G/TBT/N/ISR/982  
14 décembre  2017 
(17-6944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Isra ël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Liquides de freins pour véhicules à moteur  
(SH 3819 ; ICS 43.040.40, 75.100, 75.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 47. Motor vehicle brake 
fluids  (Liquides de freins pour véhicules à moteur), 23 page(s) en anglais,  6 page(s) en 
hébreu  
6. Teneur : Révision de la norme obligatoire SI 47 portant sur les liquides de freins pour 
véhicules à moteur . Le projet de révision de norme notifié consiste à reprendre la norme 
américaine FMVSS 116 publiée dans le Code des règlemen ts fédéraux (49 CFR, Chapitre V, 
§ 571.116 (édition 10 -1-15)), avec les modifications suivantes dans la section en hébreu:  
 ajout au paragraphe S4 d'une définition du liquide de freins DOT 4 (Classe 6);  
 ajout aux paragraphes S5 et S6 d'une exigence selon laquelle le liquide de freins 
DOT 4 (Classe 6) doit être conforme à la norme internationale ISO 4925;  
 suppression du paragraphe S5.1.13 établissant les exigences relatives aux 
caractéristiques de mouvement;  
 ajout au paragraphe S5.2 portant sur les exigence s relatives au conditionnement 
et à l'étiquetage des liquides de freins pour véhicules à moteur d'une exigence de 
mise en conformité avec les exigences en matière de conditionnement, de 
marquage et d'étiquetage énoncées dans la norme israélienne obligatoir e SI 2302 
partie 1;  
 ajout d'exigences en matière d'étiquetage dans les paragraphes S5.2.2.1(b) et G/TBT/N/ISR/982  
- 2 - 
  S5.2.2.2(a) pour différents types de liquides de freins, y compris le DOT 4 (Classe 
6); 
 modification du paragraphe S5.2.2.2, comme suit:  
 établissement d'une e xigence relative à l'apposition d'une étiquette en hébreu;  
 établissement d'une exigence relative à l'étiquetage des liquides de freins DOT 
4 (Classe 6) (sous -section e);  
 autoriser l'indication du point d'ébullition en degrés Celsius (sous -section f);  
 ajout d'une mise en garde contre le mélange de différents types de liquides de 
freins:  
 remplacement de la sous -section g et ajout des exigences suivantes, entre autres:  
 exigence relative à l'ajout d'une mention selon laquelle tout le liquide de freins 
doit être  utilisé immédiatement après ouverture du bidon, aucun reste ne doit 
être stocké et le bidon ainsi que tout excédant doit être jeté dans un endroit 
approprié;  
 exigence selon laquelle le produit doit être conservé dans un endroit à l'abri de 
la lumière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 47 ( novembre 2 015);  
 Norm e américaine FMVSS 116, publiée dans le Code des règlements fédéraux 
(49 CFR, chapitre V, § 571.116 (édition 10 -1-15)). 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Généralement 60  jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou ad resse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI47_Jul17.pdf