G/TBT/N/CHN/1198  
27 février  2017 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Admini stration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obs ervations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques . Médicaments (ICS 11.120.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte not ifié: Provisions for Lot Release of 
Biological Products (Revised Draft)  (Dispositions régissant l'autorisation de mise en 
circulation de lots de produits biologiques (Projet révisé)), 14 pages, en chinois  
6. Teneur : Le document notifié consiste en une rév ision des dispositions régissant 
l'autorisation de mise en circulation de lots de produits biologiques publiées en 2004 . 
Il comporte sept chapitres et 49 articles . Il dispose que les vaccins, les produits sanguins 
et les produits pour tests de dépistage sa nguins doivent être soumis à une évaluation de la 
qualité, c'est -à-dire à une analyse/inspection obligatoire par un laboratoire de contrôle de 
la qualité de médicaments désigné par l'Administration chinoise de l'alimentation et des 
médicaments (CFDA) . Seuls pourront être importés et/ou distribués en Chine les produits 
qui répondent aux critères . Les principales modifications apportées par cette révision sont 
les suivantes : ajout d'un chapitre relatif aux organismes chargés de la mise en circulation 
des lots ; établissement de délais pour l'ensemble des opérations ; détermination des 
situations dans lesquelles il est procédé à une inspection sur place.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Néant  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution  par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/CHN/1198  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organis me: 
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603950 / 84603889  
Fax: +86 10 84603811  
Courrie r électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_1091_00_x.pdf