G/RO/N/1 65 
3 avril 2018 
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Comité  des règles d'origine   
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 5 ET  DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L' ACCORD SUR LES RÈGLE S D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES ET P RÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article  5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d' application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispo se en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exc eptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au  
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Co mité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligat ions de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignem ents 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords com merciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
NÉPAL  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
 Le Népal  n'applique pas de règles d'origine non préférenti elles. 
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
 Le Népal applique des règles d'origine préférentielles  au titre des Accords suivants:  
i) Accord d e libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA)1; et 
ii) Traité commercial bilatéral entre le Népal et l'Inde.2 
__________  
                                                
1 L'Accord a été notifié au Comité du commerce et du développement de l'OMC le 21 avril 2008 
(WT/COMTD/N/26).  
2 Cela a été notifié au Comité du commerce et du développement de l'OMC le 2 août 2010 
(WT/COMTD/N/34) .