G/TBT/N/TPKM/276  
16 juin 2017 
(17-3221) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Environmental Protection Administration  
(Administration de la protection de l'environnement)  
83, Zhonghua Rd . Sec. 1 
Zhongzheng District, Taipei City 10042, Taiwan  
Téléphone :    (+886 2) 2325 -7399 
Fax:     (+886 2) 2325 -3861 
Courrier électr onique:  chlinwu@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques toxiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the Toxic 
Chemical Substances Control Act (TCSCA) (Draft)  (Modification de la Loi sur le contrôle des 
substances chimiques toxiques (TCSCA ) (Projet)), 18 pages en anglais, 40 pages en 
chinois  
6. Teneur : Afin d'assurer le suivi des informations  concernant les substances chimiques, 
l'Administration de la protection de l'environnement propose d'adopter le système de 
l'Union européenne pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applica bles à ces substances (REACH) et d'exiger des 
entreprises fabriquant ou important des substances chimiques dans des quantités 
dépassant certains niveaux qu'elles enregistrent ces substances selon un calendrier 
préétabli et qu'elles fournissent des renseign ements en matière de sécurité, qui serviront 
de base pour la détection, l'évaluation et la gestion des substances chimiques toxiques.  
Aux fins d'une meilleure gestion des substances chimiques depuis leur source et dans 
l'esprit de l'Approche stratégique de  la gestion internationale des produits chimiques 
(SAICM) des Nations Unies, la révision proposée prévoit l'établissement de la Direction 
nationale de la gestion des substances chimiques ( National Board of Chemical Substance 
Management ) qui aura pour rôle de coordonner le mandat des autorités compétentes du 
secteur et la législation afin de combler les lacunes dans la gestion des substances 
chimiques . La révision proposée prévoit de conserver les dispositions concernant la gestion G/TBT/N/TPKM/276  
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  des substances chimiques t oxiques des classes 1 à 4 et de créer la catégorie des 
"substances chimiques très préoccupantes" (l'autorité compétente centrale sera autorisée 
à désigner ces substances à l'issue d'évaluations séparées), ce qui facilitera le contrôle 
d'un plus grand nombr e de substances et la mise en œuvre d'une gestion fondée sur une 
classification et permettra de surveiller la circulation des substances concernées et de 
renforcer les pouvoirs d'enquête des autorités compétentes.  
7. Objectif et justification, y compris l a nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Améliorer la gestion des substances chimiques et renforcer la protection de 
l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Néant  
9. Date projetée pour l'adop tion: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nation al [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
Bureau of Standard, Metrology and Inspectio n 
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec 1, Jinan Rd.  
Zongzhang Dist, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone :    (886-2) 23431813  
Fax:     (886-2) 23431804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2745_00_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2745_00_x.pdf