G/SCM/Q2/TPKM/22  
25 avril 2014  
(14-2515)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
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 Page 9, II. PÊCHES: A. Programme de rachat de bateaux de pêche  
 
Ce programme a pour objet de diminuer la pression sur les ressources halieutiques et 
d'en assurer l'expl oitation durable. 
 
 Veuillez préciser combien ce  programme a compté de bé néficiaires au cours de 
la période sur laquelle porte la notification (2011-2012). 
Réponse 
 
Pour réduire la capacité de pêche, 80 navires de pêche ont été rachetés en 2011 et 90 en 2012.  
Page 13, III. INDUSTRIE: 2. Prêts à moyen et  long termes pour la commercialisation des 
produits, les investissements à l'étrang er et les projets de construction 
 
Le but de ce programme est double, à sa voir, d'une part, permettre aux PME de 
prospecter de nouveaux marchés, d'investir  et de construire des installations à 
l'étranger, et, d'autre part, leur permettre d'exécuter des contrats de construction à 
l'étranger. 
 
 Veuillez indiquer quels sont les secteu rs industriels qui ont bénéficié d'un 
soutien financier au cours de la période sur laquelle porte la notification 
(2011-2012). 
Réponse 
 
En 2011 et 2012, des prêts ont été demandés par plusieurs entreprises notamment dans les 
secteurs suivants: machines et ouvrages en métal, matériel électrique et électronique, plastiques, et autres industries manufacturières.  
Page 21, IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT: A. Financements pour le développement des 
nouvelles industries de pointe  
 Veuillez définir ce qu'est un "produit susceptible de couvrir l'ensemble du 
marché" et d'indiquer comment il est dé terminé que des produits répondent à 
cette définition. 
                                               
1 G/SCM/Q2/TPKM/20. 
2 G/SCM/N/253/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/22 
- 2 - 
   De façon générale, quels sont les sect eurs/produits qui ont bénéficié du 
programme au cours de la période considérée?  
Réponse 
 
1.  Le programme met l'accent sur les produits présentant des caractéristiques intéressantes pour 
le futur marché potentiel, et encourage le secteur à poursuivre ses investissements dans l'innovation et la R-D dans les technologies complémentaires. 
2.  Pendant les exercices 2011 et 2012, les secteurs qui ont obtenu des fonds au titre de ce 
programme étaient notamment les suivants: informatique, communications, électronique grand public et matériaux de pointe. 
Page 22, IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT: B. Fonds destinés à promouvoir le 
développement des technologies industrielles 
 L'aide est accordée pour compenser les frais associés à la programmation ou au 
développement de technologies industrielles qui peuvent être qualifiées de "vitales, 
novatrices ou complémentaires".  
 Qui détermine que des technologies pe uvent être qualifiées de "vitales, 
novatrices ou complémentaires"? Su r quelles bases s'effectue cette 
détermination? 
Réponse 
 
Des technologies sont qualifiées de "vitales, novatrices ou complémentaires" après une réunion d'examen tenue pour chaque demandeur. Les membres du comité qui y participent sont des 
représentants de la branche de production, de l'administration et des milieux universitaires. 
 La décision est fondée sur les facteurs suivants: 
 
1.  Capacité de gestion du demandeur en matière de R-D. 
2.  Pratiques en matière d'innovation, capacités, cale ndrier du projet, méthodes de mise en œuvre, 
index technique, entrées de R-D, résultats escomptés, budget du projet, spécifications 
fonctionnelles et étapes techniques. 
3.  Caractère nécessaire et rationnel de la teneur et des objectifs de la recherche engagée et 
introduction d'actifs intangibles. 
4.  Vérification que les activités de R-D sont réalisées au Tapei chinois. 
5.  Résultats du plan de mise en œuvre du projet. 
6.  Budgets investis dans les activités de R-D au cours des trois dernières années par rapport aux 
demandes de subventions. 
7.  Capacités d'intégration en vue de recherches conjointes. 
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