G/ADP/Q2/EGY/2  
21 avril 2017 
(17-2190) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU G ATT DE 1994  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE  À LA RÉPUBLIQUE  
ARABE D'ÉGYPTE AU SU JET DES ENQUÊTES ANTIDUM PING VISANT  
DES IMPORTATIONS DE BARRES  D'ARMATURE EN ACIER   
ORIGINAIRE S OU IMPORTÉES D'UKR AINE,   
ENTRE AUTRES PROVENAN CES 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Le 22 décembre  2016, la République arabe d'Égypte a ouvert une enquête antid umping visant les 
importations de barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) originaires d'Ukraine, entre 
autres provenances.  
 
L'Ukraine invite par la présente la République arabe d'Égypte à apporter des clarifications sur les 
points ci -après.  
 
Question n° 1  
 
L'article 12.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping) stipule que lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de 
preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête an tidumping en 
conformité avec l'article 5, le ou les Membres dont les produits feront l'objet de 
l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées 
de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification  et un avis sera 
rendu public.  
 
Selon le document G/ADP/N/294/EGY2, l'enquête a débuté le 2 2 décembre  2016. Le 
3 janvier  2017, le gouvernement de l'Ukraine a reçu la notification de l'ouverture d'une 
enquête, qui indiquait que l'avis correspondant avait ét é publié dans le Journal officiel 
égyptien n° 288 le 2 2 décembre  2016. Un Groupe  spécial avait indiqué que l'article 12.1 
exige que la notification soit faite "dès que" les autorités sont convaincues que les 
éléments de preuve sont suffisants pour justifie r l'ouverture d'une enquête.  
 
Eu égard aux faits ci -dessus, les autorités égyptiennes peuvent -elles expliquer comment 
la notification reçue le 3 janvier  2017 concorde avec l'obligation temporelle prévue par 
l'article 12.1 de l'Accord antidumping?  
 
L'Égypte  pourrait -elle expliquer comment l'Ukraine pourrait avoir accès au Journal 
officiel égyptien ? L'Égypte pourrait -elle transmettre à l'Ukraine le lien correspondant ou 
la copie du Journal officiel égyptien qui a été publié le 2 2 décembre  2016?  
                                                
1 G/ADP/Q2/EGY/1, daté du 21  mars 2017.  
2 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=F&C atalogueIdList=234461,234477,234486,234404,234309,234281,234275,234276,2344
28,234278&CurrentCatalogueIdIndex=5&FullTextHash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&Has
SpanishRecord=False ". G/ADP/Q2/EGY/2  
- 2 - 
  Réponse  
 
L'enq uête antidumping a été ouverte le 2 2 décembre  2016; l'avis d 'ouverture d e l'enquête publié 
au Journal officiel est daté du même jour, mais n'a été communiqué  que le 29 décembre  2016; 
une notification  concernant  l'ouverture de l'enquête  a été adressée au Co mité des pratiques 
antidumping  le 1er janvier  2017; et les parties intéressées, y compris les autorités ukrainiennes , 
ont reçu l'avis d'ouverture  de l'enquête , la version non confidentielle de la demande et le 
questionnaire antidumping destiné aux producte urs étrangers et aux exportateur s le 
1er janvier  2017 ( le vendredi 30 décembre  et le samedi  31 décembre  2016 étant officiellement 
fériés en Égypte ). L'Égypte  avait auparavant , à savoir le 2 2 octobre  2016, notifié aux autorités 
ukrainiennes l a réception de la demande.  
 
La notification de l'Ukraine, présentée cinq jours ouvrables après l'ouverture de l'enquête et la 
communication de l'avis d'ouverture  de l'enquête , satisfait aux prescriptions de l'article 12.1 de 
l'Accord antidumping, tel qu'interprété par le Groupe spécial chargé de l'affaire Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille . L'Égypte souhaite rait préciser que l'autorité argentine 
chargée de l'enquête a transmis l'avis au public publié au Journal officiel le 25 janvier  1999 et 
adressé une notification à certains exportateurs du Brésil le 1er février  1999 et à d'autres  le 
16 février  1999 et qu 'en l'espèce,  le Groupe  spécial n'a pas considéré que l'Argentine n'avait pas 
agi d e manière incompatible avec l'article 12.1 . Le Groupe  spécial a interprété le mot "lorsque " 
comme signifiant "dès que " à l'égard d es sept exportateurs brésiliens qui ont été informés par  
l'avis au public le 1 5 septembre  1999, soit huit mois après la date d'ouverture  de l'enquête . 
Le Journal officiel égyptien  peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.alamiria.com/ . L'avis d'ouverture adressé aux autorités ukrainiennes le 
1er janvier  2017 est également publié sur le site Web de l'autorité chargée de l'enquête : 
http://www.tas.gov.eg/ . 
 
Question n° 2  
Selon la demande de la branche de production égyptienne d'ouvrir une enquête 
antidumping visant l'importation de barres d'armature en acier originaires ou exportées 
d'Ukraine, entr e autres provenances, la valeur normale a été déterminée pour certains 
mois, différents selon le pays . La détermination de la valeur normale s'est fondée sur les 
factures de ventes locales pour les mois de mai, juin et août  2015 ainsi que mars et 
avril 2016, c'est -à-dire cinq mois distincts . Aucune explication ou justification n'a été 
apportée quant à cette sélection dans la demande . Il n'y aucune indication dans la 
version non confidentielle de la demande que, pour les 7 autres mois, dans la période de 
12 mois choisie par le requérant, les informations n'étaient pas raisonnablement 
disponibles.  
L'article 5.3 de l'Accord antidumping dispose que les autorités examinent l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de détermi ner s'il y a 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
Selon la Recommandation3 concernant les périodes de collecte des données pour les 
enquêtes antidumping adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 1 6 mai 2000, 
en règle générale la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière 
de dumping devrait normalement être de 12 mois et ne serait en aucun cas inférieure à 
6 mois, et elle devrait s'achever à une date aussi proche de celle de l'ouverture de  
l'enquête que cela est faisable.  
Des Groupe s spéciaux ont maintes fois constaté que les éléments de preuve sur lesquels 
reposent l'ouverture d'une enquête doivent être tels qu'une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective pourrait déterminer q u'il y avait des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dumping au sens de l'article 2 de l'Accord 
antidumping pour justifier l'ouverture d'une enquête . L'article 2 énonce des règles 
strictes pour la détermination de la valeur normale qui, comme  les rapports des Groupes 
spéciaux le montrent, s'appliquent aussi à l'étape précédant l'ouverture d'une enquête.  
                                                
3 Document sous la cote G/ADP/6.  G/ADP/Q2/EGY/2  
- 3 - 
  Compte tenu des faits décrits ci -dessus et des décisions adoptées par l'Organe de 
règlement des différends, les autorités de la République ara be d'Égypte pourraient -elles 
répondre aux questions suivantes:  
 Comment la demande, et toute détermination en découlant, respecte la 
prescription énoncée à l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping concernant la 
valeur normale?  
 Est-ce que le requérant a fa it valoir que, pour les 7 autres mois, dans la période 
de 12  mois choisie par le requérant, les informations n'étaient pas 
raisonnablement à sa disposition ? Si tel est le cas, les autorités de la 
République arabe d'Égypte peuvent -elles montrer  
o en se fondan t sur les informations figurant dans le dossier avant l'ouverture 
de l'enquête, que le requérant a fait une demande en ce sens, et  
o les démarches entreprises par les autorités pour s'assurer que les données 
n'étaient effectivement pas raisonnablement à la d isposition du requérant  
 La détermination de la valeur normale faite au titre de l'article 5.3, dans le but 
de calculer la marge de dumping de l'Ukraine, se fondait -elle uniquement sur 
les informations concernant les ventes sur le marché intérieur au cours des 
cinq mois indiqués dans la demande ? Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer 
sur quelles données repose la détermination de la valeur normale?  
 Comment une détermination de la valeur normale fondée sur des données 
portant sur certains mois, dans la pé riode de 12 mois choisie par le requérant, 
est-elle conforme aux prescriptions énoncées à l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping?  
Réponse  
 
La demande contient des éléments de preuve concernant les prix auxquels le produit en question 
est vendu pour être mis  à la consommation sur le marché intérieur de l'U kraine et les prix 
auxquels le produit en question importé d'Ukraine est vendu à des clients indépendants en Égypte . 
Cela est conforme à l a prescription de l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping qui dispose que "la 
demande contiendra  les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du 
requérant ". La communication par le requérant de la valeur normale sur cinq mois est pleinement 
conforme à l a prescription de l'article 5.2 iii).  
 
Dans l 'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  V, le Groupe spécial a noté que, bien que 
l'article 2 de l'Accord antidumping fournisse un contexte pour l'interprétation de l'article 5.3 , "il 
convient d'établir une distinction claire entre la détermina tion d'une marge de dumping 
conformément aux prescriptions de l'article 2.2 afin de faire une détermination préliminaire ou 
finale et l'évaluation des éléments de preuve de l'existence d'un dumping afin de déterminer s'il y 
a des éléments de preuve suffisa nts pour justifier l'ouverture d'une enquête ". Conformément aux 
constatations de  groupe s spéciaux précédents, le Groupe spécial a estimé que "la quantité et la 
qualité des éléments de preuve nécessaires pour satisfaire au critère du caractère suffisant des  
éléments de preuve aux fins de l'ouverture d'une enquête sont différentes ". Les groupe s spéciaux 
ont accepté que les éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête soient 
fondés sur un  sous-ensemble de données.  
 
L'article 5.2 iii) n'exige pas la fourniture de données exhaustives sur les vente s concernant la 
valeur normale et le prix à l'exportation . L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'exactitude des 
éléments de preuve fournis par le requérant concernant le dumping dans le ca s des  importations 
provenan t d'Ukraine et leur compatibilité avec les  prescriptions et les a jugés suffisamment 
représentatif s. 
Cependant, toute détermination de la valeur normale pendant la période couverte par l'enquête 
doit être entièrement basée sur le s renseignements fourni s par les producteurs /exportateurs ayant 
coopéré . L'Égypte  attire l'attention de l'Ukraine sur le fait que la Recommandation concernant l es 
période s de collecte de s données pour les enquêtes antidumping ne concerne que la déterminati on 
de la période couverte par l 'enquête . G/ADP/Q2/EGY/2  
- 4 - 
  Question n° 3  
Une partie importante des produits faisant l'objet d'une enquête antidumping est 
également visée par des mesures de sauvegarde imposées dans le but de réparer un 
dommage grave pour la branche de produc tion égyptienne .4 Les mesures de sauvegarde 
ont été mises en place en 2015 et seront en vigueur jusqu'au 10  octobre  2017.  
Eu égard à l'objectif du droit de sauvegarde (prévenir ou réparer un dommage grave), 
les effets dommageables des importations devraien t être éliminés après son imposition.  
En conséquence, les autorités égyptiennes pourraient -elles expliquer quelle a été la 
méthodologie utilisée pour déterminer que la demande contenait suffisamment 
d'éléments de preuve de l'existence d'un dommage  causé  à la branche de production 
égyptienne, compte tenu des mesures de sauvegarde applicables au même produit ? Les 
autorités égyptiennes pourraient -elles expliquer comment l'ouverture d'une enquête 
antidumping visant l'importation de barres d'armature en acier or iginaires ou exportées 
d'Ukraine, entre autres provenances, respecte les articles 3, 5.2 et 5.3 de l'Accord 
antidumping?  
L'Égypte pourrait -elle préciser  si sa législation nationale permet simultanément 
l'imposition de mesures antidumping et de sauvegarde ? Si tel est le cas, les autorité s 
égyptiennes pourraient -elles préciser  quelles dispositions de la législation égyptienne 
énoncent la méthodologie censée empêcher une double mesure corrective lorsque des 
mesures de sauvegarde et antidumping sont appliquées au même produit?  
 
Réponse  
 
Comme il est souligné dans la demande, la mesure de sauvegarde n'a pas empêché une 
augmentation notable  des importations ; bien qu'un droit de sauvegarde soit en vigueur depuis 
plus de deux ans maintenant , les importations faisant  l'objet d'un dumping continuent de causer 
un dommage important, dans le sens où, en raison de la mesure de sauvegarde, il se peut que les 
exportateurs d'autres pays aient réduit leurs prix à l'exportation pour absorber la mesure de 
sauvegarde et demeurer compétitifs sur le marché égyptien, en particulier compte tenu du fait que 
le droit de sauvegarde imposé au cours de l'année écoulée (du 14 octobre 2016 au 
13 octobre  2017) est inférieur à 10 dollars par tonne.  
Les importations en provenance des pays visés ont continué à augmenter rapidement depuis 
l'imposition d 'une mesure de sauvegarde provisoire , le 14 octobre  2014. Elles étaient de 
369 549 tonnes au premier semestre  de 2014; de 539 198 tonnes au premier semestre de 2015; 
de 756 349 tonnes au second seme stre de 2015; et de 1 018 736 tonnes au premier semestre de 
2016 – soit une hausse de 89 % entre le premier semestre de 2015 et le premier semestre de 
2016, malgré la mesure de sauvegarde  en vigueur . Entre le premier semestre de 2014 et le 
premier semestre de 2016, les importations originaires d'Ukraine sont passées de 187 843 à 
258 624 tonnes . Comme cela a été démontré dans la demande, la situation de la branche de 
production égyptienne des barres d'armature  s'est considérablement détérioré e depuis l'imposi tion 
de la mesure de sauvegarde , parallèlement à l' augmentation con tinue et notable  des importations.  
La demande comprend des éléments de preuve concernant tous les éléments énumérés à 
l'article  5.2 de l'Accord a ntidumping et, en particulier, d es renseigne ments et des données 
concernant le volume des importations dont il est allégué qu'elles fon t l'objet d'un dumping , les 
effets de ces importations sur les prix en Égypte et le s répercussions  de ces importations sur la 
branche de production égyptienne des ba rres d'armature, conformément  à l'article 3 de l'Accord 
antidumping . Après avoir examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande, l'autorité égyptienne chargée de l'enquête  a conclu qu'il existait des éléments de 
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête , conformément aux prescriptions de 
l'article 5.3.  
 
Les Membres de l'OMC peuvent ouvrir une enquête et, finalement , imposer une mesure 
antidumping sur un produit, même s i une mesure de sauvegarde est appli quée à  ce même produit . 
Les mesures de sauvegarde, d'une part, et les mesures antidumping , de l'autre, visent à faire face 
                                                
4 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=F&CatalogueIdList=230915,228321,225652,225613,135430,131555,131558,129309,1277
79,121190&CurrentCatalogueIdIndex=6&FullTextHash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&Has
SpanishRecord= True". G/ADP/Q2/EGY/2  
- 5 - 
  à des problèmes et comportements  différents . Le but d'une mesure de sauvegarde est de répondre 
à un accroissement soudain, brutal, im portant et récent des importations, qui cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale (rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131 ). Une mesure de sauvegarde s'applique de manière 
non discrimina toire, c'est -à-dire qu'elle s'applique aux importations de toutes origines . Les 
mesures de sauvegarde s'appliquent au  commerce "loyal" et non pas "déloyal " – et peu vent être 
appliqué es en cas de dommage grave sans qu'il faille démontrer que l'exportateur s 'est livré à des 
pratiques commerciales déloyales  de quelque type que ce soit . 
En revanche, une mesure antidumping est destinée à contre balancer les mesures particulières 
prises par les exportateurs qui sont jugées déloyales . Ainsi, le but d'un droit antid umping est de 
contre balancer les pratiques de dumping de producteurs ou d'exportateurs spécifiques dans le 
pays exportateur lorsqu' elles causent ou menacent de causer un dommage  important  à la branche 
de production nationale . Ces mesures visent chacun e des objectifs différents et concernent des  
phénomènes commercia ux différents . 
 
La législation égyptienne n'empêche pas l'imposition simultanée de mesures antidumping et de 
mesures de sauvegarde si les conditions justifiant l'imposition de cha cune de ces mesur es sont 
réunies . L'Égypte note également que ni l'Accord antidumping ni l'Accord sur les sauvegardes 
n'empêche nt l'imposition parallèle de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde . Attendu 
que l'Égypte n'a imposé aucune mesure antidumping, la questi on de l'existence d'une éventuelle  
double mesure corrective est prématurée à ce stade de l a procédure.  
 
__________