G/SPS/N/IDN/98
13 janvier 2015
(15-0228)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Peaux et cuirs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning 
Animal Quarantine Actions for the Importation and Exportation of Skin/Hide/Leather (Projet de règlement du Ministre de l'agriculture concernant les mesures de quarantaine 
zoosanitaire applicables à l'importation et à l'exportation de peaux et de cuirs). 
Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 14  
6. Teneur: Il est nécessaire de prendre des mesures de quarantaine zoosanitaire afin de 
prévenir l'introduction et la propagation, sur le territoire de la République d'Indonésie et hors de ce territoire, de maladies animales de quarantaine transmises par les peaux et les cuirs. Dans ce contexte, et en application des articles 7 et 59.3 du Règlement 
gouvernemental n° 82/2000 concernant la quarantaine zoosanitaire, il est jugé nécessaire 
d'établir des mesures de quarantaine zoosanitaire pour l'importation et l'exportation des peaux et cuirs. 
Le règlement s'applique aux peaux et cuirs qui sont salés à sec/par voie humide, picklés 
par voie humide ou prétannés au chrome, ainsi qu'au cuir en croûte et au cuir fini. 
Le champ d'application du règlement est le suivant: 
a. Prescriptions à l'importation; 
b. Prescriptions à l'exportation; c. Prescriptions régissant les importations et/ou exportations entre des régions situées sur 
le territoire de la République d'Indonésie; 
d. Mesures de quarantaine: mesures de quar antaine générales et mesures de quarantaine 
fondées sur un changement du statut du pays ou de la région/zone d'origine au regard des maladies justiciables de quarantaine; mesures de quarantaine applicables dans le 
pays d'origine; surveillance; 
e. Autres dispositions. G/SPS/N/IDN/98 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Chapitre 8.7 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres - Fièvre aphteuse  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/98 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/