G/SG/N/6/USA/12  
12 juin 2017 
(17-3123) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉTATS-UNIS 
(Gros lave -linge à usage domestique)  
La communication ci -après , datée du 1 2 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (Accord sur les 
sauvegardes) , les États -Unis notifient qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte 
dans les conditions suivantes : 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La Commission du commerce international  des États -Unis (la Commission) a ouvert l'enquête le  
5 juin 2 017. 
 
Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui comprend  le calendrier des auditions publiques et 
les règles de procédure applicables, est annexée .1 L'avis est également publié au Federal Register.  
 
La Commission établira  sa détermination relative au dommage grave dans un délai de 12 2 jours à 
compter de la date à laquelle la demande a été dûment déposée,  c'est-à-dire d'ici au 
5 octobre  2017. Elle communiquera  son rapport au Président dans un délai de 180 jours à compter 
de la date à laquelle la demande a été dûment déposée, c 'est-à-dire d'ici au 4 décembre 2 017. Ce 
rapport comprendra  sa détermination relative au dommage grave et , si la Commission établit une 
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou s'il y a partage des voix au sujet de 
l'existence d'un dommage grave,  la ou les recommandations relatives à la mesure corrective 
formulées par les commissaires faisant d es déterminations positives de l'existence d'un dommage 
grave . 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
 
Les produits visés par l'enquête sont tous les  gros lave -linge à usage domestique  (GLD) et 
certaines de leurs parties . Aux fins de l'enquête , le terme GLD désigne tou tes les machines à laver  
le linge automatiques, indépendamment de l'orientation de l'axe de rotation, ayant  une largeur de 
carrosserie  (mesurée à son point le plus large) d e 24,5 pouces (62,23 cm) au moins et de 
32,0 pouces (81,28 cm)  au plus , sauf comme i ndiqué ci -dessous . 
 
Sont également visées  certaines parties utilisées dans les GLD, à savoir : 1) toutes les carrosseries , 
ou parties de celles -ci, destinées aux  gros lave -linge à usage domestique ; 2) toutes les cuves 
assemblées2 destinées aux  GLD qui incorporent, au minimum : a) une cuve ; et b) un joint 
                                                
1 Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête a été communiquée par voie électronique. Pour consulter 
ce document, veuillez contacter M me Budd (Hilary.Budd@wto.org) ou M me Richards (Anne.Richards@wto.org) 
de la Division des règles.  
2 La "cuve" est la partie du lave -linge conçue pour contenir l'eau.  G/SG/N/6/USA/12  
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  d'étanchéité ; 3) tous les paniers3 assemblés destinés aux  gros lave -linge à usage domestique qui 
incorporent, au minimum : a) une enveloppe4; b) une base ; c) un moyeu d'entraînement5; et 
4) toute com binaison des pièces ou sous -ensembles précédents . 
 
Les combinés lave -linge/sèche -linge superposés et les  lave-linge à usage commercial  sont exclus 
du champ d'application . L'expression  "combiné lave -linge/sèche -linge superposés " désigne une 
machine  à laver et  une machine  à sécher  distinct es sur un châssis  monobloc  avec une console 
commune contrôl ant à la fois le lave -linge et le sèche -linge. L'expression  "lave-linge à usage 
commercial" s'entend d'un e machine à laver le linge automatique conçu e pour le segment 
"paiement à l'utilisation " qui répond à l'une ou l'autre des deux définitions suivantes:  
 
1) a) elle contient le dispositif électronique d u système de paiement6; b) elle est configuré e 
avec un châssis  en acier monté à l'extérieur d'au moins 6 pouces de haut conçu pour abriter 
un système de paiement par pièce de monnaie/jeton (que ce système de paiement effectif  
soit installé ou non au moment de l'importation) ; c) elle comporte  une interface utilisateur à 
bouton poussoir  avec un maximum de six programmes  de lavage sélectionnables 
manuellement, sans possibilité pour l'utilisateur final de modifier la température de l'eau, le 
niveau d'eau ou la vitesse d'essorage pour le programme  de lavage sélectionné ; et d) la 
console contenant l'interface utili sateur est  en acier et a ssemblée à l'aide  d'éléments de  
fixation  de sécurité7; ou 
 
2) a) elle contient le dispositif électronique du système de paiement ; b) le dispositif 
électronique du système de paiement  est activé (que le dispositif d'acceptation d u paiement  
ait été installé ou non au moment de l'importation) de telle sorte que, en fonctionnement 
normal8, l'appareil ne puisse pas commencer un cycle de lavage sans avoir reçu d'abord un 
signal provenant d'un dispositif d'acceptation du paiement effectif  tel qu'un lecteur 
électronique de carte de crédit ; c) elle comporte  une interface utilisateur à bouton poussoir 
avec un maximum de six programmes  de lavage sélectionnables manuellement, sans 
possibilité pour l'utilisateur final de modifier la température de l'eau, le niveau d'eau ou la 
vitesse d'essorage pour le programme  de lavage sélectionné ; et d) la console contenant 
l'interface utilisateur est  en acier et assemblé e à l'aide d'éléments de fixation de sécurité . 
 
Sont également exclues du champ d'application l es machines à laver le linge automatiques qui 
remplissent  toutes les conditions suivantes : 1) ont un axe de rotation vertical ; 2) se chargen t par 
le haut9; 3) ont un  mécanisme d'entraînement  constitué , entre autres,  a) d'un moteur à 
condensateur permanent10, b) d'un entraînement par courroie11 et c) d'un accouplement à ressort 
plat enroulé .12 
 
Sont également exclues du champ d'application les machines à laver  le linge automatiques qui 
remplissent toutes les conditions  suivantes : 1) ont un axe de rotation horizontal ; 2) sont à 
                                                
3 Le "panier" (parfois appelé "tambour") est la partie du lave -linge conçue pour contenir les vêtements 
ou autres tissus.  
4 L'"enveloppe" est la partie cylindrique du panier qui contient effectivement les vêtements et autres 
tissus.  
5 Le "moyeu d'entraînement" est le moyeu situé au centre de la base qui supporte la charge du moteur.  
6 L'expression "dispositif électronique du systè me de paiement" s'entend d'une carte de circuit imprimé 
conçue pour recevoir des signaux provenant d'un dispositif d'acceptation d u paiement et pour afficher le 
montant payé, les réglages sélectionnés et l'état du cycle. Ce dispositif enregistre également les cycles et 
l'historique des paiements et assure la transmission à un lecteur.  
7 Un "élément de fixation de sécurité" est une vis à tête non standard qui requiert un tournevis non 
standard. Parmi les exemples figurent les modèles ayant pour caractéristiq ue de comporter un "téton central 
de sécurité" dans la tête de vis destiné à empêcher le fonctionnement des clés Allen ou des clés Torx.  
8 L'expression "fonctionnement normal" désigne le ou les modes de fonctionnement à la disposition de 
l'utilisateur fina l (ce n'est donc pas un mode conçu pour les essais ou réparations effectués par un technicien).  
9 L'expression "chargement par le haut" signifie que l'accès au panier se fait par le dessus du lave -linge.  
10 Un "moteur à condensateur permanent" est un moteur  à induction asynchrone, à courant alternatif, 
monophasé qui emploie la technologie des condensateurs de phase auxiliaire . 
11 L'expression "transmission par courroie" s'entend d'un système de transmission qui inclut une 
courroie et des poulies.  
12 Un "accoup lement à ressort plat enroulé" est un ressort métallique plat qui, lorsqu'il est engagé, relie 
des pièces cylindriques mises en butée sur l'arbre d'entrée avec l'extrémité de l'arbre de sortie concentrique 
qui se connecte au moyeu de transmission.  G/SG/N/6/USA/12  
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  chargement frontal13; et 3) ont un mécanisme  d'entraînement co nstitué , entre autres  choses , 
a) d'un moteur à induction  commandé14, et b) d'un entraînement par courroie.  
 
Sont également exclues du champ d'application les machines à laver  le linge automatiques qui 
remplissent toutes les conditions  suivantes : 1) ont un axe de rotation horizontal ; 2) sont à 
chargement frontal ; et 3) ont une largeur de carosserie  (mesurée à son point le plus large) de plus 
de 28,5 pouces (72,39 cm).  
 
À des  fins douanières , les GLD visés par l'enquête relèvent de  la sous -position 8450.20.00 d u tarif 
douanier harmonisé des États-Unis (TDHEU) . Les importations de  GLD et de certaines de leurs 
parties  visés par  l'enquête peuvent également relever  des sous -positions 8450.11.00, 8450.90.20 
et 8450.90.60 d u TDHEU . Bien que les sous -positions du TDHEU  soient fourni es à des fins 
pratiques et douanières, la description écrite du champ d'application  est déterminante.  
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale?  
 
Oui, l 'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par Whirlpool Corporation 
(Whirlpool), un producteur de GLD aux États -Unis. La Commission a estimé que la demande , telle 
que modifiée, a vait été dûment déposée le 5 juin 2 017. 
 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte  
 
Accroissement des quantités importées  
 
Il est allégué dans la demande , telle que modifiée15, que les importations se sont accrues . D'après 
la demande , les importations  de GLD ont doublé, passant de  1,60 million d'unités en 2012 à 
3,21 millions d'unités en 2016.  
 
Dommage grave ou  menace de dommage grave  causé  à la branche de production nationale par 
l'accroissement  des importations  
 
Il est allégué dans la demande  que les  GLD visés s ont importés aux États -Unis en quantités 
tellement accrues qu'ils constituent  ou menacent de constituer une cause substantielle de 
dommage grave pour la branche de production nationale de s GLD. La demande cite à l'appui des 
données et renseignements sur di vers facteurs économiques relatifs au dommage grave et au lien 
de causalité, y compris les ventes, la rentabilité, l'utilisation de la capacité, la production, les 
dépenses d'équipement, l'emploi et le sous -emplo i, la productivité, diverses conditions de 
concurrence et la part de marché détenue  par les importations . La demande indique aussi que la 
Commission a constaté à deux reprises que la branche de production nationale des GLD avait subi 
un dommage important  au cours des quatre dernières années en raison des importations de GLD 
en provenance de certains producteurs étrangers . 
 
Évolution imprévue des circonstances  
 
D'après la demande , le "dumping  en série" – à savoir le fait de déplacer la production vers 
plusieu rs pays tiers pendant une enquête antidumping en cours – constitue une évolution des 
circonstances qui n'avait pas été prévue par la branche de production nationale . 
 
Des renseignements  plus détaillés sur tout ce qui précède figure nt dans la demande, qui p eut être 
consulté e à l'adresse  suivante: https://edis.usitc.gov . 
 
                                                
13 L'expr ession "chargement frontal" signifie que l'accès au panier se fait par l'avant du lave -linge.  
14 Un "moteur à induction commandé" est un moteur à induction asynchrone, à courant alternatif, 
polyphasé.  
15 Du fait que Whirlpool est le seul requérant dans l'enquête, une grande partie des renseignements sur 
le dommage grave sont des renseignements commerciaux confidentiels. Toutefois, les États -Unis ont inclus des 
renseignements pertinents sur le dommage grave ou la menace de dommage grave dans les cas où cela  était 
possible.  G/SG/N/6/USA/12  
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  iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable  
 
Le requérant n'a pas allégué l'existence de circonstances critiques . 
 
4. Indiquer  un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
 
Le point de contact aux fins de l'enquête est : 
 
Michael Szustakowski  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, D .C. 20436  
Tél.: (202-205-3169)  
 
Toutes les communications écrites dans  le cadre de  l'enquête dev raient être déposé es auprès du 
Bureau du Secrétaire de la Commission  de la manière indiquée par cell e-ci dans son avis 
d'ouverture de l'enquête . 
 
Le dossier public de l'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission 
(EDIS) à l'adresse suivante : https://edis.usitc.gov . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les 
exporta teurs s'identifient comme  parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1  
 
Les personnes qui souhaitent participer à l'enqu ête en qualité de parties doivent déposer une 
demande de comparution auprès  du Secrétaire de la Commission, 21 jours au plus tard après 
publication de l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register.  À l'expiration du délai fixé 
pour le dépôt des dem andes de comparution, le S ecrétaire établira une liste de  signification 
renfermant le nom et l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs 
représentants . 
 
Le Secrétaire mettra les renseignements commerciaux confidentiels recuei llis au cours de l'enquête 
à la disposition des personnes  habilitées représentant les parties intéressées, en vertu de 
l'ordonnance conservatoire administrative concernant l'enquête, à condition que la demande de 
communication de ces renseignements soit pr ésentée 21 jours au plus tard après  la publication de 
l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register . Une liste de  signification séparée sera établie 
par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir communication de renseignements 
commerciaux c onfidentiel s en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative.  
 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . Les dates 
limites sont fixées au 2 9 août 2017 pour le dépôt des mémoires avant audition sur le dommage 
grave et au 1 2 octobre 2 017 pour le dépôt des mémoires avant audition sur les mesures 
correctives . 
 
La Commission a prévu de tenir, dans le cadre de l'enquête, des auditions séparées sur le 
dommage grave et les mesures correctives . L'audition sur le dommage grave se tiendra  le 
7 septembre 2 017, au siège de la Commission du commerce international des États -Unis, au 
500 E Street, SW, Washington, D .C. 
 
Si, à l'issue de l'enquête,  la Commission établit une détermination  positive de l'existence d'un 
dommage grave ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence d'un dommage grave, une 
audition sur la question des mesures correctives  aura lieu le 19 octobre 2 017. 
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  Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 31 août 2 017 pour l'audition sur le dommage grave, et le 
13 octobre 2 017 pour l'audition  sur les mesures correctives . 
 
Toutes les personnes, qu'elles soient ou non parties, souhaitant  prendre part aux auditions et y 
présenter un  exposé  oral doivent participer aux conférences avant audition qui se tiendront le 
5 septembre 2 017 pour l'audition sur le dommage grave et le 17 octobre 2 017 pour l'audition  sur 
les mesures correctives , si elle est jugé e nécessaire . 
 
Les parties peuvent présenter un témoignage écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les 
personnes qui ne sont pas parties et dont le témoignage pourrait aider la Commission dans ses 
délibérations pourront demander l'autorisatio n de prononcer une brève déclaration lors des 
auditions . Les parties qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le 
demander au plus tard sept jours ouvrables avant la date de l'audition correspondante . 
 
Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées au 14 septembre  2017 
pour ce qui est de la phase de l'enquête relative au  dommage grave et au 2 6 octobre 2 017 pour ce 
qui est de la phase de l'enquête relative aux mesures correctives , s'il y a lieu . 
 
En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé écrit contenant 
des renseignements relatifs à l'examen du dommage grave au plus tard le 14 septembre  2017 et 
des renseignements relatifs à l'examen des mesu res correctives  au plus tard le 26 octobre  2017. 
 
L'avis d'ouverture de l'enquête annex é fourni t des renseignements complémentaires au sujet des 
dates limites et des procédures applicable s à l'enquête . 
 
Le Manuel de la  Commission sur le dépôt électronique est disponible sur le site We b de la 
Commission à l'adresse  suivante:   
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf . 
 
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