G/TBT/N/SWE/127  
21 mai 2014  
(14-3046)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Myndigheten för samhällsskydd och beredskap  - MSB (Agence 
suédoise pour la protection civile et la prévention)  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
113 86 Stockholm +46 8 690 48 00 
kommerskollegium@kommers.se 
http://www.kommers.se/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réservoirs, canalisations et systèmes de prévention de la corrosion 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulations on Tanks and 
Piping for Flammable Liquids  (Règles relatives aux réservoirs et aux canalisations pour 
liquides inflammables), 36 pages, en suédois 
6. Teneur: Les règles notifiées comprennent des exigences concernant la fabrication, la 
construction, l'installation et l'inspection des réservoirs et des canalisations ou tuyaux 
d'alimentation qui y sont reliés pour la manutention des liquides inflammables, ainsi qu'une exigence applicable à un système de prévention de la corrosion. Dans ces règles figurent également des exigences applicables au personnel compétent des organes en 
charge de la certification ou de l'inspection de ces dispositifs. En principe, elles ne 
contiennent que des modifications mineures par rapport aux règles antérieures (MSBFS 2011:8). Des clarifications ont été apportées aux règles notifiées et les articles 
11 et 12 du chapitre 2 ne prévoient plus d'exigences concernant certains composants. 
Une disposition transitoire a également été ajoutée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation des exigences applicables aux réservoirs de liquides inflammables, 
les règles antérieures ayant été jugées trop sévères  
8. Document pertinents: Draft Regulations on Tanks and Piping for Flammable Liquids; 
impact assessment  (Projet de règles relatives aux réservoirs et aux canalisations pour 
liquides inflammables; analyse d'impact).  G/TBT/N/SWE/127 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2014 
1er octobre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm?fuseaction=pisa_notif_ove
rview&sNlang=SV&iyear=2014&inum=225&lang=SV&iBack=2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/swe/14_2400_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/swe/14_2400_01_x.pdf