RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/86  
22 mai 2015  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni le 18 mars 2015, sous la présidence de 
M. Saqer Almoqbel (Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/WPGR/1 et JOB/SERV/203. L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions précédentes ‒ en février, mai et septembre 2014 ‒ 
le Groupe de travail avait engagé une discussion spécifique sur l'expérience des Membres 
concernant les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence intéressant les services 
dans les accords commerciaux régionaux (ACR). Au cours de ces délibérations, les proposants des MSU avaient recensé plusieurs ACR auxquels ils étaient parties à titre individuel ou collectif et qui 
comportaient, sous une forme ou une autre, des dispositions de type sauvegarde d'urgence. 
Celles-ci consistaient généralement en des consultations et, dans certains cas, en des mécanismes de notification, certains accords prévoyant des procédures plus détaillées et plus contraignantes 
que d'autres accords. 
1.2.  Le Président a aussi rappelé aux délégations qu e le Secrétariat avait établi à la demande des 
Membres une mise à jour de sa Note intitulée " Dispositions de type sauvegarde dans les accords 
d'intégration économique – Liste récapitulati ve au 31 juillet 2014, établie sur la base 
des notifications présentées à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS ".
2 Selon cette Note, sur les 
122 accords d'intégration économique actuellement en vigueur notifiés au titre de l'article V de l'AGCS, 29 contenaient soit une référence au programme de négociation multilatéral prévu à 
l'article X de l'AGCS, soit des dispositions de type sauvegarde ou relative aux sauvegardes. Ces 
dernières pouvaient prendre l'une des trois formes suivantes: a) un engagement pris par les parties d'"engager des discussions" dans les X années qui suivraient l'entrée en vigueur de l'ACR 
afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures mutuellement acceptables pour l'application 
de mesures de sauvegarde d'urgence; ou b) un engagement pris par les parties de discuter, à l'issue des négociations multilatérales menées au titre de l'article X de l'AGCS, les modifications 
qu'il conviendrait d'apporter à l'ACR pour y intégrer les résultats desdites négociations; ou c) la 
possibilité pour la partie affectée, si la mise en œuvre de l'ACR avait une incidence défavorable 
substantielle pour l'un de ses secteurs de services, de demander à engager des consultations avec l'autre partie (ou les autres parties) pour examiner toute mesure visant le secteur affecté. Certains 
accords prescrivaient en outre que, durant ces consultations, les parties s'efforceraient d'arriver à 
une solution mutuellement acceptable dans un délai raisonnable; ou d) dans trois cas, il était interdit aux parties d'un ACR d'ouvrir ou de poursuivre une enquête de mesures de sauvegarde 
portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie. Au terme de cette 
introduction, le Président a donné la parole aux Membres qui souhaitaient formuler des observations et poser des questions. 
1.3.  La représentante des Philippines, prenant la parole au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. S/WPGR/M/86 
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  la République démocratique populaire lao, de la Thaïlande et du Viet Nam, a remercié le 
Secrétariat pour son exposé détaillé sur l'historique des négociations relatives aux MSU du 
10 mars 2015. Il y avait également été question des derniers faits intervenus concernant les statistiques sur les MSU et les dispositions relatives à ces mesures qui figuraient dans les accords 
commerciaux régionaux et bilatéraux. L'intervenante a aussi rappelé aux délégations les 
déclarations et communications faites par les proposants en 2014 au sujet des dispositions relatives aux MSU dans les ALE ‒ y compris la déclaration qu'ils avaient faite concernant la Note du 
Secrétariat (S/WPGR/W/64) à la réunion du Groupe  de travail du 18 septembre 2014, qui figurait 
au compte rendu de cette réunion.
3 
1.4.  Bien que les travaux sur les MSU n'aient pas encore atteint le stade des négociations fondées 
sur des textes, les proposants jugeaient encour ageants les progrès réalisés sur de nombreux 
fronts – dont le fait en particulier que la République démocratique populaire lao avait rejoint le 
groupe des "Amis des MSU", ainsi que l'intérêt qu e certains Membres continuaient de témoigner 
pour leur proposition. Les proposants jugeaien t également encourageants les événements récents 
survenus dans le domaine des statistiques qui po rtaient à croire que certains éléments présents 
dans les mesures de sauvegarde concernant les marchandises étaient aussi en principe envisageables pour les mesures de sauvegarde concernant les services. Ils ont tenu à souligner 
l'importance politique que l'on continuait à ac corder aux mesures de sauvegarde d'urgence, 
comme en témoignait le fait qu'elles figuraient dans de nombreux ALE régionaux et bilatéraux. Parmi les dispositions figurant dans des accord s commerciaux récents, on pouvait trouver des 
clauses de "rendez-vous" ainsi que des dispositions autorisant la tenue de consultations, le 
principe de l'examen effectué avec compréhensio n, les procédures d'urgence et/ou les demandes 
d'autorisation en vue de l'adoption de mesures conservatoires en cas de graves difficultés économiques. 
1.5.  La représentante des Philippines, s'exprimant au nom des proposants, a prié instamment les 
Membres de poursuivre les travaux menés ces dernières années. Elle a rappelé aux délégations la communication d'octobre 2007 des proposants sur le "(Projet d')Annexe sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence"  (JOB(07)/155). Ce document contenait des propositions de règles 
applicables à l'établissement d'un mécanisme de MSU dans le cadre national des Membres, y compris une chronologie de la procédure concerna nt les mesures de sauvegarde d'urgence. Les 
proposants étaient en train d'examiner s'il y avait lieu ou non d'actualiser leur proposition de 2007. 
L'intervenante a invité les Membres à réexaminer cette proposition et, si possible, à formuler de 
nouvelles réflexions et observations à la réunion suivante. Les proposants ont demandé en conclusion que les Membres poursuivent leurs trav aux sur les MSU, y compris dans le cadre du 
programme de travail de l'après-Bali, afin de se conformer au mandat qui leur avait été donné par 
l'article X de l'AGCS, le Programme de Doha pour le développement et la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
1.6.  Le Président a remercié les proposants pour leur  intervention. Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de la déclaration et revi enne sur cette question à sa réunion suivante. 
1.7.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE  L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
2.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a rappelé aux délégations que, à la 
réunion du Groupe de travail tenue en octobre 2013, une version préliminaire d'un document de 
travail de l'OMC intitulé "The Relationship between Services Trade and Government Procurement 
Commitments: Insights from relevant WTO agreements and recent RTAs " (Relations entre le 
commerce des services et les engagements concernant les marchés publics: enseignements tirés 
des Accords pertinents de l'OMC et des ACR récents) avait été présentée par ses auteurs. Ce 
document, établi par ses auteurs à titre personnel, était le fruit de la collaboration entre les membres de la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat et de la Division du commerce des services. Le document de travail avait bénéfici é d'observations et de discussions du Groupe de 
travail en deux occasions au cours desquelles les délégations avaient formulé un certain nombre 
                                               
3 Reproduit sous la cote S/WPGR/M/85. S/WPGR/M/86 
- 3 - 
  de suggestions utiles en vue de son amélioration. La version finale du document avait été publiée 
en novembre 2014 sous la forme du document de travail de l'OMC n° ERSD-2014-21.4 
2.2.  Le Président a rappelé aux délégations qu'à sa réunion de mars 2013 (soit il y avait près de 
deux ans) le Groupe de travail était convenu qu e, pour commencer, les Membres examineraient la 
version finale du document de travail. Sur cette  base, les Membres décideraient alors des autres 
travaux éventuels qu'ils souhaiteraient confier au Secrétariat. Ils pourraient réfléchir à la nécessité de poursuivre les travaux, le cas échéant, à la lumière de la demande faite lors d'une réunion 
informelle du Groupe de travail tenue en décembre 2012 visant à ce que le Secrétariat actualise sa 
note intitulée " Dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration 
économique "
5 de manière à rendre compte de l'évolution récente de ces dispositions.6 À l'époque, 
il avait été suggéré que le Secrétariat complète sa note de septembre 2009 avec des 
renseignements concernant: 1) la portée des engagements en matière de marchés publics de 
services dans les accords d'intégration économique (AIE); 2) les approches pertinentes pour l'établissement des listes d'engagements; et 3) les liens éventuellement établis dans les AIE entre 
les engagements en matière de marchés publics et les engagements en matière d'accès aux 
marchés de services. Le Président a donné la parole à l'un des coauteurs, qui travaillait dans la Division de la propriété intellectuelle du Secrétar iat en charge de l'AMP, afin qu'il présente la 
version finale du document de travail. 
2.3.  Le coauteur a dit que son exposé mettrait l'accent sur les changements  apportés en réponse 
aux observations reçues des Membres. L'Union européenne avait demandé l'ajout d'un résumé 
analytique, ainsi que de conclusions et de recommandations de politique générale plus précises. 
L'Inde avait indiqué que le document ne portait pas une attention suffisante à la dimension 
développement et émis des doutes quant à la pertinence de l'ensemble d'accords examinés dans le document pour les pays en développement. La Suisse avait soulevé des questions délicates 
concernant des aspects techniques de l'analyse. 
2.4.  Au moment d'établir la version finale du document, les auteurs avaient fait de leur mieux 
pour donner suite à ces suggestions. Comme l'avait proposé l'UE, un résumé avait été ajouté, ainsi 
qu'une nouvelle sous-section sur les moyens possibles d'approfondir les disciplines dans ce 
domaine.
7 Les auteurs ont bien précisé qu'ils n'approu vaient ni ne proposaient aucune approche 
particulière ni n'en proposaient à cet égard. Il  incombait clairement au x Membres de l'OMC d'en 
décider. 
2.5.  En réponse aux observations de l'Inde, une plus grande attention avait été accordée à la 
dimension développement des marchés publics dans l'ensemble du document et une nouvelle section avait été ajoutée sur cet aspect (pages  18 à 21). Cette section s'appuyait sur les 
discussions menées précédemment par le Groupe de travail sur ce thème – dont l'analyse 
effectuée par M. Simon Evenett
8, ainsi que sur les débats qui avaient eu lieu au Groupe de travail 
sur la transparence des marchés publics de l'OMC lorsque cet organe était en activité. Elle passait 
également en revue la façon dont ces questions de  développement avaient été traitées lors de la 
révision récente de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Enfin, elle contenait une liste des difficultés et coûts potentiels liés aux engagements internationaux en matière de libéralisation des 
marchés publics et des facteurs ayant un effet sur leur amplitude. Toutefois, les auteurs étaient 
pleinement conscients de la diversité des points de vue sur les aspects liés au développement; la 
perspective offerte par le document ne reflétait évidemment pas les vues de tous les Membres. 
2.6.  Pour ce qui était des aspects plus techniques de la recherche, les ACR ‒ y compris ceux qui 
ne contenaient pas de dispositions détaillées sur les marchés publics ‒ étaient également décrits 
d'après a) leur répartition entre économies en développement, économies en transition et économies développées; b) leur répartition géographique; et c) d'autres tendances observables. 
Cela répondait aux observations de l'Inde, ainsi que de la Suisse. Il importait de noter qu'aucune 
sélection géographique ou autre n'avait été faite au moment de choisir les ACR examinés. En 
                                               
4 https://www.wto.org/french/re s_f/reser_f/wpaps_f.htm . 
5 Document S/WPGR/W/49/Add.1, daté du 28 septembre 2009. 
6 Voir le résumé établi par la Présidente de la réun ion informelle du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS tenue le 5 décembre 2012, figurant dans le document JOB/SERV/132, paragraphes 4 à 9. 
7 Section 5, pages 52 à 54 du document. 
8 Voir le compte rendu de la réunion du Grou pe de travail des règles de l'AGCS tenue le 
24 novembre 2010 figurant dans le document S/WPGR/M/71, paragraphes 7 à 9. S/WPGR/M/86 
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  outre, il ressortait des données que 48% des ACR étaient conclus entre des économies en 
développement ou en transition, 40% entre des économies développées et des économies en développement ou en transition, et que seulem ent 12% ne concernaient aucune économie en 
développement ou en transition. Il était également constaté dans le document que 74% des ACR 
conclus entre des économies développées et des économies en développement ou en transition 
comportaient une ou plusieurs dispositions relatives aux marchés publics. Bien qu'il ait été impossible d'établir une corrélation statistique certaine à cet égard, presque tous les ACR 
comportant des disciplines détaillées au sujet des marchés publics avaient aussi un chapitre 
distinct sur le commerce des services. De fait , sur les 68 ACR ayant un chapitre consacré aux 
marchés publics, 3 seulement n'avaient pas de chapitre sur le commerce des services. 
2.7.  Toujours en réponse aux observations reçues, le mode 4 avait été inclus dans l'analyse, au 
moins dans une certaine mesure. En particulier, les auteurs avaient relevé des publications qui 
décrivaient le traitement différencié des fournisseurs de services étrangers dans les marchés publics comme l'une des principales contraintes pour le commerce international des services 
auxquelles se heurtaient les pays en développement (plus particulièrement les contraintes 
s'exerçant par le biais du mouvement des personnes physiques). Dans ce contexte, l'intervenant a tenu à appeler l'attention sur l'étude réalisée en 2002 par M. Rupa Chanda, au sujet de laquelle 
des détails pertinents figuraient dans le document. 
2.8.  Comme il avait déjà été mentionné, une nouvelle section avait été ajoutée sur les autres 
moyens d'approfondir les disciplines dans le domaine des marchés publics et de la libéralisation du commerce des services. Cette section n'avait en aucun cas un caractère contraignant et était 
uniquement destinée à stimuler la réflexion sans préconiser une approche particulière. La 
conclusion du document avait aussi été révisée pour présenter les constatations de façon plus succincte et plus claire (voir pages 54 et 55). En résumé, les auteurs avaient conclu que 
d'importantes synergies potentielles existaient entre les engagements en matière de commerce 
des services (au titre de l'AGCS notamment) et les engagements en matière de marchés publics (dont ceux contractés dans le cadre de l'AMP et de plusieurs ACR). Les auteurs avaient le 
sentiment qu'à ce jour, les accords et initiatives de négociation pertinents avaient en partie 
mobilisé ces synergies utiles, mais pas entièrement. Bien évidemment, il incombait aux Membres de l'OMC de déterminer ce qui devait être fait pour remédier à cette situation. 
2.9.  Le Président a remercié les auteurs pour leur exposé et a donné la parole aux Membres qui 
souhaitaient poser des questions et formuler des observations. 
2.10.  La représentante de l'Inde a remercié les auteurs pour leur exposé. Avant de formuler des 
observations sur l'étude, elle tenait à émettre une mise en garde. De l'avis de la délégation 
indienne, le Groupe de travail devait axer ses discussions sur les propositions présentées par les 
Membres (au lieu de porter son attention sur un document de travail de l'OMC établi à titre personnel par ses auteurs). La délégation indienne a dit comprendre toutefois qu'aux séances 
précédentes du Groupe de travail des règles de l'AGCS, il avait été convenu d'examiner ce 
document et de décider ensuite de la suite à donner. Elle a proposé que les discussions sur le document se tiennent sans préjuger de la position d'aucun Membre sur cette question. Elle a souhaité faire deux observations à cet égard. Premièrement, la dimension développement, bien 
qu'elle figure maintenant dans le document, n'avait pas été examinée à fond. Les marchés publics 
constituaient un outil important pour le développement et pouvaient avoir d'immenses incidences pour le développement national, la promotion des entreprises locales et la création d'emplois. La 
capacité du gouvernement à passer des marchés avec des entreprises de son propre choix et à 
accorder la préférence aux fabricants de produits et aux fournisseurs de services locaux pouvait figurer au rang des objectifs sociaux liés à la poursuite d'une politique de développement, ou servir 
d'instrument de gestion macroéconomique. Deuxièmement, le document portait principalement sur 
l'étude de 250 ACR. Sur ces derniers, 68 seulement (le quart environ) contenaient des dispositions relatives aux marchés publics. Sur ces 68 accords, 48 environ liaient des Parties à l'AMP, ou des Parties et des non-Parties à l'AMP. Seuls 20 de ces ACR (8% environ) liaient des non-Parties à 
l'AMP. Par ailleurs, aucun de ces 68 ACR ne concernait un grand pays en développement ou l'un 
des pays les moins avancés. La délégation indienne pensait qu'aucune tendance identifiée dans les ACR pouvait permettre de conclure qu'un nombre croissant de pays inscrivaient des 
dispositions relatives à l'AMP dans leurs ACR; aussi n'était-il pas nécessaire d'aborder cette 
question dans le cadre du Groupe de travail. S/WPGR/M/86 
- 5 - 
  2.11.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les auteurs pour leur document. La 
délégation de l'UE jugeait que ce dernier viendrait à constituer une source d'information et 
d'inspiration très précieuse pour tous ceux qui travaillaient sur ces questions. Les tableaux et 
appendices, en particulier, étaient une mine d'informations. Le document donnait une vue 
d'ensemble de l'historique et de la situation actuelle de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les 
marchés publics (AMP) et des domaines de travail à l'OMC sur le commerce des services en rapport avec les marchés publics. La délégation de l'UE a pris note de la description détaillée de la 
dimension développement figurant dans le document. L'étude de la relation entre les disciplines 
applicables aux services et aux marchés publics dans les ACR fournissait de nombreux exemples concrets. Il était aussi intéressant de noter la participation de Parties et de non-Parties à l'AMP. 
2.12.  L'étude de la relation entre le commerce des services et les disciplines spécifiques aux 
marchés publics donnait une idée générale de leur complémentarité économique et juridique. La 
délégation de l'UE a noté qu'il ressortait du document que les règles relatives aux marchés publics dans les ACR suivaient dans une grande mesure le s approches adoptées dans l'AMP et s'étendaient 
à certains pays non Parties à l'AMP. Ce constat, ainsi que le nombre croissant de Parties à l'AMP, 
posait la question de savoir si, à l'avenir, les ACR et la poursuite des accessions à l'AMP pourraient faciliter la progression des approches multilatérales qui intégraient les marchés publics dans les 
règles générales relatives au commerce des (marchandises et des) services. La délégation de l'UE 
avait étudié avec intérêt la partie du document qui examinait les diverses dimensions de l'accès aux marchés traitées dans les Accords de l'OMC et dans les ACR récents qui comportaient des chapitres sur les marchés publics. Elle examinait aussi comment les engagements spécifiques aux 
services étaient pris au titre de l'AMP et de l'AGCS, et en particulier, comment les secteurs 
couverts étaient identifiés, si les modes de fourniture étaient pris en compte ou non, et l'utilisation de listes positives ou de listes négatives. 
2.13.  Pour ce qui était des liens entre les marchés publics et les engagements concernant les 
services dans les négociations bilatérales et régionales, le document soulignait qu'il n'existait pas encore de modèle unique largement utilisé. Il pourrait donc arriver que bien que les chapitres 
relatifs aux marchés publics ouvrent les marchés portant sur certains services, ces engagements 
restent de facto  dénués de sens en l'absence d'engagements correspondants en matière de 
services. C'était un aspect qui devait être examiné plus avant. 
2.14.  S'agissant de la voie à suivre, l'UE estimait que les quatre options énoncées dans la partie 5 
du document ne s'excluaient pas mutuellement. Elle pensait que ces options devaient faire l'objet 
d'un examen plus poussé (qui permettrait d'étudier les avantages et les inconvénients de chacune). Elle continuait d'attacher une grande importance au mandat incorporé dans 
l'article XIII:2 de l'AGCS. 
2.15.  Pour approfondir l'analyse, un débat pourrait peut-être s'engager sur la question du mode 3, 
éventuellement sur la base d'une Note du Secrétariat. La question était de savoir si les 
fournisseurs de services établis faisaient ou non l'objet d'une discrimination dans le cadre des 
procédures relatives aux marchés publics de services au motif que des étrangers participaient à leur capital ou les contrôlaient. Le représentant de l'UE a dit que sa délégation voulait bien poursuivre le débat sur ce point important avec les Membres. 
2.16.  Le représentant du Brésil a remercié les auteurs pour leur exposé. La délégation brésilienne 
appuyait le point soulevé par la délégation indienne qui remettait en question le fait que le Groupe 
de travail poursuive ses discussions sur la base d'un document établi à titre personnel par ses 
auteurs. Elle a invité les Membres intéressés par la poursuite des travaux sur les marchés publics 
au Groupe de travail à faire des propositions spécifiques, de préférence par écrit. Tout mandat conféré au Secrétariat pour établir une nouvelle note devrait d'abord être examiné par les 
Membres qui devraient approuver au préalable ses paramètres et son contenu. L'intervenant a 
ensuite abordé la question du document de travail. Celui-ci incorporait quelques nouveaux éléments, dont un résumé et une ligne directrice dans sa conclusion. Il essayait aussi de traiter les questions relatives au développement en réponse aux observations que l'Inde avait formulées à 
juste titre. À cet égard, la délégation brésilienne observait que l'accent était mis principalement 
sur les avantages théoriques  pour le développement que présentait la libéralisation des marchés 
publics de services. Il manquait une perspective fondamentale, à savoir des informations et des 
réflexions sur les raisons pour lesquelles il était opportun de laisser aux pays une marge de 
manœuvre dans ce domaine en vue de la réalisation des objectifs de développement comme le développement d'une capacité de production dans les secteurs de services. S/WPGR/M/86 
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  2.17.  Le représentant du Canada a remercié les auteurs pour leur document très complet qui 
décrivait clairement la forte complémentarité économique entre les engagements concernant le 
commerce des services et les marchés publics dans les secteurs des services. Le document donnait aussi une idée précise des différentes approches suivies à ce jour par les diverses parties, 
notamment par le biais de leurs accords commerciaux régionaux. Le document constituait un bon 
point de départ pour poursuivre la réflexion sur la relation entre les engagements contractés concernant les services et ceux concernant les marchés publics. La délégation canadienne n'avait 
pas fini d'examiner le document mais, en principe, appuyait les efforts visant à combler les écarts 
entre les deux types d'engagements. Le document soulevait aussi certaines questions très importantes, y compris le bien-fondé d'une multilatéralisation de l'AMP ou de certains au moins de ses éléments; et les meilleures façons d'optimiser les synergies entre les engagements concernant 
le commerce des services et les marchés publics. La délégation canadienne continuerait à étudier 
le document et elle attendait avec intérêt un débat de fond sur cette question au Groupe de travail 
et dans d'autres instances. 
2.18.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays étaient encore en 
train d'examiner le document. Elles attendaient avec intérêt la poursuite des débats sur ces 
questions. La délégation des États-Unis souscrivait au principe selon lequel les travaux menés au 
Groupe de travail devaient de préférence se fonder sur les propositions des Membres et leurs 
échanges d'informations. 
2.19.  La représentante de l'Australie a remercié les auteurs pour le document très intéressant 
qu'ils avaient établi. Elle a tenu à noter que l'Australie, qui n'était pas partie à l'AMP, inscrivait 
régulièrement des engagements concernant les marchés publics dans les ACR, principalement du 
fait qu'elle reconnaissait les avantages que présentait pour son économie le fait d'avoir un régime ouvert, transparent et non discriminatoire en matière de marchés publics. 
2.20.  Le représentant du Japon a indiqué que la délégation de son pays était encore en train 
d'examiner le document dans sa capitale et qu'elle reviendrait peut-être sur ce texte aux réunions 
suivantes. Elle a également pris note des observat ions faites par certains Membres au sujet de la 
dimension développement sur laquelle elle reviendrait aussi peut-être à un stade ultérieur. 
2.21.  Le représentant de l'Union européenne a réitéré la suggestion concrète que la délégation de 
l'UE avait faite sur une façon possible de progresser – à savoir poursuivre le débat et faire 
éventuellement des recherches à caractère général sur a) la discrimination à l'encontre des 
fournisseurs de services établis dans le domaine des marchés publics (mode 3) qui pouvait, ou 
non, s'opérer sur le terrain; et b) les types d'outils mis au point dans les ACR pour viser les droits qu'avaient les fournisseurs de services établis de prendre part aux procédures de passation des 
marchés publics. 
2.22.  Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il s'exprime au sujet de la proposition 
qui venait d'être faite. 
2.23.  Un représentant du Secrétariat a noté la demande que la délégation de l'UE lui avait faite de 
poursuivre les travaux sur le mode 3. Le Secrétariat restait ouvert à toutes les suggestions du 
moment que tous les Membres étaient d'accord. Il lui serait utile d'avoir quelques précisions sur ce que les Membres attendaient exactement de lui, peut-être à l'issue de consultations informelles. 
2.24.  Le représentant des États-Unis souhaitait également mieux comprendre ce que l'UE avait 
proposé et mener de nouvelles consultations avec sa capitale. Il est convenu que des consultations 
informelles constituaient un bon moyen d'avancer. 
2.25.  La représentante de l'Inde, à laquelle se sont associés les représentants du Brésil et de la 
Turquie, souhaitait aussi avoir plus de précisions concernant la proposition de l'UE, de préférence 
par écrit, afin de consulter les autorités de son pays avant de décider du champ de toute nouvelle 
étude. 
2.26.  Le représentant du Chili a dit que la délégation de son pays était intéressée par cette 
question, sans préjudice du fait que le Chili n'était pas partie à l'AMP. Elle était favorable à la 
suggestion faite par l'UE et souhaitait le cas échéant participer aux consultations informelles. S/WPGR/M/86 
- 7 - 
  2.27.  Le représentant de l'UE est convenu que des consultations seraient peut-être nécessaires 
pour rendre les choses plus claires. La délégation de l'UE a proposé de mettre l'accent sur la 
question spécifique du mode 3 ‒ c'est-à-dire le cas où un fournisseur de services était établi sur le 
territoire d'un autre Membre. Parmi les questions qui pouvaient être posées figuraient les 
suivantes: a) quel type de régime des marchés publics s'appliquait aux fournisseurs de services 
établis? b) ces derniers devaient-ils respecter des règles spécifiques? c) dans quelle mesure les procédures de passation des marchés publics leur étaient-elles ouvertes? d) les ACR 
contenaient-ils des dispositions particulières tenant compte de la spécificité du mode 3? 
2.28.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des déclarations et à revenir sur 
cette question à sa réunion suivante. Dans l'intervalle, le nouveau Président pourrait tenir des 
consultations informelles. 
2.29.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  Abordant la question des subventions, le Président a rappelé aux délégations que le 
Secrétariat avait distribué une version révisée de sa note d'information intitulée " Subventions 
accordées aux secteurs de services ‒ Renseignements donnés dans le cadre des examens des 
politiques commerciales effectués par l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.7/Rev.1). Les renseignements 
sur les subventions qui y figuraient étaient classés par secteur de services et, dans chaque 
secteur, regroupés par Membre. À cette fin, 19  "secteurs" ou "sous-secteurs" avaient été 
identifiés. Reconnaissant que la note d'information du Secrétariat était à l'étude depuis déjà un 
certain temps, le Président a demandé aux Membres s'ils étaient disposés à mener des débats plus 
approfondis sur la note d'information secteur par secteur. Il a donné la parole aux Membres qui 
souhaitaient formuler des observations. 
3.2.  Concernant les travaux futurs sur les subventi ons au titre de l'article XV de l'AGCS, le 
représentant des États-Unis a dit que tant que la délégation de son pays n'aurait pas une idée plus 
précise du problème spécifique qui devait être traité, elle n'appuierait pas le recueil de 
renseignements supplémentaires. Il a rappelé au Groupe de travail la communication des 
États-Unis distribuée en 2010 qui contenait une série de questions permettant aux Membres de contribuer au recensement des problèmes commerciaux concrets auxquels se heurtaient les entreprises. Toutefois, à ce jour, aucune délégation n'avait fourni de réponse officielle à ces 
questions. 
3.3.  Un représentant du Secrétariat a précisé que la suggestion faite par le Président ne consistait 
pas à recueillir un plus grand nombre de renseignements mais concernait la manière dont les 
Membres souhaitaient organiser leurs interventions pour faire des observations sur le document 
S/WPGR/W/25/Add.7/Rev.1 qui n'avait pas encore été examiné. Le Président avait donc demandé 
aux délégations si elles voulaient organiser leurs interventions secteur par secteur ou si elles 
préféraient que celles-ci portent à la fois sur tous les aspects du document. 
3.4.  La représentante de la Turquie souhaitait intervenir au sujet des Chemins de fer turcs et du 
Fonds d'assurance des dépôts d'épargne de son pays (pages 88 et 102, respectivement, de la note 
d'information du Secrétariat). Pour ce qui était de la compagnie de chemins de fer turque, la Loi 
relative à la libéralisation du transport ferroviaire en Turquie  ("Loi n° 6461") était entrée en 
vigueur en mai 2013, c'est-à-dire après  la publication du 5ème examen des politiques commerciales 
de la Turquie en 2012. Actuellement, le monopole que détenait l'État sur le réseau ferroviaire et 
l'exploitation des trains était progressivement remplacé par un environnement commercial 
compétitif et transparent. Le processus de libéra lisation n'était pas encore achevé. La Loi conférait 
aux chemins de fer publics turcs la gestion des infrastructures tandis qu'une société récemment 
créée sous le nom de "TCDD Transport" assumerait  désormais la fourniture de services. TCDD 
continuerait d'assurer les fonctions de gestion des infrastructures pour les lignes contrôlées par l'État, et disposerait de sa part du budget public pour les travaux d'entretien et de rénovation. La Loi n° 6461 habilitait aussi le Ministère des transports, des affaires maritimes et des 
communications à accorder des droits d'exploitation à des entreprises privées pour qu'elles 
construisent et exploitent des lignes ferroviaires pour le transport de fret. S/WPGR/M/86 
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  3.5.  Pour ce qui concernait le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne de la Turquie, 
l'intervenante a demandé que l'intervention de la délégation turque soit formellement consignée dans le compte rendu de la réunion. Elle a souligné que la délégation de son pays ne considérait pas que le Fonds d'assurance des dépôts d'épargn e de la Turquie ("SDIF") comme une subvention 
et demandé au Secrétariat de supprimer cette sect ion de la note. Le SDIF ne différait pas des 
autres mécanismes d'assurance des dépôts existant dans le monde. C'était une association établie pour protéger les dépôts. Il mettait en relation des déposants, les banques qui acceptaient les 
dépôts et les institutions qui garantissaient cette épargne par une assurance-dépôts. La délégation 
turque était prête à fournir des renseignements complémentaires si les Membres le souhaitaient. 
3.6.  Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il réponde à certaines des remarques 
qui avaient été faites. 
3.7.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note du Secrétariat n'apportait pas de 
précision juridique quant aux mesures qui y étai ent visées. La Turquie avait fait le type 
d'observations que le Secrétariat aimerait justement recevoir pour expliciter les mesures énoncées 
dans la note. L'orateur a précisé que, pour le moment, le Secrétariat n'envisageait pas d'établir 
une version révisée de sa note d'information. 
3.8.  Le Secrétariat consignerait la déclaration de la délégation turque dans le compte rendu officiel 
de la réunion, et la position de la Turquie serait ainsi officiellement enregistrée. Le représentant du 
Secrétariat a suggéré qu'une fois le document dûment examiné dans son ensemble, le Secrétariat refasse le point pour voir si le nombre et la nature des observations justifiaient l'établissement d'une version révisée de la note. Pour le moment, le Secrétariat continuerait à recueillir les 
observations des Membres. 
3.9.  Un représentant du Secrétariat a également expliqué que la mesure concernant le Fonds 
d'assurance des dépôts d'épargne de la Turquie ("SDIF") avait été incluse dans la note parce que, 
dans ce cas particulier, le rapport pertinent établi dans le cadre de l'examen des politiques 
commerciales indiquait que: " La réforme générale du système bancaire turc, y compris la 
restructuration des banques publiques, aurait co ûté au gouvernement quelque 53,6 milliards de 
dollars EU ". De fait, les mesures relatives aux régimes de  garantie des dépôts ne figuraient pas 
habituellement dans la note d'information car il était bien compris qu'elles ne constituaient pas une subvention dans la mesure où leur coût était souvent assumé par les banques elles-mêmes. 
3.10.  La représentante de la Turquie a dit qu'elle se  mettrait en rapport avec le Secrétariat et 
apporterait un complément d'information concernant le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne. 
3.11.  Le représentant du Honduras a remercié le Secrétariat pour son rapport très détaillé. La 
délégation de son pays souhaitait ajouter des renseignements figurant dans l'examen des 
politiques commerciales du Honduras effectué en septembre 2010 (reproduit dans le document 
WT/TPR/S/234) pour ce qui concernait les sous -secteurs ci-après des services: transports 
maritimes; transports aériens; tourisme; et services récréatifs, culturels et sportifs (y compris 
s e r v i c e s  d e  p a r i s  e t  d e  j e u x ) .  E l l e  d e m a n d a i t  d o n c  q u e  l e  S e c r é t a r i a t  n o t e  e t  a j o u t e  l e s  
renseignements manquants dans le document S/WPGR/W/25/Add.7/Rev.1. Elle présenterait également des observations détaillées par écrit. 
3.12.  Un représentant du Secrétariat a remercié la délégation hondurienne pour ses observations 
et compléments d'information utiles. Le Secrétariat continuerait à recueillir de telles observations 
et, au moment voulu lors de l'examen de la note d'information, il interviendrait à nouveau concernant l'opportunité de publier un document révisé. L'orateur a fait observer que certains des 
commentaires qui avaient été faits pouvaient se rapporter à des renseignements figurant dans les 
examens des politiques commerciales effectués après la date limite pour la note d'information du 
Secrétariat à l'étude. Celle-ci ne portait que sur 45 examens des politiques commerciales 
(principalement ceux réalisés entre avril 2007 et la fin de 2009). Cela soulevait un autre aspect 
concernant le fait de savoir si, à un moment do nné, les Membres souhaiteraient une mise à jour de 
la note englobant des examens des politiques commerciales plus récents. 
3.13.  Le Président a remercié les délégations pour leur participation constructive et a invité le 
Groupe de travail à prendre note des déclarations et à revenir sur ce point à sa réunion suivante. S/WPGR/M/86 
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  3.14.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – TRAVAUX FUTURS 
4.1.  Le Président a expliqué que cette question avai t été inscrite à l'ordre du jour compte tenu des 
discussions en cours dans le cadre de différents organes de l'OMC sur des éléments pour le 
Programme de travail de l'après-Bali. Les semaines précédentes, le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services avait mené des consultations sur les éléments du programme de travail relatifs aux services. Le s Membres voudraient peut-être réfléchir au type 
de discussion qu'il conviendrait éventuellement de  mener à ce sujet dans le cadre du Groupe de 
travail. 
4.2.  Aucune délégation n'a pris la parole. 
4.3.  Le Président a invité le Groupe de travail à revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
4.4.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
6  POINT F – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
6.1.  Le Président a indiqué au Groupe de travail qu e les consultations ouvertes par le Président 
sortant du Conseil du commerce des services n'étaient pas terminées. En conséquence, le transfert 
de la présidence devrait être reporté à la fin des consultations. 
6.2.  La réunion a été déclarée close. 
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