G/TBT/N/EU/259
15 janvier 2015
(15-0275)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Directive amending, for the purposes of adap ting to technical progress, Annex IV to 
Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for mercury in intravascular ultrasound imaging systems  (Projet de directive 
déléguée de la Commission modifiant, aux fins  de son adaptation au progrès technique, 
l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne une exemption pour le mercure dans les système d'imagerie intravasculaire par ultrasons), 6 pages + annexe de 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances prévues dans la 
directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité G/TBT/N/EU/259 
- 2 - 
  8. Document pertinents:  
• Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles sur 
la page Web consacrée au projet des consultants de la Commission (pages 95 à 110)
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/RoHS_IX/20140422_RoHS2
_Evaluation_Ex_Requests_2013-1-5_final.pdf 
• Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à 
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques (JO L 174, 1er juillet 2011, pages 88 à 110) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1418640228575&uri=CELEX:32011L0065 
9. Date projetée pour l'adoption: Janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).   
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet. Le projet de texte 
notifié consiste en une adaptation technique et n'engendrera pas de charge supplémentaire pour les opérateurs économiques. Il doit avoir un effet positif sur les échanges. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0245_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0245_01_e.pdf