en engager une nouvelle concernant la réduction à zéro dans 
l'affaire DS471. L'affaire DS379 constituait un autr e exemple dans lequel l'Organe d'appel avait 
constaté que les États-Unis n'avaient pas identifié les organismes publics d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et n'avaient pas réglé de manière appropriée la question des 
doubles mesures correctives. Plusieurs autres différends en instance portaient aussi sur ces 
questions. Troisièmement, la Chine était, de loin, plus souvent visée par des mesures antidumping et compensatoires qu'elle n'y avait recours. En tant que pays en développement Membre, même si ses autorités chargées de l'enquête étaient relativement récentes, la Chine s'était toujours efforcée 
de mener les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC. Lorsqu'il avait été constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ces règles dans certains différends, elle avait pleinement mis en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD à la fin du délai raisonnable. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Chine 
selon laquelle elle avait supprimé les mesures antidumping et compensatoires visant les 
automobiles en provenance des États-Unis. Av ec le retrait des droits antidumping et 
compensateurs imposés sur les automobiles en prov enance des États-Unis, il apparaissait que la 
Chine n'avait pas besoin d'entreprendre d'autre action relativement aux constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe spécial. Les États-Unis se félicitaient de cette 
avancée et continueraient de surveiller tous droits appliqués à leurs exportations d'automobiles. 
Toutefois, ils réaffirmaient que, selon eux, il serait dans l'intérêt de la Chine de mener une action plus générale – au-delà de la seule suppression des mesures antidumping et compensatoires – 
pour remédier aux problèmes systémiques qui avaient été mis en lumière par la série de rapports 
de règlement des différends dans lesquels il avait été constaté que de nombreuses mesures antidumping et compensatoires imposées par la Chine enfreignaient ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Dans de nombreux différends, y compris "Chine – AMGO" et "Chine – Produits à base de 
poulet de chair", le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que les mesures antidumping et compensatoires de la Chine étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC pour bon nombre des raisons qui étaient invoquées dans le rapport du Groupe WT/DSB/M/346 
- 21 - 
  spécial sur le point d'être adopté à la réunion en cours. Au lieu de le reconnaître, la Chine avait 
tenté de changer de sujet en mentionnant des différends relatifs aux mesures antidumping des États-Unis. Il ne s'agissait pas là des mesures en cause dans le rapport du Groupe spécial qui allait être adopté à la réunion en cours. Les États-Unis encourageaient la Chine à remédier aux 
problèmes systémiques relatifs à son régime antidumping et à son régime de droits 
compensateurs au lieu de soulever des questions sans rapport avec ces problèmes. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit dans les 
documents WT/DS440/R et WT/DS440/R/Add.1. 
7  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET LA 
COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 00/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS400/R et WT/DS400/R/Add.1) 
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 01/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS401/R et WT/DS401/R/Add.1) 
7.1.  Le Président a proposé que les deux sous-points soient examinés ensemble. Il a ensuite 
appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS400/12-WT/DS401/13, qui transmettait les rapports de l'Organe d'appel sur 
l'affaire "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque", distribués le 22 mai 2014 sous les cotes WT/DS400/AB/R-WT/DS401/AB/R. Il a rappelé aux délégations que les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant ces différends avaient été mis en distribution 
générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord 
contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux 
Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
7.2.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, les membres du 
Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour le travail accompli ces 18 derniers mois. Le Canada 
appréciait leurs efforts visant à aider les parties à trouver une solution à ce différend. Le Canada remerciait également la Norvège pour sa précieuse coopération en tant que coplaignant dans ce 
différend. Comme le Canada , la Norvège avait pâti de cette interdiction injuste. Pendant des 
années, le Canada avait fait part de ses préoccupations au sujet de l'interdiction des produits dérivés du phoque par l'UE. Il avait toujours dit que les chasses au phoque pratiquées à l'est et au 
nord de son territoire étaient des activités exemptes  de cruauté, durables et bien réglementées qui 
étaient une source importante de nourriture et de revenus pour les communautés côtières et inuites. Le Canada était donc satisfait que les ra pports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
aient confirmé sa position de longue date, selon laquelle l'interdiction par l'UE des importations des 
produits dérivés du phoque canadiens était incompatible avec ses obligations commerciales internationales. De fait, le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque violait les principes les plus fondamentaux de ces obligations, les obligations de traitement de la nation la 
plus favorisée et de traitement national énoncées dans le GATT de 1994. Cependant, le Canada 
déplorait vivement que l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient conclu, sur la base d'une interprétation très large de l'article XX a) du GATT, que ce régime était nécessaire à la protection 
de la moralité publique. Le raisonnement de l'Organe d'appel concernant la moralité publique était 
préoccupant pour plusieurs raisons. Premièreme nt, l'Organe d'appel avait choisi d'ignorer 
l'existence de l'expression "à la protection", utilisée en relation avec la "moralité publique" à 
l'article XX a), malgré la jurisprudence antérieure qui avait indiqué que cette expression exprimait 
une prescription imposant à un Membre défendeur d'établir l'existence d'un risque afin d'invoquer avec succès l'article XX b), une disposition textuellement et conceptuellement très semblable à l'article XX a). L'approche interprétative de l'Organe d'appel laissait entendre qu'un Membre de 
l'OMC qui choisissait d'invoquer la moralité publique pour défendre une violation de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC n'était pas tenu de démontrer qu'il existait un risque réel pour la moralité publique qu'il souhaitait protéger. WT/DSB/M/346 
- 22 - 
  7.3.  Deuxièmement, il apparaissait que l'Organe d'appel avait conclu qu'il n'existait pas non plus 
de prescriptions imposant à un Membre défendeur de déterminer la teneur spécifique de la norme de moralité publique en cause lorsqu'il invoquait l'exception pour justifier une mesure. Cette omission élargissait le champ de l'exception bien au-delà de ce à quoi, selon le Canada, les 
Membres de l'OMC pouvaient raisonnablement s'attend re. Enfin, l'Organe d'appel avait conclu qu'il 
n'existait aucun besoin d'assurer la cohérence dans les niveaux de protection choisis par le Membre défendeur lorsque la moralité publique, quelque chose de très subjectif et sujet à 
interprétation, servait à justifier une mesure rest rictive pour le commerce. De l'avis du Canada, 
lorsque l'exception relative à la moralité publique était invoquée pour des motifs de bien-être animal, en particulier s'agissant du bien-être d' animaux situés en dehors de la juridiction du 
Membre défendeur, il était très pertinent qu'un groupe spécial examine les normes de bien-être 
animal appliquées par ledit Membre dans des situations similaires pour établir le rapport entre la 
moralité publique alléguée et la norme pertinente  en matière de bien-être animal. Vu que l'UE 
avait fait valoir que le bien-être animal était une importante question de moralité publique pour 
ses citoyens, il aurait été à la fois approprié et nécessaire que le Groupe spécial examine les 
normes de bien-être animal appliquées dans des situations similaires dans l'UE afin d'évaluer si la défense de la moralité publique était invoquée de façon raisonnable et crédible. Cette omission du 
Groupe spécial représentait une faille majeure dans son analyse. Pour ces raisons, le Canada 
déplorait que l'Organe d'appel ait choisi de confirmer les constatations spécifiques du Groupe spécial concernant la moralité publique et le bien-être animal. Cela était d'autant plus significatif que le régime de l'UE applicable aux produits déri vés du phoque ne contribuait guère, voire pas du 
tout, à empêcher la mise sur le marché de l'UE de produits dérivés de phoques tués de façon 
cruelle ou pour répondre à ce que l'on appelait les préoccupations du public de l'UE concernant le bien-être des phoques. De fait, l'Organe d'appel avait constaté que l'UE n'avait pas montré 
comment la manière dont le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque traitait les 
produits dérivés du phoque provenant de chasses indigènes, par rapport aux produits dérivés du phoque provenant de chasses "commerciales", pouvait être conciliée avec l'objectif consistant à 
répondre aux préoccupations morales du public de l'UE concernant le bien-être des phoques. De 
même, l'Organe d'appel avait constaté qu'il y avait une très grande ambiguïté dans les critères de la "subsistance" et de l'"utilisation partielle" relatifs à la dérogation pour les communautés indigènes, ce qui confirmait donc indirectement ce que le Canada avait toujours affirmé, à savoir 
que les produits dérivés du phoque provenant de ce  qui devait, en fait, être qualifié dûment de 
chasses "commerciales" entraient librement sur le marché de l'UE au titre de cette dérogation. 
7.4.  En conséquence des constatations de l'Organe d'appel, les Membres étaient libres d'appliquer 
un niveau de protection du bien-être animal plus souple sur le plan national, tout en imposant 
pour les produits provenant d'animaux chassés dans d'autres juridictions un niveau de protection d'une rigueur insoutenable. Cela s'appliquait même lorsque, d'un point de vue moral, les situations 
étaient très similaires, à condition que les animaux en question soient différents. Le Canada 
considérait donc que les conséquences du raisonnement interprétatif de l'Organe d'appel devraient grandement inquiéter tous les Membres. Grâce à de longues campagnes solidement financées 
contre la chasse au phoque canadienne, y compris la répétition systématique de mythes et 
d'information erronées au sujet de cette chasse, les décideurs publics de l'UE avaient instauré 
cette interdiction. Il fallait que les Membres examinent soigneusement les conséquences potentielles pour le système commercial mondial des situations dans lesquelles des campagnes 
des groupes de pression donnaient l'illusion qu'il existait une "préoccupation morale" qui incitait le 
législateur à agir suite à une pression politique. Le Canada avait déjà été témoin d'une telle situation en Californie, où les importations de foie gras avaient été interdites. Certains groupes de 
pression s'étaient également opposés aux organismes génétiquement modifiés en se fondant, en 
partie, sur des motifs prétendument éthiques. De  même, ces groupes condamnaient les méthodes 
de production d'autres cultures, comme l'huile de palme, ou des pratiques de travail contestables dans le secteur de la pêche dans certaines parties du monde, notamment pour les crevettes en 
Asie du Sud-Est. Pour être plus précis, le Canada considérait que les règles de l'OMC devaient 
accorder un certain degré de déférence aux Membres quant à la manière d'atteindre leurs objectifs de politique générale. Cependant, les objectifs liés à la moralité publique, concept hautement 
subjectif, devraient reposer sur une préoccupation réelle et démontrable concernant un risque 
clairement identifiable pour la moralité publique des citoyens du Membre invoquant cette exception. Par ailleurs, les constatations de l'Organe d'appel relatives à cette exception avaient 
créé un précédent négatif qui était susceptible d'élargir le champ de son application bien au-delà 
de ce que voulaient les rédacteurs. Cela dit, l' Organe d'appel avait néanmoins constaté que le 
régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque avait été appliqué d'une manière qui constituait une discrimination arbitraire et injustifiable et, pour cette raison, il serait nécessaire WT/DSB/M/346 
- 23 - 
  que l'UE entreprenne une action de mise en conformité par suite de l'adoption du rapport à la 
réunion en cours. Le Canada était prêt à travailler avec l'UE et la Norvège sur la mise en conformité, et espérait que les discussions sur la question seraient fructueuses. Enfin, à propos d'une question de procédure qu'il savait importante pour certains Membres, le Canada 
reconnaissait que les rapports de l'Organe d'appel dans ce différend avaient été distribués après la 
période de 90 jours prévue à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Toutefois, le Canada notait que le retard dans la distribution était principalement dû à une demande des parties elles-mêmes 
visant à ce que l'audience soit retardée pour des raisons logistiques. La section l'avait indiqué dans 
une lettre envoyée aux parties le 24 mars 2014. L'ORD avait pu en de nombreuses occasions, tant formelles qu'informelles, discuter de la façon de faire face aux contraintes strictes imposées par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Le Canada considérait toujours qu'il était important de 
tout faire pour que les rapports soient distribués dans les délais prescrits par le Mémorandum 
d'accord. Mais il reconnaissait également qu'il existait des circonstances légitimes dans lesquelles cela n'était tout simplement pas possible. Le fait que cela avait été le cas dans ce différend 
rappelait seulement, une fois encore, qu'il était nécessaire que les Membres redoublent d'efforts 
pour concilier les pressions antagoniques exercées par les contraintes juridiques strictes imposées par le Mémorandum d'accord et la complexité croissante des différends portés devant l'Organe 
d'appel. 
7.5.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait les membres de la section de 
l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et le personnel du Secrétariat pour le temps et 
les efforts considérables qu'ils avaient consacrés à la résolution de ce différend. En outre, la 
Norvège remerciait son coplaignant, le Canada, pour sa coopération très utile tout au long du 
processus. La Norvège se félicitait du fait que l'Organe d'appel avait estimé comme le Groupe spécial que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était discriminatoire et 
injustifiable au titre de l'article XX du GATT de 1994, et donc incompatible avec les obligations de 
l'UE dans le cadre de l'OMC. La Norvège se réjouissait aussi du fait que l'Organe d'appel avait infirmé les constatations juridiques intermédiaires formulées par le Groupe spécial au titre du texte 
introductif de l'article XX, et avait ensuite complété l'analyse sur la base du critère juridique 
correct. Fait important, l'Organe d'appel avait constaté que l'UE n'avait pas démontré que les aspects discriminatoires de son régime applicable aux produits dérivés du phoque pouvaient être conciliés avec l'objectif de politique générale consistant à répondre aux préoccupations morales du 
public de l'UE concernant le bien-être des phoque s, ou même qu'ils étaient seulement liés à cet 
objectif. Dans le même temps, la Norvège déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas infirmé la conclusion du Groupe spécial au titre de l'alinéa a) de l'article XX du GATT de 1994. Selon la 
Norvège, le Groupe spécial avait commis une erreur en concluant que le régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque contribuait à répondre aux préoccupations morales spécifiques du public de l'UE. L'UE avait assumé la charge de la preuve concernant ce point. Cependant, les 
éléments de preuve qu'elle avait fournis, de l'av is de la Norvège, n'étayaient pas l'existence de 
telles préoccupations morales au sein du public de l'UE. De surcroît, il existait d'autres mesures raisonnablement à la disposition de l'UE qui, selon la Norvège, contribueraient plus efficacement à l'objectif. La Norvège estimait que si tous les facteurs pertinents étaient soupesés et mis en 
balance, comme l'exigeait l'Organe d'appel dans sa jurisprudence, le régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque ne pouvait être considéré comme "nécessaire" à la protection des préoccupations morales spécifiques du public de l'UE. Enfin, la Norvège s'étonnait que l'Organe 
d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial et ait constaté que le régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque n'était pas un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC. Pour la Norvège,  ce différend ne concernait pas uniquement les 
produits dérivés du phoque. Il portait surtout sur le droit de la Norvège de chasser d'une manière 
durable ses ressources marines vivantes et de commercialiser les produits de la chasse et de la pêche. Le phoque était le premier prédateur des poissons, et la population de phoques était importante dans l'écosystème marin. Un contrôle s'imposait afin de protéger les phoques de la 
surpopulation, les poissons, du déclin, et, donc, l'intérêt des stocks de poissons pour l'homme. La 
Norvège chassait des espèces marines à tous les niveaux de l'écosystème, et la chasse aux phoques était assujettie à une réglementation rigour euse en matière de bien-être animal ainsi qu'à 
des quotas fixés d'après les meilleures preuves scientifiques disponibles, suivant une approche par 
écosystème. La Norvège avait porté ce différend devant l'OMC pour tenter d'éviter que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque ne crée un précédent pour le commerce des 
produits provenant de ressources chassées d'une  manière responsable et durable. La Norvège 
espérait que l'UE se mettrait rapidement en conformité avec les recommandations et décisions contenues dans les rapports. WT/DSB/M/346 
- 24 - 
  7.6.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel, les membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli 
dans cette affaire. L'UE reconnaissait le temps et les efforts qui avaient été consacrés à ce différend. Elle se félicitait de l'examen en appel car il avait confirmé que l'interdiction de 
l'importation et de la commercialisation des produits dérivés du phoque était justifiée pour des 
raisons morales liées aux préoccupations en matièr e de bien-être animal concernant la mise à 
mort des phoques. De même, l'UE accueillait favorablement les indications supplémentaires 
fournies par l'Organe d'appel sur la qualification des mesures en tant que règlement technique et 
l'infirmation des constatations du Groupe spécial à cet égard. L'UE regrettait que l'Organe d'appel 
ait constaté que l'exception relative aux chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes (exception CI) n'était pas conçue et appliquée d'une manière qui 
satisfaisait aux prescriptions du texte introducti f de l'article XX du GATT de 1994. L'UE restait 
attachée au respect et à la protection des intérêts de toutes les communautés inuites et autres communautés indigènes indépendamment du lieu où elles vivaient. Toutefois, elle relevait que 
l'Organe d'appel avait formulé ses constatations en s'appuyant sur un critère et un raisonnement 
juridiques qui étaient distincts de ceux retenus par le Groupe spécial et qui permettaient de fournir des indications supplémentaires pour les étapes suivantes. Conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, l'UE était tenue d'informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans les 30 jours suivant la date d'adoption des rapports. Comme aucune réunion de l'ORD n'étai t prévue pendant cette période, une réunion 
extraordinaire de l'ORD devrait normalement être convoquée à cette fin.
7 Afin d'éviter 
l'organisation d'une telle réunion dans ce seul but, l'UE pensait informer l'ORD au moyen d'une 
communication écrite dans le délai prescrit de 30 jours, puis confirmer l'information concernant la mise en œuvre à la réunion ordinaire de l'ORD suivante prévue le 22 juillet 2014, à moins qu'une 
réunion extraordinaire de l'ORD ne soit convoquée dans l'intervalle. 
7.7.  Le représentant des États-Unis a dit que ce différend ainsi que les rapports qui étaient sur le 
point d'être adoptés à la réunion en cours soulevaient un nombre important de questions 
systémiques qui devraient susciter l'intérêt des Membres. Les États-Unis étaient tierce partie au 
différend et appréhendaient certaines des difficultés rencontrées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour établir leurs rapports. Bon nombre de questions examinées tout comme les allégations et arguments des parties s'étaient avérés assez complexes et nuancés, et les 
États-Unis étaient conscients du travail considérable accompli par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel pour traiter ces questions. Une question clé examinée dans le cadre du différend consistait à savoir si la mesure en cause était un règlement technique. La constatation de l'Organe d'appel 
selon laquelle la mesure en cause n'était pas un règlement technique était accueillie avec 
satisfaction et était totalement étayée par le text e de l'Accord OTC. La mesure n'énonçait pas les 
caractéristiques d'un produit ou un procédé ou une méthode de production s'y rapportant. Par 
conséquent, elle ne relevait pas de la première phrase de la définition d'un règlement technique 
énoncée à l'Annexe 1 de l'Accord OTC. La mesure co ncernait les caractéristiques du type de chasse 
considéré, et non celles du produit lui-même. Deux produits finals identiques ayant exactement les mêmes caractéristiques seraient traités différemment, sur la base non pas de ces caractéristiques, 
mais du fait qu'un produit était associé à un certain type de chasse et l'autre à un type de chasse 
différent. Les États-Unis se félicitaient donc de l'analyse de l'Organe d'appel et de son infirmation de la constatation du Groupe spécial. S'agissant des allégations de non-discrimination au titre des 
articles I
er et III du GATT de 1994, les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
étaient plus préoccupantes. En particulier, les États-Unis n'étaient pas totalement convaincus par la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les dispositions en matière de traitement national 
de l'Accord OTC devaient être interprétées différemment de celles du GATT de 1994 étant donné 
que dans les deux cas les dispositions comprenaient des termes identiques. Il apparaissait que ces constatations permettaient de constater qu'une mesure était compatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC et pourtant incompatible avec l'arti cle III:4 du GATT de 1994 dont les termes étaient 
identiques. De fait, ces constatations laissaient entrevoir la possibilité bien réelle, comme cela 
avait été démontré dans ce différend, que l'article 2.1 de l'Accord OTC devienne superflu et que l'approche juridique élaborée dans les récents diffé rends relevant de cet accord n'ait plus qu'une 
valeur historique. Le rapport de l'Organe d'appel cherchait à répondre à cette préoccupation en 
partie en indiquant que "l'Union européenne n'[avait] donné aucun exemple concret d'objectif légitime qui pourrait être pris en compte dans une analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, 
mais n'entrerait pas dans le champ de l'article XX du GATT de 1994". Toutefois, de tels exemples 
avaient été fournis pendant l'appel. L'un d'eux provenait du texte même de l'Accord OTC, dont le 
                                               
7 Note de bas de page 11 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/346 
- 25 - 
  préambule faisait référence aux "mesures nécessaires  pour assurer la qualité [des]" exportations 
d'un Membre. Aucune disposition parallèle n'existait dans l'article XX du GATT de 1994. Il était aussi difficile de comprendre comment une "incidence préjudiciable" sur les importations en provenance d'un Membre par rapport à un autre Membre pouvait en elle-même être suffisante 
pour qu'il soit constaté que les importations en question étaient traitées de manière moins 
favorable. On s'attendrait à ce que toute mesure ait un effet différent sur certains produits par rapport à d'autres. Néanmoins, ce traitement différent ne constituerait pas une discrimination tant 
que l'on n'aurait pas également examiné la raison de cette différence de traitement. 
7.8.  Par ailleurs, pour ce qui était de l'analyse au titre de l'article XX a) du GATT de 1994, le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient soigneusement pris en considération et traité un certain nombre de questions difficiles touchant à ce qu'était la moralité publique aux fins de cette 
disposition et à ce qui signifiait sa protection. Dans cette analyse, le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient étudié, et s'étaient abstenus d'admettre, quelques arguments qui se seraient écartés de manière significative du texte de l'article XX a). Les Membres devaient avoir la faculté 
de définir leur approche de la moralité publique en  fonction du contexte spécifique de leur propre 
système national. Les constatations qui étaient sur le point d'être adoptées à la réunion en cours affirmaient cette faculté et devraient, en règle générale, être bien accueillies par les Membres. 
Enfin, les États-Unis souhaitaient formuler des observations à propos d'une question systémique 
essentielle qui avait été soulevée dans le contex te de cet appel et que le Canada aussi avait 
soulevée. Elle n'avait pas été soulevée par le rapport lui-même mais par la lettre du 24 mars 2014 adressée au Président de l'ORD par l'Organe d'appel, dans laquelle celui-ci indiquait "ne pas [être] 
en mesure de distribuer ses rapports dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord". Le texte du Mémorandum d'accord était catégorique concernant le délai de 90 jours, mais les Membres comprenaient les difficultés auxquelles était 
confronté l'Organe d'appel en raison de sa charge de travail; ils s'étaient montrés prêts à accepter 
qu'un rapport soit distribué après ce délai, et s'étaient engagés par écrit à le traiter comme s'il avait été distribué dans le délai de 90 jours dans les cas où ils avaient été convenablement 
consultés par la section qui s'occupait d'un appel donné. Il était également important de noter que 
ces consultations et cet accord, quand ils étaient mentionnés dans la communication de l'Organe d'appel et par les parties, assuraient une transparence à l'ORD concernant le respect des règles du Mémorandum d'accord. Pour ces raisons, l'Organe d'appel avait régulièrement consulté les 
Membres et obtenu leur accord pour publier des rapports après le délai de 90 jours entre 1997 et 
2011. Les États-Unis avaient attentivement observé les faits au début de la semaine et constaté que, durant ces années, l'Organe d'appel avait obtenu l'accord des parties dans 14 différends 
consécutifs – les 14 premiers pour lesquels le rapport avait été distribué après le délai de 90 jours 
suivant la date de l'appel. Malheureusement, les États-Unis croyaient comprendre que la section connaissant de cet appel s'était écartée de cette pratique bien établie. Il était regrettable qu'il n'ait 
pas obtenu l'accord des parties pour distribuer ses rapports après le délai de 90 jours et que la 
transparence n'ait pas été assurée à l'ORD. Comme l'avait mentionné le Canada, le retard dans la distribution du rapport pouvait en partie s'expliq uer par le fait que les parties avaient suggéré de 
changer la date de l'audience, mais cela montrait qu'elles auraient volontiers accepté que le 
rapport soit publié après le délai. Cette déviation par rapport à la pratique antérieure était 
extrêmement préoccupante, et les États-Unis craignaient que cela puisse se reproduire dans un 
futur proche, en particulier vu que l'Organe d'appel risquait d'avoir une charge de travail 
supérieure à la normale dans l'année à venir. Les États-Unis espéraient que l'Organe d'appel et les 
Membres pourraient engager un dialogue sur cette question dans les semaines suivantes, en vue de parvenir à une solution qui respecte le délai impératif fixé par le texte du Mémorandum 
d'accord et assure à l'ORD la transparence nécessaire concernant l'accord des parties et la date de 
publication des rapports de l'Organe d'appel, tout en faisant en sorte que l'Organe d'appel ait le temps d'établir des rapports de grande qualité. À cet égard, les États-Unis estimaient que la pratique bien établie suivie jusqu'en 2011 avait bien servi les intérêts des Membres de l'OMC et de 
l'Organe d'appel. 
7.9.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel, le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel pour les rapports à l'examen à 
la réunion en cours. Le Guatemala souhaitait formuler des observations sur la distribution du 
rapport de l'Organe d'appel en dehors du délai de 90 jours. Comme le Guatemala l'avait indiqué précédemment, il était évident que l'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'autorisait pas 
d'exceptions. Il s'agissait d'une disposition impérative qu'il était nécessaire de respecter. Le 
Guatemala était aussi conscient du fait que, dans certains cas, pour diverses raisons, l'Organe 
d'appel aurait besoin de temps supplémentaire pour publier ses rapports. Il estimait donc qu'il WT/DSB/M/346 
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  était essentiel que des consultations aient lieu entre les parties et l'Organe d'appel, et que la 
transparence soit assurée concernant la prolongation des délais. Pour le Guatemala, consulter les parties au différend ne signifiait pas obtenir leur accord pour prolonger le délai de 90 jours. Par ailleurs, l'article 17:14 était clair – les rapports de l'Organe d'appel seraient adoptés par l'ORD et 
acceptés sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas le faire. À la lumière de cette disposition, l'absence d'accord des parties au différend sur le point de savoir s'il convenait de prolonger ou  non le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord n'affecterait d'aucune façon ni n'empêcherait l'adoption du rapport, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. 
7.10.  Le représentant de la Norvège a dit, au sujet du délai de 90 jours, que son pays appuyait la 
déclaration faite par le Canada à ce sujet. La No rvège souhaitait également aborder la question de 
la transparence soulevée par les États-Unis. Elle co nvenait de l'importance de la transparence dans 
les cas où l'Organe d'appel n'était pas en mesure de  distribuer un rapport dans le délai de 90 jours 
prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Dans ce différend, la Norvège relevait que 
l'Organe d'appel, dans son rapport, avait donné les raisons pour lesquelles le rapport à l'examen 
avait été distribué en dehors du délai de 90 jours.  En outre, deux communications relatives à cette 
question avaient été distribuées aux Membres pendant le processus d'appel. 
7.11.  Le représentant du Japon a dit que son pays souscrivait aux points soulevés par les 
États-Unis concernant la question systémique du délai de 90 jours. Le Japon affirmait à nouveau 
l'importance des consultations entre l'Organe d'appel et les Membres dans ces circonstances pour que des rapports de grande qualité soient établis. 
7.12.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE approuvait pour l'essentiel ce que 
venait de dire le Guatemala. Elle ne voyait aucun lien entre l'article 17:5 et l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord. 
7.13.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les autres Membres qui avaient 
pris la parole sur cette question. Les déclarations du Guatemala et de l'UE, ainsi que celles du 
Japon, de la Norvège et du Canada que les État s-Unis avaient entendues, montraient que cette 
question était importante pour les Membres d'un point de vue systémique. Étant donné que les 
Membres pourraient avoir à traiter une série de ra pports de l'Organe d'appel dans l'année à venir, 
il était important de trouver le temps de mener des discussions approfondies sur cette question afin de pouvoir débattre des implications systémiques et trouver la meilleure façon d'aller de 
l'avant en favorisant la transparence et la réalisation des autres objectifs mentionnés par les 
États-Unis dans leur déclaration. 
7.14.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel contenu dans 
le document WT/DS400/AB/R et le rapport du Groupe spécial contenu dans les documents 
WT/DS400/R et WT/DS400/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel; et l'ORD a adopté 
le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le document WT/DS401/AB/R et le rapport du Groupe 
spécial contenu dans les documents WT/DS401/R et WT/DS401/R/Add.1, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel. 
8  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS 
DE RACHAT GARANTIS 
A. Déclarations du Japon et de l'Union européenne 8.1.  Le représentant du Japon a dit que son pays était obligé de faire une déclaration concernant 
cette question au titre des "Autres questions", du fait que le Canada avait envoyé sa notification 
(WT/DS412/19) pour indiquer sa mise en conformité le 5 juin 2014, et que le Japon n'avait pas pu faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada n'avait pas fait 
inscrire cette question à l'ordre du jour et n'avait pas informé l'ORD de l'état d'avancement de la 
mise en œuvre dans ce différend. Par conséquent , le Japon pouvait seulement exprimer ses vues 
au titre des "Autres questions". Il déplorait vivement la décision du Canada de ne pas présenter son rapport de situation sur cette question, étant donné que le différend n'était pas encore réglé. 
Le Japon ne pouvait souscrire au contenu de la notification du Canada. En réalité, il avait du mal à 
comprendre comment le Canada pouvait alléguer qu'il s'était totalement mis en conformité WT/DSB/M/346 
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  puisqu'il n'avait entrepris aucune action additionne lle depuis la dernière réunion de l'ORD ou même 
après l'accord du Japon pour la modification du délai raisonnable le 24 mars 2014. Le Japon n'avait reçu aucune explication formelle de la part du Canada concernant son revirement soudain. Compte 
tenu de ce rebondissement décevant, le Japon pria it instamment le Canada d'expliquer comment il 
pouvait alléguer qu'il s'était mis en conformité en l'absence d'une quelconque action visant à 
remplacer les prescriptions du programme TRG relatives à la teneur en éléments locaux. Le Japon souhaitait exprimer sa préoccupation systémique concernant le fait que la déclaration de mise en 
conformité du Canada en l'absence d'une quelconque action saperait la confiance dans le système 
de règlement des différends. Afin de s'assurer que le Canada s'était totalement conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD, le Japon envisageait toutes les mesures disponibles et réservait tous droits que lui conférait le Mémorandum d'accord. 
8.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE souhaitait soulever, au titre des "Autres 
questions", un point de procédure relatif à la surveillance par l'ORD des actions de mise en œuvre 
dans le contexte du différend DS426. Étant donné qu'il s'agissait d'un point relevant des "Autres 
questions", l'UE ferait de son mieux pour ne pas formuler d'observations sur les questions de fond 
concernant ce différend, bien qu'elle soit très tentée de le faire. L'UE notait avec surprise que le Canada n'avait ni présenté de rapport de situation ni fait inscrire un point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. Au lieu de cela, il avait adressé une communication écrite à l'UE, datée du jeudi 
5 juin 2014, jour de l'expiration du délai raisonna ble, indiquant que le "Canada consid[érait] qu'il 
s'était conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends". Le Canada étayait cette déclaration en faisant référence aux actions entreprises par les autorités de l'Ontario 
en juin et août 2013, environ un an auparavant. Sa ns préjudice de l'évaluation desdites actions, 
l'UE déplorait que le Canada ait décidé de ne pas faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Cela aurait permis au Canada de faire connaître sa position à tous les Membres 
d'une manière transparente et, surtout, de perme ttre la tenue d'un débat dans le respect total de 
la fonction multilatérale de l'ORD consistant à tenir sous surveillance les questions de mise en conformité. Peu importait que le Canada considère s'être conformé ou non aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans cette affaire. L'UE a rappelé que, lors de sa réunion précédente, l'ORD 
était convenu, sans que le Canada ne s'y oppose, de revenir sur la question de la mise en conformité du Canada dans le différend DS426. De pl us, en raison de la transmission tardive de la 
communication du Canada, il avait été difficile pour l'UE de demander qu'un point concernant 
l'affaire DS426 soit ajouté à l'ordre du jour de la  réunion en cours. La lettre dans laquelle le 
Canada affirmait formellement que ces actions assuraient sa mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD avait été envoyée tardivement, le 5 juin 2014, et n'avait 
pu être examinée par l'UE que le 6 juin, date à laqu elle l'ordre du jour était clos. L'UE ne savait 
pas très bien pourquoi le Canada avait choisi d'attendre la toute fin du délai raisonnable pour présenter ses vues, si l'on considérait que les ac tions auxquelles faisait référence sa lettre avaient 
eu lieu en juin et août 2013, et avaient déjà été mentionnées dans tous les rapports de situation 
présentés par le Canada dans le délai raisonnable. L'UE faisait remarquer que l'ORD était un élément clé du système commercial multilatéral. L'examen des questions relatives à la mise en conformité des Membres avec ses recommandations et décisions était l'une des fonctions 
essentielles de l'ORD. Étant donné que le Canada ne semblait pas disposé à aider l'ORD à remplir 
son rôle dans cette affaire, l'UE avait déjà annoncé qu'elle demanderait à ce qu'un point sur le différend DS426 soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD suivante. Cela devrait 
permettre au Canada d'expliquer pourquoi il avai t déclaré s'être totalement mis en conformité, 
tout en admettant explicitement que la procédure législative engagée pour assurer la mise en conformité n'avait pas abouti en raison de circonstances politiques, les dispositions fondamentales 
de la législation relatives à la teneur en éléments locaux restant en vigueur. Cela devrait par 
ailleurs donner au Canada la possibilité de préciser si ses dernières décisions concernant ce différend constituaient le modèle qu'il comptait suivre à l'avenir pour ses activités dans le cadre de l'ORD. Si oui, le Canada empruntait une voie très dangereuse portant atteinte à la crédibilité du 
système dans son ensemble. 
8.3.  Le représentant du Canada a dit que son pays s'étonnait d'entendre le Japon et l'UE suggérer 
qu'il devait fournir un rapport de situation dans l'affaire "Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis" à la réunion de l'ORD en cours. Comme le Canada l'avait indiqué à la réunion de l'ORD de 
mai, lorsqu'il avait été question de revenir sur les affaires DS412 et DS426 à la réunion en cours, le délai raisonnable concernant ces différends expira it le 5 juin 2014, soit avant la distribution de 
l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada avait alors indiqué que si la mise en conformité 
était assurée avant la réunion de juin, il ne serait pas nécessaire de revenir sur le point. D'autres délégations avaient dit comme lui qu'un rapport de situation ne serait pas exigé si une notification WT/DSB/M/346 
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  claire et formelle de cette mise en conformité était adressée à tous les Membres. Le 5 juin, date 
d'expiration du délai raisonnable, le Canada avai t envoyé une communication écrite au Japon et à 
l'UE dans laquelle il notifiait sa mise en conformité dans le délai raisonnable. Cette communication écrite avait également été présentée au Président de l'ORD en vue de sa distribution à tous les 
Membres, ce qui avait été fait dans le document WT/DS/412/19-WT/DS/426/19. En conséquence, 
le Canada n'avait aucune obligation de fournir un rapport de situation à la réunion en cours, dont l'ordre du jour avait été distribué le 6 juin 2014. Cela était conforme aux dispositions du 
Mémorandum d'accord et à la pratique de l'ORD dans des circonstances antérieures à l'autorisation 
de rétorsion. Le Canada ne souscrivait pas aux points exposés par le Japon et l'UE à la réunion en cours. S'agissant de leurs observations au suje t du contenu de sa communication du 5 juin 2014, 
le Canada ne voulait pas engager une discussion su r le fond de la question au titre du point 
"Autres questions". 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDEN T CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES 
MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, il souhaitait faire une déclaration sur le processus de 
désignation d'un membre de l'Organe d'appel. Co mme les délégations le savaient, jusqu'ici deux 
nouveaux candidats avaient été désignés pour le po ste vacant à l'Organe d'appel. Les désignations 
avaient été faites par le Kenya et Maurice. Le Président a rappelé que les candidats du Cameroun et de l'Égypte, désignés en 2013, resteraient à l'examen dans le processus de sélection en cours. 
Il a en outre rappelé que, conformément à la décision de l'ORD figurant dans le document 
WT/DSB/63, un Comité de sélection avait été constitué pour procéder à la sélection. Comme les délégations le savaient, le Comité de sélection était composé des Présidents du Conseil général, du 
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des 
ADPIC, ainsi que du Directeur général et du Président de l'ORD. Le Président a rappelé en outre que l'ORD était convenu de demander au Comité de sélection de réaliser des entretiens avec tous 
les candidats et d'entendre les vues des délégations en juillet et septembre 2014, puis de 
présenter ses recommandations au plus tard le 15 septembre, pour que l'ORD puisse prendre une décision concernant la nomination à sa réunion ordinaire du 26 septembre 2014. Après l'expiration du délai du 30 juin, le Président a dit qu'il contacterait le Comité de sélection pour confirmer le 
processus qui serait suivi et convenir d'un calendrier pour les entretiens, ainsi que pour ménager 
du temps afin d'entendre les vues des délégations sur les candidats avant de faire une recommandation finale. Dès que le calendrier du processus serait arrêté, le Président enverrait une 
télécopie aux délégations, avec des renseignements actualisés sur le processus, et demanderait au 
Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires pour fixer les rendez-vous afin que le Comité de sélection entende les vues des délégations. Comme dans le passé, les délégations pouvaient 
également faire connaître leurs vues par écrit au Comité de sélection. Ces communications écrites 
devraient être adressées au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du Conseil et du CNC. La date butoir pour transmettre des observations écrites serait communiquée sous peu aux délégations par télécopie après le 30 juin 2014. Conformément à la pratique antérieure, les 
délégations qui souhaitaient rencontrer les ca ndidats étaient invitées à prendre contact 
directement avec les missions de chacun des Me mbres ayant désigné des candidats en vue de 
prendre les dispositions nécessaires. 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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