RESTRICTED  
  
WT/REG/M/80  
10 mai 2016 
(16-2570) Page: 1/17 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingtième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DES 5 -6 AVRIL 2016  
Présidents : M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) et  
M. l'Ambassadeur  Daniel Blockert (S uède) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR " ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 
24 mars 2016. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres à la quatre -vingtième session du CACR . 
Au titre du point "Autres questions", il indiquer ait le calendrier des réunio ns du CACR  proposé pour 
le reste de l'année.  
1.3.  Le représentant du Brésil  a demandé que soit ajouté au titre du point "Autres questions" , une 
déclaration concernant  le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi.  
1.4.  Le Président  a proposé de réorgan iser l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme et, avec 
l'accord du nouveau Président, de transmettre la présidence du Comité en début de réunion . Si les 
Membres étaient  d'accord, le Comité examiner ait le point F "Élection  du Bureau " avant les autres  
points. 
1.5.  Le représentant de l'ex-République yougoslave de Mac édoine  a dit qu'il souhaitait soulever 
une question qui avait été débattue à plusieurs reprises avec le Secrétariat et tout récemment 
avec le Chef de Cabinet du Directeur général , concernant la persis tance , au sein de l'OMC, d'une 
pratique consistant à employer une abréviation non officielle pour désigner son pays . Il a évoqué 
le document  intitulé  "Accords commerciaux régionaux  devant faire l'objet de rapports sur la mise 
en œuvre"  (WT/REG/W/101) , et en particulier les documents associés au  point D1 de l'ordre du 
jour "Mise en œuvre du M écanisme pour la transparence des ACR ". Dans c es documents , son pays 
était plusieurs fois désigné par un  acronyme  non reconnu , politiquement incorrect et qui en violait 
les droits fondamentaux.  
1.6.  La pratique consistant à employer une abréviation non officielle pour désigner son État  était 
inacceptable . En outre , cette abréviation  n'était pas confor me à la Décision  sur l'accession de 
l'ex-République yougoslave de Mac édoine à l'OMC et à la désignation provisoire qui y figurait, ni à 
la Résolution 8 17 du Conseil de sécurité de l'O rganisation des Nations Unies ( dont a été tirée cette 
désignation provisoire ). L'intervenant a souligné que dans les cas où le Secrétariat de l' OMC 
estimait qu'il existait  des raisons ne permettant  pas l'utilisation du nom officiel  et constitutionnel 
d'un État, la désignation provisoire  complète telle  qu'elle figurait  dans la décision concernant 
l'accession po uvait être utilisé e. Dans les cas où les Mem bres de l' OMC étaient désignés par d es 
abréviations, il a recommandé  au Secrétariat d'utiliser le c ode de pays de l'ISO reconnu au niveau 
international , à savoir  MK ou MKD. Pour toutes ces raisons, il a demandé que les documents 
susmentionnés soient révisé s et corrigés  en conséquence , puis redistribué s au cours de la réunion . 
Cette demande  s'appliquait également au site Internet  de l'OMC,  ainsi qu'à son réseau E xtranet  
pertinent . Si les modifications et les révisions requises n'étaient pas effectuées , l'intervenant  
devrait exiger  que les rapports mentionnés soient retirés de l'ordre du jour de la réunion et WT/REG/M/80  
- 2 - 
  examinés aux prochaines sessions du Comité . Il a demandé au Président et aux Membres 
concernés de soutenir  sa requête . 
1.7.  Le Président  a pris note de  la déc laration faite et a dit que  cette question nécessiterait 
probablement des consultations supplémentaires avec le nouveau Président et le Secrétariat . Il ne 
pensait pas qu e, à ce stade, le Comité puisse  retirer  ce point  de l'ordre du jour . 
1.8.  Le représentant de  l'ex-République yougoslave de Mac édoine  a précisé que sa demande 
portait uniquement sur l es documents du point 2 .B, dans lesquels l'acronyme était utilisé  à deux 
ou trois reprises . 
1.9.  Le Président  a dit qu'il avait pris note des deux observations  faites . Concernant  la première,  
relative au  nom, des consultations  seraient  requises . Concernant  la deuxième , il ne pensait pas, 
comme il l'avait déjà indiqué , que le point susmentionné  puisse être modifié à ce stade , mais la 
question  pouvait être examiné e au titre de ce même point de l'ordre du jour . 
1.10.   L'ordre du jour ci-après  a été adopté : 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Observateurs  
C. Communication présentée par les États-Unis 
D. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Rapport de situation sur les travaux du C omité – ACR non notifiés  
Mise en œuvre du Mécanisme  pour la transparence des ACR  
II. Accord de libre -échange entre le Canada et la République de Corée, 
marchandises et services  
III. Accord de p artenariat économique entre le J apon et l'Australie, 
marchandis es et services  
IV. Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et les États d'Amérique 
centrale (Costa Rica et Panama), marchandises et services  
V. Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et la Colombie, 
marchandises et services  
E. Examen d es accords commerciaux régionaux auxquels participent des non -Membres 
de l'OMC 
I.  Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et la Bosnie -Herzégovine, 
marchandises  
F. Élection  du bureau  
G. Autres questions  
F. ÉLECTION DU BUREAU  
1.11.   Le Président  a dit q ue, suite à  la décision du Conseil général du 2 4 février , il avait le plaisir 
de proposer au Comité d'élire , par acclamation, M. l'Ambassadeur Daniel B lockert (Suède)  en tant 
que nouveau Président du CACR . Il a remercié le Comité pour son appui dans l'exer cice de ses 
fonctions . 
1.12.   Au nom du CACR, le nouveau Président  a remercié l'A mbassadeur  Ramadan , qui avait 
accédé à la présidence du Comité en 2015, à un moment où celui-ci avait besoin de leadership , et 
qui avait excellé  dans ses fonctions . Son intention éta it de continuer à travailler de la même 
manière  que lui . L'Ambassadeur Ramadan avait déjà été d'une grande aide  et le Président  était 
certain que les occasions ne manqueraient pas de le solliciter à nouveau . Bien qu'il n'ait pas 
assisté  de manière régulièr e aux sessions du  CACR , le Président avait participé  au lancement du 
PDD. Il avait suivi le s travaux du  CACR  par le passé mais n'avait pas été en mesure de le faire  ces 
dernières années . Il comptait  donc sur la patience des  Membres afin de pouvoir  se famil iariser 
aussi vite que possible avec les questions  en cours , tout en présentant  par avance ses excuses 
dans le  cas où il commettrait quelque impair . 
1.13.   Le Président  a fait observer  qu'il était impossible d' assister à un séminaire ou à une réunion 
sur le comme rce sans que soit abordée la question des ALE et des ACR, véritable sujet brûlant 
dans le monde du commerce aujourd'hui . Il en avait été ainsi pendant  plusieurs années et cela 
allait probablement continuer  car plusieurs accords d'envergure étaient en cours  de négociation à WT/REG/M/80  
- 3 - 
  l'heure actuelle . De nombreuses recherches avaient également été réalisé es, y compris par des 
organisations comme la Banque mondiale, la CNUCED , le FMI , les banques régionales de 
développement et le Secrétariat de l' OMC, ainsi que  par des universités . La question avait aussi 
été examinée  aux plus hauts niveaux politiques , y compris le G -20 qui, bien qu e non représentatif 
de tous les M embres, avait donné lieu à  un certain nombre de documents intéressants sur le sujet . 
Tout cela témoignait d u degré d'intérêt pour les ACR. Il semblait au Président que tout le monde 
était d'accord sur une chose, à savoir qu 'une discussion à propos des ACR devait  avoir lieu à 
l'OMC. Il était donc curieux de voir que le Comité n'avait pas réussi à en parler de ma nière 
constructive depuis un bon moment.  
1.14.   Toutefois, le paragraphe  28 de la D éclaration ministérielle de Nairobi pouvait  changer la 
donne  à l'avenir . Le Président a fait observer que son pays, la S uède, était réputé être un fervent 
partisan  du libre -échange , et même si certains y voyai ent de la naïveté , le Président s'était rendu 
compte  qu'un certain nombre de questions difficiles  devaient être réglées , que les Membres 
n'étai ent pas d'accord s ur la manière de considérer  les ACR,  que des  liens existaient avec d'autres 
comités de l' OMC comme le Comité du commerce et du développement ( CCD) et le Groupe de 
négociation sur les règles ( GNR), et que les  notifications et le Mécanisme pour la transparence des 
ACR posaient des problèmes . Ces questions étaient épineuses . Néanmoins , il a dit qu'il ne 
remplirait pas  ses obligations en tant que  Président s'il n'essayait pas de mettre en œuvre  les 
instructions des Ministres , telles que formulées  clairement au paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle.  
1.15.   Le Président  avait l'intention de consulter  le plus grand nombre de Membres possible, ce 
qu'il avait déjà commencé  à faire . Les questions qu'il comptait  poser lors de ses consultations 
bilatérales étaient les suivant es: comment les Membres pouvaient -ils amorcer  un dialogue 
systémique dans le cadre de l' OMC sur le lien entre les ACR et le système commercial multilatéral  
et initier par là -même un processus durable  qui se poursuivrait après sa prés idence ; comment 
transformer le Mécanisme provisoire pour la transparence des  ACR e n un mécanisme permanent et 
cela était -il une priorité pour les M embres ; et comment améliorer les notifications , les 
renseignements et la transparen ce des travaux  ordinaires du CACR . Telles étaient les questions 
qu'il poserait, les Membres  étant, bien ente ndu, libres de soulever toute autre  question jugée  
important e. Il était conscient des difficultés et attendait des propositions . Peu enclin à accepter les  
réponses négatives, il envisageait d' inciter les Membres à émettre  des idées pour avancer, et si les 
Membres n'avaient pas d'idées, il souhaitait qu'ils fassent preuve de clarté et d'honnêteté sur ce 
point aussi. Il n'envisageait pas  de distribuer  une liste des consultations prévues avec chacun des 
Membres  mais invitait plutôt les Membres qui étaient  intéressés  à prendre contact avec lui ou avec 
le Secrétariat , et il serait heureux de rencontrer tous ceux qui le désiraient afin de rendre le 
processus aussi constructif que possible.  
B. OBSERVATEURS  
1.16.   Le Président  a rappelé que l'Association latino -américaine d'intégration ( ALADI ) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR  sur une base ad hoc , et il a demandé confirmation pour 
inviter l' ALADI  à assister à la session suivante du Comité.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a salué la nomination du Président  et a dit que les États -Unis 
partageaient ses aspirations en ce qui concern ait les travaux du Comit é. S'agissant du  statut 
d'observateur de l' ALADI , les États-Unis, dans leurs déclarations antérieures au Comité,  avaient 
cherch é à résoudre l'un e des principal es difficultés à laquelle se heurtaient les travaux du CACR , à 
savoir  le grand nombre d'accords non notifiés de l'ALADI . Les États -Unis avaient  rappel é que dans 
la demande de statut d'observateur initiale de l'ALADI , l'Uruguay  avait fait remarquer  qu'étant  
donné que les accords de l'ALADI  seraient examin és par le  CACR , il était n écessaire et appropri é 
que l' ALADI  se voi e accorder le statut d'observateur . Les Membres avaient accepté  et depuis lors, 
l'ALADI  avait été accueillie en qualité d'observateur au CACR. Avec le temps, il était apparu que 
très peu d'accords de l' ALADI  avaient été notifié s ou examiné s par le CACR  ou le CCD, et que 
l'ALADI  avait toujours estimé  que les accords entre ses m embres n'avai ent pas à être notifié s à 
l'OMC. L'intervenant œuvrait au sein du CACR depuis plusieurs années et jamais, à sa 
connaissance, l'ALADI n'avait assisté  à une réunion , ni répondu aux demandes répétées des 
États-Unis de prendre part  aux discussions  visant à régler la question des accords non notifi és. 
Pour les  États-Unis, le CACR  ne semblait pas être conscient de cette situation . Les États -Unis 
estimaient ne pas avoir d'autre choix que de demander à l'ALADI  de manifester  clairement au WT/REG/M/80  
- 4 - 
  Comité sa volonté de conserver son statut d'observateur , afin que le Comité puisse  évaluer le 
bien-fondé de cette requête  et savoir si elle relevait d' un intérêt sincère pour ses travaux . 
1.18.   L'intervenant a dit que la non -notification des ACR était une préoccupation importante et 
croissante pour les États -Unis, et même si le problème ne se  limitait pas  aux accords de l' ALADI , 
ceux-ci représentaient la grande majorité des accords figurant  dans la compilation d'accords non 
notifiés  établie par le Secrétariat . Le Comité avait  eu dans le passé,  de très brèves discussions au 
sujet de  ces accords , mais celles -ci n'avai ent jamais suffisamment avancé pour parvenir à une 
convergence de vues sur les questions fondamentales . Les États -Unis voulaient de nouveau 
s'efforcer d'engager une discussion avec l'espoir de trouver un moyen de régler d'importantes  
questions de transparence . Dans le passé, différents membres de l'ALADI avaient déclaré que  les 
rapports biennaux présentés au CCD constituaient leurs contributions à la transparence et que les 
notifications à l'OMC n'étaient pas obligatoires . Les États -Unis et d'autres délégations avaient 
réaffirmé l'avis selon lequel les accords pertinents devraient être notifié s de façon appropriée aux 
Membres de l'OMC, le rapport de l' ALADI  n'ayant aucunement valeur de notification  dans le cadre 
de l'OMC, non plus que  vocation à remplacer les obligations individuelles des Membres . Les 
États-Unis avaient également réitér é la volonté d'œuvrer avec les m embres de l' ALADI  en vue de 
trouver une façon d'avancer sur cette question . Ils n'avai ent pas perdu espoir de travailler de 
manière constructive avec l' ALADI  sur la question de la notification et ils pourraient se rallier au 
consensus en vue d' inviter l'ALADI  à assister à la réunion suivante du CACR  en qualité 
d'observateur . Toutefois, les États -Unis avaient effectivement be soin d'entendre clairement l' ALADI  
réaffirmer son i ntérêt pour les  travaux du Comité.  
1.19.   Le Président  a pris note de cette déclaration  qui, serait transmise  à l'ALADI . 
1.20.   Il a été convenu  d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'ALADI  pour la réunion  
suivan te. 
1.21.   Au titre du point  B.I, le Président  a informé le Comité que le  Comité intergouvernemental 
permanent des transports maritimes ( ISCOS ), dont le siège est à Mombasa (Kenya), lui avait 
adressé une demande de statut d'observateur . Une copie de la demande figurait dans le 
document  WT/RTA/ 31. Le Président  a rappelé aux Membres que l' ISCOS  avait été établi en  1967 
par les gouvernements du Kenya, de l'Ouganda, de la Tanzanie et de la Zambie . D'après les 
renseignements figurant  dans la lettre de l'ISCOS , l'organi sation  s'occupait , entre autres choses, 
des nouveaux défis du commerce international et de leur impact sur l'évolution de  la région . 
L'organisation travaillait à l'heure actuelle  avec les gouvernements régionaux, le secteur privé, les 
partenaires du dévelo ppement et d'autres parties  prenantes , afin de coordonner  les initiatives  
régionales visant à réduire le coût des activités commerciales . 
1.22.   L'ISCOS avait aussi présenté une demande de statut d'observateur au CCD, qui avait été 
accordée  par les Membres le 1 6 mars 2016. Conformément à la pratique antérieure, les demandes 
de statut d'observateur au CACR  étaient examinées au cas par cas . Si les Membres étaient 
d'accord,  le Président a propos é que le Comité accorde le statut d'observateur à l'ISCOS et  l'invite 
à la prochaine session du CACR.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis acceptaient et saluaient  la demande 
de statut d'observateur présentée par l'ISCOS , et espérai ent que celui -ci parviendrait  à aider  les 
pays africains à accélérer la ratifi cation de l'A ccord sur la facilitation des échanges , comme indiqué 
dans la lettre au Directeur général . L'ISCOS voyait clairement un lien entre les accords 
commerciaux régionaux et le soutien en faveur des  règles de l' OMC, une vision entièrement 
partagée p ar les  États-Unis, qui estimai ent que l' ISCOS pourrait exercer  une influence positive au 
sein de  l'OMC. 
1.24.   Il en a été ainsi convenu . 
C. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
1.25.   Le Président  a dit qu'une communication avait été reçue des États -Unis et distr ibuée sous la 
cote WT/REG/W/103 . Il a demandé aux États -Unis de présenter leur proposition , puis il 
demand erait les avis des Membres.  WT/REG/M/80  
- 5 - 
  1.26.   Le représentant  des États-Unis a sugg éré que, pour des questions d'efficacité, il serait  
préférable d'exposer  la propositi on sous le  point D.I  de l'ordre du jour , car au titre de ce point, le 
Secrétariat présentait un rapport auquel la déclaration des États -Unis faisait référence . 
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D. I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU CO MITÉ – ACR NON NOTIFIÉS  
(WT/REG/W/100/REV.1) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR 
(WT/REG/W/101/CORR.1 ET WT/REG/W/102)  
1.27.   Le Président  a informé les Membres de l'état d'avancement des travaux du Comité et de la 
mise en œuvre du Mécanism e pour la transparence . Au total, 38 annonces préalables se trouvaient 
actuellement sur le site Web de l' OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement) . Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des 
renseignements confo rmément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a 
encouragé les autres Membres à faire de même . Il a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables.  
1.28.   S'agissant de l 'établissement des présentations factuelles relevant du CACR , dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l' OMC, il y avait actuellement 37 ACR pour 
lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et le s 
services séparément . Les Membres se rappelleraient qu'à la cinquante -deuxième session du 
Comité, tenue le 4 mars 2009, ils étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels 
des non -Membres étaient parties  dans le cadre des procédures du Mécanisme  pour la 
transparence . Des présentations factuelles devaient donc être établies pour 35 autres ACR 
auxquels des non -Membres étaient parties . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés 
depuis le 1 4 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les 
autres . Des demandes de données avaient été envoyées aux parties  concernées pour les ACR 
notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence . S'agissant des ACR non notifiés, une 
liste actualisée avait été distribu ée récemment sous la cote WT/REG/W/100/Rev.1, qui recensait 
73 ACR figurant dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 1 1 mars 2016. 
1.29.   S'agissant des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de la part 
des parties , le Préside nt croyait savoir  que le précédent Président et le Secrétariat avaient 
poursuivi les  consultations avec les délégations . Une liste actualisée de ces ACR avait été 
distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/102 . Le Président espérait que les observations qu i 
n'avaient pas encore été communiquées le seraient prochainement et que l'examen factuel des 
accords en question pourrait alors être effectué . 
1.30.   Au sujet des données manquantes nécessaires à la préparation et à la rédaction des 
présentations factuelles de c ertains ACR, le Secrétariat avait, au nom du Président, poursuivi les 
consultations avec plusieurs délégations . Il espérait que ces dernières  fourniraient les 
renseignements manquants dès que possible.  
1.31.   Enfin, au sujet des rapports sur la mise en œuvre, un calendrier actualisé pour la 
présentation de ces rapports avait été distribué par le Secrétariat  (WT/REG/W/101 et Corr.1) . Au 
11 mars 2016, il y avait 129  ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore 
être présentés, et pour 11  ACR la  fin de la période de mise en œuvre était prévue en 2016 . La fin 
de la période de mise en œuvre était prévue à partir de  2017 pour 106  ACR, tandis qu'elle n'était 
pas connue pour 1  ACR. Les rapports sur la mise en œuvre de 6 ACR avaient déjà été distribués . 
Le Président a dit qu'il était indéniable  que les rapports sur la mise en œuvre d'un grand nombre 
d'ACR auraient dû  être présentés  depuis longtemps et il a encouragé toutes les délégations à 
soumettre leur rapport sur la mise en œuvre en conséquence . Le Président a donné la parole à une 
représentante du Secrétariat pour qu'elle fournisse davantage de détails sur la situation en ce qui 
concernait l'établissement des présentations factuelles . 
1.32.   La représentante du Secrétariat  a informé les délégations de la s ituation concernant 
l'établissement des présentations factuelles des ACR . S'agissant des présentations factuelles des 
ACR conclus entre les Membres de l' OMC, pour ce qui était des  Accords États -Unis-ALEAC -RD, 
Canada -Honduras et République dominicaine -Améri que centrale (marchandises et services), les 
observations des Parties  avaient été reçues et les présentations factuelles seraient distribuées WT/REG/M/80  
- 6 - 
  prochainement . Concernant  l'Accord États -Unis-Panama (marchandises et services), des 
observations avaient égalemen t été reçues et la  présentation  factuelle serait distribuée  
prochainement . S'agissant de l' Accord Corée -Inde (services), la demande de données avait été 
envoyée en  2010. Des données avaient été reçues de la Corée et quelques -unes de l' Inde. Pour ce 
qui éta it de l'Accord Corée -ASEAN (services), la demande de données avait été envoyée en 2010 . 
Seules les données de la Corée avaient été reçues . S'agissant de l'Accord Géorgie -Fédération de 
Russie (marchandises), les données avaient été reçues mais le Secrétaria t attendait que la 
Fédération de Russie fournisse des éclaircissements sur certains points concernant les droits de 
douane . Pour les Accords UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée et Fidji (marchandises), et UE -Cameroun 
(marchandises), seules les données de l'UE ava ient été reçues . L'examen de l'Accord 
Corée -Australie (marchandises et services) avait été différé à la demande des Parties  et aurait lieu 
à la réunion suivante du Comité . Pour ce qui était de  l'Accord Islande -Chine (marchandises et 
services), la présentat ion factuelle avait été envoyée aux Parties  en octobre  2015. Des 
observations avaient été reçues de la Chine uniquement . S'agissant de l'A ccord UE-AfOA 
(marchandises), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties . Les observations devaient 
être communiquées le 20 avril au plus tard . En ce qui concernait  l'Accord Chili -Viet Nam 
(marchandises), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties  et les observations 
devaient être communiquées le 1 8 avril au plus tard . Au sujet de l'Accord CCG -Singapour 
(services), seules les données de Singapour avaient été reçues . Pour ce qui était de  l'Accord 
ASEAN -Inde (services), les données avaient été reçues de la plupart des membres de  l'ASEAN 
Parties  à l'Accord mais aucune donnée n'avai t été reçue de l' Inde. Concernant  l'Accord 
Corée -Nouvelle -Zélande  (marchandises et services), seules les données de la Nouvelle -Zélande  
avaient été reçues . S'agissant de l'Accord Australie -Chine (marchandises et services), les données 
devaient être communiquées le 6 avril au plus tard . En ce qui concernait l'Accord UE -Ukraine 
(marchandises et services), actuellement en vigueur pour les deux Parties , les données devaient 
être communiquées le 3 mai au plus tard . Au sujet de l'accession des Seychelles à la SADC  
(marchandises), l es données devaient être communiquées le 1er juin au plus tard . Pour ce qui était 
de l'Accord Chine -Corée (marchandises et services), les données devaient être communiquées le 
20 juillet  au plus tard . S'agissant de l'Accord Viet Nam -Corée (marchandises et services), les 
données devaient être communiquées le 2 8 juillet  au plus tard . Quant à l'Accord 
Arménie -Kazakhstan (marchandises), les données devaient être communiquées le 1 8 août au plus 
tard. 
1.33.   S'agissant des ACR auxquels des non -Membres étaient parties , la situation était la suivante : 
pour l'Accord Islande -îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux Parties  en 2009 et le Secrétariat attendait toujours  les observations finales des îles 
Féroé . Pour l'union douanière  entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan, et l'UEE , 
aucune donnée n'avait été reçue des Parties . S'agissant de l'adhésion de l'Arménie à l'UEE 
(marchandises et services), les données de l'Arménie avaient été reçues . Pour ce qui était de 
l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, les données devaient être communiquées le 
3 décembre  2015 au plus tard . Pour ce qui était de  l'Accord UE-Bosnie -Herzégovine ( services ), 
seules les données de l'UE avaient été reçues . S'agissant de  l'Accord UE-Saint-Marin 
(marchandises), l e Secrétariat était en train d'établir la présentation factuelle . En ce qui concernait  
l'Accord  Fédération de Russie -Serbie (marchandises), les observations avaient été reçues et la 
présentation factuelle serait publiée prochain ement . Au sujet  des Accords AELE-Liban, 
Turquie -Syrie, élargissement de l'ALEEC, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone 
économique commune, Fédération de Russie -Azerbaïdjan, Fédération de Russie -Turkménistan 
(marchandises dans tous les cas) et UE -CARIFORUM (marchandises et services), les données 
étaient incomplètes et le Secrétariat ne pouvait pas commencer à établir les présentations 
factuelles . L'intervenante a également informé les Membres qu'une notification avait été reçue de 
la Fédération de Russie ( distribuée  sous la cote WT/REG/GEN/N/8 en date du 1er avril 2016), 
informant les Membres que six de ses ACR avaient été abrogés . Les détails concernant ces ACR 
figuraient dans le document  indiqué . 
1.34.   Une troisième catégorie d'ACR concernait quatre acc ords – ASEAN -Japon, UE -Côte d'Ivoire , 
nouvel accord de la CEI (marchandises dans tous les cas), et UE -Amérique centrale (marchandises 
et services) – dont le Secrétariat croyait savoir qu'ils n'avaient pas encore été ratifiés par toutes 
les parties , de sort e qu'il comptait attendre qu'ils soient entrés en vigueur pour chacune d'elles 
avant de commencer à établir les présentations factuelles . L'intervenante a invité les parties  à 
informer le Secrétariat quand leurs accords respectifs seraient entrés en vigueu r pour toutes les 
parties  de façon que le processus de transparence puisse commencer . Elle a aussi engagé tous les WT/REG/M/80  
- 7 - 
  Membres à faire leur possible pour respecter les délais fixés afin que le Secrétariat puisse adhérer 
au mieux au programme de travail du CACR . 
1.35.   Le Président  a invité les États -Unis à présenter leur communication figurant dans le 
document  WT/REG/W/103 . 
1.36.   Le représentant des États-Unis a indiqué  que les États-Unis s'étaient sentis obligés  de 
présenter leur communication afin d'amener les membres du Comit é à prendre conscience  de la 
longue liste d' ACR pour lesquels la transparence prescrite au titre du Mécanisme pour la  
transparence des ACR était insuffisante . Comme il a également été noté, les rapports dont le 
Président a vait régulièrement donné lect ure n'avaient suscité aucune réaction, si bien que le 
Secrétariat et les États -Unis estimaient qu'une approche différente pourrait être nécessaire . La 
première partie de la communication, la section  A, était familière puisqu' il s'agissait d'une liste 
prése ntée par le Secrétariat avant chaque réunion du CACR , de tous les accords qui figura ient 
dans les présentations factuelles et qui n'avaient pas  été notifié s comme le prescrivaient  les règles 
de l'OMC. Les États-Unis estimaient en outre que d'autres  ACR appartenai ent à la liste et ils 
comptaient les ajouter aux futures listes, que ces ACR figurent ou non dans les présentations 
factuelles . Comme le Comité le savait , étant donné que 75 accords n'avaient pas été notifiés, le 
processus de transparence prévu  dans le cadre du Mécanisme  pour la transparence des ACR ne 
pouvait pas commencer . En ce qui concernait  les quelque 25 autres accords  figurant  dans la 
section  B, les parties  n'avaient  pas présenté au Secrétariat de l'OMC, soit les données requises , 
soit des obs ervations, différ ant ainsi  indéfiniment  l'examen de la transparence des accords  par 
l'OMC . Si les Membres de l' OMC voulaient un débat réaliste sur l'incidence des ACR sur le système 
commercial multilatéral, ils devaient à tout le moins tenir compte  de la c entaine d' accords , si ce 
n'est plus,  recensé s dans la communication . Les discussions sur l'impact systémique des ACR ne 
devrai ent pas seulement être axée s sur les ACR qui bénéficiaient d'une grande transparence mais 
aussi inclure les ACR  dont la transparen ce actuelle présentait des lacunes . 
1.37.   Les États -Unis étaient favorables à ce que le Mécanisme pour la transparence des ACR 
devienne permanent, mais ils  estimai ent que les Membres pourraient user de leur temps de 
manière plus productive  en notifiant dès que p ossible les accords non encore notifiés et en 
fournissant les  renseignements nécessaires au bon fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Dans la mesure où les Membres éprouvaient des difficultés à respecter les 
délais initialement prévus par le Mécanisme pour la transparence des ACR , les États -Unis étaient 
dispos és à discuter de possibles aménagements . Par ailleurs, les travaux du Comité gagneraient 
en efficacité si le CACR  suivait la pratique habituelle en vigueur dans les  autres comités e t se 
servait de  l'ordre du jour pour que les Membres posent  des questions à d'autres Membres au sujet 
de leurs  notifications ou d e leurs  accords non notifiés . Cette pratique était habituel le dans presque 
tous les autres c omité s ayant des prescriptions notifiées, par exemple dans le domaine des OTC, 
des mesures SPS ou des mesures commerciales correctives . Ainsi, d ans le cadre des  comités 
traitant de ces questions, un Membre pou vait demander une notification au titre d'un point de 
l'ordre du jour lorsqu'il es timait  qu'une telle notification aurait dû être présentée , et le Membre 
sollicité avait la possibilité de répondre . Les États -Unis envisage aient cette approche pour les 
futures r éunions du CACR . De plus, lors des réunions du CACR, éventuellement en marge d e la 
réunion du CACR de juin, l es États -Unis seraient  disposés à  consacrer une partie du temps libre  à 
des discussions informelles sur les  questions de notification . Si les Membres pouvaient échanger 
sur les problèmes ou  les difficultés rencontrés  en matiè re de notifications ou de communication 
des données, même de manière informelle, cela pourrait permettre de mieux comprendre 
comment faire correctement fonctionner le Mécanisme  pour la transparence . Pour les États -Unis, il 
s'agissait d'un e condition préala ble à toute  discussion  sur la modification du Mécanisme pour la 
transparence des ACR  ou sa transformation  en un mécanisme permanent . Les États -Unis avaient 
noté dans le pass é que le CACR  s'était  réuni quatre fois par an pendant deux jours à chaque fois et 
qu'il avait rarement  été fait usage du temps libre. Il y aura it donc amplement le temps de tenir 
cette discussion  dans le cadre du CACR . L'intervenant  a fait observer que le paragraphe 29 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi donnait également pour in struction au Comité de redynamiser 
ses travaux ordinaires . 
1.38.   S'agissant des accords de l' ALADI , qui représentaient environ la moitié des accords non 
notifiés  de la liste , les États -Unis avaient not é dans le pass é que les rapports biennaux de l'ALADI  
suivaient de pr ès le mod èle de notification des ACR de l'OMC. Donc, si le problème que 
représentait la non -notification venait de la difficulté qu'il y avait à préparer et  présenter les 
notification s, les États -Unis seraient  favorable s à un débat sur la mani ère do nt les travaux d éjà WT/REG/M/80  
- 8 - 
  accomplis  par l' ALADI  pour ses m embres pourraient constituer la base d'une notification à l'OMC. 
Les États -Unis étaient toutefois fermement convaincus  que les prescriptions en mati ère de 
notification et les obligations figurant dans le cadre du Mécanisme  pour la transparence, y compris 
la communication des  données destinées à aider le Secrétariat à établir l es présentations 
factuelles , incombait entièrement à chacun des Membres de l' OMC et ne pouvait pas échoir  à un 
pays non Membre de l' OMC. L'intervenant pou vait donner quelques exemples montrant  pourquoi la 
distin ction était importante . Si les m embres de l' ALADI  s'inquiétaient  de la charge administrative 
que représentait le fait de devoir faire face à un grand nombre de présentations fac tuelles en 
même temps  et si une notification requise était exigée, les États -Unis s'étaient montrés 
compréhensifs par le pass é en proposant que le Comité examine, une fois la notification faite,  
comment la traiter . Les États -Unis sera ient ouvert s à des sol utions , comme  les résumés factuels , 
si cela contribuait à répondre à ces  préoccupations . L'intervenant a rappelé aux Membres que 
l'entrée en vigueur du  Mécanisme pour la transparence avait réglé le problème , manifestement 
récurrent chez un grand nombre de Membres . Étant donné que l'ALADI  n'avait jamais notifié ses 
accords , elle n'avait pas pu tirer parti de cette flexibilité à l'époque . Si une notification était exigée , 
les États -Unis seraient dispos és à réexaminer la question de savoir si une certaine  flexibilité 
pouvait être introduit e afin de rationaliser les travaux du Comité . Néanmoins, l' Amérique latine 
étant un marché régional conséquent,  il importait tout particulièrement de mieux comprendre les 
progrès accomplis en faveur de  l'intégration régionale . Il était donc essentiel  de voir clairement 
l'intérêt réel que représentait une transparence accrue entre  les parties  en question . Les membres 
de l' ALADI  n'avaient répondu à aucune de ces sug gestions à ce jour et les États -Unis 
accueilleraient  avec intérêt  leurs réactions  lors de la réunion.  
1.39.   Avant de discuter  de la question de savoir si les rapports de l' ALADI  pourra ient faire office  
de notifications , les États -Unis ont apporté des précisions  supplémentaires  sur la mani ère dont il s 
considéraient  les notific ations comme relevant de la responsabilit é individuelle des Membres . 
Conformément au Mécanisme pour la transparence , les Membres du CACR  devraient être en 
mesure de poser des questions  à d'autres Membres de l'OMC parties  à un ACR et de recevoir des 
réponse s de leur part  concernant les notifications ou les accords devant être notifiés . Depuis très 
longtemps, l es États -Unis interrogeaient systématiquement d'autres Membres au sujet des  
notifications . Dans le cas de nombreux accords impliquant  l'Amérique latine , la réponse reçue avait 
simplement renvoyé à une pratique ou position de l'ALADI , selon laquelle  les membres de cette 
organisation pensai ent pouvoir  passer outre  les obligations de notification sous prétexte  que la 
décision et l'obligation de notification  incombaient à une  organisation régionale non Membre de 
l'OMC. Cela n'avait aidé en rien à accroître la  transparence . De plus, tous les  Membres étaient 
tenus de présenter des données au Secrétariat et pouvaient examiner les projets de présentations 
factuel les et formuler des observations  à leur sujet avant leur distribution . Si les Membres qui 
assistaient aux réunions du Comité reportaient  ces responsabilités sur un  non Membre de l' OMC, 
l'intervenant  demandait  comment les  travaux du Comité  seraient menés . En outre , si des 
questions étaient posées  sur les rapports de l'ALADI  eux-mêmes, dont le contenu avait  valeur 
d'information, il a demand é si les m embres de l' ALADI  seraient en mesure de r épondre aux 
questions directement puisqu'ils n'avaient pas particip é à la rédaction des rapports . Il se félicitait 
de toute réaction ou opinion sur les  suggestions qu'il avait faites, ou sur la manière d'améliorer la 
transparence au sein du Comité.  
1.40.   Le représentant de l' Australie  a remercié les États -Unis d' avoir r édigé et présenté c e 
document utile . Cette compilation , qui rassemblait  des renseignements figurant déjà dans un 
certain nombre de documents de l'OMC régulièrement distribués, avait contribué à donner aux 
Membres une idée claire de la situation  général e concernant le s notifications d' ACR. L'Australie  
attachait une grande valeur à la notification de renseignements sur les ACR à  l'OMC et en 
particulier au CACR . Il était de la responsabilité , à la fois individuelle et collective , des Membres de 
faire en sorte que les eng agements commerciaux pris en dehors du système commercial 
multilatéral bénéficient d' un haut niveau de transparence . L'Australie  estimait que la notification de 
renseignements sur les ACR devrait  être considérée  tout aussi sér ieusement que n'importe laquelle 
des autre s obligation s de notification ou de transparence présentes dans le  système de l'OMC . Le 
document présenté par les États -Unis montrait bien les lacunes et les divergences notoires qui 
existaient en matière de notifications d'ACR . Ce document se révélait utile pour encourager les 
Membres à concentrer leur attention sur la façon dont  la transparence pourrait être améliorée . 
Ainsi, i l fallait espérer que cela les inciterait à engager un débat plus ciblé et plus constructif sur la 
manière de combler toute lacune en matière de  notification , et de s'aider les uns les autres, le cas 
échéant, afin  d'assurer le respect intégral des obligations du Mécanisme pour la transparence . WT/REG/M/80  
- 9 - 
  L'Australie a salué l'initiative prise par les États -Unis, la considérant comme  venant compléter les 
autres efforts déployés pour faire avancer les travaux du CACR . 
1.41.   Le représentant du Japon  a souhaité la bienvenue au  Président et s'est réjoui  à la 
perspective de travailler  avec lui dans le cadre du CACR . Le Japon a accueilli avec sat isfaction la 
communication des États-Unis sur les ACR . Cette communication aiderait les Membres à 
comprendre la situation concernant les  notifications  d'ACR et à discuter de manière plus fructueuse  
dans le cadre du CACR . Comme indiqué au paragraphe 28 de l a Déclaration ministérielle de 
Nairobi , les ACR étaient l'un des outils essentiels permettant  de compléter le système commercial 
multilatéral . Par conséquent, le Japon était fermement convaincu que tous les ACR devraient être 
notifiés à l' OMC, conformément  au Mécanisme pour la transparence des ACR. Le Japon a 
instamment invité les Membres à fournir tous les renseignements et  toutes les données 
nécessaires aux présentation s factuelle s. Le Japon espérait que grâce à l'examen des ACR au titre 
du Mécanisme pour  la transparence , les Membres comprendraient mieux les synergies entre les 
ACR et le système commercial multilatéral . Le Japon attendait avec intérêt de participer 
activement aux discussions au sein du CACR  pour donner effet au paragraphe  28 de la Déclarat ion 
ministérielle de Nairobi . 
1.42.   La représentant e de l' Union européenne  remerciait le Président  du CACR . L'UE remerci ait les 
États-Unis pour leur initiative . Elle était ouverte à toute initiative en faveur de  la transparence . 
Cependant, ainsi qu'elle l'avait  indiqué lors de précédentes réunions du CACR , l'UE estimait  que 
toute suggestion devrait faire l'objet d'un consensus entre les Membres . Comme dans le passé, 
l'UE a invité les Membres figurant sur la liste des ACR non  notifiés à notifier leurs accords dès que 
possible, afin que le Mécanisme pour la transparence puisse fonctionner comme il le devrait et que 
les Membres puissent examiner ces accords en détail . L'intervenante a fait observer que 34 des 
75 ACR qui figuraient sur la liste étaient des instruments  conclus au titre du Traité de Montevideo 
et a rappelé que les Membres qui étaient signataires de ces accords devaient s'acquitter de leur s 
obligations de notification conformément à la décision sur la transparence des ACR . 
1.43.   L'UE a remercié les parties  pour la présentation de  leurs rapports biennaux sur les 
instruments conclus au titre d e ce Traité . Toutefois, comme l'UE  l'avait noté à la récente réunion 
du Co mité du commerce et du développement ( CCD), les rapports n'exemptai ent pas les M embres 
de se conform er à leurs obligations de notif ication, et elle a demandé aux M embres concernés de 
donner davantage de précisions sur la situation  concernant  ces rapports biennaux . Comme l'UE  
l'avait déjà déclaré à la réunion du CCD, elle a demandé si les M embres présenta nt les rapports 
considéraient ceux -ci comme étant des notifications . Si tel était le cas , si les membres de l' ALADI  
demandaient à ce  que ces rapports soient considérés comme des notifications, et si les M embres 
étaient d'accord , alors ces  rapports pourraie nt con stituer le point de départ de l'établissement des 
présentations factuelles par le Secrétariat . L'UE serait prête à considérer  les rapports comme étant 
des notifications dans le but de résoudre un problème qui perdur ait, mais à la condition que les 
différents M embre s respectent leurs obligations et fournissent  les données pertinentes pour 
l'établissement des présentations factuelles . Cependant, si les M embres concernés ne souscrivaient 
pas à cette position,  l'UE tenait  à souligner qu 'ils devraient se c onformer à leurs obligations 
individuelles en matière de notification  et présenter sans délais leurs notifications en suspens . 
1.44.   Le représentant du Canada,  qui a souhaité la bienvenue au Président , attendait avec intérêt 
de collaborer  avec lui et les autres Membres  dans le cadre  des nombreux travaux du Comité, y 
compris la mise en œuvre des paragraphes 28 et 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Il a 
remercié les États -Unis pour leur communication , qui regroupait  de manière utile et pratique 
toutes l es informations disponibles concernant les ACR non notifiés et les présentations factuelles  
tardives . Il était logique que tous les renseignements figurent dans un seul et même document . 
Comme le Canada l'avait déclaré auparavant , et faisant écho à  la dema nde faite aux Membres par 
le Secrétariat de travailler diligemment afin de réduire la quantité de données manquantes  et 
d'améliore r la transparence des ACR, l'intervenant  a noté qu'un certain nombre de bonnes idées 
avaient émergé des débats  et il se réjoui ssait à la perspective d' une discussion  plus détaillée , et 
peut-être informel le, sur la question . Le Canada estimait que les notifications étaient importantes 
et devaient être améliorées, mais qu'il était tout aussi important de fournir des données et des 
renseignements dans les délais  pour que le Secrétariat puisse  préparer la présentation factuelle et 
que les accords puissent  être examinés peu de temps après leur entrée en vigueur , tel qu'il était 
prescrit par le Mécanisme pour la transparence . Le Canada appuyait les Membres qui demandaient  
une discussion  détaillé e, sous quelque forme que ce soit , afin de réduire la quantité d'accords en 
attente de notification et de redynamiser les travaux du Comité.  WT/REG/M/80  
- 10 - 
  1.45.   Le représentant de l' Inde s'est joint aux autres interv enants afin de  féliciter le Président 
pour son élection et a dit que l' Inde attendait avec impatience de travailler avec lui . L'Inde a aussi 
remercié l'A mbassadeur Ramadan pour son excellent travail durant l'année écoulée et lui a 
souhaité  une bonne contin uation dans ses projets futurs . Elle a remercié les États -Unis pour leur 
communication . Concernant  les ACR notifiés au titre de l'article  XXIV du GATT  et de l'article  V de 
l'AGCS , elle était prête à participer de manière constructive au x discussions du  CACR sur la façon 
de traiter l es retards dans les présentations factuelles et sur la question des ACR non notifiés . 
Toutefois, elle a exprimé  ses fortes  réserves quant à la tenue, au sein du CACR , de toute 
discussion concernant l es ACR notifiés au titre de la  Clause d'habilitation  ou les ACR notifiés à la 
fois au titre  de l'article XXIV du GATT  et de la C lause d'habilitation . De l'avis de l' Inde, le CCD était 
l'enceinte appropriée pour l'examen des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou de ceux 
notifiés à la fois au titre de l'article XXIV et de  la Clause d'habilitat ion ("doubles notifications") . À 
l'ordre du jour du CCD était déjà inscrit un point permanent concernant les notifications faites en 
vertu de  la Clause d'habilitation , au titre du quel le CCD examinait  les présentations factuelles 
tardives  des ACR notifiés en vertu  de la Clause d'habilitation . Lors de sa  récente réunion du 
16 mars 2016, le CCD  avait aussi abordé  cette question . L'intervenant a donc répété que le CCD 
était l'enceinte appr opriée pour l'examen des ACR notifiés au titre de l'article XXIV et  de la Clause 
d'habilitation . À cet égard, il a indiqué que l' Inde, comme l' Égypte  et la C hine, avait  présenté une 
communication  au CCD figurant dans le document WT/COMTD/W/175, dans lequel  des 
préoccupations  systémiques avaient été exprimées concernant les conséquences  juridiques et  
procédurales de la double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT . L'Inde était opposée à ce que les ACR notifiés au titre 
de la C lause d'habilitation soient examinés  par le CACR  comme le suggérait la communication des 
États-Unis. 
1.46.   La représentant e du Territoire douanier distinct de Taiwan, P enghu, Kinmen et Matsu ( le 
"Taipei chinois ") a félicité l e Président pour son élection et attendait avec intérêt de collaborer avec 
lui à l'avenir . Le Taipei chinois s'est étroitement conformé au  Mécanisme pour la transparence des 
ACR. Il avait notifié son ACR dès sa conclusion,  avait fourni en temps voulu l es données au 
Secrétariat et travaillai t en étroite collaboration avec son partenaire commercial . Toutefois, 
l'intervenante  a remarqué  que la communication des États-Unis mentionn ait l'accord entre la Chine 
et le Taipei chinois ( ECFA). Elle a précisé qu 'en mai 2011, les Parties  avaient communiqué au 
Secrétariat de l' OMC une annonce préalable  relative à cet accord , dont  le texte et les annexes 
figuraient dans la base de données sur les ACR. Le Taipei chinois estimait  qu'étant donné que  
l'ECFA était  simplement un accord -cadre assorti d 'un accord complémentaire en cours de 
négociation, tous deux  seraient notifié s à l'OMC dès leur signature . L'intervenante a répété  que le 
Taipei chinois serait heureux  de collaborer avec les États -Unis et les M embres, et il accueill ait avec 
satisfaction de telles initiatives.  
1.47.   Le représentant du Brésil  a félicité le Président pour son élection et attendait avec intérêt de 
collaborer étroitement avec lui . Le Brésil regrettait  que les États -Unis ai ent décidé de distribuer un 
document qui  n'apportait  aucun renseignement nouveau au regard des  travaux ordinaires du 
Comit é. Laissant de côté une voie qui parfois  était complexe et exige ait une compréhension 
mutuelle, ce type de document remaniait simplement  des renseignements déjà disponibles dans 
d'autres documents . À titre d 'exemple , l'intervenant a fait observer que la section B de la 
communication des États -Unis mentionn ait la présentation factuelle de l'accord entre l'Islande  et 
les îles Féroé, lequel ne s emblait pas classé au bon endroit  d'après le  document WT/REG/W/102 . 
Néanmoins , le Brésil a salué l'intérêt et l'ouverture des États -Unis pour ce qui était de faire 
progresser les  travaux du CACR  consacrés à l' amélior ation de  la transparence . C'était exactement 
ce qu i avait été décidé par  les Membres en décembre  2015 à Nairobi.  
1.48.   S'agissant des remarques  au sujet des  notifications de l' ALADI , l'intervenant a déclaré  que 
la question ne devrait pas être jugée  à l'aune  de la longueur  de la déclaration, mais plutôt en 
fonction du f ait que les Membr es avaient des interprétations différentes à ce sujet . Comme le 
Président l'avait correctement indiqué dans ses remarques liminaires, cette que stion méritait 
l'attention des M embres, en particulier dans le contexte du paragra phe 28 de la D éclaration 
minist érielle de Nairobi . Le Brésil attendait avec intérêt un débat sur ce point . 
1.49.   Le représentant de la Bolivie  a félicité le Président pour son élect ion. La Bolivie ne partageait  
pas certaines des opinions qui avaient été exprimées à la réunion  et qui insinua ient que les 
membres de l' ALADI  ne se conformaient pas aux prescriptions en matière de transparence . La 
Bolivie estimait que cette instance ne convenait pas aux discussions sur les notifications, ce sujet WT/REG/M/80  
- 11 - 
  devant être débattu au sein du CCD, car le Traité de Montevideo avai t été notifié  en temps voulu 
et conformément aux procédures convenues par les Membres de l' OMC. En 2006 , de nouvelles 
procédures éta ient entrées en vigueur et les m embres de l' ALADI  étudiaient à l'heure actuelle  
comment  utiliser  le nouveau m écanisme de notification sans compromettre , dans le même temps,  
leur propre mécanisme institutionnel . L'ALADI était un organisme sous-régional qui remontait au 
siècle dernier  et qui était tout aussi valable et légitime  que les autres organ ismes présents au  sein 
de l'OMC. Avant de devenir permanent, le Mécanisme  pour la transparence devait , à l'évidence, 
faire l'objet de davantage de réflexion pour permettre de trait er ce genre de situations . 
L'intervenant a demandé aux Membres de réfléchir de manière plus a pprofondie en vue de  trouver 
des solutions à ce problème . Les notifications ne dev raient pas porter préjudice  aux pays en 
développement et pourrai ent au contraire être utiles , en particulier en période de crise comme en 
ce moment . 
1.50.   Le représentant de l'Égypte a félicité le Président pour son élection et lui a souhaité bonne 
continuation dans ses projets . L'Égypte  a salué la communication présentée par les États -Unis et a 
fait observer qu'il était dans l'int érêt des Membres d'am éliorer la transparence dans le  cadre de 
l'OMC. L'Égypte  était disposée à participer, mais uniquement en ce qui concern ait les ACR visés 
par l'article  XXIV du GATT  et l'article V de l' AGCS . Comme indiqué dans le document 
WT/REG/W/101 , qui ne faisait état  que des accords notifiés au titr e de l'article  XXIV du GATT  et de 
l'article V de l' AGCS , l'Égypte émettait  des réserves quant à l'inclusion , dans le cadre du CACR , des 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et de ceux notifiés à la fois au titre de l' article  XXIV 
du GATT  et de l'article  V de l' AGCS . Les questions systémiques déjà soulevées étaient en cours 
d'examen au sein du CCD, l'Égypte ayant  présenté une communication  conjointement avec l'Inde 
et la Chine à leur sujet (document WT/COMTD/W/175) . L'Égypte s'associait égalemen t à la 
déclaration de l' Inde. 
1.51.   La représentant e de l'Équateur  a félicité le Président pour son élection . L'Équateur  ne 
partageait pas la position des autres Membres . Il faisait partie de l'ALADI  et était signataire du 
Traité de M ontevideo . Ce traité, qui re montait à 1980 , avait été notifié en  1982 au titre  de la 
Clause d'habilitation . L'Équateur  participait aux efforts de libéralisation déployés par les m embres 
de l'ALADI  et ces efforts avaient été décrit s dans les rapports qui avaient été présentés par le 
Secrétariat  de l'ALADI à  l'OMC. 
1.52.   La représentant e de l'Uruguay  a déclaré que toutes les observations et les suggestions qui 
avaient été faites seraient transmises à l' ALADI  et que toute réponse serait également 
communiquée aux Membres.  
1.53.   Le représentant du Mexique a félicité le Président pour son élection . Le Mexique comprenait 
les préoccupations soulevées par les M embres et était conscient  que la transparence était 
importante dans le cadre , non seulement du CACR  mais aussi de l'OMC en général . Le Mexique , en 
tant que membre de l' ALADI , travaillait au sein de celle -ci afin de  répondre aux préoccupations des 
deux organisations . Le Mexique  était bien conscient des préoccupations qui avaient été exprimées 
dans le cadre du CACR , ainsi que de celles  des membres de l' ALADI , et il était prêt et disposé  à 
œuvrer en vue d' un accord commun.  
1.54.   La représentant e de l'Union européenne  a soulevé des questions concernant les rapports sur 
la mise en œuvre , un aspect auquel l'UE  attachait aussi une grande importance car il était le reflet 
de l'exercice de la transparence . L'UE a remercié les parties  d'avoir présenté leurs rapports sur la 
fin de la période de  mise en œuvre . Ces rapports avaient donné  un aperçu instructif  des résultats 
finaux de la mise en œuvre des ACR et avaient égal ement apporté des éclaircissements utiles sur 
le rôle des ACR dans le systè me commercial multilatéral . L'UE travaillait sur une longue liste de 
rapports sur la fin de  la période de  mise en œuvre  figurant  dans le document distribué  par le 
Secrétariat  avec l es Membres concernés . L'objectif était d e présenter  plusieurs  de ces rapports à la 
prochaine réunion du CACR . 
1.55.   L'UE avait de ux questions à poser au sujet du rapport sur la  fin de la période de mise en 
œuvre de l'Accord Ukraine -Monténégro . En premier lieu, l 'UE avait noté , dans les paragraphes  2.8 
et 2.9 du rapport, que l'Ukraine avait appliqué des droits d'exportation à certains produits et , bien 
qu'elle n'ait pas exporté ces produits au Monténégro pendant la période considérée, l'UE  souhaitait 
savoir si les  droits d'exportation étaient encore en vigueur . En second lieu, concernant le  
paragraphe  2.11, auquel il était dit que les Parties  peuvent appliquer des restrictions quantitatives WT/REG/M/80  
- 12 - 
  conformément à l'article  XI du GATT , l'UE  souhaitait savoir si des restrict ions de cette nature 
avaient été appliquée s. L'UE présenterait également c es questions par écrit.  
1.56.   Le représentant de l' Ukraine  a confirmé que l'Ukraine continuait d'appliquer des droits 
d'exportation conformément à l'a ccord passé avec le Monténégro et à la période d'élimination 
progressive des droits convenue.  
1.57.    La représentante du Monténégro  a félicité le Président pour son élection et lui a souhaité 
plein succès dans ses fonctions . Elle a demandé que les questions soient présentées par écrit, afin 
de pouvo ir y répondre par écrit également dès que possible.  
1.58.   Le représentant des États-Unis a dit que les interventions sur la communication des 
États-Unis avai ent été très utiles et  qu'il y avait longtemps que le Comité n'avait pas tenu une 
discussion aussi constr uctive . De ce point de vue, les États -Unis estimaient que leur 
communication  avait réussi à amorcer  le débat  car même si,  comme  l'avait souligné le Brésil , les 
renseignements qu'elle contenait étaient identiques à  ceux figurant dans d'autres documents, ces 
mêmes renseignements présentés par le Président n'avaient suscité aucun débat . L'intervenant 
voyait  donc cette communication comme une première  tentative de compréhension de  certaines 
des questions auxquelles était  confronté le CACR . L'intervenant était r econnaissant du soutien 
exprimé au travers de toutes les  observations faites mais il a noté que des interventions avaient 
aussi porté sur ce qu'il convenait d'aborder ou non au sein du Comité . Il a dit que tant que  les 
accords n'avaient pas été notifié s, l'intention n'était pas de préjuger à quel titre ils le seraient . 
Quelques interventions avaient laissé entendre  que certains des accords non notifiés pourrai ent 
relever de la C lause d'habilitation et qu'ils ne devraient donc pas faire l'objet de discussion s au 
sein du CACR , mais cela serait  jugé inacceptable par  les États-Unis tant et aussi longtemps que 
ces accords resteraient non notifiés . Tout accord pouvait être notifié , que ce soit  au titre de 
l'article  XXIV du GATT , de la C lause d'habilitation ou de l 'article V  de l'AGCS , et c'est seulement à 
compter de ce moment -là que  les États-Unis étaient  dispos és à rentrer dans la pénible et vaine 
controverse  sur la question de savoir si les ACR devaient être examinés dans le cadre du CCD ou 
du CACR . Toutefois, le s États -Unis avaient déjà exposé  très clairement leur position dans un 
document selon lequel  le CACR  devrait en fait examiner tous les accords commerciaux régionaux 
et non pas seulement certains d'entre eux . C'étaient là les questions que les Membres devai ent 
examiner avant que le Mécanisme  pour la transparence puisse  être rendu  permanent . Les 
Membres avaient besoin de débattre des questio ns qui se posaient concernant l'enceinte 
appropriée pour les  discussions , les prescriptions  en matière de notification e t la façon d'appliquer 
ces dernières . L'intervenant comprenait bien qu'il existait  des divergence s de vues entre les 
Membres , comme l'avait relevé le Brésil . Toutefois , ces divergences  n'avai ent pas été correctement 
formulées  et il pourrait être nécessaire  d'y consacrer une partie des débats  au sein du CACR  afin 
de comprendre pourquoi 30  années d' accords commerciaux  ne relèveraient pas du Mécanisme  
pour la transparence , du GATT , de la C lause d'habilitation  ou des obligations au titre de l' AGCS . 
L'intervenan t a également noté que le dernier rapport de l 'ALADI  présenté  au CCD 
(document  WT/COMTD /88) donnait  en page  9 des renseignements relatifs au 
soixante -quatorzième  Protocole annexé à l'accord de  complémenta rité économique n°  2 entre le 
Brésil et l'Uruguay , et indiquait que les Parties  consid éraient  que l'a ccord relevait de la C lause 
d'habilitation . Toutefois, le rapport indiquait que l'accord  "favoris [ait] l'intégration des chaînes de 
production respectives de ce secteur ainsi que l'accès réciproque des march andises et des services 
produits par les entreprises de ce secteur des deux pays . Les marchandises et les services de ce 
secteur qui [étaient]  produits au Brésil et en Uruguay ser [aient]  considérés comme des éléments 
locaux ou des intrants nationaux, respe ctivement, et chaque partie appliquer [ait] aux 
marchandises et aux services de l'autre partie le même traitement qu'aux marchandises et aux 
services nationaux" . Les États-Unis estimai ent que les M embres de l' OMC avaient le droit de poser 
des questions à pr opos d'une telle notification  dans le cas où elle était requise . Cependant , si le 
rapport était rédigé par l'ALADI , rien n'indiquait que  les membre s de l'ALADI  pris individuellement 
seraient disposés à être mis sur la sellette pour répondre aux questions.  
1.59.   Concernant  l'observation formulée par le Taipei chinois, l'intervenant  a rappelé que les 
États-Unis avaient pos é des questions sp écifiques sur l'ECFA et qu'ils avaient  signal é que les 
communiqu és de presse montr aient clairement que les exportations à haute ur de 2,2 milliards de 
dollars  EU en provenance de Chine et de 220  millions de dollars  EU en provenance du Taipei 
chinois bénéficiaient déjà de préférences dans le cadre de l'a ccord, qu'il s'agisse de l'obtention de 
résultats rapides ou non . Cela rentrait  exactement dans le cadre du Mécanisme  pour la 
transparence et requérait une notification . Concernant le commerce des services, plus de WT/REG/M/80  
- 13 - 
  340 entreprises du Taipei chinois et 137  projets d'investissement au Taipei chinois avai ent été 
créés  après l'accord visa nt l'obtention de résultats rapides . Il s'agissait donc d'un accord 
substantiel , assorti d'un échange de  préférences , avec comme annonce préalable un simple 
communiqué de presse . Les États -Unis estimaient que ces discussions  devai ent se tenir  dans le 
cadre  du CACR  de manière plus approfondie  que par le passé.  
1.60.   Le représentant du Brésil  comprenait bien  que l'intervention des États-Unis n e concernait 
pas seulement les notifications mais aussi la nécessit é d'accro ître la transparence au sein du 
Comit é, raison p our laquelle  le Brésil entendait  œuvrer en faveur de  solutions visant à  améliorer la 
transparence au sein du CACR , comme il  ressortait de la D éclaration minist érielle de Nairobi . 
L'intervenant a remercié les États -Unis pour leurs éclaircissements et l eur ouverture s'agissant de 
ces questions, d'autant plus qu'il ressortait de la déclaration antérieure  que les États -Unis 
considéraient les notifications comme une  condition pr éalable aux débats . Le Brésil comprenait  que 
les Membres aient des vues différentes s ur les obligations en matière de notification , non 
seulement lorsqu'il s'agissait d'un g roupe comme dans le cas des rapports de l'ALADI , mais aussi, 
tel qu'identifié par l es États -Unis, dans le cas d'accords impliquant le B résil. Aussi l'intervenant 
pensai t qu'il y avait lieu d'étudier les moyens d'accroître la transparence , que ce soit par le biais  de 
négociations ou de travaux  destinés à transform er le Mécanisme  pour la transparence  et améliorer  
ou clarifi er certaines de ses disciplines existantes , ou par  le biais de  l'examen de questions 
systémiques importantes , tant pour le Brésil ou les États -Unis que pour l'ensemble des Membres.  
1.61.   Le Président  a noté que certains Membres avaient appuyé l'exposé  des États-Unis, tandis 
que d'autres avaient posé des questio ns et exprimé leur  désaccord . La question ne se règlerait pas 
à cette  réunion, mais ayant  noté qu'un certain nombre de Membres s'étaient dits disposé s à 
coopérer étroitement en la matière , le Président  entendait  leur offrir cette possibilité . Il a demandé 
aux Membres de faire des propositions  concernant  la voie à suivre pour améliorer la transparence, 
chose qui nécessiterait de s idées novatrices , et il était bien que les États -Unis aient fait une 
proposition . Il avait l'intention de chercher à obtenir un no uvel élan dans ses discussions 
bilatérales avec les Membres.  
1.62.   Avant de passer à l'examen des ACR, le Président a indiqué que  l'aérogramme annonçant la 
réunion , distribué par le Secrétariat le 2 3 février , proposait d'examiner six ACR au total . L'un de 
ces AC R, à savoir l'Accord Australie -République de Corée , avait été retiré de l'ordre du jour à la 
demande des Parties , car celles-ci n'avai ent pas été en mesure de répondre en temps voulu aux 
questions des Membres . Cela avait soulevé  deux questions importantes . La première concernait  la 
nécessité pour tous les Membres de  respecter les délais prescrits pour la présentation de s 
questions , afin de laisser un maximum de temps  aux parties  à un ACR pour répondre . La seconde  
faisait référence à  l'obligation incombant a ux parties  elles-mêmes de répondre aux questions dans 
les délais fixés. Pour ne citer qu'un exemple, l a dernière série de questions pour la réunion  était 
arrivé e aujourd'hui , ce qui était trop tard . Le Président  a exhorté tous les Membres à respecter les 
délais afin que le Comité puisse travailler  efficacement et que la charge de travail en retard  
n'augmente pas . 
POINT  D.II ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, 
MARCHANDISES ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  D.III ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET L'AUSTRALIE, 
MARCHANDISES ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  D.IV ACCORD DE  LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LES ÉTATS D'AMÉRIQUE 
CENTRALE, MARCHANDISES ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT D. V ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LA C OLOMBIE, 
MARCHANDISES ET SERVICES  WT/REG/M/80  
- 14 - 
  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
E. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC  
POINT  E.I ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES  ÉTATS DE L'AELE ET LA 
BOSNIE -HERZÉGOVINE, MARCHANDISES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
G. AUTRES QUESTIONS  
1.63.   Le représentant du Brésil  a fait observer qu'à la dixième Conférence ministérielle tenue à  
Nairobi , les Membres étaient convenus de consacrer un paragraphe à la question des ACR . Le 
paragraphe 28 de la D éclaration demandait aux Membres d'orienter  leurs travaux futurs dans deux 
directions principales : les implications systémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral et leur lien avec les règles de l' OMC, et la transformation du M écanisme provisoire 
pour la transparence des ACR créé en 2006 en un mécanisme permanent . Ces deux points 
figuraient déjà sur la liste des sujets  de discussion d e l'Organisation et présentaient des difficultés 
considérables . Les relation s entre les ACR et le système commercial multilatéral remont aient à 
l'établissement du GATT  lui-même en 1947 . En offrant la possibilité de s'écarter d u principe 
multilatéra l de la clause de l a nation la plus favorisée (NPF ), l'article XXIV avait incorporé au cœur 
du système le concept des ACR. Toutefois, étant donné qu'il s'agissait -là d'un moyen exceptionnel  
de remplacer la clause NPF, les Membres avaient décidé que la libéralisati on dans le cadre des  ACR 
devrait être dûment évalué e et contrôlée . Par conséquent, des disciplines avaient été établi es à 
l'article  XXIV du GATT  lui-même , pour permettre  aux Membres d'évaluer l'exception au traitement 
NPF. Le nombre croissant d'ACR  et les difficultés à mettre en œuvre la transparence avai ent 
conduit les Membres à négocier et adopter à titre provisoire le Mécanisme pour la transparence 
des ACR en 2006 . Ce mécanisme avait été créé pour favoriser la transparence des règles dans le 
domaine des  ACR par le biais d'un processus dont le point de départ serait  une notification à 
l'OMC, suivi e de l'établissement  d'une présentation factuelle par le Secrétariat et d'une réunion 
consacrée à l'analyse de l'accord , avec la possibilité de poser des question s aux parties  à l'accord . 
La mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence  avait présenté  des difficultés considérables . 
Cela avait été  naturellement anticipé  par l'ensemble des  Membres lorsque , dans la même décision, 
le mécanisme avait été adopté  à titr e provisoire et la nécessité de son examen  reconnue . Les 
travaux du CACR  et du CCD en cours témoignaient  des forces et des faiblesses du Mécanisme  pour 
la trans parence . D'une part, on pouvait voir se tenir des  débat s intéressant s et instructifs  
consacrés à  l'analyse  de nombreux aspects des ACR, telles les  discussions auxquelles avaient 
participé , à la réunion, des m embres de l' AELE, le Canada, le J apon, l'Australie , la Corée , le 
Costa  Rica, le Panama et la Colombie , ou celles  ayant  eu lieu quelques semaines  aupar avant dans 
le cadre du CCD, l'instance chargée d'e xaminer les ACR relevant de la C lause d'habilitation, dans 
lesquelles étaient intervenus le MERCOSUR et l' Inde. D'autre part, d es questions avaient été 
inscrites  à l'ordre du jour du Comité à maintes reprises sans aucune perspective de solution . Les 
préoccup ations soulevées au sein des deux Comités ne représentaient  qu'une partie de la situation 
d'ensemble de l'actuel Mécanisme  pour la transparence . La ligne directrice donnée par les Ministres 
était pourtant claire : "afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension 
des ACR et de leurs effets, nous convenons de nous employer à transformer le mécanisme 
provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent" . Il ne faisait aucu n doute que les 
Membres étaient  prêts à discuter des  moyens d'améliorer la transparence dans le cadre de l' OMC. 
L'intervenant a dit qu'il était temps de travail ler et d'envisager comment mettre en œuvre la 
décision . Hormis les d ébats sur la transparence,  les Membres devai ent aussi examiner la question 
distincte  des implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral . L'examen 
de cette question avait été maintes fois tenté par le passé . Aujourd'hui, l a prolifération des ACR, 
avec 625  notifications reçues , dont  419 sont en vigueur (se rapportant à 265 ACR en vigueur ), 
méritait  l'attention des Membres . L'OMC devait analyser attentivement les tendances et comment 
elles influaient sur la configuration du système commercial multilatéral . La nécessité d'une 
compatibilité entre les ACR et le système commercial multilatéral était indiscutable si les Membres 
voulaient aller de l'avant sans se fourvoyer . Pour la première fois depuis Nairobi, l'occasion de 
traiter la question se présentait . Les Membr es avaient encore un long et difficile chemin à 
parcourir . Le Brésil restait disposé à examiner la question avec tous les Membres . L'intervenant a 
demandé aux Membres de formuler des idées et le Brésil serait prêt à étudier toute solution  
pouvant  améliorer  la compréhension des ACR dans le cadre de l' OMC. WT/REG/M/80  
- 15 - 
  1.64.   Le Président  a fait observer qu'il ne remplirait pas ses obligations en tant que Président du 
CACR s'il n'essayait pas , à tout le moins, de mettre en œuvre les instructions des Ministres . 
Conscient des diff icultés et des nombreuses questions devant être examinées , il voyait toutefois un 
consensus  se dessiner  sur au moins trois points : la nécessité d'un débat systémique ; la nécessité 
d'examiner ce qu'il convenait de faire du Mécanisme pour la transparence , sachant qu e dès le  
départ, l 'intention était de le rendre permanent ; et la nécessité d'améliorer la transparence et les 
travaux du CACR . Peu importait q u'un accord soit notifié dans le cadre du CCD ou dans le cadre du 
CACR . Selon lui,  tout le monde convenait  de ce que les travaux  du Comité et ceux sur la 
transparence des ACR pouvaient largement être améliorés . Le fait qu'un processus ait aussi bien 
fonctionné témoignait de l'ardeur au travail dont le Secrétariat de l'OMC avait fait preuve . 
Pourtant,  on pouvai t faire beaucoup plus . Le Président  convenait avec le Brésil qu'il appartenait 
aux Membres de trouver des idées pour aller de l'avant . Il prendrait contact avec les Membres 
pour évaluer  comment amorcer  la discussion à ce sujet . Cela pourrait se faire  par le biais d'un 
point inscrit à l'ordre du jour du Comité , d'une session extraordinaire ou d'un séminaire , ou bien 
dans le cadre  d'autres structures . Il rencontrerait les Membres de manière bilatérale et espérait 
entendre des  idées constructives.  
1.65.   La représent ante de l'Uruguay  a appuyé la déclaration du Brésil et l'Uruguay était favorable 
à la tenue  d'une discussion sur la manière de mettre en œuvre le paragraphe  28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi.  
1.66.   Le représentant des États-Unis a remerci é le Brésil d'avoir exposé sa vision des choses 
quant à la manière dont les M embres pouvaient  poursuivre la  mise en œuvre du paragraphe  28 de 
la Déclaration minist érielle de Nairobi . Les États -Unis étaient d'accord sur de nombreux points , 
mais l'intervenant a aussi  fait observer que le paragraphe 28 ne contenait aucun élément nouveau , 
étant donné qu'il faisait référence à des questions régulièrement abordées au sein du Comité 
depuis très longtemps . Le paragraphe  28 devai t également être lu conjointement avec le 
paragra phe 29. L'intervenant  trouvait curieux qu'au moment où, dans le cadre de l 'examen des 
ACR, les Membres avaient eu la possibilité  de s'enquérir des  implications systémiques d'une portée 
sectorielle incomplète , par exemple,  ou de poser des questions sur la f açon dont les Membres 
avaient élaboré d es ACR qui désavantageaient les  autres partenaires commerciaux, ils ne l'avaient 
pas fait . Ceux qui voulaient discuter des  implications systémiques des ACR n'avaient , à sa 
connaissance, jamai s posé de questions au sei n du C omité . C'est pourquoi les États -Unis 
demeuraient dubitatifs  quant à savoir quelle serait l'instance adéquate pour la tenue de la 
discussion , mais insistaient  sur le fait que le processus devait être conduit par les Membres . Bien 
que désireux de tenir  cette discussion, les Membres avaient échoué à maintes reprises étant donné 
qu'aucun d' eux ne souhaitait faire de propositions . Les États -Unis ne seraient pas partisans d' une 
approche descendante , comme organiser une réunion en espérant  qu'il y ait des pa rticipants . Des 
points pourraient être ajoutés à l'ordre du jour s i des documents devaient être présentés, mais les 
États-Unis n' étaient pas favorable s à l'inscription  de points à l'ordre du jour dans l'espoir que les 
Membres prennent la parole pour  les ab order, car cela n'avait pas fonctionné par le passé . En 
outre , les États -Unis ne comprenai ent pas pourquoi les travaux ordinaires du Comit é et les 
examens de s accords ne constituaient pas aussi l'occasion de soulever des questions syst émiques . 
Il n'apparai ssait pas très clairement  pourquoi une conversation distincte était nécessaire . 
L'intervenant  a également ajouté qu 'outre les  accords notifiés indiqués , il restait au moins  
100 accord s non notifiés devant être ajouté s à la liste d 'ACR, en particulier les n ombreux accords 
latino -américains  non encore notifiés  mais néanmoins importants et ayant  des implications  
systémiques . Les États -Unis estimaient que cette question était un élément nécessaire à 
l'avancement des débats  et ils n'y renonceraient pas . L'amélio ration de la transparence figurait  
également au paragraphe  28 de la D éclaration et les États-Unis maintiendrai ent la position selon 
laquelle il fallait que cela fasse partie de toute discussion future . Les États -Unis accueillaient avec 
intérêt l'initiative  du Brésil et souhait aient que lui ou tout autre Membre  fassent des propositions  
sur la façon de  traiter, de soulever  ou d'examiner les questions systémiques, et ils seraient 
heureux  de revenir sur les questions  qui avaient empêché les Membre s d'achever l' examen du 
Mécanisme pour la transparence . Il s'agissait cependant de  questions difficiles . Si un Membre du 
Comité avait participé au Groupe de négociation sur les règles, il pourrait confirmer que le 
Secrétariat avait exposé le processus d'examen du Mécani sme pour la transparence et n'avait reçu 
aucune réponse à la question de savoir  si les positions des Membres avaient changé depuis la fin 
de l'examen . En outre, tout le monde ayant été très occupé par la préparation de la réunion 
ministérielle de Nairobi, aucune idée nouvelle n'avait été émise . Les Membres devaient donc rester 
prudents quant au processus dans lequel ils se lançaient car ces questions , tout comme la 
polémique relative au CACR et au CCD, jugée contre -productive par les États -Unis, devaient êt re WT/REG/M/80  
- 16 - 
  prises en compte dans le cadre des travaux futurs . Les États -Unis ne souhaitaient pas soulever à 
nouveau ces questions mais tenaient à préciser que si les Membres voulaient discuter, la position 
des États -Unis demeurait  inchang ée. 
1.67.   Le représentant du Paraguay  a dit que le Paraguay soutenait  la déclaration du B résil. Le 
paragraphe  28 constituait  une feuille de route pour les Membres et le Président avait parfaitement 
décrit la situation . Aucun Membre n'ignorait l es questions systémiques soulevées par les A CR et il 
y avait de sér ieux problèmes  qui devaient être abordés . Le Paraguay appuyait cette discussion.  
1.68.   Le représentant de l' Australie  a félicité le Président pour sa nomination . L'Australie  a 
accueilli avec satisfaction la décision prise par les Ministres  au paragraphe  28 de la D éclaration de 
Nairobi , de mieux organiser  les travaux du Comité et d'examiner les implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC . Lors de la 
création du Comité en  1996, il avait été prévu que de tels travaux fassent partie de ses 
attributions, comme en témoignait le paragraphe  1 d) de son mandat . Dans le passé, comme 
beaucoup le sav aient, l'Australie  avait insisté pour  que de telles discussions aient lieu au sein du  
CACR car elle estimait que le nombre croissant d'ACR et la pratique dans ce domaine  soulevai ent 
certaines questions pertinentes pour le système commercial multilatéral et que l'interaction entre 
ces deux univers méritait un débat et un examen plus approfondis  de la part des Membres . 
Toutefois, comme il ressortait clairement de la discussion en cours, cette question apparemment 
anodine  avait soulev é un certain nombre de difficult és et de fortes divergences de vues, mais 
l'Australie  soutenait  les efforts visant à mettre en œuvre les résultats relatifs aux ACR, obtenus à  
la dixième Conférence ministérielle , et était disposée  à collaborer avec le Président et les M embres 
en ce qui concernait les  prochaines étapes.  
1.69.   La représentant e du Chili a félicité le Président p our sa nomination et lui a souhaité plein 
succès . Le Chili appuyait la proposition du B résil car les Membres devaient envisager comment  
mettre en œuvre ce qui avait été convenu à Nairobi.  
1.70.   Le représentant de la Fédération de Russie  a félicité le Président p our sa nomination et était 
convaincu  que, sous sa direction , le Comité serait en mesure d'avancer . La Fédération de Rus sie 
appuy ait la déclaration du B résil. La Fédération de Russie n'avai t cessé d'exprimer son intérêt pour 
la tenue d' un débat sur les implications systémiques des ACR . L'intervenant  a rappelé aux 
Membres que la Russie avait  soulevé cette question à la dernière réunion du CACR  en 2015 et 
attendait avec intérêt de collaborer avec le Brésil et les autres Membres à ce sujet . 
1.71.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli  avec satisfaction la possibilité qui était  
offerte aux Membres de reprendre les débat s sur l'importante question des implications  
systémiques . Il a remercié le Brésil d'avoir abordé la question  et d'avoir œuvré  à Nairobi en vue 
d'inclure les ACR dans la Déclaration ministérielle de N airobi . Le paragraphe  28 de la D éclaration 
donnait clairement pour instruction au  CACR  d'examiner les implications systémiques des ACR 
pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règ les de l'OMC . À cet égard, 
l'intervenant a noté qu'aux réunions précédentes du CACR, certains M embres, y compris 
Hong Kong, Chine , avaient instamment prié les Membres d'amorcer des discussions sur ces 
questions . En demandant la poursuite des débats, la Déc laration de Nairobi soutenait et donnait 
effet au mandat du CACR . Hong Kong, Chine reconn aissait  que la transparence était un aspect 
important des travaux de l' OMC sur les ACR et  avait été ravie de constater  que la mise en œuvre  
du Mécanisme  pour la transp arence depuis son application provisoire en  2006 s'était déroulée de 
manière satisfaisante . L'expérience acquise par les Membres au cours de  l'application provisoire du 
Mécanisme  pour la transparence pourrait contribuer à améliorer  celui-ci. Hong Kong, Chine était 
favorable à l'adoption d 'un mécanisme permanent et espérait que les Membres seraient prêts à 
aborder l'examen du Mécanisme  pour la transparence dans un esprit ouvert , souple et 
accommodant, afin de  trouver un terrain d'entente et une  manière commu ne d'avancer . 
L'intervenant a félicité le P résident pour son élection et l'a assuré du soutien et de la coopération  
de Hong  Kong, Chine.  
1.72.   La représentant e de l' Union européenne  a également accueilli avec satisfaction la 
proposition du Brésil concernant la m anière de donner effet aux deux aspects du paragraphe  28 de 
la Déclaration ministérielle de Nairobi . L'UE était prête  à coopérer activement avec le B résil, les 
autres Membres et le Président . L'UE a également rappelé que l'examen des implications 
systémiqu es des ACR pour le système commercial multilatéral faisait déjà parti e du mandat du 
CACR . D'ailleurs, a u cours des premières années , le CACR avait systématiquement inscrit ce point WT/REG/M/80  
- 17 - 
  à l'ordre du jour de ses réunions . L'UE restait ouverte à la reprise immédi ate des discussions sur 
les moyens de donner effet au  paragraphe 28.  
1.73.   Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction la proposition concernant le 
paragraphe 28 de la D éclaration ministérielle de Nairobi et participerait activement aux discussions 
visant à le mettre en œuvre.  
1.74.   Le Président  a indiqué que , même si la teneur du  paragraphe 28 n'était pas nouvelle, 
celui-ci témoignait d' une décision prise quelques mois plus tôt par les Ministres , et il ne lui 
semblait pas que la question ait été abordé e lors de la conférence ministérielle précédente à Bali . 
Il savait que cela  serait un défi  mais attendait avec intérêt de tenir des consultations et des 
entretiens avec les Membres pour déterminer s'il était possible d'aller de l'avant . Enfin, le 
Président a in formé les Membres des dates prévues pour les réunions du CACR en 2016 . Ces 
dernières auraient lieu les 27 et 28 juin et les 27 et 2 8 septembre. I l y aurait aussi une réunion en 
novembre  mais les dates exactes seraient communiquées ultérieurement.  
1.75.   Le Comité  a pris note  des observations formulées.  
__________