G/TBT/N/KOR/809  
 
1er février  2019 
(19-0594) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLI QUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Documentati on accessible sur le site Web  du Ministère de l’environnement 
(www.me.go.kr ).  
Ou à l'adresse suivante : 
Chemical Safety  Division  (Division des politiques en matière de substances chimiques ) 
Ministry of Environment  (Ministère de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103  
(République  de Corée)  
Téléphone : (+82) 44 201 6840  
Fax: (+82) 44 201 6830  
Courrier élect ronique : hriver@korea.kr  
Site Web : http://www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques soumises à l’obligation de présentation des résultats de 
leur vérification, co nformément à la Loi sur le contrôle des produits chimiques  existante , 
y compris les substances chimiques devant faire l’objet d’une déclaration d’importation.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft partial amendment 
of the Chemi cals Control Act  (Projet de modification partielle de la Loi sur le contrôle des 
produits chimiques ), 40 page(s), en coréen  
6. Teneur :  
1) Le Ministère de l’environnement (ME) propose de réunir  les deux réglementations 
existantes, à savoir celle sur la présentation des résultats de la vérification des substances 
chimiques fabriquées ou importées et celle sur la déclaration d’importation des substances 
toxiques, en un règlement unique : "Notificat ion de la vérification des substances 
chimiques ". Conformément à ce règlement, les pouvoirs publics délivre ront un "numéro  
commun  de suivi de substance chimique " unique à chaque substance aux fins de son suivi 
et de la gestion de son utilisation, son stock age et sa vente sur le marché . 
2) Le ME établit une base juridique d’après laquelle un fabricant étranger peut désigner 
un représentant et le charger de satisfaire aux  obligations  de l’importateur , y compris G/TBT/N/KOR/809  
 
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  concernant la notification  de la vérification des substances chimiques , de manière à ce 
que le fabricant étranger puisse protéger s es renseignements commerciaux confidentiels  
et que les pouvoirs publics puissent imposer des sanctions lorsque des renseignements 
erronés sont notifiés . 
3) Une analyse des conséquences hors site n’est pas requise des laboratoires des 
universités et des instituts de recherche, des installations des écoles primaires, 
intermédiaires et secondaires ni des personnes maniant des substances chimiques en très 
faibles quantités . 
4) Étant donné que des examens réguliers et ponctuels sont effectués conformément à la 
Loi sur le contrôle des produits chimiques  et à la Loi sur l’établissement d’un 
environnement de laboratoire sécurisé , le ME les réunit en un examen rég ulier annuel  
effectué au titre de la Loi sur l’établissement d’un environnement de laboratoire sécurisé . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est nécessaire d’améliorer rapidement la règlementation ex istante en matière 
de vérification des substances chimiques afin d’identifier et de comprendre  quelles 
substances provoquent chaque accident chimique  et de prendre les mesures de sécurité 
appropriées . 
8. Documents pertinents :  
• Avis au public n°  2018-368 (3 mai 2018) et  n° 2018-873 (28 novembre  2018)  du 
Ministère de l’environnement . 
9. Date projetée pour l'adoption : 30 avril 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 avril 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jour s à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (K ATS) 
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Chungcheongbuk -
do, 27737  (République de  Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique : tbt@korea.kr  
Site Web : http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_0588_00_x.pdf