G/SCM/N/253/TUR  
11 mars 2014  
(14-1500)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
TURQUIE  
La notification ci-après, datée du 10 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Turquie.  
_______________ 
  
La communication ci-après est présentée par la République turque en tant que nouvelle 
notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour les années 2012-2013. 
PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
DE PRODUITS AGRICOLES (2012) 
1. Titre du programme de subventions 
 
"Programme de subventions à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2012/2). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Le Décret n° 2012/2 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2012. Il a remplacé le Décret n° 2010/10. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  L'objectif général de ce programme de subvention des exportations est de développer le potentiel 
d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 4. Fondement et législation 
 
Le programme de subvention relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination qui est composé du Vice-Premier Ministre, du Ministre  du développement, du Ministre de l'économie, 
du Ministre des douanes et du commerce, du Ministre des finances et du Gouverneur de la Banque 
centrale de la République turque.  5. Forme de la subvention 
Les subventions sont accordées sous la forme d'une déduction des dettes envers des organismes 
publics (impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication). G/SCM/N/253/TUR 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous la forme 
d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics; elles sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire par unité. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Le montant de la subvention par produit est le suivant: 
Produit Taux 
 Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de paiement 
maximum  
($EU/t) 
Fleurs coupées (fraîches) 205 40% 10% 
Légumes congelés (sauf les pommes de terre) 79 45% 12% 
Légumes (déshydratés) 370 40% 10% 
Fruits (congelés) 78 45% 8% 
Conserves (pâtes) 75 100% 8% 
Miel 65 32% 5% 
Préparations de fruits 
homogénéisées 63 35% 5% 
Jus de fruits (concentrés) 150 15% 12% 
Huile d'olive 40 100% 2% 
Préparations ou  conserves de 
poissons 250 100% 5% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles)  186 41% 15% 
Œufs  15 $/1 000 pièces 65% 10% 
Conserves de viande de volaille 250 50% 10% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 48% 6% 
Biscuits, gaufres  119 18% 8% 
Macaroni, vermicelle 66 32% 10% 
 
La deuxième colonne précise que la subvention ne  sera versée que pour un pourcentage déterminé 
de la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur des exportations. Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement en matière de volume annuel et de valeur que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture. 
8. Durée de la subvention Le Décret n° 2012/2 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre 
du 1
er janvier au 31 décembre 2012. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur 
le commerce. 
 G/SCM/N/253/TUR 
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  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
DE PRODUITS AGRICOLES (2013) 
1. Titre du programme de subventions 
 
"Programme de subventions à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2013/4). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Le Décret n° 2013/4 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2013. Il a remplacé le Décret n° 2012/2. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif général de ce programme de subvention des exportations est de développer le potentiel 
d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 4. Fondement et législation 
 
Le programme de subvention relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination qui est composé du Vice-Premier Ministre, du Ministre  du développement, du Ministre de l'économie, 
du Ministre des douanes et du commerce, du Ministre des finances et du Gouverneur de la Banque 
centrale de la République turque. 
 5. Forme de la subvention 
Les subventions sont accordées sous la forme d'une déduction des dettes envers des organismes 
publics (impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication). 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous la forme 
d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics; elles sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire par unité. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Le montant de la subvention par produit est le suivant: 
Produit Taux 
 Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de paiement 
maximum  
(YTL/t) 
Fleurs coupées (fraîches) 370 40% 10% 
Légumes congelés (sauf les pommes de terre) 145 45% 12% 
Légumes (déshydratés) 670 40% 10% 
Fruits (congelés) 140 45% 8% 
Conserves (pâtes) 135 100% 8% 
Miel 120 32% 5% 
Préparations de fruits 
homogénéisées 115 35% 5% 
Jus de fruits (concentrés) 270 15% 12% 
Huile d'olive 50 100% 2% 
Préparations ou  conserves de 
poissons 450 100% 5% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles)  350 41% 15% 
Œufs  30 YTL/1 000 pièces 65% 10% G/SCM/N/253/TUR 
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  Produit Taux 
 Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de paiement 
maximum  
(YTL/t) 
Conserves de viande de volaille 450 50% 10% 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 215 48% 6% 
Biscuits, gaufres  215 18% 8% 
Macaroni, vermicelle 120 32% 10% 
 
La deuxième colonne précise que la subvention ne  sera versée que pour un pourcentage déterminé 
de la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la 
valeur des exportations. Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement en 
matière de volume annuel et de valeur que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
8. Durée de la subvention 
Le Décret n° 2013/4 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre 
du 1
er janvier au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur 
le commerce. 
 
 
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