PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 7 39 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org   
 
 
Referenc ia: WLI/100  17 de mayo de 2017  
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ENMIEND A DEL ACUERDO DE MAR RAKECH POR EL  QUE 
SE ESTABLECE LA ORGA NIZACIÓN MUNDIAL DEL  COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2 014 
ACUERDO SOBRE FACILI TACIÓN DEL COMERCIO  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN  
 Tengo el honor de informarle de que , el 5 de may o de 2017 , Sierra Leona  acept ó el 
Protocolo de Enmienda del Acuerdo de M arrakech por el que  se establece la Organización Mundial 
del Comercio , hecho en Ginebra el  27 de noviembre de 2014 (el "Prot ocolo") . 
 De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo  entrará en vigor  para Sierra Leona el 
5 de mayo de 2017 . 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-2644 WT/Let/ 1257
WT/DS543/6  
3 octobre  2018 
(18-6093) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DE CHINE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La délégation des États -Unis a fait parvenir la communication ci-après, datée du 2 8 septembre  2018, 
en demandant qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
_______________  
 
 
Le 18 septembre  2018, les États -Unis ont reçu la lettre de la Chine datée de ce même jour dans 
laquelle elle demanda it l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Cette lettre a ét é distribuée sous 
la cote WT/DS543/1/Add.3.  
Les États -Unis prennent note de l'Avis au public n°  8 de la Commission tarifaire du Conseil d'État, 
intitulé Imposition de droits additionnels sur environ 60 milliards de dollars de produits originaires 
des États -Unis. Le Conseil d'État a publié cet avis le 1 8 septembre  2018, à la même date que la 
lettre dans laquelle la Chine demandait l'ouverture de consultations . D'après cet avis, la Chine 
imposera des droits additionnels de 5 à 10 % sur plus de 5  000 produits o riginaires des États -Unis à 
compter du 2 4 septembre  2018. Une annonce d'accompagnement du Ministère du commerce 
intitulée Avis au public concernant l'imposition de droits additionnels sur certains produits originaires 
des États -Unis, publiée le 1 8 septembr e 2018, indique que la Chine a imposé ces droits additionnels 
en réponse aux mesures des États -Unis identifiées dans la lettre dans laquelle la Chine demandait 
l'ouverture de consultations . Lors de ces consultations, les États -Unis espèrent que la Chine 
indiquera sur quoi elle s'est fondée pour imposer ces droits additionnels.  
Les États -Unis acceptent la demande d'ouverture de consultations présentée par la Chine . Nous 
demeurons à la disposition des fonctionnaires de votre mission afin de convenir d'une dat e 
mutuellement acceptable pour la tenue de ces consultations.  
 
__________
G/TBT/N/ISR/827  
6 janvier 2016  
(16-0092)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fers à repasser électriques (SH 845130, ICS 97.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 900 part 2.3 - Household 
and similar electrical appliances - Safety: Particular requirements for electric irons  (SI 900, 
partie 2.3 - Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité: Règles particulières pour les fers à repasser électriques), 38 pages en anglais, 8 pages en hébreu 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 900 pa rtie 2.3 portant sur les fers à repasser 
électriques. Le projet de révision de norme notifié consiste à reprendre la norme 
internationale CEI 60335-2-3 - Édition 6.0: 2012-03, avec quelques modifications dans la section en hébreu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 900, partie 2.3 (mai 2009) 
 Norme internationale CEI 60335-2-3 - Édition 6.0: 2012-03 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 24 janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à partir de la notification G/TBT/N/ISR/827 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI900Part2-3.pdf
G/SPS/N/EU/254/Add.1  
 
10 October 2018  
(18-6275) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 10 October 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Removal of  octyl gallate (E 311) and dodecyl gallate (E 312) from the Union list of authorised food 
additives  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/254 (19 April 2018) was adopted as Commission Regulation 
(EU) 2018/1481 of 4 October 2018 amending Annexes II and III t o Regulation (EC) No 1333/2008 
of the European Parliament and of the Council and the Annex to Commission Regulation 
(EU) No 231/2012 as regards octyl gallate (E 311) and dodecyl gallate (E 312) (Text with EEA 
relevance) [OJ L 251, 5 October 2018, p. 13].  
This Regulation shall apply from 25 October 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5301_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5301_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattach ments/2018/SPS/EEC/18_5301_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided  in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Poi nt. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  G/SPS/N/EU/254/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps @ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International  Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
__________
WT/REG/W/114  
31 mars 2017 
(17-1785) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
_______________  
 
 
ACR pour lesquels l'examen factuel est DIFFÉRÉ faute d'observations : 
 
Accords entre Membres : 
Projets de présentation factuelle envoyés en 2016  
UE-AOA (M)  Projet de PF envoyé aux Parties le 9 mars 2016; observations reçues mais 
éclaircissements attendus du Zimbabwe . 
CCG-Singapour  (M&S) Projet de PF envoyé aux Parties le 10 octobre  2016; pas d'observations reçues 
et données manquantes concernant le  CCG. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/526/Add.1  
18 juillet  2017 
(17-3895) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS DEAS 872:2015 (Poulpe 
congelé - Spécification) notifiée à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/526 a été 
adoptée le 2 0 juin 2 017. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/STR/N/2/ZMB 
G/STR/N/3/ZMB 
G/STR/N/6/ZMB G/STR/N/12/ZMB G/STR/N/13/ZMB G/STR/N/14/ZMB 
12 de septiembre de 2012 
 
(12-4885) 
Grupo de Trabajo sobre las 
Empresas Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
  
COMERCIO DE ESTADO 
 
Notificación de actualización y notificación nueva y completa conforme  
al párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y al párrafo 1  
del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII 
 
ZAMBIA 
   La siguiente comunicación, de fecha 5 de septie mbre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Zambia.  
_______________ 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y el 
párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interp retación del artículo XVII, y en atención a las 
prescripciones en materia de notificación conten idas en los documentos G/STR/N/2, G/STR/N/3, 
G/STR/N/6; G/STR/N/12, G/STR/N/13 y G/STR/N/14, que abarcan los períodos de notificación de 1996 a 1997, 2000, y 2008 a 2012, el Gobierno de la República de Zambia notifica por la presente 
que no mantiene ninguna empresa co mercial del Estado en el sentido de  la definición de trabajo que 
figura en el Entendimiento antes mencionado.  
 
__________
G/TBT/N/SAU/630  
29 juillet 2013  
(13-4047)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 13.120. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-13: Particular requirements for deep fat 
fryers, frying pans and similar appliances  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation 
saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-13: Règles particulières pour les 
friteuses, les poêles à frire et appareils analogues), 16 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux friteuses, aux poêles à 
frire et aux appareils analogues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des friteuses, des poêles à frire et 
des appareils analogues  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-13 éd 6.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: 
  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/630 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/UGA/734/Add.1  
26 de marzo  de 2018 
(18-1834) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1835:2017, "Método de prueba 
normalizado de resistencia a la flexión (ensayo con una viga apoyada en los extremos y carga 
aplicada en otro punto)", cuyo proyecto se notificó en G/TBT/N/UGA/734, fue  adoptada el 12 de 
diciembre de 2017 . 
__________
G/TBT/1 0.7/N/133  
30 de marzo de 2017 
(17-1738) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES  
ACERCA DE CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS  
TÉCNICOS, NORMAS O PROCEDIMIENTOS DE  
EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD  
NOTIFICACIÓN  
El artículo 10.7 del Acuerdo dispone lo siguiente : "En cada caso en que  un Miembro llegue con 
algún otro país o países a un acuerdo acerca de cuestiones relacionadas con reglamentos técnicos, 
normas o procedimientos de evaluación de la conformidad que puedan tener un efecto significativo 
en el comercio, por lo menos uno de lo s Miembros parte en el acuerdo notificará por conducto de 
la Secretaría a los demás Miembros los productos abarcados por el acuerdo y acompañará a esa 
notificación una breve descripción de este ." Se ha recibido la presente notificación presentada de 
confor midad con el artículo 10.7.  
 
1. Miembro que notifica : UCRANIA  
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral : Acuerdo de cooperación entre el órgano 
de evaluación de la conformidad de la empresa estatal " Rivne Scientific -Production 
Centre of Standardizati on, Metrology and Certification " y el "Centro Estatal de Ensayos 
de Materiales de Construcción en Praga" ( TECHNICKY A ZKUSEBNI USTAV STAVEBNI 
PRAHA, S.p. -TZUS -). 
3. Partes en el Acuerdo : República Checa - Ucrania  
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerd o: 19 de enero de 2016  
5. Productos comprendidos (partida del SA o de la NCCA cuando proceda, o 
partida del arancel nacional) : productos de construcción abarcados por la Directiva 
(UE) N° 305/2011 (SA : 3925, 3921, etc.)  
6. Materia abarcada por el Acuerdo  (reglamentos técnicos, normas o 
procedimientos de evaluación de la conformidad) : evaluación de la conformidad;  
7. Breve descripción del Acuerdo : se prevé una cooperación de tres años entre las 
partes, en actividades de evaluación de la conformidad.  
8. Puede obtenerse m ás información en:  
National Enquiry Point ( Servicio nacional de información ) 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministerio de Desarrollo Económico y Comercio de Ucrania)  
01008, Kiev, 12/2 M . Hrushevskoho str.  
Teléfono/f ax: +38044 596 68 39  
Correo electrónico: ep@me.gov.ua   
 
__________
G/SPS/N/CHN/720
20 January 2015
(15-0366)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Aspartame 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National food safety standard: Food additive 
Aspartame  Language(s): Chinese  Number of pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/CHN/15_0301_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additives asp acyl methyl 
phenylalanine (Aspartame) produced from L-phenylalanine and L-aspartate. It specifies 
the technical requirements and test methods for food additive Aspartame.  
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) CAC: The specification of Aspartame, JECFA (2006) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/720 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 21 March 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/UGA/346  
12 août 2013  
(13-4310)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle (ICS 71.100.70). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 339:2013, Hair 
creams, lotions and gels - Specification  (Crèmes, lotions et gels pour les cheveux - 
Spécification), 30 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet final de norme ougandaise notifié spécifie les exigences et les 
méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux crèmes, lotions et gels pour 
cheveux à base d'huile végétale, d'huile minérale, ou d'une combinaison de ces huiles, et d'acides gras ou d'émulsions d'acides gras. Il s'applique aussi aux après-shampooings et 
aux lotions de mise en plis. La norme ne couvre pas les laques capillaires, les produits 
révélateurs de brillance ou les huiles capillaires, y compris les crèmes, lotions et gels portant des allégations thérapeutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. IS:7670-1975 Specification for hair creams  (Spécification concernant les crèmes 
capillaires). 
2. Directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre du commerce, 
de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/UGA/346 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_3191_00_e.pdf
G/TBT/N/QAT/292  
4 mars 2013  
(13-1161)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards and Metrology Department  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O Box: 23277 État du Qatar 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits similaires à la crème (ICS 67.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Cream analogue  (Produits 
similaires à la crème), 7 pages en arabe, 6 pages en anglais.  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les produits similaires à la 
crème pasteurisés, stérilisés et traités à ultra-haute température et couvre les points suivants: définitions, exigences, limites microbiologiques, échantillonnage, 
conditionnement, transport, stockage , méthodes d'essai et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Maintien de la qualité du produit visé, protection des consommateurs, 
relations commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:  CODEX STAN 288: Crème et crèmes préparées  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la publication au Journal officiel Six mois à compter de la date de parution au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la date de 
distribution G/TBT/N/QAT/292 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa
G/TBT/N/ARG/289/Add.6  
 
16 de enero de 2017  
(17-0272) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  9 de enero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Vehículos automot ores, acoplados y semiacoplados:  
Se comunica que por Resolución N° 692 – E/2016 de la Secretaría de Industria y Servicios (SIyS) 
se modifica el procedimiento para la emisión de las Licencias para Configuración de Modelo (LCM) 
establecido por la Resolución ex SICyPyME N°247/2005.  
La modificación del citado procedimiento se dicta "…con el obj eto de acompañar el Plan de 
Modernización del Estado, mediante el uso de las herramientas tecnológicas que posibilitan un 
acceso remoto y el ejercicio de un efectivo seguimiento sobre la actividad administrativa, resulta 
necesario adecuar el procedimiento para la obtención de las Licencias para Configuración de 
Modelo (LCM) al mismo, con el propósito de dotar de mayor celeridad al trámite, contribuyendo a 
mejorar la gestión pública en términos de calidad y eficiencia, facilitando el acceso del 
administrado a los organismos del Estado, agilizando sus trámites administrativos e incrementando 
la transparencia en los procesos…"  
A sus efectos, también se adecuan las Resoluciones ex SICyM N° 838/1999 y ex SI N° 323/14.  
La Resolución SIyS N°  692 – E/2016 comenzará a regir a partir del día 1 de febrero de 2017.  
Textos consolidados:  
Resolución ex SICyM N° 838/1999: http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/6 0000-
64999/61063/texact.htm  
Resolución  ex SICyPyME  N° 247/2005:  http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/1100
00-114999/110003/texact.htm  
Resolución ex SI N° 323/2014: http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/235000 -
239999/237488/texact.htm  
Punto Focal de la Repú blica Argenti na 
Direcció n Nacional de Comercio Interior  
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
Fax: 54 11 4349 4072  
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar  
Texto di sponible: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattac hments/2017/TBT/ARG/17_0134_00_s.pdf  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/730 
15 August 2012  
 (12-4455) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):   State of Maryland 
2. Agency responsible:  State of Maryland (749) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Michele Phinney 
Director, Office of Regulation and Policy Coordination Department of Health and Mental Hygiene 201 West Preston Street, Room 512 Baltimore, Maryland 21201 
Telephone:  410-767-6499 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  [X] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Frozen dairy foods and 
ices (ICS 67.020, 67.100) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Manufacture and Sale 
of Frozen Dairy Foods and Ices Manufactured for Sale in Maryland (2 pages in English). 
6. Description of content:  Amends rules and regulations to broaden the milk products to be 
used for frozen desserts by adding manuf actured grade milk or milk products.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and consumers.  
8. Relevant documents:   Code of Maryland Re gulations, COMAR 10.15.05- 
http://www.dsd.state.md.us/comar/ SubtitleSearch.aspx?search=10.15.05 . 
10.15.05.22 Quality of Milk Products  Used in Frozen Desserts - 
http://www.dsd.state.md.us/comar/ getfile.aspx?file=10.15.05.22.htm  
10.15.05.35 Retail Frozen Desserts Manufacturers -  
http://www.dsd.state.md.us/comar/ getfile.aspx?file=10.15.05.35.htm  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } To be determined G/TBT/N/USA/730 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  30 July 2012  
11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URL:  
"http://dhmh.maryland.gov/regs/Pages/10-15- 05-Manufacture-and-Sale-of-Frozen-Dairy-
Foods-and-Ices-Manufactured- for-Sale-in-Maryland.aspx " 
Michele Phinney 
Director, Office of Regulati on and Policy Coordination 
Department of Health and Mental Hygiene 
201 West Preston Street, Room 512 Baltimore, Maryland 21201 Telephone:  410-767-6499
G/SPS/N/BHR/129  
 
4 February 2014  
(14-0624)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF BAHRAIN 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Food Control Section, Ministry of Health 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Cinnamon leaf oil (ICS Code: 71.100.60) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Cinnamon Leaf Oil  Language(s): Arabic and English   
Number of pages: 11 and 8 
6. Description of content: This Gulf Standard specifies the general requirements and 
specifications for cinnamon leaf oil - Sri Lankan type ( Cinnamomum zeylancium Blume ) 
in order to facilitate assessment of its quality. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  
 ISO 3524 "Oil of cinnamon leaf, Sri Lankan type ( Cinnamomum zeylanicum Blume )" 
 Egyptian standard No. 3377 "Cinnamon Leaf Oil" G/SPS/N/BHR/129 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 5 April 2014 
Agency or authority designated to hand le comments: [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
Mr Mohammed Alhaddaq 
Ministry of Health 
P.O. Box: 12 - Manama Kingdom of Bahrain 
Tel: +(973) 1727 3683 
Fax: +(973) 1727 9253 E-mail: mhaddaq@health.gov.bh  
Website: http://www.moh.gov.bh  
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
Mr Mohammed Alhaddaq  
Ministry of Health P.O. Box: 12 - Manama 
Kingdom of Bahrain 
Tel: +(973) 1727 3683 Fax: +(973) 1727 9253 
E-mail: mhaddaq@health.gov.bh  
Website: http://www.moh.gov.bh
G/TBT/N/PAN/93  
1 June 2017  
(17-2932) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : PANAMA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Ministerio de Salud/Departamento de Protección de Alimentos  (Ministry of Health, Foo d 
Protection Department)  
Panamá, Panamá  
Tel.: +(507) 512 -9180 
Email: ajdemeron@minsa.gob.pa  or catmacavity@yahoo.com  
Ministerio de Comercio e Industrias (Ministry of Trade and Industry)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso  
Panamá, Panamá  
Tel.: +(507) 560 -0600, Ext. 5968/5963/5964  
Email: earias@mici.gob.pa  or mortega@mici.gob.pa  
Website: http://www.mici.gob.pa/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority desi gnated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : 67.050 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Reglamento 
Técnico Centroamericano RTCA 67.04.50:17 Alimentos . Criterios microbiológicos para la 
inocuidad de los  alimentos. (Central American Technical Regulation (RTCA) No. 
67.04.50:17 : Food. Microbiolo gical criteria for food safety ) (58 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Regulation establishes the microbiological 
parameters and permissibl e limits for the registration and sanitary surveillance of food 
products . The provisions of this Regulation apply to all food products marketed in Central 
American countries.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applic able: Protection of human health . 
8. Relevant documents : -  G/TBT/N/PAN/93  
- 2 - 
  9. Proposed date of adoption : To be determined.  
Proposed date of entry into force : To be determined.  
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  
11. Texts available fro m: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministerio de Comercio e Industrias (Ministry of Trade and Industry)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso  
Panamá, Panamá  
Tel.: +(507) 560 -0600, Ext. 5968/5963/5964  
Email: earias@mici.gob.pa  or mortega@mici.gob.pa  
Website: http://www.mici.gob.pa/
G/TBT/N/MEX/178/Add.7
22 de septiembre de 2014 
(14-5287)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
 
Norma Oficial Mexicana Norma Oficial Mexicana NOM-051-SCFI/SSA1-2010, "Especificaciones 
generales de etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados-Información 
comercial y sanitaria": 
El 14 de agosto de 2014, la Secretaría de Economía de México publicó en el Diario Oficial de la 
Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la siguiente modificación: 
• Se adicionan los incisos 3.2; 3.5; 3.17; 3.18; 3.21; 3.40; 4.2.9 con sus subincisos y se 
ajusta la numeración subsecuente; 4.5 con sus subincisos y el Apéndice normativo A. 
• Se modifica el capítulo 2 "Referencias", así como el literal b) del inciso 3.11; 3.15; 4.2.8.1. 
• Se ajusta numeración del capítulo 3 "Definiciones, símbolos y abreviaturas". 
El anteproyecto de modificación se sometió al pr oceso de mejora regulatoria previsto por la Ley 
Federal de Procedimiento Administrativo; indicando que dicha modificación no afecta a la industria 
actualmente establecida, y resulta comercialmente menos restrictiva para la comercialización de 
los alimentos y bebidas no alcohólicas, obteniéndose la exención de Manifestación de Impacto 
Regulatorio correspondiente, en razón de que la modificación no tiene un impacto económico. 
Los lineamientos generales del gobierno procuran minimizar los impactos adversos que puedan 
derivarse del cumplimiento a las regulaciones que la sociedad requiere. 
La modificación entrará en vigor el 30 de junio de 2015. Previo a la fecha de entrada en vigor de la presente modificación, los actores interesados podrán 
solicitar a la Comisión Federal para la Protecci ón contra Riesgos Sanitarios una prórroga por 
producto hasta por un año adicional. 
La presente notificación se distribuye para ef ectos de transparencia y no prejuzga sobre los 
derechos y obligaciones de México en el marco del Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio 
de la Organización Mundial del Comercio. 
Cualquier comentario dirigirlo a:  Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
 G/TBT/N/MEX/178/Add.7 
 
- 2 - 
 
  Página de internet: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=08&day=14  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_4136_00_s.pdf  
 
__________
G/SPS/N/CHL/528/Add.1  
10 octobre  2016 
(16-5429) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Propuesta de modificación parcial del Artículo 160 del Reglamento Sanitario de los Alimentos, 
Decreto Suprem o N° 977/96 del Ministerio de Salud  (Proposition de modification partielle de 
l'article 160 du Règlement sanitaire sur les produits alimentaires – Décret suprême n°  977/96 du 
Ministère de la santé ) 
À la demande de pays tiers, la date limite pour la présen tation d'observations au sujet de la 
notification G/SPS/N/CHL/528 est repoussée jusqu'au 3 0 octobre 2 016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CHL/16_4263_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du ch amp d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des  observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êt re prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter d e la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numér o de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl   G/SPS/N/CHL/528/Add.1  
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des no tifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl   
 
__________
G/TBT/N/DOM/208  
16 October 2013  
(13-5656)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:  DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Instituto Dominicano para la Calidad , INDOCAL (Dominican Institute for Quality) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1) 809 686-2205 
Fax: (+1) 809 688-3843 
E-mail: indocal@indocal.gob.do  
Website: http://www.indocal.gob.do  
Name and address (including teleph one and fax numbers and e-mail and 
website addresses, if available) of  agency or authority designated to handle 
comments regarding the notification shall be indicated if di fferent from above:   
3. Notified under Arti cle 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provid ed in addition, where applicable):  
International Classification fo r Standards (ICS) code 67.020 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:  
NORDOM 67:33:2-021, Código de prácticas para reducir el contenido de acrilamida en 
los alimentos (Dominican Standard (NORDOM) No. 67:33:2-021: Code of Practice for 
the reduction of acrylamide in foods) (14 pages, in Spanish). 
6. Description of content:  The notified Standard covers the following: 
General considerations and constraints in developing preventative measures; 
Recommended practices to industry for the manufacture of fried potato products; 
and Recommended practices to industry for the manufacture of cereal-based products. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To provide national and local authorities, manufacturers and other relevant 
bodies with guidance to prevent and reduce the formation of acrylamide in potato 
products and cereal products. 
8. Relevant documents:  CAC/RCP 67-2009: Code of Practice for the Reduction 
of Acrylamide in Foods. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force: To be determined. 
To be determined. 
10. Final date for comments:  15 December 2013 G/TBT/N/DOM/208 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresse s, if available, of other body: 
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1) 809 686-2205 
Fax: (+1) 809 688-3843 
E-mail: indocal@indocal.gob.do  
Website: http://www.indocal.gob.do
G/SG/N/9/TUR/7  
 
6 February 2017 
(17-0691) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
INFORMATION TO BE NO TIFIED TO THE COMMIT TEE WHERE  
A SAFEGUARD INVESTIG ATION IS TERMINATED  
WITH NO SAFEGUARD ME ASURE IMPOSED  
TURKEY 
(Porcelain and Ceramic Tableware, Kitchenware ) 
The following communication , dated 3 February 2017, is being circulated at the  request of the 
Delegation of Turkey.  
 
_______________  
 
 
Turkey wishes to notify the Committee on Safeguards that the safeguard investigation on the 
imports of porcelain and ceramic tableware and kitchenware carried out by its competent authority 
has been terminated with no safeguard measure imposed.  
1  THE PRODUCT SUBJECT TO THE INVESTIGATION  
The product subject to the investigation is porcelain and ceramic tableware and kitchenware.  
The product subject to the investigation is classified under the 6911.10 and  6912.00 tariff codes in 
the Turkish Customs Tariff Schedule.  
2  NOTIFICATION OF INIT IATION  
The initiation of the investigation was notified to the Committee on Safeguards with 
WTO Document G/SG/N/6/TUR/21 dated 29 April 2015.  
3  DATE OF TERMINATION OF INVESTIGA TION  
The investigation was terminated on 25 January 2016.  
4  REASONS FOR TERMINAT ION 
The duration of the safeguard investigation expired on 25 January 2016.  
5  NOTICE OF TERMINATIO N 
Non-applicable.  
__________