G/TBT/N/EU/567  
16 avril 2018 
(18-2287) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs à courte portée  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the harmonisation of radio spectrum for use by short range 
devices within the 874 -876 and 915 -921 MHz frequency bands  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue 
de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences 874 -876 et 
915-921 MHz), 6 pages + annexe de 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres à désigner et à mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence 
et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte 
portée, dans le respect des conditions spécifiques et dans le délai de mise en œuvre prévus 
dans l'annexe technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution notifi é est lié à la décision existante relative 
aux dispositifs à courte portée (Décision 2006/771/CE modifiée en dernier lieu par la 
Décision n° 2017/1483/UE) Il prévoit la mise à disposition de bandes de fréquences 
harmonisées pour l'utilisation de dispositif s à courte portée dans les gammes de 
fréquences 874 -876 et 915 -921 MHz et pour permettre le déploiement d'applications RFID 
de la prochaine génération et d'applications en réseau de l'Internet des objets (IoT) 
utilisant les dispositifs à courte portée . Étant donné que ces bandes de fréquences sont 
régies par une réglementation différente, afin de protéger les utilisateurs actuels du 
spectre, il est nécessaire d'établir une décision distincte.  G/TBT/N/EU/567  
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  8. Documents pertinents:  
 Décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision 2006/771/CE modifiée en 
dernier lieu par la Décision 2017/1483/UE)  
 http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D14 83&from=FR   
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Août 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299  80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2001_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2001_01_e.pdf