G/TBT/N/TPKM/184
6 novembre 2014
(14-6473)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61 Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext. 7337 
Fax: (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Préparations pour nourrissons et préparations de suite 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No. 1031300231) issued by the Ministry of He alth and Welfare: Draft for "Infant and 
follow-up formula registered with and approved by the Department of Health shall have a 
recognized label directly printed onto the container for ease of identification"  (Avis public 
(référence 1031300231) du Ministère de la sa nté et de la prévoyance sociale: projet 
prévoyant que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite enregistrées 
auprès du Département de la santé et agréées par lui devront porter un label reconnu 
imprimé directement sur leur contenant afin de  faciliter leur identification), 1 page en 
anglais; 1 page en chinois). 
6. Teneur: Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite enregistrées 
auprès de l'autorité centrale compétente et agréées par elle devront porter un label 
reconnu imprimé directement sur leur contenant afin de faciliter leur identification 
conformément au sous-paragraphe 10 du paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments. La mo dification notifiée prévoit le changement 
d'intitulé du texte réglementaire, une révision  du fondement juridique et le remplacement, 
sur le label reconnu, du terme Département de la santé  par Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale . G/TBT/N/TPKM/184 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4965_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4965_00_x.pdf