G/SPS/GEN/1444  
 
1er octobre 2015  
(15-5089)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS 
(DOCUMENT G/SPS/N/EU/64) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, reçue le 30 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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1.  S'agissant du problème commercial concernant la proposition de règlement de l'Union 
européenne abrogeant le Règlement (CE) n° 2 58/97 relatif aux nouveaux aliments, notifiée au 
Comité dans le document G/SPS/N/EU/64 et addenda, le Pérou souhaite revenir sur les questions 
qu'il a déjà soulevées et auxquelles l'Union européenne n'a pas apporté de réponse complète. 
2.  La proposition de règlement n'est pas compatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 
"Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire" ni avec le paragraphe 2 de l'article 2 "Droits et obligations fondamentaux" de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires (l'Accord SPS) car l'interdiction 
de commercialiser des aliments traditionnels issus de la biodiversité ne s'appuie pas sur un fondement scientifique démontrant la nécessité d' appliquer ce type de me sure. De même, il n'y 
aurait pas de fondement scientifique qui justif ierait que chaque exportateur doive démontrer 
l'innocuité de son produit pour chaque présentation qu'il souhaite commercialiser sur le marché européen. 
3.  Il convient de signaler que les produits traditionnels issus de la biodiversité péruvienne à fort 
potentiel d'exportation sont affectés par le règlement actuel de l'Union européenne. Le tableau ci-après illustre l'exemple des exportations péruviennes de poissons d'ornement
1 au niveau 
mondial. Le commerce des poissons d'ornement au Pérou a commencé au début des années 1950; 
actuellement, ces produits sont exportés vers plus de 80 pays, parmi lesquels l'Australie, le Japon, les États-Unis et la Suisse. De plus, le commerce de ces poissons est d'une importance capitale pour des zones vulnérables du Pérou, comme Loreto, Ucayali et Madre de Dios; or leur 
commercialisation sur le marché de l'Union européenne se trouve limitée et leur potentiel réel ne 
peut pas être développé. 
 
                                               
1 D'après des données de l'Institut de recherche de l'Amazonie péruvienne (IIAP) de 2013, il existe au 
Pérou plus de 300 espèces autochtones de l'Amazonie dont les représentants peuvent être qualifiés de poissons d'ornement. G/SPS/GEN/1444 
 
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  02 000 0004 000 0006 000 0008 000 00010 000 00012 000 00014 000 000Montant en dollars EU
Mundo UE Monde
 
 
 
* Exportations en juillet 2015. 
 Source: PROMPERÚ. 
 
4.  Sans préjudice des questions déjà exposées, le Pérou demande à l'Union européenne 
d'expliquer en quoi cette proposition de règlement est compatible avec l'article 10 "Traitement 
spécial et différencié" de l'Accord SPS vu qu'elle ne tient pas compte des besoins spéciaux des pays en développement comme le Pérou pour ce qui est de l'accès des produits issus de la 
biodiversité, et qu'elle crée des obstacles importants qui empêchent leur commercialisation sur le 
marché européen. 
5.  En conclusion, le Pérou espère que l'Union eu ropéenne pourra régler les questions qui suscitent 
des préoccupations dans la proposition de règlement, qui représente un obstacle injustifié au 
commerce des produits issus de la biodiversité des pays en développement. 
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