G/TBT/N/TPKM/135  
17 juin 2013  
(13-3130)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7390 Fax: (886 2) 2653-1062 
Courrier électronique: jessie5368@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons préemballées dont il est allégu é qu'elles contiennent du jus de fruit 
et/ou de légumes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulations 
Governing the Labelling of Prepackaged Beverages Claimed to Contain Fruit and/or 
Vegetable Juice  (Projet de règlement régissant l'étiquetage des boissons préemballées 
dont il est allégué qu'elles contiennent du jus de fruits et/ou de légumes), 1 page en 
chinois, traduction en anglais  
6. Teneur: En vertu de l'article 17 de la Loi sur l'hygiène alimentaire, la FDA propose de 
réglementer l'étiquetage des boissons préemballées dont il est allégué qu'elles 
contiennent du jus de fruits et/ou de légumes, afin de fournir aux consommateurs des renseignements adéquats en ce qui concerne les ingrédients de ces boissons. La mesure 
notifiée s'applique aux boissons préemballées sur lesquelles figurent les noms et/ou 
images (illustrations) de fruits et/ou de légumes et qui sont vendues pour la consommation directe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Sanitation  (Loi sur l'hygiène alimentaire) G/TBT/N/TPKM/135 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
1er juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1801 Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_2250_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_2250_00_x.pdf