G/TBT/N/MYS/42  
2 juin 2014  
(14-3201)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya 
Malaisie 
Téléphone: +603-88833502 Fax: +603-88893815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les aliments (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Food Import Regulations 
2014 (Règlement de 2014 sur l'importation d'aliments), 1 page, en anglais 
6. Teneur: Projet de règlement de 2014 sur l'importation d'aliments, applicable à 
l'importation d'aliments en Malaisie.  
Le projet de règlement notifié dispose que les importateurs devront s'acquitter de tous les 
frais liés à l'analyse en laboratoire d'échantillons prélevés dans toute expédition qui 
suivra une expédition d'aliments non conforme aux dispositions de la Loi sur les aliments 
de 1983 et de ses règlements connexes, à savoir le règlement sur les aliments de 1985, le règlement sur l'hygiène alimentaire de 2009 et le règlement sur l'irradiation des 
aliments de 2011. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Veiller à ce que des mesures appropriées soient prises concernant les 
expéditions d'aliments lorsqu'il existe des antécédents de non-conformité aux dispositions de la Loi sur les aliments de 1983 et de ses règlements connexes, afin d'éviter les retards 
dans le dédouanement des expéditions d'alimen ts au port, de faciliter les échanges, de 
maintenir la continuité de la chaîne d'approvisionnement et d'éviter des frais excessifs de stockage en raison de retards dans l'obtention des résultats d'analyse/du certificat du 
laboratoire  G/TBT/N/MYS/42 
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  8. Document pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version intégrale du texte modificatif notifié est accessible en ligne à l'adresse 
suivante: 
http://fsq.moh.gov.my/v4/index.php/com ponent/k2/item/711-pindaan-peraturan-
peraturan-makanan-1985-bil-1-2014-notifikasi-wto 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MYS/14_2492_00_x.pdf