WT/DS536/1  
G/L/1208  
G/ADP/D122/1  
12 janvier  2018 
(18-0225) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES FILETS DE  
POISSON EN PROVENANCE DU VIET NAM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM  
La communication ci -après, datée du 8 janvier  2018 et adressée par la délégation du Viet  Nam à la 
délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays  m'ont chargé  de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis, conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article  XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à 
l'article  17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures indiquées ci -après:  
1) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du cinquième  réexamen administratif du Département 
du commerce des États -Unis (ci -après "USDOC") pour la période allant du 1er août 2007 
au 31  juillet  2008 dans l'affaire  Certain Fro zen Fish Fillets  From th e Sociali st Republic of 
Viet N am: Final Result s of Antidump ing Duty Administrative Review  and New Shipper 
Review (Certains filets de poisson congelés en provenance de la Répu blique socialiste du 
Viet Nam : résultats finals du réexamen administratif du droit  antidumping et du 
réexamen  lié à de nouveaux exportateurs) , 75 Fed . Reg. 12726  (17 mars 2010);  
2) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux  dépôts en espèces  
conformément aux résultats final s du sixième réexamen administratif de l'USDOC pour la 
période allant du 1er août 2008 au 3 1 juillet  2009 dans l'affaire Certain Fro zen Fish Fillets 
From th e Sociali st Republic of Viet Nam : Final Result s of the Sixth Administrative Review 
and Sixth New Shipper Review ( Certain s filets de poisson congelés  en provenance de la 
République socialiste du Viet Nam : résultats finals du sixième réexamen administratif et 
du sixième réexamen lié à de nouveaux exportate urs), 76 Fed . Reg. 15941 
(22 mars 2011); 
3) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du septième  réexamen administratif de l'USDOC pour 
la période allant du 1er août 2009 au 3 1 juillet  2010 dans l'affaire Certain Fr ozen Fish 
Fillets  from the Socialist Republic of Vi etnam: Final and Partial Rescission of the Seven th 
Antidumping Admini strativ e Review  (Certains filets de poisson congelés en provenance 
de la République socialiste du Viet Nam : annulation partielle  et finale du septième 
réexamen administratif antidumping) , 77 Fed. Reg. 15039  (14 mars 2012); 
4) le septième  réexamen administratif dans l'affaire Certain s filets de poisson  congelé s en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam qui est susmentionné , dans la 
mesure où il n'a pas abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui 
concerne certaines sociétés interrogées qui étaient admissibles au bénéfice d'une telle 
abrogation  et la demandaient ; WT/DS536/1 • G/L/1208  • G/ADP/D122/1  
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  5) tous autres rée xamens administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les résultats 
préliminaires et finals de ces réexamens, concern ant les importations de certain s filets 
de poisson congelés en provenance de la République socialiste du  Viet Nam 
(affaire  A-552-801 du Département du commerce), ainsi que toutes instructions 
concernant la fixation des droits, prescriptions relatives aux dépôts en espèces et 
déterminations relatives à l'abrogation publiées conformément à ces réexamens ; 
6) l'article 129 de la Loi sur les Acc ords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. §3538, 
explicité dans l'Énoncé des mesures administratives accompagnant l'URAA et mis en 
œuvre par les autorités compétentes des États-Unis; 
7) toute autre base légale dont les autorités des États -Unis allèguent qu'elle permet le 
respect du  traitement requis par l'OMC en ce qui concerne les importations non liquidées 
admises  aux États -Unis avant la mise en œuvre de toute procédure au titre de 
l'article  129. 
En ce qui concerne ces mesures, le Viet Nam souhaiterait tenir des consultations avec les 
États-Unis au sujet de l'application de certaines lois, réglementations et pratiques, y compris  les 
suivantes : 
1) la Loi douanière de 1930, modifiée, en particulier les articles 731, 751, 752, 771  7), 
771 35) A) et B) et 777A d);  
2) l'article 129 de l'URAA, codifié en tant que 19 U.S.C. §3538;  
3) l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R . Doc. n° 1  03-316, volume I;  
4) le règlement d'application du Dé partement du commerce des États -Unis (" USDOC "), 
19 C.F.R. article 351, en particulier  19 C.F.R. §351.218 et 19 C.F.R. §351.414;  
5) le Manuel antidumping de l'Administration des importations (édition 2009), y compris les 
programmes informatiques qui y sont men tionnés;  
6) la méthode employée par les États -Unis pour déterminer les marges de dumping dans 
les réexamens administratifs ; 
7) la pratique consistant à exiger la présentation d'une demande de taux distinct ou d'un 
certificat de taux distinct dans les enquêtes initiales et les réexamens périodiques 
concernant  les producteurs vietnamiens afin que ceux -ci puissent bénéficier  du taux 
résiduel global – ou "taux distinct";  
8) l'application d'un taux  dit de l'entité considérée à l'échelle  du Viet Nam fondé sur les  
données de fait défavorables disponibles aux sociétés interrogées ne faisant pas 
individuellement l'objet d'une enquête qui ne présentent pas de demande de taux 
distinct ou de certificat de taux distinct pour démontrer l'absence de contrôle des 
pouvoirs publics;  
9) la pratique consistant à mettre en œuvre les décisions défavorables de l'Organe de 
règlement des différends, con formément à l'article 129 de l'U RAA ou à une autre base 
légale , de façon que les importations non liquidées déclarées  ou retirées d'entrepôt pour 
mise à la consommation avant la date d'une détermination au titre de l'article 129 
restent passibles de droits conformément à la détermination en matière de droits 
antidumping initiale  ou d'un ta ux supérieur à un taux co mpatible avec les règles de 
l'OMC . 
Le Viet Nam souhaiterait tenir des consultations avec les États -Unis non seulement au sujet des 
actions entreprises par l'USDOC dans les déterminations répertoriées aux points 1) à 4) ci -dessus 
sur une base "tel qu'appliq ué", mais aussi au sujet de sa pratique , en tant que telle,  consistant à 
1) utiliser indûment la méthode de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales et les réexamens 
conformément à leur méthode dite de  la fixation de prix différenciés ; 2) appliquer indûment à une WT/DS536/1 • G/L/1208  • G/ADP/D122/1  
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  entité considérée à l'échelle du pays dans les enquêtes et les réexamens périodiques un taux 
d'imposition différent du taux résiduel global, au moyen de la pratiqu e du "taux distinct" de 
l'USDOC;  3) exiger des sociétés interrog ées ne faisant pas individuellement l'objet d'une enquête 
qu'elles répondent à un questionnaire concernant leur indépendance vis -à-vis du contrôle des 
pouvoirs publics pour pouvoir  bénéficier du taux résiduel global;  et 4) mettre en œuvre indûment 
les déci sions défavorables de l'Organe de règlement des différends concernant des pratiques, 
actions et mesures antidumping des États -Unis, conformément à l'article 129 de l'URAA  ou à une 
autre base prévue par le  droit des États -Unis. 
Les questions que le gouverne ment du Viet Nam souhaiterait aborder au cours des consultations 
sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes : 
1) le rejet de la demande d'abrogation présentée par Vinh Hoan dans le cadre  du septième 
réexamen administratif alors que la détermination finale dans ce réexamen ne devait 
être rendue que 330 jours après la demande d'abrogation;  
2) le rejet de la demande d'abrogation présentée par Vinh Hoan dans le cadre  du septième 
réexamen administratif alors que la date spécifiée par l'USDOC pour une telle d emande 
précédait la date de la détermination finale dans le réexamen antérieur ; 
3) le recours continu d es États -Unis, y compris dans les réexamens affectant l'admissibilité 
de Vinh Hoan  au bénéfice d'une abrogation, à une pratique de la réduction à zéro 
incompatible avec les règles de l'OMC ; 
4) le recours continu  des États -Unis à leur pratique  du taux distinct dans des affaires 
impliquant le Viet Nam bien que cette pratique ait été jugée in compatible avec les règles 
de l'OMC ; et 
5) le fait que les États -Unis continuent de ne pas fournir de base légale pour la mise en 
œuvre compatible avec les règles de l'OMC d es décisions défavorables dans la  mesure où 
ces décisions exigent le remboursement de droits non liquidés sur des importations 
admises aux États -Unis avant la date de mise en œuvre.  
Le Viet Nam estime que les lois et réglementations et les procédures, pratiques et méthodes 
administratives indiquées ci -dessus sont, en tant que telles et/ou t elles qu'appliquées dans les 
déterminations susmentionnées, et sur la base de l'utilisation continue de certaines pratiques, 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC") et des Accords qui y sont annexés . 
Les dispositions avec lesquelles il apparaît que ces mesures sont incompatibles comprennent, mais 
pas exclusivement, les suivantes:  
1) les articles 1 :1, VI:1, VI:2 et X:3 a) du GATT de 1994;  
2) les articl es 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 6, 9, 11 et 17.6 i) et l'Annexe II de l'Accord antidumping;  
3) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  
4) les articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord ; et 
5) le Protocole d'accession du Viet Nam à l'OMC.  
Le Viet Nam se réserve le droit de soulever d'autres allégations et questions de droit au cours des 
consultations.  
Nous attendons avec intérêt votre réponse à la présente demande et nous espérons que, 
conformément à l'article  4:3 du Mémorandum d'accord, une date mutuellement acceptable pourra 
être fixée pour la tenue des consultations . Le Viet Nam est prêt à étudier toutes suggestions que 
les États -Unis pourraient faire au sujet de la date et du lieu de ces consultations.  
 
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