G/TBT/N/EU/581  
5 juillet  2018 
(18-4234) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Serveurs et produits de stockage de données  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign requirements for servers and data storage products and 
amending Commission Regulation (EU) No 617/2013  (Projet de r èglement de la 
Commission portant modalités d'application de la Directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives aux 
serveurs et aux produits de stockage de données et modifiant le Règleme nt (UE) 
n° 617/2013 de la Commission), 10 pages + annexe de 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences obligatoires 
en matière d'efficacité énergétique (y compris des exigences relatives à l'effi cacité 
minimale des sources d'alimentation internes) et d'efficacité matérielle (comme la 
possibilité de démonter certains composants) pour les serveurs et les produits de stockage 
de données . Conformément à la Directive -cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant 
pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques réalisées avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/581  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière de climat et d'énergie (objectifs 20 -20-20) et en matière d'économie circulaire 
(tels que définis dans le Plan d'action en faveur de l'économie circulaire) . Plus précisément, 
l'initiative a pour but de sensibiliser les parties intéressées à la performance 
environnementale des serveurs et des produits de stockage de données, de facilit er la 
comparaison entre les produits par les utilisateurs et de retirer progressivement les 
produits les moins performants du marché de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, 
page 10) http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1519726698123&uri=CELEX:32009L0125  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin décembre 2 018 
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1er mars 2 020)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3499_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3499_01_e.pdf