G/LIC/N/2/IDN/32  
15 novembre  2016 
(16-6276) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification  ci-après, datée du  25 avril 2016, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Indoné sie. 
1. a) Titre/numéro/date d e la loi ou du règlement établissant/modifiant 
la procédure de licences d'importation : 
 Règlement du Ministre du commerce n°  05/M-DAG/PER/1/2016 , du 
28 janvier  2016 concernant les importations et les exportations d'animaux et 
de produits d'origine animale . 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure 
de licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été 
apporté(e)s . (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section  3 ci-après, la 
nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste 
de ces produits ; point de contact chargé de communiquer des 
renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc. )): 
 G/LIC/N/2/IDN/19 , G/LIC/N/2/IDN/22, G/LIC/N/2/IDN/23  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une 
procédure de licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation 
exacte des produits et/ ou, si possible, code du SH avec indication de la 
version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être 
évitées . Si la liste des produits est longue, la joindre en annexe au format 
Microsoft Word ou dans un format compatible . N'utilisez pas de fichier pdf ni 
de photocopies ). 
 Telle qu'indiquée dans les annexes  II à IV du Règlement du Ministre du 
commerce n°  05/M-DAG/PER/1/2016.  
 Annex e II 
 SH 0201.10.00.00 ; ex.0201.30.00.00 ; 0202.10.00.00 ; ex.0202.30.00.00.  
 Annex e III 
 SH ex.0102.29. 10.90 ; e x.0201.20.00.00 ; e x.0201.30.00.00 ; 
ex.0202.20.00.00 ; ex.0202.30.00.00 ; ex.0206.10.00.00 ; ex.0206.21.00.00 ; 
ex.0206.29.00.00.  G/LIC/N/2/IDN/32  
- 2 - 
   Annex e IV 
I. Animaux et produits frais d'origine animale  
 SH 0101.21.00.00 ; 0102.21.00.00 ; ex.0102.29.90.00 ; 0102.31.00.00 ; 
0102.39.00.00 ; 0 103.10.00.00 ; 0 104.10.10.00 ; 0 104.20.10.00 ; 
0105.11.10.00 ; 0 105.13.10.00 ; 0 105.94.10.00 ; e x.0106.14.00.00 ; 
ex.0106.39.00.00 ; 0 203.11.00.00 ; 0 203.12.00.00 ; 0 203.19.00.00 ; 
0203.21.00.00 ; 0 203.22.00.00 ; 0 203.29.00.00 ; 0 204.10.00.00 ; 
0204.21.00 .00; 0 204.22.00.00 ; 0 204.23.00.00 ; 0 204.30.00.00 ; 
0204.41.00.00 ; 0 204.42.00.00 ; 0 204.43.00.00 ; e x.0204.50.00.00 ; 
ex.0207.11.00.00 ; ex.0207.12.00.00 ; ex.0207.24.00.00 ; ex.0207.25.00.00 ; 
ex.0207.41.00.00 ; ex.0207.42.00.00 ; ex.0207.43.00.00 ; ex.0207.43.00.00 ; 
ex.0208.90.90.00.  
II. Produits transformés d'origine animale  
 SH 0402.10.41.00 ; 0 402.10.49.00 ; 0 402.10.91.00 ; 0 402.10.99.00 ; 
0402.21.20.00 ; 0402.21.90.00 ; 0402.29 ; 0402.29.20.00 ; 0402.29.90.00 ; 
0402.91.00.00 ; 0402.99.00.00 ; ex.0403.10.20.00 ; ex.0403.10.90.00 ; 
0403.90.10.00 ; 0 403.90.90.00 ; e x.0404.10.00.00 ; 0 404.90.00.00 ; 
0405.10.00.00 ; 0 405.20.00.00 ; 0 405.90.10.00 ; 0 405.90.20.00 ; 
0405.90.30.00 ; 0 405.90.90.00 ; 0 406.10.10.00 ; 0 406.10.20.00 ; 
0406.20.10.00 ; 0 406.20.90.00 ; 0 406.30.00.00 ; 0 406.40.00.00 ; 
0406.90.00.0 0; e x.0407.11.00.00 ; 0 407.19.00.00 ; 0 407.19.90.00 ; 
ex.0407.21.00.00 ; 0407.29.10.00 ; 0407.29.90.00 ; ex.0407.90.10.00 ; 
0407.90.20.00 ; 0 407.90.90.00 ; 0 408.11.00.00 ; 0 408.19.00.00 ; 
0408.91.00.00 ; 0 408.99.00.00 ; 0409.00.00.00 ; 0511.10.00.00 ; 
05.11.99.11.00 ; ex.1601.00.10.00 ; ex.1601.00.90.00 ; ex.1602.10.10.00 ; 
ex.1602.10.90.00 ; ex.1602.20.00.00 ; 1602.41.10.00 ; 1602.41.90.00 ; 
1602.42.10.00 ; 1 602.42.90.00 ; 1 602.49.11.00 ; 1 602.49.19.00 ; 
1602.49.91.00 ; 1 602.49.99.00 ; 1 602.50.00.00 ; 1 602.90.10.00 ; 
ex.1602.90.90.00 . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations , Direction générale du commerce 
extérieur , Ministère du commerce  
Adress e: Jl. M.I. Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakar ta (Indoné sie) 
Téléphone:  +6221 3858194 / +6221 3858171 int. 1145  
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : wisnu@kemendag.go.id  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Perso nne à contacter : [X] M. [ ] Mme: Indrasari Wisnu Wardhana  
Attaché commercial de l'Indonésie en Suiss e 
Adress e: Rue de Saint -Jean 30, Genève  1203 (Suisse)  
Téléphone:  +41 22 338 3387, +41 22 338 3385  
Fax: +41 22 940 1735, +41 22 940 1734  
 Courrier électroniq ue: nugraheni.hastuti@mission -indonesia.org  
 Site Web: http://www.mission -indonesia.org/  
 Personne à contacter : [ ] M. [X] Mme: Nugraheni Prasety a Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  (S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements 
pour chaque organe ). 
Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 23528560 / +6221 3858171 int. 35900  
Fax: +6221 23528570  
Courrier électronique: karyanto.suprih@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme: Karyanto Suprih  G/LIC/N/2/IDN/32  
- 3 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
Date de la publication:  28 janvier  2016 
Source de la publication: http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [X] automati que. Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : 
  Les demandes de licence d'impor tation  doivent être envoyées  via le 
site Web INATRADE: http://inatrade.kemendag.go.id/  
  L'importation d'animaux et de produits du règne  animal  peut être 
effectu ée par des entreprises qui possèdent un numéro d' identification de 
l'importateur ("API") et une autorisation d'importer . 
  Pour obtenir une autorisation d'importer , chaque entreprise doit 
présenter une demande  par voie électronique au coordonnateur de 
l'Unité des services commerciaux accompagnée des docum ents ci -après : 
a. acte/certificat de constitution en société et ses modifications (le cas 
échéant ); 
b. numéro d'identification de l'importateur ; 
c. titre de propriété des installations d'élevage et de l'abattoir ou  
contrat passé avec les installations et  abattoir s répondant aux 
normes prévues par la législation ; 
d. titre de propriété d'entrepôt frigorifique et de moyens de transport 
frigorifique ; 
e. recomma ndation du Ministère pertinent . 
 [ ] non autom atique.  Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est 
mise en œuvre par v oie de licences : 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut 
être estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle 
ces renseignements ne peuvent pas être fournis  
 Au maximum deux jours ouvrables, une fois que tous l es documents requis 
ont été dûment présentés . 
 
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation 
et données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation et liste de ces prod uits; modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
 Entrée  en vigueur  du règlement ministériel  le 28 février  2016. 
 Depuis la promulgation d e ce règlement, le Règlement  du Ministre du 
commerce n ° 46/M-DAG/PER/8/2013 , tel que modifié par le Règlement du 
Ministre du commerce n°  41/M-DAG/PER/8/2015 , concernant les 
exportation s et les importation s d'animaux et de produits d'origine animale  a 
été abrogé  et est cadu c.  
 
 
__________  
                                                
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur  publication [...]"  
(article  5:1).