G/TBT/N/EU/421  
11 novemb re 2016 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de p rotection contre l'incendie, 
les équipements de navigation et l'équipement de radiocommunication)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation indicating design, construction and performance requirem ents 
and testing standards for marine equipment  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission établissant des exigences de conception, de construction et de performance 
ainsi que des normes d'essai pour les équipements marins), 3 pages + 241 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution notifié remplace l'annexe technique de la 
Directive 96/98/CE relative aux équipements marins, abrogée par la Directive 2014/90/UE, 
aux fins de l'adaptation à l'évolution des instruments intern ationaux pertinents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement d'exécution notifié et la Directive 2014/90/UE ont pour 
but d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la pollution mar ine par l'application 
uniforme des instruments internationaux pertinents adoptés sous les auspices de 
l'Organisation maritime internationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques 
concernant la construction, la performance et/ou l'essai des équip ements mis à bord des 
navires . Ils ont également pour but d'améliorer la libre circulation de ces équipements 
dans l'UE . Ces instruments internationaux comprennent notamment : la Convention 
internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC66) ; la Conventi on de 1972 sur le 
règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ; la Convention 
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; la 
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humai ne en mer (SOLAS) ; 
la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et 
sédiments des navires (BWMC).  G/TBT/N/EU/421  
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  8. Documents pertinents : Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 
23 juillet 2 014 relative aux é quipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE 
(J.O. L 257, 28.08.2014, pages 146 à 185):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=147870063 6678&uri=CELEX:32014L0090  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Début 201 7 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entit é auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'infor mation de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.euro pa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4672_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4672_00_e.pdf