G/SPS/N/USA/2610  
13 janvier 2014  
(14-0107)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Multiples produits (chapitres 03, 04, 05, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 
19, 20, 21 et 22 du SH; domaines 65 et 67 de l'ICS) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Focused Mitigation Strategies To Protect Food Against 
Intentional Adulteration; Proposed Rule  (Stratégies d'atténuation ciblées destinées à 
protéger les aliments contre une adultération délibérée. Proposition de règle). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 49. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_0097_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'exiger 
que les établissements du secteur alimentaire nationaux et étrangers qui sont tenus de s'enregistrer au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et 
les cosmétiques (FD&C) prennent des mesures pour répondre aux risques de 
contamination délibérée dans le cadre d'actes terroristes. Ces établissements devraient ainsi déterminer et mettre en œuvre des stratégies d'atténuation ciblées destinées à 
minimiser ou à prévenir les risques importants identifiés aux stades critiques de la chaîne 
de production des aliments. La FDA propose ces exigences dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (FSMA). Dans sa proposition de règle, la FDA examine aussi une approche 
destinée à prévenir les adultérations délibérées motivées par des raisons économiques. Si elle est adoptée telle quelle, la proposition de règle devrait permettre de protéger les aliments contre une adultération délibérée dans le cadre d'actes terroristes. 
Elle s'appliquerait aux établissements nationaux et étrangers qui sont tenus de 
s'enregistrer au titre de l'article 415 de la  Loi FD&C. Il est toutefois prévu quelques 
exemptions, comme indiqué dans le reste du texte et dans la figure 1 et le tableau 1. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2610 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Appendix 4 to Draft Qualitative Risk Assessment of Risk of Activity/Food 
Combinations for Activities (Outside the Farm Definition) Conducted in a Facility Co-
Located on a Farm; Availability; Proposed Rule  (Annexe 4 au projet d'évaluation qualitative 
des risques relatifs à la réalisation, dans  un établissement situé sur une exploitation 
agricole, d'activités liées à des aliments non prévues dans la définition d'une exploitation 
agricole; disponibilité; proposition de règle), accessible à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-12-24/pdf/ 2013-30375.pdf  (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2610 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier 
(docket ) FDA-2013-N-1425 et/ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-
AG63, par l'un des moyens suivants, sauf en ce qui concerne les observations relatives à la collecte d'informations au titre de la Loi de 1995 sur l'allègement des formalités 
administratives ( Paperwork Reduction Act ), qui doivent être présentées au Bureau de 
l'information et des affaires réglementaires ( Office of Information and Regulatory Affairs ), 
lequel relève du Bureau de la gestion et du budget ( Office of Management and Budget ) 
(voir le paragraphe " Paperwork Reduction Act of 1995 " du texte notifié). 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( docket ) FDA-2013-N-1425 et le numéro 
d'information réglementaire (RIN) 0910-AG63 pour le texte visé. Toutes les observations 
reçues seront affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y 
compris les informations personnelles communiquées. Pour tout complément d'information 
concernant la présentation d'observations, veuillez consulter le paragraphe " Comments " 
(Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations 
complémentaires) du document notifié. 
Dossier: Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre 
de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) qui figure entre parenthèses dans 
l'en-tête du document notifié, puise suivre les liens proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 78, n° 247, page 78014 ou à 
l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2013-12-24/pd f/2013-30373.pdf .