PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1334/Add.1  
16 avril 2018 
(18-2295) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : National Organic Program (NOP) ; Amendments to the National List of Allowed and 
Prohibited Substances (Crops, Livestock and Handling) ; Reopening of Comment Period  
(Programme national pour les productions biologiques . Modifications apportées à la Liste nationale 
des substances autorisées et des substances prohibées (cultures, élevage et traitement) . 
Réouverture du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Départ ement de l'agriculture des États -Unis) 
ACTION : Proposition de règle . Réouverture du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Le 18 janvier 2 018, le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) a 
publié dans le Federal Register une proposition de règle prévoyant 35 modifications à la Liste 
nationale des substances autorisées et des substances prohibées (cultures, élevage et traitement) . 
Le délai pour la présentation d'observations par le public a pris fin le 1 9 mars 2 018. Le document  
notifié rouvre le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle 
pour une durée de 30 jours . Plusieurs parties intéressées ont demandé à l'AMS une prolongation 
du délai afin d'avoir plus de temps pour formuler des obse rvations au sujet de la proposition de 
règle.  
La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 4 mai 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachment s/2018/TBT/USA/18_2016_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/609/Add.1  
28 juin 2017 
(17-3503) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS 1584:2017 (Engrais 
organiques - Spécifi cation), notifiée à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/609, a 
été adoptée le 2 0 juin 2 017. 
__________
G/ADP/N/193/AFG  
6 juin 2018 
(18-3447) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5  DE L'ACCORD* 
AFGHANISTAN  
La communication ci -après, datée du 4 juin  2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afghanistan . 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de l a République islamique d'Afghanistan  notifie qu' il n'a pas établi d'autorité 
compétente pour ouvrir et mener une enquête au sens de l'article 16.5 de l'Accord et n'a donc pas 
à ce jour mené d'actions antidumping au se ns de l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener 
dans un avenir prévisible .1 Il notifiera dans les moindres délais au Comité des pratiques 
antidumping toutes modifications pouvant intervenir à cet égard . En particulier, il présentera une 
notification au Comité des pratiques antidumping conformément à l'arti cle 16.5 de l'Accord dès 
qu'il aura établi une autorité compétente pour ouvrir et mener des enquêtes antidumping, notifiera 
les procédures internes régissant l'ouverture et la conduite d e ces enquêtes, et fera rapport sans 
délai au Comité sur toutes actions antidumping conformément à l'article 16.4 de l'Accord.  
 
__________  
                                                
* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009.  
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
G/AG/N/UKR/21  
2 de febrero de 2016  
(16-0707)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 29 de enero de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania . La notificación, correspondiente al año civil 2015 , se refiere a las importaciones 
sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ). 
 
_______________ 
 
    
  G/AG/N/UKR/21  
- 2 - Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS: UCRANIA 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2015 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) 
arancelaria(s) correspondiente(s) 
a la designación de los productos Cuantía del contingente arancelario 
en el período de que se trata 
(toneladas) Importaciones efectuadas dentro del 
contingente durante el período 
(de la Sección I-B (o I-A) 
de la Parte I de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A) 
de la Parte I de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B (o I-A) 
de la Parte I de la Lista) toneladas % 
1 2 3 4 
Azúcar de caña en bruto 1701.11 267.800,000 0,000 0,000 
  Con inclusión de:   
Para el Paraguay  260,000 0,000 0,000 
Para los demás Miembros de la OMC  267.540,000 0,000 0,000 
 
__________
G/TBT/N/DOM/202  
8 July 2013  
(13-3581)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Instituto Dominicano para la Calidad , INDOCAL  (Dominican Institute for Quality) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: 1-809-686-2205  
Fax: 1-809-688-3843 
E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do 
Website: http://www.indocal.gob.do  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and 
website addresses, if availa ble) of agency or author ity designated to handle 
comments regarding the notification shall be indicated if di fferent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): 
International Classification for Standards (ICS) code 67.100.30 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: NORDOM 269 
Leche y productos lácteos. Queso tipo cheddar. Definiciones, clasificación y requisitos  
(Dominican Standard No. 269: Milk and dairy products. Cheddar cheese. Definitions, classification and requirements) (14 pages, in Spanish)  
6. Description of content: Terms and definitions; Requirements; Description and 
classification; General requirements; Sampling; Test method; Packaging/packing and 
labelling; Food additives; Contaminants; and Hygiene. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The notified Standard establishes the manufacturing requirements to be met 
by cheddar cheese for marketing and direct consumption. 
8. Relevant documents:  
- CODEX STAN 269-1996: Codex Standard for cheddar; - Dominican Standard (NORDOM) No. 269: Leche y Productos Lácteos. Queso tipo 
cheddar. Definiciones, clasificación y requisitos  (Milk and dairy products. Cheddar 
cheese. Definitions, classification and requirements)  G/TBT/N/DOM/202 
- 2 - 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   To be determined 
To be determined 
10. Final date for comments: 13 September 2013  
11. Texts available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresse s, if available, of other body:  
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres 
Santo Domingo, República Dominicana Tel.: 1-809-686-2205  
Fax: 1-809-688-3843 
E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do  
Website: http://www.indocal.gob.do
G/TBT/N/CHN/1254  
18 janvier  2018 
(18-0478) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments (ICS 11.120.10 ; chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Good Data and Record 
Management Practices (Draft)  (Bonnes pratiques de gestion des données et des dossiers 
(Projet)), 11 page(s), en chinois  
6. Teneur : Les bonnes pratiques de gestion des données et des dossiers couvrent les aspects 
suivants : dispositions générales, gestion de la qualité, personnel, ex igences de base 
concernant les données, système et dispositions supplémentaires . Elles s'appliquent à 
l'élaboration, à la fabrication, à la distribution, à la surveillance post -commercialisation et à 
l'évaluation des médicaments . Les données doivent être c omplètes, attribuables, lisibles, 
actualisées, originales et exactes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1254  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre nati onal de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHN/18_0436_00_x.pdf
JOB/DSB/1/Add.9  
 
10 July 2017  
(17-3680) Page: 1/1 
  Original: English  
 
STATEMENT ON A MECHA NISM FOR DEVELOPING,  DOCUMENTING AND SHAR ING 
PRACTICES AND PROCED URES IN THE CONDUCT OF WTO DISPUTES  
Addendum  
The following communication, dated 7 July 2017 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada.  
 
_____________ __ 
ADDITIONAL PRACTICES  AND PROCEDURES IN TH E CONDUCT OF WTO DIS PUTES  
RESPONSES TO THIRD P ARTY REQUESTS TO PAR TICIPATE IN CONSULTA TIONS1 
The Members that endorse this document consider that, when a Member requests to join 
consultations pursuant to DSU Arti cle 4.11 (“third party request”), the Member to which the 
request for consultations was addressed should promptly inform the Member requesting to join the 
consultations as to whether it accepts that request.  In this respect, endorsing Members indicate 
their intention to endeavour, when they receive a third party request from another endorsing 
Member in a dispute in which they are the responding party, to respond in writing to the Member 
requesting to join the consultations as soon as possible and no later than 25 days after the 
circulation of the request for consultations or seven days prior to the date of consultations, 
whichever occurs first, as to whether they accept the request.  
 
__________  
                                                
1 This document does not apply to disputes that exclusively in volve prohibited subsidies and that are 
subject to the expedited pro cedures provided for in Article  4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing 
Measures.
G/TBT/N/ARG/295/Add.2  
 
2 February 2016  
(16-0716)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 2 February 2016,  is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 Food, beverages, liquid foods, perfumery products, toiletries, personal care products and 
household cleaning products 
 Please be advised that Secretariat of Industry Resolution No. 6/2016 repeals Secretariat of Industry Resolution No. 420/2015 (notified in do cument G/TBT/N/ARG/295) and consequently also 
Regulation No. 35/2015 of the Under-Secretariat of Domestic Trade (notified in document 
G/TBT/N/ARG/295/Add.1) on the "Labelling inspection system".   
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio A. Roca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: 54 11 4349-4067 
Fax: 54 11 4349-4072 Email: focalotc@mecon.gov.ar   
Text available at:  
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/ARG/16_0430_00_s.pdf   
 
__________
WT/DS461/29  
20 février  2019 
(19-0966) Page: 1/1 
  
 
  
COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE LA COLOMBIE  À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RECOURS DU  PANAMA  À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 5 janvier  2019 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui dispo se 
que, en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60  jours suivant la date à 
laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision 
de faire appel . L'article 17:5 dispose aussi que, lo rsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, "il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport . En aucun cas, la procédure ne 
dépass era 90 jours".  
Le Panama  a notifié le 20 novembre  2018 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions 
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui -ci dans la présente  affaire . Par conséquent, le délai de 60 jours arrive à expiration 
le 19 janvier  2019. L'Organe d'appel n'est pas en mesure de distribuer son rapport pour cette date.  
Il ne sera  pas non plus possible de distribuer le rapport de l'Organe d'appel dans le délai de 90 jours 
prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord . À cet égard, nous nous 
référons à la taille du dossier du Groupe spécial et à la complexité des questions faisant l'objet de 
l'appel . Nous soulignons  en outre  l'accumulation actuelle d'appels en cours auprès de l'Organe 
d'appel et le fait que tous les appels interjetés depuis le 1er octobre  2018 sont soumis aux trois 
mêmes membres restants de l'Organe d'appel . En outre, comme il a été indiqué dans la lettre 
informant les participants des dates de dép ôt des communications, il ne sera pas possible d'affecter 
du personnel au présent  appel avant  un certain temps . Nous apprécions la compréhension dont les 
participants font preuve en la matière.  
Dès que nous saurons p lus précisément quand la Section pourra programmer  l'audience concernant 
le présent appel, nous en informerons les  participants . 
 
__________
G/SPS/N/CHL/433/Add.1  
2 septembre 2013  
(13-4629)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________ 
 
 Establece requisitos fitosanitarios para el control de Halyomorpha halys  (Orden Hemiptera , 
Fam. Pentatomidae ) y Deroga Resolución que indica  (Établissement d'exigences phytosanitaires 
pour la lutte contre Halyomorpha halys  (ordre des hemiptères, famille des Pentatomidae ) et 
abrogation de la décision indiquée) 
À la demande de pays tiers, la date limite pour la présentation d'observations en rapport avec la 
notification G/SPS/N/CHL/433 publiée le 8 juillet 2013 est repoussée jusqu'au 6 octobre 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHL/13_3463_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/433/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/IDN/105/Add.1  
 
21 September 2016  
(16-5025) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 September 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of Indonesia .  
 
_______________  
 
 
The Addendum Notification of the Regulation of Minister of Industry No. 60/M -IND/PER/7/2015 
and Regulation of Minister of Industry No. 96/M -IND/PER/7/2015 concerning Amendment of the 
Regulation of Minister of Industry No. 60/M -IND/PER/7/2015 on Mandatory Implementation of 
Indonesia National Standard for Biscuit.  
Ministry of Industry has issued The  Official Announcement Letter by DG of Industrial Agro  
concerning the postponement of  the Mandatory Implementati on of SNI Biscuits. The date of  
enforcement previously on 27 July 2016 has been postponed until the official for the further notice.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/IDN/16_3945_00_x.pdf   
__________
Bendiocarb
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) ● 0.02
Wheat ● 0.05
Barley ● 0.05
Rye ● 0.05
Corn (maize, including pop corn and sweet corn) ● 0.05
Buckwheat ● 0.05
Other cereal grains1● 0.05
Potato ● 0.05
Sugar beet ● 0.05
Sugarcane ● 0.05
Other vegetables2● 0.05
Banana 0.02 0.02
Other spices3● 0.05
Other herbs4● 0.05
Cattle, muscle ● 0.05
Cattle, fat ● 0.05
Cattle, liver ● 0.05
Cattle, kidney ● 0.2
Cattle, edible offal5● 0.05
Milk ● 0.05
Chicken, muscle ● 0.05
Other poultry animals6,  muscle ● 0.05
Chicken, fat ● 0.05
Other poultry animals, fat ● 0.05
Chicken, liver ● 0.05
Other poultry animals, liver ● 0.05
Chicken, kidney ● 0.05
Other poultry animals, kidney ● 0.05
Chicken, edible offal ● 0.05
Other poultry animals, edible offal ● 0.05
Chicken, eggs ● 0.05
Other poultry, eggs ● 0.05
　●：Commodities for which MRLs were lowered
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not given
in this table and to commodities not listed above.
Note: The residue definition  is bendiocarb only.MRL
(draft)
ppm
* Shaded figures indicate provisional MRLs.1. ”Other cereal grains” refers to all cereal grains, except rice (brown rice), wheat, barley, rye,
     corn (maize), and buckwheat.
2. “Other vegetables” refers to all vegetables, except potatoes, sugar beet, sugarcane,
cruciferous vegetables, composite vegetables, liliaceous vegetables, umbelliferous vegetables,
     solanaceous vegetables, cucurbitaceous vegetables, spinach, bamboo shoots, okra, ginger,
     peas (with pods, immature), kidney beans (with pods, immature), green soybeans,
mushrooms, spices, and herbs.
3. “Other spices” refers to all spices, except horseradish, wasabi (Japanese horseradish)
    rhizomes, garlic, peppers chili, paprika, ginger, lemon peels, orange peels (including navel
    orange), yuzu (Chinese citron) peels and sesame seeds.
4. “Other herbs” refers to all herbs, except watercress, nira, parsley stems and leaves, celery
    stems and leaves.
5. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver, and kidney.
6. “Other poultry animals” refers to all poultry, except chicken.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/497 
11 de enero de 2013 
 
 (13-0237) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal:  3437, Riad 11471 REINO DE LA ARABIA SAUDITA Teléfono:  +966(1)4520000, Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  ICS 43.040.60 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Norma SASO-GSO 
2114:2012:  " Motor Vehicles Rear under run protecti ve devices for truck and trailer and its 
testing methods " (Vehículos automóviles - Métodos de prueba de los dispositivos de 
protección trasera contra el empotramiento en camiones y remolques).  Documento en inglés (8 páginas).  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada especifica los requisitos 
complementarios a la norma ISO 15550 para determinar la potencia de los motores 
alternativos de combustión interna para propul sión marina (RIC por sus siglas en inglés), 
que debe figurar en la documentación y para  comprobar la potencia declarada (nominal) 
publicada por el fabricante.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad del consumidor.  
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa/   G/TBT/N/SAU/497 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   Sitio Web:  
http://www.saso.org.sa/
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/79/Add.1 
6 août 2012 
 (12-4314) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 2 août 2012,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
_______________ 
  
 L'Ukraine annonce la modification du conte nu et de la date limite pour la présentation 
d'observations concernant le projet de loi de l'Uk raine sur le contrôle officiel de l'innocuité des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux ai nsi que de la santé et du bien-être des animaux 
notifié au moyen du document G/TBT/N/UKR/79. 
 Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publica tion ou de l'entrée en vi gueur d'une réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'a pplication d'un projet de  réglementation déjà 
 notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur 
[ ] Autres: 
 
Délai prévu pour la présentation des obs ervations:  jusqu'au 31 août 2012 
 Organisme ou autorité désigné pour s'occuper des ob servations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point national d'information.  Adresse, numéro de fax et adresse de courrier 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Organisme ou autorité désigné pour s'occuper des ob servations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point national d'information.  Adresse, numéro de fax et adresse de courrier 
électronique: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, des 
notifications et du traitement de l'information) Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération avec l'OMC 
et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2, Téléphone:  (+38044) 596-68-39 Fax:  (+38044) 281-95-34, Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  G/TBT/N/UKR/79/Add.1 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [X] autorité na tionale responsable des 
notifications, [X] point national d'information. 
Le texte de la modification (en ukrainien) est disponible à l'adresse suivante: http://vet.gov.ua/data/draft/draft_653.doc . 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ARG/211/Add.2 
27 September 2012 
 (12-5201) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 19 September 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina. 
 
_______________ 
  
Gas appliances for domestic use 
  Please be advised that, pursuant to Resolu tion No. 2267/2012 of the National Regulatory 
Agency for Gas, the date of entry into force of Argentine Gas Standard NAG-312 - 2010 "Domestic 
cooking appliances that use gaseous fuels" , approved by Resolution No. 1476/2010 
(G/TBT/N/ARG/211/Add.1), has been deferre d for six months as of 1 January 2013. 
  Text available at: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg07.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/ARG/12_3753_00_s.pdf 
 
 Website: http://www.puntofocal.gov.ar  
 E-mail: focalotc@mecon.gov.ar  
 Fax: (+54) 11 4349-4072 
 
__________
G/TBT/N/BRA/558  
 
2 October 2013  
(13-5288)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 2563.2840 
Telefax:  +(55) 21 2563.5637 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Friction 
material and articles thereof (for example, sh eets, rolls, strips, segments, discs, washers, 
pads), not mounted, for brakes, for clutches or the like, with a basis of asbestos, of other 
mineral substances or of cellulose, whether or not combined with textile or other materials (HS 6813). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Ordinance 
Nº. 468, 23 September 2013 (10 pages, in Portuguese).     
6. Description of content:  Conformity Assessment Procedures for friction materials used 
in automotive brake systems of road vehicles (categories M, N and O) through a compulsory third party certification, carried out by an accredited body, with focus on 
safety and prevention of traffic accidents  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements, Protection of Human health or Safety, Prevention of 
deceptive practices and consumer protection 
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 185, 
24 September 2013, section 1, page 58; (2) Ordinance nº 301, 21 July 2011 (Portaria Inmetro n.º 301, de 21 de julho de 2011 ); (3) Brazilian Official Journal; (4) Not 
applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal after 
received comments have been taken into 
account 
Upon publication in the Official Journal after received comments have been taken into 
account G/TBT/N/BRA/558 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  24 October 2013 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002026.pdf
G/SPS/N/BRA/1278/Add.1  
 
27 March 2019  
(19-1920) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 22 March 2019 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution number 272, 14 March  2019, which establishes  food additives authorized for use in meat 
and meat products  
This Resolution internalizes the Resolution GMC/MERCOSUR nº 63/18, establishing the food aditives 
authorized for use in meat and meat products, their respective functions, maximum limits and use 
conditions, according to its annex.  
Link to Resolution:  http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3437262/RDC_272_2019_.pdf/b3
9e2979 -4b68-4f9c-adbd-d8be6c0be543  
This a ddendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new  deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvi sa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1278/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Na cional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462  5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
__________
G/TBT/N/ECU/163/Add.1  
1er octobre 2014  
(14-5502)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 174 (Compteurs 
d'eau), notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/163 du 11 février 2014, a été émis dans la décision ( Resolución ) n° 14 362 du 13 août 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 329 du mardi 
9 septembre 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/TBT/CS/N/190  
 
12 May 2017  
(17-2549) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade    
 
  NOTIFICATION  
UNDER PARAGRAPH C OF  THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE  
NOTIFICATION OF ACCE PTANCE  
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of 
Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, 
"Standardizing bodies that have accepted or withdrawn from this Code shall notify this fact to the 
ISO/IEC Information Centre in Geneva." The following notification conveyed to the Secretariat 
from the ISO/IEC Information Centre is being  circulated for the information of Members.  
 
Country/Customs Territory/Regional Arrangement:  ANGOLA  
Name of standardizing body:  Instituto Angolano de Normalizaçáo e Qualidade (IANORQ)  
Address of standardizing body:  Rua Cerqueira Lukoki n° 25, 7º Andar  
Telephone:  +244930011313  Fax:  
Email:  geral@ianorq.co.ao  Internet:   
Type of standardizing body:   
 [X] central governmental  
[ ] local governmental  
[ ] non-governmental  
Scope of current and expected standardization  activities:  Creating new training program 
recruitment and training of qualified team; technical commissions in the construction sector, food, 
agri-food, metrology, mining, oil and gas sectors . 
Date: 26 April 2017   
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS382/10/Add.11 
9 de noviembre de 2012 
 (12-6189) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - EXÁMENES ADMINISTRATIVOS DE DERECHOS 
ANTIDUMPING Y OTRAS MEDIDAS EN RELACIÓN CON LAS 
IMPORTACIONES DE DETERMINADO JUGO DE NARANJA 
PROCEDENTE DEL BRASIL 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de novi embre de 2012, dirigida por la delegación de 
los Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solu ción de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Exámenes administrativos 
de derechos antidumping y otras medidas en relación con las importaciones 
de determinado jugo de nar anja procedente del Brasil 
(WT/DS382) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
 Los Estados Unidos y el Brasil acordaron que el plazo prudencial para la aplicación por los 
Estados Unidos de las recomendaciones y resoluciones del OSD en el asunto Estados Unidos - 
Exámenes administrativos de derechos antidumping y otras medidas en relación con las 
importaciones de determinado jugo de naranja procedente del Brasil (WT/DS382) expiraría 
el 17 de marzo de 2012. 
 El 14 de febrero de 2012, el De partamento de Comercio de lo s Estados Unidos publicó en el 
Federal Register , 77 FR 8101, una modificación de sus procedimientos para aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD respecto de la utilización de la "reducción a cero" en los 
exámenes antidumping.  La modificación se refiere a las constataciones formuladas en esta diferencia. 
 El 20 de abril de 2012, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos publicó un aviso 
en el que se revocó la orden de imposición de derechos antidumping sobre los productos 
comprendidos en esta diferencia.  La revocación surte efecto desde el 9 de marzo de 2011.  
El 16 de mayo de 2012, el Departamento de Come rcio de los Estados Unidos publicó un aviso de 
anulación del examen administrativo de la orden de  imposición de derechos antidumping respecto del 
período comprendido entre el 1º y el 8 de marzo de 2011. 
__________
G/SPS/N/MNE/4  
 
5 June 2018 
(18-3398) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member: MONTENEGRO  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture and Rural Development  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable): Bovine embryos  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Ordinance on the establishment of animal health 
requirements and veterinary certification for the import of bovine embryos . Language(s): 
Montenegrin.  Number of pages:  
6. Description of content: This Ordinance prescribe s animal health and veterinary 
certification requirements for import s of bovine embryos.  
7. Objective and rationale: [  ] food safety, [X]  animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed reg ulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available: 
2006/168/EC: Commission Decision of 4 January 2006 establishing the animal health and 
veterinary certification requirements for imports into the Community of bovine embryos 
and repealing Decision 2005/217/EC (notified under document number C(2005) 5796) 
(Text with EEA relevance)   G/SPS/N/MNE/4  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 4 August  2018 
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:  
13. Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
The text is available at the official website of the Ministry of Agriculture and Rural 
Development of Montenegro: http://www.minpolj.gov.me/rubrike/STO_WTO/ .
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence : WLI/100  21 janvier 2019  
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 27  NOVEMBRE  2014  
ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES  
NOTIFICATION D'ACCEP TATION  
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance  que, le 15 janvier 2019 , l'Équateur  a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 27  novembre  2014 (le "Protocole") . 
Conformément à son  paragraphe  4, le Protocole est entré  en vigueur à l'égard de l'Équateur  
le 15 janvier 2019 . 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe  5 du Protocole.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
 
 
 
 
 
 
19-0327 WT/Let/ 1424
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/HRV/16 
10 août 2012 
 (12-4407) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 8 août 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Croatie .  La notification concerne les engagement s en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l'année civile 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2 de l'Accord su r l'agriculture, la Mission permanente de la 
République de Croatie notifie que  son pays n'a pas accordé de s ubventions à l'exportation pendant 
l'année civile 2011.  
__________
G/TBT/N/KEN/ 536 
19 janvier 2017  
(17-0373) Page: 1/2 
Comité d es obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau de s normes du Kenya)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :    + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique :  mailto:info@kebs.org  
Site Web :    http://www.kebs.org/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits, légumes et produits dérivés en général (ICS 67.080 .01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 1298:2016  Fresh bottle 
gourds (dudhi)  – Specification .  (KS 1298:2016 . Calebasse (dudhi) à l'état frais  – 
Spécification ), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Exigences applicables aux fruits comestibles frais de  la calebasse (dudhi) 
(Lagenaria siceraria ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de qualité  
8. Documents pertinents : Norme CEE-ONU FFV -06-2010 
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la décla ration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 février 2017  G/TBT/N/KEN/ 536 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards (KEBS) ( Bureau des normes du Kenya ) 
WTO/TBT National Enquiry  Point (Point national d'information OTC -OMC) 
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :    + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique :  mailto:info@kebs.org  
Site W eb:    http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_0344_00_e.pdf
RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/41  
26 août 2013  
(13-4531)  Page: 1/1  
Groupe de travail de  
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
LÉGISLATION 
Les textes ci-après, communiqués par le gouvernement des Seychelles, peuvent être 
consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130) et obtenus sous forme 
électronique sur le site Web des Membres (page Ressources disponibles à l'OMC) ou, sur demande, 
à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. projet de règlement de 2013 (modification) relatif à la Loi sur les droits d'accise; 
2. projet de règlement douanier de 2013 (modification); 
3. Règlement de 1994 sur les licences (appareils de jeux); 
4. Règlement de 2012 (modification des annexes) relatif à l'impôt sur les entreprises; 
5. Règlement de 1991 sur les licences (activités de plongée); et 
6. Règlement de 2000 sur les licences (services divers). 
 
__________ 
                                               
1 En anglais seulement.
Danofloxacin
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle ○ 0.2 0.20
Pig, muscle ○ 0.1 0.10
Other terrestrial mammals1, muscle ● 0.2
Cattle, fat ○ 0.1 0.10
Pig, fat ○ 0.1 0.10
Other terrestrial mammals, fat ● 0.1
Cattle, liver ○ 0.4 0.40
Pig, liver 0.05 0.05
Other terrestrial mammals, liver ● 0.4
Cattle, kidney ○ 0.4 0.40
Pig, kidney ○ 0.2 0.20
Other terrestrial mammals, kidney ● 0.4
Cattle, edible offal20.4 0.4
Pig, edible offal ○ 0.2 0.05
Other terrestrial mammals, edible offal ● 0.4
Milk 0.05 0.05
Chicken, muscle ○ 0.2 0.20
Other poultry animals3,  muscle ● 0.2
Chicken, fat ○ 0.1 0.10
Other poultry animals, fat ● 0.1
Chicken, liver ○ 0.4 0.40
Other poultry animals, liver ● 0.4
Chicken, kidney ○ 0.4 0.40
Other poultry animals, kidney ● 0.4
Chicken, edible offal 0.4 0.4
Other poultry animals, edible offal ● 0.4
Salmoniformes (such as salmon and trout) ● 0.1
Anguilliformes (such as eel) ● 0.1
Perciformes (such as bonito, horse mackerel, mackerel,
sea bass, sea bream and tuna)● 0.1
Other fish ● 0.1
Shelled molluscs ● 0.1
Crustaceans ● 0.1
Other aquatic animals ● 0.1
* Shaded figures indicate provisional MRLs.
Note: The residue definition  is Danofloxacin only.
1. “Other terrestrial mammals” refers to all terrestrial mammals, except cattle and pig.
2. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver, and kidney.
3. “Other poultry animals” refers to all poultry, except chicken.* The compound shall not be included in any commodity for which the  MRL is not given in
the above table and in  any commodity not listed above.MRL
(draft)
ppm
　●：Commodities for which MRLs were lowered
　○：Commodities for which MRLs were retained