. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/82 
1er août 2012 
 (12-4256) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft order of the Ministry 
of health of Ukraine "On appr oval of Microbiological criteria for establishing indicators of 
food safety"  (Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des 
critères microbiologiques pour l'établissement d' indicateurs de l'innocuité des aliments), 
53 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de décret notifié établit, pour certains microorganismes, les critères 
microbiologiques devant servir d'indicateurs de l'innocuité des aliments.  Les exploitants du 
secteur alimentaire devront tenir compte de ces indicateurs dans le cadre de la mise en 
œuvre des exigences en matière d'hygiène des al iments établies par le Loi de l'Ukraine sur 
l'innocuité et la qualité des aliments.  Le pr ojet établit des prescrip tions pour l'analyse, 
l'échantillonnage et l'étiquetage ainsi que les mesures à prendre dans le cas où les résultats 
des analyses ne seraient pas satisfaisants.  Il établit aussi  des critères d'innocuité et 
d'hygiène des procédés pour des catégories d' aliments spécifiques et fournit une base pour 
l'interprétation des résultats d'analyse.  Enfi n, il établit des règles de prélèvement et de 
préparation des échantillons à analyser.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décret notifié a été élaboré a ux fins d'une adaptation aux dispositions du 
règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commissi on du 15 novembre 2005, concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, et aux modifications du règlement (CE) n° 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007.  
8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la qualité des aliments  G/TBT/N/UKR/82 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avant fin 2012 
Trois ans après la publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine) 
01001, Kyiv, Hrushevskogo str., 7 
Téléphone:  +(38044) 253-74-53, 253-82-66 
Accès au texte:  http://www.moz.gov.ua/  (en ukrainien)