RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/54  
 
15 mars 2013  
(13-1400)  Page: 1/22  
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 13 NOVEMBRE 2012 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
13 novembre 2012, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Krisda Piampongsant (Thaïlande). Le 
Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4031, distribué le 22 octobre 2012. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 
4 novembre 2011 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.10. Le rapport de la dernière réunion formelle 
du CCE tenue le 14 novembre 2011 est reproduit dans le document WT/CTE/M/53, daté du 27 janvier 2012.  
_______________ 
 
Table des matières 
1   PARAGR APHE 32 ......................................................................................................... 3
 
1.1   Paragraphe 32 i): Prescriptions en vironnementales et a ccès aux ma rchés .......................... 3  
1.1.1   Première partie du paragraphe 32 i): "Prescriptions environnementales et accès 
aux marc hés" .................................................................................................................. . 3 
1.1.1.1   Système de plafonnement et d'échange des quotas d'émission – République de 
Corée .............................................................................................................................. 3 
1.1.1.2   Taxe sur le CO 2 – Norvège..................................................................................... 4  
1.1.1.3   Discussion ........................................................................................................... 4  
1.1.2   Seconde partie du paragraphe 32 i): "Analyse sectorielle" (situation triplement 
gagnante) ........................................................................................................................ 8  
1.1.2.1   Pêche ............................................................................................................... .. 8 
1.1.2.2   Autres déclarations.............................................................................................. 12 
1.2   Paragraphe 32 ii): "ADPIC" ........................................................................................ 13 
1.3   Paragraphe 32 iii): Étiquetage .................................................................................... 13 
1.4   Autres points à l' ordre du jour  du CCE ......................................................................... 13 
1.4.1   Point 4 relati f à la tran sparence ............................................................................... 13 
2   PARAGR APHE 33 ....................................................................................................... 14 
2.1   Première partie du paragraphe 33: "Assistance technique et renforcement des 
capacités" ....................................................................................................................... 14 
2.2   Seconde partie du paragraphe 33: "Examens environnementaux au niveau national" ......... 14 
3   PARAGR APHE 51 ....................................................................................................... 14 
4   AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 15  
4.1   Discussions relatives à la Coopérat ion économique Asie-P acifique (APEC) ......................... 15 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/54 
 
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  4.2   Atelier sur la diffusion de s technologies en vironnementales ............................................ 19 
4.3   Renseignements actualisés de l'OCDE sur les activités concernant le commerce et 
l'environnement ............................................................................................................... 21 
5   DATE DE LA RÉ UNION SUIV ANTE .............................................................................. 22  
 WT/CTE/M/54 
 
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  1  PARAGRAPHE 32 
1.1  Paragraphe 32 i): Prescriptions en vironnementales et accès aux marchés 
"Effet des mesures environnementales sur l'a ccès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerc e, l'environnement et le développement." 
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i) : "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés" 
1.1.1.1  Système de plafonneme nt et d'échange des quotas d'émission – République de 
Corée 
1.1.  Le représentant de la République de Corée a informé le CCE de l'adoption par le 
gouvernement coréen d'un décret présidentiel inst ituant un système national de plafonnement et 
d'échange des quotas d'émission (SEQE) le 13 novembre 2012. Le SEQE, qui devrait être entièrement opérationnel à compter de 2015, ferait partie des mesures permettant d'atteindre 
l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30% par rapport aux niveaux 
prévus d'ici à 2020, mesures mises en place en 2009 dans le cadre de la stratégie "Low Carbon, Green Growth" ("Sobriété en carbone et croissance verte") du même nom énoncée en 2008. 
1.2.  Le représentant a encore expliqué que le SEQE coréen s'appuierait sur un plan d'attribution 
national quinquennal définissant le volume total des permis d'émission, ainsi que les secteurs devant s'y conformer et le type d'entreprises concernées sur la période. Une première phase couvrirait la période allant de 2015 à 2017, et une deuxième celle de 2018 à 2020. Les industries 
et les entreprises de construction ou de traitement des déchets émettant au moins 125 000 tonnes 
de CO
2 par an, et les usines seules générant au moins 25 000 tonnes de CO 2 par an, devront se 
conformer au système, de même que les entités pa rticipant sur la base du volontariat. Il était 
prévu que le SEQE concerne environ 460 entités participant à la production d'électricité, au secteur 
manufacturier et au secteur des transports à grande échelle et représentant plus de 60% du total des émissions de CO
2. 
1.3.  La proportion des crédits d'émission mis au x enchères augmenterait à moyen et long termes 
afin de réduire la charge pesant sur les industri es et de faciliter l'adoption du système, mais 
également afin de réduire les émissions de GES à long terme de manière efficiente et conformément au principe du "pollueur payeur". En particulier, l'ensemble des permis d'émission 
serait attribué gratuitement pendant la première phase, tandis que la proportion de quotas gratuits 
passerait à 97% des crédits d'émission pendant la  deuxième phase, et à un niveau non précisé, 
inférieur à 90%, par la suite. 
1.4.  L'attribution de permis gratuits aux enti tés responsables serait basée sur les émissions 
annuelles au cours des trois dernières années multipliées par un pourcentage d'attribution. Si elles dépassent leur quota annuel, les entités responsables devraient acheter des unités sur le marché. 
Réduire rapidement les émissions de CO
2 permettrait de recevoir jusqu'à 3% du volume total des 
émissions sous la forme de quotas supplémentaires  au cours de la première phase. Les permis 
d'émission pourraient être reportés sur l'année de mise en œuvre suivante pendant une même phase, ou sur la première année de la phase suiv ante après approbation de l'autorité compétente. 
Des attributions supplémentaires de permis d'émission, ainsi que des ajustements ou des 
suppressions, pourraient être mises en œuvre en cas de modifications apportées au plan d'attribution national. 
1.5.  Il a encore été précisé que les entités concernées devraient rendre compte de leurs émissions 
réelles pour chaque année de mise en œuvre aux institutions de contrôle officielles spécialisées. Les données seraient alors évaluées et certifiées par le ministère de l'environnement. Lorsque les 
renseignements concernant les unités de carbone émises n'auront pas été communiqués, la 
sanction applicable serait le triplement du prix moyen du marché pour le permis d'émission pour l'année d'observation. Une autorité responsable du marché des échanges de quotas d'émissions pourrait être créée après examen par le Président du Comité sur la croissance verte des WT/CTE/M/54 
 
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  candidatures des institutions qualifiées, afin de garantir un processus équitable de fixation des prix 
et la sécurité des échanges. 
1.6.  Pour stabiliser le marché des échanges de quotas d'émissions, l'autorité compétente pourrait, 
après examen par le Comité national des attribut ions, limiter le nombre minimum et maximum de 
permis d'émission pouvant être obtenus et fixer des prix plafond et plancher. En outre, un soutien 
financier pourrait être apporté aux entités investissant dans des installations pour l'atténuation des émissions de GES afin de protéger leur compétitivité après l'adoption du SEQE. Des mesures 
d'ordre financier pourraient également être mises en place pour développer les technologies de 
réduction des émissions de GES et les énergies renouvelables. 
1.1.1.2  Taxe sur le CO
2 – Norvège 
1.7.  La représentante de la Norvège a partagé des renseignements concernant une taxe nationale 
sur le CO 2 visant les opérations offshore sur le plateau continental norvégien. Elle a rappelé que la 
taxe sur le CO 2 émis par l'industrie pétrolière offshore créée en 1991 avait joué un rôle essentiel 
pour encourager l'industrie à développer des technologies, accroître l'efficacité énergétique et 
réduire les émissions de CO 2. En plus de la taxe sur le CO 2, les émissions de carbone résultant de 
l'activité pétrolière entraient dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union 
européenne (SEQE-UE). 
1.8.  La représentante a expliqué que dans le budget 2013, le gouvernement avait proposé de 
faire passer la taxe sur le CO 2 émis par les activités pétrolières offshore de 0,49 à 0,96 couronne 
norvégienne par mètre cube standard de gaz à compter de 2013.2 Si jusqu'à 2012, les secteurs 
norvégiens du pétrole et du gaz devaient acheter tous leurs crédits d'émission de CO 2 sur le 
marché du SEQE-UE, ils seraient soumis à partir de 2013 à des règles d'attribution communes 
appliquées dans le cadre du SEQE-UE. En co nséquence, une partie des frais engendrés par 
l'obligation de réduire les émissions de CO 2 seraient couverts par des quotas gratuits, compensant 
ainsi l'augmentation du taux de la taxe sur le CO 2.3 Le niveau de cette taxe sur le CO 2, ajouté au 
coût des crédits dans le cadre du SEQE-UE, représentait un coût total raisonnable pour le carbone émis par les activités pétrolières offshore sur le plateau continental norvégien et garantissait que 
leurs émissions demeureraient parmi les plus faibles. 
1.9.  On estimait que la taxe sur le CO
2 entraînerait une augmentation des recettes brutes 
d'environ 350 millions de dollars EU, y compris l'intérêt financier direct de l'État sur le plateau continental norvégien. Après déduction de la taxe sur le pétrole, l'augmentation nette des recettes 
liée à la hausse de la taxe sur le CO
2 était estimée à environ 60 millions de dollars EU. D'après les 
estimations, la mise en œuvre de cette taxe a eu pour effet de réduire les émissions de 5 millions de tonnes d'équivalent CO
2 par an. Par comparaison, le total des émissions de la Norvège était 
d'environ 50 millions de tonnes d'équivalent CO 2 par an. 
1.1.1.3  Discussion 1.10.  Le représentant de l'Australie a rappelé que son gouvernement avait instauré un système de 
fixation du prix du carbone le 1er juillet 2012.4 Sa délégation s'est félicitée du partage de 
renseignements par les autres Membres et a soutenu la large adoption de systèmes d'échange de quotas d'émissions, notamment dans la région Asie-Pacifique. 
1.11.  Le représentant de l'Argentine a souligné qu'au titre du paragraphe 32 i), la Corée et la 
Norvège devraient expliquer comment leurs systèmes contribueraient au développement durable 
et éviteraient les effets défavorables possibles sur l'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement. Selon sa délégation, l'OMC ne disposait pas d'un mandat pour mener des 
négociations sur les questions liées au changement climatique, puisque celles-ci se déroulaient 
déjà dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
                                               
2 Soit 60 dollars EU ou 410 couronnes norvégiennes par tonne de CO 2. 
3 Pour plus de renseignements sur la taxe sur le CO 2 de la Norvège visant les opérations offshore, 
consulter le site www.government.no . 
4 Voir les paragraphes 53 à 55 du rapport de la réunion du CCE du 14 novembre 2011: WT/CTE/M/53. WT/CTE/M/54 
 
- 5 - 
 
  1.12.  Le représentant de l'Union européenne (UE) s'est félicité de la mise en œuvre d'initiatives 
nationales d'échange de quotas d'émissions et a considéré que le développement du SEQE coréen 
conférait à la région l'avantage d'être à l'avant- garde, ce qui devrait y encourager des évolutions 
semblables. Pour sa délégation, le SEQE-UE et les autres systèmes nationaux constituaient les 
éléments centraux d'un marché international du carbone car les systèmes obligatoires de 
plafonnement et d'échange étaient des instruments efficaces pour réduire les émissions de GES. En outre, il était essentiel d'attribuer un prix au carbone pour encourager le développement de la 
nouvelle économie verte. 
1.13.  La représentante de Cuba a rappelé au Comité que les débats précédents pendant les 
réunions du CCE s'étaient concentrés sur la présentation des expériences des Membres s'agissant 
de l'application de systèmes de calcul de l'empr einte carbone et d'étiquetage des produits. Elle a 
informé le CCE du vote négatif de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur le projet 
de norme ISO 14067 relative à l'empreinte carbone des produits. Selon la délégation argentine, cela révélait des risques en matière d'obstacles au commerce pour les produits d'exportation, ainsi 
que des problèmes de mise en œuvre, particulièrement pour les pays en développement. 
1.14.  Le représentant de l'Inde a réitéré les préoccupations des pays en développement 
concernant le projet de norme ISO. Sa délégation considérait que le processus normatif n'avait pas 
été transparent ni n'avait permis la participation des parties prenantes, ce qui était préoccupant 
pour les principes d'inclusion et d'ouverture. Il était nécessaire de remédier aux effets défavorables de la norme sur les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement, puisque ces derniers pourraient être confrontés à des charges importantes 
résultant des procédures d'évaluation de la conformité. L'intervenant a critiqué la méthodologie 
utilisée pour estimer les effets sur l'environnement, laquelle ne s'était concentrée que sur le réchauffement climatique, sans tenir compte des effets défavorables des produits sur d'autres 
aspects comme l'épuisement des ressources, la pollution des sols, de l'eau et de l'air, ou la santé 
humaine et la sécurité. Enfin, la méthodologie était fondée sur une analyse du cycle de vie imparfaite et reposant sur des hypothèses. Selon la délégation de l'Inde, la norme relative à 
l'empreinte carbone développée par l'ISO pourrait constituer une restriction déguisée au 
commerce international. 
1.15.  Le représentant de l'Égypte a dit partager les préoccupations de l'Argentine sur le fait que 
les présentations de la Corée et de la Norvège ne traitaient pas des effets que pouvaient avoir les 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en développement. Sa 
délégation a également appuyé les préoccupations exprimées par Cuba et l'Inde concernant le 
risque potentiel d'utiliser la norme ISO sur l'empreinte carbone comme une entrave déguisée au 
commerce international. 
1.16.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit partager les points de vue de l'Argentine, de 
Cuba, de l'Inde et de l'Égypte. Sa délégation s'inquiétait du fait que la prolifération des systèmes 
tende à imposer des prescriptions lourdes et couteuses aux pays en développement, et ce faisant, 
à entraver et affecter de manière défavorable le urs intérêts à l'exportation et leur accès à des 
marchés essentiels, et donc les objectifs du développement économique et de la lutte contre la pauvreté. L'intervenante a encore demandé à la Corée et à la Norvège de partager des 
renseignements sur la question de savoir si et de quelle manière des études d'impact avaient été 
réalisées. 
1.17.  Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a fait écho aux déclarations de 
l'Argentine, de l'Inde, de Cuba, de l'Égypte et de l'Afrique du Sud. Il a en particulier noté que le 
projet de norme ISO était en cours d'élaborat ion, alors que les discussions actuelles sur le 
changement climatique n'avaient pas encore produit de résultats concrets. Selon sa délégation, de 
telles mesures étaient difficiles à mettre en œuvre et pouvaient créer des entraves inutiles au 
commerce et faire obstacle au développement des pays en développement. L'intervenant a également critiqué l'utilisation par l'ISO d'une anal yse du cycle de vie du produit restreinte et ne 
tenant pas compte des étapes antérieure et postérieure au cycle du produit pour le calcul des 
émissions de CO
2. 
1.18.  Le représentant a également expliqué que sa délégation surveillait actuellement différents 
processus ayant des effets potentiels sur le commerce en cours de négociation dans d'autres 
instances internationales, semblables à ceux qui concernaient l'empreinte carbone. Il espérait 
notamment que le processus en cours au sein du Comité de la protection du milieu marin de WT/CTE/M/54 
 
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  l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant l'introduction de mesures fondées sur le 
marché afin de réduire le GES émis par les flottes mondiales serait abordé dans les prochaines réunions du CCE. Sa délégation pensait que les propositions à l'étude n'étaient conformes ni aux discussions actuelles sur le changement climatique, ni aux différentes dispositions figurant dans les 
Accords de l'OMC existants. 
1.19.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a fait écho au point de vue de l'Argentine 
selon lequel l'instance appropriée pour aborder la question du changement climatique était la 
CCNUCC et non l'OMC. 
1.20.  Le représentant de la Colombie a encouragé les présentations du type de celles effectuées 
par la Corée et la Norvège pour échanger des re nseignements et renforcer la transparence. Il 
partageait les préoccupations soulevées par les délégations précédentes concernant l'absence de 
progrès réalisés pour la norme relative à l'empreinte carbone développée par l'ISO. Sa délégation 
a souligné l'importance des discussions multilatérales pour éviter la prolifération de mesures unilatérales pouvant donner lieu à des restrictions inutiles du commerce, notamment pour les pays 
en développement. 
1.21.  Le représentant de l'Indonésie s'est félicité  du règlement adopté par la Corée, lequel offrait 
un soutien solide en faveur des initiatives pour une croissance verte. Il a expliqué que l'Indonésie 
était également engagée en faveur de la réductio n des émissions de carbone de 6% au total d'ici 
à 2020 et de 15% supplémentaires grâce au soutien international. Pour sa délégation, les mesures environnementales devaient être transparentes, non discriminatoires et fondées sur des justifications scientifiques, afin d'éviter un protectionnisme déguisé ou des obstacles inutiles aux 
importations en provenance des pays en développ ement. De plus, la participation des pays en 
développement au processus d'élaboration des mesures environnementales devait être davantage encouragée, tout en assurant la diffusion et le transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement, une assistance technique appropriée et une coopération renforcée au niveau de 
la mise en œuvre. Un accès au marché élargi pour les pays en développement pourrait également atténuer les effets négatifs des mesures environnementales. 
1.22.  La représentante du Costa Rica a accueilli favorablement les renseignements partagés par la 
Corée et la Norvège. Elle a informé le CCE de l'engagement international du Costa Rica pour 
devenir une économie sobre en carbone. Le Costa Rica travaillait à un ensemble de politiques visant à promouvoir l'innovation et à attirer l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur 
des énergies renouvelables, ainsi qu'à développer un marché national du carbone. 
1.23.  La représentante du Mexique s'est fait l'écho des préoccupations selon lesquelles le projet 
de norme ISO serait un obstacle potentiel au commerce, s'agissant notamment des exportations 
en provenance des pays en développement. Pour sa délégation, la méthodologie du cycle de vie du 
produit envisagée dans le projet de norme ISO comportait plusieurs lacunes importantes, tandis que l'analyse sous-jacente employée ne tenait pas compte de l'incidence potentielle du 
développement du produit sur le sol ou l'air, par exemple. 
1.24.  Tout en reconnaissant le fait que, dans certains cas, les mesures environnementales 
pouvaient faciliter la diffusion des technologies, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite 
considérait qu'elles pouvaient constituer des obstacles au commerce et limiter l'accès à des 
technologies clés, notamment celles nécessitant un grand nombre de composants provenant de 
différents pays. En outre, ces mesures environnementales pouvaient également causer des retards inutiles et rendre certaines technologies inintéressantes sur le plan commercial ou inaccessibles 
pour les utilisateurs, et devraient donc être supprimées pour faciliter la diffusion des technologies. 
Selon sa délégation, le renforcement des capacités pour remédier au manque d'infrastructures, de 
transports et de réseaux de distribution au niveau national d'une part, et le partage de 
renseignements pour sensibiliser le public national et international aux avantages 
environnementaux de technologies clés d'autre part, étaient essentiels pour garantir l'accès aux marchés et encourager la diffusion des technologies. 
1.25.  Le représentant du Chili a reconnu que le s présentations de la Norvège et de la Corée 
renforçaient la transparence et contribuaient à la crédibilité institutionnelle du CCE. Néanmoins, sa 
délégation était préoccupée par le développement de législations nationales visant à remédier à WT/CTE/M/54 
 
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  des problèmes multilatéraux mondiaux et qui pourraient indiquer une absence de progrès dans la 
recherche d'une solution mondiale au niveau multilatéral. 
1.26.  Le représentant des Philippines s'est félicité des deux présentations et a demandé à la Corée 
de continuer à informer le CCE d'autres évolutions. Il a notamment demandé des renseignements 
concernant les aspects commerciaux et ceux relatifs au développement du SEQE coréen. Bien qu'il 
s'agisse d'une législation nationale concernant des juridictions nationales et qu'il ne soit censé y avoir aucune incidence extraterritoriale ou commerciale, l'intervenant a demandé si la Corée 
envisageait d'imposer, en cas de fuites de carbone, des mesures à la frontière qui auraient une 
incidence sur le commerce. Le représentant a expliqué que les Philippines tentaient de prendre un nouvel engagement en matière de réduction des émissions, mais sa délégation partageait l'opinion selon laquelle les négociations et les engagements relatifs aux émissions de carbone devaient être 
traités dans le cadre de la CCNUCC et non du CCE. 
1.27.  Le représentant de l'Argentine s'est associé aux préoccupations soulevées concernant 
l'élaboration de la norme ISO sur l'empreinte carbone. 
1.28.  La représentante du Pakistan a souligné l'importance de renforcer l'accès aux technologies 
respectueuses de l'environnement, notamment pour développer de nouvelles sources d'énergie. Sa 
délégation était d'avis que la participation des pays en développement au processus d'élaboration 
des normes environnementales et la collaboration institutionnelle entre pays développés et pays 
en développement afin de promouvoir l'innovation étaient importantes. En fin de compte, pour que 
la situation soit véritablement triplement gagnante pour l'environnement, le développement et le commerce, il faudrait faire baisser le coût des technologies respectueuses de l'environnemental 
jusqu'au point où leur adoption serait la seule solution. 
1.29.  La représentante des États-Unis a soutenu les présentations de la Corée et de la Norvège. 
Le CCE avait un intérêt et un rôle important dans la discussion des mesures relatives au 
changement climatique adoptées ou envisagées par les gouvernements ou les organisations telles 
que l'ISO. L'intervenante a rappelé une présentation effectuée par l'ISO lors d'un atelier organisé par le Secrétariat de l'OMC sur l'empreinte carbone et l'étiquetage, et a suggéré d'inviter un 
représentant de l'ISO pour présenter au CCE un état des lieux concernant la norme en cours 
d'élaboration. La délégation des États-Unis était d'avis que le programme de travail du CCE était extrêmement large et que les discussions relative s aux mesures de réduction du GES, notamment 
leur interaction avec le régime commercial mondial et les règles de l'OMC, pourraient s'inscrire au 
titre de plusieurs points de l'ordre du jour. 
1.30.  Le représentant du Canada s'est félicité des présentations de la Corée et de la Norvège. 
Selon sa délégation, les discussions au CCE devrai ent cibler et traiter l'impact potentiel des 
mesures nationales sur le commerce. L'intervenant s'est dit favorable à la suggestion d'inviter un 
représentant de l'ISO pour intervenir devant le CCE et a souligné l'importance de s'engager de manière constructive dans les processus multilatéraux. 
1.31.  La représentante de la Norvège a précisé que la taxe sur le CO
2 était une initiative nationale 
visant à réduire les émissions de carbone. Elle a également expliqué que la Norvège travaillait sans 
relâche sur les questions telles que la dégradation des sols ou l'eau, et qu'éviter tout obstacle inutile au commerce demeurait une priorité. Sa délégation était disposée à discuter au CCE des 
aspects liés au commerce des mesures sur le changement climatique, et notamment de la 
norme ISO. 
1.32.  Le représentant de la Corée a confirmé que le SEQE coréen était une mesure interne 
concernant les entreprises et entités nationales et visant à réduire les émissions de GES et à 
orienter l'économie coréenne sur la voie d'une croissance verte. Selon les études d'impact, le système ne constituait pas une charge pour les échanges des entreprises nationales et ne leur 
était pas nuisible. C'est pourquoi sa délégation a encouragé les autres Membres à suivre cet 
exemple dans l'optique d'harmoniser l'environnement économique. 
1.33.  La représentante de Cuba considérait que l' invitation de l'ISO au CCE ne devrait pas viser 
uniquement le projet de norme sur l'empreinte carbone, car d'autres débats et décisions relevant 
de cette organisation pourraient également intéresser le CCE. WT/CTE/M/54 
 
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  1.34.  Faisant suite à la déclaration de la Colombie, la représentante de la République dominicaine 
a souligné la nécessité de promouvoir des décisions communes au niveau international. Toutefois, 
selon sa délégation, la participation insuffisante des pays en développement au processus d'élaboration des normes était une question importante. Cette question, de même que les aspects 
liés au cycle de vie du produit et les méthodologies s'en réclamant, pourrait être traitée lors de la 
présentation de l'ISO. 
1.35.  Le Président a noté qu'un représentant de l'ISO serait invité à la prochaine réunion pour 
effectuer une présentation sur les questions soulevées par les Membres. 1.1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "A nalyse sectorielle" (s ituation triplement 
gagnante) 
1.1.2.1  Pêche 
1.36.  Le représentant de l'Union européenne (UE) a présenté un document intitulé "Lutte contre la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN): Établissement d'un système de l'UE destiné 
à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN".5 L'intervenant a expliqué que l'UE avait 
introduit un système transparent et non discriminatoire applicable aux navires de pêche des pays 
membres de l'UE et des pays tiers quel que soit leur pavillon et dans toutes les eaux maritimes afin de prévenir, décourager et éradiquer les produits de la pêche en mer, transformés ou non, 
résultant de la pêche illégale et devant être commercialisés de ou vers l'Union européenne (y 
compris en cas de réexportation vers l'UE). Les activités de pêche INN à l'échelle mondiale représentaient environ 10 milliards d'euros par an. 
1.37.  Le système de l'UE reposait sur deux prin cipes de base: i) un système de certification des 
captures comme outil opérationnel s'appliquant à tous les produits de la pêche en mer, y compris 
les produits transformés, faisant l'objet d'échanges commerciaux avec l'UE; et ii) l'application des lois et règlements appropriés et pertinents en matière de pêche aux niveaux national et 
international, ainsi que les mesures internationales de conservation et de gestion, comme les 
mesures du ressort de l'État du port relevant de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Le système de certification des captures garantissait que les captures certifiées, validées 
par les autorités du pays dont les navires battent pavillon, étaient effectuées conformément aux 
lois nationales et internationales applicables, ainsi qu'aux mesures de conservation et de gestion. 
1.38.  L'intervenant a également noté que les obje ctifs généraux du système de l'UE étaient de 
lutter contre les activités de pêche illicite, de rétablir des conditions de concurrence équitables 
pour les pêcheurs et les négociants, et d'améliorer la gestion et la surveillance des pavillons des 
États sur leurs navires. L'Union européenne souhaitait contribuer à la gestion durable des pêcheries, améliorer la coopération dans la lutte contre la pêche INN, renforcer la traçabilité des 
produits de la pêche, et accroître le bien-être et les moyens de subsistance des communautés de 
pêcheurs et des pêcheurs locaux. Pour cette raison, une série de séminaires avaient été organisés avec les pays tiers avant l'entrée en vigueur du système de l'UE et une étude d'impact avait été 
réalisée pour évaluer l'incidence de la réglementa tion sur les pays en développement. En outre, 
depuis 2010, l'Union européenne avait travaillé sans relâche avec les pays tiers dans le cadre de réunions bilatérales ou d'instances internationales comme l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ou la FAO. En plus d'un programme visant à faciliter et améliorer les plans 
d'action et les politiques des pays tiers en matière de gestion de la pêche aux niveaux 
national/régional, des programmes d'assistance technique, en place entre 2010 et 2012, avaient 
également été créés pour soutenir les pays en développement dans la mise en œuvre de la 
réglementation. 
1.39.  Le représentant de l'Égypte a indiqué que si le système de l'UE s'appliquait aux navires dans 
les eaux nationales et en haute mer, les questions relatives à la gestion de la pêche en haute mer 
relevaient déjà de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Sa délégation 
s'inquiétait du fait que la procédure de mise en œuvre et de vérification du Règlement INN pourrait être restrictive pour le commerce des pays en développement exportateurs, non seulement de par la complexité des procédures, les renseignements demandés et les implications financières 
connexes, mais également eu égard au processus de mise en œuvre qui devrait tenir compte des 
difficultés techniques des pays en développement exportateurs. Sa délégation pensait donc qu'il 
                                               
5 La communication a été distribuée dans le document JOB/TE/27 daté du 29 octobre 2012. WT/CTE/M/54 
 
- 9 - 
 
  était nécessaire d'analyser le coût financier de la mise en œuvre du système, notamment les 
questions logistiques et de sécurité liées aux activités de surveillance des navires de pêche. 
1.40.  Le représentant a noté que tout règlement devait être conforme aux principes, règles et 
réglementations de l'OMC, notamment en matière d'application des sanctions. Il souhaitait en 
particulier savoir si les sanctions possibles, y compris les normes de conformité, faisaient référence 
à la participation aux traités internationaux ou à l'Accord de conformité de la FAO de 1993. Étant donné que l'Égypte n'était pas partie à tous les traités, l'intervenant considérait que les nouvelles 
normes du règlement de l'UE visant à mesurer le  degré de conformité pourraient être perçues 
comme des pressions indirectes à adhérer à certains traités internationaux et affecter négativement l'accès des produits de la pêche provenant des pays en développement au marché de l'UE. Enfin, le représentant a demandé à l'Union européenne de donner des détails concernant 
l'évaluation des risques qui avait été entreprise et  la compatibilité du règlement avec l'article 2.1 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). 
1.41.  Le représentant du Mexique a fait part de préoccupations concernant l'impact potentiel du 
règlement de l'UE sur le commerce des produits de la pêche. Selon sa délégation, les Membres 
devraient s'abstenir de recourir à des mesures unilatérales pour résoudre les difficultés liées à la pêche INN, car cette question devrait être réglée dans le cadre des instances multilatérales 
appropriées, telles que la FAO ou les organisations régionales de gestion de la pêche. D'ailleurs, 
l'intervenant a noté que des réglementations unilatérales avaient été mises en place sans avoir été présentées auparavant aux instances pertinentes. Entre outre, puisque ce type d'activités de pêche était concentré dans certaines régions du monde, sa délégation considérait que de telles 
mesures ne devraient pas être généralisées. 
1.42.  Le représentant a également souligné l'absence de consensus, même au sein de la FAO, 
concernant la définition des activités de pêche "illicite, non déclarée et non réglementée". Il a donc 
demandé si le règlement de l'UE considérait que la pêche INN concernait les activités qui étaient 
simultanément illicites, non déclarées et non réglementées ou bien si la catégorie comprenait les activités de pêche ne remplissant que l'un des trois critères. Sa délégation était d'avis que de 
telles réglementations ne devraient pas se multiplier et qu'elles devraient d'abord être analysées 
comme un obstacle potentiel au commerce. C'est pourquoi la question devrait être présentée au Comité OTC. L'intervenant a également noté que les observations présentées par certaines parties prenantes mexicaines n'avaient pas été prises en compte dans le règlement final de l'UE. 
1.43.  Le représentant du Maroc a indiqué que le secteur de la pêche représentait 50% des 
exportations totales dans la balance commerciale marocaine et plus de 50% des exportations de 
produits alimentaires, soit 600 millions de dollars EU par an. Sa délégation souscrivait à la mesure 
de l'Union européenne pour lutter contre la pêche illicite et a demandé tous les renseignements sur 
sa mise en œuvre qui pourraient avoir des répercussions pratiques en termes de sanctions contre les États dont les navires de pêche battent pavillon. 
1.44.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a soutenu l'initiative de l'Union européenne visant 
à résoudre le problème de la pêche INN, ainsi que ses efforts pour collaborer avec ses partenaires 
bilatéraux en vue d'assurer la bonne mise en œuvre du règlement. Sa délégation était impatiente d'apporter sa contribution au processus d'examen du règlement INN à venir et encourageait les 
autres États réalisant des échanges commerciaux dans le domaine de la pêche avec l'Union 
européenne à faire de même. L'intervenante a noté qu'il était important que de telles mesures relatives aux marchés satisfassent à certains principes et critères communs, comme la 
transparence, la non-discrimination et la conformité aux principes, droits et obligations de l'OMC. 
Toutefois, le manque de coordination et d'harmonisation des mesures relatives aux marchés, existantes ou en cours d'élaboration, risquait de multiplier les prescriptions, et de dupliquer ainsi 
les efforts des importateurs et des exportateurs et les systèmes, et de compromettre 
potentiellement les systèmes et leurs objectifs. En conséquence, sa délégation recommandait d'appliquer le principe d'équivalence. L'intervenante a noté que si le règlement de l'UE s'approchait de ce principe pour ce qui était de la certification des captures, il n'existait aucune disposition 
concernant le traitement des certificats (annexe IV). Selon elle, les systèmes de traçabilité et de 
certification devraient s'appuyer sur une approche fondée sur les risques, y compris pour leur mise en œuvre à la frontière, afin que les produits INN puissent être traités de la même manière que les 
navires INN dans le cadre de l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port 
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée au titre duquel l'ampleur des inspections à la frontière et le degré de traçabilité étaient proportionnels WT/CTE/M/54 
 
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  aux risques encourus et à la valeur de la pêche. Des produits dont la valeur est élevée provenant 
de pays ou de pêcheries jugées à haut risque justifieraient donc une plus grande attention que des produits de faible valeur issus de pêcheries bien gérées. 
1.45.  Le représentant de l'Argentine a observé que le CCE n'était pas l'instance appropriée pour 
aborder les questions sectorielles. S'agissant du document de l'Union européenne, sa délégation 
pensait qu'il aurait été préférable d'évaluer d'abord la mesure à l'aune de la relation possible entre les situations triplement "gagnantes" et l'interdiction des subventions à la pêche. Une telle 
discussion devrait se tenir dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. 
1.46.  Le représentant du Canada a indiqué qu e son gouvernement avait collaboré étroitement 
avec l'Union européenne pendant l'adoption du rè glement et qu'ils avaient signé un compte rendu 
des décisions concernant la certification des exportations canadiennes. Il a également noté 
l'importance de faire en sorte que la conception et la mise œuvre des mesures soient fondées sur 
une évaluation des risques. 
1.47.  Le représentant du Japon a indiqué que le Japon et l'Union européenne avaient signé et 
publié une déclaration conjointe en vue de lutter co ntre les activités de pêche INN. Sa délégation 
reconnaissait l'importance de poursuivre la coopération afin d'améliorer le système de gestion des ressources maritimes au moyen de mesures concrètes fondées sur la déclaration conjointe et dans 
des instances telles que les organisations régionales de gestion de la pêche. 
1.48.  Le représentant de l'Australie a dit soutenir les efforts en faveur d'une gestion plus durable 
des pêcheries, d'une réduction de la capacité des flottes de pêche, d'un respect accru des règles et 
règlements en matière de pêche, et d'une plus grande durabilité des ressources halieutiques. Il a 
expliqué qu'au niveau national, l'Australie appliqua it déjà un régime de gestion strict aux navires 
opérant sous son pavillon et encourageait le commerce ouvert et libre de produits de la mer durables, respectueux de l'environnement et pêchés légalement. Des régimes de surveillance et de 
conformité fondés sur les risques avaient été élaborés et mis en œuvre dans les pêcheries par le 
gouvernement fédéral et les gouvernements des États afin de garantir l'intégrité des arrangements en matière de gestion de la pêche. En outre, l' Australie envisageait de renforcer les arrangements 
existants en matière de gestion et de conservation des pêcheries, et de poursuivre le 
développement et l'adoption de nouvelles mesures internationales de lutte contre la pêche INN. Sa délégation a donc vivement encouragé tous les Membres à mettre pleinement en œuvre les instruments internationaux clés pour faire en sorte que leurs navires n'agissent pas en violation de 
leurs obligations internationales. 
1.49.  Le représentant de l'Angola a souligné qu'étant sans mesures de protection, les pays 
africains étaient confrontés à des violations constantes de leurs eaux territoriales et à des actes de 
piraterie contre leurs ressources aquatiques. La pêche INN constituait donc un obstacle à une 
gestion correcte de la pêche, dégradait l'environnement, causait des pertes économiques réelles et avait des conséquences sociales négatives importantes à moyen et long termes au niveau de la 
lutte contre la pauvreté et la sécurité alimentaire.  Sa délégation était d'avis qu'au vu des capacités 
limitées des pays africains au niveau institutionnel et des ressources humaines pour garantir la certification nécessaire des produits de la pêche, ces systèmes de certification constituaient un obstacle non tarifaire et ne résoudraient pas le  problème efficacement. L'intervenant a notamment 
demandé des précisions concernant les incursions en haute mer et leurs effets possibles sur la 
pêche INN, étant donné que les moyens de lutter contre la pêche INN en haute mer étaient souvent coûteux et difficiles à mettre en œuvre, surtout pour les pays en développement. Sa 
délégation a suggéré d'inviter des représentants de la FAO pour avoir une discussion plus 
approfondie. 
1.50.  La représentante de la Norvège a reconnu qu e la pêche INN constituait un très grand défi 
dont la pertinence environnementale était évidente. C'est pourquoi la Norvège avait fait des efforts 
importants pour mettre en œuvre les accords et autres mesures visant à surveiller et à limiter la pêche INN, notamment le contrôle par l'État du port entre pays voisins dans l'Atlantique et en mer du Nord. 
1.51.  Le représentant de la Suisse avait des objectifs similaires pour lutter contre la pêche INN et 
soutenait les efforts de l'Union européenne pour protéger les stocks de poissons pour les 
générations futures. WT/CTE/M/54 
 
- 11 - 
 
  1.52.  Le représentant du Royaume d'Arabie saou dite pensait qu'il faudrait éviter d'avoir des 
discussions sectorielles au titre de ce point de l'ordre du jour en raison de la complexité de la 
question pour chaque secteur et des interactions entre les négociations concernées. C'était en particulier le cas pour le secteur de l'énergie. 
1.53.  La représentante des États-Unis soutenait la lutte contre la pêche INN et pensait qu'il était 
pertinent d'en discuter au CCE. Sa délégation souhaitait savoir si l'Union européenne envisageait 
de modifier la portée de son règlement sur la base d'une approche fondée sur les risques, par 
espèce ou par pays, et de s'orienter vers la déclaration électronique. 
1.54.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que l'écosystème économique indonésien avait 
subi des pertes annuelles dues aux activités de pêche INN. Il était donc de première importance de 
lutter contre la pêche INN aux plans national, régional et international. Pourtant, sa délégation 
pensait que toute réglementation visant à lutter contre la pêche INN devrait respecter les principes 
de transparence et de non-discrimination, et ne pas être plus restrictive pour le commerce que nécessaire, tout en étant très attentive à la dimension développement. 
1.55.  Le représentant de l'Afrique du Sud a fait écho à la question systémique relative aux 
discussions sectorielles au CCE. 
1.56.  Le représentant des Philippines a dit que sa délégation soutenait l'initiative mondiale de 
lutte contre la pêche INN en ce qui concernait les subventions à la pêche, notamment les 
négociations sur les règles à l'OMC. Toute initiative pour faire face aux questions environnementales mondiales devrait imposer les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif souhaité qui soient les moins restrictives possible pour le commerce. Comme l'économie et le 
commerce étaient affectés par ce type de mesure s, l'intervenant a souligné l'importance de 
l'assistance technique, que l'Union europ éenne avait proposée aux pays touchés. 
1.57.  Le représentant de l'Union européenne a précisé que les pays, y compris les États membres 
de l'UE, devaient être responsables de leurs navires et de leurs stocks de poissons, et respecter 
leurs obligations découlant du droit international relatives à la gestion des pêcheries et aux navires. En conséquence, sa délégation était d'avis que le Règlement INN de l'UE ne constituait 
pas un obstacle technique au commerce. La Commission européenne présenterait un rapport sur la 
mise en œuvre du Règlement INN à ses États memb res et au Parlement européen d'ici à la fin 
de 2013. 
1.58.  Le représentant a en outre souligné que le système de l'UE ne différait pas des règles 
existantes en termes de traçabilité et d'activités de pêche illicite en haute mer. Par exemple, les 
dispositions du système de l'UE relatives au transbordement en haute mer étaient basées sur les règles spécifiques édictées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (ICCAT).
6 L'intervenant a également fait référence au plan d'action international de la 
FAO de 2001 visant à lutter contre les activités de pêche illicites, lequel définissait clairement les termes "illicite", "non déclarée" et "non réglementée". 
1.59.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que les organisations régionales de gestion 
de la pêche relevant du "processus de Kobe" examinaient les moyens d'harmoniser leurs systèmes de déclaration électronique. L'Union européenne participait à ce processus et se réjouissait d'apprendre comment développer et utiliser ces moyens dans son propre règlement. 
1.60.  Enfin, le représentant a confirmé que les systèmes de documentation pour les échanges de 
produits de la pêche, y compris le plus développé d'entre eux actuellement en place dans le cadre de l'ICCAT, étaient acceptés automatiquement comme équivalent à la certification des captures du 
système de l'UE. Dans l'ensemble, l'Union européenne était un importateur net de produits de la 
pêche, mais demeurait engagée à lutter contre le commerce illicite et à rétablir des conditions de concurrence équitables conformément aux re commandations de la FAO et aux politiques 
internationales de longue date. 
1.61.  Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a informé les Membres des évolutions récentes au sein du Comité des pêcheries de l'OCDE qui 
                                               
6 Pour plus de renseignements, voir http://www.iccat.int/en/ . WT/CTE/M/54 
 
- 12 - 
 
  avait lancé des travaux sur la croissance verte et la pêche. Partant d'un cadre analytique centré 
sur les aspects économiques, il s'agissait d'élucider de manière générale le concept de croissance verte en termes de développement, de gestion et d'interactions de la pêche et de l'aquaculture. La croissance verte dans les pêcheries aborderait, entre autres, la gouvernance, l'utilisation d'énergie, 
y compris les exemptions fiscales, les captures accessoires et les prises rejetées, la gestion basée 
sur l'écosystème, la participation des parties prenantes et les indicateurs le long de la chaîne de valeur, tandis que la croissance verte dans l'aquaculture porterait sur les aspects relatifs à la 
gouvernance, les intrants dans l'énergie tels que la composition des aliments pour animaux, les 
rapports entre les produits pour l'alimentation humaine et les aliments pour animaux, les médicaments et les vaccins, les interactions avec l'environnement, telles que les rejets, les poissons échappés de sites aquacoles, les interactions génétiques ainsi que les indicateurs relatifs 
à la participation des parties prenantes le long de la chaîne de valeur. 
1.62.  Le représentant de l'OCDE a également indiqué que le Comité des pêcheries finalisait un 
manuel sur la gestion des pêcheries qui serait publié en avril 2013. Le manuel offrirait un aperçu 
de la politique économique dans des domaines importants pour les responsables du secteur de la 
pêche, notamment l'utilisation des instruments économiques dans la gestion des pêcheries et les aspects économiques s'y rapportant. 
1.1.2.2  Autres déclarations 
1.63.  La représentante du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a présenté 
des activités pertinentes pour les travaux du CCE . Elle a rappelé que la Conférence Rio+20 de 
juin 2012 avait encouragé les pays à mettre en œuvre des politiques de promotion d'une économie 
verte tout en soulignant la nécessité de tenir compte des situations et des priorités nationales. 
Rio+20 avait également fourni des principes directeu rs pour le développement de ces politiques en 
faveur d'une économie verte, notamment la conformité aux règles de droit international et aux 
règles commerciales, l'absence de conditionnalités et le renforcement de l'inclusion sociale et du 
bien-être social. Le document final de Rio+20 reconnaissait qu'il fallait soutenir les efforts des pays en développement dans la mise en œuvre de politiques de promotion d'une économie verte grâce 
à une assistance technique et technologique. Les quatre domaines suivants de l'action du PNUE 
visaient à mettre en œuvre ces ambitions de Rio+20. 
1.64.  Premièrement, le PNUE a expliqué qu'il offr ait des services de conseil adaptés à chaque pays 
concernant la façon de s'orienter vers une économie verte sobre en carbone caractérisée par une 
utilisation efficace des ressources et socialement inclusive. À la demande des pays, le PNUE 
travaillait actuellement dans 26 pays situés en Afrique, Asie, Amérique latine, Europe de l'Est et au Moyen-Orient. Les services de conseil du PNUE pour la promotion d'une économie verte portaient 
sur des conseils en matière de politiques, l'assistance technique, le renforcement des capacités 
pour favoriser le dialogue entre plusieurs parties prenantes, des consultations sur l'économie verte, la fourniture d'évaluations complètes sur l'économie verte, l'identification d'opportunités et 
de solutions, et l'assistance aux pays pour créer des indicateurs et des cadres de mesure. 
1.65.  Deuxièmement, le PNUE fournissait une analyse de la recherche et des politiques pour 
investir dans les secteurs d'économie verte et rendre plus respectueux de l'environnement les secteurs qui ne le sont pas en collaboration avec des partenaires clés. La recherche récente se 
concentrait sur des thèmes tels que les indicateurs de l'économie verte, la création d'emploi grâce 
à des mesures en faveur d'une économie verte, les réformes budgétaires, et le lien entre la lutte contre la pauvreté et l'économie verte. 
1.66.  Troisièmement, l'intervenante a souligné que le partenariat pour l'action en faveur d'une 
économie verte (PAGE) était une initiative de partenariat pluriannuelle avec l'OIT et d'autres organismes visant à fortement développer les activités de soutien aux pays dans le cadre de leur 
transition vers une économie verte, en termes de dialogue sur les politiques, de renforcement des 
capacités et de services de conseil aux pays. 
1.67.  Quatrièmement, le PNUE avait finalisé un pr ojet financé par l'UE sur l'économie verte et les 
débouchés commerciaux. En partenariat avec le Centre du commerce international (ITC) et le 
Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), trois débats sur les 
politiques et les aspects techniques ont été organisés avec les délégués des gouvernements, le secteur privé, le monde universitaire et la société civile en 2012 en Afrique et en Amérique latine. WT/CTE/M/54 
 
- 13 - 
 
  Des rapports détaillés, ainsi qu'une série de neuf notes d'information sur l'économie verte et le 
commerce préparées à l'occasion de l'atelier, ont été publiés. 
1.68.  Le PNUE rédigeait actuellement un rapport pour étudier les débouchés commerciaux 
concrets découlant de la transition vers une économie verte dans six secteurs économiques (à 
savoir l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, les industries manufacturières, les énergies 
renouvelables et le tourisme). Le rapport visait à identifier les principales tendances, moteurs, exigences et conditions favorables qui créeraient et façonneraient les débouchés commerciaux, 
comme par exemple les investissements dans les secteurs d'économie verte, les systèmes de 
certification, la réglementation gouvernementale ou les mesures de soutien. Le contenu du rapport avait été abordé lors de trois ateliers régionaux et faisait l'objet d'un examen par les pairs mené par des experts des secteurs concernés. 
1.69.  Le représentant de la Conférence des Na tions Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a noté l'existence d'un important potentiel inexploité dans les pays en développement 
et les économies en transition pour renforcer les capacités et la compétitivité des secteurs 
d'économie verte et accroître les exportations de biens et de services environnementaux sur les 
marchés mondiaux. Les principales approches pour atteindre cet objectif consistaient à mettre en place un environnement économique favorable et à libéraliser les échanges de biens et services 
environnementaux afin d'accroître les débouchés commerciaux et en matière d'investissements. 
Pour répondre à la demande exprimée par les pays en matière d'assistance technique dans ce domaine, la CNUCED était en train de lancer de s projets de renforcement des capacités sous la 
forme d'examens des politiques nationales visant à promouvoir une économie verte dans lesquels 
la participation des parties prenantes nationales jouait un rôle essentiel. 
1.70.  Grâce au soutien technique de la CNUCED, les secteurs de production et d'exportation 
relevant de l'économie verte seraient identifiés au moyen de sa méthodologie fondée sur les 
produits environnementaux. Pour certains secteurs , la CNUCED élaborerait de nouvelles politiques, 
ainsi que de meilleurs cadres réglementaires et institutionnels, et ferait meilleur usage des mécanismes de coopération tant aux niveaux national qu'international. La CNUCED discutait avec 
divers pays ayant demandé une assistance technique et ayant fait part de leur intérêt pour les 
examens nationaux en matière d'économie verte. Dans la mesure où ces examens étaient déterminés par la demande, l'intervenant a invité les délégations potentiellement intéressées à prendre contact avec la CNUCED pour plus d'assistance. 
1.2  Paragraphe 32 ii): "ADPIC" 
"Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce. " 
1.71.  Le représentant de l'Égypte a souligné l'importance des droits de propriété intellectuelle et 
la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet au CCE. Il a indiqué que sa délégation, en 
collaboration avec d'autres Membres partageant les mêmes idées, élaborait actuellement une 
proposition sur ce sujet, laquelle serait présentée à brève échéance. 
1.3  Paragraphe 32 iii): Étiquetage 
"Étiquetage à des fins environnementales " 
1.72.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.4  Autres points à l'ordre du jour du CCE 
1.4.1  Point 4 relatif à la transparence 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qu i ont des effets notables sur le commerce. " WT/CTE/M/54 
 
- 14 - 
 
  1.73.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a appelé l'attention des Membres sur la publication 
de la Base de données sur l'environnement (BDE) pour 2009.7 Tandis que les BDE précédentes 
avaient été distribuées au format Word, la BDE pour 2009 se composait de deux parties: un document au format Word qui contient une brève analyse des notifications et des examens des 
politiques commerciales liés à l'environnement pour 2009; et un tableau électronique, qui présente 
les données fondamentales utilisées aux fins de l'analyse afin de faciliter l'utilisation de la BDE. 
2  PARAGRAPHE 33 
"Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le 
partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent 
effectuer des examens environnementaux au niveau national. " 
2.1  Première partie du paragraphe 33: "Assistance technique et renforcement des 
capacités" 
2.1.  Le Secrétariat de l'OMC a effectué un bref exposé sur les activités d'assistance technique 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour 2012. Le Secrétariat a organisé deux 
ateliers nationaux dans le domaine du commerce et  de l'environnement en Angola et au Paraguay. 
Un atelier régional pour les Caraïbes, organisé en collaboration avec la Banque interaméricaine de 
développement et initialement prévu pour 2012, se tiendrait début janvier 2013 en Jamaïque. Une activité régionale prévue initialement en décembre 2012 et un atelier régional pour l'Europe centrale et orientale, l'Asie centrale et le Caucase se tiendraient également en 2013. En outre, la 
Division du commerce et de l'environnement a fourni les modules sur le commerce et 
l'environnement au cours des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC organisés par l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) en Colombie pour les pays d'Amérique 
latine, à Istanbul pour l'Europe centrale et orientale, l'Asie centrale et le Caucase, en Inde pour la 
région Asie-Pacifique, et au Koweït pour le Moyen-Orient. 
2.2.  La Division du commerce et de l'environnement avait également entrepris d'organiser le 
premier cours avancé sur le commerce et l'environnement qui s'était tenu du 16 au 27 avril 2012 
au siège de l'OMC avec 26 responsables gouvernementaux venant de pays en développement, de pays les moins avancés et d'économies en transition. Le principal objectif du cours était de regrouper les connaissances sur les questions abordées dans le cadre de l'OMC afin de favoriser la 
participation des fonctionnaires en poste dans les capitales aux travaux des comités et des 
groupes de négociation de l'OMC. Des experts du Secrétariat de l'OMC, ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales, avaient contribué au cours. 
2.3.  Le représentant de l'Angola a remercié le Secrétariat d'avoir organisé un atelier national en 
Angola. Toutefois, au nom du Groupe africain, il a fait part de sa déception quant au fait qu'un 
atelier régional pour le Groupe africain dans son ensemble (à la fois pour l'Afrique anglophone et 
francophone) n'avait pu être organisé. 
2.2  Seconde partie du paragraphe 33: "Exa mens environnementaux au niveau national" 
2.4.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 3  PARAGRAPHE 51 
"Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations re latifs au développement et à l'environnement, 
et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le 
développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée. " 
3.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
                                               
7 WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1, distribués le 6 novembre 2012. WT/CTE/M/54 
 
- 15 - 
 
  4  AUTRES QUESTIONS 
4.1  Discussions relatives à la Coopérat ion économique Asie-Pacifique (APEC) 
4.1.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait rapport sur la réunion annuelle des 
dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) qui s'est tenue à Vladivostok en 
septembre 2012 et au cours de laquelle les membres de l'APEC sont convenus d'une liste de biens 
environnementaux dont les échanges entre eux devraient être libéralisés d'ici à 2015 et ce sans préjudice de leurs positions dans le cadre de l'OMC.
8 Grâce à ces réductions tarifaires, les 
membres de l'APEC allaient promouvoir une croissance verte et la protection de l'environnement, 
et exercer une grande influence sur le commerce et la création d'emploi dans la région, et ce, sans introduire de mesures protectionnistes et conformément à leurs obligations commerciales internationales. 
4.2.  Le représentant de l'Australie a expliqué que le processus de négociations de l'APEC avait 
débuté à Honolulu en 2011 lorsque les dirigeants de l'organisation s'étaient engagés à réduire les 
droits de douane de 5% ou moins sur un ensemble de biens environnementaux non définis d'ici 
à 2015. Il avait été demandé aux ministres et aux responsables de l'APEC d'élaborer une liste de 
biens environnementaux pouvant contribuer directement et positivement à la croissance verte et aux objectifs du développement durable. Des discussions sur le commerce et les biens 
environnementaux visant à établir une telle liste avaient été menées au sein du "groupe des amis 
du Président" du Comité sur le commerce et l'investissement de l'APEC. Il avait été demandé à l'Australie de diriger ces discussions. 
4.3.  Les produits avaient été désignés au niveau des positions à six chiffres du SH 
de 2002, 2007 et 2012 avec des positions "ex" si nécessaire pour indiquer plus précisément le 
produit environnemental spécifique auquel la lib éralisation devrait s'appliquer au niveau des 
positions à huit et/ou dix chiffres dans les listes tarifaires nationales. L'univers entier des produits 
qui avaient été considérés comptait environ 350 lignes tarifaires désignées par 16 économies de 
l'APEC. L'univers des produits avait été divisé en de ux listes de biens potentielles plus courtes et 
une liste résiduelle plus longue nécessitant plus de travail. Les listes avaient fluctué entre elles au 
fil des discussions en fonction du soutien plus ou moins important apporté aux divers produits. 
4.4.  Les discussions pendant la réunion de l'APEC avaient permis de soutenir et de s'accorder sur 
une liste de 54 biens environnementaux, y compris des biens et technologies environnementaux essentiels, même si les économies de l'APEC devraient encore travailler pour mettre cette liste en 
œuvre dans les listes tarifaires nationales d'ici à la fin de 2015. Pour la délégation australienne, 
l'accord de l'APEC démontrait qu'un groupe important d'économies développées et en développement était parvenu à collaborer pour ouvrir les échanges en dépit du ralentissement 
économique mondial et des pressions protectionnistes. Les réductions tarifaires sur ces produits 
contribueraient fortement à la libéralisation des échanges et à la croissance verte, tout en s'attaquant aux sérieux problèmes environnementaux grâce à un accroissement des flux 
commerciaux de technologies environnementales. 
4.5.  Le représentant de la Corée s'est félicité de l'accord de l'APEC relatif aux réductions tarifaires 
sur les biens environnementaux comme un moyen de contribuer à la diffusion et au transfert de 
technologies environnementales. Il a suggéré que les Membres pourraient reprendre les 
discussions relatives à la libéralisation des biens environnementaux dans un avenir proche en 
s'appuyant sur les importants progrès accomplis grâce à l'accord de l'APEC. Sa délégation était donc ouverte aux suggestions pratiques spécifiques sur la manière de transposer cet accord dans 
le contexte de l'OMC. 
4.6.  Le représentant du Canada s'est félicité de  l'accord de l'APEC, lequel avait démontré qu'il 
était possible d'obtenir des résultats dans ce domaine, et s'attendait à conclure sa mise en œuvre 
en 2013. Sa délégation appréciait également la transparence dont avaient fait preuve la Fédération 
de Russie et l'Australie dans le processus de l'APEC. 
                                               
8 Les membres de l'APEC sont les suivants: Australie;  Brunéi Darussalam; Canada; Chili; Chine; Corée; 
Hong Kong, Chine; États-Unis; Fédération de Russie; Indonésie; Japon; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Pérou; Philippines; Singapour; Taipei chinois; Thaïlande et Viet Nam. WT/CTE/M/54 
 
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  4.7.  Tout en reconnaissant les différences entre l'APEC et l'OMC, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande considérait que la décision de l'APEC démontrait une volonté politique positive de 
faire avancer la libéralisation dans le domaine des biens environnementaux. Selon elle, les membres de l'APEC étaient parvenus à un résult at pragmatique et opportun en s'engageant à un 
niveau élevé à appliquer un traitement tarifaire convenu à l'avance et en employant une approche 
consistant à "définir par l'action" pour créer la liste de biens environnementaux. Sa délégation se félicitait de l'intérêt suscité par la liste chez les pays non membres de l'APEC et pensait que les 
leçons tirées de ce processus pourraient guider utilement la discussion sur les biens et services 
environnementaux dans le cadre du mandat du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
4.8.  Le représentant du Japon soutenait l'accord de l'APEC sur les biens environnementaux, lequel 
générerait un élan favorable à la libéralisation mondiale des échanges. 4.9.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a souligné que la discussion portant sur les 
biens environnementaux relevait du mandat de la Session extraordinaire du CCE et non du CCE. Il 
a également noté que l'APEC et l'OMC étaient des instances différentes en termes d'équilibre des 
négociations et des pouvoirs, ce qui rendait impossible la transposition de la liste de l'APEC à l'OMC. En particulier, sa délégation considérait que la nature environnementale de ces biens était 
sujette à débat, mais également qu'ils étaient ma joritairement produits par des pays développés, 
ce qui impliquait que les plus gros efforts en term es de réduction tarifaire incombaient aux pays en 
développement. Pour sa délégation, les pays développés devraient être les principaux contributeurs dans la résolution de la crise environnementale, comme cela avait été largement 
reconnu par la communauté internationale dans divers traités internationaux et lors de la réunion 
Rio+20 en 2012. En conséquence, sa délégation pensait que pour obtenir un résultat ambitieux qui contribue au développement durable, les travaux de la Session extraordinaire du CCE ne devraient 
pas se fonder sur une liste de biens environnementaux, mais sur une autre approche dans laquelle 
le transfert de technologies respectueuses de l'environnement aux pays en développement devrait être au centre des négociations et inclure des mesures et des engagements adaptés au niveau de 
développement de chaque économie. 
4.10.  Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'évolution du processus de l'APEC concernant 
les biens environnementaux, même s'il restait du travail à accomplir, notamment sur les positions 
"ex". Il considérait que la liste de biens environnementaux de l'APEC était un signal fort pour 
l'économie verte et le développement durable et montrait comment le commerce pouvait 
contribuer à la protection de l'environnement. Vu l'importance de poursuivre la libéralisation des biens et services environnementaux pour assurer leur compétitivité par rapport à leurs substituts 
polluants, la délégation suisse était prête à trouver des solutions dans ce domaine, y compris à 
l'OMC. 
4.11.  La représentante du Costa Rica a expliqué comment le Costa Rica était parvenu à 
transformer la relation entre le développement économique et la protection de l'environnement en 
une relation mutuellement profitable. Son gouver nement avait déployé des efforts considérables 
pour intégrer ses politiques environnementales et économiques à sa stratégie de développement économique durable, afin de promouvoir la croissance économique tout en protégeant les 
ressources naturelles. Par exemple, un cadre juridique sur la conservation reconnaissait 
l'importance des services environnementaux et de  l'IED. Le gouvernement du Costa Rica avait 
également collaboré avec le secteur privé et le monde universitaire pour constituer un ensemble 
d'énergies propres grâce à l'innovation et à l'investissement, et avait fait de gros efforts pour 
promouvoir un tourisme durable. Des résultats très importants avaient été constatés après une croissance économique de 4% pendant trois déce nnies, comme l'augmentation de la couverture 
forestière de 21% en 1986 à 52% en 2012. Sa délégation considérait que la libéralisation des 
échanges de biens environnementaux constituait un élément clé pour protéger l'environnement et parvenir à un développement durable. L'interven ante a donc reconnu le rôle très important de 
l'APEC dans la promotion d'une croissance verte. 
4.12.  Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité de la réussite de l'APEC concernant la 
liste de biens environnementaux et a soutenu toute initiative qui contribuerait à faire progresser la 
libéralisation des échanges de biens et services environnementaux. 
4.13.  Le représentant de l'Inde a noté qu'il était difficile de s'accorder sur une approche reposant 
sur une liste en l'absence d'une définition acceptée des biens environnementaux. Sa délégation WT/CTE/M/54 
 
- 17 - 
 
  considérait que puisque la plupart des produits figurant sur la liste de l'APEC possédaient de 
multiples utilisations finales, ils pouvaient être détournés à des fins non environnementales et ne permettraient donc pas d'atteindre l'objectif de protection de l'environnement. L'intervenant a également rappelé que l'Inde soutenait une approche intégrée visant à libéraliser tous les biens et 
services pour des projets environnementaux déterminés. 
4.14.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela pensait que le processus de 
l'APEC ne pourrait être transposé avec succès à l'OMC parce que l'APEC et la Session 
extraordinaire du CCE utilisaient des paramètres  différents. Il a noté en particulier que le 
processus de l'APEC était fondé uniquement sur l'accès aux marchés tandis que les négociations relevant du paragraphe 31 iii) du PDD portaient non seulement sur les droits de douane, mais également sur les obstacles non tarifaires (ONT). En outre, sa délégation pensait que la liste de 
l'APEC ne reflétait pas nécessairement l'intérêt des Membres de l'OMC étant donné que la 
composition des membres de l'APEC était différente de celle de l'OMC. L'intervenant souhaitait en particulier savoir quels produits, parmi les 54 figurant sur la liste, présentaient un intérêt pour les 
pays en développement membres de l'APEC. Sa délégation suivrait très étroitement l'utilisation de 
la liste de biens environnementaux, ainsi que la mise en œuvre de la décision de l'APEC. 
4.15.  Les représentants de la Malaisie et de Singapour considéraient le résultat de l'APEC comme 
une évolution positive et étaient ouverts à d'autres progrès dans ce domaine, notamment grâce à 
la poursuite des échanges de renseignements. 
4.16.  La représentante de Cuba a pris acte des renseignements présentés, mais a souligné que 
les résultats ne devraient en aucun cas être transférés à l'OMC. Sa délégation refusait d'accepter 
une liste imposée de biens environnementaux sans une définition concertée de ces produits. 
4.17.  La représentante de l'Afrique du Sud s'est félicitée de l'initiative de l'APEC, laquelle 
contribuait directement et positivement aux objectifs de développement durable de ses membres 
et posait les fondations pour la poursuite des travaux sur cette question, et ce, même s'il restait 
beaucoup de travail technique à accomplir pour affiner la liste et identifier les produits de manière plus précise. Elle a rappelé que la liste de l'APEC était non contraignante, qu'elle reposait sur le 
volontariat et le principe de l'effort maximal, et ne comportait pas de sanctions en cas de 
non-respect. Tout en soulignant que la question était examinée dans le contexte du CCE réuni en S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e  e t  n o n  d u  C C E ,  s a  d é l é g a t i o n  a  v i v e m e n t  r e c o m m a n d é  l a  p r u d e n c e  concernant le transfert d'un tel exercice à l'OMC, car les processus de l'APEC et de l'OMC étaient 
différents. Premièrement, l'APEC était un groupe caractérisé par un régionalisme ouvert entre un 
ensemble de Membres distinct et séparé de celui de l'OMC. Deuxièmement, l'OMC était une 
organisation fondée sur des règles, alors que le principe fondamental de l'APEC était le 
volontarisme reposant sur des engagements non cont raignants. Du point de vue de sa délégation, 
toute négociation environnementale dans le cadre de l'OMC devrait tenir compte des objectifs du développement durable et du traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
Membres. Sinon, la libéralisation des biens envi ronnementaux serait un exercice à sens unique qui 
empêcherait les pays en développement Membres de bénéficier des flexibilités et des transferts de 
technologies appropriés pour soutenir le dévelo ppement industriel et la création d'emploi au 
niveau local conformément au scénario "triplemen t gagnant". La délégation de l'Afrique du Sud 
était d'avis que les approches suggérées présentées au CCE réuni en Session extraordinaire 
devraient toutes être évaluées de la même manière approfondie pour donner effet au mandat sans favoriser une approche plutôt qu'une autre. 
4.18.  La représentante du Brésil croyait comprendre que les renseignements concernant les 
évolutions récentes dans le cadre de l'AP EC avaient été communiqués uniquement à titre 
d'information. Sa délégation s'est dite préoccupée par l'utilisation du résultat obtenu par l'APEC 
pour reprendre les discussions relatives à la libéralisation des biens environnementaux dans le 
cadre de l'OMC comme l'avait suggéré la Corée. 
4.19.  Le représentant de la Colombie a reconnu l'importance de l'accord de l'APEC et a fait part de 
son intention de suivre étroitement sa mise œuvre. Sa délégation considérait que l'accord pourrait 
éventuellement être utilisé pour guider les travaux menés par la Session extraordinaire du CCE. 
4.20.  La représentante des États-Unis considérait l'accord de l'APEC comme un résultat important 
tant du point de vue de la libéralisation des échanges que de l'environnement. En effet, la WT/CTE/M/54 
 
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  réduction tarifaire sur ces 54 produits ne profiterait pas seulement aux 21 économies de l'APEC de 
manière égale, mais également aux autres Membres de l'OMC qui paieront des droits moindres sur certains biens nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux. Sa délégation se réjouissait de la poursuite des travaux sur la libéralisation des échanges de biens et de services 
environnementaux. 
4.21.  Le représentant de l'Union européenne voyait l'initiative de l'APEC comme un pas en avant 
important dans la mesure où il s'agissait de la première liste de biens environnementaux acceptée 
au plan international par des économies ayant différents niveaux de développement. Il était donc 
disposé à échanger avec ses collègues de l'APEC et les autres Membres intéressés sur les implications de ce résultat. Sa délégation a rappelé que l'Union européenne, qui défendait une libéralisation importante des biens et services environnementaux, y compris concernant les 
obstacles non tarifaires, avait présenté 312 biens à intégrer à la liste de biens environnementaux 
examinée par le CCE réuni en Session extraordin aire et soutenait la poursuite des travaux 
techniques à cet égard. 
4.22.  La représentante de la Norvège a dit apprécier la transparence apportée par les 
présentations de la Fédération de Russie et de l'Australie. Elle considérait que l'accord de l'APEC 
était très utile et encourageant. Sa délégation était impatiente d'observer le processus de mise en 
œuvre, ainsi que l'impact à venir, afin de déterminer comment les travaux de l'APEC pourraient 
contribuer à ceux de l'OMC. 
4.23.  Tout en soulignant les difficultés restantes concernant la mise en œuvre de la liste de 
l'APEC, le représentant du Chili a réitéré l'attachement profond du Chili aux négociations relatives 
à la libéralisation des biens environnementaux dans le cadre de l'OMC et au-delà. 
4.24.  Le représentant du Mexique s'est félicité de la réussite récente de l'APEC, laquelle devait 
être étudiée très attentivement et pourrait servir de point de référence aux négociations menées 
au CCE réuni en Session extraordinaire. 
4.25.  La représentante du Taipei chinois s'est associée au résultat des négociations de l'APEC qui 
révélaient un réel élan positif pour les discussions futures. Sa délégation a suggéré de continuer à 
échanger des renseignements dans un objectif de transparence. 
4.26.  Le représentant de l'Argentine était d'avis que les accords conclus dans d'autres instances, 
comme l'APEC, ne pouvaient pas être transférés directement dans le cadre des négociations de 
l'OMC. Tout en soulignant qu'aucune définition ou critère n'avaient encore été adoptés pour 
négocier au titre du paragraphe 31 iii) du PDD, sa délégation a noté que la liste de l'APEC 
contenait des biens possédant de multiples utilisations finales (y compris environnementales), ce qui l'empêchait de devenir un point de référence pour les travaux du CCE réuni en Session 
extraordinaire. 
4.27.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a noté que l'instance appropriée pour 
aborder la question des biens environnementaux étai t la Session extraordinaire du CCE et non le 
CCE. Il a également noté que la portée de l'accord de l'APEC différait du mandat du CCE et de 
l'OMC. 
4.28.  La représentante d'El Salvador appréciait la démarche de transparence entreprise par 
l'Australie et la Fédération de Russie. Si sa délégation convenait de l'importance de la croissance 
verte et se félicitait de la poursuite des efforts pour atteindre cet objectif, la façon dont ces 
renseignements pourraient contribuer de manière substantielle au mandat du CCE n'était pas claire, étant donné que la libéralisation des biens et services environnementaux ne relevait pas des 
travaux du CCE, mais du CCE réuni en Session extraordinaire. 
4.29.  Tout en prenant acte des renseignements fournis par l'Australie et la Fédération de Russie, 
la représentante de la République dominicaine a souligné l'importance de suivre la mise en œuvre 
et d'obtenir davantage de renseignements sur ce processus. Sa délégation souhaitait en particulier en apprendre davantage sur les critères utilisés pour réduire une liste de 350 produits à 54 biens environnementaux. L'intervenante a noté que bien que la question de la définition demeure ouverte pour beaucoup de Membres de l'OMC, il revenait à la Session extraordinaire du CCE de 
déterminer les critères et les approches à prendre en compte dans les négociations. WT/CTE/M/54 
 
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  4.30.  Le représentant des Philippines considérait que la déclaration concernant la liste de l'APEC 
avait été effectuée dans un esprit de transparence et à titre d'information. 
4.31.  Tout en reconnaissant le rôle moteur de l'Australie et de la Fédération de Russie sur les 
questions relatives au commerce et à l'environnement à l'APEC, le représentant de la Chine a 
rappelé que son pays avait participé et contribué activement à plusieurs reprises à des discussions au niveau international pouvant aider à faire face aux problèmes environnementaux. Sa délégation s'est donc félicitée du résultat obtenu par l'APEC, mais a souligné qu'il restait encore beaucoup de 
travail à accomplir avant sa mise en œuvre finale en 2015. 
4.32.  La représentante du Pakistan considérait qu'en cette période où l'on essayait de désamorcer 
le protectionnisme, un résultat en matière de li béralisation des échanges obtenu par un groupe de 
Membres dans une autre instance envoyait un signal positif et ne devrait pas être entravé. Selon 
sa délégation, la phase de mise en œuvre de la liste de l'APEC pourrait apporter des 
enseignements. 
4.33.  Le représentant de l'Australie a confirmé  que les renseignements avaient été communiqués 
dans un esprit de transparence pour partager cette avancée positive avec les pays non membres 
de l'APEC. Sa délégation a noté que la discussion avait été très utile pour dévoiler l'état de la réflexion concernant les négociations relatives aux biens et services environnementaux à l'OMC. 
4.2  Atelier sur la diffusion de s technologies environnementales 
4.34.  Un atelier consacré à la diffusion des technologies environnementales a été organisé le 
12 novembre 2012, juste après la réunion du CCE. L'atelier a été l'occasion de passer en revue les principales tendances et évolutions concernant les technologies environnementales et de mettre en 
lumière les facteurs économiques, technologiques et politiques susceptibles de promouvoir ou 
d'entraver la diffusion de ces technologies.  Après une séance générale qui a donné un aperçu du 
sujet, trois domaines plus spécifiques des technologies environnementales ont été abordés: 
captage et stockage du carbone (CSC), technologies à faible taux d'émission, gestion des déchets 
et traitement des eaux. 
4.35.  Dans leurs exposés, les intervenants ont parlé du rôle central que jouent les technologies 
environnementales pour favoriser et obtenir un développement durable, ainsi que du commerce 
international et de l'investissement comme déterminants essentiels de la diffusion des technologies. On a pu entendre le point de vue de Membres, d'institutions internationales et de représentants du secteur privé. Les Membres ont discuté avec les intervenants de plusieurs 
questions, parmi lesquelles l'importance de la capacité d'absorption des pays en développement, le 
rôle des droits de propriété intellectuelle pour le développement, la diffusion et le transfert des technologies, les méthodes permettant d'identifier des débouchés à l'exportation pour les pays en 
développement sur le marché mondial des technologies environnementales, l'importance d'un 
cadre cohérent pour la politique des pouvoirs public s afin d'assurer la diffusion des technologies, et 
l'importance de mesures de réglementation bien conçues pour promouvoir l'innovation et le 
développement des marchés. 
4.36.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a rappelé aux Membres que c'était sa 
délégation qui avait soulevé pour la première fois la question de la diffusion des technologies au 
cours d'une réunion du CCE en novembre 2010 et qui avait demandé l'organisation d'un atelier.9 
Ensuite, en janvier 2012, sa délégation avait proposé un programme pour un atelier sur la 
diffusion des technologies et le CSC.10 Après une série de réunions et de consultations informelles 
du CCE, l'atelier n'avait été organisé que le 12 novembre 2012. Toutes les questions et tous les 
intervenants suggérés par le Royaume d'Arabie saoudite et d'autres pays en développement 
Membres ne figuraient pas à l'ordre du jour final de l'atelier. Pour sa délégation, l'atelier n'avait pas présenté les perspectives des pays en développement Membres en raison d'un manque de 
discussions approfondies dû à l'inclusion de plusieurs technologies. Sa délégation continuerait de 
collaborer avec les Membres afin d'avoir une discussion ciblée et accroître les échanges de renseignements sur les expériences nationales et le renforcement des capacités. 
                                               
9 Un résumé de l'atelier sera distribué dans le do cument WT/CTE/M/54/Add.1. 
10 La communication a été distribuée dans le document JOB/TE/25 daté du 11 janvier 2012. WT/CTE/M/54 
 
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  4.37.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a suggéré d'inviter des intervenants issus 
de pays en développement Membres et de pays développés Membres, ainsi que du secteur privé et 
de la société civile, pour les ateliers à venir. 
4.38.  Le représentant de l'Argentine était d'avis que le programme de l'atelier n'avait pas pris en 
compte les préoccupations des pays en développement Membres en s'éloignant du transfert de 
technologies pour se concentrer sur les questions relatives à la diffusion et aux marchés. Le transfert de technologies demeurait d'un grand intérêt pour les pays en développement dans la 
mesure où les réglementations relatives aux droits de propriété intellectuelle en matière de 
technologies propres auraient une incidence directe sur l'accès à ces technologies pour les pays en développement et sur leur transfert vers ces pays. Selon l'intervenant, la propriété intellectuelle ne devrait pas seulement promouvoir l'innovation, mais également renforcer l'accès aux nouvelles 
technologies pour les pays en développement et réduire l'écart technologique actuel. Sa délégation 
a également dit que l'atelier aurait dû aborder la question de l'adaptation au changement climatique. 
4.39.  Le représentant de l'Inde a fait écho aux préoccupations soulevées concernant l'atelier et le 
caractère déséquilibré de la composition finale des intervenants. 
4.40.  La représentante de l'Afrique du Sud a noté que le programme et la portée d'origine de 
l'atelier avaient été substantiellement modifiés et élargis. Selon elle, l'ordre du jour final de 
l'atelier n'avait pas intégré les intérêts et perspectives des pays en développement concernant certains thèmes technologiques spécifiques, notamment les contraintes liées aux droits de propriété intellectuelle en matière de transfert de technologies. 
4.41.  Le représentant de l'Union européenne a dit considérer que l'atelier avait été un événement 
utile et réussi à la fois du point de vue des pays développés et des pays en développement 
Membres. 
4.42.  Le représentant de la Chine a regretté que certaines questions, comme la gestion de la 
pollution et les technologies liées à la protection  de la biodiversité, n'aient pas été ajoutées à 
l'ordre du jour. 
4.43.  La représentante du Pakistan a suggéré d'organiser un ou plusieurs autres ateliers ciblés 
davantage sur la perspective des pays en développement Membres, notamment leurs expériences 
et leurs difficultés. 
4.44.  Le représentant du Mexique considérait qu e l'événement avait été très utile et équilibré. 
4.45.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que la session de la 
matinée de l'atelier avait été extrêmement intéressa nte. Sa délégation espérait que les ateliers à 
venir s'appuieraient sur une liste équilibrée d'intervenants issus de pays développés et en 
développement, ainsi que des secteurs public et privé. S'agissant de la contribution prévue de 
l'Égypte au paragraphe 32 ii) sur les droits de propriété intellectuelle, l'intervenant a suggéré d'identifier des thèmes tels que le transfert de  technologies qui pourraient faire partie du 
programme de travail du CCE en 2013. 
4.46.  Le représentant de l'Australie avait trouvé l'atelier très intéressant et utile, et espérait que 
d'autres ateliers pourraient être organisés sur ces questions à l'avenir. 4.47.  Même si la représentante des États-Unis aurait souhaité voir davantage d'intervenants issus 
du secteur privé, sa délégation considérait que l' atelier avait examiné différentes perspectives et 
que des enseignements pouvaient être tirés de ce processus pour les ordres du jour des ateliers à venir. 
4.48.  La représentante de la Norvège espérait que davantage d'échanges de renseignements, de 
séminaires ou d'ateliers reflétant les perspectives des pays en développement Membres seraient 
organisés à l'avenir. WT/CTE/M/54 
 
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  4.3  Renseignements actualisés de l'OCDE su r les activités concernant le commerce et 
l'environnement 
4.49.  Un représentant de l'OCDE a présenté les activités récentes de l'organisation concernant le 
commerce et l'environnement. En octobre 2012, l'OCDE a publié un rapport concernant le 
commerce illicite des produits écologiquement sensibles, à savoir les espèces sauvages, la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le bois d'œuvre, les produits chimiques réglementés (substances qui appauvrissent la couc he d'ozone) et les déchets dangereux. L'étude 
montrait que le commerce illicite était favorisé par l'existence de débouchés rentables, la 
dérégulation des coûts et une demande excédentaire. Le rapport estimait que le montant total du commerce illicite de produits écologiquement sensibles était compris entre 30 et 70 milliards de dollars EU par an. 
4.50.  L'étude concluait également que les cons équences économiques, environnementales et 
sociales du commerce illicite pouvaient être larges, avec le risque de perturber des économies et des écosystèmes entiers et d'avoir des retombées indirectes additionnelles. Par exemple, l'impact 
économique estimé, en termes de pertes de recettes publiques, semblait être le plus important 
pour le commerce illicite des produits de la pêche INN (entre 10 et 23,5 milliards de dollars EU par an) et du bois d'œuvre (5 milliards de dollars de pertes par an), tandis que le braconnage et le 
commerce illicite de la faune et de la flore sauvages affectaient les économies locales et le 
tourisme. S'agissant de l'impact environnemental, on savait que le commerce illicite du bois d'œuvre causait la déforestation, des émissions de carbone forestier, des pertes en termes de stockage du carbone et une plus grande vulnérabilité aux parasites et aux maladies, et que le 
commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone était associé à une 
augmentation des dommages causés aux écosystèmes par les rayons UV et à une diminution de la productivité. 
4.51.  Le rapport soulignait la difficulté de mesurer pratiquement la portée mondiale du commerce 
illégal. Cette évaluation était réalisée en analysant les écarts entre les données douanières (c'est-à-dire les volumes commerciaux et les données relatives à la valeur) et les données 
concernant les licences (c'est-à-dire les permis) des importateurs et des exportateurs. L'étude a 
examiné six régimes internationaux de licences, comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvemen ts transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, ainsi qu'un système régional sur les pêcheries et un système 
européen. Le rapport a conclu que tous ces systèmes avaient connu un succès partiel, mais que des améliorations pourraient être obtenues grâce à une évaluation plus systématique de la 
capacité des systèmes à mettre fin au commerce illicite, à des échanges de renseignements entre 
systèmes et à un contrôle indépendant des licences.  Poursuivre le développement des codes du SH 
et renforcer la taxonomie, ainsi que le dialogue entre institutions internationales, pourrait contribuer à identifier les meilleures pratiques en termes de collecte et de qualité des données. Le 
rapport a examiné les mesures d'incitation économiques qui pourraient compléter les approches 
traditionnelles fondées sur la réglementation et le contrôle au niveau national et a conclu que toutes les mesures nationales nécessitaient un cadre institutionnel bénéficiant d'une bonne 
gouvernance et d'une bonne application de la loi,  ainsi qu'un environnement national coordonné et 
de la coordination entre les importateurs et les exportateurs. 
4.52.  Le représentant de l'OCDE a également communiqué au CCE des renseignements 
concernant les autres activités en cours dans le domaine du commerce et de l'environnement, 
parmi lesquelles un examen actualisé des dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux (ACR) en 2012; l'incidence sur le commerce des mesures d'incitations nationales en faveur des énergies renouvelables en mettant spécifiquement l'accent sur l'Europe; 
le soutien public aux combustibles fossiles dans les pays de l'OCDE; et les approches 
internationales pour remédier aux subventions néfastes pour l'environnement. Les activités à venir pour 2013-2014 concernaient l'incidence sur le commerce des mesures d'incitations nationales 
pour certains biens environnementaux; l'effet de la réglementation environnementale sur les 
avantages comparatifs dans le domaine des biens et services environnementaux; le soutien public aux combustibles fossiles dans certains pays non membres de l'OCDE; et l'attitude à adopter face 
à la prolifération des systèmes d'écoétiquet age et d'information sur l'environnement. WT/CTE/M/54 
 
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  5  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
5.1.  Le Président a indiqué que la prochaine réunion du CCE devrait se tenir au premier 
semestre 2013.   
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