G/VAL/W/237  
18 septembre 2013  
(13-4945)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS À L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 13 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 Les exportateurs des États-Unis ont été soumis à un nombre croissant de prescriptions en matière d'inspection avant expédition qui n'ont pas été notifiées au Comité de l'évaluation en douane. Nous 
nous voyons à présent dans l'obligation de porter à l'attention de l'Indonésie par le truchement du 
Comité la liste qui ne cesse de s'allonger des produits soumis à l'inspection avant expédition ou, suivant la terminologie courante des lois et réglementations indonésiennes, à des "enquêtes". 
Pendant son examen des politiques commerciales de cette année, l'Indonésie a indiqué que 
l'objectif de ces "enquêtes" était de "vérifier la qualité, la quantité, le prix et la classification douanière des marchandises destinées à être exportées en Indonésie". 
 
Nous incluons une liste des lois et réglementations dont nous savons qu'elles contiennent des prescriptions en matière d'inspection/enquête avan t expédition. Ces règlements sont entre autres 
les suivants: 
- Règlement n° 16/2013 du Ministère du commerce (MOT) sur les produits horticoles, modifié 
par le Règlement n° 47/2013 du MOT; 
- Règlement n° 24/2013 du MOT sur les fèves de soja, modifié par le Règlement n° 54/2013 
du MOT; 
- Règlement n° 83/2012 du MOT sur certains produits, y compris les produits alimentaires et 
boissons, médicaments traditionnels et compléments alimentaires, produits cosmétiques, 
vêtements, chaussures, produits électroniques et jouets; 
- Règlement n° 82/2013 du MOT sur les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes numériques, modifié par le Règlement n° 38/2013 du MOT; 
- Règlement n° 77/2012 du MOT sur les biens d'équipement usagés; 
- Règlements n° 72/2012 et 6/2007 du MOT sur les produits céramiques; 
- Règlements n° 71/2012 et 40/2009 du MOT sur les plaques de verre; - Règlements n° 58/2012, 44/2007 et 20/2005 du MOT sur le sel; 
- Règlements n° 42/2012 et 40/2012 du MOT sur les pneumatiques; 
- Règlements n° 8/2012, 54/2010 et 8/2009 du MOT sur le fer et l'acier; - Règlement n° 3/2012 du MOT sur les substances  qui appauvrissent la couche d'ozone (BPO). 
- Règlement n° 2/2012 du MOT sur les perles; et 
- Règlements n° 2/2010, 23/2009 et 15/2008 du MOT sur les textiles et produits textiles.  De plus, nous demandons que l'Indonésie notifie non seulement les mesures susmentionnées, 
mais également toute autre mesure comprenant des prescriptions en matière d'inspection avant 
expédition.  
Nous avons demandé à de nombreuses reprises que l'Indonésie notifie ses prescriptions en la 
matière, comme il est prescrit à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition. L'Indonésie nous a donné l'assurance, notamment pendant son examen des politiques 
commerciales, qu'elle se conformerait à ses obligations, mais ces prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition n'ont toujours pas été notifiées. Nous demandons à nouveau que G/VAL/W/237 
- 2 - 
  l'Indonésie notifie à l'OMC ses prescriptions en ma tière d'inspection avant expédition, de manière à 
se conformer à ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC, et à ce que les Membres puissent examiner lesdites prescriptions.  
En outre, nous demandons des explications supplémentaires sur les raisons pour lesquelles 
l'Indonésie a choisi ces dernières années d'adop ter des prescriptions supplémentaires en matière 
d'inspection avant expédition. 
 
__________