IP/C/69  
26 novembre 2014  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL 
1.  Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaq ue année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général. Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière 
de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au dixième réexamen annuel en octobre 2013. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/66) à sa réunion du 26 novembre 2013 
(WT/GC/M/149, paragraphe 7.15). Le présent rappor t couvre la période qui s'est écoulée depuis 
octobre 2013. 
3.  À sa réunion des 28-29 octobre 2014, le Conseil des ADPIC a procédé au onzième réexamen 
annuel. Les résultats de cet examen et les déclarations faites à cette occasion sont reproduits à l'annexe 1 du présent rapport. On trouvera dans les paragraphes ci-après des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation de la Décision de 2003 et sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION 
4.  Depuis le dernier réexamen annuel, le Taipei chinois et la République de Corée ont notifié au 
Conseil des ADPIC des lois mettant en œuvre le système dans la législation intérieure.
1 Un aperçu 
des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiques 
pertinents, figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/trato p_f/trips_f/par6laws_f.htm . 
5.  Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes 1 b), 
2 a) et 2 c) de la Décision de 2003. Comme le prévoit cette dernière, le Secrétariat met à jour 
régulièrement, sur le site Web de l'OMC, une pa ge consacrée à cette décision, notamment pour 
rendre publiques les notifications présentées conformément à celle-ci 
(http://www.wto.org/french/tratop_ f/trips_f/public_health_f.htm ). 
6.  L'étude trilatérale intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine 
médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce", publiée par 
l'OMS, l'OMPI et l'OMC en février 2013, contient des explications générales sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système.2 En outre, un ensemble de modèles de notification figure à titre d'exemple 
                                               
1 Documents de l'OMC IP/N/1/TPKM/P/3 et IP/N/1/KOR/P/7. 
2 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l'étude disponible, en anglais, sur les sites Web respectifs 
des trois organisations aux adresses suivantes: http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/pamtiwhowipowtoweb13_e.pdf ; 
http://www.wipo.int/export/sites/www/freepubl ications/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf ; 
http://www.who.int/phi/PAMTI_WHO-WIPO-WTO.pdf . IP/C/69 
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  sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la santé publique pour rendre l'utilisation du 
système encore plus aisée.3 
2  DÉCISION SUR L'AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
7.  Comme le préconisait le paragraphe 11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641). Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/899). 
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura 
été accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. 
8.  Au 30 septembre 2014, les Membres ci-après avaient notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
 Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
 El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
 République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
 Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
 Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
 Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
 Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
 Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
 Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
 Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
 Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
 Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
 Communautés européennes
4, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
 Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
 Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
 Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
 Jordanie, 6 août 2008, WT/Let/630; 
 Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
 Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
                                               
3 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
4 Le texte de l'instrument d'acceptation est libellé comme suit: 
 "THE PRESIDENT OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,  HAVING regard to the Treaty establishing the Europe an Community, and in particular Article 133(5) in 
conjunction with the first sentence of  the first subparagraph of  Article 300(2) and the second subparagraph of 
Article 300(3) thereof, 
 NOTIFIES by these presents the acceptance, by the European Community, of the Protocol amending the 
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual  Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 
6 December 2005, 
 CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, that 
the Protocol will be binding on the Member States of the European Union. 
 The Secretary-General/High Representative  The President of the Council 
of the European Union" IP/C/69 
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   Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639; 
 Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
 Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
 Bahreïn, Royaume de, 4 août 2009, WT/Let/652; 
 Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650; 
 Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651; 
 Nicaragua, 25 janvier 2010, WT/Let/663; 
 Pakistan, 8 février 2010, WT/Let/664; 
 Ex-République yougoslave de Macédoine, 16 mars 2010, WT/Let/671; 
 Ouganda, 12 juillet 2010, WT/Let/678; 
 Mongolie, 17 septembre 2010, WT/Let/684; 
 Croatie, 6 décembre 2010, WT/Let/747; 
 Sénégal, 18 janvier 2011, WT/Let/753; 
 Bangladesh, 15 mars 2011, WT/Let/758; 
 Argentine, 20 octobre 2011, WT/Let/830; 
 Indonésie, 20 octobre 2011, WT/Let/831; 
 Nouvelle-Zélande, 21 octobre 2011, WT/Let/832; 
 Cambodge, 1er novembre 2011, WT/Let/833; 
 Panama, 24 novembre 2011, WT/Let/837; 
 Costa Rica, 8 décembre 2011, WT/Let/838; 
 Rwanda, 12 décembre 2011, WT/Let/839; 
 Honduras, 16 décembre 2011, WT/Let/843; 
 Togo, 13 mars 2012, WT/Let/848; 
 Arabie saoudite, Royaume d', 29 mai 2012, WT/Let/855; 
 Taipei chinois, 31 juillet 2012, WT/Let/870; 
 République dominicaine, 23 mai 2013, WT/Let/884; 
 Chili, 26 juillet 2013, WT/Let/888; 
 Monténégro, 9 septembre 2013, WT/Let/893; 
 Trinité-et-Tobago, 19 septembre 2013, WT/Let/894; 
 République centrafricaine, 13 janvier 2014, WT/Let/ 920; 
 Turquie, 14 mai 2014, WT/Let/949; 
 Botswana, 18 juin 2014, WT/Let/953; et 
 Uruguay, 31 juillet 2014, WT/Let/984. 
9.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.5 
 
                                               
5 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . Les révisions du document 
IP/C/W/490 ne seront plus distribuées. IP/C/69 
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  ANNEXE 1 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 28-29 OCTOBRE 2014 
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/77 
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
1.  Le Président a rappelé que la procédure habitue lle d'examen voulait qu'il donne la parole aux 
délégués pour leur permettre de faire part de le urs observations une fois présentés le sujet ainsi 
qu'une mise à jour concernant les faits nouveaux récents. En 2010 et 2011, le Conseil avait mené 
des débats plus structurés, sur la base d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à l'avance. Au vu des réactions exprimées dans le cadre des consultations que les Présidents 
précédents avaient menées avant les examens ultérieurs, la même procédure avait été suivie pour 
les examens de 2012 et 2013. 
2.  Lors des consultations informelles qu'il avait te nues en juin 2014, le Président avait encouragé 
les délégations à réfléchir à la manière dont le Conseil devrait effectuer le présent réexamen. 
Compte tenu du retour d'information reçu, il a proposé que le Conseil suive la procédure habituelle cette année. Les comptes rendus des réexamens précédents, y compris l'échange de questions et 
de réponses, restaient une ressource unique et  précieuse pour comprendre cette mesure 
importante et pouvaient aussi éclairer les déba ts lors du présent réexamen. Si les Membres 
avaient le sentiment qu'une question concernant le système prévu au paragraphe 6 lui-même ou 
concernant d'autres options possibles n'avait pas été traitée de manière appropriée au cours des 
réexamens précédents, ils ne devaient pas hésiter à y revenir. 
3.  S'agissant de l'objet du réexamen, le Président a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision 
relative à la dérogation disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le 
fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective, et 
présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce paragraphe précisait en outre que ce réexamen était répu té répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
4.  Le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur le 
modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/11). Le Président a suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au Conseil général 
une fois qu'il aurait terminé ses discussions. Le paragraphe 8 de la note d'accompagnement 
contenait une liste des Membres qui avaient notifi é leur acceptation du Protocole. Les Membres 
ci-après avaient déposé leurs instruments d'acceptation depuis la dernière réunion du Conseil en 
juin: Botswana le 18 juin et Uruguay le 31 juillet. 
5.  Le Président a rappelé que le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des 
Membres jusqu'au 1
er décembre 2007. À la suite de propositions du Conseil des ADPIC, le Conseil 
général avait prorogé à quatre reprises le délai pour des périodes de deux ans. Le délai 
d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 31 décembre 2015. Cinquante-trois instruments d'acceptation, y compris celui de l'Union europ éenne, avaient été déposés auprès du Directeur 
général de l'OMC. L'amendement de l'Accord sur les ADPIC entrerait cependant en vigueur une fois 
qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. Le Président a donc vivement encouragé 
les Membres qui n'avaient pas encore mené à bien leurs procédures internes à le faire dès que possible. 
6.  Le Président a dit que, s'agissant des modalités d'acceptation du Protocole et de son lien avec 
la mise en œuvre du système prévu au paragraphe  6 dans le cadre juridique interne d'un Membre, 
ces deux actes étaient tout à fait distincts: autrement dit, le Protocole pouvait être accepté sans 
qu'une législation d'application n'ait été adoptée sur le plan intérieur. En acceptant le Protocole, un 
Membre indiquait qu'il consentait à ce que d'autres Membres de l'OMC aient le droit d'utiliser la flexibilité additionnelle prévue par le système. Si un Membre de l'Organisation souhaitait se 
prévaloir de ces flexibilités additionnelles, il devrait peut-être adopter les mesures législatives IP/C/69 
- 5 - 
  internes appropriées. Mais puisque ces deux processus étaient totalement distincts, un Membre 
pouvait choisir de déposer un instrument d'acceptation du Protocole sans avoir besoin d'attendre la mise en œuvre au niveau interne. De fait, l'OMC avait reçu beaucoup d'instruments d'acceptation ayant été déposés avant que le Membre en question ait adopté une quelconque législation 
d'application intérieure. 
7.  Les représentants du Chili; de l'Ouganda au nom du Groupe des PMA; de l'Inde; du Brésil; de 
Cuba; de la Chine; du Taipei chinois; des États-Unis; de l'Australie; du Canada; du Japon; de 
l'Union européenne; de la Suisse; de l'Égypte; ainsi que les Secrétariats de l'OMC, de l'OMPI et de 
l'OMS ont pris la parole. 
8.  S'agissant de la note d'accompagnement du ra pport du Conseil au Conseil général (distribuée 
sous la cote JOB/IP/11), le Président a indiqué qu'elle donnait des renseignements factuels sur la 
mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour son rapport des années  précédentes, la partie du compte rendu de la 
réunion reproduisant les discussions menées au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être 
jointe à cette note, sous la forme d'un appendice. 
9.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et a donné son accord à la note 
d'accompagnement du rapport. Il est aussi convenu que le compte rendu de la réunion du Conseil 
faisant état des discussions serait joint en annexe. IP/C/69 
- 6 - 
  APPENDICE 1 
EXTRAIT DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS 
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 28-29 OCTOBRE 2014, QUI 
SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/77/ADD.1 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1  Chili 
Notre pays accorde une grande importance à cette question. Comme l'indique le rapport contenu 
dans le document JOB/IP/11, le Chili a déposé son instrument de ratification au cours de l'année 2013. Nous félicitons les pays qui ont décidé de mettre en œuvre le Protocole, ce qui nous 
rapproche du quorum requis pour sa mise en vigueur. Il ne s'agit pas, comme cela est dit dans le 
rapport, d'une solution miracle pour résoudre tous les problèmes de santé publique. Le Protocole s'inscrit en fait dans le cadre d'un programme plus vaste qui comporte d'autres aspects importants 
ayant une incidence sur l'innovation et l'accès, tels que l'infrastructure ou les mécanismes de 
financement à l'appui de l'innovation, entre autres. 
Toutefois, bien qu'il soit nécessaire d'élaborer des programmes nationaux pour progresser dans ce 
domaine, il importe également de souligner que le  système prévu au paragraphe 6 représente la 
seule flexibilité de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit spécifiquement la participation de deux pays au moins pour que les Membres qui ont des difficultés à recourir effectivement à des licences obligatoires en vertu de l'Accord puissent effectivement le faire. Nous pensons que des efforts 
dans ce sens sont importants aujourd'hui. La délégation de notre pays souhaite insister sur le rôle 
important que joue ce mécanisme comme signe po litique convenu entre les Membres et attestant 
de l'importance que cette Organisation attache à la promotion de l'accès à la technologie et à 
l'innovation dans le domaine médical, en tant que secteur essentiel de la santé publique qui 
recoupe la propriété intellectuelle. Notre pays est heureux de participer à diverses initiatives et forums de dialogue susceptibles d'être lancés dans ce domaine. 
6.2  Ouganda 
Je fais cette déclaration au nom du Groupe des PMA. Ce n'est un secret pour personne que les 
capacités des PMA en matière de fabrication de médicaments sont limitées. L'accès de nos populations à des médicaments à un prix abordable demeure une préoccupation de santé publique 
majeure en ce qui concerne la tuberculose, le VIH/SIDA et le paludisme. C'est une question de vie 
ou de mort. Les événements récents ont entraîné une prise de conscience à cet égard: la flambée 
d'Ebola nous a envoyé un message très clair sur nos difficultés et nos capacités extrêmement 
limitées. Vous vous rappellerez que le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique reconnaissait nettement la gravité du problème et chargeait le Conseil de trouver rapidement une solution. 
En conséquence, les Membres ont adopté une décision (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1, de 
septembre 2003) afin de faciliter la couverture juridique de l'importation de médicaments. Cette décision était cependant entachée par de nombreuses conditions contraignantes et inutiles. Les délais de mise en œuvre étaient très longs, ce qui est déconcertant au vu de la situation de vie ou 
de mort dans laquelle se trouvent nos patients. Malgré les multiples difficultés rencontrées et un 
manque de capacités de fabrication, un seul de nos membres a invoqué les dispositions que prévoit cet instrument. Nous devrions donc tous avoir honte de ne pas réagir de manière 
appropriée et avec rapidité. Nous ajoutons par conséquent notre voix à celle de ceux qui ont 
demandé un réexamen de cette décision en vue de simplifier l'instrument et répondre ainsi à nos préoccupations. Par ailleurs, l'adoption de la décision WT/L/641 du Conseil général en 2005 pour 
remédier aux difficultés rencontrées par les pays qui n'ont pas de capacités de fabrication ou dont 
les capacités sont insuffisantes constituait un jalon important. IP/C/69 
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  Nous craignons cependant que le processus d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC prenne plus de temps que la négociation et l'adoption d'une décision en 2005. Si tout le monde se soucie d'atténuer les difficultés auxquelles se heurtent des millions de personnes sur notre planète, la question qui se pose à l'heure de ces défis mondiaux de santé publique est 
certainement celle de savoir ce qu'il est advenu de ce sincère engagement pour la cause de ceux 
qui souffrent. Des consultations ont eu lieu pour essayer de cerner les problèmes, liés à la mise en œuvre des procédures de dépôt d'un instrument de ratification. Des séminaires ont été organisés 
et continuent d'avoir lieu sur ce sujet; pourta nt, les choses évoluent à un rythme d'escargot. 
Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre plus longtemps cet amendement. Nous avons 
collectivement le devoir de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC fonctionne dans l'intérêt de ceux qui doivent faire face à des préoccupations de santé publique, tout comme il fonctionne pour les 
détenteurs de droits privés, qui bénéficient des avantages de la protection conférée par l'Accord. 
Nous appelons donc les Membres qui n'ont pas encore déposé leur instrument d'acceptation à le faire. 
6.3  Inde 
L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003 
relative à la dérogation et du Protocole. Le sy stème prévu au paragraphe 6 procède également du 
premier amendement jamais proposé concernant un accord de l'OMC, sous la forme du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde avait notifié son acceptation du Protocole en mars 2007. Nous aimerions féliciter l'Uruguay, le Botswana, la Turquie et la 
République centrafricaine pour avoir déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole au cours 
de l'année passée. Toutefois, malgré une quatrième prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 31 décembre 2015, 53 Membres seulement ont accepté le Protocole jusqu'ici. Le fait qu'il reste 
encore un long chemin à parcourir jusqu'à son entrée en vigueur, puisqu'une majorité des deux 
tiers est requise, ne constitue pas un signal positif. Nous exhortons donc les autres Membres à notifier leur acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC afin 
qu'il puisse entrer en vigueur. Nous souhaiterions remercier le Secrétariat de l'OMC et celui de 
l'OMPI pour leur assistance technique en vue de l' entrée en vigueur de l'amendement et de la mise 
en œuvre et de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6. 
L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans la co urte histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait 
la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux problèmes auxquels étaient confrontées les personnes démunies dans les pays en 
développement. Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la déclaration de 
Doha et à la Décision. La Décision devait perme ttre de résoudre les problèmes de santé publique 
des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont 
insuffisantes ou inexistantes. À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de prophétiser lorsqu'elle 
a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général d'août 2003. Le pays a lancé une mise en garde et a dit espérer que "les résultats découlant de ce mécanisme ne seraient pas contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes retards dans 
l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations. Afin de faire de ce système une réussite, il était nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères". Hélas, le temps nous a donné raison. 
L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA  par l'entreprise pharmaceutique canadienne 
Apotex au Rwanda en septembre 2008 représente la première et unique utilisation du système à 
ce jour. 
L'étude trilatérale réalisée par l'OMS, l'OMPI et l'OMC et intitulée "Promouvoir l'accès aux 
technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" (2013) résume en six points les diverses observations 
formulées par les Membres sur la question de savoir si le système prévu au paragraphe 6 remplit 
les objectifs auxquels il tend: 
i. "En 2012, le système n'avait été utilisé qu'à une seule reprise, et il a fallu trois ans 
avant que les expéditions visées soient acheminées. Le système est trop complexe et 
trop lourd administrativement pour continuer d'être utilisé. Un atelier auquel IP/C/69 
- 8 - 
  participeront diverses parties prenantes est nécessaire pour examiner son 
fonctionnement. Il est essentiel de déterminer si les contraintes qui entravent l'utilisation du système sont intrinsèques, ce qui exigerait de le réformer, ou si elles résultent de la manière dont les pays choisissent individuellement de le mettre en œuvre. 
ii. Les utilisateurs potentiels du système peuv ent être découragés par des préoccupations 
liées aux répercussions politiques ou commerciales associées au recours aux licences obligatoires. 
iii. Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM) a été utilisé avec succès et les 
procédures associées au système n'ont absorbé qu'une très petite partie du délai de trois ans. Une grande partie du délai qui s'es t écoulé entre l'examen réglementaire du 
médicament en question et l'expédition effective peut être attribuée à d'autres variables 
iv. Le recours limité au système ne permet pas d'en mesurer de manière appropriée le 
succès dans la mesure où aucune délégation n'a apporté la preuve de l'existence d'obstacles à son utilisation lorsque cette utilisation était nécessaire. Un cas unique a 
permis au contraire de démontrer que le système pouvait fonctionner lorsque cela était 
nécessaire et qu'il pouvait étayer les effort s déployés plus largement pour améliorer 
l'accès aux médicaments essentiels puisqu'il existe souvent d'autres moyens d'acheter 
les médicaments nécessaires. 
v. Le système ne constitue pas une panacée pour résoudre tous les problèmes de santé 
publique. Il s'inscrit plutôt dans un cadre plus large qui englobe d'autres aspects importants ayant une incidence sur l'innovation et l'accès, tels que l'infrastructure, les 
droits de douane, les mécanismes de financement innovants, les partenariats et la 
coopération (y compris au niveau régional), ainsi que les cadres de réglementation. 
vi. La mise en œuvre d'une protection complète par brevet des produits pharmaceutiques 
en Inde, conjuguée avec l'expiration prochain e des périodes de transition pour les PMA, 
pourrait rendre plus difficile à l'avenir l'achat de versions génériques de médicaments nouveaux. Dans ces circonstances, le système prévu au paragraphe 6 pourrait gagner en 
importance." 
Le Conseil des ADPIC réexamine le mécanisme depuis plusieurs années. La délégation de mon 
pays pense que le mécanisme de réexamen s'est tr ansformé en une sorte de rituel et qu'il ne 
servira à rien si nous nous contentons de toujours poser les mêmes questions et de donner les 
mêmes réponses, telles que résumées dans l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS. La 
mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 implique la participation de plusieurs parties 
prenantes, et nos discussions ne seront pas efficaces si nous les restreignons à ce niveau. 
Il convient de mentionner ici que l'OMC, l'OMS et l'OMPI organisent un symposium technique sur 
"L'innovation et l'accès aux technologies médicales: défis et possibilités pour les pays à revenu intermédiaire", qui se tiendra le 5 novembre 2014 à l'OMC, à Genève. Dans le cadre de la 
coopération trilatérale menée entre l'OMS, l'OMPI et l'OMC sur l'innovation et l'accès aux 
médicaments, nous demandons que ces organisations prévoient un atelier spécialisé, auquel participeront toutes les parties prenantes, afin d'étendre la portée des discussions sur l'utilisation effective du système prévu au paragraphe 6, y compris sur d'autres options possibles. 
6.4  Brésil 
Nous nous associons aux déclarations faites par le Chili, l'Ouganda et l'Inde. En 2001, tous les 
Membres ont reconnu que les Membres de l'OMC dont les capacités de fabrication dans le secteur 
pharmaceutique étaient insuffisantes ou inexistantes pouvaient avoir des difficultés à recourir 
effectivement aux licences obligatoires dans le cadr e de l'Accord sur les ADPIC. Pour répondre à ce 
problème, le Conseil des ADPIC a mis au point le système prévu au paragraphe 6 afin de mettre 
en œuvre une solution au problème de l'accès aux médicaments. Depuis l'établissement du 
système, un seul pays en a bénéficié directement. 
Étant donné que nous n'avons constaté aucune utilisation du système au cours de ces six 
dernières années, nous pouvons légitimement nous  demander si les Membres pensent pouvoir s'en IP/C/69 
- 9 - 
  servir comme d'un instrument de politique publique en vue de garantir l'accès universel à la santé. 
L'Ouganda, intervenant au nom du Groupe des PMA, nous a rappelé tous les enjeux importants liés à une pleine mise en œuvre du système. 
Nous ne devrions pas nier le fait qu'il existe un lien entre la propriété intellectuelle et l'accès aux 
médicaments. En ce sens, nous aimerions appuyer la proposition faite par la délégation de l'Inde 
visant à associer aux discussions sur la question de  l'efficacité du système prévu au paragraphe 6 
un public plus large. Un atelier serait une bonne initiative à cet égard. 
6.5  Cuba 
Cuba est favorable à la tenue d'un atelier ouvert à tous sur le système prévu au paragraphe 6, 
auquel seraient conviées toutes les parties intéressées. Il est temps d'examiner les problèmes que soulève ce système, comme l'ont demandé les délégations de l'Ouganda et de l'Inde. 
Cette démarche est indépendante de l'acceptation du Protocole, qui ne résout pas en soi le 
problème de l'inefficacité du système. 
6.6  Chine 
En accordant une dérogation aux obligations des Membres au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur 
les ADPIC, le système devait permettre de répondre aux problèmes de santé publique auxquels les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique étaient confrontés. 
Malheureusement, le système n'ayant été utilisé qu' une seule fois, il n'est pas facile de déterminer 
s'il a rempli ses objectifs. Cette utilisation très limitée ne signifie pas pour autant que les Membres en développement ne sont plus confrontés à des problèmes de santé publique. Selon l'étude 
trilatérale "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – 
Convergences entre santé publique, propriété inte llectuelle et commerce", élaborée conjointement 
par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, la tuberculose et le VIH/SIDA comptent parmi les principales causes de 
mortalité dans les pays à revenu intermédiaire tandis que, dans les pays à faible revenu, on meurt 
surtout de maladies infectieuses. Cela montre que la santé publique et l'accès aux médicaments restent un immense défi pour de nombreux Membres. 
Le réexamen du système est donc nécessaire. Il importe d'étudier soigneusement les raisons de 
cette utilisation restreinte, d'identifier les difficultés rencontrées par les Membres pour utiliser le système et de trouver des moyens de l'améliorer. Nous appuyons la proposition visant à tenir un atelier ouvert à tous. Les contributions de toutes les parties prenantes, y compris d'experts, 
d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales, contribueraient à une plus 
grande transparence, favoriseraient une compréhension globale des enjeux et permettraient de dégager des solutions possibles pour remédier à la situation actuelle. Nous notons que ce genre 
d'atelier a été parfois organisé dans le cadre d'autres comités de l'OMC et nous ne voyons pas 
pourquoi certains Membres s'y opposent. 
6.7  Taipei chinois 
Au nom du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, j'aimerais vous 
remercier pour ce point instructif sur la situation actuelle du système prévu au paragraphe 6. 
Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que les éléments contenus dans la Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique ainsi que le projet d'amendement de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC ont déjà été 
transposés dans notre Loi de 2011 sur les brevets. 
Beaucoup de pays en développement et de pays  les moins avancés souffrent de problèmes de 
santé publique, en particulier ceux qui découlent de la flambée d'Ebola et d'autres épidémies 
nouvelles et graves. Nous tenons à souligner la né cessité de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC 
s'inscrive dans le cadre d'une action plus large, déployée aux niveaux national et international, en 
vue de remédier à ces problèmes. Il convient également de souligner que l'Accord n'empêche pas 
les Membres, et ne devrait pas les empêcher, de prendre des mesures destinées à protéger la IP/C/69 
- 10 - 
  santé publique et, en particulier, à favoriser l'accès aux médicaments pour tous. La délégation de 
mon pays est favorable au système prévu au paragraphe 6 et encourage d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement, de sorte qu'il puisse entrer en vigueur. 
6.8  États-Unis 
Les États-Unis appuient fermement le système prév u au paragraphe 6 tel qu'il a été établi au titre 
de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005. Les États-Unis étaient le premier Membre de l'OMC à accepter l'amendement en 2005. Nous nous félicitons également de la 
dernière décision du Conseil général du 26 novembre 2013 de prolonger le délai d'acceptation de 
l'amendement jusqu'au 31 décembre 2015. Nous saluons et félicitons aussi le Botswana, la République centrafricaine, la Turquie et l'Uruguay qui ont accepté formellement l'amendement cette année. Nous saluons et encourageons les efforts du Secrétariat en vue de promouvoir le 
dépôt d'instruments d'acceptation de l'amendement également. Nous nous associons à l'Ouganda 
pour encourager d'autres Membres à notifier leur acceptation, de sorte que l'amendement puisse entrer en vigueur. Enfin, nous tenions à mettre en lumière les efforts positifs déployés par le 
Secrétariat à cet égard et à appeler l'attention des délégués sur la page Web de l'OMC consacrée à 
l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle les Membres peuvent trouver un lien conduisant à un guide illustratif sur la notification en vertu du système prévu au paragraphe 6, que nous trouvons assez 
utile. Comme nous l'avons expliqué, il existe de multiples façons de promouvoir l'accès aux 
médicaments; le système prévu au paragraphe 6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul moyen. 
Il existe de nombreux mécanismes pour surmon ter les obstacles qui, évidemment, comprennent 
les tarifs douaniers et les obstacles non tarifaires. Les mesures qui sont notamment 
discriminatoires, non transparentes ou ont pour effet de fausser les échanges peuvent entraver l'accès aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et entraîner éventuellement une 
limitation de l'accès aux soins de santé en raison de coûts plus élevés. Des taxes ou des droits 
peuvent par exemple souvent être prélevés d'une  manière non transparente sur les médicaments 
importés, et les dépenses accrues associées à ces prélèvements sont répercutées directement sur 
les établissements de santé et les patients. Qui plus est, des délais d'approbation réglementaire 
déraisonnables et des politiques de remboursement non transparentes peuvent engendrer l'incertitude ou l'ambiguïté quant à la date à laquelle un médicament ou un produit médical nouveau peut être mis sur le marché et décourager ainsi l'élaboration et la commercialisation de 
tels médicaments ou d'autres produits médicaux nouveaux. Les critères applicables à ces mesures, 
leur justification et leur fonctionnement pèchent souvent par manque de transparence et ne sont pas pleinement divulgués, ce qui contribue à l'incertitude. Il est important d'avoir dans les 
systèmes de soins de santé des mécanismes appropriés, qui garantissent la transparence, 
préservent la régularité des procédures et permettent un engagement du public. Nous continuons de penser que la question de l'accès aux médicaments revêt de multiples dimensions; la 
fabrication de médicaments indispensables requiert de la transparence et une détermination à 
combattre les mesures qui retardent indument l'obte ntion par les patients des traitements dont ils 
ont besoin. 
Enfin, dans la mesure où une délégation a demandé aujourd'hui que le Conseil des ADPIC prenne 
une décision sur la tenue d'un atelier et que cette proposition est nouvelle et n'a pas fait l'objet 
d'un avis préalable, y compris lors de la réunion informelle qui a eu lieu hier, nous devrons en référer, s'il s'agit bien d'une requête, aux autorités de notre capitale. 
6.9  Australie 
Nous nous félicitons de cette possibilité de discuter du système prévu au paragraphe 6, auquel 
nous sommes très favorables. Nous sommes d'accord avec les délégations qui ont souligné que le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ne constituait pas une panacée pour 
améliorer la santé publique et, à cet égard, l'Australie apporte son soutien à un grand nombre de mesures internationales destinées à améliorer l' accès aux médicaments, y compris au Cadre de 
préparation de l'OMS en cas de grippe pandémique pour l'échange des virus grippaux et l'accès 
aux vaccins et autres avantages. Nous appuyons aussi d'autres initiatives, telles que les efforts 
visant à améliorer l'accès à des médicaments et à d'autres technologies de qualité dans notre région, en coprésidant l'Alliance des dirigeants de la région Asie-Pacifique contre le paludisme. 
L'Australie investira également par le truchement de son programme d'aide 30 millions de dollars 
australiens par an dans la recherche pour la santé et les médicaments, notamment dans le cadre IP/C/69 
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  de partenariats en vue de l'élaboration de produits et de technologies médicales. Nous avons eu le 
plaisir d'accepter le Protocole en 2007 et aimerions nous associer aux délégations qui ont félicité la 
Trinité-et-Tobago, la République centrafricaine, la Turquie, le Botswana et l'Uruguay pour avoir accepté eux aussi le Protocole depuis que cette qu estion a été examinée pour la dernière fois au 
Conseil des ADPIC; et nous tenons certainement nous aussi à encourager les Membres qui n'ont 
pas encore accepté le Protocole à le faire. La législation de mise en œuvre de cet instrument est actuellement examinée par le Parlement australien. S'agissant de la tenue d'un atelier sur l'accès 
aux médicaments, nous accueillerions positivement un atelier sur l'efficacité du système prévu au 
paragraphe 6 qui soit d'une portée suffisamment large pour permettre un échange pertinent et franc sur les questions relatives à l'accès aux médicaments, auquel participeraient des représentants du secteur et d'ONG et qui porterait sur des questions connexes, autres que les 
questions de propriété intellectuelle, telles que les marchés publics, les chaînes 
d'approvisionnement et le rôle de l'égalité entre hommes et femmes. 
6.10  Canada 
Comme le Canada l'a dit auparavant, le système du paragraphe 6 est un outil utile, mais qui ne 
devrait pas être vu comme une panacée pour le problème complexe qu'est l'accès aux médicaments. En effet, les médicaments sont un des nombreux composants des systèmes de 
santé, le prix des médicaments est un des nombreux facteurs agissant sur l'accès à ces 
médicaments, et la propriété intellectuelle est une des nombreuses influences sur le prix des médicaments. L'effet des droits de propriété intellectuelle sur l'accès aux médicaments, sur le prix de ces médicaments et sur les soins de santé de manière générale est proportionnel au rôle que 
joue la propriété intellectuelle par rapport à d'autres facteurs du prix et de la disponibilité des 
médicaments, dont l'infrastructure, les systèmes de santé, la réglementation, la distribution et l'administration des médicaments, en plus des tarifs douaniers et autres taxes sur ces 
médicaments. 
En effet, selon notre compréhension, le quart des Membres éligibles au système du paragraphe 6 
sans notification au titre du paragraphe 1 b) de la décision du 30 août 2003 continuent de tarifer 
les médicaments à l'importation, à des taux pouvant atteindre 15, voire 25%. La situation est 
comparable pour d'autres Membres éligibles. En outre, une étude de l'OMS et de l'ONG néerlandaise Health Action International de 2011 démontre que de nombreux Membres éligibles au 
système du paragraphe 6 appliquent diverses taxes sur les médicaments, en plus de frais 
portuaires, de dédouanement, de transport et/ou d'in spection, à des taux allant de 5 à 34%, et qui 
s'ajoutent aux tarifs douaniers, là où ils existent. Une autre étude des deux mêmes organisations, parue celle-ci en 2014, révèle que les majorations des frais de distribution peuvent encore 
accroître de 17 à 84% les prix des médicaments, chez les pays à faible et moyen revenus, par 
rapport au prix du fabricant, et donc sans égard au statut de brevet. 
Nous croyons donc que les tarifs, taxes et frais sur les médicaments peuvent neutraliser, du moins 
en partie, les effets bénéfiques des flexibilités que nous nous sommes données, ce qui revient à 
faire tomber une barrière à l'exportation et à la disponibilité, d'un côté, tout en érigeant, de l'autre, des obstacles à l'accès aux médicaments. 
Nous ne pouvons par conséquent examiner ni le système du paragraphe 6 ni la propriété 
intellectuelle isolément des autres enjeux relatifs à l'accès aux médicaments. Le Canada note à cet 
effet que, selon un rapport des Nations Unies paru en 2014, même les médicaments essentiels génériques ne sont disponibles que dans 55% des in stallations de santé du secteur public des pays 
à faible et moyen revenus. L'absence de brevet sur un médicament n'est donc pas garante de sa 
disponibilité, d'où la nécessité d'examiner l'ensemble des facteurs influant sur l'accès aux médicaments, et également l'en semble des mécanismes d'approvisionnement. Sur cette question, 
le Canada souhaite souligner l'intérêt des licences volontaires, y compris telles que par 
l'intermédiaire du Medicines Patent Pool, ainsi que des mécanismes d'approvisionnement groupé, y compris tels qu'utilisés par la Communauté d'Afrique de l'Est. Le Canada serait plus que disposé à discuter des expériences des Membres importateurs  éligibles au système du paragraphe 6 à ces 
égards, et plus généralement des mécanismes d'approvisionnement qu'ils préconisent et des défis 
qui y seraient associés. 
Nous réitérons que le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui constitue notre mise en 
œuvre du système du paragraphe 6, a démontré qu 'il fonctionne bien dans sa forme actuelle, et 
qu'il répond aux impératifs et paramètres établis par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les IP/C/69 
- 12 - 
  ADPIC et la santé publique. Le Régime canadien d'accès aux médicaments n'est qu'un des 
nombreux aspects de l'engagement de premier plan et du leadership du Canada envers l'accès aux médicaments et la santé publique pour les pays les moins avancés et les pays en développement. 
Pour conclure, le Canada appelle tous les Membres ne l'ayant pas déjà fait à déposer leurs 
instruments d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
6.11  Japon 
Tout d'abord, la délégation de notre pays tient à redire combien il est important d'examiner et de 
discuter la question de l'accès aux médicaments en tenant compte non seulement du système 
prévu au paragraphe 6, mais aussi de plusieurs autres éléments tels que l'approvisionnement et 
les droits de douane. L'objectif même du systèm e est d'aider les Membres de l'OMC à obtenir un 
meilleur accès aux médicaments, en particulier les Membres dont les capacités de production dans 
le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou  inexistantes. Les licences obligatoires ne sont 
qu'une des mesures disponibles pour parvenir à ce t objectif. Le système prévu au paragraphe 6 ne 
devrait donc pas être considéré comme la seule et unique solution, mais juste comme une mesure 
facultative que nous pouvons envisager. 
Ensuite, nous devons comprendre et analyser les préoccupations spécifiques des pays 
importateurs potentiels qui pourraient utiliser le système prévu au paragraphe 6. Nous espérons 
que ces Membres nous feront part de leurs préoccupations et données d'expérience, car nous 
pensons qu'il est de l'intérêt du Conseil d'entendre les observations spécifiques des Membres importateurs potentiels. 
Par conséquent, la délégation du Japon estime qu'il est prématuré d'organiser un atelier à ce 
stade, comme certains Membres l'ont proposé. Ce que nous devrions faire plutôt, c'est tirer 
pleinement parti du présent réexamen annuel pour recueillir des exemples concrets de pratiques, en particulier sur la base de la liste de questions à examiner établie par le Secrétariat de l'OMC en 
2011. 
6.12  Union européenne 
Je serai très concis sur ce point car je pense que c'est un sujet qui a été débattu à maintes 
reprises ici et qu'il n'y a pas grand-chose de nouveau. Je pense en outre que nos collègues 
canadiens ont exprimé exactement ce que nous voulions dire. Par conséquent, par souci de brièveté, je répéterai ce que le Canada a dit, à savoir que la propriété intellectuelle n'est qu'un des facteurs influant sur l'accès aux médicaments. No us passons beaucoup trop de temps à discuter de 
cette question et négligeons ainsi d'autres questions liées au commerce qui ont un impact 
considérable sur l'accès aux médicaments. Ce faisant, nous ne favorisons en rien, selon moi, l'objectif très important qui consiste à fournir des médicaments à ceux qui en ont besoin. 
6.13  Suisse 
J'aimerais réagir à certaines des critiques qui ont été émises pendant les discussions menées au 
Conseil ce matin au sujet du système prévu au paragraphe 6. Certains Membres ont dit que le 
système n'avait pas rempli son objectif, à savoir remédier au problème de l'accès aux 
médicaments des pays bénéficiaires potentiels. Il importe de rappeler dans ce contexte que le mandat défini dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que la solution finalement élaborée ne prévoyaient pas – et ne pouvaient pas prévoir – de résoudre le 
problème de l'accès aux médicaments pour les pays dépourvus de capacités de fabrication. Le 
mandat consistait simplement – mais c'est important – à mettre tous les Membres de l'OMC sur un pied d'égalité en ce qui concerne le recours aux licences obligatoires comme outil de politique dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Or, le systèm e prévu par le paragraphe 6 a rempli cet objectif, 
comme en atteste le cas Rwanda-Canada. 
Cela ne signifie pas pour autant que la délégation  de mon pays considère la concession de licences 
obligatoires comme un bon outil ou même un outil facile à mettre en œuvre pour faciliter l'accès 
aux médicaments dans un contexte spécifique de besoin sanitaire. Dans la pratique, la concession et la mise en œuvre d'une licence obligatoire peut soulever un certain nombre de problèmes et de difficultés qui peuvent rendre cet outil contraignant et inefficace, sans permettre l'accès rapide IP/C/69 
- 13 - 
  requis aux médicaments. Mais cela peut valoir pour n'importe quelle licence obligatoire, qu'elle soit 
accordée en vertu du système prévu au paragraphe 6 ou non. 
Cela étant dit, le système prévu au paragraphe 6 permet bien en revanche à tous les Membres de 
l'OMC de faire usage de cet outil. Et la simple po ssibilité de le faire représente peut-être le plus 
grand avantage du système car cela améliore la position de négociation d'un Membre vis-à-vis des 
fabricants dans les cas où un médicament sp écifique, toujours protégé par un brevet, est 
nécessaire dans un contexte sanitaire particulier. Ce peut être d'ailleurs l'une des raisons mêmes 
pour laquelle, dans la pratique, le système prévu au paragraphe 6 n'a pas été utilisé plus souvent. 
S'agissant de la critique selon laquelle le mécanisme est contraignant et compliqué, nous n'avons 
pas entendu, dans le cadre des examens annuels auxquels nous procédons depuis 2003, de pays bénéficiaires potentiels faire état de problèmes précis et réels qu'ils auraient rencontrés pour 
recourir au système. Dans ce contexte, je rappellerai également que les sauvegardes prévues dans 
le cadre du système tendent principalement à éviter un détournement des médicaments produits sur la base d'une licence obligatoire spéciale. Elles permettent en effet de veiller à ce que ces 
médicaments parviennent effectivement au pays bénéficiaire plutôt que d'être détournés à des fins 
commerciales vers d'autres marchés, plus riches. 
La délégation de mon pays n'est donc pas d'accord avec les délégations qui prétendent que notre 
examen annuel s'est transformé en une sorte de rituel, pas plus que nous ne voyons l'intérêt 
d'inviter des parties prenantes extérieures à part iciper aux discussions du Conseil avant d'avoir 
entendu les Membres bénéficiaires potentiels s'exprimer sur les difficultés qu'ils auraient rencontrées lorsqu'ils ont effectivement voulu recourir au système prévu au paragraphe 6. 
6.14  Égypte 
L'Égypte appuie la proposition de l'Inde visant à organiser un atelier pour débattre de ce sujet. Un 
tel atelier nous permettrait utilement d'identifier  les véritables problèmes que soulève ce système 
et de déterminer ce qui empêche les pays en développement et les pays les moins avancés de 
l'utiliser. 
6.15  Secrétariat de l'OMC 
Comme nous l'avons fait par le passé, nous saisissons cette occasion pour fournir aux Membres 
des renseignements actualisés sur les travaux menés par le Secrétariat dans le domaine de la coopération technique axée spécifiquement sur le système prévu au paragraphe 6, mais aussi, plus largement, sur la propriété intellectuelle et la santé publique, en tenant compte de la manière 
dont la coopération technique est entreprise dans ce domaine. 
Les Secrétariats des trois organisations partenaires, l'OMS, l'OMPI et l'OMC, ont poursuivi leur 
coopération trilatérale dans le domaine de la propriété intellectuelle, du commerce et de la santé 
publique afin de mieux faire comprendre le lien qu i existe entre ces trois domaines et de renforcer 
le caractère complémentaire de la mise en œuvre des politiques. Cela signifie que nous travaillons de plus en plus ensemble pour coordonner, concevoir et mener des activités de renforcement des 
capacités. Ce travail se fait sur la base de l'étude trilatérale qui a déjà été mentionnée par les 
délégations. 
L'étude "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – 
Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" a été publiée l'an dernier 
et sert de plate-forme commune d'assistance technique et de renforcement des capacités aux 
décideurs politiques dans les domaines dans lesquels la santé publique, le commerce et la propriété intellectuelle se recoupent. Elle contient des données spécifiques sur le contexte et la 
mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 concernant les licences spéciales d'exportation 
de médicaments. Le système a été constamment abordé, dans la quasi-totalité de nos principales activités de coopération technique au cours de la période examinée. Il en a été question en 
particulier lors du onzième Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention des enseignants en droit de la 
propriété intellectuelle et du sixième Cours de perfectionnement sur la propriété intellectuelle organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC à l'intention des fonctionnaires nationaux; il a été traité par ailleurs de manière plus détaillée lors du neuvième Atelier annuel sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique organisé par l'OMC elle-même. IP/C/69 
- 14 - 
  Cet atelier a été organisé en décembre 2013 en étroite collaboration avec nos collègues de l'OMS 
et de l'OMPI. L'objectif était de réunir les compét ences particulières et complémentaires de chaque 
organisation et de mettre en pratique l'approche coordonnée exhaustive décrite dans l'étude trilatérale. L'atelier faisait donc directement suite à l'étude et en suivait le contenu. L'étude 
elle-même a souvent servi de point de départ po ur les exposés et les discussions. En outre, 
comme dans d'autres ateliers antérieurs, l'accent a été mis sur la diversité des vues, l'expérience pratique et les perspectives politiques. Un large éventail de questions a été abordé, y compris la 
propriété intellectuelle et les questions relevant de l'Accord sur les ADPIC spécifiquement liées au 
système prévu au paragraphe 6, mais aussi d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions et flexibilités que contient l'Accord sur les ADPIC. Parmi les parties prenantes qui participaient à l'atelier en tant qu'experts et intervenants figuraient non 
seulement différents fonctionnaires des trois organisations partenaires, mais aussi des experts 
venant d'autres organisations internationales et d'institutions de la famille des Nations Unies, ainsi que des représentants de l'industrie, d'organisations caritatives et d'organisations de la société 
civile, ce qui a permis de faire un tour d'horizon complet des questions situées à l'intersection de la 
propriété intellectuelle et de la santé publique. 
S'appuyant sur la série de symposiums qu'elles ont déjà organisés conjointement – le plus récent 
ayant eu lieu à l'OMPI en juillet dernier sur l'innovation médicale et l'évolution des modèles 
d'activité –, les trois organisations tiendront le quatrième symposium technique trilatéral le 5 novembre 2014. Il portera sur "L'innovation et l'accès aux technologies médicales – Défis et possibilités pour les pays à revenu intermédiaire". L'idée est de centrer l'attention sur le concept 
de pays à revenu intermédiaire. Aux économistes en chef de l'OMPI et de l'OMC se joindra le 
Directeur de la gouvernance des systèmes de santé de l'OMS en vue d'un débat sur l'importance politique des pays à revenu intermédiaire en général par rapport aux questions liées à l'innovation 
et à l'accès. La session suivante abordera la dimension de l'innovation, en particulier la façon de 
mesurer la capacité d'innovation dans le secteur médical des pays à revenu intermédiaire et les facteurs qui ont permis le succès de l'innovation dans ces pays, ainsi que les tendances générales. 
Les discussions porteront ensuite sur la difficulté de garantir l'accès aux technologies médicales, 
ainsi que sur le type de politiques, initiatives et mesures que les pays à revenu intermédiaire ont étudiées dans ce domaine. Comme par le passé, l'accent sera mis sur l'expérience pratique, sur la diversité des perspectives de ceux qui travaillent sur le terrain et peuvent aider la communauté 
des responsables à Genève à mieux comprendre leurs activités et programmes pratiques, et sur 
les politiques et initiatives lancées dans les pays à revenu intermédiaire. 
La série d'ateliers sur la propriété intellectuelle et la santé publique, qui a lieu depuis dix ans, voit 
sa portée s'élargir progressivement: spécifiquement axés au départ sur les ADPIC et les questions 
de propriété intellectuelle, les ateliers abordent désormais les aspects plus larges du commerce et de la santé publique également. Le onzième atelier de cette série sera organisé à Genève les 
24-28 novembre, à nouveau en étroite collaboration avec les Secrétariats de l'OMS et de l'OMPI. Il 
suivra de près l'étude trilatérale et s'en inspirera pour jeter les bases d'activités inclusives, complètes et globales en matière de renforcement des capacités dans ce domaine. 
La propriété intellectuelle, les ADPIC et la santé publique, tout comme le système prévu au 
paragraphe 6, sont aussi inscrits régulièrement au programme d'autres activités de formation 
telles que les cours régionaux et les cours avancés de politique commerciale, la Semaine de Genève pour les délégations sans représentation à Genève et plusieurs ateliers nationaux. Le 
Secrétariat de l'OMC offre aussi des avis ponctuels aux Membres sur demande, notamment des 
avis spécifiques sur le système prévu au paragrap he 6, y compris le processus d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Dans ce domaine, nous avons pu 
apporter une aide, conformément aux discussions menées précédemment au Conseil des ADPIC, 
pour identifier les mesures spécifiques nécessaires à l'acceptation du Protocole. Plusieurs Membres ont décidé d'accepter le Protocole sans avoir adopté de législation interne de mise en œuvre. L'adoption d'une législation interne n'est de toute façon pas une condition préalable à 
l'acceptation: l'instrument d'acceptation du Protocole permet uniquement au Membre de signifier 
qu'il consent juridiquement à ce que d'autres Membres utilisent le système s'ils le souhaitent. Les expériences diffèrent selon les Membres en ce qui concerne l'acceptation de l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC d'une part et les mesures prises dans la pratique pour mettre en œuvre le 
système dans la législation interne d'autre part , les Membres traitant généralement ces deux 
démarches d'une manière distincte. Cette distinction a été utilement clarifiée dans les 
conversations menées avec plusieurs Membres. Ce point de l'ordre du jour a aussi un lien avec le 
premier point de l'ordre du jour relatif aux notifi cations présentées au titre de l'Accord sur les IP/C/69 
- 15 - 
  ADPIC: les Membres ont déployé une activité législative assez importante en vue de la mise en 
œuvre, mais nous savons que les textes législatifs élaborés n'ont pas tous été notifiés. Or, la notification actualisée de cette législation de mise en œuvre est l'un des éléments qui peut contribuer à éclairer nos travaux sur le système. 
Enfin, s'agissant du processus d'acceptation, le Secrétariat a élaboré, comme il en avait été chargé 
lors d'une session précédente du Conseil des ADPIC, un modèle de notification d'acceptation. Celui-ci est disponible en ligne, et nous pouvons en remettre une copie aux délégations 
intéressées. Ce qui est essentiel, c'est que le document est très simple et que la procédure n'est 
pas complexe. L'instrument d'acceptation doit simplement être déposé par une personne investie de l'autorité requise au sein du gouvernement, par exemple le ministre des affaires étrangères. 
6.16  Secrétariat de l'OMPI 
Pendant la période allant de novembre 2013 à septembre 2014, l'OMPI a dispensé des conseils 
d'ordre législatif et de politique générale sur le s brevets évoquant ou incluant des considérations 
sur le système prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, notamment: 
 À la demande de huit États membres, le Secrétariat de l'OMPI a formulé des 
observations sur des projets de lois qui mentionnaient ou appliquaient le système prévu 
au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha. 
 Des questions liées aux politiques sanitaires, et notamment au système concerné, ont 
été abordées également dans le cadre de l'assistance législative dans le domaine des brevets lors de deux missions effectuées dans des États membres et de deux 
consultations tenues au si ège de l'OMPI, à Genève. 
 La question de l'incorporation en droit interne des questions de droit des brevets, y 
compris le cadre juridique international fourni par l'Accord sur les ADPIC, a été traitée 
dans le cadre des réunions ou séminaires suivants: 
i. Atelier sous-régional de l'OMPI sur le droit et la politique des brevets, Santiago, Chili, 
3-4 décembre 2013; 
ii. Atelier national de l'OMPI sur la politique des brevets et sa mise en œuvre sur le plan 
législatif, Saint-Domingue, République dominicaine, 29-30 avril 2014; et 
iii. Séminaire régional de l'OMPI sur les questions liées à la protection par brevet des 
médicaments, Bichkek, République kirghize, 28-29 mai 2014. 
 Des fonctionnaires de l'OMPI ont pris part à des séminaires de l'OMC au cours desquels 
la question des flexibilités liées aux brevets, y compris le système prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
a été traitée, notamment: 
i. Séminaire national de l'OMC sur l'Accord  sur les ADPIC, Addis-Abeba, Éthiopie, 
12-13 novembre 2013; 
ii. Séminaire national de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC, Nay Pyi Taw, Myanmar, 
20-21 novembre 2013; 
iii. Séminaire national de l'OMC sur les questions de politique publique liées à l'Accord 
sur les ADPIC, San Salvador, El Salvador, 21-23 janvier 2014; 
iv. Atelier de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC et les questions liées à la propriété 
intellectuelle, Port-Louis, Maurice, 5-7 mars 2014; 
v. Atelier annuel de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique, Genève, 
Suisse, 10-13 décembre 2013; et IP/C/69 
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  vi. Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention des enseignants du droit de la propriété 
intellectuelle, Genève, Suisse, 16-27 juin 2014. 
L'aide législative fournie par l'OMPI se fonde systématiquement sur le cadre juridique multilatéral. 
Récemment, plusieurs autorités nationales chargées de l'élaboration des lois ont demandé conseil 
à l'Organisation sur la manière d'utiliser les flexibilités multilatérales disponibles afin de tenir 
compte des intérêts nationaux particuliers propres à leur pays. Comme le système prévu au paragraphe 6 est l'une de ces flexibilités que plusieurs pays considèrent comme faisant partie de 
leurs politiques d'accès aux médicaments, cette question fait régulièrement l'objet d'une 
assistance législative et en matière de politique générale de la part de l'OMPI. 
Je vais à présent faire le point sur l'initiative WIPO Re:Search: 
 Comme cela a été expliqué au Conseil des ADPIC en octobre 2013, WIPO Re:Search est 
une plate-forme qui a été lancée par l'OMPI avec la participation des secteurs public et 
privé. Elle a pour mandat de renforcer la recherche sur les maladies tropicales négligées (MTN), le paludisme et la tuberculose en facilitant l'échange d'actifs de propriété 
intellectuelle entre les chercheurs dans ce domaine. Ces maladies ont des effets néfastes 
sur la vie de plus d'un milliard de personnes et touchent généralement les populations les plus désavantagées des pays en développement. Afin d'accroître l'investissement 
dans les innovations visant à lutter contre ces maladies, l'OMPI a travaillé avec des 
partenaires des secteurs public et privé et a créé en 2011 WIPO Re:Search. Son objectif est de créer un nouveau mécanisme pour faciliter l'échange d'actifs de propriété intellectuelle entre les partenaires des secteurs public et privé. Les entreprises du 
secteur privé possèdent par exemple d'im portantes bibliothèques contenant des 
composés pharmaceutiques et des renseignements connexes, mais elles n'investissent en général pas de montants substantiels dans la recherche sur les MTN. Ces 
renseignements pourraient cependant se révéler précieux pour les chercheurs qui 
concentrent leurs efforts sur ces maladies. Au moment de son lancement le 26 octobre 2011, WIPO Re:Search comptait une trentaine de membres, dont des 
sociétés pharmaceutiques, des instituts de recherche et différentes entités publiques et 
privées. 
 Aujourd'hui, le nombre de membres a plus que triplé puisqu'il est de 92. 
 Ce qui est important, c'est que plus de 17 membres viennent du continent africain et 
représentent les secteurs public et privé et les milieux universitaires. 
 Depuis notre rapport au Conseil des ADPIC en 2013, l'initiative compte 14 nouveaux 
membres, dont une grande entreprise du secteur privé. 
 WIPO Re:Search a donné lieu à plus de 79 collaborations et d'autres sont en cours 
d'établissement. Elles étaient au nombre de 30 environ en octobre 2013. 
 Quatre scientifiques, venant respectivement d'Égypte, d'Afrique du Sud, du Nigéria et du 
Cameroun, ont bénéficié de congés sabbatiques de recherche dans des pays membres 
de WIPO Re:Search, en l'occurrence la Suisse, l'Inde et les États-Unis. Un cinquième scientifique venant du Ghana se rendra à nouveau à l'Université de Californie de San Francisco, aux États-Unis, pour effectuer la seconde moitié de son congé sabbatique 
de recherche. Ce programme, financé par le  gouvernement de l'Australie, est devenu 
l'un des exemples les plus réussis de renforcement des capacités et de transfert de connaissances facilités par WIPO Re:Search. Il sera probablement prolongé en 2015. 
 Un autre exemple d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
assurées par WIPO Re:Search est le prochain Atelier sur la gestion de la propriété intellectuelle, qui sera organisé par l'OMPI avec le concours financier du gouvernement 
australien en novembre 2014. Quinze scientifi ques venant de différents pays africains 
bénéficieront de ce programme, qui relève des "services d'appui" offerts par WIPO Re:Search. IP/C/69 
- 17 - 
  Le site Web de WIPO Re:Search ( http://www.wiporesearch.org/ ) fournit de plus amples 
renseignements. 
6.17  Secrétariat de l'OMS 
Nous saisissons cette occasion pour présenter sous ce point de l'ordre du jour lié à la santé un 
certain nombre des activités de coopération technique menées par l'OMS depuis notre dernier 
rapport au Conseil des ADPIC. 
Pour l'OMS, l'objectif global de la coopération technique dans le domaine de la santé publique et de 
la propriété intellectuelle est de renforcer la capacité des pays en développement dans les 
domaines de l'innovation liée à la santé, de l'accès aux médicaments et de la gestion de la propriété intellectuelle. Les intérêts en matière de santé publique devraient être prioritaires dans l'élaboration des politiques et de la législation nationales sur le commerce et la propriété 
intellectuelle. 
La coopération technique est fondée sur le mandat défini dans les Stratégie et plan d'action 
mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ainsi que sur d'autres 
résolutions pertinentes de l'OMS. Par exemple, la Résolution WHA67.6 sur la prévention, le 
diagnostic et le traitement de l'hépatite virale demande au Directeur général "de prêter son concours aux États Membres pour garantir un accès équitable à des traitements et des produits de 
diagnostic de l'hépatite B et C de bonne qualité, efficaces, sûrs et d'un coût abordable, en 
particulier dans les pays en développement". En 2014, la mise en œuvre de cette résolution a été l'un des axes principaux des activités de l'OMS dans le domaine de la santé publique et de la propriété intellectuelle. 
D'après les Directives de l'OMS de 2014 pour le dépistage, la prise en charge et le traitement de 
l'hépatite (Guidelines for the screening, care and tr eatment of persons with hepatitis C infection), il 
y a dans le monde plus de 185 millions de personnes qui souffrent d'une infection due au virus de 
l'hépatite C, et la maladie fait chaque année entre 350 000 et 500 000 victimes. Bien qu'il soit 
possible de soigner les malades, la plupart ne savent pas qu'ils sont concernés et ne se font pas traiter à temps. On dispose bien de plusieurs médicaments contre l'hépatite C, mais le traitement 
est long et comporte des injections hebdomadaires et des effets secondaires importants. Toutefois, 
avec le développement de nouveaux antiviraux à action directe, la situation évolue très rapidement. Ces nouveaux antiviraux devraient atteindre un taux de guérison de plus de 90% pour différents génotypes et seraient efficaces plus rapidement et avec moins d'effets secondaires. 
Cependant, les prix de ces nouveaux traitements sont extrêmement élevés, en particulier dans les 
pays développés, mais ils restent hors de portée pour un grand nombre de patients dans les pays en développement également. L'OMS a conseillé plusieurs États membres quant à l'établissement 
de programmes nationaux de lutte contre l'hépatite qui abordent tous les aspects, de la prévention 
au diagnostic et au traitement, en passant par l'accès aux nouveaux traitements à des prix abordables. Parmi les options possibles figurent la production locale lorsque aucune demande de 
brevet n'a été déposée ou qu'aucun brevet n'a été délivré, les accords de licence, les négociations 
sur les prix et les licences obligatoires. 
Pour identifier les meilleures options qui permettront d'améliorer l'accès à ces nouveaux 
traitements antiviraux à des prix abordables, les pays ont besoin de clarté quant à la situation des 
brevets. En septembre 2014, le Secrétariat de l'OMS a donc publié une analyse de la situation des 
brevets pour sept nouveaux traitements contre l'hépatite. Cela correspond aussi au mandat prescrit par les Stratégie et plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la 
propriété intellectuelle, aux termes desquels l'OMS doit appuyer les efforts visant à déterminer la 
situation des brevets portant sur des produits sanitaires. Les documents de travail sur les brevets recensent ceux qui sont les plus pertinents pour les sept médicaments en question et énumèrent 
les pays dans lesquels ces brevets ont été déposés et accordés. 
La concurrence des médicaments génériques est le seul moyen, et le plus efficace, de faire baisser 
les prix. À cet égard, le programme ONU/OMS de préqualification a joué un rôle clé en garantissant la qualité de la plupart des produits génériques, en particulier pour les programmes 
d'achats internationaux de médicaments contre le VIH. Le programme de préqualification garantit 
la qualité et l'innocuité de tous les médicaments, vaccins, produits diagnostiques et ingrédients pharmaceutiques actifs préqualifiés, en particulier pour les programmes d'achats internationaux. Il IP/C/69 
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  a pour vocation de mettre des médicaments prioritair es de qualité à la disposition de ceux qui en 
ont besoin. Étant donné qu'un grand nombre de fabricants de produits génériques de pays en développement ne sont pas soumis à un contrôle réglementaire rigoureux, la préqualification est essentielle pour permettre une large exportation des produits génériques de ces fabricants. L'OMS 
a donc décidé d'étendre son programme aux traitements de l'hépatite C et B et a lancé en 
septembre 2014 un premier appel à manifestations d'intérêt à cet égard. 
S'agissant du VIH, le nouveau rapport technique de l'OMS sur l'accès aux médicaments 
antirétroviraux dans les pays à revenu faible ou intermédiaire examine l'évolution mondiale des 
prix de ces traitements et la façon dont les directives de l'OMS influent sur l'utilisation de différentes formulations. Il décrit les contraintes qui limitent actuellement le recours à des traitements de deuxième et troisième lignes et à des formulations pédiatriques et aborde les 
moyens d'assurer l'efficacité des traitements antirétroviraux et d'améliorer la distribution au 
niveau national. Des chapitres sont consacrés au rôle de la propriété intellectuelle dans l'accès au traitement, aux prix, à l'assurance-qualité, à l'accroissement de la demande mondiale et à la 
gestion des chaînes d'approvisionnement. 
Suite à la consultation sur l'accès aux médicaments contre le VIH dans les pays à revenu 
intermédiaire tenue du 10 au 12 juin 2013 à Brasilia (Brésil), l'OMS a publié le rapport "Increasing 
access to HIV treatment in middle-income countries: Key data on prices, regulatory status, tariffs 
and the intellectual property situation". Ce docume nt donne des renseignements sur les prix payés 
par 20 pays à revenu intermédiaire pour les formulations pour adultes et pour enfants de traitements antirétroviraux recommandés par l'OMS. Ces renseignements sont liés à une analyse 
de la situation des médicaments en question pour ce qui est de la propriété intellectuelle, compte 
tenu des accords existants en matière de licences ainsi que des licences obligatoires. Le rapport contient aussi des données et des renseignements généraux sur plusieurs autres déterminants des 
prix et de la disponibilité des antirétroviraux, y compris les droits de douane, marges et taxes ainsi 
que la situation réglementaire. Les données montrent que les pays à revenu intermédiaire constituent un groupe hétérogène et que les prix d'achat varient beaucoup. Les pays à revenu 
intermédiaire soutenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme 
payent des prix peu élevés pour les traitements de première ligne et pour beaucoup de traitements de deuxième ligne, comparables à ceux que versent les pays à faible revenu. En revanche, d'autres pays à revenu intermédiaire payent des prix plus élevés, en particulier pour les 
traitements de deuxième et troisième lignes plus récents obtenus auprès des producteurs 
originaux. 
De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique menées dans le cadre 
du programme de l'OMS sur la santé publique et la propriété intellectuelle figurent dans le 
document IP/C/W/603/Add.1. Nous serions heur eux de répondre à toute question que les 
délégations pourraient avoir concernant ces activités et de vous faire parvenir les rapports 
mentionnés par courrier électronique. 
6.18  Président 
Permettez-moi de remercier les trois Secrétariats de l'OMPI, de l'OMS et de l'OMC pour les 
renseignements qu'ils ont fournis au Consei l et qui ont incontestablement enrichi nos 
connaissances et nos discussions. Alors que nous  sommes parvenus au terme de ce débat, nous 
devons reconnaître que les opinions exprimées jusqu'ici sur ce sujet sont très diverses et qu'une divergence de vues subsiste clairement, en particulier en ce qui concerne certaines des 
propositions faites concernant par exemple l'organisation d'un atelier. Il est évident que nous 
n'avons pas réussi à parvenir à un accord sur cette question et qu'il nous faudra probablement poursuivre les discussions entre nous afin de déterminer si des progrès sont possibles dans ce 
domaine. Nous allons donc laisser de côté cette partie de l'ordre du jour, étant entendu qu'il n'y a 
pas d'accord sur cette proposition particulière. 
 
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