G/TBT/GEN/141  
13 février 2013  
(13-0778)  Page: 1/6  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROCÉDURES D'APPROBATION ET TRANSPARENCE 
DANS LES TRAVAUX DE L'OIML 
 Le présent document d'information a été présenté par l'OIML à la réunion du Comité OTC 
des 27-28 novembre 2012, au titre du point 4 de l'ordre du jour (Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs).  
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  1   INTRODUCTION 
1.1.   À la réunion du Comité OTC de juin 2012, l'OIML a formulé un certain nombre d'observations 
concernant la communication de l'Inde sur la normalisation internationale (G/TBT/W/345). Elle s'est engagée à fournir davantage de renseignements dans un document de séance pour la 
réunion du Comité de novembre 2012. 
1.2.   L'OIML est une organisation intergouvernementale instituée par un traité qui travaille dans le 
domaine de la métrologie légale. Ses travaux techniques portent principalement sur l'élaboration 
de recommandations internationales destinées à servir de modèle de règlement technique pour les 
instruments de mesure auxquels elles s'applique nt. Dans le contexte de l'Accord OTC, ces 
recommandations sont considérées comme des normes internationales dans le domaine de la métrologie légale. 
1.3.   La participation à l'OIML est ouverte à tous les États qui ont signé sa Convention ou qui y ont 
adhéré. On parle d'États membres. Les États ou territoires qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas devenir membres peuvent participer aux travaux de l'Organisation en tant que membres 
correspondants. 
2   BASES DE LA PRISE DE DÉCISIONS PAR L'OIML 
2.1   Convention de l'OIML 
2.1.   Toutes les activités de l'OIML sont régies par la "Convention instituant une Organisation 
internationale de métrologie légale", datée du 12 octobre 1955 et modifiée en janvier 1968. Cette convention indique que l'Organisation comprend: 
a.   une Conférence internationale de métrologie légale, qui 
i.   étudie les buts de l'Organisation et prend toutes décisions à leur sujet, 
ii.   assure la constitution des organismes appelés à exécuter les travaux de 
l'Organisation, 
iii.   étudie et sanctionne les rapports fournis par ces organismes; 
b.   un Comité international de métrologie légale, qui 
i.   est l'organe de travail de la Conférence, 
ii.   assume l'exécution des décisions de la Conférence avec le Bureau; G/TBT/GEN/141 
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  c.   un Bureau international de métrologie légale, qui 
i.   assume le fonctionnement de la Conférence et du Comité, 
ii.   exécute des études et des travaux, 
iii.   assume l'exécution des décisions de la Conférence avec le Comité. 
2.2.   Chacun de ces organes a son propre processus de prise de décisions défini par la Convention 
de l'OIML. Toutes les décisions prises par les autres organes techniques de l'Organisation reposent sur les mêmes prescriptions, pour garantir une approche harmonisée à tous les niveaux de 
l'Organisation et tout au long du cycle d'élaboration de l'ensemble des publications de l'OIML. 
L'objet de l'OIML, tel qu'il est défini à l'article premier de la Convention, est: 
a.   de former un centre de documentation et d'information 
i.   d'une part, sur les différents services nationaux s'occupant de la vérification et du 
contrôle des instruments de mesure soumis ou pouvant être soumis à une 
réglementation légale, 
ii.   d'autre part, sur lesdits instruments de mesure envisagés du point de vue de leur 
conception, de leur construction et de leur utilisation; 
b.   de traduire et d'éditer les textes des prescriptions légales sur les instruments de mesure 
et leur utilisation, en vigueur dans les différents États membres, avec tous 
commentaires basés sur le droit constitutionnel et le droit administratif de ces États, 
nécessaires à la complète compréhension de ces prescriptions; 
c.   de déterminer les principes généraux de la métrologie légale; 
d.   d'étudier, dans un but d'unification des méthodes et des règlements, les problèmes de 
caractère législatif et réglementaire de métrologie légale dont la solution est d'intérêt 
international; 
e.   d'établir un projet de loi et de règlement types sur les instruments de mesure et leur 
utilisation; 
f.   d'élaborer un projet d'organisation matérielle d'un service type de vérification et de 
contrôle des instruments de mesure; 
g.   de fixer les caractéristiques et les qualités nécessaires et suffisantes auxquelles doivent 
répondre les instruments de mesure pour qu'ils soient approuvés par les États membres et pour que leur emploi puisse être recommandé sur le plan international; 
h.   de favoriser les relations entre les services des Poids et mesures ou autres services 
chargés de la métrologie légale de chacun des États membres de l'Organisation. 
2.2   Conférence internationale  de métrologie légale 
2.3.   Les États membres de l'OIML sont représentés à la Conférence internationale de métrologie 
légale, qui doit se réunir au moins tous les six ans, mais qui se réunit actuellement tous les 
quatre ans. Chaque État membre peut déléguer aux réunions de la Conférence des représentants officiels au nombre maximum de trois. Un seul d'entre eux a droit de vote. Les décisions de la 
Conférence sont uniquement prises au cours de ses réunions et concernent les "Recommandations 
à faire pour une action commune des États membres" dans les domaines désignés au paragraphe 2.1 ci-dessus. G/TBT/GEN/141 
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  2.4.   Conformément à l'article VIII de la Convention de l'OIML, pour que la plupart des décisions 
de la Conférence soient applicables: 
a.   au moins les deux tiers du nombre total d'États membres doivent être présents à la 
réunion; 
b.   au moins les quatre cinquièmes des États membres présents doivent voter (ne sont pas 
considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls); 
c.   la proposition doit recueillir au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. 
2.5.   Les décisions sont ensuite immédiatement communiquées à tous les États membres, qui 
"prennent l'engagement moral de mettre ces décisi ons en application dans toute la mesure du 
possible ". 
2.6.   Cependant, ce même article contient une disposition spéciale pour les décisions qui 
concernent l'organisation, la gestion, l'administration et le règlement intérieur de la Conférence, 
du Comité et du Bureau, ainsi que toutes questi ons analogues. Pour ces décisions, le nombre 
minimum de membres présents et celui des suffrages exprimés sont les mêmes que ci-dessus, 
mais il suffit que la proposition recueille la majorité absolue et la décision est immédiatement 
exécutoire. La voix de l'État membre dont le délégué occupe la présidence est prépondérante en cas d'égalité dans le partage des voix. 
2.3   Comité international de mé trologie légale (CIML) 
2.7.   Le CIML se compose d'un représentant de chacun des États membres de l'Organisation 
( a p p e l é  m e m b r e  d u  C I M L ) .  I l  d o i t  s e  r é u n i r  a u  m o i n s  t o u s  l e s  d e u x  a n s ,  m a i s  s e  r é u n i t  actuellement chaque année. Il est chargé des tâches mentionnées au paragraphe 2.1 ci-dessus, 
qu'il peut confier à des groupes de travail ou à des experts techniques ou juridiques. 
2.8.   Chaque membre du CIML est désigné par son gouvernement et est un fonctionnaire en 
activité du Service s'occupant des instruments de mesure ou a des fonctions officielles actives 
dans le domaine de la métrologie légale. Les membres du CIML ont le droit de prendre part aux 
réunions de la Conférence en tant que conseillers s'ils ne font pas partie de la délégation de leur gouvernement. 
2.9.   En vertu de l'article XVII de la Convention de l'OIML, le CIML peut prendre des décisions de 
deux façons: 
a.   à une réunion, auquel cas (contrairement à ce qui se fait pour les réunions de la 
Conférence) les membres du CIML peuvent déléguer leur voix s'ils ne sont pas en 
mesure d'assister à la réunion, mais aucun ne peut cumuler avec la sienne plus de deux 
autres voix; 
b.   "par correspondance", dans l'intervalle séparant deux réunions. Les procédures de vote 
en ligne sont désormais considérées comme satisfaisant au critère "par correspondance" 
et sont couramment utilisées. 
2.10.   Conformément à l'article XVII de la Convention de l'OIML, pour que les décisions du CIML 
prises au cours d'une réunion soient applicables: 
a.   le nombre des présents et des représentés do it être au moins égal aux trois quarts du 
nombre total de membres du CIML; 
b.   au moins les quatre cinquièmes des membres du CIML présents ou représentés à la 
réunion doivent voter (ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions 
et les votes blancs ou nuls); 
c.    la proposition doit recueillir au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. G/TBT/GEN/141 
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  2.11.   Conformément à ce même article, pour que les décisions du CIML prises dans l'intervalle 
séparant deux réunions soient applicables: 
a.   tous les membres du CIML doivent avoir été appelés à voter; 
b.   au moins les deux tiers des membres du CIML doivent voter (ne sont pas considérés 
comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls, et l'absence de 
réponse dans les délais fixés est jugée comme équivalant à une abstention); 
c.    la proposition doit être approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés. 
2.12.   Un délai de trois mois est prévu pour le vote entre deux réunions. 
2.4   Travaux techniques de l'OIML 
2.4.1   Procédures 
2.13.   Les travaux techniques de l'OIML, qui sont nécessaires pour l'élaboration des 
recommandations internationales et d'autres publications de l'Organisation, sont principalement 
effectués par des groupes de projet organisés en comités et sous-comités techniques. Chaque groupe de projet est chargé d'élaborer ou de réviser une publication OIML et se compose d'experts 
volontaires des États membres et des membres co rrespondants. Les participants à un groupe de 
projet peuvent être des membres participants (membres-P) qui doivent formuler des observations sur les travaux du groupe et voter, ou des membres observateurs (membres-O) qui peuvent 
formuler des observations mais pas voter. Seuls les représentants des États membres peuvent 
être des membres-P. Les représentants des institutions de liaison compétentes peuvent également participer, aux mêmes conditions que les membres-O. 
2.14.   Les travaux des groupes de projet suivent des règles fixées dans la publication B6 de l'OIML 
intitulée Directives pour les travaux techniques de l'OIML . Une révision de cette publication a été 
approuvée à la 47
ème réunion du CIML, qui a eu lieu à Bucarest en octobre 2012. Afin d'accroître la 
cohérence des travaux de l'Organisation, cette nouve lle version de la publication B6 tente de faire 
en sorte que les décisions des groupes de projet suivent, dans toute la mesure du possible, les 
principes généraux énoncés par la Convention de l'OIML, même si cette convention ne couvre pas spécifiquement les décisions prises à un niveau inférieur à celui du CIML. 
2.15.   L'élaboration des recommandations de l'OIML se fait par étape, dans l'ordre suivant: 
a.   projet de document de travail; 
b.   projet de texte du Comité; 
c.   projet de publication (présenté à tous les membres du CIML pour un vote préliminaire); 
d.   projet de publication définitif (présenté à l'ensemble des membres du CIML pour 
approbation, soit à une réunion du CIML, soit dans l'intervalle séparant deux de ses réunions). 
2.16.   Les décisions concernant les travaux techniques sont décrites ci-dessous. 
2.4.2   Décisions générales 
2.17.   Au cours d'une réunion d'un groupe de projet, une proposition portant sur des questions 
autres que l'approbation d'un projet de texte du Comité est approuvée dès lors qu'au moins la 
moitié du nombre total de membres de ce groupe vote en sa faveur. 
2.4.3   Projet de document de travail 
2.18.   Le projet de document de travail est distribué à tous les membres du groupe de travail pour 
qu'ils formulent des observations, mais pas pour qu'ils votent. G/TBT/GEN/141 
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  2.4.4   Approbation des projets de texte du Comité 
2.19.   Des projets de texte successifs sont élaborés par le Comité et distribués à tous les 
membres du groupe de projet jusqu'à ce que l'un d'eux soit approuvé sur décision du groupe de projet. 
2.20.   Un projet de texte du Comité peut être approu vé à une réunion du groupe de projet si les 
deux tiers du nombre total de membres-P du groupe de projet votent en sa faveur. 
2.21.   Un projet de texte du Comité peut être approuvé par correspondance (par voie 
électronique, de préférence) en dehors d'une réunion du groupe de projet dès lors: 
a.   que tous les membres du groupe de projet sont invités à formuler des observations (et 
que les membres-P sont invités à voter); 
b.   qu'il recueille les deux tiers des suffrages exprimés par les membres-P du groupe de 
projet (ne sont pas considérées comme suffrages exprimés les abstentions et l'absence 
de réponse). 
2.22.   Un délai de trois mois est prévu pour le vote par correspondance. 
2.4.5   Approbation des projets de publication 
2.23.   Une fois qu'un projet de texte du Comité a été approuvé par le groupe de projet qui l'a 
élaboré, il est enregistré comme projet de publication et est envoyé à tous les membres du CIML 
pour un vote électronique préliminaire; ce sera la première fois que les pays qui n'ont pas participé 
aux travaux du groupe de projet voient le projet de publication. Un délai de trois mois est prévu pour le vote. 
2.24.   Le projet de publication est approuvé: 
a.   si la majorité des membres du CIML a voté pour (ne sont pas considérées comme 
suffrages exprimés les abstentions et l'absence de réponse); 
b.   s'il n'y a pas de propositions ni d'objections exigeant une modification substantielle du 
texte. 
2.4.6   Approbation des projets de publication définitifs 
2.25.   Une fois qu'une publication a franchi l'étape du vote préliminaire du CIML, elle est modifiée 
pour tenir compte des observations mineures et est enregistrée comme projet de publication 
définitif, avant d'être distribuée à l'ensemble des membres du CIML pour approbation. Cette approbation peut se faire soit au cours d'une réunion du CIML, soit selon la procédure du vote électronique. 
2.26.   Dans les deux cas, l'approbation se fait selon le processus décrit pour les décisions du CIML 
au paragraphe 2.3 ci-dessus. 
3   TRANSPARENCE 
3.1.   La participation aux travaux des groupes de projet de l'OIML est ouverte à tous les États 
membres de l'Organisation et à tous ses membre s correspondants, ainsi qu'aux institutions de 
liaison enregistrées. 
3.2.   Tous les projets de publication du Comité et projets de publication définitifs, ainsi que les 
publications achevées peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site Web de l'OIML. 
3.3.   La composition de tous les comités et sous-comités techniques de l'OIML peut être consultée 
gratuitement sur le site Web de l'Organisation. Certains comités et sous-comités techniques ont 
leur propre site Web, qui contient des renseignements détaillés sur leurs travaux. G/TBT/GEN/141 
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  3.4.   À partir du début de 2013, lorsque les travaux sur une nouvelle base de données seront 
achevés, il sera possible de suivre gratuitement, sur le site Web de l'OIML, les progrès réalisés par l'ensemble de ses groupes de projet. Tous les groupes de projet, comités et sous-comités techniques auront aussi leur propre site Web. 
 
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