. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/754 
3 octobre 2012  
 (12-5344) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (771). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburant et additifs pour carbur ant (SH 2710;  ICS 13.040, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  2013 Biomass-Based Diesel Renewabl e Fuel Volume  (Réglementation des 
carburants et des additifs pour carburants.  Volume de carburan t renouvelable diesel à base de 
biomasse pour 2013).  29 pages, en anglais 
6. Teneur:  En application de l'articl e 211(o) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ), l'Agence de la protection de  l'environnement (EPA) est tenue 
de déterminer le volume applicable de carburant diesel à base de biomasse devant être utilisé 
en fixant des normes annuelles en pourcentage dans le cadre du programme de normes pour 
les carburants renouvelables pour les a nnées postérieures à 2012.  Le 1er juillet 2011, un 
volume applicable prescr it de 1,28 milliard de gallons a été proposé pour 2013.  Afin de 
procéder à une évaluation suffisante des nombreus es observations des parties intéressées sur 
cette proposition, et de collecte r des renseignements additionnels  pour renforcer son analyse, 
l'EPA n'a pas arrêté de manière définitive cett e prescription en matière de volume dans son 
texte réglementaire du 9 janvi er 2012 fixant les normes en pourcentage pour 2012.  Par 
l'action objet de la présente notification, un vol ume applicable de 1,28 milliard de gallons de 
carburant diesel à base de biomasse est fixé  de manière définitive pour l'année civile 2013. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/754 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 59457, 27 septembre 2012;  Titre 40 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), partie 80. 
G/TBT/N/USA/639/Add.1 - Réglemen tation des carburants et des additifs pour carburants.  
Normes de 2012 pour les carburants  renouvelables.  Règle finale 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-01-09/html/2011-33451.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-09/pdf/2011-33451.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 26 novembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-09-27/html/2012-23344.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-27/pdf/2012-23344.pdf