. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/829 
21 septembre 2012 
 (12-5089) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Papiers pour la cuisson et la filtration à chaud 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 52 du 31 août 2012. 
Langue(s):  portugais.  Nombre de pages:  7 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connec t/4480d4804c9bd6fdb050f d93d95c4045/Consul
ta+P%C3%BAblica+N%C2%B 0+52+GGALI.pdf?MOD=AJPERES  
6. Teneur:  Le règlement technique notifié porte sur l es papiers pour la cuisson et la filtration 
à chaud et établit la liste positive de leurs composants. 
Ce projet de règlement technique abroge  l'annexe V du décret n° 177 du 4 mars 1999 
(Portaria n° 177, de 4 de março de 1999 ). 
Un délai de 12 (douze) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision sera 
accordé aux entreprises afin qu'elles puissent pr endre les mesures nécessaires aux fins de 
leur mise en conformité avec ce règlement technique. 
Ce règlement technique a été harmonisé avec  le projet de décision GMC n° 02/2012 du 
MERCOSUR (Groupe de travail SGT n° 3 – Règlements techniques/Commission 
alimentaire/MERCOSUR).  Il s'agit d'une act ualisation de la décision GMC n° 47/98. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/829 
Page 2 
 
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 5 septembre 2012;  
section 1.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 51 du 31 août 2012, émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanita ire (ANVISA).  Après adoption, le texte sera publié au 
Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sera déterminée à l'is sue de la période de 
consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date d'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  Le 
texte final doit être approuvé par les pays du MERCOSUR, qui se réuniront probablement 
en mars 2013. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: