JOB/ACC/12/Rev.2  17 septembre 2012 
 
 
12-4964  Groupe de travail de Original:  anglais  
l'accession du Kazakhstan 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Document de synthèse sur les programmes de soutien interne 
de la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
CATÉGORIE VERTE ............................................................................................................... ........................... 1  
PARAGRAPHE  2. SERVICES  DE CARACTÈRE  GÉNÉRAL ...................................................... 1  
PARAGRAPHE  3. DÉTENTION  DE STOCKS  PUBLICS  À DES  FINS  DE 
SÉCURITÉ  ALIMENTAIRE .......................................................................... 26  
PARAGRAPHE  8. VERSEMENTS  (EFFECTUÉS,  SOIT  DIRECTEMENT,  SOIT  
PAR  UNE  PARTICIPATION  FINANCIÈRE  DE L'ÉTAT  À DES  
PROGRAMMES  D'ASSURANCE-RÉCOLTE)  À TITRE  D'AIDE  
EN CAS  DE CATASTROPHES  NATURELLES  ........................................... 28  
MESURES  EXEMPTÉES  DE L'ENGAGEMENT  DE RÉDUCTION:   TRAITEMENT  SPÉCIAL  
ET DIFFÉRENCIÉ  – "PROGRAMMES  DE DÉVELOPPEMENT" ............................................................. 30  
A)  SUBVENTIONS  À L'INVESTISSEMENT ........................................................................... 30  
B)  SUBVENTIONS  AUX  INTRANTS  QUI  SONT  GÉNÉRALEMENT  
DISPONIBLES  POUR  LES  PRODUCTEURS  QUI  ONT  DE FAIBLES  
REVENUS  OU  SONT  DOTÉS  DE RESSOURCES  LIMITÉES ......................................... 32  
CATÉGORIE ORANGE .............................................................................................................. ...................... 46  
ACHAT  DE BLÉ  POUR  LES  RÉSERVES  D'ÉTAT .......................................................................... 46  
ACHAT  DE RÉCOLTES  POUR  SOUTENIR  LES  PRODUCTEURS  AGRICOLES .................... 48  
ACHAT  DE PRODUITS  DE L'ÉLEVAGE  POUR  SOUTENIR  LES  PRODUCTEURS  
AGRICOLES  NATIONAUX ................................................................................................................ 49  
VERSEMENTS  DE COMPENSATION .............................................................................................. 50  
COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES 
ASSURANCES .................................................................................................................... .................. 51  
SUBVENTIONS  À L'ÉLEVAGE  DE BÉTAIL ................................................................................... 53  
SUBVENTIONNEMENT  DE SYSTÈMES  DE GESTION  DE LA PRODUCTION  
AGRICOLE ...................................................................................................................... ..................... 54  
TRAVAUX  D'ÉQUIPEMENTS  ET RECONSTRUCTION  DES  PARTIES  
ENDOMMAGÉES  DES  CANAUX  INTEREXPLOITATIONS  ET DES  SYSTÈMES  
D'IRRIGATION .................................................................................................................. .................. 55  
PRÊTS  À TAUX  RÉDUIT  POUR  LE DÉVELOPPEMENT  INSTITUTIONNEL  DU 
SECTEUR  AGRICOLE....................................................................................................................... . 56 
PRÊTS  À TAUX  RÉDUIT  ACCORDÉS  DANS  LE CADRE  DU PROJET  DE GESTION  
DES  RESSOURCES  EN EAU  ET DE RÉHABILITATION  DES  SOLS  DE LA BANQUE  
ASIATIQUE  DE DÉVELOPPEMENT ............................................................................................... 57  
PRÊTS  À TAUX  RÉDUIT  ACCORDÉS  DANS  LE CADRE  DU PROJET  
D'AMÉLIORATION  DES  SYSTÈMES  DE DRAINAGE  ET D'IRRIGATION  DE LA 
BANQUE  INTERNATIONALE  POUR  LA RECONSTRUCTION  ET LE 
DÉVELOPPEMENT ................................................................................................................. ........... 58  
ANNULATION  DE DETTES ............................................................................................................... 60  
RECETTES  SACRIFIÉES  AU TITRE  DES  ARRIÉRÉS  DE DETTES ........................................... 62  
RECETTES  SACRIFIÉES  AU TITRE  DES  ARRIÉRÉS  DE DETTES ........................................... 64  
PRÊTS  À TAUX  RÉDUIT  ACCORDÉS  AUX  PRODUCTEURS  AGRICOLES  PAR  
L'INTERMÉDIAIRE  D'UN  RÉSEAU  DE COOPÉRATIVES  DE CRÉDIT  RURALES ............... 65  
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  CATÉGORIE VERTE 
PARAGRAPHE 2. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 
a) Recherche, y compris la recherche de caractère général 
Titre du programme: 
Sciences agronomiques. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme: 
Former des spécialistes hautement qualifi és pour le secteur agricole du Kazakhstan. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 225-II du 9 juillet 2001 sur les sciences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la stratégie de développement de 
l'industrie et de l'innovation de la République du Kazakhsta n pour 2003-2015. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier direct du bu dget de l'État.  Les 
dépenses sont conformes aux critères indiqués au pa ragraphe 2 a) de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture maintient des mesures visant à 
soutenir la recherche scientifique.  Les dépen ses budgétaires comprennent le coût de la recherche 
menée dans le cadre du programme de protection de l'environnement. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Le programme comprend les activités ci-après: 
i) élaboration de recommandations, règles, normes et techniques visant à accroître le 
caractère raisonnable des mesures prises pour  réglementer les agro-industries et pour 
modéliser le système de réinstallation des populations rurales; 
ii) financement des sciences appliquées afin d' améliorer la compétitivité des produits 
agricoles et dans les domaines de la santé des animaux, de la préservation des 
végétaux et du contrôle phytosanitaire, de l'élevage, de l'agriculture, du 
développement de la réforme fonciè re et de la politique foncière; 
iii) création d'une réserve nationa le de ressources génétiques; 
iv) élaboration de méthodes améliorées pour l'application de mesures phytosanitaires 
visant à lutter contre les cultures sauvages de chanvre (cannabis); 
v) mise au point de techniques de phyto-amélioration non polluantes pour la 
réhabilitation des pâturages dégradés envahi s par les cultures sauvages de chanvre; 
vi) élaboration d'une documentation technique et d'échantillons d'essai relatifs aux 
machines agricoles et à leurs composants et assemblages. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2000.  Jusqu'en 2004, il a été financé par le budget de 
l'État et les budgets locaux.  Depuis 2005, il est  financé par le budget de l'État seulement. 
Objectif du programme: 
Maintenir des conditions phytosanitair es favorables aux terres agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 331 du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation des 
listes d'objets de quarantaine et d'orga nismes nuisibles extrêmement dangereux. 
Mise en œuvre du programme: 
Les dépenses sont conformes aux critères indi qués au paragraphe 2 b)  de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
L'organe habilité applique des mesures visant à lu tter contre les parasites, les maladies et les 
plantes adventices, ainsi qu'à protéger les cultures contre les parasites, notamment: 
a) Maintien de conditions phytosanitaires favorables. 
b) Travaux visant à identifier les zones de dé veloppement et de dissémination à grande 
échelle de parasites et de maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
c) Achat de pesticides et traitement chimique  des zones contaminées par des parasites et 
des maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
d) Protection contre l'entrée ou la dissémina tion d'objets de quarant aine provenant de 
pays étrangers ou de zones de quarantaine. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  e) Examen et analyse des terres agricoles afin de détecter des parasites, des maladies des 
plantes et des plantes adventices. 
Il applique également la méthode courante de  lutte contre les parasites qui consiste à 
pulvériser des pesticides sur les terres arables infectées par des maladies et parasites fortement 
pathogènes figurant dans la liste des maladies et des parasites extrêmement dangereux approuvée par 
la Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 déce mbre 2002.  Cette liste comprend les maladies et 
parasites fortement pathogènes les plus courants, comme les scutelleridae , la locuste, la mouche de 
Hesse, l' anisoplia , l'helicoverpa zea , les tetranychidae , etc. 
Ces mesures ne constituent pas un subv entionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies animales. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Maintenir une situation épizootique favorable aux animaux d'élevage. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 339 du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 407 du 28  avril 2003 portant approbation des 
instruments juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/030 et 10/9/450/107:  s outien aux services vétérinaires dans l'exercice 
de leurs fonctions au niveau local. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budge t de l'État et des 
budgets locaux.  Les dépenses sont conformes aux critè res indiqués au paragraphe  2 b) de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme vise uniquement les maladies fi gurant dans la liste des maladies animales 
fortement pathogènes/infectieuses, de leur prophylax ie, de leur diagnostic et  de leur éradication, 
adoptée par la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) maintien d'une situation épizootique favor able pour lutter contre les maladies 
extrêmement dangereuses des animaux d'élevage et des volailles; 
2) achats de vaccins vétérinaires devant être administrés aux animaux d'élevage par des 
vétérinaires privés; 
3) activités visant à protéger les animaux et les volailles contre la brucellose et la 
tuberculose; 
4) évaluations diagnostiques par des laboratoires vétérinaires d'État; 
5) mesures de localisation et d'éradication des épidémies de maladies infectieuses 
chroniques et fortement pathogènes. 
Ces mesures ne représentent pas un s ubventionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  c) Services de formation 
Titre du programme: 
Formation des fonctionnaires. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer les compétences et les connaissances des agents de l'État dans le domaine de 
l'agriculture. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 453 du 23 juillet 1999 sur la fonction publique. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 oc tobre 2000 sur des questions relatives à 
la création du système d'information commerc iale du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/5/256/001/007, 257/001/007, 10/1/255/001/007, 10/6/251/001/007 et 
10/1/462/001/007:  cours de perfectionnement prof essionnel à l'intention des agents de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budge t de l'État et des 
budgets locaux.  Le soutien respecte  les critères du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture étant donné qu'il couvre les frais afférents à la délivrance d'une formation 
professionnelle, y compris une formation spécialisée de  base et supérieure visant à améliorer les 
compétences professionnelles des fonctionnaires – agents du bureau administratif central du Ministère 
de l'agriculture, des comités (Comités d'inspec tion d'État chargés des domaines suivants:  
agro-industrie, gestion de l'eau, foresterie et cha sse, pêche et développement des territoires ruraux) et 
de leurs entités territoriales dans 14 oblasts ai nsi que dans les villes d'Astana et d'Almaty. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Ce programme de formation a été conçu pour ré pondre aux besoins des producteurs agricoles 
désireux de mettre à jour leurs connaissances en matière  de techniques agricoles.  Il permet de former 
des fonctionnaires qui, à leur tour, forment les produc teurs agricoles.  Les formations sont axées 
notamment sur le transfert d'informations et le s outien technique concernant la sécurité alimentaire, 
l'atténuation des risques agricoles, les moyens d' optimiser le rendement des récoltes et d'autres 
besoins dictés par la localisation géograp hique de telle ou telle exploitation. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Services de conseil et de formation pour le  développement des activités agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Mettre en place et soutenir un système d'inform ation commercial sur les produits agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 217-III du 11 janvier 2007 sur l'informatisation. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 oc tobre 2000 sur des questions relatives à 
la création du système d'information commerc iale du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 220 du 28 fé vrier 2003 sur la constitution de la 
société par actions KazAgroMarketing. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/002, 10/1/255/001/004,  255/007, 10/9/450/008, 10/1/255/007-004, 
462/002, 10/5/254/012 et 10/6/251/002:  Mise en pl ace d'un système d'information commercial sur les 
produits agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Les mesures prévues dans le programme sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  La société par actions KazAgroMarketing exer ce ses activités au nom du gouvernement de la 
République du Kazakhstan en tant qu'agent chargé d'élaborer des recommandations en vue d'accroître 
la compétitivité, d'effectuer des analyses de marché  et de fournir des informations ainsi que des 
services de conseil afin de favoriser le développe ment des activités dans le domaine des produits 
agricoles bruts et transformés.  De plus, les servi ces fournis par cette société visent à élaborer et 
évaluer des plans et des projets d'activité, à disp enser une formation spécialisée et à organiser des 
séminaires et des foires et expositions. 
Cette société réalise en permanence des ét udes et des analyses du marché des produits 
agricoles bruts et transf ormés.  Les prix de plus de 126 produits agricoles font l'objet d'une 
surveillance hebdomadaire. 
Les activités de commercialisation et d'analyse c oncernent des secteurs agricoles spécifiques, 
tels que les marchés des céréales, de la viande, du lait, de l'huile de tournesol, des légumes, de la 
laine, du cuir et des aliments pour nourrissons. 
KazAgroMarketing fournit également les services suivants: 1) libre accès à l'information pour les producteurs agricoles; 
2) transfert de technologie, d'informations et  de connaissances dans le domaine agricole; 
3) programmes éducatifs visant à améliorer l es connaissances de la population rurale en 
matière d'entrepreneuriat et d'utili sation effective de micro-crédits; 
4) création d'un système unifié de traitement de données pour le complexe 
agro-industriel au titre du programme de cyberadministration. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Projet d'assistance postprivatisation de l'agricu lture de la Banque in ternationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Fournir un soutien aux entreprises agricoles da ns les conditions d'une économie de marché. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 261-1 du 2 juillet 1998 portant ratificati on de l'accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque inte rnationale pour la reconstruction et le 
développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt que la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement a accordé au  gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan 
(ratifié par le Parlement de la Ré publique du Kazakhstan le 2 juillet 1998). 
Les dépenses au titre de ce programme s ont conformes aux critères indiqués au 
paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet a pour objectif d'aider les exploitati ons et entreprises récemment privatisées dans 
huit oblasts du Kazakhstan grâce à l'établissement de centres de consultation ruraux:  oblast d'Almaty, 
Kostanay, Pavlodar, Kazakhstan septentrional,  Kazakhstan occidental , Kazakhstan oriental, 
Kazakhstan méridional et oblast oriental. 
Ces centres ont pour vocation de mieux informer  les producteurs agricoles des principes de 
l'économie de marché (droits des actionnaires, par ex emple) et de créer une infrastructure d'aide aux 
entreprises locales destinée à dispen ser des conseils et une formation sur les pratiques techniques et 
commerciales.  Les dépenses varien t en fonction des besoins des produc teurs agricoles en matière de 
services de consultation. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et  d'irrigation de la Ba nque internationale pour 
la reconstruction et  le développement. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2010. 
Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet 
d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque intern ationale pour la reconstructi on et le développement le 
25 juin 1996. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 oc tobre 1996 sur les mesures prévues pour 
les conditions fixées pour l'entrée en vigueur  de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu 
entre la République du Kazakhstan et la Ba nque internationale pou r la reconstruction 
et le développement concernant le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et 
d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Ba nque internationale pour la rec onstruction et le développement 
(ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre  1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 
2 juillet 1998). 
Les mesures prévues dans ce projet étaient conformes aux critères indiqués au 
paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Le projet d'amélioration des systèmes de drai nage et d'irrigation co mprenait deux grands 
volets, le volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet conseil. 
Le projet visait à réhabiliter les systèmes d'i rrigation des régions méridionales du Kazakhstan: 
˗ reconstruction et amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation, compte étant 
tenu des règles et prescriptions écologiques; 
˗ reconstruction et amélioration des systèmes existants de drainage et d'irrigation, 
compte étant tenu des règles et prescriptions écologiques. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  f) Services de commercialisation et de promotion 
Titre du programme: 
Développement institutionnel  des services agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Objectif du programme: 
Stabiliser la production agricole et assurer un approvisionnement régulier en intrants 
agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 491-II du 5 novembre 2003 portant ratif ication de l'Accord sur l'octroi d'un 
prêt de la Banque internati onale pour la reconstruction et le développement à la 
République du Kazakhstan en vue  de l'établissement du Proj et de soutien aux services 
agricoles et de la Lettre de la Banque in ternationale pour la reconstruction et le 
développement apportant des modifications et  des adjonctions à l'Accord sur l'octroi 
d'un prêt de la Banque intern ationale pour la reconstructi on et le développement à la 
République du Kazakhstan en vue  de l'établissement du Proj et de soutien aux services 
agricoles. 
˗ Loi n° 161-III du 5 juillet 2006 portant ratification de l'Accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan, la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement et la Banque asiatique de développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1157 du 6 septembre 2001 portant approbation de 
l'Accord sur l'octroi de dons par la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
˗ Résolution gouvernementale n°  822 du 24 juillet 2002 sur la signature de la Lettre de 
la Banque internationale pour  la reconstruction et le développement apportant des 
modifications à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement à la République du Kaza khstan en vue de 
l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  ˗ Résolution gouvernementale n° 854 du 19 août  2005 sur l'obtention de prêts de la 
Banque internationale pour la  reconstruction et le déve loppement pour financer le 
Projet d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé par la Banque internationale 
pour la reconstruction et le déve loppement et la Banque asiatique  de développement au gouvernement 
de la République du Kazakhstan (ratifié  par la Loi n° 161 du 5 juillet 2006). 
Les dépenses sont conformes aux critères i ndiqués au paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
Le Projet de la Banque mondi ale vise à améliorer le sect eur agricole du Kazakhstan en 
fournissant un accès au marché et aux connaissances: 
˗ en améliorant la qualité et la sécur ité sanitaire des produits agricoles; 
˗ en accroissant l'efficacité du marché; 
˗ en améliorant la qualité, la quantité et la pertinence d es investissements publics et 
privés dans la recherche agricole app liquée et le transfert de connaissances. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
I. Gestion de la qualité et de la sécu rité sanitaire des produits agricoles 
˗ établissement d'un groupe d'experts pour harm oniser les règlements techniques et les 
normes en matière de sécurité sanitair e et de qualité des produits agricoles 
alimentaires; 
˗ assistance technique et activités de form ation destinées aux entités publiques et 
privées portant sur les normes et les règlements techniques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires; 
˗ amélioration du système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires. 
II. Développement de la commercialisation dans le secteur agricole 
˗ amélioration des connaissances des producteur s et des transformateurs agricoles sur 
les marchés; 
˗ mesures visant à assurer l'égalité d'accès à l'information; 
˗ promotion de l'image du pays de ma nière à faciliter les exportations; 
˗ développement des systèmes d'information sur les marchés du Ministère de 
l'agriculture et soutien à la créati on des infrastructures nécessaires à la 
commercialisation. 
III. Développement de la recherche et des systèm es de transfert de connaissances dans le domaine 
agricole 
˗ renforcement des capacités de recherche agricole; JOB/ACC/12/Rev.2 
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  ˗ renforcement du transfert de connaissan ces et de technologie dans le domaine 
agricole. 
IV. Développement institutionnel et politique agricole 
˗ création du Conseil de surveillance, compo sé de représentants des organismes publics 
compétents, du secteur privé et d'associations agricoles.  Le Conseil est chargé du 
processus d'élaboration du Projet; 
˗ établissement d'un centre de coordination pour la gestion du Projet; 
˗ établissement d'un groupe indépendant d'e xperts techniques (comprenant des experts 
nationaux et internationaux) chargé d'év aluer les propositions de sous-projets; 
˗ assistance technique pour l'évaluation du Projet; 
˗ élaboration et analyse de la politique agrico le.  À cette fin, un groupe d'experts en 
politique agricole a été constitué.  Il est chargé de formuler des propositions et des 
recommandations en vue d'améliorer la compétitivité du secteur agricole et de 
dispenser une formation aux agents  du Ministère de l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  e) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Inspection des cultures agricoles à d es fins de contrôle de la qualité. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Inspecter les cultures à des fins de contrôle de la qualité. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 385-II du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier du budget de l'État.  Il est 
conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 e)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses correspondent à la mise en œuvre des activités suivantes: 
1. Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité pour obtenir des 
récoltes de haute qualité et fourniture d'avis  d'experts sur la valeur utilitaire de ces 
produits. 
2. Essais d'obtentions végétales et évaluation objective de nouvelles variétés de cultures 
agricoles d'origine nationale et étrangère afin de sélectionner les meilleures en vue de 
leur régionalisation et de leur mise en production. 
3. Renouvellement du registre national des obtentions de variétés de cultures agricoles 
très productives pouvant être utilisées sur le territoire de la République du 
Kazakhstan. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Évaluation pour améliorer la situation hydrogéologique. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer l'état des terres irriguées. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier du budget de l'État.  Il est 
conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 e)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des dépenses pour la  surveillance des terres irriguées et des 
installations.  Des études visant à améliorer la situ ation hydrogéologique sont réalisées en contrôlant 
sur place la teneur en sel des nappes phréatiques au moyen de puits d'observation et en établissant un 
site fixe. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Contrôle de la fertilité des sols. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Objectif du programme: 
Contrôler les paramètres météorologiques et les conditions d'humidité des sols. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 83 du 23 janvier 2003 portant création du Centre 
public scientifique et méthodologique du Service agrochimique du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier du budget de l'État.  Il est 
conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 e)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) contrôle des paramètres météorologiques et des conditions d'humidité des sols; 
2) évaluation et prévision des réserves d'humid ité des sols au début des travaux des 
champs et des périodes de semailles et de récoltes; 
3) comparaison des indicateurs agrométéor ologiques avec ceux de l'année précédente; 
4) analyse du volume de neige accumulé dans les champs et ailleurs; 
5) surveillance spatiale de l'État des cultures et évaluation de la productivité agricole; 
6) préservation et restauration de la fertilité des sols. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Évaluation des variétés et des caractéristiques d'ensemencement des semences et du matériel 
végétal. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 805 du 12 a oût 2003 portant approbation des règles 
relatives à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des 
caractéristiques d'ensemencement des seme nces, dont les semenc es destinées à être 
utilisées par les producteurs agricoles nationaux. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier du budget de l'État.  Il est 
conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 e)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
En vertu de la Résolution gouvernementale n°  805 du 12 août 2003 portant approbation des 
règles relatives à l'évaluation, financée par le budg et de l'État, des variétés et des caractéristiques 
d'ensemencement des semences, dont les semences  destinées à être utilisées par les producteurs 
agricoles nationaux, l'évaluation des variétés et d es qualités des semences ainsi que du matériel de 
plantation est obligatoire pour tous les producteurs agricoles, y compris les exploitations produisant 
des semences élites, les stations publ iques d'essais de variétés et les r essources de l'État en semences.  
Ce service est fourni gratuitement à tous les producteurs agricoles par les laboratoires d'essais de 
semences. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  g) Services d'infrastructure 
Titre du programme: 
Travaux d'infrastructure associés à des programmes de protection de l'environnement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme: 
Régule le cours du fleuve Syr Darya et  préserver le nord de la mer d'Aral. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 307-II du 20 mars 2002 portant ratifi cation de l'Accord de prêt (Projet de 
régulation du cours du fleuve Syr Darya et de préservation du nord de la mer d'Aral – 
phase 1) conclu entre la République du Ka zakhstan et la Banque internationale pour 
la reconstruction et  le développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1342 du 19 oc tobre 2001 sur l'obtention d'un prêt de 
la Banque internationale pour la reconstruction et le déve loppement pour financer le 
Projet de régulation du cours du fleuve Sy r Darya et de préservation du nord de la 
mer d'Aral (phase 1). 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé par la Banque internationale 
pour la reconstruction et le déve loppement et la Banque asiatique  de développement au gouvernement 
de la République du Kazakhstan (ratifié par le Parlement de la République du Kazakhstan le 
20 mars 2002 en vertu de la Loi n° 307). 
Le programme est conforme aux critères indiqu és au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Les dépenses financées par le budget de l'État  servent à la mise en œuvre des mesures 
ci-après: 
1) préservation de la partie septentrionale de la mer d'Aral et accroissement de la 
capacité de transport du fleuve Syr Darya, amélioration de la situation écologique du 
bassin de la mer d'Aral et réhabilitation des espèces biologiques du delta du fleuve.  
Ces mesures amélioreront la santé des personnes et des animaux; 
2) maintien et accroissement de la production de  produits agricoles (élevage compris) et 
de la pêche dans le bassin du fleuve Syr Darya. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
˗ Volet А:  Réhabilitation de la partie septentri onale de la mer d'Aral grâce à la 
construction d'un barrage à travers le détroit la  reliant à la grande mer d'Aral au sud. 
˗ Volet В:  Amélioration de la ge stion de l'eau du fleuve Syr Darya grâce à la 
rénovation et à la construction d' installations hydro-techniques. 
˗ Volet С:  Restauration du barrage de Chardara .  Travaux de restauration du barrage 
de Chardara, comprenant la restauration des dispositifs d'entrée et de sortie d'eau du 
système d'irrigation du Kyzyl Kum, du système de drainage et des vannes 
d'évacuation, et la réparation des dispositifs d'évacuation d'eau, des bassins d'évacuation du Karaozek et travaux connex es à effectuer sur le barrage ainsi que 
l'installation de dispositifs de mesure. 
˗ Volet D:  Restauration des ressources en  eau et développement de la pêche. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  g) Services d'infrastructure 
Titre du programme: 
Travaux d'équipement en installati ons d'approvisionnement en eau. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Construire des barrages et des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Décret présidentiel n° 1466 du 1er novembre 2004 sur la liste de construction 
d'installations d'approvisionnement en eau revêtant une importance stratégique. 
˗ Décision n° 451 du 19 mars 2004 du Président  de la République du Kazakhstan sur 
les mesures d'urgence pour la prévention d es accidents sur le territoire du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 71 du 21 ja nvier 2002 sur le concept de secteur 
économique de l'eau et l'éla boration de la politique en ma tière d'adduction d'eau de la 
République du Kazakhstan jusqu'en 2010. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/2/254/004:  Restauration des inst allations d'approvisionnement en eau et des 
systèmes d'amélioration hydrique. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Il est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  Dans le cadre de ce programme, un soutien est a pporté pour réaliser les travaux d'équipement 
indiqués ci-dessous dans les régions suivantes du Kazakhstan: 
1) Oblast d'Almaty – réparer les principaux canaux et réseaux de collecteurs et de 
drainage du système d'irrigation de la rivière de Karatal; 
2) Oblast de Kyzylorda – améliorer l'appr ovisionnement en eau des zones rurales; 
3) Oblast de Karaganda – améliorer l'appr ovisionnement en eau des zones rurales; 
4) Oblast d'Aktobe – reconstruire la rive  gauche du bassin d'irrigation d'Akshi à 
Irgiz Raion. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  g) Construction de routes dans les zones rurales 
Titre du programme: 
Construction de routes dans les zones rurales. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2004 à 2009. 
Objectif du programme: 
Construire une infrastructure routière dans les zones rurales. 
Fondement juridique: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier des budgets locaux.  Les mesures 
appliquées dans le cadre du programme de développ ement rural sont conformes aux critères indiqués 
au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme a pour objet de réparer les r outes rurales afin de rendre conforme aux 
prescriptions techniques l'état technique du réseau routier rural. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  PARAGRAPHE 3. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
Titre du programme: 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 34 de janvi er 2006 portant approbation du volume 
des réserves d'État de céréales alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001 portant approbation des règles 
régissant la constitution, le stockage et l'utilisation des ressources de l'État en 
céréales. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de l'article 11 de la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales, et à des fins de 
sécurité alimentaire, le gouvernement doit acheter  aux producteurs agricoles du blé destiné aux 
réserves de céréales de l'État.  Pour ce faire, il alloue  chaque année des crédits pour l'achat de blé.  Le 
gouvernement détermine le montant des crédits allo ués en fonction du cours actuel du produit sur le 
marché.  En vertu de la Résolution gouverneme ntale n° 34 de janvier 2006 portant approbation du 
volume des réserves d'État de céréales alimentaires, le volume de blé à acheter et mettre en réserve est 
fixe et s'élève à 500 000 tonnes métriques. 
Le gouvernement renouvelle chaque année les réserves de céréales alimentaires de l'État par 
le biais de l'agent qu'il a désigné, à savoir la Soci été des contrats de produits alimentaires ("Food 
Contract Corporation") (ci-après la FCC), et ce depu is 1998.  Lorsqu'il fixe le prix d'achat du blé, le JOB/ACC/12/Rev.2 
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  gouvernement veille à ce que ce prix couvre les coûts de production des agriculteurs et garantisse un 
niveau de rentabilité minimal afin de permettre un développement ultérieur. 
Ce programme est conforme aux cr itères indiqués au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture puisqu'il fait partie intégrante du pr ogramme de sécurité alimentaire visant à atteindre 
l'objectif de sécurité alimentaire établi dans la légi slation nationale.  De plus, la différence entre le 
prix d'achat et le prix extérieur a été calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
En général, les dépenses couvrent le stockage et le transfert des réserves d'État de blé des silos 
privés aux silos gérés par l'agent du gouvernement de la République du Kaza khstan chargé de la 
gestion des ressources publiques en céréales, la Soci été des contrats de produits alimentaires (Food 
Contract Corporation).  Les réserves d'État de cé réales pourraient être utilisées en cas de catastrophes 
naturelles, de conflits armés ou dans d'autres cas de force majeure. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  PARAGRAPHE 8. VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR 
UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES 
PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES 
Titre du programme: 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent.  Il est financé par des budgets locaux 
uniquement. 
Objectif du programme: 
Aide en cas de catastrophes naturelles. 
Fondement juridique: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 407 du 28  avril 2003 portant approbation des 
instruments juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/100, 106;  10/1//255/106, 10/9/450/106;  10/1/255/106 et 462/106. 
Mise en œuvre du programme: 
Ce programme respecte les critères énoncés au paragr aphe 8 a) à e) de l' Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  En particulier, conformément  aux dispositions de la Résolution gouvernementale 
n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des inst ruments juridiques réglementaires dans le secteur 
vétérinaire, sur la base des résultats des essais en la boratoire, le responsable d'un organe exécutif local 
(Akim) prend la décision d'imposer des mesures de qua rantaine ou de restriction en cas d'épidémie de 
maladie animale fortement pathogène et infectieuse. 
Les versements ne peuvent c oncerner qu'un type de pathologi e figurant dans la liste des 
maladies fortement pathogènes/infectieuses approuvée par ladite résolution gouvernementale.  À cette 
fin, une Commission spéciale ad hoc  est formée:  i) à la demande de l'Inspecteur vétérinaire et JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  sanitaire en chef de l'organe territorial co mpétent du Comité d'inspection d'État du secteur 
agro-industriel du Ministère de l'agriculture (org ane territorial) et ii) sur ordonnance du Bureau 
territorial du service vétérinaire. 
Cette commission est composée de représentants des organes exécutifs locaux et du Comité 
de surveillance sanitaire et épidémiologique du Minist ère de la santé publique ainsi que de l'inspecteur 
vétérinaire et sanitaire en chef de l'organe territo rial compétent.  S'il est confirmé que les animaux 
suspects sont atteints de la maladie fortement pat hogène figurant dans la liste susmentionnée, tous les 
animaux susceptibles d'être contaminés, présents da ns l'établissement/l'exploitation sont éliminés aux 
frais de l'État. 
Les versements doivent être effectués sur décision de la Commission, après que les 
documents ci-après ont été présentés:  i) décision de l'organe exécutif local d'appliquer des mesures de 
restriction ou de quarantaine en cas de maladies animales;  ii) note officielle sur la destruction et 
l'élimination des animaux suspects, signée par les me mbres de la Commission;  iii) rapport rédigé par 
un laboratoire vétérinaire sur les résultats du diagnos tic ou de l'expertise vétérinaire et sanitaire;  
iv) ordonnance de l'inspecteur vétérinaire et sanitair e d'État d'une région (ville) sur la destruction des 
animaux contaminés;  v) passeport vétérinaire. 
Sur décision de la Commission, le gouvernemen t octroie une compensation couvrant 100 pour 
cent des animaux détruits.  Le montant maximal de la compensation est fixé par la Résolution 
gouvernementale n° 407 et varie selon le type, la cat égorie et l'âge de l'animal.  Néanmoins, le 
montant total des versements par tête d'animal détruit, par kilogramme ou par unité ne doit pas 
dépasser 50 pour cent du prix de l'animal ou du produit en question sur le marché. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  MESURES EXEMPTÉES DE L'ENGAGEMENT DE RÉDUCTION:  TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – "PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT" 
A) SUBVENTIONS  À L'INVESTISSEMENT 
Fourniture de machines agricoles en crédit-bail 
Objectif du programme: 
Fournir aux producteurs agricoles des machines agricoles dans le cadre de programmes de 
crédit-bail financier. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 ja nvier 2001 sur des questions relatives 
aux crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État.  Au titre 
de ce programme, le gouvernement accorde des prêt s à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de KazAgroFinance.  Un financement est  fourni pour l'achat et le transfert ultérieur par 
crédit-bail financier d'équipements technologiques et de machines agricole s spécialisées, y compris 
les équipements et les machines utilisés pour: 
˗ la réception, le transport, le stockage et la transformation primaire de produits 
agricoles, de produits à base de poisson et de produits forestiers; 
˗ la plantation de légumes; 
˗ la mécanisation des élevages de bétail et de volaille; 
˗ la conservation des produits alimentaires. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 31 
 
 
  En outre, les prêts sont octroyés pour: 
˗ l'achat et le transfert ultérieur par crédit-bail de moissonneuses, de dispositifs 
d'irrigation et d'équipements agricoles, notamment des tracteurs, des remorques et des machines utilisées pour la culture, la réco lte et la protection des plantations; 
˗ la compensation des dépenses directement liées à l'achat et à la fourniture 
d'équipements et de machines agricoles. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et 
le taux d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre du programme de crédit-bail financier.  
Cette différence est calculée pour chaque année d' utilisation du prêt.  Pour chaque machine, le 
crédit-bail financier est accordé pour une période maxima le de sept ans.  Le taux d'intérêt varie entre 6 
et 12 pour cent. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 32 
 
 
  B) SUBVENTIONS  AUX  INTRANTS  QUI  SONT  GÉNÉRALEMENT  DISPONIBLES  
POUR  LES  PRODUCTEURS  QUI  ONT  DE FAIBLES  REVENUS  OU SONT  DOTÉS  
DE RESSOURCES  LIMITÉES 
Subventions visant à réduire le coût des engrais minéraux, des désinfectants pour semences et 
des herbicides utilisés par les producteurs agricoles 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité des installations  agricoles et la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives 
aux crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions accordées correspondent au remboursement budgétaire partiel du coût 
(40 pour cent) des engrais minéraux, des désinfect ants pour semences et des herbicides achetés par les 
producteurs agricoles nationaux. 
Ces subventions sont versées dans les limites de référence fixées par le Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan pour chaque type d'engrais, de désinfectants pour 
semences et d'herbicides. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budge t de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  Micro-crédit 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 ja nvier 2001 sur des questions relatives 
aux crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Environ 47 pour cent de la population du Kazakhs tan vit dans des zones rurales.  D'après des 
données statistiques officielles, les revenus d'appr oximativement un cinquième de la population rurale 
sont inférieurs au niveau de subsistance.  La pa uvreté est quasiment trois fois plus élevée dans les 
zones rurales que dans les zones urbaines.  Dans ce contexte, le micro-crédit joue un rôle majeur dans 
le développement des petites entreprises et la par ticipation de producteurs ay ant de faibles revenus à 
des activités qui favorisent l'augmentation de leurs revenus. 
L'organisme officiel de la République du Kaza khstan chargé des micro-crédits destinés à la 
population rurale est le Fonds  de soutien financier au secteur agrico le (ci-après le Fonds).  La plus 
grande partie des crédits accordés aux producteurs agri coles va à l'élevage, en particulier à l'achat de 
bovins et de semences. 
Les conditions établies pour bénéficier du pr ogramme de micro-crédit par l'entremise 
d'organisations affiliées et de bureaux du Fonds sont favorables à la population rurale.  Les 
micro-crédits sont octroyés pour une période maxi male de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 
9,5 pour cent. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et 
le taux d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différe nce est calculée pour chaque année d'utilisation du 
prêt. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 34 
 
 
  Prêts à taux réduit pour les travaux des cham ps de printemps et les travaux de récolte 
Objectif du programme: 
Aider les agriculteurs ayant de faibles reve nus pendant les périodes de semailles et de 
récoltes.  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 ja nvier 2001 sur des questions relatives 
aux crédits accordés au secteur agricole. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives 
aux crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
˗ Résolution n° 41 du 13 janvier 2006 de la République du Kazakhstan portant 
approbation du plan d'activités de la sociét é par actions "Société des contrats de 
produits alimentaires" pour 2006-2008. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux) Programme 10/1/257/007:  Mandat aux banques de deuxième rang pour l'octroi de prêts 
relatifs aux travaux des champs de pr intemps et aux travaux de récolte. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État.  Au titre 
de ce programme, le gouvernement accorde des prêt s à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de la Société des c ontrats de produits alimentaires. 
Les prêts à taux réduit sont accordés pour les trav aux des champs de printemps et les travaux 
de récolte.  Leur taux d'intérêt est compris entr e 8 et 11 pour cent pour une période d'un an.  La 
subvention correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt accordé pour les trav aux des champs de printemps et les travaux de 
récolte.  JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  Fourniture de carburant aux producteu rs agricoles à des prix fixes réduits 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
En 2000 et de 2003 à 2011. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement 
suffisant du marché intérieur en produits pétr oliers et le mécanisme de formation des 
prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à 
compter du 25 janvier 2010. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement 
suffisant du marché intérieur en produits pétr oliers et le mécanisme de formation des 
prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à 
compter du 15 mars 2011. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement 
suffisant du marché intérieur en produits pétr oliers et le mécanisme de formation des 
prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à 
compter du 27 juin 2011
. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme avait pour objectif de fournir du carburant et des lubrifiants provenant des 
raffineries de pétrole aux producteurs agricoles nationaux à des prix fixes (2009 = 53 940 dollars EU 
la tonne;  2010 = 74 000 dollars EU la tonne;  2011 = 75 000 dollars EU la tonne) en vertu de l'accord 
conclu entre les raffineries et le Ministère de l'i ndustrie pétrolière et gazière et le Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
La subvention correspondait à la di fférence entre le prix du marché  et le prix fixe, multipliée 
par le volume de produits pétroliers fournis. 
Le programme a été mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 36 
 
 
  Subventions aux producteurs agricoles po ur l'achat de produits pétroliers 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent.  Depuis 2011, il est financé par des 
budgets locaux seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives 
aux crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des subven tions directes sont accordées aux producteurs 
agricoles pour compenser partiellement les coûts liés à l'achat de diesel utilisé pour la culture et pour 
les travaux des champs de printemps et les travaux de récolte. 
Ces subventions correspondent au coût du diesel et sont versées aux producteurs agricoles une 
fois par an, dans les limites de référence approuvées par le Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan.  Ces limites sont fixées d'après la consommation normale de carburant diesel par 
hectare, conformément aux plans technologiques. 
Le versement de ces subventions aux producte urs agricoles a pour objet la réalisation 
d'activités agricoles qui leur permettent d'obtenir  des produits agricoles de l'année en cours. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 37 
 
 
  Subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau 
Objectif du programme: 
Réduire le coût de l'alimentation en eau d' irrigation pour les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003.  Depuis 2011, il est financé par des budgets 
locaux seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 237 du 4 avr il 2006 portant approbation des règles 
régissant l'octroi de subventions visant à rédui re le coût des services d'alimentation en 
eau pour les producteurs agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions sont accordées pour le rembourse ment budgétaire partiel du coût des services 
d'alimentation en eau fournis aux producteurs agricoles. 
Ces subventions sont versées uniquement pour les services d'alimentation en eau qui sont 
effectivement fournis aux producteurs agricoles à un c oût réduit, dans les limi tes de référence fixées 
pour l'utilisation de l'eau. 
Les subventions par mètre cube d'eau fournie co rrespondent à 40 pour cent du tarif appliqué 
pour les services d'alimentation en eau.  Ce tarif est approuvé par l'organisme public agréé chargé de 
la réglementation des monopoles naturels. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 38 
 
 
  Compensation partielle du coût des aliments pour animaux 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité et la qua lité des produits de l'élevage. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2006. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/255/013/015. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objet de réduire partie llement (jusqu'à 45 pour cent) le prix des 
aliments composés utilisés pour nourrir les bovins, les porcins et les volailles, afin de stimuler la 
production et la vente de viandes de  bœuf, de porc et de volaille et d'améliorer la pr oductivité animale 
ainsi que la qualité et la compé titivité des produits de l'élevage. 
Les subventions sont versées aux producteur s agricoles nationaux spécialisés dans la 
production de viandes de bœuf, de porc et de volaille,  afin de réduire le prix des aliments composés 
pour animaux en fonction du volume effectif des ventes de ces viandes, en poids à l'abattage. 
Les taux de réduction du prix est calculé comme suit: ˗ par kilogramme d'aliments composés pour animaux; 
˗ d'après la limite d'utilisation des aliments  pour animaux par kilogramme de produits;  
et 
˗ par kilogramme de produits vendus JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 39 
 
 
  sont établis par le Ministère de l'agri culture de la République du Kazakhstan. 
Le tableau ci-après indique le taux de réducti on du prix par kilogramme d'aliments composés 
pour animaux utilisés dans l'élevage. 
Nom du produit Réduction du prix des aliments composés pour animaux, 
par kg, en tenge 
(45% du coût au maximum) 
Aliments composés pour animaux  18 
 
Taux d'aliments composés pour an imaux utilisés pour la production  
d'un kg de viande de volaille: 
Type de produit Limite d'utilisation des aliments pour animaux pour la production 
d'1 kg de viande de volaille, en kg 
Viande de volaille 2,61 
 
Taux de subventionnement par kilogramme  de viande de volaille de propre  
production vendu, en poids à l'abattage: 
Type de produit Taux de subventionnement par kg de viande de volaille de propre 
production vendu, en poids à l'abattage, en tenge 
Viande de volaille 47 
 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budge t de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 40 
 
 
  Subventions à l'élevage de bétail de race 
Objectif du programme: 
Assurer la production de bétail de race. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives 
aux crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/257/008, 10/1/255/002, 10/1/255/010/015:  "Développement de l'élevage". 
Mise en œuvre du programme: 
1. Les subventions sont accordées pour la réduc tion partielle (de 50 pour cent) du prix des 
produits pour l'élevage vendus aux producteurs agricoles nationaux, en particulier les produits 
suivants: 
˗ jeunes animaux de race; 
˗ œufs pour la reproduction; 
˗ doses de sperme. 
2. Des subventions sont également accordées pour le recouvrement intégral des coûts afférents à 
ce qui suit: 
˗ achat et entretien de taureaux reproducteurs; JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 41 
 
 
  ˗ achat, stockage et utilisation de sperme et d'embryons de taureaux reproducteurs; 
˗ achat de jeunes volailles reproductrices; 
˗ achat et entretien de béliers reproduc teurs dans les centres d'élevage; 
˗ achat d'aliments composés pour volailles destinés aux élevages de volailles; 
˗ achat de matériel de laboratoire et d'agro-technologies spéciaux pour le 
développement des activités de reproduction; 
˗ achat, d'entretien et dressage d'étalons reproducteurs; 
˗ achat de sperme d'étalons reproducteurs et  stockage dans les centres d'élevage. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budge t de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 42 
 
 
  Soutien à la sélection de semences 
Objectif du programme: 
Réduire le prix des variétés élites de semences achetées par les agriculteurs. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/105/006:  Soutien à la sélection de semences. 
Mise en œuvre du programme: 
1. Des subventions sont accordées pour réduire (jusqu'à 40 pour cent) les coûts liés à la 
production de semences brevetées et de semis d'arbres fruitiers et à l'établissement d'une 
pépinière de petits semis. 
2. Des subventions sont également accordées pour  réduire (jusqu'à 40 pour cent) le coût des 
semences élites vendues aux prod ucteurs agricoles nationaux. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  Prêts à taux réduit pour les producteurs et les petites entreprises agricoles 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 555 du 22 mai 2002 portant approba tion des règles régissant la reconstitution 
et l'utilisation des crédits accordés par la  société par actions "Fonds pour le 
développement des petites entreprises". 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives 
aux crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Lorsque, dans les années 1990, l'agriculture a été restructurée, la majorité des producteurs 
agricoles ont connu des problèmes d'insolvabilité.  C'est pour cette rais on que le gouvernement a 
conçu un programme de prêts aux agriculteurs destiné à soutenir les petites exploitations rurales.  Le 
terme "petites exploitations" fait référence à des fermes (privées) de petite taille.  En général, il s'agit 
davantage de personnes physiques que de personnes morales.  Les petites fe rmes du Kazakhstan sont 
considérées comme des producteurs agri coles ayant de faibles revenus. 
Le gouvernement octroie des prêts à des conditi ons favorables par l'intermédiaire du "Fonds 
pour le développement des petites entreprises".  Ce s prêts à des conditions favorables sont accordés 
pour: 
˗ l'introduction et la mise en œuvre de nouve lles techniques de production agricole;  et 
˗ l'achat d'intrants, comme des tracteurs, des m achines agricoles, du combustible et des 
lubrifiants, des semences, des engrais, des herbicides, des pesticides, des 
médicaments à usage vétérinaire et des races de bétail. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 44 
 
 
  Les prêts sont financés par le budget de l'État.  Des micro-crédits sont accordés pour une 
période maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 9,5 pour cent.  Les prêts normaux sont 
accordés pour une période comprise entre cinq et sept an s à un taux d'intérêt allant de 7 à 14,5 pour 
cent.  La subvention correspond à la différence entr e le taux d'intérêt des banques commerciales et le 
taux d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différe nce est calculée pour chaque année d'utilisation du 
prêt. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 45 
 
 
  Prêts à taux réduit financés par les budgets loca ux destinés aux producteurs agricoles disposant 
de peu de ressources 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des fonds s ont acheminés par l'inte rmédiaire des banques, 
qui font crédit aux producteurs agricoles dotés de ressources limitées pour leur permettre de 
reconstituer leur actif circulant.  Les prêts sont a ttribués par des administrations locales et financés par 
des budgets locaux.  Les producteurs agricoles et les petites exploitations rurales se servent des fonds 
pour acquérir des intrants pour leur production agricole. 
Ces prêts sont accordés pour une période comprise entre un et dix ans à un taux d'intérêt 
allant de zéro à 14,5 pour cent.  La subvention co rrespond à la différence entre le taux d'intérêt des 
banques commerciales et le taux d'intérêt préféren tiel du prêt.  Cette différence est calculée pour 
chaque année d'utilisation du prêt.  JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 46 
 
 
  CATÉGORIE ORANGE 
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT Objectif du programme: 
Sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 260 du 24 fé vrier 1997 sur la réorganisation de la 
société d'État des contrats de produits alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvi er 2006 portant approbation du volume 
des réserves d'État de céréales alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la 
liste des organisations spécialisées (agents) chargées d'acheter des produits agricoles 
aux producteurs nationaux et  d'assurer des services de stockage, de transformation et 
de transport pour ces produits. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1301 du 27 décembre 2007 portant approbation des 
règles régissant les achats de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Chaque année, le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires 
pour l'achat/le renouvellement des réserves d'État de céréales.  Ces réserves sont constituées afin de 
préserver les ressources de l'État en céréales et, pa rtant, de garantir la sécurité alimentaire du 
Kazakhstan. 
La Société des contrats de produits alimentaires (ci-après la FCC) procède à ces achats au 
nom du gouvernement de la République  du Kazakhstan en tant qu'organi sme chargé de la gestion des 
réserves d'État de céréales.  Ces réserves sont la pr opriété de l'État.  En conséquence, les achats de JOB/ACC/12/Rev.2 
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  céréales de la FCC se font conformément aux procé dures, au volume et au financement établis par le 
gouvernement de la Républ ique du Kazakhstan. 
Conformément aux règles en la matière, les céréales destinées aux réserves d'État sont 
achetées directement aux agriculteurs nationaux. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 48 
 
 
  ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles nationaux en achetant leurs récoltes (orge et coton brut). 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 260 du 24 fé vrier 1997 sur la réorganisation de la 
Société d'État des contrats de produits alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n°  645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives 
au soutien accordé au complexe agro-industr iel avec la participation d'organisations 
spécialisées. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la 
liste des organisation spécialisées (agents)  chargées d'acheter des produits agricoles 
aux producteurs nationaux et  d'assurer des services de stockage, de transformation et 
de transport pour ces produits. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires à la Société 
des contrats de produits alimentaires pour qu'e lle soutienne les producteurs agricoles nationaux en 
leur achetant directement les récoltes. 
Conformément à la Résolution gouvernement ale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines 
questions relatives au soutien accordé au comp lexe agro-industriel avec la participation 
d'organisations spécialisées, la Société des c ontrats de produits alimentaires est un agent du 
gouvernement de la République du Kazakhstan char gé des achats et des ventes d'intervention. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 49 
 
 
  ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATIONAUX 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1168 du 8 septembre 2001 portant création de la 
société par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy". 
˗ Résolution gouvernementale n°  645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives 
au soutien accordé au complexe agro-industr iel avec la participation d'organisations 
spécialisées. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République  du Kazakhstan alloue des f onds budgétaires pour soutenir 
les producteurs agricoles nationaux en leur achet ant directement des produits de l'élevage. 
Conformément à la Résolution gouvernement ale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines 
questions relatives au soutien accordé au comp lexe agro-industriel avec la participation 
d'organisations spécialisées, la société par acti ons "KazAgroProduct" (anc iennement "Mal Onimderi 
Korporatsiyasy") procède à des achats de produits de l'élevage au nom du gouvernement de la 
République du Kazakhstan afin de soutenir les agriculteurs. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 50 
 
 
  VERSEMENTS DE COMPENSATION 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 298 du 21 juillet 2007 sur le déve loppement de l'industrie du coton. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi sur le développement de l'industrie du coton, il est obligatoire pour les 
producteurs de coton de procéder à des évaluations de  la qualité des fibres de coton.  Ces évaluations 
sont effectuées par une organisation spécialisée, dé signée par l'État conformément aux prescriptions 
en matière de qualification énoncées à l'article 6 de la dite loi.  Dans le cadre de ce programme, l'État 
compense la totalité du coût des services fourni s aux producteurs de coton par l'organisation 
spécialisée. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 51 
 
 
  COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES 
Objectif du programme: 
Compenser les indemnités versées par les assurances aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l' assurance obligatoire des cultures. 
˗ Résolution gouvernementale n° 270 du 4 av ril 2007 portant approbation des critères 
et caractéristiques permettant de défi nir les phénomènes naturels défavorables. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme d'assurance-récolte protège les producteurs agricoles contre les pertes dues aux 
catastrophes naturelles.  Il prévoit la compensation partielle des indemnités versées par l'assureur.  Le 
programme subventionne jusqu'à 50 pour cent des in demnités versées par les compagnies d'assurance 
aux assurés, c'est-à-dire les producteurs agricoles.  Il est mis en œuvre grâce au soutien direct du 
budget de l'État. 
L'admissibilité au bénéfice de ces indemnité s est subordonnée à la confirmation par les 
autorités de l'État qu'un phénomène naturel défavorable  a eu lieu.  Ce fait est établi par le Comité 
constitué par l'organe exécutif local à la dema nde d'un assuré.  Ce comité est composé de 
représentants de l'organe exécutif local, des or ganismes publics agréés en matière de production 
végétale, de l'administration chargée des ressources f oncières, de l'agent, de  l'assureur et de la 
personne assurée.  L'acte final, rédigé par le  Comité, présente les résultats de l'enquête. 
Conformément à la Loi n° 533-II du 10 mars 2004 su r l'assurance obligatoire des cultures, ces 
indemnités sont applicables aux dommages subis pa r les cultures ou à leur destruction à cause d'un 
phénomène naturel défavorable ayant entraî né des pertes pour la personne assurée. 
La couverture de l'assurance est déterminée pa r le contrat conclu entre la compagnie 
d'assurance et la personne assurée pour chaque type  de culture, en fonction des dépenses normales par 
hectare, multipliées par la superficie totale sur laquelle la personne assurée a engagé des dépenses JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 52 
 
 
  pour ses cultures.  Le calcul du montant de l'assuran ce est fondé sur les coûts, selon les combinaisons 
d'assurance indiquées ci-après: 
1. Agrotechnologie justifiée scientifiquement; 2. Agrotechnologie simplifiée; 
3. Trois catégories de coûts fondés sur l'agrot echnologie justifiée scientifiquement ou simplifiée: 
˗ carburant et lubrifiants; 
˗ semences; 
˗ salaires. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 53 
 
 
  SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE BÉTAIL 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004 et jusqu'en 2007. 
Fondement et législation 
Budget de l'État - Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le "programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010". 
- Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 d écembre 2006 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2007. 
- Résolution gouvernementale n° 1220 du 15  décembre 2006 (extrait) portant 
approbation des programmes budgétaires de  l'État pour 2007 (Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier direct du bu dget de l'État.  Les 
dépenses au titre de ce programme visaient à couvrir les coûts liés à l'achat et au fonctionnement des 
éléments ci-après: 
- installations modernes pour la  transformation de la viande , du lait, des peaux brutes et 
de la laine; 
- abattoirs dotés de technologies modernes; - installations de transformation du lait en poudre dotées de technologies modernes; 
- unités de production pour le st ockage de la laine;  et 
- unités de production pour le stockage des peaux; Il n'y a pas de données concernant la ventilati on du bétail par espèce dans le cadre de ce 
programme. 
 JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 54 
 
 
  SUBVENTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE GE STION DE LA PRODUCTION AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des produits agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 156 du 14 mars 2006 portant approbation des règles 
régissant le subventionnement de systèmes de gestion de la production agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État aide les grands producteurs agricoles en octroyant des 
subventions qui compensent jusqu'à 50 pour cent des c oûts de certification.  Cette aide est axée en 
particulier sur le développement durable du sect eur agro-industriel, le renforcement de la 
compétitivité et la mise en conformité de la produc tion agricole avec les normes internationales, au 
moyen d'un subventionnement partiel des coûts suppor tés par certains grands producteurs agricoles, 
sélectionnés sur concours, pour introduire dans le urs processus de production un système de gestion 
de la qualité s'appuyant sur les normes internationales ISO et le système HACCP. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 55 
 
 
  TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
Objectif du programme: 
Réaliser des travaux d'équipements et recons truire les canaux interexploitations et les 
systèmes d'irrigation. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objectif de financer des tr avaux d'équipements et la reconstruction des 
parties endommagées des canaux interexploitations et des systèmes d'irrigation appartenant aux 
coopératives de production agricole des utilisateurs d' eaux (propriété collective).  Ce programme est 
mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 56 
 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DU 
SECTEUR AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Établir un système efficace pour le secteur agroalimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement accordait des prêts à ta ux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de KazAgroFinance.  L'objectif de ce programme était d'organiser l'infrastructure de 
services d'appui à la production agricole.  Un finan cement était accordé pour les centres de machines 
et de technologie (centres de services) pour une péri ode de sept ans à un taux d'intérêt de 2 pour cent. 
La marge de subventionnement correspondait à la différence entre le taux d'intérêt des 
banques commerciales et le taux d'intérêt du pr êt à taux réduit accordé dans le cadre de ce 
programme.  Cette différence était calcul ée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 57 
 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE 
ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 265-1 du 2 juillet 1998 portant ratifi cation de l'Accord de prêt n° 1592/1593 
(SF) – КАZ (Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols) 
conclu entre la République du Kazakhstan et  la Banque asiatique  de développement 
le 25 mars 1998. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprend deux grands 
volets, le volet conseil et le volet prêts.  L es paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme est mis en œuvre dans le cad re du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Ba nque asiatique de développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 
27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n°  265 du 2 juillet 1998).  Des accords relatifs au 
remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les agriculteurs, avec la 
participation du Ministère de l'agricu lture et de la Banque mandataire. 
Des prêts à taux réduit ont été accordés aux produc teurs agricoles pour une période de 27 ans.  
La marge de subventionnement correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux ré duit (taux du LIBOR).  Cette différence est calculée 
pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 58 
 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION 
DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE 
INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 36-1 du 27 septembre 1996 portant ra tification de l'Accord de prêt (Projet 
d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque intern ationale pour la reconstructi on et le développement le 
25 juin 1996. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 oc tobre 1996 sur les mesures prévues pour 
appliquer les conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt n° 
4041-KZ conclu entre la République du Kaza khstan et la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement c oncernant le Projet d'amélioration des 
systèmes de drainage et d'irrigation. 
˗ Résolution gouvernementale n° 804 du 2 août  2005 sur la signature de la Lettre 
d'accord entre la République du Kazakhsta n et la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement con cernant l'octroi d'un don en vue de la 
préparation de la deuxième phase du Projet d'amélioration des systèmes de drainage 
et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drai nage et d'irrigation comprenait deux grands 
volets, le volet conseil et le volet prêts.  L es paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Ba nque internationale pour la rec onstruction et le développement JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 59 
 
 
  (ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre  1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 
2 juillet 1998). 
Des accords relatifs au rembourse ment et au prêt ont été conclus entre le Ministère des 
finances et les agriculteurs, avec la participati on du Ministère de l'agriculture et de la Banque 
mandataire. 
Le taux d'intérêt a été fixé à 6,5 pour cent.  Des prêts à taux réduit ont été accordés aux 
producteurs agricoles pour une période de 30 ans. 
La marge de subventionnement correspondait à la différence entre le taux d'intérêt des 
banques commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit.  Cette différence était calculée pour 
chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 60 
 
 
  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des ministres de la République du 
Kazakhstan sur le transfert des dettes c ontractées sous forme de crédits par les 
producteurs agricoles, quel qu'en soit la  forme juridique, au Fonds de soutien 
financier à l'agriculture relevant du Minist ère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre 1995 sur le transfert des dettes 
relatives à des crédits centra lisés et directifs au Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1130 du 17 septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agri coles et énergétiques de la République du 
Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 
17 mai 1996 entre le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le 
Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 865 du 1er septembre 2010 portant annulation des 
créances du gouvernement de la République du Kazakhstan à l'égard des emprunteurs 
liquidés conformément à la législation de  la République du Kazakhstan à compter du 
1er janvier 2010, sur les prêts accordés à la société par actions "Fonds de soutien 
financier à l'agriculture" sur la base du Décret présidentiel et de certains instruments 
législatifs du gouvernement de la République du Kazakhstan. 
˗ Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédur es d'exécution et le statut des responsables 
de l'exécution. JOB/ACC/12/Rev.2 
 Page 61 
 
 
  Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État a annulé les arriérés des dettes des producteurs 
agricoles.  C'est le gouvernement qui est compétent pour annuler les dettes des agriculteurs.  Ce programme est mis en œuvre sur base d'une déci sion gouvernementale.  L' organisme habilité annule 
les dettes accumulées à hauteur du montant précisé pa r les résolutions gouvernementales.  Les "zéros" 
dans le tableau indiquent que le gouvernem ent n'a pas décidé d'annuler les dettes. JOB/ACC/12/Rev.2 
Page 62 
 
 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement et législation: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
˗ Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des ministres de la République du 
Kazakhstan sur le transfert des dettes contractées sous la forme de crédits par les 
producteurs agricoles, quelle qu'en soit la  forme juridique, au Fonds de soutien 
financier à l'agriculture relevant du Minist ère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre 1995 sur le transfert des dettes 
relatives à des crédits centra lisés et directifs au Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 
17 mai 1996 entre le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décembre 1998 sur certaines questions 
relatives à la société par actions "Fonds de soutien financier à l'agriculture". 
˗ Résolution gouvernementale n° 865 du 1
er septembre 2010 portant annulation des 
créances du gouvernement de la République du Kazakhstan à l'égard des emprunteurs 
liquidés conformément à la législation de  la République du Kazakhstan à compter du 
1er janvier 2010, sur les prêts accordés à la société par actions "Fonds de soutien 
financier à l'agriculture" sur la base du Décret présidentiel et de certains instruments 
législatifs du gouvernement de la République du Kazakhstan. 
˗ Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédur es d'exécution et le statut des responsables 
de l'exécution. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts au x producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des 
prêts.  Par conséquent, le gouvernement sacrifie l es recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des 
producteurs agricoles sous la forme d'intérêts.  Le F onds de soutien financier à l'agriculture a le droit, 
en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer l es arriérés de dettes des producteurs agricoles au titre 
de ce programme. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que de la valeur des recettes 
sacrifiées par l'État.  Celles-ci ont été calculées en multipliant la valeur des dettes accumulées, y 
compris les intérêts, amendes et pénalités cumulé s, par le taux d'intérêt moyen annuel des banques 
commerciales.  Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
˗ Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. 
˗ Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. 
˗ Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 
1994. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1130 du 17 septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agri cole et énergétiques de la République du 
Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts au x producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des 
prêts.  Par conséquent, le gouvernement sacrifie l es recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des 
producteurs agricoles sous la forme d'intérêts.  Le F onds de soutien financier à l'agriculture a le droit, 
en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes d es producteurs agricoles. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que de la valeur des recettes 
sacrifiées par l'État.  Celles-ci ont été calculées en multipliant la valeur des dettes accumulées, y 
compris les intérêts, amendes et pénalités cumulé s, par le taux d'intérêt moyen annuel des banques 
commerciales.  Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut. JOB/ACC/12/Rev.2 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES 
Objectif du programme: 
Accorder des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la  réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juille t 2003 sur le programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 ja nvier 2001 sur des questions relatives 
aux crédits accordés au secteur agricole. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement d es zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, le gouvern ement accorde des prêts à taux réduit aux 
producteurs agricoles par l'intermédia ire de son agent, la Société de crédit agricole.  Le financement 
est imputé sur le budget de l'État. 
Des prêts ont été octroyés aux producteurs agricoles par l'intermédiaire d'un réseau de 
coopératives de crédit rurales.  C es prêts ont été accordés pour une période comprise entre un et sept 
ans à un taux d'intérêt allant de 4 à 12 pour cen t.  La marge de subventionnement correspond à la 
différence entre le taux d'intérêt des banques commercia les et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit.  
Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. 
 
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