G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1  
24 octobre 2014  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément 
Le supplément ci-après à l'addendum1 à la notification de l'Union européenne porte sur les 
programmes de subventions à la pêche de la Slovénie . 
 
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1  PÊCHE 
1.1  Programme opérationnel de développement de  la pêche en République de Slovénie 
1. Titre du programme 
 
Programme opérationnel de développement de la pêche en République de Slovénie pour 2007-2013 (PO 2007-2013) 
 
2. Brève description du programme 
 
Le PO 2007-2013 est un instrument d'aide financière au secteur slovène de la pêche durant la 
période 2007-2013, qui a pour but d'aider ce sect eur à s'adapter aux changements auxquels il doit 
faire face. Les dépenses sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le budget 
de l'État, à hauteur de 75% et 25% respectivement. 
 3. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les objectifs du PO 2007-2013 sont les suivants:  
 soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité économique, environnementale et sociale du secteur de la pêche;  
 promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte 
communautaire; 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU/Add.24. G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1 
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   renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement d'entreprises 
économiquement viables dans le secteur de la pêche;  
 favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles en 
rapport avec le secteur de la pêche; 
 
 encourager le développement durable et l'amélioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique; 
 
 promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche. 
Pour réaliser ces objectifs, le PO 2007-2013 cible les domaines (axes) prioritaires suivants: 
 - Axe n° 1  Mesures pour l'adaptation de la flotte: ai de pour l'arrêt définitif des activités de 
pêche, investissements dans l'équipement des navires de pêche et dans l'utilisation d'engins plus 
sélectifs, petite pêche côtière, compensations socioéconomiques pour la gestion de la flotte.  
- Axe n° 2  Aquaculture, transformation et commercialisation, pêche dans les eaux intérieures: 
investissements productifs dans l'aquaculture, les techniques d'aquaculture respectueuses de l'environnement, la mise en œuvre de mesures de santé animale, la transformation et la 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. 
 
- Axe n° 3  Mesures d'intérêt commun: actions collectives, ports de pêche, abris et sites de 
débarquement, mise en place de nouvelles campagnes de promotion et de commercialisation. 
 
- Axe n° 4  Développement durable des zones de pêche: restructuration et diversification des 
activités économiques, promotion des fruits de mer, mise en place de petites infrastructures (par 
exemple, pour le tourisme), reconstitution de  la production endommagée par des catastrophes, 
promotion de la coopération interrégionale et transnationale, renforcement des capacités en matière de stratégies de développement locales, pr otection du patrimoine naturel et architectural. 
 
- Axe n° 5  Assistance technique: études, rapports, activités d'information et autres actions 
liées à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.  
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