G/LIC/N/3/ISR/3
9 octobre 2013
(13-5488)  Page: 1/4
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
ISRAËL 
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël. 
 
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Description succincte des régimes  
1.  Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par: 
- L'Arrêté de 2012 concernant les importations non soumises à restrictions (remplaçant 
l'Arrêté de 2006 concernant les importations non soumises à restrictions), article 6 et 
annexes 1 et 2, qui a pour objet la sécurité, la santé et la sûreté publiques et le bien-être 
des consommateurs. 
 - L'Arrêté de 2012 sur le Tarif douanier, les exonérations et les taxes, annexes 3 à 10, qui a 
pour objet la gestion des contingents tarifaires NPF dans le cadre du GATT et des accords de 
libre-échange (ALE). 
 
Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de licences d'importation. 
Le premier arrêté est administré par le Ministère israélien de l'industrie, du commerce et du travail, qui relève de l'Administration du commerce extérieur, le second par l'Administration fiscale 
israélienne, qui relève du Ministère israélien des finances, sauf en ce qui concerne l'attribution des 
contingents, qui est administrée par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Les annexes 1 et 2 de l'Arrêté de 2012 concernant les importations non soumises à restrictions 
énumèrent les produits soumis au régime de licences non automatiques. 
Les annexes 3 à 10 de l'Arrêté israélien de 2012 concernant le Tarif douanier, les exonérations et 
les taxes à l'achat de marchandises établissent le régime de licences non automatiques pour les contingents tarifaires NPF, dans le cadre du GATT et des ALE. 
 
3.  Les régimes susmentionnés s'appliquent aux produits originaires ou provenant de tous les pays 
Membres de l'OMC et partenaires dans le cadre d'ALE. 
4.  Arrêté de 2012 concernant les importations non soumises à restrictions: les licences 
d'importation sont requises pour des raisons de sûreté et de sécurité. 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ISR/3 
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  Annexes 3 à 10 de l'Arrêté de 2012 concernant le Tarif douanier, les exonérations et les taxes: les 
licences d'importation sont requises pour l'importation de produits agricoles et de produits alimentaires frais aux fins de la gestion des contingents tarifaires.  
5.  Le régime de licences repose sur la réglementation officielle (législation secondaire promulguée 
dans le cadre de la législation). 
Pour ce qui est de l'Arrêté de 2012 concernant les importations non soumises à restrictions, les 
annexes 1 et 2 recensent les positions tarifaires soumises à licence. Il existe, dans des 
circonstances spéciales, une possibilité d'exemption de ces prescriptions.  Pour ce qui est des annexes 3 à 10 de l'Arrêté de 2012 concernant le Tarif douanier, les 
exonérations et les taxes, le gouvernement ne dispose pas de la faculté administrative d'abolir le 
régime sans l'accord du législatif (pas d'exemption).  
Modalités d'application 
 6.  I. Pour les produits soumis à restrictions conformément aux annexes 3 à 10 de l'Arrêté 
israélien de 2012 concernant le Tarif douanier, les exonérations et les taxes à l'achat de 
marchandises, le régime de contingents est administré par le Ministère de l'agriculture et du développement rural (pour les produits agricoles et les produits alimentaires frais) et par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail (pour les produits alimentaires 
transformés). À la fin de chaque année civile, les deux ministères annoncent l'ouverture des 
contingents sur leurs sites Web et dans deux quotidiens. L'annonce comporte des renseignements sur les pays d'origine, les codes du SH et les volumes des contingents. 
II. Les contingents sont fixés pour l'année. Toutes les licences d'importation délivrées par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et du trav ail et la plupart des licences délivrées par le 
Ministère de l'agriculture et du développement rural sont valables du 1
er janvier au 
31 juillet.2 En milieu d'année, les ministères publient un nouvel avis invitant les importateurs 
à présenter des demandes pour les quantités non utilisées. Ces licences sont valables du 1
er septembre au 25 décembre. 
 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires. Des directives prévoient que les titulaires de licences qui n'utilisent pas les licences qui leur ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour 
les mêmes produits au cours de l'année suivante. Le reliquat non utilisé des attributions 
n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante. La liste des importateurs auxquels des licences ont été délivrées est publiée sur le site Web des ministères. 
 
IV. Un délai de quatre semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à compter 
de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée. 
 
V. Les demandes de licences dans le cadre des contingents préférentiels et des contingents 
OMC sont normalement traitées dans un délai de quatre à six semaines. Certaines sont traitées plus rapidement. 
 
VI. Les licences d'importation sont accordées à compter de la date d'ouverture de la période 
d'importation. Si nécessaire, les licences sont prolongées. 
 
VII. Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif. Les organes particuliers auxque ls il faut s'adresser, pour un produit donné, 
sont précisés dans les annexes 1 et 2 de l'Arrêté de 2012 concernant les importations 
soumises à restrictions. 
 VIII. Les parts de contingents sont généralement attribuées en fonction de la demande et de la 
taille des contingents, la méthode précise d'attribution étant déterminée par la taille des 
contingents et le nombre de demandeurs. Les méthodes utilisées sont le tirage au sort (des tirages entièrement automatisés séparés étant réalisés pour les importateurs 
                                               
2 La durée de validité de certaines licences délivrée s par le Ministère de l'agriculture est plus courte. 
Dans ce cas, les importateurs peuvent présen ter des demandes tout au long de l'année. G/LIC/N/3/ISR/3 
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  "expérimentés" et les nouveaux importateurs) et l'ordre de présentation des demandes. En 
général, les contingents sont divisés en parts égales aux fins de la répartition entre les demandeurs. Il ne peut être attribué plus de 20% d'un contingent donné par importateur. 
 
En ce qui concerne l'attribution des contingents pour les matières premières, la priorité est 
accordée aux producteurs locaux, en proportion du volume de leur consommation de ces matières contingentées. 
 
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 IX. Il n'existe pas d'arrangement de ce type. 
 
X. Sans objet. 
 
XI. Non. 
 7.   a) Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la demande de licence et 
l'importation des marchandises. Des licences peuvent être obtenues pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
 b)  Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur 
demande. 
 
 c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
 d)  Un importateur ne doit s'adresser qu'à un se ul organe administratif pour sa demande. 
 
8.  Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant la Haute Cour de justice. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Une formule type de demande est jointe à la prés ente. Il n'y a pas de document type qui soit 
valable pour tous les produits. 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative, sauf pour les essais en 
matière de normalisation effectués par l'Institut israélien de normalisation. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  La durée de validité des licences varie en fonction de la nature des marchandises, depuis la 
licence valable pour une expédition à la licence valable pendant cinq mois à compter de la date de 
délivrance. La prolongation de la licence peut être envisagée si le requérant en fait la demande. 
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. Cela étant, 
les importateurs n'ayant pas utilisé leur licence ne peuvent pas présenter de demande concernant 
les réserves ou pour l'année suivante. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la 
licence. 
17.  Non. G/LIC/N/3/ISR/3 
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  Autres formalités 
 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
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