G/ADP/N/259/NZL  
1er août 2014  
(14-4446)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2014. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/259/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant  
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tari ffs/trade-remedies/du mping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/259/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau  
des droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définitif Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Pêches en boîtes
 
2008.70 
N° d'identification  AD1996-001 SN
R 
11.02.13 
(date d'ouverture) 
D: 01.01.12- 
31.12.12 
I: 01.05.10- 
30.04.13 n.d.    09.08.13  
(voir la 
réévaluation 
des droits 
ci-dessous) CF 41%  
(des 
importations 
totales) HMP 
Pêches en boîtes  
2008.70 
N° d'identification AD1996-001 09.08.13 
(réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D: 01.01.12- 
31.12.12 
I: 01.05.10- 
30.04.13 n.d.
 29.05.14 (C)  
05.06.14 (P) 
Taux de droits 
établis à partir 
des prix de 
référence (CF); 
[taux résiduel 
global = droit 
ad valorem  
de 11%] n.d. n.d. n.d.  Voir ci-dessus  Voir ci-dessus  Voir ci-dessus 
Pêches en boîtes  
2008.70 
N° d'identification AD1996-001 07.04.14 
(réexamen 
concernant de 
nouveaux 
exportateurs 
– 1 exportateur)           
  G/ADP/N/259/NZL  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Malaisie Fil galvanisé 
SH: 7217.20;  
7217.20. 
N° d'identification: AD2003-002 25.06.14 
(SNR) 
D: 01.05.13- 
30.04.14 
I: 01.07.10- 
30.06.14         
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
 G/ADP/N/259/NZL 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur 
la base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 
et des prix f.a.b. 
non 
dommageables 02.08.96 – Journal 
officiel n° 82, 
page 2176 28.06.02 – Journal officiel 
n° 76, page 2021 
11.02.08 – Journal officiel 
n° 31, page 709 
Chine Pêches dans un 
liquide de conservation 
(AD2006-001) Droits établis sur 
la base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 21.08.06 – Journal 
officiel n° 100, 
page 2967 18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2429 
Agendas (AD2007-002) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  18.10.07 – Journal 
officiel n° 112, 
page 2995 15.08.13 – Journal officiel 
n° 108, page 2919 
Clous en fils métalliques* (AD2010-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  02.06.11 – Journal 
officiel n° 81, 
page 1905 
 
13.06.12 – Journal 
officiel n° 73, 
page 2067  
(à l'exclusion de 
certains types de 
clous)  
Espagne  Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits établis sur 
la base des prix 
f.a.b. non 
dommageables. 
Taux résiduel 
global fondé sur 
l'équivalent de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 11.08.11 – Journal 
officiel n° 123, 
page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur 
la base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 09.03.98 – Journal 
officiel n° 42, 
page 969 18.12.03 – Journal officiel 
n° 173, page 4762 
18.11.09 – Journal officiel 
n° 171, page 4130 
Malaisie Agendas 
(AD2007-003) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  18.10.07 – Journal 
officiel n° 112, 
page 2995 15.08.13 – Journal officiel 
n° 108, page 2919 
Fil galvanisé (AD2003-002) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  29.04.04 – Journal 
officiel n° 49, 
page 1236 17.11.09 – Journal officiel 
n° 171, page 4129 G/ADP/N/259/NZL 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Thaïlande Panneaux de plâtre* 
(8,75-10,25 mm) (AD1997-001) Droit spécifique 
par m
2  
(enquête initiale) 
Réexamens à 
l'extinction et 
réévaluations des 
droits – prix f.a.b. 
non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux ad valorem  21.12.89 – Journal 
officiel n° 1, page 4 26.02.96 – Journal officiel 
n° 23, page 719 
27.03.00 – Journal officiel 
n° 30, page 719 
12.12.02 – Journal officiel 
n° 178, page 4481 
11.09.06 – Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm-moins de 12 mm)* (AD1999-001) prix f.a.b. non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux ad valorem  19.11.00 – Journal 
officiel n° 157, 
page 4046 11.09.06 – Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2428 
Barres d'armature en acier* (AD2003-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  05.03.04 – Journal 
officiel n° 26, 
page 610 17.11.09 – Journal officiel 
n° 171, page 4130 
 
* Les droits antidumping visant les panneaux de plât re en provenance de Thaïlande, les clous en fils 
métalliques en provenance de Chine et les barres d'armature en acier en provenance de Thaïlande ont été suspendus pour 3 ans avec effet à compter du 1
er juin 2014. La suspension de ces droits antidumping (sur des 
importations de matériaux de construction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à la concurrence et à la productivité dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, en vue notamment de soutenir l'effort de reconstruction engagé par suite du tremblement de terre de Christchurch de 2011 et d'encourager la construction  d'un plus grand nombre de logements à Auckland. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Brosses et pinceaux à 
peindre en soies de porc (AD1987-001)  16 mars 2014 Expiration automatique 
des droits au bout de 
5 ans au titre de 
l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping 
 
__________