G/SPS/W/269  
7 juin 2013  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
PROJET DE QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa réunion des 15-16 octobre 1997, le Comité  SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS. Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre 2004.
2 Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l ' e x a m e n  p é r i o d i q u e  d u  f o n c t i o n n e m e n t  e t  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l ' A c c o r d  a u  t i t r e  d e  
l'article 12:7.
3 Cette procédure a été réexaminée dans le cadre du troisième examen de l'Accord, 
adopté par le Comité en mars 2010.4 L e  C o m i t é  d o i t  p r o c é d e r  à  u n  e x a me n  a u  m o i n s  t o u s  l e s  
quatre ans. 
1.2.  Le Comité a déjà adopté 14 rapports annuels sur la procédure de surveillance.5 Ces rapports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
2  PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE 
(G/SPS/W/268) 
2.1.  En juillet 2012, l'Argentine a présenté une proposition visant à réviser la procédure pour la 
surveillance (G/SPS/W/268). Certains Membres ont demandé plus de temps pour examiner les 
modifications proposées. 
2.2.  À la réunion du Comité SPS d'octobre 2012, l'Argentine a indiqué que la proposition visait à 
faire en sorte que les rapports adoptés par le Comité sur la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales reflètent mieux l'importance réelle de ces normes. Les modifications qu'il était proposé d'apporter à la procédure, indiquées dans le document G/SPS/11/Rev.1, permettraient au 
Secrétariat d'inclure dans son rapport annuel, sauf demande contraire du Membre qui les aurait 
présentées, les questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes 
commerciaux spécifiques" lorsqu'elles concernaient la non ‑utilisation des normes internationales 
ou l'absence de norme. 
2.3.  À l'appui de la proposition de l'Argentine, le Chili a noté que, au cours de l'atelier sur la 
transparence organisé plus tôt dans la semaine, le Secrétariat avait démontré que, lorsqu'une 
mesure était notifiée au moyen du système de notification en ligne, il était possible de mentionner 
tout écart par rapport aux normes internationales existantes. Le Chili a relevé que plus de 57% des notifications ne mentionnaient aucune norm e internationale, même lorsqu'une telle norme 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droi ts ou obligations dans  le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SP S/42, G/SPS/45, G/ SPS/49, G/SPS/51, G/SPS/54,  G/SPS/56 et G/SPS/59. G/SPS/W/269 
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  existait. Le système de notification pourrait être encore développé afin d'en faire un outil 
supplémentaire pour surveiller le processus d'harmonisation. 
2.4.  Si le Canada a reconnu que la procédure de surveillance de l'harmonisation au niveau 
international pourrait être améliorée, les Membres avaient le droit d'identifier les problèmes liés 
aux écarts par rapport aux normes internationales et  de les soulever au titre des points de l'ordre 
du jour intitulés "Problèmes commerciaux spécifiques" ou "Surveillance de l'utilisation des normes internationales". 
2.5.  La Présidente a noté l'absence de consensus sur la proposition de l'Argentine et a suggéré 
d'en discuter à nouveau à la réunion suivante du Comité. Elle a encouragé les discussions bilatérales entre les Membres sur cette question. 
3  NOUVELLES QUESTIONS 
3.1.  Depuis l'adoption du quatorzième rapport annue l en juillet 2012, une seule nouvelle question 
a été soulevée dans le cadre de cette procédure, au sujet de l'importance des normes internationales et de leur adoption. 
3.2.  À la réunion d'octobre 2012, les États-Unis ont encouragé tous les Membres à promouvoir 
l'utilisation des normes internationales dans leurs programmes SPS nationaux et à participer activement aux travaux en cours des trois organismes à activité normative reconnus dans le cadre 
de l'Accord SPS. Les travaux en cours comprenaient la Session générale de l'OIE de mai 2012, au 
cours de laquelle la Commission du Code sanitaire pour les animaux terrestres avait adopté 29 normes, ainsi que l'adoption par la Commission du Codex d'un grand nombre de normes, y compris les limites maximales de résidus pour le médicament vétérinaire ractopamine. Les normes 
internationales étaient essentielles pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
pour les consommateurs et faciliter les échanges. 
3.3.  Le Brésil, le Canada, le Chili et le Paraguay ont également souligné l'importance des normes 
internationales. Les organismes internationaux à activité normative devaient être inclusifs pour 
permettre l'harmonisation. En participant aux travaux de ces organismes et en adhérant à ces normes internationales, les Membres contribueraient à réduire les écarts en matière de 
prescriptions. 
3.4.  Le Bénin, le Burkina Faso et le Maroc ont reconnu l'importance des organismes à activité 
normative et ont noté la difficulté à laquelle le s pays en développement étaient confrontés pour 
évaluer les risques en l'absence de normes. Un appel a été lancé pour accélérer le processus de 
normalisation, notamment lorsque des connaissances spécialisées/techniques sont nécessaires, et 
pour aider les pays en développement à produire des données relatives à l'exposition au niveau local pour évaluer les risques. Le Burkina Faso a vivement encouragé la reconduction et 
l'élargissement du Fonds fiduciaire du Codex afin d'aider les pays en développement à adopter des 
normes internationales. 
3.5.  À la réunion de mars 2013, le Brésil a saisi l'occasion qui lui était donnée d'appeler l'attention 
du Comité sur le 50
ème anniversaire de la Commission du Codex Alimentarius. Le Brésil a souligné 
que cette organisation avait toujours été très attachée à la protection de la santé des consommateurs et qu'elle avait joué un rôle essentiel dans l'établissement de normes, directives et recommandations fondées sur des données scientifiques pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
4  QUESTIONS PRÉCÉDENTES 
4.1.  Depuis l'adoption du treizième rapport annuel, il n'a pas été débattu de questions soulevées 
précédemment dans le cadre de cette procédure. 
5  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATION S DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
5.1.  Aux réunions du Comité d'octobre 2012 et mars 2013, la CIPV a fait rapport sur son Système 
d ' e x a m e n  e t  d e  s o u t i e n  d e  l a  m i s e  e n  œ u vre (IRSS) (G/SPS/GEN/1204). Le système IRSS 
comporte un centre d'assistance pour traiter des questions spécifiques identifiées par les pays G/SPS/W/269 
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  membres. Le programme IRSS a été développé en tant que moyen proactif de déterminer le degré 
de mise en œuvre de la CIPV et de ses normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), d'identifier les difficultés liées à la mise en œuvre et de fournir un soutien pour renforcer la mise en œuvre future, tout cela hors du contexte de la mise en conformité. Le projet a suscité 
de nombreuses réactions positives en raison de son approche unique de l'analyse de la mise en 
œuvre et de la mise au point de solutions de soutien adaptées aux besoins identifiés des parties contractantes. Cependant, l'utilité des études de l'IRSS a été affaiblie en raison du manque de 
fonds pour leur traduction, qui aurait permis de rendre les produits plus largement accessibles à 
toutes les parties intéressées. Le cycle triennal de l'IRSS a pu être financé grâce au soutien financier de l'Union européenne et les deux premières années du cycle se sont achevées en mars 2013. Les principaux examens, actions et activités de soutien menés à bien dans le cadre de 
l'IRSS sont résumés dans le document G/SPS/GEN/1225. 
5.2.  À la réunion d'octobre 2012, le Codex a indiqué qu'il n'avait pas de système de surveillance 
spécifique comme celui de la CIPV, mais qu'il collectait régulièrement des renseignements sur la 
manière dont les normes du Codex étaient utilisées, les besoins des pays membres et/ou les 
raisons pour lesquelles les normes n'étaient pas mises en œuvre dans certaines régions. Le Codex utilisait un questionnaire standard pour ce processus de surveillance. L'objectif initial du Fonds 
fiduciaire du Codex était de garantir une participation effective et de résoudre la question de la 
production de données pour garantir que les éval uations des risques sont basées sur des données 
collectées dans le monde entier. Le Fonds fiduciaire finançait des projets pilotes liés à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le cadre du renforcement des capacités au 
niveau régional et parfois national. 
 
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