12-5102  JOB/ACC/31/Add.1          20 septembre 2012 
 
 Groupe de travail de          O r i g i n a l :   a n g l a i s  
l'accession du Kazakhstan  
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 16 septe mbre 2012, est distribuée aux Membres du 
Groupe de travail à la demande de la dé légation de la Républi que du Kazakhstan. 
  
_______________ 
 JOB/ACC/31/Add.1 
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  - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
Paragraphes 1 à 6 
Question n° 1 
Un Membre estime que les articles 50, 69 et 78 de la Loi n° 291-I du Kazakhstan ne sont 
pas conformes aux obligations au titre de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Ce 
Membre estime en outre que les dispositions de la loi relatives à la teneur en éléments locaux ne 
sont pas bien définies et qu'elles pourraient êt re appliquées de manière à être restrictives pour 
le commerce et dommageables pour les investisseu rs voulant accéder à ce marché.  Ceci étant, 
nous saurions gré au Kazakhstan de fournir des renseignements complémentaires sur la 
manière dont il définit la teneur en éléments locaux dans le cadre de la Loi n° 291-I. 
Réponse 
La teneur en éléments locaux (kazakhs) des produits correspond à la valeur en pourcentage 
des matériaux nationaux et des intrants utilisés par ra pport à la valeur des biens finis produits sur le 
territoire du Kazakhstan.  La teneur  en éléments kazakhs des produits  est déterminée par l'exploitant 
du sous-sol sur la base du Certificat CT-KZ délivré pour les produits nationaux.  Sans ce certificat, la 
teneur en éléments kazakhs est nulle. 
La Loi sur le sous-sol et son exploitation oblige les exploitants du sous-sol et leurs 
contractants à utiliser des produits et des ser vices nationaux dans leurs activités d'exploitation du 
sous-sol - pour autant qu'ils respectent les prescripti ons du dossier du projet et de la législation de la 
République du Kazakhstan en matiè re de réglementation technique.  
Question n° 2 
En outre, nous souhaiterions obtenir des ren seignements supplémentaires sur la manière 
dont les dispositions relatives à la teneur en él éments locaux sont négociées dans les contrats 
passés entre investisseurs kazakhs et étrangers. 
Réponse 
Les dispositions relatives à la teneur en élémen ts locaux sont déterminées et établies au cas 
par cas dans chaque contrat d'expl oitation du sous-sol et dépendent des particularités des produits et 
des services nécessaires à l'exécution du contrat.  Le s modifications font l'objet de négociations entre 
l'organe agréé et l'exploitant du sous-sol et pourraie nt être introduites sur la base d'un consensus entre 
les parties. 
Question n° 3 
Ce Membre demande également que le Kaza khstan indique s'il mettra cette loi en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les MIC et, si oui, comment. 
Réponse 
Aujourd'hui, étant donné que le pétrole et le  gaz représentent plus de 70 pour cent des 
exportations du Kazakhstan et que 10 pour cent seulement des flux entrants d'IED sont investis dans 
le développement d'industries de transformation non extractives, la divers ification de l'économie 
nationale est un défi majeur pour le gouvernement kazakh.  Afin de  réinvestir les montants placés 
dans les secteurs du pétrole et du gaz dans le développeme nt d'industries produisant des biens à valeur JOB/ACC/31/Add.1 
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  ajoutée et fournissant les entreprises pétrolières et ga zières, le Kazakhstan applique des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux exigeant l'ac hat de biens et de services produits localement.  
En particulier, des conditions rela tives à la teneur en éléments loca ux sont inscrites dans les contrats 
d'exploitation du sous-sol. 
S'agissant des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux exigeant l'achat de biens 
produits sur le marché intérieur contenues dans l es contrats d'exploitation du sous-sol, le Kazakhstan 
demande une période de transition a llant jusqu'à la fin de  la période de validité de ces contrats.  Il 
convient de noter que ces contrats établissent un certain nombre d'avantages en faveur des 
investisseurs, tels que des exonérations des droits d' importation et de la TVA pour les équipements et 
d'autres produits importés.  Les prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux étaient utilisées 
pour contrebalancer ces avantages.  Ainsi, la pé riode de transition allant  jusqu'à l'expiration des 
contrats signés demandée par le Kazakhstan lui permettra d'adapte r l'industrie de transformation 
nationale à l'environnement compétitif constitué par les Membres de l'OMC et de relever les défis 
relatifs au chômage et à une croissance économique durable. 
Question n° 4 
Pourriez-vous indiquer les lois qui ont été remplacées par la Loi n° 291 de juin 2010 et 
en fournir des versions anglaises?  (ancienne Loi de 1996 sur le sous-sol et ses modifications de 
2009;  Lois n° 2828 et n° 2350). 
Réponse 
Les versions anglaises de ces lois ont été fournies au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 5 
Pourriez-vous expliquer les nouveaux élém ents introduits par la Loi n° 291? 
Réponse 
La Loi n° 291 du 24 juin 2010 sur le sous-s ol et son exploitati on contient les nouvelles 
dispositions suivantes relatives à la teneur en éléments locaux: 
 
- des clarifications ont été apportées aux définitions  de la teneur en éléments locaux concernant 
les produits, les services et la main-d'œuvre; 
 
- les nouvelles expressions "registre des produits, travaux et services utilisés dans les activités 
d'exploitation du sous-sol" et "m éthode de calcul uniforme de la  teneur en éléments locaux 
pour l'achat de produits, travaux et services par des organismes" ont été introduites. 
La prescription obligatoire contenue dans l'article 63 de la Loi n° 2828 de 1996 sur le sous-sol 
et son exploitation exigeait que les exploitants du sous-sol soumettent un rapport sur l'achat de 
produits et de services selon les dispositions suivantes: 
- chaque année, au plus tard le 1er février, un programme annuel des achats prévus de produits, 
travaux et services devait être fourni selon la forme approuvée par l'organe habilité; 
 
- chaque trimestre, au plus ta rd le 15 du mois suivant la péri ode considérée, un rapport sur les 
produits, travaux et services achetés devait être soumis selon la forme approuvée par l'organe habilité. JOB/ACC/31/Add.1 
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  Question n° 6 
La Loi n° 233-IV a-t-elle un rapport avec la Loi n° 291 et quelle est son incidence sur 
cette dernière? 
Réponse 
La Loi n° 233-IV du 29 décembre 2009 a apporté des modifications à la Loi n° 2828 de 1996 
sur le sous-sol et son exploitation, laquelle a plus tard été remplacée par la Loi n° 291 de 2010 sur le 
sous-sol et son exploitation. 
Toutes les modifications concernant la prescrip tion relative à la teneur en éléments locaux 
apportées à la Loi n° 2828 de 1996 sur le sous-sol et son exploitation par la  Loi n° 233-IV ont été 
incorporées à la Loi n° 291 de 2010 su r le sous-sol et son exploitation. 
Question n° 7 
Pourriez-vous indiquer le nombre de contrats  existants avant l'entrée en vigueur de la 
Loi n° 291 et préciser combien d'entre eux on t été renégociés (vous pourriez fournir des 
explications séparées pour les contrats concer nant les activités extractives et pour ceux 
concernant les hydrocarbures)? 
Réponse 
a) Hydrocarbures 
Il existait 212 contrats liés aux hydrocarbures avan t l'entrée en vigueur de la Loi n° 291 de 
2010.  Il en existe actuellement 204.  Huit cont rats ont expiré ou ont été résiliés en raison du 
non-respect de leurs obligations contract uelles par les exploitants du sous-sol. 
Un total de 192 contrats ont été renégociés afin  d'inclure des prescriptions chiffrées relatives à 
la teneur en éléments locaux. 
b) Industries extractives 
Sur les 357 contrats existant actuellement, 343 ont été signés avant l'entrée en vigueur de la 
Loi n° 291 de 2010.  Douze contrats ont été sign és après l'entrée en vigueur de la Loi n° 291. 
Un total de 342 contrats ont été renégociés afin  d'inclure des prescriptions chiffrées relatives à 
la teneur en éléments locaux. 
Question n° 8 
Pourriez-vous indiquer quelles parties des co ntrats ont fait l'objet de nouvelles 
discussions?  Les négociations influent-elle de  quelque manière que ce soit sur la durée des 
contrats? 
Réponse 
À l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi n° 291 sur le sous-sol et son exploitation, des 
modifications ont été apportées aux contrats dans le  but de spécifier les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux en le s exprimant en pourcentage.  Ces m odifications ont été normalement 
effectuées par l'ajout d' avenants aux contrats. JOB/ACC/31/Add.1 
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  Les négociations n'ont pas influé sur la durée des contrats modifiés. 
Question n° 9 
Pourriez-vous préciser ce qu'il advient des cont rats dans lesquels les questions liées aux 
modifications apportées par la Loi n° 291  sont couvertes par des clauses de stabilité 
contractuelle?  Ces contrats fon t-ils l'objet de modifications? 
Réponse 
Trois Accords de partage de la production f ondamentaux couverts par une clause de stabilité 
n'ont pas été modifiés;  ils ne contiennent donc au cun engagement chiffré relatif à la teneur en 
éléments locaux concernant l'achat de produits et de services. 
En 2011, les entreprises opérant dans le cadre  de ces trois Accords fondamentaux ont acheté 
des produits nationaux pour un montant total de 3,8 milliards de tenge. 
De plus, dix autres Accords moins importants en  ce qui concerne le volume d'investissement 
n'ont pas été modifiés en raison d'une  clause de stabilité contractuelle. 
Question n° 10 
Pourriez-vous indiquer le régime applicable aux entreprises d'État pour ce qui est des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux?  Quelles sont les différences de ce régime 
par rapport à celui appliqué aux entreprises privées? 
Réponse 
Les contrats d'exploitants du s ous-sol applicables aux entreprises d'État, en particulier le 
Fonds souverain Samruk-Kazyna, contiennent des e ngagements textuels relatifs à la teneur en 
éléments locaux.  Les procédures et les prescripti ons spécifiques relatives à la teneur en éléments 
locaux sont énoncées dans les Règles relatives aux ma rchés de produits, de travaux et de services par 
le Fonds souverain Samruk-Kazyna et les organi smes dont au moins 50 pour cent des parts sont 
détenues directement ou indirectement par Samruk-Kazyna.  Ces règles ont été approuvées par le 
Conseil d'administration du Fonds souver ain Samruk-Kazyna le 18 novembre 2009. 
Des renseignements plus détaillés sont fournis dans la Note d'information sur les règles 
régissant les achats effectués par le Fonds souve rain Samruk-Kazyna jointe au présent document 
(annexe 1). 
Question n° 11 
Le Kazakhstan pourrait-il confirmer le nomb re précis de contrats signés contenant des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans les secteurs des hydrocarbures et des 
activités extractives?  De tels contrats  ont-ils été signés dans d'autres secteurs? 
Réponse 
Il existe actuellement 559 contra ts sur l'exploitation du sous-sol , dont 204 contrats concernant 
les hydrocarbures bruts et 355 contrats relatifs aux industries extractives. JOB/ACC/31/Add.1 
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  - Sur les 204 contrats concernant les hydrocar bures bruts, 192 (94,1 pour cent) contiennent des 
engagements chiffrés relatifs à la teneur en éléments locaux (en pourcentage) et 12 
contiennent des engagements textuels en la matière. 
 
- Sur les 355 contrats relatifs aux activités ex tractives, 342 (96,3 pour cent) contiennent des 
engagements chiffrés (en pourcentage) et 13 (3,6  pour cent) contiennent des engagements 
textuels en la matière. 
La formulation type des engagements relatifs à la  teneur en éléments locaux figurant dans les 
contrats d'exploitation du sous-sol est la suivante: 
"À utiliser des équipements, matériaux et bien s produits dans la République du Kazakhstan, 
pour autant qu'ils respectent les prescriptions du dossier  du projet et la législation de la République du 
Kazakhstan." 
La formulation type de l'engagement chiffré re latif à la teneur en éléments locaux est la 
suivante: 
"Conformément au contrat, la proportion d'él éments locaux pour chaque année fiscale ne 
devra pas être inférieure à (...) pour cent s'agissan t des produits, à (...) pour cent s'agissant des travaux 
et à (...) pour cent s'agissant des services dans le  cadre d'activités réalisées dans le sous-sol." 
Sur 204 contrats relatifs à l'expl oitation d'hydrocarbures bruts: 
- 142 contrats seront arrivés à expiration en 2020 
- 62 contrats arriveront à expiration entre 2021 et 2042. 
Sur 355 contrats relatifs aux activités extractives: 
- 99 contrats seront arrivés à expiration en 2020 
- 256 contrats arriveront à expiration entre 2021 et 2037. 
Des renseignements plus détaillés sont fournis dans la Note d'information sur les règles 
régissant les achats effectués par les exploitants du sous-sol jointe au présent document (annexe 2). 
Question n° 12 
Le Kazakhstan pourrait-il indiquer les règles sp écifiques qui sont applicables en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? 
Réponse 
La teneur en éléments locaux (kazakhs) des produits correspond à la valeur en pourcentage 
des matériaux nationaux et des intrants utilisés par ra pport à la valeur des biens finis produits sur le 
territoire du Kazakhstan.  La teneur  en éléments kazakhs des produits  est déterminée par l'exploitant 
du sous-sol sur la base du Certificat CT-KZ délivré pour les produits nationaux.  Sans ce certificat, la 
teneur en éléments kazakhs est nulle. 
La Loi sur le sous-sol et son exploitation oblige les exploitants du sous-sol et leurs 
contractants à utiliser des produits et des ser vices nationaux dans leurs activités d'exploitation du 
sous-sol - pour autant qu'ils respectent les prescriptions  du dossier du projet et la législation de la 
République du Kazakhstan en matière  de réglementation technique. JOB/ACC/31/Add.1 
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  En vertu de l'article 77 de la Lo i sur le sous-sol et son exploitation, l'achat de produits et de 
services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol pouvait être réalisé selon l'une des 
méthodes suivantes: 
1) appel d'offres ouvert; 
2) marché de gré à gré; 
3) demande de soumissions; 
4) système électronique de passation de marchés; 
5) bourses de marchandises. 
Les dispositions relatives à la teneur en élémen ts locaux sont déterminées et établies au cas 
par cas dans chaque contrat d'expl oitation du sous-sol et dépendent des particularités des produits et 
des services nécessaires à l'exécution du contrat.  Le s modifications font l'objet de négociations entre 
l'organe agréé et l'exploitant du sous-sol et pourraie nt être introduites sur la base d'un consensus entre 
les parties. 
Lorsqu'il détermine le vainqueur  d'une soumission concurrentie lle, un exploitant du sous-sol 
est tenu d'accorder une réduction put ative de 20 pour cent du prix pour toute soumission présentée par 
des producteurs de biens locaux.  La procédure d'acha t de produits et de services est par ailleurs régie 
par la Résolution n° 1139 du 28 novembre 2007 du gouvernement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des Règles régissant l'achat de produits, de travaux et de services destinés à des 
activités d'exploitation du sous-sol. 
Le calcul de la teneur en éléments locaux des produits et des services est effectué 
conformément à la méthode uniforme de calcul de la  teneur en éléments ka zakhs par les organismes 
achetant des produits et des services, qui a été approuvée au moyen de la Résolution n° 964 du 
20 septembre 2010 du gouvernement de la République du Kazakhstan. 
Question n° 13 
Dans le paragraphe 5 du Projet de rappo rt du Groupe de travail, le Kazakhstan 
explique qu'il a rendu obligatoire l'utilisation de pr oduits et de services nationaux dans le 
secteur pétrolier afin:  i) d'assurer une restructuration rationnelle à l'exploitation du sous-sol;  
ii) d'aboutir à un développement économique durable par la diversification de l'économie et la réduction de sa forte dépendance par rapport au x prix mondiaux à l'exportation des ressources 
minérales qui étaient volatiles;  et iii) de crée r un environnement favorable au développement 
des industries de transformation et à la produc tion de produits et de services à forte valeur 
ajoutée.  Cependant, l'obligation d'utiliser des produits et des services nationaux est 
incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les MIC.   Ce Membre exprime sa préoccupation à cet 
égard. 
Des traitements préférentiels sont-ils acco rdés à toutes les entreprises qui respectent 
pleinement les prescriptions relatives à la tene ur en éléments locaux, conformément à chaque 
contrat? 
Réponse 
En vertu du paragraphe 2 de l'ar ticle 78 de la Loi n° 291-I du 24 juin 2010 sur le sous-sol et 
son exploitation (ci-après dénommée "la Loi"), lors qu'il détermine le vainqueur d'une soumission, un 
exploitant du sous-sol est tenu d'accorder une réduc tion putative de 20 pour cent du prix pour toute 
soumission présentée par des producteurs de biens et des services locaux.  De plus, conformément aux 
alinéas 36 et 59 de l'article  premier de la Loi: JOB/ACC/31/Add.1 
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  Producteurs kazakhs de travaux ou de services - r essortissants et (ou) personnes morales de la 
République du Kazakhstan, établis conformément aux lois de la Ré publique du Kazakhstan et situés 
sur le territoire du Kazakhstan, dont 95 pour cent au  moins des employés sont des ressortissants de la 
République du Kazakhstan; 
Producteurs kazakhs de biens - ressortissants et  (ou) personnes morales de la République du 
Kazakhstan qui produisent des biens d'origine kazakhe. 
Les dispositions concernant la teneur en élémen ts locaux relatives à l'achat de services par des 
exploitants du sous-sol figurent dans la Liste du Ka zakhstan concernant les services et dans la partie 
intitulée "Politiques affectant le commerce des se rvices" du Rapport du Groupe du travail sur le 
Kazakhstan;  elles ne sont pas régies par l'Accord de l'OMC sur les MIC. 
Question n° 14 
Paragraphes 5 et 9:  conformément à l'article 8 de la Résolution n° 45 du 
13 janvier 2012 du gouvernement de la Républi que du Kazakhstan, la limitation de la 
proportion de main-d'œuvre étrangère "restera en vigueur jusqu'à l'entrée du Kazakhstan dans 
l'Organisation mondiale du commerce".  Par ailleu rs, le Projet de rapport du Groupe de travail 
fait uniquement référence à la Loi sur le sous-sol et son exploitation (Loi n° 291-I du 
24 juin 2010) et indique que le Kazakhstan supprim era la prescription établissant que la teneur 
minimale en éléments kazakhs pour le personnel ou les services doit être supérieure à 50 pour 
cent à compter de la date d'accession à l'OMC.  La  prescription relative à la teneur en éléments 
locaux concernant l'emploi sera-t-elle supprimée pour tous les secteurs, sauf celui régi par la Loi 
n° 291-I du 24 juin 2010, d'ici à la date de l'accession du Kazakhstan? 
Réponse 
1) Actuellement, conformément à l'article 8 de la Résolution gouvernementale n° 45 du 
13 janvier 2012 sur les Règles et conditions de délivra nce d'un permis aux travailleurs étrangers et aux 
employeurs pour l'entrée de main-d'œuvre étrangère, la délivrance de permis aux employeurs afin de 
permettre l'entrée de tous les types de main-d 'œuvre étrangère est fonction des ratios suivants: 
- À compter du 1er janvier 2012, la proportion de r essortissants kazakhs occupant des 
postes de première (cadre supérieurs et leurs suppléants) et de seconde (gestionnaires 
et spécialistes) catégories ne devra pas être inférieure à 70 pour cent des effectifs; 
 
- À compter du 1er janvier 2012, la proportion de r essortissants kazakhs occupant des 
postes de troisième (spécialistes) et de qua trième (travailleurs qualifiés) catégories ne 
devra pas être inférieure à 90 pour cent des effectifs. 
Outre la limitation de la proportion de ma in-d'œuvre étrangère, le gouvernement de la 
République du Kazakhstan établit ch aque année un contingent d'entr ée de main-d'œuvre étrangère;  
par exemple, celui de 2012 correspond à 1 pour cent de la population économiquement active du 
Kazakhstan. 
À compter de son accession à l'OMC et conformément aux engagements qu'il a inscrits dans 
sa Liste concernant les services, le Kazakhstan n' appliquera pas les contingents susmentionnés aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une société. 
À compter de la date de son accession à l'OM C, le Kazakhstan appliquera les conditions 
suivantes aux personnes transférée s à l'intérieur d'une société: JOB/ACC/31/Add.1 
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  - La proportion de personnes transférées à l' intérieur d'une société sera limitée à 
50 pour cent du nombre total de gestionnaires et de spécialistes pour chaque catégorie 
par fournisseur de services. 
 
- Le nombre total de cadres  supérieurs étrangers n'excédera pas trois personnes par 
fournisseur de services. 
 
En conséquence, les conditions et modalités act uellement appliquées pour l'entrée et le séjour 
temporaire de personnes transférées à l'intérieur d' une société dans tous les secteurs de services pour 
lesquels le Kazakhstan a contracté des engagements,  qui sont indiqués dans sa Liste concernant les 
services, seront libéralisées à son accession à l'OMC. 
2) Actuellement, la Loi n° 291-I du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation prévoit que 
lorsque des droits d'expl oitation du sous-sol sont accordés à d es investisseurs, le gouvernement 
kazakh exige de ces derniers qu'ils respectent les pres criptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables au personnel et aux services. 
Il s'agit d'une exigence non discriminatoire qui s' applique à la fois aux investisseurs nationaux 
et aux investisseurs étrangers concluant des acco rds d'investissement avec le gouvernement kazakh 
relatifs à l'exploitation des ressources du sol et du  sous-sol.  Ces contrats doivent établir des 
obligations concernant la teneur en éléments  kazakhs des produits, des services et du personnel. 
La Loi n'indique pas de pourcentage minimal pour la teneur en éléments locaux.  Ces 
pourcentages, qui peuvent dépasser 50 pour cent, sont  déterminés au cas par cas dans chaque contrat 
d'exploitation du sous-sol, en fonction de la complexité et des modalités du projet. 
Conformément aux engagements pris par le K azakhstan qui sont indiqués dans la partie 
intitulée "Politiques affectant le commerce des se rvices" du Rapport du Groupe du travail sur le 
Kazakhstan, celui-ci, à son accession, lorsqu'il étab lira les conditions applicables à un appel d'offres 
visant à octroyer des droits d'exploitation du sous-sol, ne fixera pas une teneur  minimale en éléments 
kazakhs supérieure à 50 pour cent pour le personnel ou les services. 
Dans les cinq ans suivant son accession à l'OMC, le Kazakhstan rendra conforme à ces 
engagements tout contrat signé entre septembre 2011 et la date de son accession et prescrivant une 
teneur en éléments locaux supérieure à 50 pour cent pour le personnel ou les services. 
Question n° 15 
Dans le paragraphe 9, le Kazakhstan a conf irmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliqu ées conformément à la Loi n° 291-I et à l'Ordonnance n° 113, y 
compris les prescriptions relatives aux droits préf érentiels ou aux exemptions de droit, seraient 
supprimées d'ici à [xxxx]. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliqu er pourquoi il demande une période de 
transition pour éliminer ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC? 
Réponse 
Aujourd'hui, étant donné que le pétrole et le  gaz représentent plus de 70 pour cent des 
exportations du Kazakhstan et que 10 pour cent seulement des flux entrants d'IED sont investis dans 
le développement d'industries de transformation non extractives, la divers ification de l'économie 
nationale est un défi majeur pour le gouvernement kazakh.  Afin de  réinvestir les montants placés 
dans les secteurs du pétrole et du gaz dans le développeme nt d'industries produisant des biens à valeur JOB/ACC/31/Add.1 
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  ajoutée et fournissant les entreprises pétrolières et ga zières, le Kazakhstan applique des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux exigeant l'ac hat de biens et de services produits localement.  
En particulier, des conditions rela tives à la teneur en éléments loca ux sont inscrites dans les contrats 
d'exploitation du sous-sol. 
S'agissant des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux exigeant l'achat de biens 
produits sur le marché intérieur contenues dans l es contrats d'exploitation du sous-sol, le Kazakhstan 
demande une période de transition a llant jusqu'à la fin de  la période de validité de ces contrats.  Il 
convient de noter que ces contrats établissent un certain nombre d'avantages en faveur des 
investisseurs, tels que des exonérations des droits d' importation et de la TVA pour les équipements et 
d'autres produits importés.  Les prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux étaient utilisées 
pour contrebalancer ces avantages.  Ainsi, la pé riode de transition allant  jusqu'à l'expiration des 
contrats signés demandée par le Kazakhstan lui permettra d'adapte r l'industrie de transformation 
nationale à l'environnement compétitif constitué par les Membres de l'OMC et de relever les défis 
relatifs au chômage et à une croissance économique durable. 
Des prescriptions sont établies dans les Règles  relatives aux marchés de produits, de travaux 
et de services par le Fonds souverain Samruk-Kazy na et les organismes dont au moins 50 pour cent 
des parts sont détenues directement ou indirect ement par Samruk-Kazyna.  Ces règles ont été 
approuvées par le Conseil d'administration du Fond s souverain Samruk-Kazyna  le 18 novembre 2009. 
Des renseignements plus détaillés sont fournis dans la Note d'information sur les règles 
régissant les achats effectués par le Fonds souve rain Samruk-Kazyna jointe au présent document 
(annexe 1). 
Question n° 16 
Pourriez-vous fournir rapidement quelques informations générales sur la Décision 
n° 130 de la Commission de l'Union douanière,  et indiquer ses principales dispositions, y 
compris son champ d'application? 
Réponse 
La Décision n° 130 de la Commission de l'Union douanière a été adoptée le 
27 novembre 2009.  Elle contient un certain nombre de dispositions  régissant l'imposition de droits 
d'importation au titre du Tarif douanier commun de l'Union douanière, y compris l'octroi de 
concessions et de préférences tarifaires. 
Le paragraphe 7 de la Décisi on prévoit que les véhicules automobiles (SH 8703) produits 
dans le cadre du régime du "montage industriel" sont  exonérés de droits d'importation s'ils remplissent 
les conditions suivantes: 
a) l'existence d'une capacité de production d' au moins 25 000 pièces par an dans le cadre 
d'un régime de fonctionnement en deux équi pes;  la réalisation des opérations de 
soudage, d'assemblage et de peinture de la carrosserie;  l'importation de pièces de 
véhicules automobiles originaires de pays ne  faisant pas partie de l'Union douanière 
relevant des positions du Tarif douanier commun de l'Union douanière "pour le 
montage industriel des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs 
composants et assemblages", dans des propor tions ne dépassant pas 70 pour cent de la 
valeur totale des composants de véhicul es automobiles utilisés dans la production, 
compte étant tenu du prix de la carrosser ie classée sous la position 8707 du SH de 
l'Union douanière; JOB/ACC/31/Add.1 
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  b) l'existence au 1er octobre 2009 d'une production de véhicules automobiles dans le 
cadre d'un régime de fonctionnement en de ux équipes dont la capacité de production 
est d'au moins 5 000 pièces par an et la signature d'un contrat avec le gouvernement de la Partie à l'Union douanière sur le terr itoire de laquelle la production a lieu.  Ce 
contrat doit établir l'obligation selon laquelle les conditions indiquées au 
paragraphe a) doivent être remplies dans  une période n'excédant pas 84 mois à 
compter de la date d'adop tion de cette obligation. 
La liste des personnes morales produisant des véhicules automobiles remplissant les 
conditions susmentionnées est approuvée par la Commission de l'Union douanière. 
De plus, conformément à la Décision n° 130, si la législation nationale d'une Partie à l'Union 
douanière établit une prescription relative à l'utili sation de composants lo caux dans le montage 
industriel des véhicules automobiles relevant des positions 8701 à 8705, l'utilisation de pièces de 
véhicules automobiles produites dans d'autres Pa rties à l'Union douanière est reconnue comme une 
application appropriée de cette prescription. 
Question n° 17 
Pourriez-vous résumer les principales dispos itions des Règles régissant la conclusion 
d'un accord de montage industriel de véhicules automobiles? 
Réponse 
L'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Mini stre adjoint et Ministre de l'industrie et 
du commerce établit les règles et procédures régissant  la conclusion d'accords de montage industriel 
de véhicules automobiles releva nt de la position 8703 du Tarif de l'Union douanière (ci-après 
dénommés "accords de montage industriel"). 
Les accords de montage industriel sont signés pa r le Ministre de l'industrie et des nouvelles 
technologies et des personnes morales de la République du Kazakhstan. 
Conformément aux Règles, on entend par mont age industriel de véhicules automobiles: 
- un système de production en série basé sur des procédés technologiques permettant 
une capacité de production d'au moins 25 000 pièces par an dans le cadre d'un 
fonctionnement en deux équipes, y compris la réalisation des opérations techniques 
suivantes: 
 
- soudage, montage et peinture de la carrosserie; 
 
- installation d'équipements d'habitacle; 
 
- installation d'un groupe motopropulseur, d' un mécanisme de direction et d'un système 
d'échappement; 
 
- installation d'équipements électriqu es et d'éléments de suspension; 
 
- installation d'éléments externes; 
 
- réalisation de tests de contrôle des véhicules automobiles finis. JOB/ACC/31/Add.1 
Page 12 
 
 
  Il faut impérativement remplir les conditions suivantes pour conclure ce type de contrat:  
existence d'avoirs de production d' une valeur minimale de 2 milliards  de tenge (environ 13 millions de 
dollars EU) à la date de signature  de l'accord;  et obligation, dans  un délai ne dépassant pas 84 mois à 
compter de la date de la  signature de l'accord: 
- de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules automobiles de la 
position 8703 du SH de l'Union douanière; 
 
- d'importer des pièces de véhicules automob iles provenant de pays ne faisant pas 
partie de l'Union douanièr e et relevant des positions du Tarif douanier commun de 
l'Union douanière "pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs co mposants et assemblages", dans des proportions ne 
dépassant pas 70 pour cent de la valeur totale des composants de véhicules 
automobiles utilisés dans la production, comp te étant tenu du prix de la carrosserie 
classée sous la position 8707 du SH de l'Union douanière. 
L'accord de montage industriel permet aux pr oducteurs d'importer des pièces utilisées dans le 
montage industriel de véhicules automobiles en béné ficiant de droits d'importation préférentiels (de 
zéro à 5 pour cent) pour les lignes tarifaires du Tarif douanier commun de l'Union douanière "pour le montage industriel des véhicules automobiles de s positions 8701 à 8705, leurs composants et 
assemblages". 
Les accords doivent établir un calendrier d'exécution par étapes de l'accord indiquant la date 
de début de la producti on de véhicules automobiles et les délais fixés pour le soudage, la peinture et le 
montage des carrosseries. 
Les accords peuvent être conclus pour une pé riode maximale de huit ans, une prorogation 
étant possible pour une période add itionnelle maximale de dix ans. 
Question n° 18 
Pourriez-vous énumérer les accords conclus en  indiquant la date de leur signature et 
leur durée?  
Réponse 
Il existe quatre accords de montage i ndustriel des véhicules automobiles: 
1) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme ASIA  AUTO, signé le 24 juin 2010 pour une 
durée de huit ans avec possibilité de proroga tion pour une période ne dépassant pas 
dix ans; 
 
2) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme Saur, signé le 24 juin 2010 pour une durée de 
huit ans avec possibilité de prorogation pour une période ne dépassant pas dix ans; 
 
3) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme Agro mashholding, signé le 24 juin 2010 pour 
une durée de huit ans avec possibilité de prorogation pour une période ne dépassant 
pas dix ans; 
 JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 13 
 
 
  4) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société à responsabilité limitée SaryarkaAvtoProm, signé le 
24 juin 2010 pour une durée de huit ans av ec possibilité de prorogation pour une 
période ne dépassant pas dix ans. 
Question n° 19 
Pourriez-vous fournir en annexe un ta bleau détaillant ces quatre programmes? 
Réponse 
Des renseignements sur les quatre programmes de  montage automobile sont fournis dans 
l'annexe 3. 
Question n° 20 
Pourriez-vous confirmer que les prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux 
s'appliquent uniquement à certains véhicules automobiles et non à d'autres véhicules 
automobiles ou aux machines agricoles? 
Réponse 
L'Ordonnance n° 113 établissant les Règles régi ssant la conclusion d'accords de montage 
industriel de véhicules automobiles, qui contient le s prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, vise le montage des véhicules automobiles relevant de la position 8703 du SH de l'Union 
douanière (Voitures de tourisme et autres véhicu les automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n° 87021), y compris les voitures du type "break" et les 
voitures de course).  Ces règles ne prévoient pas le  montage industriel d'autres types de véhicules 
automobiles ou de machines agricoles. 
Question n° 21 
Pourriez-vous préciser les avantages octroyés aux entreprises qui ont conclu des accords 
de montage industriel? 
Réponse 
Les entreprises qui ont signé un accord de montage industriel ont le droit d'importer des 
pièces utilisées dans le montage de véhicules automobil es à des tarifs préférentiels (de 0 à 5 pour cent) 
pour les lignes tarifaires du Tarif douanier commun de  l'Union douanière "pour le montage industriel 
des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages", sous réserve 
qu'elles remplissent toutes les conditions fixées dans l'accord.  Un tableau indiquant des exemples de 
lignes tarifaires bénéficiant de préférences figure à l'annexe 4. 
Question n° 22 
Partie relative au régime de droits préférentiels ou d'exonération de droits applicable 
aux véhicules automobiles (concernant les paragraphes 7 et 8). 
                                                      
1 SH 8702:  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus. JOB/ACC/31/Add.1 
Page 14 
 
 
  Ce Membre souhaiterait exprimer sa préoccupation  en ce qui concerne les droits préférentiels 
ou les exonérations de droits applicables aux im portations de pièces et de composants utilisés 
pour le montage de véhicules automobiles qui so nt mentionnés dans le paragraphe 7 du Projet 
de rapport du Groupe de travail, s'agissant de le ur compatibilité avec l'Accord sur les MIC.  Il 
souhaiterait demander des renseignements a dditionnels au Kazakhstan à ce sujet. 
Réponse 
Les principales dispositions des Règles régiss ant la conclusion d'un accord de montage 
industriel de véhicules automobiles sont indiquées ci-dessous. 
L'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Mini stre adjoint et Ministre de l'industrie et 
du commerce établit les Règles et procédures régissan t la conclusion d'accords de montage industriel 
de véhicules automobiles releva nt de la position 8703 du Tarif de l'Union douanière (ci-après 
dénommés "accords de montage industriel"). 
Les accords de montage industriel sont signés pa r le Ministre de l'industrie et des nouvelles 
technologies et des personnes morales de la République du Kazakhstan. 
Conformément aux Règles, on entend par mont age industriel de véhicules automobiles: 
- un système de production en série basé sur des procédés technologiques permettant 
une capacité de production d'au moins 25 000 pièces par an dans le cadre d'un fonctionnement en deux équipes, y compris la réalisation des opérations techniques 
suivantes: 
- soudage, montage et peinture de la carrosserie; - installation d'équipements d'habitacle; 
- installation d'un groupe motopropulseur, d'un mécanisme de direction, et d'un 
système d'échappement; 
- installation d'équipements électriqu es et d'éléments de suspension; 
- installation d'éléments externes; - réalisation de tests de contrôle des véhicules automobiles finis. 
Il faut impérativement remplir les conditions suivantes pour conclure ce type de contrat:  
existence d'avoirs de production d' une valeur minimale de 2 milliards  de tenge (environ 13 millions de 
dollars EU) à la date de signature  de l'accord;  et obligation, dans  un délai ne dépassant pas 84 mois à 
compter de la date de la  signature de l'accord: 
- de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules automobiles de la 
position 8703 du SH de l'Union douanière; 
- d'importer des pièces de véhicules automob iles provenant de pays ne faisant pas 
partie de l'Union douanièr e et relevant des positions du Tarif douanier commun de 
l'Union douanière "pour le montage industriel des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs co mposants et assemblages", dans des proportions ne 
dépassant pas 70 pour cent de la valeur totale des composants de véhicules 
automobiles utilisés dans la production, comp te étant tenu du prix de la carrosserie 
classée sous la position 8707 du SH de l'Union douanière. JOB/ACC/31/Add.1 
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  L'accord de montage industriel permet aux pr oducteurs d'importer des pièces utilisées dans le 
montage industriel de véhicules automobiles en béné ficiant de droits d'importation préférentiels (de 
zéro à 5 pour cent) pour les lignes tarifaires du Tarif douanier commun de l'Union douanière "pour le montage industriel des véhicules automobiles de s positions 8701 à 8705, leurs composants et 
assemblages". 
Les accords doivent établir un calendrier d'exécution par étapes de l'accord indiquant la date 
de début de la producti on de véhicules automobiles et les délais fixés pour le soudage, la peinture et le 
montage des carrosseries. 
Les accords peuvent être conclus pour une pé riode maximale de huit ans, une prorogation 
étant possible pour une période add itionnelle maximale de dix ans. 
Il existe quatre accords de montage i ndustriel des véhicules automobiles: 
1) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme ASIA  AUTO, signé le 24 juin 2010 pour une 
durée de huit ans avec possibilité de proroga tion pour une période ne dépassant pas 
dix ans; 
2) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme Saur, signé le 24 juin 2010 pour une durée de 
huit ans avec possibilité de prorogation pour une période ne dépassant pas dix ans; 
3) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société anonyme Agro mashholding, signé le 24 juin 2010 pour 
une durée de huit ans avec possibilité de prorogation pour une période ne dépassant 
pas dix ans; 
4) L'Accord de montage industriel des véhicu les automobiles conclu entre la République 
du Kazakhstan et la société à responsabilité limitée SaryarkaAvtoProm, signé le 
24 juin 2010 pour une durée de huit ans av ec possibilité de prorogation pour une 
période ne dépassant pas dix ans. 
Des renseignements sur les quatre programmes de  montage automobile sont fournis dans 
l'annexe 3. JOB/ACC/31/Add.1 
Page 16 
 
 
  ANNEXE 1 
Note d'information sur les achats effectu és par le Fonds souverain Samruk-Kazyna 
1. Les achats effectués par le Fonds souverain Sa mruk-Kazyna sont régis par la Loi n° 550-IV 
du 1er février 2012 de la République du Kazakhstan sur le Fonds s ouverain (ci-après dénommée "la 
Loi") et par les Règles relatives aux achats du Fond s souverain Samruk-Kazyna  et des organismes 
dont au moins 50 pour cent des parts sont détenues directement ou indirectement par Samruk-Kazyna 
(ci-après dénommée "la Société") approuvées par le Conseil d'administration du Fonds souverain 
Samruk-Kazyna le 18 novembre 2009 (c i-après dénommées "les Règles"). 
2. Les achats sont réalisés selon l'une des cinq méthodes suivantes: 
1) appel d'offres: 
- ouvert; 
- fermé; 
- en deux étapes (ouvert, fermé); 
2) soumissions; 
 
3) passation de marchés électronique; 
 
4) bourses de marchandises; 
 
5) marché de gré à gré. 
3. La prescription relative à la teneur en éléments  locaux applicable aux achats effectués par la 
Société figure dans la Loi et dans les Règles. 
4. Les Règles prévoient d'accorder des remis es conditionnelles (cumulables jusqu'à 20 pour 
cent) et des exonérations aux pr oducteurs locaux pour le paiement de garanties (appels d'offres, 
décharge de contrat, remboursement d'une avan ce).  Si les prix soumissionnés pour les produits 
nationaux et importés sont égaux, les pro ducteurs nationaux sont reconnus vainqueurs. 
Référence: 
Une remise conditionnelle est une réduction nom inale du prix proposé par le producteur 
national aux fins de la procédure d' appel d'offres.  Lors de l'évaluati on et de la comparaison des offres 
des participants, la Société applique les remis es aux prix proposés par les producteurs nationaux. 
5. En 2011, la Société a acheté pour un montant to tal de 9 milliards de do llars EU de produits, 
dont 4 milliards environ ont été dépensés pour des ach ats de matières premières, y compris du pétrole 
brut et de l'uranium. 
La liste des principaux produits achetés englobe: - pétrole brut et gaz naturel; 
- uranium; 
- matériel de transport; - carbonite et produits du raffinage du pétrole; 
- énergie électrique, vapeur et eau chaude; 
- tubes, accessoires de tuyauterie, produits en métal laminé; JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 17 
 
 
  - produits chimiques; 
- machines et équipements; 
- produits métalliques; - ordinateurs et produits électroniques et optiques; 
- produits en caoutchouc et en matières plastiques; 
- véhicules automobiles, remorques et semi-remorques; 
- équipements électriques; 
- produits minéraux et non métalliques; - papier et produits en papier, etc. 
6. La part des produits locaux dans le volume to tal des produits achetés était de 27 pour cent, 
pour une valeur de 2,4 milliards de dollars EU. 
7. La valeur et la part en pour centage de chaque article acheté en 2010 et en 2011 par la Société 
sont indiquées dans le tableau 1.  
  JOB/ACC/31/Add.1 
Page 18 Tableau 1 - Structure des achats de produits par le Fonds souverain Samruk-Kazyna 
En millions de tenge  
N° Groupe de produits 2010 2011 
Valeur totale des achats Dont produits kazakhs % Valeur totale des 
achats Dont produits 
kazakhs % 
1 2 3 4 5 6 7 8 
1. Pétrole brut et gaz naturel 320 140 35 980 11 467 329 134 358 29 
2. Matériel de transport 31 676 2 360 7 156 415 4 293 3 
3. Uranium 95 182 43 569 46 79 723 79 723 100 
4. Carbonite et produits du raffinage du 
pétrole 124 283 87 243 70 78 046 62 428 80 
5. Énergie électrique, g az, vapeur et eau 
chaude 24 059 17 636 73 97 711 92 163 94 
6. Tubes, accessoires de tuyauterie, 
produits en métal laminé 38 877 7 550 19 41 863 9 717 23 
7. Produits chimiques 27 308 11 399 42 35 322 18 021 51 
8. Machines et équipements 31 021 12 905 42 38 169 12 981 34 
9. Produits métalliques 14 542 2 588 18 24 111 2 396 10 
10. Ordinateurs et produits électroniques et 
optiques 13 716 583 4 20 892 4 973 24 
11. Produits en caoutchouc et en matières 
plastiques 6 701 1 183 18 13 708 2 628 19 
12. Véhicules automobiles, remorques et 
semi-remorques 8 179 1 623 20 13 971 4 959 35 
13. Équipements électriques 11 129 3 970 36 14 618 4 598 31 
14. Produits minéraux et non métalliques 6 755 4 519 67 10 702 7 440 70 
15. Production des industries extractives 2 525 2 093 83 5 869 5 036 86 
16. Vêtements 2 115 1 125 53 3 551 2 095 59 
17. Papier et produits en papier 1 104 189 17 2 030 842 41 
 JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 19 
 
  
  ANNEXE 2 
Note d'information sur la teneur en éléments lo caux dans les contrats d' exploitation du sous-sol 
Informations de caractère général 
1. Aujourd'hui, étant donné que le pétrole et le  gaz représentent plus de 70 pour cent des 
exportations du Kazakhstan et que 10 pour cent seulement des flux entrants d'IED sont investis dans 
le développement d'industries de transformation non extractives, la divers ification de l'économie 
nationale est un défi majeur pour le gouvernement kazakh.  Afin de  réinvestir les montants placés 
dans les secteurs du pétrole et du gaz dans le développeme nt d'industries produisant des biens à valeur 
ajoutée et fournissant les entreprises pétrolières et ga zières, le Kazakhstan applique des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux exigeant l'ac hat de biens et de services produits localement.  
En particulier, des conditions rela tives à la teneur en éléments loca ux sont inscrites dans les contrats 
d'exploitation du sous-sol. 
2. S'agissant des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux exigeant l'achat de biens 
produits sur le marché intérieur contenues dans l es contrats d'exploitation du sous-sol, le Kazakhstan 
demande une période de transition a llant jusqu'à la fin de  la période de validité de ces contrats.  Il 
convient de noter que ces contrats établissent un certain nombre d'avantages en faveur des 
investisseurs, tels que des exonérations des droits d' importation et de la TVA pour les équipements et 
d'autres produits importés.  Les prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux étaient utilisées 
pour contrebalancer ces avantages.  Ainsi, la pé riode de transition allant  jusqu'à l'expiration des 
contrats signés demandée par le Kazakhstan lui permettra d'adapte r l'industrie de transformation 
nationale à l'environnement compétitif constitué par les Membres de l'OMC et de relever les défis 
relatifs au chômage et à une croissance économique durable. 
Législation nationale 
3. La prescription relative à la teneur en éléments locaux applicable aux produits et aux services 
achetés qui sont liés à l'exploitation du sous-sol est  établie par la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 de la 
République du Kazakhstan sur le sous-sol et son e xploitation (ci-après dénommée "Loi sur le sous-sol 
et son exploitation"). 
4. La teneur en éléments locaux (kazakhs) des produits correspond à la valeur en pourcentage 
des matériaux nationaux et des intrants utilisés par ra pport à la valeur des biens finis produits sur le 
territoire du Kazakhstan.  La teneur  en éléments kazakhs des produits  est déterminée par l'exploitant 
du sous-sol sur la base du Certificat CT-KZ délivré pour les produits nationaux.  Sans ce certificat, la 
teneur en éléments kazakhs est nulle. 
5. La Loi sur le sous-sol et son exploitation oblige les exploitants du sous-sol et leurs 
contractants à utiliser des produits et des ser vices nationaux dans leurs activités d'exploitation du 
sous-sol, pour autant qu'ils respectent les prescripti ons du dossier du projet et la législation de la 
République du Kazakhstan en matière  de réglementation technique. 
6. En vertu de l'article 77 de la Lo i sur le sous-sol et son explo itation, l'achat de marchandises et 
de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol pouvait être réalisé selon l'une des 
méthodes suivantes: 
1) appel d'offres ouvert; 
2) marché de gré à gré; 
3) demande de soumissions; JOB/ACC/31/Add.1 
Page 20 
 
  
  4) système électronique de passation de marchés; 
5) bourses de marchandises. 
 
7. Lorsqu'il détermine le vainqueur  d'une soumission concurrentie lle, un exploitant du sous-sol 
est tenu d'accorder une réduction put ative de 20 pour cent du prix pour toute soumission présentée par 
des producteurs de bien locaux.  La procédure d'achat  de produits et de service s est par ailleurs régie 
par la Résolution n° 1139 du 28 novembre 2007 du gouvernement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des Règles régissant l'achat de produits, de travaux et de services destinés à des 
activités d'exploitation du sous-sol. 
8. Le calcul de la teneur en éléments locaux des produits et des services est effectué 
conformément à la méthode uniforme de calcul de la  teneur en éléments ka zakhs par les organismes 
achetant des produits et des services, qui a été approuvée au moyen de la Résolution n° 964 du 
20 septembre 2010 du gouvernement de la République du Kazakhstan. 
Contrats d'exploitation du sous-sol 
9. Les contrats d'exploitation du s ous-sol établissent que les exploitants du sous-sol sont tenus 
d'utiliser des produits et des services nationaux. 
10. Il existe actuellement 559 contra ts sur l'exploitation du sous-sol , dont 204 contrats concernant 
les hydrocarbures bruts et 355 contrats relatifs aux industries extractives. 
- Sur les 204 contrats concernant les hydrocarbures bruts, 192 (94,1 pour cent) 
contiennent des engagements chiffrés relatif s à la teneur en éléments locaux (en 
pourcentage) et 12 contiennent des enga gements textuels en la matière. 
 
- Sur les 355 contrats relatifs aux activités ex tractives, 342 (96,3 pour cent) contiennent 
des engagements chiffrés (en pourcentage) et 13 (3,6 pour cent) contiennent des 
engagements textuels  en la matière. 
11. La formulation type des engagements textuels re latifs à la teneur en éléments locaux figurant 
dans les contrats d'exploitation du sous-sol est la suivante: 
"À utiliser des équipements, matériaux et bien s produits dans la Répub lique du Kazakhstan, 
pour autant qu'ils respectent les prescriptions du dossier  du projet et la législation de la République du 
Kazakhstan." 
12. La formulation type de l'engagement chiffré re latif à la teneur en éléments locaux est la 
suivante: 
 Dans la partie "Droits et obligati ons de caractère général des Parties": 
"Conformément au contrat, la proportion d'él éments locaux pour chaque année fiscale ne 
devra pas être inférieure à (...) pour cent s'agissan t des produits, à (...) pour cent s'agissant des travaux 
et à (...) pour cent s'agissant des services dans le  cadre d'activités réalisées dans le sous-sol." 
Sur 204 contrats relatifs à l'expl oitation d'hydrocarbures bruts: 
- 142 contrats seront arrivés à expiration en 2020 
- 62 contrats arriveront à expiration entre 2021 et 2042. JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 21 
 
  
  Sur 355 contrats relatifs aux activités extractives: 
- 99 contrats seront arrivés à expiration en 2020 
- 256 contrats arriveront à expiration entre 2021 et 2037. 
Achat de produits par les exploitants du sous-sol 
13. En 2011, la totalité des achats effectués par les exploitants du sous-sol était égale à 
511 050 millions de tenge, dont 49 785 millions de tenge pour les produits d'origine kazakhe et 
461 270 millions de tenge pour les produits étrangers .  La part des produits kazakhs s'élevait à 
9,7 pour cent. 
Tableau 1 - Valeur totale des achats de produits effectués par les exploitants du sous-sol en 2011 
Secteur du pétrole et du gaz 
Montant total des produits achetés 271 709,0 
Teneur en éléments locaux (en millions de tenge) 23 374,9 
D'origine étrangère (en millions de tenge) 248 334,1 
Teneur en éléments locaux (%) 8,6 
Industries extractives 
Montant total des achats 234 339,7 
Teneur en éléments locaux (en millions de tenge) 25 913,9 
D'origine étrangère (en millions de tenge) 208 425,8 
Teneur en éléments locaux (%) 11,1 
14. L'analyse des achats montre que les achats effe ctués par les exploitants du sous-sol auprès des 
producteurs nationaux concernent huit groupes de produits principaux: 
1) tuyaux; 
2) carburants et lubrifiants (pétrole, diesel); 3) pompes; 
4) produits chimiques; 
5) équipements de forage; 6) têtes de puits, vannes, soupapes; 
7) transformateurs; 
8) câbles. 
  
  JOB/ACC/31/Add.1 
Page 22 Tableau 2 - Structure des achats de produits par les exploitants du sous-sol 
 
N° Groupes de produits Valeur totale des produits achetés 
en 2010 Valeur totale des produits achetés 
en 2011 
Valeur totale des 
produits achetés 
(en millions de 
tenge) Dont produits 
kazakhs 
(en millions de 
tenge) Part des produits 
kazakhs 
(%) Valeur totale des 
produits achetés 
(en millions de 
tenge) Dont produits 
kazakhs 
(en millions de 
tenge) Part des produits 
kazakhs (%) Part des 
importations 
(%) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
1. Production de tuyaux 25 141,9 2 645,8 10,5 58 213,3 18 852,2 32,4 67,6 
2. Pompes 6 770,9 1 791,0 26,5 31 400,0 14 288,5 45,5 54,5 
3. Réactifs chimiques 8 068,8 389,0 4,8 24 383,7 6 588,5 27,0 73,0 
4. Équipements de 
forage  10 425,2 0,0 0,0 23 300,0 1 993,7 8,6 91,4 
5 Matériaux de 
construction 5 318,6 479,6 9,0 23 141,3 1 700,0 7,3 92,7 
6. Équipements 
électriques 5 429,8 10,4 0,2 21 800,0 0,0 0,0 100,0 
7. Carburants et 
lubrifiants 14 399,8 7 676,8 53,3 17 294,4 8 867,7 51,3 48,7 
8. Accessoires de 
robinetterie et 
robinets, vannes  11 769,8 171,0 1,5 17 004,6 3 529,3 20,8 79,2 
9. Générateurs, 
compresseurs et moteurs électriques 6 560,2 479,3 7,3 13 556,1 759,5 5,6 94,4 
10. Câbles 745,3 21,3 2,9 8 209,6 435,4 5,3 94,7 
11. Équipement de 
réservoir et 
chauffage au mazout2 489,6 33,6 1,3 7 072,7 1 600,0 22,6 77,4 
12. Récipients en papier 
et en carton 5 233,4 0,0 0,0 5 937,7 1 900,0 32,0 68,0 
13. Produits alimentaires 3 245,5 1 250,2 38,5 4 510,2 1 500,0 33,3 66,7  
  JOB/ACC/31/Add.1
 Page 23N° Groupes de produits Valeur totale des produits achetés 
en 2010 Valeur totale des produits achetés 
en 2011 
Valeur totale des 
produits achetés 
(en millions de 
tenge) Dont produits 
kazakhs 
(en millions de 
tenge) Part des produits 
kazakhs 
(%) Valeur totale des 
produits achetés 
(en millions de 
tenge) Dont produits 
kazakhs 
(en millions de 
tenge) Part des produits 
kazakhs (%) Part des 
importations 
(%) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
14. Équipements de 
protection 
individuelle 1 892,9 26,3 1,4 4 118,8 1 500,0 36,4 63,6 
15. Voitures  1 725,0 23,0 1,3 1 691,0 560,0 33,1 66,9 
16. Outils de forage 375,0 0,0 0,0 1 500,0 0,0 0,0 100,0 
17. Mobilier  1 523,0 756,0 49,6 1 499,9 500,0 33,3 66,7 
18. Pneumatiques 1 253,0 253,0 20,2 1 208,0 400,0 33,1 66,9 
19. Convertisseurs de 
fréquence 945,0 0,0 0,0 1 007,0 0,0 0,0 100,0 
20. Appareils de bureau 898,5 0,0 0,0 873,2 300,0 34,4 65,6 
21. Manomètres 648,0 0,0 0,0 742,0 0,0 0,0 100,0 
22. Centreurs de tête de 
puits 72,6 0,0 0,0 470,0 0,0 0,0 100,0 
23. Accumulateurs 372,0 28,0 7,5 366,4 100,0 27,3 72,7 
24. Autocommutateurs 98,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
25. Autres produits 238 627,1 9 847,4 4,1 82 237,6 6 983,0 8,5 91,5 
 
 
  
  JOB/ACC/31/Add.1 
Page 24 ANNEXE 3 
Renseignements sur les accords de montage industriel 
N° Nom de la société Pays participant au 
programme 
(actionnaires, 
investisseurs, 
partenaires) Produits 
(désignation et code du SH) Volumes produits 
(en pièces et en tenge) 
 Nombre 
d'emplois Teneur en 
éléments 
locaux Date à laquelle les 
conditions établies 
dans l'accord 
doivent être 
remplies 
2010 2011 
1. Azia Auto, S.A. Fédération de Russie, 
République tchèque, 
États-Unis, Corée 
(partenaires) Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que 
ceux du n° 8702), y compris les voitures 
du type "break" et les voitures de course, code n° 8703 du SH de l'Union 
douanière (Lada, Škoda, Chevrolet, 
KIA) 3 099 pièces, 
8 milliards de tenge 
(environ 
52,5 millions de 
dollars EU)  7 326 pièces, 
20 milliards de tenge 
(environ 135 millions 
de dollars EU) 400 23-31% 2017 
2. АgromashHodling, S.A. Fédération de Russie, 
Corée (partenaires) Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures 
du type "break" et les voitures de course, 
code n° 8703 du SH de l'Union 
douanière (Ssang Young, ZAZ) 77 pièces, 
240 millions de tenge 
(environ 1,6 million de dollars EU) 869 pièces, 
2,6 milliards de tenge 
(environ 18 millions de dollars EU)  350 17-30% 2017 
3. SaryarkaAutoProm Ltd. Fédération de Russie, 
Italie (partenaires)  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que 
ceux du n° 8702), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, 
code n° 8703 du SH de l'Union 
douanière (UAZ, Iveco) - - 126 - 2017 
4. SAUR Ltd. Chine (partenaire) Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que 
ceux du n° 8702), y compris les voitures 
du type "break" et les voitures de course, code n° 8703 du SH de l'Union 
douanière (Chery) - - - - 2017 JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE 4 
Lignes tarifaires du Tarif douanier commun de l'Union douanière "pour le montage industriel des véhicules 
automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages" (exemples) 
Position tarifaire  Désignation du produit Taux de droit 
9401  Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même 
transformables en lits, et leurs parties  
9401 20 000 - Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles  
9401 20 000 1 -- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 5 
9401 20 000 9 -- Autres 15, mais au 
moins 0,7 euros par 
kilo 
9603  Balais et brosses, même constituant des parties de machines, 
d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux;  têtes 
préparées pour articles de brosserie;  tampons et rouleaux à 
peindre;  raclettes en caoutchouc ou en matières souples 
analogues  
9603 50 - Autres brosses constituant des parties de machines, d'appareils 
ou de véhicules  
9603 50 000 1 -- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
9603 50 000 9 -- Autres 15 
8412  Autres moteurs et machines motrices  
8412 21 - Moteurs hydrauliques  
8412 21 800 --- Autres  
8412 21 800 6 
 ----- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
8412 21 800 8 ----- Autres 10 
8413  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif 
mesureur;  élévateurs à liquides  
8413 30 - Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement 
pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression  
8413 30 200 -- Pompes d'injection  
8413 30 200 1 --- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
8413 30 200 9 --- Autres 0 
8413 30 800 -- Autres  
8413 30 800 1  --- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
8413 30 800 9 --- Autres 0 
8413 91 -- De pompes  
8413 91 000 1 --- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 JOB/ACC/31/Add.1 
Page 26 
 
 
  Position tarifaire  Désignation du produit Taux de droit 
8413 91 000 9 --- Autres 0 
8414  Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et 
ventilateurs;  hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes  
8414 30 - Compresseurs des types utilisés dans les équipements 
frigorifiques  
8414 30 81 --- Hermétiques ou semi-hermétiques  
8414 30 810 5 ---- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 5 
8414 30 810 6 ---- Autres 5 
8415  Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à 
modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans 
lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément  
8415 10 - Du type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du 
type "split-system" (systèmes à éléments séparés)  
8415 20 000 - Du type de ceux utilisés pour le confort des personnes dans les 
véhicules automobiles  
8415 20 000 1 -- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
8415 20 000 9 -- Autres 0 
8419  Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à 
l'exclusion des fours et autres appareils du n° 8514), pour le 
traitement de matières par des opérations impliquant un 
changement de température telles que le chauffage, la cuisson, 
la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la 
pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la 
vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que 
les appareils domestiques;  chauffe-eau non électriques, à 
chauffage instantané ou à accumulation  
8419 39 -- Autres  
8419 39 000 2 --- Pour le montage industriel des véhicules automobiles des 
positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages 0 
8419 39 000 9 --- Autres 0 
8707  Carrosseries des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, y 
compris les cabines  
8707 10 - Des véhicules du n° 8703  JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 27 
 
 
  Position tarifaire  Désignation du produit Taux de droit 
8707 10 100 0 -- Destinés au montage industriel: 
 
des motoculteurs du n° 8701.10; 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705 0 
8708  Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 8701 
à 8705  
8708 10 - Pare-chocs et leurs parties  
8708 10 100 0 -- Destinés au montage industriel: 
 des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705 0 
8708 10 900 9 --- Autres 5 
8708 29 -- Autres  
08 29 100 0  --- Destinés au montage industriel: 
 des motoculteurs du n° 8701.10; 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705 0 
708 29 900 9 ---- Autres 5 
8708 30 - Freins et servofreins, et leurs parties  JOB/ACC/31/Add.1 
Page 28 
 
 
  Position tarifaire  Désignation du produit Taux de droit 
8708 30 100 0 -- Destinés au montage industriel: 
 
des motoculteurs du n° 8701.10; 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705 0 
8 708 30 910 9 --- Autres 5 
8708 40 - Boîtes de vitesses et leurs parties  
8708 40 200 -- Destinés au montage industriel: 
 
des motoculteurs du n° 8701.10; 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705 0 
8708 40 200 1 --- Boîtes de vitesses 0 
 --- Parties 0 
8708 40 500 9 ---- Autres 5 
8708 80 - Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les 
amortisseurs de suspension)  
8708 80 200 -- Destinés au montage industriel: 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705  
8708 80 200 1 --- Amortisseurs de suspension 0 
 --- Autres 0 
8708 92 -- Silencieux et tuyaux d'échappement;  leurs parties  JOB/ACC/31/Add.1 
 Page 29 
 
 
  Position tarifaire  Désignation du produit Taux de droit 
8708 92 20 --- Destinés au montage industriel: 
 
des motoculteurs du n° 8701.10; 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705  
8708 92 200 1 ---- Silencieux et tuyaux d'échappement 0 
8708 92 200 9 ---- Leurs parties 0 
 --- Autres  
8708 92 350 ---- Silencieux et tuyaux d'échappement  
8708 92 350 1 ----- Destinés au montage industriel des véhicules à moteur des 
n° 8701 à 8705, à l'exclusion des véhicules à moteur relevant 
de la position 8708 92 200;  destinés au montage industriel des 
composants et assemblages des véhicules à moteur des n° 8701 
à 8705  0 
8708 92 350 9 ----- Autres 5 
8708 94 -- Volants, colonnes et boîtiers de direction;  leurs parties  
8708 94 200 --- Destinés au montage industriel: 
 
des véhicules automobiles du n° 8703; 
 
des véhicules automobiles du n° 8704 à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm³ ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm³; 
 
des véhicules automobiles du n° 8705  
8708 94 200 1 ---- Volants, colonnes et boîtiers de direction 0 
8708 94 200 2 ---- Leurs parties 0 
 --- Autres  
8708 94 350 ---- Volants, colonnes et boîtiers de direction  
8708 94 350 1 ----- Destinés au montage industriel des véhicules à moteur des 
n° 8701 à 8705, à l'exclusion des véhicules à moteur relevant de la position 8708 92 200;  destinés au montage industriel des 
composants et assemblages des véhicules à moteur des n° 8701 
à 8705 0 
8708 94 350 9 ----- Autres 5 
 
 
__________