G/ADP/Q1/CHL/6
G/SCM/Q1/CHL/6
G/SG/Q1/CHL/4
22 octobre 2013
(13-5808)  Page: 1/5
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU CHILI2 
La communication ci-après, datée du 18 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 Question d'ordre général
3 
1. L'article 8 du Règlement dispose que la Commission nationale, créée en vertu de 
l'article 9 de la Loi n° 18.525 (ci-après "l a Commission"), pourra inviter des personnes 
ou institutions à assister à ses séances par un vote à cet effet d' au moins trois de ses 
membres. Toutefois, on ne voit pas bien à quel titre ces invité s interviennent (par 
exemple, pour fournir des renseignements  complémentaires, pour clarifier les 
renseignements versés au dossier, pour pr ésenter de nouveaux éléments de preuve 
concernant l'affaire, pour voter sur les ques tions dont a été saisie la Commission, etc.). 
Le Chili pourrait-il clarifier le statut et le rôle de ces invité s aux séances de la 
Commission? Par ailleurs, lors de leur pa rticipation à ces séances, un résumé des 
séances sera-t-il versé au dossier officiel? 
Réponse 
Dans le cadre d'une enquête, la participation des invités aux séances de la Commission en vertu 
de l'article 8 du Règlement doit permettre à la Commission d'obtenir des renseignements additionnels ou des éclaircissements au sujet de l'affaire, en faisant appel à des conseillers des 
institutions représentées ou à des spécialistes du domaine. Les invités n'ont pas le droit de vote et 
ne participent pas aux délibérations, mais leurs interventions sont consignées dans le procès-verbal des séances de la Commission. 
Une copie de tous les procès-verbaux des séances de la Commission consacrées à une affaire 
donnée est versée au dossier public de l'enquête. 
Sauvegardes 
2. Les articles 14 et 17 du Règlement fixe nt les délais régissant la conduite des 
premières phases d'une enquête en matière de sauvegardes à compter de la présentation d'une demande. Conforméme nt aux délais prévus, les autorités 
                                               
1 G/ADP/Q1/CHL/5-G/SCM/Q1/CHL/5-G/SG/Q1/CHL/3. 
2 G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1-G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 (daté du 
13 mai 2013). 
3 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent  que la "Question d'ordre général" soit examinée 
par le Comité des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/CHL/6 • G/SCM/Q1/CHL/6 • G/SG/Q1/CHL/4 
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  compétentes ont jusqu'à 20 jours pour examiner la demande et publier l'avis 
d'ouverture d'une enquête et jusqu'à 90 jo urs pour mener l'enquête à bonne fin. 
L'article 24 du Règlement dispose par ailleur s que les autorités compétentes ont jusqu'à 
30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête pour formuler une recommandation 
concernant une mesure provisoi re. Toutefois, le Règlement ne semble pas préciser les 
délais prévus pour établir les déterminations  de l'existence d'un dommage grave ni pour 
décider du point de savoir s'il convient  d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
a. Veuillez fournir le calendrier  type du déroulement d'une enquête, depuis le jour 
où la demande est présentée jusqu'au jo ur où, le cas échéant, une sauvegarde 
est censée entrer en vigueur. 
Réponse 
Calendrier d'une enquête en matière de sauvegardes: voir le schéma n° 1. 
b. Veuillez également indiquer s'il y a chev auchement entre le délai prévu pour 
formuler une recommandation concerna nt une mesure provisoire et les 
90 jours prévus pour établir la déte rmination de l'existence d'un dommage 
grave. 
Réponse 
Le délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, imparti pour formuler une 
recommandation concernant une mesure provisoire, est compris dans les 90 jours prévus pour mener l'enquête à bonne fin. Il importe de faire remarquer que la détermination de l'existence d'un dommage grave s'effectue en deux étapes: premièrement, pour établir le bien-fondé de la 
décision afférente aux mesures provisoires, il  faut déterminer à titre préliminaire que 
l'accroissement des importations à causé ou menace de causer un dommage grave; et, deuxièmement, conclure l'enquête et recommander éventuellement l'application d'une mesure 
définitive. 
c. Veuillez préciser s'il s'agit de jo urs ouvrables ou de jours civils. 
Réponse 
Sauf mention indiquant expressément qu'il s'agit de jours civils, tous les délais prévus par le 
Règlement sont calculés en jours ouvrables. 
3. L'article 24 du Règlement dispose que "[d] ans les cas où la partie intéressée aura 
demandé l'application d'une mesure provisoi re en même temps que l'ouverture d'une 
enquête, la Commission devra se prononcer sur la demande dans le même document que 
celui dans lequel elle se prononce sur l'ou verture de l'enquête". En pareil cas, étant 
donné que les parties intéressées (en dehors  du requérant) ne sont pas avisées de 
l'existence d'une demande d'ouverture d'en quête avant l'ouverture de l'enquête, 
comment les autorités chilienne s feront-elles en sorte qu' il soit ménagé aux parties 
intéressées d'amples possibilités de défend re leurs intérêts en ce qui concerne 
l'application de mesures pr ovisoires? En d'autres termes, comment les autorités 
chiliennes feront-elles en sor te que leurs actions soient compatibles avec les 
prescriptions de l'article 3:1 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes? 
Réponse 
D'après l'Accord sur les sauvegardes, des mesures provisoires peuvent être prises au cours d'une 
enquête dans des circonstances critiques, où to ut délai causerait à la branche de production 
nationale un tort qu'il serait difficile de réparer. S'agissant en particulier de la recommandation et 
de l'application de mesures provisoires, toutes les prescriptions énoncées aux articles 2 à 7 et 12 
sont respectées (y compris la notification au titre de l'article 12:4), comme l'exige l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, en vertu duquel les parties intéressées peuvent défendre leurs 
intérêts. De plus, selon les dispositions de l'article 39 du Règlement, les parties visées par des 
mesures provisoires peuvent demander le remboursement du montant total perçu s'il est G/ADP/Q1/CHL/6 • G/SCM/Q1/CHL/6 • G/SG/Q1/CHL/4 
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  finalement décidé de ne pas appliquer de mesu res définitives, ou le remboursement de la 
différence si les mesures définitives imposées sont d'un montant inférieur. 
4. L'article 25 du Règlement dispose ce qu i suit: "À tout moment de l'enquête, la 
Commission pourra, d'office ou à la demand e d'une partie intéressée, recommander au 
Président de la République, pa r l'intermédiaire du Ministère des finances, la modification 
ou l'abrogation des mesures ad optées à titre provisoire." 
a. Veuillez confirmer que les parties pourro nt présenter des observations avant 
toute modification des droits. 
Réponse Le processus de modification d'une mesure provisoire répond aux critères exposés dans la réponse 
à la question n° 3. 
b. Dans les cas où le Chili modifiera ou abrogera des mesure s provisoires, la 
raison de cette décision sera -t-elle communiquée aux parties? 
Réponse 
Les procès-verbaux des séances de la Commission contiennent toutes les décisions qu'elle adopte 
ainsi que les motifs de ces décisions. Ces procès-verbaux sont versés au dossier public de l'enquête et mis en ligne sur le site Web de la Commission ( http://www.cndp.cl ). 
c. Les dispositions de cet article permette nt-elles également de renforcer les 
mesures provisoires? 
Réponse Oui. 
d. Si les mesures provisoires sont assoup lies par suite de la modification 
apportée, le Chili pourrait-il confirmer qu e tout droit acquitté en dépassement 
de la mesure révisée sera remboursé? 
Réponse 
Comme il est dit dans la réponse à la question n° 3, les parties intéressées visées par les mesures 
provisoires peuvent demander un remboursement une fois l'enquête terminée, et uniquement pour 
la différence entre le montant de la mesure prov isoire et le montant de  la mesure définitive. 
5. L'article 26 du Règlement fait référenc e à l'adoption d'une "résolution motivée" 
déterminant que les conditions sont réunies po ur l'application d'une mesure, et identifie 
certains types de constatations et de conc lusions motivées qui devront figurer dans 
cette résolution. Veuillez indiquer si cette "résolution" correspond au "rapport" dont il 
est question à la fin de l'article 3:1 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes et si ce 
rapport ou cette résolution contiendra "les constatations et les conclusions motivées 
[...] sur tous les points de fa it et de droit pertinents", co mme l'exige l'article 3:1 dudit 
accord. Veuillez également préciser si la mê me réponse vaudrait dans le cas de la 
"résolution motivée" dont il est question à l'article 31 du Règlement concernant la 
prorogation d'une mesure de sauvegarde. Si  le rapport demandé est distinct de la 
résolution, veuillez indiquer commen t il sera communiqué aux parties. 
Réponse Effectivement. La résolution dans laquelle sont exposées les constatations et les conclusions 
motivées correspond au rapport dont il est question à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
De même, la résolution motivée dont il est question à l'article 31 du Règlement est la même que celle dont il est fait mention à l'article 26 du Règl ement. Tout cela figure dans le procès-verbal de 
la séance de la Commission, qui est mis à la disposition du public sur le site Web de cette dernière. G/ADP/Q1/CHL/6 • G/SCM/Q1/CHL/6 • G/SG/Q1/CHL/4 
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  Antidumping 
6. L'article 40 du Règlement dispose ce qui su it: "Les enquêtes en vue de l'application 
de droits antidumping et de droits compen sateurs seront conduites conformément aux 
règles et aux procédures établies dans la Loi n° 18.525, l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensa toires, l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et les di spositions du présent règlement." En cas 
d'incompatibilité entre ce règlement et les Ac cords susmentionnés, quel texte primera? 
Réponse Les accords internationaux en question sont également incorporés aux lois chiliennes, qui 
complètent et augmentent la Loi n° 18.525. En cas d'incompatibilité entre ces dispositions légales 
et le Règlement, c'est la loi qui prime. 
7. L'article 55 du Règlement dispose en pa rtie ce qui suit: "En ce qui concerne les 
exportateurs du produit visé, les questionnair es seront réputés avoir été reçus au bout 
d'une semaine à compter de la date à laque lle ils auront été envoyés à l'intéressé ou 
transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur." Veuillez 
confirmer que le Chili enverra directement le s questionnaires aux exportateurs connus 
de la marchandise visée. 
Réponse Effectivement. Les questionnaires sont également envoyés directement aux exportateurs connus. 8. L'article 64 semble indiquer que le Pr ésident de la République confirme toute 
mesure antidumping ou compensatoire projetée  ou y oppose son veto, ou a la possibilité 
de modifier cette mesure. Ve uillez confirmer cette interpré tation de l'article 64 et 
décrire la procédure qui serait suivie si le Président modifiait la mesure projetée. 
Réponse 
Cette interprétation de l'article 64 est correcte. Conformément à l'article 10 de la Loi n° 18.525, le 
Président de la République détermine les marchandises auxquelles s'appliqueront les droits 
antidumping et les droits compensateurs ainsi que leur montant et leur durée, laquelle ne pourra 
dépasser un an, après présentation du rapport de la Commission nationale chargée d'enquêter sur 
l'existence de distorsions dans le prix des marchandises importées. Quant au montant du droit, le Président peut l'établir à un niveau égal ou inférieur à celui proposé par la Commission, mais non 
supérieur. En outre, le Président ne peut pas in clure de nouveaux produits, ni augmenter la durée 
d'application recommandée par la Commission. G/ADP/Q1/CHL/6 • G/SCM/Q1/CHL/6 • G/SG/Q1/CHL/4 
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__________  Diagrama 1: Calendario de una investigación de salvaguardia 1
Presentación de la solicitud
(día 1)
ST verifica que solicitud esté
completa
(días 1 al 10)
Formalización de la solicitud
(día 15)ST devuelve la solicitud
(día 10)
ST envía la solicitud a la 
Comisión
(día 11)ST certifica la solicitud
(día 10)Solicitud  está 
conforme?
Publicación inicio en D.O.
(día 20)ST notifica resolución a 
solicitante
(día 30)Plazo máximo para 
recomendar medida 
provisional (*)
(día 30)
Comisión  resuelve 
iniciar 
investigación?ST archiva los antecedentes
Notas:
1 : Se señalan los plazos máximos permitidos.
ST: Secretaría Técnica.D.O.: Diario Oficial.No
Sí
SíNo
αα
Audiencia PúblicaPublicación medida 
provisional en D.O.Publicación inicio en D.O.
(día 1)Plazos antes del inicioPlazos desde el inicio
Presidente  de la 
Repúblic a 
res uelve 
aplicar la?
Resolución de término de 
investigación
(día 90)
Comi sión
recomienda 
medida definitiva?
Presidente de la 
República 
res uelve 
aplicae la?Publicación de término en 
D.O.
Publicación medida 
definitiva y término de
investigación en D.O.Sí
No
No
Sí NoSíSchéma n° 1 – Calendrier d'une enquête en matière de sauvegardes1 
Annonce de la mesure 
définitive et de la fin de 
l'enquête au J.O. Le Président de la 
République en 
décide-t-il 
l'application? La Commission 
recommande-t-elle 
une mesure 
définitive? Le Président de la 
République en 
décide-t-il 
l'application? 
La Commission 
décide-t-elle 
d'ouvrir une 
enquête? La demande est-elle 
conforme? 
Avis de clôture de 
l'enquête publié au J.O.Le ST notifie la décision
au requérant 
(jour 30) Avis d'ouverture 
publié au J.O. (jour 20) Le ST classe les pièces Décision de mettre un 
terme à l'enquête 
(jour 90) Audition publique 
Dépôt officiel de la 
demande (jour 15) Le ST transmet la 
demande à la Commission 
(jour 11) Publication de la mesure 
provisoire au J.O.Le ST certifie conforme la 
demande (jour 10 ) Le ST retourne la demande
(jour 10 ) Délai maximum pour 
recommander une 
mesure provisoire (*)
(jour 30) Le ST s'assure que la 
demande est complète 
(jours 1 à 10) Avis d'ouverture publié au 
J.O. (jour 1) Présentation de la 
demande (jour 1) Délais avant l'ouverture 
de l'enquête Délais à partir de 
l'ouverture de l'enquête 
Non 
Non 
Non 
Non Non 
Oui
OuiOui Oui 
Oui
Notes: 
1Les délais indiqués sont les délais maximum autorisés 
ST: Secrétariat technique. 
J.O.: Journal officiel.