G/SPS/N/ZAF/51  
18 avril 2017 
(17-2058) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Health (Département de la santé) , Directorate : 
Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (chapitre 7 du SH) ; 
Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons (chapitre 8 du SH) ; Café, thé, maté et 
épices (chapitre 9 du SH) ; Céréales (chapitre 10 du SH) ; Graines et fruits oléagineux ; 
graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages 
(chapitre 12 du SH) ; Sucre et sucreries (chapitre 17 du SH)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte not ifié: Regulations governing the Maximum Limits for Pesticide 
Residues that may be present in Foodstuffs : Draft amendment  (Règlement établissant des 
limites maximales pour les résidus de pesticides pouvant être présents dans les denrées 
alimentaires : projet de modification) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 16 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/ZAF/17_1877_00_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de modi fication notifié prévoit des limites maximales pour les 
résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et réglementés par le 
Département de la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les produits alimentaires, les 
cosmétiques et les désinfectan ts (Loi n° 54 de 1972).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/GL 33 -1999 - Méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du 
dosage des résidus de pesticides en vue du contrôle de conformité avec les LMR  
 CAC/GL 40 -1993 - Directives concernant les bonnes pratiques de laboratoir e en 
matière d'analyse des résidus de pesticides  
 CAC/GL 41 -1993 - Portion des produits à laquelle s'appliquent les limites 
maximales de résidus et qui est soumise à l'analyse  
 CAC/GL 56 -2005 - Directives sur l'utilisation de la spectrométrie de masse (SM) 
pour l'identification, la confirmation et le dosage des résidus  G/SPS/N/ZAF/51  
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   CAC/GL 59 -2006 - Directives pour l'estimation de l'incertitude des résultats  
 CAC/GL 84 -2012 - Principes et directives pour la sélection de produits 
représentatifs en vue d'extrapolation de limi tes maximales de résidus aux 
groupes de produits  
 CAC/MISC 4 -1989 - Classification des aliments destinés à l'alimentation 
humaine et animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Des différences peuvent exister car 
les LMR sont fixées sur la base des bonnes pratiques agricoles (GPA) appliquées en Afrique 
du Sud, notamment en ce qui concerne les essais sur le terrain réalisés dans le pays . De 
plus, les évaluations de l'exposition aux pesticides sont réalisées sur la base des données 
de consommation sud -africaines.  
Toutefois, le règlement initial prévoit, pour les aliments importés en Afrique du Sud, que 
lorsque les LMR sont plus restrictives que celles du Codex, les LMR du Codex seront 
acceptées dans la mesure où les taux d'exposition correspondants ne présentent pas un 
risque pour la sécurité de la population.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel ( Government Gazette ) n° 40772 du 7 avril 2 017 (disponible 
en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 février 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 février 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Après publication du règlement final.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 juin 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsabl e des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Health (Département de la santé)  
Directorate : Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimenta ires) 
Private Bag X828  
Pretoria  
0001 
Téléphone : +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique : Aluwani.Madzivhandila@health.gov.za  
Copie à : Maryke.Herbst@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/51  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsab le des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé)  
Directorate : Food Control  (Direction du contrôle des denrées aliment aires)  
Private Bag X828  
Pretoria  
0001 
Téléphone : +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique : Aluwani.Madzivhandila@health.gov.za  
Copie à : CACPSA@health.gov.za  
Site Web: http://www.health.gov.za/index.php/shortcodes/2015 -03-29-10-42-47/2015 -
04-30-09-10-23/2015 -04-30-09-11-35/category/36 -documents -for-comment