G/STR/W/44  
3 mai 2016  
(16-2480)  Page: 1/3  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d’État  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AU GROUPE DE 
TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES 
DE PRODUITS AGRICOLES 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Déclaration sur 
la concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40). Cette déclaration instaurait, entre autres choses, 
des discussions spécifiques annuelles pour examiner l'évolution de la situation dans le domaine de la concurrence à l'exportation durant la réunion de juin du Comité de l'agriculture. Ces discussions 
sont structurées autour d'un rapport préparé par le Secrétariat et mis à jour chaque année à partir 
des notifications présentées par les Membres au Comité de l'agriculture et au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, et des réponses à un questionnaire. La deuxième révision de ce rapport intitulé Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises 
commerciales d'État  (G/AG/W/125/Rev.2) a été distribuée aux Membres le 19 mai 2015. 
1.2.  L'addendum 4 au rapport (G/AG/W/125/Rev.2/Add.4) porte spécifiquement sur les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et a donc directement trait aux 
travaux du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Le Canada encourage les autres Membres à incorporer un examen de ce document, et  d'une mise à jour à venir, en prévision de la 
prochaine réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. 
2  RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS 
2.1.  En prévision de la deuxième discussion spécifiq ue annuelle sur le thème de la concurrence à 
l'exportation, qui a eu lieu pendant la réunion de juin 2015 du Comité de l'agriculture, le Groupe 
de Cairns a préparé un bref document résumant les constatations clés du rapport du Secrétariat 
intitulé Examen annuel de la concurrence à l'exportation – Communication présentée par le 
Groupe de Cairns à la 74
ème réunion du Comité de l'agriculture en juin 2014  (G/AG/W/144). La 
section de ce document qui porte sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles est reproduite ci-après. 
2.2.  Comme durant la période considérée précédente, 20 Membres ont notifié ou signalé des 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles couvrant un large éventail de 
produits (tableau 4). Ces Membres ont notifié ou signalé un total de 67 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, soit 10 de moins que durant la période considérée précédente. Quatre autres Membres ont aussi confirmé qu'ils n'avaient pas d'entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, portant ainsi le total à 29 Membres.
1 
Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux  renseignements actualisés concernant leurs 
                                               
1 L'UE et ses États membres comptant pour un. G/STR/W/44 
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  entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, ce qui représentait une 
amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes concernant ces mêmes entreprises. Il est toutefois décevant qu'aucune amélioration générale du taux de réponse n'ait été enregistrée. 
2.3.  La Chine (25) et l'Inde (14) ont notifié de loin le plus grand nombre d'entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, puisqu'elles représentaient 58% du total notifié par l'ensemble des Membres. En particulier, la Colombie a notifié seulement 4 entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, contre 14 l'an passé.
2 
2.4.  La distribution des groupes de produits fait apparaître une concentration semblable autour de 
deux catégories de produits (fruits et légumes, et tabac) qui comptent pour 52% des entreprises ayant fait l'objet d'une notification. La seconde catégorie de produits par ordre d'importance était 
constituée par "le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz", avec cinq entreprises 
commerciales d'État ayant fait l'objet d'une notification. 
2.5.  Seuls 9 des 20 Membres (Australie; Colombie; Costa Rica; Équateur; Indonésie; Israël; 
Moldova, République de; Nouvelle-Zélande; et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire 
dans laquelle des renseignements étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des exportations. Cela représente une amélioration par rapport à la période considérée précédente, 
durant laquelle six Membres avaient répondu à cette partie du questionnaire. Malgré cette 
amélioration et le fait que le faible taux de réponses s'explique peut-être par des considérations de confidentialité commerciales, ces Membres ont notifié seulement 14 entreprises commerciales d'État (soit 21% de celles qui ont été notifiées), ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer l'incidence 
globale des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés 
mondiaux. Dans les cas où ces renseignements sont communiqués, les volumes et les valeurs des exportations semblent généralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau global des 
échanges des produits en question. 
2.6.  Parmi les quatre pays développés qui ont notifié l'existence d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles (l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Ukraine en 
ayant chacun une), celles de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Ukraine semblent jouir d'un 
pouvoir de monopole à l'exportation. Sur les 63 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dont l'existence a été notifiée par 16 pays en développement, plusieurs semblent jouir d'un pouvoir de monopole à l'exportation ou d'autres privilèges spéciaux. Toutefois, 
les statistiques commerciales figurant dans le rapport ne sont pas suffisamment détaillées pour 
déterminer si ces entreprises commerciales d'État satisferaient au critère général de minimis  
énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K, note de bas de page 5). De même, si bon nombre des 
entreprises commerciales d'État des pays en développement satisferaient probablement au critère 
du traitement spécial et différencié énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K, paragraphes 4 à 6), il faudrait néanmoins disposer de plus de données dans la plupart des cas 
pour pouvoir procéder à une évaluation complète, en particulier pour ce qui est du paragraphe 6. 
                                               
2 Dans sa notification la plus récente au Grou pe de travail des entreprises commerciales d'État 
(G/STR/N/15/COL), la Colombie a précisé que seules 4 de ses 14 entreprises commerciales d'État étaient des entreprises exportatrices actives. G/STR/W/44 
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  Tableau 1 - Entreprises commerciales d'État  exportatrices de produits agricoles 
notifiées, par Membre 
Membre  Nombre d'entreprises 
commerciales d'État 
exportatrices de 
produits agricoles Produits visés 
Australie 1 Riz 
Brésil 1 Tous les produits agricoles 
Canada 1 Blé, orge, colza 
Chine 25 Riz, maïs, coton, tabac, thé, fèves de soja 
Colombie 4 Diverses boissons alcooliques 
Costa Rica 1 Sucre de canne 
Dominique 1 Bananes 
Équateur 1 Maïs, riz, céréales 
Fidji 1 Sucre brut, mélasses 
Grenade 1 Fèves de cacao 
Inde 14 Oignons, gomme karaya, sucre 
Indonésie 1 Riz 
Israël 3 Arachides, œufs, fruits, légumes 
Maroc 1 Tabac en feuilles, cigarettes 
Moldova, République de 1 Vins 
Nouvelle-Zélande 1 Kiwis 
Trinité-et-Tobago 1 Cacao, café 
Tunisie 2 Neffa, tabac en feuilles, huile d'olive 
Ukraine 1 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 
Viet Nam 5 Sel, riz, café, thé, fruits, légumes, etc. 
 
3  CONCLUSIONS 
3.1.  Certains aspects du processus d'examen en cours au Comité de l'agriculture concernent le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, à savoir les parties de la discussion spécifique annuelle sur le thème de la concurrence à l'exportation et le rapport du Secrétariat qui traite des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. La prise en compte 
de ces travaux contribuerait à faciliter le processus d'examen dans le cadre du Groupe de travail 
des entreprises commerciales d'État. 
3.2.  La notification de 67 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
réparties dans 20 Membres, dont certaines semblent avoir des pouvoirs de monopole d'exportation 
et/ou d'autres privilèges spéciaux, donne à penser que ces entités peuvent avoir des effets importants sur les marchés mondiaux. Toutefois, l'étendue des effets est pratiquement impossible 
à évaluer à partir des renseignements actuels. Il s'agit d'un secteur dans lequel un examen plus 
approfondi pourrait être justifié. 
3.3.  Dans leurs réponses au questionnaire du Secrétariat, plusieurs Membres ont présenté des 
renseignements nouveaux et actualisés sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles par rapport aux notifications actuelles concernant des entreprises commerciales 
d'État. Bien qu'il s'agisse d'une évolution positive pour ce qui est de la transparence en général, cela fait ressortir la nécessité pour les Memb res de redoubler d'efforts pour respecter les 
obligations en matière de notification dans le cadre du Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État. 
 
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