G/L/1196  
G/STR/18  
9 novembre  2017 
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RAPPORT (201 7) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20  février  1995, conformément aux dispositions du 
paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord") . Tous 
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail . Les 
gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également 
ce statut auprès du Gr oupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord . Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations 
et d'activités dans le domaine du commerce d'État, av ec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15  octobre  1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifi cations à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/Rev.1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque a nnée un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée , qui va du 
22 octobre  2016 au 9 novembre  2017. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux 
réunions formelles , une sous la présidence de M me Yeili Rangel Peñaranda (Colombie),  le 
9 mai 2017, et une sous la présidence de Mme Rike Octaviana (Indonésie), le 9 novembre 2017 . 
Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous couvert du document G/STR/M/ 31 et 
celui de la deuxième réunion paraîtra sous la cote G/STR/M/ 32. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
4.  Conformément à l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs en treprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la 
première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à 
jour. À partir de  2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des 
nouvelles notifications complètes a augmenté (une fois tous les deux ans) . Le 8 juin 2012, le 
Groupe de travail a adopté la recommandation figurant dans le document G/ STR/8, visant à 
prolonger l'application de la fréquence actuelle des notifications pour une période indéterminée.  
5.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Argentine,  Austr alie, Burundi,  Chili, Colombie,  États-Unis, 
ex-République yougoslave de Macédoine,  Indonésie,  Islande,  Malaisie,  Malawi, Mali, Mexique,  
Moldova,  Pakistan,  Qatar,  Togo,  Tunisie,  Turquie,  Union européenne  et Zambie . Il est aussi revenu 
sur les notifications suivantes, déjà examinées : Australie,  Canada, Chine, Etats-Unis, Inde, Tunisie  
et Viet Nam.  
6.  À l'une au moins des deux réunions du Groupe de travail qui ont eu lieu pendant la période 
considérée, les points de l'ordre du jour ci -après ont aussi été abordés : i) non-notification 
persistante des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie (point inscrit à la G/L/1196 • G/STR/18  
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  demande des États-Unis et de l'Union européenne) ; ii) non-notification persistante des entreprises 
commerciales d'État des Émirats arabes un is (point inscrit à la demande des  États-Unis).  
7.  Pour finir, le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises pou r 2017. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  À la fin de la période considérée, 45 nouvelles notifications complètes ont été reçues pour la 
période de notification 201 6 (G/STR/N/1 6). 
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour 201 6: Albanie;  Angola;  
Antigua -et-Barbuda;  Arabie saoudite, Royaume d' ; Arménie;  Bahreïn, Roya ume de; Bangladesh;  
Barbade ; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Botswana ; Brunéi Darussalam ; Burkina 
Faso; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chine; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; 
Dominique ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Fédération de Russie ; Fidji; Gabon; Gambie ; Géorgie ; 
Ghana; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; 
Inde; Islande ; Israël; Jordanie ; Kenya; Koweït, État du ; Lesotho ; Madagascar ; Maldives ; 
Mauritanie ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Oman; 
Ouganda ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; République 
centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République démocratique populaire lao ; 
République dominicaine ; R épublique kirghize ; R wanda ; S aint-Kitts-et-Nevis ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Sainte -Lucie; Samoa ; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; 
Suriname ; Swaziland ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Thaïlande ; Tonga; Trinité-et-Tobago ; 
Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela, République bolivarienne du;  Yémen ; et Zimbabwe.  
10.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/1 7. 
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