G/SPS/N/MAR/61  
 
1er avril 2019  
(19-2007) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
- ONSSA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires et des aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet d'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la 
pêche mari time, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de 
l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau  et du ministre de l'industrie, de 
l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique fixant les conditions 
d'hygiène applicab les au transport des produits alimentaires et des aliments pour 
animaux . Langue(s):  français. Nombre de pages:  15 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_1795_00_f.pdf  
6. Teneur: Le présent projet d'arrêté  pris en application du décret n°  2-10-473 pris pour 
l'application de certaines dispositions de la loi n°  28-07 relative à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires fixe:  
− les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des 
aliments pour animaux;  
− les dispositions complémentaires et spécifiques relatives au transport des produits 
pouvant s'altérer ou non stables à tem pératures ambiante;  
− les dispositions spécifiques à certains moyens de transport des produits alimentaires 
ou des produits alimentaires pour animaux;  
− les états et températures de transport des produits alimentaires périssables.  
7. Objectif et raison d'être : [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à  des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  G/SPS/N/MAR/61  
 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adre sse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ONSSA  
Direction de l' évaluation des risques et des affaires juridiques  
(Division de la normalisation et des questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ONSSA  
Direction de l' évaluation des risques et des affaires juridiques  
(Division de la normalisation et des questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma