G/TBT/N/THA/524  
15 novembre  2018 
(18-7169) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
The Excise Department  (Département de l'accise)  
1488 Nakornchaisri Road, Dusit  
Bangkok (Thaïlande) 10300  
Ministry of Finance  (Ministère des finances)  
Téléphone : (+662) 244 8236  
Fax: (+662) 241 3893  
Courrier électronique: tax_3@excise.go.th  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcooliques (ICS 67.160.10 ; SH 2203, 2204, 2205, 2206, 2207, 
2208)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Ministerial Regulation entitled "Liquor Importation Permission"  (Règlement ministériel 
relatif à l'autorisation d'importation d'alcool) 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2560/A/095/65.PDF  (5 pa ges en anglais, 
5 pages en thaï)  
6. Teneur : Le Règlement ministériel relatif à l'autorisation d'importation d'alcool 
(2560 È.B.) a pour objet d'établir les procédures et les conditions régissant l'importation 
d'alcool dans le Royaume de Thaïlande . Il prévoit en substance ce qui suit:  
1. Toute personne qui a l'intention d'importer de l'alcool dans le Royaume de 
Thaïlande doit présenter une demande de licence d'importation d'alcool 
accompagnée des documents pertinents au Bureau régional des droits d'accise ou 
à l'antenne du Bureau des douanes située dans la région d'importation.  
2. Les personnes présentant une demander une licence d'importation d'alcool de type 
1 devront se soumettre au préalable à la procédure suivante:  
2.1 soumettre un formulaire de demand e d'étiquette, ainsi que des spécimens 
d'étiquettes d'alcool pour approbation . La preuve de l'existence d'un 
distributeur exclusif pour l'alcool importé est exigée.  G/TBT/N/THA/524  
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  2.2 soumettre un échantillon d'alcool au Directeur général du Département de 
l'accise aux fins d'une évaluation de la qualité, ou fournir un certificat 
d'analyse pour assurer que l'alcool satisfait aux exigences pertinentes . Ce 
certificat doit être délivré par l'organisme d'évaluation de la conformité 
désigné par le Directeur général, par un or ganisme officiel étranger agréé ou 
par d'autres organismes étrangers certifiés par le gouvernement étranger.  
Il est à noter que la version anglais du texte intégral ci -joint est une traduction non 
officielle . En cas de divergence, seul l'original thaïlanda is fait foi.  
Le Département de l'accise prévoit une exception légale et une période de transition pour 
permettre aux importateurs de se mettre en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, du 
règlement . Il les autorise ainsi à importer de l'alcool en Thaïl ande avant de présenter des 
échantillons d'alcool ou un certificat d'analyse.  
Les importateurs devront ensuite présenter au Département de l'accise l'échantillon 
d'alcool ou le certificat d'analyse correspondant dans les 30 jours suivant la date 
d'importat ion. 
Cette exemption s'appliquera uniquement pour les demandes présentées avant le 
14 mars 2 019. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• The Excise Act B.E. 2560 (2017)  (Loi sur l'accise de 2560 È.B. (2017))  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 septembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak  
Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_5898_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_5898_00_e.pdf