G/ADP/N/252/DOM  
17 avril 2014  
(14-2407)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
 
    
  G/ADP/N/252/DOM  
- 2 - Membre présentant le rappo rt: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
détermination
s préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Espagne Barres ou tiges en 
acier pour béton armé  
7214.10.00; 7214.20.00; 
7214.30.00; 
7214.99.00; ID: CDC-RD/AD/2013-009/ESP 18.11.2013 
D: 6-12/2012 
D PR: 1-6/2013 
I: 1/2010-12/2012; 
I PR: 1-6/2013; 
I PC: 1-6/2012 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 72,89 tm (2011)
 
18 880,13 tm 
(2012) 
11 313,99 tm 
(PR: 1-6/2013) 1% (2011) 
64% (2013) 
11% (PR: 
1-6/2013) Platts/SBB * 
 
Pfacts Portugal Barres ou tiges en 
acier pour béton armé  
7214.10.00; 
7214.20.00; 
7214.30.00; 7214.99.00; ID: CDC-RD/AD/2013-009/PRT 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://cdc.gob.do/es/investigaciones/investigaciones-sobre-dumping/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/252/DOM  
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Abrogation 
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
s.o. 
 
CF  - Renseignements non communiqués parce que confidentiels. n.d.  - Non disponible. s.o.  - Sans objet. 
PR  - Période la plus récente. 
PC  - Période comparable. LDR  - Droit moindre. SNR  - Réexamen à l'extinction. 
EXP  - Expiration de la mesure sans réexamen. 
HMP  - Prix sur le marché intérieur. TMP  - Prix dans un pays tiers. CV  - Valeur construite. DDN  - Détermination finale négative de l'existence d'un dumping et/ou d'un dommage pour la société Kaptan, sa marge de dumping  étant de -0,49%. 
MB *  - Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdomadaires de Metal bulletin, s'agissant du prix sur le marc hé intérieur du produit visé pa r l'enquête en Turquie au stade 
   sortie d'usine, utilisé pour calculer la mesure préliminaire. VNP/PP  - Valeur normale moyenne pondérée ajustée, pour chaque en treprise, par rapport à la moyenne pondérée ajustée des prix d es transactions à l'exportation comparables. 
P  - Date de publication. C  - Date du début du recouvrement des droits. 
F  - Expiration de la mesure. 
Platts/SBB * - Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdomadaires de l'indice de l'acier par la société Plat ts, s'agissant du prix sur le marché intérieur du produit visé par 
l'enquête en Europe du sud-est au stade sortie d'usine, utilisé pour calculer la marge de dumping initiale. 
Pfacts  - Moyenne simple ajustée des prix des transactions à l'exportation comparables. 
 G/ADP/N/252/DOM 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Turquie Barres ou tiges en acier 
pour béton armé 7214.20.00; 
7214.10.00; 
7213.20.90; ID: CDC-RD/AD/2010-008 Droits 
antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze % 
(14%) 
ad valorem  du 
prix sortie d'usine Début: 13.06.2011 
Publication: 
06.06.2011 s.o. 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; 
date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
s.o. 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Ra ison de la suppression  
s.o. 
 
 
__________