G/IT/W/17/Rev.16  
31 octobre  2016 
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Comité des participants sur l'expansion  du commerce  
des produits des technologies de l'information   
 
  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET  
AU BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES  
PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE  LA CONFORMITÉ  
EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES  
UTILISÉS  PAR LES PARTICIPANTS  À L'ATI  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1.1.  À la réunion formelle du Comité, tenue le 24  février  2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par 
chaque participant à l'ATI . La liste ci -après a été établie à partir des renseignements disponibles 
figurant dans les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compilés dans le document 
G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2 . Les types de procédures d'évaluation de la conformité utilisés par les 
participants à l'ATI son t résumés ci -après, sous les points  a) à f), par ordre décroissant de 
complexité, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25) . Toutefo is, 
une autre catégorie a été ajoutée au point  g) pour désigner les participants qui n'ont pas de 
procédure d'évaluation obligatoire:  
a. Certification  par un organisme de réglementation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglementation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification.  
b. Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification  reconnus (ou agréés) par l'organisme de réglementation en vue de la 
certification.  
c. Déclar ation de co nformité du fournisseur de type  1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative . Le 
matériel est testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementati on 
et le fournisseur enregistre ce matériel auprès de l'organisme de réglementation.  
d. Déclaration de conformité du fournisseur de type  2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel  déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrativ e sur 
la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme 
de réglementation . L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est pas exigé.  
e. Déclaration de co nformité du fournisseur de type  3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel  déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative . Le 
fournisseur enregistre le matériel auprès de l'organisme de réglementation . Il n'est pas 
obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu . Si des essais 
sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant.  
f. Déclaration de co nformité du fournisseur de type  4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la pre scription technique et administrative . 
L'enregistrement  du matériel auprès de l'organisme de réglementation n'est pas requis 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positio ns des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/IT/W/17/Rev.16  
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  et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu . Si 
des essais sont effectués, le laborat oire est choisi par le fournisseur ou le fabricant.  
g. Absence  de procédure d'évaluation obligatoire.  
1.2.  Il s'agit là d'une description générique des procédures . En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures . Dans ce cas, il est précisé 
que ce sont des renseignements pertinents.  
 
   
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Participant  Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée  Renseignements pertinents  
a b c d e f g 
Afghanistan         Renseignements non disponibles  
Albanie         Renseignements non disponibles  
Arabie saoudite, Royaume d'         Renseignements non disponibles  
Australie       x  Parmi les différentes formes de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux  valeurs limites 
des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires.  
Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas 
possible de soumettre le produit à des essais.  
Bahreïn, Royaume de         Renseignements non dispon ibles 
Canada       x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il 
n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada.  
Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs.  
Chine   x       
Colombie    x     Les demandes d'homologation de terminal doivent être accompagnées des 
documents suivants : i) preuve du paiement versé au Fonds pour les 
technologies de l'information et de la communication pour  l'homologation du 
terminal (10  SMMLV) ; ii) documents (certi ficat FCC) attestant de la conform ité 
du terminal avec les normes  22H et 24E de la FCC ; ce certificat doit être fourni 
par la FCC à l'un des organismes de certification agréés ; iii) déclaration de 
responsabilité concernant le respect des normes techniques applicables ; 
iv) copie des spécifications techniques du terminal ; et v) spécifications en 
matière d'étiquetage permettant de vérifier le rapport existant entre le modèle 
du terminal et le numéro d'identification de la FCC.  
Corée, République de  x        
Costa Rica   x      L'homologation du matériel utilisé dans la bande ISM (conformément à la 
partie  15 des règles de la Commission fédérale des communications (FCC)) 
n'exige aucune sorte d'essais par des tiers . La SUTEL ( Superintendencia de 
Telecomunicaciones ) reconnaît les certificats FCC ou CE.  
Égypte         Renseignements non disponibles  
El Salvador       x  La seule exigence est le respect des normes UIT.  
Émirats arabes unis         Renseignements non disponibles  
États-Unis d'Amérique     x     
Fédératio n de Russie   x      Les procédures sont décrites dans le règlement technique de l'Union douanière 
sur la compatibilité électromagnétique des instruments techniques (ad opté en 
vertu de la Décision n°  879 de la Commission de l'Union douanière du 
9 décembre  2011) et dans les règlements sur les systèmes types d'évaluation 
de la conformité (ado ptés en vertu de la Décision n°  621 de la Commission de 
l'Union douanière du 7  avril 2011) . Elles sont alignées sur les lignes directrices 
et normes internationales, par e xemple les Guides ISO/CEI 61 et 65 (les 
normes russes correspondantes (GOST) sont identiques à celles -ci).2 
Géorgie         Renseignements non disponibles  
                                                
2 Source: G/IT/SPEC/Q4/28.    
  G/IT/W/17/Rev.16  
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Participant  Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée  Renseignements pertinents  
a b c d e f g 
Guatemala        x Le Guatemala n'a pas de réglementation concernant les produits des TI ou les 
procé dures d'évaluation de la conformité pour les produits des TI.  
Honduras   x      La procédure en question est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunications" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou utilisé sur 
les réseaux de télécommunicat ion du Honduras . Les fournisseurs ne peuvent 
pas appliquer ces procédures pour leur propre compte ; les certificats émanant 
d'autres organismes d'homologation reconnus au niveau international sont 
acceptés . Ces procédures sont fondées sur les décisions de l a Commission 
interaméricaine des télécommunications (CITEL) de l'OEA relatives à la 
reconnaissance mutuelle du matériel par les administrations.3 
Hong Kong, Chine        x Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de matériel doivent s'assurer que 
leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité 
électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR  22. 
Inde  x       
Indonésie         Renseignements non disponibles  
Islande         Renseignements non disponibles  
Israël         Renseignements non disponibles  
Japon     x    Les prescriptions obligatoires sont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à la 
sûreté des appareils et matériels électriques.  
Jordanie    x      
Kazakhstan         Renseignements non disponibles  
Koweït, État du         Renseignements non disponibles  
Macao, Chine  x        
Malaisie        x  
Maroc         Renseignements non disponibles  
Maurice   x       
Moldova, République de         Renseignement s non disponibles  
Monténégro         Renseignements non disponibles  
Nicaragua         Renseignements non disponibles  
Norvège       x  La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité définies par la 
Directive n°  89/336/CEE, la Directive n°  73/23/CEE et la Directive 
n° 1999/5/CE.  
                                                
3 Source: G/IT/SPEC/Q4/26.    
  G/IT/W/17/Rev.16  
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Participant  Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée  Renseignements pertinents  
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Nouvelle -Zélande       x  L'autodéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont exigés.  
Les produits étiquetés bénéficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec 
l'Australie . Les fournisseurs peuvent appl iquer ces procédures, mais pour les 
appareils du groupe  2 (ISM) et les équipements terminaux de 
télécommunications, le laboratoire d'essai doit être accrédité par l'IANZ ou par 
un organisme d'accréditation ayant un accord de reconnaissance mutuelle avec 
l'IANZ.  
Oman         Renseignements non disponibles  
Panama         Renseignements non disponibles  
Pérou  x       La procédure d'homologation est mise en œuvre par le gouvernement péruvien 
par l'intermédiaire du Ministère des transports et des communications qui 
délivre un certificat d'homologation ; l'objectif est d'éviter le brouillage 
électromagnétique et d'assurer la compatibilité électromagnétique du spectre 
péruvien . Ainsi, une homologation est requise pour l'importation, la fabrication, 
la construction, la commercialisation et l'utilisation de matériel et/ou 
d'appareils de télécommunications reliés à un réseau public de 
télécommunication dans le but de fournir tout service de télécommunication 
et/ou qui servent à la radiodiffusion . Cette homologation est accordée sous 
réserve du versement d'une redevance pour les formalités et les requérants 
doivent présenter un exemplaire du manuel technique contenant les 
spécifications du matériel ou de l'appareil devant être homologué et indiquant 
la marque, le modèle, le nom et l'adresse du fabricant . Des mesures et/ou des 
contrôles techniques sont effectués dans le cas de matériel ou d'appareils de 
télécommunications produits localement.  
Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents similaires 
délivrés  aux États -Unis et/ou au Canada comme équivalant à ses propres 
certificats d'homologation.  
Philippines        x  
Qatar         (Renseignements à paraître ) 
République dominicaine       x   
République kirghize         Renseignements non disponibles    
  G/IT/W/17/Rev.16  
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Participant  Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée  Renseignements pertinents  
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Seychell es       x Néanmoins, il est fait référence à la réponse des Seychelles à la question  n° 3 
du questionnaire sur la compatibilité et le brouillage électromagnétiques, en 
particulier à l'annexe  2, concernant l'utilisation de matériel de 
radiocommunication classé comme appareil de faible puissance/à courte portée 
(G/IT/SPEC/Q4/29). Pour l'essentiel, si le matériel de faible puissance/à courte 
portée est conforme aux normes internationales, comme celles de l'Institut 
européen des normes de télécommunication ( ETSI) et /ou de la Commission 
fédérale des communications, qui le désigne comme du matériel de faible 
puissance/à courte portée, ce matériel sera accepté pour utilisation aux 
Seychelles. Dans le même ordre d'idée, les entités (ou leurs représentants) qui 
ont l'intention d'introduire leur matériel sur le marché des Seychelles doivent 
présenter les documents suivants: 1)  une lettre formelle demandant si le 
matériel peut être utilisé aux Seychelles; 2)  une brochure technique contenant 
une description générale du matériel et ses spécifications techniques 
complètes , y compris la fréquence, l'EIRP et l'espacement des canaux du 
matériel; et 3)  la déclaration ou le certificat de conformité  aux normes, établi 
par le fabricant ou par un organisme ou un laboratoire d'essa i indépendant 
accrédité ayant testé ou homologué le matériel du point de vue: i) du spectre 
de fréquences radioélectriques, ii)  de la compatibilité électromagnétique et 
iii) de la sécurité.  
Singapour   x      Des rapports d'essais établis par des laboratoi res d'essai accrédités concernant 
l'évaluation de la conformité en matière d'interférences électromagnétiques 
sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunications.  
Suisse       x  1. Pour le matériel des technologies de l'information ne  possédant pas 
d'émetteur radio dont une partie ne peut pas être connectée à un réseau public 
de télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité ci -après:  
a) contrôle interne de la fabrication; ou  
b) contrôle  interne de la fabrication avec intervention d'un tiers 
(organisme d'évaluation de la conformité).  
2. Pour le matériel des technologies de l'information ne possédant pas 
d'émetteur radio mais pouvant être connecté à un réseau public de 
télécommunication, l e fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation 
de la conformité ci -après:  
a) contrôle interne de la fabrication;  
b) procédure du dossier de construction technique; ou  
c) procédure d'assurance qualité complète.    
  G/IT/W/17/Rev.16  
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Participant  Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée  Renseignements pertinents  
a b c d e f g 
        3. Pour le matériel des t echnologies de l'information possédant un 
émetteur radio, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la 
conformité ci -après, à condition d'appliquer intégralement les normes 
techniques désignées par l'Office fédéral de la communication (OFCOM):  
a) contrôle de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil;  
b) procédure du dossier de construction technique ; ou 
c) procédure d'assurance qualité complète.  
4. Pour ces produits, le fabricant qui n'applique pas les normes techniques 
désig nées par l'OFCOM ou qui les applique partiellement pourra choisir l'une 
des procédures suivantes:  
a) procédure du dossier de construction technique ; ou 
b) procédure d'assurance qualité complète.4 
Tadjikistan         Renseignements non disponibles  
Taipei c hinois     x    Le nombre de produits des technologies de l'information visés par le 
mécanisme de déclaration de conformité est passé de 30 à 41 en mars  2015. 
Dans le cadre de ce mécanisme, les essais de produits doivent être réalisés par 
un laboratoire d'e ssai agréé et reconnu par le Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection.  
Thaïlande        x  
Turquie       x  Toutefois , si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes harmonisées 
ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce pa rtie est consultée.5 
Ukraine       x  Dans certains cas, il faut demander l'avis d'une tierce partie, mais seulement si 
le fabricant n'a pas appliqué des normes harmonisées ou si celles -ci ne sont 
pas disponibles. Déclaration de conformité du fournisseur, type 4 – le 
fournisseur ou le fabricant du matériel déclare que celui -ci est conforme aux 
prescriptions techniques et administratives. L'enregistrement du matériel 
auprès de l'autorité de réglementation n'est pas exigé et l'essai du matériel par 
un laborat oire d'essai reconnu n'est pas obligatoire. Si un essai est effectué, le 
choix du laboratoire d'essai incombe au fournisseur ou au fabricant.  
Union européenne       x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmoni sées ou que celles -ci n'existent pas, une tierce partie doit être 
consultée.  
Viet Nam         Renseignements non disponibles  
 
 
__________  
                                                
4 Source: G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1.  
5 Source : G/IT/SPEC/Q4/18.