G/SPS/N/EU/145  
1er octobre 2015  
(15-5096)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 03 du SH. Tous les animaux aquatiques entrant dans le champ 
d'application de la directive 2006/88/CE et sensibles aux maladies non exotiques 
énumérées à l'annexe IV, partie II de ladite directive 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décision d'exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 
11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui 
concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic. 
Langue(s): anglais, français et espagnol. Nombre de pages: 62 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_3889_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_3889_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_3889_00_s.pdf 
6. Teneur: La décision notifiée établit des règles concernant: 
a. la surveillance, les zones tampons, les méthodes d'échantillonnage et de diagnostic à 
utiliser par les États membres en rapport avec leur statut sanitaire ou celui de zones 
ou compartiments de ceux-ci en ce qui concerne les maladies non exotiques des 
animaux aquatiques énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE (ci-après dénommées les "maladies répertoriées"); 
b. les méthodes de diagnostic à utiliser pour les examens de laboratoire en cas de 
suspicion ou de confirmation de la présence de maladies répertoriées; et 
c. les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou 
confirmée d'une maladie répertoriée dans un État membre, une zone ou un 
compartiment non déclarés in demnes de cette maladie. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/145 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE (chapitres 9.6, 10.4, 10.5, 10.6, 10.9, 11.3 et 11.4.) et Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE (chapitres 2.2.5, 
2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 2.3.9, 2.4.3 et 2.4.4.)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 septembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 septembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Conformément au 
point 13 du document G/SPS/7/Rev.3, la mesure notifiée est conforme à une norme internationale et n'est donc pas soumise à l'obligation d'aménagement d'un délai de 
60 jours pour la présentation d'observations. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/145 
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu