G/SPS/GEN/1448  
2 octobre 2015  
(15-5113)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA DÉFINITION DES  
CRITÈRES DE DÉTERMINATION DES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT SUR  
LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DU  
RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS BIOCIDES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, reçue le 1er octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 1.  La présente communication contient un résumé du rapport concernant la consultation publique 
sur la définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans le contexte de 
la mise en œuvre du règlement sur les produits  phytopharmaceutiques et du règlement sur les 
produits biocides, lancée par la Commission européenne en septembre 2014. Le rapport a été 
publié le 24 juillet 2015 et figure sur le site Web
1 de la Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire de la Commission européenne. 
2.  Dans l'Union européenne, les consultations en ligne ouvertes et publiques font 
systématiquement partie de la stratégie de consultation concernant les initiatives faisant l'objet 
d'analyses d'impact. Une consultation publique sur la définition des critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens dans le contexte de la mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques et du règlement sur les produits biocides a été réalisée du 
26 septembre 2014 au 16 janvier 2015 au moyen d'un questionnaire en ligne. 
3.  La période de consultation habituelle (12 semaines) a été prolongée de 3 semaines afin de 
fournir aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler leurs observations. Les réponses 
pouvaient être présentées dans toute langue offici elle de l'UE et ont été reçues par le biais du 
questionnaire en ligne ou de courriers électroniques. 
4.  La consultation publique a suscité 27 000 réponses, ce qui révèle un grand intérêt du public 
pour la politique de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens. Les communications reçues en 
ligne peuvent également être consultées sur le site Web
2 de la Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire de la Commission européenne. 
5.  Les réponses ont été communiquées par divers secteurs de la société, à savoir des médecins, 
des agriculteurs, des chercheurs, des organisations non gouvernementales (ONG), l'industrie 
chimique, l'industrie électronique, le secteur alimentaire, et le secteur des dispositifs médicaux et des compagnies de distribution d'eau. Cela montre à quel point l'utilisation de ces produits 
chimiques est répandue. 
6.  Plus de 90% des réponses reçues émanaient de particuliers. 88% des réponses de ces 
particuliers provenaient de 7 États membres de l'UE, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède. 
                                               
1 http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/docs/2015_public_consultation_report_en.pdf . 
2 "http://ec.europa.eu/dgs/health_food-
safety/dgs_consultations/food/consultation_20150116_endocrine-disruptors_en.htm ". G/SPS/GEN/1448 
- 2 - 
  7.  Huit cent soixante-trois (863) réponses ont été présentées au nom d'une organisation et 64% 
d'entre elles provenaient d'un État membre de l'UE: le Royaume-Uni. Près de 26% des réponses communiquées au nom des organisations provenaient d'organisations commerciales ou industrielles et 5% émanaient d'organisations de consommateurs ou d'ONG. Seuls deux hôpitaux 
et établissements sanitaires ont fourni des réponses. Trois gouvernements ainsi que 18 autorités 
publiques de l'UE ont communiqué des observations. 
8.   Six autorités publiques et six gouvernements de pays non membres de l'UE ont présenté des 
observations: le gouvernement australien, le Service d'inspection phytosanitaire du Kenya, 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments, le Ministère de l'agriculture de Côte d'Ivoire, le gouvernement du Canada, Santé Canada, l'Institut colombien de l'agriculture et 
de l'élevage (ICA), le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire 
du Brésil, le Ministère du secteur primaire, l'Auto rité chargée de la protection de l'environnement 
et le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande, la République argentine et le gouvernement des États-Unis. 
9.  L'objectif de la consultation était de recueillir des renseignements pour analyser l'impact de 
l'établissement des critères de détermination des perturbateurs endocriniens. L'objectif a été atteint: de nombreux déclarants ont fourni des renseignements. La consultation publique a permis 
de recueillir de nombreuses informations (articles scientifiques, études, rapports, points de vue et 
avis juridiques). 
10.  Les avis des auteurs des réponses divergeaient considérablement au sujet des options 
proposées dans la feuille de route
3 pour définir des critères de détermination des perturbateurs 
endocriniens et des approches concernant la prise de décisions réglementaire. Le rapport donne un 
aperçu des arguments fournis par les déclarants en faveur ou à l'encontre des options que contient la feuille de route. Leurs avis divergeaient généralement sur la façon de définir les critères et de 
réglementer les perturbateurs endocriniens. Dans l'ensemble, il est ressorti des réponses que 
l'Union européenne devait établir des critères définitifs de détermination des perturbateurs 
endocriniens. L'option du maintien du statu quo (selon laquelle les critères provisoires définis dans 
les règlements sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides continueraient de 
s'appliquer) n'a par conséquent pas recueilli de soutien. 
11.  De nombreux déclarants ont soulevé des questions concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la menace que pourraient représenter pour la santé humaine et/ou 
l'environnement les substances qui perturbent le système endocrinien et les incidences des 
différentes options proposées dans la feuille de route sur l'agriculture, l'industrie, la santé et l'environnement. Les agriculteurs et les entrep rises agro-industrielles, notamment, ont mis en 
évidence les incidences importantes que pourrait avoir sur l'agriculture l'établissement de critères 
de détermination des perturbateurs endocriniens. Les autorités de pays non membres de l'UE ont insisté sur les incidences potentielles sur le commerce international. Une approche fondée sur les 
risques pour la réglementation des perturbateurs endocriniens a été proposée par de nombreux 
déclarants, qui ont déclaré être des agriculteu rs, des entreprises privées, des organisations 
commerciales ou industrielles, ou des autorité s de pays non membres de l'UE. De nombreux 
déclarants souhaitaient utiliser la définition de l'OMS/PISC de 2002 comme point de départ pour 
définir les perturbateurs endocriniens. Les autorités des pays non membres de l'UE ont fait 
observer que toute décision sur les perturbateurs endocriniens devait être conforme aux principes de l'Organisation mondiale du commerce. 
12.  La consultation publique a fourni un aperçu du type et de l'envergure des effets qui pourraient 
se produire si un produit chimique était déterminé comme étant un perturbateur endocrinien, des méthodes permettant d'obtenir ce type de renseignements ainsi que des données et des études et 
articles à prendre en compte dans le cadre de l'analyse d'impact. La consultation a apporté des 
éléments utiles pour l'analyse d'impact visant à évaluer les incidences des différentes options envisageables sur l'économie, l'environnement et la santé. 
__________ 
                                               
3 "http://ec.europa.eu/smart-
regulation/impact/planned_ia/docs/2014_env_009_endocrine_disruptors_en.pdf ".