G/SCM/N/250/MEX  
 
14 mars 2013  
(13-1396)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
MEXIQUE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/250/MEX  
 
- 2 - Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Dicloxacilline 
sodique 
(2941.10.08); 22/10-IND 24.02.11 
(S: 01.01.10-31.12.10; 
I: 01.01.07-31.12.10) 02.04.12
 
72,9%4 17.08.12  
64,9%    19 t 11% de la 
consommation 
intérieure 
apparente Programme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipements ( Export 
Promotion Capital 
Goods Scheme : 
EPCGS); 
Programme 
d'autorisation préalable 
(Advance Authorization 
Scheme : AAS)5  Amoxicilline 
trihydratée 
(2941.10.12); 
26/10-IND 12.07.11 
(S: 01.01.10-31.12.10; 
I: 01.01.07-31.12.10) 08.06.12  
72,9%6 27.11.12  
64,9%    98 t 16% de la 
consommation 
intérieure 
apparente 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/industria-y-comercio/upci . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 Il a été décidé de poursuivre l'enquête et d'imposer des droits compensateurs provisoires. 
5 Vu le grand nombre de programmes de subventions donnant lieu à des mesures compensatoires, seuls quelques-uns sont mentionnés.  La liste complète figure aux paragraphes 69 à 119 (pour 
l'enquête sur l'amoxicilline) et 51 à 101 (pour l'enquête sur la dicloxacilline) des décisions finales respectives. 
6 Il a été décidé de poursuivre l'enquête et d'imposer des droits compensateurs provisoires.  
  G/SCM/N/250/MEX  
 
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
- - - -  - - - -  - - - 
 
 CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  n.d. - Non disponible. 
 LDR - Droit moindre. 
 SNR - Réexamen à l'extinction.  EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  P - Date de publication. 
 C - Date du début du recouvrement des droits. 
 t - Tonne(s).  
 G/SCM/N/250/MEX 
 
- 4 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Inde Dicloxacil line sodique 
22/10-IND  Droits 18.08.2012 
(Journal officiel du 
17.08.2012) - 
Amoxicilline trihydratée 
26/10-IND Droits 28.11.2012 
(Journal officiel du 
27.11.2012)  - 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________