RESTRICTED  
 
G/AG/R/71  
7 août 2013  
(13-4216)  Page: 1/5  
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 13 JUIN 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-dixième (70ème) réunion ordinaire le 13 juin 2013, 
sous la présidence de M. Guilherme Marquardt Bayer (Brésil). 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4137, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
 Partie 1 (Processus d'examen): 
 retrait d'une question des États-Unis concernant la notification de Moldova sous la 
forme du tableau DS:1 (G/AG/N/MOL/4); 
 retrait d'une question de la Suisse concernant le programme de subventions de 
l'Union européenne pour le cheptel laitier suédois. 
 Partie 2 (autres questions relevant de la compétence du Comité): 
 fusion des points 2.b (rapport du Président sur les consultations informelles 
concernant l'examen de la liste des "exportateurs importants" aux fins des 
prescriptions de notification sous la forme du tableau ES:2) et 2.c (réflexion et échange de vues sur le fonctionnement du Comité de l'agriculture) en un seul point 
couvrant le rapport du Président sur trois questions examinées lors de consultations 
informelles; 
 ajout d'un point, au titre du point 2.d de l'ordre du jour (autres questions), pour 
permettre au Président de communiquer des renseignements sur le Système de 
gestion des renseignements relatifs à l'agriculture; 
 ajout d'un point, au titre du point 2.d de l'ordre du jour (autres questions), pour 
permettre au Secrétariat de communiquer des renseignements au sujet de l'atelier sur 
les notifications concernant l'agriculture. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.  Les neuf questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/111 et concernent les points suivants: 
a. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis); 
b. politique commerciale et industrielle du Brésil (question soulevée par le Canada); 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/71 
- 2 - 
  c. politiques laitières du Canada (question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
d. élimination par le Costa Rica du mécanisme de soutien des prix du riz (renseignements 
communiqués par le Costa Rica); 
e. respect par le Costa Rica de ses engagements concernant la MGS (question soulevée par 
les États-Unis); 
f. restrictions quantitatives et autres restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie 
sur certains produits alimentaires (question soulevée par les États-Unis); 
g. utilisation continue par les Philippines de prix de référence appliqués aux importations 
(question soulevée par les États-Unis); 
h. tarif de Sri Lanka concernant le lait en poudre et respect des consolidations OMC 
(question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
i. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de mars 2013, le Comité avait 
reçu 31 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 23 notifications au sujet desquelles des questions avaient été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/111.
2 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 35 notifications distribuées avant le 3 juin 2013, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de mars 2013 et inscrites au présent ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune qu estion n'avait été soulevée à cette date au titre 
des procédures de travail du Comité.
3 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.  Cinq notifications ont été distribuées après la parution, le 3 juin 2013, de l'aérogramme 
convoquant la réunion: 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises (tableau MA:5)  
 Union européenne (2011): G/AG/N/EU/13 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
 Chili (2011): G/AG/N/CHL/40 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2) 
 Uruguay (2012): G/AG/N/URY/52 
                                               
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/4137. 
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/4137. G/AG/R/71 
- 3 - 
  Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2) 
 Union européenne (2010): G/AG/N/EU/14 
 Israël (2010-2012): G/AG/N/ISR/52 
1.6.  Le Comité serait revenu à ces notifications pour un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au para graphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.8.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.9.  Le Président a indiqué que onze délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre de l'examen des notifications. Il a instamment invité ces délégations à transmettre leurs réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. Aucun 
Membre n'a demandé la parole. 
1.2.7  Notifications tardives 
1.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.14, daté du 3 juin 2013, qui fait le 
point de la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification. 
1.11.  Le Président a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées. Pour la période allant de 1995 à 2011: 
 11% des notifications (soit 64) de la série MA:2; 
 11% des notifications (soit 61) de la série MA:5; 
 41% des notifications (soit 708) de la série DS:1; 
 38% des notifications (soit 745) de la série ES:1; et 
 13% des notifications (soit 58) de la série ES:2 restaient en suspens. 
1.12.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, l'Union européenne a demandé à la Turquie de fournir 
des renseignements indiquant quand elle compta it communiquer pour examen ses notifications 
restées en suspens. Les détails de cette question et de la réponse qui lui a été donnée sont reproduits à la page 37 du document G/AG/W/111. 
1.13.  Les Philippines ont informé le Comité que les notifications concernant les importations qui 
font l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2) pour la 
période 2005-2010 seraient communiquées sous peu. 
2  PARTIE 2: AUTRES QUESTIONS RELEVA NT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; 
G/AG/22) 
2.1.  Le Président a indiqué que la situation n'avait pa s évolué depuis la distribution des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.
4 
2.2.  L'Argentine, appuyée par l'Australie, le Brésil et  les Philippines, a déclaré que, sans préjudice 
des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation et les programmes d'assurance était une question de mise en œuvre résultant de 
                                               
4 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/71 
- 4 - 
  l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens. L'Argentine a demandé 
que ce point reste à l'ordre du jour de la se ssion ordinaire du Comité de l'agriculture. 
2.2  Rapport du Président sur le s consultations informelles 
2.3.  Le Président a fait rapport sur les consultations informelles qui se sont tenues au matin du 
13 juin 2013. Lors de ces consultations, les Membres avaient échangé des vues sur trois sujets: 
l'examen de la liste des exportateurs importants, le fonctionnement du Comité de l'agriculture, et l'amélioration de la situation en matière de communication des notifications concernant 
l'agriculture. 
2.4.  Au cours de la réunion informelle, il a été noté que la question de l'examen de la liste des 
exportateurs importants avait été débattue par le Comité depuis 2009. Cette question était à 
l'ordre du jour des réunions du Comité en 2012, mais aucune discussion de fond n'avait eu lieu à 
ce sujet dans le cadre des réunions formelles. Lors de la réunion du Comité de mars 2013, 
certaines délégations avaient signalé qu'il serait utile que la Présidente prenne l'initiative de déterminer la manière de structurer les futures discussions, notamment en indiquant si elles 
devaient se tenir dans le cadre de réunions informelles du Comité de l'agriculture. 
2.5.  En réponse à ces observations, le Président a entrepris des consultations avec les Membres 
en vue d'examiner les manières possibles d'aborde r cette question. Il a été suggéré d'œuvrer en 
premier lieu à établir un consensus concernant la liste des produits pertinents et la manière dont 
les renseignements relatifs à ces produits devraient être saisis dans les notifications. Dans ce contexte, trois éléments principaux ont été identi fiés: i) la comparabilité des notifications ES; 
ii) l'identification d'éventuels nouveaux produits à ajouter à cette liste; et iii) la justification 
potentielle de la ventilation des produits. Ces éléments seraient examinés en groupes restreints, et 
il serait fait rapport des résultats des discussions à l'ensemble des Membres. Les délégations ont été priées instamment d'adopter une approche simple et pragmatique pour mener à bien ces 
discussions aussi efficacement que possible. Les délégations se sont déclarées en faveur du 
processus exposé par le Président et ont salué les efforts entrepris pour parvenir à un résultat accéléré. Les délégations ont aussi souligné que cet exercice n'avait pas pour objet de changer la 
manière dont les engagements de réduction inscrits dans les listes des Membres seraient indiqués 
dans les notifications ES:1. 
2.6.  Concernant le fonctionnement du Comité de l'agriculture, d'utiles échanges de vues s'étaient 
déroulés au cours des consultations informelles au sujet des façons de concevoir le renforcement 
du fonctionnement du Comité. Le Président a rappelé que des consultations informelles s'étaient 
tenues à la demande de la délégation des États- U n i s ,  e n  m a r g e  d e  l a  r é u n i o n  d u  C o m i t é  d e  
mars 2013. L'objectif de ces consultations informelles était de permettre aux Membres de réfléchir 
aux instructions ministérielles du 17 décembre 2011, reproduites dans le document 
WT/MIN(11)/11, qui préconisaient de renforcer et  d'améliorer les travaux des organes permanents 
de l'OMC. Le 13 juin 2013, les Membres ont échangé des vues au sujet des façons de renforcer le 
fonctionnement du Comité, particulièrement ses tr avaux relatifs à la transparence. Les délégations 
ont partagé leurs expériences concernant les autres méthodes d'échange de renseignements en dehors des réunions du Comité et ont réfléchi à la manière dont ce type d'échange de renseignements se rapportait aux travaux du Comité de l'agriculture. 
2.7.  Au sujet des questions concernant les notifications, le Président a rappelé qu'en 2011 et 2012 
le Comité avait tenu une série de discussions informelles sur la manière d'améliorer la mise en 
œuvre des prescriptions en matière de notifications. Au cours de ces discussions, les Membres 
avaient été encouragés à réfléchir au rôle fondamental que jouent les notifications dans le 
processus d'examen. 
2.8.  À cet égard, l'Argentine avait présenté un docu ment (RD/AG/17) où il était proposé que le 
Secrétariat produise un guide d'information sur les activités liées à l'amélioration du processus de 
communication des notifications. Lors des consultations informelles du 13 juin 2013, les délégations ont reconnu que ce type de guide d'information pouvait contribuer utilement aux discussions du Comité dans le domaine des pratiques liées aux notifications. Compte tenu de ces 
réactions positives, le Président a demandé au Secrétariat de créer ce guide d'information en tirant 
parti des ressources disponibles au moyen du système docs-on-line de l'OMC. G/AG/R/71 
- 5 - 
  2.3  Autres questions 
2.3.1  Système de gestion de l'information 
2.9.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur le lancement du Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture5 (AG-IMS), accessible depuis la page Web de l'OMC sur l'agriculture.6 
Le système devait améliorer l'efficacité de foncti onnement du Comité. Le Président a encouragé les 
délégués à tirer parti du système et a rappelé que le Secrétariat était disponible pour fournir une assistance. 
2.3.2  Exposé du Secrétariat concernant  l'atelier sur les notifications 
2.10.  Le Secrétariat a dit que le cinquième atelier sur les notifications concernant l'agriculture se 
tiendrait les 2-5 juillet 2013. Au total, 20 candidats issus des capitales de pays en développement avaient été sélectionnés. L'atelier serait également suivi par un certain nombre de participants 
autofinancés. Le programme de l'atelier avait été élargi pour inclure une formation à l'AG-IMS. La 
première partie de l'atelier serait consacrée à des exercices pratiques sur la manière de rédiger des notifications, tandis que la seconde partie fournirait une expérience concrète de l'AG-IMS dans 
le contexte du processus d'examen du Comité de l'agriculture. 
2.3.3  Date de la prochaine réunion ordina ire et rappel du programme à venir 
2.11.  Le Président a proposé que la prochaine réunion ordinaire (71
ème) du Comité de l'agriculture 
se tienne le 26 septembre 2013. Une réunion info rmelle serait prévue immédiatement avant la 
réunion ordinaire du 25 septembre 2013 afin d'abor der les questions pertinentes pour les travaux 
du Comité de l'agriculture, y compris l'examen de la liste des exportateurs importants. Compte tenu du calendrier jusqu'à la Conférence ministérielle de Bali, la réunion du Comité de l'agriculture 
qui devait en principe se tenir en novembre serait repoussée à 2014. La date du 28 janvier 2014 
était proposée. 
2.12.  Le Comité a indiqué que les deux points de l'ordre du jour normalement abordés lors des 
réunions du Comité de novembre seraient inclus da ns l'ordre du jour de la réunion de septembre: 
 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech au titre 
de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture; et 
 Consultation annuelle, au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, au sujet 
de la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation. 
 
__________ 
                                               
5 http://agims.wto.org/ . 
6 http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agric_f.htm .