RESTRICTED  
 
GPA/M/56  
4 septembre 2014  
(14-5026)  Page: 1/6  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 25 JUIN 2014 
PRÉSIDENT: M. BRUCE CHRISTIE (CANADA) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme (WTO/AIR/4320 du 10 juin 2014) contenant l'ordre du jour proposé. L'ordre du 
jour proposé, tel qu'il figurait dans l'aérogramme, était le suivant:  
1. demande de statut d'observateur: Tadjikistan; 
2. législation nationale – évolution récente; et 
3. autres questions éventuelles. 
Le Président a indiqué que, au titre du point "Autre s questions", il ferait une brève déclaration, au 
nom du Comité, sur le statut des décisions du Comité énumérées dans les annexes A à G de 
l'Appendice 2 de la décision du Comité du 30 mars 2012 concernant les résultats des négociations au titre de l'Accord de 1994. Ces annexes concernaient les décisions du Comité sur ses nouveaux 
programmes de travail et les décisions qu'il avait prises le 30 mars 2012 au sujet des prescriptions 
en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord.  
Aucun autre point n'avait été proposé sous la rubrique "Autres questions". 
 Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il était proposé. 
1  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR: TADJIKISTAN 
1.1.  Le Président a dit que la demande de statut d'observateur du Tadjikistan avait été distribuée 
le 5 juin 2014 (GPA/W/329). Cette demande avait été présentée conformément à l'engagement pris par le Tadjikistan dans son Protocole d'accession à l'OMC. 
1.2.  Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au Tadjikistan. 
1.3.  Au nom du Comité, le Président a souhaité la bienvenue au Tadjikistan en sa nouvelle qualité 
d'observateur au titre de l'AMP. 
1.4.  Le représentant du Tadjikistan a adressé ses remerciements au Comité pour avoir accordé à 
son gouvernement le statut d'observateur au titre de l'Accord. Il a remercié le Secrétariat et les 
organisations donatrices pertinentes d'avoir soutenu et aidé le Tadjikistan pour l'obtention du statut d'observateur dans les plus brefs délais possibles. 
1.5.  Par ailleurs, l'intervenant a dit que l'AMP était devenu un élément important du commerce 
international et un outil précieux pour garantir des pratiques transparentes et équitables dans le domaine des marchés publics. Pour preuve, l'intérêt grandissant des Membres de l'OMC pour 
l'accession à l'AMP et l'obtention du statut d'observateur. Dans la République du Tadjikistan, les 
réformes dans le domaine des marchés publics avai ent débuté avec l'adoption d'une nouvelle loi 
intitulée "Loi sur les marchés publics de marchandises, de travaux et de services" en 2006. Cette 
loi avait aboli et remplacé la précédente loi de 1997. La nouvelle loi tenait pleinement compte de la 
loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés. Un objectif clé de la loi était de renforcer la participation des fournisseurs nationaux et étrangers et la concurrence entre eux. À cet égard, la nouvelle loi avait éliminé les restrictions prévues dans la législation précédente concernant la GPA/M/56 
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  participation des fournisseurs étrangers et donnait aux fournisseurs nationaux et étrangers des 
possibilités égales de participer au x marchés publics au Tadjikistan. 
1.6.  Compte tenu de l'importance de l'AMP comme instrument de réforme dans le domaine des 
marchés publics et des obligations à cet égard qui découleraient pour le Tadjikistan de son 
accession à l'AMP, le gouvernement de la République du Tadjikistan avait décidé, dans un premier 
temps, d'obtenir le statut d'observateur auprès du Comité. Il chercherait plus tard à négocier son accession à l'Accord. Le Tadjikistan estimait que cela ferait partie des réformes du régime 
commercial du pays qui avaient été engagées. À cet égard, le statut d'observateur, ainsi que l'aide 
apportée par le Secrétariat et les Parties à l'AMP, permettraient au Tadjikistan d'en apprendre davantage sur le fonctionnement de l'AMP en vue de l'aider à tirer parti des avantages offerts par l'Accord. 
1.7.  Les représentants des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne, de la Suisse, du Canada, 
du Taipei chinois, de la Norvège, de Singapour et de la Corée ont souhaité la bienvenue au 
Tadjikistan en tant qu'observateur auprès du Comité. Ils espéraient que le Tadjikistan 
entreprendrait rapidement les démarches d'acce ssion à l'Accord, conformément aux engagements 
qu'il avait pris dans son protocole d'accession à l'OMC, et se disaient disposés à apporter leur aide et à collaborer avec le Tadjikistan à cet égard. 
1.8.  Le représentant des États-Unis a poursuivi en disant que sa délégation soutenait les efforts 
du Tadjikistan pour comprendre non seulement le fonctionnement de l'AMP mais aussi les 
pratiques des autres pays en matière de marchés publics. La participation du Tadjikistan à la session de l'atelier sur le renforcement des capacités de la BERD durant la semaine s'était révélée 
utile dans ce contexte. Les États-Unis tenaient également à faire remarquer que le Tadjikistan 
avait envoyé une délégation à Washington afin d'en savoir plus sur la passation des marchés par voie électronique. 
1.9.  Le représentant de l'Union européenne a fait savoir que sa délégation était prête à apporter 
son assistance au Tadjikistan et à coopérer avec lui afin qu'il entame son processus d'accession 
dans un délai raisonnable. 
1.10.  Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation était disposée à coopérer avec le 
Tadjikistan, à lui offrir son appui et à lui faire partager son expérience là où la Suisse pouvait créer 
de la valeur ajoutée – notamment dans le domaine de la passation des marchés par voie électronique. 
1.11.  Au nom de toutes les Parties, le Président a souhaité la bienvenue au Tadjikistan qui avait 
récemment acquis le statut d'observateur auprès du Comité. En son nom propre et au nom des 
Parties et du Secrétariat, le Président a exprimé son appui à l'accession du Tadjikistan à l'Accord 
en tant que membre à part entière. Il a invité le Tadjikistan à le contacter ainsi que le Secrétariat 
et/ou les Parties individuellement pour toutes les éventuelles questions qu'il pourrait avoir ou pour tous les conseils dont il pourrait avoir besoin afin de faciliter les tâches connexes. Le Tadjikistan 
pouvait compter sur un soutien approprié à cet égard. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – ÉVOLUTION RÉCENTE 
2.1.  Le Président a rappelé que l'inscription de ce point de l'ordre du jour avait été demandée par 
le Canada. Il a par conséquent invité la délégation du Canada à faire une déclaration. 
2.2.  Le représentant du Canada a indiqué qu'au cours des derniers mois, le Canada avait pris note 
d'un certain nombre d'initiatives législatives aux États-Unis qui avaient renforcé les prescriptions 
concernant la teneur en éléments d'origine nationale dans les marchés passés par des entités aux 
niveaux fédéral, des États et municipal. Le Canada se déclarait préoccupé par ces nouvelles 
prescriptions relatives à la localisation forcée. Ces préoccupations avaient été exprimées à maintes reprises par les acteurs canadiens régulièrement en concurrence avec des entreprises américaines 
sur le marché canadien. D'une manière générale, le Canada demandait aux États-Unis des 
éclaircissements concernant les mesures spécifiques qu'ils avaient prises pour se conformer au paragraphe 6 de l'article XXII de l'Accord révi sé sur les marchés publics, qui prévoyait que 
"[c]haque Partie s'efforcera it d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de passation des marchés". GPA/M/56 
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  2.3.  L'intervenant a poursuivi, au sujet des "préoccupations du Canada liées à trois catégories 
d'initiatives distinctes", en disant que, le 10 ju in 2014, le Président des États-Unis avait promulgué 
la Water Resources Reform and Development Act (WRRDA) (loi sur la réforme et le développement des ressources en eau). Cette loi prévoyait un programme qui fournissait une aide financière aux 
grands projets d'infrastructure dans le secteur de  l'eau. La législation introduisait de nouvelles 
restrictions imposant l'achat de produits américains concernant tout le fer et l'acier utilisés dans le cadre de ces projets. La WRRDA introduisait en outre des restrictions nouvelles et permanentes 
imposant l'achat de produits américains pour les marchés publics financés par le Clean Water 
Infrastructure Fund (Fonds d'équipement pour l'eau potable) – le Clean Water State-Revolving Fund (CWSRF) (Fonds renouvelable de l'État pour l'assainissement de l'eau) de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA). Tandis que la WRRDA incluait une disposition exigeant que 
les nouvelles restrictions imposant l'achat de produits américains soient appliquées de manière à 
respecter les obligations contractées par les États-Unis en matière de commerce international, le Canada croyait comprendre que l'EPA – qui était une entité fédérale couverte – ne menait pas 
effectivement la procédure de passation des marchés dans le cadre de ce programme. Le Canada 
croyait également comprendre que cette procédure dans le cadre du CWSRF était effectivement menée par des entités de l'administration locale, qui n'étaient pas couvertes par les États-Unis 
dans le cadre de l'AMP. Compte tenu de cela , le Canada demandait que, conformément à 
l'article IV:1b) de l'Accord, les États-Unis fournissent une explication quant à l'effet pratique de la disposition exigeant qu'ils respectent leurs obligations internationales. En outre, à la lumière du paragraphe 6 de l'article XXII de l'AMP révisé, le Canada a demandé des éclaircissements aux États-Unis, sur les éventuelles mesures spécifiques qu'ils avaient prises afin de "s'efforc er d'éviter 
d'adopter" ces nouvelles "mesures discriminatoi res qui faussent les procédures ouvertes de 
passation des marchés". 
2.4.  Deuxièmement, le gouvernement fédéral améric ain avait présenté au Congrès une nouvelle 
loi qui visait à étendre les prescriptions concernant la teneur en produits d'origine nationale liées 
au financement fédéral des transports urbains – la "GROW AMERICA Act" (Generating Renewal, 
Opportunity, and Work with Accelerated Mobility, Efficiency and Rebuilding of Infrastructure and Communities). L'article 3006 prévoyait de porter  le pourcentage d'éléments d'origine nationale 
pour ce qui est appelé le "matériel roulant" – autobus, tramways – de 60% actuellement à 100% 
d'ici à 2019. S'il était voté, ce projet de loi obligerait les fournisseurs des pays signataires de l'AMP à localiser leur production aux États-Unis afin de participer à ces marchés. Se fondant sur le 
paragraphe 6 de l'article XXII, le Canada demandait encore aux États-Unis de lui apporter des 
précisions sur les éventuelles mesures spécifiques qu'ils avaient prises – ou prévu de prendre – 
afin de "s'efforc er d'éviter d'adopter" ces nouvelles "mesures discriminatoires qui faussent les 
procédures ouvertes de passation des marchés" – en particulier, compte tenu du fait que la 
"GROW AMERICA Act" était une initiative de l'Administration. 
2.5.  Troisièmement, l'intervenant a dit que le Canada était préoccupé par la liste toujours 
croissante des initiatives législatives engagées au niveau de l'administration centrale pour imposer l'achat de produits américains. Depuis novembre 2013 seulement, sept initiatives d'États avaient été portées à la connaissance du Canada, dont les suivantes: 
 S'agissant du Minnesota, en mai 2014, les instances législatives de l'État du Minnesota 
avaient adopté un projet de loi relatif à des dépenses d'investissement de 1 milliard de dollars. Cette législation contenait une disposition prévoyant que toute entité publique 
recevant des fonds au titre du projet de loi était tenue d'utiliser de l'acier produit aux 
États-Unis. Le projet de loi ne faisait aucune référence au respect des obligations internationales que les États-Unis avaient contractées au nom du Minnesota. Dans l'AMP, 
les États-Unis englobaient les marchés passés par tous les "organismes du pouvoir 
exécutif" du Minnesota. Le Canada demandait aux États-Unis de confirmer que le Minnesota appliquerait ces nouvelles prescriptions de localisation forcée conformément aux obligations internationales des États-Unis – en particulier, celles que les États-Unis 
avaient contractées au nom du Minnesota après 2008 – lorsque le pouvoir législatif de 
l'État avait adopté une loi exigeant, en plus de l'accord du gouverneur, son accord avant que l'État ne puisse prendre d'engagement à l'égard d'une disposition relative aux 
marchés publics dans le cadre de nouveaux accords commerciaux internationaux (2008 
chapitre 300 article 3). Ce point était important pour le respect des nouvelles obligations que les États-Unis avaient contractées au niveau infranational à l'égard du Canada suite 
aux modifications apportées à l'AMP de l'OMC, et dans le cadre de toute accession future 
à l'Accord. GPA/M/56 
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   Concernant New York, au début du mois de mai 2014, le projet de loi A09521 avait été 
présenté aux instances législatives de l'État. Ce projet de loi cherchait à introduire des restrictions imposant l'achat de produits américains sur un vaste éventail d'activités liées aux marchés publics de l'État de New York qui concordaient avec les restrictions 
imposées par le gouvernement fédéral sur les infrastructures de transport qu'il finançait. 
Dans l'AMP, les États-Unis englobaient les marchés publics passés par tous les organismes publics de l'État de New York, le système universitaire de l'État, les autorités 
publiques et les sociétés d'intérêt public. Tandis que le projet de loi incluait une 
disposition selon laquelle ces restrictions devaient être appliquées conformément aux obligations internationales des États-Unis, New York bénéficiait d'une clause excluant explicitement "l'acier de construction". Le Canada demandait aux États-Unis de préciser 
ce que recouvrait "l'acier de construction", car la portée de cette exclusion pouvait 
considérablement modifier l'accès aux marchés pour les fournisseurs canadiens.  
 Pour ce qui est du Massachusetts, le projet de loi S2904 du Sénat de l'État avait été 
déposé en avril 2014 et était actuellement à l'étude au Comité sénatorial des voies et moyens de l'État. Le projet de loi proposait d'accorder une préférence aux produits 
nationaux achetés par les organismes publics – une obligation manifeste de 
compensation. Dans l'AMP, les États-Unis englobaient les marchés passés par différents services administratifs du Massachusetts. Le projet de loi proposé ne contenait aucune prescription expresse visant la conformité avec les obligations internationales des 
États-Unis. Le Canada souhaitait obtenir l'assurance des États-Unis que ce projet de loi, 
s'il était adopté, serait appliqué en conformité avec les obligations internationales des États-Unis. 
2.6.  Par ailleurs, l'intervenant a indiqué que ces initiatives émanant des États posaient plusieurs 
problèmes systémiques au Canada. L'incertitude concernant la compatibilité avec les obligations internationales et le manque de clarté concernant la portée de ces mesures et leur application 
favorisaient systématiquement les fournisseurs nationaux aux dépens des concurrents des pays 
Membres de l'AMP. Selon les dires de fournisseurs canadiens, la complexité de ces nouvelles restrictions imposant l'achat de produits américains et les sévères sanctions imposées en cas de violation avaient conduit les distributeurs et les entrepreneurs généraux américains à rester très 
prudents et à éviter tout recours à des marchandises canadiennes, même lorsque les obligations 
internationales étaient censées les protéger. Cette situation amplifiait l'effet perturbateur de ces mesures discriminatoires. 
2.7.  En outre, même si nombre de ces initiatives étaient rejetées, la menace récurrente de ces 
prescriptions de localisation forcée dissuadait les fournisseurs étrangers de consacrer du temps et de l'énergie pour développer de nouvelles opportunités de marchés publics à l'étranger. Cela 
empêchait les fournisseurs de tirer parti des engagements qui avaient été négociés en matière 
d'accès aux marchés. L'incertitude – en elle-même – risquait d'entraver l'accès aux marchés. 
2.8.  Enfin, revenant sur l'article XXII:6 – "Chaque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de 
maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des 
marchés" – la question du Canada à l'attention des États-Unis demeurait la suivante: Quelles 
étaient les mesures spécifiques que les États-Unis avaient prises pour respecter cet engagement par rapport aux nouvelles mesures précitées? 
2.9.  Le représentant des États-Unis a fait savoir qu e sa délégation n'avait reçu aucune indication 
du Canada concernant l'intérêt ou les préoccupations de ce pays à l'égard des mesures évoquées 
avant son départ pour Genève. Ainsi, sa délégation se trouvait dans la fâcheuse position de ne 
pouvoir apporter de réponse concrète. Les États-Unis prenaient leurs obligations internationales 
très au sérieux, y compris au regard de l' article XXII:6 de l'AMP révisé. À cet égard, 
l'Administration collaborait étroitement avec le Congrès pour examiner les projets de lois en 
attente dans le contexte des obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. La délégation des 
États-Unis communiquerait les questions posées à Washington afin d'obtenir des renseignements 
sur l'impact que ces mesures avaient sur les engagements des États-Unis au titre de l'AMP. 
2.10.  Le représentant du Japon a dit que sa déléga tion partageait les préoccupations exprimées 
par le Canada au sujet de la tendance récente à la hausse des prescriptions concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale aux États-Unis. Les préoccupations du Japon portaient surtout sur 
la "GROW AMERICA Act". Sa délégation faisait donc siennes les préoccupations des agents GPA/M/56 
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  économiques du Japon à cet égard. D'après ce que l'intervenant avait compris, le Département des 
transports des États-Unis avait présenté au Congrès la loi "GROW AMERICA" en mai 2014. Comme l'avait fait remarquer le Canada, l'article 3006 de la loi prévoyait un relèvement du pourcentage requis d'éléments d'origine nationale pour les composants et sous-composants de matériel roulant 
manufacturés, qui passerait de 60% actuellement à 100% d'ici à 2019. 
2.11.  L'intervenant a ensuite dit que le Japon comprenait que les États-Unis aient de fait exclu 
certains types de marchés de ses engagements en ce qui concerne le champ d'application de 
l'AMP, même dans certains États visés. À l'instar du Canada, il a rappelé que l'article XXII:6 de 
l'AMP révisé prévoyait que "chaque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés". Les parties intéressées japonaises s'étaient déclarées à plusieurs reprises inquiètes de voir que les 
prescriptions discriminatoires existantes concernant la teneur en éléments d'origine nationale dans 
le domaine des marchés publics, notamment les dispositions de la "Surface Transportation Assistant Act" de 1982, constituaient un obstacle de taille aux intérêts commerciaux japonais sur 
les marchés publics des États-Unis. Le gouvernement et les entreprises du Japon suivaient de près 
la façon dont la "GROW AMERICA Act", qui devait renforcer l'obligation d'acheter américain déjà contenue dans la "Surface Transportation Assistance Act", allait être traitée aux niveaux 
administratif et législatif. 
2.12.  Par ailleurs, le Japon partageait les inquiétudes exprimées par le Canada au sujet de la 
"Water Resources Reform and Development Act", (WRRDA) HL23080, qui contenait des restrictions imposant l'achat de fer et d'acier américains. En tout état de cause, le Japon demandait aux 
États-Unis de respecter l'esprit de l'article XXII:6 de l'AMP révisé et de s'abstenir d'introduire de 
nouvelles mesures discriminatoires ou venant renforcer les mesures discriminatoires déjà existantes ainsi que de prendre dès que possible de nouvelles mesures pour éliminer les mesures 
discriminatoires existantes. 
2.13.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation partageait les inquiétudes 
exprimées par le Canada au sujet des différentes initiatives législatives américaines qui 
contenaient des restrictions nationales – aussi appelées dispositions visant à encourager l'achat de 
produits américains – concernant les marchés publics. L'Union européenne s'élevait depuis 
longtemps contre l'introduction et la persistance de  prescriptions relatives à la teneur en produits 
locaux dans la législation nationale des Parties à l'AMP. L'Union européenne était particulièrement 
préoccupée par la tendance à la prolifération des dispositions visant à encourager l'achat de 
produits américains dans les nouvelles mesures proposées à différents niveaux. L'intervenant observait aussi que des mesures similaires étaient en voie d'élaboration dans d'autres régions du 
monde. Pour l'Union européenne, ces politiques en voyaient un mauvais signal à une époque de 
crise économique où l'ouverture des marchés était un élément essentiel des stratégies de croissance. 
2.14.  L'intervenant a ensuite dit que les restrictions en matière de marchés publics prévues par 
les initiatives législatives récemment introduites par les États-Unis risquaient de porter atteinte au droit d'accès aux possibilités de marchés publics aux États-Unis des fournisseurs de l'Union européenne. L'Union européenne ne doutait pas que les États-Unis seraient en mesure de 
rapidement fournir aux Parties à l'AMP les assurances suffisantes qu'ils veilleraient à pleinement 
respecter leurs engagements au titre de l'AMP et en particulier de l'article XXII:6. L'Union européenne entendait continuer de surveiller ces év olutions et attendait avec intérêt de recevoir 
des renseignements à jour de la délégation des États-Unis sur l'état d'avancement de ces mesures 
législatives. L'Union européenne attachait aussi une grande importance au rôle du Comité des 
marchés publics qui contribuait à assurer la transparence en ce qui concerne les obligations 
juridiques des Parties au titre de l'Accord et à attirer l'attention sur les problèmes éventuels 
pouvant surgir à cet égard. 
2.15.  Le représentant de la Suisse a dit que le Comité avait eu précédemment l'occasion de 
discuter de la "Buy American Act" (loi sur l'achat de produits américains) et de sa mise en œuvre 
au niveau local. La Suisse souhaitait entendre les États-Unis expliquer comment le gouvernement 
fédéral mettait en œuvre la loi sur l'achat de produits américains à ce niveau. À la lumière des dispositions pertinentes qui excluaient les Parties à l'AMP des restrictions résultant de la loi sur 
l'achat de produits américains et de la législation connexe, il était important de savoir comment 
ces renseignements étaient communiqués aux entités locales chargées de la mise en œuvre des engagements internationaux contractés par les États-Unis à cet égard. GPA/M/56 
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  2.16.  Concernant les questions relatives à la couverture des transports urbains soulevées par le 
Canada et le Japon, la Suisse avait adopté à cet égard une définition fonctionnelle. Ainsi, les fournisseurs des États-Unis avaient accès aux marchés suisses dans ce domaine sur un pied d'égalité. Dans ce contexte, la Suisse souhaitait obtenir des précisions de la part des États-Unis 
concernant les effets potentiels des nouvelles restrictions d'accès aux marchés publics considérés 
des États-Unis pour les fournisseurs suisses. 
2.17.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
soulevées par le Canada au sujet de la compatibilité avec l'AMP des mesures visées dans les 
initiatives législatives tendant à promouvoir l'achat de produits américains. À cet égard, Hong Kong, Chine demandait aux États-Unis de co nfirmer que les intérêts des Parties à l'AMP ne 
seraient pas affectés par ces mesures. 
2.18.  Le Comité a pris note des diverses déclarations. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Au nom du Comité, le Président a noté pour mémoire qu'en vertu du libellé du paragraphe 2 
de la décision sur les résultats des négociations qui avait été adoptée le 30 mars 2012 et du libellé 
connexe contenu dans les décisions énoncées dans le s annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de 
cette décision, les décisions énoncées dans l'Appendice 2 de la décision du Comité du 
30 mars 2012 sur les résultats des négociations avaient été adoptées le 30 mars 2012 avec effet à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord révisé, c'est-à-dire le 6 avril 2014. En outre, les programmes de travail énoncés dans les annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la décision en question sur les résultats des négociations étaient engagés en vertu du même texte. 
3.2.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
 
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