G/ADP/Q1/RUS/8  
G/SCM/Q1/RUS/8  
G/SG/Q1/RUS/8  
21 avril 2017 
(17-2205) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS POSÉES PAR LES ÉT ATS-UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION D E LA FÉDÉRATION DE R USSIE2 
 
La communication ci -après, datée du 2 1 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
La Fédération de Russie remercie les États -Unis pour leurs questions et y répond comme suit : 
 
Question n°  1 
 
Le paragraphe  42 3) du Protocole dispose que la marge de du mping peut être 
déterminée en comparant la valeur normale moyenne pondérée et les prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement à condition que les prix du produit 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes . L'auto rité 
chargée de l'enquête a -t-elle appliqué cette méthode dans une procédure en matière de 
droits antidumping ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la ou les procédures en 
question.  
 
Réponse  
 
Le Département de la  protection du marché intérieur de la Commi ssion n'a pas appliqué cette 
méthode pour calcul er la marge de dumping dans une procédure  en matière de droits 
antidumping.  
 
Question n° 2  
 
Le paragraphe  52 du Protocole dispose qu'"en plus de déterminer une marge de 
dumping individuelle pour chaque export ateur connu et (ou) producteur connu du 
produit qui a présenté les renseignements nécessaires permettant la détermination 
d'une telle marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer une 
marge de dumping unique pour tous les autres expor tateurs et (ou) producteurs du 
produit faisant l'objet de l'enquête sur la base de la marge de dumping la plus élevée 
déterminée au cours de l'enquête" . Étant donné ce qui précède, veuillez expliquer 
comment le taux résiduel global est calculé.  
 
Réponse  
 
Le taux résiduel global peut être calculé sur la base des meilleurs renseignements po ssibles. Ainsi, 
dans certains cas, ce taux peut être équivalent à la marge de dumping la plus élevée déterminée 
                                                
1 G/ADP/Q1/RUS/7 -G/SCM/Q1/RUS/7 -G/SG/Q1/RUS/7.  
2 G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 -G/SG/N/1/RUS/2 (daté du 10  mai 2016).  G/ADP/Q1/RUS/8 • G/SCM/Q1/RUS/8 • G/SG/Q1/RUS/8  
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  parmi les exportateurs ou producteurs pour lesquels une marg e de dumping individuelle a été 
déterminée.  
 
Question n° 3  
 
Le paragraphe 59 du Protocole dispose que "les coûts de production unitaires du produit 
similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général seron t calculés sur la base des registres soumis par l'exportateur ou le 
producteur du produit, à condition que ces registres soient tenus conformément aux 
principes et règles comptables généralement acceptés du pays tiers exportateur et 
tiennent pleinement  compte des frais associés à la production et à la vente du produit" 
(non souligné dans le texte original) . Veuillez expliquer en quoi ce paragraphe est 
compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, qui dispose que "les frais 
seront normalement ca lculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement  des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré" (non souligné dans le texte original).  
 
Réponse  
 
La Fédération de Russie note que le terme " pleinement " a été utilisé dans le Protocole lors de sa 
traduction du russe vers l'anglais . Le concept énoncé au paragraphe 59 du Protocole devrait 
s'entend re au sens de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
 
Question n°  4 
 
Le Protocole définit le "dommage important" sans faire référence au volume ou à 
l'incidence des importations visées tandis  que ses paragraphes 67 à 77 traitent 
séparément de ce sujet . La relation entre ces dispositions n'est toutefois pas claire . 
Veuillez expliquer : 1) l'objet de la définition de "dommage important" et son rapport 
aux dispositions susmentionnées du Protocole en matière de volume et d'incidence ; 
2) en quoi cette définition est compatible avec les articles 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord 
antidumping et avec les articles 15.1, 15.2 et 15.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) ; et 3) si la définition de "dommage important" 
empêcherait la constatation de l'existence d'un dommage lorsque les effets négatifs des 
importations visées sont dénués de conséquence, négligeables ou insignifiants.  
 
Réponse  
 
La définition du dommage important prévoit que la détérioration de la situation d'une branche de 
production nationale est confirmée par des éléments de preuve déterminants  sur la base d' une 
liste non exhaustive d'indicateurs économiques susceptibles d e prouver l'existence d'une telle 
détéri oration . L'objet de cette définition est de clarifier l 'expression "dommage important " utilisé 
dans le texte du Protocole . Les paragraphes 67 à 77 d e cet instrument traitent spécifiquement de 
la détermination du dommage important, y compris de l'examen d u volume et des effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix et de l'établissement d'un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage, conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.4 de 
l'Accord antidumping . Les disposition s parallèles figurant aux paragraphes 132 à 142 relatives à la 
détermination  de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres de l'Union économique eurasienne par les importations subventionnées dans le c ontexte 
des enquêtes en matière de droits compensateurs reflètent les prescriptions énoncées à  l'article  15 
de l'Accord SMC. 
 
En ce qui concerne la troisième partie de la question n° 4, la Fédération de Russie note que 
l'Accord antidumping, l'article VI du GATT de 199 4 et l'Accord SMC n e contiennent pas de 
prescription s concernant une détermination spécifique sur le  point de savoir si les effets négatifs 
des importations visées sont dénués  de conséquence, négligeables ou insignifiants . 
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  Question n° 5  
 
Le paragraphe  76 du Protocole prévoit l'examen des facteurs suivants pour déterminer 
l'existence d'une menace dans une enquête antidumping:  
 
a. un taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui 
dénote la probabilité d'une nouvelle augmentation des importations;  
b.  une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur du produit 
faisant l'objet d'un dumping, ou une augmentation imminente de la capacité 
de l'exportateur de ce produit, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
des import ations de ce produit faisant l'objet d'un dumping, compte tenu de 
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles dudit produit;  
c.  le niveau des prix du produit faisant l'objet de l'enquête, si ce niveau des pr ix 
peut avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit similaire dans 
les États membres ou d'empêcher des hausses de ces prix et accroîtrait 
probablement encore  plus la demande pour le produit faisant l'objet de 
l'enquête;  
d. les stocks du pro duit faisant l'objet de l'enquête détenus par l'exportateur.  
 
De manière similaire, le paragraphe  139 du Protocole prévoit l'examen des facteurs 
suivants pour déterminer l'existence d'une menace dans une enquête en matière de 
droits compensateurs (non soul igné dans le texte original):  
 
a. la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce;  
b. le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'u ne augmentation substantielle  des 
importations;  
c.  la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou 
l'augmentation imminente de la capacité de l'exportateur, qui dénote la 
probabilité d'une augmentation des importations subventionnées, compte 
tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles;  
d.  les prix du produit faisant l'objet des importations subventionnées et s'ils 
auront pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit simila ire ou 
d'empêcher des hausses des prix de ce produit sur le marché intérieur des 
États membres qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles 
importations subventionnées;  
e.  les stocks du produit subventionné importé de l'exportateur.  
 
Or l'articl e 3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord SMC précisent qu'en 
analysant les menaces, les autorités doivent examiner s'il existe un "taux 
d'accroissement notable  des importations faisant l'objet d'un dumping", une 
"augmentation substantiel le des importations", une "augmentation imminente et 
substantielle  de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle  des exportations faisant l'objet d'un dumping", et des "prix 
qui auront pour effet de déprimer le s prix intérieurs dans une mesure notable  ou 
d'empêcher dans une mesure notable  des hausses de ces prix" (non souligné dans le 
texte original) . Dans un cas seulement, le passage souligné du paragraphe 139 2) 
ci-dessus, une telle formulation semble avoir ét é incorporée au Protocole . Veuillez 
expliquer si les paragraphes 76 et 139 du Protocole sont compatibles avec l'article 3.7 
de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC, respectivement.  
 
Réponse  
 
Les paragraphes 76 et 139 du Protocole requière nt de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
examine certains facteurs pour détermin er s'il y a une menace de dommage important , d'une 
manière qui soit compatible avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord 
SMC, respectivement . Les termes "notable " et "substantiel " employés dans l e libellé de l'article  3.7 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC renvoient au volume, à la taille ou au 
montant qu'un certain indicateur doit atteindre pour conduire à la conclus ion générale de l'autorité G/ADP/Q1/RUS/8 • G/SCM/Q1/RUS/8 • G/SG/Q1/RUS/8  
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  chargée de l'enquête . Lorsqu'elle examine l es facteurs énumérés aux paragraphes  76 et 139 du 
Protocole, l'autorité chargée de l'enquête évalue les facteurs mentionnés en termes d 'importance  
(taux d'accroissement notable des impor tations faisant l'objet d'un dumping, prix ayant pour effet 
de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable  ou d'empêcher dans une mesure notable  
des hausses de ces prix ) et se prononce sur le point de savoir si certains facteurs sont de 
caractère substantiel ( accroissement notable des importations, augmentation substantielle de la 
capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
exportations faisant l'objet d'un dumping ). 
 
Question n°  6 
 
Le paragraphe  78 du Protocole indique que la Commission imposera des mesures 
provisoires si des déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage sont faites . La Commission a -t-elle le pouvoir discrétionnaire de ne pas 
imposer de mesures provisoires ou est-elle tenue, en vertu des constatations positives 
préliminaires de l'autorité administrante, d'imposer des mesures provisoires?  
 
Réponse  
 
Dans le s cas où les éléments de preuve reçus par l'autorité chargée de l'enquête avant la clôture 
de cette dernière  indiquent l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et d'un 
dommage causé à une branche de production nationale des États membres de l' UEE par ces 
importations , la Commission  décidera , sur la base du rapport de l'autorité chargée de l'enquêt e, 
d'appliquer une mesure antidumping préliminaire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé à 
la branche de production nationale des États membres  par les importations faisant l'objet d'un 
dumping . 
 
Conformément à l'article 18 du Traité instituant l'Union  économique eurasi enne, la Commission 
prend des décisions à la majorité qualifiée ou par consensus . S'agissant des décisions relatives à 
l'imposition de mesures antidumping , la règle de la majorité qualifiée s'applique . 
 
Question n° 7  
 
Si la Commission imp ose des mesures provisoires, les droits sont -ils normalement fixés 
au niveau de dumping constaté dans la détermination préliminaire ou à un montant 
moindre ? Comment la Commission détermine -t-elle à quel niveau fixer les droits 
provisoires?  
 
Réponse  
 
Normal ement, les droits provisoires sont fixés au niveau de la marge préliminaire de dumping qui 
est déterminée dans le rapport préliminaire de l'autorité chargée de l'enquête , par lequel cette 
dernière recommand e à la Commission d'imposer une mesure provisoire ainsi que la forme qu'il 
convient de donner à la mesure et le montant du droit antidumping provisoirement estimé . 
 
Question n° 8  
 
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête présente à la Commission un rapport contenant 
des propositions relatives à l'impositio n ou à l'application de mesures provisoires de 
sauvegarde, antidumping ou compensatoires, la Commission doit -elle prendre une 
décision dans un certain délai ? Par ailleurs, veuillez expliquer si la Commission est 
habilitée à modifier une proposition de l'au torité chargée de l'enquête ou si elle est 
tenue d'approuver ou de rejeter la proposition telle que présentée.  
 
Réponse  
 
Le Traité instituant l'Union économique eurasi enne ne fixe pas de délais précis dans lesquels la 
Commission doit prend re la décision d'imposer des mesures provisoires de sauvegarde, 
antidumping ou compensatoires . Par conséquent, l e délai dans lequel ces décisions sont adoptées 
découle , en règle générale,  de la procédure habituelle suivie par la Commission en matière 
d'adoption de décision s. La Commission tient des réunions hebdomadaires et examine une liste d e G/ADP/Q1/RUS/8 • G/SCM/Q1/RUS/8 • G/SG/Q1/RUS/8  
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  points à aborder et de documents justificatifs (y compris des projets de décision) qui sont inscrits  
à l'ordre du jour 30  jours avant la réunion.  
 
Dans la pratique, la Commission se prononce sur l 'impos ition de mesures provisoires de 
sauvegarde, antidumping ou compensatoires au niveau déterminé par le rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête . 
 
Question n° 9  
 
Le paragraphe 109 du Protocole dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut 
effectuer de sa propre initiative un réexamen à l'expiration . Veuillez expliquer dans 
quelles circonstances l'autorité chargée de l'enquête effectuerait de sa propre initiative 
un réexamen à l'expiration sans qu'aucune demande écrite n'ait été déposée  par la 
branche de production nationale.  
 
Réponse  
 
Il n'y a  eu, jusqu'à présent, aucun cas de réexamen de mesures parvenant à expiration par le 
Département de la protection du marché intérieur de la Commission de sa propre initiative . Le 
réexamen d'une mes ure antidumping parvenant à expiration peut être effectué d'office lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête dispose d'éléments démontrant qu'il est probable que les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale des États membres subsiste raient ou se reprodui raient si la mesure antidumping était 
abrogée . 
 
Question n° 10  
 
Le paragraphe 186 du Protocole dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir 
de sa propre initiative des enquêtes antidumping et  en matière de droits compensateurs . 
L'autorité chargée de l'enquête a -t-elle déjà ouvert de sa propre initiative une enquête 
antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs ? Dans l'affirmative, 
quelles circonstances ont conduit à la décision  d'ouvrir une enquête sans demande de la 
branche de production nationale ? Veuillez indiquer les renseignements fournis aux 
parties intéressées concernant le fondement de la décision de l'autorité d'ouvrir une 
enquête de sa propre initiative.  
 
Réponse  
 
À ce jour, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission n'a pas ouvert , 
de sa propre initiative , d'enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs.  
 
Question n°  11 
 
Le paragraphe 189 du Protocole décrit les documents prouvant  le soutien de la branche 
de production qui sont nécessaires au dépôt d'une demande écrite d'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegarde, de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
 
a. Veuillez confirmer si le paragraphe 189 1) du Protocole s'a pplique aux 
enquêtes en matière de sauvegarde uniquement et établit un niveau de 
pourcentage minimum de soutien de la branche de production nationale pour 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, dont nous notons qu'il 
n'est pas prescrit par l'A ccord sur les sauvegardes.  
b. Le paragraphe 189 1) indique également que des éléments de preuve 
démontrant qu'une "proportion majeure" des producteurs nationaux soutient 
une demande suffiront à établir le soutien des producteurs nationaux . 
Veuillez définir  "proportion majeure".  
 
Réponse  
 
La Fédération de Russie confirme que le paragraphe 189 1) du Protocole s'applique aux enquêtes 
en matière de sauvegarde et établit un niveau de pourcentage minimum de 25 % de la production G/ADP/Q1/RUS/8 • G/SCM/Q1/RUS/8 • G/SG/Q1/RUS/8  
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  nationale totale en matière de soutien de la branche de production nationale pour l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegarde . 
La "proportion majeure " s'entend au sens de l'article 4 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
et de la jurisprudence de l'OMC et ne d oit pas représente r moins de 25 % de la production 
nationale totale.  
 
La prescription relative à la "proportion majeure"  vise à assurer la représentativité de la branche 
de production nationale qui soutient la demande.  
 
Question n° 12  
 
Le paragraphe 209 du Protocole indique que "les parties intéressées auront le droit de 
déclarer par écrit leur intention de participer à l'enquête dans le délai fixé dans le 
présent protocole . Elles seront reconnues comme des participants à l'enquête à compter 
de la date à laquelle l'autorité c hargée de l'enquête aura enregistré la déclaration de  
leur intention de participer à l'enquête " (non souligné dans le texte original) . 
Cependant, toutes les parties intéressées à une enquête n'y participeront pas 
nécessairement ; ce peut être, par exemple, des associations de la branche de 
production, des gouvernements étrangers, etc. V euillez préciser si les parties qui ne 
participent pas directement à une enquête, en répondant à un questionnaire par 
exemple, seront toujours considérées comme des parties in téressées par l'enquête et 
pourront avoir accès au dossier public de l'affaire.  
 
Question n° 13  
 
Le paragraphe 213 du Protocole indique que "… l'autorité chargée de l'enquête 
ménagera aux participants  à l'enquête une possibilité de prendre connaissance d'a utres 
renseignements pertinents pour l'enquête …" (non souligné dans le texte original, le 
terme "participants" est aussi employé dans des paragraphes relatifs aux notifications 
et à l'accès à des documents non confidentiels de l'affaire) . Toutefois, ce pa ragraphe ne 
mentionne pas l'accès que les "parties intéressées" auront aux renseignements 
pertinents pour l'enquête . Veuillez confirmer que toutes les parties intéressées auront 
accès aux renseignements pertinents pour l'enquête et s'il existe une différen ce d'accès 
entre les participants et les parties intéressées . Veuillez en outre expliquer comment les 
participants ou les parties intéressées ont accès à ces renseignements, par exemple en 
consultant le dossier dans une salle de lecture, en ligne, etc.  
 
Réponses aux questions n° 12 et 13  
 
Le paragraphe 259 du Protocole donne une définition des parties intéressées . Il dispose, en 
particulier, ce qui  suit: 
 
Aux fins d'une enquête, les parties intéressées seront:  
 
1. un producteur de produit similaire ou direc tement concurrent (dans le cas d'une enquête 
de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensat eurs) des États membres;  
 
2. une association de producteurs dont la majorité des membres sont des pr oducteurs du 
produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d'une enquête en matière de 
sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensat eurs) des États membres;  
 
3. une association de pr oducteurs dont les membres représentent plus de 25 % du volume 
total de la production d u produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d'une 
enquête en matière de sauvegarde) ou du produit similaire ( dans le cas d'une enquête 
en matière de droits  antidumping ou compensateurs ) des États membres;  
 
4. un exportateur, un producteur étranger ou l'importateur du produit faisant l'objet d e 
l'enquête et une association de producteurs, d'exportateurs ou d'importateurs étrangers 
des produits dont une partie  importante des membres sont des producteurs, G/ADP/Q1/RUS/8 • G/SCM/Q1/RUS/8 • G/SG/Q1/RUS/8  
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  exportateurs ou importateurs du produit en question originaires du pays tiers 
exportateur ou du pays d'origine du produit ; 
 
5. un organisme compétent du pays tiers exportateur ou du pays d'origine du produit;  
 
6. des consommateurs du produit faisant l'objet d e l'enquête (s'ils utilisent ce produit dans 
leur production) et des associations de ces consommateurs dans les États membres;  
 
7. des associations publiques de consommateurs (si le produit est principalemen t 
consommé par des personnes physiques).  
 
Les parties intéressées, y compris les associations sectorielles et les gouvernements étrangers, qui 
n'ont pas fait part de  leur intention de participer à une enquête sont malgré tout considérées 
comme des parties intéressées en vertu du paragraphe 259 du Protocole . Toutes les parties 
intéressées sont habilitées à participer à une enquête et à s'inscrire  afin d'être reconnues comme 
des participants à une enquête . Ces derniers ont accès, sur demande, à un fichier éle ctronique non 
confidentiel  en ligne . 
 
__________