WT/DS475/8  
28 septembre  2016 
(16-5197) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC  
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTI CLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE  20 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 23  septembre  2016 et adressée p ar la délégation de la 
Fédération de Russie, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article  16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , la Fédération de 
Russie notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, 
auprès de l'Organe  d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Fédération de 
Russie – Mesures visant l'impor tation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres  produits du 
porc en provenance de l'Union européenne . Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , la Fédération de Russie dépose simultanément la présente 
déclarat ion d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
2. La Fédération de Russie limite son appel aux erreurs dont elle considère qu'elles constituent 
de graves erreurs de droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait de ne pas 
faire appel d'une question n'a pas valeur de consentement.  
 
3. Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
Fédération de Russie fait appel , et demande la modification ou l'infirmation par l'Organe d'appel,  
de certain es questions de droit et interprétations du droit formulées  par le Groupe spécial dans le 
présent différend.1 
 
I. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'INTERDICTION À 
L'ÉCHELLE DE L'UE ALLÉGUÉE  
 
4. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appe l examine les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler l'interdiction à l'échelle de l'UE est une 
mesure qui peut être imputée à la Fédération de Russie .2 Elle fait aussi appel des constatations 
sous-jacentes du Group e spécial qui ont abouti à cette constatation erronée : le fait que le Groupe 
spécial n'a pas fait de différence entre les mesures SPS nationales de la Fédération de Russie et les 
conditions des certificats vétérinaires bilatéraux UE -Russie3, le fait qu'il n'a pas donné plein effet 
                                                
1 Conforméme nt à la Règle  20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Fé dération de Russie de mentionner d'autres paragraphes 
du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74, 7.76, 7.77, 7.78, 7.79, 7.80, 7.81, 
7.82, 7.83 et 7.84.  
3 Voir, par exemp le, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.76, 7.77, 7.78, 7.80, 7.81, 7.82, 7.83 
et 7.84.  WT/DS475/8  
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  juridique au Protocole d'accession de la Fédération de Russie4 et, à titre subsidiaire, le fait qu'il n'a 
pas reconnu  la séquence  inhérent e aux certificats vétérinaires bilatéraux . En conséquence, le 
Groupe spécial a fait erreur, au regard  des articles 1:1, 2: 2, 2:3, 3:1, 5:1, 5: 2, 5:3, 5:6, 5:7, 6:1, 
6:3 et 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS ainsi que de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, en 
concluant que ladite interdiction à l'échelle de l'UE imposée par  la Fédération de Russ ie était une 
conduite imputable à la Fédération de Russie qui était incompatible avec l'Accord SPS .5 Ces 
constatations sont erronées et la Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel les infirme.  
 
II. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'ARTI CLE 6 DE 
L'ACC ORD SPS 
 
5. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel examine le fait que le Groupe spécial 
n'a pas interprété l'article 6 :3 de l'Accord SPS comme exigeant des groupes spéciaux qu'ils 
tiennent compte des preuve s scientifiques et te chniques invoquées par le Membre importateur, 
conformément au niveau  de protection approprié du Membre importateur .6 Elle fait aussi appel des 
conclusions du Groupe spécial – fondée s sur cette erreur d'interprétation – selon lesquelles l'Union 
européenne a  fourni les preuves nécessaires afin de  démontrer objectivement à la Fédération de 
Russie que des zones  de l'Union européenne étaient , et rester aient vraisemblablement , exemptes  
de PPA au titre de l'article 6: 3 de l'Accord SPS .7 De même, le Groupe spécial a constaté à tort que 
l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la 
Fédération de Russie qu'il y avait des zones de la Lituanie, de la Pologne, de la Lettonie et de 
l'Estonie qui étaient exemptes de PPA confor mément à l'article 6: 38, et que l'Union européenne 
avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Fédération de Russie 
qu'il y avait des zones de la Lituanie, de la Pologne et de l'Estonie qui resteraient 
vraisemblablement exempt es de  PPA conformément à l'article 6: 3.9 Ces constatations sont 
erronées et sont fondées sur les constatations de droit et interprétations du droit erronées du 
Groupe  spécial concernant l'article 6: 3. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel 
infirme les constatations du Groupe spécial.  
 
6. La Fédération de Russie demande aussi que soit examin ée l'interprétation juridique donnée 
par le Groupe spécial selon laquelle l'article 6: 3 de l'Accord SPS n'impose  pas de délai raisonnable 
pour la collecte p ar les Membres exportateurs des preuves nécessaires, d'une part, et pour 
l'examen par les Membres importateurs des preuves nécessaires, d'autre part .10 En conséquence 
de l'interprétation erronée qu'il a donnée selon laquelle l'article 6 :3 n'exige ait pas la production, la 
traduction et l'examen des preuves nécessaires pendant un "délai raisonnable", le Groupe spécial a 
constaté à tort aux paragraphes 7.963 et 7.1003 que l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Fédération de Russie que des parties de l' Estonie 
étaient , et resteraient vraisemblablement , exemptes de la maladie  sur la base d'un  créneau de 
trois jours à compter de l'apparition du premier foyer de peste porcine africaine en Estonie . Par 
conséquent,  la Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel infirme l'interprétation 
juridique erronée du Groupe spécial et sa conclusion concernant l'Estonie.  
 
7. La Fédération de Russie demande en outre  que soit examinée l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial de l'article 6: 1 et de sa relation avec l'article 6 :3 de l'Accord SPS .11 Le Groupe 
spécial a constaté que, dans des situations où un Membre exportateur présentait une demande  de 
reconnaissance d'une zone conformément à  l'article 6: 3, une constatation  de violation de 
l'article  6:1 concernant les conditions dans le Membre exportateur  pouvait  toujours être formulée 
                                                
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.108, 7.109, 7.110, 7.111, 7.112, 
7.114, 7.115, 7.116.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe  spécial, paragraphes 7.216 à 7.220, 7.235, 7.237, 7.484, 
7.494, 7.571, 7.591, 7.707, 7.714, 7.719, 7.720, 7.783, 7.834 et 7.846.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.389, 7.391 à 7.396, 7.399, 
7.404, 7.406, 7.412, 7.413,  7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 7.976, 
7.978, 7.985, 7.987, 7.996, 7.1003 et 7.1004.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.449, 7.455 et 7.456.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.963.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.976, 7.985, 7.1001, 7.1003 et 7.1004 
(deuxième et troisième phrases).  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.393, 7.394, 7.395, 7.396, 
7.399, 7.404, 7.406, 7.412, 7.413, 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 
7.978, 7.987 et 7.996.  
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.365, 7.1011 (deuxième phrase), 
7.1020, 7.1027, 7.1028.  WT/DS475/8  
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  même en l'absence de constatation selon laquelle le pays exportateur a vait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement que  des zones de son territoire étaient , et resteraie nt 
vraisemblablement , exemptes de maladie s au titre de l'article 6: 3. Sur la base de cette 
interprétation juridique erronée, le Groupe spécial a constaté que, bien que l'Union européenne 
n'ait pas fourni le s preuves nécessaires démontrant objectivement que des parties de la Lettonie 
resteraient vraisemblablement exemptes de PPA, la Fédération de Russie avait néanmoins violé 
l'article 6 :1, en partie parce qu'elle n'avait pas adapté ses mesures aux caractérist iques SPS en 
Lettonie .12 La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation juridique 
erronée du Groupe spécial et sa conclusion erronée concernant la Lettonie au titre de l'article 6 :1 
de l'Accord SPS.13 
 
 
__________  
                                                
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.995 et 7.1028.  
13 Dans la mesure où l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6: 3 
concernant la Lituanie, la Pologne, l'Estonie et l'interdiction à l'échelle d e l'UE eu égard à l'argumentation 
exposée aux paragraphes 93 à 194 ci -dessus, la Fédération de Russie lui demande aussi d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les restrictions à l'importation visant la Lituanie, la Pologne et 
l'Estonie et l'interdiction à l'échelle de l'UE alléguée sont incompatibles avec l'article 6 :1 de l'Accord SPS. Voir, 
par exemple, les paragraphes 7.484, 7.1020, 7.1028.