G/SPS/N/RUS/22/Add.2  
10 juillet 2013  
(13-3668)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 4 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie. 
 
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 Restriction temporaire de l'importation, dans la Fédération de Russie, de pommes de terre de 
semence et de pommes de terre de consommation, de plants d'espèces fruitières destinés à la 
plantation, de cultures ornementales et sylvicoles et de végétaux cultivés sur des terres protégées 
(ci-après dénommé produits végétaux) en provenance de l'Union européenne 
La Fédération de Russie a notifié une restriction temporaire de l'importation sur son territoire de 
certains types de produits végétaux en provenance de l'Union européenne, dans le document 
G/SPS/N/RUS/22 (3 avril 2013). 
La date d'entrée en vigueur de cette mesure a ét é modifiée, puis notifiée par la Fédération de 
Russie dans le document G/SPS/N/RUS/22/Add.1 (5 juin 2013). 
Le 1er juillet 2013, la Fédération de Russie a restreint temporairement les importations sur son 
territoire de certains types de produits végétaux en provenance de l'Union européenne, et notamment les importations de pommes de terre de semence, de pommes de terre de 
consommation et de plants destinés à la plantati on, à l'exception des plants issus de pépinières 
situées sur le territoire d'États membres de l'UE et agréées compte tenu de leur conformité aux 
normes internationales. Ces pépinières sont indemnes d'organismes nuisibles d'importance 
quarantenaire pour la Russie. L'agrément a été donné sur la base des résultats d'inspections 
conjointes. La mesure s'applique aux produits relevant des positions du SH ci-après: 
0602 10; 0602 10 100 0; 0602 10 900 0; 0602 20; 0602 20 100 0; 0602 20 900 0; 
0602 30 000 0; 0602 40 000 0; 0602 90 300 0; 0602 90 410 0; 0602 90 450 0; 0602 90 490 0; 
0602 90 500 0; 0602 90 700 0; 0701; 0701 10 000 0; 0701 90; 0701 90 100 0; 0701 90 500 0; 0701 90 900 0. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/RUS/22/Add.2 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire) 
107139 Moscou 
1/11 Orlikov Lane Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire) 
107139 Moscou 
1/11 Orlikov Lane Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru  
 
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