G/SPS/N/VNM/41/Add.1  
 
20 mars 2013  
(13-1522)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 19 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
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 Draft Law on Plant Protection and Quarantine  (Projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires) 
 Pour donner suite à des demandes au plan international concernant le projet de loi sur la 
protection et la quarantaine phytosanitaires notifié au moyen du document G/SPS/N/VNM/41, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 5 avril 2013. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  d e v r a i t  ê t r e  p r é v u .   D a n s  d ' a u t r e s  
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  5 avril 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) Téléphone: +(84 4) 3734 4764 Fax:  +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn  G/SPS/N/VNM/41/Add.1 
 
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Plant Protection Department (Département de la préservation des végétaux) 149 Ho Dac Di, Dong Da, Hanoï (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3857 0916 
Fax:  +(84 4) 3533 0043 Courrier électronique: hongnx.bvtv@mard.gov.vn  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) Téléphone:  +(84 4) 3734 4764 
Fax:  +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique:   spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn  
 
Lien pour téléchargement: http://www.spsvietnam.gov.vn/Engl ishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/47/DT%20L
uat%203-25-12-12%20_VNM41_Vie.pdf  
 
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