ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/58 
22 octobre 2012 
 (12-5751) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du BRÉSIL1 concernant la nouvelle  
notification complète du JAPON2 
   La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Question n° 1 
  Conformément au paragraphe 1 de la section I – "Industrie" (page 5), le seul 
bénéficiaire de la "subvention concernant les frai s de recherche-développement d'aéronefs de la 
nouvelle génération" serait la "Société japo naise de développement de l'aéronautique".  
Veuillez fournir des précisions concernant les cri tères d'admissibilité utilisés, le montant, les 
bénéficiaires et la liste des projets de recherche qui ont été financés par ce programme. 
 Réponse 
 
 Les candidats au bénéfice de ce progra mme doivent satisfaire aux critères généraux 
d'admissibilité consistant à avoir la personnalité morale, des compétences suffisantes en matière 
technique et de gestion pour réaliser le projet, etc.  
 Le bénéficiaire de ce programme est la Sociét é japonaise de développement  de l'aéronautique.  
Le montant de la subvention versée effectivement ch aque année figure au para graphe 8, page 5, de 
notre notification (G/SCM/N/220/JPN).   Ce programme subventionne des études de marc hé et des évaluations de la compétitivité 
concernant des aéronefs commerciaux dotés de nouvelles technologies. 
 
Question n° 2 
  Le Japon pourrait-il indiquer, parmi le s programmes énumérés dans la nouvelle 
notification complète de 2011, ceux au titre desq uels des fonds ont été v ersés au secteur de la 
construction aéronautique en 2009/2010? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/JPN/57. 
2 G/SCM/N/220/JPN. G/SCM/Q2/JPN/58 
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  Réponse 
 
 Le Japon a notifié 67 programme s dans la nouvelle notification complète qu'il a présentée en 
2011.  Celui de ces programmes qui prévoit des versem ents au secteur de la construction aéronautique 
correspond à la subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle 
génération. 
 
Question n° 3 
  Le Japon pourrait-il fournir des précisions sur le Fonds pour le développement de 
l'aéronautique international?  Pourrait-il i ndiquer les modalités et conditions, les critères 
d'admissibilité et le montant total du fonds? 
 
Réponse 
 
 Le Fonds pour le développement de l'aérona utique international (IADF) est une fondation 
d'intérêt public établie au titre de la Loi sur l'au torisation des associations d'intérêt public et des 
fondations d'intérêt public.  Il mène et promeut des activités de développement international et 
conjoint d'aéronefs civils.  Le fonds de dotati on d'IADF s'élève à 4,4 milliards de yen environ. 
 
Question n° 4 
  Le Brésil souhaiterait obtenir de plus am ples renseignements sur les secteurs ayant reçu 
une aide au titre de la "subvention pour la  recherche-développement de technologies de 
nouvelle génération". 
 Réponse 
 
 Construction, fabrication, in formation, communications, etc. 
 
Question n° 5 
 
 Si possible, veuillez également fournir une lis te des projets ayant bénéficié d'une aide au 
titre de la "subvention pour la recherche-dé veloppement de technologies de nouvelle 
génération". 
 
Réponse 
  Exemples de projets:   Système de chauffage géothermique  Matériel pour la photocatalyse  Nouvelle machine d'emballage 
 Nouveau textile élastique 
 Application logicielle pour vé hicule de la nouvelle génération 
 
Question n° 6 
 
 Conformément au paragraphe 1.7 de la  section IV – "Autorités locales", les 
"entreprises" et les "autres entités" sont admissibles au bénéfice du programme.  Jusqu'à présent, quelles sont les entités qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Y a-t-il une institution, une entreprise ou une entité participant à ce programme qui est liée au secteur de la construction aéronautique?  G/SCM/Q2/JPN/58 
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  Réponse 
 
 Seules des entreprises ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme.  Aucune d'elles n'est 
liée au secteur de la construction aéronautique.  L'Accord sur les subventions ne prescrit pas la 
communication du nom des bénéficiaires. 
 
Question n° 7 
  Pour ce qui est de la "subvention pour les technologies relatives aux huiles combustibles 
contribuant à la protection de l'environnement", quels sont les critères utilisés pour évaluer si 
une technologie donnée contribue effectivem ent à la protection de l'environnement? 
 
Réponse 
 Le programme vise à développer la technologie qui c ontribue à améliorer la qualité du carburant.  Le 
fait que la technologie développée contribue ou non à la protection de l'envi ronnement est déterminé 
en fonction de la réduction des émissions de NOx ( oxyde d'azote), de particules en suspension, etc. 
 
Question n° 8 
  Veuillez décrire les secteurs économiques qui ont reçu des fonds au titre de la 
"subvention pour la mise au point de techni ques avancées concernant les carburants du futur". 
 
Réponse 
  Ce programme subventionne la recherche-dé veloppement qui contribue à la production 
d'hydrogène dans les installations existantes de ra ffineries ou dans des centrales à gaz.  Tous les 
secteurs économiques intéressés par ce type de recher che-développement sont admissibles au bénéfice 
de ce programme et les bénéficiaires sont très  divers.  Ils comprennent des établissements de 
recherche à but non lucratif, les établissements pétroliers, etc.  
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