G/ADP/AHG/W/199
23 septembre 2013
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre  Original: anglais
 
  ARTICLE 5.3 – EXAMEN DE L'EXACTITUDE ET DE L'ADÉQUATION 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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1  INTRODUCTION 
En réponse à la demande de documents sur des sujets à examiner dans le cadre des réunions du 
Groupe de travail de la mise en œuvre, qui a été formulée par le Comité des pratiques 
antidumping, le Brésil a l'honneur de présenter le document ci-après, qui décrit la pratique du 
Département de la défense commerciale (DECOM), situé à Brasília (Brésil), en ce qui concerne l'examen de l'exactitude et de l'adéquation prévu à l'article 5.3 de l'Accord antidumping. 
 
2  CADRE JURIDIQUE DU BRÉSIL 
Le cadre juridique national du Brésil applicable aux procédures relatives aux enquêtes antidumping 
connaîtra sa première modification importan te depuis 1995 avec l'entrée en vigueur du 
Décret n° 8.058/2013 le 1
er octobre. Le nouveau règlement antidumping remplacera le 
Décret n° 1.602/1995.  
Le nouveau règlement codifie les pratiques actue lles du Département qui n'étaient pas prévues par 
le Décret n° 1.602/1995 en vigueur précédemme nt. En outre, le Décret nº 8.058/2013 prévoit 
aussi de nouvelles dispositions visant à faire en sorte que les enquêtes antidumping soient plus 
prévisibles et plus souples. 
 L'un des changements les plus importants concerne l'approche du Département en ce qui concerne l'examen de l'exactitude et de l'adéquation, tel qu'il est prévu à l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping. 
 Dans la pratique, le nouveau Décret établit une approche en deux étapes. La première étape  
– appelée la "phase préalable à la requête" – se caractérise par un contact informel entre le 
requérant potentiel et le Département visant à clarifier des questions concernant l'élaboration de la requête. Cette phase préalable deviendra particulièrement essentielle en vertu du nouveau 
règlement en raison du dossier de demande déta illé que les requérants doivent fournir depuis 
l'entrée en vigueur de la Loi ministérielle (Portaria) n° 46/11 du Secex – mise à jour pour tenir compte des dispositions du nouveau règlement – et des nouveaux délais prévus par le Décret 
n° 8.058/2013. L'objectif est d'améliorer la qua lité des requêtes non seulement d'un point de vue 
formel, mais aussi en ce qui concerne le fond des éléments de preuve présentés, en anticipant les 
demandes de renseignements et en permettant davantage de prévisibilité et de souplesse une fois l'enquête ouverte. 
 
La deuxième étape est l'évaluation de la requ ête présentée officiellement. Tout d'abord, le 
Département analysera si la requête contient to us les renseignements requis dans la liste 
récapitulative prévue dans la Portaria de la Secex. À cet égard, l'un des changements importants 
apportés par le Décret n° 8.058/2013 a trait au critère de la représentativité, qui détermine si la G/ADP/AHG/W/199 
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  requête a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom. Ainsi, la 
déclaration de soutien ou d'opposition à une demande ne sera examinée que si elle est accompagnée de renseignements concernant le volume ou la valeur de la production et le volume des ventes. En outre, les producteurs nationaux exprimant leur soutien à la demande devront 
aussi fournir tous les renseignements nécessaires à la détermination de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale. Ces prescriptions contribuent à l'évaluation du point de savoir s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, tel 
qu'il prévu à l'article 5.3, puisqu'elles fournisse nt des éléments de preuve qui devraient être 
obtenus par d'autres moyens.  Enfin, le Département évaluera la qualité des éléments de preuve présentés. Il s'agit de l'un des 
changements les plus importants prévus par le nouveau règlement. Le Décret n° 8.058/2013 fixe 
un délai maximal de 30 jours pour l'évaluation de la requête. Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée de 30 jours supplémentaires. Par conséquent, le nouveau cadre juridique est 
destiné à améliorer la qualité des requêtes, au moyen d'une coopération étroite avant la 
présentation officielle d'une requête, et en rendant les enquêtes plus prévisibles et plus souples.  
3  LA PRATIQUE DU DÉPARTEMENT 
Sur la base des renseignements raisonnablement à la disposition du requérant contenues dans la 
requête (article 5.2), le Département évaluera l'ex actitude et l'adéquation des éléments de preuve 
conformément à l'article 5.3. 
 
S'agissant de la détermination du marché intérieur et du soutien ou de l'opposition à une demande, le Département pourra obtenir des rensei gnements auprès d'autres organismes publics. 
Il s'agit notamment de statistiques sur les douanes et les importations (qui permettent d'identifier 
l'importateur, l'exportateur et le producteur étranger, ainsi que la désignation déclarée du produit), de renseignements sur les produits, de normes et de rapports sur tout autre facteur qui 
pourrait causer un dommage à la branche de prod uction nationale. En outre, le Département 
pouvait aussi demander des renseignements directement auprès d'associations et d'autres producteurs connus, à condition que ces renseignements soient traités comme confidentiels.  
En ce qui concerne les éléments de preuve relatifs à la valeur normale, il faut prendre en 
considération le fait que, pour les requérants, il est assez difficile d'obtenir des renseignements sur le marché dans d'autres juridictions. Par conséquent, le Département essaiera d'obtenir des 
renseignements additionnels, y compris auprès d'organismes internationaux spécialisés dans les 
études de marché et les statistiques du commerce extérieur.  
4  CONCLUSION 
Le nouveau cadre juridique du Brésil prévoit une approche détaillée et toutefois pratique visant à 
évaluer l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis par les requérants. Cette approche comprend deux étapes. La première – appelée "phase préalable à la requête" – permet aux 
requérants de clarifier certaines questions relatives à l'élaboration de la requête, le but étant de 
contribuer à l'élaboration de requêtes de grande  qualité, non seulement d'un point de vue formel, 
mais aussi en ce qui concerne la qualité des élém ents de preuve présentés. La seconde étape est 
axée sur l'analyse de la qualité des éléments de preuve relatifs à une requête présentée 
officiellement. En résumé, cette approche est destinée à améliorer la qualité des requêtes.  
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