G/AG/GEN/138  
15 novembre  2016 
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Comité de l'agriculture   
 
  EXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 18:6 DANS LE CADRE  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
Le présent document offre une vue d'ensemble des questions soulevées par les Membres au titre 
de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture . Cet article offre aux Membres la poss ibilité de 
soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord sur l'agriculture . On 
trouvera ci -après une synthèse de  toutes les questions soule vées entre 1995 et 20161, ainsi que  
des renseignements sur les Membres qui ont soulevé les questions et ceux qui y ont répondu, 
l'objet des questions et la gamme des produits sur lesquels elles portaient . Pour établir ce rapport, 
le Secrétariat a u tilisé d es données extraites du système AG -IMS, qui contient les questions et 
réponses soumises au cours du processus d'examen au sein du Comité de l'agriculture.2 
La présente note se compose de deux sections:  
1. Vue d'ensemble ; et 
2. Questions soulevées en  2016.  
1  VUE D' ENSEMBLE  
1.1.  Entre 1995 et 2016, 779 questions au total ont été soulevées au titre de l'article 18:6 . Le 
graphique 1 indique le nombre de questions soulevées chaque année, y compris les questions qui 
avaient déjà  été posées lors de réunions antérieures et qui étaient  restées sans réponse . La 
première année d'existence du Comité, les Membres ont soulevé neuf questions . Toutefois, le 
nombre de questions soulevées a augmenté notablement les années suivantes, puis a diminué 
en 2010, l'année où  huit questions  seulem ent ont été soulevées auprès du Comité . Il y a 
également eu une baisse en 2013, avec 35 questions soulevées . En 2016, les Membres ont posé 
146 questions dans le cadre du Comité, soit le  nombre le plus élevé de questions soulevées en une 
année  à ce jour . 
                                                
1 Les données relatives aux questions ser ont mises à jour sur la base de la réunion du Comité de 
novembre  2016.  
2 Base de données accessible à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/ . G/AG/GEN/138  
- 2 - 
  Graphique  1 – Questions par année , 1995 -2016  
93043
28
1422
172527 27
131624 2231
83355
3583
71119
020406080100120140
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016NOMBRE
 
 
1.2.  L'accès aux marchés a fait l'objet du plus grand nombre de questions (304), suivi par le 
soutien interne (254 questions) et la concurrence à l'exportation (188) . La part des questions 
portant sur les restrictio ns à l'exportation est relativement faible , puisque seules 14 questions ont 
été soulevées à ce sujet . Sept questions ont été rangées à la fois dans la catégorie de la 
concurrence à l'exportation  et dans celle du soutien interne, tandis que s ept autres ont été 
considérées comme relevant  à la fois de la catégorie de  l'accès aux marchés et de celle de la 
concurrence à l'exportation . Un sujet a fait l'objet d'une déclaration générale  et n'a donc pas été 
compté comme une question.  
Graphique  2 – Questions  par pilier, 1995 -2016  
Soutien interne
33%
Accès aux marchés
40%
Concurrence à 
l'exportation
25%
Restrictions à 
l'exportation
2%
 
 
1.3.  Entre 1995 et 2016, ce sont les Membres développés qui ont soulevé le plus grand nombre 
de questions . Si les Membres en développement ont soumis plus d'une centaine de questions G/AG/GEN/138  
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  depuis 1995, seuls huit d'entre eux ont activement contribué  à soumettre ces questions . Le groupe 
mixte, qui comprend  divers groupes de Membres développés et de Membres en développement, 
est à l'origine de  six questions . Pour ce qui est des  réponses aux questions, la plupart des 
questions étaient  adressées à des éc onomies en développement et environ 40 % étaient adressées 
à des pays développés . Dans 13 cas, il s'agissait soit de questions générales adressées à aucun  
Membre en particulier, soit de  déclarations destinées à informer les Membres.  
Graphique  3 – Participat ion des Membres , 1995 -2016  
664
313
109450
0 3 6 0 013
0100200300400500600700
Questions RéponsesNOMBREDéveloppés En développement PMA Groupe mixte Aucun pays visé
 
 
1.4.  Le graphique 4 présente la ventilation par année des questions soulevées par les Membres . 
Le bleu foncé correspond aux questions posées par des Membres développés et le bleu clair à 
celles posées par des Membres en développeme nt. 
Graphique  4 – Questions posées par les Membres de l'OMC par année  
92738
2414211220 20 2313 1424
11 1582849
3471 67122
33
31
55 7 4
2 111356
112
424
020406080100120140160NOMBREDéveloppés En développement
 
 G/AG/GEN/138  
- 4 - 
  1.5.  Il arrive que les  questions posées dans le contexte de l'article 18:6 se rapportent à des 
catégories de produits en particulier . Comme le montre le graphique 5, les questions posées e ntre 
1995 et 2016 ont surtout porté sur trois catégories de produits identifiées  par le Secrétariat : les 
céréales, les produits laitiers et les produits à base de viande (171, 168 et 103 questions, 
respectivement) . Le coton et le sucre ont fait l'objet de 32 et 60 questions, respectivement . Pour 
ce qui est du comptage des questions relatives aux différentes catégories de produits, les 
questions posées dans le contexte de l'examen au titre de l'article 18:6 avaient souvent trait à 
plus d'un chapitre du SH, c 'est pourquoi le nombre total de questions apparaissant dans le 
graphique 5 est plus élevé que le nombre total des questions posées au cours de la période 
considérée.3 
Graphique  5 – Questions par groupe de produits  
2103168
82226
10171
21
2 560
17 16
4 432158
2
020406080100120140160180
 
 
1.6.  Dans le cadre du processus d'examen au  titre de l'article 18: 6, de multiples questions 
peuvent être posées sur un seul sujet . S'il n'est pas toujours possible de savoir quels sujets 
abordés au sein  d'un comité ont  déjà été abordés ailleurs, certains sujets abordés lors de réunions 
du Comité on t à l'évidence été abordés auparavant . Soit aucune réponse n'a vait été donnée la 
première fois que le sujet a vait été abordé, soit il s'agit de sujets anciens qui font l'objet de 
questions nouvelles . Le graphique 6 indique , pour chaque année de la période 1995-2016,  le 
nombre de sujets abordés pour la première fois et de sujets abordés à nouveau lors des réunions 
du Comité chaque année de 1995 à 2016.  
                                                
3 On trouvera une description plus détaillée de la classification du SH à l'adresse suivante: 
http://www.foreign -trade.com/reference/hscode.htm . G/AG/GEN/138  
- 5 - 
  Graphique  6 – Sujets abordés pour la première fois  et sujets abordés à nouveau , examen 
au titre de l'a rticle 18:6 
3 6 6 1 3 1 4 5 2 3 2 2 5 8 2 2 10 7 11 14 1272326
20
1117
1218
16 19
71318
1116
51713
1223 2051
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Sujets abordés à nouveau Sujets abordés pour la première fois
 
 
2  QUESTIONS SOULEVÉES EN 2016  
2.1.  En 2016, les Membres ont soulevé  un total de  146 questions4, dont certaines portaient sur 
des sujets nouveaux  et d'autres sur des sujets déjà abordés auparavant (voir l'annexe 1) . 
Cinquante -huit relevaient de la catégo rie du soutien interne, 42 ont été rangées dans la catégorie 
de l'accès aux marchés, 28 dans celle  de la concurrence à l'exportation et 3 dans celle des 
restrictions à l'exportation . Quatre questions se rapportant à la fois au soutien interne et à la 
concu rrence à l'exportation ont été exclues du graphique , de même qu e onze questions rangées  à 
la fois dans la catégorie  de l'accès aux marchés et dans celle de la concurrence à l'exportation . La 
part des questions portant sur le soutien interne en 2016 était s upérieure à celle calculée pour 
l'ensemble de la période considérée.  
Graphique  7 – Questions  par pilier , 2016  
Soutien interne
44%
Accès aux marchés
32%
Concurrence à 
l'exportation
22%
Restrictions à 
l'exportation
2%
 
 
                                                
4 Les données relatives aux questions seront mises à jour sur la base de la réunion du Comité de 
novembre  2016.  G/AG/GEN/138  
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  2.2.  Ce sont les Membres développés qui ont posé le plus grand nombre de  questions en 2016 
(voir le graphique 8) . Les Membres en développement ont s oulevé 24 questions, soit plus que 
toute autre année . Ainsi, bien que les Membres en développement soient moins actifs que les 
Membres développés pour ce qui est de poser des questions, leur participation au processus 
d'examen dans le cadre du Comité a aug menté au fil du temps.  
Graphique  8 – Participation des Membres , 2016  
122
72
2472
020406080100120140
Questions RéponsesDéveloppés En développement PMA
 
 
_______________  
   
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ANNEXE 1  
EXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 18:6 EN 2016  
Sujet  Question posée par  Nombre de  
questions  Numéros ID dans le système AG-IMS 
Respect par le Costa Rica de ses en gagements concernant la MGS  Canada, États-Unis, Union 
européenne  31 81012, 80026, 79004, 78005, 77002, 77070, 76052, 
75031, 75059, 74023, 73002, 73037, 72005, 72050, 
71030, 70008, 69028, 69029, 68008, 68022, 67006, 
67007, 66003, 66004, 65002, 65003, 64002,  64003, 
63008, 62007, 61004  
Subventions à l'exportation de sucre de l'Inde  Australie , Brésil , Colombie , 
Thaïlande , Union européenne  22 82024, 81025, 81062, 80011, 80037, 79023, 79047, 
78016, 78017, 77035, 77044, 76016, 76025, 76050, 
75028, 74007, 74055, 7 3036, 73055, 73067, 73068, 
52005, 51001, 50003  
Programmes de soutien interne du Brésil  États-Unis 16 81008, 80024, 79001, 78002, 77066, 76039, 75023, 
74021, 73026, 72051, 71028, 70007, 69027, 68007, 
66002, 65011  
Destination des ventes de farine de fromen t (blé) de la Turquie  États-Unis 11 81015, 80029, 79033, 78008, 77071, 76059, 75001, 
75037, 73042, 72057, 71034  
Canada – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Australie , États -Unis, Inde, 
Nouvelle -Zélande  10 82012, 82059, 82013, 82001, 81001, 81009, 81049 , 
81054, 81055, 81056, 80003, 80005, 80006, 80025, 
79035  
Politique du Canada en matière de vente de vins  Australie , États -Unis, 
Nouvelle -Zélande , Union 
européenne  9 82057, 82002, 81003, 81011, 81024, 81046, 81047, 
81097, 80008, 80009, 80094, 80095, 79003  
Soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie  Japon , Nouvelle -Zélande , Union 
européenne  9 80012, 80017, 80048, 79027, 78044, 77047, 75069, 
74020, 73056  
Importations indiennes de pommes  Chili, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande , Union 
européenne  8 82060, 81006, 80014, 79067, 78084, 78085, 78086, 
78088  
Augmentation des droits appliqués au lait en poudre par Sri Lanka  Australie , Nouvelle -Zélande  8 82062, 81007, 81063, 80016, 78001, 78022, 70006, 
69002  
Politiques agricoles de l'Union européenne  Australie, Inde, Nouvelle -Zélande  7 82027, 82028, 81005, 81058, 81060, 81061, 80010  
Normes canadiennes relatives à la composition du fromage  Australie , Nouvelle -Zélande  6 81002, 80004, 51003, 50001, 49002, 48010  
Contingent tarifaire pour le fromage appliqué  par le Canada  États-Unis, Norvège , 
Nouvelle -Zélande, Suisse   6 81004, 81051, 81052, 80001, 80002, 80007, 77037, 
77001, 76023, 75026  
Programmes d'aide à l'exportation de l'Inde  États-Unis 4 81013, 80027, 79002, 78007  
Nouveau programme d'assurance -récolte  de l'Inde  Canada, Union européenne  4 82031,80068, 79024, 79051  
Subventions à l'exportation de maïs de la Chine  Union européenne  3 79022, 78015, 77043  
États-Unis – Achat de stocks de fromages  Australie , Canada  3 82061, 82025, 81066  
Politiques fiscales de l'Argentine  Ukraine  2 80059, 82041    
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Sujet  Question posée par  Nombre de  
questions  Numéros ID dans le système AG-IMS 
Chine – Programmes d'aide régionale  Australie  2 81053, 82014  
Politiques laitières de l'Union européenne  Australie , Nouvelle -Zélande  2 79032, 78078  
Japon – Programme de stabilisation MARUKIN  Union européenne  2 79025,  79052  
Droits appliqués par Moldova à la volaille  États-Unis 2 81014, 80028  
Mesures de la Fédération de Russie affectant le transit des produits 
agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan  Ukraine  2 80065, 79084  
Exportation par la Thaïlande de riz provenant  des stocks publics  Union européenne  2 81031, 80045  
Politiques de soutien interne appliquées par la Turquie  Canada  2 82056, 81064  
Subventions de la Turquie à l'exportation de fruits et légumes  Union européenne  2 80056, 79031  
Soutien de la Turquie au sec teur du riz  Union européenne  2 80052, 79029  
Subventions accordées par la Turquie visant à encourager 
l'utilisation de produits laitiers d'origine nationale  Nouvelle -Zélande  2 82067, 81065  
Programme de soutien de la Turquie à certains secteurs agricoles  Union européenne  2 80049, 79026  
États-Unis – Nouveau programme d'aide à coûts partagés pour 
l'égrenage du coton  Brésil , Inde 2 81069, 80096  
États-Unis – Programmes couvrant le manque à gagner et les 
risques agricoles  Inde 2 82026, 81070   
Programmes  des É tats-Unis concernant le soja  Brésil  2 81098, 79095  
Zambie – Stocks publics et exportations de maïs  Union européenne  2 82030, 81033   
Politique de l' Argentine en matière d'exportation de produits de 
base et de céréales  Union européenne  1 80031  
Soutien de l'Argentine aux producteurs laitiers  Union européenne  1 80032  
Loi de l'Australie  sur la biosécurité, 2015  Inde 1 81045  
Programme de conseils en matière d'assurance agricole de 
l'Australie  Inde 1 79085  
Prêts à des conditions de faveur accordés par le Bré sil aux 
producteurs de canne à sucre pour la plantation de cannes à sucre  Union européenne  1 80033  
Cadre stratégique " Cultivons l'avenir" du Canada  Inde 1 81047  
Soutien des prix du marché accordé par le Canada pour les 
produits laitiers  Nouvelle -Zélande  1 82058  
Notification par le Canada de l'entreprise commerciale d'État 
s'occupant des produits laitiers  États-Unis, Nouvelle -Zélande  1 81010, 81096  
Soutien accordé par le C anada au secteur de l'horticulture 
ornementale  Inde 1 81048  
Politique agricole de la Chine  Canada  1 79030  
Décision de la Chine de mettre fin au prix plancher du maïs  Union européenne  1 80036  
Chine – Programmes de protection de l'environnement  Australie  1 81050  
Programmes  d'intervention de l'UE  Australie  1 82023  
Subventions à l'expor tation accordées par l'U nion européenne  Japon  1 80013  
Amendement n ° 367 au projet de loi sur la biodiversité de la 
France  Indonésie  1 79066  
Taxe grecque sur le café  Viet Nam  1 82003  
Restriction à l'exportation de sucre  imposée par l'Inde  Union européenn e 1 82033  
Subventions à l'exportation accordées par l'Inde pour les oignons  Union européenne  1 82032    
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Sujet  Question posée par  Nombre de  
questions  Numéros ID dans le système AG-IMS 
Prix de soutien minimaux de l'Inde pour les cultures de la saison 
des pluies (Kharif ) États-Unis 1 82005  
Loi du Japon sur l'ajustement des prix du sucre  et de l'amidon  Union européenne  1 80042  
Malaisie – Notification selon le tableau  ES:2 Union européenne  1 81027  
Subventions à l'exportation de sucre accordées par le Pakistan  Union européenne  1 81028  
Augmentation, par le Pakistan, des droits d'importati on visant le 
lait en poudre, y  compris le lactosérum  Union européenne  1 81030  
Système de fourchettes de prix du Pérou  Brésil  1 79094  
Union européenne – Déclaration concernant les consultations au 
titre de l'article 5:7  Union européenne  1 79034  
Restricti on imposée par la Tanzanie à l'importation de sucre  Thaïlande  1 81021  
Politiques de la Thaïlande concernant le riz  États-Unis 1 79005  
Programmes de soutien à l'agriculture des États -Unis Inde 1 79086  
Loi des États -Unis sur la sécurité alimentaire mondia le Inde 1 81067  
États-Unis – Augmentation du contingent tarifaire pour le sucre  Inde 1 81068  
Viet Nam – Augmentation des droits d'accise applicables au vin et 
aux spiritueux  Union européenne  1 81032  
 
 
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