G/SCM/N/267/ZAF  
31 janvier 2014  
(14-0568)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel prés enté par l'Afrique du Sud pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/267/ZAF  
- 2 - Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.itac.org.z a/docs_page.asp?cID=8 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
 
NÉANT 
 
 
   
  G/SCM/N/267/ZAF  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Câbles 
280802/CV (SNR)*         
           
 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'obje t de l'enquête. Pourcentage ou, le 
cas échéant, montant par unité. 
 
CF  - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
AC  -  Anticontournement n.d.  -  Non disponible LDR  -  Droit moindre 
SNR  -  Réexamen à l'extinction 
(SNR)* -  Réexamen à l'extinction annoncé, mais pas encore engagé EXP  -  Expiration de la mesure sans réexamen P  -  Date de publication 
C  -  Date du début du recouvrement des droits 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM  -  Prix sur le marché intérieur OPT  -  Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM  -  Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT  -  Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV  -  Valeur construite O  -  Autres (préciser) 
SP  -  Prix demandés par le même producteur LDC  -  Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et des Décisions du Comité OP  -  Prix demandés par un autre producteur
 G/SCM/N/267/ZAF 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 20131  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Inde Câbles 
280802/CV Droits 28/08/02 13/02/09 
GG31892 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
 
__________ 
                                               
1 Veuillez noter que, l'Afrique du Sud faisant partie  de l'Union douanière d'Af rique australe (SACU), ces 
droits sont appliqués à l'échelle de l'Union douanière.