G/L/223/Rev.24/Corr.1  
24 janvier  2018 
(18-0601) Page: 1/16 
Conseil du commerce des marchandises   
 
   
MISE À JOUR DE LA LI STE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
ET DES NOTIFICATIONS  PRÉSENTÉES À CE TITR E FIGURANT À  
L'ANNEXE III DU RAPP ORT DU GROUPE DE TRA VAIL DES  
OBLIGATIONS ET PROCÉ DURES DE NOTIFICATION  
Corrigendum  
Dans le document  G/L/223/Rev.24, les tableaux figurant aux pages  22 à 28, 31 à 33, 34 à 36, 37 
à 39 et 49 à 51 devraient se lire comme ci -dessous.  
Des corrections ont été apportées aux tableaux pertinents ci -dessous et sont indi quées en 
caractères gras. Elles visent à incorporer des renseignements omis dans le document 
G/L/223/Rev.24 et concernent les sections suivantes: Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI 
du GATT  de 1994 (Accord antidumping); Accord sur les subventions e t les mesures 
compensatoires (SMC); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994 (entreprises commerciales d'État); Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994 (évaluation en douane); Accord sur les procédures  de licences d'importation; Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); et Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC). Veuillez noter que ces corrections correspondent à la période 
allant du 1er janvier au 3 1 décembre  2016, sauf en ce qui concerne l'Accord antidumping, 
l'Accord  SMC et les entreprises commerciales d'État, pour lesquels elles correspondent à la période 
allant du 1er janvier au 30  juin 2016.  
S'agissant de l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de  1994 (évaluation en 
douane) et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les notifications reçues du 
Kazakhstan, indiquées dans les tableaux de la page  14 ci -après, correspondent à la partie 
pertinente des tableaux qui fig urent respectivement aux pages  34 à 36 et 37 à 39 du document 
initial.  
En outre, la note explicative relative à l'Accord OTC, qui figure à la page 10 du 
document  G/L/223/Rev.24, devrait désormais se lire comme suit:  
14  ACCORD SUR LES OBSTA CLES TECHNIQUES AU C OMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (article  15.2).  Les 
Membres qui ont accepté le Code de pratique (Annexe 3 de l'Acc ord OTC) devraient le notifier à 
l'OMC par l'intermédiaire de l'ISO. Les notifications d'acceptation  et des renseignements sur les 
programmes de travail des organismes de normalisation figurent sur le portail d'information sur les 
normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   Le Système de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims.wto.org ) contient toutes les 
notifications présentées par les Membres à l'OMC, y compris celles qui r elèvent des articles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l'Annexe 3. Le système d'alerte pour les notifications ( http://www.ePingalert.org ) 
permet aux Membres et aux parties prenantes de suivre les notifications des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui peuvent présenter un intérêt pour 
leur marché.  
14.3.   Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des notifications OTC 
(TBT NSS) lorsqu'ils notifient des projets de règlements t echniques et de procédures d'évaluation G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 2 - 
  de la conformité à l'OMC. De plus amples renseignements peuvent être obtenus par courrier 
électronique ( tbtnss@wto.org ). 
_______________  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 3 - 
  Annexe  8. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping)  
Veuillez noter que le tableau figurant aux pages 22 à 24 du document  G/L/223/Rev.24, qui 
concerne l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT  de 1994 (Accord antidumping), se 
lit désormais comme ci -dessous. Les notifications reçues depuis la distribution initiale du document 
ne sont pas indiquées dans le tableau.  
 ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X 
Albanie  X X X  X  X    X 
Angola            X 
Antigua -et-
Barbuda2 notification unique  X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'    X X X  X  X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de      X    X X X 
Bangladesh            X 
Barbade2 notification unique  X 
Belize2 notification unique  X 
Bénin2 notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational 
de           X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam2 notification unique  X 
Burkina Faso2 notification unique  X 
Burundi2 notification unique  X 
Cabo Verde2 notification unique   
Cambodge            X 
Cameroun2 notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo2 notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2 notification unique  X 
Croatie3 X X X X 3 3 3 3 3 3 X 
Cuba2 notification unique  X 
Djibouti2 notification unique   
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a pré senté une "notification unique"  conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ ADP/19, adopté par le Comité des pratiques  antidumping le 21  octobre  2009. Veuillez 
noter que cette notification  au titre de l'article 16.4 et 16.5  de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière 
de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible . Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présent er d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne 
change pas.  
3 La Bulgarie , Chypre , l'Estonie , la Hongrie , la Lettonie , la Lituanie , Malte , la Pologne , la République 
slovaque , la République tchèque, la Roumanie et la  Slovénie  ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013. G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 4 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Dominique2 notification unique  X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis   X X X  X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X         X 
Fédération de 
Russie  s.o. X X X X X X X X X X 
Fidji           X 
Gabon2 notification unique  X 
Gambie2 notification unique  X 
Georgie2 notification unique  X 
Ghana2 notification unique  X 
Grenade2 notification unique  X 
Guatemala  X X X X  X X X  X X 
Guinée2 notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana2 notification unique  X 
Haiti2 notification unique  X 
Honduras  X X X   X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine2 notification unique  X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X  X X X X X X X X 
Islande  X       X X  X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya2 notification unique  X 
Koweït, État du  X X    X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X  
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Liechtenstein2 notification unique  X 
Macao, Chine2 notification unique  X 
Madagascar2 notification unique  X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Malawi2 notification unique  X 
Maldives2 notification unique  X 
Mali2 notification unique  X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Maurice2 notification unique  X 
Mauritanie             
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X   X 
Mongolie2 notification unique  X 
Monténégro  s.o.  X X X X X  X X X 
Mozambique2 notification unique   
Myanmar            X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal2 notification unique  X 
Nicaragua  X X X X X X X X X  X 
Niger             
Nigéria  X X         X 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le  30 novembre  2015. 
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 5 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X 
Oman  X X  X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
Panama  X X    X X    X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée2     X    notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X   X X X X 
RDP lao  s.o. s.o. s.o.   notification unique  X 
République 
centrafricaine2 notification unique   
République 
démocratique 
du Congo             
République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X   X X X 
Rwanda2 notification unique   
Saint-Kitts-et-
Nevis2 notification unique   
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  X           
Sainte -Lucie2 notification unique  X 
Samoa  s.o.           
Sénégal    X X X      X 
Seychelles6 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2 notification unique  X 
Suisse2 notification unique  X 
Suriname2 notification unique  X 
Swaziland  X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o.         
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X 
Tanzania2 notification unique   
Tchad2 notification unique  X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X 
Togo           X 
Tonga2 notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X X X X X 
Tunisie            X 
Turquie  X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X X X X  X 
Vanuatu2 s.o. s.o.       notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X    X     X 
Viet Nam  X X  X X X X X X X X 
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Zambie  X X X X X X X X X  X 
Zimbabwe  X X X X X X X X X X X 
 
 
                                                
6 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 6 - 
  Annexe  9. Accord sur les subventions et les  mesures compensatoires (SMC)  
Comme l'indique le deuxième paragraphe de la première page du présent document 
(G/L/223/Rev.24/Corr.1), les corrections apportées au tableau ci -dessous, qui concerne l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) , correspondent uniquement à la 
période allant du 1er janvier au 30  juin 2016. Le tableau figurant aux pages 25 à 28 du  
document  G/L/223/Rev.24 se lira donc désormais comme ci -dessous. Les notifications reçues 
depuis la distribution initiale du document ne sont pas indiquées dans le tableau.  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Afghanis tan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Afrique du Sud      X X X X X X X X X 
Albanie  X X X X X  X  X    X 
Angola               
Antigua -et-
Barbuda  X X X          X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  X X X  X X X  X   X X 
Argentine  X X   X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X   X X 
Australie  X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de   X X    X     X X 
Bangladesh               
Barbade2 X X X  notification unique  X 
Belize2  X  X notification unique   
Bénin      notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de              X 
Botswana  X X X  X X X X X X X X  
Brésil  X X X  X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam              X 
Burkina Faso2 X X X  notification unique  X 
Burundi2  X X  notification unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge              X 
Cameroun2 X X X  notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X  X  X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X   X X X X X X X X X 
Congo2 X X X X notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2     notification unique  X 
Croatie3 X X   X X 3 3 3 3 3 3 X 
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avait jamais mené d'action en la matière. La notification unique reste valable jusqu'à 
nouvel or dre et autorise donc le Membre intéressé à maintenir "durablement" une mention "sans objet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs , au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par 
an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs.  
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la  Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 7 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Cuba2 X X X X notification unique  X 
Djibouti               
Dominica2   X X notification unique  X 
Égypte      X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis    X X X X  X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X           X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon  X4 X X          X 
Gambie2     notification unique  X 
Georgie2 X X X  notification unique  X 
Ghana2     notification unique  X 
Grenade  X X X          X 
Guatemala  X X X  X       X X 
Guinée2     notification unique  X 
Guinée -Bissau               
Guyana2 X X X X notification unique  X 
Haiti2  X X  notification unique  X 
Honduras  X X X X     X X X X X 
Hong Kong, 
Chine2 X X X X notification unique  X 
Îles Salomon               
Inde X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie      X X X  X X X X X 
Islande           X X  X 
Israël  X X X  X X X  X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan5 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya2     notification unique  X 
Koweït, État du   X X  X X  X X X X X X 
Lesotho  X6 X X X X X X X X X X X X 
Libéria7 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Liechtenstein2 X X X X notification unique  X 
Macao, Chine2 X X X X notification unique  X 
Madagascar2 X X X  notification unique   
Malaisie  X X X  X X X X X X X X X 
Malawi2 X    notification unique  X 
Maldives              X 
Mali2  X X X notification unique  X 
Maroc       X X  X X X X X 
Maurice2 X X  X notification unique  X 
Mauritanie               
Mexique  X X X X X X X X X X X X X 
                                                                                                                                                  
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet 2013.  
4 La notification N/186 couvre la période  2001-2010.  
5 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015.  
6 La notification N/186 couvre la période  2008-2010.  
7 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 8 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Moldova, 
République de   X X X X X X X X X   X 
Mongolie2     notification unique  X 
Monténégro  s.o. s.o.  X  X X X X  X X X 
Mozambique2     notification unique   
Myanmar              X 
Namibie  X8    X X X X X X X X X 
Népal2     notification unique  X 
Nicaragua   X   X X X X X X X  X 
Niger               
Nigéria  X            X 
Norvège  X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X   X X X X X X X X 
Ouganda2     notification unique  X 
Pakistan      X X X X X X X X X 
Panama    X   X  X X    X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée2   X  notification unique  X 
Paraguay  X    X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X X X 
Philippines      X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X X X   X  X X 
RDP lao  s.o. s.o. X  notification unique   
République 
centrafricaine               
République 
démocratique 
du Congo               
République 
dominicaine  X X X X X  X X X X X X X 
République 
kirghize  X          X X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-et-
Nevis2   X  notification unique   
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  X  X X          
Sainte -Lucie2 X X X X notification unique  X 
Samoa  s.o. s.o.            
Sénégal2   X  notification unique  X 
Seychelles9 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X X 
Sierra Leone2     notification unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2     notification unique  X 
Suisse2 X X X X notification unique  X 
Suriname2 X    notification unique  X 
Swaziland  X X   X X X X X X X X  
Tadjikistan  s.o. s.o.   s.o.         
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie               
Tchad              X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo  X X          X 
Tonga   X           X 
                                                
8 La notifica tion N/186 couvre la période  2002-2009.  
9 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 9 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Trinité -et-
Tobago  X    X X X X X X X X X 
Tunisie              X 
Turquie  X X X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X X  X X X X X    X 
Vanuatu2 s.o. s.o.   notification unique   
Venezuela, 
République 
bolivarienne du              X 
Viet Nam    X     X  X X X  
Yémen  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.      
Zambie  X X X X         X 
Zimbabwe      X X X X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 10 - 
  Annexe  11. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  
(entreprises commerciales d'État)  
Veuillez noter que le tableau figurant aux pages 31 à 33 du document  G/L/223/Rev.24, qui 
concerne le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII du GATT  de 1994 
(entreprises commerciales d'État), se lit dés ormais comme ci -dessous. Les notifications reçues 
depuis la distribution initiale du document ne sont pas indiquées dans le tableau.  
 COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
Afghanistan2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Afrique du Sud  X X X X X X 
Albanie  X X X X X  
Angola        
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X X    
Argentine  X X X X X  
Arménie  X X X X   
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de  X X X    
Bangladesh        
Barbade  X X X X X  
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana        
Brésil       X 
Brunéi Darussalam        
Bulgarie   X3 X3 X3 X3 X3 
Burkina Faso  X X X X X  
Burundi        
Cabo Verde  s.o. s.o. X    
Cambodge        
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
Chili X X X X X X 
Chine  X X X X X  
Colombie  X X X X X  
Congo        
Corée, République 
de X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire        
Croatie  X X X X X3 X3 
Cuba       
Djibouti        
Dominique        
Égypte    X  X X 
                                                
1 Les renseignements pour la période 1995 -2001 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois ils figurent dans les documen ts G/L/223, G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, 
G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, 
G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14  et 
G/L/223/Rev.15.  
2 L'Afghani stan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
3 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne . Veuillez noter que Chypre , 
l'Estonie , la Hongrie , la Lettonie , la Lituanie , Malt e, la Pologne , la République slovaque, la République tchèque 
et la Slovénie  ne sont plus énumérées séparément.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 11 - 
   COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
El Salvador  X X X X X X 
Émirats arabes unis        
Équateur  X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X X X   
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o.    
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X  
Ghana        
Grenade    X    
Guatemala  X X X X   
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti     X  
Honduras  X X X X X  
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Îles Salomon        
Inde X X X X   
Indonésie  X X X X X X 
Islande        
Israël        
Jamaïque   X X X X X 
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Kenya  X       
Koweït, État du  X X X X X  
Lesotho        
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Liechtenstein   X X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie  X X X X X X 
Malawi  X X X X X  
Maldives        
Mali X X X X X X 
Maroc      X X 
Maurice     X X X 
Mauritanie        
Mexique       X 
Moldova, 
République de  X X X X X  
Mongolie        
Monténégro  s.o. s.o. s.o.  X X 
Mozambique   X     
Myanmar        
Namibie  X X X    
Népal        
Nicaragua  X X X X X  
Niger        
Nigéria  X X X X   
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015 . 
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 12 - 
   COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
Norvège  X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Oman  X X X X X  
Ouganda        
Pakistan  X X X    
Panama  X X X X   
Papouasie -
Nouvelle -Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X X  
Philippines        
Qatar  X X X X X  
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. X  
République 
centrafricaine        
République 
démocratique du 
Congo        
République 
dominicaine        
République kirghize  X X X X X  
Roumanie  X X3 X3 X3 X3 X3 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines        
Sainte -Lucie       
Samoa  s.o. s.o. s.o.    
Sénégal  X X X X X  
Seychelles6 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Sri Lanka        
Suisse  X X X X X X 
Suriname  X X     
Swaziland        
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Taipei chinois  X X X X X X 
Tanzanie        
Tchad        
Thaïlande  X X X X   
Togo X X X X X  
Tonga  s.o.      
Trinité -et-Tobago  X X X    
Tunisie  X X X X X X 
Turquie  X X X X X X 
UE X X X X X X 
Ukraine  s.o. X X X X X 
Uruguay  X X X X   
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Venezuela, 
République 
bolivarienne du        
Viet Nam  s.o.    X  
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie  X X X X   
Zimbabwe  X X     
                                                
6 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015. 
 G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 13 - 
  Annexe  12. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en 
douane)  
Veuillez noter que le tableau figurant aux pages 34 à 36 du document  G/L/223/Rev.24, qui 
concerne l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT  de 1994 (évaluation en douane), 
devrait inclure les notifica tions pertinentes reçues du Kazakhstan, comme ci -dessous.  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
 20:1 20:2 ANNEX E 
III 1) ANNEX E 
III 2) ANNEX E 
III 3) ANNEX E 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/ 
réglementations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. x s.o. s.o. 
Annexe 13. Accord sur les procédures de licences d'importation (pages  37 à 39 du 
document  G/L/223/Rev.24)  
Veuillez noter que le tableau figurant aux pages 37 à 39 du document  G/L/223/Rev.24, qui 
concerne l'Accord sur les procédures de licences d'importation, devrait inclure les notifications 
pertinentes reçues du Kaza khstan, comme ci -dessous.  
 LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4a)
/ 
8:2b)  
Publications/ lois, 
réglementations  
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. x x 
 
                                                
1 Les renseignements pour la période 1995 -1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, 
G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9,  G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11  et 
G/L/223/Rev.12.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 14 - 
  Annexe  17. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC); et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
Veuillez noter que les pages 49 à 51 du document  G/L/223/Rev .24, qui concernent: a) l'Accord sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); et b) l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC), se lisent désormais comme ci -dessous . 
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Afghanistan2    X 
Afrique du Sud  X X X X 
Albanie  0 X X X 
Angola  0 X   
Antigua -et-Barbuda  0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 X X X 
Argentine  X X X X 
Arménie  0 X X X 
Australie  0 X X X 
Bahreïn, Royaume de  0 X X X 
Bangladesh  0  X X 
Barbade  X  X X 
Belize  0  X  
Bénin  0   X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  0  X X 
Brésil  0 X X X 
Brunéi Darussalam  0 X X X 
Burkina Faso  0 X  X 
Burundi  0 X X  
Cabo Verde  0    
Cambodge  0  X  
Cameroun  0 X  X 
Canada  0 X X X 
Chili X X X X 
Chine  0 X X X 
Colombie  X X X X 
Congo  0    
Corée, République de  0 X X X 
Costa Rica  X X X X 
Côte d'Ivoire  0 X  X 
Croatie3 0 X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti  0    
Dominique  0 X X X 
Égypte  X  X X 
El Salvador  0 X X X 
Émirats arabes unis  0 X X X 
Équateur  X X X X 
États-Unis d'Amérique  0 X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  0  X X 
Fédération de Russie  X X X  
Fidji 0 X X  
Gabon  0 X   
Gambie  0   X 
Géorgie  0 X X X 
                                                
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de  le faire. Il 
convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que  les 
périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 1999 
et, dans certains ca s, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée comme 
une liste de mesures en vigueur.  
2 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque,  la Roumanie et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à  une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 15 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Ghana  0 X X X 
Grenade  0  X X 
Guatemala  0 X X X 
Guinée, République de  0    
Guinée -Bissau  0  X  
Guyana  0   X 
Haïti 0 X  X 
Honduras  0 X X X 
Hong Kong, Chine  0 X X X 
Îles Salomon  0    
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Islande  0 X X X 
Israël  0 X X X 
Jamaïque  0 X X X 
Japon  0 X X X 
Jordanie  0 X X X 
Kazakhstan    X X 
Kenya  0  X X 
Koweït, État du  0 X X X 
Lesotho  0 X   
Libéria4     
Liechtenstein  0 X X  
Macao, Chine  0 X X  
Madagascar  0 X X  
Malaisie  X X X X 
Malawi  0  X X 
Maldives  0 X   
Mali 0 X X  
Maroc  0  X X 
Maurice  0 X X X 
Mauritanie  0    
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  0 X X X 
Mongolie  0 X X X 
Monténégro  0  X X 
Mozambique  0  X X 
Myanmar  0   X 
Namibie  0 X X X 
Népal  0    
Nicaragua  0 X X X 
Niger  0  X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  0 X X X 
Nouvelle -Zélande  0 X X X 
Oman  0 X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama  0 X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0  X X 
Paraguay  0 X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar  0 X X X 
République  centrafricaine  0    
République démocratique du Congo  0  X  
République démocratique populaire 
lao5 0 X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  0 X X X 
Rwanda  0  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  0    
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0  X X 
Sainte -Lucie 0  X X 
                                                
4 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
5 La République démocratique populaire lao est devenue Membre de l'OMC le 2 février 2013 . G/L/223/Rev.24/Corr.1  
- 16 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Samoa  0    
Sénégal  0 X X X 
Seychelles    X  
Sierra Leone  0  X  
Singapour  0 X X X 
Sri Lanka  0 X X X 
Suisse  0 X X X 
Suriname  0 X   
Swaziland  0  X X 
Tadjikistan  0  X  
Taipei chinois  0 X X X 
Tanzanie  0  X X 
Tchad  0 X   
Thaïlande  X X X X 
Togo 0    
Tonga  0    
Trinité -et-Tobago  0 X X X 
Tunisie  0 X X X 
Turquie  0 X X X 
Ukraine  0 X X X 
UE3 0 X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu  0  X  
Venezuela, République bolivarienne 
du  X X X X 
Viet Nam  0  X X 
Yémen    X  
Zambie  0 X X X 
Zimbabwe  0 X X X 
__________