RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/6  
4 mai 2016  
(16-2500)  Page: 1/5  
Comité du commerce et du développement  
Sixième Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 MARS 2016 
Président: S.E. M. Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. EXAMEN DES ACCORDS COMME RCIAUX RÉGIONAUX ................................................. 1  
i) Avancement des travaux de la Session spécifique - Rapport du Président ............................. 1  
ii) Accord commercial préférentiel entre le MERCOSUR et l'Inde (marchandises) 
(WT/COMTD/N/31, WT/COMTD/RTA /6/1, WT/COMTD /RTA/6/2) ............................................... 2  
C. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 5  
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/RTA/1 du 
4 mars 2016 a été adopté. 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président 2. Le Président a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres une brève mise à jour sur les 
accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être 
examinés dans le cadre des sessions spécifiques sur les ACR du Comité du commerce et du 
développement (CCD). 
3. Le Président a d'abord indiqué au Comité que depuis son dernier rapport au CCD, en 
novembre 2015, une nouvelle notification d'ACR avait été présentée au titre de la Clause 
d'habilitation. En particulier, l'Accord arabo-méditerranéen de libre-échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie avait été notifié le 22 février 2016 par le biais du 
document WT/COMTD/N/48. Il avait été demand é aux Parties de fournir au Secrétariat les 
données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 15 juillet 2016. Concernant l'Accord entre Singapour et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), notifié en 2015, le Président a affirmé que les données avaient été soumises par Singapour, mais que le Secrétariat 
attendait toujours de recevoir les données des parties au CCG, demandées pour le 
23 novembre 2015. Dans le cas de l'Accord entre Maurice et le Pakistan, également notifié en 2015, les Parties avaient fourni les données, mais le Secrétariat souhaitait obtenir des précisions 
supplémentaires avant de les traiter. 
4. Le Président a ensuite évoqué les autres prés entations factuelles qui n'avaient pas encore 
été achevées. En ce qui concerne l'Accord entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
(ASEAN) et l'Inde, il a indiqué que le Secrétariat avait reçu les observations de l'Inde sur le projet 
de présentation factuelle adressé aux Parties, mais attendait encore de recevoir celles de l'ASEAN, qui avaient été demandées pour le 10 janvier 2014. Le Secrétariat attendait également encore de 
recevoir les observations des Parties sur le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion 
du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afriqu e de l'Est, qui avaient été demandées pour le WT/COMTD/RTA/M/6 
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  16 juin 2014. En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et 
le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les Parties. Le Président a prié les Parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que 
possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas 
été ratifié par toutes les Parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une 
présentation factuelle ne serait établie pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois l'accord 
ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
5. Le représentant de l'Union européenne a proposé que les mises à jour sur les ACR 
communiquées par le Président aux réunions du CCD soient dorénavant également partagées avec 
le Comité sous la forme d'un document de séance , à l'instar de ce qui avait été fait au CACR. 
6. Il en a été ainsi convenu. 
7. Le Comité a pris note des interventions. 
ii) Accord commercial préférentiel entre le MERCOSUR et l'Inde (marchandises) 
(WT/COMTD/N/31, WT/COMTD/R TA/6/1, WT/COMTD/RTA/6/2) 
8. Le Président a rappelé que l'Accord de commerc e préférentiel entre le MERCOSUR et l'Inde 
était entré en vigueur le 1er juin 2009 et avait été notifié à l'OMC le 23 février 2010 conformément 
au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation. La notification était contenue dans le document WT/COMTD/N/31. Le texte de l'Accord, de même que ses annexes, était disponible sur les sites 
Web officiels des Parties. La présentation factuelle de l'Accord, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/RTA/6/1 le 14 septembre 2015, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Des ques tions écrites sur l'Accord avaient été soumises 
par l'Équateur et, plus récemment, par les États-Unis. Dans le document contenant les questions et réponses écrites, distribué le 8 mars 2016 sous la cote WT/COMTD/RTA/6/2, des réponses 
avaient été apportées aux questions de l'Équateur. Toutefois, les Parties n'avaient pas été à même 
de fournir des réponses écrites aux questions des États-Unis dans les délais impartis avant la présente réunion. Il lui semblait que les Parties fourniraient des réponses écrites à ces questions après la réunion, bien qu'elles aient également la possibilité d'y répondre pendant la réunion. Le 
Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant tout d'abord les Parties, puis les 
autres Membres, à formuler des observations d' ordre général. Les Membres pourraient ensuite 
passer aux aspects spécifiques de l'Accord. 
9. Le représentant de l'Inde a expliqué que l'objectif de l'Accord était de renforcer les 
relations existantes entre l'Inde et le MERC OSUR, ainsi que de promouvoir l'expansion du 
commerce en s'accordant mutuellement des préférences tarifaires fixes. Il s'agissait de la première 
étape vers la création d'une zone de libre-échange. Au titre de cet accord, l'Inde avait accordé des 
préférences aux membres du MERCOSUR sur 450 lign es tarifaires. Une marge de préférence de 
10% était octroyée sur 93 de ces lignes, tandis que 336 lignes bénéficiaient d'une marge de préférence de 20%. Une marge de préférence de  100% était appliquée aux 21 lignes restantes. 
Les principaux secteurs visés dans la liste des offres de l'Inde étaient la viande et les produits 
animaux, les produits chimiques organiques et inorganiques, les colorants et pigments, les cuirs et peaux, la laine, le fil de coton, le verre et les ouvrages en verre, les ouvrages en fer, fonte et 
acier, les machines, les machines et appareils électriques, et le matériel optique, photographique 
et cinématographique. Le MERCOSUR, quant à lui,  avait accordé des préférences à l'Inde pour 
452 lignes tarifaires. Une marge de préférence de 10% était appliquée à 393 de ces lignes, tandis 
que 45 autres lignes bénéficiaient d'une marge de préférence de 20%. Une marge de 100% était 
accordée à 14 lignes tarifaires. 
10. Le représentant de l'Inde a précisé que l'instance dirigeante de l'Accord était le Comité 
mixte d'administration, composé du Groupe du Ma rché commun du MERCOSUR et du Secrétaire au 
commerce de l'Inde. Son rôle consistait à veiller au bon fonctionnement et à l'application de 
l'Accord, proposer des modifications et des amendements, recommander des étapes supplémentaires en vue de la création d'une zone de libre-échange entre les Parties, et établir des WT/COMTD/RTA/M/6 
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  mécanismes pour favoriser la participation active du secteur privé dans les domaines relevant de 
l'Accord. Les deux Parties étaient conscientes de la nécessité d'accroître de manière significative le nombre de lignes tarifaires concernées, afin que l'Accord couvre une part assez importante du commerce bilatéral. Lors de la deuxième réunion sur l'expansion de l'Accord, en juin 2010, le 
MERCOSUR et l'Inde s'étaient échangé leurs listes de demandes respectives. Par la suite, en 
juillet 2013, les Parties s'étaient mises d'accord pour enclencher le processus d'expansion en échangeant des listes de demandes mises à jour, qui étaient encore en cours d'examen par les 
Parties. Au sujet des chiffres du commerce, le re présentant de l'Inde a affirmé que la valeur des 
échanges de l'Inde avec l'Amérique latine avait été de 38,48 milliards de dollars EU sur la période 2014-2015, alors que les échanges avec les pays du MERCOSUR s'étaient chiffrés à 14,24 milliards de dollars EU. Il a noté que la valeur des échanges entre l'Inde et le MERCOSUR avait été 
multipliée par plus de six depuis la période 2004-2005, et a présenté des chiffres montrant 
l'augmentation à la fois des exportations et des importations. En conclusion, il a déclaré qu'il existait des possibilités substantielles pour  le MERCOSUR et l'Inde d'explorer leurs 
complémentarités et de tirer pleinement parti de leurs relations commerciales et d'investissement. 
Il a ajouté que des réponses écrites aux questions des États-Unis seraient fournies après la présente réunion. 
11. La représentante de l'Uruguay, pour le compte du MERCOSUR, a rappelé que les 
négociations entre le MERCOSUR et l'Inde visant à accroître les courants commerciaux bilatéraux 
grâce à l'octroi de concessions mutuelles s'étaient conclues par la signature de l'Accord entre les Parties le 25 janvier 2004. Les annexes à l'Accord y avaient été incorporées le 19 mars 2005. Elle 
a indiqué que cet accord, qui était le premier accord commercial collectif du MERCOSUR notifié à 
l'OMC, se composait d'un préambule et de 18 chapit res, y compris des chapitres sur les entreprises 
commerciales d'État, les règles d'origine, le traitement national, l'évaluation en douane, les 
mesures antidumping, les mesures compensatoires, les obstacles techniques au commerce, et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). L'Accord comportait également cinq annexes, 
contenant les listes des propositions de chaque Partie, ainsi que les dispositions sur les règles 
d'origine, les mesures de sauvegarde et les proc édures de règlement des différends. Cet accord 
était la première étape vers la création d'une zone de libre-échange. 
12. La représentante de l'Uruguay a ajouté que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
importations de toutes provenances de l'Inde et du MERSOSUR avaient augmenté d'environ 70%, 
tandis que les importations du MERCOSUR en provenance de l'Inde avaient triplé. Les minerais 
étaient le principal secteur d'importation du MERCOSUR en provenance de l'Inde, suivi des 
produits chimiques et des textiles. Les principales importations indiennes en provenance du 
MERCOSUR étaient les huiles et graisses, suivies des minéraux et métaux communs. Les autres 
produits majeurs pour l'exportation du MERCOSUR vers l'ensemble du monde, à savoir les produits des industries alimentaires et les produits du règne végétal, pénétraient plus faiblement le marché 
indien. À propos de la liste des offres du MERCOSUR, elle a précisé que les principales catégories 
de produits inclus étaient les produits des industries alimentaires, les produits chimiques organiques, les produits pharmaceutiques, les huiles essentielles, les matières plastiques et ouvrages en ces matières, le caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, l'outillage, les pièces pour 
machines, et les machines et appareils électriques. Dans leur grande majorité, ces produits étaient 
consolidés au taux de 35%, mais les taux appliqués étaient généralement très inférieurs. En ce qui concerne le renforcement de l'intégration économique et commerciale entre les Parties, elle a noté 
que celles-ci avaient conscience de la nécessité d'accroître de manière significative le nombre de 
lignes tarifaires concernées par l'Accord, dans le but de couvrir une part plus importante du commerce bilatéral. Les Parties avaient évoqué cette question lors de leur réunion de juin 2010, et 
en juillet 2013 elles avaient réaffirmé leur intention d'étendre l'Accord en échangeant des listes. 
Pour conclure, la représentante de l'Uruguay a exprimé l'intérêt du MERCOSUR pour la poursuite des travaux en vue de consolider les relations commerciales entre les Parties. 
13. La représentante de l'Union européenne a observé que les échanges bilatéraux entre le 
MERCOSUR et l'Inde s'étaient multipliés de façon significative et, à cet égard, a demandé aux 
Parties d'estimer dans quelle mesure l'Accord avait contribué à cette augmentation, étant donné sa couverture limitée. Elle a en outre fait part de l'intérêt de sa délégation pour les réponses que les 
Parties apporteraient aux questions des États-Unis , et a demandé aux Parties des informations sur 
leurs projets d'élargissement de la portée de l'Accord. 
14. Le représentant des États-Unis a pris note du fait que les Parties distribueraient après la 
réunion des réponses écrites aux questions posées par sa délégation. Il a néanmoins demandé si WT/COMTD/RTA/M/6 
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  des éléments de réponses pouvaient être donnés pendant la réunion, en particulier à la question 
relative aux autres ACR mis en œuvre par les Parties qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC. Sa délégation souhaitait en apprendre davantage sur les divers ACR auxquels l'Inde et les membres du MERCOSUR étaient parties. 
15. Le représentant de l'Inde a expliqué que les listes de demandes relatives à l'expansion de 
l'Accord étaient encore en cours d'examen par les Pa rties. Il a ajouté que la présentation factuelle 
mentionnait trois ACR auxquels l'Inde était partie mais qui n'avaient pas encore été notifiés. À cet 
égard, il a informé le Comité que l'Inde et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) 
avaient présenté la notification de leur ACR relatif aux services le 20 août 2015 dans le document S/C/N/822. Le processus de notification des deux autres ACR était en cours. 
16. La représentante de l'Uruguay a confirmé que les Parties fourniraient des réponses écrites 
aux questions des États-Unis après la réunion. Elle a indiqué que le Brésil souhaitait faire quelques 
observations préliminaires concernant la question n° 7 des États-Unis relative au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi. 
 
17. Le représentant du Brésil a déclaré que les ACR signés par le MERCOSUR étaient des 
instruments juridiques visant à appliquer les disciplines du Traité de Montevideo, qui établissait 
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Il a rappelé que l'ALADI avait été notifiée au 
titre de la Clause d'habilitation. Il a ajouté qu e sa délégation attachait une grande importance à 
l'exercice consistant à analyser les questions tran sversales des ACR, en particulier des ACR les plus 
étendus et approfondis, étant donné leur incidenc e sur le commerce mondial. Tout en témoignant 
l'engagement de sa délégation à l'égard du paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi, il a indiqué que l'examen des conséquences systémiques des ACR allait au-delà du contexte de la présente réunion. 
 
18. La représentante du Canada a noté, au vu de la section 3.4.1.1 de la présentation 
factuelle, que le MERCOSUR et l'Inde étaient convenus de coopérer en matière de reconnaissance 
mutuelle des mesures SPS. Elle a fait part du souhait de sa délégation d'en apprendre davantage 
sur la coopération qui aurait eu lieu dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, y 
compris dans le contexte des discussions récentes visant à étendre l'Accord. 
19. Le représentant de l'Inde a dit que les Parties répondraient à la question du Canada après 
avoir consulté leurs capitales. 
20. Le représentant des États-Unis a invité les Membres à se référer aux informations 
contenues dans le tableau 4.1 de la présentation factuelle concernant la liste d'ACR non notifiés 
auxquels les membres du MERCOSUR étaient parties. Sur ce point, il a informé le Comité que sa 
délégation n'était pas d'accord avec la déclaration du MERCOSUR figurant dans la note de bas de page 13. 
21. La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation avait également une 
vue différente de celle exprimée par le MERCOSUR dans la note de bas de page 13 de la 
présentation factuelle. 
22. Le représentant des États-Unis a souhaité savoir à quel moment les Parties pourraient 
fournir des réponses écrites aux questions soulevées par sa délégation, d'autant plus que cinq 
semaines s'étaient écoulées depuis que les questions avaient été soumises. 
23. La représentante de l'Uruguay a répondu que les Parties travaillaient sur les réponses aux 
questions des États-Unis et les communiqueraient dès que possible. 
24. Le Président a déclaré que toutes les questions complémentaires concernant l'Accord 
devraient être soumises au Secrétariat au plus tard le 23 mars 2016. Les Parties disposeraient de 
deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, le 6 avril 2016 au plus tard. Tout en 
proposant cette date comme délai final pour la soumission des réponses à toutes les questions restées en suspens, le Président a demandé aux Parties si elles pourraient fournir leurs réponses aux questions des États-Unis avant cette date. WT/COMTD/RTA/M/6 
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  25. Le représentant de l'Inde a pris note du délai proposé par le Président. Il a indiqué que les 
Parties s'efforceraient d'apporter des réponses écrites aux questions des États-Unis plus tôt que le 
délai imparti. 
26. Le Président a dit que la partie orale de l'exam en de l'Accord commercial préférentiel entre 
le MERCOSUR et l'Inde pouvait être close confor mément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR. Conformément au paragr aphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient diffusés dans 
les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC, et publiés sur le site Web de 
l'Organisation. 
27. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS 
28. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
29. La réunion a été déclarée close. 
 
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