G/SPS/N/CAN/1001  
 
16 mars 2016  
(16-1545)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Malate acide de sodium (Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation 
d'un nouvel additif alimentaire, le malate ac ide de sodium, à titre d'enrobage pour les 
préparations aromatisantes non normalisées dans la gomme à mâcher, les mélanges secs pour boissons, les desserts à base de gélatine en poudre et les confiseries non 
normalisées  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  4 et 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_1061_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_1061_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'autorisation d'utiliser le malate acide de sodium dans une préparation aromatisante non 
normalisée destinée à la gomme à mâcher, aux mélanges secs pour boissons, aux confiseries non normalisées et aux desserts à base de gélatine en poudre. 
Puisque aucune préoccupation n'a été soulevée en matière de risque au cours de cet 
évaluation, le Ministère propos l'utilisation de cet additif alimentaire, telle que décrite dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour 
toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des 
commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris le malate acide de sodium. Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques 
sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette 
proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. Les personnes souhaitant contacter la Direction des aliments par courrier électronique sont priées d'inscrire les mots « le malate acide de sodium » dans le champ du sujet de leur 
courriel. Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l'information reçue jusqu'au 
27 mai 2016, 75 jours à compter de la date de cette publication. G/SPS/N/CAN/1001 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Le malate acide de 
sodium, DL- [INS 350(i)] figure dans la liste au Tableau III de la Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (GSFA). Il est possible d'y recourir dans plusieurs aliments conformément aux bonnes pratiques industrielles, notamment dans les confiseries, les gommes à mâcher, les boissons à base d'eau 
aromatisées et les gélatines aromatisées aux fruits.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 4 mars 2016 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées  
(http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/ addit/list/8-other-autre-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées   
(http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/ addit/list/8-other-autre-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 mai 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1001 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif 
alimentaire, le malate acide de sodium, à titre d'enrobage pour les préparations aromatisantes non normalisées dans la gomme à mâcher, les mélanges secs pour 
boissons, les desserts à base de gélatine en poudre et les confiseries non normalisées" 
est disponible: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nop- adm-0013/document-consultation-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nop- adm-0013/document-consultation-fra.php  
(français)