G/SPS/N/CAN/826  
 
13 juin 2014   
(14-3443) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tar if figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Pesticide pymétrozine dans ou sur les petits fruits des 
genres Ribe, Sambucus , Vaccinium  (sous -groupe de cultures 13 -07B) 
(ICS Codes: 65.020, 65.100, 67.080)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Limites maximales de résidus proposée s: Pymétrozine 
(PMRL2014 -29)  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  4 
6. Teneur: Le document PMRL2014 -29 a pour but de mener une consultation sur les 
limites maximales de résidus (LMR) canadiennes pour la pymétrozine qui ont été 
proposées par l 'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé 
Canada.  
LMR (ppm)  Produit agricole brut et/ou produit transformé  
0,02 Petits fruits des genres Ribe, Sambucus , Vaccinium  (sous -groupe de 
cultures 13 -07B) 
ppm = partie par million  
Une LMR  est proposée pour chaque denrée faisant partie du sous -groupe des cultures 
présenté à la page Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus 
(http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/protect -proteger/food -nourriture/rccg -gcpcr -
fra.php ) dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires , [ ] santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/826  
 
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  8. Existe -t-il une nor me internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemp le, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant  
La réglementation projetée e st-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR 
n'est fixée pour la pymétro zine dans ou sur quelque denrée que ce soit par la 
Commission du Codex Alimentarius tel que l'indique sa page Web sur les résidus de 
pesticides dans les aliments.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Site Web de Santé Canada: http://www.hc -sc.gc.ca/cps -
spc/pest/part/consultations/index -fra.php , PMRL2014 -29, affiché le 4 juin 2014  
(disponible en anglais et en françai s) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre quatre à cinq 
mois après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de dis tribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 août 2014  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en version électronique:  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2014 -29/index -eng.p hp 
(anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2014 -29/index -fra.php  
(français)