G/SPS/N/MAR/56  
 
10 octobre 2018  
(18-6260) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits végétaux primaires, produits végétaux et d'origine végétale et 
des produits alimentaire s non soumis à la certification vétérinaire obligatoire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de deux documents sanita ires pour les produits 
végétaux primaires et pour les produits végétaux et d'origine vé gétale et produits 
alimentaires non soumis à la certification vétérinaire obligatoire . Langue(s):  français. 
Nombre de pages:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MAR/18_5282_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MAR/18_5282_01_f.pdf  
6. Teneur: La sécurité sanitaire des produits alimentaires est une préoccupation majeure 
de l'ONSSA. À cet effet, il s'assure des conditions générales de leur mise sur le marché. 
Conformément à l'article 4 de la Loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits  
alimentaires, aucun produit  primaire ou produit alimentaire ne peut être mis su r le 
marché, importé  ou exporté s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine.  
Concernant l'importation , l'article 48 du Décret n° 2 -10-473 pris en application de la loi 
susvisée, stipule que l'importateur doit s'assurer que les produits aliment aires, y compris 
les produits végétaux et d'origine végétale:  
1. proviennent des pays, des zones ou des régions non soumises à des restrictions 
sanitaire ou phytosanitaire;  
2. répondent aux exigences d'hygiène et de salubrité prévues par la réglementation en 
vigueur;  
3. sont issus des établissements ou des entreprises ayant mis en place un système 
d'autocontrôle HACCP ou un système équivalent;  
4. sont accompagnés de documents ou autres certificats exigés par une réglementation 
spécifique des produits, objet de l'import ation, délivrés par l'autorité du pays 
d'exportation et attestant notamment que les produit sont conformes à la législation 
en vigueur et sans danger pour la vie o u la santé humaine.  
Conformément aux dispositions de l' Arrêté du Ministre de l' agriculture, d e la pêche 
maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 141 -18 du 10 janvier 2018, 
fixant les méthodes et techniques de contrôle de la conformité des produits primaires, 
des produits alimentaires et des aliments pour animaux à l'importat ion notamment son 
article 7, l' importateur ou son représentant doit déposer un dossier comportant, entre G/SPS/N/MAR/56  
 
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  autre, les certificats sanitaires ou autres documents équivalents délivrés par l'autorité 
compétente du pays d'exportation attestant que les produits ou al iments concernés sont 
conformes à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou 
animale.  
Tenant compte de ce qui précède, l'ONSSA a élaboré un projet de document sanitaire 
permettant de garantir la sécurité sanitaire des produ its importés. Il doit:  
 répondre aux exigences cités ci -dessus aux points 1,  2 et 3;  
 renferment  des éléments permettant l'identification de l'exportateur, des produits 
importés (dénomination, date de production, date de péremption, numéro de lot, 
condition de conservation , etc.), des moyens de transport ; 
 être authentique : numéro, nom, prénom et qual ité du certificateur officiel en 
caractère clair, le cachet officiel et la date;  
 être signé par l'autorité sanitaire compétente du pays de provenance.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préser vation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l 'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 38 -2001 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre  du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertine nts et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 décembre 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 décembre 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/MAR/56  
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 décembre 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produi ts Alimentaires (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049