RESTRICTED  
 
S/CSC/M/66  
30 avril 2013  
(13-2291)  Page: 1/7  
Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2013 
Note du Secrétariat1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 20 mars 2013 sous la présidence de 
M. Rodrigo Bardoneschi (Argentine). Le représenta nt du Brésil a indiqué qu'au titre des autres 
questions il ferait une annonce au sujet d'un exposé concernant le système intégré de commerce 
extérieur des services lancé par le gouvernement de son pays. L'ordre du jour de la réunion, 
reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4094, a été adopté tel que modifié. 
1   POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
1.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2012, des experts en statistiques du 
Secrétariat de l'OMC avaient présenté un exposé sur les modifications importantes de la 
classification des services apportées par le nouveau Manuel de la balance des paiements (MBP6) 
du FMI. L'exposé avait été axé sur le traitement st atistique des services de fabrication à forfait, et 
sur les services de maintenance et de réparation. Il avait été bien accueilli et les délégations 
avaient souhaité obtenir davantage de renseignements sur l'élaboration des statistiques 
commerciales relatives aux services. À la réunion en cours, le Secrétariat de l'OMC ferait un autre exposé sur le traitement statistique des produits en rapport avec la propriété intellectuelle, autre 
modification importante apportée à la classification par le MBP6. 
1.2.  Au nom du Secrétariat, M. Joscelyn Magdeleine a fait l'exposé qui était consacré aux 
nouvelles directives énoncées dans le MBP6 et le Manuel des statistiques du commerce 
international des services au sujet de la classification des transactions internationales portant sur 
les produits de propriété intellectuelle (PPI). 
1.3.  Les principaux éléments de la classification du MBP6 ou de la classification EBOPS 
(Classification élargie des services de la balance des paiements) comprenaient les services de 
production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers; 
les services d'entretien et de réparation; les transports; les voyages; les autres services commerciaux; et les biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques. Les 
autres services commerciaux étaient subdivisés en sept éléments qui se rapportaient aux services 
de bâtiment et travaux publics; services d'assurance et de fonds de pension; services financiers; rémunération pour usage de la propriété intellectu elle non compris ailleurs (n.c.a.); services de 
télécommunication, services d'informatique et d'information; autres services aux entreprises; 
services personnels, culturels et relatifs aux loisirs. 
1.4.  Il n'existait pas de catégorie unique pour les tr ansactions portant sur les produits de propriété 
intellectuelle qui se retrouvaient en fait dans les différents secteurs de services. Le poste 
"rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a." recouvrait les paiements effectués 
pour les usages autorisés de la propriété intellectuelle, qui n'étaient pas classés dans d'autres catégories. Les transactions de services relatives aux produits de propriété intellectuelle seraient 
aussi couvertes par d'autres éléments comme les télécommunications, les services d'informatique 
et d'information, les autres services fournis aux entreprises (services de recherche-développement), ainsi que les services personnels, culturels et relatifs aux loisirs. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/66 
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  1.5.  Sur la base d'estimations très approximatives, la part des transactions de services relatives 
aux produits de propriété intellectuelle dans le commerce total des services commerciaux, tels qu'ils étaient enregistrés dans la balance des paiements, s'élevait à environ 15%. Cela représentait une proportion substantielle du commerce total des services. Bien entendu, ce n'était pas toutes 
les transactions portant sur la propriété intellectuelle qui seraient inscrites dans le compte des 
services car certaines d'entre elles apparaîtraient dans les statistiques sur le commerce des marchandises, en particulier si les consommateurs achetaient ces produits sur des supports 
physiques comme des CD ou des DVD. Cependant, la distinction entre les marchandises et les 
services risquait de s'estomper dans certains cas particuliers. 
1.6.  Le processus de production des produits de propriété intellectuelle était un processus en deux 
étapes. La première étape était la production d'un original, comme le tournage d'un film, l'écriture 
d'un livre, la mise au point d'un logiciel ou l'invention d'un nouveau produit. Le produit de la 
première étape du processus de production était l' original lui-même, sur lequel pouvait être établie 
la propriété juridique ou de facto  au moyen d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'un secret 
industriel. La deuxième étape du processus de production était la production de copies. Le 
propriétaire de l'original pouvait user de son droit de produire directement des copies qui conféraient aux utilisateurs le droit à l'utilisation finale de la propriété intellectuelle intégrée au 
produit, mais non le droit de reproduire ou de distribuer le produit. Autrement, le propriétaire 
pouvait accorder une licence à d'autres producteurs pour qu'ils reproduisent et distribuent des copies de l'original, qui étaient ensuite vendues aux consommateurs. Il existait donc deux types différents de licences: des licences pour l'utilisation finale et des licences pour la reproduction et la 
distribution de copies de l'original. 
1.7.  Les produits de propriété intellectuelle provenaient de différents secteurs de l'économie, 
comme les logiciels des services informatiques, les films, la musique, les émissions de radio et de 
télévision des services audiovisuels, les brevets, les procédés industriels et les dessins et modèles 
industriels, ainsi que les secrets commerciaux de la recherche-développement. Ils pouvaient aussi provenir de la mise en marché, comme les franchises, c'est-à-dire les paiements effectués en 
contrepartie de l'usage autorisé de marques de fabrique ou de commerce ou de noms de marque. 
Il y avait d'autres types de produits de propriété intellectuelle, en particulier ceux qui étaient liés à la prospection et évaluation minières. Cependant, ces produits ne faisaient généralement pas l'objet de transactions internationales. 
1.8.  Les logiciels, les produits audiovisuels et tous les autres produits similaires étaient traités de 
la même manière dans la balance des paiements et dans le Manuel des statistiques du commerce international des services. Les services informatiques couvraient les services liés aux matériels et 
logiciels informatiques et services de traitement de données, y compris la production de logiciels 
(systèmes d'exploitation, logiciels de productivité des entreprises d'application générale, jeux électroniques et autres applications comme les lecteurs multimédia ou les didacticiels, etc.). La 
production de logiciels pouvait se faire de faço n personnalisée ou en série. Dans la balance des 
paiements, les services informatiques couvraient aussi les ventes de logiciels à certaines conditions. 
1.9.  Les services audiovisuels étaient définis dans les lignes directrices internationales comme 
englobant la production de films cinématographiques, d'émissions de radio et de télévision, et 
d'enregistrements sonores, la location de produits audiovisuels et les paiements effectués pour avoir accès aux chaînes cryptées. Par la location de produits, il fallait entendre les transactions 
entre distributeurs et exploitants de films, par ex emple. Les services audiovisuels excluaient les 
services annexes aux spectacles, mais englobaient les enregistrements de spectacles, qui étaient considérés comme des produits audiovisuels. Là encore, les ventes de produits audiovisuels 
seraient incluses dans les services audiovisuels à certaines conditions. 
1.10.  S'agissant du traitement des transactions portant sur les logiciels informatiques, les produits 
audiovisuels et les produits similaires, il était recommandé de classer dans les postes relatifs aux services les produits personnalisés, les transactions portant sur les originaux, les droits des 
licences entre les propriétaires des originaux et les producteurs, et le téléchargement ou 
l'utilisation en ligne des produits de série. En raison de leurs particularités, le manuel recommandait d'indiquer séparément les originaux dans les statistiques. Pour ce qui était des 
produits disponibles sur des supports physiques auxquels était jointe une licence d'utilisation 
renouvelable qui exigeait que des paiements soient régulièrement effectués pour continuer d'utiliser le produit, ces paiements seraient considérés comme des paiements pour des services. S/CSC/M/66 
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  Les produits disponibles sur des supports physiques qui étaient accompagnés d'une licence 
d'utilisation permanente seraient classés parmi les marchandises. 
1.11.  Plus précisément, les transactions portant sur des produits personnalisés ou des produits de 
série téléchargés ou utilisables en ligne, ou des produits disponibles sur un support physique 
accompagnés d'une licence d'utilisation renouvelable étaient classées dans les postes pertinents 
relatifs aux services, c'est-à-dire que les transactions portant sur des logiciels étaient classées sous les services informatiques et celles portant sur les films ou la musique, sous les services 
audiovisuels. Pour ce qui était des licences de reproduction et/ou de distribution de copies des 
originaux, les transactions étaient inscrites sous le poste intitulé "rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.", qui était un po ste séparé concernant les services dans la 
classification statistique des transactions internationales. Les ventes ou achats des droits de 
propriété (des originaux) seraient inscrits dans les postes pertinents relatifs aux services, 
c'est-à-dire que le paiement des originaux de logiciels serait enregistré dans les services informatiques et le paiement des originaux de produits audiovisuels, dans les services 
audiovisuels. 
1.12.  Les logiciels pourraient servir d'exemple pour illustrer le traitement statistique de ces 
paiements relatifs au droit d'auteur. Très souvent,  ils étaient intégrés aux ordinateurs vendus dans 
le commerce. Si la licence accompagnant le logiciel considéré était une licence d'utilisation 
permanente, la valeur totale de l'ordinateur et du logiciel qui y était intégré serait enregistrée sous les marchandises. Si la licence accompagnant le logiciel était une licence d'utilisation renouvelable, le paiement effectué pour la renouveler serait inscrit dans les services sous les services 
informatiques comme logiciel. S'agissant de la transaction entre le fabricant de l'ordinateur et le 
propriétaire du logiciel intégré à l'ordinateur pour la concession d'une licence de reproduction et de 
distribution du logiciel, si le propriétaire était une société établie dans un pays autre que celui du 
fabricant, la transaction serait alors inscrite sous le poste "rémunération pour usage de la propriété 
intellectuelle n.c.a.". 
1.13.  Dans les lignes directrices internationales, les services de recherche-développement étaient 
définis comme le travail mené de façon systématique pour accroître les connaissances. Ce poste 
pourrait englober les services associés à la rech erche fondamentale, à la recherche appliquée et au 
développement expérimental de nouveaux produits et procédés. Il couvrirait les activités dans les domaines des sciences physiques, des sciences sociales et des sciences humaines, qu'elles soient 
destinées à des utilisations commerciales ou non commerciales. La fourniture de services de R&D 
personnalisés ou non personnalisés était classée dans ce poste qui comprenait, par exemple, les travaux de recherche menés pour mettre au point une nouvelle molécule à l'intention d'une 
entreprise pharmaceutique ou la conception d'une chaise ergonomique pour la fabrication de 
mobilier de bureau. Les ventes effectives des droits de propriété résultant de la recherche-développement, comme les ventes de brevets, de procédés industriels et aussi de droits 
d'auteur provenant des travaux de recherche-développement, seraient aussi inscrites sous ce 
poste. 
1.14.  Les paiements effectués en contrepartie de licences concédées pour avoir le droit d'utiliser 
les résultats de la recherche-développement ne seraient pas inclus dans les services de 
recherche-développement, mais sous le poste "rémunération pour usage de la propriété 
intellectuelle n.c.a.". 
1.15.  Les paiements effectués en contrepartie de l'exploitation de franchises ou de l'utilisation de 
marques de fabrique ou de commerce seraient enregistrés sous le poste "rémunération pour usage 
de la propriété intellectuelle n.c.a.", même s'ils se rapportaient à l'usage de la propriété intellectuelle ainsi qu'à un certain nombre de services qui pourraient être associés à cet usage. 
Cette classification avait essentiellement été établie pour des raisons d'ordre pratique, parce que 
d'un point de vue statistique, il était difficile de faire une distinction entre le revenu de la propriété et les services effectivement fournis. 
1.16.  La vente ou l'achat de droits de propriété (à savoir des marques de fabrique ou de 
commerce, des noms de marque) étaient le seul poste à ne pas être couvert ni par les services ni 
par les marchandises. Ils seraient couverts dans le compte de capital de la balance des paiements, car les noms de marque ou les marques de fabrique ou de commerce étaient considérés comme 
des actifs non produits dans les statistiques économiques. Les transactions portant sur des actifs 
produits étaient enregistrées dans le compte courant. S/CSC/M/66 
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  1.17.  Le représentant du Pakistan a demandé comment devaient être classés les logiciels dont les 
fonctionnalités étaient limitées. 
1.18.  Le représentant de la Chine voulait savoir comment distinguer une licence d'utilisation 
permanente d'une licence d'utilisation renouvelable dans le cas des logiciels informatiques, par 
exemple celui des systèmes d'exploitation. Il a posé une autre question au sujet d'un nouveau 
modèle commercial dans le cadre duquel les réalisateurs de l'application ne facturaient pas les consommateurs pour l'utilisation des applications mobiles mais récupéraient leurs coûts grâce à la 
publicité. Il voulait savoir comment se situerait ce modèle commercial dans la classification des 
logiciels. Prenant l'exemple de iTunes, il a demandé de préciser où il fallait établir la démarcation entre les services informatiques et les services audiovisuels. 
1.19.  Le représentant des Philippines a demandé des précisions sur les services liés aux matériels. 
Il voulait aussi savoir comment classer les logiciels intégrés à des supports autres que des 
ordinateurs, comme les téléviseurs ou les véhicules intelligents. 
1.20.   M. Magdeleine a répondu aux questions. S'agissant des logiciels dont les fonctionnalités 
étaient limitées, s'ils étaient intégrés à un support physique, le paiement initial du logiciel était 
inclus dans le paiement du support, et il était donc couvert par le compte des marchandises. Les paiements effectués pour accroître les fonctionnalités du logiciel seraient inscrits dans le compte 
des services. La réponse à la question de la Chine sur les systèmes d'exploitation était similaire. Le 
téléchargement de musique à partir d'une plate-forme comme iTunes était considéré comme un paiement pour de la musique et était donc inscrit comme un service audiovisuel dans les statistiques. L'intervenant ne pouvait pas répondre de façon catégorique à la question sur les 
applications mobiles. Pour ce qui était des services liés aux matériels, ceux-ci désignaient des 
travaux effectués sur le matériel même, comme l'entretien et la réparation des ordinateurs, et ils seraient classés sous les services informatiques dans la balance des paiements. S'agissant de la 
question sur le classement des logiciels intégrés à d'autres supports que des ordinateurs, comme 
des téléviseurs ou des véhicules intelligents, le prin cipe consistait à considérer le type de service 
qui était fourni au consommateur plutôt que la façon dont il était fourni. Les films disponibles en 
ligne seraient donc classés dans les statistiques comme des services audiovisuels et non comme 
des services informatiques ou de télécommunication. De même, les logiciels fournis par des téléviseurs intelligents seraient considérés comme des services liés aux logiciels. 
1.21.  Le Comité est ensuite passé à la discussion sur les questions de classification. Il s'est 
penché sur trois secteurs: les services juridiques, les services de transport maritime, et les 
services logistiques. 
1.22.  S'agissant des services juridiques, le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le 
Secrétariat avait présenté une note informelle (JOB/SERV/129) qui donnait un aperçu des 
questions de classification qui se posaient dans ce secteur. Le résumé de la discussion avait été distribué sous la responsabilité du Président da ns le document JOB/SERV/130. La discussion qui 
s'était déroulée à la réunion précédente avait été préliminaire. Un certain nombre de délégations 
avaient indiqué qu'elles présenteraient des observations de fond à la réunion en cours. 
1.23.  La discussion sur les services juridiques qui a suivi s'est déroulée en mode informel. 
1.24.  S'agissant des services de transport maritime, le Président a noté que le Secrétariat avait 
établi une note informelle (JOB/SERV/137), qui donnait un aperçu des questions susceptibles 
d'être pertinentes et qui résumait les vues exprimées par les Membres dans le passé, et il a d'abord invité le Secrétariat à présenter sa note. 
1.25.  Selon le représentant du Secrétariat, la note s'appuyait sur certaines des questions 
soulevées dans les notes d'information concernant ce secteur ainsi que sur des discussions 
antérieures du Comité. La première partie de la no te présentait les principales caractéristiques des 
services de transport maritime dans la classification existante (W/120 et CPC provisoire), et portait 
ensuite sur le traitement de ce secteur dans le cadre de la version 2 de la CPC et du modèle de liste sur les transports maritimes. Dans la deuxième partie de la note, plusieurs questions étaient proposées afin de faciliter la tenue de discussions plus approfondies entre les délégations. S/CSC/M/66 
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  1.26.  La discussion qui a suivi sur les services de transport maritime s'est déroulée en mode 
informel. 
1.27.  S'agissant des services logistiques, le Président a de nouveau invité le Secrétariat à 
présenter sa note informelle (JOB/SERV/138) avant d'ouvrir le débat. 
1.28.  Le représentant du Secrétariat a fait observer qu'il n'existait pas de catégorie séparée pour 
les services logistiques dans le système de classification actuel (W/120 et CPC). Cependant, il était 
généralement considéré que les éléments essentiels de ces services étaient couverts par le 
sous-secteur des "services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport". La note donnait 
un aperçu de la définition du secteur, les services liés à la logistique, dans le document W/120 et dans des propositions de négociation. Elle proposait aussi certaines questions spécifiques à examiner, comme la portée exacte des sous-catégories pertinentes dans le document W/120 et la 
CPC, les avantages et les inconvénients de la méthode de la liste récapitulative, etc. 
1.29.  La discussion sur les services logistiques s'est aussi déroulée en mode informel. 
1.30.  Après la discussion informelle sur les services logistiques, le Président a appelé l'attention 
sur une autre note (S/CSC/W/61) établie par le Se crétariat à la demande du Comité, qui examinait 
les questions de classification des services qui se posaient dans la jurisprudence de l'OMC, y compris l'approche interprétative appliquée par le s groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Comme 
convenu, la note devait permettre aux Memb res d'approfondir leur compréhension de la 
classification des services, mais aucun résultat particulier n'était attendu de la discussion. 
1.31.  Le représentant du Secrétariat a dit que la note comprenait trois parties. La première partie 
présentait des renseignements généraux sur le document W/120, son historique et son objet, ainsi 
que son application dans le cadre de l'AGCS. La partie principale portait sur des questions relatives 
à la classification des services soulevées dans la jurisprudence de l'OMC, en particulier la façon dont les services en cause avaient été identifiés  dans des affaires données et dont les entrées 
sectorielles figurant dans les listes avaient été interprétées. Comme les Membres l'avaient 
expressément demandé, la note traitait de l'approche interprétative adoptée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et du rôle du document W/120 dans l'interprétation des listes. La 
note se terminait par certaines observations générales. Il y était souligné que les constatations 
formulées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient uniquement applicables à chaque affaire concernée et ne devraient pas être considérées comme pouvant être automatiquement transposées à de futures affaires. 
1.32.  Le représentant de l'Inde a formulé deux observations préliminaires sur la note du 
Secrétariat. La première concernait le traitement de la note du Président du Groupe de négociation 
sur les télécommunications de base (note du Président) dans l'affaire Mexique 
– Télécommunications . Il aurait été utile que le Secrétariat donne des détails sur la valeur 
interprétative attribuée à la note du Président da ns cette affaire. L'Inde croyait comprendre que 
cette note et la façon dont elle avait été utilisée s'étaient inscrites dans des circonstances 
particulières. La délégation de l'intervenant cr oyait aussi comprendre que la jurisprudence de 
l'OMC était spécifique à chaque affaire. La note du Président indiquait explicitement qu'elle n'avait pas force obligatoire. De la même façon, la note de bas de page relative à l'intitulé de l'annexe 2 des Lignes directrices pour l'établissement des listes disposait clairement que "[l]e fait d'annexer 
ces documents aux présentes lignes directrices ne [devait] pas être interprété comme signifiant 
que leur statut [était] modifié". Malgré ces avertissements, le Groupe spécial avait accordé une valeur interprétative substantielle au projet de modèle de liste et à la note du Président en tant 
que moyens complémentaires d'interprétation au ti tre de l'article 32 de la Convention de Vienne 
pour confirmer le sens ordinaire, déterminé par l'application de l'article 31 de la Convention de Vienne. 
1.33.  En second lieu, l'intervenant a fait observer que certains grands principes énoncés par l'ORD 
pouvaient donner lieu à des interprétations différentes, à moins de prendre soin de clarifier le but et l'intention des classifications. Les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels  pouvaient s'avérer particulièrement pertinentes à cet égard, en 
particulier la constatation faite au paragraphe 397 du rapport de l'Organe d'appel, à laquelle il était 
fait référence au paragraphe 2.30 de la note du Secrétariat. L'Organe d'appel avait laissé entendre que, dans l'interprétation des listes annexées à l'AGCS, le sens ordinaire à attribuer aux termes S/CSC/M/66 
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  des engagements spécifiques ne pouvait pas uniquement être le sens qu'ils avaient eu au moment 
où la Liste avait été conclue. L'observation de l'Organe d'appel risquait peut-être d'être lourde de conséquences si elle était prise au pied de la lettre dans le contexte de nouveaux services ou de nouvelles technologies. Elle supposait la possibilité d'une opposition entre l'objectif de préservation 
de la prévisibilité, de la sécurité et de la clarté des engagements spécifiques et la nécessité de 
s'assurer qu'il n'y aurait pas d'extension automa tique de la liste d'un pays dans le temps. 
1.34.  Le représentant du Brésil a dit que la délégation de son pays n'avait pas encore examiné 
dans le détail la note du Secrétariat. Mais à première vue, il apparaissait qu'elle contribuerait 
utilement à la discussion du Comité. Elle éclaircissait certaines des questions directement pertinentes, en particulier la valeur juridique et interprétative des résultats que pourrait avoir le présent exercice. Considérant, par exemple, l'observation finale concernant le recours de l'Organe 
d'appel à l'approche prescrite dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il semblait que 
le cadre de discussion établi avait été correctement défini de manière à donner certaines assurances au sujet de la certitude juridique des engagements existants. À cet égard, l'intervenant 
souscrivait aux observations formulées par l'Inde. 
1.35.  Le Président a suggéré que le Comité poursuiv e la discussion sur les services de transport 
maritime et les services logistiques ainsi que sur la note concernant la jurisprudence de l'OMC, au 
titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion  suivante. Il a également suggéré que le nouveau 
Président du Comité tienne des consultations au sujet des travaux futurs sur les questions de classification, y compris pour déterminer les secteu rs qui devraient, le cas échéant, être examinés 
ensuite et comment faire le point sur les travaux qui avaient été réalisés jusqu'alors d'une manière 
simple et pratique. Enfin, il a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
1.36.  Il en a été ainsi convenu. 
2   POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
2.1.  Il n'y a pas eu d'intervention. Le Président a suggéré que le Comité revienne sur ce point à sa 
réunion suivante. 
2.2.  Il en a été ainsi convenu. 
3   POINT C – RÉEXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXI 
3.1.  Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des services avait adopté les Procédures 
pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS, reproduites dans le document S/L/80, en 
juillet 1999, et les Procédures pour la certificatio n de rectifications ou d'améliorations des Listes, 
reproduites dans le document S/L/84, en avri l 2000. Les deux documents prévoyaient que le 
fonctionnement de ces procédures devrait fair e l'objet d'un réexamen à la demande de tout 
Membre (paragraphe 24 du document S/L/80 et para graphe 5 du document S/L/84). Le réexamen 
du fonctionnement de ces procédures avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie. 
Aux fins du réexamen, l'Australie  avait présenté une communication (S/CSC/W/59) dans laquelle 
elle proposait que les Membres échangent des données d'expérience sur le recours à ces procédures sans revenir sur celles-ci. La demande lui en ayant été faite, le Secrétariat avait aussi élaboré un rapport factuel (JOB/SERV/123) sur l'application de ces procédures afin de faciliter les 
discussions. Comme il en avait été convenu, les di scussions s'étaient déroulées en mode informel à 
la réunion précédente et un résumé sans indication  de source avait été distribué dans le document 
JOB/SERV/131 sous la resp onsabilité du Président. Les interventions faites à la réunion précédente 
avaient porté sur différentes questions importantes, telles que l'invocation de l'article XXI, le 
calendrier des négociations, la conclusion du processus, ainsi que la consolidation et la distribution des résultats des négociations. 
3.2.  Le représentant du Secrétariat a répondu à une demande d'information concernant la 
demande de l'Égypte d'engager un processus de certification conformément au document S/L/84. 
Le 20 juin 2001, l'Égypte avait demandé la certification de son projet de liste d'engagements concernant les télécommunications de base. Au cours de la période de 45 jours ayant suivi la date 
de distribution de sa demande, elle avait reçu des objections de 2 Membres et avait ensuite S/CSC/M/66 
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  engagé des consultations. Celles-ci avaient duré 10 mois et, le 19 avril 2002, l'Égypte avait 
présenté un projet révisé de liste d'engagements concernant les télécommunications de base et invoqué de nouveau le document S/L/84. Cette fois, il n'y avait eu aucune objection de la part des autres Membres au cours de la période de 45 jours ayant suivi la distribution du projet révisé de 
liste. Conformément au document S/L/84, le Secrétariat avait distribué une communication 
(S/L/103) dans laquelle il informait les Membres que la procédure de certification avait pris fin et indiquait que le projet de liste était devenu partie intégrante de la Liste de l'Égypte annexée à 
l'AGCS. 
3.3.  Le représentant de l'Égypte a confirmé la réponse du Secrétariat. 
3.4.  Le représentant de l'Australie a noté qu'à la réunion précédente, la discussion sur le 
fonctionnement des procédures au titre de l'article XXI avait été très utile car elle avait permis aux 
Membres de mieux comprendre à quel moment et comment utiliser ces procédures. La discussion 
avait contribué de façon constructive aux travaux ordinaires du Comité. Il fallait souhaiter qu'elle serait utile à de futures négociations sur l'article XXI, le cas échéant. L'Australie souhaiterait 
prendre connaissance de toutes les données d'expérience que les Membres pourraient 
communiquer. 
3.5.  Le Président a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante. 
3.6.  Il en a été ainsi convenu. 
4   POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le représentant du Brésil a dit que la délégation de son pays entendait faire un exposé sur le 
système intégré de commerce extérieur des services de son pays, le SISCOSERV, lors de la série 
de réunions qui se tiendraient en juin. Il s'agissait d'un système informatisé mis au point par le gouvernement fédéral pour servir d'outil d'amélioration de la formulation, du suivi et de 
l'évaluation des politiques publiques relatives aux services. Le système était aussi destiné à aider 
les entreprises à concevoir des stratégies dans le domaine du commerce des services. Au fond, c'était une base de données statistiques où étaient enregistrées les transactions de services selon 
les quatre modes de fourniture entre résidents et non-résidents. Les données étaient entrées par 
les exportateurs et les importateurs conformément aux instructions énoncées dans la législation et sur la base du système brésilien de classification  des services. L'intervenant espérait que de plus 
amples précisions seraient données sur cette fonction à la réunion suivante. 
5   POINT E – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ 
5.1.  Le Comité a élu Mme Monica Nagelgaard (Norvège) à sa présidence. 
 
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