G/TBT/N/EU/409  
5 octobre  2016 
(16-5295) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Linuron (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Impleme nting Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
linuron, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and 
of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
linuron, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant 
le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la sub stance active linuron n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1007/2009 . Les produits phytophyrmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent du linuron vont être retirés du marché . La non -approbation est fondée sur la 
première évaluatio n de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de 
pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en 
question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision int éresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, les LMR vont être abaissées à la 
limite de quanti fication dans le cadre d'une mesure séparée . Cette mesure relative aux 
LMR fera l'objet d'une notification séparée et sera présentée conformément aux procédures 
établies dans l'Accord SPS.  G/TBT/N/EU/409  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règleme nt 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il d oit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et  domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA a identifié plusieurs sujets de préoccupation 
spécifiques . Elle s'inquiète notam ment du fait que le niveau d'exposition des enfants en 
milieu résidentiel dépasse la valeur toxicologique de référence (AOEL - Niveau acceptable 
d'exposition de l'opérateur) pertinente et du fait que le niveau d'exposition des opérateurs 
de pulvérisateurs portatifs dépasse également l'AOEL, et ce, malgré le port d'un 
équipement de protection individuelle.  L'autorité a également identifié un risque élevé pour 
les oiseaux, les mammifères sauvages, les arthropodes non ciblés et les macro -organismes 
vivant dans  la terre non ciblés . L'évaluation des risques pour le consommateur n'a pas pu 
être menée à terme en raison de sérieuses lacunes dans les données disponibles . 
L'évaluation de l'exposition et des risques liés à plusieurs composantes de l'environnement, 
y compris les eaux souterraines, n'a pas non plus pu être menée à terme.  
Le linuron est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément 
aux dispositions du Règlement (CE) n° 1272/2008 . Le niveau d'exposition des enfants en 
milieu résiden tiel associé aux usages proposés dépasse l'AOEL . Par conséquent, il est exclu 
de déterminer que l'usage du linuron dans les conditions d'utilisation réalistes proposées 
entraîne une exposition de l'homme négligeable . La détermination d'une exposition 
négligeable est aussi exclue car il ne peut pas être établi que les résidus de la substance 
active ne dépassent pas la valeur par défaut fixée selon les dispositions de l'article 18, 
paragraphe 1 b), du Règlement (CE) n° 396/2005 . En effet, les données disponib les ne 
permettent pas d'établir une limite maximale de résidus . Dans ces conditions, les 
exigences énoncées au point 3.6.4 de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont 
pas remplies.  
Par ailleurs, en plus d'être classé comme toxique pour la reprodu ction de catégorie 1B, le 
linuron est classé comme agent cancérogène de catégorie 2 selon le Règlement 
(CE) n° 1272/2008 . Par conséquent, il sera considéré comme ayant des propriétés de 
perturbation endocrinienne, conformément au troisième paragraphe du po int 3.6.5 de 
l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 . De plus, les preuves scientifiques disponibles 
montrent que le linuron a des propriétés de perturbation endocrinienne pouvant avoir des 
effets néfastes sur les organes endocriniens chez l'homme et ch ez les organismes non 
ciblés . La détermination d'une exposition négligeable de l'homme au linuron dans des 
conditions d'utilisation réalistes est exclue pour les raisons indiquées dans le considérant 9 . 
Dans ces conditions, les exigences énoncées au premie r paragraphe du point 3.6.5 de 
l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas remplies.  
Il résulte de ce qui précède que le linuron ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure ac tuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du linuron dans un délai maximum de 
trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'arti cle 46 du 
Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce destiné à permettre une 
dernière saison d'utilisation du produit . Ce délai arrivera à son terme au plus tard 15 mois 
après la date d'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents : Règlement ( CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 1 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  G/TBT/N/EU/409  
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  http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 
à 186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au J.O. (vraisemblab lement au début du 1er trimestre de 2017)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de  téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4110_00_e.pdf