G/ADP/Q1/RUS/1  
G/SCM/Q1/RUS/1  
G/SG/Q1/RUS/1  
3 avril 2013  
(13-1726)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA 
NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 Les États-Unis remercient la Fédération de Russie pour la notification de ses lois et 
réglementations relatives aux enquêtes en matièr e de sauvegardes, aux enquêtes antidumping et 
aux enquêtes en matière de droits compensateurs, sous la forme des textes de l'Accord sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers (Moscou, 25 janvier 2008) (ci-après "Accord de 2008"), de l'Accord sur l'application 
de mesures de sauvegarde, de mesures antidump ing et de mesures compensatoires pendant la 
période de transition (Saint-Pétersbourg, 19 no vembre 2010) (ci-après "Accord transitoire de 
2010") et d'autres décisions et règlements sur divers sujets, et posent les questions suivantes: 
 
Question n° 1  
En ce qui concerne l'Accord de 2008 , veuillez donner des précisions sur la relation entre la 
Commission économique eurasienne (CEE) et la Commission de l'Union douanière (Commission). Veuillez indiquer les différences entre ces deux entités en ce qui concerne leur structure, leurs attributions et leur capacité décisionnelle. 
 
Question n° 2  
L'article 2 de l'Accord de 2008 contient une défini tion de l'expression "dommage important pour 
une branche de production des États parties". Les articles 13 1), 13 2), 23 1) et 23 2) de l' Accord 
de 2008  visent aussi à définir la notion de dommage important dans le contexte des procédures 
antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs. La définition générale 
énoncée à l'article 2, d'une part, et les définitions plus spécifiques énoncées aux articles 13 et 23, d'autre part, ne concordent pas complètement. Veuillez préciser la (les) définition(s) déterminante(s) pour les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits 
compensateurs ainsi que la signification de la définition énoncée à l'article 2. 
 Question n° 3 
 
L'article 2 de l'Accord de 2008 contient une définition de l'expression "branche de production des États parties". L'article 2 définit l'expression "branche de production" comme incluant, aux fins des 
enquêtes en matière de sauvegardes, tous les producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent "dans les États parties". Veuillez expliquer comment la Commission conduirait une enquête concernant des producteurs présents dans plusieurs États, et notamment indiquer si la 
                                               
1 G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1 (datée du 3 octobre 2012). G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 2 - 
  Commission aurait le pouvoir de contraindre les producteurs des divers États à communiquer des 
renseignements et si la Commission chercherait à vérifier ou sinon à confirmer les renseignements présentés.  
En outre, l'article 2 définit l'expression "branc he de production" comme s'entendant de tous les 
producteurs du produit similaire ou directement concurrent dans les États parties ou de ceux dont la production "constitue une part notable, et représentant au moins 25%" de la production totale. 
Veuillez expliquer en quoi l'expression "part nota ble" est compatible avec la définition de la 
branche de production nationale énoncée à l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, aux termes duquel, "aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble 
des producteurs des produits similaires ou directement concurrents …, ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure  de la production nationale totale de ces produits" (pas d'italique dans 
l'original). Veuillez en outre expliquer sur quoi se fonde la conclusion selon laquelle des 
producteurs représentant seulement 25% de la production pourraient constituer une "proportion majeure" de la production des produits similaires ou directement concurrents et comment la 
Commission prendrait en considération les producteurs représentant les 75% restants de la 
production nationale. Enfin, veuillez indiquer si cette règle des 25% s'appliquerait pour les producteurs de chacun des États parties, et si une demande serait considérée comme déposée en bonne et due forme dans le cas où elle représenterait moins de 25% de la production de certains 
États parties. 
 Question n° 4 
 
L'article 2 de l'Accord de 2008 définit la menace de dommage grave comme signifiant "l'inévitabilité" d'un dommage grave pour la branche de production nationale, alors que 
l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes indique que cette expression devrait 
s'entendre de "l'imminence évidente d'un domm age grave". Le terme anglais "inevitability" 
(inévitabilité) est défini comme signifiant un événement "impossible à éviter ou à empêcher" 
("impossible to evade or prevent") (Dictionnaire Merriam-Webster, page consultée: 
http://www.merriam-webster.com /dictionary/inevitability  le 14 février 2013), mais ne comporte 
pas le sens du moment auquel cet événement surviendra. L'expression "imminence évidente", 
conjuguée à la prescription énoncée à l'article 4: 1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
selon laquelle la détermination de l'existence d'une menace doit être fondée "sur des faits, et non 
pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités", suggère un événement "ready to take place" (sur le point de  se produire), comme dans l'expression "hanging 
threateningly over one's head" (suspendu de faço n menaçante au-dessus de la tête) (Dictionnaire 
Merriam-Webster, page consultée: http://www.merriam-webster.com/dictionary/imminent  le 
14 février 2013). Veuillez expliquer en quoi l'emploi du terme "inévitabilité" est compatible avec 
l'expression "imminence évidente" figurant à l'ar ticle 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Question n° 5  
En vertu de l'article 3.1 de l'Accord de 2008, une enquête "should be conducted" (devrait être 
menée) préalablement à l'institution d'une mesure de sauvegarde. L'emploi du mot "should" (devrait) laisse entendre qu'une enquête serait facultative. Il y a contradiction avec l'article 4.1 de 
l'Accord de 2008, selon lequel une telle enquête serait  une condition préalable à l'institution d'une 
mesure de sauvegarde. Veuillez expliquer en quoi l'article 3.1 de l'Accord de 2008 est compatible avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui indique ce qui suit: "Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités 
compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques 
conformément à l'article X du GATT de 1994." Veuill ez indiquer s'il existe une loi notifiée de la 
Fédération de Russie qui permettrait à la Commissi on, dans des situations spécifiques, d'appliquer 
une mesure de sauvegarde sans mener d'enquête (comme par exemple une mesure de 
sauvegarde provisoire satisfaisant aux prescription s énoncées à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes). 
 
Question n° 6  En vertu de l'article 3.6 et de l'article 40 de l' Accord de 2008 , lorsqu'elle établit sa détermination 
finale, l'autorité chargée de l'enquête présente à la Commission un rapport dans lequel elle indique G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 3 - 
  s'il est approprié d'imposer et d'appliquer une me sure de sauvegarde, une mesure antidumping ou 
une mesure compensatoire. La Commission examine alors ces recommandations au regard d'autres facteurs, parmi lesquels l'intérêt public, la situation de la concurrence et la situation de la branche de production nationale. Ces différentes dispositions soulèvent les questions suivantes: 
 
  Comment les recommandations de l'autorité chargée de l'enquête sont-elles prises en 
compte au moment de formuler la décision finale rendue par la Commission à l'issue de 
l'enquête? 
  Les décisions de la Commission sont-elles finales ou sont-elles soumises à l'approbation 
des différents États parties? 
  Est-il nécessaire que les États parties votent ou sinon indiquent qu'ils approuvent la 
décision de la Commission avant qu'une mesure corrective commerciale puisse être 
imposée? 
  Quel est le rôle joué par les États parties et les parties intéressées une fois que les 
recommandations techniques de l'autorité chargée de l'enquête ont été présentées à la 
Commission? 
  Quelles sont les possibilités offertes aux parties intéressées de présenter des observations 
et d'exprimer autrement leurs vues au sujet du rapport soumis à la Commission avant que 
celle-ci n'établisse sa détermination finale? 
Veuillez en outre décrire la procédure et le ca lendrier suivant lesquels les décisions de la 
Commission sont transmises aux différents États parties. Chacun des États parties publie-t-il sa 
propre notification d'un droit antidumping, d'un droit compensateur ou d'une mesure de 
sauvegarde? Dans l'affirmative, par quelle voie chacun des États parties publie-t-il sa notification?  
Question n° 7 
 L'article 6.1 de l'Accord de 2008 fait mention d'une détermination préliminaire concernant les 
importations d'un produit "visé par l'enquête" et de la poursuite de l'"enquête" après la 
détermination préliminaire. Veuillez préciser le type et la durée de l'enquête qui serait ouverte afin d'établir une détermination préliminaire, ainsi que les procédures qui seraient suivies, y compris la mesure dans laquelle ces procédures seraient du type décrit à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes (par exemple, la publication d'un avis, la tenue d'une audition publique ou la 
possibilité offerte aux parties intéressées, y compris les importateurs et les exportateurs, de présenter des éléments de preuve et leurs vues). 
 
Question n° 8  
L'article 6.1 de l'Accord de 2008 faut aussi mention d'un " dommage grave . .. qu'il serait difficile de 
réparer par la suite". Veuillez expliquer en quoi ce libellé est compatible avec l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui fait mention d'un " tort qu'il serait difficile de réparer"? 
 
Question n° 9  
 En vertu de l'article 7.1 de l'Accord de 2008, la mesure de sauvegarde serait appliquée pour le 
montant et "pendant" la durée nécessaires pour "supprimer" le dommage grave ou la menace de 
dommage grave. Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec la prescription énoncée à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, voulant que la mesure ne soit 
appliquée "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement" et avec le libellé similaire figurant à l'article 7:1 du même accord. En particulier, veuillez expliquer en quoi le mot "suppression" (ou "supprimer") est compatible avec l'expression "prévenir ou réparer" un dommage grave, qui figure dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Veuillez en outre expliquer comment la Russie "supprimerait" une menace de dommage grave. 
 Question n° 10 
 
En vertu de l'article 7.2 de l'Accord de 2008, lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d'un contingent d'importation, le niveau de celui-ci ne sera pas inférieur au niveau annuel moyen des G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 4 - 
  importations du produit visé par l'enquête "pendant une période précédente" sauf lorsqu'il est 
"nécessaire" de "supprimer" le dommage grave ou la menace de dommage grave. Veuillez expliquer en quoi ce libellé est compatible avec l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui exige que la mesure "ne ramène[] pas les quantités importées au-dessous du 
niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant 
les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles , sauf s'il 
est clairement démontré …" (pas d'italique dans l'original). 
 
Question n° 11  En vertu de l'article 10.6 de l'Accord de 2008, lorsqu'il s'agit de comparer le prix à l'exportation 
avec sa valeur normale, toute conversion de monnaies nécessaire est effectuée en utilisant le taux 
de change officiel en vigueur à la date de la ve nte du produit. Veuillez préciser la source des 
données relatives au taux de change et indiquer si ces données sont disponibles publiquement. 
 
Question n° 12  
En vertu de l'article 16.2 de l'Accord de 2008, la Commission peut décider d'imposer un droit 
antidumping à un taux inférieur à celui de la marge de dumping calculée si ce taux est suffisant pour réparer le dommage causé à la branche de production des Parties. De même, l'article 26.4 de l'Accord de 2008 indique que la Commission peut décider d'imposer un taux de droit compensateur 
inférieur au taux de subventionnement calculé par unité, si ce taux suffit à réparer le dommage 
causé à la branche de production des Parties. Veuillez indiquer si la Commission examine si 
l'application de ce droit inférieur est appropriée po ur toutes les enquêtes antidumping et enquêtes 
en matière de droits compensateurs. Si un droit inférieur est appliqué, veuillez décrire les étapes 
du calcul du montant de ce droit dans le cadre de  chaque type d'enquête. Veuillez en outre décrire 
les possibilités ménagées aux parties intéressées d'évaluer le calcul du droit inférieur et de 
présenter des observations à la Commission. 
 Question n° 13  
En vertu de l'article 17.2 de l'Accord de 2008, la durée de la mesure antidumping n'excède pas 
cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été imposée ou de la date de clôture d'un réexamen. De même, l'article 27.2 de l'Accord de 2008 indique que la durée de la mesure 
compensatoire ne dépasse pas cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été imposée ou de la 
date de clôture d'un réexamen. Veuillez préciser les points suivants:  
  Dans le cadre d'un réexamen à l'expiration, une éventuelle prorogation de la mesure pour 
une période additionnelle de cinq ans débute-t-elle à la date de clôture du réexamen ou à la date d'expiration de la période précédente de cinq ans? 
  Dans le cadre d'un réexamen à l'expiration, au cas où la Commission décide de proroger 
une mesure, cette prorogation s'applique-t-elle pour une période de cinq ans ou bien la 
Commission a-t-elle toute latitude pour déterminer la durée de la prorogation lors du réexamen qu'elle effectue? 
Question n° 14 
 L'article 17.3 et l'article 27.3 de l'Accord de 2008 indiquent que lorsqu'elle effectuera un réexamen 
à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête exam inera "la possibilité que les importations [faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées] et le do mmage causé" à la branche de production des 
États parties "se reproduisent ou subsistent" à l'expiration de la mesure. Veuillez expliquer en quoi le critère de la "possibilité" est compatible avec les critères énoncés à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
selon lesquels il doit être "probable" que le dumping ou le subventionnement, d'une part, et le dommage, d'autre part, "subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé". 
 
Question n° 15  
En vertu de l'article 18.3 de l'Accord de 2008, une demande d'enquête anticontournement doit 
contenir, entre autres choses, des éléments de preu ve de l'existence d'importations faisant l'objet 
d'un dumping. Veuillez préciser si la demande d'enquête anticontournement doit contenir de G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 5 - 
  nouveaux éléments de preuve de l'existence d'im portations faisant l'objet d'un dumping pour des 
produits qui sont en même temps visés par une mesure imposant des droits antidumping. En outre, veuillez expliquer la pertinence de la prescription selon laquelle il doit y avoir des importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de l'enquête anticontournement. 
 
Question n° 16  
L'article 28-1.3 de l'Accord de 2008 expose les modalités suivant lesquelles les États parties 
recouvreront les droits spéciaux, les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits de sauvegarde. La description qui en est fournie n'indique pas clairement si les États parties ont le pouvoir de changer ou de modifier les mesures antidumping, les droits compensateurs et les 
mesures de sauvegarde qui sont en place, ainsi que leur recouvrement, remboursement ou 
distribution ultérieurs. La Fédération de Russie peut-elle préciser si les États parties auront ou non le pouvoir de modifier ou d'altérer la mesure imposée par la Commission et, dans l'affirmative, si 
les parties intéressées auront la possibilité de présenter des observations? 
 Question n° 17 
 
En ce qui concerne l'article 29.5 de l'Accord de 2008, la Fédération de Russie pourrait-elle confirmer si l'autorité chargée de l'enquête tient compte de l'emploi lorsqu'elle détermine, au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, s'il y a des éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causés par des importations? 
 Question n° 18 
 
L'article 29.5 3) de l'Accord de 2008 décrit les renseignements qu'il est nécessaire d'inclure dans une demande d'ouverture d'enquête en matière de droits compensateurs. Leur liste inclut "des 
renseignements sur l'existence et la nature de subventions spécifiques d'un pays étranger 
particulier et, si possible, leur montant, des éléments de preuve de l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important …". Veuillez indiquer si, pour chaque subvention 
alléguée, une demande doit contenir des éléments de preuve concernant chaque élément d'une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire (contribution financière, avantage et 
spécificité), et indiquer si l'autorité chargée de l'enquête réexaminera l'exactitude et l'adéquation 
de ces éléments de preuve afin de déterminer s'ils sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. 
 Question n° 19 
 
En vertu de l'article 29.14 de l'Accord de 2008, les renseignements contenus dans la demande "ne peuvent pas être divulgués" avant qu'il soit décidé  d'ouvrir une enquête. Toutefois, l'article 29.9 
impose au requérant de déposer une version non confidentielle de la demande si celle-ci contient 
des renseignements confidentiels. L'article 3:2 de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes exige de 
façon générale que des renseignements non confidentiels (ou un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels) soient divulgués. Veuillez expliquer pourquoi la version non 
confidentielle de la demande, une fois déposée officiellement, serait soustraite à la divulgation 
jusqu'à ce que soit prise la décision d'ouvrir une enquête. Nous notons à cet égard qu'une divulgation rapide de la teneur de la demande déposée officiellement ménagerait aux parties 
intéressées, y compris les importateurs et exportateurs intéressés et les pouvoirs publics 
étrangers, la possibilité d'examiner la demande et  d'informer l'autorité chargée de l'enquête des 
erreurs qu'elle pourrait contenir. Toute erreur ainsi identifiée pourrait se révéler utile à l'autorité chargée de l'enquête pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête, y compris pour en définir 
la portée appropriée. 
 Question n° 20 
 
En vertu de l'article 30 de l'Accord de 2008, les parties intéressées peuvent, au cours d'une enquête, "se familiariser avec" les communication s écrites non confidentielles des autres parties 
intéressées et avec les autres renseignements no n confidentiels qui ont un rapport avec l'enquête. 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "se familiariser avec" dans le contexte de son emploi à l'article 30. Veuillez en outre indiquer si l'article 30.9 est compatible avec l'article 6.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit aux autorités de ménager aux parties intéressées la possibilité de G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 6 - 
  "prendre connaissance" de tous les renseignements non confidentiels pertinents ainsi que "de 
préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements". 
Question n° 21 
 
L'article 30.9, l'article 37 et d'autres dispositions de l'Accord de 2008 autorisent l'autorité chargée 
de l'enquête à ne pas divulguer les "renseignements confidentiels" aux participants à l'enquête. Veuillez indiquer comment la Commission définirait les renseignements confidentiels. 
 
Question n° 22  En vertu de l'article 30.11 de l'Accord de 2008, toutes les parties intéressées ont, au cours de 
l'enquête, la possibilité de défendre leurs intérêts, y compris la possibilité de se réunir pour 
pouvoir présenter des points de vue divergents et des réfutations. Veuillez décrire les procédures 
qui seront suivies, en indiquant notamment si les parties intéressées auront la possibilité de 
déposer des mémoires et d'autres documents contenant des renseignements et des arguments. 
 Question n° 23 
 
En vertu de l'article 31.3 de l'Accord de 2008, avant de prendre une décision à la suite d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de  droits compensateurs, l'autorité chargée de 
l'enquête envoie aux parties intéressées une version non confidentielle des conclusions finales et 
leur ménage une possibilité de formuler des observations. Combien de jours, en moyenne, avant 
la détermination finale, cet énoncé des faits essentiels sera-t-il publié? Veuillez indiquer le temps dont les parties disposeront pour présenter des observations sur ce rapport et expliquer comment 
ces observations seront traitées par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de la 
détermination finale.  
Question n° 24 
 En ce qui concerne l'article 34.2 de l'Accord de 2008, veuillez confirmer que la Fédération de 
Russie informera toutes les parties intéressées, et non uniquement celles participant à l'enquête, 
de la date et du calendrier de l'audition. La Fédération de Russie pourrait-elle en outre confirmer 
qu'un procès-verbal de l'audition, ainsi que tell es ou telles communications non confidentielles 
présentées à la suite de l'audition, pourront être  consultés dans le dossier public de l'affaire? 
 
Veuillez en outre indiquer si cet article s'appliq ue aux enquêtes en matière de sauvegardes. Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer si les producteurs,  importateurs et exportateurs étrangers intéressés 
et les pouvoirs publics étrangers peuvent "demander" la tenue d'auditions publiques et s'il est 
automatiquement fait droit à ces demandes.  Question n° 25 
 
En ce qui concerne l'article 35.4 de l'Accord de 2008, la Fédération de Russie pourrait-elle expliquer comment les experts externes seront choisis et quelles sont les circonstances typiques 
dans lesquelles leur intervention serait nécessair e? En outre, veuillez préciser si ces experts 
seraient tenus de présenter une déclaration de non-divulgation et décrire les sanctions prévues en cas de violation de la confidentialité. 
 
Question n° 26  L'article 39.2 à 39.5 de l'Accord de 2008 décrit la teneur des rapports publiés par l'autorité 
chargée de l'enquête en ce qui concerne l'ou verture d'une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales et les déterminations préliminaires et finales qui s'y rapportent. Veuillez indiquer à quel point de l'enquête chacun de ce s rapports est normalement publié. Veuillez en 
outre décrire tous les documents qui sont remis aux parties intéressées au moment des 
déterminations préliminaire et finale. Ces documents pourraient comprendre, mais sans s'y limiter, le texte de l'avis public officiel, le détail des calculs, ainsi que l'analyse correspondante et les 
éléments de preuve à l'appui de s décisions de la Commission. 
 G/ADP/Q1/RUS/1 • G/SCM/Q1/RUS/1 • G/SG/Q1/RUS/1 
- 7 - 
  Question n° 27 
 En vertu de l'article 40.1 de l'Accord de 2008, une décision de non-application d'une mesure de 
sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire peut être prise "si ces 
mesures peuvent porter atteinte aux intérêts des États parties et peut être révisée si les causes 
qui ont donné lieu à son application ont changé". Veuillez préciser si cette disposition habilite la Commission à revenir sur une mesure antidump ing ou une mesure en matière de droits 
compensateurs ayant fait précédemment l'objet d'une détermination et à la réviser. Dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances la Commission reviendrait-elle sur une mesure ayant déjà fait l'objet d'une détermination, et où dans l'Accord est-il énoncé une procédure formelle à cet effet? 
 
Question n° 28  
En ce qui concerne l'Accord transitoire de 2010: 
 
  Toutes les mesures antidumping, mesures en matière de droits compensateurs et mesures 
de sauvegarde imposées à l'origine par les différents États parties ont-elles été 
réexaminées et a-t-il été déterminé qu'elles étaient applicables à l'ensemble de l'Union douanière ou seulement à un État partie spécifique? Nous croyons comprendre que les mesures jugées applicables à un certain État partie uniquement viendront à expiration à la 
fin de la période initiale de cinq ans. Cette interprétation est-elle correcte? 
  S'il est jugé qu'une mesure imposée à l'origine par un certain État partie est applicable à 
l'ensemble de l'Union douanière, veuillez co nfirmer que, en l'absence d'un réexamen, la 
mesure viendrait aussi à expiration cinq ans ap rès la date à laquelle elle a été imposée à 
l'origine. 
  La Commission est-elle habilitée à changer ou à modifier les modalités, les taux ou les 
droits relatifs aux mesures imposées à l'origine par les États parties? Dans l'affirmative, 
veuillez décrire la procédure régissant ces modifications. 
Question n° 29 
 
En ce qui concerne la Décision n° 44 du 16 mai 2012 (Moscou) sur certaines questions relatives à 
la protection du marché intérieur , la Fédération de Russie pourrait-elle préciser si, pour les 
mesures imposées par les différents États parties avant juillet 2012, les éventuels réexamens 
futurs de ces mesures seront effectués par l'État  partie concerné ou s'ils seront effectués par 
la CEE?  
__________