G/TBT/N/EU/603  
4 octobre  2018 
(18-6115) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for refrigerating appliances pursuant to 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council and repealing 
Commission Regulation (EC) No 643/2009  (Projet de Règlement de la Commission 
établissant des exigences en matière d'écoconception pour les appareils de réfrigération, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission), 9 pages + 17 pag es 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences minimales 
de performance énergétique, de réparabilité, de recyclabilité et d'information applicables 
aux appareils de réfrigération dont la consomma tion d'énergie pourrait être limitée dans 
des conditions économiques, et améliore la contribution à la réalisation des objectifs en 
matière de consommation efficiente des ressources . Conformément à la 
Directive  2009/125/CE sur l'écoconception, les produits  ne satisfaisant pas à ces 
exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement 
notifié est fondé sur les résultats de deux études techniques, environnementales et 
économiques réalisées avec des partenaires . Il abroge le Règlement (CE) n° 643/2009 
en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux appareils de 
réfrigération à usage domestique.  G/TBT/N/EU/603  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte noti fié a pour but de continuer de faire disparaître du marché les 
appareils de réfrigération offrant la pire performance énergétique, de façon à faire évoluer 
le marché vers des appareils plus respectueux de l'environnement . Il améliorera 
l'efficacité énergétique et contribuera ainsi à lutter contre le changement climatique et à 
promouvoir une économie plus circulaire dans l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, 
page 10):   
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:  
L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
• Règlement (CE) n° 643/2009 concernant les exigences d'écoconception 
applicables aux appareils de réfrigé ration ménagers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32009R0643   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir d' avril 2 021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/to ols-databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5178_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5178_01_e.pdf