G/SPS/GEN/1306/Rev.1  
 
12 mars 2014  
(14-1556)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL DE COORDINATION ET DE SUIVI 
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BURUNDI 
Révision 
La communication ci-après, reçue le 5 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Burundi. 
 
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1.  Le gouvernement burundais tient à porter à la connaissance des Membres l'adoption du décret 
n
o 100/99 du 31 mars 2013, portant sur la création, organisation, mission et fonctionnement du 
comité national de coordination et de suivi des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2.  Organisme responsable : La présidence du Comité national de coordination et de suivi des 
mesures sanitaires et phytosanitaires est assurée par rotation pour une période d’une année par les trois points de contact auprès du CODEX (Bureau Burundais de Normalisation et contrôle de la 
qualité (BBN)), de l'OIE (Département de la Santé Animale) et de la CIPV (Département de la 
protection des végétaux). Les objectifs ou raison d'être du comité sont les suivants: 
 coordonner les activités relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires en rapport 
avec la santé animale, la sécurité sanitaire des aliments et la protection des végétaux au 
niveau national; 
 conseiller en matière des politiques liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires et 
superviser leur mise en œuvre au niveau national; 
 faciliter la diffusion des informations pertinentes à tous les intervenants dans les mesures 
sanitaires et phytosanitaires; 
 coordonner les consultations préalables avec tous les intervenants dans la préparation des 
positions des pays en ce qui concerne les forums internationaux liés aux questions 
sanitaires et phytosanitaires; 
 préparer et coordonner les programmes de formation sanitaire et phytosanitaire au niveau 
national; 
 fournir un forum pour l'échange d'informations entre les points de contact (CODEX, OIE, 
CIPV) et la collaboration en matière de notifications "SPS"; 
 contribuer à la sensibilisation sur les questions des mesures sanitaires et phytosanitaires 
entre tous les intervenants du secteur pub lic et privé sur le territoire national; et 
 renforcer le partenariat entre le secteur public et privé (article 9). 
3.  Les documents pertinents et langue dans laquelle ils sont disponibles sont les suivants: 
 la Constitution de la République du Burundi; langue française, Kirundi; 
 le Décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant sur la Protection des Végétaux au Burundi, 
notamment en ses chapitres II et III; langue française; 
 la Loi n° 1/13 du 20 juin 2001 portant sur la modification du Décret-Loi n° 1/17 du 7 mai 
1992, portant sur la création d'un Bureau de Normalisation et Contrôle de la Qualité; 
langue française; 
 le Décret n° 100/092 du 29 août 2001 portant sur les statuts du Bureau Burundais de 
Normalisation et Contrôle de la Qualité "B.B.N."; langue française; G/SPS/GEN/1306/Rev.1 
 
- 2 - 
 
   la Loi n°1/28 du 24 décembre 2009 relative à la  police sanitaire des animaux domestiques, 
sauvages, aquacoles et abeilles; langue française; et 
 la Loi n°1/03 du 4 Janvier 2011 portant sur le système national de normalisation, 
métrologie, assurance de la qualité et essais, spécialement en son article 3, alinéa 1 et 
alinéa 5; langue française. 
4.  Le texte du décret peut être obtenu auprès de l'Autorité Nationale de Notification.  
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