G/SPS/N/MLI/19  
 
9 août 2013  
(13-4264)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction Nationale de l'Agriculture au Ministère de 
l'Agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Végétaux, produits végétaux et denrées alimentaires 
d'origine végétale (Codes du SH: 06 à 14)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté interministériel n°08-2688/MA-MF-SG du 
29 septembre 2008 fixant le taux et les modalités de perception de la taxe de délivrance 
du certificat phytosanitaire et du permis d'importation des végétaux, produits végétaux 
et denrées alimentaires d'origine végétale  Langue(s):  français  Nombre de pages:  2 
6. Teneur: Fixation du taux et des modalités de perception de la taxe de délivrance du 
certificat phytosanitaire et du permis d'importation des végétaux, produits végétaux et denrées alimentaires d'origine végétale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/MLI/19 
 
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  9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée le 29 septembre 2008. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis le 29 septembre 2008. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction Nationale de l'Agriculture au Ministère de l'Agriculture  
Centre commercial, rue Mohamed V, BPE: 1098 
Tel: +(223) 20 22 40 36 
Fax: +(223) 20 22 34 20