G/TBT/N/EU/48 1 
26 avril 2017 
(17-2275) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise  a health claim made on foods, other than those referring 
to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de 
règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé 
portant sur les denrées alimen taires, autre qu'une allégation faisant référence à la 
réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants), 
3 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le r efus d'autoriser une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant 
référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  5, du Règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à une allégation 
mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'Autorité 
européenne de s écurité des aliments (EFSA) . Par conséquent, l'allégation de santé incluse 
dans ce règlement de la Commission ne remplit pas les conditions énoncées dans le 
Règlement (CE) n° 1924/2006 et son utilisation avec des denrées alimentaires ne sera pas 
autorisée car l'EFSA a déterminé qu'elle n'est pas scientifiquement fondée.  G/TBT/N/EU/481  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées a limentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité aup rès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Poi nt, 
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/grow th/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2019_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2019_01_e.pdf