IP/N/1/HKG/24  
 
1er décembre 2014  
(14-6965)  Page: 1/5  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: English  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 24 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, nous souhaiterions notifier au Conseil des 
ADPIC les modifications apportées récemment à certaines lois et réglementations de Hong Kong, Chine précédemment notifiées dans  le document IP/N/1/HKG/2. Les lois et 
réglementations modifiées sont l'Ordonnance sur les brevets, l'Ordonnance sur les dessins et 
modèles enregistrés, l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et le Règlement sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, 
territoires ou zones reconnus aux fins de la protection). Les modifications, qui visaient à mettre à 
jour les listes pertinentes des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection contenues dans ces lois et réglementations afin que Hong Kong, Chine s'acquitte des obligations internationales découlant de la Convention de Pari s et/ou de l'Accord sur les ADPIC, sont entrées 
en vigueur le 21 novembre 2014. 
 Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de l'arrêté  et des règlements respectifs qui ont donné effet 
aux modifications susmentionnées, à savoir l'Arrêté de 2014 relatif à l'Ordonnance sur les brevets 
(modification de l'annexe 1), le Règlement de 2014 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe), le Règlement de 2014 relatif à l'Ordonnance sur 
les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) et le Règlement de 2014 sur 
les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification). On trouvera également ci-joint les notes explicatives pertinentes. 
 IP/N/1/HKG/24 
 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES 
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
 Intitulé du texte  
Arrêté de 2014 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (L.N. 68 
de 2014)
1 
 
Type de texte 
 Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) 
 
Date d'entrée en vigueur  21 novembre 2014 
 
Objet  
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a 
déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans un pays partie à la 
Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 Mme Connie Law 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) 
Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 
Téléphone: (852) 2961 6896 Fax:  (862) 2838 6082 Courriel: connielaw@ipd.gov.hk  
 
 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/HKG/P/1/Add.10. IP/N/1/HKG/24 
 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES 
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
 Intitulé du texte  
Règlement de 2014 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de 
l'annexe) (L.N. 69 de 2014)
2 
 
Type de texte 
 Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) 
 
Date d'entrée en vigueur  21 novembre 2014 
 
Objet  
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a 
déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans un pays partie à la 
Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 Mme Connie Law 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) 
Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 
Téléphone: (852) 2961 6896 Fax:  (862) 2838 6082 Courriel: connielaw@ipd.gov.hk  
 
                                               
2 Voir le document IP/N/1/HKG/D/1/Add.8. IP/N/1/HKG/24 
 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES 
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
 Intitulé du texte  
Règlement de 2014 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(modification de l'annexe 1) (L.N. 70 de 2014)
3 
 
Type de texte 
 Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559) 
 Date d'entrée en vigueur  
21 novembre 2014 
 Objet 
 
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a 
déposé une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements  
Mme Connie Law 
Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone: (852) 2961 6896 Fax:  (862) 2838 6082 
Courriel: connielaw@ipd.gov.hk  
                                               
3 Voir le document IP/N/1/HKG/T/4/Add.5. IP/N/1/HKG/24 
 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES 
À L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
 Intitulé du texte  
Règlement de 2014 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
(désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification) (L.N. 71 de 2014) 
 
Type de texte  
Modification de l'annexe du Règlement relatif aux schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (chapitre 445, lég. sub. B)
4 
 
Date d'entrée en vigueur 
 21 novembre 2014 
 
Objet  
Mettre à jour la liste des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour 
s'acquitter des obligations internationales découlant de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder le même niveau de protection pour les schémas de configuration (topographies) aux citoyens des autres pays, territoires ou zones Me mbres de l'OMC qu'aux citoyens de Hong Kong, 
Chine. 
 Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Connie Law Directrice adjointe par intérim de la propriété intellectuelle (enregistrement) 
Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine  Téléphone: (852) 2961 6896 
Fax:  (862) 2838 6082 
Courriel: connielaw@ipd.gov.hk  
 
__________  
                                               
4 Voir le document IP/N/1/HKG/L/3/Add.2.