G/TBT/N/EU/115  
11 juin 2013  
(13-3022)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ /  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules à moteur de catégorie L 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation on vehicle functional sa fety requirements for the approval of two- 
or three-wheel vehicles and quadricycles (Projet de règlement délégué de la Commission 
relatif aux exigences en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles). 137 pages en anglais 
6. Teneur: 
Le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles énonce des exigences générales en matière de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement de ces véhicules et abroge 15 directives. La Commission 
est habilitée à adopter les exigences techniques particulières et les procédures d'essai au 
moyen d'actes délégués. 
Le projet de texte objet de la présente noti fication est le premier de ces actes délégués, 
sur un total prévu de trois. Il définit les exigences techniques particulières et les 
procédures d'essai en rapport avec la sécuri té fonctionnelle des véhicules. Beaucoup de 
ces exigences techniques et procédures d'essai sont reprises des directives abrogées et 
adaptées au progrès technique quand cela est nécessaire. D'autres ont été récemment 
élaborées de façon à prendre en compte les nouvelles dispositions en matière de sécurité du règlement n° 168/2013. 
Dans la mesure du possible, les exigences sont fondées sur des prescriptions 
internationales adoptées dans le cadre de la CEE-ONU (accord révisé de 1958), ou y font 
directement référence. Cette démarche est conforme à la recommandation du rapport G/TBT/N/EU/115 
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  CARS 21 qui préconise un renforcement de l'harmonisation réglementaire au plan 
international; elle représente une avancée évidente pour les constructeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
L’appellation "véhicules de catégorie L" recouvre une vaste gamme de types différents de 
véhicules à deux, trois ou quatre roues, comme les cyclomoteurs ou les motocycles à deux ou trois roues et les motocycles avec side-car, ainsi que les véhicules légers à 
quatre roues (quadricycles) tels que les quads à usage routier et les voiturettes. 
Les exigences pour la réception par type des véhicules neufs de catégorie L sont 
actuellement définies par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (la 
directive-cadre). En outre, un certain nombre de directives, visées dans la 
directive-cadre, établissent des exigences techniques détaillées relatives aux véhicules de catégorie L. 
La Commission a mis en lumière différentes préoccupations importantes, qu'il convient de 
traiter, liées aux dispositions existantes concernant la réception par type des véhicules neufs de catégorie L: 
 la complexité de la réglementation; 
 le niveau des émissions et leur part croissante dans l’ensemble des émissions des 
transports routiers, globalement en baisse; 
 les questions en rapport avec la sécurité fonctionnelle des véhicules liées aux 
exigences pour la réception par type; 
 le vide juridique concernant les véhicules équipés de nouvelles technologies, et 
 la disponibilité sur le marché intérieur, de même que l’immatriculation, de certains 
véhicules, systèmes, composants et entités techniques importés qui ne sont pas 
conformes aux exigences actuelles de réception par type en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules et/ou de protection de l’environnement. 
Cette proposition fait la synthèse des exigences actuelles en matière de réception par 
type en relation avec la sécurité fonctionnelle des véhicules de catégorie L en les adaptant au progrès technique et en les simplifiant autant qu'il est possible par des références à des prescriptions internationales dans ce domaine (règlements de la 
CEE-ONU par exemple). L'objectif est de relever le niveau de protection des conducteurs 
de véhicules de catégorie L, qui sont des usagers de la route vulnérables.  
8. Documents pertinents:  
Directive-cadre 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 
relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, et prescriptions 
techniques dont la liste est donnée à l'Annexe I, actuellement en vigueur (JO L 124, 
09/05/2002, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:124:0001:0044:FR:PDF; 
Règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance 
du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60, 02/03/2013, 
page 52) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0052:0128:FR:PDF.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  septembre 2013. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application à partir du 1
er janvier 2016). G/TBT/N/EU/115 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2189_00_e.pdf