WT/DS490/AB/R  
WT/DS496/AB/R  
15 août 2018 
(18-5151) Page: 1/45 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT  
CERTAINS PRODUITS EN  FER OU EN ACIER  
AB-2017-6 
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  ................................ ................................ ...............  10 
3  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  ................................ ................................ ..... 10 
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPE L ................................ ....................  10 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................  11 
5.1  Question de savoir si la déclaration d'appel et la communication d'appelant de 
l'Indonésie sont conformes aux Procédures de travail pour l'examen en appe l ..........................  11 
5.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le droit 
spécifique de l'Indonésie sur les impo rtations de galvalume n'était pas une mesure de 
sauvegarde  ................................ ................................ ................................ ......................  14 
5.2.1   Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ................  15 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard des articles 6:2, 7:1 
ou 11 du Mémorandum d'accord  ................................ ................................ .........................  17 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes e t de l'article  XIX du 
GATT  de 1994.  ................................ ................................ ................................ .................  22 
5.3  Question de savoir si le mandat du Groupe spécial inclut un allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 concernant le droit spécifique en tant que mesure 
autonome  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
5.3.1   Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ................  33 
5.3.2   Critère juridique pertinent au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  ...................  34 
5.3.3   Analyse du mandat du Groupe spécial  ................................ ................................ ........  36 
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ...........  42 
6.1  Question de savoir si la déclaration d'appel et la communication d'appelant  de 
l'Indonésie sont conformes aux Procédures de travail pour l'examen en appel  ..........................  42 
6.2  Question de savoir si le Groupe spécial a  fait erreur en constatant que le droit 
spécifique de l'Indonésie sur les importations de galvalume n'était pas une mesure de 
sauvegarde  ................................ ................................ ................................ ......................  42 
6.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard des articles 6:2, 7:1 
ou 11 du Mémorandum d'accord  ................................ ................................ .........................  42 
6.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT 
de 1994  ................................ ................................ ................................ ...........................  43 
6.3  Question de savoir si le mandat du Groupe spécial inclut une allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 concernant le droit spécifique en tant que mesure 
autonome  ................................ ................................ ................................ ........................  44 
6.4  Recommandation  ................................ ................................ ................................ ........  44 WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉ ES DANS LE PRÉSENT R APPORT  
Abré viation  Désignation  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
ACR accord commercial régional  
GATT  de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
JE pièce conjointe  
KPPI Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
note interprétative générale  note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC  
NPF nation la plus favorisée  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010 
rapport du Groupe spécial  rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant 
certains produits en fer ou en  acier, WT/DS490/R , WT/DS496/R , et Add.1  
RCC renseignements commerciaux confidentiels  
Règlement n° 137  Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 du Ministre des finances de la République 
d'Indonésie concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde à l'importation de 
produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, daté du 7  juillet  2014 et 
promulgué le 15  juillet 2014  
SH Système harmonisé  
Taipei chinois, demande 
d'établissement d'un groupe 
spécial  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois, 
WT/DS490/2  
TSD traitement spécial et différencié  
Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe 
spécial  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam, 
WT/DS496/3  
PIÈCES PRÉSENTÉES AU GROUPE SPÉCIAL CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Numéro de la 
pièce  Titre abrégé (s'il y a lieu)  Désignation  
IDN-8 (versions 
originale  et traduite)  
JE-1 (version 
traduite)  Rapport de divulgation final  KPPI's Final Disclosure Report, dated March 2014  
IDN-20 (version 
traduite)  
JE-4 (versions 
originale et traduite)  
 Règlement n°  137 Regulatio n of the Minister of Finance of the Republic of 
Indonesia No 137.1/PMK.011/2014 on Imposition of a 
Safeguard Duty against the  Import of  Flat-Rolled 
Products of Iron or Non -Alloy Steel, dated 7 July 2014 
and promulgated on 15 July 2014  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 4 - 
 
  AFFAIRE S CITÉES DANS LE PRÉ SENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R , adopté le 12 janvier 2000  
Argentine – Mesures à 
l'importation  Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations 
de marchandises , WT/DS438/AB/R  / WT/DS444/AB/R  / WT/DS445/AB/R , 
adoptés le 26  janvier  2015 
Australie – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle -Zélande , WT/DS367/AB/R , adopté le 
17 décembre 2010  
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB /R, adopté le 6 novembre 1998  
Brésil – Noix de coco desséchée  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R , adopté le 20 mars 1997  
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R , WT/DS142/AB/R , adopté le 19 juin 2000  
Canada – Énergie renouvelable  / 
Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvelable / Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R  / WT/DS426/AB/R , 
adoptés le 24  mai 2013 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concern ant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS27 6/AB/R , adopté le 
27 septembre 2004  
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R , adopté le 5 avril 
2001 
CE – Bananes  III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la dis tribution des bananes , WT/DS27/AB/R , 
adopté le 25 septembre 1997  
CE – Bananes  III (article  21:5 – 
Équateur  II) / CE – Bananes  III 
(article  21:5 – États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième 
recours de l'Équateur à  l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU , adopté le 11 décembre 
2008, et Corr.1 / Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
États-Unis à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW/USA  et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008  
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines 
questions douanières , WT/DS315/AB/R , adopté le 11 décembre 2006  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer o u en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R , adopté le 28 juillet 20 11 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R , WT/DS48 /AB/R , adopté le 
13 février 1998  
CE – Préférences tarifaires  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R , 
adopté le 20 avril 2004  
CE – Produits dérivés du phoque  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du 
phoque , WT/DS400/AB/R  / WT/DS401/AB/R , adoptés le 18  juin 2014 
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R , adopté le 1er juin 2011  
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fou rchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/AB/R , adopté le 23 octobre 2002  
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R , adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS207/AB/R  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 5 - 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Chine – HP-SSST (Japon) / 
Chine – HP-SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP -SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union 
européenne , WT/DS454/AB/ R et Add.1 / WT/DS460/AB/R  et Add.1, adoptés 
le 28 octobre  2015 
Chine – Matières premières  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R  / WT/DS395 /AB/R  / 
WT/DS398/AB/R , adoptés le 22  février  2012 
Chine – Pièces automob iles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R  / WT/DS340/AB/R  / WT/DS342/AB/R , 
adoptés le 12 janvier 2009  
Colombie – Textiles  Rapport de l'Organe d'ap pel Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R  et Add.1, adopté le 
22 juin 2016 
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R , 
adopté le 12  janvier 2000  
États-Unis – Acier au carbone  Rappo rt de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R , adopté le 19 décembre 2002  
États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerc e des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R , adopté le 
23 mars 2012  
États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R , adopté le 17 février 2004  
États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R , 
adopté le 10 janvier 2001  
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R , adopté le 6 novembre 1998  
États-Unis – FSC  
(article  21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW , adopté le 29 janvier 2002  
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant  la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/ R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R , adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appe l WT/DS285/AB/R  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R , 
WT/DS234/AB/R , adopté le 27 janvier 2003  
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R , adopté le 
19 février 2009  
États-Unis – Mesures 
compensatoir es et mesures 
antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS449/AB/R  et Corr.1, adopté le 22  juillet  2014 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires  visant 
certains produits en provenance de Chine , WT/DS437/AB/R , adopté l e 
16 janvier 2015  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R , adopté le 8  janvier  2003 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article  21:5 – Japon)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW , 
adopté le 31 août 2009  
États-Unis – Réexamen à 
l'extincti on concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R , adopté le 9 janvier 2004  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 6 - 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant le s 
produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R , adopté le 17 décembre 2004  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R , 
WT/DS249/AB/R , WT/DS251/AB/R , WT/DS252/AB/R , WT/DS253/AB/R , 
WT/DS25 4/AB/R , WT/DS258/AB/R , WT/DS259/AB/R , adopté le 10 décembre 
2003 
États-Unis – Thon II (Mexique)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R , 
adopté le 13 juin 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS381/AB/R  
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R , adopté le 8 mars 2002  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle -Zélande et d'Australie , WT/DS177/R , WT/DS178/R , 
adopté le 16  mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS177/AB/R , WT/DS178/AB/R  
Guatemala – Ciment  I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R , adopté le 
25 novembre 1998  
Inde – Brevets (États -Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection c onférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R , adopté le 16 janvier 1998  
Indonésie – Produits en fer ou 
en acier  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant 
certains produits en fer ou en acier , WT/DS490/R , WT/DS496/R , et Add.1, 
distribué aux Membres de l'OMC le 18 août 2017  
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R , adopté le 10 décembre 2003  
Répub lique dominicaine – 
Mesures de sauvegarde  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde 
visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire , 
WT/DS415/R , WT/DS416/R , WT/DS417/R , WT/DS418/R  et Add.1, adopté le 
22 février  2012 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philip pines)  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R , adopté le 
15 juillet 2011  
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en p rovenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R , adopté le 5 avril 2001  
 WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 7 - 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
Indonésie – Mesure de sauvegarde 
concernant certains produits en fer ou en 
acier  
 
Indonésie, appelant/intimé  
Taipei chinois, autre appelant/intimé  
Viet Nam, autre appelant/intimé  
 
Australie, participant tiers  
Chili, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Corée, participant tiers  
États-Unis, participant tiers  
Fédération de Russie, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Ukraine, participant tiers  
Union européenne, participant tiers  
 AB-2017-6 
 
Section de l'Organe d'appel:  
 
Zhao, Président  
Servansing, Membre  
Van den Bossche, Membre  
 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Indonésie, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci -après le 
Taipei chinois), et le Viet Nam font chacun appel de certaines questions de droit et interprétations 
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure  de sauvegarde concernant 
certains produits en fer ou en acier1 (rapport du Groupe spécial).2 Le 28  septembre  2015 et le 
28 octobre  2015, deux groupes spéciaux ont été établis pour examiner les plaintes, 
respectivement, du Taipei chinois3 et du Vie t Nam4 (les plaignants)5 au sujet d'un droit spécifique 
appliqué par l'Indonésie aux importations de galvalume.6 Le droit spécifique a été imposé à la suite 
d'une enquête ouverte et menée conformément à la législation intérieure de l'Indonésie en matière 
de sauvegarde s par l'autorité indonésienne compétente ( Komite  Pengamanan Perdagangan 
Indonesia, ou KPPI).7 Le droit spécifique a été adopté conformément au 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 (Règlement n° 137) du Ministre des finances de la République 
                                                
1 WT/DS490/R et WT/DS496/R, 18  août 2017.  
2 Le Groupe spécial a remis ses constatations sous la forme d'un document unique contenant des 
constatations communes ainsi que des conclusions et recommandations concernant les différends soumis par le 
Taipei chino is et le Viet Nam.  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois, WT/DS490/2, 
20 août 2015 (Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial).  
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam, WT/DS496/3, 
15 septembre  2015 (Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial).  
5 À sa réunion du 28  octobre  2015, l'ORD a décidé que le Groupe spécial établi à la demande du 
Taipei chinois dans l'affaire DS490 examinerait aussi le différend DS496 soumis par le Viet Nam, conformément 
à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.5)  
6 Le galvalume s'entend, aux fins du droit spécifique, de produi ts laminés plats, en fer ou en aciers non 
alliés d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en 
poids moins de 0,6 % de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 0,7 mm, relevant de la 
position  7210.61.11.0 0 du Système harmonisé  (SH). Les plaignants ont aussi contesté en tant que "mesures 
en cause" des notifications présentées par l'Indonésie au Comité des sauvegardes et "[l]e fait [allégué] que 
l'Indonésie n'[avait] pas ménagé de possibilités de consultatio n sur les renseignements pertinents relatifs à la 
mesure de sauvegarde, y compris la mesure projetée et la date projetée pour son introduction, avant 
l'imposition effective de la mesure". (Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 3 ; 
Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.5.b et 1.5.c) Dans le présent rapport, la 
référence à la "mesure en cause" désigne le droit spécifique appliqué par l'Indonésie aux importations de 
galvalume.  
7 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 2.1; Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe 
spécial, paragraphe I.B.a ; Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.5.a.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 8 - 
 
  d'Indoné sie, qui est entré en vigueur le 22  juillet  2014.8 Les aspects factuels du présent différend  
sont exposés de manière plus détaillée dans le rapport du Groupe spécial.  
1.2.  Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail le  
1er juillet  2016, et des procédures additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) le 22  juillet  2016.9 
1.3.  Devant le Groupe spécial, le Taipei chinois et le Viet Nam ont soulevé plusieurs allégations 
concernant le droit spécifique appliqué par l'Indonésie aux importations de galvalume. 
Spécifiquement, les plaignants ont allégué que l'Indonésie avait agi d'une manière incompatible 
avec: i) l'article XIX:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19 94 
(GATT de 1994 ) et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes car le KPPI n'avait pas démontré 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances", "l'effet des engagements " au titre du 
GATT et le "lien logique" entre ces deux éléments et l'accro issement des importations qui, d'après 
les allégations, avait causé un dommage grave; ii) l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les 
articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes (et, par conséquent, l'article  4:2 a) et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauv egardes) car la détermination par le KPPI de l'existence d'un accroissement 
des importations n'était pas fondée sur un accroissement des importations "assez récent"; 
iii) l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2 c) de l'Ac cord sur les 
sauvegardes car le KPPI n'avait pas fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les 
faits étayaient la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave, y compris 
l'évaluation de tous les indicateurs de dommage grave pertinents; iv)  l'article 4:1 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes (Viet Nam seulement) car la constatation de l'existence d'une menace de 
dommage grave établie par le KPPI était incompatible avec la définition d'une "menace de 
dommage grave" figurant dans c ette disposition; v) l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et les 
articles 2:1, 3:1, 4:2 b) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes car le KPPI n'a vait pas établi de 
lien de causalité ni effectué une analyse appropriée aux fins de la non -imputation conformé ment à 
ces dispositions; et vi) les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes car le 
KPPI n'a vait pas observé le nécessaire "parallélisme" en appliquant le droit spécifique à un produit 
qui était différent du produit visé par son enquête et n'avait pas fourni d'explication motivée et 
adéquate pour cela.10 Les plaignants ont en outre allégué que l'Indonésie avait agi d'une manière 
incompatible avec: i) l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes car elle n'avait pas fourni "tous 
les renseignements pertinents" dans les notifications concernant la constatation de l'existence 
d'une menace de dommage grave et la proposition d'imposer une mesure de sauvegarde 
adressées au Comité des sauvegardes; et ii)  l'article XIX:2 du GATT de 1994 et  l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes car l'Indonésie n'avait pas ménagé de s possibilités raisonnables de 
consultation préalable.11 
1.4.  Les plaignants ont en outre allégué que l'Indonésie avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  I:1 du GATT  de 1994 parce qu'elle avait exclu du champ d'application du droit spécifique 
les produits originaires de certains pays sans étendre cette exemption immédiatement et sans 
condition aux produits similaires originaires du territoire d'autres Membres, y compr is les 
plaignants.12 
1.5.  Dans le rapport du Groupe spécial, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) le 18 août 2017, le Groupe spécial a constaté : i) que le droit spécifique appliqué 
par l'Indonésie aux importations de galvalume ne constituait pas une mesure de sauvegarde au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes; et ii)  que l'application du droit spécifique 
aux importations de galvalume originaires de tous les pays sauf 120 était incompatible avec 
l'obligation de l'Indonésie d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994.13 Ayant conclu que le droit spécifique ne constituait pas une mesure 
de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegar des, le Groupe spécial a 
constaté qu'il n'y avait pas de fondement juridique permettant d'examiner les allégations des 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2 (faisant référence à Regulation of the Min ister of Finance of 
the Republic of Indonesia No. 137.1/PMK.011/2014  on Imposition of a Safeguard Duty against the Import of 
Flat-Rolled Products of Iron o r Non -Alloy Steel (22  July 2014) (pièces IDN -20 et JE-4 présentées au Groupe 
spécial)).  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.9 et annexes A -1 et A -2. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.a.i à vi.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.a.viii et ix.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.a.vii et 3.1.b.  
13 Rapport du Groupe spécial, p aragraphe 8.1.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 9 - 
 
  plaignants au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 concernant le droit 
spécifique en tant que mesure de sauvegarde . En conséquence, il a rejeté la totalité de ces 
allégations.14 
1.6.  Eu égard à sa constatation selon laquelle l'application du droit spécifique était incompatible 
avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, le Groupe spécial a 
recommandé, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que l'Indonésie rende sa 
mesure conforme à ses obligations au titre du GATT de 1994.15 
1.7.  Le 28  septembre  2017, l'Indonésie a notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD), 
conformément aux  articles 16:4 et 17 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ), son intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci, et a déposé une déclaration d'appel16 et une 
communication d'appelant conformément à la règle 20 et à la règle 21, respectivement, des 
Procédures de travail pour l'examen en appel17 (Procédures de travail). Le 3  octobre  2017, le 
Taipei  chinois et le Viet Nam ont chacun notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et  17 du 
Mémorandum d'accord, leur intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par 
le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci, et ont 
chacun déposé une déclaration d'un autre appel18 et une communication d'autre appelant 
conformément à la règle 23 des Procédures de travail.  
1.8.  Le 16  octobre  2017, le Taipei chinois , le Viet Nam et l'Indoné sie ont chacun déposé une 
communication d'intimé.19 Le 19  octobre  2017, l'Australie, le Japon et l'Union européenne ont 
chacun déposé une communication de participant tiers.20 Le 4 mai 2018, le Chili, la Chine, la 
Corée, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Inde  et l'Ukraine ont chacun notifié leur intention 
de comparaître à l'audience en tant que participant tiers.21 
1.9.  Par une lettre datée du 27  novembre  2017, le Président de l'Organe d'appel a notifié au 
Président de l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport à 
l'expiration du délai de  60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord , ni dans le délai de 
90 jours prévu dans la même disposition.22 Le Président de l'Organe d'appel a expliqué que cela 
était dû à plusieu rs facteurs, y compris la charge de travail considérable de l'Organe d'appel, des 
problèmes de calendrier découlant du chevauchement dans la composition des sections 
connaissant des différents appels, le nombre et la complexité des questions soulevées dans  les 
présente s procédure s et les procédures d'appel concomitantes, ainsi que  la charge que ces 
procédures d'appel  représentai ent pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC et le 
manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel. Par une lettre datée du 6  juillet  2018, le 
Président de l'Organe d'appel a informé la Présidente de l'ORD que le rapport concernant les 
présentes procédures serait distribué au plus tard le 15  août 2018.23 
1.10.   L'audience dans le présent appel a eu lieu les 8 et 9  mai 2018. Les participants et six des 
participants tiers (Australie, Chi ne, États -Unis, Inde, Japon et Union européenne) ont fait des 
déclarations orales et ont répondu aux questions posées par les membres de la Section 
connaissant de l'appel.  
1.11.   Le 24 novembre  2017, les participants et participants tiers ont été informés que, 
conformément à la règle 15 des Procédures de travail, le Président de l'Organe d'appel avait notifié 
au Président de l'ORD la décision de l'Organe d'appel d'autoriser M. Peter V an den Bossche, 
membre de l' Organe d'appel, à achever l'examen du présent appel, alors même que son deuxième 
mandat devait expirer avant la fin des présentes procédures d'appel.  
                                                
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.  
16 WT/DS490/5 et WT/DS496/6.  
17 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
18 WT/DS490/6 et WT/DS496/7.  
19 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail.  
20 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
21 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
22 WT/DS490/7 et WT/DS496/8.  
23 WT/DS490/8 et WT/DS496/9.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 10 - 
 
  2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants sont exposés dans les résumés analytiques de 
leurs communications écrites présentées à l'Organe d'appel.24 La déclaration d'appel et les 
déclarations d'un autre appel, ainsi que les résumés analytiques des allégations et arguments des 
participants, figurent dans  les annexes A et B de l'addendum du présent rapport, 
WT/DS490/AB/R/Add.1, WT/DS496/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers ayant déposé une communication écrite (Australie, 
Japon et Union européenne) sont exposés dans les résumés analytiques de leurs communications 
écrites présentées à l'Organe d'appel25 et figurent dans l'annexe C de l'addendum du présent 
rapport, WT/DS490/AB/R/Add.1, WT/DS496/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  Les questions soul evées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir:  
a. si la déclaration d'appel et la communication d'appelant de l'Indonésie sont conformes 
aux règles 20 2)  d) et 21 2)  b) i) des Procédures de travail (question soulevée par le 
Taipei chinois et le Vie t Nam);  
b. s'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'est 
pas une mesure de sauvegarde:  
i. si le Groupe spécial a outrepassé son mandat ou n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question  (question soulevée par l 'Indonésie); et  
ii. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 
premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 
(question soulevée par tous les participants);  
c. au cas où  l'Organe d'appel  infirme rait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure en cause n'est pas une mesure de sauvegarde:  
i. si l'Organe d'appel est en mesure de compléter l'analyse juridique concernant les 
allégations des plaignants au titre de l'article XIX du G ATT de 1994 et des 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes; et  
ii. dans l'affirmative, si l'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX 
du GATT de 1994  et les articles 2:1, 3:1, 4:1 , 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 12:2 et  12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes (question soulevée par le Taipei chinois et le Viet  Nam);  
et 
d. si le Groupe spécial a fait erreur au regard  de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en 
constatant que les plaignants avaient présenté  une allégation au titre de l'arti cle I:1 du 
GATT de 1994 concernant le droit spécifique imposé par l'Indonésie indépendamment du 
point de savoir s'il s'agissait d'une sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes (question soulevée par l'Indonésie).  
                                                
24 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d' appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
25 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communicati ons écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 11 - 
 
  5  ANALYSE DE L' ORGANE D'APPEL  
5.1  Question de savoir si la déclaration d'appel et la communication d'appelant de 
l'Indonésie sont conformes aux Procédures de travail pour l'examen en appel  
5.1.  Le Taipei chinois et le Viet Nam affirment tous les deux que l'appel de l'Indonésie co ncernant 
les constatations du Groupe spécial n'identifie pas suffisamment les erreurs alléguées du Groupe 
spécial. Selon les plaignants, cette absence de clarté a porté atteinte à leur capacité de se 
défendre adéquatement contre les allégations de l'Indoné sie en appel.26 Les plaignants avancent 
plusieurs arguments pour étayer leur position.  
5.2.  Premièrement, les plaignants s'élèvent contre  la demande de l'Indonésie visant à ce que 
l'Organe d'appel infirme la constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du G ATT de 1994 
formulée par le Groupe spécial s'il infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure en cause n'est pas une mesure de sauvegarde.27 Selon eux, l'Indonésie n'a pas expliqué 
de manière adéquate pourquoi une infirmation de la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle 
la mesure en cause n'est pas une mesure de sauvegarde appellerait  automatiquement l'infirmation 
de la constatation du Groupe spécial au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.28 
5.3.  Deuxièmement, s'agissant de l'allégat ion de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a 
outrepassé son mandat en constatant une incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994, les 
plaignants font valoir que l'Indonésie n'a pas expliqué quelles prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorand um d'accord avaient été enfreintes par le Groupe spécial. Selon  les plaignants, on ne 
sait pas très bien si cet aspect de l'appel de l'Indonésie concerne l'indication de la mesure en cause 
ou le fondement juridique de la plainte.29 
5.4.  Enfin, s'agissant de la c onstatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 
formulée par le Groupe spécial, le Viet Nam fait valoir que l'Indonésie n'a pas clairement expliqué 
le rapport entre les erreurs alléguées concernant d'une part, la qualification de la mesure  en cause  
et, d'autre part, le mandat du Groupe spécial.30 
5.5.  Compte tenu  de ce qui précède, les plaignants demandent que l'Organe d'appel "rejette 
l'appel de l'Indonésie" en ce qui concerne les "allégations exposées dans la section [1] de la 
déclaration de l'appel de l'Indonésie et dans les paragraphes 42 à 48, 51 et 70 à 82 de la 
communication de l'Indonésie en tant qu'appelant" au motif que la déclaration d'appel de 
l'Indonésie et sa communication en tant qu'appelant ne s ont pas confo rmes aux prescriptions tant 
de la règle  20 2) d) que de la règle 21 2) b) i) des Procédures de travail.31 
5.6.  La règle 20 2) d) des Procédures de travail dispose qu'une déclaration d'appel comprendra 
"un bref exposé de la nature de l'appel", y compris "l'identi fication des erreurs alléguées dans les 
questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit 
données par celui -ci".32 L'Organe d'appel a expliqué que les prescriptions de la règle 2 0 2) 
"[avaient] pour rôle de faire en sorte que l'intimé soit aussi avisé, même brièvement, de la "nature 
                                                
26 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphes 3.2 et 3.6; Viet Nam, communication 
en tant qu'intimé, paragraphes 3.10 et 3.16.  
27 Taipei chinois, communication en tant qu'in timé, paragraphe 3.3 (faisant référence à Indonésie, 
communication en tant qu'appelant, paragraphes 42 à 47); Viet Nam, communication en tant qu'intimé, 
paragraphe  3.12 (faisant référence à Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 43).  
28 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphes 3.3 et 3.4; Viet Nam, communication 
en tant qu'intimé, paragraphes 3.12 et 3.13.  
29 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.5; Viet Nam, communication en tant 
qu'intimé, paragr aphe 3.15.  
30 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.14.  
31 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.6; Viet Nam, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 3.16.  
32 La règle 20 2) d) exige en outre "une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés 
dans l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur; 
et, sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres paragraphes du rapport du groupe 
spécial dans le contexte de son appel, une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées". Nous ne considérons pas que le Taipei chinois ou l e Viet Nam soulèvent une 
quelconque exception concernant la déclaration d'appel de l'Indonésie à cet égard. (Taipei chinois, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 3.1; Viet Nam, communication en tant qu'appelant, 
paragraphe  3.11)  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 12 - 
 
  de l'appel" et des "allégations d'erreurs" de la part du groupe spécial".33 L'Organe d'appel a 
apporté les précisions suivantes sur les prescriptions relatives à une déclaration d'appel:  
Les Procédures de travail pour l'examen en appel  invitent l'appelant à être bref dans 
sa déclaration d'appel lorsqu'il expose "la nature de l'appel, y compris les allégations 
d'erreurs". Nous pensons que, en principe, la "nature de l'appel" et "les alléga tions 
d'erreurs" sont exposées de manière suffisante lorsque la déclaration d'appel indique 
dûment les constatations formulées par le groupe spécial ou les interprétations du 
droit données par lui dont il est fait appel parce qu'elles so nt considérées comm e 
erronées. La déclaration d'appel n'est pas censée indiquer les raisons pour lesquelles 
l'appelant considère ces constatations ou interprétations comme étant erronées. La 
déclaration d'appel n'est pas censée résumer ou décrire les arguments qui seront 
avancés par l'appelant. Les arguments juridiques à l'appui des allégations d'erreurs 
doivent, bien entendu, être exposés et développés dans la communication de 
l'appelant.34 
5.7.  Dans des appels antérieurs, l'Organe d'appel a également averti que, si une allégation  
d'erreur particulière n'était pas présentée par l'appelant dans la déclaration d'appel, alors cette 
allégation "n'entr[ait] pas dûment dans le cadre de l'appel et l'Organe d'appel ne formuler[ait] pas 
de constatation s à [son] sujet".35 
5.8.  La section 1 de la déclaration d'appel de l'Indonésie s'intitule  "Le Groupe spécial a fait erreur 
en déterminant que le [Règlement n° 137] était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 
car il ne s'agissait pas d'une mesure de sauvegarde". Dans cett e section, l'Indonésie formule 
plusieurs allégations d'erreurs se rapportant à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure en cause n'est pas une sauvegarde, y compris l'allégation selon laquelle "cette question ne 
relève pas du mandat du Gr oupe spécial".36 L'Indonésie allègue également que, puisque la mesure 
en cause "est une mesure de sauvegarde, le Groupe spécial a fait erreur en constatant [que la 
mesure en cause] était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994" .37 Enfin, elle allègue  que 
le Groupe spécial a fait erreur en concluant que les plaignants présentaient "la même allégation 
sur la base des mêmes arguments en ce qui concerne le droit spécifique en tant que mesure 
autonome".38 
5.9.  La déclaration d'appel de l'Indonésie contient deux autres sections, dont aucune n'est visée 
par la demande de rejet des plaignants. Dans la section 2 de sa déclaration d'appel, l'Indonésie 
allègue que le Groupe spécial a fait erreur en formulant "une constatation qui ne rel[evait] pas de 
son mandat" lorsqu 'il a constaté que la mesure n'était pas une mesure de sauvegarde et que le 
droit spécifique "en tant que mesure autonome (non en tant que mesure de sauvegarde)" était 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.39 En outre, dans la section  3 de sa décl aration 
d'appel, l'Indonésie allègue que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en évaluant si la mesure en cause était une mesure 
de sauvegarde.40 
5.10.   Sur la base de notre examen de la décla ration d'appel de l'Indonésie, nous comprenons que 
l'appel de l'Indonésie e nglobe des allégations d'erreur  concernant: i) la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la mesure en cause n'est pas une mesure de sauvegarde; ii) le champ du 
mandat du Grou pe spécial pour ce qui est de la qualification de la mesure en cause; iii) le champ 
du mandat du Groupe spécial pour ce qui est de l'allégation concernant le droit spécifique en tant 
que "mesure autonome"; et iv) l'évaluation objective par le Groupe spécia l, au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord, de la qualification de la mesure en cause. Étant donné que ces motifs 
                                                
33 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 62.  
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 95. (italique dans l'original)  
35 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixati on (Chine) , paragraphe 582 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE , 
paragraphe  72; CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  285; Japon – Pommes , paragraphes 124 à 128).  
36 Indonésie, déclaration d'appel, section 1.  
37 Indonésie, déclaration d'appel, section 1.  
38 Indonésie, déclaration d'appel, section 1.  
39 Indonésie, déclaration d'appel, section 2.  
40 Indoné sie, déclaration d'appel, section 3.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 13 - 
 
  d'appel sont discernables dans la déclaration d'appel de l'Indonésie, nous n'estimons pas que 
l'Indonésie n'a pas fourni "un bref expo sé de la nature de l'appel" ou une "identification des 
erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci", comme l'exige la règle 20 2) d) i).41 En outre, dans 
la me sure où l'appel de l'Indonésie concerne le champ du mandat du Groupe spécial, nous 
rappelons que "la question de la compétence d'un groupe spécial est tellement fondamentale qu'il 
est approprié d'examiner des allégations selon lesquelles un groupe spécial a outrepassé sa 
compétence même si elles n'ont pas été formulées dans la déclaration d'appel".42 
5.11.   La règle 21 2) b) i) dispose qu'une communication d'appelant "contiendra un exposé précis 
des motifs de l'appel, y compris les allégations spécifiques d'erreurs  dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci, et 
les arguments juridiques à l'appui". Alors que tant la déclaration d'appel que la communication d e 
l'appelant doivent exposer l es allégations d'erreurs, "la communication de l'appelant doit être plus 
spécifique à cet égard", en ce sens qu'elle "doit être précise en ce qui concerne les motifs de 
l'appel, les arguments juridiques à l'appui, ainsi que les dispositions des accords vis és et autres 
sources juridiques invoquées par l'appelant".43 
5.12.   D'après nous, la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant expose des arguments 
juridiques plus spécifiques à l'appui des motifs d'appel identifiés par l'Indonésie dans sa 
déclaration d'app el. En particulier, la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant contient 
trois sections présentant des arguments qui correspond ent aux trois sections de la déclaration 
d'appel décrites plus haut. Dans la section de sa communication en tant qu'appel ant correspondant 
à la section 1 de sa déclaration d'appel44, l'Indonésie allègue des erreurs se rapportant à 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article XIX du GATT de 199445, et elle affirme en 
outre que le Groupe spécial "a fait erreur en c onstatant que l'application du droit spécifique était 
incompatible avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994"46 parce 
que la constatation du Groupe spécial au titre de l'article I:1 était fondée sur  une "seule raison" , à 
savoir  que le Groupe spécia l avait antérieurement constaté  que la mesure ne constituait pas une 
sauvegarde.47 En outre, selon l'Indonésie, le Groupe spécial a indûment donné des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants une lecture selon laquelle elles contenaient  une 
allégation d'incompatibilité avec l'article I:1 concernant le  droit spécifique  en tant que "mesure 
autonome".48 La section  III de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant est centrée sur 
les erreurs alléguées que le Groupe spécial a commises en formulant des constatations "ne 
relevant pas de son mandat"49 sur les questions de savoir si : i) la mesure en cause n'était  pas une 
mesure de sauvegarde50; et ii) le droit spécifique en tant que "mesure autonome" (c'est -à-dire non 
en tant que  mesure de sauvegarde) était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.51 Enfin, 
la sectio n IV de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant correspond à l'allégation 
formulée par l'Indonésie dans la section 3 de sa déclaration d'appel , selon laquelle le Groupe 
                                                
41 Cela étant dit, nous tenons à souligner qu'il est important de rédiger une déclaration d'appel avec 
suffisamment de précision afin de réduire le risque d'exceptions de procédure et de rejet éventuel d'une 
allégation p arce qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de la règle 20 des Procédures de travail. (Rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 686)  
42 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compen sation (Amendement Byrd) , 
paragraphe  208. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 791; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 123.  
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 59.  
44 Cette section porte le même titre que la section correspondante de la déclaration d'appel: "Le Groupe 
spécial a fait erreur en déterminant que le [Règlement n° 137] était inc ompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994 car il ne s'agissait pas d'une mesure de sauvegarde". (Indonésie, communication en tant qu'appelant, 
titre de la section II, page 3)  
45 Indonésie, communication en tant qu'appelant, titre de la section II.D, page  11, et paragraphes 29 
à 41. 
46 Indonésie, communication en tant qu'appelant, titre de la section II.E, page 15.  
47 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 42. Sur cette base, l'Indonésie soutient 
que, si l'Organe d'appel infirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'est pas 
une sauvegarde, il devrait aussi automatique ment infirmer sa constatation d'incompatibilité avec l'article  I:1 du 
GATT de 1994. ( Ibid., paragraphe 43)  
48 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 44 à 48.  
49 Indonésie, communication en tant qu'appelant, titre de la section III, page 17 . 
50 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 63 à 69.  
51 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 70 à 80.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 14 - 
 
  spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11  du Mémorandum d'accord 
en examinant si la mesure en cause était une mesure de sauvegarde.52 
5.13.   Nous reconnaissons qu'il y a un certain chevauchement entre  certains des arguments 
avancés par l'Indonésie dans sa communication en tant qu'appelant, en particulier  en ce qui 
concerne le champ du mandat du Groupe spécial en rapport avec la constatation du Groupe spécial 
au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.53 Toutefois, nous ne considérons pas que ce seul fait 
équivaut à un manquement à la règle 21 des Procédures  de travail. Selon nous, les critiques 
spécifiques formulées par les plaignants se rapportent plus au bien -fondé et à la substance des 
arguments juridiques de l'Indonésie qu'à l'adéquation procédurale ou à la recevabilité de son 
appel. Il apparaît qu'en so ulevant leur exceptio n de procédure, les plaignants mettent en cause  
l'absence de clarté de l'appel de l'Indonésie concernant: i) les raisons  pour lesquelles l'infirmation 
de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'est pas une  mesure de 
sauvegarde appell erait automatiquement l'infirmation de la constatation du Groupe spécial au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994; et ii) les éléments juridiques spécifiques de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord au regard desquels il est all égué que le Groupe spécial a outrepassé son 
mandat. Bien que des critiques de cette nature puissent être pertinentes pour la justification  des 
allégations d'erreurs d'un appelant, nous n'estimons pas que ces critiques se rapportent à la 
délimitation correc te de l'examen en appel. Nous examinons  donc le bien -fondé des arguments 
figurant dans la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant dans les sections suivantes du 
présent rapport concernant les questions soulevées dans le présent appel.  
5.14.   En résumé, n ous estimons que la déclaration d'appel de l'Indonésie identifie les erreurs 
alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci, comme l'exige la règle 20 2) d). En outre, s elon nous, 
l'exception soulevée par les plaignants au titre de la règle 21 2) b) i) n'est pas pertinente pour le 
champ de l'examen en appel  mais se rapporte plutôt au bien -fondé et à la substance des 
arguments juridiques de l'Indonésie . En conséquence, nou s rejetons  la demande des plaignants 
visant à ce que nous "rejet [ions] l'appel de l'Indonésie" en ce qui concerne les "allégations 
expos ées dans la section  [1] de la déclaration d'appel de l'Indonésie et dans les paragraphes 42 à 
48, 51 et 70 à 82 de la co mmunication de l'Indonésie en tant qu'appelant".54 
5.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le droit 
spécifique de l'Indonésie sur les importations de galvalume n'était pas une mesure de 
sauvegarde  
5.15.   Chaque  participant aux prése ntes procédures fait appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie sur les importations de galvalume n'est pas une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Ils allègue nt 
tous que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX du GATT  de 1994.55 Pour sa 
part, l'Indonésie soutient en outre que, en formulant cette constatati on, le Groupe spécial: i) a 
outrepassé son mandat au titre des articles 6:2 et 7 :1 du Mémorandum d'accord56; et ii) n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.57 
                                                
52 Indonésie, communication en tant qu'appelant, titre de la section IV, page 25, et paragraphes 95 
à 108. 
53 Par exem ple, dans la section de sa communication en tant qu'appelant correspondant à la section  1 
de sa déclaration d'appel, l'Indonésie conteste le fait que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
dans le présent différend comprenaient une allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 concernant le 
droit spécifique en tant que mesure autonome. Dans la section de sa communication en tant qu'appelant 
correspondant à la section 2 de sa déclaration d'appel relative au mandat du Groupe spécial, l'Indoné sie 
avance d'autres arguments concernant son allégation selon laquelle la constatation du Groupe spécial au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994 outrepassait son mandat. (Voir Indonésie, communication en tant qu'appelant, 
paragraphes  42 à 48 et 70 à 82.)  
54 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.6; Viet Nam, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 3.16.  
55 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 29 à 41; Taipei chinois, communication 
en tant qu'autre appelant, pa ragraphes 7 à 29; Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, 
paragraphes 3.5 à 3.60.  
56 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 63 à 69.  
57 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 95 à 108.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 15 - 
 
  5.16.   Nous procédons à notre analyse comme suit. Premièrement, nous donnons un aperçu de s 
constatations  du Groupe spécial. Deuxièmement, nous examinons les assertions de l'Indonésie 
selon lesquelles le Groupe spé cial a outrepassé son mandat et  n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question en se prononçant sur l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes dans 
les circonstances spécifiques du présent différend. Troisièmement, nous examinons si le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  premier de l'Accord sur 
les sauvegardes et de l'article  XIX du GATT  de 1994.  
5.2.1   Constatations  du Groupe spécial  
5.17.   Devant le Groupe spécial, les deux parties ont soutenu, "bien que pour des raisons quelque 
peu différentes", que le droit spécifique de l'Indonésie  sur les importations de galvalume 
constituait une mesure de sauvegarde à laquelle s'appliquaient les disciplines de l'Accord sur les 
sauvegardes.58 En particulier, l'Indonésie a souligné que la mesure en cause avait été adoptée à 
l'issue de l'enquête en ma tière de sauvegardes menée par le KPPI conformément à la 
réglementation intérieure  de l'Indonésie  concernant les mesures correctives commerciales.59 Les 
plaignants, pour leur part, ont mis l'accent sur le fait que le droit spécifique "suspend[ait]" 
l'obliga tion de traitement NPF de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de  1994.60 
5.18.   Le Groupe spécial a considéré que se posait la "question fondamentale" de savoir si la 
mesure en cause était effectivem ent une mesure de sauvegarde au  sens de l'article  premi er de 
l'Accord sur les sauvegardes.61 Rappelant son devoir, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, de procéder à "une évaluation objective de la question", y compris une "évaluation 
objective de l'applicabilité des accords visés invoqués dans le p résent différend"62, le Groupe 
spécial a déterminé qu'il devrait "examiner cette question [lui -même], au lieu de [s']appuyer 
simplement sur les positions concordantes des parties".63 
5.19.   Le Groupe spécial a noté que, selon l'article premier de l'Accord sur les s auvegardes, les 
"mesures de sauvegarde … s'entend[aient] des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". 
Pour ce qui est de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, il a été  d'avis que les "mesures prévues" 
dans cet te disposition étaient des "mesures qui suspend[aient]  un engagement au titre du GATT 
et/ou retir[aient] ou modifi[aient] une concession au titre du GATT  dans des situations où, par 
suite des engagements pris par un Membre dans le cadre de l'OMC et d'une évolution des 
circonstances qui était "im prévue" au moment où il [avait] pris ces engagements, un produit 
"[était] importé" sur le territoire d'un Membre "en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il caus[ait] ou mena[çait] de causer un dommage grave aux producteurs nationaux d e 
produits similaires ou de produits directement concurrents" ".64 Le Groupe spécial a en outre 
observé que les mesures de sauvegarde "[devaient] aboutir à la suspension, au retrait ou à la 
modification d'un engagement ou d'une concession au titre du GATT da ns un but particulier", 
c'est-à-dire qu'"elles [devaient] s'appliquer " dans la mesure et pendant le temps qui pourr[aient] 
être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage "".65 Ainsi, selon lui, une mesure de 
                                                
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10. Voir aussi, par exemple, Taipei chinois, demande 
d'étab lissement d'un groupe spécial,  WT/DS490/2, page 2; Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe 
spécial, WT/DS496/3, paragraphe 1.5.b; Plaignants, première  communication écrite conjointe au Groupe 
spécial, paragraphes 1.2 à 1.4; Indonésie, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 21 à 
30. 
59 Voir, par exemple, Indonésie, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 21 et 
22; le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 84 relative au paragraphe 7.47.  
60 Plaignants, observations conjointes sur les paragraphes 40 et 41 de la deuxième communication 
écrite de l'Indonésie au Groupe spécial, paragraphe 1.6. L'Indonésie partage ait cet avis. (Indonésie, 
observations conjointes sur les réponses des plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième 
réunion, paragraphe 7)  
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10 et note de  bas de page 33 y relative ( citant les  rapports 
de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  139; faisant référence aux rapports des Groupes 
spéciaux République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.58; États-Unis – Jeux, paragrap he 
6.250; aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  119; Canada – Automobiles , 
paragraphe 151).  
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13 ( faisant référence aux  rapports de l'Organe  d'appel 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 93 et 94; Corée – Produits laitiers , paragraphes 86 et 87). (italique 
dans l'original)  
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13. (italique dans l'original)  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  sauvegarde pouvait  être réputée exister uniq uement si la suspension ou le retrait concern ait un  
engagement  ou une concession au titre du GATT dont un Membre "constat[ait]  qu'il [devait]  en 
être libéré temporairement afin d'entreprendre l'action nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave".66 Sur cette base, le Groupe spécial a estimé ce qui suit:  
[L]'une des caractéristiques essentielles des … mesures de sauvegarde … est la 
suspension, le retrait ou la modification d'un engagement ou d'une concession au titre 
du GATT qui empêche un Membre d'i mposer une mesure dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave , dans une situation où toutes les 
conditions pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde sont remplies.67 
5.20.   Appliquant ce raisonnement aux faits en l'espèce, le Groupe spéc ial a observé que 
l'Indonésie "n'[avait] pas d'obligation tarifaire contraignante concernant le galvalume dans sa Liste 
de concessions dans le cadre de l'OMC" et qu'elle était donc "libre d'imposer … tout montant de 
droit qu'elle juge[ait] approprié" à ce produit, y compris le droit spécifique en cause dans les 
présentes procédures.68 Il a donc déterminé que le droit spécifique de l'Indonésie sur les 
importations de galvalume ne "suspendait pas ni ne retirait ou modifiait les obligations de 
l'Indonésie au ti tre de l'article II du GATT de 1994".69 Après avoir formulé cette constatation, le 
Groupe spécial a évalué  si la mesure en cause suspendait tout autre engagement assumé par 
l'Indonésie en vertu du GATT de 1994.  
5.21.   Premièrement, le Groupe spécial a examiné l'ar gument de l'Indonésie selon lequel la mesure 
en cause suspendait "l'exception au GATT prévue par l'article XXIV du GATT de 1994".70 
L'Indonésie a soutenu que l'imposition du droit spécifique sur les importations de galvalume en 
provenance de ses partenaires  dans le cadre d 'accords commerciaux régionaux  (ACR) suspendait 
les obligations tarifaires qu'elle assumait en vertu des ACR, qui l'auraient sinon empêchée de 
contrer l'accroissement des importations.71 Le Groupe spécial n'a pas été d'accord  avec 
l'Indonési e, notant que l'article XXIV du GATT de 1994 "[était] une disposition permissive " qui 
"n'impos[ait] …  ni l'obligation positive de conclure des [ ACR], ni celle de fournir un certain niveau 
d'accès aux marchés à ses partenaires dans le cadre d '[ACR]  au moyen  de droits consolidés".72 
Selon lui, les engagements tarifaires de l'Indonésie vis -à-vis de ses p artenaires dans le cadre 
d'ACR étaient  des ob ligations prises au titre des ACR  correspondants, et non de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce ( Accord sur l'OMC ).73 Par conséquent, il 
a conclu qu'il n'y avait "aucun fondement" permettant d' affirmer que le droit spécifique suspendait 
"l'exception au GATT prévue par l'article XXIV".74 
5.22.   Deuxièmement, le Groupe spécial a examiné l'affirmat ion selon laquelle l'imposition du droit 
spécifique suspendait l'obligation de traitement NPF de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994. L'Indonésie a observé que les disciplines relatives au traitement spécial et différencié 
(TSD) énoncées à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes lui imposaient d'exempter les 
120 pays énumérés dans le Règlement n°  137 de l'application du droit spécifique. Selon elle, cela 
entraîne une application "discriminatoire" de la mesure qui suspend l'obligation de traitement NPF 
au titre de l'article I:1 du GATT de  1994.75 
5.23.   Le Groupe spécial a rejeté l'argument de l'Indonésie. D'après lui, l'exemption de certains 
pays en développement Membres de l'application d'une mesure de sauvegarde au titre de 
                                                
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14.  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15. (italique dans l'original) Voir aussi le paragraphe 7.17.  
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18 (faisant référence à Indonésie, observations sur les 
paragraphes 40 et 41 de sa deuxième communication écri te au Groupe spécial, paragraphe 7).  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.  
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.19 (citant Indonésie, observations sur les réponses 
conjointes des plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième réu nion, paragraphe 10).  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.19 ( faisant référence à  Indonésie, observations sur les 
réponses conjointes des plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième réunion, 
paragraphe  8). 
72 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.20. (italique dans l'original)  
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.  
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.  
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.21 (faisant référence à Indonésie, première communication 
écrite au Groupe s pécial, paragraphe 212; observations sur les paragraphes 40 et 41 de sa deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 8; observations sur les réponses  conjointes  des 
plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragr aphe 7).  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 17 - 
 
  l'article  9:1 était, selon les termes  mêmes de l'article , "juridiquement fondé[e]" sur l'intention d'un 
Membre importateur d'appliquer une me sure de sauvegarde.76 Rappelant ses constatations 
antérieures selon lesquelles la mesure en cause ne suspendait pas les concessions de l'Indonésie 
au titre de l'article II ou de l'article XXIV du GATT de 1994, le Groupe spécial a considéré que la 
base juridique de l'application de l'article 9:1 n' existai t pas et qu'il n'y avait donc "aucun 
fondement" pour l'invocation de l'article 9:1 par l'Indonésie.77 En outre, selon le Groupe spécial, 
l'exemption par l'Indonésie des 120 pays énumérés dans le Règlement n°  137 de l'application du 
droit spécifique n'était  pas "nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave "78, mais a vait 
en fait pour " seul but" d'accorder aux pays exemptés un "accès continu au marché indonésien du 
galvalume".79 Le Groupe spécial "ne voy[ai t] pas comment une action qui affaibli[ssait]  l'incidence 
protectrice d'une mesure de sauvegarde afin d'accorder un TSD  pourrait aboutir à la suspension 
des obligations NPF d'un Membre au titre de l'article I:1 aux fins de l'article XIX:1 a)", étant donné 
que "l'objectif fondamental de l'article XIX:1 a) [était] de permettre aux Membres de "se 
soustraire" à leurs obligations au titre du GATT dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale ."80 Il a trouvé un autre 
élément à l'appui dans la Note interprétative générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC 
(Note interprétative générale), qui dispose qu'"[e]n cas de conflit entre une disposition du [GATT] 
de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'[Accord sur l'OMC], la 
disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit". Selon lui, l'effet de cette règle 
était que l'application discriminatoire d'une mesure de sauvegarde prescrite par l'article 9:1 
"[était]  admissible sans qu'il faille suspendre l'application de l'article I:1 ", parce que la première 
obligation "préva [lait] en droit " sur la deuxième.81 
5.24.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial a constaté que la mesure en cause ne 
constituait pas une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes.82 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard des articles 6:2, 7:1 
ou 11 du Mémorandum d'accord  
5.2.2.1   Allégations et arguments présentés en appel  
5.25.   En appel,  l'Indonésie conteste la décision du Groupe spécial d'évaluer, de sa propre 
initiative, si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde en dépit des "positions 
concordantes" des parties sur cette question.83 Premièrement, l'Indonésie soutient que  le champ 
du mandat du Groupe spécial a été déterminé par les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants.84 Notant que ces demandes ne contenaient pas 
d'"allégations" au titre de l'article premier de l'Accord sur les sauvegar des et de l'article XIX:1  a) 
du GATT de 199485, elle soutient que le Groupe spécial a outrepassé son mandat au titre des 
articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord en se prononçant sur la question de savoir si la 
mesure en cause était en fait une mesure de sauvegarde au sens de ces dispositions.86 
Deuxièmement, selon elle, l'évaluation du Groupe spécial constitue un manquement à l'obligation 
de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.87 L'Indonésie observe que des groupes spéciaux précédents qui ont examiné des 
                                                
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.25.  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2 6. 
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22 (faisant référence à Indonésie, réponses aux questions 
n° 51 et 52 du Groupe spécial; observations sur les rép onses conjointes des plaignants aux questions du 
Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragraphe 10; observations sur les réponses  conjointes  des 
plaignants aux questions n° 50 et 51 du Groupe spécial). (italique dans l'original)  
79 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.32. (italique dans l'original)  
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28. (italique dans l'original) Le Groupe spécial a spécifié 
qu'il n'exprimait pas d'avis sur "la mesure dans laquelle l'article  XIX:1 a) pourrait ou non autoriser  un Membre 
importateur à appliquer une mesure sur une base discriminatoire ..., si une telle discrimination était considérée 
par un Membre importateur comme nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ". (Ibid., note de 
bas de page 60 relative au p aragraphe 7.28 (italique dans l'original))  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29. (italique dans l'original)  
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.10 et 8.1.a.  
83 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 83.  
84 Indonésie, communic ation en tant qu'appelant, paragraphe 67.  
85 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 64 à 66.  
86 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 69.  
87 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 84.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 18 - 
 
  allégations relevant de l'Accord sur les sauvegardes n'ont jamais procédé à une analyse liminaire 
concernant l'applicabilité de cet accord, sauf dans les cas où cette question ava it été soulevée par 
les parties au différend.88 
5.26.   Le Taipei chinois ne souscrit pas à l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe 
spécial a outrepassé son mandat en examinant si la mesure en cause constituait une mesure de 
sauvegarde à laquelle s'ap pliqueraient les disciplines de l'Accord sur les sauvegardes. Il estime que 
l'article 11 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe spécial "effectue une évaluation objective 
de la qualification juridique du droit spécifique" en cause, "indépendamment du po int de savoir si 
la question a été soulevée dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial ou … a jamais 
été contestée par les parties".89 Étant donné qu'il considère que la mesure en cause est 
effectivement une mesure de sauvegarde, il ne juge pas n écessaire d'examiner la question de 
savoir si le Groupe spécial s'est acquitté de ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.90 
5.27.   Le Viet Nam ne souscrit pas non plus à l'allégation de l'Indonésie concernant le mandat du 
Groupe spécial qui, selon lui, amalgame "la question de la compétence traitée à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord" et "la qualification juridique correcte d'une mesure".91 En particulier, il fait 
valoir que l'indication de la mesure spécifique en cause aux fins du mandat du  Groupe spécial ne 
"dépend[ait]" pas de la qualification juridique de cette mesure par le Groupe spécial.92 Il trouve  
toutefois un "certain bien-fondé " à l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle  le Groupe spécial a 
manqué à ses devoirs au titre de l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord  en évaluant de sa propre 
initiative si la mesure en cause const ituait une mesure de sauvegarde .93 Selon le Viet Nam, la 
question de savoir ce qui constitue une mesure de sauvegarde aux fins de l'article XIX:1  a) et de 
l'Accord sur les sauvegardes "est une question qui revêt une importance cruciale" pour l'ensemble 
des Membres de l'OMC.94 Le Viet Nam se plaint de ce que le Groupe spécial a eu amplement le 
temps et la possibilité de soulever cette question au début de la procédure95, mais l'a examinée 
"seulement à un stade très tardif", excluant ainsi effectivement les tierces parties de ce débat.96 
5.28.   En tant que participants tiers, la Chine, l'Union européenne et les États -Unis affirment que le 
Groupe spécial était en droit d'examiner de sa propre initiative si la mesure en cause constituait 
une mesure de sauvegarde.97 La Chine affirme qu'un groupe spécial peut, si nécessaire, évaluer la 
qualification d'une mesure en cause avant de procéder à l'évaluation de sa conformité avec les 
accord s visés pertinents.98 L'Union européenne ajoute que l'obligation, au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, de procéder à une "évaluation objective de la question" impose à un 
groupe spécial d'examiner si les obligations énoncées dans un accord visé donné "sont pertinentes 
et applicables à l'affaire en question"99, indépendamment des positions des parties100 et de la 
qualification de cette mesure dans le droit interne.101 L'Union européenne considère toutefois que 
lorsqu'un groupe spécial entend s'écarter fondamentalement de  leurs positions, il doit ménager 
                                                
88 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 68, 87, 106  et 107. 
89 Taipei chinois, communication en tan t qu'intimé, paragraphe 4. 1. 
90 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 1.2.  
91 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 4.2.  
92 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.28.  
93 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 5.2.  
94 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 5.8.  
95 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphes 5.10 à 5.12.  
96 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 5.9.  
97 Chine, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 3; Union européenne, communication en tant 
que participant tiers, paragraphe 13; États-Unis, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 4.  
98 Chine, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 4.  
99 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphes 13 et 14 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'app el Colombie – Textiles , paragraphe 5.17; Chine – Pièces automobiles , 
paragraphe 139; Canada – Automobiles , paragraphe 151);  États-Unis, déclaration liminaire à l'audience, 
paragraphe 4.  
100 Union européenne, communication en tant que participant tiers, parag raphes 16 à 19 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 156; Chili – Système de fourchettes de 
prix, paragraphes 166 à 168; États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphe 123; CE et 
certains États membr es – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1128).  
101 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphes 20 à 22 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragr aphe 593; Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , 
paragraphe  5.127; CE – Préférences tarifaires , paragraphe 105; États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 188).  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 19 - 
 
  aux parties d'amples possibilités de présenter  leurs vues102 et éviter de "soul[ever] de nouvelles 
questions à un stade tardif de la procédure".103 Pour leur part, les États -Unis affirment que, si un 
groupe spécial devait s'en remettre aux avis erronés des parties quant à l'applicabilité d'un accord 
visé, il ne formulerait pas de constatations propres à aider l'ORD à rendre ses décisions et 
recommandations.104 
5.2.2.2   Question de savo ir si le Groupe spécial a outre passé son mandat ou n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question  
5.29.   Les questions soulevées par l'Indonésie en appel sont liées à la mesure dans laquelle le 
Groupe spécial avait le devoir d'effectuer une évaluation indépendante de l'applicabilité  de l'Accord 
sur les sauvegardes pour se prononcer ensuite sur les allégations formulées par les plaignants au 
titre de cet accord et de l'article XIX du GATT de 1994. Telles que nous les comprenons, les 
allégations d'erreur au titre des articles 6:2, 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord que l'Indonésie a 
formulées dans le présent différend sont étroitement liées, et nous jugeons utile de les examiner 
ensemble.  
5.30.   Nous commençons par rappeler que le mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 
du Mémorandu m d'accord est régi par la ou les demandes d'établissement d'un groupe spécial à 
moins que les parties n'en conviennent autrement.105 Au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, une demande d'établissement d'un gro upe spécial doit: i) "indiquer[ ] les m esures 
spécifiques en cause"; et ii) "cont[enir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".106 Comme l'Organe d'appel l'a noté, une 
"allégation, aux fins de l'article 6:2, est une alléga tion "selon laquelle la partie défenderesse a violé 
une disposition d'un accord particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou compromis les 
avantages découlant de cette disposition"".107 L'identification "des dispositions d'un traité dont il 
est allégué q u'elles ont été violées par le défendeur" est nécessaire si le fondement juridique de la 
plainte doit être "énoncé".108 En revanche, l'article 6:2 ne contient pas de prescription exigeant 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique expressémen t les dispositions 
régissant la qualification juridique d'une mesure aux fins de l' applicabilité  d'un accord visé donné. 
Ces dispositions ne font pas directement partie du "fondement juridique de la plainte", parce qu'il 
n'est pas "allégué qu'elles ont été  violées  par le défendeur".109 En revanche , le fait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contien t des allégations de violation au titre des dispositions 
de fond d'un accord visé présuppose  logiquement que le plaignant considère que ces disposit ions 
sont applicables et pertinentes dans l'affaire en question.110 
5.31.   Nous rappelons en outre que l'article 11 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe 
spécial procède à une "évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation obje ctive des faits de la cause, de l' applicabilité des dispositions des accords visés 
                                                
102 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphes 24 à 27 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147; États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  1136; Australie – Saumons , paragraphe 278).  
103 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 27.  
104 États-Unis, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 4.  
105 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'a ppel Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.11; Guatemala – Ciment I , paragraphes 72 et 73; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  125; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 160; États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; CE – Certaines questions douanières , paragraphe 131.  
106 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; 
États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 125 et 126.  
107 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.8 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139).  
108 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124 (faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; CE – Bananes III , paragraphes 145 et 147; Inde 
– Brevets (États -Unis), paragraphes 89, 92 et 93); États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
paragraphe  4.8. 
109 Rapport de l'Organe d'ap pel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. (pas d'italique dans l'original)  
110 Par exemple, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique dans l'affaire 
États-Unis – Thon II (Mexique)  contenait des allégations d'incompatibilité  avec certaines dispositions de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). (Voir le document WT/DS381/4 .) Même si 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial ne mentionnait pas expressément l'Annexe 1.1 de l'Accord 
OTC, qui donne  la définition d'un règlement technique, cela n'a pas empêché qu'il soit procédé à une analyse 
de la question de savoir si la mesure en cause constituait un règlement technique aux fins de l'applicabilité de 
l'Accord.  (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) ) WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 20 - 
 
  pertinents et de la  conformité des faits avec ces dispositions ".111 Un groupe spécial a donc le 
devoir d'examiner, dans le cadre de son "évaluation objective", si les disposit ions d es accords visés 
invoquées par un  plaignant comme fondement de se s allégations sont "applicables" et 
"pertinentes" dans l'affaire en question.112 Dans les cas où une mesure n'est pas assujettie  aux 
disciplines d'un accord visé donné, un groupe spécial commet trait une erreur de droit s'il formulait  
une constatation concernant la compatibilité de la mesure avec cet accord.113 L'examen concernant 
l'"applicabilité" de certaines dispositions précède logiquement l'évaluation de la "conformité" d'une 
mesure avec  ces dispositions. En effet, comme l'a noté l'Organe d'appel, un groupe spécial peut 
être tenu de " déterminer si la mesure relève d'une disposition particulière ou d'un accord visé 
particulier avant  de passer à l'évaluation de la compatibilité de la mesure " avec cette disposition 
ou cet accord visé.114 
5.32.   L'Accord sur les sauvegardes s'applique aux "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 
1994".115 L'évaluation par un groupe spécial d'allégations relevant de l'Accord sur les sauvegardes 
peut donc exiger un examen liminaire de la question de savoir si la mesure en cause peut être  
considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article  XIX du GATT de 1994. Dans la 
mesure où l'appli cabilité de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas contestée, il pourrait bien ne 
pas être nécessaire qu'un groupe spécial inclue un raisonnement détaillé à cet égard dans son 
rapport. Toutefois, contrairement à ce que l'Indonésie sugg ère manifestement , il ne s'ensuit pas 
qu'un groupe spécial serait dans l'impossibilité de déterminer l'applicabilité d'un accord visé 
particulier dans les cas où la question n'a pas été soulevée par les parti es. Comme l'Organe 
d'appel l'a constam ment indiqué, "aucune dispositi on du Mémorandum d'accord ne restreint la 
faculté d'un groupe spécial [de] librement … développer sa propre argumentation juridique  – pour 
étayer ses constatations et conclusions concernant la question à l'examen".116 De fait, le devoir de 
procéder à une "év aluation objective de la question" peut parfois exiger  qu'un groupe spécial 
s'écarte des positions adoptées par les parties. Un groupe spécial "pourrait fort bien ne pas être en 
mesure  de procéder à une évaluation objective de la question … s'il devait lim iter son 
argumentation aux seuls arguments présentés par les parties au différend".117 En outre, la 
description d'une mesure présentée par une partie et "[l]a dénomination [qui lui est] donnée … 
dans le droit interne" ne sont "pas déterminante[s]" pour la qu alification juridique correct e de 
cette mesure au titre des accords visés.118 En fait, un groupe spécial doit évaluer cette 
qualification juridique aux fins de l'applicabilité de l'accord pertinent sur la base du "contenu et 
[du] fond" de la mesure elle -même .119 
5.33.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons qu'un groupe spécial a non seulement le 
droit, mais aussi l'obligation, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une 
                                                
111 Pas d'italique dans l'original.  
112 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.17. Ce faisant, 
un groupe spécial a un "certain pouvoir discrétionnaire pour structurer l'ordre de [son] analyse" c omme il 
l'entend, à condition qu'il procède "sur la base d'une analyse correctement structurée". ( Ibid., paragraphe 5.20 
(citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , 
paragraphe  127))  
113 En effet, une telle constatation n'aiderait pas l'ORD à formuler des recommandations ou des 
décisions "vis[ant] à régler [la question] de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations 
résultant du …[M]émorandum d'accord et des accords visés ." (Article 3:4 du Mémorandum d'accord)  
114 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 139. (italique dans l'original) 
Voir aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 119; Canada – 
Automob iles, paragraphe 151.  
115 Article premier  de l'Accord sur les sauvegardes.  
116 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 156. (pas d'italique dans l'original) Voir 
aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 123; États-Unis – Jeux, paragraphe 28 0; Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme 
de tarifs de rachat garantis , paragraphe  5.215.  
117 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 156. (pas d'italique dans l' original) Voir 
aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 74;  Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphes 166 à 168.  
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  593. 
Voir aussi ibid., paragraphe 586; les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) , paragraphe 259; États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 56; 
États-Unis – Réexamen à l'extin ction concernant l'acier traité contre la corrosion , note de bas de page 87 
relative au paragraphe 87; Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , 
paragraphe  5.127.  
119 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , note de bas de page 87 relative au paragraphe  87. WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 21 - 
 
  évaluation indépendante et objective de l'applicabilité des dispos itions des accords visés invoquées 
par un plaignant  comme fondement de ses allégations, que cette applicabilité ait été ou non 
contestée par les parties au différend. Les plaignants en l'espèce ont allégué que le droit spécifique 
de l'Indonésie sur les imp ortations de galvalume était incompatible avec l'article XIX du GATT de 
1994 et certaines dispositions de fond de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, le Groupe 
spécial avait le devoir, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, d'évaluer  
objectivement si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde afin de déterminer 
l'applicabilité des dispositions de fond invoquées par les plaignants comme fondement  de leurs 
allégations.  
5.34.   Le Viet Nam soutient que, parce que le Groupe spécial a  soulevé  la question de la 
qualification juridique de la mesure en cause à un stade tardif de ses travaux, il a indûment exclu 
les tierces parties du débat concernant cette "question fondamentale".120 Dans le même ordre 
d'idées, l'Union européenne soutient q ue l'approche du Groupe spécial "port[ait] gravement 
préjudice aux droits des tierces parties".121 
5.35.   Même si les droits des tierces parties dans une procédure de groupe spécial diffèrent des 
droits des parties et sont plus limités, l'article 10:1 du Mémorandum  d'accord prescrit que les 
groupes spéciaux prennent "pleinement" en compte les intérêts des tierces parties. L'article 10:2 
du Mémorandum d'accord dispose que les tierces parties "aur[ont] la possibilité de se faire 
entendre". L'article 10:3 du Mémorandum  d'accord dispose que les tierces parties "recevront les 
communications présentées par les parties au différend à la première réunion du groupe spécial". 
Enfin, les procédures de travail types des groupes spéciaux énoncées à l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'a ccord prévoient la possibilité que les tierces parties soient invitées à présenter 
leurs vues au cours d'une séance spécifique de la première réunion de fond du groupe spécial. 
Au-delà de ces "garanties minimales", les groupes spéciaux ont le "pouvoir disc rétionnaire 
d'accorder des droits de participation additionnelle aux tierces parties dans des cas particuliers, 
pour autant que ces droits "renforcés" sont compatibles avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord et les principes d'une procédure régulière" .122 Pour déterminer si, en l'espèce, le Groupe 
spécial a dûment pris en compte les intérêts des tierces parties, comme le prévoit le Mémorandum 
d'accord, nous jugeons utile d'examiner brièvement la façon dont la question de la qualification 
juridique de la mesure en cause a été posée et portée à l'attention des parties et du Groupe 
spécial pendant la procédure du Groupe spécial.  
5.36.   Dans leurs premières communications écrites au Groupe spécial, les parties sont parties  de 
l'hypothèse que le droit spécifique de l 'Indonésie sur les importations de galvalume était une 
mesure de sauvegarde. À sa première réunion, le Groupe spécial a demandé à l'Indonésie lesquels 
de ses engagements au titre du GATT de 1994 la mesure en cause  suspendait . L'Indonésie a 
répondu que l' engagement pertinent  était sa consolidation tarifaire pour le galvalume au titre de 
l'article II du GATT de 1994, qui, selon elle, était de 40 %.123 Dans les questions écrites qu'il a 
posées aux parties après la réunion, le Groupe spécial a demandé à l'Indonésie de confirmer sa 
réponse.124 Celle-ci a répondu que, contrairement à ce qu'elle avait déclaré pr écédemment, le 
galvalume était inscrit  comme "no n consolidé" dans sa Liste de concessions  dans le cadre de 
l'OMC .125 Dans sa deuxième communication écrite au Groupe spécial, l'Indonésie a affirmé qu'"il 
n'y [avait] pas d'interdiction explicite" dans le GATT de 1994 ou l'Accord sur les sauvegardes 
d'impose r des mesures de sauvegarde sur des produits pour lesquels les Membres avaient des 
"engagements "non consolidés"".126 Sur la base des clarifications apportées par l'Indonésie, le 
Groupe spécial a distribué une liste de questions, axées sur les implications d e l'absence de 
consolidation tarifaire de l'Indonésie pour le produit visé.127 Après sa deuxième réunion, le Groupe 
spécial a poursuivi son examen de cette question  en adressant des questions écrites aux parties 
                                                
120 Viet Nam, communication en tant qu'intimé, paragraphe 5.9.  
121 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 29.  
122 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 243.  
123 Voir la question n°  7 du Groupe spécial après sa première réunion.  
124 Voir la questio n n° 7 du Groupe spécial après s a première réunion.  
125 Indonésie, réponse à la question n°  7 du Groupe spécial après sa première réunion , paragraphe  8. 
126 Indonésie, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 41.  
127 Voir les questions posées par le Groupe spécial avant sa deuxième réunion. Les questions 
concernaient, entre autres choses, le champ des engagement s ou concessions au titre du GATT de 1 994 qui 
pouvaient être suspendus, retirés ou modifié s pour qu'une mesu re soit considérée comme une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  concernant la définition d'une mesure de sauve garde.128 Les parties ont échangé des vues sur ces 
questions dans leurs réponses aux questions écrites et  dans leurs observations sur l es réponses 
des autres parties . 
5.37.   Comme ces échanges l'indiquent , la question de la qualification juridique de la mesure en 
cause a pris de l'importance après  la première réunion du Groupe spécial. En effet, c'est seulement 
après cette réunion que l'Indonésie, répondant aux questions écrites du Groupe spécial, a précisé 
qu'elle n'avait pas de consolidation tarifaire pour le galv alume, ce qui a attiré l'attention du Groupe 
spécial sur la pertinence de la question. Nous comprenons que le Groupe spécial a appelé 
l'attention des parties sur la question de savoi r si la mesure contestée était assujettie  aux 
disciplines de l'Accord sur les sauvegardes dès qu'il a pu le faire. Cela étant dit, nous jugeons 
regrettable que les tierces parties n'aient pas eu de plus amples possibilités de se faire entendre 
sur cette question. En effet , le Groupe spécial aurait pu tirer avantage des vues des tierces parties 
qui avaient aussi un intérêt systémique dans l'i dentification  des mesures auxquelles s'appliquaient 
les disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Toutefois, nous ne considérons pas que le 
Groupe spécial a outrepassé les limites de son  pouvoir discrétionnaire en ne ménageant pas aux 
tierces parties une possibilité supplémentaire de se faire entendre.  
5.38.   Compte tenu de tout ce qui précède, nous constatons  que le Groupe spécial n'a pas fait 
erreur au regard des articles 6:2, 7:1 ou 11 du Mém orandum d'accord en procédant à sa propre 
évaluation de la question de savoir si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.  
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dan s son interprétation et son 
application de l'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX du 
GATT  de 1994  
5.2.3.1   Allégations et arguments présentés en appel  
5.39.   Chacun des trois participants allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX du GATT  de 1994 en constatant que le droit spécifique de l'Indonésie sur les 
importations de galvalume n'était pas une mesure de sauvegarde.  
5.40.   L'Indoné sie estime que, pour déterminer si une mesure peut être considérée comme une 
mesure de sauvegarde, il est pertinent d'examiner, "entre autres choses, le but et le contexte" de 
cette mesure.129 Spécifiquement, une mesure "adoptée dans le but de prévenir ou ré parer un 
dommage grave, ou une menace de dommage grave, causé à la branche de production nationale 
… du fait d'une évolution imprévue des circonstances" constitue une mesure de sauvegarde.130 
L'Indonésie souligne que le Règlement n°  137 décrit le droit qu'il impose  comme étant une 
"mesure de sauvegarde", définit son but comme étant de répondre à la "menace de dommage 
grave causé par [la] poussée des importations" du produit visé, a été adopté à la suite d'une 
enquête du KPPI "au titre de l'article XIX [du GAT T de 1994] et de l'Accord sur les sauvegardes" et 
a été notifié au Comité des sauvegardes.131 Eu égard à cela , l'Indonésie soutient que, lorsqu'il a 
constaté que la mesure en cause n'était pas une mesure de sauvegarde, le Groupe spécial a 
indûment fait abstraction  de la "nature et [de] l'objectif" déclarés de la mesure.132 
5.41.   En outre, selon l'Indonésie, le Groupe spécial a considéré de façon erronée que la 
suspension de l'article I:1 du GATT de 1994 ne pouvait pas être invoquée pour justifier l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde. L'Indonésie estime que l'article XIX:1  a) "ne limite pas 
expressément les engagements au titre du GATT  … qui peuvent être suspendu s par invocation de 
cette disposition".133 En particulier, selon elle, "l'application discriminatoire d'une mesure de 
sauvegarde conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes abouti[t] à la suspension 
                                                
128 Voir les questions n°  47 à 52 du Groupe spécial après sa deuxième réunion.  
129 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 18.  
130 Indonésie, commun ication en tant qu'appelant, paragraphe 18.  
131 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 15. Voir aussi le paragraphe 40.  
132 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 15.  
133 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraph e 17 (citant le rapport du Groupe spécial 
République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.64).  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  des obligations NPF d['un] Membre au titre d e l'article I:1 du GATT de 1994 ".134 Elle affirme que 
"le seul but de l'application discriminatoire"  de son droit spécifique "est d'imposer la mesure … 
seulement aux grands pays exportateurs contribuant le plus à la menace de dommage grave subie 
par les producteurs indonésiens de galvalume".135 En effet , comme elle le fait valoir, l'application 
de la mesur e à "tous les Membres de l'OMC indépendamment de l eur part dans les  importations ne 
serait pas nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave".136 
5.42.   En outre, l'Indonésie conteste le recours du Groupe spécial à la Note interprétative générale 
pour exclur e la suspension de l'article I:1 du champ d'application de l'article XIX:1  a). Selon elle, 
une interprétation de l'article XIX:1  a) comme englobant la suspension de l'obligation de 
traitement NPF au titre de l'article I:1 n'entraîne pas nécessairement un c onflit entre 
l'article  XIX:1  a) et l'Accord sur les sauvegardes.137 Enfin, même à supposer que la mesure en 
cause ne suspend e aucun  engagement au titre du GATT de 1994, l'Indonésie considère que les 
mots "aura la faculté" figurant dans l'article XIX:1  a) sig nifient qu'un Membre "a le pouvoir 
discrétionnaire de suspendre ou de ne pas suspendre … un engagement contracté  dans le cadre de 
l'OMC lorsqu'il impose une mesure de sauvegarde".138 
5.43.   Le Taipei chinois partage l'avis de l'Indonésie selon lequel le Groupe spéc ial a fait erreur en 
constatant que la mesure en cause n'était pas une mesure de sauvegarde. Selon lui, 
l'article  XIX:1  a) "ne donne aucune définition" de ce qui constitue une mesure de sa uvegarde, et 
ne fait qu'"énoncer  certains critères et conditions en vertu desquels un Membre de l'OMC peut 
légalement imposer" une telle mesure.139 Le Taipei chinois estime que l'expression "mesure de 
sauvegarde" devrait être interprétée au sens large de façon à englober "toutes les mesures prises 
contre un dommage grave découlant d' un accroissement des importations, sans aucune limitation 
quant au type de mesure considéré ".140 
5.44.   Compte tenu de cela , le Taipei chinois conteste la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle "lorsqu'une mesure n'[est] pas nécessaire  pour réparer ou prévenir un dommage grave, 
alors il ne s'agit pas d'une mesure de sauvegarde".141 Il considère que la question de savoir si une 
mesure de sauvegarde est appliqu ée "dans la mesure et pendant le temps qui pourront être 
nécessaires" pour préven ir ou réparer un dommage grave ne constitue pas un aspect définitionnel 
d'une mesure de sauvegarde mais concerne plutôt la légalité d'une mesure de sauvegarde au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes.142 Ainsi, il est d'avis que, en introduisant la notion de  "nécessité" 
dans son analyse de la qualification juridique de la mesure en cause, le Groupe spécial a indûment 
"incorpor[é]" une "prescription[] concernant la légalité d'une mesure de sauvegarde" dans la 
définition d'une mesure de sauvegarde.143 Selon le Ta ipei chinois, l'approche du Groupe spécial 
irait à l'encontre de l'objet et du but de l'Accord sur les sauvegardes144 et exigerait que les 
Membres n'ayant pas d'engagements tarifaires consolidés pour certains produits imposent leurs 
mesures de sauvegarde sou s la forme de contingents d'importation, c'est -à-dire de "mesures plus 
restrictives" que des droits de douane.145 
5.45.   Le Viet Nam se joint à l'Indonésie et au Taipei chinois pour alléguer que le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant que la mesure en cause n 'était pas une mesure de sauvegarde. Selon lui, 
une mesure de sauvegarde "est une "suspension" d' engagement s au titre du GATT, ou un "retrait" 
                                                
134 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 16 ( faisant référence au rapport du 
Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sa uvegarde , paragraphes 7.70 à 7.73).  
135 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 33.  
136 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 34.  
137 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 37 (faisant référence au rapport du  
Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.72).  
138 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 39.  
139 Taipei chinois, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 8.  
140 Taipei chinois, communication en tan t qu'autre appelant, paragraphe 9.  
141 Taipei chinois, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 13 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.17, 7.26, 7.28 et 7.32) . (italique dans l'original)  
142 Taipei chinois, communication e n tant qu'autre appelant, paragraphes 16 à 18 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphes 84 et 245; au rapport 
du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 7.183 et 7 .184).  (italique omis)  
143 Taipei chinois, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 13.  
144 Taipei chinois, communication en tant qu'au tre appelant, paragraphes 21 à 23  (citant les deuxième 
et troisième considérants du préambule de l'Accord sur les sauvegardes  (italique omis par le Taipei chinois) ; 
faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 7.76 et 7.77).  
145 Taipei chinois, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 25.  (italique omis)  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 24 - 
 
  ou une "modification" de concessions au titre du GATT, qui est adoptée en vue de prévenir ou 
réparer un dommage g rave causé à la branche de production nationale, ou une menace de 
dommage grave, et de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale".146 Le Viet Nam 
affirme que le fait qu'une mesure "a été adoptée conformément aux procédures prévues dans 
l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes" et "a été notifiée en tant que mesure de sauvegarde 
au Comité des sauvegardes" fournit de "solides éléments de preuve à l'appui " d'une constatation 
selon laquelle la mesure en cause est une mesure de sau vegarde q ui vise à prévenir ou  réparer un 
dommage grave.147 Il affirme en outre que le fait de ne pas respecter les circonstances et 
conditions énoncées dans la première partie de l'article XIX:1  a), ou la prescription voulant qu'une 
mesure de sauvegarde ne soit appl iquée que "dans la mesure et pendant le temps qui pourront 
être nécessaires" pour prévenir ou réparer un dommage grave, entraînerait l'incompatibilité d'une 
mesure de sauvegarde avec l'article XIX:1  a) et l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, cette 
incompatibilité "ne mettrait pas en question  la nature de la mesure" en tant que mesure de 
sauvegarde.148 
5.46.   Le Viet Nam convient avec l'Indonésie que l'article XIX:1  a) "ne limite pas expressément les 
engagements  au titre [du GATT] … qui peuvent être suspendu s par invocation de cette disposition" 
et affirme que ces obligations "doivent inclure l'article I:1 du GATT de 1994".149 Il fait valoir qu'il 
est en effet "incontestable" que l'application de la mesure en cause "sur une base sélective 
conformément à l'article 9: 1" est incompatible avec l'obligation de traitement NPF de l'Indonés ie 
au titre de l'article I:1 et  suspend donc cette obligation.150 Le Viet Nam reconnaît que l'article 2:2 
de l'Accord sur les sauvegardes "incorpore certains éléments de l'obligation de 
non-discrimination".151 Cependant, lu conjointement avec l'article 9:1, l'article 2.2 impose "une 
prescription … plus limitée  que celle qui est établie par l'article I:1".152 Selon le Viet Nam, le 
Groupe spécial a fait erreur en "scindant … la mesure de sauvegarde  en cause" en deux 
composantes séparées, à savoir, "le droit spécifique qui s'applique aux pays non exclus" et 
"l'exclusion du  champ d'application de ce droit …  de certains pays en développement".153 Il estime 
que cette analyse "décomposé [e]"154 a amené le Gro upe spécial à se concentrer uniquement sur le 
but de l'élément permissif de la mesure en cause et, par conséquent, à ne pas examiner "si la 
mesure dans son ensemble  visait à prévenir ou réparer un dommage grave".155 À son avis, 
l'exemption de certains pays en développement de l'application du droit  "renforce" la prescription 
de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes voulant que les mesures de sauvegarde ne soient 
pas appliqu ées au -delà de la mesure et du temps  nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage.156 
5.47.   Enfin, le Viet Nam conteste le recours du Groupe spécial à la Note interprétative générale à 
l'appui de sa constatation selon laquelle la mesure en cause ne suspendait  pas l'article I:1. Il 
soutient que le  Groupe spécial n'a pas expliqué comment la primauté d'une disposition sur l'autre 
impliquerait que la disposition qui ne s'applique pas puisse être considérée comme n'étant pas 
"suspendue".157 Le Viet Nam considère que l'approche du Groupe spécial repose su r l'hypothèse 
incorrecte d'un "conflit" entre la règle énoncée à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article I:1 du GATT de 1994.158 Or, comme le Viet Nam le fait valoir, l'article 9:1 et l'article I:1 
entretiennent une "relation règle général e-exception" et ne peuvent donc pas être considérés 
                                                
146 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.11. Voir aussi le 
paragraphe  3.24 i) et ii). À l'audience, le Viet Nam a précisé que, même si la plupart des mesures de 
sauvegarde entraînaient la suspension d'un  engagement au titre du GATT,  il était néanmoins possible pour un 
Membre d'adopter une mesure de sauvegarde qui n'aboutissait pas à une telle suspension.  
147 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.11. Voir aussi les 
paragraphes  3.22 et 3.24  iii). 
148 Viet Nam, com munication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.15.  
149 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.27 (citant le rapport du Groupe 
spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes 7.64, 7.71 et 7.73).  
150 Viet Nam, co mmunication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.30.  
151 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.31.  
152 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.31. (italique dans l'original)  
153 Viet Nam, communication en tant  qu'autre appelant, paragraphe 3.34.  
154 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.34.  
155 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.34. (italique dans l'original) V oir 
aussi les paragraphes 3.35 à 3.37  (faisant réfé rence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du 
phoque , paragraphe 5.20; CE – Amiante , paragraphe 64).  
156 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.44.  
157 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.5 6. 
158 Viet Nam, communication en tant qu' autre appelant, paragraphe 3.50.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 25 - 
 
  comme en conflit l'un avec l'autre.159 En outre, étant donné que les articles I:1 et XIX:1  a) font 
partie du " même accord visé ", le Viet Nam estime que la Note interprétative générale "ne 
s'applique pas".160 
5.48.   En tant que participant tiers, l'Australie affirme qu'une mesure de sauvegar de est une 
mesure qui "suspend un engagement  d'un Membre au titre du GATT de 1994  ou retire ou modifie 
une concession tarifaire inscrite dans la Liste d'un Membre" dans "le but de remédier à  un 
dommage grave que  cause ou menace de causer à la branche de production nationale similaire 
d'un Membre  une poussée  des importations  résultant de l'obligation ou de la concession en 
cause".161 Selon elle, il existe un lien entre la "teneur" d e la mesure (à savoir, la suspension ou la 
modification) et son "but" (à savoir, réparer ou prévenir un dommage grave).162 En particulier, elle 
fait valoir qu'il n'est pas suffisant qu'une mesure susp endant un  engagement au titre du GATT soit 
adoptée en vue de prévenir ou de réparer un dommage grave ; en fait, c'est la suspension 
elle-même qui doit avoir pour but de remédier à ce dommage.163 L'Australie soutient en outre que, 
bien qu' apparemment il ne "limite [pas] les engagements au titre du GATT qui peuvent être 
suspendu s d'une manière pertinente"164, l'article XIX:1  a) limite implicitement l'éventail de  ces 
engagements  à ceux qui "peuvent" donner lieu à une situation dans laquelle un produit est 
"importé sur le territoire d'un Membre en quantités tellement accrues et à des conditions telles 
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave".165 Elle conteste la déclaration du Groupe 
spécial selon laquelle l'objectif essentiel d'une mesure de sauvegarde est d'"entreprendre l'action 
nécessaire  pour prévenir ou réparer un  dommage grave".166 Selon elle, "les considérations 
relatives à la nécessité ne font pas partie des éléments constitutifs d'une mesure de 
sauvegarde".167 Cependant, l'Australie souscrit à  la conclusion générale du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure en cau se ne suspend pas l'obligation de traitement NPF de l'Indonésie au titre 
de l'art icle I:1 du GATT de 1994 et ne peut  donc pas être considérée comme une mesure de 
sauvegarde.168 Elle explique qu'il en est ainsi parce que l'exemption de 120 pays de l'applicati on 
du droit ne poursuit pas l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage causé à la branche 
de production de l'Indonésie.169 
5.49.   L'Union européenne rappelle que l'évaluation par un groupe spécial des caractéristiques 
juridiques d'une mesure ne dépend d es qualifications de cette mesure  par les Membres 
eux-mêmes, mais doit plutôt  être "objective".170 Selon elle, la définition d'une mesure de 
sauvegarde doit "faire abstraction des conditions" énumérées à l'article XIX:1  a), à savoir " les 
quantités accrues; le produit similaire/concurrent;  le dommage; le lien de causalité".171 L'Union 
européenne fait valoir que , par conséquent,  les caractéristiques essentielles d'une mesure de 
sauvegarde sont la suspension d'un  engagement et/ou le retrait ou la modification d'un e 
concession.172 À cet égard, elle est en désaccord avec l'Indonésie sur le fait qu' une mesure qui ne 
suspend aucun  engagement au titre du GATT peut néanmoins être qualifiée de mesure de 
sauvegarde au sens de l'article XIX:1  a).173 
5.50.   Le Japon affirme que le Groupe spécial a fait erreur "en s'abst[enant] d'examiner" la 
compatibilité du droit spécifique de l'Indonésie avec les dispositions de fond de l'article XIX:1  a) et 
de l'Accord sur les sauvegardes.174 Il note que, du fait q ue l'article XIX:1 a)  ne contient pas de 
définition expresse d'une mesure de sauvegarde, son champ d'application s'étend à la suspension 
                                                
159 Viet Nam, communication en tant qu' autre appelant, paragraphe 3.53.  
160 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.55. (italique dans l'original)  
161 Australie, com munication en tant que participant tiers, paragraphe 10.  
162 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 11.  
163 Australie, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 9.  
164 Australie, communication en tant que participant tiers, parag raphe 30.  
165 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 31. Voir aussi le paragraphe 32.  
166 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 15 (citant le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.14). (italique ajouté  par l'Australie)  
167 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 16. (italique omis)  
168 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 27.  
169 Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 39. Voi r aussi les paragraphes 40, 
43, 47 et 53.  
170 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 41.  
171 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 45.  
172 Union européenne, communication en tant que particip ant tiers, paragraphe 45.  
173 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 50 (faisant référence à 
Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 39).  
174 Japon, communication en tant que participant tiers, section II.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 26 - 
 
  de "toute autre disposition du GATT", y compris ses articles Ier, II et XI.175 Selon lui, il suffit qu'il y 
ait une quelconque suspension de ce type et qu' un Membre invoque l'article XIX:1  a) pour qu'un 
groupe spécial soit tenu de procéder à l'examen de la compatibilité d'une mesure avec 
l'article  XIX:1  a) et l'Accord sur les sauvegardes.176 En particulier, le Japon estime que l'article 9:1 
de l'Accord sur les  sauvegardes "concerne l' application " d'une mesure de sauvegarde et "n'est pas 
pertinent pour la question liminaire de savoir si l'Accord sur les sauvegardes s'applique" à une 
mesure.177 Selon lui, l'approche du Groupe spécial amalgame indûment les questions  concernant 
l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes et les questions concernant la légalité d'une mesure 
de sauvegarde au titre de cet accord.178 L'Inde souscrit à l'avis du Japon sur ces questions.179 
5.51.   Enfin, les États -Unis considèrent que l'existence d'une mesure de sauvegarde  ne peut être 
constaté e que lorsqu'un Membre a suspendu un engagement au titre du GATT ou retiré ou modifié 
une concession tarifaire, et affirment qu'il est en droit de le faire en vertu  de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Ac cord sur les sauvegardes.180 Ils soulignent également la pertinence des 
notifications des Membres au Comité des sauvegardes.181 Selon eux, le Groupe spécial a constaté 
à juste titre que la mesure en cause en l'espèce n'était pas une mesure de sauvegarde. Notan t 
l'absence de consolidation tarifaire pour le galvalume dans la Liste de concessions de l' Indonésie 
dans le cadre de l'OMC , les États -Unis font valoir que cette dernière n'a pas expliqué que l'effet 
d'un quelconque engagement au titre du GATT entraînait u ne situation des importations qui 
exigeait une mesure  d'urgence.182 
5.2.3.2   Analyse de l'interprétation  et de l'application par le Groupe spécial de l'article 
premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994  
5.52.   Les allégations et arguments formulés par les participants en appel exigent que nous nous 
prononcions sur le champ des mesures assujetties aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes, 
dans la mesure où cela est requis pour le règlement du  présent diffé rend. À titre de contexte, nous 
rappelons les circonstances plutôt inhabituelles dans lesquelles cette question s'est posée pendant 
la procédure du Groupe spécial. Comme le Groupe spécial l'a noté, c'est la première fois que des 
allégations de violation de  l'Accord sur les s auvegardes sont formulées dans une  situation où: i) le 
Membre défendeur a mené une enquête en vue de se conformer à ses obligations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et a imposé un droit eu égard au résultat de cette enquête, en dépit 
du fait qu'il était en droit de relever le taux de droit NPF qu'il appliquait aux importations du 
produit visé à tout moment et à tout niveau, étant donné qu'il n'avait pas de consolidation tarifaire 
pour ce produit au titre de l'article II du GATT de 1994; et ii) toutes les parties ont fait v aloir 
constamment que le droit en cause  était une mesure de sauvegarde.183 
5.53.   L'Organe d'appel a décrit les mesures de sauvegarde comme étant des "mesures correctives 
exceptionnelles" qui "[étaient] imposées sous la forme de restrictions à l'importation" dans "des 
situations d'urgence", c'est -à-dire "en l'absence d'allégation de pratique commerciale déloyale".184 
Comme il l'a noté, les disciplines de l'OMC en matière de sa uvegardes donnent aux Membres de 
l'OMC "la possibilité, alors que les échanges sont libéralisés, de recourir à une mesure corrective 
effective dans une situation d'urgence exceptionnelle qui … rend nécessaire la protection 
temporaire d'une branche de produ ction nationale".185 
5.54.   L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes précise que les "mesures de sauvegarde" 
sont des "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". L'article XIX s'intitule "Mesures 
d'urgence concernant l'importation de produits partic uliers". Son paragraphe 1  a) est ainsi libellé:  
                                                
175 Japon, communication en tant que participant tiers, paragraphe 6.  (italique omis)  Voir aussi les 
paragraphes 9 et 13.  
176 Japon, communication en tant que participant tiers, paragraphe 7.  
177 Japon, communication en tant que participant tiers, paragraphe 17.  (italique dans l'original)  
178 Japon, communication en tant que participant tiers, paragraphe 21.  
179 Inde, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 6.  
180 États-Unis, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 5.  
181 États-Unis, réponses aux questions posées à l'audience.  
182 États-Unis, déclaration liminaire à l'audience, paragraphe 6.  
183 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 84 relative au paragraphe 7.47.  
184 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 80.  Voir aussi 
les rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 86; États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , paragraphe 347.  
185 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 82.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 27 - 
 
  Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, 
y compris les concessions tarifaires, qu'un  Membre a assumés en vertu du présent 
Accord, un produit est importé sur le t erritoire de ce  Membre en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave 
aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement 
concurrents, ce  Membre  aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, dans la mesure 
et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce 
dommage, de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier la concession .186 
5.55.   Une simple lecture de l'article XIX:1  a) donne à penser que les "mesures prévues" dans 
cette disposition sont les mesures qui suspendent un engagement au titre du GATT et/ou  retirent 
ou modifient une concession au titre du GATT , dans des situations où un produit "est importé" sur 
le territoire d'un Membre "en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de 
produits directement concurrents".187 En d'autres termes, la mesure envisagée par 
l'article  XIX:1  a) est la suspension, en totalité ou en partie,  d'un engagement au titre du GATT ou 
le retrait ou la modification  d'une concession au titre du GATT. En l'absence de cette suspension, 
de ce retrait ou de cette modification, nous ne voyons pas  comment une mesure pourrait être 
qualifiée de mesure de sauvegarde.188 
5.56.   L'article XIX:1  a) indique en outre que les mesures prévues par cette disposition sont celles 
qui suspendent un engagement au titre du GATT ou retirent ou modifient une concession tarifa ire 
pour "prévenir ou réparer" un dommage grave que les importations visées par un engagement ou 
une concession tarifaire au titre du GATT causent ou menacent de causer à la branche de 
production nationale d'un Membre. L'emploi du mot "pour" à cet égard in dique que la suspension 
d'un engagement au titre du GATT ou le retrait ou la modification d'une concession au titre du 
GATT doivent être conçus pour poursuivre un objectif  spécifique, à savoir prévenir ou réparer un 
dommage grave causé à la branche de prod uction nationale d'un Membre.189 Ainsi, par exemple, 
lorsqu'une mesure suspend un engagement au titre du GATT ou retire ou modifie une concession 
tarifaire mais qu'il n'y pas un lien démontrable entre cette suspension, ce retrait ou cette 
modification et l'o bjectif consistant à prévenir ou réparer un dommage, nous ne considérons pas 
que la mesure en question puisse être  qualifiée de mesure "prévue[ ]" à l'article XIX.  
5.57.   Cela étant dit, nous notons que l'article XIX:1  a) ne définit pas expressément le champ des 
mesures qui relèvent des disciplines de l'OMC en matière de  sauvegardes. En fait, on ne peut 
déterminer  si une mesure particulière constitue une mesure de sauvegarde aux fins du droit de 
l'OMC qu'au cas par cas. En procédant  à cette analyse, il est important de distinguer les 
caractéristiques qui déterminent si une mesure peut être dûment qualifiée de mesure de 
sauvegarde et les conditions qui doivent être remplies pour que la mesure soit compatible avec 
l'Accord sur les sauv egardes et le GATT de 1994. Autrement dit, il serait incorrect d'amalgamer les 
facteurs concernant la qualification juridique d'une mesure aux fins de la détermination de 
l'applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes avec les condition s de fond et les 
prescriptions procédurales  qui déterminent la compatibilité  d'une mesure de sauvegarde  avec les 
règles de l'OMC . 
                                                
186 Pas d'italique dans l'original.  
187 De fait, comme l'Organe d'appel l'a noté, "[l]a mesure corrective que l'article XIX:1 a) autorise" pour 
répondre à ces circonstances "est … "de suspendre [un] engagement [au titre du GATT] en totalité ou en 
partie, de retirer ou de modif ier [une] concession [au titre du GATT] "". (Rapport de l'Organe d'appel Corée – 
Produits laitiers , paragraphe 86)  
188 À cet égard, nous sommes en désaccord avec l'Indonésie dans la mesure où elle laisse entendre  que 
les mots "aura la faculté"  figurant dans l a deuxiè me partie de l'article XIX:1  a) indiquent qu'une mesure peut 
constituer une mesure de sauvegarde indépendamment de la question de savoir si elle suspend un 
engagement au titre du GATT. (Voir Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 39.) D'après 
nous, ces mots accordent simplement à un Membre la "faculté" d'exercer son droit d'imposer une mesure de 
sauvegarde en suspendant un engagement au titre du GATT ou en retirant ou modifiant une concession au titre 
du GATT si les conditions énon cées dans la première partie de l'article XIX:1  a) sont remplies. (Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 84)  
189 Cette lecture est étayée par le troisième considérant du préambule de l'Accord sur les sauvegardes , 
qui souligne "l'importance de l'ajustement structurel" et "la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la 
concurrence sur les marchés internationaux".  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 28 - 
 
  5.58.   Nous notons en outre que le texte de l'article XIX:1  a) ne mentionne pas expressément les 
engagements  au titre du GATT qui peu vent être suspendus pour qu'une mesure soit considérée 
comme une mesure de sauvegarde. Bien qu'il ait mentionné les articles II:1 et XI:1 du GATT de 
1994 (traitant respectivement des concessions tarifaires et de la prohibition des restrictions 
quantitative s) comme étant des exemples typiques de ces engagements190, l'Organe d'appel n'a 
pas exclu la possibilité que d'autres engagements  au titre du GATT puissent être pertinents à cet 
effet. Nous rappelons toutefois notre interprétation selon laquelle pour qu'une  mesure constitue 
une mesure de sauvegarde , la suspension d'un  engagement au titre du GATT ou le retrait ou la 
modification d'une concession tarifaire résultant de cette mesure doivent être con çus pour 
poursuivre l'objectif consistant à  prévenir ou réparer  un dommage grave causé à la branche de 
production nationale du Membre. Cela donne à penser que l'éventail des engagement s au titre du  
GATT qui peuvent être suspendu s de manière pertinente aux fins de l'article XIX se limite aux 
engagement s dont la suspens ion a un lien démontrable avec la prévention ou la réparation d'un 
dommage grave.191 
5.59.   Pour conclure notre interprétation de l'article XIX:1  a), nous notons que le droit d'un 
Membre de suspendre un engagement au titre du GATT ou de retirer ou modifier une conc ession 
au titre du GATT n'est pas absolu. En fait, ce Membre ne peut prendre une telle mesure d'urgence 
que "dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires " pour prévenir ou réparer 
un dommage grave.192 Les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord s ur les sauvegardes spécifient de la 
même manière , respectivement,  que les mesures de sauvegarde ne seront  appliquées "que dans la 
mesure" et "que pendant la période" "nécessaire[s] pour prévenir ou réparer un dommage g rave 
et faciliter l'ajustement" . Nous ne jugeons pas ces prescriptions pertinentes pour la qualification 
juridique d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde aux fins de la détermination de 
l'applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Elles concernent en revanche  la 
conformité  avec les règles de l'OMC d'une mesure de sauvegarde.193 
5.60.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que pour qu'une mesure constitue une 
des "mesures prévues à l'article XIX" , elle doit présenter certaines caractéristiques constitutives, 
sans l esquelles elle ne pourrait pas être considérée comme une mesure de sauvegarde. 
Premièrement, cette mesure doit suspendre , en totalité ou en partie,  un engagement au titre du 
GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la susp ension, le 
retrait ou la modification en question doi t être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.194 Pour déterminer si une mesure présente ces caractéristiques, 
                                                
190 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 95.  
191 À cet égard, nous notons  que le Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde  a 
constaté que la mesure en cause dans ce différend suspendait non seulement un engagement tarifaire au titre 
de l'article II:1  b) du GATT de 1994, mais aussi l'obligation de traitement NPF de la République dominicaine au 
titre de l'article I:1 du GATT de 1994. (Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde , paragraphes 7.61 à 7.73 et 7.74 à 7.88) Bien que le texte de l'article XIX:1  a) n'exclue pas 
expressément  l'obligation de traitement NPF au ti tre de l'article I:1 du champ des obligations qui peuvent être 
suspendues, nous considérons que pour qu'une mesure constitue une mesure de sauvegarde , la suspension au 
titre de l'article I:1 doit être conçue pour préven ir ou réparer un dommage grave.  
192 Pas d'italique dans l'original. En outre, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , "le produit qui peut être vis é par une mesure de sauvegarde …  est, 
nécessairement, le produit qui "est importé en quantités tellement accrues"". (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 314 (italique dans l'original))  
193 L'Organe d'appel a observé que ces prescriptions, ainsi que les autres disciplines de fond prévues par  
l'Accord sur les sauvegardes, concernaient la question de savoir si le droit d'imposer une mesure d e 
sauvegarde avait "été exercé …  dans les limites fix ées par le traité". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 84)  
194 Le Groupe spécial en l'espèce a également noté que le Groupe spécial République dominicaine – 
Mesures de sauvegarde  a été d'avis que les mots "e ngagement" et "concession" figurant dans la deuxième 
partie de l'article XIX:1  a) faisaient référence aux  "engagements" et aux "concessions" figurant dans la 
première partie de cette disposition. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16 (faisant référen ce au 
rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.64)) Le Groupe 
spécial n'a pas jugé nécessaire de "[faire] une constatation sur cette question d'interprétation". (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.17) Nous  non plus  ne jugeons  pas nécessaire d'examiner cette question 
d'interprétation pour résoudre le présent différend. En fait, notre tâche se limite à la question de savoir si une 
mesure peut constituer une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de  l'Accord sur les 
sauvegardes: i) si elle ne suspend pas un engagement au titre du GATT ni ne retire ou modifie une concession 
tarifaire; ou ii)  si cette suspension, ce retrait ou cette modification n'est pas conçu  pour prévenir ou réparer un 
dommage grave . WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 29 - 
 
  un groupe spécial est appelé à évaluer la conception, la structure et le fonctionnement attendu de 
la mesure dans son ensemble. En procédant à son évaluation indépendante et objective, un 
groupe  spécial doit identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa 
qualification juridique, reconnaître ceux qui constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, 
déterminer correctement les disciplines auxquelles la mesure est as sujettie.195 Dans le cadre de sa 
détermination, un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en considération tous les 
facteurs pertinents, y compris la façon dont une mesure est qualifiée dans le droit interne du 
Membre concerné, les procédures inter nes ayant abouti à l'adoption de la mesure, et toutes 
notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC. Cependant, aucun de ces facteurs 
n'est, en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure constitue une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.196 
5.61.   Gardant ces considérations à l'esprit, nous passons à présent à l'interprétation de 
l'article  XIX:1  a) donnée par le Groupe spécial. Nous rappelons que, selon le Groupe spécial, " l'une 
des caractéristiques essentielles" des mesures de sauvegarde "est la suspension, le retrait ou la 
modification d'un engagement ou d'une co ncession au titre du GATT qui empêche un Membre 
d'imposer une mesure dans la mesure nécessaire pour préve nir ou réparer un dommage grave, 
dans une situation où toutes les conditions pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde sont 
remplies."197 En appel, tous les participants et un certain nombre de participants tiers contestent 
l'approche du Groupe spécial.198 En part iculier, ils sont d'avis que le Groupe spécial a amalgamé 
les caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde avec les conditions régissant 
l'application d' une mesure de sauvegarde d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, 
compte tenu de s prescriptions de procédure et de fond de l'Accord sur les sauvegardes.  
5.62.   Nous jugeons nous aussi l'approche du Groupe spécial problématique. Premièrement, il 
apparaît qu'il a estimé que pour être considérée comme une mesure de sauvegarde , une mesure 
devait  s'appliquer  "dans la mesure et pendant le temps qui pourr[aient] être nécessaires  pour 
prévenir ou réparer [le ] dommage".199 Comme il a été indiqué plus haut au paragraphe 5.59, la 
question de savoir si une mesure est appliquée dans la mesure et pendant le temps qui pourront 
être nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave n'est pas pertinente s'agissant de  
déterminer si cette mesure est une mesure de sauvegarde aux fins de l' applicabilité  de l'Accord sur 
les sauvegardes. En revanche , elle se rappo rte à la question distincte de savoir si une mesure de 
sauvegarde est conforme  aux prescriptions de procédure et de fond de l'Accord sur les 
sauvegardes. Deuxièmement, le Groupe spécial semble avoir suggéré que, pour déterminer si une 
mesure était une mesu re de sauvegarde, il était pertinent d'examiner si elle avait été adoptée 
dans "une situation où toutes les conditions pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
[étaient]  remplies ."200 Or une évaluation de la question de savoir si les conditions pour l'im position 
d'une mesure de sauvegarde ont été remplies est pertinente pour la question de savoir si un 
Membre de l'OMC a appliqué une mesure de sauvegarde  d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC.201 Nous considérons donc que le Groupe spécial a amalgamé les caractéristiques 
constitutives d'une mesure de sauvegarde avec les conditions régissant la conformité d'une  
mesure de sauvegarde avec l'Accord sur les sauvegardes.  
                                                
195 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  171. 
196 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphes  586 et 593; États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraph e 259; 
États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 56; États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , note de bas de page 87 relative au paragraphe 87; Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de  tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.127.  
197 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15. (italique omis)  
198 Voir, par exemple, Indonésie, réponse s aux questions posées à l'audience; Taipei chinois, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 13; Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, 
paragraphe 3.15; Australie, communication en tant que participant tiers, paragraphe 16; Union européenne, 
réponse s aux questions posées à l'audience; Japon, réponse s aux questions posées à l'audience; État s-Unis, 
réponse s aux questions posées à l'audience.  
199 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.13 (dans lequel le Groupe spécial a indiqué que les mesures de sauvegarde "[devaient] aboutir à 
la suspe nsion, au retrait ou à la modification d'un engagement ou d'une concession au titre du GATT dans un 
but particulier – autrement dit, elles [devaient] s'appliquer " dans la mesure et pendant le temps qui 
pourr[aient] être nécessaires pour prévenir ou réparer  ce dommage " (italique dans l'original)).  
200 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15.  (pas d'italique dans l'original)  
201 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisatio n, 
paragraphe 84; États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 264.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 30 - 
 
  5.63.   Nous pa ssons à présent à l'appli cation  par le Groupe spécial de l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes et de l'article  XIX du GATT  de 1994 à la mesure en cause en l'espèce, qui, 
pour mémoire, se rapporte au droit spécifique de l'Indonésie sur les importations de galvalume.  Le 
Groupe spécial a constaté  que cette mesure ne constituait pas une mesure de sauvegarde pour 
trois raisons. Premièrement, il a constaté que, étant donné que l'Indonésie n'avait pas de 
consolidation tarifaire pour le galvalume dans sa Liste de concessions da ns le cadre de l'OMC202, la 
mesure en cause ne "suspendait pas ni ne retirait ou modifiait les obligations de l'Indonésie au 
titre de l'article II du GATT de 1994".203 Deuxièmement, il a rejeté l'argument de l'Indonésie selon 
lequel la mesure en cause suspenda it "l'exception au GATT prévue par l'article XXIV du GATT de 
1994".204 En particulier, il a observé que les engagements tarifaires de l'Indonésie vis -à-vis de ses 
partenaires dans le cadre d'ACR étaient des obligations prises au ti tre des A CR correspondants,  et 
non de l'Accord sur l'OMC205, de sorte qu'il n'y avait "aucun fondement" qui permettait d'affirmer 
que la mesure en cause suspendait "l'exception  au GATT  prévue par l'article XXIV".206 
Troisièmement, le Groupe spécial a rejeté l'assertion de l'Indonésie se lon laquelle l'exemption des 
120 pays de l'application du droit spécifique, qui, selon l'Indonésie, était prescrite par  l'article 9:1, 
entraînait une application discriminatoire de la mesure en cause qui suspendait son obligation de 
traitement NPF au titre  de l'article I:1 du GATT de  1994.207 En particulier, le Groupe spécial a 
considéré: i) que l'application de l'article 9:1 était "juridiquement fondé[e]" sur la qualification 
d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde, ce qui, comme le Groupe spécial l'av ait déjà 
constaté, n'était pas le cas de la mesure en cause208; ii) que l'exemption de 120 pays de 
l'application du droit n' était pas "nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave"209 de 
sorte qu'elle n'avait pas  de lien avec l'"objectif fondamental de  l'article XIX:1  a)"210; et iii) la Note 
interprétative générale exclu ait la possibilité que l'application de l'article 9:1, qui est la règle 
prévalant  en droit, suspende les obligations d'un Membre au titre de l'article I:1.211 En appel, les 
participants ne contestent pas les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure en 
cause n'entraîne pas une suspension, un retrait ou une modification des obligations de l'Indonésie 
au titre des articles II et XXIV. Ils contest ent cependant la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'application discriminatoire de la mesure en cause en vertu des disciplines de l'article 9:1 
ne peut pas être réputée suspendre l'obligation de traitement NPF de l'Indonésie au titre de 
l'article I:1.212 
5.64.   Nous rappelons que, pour déterminer si une mesure constitue une mesure de sauvegarde au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, un groupe spécial doit évaluer 
objectivement la conception, la structure et le fonctionnement atten du de la mesure dans son 
ensemble, identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa 
qualification juridique et reconnaître ceux qui constituent l'essence  de la mesure .213 Dans la 
présente affaire , le groupe spécial d evait déter miner si la suspension, le retrait ou la modification 
d'un engagement ou d'une concession au titre du GATT résultant de la mesure en cause était 
conçu  pour prévenir ou réparer un dommage grave.  
5.65.   Nous notons que le Règlement n°  137 et le rapport de divulgati on final indiquent tous deux 
expressément que l'imposition par l'Indonésie d'un droit spécifique sur les importations de 
galvalume vise à contrer une menace de dommage grave causé par un accroissement allégué des 
                                                
202 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18 (faisant référence à Indonésie, observations sur les 
paragraphes 40 et 41 de sa deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 7).  
203 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.  
204 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.19 (citant Indonésie, observations sur les réponses  
conjointes  des plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragraphe 10).  
205 Rapport du Gro upe spécial, paragraphe 7.20.  
206 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.  
207 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.21 (faisant référence à Indonésie, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 212; observations sur les paragraphes 40 et  41 de sa deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 8; observations sur les réponses  conjointes  des 
plaignants aux questions du Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragraphe 7).  
208 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2 5. 
209 Rappo rt du Groupe spécial, paragraphe 7.22. (italique omis)  
210 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.  
211 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  
212 Voir, par exemple, Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 16; Taipei chinois, 
communicati on en tant qu'autre appelant, paragraphe 9; Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, 
paragraphe 3.27.  
213 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  171. WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 31 - 
 
  importations de galvalume pendant la périod e couverte par l'enquête.214 Cet élément de la mesure 
en cause peut fort bien avoir été conçu pour po ursuivre l'objectif spécifique consistant à  prévenir 
ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale de l'Indonésie. 
Toutefois, l'impo sition du droit spécifique ne suspend aucun des engagements de l'Indonésie au 
titre du GATT, et ne retire ou modifie aucune de ses concessions au titre du GATT  non plus . Il en 
est ainsi parce que, comme le Groupe spé cial l'a constaté à juste titre  et aucun  participant ne l'a 
contesté, l'Indonésie "n'a pas d'obligation tarifaire contraignante concernant le galvalume dans sa 
Liste de concessions dans le cadre de l'OMC" et est donc "libre d'imposer  … tout montant de droit 
qu'elle juge approprié" sur ce produit .215 
5.66.   Outre l'imposition du droit spécifique, la mesure en cause prévoit l'exemption des 120 pays 
énumérés dans le Règlement n°  137 de l'application de ce droit. De par ses propres termes, cette 
exemption pourrait être considérée comme suspendant l'obligation  de traitement NPF de 
l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de  1994. En effet , l'imposition du droit sur les 
importations de galvalume en provenance de certains, et non de la totalité , des Membres entraîne 
l'application discriminatoire de la mesure  en cause, puisqu'elle s'écarte de l'obligation d'étendre 
"immédiatement et sans condition" "[t]ous avantages, faveurs, privilèges ou immunités" aux 
"produit[s] similaire[s]" originaires de tous les Membres de l'OMC . Nous notons toutefois que ni le 
Règleme nt n°  137 ni le rapport de divulgation final n'indiquent que l'exemption est conçue pour 
poursuivre l'objectif spécifique consistant à  prévenir ou réparer un dommage grave. Devant le 
Groupe spécial, l'Indonésie a confirmé que l'exemption n'était " ni destin ée ni conçue " à cette fin.216 
5.67.   En appel, l'Indonésie affirme que "le seul but de l'application discriminatoire" du droit 
spécifique "est d'imposer la mesure … seulement  aux grands pays exportateurs contribuant le plus 
à la menace de dommage grave subie par les producteurs indonésiens de galvalume".217 Selon 
elle, l'application de la mesure à "tous les Membres de l'OMC indépendamment de l eur part dans 
les importations ne se rait pas nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave".218 De 
même, le Viet Nam estime que l'application sélective du droit "renforce" la prescription de 
l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes voulant que les mesur es de sauvegarde ne soient pa s 
appliqu ées au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage.219 
5.68.   Nous observons que ni le Règlement n°  137 ni le rapport de divulgation final ne font 
référence à l'objectif consistant à  cibler ceux qui contribuent le plus à la menace de d ommage 
grave. En revanche , ces instruments indiquent expressément que l'exemption de 120 pays de 
l'application du droit spécifique poursuit l'objectif consistant à assurer le respect des disciplines de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.220 Pendan t la procédure du Groupe spécial, 
l'Indonésie a confirmé que l'exemption visait à assurer le respect des prescriptions de 
l'article  9:1.221 L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que des mesures de 
sauvegarde "ne seront pas appliquées à l'égar d d'un produit originaire d'un pays en 
développement Membre" à condition que "la part de ce Membre dans les importations du pr oduit 
considéré … ne dépasse[ ] pas 3 %" et que "les pays en développement Membres dont la part dans 
les importations est inférieure  à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux 
importations totales du produit considéré". L'intitulé de l'article 9:1, "Pays en développement 
Membres", laisse entendre que le but de cette disposition est d'énoncer des prescriptions en 
matière  de TSD en faveur des "pays en développement dont les exportations individuelles sont 
                                                
214 Règlement n°  137 (pièces IDN -20 et JE -4 présentées au Groupe spécia l), considérant b du 
préambule; rapport de divulgation  final (pièces IDN -8 et JE -1 présentées au Groupe spécial), paragraphes 64 
et 65.  
215 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18 (faisant référence à Indonésie, observations sur les 
paragraphes 40 et 41 d e sa deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 7).  
216 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22 (faisant référence à Indonésie, réponses aux questions 
n° 51 et 52 du Groupe spécial; observations sur les réponses  conjointes  des plaignants aux questions du 
Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragraphe 10; observations sur les réponses  conjointes  des 
plaignants aux questions n° 50 et 51 du Groupe spécial). (italique dans l'original)  
217 Indonésie, communication en tant qu'appelant, parag raphe 33.  
218 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 34.  
219 Viet Nam, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 3.44.  
220 Rapport de divulgation final (pièces  IDN-8 et JE -1 présentées au Groupe spécial), paragraphe 66.  
221 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22 (faisant référence à Indonésie, réponses aux questions 
n° 51 et 52 du Groupe spécial; observations sur les réponses  conjointes  des plaignants aux questions du 
Groupe spécial après sa deuxième réunion, paragraphe 10; observations sur les réponses conjointes des 
plaignants aux questions n° 50 et 51 du Groupe spécial). (pas d'italique dans l'original)  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  inférieures à un niveau de minimis ".222 Ces disciplines énoncent les conditions régissant 
l'application des  mesures de sauvegarde d'une manière compatible avec les règles d e l'OMC, et ne 
se rapportent pas à la question de savoir si une mesure constitue une mesure de sauvegarde aux 
fins de l' applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. En fait, la conception, la 
structure et le fonctionnement  attendu  de la mesure en cause nous donnent à penser que l'aspect 
essentiel  de cette mesure, au moyen de laquelle l'Indonésie cherche à prévenir une menace de 
dommage grave pour sa branche de production nationale, est l'imposition du droit spécifique. En 
revanche, l'ex emption de 120 pays de l'application du droit  spécifique a pour résultat de laisser 
entrer  davantage  d'importations de galvalume – quoique de minimis  – sur le territoire indonésien 
aux fins de l'octroi d'un TSD . Par conséquent, selon nous, il n'a pas été d émontré en l'espèce que 
la suspension alléguée de l'article I:1 résultant de l'exemption était conçue pour prévenir ou 
réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale de l'Indonésie.223 
5.69.   Même à supposer  que, comme l'Indonésie et le Viet Nam le font maintenant valoir, 
l'exemption de 120 pays de l'application du droit spécifique vise à "renforcer" la prescription de 
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes relative à la "nécessité" en ciblant ceux qui con tribuent 
le plus à la menace dommage grave, cela n'est pas suffisant pour démontrer que la suspension 
alléguée de l'article I:1 résultant de cette exemption est conçue pour poursuivre le but spécifique 
consistant à  prévenir ou réparer un dommage grave. Com me il est indiqué plus haut au 
paragraphe 5.59, la prescription de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes relative à la 
"nécessité" ne se rapporte pas à la qualification juridique d'une mesure aux fins de l' applicabilité  
des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, mais concerne plutôt  la conformité  d'une 
mesure de sauvegarde avec ces disciplines.  
5.70.   Ayant examiné la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure en 
cause, conjointement avec l'ensemble des données de fait et a rguments pertinents versés au 
dossier, nous concluons que la mesure ne présente pas les caractéristiques constitutives d'une 
mesure de sauvegarde aux fins de l'applicabilité des disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes. L'imposition du droit spécifiq ue sur le galvalume vise peut -être à prévenir ou réparer 
un dommage grave causé à la branche de production de l'Indonésie, mais elle ne suspend aucun 
engagement au titre du GATT ni ne retire ou modifie aucune concession au titre du GATT. Bien que 
l'exempti on de 120 pays de l'application du droit spécifique puisse peut-être être considérée 
comme suspendant l'obligation de traitement NPF de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994, il n'a pas été démontré qu'elle était conçue pour prévenir ou rép arer un dommage grave 
causé à la branche de production nationale de l'Indonésie. En fait, il apparaît que cette exemption 
constitue un aspect secondaire de la mesure, qui vise à accorder un TSD aux pays en 
développement a yant des parts de minimis  dans les importations de galvalume, comme le prévoit 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Les disciplines de l'article 9:1 énoncent les conditions 
régissant l'application des  mesures de sauvegarde d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC, et ne s e rapportent pas à la question de savoir si une mesure constitue une mesure de 
sauvegarde aux fins de l' applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Par 
conséquent, nous constatons que la mesure en cause, considérée à la lumière de ses  aspects les 
plus essentiels pour la question de la qualification juridique, ne constitue pas une mesure  
"prévue [] à l'article XIX du GATT de 1994".  
5.71.   Compte tenu de ce qui précède, et malgré nos réserves concernant certains aspects de 
l'interprétation de l' article XIX:1  a) du GATT de 1994 donnée par le Groupe spécial, qui sont 
exprimées plus haut au paragraphe 5.62, nous confirmons  la conclusion générale établie par le  
Groupe spécial aux paragraphes 7.10 et 8.1.a de son rapport, selon laquelle la mesure en c ause 
ne constitue pas une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes. Ayant confirmé la conclusion du Groupe spécial, nous ne disposons d' aucun 
fondement juridique  pour nous prononcer sur la demande des plaignants vis ant à ce que l'analyse 
                                                
222 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 129. (italique 
dans l'original ) Devant le Groupe spécial, l'Indonésie a elle -même décrit les disciplines de l'article 9:1 comme 
étant des prescriptions en matière de  TSD. (Voir, par exemple, Indonésie, première communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe 199; réponse à la questi on n° 52 du Groupe spécial, paragraphe 26 .) 
223 Comme le Groupe spécial, nous n'émettons pas d'avis sur le point de savoir s'il pourrait être constaté 
qu'une  mesure qui suspend  l'obligation de traitement NPF d'un Membre au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 pour prévenir ou réparer un dommage grave  est une mesure de sauvegarde . (Voir le rapport du 
Groupe spécial, note de bas de page 60 relative au paragraphe 7.28 .) Nous notons cepe ndant que, pour être 
compatible  avec les règles de l'OMC, une telle mesure devrai t respecter les disciplines de l'Accord sur les 
sauvegardes  pour autant qu'elles sont applicables , y compris ses articles 2:2, 5 et 9:1.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 33 - 
 
  juridique soit complétée en ce qui concerne leurs allégations au titre de l'article XIX du GATT de 
1994 et des articles 2:1, 3:1, 4:1 , 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
5.3  Question de savoir si le man dat du Groupe spécial inclut un allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994  concernant le droit spécifique en tant que mesure 
autonome  
5.72.   Ayant confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'est 
pas une mesure de sauve garde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, nous 
passons maintenant à la constatation du Groupe spécial au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 
concernant le droit spécifique "en tant que mesure autonome".224 Nous interprétons la référence 
faite par le Groupe spécial au droit spécifique en tant que "mesure autonome" comme désign ant le 
droit spécifique indépendamment de sa qualification juridique de mesure de sauvegarde.225 
5.73.   Pour mémoire, le droit spécifique de l'Indonésie exclut les importations de galvalume en 
provenance de 120 pays, énumérés dans le Règlement n° 137, de son champ d'application. 
L'allégation d'erreur de l'Indonésie concernant  la constatation du Groupe spécia l au titre de 
l'article  I:1 du GATT de 1994 se rapporte au champ du mandat du Groupe spécial, plutôt qu'à une 
quelconque erreur alléguée dans l'analyse sur le fond ou l'application de l'article I:1 du GATT 
de 1994 par le Groupe spécial.226 Nous commençons no tre analyse par un résumé des 
constatations du Groupe spécial et un examen des prescriptions pertinentes de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, avant d'évaluer les arguments présentés par les participants en appel.  
5.3.1   Constatations du Groupe spécial  
5.74.   Sur la base de sa constatation selon laquelle la mesure  en cause ne pouvait  pas être 
considérée comme  une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes, le Groupe spécial ne s'est pas prononcé sur les allégations des plaignants  "contre le 
droit spécifique, en tant que mesure de sauvegarde "227, au titre des disciplines de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994.  
5.75.   En même temps, le Groupe spécial a considéré que les plaignants avaient présen té une 
"allégation  subsidiaire …  selon laquelle l'application par l'Indonésie du droit spécifique, en tant que 
mesure autonome , [était] incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994".228 En particulier, selon 
le Groupe spécial, les plaignants avaient allégué que l'exclusion  des 120 pays énumérés dans le 
Règlement n° 137 du champ d'application du droit spécifique constituait "un avantage, une faveur 
ou un privilège accordé en relation avec l'application de droits de douane que l'Indonésie n'[avait] 
pas, immédiatement et sans condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les 
Membres de l'OMC".229 Le Groupe spécial a indiqué que les plaignants avaient présenté l'allégation 
"principalement dans le cadre de leur plainte concernant le droit spécifique en tant que mesu re de 
sauvegarde ".230 Toutefois, il a estimé que les plaignants avaient formulé "la même allégation sur la 
                                                
224 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.42.  (italique omis)  
225 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.10 et 7.42.  
226 Comme il  ressort de la déclaration d'appel de l'Indonésie et de sa communi cation en tant 
qu'appelant, et comme cela  a été confirmé à l'audience, l'Indonésie conteste aussi la constatation du Groupe 
spécial dans la mesure où elle  était fondée sur la constatation selon laquelle la mesure en cause n'était pas une 
sauvegarde. Comme nous avons confirmé la constatation selon laquelle la mesure en cause n'était pas une 
sauvegarde, nous ne voyons pas la nécessité d'examiner plus avant ce t aspect de l'appel de l'Indonésie au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994. (Voir Indonésie, déclaration d'appel, section 1, page 1; communication en 
tant qu'appelant, paragraphes 42 et 43 .) 
227 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11. (italique dans l' original)  
228 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10. (italique dans l'original)  
229 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.42  (faisant référence à Plaignants, première 
communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphes  5.142 à 5.150; à Taipei chinois, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  II.a.6; Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe 
spécial, paragraphe 1.7.a.vi).  (note de bas de page omise)  
230 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.42  (faisant référence à Plaignants, première 
communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphes  5.142 à 5.150; réponse conjointe à la question 
n° 42 du Groupe spécial; deuxième communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphes  2.128, 
2.132 et  2.136; déclarat ion liminaire  conjointe  à la première réunion du Groupe sp écial, paragraphes 7.1 et 
7.2; déclaration liminaire  conjointe  à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  7.2). (italique dans 
l'original ; note de bas de page omise ) WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 34 - 
 
  base des mêmes arguments en ce qui concerne le droit spécifique en tant que mesure 
autonome ".231 À son avis, l'Indonésie "n'[avait] pas contesté l'alléga tion des plaignants au titre de 
l'article I:1 concernant le droit spécifique en tant que mesure autonome ".232 
5.76.   Sur cette base, le Groupe spécial a procédé  ensuite à son évaluation de la compatibilité de 
la mesure en cause avec les obligations de l'Indonésie a u titre de l'article I:1 du GATT de 1994. Il 
est convenu avec les plaignants que le droit spécifique était un "droit de douane" au sens de 
l'article I:1, et que l'exclusion des importations de galvalume en provenance des 120 pays 
énumérés dans le Règlement  n° 137 constituait un "avantage" accordé aux "produits similaires" 
qui n'était pas, "immédiatement et sans condition, étendu[]" aux importations de galvalume en 
provenance de tous les Membres de l'OMC.233 Le Groupe spécial a donc constaté que l'application 
du droit spécifique aux importations de galvalume était incompatible avec les obligations de 
l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.234 
5.3.2   Critère juridique pertinent au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  
5.77.   La partie pertinente de l'arti cle 6:2 du Mémorandum d'accord est libellée comme suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fon dement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème.  
5.78.   L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce deux prescriptions principales: i) l'indication 
des mesures spécifiques en cause; et ii) la présentation d'un bref expo sé du fondement juridique 
de la plainte qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.235 La ou les mesures et le 
fondement juridique de la plainte – à savoir l'allégation ou les allégations – constituent la 
"question portée devant l'ORD", qui est le fondement du mandat du groupe spécial.236 En 
définissant le champ du différend, la demande d'établissement d'un groupe spécial a pour fonction 
d'établir et de circonscrire  la compétence du groupe spécial237, mais elle réalise aussi un objectif 
en matièr e de régularité de la procédure. Dans le contexte de l'article 6:2, la régularité de la 
procédure consiste à aviser le défendeur et les tierces parties de la nature des arguments du 
plaignant pour leur permettre d'y répondre en conséquence.238 
                                                
231 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.42 (faisant référence à Plaignants, observations conjointes 
sur les paragraphes 40 et 41 de la deuxième communication écrite de l'Indonésie au Groupe spécial, 
paragraphe 2.2; réponse conjointe à la question n° 51 du  Groupe spécial). (italique dans l'original)  
232 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.43. (italique dans l'original)  
233 Rapport du Groupe special, paragraphe 7.44.  
234 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.  
235 De plus, l'article 6:2 contient deux autres prescriptions: à savoir celle voulant que la demande soit 
présentée par écrit et celle voulant qu'elle précise si des consultations ont eu lieu. (Voir le rapport de l'Organe 
d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120 .) 
236 Rapport s de l'Organe d'appel  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 639 (faisant référence au x rapport s de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 72 et 
73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réducti on à zéro , 
paragraphe  160; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; Australie – 
Pommes , paragraphe 416); États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe  4.6. 
237 Rapport s de l'Organe d'appel  Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 161; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  640. 
238 Rapport s de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – Acier au 
carbone , paragraphe 126; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 164; États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 161; Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.11; Thaïlande – Poutres 
en H, paragraphe 88. Toutefois, l'Organe d'appel a noté que pour déterminer si la régularité de la procédure 
avait été respectée, il n'était pas nécessaire d'examiner séparément si les parties avaient subi un préjudice, 
étant donné que "[c]et objectif concernant la régular ité de la procédure [au titre de l'article 6:2] n'[était] pas 
un élément constitutif d'un établissement correct de la compétence d'un groupe spécial mais en découl[ait]". 
Ainsi, par exemple, le fait qu'il n'a pas été porté atteinte à la capacité d'un défen deur de commencer à 
préparer sa défense ne signifie pas ipso facto  qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2. (Rapport s de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 640; États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe  4.7) WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 35 - 
 
  5.79.   Pour évaluer si une demande d'établissement d'un groupe spécial est "suffisamment 
précise" pour être conforme à l'article 6:2, les groupes spéciaux doivent examiner soigneusement 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'a près le libellé utilisé 
dedans .239 En outre, un groupe spécial doit déterminer la conformité avec l'article 6:2 d'après le 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle existait au moment du 
dépôt.240 Par conséquent, les communications et déclarations ultérieures des parties au cours de la 
procédure du groupe spécial ne peuvent "remédier" à aucune  lacune de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial241, mais elles peuvent être consultées dans la mesure où elles 
peuvent confirmer ou cla rifier le sens des mots employés dans cette demande.242 La nécessité 
d'examiner la demande d'établissement d'un groupe spécial "telle qu'elle est libellée" et "d'après le 
libellé utilisé" fait de la description explicative figurant dans la demande d'établiss ement d'un 
groupe spécial un élément important de l'évaluation du point de savoir si la demande contient "un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème".243 
5.80.   L'Organe d'appel a expliqué que la  référence faite dans l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord au "fondement juridique de la plainte" se rapport ait aux allégations concernant une 
disposition spécifique d'un accord visé qui énon çait l'obligation à laquelle il était allégué qu'il y 
avait eu ma nquement244, et que c'était les allégations , pas les arguments , qui devaient être 
exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une manière suffisante pour 
énoncer clairement le problème.245 Aux fins de l'article 6:2, une allégation est une affirmation  
selon laquelle "la partie défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier qui a été 
identifiée, ou a annulé ou compromis les avantages découlant de cette disposition".246 En 
revanche, les arguments sont des déclarations faites par une  partie plaignante "pour démontrer 
que la mesure prise par la partie défenderesse enfreint effectivement la disposition du traité ainsi 
identifiée".247 L'Organe d'appel a indiqué que l'"identification des dispositions d'un traité dont il 
[était] allégué qu'e lles [avaient] été violées par le défendeur [était] toujours nécessaire" et était 
une "condition minimale pour que le fondement juridique de la plainte soit énoncé".248 
5.81.   S'agissant de la prescription voulant qu'un plaignant fournisse un "bref exposé" qui doit être 
suffisant pour "énonc er clairement le problème", l'Organe d'appel a expliqué qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial devait "établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) 
contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés  dont il [était] allégué qu'elles [avaient] 
été enfreintes".249 Un bref exposé du fondement juridique de la plainte "vise à expliquer 
                                                
239 Rapport s de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142; CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127; États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
paragraphe  4.7; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562; États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant  les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphes 164 et 169; États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 108.  
240 Rapport s de l'Organe d'appel  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  787; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 127; Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.13.  
241 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220; CE – Bananes III , 
paragraphe 143; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 787; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127; États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.9.  
242 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220; CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 642; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127; 
États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.9 . 
243 Voir les rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.13 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , 
paragraphes  230 à 232).  
244 Voir le rapport de l'Organe d'ap pel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  
245 Voir le s rapport s de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 153; Chine – 
HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14.  
246 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139.  
247 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139.  
248 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124 (faisant référence au x rapport s 
de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco de sséchée , page 23; CE – Bananes III , paragraphes  145 et  147; Inde 
– Brevets (États -Unis), paragraphes  89, 92 et 93).  
249 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  220; États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping (Chine ), paragraphe  4.8 (citant tous deux le rapport de l'Organe WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 36 - 
 
  succinctement comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le Membre plaignant 
comme contraire à l'obligation e n question dans le cadre de l'OMC".250 Ainsi, "dans la mesure où 
une disposition ne contient pas une seule obligation distincte, mais des obligations multiples, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial pourrait devoir préciser, parmi les obligations 
figurant dans la disposition, celle qui est contestée."251 
5.3.3   Analyse du  mandat du Groupe spécial  
5.82.   En appel, l'Indonésie affirme que le Groupe spécial a fait erreur en considérant que les 
plaignants avaient formulé une allégation d'incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT de 1994 en ce 
qui concerne la mesure en cause " en tant que mesure autonome ", c'est -à-dire pas en tant que 
mesure de sauvegarde.252 Elle fait valoir que les plaignants, dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial, ont indiqué que la m esure contestée était "le droit spécifique imposé à titre de 
mesure de sauvegarde"253 et qu'ils ont maintenu la même qualification dans leur deuxième 
communication écrite au Groupe spécial.254 À son avis, les plaignants ont établi  une allégation au 
titre d e l'article I:1 concernant une mesure autonome uniquement à un "stade ultérieur" de la 
procédure, à savoir dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième 
réunion.255 Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie soutient que le mandat du Grou pe spécial, 
tel qu'il est é tabli par les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants, portait  
uniquement  sur la question de la compatibilité avec l'article I:1 en ce qui concerne le droit 
spécifique en tant que mesure de sauvegarde.256 Elle allègue donc que le Groupe spécial a fait 
erreur en formulant une constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 
concernant une mesure qui n'était pas une mesure de sauvegarde, qui n'était pas indiquée dans 
les demandes d'établisse ment d'un groupe spécial.257 
5.83.   Le Taipei chinois et le Viet Nam soulignent que leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial décrivent la mesure en cause comme étant "le droit spécifique  imposé à titre de mesure de 
sauvegarde".258 À leur avis, l'inclusion d e l'expression "mesure de sauvegarde" dans cette 
description reflète simplement la manière dont la mesure a été imposée par l'Indonésie259, sans 
subordonner l'allégation au titre de l'article I:1 à la qualification juridique de la mesure en 
cause.260 S'agissan t du fondement juridique de leur plainte au titre de l'article I:1, les plaignants 
soulignent qu'il est décrit dans  leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial comme le fait 
que "le droit spécifique imposé par l'Indonésie … s'applique à des produits  originaires de certains 
pays seulement" et que cel a "constitue un avantage qui n'est  pas, immédiatement et sans 
condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC."261 Les 
                                                                                                                                                  
d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe 162).  
250 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragr aphe 130. (italique dans 
l'original)  
251 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124); CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphe 598; États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.8.  
252 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 44 et 70. (italique dans l'original)  
253 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 45, 70 et 71 (f aisant référence à 
Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 à 4; à Taipei chinois, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 à 4).  
254 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 46 et 72 (faisant référence à Plaignants, 
deuxième communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphes  2.128 et 2.137).  
255 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 47, 74 et 75 (faisant référence à 
Plaignants, réponse conjointe à la question n° 51 du Groupe spéc ial, paragraphes 1.20 à 1.25 ; observations 
conjointes sur les paragraphes 40 et 41 de la deuxième communication écrite de l'Indonésie au Groupe spécial, 
paragraphe  2.2). 
256 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 78 et 79.  
257 Indonésie, com munication en tant qu'appelant, paragraphe 80.  
258 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.11 (faisant référence à Taipei chinois, 
demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2); Viet Nam, communication en tant qu'intimé, 
paragraphe 3.26 (faisant référence à Viet Nam, demande d 'établissement d'un groupe spécial, 
paragraphe  1.5.a). (italique dans l'original)  
259 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.17; Viet Nam, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 3.28.  
260 Taipei chinois, communication en tant qu'int imé, paragraphes 3.13 et 3.15; Viet Nam, 
communication en tant qu'intimé, paragraphes 3.28 et 3.33.  
261 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.12 (faisant référence à Taipei chinois, 
demande d'établissement d'un groupe spécial, page 4) ; Viet Nam, communication en tant qu'intimé, WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  plaignants font valoir que cela constitue  un bref exp osé du fondement juridique de leur allégation 
au titre de l'article  I:1 en établissant un lien entre le droit spécifique et la disposition dont ils 
allèguent qu'elle a été enfreinte.262 Sur cette base, ils considèrent que l'allégation  au titre de 
l'article I :1 du GATT de 1994 figurant dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial 
était conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, que 
la question relevait dûment du mandat du Groupe spécial.263 
5.84.   En tant que parti cipant tiers, l'Union européenne estime que les plaignants "ont conçu leur 
recours comme un  recours contre une mesure de sauvegarde".264 L'Union européenne met en 
garde contre l'utilisation des communications ultérieures des plaignants par le Groupe Spécial pour 
arriver à une  autre  conclusion265, et considère que "la qualification de la mesure comme  mesure de 
sauvegarde faisait partie des paramètres déterminants de l'allégation formulée par les 
coplaignants".266 Pour l'Union européenne, ce "paramètre fondamental de l'allégation" ne pouvait 
pas être élargi par les communications ultérieures des plaignants au Groupe spécial.267 
5.85.   La question soulevée dans le présent appel est celle de savoir si une allégation 
d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 en ce qu i concerne le droit spécifique de 
l'Indonésie sur les importations de galvalume "en tant que mesure autonome"268 (c'est -à-dire pas 
en tant que mesure de sauvegarde) relève du mandat du Groupe spécial.269 Afin d'évaluer cette 
question, nous examinons si les dem andes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants 
énonçaient dûment  une allégation selon laquelle le droit spécifique en tant que mesure autonome 
(c'est -à-dire pas en tant que mesure de sauvegarde) était incompatible avec l'article I:1 du GATT 
de 19 94, à la lumière des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
5.86.   Commençant par la première prescription de l'article 6:2, nous notons que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chinois et du Viet Nam indiquent toutes deux qu e les 
"mesures en cause" comprennent "le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde, à la 
suite de l'enquête ouverte le 19  décembre  2012 et achevée [ par l'autorité indonésienne chargée 
de l'enquête], sur les importations de [galvalume]".270 À notre avis, cette description et cette 
présentation du droit spécifique en tant que  "mesure en cause"271 indique nt clairement qu'il s'agit 
d'une mesure dont il est allégué qu'elle cause le manquement à une obligation énoncée dans un 
accord visé.272 L'indication du droit spécifique dans ce contexte n'est pas amoindrie ou affectée par 
sa qualification juridique par rapport aux obligations particulières auxquelles il est allégué qu'elle 
cause le  manquement. De fait, conformément à la distinction concep tuelle entre mesures et 
                                                                                                                                                  
paragraphe 3.29 (faisant référence à Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, 
paragraphe  1.7.a.vi).  
262 Taipei chinois, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3.22; Viet Nam, communication en ta nt 
qu'intimé, paragraphes 3.30 et 3.31.  
263 Taipei chinois, communicatio n en tant qu'intimé, paragraphe  3.13; Viet Nam, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 3.25.  
264 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 60.  
265 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphes 58 et 60.  
266 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 64. Par conséquent, 
l'Union européenne affirme que la contestation des plaignants était "en ré alité" limitée à l'"application erronée  
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes" par l'Indonésie et  à une "infraction  … corollaire  à l'article I:1 du 
GATT de 1994". (Union européenne, communication en tant que p articipant tiers, paragraphe 63  (italique dans 
l'original))  
267 Union européenne, communication en tant que participant tiers, paragraphe 65.  
268 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.42.  (italique omis)  
269 Nous notons que les participants ne contestent pas que le m andat du Groupe spécial compr enne une 
allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994; ce qui est contesté, toutefois,  c'est que cette allégation 
s'étend e au droit spécifique compte tenu de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en 
cause n'est pas une sauvegar de. 
270 Taipei chinois, demande d'établisse ment d'un groupe spécial, paragraphe I.B.a ; Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.5.a.  
271 Nous rappelons  que les plaignants ont aussi indiqué comme "mesures en cause" la notification de la 
constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations et du 
règlement imposant la mesure de sauvegarde, et le fait que l'Indonésie n'avait pas ménagé de possibilités de 
consultation sur les renseignements p ertinents relatifs à la mesure de sauvegarde. Le s allégations  des 
plaignants concernant  ces mesures ne sont pas en cause dans le présent appel. (Taipei chinois, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  I.B.b et I.B.c ; Viet Nam, demande d'éta blissement d'un 
groupe spécial, paragraphe  1.5.b et 1.5.c)  
272 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 38 - 
 
  allégations dans une demande d'établissement d'un groupe spécial273, ce qui est important à ce 
stade de l'analyse au titre de l'article 6:2 , c'est que le droit spécifique  est clairement désigné  dans 
les demandes d'établissement d'un g roupe spécial comme  mesure en cause. Par conséquent, nous 
constatons que les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants satisfont à la 
prescription de l'ar ticle 6:2 imposant d'"indiquer[ ] les mesures spécifiques en cause" en ce qui 
concern e le droit spécifique appliqué par l'Indonésie aux importations de galvalume.  
5.87.   Passant à la deuxième  prescription de l'article 6:2, nous examinons si le libellé figurant dans 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants expose "le fondeme nt juridique 
de la plainte" au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 d'une manière qui est "suffisante pour 
énoncer clairement le problème". Le Taipei chinois allègue ce qui suit dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial:  
En tout état de cause, le droit spécifique imposé par l'Indonésie est incompatible avec 
l'article I:1 du GATT de 1994 dans la mesure où il s'applique à des produits originaires 
de certains pays seulement, ce qui constitue un avantage qui n'est pas, 
immédiatement et sans conditio n, étendu aux produits similaires originaires de tous 
les Membres de l'OMC.274 
5.88.   De même, le Viet Nam allègue ce qui suit dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial:  
Le droit spécifique imposé par l'Indonésie est incompatible avec l'article I:1 du GAT T 
de 1994 dans la mesure où il s'applique à des produits originaires de certains pays 
seulement, ce qui constitue un avantage qui n'est pas, immédiatement et sans 
condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC.275 
5.89.   D'après  les passages susmentionnés de leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, le fondement juridique d'une constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT 
de 1994 est que "le droit spécifique imposé par l'Indonésie … s'applique à des produits  originaires 
de certains pays seulement". En même temps, le s deux plaignants formulent une observation 
préliminaire dans la section de leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial concernant le 
fondement juridique de la plainte, dans laquelle chacun "relève que conformément à 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre 
de mesures de sauvegarde que si de telles mesures sont conformes aux dispositions de 
l'article  XIX du GATT de 1994 … appliquées con formément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes."276 Cette observation précède l'énumération d'allégations distinctes se rapportant à 
chacune des mesures en cause indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, 
y compris le droit spécifique. À cet égard, le s deux plaignants  introduisent leurs allégations se 
rapportant au droit spécifique au moyen du  membre de phrase "[e]n ce qui concerne le droit 
spécifique, imposé à titre de mesure de sauvegarde", sous lequel ils énumèrent toutes les 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes en plus de l'allégation au titre de l'article I:1 du 
GATT de 1994 figurant dans les passages cités plus haut.277 
5.90.   Comme il est indiqué plus haut, dans le paragraphe particulier exposant le fondement 
juridique de leur plainte au titre de l'article I:1, les deux plaignants font clairement référence au 
"droit spécifique imposé par l'Indonésie". Cela concorde avec l'indication par les plaignants du droit 
spécifique comme mesure en cause. Ainsi, comme l'exige  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il 
a été indiqué clairement que la mesure en cause était le droit spécifique sur le galvalume. De plus, 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial exposent clairement une allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994. En outre, le libellé utilisé dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial établit explicitement un lien entre la mesure pertinente, c'est -à-dire le droit 
spécifique, et l'obligation de traitement NPF prévue à l' article I:1 du GATT de  1994 en li ant 
explicitement l'application discriminatoire de ce droit à la prescription de fond de cette disposition 
                                                
273 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 132.  
274 Taipei chinois, deman de d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  II.a.6. 
275 Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.vi.  
276 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, section II , paragraphe liminaire ; 
Viet Nam, demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.  
277 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe II.a (caractère gras omis) ; 
Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 39 - 
 
  exigeant que tout avantage accordé à un produit soit, immédiatement et sans condition, étendu 
aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC.278 Le libellé exposant l'allégation 
au titre de l'article I:1 ne contient aucune référence à la qualification de la mesure ou à des 
arguments juridiques étayant davantage l'allégation. Au lieu de cela, les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial allèguent que le droit spécifique  est incompatible avec 
l'article  I:1 en raison de son application discriminatoire entre les Membres de l'OMC. Par 
conséquent, il apparaît que la formulation commune du paragraphe pertinent dans les deux 
deman des d'établissement d'un groupe spécial279 produit  une allégation au titre de l'article I:1 qui 
n'est pas circonscrite  par la qualification du droit spécifique comme  mesure de sauvegarde.  
5.91.   Nonobstant la présentation claire du problème dans le paragraphe parti culier en cause de 
chaque demande d'établissement d'un groupe spécial280, l'examen de la question de savoir si les 
prescriptions de l'article 6:2 sont respectées exige que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial soit "lue dans son ensemble, et d'après  le libellé utilisé".281 Compte tenu de cela, nous 
allons examiner  l'importance du fait que chaque demande d'établissement d'un groupe spécial 
introduit les allégations relatives au droit spécifique au moyen du  membre de phrase "[e]n ce qui 
concerne le droit  spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde".282 
5.92.   Nous notons que, avant d'exposer les mesures en cause et le fondement juridique de la 
plainte, chaque demande  d'établissement d'un groupe spécial contient une section concernant le 
"contexte" qui fourni t des renseignements sur l'enquête menée par l'"autorité indonésienne 
chargée des enquêtes en matière de sauvegardes".283 Au titre du contexte, chaque demande 
d'établissement d'un groupe spécial fournit des renseignements concernant l'ouverture de 
l'enquête,  la détermination finale de l'autorité compétente, le fondement juridique du droit 
spécifique, et les notifications correspondantes de l'Indonésie au Comité des sauvegardes.284 À 
notre avis, ce contexte factuel fait partie de la description explicative figur ant dans chaque 
demande d'établissement d'un groupe spécial.285 Le "contexte" exposé dans chaque demande 
d'établissement d'un groupe spécial reflète les renseignements à la disposition des plaignants "au 
moment du dépôt"286 de leurs demandes d'établissement. C es renseignements comprennent la 
manière dont le droit spécifique a été établi et la manière dont il a été notifié aux Membres de 
l'OMC dans le cadre du Comité des sauvegardes. En évaluant les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial dans leur ensemble , nous considérons que la référence au "droit spécifique imposé 
à titre de mesure de sauvegarde" cadre avec le  contexte factuel précédent, dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial , à la fois l'indication des mesures spécifiques en cause et le 
fondement juridique de la plainte. Dans la mesure où ce membre de phrase introductif pourrait 
être interprété comme allant au -delà de la fourniture d'un contexte factuel pour l'imposition de la 
mesure, nous considérons que ce libellé a le caractère d'argum ents concernant la qualification 
juridique appropriée de la mesure en cause, c'est -à-dire le droit spécifique. De tels  arguments 
concernant la qualification juridique ne rédui sent pas, et ne pourraient pas , aux fins de 
l'article  6:2, mettre à mal  l'indicat ion du droit spécifique en tant que  mesure en cause. En effet, 
                                                
278 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe  4.8. Voir aussi, par exemple, le s rapport s de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  paragraphe  162; Thaïlande – Poutres 
en H, paragraphe 88.  
279 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  II.a.6; Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.vi.  
280 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spé cial, paragraphe II.a.6; Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.vi.  
281 Rapport de l'Organe d'appel  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 641.  
282 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe II.a (caractères gras omis);  
Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.  
283 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, section I.A;  Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spéci al, paragraphes 1.1 à 1.4 . 
284 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, section I.A;  Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphes 1.1 à 1.4.  
285 Cette description explicative est "un élément important de l'évaluation d u point de savoir si la 
demande contient "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème"". (Rapports de l'Organe d'appel  Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe 5.13 (fai sant référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , 
paragraphes  230 à 232)  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphes 4.25 à 4.27 .) 
286 Rapport de l'Organe  d'appel  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 642.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 40 - 
 
  une fois qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 (telles que l'indication de la mesure et 
des allégations), l'étape suivante de l'analyse comprend l'évaluation par un groupe spéc ial, 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord,  de la question de savoir  si les dispositions 
et les accords visés qui ont été invoqués sont effectivement applicables  à la mesure en cause. 
Toutefois, de tels  arguments ont trait à l'évaluation corre cte de l'applicabilité de dispositions et 
d'accords de l'OMC au titre de l'article 11  du Mémorandum d'accord , et ils n'imposent pas de 
limites de compétence  quant  au mandat du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
5.93.   Par conséquent,  nous n'interprétons pas la référence au "droit spécifique imposé à titre de 
mesure de sauvegarde" comme suggérant  une qualification juridique  de la mesure en cause qui 
restreint le champ des allégations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994. Pour des raisons 
semblables, nous ne sommes pas convaincus que les allégations au titre de l'article I:1 aient été  
limitées par le libellé des demandes d'établissement d'un groupe spécial selon lequel , 
"conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendr[ait] ni ne 
chercher[ait] à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures [étaient] conformes 
aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994  … appliquées conformément aux dispositions de 
l'Accord sur les sauve gardes."287 Nous notons que c ette déclaration générale n'indique pas de 
mesure spécifique ou d'allégation spécifique. Nous n'estimons pas qu'une réaffirmation générale de 
disciplines en matière de sauvegardes énoncées à l'article 11 de l'Accord sur les sauve gardes limite 
une allégation présentée au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 à une allégation contestant 
exclusivement une mesure de sauvegarde  au titre du GATT de 1994. Étant  donné le lien explicite 
exposé dans les paragraphes pertinents de chaque dem ande d'établissement d'un groupe spécial 
entre le droit spécifique et la violation alléguée de l'article I:1 du GATT de 1994288, nous 
considérons que  ces déclarations additionnelles laissaient  présager les arguments  juridiques visant 
à étayer les allégations  des plaignants (y compris les allégations formulées au titre de l'article XIX 
du GATT de 1994 et les multiples allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes). Par 
conséquent, ce libellé ne contribue pas davantage, et n'enlève rien non plus, à l'éno ncé clair d'un 
"problème" au regard  de l'article I:1 du GATT de 1994 concernant l'application discriminatoire du 
droit spécifique .289 À titre de considération additionnelle, on risquer ait de "gomm[er] la distinction 
entre mesures  et allégations "290 en interpré tant les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
comme ayant limité le champ des allégations des plaignants au titre de l'article I:1 en raison  d'une 
qualification juridique correspondan t à des descriptions contextuelles de la mesure en cause, 
exposée s dans des sections distinctes de chaque demande d'établissement d'un groupe spécial.  
5.94.   Nous reconnaissons que le libellé susmentionné des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial a peut-être jeté un  doute  quant à l'importance de la qualification juridique de la mesure en 
incluant les allégations au titre de l'article I:1 sous des références préliminaires à des mesures de 
sauvegarde et dans une liste d'autres allégations au titre de l'article XIX du GATT de  1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, les plaignants auraient pu être plus précis, par exemple, 
en structurant plus clairement les demandes d'établissement d'un groupe spécial afin de  présenter 
les fondements juridiques indépendants des pl aintes tels qu'ils se rapportaient aux mesures 
spécifiques indiquées. Néanmoins, il ressort d'une lecture des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial sur la base des termes employés et de la description e xplicative globale qui y figure 
que les plaignants ont allégué clairement une violation de l'article I:1 du GATT de 1994 par le droit 
spécifique. Nous ne considérons pas que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exigeait qu'il y ait 
une argumentation détaillée dans ces demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial quant à 
l'étendue précise de la violation de l'article I:1 eu égard aux autres allégations formulées291, y 
                                                
287 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, section II, paragraphe liminaire;  
Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.  
288 Taipei chinois, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  II.a.6; Viet Nam, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1.7.a.vi.  
289 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 153.  
290 Rappor t de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 132. (italique dans 
l'original)  
291 À cet égard, nous notons certains arguments présentés au Groupe spécial concernant l'étendue 
précise de la discrimination dont il était allégué qu'elle était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. 
Nous comprenons  qu'ils se rapportaient au  moyen de défense de l'Indonésie au titre du GATT de 1994  contre 
l'allégation au titre l'article I:1 , qui était fondé sur la prescription de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes imposant d'exclure les pays en développement Membres remplissant certaines conditions. (Voir 
Indonésie, première communication écrite au Groupe s pécial, paragraphes 210 à 219;  deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, pa ragraphes 117 à 120; Plaignants, déclaration liminaire conjointe à 
la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 7.2; réponse conjointe à la question n° 42 du Groupe WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 41 - 
 
  compris la question de savoir si cette violation résultait d'une non-conformité  avec les disciplines 
pertinentes sur les mesures  de sauvegarde ou  de la non-applicabilité de  ces disciplines. En 
revanche , conformément à la distinction fondamentale entre allégations et arguments, il fallait 
s'attendre à ce qu'une argumentation plus spécifique soit développée concernant  les contours 
précis d'un e incompatibilité alléguée, et  l'applicabilité des accords et des dispositions invoqués, 
compte tenu  des moyens de défense invoqués et de l'évaluation objective par le Groupe spécial de 
la question présentée dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial. Nous rappelons 
également nos considérations antérieures selon lesquelles les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial doivent être lues telles qu'elles existaient au moment du dépôt.292 Le fait que 
l'applicabilité des disciplines en matiè re de sauvegardes de l'OMC au droit spécifique en cause a 
pris de  l'importance au cours  de la procédure de groupe spécial ne devrait pas être considéré 
comme une raison de relire les demandes d'établissement d'un groupe spécial à la lumière de ce 
que le  présent débat  nous a appris . 
5.95.   C'est compte tenu de cela que nous examinons les arguments des plaignants  figurant dans 
leurs communications au Groupe spécial pour trouver une confirmation  du sens des termes 
employés dans leurs demandes d'établissement d'un gro upe spécial. Bien que nous ayons constaté 
que les demandes d'établissement d'un groupe spécial indiquaient clairement la mesure en cause 
et les allégations, nous rappelons que le texte et la teneur des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial peuvent ê tre confirmés d'après les  communications déposées ultérieurement.293 
Dans leur première communication écrite, les plaignants ont formulé leur allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 en faisant valoir que "[l]es produits considérés originaires de s … 
Membres énumérés dans [le Règlement n° 137] [étaient] exemptés de l'application du droit 
spécifique. Les produits similaires originaires du territoire des Membres qui n'apparaiss [aient] pas 
sur cette liste [étaient] soumis au droit spécifique."294 En fai sant valoir que le droit spécifique était 
une mesure relevant de l'article I:1, les plaignants ont confirmé  leur position selon laquelle le droit 
spécifique imposé par le Règlement n° 137 sur le galvalume se traduisait par  des "droit s ou 
impositions qui [é taient] perçus  sur ces produits lorsqu'ils entr[aient] sur le territoire Indonésien 
du fait  de leur importation (ou au moment de  leur importation)".295 En particulier, la présentation 
de cet argument concorde avec l'allégation d'incompatibilité avec l'obliga tion de traitement NPF 
énoncée dans le  GATT qui figure dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial car il 
est centré  sur le droit spécifique sans égard à sa qualification de mesure de sauvegarde. En outre, 
les plaignants ont fait valoir que l'e xemption du droit spécifique accordait des "avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités" au sens de l'article I:1 sans faire la moindre  référence à l'imposition ou 
au statut de la mesure en tant que mesure de sauvegarde, en indiquant que "[l]'exemption du 
droit spécifique affect[ait] les possibilités de concurrence entre les produits importés en 
provenance des Membres exemptés et les prod uits similaires originaires d'autres Membres qui 
[étaient] soumis au droit spécifique."296 Les plaignants ont ensuite fait valoir à l'appui de leur 
allégation au titre de l'article I:1 que l'"Indonésie exempt[ait] les produits considérés originaires 
des 120 Membres qui [étaient] énumérés (les "Membres exemptés") de l'application du droit 
spécifique", alors que les "produits "similaires" originaires du territoire des Membres qui 
n'apparaiss[aient] pas sur cette liste, parmi lesquels les plaignants, [étaient] s oumis au droit 
spécifique."297 Enfin, les plaignants ont soutenu que, "[e]n tout état de cause, si le Groupe spécial 
devait considérer que la suspension de l'article  I:1 en l'espèce n'équiva[lait] pas à une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article premier d e l'Accord sur les sauvegardes, la conséquence de cette 
constatation serait que le droit spécifique resterait  une mesure incompatible avec l'article I:1" du 
GATT de 1994.298 
                                                                                                                                                  
spécial; deuxième communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphes 2.132 à 2.134; et 
déclaration liminaire conjointe à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 7.1 à 7.5 .) 
292 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 64 2. 
293 Rapport s de l'Organe d'appel CE et ce rtains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 642; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  
294 Plaignants, première communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphe 5.133.  
295 Plaignants, première communication écrite conj ointe au Groupe spécial, paragraphe 5.143.  
296 Plaignants, première communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphe 5.148.  
297 Plaignants, deuxième communication écrite conjointe au Groupe spécial, paragraphe 2.128.  
298 Plaignants, réponse conjointe  à la question n° 51 du Groupe spécial , paragraphe 1.25 . Ce dernier 
argument concorde avec la demande d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chinois qui indique 
clairement que le droit spécifique est, "[e]n tout état de cause", incompatible avec l'a rticle I:1.  (Taipei chinois, 
demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe II.a.6)  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 42 - 
 
  5.96.   Lues conjointement avec les demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
commun ications successives des plaignants au Groupe spécial confirment que le urs allégations au 
titre de  l'article I:1 du GATT de 1994 englobent la discrimination alléguée entre les pays exemptés 
de l'application du droit spécifique et les pays auxquels cette ex emption ne s'applique pas (y 
compris les plaignants eux -mêmes). L'élaboration d'arguments plus détaillés au cours de la 
procédure de groupe spécial ne change rien au fait qu'une allégation au titre de l'article I:1 du 
GATT de 1994 concernant le droit spéci fique a été formulée dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial avec suffisamment de clarté pour aviser de la nature des arguments des 
plaignants. Compte tenu de ce qui précède, les formulations utilisées dans les demandes 
d'établissement d'un g roupe spécial en l'espèce, en particulier dans le paragraphe exposant le 
fondement juridique de la plainte concernant le droit spécifique au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994, sont à notre avis suffisantes pour énoncer une allégation  concernant le dro it spécifique  
indépendamment de sa qualification de mesure autre que de sauvegarde.  
5.97.   Nous constatons  donc que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en concluant que les 
plaignants avaient dûment formulé une allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 19 94 
concernant le droit spécifique en tant que mesure autonome (c'est -à-dire en tant que mesure 
autre que de sauvegarde). Comme le Groupe spécial n'a pas fait erreur en indiquant que la 
question relevait de son mandat, et étant donné que l'Indonésie ne cont este pas pour d'autres 
raisons  l'analyse ou les constatations de fond du Groupe spécial au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.44 
et 8. 1.b de son rapport , selon laquelle l'application du droit spécifique aux importations de 
galvalume originaire de tous les pays sauf les 120 énumérés dans le Règlement n° 137 est 
incompatible avec l'obligation qu'a l'Indonésie d'accorder le traitement NPF au titre de l'article I:1 
du GATT de  1994.  
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel formule les constatations 
et conclusions suivantes:  
6.1  Question de savoir si la déclaration d'appel et la communication d'appelant de 
l'Indonésie sont conf ormes aux Procédures de travail pour l'examen en appel  
6.2.  Nous estimons que la déclaration d'appel de l'Indonésie identifie les erreurs alléguées dans 
les questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations du droit 
données pa r celui -ci, comme l'exige la règle 20 2) d). En outre, selon nous, l'exception soulevée 
par les plaignants au titre de la règle 21 2) b) i) n'est pas pertinente pour le champ de l'examen 
en appel. En conséquence, nous rejetons  la demande des plaignants vis ant à ce que nous 
"rejet[ions] l'appel de l'Indonésie" en ce qui concerne les "allégations exposées dans la section [1] 
de la déclaration d'appel de l'Indonésie et dans les paragraphes 42 à 48, 51 et 70 à 82 de la 
communication de l'Indonésie en tant qu'ap pelant".  
6.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le droit 
spécifique de l'Indonésie sur les importations de galvalume n'était pas une mesure de 
sauvegarde  
6.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au regard des a rticles 6:2, 7:1 
ou 11 du Mémorandum d'accord  
6.3.  L'article 11 du Mémorandum d'accord exige que les groupes spéciaux examinent, dans le 
cadre de leur "évaluation objective de la question", si les dispositions des accords visés invoquées 
par les plaignants comm e fondement de leurs allégations sont applicables et pertinentes dans 
l'affaire en question. L'Accord sur les sauvegardes s'applique aux "mesures prévues à l'article XIX 
du GATT de 1994". L'évaluation par un groupe spécial d'allégations relevant de cet acc ord peut 
donc exiger un examen liminaire de la question de savoir si la mesure en cause peut être 
considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994. Un 
groupe spécial n'est pas dans l'impossibilité de déterminer l'applicabi lité d'un accord visé 
particulier dans les cas où la question n'a pas été soulevée par les parties. En effet, le devoir de 
procéder à une "évaluation objective de la question" peut parfois exiger  qu'un groupe spécial 
s'écarte des positions adoptées par les parties et détermine lui -même si une mesure entre dans le WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 43 - 
 
  champ d'une disposition ou d'un accord visé particulier. En outre, la description d'une mesure 
présentée par une partie et la dénominati on qui lui est donnée dans le droit interne ne sont pas 
déterminantes pour la qualification juridique correcte de cette mesure au titre des accords visés.  
6.4.  En l'espèce, les plaignants ont allégué que le droit spécifique de l'Indonésie sur les 
importations d e galvalume était incompatible avec l'article XIX du GATT de 1994 et certaines 
dispositions de fond de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, le Groupe spécial avait le 
devoir, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, d'évaluer objectivem ent si la 
mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde afin de déterminer l'applicabilité des 
dispositions de fond invoquées par les plaignants comme fondement de leurs allégations.  
6.5.  Nous constatons  donc que le Groupe spécial n'a pas fait erreur au regard des articles 6:2, 7:1 
ou 11 du Mémorandum d'accord en procédant à sa propre évaluation de la question de savoir si la 
mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
6.2.2   Question de savo ir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du 
GATT de 1994  
6.6.  Pour qu'une mesure constitue une des "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994" , 
elle doit présenter certaines caractéristiques constitutives, sans lesquelles elle ne pourrait pas être 
considérée comme une mesure de sauvegarde. Premièrement, cette mesure doit suspendre, en 
totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou reti rer ou modifier une concession au 
titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification en question doit être 
conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du 
produit visé cause ou menace de causer  à la branche de production nationale du Membre. Pour 
déterminer si une mesure présente ces caractéristiques, un groupe spécial est appelé à évaluer la 
conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. En 
procédant à son  évaluation indépendante et objective, un groupe spécial doit identifier tous les 
aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaître 
ceux qui constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correcte ment les disciplines 
auxquelles la mesure est assujettie. Dans le cadre de sa détermination de la question de savoir si 
une mesure est une mesure de sauvegarde, un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment 
en considération, lorsque cela est pertinen t, la façon dont la mesure est qualifiée dans le droit 
interne du Membre concerné, les procédures internes ayant abouti à l'adoption de la mesure et 
toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC. Cependant, aucun de ces 
facteurs n'est , en lui -même et à lui seul, "déterminant" pour la question de savoir si la mesure 
constitue une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.  
6.7.  Ayant examiné la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la  mesure en 
cause, conjointement avec l'ensemble des données de fait et arguments pertinents versés au 
dossier, nous constatons que cette mesure ne présente pas les caractéristiques constitutives d'une 
mesure de sauvegarde aux fins de l'applicabilité des di sciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes. L'imposition du droit spécifique sur le galvalume vise peut -être à prévenir ou réparer 
un dommage grave causé à la branche de production de l'Indonésie, mais elle ne suspend aucun 
engagement au titre du GATT ni  ne retire ou modifie aucune concession au titre du GATT. Bien que 
l'exemption de 120 pays de l'application du droit spécifique puisse peut-être être considérée 
comme suspendant l'obligation de traitement NPF de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GAT T de 
1994, il n'a pas été démontré qu'elle était conçue pour prévenir ou réparer un dommage grave 
causé à la branche de production nationale de l'Indonésie. En fait, il apparaît que cette exemption 
constitue un aspect secondaire de la mesure, qui vise à ac corder un TSD aux pays en 
développement ayant des parts de minimis  dans les importations de galvalume, comme le prévoit 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Les disciplines de l'article 9:1 énoncent les conditions 
régissant l'application des mesu res de sauvegarde d'une manière compatible  avec les règles de 
l'OMC, et ne se rapportent pas à la question de savoir si une mesure constitue une mesure de 
sauvegarde aux fins de l' applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Par 
conséq uent, nous constatons que la mesure en cause, considérée à la lumière de ses aspects les 
plus essentiels pour la question de la qualification juridique, ne constitue pas une des "mesures 
prévues à l'article XIX du GATT de  1994".  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
- 44 - 
 
  6.8.  En conséquence, nous confir mons  la conclusion générale établie par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.10 et 8.1.a de son rapport, selon laquelle la mesure en cause ne constitue pas une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Ayant confirmé  
la conclusion du Groupe spécial, nous ne disposons d' aucun fondement juridique  pour nous 
prononcer sur la demande des plaignants visant à ce que l'analyse juridique soit complétée en ce 
qui concerne leurs allégations au titre de l'article XIX du GATT de 1 994 et des articles 2:1, 3:1, 
4:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  
6.3  Question de savoir si le mandat du Groupe spécial inclut une allégation au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 concernant le droit spécifique en tan t que mesure 
autonome  
6.9.  Nous estimons que l a description et la présentation du droit spécifique en tant que "mesure 
en cause" dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chinois et du Viet Nam 
indiquent clairement qu'il s'agit d'une mesur e dont il est allégué qu'elle cause le manquement à 
une obligation énoncée dans un accord visé. Nous notons en outre que le libellé utilisé dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial établit explicitement un lien entre la mesure 
pertinente, c'es t-à-dire le droit spécifique, et l'obligation de traitement NPF prévue à l'article I:1 du 
GATT de 1994 en liant explicitement l'application discriminatoire de ce droit à la prescription de 
fond exigeant que tout avantage accordé à un produit soit, immédiat ement et sans condition, 
étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC. Á notre avis, le libellé 
additionnel, dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, qui a le caractère d'un 
contexte factuel ou d'un argument juridiq ue concernant la qualification de la mesure, ne restreint 
pas les allégations formulées au titre de l'article I:1 du GATT de 1994. Nous constatons en outre 
que les communications des plaignants au Groupe spécial confirment que leurs allégations 
d'incompati bilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 englobent la discrimination alléguée entre les 
pays exemptés de l'application du droit spécifique et les pays auxquels cette exemption ne 
s'applique pas (y compris les plaignants eux -mêmes). Compte tenu de ce qui p récède, les 
formulations utilisées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce sont à 
notre avis suffisantes pour énoncer une allégation concernant le droit spécifique en tant que 
mesure autonome (c'est -à-dire en tant que mesure autre  que de sauvegarde).  
6.10.   En conséquence, nous constatons  que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en concluant que 
les plaignants avaient dûment formulé une allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 
concernant le droit spécifique en tant que mesure  autonome. Comme le Groupe spécial n'a pas fait 
erreur en indiquant que la question relevait de son mandat, et étant donné que l'Indonésie ne 
conteste pas pour d'autres raisons l'analyse ou les constatations de fond du Groupe spécial au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.44 et 8.1.b de son rapport, selon laquelle l'application du droit spécifique aux 
importations de galvalume originaire de tous les pays sauf les 120 énumér és dans le Règlement 
n° 137 est incompatible avec l'obligation qu'a l'Indonésie d'accorder le traitement NPF au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994.  
6.4  Recommandation  
6.11.   L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande à l'Indonésie de rendre sa mesure, dont 
il a été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial modifié par le 
présent rapport, qu'elle était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, conforme à ses 
obligations au titre de cet accord.  WT/DS490/AB/R • WT/DS496/AB/R  
 
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  Texte original s igné à Genève le 10 juillet 2018 par:   
 
 
 
 
 
 
_________________________  
Hong Zhao  
Président  
 
 
 
 
 
 
 _________________________  _________________________  
 Shree Baboo Chekitan Servansing  Peter Van den Bossche  
 Membre  Membre  
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