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21 décembre  2016 
(16-7004) Page: 1/13 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES  DE SAINT -KITTS-ET-NEVIS  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont comp étents en matière d'atteinte s à des DPI . 
En vertu de l'article 87 de la Loi sur le droit d'auteur , de l'article 61 de la Loi sur les brevets, de 
l'article 26 de la Loi sur l es marques, marques c ollectives et noms commercia ux, de l'article 22 de 
la Loi sur les indications géographiques et de l'article 23 de la Loi sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés , la Haute Cour ( appelée aussi Cour suprême ) est 
compétente  pour les  différends relatifs à la mise en œuvre  des div ers lois et règlement s 
intéressant  les DPI . Dans certain es affaires où les infractions pénales peuvent faire l'objet de 
procédures sommaires , des tribunaux d e première instance  en sont  saisis . 
La Fédération , en tant  que membre  de la Cour suprême de l'Organ isation des États des Caraïbes 
orientales , se conforme  sur le plan procédural aux Règles de procédure civile de 2000 applicables 
dans l'ensemble des Caraïbes orientales . Il s'agit d 'une juridiction de  "common law" , qui repose sur 
un ensemble  de disposition s législatives  et de décisions judiciaires . La Cour suprême est constituée 
par la Haute Cour et  de la Cour d'appel des Caraïbes orientales agissant en  tant que juridiction 
d'appel . Le Conseil privé et , dans des cas  extrêmement limité s, la Cour de justice d es Caraïbes 
sont les juridictions de dernier recours pour certaines questions concernant l es marché et 
économie  unique s de la CARICOM . 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescri ptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
Les détenteurs de droits ou les titulaires de licenc es exclusi ves sont généralement les seuls à 
pouvoir faire valoir des DPI . En vertu des Règles de procédure  civile des Caraïbes orientales 
(2000), qui s'appliquent à la  Haute Cour et à la Cour d'appel, la Cour a pour objectif pr emier  de 
régler les affaires  de manière juste . L'article  25.1 d) l'encourage expressément à traiter  
activement les affaires , dans la me sure appropriée  sans exiger que les parties se présentent 
devant elle . Le Code de procédure applicable au x tribuna ux de première instance  prévoit, dans son 
article 76, qu'une partie peut comparaître en personne ou être représentée par son conseil  dans 
les affaires pénales . Les comparutions personnelles ne sont donc pas obligatoires, mais il 
appartient au juge d 'en décider en fonction des circonstances de l'espèce.  
                                                
1 Document  IP/C/5  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=Cat&query=@SymbolMat
ch="IP/C/5 "+OR+"IP/C/5/*"&Language=English&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# ". IP/N/6/KNA/1  
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  3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
Les articles 33, 48, 134 et 136 de la Loi sur le droit d'auteur confèrent à une partie le droit de 
demander à la Cour d'ordonner à la partie adverse de remettre les articles  portant atteinte à un 
droit qui peuvent être en sa possession . Ce droit s'applique aux marchandises portant atteinte au  
droit d'auteur et aux droits connexes  dans le  cadre de  procédures pénales comme de procédures 
civiles . La Loi sur l es brevets confère  aussi au requéran t un droit similaire  de demander  une 
mesure de remise  [article 40 2)]. La Loi sur les marques ne contient pas de disposition de ce type , 
mais le s Règles de procédure civile de la Cour suprême des Caraïbes orientales acco rdent à un 
juge de la Haute Cour le pouvoir d' ordonner  des mesures  correctives  provisoires, y compris des 
mesures de remise  des marchandises  [article  17.1.k)] . La procédure applicable aux tribunaux de 
première instance  est muette sur ce point . 
4. Quels sont l es moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
En général, il incombe aux parties d'identifier les éléments de preuve présentés comme  
confidentiel s. En fonction de leur nature , ces éléments peuven t être mis sous scellé s ou protégés 
d'une autre  manière . Ultérieurement, ils  sont stockés  dans l'une des installations de  la Cour  
prévues à cet effet, qui ne sont accessibles que par certains des fonctionnaires  de cette instance . 
Tous les fonctionnaires  jurent de garder le secret lorsqu'ils entrent dans la fonction publique . 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
- injonctions;  
- dommag es et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats;  
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et les matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
- toutes a utres mesures correctives.  
D'une façon générale, pour tou tes les affaires civiles d 'atteinte à des  DPI, le recouvrement des 
dépens, dont les dépenses et les honoraires d'avocat, peut être octroyé en vertu des Règles de 
procédure civile ou du Code de procéd ure des tribunaux de première instance . 
Mesures correctives  en matière de droit d'auteur  
Une atteinte au droit d'auteur peut donner lieu à des poursuites  à la demande du détenteur  de ce 
droit et, sous réserve de certaines dispositions,  dans toute action concernant une telle atteinte , le 
requérant  peut demander  les mêmes mesures correctives qu 'en cas de violation des droits moraux 
ou économiques , comme l es dommages -intérêts, les injonctions  et la restitution  des bénéfices , 
entre autres . Toute personne dont l es droits courent  un danger imminent d'être violé s, sont violés 
ou ont  été violé s peut engager une procédure devant la Haute Cour pour demander une injonction 
provisoire . La délivrance d'une injonction ne la prive pas des dommage s-intérêts qui pourrai ent lui 
être attribué s au titre des  pertes qu'elle a subies du fait de la violation de son droit. Les injonctions 
peuvent être prononcées  en su s de tout e autre mesure corrective prévue par la Loi ou du ressort 
de la Cour. Elles peuvent également être accordé es à tout moment, y compris après le jugement 
et avant qu'une plainte n 'ait été déposée  (article  17.2 des Règles de procédure civile  de 2000). Les 
demandes peuvent être présentées avec ou sans notification des parties adverses.  
Dommages -intérêts  
Lorsqu'une atteinte à un droit d'auteur est prouvée ou admise, l a Cour, tenant compte de tout 
bénéfice tiré par  le défendeur  du fait de l'atteinte au droit , du caractère flagran t de l'infraction et IP/N/6/KNA/1  
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  de toutes autres considérations pertinentes , est habilitée à octroyer l es dommages -intérêts 
supplémentaires qu'elle estime appropriés selon l es circonstances de l'espèce.  
Lorsqu 'au cours d' une action pour atteinte  au droit d'auteur, il est démontré qu'au moment de 
l'infraction , le défendeur ne savait pas  et n'avait aucune rai son de croire que l'œuvre en cause 
était encore  protégée par  un droit d'auteur , le requérant  n'est alors pas fondé à lui réclamer  des 
dommages -intérêts . Cependant, cela n e change rien aux autres mesures  correctives que le  
requérant  peut obtenir en vertu de  l'article 32 . 
Le paragraphe 5)  de l'article 35 dispose que lorsqu'une action pour atteinte à un droit  concerne , en 
tout ou en partie, une atteinte à un droit pour laquelle le détenteur de ce  droit et le titulaire d'une 
licence exclusive  ont ou avaient con curremment le droit d'exercer une action en justice , qu'ils 
soient ou non tous  les deux parties à l'action, la Cour  
a) lorsqu'elle  évaluer a les dommages -intérêts , tiendra  compte des termes de la licence et 
des réparations pécuniaires déjà octroyées o u que l'u n ou l'autre pourra obtenir en ce 
qui concerne l'infraction ; 
b) n'ordonner a pas  une restitution des bénéfices  si des dommages -intérêts ont été 
accordés ou si une restitution des bénéfices  a été ordonnée  en faveur du détenteur du 
droit ou du titulaire de la li cence  au titre de l'infraction ; et 
c) si une restitution des bénéfices est ordonnée , procédera à la répartition de ceux -ci 
entre les deux parties de la façon qu 'elle estime juste, entre les parties , sous réserve 
d'un accord entre elles . 
En ce qui concerne les  droits de s artiste s interprète s ou exécutants , l'article 112 dispose qu'un e 
compensation raisonnable pourra  être accordé e au détenteur du droit d'auteur  sous forme de 
dommages -intérêts lorsqu 'au cours du procès , le défendeur démontrera que l'enregistremen t 
illicite a été acquis de bonne foi par lui ou son prédécesseur en droit. Il ne sera pas accordé de  
dommages -intérêts aux dépens  d'un défendeur qui démontre qu'au moment de l'atteinte au droit , 
il croyait, sur la base de motifs raisonnables, qu'un consent ement  avait été donné  (article 114). 
Destruction ou autre mise hors circuit  des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
Le détenteur  d'un droit d'auteur peut demander à l a Cour d'ordonner  qu'une c opie ou un article 
portant atteinte à une œuvre protégée soit confisqué ou remis  au détenteur du  droit d'auteur ou 
"soit détruit ou traité de toute autre manière jugée appropriée par la Cour " (article 138) . 
Lorsqu'elle examine ra quelle ordonnance délivrer,  le cas échéant, la Cour tien dra compte de toutes 
les circonstances de l' espèce  et, en particulier,  
a) lorsque l' atteinte  au droit est liée au droit d'auteur en rapport avec une œuvre, si 
d'autres mesures correctives  disponibles dans le cadre d 'une procédure pour atteinte 
au droit d'auteur  seraient appropriées pour  dédommager le  détenteur  du droit et 
protéger s es intérêt s; 
b) lorsque l'atteinte  au droit est liée aux droits de l'artiste  interprète  ou exécutant , si 
d'autres mesures correctives disponibles dans le cadre d 'une procédure pour atteinte à 
ces droits seraient adéquates pour dédommager la ou les  personnes pouvant jouir de 
ces droits et protége r leurs intérêts.  
De plus, les membres de s forces de police d'un rang supérieur à celui d'inspecte ur sont habilités  à 
saisir, enlever  et retenir tout article qui semble être copie portant atteinte à un droit  ou un 
enregistrement illicite ou tout autre article qui lui semble destiné  à la production de tel les copies  
ou de tels enregistrements (article 141) . Le paragraphe  4) de l'article 31 dispose expressément 
que constitue une infraction le fait de  fabriquer, d'importer, de posséder dans le cadre d'un e 
activité économique , de vendre ou de louer un article spécifiquement destiné ou adapté à la 
réalisation  de copies de l'œuvre, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il sera utilisé 
pour réaliser  des copies portant atteinte à un droit . Un détenteur  de droit s d'auteur dont les droits IP/N/6/KNA/1  
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  ont été violés par les actes vis és au paragraphe 4) de  l'article 31 pourra donc se p révaloir de 
toutes les mesures correctives habituelles . 
Autre s 
En plus de la délivrance d'une injonction ou de  l'octroi de  dommages -intérêts pour atteinte à des 
droits moraux, la Cour p ourra  ordonner au défendeur de publier cette décision dans les termes e t 
de la manière qu 'elle aura détermin é. 
Marques de  fabrique ou de  commerce  
En vertu de l'art icle 27 de la Loi sur les marques, des injonctions pourront  être prononcées  en cas 
d'infractions , notamment  d'infractions imminentes . Des dommages -intérêts  peuvent également 
être accordés , ainsi que  toute autre mesure corrective prévu e par la l égislation générale , lorsqu 'il 
est porté atteinte aux  droits d'un titulaire de marque ou de licence . Une ordonnance de saisie, de 
confiscation ou de destruction peut être deman dée pour tout  produit ou article portant atteinte à 
un droit ou pour tout  produit ou article qui en constitue une  partie inséparable  et pour tout article, 
instrument ou objet au moyen duquel  le produit ou l'a rticle portant atteinte à un droit  a été 
fabriqu é. Une disposition semblable est prévue à l'article 24 de cette loi en ce qui concerne les 
schémas de configuration  et les circuits intégrés contrefaits ou tout produit ou tout article dont fait 
partie intégrante le schéma de configuration ou le circuit intégré  contrefait . 
Brevets  
En vertu de la Loi sur les brevets, dans le cadre d 'une procédure engagée pour  atteinte à un droit, 
le requérant  est habilité à  demander  les réparations suivantes : 
a) une injonction interdisant au défendeur tout acte de contrefaçon caractérisé ; 
b) un ordre de  remise ou de destruction de tout produit breveté pour lequel le brevet a 
été violé  ou de tout article auquel  ce produit est inextricablement lié; 
c) des dommages -intérêts en rapport avec l'atteinte au droit ; 
d) la restitution des bénéfice s tirés de l'atteinte au droit ; 
e) toute autre réparation  prévue par la l égislation  générale.  
Le paragraphe 3) de l'article 40 dispose en outre que, si des  dommages -intérêts  sont octroyés , la 
Cour ne d oit pas accorder  au requérant  la restitution des bénéfices  tirés de la même atteinte à un 
droit. Le paragraphe 9) de l'article 40 dispose que, lorsqu'elle octroie  des dommages -intérêts, la 
Cour doit les calculer en tenant compte du montant d'une  redevance raisonnable qui aurait été 
exigible du  titulaire d 'une lic ence ou d'une sous-licenc e au titre du  brevet  considéré . 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la produc tion et à la distribution de marchandises ou services dont il a 
été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?  
Aucune disposition de la législation en matière de propriété intell ectuelle ne confère aux juges  le 
pouvoir d'ordonner au contre venant  d'identifier les tiers participant à  la production et à la 
distribution de marchandises et services portant atteinte à un droit . 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de fa ire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
Aucune disposition ne vise  une situation où les défendeurs sont injuste ment requis de faire ou de 
ne pas faire . Seule la Loi sur le  droit d'auteur mentionne l 'indemnisation  des agents publics . En 
vertu de l'article 50, le détenteur  d'un droit d'auteur peut demander par écrit au Contrôleur des IP/N/6/KNA/1  
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  douanes de considérer certaines m archandises comme interdite s pendant une période déterminée 
(pas plus de cinq ans lorsque le droit d'auteur subsiste ). La Loi exige que le détenteur  du droit 
d'auteur indemnise le Contrôleur pour couvrir  "tout engagemen t ou toute dépense, qu'une caution 
ou une garantie équivalente ait  été ou non versée ". 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.  
Les tribunaux de Saint -Kitts-et-Nevis  n'ayant pas été saisis d 'affaires portant sur la propriété 
intellectuelle , on ne dispose actuellement d'aucune donnée effective  sur la durée et les coûts des 
procédures . Toutefois, l e principal objectif des Règles de procédure civile consiste à assurer un 
règlement juste des affaires , ce qui implique leur traitement rapide et un effort de réduction des  
dépenses.  
b) Procédures et mesures correctives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les me sures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
Aucune  autre procédure n'est à signaler.  
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires  que les autorités judiciaires  peuvent 
ordonner , et le fondement juridique de  ce pouvoir.  
Les mesures provisoires  sont notamment les suivantes : 
 En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, le Contrôleur des douanes est habilité à  
restreindre l'importation de copies portant atteinte à un droit  (article 50) après que le 
détenteur du dro it d'auteur l e lui a demandé par écrit . Dans cette demande, le 
propriétaire doit, conformément à l'art icle 50 de l'Accord sur les A DPIC, fournir la 
preuve de l'importation en cours ou déjà réalisée et constituer une caution ou une 
indemnité équivalente au bénéfice du  Contrôleur des douanes . D'autres mesures 
provisoire s peuvent être prises par l e Ministre en relation avec cette restriction.  
 La Cour est également habilitée à  prononcer  une injonction en cas  d'atteinte  
imminente ou en cours au droit d'auteur , à un brevet, à une marque, à un schéma de 
configuration  ou à un circuit intégré . Cette mesure empêcherait , conformément à 
l'article 50:1 de l'Accord sur les AD PIC l'introduction dans les circuits commerciaux  de 
marchandises portant atteinte à un droit . Elle s'applique également en cas d 'atteinte 
au droit des marques, comme  expressément prévu à l'article 27 . 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue ? 
Conformément aux Règles de procédure civ ile, des injonctions peuvent être prononcées sans que 
l'autre partie soit entendue.  
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et le s 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
S'agissant des restrictions à l'importation de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur à 
l'initiative du détenteur de ce droit, la procédure est énoncée en termes généraux à l'a rticle 50 de 
la Loi, mais ses dispositions précises, comme les délais, seront formulées dans des règlements en 
cours d'élaboration . Des sauvegardes visant  à protéger les intérêts légitimes du défendeur seront 
également prévues.  IP/N/6/KNA/1  
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  13. Décrire des dispositions rég issant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
Voir la réponse à la question n° 8. 
b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions précédentes pour toutes mesures provis oires 
administratives.  
Aucune autre procédure n 'est à signaler ici.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circul ation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au d roit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les  ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51) . Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises  en provenance d'un autre membre, 
marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de 
minimis ). Les procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur 
le marché dans un autre pays par le détenteur du droit o u avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
La Loi sur le contrôle et  la gestion  des douanes  contient une liste de  marchandises qui sont 
généralement interdites à l'importation . Ces marchandises peuvent être saisies et confis quées. Si 
leur propriétaire souhaite contester la saisie, des procédures sont en place pour déterminer si les 
marchandises doivent être remises en circulation . La Loi sur le droit d'auteur est la seule 
législation relative à la propriété intellectuelle qui don ne expressément aux autorités douanières le 
pouvoir de s uspendre la mise en circulation de marchandises portant atteinte à des droits , mais 
l'importation de telles marchandises constitue une infraction pénale en vertu de toute la législation 
relative à la propriété intellectuelle et entraîne l eur confiscation.  
Il n'existe aucune exclusion expresse en ce qui concerne les marchandises auxquelles les 
procédures de suspension peuvent s'appliquer . Il n'existe aucune  exclusion non plus en ce qui 
concerne  les marc handises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou 
avec son consentement et les marchandises destinées à l'exportation.  
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mis e en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55) . Comment les 
articles  53 (caution ou ga rantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été 
mis en œuvre?  
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'un détenteur  de droit peut demander par écrit 
au Contrôleur des douanes de traiter comme marchandises interdites les copies de l'œuvre  visée 
portant atteinte à ce d roit. Le détenteur du droit doit : 
i) fournir la preuve de l'importation des marchandises ; 
ii) payer les droits correspondants à la dema nde; 
iii) constituer en faveur du  Contrôleur une caution pour couvrir toute responsabilité  civile 
ou pécuniaire  que le Contrôleur pourrai t encourir  en retenant  des marchandises ; IP/N/6/KNA/1  
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  iv) indemniser le Contrôleur des douanes pour couvrir tout engagement ou toute 
dépense . 
Le gouvernement de Saint -Kitts-et-Nevis signale l'absence de dispositions relatives à la durée de 
la suspension , à l'indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises et au droit 
d'inspection des  marchandises  du détenteur de droit  conform ément aux articles 54 à 57 de 
l'Accord sur les ADPIC et traitera  ces questions  dans le cadre  du réexamen de sa législation . 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût . Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  
Voir la réponse à la question n° 8. 
18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agi r de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
La Loi sur le droit d'auteur n'autorise pas le Contrôleur des douanes à agir de sa propre initiative . 
Toutefois, son article 141 confère à un officier  de police  de rang supérieur à celui d' inspecteur le 
droit d'autoriser les activités ci-après  lorsqu'il existe une raison  valable  de croire qu'une atteinte  au 
droit d'auteur est commise:  
a) s'introduire dans un lieu ou dans un local et y effectuer une  fouille;  
b) arraisonner  tout navire, autre qu'un navire de guerre, ou tout aéronef, autre qu'un 
aéronef militaire , monter à bord de ce navire  ou de cet aéronef et y effectuer une 
fouille ; ou 
c) immobiliser  tout véhicule que l'agent des forces de police  soupçonne valablement de 
renfermer un e copie  d'une œuvre  portant atteinte à un droit  ou un enregistrement 
illicite , ou tout article utilisé ou destiné à être utilisé pour réaliser des copies portant 
atteinte à un droit  ou des enregistrements illicites , et y effectuer une fouille ; et 
d) saisir, enlever ou retenir : 
i) tout article qui  lui semble  constitue r une copie portant atteinte à un droit ou un 
enregistrement illicite ou tout autre article qui lui semble  destiné à réaliser de 
telles copies  ou de tels enregistrements ; et 
ii) tout article qui lui semble  constituer ou renfermer, ou susceptible  de constituer 
ou de renfermer, des preuves de la perpétration d 'une infraction visée par  la 
présente loi.  
Dans toutes les affaires de propriété intellectuelle, les parties lésées doivent demander à la Cour 
de faire intervenir l'autorité compétente . 
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
La Loi sur le droit d'auteur est le seul texte législati f relatif à la propriété intellectuelle qui s'appuie 
sur une autre autorité compétente que la Haute Cour, à savoir l'Autorité douanière . Cette loi ne 
confère au Contrôleur des douanes aucun autre pouvoir que cel ui de suspendre la mise en 
circulation  des marchandises . Les autres mesures correctives pouvant  être ordonnées par la Cour 
sont décrites ci -dessus.  IP/N/6/KNA/1  
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  Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèv ent du droit pénal.  
Voir la réponse à la question n° 1 ci -dessus.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
Propriété 
intellectuelle  Infraction  Sanction  
Droit d'auteur  Article 46 1) : Quiconque , tant qu'un droit d'auteur sur 
une œuvre subsiste en vertu de la présente loi, 
 
a) fabrique aux fins de  la vente ou  de la location;  
 
 
b) dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou 
loue, offre ou expose en vue de la  vente ou de la 
location, expose en public ou distribue;  
 
c) importe à Saint -Kitts-et-Nevis à des fins autres 
qu'une utilisation privée et domestique ; ou 
 
d) distribue, autrement que dans le cadre d'une 
activité commerciale, au point de porter préjudice au  
détenteur du droit d'auteur;  
 
tout article dont il sait ou a des raisons de croire qu'il 
s'agit d'une copie de cette œuvre  portant atteinte à un 
droit commet une infraction. [article 46 1)]  
 
Article 46 2) : Quiconque , tant qu'un droit d'auteur sur 
une œuvr e subsiste en vertu de la présente loi, réalise 
des copies de cette œuvre ou a en sa possession un 
article spécifiquement destiné  ou adapté à la 
réalisation  de telles copies , sachant qu e cet article doit 
servir à réaliser de s copies  portant atteinte à un d roit, 
destinées à la  vente ou à la location ou  à une  
utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, 
commet une infraction.  
 Déclaration de culpabilité par 
procédure sommaire : amende ne 
dépassant pas 50 000  $ ou 
emprisonnement de 2 ans au plus, 
ou les 2; 
 
b) Déclaration de culpabilité sur 
mise en a ccusation : amende ne 
dépassant pas 250 000  $ ou 
emprisonnement de 5 ans au plus, 
ou les 2. [Article 46 4)]  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 46 5) a) : Déclaration de 
culpabilité  par procédure 
sommaire : amende ne dépassant 
pas 25 000  $ ou emprisonnement 
de 1 an au plus, ou les 2; 
 
b) Déclaration de culpabilité sur 
mise en accusation : amende ne 
dépassant pas  100 000  $ ou 
emprisonnement de 3  ans au plus, 
ou les 2. 
 
 
 
 Article 135 1) : Quiconque , sans disposer d 'un 
consentement suffisant,  
 
a) fabrique aux fins de  la vente ou de la location;  
 
b) importe à Saint -Kitts-et-Nevis, autrement que pour 
son usage privé et domestique;  
 
c) possède, dans le cadre d'une activité commerciale, 
en vue de commettre tout acte portant atteinte aux 
droits conférés par la présente partie ; ou 
 
d) dans le cadre d'une activité commerciale  
 
i) vend ou loue;  
 
ii) offre ou expose en vue de la vente ou de la 
location ; ou 
 
iii) distribue;  
 
un enregistrement qui est et dont il sait ou a des 
raisons de croire q u'il s'agit d 'un enregistrement 
illicite , commet une infraction . a) Déclaration de culpabilité par 
procédure sommaire : amende ne 
dépassant pas  50 000  $ ou 
emprisonnement de 2 ans au plus, 
ou les 2; ou 
 
b) Déclaration de culpabilité sur 
mise en accusation : amende de 
250 000 $ ou emprisonnement de 
5 ans au plus, ou les 2. IP/N/6/KNA/1  
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  Propriété 
intellectuelle  Infraction  Sanction  
 Article 135 2) : Quiconque , sans disposer d 'un 
consentement  suffisant, fait présenter ou jouer en 
public un enregistrement d'un e interprétation ou 
exécution, le fait radiodiffuser  ou le fai t inclure dans  
une émission diffusée  par câble , portant ainsi  atteinte 
à un des droits conféré s par la présente partie, 
commet une infraction, s'il sait ou a des raisons de 
croire qu'il est p orté atteinte à ces droits , et est 
considéré responsable.  
 a) Déclaration de culpabilité par  
procédure sommaire : amende ne 
dépassant pas  50 000  $ ou 
emprisonnement de 2 ans au plus, 
ou les 2; 
 
b) Déclaration de culpabilité sur 
mise en accusation : amende de 
250 000 $  ou emprisonnement de 
5 ans au plus, ou les 2. 
[Article 135 2)] 
 Article 137 1) : Quiconque  fait une fausse déclaration, 
prétendant être  autorisé par quelqu 'un à donner son 
consentement aux fins de la présente partie 8 (Droits 
sur les  interprétations  et exécutions ) concern ant une 
interprétation  ou exécution  commet une infraction, 
sauf si elle croit, sur la base de motifs raisonnables, 
qu'elle y est autorisée.  
 
Article 143 1) : Sans préjudice de toute autre loi écrite, 
quiconque  
 
a) fait délibérément entrave à l'exercice de s pouvoirs 
conférés à un agent des force s de police  ou de ses 
fonctions  au titre  de la présente loi; 
 
b) s'abstient  délibérément de se conformer à toute 
obligation q ui lui est faite à bon droit par l'officier  de 
police ; ou 
 
c) sans excuse raisonnable, s'abstient de fournir à 
l'officier  de police  toute autre aide dont il peut 
raisonnablement avoir besoin pour exercer ses 
fonctions en vertu de la présente loi; 
 
commet une infraction et est considéré comme 
responsable . Article 137 2) : Déclaration de 
culpabilité par p rocédure 
sommaire : amende ne dépa ssant 
pas 50 000 $ ou emprisonnement 
de 6 mois au plus, ou les 2. 
 
 
 
Déclaration de culpabilité sur mise 
en accusation : amende ne 
dépassant pas 10 000 dollars ou 
emprisonnement de 1  an au plus, 
ou les 2. [Article 143 1)]  
 
 Article 143 2) : Quiconque , tenu de donner des 
renseignements à un officier  de police  dans l'exercice 
des pouvoirs qui lui sont conférés ou de ses fonctions 
au titre  de la présente loi, lui donne des 
renseignements faux ou trompeurs commet une 
infraction et est considéré comme responsable . Déclaration de culpabilité par 
procédu re sommaire : amende ne 
dépassant pas  5 000 $ ou 
emprisonnement de 6 mois au plus, 
ou les 2. [Article 143 2)]  
Marques  Article 27 : Est considérée comme u ne infraction , tout 
acte visé à l'article 9 de la présente loi commis  à 
Saint-Kitts-et-Nevis par une personne autre que le 
détenteur d u titre de protection  et sans l'accord de ce 
dernier.  
 
Article 9 1) : Nul n'utiliser a une marque enregistrée, en 
rapport avec tous produits ou services pour lesquels 
elle a été enregistré e, à moins d'en avoir été autorisé 
par son propriétaire.  
 
Article 17 3) : L'utilisation de tout nom commercial par 
un tiers, que ce soit en tant que nom commercial, 
marque ou marque collective, ou l'utilisation d'une 
marque ou d'un nom commercial similaire,  d'une façon 
susceptible d' induire le public en erreur, est illégale.  Article 28 1) : Quiconque  commet  
un acte constitu ant une infraction 
aux termes de  l'article 27 de la 
présente loi ou un acte illicite  au 
sens du paragraphe 3 de l'article 17 
de la présent e loi commet une 
infraction et est passible, si sa 
culpabilité  est reconnue , d'une 
amende de 10 000 $  au moins et 
de 30 000 $  au plus, ou d 'un 
emprisonnement de 3 ans au moins 
et de 10 ans au plus, ou des 2. 
 
 Article 28 2) : Quiconque  
 
a) contrefait une m arque ou une marque collective;  
 
b) fabrique une matrice, un billot, une machine ou 
tout instrument  destiné à contrefaire  ou à être utilisé 
pour contrefaire  une marque ou une marque 
collective;  Si la culpabilité est avérée,  une 
amende de 15 000  $ au moins et 
de 40 000 $  au plus, ou une peine 
d'emprisonnement de 5  ans au 
moins et de 12 ans au plus, ou les 
2. [Article 28 2)]  
 
 IP/N/6/KNA/1  
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  Propriété 
intellectuelle  Infraction  Sanction  
 c) utilise ou possède une telle matrice, un tel billot, 
une telle machine ou tout autre instrument;  
 
d) vend ou possède en vue de ve ndre tout produit sur 
lequel est apposée une marque ou une marque 
collective contrefaite;  
 
e) importe à Saint -Kitts-et-Nevis  
 
i) tout produit ou article portant une marque ou 
une marque collective contrefaite; ou  
 
ii) tout autre produit ou article contrefa it; 
 
commet une infraction et est considéré comme 
responsable .  
 Article 28 3) : Quiconque, en connaissance de cause , 
 
a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le 
registre ; 
 
b) fait ou fait faire un document fa ussement  supposé 
être une copie d'une  inscription dans le registre ; ou 
 
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en  
preuve une telle inscription ou une copie  de celle -ci; 
 
commet une infraction et est considéré comme 
responsable . Si la c ulpabilité  est avérée , une 
amende de 10 00 0 $ au moins et 
de 30 000 $  au plus, ou un 
emprisonnement de 3 ans au moins 
et de 10 ans au plus, ou des 2. 
[Article 28 3)]  
 Article 28 4) : Quiconque , pour 
 
a) tromper le responsable de la tenue du registre ou 
tout autre fonctionnaire dans l'exercice de  ses 
fonctions au titre de la présente loi; ou 
 
b) obtenir (ou exercer une influence sur) la réalisation 
ou l'omission de tout acte au titre  de la présente loi; 
 
produit une f ausse déclaration ou attestation en 
sachant qu'il s'agit d'un faux , commet une infr action 
et est considéré comme responsable . Si la culpabilité est avérée, une 
amende de 5 000 $ au moins et de 
20 000 $  au plus, ou une peine 
d'emprisonnement de 2 ans au 
moins et de 5 ans au plus, ou des 
2. [Article 28 4)]  
Brevets  Article 62 1) : Quiconque  commet intentionnellement 
ou volontairement un acte constitu ant une infraction 
aux termes  de l'article 40 de la présente loi commet 
une infraction . 
 
Article 40 1) : Sous réserve des articles 33 4), 35, 38 
et 42 de la présente loi, le titulaire d 'un brevet jouit, 
outre les autres  droits, recours ou action s qu'il peut 
exercer suite à une atteinte à son brevet, du droit 
d'intenter une action en justice contre  toute personne 
qui a accompli, sans son consentement, l 'un des a ctes 
visés à l'article 33 2) de la pré sente loi ou tout acte 
susceptible de porter atteinte à son brevet . 
 
Article 33 2) : Les droits visés au paragraphe 1) sont 
les suivants:  
 
a) continuer d'accomplir l' acte ou, le cas échéant, 
accomplir  l'acte en question ; 
 
b) si l'acte a été accompli ou si d es préparatifs ont été 
faits pour l'accomplir dans le cadre d'une activité 
commerciale,  
 
i) céder le droit visé à l'alinéa a ) du présent 
paragraphe;  Infraction passible d'une amende de 
15 000 $  au moins et de 40 000 $  
au plus, ou d'un emprisonnement 
de 5 ans au moins et de 12 ans au 
plus, ou des 2. [Article 62 1)]  
 IP/N/6/KNA/1  
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  Propriété 
intellectuelle  Infraction  Sanction  
 ii) transmettre à son décès le droit visé à 
l'alinéa  a) du présent paragraphe à ses héritiers ou, 
dans le cas d'une personne morale, à sa dissolution, à 
toute personne qui acquiert la part de l 'entreprise 
dans le cadre de laquelle l'acte a été accompli ou des 
préparatifs ont été faits pour l'accomplir;  
 
iii) autoriser que l'acte soit accompli par les 
partenaires qui faisaient alors partie de l'entreprise; et  
 
l'accomplissement de cet acte en ver tu des 
dispositions du présent paragraphe ne constitue pas 
une atteinte au brevet en question.   
 Article 62 2) : Quiconque, en connaissance de cause,  
 
a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le 
registre;  
 
b) fait ou fait faire un document faussem ent supposé 
être une copie d'une inscription dans le registre ; ou 
 
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en 
preuve une telle inscription ou une copie de celle -ci; 
 
commet une infraction . Est passible d'une amende de 
10 000 $  au moins et de  30 000 $ 
au plus, ou d'un emprisonnement 
de 3 ans au moins et de 10 ans au 
plus, ou des 2. [Article 62 2)]  
 
 Article 62 3) : Quiconque , en connaissance de cause, 
produit une fausse déclaration ou une fausse 
représentation selon laquelle:  
 
a) un  certificat  de brevet ou de modèle d'utilité a été 
accordé à  lui-même ou à toute autre personne 
concernant  une invention ; ou 
 
b) il lui a été cédé une licence exclusive ou non 
volontaire en vue d'utiliser un certificat de brevet ou 
de modèle d'utilité ; 
 
laquelle décl aration ou représentation incite une autre 
personne à agir en conséquence , commet une 
infraction . Est passible d'une amende de 
5 000 $ au moins et de 20 000 $ au 
plus, ou d'une peine de 2 ans au 
moins et de 5 ans au plus, ou 
des 2. [Article 62 3)]  
 
 Article 62 4) : Quiconque  donne à penser à tort que 
tout élément cédé par lui-même à titre onéreux est un 
produit ou un procédé breveté.  Est passible d'une amende de 
4 000 $ au moins et de 10 000 $ au 
plus. [Article 62 4)]  
 Article 62 8) : Quiconque  donne à pens er qu'un brevet 
a été demandé pour un article cédé par lui -même à 
titre onéreux,  et 
 
a) qu'aucune demande n'a été effectuée ; ou 
 
b) qu 'une telle  demande a été re fusée ou annulée , 
 
commet une infraction . Est passible d'une amende de 
4 000 $ au moins et de 10 000 $  au 
plus. 
Topographies  Article 25 1) : Quiconque  exécut e un acte considéré 
comme  illégal en vertu de l 'article  6 commet une 
infraction . 
 
Article 6 2) : Sous réserve du paragraphe 3) et de 
l'article 17, l'effet de la protection d'un schéma de 
configur ation au titre de  la présente loi est de rendre 
illicites les actes suivants s'ils sont exécutés sans 
l'autorisation du détenteur du droit:  
 
a) la reproduction, soit par incorporation dans un 
circuit intégré ou autrement, du schéma de 
configuration protégé , en tout ou  partie , à l'exception 
de la reproduction de toute partie qui ne satisfait pas 
au critère  d'originalité défini à l'article 4;  Est passible , en cas de culpabilité  
avérée , d'une amende de 15 000 $ 
au moins et de 40 000 $  au plus, 
ou d'un emprisonnement de 5 ans 
au moins et de 10 ans au plus, ou 
des 2. [Article 25 1)]  IP/N/6/KNA/1  
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  Propriété 
intellectuelle  Infraction  Sanction  
b) l'importation, la vente ou toute autre distribution, à 
des fins commerciales, du schéma de configuration 
protégé, d 'un circuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration protégé est incorporé ou d'un article 
incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où il 
continue à contenir un schéma de configuration 
protégé illégalement reproduit.  
 Article 25 2) : Quiconque, en connaissance de cause,  
 
a) fait ou fait faire une fausse i nscription dans le 
registre;  
 
b) fait ou fait faire un document faussement supposé 
être une copie d'une inscription dans le registre ; ou 
 
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en 
preuve une telle inscription ou une copie de celle -ci, 
 
comm et une infraction . Est passible , en cas de culpabilité 
avérée, d'une amende de 10 000 $  
au moins et de 30 000 $  au plus, 
ou d'une peine d'emprisonnement 
de 3 ans au moins et de 10 ans au 
plus, ou des 2. [Article 25 2)]  
Indications 
géographiques  Article 23  1): Quiconque  accomplit délibérément  un 
acte visé à l'article 13 commet une infraction . 
 
Article 13 1) : Toute personne intéressée ou tout 
groupe de personnes intéressées peut engager des 
poursuites  devant la Cour pour empêcher, en ce qui 
concerne toute indication géographique,  
 
a) l'utilisation de tout moyen , dans la désignation ou 
la présentation d 'un produit, qui indique ou permet de 
supposer que le produit en question  provient d 'une 
autre  zone géographique que le véritable lieu 
d'origine , d'une manière qui induise le public en erreur 
quant à l'origine géographique d u produit ; 
 
b) toute utilisation qui constitue un acte de 
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la 
Convention de Paris;  
 
c) l'utilisation d'une indication géographique identifiant  
des vins pour des vins ne provenant pas du lieu 
indiqué par l'indication géographique en question, ou 
identifi ant des spiritueux pour des spiritueux ne 
provenant pas  du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, même si la véritable 
origine  des produits  est indiquée ou si l'indication 
géographique est utilisée en traduction ou 
accompagnée d'expressions telles que "genre ", "type", 
"style", "imitation " ou autre s. Est passible , en cas de culpabilité 
avérée, d'une amende de 40 000 $  
au plus, ou d' un emprisonnement 
de 12 ans au plus, ou des 2. 
[Article 23 1)]  
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'en gager  la procédure pénale ? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
Le chef de la police engage les procédure s devant l e tribuna l de première instance et le Directeur 
du ministère public engage les procédures devant  la Haute Cour.  
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
À Saint -Kitts-et-Nevis, les par ticuliers ne peuvent engager une procédure  pénale qu'au niveau des  
tribunaux de première instance . L'article 31 1) du Code de procédure de  ces tribunaux  prévoit que 
"toute personne " peut porter plainte contre quiconque commet une infraction punissable sur 
déclaration  sommaire  de culpabilité, à moins qu 'il ne ressorte de  la loi sur l aquelle  la plainte est 
fondée que, dans ce cas, la plainte ne doit être déposée que par une personne ou un groupe de 
personnes  en particulier . Aucune des lois sur la propriété in tellectuelle ne dispose que les  autorités 
publiques  peuvent seules engager une procédure  pénale . IP/N/6/KNA/1  
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  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
- empr isonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production;  
- autres.  
Voir la réponse à la question n° 21 ci -dessus.  
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
Voir la réponse à la question n° 8 ci -dessus.  
__________