G/SCM/N/284/EU/Add.15  
25 août 2015  
(15-4286)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Italie . 
 
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 G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  ITALIE 
TABLE DES MATIÈRES 
1  MINISTÈRE DU DÉVELO PPEMENT ÉCONOMIQUE .......................................................... 3  
1.1  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente dans des pays non me mbres de l'UE ............................ 3  
1.2  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4) ................................ 4  
1.3  Femmes chefs d'entreprise .......................................................................................... 5  
1.4  Mesure d'aide "Nuova Sabatini" .................................................................................... 5  
1.5  CONTRATTI DI SVILUPPO ............................................................................................ 7  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULT URE................................................................................. 8  
 G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  1  MINISTÈRE DU DÉVELO PPEMENT ÉCONOMIQUE 
1.1  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente  dans des pays non membres de l'UE 
1. Titre du programme de subventions 
 
Crédit renouvelable pour faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes.  
2. Période couverte par la notification 
 
2011-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
a. Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les aidant à 
créer dans des pays non membres de l'UE des structures industrielles et commerciales 
stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition par exemple). 
 
b. Réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les investissements italiens 
dans des pays non membres de l'UE ainsi que les programmes d'assistance technique connexes. 
 
4. Fondement et législation 
 
Les prêts ont été accordés au titre de l'article 2 de la Loi n° 394/81 (pour le point a) ci-dessus) et 
de l'article 22 5) du Décret législatif n° 143/98 (pour le point b) ci-dessus), jusqu'en 2009 inclus. 
L'article 6 2) a) et b) de la Loi n° 133/08 a abrogé et remplacé les dispositions susmentionnées. Il n'y a aucun changement concernant le mécanisme de réglementation du crédit renouvelable. 
Cependant, les prêts relèveront des règles énoncées dans le Règlement de minimis  de l'UE. Les 
prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  5. Forme de la subvention 
 Prêt à des conditions de faveur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, 
commerce et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Le financement accordé 
est plafonné à 85% du total des dépenses envisagées. Les bénéficiaires doivent fournir une garantie. Le prêt est versé sur la base du calendrier de mise en œuvre et sur présentation de documents montrant les frais encourus. Le remboursement est échelonné sur sept ans: 
deux ans de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et cinq ans 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux. Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 15% du taux de référence. Le taux subventionné ne peut 
pas être inférieur à un taux annuel de 0,50% et représente actuellement 40% du taux de 
référence. 
 
b. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, 
commerce et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Les fonds accordés couvrent jusqu'à 100% de la proposition de budget. Les bénéficiaires doivent fournir une 
garantie. Le prêt est versé en deux fois: un versement anticipé correspondant à 70% de la 
somme accordée et un versement final. Le remb oursement est échelonné sur cinq ans: deux 
ans de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et trois ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en ve rsements semestriels égaux. Le taux d'intérêt 
est fixe et correspond à 15% du taux de référence. Le taux subventionné ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel de 0,50% et représen te actuellement 40% du taux de référence. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention 
 
2011: 91,8 millions d'euros pour les prêts du type a (le montant moyen par unité se monte à 
891 000 euros). 
 2,0 millions d'euros pour les prêts du type b (le montant moyen par unité se monte à 
182 000 euros). 
 
2012: 107,7 millions d'euros pour les prêts du type a (le montant moyen par unité se monte à 
835 000 euros). 
 2,5 millions d'euros pour les prêts du type b (le montant moyen par unité se monte à 
132 000 euros). 
 2013: 142,9 millions d'euros pour les prêts du type a (le montant moyen par unité se monte à 
835 000 euros). 
 2,8 millions d'euros pour les prêts du type b (le montant moyen par unité se monte à 
127 000 euros). 
 
2014: 110,1 millions d'euros pour les prêts du type a (le montant moyen par unité se monte à 
792 000 euros). 
 1,4 million d'euros pour les prêts du type b (le montant moyen par unité se monte à 
93 000 euros). 
 8. Durée de la subvention 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence. 
 
1.2  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86). Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie. 
 
2. Forme de la subvention 
 Don. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées entre 2009 et 2013 
 
2013: 5,64 millions d'euros. 2014: chiffres pas encore disponibles. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées. 
 
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que des 
sociétés de services connexes. 
 
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les régions 
défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 
1.3  Femmes chefs d'entreprise 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Loi n° 215/92. Femmes chefs d'entreprise. 
 2. Forme de la subvention 
 Don. Bonification d'intérêts. 
 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées entre 2009 et 2013 
 
2013: 0,003 million d'euros. 
2014: chiffres pas encore disponibles.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
A) Encourager des femmes à entreprendre des ac tivités dans différents domaines (industrie, 
agriculture, commerce, services et artisanat). 
 B) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées.  
5. Durée de la subvention 
 
Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 A) Peuvent bénéficier de cette subvention les PME appartenant à des femmes menant des 
activités dans différents secteurs: industrie, agriculture, commerce, artisanat et services. 
Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité des actions; 
dans le cas d'une société de personnes, 60% des associés doivent être des femmes. 
 
B) La subvention versée par le Ministère de l'industrie varie (de 15% à 65% en SBE) en 
fonction de la situation géographique de l'en treprise. Elle est versée en deux tranches: la 
première (qui correspond à 40% de la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet; la seconde est versée lorsque le projet est achevé. 
 
1.4  Mesure d'aide "Nuova Sabatini" 
1. Titre du programme de subventions 
 
Mesure d'aide "Nuova Sabatini" – anciennement article 2 du Décret-loi n° 69/2013 relatif au programme de garantie des prêts (bonification d'intérêts) pour l'achat de machines et 
d'équipements, modifié par la Loi n° 98 du 9 août 2013. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  2. Période couverte par la notification 
 
Jusqu'au 31 décembre 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme de garantie des prêts vise, de manière générale, à améliorer la compétitivité du 
système de production italien en facilitant l'accès des PME au crédit pour l'achat de machines, 
d'usines et d'équipements neufs. L'objectif spécif ique de la garantie des prêts est d'atténuer le 
resserrement du crédit pour les PME et de contrer la baisse constante du niveau des investissements dans des actifs immobilisés. 
 
4. Fondement et législation 
 
Le programme de subventions a été introduit par les textes normatifs suivants: 
 - Article 2 du Décret-loi n° 69 du 21 juin 2013; 
- Décret interministériel du 27 novembre 2013; 
- Circulaire (Circolare) ministérielle n° 4567 du 10 février 2014 (modalités et procédures de 
présentation des demandes); 
- Circulaire (Circolare) ministérielle n° 10677 du 26 mars 2014 (instructions supplémentaires 
pour la mise en œuvre de la mesure); 
- Circulaire (Circolare) ministérielle n° 71299 du 24 décembre 2014 (modifie la circulaire 
ministérielle n° 4567 du 10 février 2014). 
 
Le Ministère du développement économique (MiSE) est l'autorité chargée de gérer la subvention.  
5. Forme de la subvention 
 
Bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions fonctionnent comme suit pour toutes les PME: 
 
a) la Cassa Depositi e Prestiti (Cdp) a fixé un plafond de ressources que les banques qui ont 
adhéré à l'accord conclu entre le MiSE, l'ABI et la Cdp ou les sociétés de crédit-bail peuvent 
utiliser pour accorder aux PME, jusqu'au 31 décembre 2016, des prêts d'un montant compris 
entre 20 000 euros et 2 millions d'euros pour les investissements autorisés par le programme; 
 
b) le MiSE accorde une subvention aux PME, qu i couvre en partie les intérêts dus par les 
entreprises sur les prêts susmentionnés, sur la base des investissements réalisés. La subvention est égale au montant des intérêts, calculés sur la base d'un amortissement 
bisannuel, à un taux annuel de 2,75% pendant cinq ans; 
 c) les PME peuvent bénéficier de la garantie du Fonds national de garantie des prêts bancaires 
pour les PME, dans les limites juridiques prévues par les normes en vigueur (80% du 
montant du prêt). 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention 
 En vertu de la Loi n° 190 du 23 décembre 2014, le montant total budgétisé de la subvention pour 
2014-2021, qui couvre en partie les intérêts sur les prêts bancaires et a été initialement fixé à 
191,5 millions d'euros, a été relevé à 385,8 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention 
 
Six ans.  G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention ne concerne pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur 
le commerce. 
 1.5  CONTRATTI DI SVILUPPO 
1. Titre du programme de subventions 
 
Contratti di sviluppo, article 43 du Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, modifié par la Loi n° 133 du 6 août 2008. 
 
2. Période couverte par la notification 
 
Prorogation de la période jusqu'au 31 décembre 2020. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les contratti di sviluppo sont la principale subvention accordée pour soutenir des projets 
d'investissement stratégiques et novateurs qui ont des incidences notables sur le territoire. Leur objectif est de permettre la reconversion de se cteurs, de développer des chaînes de production 
et/ou des pôles de spécialisation, de renforcer la compétitivité de secteurs traditionnels et d'attirer 
des investissements étrangers.  
4. Fondement et législation 
 
Initialement introduite par le Décret du 24 se ptembre 2010, la subvention a été réformée en 2014, 
en application de l'article 3 du Décret-loi n° 69 du 21 juin 2013. Cette réforme a été mise en 
œuvre en vertu du Décret ministériel du 14 février 2014 qui a introduit de nouvelles simplifications des procédures et a étendu la mesure à des projet s portant sur la protection de l'environnement. 
Avec le Décret ministériel suivant (Décret du 9 décembre 2014), l'ensemble du cadre normatif a 
été adapté au nouveau Règlement (CE) n° 651/2014. 
 Le Ministère du développement économique (MiSE) et la société qui en dépend Invitalia S.p.A., 
sont l'autorité chargée de gérer la subvention. 
 5. Forme de la subvention 
 L'aide peut être accordée sous forme de don, de prêt à des conditions de faveur et de bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention. 
Les critères d'admissibilité portent sur un montant minimum d'investissements qui peut varier 
entre 7,5 et 20 millions d'euros, en fonction du se cteur primaire concerné. Un contratto di sviluppo 
suppose un ou plusieurs projets d'investissement et, éventuellement, des projets de 
recherche-développement. Il s'applique aux zones visées par le Règlement sur les aides d'État à 
finalité régionale et dans les autres régions du pays si les projets d'investissement sont présentés par des PME ou si le programme concerne la protection de l'environnement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total budgétisé de la subvention, y compris les ressources nationales et européennes, 
représente près de 1,4 milliard d'euros pour l'ensemble de la période (2014-2020). La mesure correspondant aux nouvelles modifications n'est pas encore appliquée. 
 
8. Durée de la subvention 
 Quatre ans. G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention ne concerne pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur 
le commerce.  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE 
1. Titre du programme de subventions, le cas éc héant, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Restitutions à l'exportation de produits agricoles. 
 2. Période couverte par la notification 
 Les dépenses encourues et les recettes perçues par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) liées aux restitutions à l'exportation de produits agricoles sont enregistrées pour chaque 
exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de 
l'année "N", conformément à l'article 39 du Règlement (UE) n° 1306/2013.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La restitution à l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix du commerce international. Même si les taux sont actuellement fixés à "0", le nouveau 
cadre réglementaire de la politique agricole comm une (PAC) 2014-2020 confirme ladite subvention 
en tant que mesure de sauvegarde pour éviter des perturbations du marché ou des circonstances 
exceptionnelles qui pourraient avoir lieu. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 
Dans le cadre de la PAC, l'article 196 du Règlement (UE) n° 1308/2014 prévoit l'octroi de 
restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles. Les articles 3 et 4 du Règlement (UE) n° 1306/2013 établissent les règles concernant le financement de la mesure du FEAGA en 
question. Le S.A.I.S.A. (Bureau indépendant pour les interventions dans le secteur agricole) est 
accrédité au niveau national en tant qu'organisme de paiement chargé de verser les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les restitutions à l'exportation sont des subventions accordées aux exportateurs. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux exportateurs de produits agricoles vers des pays tiers. Les taux de 
restitution sont les mêmes pour toute l'Union eu ropéenne; un taux différent peut être appliqué 
selon la destination ou le moment. Le montant de la restitution est fixé périodiquement par la 
Commission et le taux varie en fonction du secteur et des caractéristiques des produits agricoles. 
Dans des cas spécifiques, la restitution peut être fixée à l'avance.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 G/SCM/N/284/EU/Add.15 
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  DÉPENSES BRUTES PAR SECTEUR/EXERCICE FINANCIER  
Poste budgétaire Secteur Description 2012/2013 2013/2014 
05020101 1-10-11 Céréales, céréales transformées et 
aliments pour  animaux  0,000 2 458 299,88  
05020201 2 Riz 0,000 6 484,18  
05021504-05021505 3-4 Œufs et volaille 745 426,35 65 004,29  
05021301-05021304 5 Viande de bœuf, animaux vivants  167 768,02 350,38  
05021501 6 Viande de porc 2 298 166,22 17 051,30  
05021201 7 Produits laitiers  20 073,75 14 954,61  
05020699 8-20 Huile d'olive et huile pour les 
produits en conserve 366 335,20 115 269,00  
05020501 9 Sucre 0,00 0,00  
05020801-05020899 
(*) 12-13 Fruits et légumes frais et transformés 
(*) 1 185 835,31 10 856,11  
05020300 14 Marchandises ne figurant pas à 
l'Annexe 1 2 273 722,04 17 049,73  
05020999 15 Vin 0,00 0,00  
05021199 17 Tabac 0,00 0,00  
67020000  Montants payés et recouvrés 
(fraudes/irrégularités)  81 540,45 4 873,01  
Total 7 138 867,34 2 710 192,49  
(*) = Les dépenses pour 2013 couvrent uniquement le poste budgétaire 05020801 (fruits et légumes 
transformés). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée de la subvention est fixée périodiquement par la Commission au moyen de règlements d'application appropriés. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Notre organisme de paiement collecte des données statistiques mais elles ne permettent pas 
d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce du fait que les taux de restitution sont variables et parfois nuls. L'introduction de restitutions à l'exportation dépend des fluctuations des 
marchés. 
 
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