RESTRICTED
WT/DSB/M/352
30 janvier 2015
(15-0674)  Page: 1/17
Organe de règlement des différends 
18 novembre 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 18 NOVEMBRE 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 8  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 11  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 11 
5  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES 
IMPOSITI ONS ................................................................................................................ 12  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 12 
6  INDE – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION DE  CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES .................................................................................................................... 14 
A. Demande conjointe de l'Inde et des États- Unis visant à obtenir une décision de l'ORD ............ 14 
7  ADOPTION DU PROJET DE RA PPORT ANNUEL 2014 DE L'ORD .................................... 15  WT/DSB/M/352 
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  8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 15
 
9  DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE CONC ERNANT LES DIFFÉRENDS "AUSTRALIE 
– EMBALLAGE NEUTRE  DU TABAC" ................................................................................. 15  
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.143)  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.143)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.118)  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.81)  E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.29) 
  
1.1.  Le Président a noté que les cinq sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il rappela it que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il 
invitait les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en 
conformité et à faire porter leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Dans le cadre de ce point, il souhaitait 
également rappeler aux délégations que, conformé ment à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé". Après ces remarques liminaires, il est passé au premier rapport de situation inscrit au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.143) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.143, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 novembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Plusieurs projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend; certains abrogeraient l'article 211 tandis que d'autres le modifieraient. Lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient décrit la situation de 
chacun de ces projets de loi. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des 
solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne. WT/DSB/M/352 
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  1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que, pour la 23ème année consécutive, le 28 octobre 2014, 
l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté, à la quasi-unanimité (188 voix pour) la 
Résolution A/RES/69/5 intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique". Une fois de plus, la communauté internationale 
avait exprimé par ce vote la condamnation massive et quasi universelle de la politique de blocus 
des États-Unis à l'encontre de Cuba. Cette politique était à l'origine du manquement prolongé des États-Unis à leur obligation de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD concernant le différend relatif à l'article 211. Cuba avait systématiquement dénoncé auprès de 
l'ORD le fait qu'elle se heurtait à une démonstration de mépris irrationnel et flagrant pour les 
décisions de la communauté internationale et, en particulier, pour le système de règles de l'OMC. Elle déplorait que, ni leur manquement depuis pl us de 12 ans à l'obligation de se conformer aux 
décisions de l'ORD, ni leur discrédit auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies, ne 
paraissent préoccuper en aucune façon les États-Unis. Comme le Ministre cubain des affaires étrangères l'avait dit dans son allocution devant l'Assemblée générale des Nations Unies: "Force 
[était] de reconnaître que le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba s'[était] 
intensifié récemment, tout comme son application extraterritoriale à toutes les régions, notamment par des amendes énormes et sans précédent totalisant 11 milliards de dollars EU infligées à 38 banques, dont la banque française BNP Paribas, qui [faisaient] des transactions avec 
Cuba et d'autres pays. Les préjudices économiques cumulés qui en découl[aient], énormes pour 
une petite économie, se chiffr[aient] au total à 1 112 534 000 000 de dollars EU en or, valeur qui [était] manipulée par les créateurs du système mo nétaire pernicieux en vigueur qui subi[ssait] 
déjà les effets d'une crise insurmontable qui afflig[eait] les pays les plus pauvres." Cuba 
demandait instamment aux États-Unis de re specter le vote des 188 États Membres de 
l'Organisation des Nations Unies, presque tous Me mbres de l'OMC, qui avaient appuyé la levée du 
blocus contre Cuba. De plus, elle exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD en adoptant les mesures législatives voulues pour mettre fin à cette non-mise en conformité, qui entachait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. Cuba remerciait les Membres qui, chaque mois, se prononçaient en faveur du règlement de ce différend 
et qui votaient annuellement à l'Assemblée générale des Nations Unies afin de mettre fin au blocus 
injuste et illégal imposé à Cuba. 
1.6.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les États-Unis et les autres 
délégations pour les renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre de ce 
point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion précédente de l'ORD. Comme elle 
l'avait fait lors de réunions antérieures de l'ORD, la Jamaïque exprimait sa préoccupation au sujet 
du fait que les États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations que l'ORD avait adoptées le 2 février 2002. Cette persistance des États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord était 
incompatible avec les prescriptions dudit Mémorandum voulant que les décisions soient mises en 
œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le non-respect d'une obligation avait une incidence défavorable sur les 
intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque a réaffirmé qu'elle était 
profondément préoccupée par les incidences systémiques de tout mépris pour les décisions de l'ORD. Une telle attitude compromettait l'intégrité globale du système de règlement des différends, 
qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque s'associait aux autres Membres qui 
exhortaient les États-Unis à prendre les dispositions requises pour mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions pertinentes de l'ORD. Comme plus de 12 années s'étaient écoulées depuis l'adoption des recommandations de l'ORD dans ce différend, il était plus que raisonnable 
pour les Membres de s'attendre à ce que cette question soit résolue et retirée de l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD. 
1.7.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait Cuba pour sa déclaration et les 
renseignements additionnels qu'elle avait fournis. Une fois de plus, le Zimbabwe déplorait que les 
États-Unis continuent de faire fi des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. Il réaffirmait son soutien à Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Même s'il prenait note du conseil que le Président avait donné aux Membres de 
ne pas répéter les déclarations qui avaient déjà été faites au cours des réunions de l'ORD, il WT/DSB/M/352 
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  soulignait que, vu l'absence de mise en conformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD, il n'avait pas d'autre choix que de refaire ces déclarations devant l'ORD. 
1.8.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord faisait 
expressément état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD, en particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts en vue 
de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD concernant l'article 211. Selon 
lui, ce différend faisait ressort ir certains des défauts du système de règlement des différends. 
1.9.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde partageait la 
préoccupation exprimée par d'autres Membres concernant l'absence de progrès accomplis dans la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord rappelait que, pour que les différends soient résolus efficacement, il était 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD. L'Inde souhaitait faire part à nouveau de ses préoccupations d'ordre systémique face à cette non-mise en conformité prolongée qui sapait la confiance que les Membres plaçaient dans un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, en particulier lorsque c'était un pays en 
développement Membre qui demandait la mise en conformité. L'Inde exhortait les États-Unis à présenter à l'ORD un rapport faisant état de leur mise en conformité. 
1.10.  Le représentant de l'État plurinational de Boli vie a dit qu'ainsi que son pays le constatait 
depuis 12 ans, les rapports de situation des États-Unis ne contenaient aucun renseignement sur 
les progrès accomplis concernant ce différend. Par co nséquent, la Bolivie exprimait une fois de plus 
sa préoccupation au sujet des conséquences systémiques du non-respect par les États-Unis des 
décisions de l'ORD et de l'absence de volonté politique pour régler ce différend. Cette non-mise en 
conformité compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre . La Bolivie demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD concernant l'article 211. Elle 
souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
1.11.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine notait que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès notable. Cette situation prolongée de non-mise en 
conformité était tout à fait incompatible avec le principe d'une mise en œuvre rapide énoncé dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient en jeu. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.12.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration de Cuba. Une fois de plus, le Venezuela notait que l'ORD s'était penché sur cette 
question chaque mois sur une longue période. Il notait également, comme un certain nombre 
d'autres délégations, que le rapport de situatio n des États-Unis ne contenait aucun renseignement 
sur les progrès accomplis en vue d'une mise en conformité avec les décisions de l'ORD concernant 
l'article 211. Il était préoccupé par la situation prolongée de non-mise en conformité dans ce 
différend, qui affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. La situation portait également atteinte au système de règlement des différends, qui était l'une des principales 
réalisations du système commercial multilatéral. Cette non-mise en conformité pouvait avoir un 
effet défavorable sur le système commercial multilatéral ainsi que sur l'OMC et son système de règlement des différends. L'absence de mise en conformité soulignait l'intention des États-Unis de 
maintenir le blocus financier et économique imposé à Cuba, pays en développement Membre. Le 
Venezuela notait que, une fois de plus, le 28 octobre 2014, l'Assemblée générale des Nations Unies avait pris une décision condamnant ce blocus, ainsi que Cuba l'avait mentionné. Il exhortait les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité flagrante avec les décisions de l'ORD 
concernant l'article 211. 
1.13.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec  l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La 
République dominicaine notait que, depuis 12 ans, ce différend de longue date affectait Cuba, pays WT/DSB/M/352 
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  ayant une petite économie vulnérable. Elle exhortait les États-Unis à accélérer leurs procédures 
internes afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le temps écoulé depuis 
que l'ORD avait adopté ses recommandations sapait la crédibilité de l'OMC. 
1.14.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Uruguay regrettait une fois de plus qu'aucun progrès notable n'ait été accompli 
depuis 12 ans sur cette question dont l'examen par l'ORD était devenu un rituel et avait une incidence négative sur le système de règlement des différends. 
1.15.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait d'avoir à exprimer 
sa préoccupation au sujet de l'absence de prog rès dans ce différend de longue date. Comme 
d'autres Membres l'avaient noté, ce différend co nstituait un exemple de non-mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris pour celles-ci. De ce fait, il attirait 
l'attention de nombreux Membres. La Russie était d'avis que la mise en œuvre en temps opportun 
des recommandations et décisions de l'ORD par tous les Membres était essentielle au maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC tout entier. Comme elle l'avait déjà 
dit, la Russie exhortait les parties à ce différend à examiner les questions en suspens et à résoudre 
ce différend dans les plus brefs délais. 
1.16.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Cuba pour les 
renseignements actualisés qu'elle avait fournis et les États-Unis pour le rapport de situation 
présenté au titre de ce point de l'ordre du jour. Une fois de plus, Trinité-et-Tobago lançait un appel en faveur d'une évolution positive visant à donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend concer nant l'article 211. Elle encourageait vivement 
le règlement rapide de celui-ci, qui entraînerait au bout du compte le retrait de ce point de l'ordre 
du jour de l'ORD. Comme elle l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, le report continuel de la résolution de cette affaire compromettait l'efficacité, la crédibilité et l'intégrité du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral. Cette situation avait sans l'ombre 
d'un doute des incidences sur tous les Membres, en particulier sur les pays en développement des Caraïbes comme Trinité-et-Tobago et Cuba. À cet égard, Trinité-et-Tobago lançait une fois de plus 
un appel en faveur d'une mise en conformité avec  les décisions et recommandations de l'ORD dans 
les moindres délais afin de préserver l'intégrité du système de l'OMC. 
1.17.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, s'expr imant au nom des pays de l'OECO, a dit que 
les pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives 
concernant ce différend. Les pays de l'OECO appuyaient Cuba sur cette question et restaient 
préoccupés par l'absence de progrès et la non-mise en conformité persistante des États-Unis avec les décisions et recommandations de l'ORD. Cette  non-mise en conformité avait une incidence 
défavorable sur l'économie d'un petit pays en développement. Elle compromettait également le 
système de règlement des différends et l'intégrité de l'OMC en sa qualité de gardien du système 
commercial multilatéral. Dans ce contexte, les pays de l'OECO demandaient instamment qu'il soit 
donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre 
ce différend. 
1.18.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait dans le passé, le Mexique 
exhortait les parties à ce différend à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.19.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  souscrivait à la demande faite par Cuba en 
vue de l'abrogation de l'article 211 concernant la marque cubaine Havana Club. Les États-Unis 
n'avaient pas montré qu'ils étaient disposés ou déterminés à régler cette situation qui, comme le 
Nicaragua l'avait dit à d'autres occasions, compromettait la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral. Cela créait un précédent qui aurait des incidences sur d'autres Membres, 
en particulier sur les pays en développement Membres. Le Nicaragua exhortait les États-Unis à 
rendre leur législation conforme aux recommandat ions et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.20.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays prenait note des déclarations faites 
à la réunion en cours et du rapport de situation des États-Unis. L'Afrique du Sud renvoyait à ses 
déclarations antérieures dans lesquelles elle avait exprimé ses préoccupations systémiques 
concernant cette non-mise en conformité avec les décisions de l'ORD, qui compromettait l'intégrité du pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles. Elle craignait qu'une situation prolongée de WT/DSB/M/352 
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  non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD ne diminue la valeur du 
système de règlement des différends telle que la pe rcevaient les nouveaux Membres et les pays en 
développement Membres disposant de ressources moin s importantes. À cet égard, la non-mise en 
conformité pouvait compromettre la crédibilité et la légitimité de l'OMC dans son ensemble. 
L'Afrique du Sud s'inquiétait particulièrement de ce que la non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD risquait de faire perdurer des conséquences économiques 
défavorables importantes pour les intérêts économiques d'un pays en développement donné. Elle 
exhortait donc les États-Unis à rendre leur législation conforme aux décisions et recommandations 
de l'ORD dans ce différend. 
1.21.  Le représentant du Brésil a dit que son pays restait préoccupé par l'absence de progrès 
notables sur cette question, qui était inscrite à l'ordre du jour de l'ORD depuis de nombreuses 
années. Le Brésil encourageait les États-Unis à engager un débat constructif avec Cuba afin que 
cette question soit résolue sans retard. La mise en œuvre effective des décisions de l'ORD était essentielle pour tous les Membres et pour le bon fonctionnement de l'OMC. 
1.22.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays, comme les autres délégations, prenait 
note avec inquiétude de l'absence de mise en co nformité dans ce différend, qui était préjudiciable 
aux intérêts d'une petite économie et au systèm e commercial multilatéral. El Salvador exhortait 
les parties à ce différend à trouver une solution afin qu'il soit donné suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.23.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Une fois encore, l'Argentine notait 
qu'aucun renseignement de fond n'avait été fourni sur la question à l'examen. Le rapport de 
situation des États-Unis se bornait à répéter qu e des projets de loi avaient été présentés au 
Congrès des États-Unis. Comme l'Argentine l'avait indiqué à plusieurs reprises, l'absence de 
progrès était incompatible avec la mise en œuvre effective et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. L'Argentine appuyait Cuba et les intervenants précédents 
qui avaient exhorté les parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les dispositions 
nécessaires pour que cette question soit résolue et retirée de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.24.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola notait que ce différend était depuis de nombreuses 
années à l'examen sans aucun résultat en faveur des droits légitimes de Cuba, laquelle continuait 
de ce fait d'être pénalisée. L'Angola estimait que le système de règlement des différends dépendait de sa capacité de résoudre dans les moindres délais les différends entre les Membres d'une 
manière juste et équitable, tout en préservant les droits des Membres. S'il n'y parvenait pas, le 
système de règlement des différends s'en ressentirait négativement et les Membres seraient affectés. Tous les Membres avaient les mêmes droits et étaient soumis aux mêmes obligations. Il 
était donc juste que tous les Membres respectent les décisions des organes de l'OMC. Selon 
l'Angola, il était regrettable que le système de règlement des différends, qui était reconnu comme étant l'une des principales réalisations du système commercial multilatéral, soit affaibli par les mesures prises par un Membre. C'était pourquoi l'Angola réaffirmait son soutien aux allégations de 
Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.25.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays appuyait Cuba et exhortait les États-Unis à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit qu'en réponse aux observations des Membres selon 
lesquelles cette question soulevait des préoccupations systémiques relatives au système de 
règlement des différends, les faits ne corroboraient tout simplement pas ces affirmations ni ne 
justifiaient ces préoccupations. Les États-Unis s' étaient mis en conformité, intégralement et dans 
les moindres délais, dans la grande majorité des différends auxquels ils avaient été partie en tant que défendeurs. En fait, il apparaissait que certains Membres ne tenaient aucun compte du fait qu'à la réunion de l'ORD du mois précédent, les États-Unis avaient annoncé que, de concert avec 
d'autres parties, ils étaient parvenus à régler les différends "États-Unis – Coton upland" et 
"États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle". Malgré les quelques différends pour lesquels les États-Unis étaient encore à la recherche d'une solution, comme le différend à l'examen entre les 
États-Unis et l'Union européenne, il n'était pas exact de dire que les actions des États-Unis 
compromettaient d'une façon ou d'une autre la crédibilité du système. Au contraire, les États-Unis WT/DSB/M/352 
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  avaient clairement démontré qu'ils soutenaient l' OMC et son système de règlement des différends, 
y compris au moyen de mesures de mise en œuvre et en travaillant avec d'autres Membres pour résoudre les différends. Ils continueraient d'œuvr er à la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.27.  La représentante de Cuba a dit que son pays avait entendu que les États-Unis s'employaient 
activement à résoudre ce différend et espérait que le mois suivant, ou au moins dans deux mois, 
ils présenteraient à l'ORD un rapport de fond indiquant qu'ils avaient abrogé l'article 211. Cuba 
exhortait les États-Unis à prendre note du fait que, selon l'article 3 du Mémorandum d'accord, le 
système de règlement des différends était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Si un Membre ne tenait aucun compte depuis 12 ans de la décision de l'ORD, cela compromettait la sécurité et la prévisibilité du système de 
règlement des différends. Cuba mettait en doute la volonté politique des États-Unis de se 
conformer à la décision de l'ORD et se demandait s'ils avaient décidé de ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. Elle se demandait aussi si les 
États-Unis se rendaient compte qu'une non-mise en conformité entachait leur propre image ainsi 
que celle de l'OMC. Selon Cuba, on ne pouvait pas faire abstraction des préoccupations de 19 Membres dont elle faisait partie. L'absence de mise en conformité compromettait la crédibilité, 
l'efficience et l'efficacité de l'ORD. Les États-Unis avaient l'obligation de se conformer à toutes les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles ils n'avaient pas donné suite. Cuba réaffirmait que l'OMC était une organisation multilatérale do nt les Membres s'étaient engagés à se conformer 
aux recommandations et décisions avec la volonté politique nécessaire, sur la base des règles et 
procédures. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.143) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.143, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 novembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis continuerait de travailler avec 
le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce 
différend. 
1.31.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 6 novembre 2014. Le Japon a renvoyé à ses déclarations 
antérieures concernant le fait que cette question en suspens devrait être résolue dès que possible. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.118) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.118, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 novembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/352 
- 8 - 
  L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait régler ce différend dès que possible. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.81) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.81, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.38.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu' en octobre 2014. Le 24 octobre 2014, le Comité 
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l'UE avait voté sur des projets de décision d'autorisation de deux produits du coton
1, et d'un colza oléagineux2 destiné à 
l'alimentation humaine et animale. Le Comité n'avait émis aucun avis sur l'un ou l'autre de ces 
projets de décision. La Commission européenne présenterait ces projets de décision au Comité d'appel pour qu'ils soient mis aux voix le 28 novembre 2014. Comme elle l'avait indiqué à 
nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions 
menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite 
de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
1.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Lors de récentes 
réunions de l'ORD, les États-Unis avaient fait état de leurs préoccupations grandissantes face aux 
mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. En fait, l'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit biotechnologique en 2014, et les retards dans les approbations 
de produits biotechnologiques continuaient de perturber fortement le commerce des produits 
agricoles. Dans le cadre du système de l'UE, les produits biotechnologiques devraient être approuvés par des comités réglementaires de l'UE, composés de représentants des États membres 
de l'UE. Le système de l'UE prévoyait que les co mités réglementaires devraient agir conformément 
aux recommandations scientifiques de l'autorité scientifique de l'UE (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou EFSA). Or pas une seule fois au cours des dix années précédentes ces comités réglementaires de l'UE n'avaient rempli leur rôle décisionnel sur la base des 
recommandations fondées sur des données scientifiques. Au lieu de cela, toutes les décisions 
portant approbation de produits biotechnologiques avaient été laissées à la direction politique de la Commission européenne. Mais en 2014, même le coll ège des commissaires de l'UE n'avait rien fait. 
La Commission avait changé le 1
er novembre 2014, et pas une seule fois en 2014 elle n'avait 
assumé jusqu'au bout la responsabilité qui lui incombait d'approuver des produits biotechnologiques en conformité avec les recommand ations de l'EFSA. Par ailleurs, les États-Unis 
notaient que la nouvelle Commission laissait déjà entrevoir qu'elle pourrait décider d'imposer 
d'autres retards, sous le couvert d'un autre réexamen du processus d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE. Le comportement des comités réglementaires de l'UE et de la Commission européenne donnait à penser que le processus d'approbation de l'UE ne reposait 
peut-être pas sur la valeur scientifique de chaque demande, mais plutôt sur des considérations 
                                               
1 Coton MON88913, coton LLcotton25xGHB614. 
2 Colza oléagineux MON88302. WT/DSB/M/352 
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  politiques. Comme ils l'avaient dit lors d'autres réunions de l'ORD, les États-Unis exhortaient l'UE à 
prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
1.40.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.29) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.29, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.42.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 novembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.43.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le 
délai raisonnable mutuellement convenu par les parties était arrivé à expiration bien des mois auparavant. Pourtant, le Département du commerce des États-Unis n'avait pris aucune mesure en 
vue de recalculer le droit antidumping. Cela était incompatible avec les recommandations de 
l'ORD. Une fois encore, le Viet Nam demandai t aux États-Unis de se mettre pleinement en 
conformité, sans plus tarder, afin d'assurer la discipline du système commercial multilatéral et 
dans l'intérêt du Viet Nam en tant que pays en développement Membre. Le Viet Nam se réservait 
le droit d'engager toute procédure juridique dans le cadre de l'OMC pour protéger les avantages légitimes des entreprises et agriculteurs vietnamiens qui avaient été affectés par le non-respect 
par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD. 
1.44.  La représentante de Cuba a dit que son pays tenait, une fois de plus, à réaffirmer 
l'importance d'une mise en conformité effective et dans les moindres délais, en particulier lorsque 
les intérêts économiques vitaux d'un pays en développement Membre, comme le Viet Nam, étaient 
affectés par le non-respect des recommandations de l'ORD. Cuba notait qu'il s'agissait d'un autre 
cas de non-mise en conformité de la part des États-Unis, un pays qui avait la capacité nécessaire et suffisante pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le rapport de 
situation des États-Unis ne faisait état d'aucun changement ni d'aucun progrès en vue du 
règlement de ce différend. Chaque  mois, les Membres entendaient le même rapport et celui-ci 
n'indiquait pas si une solution avait été trouvée pour le différend concernant le Viet Nam. Cuba 
exhortait les États-Unis à prendre des mesures effectives afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD en faveur du Viet Nam. 
1.45.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait le 
Viet Nam et partageait les préoccupations exprimées par Cuba concernant la mise en conformité 
effective et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela 
exhortait l'administration des États-Unis à prendre des mesures qui permettraient enfin de résoudre ce différend. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/352 
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  2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE appelait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qu'ils avaient clairement au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant 
ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, il estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par l'UE 
et le Japon. La branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir sans relâche 
des versements incompatibles avec les règles de l'OMC. L'Inde pensait comme l'UE et le Japon que 
l'Amendement Byrd devrait rester sous la surve illance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis 
cessent de l'appliquer. Les États-Unis avaient l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD tant que cette question ne serait pas résolue. De l'avis de l'Inde, ce point devrait continuer 
de figurer à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'une mise en conformité totale soit 
réalisée dans ce différend. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que, de l'avis de son pays, les États-Unis avaient l'obligation 
de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que la question n'aurait pas 
été résolue conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le Brésil pensait également que les versements effectués après l'abrogation de l'Amendement Byrd mais se rapportant à des 
enquêtes ouvertes avant cette abrogation n'étaient pas conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD et devraient cesser. 
2.6.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Le Canada était aussi d'avis que 
l'Amendement Byrd devait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis 
cessent de l'appliquer. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
Ils rappelaient en outre que, comme l'UE, le Japo n et d'autres Membres l'avaient reconnu, la Loi 
sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit plus de sept ans auparavant. Pour cette raison, il était 
tout à fait inexact d'affirmer que les versements continuaient sans relâche d'être faits. Les 
États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres 
rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
De fait, comme certains de ces mêmes Membres de  l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises 
lorsqu'ils avaient été partie à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord WT/DSB/M/352 
- 11 - 
  n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait 
annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. Malheureusement, la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la 
première fois soulevé cette question devant l'ORD et ce, en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine. La Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs 
étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de 
licence sans pour autant prévoir de procédures pour l'obtention de cette licence. De ce fait, une entreprise située en Chine restait le seul fournisseur de SPE qui pouvait exercer ses activités sur le 
marché intérieur chinois. Pour assurer la compatibilité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
la Chine devait adopter la réglementation voulue pour autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer leurs activités en Chine. Les États-Unis prenaient note de la récente déclaration du Conseil d'État de la Chine selon laquelle la Chine ouvrirait le marché des SPE aux fournisseurs 
remplissant les conditions requises. Les États-Unis espéraient qu'un règlement spécifique serait 
pris sans délai pour mettre en œuvre la déclaration du Conseil d'État d'une manière compatible avec les constatations de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et mis totalement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend. Elle avait par ailleurs expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. La Chine espérait que les États-Unis réexamineraient les incidences systémiques de leur position. De plus, s'agissant de la 
réglementation que les États-Unis avaient mentio nnée, elle réaffirmait que celle-ci n'était pas 
pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et que la réunion de l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre de cette question. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
4.2.  La représentante des Philippines a dit que l'ORD connaissait bien les raisons pour lesquelles 
son pays avait demandé que ce point figure à l'ordre du jour. Même si la Thaïlande prétendait 
avoir fait tout ce qui était nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, il fallait encore régler plusieurs question s en suspens qui avaient une incidence directe sur 
la mise en conformité de la Thaïlande dans ce différend. En particulier, les Philippines avaient 
régulièrement soulevé la question de la poursuite en cours intentée par la Thaïlande contre un importateur de cigarettes en provenance des Phi lippines pour une sous-déclaration alléguée de 
valeurs en douane. Or le Groupe spécial de l'OMC avait constaté que la Thaïlande n'avait aucune 
raison légitime de rejeter les valeurs en douane dont elle disait maintenant qu'elles avaient été sous-estimées dans la déclaration. De plus, la propre Commission douanière des recours de la WT/DSB/M/352 
- 12 - 
  Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en  douane dans une décision distincte présentée 
par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. Les Philippines avaient également souvent exprimé leurs préoccupations au  sujet d'une autre décision rendue par la 
Commission des recours contre l'importateur même qui était visé par la poursuite, cette fois-ci 
concernant 210 importations de cigarettes en 2002-2003 qui étaient visées par les 
recommandations et décisions dans ce différend. La Thaïlande avait notifié la décision de la Commission des recours en tant que mesure prise pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Toutefois, comme les Philippi nes l'avaient indiqué auparavant, la méthode mise 
au point par la Commission des recours pour calculer la valeur en douane comportait de nombreuses incompatibilités avec les règles de l'OMC. Les Philippines craignaient que les autorités douanières de la Thaïlande puissent utiliser cette méthode viciée dans le cadre d'autres 
évaluations en douane concernant des transactions entre parties liées. Elles tenaient à mentionner 
que certaines déclarations faites à l'ORD et certains comptes rendus de réunions de l'ORD avaient indiqué à tort que les 210 importations effectuées en 2002-2003 étaient originaires des Philippines 
alors qu'elles étaient originaires de l'Indonésie. L'importateur s'était par la suite tourné vers un 
fournisseur des Philippines et ne s'approvisionnait plus en Indonésie. Cette erreur serait rectifiée, au moyen d'un corrigendum, dans le compte rendu de la réunion d'avril 2014 de l'ORD. Toutefois, 
elle se répercutait aussi sur les comptes rendus des réunions de février et mars 2014 de l'ORD. À 
la réunion précédente de l'ORD, les Philippines avaient évoqué les incidences systémiques du non-respect des règles par la Thaïlande. Elles invitaient la Thaïlande à reprendre sa place en tant qu'acteur important dans le système de règlemen t des différends de l'OMC et à donner l'exemple. 
Comme les Philippines l'avaient dit à la réunion précédente, c'était la bonne foi des Membres de 
l'OMC qui respectaient les dispositions et les procédures du Mémorandum d'accord qui garantissait l'autorité et la crédibilité du système de règlement des différends. 
4.3.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par 
les Philippines à la réunion en cours. Comme la Thaïlande l'avait indiqué dans ses rapports de 
situation antérieurs et lors des réunions de l'ORD, elle avait entrepris toutes les actions 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Bien entendu, cela était sans préjudice de  tous autres droits qu'avaient les Philippines au 
titre des dispositions du Mémorandum d'accord. La Thaïlande rappelait qu'elle avait été, et restait, 
prête à discuter bilatéralement des préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles 
que les recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas réglées. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS472/5) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne qui était 
reproduite dans le document WT/DS472/5, et a in vité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait demander à l'ORD d'établir un 
groupe spécial chargé d'examiner plusieurs mesures brésiliennes qui, selon l'évaluation de l'UE, 
constituaient un manquement aux engagements pris par le Brésil dans le cadre de l'OMC et 
avaient une incidence négative sur le commerce. L'UE et le Brésil avaient tenu des consultations plus tôt dans l'année en cours à ce sujet. Même si les consultations avaient contribué à préciser 
plusieurs questions concernant ces programmes, elles n'avaient pas permis de régler le différend. 
Celui-ci concernait un certain nombre de programmes dans le secteur automobile, le secteur des technologies de l'information et de la communication et le secteur de l'automatisation qui 
conféraient aux producteurs nationaux certains avantages fiscaux consistant en une exonération 
ou une réduction de taxes et impositions perçues sur la vente de produits. Ces avantages étaient subordonnés, entre autres choses, à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, à une production selon certaines activités de transformation et à des investissements dans la 
recherche-développement au Brésil. Ces avantages se traduisaient par une augmentation de la 
charge fiscale pour les marchandises importées et créaient une incitation à s'approvisionner localement au Brésil. Les mesures étaient donc discriminatoires et visaient au remplacement des 
importations. Le différend concernait également des systèmes d'exonération fiscale pour les 
entreprises brésiliennes qui atteignaient certains objectifs à l'exportation, ce qui était contraire à la WT/DSB/M/352 
- 13 - 
  prohibition des subventions subordonnées aux exportations. Ce n'était pas la première fois que 
l'UE soulevait cette question. L'UE avait exprimé dans d'autres organes de l'OMC ses préoccupations concernant le recours par le Brésil à la fiscalité indirecte comme moyen de protéger et de promouvoir la production national e. Certaines mesures existaient depuis un certain 
temps, même si en principe elles étaient de natu re temporaire. En fait, ces derniers temps, l'UE 
avait constaté une extension et une expansion constantes de ces mesures. En particulier, ce qu'il était convenu d'appeler la Lei Informatica (Loi informatique), qui couvrait de grandes catégories de 
produits comme les produits électroniques, les machines industrielles automatisées ou le matériel 
de diagnostic médical, avait une fois de plus été prorogée récemment et viendrait en principe à expiration seulement en 2029. L'UE était égalem ent préoccupée par l'introduction de nouvelles 
mesures visant un nombre grandissant de secteurs économiques qui revêtaient pour elle une 
importance commerciale majeure, comme le secteur automobile. C'était le cas du programme 
INOVAR-AUTO, adopté en 2012, qui remplaçait un régime antérieur temporaire mais était tout aussi discriminatoire. L'UE avait espéré que sa demande de consultations aurait amené le Brésil à 
examiner de manière positive les préoccupations légitimes de partenaires commerciaux. 
Cependant, elle notait avec inquiétude qu'il n'y av ait eu aucune tentative notable visant à répondre 
à ces préoccupations et à supprimer les mesures en  cause. Dans ces circonstances, l'UE n'avait 
guère d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial afin de régler ce 
différend. La demande d'établissement d'un groupe spécial portait sur toutes les mesures indiquées dans la demande de consultations, à l'exception des mesures relatives au traitement fiscal des marchandises produites dans les "zones franches" du Brésil. Cette question en était donc 
encore au stade des consultations. À cet égard, l'UE se réservait le droit d'engager à l'avenir 
d'éventuelles actions au titre du Mémorandum d'accord. 
5.3.  Le représentant du Brésil a dit que son pays déplorait la décision de l'UE de demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Pendant les consultations 
informelles et formelles qui s'étaient tenues sur cette question, le Brésil avait fourni en abondance des renseignements et des éléments de preuve  indiquant que les mesures que l'UE essayait 
maintenant d'amener au stade  du groupe spécial étaient compatibles avec ses obligations 
multilatérales. Le différend mettait en question des programmes qui avaient été établis à la suite d'une analyse approfondie des défis auxquels se heurtaient les secteurs les plus dynamiques de l'économie brésilienne. Ces programmes avaient été ét ablis en étroite consultation avec le secteur 
privé dans le but de favoriser un changement radical d'orientation s'agissant de la productivité et 
des performances technologiques. Ils avaient également pour objet d'encourager l'innovation et de renforcer les capacités de la main-d'œuvre dans une structure de production mondiale en rapide 
évolution. Ces programmes favorisaient directement, d'une manière non discriminatoire, les 
investissements nationaux et les investissements étrangers. Le Brésil avait donc mis en place un programme complet de promotion de chacun de ces aspects dans des secteurs clés de son 
économie: le programme INOVAR-AUTO pour le secteur automobile et la Loi informatique (et 
d'autres lois) pour le secteur des technologies de l'information. Ces programmes établissaient certains avantages fiscaux concernant les investissements dans les technologies et les capacités de la main-d'œuvre ainsi que les prescriptions relatives aux étapes de production. Ils n'établissaient 
pas de discrimination en fonction de l'origine et n'étaient pas subordonnés à l'utilisation d'intrants 
ou de produits finis nationaux bénéficiant de ces programmes. Les prescriptions étaient neutres quant à l'origine et étaient conçues pour avoir des retombées aussi bien pour les investissements 
nationaux que pour les investissements étrangers. Le Brésil ne souhaitait pas restreindre le 
commerce. Il s'agissait plutôt d'augmenter la production et d'accroître le commerce à l'aide de nouvelles normes technologiques. Ainsi, les importations de produits électroniques et de pièces 
d'automobiles avaient considérablement augmen té après l'établissement de leurs programmes 
d'incitation respectifs. 
5.4.  Pour ce qui était du Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les entreprises 
exportatrices (RECAP) et de la suspension des taxes accordée aux sociétés principalement 
exportatrices, il s'agissait simplement de mécanismes visant à faciliter le remboursement des 
taxes qui avaient tendance à s'accumuler. Les crédits d'impôt, dans le cas des sociétés principalement exportatrices, avaient tendance à s'accumuler parce que les produits finals 
exportés étaient exonérés des taxes directes. Ces crédits n'étaient pas aisément compensés par 
d'autres taxes ni remboursés sans difficulté par les autorités fiscales. Dans ces programmes, aucun avantage n'était accordé par les pouvoirs publ ics. Il ne s'agissait pas de programmes fiscaux 
visant à promouvoir les exportations, mais simplement d'un mécanisme visant à faire en sorte que 
les exportateurs ne soient pas pénalisés par des crédits d'impôt non remboursables dans le cadre de leurs activités commerciales ordinaires. Enfin, le Brésil souhaitait rappeler que les sociétés WT/DSB/M/352 
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  européennes étaient largement avantagées par les programmes en cause, et il ne pensait pas que 
ces mesures avaient eu des incidences commercia les négatives sur l'UE. Pour le Brésil, ces 
programmes étaient un outil fondamental pour promouvoir le développement durable de son économie, accroître l'innovation technologique, renforcer les compétences de la main-d'œuvre et 
accroître la participation aux courants d'échanges internationaux. Compte tenu de ce qui 
précédait, le Brésil ne pouvait pas accepter qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours comme l'UE l'avait demandé. 
5.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  INDE – MESURES CONCERNANT  L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
A. Demande conjointe de l'Inde et des États- Unis visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS430/7) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication conjointe de l'Inde et des 
États-Unis reproduite dans le document WT/DS430/7 et a invité le représentant de l'Inde à 
prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de l'Inde a dit que l'Inde et  les États-Unis avaient présenté à l'ORD une 
demande conjointe reproduite dans le document WT /DS430/7. Compte tenu de la charge de travail 
actuelle de l'Organe d'appel, l'Inde et les États-Unis demandaient que, comme il était indiqué dans 
leur communication conjointe, l'ORD adopte la déci sion qui y figurait au sujet du différend "Inde – 
Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" (DS430). L'Inde était consciente de la charge actuelle qui pesait sur l'Organe d'appel et prenait au sérieux la responsabilité qui lui incombait de coopérer en vue d'atténuer cette charge. Des demandes semblables avaient été 
présentées dans le passé lorsque l'Organe d'appel avait dû faire face à une augmentation de sa 
charge de travail, auquel cas l'ORD avait été invité à reporter la date limite pour l'adoption d'un rapport de groupe spécial ou pour l'ouverture d'une  procédure d'appel afin de permettre à l'Organe 
d'appel de rattraper son retard et de mieux gérer sa charge de travail. L'Inde considérait que le 
projet de décision de l'ORD, s'il était adopté, offrirait une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier concernant un éventu el appel du rapport du Groupe spécial sur ce 
différend, lequel avait été distribué le 14 octobr e 2014. Elle avait donc présenté cette demande 
conjointe avec les États-Unis et demandait à l'ORD de reporter la date limite au 26 janvier 2015. Elle saurait gré à l'ORD de l'appuyer à cet égard, ainsi qu'elle le lui demandait. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis et l'Inde demandaient conjointement à 
l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémentair e pour l'adoption ou l'appel du rapport du 
Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué aux 
Membres de l'OMC dans le document WT/DS430/7 . Les États-Unis tenaient à faire clairement 
savoir qu'ils ne présentaient pas cette demande parce qu'ils avaient des préoccupations au sujet 
du rapport du Groupe spécial. Au contraire, le Groupe spécial avait examiné de manière approfondie, claire et efficace les questions soulevées dans ce différend. Les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC étaient bien fondées au regard des dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC et du dossier factuel dans ce différend. Toutefois, après des discussions, les deux parties étaient convenues de présenter conjointement cette demande selon laquelle l'ORD adopterait le 
rapport du Groupe spécial à la demande de l'une ou l'autre partie au plus tard le 26 janvier 2015, 
à moins qu'il ne soit fait appel du rapport. Entre autres choses, ce projet de décision de l'ORD résultait du fait qu'à l'heure actuelle, le système de règlement des différends de l'OMC dans son 
ensemble, y compris l'Organe d'appel, avait un  grand nombre de différends à traiter. Les 
États-Unis croyaient comprendre qu'en l'absence d'accord entre les parties, demander l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD à la réunion en cours n'aurait fait qu'aggraver ces 
problèmes sans modifier notablement la date de remise d'un rapport dans le cadre d'un appel. 
Exiger une adoption ou un appel à la réunion en cours aurait donc essentiellement pour résultat 
que l'Organe d'appel ne pourrait pas respecter le délai de 90 jours que les Membres avaient prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis étaient donc résolus à coopérer avec 
l'Inde pour soumettre cette décision à l'examen de l'ORD à la réunion en cours. Ils s'attendaient à 
ce que d'autres Membres placés dans une situation semblable adoptent aussi une approche constructive semblable de leurs différends. Cela aiderait l'Organe d'appel à gérer sa charge de 
travail tout en respectant les dispositions du Mémorandum d'accord dans toute la mesure possible. 
Les Membres qui coopéraient afin d'aider à gérer les difficultés auxquelles se heurtait actuellement WT/DSB/M/352 
- 15 - 
  l'Organe d'appel ne devraient pas être désavantagés par d'autres Membres qui choisissaient de ne 
pas coopérer et cherchaient plutôt à aller de l'avant avec leurs appels pour obtenir un avantage sur le plan du calendrier ou de la procédure. Les États-Unis savaient gré à l'ORD de son appui au projet de décision. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6.5.  Le Président a proposé ce qui suit: "L'ORD convient, sur demande présentée par l'Inde ou les 
États-Unis, d'adopter, au plus tard le 26 janvier 2015, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles  figurant dans les documents 
WT/DS430/R et Add.1, à moins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l' ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord." 
6.6.  L'ORD en est ainsi convenu. 
7  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2014 DE L'ORD (WT/DSB/W/531 ET 
WT/DSB/W/531/ADD.1) 
7.1.  Le Président a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il présentait pour adoption le 
projet de texte du rapport annuel 2014 de l'ORD figurant dans les documents WT/DSB/W/531 et 
Add.1 conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation 
de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105. Le rapport couvrait 
les travaux de l'ORD depuis le précédent rapport  annuel, distribué sous la cote WT/DSB/61. 
Autrement dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par l'ORD du 25 novembre 2013 au 20 octobre 2014. L'intervenant a noté que le rapport était divisé en deux parties: un rapport 
récapitulatif et un addendum, qui était  l'aperçu général de l'état des différends soumis à l'OMC 
durant la période allant du 1
er janvier 1995 au 31 octobre 2014, établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité. Après cette entrée en matière, il a proposé que l'ORD adopte le rapport 
annuel et que le Secrétariat soit autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre responsabilité 
afin d'inclure les dispositions prises par l'ORD à la réunion en cours. Le rapport annuel actualisé serait ensuite soumis à l'examen du Conseil général à l'occasion de sa réunion des 10 et 
11 décembre 2014. L'intervenant a donc proposé que l'ORD adopte le projet de rapport annuel de 
l'ORD figurant dans les documents WT/DSB/W/531 et Add.1, étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat. 
7.2.  L'ORD a pris note de la déclaration et a adopté le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans les documents WT/DSB/W/531 et Add.1, étant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.3 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/533) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/533, qui contenait un nom 
supplémentaire que la République dominicaine proposait d'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec les administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que 
l'ORD approuve le nom indiqué dans le document WT/DSB/W/533. 
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
9  DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LES DIFFÉRENDS "AUSTRALIE – 
EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC" 
9.1.  Le représentant de l'Australie, prenant la paro le au titre des "Autres questions", a dit que les 
membres de l'ORD étaient peut-être au courant des récentes interventions faites par les plaignants 
dans les différends relatifs à l'emballage neutre du tabac aux réunions de novembre 2014 du 
Conseil des ADPIC et du Comité OTC. L'Australie soulevait cette question au titre des "Autres 
                                               
3 Le rapport annuel a par la suite été dist ribué sous les cotes WT/DSB/64 et Add.1. WT/DSB/M/352 
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  questions" parce que la réunion de novembre 2014 du Comité OTC avait eu lieu après la date 
limite d'inscription des points à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD. Elle estimait que les initiatives prises par l'Ukraine et le Honduras pour que la mesure de l'Australie soit à nouveau inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, et par l'Ukraine pour que cette mesure soit à 
nouveau inscrite à l'ordre du jour du Comité OTC, n'étaient pas conformes aux règles et pratiques 
établies du Conseil des ADPIC ou du Comité OTC. Fait important pour l'ORD, ces initiatives étaient également incompatibles avec les principes établis  du système de règlement des différends. Les 
interventions ultérieures faites par certains pl aignants auprès du Conseil des ADPIC et du 
Comité OTC avaient soulevé des préoccupations du même ordre. Comme l'Australie l'avait indiqué au Conseil des ADPIC et au Comité OTC, il n'était pas approprié que les Membres continuent de soulever des questions dans le cadre de ces organes de l'OMC lorsque la mesure en cause faisait 
déjà l'objet de procédures de règlement des différends. C'était manifestement le cas des différends 
relatifs à la mesure australienne concernant l'emballage neutre du tabac, dans lesquels la composition du Groupe spécial avait été arrêtée, un calendrier et des procédures de travail avaient 
été publiés, et les premières communications écrites des plaignants avaient été déposées. 
Habituellement, les préoccupations commerciales étaient d'abord soulevées par les Membres dans le cadre d'organes comme le Conseil des ADPIC et le Comité OTC. Si ces préoccupations n'étaient 
toujours pas réglées, les Membres pouvaient ensuite contester les mesures pertinentes à l'aide des 
procédures de règlement des différends. À ce stade, ce seraient l'ORD et le processus de règlement des différends qui prendraient le relais, et  la question ne serait plus examinée dans le 
cadre des réunions ordinaires des comités. Cela était important pour assurer la cohérence entre la 
structure des réunions ordinaires des comités de l'OMC et le système de règlement des différends. 
Ce fait était reconnu dans le texte de l'Accord OT C et de l'Accord sur les ADPIC. L'article 14 de 
l'Accord OTC disposait clairement que le règl ement des différends, "[p]our toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord, … se dérouler[ait] sous les auspices de l'Organe 
de règlement des différends". Quant à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, il indiquait de manière similaire que "[l]es dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles [étaient] 
précisées et mises en application par le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
s'appliquer[aient] aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent Accord …". 
9.2.  La poursuite du débat sur la mesure australienne concernant l'emballage neutre du tabac au 
Conseil des ADPIC et au Comité OTC créait manifestement un processus parallèle aux procédures 
de règlement des différends en cours. Il y avait des règles et des procédures établies pour la 
participation des Membres à ces différends. En particulier, les 36 Membres sans compter les 
plaignants avaient demandé à participer en tant que tierces parties aux différends liés concernant 
l'emballage neutre du tabac. La déclaration fait e par l'Ukraine à la réunion de novembre 2014 du 
Comité OTC, selon laquelle elle avait pris l'initiative de soulever la question de la mesure 
australienne "par souci de transparence et de courtoisie" envers tous les Membres de l'OMC, allait 
à l'encontre de son attitude de rejet s'agissant de tous arrangements concernant la transparence dans les différends actuels, lesquels auraient permis à tous les Membres d'avoir accès aux renseignements dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, comme la question était désormais 
soumise à l'ORD, c'était à ce dernier qu'il incombait d'"informer les Conseils et Comités 
compétents de l'OMC de l'évolution des différends en rapport avec des dispositions des accords visés respectifs", ainsi qu'il était prévu à l'article 2:2 du Mémorandum d'accord. Dans le cadre des 
dernières interventions devant le Conseil des AD PIC et le Comité OTC, il avait également été 
question des mesures proposées concernant l'emballage neutre du tabac actuellement examinées par la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi que par la France et la Finlande. Les 
plaignants dans le différend concernant l'Australie avaient exhorté les autres Membres qui 
envisageaient des mesures semblables de lutte contre le tabac à attendre que le processus de règlement des différends avec l'Australie soit achevé avant de mettre en œuvre leurs propres mesures. Par conséquent, l'Australie avait l'impression que le principal objectif des récentes 
déclarations faites devant le Conseil des ADPIC et le Comité OTC était de dissuader d'autres 
Membres d'introduire l'emballage neutre du tabac.  Cela amènerait une forme de gel réglementaire, 
tactique bien connue employée par l'industrie du tabac pour éviter que les pays ne mettent en 
œuvre des mesures de lutte contre le tabac. L' Australie continuerait de défendre sa mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac dans toutes les instances, que ce soit le Conseil des ADPIC, le Comité OTC ou l'ORD. Comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises, l'emballage neutre 
du tabac était une mesure légitime conçue pour atteindre un objectif légitime, soit la protection de 
la santé publique. La position de l'Australie sur cette question n'avait pas changé. La mesure australienne concernant l'emballage neutre du tabac reposait sur un grand nombre d'études et de rapports et bénéficiait du soutien d'experts reconnus dans le domaine de la santé publique et de WT/DSB/M/352 
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  celui de l'Organisation mondiale de la santé. Surtout, les premières indications donnaient à penser 
que l'emballage neutre du tabac, en tant que partie de l'ensemble complet de mesures de lutte contre le tabac de l'Australie, avait un effet positif. L'Australie estimait toutefois que l'instance appropriée permettant aux Membres de défendre leur position sur une affaire en cours d'examen 
par un groupe spécial était ce groupe spécial. Malheureusement, le fait que les plaignants 
continuaient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'autres organes de l'OMC avait forcé l'Australie à exposer à nouveau ses vues à la réunion en cours de l'ORD. 
9.3.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays remerciait l'Australie d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cour s. L'Ukraine attendait avec intérêt l'évaluation 
subjective par le Groupe spécial des éléments de preuve qu'elle avait présentés, ainsi que l'analyse par le Groupe spécial des arguments juridiques. À cet égard, elle escomptait que la procédure de 
règlement de ces différends progresserait le plus rapidement possible. 
9.4.  La représentante du Honduras a dit que son pays avait pris note des préoccupations 
exprimées par l'Australie. Toutefois, elle tenait à préciser que le Honduras n'avait pas inscrit la 
mesure australienne à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC. Le Honduras partageait les 
préoccupations des Membres qui avaient inscrit ce tte question à l'ordre du jour. En tant que 
Membre de l'OMC, le Honduras était en droit de débattre ses intérêts au Comité OTC et au Conseil 
des ADPIC, comme d'autres pays l'avaient fait concernant de nouvelles mesures envisagées par 
l'Irlande et la France. Le Honduras avait toujours indiqué qu'il espérait que ce différend serait résolu et que les mesures seraient rendues conformes aux règles de l'OMC. En tout état de cause, le Membre qui avait inscrit ce point à l'ordre du jo ur du Conseil des ADPIC et du Comité OTC l'avait 
fait en conformité avec les règles de procédure applicables. Chaque Membre avait le droit d'inclure 
un point quelconque lorsqu'il était d'avis que ses droits étaient affectés. 
9.5.  Le Honduras remerciait l'Australie de son intérêt dans cette affaire, mais il ne considérait pas 
que l'ORD soit l'instance appropriée pour exprimer ses préoccupations. Il notait que, selon la 
règle 6 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général, les Membres souhaitant aborder un point au titre des "Autres questions" devaie nt communiquer à l'avance aux autres Membres 
directement intéressés, chaque fois que cela étai t possible, les points qu'ils souhaitaient aborder 
au titre des "Autres questions". De plus, il croyai t comprendre qu'aucune décision ne pouvait être 
prise par l'ORD sur la question soulevée au titre des "Autres questions". 
9.6.  L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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