RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/401  
8 novembre  2017 
(17-5850) Page: 1/4 
Organe de règlement des différends  
22 septembre 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22  SEPTEMBRE  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Table des matières  
1  ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR LES 
AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  ................................ ................................ ................  1 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ....................  1 
2  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États -Unis ...........................  4 
 
1  ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR LES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel (WT/DS487/AB/R et WT/DS487/AB/R/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial  (WT/DS487/R et WT/DS487/R/Add.1)  
1.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel figurant  dans le 
document WT/DS487/10 et transmettant le rapport de l 'Organe d 'appel sur l 'affaire  "États-Unis – 
Incitations fiscales conditionnell es pour les aéronefs civils gros porteurs ", qui avait été distribué 
le 4 septembr e 2017 sous la cote  WT/DS487/AB/R et  WT/DS487/AB/R /Add.1, conformément à 
l'article  17:5 du Mémorandum d 'accord . Le Président a rappelé que le rapport de l 'Organe d 'appel 
et ce lui du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution 
générale . Comme les Membres le savaient , l'article 17:14 du Mémorandum d 'accord et l 'article 7.7 
de l'Accord SMC, tels qu 'ils étaient  applicable s dans cette affaire , prescrivaient qu '"[u]n rapport de 
l'Organe d 'appel  ser[ait] adopté par l 'ORD et accepté sans condition par les  parties au différend, à 
moins que l 'ORD ne décide par  consensus de ne pas  adopt er le rapport de l 'Organe d 'appel dans 
les 20 jours suivant sa dis tribution aux Membres . Cette procédure d 'adoption était sans préjudice 
du droit des Membres d 'exprimer leurs vues sur un rapport de l 'Organe d 'appel ". 
1.2.  Le repr ésenta nt de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation considérait que , maintenant 
plus que jamais , l'OMC avait besoin d 'un système de règlement des différends obligatoire, 
contraignant et indépendant , qui s'efforce d'être  objectif et qui dispose des ressources adéquates . 
L'UE demeurait plus fidèle que jamais à ces  principes, en ce qui concern e tous le s aspects de la 
conception et du fonctionnement du  système dans son ensemble , ainsi que le règlement de chaque 
affaire . Elle croyait que tous les Memb res, et tous les autres acteurs du système , avaient, ou 
devraient avoir, cette même vision . Elle était néanmoins  très étonnée et déçue de l'issue du 
différend en question . En temps normal , elle s 'abstiendrait de faire des commentaires très 
détaillés . Toutefois, en l 'occurrence, elle se sentait obligée de formuler  un certaine nombre  
d'observations . WT/DSB/M/401  
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  1.3.  La première observation  concernait  le paragraph e 5.17 du rapport de l 'Organe d 'appel , qui 
pouvait laisser  entendre que l 'analyse  relative à la subordination  était différente au titre de 
l'article 3.1 a) (subventions à l 'exportation ) et au titre de l'article  3.1 b) (subventions au 
remplacement des import ations) de l'Accord SMC . L'UE estimait qu 'une telle  idée était 
extrêmement problématique . Selon e lle, compte tenu du fait que l' incidence défavorable  était 
normalement présumée  conformément à  l'article 3.8 du Mémorandum d'accord , les différends dont 
l'OMC était saisie avaient  toujours trait à  la question de savoir quelles étaient les répercussions 
des mesures en cause sur les  possibilité s de concurrence . Ainsi, ils portaient sur les  répercussions 
de la conception et de s principes de base  de la mesure  sur les futurs échanges commerciaux . Il 
n'était jamais arrivé que des plaignants doivent attendre qu'une mesure ait des effets concrets 
avant d 'engager une procédure  de règlement des différends . L'UE pen sait que  cela était vra i 
indépenda mment  de la question de savoir si l'allégation était  de jure ou de facto. Ainsi, même si la 
formulation  "vise à inciter " employée à l 'égard de l 'article 3.1 a) de l'Accord SMC  trouvait une 
certaine confirmation dans  le terme "prévues " employé dans la note de bas de page  4, il s'agissait 
en même temps d'une expression spécifique du principe plus général que l 'UE venait de décrire . 
Par conséquent , même si l'UE convenait que le  "critère " juridique  se composait des  termes 
effectivement employés dans l'accord , et que la formulation  "vise à inciter " était un outil 
analytique utile qui ne répondait pas en soi à la question soulevée au titre de l 'article 3.1 a) ou de 
l'article 3.1 b), elle ne convenait pas que le  concept de subordination  était différent dans ces  deux 
dispositions . Les parties et toutes  les tierces parties à ce différend était d'accord avec  cette idée 
qui, selon l 'UE, allait de soi . L'UE considérait que toute détermination  à l'effet contraire 
constituerait une erreur de droit manifeste . 
1.4.  La deuxième  observation  concernait  les trois raisons données au  paragraph e 5.79 du rapport 
de l'Organe d 'appel. S'agissant de la première raison , étant donné que  la deuxième  disposition 
relative à l 'implantation  avait subordonné  la subvention en cause à la pr oduction ou à l 'assemblage 
de l'aile dans l 'État de  Washington  et non sur le territoire d 'un autre Membre de l 'OMC, l'UE ne 
comprenait pas pourquoi cela ne constituait pas une violation de l 'article 3.1 b). Elle ne comprenait 
pas non plus pourquoi cette conclusion pourrait changer en fonction des trois facteurs auxquels 
l'Organe d 'appel avait renvoyé : i) l'existence d'un processus de production à plusieurs étapes ; ii) le 
niveau de spécialisation des intrants subventionnés ; et iii) le niveau d 'intégration de  la chaîne de 
fabrication et d 'assemblage dans l 'industrie aéronautique . S'agissant de  la deuxièm e raison , l'UE 
ne comprenait pas comment  l'hypothèse des États -Unis selon laquelle il était possible de fabriquer 
l'aile dans l 'État de Washington, de l 'export er en vue de la faire peindre, et ensuite de la 
réimporter , sans perdre la subvention, pouvait avoir une quelconque  incidence sur le s termes 
mêmes de la seconde condition relative à l 'implantation . S'agissant de la troisième raison , là 
encore,  l'UE ne comp renait pas comment l'hypothèse des États -Unis concernant  un cas isolé 
d'assemblage final  en dehors de l 'État de  Washington pouvait avoir  une quelconque incidence sur 
les termes mêmes de la seconde condition relative à l 'implantation . 
1.5.  La troisième observati on concernait l 'usage par l 'Organe d 'appel du terme "conséquence ". 
L'UE convenait que les conséquences économiques d 'une subvention ne tombaient pas sous le 
coup de la prohibition  prévue à  l'article 3.1 b). Donc elle  convenait qu 'une subvention à la  
produc tion d'un intrant local qui faisait augmenter  l'offre et diminu er le prix de cet intrant local , 
rendant celui -ci plus attrayant et  détournant  les importations, ne tombait pas sous le coup de la 
prohibition . Cependant, elle  ne pensait pas qu 'il fallait conf ondre cela avec les conséquences 
juridiques liées à une subordination . Dans ce différend , la conséquence juridique était  claire : 
l'usage d'une aile importée aurait entraîné la perte de la subvention . C'était ce que les États -Unis 
avaient effectivement admi s dans ce différend particulier . Pour ces raisons , l'UE prévoyait que, 
lorsque des différends  au titre de  l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  surviendraient à l'avenir et que  
les groupes spéciaux  seraient, d'une manière générale,  appelés à appliquer les ligne s directrices 
contenues dans ce rapport de l 'Organe d 'appel , ils ne manque raient pas d 'examiner de manière 
plus approfondie toutes les explications données par  la partie défenderesse  concernant les  
questions auxquelles l 'Organe d 'appel avait renvoyé, aussi invraisemblables soient -elles. Toutefois , 
cela étant dit,  l'UE s'attendait aussi fermement à ce que , s'ils étaient confrontés au genre de faits 
observés dans le cadre de ce différend, ces groupes spéciaux constate nt l'existence d'une  violation 
de l'article 3.1 b). Autrement dit , l'UE s'attendait fermement à ce que ce rapport de l 'Organe 
d'appel ne  soit pas considéré comme un blanc -seing en faveur d u protectionnisme  et de la 
perturbation des chaînes d 'approvisionnement mondiales qui jouaient un rôle clé dan s le système 
commercial international moderne  et en pleine évolution . Elle  espérait plutôt qu'il serait  un cas 
unique  et, sur le fond , sans lendemain . WT/DSB/M/401  
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  1.6.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays souhaitait tout d'abord  remercier  les 
membres du Groupe  spécial  et de l'Organe d 'appel , ainsi que  le personnel du Secrétariat qui l 'avait 
aidé, pour le travail  acharné qu'ils avaient fourni pendant cette procédure . D'une certaine manière , 
les États -Unis étaient satisfaient  que l'UE ait demandé à l 'ORD d 'adopte r ces rapports du Groupe 
spécial et de l 'Organe d 'appel à la réunion en cours . Après tout , les rapports entérinaient la 
position des États -Unis dans ce différend , à savoir qu 'ils n'avaient pas accordé de subventions 
prohibées à Boeing . Même s'ils n'étaient  pas convaincus qu 'il était constructif pour les Membres de 
consacre r du temps à l 'examen de ce point , ils souhaitaient néanmoins saisir l 'occasion ainsi 
offerte d 'expliquer pourquoi l 'UE n'avait pas eu gain de cause dans cette affaire . Premièrement , 
devan t le Groupe spécial , l'UE avait contesté certaines mesures de l 'État de  Washington, et plus 
précisément : i) une réduction  du taux d 'imposition  (B&O) visant les  activités commerciales 
relatives à la fabrication et à la vente d'avions commerciaux ; et ii) d'autres crédits d 'impôt ou 
exonérations de taxes relatifs aux  activités  de développement de produits , de taxes sur les biens 
et sur la location à bail, et de taxes sur les ventes et l 'utilisation . L'UE avait allégué que ces  
incitation s fiscales  étaient  des s ubventions au remplacement des importations prohib ées au titre 
de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC .1 Le Groupe spécial n'avait pas du tout partagé cette 
opinion .  
1.7.  Les États -Unis ont dit que le Groupe spécial , ayant soigneusement examiné les éléments  de 
preuve et les arguments, avait constaté que l 'UE n'avait pas démontr é que l'une quelconque de 
ces mesures fiscales étai t subordonnée  de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés . Le Groupe spécial  avait par conséq uent rejeté toute l'argumentation de l'UE 
à l'exception d 'une seule  allégation de subvention prohibée  de facto concernant  une mesure 
fiscale . L'UE avait fait appel de toutes les décisions concernant les  allégations  au sujet d esquelles  
elle n 'avait pas eu g ain de cause devant le Groupe spécial, et l 'Organe d 'appel avait rejeté tous les 
appels de  l'UE. Les États -Unis avaient fait appel d'une  constatation du Groupe spécial concernant  
l'existence d 'une subvention prohibée de facto, et l'Organe d 'appel avait infirmé la constatation du 
Groupe spécial sur cette question . L'Organe d'appel  avait établi que le Groupe spécial s 'était fondé 
sur une interprétation  juridique erronée de ce que signifiait le fait qu 'une subvention soit  
"subordonnée " à "l'utilisation de prod uits nationaux de préférence à des produits importés ". Il 
avait expliqué que, conformément à l'Accord sur l'OMC, "quelque chose de plus qu 'un simple 
subventionnement de la production nationale [était]  nécessaire pour constater l 'existence d 'une 
subvention au remplacement des importations ". Cela concordait avec l 'opinion des États -Unis et 
des tierces parties selon laquelle une prescription imposant  qu'un fabricant  entreprenne certain es 
activit és sur un territoire  après la production finale  afin de recevoir une incitation  n'établissait pas , 
en soi, l'existence d 'une condition exigeant l 'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés . Ainsi, du fait  des constatations du Groupe spécial, contestées sans succès par 
l'UE en appel , et du fai t des constatations de l 'Organe d 'appel, infirmant  la seule constatation du 
Groupe spécial concernant  l'existence d 'une subvention prohibée, toutes les allégations de l'UE 
dans ce différend avaient été rejetées . 
1.8.  Les États -Unis saluaient les constatations q ue le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient 
rendues dans ce différend . Il n'arrivait pas souvent à l'OMC qu'une partie plaignante  voie toutes 
ses allégations  rejetées . Mais cela faisait longtemps que l'UE présentait des allégations  devant 
l'OMC en vue  de valider son opinion selon laquelle les nombreux milliards de dollars de  
financement subventionné qu 'elle accordait à  Airbus étaient comparable s aux subventions que les 
États-Unis accordaient supposément à Boeing . À chaque étape , l'OMC avait c onstaté  qu'il n'y avait 
pas de comparaison possible  – la valeur et les effets défavorables de tout soutien accordé  par les 
États-Unis étaient bien moindres  que la valeur et les effets défavorables  des subventions 
accordées par l 'UE. Les États -Unis ont  dit que les Me mbres se rappelaient peut -être qu' en 
juin 2017, un groupe spécial de la mise en conformité établi dans le cadre d 'un différend soulevé 
par l'UE avait constaté que  28 des 29 programmes américains étaient conformes aux règles de 
l'OMC et que seul un programm e fiscal de l 'État de  Washington avait des effets limités contraires 
aux règles de l 'OMC. L'UE avait  rapidement fait appel de sa propre  "victoire " dans le cadre de ce tte 
contestation concernant la mise en conformité . Les États -Unis ont dit qu 'ils attendaie nt avec 
intérêt de voir quelle serait l 'issue des appels en instance dans le cadre des procédures  de mise en 
conformité  actuellement en cours . Ils saisissaient l'occasion qui s'offrait, au titre de ce point de 
l'ordre du jour, pour appeler  de nouveau l 'UE à enfin négocier et trouver une solution qui mettrait 
fin à toutes ses subventions incompatibles avec les règles de l 'OMC. 
                                                
1 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  WT/DSB/M/401  
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  1.9.  Le repré senta nt du  Canada  a dit que son pays tenait à  remercier le Groupe spécial, l 'Organe 
d'appel et le  Secrétariat  pour le travail  qu'ils avaient accompl i dans ce différend . En sa qualité de 
tierce partie à ce différend, le  Canada accueillait favorablement la constatation de l 'Organe d 'appel 
selon laquelle une subvention  exigeant simplement que le bénéficiaire produise aussi bien les  
intrants spécialisés que  les produits finals  ne violait pas l 'article 3.1 b) de l'Accord  SMC. 
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel contenu dans 
le document WT/DS487/AB/R et WT/DS487/AB/R /Add.1 et le rapport du Grou pe spécial contenu 
dans le document WT/DS487/R et WT/DS487/R /Add.1, tel que modifié par le rapport de l 'Organe 
d'appel . 
2  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS517/6)  
2.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  31 août 2017 
et qu'il était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la  communication des États -Unis 
figurant dans le  document WT/DS517/6 et a invité le r eprésentant des États -Unis à prendre la 
parole . 
2.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que , comme il avait été déclaré à la réunion de l 'ORD 
du 31 août 2017, les États -Unis avaient de sérieuses préoccupations en ce qui concern e 
l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz  à grain court et à grain 
moyen , le riz à long grain et le maïs . Quand la Chine était devenue Membre de l 'OMC, elle s 'était 
engagée à  supprimer ses restrictions à l 'import ation et à  appliquer ses contingents  tarifaires de 
manière transparente, prévisible, juste et raisonnable . Mais la réalité  semblait très différente . En 
fait, la Chine ne respectait pas ses engagements  fondamentaux dans le cadre de l 'OMC en matière 
de restrictions  à l'importation et d'adminis tration des contingents tarifaires, refusant aux 
agriculteurs  et aux  commerçants le plein accès au marché des produits agricoles qu 'elle s 'était 
engagée à leur accorder  lorsqu' elle avait accédé à l'OMC. Dans leur demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial , les États -Unis expliqu aient que la Chine n'administrait pas  ces contingents 
tarifaires  d'une manière compatible avec les engagements qu 'elle avait pris dans son Protocole 
d'accession  ou avec le  GATT de  1994, et précis aient quelles étaient leurs allégatio ns au titre de ces  
accords . En conséquence , les États -Unis demandaient  à la réunion en cours , pour la  second e fois, 
que l'ORD établisse  un groupe spécial doté du mandat type pour qu'il examine la question 
présent ée dans leur demande d 'établissement d 'un gr oupe spécial . 
2.3.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays déplorait le fait que les États -Unis aient 
présenté une demande d 'établissement d 'un groupe spécial dans le cadre de ce différend . La Chine 
a dit qu 'elle était déçue de voir  les États -Unis remett re en cause de façon consécutive  ses mesures 
légitimes concernant  des denrées agricoles  essentielles , y compris le riz, le blé et le maïs . De fait, 
depuis qu 'elle avait accédé à l 'OMC, elle avait pris au sérieux la question du respect de ses 
engagements co ncernant l 'administration des contingents tarifaires  pour les produits agricoles 
susmentionnés . Elle défendrait ses intérêts et démontrerait devant le Groupe spécial que ses 
mesures étaient compatibles avec les règles  de l'OMC. 
2.4.  L'ORD a pris note des déclar ations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
2.5.  Les représentants de l 'Australi e, du Brésil, du Canada , de la Corée , de l'Équateur , de la 
Fédération de Russie , du Guatemala , de l'Indon ésie, du Japon, du Kazakhstan , de la Norvège , de 
Singapo ur, du Taipei chinois , de l'Union européenne  et du  Viet Nam ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
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