G/SCM/N/284/EU/Add.20  
26 août 2015  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions des Pays-Bas . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.20 
- 2 - 
  PAYS-BAS 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBO UW) ............................................................................. 3  
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARKTINTRODUCTIE 
ENERGIE-INNOVATIES; MEI) ........................................................................................... 3  
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULE RINGSREGELING DUURZAME  ENERGIE, SDE+) ..................... 4  
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONBS POUR  L'ÉNERGIE ET L'INNOVATION ........................ 4  
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE 
L'INNOVATION DANS LE DO MAINE DE L'ÉNERGIE ........................................................... 5  
6  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TI TRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE .......................... 5  
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE POUR 
L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE ............................................................................................. 6  
8  PROGRAME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD .......................................... 7  
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES (VROEG FASE FI NANCIERING) ......................................................................................... 7
 
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES 
PME INNOVANTES (MKB-INNOVA TIESTIMULERING ; MIT) ............................................... 8  
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET) ..................................................................................................... 8  
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS ................... 9  
13  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS CA TRENE ................................................................ 10  
14  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ 
DES INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) ........................................ 10  
15  FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJET S VERTS)  ............................................ 11  
 
  G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  1  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW) 
1. Forme de la subvention 
 
Mesure fiscale. 
 2. Coût de la subvention 
 Budget 2013: 68 millions d'euros. Budget 2014: 70 millions d'euros.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Réduire les émissions de CO 2 et encourager les économies d'énergie dans le secteur horticole. 
 
4.  Durée de la subvention 
 
Jusqu'en 2025. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 6.  Base légale 
 Loi des Pays-Bas relative à la taxe sur les ressources environnementales (Wet belastingen op milieugrondslag), article 1 d) et article 60 1), publiée au Staatsblad 2008, n° 1, et ses 
modifications. 
 2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARKTINTRODUCTIE 
ENERGIE-INNOVATIES; MEI) 
1.  Forme de la subvention 
 
Subvention à l'investissement. 
 2.  Coût de la subvention 
 Budget 2013: 5,4 millions d'euros. Budget 2014: 0 euro.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme s'adresse au secteur horticole et vise à stimuler et accélérer l'introduction rapide de 
systèmes d'énergie novateurs sur le marché. 
 4.  Durée de la subvention 
 Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2017 inclusivement.  
5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 
6.  Base légale 
 
Règlement ministériel sur les subventions accordées pa r le Ministère de l'agriculture, de la nature 
et de la qualité des produits alimentaires (Regeling LNV-subsidies), article 2:37 1) et annexe 2, chapitre 2, publié au Staatscourant 2007, n° 32, et ses modifications. G/SCM/N/284/EU/Add.20 
- 4 - 
  Depuis août 2014, ce programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 2.3, publié au Staatscourant 2014, n° 20679.  
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+) 
1.  Forme de la subvention 
 
Don au titre de l'exploitation.  2.  Coût de la subvention 
 Dépenses pour 2013: 27,2 millions d'euros. Budget 2014: 3,5 milliards d'euros. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Progresser de la manière la plus économique possible vers l'objectif européen obligatoire en 
matière d'énergies renouvelables pour 2020, auquel  les Pays-Bas doivent contribuer pour 14%. La 
priorité est accordée aux projets les moins coûteux dans le but d'obtenir le meilleur rapport coût-efficacité. 
 
4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans. Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelab les sera subventionnée pendant 15 ans au plus. 
 
5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant.  
6.  Base légale 
 
Décret administratif général sur la promotion des énergies renouvelables durables (Besluit 
stimulering duurzame energieproductie), publié au Staatsblad 2011, n° 548, et au 
Staatsblad 2012, n° 91.  
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'ÉNERGIE ET L'INNOVATION 
1.  Forme de la subvention 
 
Don. 
 
2.  Coût de la subvention 
 
Dépenses pour 2013: 11 millions d'euros. 
Budget 2014: 49 millions d'euros.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont 
une incidence. Dans une large mesure, ces dons sont destinés aux instituts du savoir et les dons 
accordés aux sociétés du secteur privé sont bien souvent inférieurs à 1 million d'euros.  
4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans. Les projets d'innovation 
dans le domaine de l'énergie qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés 
dans un délai de quatre ans. G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant.  
6.  Base légale 
 
Règlement ministériel sur les subventions à l'énergi e et l'innovation (Subsidieregeling Energie en 
Innovatie), paragraphes 2.4.1 à 2.4.17 et 2.4.19 à 2.4.23, publié au Staatscourant 2013, 
n° 17352, au Staatscourant 2014, n° 8824, et au Staatscourant 2014, n° 16786.  Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitres 4.2.1. à 4.2.9. et 4.2.11. à 4.2.18, publié au Staatscourant 2014, n° 20679.  
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE 
1.  Forme de la subvention 
 
Don.  2.  Coût de la subvention 
 Budget 2013: 0 euro (cette mesure n'existait pas en 2013). Budget 2014: 24 millions d'euros. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Stimuler la démonstration des innovations en matière de technologies propres dans le domaine de 
l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont une incidence.  
4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure et  sa durée sont arrêtés tous les ans. Les projets 
qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés dans un délai de quatre ans. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 Néant.  6.  Base légale 
 Règlement ministériel sur les subventions à l'énergi e et l'innovation (Subsidieregeling Energie en 
Innovatie), alinéa 2.4.18, publié au Staatscourant 2014, n° 16786. 
 
Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
paragraphe 4.2.10, publié au Staatscourant 2014, n° 20679. 
 6  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE 
1.  Forme de la subvention 
 
Don. 
 
2.  Coût de la subvention 
 
Budget 2013: 0 euro. 
Budget 2014: 77 millions d'euros. De ce budget, seulement 55 millions d'euros ont été effectivement versés. G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Compenser l'industrie pour la hausse des coûts de l'électricité occasionnée par la répercussion des coûts du CO
2 en raison de la participation des centrales électriques au système d'échange de 
quotas d'émission de l'UE. Dans certains secteurs industriels, ces hausses des coûts de l'électricité 
ont eu un effet important sur leur compétitivité au niveau international, ce qui a obligé les entreprises de ces secteurs à produire et/ou investir dans des régions autres que l'UE qui ont une 
politique différente concernant le carbone. 
 4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2021, 
inclusivement. Cela est conforme aux lignes direct rices concernant les aides publiques de l'UE qui 
s'appliquent à cette mesure de compensation. 
 
5.  Effets sur le commerce international 
 
Cette mesure permet d'éviter les effets négatifs sur le commerce international. 
 6.  Base légale 
 
Base légale initiale: Règlement ministériel sur les subventions à l'énergie et l'innovation 
(Subsidieregeling Energie en Innovatie), chapitre 3A, publié au Staatscourant 2013, n° 29895.  
Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 4.4, publié au Staatscourant 2014, n° 20679. 
 
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE POUR L'ÉNERGIE 
GÉOTHERMIQUE 
1.  Forme de la subvention 
 
Garantie.  
2.  Coût de la subvention 
 
En 2013, 43 millions d'euros ont théoriquement été accordés sous forme de garanties. Les 
dépenses réelles pour 2013 ont été de 526 000 euros. 
 Budget 2014: 44 millions d'euros.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La garantie couvre le risque géologique qu'un projet géothermique obtienne moins d'énergie que 
ne le prévoyaient les travaux de recherche géologique. Elle est nécessaire pour stimuler le 
développement de l'énergie géothermique aux Pays-Bas.  
4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2015, inclusivement. 
 
5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 6.  Base légale 
 Base légale initiale: Règlement ministériel sur les subventions à l'énergie et l'innovation (Subsidieregeling Energie en Innovatie), chapitre 3.4, publié au Staatscourant 2013, n° 4248.  G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 4.3, publié au Staatscourant 2014, n° 20679, et modifié par le Staatscourant 2014, n° 27811. 
 
8  PROGRAME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD 
1.  Forme de la subvention 
 
Don individuel.  2.  Coût de la subvention 
 Le projet ROAD est admissible à un don maximal de 150 millions d'euros. En 2013, aucun paiement effectif n'a été effectué. 
Budget 2014: aucun paiement effectif n'a été effectué. 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Démonstration d'une grande installation de captage et stockage du carbone; capture dans une centrale thermique alimentée au charbon, transport par conduites et stockage dans un champ de gaz épuisé situé en mer. 
 
4.  Durée de la subvention 
 
Le budget consacré à l'octroi de ce don est actuellement prévu jusqu'en 2017. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 Néant.  6.  Base légale 
 Un don individuel accordé sur la base de la Loi-cadre sur les subventions versées par le Ministère de l'économie (Kaderwet EZ-subsidies), article 2, publié au Staatsblad 1996, n° 180, et ses 
modifications. 
 9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES (VROEG FASE 
FINANCIERING) 
1.  Forme de la subvention 
 
Prêt. 
 
2.  Coût de la subvention 
 
Budget 2013: Le programme de subventions n'existait pas encore en 2013. 
Budget 2014: 6,4 millions d'euros, 1,2 mil lion d'euros versé sous forme de prêts. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Combler l'écart entre le financement au stade antérieur à l'amorçage et le financement au stade du projet probatoire pour les entreprises en démarrage innovantes et les PME existantes. Les 
financiers privés, comme les banques, les investisseurs informels et les sociétés de capital-risque, 
hésitent à investir dans ces entreprises à un stade précoce, parce que le développement prend du temps et que le potentiel commercial est incertain. Le programme consiste en l'octroi de prêts au 
stade antérieur à l'amorçage pour les entreprises en démarrage innovantes et les entreprises nées 
de la recherche, et en l'octroi de prêts pour les projets probatoires des PME existantes.  
4.  Durée de la subvention 
 
2014 à 2019. G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant.  
6.  Base légale 
 
De juillet 2014 à août 2014: Règlement ministériel du Ministère de l'économie (Regeling tot 
wijziging van de Subsidieregeling starten, groeien en overdragen van ondernemingen), 
article premier, section A, publié au Staatscourant 2014, n° 17949.  Depuis août 2014: Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministère 
de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), chapitre 3, paragraphe 3.16, publié au 
Staatscourant 2014, n° 20679.  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES (MKB-INNOVA TIESTIMULERING; MIT) 
1.  Forme de la subvention 
 
Don.  2.  Coût de la subvention 
 Budget 2013: 20 millions d'euros. Budget 2014: 30 millions d'euros. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager les PME innovantes à collaborer les unes avec les autres et avec des instituts de 
recherche à la recherche et innovation conjointes. Cet objectif et cet instrument seront réexaminés à brève échéance.  
4.  Durée de la subvention 
 
Jusqu'en 2016. 
 
5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 6. Base légale 
 
Règlement ministériel sur les forces de l'innovation (Sterktes in innovaties), chapitre 1c, publié au 
Staatscourant 2008, n° 246, et ses modifications.  
Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 3.4, publié au Staatscourant 2014, n° 20679. 
 
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET) 
1.  Forme de la subvention 
 
Prêt/don.  
2.  Coût de la subvention 
 
Budget 2013: 81,5 millions d'euros, dont 35,2 millions d'euros ont été versés. 
Budget 2014: 79 millions d'euros. 
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  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Grâce au crédit à l'innovation, les entreprises (en particulier les PME) peuvent recevoir un soutien financier pour les projets d'innovation risqués. Le crédit vise à pallier au financement insuffisant du 
marché financier. Seuls les projets qui sont novateurs et exceptionnels sur le plan technologique 
sont admissibles à ce programme.  
4.  Durée de la subvention 
 
Jusqu'en 2016.  
5.  Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 
6.  Base légale 
 
Règlement ministériel sur l'innovation (Subsidieregeling innoveren), chapitre 3, publié au 
Staatscourant 2008, n° 243, et ses modifications.  Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 3.9, publié au Staatscourant 2014, n° 20679.  
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS 
1.  Forme de la subvention 
 
Don. 
 2. Coût de la subvention 
 
Budget 2013: 4 millions d'euros. 
Budget 2014: 18 millions d'euros.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager les PME à se lancer dans le développement technologique axé sur le marché. Il a pour 
but de favoriser le développement et la croissance des petites entreprises, en raccourcissant le 
temps nécessaire pour que de nouvelles technologies arrivent sur le marché et en réduisant les risques techniques.  
Le programme Eurostars est une innovation europ éenne et une initiative d'EUREKA et de la 
Commission européenne. Les projets du programme Eurostars bénéficient d'un soutien financier des autorités nationales de chaque pays participant. La subvention dépend des activités du projet, 
de la nature des participants et du pays dans lequel le promoteur du projet est établi.  
 4.  Durée de la subvention 
 Jusqu'en 2016.  5. Effets sur le commerce international 
 Néant.  
6.  Base légale 
 
Règlement ministériel sur l'innovation (Subsidieregeling innoveren), chapitre 2, publié au 
Staatscourant 2008, n° 243, et ses modifications. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les 
subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 3.7, publié au Staatscourant 2014, n° 20679.  
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS CATRENE 
1.  Forme de la subvention 
 
Don. 
 2.  Coût de la subvention 
 
Budget 2013: 8,6 millions d'euros. 
Budget 2014: 7 millions d'euros.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme de subventions est une initiative d'EUREKA. Il vise à renforcer la compétitivité 
internationale de l'industrie européenne des TIC en soutenant les projets de R&D novateurs dans 
le domaine de la nanoélectronique en collaboration avec des sociétés européennes et/ou des 
instituts de recherche et des universités.  
L'industrie prend l'initiative et établit la stratégie; le projet de recherche est de ce fait bien adapté 
au milieu des affaires. Les projets concernent la recherche axée sur le marché/appliquée, et amènent des parties de pays différents à travailler ensemble. Le programme est mis en œuvre en 
coordination avec d'autres initiatives dans ce domaine, Horizon 2020, l'Initiative technologique 
conjointe ECSEL et des réseaux EUREKA connexes. L'accent étant mis sur ces programmes, le but 
est de contribuer à la création de réseaux stratégiques de l'industrie et du savoir à travers 
l'Europe.  
 4.  Durée de la subvention 
 
Jusqu'en 2016. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 Néant.  
6.  Base légale 
 
Règlement ministériel sur les forces de l'innovation (Sterktes in innovaties), chapitre 2, publié au Staatscourant 2008, n° 246, et ses modifications. 
 
Depuis août 2014, le programme de subventions fait partie du Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministère de l'économie (Regeling nationale EZ-subsidies), 
chapitre 3.8, publié au Staatscourant 2014, n° 20679. 
 14  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTIO N CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEME NT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) 
1.  Forme de la subvention 
 
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environnementaux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt (MIA). La déduction pour 
investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
environnementale 2011" ("Milieulijst 2011"), la " liste environnementale 2012" ("Milieulijst 2012") 
et la "liste environnementale 2013" ("Milieulijst 2013") se répartit en trois catégories: 13,5%, 27% 
et 36%. 
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  Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL), 
l'avantage pour le bénéficiaire prend la form e d'un avantage en matière de liquidités et d'un 
éventuel avantage en matière d'intérêts. Il pe rmet à l'entreprise de déterminer librement 
l'importance de l'amortissement au taux de 75% des investissements environnementaux et le 
moment où il sera pris en compte. 
 2.  Coût de la subvention 
 Budget 2011: VAMIL 36 millions d'euros; MIA 63 millions d'euros; total 99 millions d'euros. Budget 2012: VAMIL 33 millions d'euros; MIA 76 millions d'euros; total 109 millions d'euros. Budget 2013: VAMIL 24 millions d'euros; MIA 105 millions d'euros; total 129 millions d'euros. 
Budget 2014: les montants ne sont pas encore disponibles. 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement grâce à une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroît la flexibilité 
pour l'amortissement des investissements environnementaux (VAMIL). 
 4.  Durée de la subvention 
 
Indéterminée. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 Néant.  
6.  Base légale 
 
VAMIL/MIA 2011: Décision du 24 décembre 2010, publiée au Staatscourant 2010, n° 20578. VAMIL/MIA 2012: Décision du 14 décembre 2011, publiée au Staatscourant 2011, n° 22711; 
Décision du 13 juin 2012, publiée au Staatscourant 2012, n° 11943. VAMIL/MIA 2013: Décision du 
14 décembre 2012, publiée au Staatscourant 2012, n° 25541.  
15  FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) 
1.  Forme de la subvention 
 
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. 
 2.  Coût de la subvention 
 
150 millions d'euros par an. 
La subvention représente 1,85% des investissements verts. Son coût est évalué à 133 millions d'euros en 2011. 
Son coût est évalué à 113 millions d'euros en 2012. 
Son coût est évalué à 38 millions d'euros en 2013. Son coût pour 2014 n'est pas encore connu. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stimuler les investissements verts. 
 
4.  Durée de la subvention 
 
Indéterminée. 
 5.  Effets sur le commerce international 
 Néant.  G/SCM/N/284/EU/Add.20 
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  6.  Base légale 
 
Loi des Pays-Bas relative à l'impôt sur le revenu (article 5.14, alinéa 3 a)) publiée au Staatsblad 2001, n° 1, et ses modifications. 
 
Règlement du 22 juin 2005, publié au Staatscouran t 2005, n° 131, et sa prorogation, publiée au 
Staatscourant 2007, n° 71 et 2008, n° 51 et n° 32. 
 
Règlement du 29 mars 2010, publié au Staatscourant 2010, n° 4440.  
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