WT/DS495/3  
21 août 2015  
(15-4266)  Page: 1/9  
 Original: anglais  
 
  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATIO N POUR LES RADIONUCLÉIDES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 20 août 2015, et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial en ce 
qui concerne certaines mesures de la République de Corée (la "Corée") sous la forme d'interdictions d'importer et de prescriptions imposant des essais additionnels et une certification 
additionnelle pour les radionucléides, qui affectent l'importation de produits alimentaires en 
provenance du Japon. Le Japon présente cette demande conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:2 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), et à l'article 11:1 de l' Accord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires  (l'"Accord SPS "), et demande que l'Organe de règlement des différends 
(l'"ORD") établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord. 
2.  Le 21 mai 2015, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), et à 
l'article 11:1 de l'Accord sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires (l'"Accord SPS"), le Japon a 
demandé l'ouverture de consultations au sujet de s interdictions d'importer et des prescriptions 
coréennes imposant des essais additionnels et une certification additionnelle. Cette demande, 
datée du 21 mai 2015, a été distribuée le 1
er juin 2015 sous couvert du document WT/DS495/1. 
3.  Le Japon et la Corée ont tenu des consultations les 24 et 25 juin 2015 en vue de régler le 
différend, mais elles n'ont malheureusement pas permis de trouver une solution mutuellement 
convenue. 
I. Contexte 4.  À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi après le grand séisme 
qui a frappé l'est du Japon le 11 mars 2011, la Corée, selon ce que croit comprendre le Japon, a 
adopté une série de mesures qui i) interdisent l'importation de certains  produits alimentaires en 
provenance de quelque 13 préfectures japonaises, et  ii) au cas où des radionucléides, y compris le 
césium 134 ou 137 (collectivement dénommé le "césium") ou l'iode 131, sont détectés dans 
certains  produits alimentaires en provenance du Ja pon, imposent des prescriptions prévoyant des 
essais additionnels et une certification additionnelle concernant la présence d'autres radionucléides.
1 Par ailleurs, le Japon croit comprendre que, en septembre 2013, la Corée i) a 
                                               
1 D'après une réponse donnée par le point d'inform ation SPS de la Corée, datée du 26 août 2014, le 
Japon croit comprendre que les radionucléides addition nels sont les suivants: plutonium 238, plutonium 239, 
plutonium 240, américium 241, strontium 90, ruthénium 106, iode 129, uranium 235, soufre 35, cobalt 60, 
strontium 89, ruthénium 103, cérium 144, iridium 192, hydrogène 3, carbone 14 et technétium 99. WT/DS495/3 
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  étendu le champ de ses interdictions d'importer à tous les produits de la pêche capturés ou 
déchargés dans huit préfectures japonaises, et ii) a étendu les prescriptions imposant des essais additionnels et une certification additionnelle concernant la présence de radionucléides autres que le césium et l'iode 131 à tous les produits alimentaires en provenance du Japon qui ne sont pas 
visés par des interdictions d'importer, en cas de détection de césium ou d'iode 131. À ce jour, la 
Corée n'a pas publié ces mesures, de sorte que les éléments de preuve et les renseignements à la 
disposition du Japon se limitent en grande partie à ceux qu'il est possible de glaner à la lecture des 
communiqués de presse publiés par les organismes et ministères coréens compétents. 
5.  Depuis de nombreux mois, le Japon n'a pas ména gé ses efforts pour identifier et comprendre 
les mesures de la Corée et répondre à ses préoccupations. Le Japon a participé à de nombreuses réunions bilatérales avec la Corée pour examiner la question
2, conformément à l'esprit de 
l'Accord SPS . Dans cet esprit, le Japon a fourni à diverses reprises quantité de renseignements 
détaillés à la Corée i) dans le cadre des renseignements régulièrement communiqués aux missions étrangères établies au Japon, et ii) en réponse à des demandes spécifiques reçues de la Corée.
3 Le 
Japon a aussi proposé à plusieurs reprises de tenir des réunions additionnelles entre les experts 
techniques respectifs des deux pays, afin de mieux comprendre les préoccupations de la Corée et de mieux y répondre. 
6.  De plus, pour permettre au Japon de démont rer à la Corée l'équivalence de ses propres 
mesures SPS et de celles de la Corée, et parce que le Japon a des raisons de croire que les mesures SPS de la Corée peuvent exercer, et ex ercent effectivement, une contrainte sur les 
exportations en provenance du Japon, et qu'elles ne sont pas fondées sur des normes, directives 
ou recommandations internationales pertinentes, le 18 mars 2014, le Japon a demandé à la Corée, 
en vertu des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS , de fournir: une explication des objectifs et des 
raisons de ses mesures SPS; une identification des risques auxquels ses mesures sont censées 
faire face; une indication du niveau de protection que ses mesures SPS visent à obtenir; et une 
copie des éventuelles évaluations des risques qu'elle a réalisées. Le 9 juin 2014 et le 12 août 2014, le Japon a envoyé d'autres lettres dans lesquelles il renouvelait sa demande. Bien 
que la Corée ait été tenue, en vertu des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS,  de fournir tous les 
renseignements demandés, elle n'a pas communiqué de véritables réponses à la demande du Japon.
4 
7.  Compte tenu du fait que la Corée n'a pas publié ses mesures et qu'elle n'a pas véritablement 
répondu à la demande formulée par le Japon au titre des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS , le Japon 
est profondément préoccupé par un manque fondam ental de transparence concernant les mesures 
SPS coréennes en cause. En conséquence, le 24 juin 2014, le Japon a demandé au point 
d'information SPS de la Corée de fournir des copies de ses mesures et de répondre à des questions 
élémentaires au sujet de la portée et du sens de ces mesures. Conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de l' Accord SPS , la Corée est tenue de fournir des réponses aux questions et demandes 
de fond. Toutefois, dans une réponse datée du 26 août 2014, le point d'information SPS de la 
Corée n'a pas fourni de véritables réponses de fond à bon nombre des questions posées par le Japon, et n'a carrément pas répondu à certaines autres questions. 
8.  En raison de ces carences, le 13 novembre 2014, le Japon a envoyé une autre communication 
au point d'information SPS de la Corée reprenant les questions tirées de sa demande du 
24 juin 2014 qui restaient sans réponse et formulant des questions et demandes complémentaires 
                                               
2 Le Japon a tenu des réunions bilatérales avec  la Corée pour examiner cette question le 
16 septembre 2013, le 15 janvier 2014, le 30 avril 2014 et le 18 septembre 2014, ainsi que des réunions bilatérales en marge des réunions du Comité SPS (15 octobre 2013, 24 mars 2014, 8 juillet 2014, 
15 octobre 2014 et 25 mars 2015). Voir d'autre part le paragraphe 9  plus loin. 
3 Par exemple, en réponse aux questionnaires reçus de la Corée, le Japon a communiqué quantité de 
renseignements à la Corée le 28 août 2013, le 5 septembre 2013, le 12 septembre 2013, le 29 janvier 2014, le 9 juin 2014, le 12 décembre 2014, le 7 janvier 2015, le 8 janvier 2015, le 9 janvier 2015, le 14 janvier 2015, le 29 janvier 2015, le 5 février 2015, le 10 février 2015. En outre, le Japon a répondu à de nombreuses demandes additionnelles de renseignements. 
4 En particulier, dans ses lettres du 4 juillet 2014 et du 15 septembre 2014, la Corée n'a pas fourni les 
éléments suivants: i) "une explication des raisons" de ses mesures SPS, au titre de l'article 5:8 de l'Accord  SPS; et ii) une explication des objectifs et de la rais on d'être de ses mesures SPS, une identification 
claire des risques auxquels elles sont censées faire face, et une copie des éventuelles évaluations des risques 
réalisées par la Corée et sur lesquell es se fondent ces mesures SPS, ou une justification technique fondée sur 
une norme, directive ou recommandation internationale pertinente, au titre de l'article 4 de l' Accord SPS  et de 
la Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de l' Accord SPS  (G/SPS/19/Rev.2). WT/DS495/3 
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  pour clarifier des éléments que la réponse du point d'information coréen du 26 août 2014 avait 
laissés ambigus. À ce jour, le Japon n'a même pas reçu d'accusé de réception, et encore moins de réponse, concernant sa demande de renseignements du 13 novembre 2014. 
9.  Bien que, durant de nombreux mois, la Corée n'ait pas répondu aux multiples propositions du 
Japon visant à tenir des réunions au niveau des experts techniques des deux parties, elle a 
finalement accepté d'envoyer au Japon un groupe d'experts techniques et de représentants d'une association de consommateurs ("le groupe"), soi-disant dans le cadre d'une initiative visant à 
réexaminer les mesures coréennes. Tout au long de  ses visites au Japon, qui se sont déroulées en 
décembre 2014 et en janvier 2015, le Japon a fourni au groupe des renseignements complémentaires et lui a ménagé des possibilités de visiter divers sites de façon à permettre à ses membres d'acquérir une compréhension directe de la  situation actuelle. En outre, durant et après 
les visites, à la demande de la Corée, le Ja pon et la Corée ont conjointement prélevé des 
échantillons de produits de la pêche et d'eaux océaniques afin de comparer les résultats d'essais. Les résultats de ces inspections conjointes montrent que les niveaux de radionucléides dans les 
produits de la pêche sont sensiblement inférieurs aux seuils japonais et coréens applicables, et 
qu'il n'y a pas plus que des quantités infimes de radionucléides dans les eaux océaniques. D'autre part, à la demande de la Corée, des experts techniques du Japon se sont rendus en Corée le 
2 avril 2015 pour répondre à des questions soulevées par les experts techniques coréens en 
rapport avec les résultats des essais. 
10.  Malgré ces faits nouveaux, la Corée n'a donné aucune indication de progrès appréciables dans 
le sens d'un examen et d'une levée de ses mesures. En outre, elle persiste à ne pas communiquer 
au Japon de véritables renseignements qui lui pe rmettraient de comprendre le fonctionnement des 
mesures coréennes et les préoccupations qui les sous-tendent et de répondre à ces dernières pour les dissiper. 
II. Mesures en cause 
11.  La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne deux groupes de mesures 
coréennes. Premièrement, les mesures coréennes couvertes par la présente demande 
comprennent les omissions ci-après relatives aux obligations en matière de transparence découlant pour la Corée de l' Accord SPS : 
a. le fait que la Corée n'a pas publié dans les moindres délais, lors de leur adoption, les 
mesures SPS répertoriées aux paragraphes 13 et 14 ci-après, de manière à permettre 
au Japon d'en prendre connaissance; 
b. le fait que la Corée n'a pas fourni au Japon, suite aux demandes formulées par celui-ci 
les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 5:8 de 
l'Accord SPS , "une explication des raisons" des mesures SPS répertoriées aux 
paragraphes 13 et 14 ci-après; 
c. le fait que la Corée n'a pas fourni au Japon, suite aux demandes formulées par celui-ci 
les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 4 de l' Accord SPS  et 
de la Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de l' Accord SPS
5, en 
particulier, une explication des objectifs et de la raison d'être des mesures SPS visées aux paragraphes 13 et 14 ci-après; une identification claire des risques auxquels ces 
mesures SPS sont censées faire face; et une copie de l'évaluation des risques sur 
laquelle ces mesures SPS sont fondées, ou une justification technique fondée sur une 
norme, directive ou recommandation internat ionale pertinente, de façon à permettre 
au Japon de démontrer à la Corée l'équi valence de ses propres mesures SPS; et, 
d. le fait que la Corée, en particulier son point d'information SPS, n'a pas répondu à 
certaines des questions et demandes de documents en rapport avec les mesures 
répertoriées aux paragraphes 13 et 14 ci-après que le Japon a formulées le 
24 juin 2014, et le fait qu'elle n'a répondu à aucune des questions qui étaient restées sans réponse et que le Japon a de nouveau posées le 13 novembre 2014 ainsi qu'aux 
                                               
5 G/SPS/19/Rev.2. WT/DS495/3 
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  questions et demandes complémentaires qu'il a formulées en rapport avec les 
mesures visées aux paragraphes 13 et 14 ci-après. 
12.  Deuxièmement, les mesures coréennes couvertes par la présente demande comprennent 
aussi les mesures SPS sous la forme i) d'interdictions d'importer, et ii) de prescriptions imposant 
des essais additionnels et une certification additionnelle adoptées par la Corée. Comme indiqué 
plus haut, ces mesures pâtissent d'un manque fondamental de transparence. Par ailleurs, la Corée n'a pas véritablement engagé de discussions bilatérales tenues dans l'esprit encouragé par 
l'Accord SPS  et ne s'est pas acquittée de ses obligations expressément prévues par l' Accord SPS  
de fournir les renseignements et les documents demandés par le Japon, y compris des copies des mesures coréennes en cause. En conséquence, et compte tenu de la mesure limitée dans laquelle la Corée a communiqué des renseignements pertinents au sujet de ses mesures, le Japon indique, 
aux paragraphes 13 et 14 ci-après, les mesures coréennes dont l'existence est attestée et/ou 
révélée par des communiqués de presse publiés par les ministères et organismes coréens compétents. 
13.  Comme indiqué au point i) du paragraphe 12, les mesures SPS coréennes couvertes par la 
présente demande comprennent des interdictions d'importer visant certains produits alimentaires en provenance de régions particulières du Japon,  imposées en mars 2011 ou postérieurement, à la 
suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi. Selon ce que croit 
comprendre le Japon, l'existence des interdictions d'importer est attestée et/ou révélée par, entre autres, les documents mis à la disposition du public ci-après: 
a. communiqué de presse du secrétariat du Premier Ministre, daté du 23 mars 2011, 
"Prime Minister Hwang-Shik Kim demands stringent inspection of imported food 
products"; 
b. communiqué de presse de l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires ("KFDA"), daté du 23 mars 2011, "Status of KFDA's response and 
management measures regarding Japanese nuclear crisis (1)"; 
c. communiqué de presse du KFDA, daté du 24 mars 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japanese nuclear crisis (2)"; 
d. communiqué de presse du secrétariat du Premier Ministre, daté du 25 mars 2011, 
"Temporary import suspension of foods from regions in Japan contaminated with radioactivity"; 
e. communiqué de presse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de 
la pêche ("MIFAFF"), daté du 21 avril 2011, "Temporary ban on import of sand lances from Fukushima"; 
f. communiqué de presse du KFDA, daté du 5 octobre 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japan nuclear crisis"; 
g. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  16 avril 2012, "Temporary ban on import 
of char from Fukushima"; 
h. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  20 avril 2012, "Temporary ban on import 
of sea-bass, blue drum, flat fish, channel catfish and crucian carp from Ibaraki- ken"; 
i. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  23 avril 2012, "Temporary ban on import 
of white mullet and masou salmon from Miyagi- ken"; 
j. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  30 avril 2012, "Temporary ban on import 
of common carp and crucian carp from Fukushima- ken"; 
k. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 3 mai 2012, "Temporary ban on import of 
cod from Miyagi- ken and Iwate- ken"; WT/DS495/3 
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  l. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 8 mai 2012, "Temporary ban on import of 
Japanese eel from Ibaraki- ken, etc."; 
m. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 9 mai 2012, "Temporary ban on import of 
panther puffer from Miyagi- ken"; 
n. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 15 mai 2012, "Temporary ban on import 
of white mullet from Iwate- ken"; 
o. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 16 mai 2012, "Temporary ban on import 
of char from Miyagi- ken"; 
p. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 31 mai 2012, "Temporary ban on import 
of flat fish from Miyagi- ken"; 
q. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 4 juin 2012, "Temporary ban on import of 
thornback rays from Ibaraki- ken"; 
r. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 21 juin 2012, "Temporary ban on import 
of char from Tochigi- ken"; 
s. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 26 juin 2012, "Temporary ban on import 
of 35 fishery products including yellowfish from Fukushima- ken"; 
t. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 29 juin 2012, "Temporary ban on import 
of black sea bream from Miyagi- ken"; 
u. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 9 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of stone flounder from Ibaraki- ken"; 
v. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 17 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of barfin flounder, etc. from Fukushima- ken"; 
w. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 24 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of crucian carp from Chiba- ken"; 
x. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 27 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of starspotted dogfish from Fukushima- ken"; 
y. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 6 août 2012, "Temporary ban on import of 
Japanese eel from Fukushima- ken"; 
z. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 13 août 2012, "Temporary ban on import 
of masou salmon from Tochigi- ken"; 
aa. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 28 août 2012, "Temporary ban on import 
of purple puffer from Fukushima- ken"; 
bb. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 29 août 2012, "Temporary ban on import 
of cod from Aomori- ken"; 
cc. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 26 octobre 2012, "Temporary ban on 
import of sea bass from Iwate- ken"; 
dd. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 7 novembre 2012, "Temporary ban on 
import of black sea bream from Iwate- ken"; 
ee. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 13 novembre 2012, "Temporary ban on 
import of cod from Ibaraki- ken"; WT/DS495/3 
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  ff. communiqué de presse du Cabinet du Premier Ministre, daté du 6 septembre 2013, 
"Government bans import of all fishery products from 8 ken near Fukushima"; 
gg. communiqué de presse du Ministère coréen de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments ("MFDS"), daté du 27 septembre 2013, "Results of radiation inspection 
of imports from Japan (Sept. 13 – 26, 2013)"; et, 
hh. A v i s  d e  m e s u r e  s p é c i a l e  t e m p o r a i r e  p o u r  l a  s é c u r i t é  d e s  p r o d u i t s  a l i m e n t a i r e s  
importés du Japon, publié par le MFDS, daté du 6 septembre 2013, mentionné par la 
Corée dans sa notification de mesures d'urgence adressée au Comité SPS du 
28 octobre 2013 qui a été distribuée en tant que document de l'OMC G/SPS/N/KOR/454/Add.1 ("G/SPS/N/KOR/454/Add.1"). 
D'autre part, le Japon croit comprendre que les interdictions d'importer visées par la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial mettent en œuvre, entre autres, les instruments 
coréens ci-après, et/ou ont été adoptées sur la base de ces instruments: 
ii. Loi relative à l'hygiène alimentaire, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 7, 7-2, 14, 15, 15-2, 17, 
21, 22, 57 et 58; 
jj. normes et spécifications relatives aux aliments (Code des produits alimentaires) telles 
qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris 
les articles 1.1 (paragraphes 33 et 34), 2 et 5; 
kk. décret d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à la 
contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 5, 7 et 11; 
ll. règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à 
la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 10 et 12, et l'annexe 4 y relative; 
mm.  Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 15, 15-2, 26-3, 26-4, 33 et 33-2; 
nn. décret d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 18-5, 26-3 et 26-4; 
oo. règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris l'article 21; 
pp. normes de transformation et spécifications de composition concernant les produits de 
l'élevage, telles qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les 
radionucléides; 
qq. Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche, telle 
qu'elle se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; 
rr. décret d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; et, 
ss. règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et 
des produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les 
radionucléides. 
14.  De plus, comme indiqué au point ii) du paragraphe 12, les mesures SPS coréennes couvertes 
par la présente demande comprennent des prescriptions imposant des essais additionnels et des 
prescriptions imposant une certification additionnelle concernant la présence d'autres WT/DS495/3 
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  radionucléides dans les produits alimentaires en provenance du Japon, au cas où des 
radionucléides, y compris le césium ou l'iode 131, y sont détectés. Ces mesures ont été imposées en mars 2011 ou postérieurement, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi. Selon ce que croit comprendre le Japon, l'existence de ces mesures est 
attestée et/ou révélée par, entre autres, les documents mis à la disposition du public ci-après: 
a. communiqué de presse du KFDA, daté du 14 avril 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japanese nuclear crisis (5)"; 
b. communiqué de presse du Cabinet du Premier Ministre, daté du 6 septembre 2013, 
"Government bans import of all fishery products from 8 ken near Fukushima"; 
c. communiqué de presse du MFDS, daté du 27 septembre 2013, "Results of radiation 
inspection of imports from Japan (Sept. 13 – 26, 2013)"; 
d. communiqué de presse du Ministère des océans et de la pêche, daté du 21 août 2014, 
"As regards media reports 'Fish, untrustworthy' (explanation material)"; 
e. A v i s  d e  m e s u r e  s p é c i a l e  t e m p o r a i r e  p o u r  l a  s é c u r i t é  d e s  p r o d u i t s  a l i m e n t a i r e s  
importés du Japon, publié par le MFDS, daté du 6 septembre 2013, mentionné par la 
Corée dans le document G/SPS/N/KOR/454/Add.1; 
f. communiqués de presse du MFDS parus depuis le 14 avril 2011
6, publiant les résultats 
des essais concernant la présence de césium et d'iode 131 dans les produits 
alimentaires en provenance du Japon et d'autres pays exportateurs, et indiquant que des essais additionnels et une certification additionnelle sont requis en ce qui concerne les produits alimentaires en provenance du Japon dans lesquels on a trouvé du césium 
ou de l'iode 131; et, 
g. avis remis par la Corée depuis le 14 avril 2011 à différents importateurs en Corée ou 
exportateurs du Japon vers la Corée de produits alimentaires en provenance du Japon, 
exigeant des essais additionnels et une certification additionnelle pour les 
radionucléides, au cas où l'on a trouvé du césium ou de l'iode 131 dans ces produits. 
D'autre part, le Japon croit comprendre que les prescriptions imposant des essais additionnels et 
les prescriptions imposant une certification additionnelle visées par la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial mettent en œuvre, entre autres, les instruments coréens ci-après, et/ou ont été adoptées sur la base de ces instruments: 
h. Loi relative à l'hygiène alimentaire, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 7, 7-2, 14, 15, 15-2, 17, 
19, 19-4, 21, 22, 24, 57 et 58; 
i. Code des produits alimentaires, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par 
les radionucléides, y compris les articles 1.1 (paragraphes 33 et 34), 2 et 5; 
j. décret d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à la 
contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 5, 7 et 11; 
k. règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à 
la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 10 et 12, et l'annexe 4 y relative; 
l. Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 15, 15-2, 33 et 33-2; 
                                               
6 Le MFDS de la Corée publie ces commun iqués de presse aux adresses suivantes: 
http://www.mfds.go.k r/index.do?mid=979  (consulté pour la dernière fois le 17 août 2015); et 
http://www.mfds.go.k r/index.do?mid=977  (consulté pour la dernière fois le 17 août 2015). WT/DS495/3 
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  m. décret d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 18-5, 26-3, 26-4 et 65; 
n. règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris l'article 21; 
o. normes de transformation et spécifications de composition concernant les produits de 
l'élevage, telles qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les 
radionucléides; 
p. Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche, telle 
qu'elle se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; 
q. décret d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les 
radionucléides; et, 
r. règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et 
des produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les 
radionucléides. 
15.  Dans les cas où des communiqués de presse sont mentionnés ci-dessus parce qu'ils révèlent 
et/ou attestent l'existence des mesures en cause, cela est dû au manque fondamental de 
transparence concernant les mesures SPS coréennes en cause et au fait que la Corée n'a pas respecté les obligations en matière de transparence et de publication énoncées dans l' Accord SPS , 
comme cela est expliqué à la section I plus haut, par exemple. Ainsi, dans les cas où des 
communiqués de presse sont mentionnés, la pr ésente demande d'établissement d'un groupe 
spécial couvre aussi: les instruments juridiques coréens ou toute autre forme de mesure donnant lieu à des communiqués de presse et/ou décrits dans ces communiqués, qu'ils soient d'une nature, 
entre autres, législative, réglementaire, administ rative, exécutive ou judiciaire; et les avis ou 
orientations remis à des organismes coréens, des importateurs coréens ou des exportateurs étrangers pour aider à la mise en œuvre et/ou l'application de tous les instruments juridiques 
coréens ou de toute autre forme de mesure do nnant lieu à des communiqués de presse et/ou 
décrits dans ces communiqués. 
16.  En outre, la présente demande couvre aussi, que lle que soit leur forme: toutes modifications, 
tous suppléments ou toutes prorogations des mesures visées aux paragraphes 11 à 14 plus haut; 
toutes mesures remplaçant, renouvelant ou mettant en œuvre les mesures visées aux 
paragraphes 11 à 14 plus haut; et toutes mesures liées aux mesures visées aux paragraphes 11 à 14 plus haut. 
III. Fondement juridique de la plainte 
17.  Le Japon considère que les mesures coréennes indiquées à la section II plus haut sont 
incompatibles avec l' Accord SPS . En particulier, le Japon considère que: 
a. le fait, indiqué au paragraphe 11.a plus haut, que la Corée n'a pas publié dans les 
moindres délais, lors de leur adoption, les mesures SPS visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut, de manière à permettre au Japon d'en prendre connaissance, est incompatible avec l'article 7 et avec le paragraphe 1 de l'Annexe B de l' Accord SPS ; 
b. le fait, indiqué au paragraphe 11.b plus haut, suite aux demandes formulées par le 
Japon les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS , que la Corée n'a pas fourni au Japon "une explication des raisons" des 
mesures SPS visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut, est incompatible avec 
l'article 5:8 de l' Accord SPS ; 
c. le fait, indiqué au paragraphe 11.c plus haut, suite aux demandes formulées par le 
Japon les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 4 de 
l'Accord SPS  et de la Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de WT/DS495/3 
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  l'Accord SPS7, que la Corée n'a pas fourni au Japon, en particulier, une explication des 
objectifs et de la raison d'être des mesures SPS visées aux paragraphes 13 et 14; une identification claire des risques auxquels ces mêmes mesures SPS sont censées faire face; et une copie de l'évaluation des risques sur laquelle ces mêmes mesures SPS 
sont fondées, ou une justification technique fondée sur une norme, directive ou 
recommandation internationale pertinente, de façon à permettre au Japon de démontrer à la Corée l'équivalence de ses propres mesures SPS, est incompatible 
avec l'article 4 de l' Accord SPS ; et, 
d. le fait, indiqué au paragraphe 11.d plus haut, que la Corée n'a pas pleinement 
répondu aux questions et demandes de documents en rapport avec les mesures visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut, formulées par le Japon les 24 juin 2014 et 
13 novembre 2014, est incompatible avec l'article 7 et le paragraphe 3 de l'Annexe B 
de l'Accord SPS . 
18.  En outre, le Japon estime que les mesures visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut sont 
incompatibles avec les dispositions pertinentes de l' Accord SPS . Spécifiquement, le Japon 
considère que: 
a. les mesures visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 2:3 de l' Accord SPS , parce qu'elles établissent une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, ou parce qu'elles sont appliquées d'une manière qui constitue une restriction déguisée au commerce international; 
b. les mesures visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 5:5 de l' Accord SPS , parce qu'elles engendrent des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection dans des situations différentes, qui 
entraînent une discrimination ou une restriction déguisée à l'importation de produits 
alimentaires en provenance du Japon; 
c. les mesures visées aux paragraphes 13 et 14 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 5:6 de l' Accord SPS , parce qu'elles sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection que la Corée juge approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique; 
d. les mesures visées au paragraphe 14 plus haut, dans la mesure où elles constituent 
des procédures de contrôle, d'inspection ou d'homologation, sont incompatibles avec 
l'article 8 et les paragraphes 1 a), 1 c), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C de l' Accord SPS , 
parce que les procédures pertinentes ne sont pas engagées et achevées d'une 
manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits 
similaires d'origine nationale; parce que les demandes de renseignements pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ne sont pas limitées à ce qui 
est nécessaire; parce que les demandes de spécimens, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, ne sont pas limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire; et parce que les critères employés pour le choix de l'emplacement des installations ne sont pas les mêmes et ne réduisent pas au minimum la gêne pour les 
requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents. 
19.  Le Japon considère que les mesures en question annulent ou compromettent aussi, au sens de 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994, des avantages résultant pour lui directement ou indirectement 
de l'Accord SPS . 
20.  Le Japon demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite 
à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, prévue pour le 
31 août 2015, et que soit établi un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
__________ 
                                               
7 G/SPS/19/Rev.2.