G/SPS/N/THA/231  
1er décembre 2015  
(15-6325)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: - 
2. Organisme responsable: Bureau of Pathogen and Animal Toxin Act, Department of 
Medical Sciences, Ministry of Public Health  (Bureau d'application de la Loi sur les agents 
pathogènes et les zootoxines, Département des sciences médicales, Ministère de la santé 
publique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): 
1. Microorganismes et leurs produits pouvant provoquer des maladies chez l'homme et 
chez le bétail; 
2. Zootoxines nocives pour l'homme et pour le bétail; 
3. Agents biologiques et produits issus de zootoxines pouvant provoquer des maladies 
chez l'homme et chez le bétail 
(SH 3002.90.00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Pathogen and Animal Toxin Act B.E. 2558  (Loi de 
2558 È.B. sur les agents pathogènes et les zootoxines). Langue(s): thaï. Nombre de 
pages: 24 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/THA/15_4756_00_x.PDF 
6. Teneur: Parce qu'elle n'était plus en adéquation avec la situation actuelle, compte tenu de 
l'émergence de maladies, la Loi de 2525 È.B. sur les agents pathogènes et les zootoxines a été abrogée et remplacée par la Loi de 2558 È.B. sur les agents pathogènes et les 
zootoxines. 
La nouvelle loi prévoit les modifications suivantes: 
1. création du Comité sur les agents pathogènes et les zootoxines; 
2. habilitation du Ministère de la santé publique à établir les règlements, règles, 
procédures et conditions nécessaires pour protéger la santé publique contre les agents 
pathogènes et les zootoxines; 
3. modification des contrôles réglementaires visant la fabrication, la distribution, la 
détention, l'importation, l'exportation ou le transit et le transport d'agents pathogènes 
et de zootoxines, conformément aux directives de l'OMS sur la classification des groupes de risque; 
4. modification des dispositions relatives à la responsabilité civile et aux sanctions; 
5. modification des dispositions relatives aux droits administratifs; 
La mesure est fondée sur les directives de l'OMS suivantes: 
1. Organisation mondiale de la santé - Manuel de sécurité biologique en laboratoire - 
Troisième édition, 2004; 
2. Guide sur le règlement relatif au transport des matières infectieuses 2013-2014. G/SPS/N/THA/231 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 février 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 août 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 180 jours après publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 janvier 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Ministry of Agriculture and Cooperatives  (Ministère de l'agriculture et des coopératives) 
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Téléphone:   +(662) 561 2277 poste 1425 Fax:     +(662) 561 3357 
     +(662) 561 337347 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com Site Web:   http://www.acfs.go.th/  
http://www.ratchakitcha.soc.go. th/DATA/PDF/2558/A/080/9.PDF