IP/N/1/CHE/P/18
4 November 2013
(13-6086)  Page: 1/18
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on the Protection of New Plant 
Varieties of 20 March 1975 (status as at 1 January 2011), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales 
du 20 mars 1975 (état au 1er janvier 2011), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal sobre la protección de las 
obtenciones vegetales, de 20 de marzo de 1975, en su versión vigente al 1° de enero de 2011, 
que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/18 
 
- 2 - 
 
  PP 3-18 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 18 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-18 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Loi fédérale  
sur la protection des obtentions végétales 
du 20 mars 1975 (Etat le 1er janvier 2011) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 64 et 64bis de la constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19743, 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
… 4 
Art. 15 Objet 
La présente loi règle la protection des nouvelles variétés, en exécution de la Conven-
tion internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales6. 
Art. 27 Définitions 
1 Par variété, on entend un ensemble végé tal d’un taxon botanique du rang le plus 
bas connu qui peut être: 
a. défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou 
d’une certaine combinaison de génotypes; 
b. distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des 
caractères visés à la let. a; 
c. considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit confor-
me. 
  
 RO 1977  862  
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionn ées correspondent actuellement  les art. 122 et 123 de 
la cst. du 18 avril 1999 (RS 101) 
2 Nouvelle teneur selon le ch . 12 de l’annexe à la  loi du 24 mars 2000 sur les fors, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999  2591). 
3 FF 1974  I 1409 
4 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
6 RS 0.232.161/.163 
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 232.16
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         - 3 - Propriété industrielle 
2 232.16 
2 Une variété est essentiellement dérivée d’une  autre variété (variété initiale) si elle 
répond aux conditions suivantes: 
a. elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est 
elle-même principalement dérivée de la variété initiale; 
b. elle se distingue clairement de la variété initiale; 
c. elle est conforme, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dé-
rivation, à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui 
résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initia-
le. 
3 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les plants, les greffons, les 
porte-greffes et toutes les autres parties de la plante, y compris le matériel obtenu par 
production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés. 
Art. 38 Domicile à l’étranger 
Celui qui n’a ni domicile ni siège en Suisse doit désigner un représentant établi en 
Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les 
autorités administratives. 
Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux 
Les déposants d’une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs 
d’un tel titre (détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du texte, le plus récent 
ratifié par la Suisse, de conventions multil atérales lorsqu’elles sont plus favorables 
que celles de la présente loi. 
Chapitre 1 a Protection des variétés9 
Section 110 Effets de la protection des variétés 
Art. 5 Principe 
1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut, sans l’accord du détenteur 
du titre de protection (détenteur): 
a. produire ou reproduire le matériel de multiplication de la variété protégée ni 
le conditionner aux fins de la multiplication; 
b. l’offrir; 
c. le vendre ni le commercialiser de toute autre façon; 
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l' annexe 1 au code de procédure civile du  
19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
9 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
10 Anciennement section 2 du chap . 1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du  
5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 4 - Protection des obtentions végétales 
3 232.16 
d. l’exporter ni l’importer; 
e. le conserver à l’une des fins mentionnées aux let. a à d. 
2 L’al. 1 s’applique également: 
a. aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée si celle-ci n’est 
pas elle-même une variété essentiellement dérivée; 
b. aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée; 
c. aux variétés dont la production nécessite  l’emploi répété de la variété proté-
gée; 
d. au produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée aux 
let. a à c si, pour obtenir ce produit, du matériel de multiplication a été utilisé 
sans l’autorisation du détenteur et que ce dernier n’ait pas eu l’occasion de 
faire valoir son droit sur cette utilisation de manière appropriée. 
Art. 6 Exceptions 
L’accord du détenteur n’est pas nécessaire pour les actes visés à l’art. 5 qui sont 
accomplis: 
a. dans un cadre privé à des fins non commerciales; 
b. à titre expérimental; c. aux fins de créer de nouvelles variétés impliquant l’utilisation de la variété 
protégée, ainsi que pour les actes visés à l’art. 5, al. 1, qui portent sur ces va-
riétés, à moins que cela ne concerne des variétés mentionnées à l’art. 5, al. 2, 
let. a à c. 
Art. 7 Privilège de l’agriculteur 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel  de multiplication d’une variété agricole 
protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans 
leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture 
de ce matériel. 
2 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privi-
lège de l’agriculteur; ce faisant, il tient co mpte en particulier de leur importance en 
tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. 
Art. 8 Nullité des accords 
Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des 
variétés visées aux art. 6 et 7 est nul. 
Art. 8a Epuisement de la protection des variétés 
1 La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou 
cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement. 
2 La protection des variétés n’est pas épuisée si: 
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         - 5 - Propriété industrielle 
4 232.16 
a. une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel 
ait été destiné à cette fin lors de sa cession; 
b. du matériel de la variété en cause est exporté vers un pays ne protégeant pas 
les variétés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas des-
tiné à la consommation finale. 
Section 211 Variétés susceptibles d’être protégées 
Art 8 b 
1 La protection est accordée à toutes les variétés qui sont nouvelles, distinctes, ho-
mogènes et stables. 
2 La variété est nouvelle si aucun matériel  de multiplication ni aucun produit de la 
récolte n’a été vendu ou cédé d’une autre manière, en Suisse plus d’un an, à l’étranger plus de quatre ans avant la date  du dépôt de la demande du titre de protec-
tion (demande) par l’obtenteur lui-même  ou avec son consentement, aux fins 
d’exploiter la variété. Le délai est de six ans pour les arbres et la vigne vendus ou cédés d’une autre manière à l’étranger. 
3 La variété est distincte si elle se dist ingue nettement de toute autre variété dont 
l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande. 
4 La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères 
essentiels, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa multiplication. 
5 La variété est stable si ses caractères essentiels restent inchangés à la suite de 
multiplications successives, ou à la fin de chaque cycle, en cas de cycle de multipli-
cation particulier. 
Section 3 Droit à la protection 
Art. 9 Principe 
1 Le droit à la protection d’une variété es t acquis à l’obtenteur ou à son ayant cause. 
L’art. 332 du code des obligations12 est applicable par analogie.13 
2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble une variété, ce droit leur appartient en 
commun. 
  
11 Introduite par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
12 RS 220 
13 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 6 - Protection des obtentions végétales 
5 232.16 
3 Si la variété a été obtenue de façon indépendante par plusieurs personnes, le droit 
appartient à celle qui peut invoquer un dé pôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une 
priorité. 
Art. 10 Position du déposant 
Celui qui dépose la demande est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme 
autorisé à requérir le titre de protection. 
Art. 1114 Priorité 
1 Quiconque dépose une demande dans les douz e mois qui suivent la date à laquelle 
lui-même ou son prédécesseur l’a déposée pour la première fois à l’étranger en 
bonne et due forme bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas, 
les faits survenus après le premier dépôt ne peuvent être opposés à la demande. 
2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande concernant la variété est déposée. 
Le bureau peut exiger des documents justifiant le premier dépôt. 
Section 415 Dénomination de la variété et marque 
Art. 12 Dénomination de la variété 
1 La variété doit être désignée par une dénomination. 
2 Cette dénomination ne doit pas: 
a. induire en erreur ni pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui 
a été déposée ou enregistrée pour une va riété de la même espèce botanique 
ou d’une espèce similaire dans un Etat ou une organisation interétatique fai-
sant partie de l’Union internationale pour la protection des obtentions végé-
tales; 
b. être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre le droit 
fédéral ou un traité international; 
c. se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie 
pour désigner des variétés. 
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une 
organisation interétatique visés à l’al. 2, let. a, la dénomination utilisée doit être 
reprise, à moins qu’elle ne soit impropre pour des raisons d’ordre linguistique ou pour d’autres motifs. 
  
14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 7 - Propriété industrielle 
6 232.16 
Art. 13 Utilisation de la dénomination de la variété 
1 Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une 
variété protégée doit utiliser la dénominati on de la variété, même après l’expiration 
de la protection. 
2 Les droits de tiers sont réservés. 
Art. 13a Modification de la dénomination de la variété 
Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau peut modifier la 
dénomination de la variété uniquement: 
a. en raison d’un jugement exécutoire; 
b. si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur accepte la 
modification. 
Art. 13b Marque Outre la dénomination de la variété, une variété protégée peut être mise en circula-
tion sous une marque ou une autre désignation commerciale s’en distinguant claire-
ment. La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable. 
Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection 
Art. 1416 Expiration de la durée de la protection 
La protection échoit à la fin de la vingt-ci nquième année civile qui suit la délivrance 
du titre et à la fin de la trentième année civile  pour les variétés de vignes et d’arbres. 
Art. 15 Déchéance prématurée 
1 Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une décla-
ration écrite adressée au bureau. 17 
2 La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l’a pas publiée. 
Art. 16 Déclaration de nullité 
1 Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi: 
a. que la variété n’était pas nouvelle ou di stincte lors de la délivrance du titre 
de protection; 
  
16 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
17 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 8 - Protection des obtentions végétales 
7 232.16 
b. que la variété n’était pas homogène ou st able lors de la délivrance du titre de 
protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements 
et documents fournis par le déposant; 
c. que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que 
celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 18 
2 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité. 
3 … 19 
Art. 17 Annulation 
1 Le bureau annule le titre de protection: 
a. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de 
multiplication, les documents et les indica tions nécessaires au contrôle dans 
le délai qu’il lui a imparti; 
b. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle 
échue; 
c. s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 20 
2 L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre 
des titres de protection des variétés (registre). 
Section 6  
Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection  
et le droit à la protection 
Art. 18 Transfert 
1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être 
transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers. 
2 Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits 
à la production que s’ils sont inscrits sur le registre. 
Art. 19 Cession 
1 Lorsque la demande a été déposée par une personne qui n’a pas droit à la protec-
tion, l’ayant droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est déjà accor-
dé, intenter une action en cession. 
  
18 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
19 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 9 - Propriété industrielle 
8 232.16 
2 L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication 
du titre de protection. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée 
à aucun délai. 
3 Si l’action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tiers deviennent 
caducs. 
Art. 20 Expropriation 
1 Lorsque l’approvisionnement du pays l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner 
l’expropriation totale ou partielle du titre de protection. 
2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de 
litige par le Tribunal fédéral. Le chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 
l’expropriation21 est applicable par analogie. 
Section 7 Licence 
Art. 21 Octroi contractuel de la licence22 
1 Le détenteur peut autoriser une tierce personne à utiliser la variété protégée (octroi 
de la licence). Si la variété appartient en commun à plusieurs personnes, une licence 
ne peut être délivrée qu’avec leur accord. 
2 Les licences ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la 
protection que si elles sont inscrites sur le registre. 
Art. 2223 Licence octroyée dans l’intérêt public 
Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée 
par le détenteur sans raison suffisante peut  intenter devant le juge une action en 
délivrance d’une licence non exclusive et incessible. 
Art. 22a24 Licence pour brevet dépendant 
1 Lorsqu’un droit de brevet concernant du matériel biologique ne peut être exercé 
sans qu’il ne soit porté atteinte à un droit de protection antérieur d’une variété, le 
titulaire du brevet a droit à une licence d’exploitation non exclusive, d’une portée lui permettant d’exercer son droit de brevet, si son invention représente un progrès 
important d’un intérêt économique certain par rapport à la variété protégée. 
2 Le détenteur d’un droit de protection peut en contrepartie prétendre à ce que le 
titulaire du brevet lui accorde une licence pour l’exploitation de son droit de brevet. 
  
21 RS 711 
22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
24 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 10 - Protection des obtentions végétales 
9 232.16 
Art. 22b25 Application judiciaire 
1 Les licences prévues aux art. 22 et 22 a sont accordées si les efforts entrepris par le 
requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales 
raisonnables n’ont pas abouti dans un délai acceptable. De tels efforts ne sont pas 
nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances 
d’extrême urgence. 
2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont 
été accordées. 
3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les exploi-
te. Il en est de même des sous-licences. 
4 Les licences sont accordées principale ment pour l’approvisionnement du marché 
intérieur. 
5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont 
justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reprodui-
ront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. 
6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate. 
Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de 
la licence. 
7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de 
celle-ci et de la rémunération à verser. 
8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et 
sous réserve d’un jugement passé en force, accorder la licence à la requête du de-mandeur si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur. 
Chapitre 2 Organisation et procédure 
Section 1 Organisation et compétence 
Art. 2326 Bureau de la protection des variétés 
A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des 
variétés (bureau) est habilité à délivrer le s titres de protection et à examiner les 
questions y relatives. 
Art. 2427 Service chargé de l’examen 
1 Le bureau charge une station fédérale de recherches agronomiques ou un autre 
service qualifié d’examiner si la variété est distincte, homogène et stable. 
  
25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
26 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
27 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 11 - Propriété industrielle 
10 232.16 
2 Il peut reconnaître les résultats d’examens effectués par un service hors de Suisse, 
pour autant que ses méthodes d’examen satisfassent aux exigences de la présente loi 
et des dispositions qui en découlent. 
Art. 2528 
Section 2 
Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection 
des variétés29 
Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt 
1 Celui qui veut faire protéger une variété doit présenter au bureau, dans la forme 
prescrite, une demande accompagnée des i ndications et des documents requis, et 
payer la taxe de dépôt. 
2 Est réputée date du dépôt le moment auquel toutes les pièces du dossier ont été 
produites et la taxe de dépôt payée. 
Art. 27 Procédure de rectification 
1 Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l’exige. Au besoin, 
celui-ci peut en tout temps exiger d’autres rectifications. 
2 S’il n’est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est reje-
tée. Art. 28 Publication de la demande 
1 La demande réglementairement déposée est publiée par le bureau. Sont publiés 
pour le moins: 
a. la date du dépôt; 
b. le nom ou la raison et l’adresse du déposant et, le cas échéant, de son manda-
taire; 
c. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le dépo-
sant; 
d. la proposition touchant la dénomination de la variété; 
e. le genre ou l’espèce à laquelle appartient la variété déposée; 
f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une prio-
rité. 
  
28 Abrogé par le ch. 24 de l’an nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Trib unal administratif 
fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
29 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
IP/N/1/CHE/P/18 
         - 12 - Protection des obtentions végétales 
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2 Lorsqu’une demande est retirée ou rejetée après sa publication, ou que la teneur 
d’une demande publiée est modifiée par la suite, une nouvelle publication sera faite. 
Art. 29 Objections 
1 Quiconque peut, dans les trois mois qui su ivent la publication, présenter au bureau 
des objections contre la demande. Ces obj ections seront faites par écrit et motivées. 
Les documents et les plantes servant de moyens de preuve seront annexés ou indi-
qués. 
2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée 
n’est pas susceptible de protection selon l’art. 8 b, ou que sa dénomination ne répond 
pas aux exigences fixées à l’art. 12. 30 
3 Le déposant a le droit de s’exprimer sur les objections présentées. Il précisera 
notamment s’il entend maintenir sa demande, la modifier ou la retirer. 
Art. 3031 Examen des variétés 
1 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indis-
pensable au service chargé de l’examen, lui fournir tous les renseignements néces-
saires et l’autoriser à les vérifier. S’il revendique la priorité de la demande en vertu de l’art. 11, il doit fournir le matériel de  multiplication dans les deux ans à compter 
de l’expiration du délai de priorité. 
2 Le service chargé de l’examen consigne les résultats dans un rapport. Si la variété 
remplit les conditions fixées, il décrit ses caractéristiques dans une description officielle.  
3 Si la variété est soumise à un essai de culture, le déposant peut suivre l’essai en 
cours et s’exprimer sur les résultats de l’examen. 
Art. 31 Octroi de la protection 
1 L’examen achevé, le bureau accorde la protection lorsque toutes les conditions sont 
remplies. Dans le cas contraire, il refuse de l’accorder. 
2 La protection est accordée, sans garantie de la Confédération, par l’inscription sur 
le registre. Le déposant reçoit comme titre de protection un extrait du registre (titre 
de protection de la variété). 
3 Jusqu’à preuve du contraire, le titre déliv ré est considéré comme légitime, et celui 
qui l’a obtenu, comme l’ayant droit. 
  
30 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
31 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 13 - Propriété industrielle 
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Art. 31a32 Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse 
Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés déli-
vrés par d’autres Etats à des conditions comparables. 
Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes 
Art. 32 Contenu du registre 
1 Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indi-
cations requises, notamment: 
a. la dénomination de la variété; 
b. la description de la variété; c. le nom ou la raison et l’adresse du détenteur et de son mandataire éventuel; 
d. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le déten-
teur; 
e. la date du dépôt de la demande et de sa publication; 
f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une prio-
rité. 
2 Sont en outre inscrites toutes les modi fications touchant l’existence du titre de 
protection ou le droit à la protection. Les tribunaux adressent au bureau, en expé-
dition complète et gratuite, les jugements passés en force qui entraînent de telles modifications. 
3 Le bureau peut, s’il a préalablement informé le détenteur, compléter la description 
d’une variété lorsque la description d’une autre variété l’exige. 
Art. 33 Publication 
1 Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre. 
2 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite 
sur le registre. 
Art. 34 Publicité du registre 
1 Chacun peut, contre paiement d’une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur 
son contenu et exiger des extraits. 
2 A l’exception du rapport du service chargé de l’examen, les pièces du registre sont 
confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l’autorisation du 
détenteur. Les tribunaux n’ont pas besoin de cette autorisation. 
  
32 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
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         - 14 - Protection des obtentions végétales 
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Art. 35 Conservation des dossiers 
Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en 
original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de 
la fin de la protection; le registre  est cependant conservé indéfiniment. 
Art. 36 Taxes 
1 Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre 
de protection: 
a. une taxe de dépôt de la demande; 
b. des taxes pour l’examen de la variété; 
c. des taxes annuelles pendant la durée de la protection. 
2 Les taxes sont payables d’avance et fixées de façon qu’elles couvrent les frais. 
3 Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l’échéance des 
taxes, ainsi que les délais de paiement. Il pe ut déclarer assujetties à la taxe d’autres 
prestations des services dont relève la protection des variétés. 
Chapitre 3 Protection de droit civil 
… 33 
Art. 37 Action en prévention et en cessation du trouble34 
1 Celui qui est menacé ou atteint dans son dr oit dérivant de la protection ou dans son 
droit à la dénomination de la variété peut  intenter une action en cessation de l’acte 
ou en suppression de l’état de fait illicite qui en résulte. 
2 … 35 
Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection 
1 Dès la publication de la demande, le déposant peut, avant que la protection soit 
accordée, intenter l’action en cessation de l’ acte ou en suppression de l’état de fait 
illicite, s’il fournit à la partie adverse des sûretés suffisantes. 
2 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois la protection 
accordée, mais elle peut alors porter sur le dommage causé par la faute du défendeur 
depuis la publication de la demande. 
  
33 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
34 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
35 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
IP/N/1/CHE/P/18 
         - 15 - Propriété industrielle 
14 232.16 
Art. 39 et  4036 
Art. 4137 
Art. 4238 
… 39 
Art. 4340 Mesures provisionnelles 
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir 
du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants: 
a. assurer la conservation des preuves; 
b. déterminer la provenance du matériel portant la dénomination de variété 
d’une variété protégée en Suisse; 
c. préserver l’état de fait; d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 
Art. 44 à 46
41 
Art. 4742 
  
36 Abrogés par le ch. II 13 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  
avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
37 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du  24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 
1999  2591). 
38 Abrogé par le ch. II 13 de  l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  
avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
39 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
40 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l' annexe 1 au code de procédure civile du  
19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
41 Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
42 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du  24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 
1999  2591). 
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         - 16 - Protection des obtentions végétales 
15 232.16 
Chapitre 4 Protection de droit pénal 
Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés 
1.43 Celui qui, sans droit, procède aux actes mentionnés à l’art. 5, al. 1, en utili-
sant du matériel de multiplication ou le produit de la récolte d’une variété 
protégée ou d’une variété visée à l’art. 5, al. 2, let. a à c, ou qui utilise de fa-
çon continue ce matériel en vue de produire le matériel de multiplication d’une nouvelle variété, 
 est, s’il agit intentionnellement, puni, sur plainte du lésé, d’une peine priva-
tive de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 
2. La punition est l’amende s’il a agi par négligence. 
3. Le droit de plainte s’éteint à l’expira tion d’une période de six mois à partir 
du jour où l’auteur est connu du lésé. 
Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions 
1. Celui qui, dans la publicité, sur ses papiers d’affaires ou, lors de la commer-
cialisation de produits, donne des indicati ons qui peuvent faire croire à tort 
que ce produit est protégé, 
 celui qui n’utilise pas la dénominatio n de la variété lorsqu’il fait métier de 
vendre le matériel de multiplication d’une variété protégée, 
 celui qui, pour une autre variété de la même espèce botanique ou d’une es-
pèce similaire, utilise dans son activit é professionnelle la dénomination va-
riétale d’une variété protégée ou une dénomination prêtant à confusion avec 
elle, 
 celui qui enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions 
d’exécution qui s’y rapportent, 
 sera puni de l’amende, s’il a agi intentionnellement. 
2. La tentative et la complicité sont punissables. 
Art. 50 Confiscation de matériel 
Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, 
le juge peut prononcer la confiscation des produits fabriqués illégalement. 
Art. 51 Poursuite pénale 
La poursuite pénale incombe aux cantons. 
  
43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
IP/N/1/CHE/P/18 
         - 17 - Propriété industrielle 
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Chapitre 5 Dispositions finales 
Art. 52 Modification du droit en vigueur 
…44 
Art. 5345 Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 
1 En dérogation à l’art. 8 b, al. 2, sont également considérées comme nouvelles, 
pendant une période transitoire d’un an à co mpter de l’entrée en vigueur de la modi-
fication du 5 octobre 2007, les variétés dont le matériel de multiplication ou les 
produits de la récolte ont été vendues ou cédées d’une autre manière en Suisse 
depuis moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente modification, avec le consentement de l’obtenteur aux fins d’exploiter la variété. 
2 L’art. 5, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux variétés essentiellement dérivées qui 
étaient connues avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007. 
Art. 54 Exécution 
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires. 
Art. 5546 
Art. 56 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 197747 
  
44 Les modifications peuven t être consultées au RO 1977 862. 
45 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
46 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
47 Al. 2 de l’ACF du 11 mai 1977 
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