IP/C/W/593/Add.2  
25 septembre 2013  
(13-5139)  Page: 1/7  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
CANADA  
Addendum 
La communication ci ‑après, datée du 20 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
1.  Conformément à l'article 67 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres de 
faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Le présent document donne des 
renseignements actualisés sur les activités du Canada concernant la coopération technique et 
financière dans le domaine de la propriété intellectuelle en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres pour la période 2012-2013. Le rapport du Canada pour 
2012, qui porte sur la période 2011-2012, a été publié le 23 juillet 2012 (IP/C/W/573). 
2.  Le Canada a mené plusieurs activités de coopération technique aux niveaux multilatéral, 
plurilatéral et bilatéral. Au niveau multilatéral, il contribue à deux fonds de l'OMC, à savoir le Fonds 
global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) et le 
Cadre intégré renforcé (CIR), et il travaille en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En outre, il apporte toujours une contribution à la Banque mondiale, à la Banque interaméricaine de développement, à la Banque africaine de développement et à la 
Banque asiatique de développement, ainsi qu'au Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Les 
activités régionales du Canada comprennent, entre autres choses, les travaux menés dans le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle de la Coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC-IPEG), où il participe aux délibérations semestrielles de l'organisation axées 
sur l'échange de renseignements et de bonnes pratiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Ses activités bilatérales sont principalement orientées vers les régions de l'Amérique 
latine, des Caraïbes et de l'Asie-Pacifique. 
3.  Le résumé ci-après donne des renseignements actualisés sur ces activités, qui sont exécutées 
principalement par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (le MAECD, qui incorpore l'ancienne Agence 
canadienne de développement international)
1, le Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), Santé Canada (SC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). D'autres institutions canadiennes, comme le Centre de droit et de politique commerciale (CDPC), participent 
également aux activités de coopération technique internationale. 
                                               
1 Le 26 juin 2013, l'ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) a été fusionnée 
avec le Ministère des affaires étrangères et du commer ce international pour créer le Ministère des affaires 
étrangères, du commerce et du dévelo ppement (MAECD). Il est encore fait référence à l'ACDI dans le texte et 
les appellations des deux organisations devraient être considérées comme interchangeables aux fins du présent rapport. IP/C/W/593/Add.2 
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  1  CONTRIBUTIONS MULTILATÉRALES 
4.   En ce qui concerne le processus d'évaluation des besoins prioritaires des pays les moins 
avancés (PMA), et en plus des programmes énumérés dans son rapport pour 2012, le Canada a versé des contributions à deux fonds d'aide multilatérale. Il a versé environ 500 000 dollars 
canadiens par an au FGASPDD de l'OMC, qui a financé diverses activités d'assistance technique liée 
à l'Accord sur les ADPIC, et sa contribution sera  de 2,5 millions de dollars canadiens pour la 
période allant de 2009/10 à 2013/14. 
1.1  PROGRAMMES PAR MINISTÈRE, ORGANISME OU ORGANISATION 
1.1.1  Office de la propriété inte llectuelle du Canada (OPIC)
2 
5.  L'atelier de l'OPIC sur "les techniques de gestion applicables à la prestation de services en 
matière de propriété intellectuelle" a eu lieu du 3 au 7 juin 2013. L'atelier fait partie du 
Programme de perfectionnement professionnel de l' OMPI, qui vise à offrir une formation générale 
et spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle aux cadres supérieurs des pays en développement et des pays les moins avancés. L'atelier OPIC/OMPI est ouvert aux ressortissants 
des régions suivantes: Amérique latine, Caraïbes, Asie-Pacifique, Moyen-Orient, Afrique et Europe 
orientale. Douze hauts fonctionnaires venus du Cambodge, des Philippines, du Viet Nam, de l'Indonésie, de Chine, du Ghana, du Zimbabwe, de la Zambie, de l'Argentine, du Brésil, du Chili et 
de la Serbie ont participé à cet atelier de cinq jours. Des exposés ont été présentés sur des sujets 
tels que la gestion de la qualité, l'exploitation des réseaux internationaux, la compréhension des besoins des clients, les problèmes posés par l'élaboration d'une politique nationale appropriée en matière de propriété intellectuelle, ainsi que l'histoire de l'OMPI et les défis qu'elle doit relever. Par 
ailleurs, l'atelier a également permis aux participants de mieux comprendre le régime canadien de 
propriété intellectuelle et les techniques de gestion de l'OPIC, le but étant d'améliorer les capacités des fonctionnaires chargés de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. L'OPIC et 
l'OMPI ont pris en charge toutes les dépenses liées à cet atelier. 
6.  L'OPIC et l'OMPI ont organisé conjointement un séminaire sous-régional sur le Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT) à l'intention des pays des Caraïbes. La formation s'est 
déroulée à Kingstown (Saint-Vincent-et-les Grenadines) du 7 au 9 août 2013, avec la participation 
de représentants de huit pays. Ce séminaire de trois jours a porté sur tous les aspects du processus du PCT. Toutes les dépenses ont été pr ises en charge par l'OMPI et l'OPIC. De plus, 
l'OPIC s'est engagé à offrir une formation avancée concernant le PCT à l'Office de la 
Trinité-et-Tobago, et l'OPIC offrira à l'Office du Chili une formation en qualité d'administration 
internationale instituée en vertu du PCT. 
7.  L'OPIC organise d'autres activités en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres, notamment: 
 activités de recherche de pointe dans le cadre des Services d'information en matière de 
brevets de l'OMPI destinés aux pays en développement; 
 présentation de rapports de recherche et d' examen concernant les demandes de brevet 
dans le cadre du Programme de coopération internationale pour la recherche et l'examen des inventions (ICSEI) de l'OMPI. L'OPIC a répondu à trois demandes en 2013; et 
 fourniture gratuite, à la demande de l'OMPI, de copies de documents de brevet 
canadiens pour les pays en développement. 
1.1.2  Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (MAECD) 
8.  Le Secteur du développement du MAECD est chargé de l'aide au développement et a pour 
mandat de gérer de façon efficace et responsabl e les efforts et les ressources déployés par le 
Canada en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de s'engager dans l'élaboration de politiques de développement au Canada et à l'étranger afin d'aider le Canada à 
                                               
2 On trouvera un aperçu des initiatives internationales de l'OPIC à l'adresse suivante: 
http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02324.html . IP/C/W/593/Add.2 
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  atteindre ses objectifs en matière de développement. Le MAECD est responsable de divers 
programmes de coopération technique et financière avec les pays en développement, destinés à soutenir les réformes législatives. Ces programmes sont notamment les suivants
3: 
 Élaboration de la législation nationale (Viet Nam)  – Ce projet vise à renforcer les 
fondements juridiques pour la croissance économique au moyen d'un plan intégré de 
réformes du processus législatif vietnamien. Po ur ce faire, il aborde plusieurs priorités du 
programme de réforme juridique établies par le gouvernement vietnamien, y compris: 
l'élaboration de lois claires et plus faciles à appliquer; l'amélioration de l'analyse de la 
législation pour en assurer la cohérence individuellement et collectivement; et une participation accrue du public au processus législatif. Le projet comporte un programme de travaux intégrés portant sur ces enjeux à toutes les étapes du processus d'élaboration des 
lois, avec une attention particulière à la législation qui appuie la croissance économique et le 
développement. 
 Projet d'aide à la mise en œuvre des politiques – Phase III (Viet Nam)  – Le but 
est de soutenir les politiques et réformes qui encouragent une gestion transparente et 
responsable au Viet Nam. Le projet vise à améliorer les capacités d'organismes de premier plan au sein de l'Assemblée nationale du Viet Nam et à orienter et rendre possible le 
processus de réforme socioéconomique actuel du pays. 
 Fonds canadien de coopération pour les Caraïbes (Antigua-et-Barbuda, 
Anguilla, Barbade, Belize, Grenade, Gu yana, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte-Lucie, Montserrat, Suriname, Trinit é-et-Tobago, Îles Turques et Caïques, 
Dominique, Saint-Vincent-et-les Grenadines)  – Le Fonds canadien de coopération pour 
les Caraïbes a pour objectif de faire avancer la réforme du secteur public et d'améliorer les conditions propices au développement commercial dans les Caraïbes. Il vise à: 1) renforcer 
les entités du secteur public pour une prestation optimale des services et 2) régler les 
obstacles au développement du secteur privé et aux investissements commerciaux. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le Fonds pour le compte du 
MAECD. TPSGC a établi un réseau de coordonna teurs locaux des fonds, dont les bureaux 
sont situés au Guyana, à Antigua et en Jamaïque; ils ont été embauchés pour répondre aux besoins de la population locale, faciliter le processus de demande et surveiller les initiatives locales associées à ce fonds. Le Fonds fournit une assistance technique dans le cadre 
d'initiatives proposées par des ministères locaux, des organisations régionales, des 
associations commerciales ou des institutions telles que des universités. Ces initiatives visent surtout à renforcer les capacités des gouvernements locaux dans la formulation de 
politiques efficaces, la prestation efficace de services et l'amélioration des conditions 
propices au développement commercial. 
 Programme des institutions démocratiques (Éthiopie)  – Le Programme des 
institutions démocratiques, qui est une initiative multidonateurs, vise à soutenir le 
renforcement d'un fédéralisme démocratique et constitutionnel en Éthiopie, qui permet de 
rendre compte aux citoyens éthiopiens et de  répondre à leurs besoins. Son but est de 
consolider la démocratisation en renforçant les principales institutions d'État, y compris la 
Commission électorale nationale d'Éthiopie, la Commission des droits de la personne de 
l'Éthiopie, l'Institut éthiopien de l'Ombudsman, la Commission fédérale de l'éthique et de la lutte contre la corruption, la Chambre des re présentants du peuple, les conseils régionaux 
d'État et la Chambre de la fédération. Le Programme des institutions démocratiques est axé 
sur l'amélioration de la qualité des lois, des systèmes et des procédures; la réorganisation visant à améliorer l'efficacité et la responsabilité des institutions; la sensibilisation et 
l'établissement de consensus; l'engagement du public, les consultations auprès du public et 
les rapports destinés au public et aux autres protagonistes de l'État; et la résolution de conflits. Il est géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 
                                               
3 Des renseignements complémentaires sur les prog rammes du MAECD figurent  dans la banque de 
projets du Ministère: 
"http://les.acdicida.gc.ca/servlet/JKMSearchController?desTemplateFile=cpoAdvSearchFr.htm&desClientLocale
=frFR&AppID=cpoFr ". IP/C/W/593/Add.2 
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   Partenariats municipaux pour le déve loppement économique (Mali, Tanzanie, 
Burkina Faso, Bolivie, Cambodge, Nicaragua et Viet Nam)  – Le projet de la Fédération 
canadienne des municipalités (FCM) vise à re nforcer le développement économique durable 
et équitable dans certains pays d'Afrique, d'Asie et des Amériques. Son objectif est de 
soutenir les gouvernements locaux et les associations gouvernementales locales (AGL) de 
ces pays pour les aider à fournir des services plus efficaces qui favorisent la croissance économique locale durable et équitable. La FC M administre le projet en collaboration avec 
sept AGL. Une assistance technique est fournie aux AGL pour accroître leur capacité 
d'élaboration des politiques et de représentation politique de manière à ce que les mesures législatives, les réglementations et les politiques nationales soutiennent le renforcement du rôle des gouvernements locaux en matière de développement économique. L'assistance 
technique appuie également les efforts des AGL pour établir des programmes de formation 
et de partage des connaissances pour un développement économique durable et équitable. 
1.1.3  Centre de recherches pour le dé veloppement international (CRDI) 
9.  Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada, qui est une 
société d'État autonome, soutient la recherche dans les pays en développement pour promouvoir la croissance et le développement. À cette fin, il  utilise une approche fondée sur des "subventions 
à valeur ajoutée" qui allie un soutien financier pour créer de nouvelles possibilités de recherche, la 
participation des bénéficiaires au processus de recherche, le renforcement des capacités et un rôle d'intermédiaire pour renforcer les liens entre la rech erche et la politique. Le CRDI travaille avec les 
chercheurs et les innovateurs des pays en développement pour les aider à développer leurs 
propres idées, communiquer leurs résultats et participer aux efforts plus larges de réduction de la 
pauvreté. Ses activités, qui s'inscrivent dans le cadre de l'aide internationale au développement fournie par le Canada, sont régies par la Loi sur le Centre de recherches pour le développement 
international . 
10.  Conformément au Cadre stratégique 2010-2015, le CRDI axe ses efforts sur quatre domaines 
thématiques: agriculture et environnement; science et innovation; politique sociale et 
économique; et politique sanitaire mondiale. Le programme Information et réseaux, notamment, 
qui relève du domaine thématique science et innovation, appuie la recherche visant à faire en sorte que l'utilisation des technologies en réseau ait des résultats positifs, en particulier pour les industries de la création, la gouvernance, l'apprentissage et la science. Ses objectifs sont les 
suivants: 
 favoriser l'ouverture grâce à la mise en commun de l'information et à la collaboration; 
 
 protéger les droits des citoyens et des consommateurs; 
 encourager l'inclusion des collectivités marginalisées de manière qu'elles profitent des 
bienfaits des sociétés réseautées; et 
 élargir le champ de recherche ayant trait aux réseaux d'information et au 
développement. 
11.   Les résultats obtenus récemment dans le cadre des programmes du CRDI sont notamment 
les suivants: 
 Des études montrent que les pays africains n'ont pas tiré parti des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant notamment la mise en commun des brevets et l'exemption pour la recherche, pour avoir accès aux savoirs brevetés à des fins 
d'innovation. 
 En Asie, des recherches financées par le CRDI ont abouti pour la première fois à la mise 
au point de polices compatibles avec Internet pour une douzaine de langues telles que 
l'urdu, qui est parlé en Afghanistan, en Inde et au Pakistan. Cette assistance a permis à 
des dizaines de millions de personnes d'accéder à Internet dans leur langue locale. 
 Des chercheurs africains mettent au point de s solutions de cybersanté interexploitables 
en utilisant des normes et architectures ouvertes pour aider les pays à mettre en place IP/C/W/593/Add.2 
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  des systèmes d'information sanitaire nationaux. Cette activité a été sélectionnée pour 
expérimenter le cadre du Réseau de métrologie sanitaire de l'Organisation mondiale de la santé dans des pays pilotes. 
12.  Les publications ci-après du CRDI offrent des ex emples du soutien qu'il apporte à la recherche 
sur l'utilisation de la technologie dans les pays en développement: 
 Strengthening Rural Livelihoods: The Impact of Information and Communication 
Technologies in Asia.
4 
 Pathways out of Poverty: Innovating with the BoP in Southeast Asia.5 
 Local Governance and ICTs in Africa: Case Studies and Guidelines for Implementation 
and Evaluation.6 
 Global Innovation in Emerging Economies.7 
13.  En particulier, le CRDI a plusieurs programmes de recherche visant à fournir une assistance 
technique aux pays en développement et  aux pays les moins avancés, notamment8: 
 Technologies omniprésentes et accès au savoir (A2K) (Inde)  – Ce projet étudie 
l'interaction entre la production et le déploiement des technologies en réseau omniprésentes 
et la propriété intellectuelle. Il fournit un portrait, du point de vue de l'offre, du rôle que joue (ou non) la propriété intellectuelle dans la prolifération des technologies d'accès. On s'attend 
à ce que le corpus de recherche ainsi constitué mette en lumière des moyens de mieux 
favoriser l'accès au savoir en Asie et permette d'influer sur les lois et les pratiques en matière de propriété intellectuelle. 
 Modèles  d'affaires ouverts: nouveaux mécani smes de revenus pour stimuler la 
créativité et favoriser l'inclusion (axé su r le Brésil, la Colombie et la Jamaïque)  – 
Ce projet de recherche vise à examiner les pr incipaux modèles d'affaires qui émergent dans 
une société réseautée, les répercussions qu'ont ces modèles sur les droits des 
consommateurs et des créateurs et le rôle qu'ils peuvent jouer pour favoriser une plus 
grande inclusion et la diversité culturelle. Le projet se penchera également sur la façon dont "l'économie du clic" (en particulier les modèles de publicités en ligne qui utilisent le 
micropaiement) et "l'économie du partage" (d istribution de contenu numérique entre pairs) 
transforment les pays en développement. 
 Contexte de l'accès au matériel didact ique dans les universités des pays en 
développement (axé sur le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud)  – Cette subvention vient 
appuyer la réalisation d'une étude multinationale sur le contexte de l'accès au matériel 
didactique dans les universités des pays en développement, notamment au Brésil, en Inde et en Afrique du Sud. Les constatations serviront à une étude plus vaste du marché mondial 
et de la dynamique des politiques, de même qu'au mouvement émergent en ce qui concerne 
l'accès à l'information, les droits d'auteur et les mesures de contrôle à l'échelle internationale. 
 Renforcement du corpus de connaissanc es pour des politiques de propriété 
intellectuelle qui sont dans l' intérêt public (axé sur le Brésil, l'Inde et la Russie)  – 
Ce projet vise à promouvoir l'élaboration d'un plan d'action en faveur de l'adoption d'une politique mondiale du droit d'auteur dans les pays en développement, notamment par la 
                                               
4 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=816 . 
5 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/P ages/NonIDRCBookDetails.aspx?PublicationID=1090 . 
6 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=815 . 
7 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=781 . 
8 La liste des programmes du CRDI pe ut être consultée sur son site Web: 
http://idris.idrc.ca/app/Search . IP/C/W/593/Add.2 
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  création d'un centre de ressources en ligne à l'intention des chercheurs et des défenseurs, la 
production de documents de travail et la promotion du dialogue entre chercheurs et défenseurs de l'intérêt public en matière de droits de propriété intellectuelle. Un des objectifs prioritaires du projet consiste à faire valoir des recommandations en vue d'une 
réforme internationale et nationale du droit d'auteur. 
 Rôle de la propriété intellectuelle dans  le développement ouvert en Afrique 
(Afrique du Sud, Égypte, Ghana, Nigéria)  – Ce projet vise à analyser le lien entre le 
droit d'auteur, les brevets et les marques de commerce et l'accès des innovateurs à des 
produits et services fortement axés sur le savoir. Les chercheurs exécuteront plusieurs études de cas, en particulier sur le secteur de l'énergie, sur celui de l'agriculture et sur les industries de la création, dans différents pays africains. Le projet appuiera le renforcement 
des capacités des chercheurs africains œuvrant en matière de DPI, la prise en compte des 
résultats de recherche par les responsables de l'élaboration des politiques, ainsi que le réseautage avec des chercheurs d'Asie et d'Amérique latine. Le réseau de chercheurs 
africains sera coordonné par l'Intellectual Property Law and Policy Research Unit de 
l'Université du Cap, en Afrique du Sud. De s sous-groupes de chercheurs collaborateurs 
seront établis en Afrique du Nord (Égypte), en  Afrique occidentale et centrale (Ghana ou 
Nigéria) et en Afrique de l'Est (Kenya). 
 Le droit administratif international et  les pays en développement (Brésil, 
Colombie)  – La Faculté de droit de l'Université de New York a organisé, avec le soutien du 
CRDI, un projet de recherche concertée sur le droit administratif international (Global 
Administrative Law [GAL] Project) afin que les universitaires, chercheurs, scientifiques, 
avocats, fonctionnaires, organisations non gouvernementales et entreprises des pays en développement soient plus aptes à saisir et à influencer les grandes avancées en matière de 
gouvernance de la réglementation internationale. Cette subvention a permis, entre autres, à 
la Faculté de droit de l'Universidad de Los Andes, à Bogota (Colombie), d'étudier la façon dont les processus transnationaux façonnent les normes de propriété intellectuelle qui 
régissent l'accès aux médicaments en Argentine, au Brésil et en Colombie. 
 Améliorer l'intégration des jeunes chercheurs africains dans les systèmes de 
recherche et d'innovation (Bur kina Faso, Cameroun, Sénégal) – Ce projet explore les 
opportunités offertes aux jeunes chercheurs du Burkina Faso, du Cameroun et du Sénégal 
de travailler dans les institutions et centres de recherches privés, les services de propriété 
intellectuelle, les services chargés des normes, les organisations non gouvernementales et les think tanks. Des contrats avec des associations et des entrepreneurs leur permettront de 
définir leurs besoins et de proposer des moyens d'insérer les jeunes chercheurs dans le 
monde des entreprises. L'objectif est de faire des jeunes chercheurs des citoyens productifs, 
utiles à la société, compétitifs sur le plan international et conscients de leur contribution au 
développement du continent. 
1.1.4  Santé Canada 
14.  Santé Canada continue à tirer parti des réunions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement et des PMA le Régime 
canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est entré en vigueur en mai 2005. Le RCAM a été 
mis sur pied pour permettre au Canada de donner suite à la décision prise le 30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions de produits 
thérapeutiques brevetés meilleur marché vers les pays en développement et les PMA dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes. 
1.1.5  Gendarmerie royale du Canada (GRC) 
15.  Depuis 2007, la GRC apporte sa contribution aux séminaires internationaux de formation sur 
la criminalité liée à la propriété intellectuelle organisés par Interpol. Ces séminaires, destinés à des participants des pays développés et des pays les moins avancés, facilitent l'échange de 
renseignements sur les meilleures pratiques et techniques, ainsi que la constitution de réseaux. La 
GRC a également participé à l'opération Maya menée par Interpol en 2012, opération IP/C/W/593/Add.2 
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  internationale visant à lutter contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle à laquelle onze 
pays d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale ont participé. 
16.  La GRC et Santé Canada sont par ailleurs membres du Forum permanent sur la criminalité 
pharmaceutique internationale (PFIPC). Ce forum, qui réunit des représentants de 15 pays 
développés et des représentants du secteur privé, permet l'échange de renseignements sur les 
meilleures pratiques, les tendances observées et les initiatives concernant les moyens de faire respecter les droits et la constitution de réseaux. 
17.  En juin 2013, et pour la sixième année d'affilée, le PFIPC et Interpol ont organisé l'"Opération 
Pangea" (semaine d'action internationale) destinée à sensibiliser le public aux risques liés à l'achat de médicaments sur Internet. Cent pays développés et pays les moins avancés ont participé à l'Opération Pangea VI du 18 au 25 juin 2013. 
2  AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
18.  D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
19.  Par exemple, le Centre de droit et de politique commerciale (CDPC) du Canada est une 
institution qui fournit aux économies en développement et en transition des conseils et un soutien pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et les outils nécessaires pour leur 
permettre de participer pleinement aux accords commerciaux internationaux, y compris une 
formation spécifique sur les questions de droit et de politique en matière de propriété intellectuelle. Le CDPC organise chaque été à O ttawa (Canada) un programme de certificat sur la 
politique et la diplomatie commerciales qui enseigne les principes fondamentaux des accords 
commerciaux internationaux, la formulation des politiques commerciales et les techniques de 
négociation commerciale. Le cours comprend un module de deux jours sur les ADPIC et les questions connexes. Il s'adresse principalement aux fonctionnaires des pays en développement et 
des pays en transition, dont la participation est parrainée par l'ACDI. 
20.  Les universités canadiennes ont également participé à des initiatives de coopération 
technique. L'Association des universités et collège s du Canada (AUCC) a établi un partenariat avec 
l'Association des universités africaines (AUA) afin de renforcer les relations avec les intervenants 
du secteur de l'enseignement supérieur en Afrique. Le projet, financé par l'ACDI (2,2 millions de dollars canadiens), est intitulé "Renforcement des relations avec les intervenants du secteur de 
l'enseignement supérieur en Afrique". Il vise à renforcer les capacités de 27 universités africaines 
(le Ghana bénéficie de 32% de la programmation) et à améliorer leurs plans stratégiques afin 
qu'elles établissent des relations et collaborent avec l'industrie et le secteur productif en général grâce à des recherches novatrices et à l'élaboration de programmes qui dispensent aux étudiants 
des qualifications et des compétences adaptées aux besoins de l'industrie. Les universités 
africaines bénéficient de l'amélioration des méthod es et des plans stratégiques qui leur permettent 
de mieux collaborer avec leurs partenaires extérieurs et de répondre aux priorités de 
développement économique aux niveau x local, régional et national.
9 
 
__________ 
                                               
9 Des renseignements complémentaires figurent sur le site Web de l'ACDI: " http://www.acdi-
cida.gc.ca/cidaweb/cpo.nsf/vLUWebProjFr/07FBD87503B94489852576B7003CB9D3 " ou sur celui de l'AUCC: 
"http://www.aucc.ca/_pdf/english/programs/africa/guideli nes_letters_of_intent_for_strategic_planning_partner
ships_e.pdf ".