G/ADP/Q1/BRA/32  
G/SCM/Q1/BRA/32  
25 avril 2016  
(16-2305)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
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Question n° 1 
Le paragraphe 2 de l'article 2 indique qu e les parties intéressées participeront aux 
enquêtes antidumping du Brésil "par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé 
par le DECOM sur présentation de pièces just ificatives". Veuillez expliquer quels sont les 
étapes, les procédures et les documents né cessaires pour qu'une partie soit "dûment 
autorisée". 
Réponse 
Pour être "dûment autorisées", les parties doiv ent présenter des éléments ou des documents qui 
prouvent qu'un représentant peut parler au nom des parties intéressées, à savoir que ledit représentant a reçu procuration. 
Une partie intéressée peut-elle  se représenter elle-même dans les enquêtes antidumping 
du Brésil et avoir accès au système électronique DECOM Digital (SDD)?  
Réponse 
Oui, toute partie intéressée peut se représenter elle-même dans une enquête antidumping 
conduite dans le cadre du système électronique DECOM Digital. À cette fin, ladite partie doit se procurer un certificat numérique. 
Les parties établies hors du Brés il peuvent-elles accéder au SDD? 
Réponse 
Les parties établies hors du Brésil peuvent accéde r au SDD au moyen de certificats numériques. 
En vertu de la réglementation applicable, les personnes établies à l'étranger peuvent se procurer 
ces certificats. 
                                               
1 G/ADP/Q1/BRA/31-G/SCM/Q1/BRA/31 et G/ADP/Q1/BRA/31/Corr.1-G/SCM/Q1/BRA/31/Corr.1. 
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.7 (daté du 4 janvier 2016). G/ADP/Q1/BRA/32 • G/SCM/Q1/BRA/32 
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  Question n° 2 
L'article 8 indique qu'un document déposé par voie électronique est considéré comme 
étant parvenu dans les délais s'il est reçu au plus tard à 23h59 à la date d'échéance. 
Existe-t-il des procédures du DECOM perme ttant de résoudre les problèmes techniques 
qui pourraient apparaître au moment du dépôt (par exemple une panne du serveur)? 
Dans l'affirmative, quelles sont ces proc édures et où les parties intéressées 
peuvent-elles les consulter? 
Réponse 
Oui. À chaque fois qu'un utilisateur rencontre des problèmes techniques, le DECOM l'oriente vers le 
service d'assistance du ministère, dont les coordonnées sont affichées sur le site Web du SDD. 
En outre, comme prévu au paragraphe unique de l'article 8, en cas d'"indisponibilité du SDD le 
dernier jour de la période prévue pour la fourniture d'un document dans le cadre d'une enquête, 
cette période sera automatiquement prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système". 
S'agissant du dépôt électronique, existe-t- il une taille maximale autorisée par le SDD 
pour les fichiers? 
Réponse 
Non, le SDD ne prescrit pas de taille maximale pour les fichiers électroniques. 
Le DECOM a-t-il mis en place des procédures pour traiter les fichiers volumineux? Dans 
l'affirmative, quelles sont ces procédures et  où les parties intéressées peuvent-elles les 
consulter? 
Réponse 
Aucune procédure particulière n'est prévue à cette fi n car aucun fichier n'a jamais été rejeté du fait 
de sa taille. 
Question n° 3 
Pendant les sept mois de fonctionnement du  SDD, comment le DECOM a-t-il traité les 
problèmes techniques qui ont pu se poser? Par exemple, y a-t-il un service d'assistance 
ou du personnel chargé d'aider à résoudre les problèmes techniques? 
Réponse À chaque fois qu'une partie intéressée fait état de difficultés techniques, le DECOM l'oriente vers le 
service d'assistance du ministère, dont le perso nnel a été formé à aider les utilisateurs du SDD. En 
outre, ce personnel a mis en ligne une rubrique Questions et Réponses regroupant les difficultés 
techniques et les questions les plus courantes soulevées par les utilisateurs du SDD. 
Des modifications ont-elles ét é apportées au SDD sur la base des avis des utilisateurs? 
Dans l'affirmative, veuillez donner des exem ples et expliquer les changements que le 
DECOM a apportés au SDD. 
Réponse 
Oui, des modifications ont été apportées au SDD sur la base des avis des utilisateurs. Ainsi, nous 
avons modifié récemment la présentation des dossiers de manière à la rendre plus conviviale. Nous avons par ailleurs amélioré notre dispositif de téléchargement afin de le rendre plus performant. G/ADP/Q1/BRA/32 • G/SCM/Q1/BRA/32 
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  Question n° 4 
Une fois qu'une détermination finale a été pu bliée et que l'affaire est close, les parties 
intéressées peuvent-elles consulter le dossi er administratif au moyen du SDD? Dans 
l'affirmative, pendant combien de temps? Par exemple, si la détermination finale d'une 
enquête antidumping a été publiée en février 2015, les parties intéressées 
pourraient-elles avoir accès au dossier de cette  enquête plus tard dans l'année, et les 
années suivantes? 
Réponse 
Une fois qu'une détermination finale a été publiée et qu'une affaire est close, les parties 
intéressées peuvent encore consulter les dossiers jusqu'à la fin de la période prévue pour le dépôt des recours administratifs ou des injonctions de faire ("writs of mandamus"). 
À quel moment le dossier non confidentiel d'une enquête est-il rendu public (accessible 
à tous, non plus seulement aux parties inté ressées)? Si aucun accès aux dossiers non 
confidentiels communiqués au DECOM n'est prévu pour le grand public, veuillez en 
donner la raison. 
Réponse Le public n'a jamais accès aux dossiers non confidentiels du DECOM car, en vertu de la législation 
brésilienne, les renseignements figurant dans ces dossiers portent sur des questions commerciales 
à caractère sensible. 
Question n° 5 Veuillez expliquer comment les dossiers des affaires sont conservés, et comment ils 
seraient présentés pour révision judiciaire. 
Réponse La Coordination générale des technologies de l'in formation du ministère assure la sauvegarde de 
tous les renseignements stockés dans le système DECOM Digital, même si l'enquête est close et 
que les parties ne peuvent pas accéder à ces renseignements. 
En cas de révision judiciaire, le dossier d'une affa ire serait présenté sous la forme requise par le 
juge. 
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