WT/TPR/M/314  
19 août 2015  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
15 et 17 juin 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
CANADA  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: M. Atanas Atanassov Paparizov 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA (M. CAMERON 
MACKAY) .......................................................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 51  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 57  
 
 
                    
 
   
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Canada figurent dans le document WT/TPR/M/314/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/englis h/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le dixième examen de la politique commerciale du Canada a eu lieu les 15 et 17 juin 2015. 
Le Président, M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) a souhaité la bienvenue à la délégation canadienne, conduite par M. Cameron Mackay, Di recteur général du Bureau des négociations 
commerciales au Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, aux autres 
membres de la délégation, notamment M. l'Ambassadeur Jonathan T. Fried, représentant permanent du Canada auprès de l'OMC, aux autres collègues de la mission à Genève, ainsi qu'au 
présentateur, M. l'Ambassadeur Remigi Winzap (Suisse). 
1.2.  Le Président a rappelé le but des examens des politiques commerciales et les 
principales règles de procédure de la réunion. Le rapport du Canada figurait dans le document WT/TPR/G/314 et celui du Secrétaria t de l'OMC dans le document WT/TPR/S/314. 
1.3.  Le Canada a adopté le nouveau délai pour l'examen de sa politique commerciale. Les 
délégations ci-après ont fait parvenir leurs questions – qui ont été transmises à la délégation du Canada – une semaine avant la réunion: Singapour; Malaisie; Suisse; Australie; Taipei chinois; 
Brésil; Pérou; Mexique; Hong Kong, Chine; États-Unis; Nouvelle-Zélande; UE; Chine; Norvège; 
Japon; Argentine et El Salvador. Les délégations ci-après ont présenté après la date limite des questions écrites qui ont également été transmises à la délégation du Canada: Guatemala; Chili; 
Colombie; Fédération de Russie; Ukraine; République dominicaine; Inde; République de Corée; 
Trinité-et-Tobago; Équateur; Turquie; Indonésie et Thaïlande. 
1.4.  L'économie canadienne avait réussi à surmonter la crise financière, avec une croissance 
annuelle du PIB proche de 2,4%, mais se ressentai t toutefois du ralentissement de la croissance 
des exportations et du recul des investissements enregistrés au cours de la période 2011-2014. 
Longtemps fondée sur les ressources naturelles que le pays possède en abondance, l'économie canadienne s'était diversifiée et pouvait aujourd'hui compter sur la contribution substantielle du 
secteur manufacturier et du secteur des services . Le secteur énergétique et le secteur minier 
étaient ceux qui avaient subi le déclin le plus prononcé au lendemain de la crise, mais ils avaient progressivement rebondi et bénéficiaient depuis 2013 d'une croissance vigoureuse. 
1.5.  Sur le plan du commerce, les importations et les exportations de marchandises du Canada 
avaient affiché une croissance continue au cours de  la période considérée, avec un taux moyen de 
croissance des importations de 15% – deux fois plus que le taux de progression annuelle des exportations (7%). Au cours de la période 2011-2 013, les exportations avaient connu une relative 
stagnation, due à l'anémie des échanges commerciaux mondiaux et en particulier à la faiblesse 
des prix de l'énergie, mais elles s'étaient redressées en 2014. Les exportations de marchandises du Canada étaient étroitement dépendantes d'un secteur – celui de l'énergie – et d'un marché  
– celui des États-Unis. Malgré les efforts déployés en vue de diversifier les échanges commerciaux, 
les importations et les exportations canadiennes avaient eu tendance à se concentrer encore davantage sur ce marché au cours de la période considérée, les échanges avec ce principal 
partenaire commercial représentant une part croissante. Bien que l'économie canadienne soit 
résolument axée sur les services, ce secteur n'av ait occupé qu'une place relativement modeste 
dans les échanges – un cinquième environ de celle du commerce des marchandises. 
1.6.  Le Canada avait une politique relativement ouverte en matière d'investissements étrangers. 
Les flux d'IED, entrants et sortants, avaient augmenté au cours de la période considérée, mais le 
volume de l'IED entrant avait été modeste et avait accusé un fléchissement en 2014. Le Canada avait pris des mesures pour inverser cette tendance et promouvoir l'IED par divers moyens 
pendant la période considérée en concluant notamment plusieurs accords bilatéraux 
d'investissement, en supprimant certaines restrictions à l'investissement dans le secteur des télécommunications, et en faisant la promotion de ses programmes de financement pour attirer les 
investisseurs. 
1.7.  Au cours de la période à l'examen, le Canada avait poursuivi ses initiatives unilatérales de 
libéralisation des échanges. L'élimination des droits de douane sur une large gamme d'intrants manufacturiers et de biens d'équipements était incontestablement l'initiative la plus marquante à 
cet égard. Le Président était convaincu que le s Membres ne manqueraient pas d'encourager 
le Canada à poursuivre dans cette voie. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  1.8.  L'agriculture restait un secteur clé de l'économ ie canadienne, en raison notamment de sa 
contribution à la richesse nationale et à l'emploi. Le secteur était également d'une grande importance pour le reste du monde car le Canada était l'un des principaux acteurs dans le commerce international de produits agricoles. Dans ce contexte, la prorogation de l'Accord-cadre 
"Cultivons l'avenir" constituait sans doute l'une des initiatives les plus décisives de ces dernières 
années. Diverses mesures prises dans ce secteur suscitaient toutefois les interrogations de plusieurs Membres, notamment en ce qui concernait les points suivants: le niveau relativement 
élevé de protection tarifaire; le système de gestion de l'offre en vigueur pour les produits laitiers; 
et le traitement préférentiel dont bénéficieraient au niveau infrafédéral certains produits comme les vins, les bières et les spiritueux d'origine locale. 
1.9.  Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres n'ont pas manqué 
de relever la réforme du système de réglementation des produits alimentaires, à laquelle 
le Canada travaille depuis quelques années. Certains Membres ont exprimé des préoccupations à propos des nouvelles prescriptions relatives aux licences d'importation. Cette réunion pouvait offrir 
au Canada une bonne occasion non seulement de clarifier cet aspect de la réforme, mais aussi 
d'exposer plus en détail les grands axes de son action et les objectifs visés. 
1.10.  À en juger par le nombre de questions communiquées à l'avance, les Membres portaient 
aussi un vif intérêt à d'autres domaines, notamment au régime de la propriété intellectuelle 
du Canada – l'adoption d'une nouvelle législatio n et de nouvelles réglementations suscitant à cet 
égard un intérêt tout particulier – et souhaitaient avoir des précisions sur la manière dont certaines dispositions seraient mises en œuvre et sur le suivi, ou le contrôle de leur application. Un 
autre domaine était celui des mesures contingentes au sujet desquelles plusieurs questions avaient 
été soulevées concernant les procédures relatives aux enquêtes, l'augmentation sensible du nombre des enquêtes, et la manière dont certaines dispositions étaient appliquées dans la 
pratique. 
1.11.  Le Président était convaincu que ces divers thèmes et sujets – et d'autres encore – seraient 
abordés plus en détail dans le cadre des délibérations qui se tiendraient pendant les deux jours de 
réunion. 
1.12.  Le Président a conclu ses remarques en souhaitant au Canada, dont il ne doutait pas qu'il y 
participerait très activement, un plein succès pour ce dixième examen de sa politique commerciale. 
1.13.  Il a ajouté qu'un podcast de la réunion serait réalisé et téléchargé sur le site Web 
des Membres. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTA NT DU CANADA (M. CAMERON MACKAY) 
2.1.  Je suis très heureux de représenter mon pays pour ce dixième examen de la politique 
commerciale du Canada et tiens à remercier chacun d'entre vous d'avoir accepté si volontiers de participer à cet important processus. 
2.2.  J'adresse des remerciements tout particuliers à M. l'Ambassadeur Paparizov, qui a accepté de 
présider la séance d'aujourd'hui. Je me félicite que M. l'Ambassadeur Winzap nous fasse l'honneur d'exercer la fonction de présentateur. 
2.3.  Je tiens également à remercier l'équipe du Secrétariat de l'OMC, qui a préparé un rapport si 
détaillé et exhaustif. 
2.4.  Nous faisions partie des premiers concepteurs de ce mécanisme d'examen des politiques 
commerciales, et sommes profondément convaincus qu'il aide tous les Membres de l'OMC à tirer 
profit d'un système commercial international tran sparent, prévisible et fondé sur des règles. 
2.5.  Les rapports du Secrétariat et du gouvernement  soulignent tous deux que, depuis l'examen 
de 2011, l'économie canadienne a réussi à surmonter la crise financière mondiale en s'appuyant 
sur une politique budgétaire prudente et  des fondamentaux économiques solides. 
2.6.  Le plan d'action économique établi chaque  année par le gouvernement canadien est 
constamment axé sur les objectifs suivants: établir l'équilibre budgétaire, soutenir l'emploi et la 
croissance, assurer une gestion responsable des ressources et apporter un soutien aux familles et 
aux collectivités. 
2.7.  Pour soutenir la création d'emplois et assurer la prospérité du secteur privé, nous avons 
allégé la fiscalité des entreprises, et nous nous sommes attachés à améliorer et à harmoniser les 
cadres réglementaires et à réduire les contraintes administratives, surtout en faveur des petites 
entreprises. 
2.8.  La stabilité du secteur financier canadien continue d'être reconnue au plan international. Pour 
la septième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire 
du Canada était le plus solide du monde. 
2.9.  Les résultats parlent d'eux-mêmes. 
2.10.  Forbes et Bloomberg ont tous deux classé le Canada comme le pays du G-20 le plus propice 
à l'activité économique et l'Unité d'intelligence économique a également annoncé récemment que le Canada était, parmi les pays du G-7 et du G-20, celui qui serait le plus attrayant pour le monde des affaires au cours des cinq prochaines années. 
2.11.  Le Canada est le pays qui présente le ratio de la dette au PIB le plus bas, et le membre du 
G-7 qui devrait afficher la plus forte croi ssance économique pendant toute l'année 2017. 
2.12.  Bien entendu, la croissance n'a de valeur que si la population en bénéficie, notamment 
grâce à la création d'emplois. 
2.13.  Sur le front de l'emploi, l'économie canadienne a été la première des nations du G-7, à 
compenser les pertes d'emplois subies pendant la récession mondiale. 
2.14.  Près de 1,3 million d'emplois ont été créés de puis juillet 2009, dont près de 86% à plein 
temps. 
2.15.  Les Membres de l'OMC savent que le commerce et l'investissement jouent un rôle central 
dans la réussite économique du Canada. 
2.16.  Le commerce génère plus de 60% du PIB national, plus de 40 000 entreprises canadiennes 
exportent partout dans le monde, et 1 emploi sur 5 est lié directement ou indirectement au commerce. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  2.17.  Le Canada sait donc pertinemment que le commerce et l'investissement sont les 
deux moteurs indissociables de la croissance économique. Et nous sommes pleinement conscients des dangers du protectionnisme. 
2.18.  Nous collaborons donc étroitement avec les entreprises canadiennes pour les aider à mettre 
au point les politiques commerciales et d'investissement les plus aptes à assurer leur prospérité. 
2.19.  Le secteur privé est incontestablement le port eur de changements radicaux dans l'économie 
mondiale et il importe que les politiques gouvernementales restent en phase avec cette évolution. 
Nous ne pouvons pas continuer à nous appuyer uniquement sur des règles commerciales 
mondiales qui ont été négociées il y a plus de 20 ans. 
2.20.  Les grands dirigeants d'entreprise canadiens ont invité le gouvernement à ouvrir de 
nouveaux marchés aux exportations de biens et de services, à faciliter les échanges, à promouvoir 
les investissements internationaux et l'innovation, et à résister au protectionnisme. 
2.21.  Le gouvernement canadien a répondu à leur attente en faisant de la libéralisation des 
échanges et du commerce l'un de ses objectifs prioritaires, l'initiative la plus récente à cet égard 
étant l'adoption en 2013 du Plan d'action sur les marchés mondiaux, un cadre qui permettra 
au Canada de mettre le commerce et l'investissement au service de la création d'emplois et de la croissance économique. 
2.22.  En ce qui concerne la promotion du commerce, le plan d'action prévoit de concentrer les 
efforts du pays sur des secteurs clés, et détermine quels sont les marchés prioritaires – établis ou émergents – en vue d'y renforcer la présence des petites et moyennes entreprises. 
2.23.  Le plan d'action charge les ambassades et les missions canadiennes à l'étranger de 
promouvoir la diplomatie économique et les activités de soutien au commerce. 
2.24.  Le plan d'action prévoit également une réaffectation des ressources humaines et financières 
du Service des délégués commerciaux là où elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir le 
commerce international du Canada. 
2.25.  En ce qui concerne la politique commerciale, le plan d'action sur les marchés mondiaux fixe 
des priorités et des objectifs clairs concernant les négociations commerciales du Canada. 
2.26.  Dans cette optique, le Canada poursuit la libéralisation des échanges commerciaux et des 
investissements à trois niveaux: d'abord, au plan multilatéral; ensuite, dans le cadre de relations bilatérales et régionales; enfin, par des mesures unilatérales de réforme économique mises en œuvre au plan national. 
2.27.  S'agissant du cadre multilatéral, j'ai rappelé il y a quelques instants notre attachement au 
processus d'examen des politiques commerciales, fo ndement de la transparence de l'OMC. En ce 
qui concerne le règlement des différends – méca nisme au titre duquel le Canada intervient 
activement tant pour faire valoir ses droits que pour assumer ses obligations – nous souscrivons à 
la déclaration du Directeur général Roberto Azevêdo lors de la célébration du 20
ème anniversaire de 
l'OMC, le 1er juin 2015, qui nous a rappelé que le système de règlement des différends jouait un 
rôle capital dans la lutte contre le protectionnisme. 
2.28.  Le Canada reste évidemment un fervent défenseur de la composante "négociations", à 
laquelle le GATT et l'OMC ont eu tant de succès par le passé. Les divers cycles de négociations commerciales multilatérales qui se sont succédé, avec l'accession de grandes économies, ont 
réduit les obstacles au commerce, stimulé le commerce international, intensifié les flux 
d'investissements, renforcé le socle de la croissance et de la prospérité économique mondiale et permis à des millions de personnes de s'affranchir de la pauvreté. 
2.29.  C'est dans ce contexte que le Canada a soutenu activement la modernisation des règles 
commerciales mondiales – vieilles maintenant de plusieurs décennies – qui s'est opérée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Même si l'achèvement du Cycle de Doha a 
pris plus de temps que prévu, nous avons eu le grand plaisir de contribuer au succès des WT/TPR/M/314 • Canada 
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  négociations de Bali et je pense notamment à l'Accord sur la facilitation des échanges 
commerciaux, que nous nous employons activement à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. 
2.30.  L'Accord sur la facilitation des échanges peut constituer un outil formidable pour soutenir 
l'emploi et la croissance dans les pays en développement qui le mettent en œuvre. Aussi, dans le 
cadre des engagements qu'il a pris au titre de l'Aide pour le commerce, le Canada a déjà annoncé 
le versement d'un montant de près de 60 millions de dollars canadiens pour les activités de facilitation du commerce, dont une contribution de 2 millions de dollars canadiens pour 
le Programme de soutien à la facilitation des échanges du Groupe de la Banque mondiale. Le pays 
envisage également d'autres contributions pour aider les pays en développement à tirer parti des mesures de facilitation des échanges. 
2.31.  Les Membres de l'OMC peuvent avoir l'assurance que le Canada fera tout ce qui est en son 
pouvoir pour que la dixième Conférence ministér ielle qui doit se tenir à Nairobi en décembre 
prochain soit un succès et débouche sur des résultats concrets. Nous faisons écho à la mise en garde formulée par de nombreux autres Membres, qui nous ont rappelé qu'un échec à Nairobi 
pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la réputation de l'OMC en tant que forum où se 
négocient les règles commerciales mondiales d'aujourd'hui. 
2.32.  En vue de la Conférence de Nairobi, le Canada collabore de manière constructive avec les 
autres Membres, notamment dans le cadre du Groupe de Cairns, pour faire progresser la 
libéralisation du commerce international. Le Canada s'efforce et continuera à s'efforcer d'apporter plus de clarté dans les discussions au sein des divers groupes, et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'exposé récemment présenté au Groupe de l'AMNA sur les effets de divers mécanismes de 
réduction tarifaire sur un échantillon représentatif de droits du tarif douanier canadien. 
2.33.  Le Canada attache aussi une très grande importance à la composante "développement" 
du PDD et prendra part aux travaux préparatoires de la Conférence de Nairobi, dans le souci de 
parvenir à un résultat qui soit sensible aux besoins des pays Membres en développement et 
contribue à y répondre. 
2.34.  Bien entendu, le Canada soutient aussi les diverses négociations plurilatérales engagées au 
sein de l'OMC en vue de réduire le s droits sur les produits des technologies de l'information et les 
biens environnementaux et d'accroître les accessions à l'Accord sur les marchés publics (AMP). Nous nous employons également à renforcer la libéralisation des services par le biais des négociations engagées avec 24 Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur le commerce des 
services. 
2.35.  Je suis certain que toutes les personnes présentes aujourd'hui dans cette salle sont 
convaincues de la nécessité de renforcer la crédibilité du système multilatéral. Mais nous ne 
pouvons pas pour autant limiter notre intérêt aux seules négociations commerciales multilatérales. 
2.36.  Pour redynamiser la croissance du commerce mondial, nous devons également conclure des 
accords bilatéraux et régionaux afin d'ouvrir de nouveaux marchés qui viendront compléter et 
renforcer le système multilatéral. 
2.37.  C'est dans cette perspective que le Canada projette de conclure des accords ambitieux de 
libre-échange et de promotion et de protection de l'investissement étranger, ainsi que des accords de transport aérien avec ses partenaires du monde entier. 
2.38.  Pour résumer, nous sommes en train de mener en matière commerciale le projet le plus 
ambitieux de toute l'histoire du Canada. 
2.39.  Depuis 2006, le gouvernement du Canada a conclu des accords commerciaux avec 38 pays, 
ce qui porte à 43 le nombre de partenaires avec lesquels il a signé un ALE. 
2.40.  Depuis 2011, de nouveaux ALE sont entrés en vigueur avec la Colombie, la Jordanie, 
le Panama, le Honduras et la République de Corée; et nous avons également conclu un accord 
économique et commercial global historique avec l'Union européenne. Lorsque tous ces accords 
auront été mis en œuvre, plus de 80% des échanges bilatéraux de marchandises du Canada WT/TPR/M/314 • Canada 
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  seront couverts par des accords de libre-échange, et les entreprises canadiennes bénéficieront 
d'un accès préférentiel sur plus de 50% des marchés mondiaux. 
2.41.  Les négociations que nous menons actuellement avec d'autres partenaires clés, conjuguées 
aux efforts que nous déployons pour mener à bonne fin les négociations sur le Partenariat 
transpacifique, vont nous permettre d'élargir et de consolider les relations commerciales que nous 
entretenons avec les marchés en plein essor des pays  d'Asie et du Pacifique et ceux de l'ensemble 
de la planète. 
2.42.  Parallèlement aux ALE, le Canada a également conclu ou mis en œuvre 43 accords de 
promotion et de protection de l'investissement étranger et signé de nouveaux accords de transport aérien ou développé des accords existants avec plus de 80 partenaires du monde entier. 
2.43.  Les négociations que nous menons en matière de commerce et d'investissements 
progressent donc de manière satisfaisante. 
2.44.  Mais nous n'attendons nullement d'être liés par des accords commerciaux pour libéraliser 
notre économie: nous entreprenons également des réformes commerciales unilatérales pour 
rendre l'économie canadienne plus concurrentielle et aider nos entreprises à créer des emplois et 
de la richesse. 
2.45.  Le rapport du Secrétariat rappelle que le Canada s'est résolument engagé dans une 
réduction des obstacles au commerce et des formalités administratives. Nous avons supprimé plus 
de 1 800 droits de douane sur les machines, le matériel et les intrants manufacturiers importés, ce qui a fait du Canada la première zone libre de dr oits de douane des pays du G-20 pour l'industrie 
manufacturière. Un rapport de l'OCDE de 2013 a reconnu le caractère exemplaire de l'initiative 
unilatérale du Canada sur la suppression de ces droits. 
2.46.  Nous faisons également le nécessaire pour éliminer les obstacles internes au commerce et 
promouvoir la concurrence au niveau national dans des domaines comme les télécommunications 
et les services financiers, afin que notre économie reste compétitive sur l'échiquier mondial. 
2.47.  Ces diverses initiatives sont prises de manière unilatérale, dans le cadre de réformes 
internes dont nous savons qu'elles contribueront à renforcer notre économie. 
2.48.  Je conclurai par ce constat: dans un monde où la technologie et l'innovation ne cessent de 
réduire les distances et de façonner nos économies, jamais le libre-échange, l'ouverture des marchés et la bonne gouvernance n'ont été aussi essentiels pour la prospérité de chaque nation. 
2.49.  Je suis fier de pouvoir dire que l'économie canadienne est aujourd'hui forte et résiliente, et 
que les efforts que nous déployons pour favoriser l'ouverture du commerce et l'investissement y 
sont sans doute pour beaucoup. 
2.50.  Cela étant, le Canada prend très au sérieux ses obligations au regards de l'OMC et nous 
estimons faire partie des Membres de l'Organisation qui, globalement, s'acquittent le plus 
scrupuleusement de ces obligations. 
2.51.  Je sais que nombre d'entre vous s'interrogent sur nos politiques. En effet, nous avons reçu à 
ce jour plus de 600 questions écrites, dont 67 à la fin de la semaine dernière. Nous avons répondu 
par écrit à toutes les questions que les Membres nous ont adressées avant la date limite du 18 mai, et nous tâcherons de fournir dès demain une réponse écrite à la majorité des questions qui nous sont parvenues après ce délai. 
2.52.  Après que les Membres se seront exprimés aujourd'hui, je sais que vous aurez encore 
davantage de questions, et que certaines critiques seront émises vis-à-vis des politiques et des mesures adoptées par le Canada. Nous nous félicito ns de ces marques d'intérêts et nous tiendrons 
compte de vos recommandations et de vos suggestions; nous vous expliquerons les raisons qui 
justifient les choix opérés en faveur de ces politiques et de ces mesures que nous nous efforcerons d'améliorer dans la mesure du possible. Je vous remercie. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Monsieur le Directeur général, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à votre délégation, 
une cordiale bienvenue à Genève et en Suisse. Je me joins au Président, pour remercier le Canada et le Secrétariat de la qualité de leurs rapports, qui fourniront une base solide pour cet examen de 
la politique commerciale du Canada. 
3.2.  C'est avec grand plaisir que j'ai accepté le rôle de présentateur pour cet examen. Le Canada 
est un pays exceptionnel par sa beauté, sa diversité et son multiculturalisme; un pays qui a su 
relever de grands défis, liés notamment à sa taille (c'est le deuxième pays du monde par sa 
superficie), à un climat souvent rigoureux, à un marché intérieur relativement limité, et au fait de ne partager ses frontières qu'avec un seul pa ys. La politique d'immigration du Canada est 
exemplaire, le niveau de vie du pays compte parmi les plus élevés au monde, et la répartition de 
la richesse est l'une des plus équitables de la planète. Comme la Suisse, le Canada est doté d'un 
système de gouvernement fédéral qui influe également sur sa politique économique. Le Canada peut s'enorgueillir d'être un pays hautement compétitif – non, ce n'est pas uniquement au hockey 
sur glace que je pense à l'instant ni au titre de champion du monde que détient le pays dans cette 
discipline, mais bel et bien à son économie diversifiée et résiliente. Le Canada est un exportateur net de produits agricoles et manufacturés. 
3.3.  Après cette courte introduction en français, l'une des langues officielles du Canada et de 
l'OMC, permettez-moi d'utiliser l'autre la ngue officielle du Canada, l'anglais. 
3.4.  Au niveau mondial, le Canada est le cinquième exportateur et le sixième importateur de 
produits agroalimentaires. Il est aussi le 13
ème plus gros exportateur et le 11ème plus gros 
importateur mondial de marchandises. Il est intéressant de noter que même si le secteur des 
services est celui qui contribue le plus à l'économie canadienne, puisqu'il a représenté 70% au PIB national pendant la période 2011-2014, le volume d'échanges dans ce secteur est relativement 
faible, puisqu'il ne représente que le cinquième environ du commerce des marchandises. Le 
Canada reste un importateur net de services et le déficit du commerce des services s'est même légèrement creusé au cours de la période considérée. 
3.5.  Au cours de cette période, les exportations canadiennes ont enregistré une croissance 
impressionnante, avec une progression annuelle moyenne de 7%. Les résultats commerciaux du Canada ont été caractérisés par une augmentation régulière des exportations et des importations de biens et de services, avec une croissance particulièrement vigoureuse des 
exportations de marchandises au cours de l'année 2014. Il faut toutefois remettre ces chiffres en 
perspective et rappeler que l'industrie minière et le secteur énergétique comptent à eux deux pour 
près de la moitié des exportations canadiennes de marchandises, le pétrole brut représentant 
environ 18% du total. 
3.6.  Le Canada, ainsi que le rapport du Secrétariat le souligne, présente toutefois quelques points 
faibles en matière commerciale: il est en effet étroitement tributaire des États-Unis, son principal 
partenaire commercial, et ne dispose que d'une gamme relativement étroite de produits 
d'exportation – énergie, produits minéraux, véhicules et équipements de transports pour l'essentiel. Malgré les efforts déployés pour diversifier géographiquement les exportations, la part des exportations à destination des États-Unis a en fait augmenté, passant de 74% à 77% pendant 
la période considérée – et les importations en provenance de ce même partenaire ont également 
progressé, passant de 50% à 54%. 
3.7.  Les choix stratégiques positifs faits par  le Canada, et déjà évoqués lors des examens 
antérieurs de la politique commerciale du pays, ont été maintenus. Le Canada continue de mener 
comme auparavant une politique commerciale transparente et, de manière générale, ne recours pas à des mesures protectionnistes. Cependant, et contrairement à ce que l'on avait pu constater 
lors la période précédente, il a fréquemment eu recours à des mesures antidumping et à des 
mesures compensatoires pendant la période considérée: 43 enquêtes antidumping et 21 enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes, avec un pic de 17 enquêtes en 2013 pour les premières et de 12 enquêtes en 2014 pour les secondes. 
3.8.  Quant à ses choix en matière de politique commerciale, le Canada indique clairement dans le 
rapport présenté par son gouvernement que l'Organi sation mondiale du commerce représente l'un WT/TPR/M/314 • Canada 
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  des piliers de sa politique commerciale et un cadre privilégié pour dialoguer avec ses partenaires 
commerciaux. Le Canada réaffirme son attachement au Programme de Doha pour le développement et sa volonté de contribuer à une mise en œuvre rapide de l'Accord sur la facilitation des échanges – une attitude dont on ne peut que se féliciter et qui devrait, à mon sens, 
servir d'exemple à toutes les délégations représentées dans cette salle. 
3.9.  Le Canada a consolidé ses politiques économiques et commerciales au cours de la période 
considérée en poursuivant notamment la mise en œuvre de ses Plans d'action économique engagé 
en 2009. Dans le prolongement du Plan d'action économique de 2012, le Canada a lancé en 2013 
son Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM), en vue de soutenir les entreprises et les 
investisseurs canadiens à l'étranger. Ce PAMM vise notamment à permettre aux entreprises canadiennes de capitaliser sur les succès obtenus en matière d'ouverture de marchés grâce à la 
conclusion d'accords de libre-échange. Le Plan d'action économique 2014 est axé sur l'équilibrage 
du budget, le soutien à la croissance et à l'emploi, la gestion responsable des ressources et l'aide aux familles et aux communautés. 
3.10.  Quant aux mesures de libéralisation prises par le Canada de son propre chef, il convient de 
noter la simplification de son tarif douanier. Le tarif douanier 2014 est fondé sur la nomenclature du SH de 2012 et, s'agissant des positions tarifaires à 8 chiffres, comporte près de 1 000 lignes 
tarifaires de moins que le tarif en vigueur lors du précédent examen, qui était fondé sur la 
nomenclature du SH de 2007. Des milliers de codes du SH ont été simplifiés et les droits NPF inférieurs ou égaux à 5% ont été éliminés. Cette simplification tarifaire vient s'ajouter aux efforts unilatéraux de libéralisation déjà menés antérieure ment. Au cours des dernières années, le Canada 
a ramené à zéro les taux de droits NPF sur plus de 1 800 lignes tarifaires concernant les intrants 
manufacturiers et les machines et équipements. Le Canada a également éliminé définitivement les taux de droits NPF applicables aux unités mobile s de forage en mer ainsi qu'aux vêtements pour 
bébés et à certains équipements de sport et d'athlétisme présentant un intérêt direct pour les 
consommateurs. Le taux de droit est nul pour plus des deux tiers des lignes tarifaires du Canada. 
3.11.  En abaissant la protection sur un large éventail d'intrants manufacturiers et de machines et 
équipements, la politique du Canada vise à réduire les coûts de production, à obtenir des gains de 
productivité et à promouvoir l'innovation dans les industries manufacturières situées en aval. Le Canada emprunte à cet égard une voie différente de celle suivie par d'autres Membres de l'OMC – dont certains tendent plutôt à maintenir, voire à augmenter les droits, ce qui ne facilite 
pas nécessairement l'intégration de leurs entreprises nationales dans les chaînes de valeur 
mondiales. Je tiens pour ma part à féliciter le Canada pour sa politique courageuse en matière de droits de douane sur les produits industriels. Mais certains Membres dans cette salle peuvent 
espérer aussi que le Canada suivra la même voie en ce qui concerne les tarifs agricoles. 
3.12.  Parallèlement à ces mesures autonomes, le Canada a également continué à ouvrir ses 
marchés en négociant des accords de libre-échange (ALE). Depuis 2011, cinq nouveaux ALE sont 
entrés en vigueur (avec la Corée, la Colombie, le Honduras, la Jordanie et le Panama). Un ALE a 
par ailleurs été conclu avec l'UE au milieu de l'année 2014, mais il n'est pas encore entré en 
vigueur. Le Canada participe également aux négociations sur le Partenariat transpacifique, ainsi qu'aux négociations sur les accords sectoriels qui se poursuivent tant au sein qu'en dehors de 
l'OMC, concernant notamment l'élargissement de l'ATI, l'Accord sur les biens environnementaux et  
l'Accord sur le commerce des services (ACS). 
3.13.  En avril 2014, l'AMP révisé est entré en vigueur pour le Canada, ce qui a entraîné 
d'importantes modifications dans la Liste du Ca nada au niveau infrafédéral. L'ensemble des 
provinces et des territoires et dix sociétés d'État fédérales sont désormais inclus dans le champ d'application. 
3.14.  Pendant la période à l'examen, les considérations relatives à la propriété intellectuelle ont 
joué un rôle important tant dans l'activité législative nationale du pays que dans sa politique commerciale internationale. Depuis 2011,  le Canada a ratifié deux grands traités internationaux en 
matière de propriété intellectuelle, engagé la procédure d'accession à cinq autres traités, et adopté 
ou introduit diverses modifications législatives touchant son régime de propriété intellectuelle. 
3.15.  Le Canada est également un acteur important dans le domaine de la coopération au 
développement liée au commerce. Le pays soutient activement l'Aide pour le commerce, le Fonds WT/TPR/M/314 • Canada 
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  global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement,  ainsi que 
le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce. Le Canada appuie également le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, et a notamment versé 2,5 millions de dollars ces dernières années pour aider le Centre à poursuivre ses activités. En 2014, le Canada a 
affecté en outre 2 millions de dollars au Programme de soutien pour la facilitation des échanges du 
Groupe de la Banque mondiale. 
3.16.  Je souhaiterais maintenant, avec votre permission, m'attarder sur certains aspects qui ont 
particulièrement retenu mon attention lors de la préparation du présent examen et poser quelques 
questions à propos de la politique commerciale du Canada. 
3.17.  Je voudrais commencer là même où mon pr édécesseur, M. John Adank, l'Ambassadeur 
de Nouvelle-Zélande, s'était arrêté lors du neuviè me examen. Il avait mis en évidence deux motifs 
de préoccupation d'ordre général, ainsi que divers points sensibles spécifiques liés à la politique 
commerciale du Canada. 
3.18.  Les motifs de préoccupation d'ordre général mis en lumière par M. Adank en 2011 avaient  
– je cite – " déjà [été] abordés lors de précédents examens de la politique commerciale": ils 
portaient sur la question de la rationalisation du marché intérieur du Canada et sur les problèmes posés par sa politique agricole dualiste. 
3.19.  Quant aux préoccupations spécifiques, M. Adank avait notamment mentionné la question du 
traitement national en ce qui concernait les droits d'accise, les prescriptions qui restaient applicables aux Membres de l'OMC en matière d'investissement et de services, et d'autres questions ayant trait aux restrictions au commerce résultant de certains règlements techniques et 
d'autres mesures en vigueur. 
3.20.  En 2011, M. Adank avait conclu son intervention en faisant déclarant "qu'en attendant le 
dixième examen des mesures de politique commerciale du Canada, [c'étaient] là des domaines 
dans lesquels les Membres souhaiteraient être tenus informés des dernières avancées". Au vu des 
questions posées par les Membres, ces aspects restaient encore aujourd'hui pour eux d'une importance capitale. 
3.21.  À la lecture des documents de référence et au vu des questions des Membres, j'ai le 
sentiment que les préoccupations générales mises en évidence en 2011 – qu'il s'agisse des mesures prises pour rationaliser le marché intérieur canadien ou des problèmes soulevés par la politique agricole dualiste du pays – restent tout autant d'actualité que lors des précédents 
examens. Il semblerait que ces deux problématiques trouvent leur origine dans les contraintes 
inhérentes à la structure fédérale du pays, qui organise le partage des compétences entre l'État fédéral et les provinces et territoires. Pendant la période visée par l'examen, l'Accord sur le 
commerce intérieur, qui régit les échanges intraterritoriaux, a été modifié à deux reprises. Ces 
modifications ont notamment inclus des révisions des dispositions relatives aux marchés publics, à la mobilité de la main-d'œuvre et au règlement des différends. Il s'agit là de domaines importants 
même si, d'un point de vue extérieur, il existe aussi d'autres domaines dans lesquels on pourrait 
souhaiter que le Canada engage une action. Je pense notamment aux taxes et droits d'accise frappant les boissons alcooliques et les produits du tabac, qui semblent incompatibles avec les obligations établies par l'OMC en matière de traitement national – un aspect qui avait déjà été 
abordé en 2011. En ma qualité de présentateur, je souhaiterais poser la question suivante: 
comment le Canada entend-il procéder pour que ses obligations au regard de l'OMC en matière de traitement national soient pleinement respectées au niveau infrafédéral? 
3.22.  Dans le domaine agricole, le Canada est un gros exportateur, notamment de blé, d'orge et 
de viande rouge; il possède par ailleurs une importante industrie laitière, qui bénéficie d'un niveau de soutien élevé. Étant donné que le cadre général et la réglementation du secteur laitier n'ont pas 
été substantiellement modifiés depuis le dernier examen, beaucoup des questions posées par 
les Membres au Canada dans le cadre du présent examen concernent ce secteur et j'imagine que les Membres présents dans cette salle tiennent sans doute beaucoup à ce que le Canada leur réponde. 
3.23.  Un autre domaine qui est très important pour le Canada, mais qui est aussi très sensible est 
celui du secteur minier et énergétique, qui cons titue une source majeure d'emplois et de recettes WT/TPR/M/314 • Canada 
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  fiscales. Les secousses subies par le commerce et l'économie au cours de la période considérée ont 
été dues en grande partie aux fluctuations des prix  de l'énergie. On peut imaginer qu'une situation 
similaire pourrait se reproduire dans les années à venir avec notamment pour conséquence que le faible niveau des prix du pétrole pourrait compromettre la rentabilité économique de nombre de 
projets, actuels ou potentiels, d'exploitation des gisements de sables pétrolifères. Comment le 
gouvernement canadien évalue-t-il la capacité de ce secteur à faire face à une situation aussi critique? 
3.24.  Le gaz naturel est une autre ressource importante pour le Canada, qui en est le quatrième 
exportateur mondial. La totalité des exportations sont aujourd'hui destinées aux États-Unis. Le Canada pourrait avoir intérêt à diversifier ses marchés d'exportation en convertissant le gaz en gaz naturel liquéfié (GNL). Le rapport du Secr étariat m'apprend que des promoteurs industriels 
travaillent sur diverses propositions concernant les exportations de GNL; ces propositions sont 
actuellement soumises à la procédure d'examen réglementaire en vigueur. Il serait sans doute intéressant pour les Membres d'en savoir plus  sur le fonctionnement de cette procédure. 
3.25.  En ce qui concerne le commerce des services, le gouvernement canadien joue un rôle très 
actif au sein de l'OMC, par le biais de divers outils de politique commerciale comme les accords de libre-échange, et participe notamment à la négociation d'un accord sur le commerce des services. 
Le secteur des services constitue par ailleurs un volet important du Plan d'action du Canada sur les 
marchés mondiaux. Il n'en demeure pas moins que le commerce des services du Canada est relativement peu développé. Le gouvernement ca nadien a-t-il prévu d'autres mesures pour 
renforcer les capacités et en particulier la compétitivité internationale de son secteur des services? 
3.26.  Dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, le Canada a aussi mis l'accent sur 
la conclusion de nouveaux accords de promotion et de protection de l'investissement étranger lorsqu'il existe un potentiel de croissance économique et un intérêt pour les investisseurs 
canadiens. En dépit des efforts déployés pour mettre en place un cadre propice à l'investissement 
direct, les flux entrants d'investissement étranger direct (IED) sont restés modestes et ont progressé moins rapidement que les flux sortants. Il est possible que la promotion de 
l'investissement, même si elle est importante, ne porte pas suffisamment ses fruits. J'ai lu dans les 
rapports que la législation canadienne sur l'IED était restée globalement inchangée pendant la période à l'examen, à l'exception de certaines disp ositions relatives aux entreprises publiques et 
de certaines modifications dans le domaine des télécommunications. Qui plus est, en 2013, un 
investissement étranger a été pour la première fois refusé par le Gouverneur en conseil pour des 
raisons de sécurité nationale. Ma question est donc la suivante: le gouvernement canadien envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures de promotion de l'investissement pour rendre 
le Canada plus attractif pour l' investissement étranger direct? 
3.27.  Tels sont les points que je souhaitais aborder dans le cadre de ces remarques liminaires, en 
ma qualité de présentateur de ce dixième examen des politiques commerciales du Canada. Je 
résumerai mon propos en notant qu'au cours de la période considérée, le Canada, a fait preuve 
d'un véritable esprit d'entreprise, a engagé des réformes, a amélioré l'accès aux marchés 
étrangers et a soutenu son économie en mettant en œuvre des stratégies commerciales visant à favoriser une production de qualité à moindre coût pour ses marchés d'exportation. 
3.28.  L'avenir nous dira si ces mesures sont suffisantes pour surmonter les faiblesses du Canada 
en matière commerciale, faiblesses dues à sa très forte dépendance à l'égard de son principal partenaire commercial et à sa gamme de produits d'exportation relativement étroite. 
3.29.  Il semble que le Canada pourrait encore améliorer le fonctionnement de son marché 
intérieur en intervenant dans les domaines suivants: respect des obligations en matière de traitement national, amélioration de l'attractivité  pour les investissements étrangers, renforcement 
du secteur des services, élargissement de la gamme des produits d'exportation et diversification 
des marchés d'exportation.  WT/TPR/M/314 • Canada 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
SINGAPOUR 4.1.  Singapour et le Canada entretiennent des relations bilatérales fortes et sont unis par des liens 
économiques de longue date. Le commerce bilatéral des marchandises s'élevait à 2,73 milliards de 
dollars singapouriens en 2014 et celui des services à 2,3 milliards de dollars singapouriens en 
2013, soit une augmentation globale de 24,3% par rapport à 2012. Nos relations dans le domaine des investissements sont solides. En 2013, le stock total de l'investissement canadien à Singapour 
était de 5,17 milliards de dollars singapouriens et plus de 640 entreprises canadiennes étaient 
enregistrées à Singapour. Cette présence commerciale est réciproque, comme en témoigne la présence de nombreuses entreprises singapouriennes au Canada. 
4.2.  En tant que pays croyant tous deux à l'importance du libre-échange, le Canada et Singapour 
coopèrent étroitement depuis longtemps au sein de différentes instances internationales comme 
l'OMC et l'APEC. Nous nous félicitons des contributions et du rôle constructif du Canada dans ces instances, qui contribuent à l'établissement d'un système commercial multilatéral solide. Au niveau 
régional, Singapour, le Canada et d'autres négocient aussi activement en vue de la conclusion d'un 
accord de partenariat transpacifique global de ha ut niveau, permettant de renforcer l'intégration 
économique dans la région Asie-Pacifique et favorisant une plus grande libéralisation des 
échanges. 
4.3.  Nous félicitons le Canada pour ses résultats économiques globalement positifs au sortir de la 
crise économique mondiale. Le rapport du Secrétariat nous apprend que l'économie canadienne a connu une croissance économique positive oscillant entre 1,9 et 3% ces dernières années. Cela 
témoigne de la validité des politiques macroéconomiques du Canada et de la réussite de ses Plans 
d'action économique. 
4.4.  Nous notons avec intérêt que, d'après le rapport du Secrétariat, le régime tarifaire canadien 
applicable aux importations est resté pratiquement inchangé depuis le dernier examen, puisque la 
moyenne des tarifs appliqués aux produits agricoles est demeurée à 22,5%. Bien que les restrictions à l'investissement étranger pour les sociétés de télécommunication dont la part de 
marché est de 10% ou moins aient été partiellement assouplies, le rapport note cependant que 
certaines restrictions à l'investissement sont maintenues. Nous encourageons le Canada à procéder à une libéralisation unilatérale plus po ussée concernant les droits élevés qui frappent 
certains produits agricoles et à lever les restrictions restantes en matière d'investissement. 
4.5.  Nous saluons la volonté du Canada d'adopter une stratégie de commerce et d'investissement 
ambitieuse, passant par un développement des débouchés pour ses entreprises et par la promotion de l'investissement étranger. Cela permettra de lutter contre les vulnérabilités liées à 
une forte dépendance à l'égard d'un seul grand marché et à une gamme de produits limitée, 
comme indiqué dans le rapport du Secrétariat. Compte tenu du vif intérêt du Canada pour le commerce, nous sommes convaincus qu'il ratifiera prochainement l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges. Nous espérons que la politique commerciale du Canada continuera 
d'évoluer dans un sens qui le renforcera dans sa position de défenseur du libre-échange à l'échelle 
mondiale. 
4.6.  Avant de conclure, j'aimerais remercier l'Ambassadeur Jonathan Fried et son équipe 
compétente à Genève pour leur excellente coopération et j'espère poursuivre cette relation de 
travail étroite. Nous remercions également le Canada pour avoir répondu en temps voulu à nos questions et lui adressons tous nos vœux de réussite pour ce dixième examen. 
MALAISIE 
4.7.  La Malaisie et le Canada entretiennent depuis longtemps des relations économiques 
bilatérales en plus des contacts interpersonnels, illustrés par le fait que le Canada constitue une 
destination d'étude de choix pour de nombreux étudiants malaisiens. Dans le domaine de 
l'investissement, en 2013, près de 80 projets avec une participation canadienne ont été mis en œuvre, pour un investissement total en Malaisie d'environ 227 millions de dollars EU. Ces projets ont permis de créer quelque 10 700 possibilités d'emploi, contribuant à la croissance économique 
de la Malaisie. Il convient également de note r que quelques-unes des plus grandes entreprises WT/TPR/M/314 • Canada 
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  canadiennes, comme Bombardier, Talisman Energy et la Banque de Nouvelle-Écosse, sont 
présentes en Malaisie. De même, les investissements malaisiens au Canada sont le fait d'entreprises malaisiennes de premier plan comme PETRONAS et Felda Global Ventures Holdings Berhad. Les investissements réalisés par PETRONAS au Canada comptent parmi les plus gros 
investissements de la Malaisie à l'échelle mondiale. 
4.8.  En 2014, le commerce total entre les deux pa ys s'élevait à 1,7 milliard de dollars EU, 
dont 808 millions pour les exportations malaisiennes vers le Canada et près de 920 millions pour 
les importations. 
4.9.  La Malaisie travaille aussi aux côtés du Canada pour améliorer la coopération économique 
régionale par le biais d'initiatives comme le Partenariat transpacifique et comme partenaire du d i a l o g u e  a v e c  l ' A S E A N .  A u  c o u r s  d e  l a  t r o i s i è m e réunion de consultation entre les Ministres de 
l'économie de l'ASEAN et le Canada, qui s'est tenue à Nay Pyi Taw (Myanmar) l'année dernière, 
nous avons réaffirmé notre engagement à mettre en  œuvre la déclaration conjointe de l'ASEAN et 
du Canada sur le commerce et l'investissement, adoptée en 2011. La Malaisie, qui assure la 
présidence de l'ASEAN cette année, entretiendra cette dynamique en vue de parvenir à sa mise en 
œuvre effective. Les Ministres de l'économie de l'ASEAN ont également effectué pour la première fois l'an dernier, une tournée au Canada, qui a ét é l'occasion de promouvoir et de renforcer les 
relations en matière de commerce et d'investissement entre l'ASEAN et le Canada. 
4.10.  Sur le plan multilatéral, la Malaisie salue le ferme attachement du Canada à un système 
commercial transparent et fondé sur des règles. Le Canada est un Membre actif, aussi bien dans le cadre des travaux ordinaires de l'OMC que dans les négociations du Cycle de Doha. Son excellent 
bilan en matière de notifications, ses diverses communications au sein des différents groupes de 
négociation dans le cadre du Cycle de Doha et sa contribution remarquable au programme d'Aide pour le commerce méritent d'être salués. La Malaisie espère que le Canada jouera un rôle 
prépondérant dans le cadre de l'élaboration du programme de travail de juillet en vue de parvenir 
à un ensemble de résultats crédible lors de la Conférence ministérielle de l'OMC du mois de décembre de cette année. À cet égard, nous en courageons le Canada à ratifier l'Accord sur la 
facilitation des échanges dès que possible. 
4.11.  En tant que membre du Groupe de Cairns, la Malaisie note les efforts du Canada pour 
supprimer les obstacles perturbant les échanges dans le domaine agricole. La Malaisie félicite le Canada pour les améliorations apportées à l'orientation générale de son secteur agricole en vue 
d'ouvrir davantage ce secteur aux échanges. Malgré ces améliorations, nous continuons à avoir 
quelques préoccupations, en particulier concernant les contrôles réglementaires exercés par le Canada sur son secteur laitier et sur ses importations de produits laitiers et nous aimerions avoir 
des précisions sur les mesures que le Canada prévoit d'adopter pour réformer son soutien interne 
au secteur laitier. 
4.12.  Enfin, nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier la délégation du Canada des 
réponses apportées à nos questions, lesquelles sont actuellement examinées dans notre capitale. 
Nous présenterons en outre des questions additionnelles et attendons avec intérêt de recevoir des réponses. 
SUISSE 
4.13.  Le rapport détaillé du Secrétariat nous appren d, entre autres évolutions macroéconomiques, 
que l'économie canadienne a connu une croissance régulière ces dernières années et que le taux de chômage a fortement diminué après avoir atteint son point culminant il y a cinq ans. 
Parallèlement, le gouvernement canadien a fait de la réduction du déficit la pierre angulaire de sa 
politique économique et est parvenu à l'équilibre pour l'exercice budgétaire en cours, malgré la chute des prix des exportations d'énergie du pays . Nous tenons à féliciter le Canada pour ces 
grandes réussites. Cependant, la diversification géographique des partenaires commerciaux reste 
un défi, compte tenu du fait que plus des trois quarts des exportations vont vers les États-Unis. 
4.14.  Le Canada est le deuxième partenaire commercial de la Suisse dans les Amériques. L'année 
dernière, notre commerce s'est élevé à plus de 5 milliards de dollars EU. L'étroitesse de nos liens 
économiques est aussi illustrée par le fait que la Suisse est le cinquième plus gros investisseur 
étranger direct au Canada. Les filiales suisses emploient plus de 60 000 Canadiens. Grâce à la WT/TPR/M/314 • Canada 
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  convention de double imposition et à l'accord de libre-échange en vigueur, qui viennent s'ajouter 
au cadre juridique de l'OMC, les entreprises trav aillant entre nos deux pays peuvent compter sur 
un cadre solide. 
4.15.  Parmi les principales évolutions intervenues depu is le précédent examen du Canada, on peut 
mentionner l'entrée en vigueur de cinq accords co mmerciaux préférentiels supplémentaires et, en 
particulier, la conclusion de l'Accord économique et commercial global (AECG) avec l'Union européenne. Tous ces éléments devraient permettre au Canada de poursuivre la 
diversification de son commerce extérieur. 
4.16.  J'aimerais insister sur quelques points en particulier. 
4.17.  En vertu de la Loi de 1985 sur Investissement Canada, les investissements étrangers 
supérieurs à un certain seuil doivent être notifiés aux autorités. Dans le cadre de l'AECG, ce seuil 
d'examen a été porté à 1,5 milliard de dollars cana diens pour les entreprises de l'UE. Étant donné 
qu'elle est l'un des principaux investisseurs étrangers au Canada, la Suisse aimerait rappeler l'importance d'offrir des conditions égales à tous les investisseurs. 
4.18.  Dans le cadre de l'AECG, le Canada a proposé d'apporter des modifications à son contingent 
tarifaire OMC concernant le fromage. Nous craignons qu'une telle réattribution du contingent n'entraîne une réduction de l'accès aux marchés pour les autres Membres de l'OMC, y compris 
s'agissant des importations en provenance de la Suisse. 
4.19.  Je souhaiterais à présent aborder la question de la propriété intellectuelle, qui est un 
domaine d'une grande importance pour nous. S'agissant de la protection des renseignements commerciaux confidentiels, la Suisse se félicite des lignes directrices publiées récemment par 
le Ministère canadien de la santé, qui fournissent aux autorités compétentes des orientations pour 
la mise en œuvre du projet de loi C-17 portant modification de la Loi canadienne sur les aliments et drogues. Nous tenons également à remercier le Canada pour ses échanges constructifs 
concernant les préoccupations que nous avions soulevées à propos du traitement des 
renseignements commerciaux confidentiels. Nous espérons que les principes énoncés dans les lignes directrices permettront de protéger les renseignements commerciaux exclusifs confidentiels 
contre leur utilisation déloyale à des fins commerciales. 
4.20.  J'aimerais indiquer que la Suisse partage les préoccupations exprimées par d'autres 
concernant l'interprétation par les tribunaux canadi ens des conditions de brevetabilité. La doctrine 
dite de la "promesse d'utilité" appliquée aux inventions dans le domaine des applications 
thérapeutiques et pharmacologiques semble créer des normes de brevetabilité plus strictes que 
celles prévues par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. En outre, cette doctrine ne semble pas 
être appliquée de manière uniforme, ce qui entraîne des incertitudes pour les entreprises. 
4.21.  Pour conclure, la Suisse tient à saluer le haut niveau d'attachement du Canada à l'OMC et sa 
contribution précieuse au système commercial multilatéral, en particulier en cette période cruciale pour l'avenir de l'OMC, dans le contexte de la définition d'un programme de travail de l'après-Bali 
et en vue de la conclusion fructueuse de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi. 
AUSTRALIE 4.22.  L'Australie et le Canada entretiennent des relations commerciales solides avec un commerce 
bilatéral de marchandises et de services qui a atteint une valeur de 5,3 milliards de dollars 
australiens en 2014. 
4.23.  Nous avons des relations fortes et grandissantes dans le domaine de l'investissement, en 
particulier dans les secteurs des ressources naturelles et de la fabrication. Le Canada était 
notre dixième source d'investissement en 2014, les investissements canadiens en Australie 
s'élevant à plus de 35,2 milliards de dollars australiens. Pendant la même période, les investissements australiens au Canada ont atteint 45,4 milliards de dollars australiens. 
4.24.  Nous sommes heureux de collaborer avec le Canada dans différentes instances 
internationales, y compris l'OMC et le G-20, pour faire avancer nos programmes en matière 
commerciale. L'Australie et le Canada sont de fervents partisans du système commercial WT/TPR/M/314 • Canada 
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  multilatéral. L'Australie apprécie tout particulièrement la participation du Canada au Groupe 
de Cairns. La contribution du Canada aux travaux du Groupe de Cairns accroît grandement la capacité du groupe à prendre part aux discussions sur l'agriculture au sein de l'OMC. 
4.25.  Nous espérons pouvoir collaborer étroitement avec le Canada pour la mise en œuvre du 
paquet de Bali et l'établissement du programme de travail de l'après-Bali de l'OMC. Nous félicitons 
le Canada d'avoir été le premier Membre à notifier la mise en œuvre de la Dérogation concernant les services pour les PMA. La mise en œuvre de cette dérogation est un signe fort de la volonté 
des Membres de promouvoir la participation des PMA au commerce des services. 
4.26.  Nous nous félicitons de notre étroite collaboration avec le Canada dans les négociations 
relatives à l'Accord sur les biens environnementaux,  à l'Accord sur le commerce des services et à 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information. Nous espérons que le Canada 
continuera à s'impliquer et à jouer un rôle de premier plan jusqu'à la dixième Conférence 
ministérielle, en particulier par sa participation à nos efforts pour parvenir à la conclusion des négociations du Cycle de Doha. 
4.27.  L'Australie félicite le Canada pour la croissance soutenue de son PIB, de l'emploi et des 
échanges depuis le précédent examen du pays et note son excédent budgétaire récent, dans un contexte de croissance mondiale faible et d'érosion des prix du pétrole. 
4.28.  L'Australie a cependant des réserves concernant certains aspects de l'économie et du 
commerce canadiens. Elle est depuis longtemps préoccupée par les mesures que le Canada continue d'appliquer pour restreindre l'accès à certains secteurs agricoles, en particulier s'agissant des produits soumis à des politiques de régulation de l'offre. L'Australie continue à estimer que la 
réforme de ces secteurs devrait constituer une priorité. Ces réformes préserveraient la 
compétitivité à long terme de ces secteurs et attesteraient de la volonté du Canada de contribuer véritablement aux efforts mondiaux de libéralisation des échanges. 
4.29.  La politique canadienne relative à la participation étrangère dans l'industrie minière de 
l'uranium qui limite la prise de participation étrangère dans les mines d'uranium canadiennes à 49% au stade de la production (alors qu'il n'y a pas de restriction à cette participation au stade 
de l'exploration) reste un sujet de préoccupation important pour l'Australie. Cela a une incidence 
sur les entreprises australiennes détenant des intérêts dans les mines d'uranium canadiennes et nous encourageons le Canada à supprimer cette politique discriminatoire. 
4.30.  Nous notons que le Canada a poursuivi ses efforts de développement et de diversification de 
son économie en concluant de nouveaux accords bilatéraux de commerce et d'investissement 
conformes aux règles de l'OMC. Rien qu'en 2014, le Canada a fini de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec l'Union européenne, la République de Corée, le Burkina Faso et 
l'Équateur et a signé six traités bilatéraux d'investissement (Cameroun, Nigéria, Sénégal, Mali, 
Serbie et Côte d'Ivoire). Le résultat de ces né gociations présente un très grand intérêt pour de 
nombreux pays, y compris l'Australie. 
4.31.  Nous apprécions de collaborer étroitement avec le Canada dans le cadre des négociations 
sur le Partenariat transpacifique. La conclusion d'un accord de partenariat transpacifique ambitieux et global s'appuyant sur nos engagements respectifs au sein de l'OMC constituera un grand pas en avant vers la création d'une zone de libre-échange inclusive dans la région Asie-Pacifique. 
4.32.  L'Australie a posé de nombreuses questions au Canada concernant tout un éventail de 
secteurs et nous tenons à remercier le Canada pour ses réponses à nos questions. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.33.  Compte tenu du rôle important que joue le Canada dans le commerce mondial et l'économie 
mondiale, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu se réjouit de voir que 
l'économie canadienne a connu une croissance régulière au cours de la période à l'examen et 
devrait continuer à croître à un rythme soutenu dans les prochaines années. Il est particulièrement 
encourageant de noter que le Canada reste déterminé à poursuivre une politique de commerce et d'investissement ambitieuse, qui soutient une libéralisation plus poussée à l'échelle mondiale et régionale et qui vise à renforcer le système commercial multilatéral. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  4.34.  Le Canada a toujours été un Membre actif de l'OMC, aussi bien dans le cadre des travaux 
ordinaires de l'Organisation que dans les négociations en cours du Cycle de Doha. Les décisions de la Conférence ministérielle de Bali de 2013 co nstituent une base solide pour promouvoir les 
intérêts de l'ensemble des Membres. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu se félicite en particulier que le Canada appuie vigoureusement l'Accord sur la facilitation 
des échanges et soit résolu à en assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais. En outre, nous reconnaissons que le Canada a été le premier Membre à présenter une notification 
concernant le traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
Nous nous réjouissons sincèrement de travailler en collaboration avec le Canada en vue de la réussite de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC. 
4.35.  Nos relations commerciales et économiques avec le Canada sont très fructueuses et vont en 
s'accroissant depuis de nombreuses années. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu est actuellement le 12
ème partenaire commercial du Canada à l'échelle mondiale 
et son 5ème partenaire commercial en Asie. La valeur des échanges bilatéraux atteignait 4 milliards 
de dollars EU en 2014. Le volume des investissements bilatéraux entre nos deux pays est non 
négligeable et pourrait être encore accru. 
4.36.  Nous pensons qu'il existe beaucoup de possibilités de développer encore le commerce et les 
investissements entre nos deux pays en s'appuyant sur nos avantages compétitifs respectifs, et 
nous comptons que notre coopération économique ira en se renforçant à l'avenir tant sur le plan bilatéral, que sur les plans régional et multilatéral. 
4.37.  S'agissant des politiques et des pratiques commerciales canadiennes, nous avons déjà 
envoyé à l'avance plusieurs questions au Canada sur différents sujets. Je remercie le Canada d'y 
avoir répondu rapidement. Je souhaiterais simple ment mentionner l'une de nos préoccupations 
d'aujourd'hui, qui est que le Canada a continué au cours de la période à l'examen à appliquer à un 
rythme sans cesse croissant des mesures correctives antidumping et des mesures compensatoires, 
qui sont en majorité des enquêtes et des mesure s liées à des importations en provenance d'Asie. 
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, au cours de la période considérée, le Canada a 
ouvert 43 enquêtes antidumping: 40 ont abouti à l'imposition de droits provisoires et 24 à 
l'imposition de droits définitifs. À la fin de l'année 2014, 53 mesures antidumping étaient encore en vigueur. Nous espérons que le Canada se gardera de faire un usage abusif des mesures correctives, s'efforcera d'élaborer des règles plus crédibles et envisagera d'adopter un processus 
de consultation pour résoudre les questions concernées, afin d'assurer la liberté et l'équité des 
échanges dans l'intérêt de tous les opérateurs commerciaux et pour le bien-être des consommateurs et le développement harmonieux  des chaînes d'approvisionnement mondiales. 
BRÉSIL 
4.38.  La solidité de l'économie canadienne a été clairement démontrée au cours de la période à 
l'examen, qui faisait suite à la récente crise économique et financière. Bien que des indicateurs 
comme le taux de croissance moyen du PIB (2,4%) et le taux de chômage (6,9%) n'aient pas 
retrouvé leur niveau d'avant la crise, ils rest ent cependant remarquables et témoignent de la 
résilience du Canada dans un contexte international difficile. 
4.39.  Le commerce reste vital pour la santé de l'économie canadienne et représentait 64% du PIB 
en 2014. En plus d'être très actif dans les négociations bilatérales, comme le montre le nombre 
d'ALE qui ont été conclus, le Canada partage avec le Brésil un ferme attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
4.40.  Cet esprit se retrouve dans le régime commercial très ouvert appliqué par ce pays pour les 
biens industriels. Le Canada pourrait cependant en faire plus pour étendre cette ouverture aux autres secteurs. Si au cours des dix dernières années, la moyenne des droits NPF appliqués aux 
produits non agricoles a régulièrement diminué, pour atteindre 2,4% en 2014, la moyenne des 
droits appliqués aux produits agricoles a en revanche augmenté pendant la même période, pour atteindre un niveau très élevé de 22,5%, soit près de dix fois plus que les taux appliqués aux produits non agricoles. 
4.41.  Le Canada pourrait également se pencher sur le nombre de ses tarifs non ad valorem  et de 
ses crêtes tarifaires, qui ont aussi augmenté en proportion au cours des dix dernières années. Cela WT/TPR/M/314 • Canada 
- 17 - 
  pose un problème de transparence dans le premie r cas et, une fois encore, un problème d'équilibre 
des échanges dans le second, étant donné que la plupart de ces crêtes concernent des produits agricoles. 
4.42.  S'agissant du commerce bilatéral, les échanges entre nos deux pays avaient fortement 
augmenté en 2011, après la chute entraînée par la crise. Depuis lors, cependant, ils ont diminué 
de 24% pour revenir à un niveau sensiblement identique à celui de 2010. Je suis convaincu que nous pouvons retrouver cette dynamique en diversifiant nos exportations. Le Brésil, par exemple, 
exporte quasi exclusivement des minéraux, du pétrole et des produits agricoles traditionnels. De la 
même manière, nos importations sont constituées  essentiellement d'engrais, de minéraux, de 
machines et de papier. 
4.43.  L'investissement étranger direct bilatéral est élevé. En 2014, le Brésil a reçu près 
de 1 milliard de dollars EU en provenance du Cana da, portant le stock d'IED canadien à 9 milliards 
de dollars EU. Dans l'autre sens, le stock d'IED brésilien au Canada s'élevait à plus de 17 milliards de dollars EU en 2014, faisant du Brésil le septième investisseur du pays. 
4.44.  Les initiatives de coopération entre le Brésil et le Canada, très nombreuses, vont bien 
au-delà du commerce et comprennent un dialogue de  partenariat stratégique bilatéral, un Comité 
conjoint sur le commerce et l'économie, le Comité consultatif Brésil-Canada sur l'agriculture et 
le Comité conjoint de coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de 
l'innovation. Le Canada est également la troisième destination des étudiants participant au programme brésilien d'échanges universitaires "Sciences sans frontières". Depuis 2011, plus de 6 000 étudiants brésiliens sont partis étudier dans des universités canadiennes. 
4.45.  Pour conclure, j'aimerais mettre l'accent sur les nombreux facteurs qui rapprochent le Brésil 
et le Canada, comme la superficie de nos territoires, l'abondance de nos ressources naturelles et la diversité de nos populations. Le présent exercice nous offre une bonne occasion d'évaluer l'état de 
nos relations et de faire en sorte que nos rapports économiques et commerciaux deviennent 
encore plus fructueux à l'avenir. 
MEXIQUE 
4.46.  Le Canada est un important partenaire commercial du Mexique, puisqu'il est son troisième 
marché d'exportation dans le monde
1 et son sixième fournisseur à l'échelle internationale.2 
En 2013, le Mexique est devenu la deuxième source commerciale du Canada sur le continent américain. 
4.47.  Grâce à l'Accord de libre-échange nord-américain, nos deux pays font partie des mêmes 
chaînes de valeur mondiales dans de nombreux secteurs. Le Canada est la quatrième source 
d'investissement étranger du Mexique. Tout cela témoigne des relations commerciales étroites 
qu'entretient mon pays avec le Canada et de l'excellence de la coopération que nous avons nouée 
de longue date. Ces relations pourraient être encore largement développées dans le cadre des diverses négociations commerciales auxquelles participent nos deux pays, comme le Partenariat 
transpacifique ou l'ACS. 
4.48.  Il est encourageant de noter que, d'après le rapport du Secrétariat, l'économie canadienne 
se remet rapidement de la crise financière et en registre des taux de croissance annuels moyens 
de 2,4%, bien que le taux de chômage, qui est d'environ 7%, continue de se situer à un niveau 
supérieur à celui qui était le sien avant 2008. 
4.49.  L'économie canadienne est incontestablement un exemple de réussite. Il convient toutefois 
de noter que le pays se heurte à un certain nombre de difficultés pour parvenir à une croissance 
durable. Dans son rapport de janvier 2015, le FMI note que la croissance économique canadienne 
pourrait être affectée par la baisse persistante des prix du pétrole, qui a ralenti les investissements dans le secteur national de l'énergie, et par les risques présents sur le marché immobilier, lequel 
montre des signes de surévaluation. Le FMI recommande également des mesures pour améliorer 
la productivité de la main-d'œuvre, au moyen de politiques destinées à aligner les compétences 
                                               
1 Derrière les États-Unis et l'Union européenne. 
2 Derrière les États-Unis, la Chine, le  Japon, la Corée et l'Allemagne. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  sur les besoins du marché du travail, et pour favoriser l'investissement et la 
recherche-développement. 
4.50.  Le rapport du Secrétariat de l'OMC souligne la faible diversification des marchés 
d'exportation du Canada. Il convient néanmoins de reconnaître que le pays fait des efforts 
importants pour s'ouvrir de nouveaux marchés, en particulier par la négociation d'accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux. 
4.51.  Nous nous félicitons également du fait que les efforts de libéralisation et de simplification 
des droits de douane menés de façon autonome par le Canada ont été intensifiés, de sorte que les 
droits appliqués aux produits non agricoles ont été ramenés à 2,4%. Nous devons néanmoins faire 
remarquer que l'agriculture est toujours le sect eur le plus protégé de l'économie canadienne. 
4.52.  En effet, la moyenne des taux NPF appliqués aux produits agricoles (classification de l'OMC) 
est de 22,5%, faisant du Canada l'un des pays les plus protectionnistes dans ce secteur, puisqu'il 
figure au 55ème rang parmi les 148 Membres figurant dans la base de données Profils tarifaires 
dans le monde 2014 . 
4.53.  En revanche, il faut saluer les mesures prises par le gouvernement canadien concernant les 
procédures douanières, en particulier celles relatives à la saisie des biens et à la mise en œuvre du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement et d'autres mécanismes permettant aux 
importateurs remplissant les conditions requises de  bénéficier de procédures plus efficaces à la 
frontière, comme les programmes Partenaires en protection (PEP), Autocotisation des douanes (PAD) et Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). 
4.54.  Comme dans la plupart des pays à revenu élevé, le secteur des services est prédominant, 
représentant 70% du PIB au cours de la période 2011-2014. À cet égard, il convient de souligner 
les bons résultats du tourisme, des services environnementaux et des services aux entreprises et, comme l'a fait remarquer M. MacKay, la solidité du système financier canadien. 
4.55.  Pour résumer, nous notons que, depuis son précédent examen, le Canada a fait 
d'importants progrès et que c'est principalement dans le secteur agricole que des efforts substantiels doivent encore être consentis. 
4.56.  Je ne saurais conclure cette déclaration sans parler du rôle très actif et constructif joué par 
la délégation canadienne, conduite par l'Ambassadeur Fried, ici à Genève, dans toutes les activités de l'OMC. Je remercie le Canada des réponses qu'il a apportées aux questions de ma délégation et que nous étudierons en détail et lui adressons tous nos vœux de réussite pour cet examen. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.57.  Hong Kong, Chine et le Canada entretiennent des relations économiques et commerciales 
solides et importantes. Nous accueillons le plus grand nombre d'entreprises canadiennes en Asie. 
L'année dernière, le Canada était notre 25ème partenaire commercial et nous étions son 
6ème marché d'exportation. Nous sommes heureux de figurer dans le Plan d'action sur les marchés 
mondiaux 2013 parmi les marchés émergents présentant le meilleur potentiel pour les intérêts 
commerciaux généraux du Canada. Nous espérons  renforcer encore nos relations bilatérales. 
4.58.  Par ailleurs, Hong Kong, Chine et le Canada sont deux fervents partisans du système 
commercial multilatéral, que nous considérons comme la pierre angulaire de nos politiques commerciales. Ensemble, nous prenons également part activement aux négociations sur des 
accords plurilatéraux qui peuvent concourir au sy stème, comme l'Accord sur les technologies de 
l'information et l'Accord sur les biens environnementaux. Hong Kong, Chine voit dans le Canada un partenaire important dans la recherche d'une libéralisation commerciale dans différents domaines. 
4.59.  Au cours de la période à l'examen, le Canada a adopté de nouvelles mesures visant à 
faciliter les échanges. Un exemple récent est la mise en place, le mois dernier, d'un cadre réglementaire pour le programme d'information préalable sur les expéditions commerciales, qui 
autorise l'Agence des services frontaliers du Canada à utiliser des processus et des outils améliorés 
de gestion des risques pour cerner les menaces pour la santé et la sécurité avant l'arrivée du fret au Canada. Nous apprécions les efforts du Canada pour améliorer ses procédures de WT/TPR/M/314 • Canada 
- 19 - 
  dédouanement et sommes convaincus qu'il veillera ce faisant à ce que ces initiatives ne créent pas 
d'obstacles inutiles au commerce. 
4.60.  Nous sommes également heureux de noter l'engage ment du Canada en faveur de la mise en 
œuvre dans les meilleurs délais de l'Accord sur la facilitation des échanges et espérons qu'il 
acceptera cet accord très prochainement. 
4.61.  Au début de cette année, le Canada avait réussi à mener à bien ses efforts unilatéraux de 
libéralisation commerciale et supprimé les droits NPF appliqués aux machines et au matériel ainsi 
qu'aux intrants manufacturiers industriels. Cela fait suite au processus de simplification des droits 
de douane engagé en 2012 et à la suppression des droits NPF appliqués aux vêtements pour bébés et à certains équipements de sport et d'athlétisme en 2013. 
4.62.  Toutefois, le niveau de protection tarifaire dans le secteur agricole canadien reste 
relativement élevé. Depuis 2011, la moyenne des droits appliqués aux produits non agricoles est 
passée de 2,5 à 2,4%, mais la moyenne des droits appliqués aux produits agricoles s'est maintenue au niveau beaucoup plus élevé de 22,5% . Les taux appliqués à certains produits sont 
même encore plus hauts et atteignent par exemple 238,7% pour les produits laitiers et 47% pour 
les produits animaux. Si nous apprécions les ef forts déployés par le Canada pour réduire les 
subventions à son secteur agricole, nous aimerions que les droits de douane baissent également. 
4.63.  Par ailleurs, 96,1% des droits du Canada étant déjà ad valorem , nous encourageons aussi 
le Canada à appliquer des droits ad valorem  aux lignes restantes pour plus de prévisibilité et de 
transparence. 
4.64.  S'agissant des mesures contingentes, nous notons avec préoccupation la forte augmentation 
du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes entre 2012 et 2014, par rapport aux trois années 
précédentes. Sur les 53 mesures antidumping définitives en vigueur à la fin de l'année dernière, environ 80% concernaient l'acier et d'autres produits métalliques, et la plupart des enquêtes 
visaient des pays asiatiques. Qui plus est, alors que les mesures antidumping ont une durée 
moyenne de 7 ans, une mesure particulière visa nt les pommes de terre importées des États-Unis 
est en vigueur depuis plus de 30 ans. Compte tenu des importants effets préjudiciables de ces 
mesures sur le commerce, nous demandons instamment au Canada de faire preuve de retenue 
dans l'engagement de procédures antidumping et d'examiner d'un œil critique la nécessité de poursuivre ces actions. 
4.65.  Nous sommes également conscients du fait qu'il existe des dispositions légales limitant 
l'investissement étranger. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les non-Canadiens qui 
souhaitent créer une entreprise au Canada ou acquérir une entreprise canadienne doivent soumettre une notification ou une demande d'examen . Il existe également d'autres restrictions à 
l'investissement dans des secteurs comme la pêche, le secteur minier, les sables bitumineux, le 
transport aérien, l'édition, la radiodiffusion, la distribution cinématographique et les télécommunications. Bien que certaines de ces restrictions aient été assouplies au cours de la 
période à l'examen, nous encourageons le Canada à envisager une plus grande libéralisation. 
4.66.  Étant donné que le secteur des services représente 70% de son PIB, le Canada aurait, me 
semble-t-il, tout intérêt à ouvrir son marché des services aux investisseurs étrangers. Aussi, nous 
encourageons également le Canada à supprimer l'obligation de présence commerciale pour les 
fournisseurs de services financiers étrangers et à autoriser les assureurs étrangers à s'établir au 
niveau provincial. 
4.67.  Enfin, je tiens à remercier le Canada de ses réponses à nos questions écrites. J'aimerais 
également féliciter l'Ambassadeur Fried et son équipe pour le rôle très constructif qu'ils jouent au 
sein de l'OMC. Je souhaite au Canada un examen fructueux de ses politiques commerciales. 
ÉTATS-UNIS 
4.68.  Le Canada est à la fois un pays voisin et notre principal partenaire commercial; et son 
régime commercial continue de ce fait à présenter un grand intérêt pour les États-Unis. Nos relations de longue date se fondent sur l'Accord  de libre-échange nord-américain, qui a succédé à 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada. Le Canada est le principal partenaire WT/TPR/M/314 • Canada 
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  des États-Unis pour le commerce des marchandises, avec des échanges bilatéraux s'élevant au 
total à 658 milliards de dollars EU en 2014, soit une augmentation de près de 7% depuis le précédent examen du Canada en 2011. Le comme rce des services entre les États-Unis et 
le Canada a également augmenté de plus de 5% depuis 2011, pour s'élever à 93,5 milliards de 
dollars EU en 2014. L'investissement bilatéral direct dépasse les 600 milliards de dollars EU 
(d'après les données de 2013), générant des possibilités d'emploi accrues dans les deux pays. Aujourd'hui, d'après le rapport du Secrétariat, 77% de l'ensemble des exportations canadiennes 
sont destinées aux États-Unis et 54% des importations canadiennes proviennent des États-Unis. 
4.69.  Le partenariat entre les États-Unis et le Canada est crucial pour la sécurité nationale et 
économique des deux pays. Conscients de l'existence de ces relations économiques dynamiques entre les deux pays et désireux de les renforcer, le Président Obama et le Premier Ministre Harper 
ont lancé en 2011 l'initiative Par-delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de 
réglementation afin d'intensifier notre coopération en matière de réglementation pour accroître la compétitivité économique tout en améliorant la sé curité en assurant une circulation sûre, efficace, 
rapide et légale des biens et des personnes. Pr ès de quatre ans plus tard, notre attachement 
mutuel à ces objectifs communs demeure et cette tâche importante se poursuit. 
4.70.  Depuis le précédent examen du Canada, les États-Unis et le Canada ont travaillé ensemble 
pour continuer de promouvoir le système commercial multilatéral. Les États-Unis apprécient le 
ferme soutien que le Canada apporte à la libéralisation multilatérale des échanges en appelant à faire preuve de pragmatisme dans les négociations du PDD. Nous collaborons étroitement avec le Canada dans le cadre des négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux et nous 
sommes convaincus que l'une des meilleures réponses que nous puissions apporter aux défis 
environnementaux auxquels nous sommes confrontés  est de parvenir à notre objectif commun de 
libre-échange mondial des biens environnementaux.  Nous nous félicitons de l'appui qu'apporte 
le Canada à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et saluons son rôle dans 
les négociations sur l'Accord sur le commerce de s services (ACS). Nous nous réjouissons de 
continuer à travailler avec le Canada sur ces importantes mesures multilatérales et plurilatérales 
destinées à ouvrir les marchés et à résoudre d'autres problèmes importants ayant une incidence 
sur le système commercial mondial. 
4.71.  Témoignant de son attachement profond à la libéralisation des échanges, le Canada a joué 
un rôle de premier plan dans les accords commerciaux régionaux. Le Canada était l'un des 
membres fondateurs du Forum de coopération économique Asie-Pacifique en 1989 et continue 
d'apporter des contributions précieuses aux travaux de l'APEC destinés à promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements dans la région Asie-Pacifique. 
4.72.  Nous collaborons actuellement avec le Canada à l'effort le plus ambitieux entrepris à ce jour 
en vue de promouvoir la libéralisation régionale des échanges et des investissements, le Partenariat transpacifique (TPP). Le Canada a adhéré au TPP en octobre 2012, de même que 
le Mexique. Le TPP constitue la prochaine étape dans l'évolution de nos relations commerciales 
avec nos partenaires d'Amérique du Nord. 
4.73.  Dans le cadre du TPP, nous cherchons à libéraliser les échanges et les investissements sur 
une base globale et nous nous attelons à un grand nombre de questions ayant un lien direct avec 
la manière dont le commerce se déroule au XXI
e siècle. Ce sont là des d'objectifs ambitieux, mais 
les 12 partenaires du TPP sont résolus à les attein dre, en partie car nous savons qu'un accord 
ambitieux est celui qui procurera le plus d'avantages à ses membres ainsi qu'à nos populations. 
Nous sommes déterminés à conclure un TPP qui soit pleinement compatible avec nos obligations 
dans le cadre de l'OMC et qui contribue au renforcement du système multilatéral. 
4.74.  Malgré ces résultats positifs, il est quelques domaines dans lesquels nous encouragerions 
le Canada à apporter des améliorations. Nous  espérons que cet examen permettra d'attirer 
l'attention du Canada sur ces domaines dans lesquels nous pensons que des réformes supplémentaires lui seraient bénéfiques sur le plan de la compétitivité. 
4.75.  Premièrement, les États-Unis félicitent le Canada pour l'adoption de la Loi visant à 
combattre la contrefaçon de produits en décembre  2014. Bien que cette loi accorde aux agents des 
douanes canadiens le pouvoir de retenir à la frontière les produits piratés ou contrefaits importés ou exportés, les États-Unis sont déçus que la nouvelle Loi ne s'applique pas aux marchandises WT/TPR/M/314 • Canada 
- 21 - 
  piratées ou contrefaites en transit sous surveillance de la douane ou aux contrôles des 
transbordements par les douanes au Canada. Les États-Unis prient instamment le Canada d'accorder à ses agents des douanes tous pouvoirs d'intervenir d'office afin d'améliorer sa capacité à s'attaquer au grave problème des marchandises piratées ou contrefaites entrant dans nos 
chaînes de valeur très intégrées. 
4.76.  Le commerce des produits agricoles et agroalimentaires est une composante importante de 
nos relations commerciales bilatérales dynamiques et mutuellement profitables. La réduction des 
obstacles aux importations agricoles faussant la concurrence pourrait permettre d'améliorer la 
productivité du Canada, dans l'intérêt des consommateurs, non seulement d'Amérique du Nord, mais du monde entier. Nous encourageons le Canada à réexaminer ses politiques imposant des droits de douane excessifs et limitant les importations de certains produits agricoles, comme les 
produits laitiers, les œufs et les volailles. 
4.77.  Enfin, nous sommes très préoccupés par les modifications récentes apportées par la 
province de la Colombie-Britannique à ses règles régissant la vente de vin. En avril 2015, seuls les 
vins provenant de la Colombie-Britannique étaient autorisés à la vente dans les magasins 
d'alimentation de cette province. Empêcher les vins importés d'être vendus dans les magasins d'alimentation locaux réduit les possibilités de concurrence pour les vins importés. Aussi, 
demandons-nous instamment au Canada de veiller à accorder des conditions égales aux vins 
nationaux et importés, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
4.78.  En tant que principal partenaire commercial du Canada au sein d'une économie 
nord-américaine de plus en plus intégrée, nous partageons un même et vif intérêt pour le maintien 
de sa croissance et sa prospérité. Notre expérience bilatérale avec le Canada est une preuve 
manifeste que la libéralisation mutuelle des échanges constitue un moteur puissant pour la croissance économique et l'accroissement de la compétitivité. C'est pourquoi nous nous 
réjouissons de travailler avec le Canada et av ec d'autres Membres de l'OMC pour soutenir et 
renforcer le système commercial multilatéral. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.79.  Comme à l'occasion du précédent examen du Canada en 2011, nous avons noté à la fois les 
bons résultats économiques du Canada, mais aussi les domaines, évoqués dans le rapport du Secrétariat, dans lesquels il pourrait mettre en œuvre des réformes pour renforcer encore sa croissance économique. 
4.80.  La Nouvelle-Zélande observe qu'il existe un lien étroit entre les bons résultats économiques 
du Canada et le commerce international. Comme les autres Membres, nous nous félicitons de la contribution active et constructive du Canada aux discussions en cours sur le programme de travail 
de l'après-Bali ainsi que de l'importance qu'il attache à l'OMC comme base de ses relations avec 
ses partenaires commerciaux. 
4.81.  La Nouvelle-Zélande et le Canada travaillent en étroite collaboration dans divers domaines 
d'activité de l'OMC, y compris dans le cadre de s comités techniques, des sessions extraordinaires 
et des négociations en vue de la conclusion d'accords plurilatéraux appuyant le système multilatéral, comme l'élargissement de l'ATI, l'AMP et l'Accord sur les biens environnementaux. La Nouvelle-Zélande note que le Canada préside le Co nseil général et le Groupe de travail des règles 
de l'AGCS. La Nouvelle-Zélande apprécie les contributions du Canada comme membre du Groupe 
de Cairns. En dehors de l'OMC, nous collaborons également très étroitement en vue de la conclusion des négociations sur le Partenariat transpacifique et l'Accord sur le commerce des 
services. 
4.82.  Toutefois, malgré ces bonnes relations, la Nouvelle-Zélande est toujours préoccupée de 
manière générale, par certains aspects des politiques économiques et commerciales du Canada, en 
particulier dans deux domaines; celui de l'agriculture et celui des marges sur les boissons 
alcoolisées. 
4.83.  La Nouvelle-Zélande continue à être préoccupé e par l'ampleur et la nature des subventions 
à l'exportation du Canada. En effet, d'après les dernières notifications, le Canada est le plus gros 
dispensateur de subventions à l'exportation. Compte tenu des effets de distorsion importants WT/TPR/M/314 • Canada 
- 22 - 
  résultant de ces mesures, nous demandons au Canada de préciser quand et de quelle manière il a 
l'intention de les réduire. Notre propre expérience et celle d'autres Membres démontrent l'incidence positive que la suppression des subventions à l'exportation peut avoir sur le secteur agricole national. 
4.84.  La Nouvelle-Zélande se félicite de la baisse du soutien aux producteurs agricoles, qui est 
passé de 17,2% en 2009 à 11,6% en 2013. Nous notons toutefois que cette baisse n'est pas uniforme dans tous les secteurs et nous encourageons le Canada à faire des efforts pour faire 
diminuer le soutien accordé au secteur laitier et à d'autres secteurs. 
4.85.  Les subventions à l'exportation du Canada et son soutien interne font en fait partie de son 
système plus large de gestion des approvisionnements. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, ce système bride la compétitivité du secteur laitier et répercute les coûts sur le consommateur, ce 
qui ne semble pas servir les intérêts du Canada. Nous souhaiterions savoir si le Canada a envisagé 
des mesures qui lui permettraient de tirer parti de la croissance de la demande mondiale de produits laitiers. 
4.86.  Enfin, nous aimerions profiter de cette occasion pour soulever la question nouvelle des 
marges variables fixées par les régies provinciales des alcools. La Nouvelle-Zélande souhaiterait que les produits importés bénéficient d'un accès aux mêmes canaux de vente que les produits 
d'origine nationale et que les marges soient appliquées de manière transparente et non 
discriminatoire. 
4.87.  La Nouvelle-Zélande apprécie l'engagement constant du Canada en faveur du système 
commercial multilatéral et salue les mesures positives adoptées par le Canada depuis son 
précédent examen, il y a de cela quatre ans. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.88.  Le Canada a une économie ouverte et forte qui a créé environ 740 000 emplois au cours de 
la période à l'examen. C'est tout à fait remarquable.  La stratégie du Canada consistant à diversifier 
ses exportations et à soutenir l'internationalisation de ses PME intéressera nombre d'entre nous. La croissance régulière des importations et des exportations canadiennes, de marchandises 
comme de services, a permis au pays d'accroître sa participation à l'économie mondiale. Mais 
comme l'a relevé le Secrétariat, le commerce canadien demeure toutefois largement tributaire de la situation sur le marché des États-Unis. 
4.89.  Le Canada est un partenaire stratégique de l'UE. Les relations économiques entre l'UE et 
le Canada se caractérisent par de solides échanges commerciaux et d'importants flux 
d'investissement bilatéraux. Dans le domaine du commerce des marchandises, l'UE est le deuxième partenaire du Canada. 
4.90.  Nous vivons actuellement une période passionnante avec la conclusion par l'UE et le Canada 
en août 2014 des négociations sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (AECG). Nous nous apprêtons les uns et les autres à faire ratifier l'Accord par nos 
parlements respectifs. Aux côtés d'autres partenaires commerciaux, l'UE et le Canada ont soutenu 
et promu l'ouverture économique comme norme dans les relations internationales et au sein de cette Organisation. Nous persistons à croire que l' AECG permettra de réaliser de nouveaux progrès 
sur le plan multilatéral. Comme l'a déjà souligné le Canada dans son rapport, l'AECG porte sur des 
points et des secteurs qui ne sont pas encore visés par l'OMC. À cet égard, l'AECG nous permet 
d'appliquer de nouvelles règles allant au-delà de l'acquis de l'OMC, ce qui est exceptionnel. Nous espérons que, chemin faisant, cela profitera également à l'Organisation. 
4.91.  L'UE tient à saluer le rôle constructif joué par le Canada pour parvenir à la conclusion 
fructueuse de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali et l'engagement qu'il prend dans son rapport de mettre rapidement en œuvre ces résultats. L'UE aimerait remercier 
l'Ambassadeur Jonathan Fried et son équipe pour les efforts qu'ils ont déployés sans relâche pour 
faire progresser les travaux au sein de cette Organisation. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 23 - 
  4.92.  L'UE a profité de cet examen pour présenter quelques questions écrites au Canada. Elle 
espère que certaines des questions qu'elle a posées intéresseront la plupart des Membres. De fait, nous ne sommes certainement pas les seuls à avoir abordé les points suivants: 
 l'examen en cours de l'accord interprovincial et son incidence sur la mise en œuvre par le 
Canada de ses engagements internationaux; 
 la Loi Investissement Canada; 
 les orientations des régies provinciales des alcools;  
 les mesures législatives que le Canada entend adopter pour mettre en œuvre l'Accord sur la 
facilitation des échanges. 
4.93.  L'UE se félicite que le Canada ait choisi le nouveau délai pour son examen, ce qui nous 
permettra à tous d'obtenir des réponses à nos questions écrites avant la réunion et de faire de 
cette réunion un rendez-vous plus productif. 
CHINE 4.94.  Nous notons tout d'abord, ce qui est encourageant, que le Canada est sorti rapidement de la 
récession économique mondiale, affichant une croissance annuelle de son PIB de 2,4% au cours 
des quatre dernières années, et que son économie a généralement bien résisté aux chocs externes, en privilégiant très justement la stimulat ion de la croissance et la création d'emplois. 
4.95.  Cela est attribuable aux mesures vigoureuses prises par le gouvernement canadien, qui a su 
adopter au bon moment des politiques macroécono miques efficaces s'appuyant sur de solides 
assises budgétaires et financières. Le Plan d'action économique a permis de pallier les lacunes en matière de développement économique et quelques autres mesures positives ont été adoptées 
pour faciliter les échanges et les investissements, y compris le programme Privilège de la 
mainlevée avant le paiement, le programme de réduction tarifaire unilatérale et la modification de la Loi sur les télécommunications. 
4.96.  Néanmoins, le Canada fait toujours face à des difficultés sur le long terme, telles que le 
vieillissement de sa population, la baisse des prix de l'énergie, le problème de la diversification de ses exportations et la promotion des investissements bilatéraux. Le Plan d'action économique 
canadien étant désormais pleinement en vigueur, nous espérons que le Canada adoptera des 
mesures plus concrètes pour redynamiser son économie. 
4.97.  Le Canada est une nation marchande et a la chance d'être situé en bordure de deux grands 
océans que sont l'Atlantique et le Pacifique. Le commerce international a une importance vitale 
pour ce pays et constitue la "pierre angulaire de l'économie canadienne", facteur durable de sa 
prospérité. En plus de mener une stratégie favorable au commerce et à l'investissement, le Canada a élargi ses marchés et soutenu la croissance de ses échanges au cours de ces dernières 
années. 
4.98.  Alors que nous célébrons cette année le 20
ème anniversaire de l'OMC, je pense que le 
Canada mérite une mention spéciale pour avoir, en tant que partie contractante originelle du GATT 
et que Membre originel de l'OMC, joué un rôle positif et essentiel dans la création aussi bien du 
GATT que de l'OMC. Ce rôle se poursuit d'ailleu rs encore aujourd'hui, comme en témoignent son 
attachement au système commercial multilatéral et ses efforts vigoureux pour faire progresser le Cycle de Doha. En particulier, l'Ambassadeur Jonathan Fried s'emploie activement avec son 
équipe à Genève à la finalisation du programme de travail de l'après-Bali. Il convient de rendre 
tout particulièrement hommage à l'Ambassadeur Fried pour avoir su, en tant que Président 
du Conseil général l'an dernier, débloquer la situation et mettre en œuvre les décisions prises 
à Bali. 
4.99.  Nous nous félicitons de noter que le Canada est le premier Membre à avoir présenté des 
notifications relatives à la Dérogation concernant les services pour les PMA et qu'il accélère par 
ailleurs son processus de ratification interne en vue de l'adoption de l'Accord sur la facilitation des WT/TPR/M/314 • Canada 
- 24 - 
  échanges. Nous espérons que le Canada se joindr a à l'ensemble des Membres de l'OMC pour faire 
de la Conférence ministérielle de Nairobi une réussi te et conclure le Cycle de Doha au plus tôt. 
4.100.  Cette année marque le 45ème anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques 
entre la Chine et le Canada. Au cours de ces dernières années, nos liens économiques bilatéraux 
ont continué de se renforcer à un rythme rapide et de s'approfondir. La Chine est le deuxième 
partenaire commercial du Canada auquel elle envoie aussi de nombreux touristes. Le Canada est la deuxième destination des investissements étrangers chinois. D'après les statistiques chinoises, 
notre commerce bilatéral a atteint 55,2 milliards de dollars EU en 2014 et devrait maintenir une 
croissance forte cette année. Nos investissements bilatéraux sont également en plein essor dans un grand nombre de secteurs, comme les secteurs minier, manufacturier, financier, immobilier et locatif. Nous pensons que l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral de promotion et de protection 
des investissements permettra de renforcer la confia nce des milieux d'affaires et de promouvoir la 
croissance des flux d'investissement. 
4.101.  Cela étant dit, il convient de noter qu'il existe encore un certain nombre d'inquiétudes 
concernant certains points des politiques et des pratiques commerciales canadiennes, qu'il s'agisse 
de la transparence du processus d'examen des in vestissements étrangers, du traitement juste et 
équitable des investisseurs chinois, de l'utilisation de mesures antidumping, des programmes de 
promotion des exportations, des restrictions visant les produits de haute technologie ou de 
l'élaboration des normes nationales. Nous exhortons le Canada à prendre des mesures concrètes pour répondre à nos préoccupations. Nous remercions la délégation canadienne de ses réponses aux questions de la Chine, que nous étudierons soigneusement. 
NORVÈGE 
4.102.  Le Canada est un Membre originel de l'OMC et un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral. Le Canada a toujours été un acteur essentiel dans l'élaboration du 
système commercial multilatéral et sa participation active et constructive dans la poursuite du 
développement de l'OMC est nécessaire et importante à l'heure où nous préparons le programme de travail de l'après-Bali et la Conférence ministérielle de Nairobi. Comme l'indique le Secrétariat 
dans son rapport, le Canada est un fervent partisan de la libéralisation du commerce et est 
fortement tributaire des échanges commerciaux internationaux pour soutenir sa prospérité nationale et rehausser les revenus et le niveau de vie des Canadiens. 
4.103.  Nous nous félicitons de la participation active du Canada à des initiatives comme l'ACS et 
l'ATI. La Norvège tient à saluer le Canada pour sa coopération de longue date sur la question des 
biens environnementaux et, en particulier, l'année dernière, lors des négociations relatives à l'accord sur les biens environnementaux. Nous espérons que ces négociations viendront s'ajouter 
de manière constructive au système commercial multilatéral, étant donné que l'objectif est de 
parvenir à terme à un accord multilatéral. La libé ralisation des biens environnementaux permettra 
de répondre aux défis climatiques. La Norvège souhaite vivement que d'autres Membres se 
joignent à l'initiative relative à un accord sur les biens environnementaux et partage l'ambition de 
mener à bien ces négociations avant la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui doit avoir lieu à Paris en décembre 2015. 
4.104.  J'aimerais aussi souligner le rôle actif joué par le Canada dans les négociations sur l'Accord 
révisé sur les marchés publics (AMP), auquel il est partie depuis son entrée en vigueur 
le 6 avril 2014. Maintenant que l'AMP révisé est entré en vigueur, le Canada participe activement à ses programmes de travail et aux nouvelles accessions et reste attaché à l'élargissement de 
l'accord. 
4.105.  Comme d'autres, nous nous inquiétons du fait que le Canada a eu très largement recours 
aux mesures correctives commerciales. 
4.106.  M. McKay a insisté sur le programme ambitieux de politique commerciale du Canada visant 
à diversifier les exportations. Le Canada participe actuellement à plusieurs négociations plurilatérales, régionales et bilatérales sur des accords de libre-échange. Cela suppose de toute évidence d'affecter des ressources considérables à la négociation d'accords bilatéraux 
parallèlement aux négociations multilatérales en cours au sein de l'OMC ou en lieu et place de ces 
dernières. Nous sommes impressionnés par la capacité des autorités canadiennes à gérer tous ces WT/TPR/M/314 • Canada 
- 25 - 
  processus à la fois. Pour la Norvège (et les autres pays de l'AELE), le texte final de l'Accord 
économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE est d'une importance particulière et nous attendons avec intérêt la fin de l'examen juridique. 
4.107.  Les négociations sur le Partenariat transpacifique (TPP), auxquelles le Canada s'est joint 
en 2012, sont un point sur lequel nous aurions apprécié avoir davantage de détails dans les 
rapports. D'après le rapport du Canada, la participation au TPP est un pilier essentiel du plan ambitieux du Canada en faveur du commerce. La participation à ces négociations soutient les 
efforts du pays en vue d'élargir et de renforcer ses relations commerciales avec les marchés de la 
région Asie-Pacifique et ses marchés traditionnels sur le continent américain. 
4.108.  La Norvège tient à saluer le ferme engagement du Canada en faveur de l'Aide pour le 
commerce et son soutien à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.109.  S'agissant des relations commerciales entre la Norvège et le Canada, je dirais en quelques 
mots que les échanges entre nos deux pays sont actuellement concentrés dans les secteurs de l'énergie et des mines. Les principales importations  canadiennes en provenance de la Norvège sont 
les produits pétroliers, les fruits de mer et les machines. Les principales exportations canadiennes 
sont les mattes de nickel. Il existe un potentiel d'élargissement des activités de services et d'investissement dans un très grand nombre de secteurs. Le développement des affaires à long 
terme sera facilité par nos efforts conjoints en matière de recherche et d'innovation et par la 
suppression des obstacles résiduels au commerce et à l'investissement. Il convient également de noter qu'un grand nombre d'entreprises norvégienne s sont présentes sur le marché canadien. Elles 
exercent dans les secteurs maritime, chimique, des technologies de l'information, de la défense 
ainsi que dans les secteurs pétrolier et gazier, et leurs activités tendent à se diversifier. 
4.110.  J'aimerais également ajouter que le fonds souverain norvégien Pension Fund Global avait 
investi, fin 2014, près de 25 milliards de dollars EU au Canada. Ces investissements incluent des 
participations au capital de plus de 250 entreprises. 
JAPON 4.111.  En premier lieu, le Japon salue vivement la contribution que le Canada a apportée au cours 
des années au système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. Le Japon apprécie en 
particulier le rôle important joué par le Canada dans l'avancée des négociations sur le PDD ces dernières années. Le Canada a contribué à ce processus en tant que Membre important et auteur de nombreuses propositions dans les différents domaines de négociation. Nous attendons avec 
intérêt de collaborer avec le Canada à la conclusion fructueuse du PDD. 
4.112.  Il va sans dire que, en tant que Président du Conseil général, l'Ambassadeur Fried a joué 
un rôle prépondérant dans les efforts pour faire avancer les négociations sur le PDD et débloquer 
la situation difficile qui a suivi Bali. Compte tenu de l'importance de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en tant que premier résultat concret depuis la création de l'OMC, sa présidence a largement contribué au maintien et au renforceme nt de la fonction de négociation de l'OMC. 
4.113.  S'agissant de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Japon salue les efforts du Canada 
pour engager ses procédures internes de ratification en soumettant l'accord à l'approbation du Parlement. Le Japon espère que le Canada mènera à bien ses procédures internes au plus vite. 
4.114.  Il convient également de noter que le Canada est le premier Membre à avoir notifié son 
engagement à propos de la Dérogation concernant les services pour les PMA. 
4.115.  En plus de ses efforts sur le plan multilatéral, le Canada a pris une part active aux 
négociations plurilatérales visant à une plus grande libéralisation des échanges, comme 
l'élargissement de l'ATI, l'Accord sur les biens environnementaux et l'ACS. Le Canada fait partie 
des pays qui se sont engagés en faveur de l'AMP révisé, entré en vigueur en avril 2014, et a pris l'initiative de coordonner les discussions sur les nouvelles règles liées à la révision de l'Accord. 
Le Japon salue les contributions volontaristes du Canada à ces négociations plurilatérales 
à Genève. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 26 - 
  4.116.  S'agissant des ACR, le Japon insiste sur le fait que ces accords devraient être pleinement 
compatibles avec les Accords de l'OMC. C'est seulement ainsi qu'ils pourront compléter et renforcer le système commercial multilatéral. Le rapport du Secrétariat indique que cinq nouveaux ACR conclus par le Canada sont entrés en vigueur au cours de la période à l'examen. En outre, 
le Canada a conclu les négociations en vue de l'accord commercial entre le Canada et l'UE 
en septembre dernier. Il poursuit par ailleurs les négociations sur le TPP, qui devraient s'achever très prochainement, ainsi que des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ACR avec 
plusieurs pays, y compris le Japon. Le Japon salue ces efforts du Canada en faveur d'une plus 
grande libéralisation des échanges. 
4.117.  Malgré ces politiques commerciales générales louables, quelques sujets de préoccupations 
subsistent concernant certaines mesures commerciales, à savoir la question des brevets 
pharmaceutiques, les restrictions à l'exportation concernant le secteur de l'énergie et les politiques 
forestières. Je voudrais abor der brièvement ces questions. 
4.118.  Premièrement, les demandes de brevet pharmaceutique sont souvent refusées au Canada 
en raison du critère d'utilité qui est plus strict que dans les autres pays. Le Japon craint que ce 
critère d'utilité ne soit pas conforme à l'articl e 27 de l'Accord sur les ADPIC, considérant que 
le Canada applique ce critère excessivement sévère uniquement dans le secteur des produits 
pharmaceutiques. 
4.119.  Deuxièmement, le Japon a posé une question concernant les restrictions à l'exportation 
énoncées à l'article 605 de l'ALENA, à quoi le Canada a répondu que celles-ci seraient mises en œuvre conformément à ses obligations internationales dans le cadre de l'ALENA et des accords de 
l'OMC. Nous souhaiterions savoir de quelle manière, dans la pratique, le Canada s'assure de la 
compatibilité avec les accords de l'OMC. Nous présenterons des questions additionnelles concernant les procédures concrètes de mise en œuvre. 
4.120.  Troisièmement, s'agissant des politiques forestières, le gouvernement fédéral canadien 
exige une autorisation pour les exportations de grumes canadiennes. En particulier, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux imposent des restrictions à l'exportation 
pour les grumes produites en Colombie-Britannique, en exigeant l'utilisation ou la fabrication dans 
la province et en imposant une méthode de calcul de l'excédent pour l'exportation. Nous craignons par ailleurs que le fait de remplacer l'obligation de fabrication en Colombie-Britannique par une redevance ne constitue en réalité une taxe à l'exportation. Nous avons en outre été informés d'une 
interdiction à l'exportation visant certaines grumes de haute qualité produites au Canada. Le Japon 
souhaiterait connaître la position du Canada concernant la compatibilité de ces mesures avec l'article 11 et le paragraphe 12 de l'article 24 du GATT. 
4.121.  Enfin, et surtout, je ne saurais conclure mes observations sans m'arrêter sur une 
contribution importante du Canada au cours de la période à l'examen. Je veux parler de la présentation de l'Ambassadeur Fried, reposant su r une analyse approfondie et qui ne pouvait être 
le fait que d'un fin connaisseur du Japon, lorsque celui-ci était présentateur de l'examen du Japon 
il y a de cela deux ans. J'aimerais profiter de cette occasion pour exprimer notre gratitude à l'Ambassadeur Fried pour cette présentation impressionnante. 
4.122.  J'espère que notre coopération étroite se poursuivra dans les futures activités de l'OMC et 
j'aimerais également souhaiter au Canada un examen très fructueux et couronné de succès. 
ARGENTINE 4.123.  Après la profonde crise économique et financière internationale qui a sérieusement ébranlé 
le commerce international en 2008-2009, le commerce bilatéral entre l'Argentine et le Canada a 
montré des signes très encourageants de reprise pour les deux pays au cours des exercices 2010-2011 et 2012-2014. 
4.124.  À cet égard, bien que le Canada et l'Argentine soient tous deux exportateurs nets de 
produits agricoles et agroalimentaires, les chiffres qui ont été cités montrent clairement que des mesures peuvent être prises pour raviver et dive rsifier notre commerce bilatéral, compte tenu du 
caractère complémentaire de différents secteurs de nos économies. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 27 - 
  4.125.  Mon pays se félicite par conséquent des avancées récentes qui ont permis un accès plus 
large de la viande bovine argentine sur le marché canadien et espère que des mesures seront prises dans un avenir proche pour autoriser les exportations de volailles argentines au Canada. 
4.126.  Dans l'optique d'un approfondissement de nos relations commerciales dans un certain 
nombre de domaines, l'Argentine aimerait faire part de ses préoccupations concernant les mesures 
adoptées – ou envisagées – par certains gouvernements provinciaux du Canada concernant la vente de vins et la compatibilité de ces mesures avec les règles du GATT. 
4.127.  Sur le plan multilatéral, le Canada et l'Argentine sont membres du Groupe de Cairns. Nous 
collaborons depuis plus de 30 ans pour soutenir le processus de réforme agricole. Durant toutes ces années, le Canada a apporté d'importantes co ntributions techniques et politiques aux travaux 
du Groupe. 
4.128.  S'agissant des restrictions non tarifaires visant les importations de produits agricoles, nous 
souhaiterions rappeler que le Canada a pris l'initiative, avec d'autres pays participants comme l'Argentine, d'aborder la question de la présence à faibles concentrations d'organismes 
génétiquement modifiés qui sont autorisés mais ne sont pas admis sur certains marchés 
d'importation. La Déclaration de Vancouver de mars 2012 a lancé un processus qui a conduit à l'organisation d'une deuxième réunion des participants à Rosario (Argentine), en septembre 2012, 
puis d'une troisième réunion en Afrique du Sud, en septembre 2013. 
4.129.  Nous soutenons les efforts du Canada en vue de promouvoir une approche multilatérale 
pour essayer de régler la question des faibles concentrations d'OGM de manière à garantir le libre-échange de produits agroalimentaires sûrs et respectueux de l'environnement et nous 
espérons que les autres Membres concernés se joindront à cette initiative. 
4.130.  Enfin, nous voudrions, non seulement, redire combien nous apprécions cette occasion qui 
nous est donnée de partager des informations et des observations concernant la politique et les 
pratiques commerciales du Canada, mais aussi souligner une fois de plus l'importance de cet 
exercice en matière de transparence sur tous les plans. Nous souhaitons beaucoup de réussite aux autorités canadiennes pour ce dixième examen des politiques commerciales de leur pays. 
EL
 SALVADOR 
4.131.  Le rapport du Secrétariat souligne la solidité de l'économie canadienne, la stabilité de ses 
indicateurs macroéconomiques et sa sortie rapide de la crise grâce à la mise en œuvre de politiques macroéconomiques cohérentes et à la résistance de son système financier. 
4.132.  Nous notons également la mise en œuvre réussie par le Canada du Plan d'action sur les 
marchés mondiaux, dont les objectifs sont axés, entre autres, sur la signature de nouveaux accords commerciaux, le renforcement du système multilatéral, la promotion et la protection des 
investissements étrangers et la suppression des obstacles au commerce. 
4.133.  À la lecture du rapport du Secrétariat, nous notons cependant avec préoccupation certains 
programmes d'exportation et l'ampleur de leurs répercussions sur le commerce. 
4.134.  Nous reconnaissons les efforts entrepris par le Canada pour simplifier son système tarifaire 
en réduisant le nombre de ses lignes tarifaires et en abaissant les droits appliqués de moins de 5%. Nous exhortons toutefois le Canada à consolider ses lignes tarifaires qui ne le sont pas encore et à réduire ses crêtes tarifaires, en particulier s'agissant des lignes passibles de droits composites, 
qui pourraient dépasser le taux consolidé à l'OMC, comme l'indique le rapport du Secrétariat. 
4.135.  Sur le plan bilatéral, El Salvador a établi des relations diplomatiques avec le Canada 
en 1961. Nous soulignons le soutien que le Canada a apporté à notre pays dans des domaines 
comme les droits de l'homme, la démocratie, le développement socio-économique et l'aide aux 
réfugiés. 
4.136.  S'agissant du commerce bilatéral, le Canada est la dixième destination des exportations 
salvadoriennes. Sur le plan des importations, il est notre principal fournisseur de marchandises. Le 
montant des importations de marchandises s'est élevé à un total de 57 millions de dollars EU WT/TPR/M/314 • Canada 
- 28 - 
  en 2014, témoignant de l'importance commerciale du Canada dans la chaîne de production 
salvadorienne. 
4.137.  Notre commerce bilatéral est relativement complémentaire étant donné que, d'après les 
renseignements de la Banque centrale de réserve d'El Salvador, les exportations salvadoriennes 
vers le Canada au cours de la période 2012-2014 étaient principalement composées de sucre, de 
café et d'articles textiles, tandis que les importations en provenance du Canada comprenaient principalement des produits du papier et du cart on, des graisses et huiles animales et végétales, 
des médicaments et du bois. 
4.138.  Le solde de l'investissement étranger direct en provenance du Canada au quatrième 
trimestre de 2014 s'élevait à 268,51 millions de dollars EU, faisant du Canada notre septième investisseur étranger, principalement dans les secteurs de la banque et de l'assurance, des textiles 
et des services d'externalisation des fonctions de l'entreprise. 
4.139.  En ce qui concerne les négociations bilatérales, nous nous trouvons à un stade avancé du 
processus de négociation d'un accord de libre-échange, que nous espérons pouvoir conclure dans 
un avenir proche, conformément aux objectifs du  programme de politique commerciale énoncé 
aujourd'hui par le représentant du Canada. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de m'étendre davantage sur le sujet, compte tenu des renseignements très fiables que M. MacKay a donnés 
concernant l'Amérique centrale. 
4.140.  Sur le plan multilatéral, le Canada est un membre actif au sein des comités de l'OMC, ainsi 
que l'indique le rapport du Secrétariat. El Salvador salue les efforts déployés par le Canada dans le cadre de cette Organisation et apprécie son soutien en faveur des petites économies vulnérables, 
groupe auquel appartient El Salvador. Nous pensons également qu'il est important de conclure ce 
cycle de négociations au plus tôt, conformément au mandat que nous ont confié nos ministres. 
4.141.  Nous exhortons le gouvernement canadien à mener rapidement à bien le processus de 
ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges. Cela constituerait un message très 
important en faveur du multilatéralisme. 
4.142.  Notre délégation souhaiterait féliciter l'équipe canadienne présente ici à l'OMC, sous la 
houlette de l'Ambassadeur Jonathan Fried, pour sa grande implication dans cet exercice. Ses 
contributions et l'élan qu'elle a su imprimer ont été à la fois constructifs et pragmatiques. 
4.143.  Nous aimerions également rappeler qu'aux yeux de notre gouvernement, le Canada est un 
partenaire important d'El Salvador, qui a toujours fait preuve d'une grande solidarité lorsque notre 
pays en avait le plus besoin. 
4.144.  Enfin, nous remercions le Canada pour ses réponses à nos questions, que nous 
examinerons et auxquelles nous donnerons la suite qui convient. 
GUATEMALA 
4.145.  Le Guatemala et le Canada ont toujours entretenu des relations étroites et amicales dans 
un très grand nombre de domaines tant sur le plan  bilatéral que sur le plan régional. À l'occasion 
du sixième Sommet des Amériques en 2012, le Premier Ministre canadien a annoncé le lancement 
de l'Initiative canadienne pour la sécurité en Amérique centrale (ICSAC), qui est un programme destiné à renforcer la sécurité régionale dans des domaines comme la formation des forces de police, la sécurité aux frontières et le dialogue régional. Lors du septième Sommet des Amériques 
en avril 2015, les autorités canadiennes ont annoncé le lancement de nouveaux programmes 
destinés à l'Amérique latine, dont certains concernent également le Guatemala. 
4.146.  Sur le plan du commerce et de l'investissement, nos pays entretiennent historiquement 
des relations stables et harmonieuses. Cependant, il existe encore un potentiel considérable 
d'expansion du commerce des marchandises et des services. Le Guatemala est le deuxième partenaire commercial du Canada en Amérique centrale. La balance commerciale s'est 
progressivement améliorée ces dernières années et dépassait les 300 millions de dollars EU 
en 2014. Les principales importations du Guatemal a en provenance du Canada sont les machines, 
les pommes de terre, les engrais et les appareils électriques. Ses principales exportations à WT/TPR/M/314 • Canada 
- 29 - 
  destination du Canada sont le sucre, les textiles, les légumes et les fruits. Le Canada est l'une des 
principales sources d'investissement étranger direct au Guatemala. Ses investissements portent sur un grand nombre de secteurs, comme le secteur minier, l'agriculture, la foresterie, l'énergie, les télécommunications et les services financiers. Nos pays discutent d'un accord de libre-échange 
depuis plusieurs années et sont tous deux disposés à poursuivre les négociations. 
4.147.  En ce qui concerne le présent examen, nous notons la capacité de l'économie canadienne à 
résister aux chocs externes et à maintenir son rythme de croissance, ainsi que la mise en œuvre 
d'une politique budgétaire prudente, les efforts pour réduire le déficit au cours de la 
période 2015-2016 et la participation constante du Canada au système commercial multilatéral. Nous sommes toutefois interpellés par le nombre de programmes de subvention et d'incitation destinés à soutenir les entreprises canadiennes par différents moyens. Nous pensons que la 
poursuite de la diversification de ses exportations constituera un défi intéressant pour le Canada. 
4.148.  Nous reconnaissons les efforts déployés par le Canada au cours de la période à l'examen. 
Nous le remercions pour ses réponses à nos questions et souhaitons à la délégation canadienne 
une conclusion fructueuse de cet exercice. 
CHILI 4.149.  Le Chili est très attaché à sa relation bilatérale avec le Canada. En 74 ans de relations 
diplomatiques, les liens entre nos deux pays se sont développés sur la base de valeurs communes 
au niveau international, comme les droits de l'homme, la liberté, la démocratie, le respect du droit international et la défense du multilatéralisme. 
4.150.  De fait, chacun de nous voit dans l'autre un pays aux vues similaires, ce qui s'est traduit 
par des approches et des initiatives communes dans un certain nombre d'instances multilatérales. 
Nous sommes des partenaires très proches, non seulement dans le cadre des Nations Unies, mais également à l'APEC, au sein de l' OEA et, bien entendu, à l'OMC. 
4.151.  Nous travaillons également ensemble pour élargir nos débouchés et renforcer l'intégration 
commerciale régionale dans la région Asie-Pacifique dans le cadre des négociations sur le Partenariat transpacifique. 
4.152.  Nos relations bilatérales se fondent sur les deux piliers que sont l'Accord-cadre de 
partenariat stratégique de 2007, qui renforce et accroît notre coopération dans des secteurs prioritaires comme le développement durable, l'éducation et l'agriculture, et l'Accord de libre-échange de 1997, qui a marqué une étape importante dans la politique commerciale 
chilienne, du fait qu'il s'agissait du premier accord commercial à être signé avec un pays 
développé. Cet accord a été le second, après celui conclu avec le Mexique, à être signé avec un pays membre de l'ALENA. 
4.153.  L'accord initial porte non seulement sur le commerce des marchandises, mais également 
sur le commerce des services, l'investissement, l'environnement et les questions relatives au 
travail. 
4.154.  Dans quelques semaines, cela fera 18 ans que l'ALE avec le Canada est entré en vigueur, 
et pendant toutes ces années, il a été réactualisé et modernisé, avec l'inclusion, par exemple, d'un chapitre sur les marches publics, qui permet aux entreprises chiliennes de prendre part aux adjudications de l'État fédéral canadien, et la signature d'un accord portant modification de l'ALE, 
qui comporte un chapitre sur les services financiers ainsi qu'un ensemble de modifications 
concernant certaines des disciplines de l'Accord. 
4.155.  Le processus d'élimination des droits de douane s'est achevé en 2003 pour 98,7% des 
produits chiliens, lesquels entrent au Canada en franchise de droits. Depuis, le commerce a connu 
une croissance annuelle moyenne de 13%. Au cours de cette même période, la balance commerciale avec le Canada a affiché un excédent en faveur du Chili, avec une croissance 
moyenne des exportations de 13% et une cr oissance moyenne des importations de 14%. 
4.156.  Le Canada est l'un des principaux partenaires du Chili dans le domaine des 
investissements, avec un stock cumulé d'inve stissements s'élevant à plus de 19 milliards de WT/TPR/M/314 • Canada 
- 30 - 
  dollars EU. Il s'agit de la troisième source d'investissement du Chili, des investissements 
concentrés essentiellement dans le secteur minier (33%) et celui des services (9%). 
4.157.  En ce qui concerne le présent examen, nous notons que le Canada a retrouvé sa 
dynamique économique au lendemain de la crise financière et a enregistré une croissance annuelle 
moyenne de son PIB de 2,4% au cours de la période à l'examen. Nous nous félicitons du fait qu'il a 
atteint ces résultats sans modification importante de sa politique commerciale internationale. 
4.158.  Nous avons appris avec grand intérêt que le Canada appliquait une stratégie de 
responsabilité sociale des entreprises dans son se cteur minier depuis 2009 et qu'il encourageait les 
entreprises canadiennes présentes dans le monde à respecter les lois du pays hôte, à travailler dans la transparence et à appliquer les meilleures pratiques conformément aux principes directeurs de l'OCDE. 
4.159.  Cela est une bonne nouvelle pour un pays comme le Chili, qui compte une forte présence 
commerciale étrangère dans son secteur minier et qui élabore actuellement une politique similaire pour ses entreprises. 
4.160.  Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le Canada continue d'accorder 
d'importantes subventions et incitations à son industrie nationale. D'après le rapport du Secrétariat, on recense 755 programmes de soutien aux niveaux fédéral, provincial et local. 
4.161.  Cela est particulièrement frappant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Dans le 
cas de l'agriculture, certains sous-secteurs, comme celui des produits laitiers, sont fortement protégés. Bien que le rapport du Secrétariat indique que le soutien interne a globalement diminué par rapport à la période précédente, nous pensons qu'il serait bon que le Canada envisage de 
réduire, voire de supprimer, les soutiens susceptibles de fausser le commerce international. 
4.162.  Par ailleurs, nous sommes interpellés par le  nombre croissant de mesures de défense 
commerciale et le recours fréquent à ce type de mesures au cours de la période à l'examen. 
4.163.  D'après le rapport du Secrétariat, le Canada a ouvert 43 enquêtes antidumping et 
21 enquêtes en matière de droits compensateurs. 
4.164.  Nous souhaiterions connaître les raisons d'une telle augmentation. 
4.165.  Sur un plan plus général, le Canada a clairement une attitude volontariste au sein de cette 
Organisation et partage une même vision concernant la libéralisation du commerce international dans le cadre multilatéral incarné par l'OMC. 
4.166.  À cet égard, nous notons que le Canada, en tant que Membre de l'OMC, a toujours cherché 
à trouver des terrains d'entente afin de mener à bien le programme de travail de l'après-Bali, et 
d'assurer ce faisant le succès de la prochaine Conférence ministérielle de Nairobi, pour nous permettre ainsi de progresser vers la conclusion du Cycle de Doha. 
COLOMBIE 
4.167.  Au cours de la période à l'examen, l'économ ie canadienne a continué de montrer des 
signes de reprise durable. Après une forte baisse du PIB de 2,5% en 2009, elle a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 2,4% entre 2011 et 2014, soit l'un des taux les 
plus élevés des pays développés. Cela s'explique par la mise en œuvre de politiques macroéconomiques adaptées, ainsi que par des mesures de relance budgétaire et monétaire, et des efforts pour établir et maintenir un secteur financier solide. 
4.168.  Le dynamisme du commerce extérieur canadien s'est traduit par une hausse régulière des 
importations comme des exportations de marchandises et de services. L'économie canadienne doit néanmoins faire face à quelques défis, comme sa grande dépendance à l'égard du marché 
des États-Unis et sa gamme assez étroite de produits d'exportation. Comme indiqué dans le 
rapport du Secrétariat, la part des exportations à destination des États-Unis dans le total des exportations canadiennes de marchandises est passée de 74 à 77% entre 2011 et 2014, et, sur WT/TPR/M/314 • Canada 
- 31 - 
  cette même période, la part des importations de marchandises en provenance des États-Unis a elle 
aussi augmenté, passant de 50 à 54%. 
4.169.  Nous notons cependant que le Canada continue d'appliquer des mesures ayant une 
incidence sur le commerce et faussant la concurrence dans le secteur de l'agriculture  
– principalement dans le cas des produits laitiers, des céréales et de la viande. Ainsi, par exemple, 
les importations de produits laitiers et avicoles sont toujours soumises à des contingents tarifaires assortis de droits hors contingent très élevés. La production et le commerce intérieurs de ces 
produits sont toujours réglementés et les niveaux de soutien restent élevés. Nous souhaiterions 
savoir si le Canada envisage d'entreprendre des réformes allant dans le sens d'une plus grande libéralisation eu égard à son intégration croissante dans les marchés mondiaux. 
4.170.  Comme le souligne le rapport du Secrétariat, il n'existe aucun cadre juridique global 
régissant les mesures d'incitation et les subventions au Canada. Cependant, des aides ayant une 
incidence sur l'investissement et le commerce sont accordées aux niveaux fédéral, provincial et local. Ces programmes de soutien, de même que l' aide accordée aux entreprises, sous forme de 
subventions, de garanties de prêts, de rembours ements et crédits d'impôt, et de subventions 
salariales, ont une incidence sur l'environnement commercial et le climat de l'investissement. 
4.171.  S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous saluons le fait que les 
modifications apportées par le Canada à son système de sécurité sanitaire des aliments ont permis 
de renforcer le processus de consultation et de moderniser le système, en plus d'être conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC. À cet égard, les autorités ont indiqué que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) étudierait avec les petites et moyennes entreprises 
des approches correspondant à leurs besoins opérationnels et les aiderait à se mettre en 
conformité. Il convient également de noter que l'ACIA a mis au point un système d'importation automatisé pour aider les importateurs et les services des douanes à gérer les importations de 
produits agricoles, de poisson, de produits de santé et de denrées alimentaires. 
4.172.  Enfin, nous reconnaissons non seulement les efforts déployés par le Canada dans les 
négociations d'accords de libre-échange, mais également sa participation dans les accords 
multilatéraux. Depuis le précédent examen, cinq ALE sont entrés en vigueur, dont celui avec 
la Colombie. En janvier 2015, onze accords conclus par le Canada étaient déjà entrés en vigueur, l'accord avec l'UE avait été signé et dix autres a ccords étaient en cours de négociation. Le Canada 
joue un rôle actif, salué par tous les Membres de l'OMC, dans le renforcement du système 
commercial multilatéral. Nous espérons pouvoir continuer à compter sur son 
excellent Ambassadeur et son équipe à Genève en tant qu'alliés fidèles dans la poursuite de ce processus et, surtout, des travaux visant à mener à bien le Cycle de Doha. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
4.173.  La délégation russe accueille avec satisfac tion ce dixième examen de la politique 
commerciale du Canada. Nous sommes heureux de prendre part à l'exercice de suivi actuel, qui 
nous permet de souligner les éléments du régi me commercial canadien qui nous intéressent ou 
nous préoccupent. 
4.174.  Nous nous félicitons de la poursuite de la croissance de l'économie canadienne, qui a 
progressé à un taux annuel moyen de 2,4% au cours de la période à l'examen grâce à une 
politique économique et à des facteurs de marché solides. Il convient cependant de noter que, 
malgré une croissance régulière des importations et des exportations, le Canada présente certaines vulnérabilités sur le plan commercial en raison de sa grande dépendance à l'égard de son 
principal marché partenaire que sont les États-Unis. L'économie canadienne est toujours 
caractérisée par une gamme assez étroite de produits d'exportation concentrés principalement dans les secteurs de l'énergie et des produits minéraux, et du matériel de transport et des 
véhicules – un problème auquel il faudrait s'a ttaquer de manière adéquate. À cet égard, nous 
observons avec intérêt la façon dont Ottawa, en vue de stimuler une plus grande croissance économique, répond aux défis posés par la diversification de son commerce de marchandises et la redéfinition de ses politiques en matière de commerce et d'investissement en se concentrant en 
priorité sur des secteurs nationaux clés présentant des avantages concurrentiels solides. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 32 - 
  4.175.  S u r  l e  p l a n  b i l a t é r a l ,  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  e t  l e  C a n a d a  o n t  n o u é  a u  f i l  d e s  a n s  d e s  
relations de coopération solides dans de nombreux domaines, y compris le secteur minier, les secteurs pétrolier et gazier, le secteur des composants automobiles, le secteur aérospatial, etc. Ces dernières années, nos échanges commerciaux ont affiché une légère tendance à la hausse et 
se sont élevés à 2,2 milliards de dollars EU en 2014. Nous sommes évidemment encore bien loin 
d'avoir réalisé tout le potentiel existant sur le plan économique dans les relations bilatérales entre la Russie et le Canada. Et nous sommes convaincus que nos deux pays pourraient s'apporter 
mutuellement beaucoup plus, non seulement comme ils le font déjà sur les patinoires de hockey, 
mais aussi dans des domaines qui ne sont pas moins compétitifs comme ceux du commerce des marchandises, du commerce des services, de l'investissement et de nombreux autres. 
4.176.  Au cours de cet examen, la Russie a présenté un certain nombre de questions concernant 
divers aspects des politiques canadiennes en matière de commerce et d'investissement, en 
particulier dans le domaine des mesures SPS, des normes alimentaires, des entreprises publiques, des importations et de la distribution des boissons alcooliques. Nous attendons avec intérêt de 
recevoir des réponses, que nous ne manquerons pas d'étudier attentivement. 
4.177.  Nous restons vivement préoccupés par plusieurs mesures unilatérales restrictives pour le 
commerce imposées par le Canada à l'encontre de la Fédération de Russie pour des motifs non 
économiques. À cet égard, nous voudrions exprimer nos regrets et notre déception devant la 
montée d'un discours politique antirusse à Ottawa, qui n'a pour seul effet que de nuire aux deux parties, y compris en induisant des pertes mutuelles sur le plan économique, commercial et des investissements. La Fédération de Russie demande à nouveau au Canada de mettre ses mesures 
en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et de supprimer immédiatement toutes 
les mesures restrictives infondées. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.178.  Le Canada est un important partenaire commercial de la République dominicaine et a été, 
entre 2010 et 2014, la principale source d'investissement étranger direct pour notre pays, avec des investissements qui ont atteint un montant de 2 973,3 millions de dollars EU au cours de cette 
période, soit 25% de l'IED total. En 2014, notre commerce s'est élevé à environ 1 235 millions de 
dollars EU, avec un excédent de quelque 700 millions en faveur de la République dominicaine. 
4.179.  Le Canada s'est remis de la crise financière et a affiché une croissance annuelle moyenne 
de son PIB de 2,4% au cours de la période à l'examen (2011-2014). Bien que ces taux de 
croissance ne soient pas comparables avec ce qu'ils étaient avant la crise et qu'ils soient encore 
inférieurs à ce qu'ils pourraient être, l'économie canadienne a de manière générale bien résisté aux chocs externes. 
4.180.  L'économie canadienne est diversifiée mais s'est longtemps appuyée sur ses ressources 
naturelles et minières. Non seulement ces deux secteurs sont importants pour l'économie canadienne sur le plan du PIB et de l'emploi, mais ils représentent aussi une part substantielle des 
exportations et ont une incidence positive sur la balance des paiements. Il serait bon que le 
Canada continue de s'employer à diversifier davantage son économie. 
4.181.  Nous notons que le Plan d'action économique de 2014 se concentrait essentiellement sur le 
rééquilibrage du budget, le soutien à l'emploi et à la croissance, l'exploitation responsable des 
ressources et l'aide en faveur des familles et des collectivités. 
4.182.  Le Canada s'emploie à rééquilibrer et éliminer le déficit provoqué par la crise en contrôlant 
les dépenses consacrées aux programmes, en introduisant des mesures destinées à renforcer 
l'équité du régime fiscal et en créant des conditions favorables à la croissance économique. 
4.183.  Au cours de la période à l'examen, les résultats commerciaux du Canada ont été marqués 
par une croissance régulière des importations et des exportations de marchandises et de services, 
le commerce des marchandises étant cependant – en termes d'importations comme  
d'exportations – environ cinq fois plus important que le commerce des services. Toutefois, le Canada est fortement tributaire des États-Unis, son principal débouché commercial, et n'a qu'une gamme assez étroite de produits d'exportation concentrés principalement dans les secteurs de WT/TPR/M/314 • Canada 
- 33 - 
  l'énergie et des produits minéraux, des services de transport et des véhicules. Il serait souhaitable 
que le Canada s'efforce de diversifier davantage ses marchés et ses produits d'exportation. 
4.184.  Le Canada a mené un processus de simplification des droits de douane pendant la période 
à l'examen, en harmonisant un grand nombre de dr oits qui ont été regroupés au sein de trois 
catégories, et en éliminant certains droits inférieurs à 5%. Un certain nombre d'initiatives de 
libéralisation autonomes ont également été menées dans des secteurs comme celui des machines et équipements, ou des vêtements pour bébé, des ar ticles de sport et des unités de forage en mer, 
ce qui a incontestablement contribué à doper la croissance et les échanges. Il subsiste néanmoins 
d'importants obstacles dans le secteur agricole, sous la forme de contingents tarifaires ou de taux de droits élevés, principalement dans le cas des produits laitiers (avec un taux de droit moyen de 238,7%) et des produits d'origine animale (avec un taux de droit moyen de 47%). 
4.185.  Nous sommes de surcroît préoccupés par le fait que le Canada a continué à recourir de 
façon croissante à des mesures antidumping et compensatoires, puisqu'il a ouvert 43 enquêtes antidumping (avec un pic de 17 en 2013) et 21 enquêtes en matière de droits compensateurs 
(avec un pic de 12 en 2014). Nous recommandons au Canada d'adopter une approche plus 
rationnelle dans la mise en œuvre de ces mesures de façon à ne pas entraver le commerce des pays en développement. 
4.186.  Nous sommes également frappés par le nombre de programmes de subvention et 
d'incitation existant au Canada. On recense ainsi quelque 755 programmes de soutien qui apportent une assistance aux entreprises sous la forme de subventions, de garanties de prêts, de remboursements et de crédits d'impôt, et de subventions salariales. Nous nous interrogeons sur le 
point de savoir si ces programmes sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
4.187.  Nous nous félicitons des programmes menés par le Canada dans le domaine des 
technologies et de l'innovation en faveur des peti tes et moyennes entreprises, dont la présence sur 
les marchés d'exportation des pays émergents devrait passer de 29 à 50%. Ce type de programmes est une composante importante des politiques visant à améliorer la répartition des 
richesses. Nous félicitons également le Canada pour sa ferme volonté de mettre en œuvre des 
programmes d'innovation axés sur le développemen t de nouvelles technologies propres et sur la 
protection de l'environnement. 
4.188.  La République dominicaine avait posé quelques questions au Canada concernant ses 
régimes préférentiels. Nous apprécions les réponses reçues et les étudierons attentivement. 
INDE 
4.189.  L'Inde se réjouit de la solide reprise de l'économie canadienne après la crise financière. 
Le Canada a enregistré un taux de croissance annuel moyen du PIB de 2,4% pendant la période 
considérée, malgré les incertitudes de l'environnement économique mondial et la faiblesse de la demande extérieure, ce qui est remarquable. En même temps, comme l'a fait observer le 
présentateur, le Canada continue d'être exposé à certaines vulnérabilités sur le plan du commerce 
car il est fortement tributaire d'un seul marché  et offre une gamme assez étroite de produits 
d'exportation, principalement concentrée sur des se cteurs comme ceux de l'énergie, des produits 
minéraux, du transport et des véhicules. En outre, les fluctuations des prix mondiaux des produits 
de base et de l'énergie ont eu une incidence sur son économie et sur le déficit de son compte 
courant. Néanmoins, dans le cadre de son Plan d'action sur les marchés mondiaux et de ses stratégies sectorielles, le Canada a continué de calibrer sa politique commerciale et ses stratégies 
de promotion pour conserver son avantage concurrentiel et son accès aux marchés internationaux. 
4.190.  Bien que la politique du Canada soit restée de manière générale ouverte et transparente, il 
semblerait que certains secteurs soient encore plutôt fermés. Comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, si plus des deux tiers des lignes tarifaires du Canada font l'objet de droits nuls, les 
taux non nuls qui subsistent sont concentrés sur quelques secteurs, comme ceux des produits laitiers, des vêtements et des chaussures – des domaines dans lesquels les pays en développement ont aussi des intérêts à l'exportation. Le Canada fournit un soutien sous forme de 
subventions et d'incitations dans le cadre d'environ 750 programmes aux niveaux fédéral, étatique WT/TPR/M/314 • Canada 
- 34 - 
  et provincial qui apportent des aides sous forme de  subventions, de prêts, de garanties, et de 
remboursements et crédits d'impôt. 
4.191.  Comme l'a relevé le présentateur, un autre domaine suscitant quelques préoccupations est 
la structure de l'agriculture canadienne, dans laquelle on trouve d'une part, un secteur exportateur 
très compétitif et d'autre part, des secteurs où l'offre est régulée. La moyenne des tarifs appliqués 
par le Canada aux produits agricoles et de 22,5%, un taux qui est resté inchangé depuis le dernier examen et qui est quasiment dix fois plus élevé que la moyenne des taux applicables aux produits 
non agricoles, de 2,4%. En outre, le Canada continue d'utiliser tout un arsenal d'instruments de 
protection; tels que des contingents tarifaires, des crêtes tarifaires, des droits non ad valorem , des 
mesures de sauvegarde spéciales et des subventi ons à l'exportation. De même, s'agissant des 
investissements, il reste certaines restrictions dans des secteurs comme ceux des 
télécommunications, de la radiodiffusion et du transport aérien. 
4.192.  Au niveau bilatéral, l'Inde et le Canada entretiennent un partenariat multidimensionnel et 
stratégique fondé sur des valeurs partagées de démocratie, de pluralisme et d'engagement 
économique grandissant, et sur des liens de longue date entre nos deux peuples. Plus 
de 1,2 million de personnes d'origine indienne vivent au Canada. Nos échanges bilatéraux ont connu une croissance régulière passant de 4,2 milliards de dollars canadiens en 2010 
à 6,4 milliards de dollars canadiens en 2014. Les investissements indiens au Canada ont eux aussi 
augmenté régulièrement ces dernières années, en pa rticulier dans le secteur des TI, des logiciels 
et des ressources naturelles. L'Inde et le Canada travaillent de concert en vue de conclure rapidement un accord de partenariat économique global équilibré et mutuellement avantageux. 
Des négociations sont également en cours sur un accord bilatéral de promotion et de protection de 
l'investissement. Au total, nos relations bilatérales connaissent d'importantes évolutions et nos deux pays restent déterminés à développer nos liens en matière d'échanges et d'investissement 
jusqu'à leur plein potentiel. 
4.193.  Nous avions communiqué à l'avance quelques questions écrites au Canada, et les autorités 
de mon pays examineront les réponses reçues. Permettez-moi d'insister sur un domaine précis de 
préoccupation pour l'Inde, qui a trait aux visas et aux permis de travail pour les professionnels des 
technologies de l'information. Les modifications récemment apportées par le Canada à son Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et, en particulier, les changements importants concernant la catégorie TIC en matière de visas et de permis de travail ont eu une 
incidence directe sur le mouvement des fournisseurs de services, en particulier ceux qui travaillent 
dans le secteur des TI. L'étude "impact sur le marché du travail" (EIMT) et la définition stricte de l'expression "spécialiste" aux fins de l'obtention d'un permis de travail TI pourraient avoir une 
incidence négative sur la capacité du Canada à attirer les meilleurs talents au service de son 
économie numérique. Nous exhortons le gouverne ment canadien à réexaminer ces prescriptions 
en vue de faciliter le mouvement des fournisseurs de services temporaires. 
4.194.  Enfin, nous apprécions beaucoup le rôle joué par le Canada au sein de l'OMC et dans les 
négociations en cours dans le cadre du PDD. L'Inde et le Canada sont tous deux attachés à un système commercial multilatéral efficace, et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec M. l'Ambassadeur Fried et son équipe, ainsi qu'avec d'autres Membres, dans le cadre des 
négociations en cours pour aider à conclure le Cycle de Doha avec des résultats équilibrés pour 
tous. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.195.  Je suis heureux de constater que le Canada et la Corée ont entretenu au fil des années des 
relations commerciales mutuellement avantageuses s'appuyant sur le caractère complémentaire de nos deux économies. La Corée est le septième partenaire commercial du Canada et 
son troisième principal partenaire en Asie. Le volume des échanges bilatéraux entre les deux pays 
a régulièrement augmenté, atteignant plus de 11,4 milliards de dollars EU en 2014, tandis que les 
exportations canadiennes à destination de la Cor ée ont atteint 4,2 milliards de dollars EU. En ce 
qui concerne l'IED, les investissements coréens au Canada se sont élevés à 10 milliards de 
dollars EU, et les investissements canadiens en Corée à 5,5 milliards de dollars EU en 2012. Ce qui 
est important c'est que ces chiffres dénotent une relation économique très étroite, qui continuera de croître et de se développer à l'avenir. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 35 - 
  4.196.  En ce qui concerne les résultats économiques globaux du Canada, la Corée voudrait 
féliciter le gouvernement canadien d'avoir si bien rebondi après la crise financière et réussi à atteindre un taux de croissance moyen du PIB de 2,4% pendant la période à l'examen. Même si son économie a été confrontée à quelques difficultés, et si sa croissance a légèrement ralenti en 
2012-2014 pour revenir au-dessous de 2%, en raison principalement d'un fléchissement de la 
croissance des exportations et de l'investissement, nous estimons que la force et la réussite de l'économie du Canada sont et resteront dues essentiellement à ses politiques unilatérales de 
libéralisation des échanges associées à tout un ensemble de réformes structurelles. 
4.197.  Plus spécifiquement, la moyenne des droits appliqués aux produits non agricoles a été 
ramenée de 2,5% à 2,45% au cours de la période à l'examen. Plusieurs initiatives de libéralisation autonomes ont été prises dans certains secteurs, dont ceux des machines, des vêtements, des 
articles de sport et des unités de forage en mer. En outre, en vertu de l'AMP révisé qui est entré 
en vigueur pour le Canada en 2014, les engagements du pays en matière d'accès aux marchés au niveau infrafédéral ont été sensiblement étendus: l'ensemble des provinces et territoires ainsi que 
dix sociétés d'État fédérales sont maintenant inclus dans la Liste d'engagements du Canada au 
titre de l'AMP. En tant que fervent partisan du système commercial multilatéral incarné par l'OMC, le Canada a joué un rôle essentiel en participant activement aux négociations dans le cadre du 
PDD et aux négociations plurilatérales. 
4.198.  Au niveau bilatéral, nous espérons que l'Accord de libre-échange entre la Corée et 
le Canada, le premier ALE conclu par le Canada avec un pays asiatique, qui est entré en vigueur en janvier 2015, contribuera à approfondir la c oopération économique entre nos deux pays. Nous 
espérons aussi qu'il contribuera à faire progresser la libéralisation des échanges, car il vise à 
parvenir à un accord commercial complet et de haute qualité respectant pleinement les règles de l'OMC. 
4.199.  La Corée voudrait formuler un bref commentaire au sujet des mesures correctives 
commerciales appliquées par le Canada, pour lesquelles il y avait encore, selon nous, matière à amélioration. Nous notons, comme l'indique le rapport du Secrétariat, que le Canada a eu recours 
de façon croissante à des mesures antidumping et compensatoires pendant la période à 
l'examen: 43 enquêtes antidumping, et 21 enquêtes  en matière de droits compensateurs ont ainsi 
été ouvertes. Il est important de noter que la majorité de ces enquêtes visaient des pays asiatiques. En 2014, six mesures antidumping étaien t en vigueur, et deux enquêtes avaient été 
ouvertes concernant des importations de produits coréens, principalement des produits 
sidérurgiques. Compte tenu des effets néfastes  de ces mesures sur le commerce, il serait 
souhaitable de faire preuve de plus de circonspection dans l'ouverture d'enquêtes antidumping. 
4.200.  Enfin, nous espérons vivement que le Canada, l'une des nations commerçantes les plus 
ouvertes et les plus responsables au monde, co ntinuera de jouer un rôle important non seulement 
pour aider à renforcer le système commercial multilatéral de l'OMC dans son ensemble, mais aussi 
pour faire avancer les négociations dans le cadre du PDD. En clair, la Corée continuera de travailler 
étroitement avec le Canada dans le contexte  du PDD et des négociations plurilatérales. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.201.  La Trinité-et-Tobago et le Canada entretienne nt de longue date une relation dynamique, 
dont les origines sont antérieures à l'accession à l'indépendance de la Trinité-et-Tobago 
le 31 août 1962. Cette relation a commencé en 1938, avec la nomination d'un délégué commercial à plein temps à Port d'Espagne. En août 2012, la Trinité-et-Tobago a fêté simultanément le 
50
ème anniversaire de son indépendance et le 50ème anniversaire de l'établissement de relations 
diplomatiques avec le Canada. Cette très longue histoire met en lumière le fait que les deux pays entretiennent des relations réellement amicales, et sont des partenaires commerciaux depuis plus 
de 70 ans. 
4.202.  Entre l'an 2000 et aujourd'hui, le volume des échanges commerciaux entre 
la Trinité-et-Tobago et le Canada a régulièremen t augmenté. Les principaux produits d'exportation 
de la Trinité-et-Tobago vers le Canada sont les poissons et fruits de mer, le fer et l'acier, les 
machines, les combustibles minéraux, les produits chimiques organiques et les boissons, tandis 
que les principaux produits importés en provenance  du Canada sont les légumes, les machines, les 
papiers et cartons, le cuivre, le matériel électronique et les minerais. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  4.203.  La Trinité-et-Tobago est un pays favorable à l'activité commerciale, et est l'une des 
principales cibles d'investissement du Canada dans la région des Caraïbes. Ces investissements concernent principalement le secteur bancaire et celui de l'énergie, ainsi que la potasse et le méthanol. En mars 2013, le Business Guardian de la Trinité-et-Tobago a cité la déclaration 
du Haut-Commissaire du Canada, S.E. Gérard Latulippe, selon laquelle la valeur des 
investissements canadiens à la Trinité-et-Tobago avoisinait les 1,3 milliard de dollars canadiens. 
4.204.  Dans le domaine des services financiers, ces investissements sont particulièrement 
dynamiques, grâce aux activités menées à la Trinité-et-Tobago par des institutions de premier 
plan, telles que la Banque roya le du Canada et Scotiabank. 
4.205.  La Trinité-et-Tobago reconnaît aussi que le Canada est un géant industriel qui a de plus en 
plus de connaissances spécialisées et d'expérience dans le secteur de l'énergie et le secteur 
minier. Selon le document intitulé Aperçu de la situation énergétique au Canada 2013 – Note 
d'information sur l'énergie, la contribution dire cte du secteur canadien de l'énergie du PIB est 
de 9,6%, ce qui correspond à une augmentation de 1,1% par rapport à l'année précédente. Il n'est 
donc pas surprenant qu'au fil des ans, de plus en plus de compagnies pétrolières canadiennes 
aient investi à la Trinité-et-Tobago. Methanex, PCS Nitrogen, Niko Resources et Touchstone Exploration comptent parmi les principales compagnies canadiennes du secteur de l'énergie 
poursuivant des activités à la Trinité-et-Tobago. 
4.206.  Compte tenu de ces importants investissements, le Ministère de l'énergie et des affaires 
énergétiques de la Trinité-et-Tobago a recommandé que des efforts soient faits pour renforcer la coopération entre la Trinité-et-Tobago et le Canada dans le secteur de l'énergie, en particulier 
concernant des domaines tels que: le pétrole lourd, le captage et stockage du carbone et la 
récupération assistée du pétrole grâce au dioxyde de carbone. Les deux pays portent en outre un intérêt commun au transfert de connaissances et de technologie et au partage d'expériences pour 
la formation d'une main-d'œuvre qualifiée et le développement durable des infrastructures à la fois 
pour le secteur de l'énergie conventionnelle et pour  celui de l'énergie non conventionnelle. Cela dit, 
il faut mentionner aussi que la Trinité-et-Tobago et le Canada étudient également la possibilité 
d'employer des travailleurs qualifiés pour travailler  dans le secteur de l'énergie en pleine expansion 
dans la province de l'Alberta. 
4.207.  En vue de renforcer encore les relations bilatérales et les liens d'investissement entre 
les deux pays, en avril 2013, Mme Kamla Persad-Bissessar, Première Ministre de 
la Trinité-et-Tobago, accompagnée d'une délégation, s'est rendue en visite officielle au Canada. Au 
cours de cette visite, quatre mémorandums d'accord ont été signés dans les domaines de l'enseignement supérieur, des services pour l'emploi, de la sécurité et de la défense. Comme suite 
à cette rencontre, très dernièrement, en janvier 2015, une mission commerciale et économique 
canadienne s'est rendue à Port d'Espagne pour étudier et évaluer les possibilités de marché offertes par la Trinité-et-Tobago et vice versa. Cette mission avait pour but d'aider à trouver des 
partenaires commerciaux canadiens pour les sociétés trinidadiennes ayant le potentiel voulu pour 
servir d'agents de distribution, de vente et de se rvice pour les produits de la Trinité-et-Tobago sur 
le marché canadien, ce en vue de créer plusieurs possibilités d'investissement. 
4.208.  Il convient également de souligner que la Trinité-et-Tobago continue de participer 
au Programme canadien des travailleurs agricoles sa isonniers (PTAS) et d'en profiter. Par le biais 
de ce programme, qui se poursuit depuis plus de 40 ans, des travailleurs locaux sont engagés pour des projets saisonniers de récolte au Canada. 
4.209.  Ma délégation voudrait saisir cette occasion pour parler brièvement de l'Accord commercial 
CARICOM-Canada – communément appelé CARIBCAN . Le CARIBCAN vient à l'appui des objectifs 
de la Trinité-et-Tobago en matière de croissance et de diversification des exportations et a des 
retombées positives sur d'autres objectifs de développement, y compris sur la transformation 
économique et la réduction de la pauvreté et du chômage. Pendant près de 20 ans, entre 25 et 
35% des exportations trinidadiennes vers le Canada ont bénéficié d'un accès en franchise de droits dans le cadre du CARIBCAN. Lors de la dernière réunion du Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) de l'OMC, en mars 2015, la question du renouvellement de la dérogation au 
titre de CARIBCAN jusqu'en 2023 a été ajournée. Mais malgré cela, la Trinité-et-Tobago et le reste de la CARICOM gardent bon espoir que la dérogation au titre du CARIBCAN sera approuvée 
lorsqu'elle sera examinée à la prochaine réunion du CCM prévue le mois prochain. La WT/TPR/M/314 • Canada 
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  Trinité-et-Tobago et le reste de la région attendent avec impatience de pouvoir retourner à la table 
de négociation pour faire encore avancer cette question. 
4.210.  En tant que petit pays en développement insulaire, la Trinité-et-Tobago a conscience du 
fait que le commerce international et les flux d'investissement sont d'importants moteurs d'une 
croissance économique durable. Ma délégation consid ère en outre elle aussi que la libéralisation du 
commerce – celui des biens environnementaux par exemple – peut aider à résoudre la question de changement climatique et d'autres problèmes environnementaux à l'échelle mondiale. Cela dit, ma 
délégation demandera au Canada, en tant qu'acteur important du G-20, d'user de son influence en 
faveur des petits pays vulnérables afin de les aider davantage à réaliser leurs objectifs de développement. 
4.211.  Enfin, permettez-moi de remercier la délégation du Canada pour les réponses qu'elle a 
fournies aux questions posées par la Trinité-et-Tobago avant la présente réunion. 
ÉQUATEUR 4.212.  Permettez-moi de vous transmettre les chaleureuses salutations de mon pays. Nous 
reconnaissons votre capacité à conduire des examens des politiques commerciales qui favorisent le 
principe de transparence au sein de cette organisation concernant les mesures de politique commerciale adoptées par les Membres. 
4.213.  Je voudrais également souhaiter la bienvenue à la délégation canadienne, dirigée par 
M. Cameron MacKay, Directeur général du Bureau des négociations commerciales, et remercier au nom de ma délégation le gouvernement du Canada et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports complets communiqués pour ce dixième examen. 
4.214.  L'Équateur remercie aussi le Représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC, 
M. l'Ambassadeur Remigi Winzap, pour sa dé claration faite en qualité de présentateur. 
4.215.  Il est très intéressant pour l'Équateur de participer à cet examen, puisque le Canada est 
considéré comme l'une des principales économies mondiales, avec une croissance moyenne du PIB 
qui a atteint 2,4% au cours de la période considérée. 
4.216.  Selon le rapport du Secrétariat, le gouvernement du Canada met en œuvre depuis 2009 
des plans d'action qui recensent les mesures poli tiques à prendre pour remédier à d'éventuelles 
faiblesses, et contribuer à stimuler l'économie. L'Équateur salue les actions menées au titre du Plan pour 2014, qui avaient pour principal objectif d'établir des mesures destinées à doper l'économie et à créer des emplois. 
4.217.  Nous prenons note également des renseignements fournis par le gouvernement du Canada 
et le Secrétariat de l'OMC concernant les résultats commerciaux du Canada, qui font apparaitre une augmentation régulière des importations et des exportations de marchandises comme de 
services ayant débouché sur une balance du commerce des marchandises positive en 2014. Les 
services demeurent l'épine dorsale de l'économie canadienne; ils ont représenté 70% du PIB pendant la période à l'examen; et le tourisme est le premier secteur de services canadien à 
l'exportation. 
4.218.  L'une des questions que ma délégation voudrait soulever concerne les mesures 
antidumping et compensatoires auxquelles, selon le rapport du Secrétariat, le gouvernement du Canada a eu recours de façon croissante. Notre pays voudrait connaître la raison d'être de cette 
politique. 
4.219.  En outre, bien que le rapport indique que le s engagements de réduction des subventions à 
l'exportation pris par le Canada dans le cadre de l'OMC s'appliquent à divers groupes de produits, 
et bien que ces subventions aient diminué au cour s de la période biennale 2011-2012, ce sujet est 
toujours source d'inquiétudes pour l'Équateur dans la mesure où le Canada continue d'accorder des soutiens sous forme de subventions et d'incitations aux niveaux fédéral, provincial et local. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 38 - 
  4.220.  L'équateur note aussi dans le rapport du Secrétariat que le Canada a un certain nombre de 
préoccupations et de vulnérabilités en ce qui concerne le commerce, comme sa forte dépendance à l'égard des États-Unis, qui constituent son principal débouché. 
4.221.  Le Canada a reconnu qu'il devait diversifier ses exportations vers d'autres marchés que 
celui des États-Unis, et chercher à conclure des accords commerciaux afin de créer de nouvelles 
possibilités d'accès à des débouchées à l'exportation. 
4.222.  À cet égard, l'Équateur réaffirme son souhait d'engager un processus de négociation en 
vue d'établir des relations commerciales à long term e avec le Canada, fondées sur les principes de 
solidarité et d'avantages équitables, en tirant profit des complémentarités et des forces des deux économies, et conformément aux objectifs de développement durable. 
4.223.  De même, l'Équateur a l'intention de s'employer à rechercher d'autres possibilités qui 
favoriseraient les investissements canadiens en Équateur, compte tenu des stratégies mises au 
point par le Canada, en particulier dans le domaine des industries extractives, dans le cadre du Plan canadien pour le Développement responsable des ressources. 
4.224.  Pour conclure, nous voudrions remercier par avance la délégation canadienne pour ses 
réponses à nos questions concernant des aspects spécifiques de la politique commerciale du Canada. Ces réponses contribueront de manière importante au renforcement de nos relations 
bilatérales sur le plan du commerce extérieur. 
TURQUIE 4.225.  Le Canada est non seulement la onzième économie mondiale, mais aussi l'un des Membres 
les plus actifs de l'OMC où il joue un rôle moteur. Ses précieuses contributions aux travaux 
des Comités permanents et son attitude constructive dans les négociations dans le cadre du PDD 
en font une partie prenante importante du système commercial multilatéral. Il serait injuste d'oublier la contribution et les efforts personnels de M. l'Ambassadeur Fried dans le cadre de ce 
processus. 
4.226.  Nous constatons avec satisfaction que l'économie canadienne a montré une grande 
résilience face à la crise économique mondiale et a retrouvé au cours de la période à l'examen un 
taux de croissance économique correct et solide,  accompagné d'un recul du chômage grâce, entre 
autres choses, à la contribution positive du commerce. Nous sommes également très satisfaits de noter que le régime de commerce et d'investissement du Canada est resté libéral et prévisible au cours de la période considérée. La moyenne de ses droits est très basse pour les produits 
industriels (2,4%) et se situe au niveau raisonnable de 22,5% pour les produits agricoles, tandis 
que 67% de ses lignes tarifaires bénéficient d'une franchise de droits. En dépit de ce régime commercial libéral, le Canada maintient un taux de protection relativement élevé, de 20%, pour 
certains produits appartenant à la catégorie de la literie, des vêtements et des chaussures, qui 
sont principalement importés de pays en développement. 
4.227.  Par ailleurs, le Canada a réexaminé son régime  du Tarif de préférence général pour les 
importations en provenance de pays en développement, et 72 pays, dont la Turquie, ont cessé de 
bénéficier de ce régime au 1
er janvier 2015. On ne voit pas très bien sur quelles bases le retrait du 
bénéfice de ce régime a été décidé, dans la mesure où le PIB par habitant des pays visés varie entre 1 500 dollars EU (pour l'Inde) et 50 000 dollars EU (pour les Pays-Bas). Si le retrait du 
bénéfice du régime TPG est raisonnable pour les pays à revenu élevé, il n'est pas compatible avec 
le souci du "développement" affiché dans les priorités de la politique commerciale établies par le Canada et exposées dans le rapport du Secrétariat lorsqu'il vise des pays à niveau de revenu 
relativement faible. Je crois également que la suppression du bénéfice du régime TPG pour 
l'ensemble de ces 72 pays ne va pas dans le sens des efforts déployés par le Canada pour diversifier ses partenaires commerciaux et pourrait bien renforcer sa dépendance commerciale à 
l'égard des États-Unis. 
4.228.  La Turquie et le Canada sont tous deux membres du G-20; nos échanges bilatéraux ont 
une structure relativement équilibrée et ont augmenté de près de 50% au cours de la période à l'examen. Cependant, je suis absolument convaincu que le volume actuel de notre commerce WT/TPR/M/314 • Canada 
- 39 - 
  bilatéral, qui représente 2 milliards de dollars EU, est loin de correspondre à notre potentiel réel et 
qu'il existe encore une très large marge pour le développer de manière équilibrée. 
THAÏLANDE 4.229.  Le Canada est actuellement le 32
ème partenaire commercial de la Thaïlande. En 2014, les 
échanges bilatéraux entre nos deux pays se sont montés à 3,28 milliards de dollars EU, en baisse 
de 2,86% par rapport à l'année précédente. Le Canada est également la 29ème destination de nos 
exportations et la 35ème source de nos importations. La Thaïlande est pour sa part le 
21ème partenaire commercial du Canada, la 31ème destination de ses importations et la 
17ème source de ses importations. 
4.230.  En dépit de la baisse enregistrée dans leurs échanges bilatéraux, la Thaïlande et le Canada 
se sont employés activement à renforcer leurs relations de commerce et d'investissement. 
Nos deux pays ont en effet engagé de nombreuses discussions pour évaluer leurs possibilités 
respectives, et j'ai bon espoir que nous pourrons entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord dans un proche avenir. 
4.231.  Dans le cadre du système commercial multilatéral, le Canada a assurément apporté une 
contribution active. À cet égard, la Thaïlande voud rait le féliciter pour son engagement en faveur 
d'un environnement transparent et propice aux éc hanges, puisqu'il a entrepris un processus de 
simplification des droits de douane à des fins d'harmonisation, et pris des initiatives unilatérales de 
libéralisation des échanges dans plusieurs secteurs au cours de la période à l'examen. Il a en outre réalisé des efforts importants pour améliorer ses procédures douanières dans le cadre de nombreux programmes tels que le Programme d'autocotisation des douanes et le Programme des 
expéditions rapides et sécuritaires. 
4.232.  La Thaïlande a toujours apprécié la participation réfléchie et éclairée du Canada à divers 
forums de négociation, et est convaincue que le Canada peut contribuer de manière déterminante 
à fournir l'étincelle nécessaire pour faire progresser les négociations de l'OMC. À cet égard, nous 
attendons avec grand intérêt le travail concret et constructif de négociation qui sera mené au sein 
de l'OMC pour parvenir à un programme de travail significatif et assurer le succès de la dixième 
Conférence ministérielle qui se tiendra cette année. 
4.233.  D'après les chiffres contenus dans les rapports EPC les importations comme les 
exportations du Canada ont connu une augmentation régulière au cours de ces dernières années. Je pense que cela est le résultat de l'approche dynamique adoptée par ce pays en matière 
d'accords de libre-échange, ainsi que de sa détermination à améliorer l'environnement 
commercial. La Thaïlande soutient bien entendu ces efforts constructifs, car ils contribueront sans nul doute de manière positive au système commercial multilatéral. 
4.234.  Lors de cet examen, la Thaïlande a soumis au Canada plusieurs questions sur les politiques 
et mesures qui nous intéressent concernant, entre autres choses, les prescriptions du Canada en matière de licences pour les textiles, les marchés publics, la politique de la concurrence et le 
régime d'investissement. Nous attendons avec im patience ses réponses, que nous ne manquerons 
d'étudier en détail et avec beaucoup d'intérêt. 
4.235.  Pour conclure, la Thaïlande voudrait remercier la délégation du Canada pour sa 
présentation d'aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants au Canada et à M. l'Ambassadeur 
Jonathan T. Fried pour la coopération étroite établie à tous les niveaux, y compris entre nos 
délégations basées à Genève. 
COSTA
 RICA 
4.236.  Le Costa Rica est heureux de participer à cet examen. Le Canada est un partenaire avec 
lequel nous partageons souvent les mêmes points de vue au sein de l'OMC, en tant que membres du Groupe de Cairns et du Groupe des "Amis du système". Le Canada est attaché au système 
commercial multilatéral et s'est engagé en faveur  d'une issue favorable et ambitieuse du Cycle 
de Doha. Nos positions sont également très proches dans des domaines tels que la facilitation des échanges, les indications géographiques et le rôle des technologies de l'information en tant qu'outils de développement, pour n'en citer que quelques-uns. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 40 - 
  4.237.  Les échanges entre le Costa Rica et le Canada se sont montés à 258 millions de dollars EU 
en 2014 ce qui, certes, constitue un niveau modeste, mais ils ont retrouvé leur niveau d'avant la crise de 2009, avec des chiffres correspondant pratiquement au double de ceux enregistrés 
en 2002, lorsque l'ALE conclu entre les deux pays est entré en vigueur. Nos pays ont également un 
accord réciproque de promotion de l'investisse ment depuis 1999, ce qui fait du Canada une 
importante source d'investissement étranger direct pour notre pays. 
4.238.  Le rapport du Secrétariat comme celui du gouvernement mettent en lumière la stabilité de 
l'économie canadienne et sa reprise après la crise financière mondiale. Le Costa Rica reconnaît les 
efforts déployés par le Canada pour simplifier ses droits de douane, y compris en éliminant les droits de nuisance de moins de 5%. Nous notons également l'importance accordée par le gouvernement au secteur des technologies environnementales et durables dans le cadre du Plan 
d'action sur les marchés mondiaux du Canada, et aux négociations sur les biens 
environnementaux, deux sujets qui intére ssent tout spécialement le Costa Rica. 
MONTÉNÉGRO 
4.239.  Le Canada se classe parmi les plus gros investisseurs dans l'industrie touristique 
du Monténégro. Son principal projet d'investissement, "Porto Montenegro", a pour objectif la construction du plus grand port de plaisance de l'Est de l'Adriatique et est déjà devenu une 
marque qui apparaît régulièrement dans tous le s principaux rapports ayant trait aux voyages et 
au tourisme. Avec ses 256 millions d'euros d'investissements bruts de 2007 à 2014, et les 107 millions d'euros supplémentaires prévus po ur le courant de l'année 2015, ce projet a 
renforcé la compétitivité de l'ensemble du secteur du tourisme en tant que premier secteur de 
services à l'exportation du Monténégro, plaçant ainsi l'ensemble de la Baie de Tivat en position 
favorable pour une croissance économique à long terme. En outre, des sociétés canadiennes ont participé avec succès à la modernisation du système de gestion de la sûreté et de la sécurité des 
côtes du Monténégro mis en place en 2013 pour satisfaire aux prescriptions maritimes 
internationales. Le Monténégro est prêt à élargir sa coopération économique avec le Canada, en particulier dans les domaines des infrastructures, du transport et de l'énergie, ce qui pourrait 
encore être facilité par l'Accord commercial bilatéral existant et l'Accord sur la coopération 
stratégique avec la Corporation commerciale canadienne signé en 2012. 
4.240.  Ma délégation voudrait également saisir cette occasion pour reconnaître la précieuse 
contribution du Canada à nombre de projets de développement accordés au Monténégro en 
association avec des organisations internationales comme l'UNICEF, Vision mondiale et Microcredit, 
et l'en remercier. 
4.241.  Le gouvernement du Monténégro accorde une grande importance à l'ouverture du 
commerce international, et notre pays se félicite de la contribution continue que le gouvernement 
du Canada continue d'apporter au système commercial multilatéral. Nous félicitons le Canada pour son engagement à générer une forte croissance économique, à gérer efficacement les emprunts 
gouvernementaux et à réduire le chômage, tout en intensifiant ses échanges internationaux. 
Même si le Monténégro note que les exportations canadiennes ont souffert de la crise économique mondiale, il est heureux de constater que ces exportations sont maintenant revenues à leurs 
niveaux d'avant la crise financière mondiale. 
4.242.  En outre, le Monténégro note comme le Secrétariat la détermination constante du 
gouvernement du Canada à promouvoir le commerce international par la négociation et la mise en œuvre d'accords de libre-échange. À cet égard, le Monténégro voudrait féliciter le gouvernement 
du Canada pour les cinq nouveaux ALE qu'il a réu ssi à faire entrer en vigueur depuis le dernier 
examen de sa politique commerciale ainsi que po ur l'ALE signé avec l'Union européenne en 2014. 
Le Monténégro souscrit entièrement à l'idée que les ALE peuvent servir à accroître les échanges 
internationaux et le commerce, et souhaite un plein succès aux parties à ces accords. 
4.243.  Le Monténégro prend note avec intérêt du Plan d'action sur les marchés mondiaux 
("PAMM") du gouvernement du Canada. Le Monténégro approuve l'importance que le gouvernement du Canada attache à la mise au point d'initiatives stratégiques permettant à la fois 
de promouvoir les intérêts commerciaux sur les marchés établis, mais aussi de donner aux 
entreprises la possibilité de s'engager avec succès sur des marchés émergents prioritaires. À cet égard, le Monténégro voudrait féliciter le gouvernement du Canada pour l'ampleur de son projet WT/TPR/M/314 • Canada 
- 41 - 
  de PAMM. Dans l'environnement compétitif qui est le nôtre, chercher à promouvoir les intérêts 
canadiens dans 80 pays à travers le monde est un objectif vital. 
4.244.  Enfin, le Monténégro continuera de suivre avec intérêt la mise en œuvre de la Stratégie 
fédérale en matière de tourisme du Canada et ses principales réalisations, en particulier les 
meilleures pratiques suivies en matière de coopération avec le secteur privé, les organisateurs 
touristiques et les agents de voyages dans le cadre des nouvelles initiatives de commercialisation mises en place grâce à cette stratégie. 
4.245.  L e  M o n t é n é g r o  a t t e n d  a v e c  i n t é r ê t  d e  p o u r s u i v r e  s o n  d i a l o g u e  a v e c  l a  d é l é g a t i o n  d u  
Canada à Genève sous la houlette de M. l'Ambassadeur Fried dont la contribution aux travaux de l'OMC est remarquable. 
URUGUAY 
4.246.  Tout d'abord, nous voudrions insister sur la capacité du Canada à négocier un grand 
nombre d'accords commerciaux dans le monde entier. Cela semble remettre en cause le déterminisme géographique canadien, mentionné dans un certain nombre de déclarations. Le 
Canada joue également un rôle important dans le cadre de l'OMC et des négociations du Cycle de 
Doha. 
4.247.  L'Uruguay et le Canada ont d'excellentes relations aussi bien aux niveaux politique, 
économique et commercial, que dans les domaines liés à la culture et à la coopération. Nous 
partageons les mêmes valeurs et les mêmes in térêts en tant que membres de nombreuses 
organisations régionales et internationales, participons activement aux forums multilatéraux et contribuons de manière importante aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ce 
qui confirme notre communauté d'intérêts en matière de sécurité et de développement au niveau 
mondial. 
4.248.  En ce qui concerne la coopération, l'un des points essentiels de notre programme bilatéral 
est la coopération dans le secteur minier; nous avons discuté de nouvelles voies de coopération, 
de nouvelles manières d'attirer l'investissement, et de nouveaux modèles d'activité. 
4.249.  Nous avons également des intérêts communs dans nos relations commerciales: nos pays 
sont membres du Groupe de Cairns et ont tous deux pour objectif de réformer les règles du 
commerce des produits agricoles. L'Uruguay voud rait saisir cette occasion pour remercier 
le Canada de son engagement en faveur du Groupe, qui se traduit, entre autres choses, par ses nombreuses contributions techniques de grande qualité. 
4.250.  Les échanges bilatéraux entre l'Uruguay et le Canada se sont renforcés au fil des ans, et 
ont augmenté de plus de 200% entre 2010 et 2014. En 2014, les exportations uruguayennes se sont élevées à plus de 122 millions de dollars EU, faisant du Canada un important partenaire 
commercial de l'Uruguay. Notre pays exporte principalement de la viande bovine congelée et, par 
ordre d'importance, des agrumes, de la laine, du poisson et des myrtilles. 
4.251.  En ce qui concerne la viande bovine, le principal produit d'exportation de l'Uruguay vers 
le Canada, l'accès sur une base NPF est limité à 11 844 tonnes seulement, qui font partie d'un 
contingent total de 76 404 tonnes. Dans le passé, cette restriction concernant l'accès aux marchés avait été partiellement assouplie en réponse au x demandes du secteur qui avait réclamé des 
licences d'importation supplémentaires. Malheureusement, les autorités canadiennes n'ont plus 
accordé de telles licences depuis maintenant près de dix ans. 
4.252.  Les produits laitiers (fromage, beurre et lait en poudre) représentent un autre des 
principaux groupes de produits exportés par l'Uruguay. Au Canada, ces produits sont soumis à des 
tarifs allant jusqu'à 238%, peut-être l'un des taux les plus élevés appliqués par un Membre de 
l'OMC. 
4.253.  L'Uruguay s'intéresse à l'exportation de viande  ovine avec os vers le Canada. Des réunions 
bilatérales avec le Canada ont été organisées à ce sujet durant la quatre-vingt-deuxième session 
générale de l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE et, en août 2014, l'Ambassade d'Uruguay a adressé à la Direction de la sécurité sanitaire des produits alimentaires de l'Agence canadienne WT/TPR/M/314 • Canada 
- 42 - 
  d'inspection des aliments une note annonçant qu'une  mission de l'OIE s'était rendue en Uruguay et 
avait conclu que le projet national était conforme aux normes internationales, y compris à celles concernant le bien-être des animaux. Cela veut dire que l'Uruguay respecte non seulement les normes de l'OIE, mais aussi le Code sanitaire pour les animaux terrestres. Il a conservé son statut 
de pays exempt de fièvre aphteuse avec vaccina tion depuis 2003. Les ovins uruguayens n'ont pas 
été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis 1988. 
4.254.  Les importations en provenance du Canada ont fluctué au cours de la période considérée. 
Les produits canadiens ont une valeur ajoutée supérieure à celle des produits d'exportation 
uruguayens. Les principaux produits importés du Canada sont les engrais potassiques d'origine minérale ou chimique, les machines, appareils et engins pour la récolte, ou pour la fabrication du caoutchouc ou des matières plastiques, et les châssis de fonderie. 
4.255.  Il existe de nombreuses possibilités d'échanges entre les deux pays. Pour l'Uruguay, les 
possibilités les plus intéressantes concernent les produits dont la valeur ajoutée industrielle est supérieure à la normale, tels que les préparations  et conserves de viande bovine ou ovine, les 
vins, les substances et produits chimiques, le bois et les produits du bois, ainsi que les textiles et 
vêtements. 
4.256.  Pour ce qui est de l'investissement, nous avons un accord bilatéral sur la promotion et la 
protection des investissements étrangers. De nombreuses sociétés canadiennes ont investi 
en Uruguay dans le secteur manufacturier et dans celui des services, comme les services financiers, et nous espérons que le nombre d'entreprises concernées augmentera à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'échange de renseignements fiscaux en 2014. 
4.257.  Enfin, j'aimerais souligner que le Canada joue un rôle important dans les négociations 
multilatérales en raison de la taille de son économie et de sa capacité à faire des propositions, et que nos pays souhaitent tous deux voir abouti r le Cycle du développement de Doha, ce qui 
renforcera le système commercial multilatéral. 
MAURICE 4.258.  Tout d'abord, ma délégation tient à féliciter le Canada pour le rôle crucial qu'il joue à 
l'OMC. Maurice croit en une approche équitable, inclusive et multilatérale des négociations en vue 
de parvenir à un résultat équilibré, mais surtout à une intégration symbiotique des nations dans un monde de plus en plus interconnecté. 
4.259.  Nous voudrions saluer le Canada pour la résilience de son économie face à la crise 
économique, dont nous avons tous fait les frais du fait par exemple de la contraction de la 
demande mondiale. Nous comptons bien nous inspirer de l'expérience du Canada dans le cadre de son Plan d'action sur les marchés mondiaux. Sa stratégie de promotion du commerce et sa 
politique commerciale visent à favoriser la réussi te commerciale de ses entreprises, à doter le 
gouvernement de nouveaux outils de promotion commerciale et à utiliser la diplomatie économique, y compris la communication avec les marchés émergents. 
4.260.  Maurice souhaiterait s'attarder sur un aspect essentiel du Plan d'action sur les marchés 
mondiaux, à savoir la Stratégie en matière d'éducation internationale qui vise à attirer des chercheurs et des étudiants étrangers au Canada et à promouvoir les liens dans le domaine de la recherche entre les établissements d'enseignement canadiens et étrangers. Maurice mène un 
projet de migration circulaire avec le Canada, qui rencontre un grand succès. 
4.261.  Lors de l'examen de la politique commercial e de Maurice l'année dernière, la délégation 
du Canada avait proposé d'étudier diverses possibilités de coopération dans le domaine de 
l'économie océanique. Nous sommes heureux d'annoncer que le nouveau gouvernement 
de Maurice a maintenant un ministère opérationnel chargé du dossier de l'économie océanique, et nous avons hâte de coopérer efficacement avec les autorités canadiennes compétentes en vue de 
délimiter les domaines d'engagement. 
4.262.  Ma délégation voudrait remercier le Canada d'avoir reconnu les défis spécifiques auxquels 
sont confrontés les PEV comme Maurice et la nécessité de prendre dûment en compte les besoins, WT/TPR/M/314 • Canada 
- 43 - 
  les intérêts et les préoccupations des PEV en les transposant dans le Programme de travail sur 
les PEV. 
4.263.  Le Canada et Maurice attachent la même importance au commerce en tant que moteur 
important de la croissance. Maurice croit fermement au développement du commerce intrarégional 
et pense que l'amélioration de la coopération et de la coordination en matière de facilitation des 
échanges permettront de donner naissance à de nouveaux flux commerciaux. 
4.264.  Alors que nous entamons à l'OMC une année importante pour parvenir à des résultats 
concrets en vue de la Réunion ministérielle de Nair obi, ma délégation se réjouit de travailler en 
collaboration étroite avec la délégation du Canada. 
BÉNIN 
4.265.  L'examen des indicateurs de performance économique fournis par le Canada dans son 
rapport montre que le pays a réussi, pendant la période à l'examen, à contenir les effets de la 
crise économique qui a secoué les marchés mondia ux. Depuis 2011, date du dernier examen, le 
Canada a enregistré des améliorations à la fois de son PIB et de ses échanges commerciaux tout 
en menant une politique efficiente de création d'emplois qui a permis de faire reculer le taux de 
chômage. 
4.266.  Les indicateurs macroéconomiques montrent quant à eux, que la croissance réelle de 
l'économie a atteint 2,5% en 2014.  Une embellie est à noter également du côté des exportations 
canadiennes qui ont retrouvé leur niveau d'avant la  récession et se situaient même en fin d'année 
à 9,9% au-dessus de ce niveau. 
4.267.  Ces résultats sont appuyés par une stratégie tournée vers l'avenir qui vise à rétablir les 
équilibres budgétaires en 2015-2016. 
4.268.  Les performances enregistrées sont le résultat de mesures économiques, budgétaires et 
financières judicieuses qui ont permis au Canada de surmonter les difficultés et de traverser la 
crise économique et financière mondiale. 
4.269.  La délégation du Bénin se réjouit en outre de lire dans le rapport du gouvernement 
du Canada que "l'Organisation mondiale du commerce (OMC) représente l'un des grands piliers de 
la politique commerciale du Canada et un cadre privilégié pour dialoguer avec ses partenaires 
commerciaux". 
4.270.  Elle salue les efforts déployés par le Canada pour faciliter un heureux aboutissement des 
négociations commerciales du Cycle de Doha. 
4.271.  À cet effet, elle se félicite aussi du soutien apporté par le Canada à la dimension 
"développement" du Programme de Doha pour le développement (PDD) puisque le Canada réaffirme l'importance d'accorder une attention spéciale aux besoins des pays en développement, 
notamment des pays les moins avancés (PMA). 
4.272.  Tout en félicitant le Canada pour le soutien financier apporté aux PMA en vue de faciliter 
leur implication accrue dans le Système commercial multilatéral, la délégation du Bénin voudrait 
former le vœu que cet appui non seulement se poursuive, mais aussi qu'il s'intensifie et se 
diversifie, eu égard – surtout: 
 aux échéances majeures qui se profilent, notamment: i) le cinquième examen global 
de l'Aide pour le commerce; ii) le lancement de la nouvelle phase du Cadre intégré 
renforcé; iii) les Objectifs du développement durable post-2015, d'une part; et 
 aux défis déjà identifiés et qui attendent d'être relevés dans le cadre de la mise en 
œuvre du Programme d'Istanbul en faveur des PMA, d'autre part. 
4.273.  Dans le cadre spécifique de l'OMC, il serait vivement apprécié qu'une attention particulière 
et une considération bienveillante et constructive soient accordées aux préoccupations des PMA, WT/TPR/M/314 • Canada 
- 44 - 
  concernant notamment i) l'accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent pour les 
produits provenant des PMA; ii) les règles d'origine; iii) l'opérationnalisation effective de la dérogation dans le domaine des services à travers des mesures ayant un intérêt et une valeur commerciale avérés pour les PMA; et iv) la question vitale du coton, etc. 
4.274.  Ma délégation prend note des nombreuses initiatives prises par le Canada dans le cadre de 
partenariats bilatéraux mutuellement avantageux, au nombre desquelles la conclusion d'accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, y compris avec le Bénin. 
4.275.  Elle prend note également des nombreux accords plurilatéraux conclus ou en cours de 
finalisation et exhorte le Canada à veiller à ce  que ces accords viennent compléter utilement les 
efforts multilatéraux menés dans le cadre de l'OMC, et non pas s'y substituer. 
4.276.  La délégation du Bénin est convaincue que le Canada continuera, comme par le passé, à 
promouvoir le multilatéralisme et à soutenir les efforts menés dans les différents secteurs de 
négociation du Cycle de Doha, tout en reconnaissant les possibilités intéressantes et bénéfiques offertes par la dimension "développement". 
PANAMA 
4.277.  Le Panama félicite le Canada pour ses bons résultats économiques durant la période à 
l'examen. L'économie canadienne a réussi à résister à la crise financière grâce à la mise en œuvre 
de politiques publiques favorisant la croissance économique à travers une augmentation des 
importations et des exportations de marchandises et de services, des programmes de diversification des produits et de promotion du commerce et de l'investissement, et des mesures 
de relance sur les plans monétaire et budgétaire, ainsi que grâce à un élargissement de ses 
marchés dans le cadre d'accords commerciaux régionaux, y compris de l'accord signé avec le 
Panama le 14 mai 2010, qui est entré en vigueur le 1
er avril 2013. 
4.278.  Le Panama et le Canada entretiennent des relations diplomatiques et commerciales solides, 
qui s'appuient sur une douzaine d'accords concernant des questions relatives au commerce, au 
travail et à la fiscalité, dont un accord sur l'échange de renseignements. Le Canada est le deuxième partenaire commercial du Panama et, en 2013, à l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange, 14,8% de nos importations de marchandises se faisaient dans le cadre de cet ALE. 
Il n'y a cependant pas eu d'effets sur les exportations. 
4.279.  S'agissant de l'incidence sur la Zone franche de Colón, en 2013, les réexportations et les 
importations effectuées par le Panama dans le cadre de ses échanges avec le Canada ont 
représenté, respectivement, un total de 12,6 et 13,3 millions de balboas. Les réexportations 
depuis la Zone vers le Canada ont augmenté de 23,6% en 2013 par rapport à l'année précédente, tandis que les importations ont diminué de 1,4%. 
4.280.  L'investissement étranger direct canadien au Panama s'est élevé à 1 260 millions de 
balboas en 2013 (soit 1,4% de plus que l'année précédente). En 2013, les investissements canadiens ont représenté 4% du total de l'investissement étranger direct au Panama. 
4.281.  En 2014, les flux des marchandises canadiennes passant par le canal de Panama ont 
représenté un total de 10 303 448 tonnes longues (soit 3,36% de plus que l'année précédente), ce qui classe le Canada au dixième rang des pays qui utilisent le canal. 
4.282.  Pour conclure, nous voudrions féliciter le Canada pour sa participation active au système 
commercial multilatéral, pour son engagement en faveur du processus de négociation et 
de l'adoption de l'Accord sur la facilitation des échanges, et pour le rôle important qu'il joue dans les négociations commerciales en cours au sein de l'Organisation. 
ROYAUME
 D'ARABIE  SAOUDITE 
4.283.  Les rapports sur les politiques commerciales établis par le Canada et par le Secrétariat 
montrent que l'économie canadienne reste saine, résiliente et diversifiée. La croissance du PIB a 
été en moyenne de 2,4% par an au cours de la période 2011-2014 considérée. La solidité des 
fondamentaux macroéconomiques du Canada et ses efforts constants pour améliorer la WT/TPR/M/314 • Canada 
- 45 - 
  productivité et la compétitivité de son économie, y compris par le biais d'une libéralisation du 
commerce et de l'investissement lui ont permis de se remettre rapidement des chocs extérieurs et de la crise financière. 
4.284.  En s'appuyant sur les Plans d'action économique de 2009 qui avaient mis l'accent sur la 
stimulation de la croissance et des résultats économiques et sur la création d'emplois, le 
gouvernement du Canada a continué de mettre en œuvre des plans d'action économique au cours de la période à l'examen. Dans le cadre de ces plans, le gouvernement s'est concentré sur les 
mesures politiques à prendre pour renforcer le système d'immigration; établir un nouveau plan 
d'infrastructure; investir dans la recherche et l'innovation; fournir un soutien aux fabricants et aux entreprises; améliorer certains aspects de l'environnement commercial et économique, par 
exemple en accordant des allègements et des réductions d'impôts; supprimer les droits de douane 
sur les machines et le matériel ainsi que sur les intrants manufacturiers industriels; améliorer les 
politiques et les programmes touchant à la Zone franche; moderniser le régime du Tarif de préférence général du Canada; développer le rôle d'Exportation développement Canada sur le 
marché du crédit, développer les ressources et renforcer l'aide sociale. 
4.285.  Le Canada mérite aussi d'être félicité pour son Plan d'action sur les marchés mondiaux 
(PAMM) de 2013 qui vise à établir des priorités et des objectifs pour des initiatives commerciales et 
des activités de promotion du commerce. 
4.286.  Nous apprécions également le ferme attachement du Canada à un système commercial 
multilatéral transparent et fondé sur des règles, ainsi que son engagement à aider les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à résoudre leurs problèmes et leurs 
difficultés. Sa contribution au programme d'Aide pour le commerce, au mécanisme de surveillance 
du traitement spécial et différencié et aux décisions sur l'accès aux marchés des pays les moins avancés (PMA) en sont clairement la preuve. 
4.287.  Le Canada et l'Arabie saoudite entretiennent une relation amicale et profonde, reposant sur 
des liens commerciaux et sur leur appartenance commune au G-20. L'Arabie saoudite est actuellement le deuxième plus grand marché d'exportation du Canada au Moyen-Orient, avec un 
commerce bilatéral de marchandises qui s'élevait à 3,6 milliards de dollars EU en 2011. 
L'Arabie saoudite exporte principalement du pétrole brut et des produits pétrochimiques vers le Canada. Le Canada exporte des véhicules à moteur, des machines et équipements, des minerais, des scories, des cendres, du papier et du matériel électrique vers l'Arabie saoudite. 
4.288.  Plus de 16 000 étudiants saoudiens étudient actuellement au Canada, ce qui fait de 
l'Arabie saoudite la quatrième source d'étudiants étrangers du Canada. En outre, 4 000 médecins saoudiens ont reçu une formation médicale au Canada. 
4.289.  Il existe un important potentiel d'accroissement des liens commerciaux entre les deux 
pays, en particulier dans les domaines de l'agriculture, du transport, de l'eau, de l'électricité et de l'urbanisme et autres projets d'infrastructure. La Commission économique mixte 
Canada-Arabie saoudite a été établie pour soutenir la promotion des liens commerciaux bilatéraux 
et contribuer à l'expansion et à la diversification des échanges entre les deux pays. 
4.290.  Le Royaume d'Arabie saoudite estime que le système commercial multilatéral est un 
élément essentiel pour le développement mondial. La Canada a une longue tradition de 
participation constructive et tournée vers l'avenir à l'OMC. En conséquence, nous saluons le rôle 
actif qu'il joue au plan multilatéral pour parvenir à conclure le Programme de Doha pour le développement et permettre à l'OMC de relever de nouveaux défis. 
HONDURAS 
4.291.  Nous notons avec grand intérêt que le Canada s' est bien remis de la crise financière et que 
la croissance du PIB a atteint 2,4% par an en moyenne pendant la période 2011-2014, 
démontrant la résilience globale de l'économie canadienne face aux chocs extérieurs. 
4.292.  Nous remarquons que le Plan d'action économique 2014 avait pour objectifs principaux 
d'équilibrer le budget, de soutenir l'emploi et la croissance, de valoriser les ressources de manière responsable et d'aider les familles et les collectivités. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 46 - 
  4.293.  Nous sommes particulièrement intéressés par la mise en œuvre du Plan d'action sur les 
marchés mondiaux, qui établit des priorités et des objectifs pour des initiatives commerciales et des activités de promotion du commerce, et prévoit des investissements donnant la priorité à 22 secteurs dans lesquels le Canada jouit d'un fort avantage concurrentiel. 
4.294.  Selon le rapport, les autorités indiquent que le secteur agricole et agroalimentaire reste un 
secteur clé de l'économie canadienne, et représentait 6,2% du PIB en 2012. Le Canada compte toujours parmi les grands acteurs du commerce international de produits agricoles, en particulier 
pour les cultures de plein champ comme le blé, l'orge et les graines oléagineuses. 
4.295.  Les services en général demeurent l'épine dorsale de l'économie canadienne, et ont 
représenté 70% du PIB pendant la période 2011-2014. L'industrie touristique est un important secteur de services qui représente 2% environ du PIB et 1,4% de l'investissement total 
au Canada. 
4.296.  En 2011, le Canada a élaboré une Stratégie fédérale en matière de tourisme afin de doter 
le secteur d'une approche globale à l'échelle de l'administration fédérale. La politique "Ciel bleu" 
vient étayer cette stratégie à travers la conclusion ou l'extension d'accords de transport aérien ou 
d'arrangements administratifs couvrant plus de 85 pays, dont le Honduras. 
4.297.  S'agissant des échanges bilatéraux, l'Accord de libre-échange entre le Honduras et 
le Canada est entré en vigueur le 1
er octobre 2014. Il prévoit l'élimination progressive des droits 
de douane et contingents tarifaires d'ici 2028. Une protection tarifaire sera maintenue pour certains produits agricoles pour le Canada comme pour le Honduras. 
4.298.  Nos échanges bilatéraux ont augmenté d'environ 4% par rapport à 2013. Nous avons 
importé pour environ 44 millions de dollars EU de produits tels que les engrais, le papier et le 
carton, les timbres-poste, les feuilles de matières plastiques, les médicaments à usage humain, les machines pour le travail du textile, et les ouvrages en fonte et en fer. 
4.299.  Nous avons exporté pour environ 235 millions de dollars EU de produits agricoles et 
aquacoles, principalement des bananes, des ananas, du  café, des filets de tilapia, des crevettes, de 
l'huile de palme, de la canne à sucre et des cigares, ainsi que quelques produits industriels comme 
le ciment, les ficelles, la colophane, le charbon, et les déchets d'aluminium. 
4.300.  Le Canada est à l'origine d'un important investissement étranger direct dans le secteur des 
vêtements et le secteur minier honduriens. Le Honduras est une destination de plus en plus prisée par les investisseurs et les touristes canadiens. Un total de 103 100 Canadiens ont voyagé 
au Honduras en 2014. 
4.301.  Le Honduras est l'un des principaux bénéficiaires de la coopération internationale 
du Canada et profite de l'un des plus importants programmes bilatéraux d'Amérique centrale. Ces 
10 dernières années, un nombre croissant de travailleurs honduriens se sont rendus au Canada au 
titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et, en 2014, 278 personnes sont parties travailler au Canada. 
4.302.  Notre pays apprécie le soutien fourni par le Canada à des programme portant par exemple 
sur des sujets comme l'allaitement maternel, la maternité et l'autonomisation des mères célibataires, et mettant spécialement l'accent sur l'éducation et la sécurité sanitaire des aliments, il salue aussi les divers programmes et projets parrainés par le Canada, y compris dans le domaine 
du renforcement des capacités institutionnelles de prévention de la criminalité en Amérique 
centrale dans le cadre de l'Observatoire et de l'Index sur la sécurité démocratique du Système d'intégration centraméricain (OBSICA). 
4.303.  Enfin, je voudrais dire encore une fois combien nous apprécions cette nouvelle possibilité 
qui nous est donnée d'échanger des vues et d'ex aminer les politiques et pratiques commerciales 
du Canada. Je souhaite aux autorités canadiennes un plein succès pour cet examen. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 47 - 
  BARBADE 
4.304.  Les résultats obtenus par le Canada depuis la crise économique mondiale de 2008 sont dus 
principalement à la mise en œuvre en temps voulu de politiques macroéconomiques efficaces et à la solidité de son secteur bancaire. La rapidité avec laquelle le Canada est sorti de la crise a ainsi 
démontré la capacité du pays à résister à la récession économique mondiale et sa résilience face 
aux chocs extérieurs. 
4.305.  Le rapport du Secrétariat a présenté le Canada comme un pays riche en ressources 
naturelles, et qui a diversifié son économie, ce qui lui a permis de se classer comme 
13
ème exportateur et 11ème importateur de marchandises au niveau mondial. Bien que les 
importations et les exportations aient toutes deux augmenté, les importations continuent de progresser légèrement plus vite que les exportations, ce qui influe sur la balance des opérations 
courantes. La croissance du PIB au cours de la période considérée (2011-2014) a été de 2,4% en 
moyenne: elle était de 3% en 2011, mais est retombée à 2% en 2013. Nous notons par conséquent que les perspectives restent positives pour le Canada, avec une croissance du PIB qui 
devrait atteindre 2,3% en 2015, avant de baisser légèrement pour revenir à 2,1% en 2016. Le 
pays devrait également conserver un taux d'inflation de 2% – ce qui correspond à la cible fixée par la Banque centrale. 
4.306.  Nous félicitons le gouvernement du Canada pour ses initiatives visant à contribuer à 
renforcer son économie, encourager la création d'emplois et promouvoir la prospérité par le biais de ses divers Plans  d'action économique. À cet égard, nous prenons acte de la mise en œuvre de 
son Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) qui vise à définir des marchés prioritaires et à 
accroître la pénétration des marchés d'exportation en se fixant des buts et des objectifs bien précis 
de promotion du commerce et de l'investissement, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme commercial ambitieux s'appuyant sur l'augmentation des échanges, sur l'emploi et sur 
la croissance économique. Ma délégation note en particulier les efforts entrepris par le Canada 
en 2014 pour parvenir à un équilibre budgétaire, pour  soutenir l'emploi et la croissance et pour 
développer ses ressources – en particulier s'agissant de l'environnement et pour aider les familles 
et les collectivités. Ma délégation adresse au Canada ses meilleurs vœux de succès pour la mise en 
œuvre de ces initiatives. 
4.307.  Nous constatons que le Canada continue à démontrer son engagement en faveur du 
système commercial multilatéral en participant aux différents aspects du travail de l'OMC, y 
compris en contribuant activement aux travaux ordinaires des différents comités de l'OMC et à la 
définition du programme de travail de l'après-Bali sur les questions restées en suspens dans le Programme de Doha pour le développement (PDD). La Barbade est particulièrement attachée à 
l'obtention de résultats réels et tangibles pour les pays en développement lors de la conclusion 
du PDD. Nous nous réjouissons donc de poursuivre notre dialogue avec le Canada en vue de réaliser ces objectifs lors de la réflexion sur le programme de travail de l'après-Bali et de 
l'aboutissement du Cycle et, plus généralement, dans le travail au quotidien de l'Organisation. 
4.308.  La Barbade et le Canada entretiennent depuis longtemps des relations commerciales et 
politiques cordiales. Les deux pays ont signé une convention de double imposition dès 1980 et un traité d'investissement bilatéral (TIB) en 1996. Au fil des ans, le Canada s'est imposé comme une 
source d'IED importante pour la Barbade. 
4.309.  Le Canada est un partenaire important pour la Barbade dans le domaine du commerce des 
services, en particulier les services financiers, d'assurance et de tourisme. Bien que la valeur des 
échanges bilatéraux de services entre la Barbade et le Canada ait augmenté au fil des années, la 
balance penche très nettement en faveur du Canada. En ce qui concerne le pilier de notre économie – le tourisme – le Canada demeure pour nous un marché source essentiel, et a été 
le troisième contributeur dans ce secteur entre 2007 et 2013. 
4.310.  La Barbade et ses partenaires de la CARICOM bénéficient d'un accès unilatéral et non 
réciproque en franchise de droits au marché canadien dans le cadre du Programme CARIBCAN. Ce programme est mis en œuvre depuis 1986 et permet à la majeure partie des marchandises en 
provenance de la Barbade d'accéder au marché canadien. À cet égard, la Barbade se réjouit de la 
décision prise par le Canada de demander une no uvelle dérogation à l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), dont elle espère qu'elle sera rapidement approuvée, ce qui permettra la WT/TPR/M/314 • Canada 
- 48 - 
  poursuite des échanges existants entre les petites économies vulnérables de la CARICOM et 
le Canada. 
PAKISTAN 4.311.  Au cours de la période à l'examen, la crise financière mondiale a également menacé 
l'économie canadienne; mais, grâce à des réformes et à des politiques flexibles et conformes aux 
règles de l'OMC, le Canada a maintenu un bon cap – protégeant ainsi sa croissance économique des externalités générées avant et pendant la crise. Le Canada mérite d'être félicité non seulement 
pour cela, mais aussi pour les mesures constructives qu'il a prises en vue d'éliminer le déficit 
budgétaire d'ici à 2015-2016 – ce qui vraiment en dit long sur ces mesures louables, et envoie des signaux forts de reprise économique. 
4.312.  Nous saluons l'ensemble exceptionnel d'actions mises en œuvre par le gouvernement 
du Canada, comme les Plans d'action économique, la Stratégie commerciale mondiale, et le PAMM 
(Plan d'action sur les marchés mondiaux) – lancés pour promouvoir la croissance et les activités d'investissement dans le pays. 
4.313.  Nous notons et saluons les initiatives de libéralisation autonomes prises par le Canada dans 
d'importants secteurs comme ceux des machines et équipements, des vêtements pour bébé, des articles de sport et des unités de forage en mer. 
4.314.  Le Canada est pour le Pakistan un partenaire commercial de premier plan, de même qu'un 
investisseur important dans plusieurs secteurs cruciaux de notre économie. Et nous voudrions le remercier sincèrement d'appliquer un tel régime commercial autonome; des secteurs comme ceux 
des textiles et vêtements et des articles de sport sont d'une importance capitale pour les 
exportations du Pakistan, et nous nous félicitons de ces initiatives qui stimulent le commerce 
bilatéral. 
4.315.  Le Pakistan et le Canada travaillent actuellement à la mise sur pied d'un traité 
d'investissement bilatéral, qu'ils ont l'intention de finaliser dans un avenir très proche. 
4.316.  Nous saluons tout particulièrement la compétence, le leadership et le dynamisme 
de S.E. M. l'Ambassadeur Jonathan Fried et de  son équipe à Genève, que nous avons toujours 
trouvés prêts à soutenir les efforts de réforme et à travailler infatigablement pour finaliser le 
programme de travail de l'après-Bali. 
JAMAÏQUE 4.317.  Le rapport national et celui du Secrétariat étab lis en vue du dixième examen de la politique 
commerciale du Canada montrent que ce pays a bien résisté à la tourmente déclenchée par la 
récente récession financière et économique mondiale, principalement en suivant des politiques monétaire et budgétaire solides. Compte tenu du prestige dont jouit le Canada dans les affaires 
commerciales et économiques mondiales, ces résultats sont tout à fait appréciables et 
remarquables. 
4.318.  L'engagement de longue date du Canada en faveur du libre-échange est reconnu. Nous 
prenons acte de ses efforts pour diversifier davantage son économie qui même si elle bénéficie de 
ressources naturelles et de richesses minières importantes, est déjà tirée très fortement par les services. Nous sommes impressionnés par l'ampleur des négociations que le Canada a menées ces dernières années pour conclure toute une série d'accords de libre-échange. En tant que petit pays 
en développement, la Jamaïque apprécie les efforts déployés pour parvenir à ces accords dans un 
contexte difficile pour les négociations commerciales bilatérales et plurilatérales. 
4.319.  Tout aussi remarquable est le grand nombre de réformes, y compris de réformes 
législatives, qui ont été engagées depuis le dernier examen des politiques commerciales 
du Canada en 2011. Elles comprennent d'importantes réformes dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la sécurité sanitaire des aliments. 
4.320.  Le Canada et la Jamaïque ont des liens historiques et géographiques forts; les deux pays 
appartenant tous deux au Commonwealth et à l'Organisation des États américains. Les échanges WT/TPR/M/314 • Canada 
- 49 - 
  et les contacts entre nos gouvernements et nos populations ont contribué à l'enrichissement et au 
développement de l'économie et de la société de nos deux nations. Nous sommes des partenaires commerciaux de longue date, en particulier dans les domaines des minerais, des produits de la pêche, des boissons alcooliques (rhum) et des services financiers. 
4.321.  C'est du reste pour cette raison que nous avons noté avec un vif intérêt les diverses 
questions communiquées à l'avance ou posées au Canada au sujet de la réglementation de la vente des boissons alcooliques au niveau des provinces. 
4.322.  Avec d'autres membres de la Communauté des Caraïbes, nous avons participé à sept 
cycles de négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre la CARICOM et le Canada. Nos négociations sont actuellement "en cours d'examen." 
4.323.  La Jamaïque apprécie la décision prise par le gouvernement du Canada de soumettre une 
nouvelle demande de dérogation à l'OMC concernant l'arrangement CARIBCAN, ce qui permettra 
aux échanges existants avec le Canada de se poursuivre sans interruption. La Jamaïque continue à tirer des avantages considérables de l'accès aux marchés canadiens, qui contribue à créer des 
emplois, à faire entrer des devises et à attirer des investissements. Le Canada reste donc pour 
nous un important partenaire commercial, et demeure notre deuxième débouché pour le commerce des marchandises. Nous escomptons que la dérogation sera adoptée en juillet, ce qui 
permettra la poursuite des échanges au titre de cet arrangement profitable. 
4.324.  S'agissant du commerce des services, le Canada a été un important marché source pour 
la Jamaïque dans le domaine du tourisme, devancé seulement par les États-Unis en termes d'arrivées de visiteurs. Il a représenté environ 20% de toutes les arrivées de visiteurs en escale 
en 2012 et 2013, et affiche une tendance continue à la hausse depuis 2009. Le Canada arrive 
également en deuxième position derrière les États-Unis pour ce qui est des revenus générés par les dépenses des touristes. 
4.325.  Le Canada est également le principal exportateur de services financiers vers la Jamaïque. 
Nos deux banques les plus importantes (la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque commerciale nationale) appartiennent en effet à des sociétés mères canadiennes. Le Canada est un grand 
fournisseur non seulement de services touristiques et financiers, mais aussi de services liés aux 
voyages et au transport. 
4.326.  La Jamaïque estime par conséquent que les services resteront un domaine très important 
du commerce entre les deux pays dans un avenir prévisible, et encourage donc fortement la 
poursuite du développement des échanges bilatéraux dans ce secteur crucial. 
4.327.  Le Canada est un partenaire de développement important pour la Jamaïque au niveau 
national comme au niveau régional. La Jamaïque apprécie donc le soutien que le gouvernement 
du Canada lui a fourni au fil des ans au titre de diverses initiatives, y compris le Programme de 
développement régional des Caraïbes, et dans le cadre de programmes bilatéraux. Nous espérons renforcer encore à l'avenir notre partenariat bilatéral avec le Canada dans ces domaines et dans 
d'autres. 
4.328.  La Jamaïque salue le gouvernement canadien pour son ferme engagement en faveur du 
commerce multilatéral et d'un système commercial in ternational équilibré et fondé sur des règles, 
et pour son rôle de chef de file dans la recherche de solutions pour l'aboutissement des 
négociations du Cycle de Doha pour le développement. 
4.329.  Nous prenons note de la contribution financière pluriannuelle à la facilitation des échanges 
au bénéfice des pays en développement, ainsi que de la décision du gouvernement canadien de 
proroger, pour dix ans, deux régimes essentiels qui seront très profitables à ses partenaires 
commerciaux (en développement), à savoir le tarif préférentiel unilatéral des pays les moins développés (ou TPMD) et le Tarif de préférence général (TPG) – son régime SGP. 
4.330.  Dans le contexte du programme de l'après-Bali et de l'élaboration d'un programme de 
travail du PDD, la préservation du traitement spécial et différencié et des flexibilités en faveur des PEV est une condition fondamentale pour l'accélération de leur développement commercial et économique, ainsi que pour une nette amélioration de la qualité de vie de leurs populations. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 50 - 
  La Jamaïque apprécie donc la référence faite aux petites économies vulnérables (PEV) dans le 
rapport national du Canada ainsi que sa déclaration d'engagement à collaborer avec les autres Membres de l'OMC en vue de mettre en œuvre le Programme de travail sur les PEV. 
4.331.  La délégation jamaïcaine, à l'occasion de ce forum, remercie M. l'Ambassadeur John Fried 
pour sa direction du Conseil général en 2014 et pour sa constante contribution, et celle de la 
délégation du Canada, aux travaux de l'Organisation à tous les niveaux. 
DOMINIQUE
 AU NOM  DE L'OECO 
4.332.  Je fais cette courte déclaration au nom de l'OECO et, à ce titre, je souhaite la bienvenue à 
la délégation venue d'Ottawa, et conduite par M. Cameron MacKay, et je salue également la délégation basée à Genève, et conduite par S.E. M. l'Ambassadeur Jonathan Fried. 
4.333.  Nous remercions le Secrétariat et le Canada pour leurs rapports, et 
M. l'Ambassadeur Winzap pour ses contributions de ce matin. Comme l'ont observé d'autres 
orateurs avant moi, et comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'économie du Canada a fait preuve de beaucoup de robustesse, de stabilité et de résilience pendant la période de 
ralentissement et d'instabilité de l'économie mondiale que nous avons connue récemment. Cela, 
comme l'indiquent les rapports, est dû en partie aux politiques macroéconomiques solides et prudentes mises en œuvre par le gouvernement. 
4.334.  Nous prenons acte des évolutions et des réformes qui ont eu lieu depuis le dernier 
examen, pour lesquelles nous félicitons le Canada. 
4.335.  Le Canada et les États membres de l'OECO entretiennent une relation cordiale de longue 
date dans les domaines du commerce, de l'investissement, de la culture et de l'éducation, ainsi 
que dans les sphères sociale et politique. Le Canada est le cinquième partenaire commercial de la 
région. Ce pays est également une importante sour ce d'investissement, y compris pour le secteur 
financier. 
4.336.  Le Canada et l'OECO ont en commun un très fort attachement à l'OMC et au système 
commercial multilatéral. Nous partageons également le désir de parvenir à une conclusion favorable du PDD, qui soit équilibrée et tienne compte des intérêts de tous les Membres. À cet 
égard, nous voudrions féliciter le Canada pour le rô le de chef de file qu'il a joué dans les divers 
aspects des travaux de l'OMC, y compris au sein du CNC et de ses organes subsidiaires en ce qui concerne les négociations dans le cadre du PDD, ainsi qu'au Conseil général et dans ses organes subsidiaires pour ce qui est des travaux ordinaires. 
4.337.  Nous souhaitons en particulier rendre hommage au Canada pour son soutien et son travail 
dans le domaine du développement au sein de l'OMC, y compris pour sa déclaration d'engagement en faveur du principe du traitement spécial et diffé rencié, pour sa participation et sa contribution à 
l'Aide pour le commerce, et pour sa reconnaissance de la nécessité de tenir compte des 
préoccupations des petites économies vulnérables et ses efforts à cet égard. 
4.338.  Les États membres de l'OECO continuent de bénéficier de l'aide au développement 
accordée par le Canada au niveau national comme au niveau régional par le biais de l'ACDI, y 
compris d'un soutien pour le renforcement des capacités institutionnelles de l'OECO et l'élaboration d'un cadre de politique commerciale. Les gouvernements des membres de l'OECO sont toujours très reconnaissants au gouvernement du Canada pour ces soutiens et se réjouissent de poursuivre 
cette coopération pour le développement à l'avenir. 
4.339.  Les membres de l'OECO bénéficient également de l'initiative unilatérale CARIBCAN et nous 
voudrions remercier le Canada pour sa récente demande auprès du CCM d'une nouvelle dérogation 
de l'OMC, dérogation dont nous espérons qu'elle sera approuvée lors de la prochaine réunion du 
Conseil. WT/TPR/M/314 • Canada 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANA DA ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Mes collègues et moi-même souhaitons remercier toutes les délégations présentes 
aujourd'hui pour la journée de clôture du dixième Examen des politiques commerciales du Canada par l'OMC. 
5.2.  Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire au début du présent examen, 
le Canada considère que le processus d'examen des politiques commerciales est un pilier central du système de l'OMC. Les déclarations des 40 Membres qui ont pris la parole lundi et les plus 
de 600 questions écrites reçues à ce jour offrent à la délégation du Canada une occasion précieuse 
de connaître directement le point de vue de chaque Membre sur ses politiques commerciales. À notre retour à Ottawa, nous continuerons d'examiner vos suggestions sur la manière dont nous pouvons rendre l'économie canadienne encore plus ouverte et concurrentielle. 
5.3.  Permettez-moi aujourd'hui de dire tout d'abord que la délégation du Canada a été très 
heureuse d'entendre que le cadre commercial et éc onomique du Canada bénéficie d'un tel soutien. 
Les Membres ont noté, dans leur grande majorité, les bons résultats économiques affichés par 
notre pays après la crise économique mondiale, le succès de notre "Plan d'action économique" 
annuel, notre réussite en matière d'équilibre budg étaire et de création d'emplois ainsi que notre 
vigoureuse croissance économique. De nombreux Membres ont salué l'engagement du Canada en 
faveur du Plan d'action sur les marchés mondiaux et l'accent mis sur l'utilisation du commerce et 
de l'investissement en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi, y compris à travers la mise en œuvre d'accords de libre-échange et d'accords de promotion et de protection de l'investissement étranger. 
5.4.  En ce qui concerne la participation du Canada au système commercial multilatéral, nous 
avons entendu avec satisfaction le soutien exprimé en faveur des efforts déployés de longue date par notre pays pour parvenir à la conclusion du Programme de Doha pour le développement, et en 
faveur de notre participation active à de nombreuses négociations plurilatérales et de notre travail 
en vue de la mise en œuvre du nouvel Accord sur la facilitation des échanges – dont l'examen parlementaire devrait s'achever demain à Ottawa, ouvrant la voie vers les changements législatifs 
nécessaires pour la ratification de l'Accord. Lundi, les Membres ont également salué nos 
contributions permanentes concernant l'Aide pour le commerce – y compris pour la facilitation des échanges, ainsi que la mise en place par le Canada d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés et les mesures prises pour faire appliquer la 
dérogation concernant les services pour les PMA. 
5.5.  Bien entendu, que ce soit dans les questions écrites des Membres ou dans les débats 
de lundi, des préoccupations et des critiques ont également été exprimées à propos de certaines 
politiques canadiennes. Le Canada a déjà fourni des réponses écrites à toutes les questions posées 
par les Membres avant la date limite du 18 mai et le Secrétariat a distribué hier nos réponses à plus de 140 questions additionnelles posées après la date limite. En outre, la délégation du Canada 
s'est engagée à répondre à toutes les questions écrites restantes au cours des semaines à venir. 
Ainsi, chaque Membre ayant posé une question particulière par écrit recevra une réponse écrite du Canada. 
5.6.  Cela étant précisé, pendant le temps qu'il nous  reste à la réunion d'aujourd'hui, j'aborderai 
brièvement certains des principaux domaines de préoccupation mentionnés par les Membres. 
5.7.  Tout d'abord, plusieurs Membres ont posé des questions sur certaines des politiques agricoles 
canadiennes. Le Canada rappelle aux Membres que, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, 
le pays était le sixième importateur de produits agricoles en 2012, comptant pour 2,7% de la 
valeur totale des importations mondiales. Manifestement, le marché canadien des produits agricoles est très accueillant pour les importations et impose très peu de restrictions. 
5.8.  Le système de gestion des approvisionneme nts est un élément fondamental du secteur 
agricole canadien et répond parfaitement aux besoins du pays depuis de nombreuses années. C'est le système national que les producteurs de produits laitiers, de volailles et d'œufs ont eux-mêmes choisi. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 52 - 
  5.9.  Les pratiques du Canada sont pleinement conformes à ses engagements pris dans le cadre de 
l'OMC. Notre pays affiche des niveaux d'importations stables et prévisibles, au titre des contingents tarifaires, ce qui permet de gérer la production nationale de manière à répondre à la demande du marché. 
5.10.  En réponse aux questions relatives à l'utilisation par le Canada de subventions à 
l'agriculture, permettez-moi de préciser que mon pays soutient l'élimination des subventions à l'exportation dans l'optique d'un résultat équilibré des négociations de Doha sur l'agriculture. Cet 
effort devra tenir compte du niveau d'ambition général dans les trois piliers des négociations: le 
soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation. Le Canada tient à rappeler qu'il a mis en œuvre ses engagements en matière d'avantages tarifaires issus du Cycle d'Uruguay et continue de s'y conformer. 
5.11.  Les Membres ont également formulé des commentaires sur la récente augmentation du 
nombre des recours aux mesures correctives co mmerciales observé récemment. Comme il est 
prévu dans les Accords de l'OMC eux-mêmes, les enquêtes sur les mesures correctives 
commerciales sont des instruments légitimes pour faire face aux situations dans lesquelles les 
pratiques commerciales déloyales d'entreprises et de gouvernements étrangers causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. L'augmentation du 
nombre d'enquêtes canadiennes pendant la période 2012-2014 n'est pas représentative de la 
tendance générale dans le pays où le nombre d'enquêtes antidumping a plutôt tendance à diminuer. En fait, cette augmentation ne concerne qu'un petit éventail de produits qui peuvent être affectés par des problèmes sous-jacents à l'échelle mondiale comme la surcapacité mondiale 
de production d'acier. L'OCDE a indiqué que cette surcapacité accroissait les risques de dumping. 
Elle a également fait valoir que les interventions des gouvernements contribuaient à faire augmenter encore la capacité de production mondiale excédentaire. À cet égard, le Canada 
rappelle aux Membres que l'OMC a fait état d'une augmentation du nombre des enquêtes 
antidumping à l'échelle mondiale dans ce secteur au cours de la période considérée. 
5.12.  Le Canada n'est donc pas un cas à part. Les réponses du Canada aux questions écrites 
des Membres fournissent de plus amples précisions sur les politiques et les pratiques du Canada en 
matière de mesures correctives commerciales. 
5.13.  Certains Membres ont également posé des questions sur le régime d'investissement et sur 
la Loi sur Investissement Canada. Conscient de l'importance des flux d'investissements qu'il attire, 
le Canada a mis en place un large cadre pour promouvoir le commerce et l'investissement et 
permettre au pays de profiter des investissements étrangers. La Loi sur Investissement Canada est un élément important de ce cadre. Depuis qu'elle a été introduite en 1985, une seule 
transaction a été formellement interdite en vertu du processus d'examen de l'avantage net. Il 
convient de souligner que les flux d'investissement à destination du Canada restent très élevés, atteignant un total 59,6 milliards de dollars canadiens en 2014. Il est du reste signalé dans le 
rapport du Secrétariat, tout comme par de nombreux Membres, que le Canada est à la fois une 
des destinations les plus appréciées de l'investissement étranger direct, et un grand investisseur contribuant au développement durable dans des pays du monde entier. 
5.14.  Les Membres de l'OMC se sont également beaucoup intéressés à la commercialisation des 
bières, vins et alcools au Canada. Les régies provinciales et territoriales des alcools du Canada 
existaient avant le GATT et ont été notifiées à l'OMC en tant qu'entreprises commerciales d'État. Ces régies exercent leurs activités comme des entreprises privées dont les décisions d'achat et de 
vente sont fondées sur des considérations commerciales. Les pratiques des régies provinciales ont 
été acceptées dans plusieurs accords bilatéraux auxquels le Canada est partie. Relevons notamment que la demande d'importations du Canada, en particulier pour le vin importé, est forte 
et en hausse. Concrètement, les Canadiens consomment environ 470 millions de litres de vin 
par an, dont seulement 10% de vin d'origine purement canadienne. Le vin importé représente 70% de la consommation, les 20% restants étant des mélanges de vins canadiens et de vins importés. Le gouvernement fédéral continuera de travailler en étroite collaboration avec 
les provinces et les territoires pour veiller à ce que les pratiques des régies provinciales des alcools 
restent conformes aux obligations commerciales internationales du pays. 
5.15.  Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, nous sommes heureux que plusieurs Membres 
aient pris acte des changements entrepris par le Canada depuis le dernier examen pour 
moderniser son régime de propriété intellectuelle afin de le rendre conforme à la pratique WT/TPR/M/314 • Canada 
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  internationale. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat et dans celui du gouvernement, 
en 2014, le Canada a ratifié deux traités de l'OMPI  concernant le droit d'auteur et les processus 
d'adhésion à cinq autres traités de l'OMPI concernant les marques, les dessins industriels et les brevets sont en cours. Depuis le dernier examen , le Canada a également procédé à d'importants 
changements législatifs avec l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur  et de la Loi 
visant à combattre la contrefaçon de produits. Par ces initiatives, le gouvernement démontre sa 
volonté de renforcer le cadre de la propriété intellectuelle afin de stimuler l'innovation, la création 
d'emplois et la croissance économique. 
5.16.  Plusieurs Membres ont posé des questions spécifiques concernant le régime de propriété 
intellectuelle du Canada et ont notamment demandé des précisions sur le critère d'utilité des brevets; sur différents aspects de la procédure de lutte contre les contrefaçons et leur application 
aux produits en transit au Canada; et sur la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial 
global UE-Canada (AECG), ainsi que sur d'autres sujets. Le Canada a répondu ou répondra par 
écrit à ces questions. 
5.17.  En ce qui concerne les questions des Memb res relatives aux programmes gouvernementaux 
pour les entreprises, le Canada, comme de  nombreux pays, mène des programmes qui 
soutiennent les entreprises dans leurs efforts de développement et de croissance. Le Canada ne 
ménage aucun effort pour garantir que ces programmes soient conçus et mis en œuvre dans le 
respect des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que ses notifications à l'OMC concernant les subventions soient établies conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. Le Canada prépare actuellement sa notification des subventions accordées en 2015. 
5.18.  Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par l'intensité de la relation commerciale 
entretenue par le Canada et les États-Unis. De l'avis du Canada, sa relation commerciale étroite et préférentielle avec son voisin du sud – la plus grande économie du monde et l'une des plus 
dynamiques – est largement positive pour l'économie nationale. Plus particulièrement, depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange en tre les États-Unis et le Canada en 1989, puis de 
l'Accord de libre-échange nord-américain en 1994, la grande majorité des échanges commerciaux 
bilatéraux se font sans être entravés par des obstacles. En effet, les règles commerciales 
préférentielles applicables aux échanges intra-Amérique du Nord ont renforcé les chaînes de valeur régionales à tel point qu'il n'est plus seulement question de faire du commerce avec les États-Unis, mais de "faire les choses avec eux". De fait, l'un des principaux objectifs de la politique 
commerciale du Canada est de négocier des ALE modernes et préférentiels avec ses autres 
principaux partenaires commerciaux afin de permettre aux entreprises canadiennes de renforcer aussi la productivité des liens au sein de chaînes de valeur avec des économies dynamiques 
au-delà de l'Amérique du Nord. 
5.19.  En outre, nous invitons les Membres à garder à l'esprit que, compte tenu de la forte 
intégration des réseaux de transports et des chaî nes d'approvisionnement nord-américains, il est 
probable que certaines exportations canadiennes à destination des États-Unis soient, en fait, 
destinées à d'autres marchés internationaux. De plus , la triste réalité est que, dans de nombreuses 
régions du monde, la croissance a été inférieure  à la tendance générale pendant la période à 
l'examen. À mesure que les économies d'autres Membres continueront de se relever, nous 
sommes convaincus que les exportations de biens et services canadiens compétitifs se 
développeront sur d'autres marchés. 
5.20.  Enfin, l'Ambassadeur Winzap et d'autres intervenants ont noté que les services occupent ce 
qui pourrait sembler être une part relativement faible dans l'ensemble des exportations 
canadiennes eu égard à l'importance des services dans l'économie du pays. Pour replacer cela dans le contexte, il importe de tenir compte du fait que le Canada applique un régime de services 
libéral pour garantir la compétitivité du marché. Des études de l'OMC et d'autres organismes nous 
rappellent que, dans la chaîne de valeur, la valeur ajoutée provenant des services n'est souvent pas prise en compte dans les statistiques des exportations de marchandises. Néanmoins, le Canada s'efforce d'améliorer les conditions du commerce de services en promouvant la 
libéralisation, la transparence et la prévisibilité des marchés des services par le biais d'initiatives 
régionales, bilatérales et plurilatérales, y compris l'Accord sur le commerce des services. Le Canada s'efforce également d'obtenir un résultat crédible pour les services dans le programme 
de travail de l'après-Bali. Une portée accrue des engagements au titre de l'AGCS, complétée par 
des disciplines claires et spécifiques sur la réglementation intérieure, pourrait contribuer sensiblement au commerce mondial des services. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 54 - 
  5.21.  Monsieur le Président, je reconnais que plusieurs autres questions spécifiques ont été 
soulevées par les Membres lundi. Je puis vous assurer que le Canada a ou bien déjà répondu par écrit à ces questions, ou bien le fera au cours des jours et des semaines qui viennent. 
5.22.  En conclusion, je voudrais remercier encore une fois: 
 tous les Membres pour leurs questions; 
 vous-même, Monsieur le Président, pour l'ef ficience avec laquelle vous avez mené cet 
examen; 
 M. l'Ambassadeur Winzap pour ses points de vue très pertinents sur les politiques 
commerciales du Canada; 
 et bien entendu, l'équipe du Secrétariat de l'OMC, pour son excellent travail qui a 
permis de réaliser un examen constructif de nos politiques commerciales. 
PRÉSENTATEUR 
5.23.  Je tiens à remercier le Directeur général Cameron MacKay et sa délégation pour tout le 
travail accompli dans le cadre de cet examen et pour avoir fourni des réponses de grande qualité 
aux nombreuses questions des Membres – je crois comprendre que vous avez reçu quelques 
questions additionnelles auxquelles vous ré pondrez au cours des semaines à venir. 
5.24.  Votre approche ouverte et constructive durant tout cet exercice a permis aux Membres de 
tirer des enseignements profitables des expériences du Canada. Les renseignements 
complémentaires donnés à l'instant dans votre déclaration ont aidé à clarifier certains points soulevés au cours de la première journée de cet examen. 
5.25.  Dans l'ensemble, les Membres ont noté les résultats économiques remarquables du Canada 
au cours des dernières années et ont souligné combien ils appréciaient la participation du Canada 
à l'OMC, sa précieuse contribution aux travaux des comités ordinaires, sa ponctualité dans la présentation de ses notifications et son travail très constructif dans les négociations dans le cadre 
du PDD. En particulier, plusieurs Membres ont félicité le Canada d'avoir été le premier à présenter 
ses mesures concrètes pour la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA. En outre, les Membres attendent avec inté rêt la ratification prochaine de l'Accord sur la 
facilitation des échanges qui devrait intervenir à point nommé avant la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC. 
5.26.  De nombreux Membres ont pris note avec satisfaction de la participation du Canada aux 
négociations se rapportant à l'extension de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), à 
un accord sur les biens environnementaux, ainsi qu'à  l'Accord sur le commerce des services (ACS). 
5.27.  Les Membres ont aussi été très intéressés par les accords commerciaux préférentiels 
du Canada et en particulier l'Accord économique et commercial global UE-Canada, ainsi que par les 
négociations sur le Partenariat transpacifique. Lors du prochain examen de la politique 
commerciale du Canada, le onzième, en 2019, les Membres souhaiteront probablement en savoir davantage sur l'impact que ces accords auront eu sur le commerce du Canada, ainsi que sur la 
mesure dans laquelle ils auront contribué, avec le Plan d'action sur les marchés mondiaux, à 
élargir la base de produits d'exportation du Canada et à diversifier ses marchés d'exportation. 
5.28.  Si le ton général des interventions de lundi a été très positif à propos des résultats 
économiques et de la politique commerciale du Canada, certains Membres ont également exprimé 
quelques préoccupations. Sans être exhaustif, je voudrais en mentionner quelques-unes: 
plusieurs Membres ont fait des commentaires concernant l'agriculture, et plus particulièrement concernant le secteur laitier et la gestion des approvisionnements dans ce domaine. 
D'autres Membres ont soulevé la question de l'accès de la viande de bœuf et de veau dans le cadre 
des contingents d'importation existants. Des Membres ont aussi noté que le niveau très bas des droits de douane appliqués sur les produits industriels – bien que des crêtes tarifaires subsistent 
concernant certains produits industriels sensibles comme les vêtements et les chaussures – ne 
s'accompagnait pas de la même ouverture dans tous les sous-secteurs de l'agriculture. J'ai WT/TPR/M/314 • Canada 
- 55 - 
  également entendu formuler des préoccupations concernant les niveaux de taxe variables et les 
dispositions en matière de commercialisation applicables dans des provinces qui tendent à favoriser les boissons alcooliques locales aux dépens de produits importés. Plusieurs Membres ont noté l'augmentation du nombre de mesures contingentes en particulier concernant les produits en 
acier ou en métal. Dans ce contexte, il a aussi été demandé au Canada d'examiner d'un œil 
critique la nécessité de poursuivre l'action après que de telles mesures ont été introduites. D'autres questions portaient sur la nouvelle législ ation et les nouveaux règlements en matière de 
droits de propriété intellectuelle et sur la manière dont certaines dispositions étaient mises en 
œuvre ou appliquées. 
5.29.  En résumé, le Canada a été très justement loué pour l'essentiel de sa politique commerciale. 
Néanmoins, un certain nombre de préoccupations ont également été soulevées. J'espère que 
le Canada les examinera et leur donnera éventuellement suite. Il serait souhaitable que, d'ici 
au onzième examen de la politique commerciale , en 2019, le Canada développe sa réponse 
concernant les craintes exprimées par les Membres dans le cadre du présent examen et, en 
particulier, démontre que les mesures nécessaires auront été prises pour assurer la pleine 
conformité aux obligations en matière de traitement national. 
5.30.  Je souhaiterais conclure avec une réflexion plus globale sur le système commercial 
multilatéral. D'une part, nous avons entendu au cours de cet examen que les Membres 
reconnaissaient tous le rôle positif joué par le Canada dans le cadre de l'OMC et pour le système commercial multilatéral. D'autre part, nous vous avons entendu vous, Monsieur le Directeur général, le premier jour de cet examen, dire que le Canada menait en matière commerciale le 
projet le plus ambitieux de l'histoire du pays et ne pouvait pas s'appuyer exclusivement sur des 
règles commerciales multilatérales. J'ai l'impression qu'il s'agit là d'un appel que vous, Monsieur le Directeur général, adressez à tous ceux d'entre nous qui veulent préserver un système 
commercial multilatéral solide, pour conserver la fonction de négociation de l'OMC en garantissant 
son utilité et en obtenant des résultats significatifs. Je vous ai aussi entendu dire lundi, et je vous cite: "les Membres de l'OMC peuvent avoir l'assurance que le Canada fera tout ce qui est en son 
pouvoir pour que la dixième Conférence ministér ielle qui doit se tenir à Nairobi en décembre 
prochain soit un succès et débouche sur des résultats concrets. Nous faisons écho à la mise en garde formulée par de nombreux autres Membres, qui nous ont rappelé qu'un échec à Nairobi pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la réputation de l'OMC en tant que forum où se 
négocient les règles commerciales mondiales d'aujourd'hui." Il est certain que les Membres 
apprécient l'engagement du Canada en vue de la dixième Conférence ministérielle et, à titre 
personnel, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que les Membres doivent saisir 
l'occasion offerte par Nairobi. 
5.31.  Pour conclure cette session, j'aimerais remercier le Canada de m'avoir choisi comme 
présentateur. Monsieur le Directeur général, je suis convaincu que le Canada est bien armé pour 
relever les défis qui se présenteront ces prochaines années. Une période qui commencera avec 
une première échéance décisive: les élections de cet automne. 
ÉTATS-UNIS 5.32.  Je tiens à remercier la délégation du Canada pour sa participation constructive à cet 
examen, en particulier pour ses réponses écrites à nos questions écrites. À cet égard, 
les États-Unis ont une question complémentaire à poser, à laquelle une réponse écrite serait préférable compte tenu du caractère technique de celle-ci. 
5.33.  En outre, je souhaite remercier le Directeur général MacKay de ses observations formulées 
ce matin qui, selon moi, ont répondu à bon nombre des préoccupations soulevées. 
JAPON 
5.34.  Avant tout, permettez-moi de remercier la dé légation du Canada pour ses explications 
orales instructives au sujet de nos préoccupations. Nous tenons aussi à exprimer nos remerciements au présentateur pour ses remarques utiles. 
5.35.  Le Japon a lu attentivement les réponses du Canada à ses questions écrites communiquées 
à l'avance et a présenté par écrit une question complémentaire avant cette réunion. Cette question WT/TPR/M/314 • Canada 
- 56 - 
  concerne la restriction à l'exportation applicable au secteur de l'énergie que nous avions 
mentionnée le premier jour du présent examen. Nous attendons avec intérêt de recevoir prochainement la réponse du Canada. 
5.36.  Pour conclure, le Japon souhaite travailler en étroite collaboration avec le Canada, ainsi 
qu'avec d'autres Membres, en prévision des déba ts à venir à l'OMC, en cherchant lui aussi à 
préserver et à renforcer le système commercial multilatéral. 
5.37.  Nous souhaitons au Canada un examen fructueux et couronné de succès de sa politique 
commerciale. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.38.  L'UE souhaite tout d'abord remercier le Canada pour ses réponses détaillées aux questions 
que nous avions communiquées à l'avance, ainsi que le Directeur général MacKay pour ses 
renseignements complémentaires fournis ce matin. Nous n'avons pas de questions 
complémentaires à poser. 
5.39.  Nous voudrions simplement remercier le Canada pour sa participation constructive à cet 
exercice. WT/TPR/M/314 • Canada 
- 57 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le dixième examen de la politique commerciale du Canada a été pour nous une occasion 
importante de mieux comprendre l'évolution des politiques économique, commerciale et d'investissement du Canada depuis le dernier examen en 2011, ainsi que les défis auxquels le pays 
est confronté. Notre discussion a bénéficié de la participation active de la délégation canadienne, 
menée par M. Cameron MacKay, Directeur général du Bureau des négociations commerciales au Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, et des observations 
judicieuses formulées par le présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Remigi Winzap, Représentant 
permanent de la Suisse auprès de l'OMC. Les Membres ont grandement apprécié que le Canada présente en temps opportun des réponses à plus de 600 questions écrites communiquées à l'avance, et nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux éventuelles questions en 
suspens dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  Le Canada a été félicité pour ses politiques commerciale et d'investissement globalement 
ouvertes et transparentes, qui dressent peu d'obstacles pour ses partenaires commerciaux. Il a 
aussi été loué pour avoir maintenu une économie solide et résiliente au lendemain de la crise 
financière mondiale. Ses interventions macroéconomiques pertinentes lui ont permis de bien surmonter la crise financière et de maintenir un taux de croissance du PIB de 2,4% en moyenne 
durant la période considérée. Les importations et les exportations de marchandises du Canada ont 
continué de croître à un rythme modéré, et le commerce est resté un facteur contribuant grandement à la croissance du PIB durant cette période. Alors que le Canada était toujours un important destinataire et fournisseur d'investissement étranger direct, ses flux d'IED entrants ont 
enregistré une croissance moins forte que son investissement étranger direct à l'étranger durant la 
période considérée. 
6.3.  Le Canada a joué un rôle actif dans de nombreux domaines de la politique commerciale et à 
de nombreux niveaux, conformément à son Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM). Il a 
été noté que le Canada avait poursuivi un ambitieux programme d'accords de libre—échange avec la conclusion de cinq ALE depuis le dernier examen, un ALE qui n'était pas encore entré en vigueur 
et dix autres qui étaient en préparation. Dans le même temps, le pays menait des initiatives 
plurilatérales et régionales, tant à l'OMC qu'en deho rs de l'OMC, concernant l'ATI, l'ACS, l'Accord 
sur les biens environnementaux (ABE) et le Partenariat transpacifique. En outre, le Canada restait fortement attaché au système commercial multilatéral, en particulier au Programme de Doha pour 
le développement et au processus de l'après—Bali. Les Membres ont reconnu le rôle de chef de file 
que jouait le Canada à l'OMC, aussi bien dans les travaux ordinaires que dans le processus de négociation. De nombreux pays en développement, PMA et petites économies vulnérables étaient 
particulièrement reconnaissants au Canada pour le soutien accordé dans le domaine de l'Aide pour 
le commerce, du traitement spécial et différencié, des préférences, de l'aide financière et de l'assistance, et de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
6.4.  Les Membres ont salué les efforts de libéralisation et de simplification des droits de douane 
menés de façon autonome par le Canada, qui contribueraient à accroître la compétitivité du secteur manufacturier et à faire baisser les prix pour les consommateurs. Le Canada a aussi été félicité pour son rôle moteur et son soutien durant les négociations sur la facilitation des échanges, 
ainsi que pour son engagement à ratifier et à mettre en œuvre l'AFE rapidement. Le Canada avait 
aussi pris un certain nombre de mesures de facilitation des échanges de façon autonome durant la période considérée et les Membres ont accueilli avec satisfaction les programmes mis en œuvre 
par le pays en vue de réduire les délais et les procédures de dédouanement. Une autre 
amélioration était l'engagement pris par le Canada durant les négociations sur l'AMP d'offrir davantage de possibilités de marchés publics aux provinces et aux territoires, y compris à 
plusieurs sociétés d'État. 
6.5.  Beaucoup d'évolutions positives avaient été enregi strées durant la période considérée, mais il 
était important de noter qu'il existait aussi un certain nombre de domaines dans lesquels, selon les Membres, des améliorations étaient encore possibles. Ainsi, le Canada restait vulnérable sur le 
plan de ses exportations, car il était fortement tributaire d'un seul marché, les États-Unis, et d'une 
gamme étroite de produits, principalement dans les secteurs de l'énergie et des produits minéraux. Malgré les efforts déployés par le Canada pour diversifier son commerce, le poids des 
États-Unis dans ses importations comme dans ses exportations avait encore augmenté durant la 
période à l'examen. Les Membres ont aussi noté que l'IED avait ralenti, en dépit d'un certain 
nombre d'incitations; dans ce contexte, ils ont demandé si le Canada réviserait sa principale loi sur WT/TPR/M/314 • Canada 
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  l'investissement ou s'il éliminerait des obstacles de longue date dans certains secteurs afin 
d'inverser cette tendance. Le commerce des services restait relativement faible en dépit de la grande taille du marché intérieur des services et les Membres ont demandé si le Canada prévoyait de déréglementer ou d'encourager le commerce de certains services. En outre, en raison du 
régime politique unique du Canada, les compétences des provinces, des territoires et des 
administrations locales n'étaient pas sans poser problème pour sa politique commerciale et pour les engagements pris par le pays en vue de respecter ses obligations internationales. Ainsi, les 
Membres ont demandé si le Canada envisageait de réviser son Accord sur le commerce intérieur 
(ACI) ou de mettre en place d'autres mécanismes visant à donner effet à ses obligations internationales. 
6.6.  Plusieurs Membres se sont interrogés sur différents aspects du régime canadien de 
distribution et d'imposition applicable aux boissons alcooliques et ont fait part de leurs 
préoccupations concernant le respect par le Canada des dispositions de l'OMC relatives au traitement national. Notant que le Canada avait utilisé davantage de mesures correctives 
commerciales au cours de la période considérée, les Membres l'ont encouragé à faire preuve de 
modération dans ce domaine. Le recours continu à des restrictions à l'exportation dans certains secteurs a aussi été noté. En outre, un grand nombre de programmes ciblés octroyaient un soutien 
et des incitations aux entreprises canadiennes. S'agissant de la propriété intellectuelle, des 
questions ont été soulevées concernant les approbations de brevets pharmaceutiques et les règlements sur les marchandises pirates ou contrefaites. 
6.7.  Tout en félicitant le Canada pour sa libéralisation unilatérale des droits de douane dans le 
secteur industriel, les Membres se sont dits préoccupés par la protection accordée dans d'autres 
secteurs. En particulier, ils ont noté que le secteur agricole du Canada restait très protégé par divers moyens, comme des droits de douane élevés, des subventions et un soutien interne 
importants, et des systèmes de gestion des approvisionnements, en particulier pour les produits 
laitiers et les produits avicoles. Les vêtements et les chaussures restaient aussi assujettis à des droits de douane élevés. Les Membres ont exhorté le Canada à accroître ses efforts de 
libéralisation dans ces domaines. 
6.8.  S'agissant des services, les Membres ont évoqué la solidité du secteur bancaire et sa 
présence commerciale à l'étranger, les stratégies visant à encourager le tourisme et les mesures relatives à la circulation des travailleurs temporaires. Plusieurs Membres ont par ailleurs fait part 
de leur satisfaction concernant l'accès aux services d'enseignement supérieur dont bénéficiaient 
les étudiants étrangers au Canada. 
6.9.  Les Membres ont félicité le Canada pour sa résilience économique et sa résistance générale à 
la tentation d'imposer des mesures protectionnistes depuis le dernier examen. Le dixième examen 
de la politique commerciale du Canada a été mené à bien avec succès, au bénéfice de tous les Membres. Le grand nombre de questions communiquées par écrit avant la réunion et la 
quarantaine de délégations qui ont pris la parole durant les deux jours de discussions ont mis en 
lumière l'importance que les Membres attachaient à la politique commerciale et aux politiques connexes du Canada ainsi qu'à son rôle dans le système commercial multilatéral. 
6.10.  Pour conclure, je voudrais remercier le Direct eur général Cameron MacKay et le reste de la 
délégation canadienne, ainsi que toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat 
pour leur contribution active et très positive au dixième examen de politique commerciale du Canada. 
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