G/SPS/W/259/Rev.5  
12 mars 2013  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 12:21 
Révision 
INTRODUCTION 
1.  L'article 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS) dispose que "[l]e Comité encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiques". Les procédures de travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'Accord, le Président pourra, à la 
demande des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en 
question. Le Président fera normalement rapport au Comité au sujet du résultat général obtenu en ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2.  Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices du 
Président, pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.3 
3.  Plusieurs Membres ont présenté des propositions concernant une procédure destinée à faciliter 
le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 L e  p r o j e t  d e  
procédure présenté dans la première version du présent document visait à combiner les propositions faites afin de faciliter l'identification et l'examen des points qui présentent des différences importantes d'une proposition à l'autre.  Ce document a ensuite été révisé quatre fois 
pour tenir compte des observations reçues des Me mbres et des débats qui ont eu lieu aux réunions 
informelles du Comité. Le document RD/SPS/1 regroupe les observations formulées par les Membres au sujet de la révision précédente du document. 
4.  À sa réunion d'octobre 2012, le Comité a établi un groupe de travail électronique pour essayer 
de progresser entre les réunions. Certains délégués se sont proposés pour être responsables ou coresponsables de l'une des cinq questions restant à régler et ont pris l'initiative pour élaborer des 
propositions de compromis afin d'y parvenir. Ils ont consulté le Groupe de travail au fil du 
développement de ces textes de compromis. Le Secr étariat, en consultation avec le Président, a 
regroupé les différents textes fournis par les resp onsables en une seule proposition récapitulative, 
qui a été distribuée à nouveau au Groupe de trava il pour observations. Les observations exigeant 
une modification sur le fond et/ou réaffirmant des positions exprimées précédemment ne sont pas 
reprises dans le présent document. Il s'agit ici d'exposer les propositions de textes de compromis élaborées par les responsables en consultation avec le Groupe de travail. 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24; G/SPS/36, paragraphes 87 et 88; G/SPS/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219; G/SPS/W/227; G/SPS/W/233; G/SP S/W/248; G/SPS/W/243/Rev.4; et JOB/SPS/1. G/SPS/W/259/Rev.5 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER 
DES CONSULTATIONS [OU DES NÉGOCIATIONS] SPÉCIALES 
ENTRE LES MEMBRES SUR DES QUESTIONS SANITAIRES 
OU PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ 
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"); 
Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consultations ou des négociations spéciales entre 
les Membres sur des questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques, conformément aux 
dispositions de l'article 12:2 de l'Accord; 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité permettent au Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de l'Accord, à la demande des Membres 
directement concernés; 
Notant  que le mécanisme de consultations spéciales, prévu à l'article 12:2 de l'Accord SPS et dans 
les procédures de travail du Comité, offre aux Membres un moyen supplémentaire de procéder à 
un dialogue et à un échange de renseignements sur les problèmes sanitaires et phytosanitaires; 
Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les 
Membres ont reconnu l'utilité de l'application de l'article 12:2 et ont encouragé l'utilisation des consultations spéciales, y compris par les bons offices du Président du Comité; 
Décide ce qui suit: 
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1.  La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations [ou des négociations] 
spéciales (ci-après dénommées les "consultations") entre les Membres sur des questions sanitaires 
ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider le s Membres à arriver à des solutions mutuellement 
satisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de l'Accord. La participation des Membres à cette 
procédure est facultative.
[1] 
[1bis. Tous les Membres appelés en consultation devraient se conformer à la procédure décrite 
ci-après.] 
2.  La présente procédure est sans préjudice des droits et obligations existants des Membres au 
titre de l'Accord SPS ou d'un quelconque autre Accord de l'OMC. 
3.  La présente procédure n'est censée porter préjudice en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres organes de l'OMC, y compris en rapport avec le Programme de Doha 
pour le développement. 
4.  Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de toute(s) question(s) technique(s) connexe(s) 
relevant de l'Accord. 
                                               
1 La participation facultative signifie qu'un Membre qui a reçu une demande de consultations est libre 
d'accepter ou de rejeter la procédure de consultations. G/SPS/W/259/Rev.5 
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  2  PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES QUESTIONS SPS 
2.1  Demande de consultations 
5.  Un Membre (ci-après dénommé le "Membre demandeur") devrait présenter par écrit dans une 
langue de travail de l'OMC sa demande de co nsultations avec un autre Membre (le "Membre 
répondant"). La demande devrait identifier la (les) mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) à 
soumettre à consultation, décrire les raisons de la demande de consultations et fournir une description de la préoccupation du Membre demandeur concernant les effets éventuels sur le 
commerce. En outre, la demande pourra faire état de toutes questions et problèmes préliminaires 
concernant la (les) mesure(s) ou question(s) technique(s) et pourra identifier toute(s) disposition(s) pertinente(s) de l'Accord et les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes adoptées par les organisations internationales compétentes 
mentionnées dans l'Accord. 
6.  Le Membre demandeur enverra non seulement sa demande au Membre répondant mais dans le 
même temps en enverra une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat. Si le Membre 
demandeur le souhaite, une copie ou un résumé de la demande peuvent être également remis au 
Comité SPS en tant que document de l'OMC. 
2.2  Réponse à une demande 
7.  À moins qu'il n'en soit autrement convenu d' un commun accord, le Membre répondant devrait 
donner par écrit, dans un délai de 30 jours, une réponse dans une langue officielle de l'OMC indiquant s'il accepte ou rejette la demande de consultations, en en fournissant également une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat. La réponse devrait normalement porter sur les 
préoccupations et questions soulevées dans la demande. Dans la mesure où le Membre répondant 
présente une réponse dans le délai établi conformément à la présente procédure et qu'il souhaite remettre au Comité SPS la réponse ou un résumé de la réponse en ta nt que document de l'OMC, la 
demande et la réponse qui lui a été donnée seront remises en même temps au Comité SPS. 
8.  Le Président informera le Comité, à sa réunion suivante, de toute demande de consultations 
remise au titre de la présente procédure depuis la réunion précédente et de la réponse 
correspondante (c'est-à-dire l'acceptation ou le rejet de la demande) ainsi que de toutes les 
consultations en cours au titre d'un point distinct de l'ordre du jour. Si un Membre le demande, le Président permettra un échange de vues durant une réunion du Comité au sujet de toute demande de consultations remise au titre de la présente procédure, ou au sujet des consultations en cours. 
9.  À moins que les Membres appelés en consultation n'en conviennent autrement, les 
renseignements qualifiés de confidentiels ne seront pas communiqués au Comité. La clause de confidentialité ne s'étendra pas aux renseignemen ts factuels qui appartiennent déjà au domaine 
public. 
2.3  Procédure de consultation 
10.  Les Membres appelés en consultation pourront demander au Président du Comité, ou à toute 
autre personne désignée par eux, de servir de facilitateur. Le facilitateur sera indépendant de tous 
les Membres appelés en consultation et n'aura d'attache avec aucun d'entre eux. 
11.  Le rôle du facilitateur consiste à encourager et à faciliter l'échange entre les Membres au sujet 
de questions SPS spécifiques soulevées dans le cadre des consultations, en vue de résoudre ces 
questions. Avec l'accord des Membres appelés en consultation, le facilitateur peut recommander 
un ou plusieurs moyens de répondre aux préoccupations. 
12.  Au début des consultations, le facilitateur et les Membres appelés en consultation devraient 
convenir du calendrier, du format et du lieu des réunions et déterminer si la participation de 
tierces parties est souhaitable et, dans l'affirmative, suivant quelles modalités et conditions. 
13.  Le facilitateur ne communiquera au sujet de la  question SPS en question qu'avec les Membres 
appelés en consultation et, conformément aux moda lités convenues au paragraphe 16, avec toutes 
tierces parties participantes. G/SPS/W/259/Rev.5 
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  14.  Le facilitateur établira et distribuera un rapport écrit sur le résultat général obtenu en ce qui 
concerne l'affaire en question par l'intermédiaire du Président uniquement avec l'accord des Membres appelés en consultation. À moins que les Membres appelés en consultation n'en conviennent autrement, le rapport du facilitateur sera confidentiel et ne sera pas communiqué au 
Comité. 
15.  Avant de distribuer un rapport final, le facilitateur présentera aux Membres appelés en 
consultation un projet de rapport. Ces Membres auront 15 jours pour formuler des observations et 
pour signaler tout passage confidentiel qu'ils souha iteraient voir supprimé du projet de rapport du 
facilitateur. Après examen de ces observations et suppression des passages confidentiels, le facilitateur distribuera un rapport factuel final aux Membres appelés en consultation. 
16.  Toutes les communications (orales ou écrites) faites au cours des consultations entre le 
facilitateur, les Membres appelés en consultation et, éventuellement, d'autres tierces parties 
participantes, de même que tous les documents établis aux fins des consultations par le facilitateur, par un Membre appelé en consultation ou par un Membre participant, seront 
confidentiels, à moins que les Membres appelés en consultation n'en conviennent autrement, et 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC ou de tout autre accord international auquel ils sont parties. 
17.  Les Membres appelés en consultation achèveront les consultations dans un délai raisonnable 
mutuellement convenu et devraient s'efforcer de ne pas dépasser 180 jours, à moins qu'ils ne conviennent d'un délai différent. Tout Membre en consultation pourra décider de mettre un terme aux consultations à tout moment et devrait le faire en adressant une notification écrite à l'autre 
Membre. Le Membre ou les Membres (s'il s'agit d'une initiative commune) adressera (adresseront) 
promptement une notification écrite au facilitateur, au Président et au Secrétariat les informant de la conclusion des consultations. 
18.  À l'issue des consultations, le Président rendra compte au Comité du résultat général des 
consultations conformément aux procédures de travail établies du Comité.
2 Des précisions 
complémentaires sur le résultat des consultations ne seront communiquées que si les deux 
Membres appelés en consultation en conviennent. Le rapport ne contiendra pas de renseignements 
confidentiels à moins que les deux Membres appelés en consultation ne consentent à ce qu'ils y figurent. 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE 
19.  Les pays en développement Membres et, en particulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de  l'OMC, afin de mieux comprendre l'utilisation 
et le fonctionnement des présentes procédures. 
4  SURVEILLANCE 
20.  Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la présente procédure et veillera à ce que les 
conclusions de ces procédures soient consignées dans le résumé des problèmes commerciaux 
spécifiques (G/SPS/GEN/204). 
5  RÉEXAMEN ET DURÉE 
21.  La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans son application. Initialement cette procédure 
s'appliquera pendant une période de [cinq] ans à compter de l'adoption de la Décision par le 
Comité. Avant la fin de cette période, le Comi té décidera de reconduire, de modifier cette 
procédure, ou d'y mettre un terme, à la lumière de l'expérience acquise et des résultats issus des 
autres propositions en discussion dans les groupes de négociation ou comités de l'OMC. 
__________ 
                                               
2 G/SPS/1, paragraphe 6.