G/SPS/N/AUS/348
29 octobre 2014
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments transformés en général  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal: M1010 - Maximum Residue Limits (2014)  
(Proposition: M1010 - Limites maximales de résidus (2014)). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 22 
http://www.foodstandards.gov.au/code/propos als/Pages/M1010maximumresiduelimits.asp
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6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par 
l'harmonisation de certaines limites maximales de résidus (LMR) pour diverses substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire de manière à ce qu'elles soient compatibles avec 
d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité d'utilisation et l'efficacité 
des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire, et par l'harmonisation de certaines limites avec celles qui sont établies dans des normes du Codex ou de partenaires 
commerciaux relatives aux résidus de substances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire dans les denrées alimentaires. Le document inclut un résumé de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de la méthode d'évaluation des risques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/348 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/MRL 1. Limites 
maximales de résidus (LMR) pour pesticides, 2009; CAC/MRL 2. Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans l'alimentation, 2011; CAC/MRL 3. 
Limites maximales de résidus d'origine étrangère dans l'alimentation, 2001 et 
modifications ultérieures des normes pertinentes adoptées ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certaines limites proposées sont 
conformes à celles du Codex. Pour plus de renseignements, voir la section 3.3.3 du rapport. 
La méthode scientifique utilisée par l'Australie  pour l'établissement des LMR est conforme 
aux meilleures pratiques internationales. Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (BPV) applicables dans leur région. Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les 
organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont pas les mêmes. Par conséquent, les LMR australiennes pour les substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du 
Codex. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) - disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Approbation par le Comité FSANZ attendue 
pour février 2015. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Notification au gouvernement attendue 
pour février 2015, la publication au Journa l officiel/l'enregistrement des instruments 
législatifs devant suivre en avril 2015, dans l'attente d'un examen gouvernemental. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel et 
d'enregistrement de l'instrument législatif, dans l'attente d'un examen gouvernemental 
(voir le point 10 ci-dessus). 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
La proposition notifiée contient des mesures visant à corriger certaines anomalies entre le 
Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires et les normes du Codex ou de partenaires commerciaux. Ces mesures devraient aider à faciliter le commerce de 
certains produits alimentaires. Voir la section 3.3.3 et l'annexe A du rapport.  G/SPS/N/AUS/348 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand - FSANZ (Normes alimentaires Australie/Nouvelle-
Zélande) 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 
Australie 
Fax: + (61 2) 6271 2278 Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien)  
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au