RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
 
22 février 2018  
(18-1174) Page: 1/12 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
 
La communication ci -après, datée du 22 février 2018, est distribuée à la demande de la  
Délégation  de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique fiscale  Mise en place d'un régime de  
la TVA Administration 
générale des impôts 
et domaines (AGID)  2019 Étude  d'impact déjà fait  2019  
Politique 
d'investissement  Projet de Loi portant révision 
de la Loi N° 07-010/AU du 
31 août 2007, portant Code 
des investissements  Agence Nationale 
pour l a Promotion des 
Investissement  
(ANPI)  2018 Projet en cours d 'élaboration  avec 
l'appui d 'ITC et de la  Banque 
Mondiale  2018 WT/ACC/COM /18 
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Obstacles 
techniques au 
commerce et 
mesures sanitaires 
et phytosanitaires  Projet de textes pour la mise 
en conformité des standards  
du laboratoire de 
certification et règlements 
techniques.  INRAP, Direction de 
l'Industrie (Bureau de 
normalisation) et 
Office Comorien de la 
propriété intellectuelle 
(OCPI)  2019 Document de projet en cours 
d'élaboration  2021  
Projet de loi portant sur les 
aires protégées  Direction de 
l'Environnement  2018 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2018 WT/ACC/COM /18 
Projet des textes sur les 
règlements techniques sur 
les pesticides  INRAP, Direction de 
l'Industrie (Bureau de 
normalisation)  2018 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2018 WT/ACC/COM /18 
Projet de révision  de la Loi 
N° 07 -011/AU du 29 aoû t 
2007 Portant Code des 
Pêches et de l 'Aquaculture  
de l'Union des Comores  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2017 Avant -projet élaboré  2018  
Révision du Décret N° 15 -
052/PR du 15 avril 2015 
portant constatation des  
infractions sanitaires et les 
mesures administratives 
prises sur la vente et la 
salubrité des produits 
halieutiques  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2017 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2018 WT/ACC/COM /18 
Réglementation sur mesures 
non tarifaires (MTN)  Direction Générale de 
l'Économie et 
commerce Extérieur  2019 Diagnostic du secteur effectué  Fin 2019   
Arrêté relatif aux critères 
microbiologiques applicables 
aux produits de la pêche  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2017 Avant -projet élaboré  2018 WT/ACC/COM /18  
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 3 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Arrêté fixant les règles 
d'hygiène applicables aux 
produits  de la pêche 
destinées à l'exportation 
vers l'Union européenne  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2017 Avant -projet élaboré  2018 WT/ACC/COM /18 
Projet de loi portant 
protection phytosanitaire aux 
Comores  Direction Générale 
des ressources 
halieutiques  2017 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2018 WT/ACC/COM /18 
Adopter le principe de 
disposer d 'Accords 
d'équivalence et autres types 
d'accords sanitaires ainsi que 
le principe de la 
transparence et de zonage et 
compartimentation  Direction Nationale 
des stratégies 
agricoles, direction du 
commerce, service de 
normalisation et 
INRAPE  En cours  Élaboration des textes relatifs 
principes d 'équivalence et conforme 
au texte de l 'OMC 2019 -2022  
Projet de loi sur le Codex 
alimentarius  Direction Générale de 
l'Agriculture  2017 Adopté  2018  
Mesures de 
défenses 
commerciales  Projet de loi sur les mesures 
de défense commerciale  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce Extérieur  2018 Premier "draft" élaboré  2020 WT/ACC/COM /18 
Zones d'activité 
économique libre  Projet de loi portant  la 
création d'une zone 
économique spéciale  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce Extérieur  2018 Premier "draft" élaboré  2022  
Licences 
d'importation  Projet de loi portant sur le 
régime de licence  
d'importation et 
d'exportation  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce Extérieur  2018 Premier "draft" en cours 
d'élaboration  2022  
Produits agricoles  Projet de loi portant sur les 
soutiens au développement 
de la filière avicole par la 
détaxe des importations des 
produits agricoles  Direction Générale 
des Stratégies 
Agricoles  2018 Avant -projet d'élaboration en  cours  2022  
Régime de la propriété intellectuelle  
Propriété 
intellectuelle  Projet d'élaboration d'un 
code de la propriété 
intellectuelle  Office Comorien de la 
propriété intellectuelle 
(OCPI)  2018 Étude déjà faite  2019  
Projet de loi relative au droit 
d'auteur et aux droits voisins  
en Union des Comores   Office Comorien de la 
propriété intellectuelle 
(OCPI ) 2018 Projet déjà élaboré par le concours 
de l'OMPI  2018 WT/ACC/COM/25  
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 4 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique monétaire 
et budgétaire  Loi N°17 -017/AU du 25 
décembre 2017 portant loi 
des Finances exercice 2018  
 
 
 
 
Loi N° 16 -003/AU du 29 
Décembre 2016 portant loi 
des finances exercice 2017  Ministère des 
Finances et du Budget  2017 
 
 
 
 
 
2016 Promulguée et appliquée  2018 
 
 
 
 
 
2017  
 
 
 
 
 
WT/ACC/COM/19  
 
Loi N° 80-08/AU relative à 
la monnaie et au rôle de la 
BCC dans le contrôle des 
banques et établissements 
financiers  Banque Centrale des 
Comores  1980 Adoptée et  promulguée  1980 WT/ACC/COM/12  
 
Accord de Coopération 
monétaire entre la France 
et les Comores du 23 
novembre 1979  BCC/Ministère des 
Finances  23 novembre 19 79 Mise en œuvre depuis 19 79 1979 WT/ACC/COM/12  
 
Décret 87 -005/PR portant 
réglementation des 
relations financières entre 
les Comores et l'étranger  BCC et Banques de la 
place  1987 Décret appliqué et base de la 
réglementation des relations 
financières entre les Comores et 
l'étranger depuis 1987  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Fiscalité  Décret N° 11-151/PR du 
23 juillet 2011 portant 
promulgation de la Loi N° 
11-007 bis/AU du 03 mai 
2011 portant  Code G énéral 
des Impôts  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2011 Adoptée, promulgué en 2011 et 
appliquée   
 
2012 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 13 -005/AU du 
19 juin 2013  portant statu t 
de l'Administration 
Générale des Impôts et des 
Domaines  (AGID)  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2013 Adoptée, promulgué e en 2013 et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/ 19  
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 5 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Politique de la 
concurrence  Loi N° 13 -014/AU relative à 
la concurrence en Union 
des Comores . 
 
 
 
 
 
 
 
Décret N° 17 -080/PR du 17 
juillet 2017 portant 
organisation  et modalité 
de fonctionnement de la 
Commission Nationale de la 
Concurrence  
  
 
 
DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission Nationale 
de la Concurrence  2013 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2017 Adoptée et promulguée  
Décret d'application portant 
création de la Commission 
nationale de concurrence soumis 
à la signature  2013  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2017 WT/ACC/COM/12  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
WT/ACC/COM/ 25 
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Douanes  Loi N° 15-003 portant Code 
des douanes de l'Union des 
Comores  Direction Générale 
des Douanes  Adopté en 2015 et 
promulgué en 2016  Nouveau Code promulgué et mise 
en application en 2017  2016 WT/ACC/CO M/16 
Loi N° 90-022/AF sur la 
nomenclature douanière 
fondée sur le système 
harmonisé de désignation 
et de codification des 
marchandises  Direction Générale 
des Douanes  1990 L'Union d es Comores appliqu e le 
système harmonisé SH 2012 et 
envisage de passer à la version 
2017 
L'Union des Comores a adopté le 
SYDOINA ++ depuis 2008 et 
s'apprête à migrer vers la version 
WORLD  2012/2017   
Projet d'interconnexion 
entre les directions 
régionales et les centres 
douaniers du territoire  Direction Générale 
des Douanes  2015 Interconnexion opérationnelle  2016   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 6 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Réglementation des 
importations  Loi N° 17 -011/AU portant 
interdiction de la 
production, de 
l'importation, de la 
commercialisation et de la 
distribution des emballages 
et sachets plastiques non 
biodégradables  Mairie de Moroni  2017  2018 WT/ACC/COM/ 25 
 
Obstacles 
techniques au  
commerce et 
mesures sanitaires 
et phytosanitaires  Arrêté N° 17 - /VP-
MEPEIATISPAF/CAB du 
10 mai 2017, portant mise 
en place d'un système 
d'information commerciale 
et d'un Point d'Information 
Commercial au sein de la 
Direction du Commerce 
Extérieur  Direction de 
l'Économie du 
Commerce Extérieur, 
Direction de 
l'Industrie  2017 Projet de texte en cours  2018 WT/ACC/COM/1 8 
 
Décret N° 13-007/PR 
portant promulgation de la 
Loi N° 12-016/AU du 
20 décembre 2012 Portant 
loi sur la Métrologie  Direction Générale  de 
l'Industrie  2012 Adoptée, promulguée et 
appliqué e 2012 WT/ACC/COM/12  
Décret N° 87 -024 du 
20 août 1987 portant 
réglementation d'animaux 
et des produits d'origine 
animale  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  1987 Appliqué  1987   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 7 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret N° 06 -220/PR du 
21 décembre 2006 portant 
promulgation de la Loi 
organique N° 06 -010/AU 
du 2 décembre 2006 
portant protection des 
végétaux aux Comores  
 
 
Loi N° 17 -004/AU du 10 
juin 2017 portant révision 
de la loi sur la  protection 
des végétaux N° 06 -010 
/AU du 2 décembre 2006  
 
 
Décret N°17 -103/PR du 5 
octobre 2017 portant 
promulgation de la loi 
N°17-004/AU, portant 
protection des végétaux 
aux Comores  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  2006 
 
 
 
 
 
 
 
 
2017 
 
 
 
 
 
 
2017 Adopté, promulgué  
(ce décret n'est plus en vigueur)  
 
 
 
 
 
 
 
 
Adopté, promulgué  
 
 
 
 
 
 
Adopté, promulgué  2006 
 
 
 
 
 
 
 
 
2018 
 
 
 
 
 
 
2018 WT/ACC/COM/16  
 
Marchés publics  Décret N° 12-027/PR du 
04 février 2012 portant 
promulgation de la Loi 
N° 11-027/AU du 29 
décembre 2011 portant 
Passation des Marchés 
Publics et Délégation des 
Services Publics  Commission Nationale 
des Marchés 
Publics/Direction 
Nationale des 
Marchés Publics  2011 Promulgué  et mise en application  2012 WT/ACC/COM/12  
Produits agricoles  Arrêté N ° 95/394/MFB/CAB  
du 05 juillet 1995 portant 
détaxation des intrants 
agricoles  Direction Générale 
des Douanes  1995 Adopté , et appliqué  1995   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 8 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi N° 12 -018/AU du 
25 décembre 2012 portant 
législation alimentaire, 
promulguée par le décret 
N° 13 -016/PR du 6 février 
2013 
 
Loi N° 17 -005/PR du 10 
juin 2017 portant révision 
de la législation alimentaire  
N° 12 -018/AU du 
25 décembre 2012  
 
Décret N°17 -103/PR  du 26 
octobre 2017  portant 
promu lgation de la loi 
N°17-005/AU , portant 
législation alimentaire  Direction Générale de 
l'Agriculture   
 
 
 
 
 
 
2017 
 
 
 
 
 
2017 Adopté, promulgué  
(cette loi n'est plus en vigueur)  
 
 
 
 
 
Adopté, promulgué  
 
 
 
 
 
Adopté, promulgué  
   
 
 
 
 
 
 
2018 
 
 
 
 
 
2018 WT/ACC/COM/16  
Loi N° 07 -011/AU du 
29 août 2007 portant code 
des pêches et de 
l'aquaculture de l'Union des 
Comores  Ministère en charge 
de la Pêche  2007 Adopté , promulgué  et appliqué  2008  
Régime commerciale de la propriété intellectuelle  
Propriété 
intellectuelle  Décret N ° 10-173/PR du 
26 novembre 2010 
instituant l'Office Comorien 
de la Propriété 
Intellectuelle  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2010 Adopté et appliqué  2010 WT/ACC/COM/12   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 9 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Convention de Berne  
Convention de Paris  
 
 
 
 
 
Décret N° 17 - 129/PR 
portant promulgation de la 
loi N°17 -018/AU du 25 
décembre 2017, autorisant 
le Président de la 
République de l 'Union des 
Comores à ratifier l 'Accord 
de Bangui instituant une 
Organisation Africaine de la 
Propriété Intellectuelle  
 
 
 
Lettre de ratification de 
l'accord de Bangui acte du 
14 décembre 2015 N° 
18.002/PR du janvier 2018  
 Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2004 
 
 
 
 
 
 
2017 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2018 Les Comores sont parties de ces 
deux conventions depuis 2004, 
date d'adhésion à l'OMPI  2004 
 
 
 
 
 
 
2017 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2018  
 
 
 
 
 
 
WT/ACC/COM/ 25  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
WT/ACC/COM/ 25 
Politiques affectant le commerce des services  
Services de 
télécommunications  Loi N° 97-004/AF du 
24  juillet 1997 portant 
libéralisation des 
télécommunications et 
privatisation des activités 
de télécommunications de 
la Société Nationale des 
Postes et 
Télécommunications 
(SNPT)  ANRTIC/ Ministère en 
charge des 
Télécommunica tions 1997 Ouverture du secteur à la  
concurrence en 2016 avec une 
licence octroyé e à un 2ème 
opérateur de téléphonie mobile  2016  
Loi N° 08-007/AU du 
15 janvier 2008 relative 
aux secteurs des 
technologies de 
l'information et de la 
communication (NTIC)   ANRTIC/ Ministère en 
charge  des 
Télécommunica tions 2008 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2008   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 10 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret N ° 09-065/PR du 
23 mai 2009, portant 
création de l'Autorité 
Nationale de Régulation 
des Technologies de 
l'Information et de la 
Communication (ANRTIC)  ANRTIC/Ministère en 
charge  des 
Télécommunica tions 2009 Adopté  en 2009 et appliqué  2009 WT/ACC/COM/ 16 
Loi N° 94-023 du 27 juin 
1994 portant Code de 
l'information  Commission Nationale 
de la Presse et de 
l'Audiovisuel (CNPA)  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994  
Services de 
construction et 
d'ingénieries 
connexes  Loi N° 86-017/AF 
promulgué en 1997, 
portant Code de 
l'urbanisme et de l'habitat  Direction de 
l'Urbanisme/ministère 
en charge  de 
l'aménagement du 
territoire, de 
l'urbanisme et de 
l'habitat  1986 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1986 WT/ACC/COM/12  
Tourisme et 
services de voyage 
connexes  Décret N° 12-024/PR du 
04 février 2012 portant 
promulgation de la Loi 
N° 11-024/AU  du 
29 décembre 2011 sur le 
tourisme  Office National du 
Tourisme  et Ministère 
en charge  du 
Tourisme  2011 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2011 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 94-019 du 27 juin 
1994 portant classement 
des hébergements 
touristiques  Office National du 
Tourisme/ Ministère 
en charge du 
Tourisme  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994  
Services de 
transport  Loi N° 82-005/AF Relatif à 
la délimitation des zones 
maritimes et océaniques 
comoriennes Code 
maritime  Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  1982 Adopté, promulgué et appliqué  1982  
Loi N° 14 -030/AU du 
24 juin 2014 Relatif au 
Code de la marine 
marchande comorienne  Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  2014 Adopté, promulgué et appliqué  2014  
Loi N° 66 -420 du 18 juin 
1966 sur le contrat 
d'affrètement et de 
transport maritime  Ministère des  
transports/  
Ministère des 
Finances (Douanes)  1966 Adopté, promulgué et appliqué  1966   
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 11 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
Services financiers, 
bancaires et 
d'assurance  Loi N° 13-003/AU, Relative 
à la loi bancaire abrogeant 
la Loi N° 80/07 /AF du 
26 juin 1980, dite loi 
bancaire, portant 
réglementation des 
banques et établissements 
financiers  Banque Centrale des 
Comores  2013 Adoptée et promulguée  2013 WT/ACC/COM/16  
 Code Unique des 
Assurances 2012 des États 
membres de la CIMA, 
Annexé au Traité  CIMA du 
10 juillet 1992  Ministère des 
Finances  2012 Adopté et mise en application 
dans les pays membre de  la CIMA 2012  
 Loi N° 15-002/AU, portant 
certaines dispositions 
relatives à l'exercice 
d'activités bancaires et 
financières offshores en 
Union des Comores  BCC 2015 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2015  
 Loi N° 12-011/AU, portant 
réglementation et 
organisation du crédit -bail, 
2012 BCC 2012 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC N° 2/RDC 
du 17 février 1987, aux 
intermédiaires  agrées: 
dispositions générales  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC N° 5/RDC 
du 17 février 1987, sur la 
réglementation des 
changes: dispositions 
relatives aux comp tes 
ouverts à des non -
résidents  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC N° 6/RDC 
du 17 février 1987, relative 
aux frais de voyage à 
l'étranger: d ispositions 
relatives voyageurs  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC N° 8/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage: avis et 
instructions  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.3  
 
- 12 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Traduction/Copie 
communiquée au 
groupe de travail  
 Instruction BCC N° 9/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage en 
UCZEP: transactions et 
procédures opérationnelles  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC  N° 10/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les disposit ions relatives 
aux exportations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
 Instruction BCC N° 11/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les disposit ions relatives 
aux importations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
 
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