G/ADP/N/1/VNM/2  
G/SCM/N/1/VNM/1  
G/SG/N/1/VNM/2  
30 octobre  2018 
(18-6812) Page: 1/83 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée  du 31 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  18.5 de l'Accord antidumping de l 'OMC, à l 'article  32.6 de l'Accord de l 'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires, et à l 'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC, le Viet Nam notifie au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, et au Comité des sauvegardes les modifications législatives 
promulguées en vertu de la Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur datée 
du 12 juin 2017,  du Décret  n° 10/2018/ND -CP précis ant un certain nombre d 'articles de la Loi sur 
la gestion du commerce extérieur concernant les mesures correctives commerciales daté 
du 15 janvier 2018 et de la  Circula ire n° 06/2018/TT -BCT précis ant certain s aspects des mesures 
correctives commerciales datée du  20 avril 2018 ( qui est jointe plus loin ). Ces textes législatifs 
portent abrogation des instruments législatifs suivants : 
a. Ordonnance n°  42/2002/PL -UBTVQH10 sur les sauvegardes concernant l'importation de 
marchandises étrangères au Viet Nam ; 
b. Ordonnance  n° 20/2004/PL -UBTVQH11 sur les mesures antidumping visant d es 
marchandises importées au Viet Nam ; 
c. Ordonnance  n° 22/2004/PL -UBTVQH11 sur la l utte contre le subventionnement des 
importations au Viet Nam . 
d. Décret  n° 150/2003/ND -CP du 8 décemb re 2003 précisant les modalités de mise en 
œuvre  de l'Ordonnance sur les sauvegardes concernant l'importation de marchandises 
étrangères au Viet Nam ; 
e. Décret  n° 89/2005/ND -CP du 11 juillet 2005 précis ant un certain nombre d 'articles de 
l'Ordon nance sur les mesures compensatoires visant d es marchandises importé es au 
Viet Nam;  
f. Décret  n° 90/2005/ND -CP du  11 juillet 2005 précis ant un certain nombre d 'articles de 
l'Ordonnance sur les mesures antidumping visant d es marchandises importées au 
Viet Nam;  
g. Décret  n° 04/2006/ND -CP du  9 janvier 2006 sur l'établissement , les fonctions, les 
droits, les pouvoirs  et la structure organisationnelle du Conseil chargé du traitement 
des affaires en matière de droits antidumping et compensateurs , et de mesures de 
sauvegarde . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 2 - 
   
MINIST ÈRE DE  
L'INDUSTRIE  ET DU COMMERCE  DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE  DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté  – Bonheur  
N° 06/2018/TT -BCT Hanoi, 20 avril 2018 
CIRCULA IRE 
précisant certain s aspects des mesures correctives commerciales  
 
 
 
Conformément à la Loi sur la gestion du comme rce extérieur datée du  12 juin 2017;  
conformément au Décret du gouvernement  n° 10/2018/ ND-CP du  15 janvier  2018 précisant  un 
certain nombre d 'articles de la Loi sur la gestion du commerce extérieur concernant les  mesures 
correctives commerciales ; 
sur proposition du Directeur général du Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam;  
le Ministre de l 'Industrie et du commerce promulgue la présente circulaire précisant cer tains aspects 
des mesures correctives commerciales . 
Chap itre I 
DISPOSIT IONS GÉNÉRALES  
Article 1 . Champ d 'application  
La présente circulaire établ it des règles détaillée s concernant les parties intéressées dans  une 
enquête ; la communica tion et la collecte de renseignements et documents , et le caractère 
confidentiel de  ces renseignements  et documents ; les langu es d'usage dans les enquêtes ; la gestion 
des importations visées par des enquêtes concernant l'application de  mesures correctives 
commerciales ; et l'exemption de l'application des mesures correctives commerciales . 
Article 2 . Personnes auxquelles s 'applique la Circulaire  
1. Organismes ré glementaires habilités à  examiner, appliquer et traiter les mesures correctives 
commerciales . 
2. Négociants vietnamiens, négociants étrangers , autres organismes  nationaux et étrangers , 
organisations et personnes du Vietnam et de pays étranger s qui sont concerné s par l 'examen, 
l'application et le traitement  des mesures correctives commerciales . 
Article 3 . Interprétation des  term es et expressions  
Aux fins de la présente circulaire, les termes et expressions ci -après s 'interpréteront comme suit : 
1. L'expres sion "produits spéciaux " s'entend de  produits posséd ant des caractéristiques ph ysiques 
et chimiques semblables, mais dont certaines  caractéristiques , l'apparence ou la qual ité so nt 
différentes de celles des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de 
production nationale . 
2. L'expression "résumé non confidentiel " s'entend du résumé des renseignements traités  comme 
confidentiels par l'autorité chargée de l 'enquête  qui est suffisamment détaillé  pour permettre aux 
parties qui le reçoivent  de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 3 - 
  Article  4. Langu e d'usage dans les enquêtes concernant l'application de mesures 
correctives commerciales  
1. La langue utilisée dans les enquêtes relatives à l 'application de mesures correctives commerciales 
est le vietnamien ainsi que le prévoit la législation . Les parties intéressées ont le droit de s 'exprimer 
oralement et par écrit dans leur langue maternelle à condition d 'être accompagnées d 'interprètes/de 
traducteurs . 
2. Les renseignements et documents communiqués dans d 'autres langues par les parties intéressées 
doivent être traduits en vietnamien . Les parties intéressées doivent s 'assurer de la fidélité et de  
l'exactitude de ces traductions et en assumer la responsabilité . 
Article  5. Enregistrement en tant que parties intéressées dans une enquête concernant  
l'application de mesures correctives commerciales  
1. Après que le Ministre de l 'industrie et du commerce a décidé de mener une enquête concernant  
l'application de mesure s correctives commerciales ou d e procéder à un réexamen de  l'application de  
telles mesures , les organisations  et personnes mentionnées au premier paragraphe de l 'article 74 
de la Loi sur la gestion du commerce extérieur peuvent s 'enregistrer pour participer en tant que 
parties intéressées à une enquête concernant  l'application de mesures correctives commerciales . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête déterminera pour chaqu e enquête concernant  l'application de 
mesures correctives commerciales le délai à fixer pour s 'enregistrer en tant que parties intéressées 
à condition que ce délai ne soit pas inférieur à 20  jours ouvrés à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la déc ision d 'ouvrir une enquête ou d e procéder à un réexamen  de l'application de s 
mesures correctives commerciales . 
3. Les organisations et personnes rempliront des demandes à l 'aide du formulaire de demande 
d'enregistrement en tant que parties intér essées join t en tant qu 'annexe  1 à la présente circulaire 
et les transmettront à l 'autorité chargée de l 'enquête dans le délai spécifié dans la d écision d 'ouvrir 
une enquête concernant  l'application de mesure s correctives commerciales ou d e procéder à un 
réexamen de l'application  de telles mesures . 
4. Sur réception des demandes d 'enregistrement en tant que parties intéressées , l'autorité  chargée 
de l'enquête déterminera dans un délai de sept jours ouvrés si une partie est ou non acceptée en 
tant que partie intéressée . Si une demande d 'enregistrement en tant que partie intéressée est 
refusée , l'autorité chargée de l 'enquête sera tenue d 'en communiquer les raisons par écrit au 
demandeur . 
5. Si une organisation ou personne ne s 'enregistre pas dans le délai sp écifié au paragraphe  2 du 
présent article , l'autorité chargée de l 'enquête pourra  refuser d 'accepter cette organisation ou 
personne en tant que partie intéressée dans l 'affaire concernée , sauf dans les cas prescrits aux 
alinéas  a) et dd) du premier paragraphe de  l'article 74 de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur , ainsi que  le gouvernement et les au torités comp étentes du pays exportateur du produit  
faisant l 'objet de l 'enquête concernant  l'application de droits compensateurs tel que prescrit à 
l'alinéa  d) du premier paragraphe de l 'article  74 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur . 
6. Les organisations et personnes qui sont acceptées en tant que parties intéressées auront les droits 
et obligations qui sont définis aux articles  9 et 10 du Décret du gouv ernement n° 10/2018/ ND-CP 
du 15 janvier  2018 précis ant un certain nombre d 'articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur concernant les mesures correctives commerciales . 
Article 6 . Déclaration  d'importation  
La déclaration d 'importation  concernant  l'importation de s marchandises figurant dans le dossier doit 
être établie à l 'aide du form ulaire joint en tant qu 'annexe  2 à la présente circulaire . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 4 - 
  Chap itre II 
RÈGLES RÉGISSANT LA  COMMUNIC ATION DE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS,  
ET CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS DANS LES ENQUÊTES 
CONCERNANT L'APPLICATION DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 7 . Renseignements non confidentiels dans une enquête concernant  l'application de 
mesures correctives commerciales  
Des résumé s non confidentiels des renseignements et documents suivants font l 'objet d 'une 
publication dans une enquête concernant  l'application de mesures correctives commerciales : 
1. la requête concernant l 'enquête et l'application de mesures correctives commerciales présentée 
par la partie requérante, ainsi que les annexes qui l 'accompagnent ; 
2. les documents fournis par les parties intéressées lors de leur enregistrement pour participer à 
l'enquête ; 
3. les questionnaire s et questionnaires additionnels dûment remplis transmis par les parties 
intéressées au cours de l 'enquête ; 
4. les autres documents communiqués à l 'autorité chargée de l 'enquête par les parties intéressées 
au cours de l 'enquête, à savoir les documents util isés aux fins des consultations ; et les opinions 
écrites au sujet de la requête concernant l 'enquête et l 'application de mesures correctives 
commerciales présentée par les parties intéressées;  
5. le dossier ou résumé des consultations au sujet de l'enquête ; 
6. les avis publiés par l 'autorité chargée de l 'enquête et le Ministère de l 'industrie et du commerce , 
y compris ceux accusant réception de la requête concernant l 'enquête et l 'application de mesures 
correctives commerciales , et ceux concernant la divulg ation des déterminations préliminaires et 
finales , les avis d 'acceptation ou de non -acceptation des demandes d 'enregistrement en tant que 
parties intéressées , ainsi que ceux concernant les questionnaires, les examens  sur place, les 
consultations publiques  et la limitation de la portée de l 'enquête au moyen d 'un échantillonnage ; 
7. les documents au sujet de la teneur d 'une enquête concernant  l'application de mesures co rrectives 
commerciales qui serviro nt de fondement aux déterminations finales de l 'autorité chargée de 
l'enquête ; 
8. les autres renseignements vérifiés et publiés par l 'autorité chargée de l 'enquête au cours de 
l'enquête . 
Article  8. Demande de  protection des renseignements confidentiels dans une enquête 
concernant  l'application de mesures correctives commerciales  
1. L'autorité chargée de l 'enquête env isagera d 'accepter la de mande de  protection des 
renseign ements confidentiels présentée par les parties intéressées dans une enquête concernant  
l'application de mesures correctives comme rciales , y compris les renseignements suivants : 
a) secrets commerciaux se rapportant aux caractéristiques de certains produits ou procé dés 
de production ; 
b) renseignements concernant la production et les activités commerciales de l 'entreprise, y 
compris le s coûts de production, les frais de vente , les conditions des ventes autres que celles 
qui ne sont pas confidentielles , le prix de vente pour  chaque transaction, la valeur estimative 
de la transaction ou d 'autres offres de vente,  les renseignements concernant les clients, l es 
distributeurs ou l es fournisseurs , et les renseignements financiers relatifs à l 'entreprise ; 
c) renseignements concernant la marge de dumping exacte d 'une tra nsaction donnée dans 
une enquête antidumping ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 5 - 
  d) renseignemen ts concernant les intérêts reç us par le demandeur au titre d 'un programme 
de subventions devant faire l 'objet d 'un examen ou d'un réexamen dans une enquête 
concernant  l'application de mesures correctives commerciales , sauf ceux concernant les 
particularités du programme, les montants indiqués dans des docume nts ou ayant fait l 'objet 
d'annonce s publique s, et le taux de subventionnement de chaque transaction de vente qui est 
calculé et imputable au demandeur au titre d 'un programme de subventions ; 
dd) autres renseignements dont l 'autorité chargée de l 'enquête a jugé qu 'ils menaçaient d e 
nuire à  l'avantage concurrentiel dont jouissait celui qui avait fourni les renseignements ou de 
causer un dommage important à cette personne s 'ils étaient publiés . 
2. En cas de refus, l 'autorité chargée de l 'enquête en communiquera les raisons par écrit au 
demandeur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la da te de réception de la demande de 
protection des renseignements confidentiel s. 
Chap itre III 
EXEMPTION DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Section 1  
PORTÉE, BÉNÉFICIAIRES, CRITÈRES ET DURÉE DE L 'EXEMPTION  DE  
L'APPLICATION  DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 9 . Portée et durée de l 'exemption de l'application des mesures correctives 
commerciales  
1. Le Minist re de l'industrie et du commerce envisagera d 'accorder des exemptions de l'application 
des mesures correctives commerciales provisoires et/ou officielles à certaines importations visées 
par de telles mesures dans les cas suivants : 
a) les produits  importés possèdent des caractéristiques qui sont différentes de celles des 
produits similaires ou directement concurrents fabr iqués par la branche de production  
nationale et qui ne peuvent pas s 'y substituer ; 
b) les produits importés sont des produits spé ciaux de la catégorie des produits similaires ou 
directement concurrents fabr iqués par la branche de production  nationale ; 
c) aucune vente des  produit s similaire s ou directement concurrent s fabriqués par la branche 
de production  nationale  n'a lieu au cours  d'opérations commerciales normales sur le marché 
intérieur ; 
d) le volume des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de 
production  nationale  n'est pas suffisant pour satisfaire la demande sur le marché intérieur . 
2. La durée de l 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales provisoires sera 
déterminée comme suit : 
a) S'agissant des demandes d 'exemption de l 'application des mesures correctives 
commerciales reçues par l 'autorité chargée de l 'enquête tel q ue prescrit au premier 
paragraphe de l 'article  13 de la présente circulaire, la durée de l 'exemption débutera à la date 
d'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer des mesures correctives commerciales 
provisoires ou officielles ou de la décision relativ e au résultat d 'un réexamen des mesures 
correctives commerciales et prendra fin le 31 décembre de l 'année où la décision d 'accorder 
une exemption est prise . 
b) S'agissant des demandes d 'exemption de l 'application des mesures correctives 
commerciales reçues  par l'autorité chargée de l 'enquête tel que prescrit au paragraphe  2 de 
l'article  13 de la présente circulaire, la durée de l 'exemption sera d 'un an et ira du  1er janvier 
au 31  décembre de l 'année suivante . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 6 - 
  c) S'agissant des demandes d 'exemption addition nelle de l'application des mesures correctives 
commerciales reçues par l 'autorité chargée de l 'enquête tel que prescrit au paragraphe  4 de 
l'article  13 de la présente circulaire, la durée de l 'exemption débutera à la date de réception 
d'une demande  d'exempt ion valable et complè te et prendra fin le 31 décembre de l 'année où 
la décision d 'accorder une exemption est prise . 
Article 10 . Entité s demandant à être exemptées de l 'application des mesures correctives 
commerciales  
Les entités suivantes peuvent demander à être exemptées de l 'application des mesures correctives 
commerciales : 
1. import ateurs de produits faisant l 'objet d 'enquêtes concernant l'application de mesures 
correctives commerciales ; 
2. utilisateurs de produits faisant l 'objet d 'enquêtes concernant l'application de mesures correctives 
commerciales ; 
3. autres organisations et personnes ainsi qu 'en décidera le Ministre de l 'industrie et du commerce . 
Article  11. Critères  régissant l'octroi et la forme de l'exemption de l'application des 
mesures correctives commerciales  
1. Le Minist re de l'industrie et du commerce envisagera et décidera d 'exempt er des produits de 
l'application des mesures correctives commerciales dans les circonstances prescrites au premier  
paragraphe  de l'article  9 de la présente  circulaire sur la base des rapports d 'évaluation que lui 
transmettra l 'autorité chargée de l 'enquête . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête examinera et évaluera  chaque demande d 'exemption de 
l'application des mesures correctives commerciales pour des produits sur la base des critères 
suivants : 
a) le nom commercial, les propriété s physiques et  les propriétés chimiques du prod uit pour 
lequel l 'exemption est demandée afin de d istinguer c elui-ci du produit faisant l 'objet des 
mesures correctives c ommerciales ; 
b) les normes techniques du produit pour lequel l 'exemption est demandée ; 
c) la qualité du produit pour lequel l 'exemption est demandée ; 
d) les utilisations du produit pour lequel l 'exemption est demandée ; 
dd) la capacité de la branche de production nationale de fabriquer  des produits qui sont 
similaires au produit pour lequel l 'exemption est demandée  ou qui sont directement 
concurrent s de ce produit ; 
e) la disponibilité des  produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche 
de production nationale qui peuvent se substituer  au produit pour lequel l 'exemption est 
demandée ; 
g) d'autres critères ainsi qu 'en décidera le Ministre de l 'industrie et du commerce . 
3. Les organisations et personnes sont exemptées de l 'application des mesures correctives 
commerciales en fonction  du volume et de la quantité de leurs importations . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 7 - 
  Section 2  
DEMANDES D 'EXEMPTION DE L 'APPLICATION DES MESURES CORRECT IVES 
COMMERCIALES, ET VÉRIFICATION  ET RÉVOCATION DE CES EXEMPTIONS  
Article 12 . Demande d 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales  
1. La demande initiale d 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales (ci-après 
dénommée la "demande d 'exemption ") comprend : 
a) la demande écrite d 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales 
établie à l'aide du formulaire joint en tant qu 'annexe  3 à la présente circulaire ; 
b) la copie du certificat  d'enregistrement  commercial ou d'enregistrement de l 'investissement 
de l'entreprise ; 
c) le document indiquant les spécifications du produit importé pour lequel l 'exemption est 
demandée , à savoir les renseignements suivants : nom scientifique, nom commercial, nom 
commun ; propriétés physique s et chimiques de base ; principales  utilisations ; procédé de 
production ; normes et/ou règles internationales et nationales applicables ; code du SH et droits 
d'importation imposés au cours de chaque période ; 
d) le document fournissant des renseignements sur le volume, la quantité et la valeur du 
produit importé pour lequel l 'exemption est demandée (normalement , pour les trois années 
précédentes et pour l 'année en cours ); 
dd) un document indiquant le procédé de production du produit dont les intrants sont les 
produits pour lesquels l 'exemption est demandée (le cas échéant ); 
e) la demande de consommation ou d 'utilisation du produit importé pour lequel l 'exemption 
est demandée (normalement, pour les trois années précédentes et pour l 'année en cours ); 
g) la no rme de consommation des matières premi ères qui c onstituent  les produits pour 
lesquels l 'exemption est demandée ; 
h) des documents ou échantillons démontrant les distinctions qui existent entre le produit 
pour lequel l 'exemption est demandée et le produit im porté faisant l 'objet d 'une mesure 
corrective commerciale . 
2. Si une organisation ou personne présente une  demande additionnelle d 'exemption à l 'autorité 
chargée de l 'enquête tel que prescrit au paragraphe  4 de l 'article  13 de la présente circulaire , cette 
demande comprendra les renseignements suivants : 
a) la demande écrite d 'exemption (addition nelle) de l'application des mesures correctives 
commerciales établie à l 'aide du formulaire joint en tant qu 'annexe  3 à la présente circulaire ; 
b) le document fourni ssant des renseignements sur le volume, la quantité et la valeur du 
produit importé pour lequel l 'exemption additionnelle est demandée ; 
c) des éléments de preuve et des documents démontrant que la demande additionnelle 
d'exemption est co nforme aux disposit ions législativ es régissant l 'exemption de l 'application 
des mesures correctives commerciales ; 
d) d'autres documents et pièces présentés à l 'appui de la demande additionnelle d 'exemption . 
3. Sur la base de la demande initiale ou additionnelle d 'exemption , l'autorité chargée de l 'enquête 
examiner a et vérifiera ladite demande, et demandera au Ministre de l 'industrie et du commerce de 
décider d'accorder ou non l'exemption initiale ou additionnelle de l'application des mesures 
correctives commerciales . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  Article 13. Avis d 'acceptation des demandes d 'exemption  
1. L'autorité chargée de l 'enquête accusera officiellement réception des demandes d 'exemption après 
que le Ministre de l 'industrie et du commerce aura rendu une décision sur l 'application de mesures 
correctives commerciales provisoires ou officielles, ou sur le résultat du réexamen des mesures 
correctives commerciales.  
2. S'agissant des mesures de sauvegarde, l'autorité chargée de l 'enquête accusera officiellement 
réception des demandes d 'exemption en octobre de chaque année . Elle doit transmettre en temps 
opportun  l'avis de toute modification des mesures de sauvegarde aux demandeurs d 'une exemption 
pour que ceux -ci puisse nt établir leurs propres plans d 'activité en conséquence . 
3. Dans les 30 jours à compter de  la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête accuse réception 
des demandes d 'exem ption, les organisations et personnes doivent présenter à l'autorité chargée 
de l'enquête leur demande d 'exemption tel que prescrit à l 'article  12 de la présente circulaire , sauf 
dans les cas précisés au paragraphe  4 du présent article . 
4. Une organisation ou personne qui entend demander une exemption pour un produit particulier en 
plus des produits énumér és dans la décision d 'accorder une exemption de l'application des mesures 
correctives commerciales pour la période considérée doit présenter la demande additionnelle 
d'exemption à l 'autorité chargée de l 'enquêt e. 
5. Dans les  15 jours ouvrés à compter de la date de  réception de la demande de renseignements ou 
de document s additionnels que leur adresse l 'autorité chargée de l 'enquête, les parties  demandant 
l'exemption sont tenues d e fournir des documents comple ts et exacts tel que demandé . 
Article 14 . Teneur d e la décision d'accorder  une exemption de l 'application des mesures 
correctives commerciales  
1. Nom de l'organisation ou personne qui est exemptée de l 'application des mesures correctives 
commerciales ; 
2. spé cifications des produits importés qui sont exemptés de l'application des mesures correctives 
commerciales ; 
3. volume et quantité  des produits importés qui sont exemptés de l 'application des mesures 
correctives commerciales ; 
4. durée et conditions de l 'exemption, et obligations inc ombant à l 'organisation ou personne 
bénéficiant de l 'exemption . 
Article 15 . Remboursement des droits imposés à titre de mesure  corrective commerciale  
1. Dans les cas où le produit importé est exempté de l'application des mesures correctives 
commerciales , les droits imposés et acquittés à titre de mesure corrective commerciale sur les 
expéditions pour lesquelles des déclarations en douane ont été présentées pendant la période au 
cours de laquelle l 'exemption était en vigueur seront remboursés . 
2. La procédure à suivre pour ré clamer le remboursement des droits imposés et acquittés à titre de 
mesure corrective commerciale tel que prescrit au premier paragraphe du présent article s 'effectuera 
confor mément aux dispositions législativ es applicables . 
Article  16. Rapports périodiques  
Au cours de la période pendant laquelle l 'exemption est en vigueur , l'organisati on ou personne qui 
est exemp tée de l 'application des mesures correctives commerciales présentera tous les six mois à 
l'autorité chargée de l 'enquête des rapports sur l 'importa tion des produits exemptés des mesures 
correctives commerciales et sur son respect des conditions et obligations associées à l 'exemption  à 
l'aide du formulaire joint en tant qu 'annexe  4 à la présente circulaire . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 9 - 
  Article  17. Vérification après exemption  
1. La vérification après exemption sera effectuée en adoptant une métho de de gestion des risques 
ainsi que le prescrit  la législation afin de déterminer l 'objet, la portée et la teneur de la vérification 
des demandes d 'exemption ayant été approuvées . 
2. La vérification après exemption vise à évaluer si les bénéficiaires d'une exemption de l'application 
des mesures correctives commerciales qui a été approuvée  se conforment aux conditions et 
dispositions législatives applicables . 
3. La vérification après exemption consistera en : 
a) un examen  et une vérification du statut juridique de l'organisation ou personne bénéficiant 
d'une exemption ; 
b) un examen et une vérification visant à déterminer si le produit exempté de l 'application des 
mesures correctives commerciales correspond à celui faisant l 'objet de  la demande 
d'exemption présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête ; 
c) un examen de l'adéquation, de la légalité et de la validité des déclarations en douane, des 
registres comptables, de s états financiers, de la documentation et des données concernant le 
produit importé ayant été exempté de l'application des mesures correctives commerciales ; 
d) un examen de la conformité avec les conditions et obligations que la partie ayant demandé 
l'exemption doit respecter tel qu 'indiqué  dans la décision d'accorder une exemption . 
Article 18. Condu ite de la vérification après exemption  
1. À la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre de l 'industrie et du commerce décidera 
de procéder à une vérification et de constituer une équipe de vérification . Le chef de l 'équipe de 
vérification doit ê tre un responsable de l 'autorité chargée de l 'enquête . L'équipe de vérification 
procé dera à la vérification tel qu 'indiqué dans  la décision d 'établir l 'équipe de vérification pour ce qui 
est de la portée, d u délai et de la teneur de la vérification . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête transmettra  des avis écrits de la décision et de la planification de 
la vérification après exemption aux organisations et p ersonnes exemptées de l 'application des 
mesures correctives commerciales dans un délai d 'au moins cinq jours ouvrés avant la date de la 
vérification . 
3. Lors de la vérification, l 'autorité  chargée de l 'enquête est habilitée à procéder à la vérification en 
demandant aux organisations et/ou personnes concernés ou susceptibles de le faire de l'aider à 
préciser des points  et à expliquer des contenus déraisonnables ou des indices de violation de la 
législation . La vérification se déroulera comme suit : 
a) Ce seront des organes réglementaires, et des organisations et personnes pertinentes qui 
feront l 'objet de la vérification . 
b) La vérification prendra les formes suivantes : envoi de demandes écrites ; ou désignation de 
responsables chargés de communiquer directement les points sur lesquels portera la 
vérification conformément à la lettre de présentation que leur remettra l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
c) Les résultats de la vérification seront entièrement consignés par  écrit; le dossier ainsi 
constitué servira de base à l 'examen du cas . 
4. L'organisation ou personne faisant l 'objet de la vérification désignera une personne pour la 
représenter  et des responsables compétents pour fournir  les documents et pièces demandés , et pour 
collaborer  directement avec l 'équipe de vérification . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 10 - 
  Article 19 . Résultats de la vérification après exemption  
1. L'équipe de vérification établira le rapport de vérification tout de suite après avoir terminé la 
vérification, elle transmettra  les résultats de la vérificati on à l 'organisme  de vérification et les 
communique ra à l'organisation ou personne ayant fait l 'objet de la vérification . 
2. Compte tenu de la gravité de la violation indiquée dans le rapport de vérification, l 'équipe de 
vérification proposera à l 'organisme  de vérification de traiter ou de révoquer la décision d 'accorder 
une exemption ou de renvoyer  le cas pour examen devant les  autorités compétentes conformément 
aux dispositions législatives . 
3. Si, à la suite d e la vérification, il est formulé des constatations  tel que prescrit au paragraphe  2 
du présent article , le chef de l 'équipe de vérification transmettra le projet de constatations à 
l'organisation ou personne ayant fait l 'objet de la vérification . Dans les cinq jours ouvrés à compter 
de la date de  réception du projet de cons tatations, l 'organisation ou personne ayant fait l'objet de 
la vérification y répondra par écrit (en joignant une explication écrite et des éléments de preuve 
documentaires ) si elle conteste ces constatations . 
4. Une fois écoulé le délai indiqué au paragraphe  3 du présent art icle, et si l 'organisation ou  personne 
ayant fait l 'objet de la vérification ne fournit pas de réponse , il sera  considéré qu 'elle a  approuvé les 
constatations . 
5. Après la période ménagée pour répondre aux constatations, l 'équipe de vérification : 
a) examinera l 'explication transmise par  l'organisation ou personne ayant fait l 'objet de la 
vérification  ou collaborera avec son représentant s 'il existe des points de désaccord ou si des 
éclaircissements  sont requis sur certains points ; 
b) dans les cas où des avis professionne ls ou techniques sont requi s ou si l 'équipe de 
vérification n 'a pas de motifs raisonnables de formuler des constatations sur la vérification , 
elle sollicitera des avis auprès d 'organismes ou de services spécialisés avant de publier ses 
constatations . 
Article 20 . Révocation de la décision  d'accorder une exemption  
1. Le Ministre de l 'industrie et du commerce révoquera la décision  d'accorder une exemption dans 
les cas suivants : 
a) le produit importé qui est exempté de l 'application des mesures correctives commerciales 
n'est pas utilisé comme prévu ; 
b) la demande d 'exemption de l 'application des mesures correctives commercia le qui a été 
présentée est frauduleuse ; 
c) les dispositions, conditions et obligations énoncées dans la décision d 'accorder une 
exemption ne sont pas dûment respect ées ou satisfaites ; 
d) les critères d 'admissibilité à l'exemption ne sont pas satisfaits . 
2. L'organisation ou personne pour laquelle  la décision d 'accorder une exemption a été révoquée 
doit acquitter les droits d 'importation prévus par la législation . 
Chap itre IV 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE  
Article 21 . Responsabilité de l 'autorité chargée de l 'enquête  
1. Avant de rendre une décision concernant l 'application de mesures antidumping ou compensatoires 
officielles , l'autorité chargée de l 'enquête doit en aviser la partie requérante e t la partie visée par la 
requête  et obtenir des opinions au sujet du projet de déterminations rendues dans le cadre de 
l'enquête . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 11 - 
  2. L'autorité chargée de l 'enquête : 
a) transmettra les décisions accordant des exemptions aux parties le demandant ; 
b) transmettra les décisions de révocation  des décisions accordant des exemptions aux 
organisations ou personnes bénéficiant d 'une exemption de l 'application des mesures 
correctives commerciales ; 
c) transmettra par écrit les décisions accordant des exemptions et les décisions de révocation 
des déc isions accordant des exemptions au Ministère des finances et à la Direction générale 
des douanes ; 
d) publiera les décisions accordant des exemptions et les décisions de révocation des décisions 
accordant des exemptions sur son site Web et sur le site Web d u Ministère de l 'industrie et du 
commerce . 
Article 22 . Entrée en vigueur  
1. La présente circulaire entrera en vigueur à compter du  15 juin 2018.  
2. Les difficultés que soulève la mise en œuvre  de la présente circulaire devraient être portées à 
l'attention de l'autorité chargée de l 'enquête et du Ministère de l 'industrie et du commerce pour 
examen et résolution ./. 
 LE MINIST RE 
M. Tran Tuan Anh  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 12 - 
  Annex e 1: Demande d 'enregistrement en tant que partie concern ée dans une affaire 
concernant l 'application de mesures correctives commerciales  
(publiée en même temps que la Circulaire n° 06/2018/TT -BCT du  20 avril 2018 du Ministre de 
l'industrie et du commerce précisant certain s aspects des  mesures correctives commerciales ) 
------------------------------  
MINIST ÈRE DE L'INDUSTRIE ET 
DU COMMERCE  
--------------  
 RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté  – Bonheur  
---------------------  
Hanoï , ………………………  
DEMANDE D 'ENREGIST REMENT EN TANT QUE PARTIE CONCERN ÉE  
DANS UNE ENQUÊTE  CONCERNANT  L'APPLICATION  
DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Nom de l 'affaire : ................................ ................................ ................................ ......  
Code de l 'affaire : ................................ ................................ ................................ .....  
Adressée à:  Le Directeur géné ral du Conseil des mesures correctives commerciales 
du Viet Nam – Minist ère de l 'industrie et du commerc e 
Le soussigné,  ................................ ................................ ................................ .......................   
Titre ................................ ................................ ................................ ................................ ....  
Entreprise,  service :  ................................ ................................ ................................ ..............   
En qualité de1: ................................ ................................ ................................ ......................   
Adresse:  ................................ ................................ ................................ .............................   
Numéro de téléphone :  ................................ ................................ ................................ ..........   
Télécopieur :  ................................ ................................ ................................ ........................   
Adresse électronique :  ................................ ................................ ................................ ...........   
s'enregistre pour particip er en tant que partie concernée à  l'enquête susmentionnée concernant  
l'application de mesures correctives commerciales  et demande à l 'autorité  chargée de l 'enquête de 
bien vouloir approuver cet enregistrement . 
Je n'ai pas de représentant légal  
ou 
Mon représentant légal est  
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..  
Adress e2: 
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..  
 Demandeur  
(signer, sceller  et indiquer le nom complet ) 
                                                
1 Veuillez préciser, conformément au premier paragraphe de l'article 74 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur (par exemple, partie requérante, partie visée par la requête, importateur, exportateur 
étranger, etc.)  
2 S'applique aux affaires pour lesquelles il est fait appel à des cabinets juridiques.  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 13 - 
  Annex e 2: Déclaration d 'importation  
(publiée  en même temps que la Circulaire n° 06/2018/TT -BCT du  20 avril 2018 du Ministre de 
l'industrie et du commerce précisant certain s aspects des mesures correctives commerciales ) 
------------------------------  
NOM DU NÉGOCIANT  
---------------  
N°: 
Concernant la déclaration  d'importation  de [1] RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté – Bonheur  
---------------------  
…………, ………………………  
DÉCLARATION D 'IMPORTATION  
Adressée à : Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam –  
Ministère de l 'industrie et du commerce  
- Nom de l'organisation/de la person ne fabriquant ou important le p roduit visé par l 'enquête : 
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..........   
- Adress e:  ................................ ................................ ................................ ...........................   
- Numéro de téléphone : ................ .. Télécopieur : .............  Adresse électronique :  .....................   
- ERC/BRC/IC2: ...................................................................................................................  
- Nom du représentant légal : ..................................... . Fonction :  ................................ ...........   
- Forme de fonctionnement : ................................ ................................ ................................ ...  
Le soussigné demande au Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam - 
Ministère de l 'industrie et du commerce de  confirm er la déclaration d 'importation du/des p roduit (s) 
visé(s) par l 'enquête conformément à la Décision n°  ........  /QD-BCT du Ministre de l 'industrie et du 
commerce datée du  ......................   concernant l 'ouverture d 'une enquête sur  ....................  et au 
Décret  n° 10/2018/ND -CP du  15 janvier  2018 précis ant un certain nombre d 'articles de la Loi sur la 
gestion du commerce extérieur concernant les mesures correctives commerciales , portant 
spécifiquement sur le/les lot(s) suivant(s ): 
N° Nom du 
produit  Code du SH   
(à 8 chiffre s) Nom 
comme
rcial  Pays 
exportateur  Pays 
d'origin e Objet (s) de 
l'importation  Quantité, 
poids  
(unité) Valeur 
($EU) 
1 … …     … … 
2 … …     … … 
… … …     … … 
- N° du contrat d 'importation   ...............   date  ............   
- N° de la facture commerciale   ............   date  ............   
- Certificat de qualité (ou document(s) équivalent(s) remis par le fabriquant):   ............................   
- Volume/poids t otal:  ................................ ................................ ................................ ...........   
- Valeur totale  ($EU):  ................................ ................................ ................................ ...........   
(Convert ir en $EU si la marchandise a été payée dans une autre monnaie ) 
                                                
1 Produit visé par l'enquête tel que désigné dans la décision d'ouverture d'une enquête prise par le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
2 Certificat d'enregistremen t d'entreprise/Certificat d'enregistrement commercial/Certificat 
d'investissement  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 14 - 
  - Bureau d 'entrée :  ................................ ................................ ................................ ...............   
(Indiquer si l 'importation s'effectue depuis une zone non tarifaire ) 
- Date proposée pour accomplir les formalité s d'importation : ................................ .....................   
(Indiquer entre le  .................   et le  .................  ) 
Je déclare que tous les renseignements mentionnés c i-dessus sont exacts et comple ts, et je 
reconnais que ces importations peuvent  faire l 'objet de l 'application  de mesures correctives 
commerciales sur une base rétrospective  conformément à l 'article  45 du Décret  n° 10/2018/ND -CP 
du 15 janvier  2018 précis ant un certain nombre d 'articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur concernant les mesures correctives commerciales ./. 
 ……….., …………………….  
RESPONSABLE DE LA PARTIE 
DÉCLARANTE  
(Sign er, indiquer le nom complet  
et le titre, et sceller ) G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 15 - 
  Annex e 3: Demande d 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales 
(publiée  en même temps que la Circulaire n° 06/2018/TT -BCT du  20 avril 2018 du Ministre de 
l'industrie et du commerce précisant certain s aspects des mesures correctives commerciales ) 
------------------------------  
MINIST ÈRE DE L 'INDUSTRIE ET 
DU COMMERCE  
--------------  
 RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté – Bonheur  
---------------------  
 Hanoï , ………………………  
DEMANDE D 'EXEMPTION  DE L'APPLICATION DES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
Affaire : (mesure antidumping, mesure compensatoire , sauvegarde ) 
Code de l 'affaire : 
Demande1: (première demande, demande complémentaire ) 
I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ORGANISATION/LA PERSONNE DEMANDANT 
L'EXEMPTION  
1. NOM DE L 'ENTREPRISE  ................................ ................................ ................................ ......  
Renseignements sur les ERC/BRC/IC2:  ................................ ................................ ....................   
Nom abrégé  (s'il y a lieu ):  ................................ ................................ ................................ .....  
Adresse:  ................................ ................................ ................................ .............................   
Numéro de téléphone :  ...............   Adresse électronique :  ................................ ..........................   
Personne à contacter :  .........................  Téléphone cellulaire : ................................ ....................   
2. REPRÉSENTANT LÉGAL  (S'IL Y A LIEU ) 
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..........   
3. SECTEUR DE PRODUCTION, D'ACTIVITÉ  
Secteur dans lequel opère l 'entreprise : (industrie manufacturière , négoce, importation , utilisation 
du/des produit( s) concerné (s) pour fabriquer un/d 'autre(s)  produit(s) , etc.)  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS IMPORTÉS VISÉS PAR LA DEMANDE 
D'EXEMPTION  
1. NOM ET DÉSIGNATION COMPLÈTE DU PRODUIT VISÉ PAR LA DEMANDE D 'EXEMPTION  
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..........   
2. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE PRODUIT VISÉ PAR LA DEMANDE D 'EXEMPTION TEL 
QU'INDIQUÉ DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS  
(Joindre les documents disponibles accompagnés de descriptions détaillées ) 
                                                
1 Pour une demande complémentaire, il n'est pas nécessaire de fournir les renseignements demandés 
dans la section II.2.  
2 Certificat d'enregistrement commercial /Certificat d 'enregistrement d'entreprise /Certificat 
d'investissement  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 16 - 
  2.1. Premier produit visé par la demande d 'exemption : 
Code du SH : 
Prop riétés  Produi t visé par 
la demande 
d'exemption  Produit similaire, produit 
directement concurrent de 
fabrication national e (sinon 
préciser le pays s 'il n'est  
pas de fabrication national e) Distinctions quantitatives entre 
le produit visé par la demande 
d'exemption et le produit 
similaire ou directement 
concurrent  
Propriétés 
physiques     
Composants 
chimiques     
Dimension     
Spécifications  
techniques     
Qualité     
Usage     
Segment du 
marché     
Utilisateur final     
Autres     
2.2. Deuxième, troisième, etc. produit visé par la demande d 'exemption (fournir des 
renseignements semblables à ceux demandés dans la section  2.1) 
III. OBJET DE LA DEMANDE D 'EXEMPTION  
Préciser les fondements et les raisons pour lesquels l 'entreprise demande à l 'autorité chargée 
de l'enquête que les produits importés concernés soient exemptés de l 'application des mesures 
correctives commerciales . 
IV. RENSEIGNEMENT S SUR LA QUANTITÉ ET LA VALEUR DU OU DES PRODUITS IMPORTÉS  
Fournir des renseignements sur la quantité et la valeur du ou des produits importés visés par 
la demande d 'exemption aux cours des trois années précédentes tel qu 'indiqué dans le tableau 
ci-dessous : 
Pays d 'origine visé par l 'enquête et 
faisant l 'objet de s mesures :  
…………  Année 1 Année 2 Année 3 Année en 
cours  
Quantité (en unités)     
Valeur (des unités)     
Prix unitaire      
Préciser si l 'entreprise souhaite  que les renseignements et les données fournis dans cette 
section restent confidentiels . 
V. POIDS ET  QUANTITÉ VISÉS PAR LA DEMANDE D 'EXEMPTION  
Préciser le poids et la quantité visés par la demande d 'exemption et les bases sur lesquelles 
ils ont été calculés . 
VI. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS ANNEXÉS À LA DEMANDE QUI PRÉCISENT LA 
DÉSIGNATION DU OU DES PRODUITS  
a) Documents démontrant les d istinctions (concernant les propriétés physiques/chimiques , la 
surface du ou des produits, etc.) entre les produits visés par la demande d 'exemption et les 
produits similaires ou directement concurrents de fabrication national e; 
b) documents concernant la capacité de production de produits dont les intrants sont les 
produits visés par la demande d 'exemption ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 17 - 
  c) documents concernant le volume et la valeur des produits importés visés par la demande 
d'exemption au co urs des trois années  précédent es; 
d) autres documents ( le cas échéant ). 
VII. DÉCLARATION  
Le soussigné (représentant légal de l'entreprise) déclare que les renseignements mentionnés 
ci-dessus sont exacts et complets, et reconnait qu'ils seront  examinés et vérifiés par l 'autorité 
chargée  de l'enquête . 
J'accepte que l 'autorité chargée de l 'enquête puisse  procéder à des examens sur place pour 
vérifier les renseignements fournis dans la présente demande . Si l'autorité chargée de l 'enquête – 
Minist ère de l 'industr ie et du commerce constate l'existence de violations , l'entreprise en assumera 
l'entière responsabilité au regard de la loi et fera l 'objet du recouvrement sur une base rétrospective  
des montants des droits d 'importation non acquittés au titre de l 'exemption conformément aux 
dispositi ons de la loi ./. 
 REPRÉ SENTA NT DE L'ENTREPRISE  
(signer, sceller, et indiquer  
le nom complet et le titre ) 
 G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 18 - 
  Annex e 4: Rapport sur les importation s des produits exemptés  
(publiée  en même temps que la Circulaire n° 06/2018/TT -BCT du  20 avril 2018 du Ministre de 
l'industrie et du commerce précisant certain s aspects des mesures correctives commerciales ) 
------------------------------  
NOM DU NÉGOCIANT  
-------  RÉPUBLIQUE SOCI ALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté  – Bonheur  
---------------  
 N° …………, …………….  
 
RAPPORT SUR LES IMPORTATION DES PRODUITS EXEMPTÉS  
Adressés à : Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam –  
Ministère de l 'industrie et du commerce  
Conformément à la Circulaire n° 06/2018/TT -BCT d u 20 avril 2018 du Ministre de  l'industrie 
et du commerce prescrivant les cas d 'exemption de l 'application des mesures correctives 
commerciales et à la Dé cision n°  ............  /QD-BCT du Ministère de l 'industrie et du commerce datée 
du  ..............   concernant l 'exemption de l 'application des mesures correct ives commerciales pour 
les entreprises importatrices, l 'entreprise rend compte de ses importations comme suit : 
1. Renseignements sur l 'entreprise : 
Nom de l 'entreprise :  ................................ ................................ ................................ .............   
Adress e:  ................................ ................................ ................................ .............................   
Personne à contacter :  ................................ ................................ ................................ ...........   
Fonction :  ....................   Adresse électronique :  .....................  Numéro de téléphone:   ...............   
2. Période considérée : du  ....................   au  ................   
3. Données concernant les importations  
Nom du 
produit  Code du 
SH (à 8 
chiffre s) Numéro de la 
déclaration en 
douane  Quantité
/poids  Prix 
($EU) Quantité 
cumulative des 
importations 
pendant la 
période 
considérée  Valeur 
cumulative des 
importations 
pendant la 
période 
considérée 
($EU) Bureau 
d'entrée  Pays 
d'origine  
Le soussigné déclare que tous les renseignements fournis dans le présent rapport sur les 
importations des produits exemptés sont exacts et complets, et reconnait que l'autorité chargée de 
l'enquête peut les vérifier conformément aux règles applicables ./. 
 
 ………, …………  
REPRÉ SENTA NT DE L'ENTREPRISE  
(signer, sceller et indiquer le nom complet ) 
  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 19 - 
  ASSEMBLÉE NATIONALE  RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté  – Bonheur  
N° 10/2018/ND -CP Hanoï , le 15 janvier 2 018 
DÉCRET  
précisant un certain nombre d 'articles de la Loi sur la gestion du  
commerce extérieur concernant les  mesures  
correctives commerciales  
_______________  
Conformément à la Loi du 19  juin 2015 sur l 'organisation du gouvernement ; 
conformément à la Loi du 12  juin 2017 sur la gestion du commerce extérieur ; 
sur proposition du Ministre de l 'industrie et du commerce ; 
le gouvernement promulgue le Dé cret précis ant un certain nombre d 'articles de la Loi sur la 
gestion du commerce extérieur concernant les mesures correctives commerciales . 
Chap itre I 
DISPOSITION GÉNÉRALES  
Article 1 . Champ d 'application  
Le présent  décret précis e un certain nombre d 'articles de la Loi sur la gestion d u commerce extérieur 
qui concernent les raisons justifiant l 'ouverture d'une enquête concernant  l'application de  mesures 
correctives commerciales , l'ordre dans lequel se déroule l 'enquête, ses procédures, ses délais, sa 
teneur et les motifs de clôture de l 'enquête ; les méthodes de détermination de l'existence d 'un 
dommage causé à une branche de production nationale ; les mesures anticontournement des 
mesures correctives commerciales ; la responsabilité des organismes concernés pour ce qui est de 
la coordination de leurs activités dans les  procédure s d'enquête ; l'exemption de l 'application des 
mesures correctives commerciales ; et le traitement  des mesures correc tives commerciales appliqués 
à des  exportations vietnamiennes . 
Article 2 . Personnes auxquelles s 'applique le présent décret  
1. Organismes de gestion de l 'État habilités à examiner, appliquer et trait er les mesures correctives 
commerciales . 
2. Négociants vietnamiens, négocian ts étrangers, et autres organismes, organisations et personnes 
du Vietnam et de pays étranger s concerné s par l 'examen, l 'application et le traitement  des mesures 
correctives commerciales . 
Article 3 . Interprétation des  term es et expressions  
En plus des termes et e xpressions auxquels il est fait  référence dans la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur, les termes et expressions ci -après s 'interpréteront comme suit dans le présent  
décret : 
1. L'expression "éléments de preuve" s 'entend des faits sur lesque ls l'autorité chargée de l 'enquête  
concernant l 'application de  mesures correctives commerciales s 'appuie pour régler une affaire 
portant sur l 'application de telles mesures . 
2. Le terme "requérant(s)" s 'entend d 'une/des organisation(s) ou personne(s) représentant 
légitimement la branche de production nationale qui présente(nt) un dossier pour demander 
l'ouverture d 'une enquête concernant l 'application de mesures correctives commerciales ou d 'une 
enquête anticontournement des mesures correctives commerc iales. G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 20 - 
  3. Le terme "défendeur(s)" s 'entend d'un/de producteur(s)  ou expor tateur (s) étranger (s) à 
l'encontre duquel/ desquels un requérant dépose un dossier de  demande visant l 'applic ation de 
mesures correctives commerciales ou l 'ouverture d 'une enquête anticontournement de s mesures 
correctives commercial es ou à l 'encontre duquel/ desquels  l'autorité chargée de l 'enquête mène de 
sa propre initiative une enquête en vertu d 'une décision du Ministre de l 'industrie et du commerce . 
4. L'expression "période couverte  par l'enquête " s'entend de la période  définie par l 'autorité chargée 
de l'enquête pour recueillir des renseignements, des éléments de preuve et des données qui 
serviront aux fins de l 'enquête . 
5. L'expression "phase d 'enquête" s 'entend de la période qui débute à la date d 'ouverture de 
l'enquête en vertu d 'une décision du Ministre de l 'industrie et du commerce et prend fin à la date de 
clôture  de l'enquête par l 'autorité chargée de l 'enquête . 
6. Le terme "c onsultation " s'entend de l'échange et de l 'expression par les parties intéressées de 
leurs opinions sur une affaire avec l 'autorité chargée de l 'enquête ainsi que le prévoit la législation . 
Article 4 . Détermination de la branche de production nationale  
1. La détermination de la branche de productio n nationale sera conforme au paragraphe premier de 
l'article  69 de la Loi sur la gestion du commerce  extérieur . 
2. Il sera considéré que l e volume ou la quantité des produits fabriqués qui représente au moins 
50% du volume total ou de la quantité totale des produits similaires ou directement concurrents de 
fabrication national e constitue une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits  tel que prescrit au  premier paragraphe de l 'article  69 de la Loi sur la gestion du commerce  
extérieur. L'autorité chargée de l 'enquête pourra considérer une proportion plus faible si elle dispose 
d'éléments de preuve établissant que ce pourcentage est suffisamment élevé pour être considéré 
comme une proportion majeure . 
3. Dans les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs, il pourra  être considéré 
que les producteurs à l'intérieur d 'un certain marché géographique du territoire du Viet Nam 
constituent la branche de production nationale si les conditions suivantes sont entièrem ent remplies : 
a) les producteurs à l'intérieur de ce marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur 
production du produit sur ce marché ; 
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure subst antielle par les 
producteurs de  produits similaires  situés dans d'autres parties du territoire  
Dans de telles circonstances, l 'autorité c hargée de l 'enquête pourra constater  qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage aux producteurs nationaux de produits 
similaires à l'intérieur d 'autres  marchés , à condition qu'elle puisse établir l 'existence d 'un 
dumping ou d 'un subventionnement sur ce marché géographique seulement et que le dumping 
ou le subventionnement cause un dommage à la totalité ou à la quasi -totalité des producteurs 
à l'intérieur  de ce marché . 
Article 5 . Détermination de la re lation entre les producteurs de  produits similaires et les 
expor tateurs ou importateurs des produits visés par l 'enquête concernant l'application de 
mesures correctives commerciales  
1. Les producteurs de  produits similaires seront réputés être l iés à des  exportateurs ou importateurs 
des produits visés par l 'enquête concernant l'application de mesures correctives commerciales au 
titre du premier paragraphe de l 'article  69 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur dans les 
cas suivants : 
a) l'un d'eux, directement ou in directement, contrôle l'autre ; 
b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; 
c) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 21 - 
  2. L'une des parties sera réputée cont rôler l 'autre lorsqu 'elle a le droit d'orienter les politiques 
financières et les opérations de l 'autre  partie . 
Article 6 . Remboursement  des d roits imposés à titre de mesure corrective commerciale  
1. Le remboursement des droits i mposés à titre de mesure corrective commerciale  doit être conforme 
aux paragraphes  5 et 6 de l 'article  68 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur . 
2. Les montants des d roits imposés à titre de mesure corrective commer ciale qui sont remboursés 
au titre du premier paragraphe du présent article ne rapporteront pas d 'intérêt . 
3. Les procédures de remboursement des d roits imposés à titre de mesure corrective commerciale  
sont les mêmes que celles pour le remboursement des mo ntants des droits d 'importation perçus en 
trop ainsi que le prescrit la loi sur l 'administration des impôts . 
Article 7 . Exemption de l'application des mesures correctives commerciales  
1. Le Ministère de l 'industrie et du commerce pourra envisage r de ne pas appliquer une mesure 
corrective commerciale  en accordant une exemption de l 'application d 'une telle mesure pour certains 
types de produits en se fondant sur l e principe voulant qu 'une telle exemption  ne dimin ue pas 
l'efficacité générale de la me sure corrective commerciale . 
2. Une organisation ou personne ne soumettra  à l'examen du Ministère de l 'industrie et du commerce 
un dossier de demande  d'exemption de l 'application de s mesures correctives commerciales (ci-après 
dénommée  la "demande d 'exemption "), établi e conformément au formulaire publié par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
3. Dans les sept jours ouvrés suivant la réception d 'un dossier de demande d 'exemption , l'autorité 
chargée de l 'enquête avisera l'organisation ou personne  ayant  présenté la demande d 'exemption 
que celle-ci est complè te et valable . Si la demande d 'exemption est incomplète et non valable, 
l'autorité chargée de l 'enquête en avisera l 'organisation ou personne l 'ayant présentée pour qu 'elle 
la complète . 
4. Dans les  45 jours suivant la réception d 'un dossier complet et valable de demande d 'exemption  
de l'application des mesures correctives commerciales , le Ministère de l 'industrie et du commerce 
examiner a la demande et décidera d 'accorder ou non une telle exemption . S'il refuse d 'accorder 
l'exemption, l 'autorité chargée de l 'enquête en indiquera les raisons à l'organisation ou personne  
ayant présenté le dossier . 
5. Si l'organisation ou personne à laquelle une exemption a été accordée ne se conf orme pas aux 
règles et conditions applicables à l 'exemption , le Ministère de l 'industrie et du commerce pourra 
révoquer l a décision d 'exemption et en aviser l'organisme douanier chargé de trait er les exemptions 
ainsi que le prévoient les règles . 
6. Le Minist re de l'industrie et du commerce assurera un suivi détail lé des cas d 'exemption de 
l'application des m esures correctives commerciales . 
Article 8 . Gestion de l 'importation des produits visés par l 'enquête  concernant 
l'application de mesures correctives commerciales  
1. Entre la date à laquelle est rendue la décision d 'ouvrir une enquête concernant l 'application  de 
mesures correctives commerciales  et celle où l 'enquête est close, l e Minist ère de l 'industrie et du 
commerce pourra , aux fins de l 'enquête,  exiger que les produits visé s par l 'enquête  fassent l 'objet 
de déclarations d 'importation . Cette dé claration ne restreindra pas la quantité, le volume ou la valeur 
des produits importés . 
2. Le dossier de la déclaration d 'importation doit comprendre : 
a) une déclaration d 'importation établie conformément au formulaire publié par l 'autorité 
chargée de l 'enquête ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 22 - 
  b) une copie de la facture commerciale  (annexée et estampillée par le négociant comme étant 
une copie certifiée conforme ); 
c) une copie du  certificat de qualité ou d'un autre do cument tout aussi v alable établi par le 
producteur  (annexée et estampillée par le négociant comme étant une copie certifiée 
conforme).  
3. Dans les deux jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier de la déclaration 
d'importation , l'autorité ch argée de l 'enquête avisera l'organisation ou personne ayant pr ésenté l e 
dossier que cel ui-ci est compl et et valable . Si le dossier est incompl et et non valable, l 'autorité 
chargée de l 'enquête en avisera l 'organisation ou personne l 'ayant présenté e pour qu 'elle le 
complète . 
4. Dans les trois jours ouvrés à compter de la date de  réception d 'un dossier de déclaration 
d'importation complet et valable, l 'autorité chargée de l 'enquête enverra par la poste à l 'adresse de 
l'organisation ou personne ayant présenté le dossier une confirmation écrite accusant  réception de 
la déclaration  d'importation . 
5. L'organisme douanier assurera avec le Ministère de l 'industrie et du commerce la coordination du 
suivi de la déclaration d 'importation pour les produits visés par l 'enquête . 
Article 9 . Droits et obligations des parties intéressées dans les enquêtes concernant 
l'application de mesures correctives commerciales  
1. Le requérant et le défendeur auront les droits suivants : 
a) avoir accès aux renseignements communiqués par l es autres  parties intéressées à l 'autorit é 
chargée de l 'enquête , à l'exception des renseignements confidentiels indiqués à l 'article  11 du 
présent décret ; 
b) transmettre leurs opinions sur les projets de déterminations préliminaires, de 
déterminations fina les, de réexamens ou de conclusions d'une enquête anticontournement 
dans les sept jours à compter de la  date de remise de ces projets par l 'autorité chargée de 
l'enquête;  
c) demander à l 'autorité chargée de l 'enquête de proroger les délais fixés pour fournir des 
renseignements ou pour répondre aux questionnaires ; 
d) demander que des renseignements soient traités com me confidentiels conformément à 
l'article  11 du présent décret ; 
dd) participer aux audition s publiques, exprimer leurs vues et fournir des éléments de preuve 
et pièces se rapportant à l'enquête  concernant l 'application de mesures correctives 
commerciales ; 
e) autoriser d 'autres personnes à participer en leur nom à la procédure de règlement des 
affaires  concernant l 'application de mesures co rrectives commerciales ; 
g) demander à l 'autorité chargée de l 'enquête de tenir des réunions de consultation séparées 
conformément au premier paragraphe de l 'article  13 du présent décret ; 
h) déposer des plaintes ou engager  des poursuites relativement à des décisions du Ministre 
de l'industrie et du commerce conformément à la législation vietnamienne sur les plaint es et 
les poursuites . 
2. Le requérant et le défendeur auront les obligations suivantes : 
a) fournir en temps opportun des éléments de preuve, des renseignements et des pièces qui 
soient complets, authent iques et exacts à l'appui de leurs demandes ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 23 - 
  b) fournir dans les moindres délais des éléments de preuve, des renseignements et des pièces 
qui soi ent complets, authent iques et exacts à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête ; 
c) se conformer aux décisions du Ministre de l 'industrie et du commerce . 
3. Une partie intéressée, telle que  définie à l 'article  74 de la Loi sur la gestion du commerce e xtérieur , 
qui n'est ni le requérant ni le défendeur , aura les droits et obligations suivants : 
a) fournir de sa propre initiative ou à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête des 
renseignements authent iques et des pièces nécessaires se rapportant à l 'enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ; 
b) demander à l 'autorité chargée de l 'enquête de préserver le caract ère confidentiel  des 
renseignements conformément à l 'article  11 du présent décret ; 
c) avoir accès aux renseignements s e rapportant à une affaire  concernant l 'application de 
mesures correctives commerciales , à l'exception des renseignements confidentiels indiqués à 
l'article  11 du présent décret ; 
d) participer aux auditions publiques, exprimer leurs vues et fournir des élé ments de preuve 
et des pièces se rapportant à une affaire  concernant l 'application de mesures correctives 
commerciales . 
4. Les parties intéressées ne sont pas tenues d 'acquitter des frais pour participer à la procédure de 
règlement des affaire s concernant l'application de mesures correctives commerciales à des produits 
importés au Viet Nam. 
Article 10 . Non-coopé ration des parties intéressées dans les affaires concernant 
l'application de mesures correctives commerciales  
1. Si une quelconque partie intéressée  ne participe pas à une affaire concernant l 'application de 
mesures correctives commerciales,  ne fournit pas les éléments de preuve nécessaires ou fait 
obstacle de façon notable à l'achèvement de l 'enquête, la détermination préliminaire ou finale 
intéressa nt ladite partie sera établie sur la base des données de fait disponibles . 
2. Si une quelconque partie intéressée fournit des renseignements inexacts ou de nature à induire 
en erreur , ces renseignements ne seront pas pris en considération et la détermination préliminaire 
ou finale intéressant ladite partie sera établie sur la base des données de fait disponibles . 
3. Les parties intéressées ne coopéra nt pas auxquelles il est fait référence aux paragraphes  1 et 2 
du présent article ne se verront p as accorder une exemption de l 'application des mesures correctives 
commerciales prévue à l 'article  7 du présent décret . 
Article 11 . Traitement des renseignements confidentiels  
1. L'autorité chargée de l 'enquête rendra publics les renseignements non confiden tiels se rapportant 
à des affaires concernant l 'application de mesures correctives commerciales . Cette divulgation se 
fera par des moyens  électroniques ou par d 'autres moyens appropriés à l'infrastructure technique 
de l'autorité chargée de l 'enquête . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête traitera comme confidentiels les renseignements ci -après que lui 
communiquent les parties intéressées  à titre confidentiel , y compris : 
a) les secrets nationaux et autres secrets prescri ts par la législation ; 
b) les renseigneme nts fournis à titre confidentiel à la demande de la personne qui les 
communique et acceptés en tant que tels par l 'autorité chargée de l 'enquête . 
3. Les renseignements fournis par une part ie intéressée seront clas sés selon qu 'ils sont confidentiels 
ou non confidentiels . En ce qui concerne les renseignements confidentiels, la partie intéressée les G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 24 - 
  accompagnera d 'une explication écrite énonçant les raisons de leur traitement confidentiel et d 'un 
résumé écrit des renseignements confidentiels qui pourra être divulgué aux autres parties 
intéressées . 
4. Si elle refuse la demande de traitement confidentiel des renseignements de la personne qui 
communique les renseignements ou si la personne qui fournit les renseignements ne présente pas 
un résumé écrit des rensei gnements confidentiels tel que prescrit au paragraphe  3 du présent  article, 
l'autorité chargée de l 'enquête ne pourra pas utiliser ces renseignements . 
5. Avant que le Ministre de l 'industrie et du commerce ne décide d 'ouvrir une enquête, l 'autorité 
chargée  de l'enquête restreindra la divulgation des renseignements concernant l 'affaire . 
Article 12 . Examen s sur place  
1. L'autorité chargée de l 'enquête pourra mener d es examens  sur place afin de vé rifier l 'exhaustivité, 
l'exactitude et l 'authenticité des éléments de preuve et renseignements fournis par les parties 
intéressées . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête pourra mener des examen s sur place à condition que la partie 
intéressée faisant l 'objet de l 'enquête y consente . 
3. Avant de mener un examen  sur place, l 'autorité chargée de l 'enquête enverra un avis à la partie 
intéressée qui fait l 'objet de cette enquête  pour l 'informer de l 'enquête et de sa teneur . 
4. Si elle souhaite mener un examen  sur place à l 'étranger, l 'autorité chargée de l 'enquête e n avisera 
le représentant du gouverneme nt du pays dans lequel est établie  l'entreprise qui fait l 'objet de 
l'enquête . 
Article 13 . Consultation s 
1. Au cours des enquêtes concernant l 'application de mesures correctives commerciales, des 
réexamens de l 'application des mesures correctives commerciales ou des enquêtes 
anticontournement des mesures correctives commerciales, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra 
tenir des consultations séparées avec les parties intéressées à la demande écrite de ces dernièr es, 
à condition que ces consultations n 'affectent pas la durée de l 'enquête ou du réexamen.  
2. Avant de clore  l'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête tiendra une réunion  de consultation 
publique avec les parties intéressées . Elle avisera les parties int éressées de cette réunion de 
consultation 30 jours au moins avant sa tenue . 
3. Au moins sept jours avant la date à laquelle se tiendra une réunion de consultation publique , les 
parties intéressées enverront à l 'autorité chargée de l 'enquête leur avis d 'inscription en vue de leur 
participation à la réunion, dans lequel pourront être précisées  les questions devant faire l 'objet de 
la consultation et leurs arguments . Les tierces parties ne sont pas tenues d 'acquitter des frais pour 
participer à la réunion de consultation . 
4. Dans les sept jours suivant l'achèvement d 'une réunion de consultation publique , les parties 
intéressées enverront par écrit à l 'autorité chargée de l 'enquête les opinions qu 'elles auront 
exprimées à la réunion . 
5. Dans les 15 jours suivan t la tenue d 'une réunion de consultation publique conformément au 
paragraphe  2 du présent article, l 'autorité chargée de l 'enquête divulguera le contenu écrit du 
dossier de la consultation aux parties intéressées . 
Article 14 . Communication de renseignements par des organismes de gestion publics  et 
des associations commerciales du Viet Nam  
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et fonctions , les bureaux des douanes vietnamiens : 
a) fourniro nt en temps opportun des données et rensei gnements complets sur les produits 
importés visés par l 'enquête sur proposition de l 'autorité chargée de l 'enquête ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 25 - 
  b) à la demande des entreprises et des associations commerciales, assureront la coordination 
avec l 'autorité chargée de l 'enquête en ce qui concerne la fourni ture de données et 
renseignements dont la source ne sera pas divulguée au sujet de la quantité ou du volume 
des produits importés et exportés se rapportant à l 'enquête concernant l 'application de  
mesures correctives commerciales, et à l 'application et traitement de ces mesures . L'ordre 
dans lequel les renseignements seront communiqués, les procé dures et les frais de 
communication des renseignements , les cas dans lesquels il sera refusé de fournir des 
renseignements et les autres informati ons transmises seront conformes aux dispositions de la 
Loi sur l'accès à l 'information . 
2. À compter de l a date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer  des mesures correctives 
commerciales  et à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, les bureau x des douanes fourniront  
des renseignements au sujet du montant des droits imposés à titre de mesures correctives 
commerciales , et du volume ou de la quantité des produits importés faisant l 'objet des mesures 
correctives commerciales ,. 
3. Dans les l imites de leurs fonctions et pouvoirs, et à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, 
les associations commerciales et la Chambre de commerce et d 'industrie du Viet Nam assureront la 
coordination avec l 'autorité chargée de l 'enquête pour ce qui est de  la communication  de 
renseignements et de  données sur les importations, les exportations, la production et le commerce 
des produits dont elles sont responsables . 
Article 15 . Application de mesures correctives commerciales à des pays et territoires sous -
développés ou en développement  
1. L'application de mesures correctives commerciales à des produits originaires d 'un pays ou 
territoire sous-développé ou en développement (ci-après dénommé un " pays") doit être conforme 
aux paragraphes  2 et 3 de l 'article  86, et au paragraphe  2 de l 'article  92 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur . 
2. La liste des pays sous -développés et en développement sera établie par l 'autorité chargée de 
l'enquête  sur la base de données dignes de foi . 
Chap itre II 
ENQUÊTE CONCERNANT L'APPLICATION DE  MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES ET APPLICATION DE TELLES MESURES  
Section 1  
DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT  
Sous -section 1  
DUMPING  
Article 16 . Méthodes de détermination de la valeur normale  
1. Lorsque des produits similaires sont vendus sur le marché d 'un pays exportateur en des volumes 
ou quantités notables, leurs valeurs normales s eront les prix comparables des produits similaires 
actuellement vendus sur ce marché au cours d'opérations commerciales normales telles que les 
définit l 'article  17 du présent décret . 
2. Lorsque des produits similaires ne sont pas vendus sur le marché d 'un pays exportateur ou lorsque 
de telles ventes ne permettent pas une comparaison raisonnable à cause de la situation particulière 
du marché ou pa rce que les produits similaires sont vendus sur le marché d 'un pays exportateur en 
des volumes ou quantités négligeables, leurs valeurs normales pourront être : 
a) les prix comparables des produits similaires lorsque ceux -ci sont exportés à destination 
d'un pays tiers approprié, à condition que ce s prix soi ent représentatif s; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 26 - 
  b) établies par l 'autorité chargée de l 'enquête sur la base des coûts raisonnables des produits 
majorés de montants raisonnables pour les autres frais  et les bénéfices à chaque étape de  la 
fabrication jusqu 'à la vente sur le marché du pays exportateur ou d 'un pays tiers . 
3. Il sera considéré que l es volume s ou les  quantité s des produits similaires vendus sur le marché 
d'un pays exportateur auxquels il est fait référence au premier paragr aphe du présent article sont 
notables s 'ils représentent au moins 5% du volume total ou de la quantité totale des produits visés 
par l'enquête qui sont exportés vers le Viet Nam . L'autorité chargée de l 'enquête pourra considé rer 
un pourcentage plus faible si elle dispose d 'éléments de preuve démontrant que ce pourcentage est 
suffisamment élevé pour procéder à une comparaison raisonnable . 
Article 17 . Opérations commerciales normales  
Il sera considéré que les produits similaires sont vendus sur le marché d 'un pays exportateur dans 
des conditions commerciales normales, sauf dans les cas suivants : 
1. les produits similaires sont vendus sur le marché intérieur d 'un pays exportateur ou exportés vers 
le marché d 'un pays tiers à un prix inférieur à leurs coûts de production sur une période d 'au moins 
six mois , et en des volumes ou quantités représentant moins de 20 % du volume total ou de la 
quantité totale des produits vendus dans ce pays  ou exportés vers le marché  de ce  pays tiers ; 
2. les produits similaires sont vendus sur le marché intérieur d 'un pays exportateur ou exportés vers 
le marché d 'un pays tiers entre des parties ayant une relation du type de celles définies à l 'article  5 
du présent décret et à un prix ne reflétant pas le prix du marché ; 
3. les produits similaires sont vendus sur le marché intérieur d 'un pays exportateur ou exportés vers 
le marché d 'un pays tiers sur la base  d'arrangements de compensation . 
Article 18 . Méthodes de dé termin ation des prix à  l'exportation  
1. Le prix à l 'exportation s 'entend du prix de vente des produits visés par l 'enquête qui sont exportés 
vers le Viet Nam tel que déterminé sur la base de documents légitim es relatifs aux transactions . 
2. Si le prix à l 'exportation n 'est pas disponible ou s 'il existe des éléments de preuve indiquant que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l 'exportation, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra déterminer 
le prix à l 'exportation sur la base : 
a) du prix de revente des produits à leur  premier acheteur indépendant . Le premier acheteur 
indépendant s 'entend d'un acheteur qui n 'a pas de relation avec le producteur ou exportateur 
lié au sens de l 'article  5 du présent décret ; 
b) de toute autre raison raisonnable . 
2. Il sera considéré que l 'on ne peut se fonder sur le prix à l 'exportation tel qu 'indiqué au 
paragraphe  2 du présent article si le producteur, l'exportateur , l'importateur ou une tierce partie 
maintien nent une relation du type de celle s défini es à l'article  5 du p résent décret ou s 'il existe des 
arrangements de compensation entre eux . 
Article 19 . Ajustement des valeurs normales et des prix à l 'exportation  
Pour déterminer la marge de dumping, l 'autorité chargée de l 'enquête envisage ra: 
1. d'ajuster la valeur normale et le prix à l 'exportation au même niveau commercial ; 
2. d'ajuster la valeur normale et le prix à l 'exportation pour des ventes effectuées à des dates aussi 
voisines que possible ; 
3. d'ajuster la valeur normale et le prix à l 'exportation lorsqu 'il existe des différences dans la 
taxation, dans les conditions de vente, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et dans 
les caractéristiques physiques ou dans d 'autres  facteurs  qu'elle juge appropriés ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 27 - 
  4. d'utiliser le taux de change en vigueur à la date de la vente  pour une conversion de monnaies, à 
moins que , dans le cas de la vente de produits exportés conformément à un contrat de durée 
déterminée , le taux de change applicable ne soit indiqué . Pour les fluctuations des taux de change, 
l'autorité chargée de l 'enquê te procé dera aux ajustements appropriés sur la base de ces fluctuations 
au cours de la période couverte par l 'enquête;  
5. de procéder aux autres ajustements que l 'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
Article 20 Mé thodes de dé termin ation des marges de dumping  
1. La marge de dumping sera déterminée sur la base de la différence entre la valeur normale et le 
prix à l 'exportation tels que déterminés aux articles  16, 17, 18 et  19 du présent décret . 
2. La marge de dumping sera déterminée sur la base d 'une comparaison entre : 
a) la moyenne pondérée de la  valeur normale et la moyenne pondérée des prix de toutes les 
transactions à l 'exportation comparables ; 
b) la valeur normale et les prix à l 'exportation transaction par transaction;  
c) la moye nne pondérée de la valeur normale et les prix des transactions à l 'exportation prises 
individuellement si les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes . 
3. L'autorité chargée de l 'enquête déterminera des marges de dumping séparées pour les produits 
visés par l 'enquête de chaque producteur ou exportateur étranger dans une enquête concernant 
l'application de mesures antidumping, sauf dans les cas prescrits au paragraphe  4 du présent  article . 
4. Si le nombr e de parties visées par la requête  ou le type de produits visés par l 'enquête est trop 
élevé, l 'autorité chargée  de l'enquête pourra restreindre  la portée  de l'enquête en recourant à la 
méthode de l 'échantillonnage prescrite à l 'article  36 du présent décret pour déterminer la marge de 
dumping . 
5. Si l'autorité chargée de l 'enquête restreint la portée de l 'enquête au titre du paragraphe  4 du 
présent article , la marge de dumping s era appliquée comme suit : 
a) une marge de dumping séparée sera appliquée aux produits visés par l 'enquête de chaque 
producteur ou exportateur qui a été choisi pour faire partie de l 'échantillon et qui a coopéré 
avec l 'autorité chargée de l 'enquête pendant la phase d 'enquête ; 
b) une m arge de dumping séparée sera appliquée aux produits visés par l 'enquête du 
producteur ou exportateur qui a été choisi pour faire partie de l 'échantillon, mais qui a refusé 
de coopérer avec l 'autorité chargée de l 'enquête pendant la phase d 'enquête ; 
c) une marge de dumping séparée sera appliquée aux produits visés par l 'enquête du 
producteur ou exportateur qui a été choisi pour faire partie de l 'échantillon, mais qui participe 
et coopère de son propre gré avec l 'autorité chargée de l 'enquête pendant la phase  d'enquête ; 
d) la marge de dumping sera appliquée  aux produits visés par l 'enquête des autres 
producteurs ou exportateurs . 
Sous-section 2  
SUBVENTIONS  
Article 21 . Spécificité  des subventions  
1. Il sera considéré que les subventions prescrites à l 'article  84 de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur sont spécifiques lorsqu 'elles s 'appliquent exclusivement à certaines organisations, 
personnes ou branches de production ou lorsqu 'elles s'appliquent seulement à des organisations, G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 28 - 
  personnes ou branches de pro duction situées dans certaines régions géographiques des pays visés 
par l'enquête aux fins de l 'application de mesures compensatoires . 
2. La spécificité d 'une subvention sera déterminée comme suit : 
a) la possibilité de bénéficier de la subvention est explicitement limitée à une organisation ou 
personne ou à un groupe d 'organisations ou personnes ou à un groupe de certaines branches 
de production ; 
b) le droit de bénéficier de la subvention est subordonné à des critères ou conditions objectifs 
qui sont é noncés dans des documents juridiques mais qui ne sont pas automatiquement 
appliqués dans la pratique ; 
c) la possibilité de bénéficier de la subvention est explicitemen t limitée à des organisations et  
personnes situées dans une certaine région géographique ; 
d) lorsque la subvention n 'est pas spécifique au sen s où le prescrivent les alinéas  a), b) et c) 
du présent paragraphe, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra quand même déterminer qu 'elle 
est spécifique sur la base de facteurs tels que le nombre limité d 'entreprises subventionnées , 
l'octroi de montants de subvention disproportionnés , et la manière dont la subvention est 
accordée par les autorités compétentes . 
3. Il sera considéré que les subventions auxquelles il est fait référence aux paragraphes  1 et 2 de 
l'article  85 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur sont spécifiques . 
Article 22 . Méthodes de détermination de la valeur des subventions  
1. Les méthodes de détermination de la valeur des subventions sont prescrites ci -après : 
a) si la subvention est un don non remboursable versé à une organisation ou personne, sa 
valeur sera la valeur effective de ce don ; 
b) si une subvention est accordée par des pouvoirs publics ou une organisation publique sous 
la forme d 'un prêt à une organisat ion ou personne, sa valeur sera la différence entre l 'intérêt 
à payer sur un tel prêt aux conditions du marché et l 'intérêt à payer sur ce prêt par 
l'organisation  ou personne bénéficiaire ; 
c) si une subvention est accordée par des pouvoirs publics ou une o rganisation publique sous 
la forme d 'une garantie de prêt , sa valeur sera la différence entre l 'intérêt à payer en l 'absence 
de la garantie et l 'intérêt à payer sur le prêt  garanti ; 
d) si une subvention est accordée par des pouvoirs publics ou une organisa tion publique sous 
la forme d 'un transfert direct de capital ou d 'actions à une entreprise , sa valeur sera le montant 
effectif du capital reçu par l 'entreprise ; 
dd) si une subvention est accordée sous la forme de l 'achat de produits ou services par des 
pouvoirs publics ou une organisation publique auprès d 'une organisation ou personne à un 
prix supérieur au prix du marché, sa valeur sera la différence entre le prix du marché et le 
prix que doivent payer les pouvoirs publics ou l 'organisation publique pou r ces produits ou 
services ; 
e) si une subvention est accordée sous la forme de la vente de produits ou services par des 
pouvoirs publics ou une organisation publique à une organisation ou personne à un prix 
inférieur au prix du marché, sa valeur sera la di fférence entre le prix du marché et le prix de 
vente effectif de ces produits et services ; 
g) si une subvention est accordée sous la forme de la non -perception par des pouvoirs publics 
ou une organisation publique d 'un montant que l 'organisation ou personn e bénéficiair e a 
l'obligation  d'acquitt er, sa valeur sera la différence entre le montant dont la loi prescrit le 
paiement et le montant effectivement acquitté . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 29 - 
  2. La valeur des subventions accordées sous d 'autres formes sera calculée d 'une manière équivale nte 
et raisonnable conformément aux pratiques internationales . 
Section 2  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D 'UN DOMM AGE POUR  
UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 23 . Détermination de l'existence d 'un dommage important pour une branche de 
production nationale  
1. Le dommage important causé  à une branche de production nationale sera déterminé sur la base 
d'un examen des facteurs suivants : 
a) l'augmentation  du volume ou de la quantité des produits faisant l 'objet d 'un dumping ou 
subventionnés  qui sont importés au Viet Nam soit en quantité absolue, soit par rapport au 
volume ou à la quantité  de la production ou consommation nationale des produits similaires ; 
b) les effets de la dépression des prix ou de l 'empêchement de hausse s des prix des pro duits 
importés visés par l 'enquête sur les prix de vente des produits similaires de fabricat ion 
nationale ; 
c) les incidences des produits faisa nt l'objet d 'un dumping ou subventionnés  sur la situation 
de la production et des activités commerciales d 'une br anche de production nationale , y 
compris la diminution effective et potentielle des revenus, des ventes, des bénéfices, de la 
production, de la part de marché, de la capacité, de la productivité et de l 'investissement ; les 
facteurs qui influent sur les prix de vente intérieurs ; l'importance de la marge de dumping  et 
du niveau de subventionnement ; et les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de 
liquidités, les  stocks, l'emploi, les salaires  et la capacité de se procurer des capitaux ; 
d) d'autres facteurs . 
2. La détermination du dommage important causé à une branche de production nationale se fondera 
sur des éléments de preuve spécifiques . 
Article 24 . Détermination de l'existence d 'une menace de dommage important pour une 
branche de production nationale  
1. L'existence d 'une menace de dommage important pour une branche de production nationale sera 
déterminée sur la base d 'un examen des facteurs suivants : 
a) l'augmentation du volume ou de la quantité des produits faisant l 'objet d 'un dumping ou 
subventionnés  qui sont importés au Viet Nam soit en quantité absolue, soit par rapport au 
volume ou à la quantité de la production ou consommation nationale des produits similaires ; 
b) le point de savoir si la capacité des producteurs ou expo rtateurs étrangers est suffisamment 
grande ou est susceptible d 'augmenter substantiellement  dans un avenir proche , ce qui 
entraînerait une augmentation substantielle du volume ou de la quantité des produits importés 
visés par l 'enquête ; 
c) le point de savo ir si les produits faisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnés qui sont 
importés au Viet Nam font baisser substantiellement ou dépriment dans une mesure notable 
ou empêchent une hausse substantielle d es prix de vente des produits similaires de fabrication 
nationale, ce qui risque de faire augmenter la demande pour les produits importés ; 
d) les données concernant les stocks des produits visés par l 'enquête ; 
dd) d'autres facteurs . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 30 - 
  2. L'examen général des facteurs auxquel s il est fait référence au premier paragraphe du présent 
article indique la possibilité  réelle que les importations de produits faisant l 'objet d 'un dumping ou 
subventionnés augmentent et qu'un dommage important se produise si aucune mesure antidumping 
ou compensato ire n'est appliquée . 
3. La détermination de l 'existence d 'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale se fondera sur des éléments de preuve spécifiques . 
Article 25 . Détermination de l'existence d 'une entrave importante à la création d 'une 
branche de production nationale  
1. La création d 'une branche de production nationale sera déterminée sur la base d 'un examen des 
facteurs suivants : 
a) les c aractéristiques  de cette branche de production ; 
b) la durée de foncti onnement de cette branche de production ; 
c) la taille de cette branche de production comparativement à l 'ensemble du marché ; 
d) le seuil de rentabilité financière raisonnable de cette branche de production ; 
dd) le point de savoir si cette branche de produc tion est nouvelle ou s'il s'agit de l 'expansion 
de la ligne de production d 'une branche de production existante ; 
e) les autres facteurs que l 'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
2. L'existence d 'une entrave importante à la création d 'une branc he de production prescrite au 
premier paragraphe du présent article sera déterminée sur la base d 'un examen des facteurs 
suivants : 
a) plan de cette branche de production ; 
b)capacité de fabrication et production ; 
c) volume ou quantité des produits vendus dans le pays ; 
d) part de marché, revenus et bénéfices ; 
dd) prix de vente des produits similaires nationaux ; 
e) exportation de produits similaires et importation de produits visés par l 'enquête ; 
g) stocks ; 
h) main-d'œuvre  et salaires ; 
i) autres facteurs que l 'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
3. La détermination de l 'existence d 'une entrave importante à la création d 'une branche de 
production nationale se fondera sur des éléments de preuve spécifiques . 
Article 26 . Principe s régissant l 'évaluation cumulative  
1. Si les produits visés par l 'enquête sont importés de deux pays producteurs ou exportateurs ou 
plus, l'autorité chargée de l 'enquête pourra procéder à une évaluation cumulative du dommage 
causé par  ces produits . 
2. L'évaluation cumulative des effets des produits visés par l 'enquête devrait prendre en compte les 
conditions de concurrence entre les produits visés par l 'enquête et les conditions de concurrence 
entre les produits visés par l 'enquête et les produits similaires de fabrication nationale . 
3. L'évaluation cumulative prescrite au premier paragraphe du présen t article ne comprend pas les 
pays dont les importations ont les marges de dumping et les niveaux de subventionnement prescrits 
aux paragr aphes  2 et 3 de l 'article  78, et aux paragraphes  2 et 3 de l 'article  86 de la Loi sur la 
gestion du commerce extérieur . 
Article 27 . Détermination de l'existence d 'un lien de causalité entre le dumping ou  le 
subventionnement des produits importés au Viet Nam  et le dommage causé à une branche 
de production nationale  
Pour déterminer l 'existence d 'un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement des 
produits importés au Viet Nam et le dommage important ou la menace de dommage important pour G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 31 - 
  une b ranche de production nationale  ou une entrave importante à la création d 'une branche de 
production nationale , l'autorité chargée de l 'enquête : 
1. examiner a si le dumping ou le subventionnement c ause ou me nace de causer un dommage 
important à cette branche de production ou constitue une entrave importante à la création de cette 
branche de production ; 
2. ne considérera pas que des  facteurs autres que le dumping ou le subventionnement des produits 
importés au Viet Nam qui cause ou menace de causer un dommage important à cette branche de 
production ou constitue une entrave importante à la création de cette branche de production comme 
des incidences attribuables à ce dumping ou subventionnement . Ces facteurs comprennent : 
a) le volume ou la quantité des p roduits similaires importés au Viet Nam qui ne font pas l 'objet 
d'un dumping ou ne sont pas subventionnés ; 
b) la baisse de la demande de consom mation pour des produits similaires de fabrication 
nationale ou la variation de la consommation  de ces produits ; 
c) les politiques de restriction des échanges ; 
d) le développement technologique ; 
dd) le potentiel d 'exportation et la productivité de la branche de production nationale ; 
e) les autres facteurs que l 'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
Section  3 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
Article 28 . Dossier  de demande visant l 'application de mesures antidumping  
1. Un dossier de demande visant l 'application de mesures antidumping doit comprendre une 
demande écrite visant l 'application de mesures antidumping , et des pièces et documents pertinents . 
2. Une demande écrite visant l 'application de me sures antidumping doit inclure les renseignements 
suivants : 
a) le nom et l'adresse du représentant de la branche de pr oduction nationale concernée, ainsi  
que d 'autres renseignements nécessaires le concernant ; 
b) des renseignements, données et éléments de preuve permettant de déterminer quelles 
sont les doléances de la branche de production nationale concernée , y compris la liste des 
producteurs nationaux des produits similaires, et le volume ou la quantité des produits 
similaires fabriqués ; 
c) les noms et ad resses des producteurs de  produits similaires qui appuient la requête  ou qui 
s'y opposent ; 
d) des renseign ements décrivant les produits importés pour lesquels il est demandé d 'ouvrir 
une enquête concernant l'application de mesures antidumping , y compris leurs noms 
scientifiques, commerciaux et communs ; leur composition ; leurs caractéristiques physiques 
et chim iques de base ; leur procédé de fabrication ; leur principale utilisation ; les normes et 
réglementations internationales et vietnamiennes applicable s; et les positions dont relèvent 
les produits conformément à la Liste des e xport ations et i mport ations du Viet Nam, et les taux 
des droits d 'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des 
exportations au cours de chaque période ; 
dd) des renseignements décrivant les produits similaires de la branche de production nationale 
concernée, y  compris leurs noms scientifiques, commerciaux et communs ; leurs 
caractéristiques physiques et chimiques de base ; leur principale utilisation ; leur procédé de 
fabrication ; et les normes et réglementations internationales et vietnamiennes applicables à 
ces produits ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 32 - 
  e) des renseignements sur le volume ou la quantité et la valeur des produits importés pre scrits 
à l'alinéa d) du présent paragraphe au cours de la période de 12  mois précédant la date de 
présentation du dossier ; 
g) des renseignements sur le volum e ou la quantité et la valeur des produits similaires de la 
branche de production nationale concernée prescrits à l 'alinéa  dd) du présent paragraphe au 
cours de la période de 12  mois précédant la date de présentation du dossier , sauf si cette 
branche de production n 'exerce ses activités  que depuis moins de 12  mois; 
h) des renseignements sur les valeurs normales et les prix à l 'exportation des produits décrits 
à l'alinéa  d) du présent paragraphe ; et sur les marges de dumping des produits importés pour 
lesquels il est demandé d 'ouvrir une enqu ête concernant l'application de mesures  
antidumping ; 
i) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le dommage important ou 
la menace de dommage important pour la branche de production nationale ou l 'entrave 
importante à la création d 'une branche de production nationale ; 
k) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le lien de causalité entre 
les importations des produits indiqués à l 'alinéa  d) du présent paragraphe et le dommage 
important ou la menace de dommage important pour la branche de production nationale ou 
l'entrave importante à la création d 'une branche de production nationale ; 
l) des renseignements sur le pays exportateur ou l'origine des produits à l 'égard des quels il 
est demandé d 'ouvrir une enquête concernant l'application de mesures  antidumping , y 
compris la liste des pro ducteurs ou exportateurs étrangers et des importateurs ; 
m) les exigences spécifiques en ce qui concerne  l'application de mesures antidumping , leur 
durée d 'application et leur champ d 'application . 
Article 29 . Dossier de demande visant l 'application de mesures compensatoires  
1. Un dossier de demande visant l 'application de mesures compensatoires doit comprendre une 
demande écrite visant l 'application d e telles mesu res, et des pièces et documents pertinents . 
2. Une demande écrite visant l 'application de mesures compensatoires doit inclure les 
renseignements suivants : 
a) le nom et l 'adresse du représentant de la branche de production nationale concernée, ainsi 
que d 'autres renseignements nécessaires le concernant ; 
b) des renseignements, données et éléments de preuve permettant de déterminer quelles 
sont les doléances de la branche de production nationale concernée, y compris la liste des 
producteurs nationaux des produits similaires, et le volume ou la quantité des produit s 
similaires fabriqués ; 
c) les noms  et adresses des producteurs de  produits si milaires qui appuient la requête  ou qui 
s'y opposent ; 
d) des renseignements décrivant les produits importés pour lesquels il est demandé d 'ouvrir 
une enquête concernant l'applica tion de mesures  compensatoires , y compris leurs noms 
scientifiques, commerciaux et communs ; leur composition ; leurs caractéristiques physiques 
et chimiques de base ; leur principale utilisation ; leur procédé de fabrication ; les normes et 
réglementations int ernationales et vietnamiennes ; les positions dont relèvent les produits 
conformément à la Liste des expor tations et importations du Viet  Nam, et les taux des droits 
d'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des exportations au cours 
de chaque période ; 
dd) des renseignements décrivant les produits similaires de la branche de production 
nationale, y compris leurs noms scientifiques, commerciaux et communs ; leur composition ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 33 - 
  leurs caractéristiques physiques et chimiques de base ; leur principale utilisation ; leur procédé 
de fabrication ; et les normes et réglementations internationales et vietnamiennes ; 
e) des renseignements sur le volume ou la quantité et la valeur des produits importés prescrits 
à l'alinéa  d) du présent paragraphe au cours de la période de 12  mois précédant la date de 
présentation du dossier ; 
g) des renseignements sur le volume ou la quantité et la valeur des produits similaires de la 
branche de production nationale concernée prescrits à l 'alinéa dd) du présent para graphe au 
cours de la période de 12  mois précédant la date de présentation du dossier, sauf si cette 
branche de production n 'exerce ses activités  que depuis moins de 12  mois; 
h) des renseignements et éléments de preuve concernant la subvention étrangère, y  compris 
l'existence de la subvention ; le pays dont il est allégué qu 'il accorde la subvention ; les noms 
et adresses des organisations et personnes étrangères dont il est allégué qu 'elles reçoivent la 
subvention ; la forme de la subvention et la politique d e subventionnement ; et la quantité ou 
volume et la valeur de la subvention;  
i) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le dommage important ou 
la menace de dommage important pour la branche de production nationale ou l 'entrave 
importante à la création d 'une branche de production nationale ; 
k) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le lien de causalité entre 
les importations des produits indiqués à l 'alinéa  d) du présent paragraphe et le dommage 
important ou  la menace de dommage important pour la branche de production nationale ou 
l'entrave importante à la création d 'une branche de production nationale ; 
l) les exigences spécifiques en ce qui concerne l 'application de mesures compensatoires, leur 
durée d 'application et leur champ d 'application . 
Article 30 . Réception du dossier  de demande  visant l 'application de mesure s antidumping 
ou compensatoires  
1. Dans les 15  jours suivant la réception d 'un dossier de demande visant l 'application de mesures 
antidumping ou compensatoires (ci-après dénommé  le "dossier de demande "), l'autorité chargée de 
l'enquête avisera l'organisation ou personne qui a prés enté le dossier que celui -ci est complet et 
valable . Si le doss ier est incomple t et n'est pas valable, l'autorité chargée de l 'enquête en avisera 
l'organisation ou pers onne l 'ayant présenté  pour qu 'elle le complète . 
2. Le délai pour compléter un dossier de demande sera fixé par l 'autorité chargée de l 'enquête mais 
ne sera pas inférieur à 30 jours à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête 
adresse un avis écrit demandant de le compléter . 
Article 31 . Évaluation du dossier  de demande  
1. L'évaluation d 'un dossier de demande et la publication  d'une décision conc ernant l'ouverture d'une 
enquête se fe ront conformément au paragraphe  2 de l 'article  70 de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur . 
2. L'évaluation d 'un dossier de demande doit porter sur les points suivants : 
a) détermination du point de savoir si l 'organisation ou personne ayant présenté le dossier est 
habilitée à agir en tant que représentant e légitime de la branche de production nationale 
concernée conformément au paragraphe  2 de l 'article  79 et au paragraphe  2 de l 'article  87 de 
la Loi sur la gest ion du commerce extérieur;  
b) identification des éléments de preuve établissant que le dumping ou le subventionnement 
des produits importé s au Viet  Nam cause ou menace de causer un dommage important à la 
branche de production nationale ou constitue une ent rave importante à la création d 'une 
branche de production nationale . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 34 - 
  Article 32 . Décision  d'ouvrir une enquête concernant  l'application de mesures 
antidumping ou de mesures compensatoires  
La décision du Ministre de l 'industrie et  du commerce d'ouvrir une enquête concernant l'application 
de mesures antidumping ou de mesures compensatoires doit porter sur les principaux points 
suivants : 
1. description détaillée des produits importés visés par l 'enquête , positions dont relèven t les produits 
conformément  à la Liste des expor tations et importations du Viet  Nam, et taux des droits 
d'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des exportations au cours de 
chaque période ; 
2. renseignements concernant les producteurs nationaux des prod uits similaires qui demandent 
l'application de mesures antidumping ou de mesures compensatoires ; 
3. renseignements succincts au sujet du dumping ou du subventionnement des produit s importés 
au Viet  Nam qui cause ou menace  de causer un dommage important à la branche de production 
nation ale concernée ou qui constitue  une entrave importante à la création d 'une branche de 
production nationale ; 
4. ordre dans lequel se déroule l 'enquête et procédures de l 'enquête . 
Articl e 33 . Constitution  du dossier  de demande visant l 'application de mesures 
antidumping ou compensatoires en l 'absence des requérants  
1. En l'absence d 'un requérant , s'il existe des indic es manifestes que les produits faisant l 'objet d 'un 
dumping ou subventionnés  importés au Viet Nam causent ou menacent de causer un dommage 
important à une branche de production nationale , l'autorité chargée de l 'enquête constituera un 
dossier de demande visant l 'application de mesures antidumping ou compensatoires et le soumettra 
au Ministre de l 'industrie et du commerce pour qu 'il décide d 'ouvrir une enquête . 
2. Le dossier constitué par l 'autorité chargée de l 'enquête doit comprendre les éléments mentionnés 
aux articles  28 et  29 du présent décret (à l'exception de ceux figurant au x alinéas  a), b) et c) du 
paragraphe  2 des articles en question ). 
3. Les organisations et personnes  concernées assureront la coordination avec le Ministère de 
l'industrie et du commerce et fourniront les renseignements nécessaires que leur demandera le 
Ministère . 
Article 34 . Période couverte par l 'enquête  
1. La période couverte par l 'enquête visant à déterminer l 'existence d 'un dump ing ou d 'un 
subventionnement sera  de 12  mois. Dans des cas particuliers, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra  
définir une période d 'une durée  différente , laquelle ne sera pas inférieure à six mois. 
2. La période couverte par l 'enquête en vue de déterminer l 'existence d 'un dommage sera de  trois 
ans au moins et couvrira l'ensemble de la période couverte par l 'enquête visant à déterminer 
l'existence d 'actes de dumping ou de subventionnement . Si une partie intéressée n'exerce ses 
activités que depuis moins de  trois ans, les données à recueillir seront celles concernant toute la 
période pendant laquelle cette partie a exercé ses a ctivités jusqu 'à la date à laquelle est rendue la 
décision d'ouvrir une enquête . 
Article 35 . Questionnaires utilisés aux fins de l 'enquête  
1. Dans les  15 jours suivant la date à laquelle le Ministre de l'industrie et du commerce décide  
d'ouvrir une enquête , l'autorité chargée de l 'enquête enverra des questionnaires aux parties 
intéressées, à savoir : 
a) les producteurs nationaux des produits similaires ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 35 - 
  b) les producteurs ou exportateurs étrangers qui exportent vers le Viet  Nam des produits visés 
par une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs et dont l 'autorité 
chargée de l 'enquête connaît l 'existence ; 
c) les représentants en poste au Viet Nam des gouvernements des pays qui fabriquent ou 
expor tent des produits visés par une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs ; 
d) les importateurs des produits visés par une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs ; 
dd) d'autres parties concernés . 
2. Dans les  30 jours suivant la réception des questionnaire s, les parties intéressées répondront 
entièrement aux questionnaires par écrit . Au besoin, ou si des parties intéressées demandent par 
écrit une prorogation de ce délai pour une raison plausible, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra 
proroger ledit dél ai de 30 autres jours au plus . 
3. Il sera considéré qu 'un questionnaire a été reçu par son destinataire  sept jours après la  date de  
son envoi par l 'autorité chargée de l'enquête . Le cachet de la poste fera foi de la date d 'envoi.  
Article 36 . Échantillonnage aux fins d 'une enquête  
1. Si le nombre de producteur s ou exportateurs étrangers, d'importateurs et de producteurs  
nationaux, est trop grand ou s 'il y a trop de types de produits pour lesquels il est demandé 
d'appliquer des mesures antidumping ou compensato ires, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra 
restreindre  la portée de l 'enquête . 
2. La limitation de la portée de l 'enquête est prescrite ci -après : 
a) La limitation de la portée de l 'enquête se fera sur la base d 'échantillonnages statistiques 
appropriés fondés sur le volume ou la quantité des produits visés par l 'enquête concernant 
l'application de mesures antidumping ou compensatoires qui sont fabriqués et exportés vers 
le Viet Nam par le défendeur ou sur la base des renseignements dont dispose l 'autorité 
chargée de l 'enquête au moment de l 'échantillonnage ; 
b) lors  de l'échantillonnage aux fins de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra 
consulter le défendeur et les importateurs concernés par l 'échantillo nnage et chercher à 
obtenir le consentement du défendeur en ce qui concerne le choix de cet échantillonnage . 
Section 4  
APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING  
OU DE MESURES COMPENSATOIRES  
Article 37 . Imposition de dr oits antidumping ou compensateurs provisoires  
1. L'imposition de droits antidumping ou compensateurs provisoires , les taux des droits, la durée 
d'imposition des  droits et la prorogation de ce tte durée  doive nt être conformes au premier 
paragraphe  de l'article  81 et au premier paragraphe de l'article  89 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur . 
2. La décision d 'imposer des droits antidumping ou compensateurs provisoires doit inclure les 
éléments suivants : 
a) la description des produits importés soumis à l'imposition des droits , y compri s leurs noms, 
caractéristiques de base et principales utilisations , les positions dont ils relèvent 
conformément à la Liste des expor tations et importations du Viet  Nam, et les taux des droits 
d'importation applicables indiqués dans les tarifs des importat ions et des exportations ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 36 - 
  b) les noms  et adresses des producteurs ou exportateurs des produits soumis à l 'imposition 
des droits , ainsi que d 'autres renseignements nécessaires les concernant ; 
c) le nom du pays qui fabrique ou exporte les produits soumis à l 'imposition des droits ; 
d) les taux des droits provisoires ; 
dd) l'effet de l'imposition des droits et la durée d'imposition des droits ; 
e) les procé dures de vérification et d 'imposition des droits , et les dossiers y afférents . 
3. Les droits antidumping ou compensateurs provisoires pourront être imposés pendant une période 
de 60 jours au moins à compter de la date à laquelle le Ministre de l 'industrie et du commerce décide  
d'ouvrir une enquête . 
4. Si des droits antidumping ou des droits compensateurs provisoires sont appliqués à un taux 
inférieur à la marge de dumping ou au niveau de subventionnement indiqué dans la conclusion 
initiale, ou si l 'exportateur des produits à destination du Viet Nam visés par l'enquête demande une 
prorogation de la durée d 'imposition des droits antidumping ou compensateurs provisoires et que le 
volume ou la quantité de ces produits représente une proportion importante du volume total ou de 
la quantité totale des produits i mportés visés par l 'enquête , le Ministre de l 'industrie et du  commerce 
pourra proroger cette durée  de 60  autres jours au plus . 
Article 38 . Application d'un engagement sous forme de mesure dans les enquêtes en 
matière de mesures antidumping et compensatoires  
1. Après que le Ministre de l 'industrie et du commerce a rendu une décision portant application de 
mesures antidumping ou c ompensatoires provisoires et 30  jours au moins avant l 'arrivée à 
expiration de la phase d 'enquête, l e produc teur ou  exportateur des produits visés par l 'enquête ou 
le gouvernement du défendeur dans le cas d 'une enquête  en matière de droits compensateurs  
(ci-après dénommé  le "demandeur ") pourra  envoyer à l'autorité chargée de l 'enquête son 
engagement écrit d'éliminer le dumping ou le subventionnement (ci-après dénommé 
l'"engagement "). 
2. Un engagement comprendra les principaux éléments suivants : 
a) la gamme de produits ; 
b) les prix de référence , y compris les prix déterminés par le demandeur, les hausses de pr ix 
et la planification des ajustements de prix ; 
c) une obligation de notification périodique ; 
d) l'obligation de coopérer avec l 'autorité chargée de l 'enquête pour respecter l 'engagement ; 
dd) d'autres éléments que l 'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
3. Dans les 30  jours suivant la réception d 'un engagement , l'autorité chargée de l 'enquête procé dera 
à l'examen de l'engagement et transmettra un rapport au Ministre  de l'industrie et du  commerce 
pour qu 'il prenne une décision à ce  sujet. 
4. Un engagement sera pris en considération sur les bases suivantes : 
a) point de savoir si l 'application de l 'engagement pourra réparer le  dommage important ou 
la menace de dommage important pour la branche de production nationale concernée ou 
l'entrave importante à la création d 'une branche de production nationale ; 
b) point de savoir si le mécanisme de gestion actuel per mettra de surveiller efficacement le 
respect de l 'engagement ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 37 - 
  c) possibilité que l 'engagement permette le contournement des mesures anti dumping ou 
compensatoires ; 
d) autres facteur s que l'autorité chargée de l 'enquête jugera appropriés . 
5. L'autorité chargée de l 'enquête ne prendra en considération que l 'engagement d 'un demandeur 
qui aura plein ement coopéré pendant  la phase  d'enquête . Lors de l'examen de l 'engagement, 
l'autorité chargée de l 'enquête pourra  demander que des ajustements soient apportés à ses 
éléments . Une fois que le demandeur a ura accepté la demande d 'ajustement, il transmettra 
l'engagement modifié à l 'autorité chargée de l 'enquête . 
6. L'autorité chargée de l 'enquête notifiera publiquement les éléments de l 'engagement aux parties 
intéressées . Ces dernières pourront transmettre  leurs observations par écrit dans le délai indiqué 
dans l 'avis. Si l'engagement comprend des renseig nements qu 'il est demandé de traiter comme 
confidentiels, le demandeur préservera leur caractère con fidentie l conformément à l'article  11 du 
présent décret . 
Article 39 . Décision concernant l 'engagement d 'éliminer le dumping ou le 
subventionnement  
1. Sur la base du rapport de l 'autorité chargée de l 'enquête , le Ministre de l 'industrie et du commerce 
envisagera de se prononcer sur l 'acceptation ou la non -acceptation de l 'engagement du demandeur . 
S'il refuse d 'accepter l 'engagement, le Ministre en expliquera la raison . 
2. La décision à laquelle il est fait référence au premier paragraphe du présent article sera 
publiquement annoncée aux parties intéressées par des moyens appropriés . 
3. Après avoir obtenu la décision à laquelle il est fait référence au premier paragraphe du présent 
article , l'autorité chargée de l 'enquête procé dera à l 'enquête et rendra une détermination finale : 
a) si la détermination finale établit qu 'aucun acte de dumping ou de s ubventionnement n 'est 
commis o u qu'il n'y a pas de dommage import ant ou de menace de dommage  important pour 
la branche de production nationale ou d 'entrave importante à la création d 'une branche de 
production nationale, le Minist re de l 'industrie et du com merce décidera de clore l 'enquêt e et 
d'annuler le respect de l 'engagement ; 
b) si la détermination finale établit qu 'un acte de dumping ou de subventionnement est 
commis ou qu 'il existe un dommage important ou une menace de dom mage important pour 
la branche de production nationale ou une entrave importante à la créatio n d'une branche de 
production nationale, l 'engagement continuera de s 'appliquer  tel que prévu . 
Article 40 . Surveillanc e de la mise en œuvre  des engagements  
1. Lorsque son engagement est accepté, le demandeur veillera à ce que l 'autorité chargée de 
l'enquête puisse surveiller la mise en œuvre  dudit engagement . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête surveill era la mise en œuvre  d'un engagement comme suit : 
a) en priant le demandeur de lui fournir périodiquement des renseignements et des pièces 
concernant la mise en œuvre  de l'engagement et de prouver l 'exactitude de ces 
renseignements et pièces ; 
b) en comparant périodiquement les renseignements fournis par le demandeur sur le volume 
ou la quantité et le prix des produits importés visés par l'engagement avec l es renseignements 
communiqués par le bureau des douanes ; 
c) en procédant à des examen s sur place dans les locaux du demandeur s 'il y a lieu ; 
d) en vérifiant les renseignements auprès des importateurs du demandeur ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 38 - 
  dd) en assurant  d'autres formes de surveillance selon qu 'il sera approprié . 
Article 41 . Violations de la mise en œuvre  des engagements  
Il sera considéré qu 'il y a violation de la mise en œuvre  d'un engagement dans les cas suivants : 
1. le demandeur exporte vers le Viet Nam d es produits visés par l 'enquête à un prix inférieur à  celui 
qu'il s'est engagé à prat iquer; 
2. le demandeur ne fournit pas périodiquement des renseignements sur la mise en œuvre  de 
l'engagement comme il s 'est engagé à le faire ; 
3. le demandeur refuse de co opérer avec l 'autorité chargée de l 'enquête à la vérification et aux 
examens sur place des renseignements qu 'il fournit périodiquement ; 
4. les renseignements et données concernant la mise en œuvre  de l'engagement fourn is par le 
demandeur sont erroné s; 
5. le demandeur commet un acte de contournement de la mes ure antidumping ou compensatoire 
qui est appliquée ; 
6. le demandeur annule l 'engagement de sa propre initiative sans en aviser l'autorité chargée de 
l'enquête ain si que le prévoit le paragraphe  3 de l 'article 42 du présent décret ; 
7. les autres situations identifiées par l 'autorité chargée de l 'enquête . 
Article 42 . Annulation de la mise en œuvre  d'un engagement  
La mise en œuvre  d'un engagement sera annulée dans les cas suivants : 
1. le demandeur commet une des violations prescrites à l 'article  41 du présent décret ; 
2. l'autorité chargée de l 'enquête demande l 'annulation de l 'engagement ; 
3. le demandeur demande l 'annulation de l 'engagement . Il pourra le faire à tout moment au cours 
de la période de validi té de l 'engagement mais il doit notifier cette annulation à l 'autorité chargée 
de l'enquête  30 jours au moins avant la date d 'annulation projeté e. 
Article 43 . Application des mesures antidumping et compensatoires après l 'annulation de 
la mise en œuvre  de l'engagement  
1. En cas d 'annulation de la mise en œuvre  de l'engagement tel que prescri t au premier paragraphe 
de l'article  42 du présent décret, le Minist re de l 'industrie et du commerce pourra dé cider d 'appliquer 
sur une base rétrospective  des mesures ant idumping ou compensatoires officielles aux produits du 
demandeur qui viole son engagement  en se fondant sur les renseignements disponibles . 
2. En cas d 'annulation de la mise en œuvre  de l'engagement tel que prescrit aux paragraphes  2 et 3 
de l'article  42 du présent décret, l 'application des mesures antidumping ou compensatoires se fera 
comme suit : 
a) si l'annulation a lieu pendant la période d 'application des mesures antidumping ou 
compensatoires provisoires , le Minist re de l 'industrie et du commerce pourr a décider d 'annuler 
la mise en œuvre  de l'engagement et en avisera le  bureau des douanes chargé d 'appliquer 
ces mesures provisoires sur la base de la détermination préliminaire ; 
b) si l'annulation a lieu pendant la période d 'application des mesures antidum ping ou 
compensatoires officielles , le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider d 'annuler 
la mise en œuvre  de l'engagement et en avisera le bureau des douanes chargé d 'appliquer 
ces mesures officielles sur la base de la détermination finale . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 39 - 
  Article 44 . Application de mesures antidumping et compensatoires officielles  
1. Dans les  15 jours à compter de la date à laquel le l'autorité chargée de l 'enquête transmet sa 
détermination finale au Ministre de l 'industrie et du commerce , ce dernier se pron oncera sur l'affaire . 
2. La décision d 'appliquer des mesures antidumping ou compensatoires officielles doit porter sur les 
principaux points suivants : 
a) la description des produits importés faisant l 'objet de s mesures antidumping ou 
compensatoires , y compris leurs noms scientifiques , commerciaux et communs ; leur 
composition ; leurs caractéristiques physiques et chimiques de base ; leur principale utilisation ; 
leur procédé de fabrication ; les normes et réglementations internationales et vietnamiennes ; 
et les positions dont relèvent les produits conformément à la Liste des expor tations et 
importations du Viet  Nam, et les taux des droits d 'importation applicables indiqués dans les 
tarifs des importations et des exportations au cours de chaque période ; 
b) les noms et ad resses des producteurs ou exportateurs des produits faisant l 'objet de s 
mesures antidumping ou compensatoires officielles , ainsi que d 'autres renseignements 
nécessaires les concernant ; 
c) le nom du pays qui fabrique ou exporte les produits faisant l 'objet de s mesures antidumping 
ou compensatoires officielles ; 
d) la détermination issue de l'enquête sur la nécessité d 'appliquer des mesures antidumping 
ou compensatoires officielles ; 
dd) les mesures antidumping ou compensatoires officielles spéc ifiques ; 
e) l'effet de l 'application des mesures antidumping ou compensatoires officielles et la durée 
d'application  de ces mesures ; 
g) la différence sous la forme du montant des droits remboursable , le cas échéant ; 
h) les procé dures de vérification et d 'application des mesures antidumping ou compensatoires 
officielles  et les dossiers y afférents . 
Article 45 . Application de mesures antidumping et compensatoires sur une base 
rétrospective  
1. L'application de  mesures antidumping ou compensatoires sur une base rétrospective  doit être 
conforme au paragraphe  4 de l 'article  81 et au paragraphe  4 de l 'article  89 de la Loi sur la gestion 
du commerce extérieur . 
2. Il sera envisagé  d'appliquer des mesures antidumping ou compensatoires sur une base 
rétrospe ctive sur réception de la demande du requérant indiquant qu 'il y a eu un accroissement 
soudain du  volume ou de la quantité des produits importés visés par l 'enquête entre le moment où 
il a été décidé  d'ouvrir une enquête et celui où des droits antidumping ou compensateurs provisoires 
ont été imposés , caus ant à une branche de production nationale un dommage qu'il serait difficile de 
réparer . 
3. Si les droits antidumping ou compensateurs officiels sont plus élevés que les droits provisoires, 
les taux de droit s qui seront appliqués sur une base rétrospective  seront ceux des droits provisoires . 
4. Si les droits antidumping ou compensateurs officiels sont inférieurs aux droits provisoires, les 
taux de droits qui seront appliqués sur une base rétrospective  seront ceux des droits officiels . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 40 - 
  Chap itre III 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES ET APPLICATION  
DE MESURES DE SAUVEGARDE  
Section 1  
ENQUÊTE CONCERNANT L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 46 . Bases sur lesquelles l 'enquête est ouverte  
1. Le Minist re de l'industrie et du commerce décidera d 'ouvrir une enquête lorsqu 'il recevra du 
représentant d 'une branche de production nationale un dossier de demande visant l 'application de 
mesures de sauvegarde à condition que le volume total ou la quantité totale des p roduits similaires 
ou directement concurrents des producteurs nationaux qui présentent le dossier et des producteurs 
nationaux qui appuient la requête  représente 25 % au moins du volume global  ou de la quantité  
globale des produits similaire s ou directement concurrents de fabrication nationale . 
2. Le Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ouvrir une enquête dans les cas où l 'autorité 
chargée de l 'enquête constitue un dossier prouvant la nécessité d 'appliquer des mesures  de 
sauvegarde . 
Article 47 . Dossier  de demande visant l 'application de mesures de sauvegarde  
1. Un dossier de demande visant l 'application de mesures de sauvegarde ci -après d énommé le 
"dossier de demande ") doit comprendre une demande écrite visant l 'application de mesures de 
sauvegarde, et des pièces et documents pertinents . 
2. Une demande écrite visant l 'application de mesures de sauvegarde doit comprendre les 
renseignements suivants : 
a) le nom et l'adresse du représentant de la branche de production  nationale concernée , ainsi 
que d 'autres renseignements nécessaires le concernant ; 
b) des renseignements, données et éléments de preuve permettant de déterminer quelles 
sont les doléances de la branche de production nationale concernée, y compris la liste des 
producteurs nationaux des produits similaires ou directement concurrents, et le volume ou la 
quantité des produits similaires ou directement concurrents qu'ils fabriquent ; 
c) les noms et ad resses des producteurs de  produits si milaires qui appuient la requête  ou qui 
s'y opposent ; 
d) des renseignements décrivant les produits importés pour lesquels il est demandé d 'ouvrir 
une enquête concernant l'application de mesures de sauvegarde, y compris leurs noms 
scientifiques, commerciaux et communs ; leur composi tion; leurs caractéristiques physiques 
et chimiques de base ; leur principale utilisation ; leur procédé de fabrication ; les normes et 
réglementations internationales et vietnamiennes ; et les positions dont relèvent les produits 
conformément à la Liste des e xportations et importations du Viet  Nam, et les taux des droits 
d'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des exportations au cours 
de chaque période;  
dd) des renseignements décrivant les produits similaires ou directement conc urrents de la 
branche de production nationale concernée, y compris leurs noms scientifiques, commerciaux 
et communs ; leurs caractéristiques physiques et chimiques de base ; leur principale utilisation ; 
leur procédé de fabrication ; et les normes et réglement ations internationales et 
vietnamiennes ; 
e) des renseignements sur le volume ou la quantité et la valeur des produits importés prescrits 
à l'alinéa  d) du présent paragraphe a u cours de la période de trois ans précédant la date de 
présentation du dossier ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 41 - 
  g) des renseignements sur le volume ou la quantité et la valeur des produits similaires ou 
directement concurrents de la branche de production nationale concernée prescrits à 
l'alinéa  dd) du présent paragraphe au cours de la période de  trois ans précédant la date de 
présentation du dossier, ou pour toute la période pendant laquelle la branche de production 
nationale concernée exerce ses activités jusqu 'à la date de présentation du dossier si cette 
branche de production n 'opère  que depuis moins de trois ans; 
h) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le dommage grave ou la 
menace de dommage grave pour la branche de production nationale concernée ; 
i) des renseignements, données et éléments de preuve concernant le lien de causalité entre 
les importations des produits indiqués à l 'alinéa  d) du présent paragraphe et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale concernée ; 
k) les exigences spécifiques en ce qui concerne l 'application de mesures de sauvegarde, leur 
durée d 'application et leur champ d 'application . 
Article 48 . Dossier  de demande visant l 'application de mesures de sauvegarde en 
l'absence des requérants  
1. En l'absence d 'un requérant, s 'il existe des indices manifestes que les produits i mportés en 
quantités excessives causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale, l 'autorité chargée de l 'enquête constituera un dossier de demande visant 
l'application de mesures de sauvegarde et le soumettra à l 'examen  du Ministre de l 'industrie et du 
commerce pou r qu'il décide de l 'ouverture ou non  d'une enquête . 
2. Le dossier constitué par l 'autorité chargée de l 'enquête doit comprendre les éléments mentionnés 
à l'article  47 du présent décret (à l 'exception de ceux figurant aux alinéas  a), b) et  c) du 
paragraphe  2 de l 'article en question).  
3. Les organisations et personnes concernées coopéreront avec le Ministère de l 'industrie et du 
commerce et fourniront les renseignements nécessaires que leur demandera le Ministè re. 
Article 49 . Évaluation du dossier  
1. Dans les  15 jours à compter de la date de réception d 'un dossier de demande, l 'autorité chargée 
de l'enquête l 'examinera pour s 'assurer qu 'il est complet et valable . 
2. Si elle constate que le dossier est incomplet et n'est pas valable, l 'autorité chargée de l 'enquête 
en avisera l 'organisation ou personn e l'ayant présenté et lui accorde ra un délai de  30 jours au moins  
pour qu 'elle le complète . 
3. Dans les 45  jours à compter de la date à laquelle elle aura émis un acc usé de réception d 'un 
dossier complet et valable, l 'autorité chargée de l 'enquête procé dera à l 'évaluation du dossier et le 
transmettra au Ministre de l 'industrie et du commerce pour qu 'il l'examine et décide de l'ouverture 
ou non d'une enquête . Le cas échéant, la date de publication d e cette décision pourra être prorogée 
de 30  jours au plus . 
4. L'évaluation d 'un dossier de demande doit porter sur les points suivants : 
a) détermination du point de savoir si l 'organisation ou personne ayant présenté le dossier est 
habilitée à agir en tant que représentant e légitime de la branche de production nationale 
concernée conformément au premier paragraphe de l 'article  46 du présent décret ; 
b) détermination des éléments de preuve établissant que les produits im portés en quantités 
excessives causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale concernée . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 42 - 
  Article 5 0. Décision  d'ouvrir une enquête concernant  l'application de mesures  
La décision rendue par le Ministre de l 'industrie et du commerce au sujet de l'ouverture d'une 
enquête concernant l'application de mesures de sauvegarde doit porter sur les principaux points 
suivants : 
1. description détaillée des produits importés visés par l 'enquête et positions dont ils relève nt 
conformément à la Liste des expor tations et importations du Viet  Nam, et taux des droits 
d'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des exportations au cours de 
chaque période ; 
2. nom s des entreprises et du représentant des p roducteurs nationaux des produits similaires  ou 
directement concurrents qui demandent l 'application des mesures de sauvegarde ; 
3. renseignements succincts au sujet de l 'accroissement des importations des produits visés par 
l'enquête ; 
4. dommage grave ou menace de dommage grave pour la branche de production nationale 
concernée causé par l 'accroissement des importations . 
Article 51 . Détermination de l'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de 
dommage grave pour une branche de production nationale  
1. Pour déterminer l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour une 
branche de production nationale, l 'autorité chargée de l 'enquête examinera les éléments suivants : 
a) l'accroissement du volume ou de la quantité des produits importés e n termes absolus ou 
par rapport au volume ou à la quantité des produits similaires ou directement concurrents de 
fabrication nationale ; 
b) l'accroissement du volume ou de la quantité des produits importés prescrits à l 'alinéa  a) du 
présent paragraphe par suite de l 'incidence de changements imprévus ; 
c) les incidences des prix des produits importés visés par l 'enquête sur les prix des produits 
similaires ou directement concurrents de fabrication nationale ; 
d) les incidences de l 'accroissement des importations des produits visés par l 'enquête sur la 
branche de production nationale en termes de part de marché, de revenus, de production, de 
capacité nominale, d 'utilisation de la capacité, de bénéfices, d 'emploi, de stocks et des autres 
facteurs que l 'autorité chargée de l'enquête jugera appropriés . 
2. La détermination de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave se 
fondera sur des éléments de preuve spécifiques . 
3. La période couverte par l 'enquête aux fins de la détermination de l'existence d 'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave pour une b ranche de production nationale sera de trois ans. 
Dans les cas où une branche de production nationale n'exerce ses activités que depuis moins de 
trois ans, les données à recueillir seront celles concernant toute la pério de pendant laquelle cette 
branche de production  a exercé ses activités jusqu 'à la date à laquelle le Ministère de l 'industrie et 
du commerce prend la décision d'ouvrir une enquête . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 43 - 
  Section 2  
APPLICATION DES MESURES DE  SAUVEGARDE  
Article 52 . Application de mesures de sauvegarde provisoires  
1. Sur la base de la conclusion initiale, le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider 
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires si : 
a) les produits importés visés  par l'enquête augmentent de manière excessive ; 
b) une branche de production nation ale subit ou est menac ée de subir un dommage grave ; 
c) l'accroissement excessif des importations prescrit à l 'alinéa  a) du présent paragraphe est 
la cause du dommage grave ou de la menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale ; 
d) l'application tardive des mesures de sauvegarde causera ou menacera de causer un 
dommage grave pour une branche de producti on nationale et il sera difficile de réparer  ce 
dommage . 
2. Des mesures de sauvegarde provisoires ne pourront être a ppliquées que sous la forme de  droits 
d'impor tation additionnel s. 
3. La décision d 'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires fera l 'objet d'une annonce publique 
qui comprendra les éléments suivants : 
a) la description détaillée des produits importés faisant l 'objet des mesures de sauvegarde 
provisoires , et les positions dont ils relèvent conformément à la Liste des exportations et 
importations du Viet Nam  et les taux des droits d 'importation applicables indiqués dans les 
tarifs des importations et des exportations au cours de chaque période ; 
b) la liste des pays exemptés de l 'application des mesures de sauvegarde provisoires ; 
c) les taux des droits de sauvegarde  provisoires ; 
d) la durée d 'application des mesures de sauvegarde provisoires ; 
dd) des renseignements et éléments de preuve montrant que l 'accroissement des importations 
des produits visés par l 'enquête cause ou menace de c auser un dommage grave pour une 
branche de production nationale ; 
e) des renseignements et éléments de preuve montrant que l 'application tardive des mesures 
de sauvegarde provisoires causera ou menacera de causer un dommage grave pour une 
branche de product ion nationale et qu 'il sera difficile de réparer  ce dommage ; 
g) les procédures de vérification et d 'application des mesures de sauvegarde provisoires , et 
les dossiers y afférents . 
4. S'il y a lieu, le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider de mettre fin plus tôt que 
prévu à l 'application des mesures de sauvegarde provisoires . 
Article 53 . Application de mesures de sauvegarde officielles  
1. Dans les  15 jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l 'enquête aura transmis sa 
détermination finale, le Ministre de l 'industrie et du commerce rendra une décision officielle au sujet 
de l'affaire . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 44 - 
  2. La décision d 'appliquer des mesures de sauvegarde officielles doit porter sur les principaux points 
suivants : 
a) la description des pro duits importés faisant l 'objet de s mesures de sauvegarde officielles , 
y compris leurs nom s, leurs caractéristiques de base et principale utilisation, et les positions 
dont ils relèvent conformément à la Liste des exportati ons et importations du Viet Nam  et les 
taux des droits d 'importation applicables indiqués dans les tarifs des importations et des 
exportations au cours de chaque période ; 
b) les mesures de sauvegarde officielles ; 
c) l'effet de l 'application des mesures de sauvegarde et la durée d 'applic ation de ces mesures ; 
d) le remboursement de la différence (le cas échéant)  sous la forme du montant des droits de 
sauvegarde payés en trop ; 
dd) les procédures de vérification et d 'application des mesures de sauvegarde provisoires, et 
les dossiers y affére nts; 
e) la conclusion  de l'enquête concernant la nécessité d 'appliquer des mesures de sauvegarde 
officielles . 
Article 54 . Dispositions relatives à l 'application de contingents d 'importation et de 
mesures de contingentement tarifaire  
Si le Ministre de l 'industrie et du commerce décide d 'appliquer des mesures de sauvegarde officielles 
prenant la forme de contingents d 'importation ou de contingents tarifaires : 
1. Le volume ou la quantité  du contingent d 'importation ou du contingent tarifaire ne doit pas êtr e 
inférieur à la mo yenne du volume ou de la quantité des produits importés au cours des trois années 
précédentes sur la base des données disponibles concernant les importations , à moins que l 'autorité 
chargée de l 'enquête ne puisse démontrer à l 'aide d 'éléments de preuve explicites qu 'un volume ou 
une quantité inférieur du contingent est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou 
une menace de dommage grave . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce répartira les contingents entre les pays exportant les 
produits vers le Viet Nam sur la base de leurs parts de marché calculées par rapport au volume total 
ou la quantité totale des produits au cours des trois années précédentes à partir des données 
disponibles concernant les importations, compte tenu des facteurs spéciaux qui affectent le 
commerce des produits . 
3. Le Ministère de l 'industrie et du commerce consultera les pays détena nt un volume majeur ou 
une quantité majeure des pr oduits importés au Viet Nam et auxquels des contingents sont attribués . 
4. Dans les cas où la mesure de contingentement des importations doit être appliquée sur plus d 'une 
année, le Ministère de l 'industrie et du commerce assouplira la mesure de contingent ement des 
importations ou de contingentement tarifaire qui sera appliquée les années suivantes.  
5. Les bureaux des douanes assureront  la coordination avec le Ministère de l 'industrie et du 
commerce pour cont rôler et gérer les mesures de  contingentement  des importations ou de 
contingentement  tarifaire . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 45 - 
  Chap itre IV 
RÉEXAMEN DE L 'APPLICATION DES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
Section 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 55 . Dossier  de demande visant le réexamen de l 'application des mesures 
correctives commerciales  
Un dossier de demande visant le réexamen de l 'application d 'une mesure corrective commerciale 
(ci-après dénommé  le "dossier de réexamen ") doit comprendre : 
1. une demande écrite de réexamen de l 'application d 'une mesure corrective commerciale , établie 
conformément au formulaire publié  par l'autorité chargée de l 'enquête ; 
2. les autre s documents et renseignements q ue le requérant jugera nécessaires . 
Article 56 . Évaluation du dossier  de réexamen  
1. Dans les 15  jours à compter de la date de  récepti on d'un dossier de réexamen, l 'autorité chargée 
de l'enquête avisera l 'organisation ou personne ayant présenté le dossier que celui -ci est complet et 
valable . Si le dossier est incomplet et n 'est pas valable, l 'autorité chargée de l 'enquête demandera 
à l'organisation ou personne l 'ayant présenté de le compléter . 
2. Dans les 30 jours à compter de la date de réception d 'un dossier de réexamen complet et valable, 
l'autorité chargée de l 'enquête évaluera le dossier et proposera au Ministre de l 'industrie et du  
commerce de l 'exami ner et de décider de procéder ou non au  réexamen de l 'application de la mesure 
corrective commerciale . 
Article 57 . Questionnaires utilisés aux fins du réexamen  
1. Dans les 15  jours après qu 'une décision a ura été rendue sur le réexamen , l'autorité chargée de 
l'enquête enverra un questionnaire aux personnes suivantes : 
a) la partie ayant demandé le réexamen ; 
b) la partie faisant l 'objet du  réexamen ; 
c) les autres parties intéressées que l'autorité chargée de l 'enquête jugera nécessaires . 
2. Dans les 30  jours à compter de la date de  réception d es questionnaires , les parties intéressées 
les renverront dûment remplis à l 'autorité chargée de l 'enquête . Ce délai pourra être prorogé une 
seule fois de  30 autres jours au plus  par l'autorité chargée de l'enquête  à la demande écrite de la 
partie intéressée qui en fait la demande . 
3. Il sera considéré que les  questionnaires auront été reçus par leurs destinataires  sept jours après 
la date de leur envoi par l 'autorité chargée de l'enquête . Le cachet de l a poste  fera foi de la  date 
d'envoi . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 46 - 
  Section 2  
RÉEXAMEN DE L'APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING  
OU COMPENSATOIRES  
Sous-section 1  
RÉEXAMEN DES MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES  
À LA DEMANDE DES PARTIES INTÉRESSÉES  
Article 58 . Présentation du dossier  de dema nde de réexamen par les parties intéressées  
1. Dans les  60 jours suivant la fin de la première année à compter de la date de la décision 
d'appliquer des mesures antidumping ou compensatoires officielles ou de la dernière décision 
concernant les résultats du réexamen des mesures antidumping ou compensatoires officielles , les 
parties intéressées prescrites à l 'article 59 du présent décret pourront présenter un dossier de 
demande de réexamen , sauf s'il reste moins de  9 mois avant la date à laquelle le Ministre de 
l'industrie et du commerce décider a de procéder ou non à un réexamen à l 'extinction de l'application 
des mesures antidumping ou compensatoires . 
2. La teneur  d'un dossier de réexamen doit être conforme au formulaire prescrit par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
Article 59 . Réexamen à la demande d e partie s intéressée s 
Les organisations ou personnes suivantes pourront prés enter des dossiers de demande visant le 
réexamen de l'application des mesures antidumping ou compensatoires au titre de l 'article  58 du 
présent décret : 
1. les producteurs nationaux prescrits au paragraphe  2 de l 'article  79 et au paragraphe  2 de 
l'article  87 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur . 
2. les producteurs ou exportateurs étrangers qui peuvent prés enter des dossiers de demande visant 
le réexamen de l'application des mesures antidumping ou compensatoires qui leur sont appliquées ; 
3. les importateurs des produits faisant l 'objet de mesures antidumping ou compensatoires ; 
4. les gouvernements des produc teurs ou exportateurs étrangers qui peuvent prés enter des dossiers 
de demande visant le réexamen de l'application des mesures antidumping ou compensatoires qui 
leur sont appliquées ; 
Article 60 . Teneur  du réexamen demandé par des parties intéressées  
L'autorité chargée de l 'enquête examiner a un ou p lusieurs des éléments suivants sur la base de la 
demande de la partie intéressée : 
1. la marge de dumping ou le niveau de subventionnement d 'un, de certains ou de la totalité des 
producteurs et/ou exportateurs étrangers ; 
2. les engagements d 'éliminer le dumping ou le subventionnement pris par un, certains ou  la totalité 
des producteurs et/ou exportateurs étrangers ; 
3. le dommage causé à une branche de production nationale et le lien de causalité entre le dumping  
ou le subventionnement des producteurs et/ou exportateurs étrangers pertinents et ce dommage ; 
4. le champ d 'application des mesures antidumping ou compensatoires . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 47 - 
  Article 61 . Décision concernant le résultat du réexamen demandé par des parties 
intéressées  
1. Dans les  15 jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l 'enquête remettra la 
conclusion du réexamen  de l'application de la mesure corrective commerciale , le Ministre de 
l'industrie et du commerce rendra une décision au sujet de ce résultat du réexamen . 
2. Sur la base de la conclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargé e de l'enquête, le Ministre 
de l'industrie et du commerce rendra l'une des décisions suivantes : 
a) l'ajustement ou le non -ajustement de l 'application des mesures antidumping ou 
compensatoires sur la base du résultat du réexamen effectué au titre de l 'article  60 du présent 
décret ; 
b) la cessation  de l'application des mesures antidumping ou compensatoires si la conclusion 
du réexamen détermine  que ces mesures ne sont  plus nécessaires pour réparer le dommage 
causé à une branche de production nationale ou que la branche de production nationale ne 
subira plus de dommage s 'il est mis fin à l 'application des mesures antidumping  ou 
compensatoires . 
3. L'ajustement de l 'application des mesures  antidumping ou compensatoires dont il est question à 
l'alinéa  a) du paragraphe  2 du présent article n'affectera pas l a durée d 'application des mesures en 
question actuellement en vigueur . 
Sous-section 2  
RÉEXAMEN À L 'EXTINCTION DE L 'APPLICATION DES MESURES  
ANTIDUMPING  OU COMPENSATOIRES  
Article 62 . Présentation du dossier  de demande d 'un réexamen à l 'extinction  
1. Au moins 12  mois avant la date à laquelle la décision d 'appliquer des mesures antidumping ou 
compensatoires cesse ra d'être en vigueur , l'autorité chargée de l 'enquête annoncera qu'elle peut 
accepter des  dossier s de demande d 'un réexamen à l 'extinction de l 'application des mesures 
antidumping ou compensatoires . 
2. Dans les 30  jours à compter de la date à laquelle l 'autorité ch argée de l 'enquête fait l'annonce 
mentionnée au paragraphe précédent, le producteur national représentant une branche de 
production nationale tel que prescrit  au paragraphe  2 de l 'article  79 ou  au paragraphe  2 de 
l'article 87 de la Loi sur la gestion du co mmerce extérieur pourra présenter  un dossier de demande 
d'un réexamen à l 'extinction de l'application des mesures antidumping ou compensatoire . 
Article 63 . Teneur du réexamen à l 'extinction de l'application des mesures antidumping 
ou compensatoires  
1. L'autorité chargée de l 'enquête p rocédera à un réexamen à l 'extinction pour déterminer s 'il est 
possible que les actes de dumping ou de subventionneme nt qui causent un dommage à une  branche 
de production nationale subsisteront ou se reproduiront s 'il est mis  fin à l'application des mesures 
antidumping ou compensatoires . 
2. Le réexamen à l 'extinction de l 'application des mesures antidumping ou compensatoires doit 
porter sur les poi nts suivants : 
a) la possibilité que les produits importés fassent l 'objet d 'un dumping ou d 'un 
subventionnement s 'il est mis fin à l'application des mesures antidumping ou compensatoires ; 
b) la possibil ité qu'il y ait un dommage important ou une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale s 'il est mis fin à l'application des mesures antidumping 
ou compensatoires ; 
c) le lien de causalité entre la possibilité d 'un dumping ou d 'un subventionnement et le 
dommage qu 'une branche de production nationale peut subir . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 48 - 
  Article 64 . Décision concernant le résultat du réexa men à l 'extinction de l 'application des 
mesures antidumping ou compensatoires  
Sur la base de la conclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le Minist re de 
l'industrie et du commerce rendra l'une des décisions suivantes : 
1. Prorogation de l 'application des mesures antidumping ou compensatoires si la détermination finale 
établit que par suite de l'élimination des mesures antidumping ou compensatoires les actes de 
dumping ou de subventionnement peuvent subsister ou se reproduire , ce qui causerait un dommage 
à une branche de production nationale . 
2. Cessation  de l'application des mesures antidumping ou compensatoires si les producteurs 
nationaux retirent leurs demandes de réexamen ou si la détermination finale de l 'autorité chargé e 
de l'enquête établit  qu'il n'y a aucune possibilité que des actes de dumping ou de subventionnement 
causa nt un dommage à une branche de production nationale  subsistent ou se reproduisent . 
Sous-section 3  
RÉEXAMEN LIÉ À DE NOUVEAUX  EXPORTATEURS  
Article 65 . Identification des nouveaux exp ortateurs  
1. Un nouvel exportateur  s'entend d 'un producteur ou d 'un exportateur du pays exportateur qui fait 
l'objet de mesures antidumping ou compensatoires et qui n 'a pas exporté vers le Viet  Nam de 
produits visés par une enquête au cou rs de la période couverte par l 'enquête initiale . 
2. Un nouvel exportateur peut présenter un dossier de demande de réexamen  de l'application de s 
mesures antidumping ou compensatoires  s'il remplit toutes les conditions suivantes : 
a) il n'a aucun lien avec les producteurs et/ou exportateurs faisant l 'objet de s mesures 
antidumping ou compensatoires au sens de l 'article  5 du présent décret ; 
b) il a effectivement exporté les produits vers le Viet Nam après la période couverte par 
l'enquête ayant  fait l'objet de la détermination établie par l'autorité chargée de l 'enquête dans 
l'enquête initiale ; 
c) le volume ou la quantité des exportations à destination du Viet Nam au moment  de la 
présentation du dossier est suffisamment élevé pour que l 'autorité  chargée de l 'enquête 
détermine le prix à l 'exportation qui est raisonnable . 
3. Les nouveaux exportateurs peuvent présenter un dossier de demande de réexamen après l 'entrée 
en vigueur de la décision d'appliquer  des mesures antidumping ou compensatoires . 
Article 66 . Teneur du réexamen liés à de nouveaux exportateurs  
Le réexamen lié à un nouvel exportateur doit comprendre  les éléments suivants : 
1. une marge de dumping séparée ou un niveau de subventionnement séparé pour le nouvel 
exportateur ; 
2. les condition s d'application des mesures antidumping ou compensatoires pour le nouvel 
exportateur . 
Article 67 . Décision concernant le résultat du réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
Sur la base de la conclusion du réexamen lié à de nouveaux exportateurs effectué par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, l e Ministre de l'industrie et du commerce rendra l 'une des d écisions suivantes : 
1. application de mesures antidumping ou compensatoires séparées aux nouveaux exportateurs ; 
2. maintien  de l'application des mesures antidumping ou compensatoires actuellement en vigueur si 
le nouvel exportateur retire le dossier de demande de réexamen ou ne coopère pas à la procédure 
de réexamen . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 49 - 
  Section 3  
RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 68 . Réexamen intérimaire de l 'application des mesures de sauvegarde  
1. Si la durée d 'application des mesures de sauvegarde , y compris la durée d 'application des mesures 
de sauvegarde provisoires , s'étend sur plus de  trois ans, le Minist re de l'industrie et du commerce 
procédera à un réexamen intérimaire de l 'application des mesures de sauvegarde . 
2. Sur la base de la conclusion du réexamen intérimaire effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, 
le Ministre de l 'industrie et d u commerce rendra l 'une des décisions suivantes : 
a) maintien de l 'application des mesures de sauvegarde ; 
b) réduction de la durée d 'application des mesures de sauvegarde ; 
c) cessation  de l'application des mesures de sauvegarde . 
Article 69 . Réexamen à l 'extinction de l 'application des mesures de sauvegarde  
1. Au moins  9 mois avant la date à laquelle la décision d 'appliquer des mesures de sauvegarde 
cesse ra d'être en vigueur, l 'autorité chargée de l 'enquête annoncera qu 'elle peut accepter des 
dossiers de d emande pour qu 'il soit procédé à un réexamen à l 'extinction de l 'application des 
mesures  de sauvegarde . Dans les 30  jours à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de 
l'enquête fait l 'annonce susmentionnée, des organisations ou personnes pourro nt présenter un tel 
dossier . 
2. Le réexamen à l 'extinction de l 'application de s mesures de sauvegarde doit porter sur les poi nts 
suivants : 
a) détermination du niveau d 'augmentation des importations au Viet Nam depuis l 'application 
de la mesure  de sauvegarde ; 
b) évaluation des activités de production et des activités commerciales d 'une branche de 
production nationale depui s l'application de la mesure  de sauvegarde ; 
c) ajustements effectués par la branche de production na tionale depuis l 'application de la 
mesure  de sauvegarde ; 
d) possibilité  de dommage grave ou de  menace de domma ge grave pour une branche de 
production nationale s'il est mis fin à la mesure  de sauvegarde . 
3. La décision concernant le résultat du réexamen à l 'extinction de l 'application des mesures  de 
sauvegarde doit porter sur les éléments suivants : 
a) prorogation ou non -prorogation de l 'application des mesures de sauvegarde ; 
b) ajustement du niveau d 'application des  mesure s de sauvegarde ; 
c) ajustement du champ d 'application des mesures de sauvega rde. G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 50 - 
  Section 4  
RÉEXAMEN DE LA GAMME DE PRODUITS  
Article 70 . Présentation d 'un dossier  par les parties intéressées  
1. Les organisations et personnes suivantes peuvent présenter un dossier de demande de réexamen : 
a) producteurs nationaux ; 
b) producteurs et exportateurs étrangers ; 
c) import ateurs; 
d) organisations et personnes utilisant les produits importés . 
2. Le Minist re de l'industrie et du commerce examinera la gamme de produits faisant l 'objet de 
mesures correctives commerciales et rendra  une décision  concernant le réexamen  de ces produits 
sur la base du dossier  de demande de réexamen . 
Article 71 . Teneur du réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures 
correctives commerciales  
Le réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures correctives commerciales doit 
porter sur les poi nts suivants : 
1. compar aison des importations et des produits similaires ou directement concurrents de fabrication 
nationale ; 
2. substituabilité des produits importés ; 
3. capacité d 'une branc he de production nationale de fabriquer des produits similaires ou directement 
concurrents . 
Article 72 . Décisions concernant le résultat du réexamen de la gamme de produits faisant 
l'objet de mesures correctives  commerciales  
Sur la base de la conclusion du  réexamen effectué par l 'organisme chargé de l 'enquête, le Ministre 
de l'industrie et du commerce rendra l 'une des décisions  suivantes : 
1. non -ajustement de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures correctives commerciales;  
2. réduction de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures correctives commerciales;  
3. exclusion de l 'application des mesures correctives commerciales pour certains importateu rs. G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 51 - 
  Chap itre V 
ANTI CONTOURNEMENT DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Section 1  
ACTES VISANT À CONTO URNER DES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 73 . Élargissement du champ d 'application des mesures correctives commerciales  
Le cham p d'application des mesures correctives commerciales pourra être élargi comme suit dans 
le cas de produits utilisés pour contourner des mesures correctives commerciales : 
1. matières premières, matériaux , compo sants ou fournitures originaires du pays faisant l 'objet de s 
mesures correctives commerciales et importés au Viet Nam en vue de la fabrication de  produits 
faisant l 'objet de s mesures correctives commerciales;  
2. produi ts similaires à ceux faisant l 'objet de s mesures correctives commerciales qui sont originaires 
d'un pays tiers et qui utilisent des matières premières, matér iaux, composants ou fournitures 
originaires du pays faisant l 'objet des mesures correctives commerciales;  
3. import ations originaires du pays faisant l 'objet des mesures correctives commerciales dont les 
différences avec celles faisant actuellement l 'objet des mesures correctives commerciales  sont 
négligeables ; 
4. produi ts faisant l 'objet des mesures correctives commerciales qui transitent par un pays tiers;  
5. produi ts faisant l 'objet des mesures correctives commerciales dont l 'entreprise qui les fabrique a 
changé de forme ainsi que de  réseaux de distribution pour se situer à un niveau commercial 
permet tant de faire l 'objet de mesures correctives commerciales moins rigoureuses que celles qui 
sont appliquées . 
Article 74 . Actes visant à contourner d es mesures correctives commerciales du fait de la 
fabrication ou de l'assemblage des produits au Viet Nam  
Il sera considéré que les produits décrits a u premier paragraphe de l 'article 73 du présent décret 
contournent les mesures correctives commerciales du fait de leur fabrication ou assemblage au 
Viet Nam si les conditions suivantes sont entièrement remplies : 
1. des produits similaires à ceux faisant l 'objet des mesures correctives commer ciales sont produits 
ou assemblé s au Viet Nam à partir de matières premières, matériaux, composants ou fournitures 
qui sont importés du pays faisant l 'objet des mesures correctives commerciales et vendus à un prix 
inférieur à la valeur normale des produits  faisant l 'objet de s mesures correctives commerciales ; 
2. des matières premières, matériaux, composants ou fournitures originaires du pays faisant l 'objet 
des mesures correctives commerciales sont importés au Viet Nam dans le but principalement de 
fabriquer l es mêmes produits que ceux faisant l 'objet des mesures correctives commerciales ; 
3. les activités de fabrication et d 'assemblage ont sensiblement augmenté au Viet Nam avant ou 
depuis la date à laquelle le Ministre de l 'industrie et du commerce a rendu sa décision d 'ouvrir une 
enquête;  
4. les matières premières, matériaux, composants ou fournitures originaires du pays faisant l 'objet 
des mesures correctives commerciales comptent pour au moins 60% de la valeur totale des m atières 
premières, matériaux, composants ou fournitures servant à la fabrication ou à l 'assemblage des 
produits faisant l 'objet des mesures correctives commerciales au Viet Nam.  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 52 - 
  Article 75 . Valeur ajoutée  
Si la valeur ajoutée des produits fabriqués ou asse mblés visés à l 'article  74 du présent décret 
représente plus de 25% du coût de production total des produits faisant l 'objet des mesures 
correctives commerciales , il ne sera pas considéré que l 'importation de matières premières, 
matériaux, composants ou fo urnitures contourne les mesures correctives commerciales . Si cela est 
nécessaire , l'autorité chargée de l 'enquête pourra prendre en considération  un autre ratio de la 
valeur ajoutée au coût de production total qui est approprié aux caractéristiques de la branche de 
production considérée . 
Article 76 . Actes visant à co ntourner d es mesures correctives commerciales du fait de la 
fabrication ou de l'assemblage des produits dans un pays tiers  
Il sera considéré que les produits décrits au deuxième paragraphe de l 'article  73 du présent décret 
contournent les mesures correctives commerciales si les conditions suivantes sont entièr ement 
remplies : 
1. le prix des produits exportés depuis un pays tiers à destination du Viet Nam est inférieur à la 
valeur normale des produits ayant fait l 'objet d e l'enquête initiale  concernant l'application de s 
mesures correctives commerciales ; 
2. le volume ou la quantité  des produ its importés a u Viet Nam représente une proportion importante 
des ve ntes totales du producteur ou exportateur ; 
3. le volume ou la quantité des produ its importés a u Viet  Nam a commencé à augmenter et a 
sensiblement augmenté avant ou depuis la date à laquelle le Ministre de l 'industrie et du commerce 
a rendu sa décision d 'ouvrir une enquête ; 
4. les matières premières, matériaux, composants ou fournitures originaires du pays faisant l 'objet 
des mesures correctives commerciales comptent pour au moins 60 % de la valeur totale des matières 
premières, matériaux, composants ou fourn itures servant à la fabrication ou à l 'assemblage des 
produits faisant l 'objet des mesures correctives commerc iales exportés vers le  Viet Nam.  
Article 77 . Actes visant à contourner d es mesures correctives commerciales suite à des 
modifications négligeables  des produits faisant l 'objet des mesures correctives 
commerciales  
Il sera considéré que les produits décrits au paragraphe  3 de l'article  73 du présent décret 
contournent les mesures correctives commerciales si les conditions suivantes sont entièr ement 
remplies : 
1. le volume ou la quantité de s importations de ces produits a considérablement augmenté 
comparativement au volume ou quantité des produits faisant l 'objet des mesures correctives 
commerciales importés au Viet Nam par le ur producteur ou exportate ur. 
2. le volume ou la quantité de s importations de ces produits a considérablement augmenté avant 
ou depuis la date à laquelle le Ministre de l 'industrie et du commerce a décidé  d'ouvrir une enquête . 
Article 78 . Détermination des différences négligeables  
L'existence d 'une différence négligeable telle que celle à laquelle  il est fait référence au paragraphe  3 
de l'article  73 du présent décret est déterminée lorsqu 'il n'y a quasiment pas  de différence  entre les 
produits importés et les produits faisant l 'objet des mesures correctives commerciales en termes de 
caractéristiques, d 'utilisation, de réseau de distribution et de coût . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 53 - 
  Section 2  
ENQUÊTE ANTICO NTOURNEMENT ET APPLICATION DE  
MESU RES ANTICONTOURNEMENT DES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 79 . Dossier  de demande visant l'application de mesures anticontournement des 
mesures correctives commerciales  
1. Un dossier de demande visant l'application de mesures anticontournement des mesures 
correctives commerciales doit comprendre une demande écrite visant l 'application de mesures 
anticontournement des mesures correctives commerciales et des renseignements et documents 
pertinents . 
2. Une demande écrite visant l 'application de mesures anticontournement des mesures correctives 
commerciales doit inclure les éléments suivants : 
a) le nom et l 'adresse du requérant , ainsi  que d'autres renseignements nécessaires le 
concernant ; 
b) la d escription des importations pour lesquelles il est demandé qu 'elles fassent l 'objet de 
mesures anticontournement  des mesures correctives commerciales , y compris leurs noms 
scientifiques, commerciaux et/ou communs ; leurs ingrédients ; leurs caractéristiques 
physiques et chimiques de base ; leur principale utilisation ; leur procédé de fabrication ; les 
normes et/ou réglementations internationales et vietnamiennes ; et les positions dont relèvent 
les produits conformément à la Liste des exportations et importations du Viet  Nam, et les taux 
des droits d 'importation actuellement en vigueur indiqués dans les tarifs des im portations et 
des exportations au cours de chaque période ; 
c) la d escription du volume ou de la quantité des importations prescrites à l 'article  73 du 
présent décret ; 
d) la d escription du volume ou de la quantité des produits similaires de fabrication nati onale ; 
dd) des renseignements concernant les prix à l 'importation des produits décrits à l 'alinéa  b) 
du présent paragraph e au moment de leur importation au V iet Nam au cours des  12 derniers 
mois au moins avant que le requérant ne présente le dossier ou ava nt que l 'autorité chargée 
de l'enquête ne constitue un dossier conformément à la décision rendue par le Ministre de 
l'industrie et du commerce ; 
e) des renseignements, données et éléments de preuve concernant les actes de 
contournement d es mesures correctiv es commerciales allégués par le requérant ; 
g) les noms et adresses de tous les défendeurs , ainsi que les autres renseignements 
nécessaires les concernant ; 
h) les exigences spécifiques en ce qui concerne l 'application de mesures anticontournement  
des mesures correctives commerciales , leur durée d'application et  leur champ d'application . 
Article 80 . Constitution du dossier  de demande visant l'application de mesures 
anticontournement des mesures correctives commerciales en l 'absence des requérants  
En l'absence d 'un requérant, et s'il existe des indices de contournement des mesures correctives 
commerciales, l 'autorité chargée de l 'enquête constituera un dossier de demande visant l'application 
de mesures anticontournement des mesures correct ives commerciales et le soumett ra à l 'examen 
du Ministre de l 'industrie et du commerce pour qu 'il décide de l'ouverture ou non d'une enquête . 
Article 81 . Ordre dans lequel se déroule l 'enquête, et procédures et teneur de l 'enquête  
1. Dans les 15  jours à compter  de la date de  réception d 'un dossier de demande, l 'autorité chargée 
de l'enquête s'assurera que le dossier est complet et valable . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 54 - 
  2. Si le dossier est incom plet ou non valable, l 'autorité chargée de l 'enquête en avisera l'organisation 
ou personne l 'ayant  présenté et lui accordera un délai de 30  jours au moins pour le compléter . 
3. Dans les  45 jours à compter de la date de réception d 'un dossier complet et valable, le Ministre 
de l'industrie et du commerce examiner a le dossier et décidera de l 'ouverture ou non d'une enquête 
sur la base des résultats de l 'évaluation du dossier faite par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
4. L'enquête concernant l 'application de mesures anticontournement des mesures correctives 
commerciales doit porter sur les poi nts suivants : 
a) identification des actes visant à contourner les mesures correctives commerciales ; 
b) variation des courants d 'échange en provenance du pays d 'origine ou exp ortateur après la 
date d 'entrée en vigueur  de la décision d 'appliquer des mesures correctives co mmerciales , qui 
est la cause de ce contournement ; 
c) dommage causé à une branche de production nationale ou moindre efficacité des mesures 
correctives commerciales actuellement en vigueur . 
Article 82 . Durée de l 'enquête  
1. La durée de l 'enquête aux fins de  l'application de mesures anticontournement des mesu res 
correctives commerciales sera  de six mois à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir 
une enquête . 
2. Dans des cas particuliers, le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra proroger l 'enquête de  
six autres mois au plus . 
Article 83 . Application de me sures anticontournement des mesures correctives 
commerciales  
1. Dans les  15 jours après que l 'autorité chargée de l 'enquête aura présenté  sa détermination finale, 
le Ministre de l 'industrie et du commerce décidera de  l'application ou non -application de mesures 
anticontournement des mesures correctives commerciales . 
2. Si le Ministre de l 'industrie et du commerce décide d 'appliquer des mesures anticontournement 
des mesures corrective s commerciales , les mesures correctives commerciales actuellement en 
vigueur seront prorogées pour chacun des producteurs ou exportateurs des produits décrits à 
l'article  73 du présent décret pour lesquels il a été confirmé qu 'ils avaie nt commis des actes de 
contournement d es mesures correctives commerciales . 
3. La durée d 'application des mesures anticontournement des mesures correctives commerciales 
prend ra fin au moment où l 'application des mesures correctives commerciales arrive ra à expiration . 
Chap itre VI 
TRAITEMENT  DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES APPLIQUÉES  
À DES  EXPORTATIONS VIETNAMIENNES  
Article 84 . Principes régissant le traitement  des mesures  
1. Les activités de soutien aux exportateurs vietnamiens faisant l 'objet d 'enquêtes engagées par des 
pays importateurs en vue de l 'application de s mesures correctives commerciales prescrites à 
l'article  76 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur ou auxquels s 'appliquent de telles mesures 
s'effectueront sur la base des demandes écrites présentées pa r ces négociants et des associations 
commerciales . 
2. Une procédure judiciaire à l 'encontre d 'un pays importateur prescrite à l 'article  90 du présent 
décret sera engagée par le Ministre de l 'industrie et du commerce sur la base des renseignements 
recueilli s, et en coordination et  consultation avec d 'autres ministères , organismes ministériels et G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 55 - 
  organismes compétents , conformément à un plan soumis au Premier ministre et approuvé par 
celui-ci. 
3. Le Ministère des finances s 'assurera de la disponibilité d 'un budget particulier affecté aux activités 
de soutien aux négociants prescrites à l 'article  76 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur.  
4. Les activités de soutien doivent veiller au respect des droits et intérêts légitimes des négociants 
vietnamiens et être conformes aux dispositions de la législation  vietnamienne et des traités auxquels 
la République socialiste du Viet Nam est une partie contractante . 
Article 85 . Communication de renseignements concernant les affaires  
Les renseignements à communiquer aux négociants prescrits à l 'alinéa  a) du premier paragraphe de 
l'article  76 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur sont les renseignements divulgués par les 
autorités pertinentes du pays importateur ou qu 'il est pe rmis de divulg uer conformément aux traités 
auxquels la République socialiste du Viet Nam est une partie contractante . 
Article 86 . Système d 'alerte rapide au sujet de l'éventualité  de procédures judiciaires suite 
à l'application de  mesures correctives commerciales  
1. Le Ministère de l 'industrie et du commerce établira et gèrera un système d 'alerte rapide sur la 
possibilité d'engager des poursuit es judiciaires suite à  l'application de  mesures correctives 
commerciales étrangères pour informer les entreprises e t les associations commerciales  de 
l'éventualité  de telles poursuites  et leur demander de s'y préparer . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce définira l 'organisation et le fonctionnement du syst ème 
d'alerte rapide . 
Article  87. Échanges avec des pays importateurs qui ouvrent des enquêtes concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ou qui appliquent des mesures 
correctives commerciales à des exportations vietnamiennes  
Les échanges avec le pays importateur qui ouvre une enquête concernant l'application de mesures 
correctives commerciales ou qui applique des mesures correctives  commerciales prescrites à 
l'alinéa  b) du premier paragraphe de l 'article  76 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur se 
dérouleront selon des formes appropriées sous la responsabilité du Ministère de l 'industrie et du 
commerce et conformément à la législation vietnamienne et aux  traités aux quels la République 
socialiste du V iet Nam est une partie contractante . 
Article 88 . Soutien offert aux négociants vietnamiens faisant  l'objet d 'enquêtes de la part 
de pays importateur s en vue de l 'application de mesures compensatoires  
Si des négociants vietnamiens font l 'objet d 'une enquête  de la part d 'un pays importateur  en vue de 
l'application de mesures  compensatoires tel que prescri t au paragraphe  2 de l 'article  76 de la Loi sur 
la gestion du commerce extérieur, l e Minist ère de l 'industrie et du commerce sera responsable au 
premier chef de la planification de la coopération avec les autorités pertinentes du pays importateur, 
à savoir pour : 
1. la tenue de  consultations  avec l 'autorité étrangère chargée de l 'enquête sur les programmes de 
subventions incriminés du Viet  Nam;  
2. la fourni ture au gouvernement de renseignements et de  documents concernant les programmes 
de subventions incriminés du Viet  Nam à la demande de l'autorité étrangère chargée de  l'enquête  
conformément à la réglementation en vigueur;  
3. la coopération  avec l'autorité étrangère chargée de  l'enquête  au cours de l 'examen sur place  des 
programmes de subventions incriminés du Viet  Nam;  
4. d'autres activités appropriées . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  Article 89 . Établissement de plans pour réclamer des  compensations  ou pre ndre des 
mesures de rétorsion  si des négociants vietnamiens font l 'objet d 'enquêtes de la part de 
pays importateurs en vue de l 'application de mesures correctives commerciales  
1. Le Minist ère de l 'industrie et du commerce sera responsa ble au premier chef de l 'établissement 
de plans pour réclamer des compensation s en vertu de traités aux quels la République socialiste du 
Viet Nam est une partie contractante et de la présentation de ces plans à l 'approbation du Premier 
ministre, ainsi que de la coordination à ce sujet avec les mi nistères, organismes ministériels, et 
organisation s et personnes concernés . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce sera responsable au premier chef de la tenue de s 
consultations avec les autorités concernées du pays importateur sur le plan de compensation  
approuvé auquel il est fait référence au premier paragraphe du présent article, et il rendra une 
décision sur la mise en œuvre  spécifique de ce plan . 
3. Si les gouvernements du Viet Nam et du pays importateur ne peuvent pas parvenir à un acco rd 
sur une compensation , le Minist ère de l 'industrie et du commerce  sera responsable au premier chef 
de l'établissement  d'un plan de rétorsion conformément aux traités auxquels la République socialiste 
du Viet  Nam est une partie contractante et de la coordination à ce  sujet avec les ministères, 
organismes ministériels, et organisation s et personnes concernés , ainsi que  de la présentation de ce 
plan à l 'approbation du Premier ministre , et il rendr a une décision sur la mise en œuvre  du plan de 
rétors ion approuvé . 
4. Les procédures  d'exécution du plan de compensation et des mesures de rétorsion doivent être 
conformes à la législation vietnamienne et aux traités pertinents aux quels la République socialiste 
du Viet Nam est une partie contractante.  
Articl e 90. Engagement de poursuites contre des pays importateurs s 'il est constaté que 
ces pays ont contrevenu à des traités aux quels la République socialiste du Viet  Nam est 
une partie contractante  
1. Le Minist ère de l 'industrie et du commerce sera respons able au premier chef d e l'examen de la 
possibilité d 'engager des poursuites conformément à l 'alinéa  c) du premier paragraphe de l 'article  76 
de la Loi sur la gestion du commerce extérieur sur la base des renseignements recueillis ou à la 
demande écrite des nég ociants et associations commerciales concernés,  de la coordination à ce sujet 
avec les autres ministères, organismes ministériels  et organismes de gestion de l 'État compétents , 
de la présentation à l'approbation du Premier ministre de plans visant l 'engagement de poursuites 
et la mise en œuvre  de ces plans approuvés . 
2. Dans le cas où le négociant ou l 'association commerciale concerné présente une demande écrite 
en vue de l 'engagement de poursuites , cette demande écrite doit porter sur les poi nts suiv ants: 
a) description des mesures correctives commerciales appliquées par le pays étranger ; 
b) dommage causé par l 'enquête concernant l'application de mesures correctives 
commerciales ou par l 'application des mesures indiquées à l 'alinéa  a) du présent parag raphe ; 
c) description des violations des traités aux quels l a République socialiste du Viet  Nam est une 
partie contractante ; 
d) proposition s du négociant ou de l 'association commerciale ; 
dd) autres renseignements et documents pertinents que le négociant ou l'association 
commerciale jugera nécessaires . 
3. Les procédures pour engager des poursuites contre le pays importateur qui mène une enquête 
concernant l'application de mesures correctives commerciales ou qui applique de telles mesures 
doivent être conforme s aux traités auxquels la République socialiste du Viet  Nam est une partie 
contractante . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  4. Les renseignements et documents fournis à titre confidentie l au c ours du processus d 'examen et 
d'évaluation préalable  à l'engagement de  poursuite s et pendant les po ursuites  ou les renseignements 
qui font l'objet d 'une demande de traitement confidentiel de la part des parties intéressées seront 
traités comme tels conformément aux lois en vigueur . 
5. Les négociants et a ssociations commerciales ayant transmis  une demande écrite tel qu 'indiqué 
au paragraphe  2 du présent article coordonneront toutes leurs actions avec le Minist ère de l'industrie 
et du commerce dans le cadre de leur recours contre le pays importateur qui mène une enquête 
concernant l'application de mesures correctives commerciales ou qui applique de telles mesures . 
Article 91 . Participation en qualité de partie intéressée à des enquêt es concernant des 
mesures correctives commerciales et en qualité de tierce partie à un différend  porté  
devant l 'Organisation mondiale du commerce  concernant des mesures correctives 
commerciales  
1. Le Minist ère de l 'industrie et du commerce examiner a et enregistre ra la participation en qualité 
de partie intéressée lorsqu 'un pays étranger mène une enquête visant l 'application de mesures 
correctives commerciales à des exportations vietnamiennes ou applique de telles mesures . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce examinera et inscrira la participation en qualité de 
tierce partie à un différend porté devant l 'Organisation mondiale du commerce si l 'affaire concerne 
les droits et intérêts du Viet Nam en matière de  mesures correctives commerciales . Il pourra 
consulter, au besoin, les ministères et sect eurs concernés au sujet de cet enregistrement . 
3. Le Ministère d e l'industrie et du commerce pourra envisager de fournir des renseignements et 
documents lors de la participation d'organisations ou personnes en qualité de tier ces parties  tel 
qu'indiqué au paragraphe  2 du présent article sur la base des demandes écrites de ces organisations 
ou personnes, à condition qu 'il soit permis de divulguer ces documents et renseignements 
conformément aux traités aux quels la République socialiste du Viet Nam est une partie contractante . 
Article 92 . Recours à des services de conseil juridique  
1. Le Ministère de l 'industrie et du commerce envisagera de recourir à des services de conseil 
juridique dans le cadre de la mise en œuvre  des dispositions de l 'article  76 de la Loi sur la gestion 
du commerce extérieur . D'autres ministères et org anismes ministériels assureront la coordination 
avec le Ministère de l 'industrie et du commerce dans le choix des services de conseil juridique à la 
demande écrite de ce dernier . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce établira les critères de sélect ion des services de conseil 
juridique appropriés . 
3. Le Ministère de s finances  s'assurera de la disponibilité d 'un budget particulier affecté aux services 
de conseil juridique qui apporteront un soutien aux négociants tel que prescrit à l 'article  76 de la Loi 
sur la gestion du commerce extérieur . 
Article 93 . Mécanisme de coordination entre les organismes de gestion, les associations 
commerciales et les négociants  
1. Le mécanisme de coordination entre les organismes de gestion, les associations commerciales et 
les négociants s 'appuiera sur les principes suivants : 
a) Le Ministère de l 'industrie et du commerce sera responsable au premier chef des activités 
de soutien aux négociants prescrites à l 'article  76 de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur, et les  autres ministères, organismes ministériels , comités populaires provinciaux, 
autres organismes de gestion de l 'État, et organisations et personnes concernées assureront 
en temps opportun la coordination à ce sujet avec le Ministère de l 'industrie et du com merce ; 
b) les ministères, les organismes ministériels, les comités populaires provinciaux, les autres 
organismes de gestion de l 'État compétents , et les organisations et personnes concernées 
seront responsables des renseignements, documents et avis d 'évaluation fournis au Ministère G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 58 - 
  de l'industrie et du commerce durant le traitement des mesures correctives commerciales 
appliquées à des exportations vietnamiennes . 
2. La coordination s'effectuera comme suit : 
a) dans les limites de leurs pouvoirs et foncti ons respectives, les m inistères, organismes 
ministériels, comités populaires provinciaux et autres organismes de gestion de l 'État 
compétents fourniront des renseignements, documents et avis d 'évaluation à la demande du 
Ministère de l 'industrie et du comme rce, et sous la coordination de ce dernier expliqueront 
leur teneur pertinente lorsque l 'autorité étra ngère chargée de l 'enquête procé dera à un 
examen sur place ; 
b) les associations commerciales assureront la coordination avec le Ministère de l 'industrie et 
du commerce pour examiner les renseignements sur les marchés d 'exportation afin d 'évaluer 
les risques que présentent les enquêtes menées par des pays étrangers et l'application de 
mesures correctives commerciales à des exportations vietnamienn es, pour fournir  des 
renseignements concernant c es enquêtes et l 'application de ces mesures à leurs membres , 
pour envisager leur participation en qualité de parties intéressées dans des affaires , et pour 
mener d 'autres activités à la demande du Ministère d e l'industrie et du commerce ; 
c) dans les limites de ses fonctions et pouvoirs, la Chambre de commerce et d 'industrie du 
Viet Nam assurera la coordination avec le Ministère de l 'industrie et du commerce pour 
conseiller et aider les négociant s qui font l 'objet d'enquêtes ou de l 'application de mesures 
correctives commerciales de la part de pays étrangers , et mener d'autres activités de soutien 
à la demande du Ministère de l 'industrie et du commerce ; 
d) les bureaux de représentation du Viet Nam à l 'étranger compileront et examineront les 
renseignements et avis des autorités concernées des pays importateurs concernant les 
mesures correctives commerciales qu 'elles appliquent et les transmettront au Ministère de 
l'industrie et du commerce , et à la demande de ce dernier elles apporteront une aide dans le 
cadre de l 'enquête en ce qui concerne les services de conseil juridique ; 
dd) le Ministère des finances assurera la coordination avec le Ministère de l 'industrie et du 
commerce pour mener des activités de soutien a ux négociants conformément aux dispositions 
du présent chapitre  et, à la demande des organismes concernés du Ministère de l 'industrie et 
du commerce, pour demander aux bureaux des douanes de fournir dans les moindres délais 
des données concernant les impor tations et les exportations ; 
e) le Ministère des affaires extérieures assurera la coordination avec le Ministère de l 'industrie 
et du commerce pour mener des activités de soutien aux négociants conformément aux 
dispositions du présent chapitre et pour dema nder aux bu reaux de représentation du Viet  Nam 
à l'étranger de prendre l 'initiative de coopérer avec les autorités concernées des pays 
importateurs afin d 'analyser, contrôler et résumer les renseignements concernant les affaires , 
et les transmettre dans le s moindres délais au Ministère de l 'industrie et du commerce et 
d'assurer la c oordination avec ce dernier dans la planification du traitement des  affaires ; 
g) le Minist ère de la j ustice assurera la coordination avec le Ministère de l 'industrie et du 
commerce pour mener des activités de soutien aux négociants conformément aux dispositions 
du présent chapitre, et pour étudier et évaluer les règles de l 'Organisation mondiale du 
commerce et d 'autres pays relatives aux mesures correctives c ommerciales ; 
h) les négociants ayant présenté par écrit des demandes d'aide assureront la coordination 
avec le Ministère de l 'industrie et du commerce dans le traitement d es affaires et seront 
responsables des renseignements  et documents fournis au Ministè re de l 'industrie et du 
commerce . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 59 - 
  Chap itre VII 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE  
Article 94 . Entrée en vigueur  
1. Le présent décret prend ra effet le  15 janvier 2018.  
2. Les décrets du gouvernement mentionnés ci -après cesse ront d 'avoir effet  à la date d 'entrée en 
vigueur du présent décret : 
a) Décret  n° 150/2003/ND -CP daté du 8 décembre  2003 précisant les modalités de mise en 
œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde concernant l'importation de 
marchandises étrangères au Viet  Nam; 
b) Décret n°  89/2005/ ND-CP du  11 juillet  2005 précis ant un certain nombre d 'articles de 
l'Ordonnance sur les mesures compensatoires visant des marchandises importé es au 
Viet Nam;  
c) Décret n°  90/2005/ ND-CP du  11 juillet  2005 précis ant un certain nombre d 'articles de 
l'Ordonnance sur les mesures antidumping visant des marchandises importées au Viet  Nam;  
d) Décret n°  04/2006/ND -CP du  9 janvier  2006 sur l'établissement , les fonctions, les droit s, 
les pouvoirs et la structure organisationnelle du Conseil charg é du traitement des affaires en 
matière de droits antidumping et compensateurs , et de mesures de sauvegarde.  
Article 95 . Responsabilité de la mise en œuvre  
1. Le Minist re de l'industrie et du commerce sera responsable de la mise en œuvre  du présent décret . 
2. Le Ministère des finances présidera à l 'élaboration des procédures de recouvrement et de 
versement au budget de l 'État des recettes tirées de l'application de mesure s correctives 
commer ciales à des  produits importés au Vi et Nam, ainsi que des procédures de remboursement 
des droits imposé s à titre de mesures correctives commerciales . 
3. Les ministres, les chefs des organismes ministériels, les chefs des organismes relevant du 
gouvernement et les présidents des comités populair es provinciaux mettront en œuvre  le présent 
décret . 
Article 96 . Dispositions transitoires  
À compter de la date d 'entrée en vigueur du présent décret, les affaires concernant l 'application de 
mesures correctives commerciales pour lesquelles les organismes d e l'État compétents reçoivent 
avant cette date des dossiers de plaintes ou d'ouverture d 'enquêtes continueront d 'être examinées 
et réglées conformément aux dispositions du Décret n°  150/2003/ND -CP daté du 8 décembre  2003 
précisant les modalités de mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde 
concernant l'importation de marchandises étrangères au Viet  Nam, du Décret n°  89/2005/ ND-CP du  
11 juillet  2005 précis ant un certain nombre d 'articles de l 'Ordonnance  sur les mesures 
compensatoires visant des marchandises importé es au Viet  Nam ou du  Décret n°  90/2005/ND -CP 
du 11 juillet  2005 précis ant un certain nombre d 'articles de l 'Ordonnance sur les mesures 
antidumping visant d es marchandises importées au Viet  Nam. /. 
 AU NOM DU GOUVERNEMENT  
LE PREMIER MINIST RE 
M. Nguyen Xuan Phuc  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 60 - 
  L'ASSEMBLÉE NATIONALE  
 RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
Indépenda nce – Liberté  – Bonheur  
N° 05/2017/QH14   
LOI 
SUR LA GESTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Conformément à la Constitution de la République socialiste du Viet Nam;  
l'Assemblée nationale promulgue la Loi sur la gestion du commerce extérieur . 
Chap itre I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 . Champ d 'application  
La présente loi prescrit des mesures pour gérer le  commerce extérieur et développer l es activités de 
commerce extérieur ; et pour régler les différends au sujet de l'application des mesures de gestion 
du commerce extérieur . 
Article 2 . Personnes auxquelles s 'applique la présente loi  
1. Organismes de  gestion de l 'État. 
2. Négociants se livrant à des activités de commerce extérieur . 
3. Autres organisations et personnes vietnamiennes  et étrangères concernées . 
Article 3 . Interprétation des term es et expressions  
Dans la présente loi, les termes et expressions ci -après s 'interpréteront comme suit : 
1. L'expression " activités de commerce extérieur " s'entend des activités d 'achat et de vente de 
produits sur les marchés internationaux qui s 'effectuent sous la forme d 'export ations et  
d'importations ; de l'importation temporaire en vue de la réexportation ; de l'exportation temporaire 
en vue de la réimportation ; de transferts d 'un poste -frontière à un autre ; et de transit , ainsi que 
d'autres activités se rapportant aux activités d 'achat et de vente de produits sur les marchés 
internationaux conformément à l a législation et aux traités aux quels la République socialiste du 
Viet Nam est une partie contractante . 
2. L'expression " mesures technique s" s'entend des mesures appliquées à des exportations et 
impor tations conformément aux lois relatives aux produits et à la qualité des produits, aux normes 
et règlement s techniques, à la sécu rité sanitaire des produits alimentaires et aux mesu res. 
3. L'expression " mesures de quarantaine " englobe les mesures de quarantaine visant les animaux 
et les produits d 'origine animale, les mesures de quarantaine visant les végétaux, et les mesures de 
quarantaine sanitaire à la frontière conformément à la législation sur la protection des végétaux et 
la quarantaine phytosan itaire, sur la santé animale, et sur la prévention et le contrôle des maladies 
infectieuses.  
4. L'expression " zone douanière  exclusive" s'entend d 'une zone géographique donnée du territoire 
vietnamien qui est établie en vertu des lois vietnamienne s et des traités aux quels la République 
G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 61 - 
  socialiste du Viet Nam est une partie contractante ; qui a des relations de commerce et d 'échange 
de produits avec le reste du territoire et des pays étrangers à des fins d 'importation et d 'exportation . 
5. L'expression " négoci ant étranger sans présence au Viet Nam" s'entend d 'un négociant étranger 
qui ne mène aucune activité d 'investissement ou de commerce au Viet Nam sous les formes 
prescrites par la législation sur l 'investissement, le commerce et les entreprises ; qui n'a pas de 
bureau de représentation ni de succursale au Viet Nam conformément à la législation sur le 
commerce et les entreprises . 
Article 4 . Principes de gestion du commerce extérieur par l 'État 
1. Gestion du  commerce extérieur par l'État conformément aux l ois vietnamiennes et aux traités 
auxquels l a République socialiste du Viet  Nam est une partie contractante . 
2. Garanties en ce qui concerne la transparence, la publicité et l 'impartialité, et simplification des 
procédures administratives ; garanti es en ce qui concerne les droits et intérêts légitimes de l'État et 
des n égociants de tous les secteurs économiques ; promotion du dé velop pement de la production 
intérieure et des exportations tout en assurant la gestion des importations . 
3. Respect intégral d es principes du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national 
dans le cadre des activités de commerce extérieur conformément à la législation  vietnamienne  et 
aux traités aux quels la République socialiste du Viet Nam est une partie con tractante . 
Article 5 . Droit de se livrer librement à des activités d 'exportation et d 'importation  
1. Le droit des négociants vietnamiens, autres que des organisations économiques à capitaux 
étrangers, de se livrer librement à des activités d 'exportation et  d'importation sera garanti comme 
suit: 
a) les négociants pourront se livrer à des activités d 'exportation et d 'importation et mener 
d'autres activités connexes quel que soit le secteur ou la profession dans lequel leur entreprise 
est enregistrée , sauf en ce qui concerne les produits figurant sur la Liste des produits qu 'il est 
interd it d'exporter ou d 'importer et l es produits dont l 'exportation ou l 'importation est 
suspendue ; 
b) pour exporter ou importer des produits pour lesquels des permis sont exigés ou  pour 
lesquels des conditions do ivent être  remplies , les négociants sont tenus de satis faire aux 
exigences des permis ou aux conditions prescrites ; 
c) les succursales des négociants vietnamiens peuvent se livrer à des activités de commerce 
extérieur à cond ition d 'en avoir obtenu l 'autorisation de ces négociants . 
2. Le droit des négociants vietnamiens qui sont des organisations économiques à capitaux étrangers  
ou des succursales de négoci ants étrangers établies au Viet  Nam de se livrer librement à des activités 
d'exportation et d 'importation sera garanti comme suit : 
a) les négociants pourront exercer leur droit d 'importer ou leur droit d 'exporter conformément 
aux dispositions de la  présente loi et des traités aux quels l a République socialiste du Viet  Nam 
est une partie contractante . 
Le Minist ère de l 'industrie et du commerce publiera la Liste des produits et la procédure à 
suivre pour exercer le droit d 'exporter ou le droit d 'importer ces produ its conformément aux 
traités aux quels la République socialiste du Viet  Nam est une partie contractante ; 
b) les négociants pourront exercer leur droit d 'exporter en achetant des produits au Viet  Nam 
pour les exporter à l 'étranger, en apposant leur signature au bas des déclarations 
d'exportation afin d 'accomp lir les formalité s d'exportation et d 'en assumer la responsabilité . 
Le droit d 'exporter n e couvre pas le droit d 'établi r un réseau pour l 'achat de pro duits au 
Viet Nam à des fins d 'exportation ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 62 - 
  c) les négociants pourront exercer leur droit d 'importer des produits de l 'étranger au Viet  Nam 
pour les vendre à des négociants qui ont le droit de distribuer ces produits au Viet  Nam en 
apposant leur signature au bas des déclarations d 'importation  afin d 'accomplir les formalités  
d'importation et d 'en assumer la re sponsabilité . Le droit d 'importer n e couvre pas le droit 
d'établi r un réseau pour distribuer des produits au Viet  Nam ou de participer à un tel réseau . 
3. Les négociants étrangers sans présence  au Viet Nam et les autres organisat ions et personnes 
concernée s de pays et territoires (ci -après dénommés collectivement les "pays") qui sont membres 
de l'Organisation mondiale du commerce et de pays qui ont conclu  des accords bilatéraux avec le 
Viet Nam auront le droit d 'exporter et le droit d 'importer tel que prescri t dans la législation  
vietnamienne et les traités aux quels l a République socialiste du Viet  Nam est une partie 
contractante . 
4. Les exportations et les importations seront prescrites et feront l 'objet d 'annonces publiques 
détaillées selon leur classification dans la classification  des exportations et importations du Vie  Nam 
conforméme nt à la législation douanière . 
5. Le gouvernement donnera des détails sur les alinéas  b) et c) du paragraphe  2 et sur le 
paragraphe  3 du présent article . 
Article 6 . Responsabilité de l 'État en matière de gestion du commerce extérieur  
1. Le gouvernement se chargera de la gestion unifiée du commerce extérieur par l 'État. 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce sera le point de liaison qui aidera le gouvernement à 
assurer la gestion du commerce extérieur par l 'État et il aura les fonctions et pouvoirs suivants : 
a) présenter aux organismes de l 'État compétents des stratégies, plans et politiques 
concernant la gestion et le développement des activités de commerce ex térieur, le 
développement des marchés régionaux et mondiaux, et l 'intégration économique au cours de 
chaque période pour qu 'ils les approuvent et les rendent exécutoires ; décider de la mise en 
œuvre d 'un certain nombre de mesures de gestion conformément à la présente loi;  
b) promulguer des documents juridiques concernant la gestion du commerce extérieur ou les 
présenter à des organismes de l 'État compétents pour qu 'ils les rendent exécutoires ; 
c) conformément à la présente loi, fournir des conseils sur la m ise en œuvre  des mesures de 
gestion du commerce extérieur, faire connaître  et organiser la mise en œuvre  de ces mesures, 
et examiner et évaluer des documents juridiques sur la gestion du commerce extérieur ; 
d) fournir des renseignements au sujet des activi tés de commerce extérieur et de la gestion 
du commerce extérieur conformément à la Loi sur l 'accès à l 'information ; 
dd) gérer le fonctionnement des organisations de promotion du commerce extérieur au  
Viet Nam;  
e) donner des instructions opérationnelles aux représentations commerciales relevant des 
bureaux de représentation de la République socialiste du Viet  Nam à l 'étranger (ci-après 
dénommées les "représentations commerciales "); 
g) aider le gouvernement et le Premier ministre à négocier et à conclure des traités en matière 
de commerce extérieur, et à coordonner leur mise en œuvre ; mener des négociations en vue 
d'ouvrir des marchés d 'exportation, s 'occuper des obstacles à l 'exportation qui relèvent de sa 
compétence et surveiller de manière générale la mise en œuvre des traités par les partenaires 
du Viet  Nam;  
h) conseiller le gouvernement sur le règlement des différends portant sur l 'application des 
mesures de gestion du commerce extérieur ; 
i) procéder à des vérifications et examens, régler les plaintes et l es dénonciations , et s'occuper 
des violations de la Loi sur la gestion du commerce extérieur qui relèvent de sa compétence ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 63 - 
  k) prendre des mesures techniques dans les limites de ses fonctions et pouvoirs conformément 
à la législation . 
3. Dans les limites  de leurs fonctions et pouvoirs, les ministères et organismes ministériels auront 
les responsabilités suivantes : 
a) être responsables au premier chef de la négociation de s traités et de la surveillance  de la 
mise en œuvre  de leurs engagements par les partenaires du Viet Nam et de la coordination 
de ces activités , et s'occuper des obstacles à l 'exportation dans  les limites de leur compétence ; 
gérer le commerce extérieur et développer des activités de commerce extérieur conf ormément 
à la législation ; communiquer et partager des renseignements sur les activités de commerce 
extérieur et la gestion du commerce extérieur ; 
b) le Ministère de s finances  sera responsable au premier chef de la formulation et de la 
présentation aux aut orités compétentes des documents juridiques concernant les taxes, 
impositions et redevances à l 'exportation et à l 'importation  pour qu 'elles les rendent 
exécutoires , de la fourniture de conseils sur la mise en œuvre  de ces documents et de l 'examen 
de leur mise en œuvre , ainsi que de la coordination de ces activités avec les organismes 
concernés ; de la coordination avec les ministères , organismes ministériels, et organisations 
et personnes concernés de la formulation des lois et politiques relatives à la ges tion du 
commerce extérieur conformément à la présente loi et aux autres lois pertinentes ; et des 
instructions à donner aux bureaux des douanes pour qu 'ils procèdent à des examens et 
contrôles, et compilent des données statistiques concernant les exportations et importations 
conformément  à la Loi douanière ; 
c) Le Ministère de l 'agriculture et du développement rural sera responsable au premier chef 
des propositions de mesures de quarantaine visant les animaux et les végétaux et des mesures 
de sé curité sanitaire des produits alimentaires , ainsi que des mesures de développement du 
commerce extérieur, de la formulation de ces mesures et de l 'organisation de leur mise en 
œuvre , et de la coordination à ce sujet avec les ministères, organismes ministér iels, et 
organisations et personnes  concernés , dans les limites de leurs fonctions et pouvoirs 
conformément à la législation ; 
d) Le Ministère de la santé sera responsa ble au premier chef des propositions de mesures de 
quarantaine sanitaire à la frontière , des mesures de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des mesures de développement du commerce extérieur, de la formulation de 
ces mesures et de l 'organisation de leur mise en œuvre , ainsi que  de la coordination à ce sujet 
avec les ministères, organismes ministériels, et organisations et personnes concernés, dans 
les limites de  leurs fonctions et pouvoirs conformément à la législation ; 
dd) Le Ministère de la science et de la technologie sera responsable au premier chef des 
propositions de mesures techniques, de la formulation de ces mesures et de l 'organisation de 
leur mise en œuvre , ainsi que  de la coordination à ce sujet avec les ministères, organismes 
ministériels, et organisations et perso nnes concernés, dans les limites de  leurs fonctions et 
pouvoirs conformément à la législation . 
4. Dans les limites  de leurs fonctions et pouvoirs, les administrations provinciales auront les 
responsabilités suivantes : 
a) procéder à la gestion du commerce e xtérieur par l 'État dans leurs localités conformément 
à la présente loi et à des  niveau x de décentralisation que détermineront le gouvernement, le 
Premier ministre, les ministères ou les organismes ministériels ; 
b) assumer la responsabilité au premier chef  des propositions de plans et projets de 
développement du commerce extérieur dans leurs localités et de l a coordination à ce sujet 
avec l es organisations et personnes concernées ; 
c) demander aux organ ismes spécialisés relevant de  leur autorité de procéder à des 
vérifications et examens , et de s'occuper des violations de la gestion du commerce extérieur 
commises dans leurs localités ; 
d) consigner, actualiser et fournir des renseignements pour les systèm es d'information sur la 
gestion des exportations et importations et de la promotion du commerce ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 64 - 
  dd) établir des rapports périodiques et exceptionnels aux fins de la gestion du commerce 
extérieur par l'État dans leurs localités ou demander à leurs organismes spécialisés d 'établir 
de tels rapports . 
Article 7 . Actes interdit s dans la  gestion du commerce extérieur  
1. User de manière abusive de sa position ou de son pouvoir pour commettre des actes contraires à 
la Loi sur la gestion du commerce extérieur , faire obstruction à des activités d 'exportation et 
d'importation légitimes, ou  porter atteinte au droit des négociants de se livrer librement à des 
activités d'exportation  ou d'importation prescrit à l 'article  5 de la présente loi . 
2. Appliquer des mesures de gestion du commerce extérieur ultra vires ou cont raires  à l'ordre et aux 
procédures prescrits . 
3. Divulguer illégalement des renseignements confidentiels appartenant à des négociants . 
4. Exporter ou importer des produits  dont l 'exportation ou l 'importation est interdite ou suspendue, 
sauf dans les cas pr écisés au paragraphe  2 de l 'article  10 et au paragraphe  4 de l 'article  14 de la 
présente loi ; exporter ou importer des produits pour lesquels des permis sont exigés ou pour lesquels 
des conditions sont imposées sans disposer d 'un permis ou sans remplir entièrement  les conditions 
prescrites ; exporter ou importer des produits sans passer par les postes frontière  désignés ; exporter 
ou importer des produits sans avoir accompli les formalité s douanières ou exporter ou importer des 
produits dont la quantité, l e volume, la catégorie ou l 'origine déclarés à la douane sont frauduleux ; 
ou exporter ou importer des produits n'ayant pas été estampillés ainsi que le prescrit la législation . 
5. Exporter ou importer des produits  en violation des paragraphes  2 et 3 de l 'article  5 de la présente 
loi. 
6. Falsifier ou contrefaire des documents se rapportant aux activités de gestion du commerce 
extérieur . 
[…] 
Chap itre IV 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Section 1  
DISPOSITIONS GÉNÉ RALES 
Article 67 . Mesures correctives commerciales  
1. Les mesures correctives commerciales comprennent les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires et les mesures de sauvegarde que le Ministre de l 'industrie et du commerce décide 
d'appliquer au cas par cas à des produits importés au Viet Nam.  
2. Le gouvernement prescrira dans le détail les méthodes de détermination de l'existence d 'un 
dommage causé à une branche de production nationale ; les mesures anticontournement des 
mesures correctives commerciales ; les raisons justifiant l 'ouverture  des enquête s, et l'ordre dans 
lequel se déroulent les enquête s concernant  des mesures correctives commerciales, l eurs 
procédures, l eurs délais, leur  teneur et les motifs de clôture de ces enquête s (ci-après dénommées 
les "enquêtes "); l'application et le r éexamen des mesures correctives commerciales ; l'identification 
des subventions et des mesures compensatoires ; les responsabilités des organismes concernés pour 
ce qui est de la coordination de leurs activités dans les procédure s d'enquête ; et le traitement  des 
mesures correctives commerciales appliquées aux exportations vietnamiennes . 
3. Le Ministre de l 'industrie et du commerce  définira dans le détail les parties intéressées dans les  
enquêtes ; la communication et la collecte de renseignements et documents,  et le caractère 
confidentiel de  ces renseignements et documents ; les langues parlées et écrites qui sont d 'usage 
dans les  procédure s d'enquête ; la gestion des importations de produits visé s par des enquêtes G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 65 - 
  concernant l 'application de mesures correctives commerciales ; et les cas d 'exemption de l 'application 
des mesures correctives commerciales . 
Article 68 . Princip es régissant l 'application des mesures correctives commerciales  
1. Des mesures correctives commer ciales seront appliquées dans le cadre ou dans la mesure jugé 
nécessaire et raisonnable et pendant une durée déterminée dans le but de protéger une branche de 
production nationale, d 'empêcher qu 'un dommage ne lui soit causé ou de limiter le dommage qui lui 
est causé . 
2. Des mesures correctives commerci ales ne seront appliquées  qu'après la tenue d 'une enquête qui 
aura été menée d 'une manière transparente et impartiale et dans le respect du droit, et elles seront 
fondées sur les déterminations  issues de l 'enquête . 
3. Les décisions concernant l 'enquête et l'application de mesures correctives commerciales feront 
l'objet d 'annonces publiques . 
4. Si le taux de droit officiel imposé à titre de mesure corrective commerciale est supérieur à c elui 
du droit provisoire, la différence ne sera pas recouvrée . 
5. Si le taux de droit officiel imposé à titre de  mesure corrective commerciale est inférieur à celui du 
droit provisoire, la différence sera remboursée . 
6. Dans le cas où le Ministre de l 'industrie et du commerce décide de ne pas appliquer une mesure 
correctiv e commerciale officielle, le droit provisoire recouvré ou le montant déposé pour garantir le 
paiement du droit provisoire sera remboursé . 
Article 69 . Dommage causé à une branche de production nationale  
1. Une branche de production nationale s 'entend d 'un groupe de producteurs de produits similaires 
établis sur le territoire vietnamien ou de leurs représentants qui fabriquent des produits constituant 
un pourcentage majeur de la production totale des produits de fabrication nationale de cette branche 
de produ ction. Un producteur national qui importe directement des produits visés par une enquête 
ou qui a des liens avec des exportateurs ou importateurs de produits visés par une enquête pourrait 
ne pas être considéré comme un producteur national . 
Des produits similaires sont des produits ayant tous des propriétés qui ressemblent à celles des 
produits visés par une enquête . Si ces produits ne sont pas disponibles , des produits similaires sont 
des produits dont bon nombre des propriétés de base ressemblent à cell es des produits visés par 
une enquête . 
2. Le dommage causé à une branche de production nationale sera déterminé comme suit : 
a) un dommage important causé à une branche de production nationale est une situation dans 
laquelle une branche de production nation ale connait une baisse importante de sa production 
ou de ses activités ou un ralentissement important de la croissance de sa production et de ses 
activités ; 
b) une menace de dommage important pour une branche de production nationale est la 
possibilité dire cte, évidente et démontrable  qu'un dom mage important soit causé à cette  
branche de production nationale ; 
c) une entrave à la création d 'une branche de production nationale est une situation qui  rend 
difficile la création d e cette branche de production nati onale ; 
d) un dommage grave causé  à une branche de production nationale est une situation dans 
laquelle une branche de production nationale connait une baisse générale de sa production et 
de ses activités ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  dd) une menace de dommage grave pour une branche de  production nationale est la possibilité 
directe, évidente et démontrable qu'un dommage grave soit causé à cette  branche de 
production nationale . 
Article 70 . Ordre dans lequel se dé roule l 'enquête et procédure s de l'enquête dans les 
affaires concernant des  mesures correctives commerciales  
1. Les organisations ou  personnes représentant une branche de production nationale peuvent 
présenter un dossier de demande visant l 'application de mesures correctives commerciales si elles 
constatent que des produits font l'objet d 'un dumping ou d 'un subventionnement au moment de leur 
importation ou que des produits sont importés en quantités excessives, causant de ce fait un 
dommage à cette branche de production nationale . 
2. Dans les 45  jours à compter de la date de publication d 'un avis de réception d 'un dossier valable , 
et sur proposition de l'autorité chargée de l 'enquête concernant  des mesures correctives 
commerciales (ci-après dénommée l '"autorité chargée de l 'enquête "), le Ministre de l 'industrie et du 
commerce décidera d 'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquête . Dans des cas particuliers, ce délai 
peut êt re prorogé une seule fois de 30  jours au plus . 
3. La durée de l 'enquête est prescrite comme suit : 
a) la durée d 'une enquête visant l 'application de mesures an tidumping ou compensatoires 
pourra  être de  12 mois au plus  à compter de la date de publication de la décision d 'ouvrir une 
enquête . Dans des cas particuliers, le Ministre de l 'indus trie et du commerce pourra proroger 
ce délai , à condition que la durée totale de l 'enquête ne dépasse pas  18 mois; 
b) la durée d 'une enquête visant l 'application de mesures de sauvegarde sera de  9 mois au 
plus à compter de la date de publication de la décision d 'ouvrir une enquête . Dans des cas 
particuliers, le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra proroger ce délai, à condition 
que la durée totale de l 'enquête ne dépasse pas  12 mois. 
4. Les consultations tenues au cours de la procédure d 'enquête sont prescrites comme suit : 
a) les parties intéressées dans  une enquête auront le droit de présenter par écrit à l 'autorité 
chargée de l 'enquête des renseignements et des opinions concernant l 'affaire ; 
b) l'autorité chargée de l 'enquête ménagera aux parties intéressées des possibilités de 
consu ltation sur réception d 'une demande écrite de la part de ces parties conformément à 
l'alinéa  a) du présent paragraphe ; 
c) avant d 'annoncer sa détermination finale, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra organiser 
une consultation publique afin que les parties intéressées présente nt des renseignements et 
des opinions concernant l 'affaire . 
5. Les responsabilités en matière de notification sont prescrites comme suit : 
a) dans les 15  jours à compter de la date à laquelle le Ministre de l 'industrie et du commerce 
décide  d'ouvrir une enquête  en matière de droits antidumping ou compensateurs, l 'autorité 
chargée de l 'enquête notifiera l 'ouverture de l 'enquête au gouvernement du pays du 
producteur/exportateur concerné et des autres parties intéressées ; 
b) l'autorité chargée de l 'enquête annoncer a publiquement aux parties intéressées dans  une 
enquête sa détermination préliminaire issue de l 'enquête , sa détermination finale issue de 
l'enquête , son acceptation des engagements  et la clôture de l 'enquête ; 
c) l'autorité chargée de l 'enquête assumera d 'autres responsabilités en matière de notification 
conformé ment aux traités auxquels la République socialiste du Viet Nam est une partie 
contractante . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  Article 71 . Clôture de l 'enquête dans les affaires concernant des mesures correctives 
commerciales  
Le Mini stre de l 'industrie et du commerce  décidera de clore l 'enquête dans les cas suivants : 
1. Une organisation ou personne qui présente un dossier de demande visant l 'application de mesures 
correctives commerciales retire ce dossier de sa propre initiative . 
2. La détermination préliminaire établie par l 'autorité chargée de l 'enquête indique qu 'aucun 
dommage n 'est causé, qu 'il n'existe pas de menace de dommage pour une branche de production 
nationale ou qu 'il n'y a pas d 'entrave à la création d 'une branche de pro duction nationale . 
3. La détermination finale établie par l 'autorité chargée de l 'enquête mentionne l 'un des poi nts 
suivants : 
a) les produits importés visés par l 'enquête ne font pas l 'objet d 'un dumping ou  ne sont pas 
subventionnés ou ces produits ne sont  pas importés en quantités excessives ; 
b) aucun dommage n 'est causé  à une branche de production nationale tel que prescrit au 
paragraphe  2 de l 'article  69 de la présente loi ; 
c) il n'y a pas de lien de causalité entre les produits importés dont il est allégué qu 'ils font 
l'objet d 'un dumping ou sont subventionnés  ou qu 'ils sont importés en quantités excessives 
et l'importance du dommage ou de la menace de dommage pour une branche de production 
nationale ou l 'entrave à la création d 'une branche de produc tion national e; 
4. L'autorité chargée de l 'enquête a conclu avec l 'autorité compétente du pays exporta nt les produits 
dont il est allégué qu'ils sont subventionnés au moment de leur importation sur le territoire 
vietnamien un accord concernant l 'éliminatio n de la subvention . 
Article 72 . Mesures anticontournement des mesures correctives commerciales  
1. Le contournement d 'une mesure corrective commerciale s'entend d 'un acte visant à contourner 
toute ou partie de l 'obligation de respecter une mesure corrective  commerciale actuellement en 
vigueur pour les produits faisant l 'objet de cette mesure au moment de leur importation sur le 
territoire vietnamien . 
2. Le champ d 'application d 'une mesure corrective commerciale actuellement en vigueur pourra être 
élargi si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine l 'existence d 'un acte de contournement de cette 
mesure . 
3. L'autorité chargée de l 'enquête pourra ouvrir une enquête au sujet d 'un acte de contournement 
d'une mesure corrective commerciale à la demande du représenta nt d'une branche de production 
nationale ou sur la base de renseignements qu 'elle a obtenu . 
4. Sur la base de la conclusion de l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre de l 'industrie et du 
commerce décidera  d'appliquer  des mesures anticontournement  des mesures correctives 
commerciales pour les produits visés par l 'enquête ou pour leurs composants qui sont importés de 
pays concernés . 
Article 73 . Autorité chargée de l 'enquête  
1. L'autorité chargée de l 'enquête sera établie par le gouvernement en tant qu'entité faisant partie 
de la structure organisationnelle du Ministère  de l'industrie et du commerce . 
2. L'autorité chargée de l 'enquête aura les fonctions et pouvoirs suivants : 
a) recevoir les dossiers de demande visant l 'ouverture d 'une enquête concernant l'application 
de mesures correctives commerciales et notifier s'ils sont ou non valables ou demander de les 
compléter ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 68 - 
  b) proposer au Ministre de l 'industrie et du commerce de décider d 'ouvrir  ou no n une enquête 
concernant l'application de mesur es correctives commerciales ; 
c) organiser les enquêtes concernant l'application de mesures correctives commerciales et les 
actes destinés à se soustraire à l 'application de  mesures correctives commerciales ; 
d) proposer au Ministre de l 'industrie et du comm erce de décider d 'appliquer  des mesures 
correctives commerciales  ou de s mesures anticontournement des mesures correctives 
commerciales ; ou de modifier  des mesures correctives commerciales sur la base des 
conclusions d 'une enquête ou d 'un réexamen ; 
dd) procéder au réexamen des mesures correctives commerciales ; 
e) proposer au Ministre de l 'industrie et du commerce de clore l 'enquête ou de mettre fin à 
l'application des mesures correctives commerciales ; 
g) être responsable  au premier chef de la participati on aux mécanismes bilatéraux et 
multilatéraux de règlement des différends dans les enquêtes visant l 'application de mesures 
correctives commerciales à des produits importés au Viet Nam et à des exportations 
vietnamiennes ; 
h) être responsable au premier che f du soutien à fournir et de la réponse à donner dans les 
affaires où des exportations vietnamiennes font l 'objet d 'une enquête concernant l'application 
de mesures correctives commerciales ; 
i) être responsable au premier chef de l 'élaboration de plans pour les enquêtes visant 
l'application de mesures de sauvegarde à l'encontre de  produits importés sur le territ oire 
vietnamien et de la négociation de compensat ions dans de telles affaires ; 
k) vérifier et examiner la mise en œuvre  des mesures correctives commerciales par des 
organisations et personnes concernées par l 'enquête et l'application de telles  mesures ; 
l) autres fonctions et pouvoirs tel s que prescrits dans la législation . 
3. Le chef de l 'autorité chargée de l 'enquête sera  nommé, relevé de ses fonctions ou congédié par 
le Ministre de l 'industrie et du commerce, et demandera à son personnel d 'assumer  les fonctions et 
d'exercer les pouvoirs définis au paragraphe  2 du présent  article . 
4. Le Minist re de l 'industrie et du commer ce définira les fonctions, les pouvoirs et la structure 
organisationnelle de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
Article 74 . Parties intéressées dans les  enquêtes  
1. Seront considérées comme d es parties intéressées dans  une enquête : 
a) des organisations et personnes étrangères qui fabriquent et exportent des produits visés 
par une enquête à destination du territoire vietnamien ; 
b) des organisations et personnes qui importent des produits visés par une enquête ; 
c) des associations étrangères dont la majori té des m embres sont des organisations et  
personnes qui fabriquent et exportent des produits visés par une enquête ; 
d) le gouvernement et les autorités compétentes du pays qui exporte des produits visés par 
une enquête ; 
dd) des organisations ou  personnes qu i présentent  un dossier de demande visant l 'application 
de mesures correctives commerciales ; 
e) des organisations ou personnes vietnamiennes qui fabriquent des produits similaires ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  g) des associations nationales dont la majorité des membres sont des organi sations ou 
personnes qui fabriquent des produits similaires ; 
h) d'autres organisations et  personnes qui ont des droits ou intérêts légitimes en ce qui 
concerne l 'enquête ou qui peuvent contribuer à la procédure  d'enquête ou des associations de 
défense des intérêts des consommateurs . 
2. Les organisations ou  personnes devront s 'enregistrer auprès de l 'autorité chargée de l 'enquête et 
obtenir son approbation pour être considérées comme des parties intéressées dans  une enquête . 
3. Les parties intéressées dans  une enquête pourront avoir accès aux renseignements et documents 
que d'autres parties intéressées ont communiqués  à l'autorité chargée de l 'enquête , à l'exception 
des renseignements et documents prescrits au paragraphe  2 de l 'article  75 de la présente loi . 
Article 75 . Communication et collecte de renseignements et documents, et caractère 
confidentiel de la procédure dans une enquête visant l 'application de mesures correctives 
commerciales  
1. Les parties intéressées dans  une enquête fourniront les renseignements et documents nécessaires 
à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
2. Dans la procédure d 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête et les personnes habilitées à avoir 
accès aux renseignements et documents concernant l 'affaire préserve ront le caractère confidentie l 
de ces renseignements et documents à la demande des personnes qui les auront communiqués . 
3. Au besoin, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra demander à un expert d 'évaluer l 'authenticité 
des renseig nements et documents four nis par les parties intéressées ou elle pourra examiner et 
vérifier leur authenticité ou recueillir des renseignements et documents additionnels qui sont 
nécessaires au règ lement de l 'affaire concernant  des mesures correctives commerciales . Elle pourra 
mener des examen s sur place, y compris à l 'étranger . 
4. Si la partie devant faire l 'objet de l 'enquête ne lui permet pas d 'avoir accès à des renseignements 
et documents qui sont importants pour l 'enquête ou refuse de lui communiquer  ces renseignements 
et documents , l'autorité chargée de l 'enquête pourra utiliser des renseignements et documents 
fournis par des parties intéressées ou qu 'elle aura elle -même obtenus ou utiliser des renseignements 
et documents disponibles pour formuler les conclusions de l 'enquê te. 
Article 76 . Traitement  des affaires dans lesquelles des exportations vietnamiennes font 
l'objet d 'enquêtes concernant l'application de mesures correctives commerciales ou dans 
lesquelles de telles mesures s 'appliquent à des exportations vietnamiennes  
1. Dans le cas où un négociant vietnamien fait l'objet d 'une enquête visant l 'application de mesures 
correctives commerciales par le pays importateur ou que ce dernier applique de telles mesures à un 
négociant vietnamien , le Minist ère de l 'industrie et du c ommerce , dans les limites de de ses fonctions 
et pouvoirs et sur proposition de l 'association du secteur concerné et du négociant,  sera au premier 
chef respons able, de l'exécution des activités de soutien au négociant énumérées ci-après, et de la 
coordinat ion à ce sujet avec les autres ministères, organismes ministériels et organismes de gestion 
de l'État compétents, pour apporter un soutien au négociant , à savoir : 
a) fournir des renseignements concernant l 'affaire ; 
b) échanger des renseignements avec le pa ys importateur qui mène l 'enquête ou qui applique 
des mesures correctives commerciales à des exportations vietnamiennes ; 
c) engager des poursuites contre le pays importateur si elle constate une violation du traité 
pertinent auquel la République socialiste  du Viet  Nam est une partie contractante ; 
dd) exercer d'autres  activités de soutien conformément à la législation . 
2. Dans le cas où un négociant vietnamien fait l 'objet d 'une enquête concernant l'application de 
mesures compensatoires par le pays importate ur, le Minist ère de l 'industrie et du commerce sera G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 70 - 
  responsable  au premier chef de l 'élaboration d 'un plan de coordina tion avec l 'autorité étrangè re 
chargée de l 'enquête conformément au traité pertinent auquel la République socialiste du Viet  Nam 
est une p artie contractante, ainsi que de la coordination avec les ministères, organismes ministériels 
et comité s populaires provinciaux concernés . 
3. Dans le cas où un négociant vietnamien fait l 'objet d 'une enquête concernant l'application de 
mesures de sauvegarde par le pays importateur, le Ministère de l 'industrie et du commerce sera 
responsable  au premier chef de l 'établissement d'un plan visant à demander une compensation ou 
à prendre des mesures de rétorsion conformément au traité pertinent auquel  la République socialiste 
du Viet  Nam est une partie contractante, ainsi que de la coordination à ce sujet avec les ministères, 
organismes ministériels, et organisations et personnes concernés . 
Section 2  
MESURES ANTIDUMPING À L'ENCONTRE  
DE PRODUITS IMPORTÉS AU VIET NAM  
Article 77 . Mesures antidumping  
1. Les mesures antidumping à l 'encontre de produits importés au  Viet Nam (ci-après dénommées 
les "mesures antidumping") sont des mesures qui sont appliquées dans le cas où il est considéré 
que les produits importés font l 'objet d 'un dumping au Viet  Nam, causant ou menaçant de causer 
un dommage important à une branche de production nationale ou entravant  la création  d'une 
branche de production nationale . 
2. Il sera considéré que les produits font  l'objet d 'un dumping lorsqu 'ils sont importés au Viet Nam 
à des prix inférieurs aux valeurs normales comparables des produits similaires vendus dans le pays 
exportateur ou dans un pays tiers au cours d 'opérations commerciales normales ou à des valeurs 
déterminées par l 'autorité chargée de l 'enquête à l 'aide de ses propres calculs . 
3. Les mesures antidumping comprennent : 
a) l'imposition de droits antidumping ; 
b) l'engagement pris par l'organisation ou personne fabriquant et exportant les produits 
auprès de l'autorité vietnamienne chargée de l 'enquête , ou auprès des producteurs nationaux 
sur approbation de l 'autorité chargée de l 'enquête , de prendre  des mesures pour él iminer le 
dump ing et de les appliquer tel que demandé en même temps que sont appliquées les mesures 
antidumping . 
Article 78 . Conditions  d'application des mesures antidumping  
1. Des mesures anti dumping s'appliqueront à des  importations lorsque les conditions suivantes 
seront entièrement remplies : 
a) les import ations à destination du Viet Nam font l'objet d 'un dumping et leur  marge de 
dumping est spécifique , sauf dans  le cas mentionné au paragraphe  2 du présent article ; 
b) une branche de production nationale subit ou est menac ée de subir un dommage important 
ou sa création est entravée ; 
c) Il existe  un lien de causalité entre l 'importation des produits faisant l 'objet d 'un dumping  
mentionnés à l 'alinéa  a) du présent paragraphe et le dommage causé à une branche de 
production nationale auquel il est fait référence à l 'alinéa  b) du présent paragraphe . 
2. Aucune mesure antidumping ne s 'appliquera à des importations dont la marge de dumping 
n'excède pas 2% de leurs prix à l 'exportation vers le Viet Nam.  
3. Si le volume ou la quantité des importations originaires d 'un pays n'excède pas 3% du volume 
total ou de la quantité totale des importations similaires au Viet Nam et que le volume agrégé ou la 
quantité agrégée  des produits originaires de pays qui satisfont à la condition susmentionnée G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 71 - 
  n'excède pas 7% du volume total ou de la quantité to tale des importations similaires au Viet  Nam, 
ces pays seront exclus du champ d 'application des mesures antidumping . 
Article 79 . Raisons justifiant l 'ouverture d 'enquêtes concernant l'application de mesures 
antidumping  
1. Une enquête concernant l 'application de mesures antidumping sera ouverte lorsque des 
organisations ou personnes représentant une branche de production nationale présentent un dossier 
de demande visant l 'application de telles mesures.  
2. Il sera considéré que les organisations ou p ersonnes qui présentent un dossier de demande visant 
l'application de mesures  antidumping représentent une branche de production nationale lorsque 
toutes les conditions suivantes seront entièr ement remplies : 
a) Le volume total ou la quantité totale des pro duits similaires fabriqués par les producteurs  
nationaux qui présentent le dossier et par les producteurs nationaux q ui appuient la demande 
visant l 'application de mesures antidumping est supérieur(e) au volume total ou à la quantité 
totale des produits si milaires fabriqués par les producteurs nationaux qui s 'opposent à cette 
demande ; 
b) le volume total ou la quantité totale des produits similaires fabriqués par les producteurs 
nationaux qui présentent le dossier et par les producteurs nationaux qui appuien t la demande 
visant l 'application de mesures antidumping représente 25% au moins du volume total ou de 
la quantité totale des produits similaires fabriqués par la branche de production nationale 
concernée . 
3. Le Minist re de l'industrie et du commerce décid era d 'ouvrir une enquête lorsqu 'il disposera 
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels l 'importation des produits faisant l 'objet d 'un 
dumping cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale 
ou entrave la création d'une branche de production nationale . 
Article 80 . Teneur de l 'enquête concernant l'application de mesures antidumping  
1. La détermination de l 'existence d 'importations fais ant l'objet d 'un dumping et d e leur marge de 
dumping couvre : 
a) la détermination de s valeurs normales ; 
b) la détermination des prix à l 'exportation ; 
c) une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à l 'exportation et la 
détermination de la marge de dumping spécifique des produits devant faire l 'objet de l 'enquête 
pour chaque organisation  ou personne fabriquant et exportant ces produits (ci-après 
dénommé le " produc teur/export ateur"). 
2. La détermination du dommage important ou de la menace de dommage important pour une 
branche de production nationale ou la d étermination de l 'entrave à la création d 'une branche de 
production nationale . 
3. La détermination du lien de causalité entre l'importation d es produits faisant l 'objet d 'un dumping 
et le dommage important ou la menace de dommage important pour une branche  de production 
nationale ou l 'entrave à la création d 'une branche de production nationale . 
4. La détermination des incidences socioéconomiques des mesures antidumping . 
Article 81 . Application des mesures antidumping  
1. L'application de droits antidumping provisoires sera décidée par le Ministre de l 'industrie et du 
commerce sur la base de la détermination préliminaire de l 'autorité chargée de l 'enquête . Les taux 
des droits antidumping provisoires ne doivent pas dépasser la marge de du mping indiquée dans la 
détermination préliminaire . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  La durée d 'application des droits antidumping provisoires sera de  120 jours à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision d 'imposer des droits antidumping provisoires . À la demande des 
exportateu rs de produits similaires vers le Viet Nam, le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra 
proroger cette durée de  60 jours au plus . 
2. L'application des mesures visées par un engagement sera prescrite comme suit : 
a) après la détermination préliminaire  et avant l 'achèvement de l 'enquête, le 
producteur/exportateur des produits visés par l 'enquête pour ra prendre auprès de l 'autorité 
chargée de l 'enquête l 'engagement d'entreprendre volontairement d'ajuster les prix de vente 
ou de limiter le volume ou la qu antité des produits faisant l 'objet de l 'enquête qui sont exportés 
vers le Viet Nam;  
b) l'autorité chargée de l 'enquête pourra accepter ou refuser l 'engagement ou demander son 
ajustement après consultation des organisations ou personnes représentant la bra nche de 
production nationale concernée . 
3. L'imposition de droits antidumping sera prescrite comme suit : 
a) si aucun engagement n 'est pris  au titre du paragraphe  2 du présent article , après avoir 
achevé  l'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête annoncera sa détermination finale 
concernant la teneur de l 'enquête spécifiée à l 'article  80 de la présente loi . La détermination 
finale de l 'autorité chargée de l 'enquête et les principales raisons justifiant cette détermination 
seront not ifiées a ux parties intéressées dans  l'enquête par des moyens appropriés ; 
b) sur la base de la détermination finale de l 'autorité chargée de l 'enquête , le Ministre de 
l'industrie et du commerce décidera d 'imposer  ou non des droits antidumping ; 
c) les taux des droit s antidumping ne doivent pas dépasser la marge de dumping indiquée 
dans la détermination finale ; 
d) la durée d 'imposition des droits antidumping sera de cinq ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la décision d 'imposer des droits antidumping , sauf en cas de prorogation de 
cette durée tel que prescrit au paragraphe  2 de l 'article  82 de la présente loi . 
4. L'imposition de droits antidumping sur une base rétrospective sera prescrite comme suit : 
a) dans le cas où la détermination finale de l 'autorité c hargée de l 'enquête affirme qu 'il existe 
un dommage important ou une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale , le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider d 'imposer des 
droits antidumping sur une base rétrospective ; 
b) des droits antidumping seront appliqués sur une base rétrospective  aux produits importés 
dans les  90 jours précédant l 'imposition de droits antidumping provisoires s 'il a été conclu que 
ces importations font l 'objet d 'un dumping ; ou s'il est constaté une hausse inhabituelle du 
volume ou de la quantité  des importations de produits faisant l 'objet d 'un dumping au 
Viet Nam entre le moment où débute l 'enquête et celui où des droits antidumping provisoires 
sont imposés, causant à une branche de production n ationale un dommage qu'il serait difficile 
de réparer . 
Article 82 . Réexamen de l 'application des mesures antidumping  
1. Un réexamen effectué à la demande de  parties intéressée s dans  une enquête sera prescrit comme 
suit: 
a) un an après la date de publication de la décision d 'appliquer des mesures antidumping , le 
Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider de procéder à un réexamen de 
l'application de ces mesures à la demande d 'une ou de  plusieurs parties intéressées dans  
l'enquête et aprè s examen des éléments de preuve présentés par le(les) demandeur(s) ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 73 - 
  b) l'exécution de  la procé dure de réexamen ne do it pas empêcher l 'application des mesures 
antidumping qui seront en vigueur ; 
c) la durée d 'un réexamen prescrit dans le présent paragraphe s era de six mois à compter de 
la date de pub lication de la décision de procéde r à un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra 
être prorogée une seule fois de trois mois au plus . 
2. Un réexamen à l 'extinction sera pr escrit comme suit : 
a) un an avant l 'expiration de la durée d 'application des mesures antidumping, le Ministre de 
l'industrie et du commerce décidera de procéder à un réexamen à l 'extinction de l 'application 
de ces mesures ; 
b) le réexamen vise à évaluer la nécessité,  le caractère raisonnable et les incidences 
socioéconomiques du maintien des mesures antidumping ; 
c) sur la base du résultat  du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête , le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera de proroger ou non la durée d 'application des me sures 
antidumping ; 
d) la durée du réexamen à l 'extinction sera de neuf mois à compter de la date de publication 
de la décision de procéder à un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra être prorogée une seule 
fois de trois mois au plus . 
3. Le réexamen liés à des producteurs/exportateurs étrangers qui exportent les produits visés par 
l'enquête à destination du territoire vietnamien après la phase initiale de l 'enquête (ci-après 
dénommés les "nouveaux exportateurs" ) sera prescrit comme suit : 
a) un nouvel exportateur pourra présenter un dossier pour demander à l 'organe chargé de 
l'enquête de procéder à un réexamen et de déterminer un taux de droits antidumping séparé ; 
b) sur la base du résultat du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera d 'appliquer un taux de droits antidumping séparé au 
nouvel exportateur faisant l 'objet du réexamen ; 
c) la durée du réexamen lié à un nouvel exportateur  sera de trois mois à compter de la date 
de publication d e la décision de procéder à  un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra être 
prorogée une seule fois de trois mois au plus . 
4. Le réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures antidumping sera prescrit comme 
suit: 
a) les parties intéressées dans une enquête pourront demander à l 'autorité chargée de 
l'enquête de réexaminer la gamme de produits faisant l 'objet de mesures antidumping ; 
b) un dossier de demande de réexamen doit comprendre des éléments de preuve et des 
renseignements démontrant que  l'application des mesures antidumping à tous les produits est 
inappropriée ; 
c) sur la base de la conclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le 
Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ajuster la gamme de produits faisant  l'objet 
de mesures antidumping ; 
d) la durée du réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures antidumping 
sera de six mois à compter de la date de publ ication de la décision de procéder à  un réexamen 
et, s'il y a lieu, elle pourra être prorog ée une seule fois de trois mois au plus . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
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  Section 3  
MESURES COMPENSATOIRES À L 'ENCONTRE  DE PRODUITS  
IMPORTÉS AU VIET  NAM 
Article 83 . Mesures compensatoires  
1. Les mesures compensatoires à l 'encontre de produits importés au Viet  Nam (ci -après dénommées 
les "mesures compensatoires") sont des mesures qui sont appliquées dans le cas où des importation s 
subventionnées au Viet  Nam causent ou menace nt de causer un dommage important à une branche 
de production nationale ou entr avent la cré ation d'une branche de production nationale . 
2. Les mesures compensatoires comprennent : 
a) l'imposition droits compensateurs ; 
b) l'engagement pris par une organisation ou personne ou le gouvernement du pays 
producteur/exportateur auprès de l 'organisme  d'État vietnamien compétent  d'entreprendre 
volontairement d 'éliminer les subventions, de réduire les niveaux de subventionn ement ou 
d'ajuster  les prix à l 'exportation ; 
c) d'autres mesures compensatoires . 
Article 84 . Subventions  
Une subvention s 'entend d 'une contr ibution faite sous les form es suivantes par le s pouvoirs publics  
ou toute organisation publique du pays exportateur de produits au Viet Nam qui confère des 
avantages à l 'organisation ou personne bénéficiaire de la subvention : 
1. les pouvoirs publ ics opèrent dans les faits un transfert de fonds directs à l 'organisation ou 
personne ou assument directement  la dette de cette dernière ; 
2. les pouvoirs publics ne tiennent pas compte ou ne perçoi vent pas des montants que l 'organisation 
ou personne a l 'obligation de leur verser ; 
3. les pouvoirs publics fournissent à l 'organ isation ou personne des biens, des produits ou des 
services autres que des infrastructures communes ; 
4. les pouvoirs publics acquièrent des biens, des produits ou des services de l 'organisation ou 
personne à des prix supérieurs à ceux du marché ; 
5. les pouvoirs publics vendent des biens, des produits ou des services à l 'organisation ou personne 
à des prix inférieurs à ceux du marché ; 
6. les pouvoirs publics verse nt des fonds à un méc anisme de financement, chargent un organisme 
privé d'exécuter une ou plusieurs fonctio ns des types énumérés aux paragraphe s 1) à 5) du présent 
article qui sont normalement de leur ressort  et qui, dans les faits , ne diffèrent pas de leurs activités 
habituel les ou lui ordonnent ou lui confient le soin de le faire ; 
7. toute autre forme de soutien des revenus ou des prix;  
8. toute autre forme de subvention autre  que celles mentionnées aux paragraphe s 1) à 7) du présent 
article, qui aura été déterminée sur la base des principes de l 'équité, du caractère raisonnable et de 
la non -violation des traités auxquels la Ré publique socialiste du  Viet Nam est une partie 
contractante . G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 75 - 
  Article 85 . Subventions susceptibles de faire l 'objet de mesures compensatoires  
Les subve ntions suivantes sont susceptibles de faire l 'objet de mesures compensatoires, à moi ns 
que les traités auxquels la Ré publique socialiste du  Viet Nam est une partie contractante n'en 
disposent autrement : 
1. Subventions fondées sur les résultats à l 'exportation ; 
2. subventions visant à a ccorder la priorité aux produits de fabrication nationale par rapport aux 
importations ; 
3. subventions auxquelles il est fait référence à l 'article  84 de la présente loi qui annulent ou affectent 
des intérêts auxquels le Viet Nam a droit directement ou indirectement au titre des traités auxquels 
la République socialiste du  Viet Nam est une partie contractante . 
Article 86 . Conditions régissant l 'application des mesures compensatoires  
1. Des mesures compensatoires s 'appliqueront aux importations lorsque toutes les conditions 
suivantes seront entièr ement remplies : 
a) il est considéré que les produits sont subventionnés tel qu 'indiqué aux articles  84 et 85 de 
la présente loi et que leurs niveaux de subventionnement sont  spécifiques , sauf dans le cas 
mentionné au paragraphe  2 du présent article ; 
b) une branche de production nationale subit ou est menacée de subir un dommage important 
ou sa création  est entravée ; 
c) il existe un lien de causalité entre l 'importation des pr oduits subventionnés spécifiés à 
l'alinéa  a) du présent paragraphe et le dommage causé à une branche de production dont il 
est question à l 'alinéa b) du présent paragraphe . 
2. Des mesures compensatoires ne s 'appliqueront pas aux producteurs/exportateurs de  pays 
développés dont le subventionnement  n'excède pas 1 % du prix des exportations à destination du 
Viet Nam, aux produc teurs/exportateurs de  pays en développement dont le subventionnement 
n'excède pas 2 % du prix des exportations à destination du Viet Nam, et aux  
producteurs/e xportateurs de  pays sous -développés dont le subventionnement n 'excède pas 3 % du 
prix des exportations à destination du Viet  Nam. 
3. Dans les cas où le volume ou la quantité des importations originaires d 'un pays en développement 
n'excède pas 4% du volume total ou de la quantité totale des produits similaires importés au 
Viet Nam et où le volume agrégé ou la quantité agrégée des produits or iginaires de pays en 
développement qui satisfont à la condition ci -dessus n 'excède pas 9% du vo lume total ou de la 
quantité totale des produits similaires importés au Viet Nam, ces pays seront exclus du champ 
d'application des mesures compensatoires . 
Article 87 . Raisons justifiant l 'ouverture d 'enquêtes concernant l'application de mesures 
compensatoires  
1. Une enquête concernant l'application de mesures compensatoires sera ouverte lorsque des 
organisations ou personnes représentant une branche de production nationale présenteront un 
dossier de demande visant l'application de telles mesures . 
2. Il sera considéré que les organisations ou personnes qui présentent un dossier de demande visant 
l'application de mesures compensatoires représentent  une branche de production nationale lorsque 
toutes les conditions suivantes seront entièrement remplie s: 
a) le volume total ou la quantité totale des produits similaires des producteurs nationaux qui 
présentent le dossier et des producteurs nationaux qui appuient la demande visant 
l'application de mesures compensatoires est plus élevé que le volume total ou la quantité 
totale des produits similaires des producteurs nationaux qui s 'opposent à la demande ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 76 - 
  b) le volume total ou la quanti té totale des produits similaires des producteurs nationaux qui 
présentent le dossier et des producteurs nationaux qui appui ent la demande visant 
l'application de mesures compensatoires représente 25 % au moins du volume total ou de la 
quantité totale des produits similaires fabriqués par la branche de production nationale 
concernée . 
3. Le Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ouvrir une enquête lorsqu 'il disposera 
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels l 'importation des produits subventionnés cause ou 
menace de causer un dommage important à une branche de production nationale ou entrave la 
création d 'une bran che de production nationale . 
Article 88 . Teneur de l 'enquête concernant l'application de s mesures compensatoires  
1. La détermination des importations subventionnées au Viet Nam et de leurs niveaux de 
subventionnement couvre : 
a) la dé termination de la valeur des subventions ; 
b) la détermination des prix à l 'exportation ; 
c) la dé termination des niveaux de subventionnement spécifiques pour chaque 
producteur/exportateur étranger . 
2. La détermination de l 'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale ou la détermination de l 'entrave à la création 
d'une branche de production nationale couvre : 
a) la détermination du volume ou de la quantité des importations subventionnées et de leurs 
incidences sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ; 
b) la détermination des incidences des importations subventionnées sur une branche de 
production nationale . 
3. La détermination du lien de causalité entre l 'importation des produits sub ventionnés et le 
dommage important ou la menace de dommage important pour une branche de production nationale 
ou l'entrave à la création d 'une branche de production nationale . 
4. La détermination des incidences socioéconomiques des mesures compensatoires . 
Article 89 . Application des mesures compensatoires  
1. L'imposition de droits compensateurs provisoires sera décidée par le Ministre de l 'industrie et du 
commerce sur la base de la détermination préliminaire de l 'autorité chargée de l 'enquête . Les taux 
des droits compensateurs provisoires ne doivent pas dépasser les niveaux de subventionnement 
indiqués dans la détermination préliminaire . 
La durée d 'imposition des droi ts compensateurs provisoires sera  de 120 jours à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision d 'imposer des droits compensateurs provisoires . Le Ministre de 
l'industrie et du commerce pourra proroger cette durée de  60 jours au plus . 
2. L'application des mesures visées par un engagement sera prescrite comme suit : 
a) après la détermination  préliminaire et avant l 'achèvement de l 'enquête, le 
producteur/exportateur des produits visés par l 'enquête ou le gouvernement du pays 
accordant la subvention pourra prendre auprès de l 'autorité chargée de l 'enquête 
l'engagement d'entreprendre volontairement de mettre fin  à l'octroi de subventions, de 
réduire les niveaux de subventionnement, d 'ajuster les prix à l'exportation ou d 'appliquer 
d'autres mesures appropriées ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 77 - 
  b) l'autorité chargée de l 'enquête pourra accepter ou refuser l 'engagement ou demander son 
ajustement après consultation des organisations ou personnes représentant la branche de 
production nationale concernée . 
3. L'imposition de droits compensateurs sera prescrite comme suit : 
a) si aucun engagement n 'est pris au  titre du paragraphe  2 du présent article, après avoir 
achevé l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête annoncera sa détermination finale 
concernant la teneur de l 'enquête spécifiée à l 'article  80 de la présente loi . La détermination 
finale de l 'autorité chargée de l 'enquête et les principales raisons justifiant cette conclusion 
seront not ifiées aux parties intéressées dans  l'enquête par des moyens appropriés ; 
b) sur la base de la détermination finale de l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre de 
l'industrie et du commerce décidera d 'imposer ou non des droits compensateurs ; 
c) les taux des droits compensateurs ne doivent pas dépasser les niveaux de 
subventionnement indiqués  dans la détermination finale ; 
d) la durée d 'imposition des droits compensateurs  sera de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision d 'imposer des droits compensateurs, sauf en cas de 
prorogation de cette durée tel que prescrit au paragraphe  2 de l 'article  90 de la présente loi . 
4. L'imposition de droits compensat eurs sur une base rétrospective sera prescrite comme suit : 
a) dans le cas où la détermination finale de l 'autorité chargée de l 'enquête établit l 'existence 
d'un dommage important ou d 'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale , le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider d 'imposer des 
droits compensateurs sur une base rétrospective ; 
b) des droits compensateurs seront appliqués sur une base rétrospective  aux produits 
importés dans les  90 jours précédant l 'imposition de droits compensateurs provisoires s 'il a 
été conclu que c es importations  sont subventionnées ; ou s'il est constaté une hausse 
inhabituelle du volume ou de la quantité des importations de produits subventionnés au 
Viet Nam entre le moment où dé bute l 'enquête et celui où des droits compensateurs 
provisoires sont imposés, causant à une branche de production nationale un dommage qu 'il 
serait difficile de réparer . 
5. L'application d 'autres mesures compensatoires doit être conforme aux traités auxque ls la 
République socialiste du  Viet Nam est une partie contractante ou aux principes du droit international . 
Article 90 . Réexamen de l 'application des mesures compensatoires  
1. Un réexamen effectué à la demande de parties intéressée dans  une enquête sera prescrit comme 
suit: 
a) un an après la date de publication de la décision d 'appliquer des mesures compensatoires , 
le Ministre de l 'industrie et du commerce pourra décider de procéder à un réexamen de 
l'application de ces mesures à la dema nde d 'une ou de  plusieurs parties intéressées dans  
l'enquête et après examen des éléments de preuve présentés par le(les) demandeur(s);  
b) l'exécution de  la procédure de réexamen ne doi t pas empêcher l 'application des mesures 
compensatoires qui seront en vigueur;  
c) la durée d 'un réexamen prescrit dans le présent paragraphe sera de six mois à compter de 
la date de publication de la décision de procéder à  un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra 
être prorogée une seule fois de trois mois au plus.  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 78 - 
  2. Un réexamen à l 'extinction sera prescrit comme suit:  
a) un an avant l 'expiration de la durée d 'application des mesures compensatoires, le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera de procéder à un réexamen à l 'extinction de 
l'application de ces mesures;  
b) le réexame n vise à évaluer la nécessité,  le caractère raisonnable et les incidences 
socioéconomiques du maintien des mesures compensatoires ; 
c) sur la base du résultat du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera de proroger ou non la durée d 'application des mesures 
compensatoires;  
d) la durée du réexamen à l 'extinction sera de neuf mois à compter de la date de pu blication 
de la décision de procéder à  un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pour ra être prorogée une seule 
fois de trois mois au plus.  
3. Le réexamen lié à de nouveaux exportateurs sera prescrit comme suit : 
a) un nouvel exportateur pourra présenter un dossier pour demander à l 'organe chargé de 
l'enquête de procéder à un réexamen et de  déterminer un taux de droits compensateur s 
séparé;  
b) sur la base du résultat du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera d 'appliquer un taux de droits compensateur s séparé 
au nouvel exportateur faisant l 'objet du réexamen;  
c) la durée du réexamen lié à un nouvel  exportateur  sera de trois mois à compter de la date 
de publ ication de la décision de procéder à  un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra être 
prorogée une seule fois de trois mois au plus . 
4. Un réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures compensatoires sera prescrit 
comme suit:  
a) les parties intéressées dans  une enquête pourront demander à l 'autorité chargée de 
l'enquête de réexaminer la gamme de produits fa isant l 'objet de mesures  compensatoires ; 
b) un dossier de demande de réexamen doit comprendre des éléments de preuve et des 
renseignements démontrant que l 'application des mesures compensatoires à tous les produits 
est inappropriée;  
c) sur la base de la co nclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le 
Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ajuster la gamme de produits faisant l 'objet 
de mesures  compensatoires ; 
d) la durée du réexamen de la gamme de produ its faisant l 'objet de mesures compensatoires 
sera de six mois à compter de la date de publ ication de la décision de procéder à  un réexamen 
et, s'il y a lieu, elle pourra être prorogée une seule fois de trois mois au plus.  
5. Un réexamen pour changement de circonstances sera prescrit comme suit : 
a) à tout moment après l 'entrée en vigueur des droits compensateurs officiels, si une ou 
plusieurs parties intér essées dans  une enquête constate l 'apparition  d'une nouvelle 
circons tance qui entraîne  un changement important des niveaux de subventionnement des 
produits faisant l 'objet de  droits compensateurs officiels , au point où il n 'y a plus de 
subventions ou que les subventions sont négligeables , ou ne causent plus ou ne menacent 
plus d e causer un dommage important  à une branche de production nationale, ou ne 
constituent plus une entrave à la création d 'une branche de production nationale , cette partie 
pourra demander à l 'autorité chargée de l 'enquête de procéder à un réexamen pour 
changement de circonstances ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 79 - 
  b) un dossier de demande de réexamen doit comprendre des éléments de preuve et des 
renseignements démontrant que l 'application des mesures compensatoires n 'est plu s 
appropriée par suite d 'un changement de circonstances ; 
c) sur la base de la conclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le 
Ministre de l 'industrie et du commerce décidera de procéder à un ajustement des mesures 
compensatoires ou de mettre fin à leur application ; 
d) la durée d 'un réexamen pour changement de circonstances sera de neuf mois à compter 
de la date de publ ication de la décision de procéder à  un réexamen et, s 'il y a lieu, elle pourra 
être prorogée une seule fois de trois mois au plus . 
Section 4  
MESURES DE SAUVEGARDE À L 'ENCONTRE DE PRODUITS ÉTRANGERS  
IMPORTÉS AU VIET  NAM 
Article 91 . Mesures de sauvegarde  
1. Les mesures de sauvegarde à l'encontre de produits étrangers importés au Viet  Nam (ci -après 
dénommées les "mesures de sauvegarde") sont des mesures qui sont appliquées à l 'encontre de 
produits importés  en quantités excessives au Viet  Nam, causant ou menaçant de causer un 
dommage grave à une branche de production nationale . 
2. Les mesures de sauvegarde comprennent : 
a) l'imposition de droits de sauvegarde ; 
b) l'application de contingents d 'importation ; 
c) l'application de contingents tarifaires ; 
d) l'octroi de permis d 'importation ; 
dd) d'autres mesures de sauvegarde . 
Article 92 . Conditions régissant l 'application des mesures de sauvegarde  
1. Des mesures de sauv egarde ne pourront s 'appliquer à des  importations que lorsque toutes les 
conditions suivantes seront entièr ement remplies : 
a) les produits sont importés en quantités excessives, leur volume ou quantité enregistrant 
un accroissement dans l'absolu ou par rapport au vo lume ou à la quantité des  produits 
similaires de fabrication nationale ; 
b) une branche de production nationale subit ou est menacée de subir un dommage grave ; 
c) l'accroissement du volume ou de la quantité des importations mentionné à l 'alinéa  a) du 
présent paragraphe est la principale cause du dommage grave ou de la menace de dommage 
grave pour une branche de production nationale . 
2. Dans les cas où le volume ou la quantité des importations originaires d 'un pays en développement 
n'excède pas 3 % du volume total ou de la quantité totale des produ its similaires importés au 
Viet Nam et où le volume agrégé ou la quantité agrégée des produits originaires de pays en 
développement qui satisfont à la condition ci -dessus n 'excède pas 9 % du volume total ou  de la 
quantité totale des produits similaires importés au Viet Nam, ces pays seront exclus du champ 
d'application des mesures de sauvegarde . 
Article 93 . Raisons justifiant l 'ouverture d 'enquêtes concernant l'application de mesures 
de sauvegarde  
1. Une enq uête concernant l'application de mesures de sauvegarde sera ouverte lorsque des 
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents pouvant 
vraisemblablement être acceptés par des acheteurs pour remplacer des produits faisant l 'objet de G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 80 - 
  mesures de sauvegarde en raison de leurs avantages sur le plan des prix et de leur utilisation 
présentent un dossier de demande visant l'application de telles mesures . 
2. Le dossier comprend des éléments de preuve manifestes selon lesquels les pro duits importés en 
quantités excessives au Viet Nam cause nt ou menacent de causer un dommage grave pour une 
branche de production nationale . 
3. Le Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ouvrir une enquête lorsqu 'il disposera 
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels les produits importés en quantités excessives au 
Viet Nam causent ou menacent de causer un dommage grave pour une branche de production 
nationale . 
Article 94 . Teneur de l 'enquête concernant l'application de mesures de sauvegarde  
1. Détermination des produits importés en quantités excessives au Viet Nam et des niveaux 
d'accroissement des importations . 
2. Détermination de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour une 
branche de production nationale . 
3. Détermination du lien de causalité entre l 'importation de produits  en quantités excessives tel que 
prescri t au premier paragraphe du présent article et le dommage causé à une branche de production 
nationale tel que prescrit au paragraphe  2 du présent article . 
Article 95 . Application des mesures de sauvegarde  
1. L'imposition  de mesures de sauvegarde provisoires sera décidée par le Ministre de l 'industrie et 
du commerce sur la base de la détermination préliminaire de l 'autorité chargée de l 'enquête avant 
l'achèvement de l 'enquête, s 'il est jugé que la mise en œuvre  tardive des mesures de sauvegarde 
pourrait causer ou menacer de causer un dommage grave pour une branche de production nationale 
et que ce dommage serait difficilement réparable . 
La durée d 'application des mesures de sauvegarde provisoires sera de  200 jours à compter de la 
date d 'entrée en vigueur  de la décision d 'appliquer de telles mesures . 
2. L'application de mesures de sauvegarde officielles sera prescrite comme suit : 
a) après avoir achev é l'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête annoncera sa détermination 
finale concernant la teneur de l 'enquête spécifiée à l 'article  94 de la présente loi . La 
détermination finale de l 'autorité chargée de l 'enquête et les principales raisons justifiant c ette 
conclusion seront not ifiées aux parties intéressées dans  l'enquête par des moyens appropriés ; 
b) sur la base de la détermination finale de l 'autorité chargée de l 'enquête, le Ministre de 
l'industrie et du commerce décidera d 'imposer ou non des mesures de sauvegarde officielles ; 
c) la durée d 'application des mesures de sauvegarde, y compris la période d 'application des 
mesures de sauvegarde provisoires, sera de quatre  ans, sauf en cas de prorogation de cette 
durée tel que presc rit au paragraphe  2 de l 'article  96 de la présente loi ; 
d) La durée totale d'application  des mesures de sauvegarde, y compris  la période d 'application 
des mesures de sauvegarde provisoires et officielles et toute prorogation, sera de  dix ans. 
Article 96 . Réexamen de l 'application des mesures de sauvegarde  
1. Un réexamen intérimaire sera prescrit comme suit : 
a) dans le cas o ù la durée d 'application des mesures de sauvegarde excède trois ans, l 'autorité 
chargée de l 'enquête procédera à un réexamen des mesures de sauvegarde avant l 'expiration 
de la moitié de c ette durée  afin de se prononcer sur le maintien, la suppression ou la réduction  
des mes ures de sauvegarde ; G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 81 - 
  b) sur la base du résultat du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le Minist re 
de l'industrie et du commerce décidera de maintenir, de supprimer ou de réduire les mesures 
de sauvegarde ; 
c) la durée d 'un réexamen intérimaire de l 'application des mesures de sauvegarde sera de  six 
mois à compter  de la date de publication de la décision de procéder à un réexamen et, s 'il y a 
lieu, elle pourra être prorogée une seule fois de trois mois au plus.  
2. Un réexamen à l 'extinction sera prescrit comme suit : 
a) avant l 'expiration de la durée d 'application des mesures de sauvegarde, les producteurs 
nationaux des produits similaires ou directement concurrents qui souhaitent une prorogation 
de cette durée présenteront un dossier de demande de prorogation de la durée d 'application 
des mesures de sau vegarde . Ce dossier doit comprendre des éléments de preuve montrant 
que la branche de production nationale concernée a pris les mesures d 'ajustement nécessaires 
pour améliorer sa compétitivité et que la suppression des mesures de sauvegarde pourrait lui 
causer ou menacer de lui causer un dommage grave ; 
b) l'autorité chargée de l 'enquête pourra procéder à un réexamen à l 'extinction soit sur 
réception de la demande de prorogation de la durée d 'application des mesures de sauvegarde 
prescrite à l 'alinéa  a) du p résent paragraphe soit de sa propre initiative ; 
c) sur la base du résultat du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête , le Ministre 
de l'industrie et du commerce décidera de supprimer les mesures de sauvegarde ou de 
proroger leur durée d 'application ; 
d) la mesure dans laquelle l es mesures de sauvegarde seront appliquées au cours de leur 
période de prorogation ne doit pas être plus grande que pendant la période précédente 
d'application de ces mesures ; 
dd) la durée d 'un réexamen à l 'extinction sera de six mois à compter de la date de publication 
de la décision  de procéder à un réexamen et, s'il y a lieu, elle pourra être prorogée une seule 
fois de six mois au plus . 
3. Un réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures de s auvegarde sera prescrit 
comme suit : 
a) les importateurs des produits faisant l 'objet des mesures de sauvegarde pourront demander 
à l'autorité chargée de l 'enquête de procéder à un réexamen de la gamme de produits visés 
par ces mesures ; 
b) un dossier de dem ande de réexamen doit comprendre des éléments de preuve et des 
renseignements démontrant que l 'application des mesures de sauvegarde à tous les produits 
est inappropriée;  
c) sur la base de la conclusion du réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête, le 
Ministre de l 'industrie et du commerce décidera d 'ajuster la gamme de produits faisant l 'objet 
de mesures  de sauvegarde ; 
d) la durée du réexamen de la gamme de produits faisant l 'objet de mesures de sauvegarde 
sera de six mois à compter de la d ate de publication de la décision de procéder à un réexamen 
et, s'il y a lieu, elle pourra être prorogée une seule fois de trois mois au plus.  
Article 97 . Rétablissement des mesures de sauvegarde  
1. Des mesures de sauvegarde ayant déjà été appliquées à u n certain type de produits pourro nt être 
appliquées de nouveau à ces mêmes produits comme suit : 
a) si des mesures de sauvegarde ont été appliquées pendant 4 ans ou plus, y compris  la 
période de prorogation (le cas échéant) , elles ne pourront être appliquées de nouveau qu'après G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 82 - 
  une période au moins égale à la moitié de celle pendant laquelle elles ont été antérieurement  
appliquées ; 
b) si des mesures de sauvegarde ont été appliquées pen dant une période de plus de 180  jours 
mais de moins de 4  ans, y compris la période de prorogation (le cas échéant), elles ne pourront 
être appliquées de nouveau que si 2 ans au moins se sont écoulés depuis la date de 
suppression de ces mesures ; 
c) si des mesures de sauvegarde ont été appliq uées pendant une période de 180  jours ou 
moins, elles ne pourront être appliquées de nouveau que si 1 an au moins s 'est écoulé depuis 
la date de début de leur application à condition que ces mesures n 'aient pas été appliquées 
plus de deux fois au cours des  5 années ayant précédé la date effective de leur rétablissement . 
2. L'ordre dans lequel se déroule une enqu ête concernant le rétablissement de  mesures de 
sauvegar de et les  procédure s d'enquêt e seront les mêmes que pour l 'enquête concernant  
l'application de mesures de sauvegarde . 
Article  98. Compensation  
1. La compensation du dommage attribuable  à l'application de mesures de sauvegarde et les niveaux 
de compensation doivent être conformes à la législation  vietnamienne et aux traités auxquels la 
République socialiste du Viet Nam est une partie contractante . 
2. La compensation du dommage et les niveaux de compensation seront déterminés sur la base des 
résultats des consultations  que tiendront les parties intéressées . 
3. Le Ministre de l 'industrie et du commerce sera responsable au premier chef de l 'établissement 
d'un plan de compensation, et de la coordination à ce sujet avec les ministères et organismes 
ministériels concernés, et de la présentation de ce plan à l 'approbation du Premier ministre avant 
de consulter la partie subissant  un dom mage par suite de l 'application de mesures de sauvegarde . 
Article 99 . Mesures de sauvegarde spéciale  
1. Une sauvegarde spéciale est une mesure de sauvegarde que le Ministre de l 'industrie et du 
commerce décide d 'appliquer dans le cas où il y a un accroissement excessif des importations au 
Viet Nam par suite d 'une réduction de nature fiscale  conformément à une feuille de route établie au 
titre d 'un traité auquel l a République socialiste du Viet  Nam est une partie contractante . 
2. Des mesur es de sauvegarde  spéciale ne pourront s 'appliquer à des produits  originaires des pays 
concernés  qu'en conformité avec les traités auxquels l a République socialiste du Viet  Nam est une 
partie contractante . 
3. L'enquête visant l 'application de mesures de sau vegarde spéciale doit être conforme aux traités 
auxquels la République socialiste du Viet  Nam est une partie contractante . 
 […] 
Chapitre  VIII 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE  
Article 112 . Entrée en vigueur  
1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier  2018.  
2. Sauf dans les cas précisé s à l'article  113 de la présente loi, les ordonnances suivantes cesseront 
d'avoir effet à la date d 'entrée en vigueur  de la présente loi : 
a. Ordonnance n°  42/2002/PL -UBTVQH10 sur les sauvegardes concernant l'importation de 
marchandises étrangères au Viet Nam;  G/ADP/N/1/VNM/2 • G/SCM/N/1/VNM/1 • G/SG/N/1/VNM/2  
- 83 - 
  b. Ordonnance  n° 20/2004/PL -UBTVQH11 sur les mesures antidumping visant des 
marchandises importées  au Viet Nam;  
c. Ordonnance  n° 22/2004/PL -UBTVQH11 sur la lutte contre le subventionnement des 
importations au Viet Nam.  
3. Le paragr aphe 3 de l 'article  28; le paragraphe  3 de l 'article  29; le paragraphe  3 de l 'article  30; et 
les articles  31, 33, 242, 243, 244, 245, 246 et  247 de la Loi n° 36/2005/QH11  sur le commerce sont 
annulés . 
Article 113 . Dispositions transitoires  
À compter de la date d 'entrée en vigueur  de la présente loi , les affaires concernant l'application de 
mesures correctives commerciales pour lesquelles les organismes  de l'État compétents reçoivent  
avant  cette date  des dossiers de plaintes ou d 'ouverture d 'enquêtes continueront d 'être examinées 
et réglées conformément aux dispositions de l 'Ordonnance  n° 42/2002/PL -UBTVQH10 sur les 
sauvegardes concernant l'importation de marchandises étrangères au  Viet Nam , de 
l'Ordonnance  n° 20/2004/PL -UBTVQH11 sur les mesures antidumping des marchandises importées  
au Viet Nam et de l 'Ordonnance  n° 22/2004/PL -UBTVQH11 sur la lutte contre le subventionnement 
des importations au Viet Nam./.  
La présente loi a été adoptée le  12 juin 2017 à la 3ème session de la  14ème Assemblé e nationale 
de la République so cialiste du Viet  Nam. 
 LA PRÉSIDENTE DE L 'ASSEMBLÉE NATIONALE  
Mme Nguyen Thi Kim Ngan  
 
 
 
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