WT/DS477/21  
WT/DS478/22  
18 janvier  2019 
(19-0314) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ  PAR L'INDONÉSIE   
La communication  ci-après , datée du  17 janvier  2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie  à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends . 
 
_______________  
 
 
L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les recommandations 
et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Indonésie 
– Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale " 
(WT/DS477/DS478) . À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends , mais qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pou r ce faire . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Indonésie, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande sont mutuellement convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, qui est arrivé à expira tion le 2 2 juillet  2018. Cependant, 
s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure 18 , l'Indonésie, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande sont aussi mutuellement convenus que l'Indonésie  disposerait d'un 
délai supplémentaire pour  procéder aux modifications de sa législation afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageront pas d'autres procédures concernant la mesure 18 au moins jusqu'au 
22 juin 2019. 
L'Indonésie souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD  concernant ces différends dans le délai raisonnable  
convenu par les parties . À cette fin, elle a publié des règlements modifiés qui visent les  mesures 
jugées incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC, énumérés  ci-après:  
Pour les mesures  1 à 9, c'est-à-dire les mesures concernant l'importation de produits horticoles, 
l'Indonésie a publié deux r èglements, à savoir le Règlement n°  24/2018 du Ministère de l'agriculture 
et le Règlement n°  64/2018 du Ministère du commerce . Ces règlements sont entrés en vigueur le 
6 juin 2018 et le 3 1 mai 2018, respectivement . 
Pour les mesures 10 à 17, c'est-à-dire les mesures concernant l'importation d'animaux et de produits 
d'origine animale, l'Indonésie a également modifié des règlements pertinents antérieurs au moyen 
du Règlement n°  23/2018  du Ministère de l'agriculture et  du Règlement n° 65/2018 du Ministèr e du 
commerce, qui sont  entrés en vigueur le 2 4 mai 2018 et le 3 1 mai 2018, respectivement.  
De plus, à des fins de transparence, l'Indonésie a aussi notifié ces règlements au Comité des licences 
d'importation le 1 5 août 2018, avec les cotes de document G/LIC/N/2/IDN/39, G/LI C/N/2/IDN/40, 
G/LIC/N/2/IDN/41 et G/LIC/N/2/IDN/42.  WT/DS477/21 • WT/DS478/22  
- 2 - 
  L'Indonésie a fourni aux États -Unis et à la Nouvelle -Zélande les copies  de tous les règlements 
pertinents susmentionnés . 
L'Indonésie est prête à maintenir une  communication constante avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande au  sujet de toute question relative au règlement de ces différends . 
 
 
__________