RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/39  
2 février 2016  
(16-0684)  Page: 1/17  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce   
 
 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 5 OCTOBRE 2015 
PRÉSIDENT: M. ZAHER AL-QATARNEH (JORDANIE) 
1.  Le Président a fait référence à l'ordre du jour diffusé sous couvert du document 
WTO/AIR/TRIMS/2 daté du 25 septembre 2015. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
1  INDE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
APPLICABLES DANS LE CADRE DES PROJETS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE ....................................................................................................................... ... 2
 
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES ÉQUIPEMENT S ET APPAREIL S 4G LTE................................................. 2  
3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) ..................................................................................... 5  
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT .....................................................................................................................  6 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE .................. 7  
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ........... 8  
7  RÉPUBLIQUE DE CORÉE – MESURES D'AIDE POUR LES MACHINES AGRICOLES ............ 9  
8  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGURANT DANS LA LOI D'AVRIL 2010 
PRÉVOYANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE 
PÉTROLIÈRE ET GAZI ÈRE DU NI GÉRIA ........................................................................... 10  
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES 
PUBLIQUES .................................................................................................................... 11 
10  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX POUR L' ÉQUIPEMENT AG RICOLE  ..................................................... 13  
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE  SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE ......... 14  
12  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ............................................................................................................ 16
 
13  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD  SUR LES MIC ................ 17  
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 17  
15  RAPPORT ANNUEL .................................................................................................... 17  
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................... 17  
 G/TRIMS/M/39 
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 1  INDE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
APPLICABLES DANS LE CADRE DES PROJETS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE 
2.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne. Les questions adressées à l'Inde avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/147. 
3.  L'Union européenne a remercié l'Inde pour les réponses orales fournies durant la réunion d'avril 
du Comité. N'ayant toutefois pas réussi à trouver l'information recherchée sur le site en ligne, elle 
a demandé à l'Inde de lui apporter des réponses détaillées à ses questions. L'Union européenne 
demeurait préoccupée par les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux que l'Inde 
imposait dans le secteur de la production d'énergie solaire et espérait que, pour les projets à venir, elle abandonnerait ses politiques de localisation dans l'intérêt des entreprises étrangères, du libre-échange et de sa mission solaire nationale. 
4.  Le Japon partageait les préoccupations de l'Union européenne et espérait que l'Inde 
transmettrait ses réponses écrites dans les meilleurs délais. 
5.  L'Inde préparait ses réponses écrites. Les détails concernant les deux programmes étaient 
disponibles sur le site en ligne du Département ( http://www.mnre.gov.in/ ) et sur celui du Bureau 
de presse du gouvernement de l'Inde ( http://pib.nic.in/ ). Plus précisément, les liens Web étaient 
les suivants: 
http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=113057 ; 
http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=115905 . 
6.  L'Union européenne a demandé que le lien soit fourni par écrit et l'Inde a confirmé qu'elle le 
ferait. 
7.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS 4G LTE 
8.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Les questions adressées à l'Indonésie et ses réponses avaient été diffusées sous 
couvert des documents G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162, respectivement. 
9.  Les États-Unis demeuraient préoccupés par les efforts de l'Indonésie visant à imposer des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements et appareils 4G LTE et 
les stations de base, surtout depuis que le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information avait adopté la mesure. L'Indonésie avait annoncé un programme de 
politique économique destiné à améliorer les conditions de l'activité des entreprises et de 
l'investissement et s'était lancée dans un processus de déréglementation et de suppression des inefficiences dans l'économie, ce dont les États-Unis se félicitaient. Ils demeureraient toutefois très 
préoccupés, attendant que des initiatives concrète s soient prises pour supprimer ces mesures. 
10.  Les États-Unis croyaient savoir que le Ministère avait adopté le 3 juillet le Règlement n° 27 de 
2015. La mesure prescrivait une teneur en éléments locaux de 20% pour les stations d'abonnés 
4G LTE, c'est-à-dire tout dispositif se connectant à un réseau mobile, tel qu'un téléphone, une 
tablette ou un ordinateur portable, ainsi qu'une teneur en éléments locaux de 30% pour les stations de base 4G LTE, c'est-à-dire les décodeurs contenant des émetteurs-récepteurs radio, des duplexeurs et des amplificateurs. Ces niveaux passeraient respectivement à 30% et 40% le 
1
er janvier 2017 pour les fréquences radioélectriques de 2 100, 1 800 et 900 mégahertz et la 
hausse entrerait en vigueur au 1er janvier 2019 pour la fréquence radio de 2 300 mégahertz. 
L'Indonésie pouvait-elle confirmer que cette interprétation était correcte? 
11.  Les États-Unis croyaient comprendre que les entreprises devraient obtenir "un certificat ou 
une déclaration" du ministre en charge des affaires gouvernementales dans le secteur industriel pour prouver qu'elles respectaient la prescription relative à la teneur en éléments locaux. Au terme 
de quelle procédure était délivré le certificat ou la déclaration en question? Quelles différences y 
avait-il entre un certificat et une déclaration? Le certificat ou la déclaration constituait-il un G/TRIMS/M/39 
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 préalable pour d'autres documents, par exemple d' autres prescriptions techniques ou prescriptions 
en matière de licences d'importation? Qu'advenait-il si une entreprise n'était pas en mesure de respecter la prescription et donc d'obtenir le certificat ou la déclaration? Les États-Unis croyaient également comprendre que le Ministère de l'industrie avait adopté le Règlement n° 68 de 2015 qui 
révisait la méthode de calcul, mais que cette méthode ferait l'objet de règlements d'application de 
niveau inférieur, et ils demandaient à l'Indonési e de les tenir informés des faits nouveaux à cet 
égard. 
12.  Ces mesures illustraient les dangers des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux. Le matériel électronique comme celui qui était visé par ces mesures reposait sur des chaînes de valeur mondiales. Aucun produit n'était entièrement fabriqué dans une seule juridiction, et il n'était pas logique sur le plan économique que des entreprises exploitent des installations de 
fabrication parallèles dans plusieurs pays pour des pièces et des composants semblables. En outre, 
il apparaissait que cette mesure s'appliquait à un large éventail d'entreprises, y compris celles qui pouvaient concevoir des appareils, mais ne les fabriquaient pas directement, ainsi que celles qui 
étaient principalement des entreprises de développement des logiciels qui fonctionnaient sur des 
appareils. Même si l'effet de leur mise en œuvre n'était pas encore connu, elles auraient très probablement pour résultat de priver les consommateurs indonésiens d'accès au matériel le plus 
récent. L'un des risques était que certaines versions d'ordinateurs portables et de tablettes 
connectés aux réseaux de téléphonie mobile ne so ient tout simplement pas vendues en Indonésie. 
En outre, dans certains pays qui avaient essayé des approches semblables, un marché noir florissant s'était développé, ce qui signifiait que les consommateurs payaient des prix élevés pour 
des produits sans garanties, que le gouvernement était privé de recettes fiscales et qu'il n'y avait 
aucune fabrication locale. L'Indonésie réussirait uniquement à signaler clairement qu'elle n'était pas un lieu d'investissement sûr. 
13.  Si les mesures étaient efficaces et que la production se déplaçait effectivement en Indonésie, 
ce serait encore plus préoccupant. Compte tenu de la nature des produits, les fabricants n'étaient 
guère susceptibles de créer des installations consacrées exclusivement à l'approvisionnement du 
marché indonésien. En fait, si les mesures indonésiennes portaient leurs fruits, des entreprises 
pourraient décider de ne pas avoir d'autre choix que de relocaliser des installations en Indonésie pour approvisionner à la fois le marché indonésien et les marchés d'exportation. Les investisseurs à la recherche de nouveaux investissements pourraient éviter les petits pays en développement, 
parce que s'ils ne lançaient pas d'activités de fabrication en Indonésie, ils ne pourraient peut-être 
pas vendre leurs produits sur le vaste marché indonésien. Cela pourrait être une aubaine pour l'Indonésie, mais cela pénaliserait les pays où ces produits étaient fabriqués à l'heure actuelle. 
L'Indonésie volerait des investissements à ses voisins plus petits. 
14.  En résumé, ces mesures ne reflétaient pas la façon dont, dans la réalité, les produits étaient 
fabriqués. Elles se traduisaient par un traitement plus favorable pour les produits nationaux, aux 
dépens des produits importés, et les investisseurs pouvaient être pénalisés s'ils ne s'y 
conformaient pas. Les États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait engagé un processus visant à supprimer les mesures de ce type dans un avenir très proche. Si tel était le cas, il faudrait très largement s'en féliciter, car ce serait le signe d'une ouverture de l'Indonésie aux 
investissements étrangers. L'Indonésie pouvait-elle fournir de plus amples informations sur le 
processus de réexamen et sur ses projets de restreindre le recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? 
15.  Le Japon était déçu que le Ministère indonésien des communications et des technologies de 
l'information ait signé ce règlement sur les prescriptions techniques relatives aux outils et 
appareils de télécommunication fondés sur la technologie LTE malgré les préoccupations qui 
avaient été formulées. Le Japon doutait fortement de la compatibilité de ce règlement avec 
l'article III:4 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. Il a demandé à l'Indonésie d'apporter 
des éclaircissements détaillés sur les mesures considérées et de les rendre compatibles avec l'Accord sur l'OMC. 
16.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu prenait acte de la politique 
de l'Indonésie visant à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, mais cela devait être fait 
en conformité avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. Il partageait les 
préoccupations exprimées par les États-Unis et s'interrogeait sur l'incompatibilité des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux avec les dispositions de l'OMC. G/TRIMS/M/39 
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 17.  Le Canada suivait attentivement l'élaboration de ces règlements. Il était préoccupé par leurs 
incidences éventuelles sur le commerce et s'interrogeait sur leur efficacité globale. 
18.  L'Union européenne partageait ces inquiétudes et souhaitait en apprendre davantage sur leur 
processus d'élaboration. 
19.  L'Indonésie a remercié les délégations pour l'attention qu'elles accordaient à son projet de 
s'élever dans la chaîne de valeur des produits manufacturés en obligeant les entreprises qui 
investissaient en Indonésie à développer des activités manufacturières dans le pays, dans l'objectif 
d'intégrer davantage l'Indonésie dans les chaînes de valeur mondiales. Cela s'appliquerait au seul 
secteur 4G LTE et il n'y aurait pas de discrimination entre investisseurs étrangers et nationaux. Les dispositions d'application avaient été publiées le 8 juillet 2015, par le Ministère des communications et des technologies de l'information, dans le Règlement n° 27/2015, qui était en 
cours de traduction et allait être notifié aux or ganes de l'OMC. Le processus avait été transparent 
et inclusif, toutes les parties prenantes, y compris les producteurs internationaux, y ayant participé dans le cadre de consultations publiques. Les règlements fixaient les normes techniques pour les 
stations de base et les stations d'abonnés 4G LTE, y compris une teneur minimale en éléments 
locaux de seulement 30% pour les stations de base et de 20% pour les stations d'abonnés communément appelées téléphones intelligents 4G LTE. La mesure n'était pas une mesure relative 
à l'investissement, car elle ne faisait qu'établir des normes techniques et des prescriptions 
relatives à la teneur minimale en éléments locaux. Elle était compatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, car elle s'appliquait aux produits nationaux et aux produits importés. La prescription relative à la teneur en éléments locaux de 20% signifiait que 80% de la teneur des produits 
pouvait être importée et la quasi-totalité des marques locales de 4G LTE contenaient plus de 80% 
d'intrants étrangers. Par conséquent, la mesure ne réservait pas aux produits étrangers un traitement moins favorable qu'aux produits importés. 
20.  L'Indonésie était un pays en développement avec un revenu par habitant de 4 000 dollars EU, 
mais elle était devenue un immense marché pour la 4G LTE. En 2014, les téléphones portables constituaient son deuxième produit d'importation après le pétrole et le gaz. Une étude récente 
indiquait qu'il y aurait en 2017 plus de 400 millions de téléphones portables en Indonésie pour une 
population estimée à seulement 262,5 millions d'habitants. Le Règlement ne visait pas à protéger la branche de production nationale, dont la part de marché était minuscule par rapport à celle de marques internationales, mais plutôt à favoriser le développement de l'Indonésie et renforcer son 
rôle dans les chaînes de valeur mondiales. Il était difficile de comprendre pourquoi une marque qui 
était un géant international bénéficiant de l'accès à l'immense marché indonésien hésiterait à contribuer au développement indonésien, par exemple en créant en Indonésie un centre de 
services pour son million de clients. Si cette mesure n'était pas conforme à l'Accord sur les MIC, 
elle était alors un parfait exemple de la nécessité d'un traitement spécial et différencié au titre de 
l'Accord sur les MIC, comme l'avait proposé récemment le G-90 au Comité du commerce et du 
développement réuni en session extraordinaire. L'Indonésie a demandé aux Membres qui avaient 
des questions de les lui transmettre par écrit pour qu'elles soient soumises à son administration centrale. 
21.  Les États-Unis attendaient avec intérêt d'en apprendre davantage sur le processus de 
réexamen, car ils croyaient comprendre que l'Indo nésie reverrait sur le fond nombre des mesures 
débattues à cette réunion et aux précédentes. Il s reconnaissaient qu'une prescription prévoyant 
une teneur en éléments locaux de 20% signifiait que 80% du produit pouvait être importé, mais ils 
ont demandé à l'Indonésie ce qu'il adviendrait si un investisseur importait en Indonésie des 
produits ne respectant pas ces prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. S'agissant des géants internationaux évoqués par l'Indonési e, le préjudice causé par ces prescriptions ne 
concernerait pas l'industrie manufacturière de pays développés, mais celle d'autres pays en 
développement, probablement de voisins de l'Indonésie. 
22.  Le Comité a pris note des déclarations. G/TRIMS/M/39 
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 3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
23.  Le Président a indiqué que ce point était examiné par le Comité depuis octobre 2009. Les 
questions adressées à l'Indonésie avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/W/70, 
G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et l'Indonésie y avait répondu dans les documents G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, 
G/TRIMS/W/137 et G/TRIMS/W/137/Corr.1. Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. 
24.  Le Japon a fait remarquer qu'il avait soulevé cette question au cours des neuf sessions 
précédentes du Comité, mais qu'il n'y avait eu au cune amélioration pour autant. Il estimait que 
l'interdiction d'exporter des matières premières au  titre de la Loi minière constituait une violation 
de l'article XI du GATT, qui prescrivait l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Depuis la form ation du nouveau gouvernement en Indonésie, le 
Japon avait défendu, y compris au niveau des chefs d'État, l'idée d'un nécessaire réexamen des 
mesures considérées. Le Japon avait toujours l'intention de résoudre ce problème par le biais du dialogue, mais examinait les dispositions du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
auxquelles il pouvait recourir. 
25.  Les États-Unis demeuraient préoccupés par les restrictions appliquées en Indonésie aux 
investissements dans le secteur de l'énergie et avaient des questions au sujet de la prescription 
visant à "donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux dans les secteurs des 
industries extractives, du pétrole et du gaz. Les réponses fournies par l'Indonésie confirmaient les 
craintes selon lesquelles "donner la priorité" pourrait être une façon polie de dire "exiger". Certaines des réponses antérieures de l'Indonésie avaient semblé suggérer que des circonstances 
telles que les prix et la qualité pourraient être prises en compte pour déterminer si la disposition 
relative à la teneur en éléments locaux s'appliquerait, mais ses réponses les plus récentes indiquaient clairement qu'il y avait très peu de fl exibilité et que le facteur déterminant était la 
disponibilité éventuelle du produit sur le marché intérieur. Il était difficile d'imaginer un message 
plus négatif à envoyer à des investisseurs potentiels que celui leur disant qu'il leur serait interdit de prendre en compte le prix et la qualité des intrants qu'ils achetaient. Les États-Unis croyaient savoir qu'un projet de loi sur le pétrole et le gaz était actuellement examiné au Parlement et 
souhaitaient être informés des derniers développements à cet égard ainsi que du calendrier 
d'adoption de ce projet de loi. Ils ont également demandé si les mesures concernant les secteurs énergétique et minier étaient couvertes par le processus de réexamen de l'Indonésie. 
26.  L'Union européenne avait fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations au sujet de la 
teneur en éléments locaux prévue dans la législation indonésienne sur les produits issus des 
activités d'extraction, y compris les minerais et le charbon. Plusieurs Membres avaient déjà émis 
des doutes sur la compatibilité de ces mesures avec l'Accord sur l'OMC. L'Union européenne 
regrettait que l'Indonésie n'ait pas encore réexaminé ces mesures et elle lui a demandé si elle avait l'intention de le faire et, plus largement, si des mesures avaient été prises dans son secteur des ressources minérales, y compris non seulement des prescriptions relatives aux importations, 
mais aussi des restrictions à l'exportation et des limites imposées aux participations étrangères. 
L'Union européenne souhaitait également obtenir pl us de renseignements sur le projet de loi en 
lecture au Parlement. 
27.  L'Australie était déçue de devoir une fois encore soulever ces questions. Elle était 
particulièrement préoccupée par les prescriptions relatives aux participations, les restrictions à 
l'exportation de matières premières, les pression s exercées en vue de renégocier des contrats 
d'exploitation et les restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés. Cette 
réglementation était source d'incertitude pour les entreprises minières étrangères et nationales en Indonésie et avait, d'une manière plus générale, un effet défavorable sur la confiance des investisseurs. L'Australie espérait que l'Indonésie fournirait des précisions sur cette réglementation 
et prendrait des mesures en conséquence. 
28.  Le Canada demeurait très préoccupé par les incidences négatives potentielles de la 
réglementation – surtout de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la 
transformation locale – sur les investissements en cours et futurs dans le secteur minier en 
Indonésie. G/TRIMS/M/39 
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 29.  L'Indonésie a renvoyé aux réponses qu'elle avai t faites dans les documents G/TRIMS/W/100, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, G/TRIMS/W/131, G/TRIMS/W/137 et G/TRIMS/W/137/Corr.1. 
Elle a aussi précisé aux Membres que sa loi sur le pétrole et le gaz était en cours d'examen par le Parlement. L'Indonésie était prête à participer à un dialogue constructif avec les Membres pour 
examiner cette question plus en détail. Si les Membres avaient des questions suite aux réponses 
fournies par l'Indonésie, ils devraient les transmettre par écrit. 
30.  Le Comité a pris note des déclarations. 
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT 
31.  Le Président a déclaré que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne. Les questions adre ssées à l'Indonésie avaient été distribuées sous 
couvert des documents G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/140, et l'Indonésie y avait répondu dans 
les documents G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158. 
32.  Le Japon a fait part de ses préoccupations concernant les lois sur le commerce et l'industrie, 
qui instituaient un cadre juridique prévoyant de nouvelles mesures restrictives pour le commerce. 
Plus précisément, les articles 26 et 54 de la Loi sur le commerce semblaient permettre aux autorités indonésiennes de contrôler les exportations et les importations afin de protéger certaines 
branches de production. L'article 25 de la Loi sur le commerce pouvait être interprété comme 
signifiant que le gouvernement contrôlerait les prix dans certaines situations. Les articles 32 et 33 de la Loi sur l'industrie interdisaient ou restreignaient l'importation et l'utilisation de ressources naturelles, et l'article 87 établissait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour 
des branches de production spécifiques. Le Japon prenait note des réponses écrites soumises par 
l'Indonésie en avril, mais était encore plus préoccupé par l'ambiguïté de ces mesures et leur éventuelle incompatibilité avec les articles XI:1 et  III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC. Il suivrait avec attention la manière dont elles seraient mises en œuvre. 
33.  L'Union européenne a répété qu'elle craignait qu e ces lois ne tendent vers le protectionnisme 
et ne soient restrictives pour le commerce. L'Indonésie pouvait-elle fournir des renseignements à 
jour sur la mise en œuvre de cette réglementation ? De quelle manière et quand ferait-elle l'objet 
d'une consultation publique? Le programme de réforme indonésien avait-il une incidence sur les règlements d'application prévus? L'Union européenne a aussi rappelé ses préoccupations au sujet de possibles interdictions d'exporter, de l'obligat ion d'utiliser des produits nationaux, de la 
multiplication des normes nationales et du recours aux sauvegardes pour protéger les branches de 
production nationales de la concurrence. S'agissant de l'obligation d'utiliser des produits nationaux et de la réponse de l'Indonésie indiquant qu'elle ne concernerait que les marchés publics, l'Union 
européenne a demandé à l'Indonésie de préciser de quelle manière les dispositions relatives à la 
teneur en éléments locaux et à l'utilisation de produits nationaux figurant dans le règlement sur le secteur du commerce de détail moderne pour les télécommunications et le secteur des appareils 
LTE étaient compatibles avec les dispositions concernant l'utilisation obligatoire d'éléments locaux, 
détaillées dans la réponse de l'Indonésie. 
34.  Les États-Unis partageaient les mêmes préoccupations. Lors de précédentes réunions, ils 
avaient évoqué les dispositions particulièrement préoccupantes, les dispositions n° 32, 33 et 84 de 
la Loi sur l'industrie et les dispositions n° 35 et 54 de la Loi sur le commerce, et demandaient à 
l'Indonésie de tenir le Comité informé des faits nouveaux concernant ces lois et leur mise en œuvre. 
35.  La Nouvelle-Zélande a fait écho aux préoccupations exprimées. Cette loi ouvrait la voie à un 
renforcement des mesures protectionnistes dans tous les secteurs de l'économie indonésienne. La 
Nouvelle-Zélande suivrait de près les mesures d'application de l'Indonésie au regard de leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC. Elle a salué la décision de l'Indonésie de réexaminer son 
cadre réglementaire et dit espérer qu'elle en prof iterait pour se pencher sur les règlements ayant 
fait l'objet de la discussion du Comité des MIC. 
36.  Le Canada a indiqué que, depuis l'entrée en vi gueur de ces lois, aucun règlement d'application 
n'avait vu le jour, et il a demandé à être informé de l'état d'avancement de ces règlements. G/TRIMS/M/39 
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 37.  L'Australie partageait les préoccupations des autres délégations. Même si elle comprenait que 
l'Indonésie souhaitait élaborer des mesures visant à favoriser la croissance des petites et 
moyennes entreprises, les règles de l'OMC contenaient les paramètres indiquant comment venir en aide aux secteurs industriels en évitant que les mesures commerciales ne nuisent aux intérêts des 
autres Membres. La manière dont l'Indonésie mettrait en œuvre ses lois sur le commerce et 
l'industrie serait décisive quant à leurs incidences sur le commerce et l'investissement. L'Australie souhaitait tout particulièrement savoir ce que la mise en œuvre signifierait, s'agissant du recours à 
des mesures correctives commerciales. Par exemple,  il apparaissait que la Loi sur le commerce 
permettait à l'Indonésie d'adopter, de façon unilatérale, des mesures commerciales de rétorsion à l'encontre des partenaires commerciaux qui prenaient des mesures correctives commerciales légitimes. L'Australie souhaitait que l'Indonésie donne des renseignements à jour sur la manière 
dont elle comptait aller de l'avant en publiant ses règlements d'application. 
38.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu partageait les 
préoccupations exprimées par d'autres délégations au sujet des restrictions à l'exportation et à 
l'importation, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et du recours à des 
mesures correctives commerciales. Il croyait comprendre que les règlements d'application seraient achevés dans un délai de deux ans, c'est-à-dire au plus tard le 11 mars 2015, et que la traduction 
officielle de ces lois n'était pas terminée. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu attendait avec intérêt de consulter les règlements traduits. 
39.  L'Indonésie a remercié les délégations de l'intérêt qu'elles continuaient de manifester pour ces 
lois. Elle a renvoyé aux réponses qu'elle avait fournies dans les documents G/TRIMS/W/157 et 
G/TRIMS/W/158. Le gouvernement indonésien avait la responsabilité de garantir que les produits 
de base et essentiels étaient disponibles en quantité suffisante, à un prix abordable, et d'excellente qualité, aux fins du développement et du bien-être public. Les mesures prises pour s'acquitter de 
cette responsabilité tiendraient compte de l'engagement de l'Indonésie de respecter les règles de 
l'OMC. L'Indonésie n'avait encore aucune info rmation sur l'état d'avancement du réexamen. 
Néanmoins, 143 règlements économiques seraient ab rogés, dont 32 étaient en rapport direct avec 
le commerce. 
40.  Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie de fournir la liste des 143 règlements économiques 
qui seraient abrogés. 
41.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE 
42.  Le Président a précisé que ce point figurait à l' ordre du jour à la demande des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne. Les questions adressées à l'Indonésie par les États-Unis et l'Union 
européenne avaient été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/41, respectivement, et les réponses, sous les cotes G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161. 
43.  L'Union européenne était préoccupée par la pr escription imposant une teneur de 80% en 
éléments locaux, établie par le Règlement n° 70/2013. Ce texte exigeait que les centres 
commerciaux et les boutiques modernes respectent une teneur en éléments locaux de 80%, et le Règlement n° 53/2012 énonçait une prescription rela tive à une teneur de 80% en éléments locaux 
applicable à tous les secteurs importants. En outre, toutes les boutiques modernes, qu'elles soient 
ou non en franchise, étaient tenues de respecter la  prescription relative à la teneur minimale de 
80%. L'Indonésie pouvait-elle confirmer que le règlement pertinent concernant le secteur du 
commerce de détail ne serait appliqué qu'à compter de septembre 2016? De plus, l'Indonésie avait 
déclaré que la définition de certaines conditions ainsi que les procédures de demande d'exemption étaient exposées plus en détail dans la Décision du Directeur Général du commerce intérieur 
n° 16/PDQ/QEP/3/2014. L'Indonésie pouvait-elle fournir une copie de cette décision? S'agissant de 
la limite de 15% pour les produits vendus sous marque privée, l'Indonésie pouvait-elle décrire en détail les modalités des activités de coopération dans le cadre d'un partenariat mentionnées dans le document G/TRIMS/W/159 comme une condition préalable à l'exemption? 
44.  Le Japon a de nouveau exprimé ses préoccupations au sujet de la tendance de l'Indonésie à 
imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, qui risquaient d'être mises en G/TRIMS/M/39 
- 8 - 
 œuvre d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. Le Règlement n° 70/2013 du 
Ministère du commerce posait problème parce qu'il faisait obligation aux centres commerciaux et aux magasins modernes de vente au détail de faire en sorte que 80% des produits en vente dans leurs boutiques soient d'origine nationale. Même  le nouveau Règlement n° 56/2014 qui prévoyait 
que les enseignes uniques traitant des produits issus de la chaîne d'approvisionnement mondiale 
soient exemptées des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'avait pas dissipé les craintes du Japon, qui considérait que ces règlements étaient contraires aux Accords de l'OMC, en 
particulier l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le Japon invitait instamment 
l'Indonésie à mettre les mesures en conformité avec ces dispositions. 
45.  Les États-Unis ont déclaré que les réponses de l'Indonésie ne traitaient pas les questions et 
les préoccupations concernant cet ensemble de règlements. Ces règlements prévoyaient qu'un 
investisseur étranger souhaitant s'établir dans ce secteur devait acheter et vendre des 
marchandises locales. Ce lien direct entre l'accès au marché indonésien et le soutien obligatoire aux produits nationaux était fondamentalement problématique. L'Indonésie avait signalé certaines 
exceptions très limitées, mais elles semblaient temporaires, puisque même les entreprises qui 
avaient obtenu l'exemption du Ministère du comme rce "devraient accroître progressivement leurs 
ventes de produits similaires produits en Indonési e et présenter le rapport sur la mise en œuvre". 
Même si ces exemptions constituaient un palliatif pour certaines entreprises, le règlement 
demeurait inchangé. Outre protéger les produits nationaux de la concurrence étrangère, on voyait mal ce que l'Indonésie cherchait à obtenir avec ces règlements. Les États-Unis ont une nouvelle fois demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé des développements concernant la mise en 
œuvre de ces règlements, y compris de toute nouvelle  modification éventuelle, et d'indiquer si les 
mesures étaient en cours de réexamen. 
46.  L'Indonésie a indiqué que sa politique visait à améliorer la participation et la compétitivité des 
petites et moyennes entreprises du secteur du commerce de détail moderne. Ses dispositions 
s'appliquaient aussi bien aux investisseurs étrangers que locaux sans discrimination. En fait, des pans du secteur de commerce de détail étaient exemptés, comme les enseignes uniques et/ou les 
magasins spécialisés dont les produits étaient issus d'une unité unique des chaînes 
d'approvisionnement mondiales, étaient des produits haut de gamme pour lesquels il n'y avait pas de base de production en Indonésie ou qui étaient originaires de certains pays répondant exclusivement aux besoins de leurs ressortissants vivant en Indonésie. S'agissant du document en 
question, l'Indonésie tenterait de l'obtenir dès qu'il serait traduit en anglais. 
47.  La Nouvelle-Zélande s'est fait l'écho des préo ccupations exprimées par d'autres délégations. 
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux restreignaient un peu plus le commerce 
de toute une gamme de produits, d'une manière qu i portait atteinte aux principes fondamentaux 
de l'OMC, y compris ceux qui étaient énoncés dans  l'Accord sur les MIC. La Nouvelle-Zélande a 
encouragé l'Indonésie à prendre en compte les pr éoccupations formulées, lorsqu'elle procéderait à 
l'examen de sa réglementation qu'elle venait d'annoncer. 
48.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNA NT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
49.  Le Président a déclaré que ce point était examin é par le Comité depuis mai 2009 et figurait à 
l'ordre du jour à la demande des États-Unis et du Japon. Depuis qu'il avait été soulevé la première 
fois, des questions avaient été distribuées sous couvert des documents G/TRIMS/W/61, 
G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86 et G/TRIMS/W/104, et des réponses fournies 
dans les documents G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/131. Tout récemment, le Japon avait présenté de nouvelles questions sous la cote 
G/TRIMS/W/154, auxquelles l'Indonésie avait répondu dans le document G/TRIMS/W/160. 
50.  Le Japon demeurait préoccupé par le fait que les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans le secteur des télécommunications en Indonésie pouvaient être 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Le Décret ministériel n° 7/2009 disposait que 30% des 
dispositifs d'accès sans fil à large bande utilisant les bandes des 2,3 GHz et 3,3 GHz et 40% des 
stations de base devaient être fabriqués en Indonésie, et les équipements et dispositifs électriques et de télécommunication devaient être fabriqués avec des composants dont au moins la moitié G/TRIMS/M/39 
- 9 - 
 étaient achetés sur le marché intérieur dans un délai de cinq ans. La méthode de calcul se 
rapportant à cette prescription avait été déterminée dans le Décret ministériel n° 41/2009 et se fondait sur les dépenses de matériels, d'équipeme nts et d'exploitation de machines. Ces décrets 
appliquaient une prescription relative à la teneur en éléments locaux aux équipements d'accès 
sans fil à large bande et aux stations de base. 
51.  Les réponses fournies par l'Indonésie dans le document G/TRIMS/W/160 ne répondaient pas 
aux questions du Japon. L'Indonésie avait expliqué que le Décret était compatible avec l'Accord sur 
les MIC, car il ne différenciait pas "le traitement appliqué aux fournisseurs de services locaux et 
aux fournisseurs de services étrangers". Or le pr oblème n'était pas le traitement différencié de 
produits mais celui de fournisseurs. En effet, les articles 16 et 17 du Décret ministériel n° 7/2009 imposaient des pourcentages de teneurs en éléments locaux pour les équipements de 
communication, ce qui était incompatible avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC, car ils prescrivaient aux entreprises d'utiliser "des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale". L'Indoné sie avait également expliqué que le programme 
relevait "des activités de passation de marchés publics visées par l'article III:8 a) du GATT", parce 
que "le règlement vis[ait] à développer le secteur des télécommunications dans les régions reculées et sous-desservies/non desservies ainsi que dans les régions rurales qui [avaient] besoin 
d'une aide publique". Cependant, les mesures ne re levaient pas de la passation de marchés publics 
au sens de l'article III:8 a) du GATT, car les opérateurs étaient privés et n'effectuaient pas de dépenses au titre du budget de l'État. Par conséquent, le Japon doutait fortement de la 
compatibilité des mesures avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
52.  Les États-Unis ont repris à leur compte la déclaration du Japon, en particulier au sujet de la 
passation des marchés publics. Les prescriptions de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments 
locaux dans le secteur des télécommunications se traduisaient par un traitement plus favorable 
pour les produits nationaux que pour les produits importés et pouvaient pénaliser les investisseurs 
qui ne s'y conformaient pas. Par ailleurs, au lieu de moins recourir à de telles prescriptions, il apparaissait que l'Indonésie en étendrait l'utilisation à de nouveaux secteurs. Les États-Unis 
étaient très préoccupés par cette extension, qui avait non seulement des effets néfastes sur 
l'économie mondiale (détournement des chaînes d'approvisionnement mondiales), mais nuisait aussi au climat des affaires et de l'investissement en Indonésie. Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie d'informer à titre prioritaire son administration centrale que les États-Unis examinaient 
de très près le processus de réexamen qui venait d'être annoncé, s'agissant en particulier des 
questions soulevées ce jour. 
53.  L'Indonésie a pris note des observations, qu'elle transmettrait à son administration centrale. 
54.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  RÉPUBLIQUE DE CORÉE – MESURES D'AIDE POUR LES MACHINES AGRICOLES 
55.  Le Président a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour pour la première fois, à la 
demande du Japon. 
56.  Le Japon a indiqué que les agriculteurs coréens pouvaient obtenir un prêt de l'État pour l'achat 
de machines agricoles. Le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales 
(MAFRA) envisageait de modifier les mesures d'aide pour quatre types de machines agricoles en 
adoptant un nouveau système d'évaluation. D'après le MAFRA, en vertu de ce nouveau système, 
les machines ouvrant droit à des prêts étaient notées en fonction de leurs résultats, par exemple les emplois créés en Corée, la contribution aux exportations de la Corée, le nombre de 
fournisseurs de pièces détachées en Corée, ainsi que la R-D en Corée. Le Japon croyait savoir que 
le pourcentage d'aide fourni par le prêt dépendrait de ces critères. Avec ce nouveau système, les machines importées seraient moins bien notées que les machines coréennes, au risque de 
bénéficier d'une aide financière moindre que les machines de fabrication nationale. Le Japon était 
préoccupé par l'incompatibilité des mesures révisées avec l'article III:4 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, car les produits importés se verraient accorder un traitement moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale. Le Japon a encouragé la Corée à 
étudier soigneusement le système d'évaluation pour qu'il soit mis en œuvre sans contrevenir aux 
règles de l'OMC. G/TRIMS/M/39 
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 57.  La République de Corée a informé le Comité que son Ministère de l'agriculture avait organisé 
en juillet, à Séoul, une séance d'information sur le projet d'évaluation et d'aide concernant les 
machines agricoles, en vue de recueillir les observations des parties concernées. Les procédures nationales pour l'établissement de ces lignes direct rices étaient toujours en cours. La Corée a pris 
note des observations du Japon, qu'elle transmettrait à Séoul pour examen. 
58.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGURANT DANS LA LOI D'AVRIL 2010 PRÉVOYANT 
LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE 
DU NIGÉRIA  
59.  Le Président a déclaré que ce point figurait à l'ordre du jour des réunions du Comité depuis 
octobre 2011 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de 
l'Union européenne et des États-Unis. Il étai t fait référence aux documents G/TRIMS/W/89 et 
G/TRIMS/W/142 qui contenaient les questions posées, respectivement, par les États-Unis et l'Union européenne. 
60.  Les États-Unis ont déclaré que de nombreuses années s'étaient écoulées depuis qu'ils avaient 
pour la première fois attiré l'attention des Membres sur certaines mesures qui semblaient exiger 
l'utilisation d'éléments locaux dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria. Les États-Unis 
avaient posé des questions écrites au Nigéria en septembre 2011 dans le document 
G/TRIMS/W/89, et exposé leur interprétation de ces mesures à la réunion d'octobre 2011. À l'époque, le Nigéria avait déclaré n'avoir reçu auc une instruction de sa capitale, ni aucune réponse 
aux questions des États-Unis. Alors que les États-Unis avaient soulevé ce point à chacune des 
réunions ultérieures du Comité et au sein du Co nseil du commerce des marchandises, le Nigéria 
n'avait toujours pas donné de réponse formelle, ni pris d'engagement concret. Les États-Unis s'étaient vu indiquer à plusieurs reprises que de plus amples informations leur seraient 
communiquées rapidement mais ils n'avaient encore rien reçu. Dans l'intervalle, le Nigéria avait 
procédé à la mise en œuvre des mesures. Et il n'avait pas répondu non plus aux questions posées par l'Union européenne. Le système des Comités de l'OMC offrait un cadre permettant de 
comprendre les politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des préoccupations en 
dehors du contexte du mécanisme de règlement des différends. Les questions posées aideraient les Membres à comprendre la politique du Nigéria. Les États-Unis exhortaient le Nigéria à utiliser le Comité pour dissiper tout malentendu. 
61.  L'Union européenne avait posé des questions en septembre 2014 et attendait toujours les 
réponses. Elle était préoccupée par le réexamen de l'annexe A. Censé comprendre la liste des 
prescriptions détaillées relatives à la teneur en éléments locaux par marchandise ou service, ce 
réexamen avait été initialement prévu par la législation pour le printemps 2012. L'Union 
européenne a demandé une nouvelle fois au Nigéria de préciser la date de ce réexamen et d'en décrire les modalités. En outre, elle souhaitait savoir si le projet de loi modificatif était encore en 
attente à l'Assemblée nationale. L'Union européenne croyait comprendre que, jusqu'à ce que ce 
projet de loi ait été adopté, il ne pourrait plus être accordé, au titre de l'article 11 de la Loi de dérogations aux prescriptions de la Loi, parce que cette possibilité était interdite depuis avril 2013. Le Nigéria pouvait-il expliquer comment les opérateurs étaient autorisés pour l'heure à remédier 
aux manques de capacité? L'Union européenne atte ndait avec intérêt des réponses écrites à ses 
questions. 
62.  L'Australie était ennuyée de devoir soulever une  fois encore cette question dans l'espoir 
d'obtenir une réponse sur le fond. Elle souhaitait comprendre en quoi le traitement préférentiel 
que la Loi accordait pour les marchandises et services locaux était compatible avec les obligations de traitement national contractées par le Nigéria dans le cadre du GATT de 1994. L'article 11 1) de 
cette loi établissait des pourcentages minimaux de teneur en éléments locaux pour les 
marchandises, les services et les investissements liés à tout projet touchant l'industrie pétrolière et gazière nigériane. En outre, l'article 7 de la Loi imposait aux opérateurs de présenter un plan qui démontrait le respect de ces prescriptions. L'Australie attendait avec intérêt que des réponses 
concrètes soient enfin apportées aux préoccupations soulevées dans le cadre du Comité. 
63.  Le Japon s'est associé aux déclarations des intervenants précédents et a encouragé le Nigéria 
à fournir rapidement des éclaircissements par écri t conformément à la pratique établie à l'OMC. G/TRIMS/M/39 
- 11 - 
 64.  La Norvège partageait les préoccupations exprim ées par d'autres Membres. La Loi nigériane 
sur la teneur en éléments locaux avait constitué un défi pour les entreprises norvégiennes opérant 
dans l'industrie pétrolière et gazière nigériane et la Norvège restait préoccupée par les processus d'autorisation compliqués, et par les régimes de surveillance et de conformité imposés. 
Collectivement, les mesures et prescriptions de la Loi sur la teneur en éléments locaux rendaient le 
régime d'exploitation de cette industrie imprévisible. 
65.  Le Nigéria était déterminé à respecter ses obligations contractées dans le cadre du droit de 
l'OMC. Cette loi établissait un cadre pour l'utilisation des services dans le secteur nigérian du 
pétrole et du gaz et s'appliquait aux activités liées à la prospection, au développement et à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières du pays. L'Accord sur les MIC concernait les marchandises et cette loi n'était donc pas incompatible avec les obligations du Nigéria. Le Nigéria 
travaillait avec son organisme chargé de la mise en œuvre, et des réponses de fond aux questions 
seraient communiquées par écrit avant la réunion suivante du Comité. Le Nigéria, qui avait lancé des consultations bilatérales au niveau des parlements et des représentants gouvernementaux, a 
encouragé les Membres à poursuivre ces discussions bilatérales. 
66.  Les États-Unis s'étaient efforcés de poursuivre la discussion sur cette question aux niveaux 
bilatéral et multilatéral et demeuraient préoccupés par les mêmes points. On ne comprenait pas 
bien pourquoi le Nigéria serait éventuellement prêt à fournir des informations au niveau bilatéral, 
mais pas à les communiquer au Comité. Les États-Unis se félicitaient de l'engagement du Nigéria à apporter des réponses par écrit avant la réunion suivante du Comité. Ils croyaient comprendre de 
la déclaration du Nigéria que les mesures ne s'appliquaient qu'aux services et n'imposaient pas ni 
ne concernaient l'achat de quelque marchandise d'origine nigériane que ce soit et ne relevaient 
donc pas de l'Accord sur les MIC. Les États-Unis voulaient avoir la confirmation qu'une entreprise investissant dans ce secteur au Nigéria et n'utilisant aucune marchandise d'origine nigériane ne 
serait pénalisée en aucune façon. Il serait très utile que le Nigéria puisse confirmer cette 
interprétation; les États-Unis souhaitaient en outre que cela apparaisse dans le compte rendu officiel du Comité. 
67.  L'Union européenne a approuvé la dernière intervention des États-Unis. 
68.  Les États-Unis ont demandé que le compte rendu mentionne que le Nigéria n'avait pas 
répondu à leur question. 
69.  Le Nigéria a indiqué que ce point serait traité dans ses réponses écrites et que toute autre 
question devrait être présentée par écrit. 
70.  Le Comité a pris note des déclarations et indiqué qu'il reviendrait sur ce point à la réunion 
suivante. 
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES 
71.  Le Président a précisé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Les questions adressées à la Fédération de Russie avaient été distribuées sous couvert 
du document G/TRIMS/W/149. 
72.  Les États-Unis étaient préoccupés par l'importance croissante en Russie des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et des politiques de remplacement des importations. Le 
28 janvier 2015, la Russie avait publié son plan de mesures prioritaires pour assurer le 
développement économique durable et la stabilité sociale en 2015 – appelé "Plan anticrise". L'appel en faveur de mesures des pouvoirs publics visant à favoriser le remplacement des 
importations en était un élément important. Si bon nombre de dispositions contenues dans le Plan 
avaient trait aux marchés publics, qui ne relevaient  pas du Comité, il apparaissait que des projets 
étaient à l'étude en vue d'élargir ces prescripti ons au-delà des marchés publics, par exemple en 
appliquant aux entreprises publiques les prescriptions imposant d'acheter des intrants fabriqués en 
Russie. Même si la Fédération de Russie avait assuré au Comité que le Plan ne concernait que les marchés publics, les mesures publiées donnaient à penser que des éléments du Plan anticrise pouvaient être mis en œuvre d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. 
L'Ordonnance n° 286-R du 23 février 2015, par ex emple, affectait 2 milliards de roubles à G/TRIMS/M/39 
- 12 - 
 Rusagro Leasing pour soutenir la location-bail de matériels agricoles de fabrication russe. Comme 
il en serait question au titre du point suivan t de l'ordre du jour, Rusagro Leasing était une 
entreprise publique et le soutien ne concernait donc pas des marchés publics. 
73.  De même, la Loi n° 249 du 13 juillet 2015, qui modifiait la Loi n° 223-FZ, antérieure, et le 
Décret n° 785 du 4 août 2015, portaient création d'une commission gouvernementale pour le 
remplacement des importations qui serait chargée, entre autres choses, d'établir une liste de produits et de services pouvant être achetés à l'étranger. Par défaut, tous les autres produits et 
services devaient être achetés en Russie. Cette restriction s'appliquerait non seulement aux 
marchés publics, mais également aux entreprises publiques. Un point était particulièrement préoccupant, à savoir que les décisions de la commission, y compris la liste des équipements pouvant être achetés à l'étranger, risquaient de ne pas être rendues publiques. D'autres 
modifications de la Loi n° 223-FZ avaient été pr oposées en vue de fixer un seuil minimal pour la 
passation des marchés de produits de haute technologie et innovants par les entreprises publiques, dont la moitié devrait être achetée à de petites et moyennes entreprises. Les États-Unis 
espéraient que, conformément aux engagements contractés par la Russie dans le cadre de l'OMC, 
ce seuil s'appliquerait exclusivement aux marchés publics et que les PME étrangères seraient autorisées à participer. 
74.  En outre, la Résolution gouvernementale n° 451 signée le 8 mai 2015 affectait 2,5 milliards de 
roubles à un nouveau programme destiné à subventionner le crédit-bail automobile pour les particuliers. La Russie pouvait-elle confirmer que les véhicules importés bénéficiaient de ces subventions dans des conditions d'égalité avec les automobiles fabriquées en Russie? 
75.  Enfin, les États-Unis croyaient comprendre qu'il avait été proposé de charger le Ministère des 
ressources naturelles et de l'environnement et le Ministère de l'industrie et du commerce d'élaborer des règlements exigeant que les compagnies pétrolières russes utilisent des 
équipements et des technologies russes pour obtenir l'autorisation d'exploiter de nouveaux 
gisements. La directive n'avait pas encore été publ iée, mais son inscription à l'ordre du jour d'une 
réunion gouvernementale démontrait, une fois encore, que la Russie recourait de plus en plus à 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Les États-Unis apprécieraient d'avoir 
des renseignements sur ces mesures et se féliciteraient que la Russie puisse leur assurer d'une manière ou d'une autre qu'aucune prescription visant à acheter des produits russes ne s'appliquerait aux entreprises publiques. 
76.  L'Union européenne a fait part une nouvelle fois  de son inquiétude face à la tendance de la 
Russie à recourir à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour restreindre un 
peu plus l'accès aux marchés publics. À la réuni on précédente, l'Union eu ropéenne avait recensé 
une série de décrets gouvernementaux visant à exclure des produits étrangers de la passation des 
marchés publics. Ces produits comprenaient, entre autres, les appareils médicaux, les machines et équipements, certains types de textiles et de chaussures, les véhicules importés et des produits de 
l'industrie légère. S'agissant des logiciels, la nouvelle loi adoptée le 29 juin 2015, fixant des 
critères qui permettaient de distinguer les entreprises locales des entreprises étrangères, ouvrait la voie à de possibles mesures discriminatoires. La Russie n'avait répondu qu'au sujet du décret relatif aux appareils médicaux. L'Union européenne souhaitait obtenir de la Russie des 
éclaircissements pour savoir si ces mesures ne concernaient que les achats publics ou étaient de 
portée plus large. Ses inquiétudes avaient été av ivées par l'intention de la Russie d'étendre aux 
entreprises publiques les restrictions visant les marchés publics. Le 23 juin 2015, la Russie 
introduisait une proposition formelle de modifica tion de la Loi n° 223-FZ du 18 juin 2011 relative 
aux achats de produits, travaux et services par certaines catégories de personnes morales, dont la portée semblait ne pas se limiter aux services publics. De grandes entreprises russes, comme 
Gazprom ou Rosneft, seraient couvertes par le no uveau texte. L'Union européenne a demandé à la 
Russie de présenter les principales dispositions de sa proposition destinée à modifier la Loi n° 223-FZ de 2011 sur la base de la première lecture achevée récemment et de préciser les dates prévues d'adoption et d'entrée en vigueur de cette modification. 
77.  Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que la Russie semblait se préparer à étendre le champ 
des entités contractantes visées par la mesure aux entreprises publiques. Il observerait avec 
beaucoup d'attention le processus de modification de la Loi fédérale n° 223 et encourageait la 
Russie à répondre par écrit aux questions posées par les États-Unis. G/TRIMS/M/39 
- 13 - 
 78.  La Fédération de Russie a déclaré que les États-Unis n'avaient pas indiqué le projet de 
modification et la note explicative concernant la Loi fédérale n° 223 du 18 juillet 2011 sur lesquels 
portait leur question. Le texte existant de cette loi était parfaitement conforme aux obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC. La réponse de la Russie aux questions écrites des États-Unis 
serait fournie par écrit au plus tard à la fin de la semaine en cours; les autres Membres intéressés 
étaient priés de transmettre leurs questions par écrit. 
79.  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE 
80.  Le Président a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des États-Unis et de 
l'Union européenne. Les questions adressées à la Fédération de Russie avaient été distribuées sous 
couvert du document G/TRIMS/W/116, et la Russie avait y répondu dans le 
document G/TRIMS/W/130. 
81.  L'Union européenne a déclaré de nouveau qu'elle était préoccupée par les pratiques relatives à 
la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'équipement agricole. Il semblait que le 
programme russe de subventions pour les machines agricoles demeurait plus favorable pour les éléments et produits de fabrication locale que pour les éléments importés. L'Union européenne 
avait toujours des questions sur le régime de subventionnement des prix de vente prévu par la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 908 d'octobre 2013, disposant que 15% du prix de vente des machines agricoles pouvait être accordé aux agriculteurs russes si les produits en question satisfaisaient à un certain niveau de production en Russie. Ce régime était-il 
toujours en vigueur? La Russie avait déclaré à la  réunion précédente que les subventions prévues 
au titre de ce régime n'avaient jamais été attribuées. Des subventions seraient-elles accordées dans l'avenir? Dans le cas contraire, la Russie retirerait-elle cette mesure? En vertu de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1432 de décembre 2012, les 
constructeurs de machines agricoles pouvaient prétendre à des subventions à condition qu'un 
ensemble d'opérations techniques soit respecté et que les principaux composants soient de 
fabrication nationale. La Russie envisageait-elle de modifier les critères d'attribution de ces 
subventions? Ces critères seraient-ils dissociés de s prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux? 
82.  Les États-Unis étaient préoccupés par les renseignements selon lesquels Rusagro Leasing 
(RAL), société publique de crédit-bail créée pour mettre des équipements agricoles à la disposition 
des agriculteurs en Russie, imposait des prescription s relative à la teneur en éléments locaux pour 
ces équipements. Ils saluaient la déclaration de la Russie selon laquelle elle avait, comme 
l'indiquait le rapport de groupe de travail, renoncé à subventionner des activités manufacturières 
dans ce secteur. Les États-Unis continuaient d'examiner la Résolution n° 1432 du 27 décembre 2012 et poseraient peut-être d'autres questions. En outre, ils appelaient l'attention 
des Membres sur l'Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 286-R daté du 
23 février 2015 qui attribuait 2 milliards de roubles à Rusagro Leasing pour mettre en œuvre un programme de crédit-bail assorti de conditions préférentielles pour des équipements agricoles modernes et ultraperformants construits en Russie. Ces fonds pouvaient-ils aussi servir au 
crédit-bail pour les équipements agricoles importés? Lors de la précédente réunion, les États-Unis 
s'étaient enquis du processus de crédit-bail entre RAL et les agriculteurs. La Russie avait expliqué 
que le bailleur achetait un bien spécifié par le preneur et lui en remettait la possession temporaire 
pour utilisation contre une redevance et que le contrat de crédit-bail était spécifié par le preneur, 
c'est-à-dire l'agriculteur. Les caractéristiques exactes de ce bien étaient indiquées dans le contrat de crédit-bail. Cette réponse paraissait signifier que le preneur avait la liberté de spécifier un 
équipement agricole étranger si tel était son choix. La Russie pouvait-elle confirmer qu'il n'y avait 
pas de différence concernant les redevances ou d'autres modalités du contrat de crédit-bail selon que l'équipement faisant l'objet du contrat avait été fabriqué en Russie ou ailleurs? Dans le cas contraire, la Russie pouvait-elle fournir de plus amples informations sur l'Arrêté du 
gouvernement n° 286-R, qui semblait accorder de s fonds spécifiquement pour la location-bail 
d'équipements produits en Russie? Pouvait-elle également énumérer les marques d'équipements agricoles loués à bail par RAL durant la période 2013-2014? Ces renseignements aideraient à 
dresser un tableau plus complet de la société RAL et du marché des équipements agricoles loués à 
bail en Russie. G/TRIMS/M/39 
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 83.  Le Japon a déclaré qu'il était toujours préoccupé sur le plan systémique et espérait vivement 
que la Russie apporterait des éclaircissements concernant les questions posées. 
84.  La Fédération de Russie a déclaré que la discussion approfondie de la réunion précédente 
aurait dû dissiper tout malentendu éventuel. Des réponses écrites avaient été fournies sous 
couvert du document G/TRIMS/W/130. La Russie avait demandé aux Membres intéressés de poser 
leurs questions par écrit, or aucune question n'av ait encore été posée. Les subventions envisagées 
par la Résolution n° 908 n'avaient jamais été distribuées et le Décret n° 1715 visant à la mettre en 
œuvre n'était jamais entré en vigueur. Quant à la Résolution n° 1432 et au fonctionnement de 
Rusagro Leasing, la Russie avait déjà fourni des explications détaillées dans les documents G/SCM/Q2/RUS/7 et G/TRIMS/W/130. Si les Membres souhaitaient poser des questions additionnelles, la Russie y répondrait en temps utile. 
85.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE 
86.  Le Président a déclaré que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande du Japon et de 
l'Union européenne, qui avaient présenté des questions écrites sous couvert des documents 
G/TRIMS/W/152 et G/TRIMS/W/153, respectivement. 
87.  L'Union européenne a fait observer que la Russie n'avait pas encore répondu à ses questions 
et répété qu'elle souhaitait obtenir des réponses. La Russie avait publié le Décret n° 1433 le 
20 décembre 2014, modifié ensuite par le Décret  n° 244 de mars 2015 prévoyant des subventions 
pour compenser les coûts liés à la production de véhicules à roues, et avait aussi réactivé le programme de "prime à la casse". Ce soutien s'ajoutait aux subventions fondées sur les 
Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 de janvier 2014. Par ailleurs, selon des informations récentes, le 
Ministère de l'industrie et du commerce lancerait un programme de prêts préférentiels en faveur 
de l'achat d'automobiles produites dans le pays. L'Union européenne a demandé à la Russie de 
fournir une vue d'ensemble de toutes les mesures de soutien existantes pour l'industrie 
automobile, et d'expliquer quelles étaient les condit ions d'admissibilité au bénéfice de ces mesures 
et leur base juridique. S'agissant du programme de subventions reposant sur les Décrets n° 1433 
et 244, quand ces mesures temporaires prendraient-elles fin? À la réunion précédente, la Russie 
avait rappelé les dispositions transitoires de son Protocole d'accession, en vertu duquel le programme d'assemblage industriel bénéficiait d'une période de transition allant jusqu'au 4 juillet 2018. Toutefois, cela n'expliquait pas les différences entre l'assemblage industriel et 
l'accord sur l'assemblage industriel dont il était question dans plusieurs mesures de soutien. 
88.  Le Japon a rappelé qu'il était préoccupé par le programme d'assemblage industriel, en 
particulier la prescription relative à la teneur en éléments locaux que les entreprises du secteur de 
la production et de l'assemblage d'automobiles devaient respecter. En janvier de l'année 
précédente, la Fédération de Russie avait adopté  plusieurs résolutions accordant des subventions 
dans quatre domaines – consommation d'énergie, production de véhicules respectueux de 
l'environnement, emploi et recherche-développement – aux producteurs d'automobiles. Ces 
producteurs recevaient des subventions s'ils assuraient que la production se ferait "suivant le mode de l'assemblage industriel". Le Japon soupçonnait que ces mesures étaient incompatibles avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, l'article III: 4 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, 
parce que les conditions stipulées dans ces mesures constituaient des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux. En outre, le Japon s'interrogeait sur la compatibilité de ces mesures avec les engagements pris par la Fédération de Russie au paragraphe 2 de son Protocole 
d'accession, en particulier s'agissant des paragraphes 1450 et 1090 du rapport du Groupe de 
travail, car l'avantage accordé pour les véhicules produits "suivant le mode de l'assemblage industriel" serait supérieur au traitement tarifaire préférentiel que la Fédération de Russie était 
autorisée à maintenir jusqu'au 1
er juillet 2018. Même si la Russie alléguait que le programme 
d'assemblage industriel bénéficiait d'une période de transition allant jusqu'au 1er juillet 2018, le 
rapport du Groupe de travail n'envisageait qu'un tr aitement tarifaire préférentiel et les résolutions 
prévoyant des subventions n'entraient pas dans ce cadre. Le Japon a vivement engagé la Russie à 
répondre à ses questions par écrit dans les meilleurs délais. 
89.  Les États-Unis se sont fait l'écho des demandes qui visaient à obtenir des explications plus 
détaillées sur les critères d'admissibilité au bénéfice de ces programmes et à déterminer leurs G/TRIMS/M/39 
- 15 - 
 éventuels aspects discriminatoires. Dans ce contexte, ils ont cité une nouvelle fois la 
Résolution n° 451 du 8 mai 2015 qui affectait 2,5 milliards de roubles à un nouveau programme de subventions pour l'achat de voitures en crédit-bail par les particuliers et demandé à la Russie si ces subventions bénéficieraient aussi aux véhicules importés, dans les mêmes conditions que pour 
les véhicules produits en Russie. 
90.  La Fédération de Russie a rappelé que, en vertu de son Protocole d'accession, le programme 
d'assemblage industriel bénéficiait d'une période de transition. Des discussions sur certaines des 
mesures russes de soutien aux constructeurs automobiles avaient été lancées précédemment par 
des Membres qui craignaient qu'un soutien de l'État ne soit accordé au titre du régime 
d'investissement pour l'assemblage industriel. C'est dans ce contexte que certains Membres avaient exprimé l'avis que le programme de soutien pouvait être subordonné à l'utilisation 
d'éléments locaux. Ceci au moins expliquait pourquoi ces Membres estimaient que certains 
programmes de soutien russes devraient être examinés par le Comité. Cependant, ceux qui étaient à l'origine de ce point semblaient à présent vouloir dire que chaque mesure prise par la Russie 
relativement au secteur automobile était du ressort du Comité. Ceci expliquait la modification du 
libellé du point de l'ordre du jour en "mesures de soutien au secteur automobile". 
91.  La Russie était à présent interrogée sur le champ d'application des mesures de soutien au 
secteur automobile. L'Union européenne, par exempl e, l'interrogeait sur le programme de prime à 
la casse et lui demandait de fournir des renseignements sur les mesures de soutien au secteur automobile. La Russie ne pouvait pas approuver cette façon de faire. À des fins de transparence, la Russie a précisé que la prime à la casse avait pris fin plusieurs années auparavant, mais a 
demandé à l'Union européenne d'expliquer pour quelle raison elle estimait que cette mesure était 
une MIC et devrait être examinée par le Comité. Depuis la précédente réunion du Comité, la Russie avait reçu des questions spécifiques de l'UE et du Japon concernant les programmes de 
soutien russes et elle y répondrait par écrit au plus tard à la fin de la semaine. Dans la journée, 
elle réfléchirait à certaines des principales questions posées par les Membres. 
92.  L'Union européenne et le Japon demandaient ce que signifiait la "production selon le mode 
d'assemblage industriel" comme condition de l'obtention du soutien prévu par les résolutions et 
comment se justifiait cette exigence. En vertu de l'Arrêté conjoint n° 73/81/58/M du Ministère du développement économique, du Ministère de l'industrie et du Ministère des finances, l'assemblage industriel des véhicules automobiles était défini comme un système de production en série, dont la 
capacité était d'au moins 25 000 unités par an en double équipe, et qui incluait des processus 
technologiques comme le soudage, la peinture et l'assemblage de la carrosserie; le montage de l'équipement de l'habitacle; le montage des principales pièces du véhicule, telles que le moteur, le 
châssis, etc. La définition de l'expression "assemblage industriel" impliquait que le constructeur 
devait effectuer certaines opérations technologiques de base sans lesquelles il était impossible de produire des véhicules, mais ne prescrivait pas de teneur en éléments locaux et était utilisée dans 
les Résolutions n° 29 à 32 et 244 aux fins de délimiter le soutien offert aux constructeurs 
automobiles russes. Les résolutions indiquaient simplement que la production devrait se faire suivant le mode d'assemblage industriel. Par conséquent, que ce soit en elles-mêmes ou parce qu'elles renvoyaient à la production suivant le mode d'assemblage industriel, les dispositions 
n'imposaient aucunement de respecter des prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux 
pour bénéficier d'un soutien. 
93.  En outre, le Japon avait demandé si la disposit ion concernant la production suivant le mode 
d'assemblage industriel signifiait que le producteur avait un accord valide en matière d'assemblage 
industriel. Ce n'était pas le cas, car, en vertu des Résolutions n° 29 et 32, les demandeurs n'étaient pas tenus de présenter des accords d'investissement en matière d'assemblage industriel. 
Toutefois, la présentation d'un tel accord suffi sait à elle seule à prouver que le demandeur 
produisait suivant le mode d'assemblage industriel. Une autre question concernait la possibilité pour les constructeurs automobiles de bénéficier de subventions au titre de ces résolutions sans satisfaire aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux énoncées dans les 
programmes d'investissement dans le secteur automobile. Ils pouvaient en bénéficier sans 
satisfaire à aucune obligation relative à la teneur en éléments locaux, car les Décrets n° 29 à 32 n'imposaient aucune obligation de ce type. Les réponses écrites de la Russie seraient disponibles 
sous peu. La Russie répondrait à toute autre question éventuelle et était disposée à tenir des 
consultations. G/TRIMS/M/39 
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 94.  L'Union européenne a expliqué avoir soulevé la question du programme de prime à la casse 
devant le Comité des MIC, car l'une des fonctions de  ce dernier était de clarifier la mesure. D'après 
les renseignements dont elle disposait, il s'agissait d'une subvention subordonnée au respect d'une prescription relative à la teneur en éléments locaux. Si des renseignements détaillés démontraient 
que tel n'était pas le cas, l'Union européenne ne demanderait plus l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour des discussions lors des réunions suivantes du Comité. 
95.  Le Japon a demandé à la Russie de communiquer ses vues par écrit. 
96.  La Fédération de Russie a rappelé que l'article 7:2 de l'Accord sur les MIC disposait que le 
Comité ménagerait aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord. Toutes les mesures de soutien n'étaient pas des MIC. 
97.  Le Comité a pris note des déclarations. 
12  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
98.  Le Président a indiqué que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Inde. Des questions initiales avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/117, et 
les États-Unis y avaient répondu sous couvert des documents G/TRIMS/W/129 et 
G/TRIM/W/129/Rev.1. L'Inde avait posé des questions complémentaires dans le document 
G/TRIMS/W/144. 
99.  L'Inde a rappelé que ce point figurait à l'or dre du jour depuis avril 2013 et qu'elle avait 
présenté deux séries de questions par écrit. Elle avait reçu une série de réponses par écrit et une 
réponse orale à sa seconde série de questions écrites lors de la réunion précédente. L'Inde 
appréciait Les réponses orales mais a demandé aux États-Unis de répondre par écrit. 
100.  La Fédération de Russie partageait les préoccupations de l'Inde au sujet de certains des 
programmes des États-Unis liés au secteur des énergies renouvelables. Elle était déçue par la 
position des États-Unis selon laquelle ils avaient déjà clarifié cette question, car les renseignements fournis à la réunion précédente ne suffisaient pas à dissiper ses inquiétudes. En 
outre, pour la deuxième fois, les États-Unis n'avaient pas répondu aux questions posées par la 
Russie. Le silence n'aidait pas à trouver des solutions et ne faisait que renforcer les doutes. La Russie avait posé ses questions oralement parce qu'elles étaient simples et directes, et que l'Inde les avait déjà posées. Malheureusement, la Russie devait répéter ses questions. Premièrement, le 
Programme de crédits en faveur des énergies renouv elables du Michigan était-il en vigueur? Le cas 
échéant, en quoi les dispositions prévoyant l'octroi d'un crédit additionnel pour l'utilisation d'équipements fabriqués dans l'État étaient-elles compatibles avec l'Accord sur les MIC? Si les 
États-Unis ne pouvaient pas l'expliquer, co mment entendaient-ils mettre ce programme en 
conformité avec les règles de l'OMC? Deuxièmement, le Programme d'incitations en faveur de la production domestique de la Californie était-il en vigueur? Le cas échéant, en quoi les dispositions 
prévoyant des incitations additionnelles de 20% pour l'installation d'équipements admissibles 
provenant d'un fournisseur californien étaient-elles compatibles avec l'Accord sur les MIC, étant donné qu'un des critères d'admissibilité était l'obli gation de posséder et d'exploiter une installation 
de production située en Californie construisant ou produisant des moyens techniques admissibles 
de production décentralisée? Si les États-Unis ne pouvaient pas l'expliquer, comment 
entendaient-ils mettre ce programme en conformi té avec les règles de l'OMC? La Russie a 
demandé aux États-Unis de fournir rapidement des réponses détaillées à ses questions. 
101.  Les États-Unis considéraient avoir déjà répondu à la seconde série de questions de l'Inde en 
répondant à sa première série de questions. Néanmo ins, à la réunion précédente, ils avaient fourni 
une réponse orale très complète, reprenant des informations qu'ils avaient initialement 
communiquées à l'Inde en réponse à ses questions. Par conséquent et compte tenu des 
conversations qu'ils avaient eues avec l'Inde par la  suite, ils avaient eu la fausse impression que 
les éléments transmis étaient suffisants. Toutefois, si l'Inde souhaitait obtenir leur intervention par 
écrit, les États-Unis satisferaient à cette demande. Les États-Unis avaient également répondu aux 
questions de la Russie en répondant à l'Inde, de sorte que les informations étaient déjà 
disponibles, mais elles figureraient dans leur deuxième série de réponses écrites. G/TRIMS/M/39 
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 102.  Le Comité a pris note des déclarations. 
103.  Le Président a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales, ou qui avaient 
fourni des réponses orales à des questions orales ou écrites, d'envoyer leurs questions et réponses 
par écrit au Secrétariat, qui les distribuerait. 
13  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC 
104.  Le Président a rappelé que l'article 6:2 de l'Accord et la Décision du Comité de 1996 
reproduite dans le document G/TRIMS/5 exigeaient que chaque Membre notifie le titre des 
publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, lorsque de telles publications existaient, et les adresses auxquelles des copies pouvaient être obtenues, sans préjudice de la conformité juridi que des MIC qui pouvaient être trouvées dans les 
publications notifiées. Comme convenu par le Comité, le Secrétariat avait distribué un rappel à cet 
égard le 29 septembre sous la cote G/TRIMS/W/163. Depuis la précédente réunion, le Botswana, la Malaisie, le Monténégro et Sri Lanka avaient prés enté des notifications au titre de l'article 6:2. 
La compilation la plus récente des notifications avait été distribuée sous couvert du document 
G/TRIMS/N/2/Rev.25. 
105.  Le Comité a pris note des renseignements fournis. 
14  AUTRES QUESTIONS 
106.  Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour. 
15  RAPPORT ANNUEL 
107.  Le Président a rappelé que l'article 7:3 de l'Accord disposait que le Comité devait faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises. Le Secrétariat avait distribué 
aux Membres un projet de rapport annuel pour 2015 (RD/TRIMS/8) consultable via le lien "Documents pour les réunions" du site Web. Le Président a proposé au Comité d'adopter le rapport 
annuel ad referendum , de demander au Secrétariat de le compléter et de le mettre à jour si besoin 
était, puis de le transmettre au Conseil du commerce des marchandises. 
108.  Le Comité en a ainsi décidé. 
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
109.  Le Président a proposé que la réunion suivante du Comité se tienne le 17 octobre 2016. Le 
Secrétariat distribuerait un projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant, c'est-à-dire le 
26 septembre 2016. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté 
devraient être communiquées par écrit au Secrétariat pour le 19 septembre 2016. Les Membres 
auraient jusqu'au 5 octobre 2016 pour formuler des observations sur le projet d'ordre du jour annoté. Ceux qui souhaitaient distribuer des docume nts devraient le faire avant le 5 octobre 2016 
afin que ces documents soient mentionnés dans l'aérogramme. L'aérogramme convoquant la 
réunion serait publié le vendredi 7 octobre 2016. 
110.  Le Comité en a ainsi décidé. 
111.  La réunion a été déclarée close. 
 
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