G/SPS/N/MEX/277  
23 avril 2015  
(15-2146)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Organismes de certification des semences 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-003-
SAG/FITO-2013, Por la que establecen las especificaciones a cumplir por las personas morales para poder ser aprobadas como Organismos de Certificación de Semillas  (PROJET 
de norme officielle mexicaine PROY-NOM-003-SAG/FITO-2013 portant établissement des 
conditions que doivent remplir les personnes morales pour être agréées en tant qu'organismes de certification des semences). Langue(s): espagnol. Nombre de 
pages: 9 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5387980&fecha=07/04/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_1716_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme officielle mexicaine notifiée a pour objet d'établir les conditions et les 
exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes morales qui demandent leur 
agrément ou le renouvellement de leur agréme nt en tant qu'organisme de certification des 
semences. Cette norme est d'application obligatoire sur tout le territoire national. 
Au Mexique, la qualification et la certification des semences relèvent des attributions du 
Service national d'inspection et de certification des semences (SNICS), qui est un organe 
administratif décentralisé du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA). Ce service exerce, par l'intermédiaire de ses unités opérationnelles, les fonctions d'inspection, de surveillance, de qualification et de 
certification des graines destinées à l'ensemencement au niveau national. 
La Loi fédérale sur la production, la certification et le commerce des semences (Loi sur les 
semences) publiée dans le Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la Federación ) le 
15 juin 2007 prévoit la participation des personnes morales au processus de qualification 
et de certification des semences, par leur intégration en tant qu'organismes soumis au respect des normes émises par le SAGARPA. 
Le SAGARPA est chargé de veiller au respect de cette norme officielle mexicaine par 
l'intermédiaire du SNICS. Le personnel de ce service devra effectuer les travaux d'inspection et de surveillance nécessaires, en collaboration avec les entités et organismes 
de l'administration publique fédérale, étatique et municipale, dans les limites de leurs 
compétences respectives. G/SPS/N/MEX/277 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Ley Federal de Producción, Certificación y Comercio de Semillas  (Loi fédérale sur la 
production, la certification et le commerce des semences), Journal officiel fédéral, 
15 juin 2007 
 Ley Federal de Sanidad Vegetal  (Loi fédérale sur la préser vation des végétaux), Journal 
officiel fédéral, 5 janvier 1994. Dernière révision, Journal officiel fédéral, 
16 novembre 2011 
 Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation), Journal officiel fédéral, 1er juillet 1992. Dernière révision, Journal 
officiel fédéral, 9 avril 2012 9 avril 2012 
 Reglamento de la Ley Federal de Producci ón, Certificación y Comercio de Semillas  
(Règlement d'application de la Loi fédérale sur la production, la certification et le 
commerce des semences), Journal officiel fédéral, 2 septembre 2011, 002E 
 Reglamento de la Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (Règlement 
d'application de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation), Journal officiel fédérale, 14 janvier 1999. Dernière révision, Journal officiel fédéral, 28 novembre 2012
 
 Règles internationale pour l'analyse des semences, International Seed Testing  
Association  (ISTA, 2012) 
 NMX-CC-9-1992: criterios generales para los organismos de certificación de sistemas 
de calidad  (Critères généraux applicables aux organismes de certification des systèmes 
de qualité), 1992 
 NMX-CC-10-1992: criterios generales para los organismos de certificación de productos  
(Critères généraux applicables aux organismes de certification des produits), 1992 
 NMX-CC-11-1992: criterios generales para los organismos de certificación de personal  
(Critères généraux applicables aux organismes de certification du personnel), 1992  
 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. G/SPS/N/MEX/277 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 5 juin 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Agroalimentaria  (Comité consultatif de 
normalisation agro-alimentaire), Municipio Libre No. 377, Piso 4 B, Col. Santa Cruz Atoyac, 
C.P. 03310, Delegación Benito Juárez, México, Distrito Federal. Téléphone: 3871 1000 
poste 33620; Courrier électronique: manuel.chavez@sagarpa.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5387980&fecha=07/04/2015