TN/AG/GEN/34/Rev.3  
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
23 novembre 2015  
(15-6190)  Page: 1/146  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire 
Sous-Comité du coton   
 
  COTON 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1. La Décision ministérielle sur le coton du 7 décembre 2013 (document 
WT/MIN(13)/41-WT/L/916 daté du 11 décembre 2013) adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Bali dit, entre autres choses, ceci: 
"5. Dans ce contexte, nous nous engageons par conséquent à renforcer la 
transparence et le suivi en relation avec les aspects de la question du coton liés au commerce. À cette fin, nous convenons de tenir deux fois par an une discussion 
spécifique dans le contexte de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour 
examiner les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant les trois piliers accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation en relation avec le 
coton. 
6. Les discussions spécifiques auront lieu sur la base de renseignements factuels et 
de données compilées par le Secrétariat de l'OMC à partir des notifications des Membres, complétés, selon qu'il sera approprié, par les renseignements pertinents communiqués 
par les Membres au Secrétariat de l'OMC. 
7. Les discussions spécifiques porteront en particulier sur toutes les formes de 
subventions à l'exportation du coton et toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent, le soutien interne pour le coton et les mesures tarifaires et non tarifaires 
appliquées aux exportations de coton des PMA sur les marchés présentant un intérêt pour eux." 
2. Comme cela est demandé dans la Décision ministérielle de Bali, et pour faire suite aux trois 
discussions spécifiques tenues à ce jour
2, le Secrétariat de l'OMC a établi, à partir des 
notifications et autres communications des Membres, une compilation révisée de renseignements factuels et de données sur l'accès aux marchés, le soutien interne et la 
concurrence à l'exportation en relation avec le coton, reçus au 5 novembre 2015. 
3. Comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la deuxième discussion 
spécifique, la présente note d'information révisée contient également i) les réponses des 
Membres aux questionnaires sur les faits récents liés aux politiques concernant le coton, 
distribué le 4 février et le 17 septembre 2015; et ii) des renseignements pertinents sur les marchés et les politiques du coton issus des rapports d'examen des politiques commerciales 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligation s dans le cadre de l'OMC. Il a été établi uniquement à 
des fins d'information et n'entend pas donner une interp rétation juridique faisant autorité ou officielle des 
dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ra pport avec une quelconque mesure mentionnée dans le 
présent document. 
2 Juin 2014, novembre 2014 et juillet 2015. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
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  distribués au 5 novembre 2015, pour les 32 Membres mentionnés au paragraphe 10 du 
présent document.3 
4. Le présent document comprend trois parties: 
 subventions à l'exportation4; 
 soutien interne; et 
 accès aux marchés. 
5. Les renseignements factuels et les données figurant dans la présente note ont été compilés 
à partir des documents suivants: 
 listes et notifications des Membres dans les séries de l'accès aux marchés (MA), du 
soutien interne (DS) et des subventions à l'exportation (ES) relevant du Comité de l'agriculture; 
 données tarifaires figurant dans la base de données intégrée (BDI) et la base de 
données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) de l'OMC; 
 mesures non tarifaires figurant dans la base de données sur les marchandises du Portail 
intégré d'information commerciale (I-TIP) de l'OMC. 
6. Les sources spécifiques de renseignements pour chacun des domaines visés sont décrites 
dans les parties correspondantes du document. 
7. En ce qui concerne les subventions à l'exportat ion et le soutien interne (parties 1 et 2 du 
document), les renseignements factuels et les données ont été recueillis pour tous les Membres de l'OMC qui ont pris des engagements correspondants ou qui ont déclaré des mesures en faveur du coton dans leurs notifications pertinentes. 
8. En ce qui concerne l'accès aux marchés (partie 3 du document), la Décision ministérielle de 
Bali sur le coton indique que "[l]es discussions spécifiques porteront en particulier sur … les mesures tarifaires et non tarifaires appliquées aux exportations de coton des PMA sur les 
marchés présentant un intérêt pour eux". 
9. Une liste des marchés présentant un intérêt pour les PMA a été établie à partir de données 
sur l'accès aux marchés recueillies pour les Membres de l'OMC qui: i) sont classés comme 
économies développées au sens de la note du Secrétariat de l'OMC intitulée "Participation 
des économies en développement au système commercial mondial"
5; ou ii) font partie des 
20 premiers pays importateurs de coton en quantité pour la période 2010-2012; ou iii) font partie des 20 premiers pays importateurs de coton en quantité en provenance des PMA pour 
la période 2010-2012.
6 
10. En conséquence, des données sur l'accès aux marchés sont présentées pour les 32 Membres 
suivants7: Afrique du Sud; Australie; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Brésil; Canada; 
Chine; Colombie; Corée, République de; Égypte; États-Unis d'Amérique; Fédération de 
Russie; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Islande; Japon; Kenya; Malaisie; Maroc; Maurice; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Suisse; Taipei chinois; 
Thaïlande; Turquie; Union européenne; et Viet Nam. 
                                               
3 Ces renseignements figure nt aux annexes 4 et 5. 
4 En ce qui concerne " toutes les formes de subven tions à l'exportation du coton et toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent " mentionnées au paragraphe 7 de la Décision ministérielle de Bali, les Membres 
peuvent aussi se référer à la note d' information du Secrétariat sur les subv entions à l'exportation, les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales  d'État exportatrices de produits agricoles 
(document G/AG/W/125/Rev.2 et addenda). 
5 Document WT/COMTD/W/201, appendice 7, les États membres de l'Union européenne comptant pour 
un Membre, et la Suisse et le Liechtenstein comptant également pour un. 
6 Les 20 premiers pays importateurs de coton on t été identifiés au moyen des données COMTRADE 
traitées par le Secrétariat de l'OMC,  complétées par des donné es du Comité consultatif international du coton 
(CCIC). 
7 Étant donné qu'aucun changement important n' a été apporté à la list e des Membres pour la 
période 2011-2013, la liste utilisée dans le document TN/AG/GEN/34/Rev.1 a été conservée telle quelle à des fins de comparabilité. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
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  11. Sauf, indication contraire, le terme "coton" employé dans le présent document désigne les 
produits relevant des positions 52.01, 52.02 et 52.03 de la nomenclature du Système harmonisé (SH). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ................................................................................ 6  
1.1  ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ...................................... 6  
1.1.1  Engagements consolidés en matière de subventions à l'exportation pour le coton .............. 7  
1.2  SUBVENTIONS À L'EX PORTATION NO TIFIÉES ................................................................. 9  
1.2.1  Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le co ton (tableau  ES:1) ....................... 10 
1.2.2  Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton (tableau explicatif ES:2) .......... 12 
2  SOUTIEN INTERNE ..................................................................................................... 17  
2.1  MESURE GLOBALE DU SOUTIEN PAR PRODUIT ............................................................... 17 
2.1.1  MGS par produit no tifiée pour le coton ....................................................................... 18 
2.2  VERSEMENTS DIRECTS CO NFORMÉMENT À L' ARTICLE 6:5............................................... 28 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS ................................................................................................. 30  
3.1  TARIFS ................................................................................................................... . 33 
3.2  CLAUSE DE SAUV EGARDE SPÉCIALE ............................................................................ 47 
3.2.1  Dispositions concernant la SGS inscrites pour le coton .................................................. 47 
3.2.2  Prix de déclenchement notifiés pour le coton ............................................................... 48 
3.2.3  SGS fondée sur les prix  invoquée pour le coton ........................................................... 48 
3.3  CONTINGENT S TARIFAIRES ........................................................................................ 49 
3.3.1  Engagements en matière de cont ingents tarifaires pour le coton .................................... 49 
3.3.2  Méthode d'administration des contingents tarifaires la plus récente notifiée pour le 
coton ......................................................................................................................... .... 51 
3.3.3  Volumes des contingents tarifaires et importations dans les limites des contingents 
pour le coton ................................................................................................................... 53 
3.4  AUTRES MESURE S NON TARI FAIRES ............................................................................ 62 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 76  
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 79  
ANNEXE 3 ....................................................................................................................... 82  
ANNEXE 4 ....................................................................................................................... 85  
ANNEXE 5 ..................................................................................................................... 110  
 
LISTE DES GRAPHIQUES 
Graphiques sur les dépenses budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à 
l'exportation inscrites dans les Listes et notifiées  
Graphique 1.1:  Brésil ....................................................................................................... 13 
Graphique 1.2: Colombie .................................................................................................. 14 
Graphique 1.3:  Israël ....................................................................................................... 14 
Graphique 1.4: Afrique du Sud ........................................................................................... 15 
Graphique 1.5: États- Unis d'Amérique ................................................................................ 15 
Graphique 1.6: Inde ......................................................................................................... 16 
Graphiques sur la MGS par produit notifiée pour le coton, par catégorie de soutien 
Graphique 2.1:  Brésil ....................................................................................................... 21 
Graphique 2. 2: Chine ....................................................................................................... 22 
Graphique 2.3: Colombie .................................................................................................. 22 
Graphique 2.4: Un ion européenne ...................................................................................... 23 
Graphique 2.5: Inde ......................................................................................................... 23 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
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  Graphique 2.6:  Israël ....................................................................................................... 24 
Graphique 2.7: Mexique .................................................................................................... 24 
Graphique 2.8: Pérou ....................................................................................................... 25 
Graphique 2.9: Afrique du Sud ........................................................................................... 25 
Graphique 2.10: États-Unis d'Amérique ............................................................................... 26 
Graphique 2.11: Viet Nam ................................................................................................. 26 
Graphiques sur les versements directs po ur le coton effectués conformément à 
l'article 6:5 
Graphique 2.12: Un ion européenne .................................................................................... 29 
Graphique 2.13: États-Unis d'Amérique ............................................................................... 29 
Graphiques sur l'accès aux marchés (aperçu) 
Graphique 3.1: Importations totales de coton en provenance du monde et des PMA, 
2004-2014, en  valeur ....................................................................................................... 30 
Graphique 3.2: Importations totales de coton en provenance du monde et des PMA, 
2004-2014, en quanti té .................................................................................................... 30 
Graphique 3.3: Nombre de contingents tarifaires concernant le coton inscrits dans les 
Listes, par Membre .......................................................................................................... 50 
Graphiques sur les importations dans les limites du contingent qui ont été notifiées, par 
rapport au volume inscrit dans les Listes 
Graphique 3.4: Ch ine (CHN Q010)  ...................................................................................... 57 
Graphique 3.5: Colo mbie (COLQ067) .................................................................................. 57 
Graphique 3.6: Afriqu e du Sud (ZAFQ053) .......................................................................... 58 
Graphique 3.7: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 049) ................................................................ 58 
Graphique 3.8: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 050) ................................................................ 59 
Graphique 3.9: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 051) ................................................................ 59 
Graphique 3.10: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 052) .............................................................. 60 
Graphique 3.11: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 053) .............................................................. 60 
Graphique 3.12: États-Unis  d'Amérique  (USAQ 054) .............................................................. 61 
Graphique 3.13: Nombre d'autres mesures non tarifaires applicables au coton, par type de 
mesure (du 1er janvier 2012 au 5 novembre 2015) ............................................................... 63 
 
_______________ 
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- 6 - 
  1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
1.1.  La partie 1 présente des renseignements sur l'utilisation par les Membres de subventions à 
l'exportation pour le coton. Elle est divisée en deux sections: 
 la section 1.1 donne des renseignements sur les engagements de réduction des 
subventions à l'exportation, pour ce qui concerne à la fois les dépenses budgétaires et 
les quantités; et 
 la section 1.2 donne des renseignements sur les dépenses budgétaires et les quantités 
notifiées afférentes aux subventions à l'exportation. 
1.2.  Comme indiqué précédemment, en ce qui concerne " toutes les formes de subventions à 
l'exportation du coton et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent " mentionnées au 
paragraphe 7 de la Décision ministérielle de Bali, les Membres peuvent aussi se référer à la note 
d'information du Secrétariat sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédits à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
(document G/AG/W/125/Rev.3 et addenda daté du 27 juillet 2015). On peut noter à cet égard 
que: i) dans sa réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribuée aux Membres de l'OMC le 26 novembre 2014, la Chin e a énuméré quatre entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles pour le coton; et ii) dans leurs réponses, les États-Unis, 
la Pologne (Union européenne) et le Japon ont respectivement inclus le coton et les positions 5202 et 5203 du SH dans la liste des produits visés par leurs programmes de financement des exportations. 
1.1  ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
1.3.  La présente section énumère les engagements de réduction des subventions à l'exportation 
pour le coton par Membre et par année de mise en œuvre
8, tels qu'ils sont indiqués dans les listes 
des Membres. Les tableaux montrent, pour chaque  Membre concerné, les engagements consolidés 
annuels et finals en matière de subventions à l'ex portation, s'agissant des dépenses budgétaires et 
des quantités. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
XSID Numéro identifiant l'engagement en matière de subventions à 
l'exportation pour chaque Membre dans la LTC, dans le même ordre que celui de la liste. Ce code à sept caractères est constitué des trois lettres du code du Membre de l'OMC, suivies de "X" pour "subvention à 
l'exportation", puis du nombre à trois chiffres indiquant la position de 
l'engagement dans la liste; 
 
Produit Produit ou groupe de produits tel qu'il est mentionné dans la liste du 
Membre
9; 
 
Ligne(s) tarifaire(s)  Numéro(s) de la (des) position(s) tarifaire(s) tels qu'ils sont mentionnés 
dans la liste du Membre reproduite dans la LTC au moyen de la nomenclature du SH2002; et 
 
1995 … Engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités pour 
chaque année de mise en œuvre. 
 
1.4.  Pour chaque Membre, la monnaie/l'unité de mesure et le type d'année (année civile, exercice 
financier, exercice budgétaire ou campagne de commercialisation) sont indiqués tels qu'ils figurent dans la liste du Membre. 
 
 
                                               
8 Dans l'ensemble du présent document, l'expression "année de mise en œuvre" désigne l'année civile, 
l'exercice financier, l'exercice budgétaire ou la campagne de commercialisation selon ce qu'indiquent les 
différents Membres. 
9 Dans la langue originale seulement.   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 7 - 1.1.1  Engagements consolidés en matière de su bventions à l'exportation pour le coton 
Brésil 
Engagements en matière de dépenses budgétaires, $EU 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
BRAX013 Cotton 520100 208 534,1 203 406,2 198 278,3 193 150,4 188 022,6 182 894,7 177 766,8 172 638,9 167 511,0 162 383,1 
Engagements quantitatifs, t 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
BRAX013 Cotton 520100 3 670,9 3 618,8 3 566,6 3 514,5 3 462,4 3 410,3 3 358,1 3 306,0 3 253,9 3 201,8 
Colombie 
Engagements en matière de dépenses budgétaires, $EU 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
COLX018 ALGODON 5201, 5202, 5203 71 394 099  71 394 099  69 438 096  67 482 094  65 526 091 63 570 088  61 614 085  59 658 083  57 702 080  55 746 077 
Engagements quantitatifs, t 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
COLX018 ALGODON 5201, 5202, 5203 38 588 38 588 37 978 37 368 36 759 36 149 35 539 34 929 34 320 33 710 
Israël Engagements en matière de dépens es budgétaires, milliers de $EU 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
ISRX006 Cotton  9 410 9 179 8 948 8 716 8 485 8 253 8 022 7 791 7 559 7 328 
Engagements quantitati fs, milliers de t 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
ISRX006 Cotton  47,1 46,4 45,8 45,1 44,4 43,8 43,1 42,4 41,8 41,1 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 8 - Afrique du Sud 
Engagements en matière de dépens es budgétaires, R (année civile) 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 
ZAFX062 Cotton 5201, 5202, 5203 4 157 081 3 891 736 3 626 390 3 361 045 3 095 699 2 830 353 
Engagements quantitatifs, éq uivalents-t (année civile) 
XSID Produit Lignes(s) tarifaire(s) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 
ZAFX062 Cotton 5201, 5202, 5203 4 600 4 433 4 266 4 100 3 933 3 766 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 9 - 
  1.2  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION NOTIFIÉES 
1.5.  La présente section énumère les subventions à l'exportation pour le coton notifiées par les 
Membres dans le tableau ES:1, ainsi que les subventions à l'exportation pour le coton notifiées dans les tableaux explicatifs ES:2 par les pays en développement Membres qui ont eu recours à 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture. Elle inclut les notifications distribuées par le Secrétariat 
jusqu'au 5 novembre 2015. 
1.6.  Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
XSID Numéro identifiant l'engagement en matière de subventions à l'exportation pour chaque 
Membre dans la LTC, dans le même ordre que celui de la liste. Ce code à sept caractères est constitué des trois lettres du code du Membre de l'OMC, suivies de "X" pour "subvention à l'exportation", puis du nombre à trois chiffres indiquant la position de 
l'engagement dans la liste. Un blanc indique qu'aucun engagement de réduction des 
subventions à l'exportation n'est inscrit pour le produit en question; 
 
Produit  Produit ou groupe de produits tel qu'il est mentionné dans la liste du Membre
10 ou dans 
sa notification; et 
 
1995 … Les dépenses budgétaires ou les quantités notifiées pour chaque année de mise en 
œuvre à partir de 1995  et jusqu'à la dernière année de mise en œuvre indiquée dans la 
notification la plus récente du Membre selon le tableau  ES:1. Un blanc indique qu'aucune 
notification n'a été reçue pour l'année en qu estion ou que, pour les Membres n'ayant pas 
inscrit d'engagements en matière de subventions à l'exportation pour le coton, la 
notification ne mentionne pas le coton. 
 
1.7.  Pour chaque Membre, la monnaie/l'unité de mesure et le type d'année (année civile, exercice 
financier, exercice budgétaire ou campagne de commercialisation) sont indiqués tels qu'ils figurent dans la liste du Membre ou dans sa notification. 
 
  
                                               
10 Dans la langue originale seulement.   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 10 - 1.2.1  Dépenses budgétaires et quantités noti fiées pour le coton (tableau ES:1) 
Brésil 
Dépenses budgétaires notifiées, $EU (année civile) 
XSID Produit 1995  1996 1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
BRAX013 Cotton 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, t (année civile) 
XSID Produit 1995  1996 1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
BRAX013 Cotton 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Colombie 
Dépenses budgétaires notifiées, milliers de $EU (année civile) 
XSID Produit 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
COLX018 ALGODON 0,211 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, t (année civile) 
XSID Produit 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
COLX018 ALGODON 0,72 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Israël Dépenses budgétaires notifiées, milliers de  $EU (campagne de commercialisation, 1
er octobre-30 septembre) 
XSID Produit 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
ISRX006 Cotton 0 0 0 0 0 0 0 8862 0 0   0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, milliers de t (campagne de commercialisation, 1er octobre-30 septembre) 
XSID Produit 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
ISRX006 Cotton 0 0 0 0 0 0 0 0,6 0 0   0 0 0 0 0 0 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 11 - Afrique du Sud 
Dépenses budgétaires notifiées, R (année civile) 
XSID Produit 1995  1996 1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
ZAFX062 Cotton 5,6541 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, t (année civile) 
XSID Produit 1995  1996 1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
ZAFX062 Cotton 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
États-Unis d'Amérique Dépenses budgétaires notifiées, millie rs de $EU (exercice budgétaire, 1
er octobre-30 septembre) 
XSID Produit 1995  1996  1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003 2004 2005 2006 2007  2008  2009  2010  2011  2012 
 Coton 
upland3         203 595,41 276 500,01 266 943,51 9 353,01 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, milliers de t (1er juillet-30 juin) 
XSID Produit 1995  1996  1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003 2004 2005 2006 2007  2008  2009  2010  2011  2012 
 Coton 
upland3         2 357,4 2 412.6 3 641,5 1 291,8 0 0 0 0 0 0 
¹ Subventions directes à l'expo rtation (comme indiqué dans le tableau explicatif ES:1). 
² Subventions financées par les producteurs (comme  indiqué dans le tableau explicatif ES:1). 
³ Pour les notifications des États-Unis portant sur les années de mise en œuvre 2003-2005, la note de bas de page suivante a ét é incluse: "Dans leurs ra pports sur le différend 
États-Unis – Subventions concernant le coton upland (DS267), le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que certains ve rsements aux exportateurs  au titre du programme 
de certificats de commercialisation nationaux de coton upland co nstituaient des subventions à l'ex portation au sens de l'Accord  sur l'agriculture. Le 8 février 2006, les États-Unis 
ont adopté une législation pour abroger le programme à la fin de la campagne de commercialisation 2005 (c'est-à-dire le 31 juil let 2006) … les données concernant les quantités et 
les dépenses budgétaires sont basées sur la date à laquelle les versements ont été effectués." Pour les notifications des États -Unis portant sur les anné es de mise en œuvre 
2006-2012, la note de bas de page suivante a été incluse: "Dans leurs rapports sur le différend États-Unis – Subventions concer nant le coton upland (DS267), le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont constaté que certains versements aux export ateurs au titre du programme de certificats de commercialisatio n nationaux de coton upland constituaient des 
subventions à l'exportation au sens de l'Accord sur l'agricultur e. Le 8 février 2006, les États-Unis ont adopté une législation  pour abroger le programme à la fin de la campagne de 
commercialisation 2005 (c'est-à-dire le 31 juillet 2006). Tout le coton visé par le programme avait été expédié avant le 31 jui llet 2006; les données concernant les quantités et les 
dépenses budgétaires sont basées  sur la date à laquelle les versements ont été effectués."   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 12 - 1.2.2  Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton (tableau explicatif ES:2) 
Inde 
Dépenses budgétaires notifiées, millions de $EU (campagne de commercialisation) 
XSID Produit 1995  1996 1997  1998  1999  2000  2001  2002 2003  2004 2005 2006 2007 2008 2009 
 Raw cotton (Full pressed bales)          0,0891 1,211     
Quantités notifiées, t (campagne de commercialisation) 
XSID Produit 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002 2003  2004 2005 2006  2007 2008 2009 
 Raw cotton (Full pressed bales)          2 542 40 392     
1 Aide au fret aérien international visée à l' article 9:1 d) (comme indiqué dans la note de bas de page relative au tableau expl icatif ES:2 de l'Inde pour  les années de mise en 
œuvre 2004 et 2005). 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 13 - 
  Graphiques sur les dépenses budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à 
l'exportation inscrites dans les Listes et notifiées11 
1.8.  Sur la base des renseignements présentés dans les sections 1.1 et 1.2 ci-dessus, les 
graphiques figurant dans cette section indiquent, par Membre et par année, les dépenses 
budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à l'exportation notifiées dans le 
tableau ES:1 et dans le tableau explicatif ES:2, ainsi que les niveaux d'engagement correspondants, le cas échéant. 
1.9.  Dans tous les graphiques, les dépenses budgétaires notifiées afférentes aux subventions à 
l'exportation et les engagements en matière de dépenses budgétaires sont indiqués sur l'axe de gauche; les quantités notifiées afférentes aux subventions à l'exportation et les engagements en matière de quantités sont indiqués sur l'axe de droite. 
Graphique 1.1: Brésil 
00000000000000000000000000000000000000 8001 6002 4003 2004 000
 025 00050 00075 000100 000125 000150 000175 000200 000225 000250 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
t$EU
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée Engagement  en matière de dépenses  budgétaires Engagement  en matière de quantités
 
                                               
11 Le graphique 34 du document de base du Se crétariat G/AG/W/125/Rev.2 indique la somme des 
dépenses budgétaires afférentes aux subventions à l' exportation qui ont été notifiées (tableau ES:1) et 
inscrites dans les Listes par tous les Membres pour le coton, pour la période 1995-2012. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 14 - 
  Graphique 1.2: Colombie 
0,21 0 000000000000000,720 00000000000000
 05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 000
 010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
tMilliers de $EU
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée Engagement  en matière de dépenses  budgétaires Engagement  en matière de quantités
 
 
Graphique 1.3: Israël 
0000000886
0 0 000000 00 00000,6 0 0 000000
01020304050
 02 0004 0006 0008 00010 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Milliers de tMilliers de $EU
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée Engagement  en matière de dépenses  budgétaires Engagement  en matière de quantités0
 
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 15 - 
  Graphique 1.4: Afrique du Sud 
5,65400 000000000000000036 000 000000000000000
 0 6001 2001 8002 4003 0003 6004 2004 8005 400
  0 500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 0004 500 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Équivalent ‐tR
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée Engagement  en matière de dépenses  budgétaires Engagement  en matière de quantités
 
 
Graphique 1.5: États-Unis d'Amérique 
00000000203 595276 500
266 944
9,353
000000 000000002 3572 4133 642
1 292
000000
 0 7001 4002 1002 8003 5004 200
 050 000100 000150 000200 000250 000300 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Milliers de tMilliers de $EU
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 16 - 
  Graphique 1.6: Inde 
000000000891 210
0000 000 000 0002 54240 392
0000
 06 00012 00018 00024 00030 00036 00042 000
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
tMilliers de $EU
Dépenses  budgétaires  notifiées Quantité notifiée
 
 
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 17 - 
  2  SOUTIEN INTERNE 
2.1.  La partie 2 donne des renseignements sur l'utilisation de mesures de soutien interne en 
faveur du coton, sur la base des notifications selon le tableau DS:1 distribuées par le Secrétariat jusqu'au 5 novembre 2015. Elle est divisée en deux sections: 
 la section 2.1 donne des renseignements sur la mesure globale du soutien par produit
12 
tels qu'ils sont notifiés dans les tableaux explicatifs DS:4 à DS:8. Elle contient également, comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la 
troisième discussion spécifique, un tableau indiquant, pour chaque Membre énuméré 
dans la section 2.1, les niveaux de MGS par produit pour le coton, ainsi que la MGS totale courante et la valeur de la production de coton (si ces données sont disponibles) pour l'année de notification la plus récente; et 
 
 la section 2.2 donne des renseignements sur les versements directs effectués 
conformément à l'article 6:5 tels qu'ils sont notifiés dans le tableau explicatif DS:3. 
2.1  MESURE GLOBALE DU SOUTIEN PAR PRODUIT 
2.2.  La présente section donne le détail des niveaux de MGS par produit pour le coton par Membre 
et par année de mise en œuvre. 
2.3.  Les niveaux des diverses catégories de soutien interne par produit pour le coton prises en 
compte dans le calcul de la MGS sont également énumérés. Les différentes catégories sont les suivantes: 
 soutien des prix du marché (tableau explicatif DS:5); 
 versements directs non exemptés (tableau explicatif DS:6); 
 autre soutien par produit (tableau explicatif DS:7); et 
 soutien par produit calculé à l'aide de la méthode de la mesure équivalente du soutien 
(MES) (tableau explicatif DS:8). 
2.4.  Pour chaque Membre, les années de mise en œuvre sont celles indiquées dans les 
notifications selon le tableau DS:1, et l'unité monétaire notifiée est indiquée entre parenthèses. 
Symboles utilisés 
 Les chiffres de la MGS par produit en italique et soulignés représentent le soutien notifié comme de minimis. 
 
Un blanc indique l'absence de notification pour l'année en question.  
"0" indique que le Membre a notifié un soutien de zéro ou qu'il n'a notifié aucun soutien pour la 
catégorie de soutien concernée.  
Les chiffres entre parenthèses représentent un soutien négatif. 
  
                                               
12 Également dénommée MGS par produit. Dans l'en semble du présent docu ment, cette expression 
couvre aussi la mesure équivalente du  soutien par produit calculée conformé ment à l'Annexe 4 de l'Accord sur 
l'agriculture.   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 18 - 2.1.1  MGS par produit notifiée pour le coton13 
Brésil 
(Milliers de $EU) 
 1995  1996  1997 1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011-
2013 
Soutien des prix du  
marché 33 860,69  40,9 6,1 9 893,1  (4 873,8)  (4 884,1)  (20 445,5)  (350,5)  0 0 0 315,8  186,0  259,8  0 0 0 
Versements directs 
non exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 108,4  341 621,9  324 868,2  0 269 018,9  0 
Autre soutien par 
produit 12 585,78  12 710,4  10 278,2  45 531,0  35 080,3  55 307,7  52 105,9  27 731,4  18 073,9  27 427,5  44 324,6  43 287,5  0 0 0 0 0 
MES par produit 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 46 446,47  12 751,3  10 284,3  55 424,1  35 080,3  55 307,7  52 105,9  27 731,4  18 073,9  27 427, 5 44 324,6  82 711,7  341 807,9  325 128,0  0 269 018,9  0 
 
Chine 
(Millions de RMB) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Soutien des prix du marché 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit 2 854¹ 3 503¹ 1 790¹ 1 205,6² 1 034² 973,91² 1 100,39³ 880,35³ 4 099,45³ 2 766,73³ 50073 29773 
MES par produit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 2 854 3 503 1 790 1 205,6 1 034 973,91 1 100,39 880,35 4 099,45 2 766,73 5 007 2 977  
 
Colombie 
(Milliers de $EU) 
 1995 1996 1997 1998  1999 2000  2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Soutien des prix du marché  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
Versements directs non 
exemptés 2 980 289,2 1 002,6  757 2 306,5  1 115  2 899  8 983,5  20,5 10 445,4  30 595  18 091  24 775  17 755  25 261  25 592 
Autre soutien par produit 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
MES par produit 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 2 980 289,2 1 002,6  757 2 306,5  1 115  2 899  8 983,5  20,5 10 445,4  30 595  18 091  24 775  17 755  25 261  25 592 
 
                                               
13 Pour les années de mise en œuvre 1995-1999, le Pakistan a maintenu  un prix administré appliqué positif pour le "coton graine",  mais le soutien des prix du marché a été 
calculé comme égal à zéro parce qu'il n'y a pas eu de production visée.   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 19 - Union européenne 
(Millions d'€) 
 1995 1996 1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004 2005 2006  2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Soutien des prix du marché 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  22,7 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit 777,7 772,7 809,4  715,2  623,7  795 575,1  731,3  769,4  725,4 739,5  0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 800,4 772,7 809,4  715,2  623,7  795 575,1  731,3  769,4  725,4 739,5  0 0 0 0 0 0 0 
 
Inde 
(Millions de $EU) 
  1995  1996 1997 1998  1999  2000  2001  2002  2003 2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010 
Soutien des prix du 
marché (2 106) 0 0 (64,79)  (72,45)  (91,46)  (147,3)  (94,01)  (140,62) (150,28)4 (68,99)4 (49,39)4 (6,64)4 243,144 6,954 0 
Versements directs non 
exemptés 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par 
produit 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
MES par produit 0  0 0 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 
MGS par produit (2 106)  0 0 (64,79) (72,45) (91,46) (147 ,3) (94,01) (140 ,62) (150 ,28) (68,99) (49,39) (6,64) 243,14 6,95 0 
 
Israël 
(Milliers de $EU) 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Soutien des prix du marché 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés 0 0 0 0 0 4 713  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 0 0 0 0 0 4 713  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
 
Mexique 
(Millions de $MEX de 1991) 
 1995 1996 1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004 2005 2006 2007  2008 2009 2010 2011 2012 
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0  0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  71,01 0 0 0 0 0 0 42,1 0,6  71,1 127,8 59,4 104,8 42,114  102,597  0,01 0 0 
Autre soutien par produit 0 2,2 3,4 9 5,8 2,1 1,4 23 23,5  7,9 7,4 0 31 0  24,608  34,95  50,13  25,31 
MES par produit 0 0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0  0 0 0 0 
MGS par produit 71,01 2,2 3,4 9 5,8 2,1 1,4 65,2 24,1  79 135,2 59,4 135,8 42,114  127,205  34,96  50,13  25,31 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 20 - Pérou 
(Millions de $EU) 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Soutien des prix du marché 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés 0 0 0  0 0 0 6,2 5,4 7 7,9 6,9 6,2 5,8 0 0 
Autre soutien par produit 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 0 0 0  0 0 0 6,2 5,4 7 7,9 6,9 6,2 5,8 0 0 
 
Afrique du Sud 
(Millions de R) 
 1995 1996 1997  1998 1999 2000  2001  2002  2003 2004 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Soutien des prix du marché  0 46,66 33,74 (4,81) (42,95) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit 4,2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit 4,2 46,66 33,74  (4,81)  (42,95)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
 
États-Unis d'Amérique 
(Millions de $EU) 
 1995 1996  1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Soutien des 
prix du marché 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements 
directs non 
exemptés 34,962  6,401  444,942  824,027  2 136,897  987,003  2 723,039  921,055  185,501  1 790,501  1 283,707  1 080,050  0,831  953,161  33,119  0 0,001  0 
Autre soutien 
par produit (3) (3) 20,678  110,653  216,238  62,75  87,073  265,738  249,413  447,914  336,992  285,127  207,079  176,802  115,154  81,249  75,083  636,148  
MES par 
produit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par 
produit 31,962 3,401  465,62  934,68  2 353,135  1 049,753  2 810,112  1 186,793  434,914  2 238,415  1 620,699  1 365,177  207,91  1 129,963  148,273  81,249  75,084  636,148  
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 21 - 
  Viet Nam 
(Milliards de ₫) 
 2007 2008 
Soutien des prix du marché  0 0 
Versements directs non exemptés 0 0 
Autre soutien par produit 0,074 0 
MES par produit 0 0 
MGS par produit 0,074 0 
¹ La note de bas de page suivante a été incluse dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre 1999-2001: "À partir de 1999, les achats de coton en Chine ont commencé à être axés sur le marché et le système de fixation des prix du coton pour les acha ts de l'État n'a plus été appliqué. Par conséquent, il n'y 
a pas eu de soutien des prix pendant la période considérée. Le soutien de minimis  par produit pour le coton a 
été fourni principalement par le biais de bonifications d'intérêt pour la déte ntion de stocks de coton au niveau 
national." ²
 La note de bas de page suivante a été incluse dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre 2002-2004: "Le soutien pour le coton inclut une bonification d'intérêt sur les stocks de coton au niveau national." ³ La note de bas de page suivante a été incluse dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre 2005-2010: "Le soutien pour le coton inclut une subvention pour les semences de cultures améliorées, une subvention liée aux réserves et une subven tion pour le transport du coton hors de la Région 
autonome de Xinjiang Uygur." 
4 La note de bas de page suivante a été incluse dans la notification de l'Inde portant sur les années de mise en 
œuvre 2004-2009: "Le prix administré appliqué est le prix d'achat du coton-fibres. Un coefficient de 2,35 a été utilisé pour la conversion à partir du coton-graine." 
 
Graphiques sur la MGS par produit notifiée pour le coton, par catégorie de soutien 
2.5.  Sur la base des renseignements présentés dans  la section 2.1.1 ci-dessus, les graphiques 
figurant dans cette section indiquent, par Membre et par année, les niveaux des diverses catégories de soutien interne prises en compte dans  le calcul de la MGS par produit notifiée pour le 
coton. 
Graphique 2.1: Brésil 
‐50 000 050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 22 - 
  Graphique 2.2: Chine 
 01 0002 0003 0004 0005 0006 000
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de RMB
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Graphique 2.3: Colombie 
 04 0008 00012 00016 00020 00024 00028 00032 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 23 - 
  Graphique 2.4: Union européenne 
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions d'€
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Graphique 2.5: Inde 
‐2 250‐2 000‐1 750‐1 500‐1 250‐1 000‐ 750‐ 500‐ 250 0 250
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 24 - 
  Graphique 2.6: Israël 
 0 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Graphique 2.7: Mexique 
020406080100120140
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions de $Mex de 1991
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 25 - 
  Graphique 2.8: Pérou 
0123456789
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Graphique 2.9: Afrique du Sud 
‐50‐40‐30‐20‐100102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Millions de R
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 26 - 
  Graphique 2.10: États-Unis d'Amérique 
‐ 300 0 300 600 9001 2001 5001 8002 1002 4002 7003 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Graphique 2.11: Viet Nam 
00,010,020,030,040,050,060,070,08
2007 2008Milliards de ₫
Soutien des prix du marché Versements  directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 27 - 
  Aperçu du soutien par produit pour le coton, de la MGS totale courante et de la valeur de 
la production de coton 
2.6.  Comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la troisième discussion 
spécifique, le tableau ci-dessous indique, pour chaque Membre énuméré dans la section 2.1 et 
pour l'année de notification la plus récente, les niveaux de MGS par produit pour le coton, ainsi 
que la MGS totale courante et la valeur de la production de coton (si ces données sont disponibles). Pour faciliter les comparaisons, la MGS par produit pour le coton est également 
exprimée en dollars EU. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
Membre Nom du Membre ayant notifié son soutien par produit pour le coton, 
tel que cela est indiqué dans la section 2.1.1; 
 
Année de notification   Année la plus récente pour laquelle le Membre concerné a notifié  
la plus récente    son soutien interne;  
 
Unité monétaire notifiée  Unité monétaire utilisée dans la notification du Membre concerné; 
 MGS pour le coton  Soutien par produit notifié pour le coton. Les chiffres en italique et 
soulignés représentent le soutien notifié comme de minimis; 
 
MGS totale courante Somme de toutes les MGS par produit et de la MGS autre que par 
produit notifiées selon le tableau DS:1 ou le tableau explicatif DS:4. 
La mention " de minimis " indique que toutes les mesures de soutien 
interne par produit et autre que par produit ont été notifiées comme de minimis . "0" indique que le Membre n'a notifié aucune 
mesure de soutien par produit ou autre que par produit; 
 Valeur de la production  Valeur de la production de coton notifiée, si ces données sont 
de coton    disponibles; 
 MGS pour le coton  Soutien par produit  notifié pour le coton, exprimé en dollars EU. Les  
en dollars EU données communiquées dans une unité monétaire autre que le 
dollar EU ont été converties en dollars EU sur la base des taux de 
change indiqués dans les "Statistiques financières internationales" du FMI. Les taux de change du FMI sont les moyennes annuelles 
correspondant aux années de notification pertinentes pour chaque 
Membre. Les chiffres en italique et soulignés représentent le soutien notifié comme de minimis.  
 
Membre Année de 
notification 
la plus 
récente  Unité monétaire 
notifiée MGS pour le 
coton MGS totale  
courante Valeur 
de la 
production  
de coton MGS pour  
le coton 
(millions  
de $EU) 
Brésil  2013 Millier de $EU 0 de minimis  0 
Chine 2010 Million de ¥ 0 [ 2 977 ] de minimis 160 420 0 [ 446,55 ] 
Colombie 2010 Millier de $EU 25 592 25 592 77 454 25,592 
Union 
européenne 2012 Million d'€ 0 5 899,1  0 
Inde 2010 Million de $EU 0 de minimis  0 
Israël 2010 Millier de $EU 0 530 954 21 399 0 
Mexique 2012 Million de $Mex de 
1991 0 [25,31 ] 330,72 791,67 0 [ 2,024 ] 
Pérou 2010 Million de $EU 0 de minimis  0 
Afrique du 
Sud 2013 Million de R 0 0  0 
États-Unis 
d'Amérique 2012 Million de $EU 636,148 6 863,273 7 748,402 636,148 
Viet Nam 2008 Milliard de đ 0 de minimis 41 0 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 28 - 
  2.2  VERSEMENTS DIRECTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6:5 
2.7.  La présente section donne le détail des niveaux de versements directs pour le coton effectués 
conformément à l'article 6:5 tels qu'ils sont notifiés dans le tableau explicatif DS:3. Depuis 1995, deux Membres ont notifié ce type de soutien pour le coton: l'Union européenne à partir de l'année 
de mise en œuvre 2006 et les États-Unis pour 1995 uniquement. 
2.8.  L'unité monétaire notifiée est indiquée entre parenthèses dans le titre pour les deux 
Membres. 
2.9.  Les renseignements contenus dans chaque tableau sont également présentés sous la forme 
d'un graphique indiquant le niveau des versements directs notifiés par le Membre concerné. 
Union européenne 
(Millions d'€) 
Description de la mesure 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes: Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003)
1 254,5 247,5 216,9 221,7 247,3 245,8 242,3 
¹ À partir de 2009, la référence indiquée pour le versement inclut également le Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009. 
 
États-Unis d'Amérique 
(Millions de $EU) 
Description de la mesure 1995 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production: Les primes de 
complément pour la campagne de commercialisation 1995 ont été accordées uniquement pour 85% de la superficie de base et  les rendements fixés dans le cadre des programmes ont été 
maintenus à un niveau constant. 901,022 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 29 - 
  Graphiques sur les versements directs po ur le coton effectués conformément à 
l'article 6:5 
Graphique 2.12: Union européenne 
190200210220230240250260
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions d'€
 
 
Graphique 2.13: États-Unis d'Amérique 
01002003004005006007008009001 000
1995Millions de $EU
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 30 - 
  3  ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1.  En guise d'introduction à la présente partie consacrée aux tarifs et aux mesures non tarifaires 
en rapport avec l'accès aux marchés pour le coton, les graphiques de synthèse ci-dessous représentent l'évolution des importations totales de coton, avec une ventilation entre les 
importations en provenance des PMA et en prov enance du reste du monde, en valeur et en 
quantité, durant la période 2004-2014. 
Graphiques sur l'accès aux marchés (aperçu) 
Graphique 3.1: Importations totales de coton
1 en provenance du monde et des PMA, 
2004-2014, en valeur 
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%14,0%
 05 00010 00015 00020 00025 00030 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Millions de $EU
En provenance  des PMA (axe de gauche)
En provenance  du monde moins les PMA (axe de gauche)
Importations  en provenance  des PMA en % des importations  totales (axe de droite) 
1 Somme des données disponibles – Source: Base de données Comtrade de l'ONU – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH. 
Graphique 3.2: Importations totales de coton1 en provenance du monde et des PMA, 
2004-2014, en quantité 
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%14,0%
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Milliers de t
En provenance  des PMA (axe de gauche)
En provenance  du monde moins les PMA (axe de gauche)
Importations  en provenance  des PMA en % des importations  totales (axe de droite)
 
1 Somme des données disponibles – Source: Base de données Comtrade de l'ONU – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 31 - 
  3.2.  Les tableaux récapitulatifs ci-après présentent les importations totales de coton et les 
importations en provenance des PMA, en valeur et en quantité, effectuées par les 32 Membres indiqués aux paragraphes 8 à 10 du présent docume nt. La dernière colonne indique la part des 
importations en provenance des PMA. 
Importations de coton
14 en provenance du monde et des PMA en 201415, en valeur 
(millions de $EU) 
Monde PMA Part des importations en provenance  
des PMA (%) 
Afrique du Sud 55 39 70 
Australie 0 0 0 
Bahreïn, Royaume de 112 95 84 
Bangladesh1 2 429 65 3 
Brésil 68 25 37 
Canada 8 0 0 
Chine 5 099 278 5 
Colombie 63 2 3 
Corée, République de 564 2 0,4 
Égypte 177 44 25 
États-Unis d'Amérique 29 0 0 
Fédération de Russie3 124 0 0 
Hong Kong, Chine 71 1 1 
Inde 506 183 36 
Indonésie 1 402 230 16 
Islande 0 0 0 
Japon 157 0 0 
Kenya3 5 4 80 
Malaisie 136 17 13 
Maroc3 72 9 13 
Maurice 44 35 80 
Mexique 429 0 0 
Norvège 1 0 0 
Nouvelle-Zélande 0 0 0 
Pakistan 524 77 15 
Pérou3 128 1 0,8 
Suisse-Liechtenstein 30 0 0 
Taipei chinois3 439 22 5 
Thaïlande 690 107 16 
Turquie 1 758 30 2 
Union européenne2 470 58 12 
Viet Nam3 1 170 187 16 
1 Importations en 2011. 
2 Ensemble des États membres de l'UE (selon les déclarations à la base de données Comtrade), commerce 
extra-UE. 
3 Importations en 2013.  
Source: Base de données  Comtrade de l'ONU. 
                                               
14 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH. 
15 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiqu es des importations ne sont pas disponibles pour 
2014, les chiffres utilisés concernent les importations des années précédentes. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 32 - 
  Importations de coton16 en provenance du monde et des PMA en 201417, en quantité 
(tm) 
 Monde PMA Part des importations en provenance  
des PMA (%) 
Afrique du Sud 31 519 22 333 71 
Australie 223 0 0 
Bahreïn, Royaume de 13 197 3 716 28 
Bangladesh1 709 593 17 372 2 
Brésil 37 129 13 972 38 
Canada 12 167 4 0,0 
Chine 2 539 833 141 407 6 
Colombie 31 456 932 3 
Corée, République de 268 410 1 188 0,4 
Égypte 76 436 19 853 26 
États-Unis d'Amérique 19 206 0 0 
Fédération de Russie3 79 123 0 0 
Hong Kong, Chine 51 274 734 1 
Inde 232 756 93 770 40 
Indonésie 705 564 117 515 17 
Islande 9 0 0 
Japon 74 833 202 0,3 
Kenya3 2 323 2 208 95 
Malaisie 69 395 9 658 14 
Maroc3 35 005 4 317 12 
Maurice 21 390 17 385 81 
Mexique 223 596 26 0,0 
Norvège 163 0 0 
Nouvelle-Zélande 16 0 0 
Pakistan 241 004 32 141 13 
Pérou3 57 730 296 0,5 
Suisse-Liechtenstein 12 399 1 0,0 
Taipei chinois3 249 445 11 351 5 
Thaïlande 335 660 54 119 16 
Turquie 920 758 15 456 2 
Union européenne2 277 531 31 754 11 
Viet Nam3 580 460 92 633 16 
1 Importations en 2011. 
2 Ensemble des États membres de l'UE (selon les déclarations à la base de données Comtrade), commerce 
extra-UE. 
3 Importations en 2013. 
Source: Base de données  Comtrade de l'ONU. 
3.3.  Comme cela a été expliqué au début de la présente note d'information, cette partie consacrée 
à l'accès aux marchés donne des renseignements sur les niveaux de tarifs applicables au coton et 
l'utilisation de diverses mesures non tarifaires pour les 32 Membres mentionnés dans les paragraphes 8 à 10. Elle est divisée en quatre sections: 
 la section 3.1 énumère les tarifs consolidés et appliqués pour le coton, sur la base i) des 
listes des Membres telles qu'elles apparaissent dans la base de données LTC et ii) des données relatives aux tarifs appliqués figurant dans la BDI; 
 la section 3.2 donne des renseignements sur la clause de sauvegarde spéciale pour le 
coton, sur la base des listes des Membres et des notifications selon les tableaux MA:3, MA:4 et MA:5; 
 la section 3.3 donne des renseignements sur les contingents tarifaires appliqués au 
coton, sur la base des listes des Membres et des notifications selon les tableaux MA:1 et 
MA:2; et 
 la section 3.4 énumère diverses autres mesures non tarifaires, d'après les données 
figurant dans la base de données sur les marchandises I-TIP de l'OMC et dans les 
notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
                                               
16 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH. 
17 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiqu es des importations ne sont pas disponibles pour 
2014, les chiffres utilisés concernent les importations des années précédentes. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 33 - 
  3.1  TARIFS 
3.4.  La présente section énumère les droits consolidés et appliqués visant le coton pour les 
32 Membres mentionnés dans les paragraphes 8 à 10 du présent document. 
3.5.  Le premier tableau ci-dessous indique les droits consolidés et appliqués moyens et maximaux 
pour le groupe de produits du coton18, tels qu'ils apparaissent dans les Profils tarifaires dans le 
monde 2015.19 La méthode employée pour calculer ces droits moyens et maximaux, notamment la 
moyenne et l'équivalent ad valorem , est indiquée dans les Profils tarifaires dans le monde 2015. 
Tarifs consolidés et appliqués tirés des Pr ofils tarifaires dans le monde 2015 pour le 
groupe de produits du coton 
Droit moyen (%) Droit maximal (%) 
Nom Consolidé Appliqué 
(2014) Consolidé Appliqué 
(2014) 
Afrique du Sud 60 4,6 60 15 
Australie 1,2 0 2 0 
Bahreïn, Royaume de 35 5 35 5 
Bangladesh20 200 3,5 200 5 
Brésil 55 6,9 55 10 
Canada 0,8 0 8 0 
Chine 22 18 40 40 
Colombie 75,8 5 99 5 
Corée, République de 2 0 2 0 
Égypte 5 4 5 5 
États-Unis d'Amérique 4,8 4,8 18 18 
Fédération de Russie 0 0 0 0 
Hong Kong, Chine 0 0 0 0 
Inde 110 6 150 30 
Indonésie 37,4 4 40 5 
Islande 2,2 0 11 0 
Japon 0 0 0 0 
Kenya 100 0 100 0 
Malaisie 4 0 5 0 
Maroc 22 2,5 34 2,5 
Maurice 122 0 122 0 
Mexique 39,4 0 45 0 
Norvège 0 0 0 0 
Nouvelle-Zélande 0 0 0 0 
Pakistan 13 7,2 25 10 
Pérou 30 6 30 6 
Suisse 0 0 0 0 
Taipei chinois 0 0 0 0 
Thaïlande 4,5 0 4,5 0 
Turquie 10,92 0 12,6 0 
Union européenne 0 0 0 0 
Viet Nam 14 6 20 10 
Tarifs consolidés et appliqués visant le co ton (année la plus récente pour laquelle les 
données sont disponibles) 
3.6.  La série de tableaux ci-dessous indique, pour chaque Membre, les tarifs consolidés 
applicables au coton inscrits sur sa liste telle qu'ils figurent dans la base de données LTC et les 
tarifs appliqués au coton tels qu'ils figurent dans la BDI. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
                                               
18 Correspondant aux positions 52.01 à 52.03 de la nomenclature du Système harmonisé 2012 
(SH2012). 
19 http://www.wto.org/french/res_ f/reser_f/tariff_ profiles_f.htm . 
20 Dans le cas du Bangladesh, les tarifs appliqués sont ceux de 2013. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 34 - 
  DROITS CONSOLIDÉS: Droits consolidés présentés selon les intitulés de colonnes suivants:  
 
Ligne tarifaire (année du SH): Numéro(s) du tarif tels qu'ils 
figurent dans la liste du Membre reproduite dans le fichier LTC, 
selon la nomenclature du SH indiquée entre parenthèses; 
 
Désignation: Désignation du produit pour la position, 
sous-position ou ligne tarifaire correspondante, telle qu'elle figure 
dans la liste du Membre reproduite dans le fichier LTC (dans la langue originale seulement); 
 
Droit consolidé: Niveau du droit pour la ligne tarifaire 
correspondante, tel qu'ils figure dans la liste du Membre reproduite dans le fichier LTC; et 
 
Autres droits et impositions: Niveau des autres droits et 
impositions (et renseignements connexes) pour la ligne tarifaire 
correspondante,  tels qu'ils figurent le cas échéant dans la liste du 
Membre reproduite da ns le fichier LTC. 
 DROITS APPLIQUÉS:  Droits appliqués (pour l'année la plus récente pour laquelle les 
données sont disponibles, comme indiqué entre parenthèses), 
présentés selon les intitulés de colonnes suivants: 
 
Ligne tarifaire (année du SH): Numéro(s) du tarif tels qu'ils 
figurent dans le fichier BDI du Membre, selon la nomenclature du SH indiquée entre parenthèses; 
 
NPF: Niveau du droit NPF appliqué pour la ligne tarifaire 
correspondante, tel qu'il figure dans le fichier BDI du Membre; et 
 
Droit préférentiel pour les PMA: Niveau du droit pour la ligne 
tarifaire correspondante, tel qu'il figure dans le fichier du Membre, appliqué dans le cadre d'un régime préférentiel pour les 
importations en provenance des PMA. L'absence de données dans la 
colonne signifie l'absence d'un tel régime pour ce Membre ou l'absence de renseignements sur un tel régime dans la BDI. 
 
Australie 
Droits consolidés  Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
520100 Cotton, not carded or combed 0%   52010000 0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):      
520210 -Yarn waste (including thread waste)  2%  52021000 0% 0%  
52029 -Other:      
520291 --Garnetted stock 2%   52029100 0% 0%  
520299 --Othe r 2%   52029900 0% 0%  
520300 Cotton, carded or combed 0%   52030000 0% 0%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 35 - 
  Bahreïn, Royaume de 
Droits consolidés  Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
52010000 Cotton, not carded or combed 35%   52010000 5%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  35%  52021000 5%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 35%   52029100 5%  
52029900 - - Othe r 35%   52029900 5%  
52030000 Cotton, carded or combed 35%   52030000 5%  
Bangladesh 
Droits consolidés  Droits appliqués 
(année 2013) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
520100 Cotton, not carded or combed 200%   52010000 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
520210 - Yarn waste (including thread waste)  200%   52021000 5%  
52029 - Othe r:       
520291 - - Garnetted stock 200%   52029100 5%  
520299 - - Othe r 200%      
    52029910¹ 0%  
    52029990² 5%  
520300 Cotton, carded or combed 200%   52030000 5%  
¹ Cotton waste. ² Cotton waste, nes. 
Brésil 
Droits consolidés  Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
520100 Algodón sin cardar ni peina r      
52010010 Sin desmota r 55%   52010010 6%  
52010020 Simplemente desmotado 55%   52010020 10%  
52010090 Los demás 55%   52010090 10%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdicios de hilados y las hilachas)      
52021000 Desperdicios de hilados 55%   52021000 6%  
52029 - Los demás:      
52029100 Hilachas 55%   52029100 6%  
52029900 Los demás 55%   52029900 6%  
52030000 Algodón cardado o peinado 55%   52030000 8%  
Canada 
Droits consolidés  Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
52010000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 0%   52029100  0% 0%  
52029900 - - Othe r 0%   52029900  0% 0%  
520300 Cotton, carded or combed   52030000  0% 0%  
52030010 - - - Slivers 0%      
52030090 - - - Othe r 8%      TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 36 - 
  Chine 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
5201 Cotton, not carded or combed           
52010000 - Cotton, not carded or combed 40%       
    52010000011 1% 1%  
    52010000802 0% 0%  
    52010000903 40% 40%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)           
52021000 -Yarn waste (including thread waste)  10%   5202100000 10% 0%  
52029 - Othe r:           
52029100 -- Garnetted stock 10%    5202910000 10% 0%  
52029900 -- Othe r 10%    5202990000 10% 10%  
5203 Cotton, carded or combed           
52030000 - Cotton, carded or combed 40%       
    52030000014 1% 1%  
    52030000905 40% 40%  
1 Cotton, not carded or combed: Cotton,not carded or combed: Cotton,not carded or combed [including absorbent cotton 
(in-quota)]. 
2 Cotton, not carded or combed: Cotton, not carded or combed: Cotton, not carded or combed [including absorbent cotton 
(custom, out-quota, interim)]. 
3 Cotton, not carded or combed: Cotton, not carded or combed: Cotton, not carded or combed [including absorbent cotton 
(out-quota)].  
4 Cotton, carded or combed: Cotton, carded or combed: Cotton, carded or combed (in-quota).  
5 Cotton, carded or combed: Cotton, carded or combed: Cotton, carded or combed (out-quota).  
Colombie 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire 
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
5201000000 Algodón sin cardar ni peina r 99%      
    5201001000¹ 5%  
    5201002000² 5%  
    5201003000³ 5%  
    5201009000 ⁴ 5%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdicios de hilados y las hilachas)      
5202100000 - Desperdicios de hilados 70%   5202100000 5%  
52029 - Los demás:      
5202910000 - - Hilachas 70%   5202910000 5%  
5202990000 - - Los demás  70%  5202990000 5%  
5203000000 Algodón cardado o peinado 70%   5203000000 5%  
¹ De longitud de fibra superior a 34.92 mm (1 3/8 pulgada). 
² De longitud de fibra superior a 28.57 mm (1 1/8 pulgada) pero inferior o igual a 34.92 mm (1 3/8 pulgada). ³ De longitud de fibra superior a 22.22 mm (7/8 pulgada) pero inferior o igual a 28.57 mm (1 1/8 pulgada). ⁴ De longitud de fibra inferior o igual a 22.22 mm (7/8 pulgada). 
Égypte21 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000 Cotton, not carded or combed 5%   5201000010¹ 0%  
    5201000030² 0%  
    5201000033³ 0%  
    5201000034 ⁴ 0%  
    5201000035 ⁵ 0%  
    52010000366 0%  
    5201000037 ⁷ 0%  
    5201000038 ⁸ 0%  
    52010000399 0%  
                                               
21 On trouvera des renseignements sur les tarifs appliqués au coton pour 2015 dans la réponse de 
l'Égypte au questionnaire (annexe 4). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 37 - 
  Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
    520100004110 0%  
    520100004211 0%  
    520100004312 0%  
    520100004413 0%  
    520100004514 0%  
    520100004615 0%  
    520100004716 0%  
    520100004817 0%  
    520100005018 0%  
    520100009019 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  5%  5202100000 5%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 5%   5202910000 5%  
52029900 - - Othe r 5%   5202990000 5%  
52030000 Cotton, carded or combed 5%   5203000000 5%  
¹ Raw cotton not mixed Giza 45 not carded or combed, not ginned. 
² Raw cotton not mixed Giza 31not carded or combed, not ginned. 
³ Raw cotton not mixed Giza 66 not carded or combed, not ginned. 
⁴ Raw cotton not mixed Giza 67 not carded or combed, not ginned. 
⁵ Raw cotton not mixed Giza 68 not carded or combed, not ginned. 
⁶ Raw cotton not mixed Giza 69 not carded or combed, not ginned. 
⁷ Raw cotton not mixed Giza 83 not carded or combed, not ginned. 
⁸ Raw cotton not mixed Giza 84 not carded or combed, not ginned. 
⁹ Raw cotton not mixed Giza 85 not carded or combed, not ginned. 
10 Raw cotton not mixed Giza 76 not carded or combed, not ginned. 
11 Raw cotton not mixed Giza 77 not carded or combed, not ginned. 
12 Raw cotton not mixed Giza 80 not carded or combed, not ginned. 
13 Raw cotton not mixed Giza 81 not carded or combed, not ginned. 
14 Raw cotton not mixed Giza 82 not carded or combed, not ginned. 
15 Raw cotton not mixed Giza 70 not carded or combed, not ginned. 
16 Raw cotton not mixed Giza 72 not carded or combed, not ginned. 
17 Raw cotton not mixed Giza 75 not carded or combed, not ginned. 
18 Other cotton not carded or combed, not ginned. 
19 Other cotton not carded or combed ginned. 
Union européenne 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed      
52010010 - Rendered absorbent or bleached  0%  52010010  0% 0%  
52010090 - Othe r 0%   52010090  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0%  
52029 - Other:      
52029100 -- Garnetted stock 0%   52029100  0% 0%  
52029900 -- Othe r 0%   52029900  0% 0%  
52030000 Cotton, carded or combed 0%   52030000  0% 0%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 38 - 
  Hong Kong, Chine 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 0%   52029100  0%  
52029900 - - Othe r 0%   52029900  0%  
52030000 Cotton, carded or combed 0%   52030000  0%  
Islande 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed      
52010000 - Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  11%  52021000  0% 0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 0%   52029100  0% 0%  
52029900 - - Othe r 0%   52029900  0% 0%  
5203 Cotton, carded or combed      
52030000 - Cotton, carded or combed 0%   52030000  0% 0%  
Inde 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000 Cotton, not carded or combed 100%      
    52010011¹ 0% 0%  
    52010012² 0% 0%  
    52010013³ 0% 0%  
    52010014 ⁴ 0% 0%  
    52010015 ⁵ 0% 0%  
    520100196 0% 0%  
    52010020 ⁷ 0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  100%   52021000  0% 0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 100%   52029100  0% 0%  
52029900 - - Othe r 100%   52029900  0% 0%  
52030000 Cotton, carded or combed 150%   52030000  30% 0%  
¹ Bengal deshi. 
² Indian cotton of staple lengths 20.5 mm (25/32") and below (e g. oomras, yellow picking, Assam Comillas). 
³ Indian cotton of staple length exceeding 20.5m m (26/32") and but not exceeding 24.5mm (30/32"). 
⁴ Indian cotton of staple length over 24.5 mm (31/32") to 28 mm. 
⁵ Indian cotton of staple length 28.5 mm (1 4/32") and above but below 34.5 mm. 
6 Indian cotton of all staple le ngth 34.5 mm and above (1 12/32"). 
⁷ Cotton, other than Indian, of all staple lengths. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 39 - 
  Indonésie 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed      
520100000 - Cotton, not carded or combed 27%   5201000000 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
520210000 - Yarn waste (including thread waste)  40%  5202100000 5%  
52029 - Othe r:       
520291000 - -Garnetted stock 40%   5202910000 5%  
520299000 - - Othe r 40%   5202990000 5%  
5203 Cotton, carded or combed      
520300000 - Cotton, carded or combed 40%   5203000000 5%  
Japon 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 - Cotton, not carded or combed 0%   520100000 0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
520210 - Yarn waste (including thread waste)  0%  520210000 0% 0%  
52029 - Othe r:       
520291 -- Garnetted stock 0%   520291000 0% 0%  
520299 -- Othe r 0%   520299000 0% 0%  
520300 - Cotton, carded or combed 0%   520300000 0% 0%  
Kenya 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000 Cotton, not carded or combed 100%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  100%   52021000  0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 100%   52029100  0%  
52029900 - - Othe r 100%   52029900  0%  
52030000 Cotton, carded or combed 100%   52030000  0%  
Corée, République de 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or combed      
5201001000 - - -Seed cotton  2%  5201001000 0% 0%  
52010090 - - - Othe r      
5201009010 - - - - -Less than 232 mm (7/8 inch) 
of fibre-length 2%  5201009010 0% 0%  
5201009020 - - - - -Not less than 232 mm (7/8 
inch), but less than 254 mm (1 inch) of fibre-length 2%
  5201009020 0% 0%  
5201009030 - - - - -Not less than 254 mm (1 
inch),but less than 285 mm (11/8 inch) of fibre-length 2%
  5201009030 0% 0%  
5201009050 - - - - -Not less than 285 mm (1-1/8 
inch), but less than 349 mm (1-3/8 
inch) of fiber length 2%  5201009050 0% 0%  
5201009060 - - - - -Not less than 349 mm (1-3/8 
inch) of fiber-length 2%  5201009060 0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 40 - 
  Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5202100000 - - -1. Yarn waste (including thread 
waste) 2%  5202100000 0% 0%  
52029 - 2. Other:      
5202910000 - - -A. Garnetted stoc k 2%   5202910000 0% 0%  
5202990000 - - -B. Othe r 2%   5202990000 0% 0%  
5203000000 - - -Cotton, carded or combed 2%   5203000000 0% 0%  
Malaisie 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2013) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
520210000 - Yarn waste (including thread waste)  5%  52021000  0%  
52029 - Other:      
520291000 - - Garnetted stock 5%   52029100  0%  
520299000 - - Othe r 5%   52029900  0%  
520300000 Cotton, carded or combed 5%   52030000  0%  
Maurice 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000 Cotton, not carded or combed 122%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread waste)  122%   52021000  0%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 122%   52029100  0%  
52029900 - - Othe r 122%   52029900  0%  
52030000 Cotton, carded or combed 122%   52030000  0%  
Mexique 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
520100 Algodón sin cardar ni peina r 45%      
    52010001¹ 0%  
    52010002² 0%  
    52010099³ 0%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos 
los desperdicios de hilados y las 
hilachas)      
520210 Desperdicios de hilados 37%   52021001  0%  
52029 - Los demás:      
520291 Hilachas 37%   52029101  0%  
520299 -- Los demás      
52029901 Borra 37%   52029901  0%  
52029999 Demás 45%   52029999  0%  
520300 Algodón cardado o peinado 37%   52030001  0%  
¹ Con pepita. 
² Sin pepita, de fibra con más de 29 mm de longitud. 
³ Los demás. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 41 - 
  Maroc 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les 
PMA 
5201 Coton, non cardé ni peigné      
5201000010 – – – non égrené 19%   5201000010 2,5% 2,5%  
5201000091 – – – égrené:       
5201000091 – – – – écru 19%   5201000091 2,5% 0%  
5201000099 – – – – autres  19%  5201000099 2,5% 0%  
5202 Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)      
520210 – Déchets de fils      
5202100010 – – – déchets de fils pour essuyages 
industriels 19%  5202100010 2,5% 2,5%  
5202100090 – – – autres 19%   5202100090 2,5% 2,5%  
52029 – Autres:       
5202910000 – – Effilochés  19%  5202910000 2,5% 2,5%  
5202990000 – – Autres 19%   5202990000 2,5% 2,5%  
5203 Coton, cardé ou peigné      
52030010 – – – écru, décrué ou blanchi:      
5203001010 – – – – écru 34%   5203001010 2,5% 2,5%  
5203001020 – – – – décrué  34%  5203001020 2,5% 2,5%  
5203001090 – – – – blanchi  34%  5203001090 2,5% 2,5%  
5203009000 – – – autres 34%   5203009000 2,5% 2,5%  
Nouvelle-Zélande 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
52010000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):      
52021000 - Yarn waste (including thread 
waste) 0%  52021000  0% 0%  
52029 - Other:      
52029100 -- Garnetted stock 0%   52029100  0% 0%  
52029900 -- Othe r 0%   52029900  0% 0%  
52030000 Cotton, carded or combed 0%   52030000  0% 0%  
Norvège 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et impositions  Ligne  
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
5201000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock).      
5202100 - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0%  
52029 - Othe r:       
5202910 -- Garnetted stock 0%   52029100  0% 0%  
5202990 -- Othe r 0%   52029900  0% 0%  
5203000 Cotton, carded or combed 0%   52030000  0% 0%  
Pakistan 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or combed           
52010010 ---American 5%        
52010020 ---Egyptian 5%        
    520100301 1%  
    520100402 1%  
    520100503 1%  
    520100604 1%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 42 - 
  Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
    520100705 1%  
    520100806 1%  
52010090 ---Othe r 5%    52010090  1%   
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)           
52021000 - Yarn waste (including thread 
waste) 25%   52021000  10%   
52029 - Other:           
52029100 - - Garnetted stock 15%    52029100  10%   
52029900 - - Othe r 15%    52029900  10%   
52030000 Cotton, carded or combed 5%    52030000  5%   
1 Length not exceeding 20.5 mm. 
2 Length exceeding 20.5 mm but not exceeding 24.5 mm. 
3 Length exceeding 24.5 mm but not exceeding 28.5 mm. 
4 Length exceeding 28.5 mm but not exceeding 31 mm. 
5 Length exceeding 31 mm but not exceeding 34.5 mm. 
6 Length exceeding 34.5 mm. 
Pérou 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
5201000000 - - -Algodón sin cardar ni peina r 30%      
    5201001000¹ 6%  
    5201002000² 6%  
    5201003000³ 6%  
    5201009000 ⁴ 6%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdicios de hilados y las hilachas)       
5202100000 - Desperdicios de hilados 30%   5202100000 0%  
52029 - Los demás:      
5202910000 - - Hilachas 30%   5202910000 0%  
5202990000 - - Los demás  30%  5202990000 0%  
5203000000 - - -Algodón cardado o peinado 30%   5203000000 6%  
¹ De longitud de fibra superi or a 34.92 mm (1 3/8 pulgada). 
² De longitud de fibra superior a 28.57 mm (1 1/8 pulg ada) pero inferior o igual a 34.92 mm (1 3/8 pulgada). 
³ De longitud de fibra superior a 22.22 mm (7/8 pulgad a) pero inferior o igual a 28.57 mm (1 1/8 pulgada). 
⁴ De longitud de fibra inferior o igual a 22.22 mm (7/8 pulgada). 
Fédération de Russie 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire  
(SH 2007) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or combed:      
5201001000 - rendered absorbent or bleached 0%   5201001000 0% 0%  
5201009000 - othe r 0%   5201009000 0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):      
5202100000 - yarn waste (including thread waste)  0%  5202100000 0% 0%  
52029 - other:      
5202910000 - - garnetted stock 0%   5202910000 0% 0%  
5202990000 - - othe r 0%   5202990000 0% 0%  
5203000000 Cotton, carded or combed 0%   5203000000 0% 0%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 43 - 
  Afrique du Sud 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
520100 Cotton, not carded or combed      
52010010 - - - Not ginned  60% 4.4c/kg cotton fibre (Normal 
levy)+3.3c/kg 
cotton fibre (Special levy) 52010010
 0%  
52010020 - - - Ginned but not further processed  60% 4.4c/kg cotton 
fibre (Normal levy)+3.3c/kg 
cotton fibre 
(Special levy) 52010020
 160c/
kg1  
52010090 - - - Othe r 60%  4.4c/kg cotton fibre (Normal levy)+3.3c/kg cotton fibre 
(Special levy) 52010090
 15%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):      
520210 - Yarn waste (including thread waste)    52021000  0%  
52021010 - - - Unprocessed 60%      
52021090 - - - Othe r 60%      
52029 - Other:      
520291 - - Garnetted stock   52029100  0%  
52029110 - - - Unprocessed 60%      
52029190 - - - Othe r 60%      
520299 - - Othe r   52029900  0%  
52029910 - - - Unprocessed 60%      
52029990 - - - Othe r 60%      
52030000 Cotton, carded or combed 60%   52030000  15%  
1 "c/kg" stands for rand cent per kilo. 
Suisse 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Coton, non cardé ni peigné      
52010010 - - - blanchi et dégraissé (hydrophile)  0%  52010010  0% 0%  
52010090 - - - autres 0%   52010090  0% 0%  
5202 Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)      
52021000 - déchets de fils  0%  52021000  0% 0%  
52029 - Autres:       
52029100 - - effilochés 0%   52029100  0% 0%  
52029900 - - autres 0%   52029900  0% 0%  
52030000 - Coton, cardé ou peigné 0%   52030000  0% 0%  
Taipei chinois 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
52010000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0% 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0%  
52029 Other:      
52029100 Garnetted cotton stoc k 0%   52029100  0% 0%  
52029900 Other cotton waste 0%   52029900  0% 0%  
52030000 Cotton, carded or combed 0%   52030000  0% 0%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 44 - 
  Thaïlande 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres droits 
et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or combed 4.5%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
520210 - Yarn waste (including thread waste)  4.5%   52021000  0%  
52029 - Other:      
520291 - - Garnetted stock 4.5%   52029100  0%  
520299 - - Othe r 4.5%   52029900  0%  
520300 Cotton, carded or combed 4.5%   52030000  0%  
Turquie 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2013) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé  Autres droits et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or 
combed      
5201001000 - Rendered absorbent 
or bleached 6% -  Municipality share: 15% of 
customs duty, - Transportation 
infrastructure fee: 3% (in case of road, rail or air Transport) or 4% (in case of maritime transport) of the 
sum of CIF value, customs duty and 
other charges mentioned above. 5201001000 0% 0%
 
5201009000 - Othe r 6% -  Municipality share: 15% of 
customs duty, - Transportation infrastructure fee: 3% (in case of road, rail or air Transport) or 4% (in case of maritime transport) of the 
sum of CIF value, customs duty and 
other charges mentioned above. 5201009000 0% 0%
 
5202 Cotton waste 
(including yarn waste and garnetted stock)  
    
5202100000 - Yarn waste 
(including thread waste) 12% -
 Municipality share: 15% of 
customs duty, – Transportation infrastructure fee: 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% (in 
case of maritime transport) of the sum of CIF value, customs duty and other charges mentioned above. 5202100000 0% 0%
 
52029 - Other:      
5202910000 -- Garnetted stock 12% -  Municipality share: 15% of 
customs duty, – Transportation infrastructure fee: 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% (in 
case of maritime transport) of the sum of CIF value, customs duty and other charges mentioned above. 5202910000 0% 0%
 
5202990000 -- Othe r 12% -  Municipality share: 15% of 
customs duty, – Transportation 
infrastructure fee: 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% (in case of maritime transport) of the sum of CIF value, customs duty and other charges mentioned above. 5202990000 0% 0%
 
5203000000 Cotton, carded or 
combed 12.6% -  Municipality share: 15% of 
customs duty, - Transportation 
infrastructure fee: 3% (in case of road, rail or air Transport) or 4% (in case of maritime transport) of the sum of CIF value, customs duty and 
other charges mentioned above. 5203000000 0% 0%
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 45 - 
  États-Unis d'Amérique 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100 Cotton, not carded or combed:      
 -Having a staple length under 28.575 
mm (1-1/8 inches):      
52010005 --Harsh or rough, having a staple 
length under 19.05 mm (3/4 inch) 0%  52010005  0% 0%  
 --Other:      
52010012 ---Described in ge neral note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions 0%  52010012  0% 0%  
52010014¹ ---Described in U.S. Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA035 0%  52010014  0% 0%  
52010018 ---Othe r 31.4¢/kg   52010018  31.4¢/kg 31.4¢/kg  
 -Having a staple length of 28.575 mm 
(1-1/8 inches) or more but under 34.925 mm (1-3/8 inches):      
52010022 --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant to its provisions 4.4¢/kg
  52010022  4.4¢/kg 0%  
 --Other, harsh or rough, having a 
staple length of 29.36875 mm 
(1-5/32 inches) or more and white in 
color (except cotton of perished staple, grabbots and cotton pickings):      
52010024¹ ---Described in U.S. Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA036 4.4¢/kg   52010024  4.4¢/kg 0%  
52010028 ---Othe r 31.4¢/kg   52010028  31.4¢/kg 31.4¢/kg  
 --Other:      
52010034¹ ---Described in U.S. Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA037 4.4¢/kg   52010034  4.4¢/kg 0%  
52010038 ---Othe r 31.4¢/kg   52010038  31.4¢/kg 31.4¢/kg  
 -Having a staple length of 34.925 mm 
(1-3/8 inches) or more:      
52010055 --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant to its provisions 1.5¢/kg
  52010055  1.5¢/kg 1.5¢/kg  
52010060¹ --Described in U.S. Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA038 1.5¢/kg   52010060  1.5¢/kg 1.5¢/kg  
52010080 --Othe r 31.4¢/kg   52010080  31.4¢/kg 31.4¢/kg  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):      
52021000 -Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0%  
 -Other:      
52029100 --Garnetted stock   52029100  4.3% 0%  
5202910001 ---Having a staple length under 
28.575 mm (1-1/8 inches) 4.3%      
5202910002 ---Having a staple length 28.575 mm 
(1-1/8 inches) or more 4.3%      
520299 --Other:      
 ---Card strips made from cotton 
having a staple length under 30.1625 mm (1-3/16 inches) and lap waste, sliver waste and roving waste:      
52029905 ----Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions 0%  52029905  0% 0%  
52029910¹ ----Described in U.S. Tariff-Rate 
Quota Notifications, TRQID USA039 0%  52029910  0% 0%  
52029930 ----Othe r 7.8¢/kg   52029930  7.8¢/kg 7.8¢/kg  
52029950 ---Othe r 0%   52029950  0% 0%  
520300 Cotton, carded or combed:      
 -Fibers of cotton processed but not 
spun:      
52030005 --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions 5%  52030005  5% 0%  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 46 - 
  Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2015) 
Ligne tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52030010¹ --Described in U.S. Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA040 5%  52030010  5% 0%  
52030030 --Othe r 31.4¢/kg   52030030  31.4¢/kg 31.4¢/kg  
52030050 -Othe r 4.3%   52030050  4.3% 0%  
¹ Tariff rate quotas were reserved for these tariff lines. 
² "¢/kg" stands for US$ cent per kilo. 
Viet Nam 
Droits consolidés   Droits appliqués 
(année 2014) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Autres 
droits et 
impositions Ligne 
tarifaire  
(SH2012) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA 
52010000 Cotton, not carded or combed 0%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)      
52021000 - Yarn waste (including thread 
waste) 20%  52021000  10%  
52029 - Other:      
52029100 - - Garnetted stock 20%   52029100  10%  
52029900 - - Othe r 20%   52029900  10%  
52030000 Cotton, carded or combed 10%   52030000  0%  
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 47 - 
  3.2  CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIALE 
3.7.  La présente section donne des renseignements sur la clause de sauvegarde spéciale (SGS) 
inscrite pour le coton et sur son utilisation par Membre. 
3.8.  Sur les 32 Membres visés par cette partie consacrée à l'accès aux marchés, 3 ont inscrit une 
SGS pour le coton: l'Afrique du Sud, la Colombie et les États-Unis d'Amérique. 
3.9.  Le tableau ci-dessous énumère les lignes tarifaires relatives au coton pour lesquelles des 
dispositions concernant la SGS figurent dans chacune des listes de ces trois Membres. Les intitulés 
des colonnes sont les suivants: 
Membre  Nom du Membre qui s'est réservé le droit d'invoquer une SGS pour le coton. 
 Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d'invoquer la SGS a été réservé (au moyen 
du symbole "SGS") tel qu'il figure dans la liste du Membre reproduite dans le 
fichier LTC, selon la nomenclature du SH2002. 
 
3.2.1  Dispositions concernant la SGS inscrites pour le coton 
Membre Ligne tarifaire 
Afrique du Sud 52010010 
 52010020 
 52010090 
 52021010 
 52021090 
 52029110 
 52029190 
 52029910 
 52029990 
 52030000 
Colombie 5201000000 
États-Unis d'Amérique  52010018 
 52010028 
 52010038 
 52010080 
 52029930 
 52030030 
 
3.10.  Sur la base des notifications selon le tableau MA:3 distribuées par le Secrétariat jusqu'au 
5 novembre 2015, aucun de ces trois Membres n'a notifié de niveaux de déclenchement pour la 
SGS fondée sur le volume concernant le coton. 
3.11.  En ce qui concerne la SGS fondée sur les prix, sur la base des notifications selon le 
tableau MA:4 distribuées par le Secrétariat jusqu'au 5 novembre 2015, les États-Unis ont notifié des prix de déclenchement pour toutes les lignes tarifaires pour lesquelles le droit d'invoquer la 
SGS a été réservé. Ces prix de déclenchement sont  présentés par numéro de tarif dans le tableau 
ci-dessous. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d'invoquer la SGS a été réservé 
(au moyen du symbole "SGS") tel qu'il figure dans la liste du 
Membre reproduite dans le fichier LTC, selon la nomenclature du SH2002. 
 
Prix de déclenchement Prix de déclenchement pour le numéro du tarif, tel qu'il est indiqué 
dans la notification selon le tableau MA:4. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 48 - 
  3.2.2  Prix de déclenchement notifiés pour le coton 
États-Unis d'Amérique (G/AG/N/USA/1) 
Ligne tarifaire Prix de déclenchement 
52010018 1,60 $EU/kg 
52010028 1,12 $EU/kg 
52010038 1,20 $EU/kg 
52010080 2,75 $EU/kg 
52029930 8,15 $EU/kg 
52030030 0,64 $EU/kg 
 
3.12.  Le tableau ci-dessous mentionne, sur la base des notifications selon le tableau MA:5 
distribuées par le Secrétariat jusqu'au 5 novembre 2015, des renseignements concernant la SGS 
fondée sur les prix invoquée pour le coton par les États-Unis. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
Produit Désignation du produit telle qu'elle figure dans la notification 
selon le tableau MA:5. 
 Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d'invoquer la SGS a été 
réservé (au moyen du symbole "SGS") tel qu'il figure dans la 
liste du Membre reproduite dans le fichier LTC, selon la nomenclature du SH2002. 
 
Année de mise en œuvre Année de mise en œuvre durant laquelle la SGS a été 
invoquée. 
 
Quantité visée (kg) Quantité en kilogrammes visée par la SGS pour le numéro de 
tarif concerné telle qu'elle est indiquée dans la notification selon le tableau MA:5. 
 
Référence de la notification  Référence de la notification concernée. 
 
3.2.3  SGS fondée sur les prix invoquée pour le coton 
États-Unis d'Amérique (tableau MA:5) 
Produit Ligne 
tarifaire Année de mise en 
œuvre Quantité 
visée 
(kg) Référence de la 
notification 
Coton à fibres courtes, hors contingent 52010018 Année civile 1996 150 G/AG/N/USA/24 
Coton à fibres courtes, hors 
contingent 52010018 Année civile 2006 54 G/AG/N/USA/61 
Coton à fibres extra longues, hors 
contingent 52010080 Année civile 2003 118 807 G/AG/N/USA/61 
Coton à fibres extra longues, hors 
contingent 52010080 Année civile 2007 539 G/AG/N/USA/67 
Note: Le paragraphe suivant figure dans toutes les notifications susmentionnées des États-Unis: "Les 
États-Unis appliquent automatiquement la clause de sauvegarde fondée sur les prix pour chaque 
expédition. Les importateurs qui dé clarent en douane des marchandises relevant d'une ligne tarifaire 
hors contingent sont tenus d'indiqu er la fourchette de prix préétabli e qui s'applique à leurs produits. 
S'il existe un droit de sauvegarde associé à cette fourchette de prix, un montant supplémentaire est 
perçu. Les produits sur lesquels des droits de sauvegarde ont été perçus au cours de la période 
considérée sont résumés dans la présente notification. Bien que, conformément au mode de présentation, il ne soit pas demandé d'en four nir, des renseignements sont donnés, à titre 
d'exemple, au sujet des quantités concernées. Les transactions multiples concernant le même 
produit ont été rassemblées aux fins de la présente notification." TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 49 - 
  3.3  CONTINGENTS TARIFAIRES 
3.13.  Sur les 32 Membres visés par cette partie consacrée à l'accès aux marchés, seuls l'Afrique 
du Sud, la Chine, la Colombie et les États-Unis ont inscrit des contingents tarifaires22 pour le 
coton. 
3.14.  La présente section est organisée comme suit: la sous-section 3.3.1  donne des 
renseignements sur les engagements en matière de contingents tarifaires tels qu'ils figurent dans les listes de ces quatre Membres; la sous-section 3.3.2  présente les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires  les plus récentes notifiées par ces quatre Membres selon le tableau MA:1; et 
la sous-section 3.3.3 indique, pour chacun de ces quatre Membres, le volume du contingent 
tarifaire et les importations dans le cadre du contingent notifiés selon le tableau MA:2, ainsi que les taux d'utilisation correspondants, comme suite à la demande formulée au cours de la troisième 
discussion spécifique. 
3.3.1  Engagements en matière de contin gents tarifaires pour le coton 
3.15.  La présente sous-section énumère, pour chaque Membre, les volumes consolidés initiaux et 
finals des contingents tarifaires et les taux de tarifs contingentaires pour le coton, tels qu'ils 
figurent dans la liste du Membre. Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
TQID Numéro indiquant le contingent tarifaire consolidé pour chaque Membre 
dans la LTC, dans le même ordre que celui de la liste correspondante. Le 
code à sept caractères est constitué des trois lettres du code du Membre de l'OMC, suivies de "Q" pour "TRQ", puis du nombre à trois chiffres indiquant le contingent tarifaire. 
 
Produit  Produit ou groupe de produits tel qu'il figure dans la liste du Membre.
23 
 
Ligne(s) tarifaire(s)  Numéro(s) du tarif tels qu'ils figurent dans la liste du Membre reproduite 
dans le fichier LTC, selon la nomenclature du SH2002. 
 
Unité  Unité de mesure utilisée pour les contingents tarifaires consolidés initiaux 
et finals. 
 Contingent initial  Volume initial du contingent tarifaire consolidé tel qu'il figure dans la liste 
du Membre. 
 Contingent final Volume final du contingent tarifaire consolidé tel qu'il figure dans la liste du 
Membre. 
 Taux de tarif 
contingentaire Taux de tarif contingentaire tel qu'il figure dans la liste du Membre. 
Chine
1 
TQID Produit Lignes(s) 
tarifaire(s) Unité Contingent 
initial Contingent 
final Taux de tarif 
contingentaire  
CHNQ010 Cotton2 52010000, 52030000 tm 780 750 894 000 1% 
1 L'annexe 1 contient les notes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires reprises de la 
Liste de la Chine. 
2 Les renseignements suivants sont tirés de la colonne "aut res modalités et conditions" figurant dans la Liste de 
la Chine concernant son engagement en matière de cont ingents tarifaires pour le coton (voir l'annexe 1, 
"Note 1") 
1) Part des entreprises commerciale s d'État = 33% (voir la note 1) 
2) Échelonnement pour le coton 
Année  Volume du contingent tarifaire 
2002 818 500 tm 2003 856 250 tm 2004 894 000 tm 
                                               
22 Également désignés en an glais par le signe "TRQ". 
23 Dans la langue originale seulement. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 50 - 
  Colombie 
TQID Produit Lignes(s) 
tarifaire(s) Unité Contingent 
initial Contingent 
final Taux de tarif 
contingentaire  
COLQ057 ALGODON SIN CARDAR NI 
PEINAR 5201 tm 222 222 99% 
COLQ067 ALGODON 5201 tm 1 510 2 664 80% 
 
Afrique du Sud1 
TQID Produit Lignes(s) tarifaire(s) Unit é Contingent initial Contingent final  
ZAFQ053 Cotton 5201 tm 17 101 17 101 
1 La note suivante est incluse dans la Liste de l'Afrique du Sud au sujet de ses engagements en matière de 
contingents tarifaires: "L'Afrique du Sud s'engage à ut iliser entièrement les contingents comme indiqué à des 
taux de droit ne dépassant pas 20% des taux consolidés pour les volumes initiaux et finals." 
 
États-Unis d'Amérique1 
TQID Produit Lignes(s) tarifaire(s) Unit é Contingent initial Contingent final  
USAQ048  52010014, 52010024, 
52010034, 52010060, 52029910, 52030010 tm
 10 000 10 000 
USAQ049  52010014 tm  8 495 20 207 
USAQ050  52010024 tm  900 1 400 
USAQ051  52010034 tm  5 200 11 500 
USAQ052  52010060 tm  25 500 40 100 
USAQ053  52029910 kg 1 835 427 3 335 427 
USAQ054  52030010 kg 1 000 2 500 
1 L'annexe 2 contient les notes de chapitre extraites de la liste des États-Unis en ce qui concerne les 
engagements en matière de continge nts tarifaires pour le coton. 
3.16.  Le graphique ci-dessous indique, par Membre, le nombre total de contingents tarifaires 
concernant le coton inscrits dans les Listes, sur la base du nombre de TQID identifiés dans les LTC. 
Graphique 3.3: Nombre de contingents tarifair es concernant le coton inscrits dans les 
Listes, par Membre 
12
17
China Colombia South Africa United StatesChine Colombie Afrique  du Sud États ‐Unis
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 51 - 
  3.3.2  Méthode d'administration des contingents ta rifaires la plus récente notifiée pour 
le coton 
3.17.  La présente sous-section décrit, pour chaque Membre et chaque contingent tarifaire 
concernant le coton, l'arrangement à l'importation le plus récent indiqué dans les notifications 
selon le tableau MA:1 jusqu'au 5 novembre 2015. 
3.18.  Le numéro de référence de la notification pertin ente est indiqué dans le titre relatif à chaque 
Membre, et la période visée par la notification figure entre parenthèses. 
Chine 
G/AG/N/CHN/2 (année civile 2003) CHNQ010 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) i) Le contingent tarifaire à l'importation ouvert pour les produits agricoles sera applicable au commerce 
mondial. 
 ii) Le contingent tarifaire pour l'année 2003 est ouvert de la date d'attribution jusqu'au 31 décembre. 
 
b) i) L'ancienne Commission d'État pour la planification du développement était chargée de l'attribution des 
contingents tarifaires ouverts pour les produits ag ricoles. La Commission nationale sur la réforme du 
développement et le Ministère du commerce sont  chargés de la réattribution des contingents. 
 ii) Les prescriptions et conditions applicables aux requérants qui demandent une part du contingent 
tarifaire à l'importation sont les suivantes: s'être fait enregistrer auprès de l'Administration pour 
l'industrie et le commerce (présentation d'un double des licences commerciales) avant le 
1er octobre 2002; pouvoir justifier d'une situation financière saine et du paiement des impôts 
(présentation des données pertinentes pour 2001 et 2002); ne pas avoir d'antécédents d'actes illicites 
auprès de l'Administration des do uanes, de l'Administration pour l'industrie et le commerce, des 
autorités chargées de l'inspection et de la quarantaine et de l'Administration fiscale au cours de la 
période 2000-2002; avoir passé avec succès l'examen annuel des entreprises pour l'année 2001 
organisé par l'Administration pour l' industrie et le commerce et les autorités chargées de l'inspection et 
de la quarantaine. 
 iii) Le contingent tarifaire à l'importation pour le commerce général sera répart i en fonction des volumes 
pour lesquels les requérants ont présenté une demande,  des importations antérieu res, de la capacité de 
production ou d'autres critères commerciaux appl icables, ou d'après l'or dre de présentation des 
demandes. 
 iv) Les licences sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de la même 
année. 
 
Colombie 
G/AG/N/COL/35 (année civile 2005) 
COLQ067 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) Attribution aux pays: Aucune 
b) Attribution aux importateurs: Le contingent d'impo rtation est attribué sur une base concurrentielle aux 
participants inscrits auprès du Mi nistère de l'agriculture et du dé veloppement rural.  Aux fins de 
l'attribution des contingents, les importateurs participent à des enchères publiques, suivant le système 
d'enregistrement des offres. 
c) Autres dispositions: Sans objet. 
d) Autres renseignements: Décret n° 430 de 2004 du Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 52 - 
  Afrique du Sud 
G/AG/N/ZAF/35 (année civile 2001) ZAFQ053 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) Attribution aux pays: contingent global 
 
b) Attribution aux importateurs: 
 i) le Département de l'agriculture attribuera et délivrera les permis sur une base annuelle; 
 ii) les importateurs traditionnels et nouveaux qui sont transformateurs de coton pourront obtenir des 
permis; 
 iii) les permis seront délivrés au prorata; 
 iv) les permis auront une durée de validité de 12 mois. 
 
États-Unis d'Amérique24 
G/AG/N/USA/2/Add.3 et G/AG/N/USA/34/Add.1 (année civile) USAQ049 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Voir note additionnell e  d e s  É t a t s - U n i s  n °  5  d u  c h a p i t r e  5 2  d u  T D H E U  
(annexe 1, note 36/). 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: Dans l'ordre de  présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disp osition figure dans la note addi tionnelle des États-Unis n° 5 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 36/) et dans  la note additionnelle des États-Unis n° 6 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
USAQ050 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: Dans l'ordre de  présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disp osition figure dans la note addi tionnelle des États-Unis n° 6 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 37/) et dans  la note additionnelle des États-Unis n° 7 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
USAQ051 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: Dans l'ordre de  présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disp osition figure dans la note addi tionnelle des États-Unis n° 7 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 38/) et dans  la note additionnelle des États-Unis n° 8 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
                                               
24 L'annexe 3 contient l'extrait des notes du Système harmonisé des États-Unis d'Amérique qui 
concernent le coton (provenant de l'annexe 1 des documents G/AG/N/USA/2/Add.3 et G/AG/N/USA/34/Add.1). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 53 - 
  USAQ052 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disposition figure da ns la note additionnelle des États-Unis n° 8 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 39/) et dans  la note additionnelle des États-Unis n° 9 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
USAQ053 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Voir la note additionnelle des États-Unis n° 9 du chapitre 52 du TDHEU 
(annexe 1, note 40/). 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: Dans l'ordre de  présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disp osition figure dans la note addi tionnelle des États-Unis n° 9 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 40/) et dans la note additionnelle des États-Unis n° 10 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
USAQ054 
Description de l'arrangement à l'importation applicable 
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS: Voir la note additionne lle des États-Unis n° 10 du chapitre 52 du TDHEU 
(annexe 1, note 41/). 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: Dans l'ordre de  présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS: Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: Cette disposition figure da ns la note additionnelle des États-Unis n° 10 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 41/) et dans la note additionnelle des États-Unis n° 11 du 
chapitre 52 de la Liste XX. 
 
3.3.3  Volumes des contingents tarifaires et  importations dans les limites des 
contingents pour le coton 
3.19.  La présente sous-section indique les volumes des contingents tarifaires et les importations 
dans les limites des contingents notifiés chaque année pour le coton, ainsi que les taux d'utilisation 
correspondants, sur la base des notifications des Membres selon le tableau MA:2 distribuées par le 
Secrétariat jusqu'au 5 novembre 2015. 
3.20.  Le taux d'utilisation, calculé à partir des données fournies dans les notifications selon le 
tableau MA:2, est le rapport entre les importations effectuées dans les limites du contingent 
tarifaire et le volume notifié de ce contingent. Dans les cas où ces importations sont supérieures 
au volume du contingent, le taux d'utilisation a été ajusté et fixé à un niveau maximal de 100%. 
Les années de mise en œuvre mentionnées dans les tableaux ci-dessous sont celles qui figurent 
dans les notifications des Membres selon le tableau MA:2. Le titre de chaque tableau indique le 
TQID du contingent tarifaire, tandis que l'unité de volume utilisée dans la notification est indiquée entre parenthèses. 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 54 - Chine 
CHNQ010 (tm) 
 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Volume du contingent tarifaire  818 500 856 250 894 000 894 000 894 000 894 000 894 000 894 000 894 000 894 000 894 000 
Importations dans les limites du 
contingent 177 000 870 000 1 910 000 2 570 000 894 000 1 165 000 2 111 000 894 000 894 000 894 000 894 000 
Taux d'utilisation (%) 22 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
 
Colombie COLQ067 (tm) 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Volume du contingent 
tarifaire  1 510 1 847 1 963 2 117 2 245 2 373 2 501 2 630 2 758 2 886 2 886 2 886 2 886 2 886 2 886 2 886 
Importations dans les 
limites du contingent 37 747 25 676 47 284 42 661 37 846 58 636 53 583 64 345 64 556 33 490 39 525 61 904 53 307 50 563 60 328 50 315 
Taux d'utilisation (%) 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
 
Afrique du Sud 
ZAFQ053 (tm) 
1995 1996  1997 1998 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du 
contingent tarifaire 17 101 17
 101 17 101 17 101 17 101  17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101  17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 
Importations 
dans les 
limites du contingent 44 114 17
 101 17 101 17 101 17 101  17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101  17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 17 101 
Taux 
d'utilisation (%) 100 100
 100 100 100  100 100 100 100 100 100 100  100 100 100 100 100 100 100 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 55 - États-Unis d'Amérique1 
USAQ049 (tm) 
 1995  1996  1997 1998 1999  2000 2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du 
contingent tarifaire   8 495  10 837 13 180 15 522  17 865  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207 20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207 
Importations dans les limites du contingent  198 1 45 12 098  452 229 351 0 45 2 259  1 346  73 0 0 0 3 969  1 172 
Taux d'utilisation (%)  2 0,009 0,3 78  3 1 2 0 0,2 0,010 1  7 0,4 0 0 0 20 6 
USAQ050 (tm) 
 1995  1996 1997 1998  1999 2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du contingent tarifaire   900 1 000 1 100  1 200  1 300  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400 1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400 
Importations dans les limites du contingent  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 
Taux d'utilisation (%)  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 
USAQ051 (tm) 
 1995  1996 1997 1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du contingent 
tarifaire   5 200 6 460 7 720  8 980  10 240  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500 11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500 
Importations dans les limites du contingent  0 0 23  1 471  190 116 855 195 1 525  2 608 1 294  235 123 0 0 545 117 0 
Taux d'utilisation  0 0 0,3  16 2 1 7 2 13 23 11  2 1 0 0 5 1 0 
USAQ052 (tm) 
 1995  1996 1997 1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du contingent tarifaire   25 500 28 420 31 340  34 260  37 180  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100 40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100 
Importations dans les limites du contingent  0 13 62  3 483  9 611  2 657  5 089  13 813  9 270  4 244 3 934  2 423  2 418  0 0 1 518  1 214  1 548 
Taux d'utilisation (%)  0 0,05 0,2  10 26 7 13 34 23 11 10  6 6 0 0 4 3 4   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 56 - USAQ053 (kg) 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Volume du 
contingent 
tarifaire   1 835 427  2 135 427  2 435 427  2 735 427  3 035 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  
Importations dans 
les limites du 
contingent  15 000  17 584  0 0 0 0 0 0 128 198  0 0 169 844  791 441  87 332  561 492  729 436  558 590  1 224 637  
Taux d'utilisation 
(%)  1 1 0 0 0 0 0 0 4 0 0 5 24 3 17 22 17 37 
USAQ054 (kg) 
 1995  1996 1997 1998  1999 2000  2001  2002  2003 2004  2005 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013 
Volume du contingent 
tarifaire   1 000 1 300 1 600  1 900  2 200  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500 
Importations dans les limites du contingent  800 120 0  1 796  1 307  2 500  2 500  2 500  2 300  157 0 0 0 2 500  0 20 0 70 
Taux d'utilisation (%)  80 9 0  95 59 100 100 100 92 6 0 0 0 100 0 1 0 3 
¹ Selon la notification des États-Unis relative à l'année de mise en œuvre 1995, les engagements contractés dans le cadre du Cy cle d'Uruguay pour les prod uits du coton relevant 
des positions 5201, 5202 et 5203 n'ont pris effet qu'au cours de l' automne 1995, et les importations visées par ces engagements  ont été notifiées au début de 1997, en même 
temps que les importations effectuées au cours de l'année civile 1996. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 57 - 
  3.21.  Sur la base des renseignements présentés dans  la section 3.3.3 ci-dessus, les graphiques 
ci-après indiquent, par Membre et par année, les importations dans les limites du contingent qui ont été notifiées, par rapport au volume de chaque contingent inscrit dans les Listes. 
Graphiques sur les importations dans les limites du contingent qui ont été notifiées, par 
rapport au volume inscrit dans les Listes 
Graphique 3.4: Chine (CHNQ010) 
  0 500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
Graphique 3.5: Colombie (COLQ067) 
 010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 58 - 
  Graphique 3.6: Afrique du Sud (ZAFQ053)  
 05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 00045 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
Graphique 3.7: États-Un is d'Amérique (USAQ049)  
 03 0006 0009 00012 00015 00018 00021 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 59 - 
  Graphique 3.8: États-Unis  d'Amérique (USAQ050) 
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
Graphique 3.9: États-Unis  d'Amérique (USAQ051) 
 02 0004 0006 0008 00010 00012 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 60 - 
  Graphique 3.10: États-Unis d'Amérique (USAQ052) 
 06 00012 00018 00024 00030 00036 00042 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
Graphique 3.11: États-Unis d'Amérique (USAQ053)25 
 500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 
                                               
25 Le volume du contingent tarifaire et les importations  dans les limites du contingent ont été notifiés en 
kilogrammes. Faute de place, tous les chiffres ont été convertis en tonnes métriques. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 61 - 
  Graphique 3.12: États-Unis d'Amérique (USAQ054) 
 0 5001 0001 5002 0002 500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations  dans les limites du contingent Volume du contingent  tarifaire
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 62 - 
  3.4  AUTRES MESURES NON TARIFAIRES 
3.22.  La présente section contient des renseignements sur les autres mesures non tarifaires 
applicables au coton. Ces renseignements proviennent de la base de données sur les marchandises I-TIP de l'OMC
26, qui recueille des données sur les mesures non tarifaires notifiées 
par les Membres ainsi que des renseignements sur les "préoccupations commerciales spécifiques" 
soulevées par les Membres au cours des réunions des Comités de l'OMC.  
3.23.  Les mesures non tarifaires énumérées ci-dessous sont issues d'une recherche faite dans la 
base de données I-TIP au moyen des critères suivants: 
a. Membre imposant la mesure: les 32 Membres retenus pour cette partie consacrée à 
l'accès aux marchés; 
b. type de mesure visé: mesures sanitaires et phytosanitaires (telles qu'elles sont notifiées 
au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires); mesures notifiées au 
titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; mesures antidumping (telles qu'elles sont notifiées au titre de l'Accord antidumping); droits compensateurs (tels qu'ils 
sont notifiés au titre de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires); 
mesures de sauvegarde (telles qu'elles sont notifiées au titre de l'Accord sur les sauvegardes); entreprises commerciales d'État (telles qu'elles sont notifiées au Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État conformément à l'article XVII:4 a) du 
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII); restrictions quantitatives notifiées au Comité de l'accès aux marchés conformément à Décision du CCM figurant  dans le document G/L/59/Rev.1; et 
procédures de licences d'importation (telles qu'elles sont notifiées au titre de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation); 
c. mesures initiées ou notifiées entre le 1
er janvier 2012 et le 5 novembre 2015 et qui n'ont 
pas été retirées à ce jour; et 
d. mesures mentionnant le "coton" et comportant une désignation de produit qui englobe 
expressément ou potentiellement les positions du SH 52.01, 52.02 ou 52.03.27 
3.24.  Il faut noter que, à ce jour, aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée 
dans les Comités compétents de l'OMC au sujet des mesures non tarifaires identifiées dans la présente section et énumérées dans le tableau ci-dessous. 
3.25.  Les intitulés des colonnes des tableaux ci-dessous sont les suivants: 
Membre Membre notifiant la mesure. 
 Partenaire visé  Membre visé par la mesure s'il est identifié dans la notification 
correspondante, sinon "Tous les Membres". 
 Type de notification  Type de mesure notifié, identifié au moyen des codes suivants: 
"SPS" pour les mesures sanitaires et phytosanitaires; "OTC" pour 
les mesures notifiées au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; "AD" pour les mesures antidumping; "CP" pour les droits compensateurs; "SG" pour les mesures de 
sauvegarde; "ECE" pour les entreprises commerciales d'État; "RQ" 
pour les restrictions quantitatives; et "LIC" pour les procédures de licences d'importation. 
 
Initiation/notification  Date d'initiation ou de notification de la mesure. 
 
                                               
26 http://i-tip.wto.org/goods/default.aspx?language=fr . 
27 Il convient de noter qu'en l'absence d'indication spécifique ou complémentaire donnée par les 
Membres, les mesures énumérées mentionnant le "coton" peuvent, en fait, ne pas s'appliquer au commerce du 
"coton" tel que défini dans le prés ent document, c'est-à-dire aux produits relevant des positions 52.01, 52.02 
et 52.03 de la nomenclature  du Système harmonisé. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 63 - 
  Entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur de la mesure (le cas échéant) telle qu'elle 
figure dans la notifi cation correspondante. 
 Description de la mesure  Description succincte de la mesure sur la base des renseignements 
figurant dans la notification pertinente; 
Désignation du produit  Désignation succincte du produit visé par la mesure sur la base des 
renseignements figurant dans la notification pertinente; 
 
Source   Cote de la (des) notification(s) correspondante(s). 
 
Graphique 3.13: Nombre d'autres mesures non tarifaires applicables au coton, par type 
de mesure (du 1
er janvier 2012 au 5 novembre 2015) 
36
44
11
0510152025303540
SPS LIC OTC CP AD 
 
 
 
     
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 64 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Fédération 
de Russie Tous les 
Membres LIC  21 octobre 2015  La Fédération de Russie gère ses engagements concernant 
les déchets dangereux visés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) au 
moyen de la Liste commune des marchandises soumises à 
des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation dans le commerce avec des pays tiers (Décision n° 30 du 21 avril 2015 du Conseil de la Commission économique eurasienne "sur les mesures de 
réglementation non tarifaires") (annexe 2.3). Déchets dangereux 
 
(Ex 5202 10 000 0) G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1 
Brésil Tous les 
Membres SPS 23 juin 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif Q05.2 
QUIZALOFOP-P-TÉFURYL inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 
29 août 2003 - Journal officiel brésilien (Diário Oficial da 
União - DOU) du 2 septembre 2003. Application en postlevée
 dans les 
cultures de coton (0,1 mg/kg; période de sécurité de 30 jours) (…)
 G/SPS/N/BRA/1048  
Brésil Tous les 
Membres SPS 23 juin 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif I18 
ISOXAFLUTOLE inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – 
Journal officiel brésilien (Diário Oficial da União – DOU) du 2 septembre 2003  Application en postlevée
 dans les 
cultures de coton (0,01 mg/kg; période de sécurité de 97 jours) (…) 
 G/SPS/N/BRA/1049  
Pérou États-Unis 
d'Amérique SPS 22 juin 2015  Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation 
au Pérou de déchets d'égrenage du coton (linter) originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique sont soumises 
à consultation publique par suite de l'élaboration du rapport 
technique correspondant. SH 5202.99.00.00 Déchets 
d'égrenage du coton (linter) (Gossypium spp.) G/SPS/N/PER/613
 
Brésil Tous les 
Membres SPS 22 mai 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif G05 
GLUFOSINATE inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – 
Journal officiel brésilien (Diário Oficial da União – DOU) du 
2 septembre 2003. Application en postlevée
 dans les 
cultures suivantes: (…) coton (0,5 mg/kg; période de sécurité de 28 jours), coton (0,5 mg/kg; la période de sécurité pour la culture 
du coton génétiquement modifié, 
qui exprime une résistance au glufosinate, est de 116 jours quand ce pesticide est appliqué en postlevée de la culture et des 
adventices), (…) Application en tant 
que dessiccant dans les cultures suivantes: coton (0,5 mg/kg; période de sécurité de 28 jours), 
(…) G/SPS/N/BRA/1044
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 65 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Brésil Tous les 
Membres SPS 12 mai 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif C32 
CLÉTHODIME inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – 
Journal officiel brésilien (Diário Oficial da União – DOU) du 2 septembre 2003 Inclusion des cultures suivantes (application en postlevée): tournesol (0,05 mg/kg; période de sécurité de 53 jours), 
pomme et raisin (0,05 mg/kg; période de sécurité de 
23 jours), patate douce, yacon, betterave, igname, gingembre, taro, arracacha, navet et radis (0,5 mg/kg; période de sécurité de 180 jours), aubergine, gilo, poivre, 
poivron vert et okra (0,5 mg/kg; période de sécurité de 
20 jours).  Application en postlevée
 dans les  
cultures suivantes: coton 
(0,5 mg/kg; période de sécurité de 50 jours), (…) G/SPS/N/BRA/1031
 
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 13 mars 2015 20 févrie r 2015 Le texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
de résidus pour le diméthénamide dans ou sur les graines de coton du sous-groupe 20C et les sous-produits de l'égrenage du coton. Sous-produits de l'égrenage du 
coton; graines de coton du sous-groupe 20C G/SPS/N/USA/2740
 
Brésil Tous les 
Membres OTC 5 févrie r 2015  Projet de règlement technique établissant une classification 
type officielle, des exigences en matière de qualité, de 
marquage et d'étiquetage, des procédures 
d'échantillonnage, une méthode de présentation, etc. en rapport avec la classification du produit (coton). Ce texte révise l'arrêté n° 63 du 5 décembre 2002 (Instrução Normativa SDA/MAPA/Nº 63 de 5 de Dezembro de 2002) 
notifié dans le document G/TBT/N/BRA/78 du 
21 janvier 2003. Chapitre 52 du SH –
 Coton  G/TBT/N/BRA/78/Rev.1 
Chine Tous les 
Membres LIC 22 janvie r 2015  Contingents tarifaires à l'importation.  (…) Coton (…)  G/LIC/N/3/CHN/13  
 
Brésil Soudan SPS  7 janvie r 2015 18 décembre  2014 Le document notifié porte approbation des exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de fibres soumises à battage de coton (Gossypium hirsutum) (catégorie 2, classe 10) produit au Soudan, sur la base des résultats 
d'une analyse des risques phytosanitaire. Fibres de coton ( Gossypium
 
hirsutum ) soumises à battage 
(catégorie 2, classe 10) G/SPS/N/BRA/1011    
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 66 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Malaisie Tous les 
Membres LIC 6 novembre 2014 1er janvie r 2015 Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a 
été établi en vertu de l'article 23 de la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire. Il mentionne les prescriptions à respecter pour introduire en Malaisie des plantes, des 
agents de culture, des engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par la quarantaine. 
En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire, un permis d'importation est exigé pour l'importation des produits suivants (…) - importation de tous les produits énumérés ci-dessous 
destinés à la transformation ou la consommation, en 
provenance de tous les pays à l'exception des pays où sont endémiques: la maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud, la maladie des plantes de la famille des Palmae ou le dermeste des grains (Trogoderma granarium), 
à compter du 1
er janvier 2015, (…) coton (Gossypium 
hirsutum) (…) (…) Coton (Gossypium hirsutum) 
(…)  G/LIC/N/3/MYS/10
 
Turquie États-Unis 
d'Amérique AD 18 octobre 2014  Enquêtes initiales  Coton: 5201  G/ADP/N/265/TU R 
Brésil Tous les 
Membres SPS 13 octobre 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif F23 – 
FLUAZIFOP-P inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003, 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…) Application en postlevée
 dans les 
cultures suivantes: laitues (0,05 mg/kg; période de sécurité de 28 jours), coton (0,04 mg/kg; 
période de sécurité de 60 jours) (…)
 G/SPS/N/BRA/989  
Brésil Tous les 
Membres SPS 13 octobre 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif G05 – 
GLUFOSINATE inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003), Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…)  Application en postlevée
 dans les 
cultures de (…) coton (0,5 mg/kg, intervalle de sûreté/sécurité de 
28 jours), coton (0,5 mg/kg; 
l'intervalle de sûreté/sécurité pour la culture du coton génétiquement modifié, qui exprime une résistance au glufosinate, est de 116 jours 
quand ce pesticide est appliqué en 
postlevée de la culture et des adventices) (…) Application en tant que dessiccant dans les cultures suivantes: coton (0,5 mg/kg, 
intervalle de sûreté/sécurité de 
28 jours) (…) G/SPS/N/BRA/986
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 67 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Brésil Tous les 
Membres SPS 13 octobre 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif G01 – 
GLYPHOSATE inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003), 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…)  Application en postlevée
 dans la 
culture du coton (3,0 mg/kg, intervalle de sûreté/sécurité pour la culture du coton non déterminé 
quand le pesticide est appliqué en 
postlevée des adventices et en prélevée de la culture). L'intervalle de sûreté/sécurité pour la culture du coton génétiquement modifié, 
qui exprime une résistance au 
glyphosate, est de 130 jours quand ce pesticide est appliqué en postlevée des adventices et de la 
culture (…) G/SPS/N/BRA/981
 
Brésil Tous les 
Membres SPS 10 octobre 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif P01 – 
PARAQUAT inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients 
actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…) Application en postlevée
 dans les 
cultures suivantes: (…) coton 
(0,2 mg/kg, intervalle de sûreté/sécurité de 7 jours) (…) Application en tant que dessiccant dans les cultures suivantes: coton 
(0,2 mg/kg, intervalle de 
sûreté/sécurité de 7 jours) (…) G/SPS/N/BRA/980
 
Brésil Tous les 
Membres SPS 8 octobre 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif F42 – 
FLUROXYPYR inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois, 
publiée dans la décision RE n° 165 du 29 août 2003 – 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…)  Application en postlevée
 dans les 
cultures suivantes: coton (0,01 mg/kg et période de sécurité non déterminée en raison du mode 
d'utilisation) (…) G/SPS/N/BRA/973
 
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres LIC 3 octobre 2014  Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des 
plantes et de certains produits d'origine végétale, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies. Des 
permis sont également exigés pour l'importation, 
l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction. Coton et couvertures de coton
 G/LIC/N/3/USA/11  
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 68 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 7 août 2014  Amitraze, carfentrazone-éthy le, éthéphon, malathion, 
mancozèbe, etc.; proposition d'actions concernant des limites maximales de résidus. L'EPA propose de supprimer certaines limites maximales de résidus (LMR) pour les 
fongicides spiroxamine et triflumizole, les herbicides 
carfentrazone-éthyle et quizal ofop-éthyl, les insecticides 
amitraze, oxamyle, propétamphos et spinosad et les régulateurs de croissance pour végétaux éthéphon et mépiquat. L'EPA propose également de supprimer la LMR 
applicable à plusieurs ingrédients actifs sur la paille de riz. 
L'Agence propose en outre de modifier certaines LMR pour les fongicides mancozèbe, thirame et triflumizole et l'inscticide malathion. Elle propose aussi d'établir de 
nouvelles LMR pour le fongicide mancozèbe. Enfin, 
conformément à sa pratique actuelle, elle propose d'apporter des révisions mineures aux libellés des LMR pour le malathion, le mépiquat et le thirame. (…);
 sous-produits de l'égrenage du 
coton; coton en graines non délintées; (…) G/SPS/N/USA/2688
 
Brésil Tous les 
Membres SPS 4 août 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif 
S-METOLACHLOR inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois, 
publiée dans la décision RE n° 165 du 29 août 2003 – Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…) Application en prélevée
 dans les 
cultures suivantes: coton (0,2 mg/kg et période de sécurité 
non déterminée en raison du mode 
d'utilisation) (…) G/SPS/N/BRA/966
 
Brésil Tous les 
Membres SPS 4 août 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif 
CARFENTRAZONE-ETHYL inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois, publiée dans la décision RE n° 165 du 29 août 2003 – Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre 2003 (…) Application en postlevée
 dans les 
cultures suivantes: coton 
(0,1 mg/kg et période de sécurité 
de 8 jours) (…) G/SPS/N/BRA/965  
Mexique Tous les 
Membres SPS 12 juin 2014  Projet de modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de 
lutte contre les organismes nuisibles pour le cotonnier. La norme notifiée établit les règles obligatoires auxquelles il doit être satisfait pour lutter contre les populations du ver rose de la capsule du cotonnier (Pectinophora gossypiella 
Saunders) et de l'anthonome du cotonnier (Anthonomus 
grandis Boheman), qui affectent les cultures du coton, de l'okra et du kenaf, ainsi que les mesures phytosanitaires destinées à empêcher la propagation de ces organismes nuisibles à des zones qui en sont exemptes. (…) Ver rose de la capsule du cotonnier 
(Pectinophora gossypiella Saunders) 
et anthonome du cotonnier (Anthonomus grandis Boheman), qui affectent les cultures du coton, de l'okra et du kenaf. G/SPS/N/MEX/260
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 69 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Malaisie Tous les 
Membres SPS 10 mars 2014 1er juillet  2014 Nouvelles prescriptions d'importation de 2014 régissant 
l'importation des plantes, des produits végétaux et des articles réglementés en Malaisie. La Malaisie se propose de réviser et de mettre en application de nouvelles 
prescriptions d'importation pour les plantes, les produits 
végétaux et les articles réglementés en Malaisie conformément à la Loi de 2011 sur les services malaisiens de quarantaine et d'inspection. Cette loi dispose que l'importation de toute plante en Malaisie est soumise à 
licence d'importation. Les marchandises devraient aussi être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire contenant des déclarations additionnelles indiquant qu'un traitement/des mesures appropriés ont été appliqués préalablement à 
l'importation. Fèves de soja ( Glycine ma
x) 
transformées et séchées pour la consommation, maïs ( Zea mays ) en 
grains, cacao ( Theobroma cacao ) en 
fèves séché pour la consommation, 
café ( Coffea arabica, Coffea 
robusta, Coffea liberica ) en fèves 
transformé et séché pour la consommation, tabac ( Nicotiana 
tabacum ) en feuilles frais/séché, 
coton ( Gossypium hirsutum ) 
frais/brut séché (…) G/SPS/N/MYS/27
 
Canada Tous les 
Membres SPS 21 novembre 2013  Limites maximales de résidus proposées: chlorantraniliprole 
(PMRL2013-106). Le document PMRL2013-106 a pour but 
de mener une consultation sur les limites maximales de résidus (LMR) canadiennes pour le chlorantraniliprole qui ont été proposées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. 
LMR (ppm) Produit agricole brut et/ou produit transformé 
(…)  
0,3 Légumes-racines et légumes-tubercules  (groupe de cultures 1b) et cotonnier 
 (sous-groupe de cultures 20C)
c 
(…)  
c La LMR de 0,3 ppm en vigueur pour les graines de coton 
non délintées tiendra dorénavant compte des denrées du sous-groupe de cultures 20C. 
ppm = parties par million. Une LMR est proposée pour 
chaque denrée faisant partie du groupe de cultures des légumes-fruits présenté à la page des Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus " http://www.hc-
sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/food-
nourriture/rccg-gcpcr-fra.php " dans la section Pesticides et 
lutte antiparasitaires du site Web de Santé Canada. Le pesticide chlorantraniliprole dans 
ou sur divers commodités 
(ICS 65.020, 65.100, 67.040, 67.080, 67.100, 67.120, 67.200) G/SPS/N/CAN/769, 
G/SPS/N/CAN/769/Add.1   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 70 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Mexique Pérou SPS  21 octobre 2013  En application de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées par le  Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal ), publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de fibres de coton (Gossypium barbadense ) non cardées ni peignées et 
destinées à une transformation industrielle, originaires et en 
provenance du Pérou, établies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire ou d'une évaluation du risque, sont soumises à la procédure de formulation d'observations. Fibres de coton ( Gossypium
 
barbadense ) non cardées ni 
peignées destinées à une transformation industrielle. G/SPS/N/MEX/241, 
G/SPS/N/MEX/241/Add.1 
Brésil Tous les 
Membres SPS 12 juillet 2013  Projet de décision n° 25 du 2  juillet  2013. Projet de décision 
concernant l'inclusion de l'ingrédient actif diflubenzuron dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de 
produits de nettoyage à usage domestique et de produits de 
préservation du bois, y compris pour une utilisation dans les cultures suivantes: coton (0,2 mg/kg; période de sécurité de 28 jours), riz (0,1 mg/kg; période de sécurité de 
70 jours), agrumes (0,2 mg/kg; période de sécurité de 
30 jours), maïs (0,2 mg/kg; période de sécurité de 60 jours), soja (0,2 mg/kg; période de sécurité de 21 jours), tomates (0,5 mg/kg; période de sécurité de 4 jours) et blé (0,5 mg/kg; période de sécurité de 
30 jours). Ingrédient actif diflubenzuron sur le 
coton, le riz, les agrumes, le maïs, le soja, les tomates et le blé. G/SPS/N/BRA/883
 
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 11 avril 2013 27  mars 2013 Abamectine. Limites maximales de résidus pour pesticide. 
Le règlement notifié relève les limites maximales de résidus 
pour l'abamectine (également  appelée avermectine B1 – un 
mélange d'avermectines contenant une concentration égale ou supérieure à 80% d'avermectine B1a 
(5-O-déméthylavermectine A1a) et inférieure ou égale à 
20% d'isomères delta-8,9 d'avermectine) dans ou sur le coton et les fraises. Coton et fraises
 G/SPS/N/USA/2530  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 5 mars 2013 27  févrie r 2013 Pyraflufen-éthyle. Limites maximales de résidus pour 
pesticide. Le règlement notifié établit des limites maximales pour les résidus de pyraflufen-éthyle dans ou sur de multiples produits qui sont iden tifiés et examinés plus loin 
dans le document. La société Nichino America, Inc. a 
demandé ces LMR au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA). Coques d'amandes vides; graisse de 
bovins; viande de bovins; sous-produits de viande de bovins; maïs-grain fourrager; maïs-grain en 
grains; paille fourragère de 
maïs-grain; sous-produits de l'égrenage du coton; coton en graines non délintées; (…) G/SPS/N/USA/2523
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 71 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Brésil Tous les 
Membres SPS 29 octobre 2012  Projet de décision n°  58 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusion de l'ingrédient actif pymétrozine dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits d'assainissement à usage 
domestique et de produits de préservation du bois, y 
compris pour une utilisation dans les cultures suivantes: laitue (LMR de 0,1 mg/kg et période de sécurité de 7 jours), coton (LMR de 0,1 mg/kg et période de sécurité de 7 jours) (…) Ingrédient actif P52 –
 Pymétrozine  G/SPS/N/BRA/837  
Brésil Tous les 
Membres SPS 29 octobre 2012  Projet de décision n°  59 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusion de l'ingrédient actif 
zeta-cyperméthrine dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits d'assainissement à usage domestique et de produits de préservation du bois, y compris pour une utilisation dans les cultures suivantes: 
coton (LMR de 0,05 mg/kg et période de sécurité de 
15 jours) (…) Ingrédient actif Z60 –
 
Zeta-cyperméthrine G/SPS/N/BRA/841  
Brésil Tous les 
Membres SPS 29 octobre 2012  Projet de décision n° 60 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusion de l'ingrédient actif flumioxazine dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits d'assainissement à usage 
domestique et de produits de préservation du bois, y 
compris pour une utilisation dans les cultures suivantes: coton (LMR de 0,05 mg/kg et période de sécurité de 100 jours) (…) Ingrédient actif F46 –
 Flumioxazine  G/SPS/N/BRA/845  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 8 octobre 2012 28 septembre  2012 Sulfoxaflor. Limites maximales de résidus pour pesticide 
dans le cadre d'exemptions accordées en cas d'urgence. Le 
texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
temporaires de résidus pour le sulfoxaflor (N-methyloxido [1-[6-(trifluoromethyl)-3-pyridinyl]ethyl] [lambda]\4\ -sulfanylidene] cyanamide), y compris ses métabolites et sous-produits de dégradation, dans ou sur le coton en 
graines non délintées, les sous-produits de l'égrenage du 
coton et les coques de coton. Coton
 G/SPS/N/USA/2476  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 10 septembre 2012 15  août 2012 Flutriafol. Limites maximales de résidus pour pesticide dans 
le cadre d'exemptions accordées en cas d'urgence. Le règlement notifié établit des limites maximales temporaires pour les résidus de flutriafol dans ou sur le coton en graines non délintées, la farine de coton, l'huile de coton raffinée et 
les sous-produits de l'égrenage du coton. Cette action fait 
suite à l'octroi par l'EPA, au titre de l'article 18 de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA), d'une exemption pour cas d'urgence 
autorisant l'utilisation du pesticide en question sur le coton. 
Le texte notifié établit une limite maximale admissible pour les résidus de flutriafol présents dans ou sur les produits du coton. Les LMR temporaires deviendront caduques le 31 décembre 2014. Coton
 G/SPS/N/USA/2451    
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 72 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Chine Tous les 
Membres OTC 23 juillet 2012  Mesures administratives concernant l'inspection et la 
surveillance du coton importé (9 pages, en chinois). Établissement de mesures administratives régissant l'inspection et le contrôle de la qualité du coton importé. Coton impo rté (SH 5201000010,
 
5201000090) 
 G/TBT/N/CHN/925  
Pérou Inde SPS  19 juillet 2012 19  octobre  2011 Décision directoriale ( Resolución Directora l) 
n° 34-2011-AG-SENASA-DSV. Levée des mesures 
phytosanitaires portant suspension de la délivrance de permis phytosanitaires pour l'importation de fibres de coton (Gossypium  spp.) non cardées ni peignées originaires et en 
provenance d'Inde. SH 5201.00.90.00, 5201.00.30.00, 
5201.00.20.00 and 5201.00.10.00: 
Fibres de coton non cardées ni peignées. G/SPS/N/PER/422
 
Pérou Inde SPS  19 juillet 2012 17  mai 2012 Décision directoriale ( Resolución Directora l) 
n° 0012-2012-AG-SENASA-DSV. Établissement des 
exigences phytosanitaires d'application obligatoire pour 
l'importation de déchets du peignage du coton originaires et en provenance de l'Inde. SH 5202.99.00.00: Déchets du 
peignage du coton. G/SPS/N/PER/428
 
Chine Tous les 
Membres OTC 18 juillet 2012  Norme nationale de la Républiq ue populaire de Chine. Coton 
– Partie 1: Coton Upland égrené à la scie (23 pages, en chinois). La norme notifiée porte sur le coton Upland égrené 
à la scie et couvre les points suivants: exigences en matière 
de qualité; critères de classification; méthodes d'essai; règles d'inspection; certificats d'inspection; emballages et marques; prescriptions en matière de stockage et de transport, etc. Elle s'applique au coton Upland égrené à la 
scie qui est produit, acheté, transformé, vendu, stocké et 
utilisé en Chine. Coton –
 Coton  Upland 
(ICS 59.060.10) G/TBT/N/CHN/921  
Chine Tous les 
Membres OTC 18 juillet 2012  Norme nationale de la Républiq ue populaire de Chine. Coton 
– Partie 2: Coton Upland égrené au rouleau (18 pages, en chinois). La norme notifiée porte sur le coton Upland égrené au rouleau et couvre les points suivants: exigences en 
matière de qualité; critères de classification; méthodes 
d'essai; règles d'inspection; certificats d'inspection; emballages et marques; prescriptions en matière de stockage et de transport, etc. Elle s'applique au coton Upland égrené au rouleau qui est produit, acheté, 
transformé, vendu, stocké et utilisé en Chine. Coton –
 Coton Upland 
(ICS 59.060.10) G/TBT/N/CHN/922  
Brésil Tous les 
Membres SPS 15 juin 2012 6  août 2012 Projet de décision concernant l'azadirachtine. Le projet de 
règlement sanitaire notifié vise à modifier la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 en y incluant l'utilisation de l'azadirachtine dans les cultures du coton, du maïs, du soja et du raisin (application foliaire, LMR et période de sécurité 
sans restrictions). Azadirachtine
 G/SPS/N/BRA/814    
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 73 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 11 juin 2012  Aldicarbe. Décision d'annulation concernant des 
modifications visant à mettre fin à des utilisations. L'avis notifié annonce une décision de l'EPA concernant une modification visant à la suppression, demandée 
volontairement par le titulaire d'homologations et acceptée 
par l'Agence, d'utilisations de produits contenant de l'aldicarbe, conformément à l'article 6 f) 1) de la Loi sur les insecticides, fongicides et rodonticides (FIFRA) modifiée. Cette décision d'annulation fait suite à la publication le 
7 octobre 2010 dans le Federal Register  d'un avis de 
réception de demande ( Notice of Receipt of Request ) 
émanant du titulaire d'homologations concerné (la société Bayer CropScience) et tendant à une modification volontaire 
d'homologations en vue de la suppression d'utilisations du 
produit TEMIK[supreg] Brand 15G contenant de l'aldicarbe sur les agrumes et les pommes de terre, avec effet immédiat. Le requérant demandait aussi que l'EPA supprime les utilisations restantes pour ce produit en tant que 
pesticide sur le coton, les haricots secs, les arachides, les 
fèves de soja, les betteraves sucrières et les patates douces, avec effet au 31 décembre 2014. Il ne s'agit pas des derniers produits contenant de l'aldicarbe homologués pour utilisation aux États-Unis d'Amérique. (…) Multiples produits
 G/SPS/N/USA/2386  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 8 juin 2012 14  mai 2012 Penflufen. Limites maximales de résidus pour pesticide. Des 
limites maximales sont établies pour les résidus du 
fongicide penflufen, y compris ses métabolites et ses sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits repris dans le tableau ci-après. Le respect des niveaux de LMR indiqués dans le tableau doit être déterminé en 
quantifiant uniquement le penflufen 
(N-[2-(1,3-dimethylbutyl)phenyl]-5-fluoro-1,3-dimethyl-1H-pyrazole-4-carboxamide) dans ou sur les produits suivants. Produit Parties par million 
Luzerne fourragère 0,01 
Foin de luzerne 0,01 
Sous-produits de l'égrenage du coton 0,01 (…) Multiples produits
 G/SPS/N/USA/2382  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 8 juin 2012 14  mai 2012 Fluxapyroxad. Limites maximales de résidus pour pesticide. 
Des limites maximales sont établies pour les résidus du fongicide fluxapyroxad, y compris ses métabolites et ses 
sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits 
repris dans le tableau ci-après. Le respect des niveaux de LMR indiqués ci-après doit être déterminé en quantifiant seulement le fluxapyroxad (3-(difluoromethyl)-1-methyl-N- (3',4',5'-trifluoro[1,1'-bipheny l]-2-yl)-1H-pyrazole-4-carbox
amide) dans ou sur le produit. 
Produit Parties par million 
Marc de pomme non déshydraté 2,0 Betterave sucrière 0,1 Multiples produits
 G/SPS/N/USA/2383    
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 74 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
Pulpe déshydratée de betterave sucrière  0,1 
Verts de betterave sucrière 7,0 
Graisse de bovins 0,05 Viande de bovins 0,01 
Sous-produits de viande de bovins 0,03 
Maïs-grain en grains 0,01 Huile de maïs 0,03 Maïs à éclater en grains 0,01 Maïs doux (grains et rafle, sans l'enveloppe) 0,15 
Sous-produits de l'égrenage du coton 0,01 
Coton, en graines non délintées 0,01 (…) 
Pérou États-Unis 
d'Amérique CP 2 juin 2012  Mesures compensatoires  Coton  G/SCM/N/242/PER, 
G/SCM/N/250/PER 
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 10 mai 2012 2  mars 2012 Thiamethoxam. Limites maximales de résidus pour 
pesticide. Le texte réglementaire notifié établit des limites 
maximales de résidus (LMR) pour le thiamethoxam dans ou 
sur de multiples produits. a) Cas général. Des limites maximales sont établies pour les résidus de l'insecticide thiamethoxam, y compris ses métabolites et ses sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits 
énumérés plus bas. Le respect des niveaux des LMR 
ci-après doit être déterminé en mesurant seulement le thiamethoxam (3-[(2-chloro-5-thiazolyl)methyl]tetrahydro-
 
5-methyl-N-nitro-4H-1,3,5-oxadiazin-4-imine) et son métabolite CGA-322704 N-[(2-chloro-thiazol-5-yl)methyl]-
N'-methyl-N''-nitro-guanidine) pris en compte en tant 
qu'équivalent stœchiométrique du thiamethoxam dans ou sur les produits suivants: Produit Parties par million 
(…) 
Sous-produits de l'égrenage du coton 1,5 
Coton, en graines non délintées 0,10 (…) Multiples produits
 G/SPS/N/USA/2362  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 2 mai 2012 6  août 2012 Avis de réception de demandes de modifications visant à la 
suppression d'utilisations dans certaines homologations de pesticides. L'EPA publie un avis de réception d'une demande 
de modifications présentée par des titulaires 
d'homologations, visant à la suppression d'utilisations dans certaines homologations de l'herbicide buctril (ingrédient actif: bromoxynil) sur le coton BTX. Coton
 G/SPS/N/USA/2359, 
G/SPS/N/USA/2359/Corr.1   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 75 - Membre Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/ 
Notification Entrée en vigueur  Description de la mesure Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique Tous les 
Membres SPS 18 avril 2012 9  mars 2012 Le texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
de résidus (LMR) pour le penthiopyrade dans ou sur de multiples produits. a) Cas général. 1) Il est établi des limites maximales pour les résidus de penthiopyrade, y 
compris ses métabolites et sous-produits de dégradation, 
dans ou sur les produits repris dans le tableau ci-après. Le respect des niveaux des LMR ci-après doit être déterminé en mesurant seulement le penthiopyrade (N-[2-(1,3-dimethylbutyl)-3-thienyl]-1-methyl-3-(trifluorom
ethyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide). 
Produit Parties par million 
(…) Graines de coton 1,5 
Sous-produits de l'égrenage du coton 15 
(…) Multiples produits
 G/SPS/N/USA/2347  
 
 
_______________  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 76 - 
  ANNEXE 1 
NOTES CONCERNANT LES ENGAGEMENT S EN MATIÈRE DE CONTINGENTS  
TARIFAIRES EXTRAITES DE LA LISTE DE LA CHINE 
1. Tariff quotas indicated in the third column are volumes for calendar year 2001. Tariff quota 
concessions will be implemented according to the date specified in the "implementation" column. 
The implementation column indicates the date (referring to 1 January of the year indicated) when the final quota quantity will be achieved. The tariff quota concessions are subject to equal annual 
adjustments (occurring on 1 January of each year), unless otherwise specified in the last column 
("Other terms and conditions"). 
2. The People's Republic of China (hereinafter referred to as "China")shall maintain its in-quota 
applied and bound rates (and, upon removal of th e tariff-quota, its applied and bound rates) for 
HS 1514 (rape or colza (canola) oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically 
modified) at a level equal to that for HS 1507 (soya-bean oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically modified) and for HS 1205 (rape or colza (canola) seeds, whether or 
not broken). 
3. The growth rate for the TRQ volume for canola (rapeseed) oil shall be no less than the 
growth rate for the TRQ volume for soybean oil. 
4. An entity granted a tariff quota allocation (quota-holder) may engage in importation through 
state-trading enterprises and/or through entiti es possessing the right to trade other than 
state-trading enterprises, including direct importation by the quota holder, as indicated on documentation issued with the allocation or reallocation of the tariff quota quantities. 
5. Application: All applications for an allocation of the tariff-quota will be submitted to the State 
Development and Planning Commission (SDPC). Specif ic conditions for applying for a tariff-quota 
allocation will be published in the official journal one month in advance of the application period, 
which will be from 15 October to 30 October. 
6. Allocation: 
a. The entire tariff-quota quantity established in Section I-B shall be allocated to end users by 
1 January each year. Inquiries regarding tariff- quota allocations can be made to the SDPC, 
with responses provided within 10 work ing days. Any additional requirement for 
importation will be automatic under the te rms of the Agreement on Import Licensing 
Procedures. China shall equitably distribute allocations within each portion of the tariff-
quota to ensure complete tariff-quota utilization and to establish a tariff-quota system that 
is open, transparent, fair, responsive to market conditions, timely, minimally burdensome to trade and reflects end user preferences. 
b. In the first year, allocations to end users by the SDPC of the tariff-quota reserved for 
importation through state-trading enterprises shall be based on a first-come, first-served system or the requests of the applicants and their historical import performance, 
production capacity, or other relevant commercial criteria, subject to specific conditions to 
be published one month in advance of the openin g of the application period so as to ensure 
an equitable distribution and complete tariff-quota utilization. In the first year, no less than 10 % of the tariff-quota reserved for importation through state-trading enterprises will be 
allocated to new quota-holders. 
c. In the first year, allocations to end users by the SDPC of the tariff-quota reserved for 
importation through entities other than state-trading enterprises shall be based on a first-
come, first-served system or the requests of the applicants and their historical import 
performance, production capacity, or other relevant commercial criteria. No less than 10% of the tariff-quota reserved for importatio n through entities other than state-trading 
enterprises will be allocated to new quota-holders. This tariff-quota will be limited to 
entities that do not receive any special or exclusive rights or privileges, and will include allocations to joint ventures, wholly foreign- funded enterprises, and private enterprises. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 77 - 
  d. Except in cases where tariff-quota is allocated on a first-come, first-served basis, and in 
accordance with China's Schedule of Concessions and Commitments on Goods, a quota-holder that has imported under a tariff-quota sh all, upon application, receive an allocation 
of the tariff-quota in the following year for a quantity no less than the quantity imported 
the previous year. For all methods of allocation, a quota-holder that does not import its full 
allocation under a tariff-quota will receive a proportional reduction in the tariff-quota allocation in the subsequent year unless the quantity is returned to the SDPC prior to 
15 September. A quota holder that has failed to import its full allocation in two consecutive 
years and has returned that unused portion by 15 September shall have its quota allocated in the following year on the basis of its fill rate in the most recent year, and will not benefit from any additional reallocations until and unless there are no other applications. The 
means of calculating the penalty will be included in the TRQ regulation in force and publicly 
available, and will be applied in a consistent and equitable manner. 
e. Allocations will be established for commerciall y viable shipping quantities and provisions 
will be made for partial shipments against a single tariff-quota allocation. All commercial 
terms of trade, including product specification, pricing, packaging, etc., will be at the sole determination of the importer and the exporter taking into full account the demands of the 
end user. Tariff-quota allocations will be valid for any item or mixture of items subject to 
the same tariff-quota. 
f. Inquiries on the entities which received the allocation can be made to the SDPC which shall 
provide the information within 10 days. 
7. Term: The tariff-quota for each product will be opened on 1 January each year, unless 
otherwise specified in the Schedule. Tariff-quota allocations will be valid for the calendar year. 
8. Reallocation: 
a. In any year, if a quota-holder has not contracted for the total quantity by 15 September, it 
shall return the unused portion of the tariff-quota quantity to the SDPC for reallocation. 
b. Applications for reallocation of the tariff- quota will be accepted by the SDPC from 
1 September to 15 September and new allocations shall be assigned by 1 October. Specific 
conditions for applying for reallocation of tariff quotas will be published in the official journal one month in advance of the application period. Such allocations, which shall be to new applicants and to entities other than those returning quotas under sub-paragraph 8.A. 
above, will be assigned on a first-come, first-served basis. Quota-holders allocated a share 
of the tariff-quota reserved for importatio n through entities other than state-trading 
enterprises may import through any entity that has a right to trade in any product as 
specified in Section 5 of China's Protocol of Accession. 
c. Inquiries on the entities which received the reallocations can be made to the SDPC which 
will provide the information within 10 days. 
d. In situations where goods have been shipped from their port of origin before 31 December 
of any year, but are entered after 31 Decemb er of that year, China shall extend the 
validity of the tariff quota documents and shall count such shipments against the tariff quota allocation for the year in which the tariff quota was initially allocated. 
Consultations: 
 9. With a view to maintaining a transparent and open tariff quota system, upon request from 
any WTO Member, China shall consult with the Member on the administration of the tariff quota to 
ensure that the tariff quota will be allocated in  a transparent, equitable and non-discriminatory 
manner and that the tariff quota will be fully utilized. 
Notes: 
 
1. The share of the tariff-quota reserved for importation through state-trading enterprises is 
specified in column 7 of Section I-B. The remainder of the tariff-quota quantity is reserved 
for importation through any non-state trading enterprise possessing the right to trade in any 
product as set forth in Section 5 of China's Protocol of Accession. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 78 - 
  In any year, if the quantity of the tariff-quota reserved for importation through state-trading 
enterprises has not been contracted for by 15 August, quota-holders will have the right to trade or to import through any entity with the right to trade any product under Section 5 of China's Protocol of Accession.  
 
2. China shall ensure that the applied duty for soybean oil, rapeseed oil, palm oil, peanut oil, 
cottonseed oil, sunflower seed oil, and corn oil is no greater than the applied duty for any 
one of these oils or for any other vegetable oil. Of the vegetable oils subject to tariff quota 
(i.e., soybean oil, rapeseed oil, and palm oil), if the tariff-quota for any one oil is autonomously increased, the tariff-quotas for the other two will be increased commensurately. Beginning 1 January 2006, China will remove soybean oil, rapeseed oil 
and palm oil from Annex 2A of the Protocol of  Accession and will grant the right to trade 
such oils to all individuals and enterprises.  
3. All quota holders, that have already fully used or contracted their tariff-quota allocations in 
any year by 15 September shall also be eligible for reallocation of tariff-quota from other quota holders that have returned their allocations. 
 
_______________ TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 79 - 
  ANNEXE 2 
NOTES DE CHAPITRE CONCERNANT LE S ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE  
CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE COTON EXTRAITES  
DE LA LISTE DES ÉTATS-UNIS 
"CHAPTER 52 
 COTTON 
 
Notes additionnelles des États-Unis 1/  1. Under regulations prescribed by the Secretary of the Treasury, the staple length of cotton 
shall be determined for all customs purposes by application of the Official Cotton Standards of the 
United States of America for length of staple, as established by the Secretary of Agriculture and in effect when the determination is to be made. 
 
5. There shall be permitted entry an aggregate qu antity of cotton, entered under the provisions 
of additional U.S. notes 6 through 11, inclusive, to  this chapter, of not less than the total quantity 
specified below. 
 
 Quantity (metric tons) 
1995 41,926.8 
1996 48,850.4 
1997 55,773.9 
1998 62,697.5 
1999 69,621.0 
2000 and thereafter 76,544.6 
 
An additional aggregate quantity of 10,000 metric tons is reserved for Mexico under this note. 
 The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture. 
 1/ Note 1 and additional U.S. notes 2, 3 and 4 to  this chapter are omitted from this section and 
are in section II of this schedule. Additional U.S. notes 5 through 11, inclusive, to this chapter are 
not in the Harmonized Tariff Schedule of the United States.  
6. There shall be permitted entry an aggregat e quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length under 28.575 mm (1-1/8 in ches) (except harsh or rough cotton, having a 
staple length under 19.05 mm (3/4 inch)), entered under subheading 5201.00.14 during the 12-month period beginning September 20 in any year, of not less than the total quantity specified 
below. 
 
 Quantity (metric tons) 
1995 8,495.05* 
1996 10,837.45* 
1997 13,179.85* 
1998 15,522.25* 
1999 17,864.65* 
2000 and thereafter 20,207.05* 
* Of the quantitative limitation provided for in this note , access levels are reserved  as follows for entry under 
the provisions of this note: 
 
 Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
Egypt & Sudan (aggregate) 355,532 Honduras 341 
Peru 112,469 Paraguay 395 
India & Pakistan (aggregate) 908,764 Colombia 56 
China 621,780 Iraq 88 
Brazil 280,648 British East Africa 1,016 
Union of Soviet Socialist Republics 215,512 Indonesia & Netherlands New Guinea 32,381 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 80 - 
   Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
(aggregate) 
Argentina 2,360 British West Indies (except Barbados, 
Bermuda, Jamaica, or Trinidad and Tobago) 9,671 
Haiti 107 Nigeria 2,438 
Ecuador 4,233 British West Africa (except Nigeria and 
Ghana) 7,259 
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses and reallocation of unfilled quotas) issued by the Secretary of Agriculture. 
 7. There shall be permitted entry an aggregate qu antity of harsh or rough cotton, not carded or 
combed, having a staple length of 29.36875 mm (1-5/32 inches) or more but under 34.925 mm 
(1-3/8 inches) and white in color (except cotton of perished staple, grabbots and cotton pickings), entered under subheading 5201.00.24 during the 12-month period beginning August 1 in any 
year, of not less than the total quantity specified below.  
 
 Quantity (metric tons) 
1995 900.0 
1996 1,000.0 
1997 1,100.0 
1998 1,200.0 
1999 1,300.0 
2000 and thereafter 1,400.0 
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations (including licenses) issued by the Secretary of Agriculture.  
8. There shall be permitted entry an aggregat e quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length of 28.575 mm (1-1/8 inches) or more but under 34.925 mm (1-3/8 inches) (except harsh or rough cotton, not carded or co mbed, having a staple length of 29.36875 mm (1-
5/32 inches) or more and white in color) but including cotton of perished staple, grabbots and 
cotton pickings, entered under subheading 5201.00.34 during the 12-month period beginning 1 August in any year, of not less than the total quantity specified below. 
 
 Quantity (metric tons) 
1995 5,200.0 
1996 6,460.0 
1997 7,720.0 
1998 8,980.0 
1999 10,240.0 
2000 and thereafter 11,500.0 
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture. 
 9. There shall be permitted entry an aggregat e quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length of 34.925 mm (1-3/8 inches) or more, entered under subheading 
5201.00.60 during the 12-month period beginning August 1 in any year, of not less than the total quantity specified below. 
 
 Quantity (metric tons) 
1995 25,500.0 
1996 28,420.0 
1997 31,340.0 
1998 34,260.0 
1999 37,180.0 
2000 and thereafter 40,100.0 
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 81 - 
  10. There shall be permitted entry an aggregate qu antity of card strips made from cotton having 
a staple length under 30.1625 mm (1-3/16 inches), and lap waste, sliver waste and roving waste of cotton, all the foregoing the product of any country or are including the United States of America, entered under subheading 5202.99.10 during the 12-month period beginning 
20 September in any year, of not less than the total quantity specified below. 
 
 Quantity (kg) 
1995 1,835,427* 
1996 2,135,427* 
1997 2,435,427* 
1998 2,735,427* 
1999 3,035,427* 
2000 and thereafter 3,335,427* 
* Of the quantitative limitation provided for in this note , access levels are reserved  as follows for entry under 
the provisions of this note: 
 
 Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
United Kingdom 653,695 Japan 154,917 
Canada 108,721 China 7,857 
France 34,385 Egypt 3,689 
India & Pakistan (aggregate) 31,582 Cuba 2,968 
Netherlands 10,317 Germany 11,540 
Switzerland 6,711 Italy 3,215 
Belgium 5,830   
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations (including licenses and reallocation of unfilled quotas) issued by the Secretary of Agriculture. 
 
11. There shall be permitted entry an aggregate quantity of fibers of cotton processed but not 
spun, entered under subheading 5203.00.10 during the 12-month period beginning 11 September 
in any year, of not less than the total quantity specified below. 
 
 Quantity (kg) 
1995 1,000 
1996 1,300 
1997 1,600 
1998 1,900 
1999 2,200 
2000 and thereafter 2,500 
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture."  
 
_______________ 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 82 - 
  ANNEXE 3 
EXTRAIT DE L'ANNEXE 1 DES DOCUMENTS G/AG/N/USA/2/ADD.3 ET G/AG/N/USA/34/ADD.1  
NOTES EXTRAITES DU TARIF DOUANIER HARMONISÉ DES ÉTATS-UNIS 
"36/ Coton fibres courtes 
 extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 5 du chapitre 52 du TDHEU: 
 5. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné, constituant un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États-Unis, d'une longueur de fibre inférieure à 28,575 mm (1-1/8 pouce) (à 
l'exception du coton rugueux d'une longueur de fi bre inférieure à 19,05 mm (3/4 pouce)), relevant 
de la sous-position 5201.00.14, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 20 septembre 1999 et le 19 septembre 2000 inclus, ne devra pas excéder 17 864,65 tonnes 
métriques ou entre le 20 septembre 2000 et le 19 septembre 2001 inclus, ne devra pas excéder 
20 207,05 tonnes métriques (les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitative ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé). 
 
 Concernant les limitations quantitatives prévues dans la présente note, les pays cités ci-après auront accès à des quantités au moins égales à celles qui sont spécifiées ci-dessous: 
 
 Quantité (kg) 
Argentine 2 360 
Brésil 280 648 
Afrique orientale britannique 1 016 
Afrique occidentale britannique (sauf Nigéria et Ghana) 7 259 
Indes occidentales britanniques  (sauf Barbade, Bermudes, Jama ïque, Trinité, Tobago) 9 671 
Chine 621 780 
Colombie 56 
Équateur 4 233 
Égypte et Soudan (réunis) 355 532 
Haïti 107 
Honduras 341 
Inde et Pakistan (réunis) 908 764 
Indonésie et Nouvelle-Guinée hollandaise (réunies) 32 381 
Iraq 88 
Nigéria 2 438 
Paraguay 395 
Pérou 112 469 
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Estonie, Gé orgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, 
Lituanie, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan (réunis) 215 512 
 
 Outre ce qui est prévu dans les attributions aux pays ci-dessus, les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas 
autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note. 
 37/ Coton rugueux 
 extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 6 du chapitre 52 du TDHEU: 
 6. La quantité globale de coton rugueux, non cardé ni peigné, constituant un produit d'un pays ou d'une région y compris les États-Unis, d'une longueur de fibre de 29,36875 mm (1-5/32 pouce) 
ou plus, mais inférieure à 34,925 mm (1-3/8 pouce) et de couleur blanche (à l'exception du coton 
à fibre détériorée, des fibres arrachées et des peluchages de coton), relevant de la sous-position 5201.00.24, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 
1
er août 1999 et le 31 juillet 2000 inclus, ne devra pas excéder 1 300,0 tonnes métriques, ou entre 
le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001 inclus, ne devra pas excéder 1 400,0 tonnes métriques (les 
articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitative 
ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé). 
  Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 83 - 
  38/ Coton fibres moyennes 
 extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 7 du chapitre 52 du TDHEU:  7. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné, constituant un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États-Unis, d'une longueur  de fibre de 28,575 mm (1-1/8 pouce) ou plus, 
mais inférieure à 34,925 mm (1-3/8 pouce) (à l'exception du coton rugueux, non cardé ni peigné, d'une longueur de fibre de 29,36875 mm (1-5/32 pouce) ou plus et de couleur blanche) mais 
comprenant le coton à fibre détériorée, des fibres arrachées et des peluchages de coton, relevant 
de la sous-position 5201.00.34, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 1
er août 1999 et le 31 juillet 2000 inclus, ne devra pas excéder 10 240,0 tonnes métriques ou 
entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001 inclus, ne devra pas excéder 11 500,0 tonnes métriques 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation 
quantitative ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note. 
 
39/ Coton fibres longues  extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 8 du chapitre 52 du TDHEU:  
8. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné, constituant un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États-Unis, d'une longueur  de fibre de 34,925 mm (1-3/8 pouce) ou plus, 
relevant de la sous-position 5201.00.60, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre 
le 1
er août 1999 et le 31 juillet 2000 inclus, ne devra pas excéder 37 180,0 tonnes métriques ou 
entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001 inclus, ne devra pas excéder 40 100,0 tonnes métriques 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation 
quantitative ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé). 
  Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note. 
 40/ Déchets de coton 
 extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 9 du chapitre 52 du TDHEU: 
 9. La quantité globale de débourrage de carde constitué de coton d'une longueur de fibre 
inférieure à 30,1625 mm (1-3/16 pouce), et de déchets d'étalage, déchets de rubans et déchets 
de fil de coton, constituant des produits d'un pays ou d'une région y compris les États-Unis, relevant de la sous-position 5202.99.10, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre 
le 20 septembre 1999 et le 19 septembre 2000 inclus, ne devra pas excéder 3 035 427 kg ou 
entre le 20 septembre 2000 et le 19 septembre 2001 inclus, ne devra pas excéder 3 335 427 kg 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitative ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé). 
 
 Concernant les limitations quantitatives prévues dans la présente note, les pays cités ci-après auront accès à des quantités au moins égales à celles qui sont spécifiées ci-dessous: 
 
 Quantité (kg) 
Belgique 5 830 
Canada 108 721 
Chine 7 857 
Cuba 2 968 
Égypte 3 689 
France 34 385 
Allemagne 11 540 
Italie 3 215 
Inde et Pakistan (réunis) 31 582 
Japon 154 917 
Pays-Bas 10 317 
Suisse 6 711 
Royaume-Uni 653 695 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 84 - 
   Outre ce qui est prévu dans les attributions aux pays ci-dessus, les articles de production de 
pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note.  
41/ Coton traité mais non filé 
 extrait de la note additionnelle des États-Unis n° 10 du chapitre 52 du TDHEU:  
10. La quantité globale de fibres de coton traité mais non filé, relevant de la 
sous-position 5203.00.10, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 11 septembre 1999 et le 10 septembre 2000 inclus, ne devra pas excéder 2 200 kg ou entre le 11 septembre 2000 et le 10 septembre 2001 inclus, ne devra pas excéder 2 500 kg (les articles de 
production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitative ci-dessus, et 
aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note." 
 
_______________ TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 85 - 
  ANNEXE 4 
RÉPONSES DES MEMBRES AU QUESTIONNAIRE SUR LES FAITS NOUVEAUX  
OU RÉCENTS LIÉS AUX POLITIQUES CONCERNANT LE COTON 
1. Depuis la deuxième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton qui a eu lieu le 28 novembre 2014, les Membres sont convenus que, pour 
compléter la note d'information révisée que le Secrétariat de l'OMC devait élaborer et avant chaque discussion spécifique, un questionnaire serait envoyé aux Membres pour qu'ils 
communiquent, sur une base volontaire, des renseignements à jour sur les faits récents touchant 
leurs politiques liées au coton en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation.
28 Les Membres sont aussi invités à présenter, lorsqu'elle 
existe, une évaluation de l'incidence (ou incidenc e attendue) de ces faits nouveaux ou récents. 
 
2. La présente annexe regroupe les réponses des Membres aux questionnaires distribués le 
4 février et le 17 septembre 2015. Le tableau ci-dessous contient la liste des Membres ayant 
répondu aux questionnaires. Ceux de ces Membre s qui figurent parmi les 32 Membres mentionnés 
aux paragraphes 8 à 10 du présent document comme étant des marchés présentant un intérêt pour les PMA sont indiqués en caractères gras: 
 
Membres ayant répondu au questionnaire distribué 
le 4 février 2015 Membres ayant répondu au questionnaire distribué le 
17 septembre 2015 
Australie ; Bénin; Brésil ; Chine29; Colombie ; 
Égypte ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de 
Russie ; Hong Kong, Chine ; Israël30; Macao, 
Chine; Mali; Maurice ; Pakistan ; Pérou ; Taipei 
chinois ; Tchad; Union européenne ; et Uruguay. Australie ; Pérou ; et Union européenne . 
 
3. Certains Membres ont répondu "néant", c'est-à-dire qu'ils n'ont indiqué aucun fait nouveau 
ou récent concernant leurs politiques en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation. Ces Membres sont énumérés dans le tableau 
ci-dessous. 
 
Membres ayant répondu "néant" au questionnaire 
distribué le 4 février 2015 Membres ayant répondu "néant" au questionnaire 
distribué le 17 septembre 2015 
Australie; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; Maurice; Pakistan; Taipei chinois; et Uruguay. Union européenne
31 
 
4. On trouvera ci-dessous les réponses des autres Membres 
 
_______________  
                                               
28 Paragraphe 12 du rapport du Président sur la deux ième discussion spécifique sur les faits nouveaux 
pertinents liés au commerce concernant le coton (documents TN/AG/29 et TN/AG/SCC/3). 
29 La Chine a communiqué sa réponse après la dist ribution de la deuxième  révision de la Note 
d'information. Cette réponse est reproduite dans le document 
TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1. 
30 La réponse d'Israël a été reçue aprè s la distribution de la deuxième révision de la Note d'information 
et est reproduite dans le do cument TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1. 
31 L'Union européenne a indiqué qu'aucun fait nouvea u concernant ses politiques n'était survenu depuis 
sa réponse au questionnaire distribué le 4 février 2015. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 86 - 
  Réponse de l'Australie au questionna ire distribué le 17 septembre 2015 
Le paquet de Bali adopté à l'OMC en 2013 contient plusieurs mesures concernant l'agriculture, y 
compris le coton. Même si, pour l'Australie, ce paquet constitue un pas en avant concret dans les négociations du Cycle de Doha, y compris sur la question du coton, il reste encore beaucoup à 
faire pour parvenir à des réductions sensibles de l'aide et de la protection accordées au coton. 
L'Australie comprend l'importance de cette question pour les pays les moins avancés (PMA) producteurs de coton. Pour aider ces pays à développer leur commerce, l'Australie leur accorde 
depuis 2003 un accès en franchise de droits et sans contingent à ses marchés, y compris pour le 
coton. Cela a contribué à une augmentation notable des exportations des PMA vers l'Australie, qui ont progressé d'environ 13% par an en moyenne entre 2003 et 2013. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 87 - 
  Réponse du Pérou au questionnaire dist ribué le 17 septembre 2015 (original en 
espagnol)  1. Accès aux marchés 
 
Pendant la période considérée, le Pérou n'a ni ap pliqué ni maintenu de politique concernant le 
coton pour ce qui est de l'accès aux marchés. 
 
2. Soutien interne  Programme de financement pour le coton (campagne 2015/16) 
 
Description du programme : 
 
Programme de financement qui consiste à accorder, à condition qu'il soit satisfait aux conditions 
requises, des prêts remboursables aux producteurs de coton de la région côtière pour des activités de soutien (campagne), y compris l'acquisition d'intrants, les machines, la main-d'œuvre, les frais 
administratifs et une assistance technique. 
 Objectif : 
 
Octroi de crédits pour financer la culture du coton. Le financement concerne l'acquisition d'intrants 
(semences, engrais et produits agrochimiques), les machines, la main-d'œuvre, les frais administratifs et l'assistance technique. 
 
Bénéficiaires : 
 
Les bénéficiaires du programme sont les producteurs de coton par l'intermédiaire d'organisations 
de producteurs (coopératives et/ou de comités formellement constitués), qui réalisent également les travaux de gestion commerciale et d'assistance technique.  
Durée : 
 La campagne 2015/16 a commencé en juillet 2015 et les versements prendront fin en mars 2016. 
 
Forme de l'avantage : 
 
Pour la campagne 2015/16, AGROBANCO maintiendra son programme de financement à taux 
préférentiel pour les producteurs de coton (TEA: 15%), qui concerne 3 500 hectares et 1 200 producteurs. Les régions visées sont situées entre la vallée de Santa au nord et la vallée d'Ica au sud; elles produisent principalement du coton Tanguis et, dans une moindre mesure, les 
variétés IPA-59 et Hazera. 
 Le montant du financement devrait atteindre 4 900 nouveaux soles par hectare
32, pour une 
superficie maximale de 4 hectares par producteur, répartis de la façon indiquée dans le tableau 
ci-dessous (les agriculteurs bénéficieront d'une ligne de crédit d'un montant total de 17 150 000 nouveaux soles): 
 
Catégorie Montant (S/.) 
Intrants et services: semences, engrais, produits agrochimiques 2 300,00 
Machines et main-d'œuvre 2 330,00 
Assistance technique 160,00 
Frais administratifs 50,00 
Gestion technique 60,00 
Total 4 900,00 
Source: Programme pour le coton – AGROBANCO. 
Élaboration: MINCETUR. 
 
                                               
32 Ce montant est inférieur quand le  producteur peut se passer d'une catégorie de sout ien parce qu'il 
autofinance les ressources en question ou en dispose déjà. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 88 - 
  Il convient de préciser que le programme de financement est complété par un programme de 
commercialisation dont l'objectif est de rapprocher le producteur de l'acheteur afin de réduire le prix du quintal de coton en branche dans les différentes zones de production.  
Si l'on se réfère à l'expérience acquise avec El  Niño (1997-1998), tout indique qu'on ne devrait pas 
cultiver de coton à Lambayeque ni à Piura, au mo ins jusqu'à ce que l'on puisse écarter le risque 
que les conséquences attendues pour la campagne 2015/16 se produisent. 
 
3. Concurrence à l'exportation 
Le Pérou n'accorde pas de subventions à l'exportat ion des produits agricoles, y compris du coton. 
 
La dernière notification, présentée conformément à l'article 18:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et au document G/AG/2 (Prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications), concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableau ES:1) pour l'année 2014 et a été distribuée dans le document de l'OMC 
G/AG/N/PER/14 du 6 juillet 2015. Cette notification indique que le Pérou n'a pas accordé de subventions à l'exportation de produits agricoles en 2014. 
 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 89 - Réponse du Bénin au questionnaire distribu é le 4 février 2015 (original en français) 
TABLEAU SUR LES RÉFORMES INTERNES DU SECTEUR DU COTO N POUR LE RENFORCEMENT DE  L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT 
Pays coauteurs 
de la proposition  
sur le coton Mesurea Description Statut/Date de la 
mise en œuvre Point de contact Priorités des réformesb 
Bénin     Déclaration de politique de 
développement rural 
Décisions prises par le Conseil 
des ministres en ses séances 
extraordinaires des lundi 20 et 
mardi 21 janvier 2014 Autorisation d'exportation de graine de 
coton de la campagne 2013-2014 21 janvier 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 
03 BP 2900 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de l’économie et des 
finances 
BP 302 
Cotonou, Bénin 
- Comité interministériel Commercialisation du 
coton graine 
Décisions prises par le Conseil des ministres en sa séance extraordinaire du mardi 
28 janvier 2014 Examen du dossier d'appel d'offre pour 
la fourniture d'intrants agricoles au titre de la campagne 2014-2015 28 janvier 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 03 BP 2900 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de l’économie et des finances BP 302 Cotonou, Bénin - Ministres membres du Comité interministériel Fourniture d'intrants 
agricoles au titre de la campagne 2013-2014 
Décisions prises par le conseil 
des ministres en sa séance du 
14 février 2014 sous la 
présence effective du Chef de 
l'État et Chef du gouvernement Mise en œuvre des mesures urgentes 
pour la réussite de la commercialisation, 
de l'évacuation, du stockage et de 
l'égrenage du coton graine au titre de la 
campagne cotonnière 2013-2014 14 février 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 
03 BP 2900 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de la défense 
nationale 
- Ministère de l’économie et des 
finances 
BP 302 
Cotonou, Bénin Dispositif sécuritaire pour 
la réussite de la campagne 
cotonnière 2013-2014 
 Décisions prises par le Conseil 
des ministres en sa séance du 23 avril 2014 sous la présence effective du Chef de l'État et Chef du gouvernement Mesures urgentes complémentaires de 
déstockage et de rapprochement du coton graine des magasins et des sites de stockage vers le s usines d'égrenage 
au titre de la campagne 2013-2014 23 avril 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 03 BP 2900 Cotonou, Bénin - Ministère de la défense nationale - Ministère de l’économie et des 
finances 
BP 302 Cotonou, Bénin Égrenage de coton au titre 
de la campagne 2013-2014   
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 90 - TABLEAU SUR LES RÉFORMES INTERNES DU SECTEUR DU COTO N POUR LE RENFORCEMENT DE  L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT 
Pays coauteurs 
de la proposition  
sur le coton Mesurea Description Statut/Date de la 
mise en œuvre Point de contact Priorités des réformesb 
Bénin (suite) Décisions prises par le Conseil 
des ministres en sa séance du 
23 avril 2014 sous la présence 
effective du Chef de l'État et 
Chef du gouvernement Acquisition d'emballages 
complémentaires pour le 
conditionnement de la fibre coton et des 
graines huileries au titre de la campagne 
2013-2014 23 avril 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 
03 BP 2900 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de l’économie et des 
finances 
BP 302 
Cotonou, Bénin Conditionnement des 
produits finis (fibre et 
graines huileries) au titre 
de la campagne 
2013-2014 
 Décisions prises par le Conseil 
des ministres en sa séance du 
15 mai 2014 sous la présence 
effective du Chef de l'État et Chef du gouvernement Revue à la baisse du prix de cession des 
graines huileries de coton au titre de la 
campagne 2013-2014 15 mai 2014 Société nationale pour la 
promotion agricole (SONAPRA) 
BP 933 
Tél.: (+229) 2133-0820 Fax: (+229) 2133-1948 Cotonou, Bénin Réduction du prix de 
cession des graines 
huileries de coton au titre 
de la campagne 2013-2014 
 Décisions prises par le Conseil 
des ministres en sa séance du 
15 mai 2014 sous la présence 
effective du Chef de l'État et 
Chef du gouvernement Fixation du prix d'achat du coton graine 
biologique au titre de la campagne 
2013-2014 15 mai 2014 - Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche 
03 BP 2900 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de l’économie et des 
finances 
BP 302 
Cotonou, Bénin 
- Ministère du développement, 
de l'analyse économique et de la 
prospective 
Tél.: (+229) 2130-0030 
Cotonou, Bénin 
- Ministère de l'industrie, du 
commerce et des petites et 
moyennes entreprises 
Tél.: (+229) 2130-8208 
04 BP 249 
Cotonou, Bénin Augmentation du prix 
d'achat du coton 
biologique au titre de la 
campagne 2013-2014 
 Décisions prises par le Conseil 
des ministres en sa séance 
extraordinaire du 26 juillet 2014 Création de la Centrale d'achat des 
intrants agricoles (CAIA) 26 juillet 2014 Société nationale pour la 
promotion agricole (SONAPRA) 
BP 933 Tél.: (+229) 2133-0820 Fax: (+229) 2133-1948 Cotonou, Bénin Approvisionnement des 
producteurs à moindre 
coût 
 Décret n° 2014-533 du 
25 août 2014 portant 
réquisition des usines de la 
SODECO Réquisition des usines de la Société pour 
le développement du coton (SODECO) 25 août 2014 Société nationale pour la 
promotion agricole (SONAPRA) 
BP 933 
Tél.: (+229) 2133-0820 
Fax: (+229) 2133-1948 
Cotonou, Bénin    
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3  
- 91 - TABLEAU SUR LES RÉFORMES INTERNES DU SECTEUR DU COTO N POUR LE RENFORCEMENT DE  L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT 
Pays coauteurs 
de la proposition  
sur le coton Mesurea Description Statut/Date de la 
mise en œuvre Point de contact Priorités des réformesb 
Bénin (suite) Décret n° 2014-534 du 
25 août 2014 portant 
nomination du Coordonnateur 
national de la gestion des usines réquisitionnées de la SODECO Nomination du Coordonnateur national 
des usines de la SODECO 25 août 2014 Société nationale pour la 
promotion agricole (SONAPRA) 
BP 933 
Tél.: (+229) 2133-0820 Fax: (+229) 2133-1948 Cotonou, Bénin  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 92 - 
  Réponse du Brésil au questionnaire distribué le 4 février 2015 
 S'agissant du questionnaire sur les faits nouveaux relatifs au coton distribué le 4 février, les renseignements actualisés concernant le Brésil sont les suivants: 
 
1) Concurrence à l'exportation:  aucune subvention à l'exportation accordée depuis 
janvier 2014; 
2) Accès aux marchés:  aucun changement dans les tarifs d'importation depuis janvier 2014; et 
3) Soutien interne:  aucun changement dans la politique agricole du Brésil relative au coton en 
2014. Les pouvoirs publics n'ont effectué aucun versement en faveur du coton pour la campagne de commercialisation 2013/14 (de juin 2013 à juin 2014). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 93 - 
  Réponse du Tchad au questionnaire distribu é le 4 février 2015 (original en français) 
 La Mission Permanente de la République du Tchad auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) présente ses compliments au Secrétariat de I'OMC, et en référence à sa correspondance du 
04 février 2015 relative aux faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant le coton, a 
l'honneur de lui faire parvenir ci-joints, les éléments nouveaux touchant les politiques liées au coton survenus au Tchad de janvier 2014 à ce jour concernant les trois (3) piliers suivants : 
 
1. Accès aux marchés:  Sur ce volet, le Tchad a adopté un plan d'action qui projette une 
augmentation substantielle de la production de sa filière coton. Cela permettra au pays de mieux exporter vers les principaux pays consommateurs notamment le Bangladesh, 
l'Inde, l'Indonésie, le Portugal, l'Allemagne... 
2. Soutien interne:  Malgré une situation budgétaire difficile, compte tenu de la chute 
des cours du pétrole qui s'est étendue à d'au tres matières première et qui a contribué 
fortement au ralentissement de la croissance économique du pays, l’Etat tchadien s'est 
sacrifié pour maintenir la filière coton qui représente un enjeu économique et social considérable pour des millions de tchadiens. Ce soutien qui a un impact important sur 
des secteurs prioritaire tels que l'éducation et la santé démontre à suffisance la volonté 
du gouvernement de faire tout pour que cette filière importante ne disparaisse avec des conséquences désastreuses pour le Tchad et sa population. Ce soutien est conforme à l'article 6.2 de l'Accord sur l'agriculture. 
3. Concurrence à l'exportation:  Le Tchad continue de subir les conséquences 
financières énormes des chutes des prix du coton à cause de cette concurrence déloyale que nous n'avons cessé de dénoncer au sein de I'OMC. Si tous les pays 
producteurs de coton allaient sur le marché international au même pied d'égalité, le 
coton tchadien serait plus compétitif et le secteur du coton sera bénéficiaire au lieu de subir des pertes successives enregistrées ces dernières années. 
C'est un cas de conscience au sein de I'OMC et nous avons tous ensemble l'obligation, en tant que 
membre de I'OMC de trouver une solution à cette situation inacceptable pour des pays vulnérables comme le nôtre.  
La Mission Permanente de la République du Tchad auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce 
saisit cette occasion pour renouveler au secrétariat de I’OMC les assurances de sa haute considération. 
 
1 ACCÈS AUX MARCHÉS INTERNATIONAUX  
La Société Cotonnière du Tchad a exporté 31.700 Tonnes de fibre en 2014 et projette une 
production à l'exportation de 52.000 tonnes de fibre en 2015, soit une augmentation de près de 50%. Cette augmentation significative est liée à la mise en place d'un business plan qui prévoit une augmentation graduelle de la production pour atteindre l'objectif de 120.000 Tonnes de fibre 
en 2018. 
Ce business Plan a été adopté en Conseil d’Administration par les Administrateurs, représentants 
des différents Ministres concernés par la politique agricole en général et le développement de la 
filière cotonnière en particulier. 
Cette augmentation de la production a été possible grâce à la subvention que l'Etat a apporté à 
travers la vente des intrants (engrais, insecticides et divers matériels aux paysans) pour 
augmenter le rendement aux champs ainsi qu'à l'augmentation des prix d'achat aux cotonculteurs 
fixé à 240 FCFA/KG le coton du 1
er choix. 
Le Coton représente un enjeu économique et social considérable pour le Tchad. Le Gouvernement 
Tchadien n'a ménagé aucun effort pour apporter son soutien financier pour l'accroissement de la 
production du coton car ce secteur fait vivre directement ou indirectement près de 3 millions de 
personnes. Le secteur coton est le seul qui apporte de l'argent frais et en quantité importante dans les régions productrices. Elle sédentarise la population et la COTONTCHAD SN qui a la charge de 
l'achat, l'égrenage et la commercialisation finance à travers la construction des salles de classe et 
des dispensaires pour les familles des associations villageoises. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 94 - 
  20 milliards de FCFA ont été distribués en cash en 2014 aux paysans pour l'achat du coton graines 
et la société prévoit injecter 31 milliards de FCFA en 2015. En perspective de l'accroissement de la production dans les deux à trois ans à venir, l'Etat Tchadien s'est engagé, via la BDEAC, pour un crédit à long terme d'environ 30 milliards de FCFA en faveur de la COTONTCHAD SN, à assurer le 
renouvellement et le renforcement des infrastructures logistiques et industrielles. 
Le peu de structure de transformation du coton au niveau national et régional amène la 
COTONTCHAD SN a exporté 98% de sa production à l'extérieur. Les principaux marchés 
consommateurs sont les pays Asiatiques et une partie en Europe. Il n'y a pas de restriction 
particulière touchant directement le Tchad mais certaines politiques intérieures des pays nantis engendrent des distorsions dans la compétitivité. Ce qui fait que certaines filatures, bien qu'appréciant les qualités intrinsèques du coton Tchadien, ne peuvent pas les acheter 
comparativement aux prix locaux de leur production qui sont tirés vers le bas artificiellement. 
Toutefois compte tenu de la qualité du coton du Tchad qui est bien appréciée, nous continuons à vendre régulièrement notre producti on malgré la baisse des prix. 
Vous trouverez ci-dessous les principaux pays consommateurs du Coton Tchadien en 2014 et 
2015 : 
EXPORTATION DU COTON DU TCHAD PAR PAYS 
PAYS QUANTITÉS (t) 
Réalisés 2014 Projection pour 2015 
Allemagne 1 500 3 500 
Portugal 2 550 5 200 
Espagne 700 1 300 
Italie 200 900 
Inde 8 300 9 500 
Indonésie 3 380 5 800 
Bangladesh 11 415 18 220 
Chine 1 850 3 800 
Malaisie 180 680 
Thaïlande 500 600 
Viet Nam 1 125 2 500 
Total 31 700 52 000 
 
2 SOUTIEN INTERNE DE L'ÉTAT 
L'État Tchadien avait inscrit dans le budget 6,9 milliards en 2014 pour soutenir les paysans en 
subventionnant les engrais et 6,69 milliards en 2015. Sur le montant de 2014, la COTONTCHAD 
SN a encaissé 3,5 milliards et rien n'a été débloqué encore au titre du budget de 2015, ceci 
compte tenu de la situation économique et fina ncière particulièrement difficile cette année au 
Tchad. 
Ce soutien est conforme aux dispositions de l’article 6.2 relatif au traitement spécial et différencier 
visant la promotion de l’agriculture et du monde rural dans les pays à bas revenu et pour la lutte contre la pauvreté. 
Malgré une situation budgétaire difficile, compte tenu de la baisse des cours du pétrole qui s'est 
étendue à d'autres matières première et qui a contribué fortement au ralentissement de la croissance économique du pays, l 'Etat tchadien s’est sacrifié pour maintenir la filière coton qui représente un enjeu économique et social considérable pour des millions de tchadiens. Cette 
intervention de l’Etat a un impact important sur des secteurs prioritaire tels que 1'éducation et la 
santé, démontre à suffisance la volonté du gouver nement de mettre tout en œuvre pour que cette 
filière importante ne disparaisse avec des conséquences désastreuses pour le Tchad et sa 
population. 
Le coton joue un rôle déterminant dans le développement de notre pays. Il est compétitif. 
Cependant, il souffre de l’impact des subventions massives de certains pays à la production de 
coton ayant pour effet de faire baisser le prix sur le marché international. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 95 - 
  Pour le Tchad, l’heure n’est plus aux déclarations générales, mais à un engagement productif dans 
des discussions de fond sur la question du coto n. Cette conviction est le fondement de son 
engagement et de sa détermination à poursuivre les négociations au sein de l’OMC avec les autres membres du C4. Le Tchad reste ouvert à toutes les initiatives participant à trouver une solution 
acceptable à la question du Coton. 
3 CONCURRENCE À L’EXPORTATION Les soutiens massifs à travers des subventions tant à la production qu’à l’exploitation des pays 
comme les USA, la Chine et l’Union Européenne qui soutiennent leurs paysans constituent une 
concurrence déloyale dénoncée depuis plusieurs années par les pays du C4 au niveau de l’OMC. Les pays les moins avancés (PMA) continuent de subir les conséquences financières énormes des chutes des prix de coton. Si tous les pays producteurs de coton allaient sur le marché international 
au même pied d’égalité, les cotons Africains seraient plus compétitifs et le secteur du coton sera 
bénéficiaire au lieu de subir des pertes successives enregistrées ces dernières années. 
Les pays comme les U.S.A et la Chine ont mis en place des mécanismes pour aider les pays du C4 
afin de réparer les préjudices subis par ces derniers mais le volume de ces interventions ne 
représentent pas grand-chose comparée aux centaines de millions de dollars versés au profit de leurs producteurs respectifs. 
Ce que réclament les pays du C4 en général et le Tchad en particulier, c’est le respect des règles 
de l’ OMC qui condamnent la concurrence déloyale en tirant artificiellement les prix vers le bas au lieu du respect des règles de subventions qui sont bien définies et doivent être limitées en volume. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 96 - 
  Réponse de la Chine au questio nnaire distribué le 4 février 201533 
Déclaration générale sur les questions relatives au coton 
 Premièrement, la Chine appuie la position du C- 4 et la demande présentée par ce dernier en vue 
de résoudre son problème conformément à la Décision ministérielle sur le coton adoptée en 
décembre 2013 lors de la neuvième Conférence ministérielle. Elle soutient aussi l'approche tendant à résoudre le problème du coton sur la base des modalités sur l'agriculture de 2008 
(TN/AG/W/4/Rev.4). Elle continuera à travailler av ec tous les Membres afin de trouver une solution 
à ce problème.  Deuxièmement, le secteur du coton de la Chin e repose sur une agriculture de subsistance. 
 
La Chine compte parmi les plus grands producteurs de coton au monde. Sa production est toutefois basée sur une agriculture de subsistance à petite échelle, et la surface moyenne cultivée 
en coton est de 0,3 hectare par ménage. De plus, la production chinoise de coton a lieu dans des 
zones éloignées où vivent des minorités ethniques sous-développées et dotées de ressources limitées, constituant la seule manière de garantir les moyens d'existence et lutter contre la 
pauvreté à l'échelle locale. 
 Après son accession à l'OMC, la Chine a vu sa production de coton diminuer; la superficie cultivée en coton est passée de 4,8 millions d'hectares en 2001 à 4,3 millions en 2013. Ce déclin s'explique 
principalement par les coûts élevés de production et une baisse des prix du coton due aux 
subventions des pays développés Membres.  
Troisièmement, les subventions accordées par la Chine au coton sont à un niveau minimal. 
 L'ensemble de mesures de soutien à l'agriculture de la Chine est réduit comparé à d'autres 
Membres de l'OMC. Le pays n'a pas de MGS, même pour le coton, ni de catégorie développement. 
Il ne peut recourir qu'au minimis , et à un niveau plus bas que celui accordé à d'autres Membres en 
développement (8,5% contre 10%).  
Le soutien de la Chine au coton reste plus faible, tant en termes absolus (480 millions de 
dollars EU) que par habitant (seulement 16 dollars EU par cultivateur de coton).  
Quatrièmement, la politique de subvention du coton de la Chine est une réponse passive. 
 La Chine est victime des subventions en faveur du coton accordées par les pays développés 
Membres. Depuis son accession à l'OMC, ses importations de coton ont fait un bond, passant de 
113 000 tonnes à 4,2 millions de tonnes, alors que la  superficie cultivée en coton a effectivement 
diminué.  
En Chine, les cultivateurs de coton pauvres pratiquant une agriculture de subsistance représentent 
plus de 30 millions de ménages, et ils seront contraints de renoncer à leur activité si l'État ne prend pas les mesures qui s'imposent. Par conséquent, le gouvernement chinois n'a pas d'autre 
choix que de subventionner ces exploitants afin de neutraliser les subventions et de préserver 
leurs moyens de subsistance.  
Cinquièmement, la politique de subvention du coton de la Chine ne fausse pas les échanges 
internationaux.  La politique temporaire de réserve de coton de la Chine est conçue pour neutraliser les secousses 
du marché international, rendu instable par les subventions des pays développés Membres. Elle n'a 
pas d'effets de distorsion sur la production ni sur les échanges: la production de coton de la Chine ne connaît pas de progression notable et ses importations de coton continuent d'augmenter, 
puisqu'elles sont passées de 2,8 millions de to nnes en 2010 à 4,2 millions en 2013. Si l'on tient 
compte des importations de fils de coton, les importations passent de 4,1 à 6,5 millions de tonnes, ce qui constitue une incitation forte pour tous les producteurs de coton, et particulièrement pour 
                                               
33 Cette réponse a été fournie après la distribution de la deuxième révision  de la présente note 
d'information et est reprod uite dans le document 
TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 97 - 
  ceux des pays en développement, dans le contexte  de la baisse des prix mondiaux du coton. En 
outre, les stocks de coton sont destinés à l'industrie textile nationale et non à l'exportation et n'ont donc pas d'effets de distorsion sur le marché international du coton.  
Pendant ce temps, les exportations de textiles chinois continuent d'être soumises à des crêtes 
tarifaires, à la progressivité des tarifs et à d'autres mesures protectionnistes imposées par les pays développés Membres, que ceux-ci tentent d'ignorer en recourant à l'exercice dit de recalibrage. 
 
Sixièmement, le pays a largement contribué à résoudre la question du coton.  La Chine est le plus grand pays importateur de coton, et sa part dans les importations mondiales 
de coton dépasse invariablement 50%, ce qui crée d'importants débouchés pour les exportations 
des Membres en développement.  
La Chine importe une grande quantité de coton en  provenance des pays d'Afrique producteurs de 
coton Membres, notamment du C-4. Sur la période allant de 2001 à 2013, les importations de coton de la Chine en provenance de l'Afrique sont passées de 3 700 tonnes à 442 000 tonnes. 
 
S'agissant de l'aide au développement, la Chine s'est engagée à fournir une assistance technique 
et financière au C-4 afin d'augmenter sa production et sa capacité d'exportation. Elle a signé des accords de coopération avec les Membres du C-4 en 2011 et 2013, qui couvrent la fourniture 
d'intrants agricoles, des cours de formation, le transfert de technologies, etc. De plus, la Chine 
fournit aussi au C-4 divers types d'aide liée au coton, par des voies bilatérales.  
Concernant l'attribution du contingent tarifaire pour le coton 
 L'attribution du contingent tarifaire pour le coton est conforme aux engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC. L'une des questions en lien avec cela concerne les importations qui 
dépassent les contingents. Outre le contingent tarifaire de 894 000 tonnes, nous importons des contingents supplémentaires assortis de droits mobiles.  
Concernant la notification du soutien interne de la Chine 
 À ce sujet, la Chine vient d'actualiser sa notification du soutien interne jusqu'à 2010, et de 
nouvelles notifications sont en préparation. 
 Concernant le stock de coton de la Chine 
 
Le stock de coton de la Chine est effectivement important puisque nous avons importé plus de coton que ce qui était nécessaire. Nous importons du coton pour la transformation des textiles, mais, comme nous venons de le mentionner, no tre secteur textile rencontre de nombreuses 
difficultés. L'importance de nos stocks s'explique aussi par le prix du coton, qui est faussé par les 
subventions des pays développés Membres. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 98 - 
  Réponse de la Colombie au questionnair e distribué le 4 février 2015 (original en 
espagnol) 
Le questionnaire de l'OMC comporte une demande de renseignements actualisés sur l'évolution 
récente (2014) des politiques concernant le coton. 
 
1. Accès aux marchés:  Bien que la Colombie ait accordé, dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange conclu avec les États-Unis, un accès immédiat et en franchise de droits 
pour le coton en provenance de ce pays, le gouvernement colombien a ouvert, par la 
Résolution n° 44 de 2015, un contingent d'importation de 20 400 tonnes, admis au tarif de 0%, pour le coton non cardé ni peigné relevant de la sous-position tarifaire 5201.00.30.00 en provenance de pays avec lesquels la Colombie n'a pas 
conclu d'accords commerciaux en vigueur. L'ouverture de ce contingent vise à faciliter 
l'approvisionnement du secteur, en raison de la chute de la production. En 2014, les surfaces consacrées à la culture du coton avaient chuté de 59% par rapport à 2004, 
baissant de 81 000 à 33 000 hectares. En termes de production, la baisse enregistrée 
pour la même période a été de 43%, avec 147 000 tonnes en 2004 et 83 000 tonnes en 2014. 
2. Soutien interne:  Bien que cette mesure ne soit pas nouvelle, le montant de 
48 milliards de pesos colombiens a été versé aux agriculteurs en 2014 au titre du prix minimum garanti (PMG). En moyenne, les producteurs de fibre ont reçu une compensation de 1 580 495 pesos colombiens par tonne l'année considérée. Le PMG 
est maintenu pour préserver les revenus des cultivateurs nationaux de coton. La 
Colombie ne dispose pas d'instruments nouveaux ou récents pour le coton, raison pour laquelle ce secteur ne bénéficie d'aucun autre type de mesure de soutien direct ou 
spécifique. 
3. Concurrence à l'exportation:  La Colombie n'a pas appliqué de mesures dans ce 
domaine. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 99 - 
  Réponse de l'Égypte au questio nnaire distribué le 4 février 2015 
 1. Tarifs appliqués au coton par rapport aux tarifs consolidés (2015) 
SH Désignation Tarif appliqué  
en 2015  
(%) Tarif 
consolidé  
(%) 
5201.00 Coton, non cardé ni peigné Franchise de 
droits 5 
5202.00 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les 
effilochés)   
5202.10 - Déchets de fils 5 5 
 - Autres:   
5202.91 -- Effilochés 5 5 
5202.99 -- Autres 5 5 
5203.00 Coton, cardé ou peigné 5 5 
 
2. Commerce du coton égyptien 
 2012 2013 2014 
Quantité 
 
(t) Valeur 
(millions  
de $EU) Quantité 
 
(t) Valeur 
(millions  
de $EU) Quantité 
 
(t) Valeur 
(millions  
de $EU) 
Exportations 86 775,62 197,07 67 097,50 136,69 37 313,53 89,90 
Importations 16 412,16 44,47 4 833 833,36 170,41 76 436,45 175,94 
 
3. Production de coton égyptien (en cantars métriques, 1 cantar métrique = 50 kg) 
 
Année 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 
Production 3 685 927 2 164 949 1 880 564 2 482 198 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 100 - 
  Réponse de l'Union européenne au questionnaire distribué le 4 février 2015 
 Versements directs pour le coton effectués conformément à l'article 6:5 
 
L'UE a effectué des versements directs pour le coton conformément à l'article 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture. Les montants de ces versements sont les suivants (millions d'euros):  
Description de la mesure 2011 2012 2013 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes: coton 
(titre IV, chapitre 1, section 6 du Règlement (CE) n° 73/2009; à partir de 2015: titre IV, chapitre 2 du Règlement (UE) n° 1307/2013) 245,8 242,3 231,8 
Mesures de soutien pour le coton qui satisfont aux critères énoncés à l'annexe 2 
Dans l'Union européenne, le coton est principalement produit en Grèce et dans les régions 
espagnoles d'Andalousie et de Murcie (la Bulgarie produit du coton sur moins de 1 000 hectares). 
Aucune mesure de la catégorie verte pour le coton n'est appliquée en Murcie; en revanche, les producteurs de coton grecs et andalous, entre autres, peuvent demander un soutien par 
l'application de certaines mesures agro-environne mentales une fois finalisés les programmes de 
développement rural de l'Andalousie et de la Grèce pour la période 2014-2020. Ces mesures visent à encourager les producteurs de coton (le coton étant une culture irriguée) à se diversifier et à 
produire des cultures non irriguées. Leur objectif est de préserver l'environnement en réduisant la 
consommation d'eau destinée à l'irrigation, l'utilisation d'intrants chimiques et les émissions de gaz à effet de serre. 
Autres mesures de soutien pour le coton 
 
Dans l'Union européenne, la production de coton ne fait l'objet d'aucun versement au titre de la MGS par produit et il n'y pas de subventions à l'ex portation, de tarifs, de mesures de sauvegarde 
spéciales, de contingents tarifaires, ni d'autres mesures non tarifaires (mesures SPS, OTC, clause 
générale de sauvegarde ou mesures antidumping, droits compensateurs, mesures visant les entreprises commerciales d'État et restrictions quantitatives) appliqués au coton. 
 
Aperçu général du marché 
 La réforme de 2006 a eu de lourdes conséquences sur le secteur du coton de l'Union européenne. 
Le découplage du soutien a entraîné une baisse re lative de la rentabilité du coton par rapport aux 
cultures concurrentes, telles que certaines céréales, les graines oléagineuses et les légumineuses. Cela a donné lieu à une diminution de la superficie des plantations de coton. Depuis la réforme de 
2006, les faits nouveaux survenus dans le sect eur du coton de l'UE ont suivi les tendances 
observées sur le marché mondial et la production et la superficie des plantations n'ont jamais retrouvé leurs niveaux d'avant la réforme. 
Production de coton égrené dans l'UE entre 2001 et 2014  
(milliers de t) 
 2001 2002 2003 2004 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011 2012 2013  2014e  
Bulgarie 10,1 10 4,2 2,6 1,3  1,1 0,8 0,7 0,5 0,9 0,4 0,3   
Espagne 104 101,8 96,5 115,1 113,4  47,8 42,4 18,6 26,4 38 60,3 62,9 48,0 61,4 
Grèce 400 362 311 331 352  284,8  236,2  217,8  215,2  183,8  233,2 260 298  330 
UE 514,1 473,8 411,7 448,7 466,7  333,7  279,4  237,1  242,1  222,7  293,9 323,2 346,0  391,4  
Production de coton non égrené dans l'UE entre 2001 et 2014  
(milliers de t) 
 2001 2002 2003 2004 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011 2012 2013 2014e  
Bulgarie  30,6 30,3 12,7 7,9 3,9 3,3 2,4 2,1 1,5 1,2 0,9  
Espagne  315,2 308,5 292,4 348,8 343,6 144,8 128,5 56,4 80,0 115,1 182,8 190,7 145,6 186 
Grèce 1 212,1 1 097,0 942,4 1 003,0 1  066,7 863,0 715,8 660,0 652,1 557,0 706,7 787,9 903,0 1  000 
UE 1 557,9 1 435,8 1 247,6 1 359,7 1 414,2 1 011,2 846,7 718,5 733,6 674,8 890,7 979,5 1 048,6 1 186 
Source: Eurostat, USDA et Agrosynergie. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 101 - 
  Réponse d'Israël au questionnaire distribué le 4 février 201534 
En 2013 et en 2014 (campagne de commercialisation, 1er octobre-30 septembre), les dépenses 
budgétaires d'Israël au titre du coton étaient de zéro, tant en dollars EU qu'en tonnes.  
En outre, le soutien des prix du marché, les versements directs non exemptés, l'autre soutien par 
produit et la MES par produit étaient également de zéro en 2013 et 2014. 
 
La MGS par produit (versements directs non exemptés) pour le coton en 2014 était de 47 000 dollars EU ( de minimis ). 
 
 
                                               
34 Cette réponse a été fournie après la distribution de la deuxième révision  de la présente note 
d'information et est reprod uite dans le document 
TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 102 - 
  Réponse du Mali au questionnaire distribué le 4 février 2015 (original en français) 
 Le questionnaire porte sur la mise à jour des renseignements au titre des faits nouveaux ou récents touchant les politiques liées au coton, survenu depuis janvier 2014. A ce titre, les trois 
piliers de ces politiques ont été ciblés, à savoir: 
 
 L'accès aux marchés; 
 Les soutiens internes; et 
 La concurrence à l'exportation. 
Par ailleurs, il est attendu également à travers ce questionnaire, l'incidence de ces mesures et les 
perspectives. 
 
À ce stade, et après lecture du document du Secrétariat de l'OMC, nous pouvons fournir les réponses ci-après: 
 
A. LES FAITS  
Les faits nouveaux ou récents depuis janvier 2014 sont entre autres: 
 1.1 Au plan accès au marché, il s'agit de: 
 l'amélioration de la qualité à travers le respect des standards et la lutte contre les 
contaminants; 
 la maîtrise des coûts de production (négociation des meilleurs prix de vente); 
 la maitrise des délais d'embarquement (respect des délais contractuels); 
 l'amélioration de la production et de la productivité (offre sur le marché); 
 le marquage des types de vente sur les balles, 
 les missions de promotion en relation avec l'ACA et l'ITC, 
 les tables rondes avec les filateurs et avec les négociants (Dakar et Genève, février et 
avril 2014). 
1.2 Au plan soutiens internes, il s'agit de:  l'appui aux industries locales de transformation de la fibre à travers les contrats de 
performance; 
 la facilitation à l'accès aux intrants agricoles en qualité, en quantité et dans le délai; 
 le renforcement du mécanisme de contrôle de qualité des engrais; 
 le programme de restructuration et de remi se à niveau des entreprises industrielles. 
1.3 Au plan concurrence à l'exportation, il s'agit de:  la valorisation des coproduits du coton; 
 la réduction du prix d'achat de base (adéquation marché/rémunération des producteurs); 
 le renforcement de la transformation locale des fibres; 
 les mesures visant un meilleur accès au marché citées plus haut. 
B. L'INCIDENCE DES REFORMES 
 
L'incidence financières des reformes s'élève à environ (CF Ministère de l'Economie et des Finances). Par ailleurs, nous notons que: 
 
 la qualité de la fibre du Mali a fait l'objet d'une meilleure reconnaissance au niveau régional 
et international; TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 103 - 
   les investissements pour l'implantation d'huileries ont été très importants; 
 toutes les graines de coton sont triturées sur place d'où la création de valeur ajoutée et 
d'emplois. 
C. LES PERSPECTIVES 
 
Les perspectives sont très nombreuses et concernes l'ensemble des domaines d'activité de la filière coton, la gouvernance ainsi que les aspects institutionnels. Il s'agit entre autres: 
 
 dynamiser la filière coton; 
 représentation des producteurs au CA de la CMDT; 
 adoption d'un nouveau schéma de privatisation; 
 élaboration d'une politique nationale de transformation du coton; 
 renforcement de la stratégie nationale d'am élioration de la qualité du coton et des 
coproduits du coton; 
 émergence d'exploitations agricoles modernes; 
 défense et restauration des sols; 
 adaptation de l'outil industriel; et 
 développement de l'approche chaine de valeurs. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 104 - 
  Réponse du Pérou au questionnaire distribu é le 4 février 2015 (original en espagnol) 
 1. Accès aux marchés  
a. Modification des taux de droits ad valorem  c.a.f. visant un groupe de sous-positions 
du tarif national, y compris le coton et les produits dérivés. 
1. Fondement juridique 
 
 DS n° 312-2014-EF: Modifie les taux de droits ad valorem  c.a.f. visant un groupe de 
sous-positions du tarif national et modifie la désignation d'une sous-position de ce tarif.  
 DS n° 314-2014-EF : Modifie l'annexe 1 du DS n° 312-2014-EF. 
Tableau 1. Modifications concernant les produits à base de coton 
Droits consolidés Droits appliqués 
Ligne tarifaire 
(SH2002) Désignation Droit 
consolidé Ligne tarifaire 
(SH2012) NPF 
avant le 
change-
ment NPF 
actuel 
5202 Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)     
5202100000 - Déchets de fils 30% 5202100000 6% 0% 
52029 - Autres:     
5202910000 -- Effilochés 30% 5202910000 6% 0% 
5202990000 -- Autres 30% 5202990000 6% 0% 
Source: Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
 
2. Soutien interne 
 
a. Programme de financement pour le coton (campagne 2014/15) 
1. Description du programme : 
 
Programme de financement qui consiste à accorder, à condition qu'il soit satisfait aux conditions requises, des prêts remboursables aux producteurs de coton de la région côtière pour des activités de soutien (campagne), y compris l'acquisition d'intrants, les machines, la main-d'œuvre, les frais 
administratifs et une assistance technique. 
 2. Objectif : 
 
Octroi de crédits pour financer la culture du coton. Le financement concerne l'acquisition d'intrants (semences, engrais et produits agrochimiques), les machines, la main-d'œuvre, les frais 
administratifs et l'assistance technique. 
 3. Bénéficiaires : 
 
Les bénéficiaires du programme sont les producteurs de coton par l'intermédiaire des coopératives 
et/ou de comités formellement constitués, qui réalisent les travaux de gestion commerciale et d'assistance technique et ont participé à la campagne 2013/14. 
 
Le programme ne concerne que les producteurs de coton situés dans la région côtière.  
4. Durée : 
 La campagne 2014/15 a commencé en juillet 2014 et les versements ont pris fin en mars 2015.  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 105 - 
  5. Forme de l'avantage : 
 Pour la campagne 2014/15, AGROBANCO a élaboré un programme de financement à taux préférentiel pour les producteurs de coton (TEA: 12%). Le financement a atteint le montant 
maximal de 4 900,00 nouveaux soles par hectare
35, pour une superficie maximale de 
quatre hectares par producteur, répartis de la façon suivante:  
Catégorie Montant (S/.) 
Intrants et services: semences, engrais, produits agrochimiques 2 300,00 
Machines et main-d'œuvre 2 330,00 
Assistance technique 160,00 
Frais administratifs 50,00 
Gestion technique 60,00 
Total 4 900,00 
Source: Programme pour le coton – AGROBANCO. 
Élaboration: MINCETUR. 
 
Il convient de préciser que le programme de financement est complété par un programme de 
commercialisation dont l'objectif est de rapprocher le producteur de l'acheteur afin de réduire le 
prix du quintal de coton en branche dans les différentes zones de production.  3. Concurrence à l'exportation 
 
Le Pérou n'accorde pas de subventions à l'exportat ion des produits agricoles, y compris le coton. 
 
La dernière notification, présentée conformément à l'article 18:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et au document G/AG/2 (Prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications), concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableau ES:1) pour l'année 2013 et a été distribuée dans le document de l'OMC 
G/AG/N/PER/13 du 19 juin 2014. Cette notification indique que le Pérou n'a pas accordé de subventions à l'exportation de produits agricoles en 2013.  
                                               
35 Ce montant est inférieur quand le  producteur peut se passer d'une catégorie de sout ien parce qu'il 
autofinance les ressources en question ou en dispose déjà. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 106 - 
  Réponse de la Fédération de Russie au questionnaire distribué le 4 février 2015 
 1. Accès aux marchés  
La Fédération de Russie ne produit pas de coton à l'échelle industrielle. Le secteur de la 
transformation du coton dépend totalement des importations de fibres de coton, qui viennent principalement de l'Ouzbékistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan et du Tadjikistan. Les tarifs 
d'importation et d'exportation des fibres de coton sont fixés à zéro. 
Exportations et importations de coton e ffectuées par la Fédération de Russie  
(milliers de $EU) 
 2011 2012 2013 2014 
Exportations     
Kazakhstan 1 780,8 - 15,3 - 
Moldova, République de 945,1 - - - 
République du Bélarus - 604,1 670,6 1 946,4 
Ukraine  3 077,6 - 398,2 - 
Total 5 803,5 604,1 1 084,1 1 946,4 
Importations     
Afghanistan 377,4 - - - 
Azerbaïdjan 2 681,8 - - - 
Burkina Faso 915,3 - - - 
Cameroun  361,3 - - - 
Égypte  597,7 22,7 - 43,1 
Japon  - 15,3 7,6 - 
Kazakhstan 29 673,9 34 318,0 33 670,9 24 908,9 
République kirghize  29 534,5 29 052,6 14 285,6 6 806,2 
Lettonie  937,6 - - - 
République d'Ouzbékistan 99 637,8 20 062,8 20 327,4 31 320,7 
Tadjikistan 39 963,0 26 383,8 16 551,1 13 195,3 
Turquie 2 417,6 1 524,2 1 082,5 3 218,2 
Turkménistan 6 373,9 3 099,6 7 199,0 7 508,7 
États-Unis d'Amérique  856,9 - - - 
Total 214 307,7 115 036,1 93 124,1 87 001,1 
 
2. Soutien interne  
En 2014, la Fédération de Russie n'avait alloué aucun crédit budgétaire au développement du 
secteur du coton. Dans le même temps, les auto rités régionales ont été invitées à présenter des 
propositions sur la question du soutien interne en faveur de la production industrielle de coton. Aujourd'hui, le principal obstacle à la production de coton à l'échelle industrielle est le manque de 
terres cultivables dans le pays et de produits phytosanitaires destinés aux cultures de coton, ainsi 
qu'une capacité industrielle insuffisante pour  la transformation primaire du coton brut. 
 
3. Concurrence à l'exportation 
 Conformément aux obligations prévues au paragraphe 1189 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (document WT/ACC/RUS/70), la Fédération de 
Russie n'a pas accordé de subventions à l'exportation de produits agricoles pendant l'année civile 2014. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 107 - 
  Réponse des États-Unis d'Amérique au qu estionnaire distribué le 4 février 2015 
 La Loi de 2014 sur l'agriculture a apporté des modifications importantes concernant le soutien pour le coton upland. Elle a supprimé un certain nombre de programmes qui bénéficiaient aux 
producteurs actuels et traditionnels de coton upland et qui visaient les produits de base. Ces 
programmes incluent un programme de versemen ts directs et anticycliques, le Programme 
optionnel de garantie du chiffre d'affaires pour les productions végétales (ACRE) et le Programme 
d'assurance complémentaire des revenus (SURE). En vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture, les 
producteurs de coton upland restent admissibles au bénéfice du programme de prêt d'aide à la commercialisation et de paiement compensatoire au titre de prêts, bien qu'un taux de prêt potentiellement plus bas puisse s'appliquer. En outre, cette loi a abaissé le taux de prêt pour le 
coton upland en le faisant passer de 0,52 dollar par livre à un taux ajusté sur la base des prix 
pratiqués sur le marché mondial, mais pas inférieur à 0,47 dollar par livre, ni supérieur à 0,52 dollar par livre. Les politiques traditionnelles en matière d'assurance-récolte et 
d'assurance-revenu restent applicables au coto n upland en vertu de la nouvelle Loi sur 
l'agriculture.  
Le Plan complémentaire de protection des revenus (STAX) a été incorporé à la Loi de 2014 sur 
l'agriculture. Il permet aux producteurs de coton upland uniquement de bénéficier d'une assurance supplémentaire. À compter de la campagne agricole 2015, ces producteurs peuvent souscrire, au titre du STAX, des polices d'assurance couvrant une partie des recettes attendues au niveau de 
leur région de production, généralement leur comté. Ces polices d'assurance peuvent compléter 
d'autres contrats d'assurance disponibles au titre du Programme fédéral d'assurance-récolte ou être souscrites de manière indépendante. Le ST AX propose une assurance qui couvre jusqu'à 20% 
des recettes attendues au niveau d'une région et qui peut être souscrite par tranches de 5, 10, 15 
ou 20%. Les versements pour pertes commencent à être effectués dès que les recettes d'une région représentent moins de 90% du montant prévu, sauf si un producteur opte pour un niveau 
de déclenchement inférieur, et atteignent leur niveau maximal lorsque les recettes représentent 
seulement 70% du montant prévu ou tombent au montant couvert par la police d'assurance de base d'un producteur. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 108 - 
  Réponse des États-Unis d'Amérique au qu estionnaire distribué le 4 février 2015 
(addendum)36 
Renseignements actualisés concernant l'initia tive des États-Unis visant à accorder un 
accès en franchise de droits aux produits dérivés du coton des PMA dans le cadre du 
programme SGP des États-Unis 
 Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 2011, les États-Unis se 
sont engagés à fournir un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits dérivés 
du coton upland des pays les moins avancés. Cet engagement a été en partie honoré en juin 2012, lorsque le Président Obama a accordé à sept produits dérivés du coton un traitement en franchise de droits pour les PMA bénéficiaires du programme des États-Unis au titre du Système généralisé 
de préférences (SGP) effectif au 1
er juillet 2012. À ce moment-là, les cinq lignes du HTS restantes 
pour les produits en coton upland ont fait l'objet d'une interdiction légale d'ajout à la liste de produits admissibles au bénéfice du SGP car elles constituaient des quantités hors contingent des 
produits visés. 
 La Loi de 2015 sur la reconduction des préfér ences commerciales, promulguée le 29 juin 2015, 
habilitait le Président à mettre pleinement en œuvre l'engagement des États-Unis. Plus 
spécifiquement, la loi 1) reconduisait le programme SGP, et 2) donnait au Président le pouvoir d'ajouter les cinq produits dérivés du coton hors  contingent au SGP pour les PMA bénéficiaires. 
 
Dans un avis publié au Federal Register  le 6 juillet 2015, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales (USTR) a annoncé le lancement d'un examen partiel du SGP au cours duquel serait notamment envisagée la possibilité d'ajouter au SGP, pour les PMA 
bénéficiaires uniquement, les cinq lignes tarifaires pour les quantités hors contingent de produits 
en coton upland. Conformément aux réglementations des États-Unis, l'avis publié au Federal 
Register  invitait le public à présenter ses observations et témoignages lors d'une audience 
publique concernant ces ajouts possibles à la liste des produits admissibles au bénéfice du SGP.
37 
Les observations du public au sujet de la proposition d'ajout des cinq produits du coton devaient être présentées au plus tard le 31 juillet 2015; et le Sous-Comité SGP du Comité interministériel de la politique commerciale, présidé par l'USTR, a tenu l'audience publique le 11 août 2015. 
 
Le Comité interministériel de la politique commerciale devrait achever son examen en septembre et fournir ses recommandations à l'USTR sur la question de savoir si les cinq produits du coton 
devraient être ajoutés au SGP pour les PMA bénéficiaires. Le Président, s'appuyant sur les conseils 
de l'USTR, devrait prendre une décision finale au sujet des propositions d'ajouts de produits avant le 1
er octobre 2015. Tout changement concernant l'admissibilité des produits au bénéfice du SGP 
serait annoncé par Proclamation présidentielle. 
 Les produits suivants ont été ajoutés à la liste des produits admissibles au bénéfice d'un traitement en franchise de droits pour les PMA bénéficiaires dans le cadre du programme SGP des 
États-Unis en vigueur au 1
er juillet 2012.  
 
                                               
36 Les États-Unis d'Amérique ont fourni une réponse ad ditionnelle après la distri bution de la deuxième 
révision de la présente note d'information. Cette réponse est reproduite dans le document 
TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1. 
37 Pour plus d'informations concernant cet examen, voir le site Web SGP de l'USTR: 
"https://ustr.gov/issue-areas/preference-programs/gen eralized-system-preferences-gsp/current-reviews/gsp-
20142015 ". TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 109 - 
  Sous-position 
du HTS Brève description 
5201.00.22 Coton, non cardé ni peigné, ayant une longueur de fibres de 28,575 mm ou plus, mais 
inférieure à 34,925 mm, décrits à la note générale 15 
5201.00.24 Coton, non cardé ni peigné, brut, ayant une longueur de fibres de 29,36875 mm ou plus, 
mais inférieure à 34,925 mm, de couleur blanche, contingent décrit dans la note additionnelle des États-Unis n° 6 du chapitre 52  
5201.00.34 Coton, non cardé ni peigné, ayant une longueur de fibres de 28,575 mm ou plus, mais 
inférieure à 34,925 mm, autre, contingent décrit dans la note additionnelle des États-Unis n° 7 du chapitre 52 
5202.91.00 Effilochés de coton 
5203.00.05 Fibres de coton, cardées ou peignées, faites de fibres de coton transformées mais non 
filées, décrites à la note générale 15 
5203.00.10 Fibres de coton, cardées ou peignées, faites de fibres de coton transformées mais non 
filées, contingent décrit  dans la note additionnelle des États-Unis n° 10 du chapitre 52 
5203.00.50 Coton cardé ou peigné, à l'exclusion des fibres de coton transformées mais non filées 
 
L'ajout des produits suivants à la liste des prod uits admissibles au bénéfice d'un traitement en 
franchise de droits pour les PMA bénéficiaires dans le cadre du programme SGP des États-Unis est actuellement à l'étude. 
 
Sous-position 
du HTS Brève description 
5201.00.18 Coton, non cardé ni peigné, ayant une longueur de fibres inférieure à 28,575 mm 
(1-1/8 pouce), non brut, n.d.n.c.a. 
5201.00.28 Coton, non cardé ni peigné, brut, ayant une longueur de fibres de 29,36875 mm ou plus, 
mais inférieure à 34,925 mm et de couleur blanche, n.d.n.c.a. 
5201.00.38 Coton, non cardé ni peigné, ayant une longueur de fibres de 28,575 mm ou plus, mais 
inférieure à 34,925 mm, n.d.n.c.a. 
5202.99.30 Bandes de débourrage en coton, faites à partir de déchets de coton ayant une longueur de 
fibres inférieure à 30,1625 mm et de déchets d'étalage, de rubans et de fil de coton, n.d.n.c.a. 
5203.00.30 Fibres de coton, cardées ou peignées, faites de fibres de coton transformées mais non 
filées, n.d.n.c.a. 
 
 
  TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 110 - 
  ANNEXE 5 
RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS ET LES POLITIQUES DU COTON  
OBTENUS DANS LE CADRE DU MÉCANISME D'EXAMEN  
DES POLITIQUES COMMERCIALES38 
1.1 À la deuxième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton, les Membres sont convenus que, pour compléter la note d'information révisée que le Secrétariat de l'OMC devait élaborer, le Secrétariat synthétiserait les renseignements 
relatifs aux marchés et aux politiques du coton figurant dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (EPC) les plus récents.
39 
1.2 Le Secrétariat a recherché les rapports EPC les plus récents établis par les gouvernements et 
par le Secrétariat de l'OMC pour les 32 Membres mentionnés aux paragraphes 8 à 10 du présent 
document. Les deux types de renseignements ci-a près ont été inclus dans la présente annexe: 
1) renseignements concernant les marchés et les politiques du coton; et 2) renseignements non présentés ailleurs dans la présente note d'information. 
1.3 Aucun renseignement pertinent n'a été trouvé pour les 13 Membres suivants
40: Bahreïn, 
Royaume de (avril 2014); Canada (juin 2015); Hong Kong, Chine (novembre 2014); Islande (novembre 2012); Japon (mar s 2015); Kenya (novembre 2012)
41; Corée, République de 
(septembre 2012); Malaisie (mars 2014); Nouvelle-Zélande (juillet 2015); Fédération de Russie42; 
Norvège (octobre 2012); Suisse (septembre 2013) et Taipei chinois (septembre 2014).43 
1.4 On trouvera ci-après les renseignements pertinents trouvés pour chacun des 19 Membres 
restants. Le nom de chaque Membre est suivi de la date du rapport EPC le plus récent disponible, 
ainsi que du type et de la cote du rapport. Sauf pour le Bangladesh, aucun renseignement 
pertinent n'a été trouvé dans les rapports les plus récents établis par les gouvernements de ces 19 Membres. 
1.5 Les renseignements sont accompagnés de l'intitu lé du chapitre duquel ils sont extraits et les 
points de suspension ("…") remplacent des rens eignements qui ont été supprimés d'un tableau, 
d'un paragraphe ou d'un chapitre. 
1.6 Si le Secrétariat l'a jugé nécessaire, les renseignements qui ne sont pas directement liés aux 
marchés et aux politiques du coton, mais qui permettent de comprendre les renseignements susmentionnés, peuvent aussi avoir été inclus et sont sans préjudice des renseignements exclus 
de la présente annexe. 
                                               
38 Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales  ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que 
tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter 
le fonctionnement du système commercial multilatéra l, en permettant une transparence accrue et une 
meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer co llectivement, d'une manière régulière, toute la gamme 
des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect 
d'obligations spécifiques découlant des accords ni po ur des procédures de règl ement des diffé rends ni à 
imposer aux Membres de nouveaux engagements en mati ère de politique (annexe 3 A) i) de l'Accord de 
Marrakech). 
39 Paragraphe 13 du rapport du Président sur la deux ième discussion spécifique sur les faits nouveaux 
pertinents liés au commerce concernant le coton (documents TN/AG/29 et TN/AG/SCC/3). 
40 La date indiquée entre parenthèses est celle du rapport EPC le plus  récent disponible. 
41 Examen conjoint des politiques commerciales des membres de la Communa uté d'Afrique de l'Est 
(CAE). 
42 Le premier examen de la politique commerciale de la Fédération de Russie est prévu pour 2016. 
43 Le rapport du Secrétariat établi dans le cadre de l'EPC de 2014 (document WT/TPR/S/302) est en 
cours de révision; c'est pourquoi la recherche a ét é effectuée dans le rapport de l'examen précédent 
(juillet 2010), dans lequel aucun renseignement pertinent n'a été trouvé. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 111 - 
  AUSTRALIE (MARS 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/312) 
"4. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture, élevage et pêche 4.2.2 Évolution de la politique agricole 
4.2.2.2 Mesures de soutien interne 
 Dans le cadre du Programme pour l'avenir de l' agriculture du carbone (2011-2017), l'Australie a 
mis en œuvre le Programme Comblement des lacunes dans le domaine de la recherche, Action sur 
le terrain, Vulgarisation et sensibilisation, et des mesures d'incitation connexes sous forme de déductions fiscales.
44 
 
APPENDICE - TABLEAUX 
Tableau A1. 1 Exportations de marchand ises, par groupe de produits, 2010-2013 
 2010 2011 2012 2013 
Total des exportations (milliards de $EU) 212,5  270,1  256,6  253,7  
Total des exportations (milliards de $A) 231,1  261,7  247,8  262,0  
 (% du total) 
Total des produits primaires 77,3  79,8  79,0  80,4  
Agriculture 13,9  14,3  15,5  15,8  
… … … … … 
Matières premières agricoles 2,5  3,0  3,0  3,0  
2631  Coton (à l'exclusion des linters), non cardé ni peigné 0,5  1,0  1,1  1,0  
… … … …  … 
Source: Calculs du Secrét ariat de l'OMC sur la base des donn ées communiquées par les autorités 
australiennes suivant la classifi cation à 4 chiffres de la CTCI. 
                                               
44 … Dans le cadre du Programme de financement Acti on sur le terrain, les exploitants agricoles et les 
gestionnaires de terres entreprennent des essais en exploi tation de techniques, de pr atiques et de stratégies 
de gestion de la réduction des émissi ons de gaz à effet de serre visant à mesurer et à démontrer comment ils 
parviennent à réduire les émissions d'origine agricole  de méthane et d'oxyde nitreux et à accroître la 
séquestration de carbone dans le sol tout en conservant ou en augmentant la productivité des exploitations. En 
mars 2014, 89 dons pluriannuels d'une valeur atteignant 44,29 millions de dollars australiens avaient reçu un financement permettant de réaliser, dans plus de 530 propriétés réparties sur l'ensemble du territoire, des essais portant sur un large éventail de stratégies de  gestion et de pratiques en exploitation. Jusqu'en 
avril 2013, 24 projets évalués à 21,3 millions de dollars australiens ont été financés dans le cadre du Programme Vulgarisation et sensibilisation en soutien d'initiatives sectorielles dans les branches de l'élevage, 
de la production laitière, de l'hort iculture, du coton et des céréales (r enseignements en ligne du Département 
de l'agriculture. Adresse consultée: http://www.daff.gov.au/about/current-grants ; et Commission de la 
productivité, 2013d). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 112 - 
  BANGLADESH (OCTOBRE 2012) – RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/270) 
"II. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS 
Tableau 6. – Composition des importations du Bangladesh 
Produits 2005/06  2006/07  2007/08  2008/09 2009/10 2010/11  
Importations totales (c.a.f.)  14 746 17 157 21 629 22 507 23 738 33 657 
Dont:       
… … … … … … … 
16. Coton brut  5,0% 5,0%  5,6% 5,7% 6,1% 8,0% 
… … … … … … … 
Source: Bangladesh Economic Review, 2012. 
 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 Depuis 2011, le gouvernement impose une taxe à l'exportation de briques, de tabac et de déchets 
de coton, afin de décourager la production de tabac et de briques pour des raisons de santé et 
d'environnement ainsi que les exportations de déchets de coton pour protéger les intérêts de l'industrie nationale en pleine croissance."  
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/270/Rev.1) 
"III. POLITIQUES ET PRATIQUES CO MMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
 1)
 Mesures agissant directement sur les importations 
 
iv) Droits de douane et autres impositions 
Tableau III.2 – Structure ta rifaire, 2005/06 et 2011/12 
 Taux NPF appliqué ZLESA 
2005/06 2011/12 2011/12 
… … … … 
Pour mémoire:    
Produits agricoles (définition OMC) 18,0 17,8 13,1 
… … … … 
Coton 4,0 3,3 1,9 
… … … … 
Source: Calculs du Secrétariat de  l'OMC, d'après des données reçu es des autorités bangladaises. 
 
2) Mesures agissant directement sur les exportations 
 ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation 
En 2010-2011, des droits d'exportation ont été appliqués sur le tabac et les produits du tabac 
(10%), les déchets de coton (25%) et les briques en terre cuite (25%) afin de freiner la production de ces articles. Selon les autorités, la production de briques n'est pas respectueuse de l'environnement, et la production de tabac utilise des superficies nécessaires aux cultures de base. 
Les droits perçus sur les déchets de coton visent à encourager l'utilisation de ces déchets dans le 
pays. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 113 - 
  IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
 2)
 Agriculture 
 
b) Sécurité alimentaire 
Tableau IV.4 – Évolution du soutien interne à l'agriculture, 2002/07 
(Millions de $EU) 
 2002/03 2004/05 2006/07 
Soutien interne total (I+II+III)    
… … … … 
II. Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Services généraux 
 52,4 95,5 75,1 
i) Recherche-développement concernant les cultures autres 
que le riz (fruits, légumes, épices), à l'exception de la canne à sucre, du jute, du coton et du thé 9,32 10,9 23,6 
… … … … 
iv) Recherche-développement concernant le coton 0,35 0,36 0,2 
… … … … 
Source: Notification du Bangladesh (G/AG/N/BGD/3, 4 mai 2011) concernant les exercices financiers 2002/03, 
2004/05 et 2006/07. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 114 - 
  BRÉSIL (JUIN 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/283/REV.1) 
"3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.2 Mesures agissant directement sur les importations 
3.2.3 Droits de douane 
3.2.3.3 Préférences 
 
Tableau 3.4 Analyse succincte des taux de  droits par accord préférentiel, 2012 
 Nombre de 
lignes MFN GUY CHI BOL Mexique  PER COL ECU VEN CUB IND ISR 
Total 10 031  11,7 11,6 7,1  6,9 11,4 11,5 6,8 7,6 6,9 7,3 9,6 11,6  8,1 
SH 01-24 1 252  10,3 10,0 6,3 6,1 9,8 10,3 6,2 6,4 6,4 6,3 8,6 10,3 7,0 
SH 25-97 8 779  11,9 11,9 7,2  7,0 11,6 11,7 6,9 7,8 7,0 7,4 9,7 11,8  8,3 
Par catégorie de l'OMC              
Produits 
agricoles (définition OMC) 1 030
 10,2 9,8 5,3  5,2 9,6 10,2 5,2 5,4 5,4 5,3 8,4 10,1  6,0 
… … … … … … … … … … … … … … … 
- Coton 7  7,4 7,4 4,3  3,7 7,4 7,4 3,7 3,7 3,7 3,7 7,4 7,4  2,4 
… … … … … … … … … … … … … … … 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités 
brésiliennes. 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
 
4.2 Agriculture, sylviculture et pêche 4.2.3 Mesures de soutien interne 4.2.3.3 Garanties des prix minimums 
Le Brésil administre plusieurs programmes fondés sur des garanties des prix minimums, qui 
soutiennent la production d'un large éventail de produits de base, y compris le maïs, le riz, le coton et le blé. Selon les estimations de l'OCDE, les mécanismes de soutien des prix ont 
représenté plus de la moitié des transferts effectués en faveur des agriculteurs pendant la période 
2008-2010. Leur effet global, toutefois, semble modeste dans la mesure où les budgets annuels sont limités et visent en partie les régions les moins développées et les agriculteurs à faible 
revenu.
45 
Tableau 4.5 Programmes de soutien des prix, 2012  
Programme de soutien des prix/description Utilisation/coût 
… 
Prime à l'écoulement des marchandises (PEP) 
La CONAB verse une prime par péréqu ation aux grossistes qui acceptent 
de payer aux agriculteurs un prix de référence. La prim e est déterminée 
lors d'enchères publique s et reflète généralement  la différence entre le 
prix de référence et ce lui du marché. Outre les prix minimaux garantis 
pour les producteurs, la PEP est utilis ée pour déplacer l'offre de produits 
agricoles d'une région à l'autre, afin d'éviter les pénuries et de prévenir 
l'accumulation de stocks. En théorie, tous les produits visés par la PGPM 
peuvent entrer dans le dispositif PEP; le programme n'a toutefois été 
utilisé que pour un petit nombre de produits à ce jour, dont 
principalement le coton, le maïs, le blé, le sisal, les haricots, le riz et le 
vin.  Le montant total des primes payées 
au titre de la PEP était de 
279,5 millions de R$ en 2011, dont 
190,6 millions pour le riz, 
58,3 millions pour le blé et 
30,6 millions pour le sisal. 
… … 
Source: Loi n° 11775 du 17 septembre 2008; renseignements en ligne de la CONAB. Adresse consultée: 
http://www.conab.gov.br/conteudos.php?a=1255&t=; et CONAB (2012), Relátorio De Gestão 2011 . 
Adresse consultée: http://www.conab.gov.br/conteudos.php?a=23&t=1 . 
                                               
45 OCDE (2011). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 115 - 
  4.2.3.4 Mesures visant à promou voir l'agriculture familiale 
Tableau 4.6 Budget alloué aux programmes et mesures intéressant l'agriculture 
familiale pendant la campagne 2012/13 
Programme Description Budget  
… … … 
Programme de garantie 
des prix pour 
l'agriculture familiale 
(PGPAF) Indexation des crédits contractés par les petits agriculteurs dans le 
cadre du PRONAF selon laquelle le pr ix est fixé lors de l'octroi du 
crédit. Lors du remboursement du cr édit au titre du PRONAF, si le 
prix du produit financé a baissé , l'agriculteur bénéficie d'une 
réduction du montant dû, équivalent à l'écart entre le prix du 
produit sur le marché et le prix fixé dans l'indice du programme. 
La limite du bonus PGPAF est de 7 000 R$ par agriculteur et par 
an. Le programme vise 49 produits, y compris le maïs, le coton, le 
riz, le lait et les oranges. 90 millions de R$ 
… … … 
Source: Renseignements en ligne du MDS. Adresse consultée: 
"http://www.mds.gov.br/segurancaalimentar/fome nto-a-producao-e-a-estruturacao-produtiva-
1/fomento-as-atividades- produtivas-rurais"; renseignements en ligne de la CAIXA. Adresse 
consultée: http ://www.caixa.gov.br/v oce/Social/Transferencia/fomen to/index.asp; renseignements 
en ligne du MDA. Adresse consultée: http://comun idades.mda.gov.br/portal/s af/programas/, et MDA 
(2010), Plano Safra da Agricultura Familiar 2010-2011 . Adresse consultée: 
http://www.agricultura.pr.gov.br/arquivos/File/deral/psafra_ag_familiar_2010_11.pdf . 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 2 Exportations de marchand ises, par groupe de produits, 2007-2012 
(Millions de $EU et %) 
Désignation 2007  2008  2009  2010 2011 2012  
Total 160 649  197 942  152 995  197 356 256 039 242 580  
 (% des exportations totales) 
Total des produits primaires 50,1 53,3 59,0 63,2 64,2 62,7  
 Agriculture 30,1 31,0 37,7 34,8 33,8 35,6 
Produits alimentaires 26,2  27,4 33,9 30,8 30,2 31,8  
… … … … … … … 
Matières premières agricoles 3,8  3,6 3,8 4,0 3,5 3,8  
… … … … … … … 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné 0,3 0,4 0,4 0,4 0,6 0,9  
… …  … … … … …  
Source: DSNU, Base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 116 - 
  CHINE (JUILLET 2014) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/300/REV.1) 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.2 Mesures visant direct ement les exportations 
3.2.3 Prohibitions et restrictions à l' exportation, et licences d'exportation 
Tableau 3.10 Produits soumis à continge nt et/ou licence d'exportation, 2013 
Produits Type de licence Observation 
Produits soumis à contingent et licence   
Riz, maïs, blé, coton et charbon Par contingent  Le contingent est attribué par la NDRC.  
… … … 
Source: Renseignements communiqués par les autorités chinoises. 
3.3 Mesures visant la production et le commerce 
3.3.2 Politique de la concurrence et contrôle des prix 3.3.2.6 Contrôle des prix 
 
Les prix sont fixés par le gouvernement pour les produits faisant l'objet d'un monopole d'État, comme le tabac et le sel, et les produits d'intérêt public, comme le matériel pédagogique.
46 Les 
prix recommandés concernent le pétrole raffiné, les engrais et le gaz naturel. Les produits qui 
relèvent des réserves publiques essentielles (céréale s, coton, sucre, cocons de vers à soie, pétrole 
brut, pétrole transformé et engrais chimiques) figurent dans le Catalogue des prix fixés par l'État 
publié en 2001 et, d'après ce catalogue, peuvent être soumis à des prix fixés (tableau 3.14). … 
 3.3.3 Commerce d'État, entreprise s publiques et privatisations 
 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur (2004), l'État peut imposer le commerce d'État 
pour certains produits. Les raisons justifiant le maintien d'un commerce d'État pour certains produits en Chine semblent être restées les mêmes depuis le dernier examen. Il s'agit entre autres 
d'assurer la stabilité de l'approvisionnement et des prix des produits concernés, de garantir la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protéger les ressources naturelles épuisables et non recyclables et l'environnement. Les importations soumises au commerce d'État comprennent 
toujours les céréales (dont le blé, le maïs et le riz), le sucre, le coton, les engrais chimiques, le 
tabac et les huiles brutes et traitées (tableau 3.16).
47 
Il semble que le fonctionnement du système de commerce d'État n'ait pas beaucoup changé 
depuis le dernier examen en 2012. En principe, les marchandises réservées au commerce d'État ne 
peuvent être importées (et exportées) que par des entreprises agréées.48 Toutefois, les produits 
soumis à des contingents tarifaires (les céréales, le coton, le sucre et certains engrais chimiques) peuvent aussi être importés par des entreprises commerciales non étatiques, tout comme les 
huiles brutes. Le tabac est le seul produit faisant l'objet d'un commerce d'État qui est réservé aux 
entreprises agréées. La part non réservée au commerce d'État de ces biens est attribuée soit par la NDRC, dans le cas des céréales et du coton, soit par le MOFCOM pour les autres produits. La 
NDRC et le MOFCOM publient chaque année les crit ères auxquels doivent satisfaire les entreprises 
pour acquérir les droits de commercialisation pour ces produits, les volumes qu'elles peuvent importer et la méthode d'attribution. Les données sur les quantités importées dans le cadre du commerce d'État ne sont pas disponibles.
49 
                                               
46 Renseignements en ligne de la NDRC. Adresse consultée: 
http://www.sdpc.gov.cn/zfdj/djfw/t20050707_130525.htm (en chinois seulement), 20 août 2013. 
47 Les importations soumises au commerce d'État ne semblent pas avoir été modifiées depuis la 
dernière notification sur le commerce d'État en 2003 (document de l'OMC G/STR/N/9/CHN/Add.1 du 
14 juillet 2003). 
48 Article 11 de la Loi sur le commerce extérieur. 
49 Renseignements communiqués par les autorités chinoises. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 117 - 
  Tableau 3.16 Importations soumi ses au commerce d'État, 2011-2013  
Produit Code du SH % du contingent tarifaire attribué aux 
entreprises commerciales d'État en 
  2011 2012 2013 
… … … … … 
Coton 52010000; 52030000 33 33 33 
… … … …   … 
Source: Annonce n° 35 de 2012 de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) 
[céréales et coton]. Adresse consultée: http://www.ndrc.gov.cn/zcfb/zcfbgg/2012gg/t20121008_508641.htm  (en chinois seulement); 
Annonce n° 59 de 2012 du MOFCOM sur les règles détaillées relatives à la présentation des 
demandes et à la répartition du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre en 2013. Adresse consultée: http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/policyrelease/buwei/201209/20120908366253.html ; 
Annonce n° 61 de 2012 du MOFCOM sur la quantité totale des importations, les règles de répartition 
et les procédures pertinentes pour les contingent s tarifaires applicables aux engrais chimiques en 
2013. Adresse consultée: 
http://english.mofcom.gov.cn/article/policyrelease/buwei/201210/20121008384037.shtml ; et 
renseignements en ligne du MOFCOM  [engrais]. Adre sse consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/b/e/201210/2012100837 6628.html (en chinois seulement). 
Les produits dont l'exportation fait l'objet d'un commerce d'État et les entreprises chargées du 
commerce de ces produits n'ont pas connu de modifications importantes depuis le dernier examen. En 2013, les exportations qui faisaient l'objet d'un commerce d'État étaient le riz, le maïs, le 
coton, le charbon, l'huile brute, les minerais de tungstène et produits du tungstène, les minerais 
d'antimoine et ouvrages en antimoine, l'argent et le tabac (tableau 3.17). Le volume d'exportation réservé au commerce d'État est déterminé en tenant compte de l'offre et de la demande internationales et intérieures. Les entreprises commerciales d'État déterminent elles-mêmes le prix 
des marchandises qu'elles exportent.
50 D'après les autorités, les exportations sont attribuées aux 
entreprises commerciales d'État en se fondant sur les principes du marché. 
Tableau 3.17 Exportations soumi ses au commerce d'État, 2011-2013  
Produit (code du SH) Entreprises 
… … 
Coton 
52010000; 52030000  Chinatex Cotton Import & Export Corporation; Xinjiang 
Uygur Autonomous Region Cotton and Jute Import & 
Export Co.; Xinjiang NongKe n (Group) Import & Export 
Co. Ltd.; China National Cotton Reserve Corporation. 
Source: Renseignements communiqués par les autorités chinoises et document de l'OMC WT/ACC/CHN/49 du 
1er octobre 2001. 
4 4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
 4.1 Agriculture 
4.1.3 Moyens d'action 
4.1.3.1 Mesures à la frontière 
 
… 
Des contingents tarifaires s'appliquent à 47 lignes tarifaires figurant dans le SH aux chapitres 10 
(froment (blé) et méteil, maïs, riz), 11 (farines de céréales autres que de froment (blé) ou de 
méteil, gruaux), 17 (sucres de canne ou de betterave), 31 (engrais minéraux ou chimiques), 
51 (laine, cardée ou peignée) et 52 (coton). Le s taux contingentaires n'ont pas changé depuis 
2011 et les taux hors contingent sont dans la plupart des cas égaux aux taux consolidés. Tous les taux contingentaires sont ad valorem , à l'exception du taux hors contingent qui s'applique à "un 
certain pourcentage" des importations de coton. Les importations hors contingent de coton 
peuvent être assujetties à un droit mobile fondé sur une formule, qui dépend du prix du coton mais ne peut pas être supérieur à 40% (soit le taux consolidé pour le coton). Ce système prévoit 
que la Chine fixe un prix de seuil (14 RMB/kg en 2012 et 2013). Si le prix des importations est 
                                               
50 Document de l'OMC G/STR/N/9/CHN/Add.1 du 14 juillet 2003. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 118 - 
  égal ou supérieur au prix de seuil, un droit spécifique de 0,57 RMB/kg est prélevé sur les 
importations; si le prix effectif des importations est inférieur, on applique un taux ad valorem  
fondé sur la formule.51 
Selon les autorités, le processus d'attribution des contingents tarifaires n'a pas changé depuis 
2012. La NDRC attribue les contingents tarifaires pour les céréales et le coton, et le MOFCOM les 
autres contingents. Certains produits assujettis à des contingents tarifaires (les céréales, le coton, le sucre et les engrais chimiques) sont aussi soumis au commerce d'État. Dans ces cas, une partie 
du contingent est attribuée aux entreprises commerciales d'État et une autre aux entreprises 
privées. Les informations les plus récentes disponibles sur l'utilisation des contingents tarifaires datent de 2011, année au cours de laquelle, exception faite du sucre, de la laine et du coton, l'utilisation des autres contingents tarifaires a été faible. Le taux d'utilisation des contingents 
tarifaires a toujours été réduit (tableau 4.3). 
… 4.1.3.1.2 Mesures visa nt les exportations 
… 
 Les produits agricoles exportés soumis au commerce d'État sont le coton, le riz, le maïs, le blé et 
le tabac.
52 Ces produits restent assujettis à des contingents d'exportation et ne peuvent pas être 
commercialisés par des entreprises privées. Les contingents d'exportation applicables à ces produits sont déterminés en fonction de l'offre et de la demande intérieures, ils sont gérés par la NDRC et sont attribués aux entreprises commerciales d'État suivant les résultats commerciaux 
obtenus. 
… … Les produits agricoles assujettis à des licences avec contingents d'exportation sont le blé, le 
maïs, le riz, la farine de froment (b lé), la farine de maïs et le coton.
53 
Tableau 4.4 Produits agricoles assujettis à de s contingents et des licences d'exportation 
en 2013 
Produits Type de licence Observations 
Produits assujettis à des contingents et des licences  
Riz, maïs, froment (blé) et coton Licence avec 
contingent 
d'exportation Le contingent est attribué par 
la NDRC 
… … … 
 4.1.3.2 Mesures internes 4.1.3.2.1 Mesures de soutien  
… 
Le système de paiement étendu pour les nouvelles variétés, introduit en 2002 pour améliorer la 
qualité des semences et du bétail, visait à l'origine le blé, le riz, le maïs et les fèves de soja. 
Depuis 2007 il s'applique aussi au colza et au coton, depuis 2009 aux pommes de terre, depuis 
2010 à l'orge de montagne et, à titre d'essai, aux arachides. S'agissant du bétail, il vise les porcs, les vaches laitières, le bétail d'élevage, les ovins et les yacks. La portée du programme a été 
étendue en ce qui concerne non seulement les produits visés mais également les zones 
concernées. Il s'applique à toutes les terres depu is 2008 pour ce qui est du riz et depuis 2009 pour 
le blé, le maïs et le coton; en 2008 et 2009, il a été étendu à une grande part des terres consacrées à la culture des fèves de soja. C'est pourquoi le coût du programme a triplé, passant 
de 6,7 milliards de RMB en 2007 à 20,4 milliards de RMB en 2010 pour se stabiliser à 22,0 
                                               
51 Le taux variable est calculé selon une formule qui reste floue pour le Secrétariat. Pour consulter la 
formule, voir: Ministère des finances (2013), Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine 2013 (textes juridiques), Beijing, page 518. 
52 Les exportations de thé ont été assujetties au commerce d'État jusqu'en 2005. 
53 Annonce n° 96 de 2013 du Ministère du commerce. Adresse consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/c/201312/20131200446709.shtml . TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 119 - 
  milliards de RMB en 2011 et en 2012. Initialement, les fonds étaient distribués à certaines 
entreprises semencières qui vendaient des semences à des prix réduits. Ce système s'est avéré inefficace, aussi le mécanisme de mise en œuvre du programme a-t-il été modifié en 2009; à l'heure actuelle, il varie en fonction du produit de base. Pour les semences hybrides améliorées de 
riz, de maïs et de colza, le gouvernement vers e directement des espèces aux agriculteurs compte 
tenu de la surface cultivée, et pour les semences améliorées de blé, de fèves de soja et de coton, les provinces décident si la subvention est accordée sous la forme d'un versement direct ou par la 
voie d'une réduction du prix des semences. En 201 1 et en 2012, la subvention unitaire pour les 
semences est demeurée inchangée à 10 RMB par mu (0,06 ha) pour le blé, les fèves de soja, le maïs, le riz indica précoce, le colza, les pommes de terre et l'orge de montagne, et à 15 RMB par mu pour le coton, le riz indica moyen, le riz indica tardif et le riz japonica.
54 
… 
4.1.3.2.2 Contrôle des pr ix et commercialisation 
Le prix de certains produits de base reste contrôlé et d'autres sont toujours considérés comme 
"réserves stratégiques" et initialement assujettis à un contrôle des prix. Les produits agricoles 
considérés comme réserves stratégiques sont les céréales, le coton, l'huile végétale comestible (matière première), le sucre, les cocons de ver à soie et les engrais chimiques. Toutefois, selon les 
autorités, leur prix a été libéralisé et la Liste des réserves stratégiques est en cours de révision. 
… 4.1.3.2.2.1 Autres mesures … 
La Banque de développement agricole de Chine (ADBC) créée en tant que banque spécialisée pour 
soutenir le secteur agricole et les secteurs connexes, a joué un rôle fondamental dans cet effort visant à étendre les services financiers aux zones rurales. Les instruments utilisés par l'ADBC pour 
apporter des fonds et la gamme de projets qu'elle finance se sont développés. Par exemple, à 
l'heure actuelle, l'ADBC accorde des crédits destinés à financer l'ensemble de la chaîne agro-industrielle, y compris la récolte, l'entreposage, la transformation et la distribution des 
céréales, du coton et de l'huile, ainsi que la construction d'infrastructures agricoles et rurales, en 
mettant l'accent sur les projets d'irrigation et les nouvelles zones rurales.  … 
… 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A2. 1 Mesures administ ratives spéciales (liste néga tive) relatives à l'accès de 
l'investissement étranger à la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) (2013)  
Catégorie/ 
Sous-catégorie Réglementation spécifique 
Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 
Agriculture 1. Plantations/sélections destinées à la médecine traditionnelle chinoise 
(coentreprises coopératives ou par actions uniquement). 
2. Sélection de nouvelles variétés, production de semences (accès restreint, 
participation chinoise majoritairea). 
3. Entreprises semencières (coentreprises coopératives ou par actions 
uniquement; capital social minimum de 2 millions de $EU pour 
l'investissement dans des semences de céréales, de coton et d'oléagineux, 
avec une participation chinoise supérieure à 50%; capital social minimum de 
0,5 million de $EU pour l'investissement dans d'autres semences). 
4. Transformation du coton (cot on-graine) (accès restreint). 
… … 
Construction 
Vente en gros de produits de 
l'agriculture, de la sylviculture et de l'élevage  Achat de céréales, vente en gros et distribution de céréales et de coton (accès 
restreint).  
                                               
54 OCDE (2013), Politiques agricoles: suivi et évaluation 2013, Paris. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 120 - 
  Catégorie/ 
Sous-catégorie Réglementation spécifique 
Commerce de gros et de détail 
… … 
Vente au détail en général Vente au détail et distribution de coto n, de pétrole brut, de pesticides, de 
feuilles de matière plastique pour l'agriculture et d'engrais chimiques (accès 
restreint); chaîne de magasins comptant plus de 30 succursales et vendant des 
produits de plusieurs types et marque s provenant de différents fournisseurs 
(participation chinoise majoritaire). 
… … 
Source: Renseignements en ligne sur la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai). Adresse 
consultée: http://en.shftz.gov.cn/Special.html . TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 121 - 
  COLOMBIE (JUIN 2012) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/265/REV.2) 
"III. POLITIQUES COMMERCIAL ES – ANALYSE PAR MESURE 
2) Mesures agissant sur les importations v) Autres impositions à l'importation 
a) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Tableau III.8 – Autres taux de TVA 
Code SH Description Taux 
Importation Production nationale 
.. … … … 
5201 Fibres de coton 10% 10% 
… … … … 
Source: Code fiscal, articles 468-1, 471, 473 et 475. 
4) Mesures agissant sur la production et le commerce iv) Incitations d) Autres mécanismes de soutien 
Étant donné l'importance du secteur agricole en Colombie, il existe, outre les programmes de 
crédit mis en œuvre par le FINAGRO et le soutien accordé par le FAG, des programmes qui visent à soutenir le secteur d'une manière générale, ainsi que des programmes spécifiques. Grâce au 
Programme d'allégement de la dette agricole, un e aide au paiement des intérêts, d'une durée 
maximale de deux ans, est apportée aux petits et moyens exploitants agricoles, qui bénéficient en outre d'une restructuration de leur dette.
55 Cette aide est accordée par le MADR et gérée par le 
FINAGRO pour chaque opération devant être restru cturée, par le biais de l'intermédiaire financier 
auprès duquel l'exploitant a contracté la dette. D'autre part, en vue de protéger les revenus des 
producteurs du secteur exportateur contre les variations du taux de change, le gouvernement accorde un soutien à la couverture du risque de change couvrant entre 60 et 80% du coût de la 
prime. Pour protéger les récoltes d'éventuels ph énomènes climatiques, le gouvernement met en 
œuvre une aide à l'assurance agricole couvrant entre 30 et 60% de la valeur de la police. Ce type de produit n'est offert actuellement que par une seule compagnie d'assurance. 
S'agissant des programmes spécifiques, deux d'entre eux doivent être signalés: les mécanismes 
d'aide au coton et au riz. Le programme de comp ensation du prix du coton dénommé Prix minimal 
de garantie du coton a pour objectif de protéger les revenus des agriculteurs nationaux des 
fluctuations du cours international moyennant une compensation du différentiel entre le prix du 
marché (Bourse de New York) et un prix minimal de garantie par tonne de fibre. Le prix minimal de garantie est fixé par le Comité interinstitutionnel pour la compétitivité de la culture du coton (CICA) compte tenu des coûts de production par hectare des cinq années précédentes, actualisés 
sur la base de l'indice des prix au producteur. Le MADR publie le prix minimal de garantie avant le 
début des semis. Cette aide est versée pendant la période de commercialisation. Le soutien apporté au moyen du prix minimal de garantie  est passé de 18 091 000 dollars EU en 2006 à 
25 592 000 dollars EU en 2010.
56 Pour éviter la chute des prix d'achat au producteur générée par 
les excédents qui se produisent normalement chaque année au deuxième semestre, le gouvernement offre une incitation en faveur d'un entreposage du riz. 
… 
 
                                               
55 À ce jour, pour les petits exploitants, l'aide correspond à 100% du paiement des intérêts pendant la 
première année et à 60% du paiement pendant la deuxième année. Pour les moyens exploitants, l'aide 
correspond à 100% du paiement des intérêts pendant la  première année et à 40% du paiement pendant la 
deuxième année (renseignements communiqués par les autorités). 
56 Renseignements fournis par les autorités. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 122 - 
  IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 
2) Agriculture ii) Soutien interne et subventions … 
La Colombie emploie des mécanismes de stabilisation des prix pour faire face à la variabilité des 
cours mondiaux de certains produits agricoles. Les Fonds de stabilisation des prix, créés par la Loi n° 101 de 1993, ont pour objet de garantir le revenu des producteurs, de réguler la production 
nationale et d'empêcher la spéculation sur les prix, tout en favorisant les exportations agricoles. 
Actuellement, il existe des Fonds de stabilisation des prix pour cinq produits: coton, sucre, cacao, viande, lait et ses dérivés, et huile de palme.
57 Les Fonds opèrent sur la base d'estimations de prix 
pour chaque produit, calculées, entre autres facteurs, à partir des prix internationaux des marchés 
pertinents. Suivant le prix estimé, les producteurs ou exportateurs font des "cessions" au Fonds ou 
sont indemnisés par lui, au prorata de l'écart existant entre les prix. Les Fonds font office de caisse d'épargne et d'assurance. 
… 
Outre les programmes précités, on peut distinguer trois programmes spécifiques de stabilisation 
des prix: le soutien au coton, au riz et au lait. Le programme de compensation du prix du coton ou 
prix minimum garanti pour le coton est une politique établie en 2001 et mise en œuvre en 
2003/04 pour protéger les revenus des agriculteurs colombiens des fluctuations du prix international au moyen d'une compensation entre le différentiel des prix du marché (Bourse de New York) et un prix minimum de garantie par tonne de fibres. … 
… 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural (MADR) met aussi en œuvre d'autres 
programmes de soutien pour que le secteur de l'agriculture et de la pêche puisse, entre autres 
choses, lutter contre les problèmes climatiques ou rénover les plantations afin de promouvoir 
l'investissement dans des cultures de plus grande  valeur et les exportations, et d'autres encore 
destinés plus particulièrement à aider les petits et moyens producteurs (tableau IV.3). 
Le programme "Agriculture, revenu sûr" (AIS), mis en œuvre par le MADR et remplacé en 2010 
par le Programme de développement rural équitable (DRE), avait pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur agricole national, de protéger les revenus des producteurs touchés par les distorsions résultant des marchés extérieurs et de réduire les inégalités dans les zones rurales. Le 
Programme avait recours à divers instruments, comme la Ligne spéciale de crédit (LEC)
58, 
l'incitation à la capitalisation rurale (ICR), l'incitation à l'assistance technique (IAT) et la convocation publique pour l'irrigation et le drainage. 
… 
La Ligne spéciale de crédit (LEC) peut être utilisée pour financer l'ensemencement de surfaces en 
cultures à cycle court comme le riz, le maïs blanc et le maïs jaune, le sorgho, l'ail, l'avoine, les 
haricots, les pois, les légumes, les fruits (sauf ceux visés par l'ICR), le soja, le plantain, le manioc, 
la pomme de terre, le sésame, le coton, le tabac, l'arachide et le balisier comestible ("achira"). Ces 
                                               
57 Le Fonds de stabilisation des prix du coton qui est administré par la Confédération colombienne du 
coton (CONALGODON); le Fonds de stabilisation des prix  des sucres centrifugés, des mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage du sucre et des sirops de  sucre administré par l'Association des cultivateurs de 
canne à sucre de Colombie (ASOCAÑA); le Fonds de st abilisation des prix du cacao administré par la 
Fédération nationale des cacaoyers (FEDECACAO); le Fonds de stabilisation pour la promotion de l'exportation de viande, de lait et leurs dérivés administré par la Fédération colomb ienne des éleveurs (FEDEGAN) et le 
Fonds de stabilisation des prix pour le palmiste, l'huile de palme et ses fractions ad ministré par la Fédération 
nationale des cultivateurs de palmier à huile (FEDEPALMA). 
58 Les conditions fixées pour la Ligne spéciale de  crédit du Programme "Agriculture, revenu sûr", 
comprenaient un taux d'intérêt subventionné (DTF – 2 po ints de pourcentage), une durée maximale de 15 ans, 
y compris des périodes de grâce pouvan t atteindre 3 ans. Le taux des dépôts à terme fixe (DTF) est le taux 
d'intérêt moyen des cert ificats de dépôt à 90 jours détenus par les ba nques colombiennes. La durée de la ligne 
de crédit et la période de grâce doivent être détermin ées par le flux des entrées et sorties de l'activité 
productive qui fait l'objet des investissements financés. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 123 - 
  lignes de crédit sont assorties de taux d'intérêt subventionnés: la subvention versée par le 
FINAGRO varie selon la taille de l'exploitant, et se situe entre 5 et 7,5%.59 Le FINAGRO précise 
qu'à l'heure actuelle il ne dispose pas de ressources pour cette ligne de crédit. 
… 
APPENDICE – TABLEAUX 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.2 Importations (c.a.f.) de ma rchandises, par produit, 2005-2011 
Tableau AI. 2 Importations (c.a.f.) de  marchandises, par produit, 2005-2011 
(Millions de $EU et %) 
Désignation 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Total (millions de $EU) 21 204  26 162  32 897  39 669  32 898 40 683 54 675  
 (% des importations) 
Total des produits primaires 15,6 16,3 16,5 18,6 17,0 18,2 19,3 
Produits agricoles 10,4 10,3 10,5 11,5 11,5 11,0 10,5 
… … … … … … … … 
Matières premières agricoles 1,6 1,6 1,4 1,3 1,2 1,4 1,2 
2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 
… … … … … … … … 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur la base de données Comt rade (CTCI Rev.3) et sur 
les données communiquées par les autorités. 
 
                                               
59 Petit producteur individuel: DTF + 1%; petit pr oducteur associé: DTF; producteur individuel 
moyen: DTF + 2%; producteur associé moyen: DT F + 1%; groupement moyen à grand de petits 
producteurs: DTF + 1%. Le taux des dépôts à terme fixe  (DTF) est le taux d'intérêt moyen des certificats de 
dépôt à 90 jours détenus par les banques colombiennes. Voir FINAGRO (2012), chapitre V: lignes spéciales de crédit. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 124 - 
  ÉGYPTE (JUILLET 2005) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/150/REV.1) 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES CO MMERCIALES ANALYSE PAR MESURE 
 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 
 
vii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation 
… 
En octobre 2002, l'Égypte a prescrit un programme de subvention de 200 millions de livres 
égyptiennes pour encourager l'utilisation du coton local dans les usines textiles et indemniser les agriculteurs en raison de la faiblesse des prix mondiaux. Ce programme s'est terminé en 2003 et n'a pas été reconduit. 
… 
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations 
ii) Politique de la concurrence et contrôles des prix 
iii) Marchés publics iv) Entreprises publiques et privatisation 
 
Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l'importation de produits pétroliers et de certains produits agricoles et les exportations de coton. … Le coton et les produits à base de coton, tels que fil, tissus et vêtements, sont essentiellement exportés par des entreprises publiques. 
… 
 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
2) AGRICULTURE 
i) Principales caractéristiques  
… 
… En termes d'emploi et de valeur des exportations, le coton est le produit agricole le plus 
important. On estime que la culture du coton occu pe près de 1 million de travailleurs agricoles. 
Tableau IV.3 – Production agricole, 1997-2003 
(Milliers de t) 
 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
… … … … … … … … 
Coton  342 230 233 225 330 285 280 
… … … … … … … … 
Source: Base de données de la FAO. 
 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau AI. 1 – Structure des exportations, 1995-2003 
(Millions de $EU et %) 
 1995  2000  2001  2002 2003  
Total (millions de $EU) 3 444,1  4 713,0  4 164,9  4 691,6  6 159,2  
 (%) 
Total produits primaires  59,7  58,8  60,3  55,1  61,5  
Agriculture 16,0  13,0  15,2  17,0  15,3  
… … … … … …  
2631 Coton (à l'exception des linters), non 
cardé ni peigné  4,4  4,1  4,5  7,1  5,9  
… … … … … …  
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de la CTCI Rev.3, base de données Comtrade du 
DSNU. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 125 - 
  UNION EUROPÉENNE (JUILLET 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/317/REV.1) 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture 
4.2.3 Politique agricole 
4.2.3.1 Soutien interne 4.2.3.1.1 Paiements directs 
 
… Les paiements directs liés à la production ne s'appliquaient qu'aux vaches allaitantes, aux ovins et aux caprins, et (pour quatre États membres) au coton. Les États membres bénéficiaient d'une 
certaine flexibilité pour affecter certains des fo nds disponibles au titre des paiements directs à des 
objectifs spécifiques, et, s'agissant de ceux qui appliquaient le RPUS, pour offrir des paiements 
directs nationaux complémentaires (tableau 4.4).  
Tableau 4.4 Paiements directs aux produc teurs agricoles dans l'UE, 2007/08-2011/12  
(Millions d'€) 
 2007/08  2008/09  2009/10  2010/11 2011/12  
Paiements découplés      
… … … … … … 
Autres soutiens directs      
… … … … … … 
Coton 248 217 222 247 246 
… … … … … … 
Source: Notifications à l'OMC. 
 
… 
 Paiements couplés 
 
Au titre de la Réforme de la PAC 2014-2020, les paiements spécifiques en faveur de la culture du coton demeurent ceux qui sont indiqués dans le tableau 4.6.  
Tableau 4.6 Paiements spécifiques en  faveur de la culture du coton 
 Superficie 
(ha) Rendement fixe  
(t/ha) Montant 
(€/ha) 
Bulgarie 3 342 1,2 2015: 584,88 
À partir de 2016: 649,45 
Grèce 250 000 3,2 234,18 
Espagne 48 000 3,5 362,15 
Portugal 360 2,2 228,00 
Source: Article 58 du Règlement (UE) n° 1307/2013. 
… TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 126 - 
  INDE (JUIN 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/313) 
2 RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 
2.2 Élaboration et objectifs de la politique commerciale 2.2.2 Objectifs de la politique commerciale 
… 
 … Entre le 3 juillet 2009 et le 31 mars 2013, des restrictions à l'exportation ont visé la farine de 
blé, et les exportations de coton ont été assujetties à l'enregistrement des contrats auprès de la 
DGFT. … …  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.1 Mesures visant directement les importations 3.1.5 Autres impositions visant les importations 
Tableau 3.5 Analyse succincte des imposi tions à l'importation de l'Inde, 2014/15 
  Taux appliqués effectifs 
(NPF) Taux de droit total, y 
compris les surtaxesa 
Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette 
(%) Moyenne 
(%) Fourchette 
(%) 
Total 11 481 13,0 0-150 28,3 0-537,5 
SH 01-24 1 609 37,7 0-150 46,2 0-537,5 
SH 25-97 9 872 9,0 0-100 25,3 0-186,1 
Selon la définition OMC      
Produits agricoles 1 496 36,4 0-150 46,1 0-537,5 
… … … … … … 
Coton 11 2,7 0-30 3,3 0-36,1 
… … … … … … 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des taux spécifiques et tiennent compte de l'élément ad valorem  
des taux alternatifs. 
Source: Calculs du Secrétaria t de l'OMC, sur la base des données co mmuniquées par les autorités indiennes; 
et Big's Easy Reference Customs Tariff, 2014 (35ème édition). 
3.1.9 Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation 
3.1.9.3 Surveillance des importations 
 L'Inde ne maintient aucun mécanisme pour surveiller les importations de marchandises 
considérées comme sensibles; ce mécanisme a été supprimé en avril 2012.
60 
3.2 Mesures visant direct ement les exportations 
3.2.4 Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation 
3.2.4.2 Licences et contingents d'exportation 
 
…  
Le 8 décembre 2014, la prescription en vertu de laquelle les exportations de coton et de fil de 
coton nécessitaient un certificat d'enregistrement de l'autorisation d'exporter délivré par la DGFT a été supprimée.
61 
… 
                                               
60 À la fin de mars 2012, il y avait 415 produits sensib les (selon la classification à 8 chiffres du SH). 
Parmi eux figuraient le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes, les légumineuses, les volailles, le thé et le café, les épices, les céréales vivrières, les huiles comestibles, le coton et la soie, le marbre et le granite, les 
voitures, les pièces et accessoires de véhicules automobile s, les produits fabriqués par de petites entreprises et 
d'autres produits (bambous, cacao, coprah et sucre). 
61 Notifications de la DGFT n° 102 et 103 du 8 décembre 2014. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 127 - 
  4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.1 Agriculture 4.1.1 Cadre général de la politique 4.1.1.3 Mesures internes 
 
Tableau 4.3 Prix de sou tien minimaux, 2010-2015 
(Rs par quintal) 
Prix de soutien minimaux (PSM) 2010/11 2014/15 
… … … 
Coton (moyen) 2 500 3 750 
… … … 
Source: Renseignements en ligne de la Direction de l'économie et des statistiques. Adresse consultée: 
http://eands.dacnet.nic.in/msp/MSPStatement(2014.29.10).pdf ; et renseignements communiqués 
par les autorités indiennes . TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 128 - 
  INDONÉSIE (AVRIL 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/278/REV.1) 
3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.1 Mesures agissant directement sur les importations 3.1.6 Mesures contingentes 
3.1.6.2 Mesures de sauvegarde 
Tableau 3.10 Activité en matière de sauvegardes, 2007-2012  
Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats de l'enquête 
… … … 
Fils de coton (autres que les fils à 
coudre) 25.06.2010 Imposition de mesures de sauvegarde le 06.06.2011 
pendant 3 ans: 40 687 Rp par kg (du 06.06.2011 au 
05.06.2012); 38 144 Rp par kg (du 06.06.2012 au 
05.06.2013); et 35 601 Rp par kg (du 06.06.2013 au 
05.06.2014). Certaines lignes tarifaires ainsi que 
105 pays en développement so nt exclus de la mesure. 
Tissus de coton 
 25.06.2010 Imposition de mesures de sauvegarde le 23.03.2011 
pendant 3 ans: 116 800 Rp par kg (du 23.03.2011 au 22.03.2012); 109 500 Rp par kg (du 23.03.2012 au 22.03.2013); et 102 200 Rp par kg (du 23.03.2013 au 22.03.2014) 
… … … 
Source: Notifications au Comité des sauvegardes de l'OMC; et renseign ements complémentaires 
communiqués par les autorités. 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 3 Importations de marchand ises par groupe de produits, 2007-2011 
(Millions de $EU et %) 
 2007  2008  2009 2010 2011  
Total des importations (millions de $EU) 74 473,4  129 244,1  96 829,2 135 663,3 177 435,6  
 (% du total) 
Total des produits primaires 47,4  38,1 34,6 35,3 39,2  
Agriculture 14,1 10,3 11,7 11,5 12,6 
… …  … … … …  
Matières premières agricoles 3,5 3,0 2,8 3,1 3,2 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), 
non cardé ni peigné 1,1 0,9 0,8 0,8 1,0  
 … … … … … … 
Source: DSNU, base de donné es Comtrade (CTCI Rev.3). 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 129 - 
  MAURICE (OCTOBRE 2014) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/304/REV.1) 
APPENDICE – TABLEAUX Tableau A1. 3 Importations de marchand ises, par groupe de produits, 2007-2013 
(Millions de $EU et %) 
 2007  2008  2009  2010  2011 2012 2013  
Total (millions de $EU) 3 901  4 670  3 725  4 402  5 159 5 772 5 398  
(%) 
Total des produits primaires 40,7  45,9 40,7 43,4 46,9 45,5 47,0  
Agriculture 21,3 23,5 23,9 23,1 24,2 23,5 24,2 
… …  … … … … … … 
Matières premières agricoles 2,5 2,6 2,4 2,2 3,0 2,0 2,2 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné 0,9 1,2 0,9 0,8 1,5 0,8 0,8  
… … … … … … … … 
Source: Base de données Comtra de de la DSNU, CTCI Rev.3. 
Tableau A3. 1 Produits exonérés de la TVA, 2013 
Article 
… 
Coton relevant des positions 52.01, 52.02 et 52.03 
… 
Source: Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée – 1998 (version mise à jour avec les modifications apportées, 
1er septembre 2013). Première liste. Adresse consultée: 
"http://mra.gov.mu/download/VATAct_Procla mation_38_2013.pdfhttp://mra.gov.mu/download/VAT
Act_Proclamation_38_2013.pdf". TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 130 - 
  MEXIQUE (AVRIL 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/279/REV.1) 
4 POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture 4.2.4 Instruments de politique 
4.2.4.2 Mesures de soutien interne 
4.2.4.2.4 Prévention et gestion des risques  
… 
 Le sous-programme Aide complémentaire au revenu cible et à la commercialisation  garantit aux 
producteurs qui cultivent certains produits un revenu minimum grâce à des transferts par tonne 
vendue. Il a pour objectifs d'encourager la producti on de céréales et d'oléagineux et de renforcer 
la chaîne de production et de commercialisation des produits agroalimentaires en proposant aux producteurs des revenus garantis et/ou à l'achete ur des prix garantis. L'"aide complémentaire" 
correspond à la différence entre le prix du marché et le revenu cible lorsque le premier est en deçà 
du revenu cible minimum. Ce sous-programme s'étend à l'ensemble du pays, et les produits admissibles sont le maïs, le blé, le sorgho, le riz, le soja, le carthame, le colza (canola), le 
tournesol et le coton.
62 Le Ministère de l'agriculture fixe, pour les produits admissibles, un "volume 
maximal de production commercialisable". L'aide complémentaire au revenu est allouée par tonne 
produite et vendue de la même manière à tous les producteurs de l'État ou de la région concerné, 
quel que soit le prix de vente pratiqué par le producteur. La production ne peut être destinée à la 
consommation personnelle. L'aide en faveur de la commercialisation peut atteindre 85% des coûts 
de commercialisation du produit admissible. Entre 2007 et 2011, les dépenses totales réalisées par l'ASERCA au titre du sous-programme Aide au revenu cible et à la commercialisation  se sont 
élevées en moyenne à 9,851 milliards de pesos par an, le montant maximal ayant été atteint en 
2011, avec 11,748 milliards de pesos (soit environ 840 millions de dollars EU).
63 
Par ailleurs, l' Aide pour les garanties de prix  est un mécanisme destiné à protéger le revenu 
escompté des producteurs et/ou le coût d'achat de produits agricoles. Les produits suivants 
bénéficient d'une telle garantie: le maïs, le blé, le riz, le sorgho, le coton, l'avoine, le café, le jus d'orange, la canne à sucre, le cacao, l'orge, les oléagineux et leurs produits dérivés, les bovins, les porcins et le lait. En fonction du produit, on peut établir la garantie avec un autre produit qui soit 
représentatif des variations de prix. L'ASERCA fixe la garantie – qui peut être de base, c'est-à-dire 
autorisée pour remédier à un problème particulier de commercialisation ou protéger le revenu des producteurs, ou spéciale, c'est-à-dire conçue par elle dans le but de remédier à des problèmes 
récurrents de commercialisation. Ce soutien peut atteindre 85% du coût total de la prime des 
contrats à terme (option achat et/ou vente) pour le producteur et 50% pour le consommateur et le vendeur (ou, en cas d'absence de garantie, l'aide  directe peut se monter à 50% du coût de la 
garantie achat/vente souscrite par le producteur). Il existe en outre une aide représentant au 
maximum l'équivalent de 8 dollars EU au titre de la commission pour le service d'achat et d'administration de la garantie et jusqu'à 80% des coûts liés aux activités de contrepartiste, y compris les coûts d'exploitation pour la mise en place d'un marché électronique. L'ASERCA 
récupère jusqu'à 50% de son apport sur les éventuels profits dégagés des ventes. Les éventuels 
profits additionnels découlant de la garantie reviennent au participant. 
… 
 
                                               
62 En 2012, le revenu cible (par tonne) était de: 2 200 pesos pour le maïs; 3 040 pesos pour le blé 
panifiable; 2 860 pesos pour le blé dur; 2 000 pesos pour le sorgho; 4 690 pesos pour le carthame; 4 690 pesos pour le colza; 19 800 pesos pour le coton; 3 300 pesos pour le riz; 4 690 pesos pour le soja; et 
4 690 pesos pour le tournesol. 
63 Les chiffres de 2011 sont des estima tions réalisées le 31 juillet de cette année-là. Source: Présidence 
de la République (2011), annexe statistique. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 131 - 
  APPENDICE – TABLEAUX 
 Tableau A1. 1 Importations de marchandises  par catégorie de produits (CTCI Rev.3), 
2006-2011 
(Millions de $EU et %) 
Désignation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Total (millions de $EU) 256 086 281 927 308 583 234 385 301 482 350 842 
 (% des importations) 
Total des produits primaires 16,0 17,7 20,8 17,6 18,5 21,3 
Produits agricoles 7,2 7,8 8,4 8,6 7,8 8,3 
… … … … … … … 
2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 
… … … … … … … 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondée s sur la base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 
Tableau A1. 2 Exportatio ns par produit, 2007-2012 
(Millions de $EU) 
Désignation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
(janv-sept.)  
Exportations totales 271 875 291 343 229 704 298 473 349 375 275 380 
… … … … … … … 
Exportations de produits 
agricolesc 7 415 7 895 7 726 8 610 10 309 8 385 
… … … … … … … 
Coton 65 79 47 53 119 96 
… … … … … … … 
c Y compris produits de la pêche. 
Source: Groupe de travail sur les statistiques du commer ce extérieur, composé de la Banque du Mexique, de 
l'INEGI, du Service d'administration fiscale et du Ministère de l'économie. 
Tableau A1. 3 Importatio ns par produit, 2007-2012  
(Millions de $EU) 
Désignation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
(janv.-sept.)  
Total 281 949 308 603 234 385 301 482 350 843 273 263 
… … … … … … … 
Importations de produits 
agricoles 8 994 11 838 8 610 9 845 13 141 9 897 
… … … … … … … 
Coton 462 539 412 631 835 354 
… … … … … … … 
Source: Groupe de travail sur les statistiques du commer ce extérieur, composé de la Banque du Mexique, de 
l'INEGI, du Service d'administration fiscale et du Ministère de l'économie. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 132 - 
  MAROC (JUIN 2009) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/217/REV.1) 
III. POLITIQUES ET PRATIQUE S COMMERCIALES PAR MESURE 
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures 
 
…  
L'exportation de certains produits d'origine animale et végétale
64 ou des produits de l'artisanat est 
soumise au contrôle technique, effectué par l' EACCE et le Ministère chargé de l'artisanat, 
respectivement. L'EACCE est accrédité par les CE; il vérifie la conformité des produits aux différentes normes du pays destinataire. Les produits d'artisanat ne sont pas considérés comme 
tels sans le visa technique de contrôle de qualité du Département de l'artisanat. 
… 
 
                                               
64 Il s'agit de: poissons, œufs, légu mes, fruits, certaines épices, miel, cires végétales, jus de fruits, 
cidres, vins, vinaigres, certaines huiles, céréales (sauf le riz), certaines farines, et coton en masse et linters de coton. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 133 - 
  PAKISTAN (MARS 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/311) 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.3 Mesures visant direct ement les exportations 
3.3.1 Enregistrement, documentation, dédo uanement, inspection et prix minimaux 
 
Relevant du Ministère du commerce, la Direction du développement du commerce (TDAP) a remplacé en 2006 l'Office de promotion des exportations (EPB), et a conduit en matière de 
développement des échanges commerciaux une politique plus globale que son prédécesseur. … 
… 
 L'obligation d'enregistrer les contrats d'exportation auprès de la TDAP subsiste pour le coton. … 
 
3.3.3 Prohibitions, restrictions à l' exportation et licences d'exportation 
3.3.3.2 Régime de licences d'exportat ion et restrictions à l'exportation 
Tableau 3.8 Exportations soumi ses à certaines conditions 
 Position du SH Produit Conditions, procédures et formalités 
… … …  … 
10 5201.0000 Coton 
 i) Enregistrement du contrat d'ex portation auprès de la TDAP et 
délivrance d'un certificat de cla ssement par l'Institut pakistanais 
des normes relatives au coton  
… … …  … 
Source: Décret de 2013 sur la politique d'exportation du Ministère du commerce. 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture 
4.2.3 Principaux sous-secteurs 4.2.3.1 Cultures 
Tableau 4.2 Superficie et production  des cultures importantes, 2009-2014 
(Superficie en milliers d'ha et production en milliers de t) 
Cultures 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 Superficie 
Production 
Superficie 
Production 
Superficie 
Production 
Superficie 
Production 
Superficie 
Production 
… … …  … …  … … … … … …  
Cotona 3 106 12 913  2 689 11 460  2 834,5  13 595,0  2 878,8  13 030,7 2 805,7 12 769,0  
… … …  … …  … … … … … …  
a La production de coton est exprimée en milliers de balles (375 livres par balle). 
Source: Bureau fédéral de la statistique. 
4.2.3.1.4 Coton 
Le Pakistan se classe au quatrième rang mondial pour la production de coton. Le coton est cultivé 
par 1,6 million d'agriculteurs, principalement dans des petites exploitations de moins de 5 hectares. Les rendements n'ont guère évolué au cours des dernières années. Le coton est 
exporté en tant que matière première, mais il constitue aussi un intrant essentiel pour l'industrie 
textile nationale. 
Le Comité central du coton du Pakistan (PCCC) , organisme semi-autonome rattaché au Ministère 
de l'industrie textile, a pour objectif d'améliorer la productivité du secteur. Son budget annuel, 
compris entre 500 et 600 millions de roupies, est financé par une taxe parafiscale acquittée par les filatures. Les prix de soutien du coton ont été abandonnés en 2008. Les contrats d'exportation 
concernant le coton doivent être enregistrés, et les exportations sont assujetties à une inspection 
qualitative et à une certification obligatoires. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 134 - 
  En 2013, les exportations de coton brut se sont él evées à 217 millions de dollars EU, alors que les 
exportations de fil de coton se sont chiffrées à 2,2 milliards de dollars EU. Le Pakistan importe aussi du coton de première qualité, afin de le  mélanger à du coton d'origine nationale et de 
produire des tissus de qualité; en 2013, les importations de coton brut et de fil de coton se sont 
élevées à 757 millions et 151 millions de dollars EU, respectivement. Le droit NPF moyen appliqué 
aux importations de coton est de 3,8%, avec des droits allant de 1% à 10%. 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 4 Importations de marchandises  du Pakistan par groupe de produits, 
2007-2013  
(Milliards de $EU et %) 
 2007  2008  2009  2010  2011 2012 2013  
Total des importations (milliards de $EU) 32,59  42,33  31,58  37,54  43,58 43,81 43,78  
 (% du total) 
Total des produits primaires 43,2  53,1 47,2 51,2 53,7 53,9 52,2  
Agriculture 13,9 16,8 15,6 17,9 16,9 14,9 14,5 
… … … … … … … … 
2631  Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné 2,7 2,8 1,5 2,0 1,9 1,3 1,7  
… … … … … … … … 
Source: DSNU, base de donné es Comtrade (CTCI Rev.3). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 135 - 
  PÉROU (NOVEMBRE 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/289/REV.1) 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.1 Mesures affectant les importations 3.1.7 Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde 
3.1.7.2 Sauvegardes 
 … 
Durant la période à l'examen, le Pérou a ouvert une seule enquête, précisément en 2009, pour 
l'application d'une mesure de sauvegarde générale aux importations de fils de coton (SH 52.05 et 52.06)
65; il a toutefois clos cette enquête sans qu'une mesure ne soit appliquée.66 
… 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 5 Importations de ma rchandises par produit, 2007-2012 
(Millions de $EU et %) 
Désignation 2007  2008  2009  2010 2011 2012  
 (Millions de $EU) 
Total 20 368  29 953  21 814  30 030 37 747 42 157  
 (% des importations) 
Total des produits primaires 31,7 30,8 27,6 27,4 28,7 26,8 
Produits agricoles 12,0  11,4 12,4 12,0 11,9 11,4  
… … … … … … … 
Matières premières agricoles 1,6  1,4 1,4 1,7 1,7 1,4  
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné 0,4 0,3 0,3 0,5 0,6 0,3 
… …  … … … … … 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées su r la base de données Comt rade (CTCI Rev.3) et sur 
les renseignements communiqués par les autorités péruviennes pour l'année 2012. 
 
                                               
65 Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/2 du 25 mars 2009. 
66 Document de l'OMC G/SG/N/9/PER/2 du 2 novembre 2009. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 136 - 
  AFRIQUE DU SUD (NOVEMBRE 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/324)67 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.3 Mesures visant la production et le commerce 
3.3.2 Politique de la concurrence et contrôle des prix 
3.3.2.2 Contrôle des prix  
En général, en Afrique du Sud les prix sont fixés par le marché. La Loi sur la commercialisation des 
produits agricoles (Loi n° 47 de 1996) détermine toujours les prix indicatifs pour les produits agricoles assujettis à des prélèvements, et ce, pour  éviter que le prélèvement ne dépasse 5% du 
prix réel. Des prix indicatifs sont fixés pour les secteurs du vin, du lait et des produits laitiers, et 
du coton fibre. 
 … 
 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 4.1 Agriculture 
4.1.2 Politique agricole 
 …  
Des prélèvements continuent de frapper l'exportatio n et/ou la production des produits suivants: …, 
coton, …  
 
 
                                               
67 Examen de la politique commerciale de l' Union douanière d'Afrique australe (SACU). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 137 - 
  THAÏLANDE (NOVEMBRE 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/326) 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.4 Autres mesures agissant sur la production et le commerce 
3.4.4 Politique de la concurrence et protection des consommateurs 
3.4.4.2 Contrôle des prix  
… Sa Commission centrale des prix des biens et des services (CCP), qui relève  du DIT, est habilitée 
à prescrire: les marchandises et les services qui doivent être assujettis à un contrôle des prix; les contrôles à effectuer sur les prix de vente ou d'achat des marchandises et des services; et les procédures et conditions relatives à l'affichage des prix. … 
 
… La Liste de surveillance de la CCP reste divisée en trois catégories (tableau 3.7): les biens et services sensibles dont les prix sont surveillés journellement parce qu'ils peuvent augmenter du 
jour au lendemain; les biens et services à surveiller en priorité, qui sont suivis deux fois par 
semaine; et les biens et services à surveiller, qui sont suivis deux fois par mois. …  
Tableau 3.7 Produits et services faisan t l'objet d'une surveillance, avril 2015 
Liste Produits 
 Marchandises  
Produits sensibles …  
Produits à surveiller en 
priorité … 
Produits à surveiller … 82. Coton absorbant …161. Ouate … 
 Services  
… … 
Source:  Renseignements en ligne du Département du commerce intérieur. Adresses consultées: 
http://www.dit.go.th/en/backoffice/uploadfile/255610011351485115749.pdf  et 
http://www.dit.go.th/en/backoffice/uploadfile/255610011147057425749.pdf . 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture et agro-industrie 
4.2.2 Commerce extérieur 
 … 
 
4.12. En termes de valeur, les principaux produits importes sont les tourteaux de soja, les fèves de soja, les préparations alimentaires et le coton (tableau 4.4). Les principaux pays d'origine des tourteaux et fèves de soja sont le Brésil, l'Argentine et les États-Unis; pour les préparations 
alimentaires, ce sont les États-Unis, Singapour et la Chine; et pour le coton, ce sont les États-Unis, 
l'Australie, le Brésil et le Mali. … 
Tableau 4.4 Importations des princi paux produits agricoles, 2008-2014 
Code du SH   2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
… … … … … … … … … 
5201 - Coton, non 
cardé ni peigné Millions de $EU 715,3 484,6 729,6 1 120,0 748,9 734,2 676,3 
Milliers de t 435,9 349,7 383,7 319,2 305,8 344,9 322,3 
… … … … … … … … … 
Note: Définition des produits agricoles de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 138 - 
  TURQUIE (FÉVRIER 2012) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/259/REV.1) 
"II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 
3) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) OMC 
Tableau II.2 – Exemples de notifications à l'OMC, de janvier 2011 au 8 novembre 2011 
Prescription Objet Notification la plus récente Date 
… … … … 
Sauvegardes    
… … … … 
Articles 12.1 a), 12.4 et 9, note 
de bas de page 2 Fils de coton 
(prorogation) G/SG/N/11/TUR/1 et Corr.1 
G/SG/N/7/TUR/10 
G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1 24.06.11  
… … … … 
Source: Documents de l'OMC. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMME RCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUE LES IMPROTATIONS 
vi) Application de taxes intérieures 
… … La Turquie applique la TVA sur la fourniture et  l'importation de marchandises et de nombreux 
types de services. Le taux général de TVA est fixé à 18% depuis le 15 mai 2001. Les taux spéciaux 
de TVA s'appliquent aux produits de la liste I et de la liste II, notamment aux produits alimentaires de base, aux livres et publications similaires (8%), et au coton brut et aux fruits secs dénommés noisettes (1%). … 
… 
x) Mesures antidumping, mesures compen satoires et systèmes de sauvegarde 
b) Mesures de sauvegarde 
… 
 … Elle a adopté de nouvelles mesures de sauvegar de définitives pour toutes les importations de 
certains appareils électriques et de fils de coton (2008) et d'allumettes (2009) (se reporter au 
tableau III.13). … Elle a également ouvert des enquêtes en vue de proroger les mesures de sauvegarde applicables aux importations de montures de lunettes, d'articles de voyage, de sacs à main et de contenants similaires, et de fils de coton. Des mesures de sauvegarde provisoires sont 
appliquées pendant la durée de l'enquête.
68 
Tableau III.13 – Mesures de sauvegarde  définitives en vigueur, 2011 
Produit Date d'entrée en vigueur de la mesure définitive 
… … 
Fils de coton 11/08/2008 
… … 
Source: Renseignements communiqués par les autorités turques. 
                                               
68 En ce qui concerne la mesure de sauvegarde applic able aux fils de coton, le Comité des sauvegardes 
a été prié, conformément à l'article 13.1 b) de l'Accord su r les sauvegardes, de déterminer si la Turquie a bien 
respecté les règles de procédure énoncées dans ledi t accord (voir le document  de l'OMC G/SG/W/221 du 
8 novembre 2011). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 139 - 
  IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
1) AGRICULTURE iv) Programmes nationaux b) Primes de complément 
Le programme de primes de complément a un effet sur la production similaire à celui d'un système 
de prix administrés en ce qu'il garantit aux producteurs un prix minimum. Durant la période considérée, les primes de complément ont été accordées principalement pour le blé, le coton, les 
tournesols, le maïs, le thé, l'orge et le lait (tableau AIV.1). 
APPENDICE – TABLEAUX Tableau AI. 3 – Structure des importations, 2006-2010 
(Millions de $EU et %) 
 2006  2007  2008  2009 2010  
Total (millions de $EU) 139 576,2  170 062,7  201 963,6  140 928,4 185 544,3  
 (%) 
Total produits primaires 32,9 33,4 38,7 34,7 35,7 
 Agriculture 5,2 5,8 6,5 6,8 6,9 
… … … … … … 
 2631 Coton  (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné 0,7 0,8 0,5 0,7 0,9 
… … … … … … 
Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3); et données communiquées par les autorités turques. 
Tableau AIV. 1 – Principales mesures de soutien à l'agriculture, 2006 2010 
(Million de YTL) 
  2006 2007 2008 2009 2010 
… … … … … … 
Versements compensatoires, dont: 1 723 1 834 1 649 1 540 2 110 
 … … … … … … 
 Prime sur le coton  566 828 683 509 519 
 … … … … … … 
Source: OCDE, Base de données des ESP et des ESC. Adresse consultée: 
http://www.oecd.org/document/59/0,3746,en_2649_37401_39551355_1_1_1_37401,00.html . TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 140 - 
  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (DÉCEMBRE 2014) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/307/REV.1) 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
3.1 Mesures visant directement les importations 
3.1.5 Autres impositions visant les importations 
3.1.5.1.4 Redevances dans le domaine agricole 
Conformément à plusieurs lois et règlements, le  CBP perçoit un certain nombre de redevances 
dans le domaine agricole au nom du Département de l'agriculture (tableau 3.4). … 
… 
Tableau 3.4 Redevances dans le domaine agricole 
Redevance Référence juridique Motif Montant de la 
redevance 
… … … … 
Évaluation 
relative aux 
importations de 
coton Loi de 1989 sur les activités de 
recherche et de promotion en ce 
qui concerne le coton 
7 CFR 1205 Activités de recherche, de 
promotion, d'information 
des consommateurs en ce 
qui concerne le coton Varie en fonction du 
numéro du Tarif douanier 
harmonisé 
… … … … 
 
Source: Renseignements en lign e du CBP. Adresse consultée: 
http://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/userfee0407_3.pdf . 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.1 Agriculture 
4.1.1 Loi sur l'agriculture de 2014 
4.1.1.1 Aperçu général  Secteur des cultures 
 
L'un des changements les plus importants survenus dans la structure des dispositifs de protection des revenus agricoles aux États-Unis est la suppression du Programme de versements directs 
(DP). Ce programme a été une pierre angulaire des réformes de la politique agricole des 
États-Unis depuis la fin des négociations du Cycle d'Uruguay et a permis d'octroyer environ 5 milliards de dollars EU par an aux agriculteurs et aux propriétaires terriens sous forme de 
soutien du revenu découplé. Le Programme de ve rsements anticycliques (CCP) et le Programme 
optionnel de garantie du chiffre d'affaires pour les productions végétales (ACRE) ont aussi été supprimés. Ces trois mesures (versements directs, versements anticycliques et ACRE) ont été remplacées par deux nouvelles mesures, la couvertu re du manque à gagner (PLC) et la couverture 
des risques agricoles (ARC). 
Dans le cadre du Programme PLC, des primes de complément sont octroyées lorsque les prix des 
produits tombent en dessous des "prix de référenc e" prévus par la loi. Les versements PLC sont 
couplés aux prix courants mais découplés de la production effective, dans la mesure où les 
versements sont basés sur les rendements antérieurs et sur un pourcentage de la superficie précédemment plantée (superficie de base). En vert u de la nouvelle Loi sur l'agriculture, il est 
accordé aux agriculteurs, une seule fois, la possibilité d'actualiser les rendements antérieurs 
donnant droit à paiement et de réaffecter la superficie de base, afin de mieux aligner les superficies de base avec les plantations récentes et d'associer ainsi les versements à une période de référence plus récente. 
Au lieu d'utiliser le Programme PLC, les agriculteurs peuvent participer au nouveau Programme 
ARC, un mécanisme de primes de complément basé sur les revenus, qui est couplé aux prix courants et lié à un pourcentage de la superficie de base, entre autres paramètres. Les produits 
visés dans les Programmes PLC et ARC sont les mêmes que dans les programmes qui ont été 
supprimés (céréales, riz, graines oléagineuses, légumineuses, arachides), à l'exclusion du coton upland. 
Le Programme de prêts à la commercialisation, qui assure un soutien des revenus par le biais de 
primes de complément de prêt/gains sur les prêts à la commercialisation dans un contexte de prix TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 141 - 
  déprimés, demeure inchangé (à l'exception d'une éven tuelle baisse du taux de prêt pour le coton 
upland). Ainsi, les principaux programmes concernant les produits agricoles peuvent être considérés comme des variantes des mécanismes de primes de complément dans la catégorie des subventions faussant les échanges. 
L'assurance-récolte fédérale, dont le paiement des primes est subventionné, est proposée pour 
plus de 100 produits agricoles végétaux et an imaux. L'assurance-récolte couvre généralement 
environ 70-75% des revenus ou des rendements attendus. La Loi sur l'agriculture de 2014 
introduit un nouveau programme d'assurance subventionnée (l'option de couverture 
supplémentaire) qui permet aux agriculteurs admissibles de compléter leur assurance-récolte afin de couvrir une partie de la franchise.
69 Les producteurs de coton upland pourront bénéficier d'un 
nouveau plan d'assurance subventionnée, le Plan de protection complémentaire des revenus 
(STAX), à compter de la campagne de commercialisation 2015. Les participants à l'ARC et au STAX 
ne peuvent pas bénéficier de l'option de couv erture supplémentaire (SCO). Ce sont là des 
exemples de la manière dont la nouvelle Loi sur l'agriculture cherche à remédier au problème de 
chevauchement entre les mesures de soutien des revenus basées sur les prix et sur le chiffre 
d'affaires et les assurances-récolte, et à éviter une surcompensation des pertes effectives subies par les agriculteurs.
70 Le régime applicable au sucre et ses instruments clés (soutien des prix; 
quota de commercialisation sur le marché intérieur fixé à 85% de la consommation intérieure; 
programme de flexibilité concernant les matières premières et autres mesures visant à affecter les excédents de sucre à la production d'éthanol et à d'autres usages; contingents tarifaires) reste inchangé. 
… 
Tableau 4.1 Aperçu général des principale s modifications apportées aux programmes 
dans la Loi sur l'agriculture de 2014 
 Loi sur l'agriculture de 2008 Loi sur l'agriculture de 2014 Programmes visant 
les produits agricoles Programme de prêts à la commercialisation 
 Maintenu 
 Couplé à la production et aux prix courants 
 Taux de prêt inchangés, à l'exception d'un 
possible ajustement à la baisse du taux de 
prêt pour le coton upland 
Versements directs Supprimés 
 Programme de type vers ements directs pour 
le coton upland jusqu'à la mise en œuvre du 
Plan de protection complémentaire des 
revenus (STAX) 
… … Assurance- 
récolte Programme fédéral d'assu rance-récolte (autorisé 
à titre permanent) 
 Maintenu 
Les modifications comprennent de nouveaux 
programmes d'assurance subventionnée: 
 L'option de couverture supplémentaire (SCO) 
 Le Plan de protection complémentaire des 
revenus des producteurs de coton upland 
(STAX)  … … Garanties de 
crédit à 
l'exportation Programme de garantie du crédit à l'exportation 
(GSM-102) Maintenu 
Les modifications comprennent: 
 Durée maximale ramenée à 24 mois 
 Flexibilité donnée au Secrétaire à l'agriculture 
des États-Unis pour adapter le Programme 
conformément aux termes convenus entre les 
États-Unis et le Brésil dans le différend sur le 
coton OMC/DS267  … … 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                               
69 La franchise est le montant des dépenses qui doivent être payées immédiatement par l'assuré avant 
que n'intervienne le rembou rsement de l'assurance. 
70 Compte tenu de la complexité des programmes ag ricoles des États-Unis, l'USDA avait déjà attiré 
l'attention sur cette question par le passé. Renseignements en ligne de l'USDA, "Identifying Overlap in the 
Farm Safety Net" (Identification des chevauchements da ns le système de protecti on des revenus agricoles). 
Adresse consultée: http://www.ers.usda.gov/publications/eib -economic-information-bulletin/eib87.aspx . TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 142 - 
  4.1.1.2 Titre I (Produits agricoles) 
4.1.1.2.1 Suppression des versements directs  Les versements directs ont été supprimés à la fin de la campagne agricole 2013 (P.L. 113-79, 
article 1101).
71 Ces versements ont été controversés aux États-Unis dans un contexte de 
restrictions budgétaires car ils étaient versés aux agriculteurs et à certains propriétaires terriens indépendamment des prix records des produits et des revenus agricoles élevés enregistrés ces 
dernières années et même dans le cas où les terres admissibles n'étaient pas cultivées.
72… 
 4.1.1.2.2 Couverture du manque à gagner  
Le Programme de versements anticycliques a été abrogé (P.L. 113-79, article 1102) et un 
programme similaire basé sur les prix, la couverture du manque à gagner (PLC), a été institué. L'objectif principal tant des versements anticycliques que de la PLC est d'aider à stabiliser les 
revenus agricoles en versant des primes de complément lorsque les prix des produits tombent en 
dessous d'un certain seuil (prix d'objectif dans le cadre des versements anticycliques, prix de 
référence dans le cadre de la PLC). 
Pour pouvoir bénéficier de la PLC, les agriculteurs doivent détenir une superficie antérieure 
admissible (superficie de base) consacrée aux produits agricoles visés.
73 Les produits admissibles 
sont les mêmes que dans le cadre du Programme de versements anticycliques (blé, céréales fourragères, riz, oléagineux, arachides et légumineuses), à l'exception du coton upland, pour 
lequel un nouveau programme d'assurance a été mis en place (le Plan de protection 
complémentaire des revenus). … 
Tout comme le Programme de versements anticycliques qui est venu à expiration, les versements 
au titre de la PLC sont basés sur un pourcentage (85%) de la superficie de base et des 
rendements antérieurs, c'est-à-dire qu'ils sont dé couplés de la production courante. Toutefois, les 
agriculteurs se voient proposer, une seule fois, la possibilité d'actualiser les rendements et de 
réaffecter la superficie de base aux produits visés d'après la superficie plantée moyenne durant la 
période 2009-2012. Les réaffectations effectuées ces dernières années indiquent une augmentation de la superficie affectée au maïs et au soja et une baisse de la superficie affectée au blé, aux céréales fourragères et au coton upland (tableau 4.3). Une réaffectation de la superficie 
de base et une mise à jour des rendements pouvaient accroître la corrélation entre la superficie de 
base, d'une part, et la production et les risques effectifs pour l'agriculteur, d'autre part. La superficie de base pour le coton upland (superficie de base "générique") est exclue de la 
réaffectation. Les versements au titre de la superficie de base générique sont liés aux produits 
visés qui sont plantés sur cette superficie (c'est-à-dire que les versements sont couplés aux décisions en cours en matière de plantation), ce qu i accroît le lien entre la production courante et 
les versements au titre de ces superficies. To utefois, les règles régissant l'imputation des 
versements selon les superficies de base génériques et spécifiques par produit visent à réduire au minimum certains de ces effets. La superficie de base totale maximale rest e la même que dans les 
lois sur l'agriculture précédentes, c'est-à-dire que le nombre d'acres pouvant bénéficier de 
versements reste inchangé. Les producteurs sont libres de produire la plupart des cultures sur les 
superficies de base (avec certaines restrictions, quoique moins importantes qu'auparavant, concernant les fruits et les légumes et le riz sauvage), mais il n'est pas obligatoire de produire 
pour recevoir les versements au titre de la PLC. Les dispositions relatives au respect des 
prescriptions concernant la conservation s'appliquent (section 4.1.1.3). 
                                               
71 Des versements directs de transition pour le coton upland s'appliquent  durant la campagne 
agricole 2014 et éventuellement durant la campagne agricole 2015 dans certaines régions, en raison des 
retards dans la mise en œuvre du pr ogramme STAX (P.L. 113-79, article 1119). 
72 Les versements directs sont des versements fixes qui sont octroyés aux producteurs et à certains 
propriétaires terriens en fonction des superficies et de s rendements antérieurs concernant les produits visés 
(blé, maïs, sorgho à grains, orge, avoine, riz, coton up land, soja et autres oléagineux, et arachides). Le 
programme prévoit une certaine flexibilité dans le choix de s cultures et il n'est pas obligatoire de produire pour 
bénéficier de s versements. 
73 Pour acquérir une superficie de base, un nouvel agriculteur devrait acheter ou louer une exploitation 
déjà dotée d'une superficie de base. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 143 - 
  Tableau 4.3 Réaffectation de la superficie de base 
 Superficie de base 
(millions d'acres), 
Loi sur l'agriculture de 2008 Superficie plantée 
(millions d'acres), 
moyenne 2009-2012 
… … … 
Coton upland 17,9 11,6 
… … … 
Source: Renseignements communiqués par les autorités des États-Unis. 
Les États-Unis ont notifié le Programme de versements anticycliques en tant que MGS autre que 
par produit ( de minimis ), faisant valoir que les versements ne pouvaient pas être attribués à un 
produit en particulier. Les versements anticycliques sont tombés à 16,9 millions de dollars EU pour 
l'exercice 2010 et à zéro pour l'exercice 2011, dans la mesure où pour la plupart des produits visés 
les prix sur le marché ont été supérieurs aux prix d'objectif ces dernières années (tableau 4.2). Depuis la campagne de commercialisation 2006, les versements ont été réalisés uniquement pour 
les superficies de base consacrées au coton upland et aux arachides. Il a été mis fin aux 
versements anticycliques au terme de la campagne agricole 2013. 
4.1.1.2.4 Programme de prêts à la commercialisation 
 
Le Programme de prêts à la commercialisation reste inchangé, à l'exception d'un possible 
ajustement à la baisse du taux de prêt pour le coton upland. … 
Sauf dans le cas du coton upland, la Loi sur l'agriculture de 2014 maintient les taux de prêt au 
même niveau que pour les campagnes agricoles 2010 à 2013 et les taux légaux sont définis pour 
les campagnes agricoles 2014 à 2018. … Contrairement à la PLC et à l'ARC, les versements au titre du Programme de prêts à la commercialisation ne sont pas liés à la superficie de base ni plafonnés 
par cette dernière. Ainsi, le prêt à la commercialisation est entièrement couplé à la production et 
aux prix courants. Pour pouvoir bénéficier de ce programme, les agriculteurs doivent se conformer aux dispositions relatives à l'écoconditionnalité et rendre compte de toute la superficie plantée sur l'exploitation agricole. 
Le Programme de prêts à la commercialisation es t signalé en tant que soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges (MGS) dans les notifications concernant le soutien interne présentées par les États-Unis, alors que les primes de complément de prêt, les gains sur les prêts 
à la commercialisation et les abandons de produits gagés  sont classés comme des versements 
directs non exemptés. … 
4.1.1.10 Titre XI (Assurance-récolte) 
4.1.1.10.1 Aperçu général 
 Le Programme fédéral d'assurance-récolte est autorisé à titre permanent en vertu de la Loi fédérale de 1980 sur l'assurance-récolte, telle que modifiée, entre autres, par les Lois sur 
l'agriculture ultérieures. La nouvelle Loi sur l'agriculture maintient ce programme, mais en y 
apportant plusieurs modifications et en augmentant les dépenses consacrées à l'assurance-récolte subventionnée. Cette augmentation est due pour l'essentiel à deux nouveaux plans d'assurance, 
pour le coton (le plan de protection complémentaire des revenus des producteurs de coton upland) 
et pour d'autres cultures (l'option de couverture supplémentaire). … 
… 
… Quatre cultures (maïs, soja, blé et coton) représentaient l'essentiel des subventions sur les 
primes (84% du total durant la campagne agricole 2009).
74 Les polices d'assurance sont vendues 
par 18 compagnies d'assurance privées agréés, dont les frais d'exploitation et les dépenses administratives sont en partie remboursés et dont les pertes sont garanties par le gouvernement 
fédéral (comme l'ont notifié les États-Unis dans la rubrique "services à caractère général" de la 
catégorie verte). 
                                               
74 Service de recherche du Congrès (2013a). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 144 - 
  4.1.1.10.3 Plan de protection  complémentaire des revenus  des producteurs de coton 
upland  Le Plan de protection complémentaire des reve nus des producteurs de coton upland (STAX) est 
une nouvelle assurance obligatoire des revenus qui couvre les pertes à concurrence de 20% des 
revenus attendus au niveau du comté (P.L. 113-79, article 11017). La superficie antérieure consacrée au coton upland n'est pas admissible pour les versements au titre des Programmes PLC 
et ARC. Le STAX vise généralement à compléter le s autres polices d'assurance des producteurs. La 
police comprend un coefficient multiplicateur de 80- 120%, permettant aux producteurs d'ajuster le 
montant de protection par acre. Le taux de subvention sur les primes est établi à 80%. Le STAX ne sera pas opérationnel avant la campagne de commercialisation 2015. 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 6 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 
2008-2013 
(Millions de $EU et %) 
Désignation 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Total 1 299 900 1 056 710 1 277 110 1 479 730 1 545 570 1 578 000 
 (% des exportations et réexportations totales) 
Total des produits 
primaires 20,5 19,7 21,2 23,9 23,3 23,5 
 Agriculture 10,8 11,3 11,2 11,4 11,1 11,1 
  …  …  …  …  …  …  … 
 2631 Coton (à 
l'exclusion des linters), non cardé ni peigné 0,4 0,3 0,5 0,6 0,4 0,4 
… … … … … … … 
Source: DSNU, base de donné es Comtrade (CTCI Rev.3). 
Tableau A4. 1 Taux des avances sur produits  et prix de référence du Programme de 
couverture du manque à gagner, Loi sur l'agriculture de 2014  
Produits visés Programme de prêts à la 
commercialisation 
Taux des avances sur produits Programme de couverture du 
manque à gagner 
Prix de référence 
  converti en $EU/t  converti en $EU/t 
… … … … … 
Coton extra-longue soie 
(livre) 0,7977 1 758,6 s.o. s.o. 
Coton upland Moyenne simple des prix mondiaux en 
vigueur ajustés pour les deux 
campagnes de commercialisation 
immédiatement précédentes, mais 
pas moins de 0,45 $EU/livre ni plus 
de 0,52 $EU/livre s.o. s.o. 
s.o. Sans objet (c'est-à-dire qu e ce produit n'est pas couvert). 
Note:  Pour les facteurs de conversion, voir l'examen des politiques commerciales des États-Unis de 2010, 
tableau AIV. 1. 
Source: Loi sur l'agriculture de 2014. TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 145 - 
  VIET NAM (SEPTEMBRE 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/287/REV.1) 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
4.2 Agriculture 
4.2.2 Commerce 
Tableau 4.2 Exportations et importatio ns de produits agricoles, 2005-2011 
SH2002   2005  2006  2007  2008  2009 2010 2011  
… … … … … … … … … 
Importations 
 TOTAL (sauf caoutchouc) 2 404  2 850  4 066  5 819  5 757 7 849 10 052  
… … … … … … … … … … 
5201 Coton, non cardé ni 
peigné Milliers de t 106  176 202 291 295 349 320  
Millions de 
$EU 163 214 259 456 385 661 1,037  
… … … … … … … … … … 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
4.2.3 Politiques 
4.2.3.2 Politiques intérieures 
 … 
Des plans par produit fixent des objectifs et des politiques générales pour certaines cultures et 
d'autres produits agricoles ….
75 De même, le Plan directeur pour le coton pour la période 
2015-2020 fixe des objectifs en termes de superficie (en l'occurrence, une augmentation de la 
superficie plantée) et indique qu'une assistance se rait fournie par le biais de prêts à faible taux 
d'intérêt et d'une amélioration des infrastructures.76 
… 
APPENDICE – TABLEAUX 
Tableau A1. 7 Importations de marchand ises par groupe de produits, 2007-2011 
(Millions de $EU et %) 
 2007  2008  2009  2010 2011  
Total des importations (millions de $EU) 62 764,7 80 713,8 69 948,8 84 838,6 106 749,9 
 % du total 
Total des produits primaires 27,5 29,0 25,5 26,5 28,3 
 Agriculture 9,4 9,8 10,8 12,1 12,4 
… … … … … … 
 2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné 0,4 0,6 0,5 0,8 1,0 
… … … … … … 
Source: Base de données Comtra de de la DSNU, CTCI Rev.3. 
Tableau A3. 1 Moyennes des droits préférentiel s pour certains groupes de produits, 2013 
 Nombre 
de 
lignes Taux 
NPF 
appliqué  ATIGAa AK 
FTAb AC 
FTAc AANZ 
FTAd AI 
FTAe AJ 
CEPAf VJ 
EPAg 
Désignation  (%) (%) (%) (%)  (%) (%) (%) (%) 
Total 9 558 10,4 2,0 7,5 4,2 8,2 9,1 7,8 7,6 
SH 01-24 1 594 17,4 2,8 10,5 4,7 13,5 15,5 14,3 14,5 
SH 25-97 7 964 9,0 1,8 6,9 4,1 7,2 7,8 6,5 6,2 
Par catégorie de l'OMC          
Produits agricoles selon la 
définition de l'OMC 1 298 17,4 3,4 10,4 5,4 12,6 15,1 13,8 14,0 
                                               
75 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture (USDA) (2012a). 
76 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture (USDA) (2012b). TN/AG/GEN/34/Rev.3 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3 
- 146 - 
   Nombre 
de 
lignes Taux 
NPF 
appliqué  ATIGAa AK 
FTAb AC 
FTAc AANZ 
FTAd AI 
FTAe AJ 
CEPAf VJ 
EPAg 
…  …  …  …  …  …  …  …  …  … 
Coton 5 6,0 0,0 3,0 3,0 3,0 6,0 3,0 3,3 
…  …  …  …  …  …  …  …  …  … 
a Accord sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (Circulaire n° 161/2011/TT-BTC). 
b Accord de libre-échange ASEAN-Corée (Circulaire n° 163/2011/TT-BTC). c Accord de libre-échange ASEAN-Chine (Circulaire n° 162/2011/TT-BTC). 
d Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (Circulaire n° 44/2012/TT-BTC). 
e Accord de libre-échange ASEAN-Inde (Circulaire n° 45/2012/TT-BTC). f Accord global de partenariat économique ASEAN-Japon (Circulaire n° 20/2012/TT-BTC). g Accord de partenariat économique entre le Viet Nam et le Japon (Circulaire n° 21/2012/TT-BTC). 
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, d'après des données tirées de la Circulaire n° 193/2012/TT-BTC et 
des autres circulaires du Ministère des finances indiquées dans les notes a à g. 
 
 
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