WT/DS539/4  
5 mars 2018 
(18-1374) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS - DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT CERTAINS 
PRODUITS ET UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par la  Fédération  de Russie  
La communication  ci-après , datée du 2 mars 2018 et adressée par la  délégation de la  Fédération  
de Russie à la  délégation des États -Unis, à la délé gation de la République de Corée et au Président 
de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Je me réfère à la demande de consultations présentée par la République de Corée 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires au sujet, entre autres choses, de certaines dispositions de la législation des 
États-Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles  et de la  conduite constante des 
États-Unis ainsi que de leur pratique consistant à utiliser les données de fait disponibles 
défavorables en tan t que règle ou norme appliquée de manière générale et prospective dans les 
enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et compensateurs , comme il est indiqué 
dans la  communication  de la Corée distribuée aux  Membr es de l'OMC le  20 février  2018 
(WT/DS539/1, G/L/1211, G/ADP/D124/1, G/SCM/D118/1) intitulée  "États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs visant certains produits et utilisation des données de fait 
disponibles " (DS539) . Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer les Membres qui  
prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends que la Fédération de 
Russie souhaite être admise à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis ont suivi la même approche au cours de l'enquête  concernant certains fils 
machine en acier au carbone et en aciers alliés originaires de  Russie1, s'agissant de l'a pplication de 
la législation et de la  pratique consistant à utiliser les données de fait disponibles défavorables 
pour la détermination des marges de  dumping . Cette approche a eu pour résultat que le taux des 
droits  antidumping imposés s'est élevé  à près de  757% pour deux producteurs russes et à  437% 
pour toutes les autres sociétés russes . Étant donné le taux prohibiti f des dr oits antidumping, leur 
application a un effet préjudiciable important sur les intérêts commerciaux de la  Russie car l'accès 
de certains fils machine en acier au carbone et en aciers alliés d' origin e russe au marché des 
États-Unis est effectivement refusé . 
En outre , certain es questions de méthode soulevées en l'espèce  (en particul ier en ce qui 
concerne la compatibilité de la  législation, de la pratique et de la conduite constante des États -Unis  
  
                                                
1 Document G/ADP/N/300/USA du 6 septembre  2017.  WT/DS539/4  
- 2 - 
  avec les a rticles 6 .2, 9.2, 9.3, 11 .1 de l'Accord a ntidumping ; et l'article VI:2 du GATT de 1994) ont 
une importance systémique pour la  Fédération  de Russie . 
Par conséquent, la Fédération de Russie a un intérêt commercial substantiel dans ces 
consultations . 
 
__________