G/TRIM S/Q/RUS/6  
27 avril 2017 
(17-2320) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES METTANT EN Œ UVRE LA POLITIQUE  
DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA R USSIE  
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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L'année dernière, les États -Unis et d'autres Membres ont posé des questions au sujet  d'un certain 
nombre de mesures pouvant être interprétées comme reflétant des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux imposées pour les  achats effectués par les entreprises d'État . Voir 
G/TRIMS/Q/RUS/4 (2 6 mai 2016); G/TRIMS/Q/RUS/5 (2 7 septembre  2016). Nous demeurons 
préoccupés par l'importance croissante en Fédération de Russie des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux . 
Faisant suite à nos questions précédentes , nous prenons note du fait que, le 16 septembre  2016, 
la Fédération de Russie a publié le Décret n°  925 "sur la priorité donnée aux produits d'origine 
russe et aux travaux effectués et services fournis par des personn es russes par rapport aux 
produits originaires d'un pays étranger et aux travaux effectués et services fournis par des 
personnes étrangères " (ci-après "le Décret n°  925" ou "le Décret") . Ce décret met en application 
l'article 3 .8 de la Loi fédérale n°  223 "sur les achats de marchandises et de services par certains 
types de personnes morales " (ci-après "la Loi fédérale n°  223") en établissant une préférence de 
15% en matière de prix pour les produits d'origin e russe et les "travaux et services" effectués et 
fournis par des entités russes.  
1. Nous croyons comprendre que la Loi fédérale n ° 223 s'applique aux achats effectués par les 
entreprises d'État, par les entreprises détenues à plus de 50 % par l'État russe  ou les autorités 
régional es ou municipa les russes , et par les personnes morales qui utilisent un financement public 
pour réaliser certains projets d'investissement . Cette description des entités visées par la Loi 
fédérale n ° 223 est -elle exacte ? Dans le ca s contraire , veuillez décrire les  types d'entités visés par 
la Loi fédérale n ° 223. 
2. Les États-Unis croient comprendre que le Décret gouvernemental n°  925 met en application 
l'article 3.8 de la L oi fédérale n°  223 en fixant les conditions dans lesquelles les entreprises d'État 
et certaines autres person nes morales doivent accorder la priorité aux marchandises d'origine 
russe et aux travaux et services effectués et fournis par des entités russes . Cette interprétation de 
l'obje t du Décret n° 925 est -elle exacte ? 
3. Selon notre lecture du paragraphe 2 du Décret n°  925, si des marchandises , des travaux ou 
des services sont achetés par voie d'appel d'offres, au moment de l'évaluation des soumissions , le 
prix d'une soumission russe (c'est -à-dire pour des marchandises d e fabrication russe ou des 
travaux ou servi ces fournis par des entités russes ) est censé être diminué de 15% par rapport aux 
offres de marchandises , de travaux ou de services d'origine étrang ère. Si, toutefois,  c'est la 
soumission russe qui est retenue , le contrat final sera établi pour le montant total. En 
conséquence, tout es choses égales par ailleurs , les entités visées par la Loi fédérale n°  223 sont 
tenues d'acheter des marchandises de production russe , à moins que ces marchandises soient plus G/TRIM S/Q/RUS/6  
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  de 15% plus chères que les marchandises importé es. Cette lecture du paragraphe 2  est-elle 
exacte ? Dans le cas contraire , pourriez -vous expliquer le fonctionnement du mécanisme ? 
4. Le paragraphe 3 du Décret n°  925, qui s'applique aux  enchères dites " inversées " (par 
lesquelles les entreprises proposent des marchandises , des travaux ou des services au prix le plus 
bas), semble prévoir que le prix final payé à une entreprise étrangère qui remporte un contrat de 
fourniture de marchandises , de travaux ou de services sera de 15% inférieur au prix contra ctuel 
énonc é dans la proposition retenue . Cette lecture du paragraphe 2 est -elle exacte ? Dans le cas 
contraire, pourriez -vous expliquer le fonctionnement du mécanisme ? Pouvez -vous préciser la 
différence entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3 du Décret n ° 925? 
5. Le paragraphe 4 du Décret n°  925 semble également s'appliquer aux  enchères inversées, 
mais dans le cas où l'adjudicataire a réduit le prix à zéro  et qu'une obligation contractuelle 
demeure . Dans de tels cas, le prix à payer sera en fait de 15 % supérieur au p rix proposé . 
Pourriez -vous expliquer comment ce  mécanisme fonctionne ? Si l'offre a été ramené e à zéro, quel 
est le calcul effectué pour fixer un prix 15% plus élevé ? 
6. Le paragraphe 6 d) semble décrire une situation dans laquelle une offre présentée dans le 
cadre  de la procédure décrit e au paragraphe 2 comprend un mélange  de marchandises, de travaux 
ou de services d'origine russe et d'origine étrang ère. Est-il exact, comme nous croyons le 
comprendre, que la préférence de 15 % en matière de prix , décrite au paragraphe 2 , ne 
s'appliquera pas à un e offre de ce type si le prix des marchandises , des travaux ou des services 
d'origine russe  représente moins de 50 % du prix total du contrat ? 
7. Le paragraphe 6 e) semble décrire une situation dans laquelle un e offre, présentée dans le 
cadre  de la procédure décrit e aux paragraphes 3 ou 4, comprend un mélange de  marchandises , de 
travaux  et/ou de services d'origine russe et d'origine étrang ère. Nous croyons comprendre que la 
préférence de 15 % en matière de prix décrite au x paragraphes 3 ou 4 ne s 'appliquera pas à une 
offre dans l aquelle le prix des marchandises, travaux ou services d'origine r usse représente plus de 
50% du prix total du contrat . Veuillez préciser la différence entre le paragraphe 6 d) et le 
paragraphe 6 e) . Quelle est la raison d'être  du paragraphe 6 e) ? 
8. Le paragraphe 8 du Décret n°  925 prévoit que la priorité concernant les  offres et enchères 
établie par le D écret tiendra compte des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerc e (GATT) . Comment l'administration  de la prescription relative à la préférence de 15% 
en matière de prix accordée aux marchandises russes tient -elle compte des dispositions 
concernant le  traitement national énoncées à l'article  III du GATT de 1947 ou de l'interdiction  
– contenue dans  l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  –
d'exiger l'achat ou l'utilisation de produits d'origine nationale , ou de subordonner l'obtention d'un 
avantage à l'achat ou à l'utilisation de produ its d'origine nationale ? 
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