G/ADP/Q2/CAN/1  
20 mars 2013  
(13-1527)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD RAPPORT SEMESTRIEL 
SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTION POSÉE PAR LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU AU SUJET DU RAPPORT SEMESTRIEL DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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S'agissant de l'enquête antidumping du Canada visant les tubes soudés en acier au carbone 
originaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, l'Agence des services frontaliers du Canada (CBSA) a achevé sa détermination finale de l'existence d'un 
dumping le 9 novembre 2012. Dans cette détermination, nous notons qu'il a été déterminé que 
deux de nos entreprises visées avaient des marges de dumping inférieures à 2%, respectivement. Toutefois, l'Agence a par ailleurs calculé une marg e de dumping globale pour le pays de 8,9% qui 
fait que ces deux sociétés demeurent visées par l'enquête et par la mesure antidumping qui en a 
résulté. L'Agence allègue que toutes ses procédures d'enquête sont conformes à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), la législation nationale du Canada relative aux mesures antidumping, qui dispose que la clôture d'une en quête suite à l'existence de marges de dumping 
insignifiantes (inférieures à 2%) n'a lieu que lorsque les marges de dumping concernent un pays 
dans son ensemble, non des exportateurs ou des producteurs étrangers pris individuellement.  
L'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose ce qui suit: "La clôture de l'enquête sera 
immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis " 
et ce qui suit: "La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en 
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%." Bien que le texte de l'article 5.8 ne 
dise rien sur le point de savoir si l'expressi on "marge de dumping" renvoie à une marge de 
dumping par exportateur ou à une marge de dumping à l'échelle du pays, d'après l'analyse des libellés pertinents et compte tenu du contexte général de l'Accord antidumping, il est évident que 
cette expression renvoie à la marge pour un export ateur ou un producteur individuel plutôt qu'à 
une marge de dumping à l'échelle du pays. Par exemple, tant l'article 6.10 que l'article 9.4 de l'Accord antidumping prévoient le calcul de marges  de dumping individuelles et n'envisagent pas le 
calcul d'une marge à l'échelle du pays. En outre,  le nombre de références à "l'exportateur ou 
producteur faisant l'objet de l'enquête" dans l'article 2 (par exemple, aux paragraphes 2.2.1.1, 2.2.2 et 2.3 de l'Accord antidumping) indique clairement que l'article 2 de l'Accord antidumping se 
rapporte à la détermination d'une marge de dumping individuelle pour un exportateur ou un 
producteur faisant l'objet de l'enquête. En d'autres termes, chaque fois que l'Accord fait référence à la détermination d'une marge de dumping, il fait référence à la marge pour l'exportateur individuel. 
 
En outre, plusieurs décisions de groupes spéciaux  et de l'Organe d'appel ont clairement indiqué 
que la marge de dumping mentionnée à l'article 5.8 était la marge de dumping individuelle pour 
un exportateur. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – DRAM , le Groupe spécial a constaté ce qui 
suit: "dans le contexte de l'article 5.8, la fonction du critère de minimis  est de déterminer si un 
exportateur est soumis ou non à une ordonnance antidumping ..."
2; dans Mexique – Viande de 
bœuf et riz , l'Organe d'appel a confirmé que "l'article 5.8 de l'Accord antidumping prescrivait à 
                                               
1 G/ADP/N/237/CAN. 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.90. G/ADP/Q2/CAN/1 
- 2 - 
  l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquêt e "en ce qui concerne" un exportateur dont il avait 
été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis , et que l'exportateur 
devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping".3 
 
Par conséquent, d'après l'acception générale de l'expression "marge de dumping" telle qu'elle 
figure dans l'Accord antidumping et les constatations de plusieurs décisions pertinentes de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, on peut ra isonnablement conclure que la marge de dumping 
mentionnée à l'article 5.8 renvoie à la marge de dumping individuelle pour un exportateur ou 
producteur, et non à une marge de dumping à l'échelle du pays. Ainsi, l'article 5.8 prescrit la clôture immédiate de l'enquête en ce qui concerne  un exportateur pour lequel il a été déterminé 
que la marge de dumping individuelle était de minimis,  et cet exportateur doit être exclu de la 
portée de l'ordonnance antidumping ultérieure. 
 Question 
 
À la lumière de ce qui précède, le Canada pourrait-il expliquer en quoi certains aspects de sa législation nationale et de ses pratiques sont en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'article 5.8 de l'Accord antidumping?  
  
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3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Viande de bœuf et riz , paragraphe 305.