G/LIC/N/2/IDN/21  
5 février 2014  
(14-0654)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 novembre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement n° 38/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce, daté du 
1
er août 2013, portant modification du Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du 
Ministre du commerce concernant les importations de téléphones portables, 
d'ordinateurs portables et de tablettes numériques. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/13. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Téléphones portables (position ex. 8517.12.00.00 du SH); ordinateurs portables 
(position 8471.30.10.00 du SH); tablettes numériques (position ex. 8471.30.90.00 du SH) 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171 poste 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme. Nom: Didi Sumedi G/LIC/N/2/IDN/21 
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  Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse 
Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
 Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
 Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme. Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 
Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: bach rul.chairi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme. Nom: Bachrul Chairi 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 1er août 2013 
Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f)  l'objectif administratif:  
Pour obtenir le statut d'IT (Importir Terd aftar ou importateur agréé) de téléphones 
portables, d'ordinateurs portables et de tablettes numériques, chaque entreprise doit présenter une demande au Directeur général du commerce extérieur du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
a.  licence d'activité commerciale (SIUP); 
b.  numéro d'inscription au registre du commerce (TDP); 
c.  numéro de code de contribuable (NPWP); 
d.  numéro d'identification de l'importateur (API); 
e.  numéro d'identification douanière (NIK); 
f.  numéro d'inscription d'importateur spécialisé (NPIK); 
g.  Attestation de coopération avec au moins trois distributeurs; 
h.  Attestation d'expérience en tant qu'importateur de téléphones portables, 
d'ordinateurs portables et de tablettes numériques. 
 
Pour obtenir une PI (Persetujuan Import ou autorisation d'importer), chaque 
entreprise doit présenter une demande écrite au Directeur général du commerce extérieur du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
 
i.  copie du certificat d'importateur agréé de téléphones portables, d'ordinateurs 
portables et de tablettes numériques; 
j.  copie du certificat d'enregistrement du produit importé (TPP) émis par le 
Ministère de l'industrie; 
k.  copies des certificats des instruments et appareils de télécommunication émis 
par le Ministère de la communication; 
l.  copies des attestations d'existence d'une notice en indonésien; 
m.  attestation de désignation émanant du propriétaire de la marque/de l'usine/du 
distributeur à l'étranger; 
n.  le plan d'importation des marchandises pour un an; 
o.  une déclaration du propriétaire de la marque/de l'usine/du distributeur à 
l'étranger attestant du plan d'importation. G/LIC/N/2/IDN/21 
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   [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq (5) jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont 
été dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel est entré en vigueur le 1
er août 2013. 
 Les modifications ci-après sont apportées aux dispositions du Règlement 
n° 82/2012: 
— Il est dorénavant nécessaire d'obtenir une autorisation d'importer. Pour ce 
faire, les entreprises qui importent des marchandises auprès de distributeurs à l'étranger doivent: 
 a. pouvoir attester d'une expérience d'au moins trois ans en tant 
 qu'importateurs de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de 
 tablettes numériques; et 
 b. disposer d'un réseau d'au moins vingt-cinq centres de services sur 
 l'ensemble du territoire indonésien. 
 À moins qu'il n'ait été modifié par le Règlement n° 38/M-DAG/PER/8/2013 du 
Ministre du commerce, le Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministre du 
commerce reste en vigueur.  
 
 
__________ 
                                               
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).