G/LIC/N/3/HKG/22  
4 octobre  2018 
(18-6113) Page: 1/36 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (201 8)1 
HONG KONG, CHINE 
La communication ci -après2, datée du 28 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________  
 
 
En vertu de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, 
Hong Kong, Chine  présente ci -après sa réponse au questionnaire annuel . 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  DÉPARTEMENT DU CO MMERCE ET DE L'INDUS TRIE  ................................ ......................  2 
1.1  Produits stratégiques  ................................ ................................ ................................ .... 2 
1.2  Riz, diamants bruts, pesticides et substances appauvrissant la couche d'ozone  ....................  5 
2  DÉPARTEMENT DE LA  SANTÉ  ................................ ................................ ......................  10 
2.1  Produits pharmaceutiques et médicaments, aux spécialités pharmaceutiques 
chinoises et à 36 médicaments chinois à base de plantes, et aux su bstances radioactives 
et appareils d'irradiation  ................................ ................................ ................................ .... 10 
3  DÉPARTEMENT DES D OUANES ET ACCISES  ................................ ................................ . 13 
3.1  Produits passibles de droits  ................................ ................................ ..........................  13 
3.2  Produits chimiques réglementés  ................................ ................................ ...................  15 
3.3  Matériel de matriçage et de réplication des disques optiques  ................................ ............  17 
4  DÉPARTEMENT DU GÉ NIE CIVIL ET DU DÉVE LOPPEMENT  ................................ ...........  18 
4.1  Sable  ................................ ................................ ................................ ........................  18 
5  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES P ÊCHES ET DE LA PROTE CTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  20 
5.1  Végétaux, ravageurs des végétaux et terre  ................................ ................................ .... 20 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3.  
2 La présente notificatio n remplace celle distribuée sous la cote G/LIC/N/3/HKG/21 datée du 
28 septembre  2017. La plupart des formules de demande peuvent également être consultées sur les sites Web 
indiqués ou téléchargées à partir de ces sites.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 2 - 
  5.2  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  ................................ ...................  22 
5.3  Animaux vivants  ................................ ................................ ................................ .........  24 
5.4  Pesticides  ................................ ................................ ................................ ..................  25 
6  DÉPARTEMENT DE LA  PROTECTION DE L'ENV IRONNEMENT  ................................ ....... 28 
6.1  Déchets  ................................ ................................ ................................ .....................  28 
6.2  Produits chimiques dangereux autres que les pesticides  ................................ ..................  30 
7  DÉPARTEMENT DE L' HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU M ILIEU  ...............  33 
7.1  Viandes et volailles co ngelées ou réfrigérées  ................................ ................................ .. 33 
 
_______________  
 
 
1  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE  
1.1  Produits stratégiques  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques est géré par le 
Département du commerce et de l'industrie . Certains produits stratégiques comme les armes et les 
munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi assujettis à d'autres  
mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits stratégiques , notamment  
certaines armes et muni tions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installations 
nucléaires et le matériel nucléaire ; les tenues de protection, les prepregs en fibres de carbone ; les 
ordinateurs numériques à grande vitesse ; les microprocesseurs à semi -conducteur s composés, les 
systèmes complexes de communication, le matériel de cryptage pour assurer la sécurité de 
l'information, les systèmes de vision nocturne à intensificateurs d'images, les précurseurs et 
équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiqu es; certains agents biologiques, les 
organismes pathogènes pour les végétaux, et le matériel de fabrication connexe ; les équipements 
et les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.  
3.  Le régime de licences d'importer s'applique a ux marchandises susmentionnées de toutes origines 
ou provenances.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher la Région administrative spéciale de Hong Kong ( RASHK ) d'être 
utilisé e comme lieu de passage pour la prolifération des armes de destruction massive et à assurer 
à celle -ci un accès continu aux produits de la technologie et de la haute technologie.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en  vertu de 
l'Ordonnance sur les importations et les exportations (chapitre  60) et du Règlement relatif aux 
importations et aux exportations (produits stratégiques) (chapitre 60G) . Certains produits 
stratégiques sont aussi régis par d'autres ordonnances , com me il est indiqué ci -après : G/LIC/N/3/HKG/22  
- 3 - 
  Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Matériel de transmission 
radioélectrique  Articles 8 et 9 de l'Ordonna nce sur les 
télécommunications ( chapitre  106) 
b) Armes et munitions, et explosifs  Les armes et les munitions sont régies  par l'Ordonnance 
sur les armes à feu et les munitions  (chapitre  238) et les 
explosifs par le Règlement général s ur les marchandises 
dangereuses  (chapitre  295) 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre  au régime 
de licences . Toute modification du régime de licences d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que  le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation pour 
laisser au Département du commerce et de l'industrie le tem ps de les examiner, soit normalement 
deux jours et demi ouvrables francs pour les demandes visant des produits stratégiques, et  le délai 
d'examen des autres services responsables est le suivant:  
i) Police de Hong  Kong (armes et munitions) : il faut normalem ent compter 2 jours ouvrables 
(remise en main propre) ou 9 jours ouvrables (envoi par la poste) pour une autorisation 
de port d'arme limitée ; 24 jours ouvrables pour une exemption ou une autorisation de 
port d'arme ; et entre 6 et 12 mois pour une licence d 'armurier sous réserve que le 
requérant fournisse des renseignements complets.  
ii) Bureau de l'Administration  des communications (pour le matériel de transmission 
radioélectrique) : une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de quatre jours 
ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc.  
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un navire à un 
autre) : 48 heures avant l'arrivée des marchandises.  
iv) Département des travaux publics et du dévelop pement ( approbation  des explosifs 
destinés à être utilisés dans la RASHK ): le requérant reçoit une autorisation  écrite dans 
un délai de  sept jours ouvrables, à condition qu 'il ait fourni  l'ensemble d es 
renseignements/documents requis et que ceux -ci aient été jugés satisfaisants . 
b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un délai plus court sont 
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient . Pour des produits stratégiques 
importés sans licence en raison de circonstances impré vues, il peut être envisagé, au cas par 
cas, de délivrer une licence d'importation avec effet rétroactif à titre exceptionnel.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) L'examen et l'approbation des demandes de licences pour des produits stratégiques relèvent 
de la compétence du Département du commerce et de l'industrie . S'agissant des demandes 
concernant des armes, des munitions, des explosifs ou du matériel de transm ission 
radioélectrique, l'importateur doit également s'adresser à l'organe compétent (voir le 
paragraphe  1.1.7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir l'autorisation de posséder les 
produits en question.  
8.  Les demandes de licences d'importation pour de s produits stratégiques destinés à une utilisation 
légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des produits, 
ou si les produits importés sont soupçonnés d'être réexportés illégalement . Elles peuvent aussi être 
rejetées lorsque des sanctions commerciales internationales sont appliquées à l'encontre du pays 
exportateur du lieu d'exportation . Les raisons du  rejet seront  communiquées à l'intéressé, qui a un 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Le droit de recours auprès du chef de 
l'exécutif est prévu par la loi.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 4 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, institution ou personne se trouvant dans la RASHK  peut demander des licences 
d'importati on, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute 
professionnelle ou pour d'autres motifs.  
Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission 
radioélectrique (à l'exception du maté riel en transit ou à transborder3) doivent obtenir une 
autorisation du Bureau de l'Administration des communications, sauf s'ils détiennent une "licence de 
détaillant (sans limitation)" délivrée par celle -ci les autorisant à en faire le négoce dans le cadr e 
d'une activité commerciale ou économique portant sur du matériel de transmission radioélectrique . 
Le droit pour la délivrance d'un permis s'élève à 150 dollars de Hong Kong . Le droit de licence annuel 
pour une licence de détaillant (sans limitation) est de 1 500 dollars de Hong Kong.  
Pour les armes et munitions, toute entreprise, institution ou personne doit  obtenir une licence 
d'armurier ou une autorisation de port d'arme avant de demander une autorisation de port d'arme 
limitée à la Police de Hong Kong et une licence d'importation au Département du commerce et de 
l'industrie . Le requérant doit payer un droi t de 105 dollars de Hong Kong pour une autorisation de 
port d'arme limitée, de 2  370 dollars de Hong  Kong pour une autorisation de port d'arme, et de 
5 460 à 12 850 dollars de Hong Kong pour une licence d'armurier.  
Le Département du génie civil et du dével oppement n' inscrira sur  la "Liste des explosifs approuvés 
destinés à être utilisés à Hong Kong" (la Liste4) que les explosifs pouvant être utilisés dans la RASHK . 
Pour les explosifs ne figurant pas sur la Liste, l 'importateur doit d'abord adresser une dema nde au 
Département du génie civil et du développement et faire inscrire les explosifs sur la Liste  avant de 
pouvoir les importer . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La formul e de demande de licence d'importation pour les produits stratégiques  peut être 
consultée à l'adresse suivante: "https://www.stc.tid.gov.hk/english/download/files/  
il_paper_form.pdf ". Les catalogues ou les spécifications techniques des produits pour lesquels une 
licence a été demandée doivent être déposées avec la demande aux fins d'évaluation technique . En 
ce qui concerne les justificatifs, des documents ou des renseignements supplémentaires peuvent 
être ré clamés pour étayer la demande.  
S'agissant des armes et des munitions, les formules  de demande  concernant l'autorisation de port 
d'arme, l'autorisation de port d'arme limitée, l'exemption et la licence d'armurier dont il est question 
au paragraphe 1.1.7 a) i) peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante  (en anglais) : 
https://www.police.gov.hk/ppp_en/08_forms/ . 
S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules de demande  concernant la 
licence de détaillant et la licence d'importation dont il est question au paragraphe 1.1.7 a) ii) peuvent 
être téléchargées à partir des sites Web ci -après:  
Formule de demande de licence de détaillant : 
"http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/A112.
pdf" 
Formule de demande de licence d'importation  
"http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/a120.
pdf" 
                                                
3 Le matériel de transmission radio électrique en transit n'est pas soumis à licence. En outre, lorsque ce 
matériel est à transborder, il est assujetti à un système de prénotification pour faciliter les échanges.  
4 La Liste peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.cedd.gov.hk/eng/services/mines_quarries/mqd_explosives.html  (version  anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/22  
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  S'agissant des explosifs, les formules concerna nt l'approbation des explosifs de mine  et d'autres 
types d'explosifs destinés à être utilisés dans la RASHK dont il est question au 
paragraphe  1.1.7  a) iv) peuvent être téléchargées à partir des sites Web ci -après:  
Formule de demande concernant l'approbati on des explosifs de mine  
http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/doc/explosive.pdf  
 
Formule de demande concernant l'approbation d'autres types d'explosifs  
http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/doc/non_explosive.pdf  
 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé  lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence  ou redevance administrative  n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paieme nt préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de six mois à compter de la date de délivrance . En temps 
normal, elle ne peut pas être prolongée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de n on-utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
remettre au Département du commerce et de l'industrie une licence non utilisée, pour annulation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégique s est normalement 
subordonnée aux conditions suivantes : "La réexportation doit faire l'objet d'une licence d'exportation 
délivrée par le Directeur général du Département du commerce et de l'industrie" et "Les 
marchandises visées par la licence ne doivent pas être utilisées pour fabriquer des armes nucléaires, 
biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes."  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
1.2  Riz, diamants bruts, pesticides et substances appauvrissant la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
1.  Des licences/certificats d'importation sont exigés pour l'importation de riz (sauf aux fins pour 
lesquelles la législation pertinente prévoit spécifiquement une exemption), de diamants bruts, de 
pesticides et de substances appauvrissant la couche d'ozone . Ces mesures concernant les 
importations sont appliquées pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, pour 
maintenir la stabilité de l'approvisionnement en riz et constituer un stock de réserve pour les 
situations d'urgence, ou pour exé cuter des obligations internationales contractées par la RASHK . 
C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est principalement chargé de l'application 
du régime de licences applicable aux produits susmentionnés . Il délivre ainsi des licences pou r 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vertu d'une délégation du 
Département de la protection de l'environnement . Les licences pour l'importation de pesticide s 
contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la couche  d'ozone  (uniquement à des 
fins de traitement quarantenaire et de traitement des marchandises avant expédition) , sont délivrées 
par le Département du commerce et de l'industrie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences /certificats d'importation  vise les objectifs suivants:  G/LIC/N/3/HKG/22  
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  Produits  Objets  
a) Riz Maintien de la stabilité de l'approvisionnement et 
constitution d'un stock de réserve pour les situations 
d'urgence . 
b) Diamants bruts  Respect de l'o bligation internationale . 
c) Pesticides  Protection de la santé publique . 
d) Substances appauvrissant la couche d'ozone  Protection de l'environnement . 
3.  Le régime de licences/certificats d'importation s'applique aux produits de toutes provenances, à 
l'exception  des diamants bruts  et des substances appauvrissant la couche d'ozone . S'agissant des 
diamants bruts,  toutes les importations provenant de pays ne participant pas au processus de 
Kimberley5 sont interdites depuis le 2  janvier  2003. En ce qui concerne les substances appauvris sant 
la couche d'ozone , les importations sont interdites sauf dans les cas où elles sont autorisées en vertu 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
4.  Le régime de licences/certificats ne vise pas principalement  à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe  1.2.2 ci-dessus . Une limite 
quantitative est imposée à l'importation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone 
afin que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n'excède pas les niveaux 
convenus dans le Protocole de Montréal.  
5.  Le régime de licences/certificats d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonnances ci -après:  
Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Riz Ordonnan ce sur les produits de réserve ( chapitre  296) 
b) Diamants bruts  Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre 60A) , Ordonnance sur les im portations et les 
exportations ( chapitre  60) 
c) Pesticides  Ordonnance sur les pesticides ( chapitre  133) 
Règlement général sur les i mportations et les exportations 
(chapitre  60A) 
Ordonnance sur les importations et les exportations, 
(chapitre  60) 
d Substances appauvrissant la couche d'ozone  Ordonnance su r la protection de la couche d'ozone, 
(chapitre  403) 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences/certificats . Toute modification du régime de licences/certificats d'importation exige 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Seules les importations d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à la consommation locale 
sont soumises à des restrictions quantitatives, toutes les autres substances appauvrissant la couche 
d'ozone (sauf celles qui sont destinées à des usages essentiels et critiques) étant totalement 
interdites:  
I. Selon l'actuel régime d'attribution des contingents, des contingents annuels sont attribués 
au prorata , comme contingents normaux , aux im portateurs immatr iculés existants, sur la 
base des résultats  qu'ils ont  obtenus au cours de 12 mois (de novembre de l'année 
précédente à octobre de l'année en cours) . Si une part quelconque des contingents normaux 
n'est pas attribuée et/ou si une quantité quelconque d'HCFC  est exportée  de la RASHK  de 
Hong Kong vers d'autres destinations au cours de la période de réglementation, cette part 
sera attribuée sous forme de contingents libres à tous les requérants, suivant l'ordre de 
présentation des demandes . Avant la fin de la p ériode de réglementation, les importateurs 
immatriculés existants sont informés par lettre de l'attribution des contingents normaux pour 
l'année de réglementation suivante . Au cours de la période de réglementation, tous les 
                                                
5 Le processus de Kimberley est une instance de négociation qui résulte des discussions de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur les activités de groupes rebelles dans certaines régions d'Afrique. Cette 
instance vise à empêcher que le commerce des "diamants de la guerre" serve à financer les conflits armés, les 
activités des mouvements rebelles et la pr olifération illicite des armes.  G/LIC/N/3/HKG/22  
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  importateurs immatriculés peuven t aussi demander des contingents libres . Toutefois, les 
importateurs immatriculés auxquels ont été attribués des contingents normaux ne peuvent 
pas demander de contingent libre tant que leurs contingents normaux n'ont pas été épuisés . 
Un plafond commun est  fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque 
importateur ayant demandé des contingents libres . Des renseignements concernant le 
régime d'attribution des contingents et le régime de licences sont mis à la disposition du 
public sur le site W eb suivant : "http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/air/  
ozone_layer_protection/wn6_info.html ". Des renseignements sur le volume total des  
contingents dans le cadre du régime d'attribution des contingents peuvent également être 
fournis sur demande.  
II. Le volume des contingents, qui est calculé pour l'année, est fixé conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal . Des licences sont délivrées aux entreprises 
immatriculées pour chaque expédition.  
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des licences . Les 
importateurs sont tenus de transmettre au Département du commerce et de l'industrie les 
détails de l'importation dans les 14 jours suivant celle -ci. Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté aux contingents de la période de réglementation suivante parce 
qu'un niveau maximum est fixé pour chaque période de réglementation, c'est -à-dire par 
année civile, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal . 
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment . Néanmoins, les demandes 
concernant l'importation d'HCFC destinés à la consommation locale ne sont prises en 
considération que si les requérants disposent de contingents suffisants ou si des contingents 
suffisants peuvent leur être attribués pour la période de réglementation considérée . Avec 
une licence valable, un importateur peut importer du bromure de méthyle à condition d'avoir 
une licence phytosanitaire valide délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et 
de la protection de l'environnement ; cette substance ne peut être importée qu'à des fins 
phytosanitaires ou pour des applications avant expéditi on. 
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours ouvrables 
francs.  
VI. La période de réglementation pour les substances appauv rissant la couche d'ozone est 
fondée sur l'année civile . Pour faciliter les importations a u début de la période suivante, le 
Département du commerce et de l'industrie délivrera les licences une semaine environ avant 
la fin de la période en cours.  
VII. Les importateurs n'ont besoin de s'adresser qu'au Département du commerce et de 
l'industrie po ur se faire immatriculer et demander et obtenir des licences.  
VIII. Les contingents normaux sont attribués aux importateurs immatriculés en fonction des 
résultats qu'ils ont obtenus au cours de la période de réglementation précédente . Pour les 
HCFC, si des  contingents libres sont disponibles, ils sont attribués à tous les requérants 
admissibles (voir le paragraphe 1.2.9 ci-après), y compris les nouveaux importateurs, 
suivant l'ordre de présentation des demandes, tout au long de la période de réglementation . 
Un plafond commun est fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque 
importateur ayant demandé une part du contingent libre . Les importateurs immatriculés 
peuvent également obtenir des contingents si les détenteurs actuels de contingents nor maux 
acceptent de procéder à un transfert.  
IX.-X. Les questions sont s ans objet  étant donné qu'il  n'y a pas de contingents bilatéraux ni 
d'arrangements de limitation des exportations . 
XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexport ation, pour le squels les 
contingent s à l'importation ne seront pas débité s, une licence combinée "import -export" ou, 
le cas échéant, des licences distinctes sont délivrées à la condition que les marchandises 
soient exportées  en totalité  pendant la durée de  validité des licences.  G/LIC/N/3/HKG/22  
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  7.  a) Les demandes de licences/certificats doivent être déposées assez longtemps avant 
l'importation, de façon à tenir compte du délai nécessaire à son examen . Ce délai est d e un 
jour ouvrable franc pour le riz et de deux jours ouvrabl es francs pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone et le bromure de méthyle . Les certificats d'importation 
concernant les diamants bruts sont délivrés instantanémen t. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement su r demande.  
c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habilité à 
examiner et à approuver les licences/certificats d'importation.  
8.  En temps normal, une demande de licence/certificat d'importation est en général approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé . 
Les requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour le riz, les diamants bruts et les pesticides  
ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Ce dernier peut confirmer, modifier 
ou révoquer la décision du Directeur général du c ommerce et de l'industrie . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs pertinents . En ce qui concerne les 
substances appauvrissant la couche d'ozone , les requérants peuvent interjeter appel auprès de la 
Commission des recours administratifs de la décision du Directeur de la protection de 
l'environnement de rejeter sa demande de licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.   En ce qui concerne le riz, en temps normal, seuls les détenteurs de stocks immatriculés auprès 
du Département du commerce et de l'industrie peuvent importer du riz dans la RASHK pour 
la consommation locale . L'immatriculation est gratuite et ouverte à toute personne/entité 
exerçant une activité commerciale  enregistrée dans la RASHK . Une liste des détenteurs de 
stocks de riz enregistrés  est publiée.  
 Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée auprès 
du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir deman der un certificat 
d'importation . Toutes les personnes peuvent se faire immatriculer moyennant paiement d'un 
droit de 645  dollars de Hong  Kong (immatriculation valable pendant deux ans) . Aucune liste 
de négociants en diamants bruts immatriculés n'est publié e. 
S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en 
importer doit être immatriculée auprès du Département du commerce et de l'industrie avant 
de pouvoir demander une licence d'importation . Toutes les sociétés peuvent s e faire 
immatriculer moyennant paiement d'un droit de 2  430 dollars de Hong  Kong (immatriculation 
valable pour deux années civiles) . Une liste des importateurs immatriculés est disponible sur 
demande.  
 Pour les pesticides (bromure de méthyle), une société doit être en possession d'une licence 
phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, sauf dans le cas où le 
pesticide est importé avec un c onnaissement direct valable . Dans ces conditions, aucune 
licence phytosanitaire n'est exigée . Toutes les entreprises désirant faire le commerce de 
pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire . Il est perçu pour cette licence un 
droit qui peut all er de 985 à 1  650 dollars de Hong  Kong selon le type de licence . Il n'existe 
aucune liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence/d'un certificat  
10.  Les renseignements à donner se rapportent e n général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer . 
Des formules types de la licence d'importation 3 concernant le riz et les pesticides, de la licence 
d'importation et de la licence combinée "import -export" concernant les substances appauvrissant la G/LIC/N/3/HKG/22  
- 9 - 
  couche d'ozone peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante : 
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_ maincontent.html . 
La formule de demande de certificat d'importation pour les diamants bruts est disponible  à l'adresse 
suivante:  https://www.tid.gov.hk/eng lish/aboutus/form/publicform/nontextiles/files/tid503a.pdf . 
Certains documents  sont également exigés à l'appui de la demande de licence/certificat pour 
l'importation des produits suivants:  
 Produits  Documents  
a) Diamants bruts  Copie du certificat du processus de Kimberley délivré par le pays/lieu 
exportateur compétent . 
b)
) Pesticides (bromure de méthyle)  Licence phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environnement autorisant 
l'importateur à faire le commerce des pesticides ou connaissement 
direct valable . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de substances appauvrissant la couche d'ozone et de diamants bruts, aucun 
droit de licence ou redevance administrative n'est perçu pour une demande de licence d'importation . 
Dans le cas des substances appauvrissant la couche d'ozone, sont perçus des droits s'élevant à 815 
et 1 210 dollars de Hong Kong pour une licence d'importation ou pour une licence combinée 
"import -export", respectivement . Le prix des formules de demande de licence d'importation  
ou de licence combinée "import -export " est, respectivement, de 28  dollars de Hong  Kong par  
bloc ( 5 unités) et de 34  dollars de Hong  Kong par bloc ( 5 unités) pour les substances appauvrissant 
la couche d'ozone . 
Pour le riz et les pesticides, i l est de 20 dollars de Hong  Kong par bloc (20  unités)/3 dollars de Hong 
Kong par unité pour les produits autres que les textiles . 
Dans le cas des diamants bruts, un droit de 175  dollars de Hong Kong est perçu pour un certificat 
d'importation . Les demandes de certificat d'importation pour diamants bruts peuvent aussi être 
déposées en utilisant la formule  de demande téléchargeable gratuitement.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sauf indication contraire, la durée de validité d'u ne licence/d'un certificat est de 28  jours pour 
les diamants bruts, de 6 semaines pour le riz et de 60 jours pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et les pesticides (bromure de méthyle) . Elle peut être prolongée par le Directeur 
général du co mmerce et de l'industrie si la demande est justifiée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences/certificats.  
16.  Les licences /certificats  ne sont pas cessibles.  
17.  Les con ditions de délivrance des licences/certificats sont indiquées au recto et au verso de la 
licence/du certificat d'importation . 
Des formules ty pes de la licence d'importation  3 concernant le riz et les pesticides , de la licence 
d'importation et de la licence  combinée "import -export" concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante: 
https://www.tid.gov. hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html . 
Les conditions  additionnelles applicables aux importations de riz destiné à la consommatio n locale 
et à la réexportation sont énoncées dans les modèles  suivants:  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 10 - 
  Modèle de la formule de la licence d'importation 3 dûment remplie (consommation locale ) 
"https://www.tid.gov.hk/english/import_export/nontextiles/nt_rice/files/rice_guidelines_ annexVI.p
df" 
 
Modèle de la formule de la licence d'importation 3 dûment remplie (réexportation ) 
"https://www.tid.gov.hk/english/import_expor t/nontextiles/nt_rice/files/rice_guidelines_annexVII.
pdf" 
 
La formule de demande de certificat d'importation pour les diamants bruts est disponible à  l'adresse 
suivante: https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/publicform/nontextiles/files/tid503a.pdf  
 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre f ormalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ  
2.1  Produits pharmaceutiques et médicaments, au x spécialités pharmaceutiques 
chinoises et à 36 médicaments chinois à base de plantes, et aux substances radioactives 
et appareils d'irradiation  
Description succincte du régime  
1.  Des licences sont exigées pour l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments, 
de spécialités pharmaceutiques chinoises et de 36  médicaments chinois à base de plantes, de 
substances radioactives et d'appareils d'irradiation . Ces mesures concernant les importations sont 
appliquées pour des raisons de sûreté, de protection  de la santé, de sécurité ou pour exécuter des 
obligations internationales contractées par la RASHK . Les licences pour l'importation de ces produits 
sont délivrées par le Département de la santé en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l' industrie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation vise les objectifs suivants:  
 Produits  Objets  
a) Produits pharmaceutiques et médicaments  Protection de la santé publique . 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 36 
médicaments chinois à base de plantes  Protection de la santé publique . 
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation  Respect de l' obligation internationale, protection de la 
sûreté, de la sécurité et de la santé publiques . 
3.  Le régime  de licences d'importation s'applique aux produits de toutes provenances.  
4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe  2.1.2 ci-dessus.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonnances ci-après:  
 Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Produits pharmaceutiques et médicaments  Ordonnance sur les produits  pharmaceutiques et les poisons  
(chapitre  138) 
Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre  60A), Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations  (chapitre  60) G/LIC/N/3/HKG/22  
- 11 - 
   Produits  Ordonnances pertinentes  
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes  Ordonnance sur la médecine chinoise  (chapitre  549) 
Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre 60A) , Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations ( chapitr e 60) 
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation  Ordonnance sur les radiations ( chapitre 303 ) 
Règlement concernant les importations (radiations) 
(interdiction)  (chapitre 60K) , Ordonnance sur les 
importations et les exportations ( chapitre  60) 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute mod ification du régime de licences  d'importation exige l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que  le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni  la valeur des importations . 
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation, de 
façon à tenir compte du délai nécessaire à leur examen . Ce délai est de un jour ouvrable franc 
pour les substances radioactives et les ap pareils d'irradiation, et de deux jours ouvrables 
francs pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, ainsi que pour les spécialités 
pharmaceutiques chinoises et 36  médicaments chinois à base de plantes.  
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département de la santé est le seul organe administratif habilité à examine r et à approuver 
les licences d'importation.  
8.  En temps normal, une demande de licence d'importation est en général approuvée si elle satisfait 
aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé . Les requérants 
ont un droit  de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Ce dernier peut confirmer, modifier 
ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de l'industrie . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs pert inents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Pour les importations de substances radioactives ou d'appareils d'irradiation, une licence 
distincte délivrée par le Service des radiations concernant les substances  radioactives et les 
appareils d'irradiation, selon qu'il conviendra, est requise.  
Licence concernant les substances radioactives : le requérant est tenu, entre autres, de 
nommer une personne chargée de superviser les activités couvertes par la licence . Ce 
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les 
radiations qui est reconnue par le Service des radiations . Le droit perçu pour cette licence 
s'élève à 3  190 dollars de Hong Kong . Aucune liste de détenteurs de licences n'est publiée.  
Licence concernant les appareils d'irradiation : pour vendre des appareils d'irradiation dans la 
RASHK , le requérant est tenu de fournir les caractéristiques techniques des appareils en 
question, ainsi que les rapports d'essais établ issant leur conformité avec les normes 
internationales, aux fins d'évaluation par le Service des radiations . Le droit perçu pour cette 
licence s'élève à 570  dollars de Hong Kong . Aucune liste de détenteurs de licences n'est 
publiée.  
b) Pour les produits ph armaceutiques et les médicaments, seuls les produits qui sont homologués 
auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour 
être vendus ou distribués au niveau local . Une société doit être en possession d'une licence 
commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation . Toutes 
les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments peuvent G/LIC/N/3/HKG/22  
- 12 - 
  demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qu i peut aller de 625 à 
2 680 dollars de Hong  Kong selon le type de licence . Une liste des grossistes et des fabricants 
agréés  est publiée sur le site Web de l'Office des médicaments : 
http://www.drugoffice.gov.hk /. 
c) Pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, seuls les produits qui sont homologués auprès 
de l'Office des médicaments chinois peuvent être importés pour être vendus ou distribués au 
niveau local . Une licence d'importation est aussi exigée pour l' importation de spécialités 
pharmaceutiques chinoises destinées à être réexportées . Pour les médicaments chinois à base 
de plantes, il faut présenter des demandes uniq uement pour l'importation de 36  produits (31 
médicaments chinois à base de plantes inscrit s sur la liste 1 et 5 inscrits sur la liste 2) . Une 
société doit être en possession d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir 
demander une licence d'importation . Toutes les entreprises faisant le commerce de spécialités 
pharmaceutiqu es chinoises et de médicaments chinois à base de plantes peuvent demander 
une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller de 1  210 à 3 
180 dollars de Hong  Kong selon le type de licence . Une liste des importateurs et des 
exportat eurs agréés de médicaments chinois est publiée sur le site Web de l'Office des 
médicaments chinois de Hong Kong : http://www.cmchk.org.hk/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner se rapportent en général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer . 
Des formules types de la licence d'importation 3 (pour les produits pharmaceutiques et les 
médicaments, les spécialités pharmaceutiques chinoise s et 36 médicaments chinois à base de 
plantes ) et de la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation 
peuvent être téléchargées à partir des adresses suivantes : 
Formule de la licence d'importation 3  
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  
 
Formule de  la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation  
"http://www.info.gov.hk/dh -rhu/common_pdf/Import%20licence%20Form -
%20electronic%20form%20TRA -RSIA%202014.pdf " 
 
Certains documents son t également exigés à l'appui de la demande de licence pour l'importation des 
produits suivants:  
 Produits  Documents  
a) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation  Copie de la licence concernant les substances radioactives ou de la licence 
concernant les appareils d'irradiation, selon le cas, délivrées par le Service 
des radiations . 
b) Spécialités pharmaceutiques 
chinoises et 36 médicaments 
chinois à base de plantes  Copie d'une licence valable, délivrée par l'Office des médicaments chinois . 
c) Produits pharmaceutiques et 
médicaments  Copie d'une licence valable, délivrée par  l'Office des produits 
pharmaceutiques et des poisons . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est perçu pour une demande de licence 
d'importation.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence est de six moi s. Elle peut être 
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 13 - 
  15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto ou au ver so de la licence 
d'importation . Des formule s types de la licence d'importation 3  (pour les produits pharmaceutiques 
et les médicaments, les spécialités pharmaceutiques chinoises et 36 médicaments chinois à base de 
plantes) et de la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation 
peuvent être téléchargé es à partir des adresses suivantes : 
Formule de  la licence d'importation 3  
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  
 
Formule de la licence  d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation  
"http://www.info.gov.hk/dh -rhu/common_pdf/Import%20licenc e%20Form -
%20electronic%20form%20TRA -RSIA%202014.pdf " 
 
Autres formalités  
18.  Le déplacement de substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de la 
RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivré gracieusement par le Service des ra diations 
pour le compte du Directeur du travail . Tout transport de substances radioactives doit se faire sous 
la surveillance du propriétaire des substances, de l'expéditeur ou de son représentant agréé, qui 
possèdent des compétences reconnues en matière d e protection contre la radioactivité.  
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3  DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES  
3.1  Produits passibles de droits  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques  d'un titre 
alcoométrique volumique excédant 30 % à une température de 20  °C, alcool méthylique et 
hydrocarbures) est réglementée au moyen i) d u régime de licences imposé aux importateurs et ii)  de 
la délivrance de permis pour l'enlèvement des marchandises . L'importateur doit être détenteur d'une 
licence délivrée par le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis 
d'enlè vement pour l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du Département 
des douanes et accises ; il a pour obje t de réglementer l'importation et la circulation d es produits 
passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique excédant 30 % 
à une température de 20 °C, alcool méthylique et hydrocarbures).  
3.  Le régime de licences d'importa tion s'applique aux produits passibles de droits de toutes 
provenances hors de la RASHK.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de droits . 
5.  La licence et le permis sont imposés par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur le s 
produits passibles de droits ( chapitre  109). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences 
d'importation exige l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 14 - 
  Modalités d'application  
6.  Les questions sont sans objet étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à 
restreindre la q uantité ni la valeur des importations.  
7.  a) Pour l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 12  jours ouvrables  à compter 
de la réception de tous les documents et renseignements nécessaires fournis par les 
requérants .  
L'importateur déjà détenteur d'une licence doit déposer une demande de permis d'enlèvement 
assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . Normalement, pour la 
délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le délai 
est d'une demi -journée ouvrable  à compter de la réception de tous les documents et 
renseignements nécessaires fournis par les requérants.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige 
l'examen de la demande, y compris la validation des renseignements communiqués par le 
requérant.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement  sont délivrés uniquement par le 
Département des douanes et accises . Il n'est pas nécessaire que les demandes soient 
transmises à d'autres départements ou autorité s pour être annotées ou approuvées . 
Toutes les demandes de licences doivent être présentées p ar voie électronique au 
Département des douanes et accises via le régime  applicable aux  produi ts passibles de droits  
(DCS) à l'adresse suivante:  https://www.dcs.customs.gov.hk . Pour de plus amples 
renseigneme nts, veuillez consulter le site Web du DCS.  
En ce qui concerne les permis d'enlèvement, les requérants doivent déposer leur demande 
par l'intermédiaire du service électronique reconnu fourni par  l'un des trois fournisseurs de 
services électroniques  indiqué s dans l'Ordonnance sur les produits passibles de droits . Pour 
de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web ci -après ou contacter les 
fournisseurs de services électroniques: "https://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/  
dutiable/licence_permit/permits/index.html#3 ". 
8.  En temps normal, une demande de licence d'impo rtation est approuvée si elle satisfait aux 
critères nécess aires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de 
recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des 
douanes et acci ses. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département 
des douanes et accises.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la d emande d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence, un importateur doit fournir des renseignements sur lui -même et sur 
les locaux en rapport avec sa demande . Des listes de contrôle concernant les documents justificatifs 
nécessaires pour les demandes de licences  sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www1.dcs.customs.gov.hk/dcsext/dcs/checkListLicApp . P our de plus amples 
renseignements, veuillez consulter le site  Web du DCS ( https://www.dcs.customs.gov.hk ). 
Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles de droits . 
Pour une demande de permis d'enlèvement, l'importateur peut être tenu de fournir les documents 
commerciaux relatifs aux produits passibles de droits . Pour de plus amples renseignements, veuillez 
consulter le site Web ci -après ou contacter les fournisseurs de services électroniques: 
https://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/dutiable/licence_permit/permits/index.html#3 . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 15 - 
   
11.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge /d'origine  peut également être exigé 
lors de l'importation effective . 
12.  La redevance administrative à acquitter pour la délivrance de chaque  licence d'importation est 
de 1 200 dollars de Hong  Kong, tandis que le permis d'enlèvement est délivré gratuitement par le 
Département des douanes et accises . Le fournisseur de services électroniques indiqué applique 
toutefois des frais de se rvice pour la demande.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé  dans des circonstances normales . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'u ne licence pour l'importation de produits passibles de droits est de un  an; 
la licence peut être renouvelée chaque année sur demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Le Directeur du Département  des douanes et accises peut imposer des conditions ou des 
restrictions spéciales dans des cas particuliers selon qu'il le jugera approprié.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3.2  Produits chimiques réglementés  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i)  d'une licence 
et ii) d'une autorisation d'importer . L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le 
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des 
produi ts chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des douanes et accises afin de contrôler l' importation des  produits chimiques 
réglementés (c'est -à-dire les substances répertoriées dans les listes 1 et 2 de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés (chapitre 145)).  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits chimiques ré glementés de toutes 
provenances hors de la RASHK.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour 
fabriquer illégalemen t des stupéfiants ou des psychotropes . 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés ( chapitre  145). La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de choisir les pr oduits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de 
licence s d'importation  exige l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 16 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni l a valeur des importations.  
7.  a) L'importateur doit déposer une demande de licence et d'autorisation d'importer assez 
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . Pour l'obtention d'une licence, 
le délai normal est de 14  jours. L'importateur déjà détenteur d'une licence doit déposer une 
demande d'autorisation d'importer accompagnée des pièces justificatives dans un délai de 
quatre jours ouvrables au moins avant l'importation effective des produits chimiques 
réglementés.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige 
l'examen de la demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département des douanes e t accises est le seul organe administratif chargé de traiter et 
d'approuver les demandes de licences et d'autorisation d'importer.  
8.  En temps normal, des licences sont délivrées sur demande aux sociétés bien établies, aux 
établissements d'enseignement et aux  établissements scientifiques . En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des recours 
administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises.  
Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur les  
produits chimiques réglementés ( chapitre 145 ). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui -même et des détails sur sa société et indiquer son adresse 
professionnelle ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits chimiques réglementés . Pour 
une demande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à 
l'importation des produits chimiques réglementés . Des formules de demande de licence et 
d'autorisation d'importer sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/chemicals/licence/index.html . Il est également 
possible et acceptable de pré senter les demandes par voie électronique.  
11.  L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective, 
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés ( chapitre 145 ). S'agissant des 
importations d'éphédrine, de  pseudo -éphédrine, d'ergométrine, d'ergotamine et de noréphédrine, il 
faut aussi une licence d'importation délivrée par le Département de la santé conformément à 
l'Ordonnance sur les i mportations et les exportations ( chapitre  60) (voir plus haut la section  2). 
12.  La redevance administrative perçue p our une licence s'élève à 1  530 dollars de Hong  Kong par 
an; l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de un an ; la licence peut être renouvelée chaque année 
sur demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Le détenteur doit néanmoins rendre 
sa licence et son autorisation d'importer s'il est néce ssaire de les modifier ou de les annuler.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 17 - 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3.3  Matériel de matriçage et de réplication des disques optiques  
Description succincte du régime  
1.  Un régime  de licences d'importation est appliqué aux fins de la réglementation des importations 
de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques en provenance de tous pays.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'imp ortation s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de 
réplication de disques optiques.  
3.  Le régime  de licences d'importation  s'applique au matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques de toutes provenances hors de la RASHK.  
4.  Le rég ime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à veiller à l'application d'un régime solide de protection des droits de propriété 
intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisation de matériel de  matriçage et de réplication de 
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (chapitre  60). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences 
d'importation exige l'accord du législatif  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le rég ime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) L'importateur doit déposer sa demande de licence avant l'importation . La délivrance d'une 
licence d'importation prend normalement deux jours ouvrables.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif responsable de 
l'examen des demandes de licences.  
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exéc utif 
de la RASHK contre le rejet . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 18 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui -même et sur sa société, et donner des précisions relat ives à l'arrivée des 
marchandises, etc. I l doit également fournir les pièces justificatives nécessaires . Une formule type 
de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paiement  préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence n'est que de six mois à compter de la date de sa délivrance . 
La licence permet d'effectuer des expéditions partielles durant cette période de six m ois. La durée 
de validité peut également être prolongée sur demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
4  DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT  
4.1  Sable 
Description succincte du régime  
1.  Une licence est exigée pour le transport de sable dans la RASHK conformément à l'Ordonnance 
sur le sable  (chapitre 147) . Ce régime de licences permet la protection des plages et des fond s 
marins de la RASHK . Les licences sont délivrées par le Département du génie civil et du 
développement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Des licences délivrées par le Département du génie civil et du développement sont exigées 
lorsque la  quantité de sable importée excède 100  kg. Le sable naturel importé de toutes provenances 
est visé . Le sable traité ou lavé n'est pas visé.  
3.  Le régime  de licences  s'applique au sable naturel importé de toutes provenances . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à  restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'article  3 de l'Or donna nce 
sur le sable ( chapitre  147). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences exige l'accord 
du législatif.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 19 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) Les licences d'importation de sable sont délivrées sur présentation d'une demande écrite . La 
demande doit être déposée assez longte mps avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen, qui est d'au plus deux jours ouvrables.  
b) Exceptionnellement, une licence peut être délivrée immédiatement sur présentation d'une 
demande écrite.  
c) Les demandes de licences et/ou les importations peuvent être faites  à n'importe quelle période 
de l'année.  
d) Le Département du génie civil et du développement est le seul organe administratif habilité à 
traiter et à approuver les demandes.  
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux crit ères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les acheteurs de sable et les sociétés d'importation peuvent demander une licence 
d'importa tion de sable . Aucun droit d'immatriculation n'est perçu . Il n'existe aucune liste publiée des 
importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantit é et la destination des 
importations, les documents contractuels entre l'importateur et l'exportateur, la licence 
d'exportation délivrée par les pays exportateurs . La formule de la demande de permis d'enlèvement 
de sable (pour l'enlèvement et le transport de sable dans la RASHK) est disponible à l'adresse 
suivante: http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/fm/index.html . 
11.  Un permis de circulation ou de navigation en cours de validité est exigé lors de l'i mportation 
effective . 
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité d'une licence est déterminée par la date de validité de la li cence d'exportation délivrée 
par le pays exportateur pour 30 jours au maximum . Elle peut être prolongée sur demande, auquel 
cas une nouvelle licence sera délivrée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessible s. 
17.  Les conditions attachées à la délivrance des licences sont énoncées dans la formule de demande 
de permis d'enlèvement de sable  (pour l'enlèvement et le transport de sable  dans la RASHK) 
disponible à l'adresse suivante: http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/fm/index.html . 
Autres formalités  
18.  Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent 
par voie fluviale du sable importé du continent doivent avoir été enregistrées par un agent maritime G/LIC/N/3/HKG/22  
- 20 - 
  local auprès de la Section de surveillance des ports du Département de l'immigration et doivent 
obtenir un Avis de direction (itinéraire de la barge transportant le sable) du Département de la 
marine.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
5.1  Végétaux, ravageurs des végétaux et terre  
Description succincte du régime  
1.  Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour 
importer des végétaux . Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs 
des végétau x et de terre . Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les 
végétaux (importation  et lutte contre les ravageurs) ( chapitre  207) qui est appliquée par le 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environn ement . Tous les principes 
et les procédures suivis sont fondés sur l'Accord de protection phytosanitaire pour la région 
Asie-Pacifique et sur la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Objet et champ d'application du régime de lic ences  
2.  Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux 
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . On 
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les a rbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, 
les fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubéreuses, les porte -greffes, les boutures, les 
marcottes, les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, 
planté ou  reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou 
reproduits.  
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire d'obtenir une 
autorisation écrite du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . 
On entend par "ravageur des végétaux" les bactéries, les champignons, les virus, les mycoplasmes, 
les algues ou les autres plantes ainsi que les invertébrés qui peuvent être nuisibles aux végétaux ou 
avoir sur  eux un effet destructeur . On entend par "terre" la terre, le sable, l'argile et la tourbe.  
3.  Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les 
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK . La seule exception conce rne les végétaux et la 
terre importés de tout lieu situé en Chine, hormis la RASHK , qui ne sont pas soumis à licence.  
4.  Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection 
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux 
recommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie -Pacifique 
et dans l a CIPV.  
5.  La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont imposées par disposition 
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs), 
(chapitre  207). La législation ne laisse pas à l'administ ration la faculté de choisir les végétaux à 
soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences d'importation exige 
l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régime de licences d'importation ne vise  pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être déposée 
avant l'importation . Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la demande.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 21 - 
  b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être délivrée 
immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le besoin s'en fait 
vraiment sentir.  
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être dé posées à n'importe quelle période de 
l'année.  
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . Aucun autre 
organe administratif n'inte rvient.  
8.  Une demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est approuvée si elle 
satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a 
un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les 14  jours suivant 
la date à laquelle il a été informé de la décision . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est 
prévu par la loi . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de végétaux 
ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fourni r sont indiqués dans la formule de demande de licence d'importation 
de végétaux  disponible à l'adresse suivante: "https://www.afcd.g ov.hk/english/quarantine/  
qua_plants/qua_plants_pq/qua_plants_pq_imp/files/pprd_11003b.rtf ". Pour obtenir une 
autorisation écrite, il faut en outre justifier l'importation par écrit.  
11.  Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la prem ière liste (partie  I) 
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accompagnés d'une 
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de 
fumigation/désinfection délivré par le pays  exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et 
détruite . Pour tous les autres végétaux, les seuls documents exigés sont la licence d'importation de 
végétaux et le certificat phytosanitaire . Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux  
ou de terre, il faut produire l'autorisation écrite et d'autres documents, habituellement le certificat 
phytosanitaire et le certificat de fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation 
écrite, conformément aux conditions particulières én oncées sur celle -ci. 
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé pour la licence d'importation de 
végétaux ni pour l'autorisation écrite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de 
deux mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation de 
végétaux ou d'une autorisation écrite.  
16.  La licence d'importatio n de végétaux et l'autorisation écrite ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence d'importation de végétaux et d'une autorisation écrite peut être 
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les principes et les 
procédure s qui sont recommandés par la Commission de protection des végétaux d'Asie et du 
Pacifique et par la CIPV.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 22 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automat iquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5.2  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  
Description succincte du régime  
1.  L'obtention d'une licence est nécessaire a) pour l'importation d'animaux et de végétaux d'espèces 
menacées d'extinction inscrits à l'annexe  I de la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ( CITES), qu'ils soient vivants ou morts 
ou qu'il s'ag isse de parties ou de produits dérivés desdits animaux ou végétaux , et b) pour 
l'importation d'animaux et de végétaux d'espèces vivantes d'origine sauvage menacées d'extinction 
inscrits à l'annexe  II de la CITES . 
Objet et champ d'application du régime de l icences  
2.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits à 
l'annexe  I de la CITES (y compris toute partie ou tout produ it obtenu à partir de l'animal ou de la 
plante, et les objets réputés contenir des ingrédients provenant de ces espèces menacées 
d'extinction ), et pour l'importation d'animaux et de végétaux des espèces vivantes menacées 
d'extinction d'origine sauvage insc rits à l'annexe II de la CITES . Il n'est pas exigé de licence 
d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe II de la CITES  autres que les 
spécimens vivants d'origine sauvage et les espèces inscrites à l'annexe III de la CITES, sous réserv e 
de la présentation d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'origine valables de la CITES.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance.  
4.  Le régime  de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la surexploitation, 
conformément à la CITES.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé p ar disposition législative en vertu d e 
l'Ordonnance sur la protection des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (chapitre 586)  
donnant effet aux dispositions de la CITES . Aux termes de l'Ordonnance, le Secrétaire à 
l'environnement peut, par dé cret publié au Journal officiel, modifier la liste des espèces menacées 
d'extinction  devant faire l'objet d'une licence obligatoire . Toute autre modification du régime de 
licences d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans obj et étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être déposée longtemps avant l'importation (au moins deux jours 
ouvrables avant ou plus suivant la com plexité du cas) . Cependant, la délivrance d'une licence 
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence.  
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de G/LIC/N/3/HKG/22  
- 23 - 
  licence d'importation doit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES dé livré par le 
pays exportateur.  
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la 
CITES dans le pays exportateur peut être consulté au sujet de certaines demandes.  
8.  La politique en matière de licences suit de pr ès la lettre et l'esprit de la CITES . Tout requérant 
jugeant injuste une décision du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement portant sur la délivrance, le refus ou l'annulation d'une licence ou de toute condition 
précisée dans une licence peut former un recours auprès de l'Office des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autres formalités à remplir lor s de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante: 
"https://www.afcd.gov.hk/english/conservation/con_end/con_end_lc/con_end_lc_app/files/AF243e
18_final_20180502.pdf ". En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les 
prescriptions prévues pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants sont également 
d'application.  
11.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement et accompagnée de l'original de la licence d'exportation CITES délivrée 
par le pays exp ortateur est exigée lors de l'importation effective.  
12.  Les droits de licence s'établissent comme suit:  
a) Licence d'importation pour les animaux vivants  
(une ou plusieurs espèces)  460 dollars de Hong  Kong 
b) Licence d'importation autre que pour les animaux vivants  
(une ou plusieurs espèces)  170 dollars de Hong Kong  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation est en temps normal de six mois ou moins . Elle 
peut être prolongée à condition que le détenteur de la licence dépose une demande et fournisse une 
justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant son expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliq uée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions types, à savoir la présentation de l'envoi avec la licence requise aux 
fonctionnaires agréés pour inspection, sont d'application.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont a ssujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 24 - 
  5.3  Animaux vivants  
Description succincte du  régime  
1.  Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la RASHK . 
Cette licence doit être obtenue préalablement auprès du Département de l'agriculture, des pêches 
et de la protection de l'environnement avant l'expédit ion des animaux/oiseaux vers la RASHK . Il doit 
être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence . Ces animaux ou oiseaux doivent 
être expédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence spéciale délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection 
de l'environnement est exigée pour pouvoir importer des animaux ou des oiseaux.  
3.  Le régime  de licences  spéciales  s'applique de façon générale à toute personne intr oduisant dans 
la RASHK un animal ou un oiseau en provenance de tous pays . D'autres règles peuvent s'appliquer 
aux animaux ou aux oiseaux non couverts par la CITES importés directement de la Chine 
continentale . 
4.  La licence spéciale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien -être 
des animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.  
5.  Le régime de licences est imposé par d isposition législative en vertu de l'Ordonnance sur la santé 
publique (Animaux et oiseaux) (chapitre 139) et/ou de l'Ordonnance sur la rage (chapitre  421), en 
parallèle avec  l'Ordonnance sur la  prévention de la cruauté envers les animaux (chapitre 169) . La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute modification du régime de licences  spéciales  exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régim e de licences spéciales ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence spéciale doit être déposée assez longtemps avant l'importation (au 
moins cinq jours ouvrables) . Cependant, la délivrance d'une licence spé ciale n'étant pas 
automatique, l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celle -ci. Le 
requérant peut, après réception de la licence, avoir besoin de temps pour satisfaire aux termes 
et aux conditions de la licence, et devrait en tenir c ompte.  
b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le paiement du 
droit prévu.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Départe ment de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe habilité à délivrer des licences spéciales . 
8.  Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires . Les raisons du rejet 
seront communiquées à l'intéressé . Le requérant a alors un droit de recours auprès de la Commission 
des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 25 - 
  Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/qua_ie_ipab_idc/files/AF240_Jul
16E.pdf ". 
11.  La licence spéciale et les autres docume nts précisés dans les termes/conditions de la licence 
ainsi que les documents requis par toute autre législation sont exigés lors de l'importation effective.  
12.  Le barème des droits actuellement perçus pour les licences spéciales est disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/files/g110_fee_for_special_permi
t_mar05b.doc ". 
13.  Aucun dépôt ni pa iement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences est de six mois . Elle peut être prolongée d'un mois sur demande 
et moyennant un droit de 155  dollars de Hong  Kong.  
15.  Aucune sanction n'est appli quée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences sont cessibles entre importateurs sur demande, moyennant le paiement d'un droit 
de 155  dollars de Hong  Kong pour la modification.  
17.  Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5.4  Pesticides  
Descrip tion succincte du régime  
1.  Les importations de pesticides doivent être effectuées sous licence . Les licences concernant les 
pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l' environnement en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l'industrie . Les licences pour l'importation de pesticides  contenant du bromure de 
méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone (uniquement à des fins de traitement 
quarantenair e et de traitement des marchandises avant expédition) , sont quant à elles délivrées par 
le Département du commerce et de l'industrie (voir plus haut la section 1.2). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation app licable aux pesticides vise à protéger la santé publique . 
On entend par "pesticides" les insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, substances 
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés pour 
prévenir,  détruire, repousser, attirer, maîtriser ou contrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, 
les nématodes, les bactéries, les champignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie 
végétale ou animale ou tout virus constituant un ravageur ; ce terme englobe les substances ou 
mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés comme régulateur de croissance des 
végétaux, défoliant ou dessicant . Il n'englobe toutefois pas les dispositifs purement mécaniques 
servant à capturer ou à attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres animaux ; les dispositifs 
purement électromagnétiques ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, les rongeurs ou G/LIC/N/3/HKG/22  
- 26 - 
  d'autres ravageurs ; les solutions ou préparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des 
applications cliniques ou sanitaires  ne figurant ni dans la l iste 1 ni dans la partie 1 de la l iste 2 de 
l'Ordonnance sur les pesticides ( chapitre 133 ); les produits pharmaceutiques ; ni les pesticide s ne 
figurant ni dans la liste 1 ni dans la partie 1 de l a liste 2 de l'Ordonnance sur les pesticides, 
(chapitre  133), contenus dans un emballage  ou conteneu r individuel, n'excédant pas 10  g ou 10  ml 
et utilisés  à l'intérieur de bâtiments pour la recherche de laboratoire ou l'analyse chimique ou en 
tant qu'étalo n de référence . 
3.  Le régime s'applique aux produits susmentionnés (autres que le bromure de méthyle) de toutes 
provenances . Les importations de bromure de méthyle, une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal sont interdites . 
Seules sont autorisées, depuis le 1er janvier  1995, les importations de bromure de méthyle en 
provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont destinées à la consommation 
locale . Le bromure de m éthyle ne peut être importé qu'à des fins phytosanitaires ou pour des 
applications avant expédition.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à protéger la santé publique.  
5.  La réglementation des importations est imposée par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les pesticides ( chapitre 133 ), du Règlement général sur les importations et les 
exportations  (chapitre 60A)  et de l' Ordonnance sur les im portations et les exportations ( chapitre  60). 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute modification du système de contrôle des importations  exige l'accord du législatif.  
Modalités d'appli cation  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . 
En temps normal, l e délai d'examen est de un jour ouvrable pour les pesticides autres que le 
bromure de méthyle et de deux jours ouvrables francs pour le bromure de méthyle.  
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les dema ndes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences d'importati on pour les 
pesticides (autres que le bromure de méthyle) alors qu'un importateur doit s'adresser au 
Département du commerce et de l'industrie lorsqu'il s'agit de licences d'importation pour le 
bromure de méthyle.  
8.  En temps normal, une demande de licence d' importation pour des pesticides est en général 
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision . Ce 
dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de 
l'industrie . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi . En ce qui concerne 
le bromure de méthyle, les requérants peuvent interjeter appe l auprès de la Commission des recours 
administratifs de la décision du Directeur de la protection de l'environnement de rejeter une 
demande de licence concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone.  
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9.  Une société doit être en possession d'une licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander une 
licence d'importation, sauf dan s le cas où le pesticide est importé avec un connaissement direct 
valable . Dans ces conditions, aucune licence phytosanitaire n'est exigée . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 27 - 
  Toutes les entreprises désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence 
phytosanitaire . Il est perçu pour cette licence un droit qui peut aller de 5 75 à 1 650 dollars de 
Hong Kong selon le type de licence . 
S'agissant du bromure de méthyle, qui est également une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, une société qui désire en importer doit égalem ent être immatriculée auprès du Département 
du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander une licence . Toutes les sociétés peuvent 
se faire immatriculer moyennant paiement d'un droit de 2  430 dollars de Hong  Kong 
(immatriculation valable pour deu x années civiles) . Il n'existe aucune liste publiée des importateurs 
agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer et  ils doivent être accompagnés d'une licence phytosanitaire, délivrée par le Département 
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant l'importateur à 
importer des pesticides, ou d'un connaissement direct valable . Une for mule type de demande de 
licence  3 est disponible à l'adresse suivante: "http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/  
sampleform/files/tra187.pdf ". 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyle, aucun droit de licence n'est perçu pour une 
demande de licence d'importation . 
Pour les pesticides, le  prix des formules de demande de licence d' importa tion est de 2 0 dollars de 
Hong Kong par bloc (20 unités) /3 dollars de Hong Kong par unité . 
Dans le cas du bromure de méthyle, un droit de 815 dollars de Hong Kong  et de 1  210 dollars de 
Hong Kong  est perçu pour délivrer une licence d'importation concernant  des substances 
appauvrissant la couche d'ozone  et une licence  combinée "import -export" concernant de telles 
substances, respectivement . Le prix des formules de demande de licence d'importation  et des 
formules de licence combinée "import -export"  concernant  ces substances est de 28 dollars de Hong 
Kong par bloc ( 5 unités)  et de 34 dollars de Hong  Kong par bloc ( 5 unités), respectivement . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un e licence phytosanitaire est de six mois . Dans le cas du bromure de 
méthyle, la durée de validité d'une licence d'importation pour des substances appauvrissant la 
couche d'ozone est de 60 jours sauf indication contraire.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto et au vers o de la licence 
d'importation . Des formules types de la licence d'importation 3 concernant les pesticides et de la 
licence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone sont disponibles à 
l'adresse suivante: "https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/  
forms_maincontent.html ". 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 28 - 
  6  DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
6.1  Déchets  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de déchets dans la RASHK est  réglementée au moyen d'un régime de licences 
administré par le Département de la protection de l'environnement . Les prescriptions imposées dans 
le cadre de ce régime sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontièr es de déchets dangereux et de leur élimination.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il faut une licence pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminés qui 
doivent être recyclés ou réemployés et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets  (chapitre 354) . 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux déchets de toutes origines ou provenances en 
dehors de la RASHK.  
4.  À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne  vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition 
de déchets sans le consentement préalable des autorités compétentes des pays exportateurs, 
importateurs ou de transit concernés . Il facilite la poursuite des échanges légitimes tout en 
empêchant les expéditions illégales . Le régime permet à la RASHK d'exécuter ses obligations 
internationales dans le cadre de la Convention de Bâle et garantit une gestion écologiquement 
rationnelle des déchets dans la RASHK.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance  sur l'élimination des déchets ( chapitre  354). La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les déchets à  soumettre au régime de licences . Toute 
modification du régime de licences d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la va leur des importations . 
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation . Le délai d'examen varie 
selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des 
pays exportateurs concernés pour faire connaître  leurs réactions et de la question de savoir si 
la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives 
nécessaires . Il est souhaitable que les requérants déposent leurs demandes au moins 90  jours 
avant la date d'expédit ion, afin que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour 
faire connaître leur réponse.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement . Aux termes de la Convention de Bâle, il 
faut obtenir le consentement de tous les pays exportateurs et de  transit concernés avant 
l'expédition . Il est impossible de délivrer une licence sans connaître l'avis des pays 
exportateurs et de transit concernés.  
c) Les demandes de licences  et/ou les importations  peuvent être faites  à n'importe quelle période 
de l'ann ée. 
d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif habilité 
à traiter et à approuver les demandes de licences d'importation de déchets.  
8.  Normalement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la  demande 
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets 
(chapitre  354) (par exemple si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux 
prescriptions de la Convention de Bâle) . En cas de rejet, les ra isons sont communiquées à l'intéressé, G/LIC/N/3/HKG/22  
- 29 - 
  qui peut faire appel devant la Commission de recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des 
déchets  (chapitre 354) . Quoi qu'il en soit, il convient de noter que, conformément aux dernières 
prescriptions de la Co nvention de Bâle, la RASHK interdit depuis le 28  décembre  1998 l'importation 
de déchets dangereux en provenance des pays développés, y compris le Liechtenstein et les États 
membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Un ion 
européenne.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de déchets . Toutefois, 
le requérant doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur  des déchets . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante: 
http://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/environmentinhk/waste/guide_ref/files/
import_appn_form.pdf . 
11.  Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'un 
document de mouvement donnant le détail des expéditions ainsi que d'une assurance responsabilité 
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant suite à des atteintes à la santé humaine, à des 
dommages matériels et à la dégradation de l'environnement qui peuvent résulter des activités 
d'importation des déchets.  
12.  Un droit de 11  595 ou de 18  430 dollars de Hong  Kong par demande est perçu selon que le 
permis demandé concerne une seule ou plusieurs expéditions . 
13.  Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie financière . 
Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé au cas par cas . Celle-ci doit permettre 
à l'autorité chargée de la gestion des déchets de se dédommager si elle devait procéder à une saisie 
ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière écologiquement 
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu . La caution ou la garantie 
financière sera restituée au requérant une fois qu'auro nt été remplies toutes les conditions de 
l'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Il existe deux types de licences : la licence pour expédition unique et la licence pour expéditions 
multiples . Comme son nom l'indique, la première est valable pour une seule expédition ; la seconde 
est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même 
provenance destinés au même éliminateur ou au même  récupérateur . La durée de validité d'une 
licence ne peut pas être prolongée . Une nouvelle demande doit être déposée si l'importateur souhaite 
poursuivre ses activités au -delà de la durée de validité de la licence.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine . Une condition essentielle 
est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que les 
déchets  autorisés (c'est -à-dire précisés dans la licence) ; ou si les déchets ne peuvent être traités ou 
recyclés comme prévu et restent abandonnés dans la RASHK pour une raison ou une autre, les 
déchets seront renvoyés à leur lieu d'origine.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 30 - 
  6.2  Produits chimique s dangereux autres que les pesticides  
Description succincte du régime  
1.  À la fois un permis d'importation et une licence sont exigés pour l'importation de produits 
chimiques dangereux autres que les pesticides qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs ou 
indésirables sur la santé des personnes ou sur l'environnement, y c ompris les produits chimiques 
visés par les dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou 
de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produ its chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions en matière de permis d'importation et de licence d'importation figurent dans 
l'Ordonnance sur les produ its chimiques dangereux réglementés (HCCO)  (chapitre 595 ), et dans 
l'Ordonnance sur les importations et les exportations  (IEO) (chapitre 60 ), respectivement . En vertu 
de la HCCO, quiconque veut importer des produits chimiques dangereux soumis à contrôle (produits 
visés) doit demander un permis d'importation, qui est normalement valable un an . En outre, pour 
chaque expédition de produits d'importation chimiques visés qui entre dans la RASHK , une licence 
est aussi exigée au titre de l'IEO . Tant les permis q ue les licences sont délivrés par le Département 
de la protection de l'environnement.  
Le régime de permis et de licences  d'importation , qui entre dans le cadre de la réglementation 
générale concernant les produits chimiques dangereux autres que les pestici des dans la RASHK , 
concerne deux types de produits chimiques dangereux comme suit : 
Produits chimiques de type 1:  
1. Hexabromobiphé nyle 
2. Hexabromodiphényléther (hexaBDE) et heptabromodiphényléther (hepta BDE):  
a) 2,2',4,4',5,5' -hexabromodiphényléther (BDE -153) 
b) 2,2',4,4',5,6' -hexabromodiphényléther (BDE -154) 
c) 2,2',3,3',4,5',6 -heptabromodiphényléther (BDE -175) 
d) 2,2',3,4,4',5',6 -heptabromodiphényléther (BDE -183) 
e) autres hexa - et heptabromodiphényléthers présents dans l'octabromodiphényléther  
commercial  
3. Hexachlorobenzène  
4. Pentachlorobenzène  
5. Diphényles polychlorés  
6. Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther  
a) 2,2',4,4' -tétrabromodiphényléther (BDE -47) 
b) 2,2',4,4',5 -pentabromodiphényléther (BDE -99) 
c) autres tétra - et pentabr omodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther 
commercial  
7. Hexabromocyclododécane  
a) hexabromocyclododécane  
b) 1,2,5,6,9, 10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréomères  
Produits chimiques de type 2:  
1. Amiante:  
a) Actinolite  
b) Anthophyllite  
c) Amosite  
d) Crocidolite  
e) Trémolite  
2. Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle 
(FSPFO)  
a) Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO)  
b) Sels d'acide perfluorooctane sulfonique  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 31 - 
  c) Fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO)  
3. Polybromobiphényle s 
a) Octabromobiphényles  
b) Decabromobiphényles  
4. Terphényles polychlorés  
5. Paraffines chlorées à chaîne courte  
6. Plomb  tétraéthyle  
7. Plomb tétraméthyle  
8. Composés du tributylétain  
a) oxyde de tributylétain  
b) fluorure de tributylétain  
c) méthacrylate de tributylétain  
d) benzoate de tributylétain  
e) chlorure de tributylétain  
f) linoléate de tributylétain  
g) naphténate de tributylétain  
9. Phosphate de tris  (2,3-dibromopropyle)  
 
Le régime de permis  et de licences d'importation ne s'applique pas à un produit chimique visé si le 
produit chimique est un élément constitutif d'un produit manufacturé, sauf si le produit chimique est 
un PCB et si sa concentration en tant qu'élément constitutif d'un p roduit manufacturé excède 0,005 % 
(ou 50 ppm) et si son volume excède 0,05 litre . Les prescriptions en matière de permis  et de licences  
d'importation  ne s'appliquent pas non plus à un produit chimique de type 2 si le produit chimique 
est un article en trans it, ou fait partie d'un article en transit.  
3.  Le régime de permis et de licences d'importation s'applique aux produits chimiques visés en 
provenance de tous lieux . Le transbordement dans la RASHK  et le transit par la RASHK des produits 
chimiques visés, sauf le transit des produits chimiques de type 2, font aussi l'objet d'un contrôle . 
Des exemptions de licences d'importation peuvent être obtenues dans certaines conditions pour les 
marchandises en transbordement aérien et pour le transit des produits chimiques  de type 1.  
4.  Le régime de permis et de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations, mais vise  à exercer un contrôle efficace sur les produits chimiques dangereux 
autres que les pesticides en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement 
conformément, entre autres, aux principes de la Convention de Stockholm et de la Convention de 
Rotte rdam. Les quantités importées sont soumises à une surveillance étroite afin d'éviter une 
utilisation/un rejet inappropriés de produits chimiques dangereux.  
5.  Le régime de permis et de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu 
de la HCCO et de l'IEO . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les déchets 
à soumettre au régime de licences . Toute m odification du régime de permis et de licences 
d'importation exige l'accord du législatif . 
Modalités d'applicat ion 
6.  Il n'y a pas de restriction contingentaire concernant l'importation des produits chimiques visés et 
tout importateur peut présenter une demande de permis/de licence d'importation . Il n'y a pas non 
plus de restriction concernant la provenance des produi ts chimiques visés . Ces produits font l'objet 
d'un retrait progressif ou leur utilisation est strictement limitée sur le plan international comme le 
veulent la Convention de Stockholm et la Convention de Rotterdam . Les demandes de permis 
d'importation au t itre de la HCCO sont examinées au cas par cas et un permis n'est délivré que si la 
nécessité d'importer la quantité proposée d'un produit chimique visé est prouvée, et si l'importateur 
peut démontrer que les activités d'importation sont conformes aux autre s réglementations locales . 
Les quantités qui peuvent être importées avec chaque licence conférée au titre de l'IEO sont limitées 
par la quantité annuelle d'importations autorisée dans le cadre des permis d'importation accordés 
au titre de la HCCO . Des lign es directrices et des formules de demande sont disponibles sur le site 
Web du Département de l a protection de l'environnement: 
https://www.epd.gov.hk /epd/english/laws_regulations/comp_guides/cg_hazardous_chemical.html . 
7.  a) Les délais de traitement pour les demandes de permis/de licences sont variables d'un cas à 
l'autre, en fonction de la complexité de la demande, du temps de réponse des agences G/LIC/N/3/HKG/22  
- 32 - 
  gouvern ementales à l'étranger et de la facilité avec laquelle on peut obtenir les 
renseignements justificatifs auprès des importateurs . 
Pour une demande de permis, le  délai de traitement fixé est de 15 jours ouvrables à compter 
de la réception de tous les renseig nements nécessaires, du paiement du droit et de 
l'achèvement de la visite sur place si nécessaire pour vérifier les renseignements fournis par 
le demandeur .  
Pour une demande de licence d'importation au titre de l'IEO, le délai de traitement fixé est de 
deux jours ouvrables francs à compter de la réception de tous les renseignements pertinents . 
Conformément à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause prévue 
par la Convention de Rotterdam, les demandes de licences au titre de l'IEO ne s eront 
examinées que si le demandeur peut produire la preuve du consentement explicite des pays 
exportateurs et importateurs acceptant l'exportation et l'importation, à moins qu'il n'en soit 
exempté par le Département de la protection de l'environnement .  
Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO 
doivent être obtenus avant l'arrivée des envois.  
b) Étant donné qu'un examen détaillé est nécessaire pour traiter les demandes de permis au titre 
de la HCCO ou de lic ence au titre de l'IEO, ces permis/licences ne peuvent pas être délivrés 
immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences et/ou les importations peuvent être faites à n'importe quelle période 
de l'année.  
d) Le Département de la protection de l'enviro nnement est le seul organe administratif qui délivre 
des permis au titre de la HCCO et des licences au titre de l'IEO.  
8.  En temps ordinaire, les demandes de permis d'importation au titre de la HCCO ou de licences 
d'importation au titre de l'IEO sont satisfai tes si ces demandes respectent les prescriptions légales 
fixées par la législation ainsi que les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention 
de Rotterdam . En cas de refus de délivrer un permis d'importation au titre de la HCCO, les rais ons 
en sont communiquées au demandeur qui peut faire appel du refus auprès de la Commission des 
recours administratifs . Dans le cas d'une demande de licence d'importation au titre de l' IEO, le 
demandeur peut former un recours auprès du chef de l'exécutif d e la RASHK . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, les entreprises et les institutions sont habilitées à demander des permis 
d'importation au titre de la HCCO . Tous les détenteurs de permis d'importation au titre de la HCCO 
ont le droit de demander des licences d'importation au titre de l'IEO . Il n'existe pas de liste publiée 
des importateurs autorisés . 
Documents et autre s formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis pour les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences 
d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3) sont précisés dans les modèles de formules de demande 
disponi bles sur les sites Web suivants : 
Permis d'importation  
"https://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/application_fo r_licences/applic_froms
/files/hcc1.pdf " 
 
Permis de transbordement et de transit  
"http://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/application_for_licences/applic_froms/
files/hcc3.pdf " 
 
Licence d'importation au titre de l'IEO (formule 3 ) 
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 33 - 
  11.  Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO sont 
exigés lors d e l'importation effective.  
12.  Un droit non remboursable de 1  280 ou de 1  710 dollars de Hong Kong est perçu au moment 
de la présentation d'une demande de permis d'importation  au titre de la HCCO pour un usage local 
ou pour le transbordement/le transit, respectivement . Le droit pour le renouvellement est de 
710 dollars de Hong Kong dans  le cas d'un permis pour usage local et de 920 dollars de Hong Kong 
dans le cas d'un permis pour transbordement/transit . Aucun droit de licence  ou redevance 
administrative  n'est perçu pour les demandes de licences d'importation au titre de l'IEO (formule 3) . 
Mais les formules de demande de lic ences d'importation (formule n°  TRA187)  doivent être achetées 
20 dollars de Hong  Kong le bloc (20  unités).  
13.  Aucun dépôt ni paiement pr éalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un permis d'importation au titre de la HCCO est valable 12  mois au maximum . La validité d'un 
permis ne peut pas être prorogée, mais le permis peut être renouvelé chaque année . Une licen ce 
d'importation au titre de l'IEO est valable six mois à compter de sa date de délivrance . La validité 
peut être prorogée sur présentation d'une demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences  et les permis  ne sont pas ces sibles.  
17.  Des conditions types, qui concernent les prescriptions environnementales, la sécurité, 
l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, le transport, l'élimination, les dispositions d'urgence, le 
renvoi et la communication des informations sont incluses d ans les permis d'importation au titre de 
la HCCO . La délivrance des licences au titre de l'IEO n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam doivent être 
respe ctées.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
7  DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU  
7.1  Viandes et volailles congelées o u réfrigérées  
Description succincte du régime  
1.  Des licences d'importation sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées 
ou réfrigérées . Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du 
milieu, en vertu d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences  d'importation  vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou 
réfrigérées . Le terme "viandes" englobe l es viandes de bœuf, de mouton, de porc, de veau et 
d'agneau, ainsi que les abats des animaux dont proviennent ces viandes . Le terme "volailles" englobe 
les carcasses de poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute partie de ces carcasses, 
ainsi que toute partie des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation 
d'aliments.  
3.  Le régime de licences d 'importation s'applique aux produits susmentionnés de toutes 
provenances.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 34 - 
  4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreind re la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique et à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du Règlement général sur 
les importations e t les exportations  (chapitre 60A ) et de l' Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations ( chapitre  60). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences d'importation 
exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être dépos ée avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . 
En temps normal, le délai pour la délivrance d'une licence d'importation est de un jour ouvrable 
(à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés, dates de présentation et de délivrance).  
b) En temp s normal, le délai pour la délivrance d'une licence d'importation est d'un jour ouvrable 
(sont exclus les  samedis, dimanches, jours fériés, dates de présentation et  dates  de 
délivrance).  
c) Les demandes de licences et/ou les importations peuvent être faite s à n'importe quelle période 
de l'année.  
d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe 
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation 
de viandes et de volailles.  
8.  Une de mande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours contre la décision auprès du 
chef de l'exécutif de la RASHK . Le droit de recours auprès du che f de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de 
l'hygiène du milieu conformément au Système d'enre gistrement des importateurs et distributeurs 
de produits alimentaires avant de pouvoir demander une licence d'importation . Toutes les 
entreprises commerciales peuvent se faire immatriculer . Le droit d'immatriculation est de 195  dollars 
de Hong  Kong pour tr ois ans . La liste des importateurs immatriculés est publiée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer . Un certificat san itaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur concerné ou 
une autorisation du Directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu sont 
exigés à l'appui de la demande de licence . Une formule type de demande de licence 3 est disponible 
à l'adresse suivante : http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation . Le prix 
des formules de demande de licence d'importation est de 20 dollars de Hong Kong par bloc 
(20 unités) pour les produits autres que l es textiles.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/HKG/22  
- 35 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de six semaines . Elle ne peut être prolongée . Le requérant 
doit demander l'annulation de la licence périmée  et présenter une nouvelle demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler les licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence d'importation 
type (disponible à l 'adresse "http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form /sampleform/  
files/tra187.pdf "), les conditions énoncées à l' annexe  sont applicables aux importations de viandes 
et de volailles congelées ou réfrigérées qui ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . G/LIC/N/3/HKG/22  
- 36 - 
  ANNEXE  
CONDITIONS IMPOSABLES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION  
POUR LES VIANDES ET VOLAILLES CONGELÉES/RÉFRIGÉRÉES  
I) Les conditions imposées pour la délivrance de licences d'importation de viandes et volailles 
congelées/réfrigérées destinées à la consommation locale sont les suivantes:  
a) Entités délivrant une  licence sans certificat sanitaire  
i) La licence est valable pour une expédition seulement.  
ii) L'expédition visée par la licence ne doit pas être mise en circulation pour être 
vendue et/ou utilisée dans la préparation d'aliments à Hong Kong sauf si le 
Département de l'alimentation et de l'hygiène environnementale a vérifié le 
certificat sanitaire  correspondant et donné son approbation écrite . 
b) Entité s ne délivrant pas de licence/Entités délivrant une  licence pour les 
viandes/volailles réfrigérées  
i) La licence est valable pour une expédition seulement.  
ii) La licence est délivrée sous réserve du respect des conditions  établies  dans la 
lettre adressée au requérant par le Directeur de l'alimentation et de l'hygiène 
environnementale en date _______ sous la réf érence  IPGMP -__________.  
II) Les conditions imposées pour la délivrance de licences d'importation de viandes  et volailles 
congelées/réfrigérées destinées à la réexportation sont les suivantes:  
a) Entités délivrant une licence  
i) La licence est valable pour une expédition seulement.  
ii) L'expédition visée par la licence est effectuée uniquement à des fins de 
réexportation . Sa mise en circulation hors d'un entrepôt réfrigéré pour la vente 
et/ou l'utilisation dans la préparation d'aliments à Hong Kong est interdite.  
b) Entité s ne délivrant pas de licence/ Entités délivrant une licence pour les 
viandes/volailles réfrigérées  
i) La licence est valable pour une expédition seulement.  
ii) L'expédition visée par la licence est effectuée uniquement à des fins de 
réexportation . 
iii) La licence est délivrée sous réserve du respect des conditions  établies  dans la 
lettre adressée au requérant par le Directeur de l'alimentation et de l'hygiène 
environnementale en date ________ sous la réf érence  XPGMP -__________.  
__________