RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/375  
6 juin 2018 
(18-3454) Page: 1/25 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
   
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT D E LA 
CHINE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par la Chine  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne  doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Chine . WT/TPR/G/375 • Chine  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  NOUVELLE ÈRE, NOUVEL LE CONCEPTION ET NOU VELLE VISION  ................................ .. 3 
3  METTRE EN PRATIQUE U NE NOUVELLE VISION D U DÉVELOPPEMENT ET C RÉER 
DE NOUVELLES INSTITU TIONS POUR UNE ÉCONO MIE OUVERTE  ................................ ...... 4 
3.1  Créer de nouveaux mécanismes propices au développement d'un commerce durable  ............  4 
3.2  Créer un climat de l'investissement plus attractif  ................................ ..............................  6 
3.3  Encourager la coopération en matière d'investissement direct sortant afin de générer 
des avantages mutuels et des solutions gagnantes pour tous avec les pays et régions 
hôtes  ................................ ................................ ................................ ................................ . 8 
3.4  Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle  ................................ ...............  9 
3.5  Créer des zones franches expérimentales répondant à des normes élevées  ........................  11 
3.6  Évolutions récentes en matière de commerce et d'investissement  ................................ ..... 11 
4  PARVENIR À UNE CROIS SANCE PARTAGÉE PAR L E BIAIS DU DIALOGUE ET DE 
LA COLLABORATION ET CONSTRUIRE UNE ÉCONO MIE MONDIALE OUVERTE  .................  13 
4.1  Soutenir fermement la mondialisation économique et mettre en place une nouvelle 
plate-forme de coopération internationale  ................................ ................................ ............  13 
4.2  Préserver résolument le système commercial multilatéral et transmettre la sagesse 
et la force de la culture chinoise  ................................ ................................ ..........................  14 
4.3  Participer activement à la gouvernance économique mondiale et s'opposer au 
protectionnisme  ................................ ................................ ................................ ................  16 
4.4  Progresser constamment dans la mise en place de zones de libre -échange et 
promouvoir la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissem ent ......................  17 
4.5  Respecter la justice dans la poursuite d'intérêts communs et améliorer constamment 
la coopération Sud -Sud................................ ................................ ................................ ...... 18 
5  APPROFONDIR LES RÉFO RMES, FAIRE RESPECTE R LE DROIT ET MODERN ISER 
L'ÉCONOMIE  ................................ ................................ ................................ ...................  18 
5.1  Poursuivre la réforme structurelle du côté de l'offre et accroître la capacité 
d'innovation de l'économie  ................................ ................................ ................................ . 18 
5.2  Mettre en œuvre une stratégie coordonnée pour le développement des régions et la 
revitalisation rurale, et lutter contre la pauvreté de manière ciblée  ................................ ..........  19 
5.3  Moderniser le système et la capacité de gouvernance ................................ ......................  20 
5.4  Évolution de l'économie chinoise  ................................ ................................ ..................  23 
6  LA VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ ................................ ...... 24 
 
 
  WT/TPR/G/375 • Chine  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Après des décennies d e dur labeur, la Chine a atteint, pour le  40ème anniversaire de l'adoption 
de sa politique de réforme et d'ouverture, une nouvelle étape historique de son développement, et 
le socialisme à caractéristiques chinoises est entré dans une nouvelle ère . Fidèle à la pensée de 
Xi Jinping sur le socialisme et ses caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, la Chine 
continuera de suivre cette nouvelle vision  du développement ; elle établira un nouveau système 
d'économie ouverte, poursuivra la promotion de la li béralisation et la facilitation du commerce et 
de l'investissement et ouvrira de nouveaux horizons en poursuivant le processus d'ouverture sur 
tous les fronts.  
1.2.  La Chine cherchera à parvenir à une  croissance partagée par le biais du dialogue et de la 
collab oration ; elle travaillera avec toutes les parties pour faire progresser l'initiative "Ceinture et 
route", et s'efforcera de la transformer en une vaste plate -forme pour la coopération internationale 
en suivant le courant de l'histoire qu'incarne la mondial isation économique . La Chine participera 
activement à la gouvernance économique mondiale, protégera  avec force le système commercial 
multilatéral et luttera contre l'unilatéralisme et le protectionnisme, en continuant de promouvoir la 
création de zones de libre-échange et de renforcer la coopération Sud -Sud. La Chine n'épargnera 
aucun effort pour  faire en sorte que la  mondialisation économique soit plus ouverte, plus inclusive 
et plus équilibrée, de manière à ce que ses avantages profitent à tous.  
1.3.  La Chine  continuera d'approfondir le processus de réforme engagé, de faire progresser la 
gouvernance fondée sur le droit dans toutes ses dimensions et de promouvoir la modernisation de 
son système et de sa capacité de gouvernance . Les réforme s structurelle s du côté  de l'offre 
continuer ont d'être la principale mission ; une stratégie de développement axée sur l'innovation 
sera mise en œuvre ; et tous les efforts nécessaires seront faits pour que les moteurs de la 
croissance économique gagnent en qualité, en efficacité et en solidité . Tout en redoublant  d'efforts 
pour améliorer l'économie de marché socialiste, la Chine continuera de perfectionner son système 
juridique socialiste, dont la Constitution chinoise constitue le pivot, et construira un pays socialiste 
fondé sur  la primauté du droit.  
2  NOUVELLE  ÈRE, NOUVELLE CONCEP TION ET NOUVELLE VIS ION 
2.1.  En 1978, la Chine a pris la décision sans précédent de mener un processus de réforme et 
d'ouverture et s'est lancée, peu après , dans la grande aventure historique de l'é dification d'un 
socialisme doté  de caractéristiques chinoises . L'année 2018 marque le 40ème anniversaire de 
l'adoption par la Chine de cette politique de réforme et d'ouverture . Grâce à des décennies 
d'efforts inlassables , et en particulier au travail acharné réalisé en 40 ans de réformes et de 
mesures d'ouverture, le socialisme chinois est entré dans une ère nouvelle . Le dix-neuvième  
Congrès national du Parti communiste chinois a consacré  la pensée de Xi Jinping sur le social isme 
et ses caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, qui aidera la Chine à remporter une 
victoire décisive dans l'édification d'une société modérément prospère à tous égards et à 
entreprendre un e nouve lle ouverture  pour parachever la construction d'un pays socialiste 
moderne.  
2.2.  Bien que le socialisme à caractéristiques chinoises soit entré  dans une ère nouvelle, la 
dimension fondamentale du contexte chinois – à savoir le fait que la Chine demeure et restera 
longtemps  encore  au stade primaire du socia lisme – n'a pas changé, plus que la situation de la 
Chine au plan international en tant que plus grand pays en développement du monde . Toutefois, la 
principale contradiction à laquelle la société chinoise était confrontée – opposant les besoins 
matériels e t culturels croissants de la population à la production sociale obsolète – s'est muée en 
une contradiction entre un développement déséquilibré et inadéquat et les aspirations toujours 
plus fortes de la population à vivre mieux.  
2.3.  Le développement économique de la Chine est passé d'une phase de croissance rapide à une 
phase de développement de grande  qualité . C'est une étape charnière pour transformer le modèle 
de croissance , améliorer la structure économique et soutenir de nouveaux moteurs de croissance . 
La modernisation de l' économie est une nécessité urgente si la Chine veut franchir sans difficultés 
cette étape de transition critique . La Chine continuera de maintenir l'axe général de sa 
politique - aller de l'avant tout en maintenant la stabilité  – et mettr a résolument  en œuvre  la 
nouvelle vision d'un développement innovant, vert, coordonné, ouvert et inclusif . Les réformes WT/TPR/G/375 • Chine  
- 4 - 
  structurelles du côté de l'offre constitueront sa principale mission et toutes les mesures visant à 
stabiliser la croissance, promouvoir  les réformes, à ajuster l es structure s, à améliorer les moyens 
d'existence de la population et à prévenir les risques, continueront d'être appliquées de façon 
coordonnée.  
2.4.  La Chine reste  déterminée à approfondir le processus de réforme et à redoubler d'efforts pour 
améliorer l'économie de marché socialiste . La question centrale de l'approfondissement du 
processus de réforme repose sur une gestion adéquate de la relation entre le gouvernem ent et le 
marché, de façon à ce que le marché soit un déterminant majeur de l'a ffectation des ressources et 
à ce que le gouvernement joue mieux son rôle . La Chine est résolue à faire progresser la 
gouvernance fondée sur le droit, à améliorer son système ju ridique socialiste, dont la Constitution 
est le pivot, et à promouvoir un processus législatif solide, une application stricte de la loi, une 
administration impartiale de la justice et le respect de la loi par tous . Des réformes de 
l'administration publiqu e et du système judiciaire seront menées  et les mécanismes de contrôle et 
de surveillance de l'exercice du pouvoir seront encore améliorés.  
2.5.  La Chine met tra tout en œuvre pour créer un nouveau  système économique ouvert et offrira  
de nouvelles perspectives en poursuivant  le processus d'ouverture sur tous les fronts . L'ouverture 
de la Chine a été indispensable à sa croissance économique . Dans le même ordre  d'idées, elle ne 
pourra atteindre à l'avenir un développement économique de grande  qualité qu'en s'ouvra nt 
davantage . La Chine continuera d'appliquer sa politique fondamentale d'ouverture, de se 
développer  grâce à la stratégie d'ouverture sur le monde générant  des résultats bénéfiques pour 
tous, et de développer son économie ouverte en visant des normes plus  élevées . La Chine espère 
que les résultats qu'elle obtiendra en matière de développement bénéficieront à tous les pays et à 
toutes les régions.  
2.6.  La Chine poursuivra sur la voie du développement pacifique et s'efforcera de forger de 
nouvelles formes de rela tions internationales faites de respect mutuel, d'équité, de justice et de 
coopération gagnante  sur tous les plans . Elle continuera de prendre activement part aux systèmes 
mondiaux de gouvernance économique, de contribuer à  une économie mondiale ouverte et  de 
promouvoir  une communauté partageant un e même vision de l'avenir de  l'humanité . La Chine 
soutiendra résolument le système commercial multilatéral, et s'attachera à faire progresser la 
mondialisation économique, ainsi que la libéralisation et la facilit ation du commerce et de 
l'investissement, et à poursuivre la création de zones de libre -échange . Elle se  positionne 
clairement  contre  l'unilatéralisme et le protectionnisme . Guidée par le principe de respect de la 
justice dans la poursuite d'intérêts communs, ainsi que par les principes de sincérité, d'honnêteté, 
d'affinité et de bonne foi, la Chine continuera de renforcer sa coopération avec d'autres pays en 
développement.  
3  METTRE EN PRATIQUE U NE NOUVELLE VISION D U DÉVELOPPEMENT ET C RÉER DE 
NOUVELLES I NSTITUTIONS POUR UNE ÉCONOMIE OUVERTE  
3.1.  Conformément à sa nouvelle vision du développement, la Chine s'emploie à instaurer  une 
économie ouverte sur des fronts plus larges et dans des domaines plus nombreux, de façon plus 
approfondie  et selon des normes plus élevées; elle  accélère la phase de transition afin de passer 
de sa propre  ouverture à la promotion de l' ouverture du reste du  monde . En 2015, Elle a publié 
des directive s concernant l'établissement de nouvelles institutions pour une économie ouverte . 
L'objectif général est de mettre en place de nouveaux mécanismes pour l'a ffectation  des 
ressources en fonction du marché, de mettre au point de nouveaux modèles d'administration des 
opérations économiques, de créer un nouveau dispositif d'ouverture globale , et de générer de 
nouveaux avantages en termes de concurrence et de coopération  sur le plan international . 
3.1  Créer de nouveaux mécanismes propices au développement d'un commerce durable  
3.2.  Les effets sous -jacents de la crise financière internationale ont continué d e se faire sentir ces 
dernières années et ont induit des changements complexes et profonds pour l'environnement 
international et la situation de la Chine . Dans ce contexte, le développement du commerce chinois 
se heurte à des difficultés et à des défis con sidérables . La Chine a activement encouragé 
l'optimisation de la configuration d u marché international et de la distribution régionale sur son 
territoire , ainsi que la structure par produit, des entités commerciales et des modes d'échange . De 
nouvelles for mes d'activités commerciales et de nouveaux modèles sont expérimentés . Les WT/TPR/G/375 • Chine  
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  innovations en matière de trafic de perfectionnement sont étendues progressivement aux régions ; 
des politiques d'importation dynamiques et efficaces sont également mises en œuvre . Ces efforts 
ont produit des effets remarquables sur le développement du commerce de la Chine, dont la 
structure s'est encore améliorée, et ont permis d'accélérer la réorientation des moteurs de la 
croissance . Le commerce de la Chine a renoué avec la stabili té et a connu une bonne progression, 
ce qui permet non seulement d'élargir l'accès aux marchés de pays et régions partout dans le 
monde et de multiplier les opportunités de coopération, mais contribue aussi à la croissance du 
commerce mondial et au redress ement de l'économie.  
3.1.1   Mettre en œuvre des politiques d'importation plus dynamiques  
3.3.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale  de la Chine, les procédures 
administratives  à l'importation ont encore  été simplifiées et les droits d'importation ont de  
nouveau été réduits . En novembre  2017, des taux de droits intérimaires avaient été appliqués à 
152 lignes tarifaires visant des produits de consommation, avec une baisse moyenne de 50 % par 
rapport aux taux NPF, pour une valeur annuelle d'importation s de 10,9 milliards de dollars  EU. 
Depuis le 1er décembre  2017, la Chine a encore baissé les droits d'importation appliqués à 
187 lignes tarifaires visant des produits de consommation , au niveau des positions à huit chiffres 
du SH . Les taux de droits visant les produits alimentaires et les compléments alimentaires, les 
médicaments, les produits chimiques d'usage courant, les vêtements et les chaussures, les 
chapeaux et les casquettes, les appareils ménagers, et les produits culturels et récréatifs, 
notamment, ont  diminué, passant de 17,3 % à 7,7% en moyenne . C'était la quatrième fois e n trois 
ans que la Chine abaissait  les droits  d'importation, les lignes tarifaires concernées étant plus 
nombreuses que le total de celles visées lors des trois baisses précédentes . En 2017, les 
importations chinoises ont fait bondir les importations mondiales de près de 2 points de 
pourcentage et ont contribué pour plus de 15 % à la hausse des importations mondiales . La part de 
la Chine dans les importations mondiales a atteint 11,1 %, un niveau record.  
3.1.2   Promouvoir  constamment la facilitation des échanges  
3.4.  Le 22 février  2017, l'Accord sur la facilitation des échanges  de l'OMC  est entré en vigueur . La 
Chine s'était préparée activement à la mise en œuvre de cet accord . Dès mars  2016, un comité 
mixte interministériel chargé de la facilitation des échanges et présidé par un Vice -Premier Ministre 
du Conseil d'État, a vait été créé pour promouvoir la facilitation des échanges moyennant une 
collaboration fructueuse renforcée entre les organisme s gouvernementaux compétents . En fin 
2017, l'ensemble des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du 
gouvernement central avaient  mis en place des comités mixtes provinciaux chargés de la 
facilitation des échanges afin de faire p rogresser les  travaux dans ce domaine aux différents 
échelons . 
3.5.  La Chine met consciencieusement en œuvre les obligations découlant de l'Accord . Elle n'a 
désigné que quatre mesures relevant de la catégorie B , tandis que les mesures qu'elle a prises au 
titre de la catégorie A représentent 94,6 %. La Chine respectera sa promesse et mettra en œuvre 
toutes les mesures de la catégorie B , au cours de la période de transition de trois ans.  
3.6.  Le 1er juillet 2017, la réforme du  système de dédouanement intégré  a été déplo yée dans  
l'ensemble du pays . Des centres nationaux ont été créés en matière de prévention et de contrôle 
des risques douaniers et pour assurer le recouvrement et l'administration des droits de douane ; les 
opérations de dédouanement ont commencé à être effe ctuées  selon le système de "déclaration 
unique et de traitement échelonné" . L'établissement d'un guichet unique pour le commerce 
international a quant à lui été accéléré ; le modèle de guichet unique s'applique désormais à tous 
les points d'entrée en Chine . Pour améliorer encore la transparence, toutes les douanes chinoises 
ont été dotées de la version 1.1 de la plate -forme électronique intégrée pour les entreprises . Le 
délai moyen de dédouanement à l'importation  était de 15,87 heures en 2017, soit une baiss e de 
36,85 % par rapport à 2016, tandis que le délai moyen de dédouanement à l'exportation était de 
1,11 heure, ce qui représentait une baisse de 38,24 % par rapport à l'année précédente.  
3.7.  En outre, la Chine a également pris toute une série de mesures importa ntes en matière 
d'administration des changes afin de faciliter le commerce et l'investissement . Plusieurs 
programmes pilotes ont été menés pour faciliter les paiements en devises dans le cadre du 
commerce électronique transfrontières ou par l'intermédiaire  d'organismes de paiement tiers . Des WT/TPR/G/375 • Chine  
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  politiques et des mesures ont été élaborées pour soutenir le système "Bond Connect", dédié aux 
transactions obligataires transfrontières et à leur règlement . Les politiques macroéconomiques 
prudentielles  en matièr e de financement transfrontières  ont encore été améliorées . La Chine a fait 
progresser la réforme de l'administration de la dette extérieure grâce au système de simple 
enregistrement  qui vise à répondre aux besoins de financement des entreprises . Parallèlement,  le 
marché des changes a encore été ouvert afin de permettre aux investisseurs étrangers sur le 
marché obligataire interbancaire de participer à des transactions portant sur d es produits dérivés 
de change en Chine.  
3.1.3   Développer  de nouveaux modes d'échange  et de nouveaux modèles d'entreprises  
3.8.  La Chine  a déployé des efforts considérables pour réorienter les moteurs de la croissance et 
ajuster les structures, et a réalisé et étendu des projets pilotes sur le commerce électronique 
transfrontières et le s opération s d'achat sur le marché . Treize zones pilotes de commerce 
électronique transfrontières ont été créées à Hangzhou et dans d'autres villes . Le cadre politique 
propice au développement du commerce électronique transfrontières prend forme.  
3.1.4   Promouvoir  l'essor  innovant du trafic de perfectionnement  
3.9.  En janvier  2016, la Chine a publié des directives pour optimiser l'environnement du 
développement et promouvoir l'essor innovant du trafic de perfectionnement . En mai de la même 
année, il a en outre été proposé d'élarg ir le trafic de perfectionnement au centre et à l'ouest de la 
Chine et d'annuler sur tout le territoire les procédures d'examen et d'approbation des activités 
relatives au trafic de perfectionnement , en les remplaçant par un mécanisme efficace de 
supervisi on et de régulation opérationnel et post -opérationnel.  
3.2  Créer un climat de l'investissement plus attractif  
3.10.   Promouvoir une utilisation active de l'investissement étranger a toujours constitué une part 
importante  de la politique nationale de base de la Chine en matière d'ouverture au monde 
extérieur . En 2017, le Conseil d'État a publié à cet effet deux circulaires, dont une relative aux 
mesures facilitant l'ouverture et l'autre  aux mesures facilitant la croissance, dans le but 
d'améliorer le climat de  l'invest issement en l' encourageant, en partageant les expériences d'autres 
pays et en réaffirmant la primauté du droit, en encourageant les entreprises nationales et 
étrangères à se faire concurrence sur un pied d'égalité, et en améliorant tant la qualité que la 
quantité des investissements.  
3.2.1   Améliorer  la procédure d' enregistrement  pour l'établissement et la modification 
des entreprises à participation étrangère  
3.11.   En septembre  2016, la 22ème session du Comité permanent de la 12ème Assemblée populaire 
nationale a adopté la Décision portant révision de quatre lois relatives à l'investissement, dont la 
Loi sur les  entreprises à participation étrangère . En vertu de cette décision, les entreprises à 
participation étrangère qui ne sont p as assujetties à une procédure d'accès à l'investissement ne 
seront plus soumises à examen et approbation , leur établissement et leur modification faisant 
simplement l'objet d'un enregistrement . Il s'agit d'un changement  important apporté  au système 
d'exam en et d'approbation , au cas par cas , des entreprises à participation étrangère,  qui était en 
vigueur depuis plus de 30 ans . En octobre  2016, le Ministère du commerce a publié des mesures 
d'application  détaillées relatives à la Décision, qui ont été modifié es en juillet  2017. Il est précisé 
dans ces  dispositions administratives que la procédure d'enregistrement  s'applique également aux 
fusions et acquisitions d'entreprises qui ne comptent pas de capitaux étrangers et aux 
investissements stratégiques dans des  sociétés cotées en Chine dans des secteurs qui ne sont pas 
assujettis à la procédure d'accès à l'investissement et qui ne comprennent aucune transaction avec 
des parties liées . À l'heure actuelle, plus de 96 % des demandes d'établissement et de modificatio n 
des entreprises à participation étrangère sont enregistrées  par voie de dépôt de dossiers.  
3.2.2   Améliorer la procédure d'approbation et d' enregistrement  des projets 
d'investissement  
3.12.   En décembre  2016, la Chine a révisé le Catalogue des projets d'investissement  étranger  
soumis à vérification et approbation gouvernementale, qui contenait 17 éléments . Sur ceux -ci, WT/TPR/G/375 • Chine  
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  deux projets ont été placés dans la catégorie des projets assujettis à la procédure 
d'enregistrement , les 15 autres étant transmis  aux autorités locales  pour vérification et 
approbation . C'était la troisième révision apportée au Catalogue, après celles effectuées en 2013 
et en 2014 . À l'issue de ces trois révisions, le nombre total de projets soumis à la vérification et à 
l'approbation du gouvernement cen tral a considérablement diminué, de 90 %. En vertu de la 
troisième révision, les pr ojets d'investissement étranger – hormis dans les secteurs où  ils ne sont 
pas autorisés et dans les secteurs où  ils sont traités à l'instar des proj ets d'investissements 
nationaux – sont soumi s à vérification et approbation selon les modalités suivantes : les projets 
entrant dans la catégorie restreinte du Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger  sont soumis à vérification et approbation au niveau du gouvernement 
central  s'ils représent ent un investissement total de 300 millions de dollars  EU ou plus, tandis que 
ceux qui représentent un investissement total égal ou supérieur à 2  milliards de dollars  EU doivent  
être soumis a u Conseil d'État ; les projets qui figurent dans la catégorie restreinte du Catalogue et 
représente nt un investissement total inférieur à 300  millions de dollars  EU sont soumis à 
vérification et approbation au niveau du gouvernement provincial ; les autres projets 
d'investissement étranger sont soumis à la procédure d' enregistrement . En février et en 
avril 2017, des mesures de réglementation et d'exécution concernant les procédures d'approbation 
et d'enregistrement  des projets d'investissement d es entreprises ont été mises en œuvre.  
3.2.3   Poursuivre l'ouverture des industries manufacturières et des services  
3.13.   En juin  2017, la Chine a publié la dernière version révisée du Catalogue indicatif des 
branches de production aux fins de l'investissement étranger  (Catalogue 2017) . En vertu de cette 
révision, les secteurs qui figuraient auparavant dans la catégorie des investissements encouragés, 
mais dont le ratio de fonds propres était plafonné, et ceux qui figuraient dans les catégories des 
investissements restr eints ou interdits , ont été incorporés à la liste négative pour l'accès au 
marché et l'investissement étranger , tandis que les secteurs dans lesquels les mêmes interdictions 
et restrictions s'appliquent indifféremment aux investissements nationaux et aux i nvestissements 
étrangers ont été exclus de la liste . Le nombre de restrictions d'accès concernant l'investissement, 
qui était de 93 dans le Catalogue 2015, est passé à 63 dans le Catalogue 2017 . Ces restrictions 
aussi appelées  "mesures administratives spéciales concernant l'accès de l'investissement étranger" 
ne s'appliqueront pas, en principe, aux secteurs qui ne figurent pas dans cette liste négative.  
3.14.   Les principaux changements apportés  par la version révisée 2017 au regard d u Catalogue 
2015 sont les suivants : pour les industries manufacturières , la Chine a levé les restrictions dans 
des secteurs tels que le matériel de transport ferroviaire, les produits électroniques automobiles , 
les batteries destinées aux véhicules à énerg ies nouvelles , les motocyclettes, les graisses et huiles 
comestibles, et le carburant à l'éthanol , et a assoupli  les restrictions dans des secteurs tels que les 
véhicules entièrement électriques ; pour les industries extractives , la Chine a supprimé les 
restrictions dans le secteur pétrolier  et gazier non conventionnel, dans le secteur des métaux 
précieux et dans celui des mines de lithium ; pour les  services, les restrictions ont été éliminées 
dans différents secteurs et domaines, notamment le transport rout ier de voyageurs, le pointage du 
fret maritime, les services d'enquête et de notation de crédit , les services de comptabilité et 
d'audit, et les marchés de gros pour les produits agricoles . La prochaine étape consistera à 
envisager le déploiement d'un ense mble de mesures d'ouverture concernant la fabrication de 
véhicules, de navires et d'aéronefs, les ressources et l'énergie, les infrastructures, les transports, 
la distribution commerciale, et les services professionnels, entre autres choses.  
3.2.4   Renforcer le p rocessus d'ouverture du secteur financier  
3.15.   Dans le secteur bancaire, la Banque populaire de Chine (PBOC) a assoupli  en juin et 
juillet  2017, respectivement, les restrictions d'accès pour les  établissements de compensation de 
cartes bancaires et les restrict ions d'accès pour les  fournisseurs de services financiers aux services 
d'enquête et de notation de crédit . En mars  2018, la PBOC a adopté des politiques relatives à 
l'investissement étranger dans les services de paiement d'établissements non bancaires et a  
ouvert le secteur . En mars  2017, l'ancienne Commission chinoise de réglementation bancaire a 
assoupli les règles et prescriptions en matière de surveillance qui s'appliquent aux banques à 
participation étrangère pour les activités liées, entre autres, à l a souscription d'obligations 
gouvernementales , à la garde de titres, et au conseil financier . Dans le secteur des valeurs 
mobilières, la Chine a dé cidé en novembre  2017 d'autoriser les étrangers à posséder jusqu'à 51 % 
des maisons de titre étrangères, des sociétés gestionnaires de fonds et des sociétés d'opérations à 
terme . Ce plafonnement sera ultérieurement supprimé, trois ans après la mise en œuvre de cette WT/TPR/G/375 • Chine  
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  décision . En mars  2018, les contrats à terme de pétrole brut  ont été cotés à la Bourse des contrats 
à terme de Shanghai . C'est le premier produit pour lequel les investisseurs étrangers ont été  
autorisés à négocier des contrats à terme en Chine . La Commission de réglementation des 
assurances  et des banques  examiner a ensuite l'assouplissement des restrictions relative s à la 
participation des étrangers aux sociétés chinoises de gestion d'actifs financiers, aux banques 
chinoises et aux compagnies d'assurance -vie. Les conditions permettant aux fournisseurs de 
services f inanciers étrangers de s'établir en Chine seront assouplies, leur domaine d'activité sera 
étendu et les dispositions  réglementaires seront améliorées.  
3.2.5   Continuer d'encourager l'investissement étranger dans le centre et l'ouest de la 
Chine  
3.16.   La version révisée  du Catalogue des branches de production privilégiées pour  
l'investissement étranger dans le centre et l'ouest de la Chine ( Catalogue  2017) a été publiée en 
février  2017. Elle contenait au total 639 éléments, dont 139 entièrement nouveaux par rapport à 
la version de  2013. Les projets d'investissement étranger figurant dans le Catalogue  2017 sont 
encouragés, conformément au Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger , et bénéficient donc des mêmes politiques préférent ielles. Le but est de  
promouvoir la transformation et la modernisation des industries traditionnelles, de soutenir le 
développement de nouvelles technologies de pointe adaptées, d'accélérer  le développement des 
secteurs des services et des industries à for te intensité de main -d'œuvre , et de renforcer les 
infrastructures et les capacités de soutien connexes.  
3.2.6   Accélérer  les projets pilotes globaux visant à créer de nouvelles institutions pour 
une économie ouverte  
3.17.   En mai  2016, la Chine a lancé d es dispositifs e xpérimentaux en vue de la réalisation de 
programmes pilotes globaux visant à créer de nouvelles ins titutions pour une économie ouverte , 
dans 12 villes et régions – y compris Jinan, Nanchang, Tangshan, Zhangzhou, Dongguan, 
Fangchenggang, la nouvelle zone de  Pudong, la nouvelle zone de Liangjiang, la nouvelle zone de 
Xixian, la nouvelle zone de Dalian -Jinpu, la zone métropolitaine de Wuhan et le parc industriel de 
Suzhou – afin d'étudier de nouvelles méthodes et de nouveaux moyens d'administration d'une 
écono mie ouverte en mettant en avant  différentes mesures spécifiques de réforme . En avril  2017, 
le Ministè re du commerce et la Commission nationale pour le développement et la réforme ont 
publié conjointement  des directives afin de faire progresser les projets pilotes globaux . Depuis leur 
lancement, 24 pratiques efficaces issues des projets pilotes ont été étendu es à l'ensemble des  
pays.  
3.18.   Grâce à la série de mesures prises pour faciliter le commerce et l'invest issement, les 
conditions de l'activité des entreprises en Chine se sont améliorées . Aucune loi ou réglementation 
en Chine  ne requiert des entreprises étrangères qu'elles transfèrent leur technologie à des 
partenaires chinois . Le rapport 2017 Doing Business  de la Banque mondiale indiquait  qu'au cours 
des 3 précédentes années la Chine  avait progressé de 18 places  dans le classement mondial pour 
la facilité de faire des affaires et de 31 places  pour ce qui était spécifiquement  de la création  
d'entreprise . Le rapport 2018 Doing Business  indique que le délai de paiement des taxes et impôts 
en Chine a été réduit de 52 heures par rapport à l'année précédente, ce qui a permis au pays de 
progresser de 32 places pour ce critère du  classement.  
3.3  Encourager la coopération  en matière d'investissement direct sortant afin de 
générer des avantages mutuels et des solutions gagnantes pour tous avec les pays et 
régions hôtes  
3.19.   La Chine juge tout aussi important d'attirer l'investissement étranger que de s'ouvrir à 
l'internationalis ation, et elle s'efforce d'améliorer la qualité et l'efficacité de ses investissement s 
sortant s, et de les faciliter tout en protégeant l es droits et intérêts légitimes.  
3.3.1   Poursuivre  la réforme du système d'administration de l'investissement étranger  
3.20.   En janvier  2018, le Ministère du commerce, conjointement avec d'autres organismes  
gouvernementaux compétents, a publié des mesures transitoires concernant la déclaration 
périodique des investissements sortants assujettis à la procédure d' enregistrement  ou à la WT/TPR/G/375 • Chine  
- 9 - 
  procédure d e vérification et d'approbation. Ces mesures transitoires viennent l'ajouter au dispositif 
d'enregistrement complété par une vérification et une approbation mis en place en 2014, et visent 
à faciliter  la gestion des investissements sortants grâce à l'identification de ceux  qui relève nt de la 
liste négative et de ceux qui sont encouragés.  
3.21.   En août  2017, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère du 
commerce, la Banque populaire de Chine, et le Ministère des affair es étrangères  ont publié 
conjointement des directives concernant l'affectation de s investissement s à l'étranger, qui 
indiquent au marché quels  investissements sont encouragés, restreints ou interdits . En 
décembre  2017, la Commission nationale pour le dével oppement et la réforme  (NDRC)  a révisé et 
publié les Mesures sur l'administration des projets d'investissement à l'étranger , en vertu 
desquelles  elle doit vérifier et approuver  les projets sensibles, tandis que les projets non sensibles 
sont assujettis à l a procédure d' enregistrement . Les projets des entreprises relevant directement 
du gouvernement central et ceux où la participation chinoise est d'au moins  à 300 millions de 
dollars  EU doivent être soumis à la NDRC . Les projets où la participation chinoise  est de moins de 
300 millions de dollars  EU doivent être fournis à la c ommission pour le développement et la 
réforme du gouvernement  de la province  où l'entreprise est enregistrée . En février  2018, la NDRC  
a publié le catalogue des projets sensibles . Elle avait publié en décembre 2017 avec  et le Ministère 
du commerce  le code de conduite relatif aux investissements et aux opérations des entreprises 
privées  à l'étranger . 
3.3.2   Faciliter encore  la coopération en matière d'investissement  à l'étranger  
3.22.   La Chine considè re que les entreprises et les particuliers devraient aller à l'étranger pour 
réaliser des projets d'investissement coopératifs et des projets d'ingénierie et fournir des services 
de main -d'œuvre , en déployant leurs propres atouts et en assurant  eux-mêmes l es risques . Il peut 
s'agir  non seulement d'investissement s direct s dans la création d'entreprise s entièrement 
nouvelle s, de fusions – acquisitions , mais aussi de modes d'investissement innovants, y compris 
dans les valeurs mobilières et les valeurs en port efeuille . Les entreprises ayant les capacités 
nécessaires sont encouragées à coopér er à l'étranger  par exemple  dans les domaines de s 
infrastructure s, ou de l'énergie et des ressources . Les projets coopératifs dans le domaine agricole 
peuvent être soutenus progressivement ; il convient de diffuser à l'étranger les technologies et les 
normes techniques chinoises . Les investisseurs et les entités d'origine chinoise  sont également 
encouragés à mettre en pl ace, administrer et moderniser d es zones de coopération économique et 
commerciale à l'étranger.  
3.4  Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle  
3.23.   La Chine a continué de renforcer la protection administrative et judiciaire des droits de 
propriété intellectuelle (DPI) et de consolider les mécanismes à long terme y relatifs . Depuis sa 
création, le Groupe directeur national  de lutte contre les atteintes aux DPI et les marchandises 
contrefaites , dirigé par un Vice -Premier Ministre du Conseil d'État, a instauré une coordination 
complète entre les 29 organ ismes qui le composent,  afin d'améliorer la protection des DPI par des 
moyens intégrés et renforcés . Des groupes directeurs ont également été établis par les autorités 
au niveau des provinces et des villes, voire des comtés . Un mécanisme de travail efficac e a pris 
forme dans le pays.  
3.4.1   Renforcer la conception de haut niveau aux fins de protection des DPI  
3.24.   En novembre  2016, la Chine a publié des directives visant à renforcer le régime de 
protection  des droits de propriété , soulign ant que les biens incorporels t els que les droits de 
propriété intellectuelle devraient être protégés au même titre que les biens corporels . Un dispositif 
général de réforme en vue de l'administration complète des DPI a été publié en décembre  2016. Il 
avait pour but d' établir un système  intégré et efficace d'administration des DPI, à créer un 
système de services publics pratique et avantageux en matière de DPI, et à am éliorer les capacités 
d'utiliser pleinement les  DPI afin de promouvoir un développement mû par l'innovation.  
3.25.   En décembre  2016, la Chine a publié le plan de protection et d'utilisation des DPI durant le 
13ème Plan quinquennal, qui appelle une  réforme plus approfondie dans c e domaine . En mars  2017, 
le gouvernement chinois, tenant compte de faits nouveaux, a émis ses directives  concernant le 
renforcement de la lutte contre les atteintes aux DPI et contre la fabrication et la vente de produits WT/TPR/G/375 • Chine  
- 10 - 
  contrefaits, à brève échéance . En avril  2017, les grandes lignes de la protection judiciaire des DPI 
en Chine pour la période 2016 -2020 on t été publiées, précisant les principes directeurs, les 
objectifs et les principales mesures pour la durée du  13ème Plan quinquennal.  
3.4.2   Promulguer progressivement des lois relatives à la protection des DPI  
3.26.   En mars  2017, la première session de la treizième  Assemblée populaire nationale  a adopté 
les dispositions générales  de la Loi civile, en vertu desquelles les secrets commerciaux sont 
considérés comme des objets de propriété intellectuelle devant être protégés . La Loi sur la 
prévention de  la concurrence dé loyale, modifiée en novembre  2017, a redéfini la notion de secrets 
commerciaux, élargi la définition de l'objet portant atteinte aux secrets commerciaux et renforcé la 
sanction administrative . En outre, la Loi sur les brevets et la Loi sur le droit d'auteu r sont 
également en cours de modification.  
3.4.3   Renforcer constamment la protection judiciaire des DPI  
3.27.   L'interprétation judiciaire et la jurisprudence sont des moyens importants dont dispose le 
Tribunal populaire suprême pour guider le processus juridictionnel et faire respecter les décisions 
de justice dans tout le pays . Afin de veiller à l'harmonisation des normes juridiques pertinentes le 
Tribunal populaire suprême a rendu , en mars  2016, son Interprétation de plusieurs questions 
relatives à l'application de la loi dans l'instruction des litiges en infraction de la l égislation sur les 
brevets  (II), qui traite de problèmes tels que la long ueur de la procédure, la collecte de preuves et 
l'indemnisation insuffisante des victimes dans le règlement des litiges en matière de brevets . En 
janvier  2017, le Tribunal populaire suprême a publié les d ispositions relatives  à plusieurs questions 
concerna nt l'instruction de s litiges administratifs relatifs à l'autorisation et à la confirmation de s 
droits de s marques , qui ont permis de clarifier des questions telles que  la portée de  l'examen aux 
fins de  l'enregistrement d'une marque et la protection des mar ques notoirement connues.  
3.28.   La réforme de l'instruction des affaires d'atteinte aux DPI  a progressé . Depuis la création 
des tribunaux de la propriété intellectuelle de Beijing, de Shanghai et de Guangzhou en 2014, plus 
de 60 000 affaires portant sur les DPI ont été traitées . En juillet  2016, le Tribunal populaire 
suprême  a lancé la réforme de l'instruction des affaires de DPI afin que toutes les affaires, qu'elles 
relèvent des juridictions civiles, administratives ou pénales, soient traitées par une seule div ision 
au sein d'un même tribunal . Le Tribunal populaire suprême a approuvé en 2017 la création de 
divisions spécialisées dans les affaires de DPI dans les tribunaux populaires des villes de Nankin, 
Suzhou, Wuhan, Chengdu, Hefei et Ningbo . En février  2018, a en outre appelé à une intensification 
des efforts afin de moderniser tant le système de justice relatif aux DPI que les moyens alloués à 
l'instruction de ce type d'affaires.  
3.29.   La Chine a enregistré des progrès notables, ces dernières années, dans l'instruc tion des 
affaires concernant  les DPI . Par rapport à 2016, les affaires inscrites au rôle et jugées par des 
juridictions de première instance ont progressé, respectivement, de 46 % et de 43 % en 2017 . La 
protection judiciaire est devenue un moyen de plus en p lus important au service de la protection 
des DPI en Chine.  
3.4.4   Utiliser activement les moyens administratifs de faire respecter la législation pour 
protéger les DPI  
3.30.   Afin de lutter énergiquement contre les atteintes  aux DPI  et la contrefaçon, la Chine mène 
chaque année des campagnes dans des domaines spécifiques, comme le commerce en ligne et les 
opérations d'import -export, par exemple . En septembre  2017, une campagne pour la protection 
des DPI à l'intention des entreprises à participation étrangère  a été réali sée conjointement par 
12 organismes gouvernementaux ; elle a mis en exergue les infractions que constituent la violation 
des secrets commerciaux, l'atteinte aux marques et aux brevets ainsi que le piratage en ligne . Les 
domaines essentiels de la haute techn ologie, du commerce électronique, des produits alimentaires 
et des médicaments, de la protection de l'environnement et des principaux lieux d'exposition, 
notamment, ont également fait l'objet d'une campagne spéciale de lutte contre la fraude, baptisée 
"Tonnerre" et menée en concertation par  divers organismes gouvernementaux dans le but de 
lutter contre les atteintes de toutes natures aux droits des brevets.  WT/TPR/G/375 • Chine  
- 11 - 
  3.5  Créer des zones franches expérimentales  répondant à des normes élevées  
3.31.   La création de zones franches expérimentales (PFTZ) est une mesure clef prise par le 
gouvernement  chinois pour poursuivre le processus de réforme et d'ouverture dans le nouveau 
contexte du développement . L'objectif est d'accélérer la transformation des fonctions 
gouvernementales, d'ide ntifier des modes d'administration et de gestion innovants, de promouvoir 
la facilitation du commerce et de l'investissement et d'explorer des voies, des moyens et des 
expériences d'un genre nouveau pour approfondir  globalement  la réforme et l'ouverture . Depuis 
2013, la Chine a successivement créé des zones franches expérimentales dans 11 provinces et 
municipalités, notamment Shanghai, Guangdong, Tianjin, Fujian, Liaoning, Zhejiang, Henan, 
Hubei, Chongqing, Sichuan et Shaanxi et a accompli des progrès dans plusieurs domaines de 
réforme.  
3.5.1   Parvenir à transformer notablement le système d'administration de l'IED  
3.32.   La zone franche expérimentale de Shanghai a commencé à expérimenter le modèle 
d'administration de l'investissement étranger reposant  à la fois  sur le traitement national avant 
établissement  et sur la  liste négative , en remplacement du modèle classique d'examen et 
d'approbation au cas par cas, ce qui a donné lieu à la publication  en 2013  de la première liste 
négative concernant l'accès de l'investisse ment étranger aux zones franches expérimentales . Cette 
liste a, depuis, été révisée et réduite à trois reprises . La dernière version révisée , publiée en 
juin 2017, ne comptait plus que 95 des 190 éléments qui y figuraient à l'origine.  
3.5.2   Établir un système de  réglementation du commerce conforme aux pratiques 
internationales  
3.33.   La zone franche expérimentale de Shanghai a mis en œuvre 38 des 40 mesures de 
facilitation énoncées dans l'Accord sur la facilitation des échanges  de l'OMC . Le guichet unique 
pour le commer ce international de Shanghai est entré dans l'ère 3.0 ; il est composé de différents 
modules fonctionnels s'appliquant à la déclaration des marchandises, à la déclarat ion des moyens 
de transport, au  commerce électronique transfrontières, et aux informations  logistiques, 
notamment, et est relié à tous les organismes de réglementation du commerce . Dans la zone 
franche expérimentale de Guangdong, 90 % des déclarations de marchandises s'effectuent  par le 
biais du  guichet unique . Les mesures de facilitation des éc hanges mises en œuvre successivement 
dans plusieurs  zones franches ont amélioré, en moyenne, de 40 % l'efficacité des procédures de 
dédouanement.  
3.5.3   Mesures nouvelles et créatives  facilitant le développement de l'économie réelle  
3.34.   La zone franche expérimentale d e Shanghai a élaboré un nouveau modèle d'administration 
des flux de capitaux transfrontières au moyen d' un régime de comptes de libre -échange . Fin 2017, 
environ 70 000 comptes de libre -échange  au total  avaient été ouverts dans la zone franche 
expérimentale  de Shanghai, couvrant les transactions commerciales de plus de 30  000 entreprises 
nationales et étrangères de  plus de  120 pays et régions . Les systèmes d'appui aux  services publics 
dans les zones franches expérimentales sont aussi constamment améliorés.  
3.35.   Fin 2017, plus de 400 000 entreprises nouvelles s'étaient implantées dans les 11 zones 
franches expérimentales, dont 25 000 entreprises à participation étrangères  pour un montant total 
de capital versé évalué à 261,93 milliards de RMB. L'expérience acquise grâce au nombre 
important de mesures de réforme mises en œuvre efficacement dans les zones franches 
expérimentales a été diffusée dans tout le pays . Fin 2017, 123 pratiques de réforme appliquées 
dans les zones franches expérimentales, dont le modèle de lis te négative relative à 
l'investissement étranger, avaient été mises en œuvre dans tout le pays . Cela a permis d'améliorer 
considérablement les conditions de l'activité des entreprises  à l'échelle du pays.  
3.6  Évolutions  récentes  en matière de commerce et d'inv estissement  
3.6.1   Évolution  du commerce  
3.36.   En 2016, le total des importations et des exportations de marchandises de la Chine s'élevait 
à 3685,5 milliards de dollars  EU, soit un recul de 6,8 % en glissement annuel ; sur ce montant, les WT/TPR/G/375 • Chine  
- 12 - 
  exportations étaient estimées à  2 097,6 milliards de dollars EU, en baisse de 7,7 %, et les 
importations à 1587,9 milliards de dollars EU, en baisse de 5,5 %. En 2017, les importations et les 
exportations chinoises ont atteint 4107,0 milliards de dollars EU, une hausse de 11,4 % en 
glissem ent annuel, dont 2263,2 milliards de dollars EU pour les exportations, en hausse de 7,9 %, 
et 1843,8 milliards de dollars EU pour les importations, en hausse de 16,1 %. 
3.37.   L'évolution du commerce des marchandises présente les caractéristiques suivantes . 
Premièrement, la croissance du commerce en 2017 a surpassé les attentes et atteint son niveau  le 
plus élevé depuis six ans, inversant  la tendance négative des deux années précédentes . 
Deuxièmement, la structure des échanges a continué de s'améliorer . En 201 7, la part des 
entreprises à participation étrangère et des entreprises privées dans le total des exportations avait 
atteint 89,7 %. Les entreprises privées sont devenues la plus grande entité exportatrice , 
représentant  46,3% des exportations totales et contribuant  à hauteur de  près de  40% au total des 
importations et exportations . Troisièmement, le s mode s d'échange ce sont  encore amélioré s. En 
2017, la part du commerce général dans le total des importations et des exportations avait atteint 
56,4%. 
3.38.   En 2016, le total des importations et exportations de services de la Chine représentait 
661,6  milliards de dollars  EU, en hausse de 1,1 % en glissement annuel . Les exportations de 
services s'établissaient  à 209,5 milliards de dollars  EU, en baisse de 4,2 %, et les im portations à 
452,1  milliards de dollars  EU, en hausse de 3,8 %. Le déficit du commerce des services atteignait  
242,6 milliards de dollars  EU. E n 2017, le total des importations et exportations de services a été 
évalué à 695,7 milliards de dollars  EU, soit u ne hausse de 5,1 % en glissement annuel . Les 
exportations de services ont atteint 228,1 milliards de dollars  EU, soit une hausse de 8,9 %, tandis 
que les importations ont atteint 467,6 milliards de dollars  EU, une hausse de 3,4 %. Le déficit du 
commerce des s ervices était de 239,5 milliards de dollars  EU. L es trois principaux secteurs de  
services traditionnels que sont les voyages, les transports et la construction ont enregistré une 
baisse de 1,1  point de pourcentage de leur part des importations et des exportations totales.  
3.6.2   Investissement direct entrant  
3.39.   En 2016, 27 900 nouvelles entreprises à participation étrangère ont été créées en Chine, 
soit une augmentation de 5% en glissement annuel . Les investissements entrants  (à l'exclusion d u 
secteur  bancaire, des valeurs mobilières et des assurances) ont atteint 126  milliards de dollars  EU, 
enregistrant une baisse de 0,2 %. En 2017, 35 652 nouvelles entreprises à participation étrangère 
ont été créées en Chine, en progression de 27,8 % en glissement annuel . Le capital versé s'est 
élevé à 131,04 milliards de dollars  EU, ce qui représente une croissance régulière  de 4%. 
3.40.   Les caractéristiques de l'évolution de l'investissement direct entrant sont les suivantes . 
Premièrement, la répartition sectorielle a continué d'êtr e optimisée: e n 2017, les investissements 
entrants  dans le secteur des services de haute technologie ont atteint 26,07 milliards de 
dollars  EU, soit une augmentation de 106,4 % en glissement annuel . Deuxièmement, la répartition  
régionale s'est constamment a méliorée : en 2017, les investissements étrangers dans le centre de 
la Chine ont atteint 8,31 milliards de dollars  EU, soit une progression de 17,1 % en glissement 
annuel, la plus forte du pays . La création de nouvelles entreprises à participation étrangère dans 
l'ouest de la Chine a augmenté de 43,2 % par rapport à l'année précédente, stimulant ainsi la 
vitalité de plusieurs entités présentes sur le marché . Troisièmement, le rôle joué par les zones 
franches expérimentales dans le processus de réforme et d'ouv erture est devenu encore plus 
évident . En 2017, on dénombrait 6 841 nouvelles entreprises à participation étrangère créées dans 
les 11 zones franches expérimentales, dont 99,2 % par procédure de simple enregistrement . Les 
investissements entrants  ont attein t 15,55 milliards de dollars  EU, ce qui représente une hausse de 
14,7% en glissement annuel, soit 10 points de pourcentage de plus que le taux de croissance 
moyen du pays.  
3.6.3   Investissement direct sortant  
3.41.   En 2016, l'investissement direct sortant s'élevait à 1 96,15 milliards de dollars  EU, soit une 
hausse de 34,7 % en glissement annuel . En 2017, il totalisait  124,63  milliards de dollars  EU, soit 
baisse de 32 %. Les zones de coopération économique et commerciale à l'étranger ont contribué à 
promouvoir  le développe ment conjoint  de la Chine et des pays hôtes . À la f in 2017, 99 zones de 
coopération économique et commerciale développées par des entreprises chinoises dans 44 pays WT/TPR/G/375 • Chine  
- 13 - 
  étaient en activité, avec un investissement cumulé de 30,7  milliards de dollars  EU, et 
4 364 entreprises avaient choisi de s'y implanter . Les taxes versées aux pays hôtes avaient  atteint 
2,42 milliards de dollars  EU et 258 000 emplois locaux avaien t été créés . Les nouveaux 
investissements effectués en 2017 s'élevaient à  5,79 milliards de dollars EU, la valeur totale de la 
production s'établissant à 18,69 milliards de dollars  EU. 
4  PARVENIR À UNE CROIS SANCE PARTAGÉE PAR LE BIAIS DU DIALOGUE  ET DE LA 
COLLABORATION ET CON STRUIRE UNE ÉCONOMIE  MONDIALE OUVERTE  
4.1.  Depuis le début de la crise financière internationale, la Chine a contribué en moyenne pour 
plus de 30 % par an à la croissance économique mondiale. La Chine bénéficie de la mondialisation 
économique, mais elle y contribue davantage. Elle s'est toujours employée à promouvoir la 
libéralisation et  la facilitation du commerce et de l'investissement aux niveaux multilatéral, 
régional et bilatéral, ainsi que la construction d'une économie mondiale ouverte.  
4.1  Soutenir fermement la mondialisation économique et met tre en place une nouvelle 
plate -forme  de coopération internationale  
4.1.1   Promouvoir la coopération internationale de façon proactive grâce à l'initiative 
"Ceinture et route"  
4.2.  À l'automne 2013, le Président Xi Jinping a proposé , au Kazakhstan et en Indonésie 
respectivement, la mise en place de la Ceintur e économique de la Route de la soie et de la Route 
maritime de la soie du XXIe siècle, c'est -à-dire de l'initiative "Ceinture et route". Par la suite, la 
Chine a publié un plan d'action concernant cette initiative, intitulé Vision et actions pour bâtir 
ensemble  la Ceinture économique de la Route de la soie et la Route maritime de la soie du 
XXIe siècle , et elle a organisé le premier Forum de coopération internationale "Ceinture et route" à 
Beijing en mai  2017. L'initiative bénéficie désormais du soutien solide et de la participation active 
de plus d'une centaine de pays et d'organisations internationales à travers le monde. Elle trouve 
son origine en Chine, mais offre des possibilités et des avantages au monde entier.  
4.3.  Dans le cadre de l'initiative "Ceintu re et route", la connectivité commerciale a été fortement 
accrue. Les échanges commerciaux entre la Chine et les autres pays participants ont atteint plus 
de 4000 milliards de dollars  EU et les investissements cumulés de la Chine dans ces pays sont 
proches  de 60 milliards de dollars  EU. En outre, le commerce et l'investissement ont été nettement 
facilités. Par exemple, pour le  Kazakhstan et d'autres pays d'Asie centrale, le délai de 
dédouanement pour les produits agricoles exportés vers la Chine a été rédui t de 90 %. 
4.4.  La Chine met en avant l'esprit de la Route de la soie, caractérisé par la paix et la coopération, 
l'ouverture et l'inclusion, l'apprentissage réciproque  et les avantages  mutuels . Le Président 
Xi Jinping a souligné que l'initiative "Ceinture et ro ute" devait être un chemin de paix, de 
prospérité, d'ouverture, d'innovation, et un trait d'union entre différentes civilisations. Toutes les 
parties devraient conjuguer leurs efforts pour relever les défis de l'économie mondiale, offrir de 
nouvelles possi bilités pour le développement, lui donner un nouvel élan en élargissant les horizons, 
parvenir à une complémentarité et à des avantages mutuels, et progresser  sans relâche vers une 
communauté partageant une même vision de l'avenir de l'humanité.  
4.1.2   Préparer a ctivement la première Exposition internationale de la Chine sur 
l'importation  
4.5.  En mai  2017, le Président Xi Jinping a annoncé lors du premier Forum de coopération 
internationale "Ceinture et route" que la Chine accueillerait l'Exposition internationale sur 
l'importation à compter de 2018. Organisé par la Chine avec la participation de pays et de régions 
du monde entier, cet événement s'adresse aux acheteurs nationaux et étrangers et servira de 
plate-forme ouverte pour les achats et les ventes au plan interna tional. Des présentations seront 
faites sur des pays et des entreprises. On attend  plus de 120 pays, régions et organisations 
internationales, de même que plus de 150  000 acheteurs professionnels. La Chine aidera tous les 
pays et régions à participer, et a ccordera davantage de préférences aux pays en développement et 
en particulier aux pays les moins avancés (PMA). Au même moment, elle accueillera aussi le 
premier  Forum du commerce international de Hongqiao, sur le thème "un nouvel élan pour le 
commerce mon dial, et un nouveau modèle d'ouverture pour des avantages mutuels".  WT/TPR/G/375 • Chine  
- 14 - 
  4.6.  En tant que première exposition mondiale de grande envergure consacrée à l'importation, 
l'Exposition internationale est à la fois une initiative politique majeure et un engagement pris par  
la Chine  pour ouvrir encore son  marché au reste du monde. Il s'agit de susciter de nouvelles 
demandes et de donner un nouvel élan pour la croissance économique mondiale. Mettant en place 
une nouvelle plate -forme propice à l'inclusion, à l'ouverture et à la coopération, et présentant des 
biens publics favorables à un développement mondial inclusif et mutuellement bénéfique, 
l'Exposition incarnera aussi un nouveau modèle de coopération entre la Chine et les or ganisations 
internationales. La Chine attend avec le plus grand intérêt la participation active des Membres et 
du Secrétariat de l'OMC, à l'Exposition comme  au Forum de Hongqiao.  
4.2  Préserver résolument le système commercial multilatéral et transmettre la sag esse 
et la force de la culture chinoise  
4.7.  La Chine est à la fois un fervent défenseur, un participant actif et un contributeur important 
du système commercial multilatéral. Le Président  Xi Jinping a affirmé lors du dix -neuvième 
Congrès national du Parti comm uniste chinois que le pays soutiendrait le système commercial 
multilatéral et contribuerait à  construire une économie mondiale ouverte. La Chine est convaincue 
que le commerce est un puissant moteur de croissance, et que les règles de l'OMC sont une 
garant ie institutionnelle essentielle pour sauvegarder la mondialisation économique. Compte tenu 
des grands défis auxquels est aujourd'hui confronté le système commercial multilatéral, la Chine 
appelle tous les Membres de l'OMC à rester attachés aux principes de  base de l'OMC  – un système 
ouvert, transparent, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles. Elle demand e à tous les 
Membres de préserver le rôle du système commercial multilatéral centré sur l'OMC, qui est un 
stabilisateur fondamental de la gou vernance économique mondiale, et de s'opposer fermement à 
l'unilatéralisme et au protectionnisme, afin de contribuer à la reprise et à la croissance de 
l'économie mondiale, ainsi qu'à une prospérité et un développement communs.  
4.2.1   Participer aux discussions e t aux négociations commerciales multilatérales de 
façon proactive et constructive  
4.8.  Au cours des deux dernières années, la Chine a fait de gros efforts dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales pour faciliter les discussions, combler les div ergences et 
faire émerger des consensus. Elle a présenté une série de propositions dans différents domaines. 
Non seulement elle a été l'un des premiers Membres à ratifier l' Accord sur la facilitation des 
échanges  au niveau national, mais elle a aussi activ ement encouragé d'autres Membres à le faire 
lors du Sommet du G -20 à Hangzhou.  
4.9.  La Chine a participé activement aux négociations sur les questions restantes du Cycle de 
Doha. En ce qui concerne le soutien interne à l'agriculture, elle estime que le point ce ntral des 
négociations est la correction des déséquilibres dans les règles internationales pour le commerce 
des produits agricoles. Elle n'est pas d'accord pour envisager la réduction du soutien de minimis  
dans les pays en développement avant l'élimination  de la mesure globale du soutien (MGS) dans 
les pays développés. Les Ministres ont donné un mandat clair concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, et un accord devrait être trouvé en conséquence aussi 
rapidement que poss ible. Pour ce qui est des règles, la Chine est d'avis qu'il faudrait avancer dans 
les négociations sur les subventions à la pêche, ainsi que sur les mesures antidumping et 
compensatoires. Elle est également disposée à travailler avec les autres Membres afin de 
progresser sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le commerce des services et 
d'autres questions.  
4.10.   La Chine estime que, le développement étant la question majeure dans le monde 
d'aujourd'hui, il devrait toujours être l'élément clé des  travaux de l'OMC. Même s'il existe des 
différences d'échelle et de niveau dans les économies en développement, toutes sont confrontées 
à des défis communs: un développement déséquilibré et inadéquat , des capacités insuffisantes en 
matière de gouvernance, et des systèmes de sécurité sociale qui accusent un retard important. La 
Chine s'oppose vivement à toute classification des pays en développement. Elle est convaincue 
que seules les organisations qui privilégient véritablement un développement inclusif son t 
promises à un bel avenir. Étant donné que plus de deux tiers des Membres sont des pays en 
développement, la priorité absolue de l'OMC devrait être de combler les déficits existants en ce qui 
concerne les règles et le développement. Il ne s'agit pas simpl ement d'aider les Membres en 
développement: il s'agit surtout pour l'OMC de trouver un moyen d'aller de l'avant. Dans ce 
contexte, la Chine continuera de contribuer à promouvoir la libéralisation et la facilitation des WT/TPR/G/375 • Chine  
- 15 - 
  échanges et des investissements inter nationaux, pour autant que sa contribution soit 
proportionnée à son niveau de développement et à ses capacités.  
4.11.   La Chine pense que l'OMC d oit aborder de nouvelles questions qui ont une incidence sur  le 
développement, comme par exemple la facilitation de l' investissement et le commerce 
électronique, afin de répondre aux attentes des milieux d'affaires et de conserver un rôle pertinent 
dans la gouvernance mondiale. Les discussions devraient avoir pour objectif des résultats au 
niveau multilatéral, se dérouler  suivant les principes d'ouverture, de transparence et d'inclusion, et 
mobiliser l'ensemble des Membres.  
4.12.   La facilitation de l'investissement est bénéfique pour tous les Membres. La Chine s'est 
associée à plusieurs Membres en développement pour créer le gro upe des Amis de la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Avec l'appui du Nigéria, pays hôte, le Forum de haut 
niveau pour la facilitation des investissements au service du développement a été organisé avec 
succès en novembre  2017. La Chin e a été particulièrement heureuse de faciliter l'adoption par 
quelque 70 Membres de la Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement, à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires. Elle continuera 
d'encourager les Membres de l'OMC à tenir des dialogues et des discussions sur cette question, et 
de promouvoir l'intégration de la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC dans un 
proche avenir.  
4.13.   La Chine accorde une grande impor tance aux travaux liés au commerce électronique dans le 
cadre de l'OMC. Elle a soutenu ces travaux en participant activement aux discussions, en 
présentant des propositions importantes, et en rejoignant les Amis du commerce électronique pour 
le développeme nt. Pendant la onzième Conférence ministérielle, elle a tout mis en œuvre pour que 
les Membres parviennent finalement à un accord sur la Décision ministérielle sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique . En mai  2018, un atelier sur le commerc e électronique pour le 
développement dans le cadre du système commercial multilatéral a été organisé en Chine ; une 
quinzaine de Membres en développement ont été invités pour un échange de données d'expérience 
et une discussion sur l'impulsion donnée par le  commerce électronique pour l'économie et le 
développement.  
4.2.2   Défendre fermement les valeurs fondamentales de l'OMC et s'opposer résolument 
à l'unilatéralisme et au protectionnisme  
4.14.   La Chine a toujours soutenu qu'un système commercial multilatéral ouvert, inc lusif et non 
discriminatoire était une garantie institutionnelle essentielle pour promouvoir la croissance 
économique mondiale et la libéralisation et la facilitation des échanges. Le système commercial 
multilatéral représenté par l'OMC est l'un des mécani smes de gouvernance mondiale les plus 
importants jamais créés par la communauté internationale; c'est aussi un rempart solide et 
puissant contre l'unilatéralisme et le protectionnisme. La Chine a souligné à plusieurs reprises que 
les frictions et les diffé rends commerciaux devraient être réglés au moyen de dialogues, de 
consultations et de communications fondés sur le respect mutuel , conformément aux règles 
commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC. Elle est fortement préoccupée par les 
pratiques u nilatérales et protectionnistes d'un Membre de l'OMC en particulier, qui enfreignent 
ouvertement les règles fondamentales et l'esprit de l'Organisation. Fermement opposée à de telles 
pratiques, elle a déposé des plaintes auprès de l'Organe de règlement des  différends de l'OMC et 
demande à tous les Membres de faire preuve de solidarité et de vigilance, dans un esprit de 
résistance . 
4.2.3   Honorer véritablement les obligations et les engagements et soutenir les activités 
courantes de l'OMC  
4.15.   Depuis son accession à l'O MC, la Chine a fidèlement mis en œuvre les engagements de 
vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'elle avait pris au cours des négociations, et elle a 
dûment rempli différentes obligations en tant que Membre responsable de l'Organisation. De ce 
fait, l'ouverture du marché chinois a été fortement accrue et maintenue. Pour formuler et mettre 
en œuvre des politiques économiques et commerciales, la Chine fait très attention à la 
compatibilité avec les règles de l'OMC, et elle assure la transparence, la p révisibilité et la stabilité 
de ses mesures et pratiques commerciales. Les efforts déployés par la Chine pour honorer ses WT/TPR/G/375 • Chine  
- 16 - 
  engagements et ses obligations ont été reconnus et loués par les Membres au cours de précédents 
examens de sa politique commerciale.  
4.16.   Au cours des dernières années, la Chine s'est constamment efforcée de renforcer les 
arrangements institutionnels pour la transparence des politiques et mesures commerciales. Les 
capacités, de même que le respect des obligations, ont été encore améliorés.  
4.17.   En vertu de la Loi sur la législation  modifiée en mars  2015, les projets de loi doivent être 
publiés afin de permettre au public de formuler des observations pendant une période d'au moins 
30 jours. En vertu du Règlement sur les procédures de formulation des  règlements administratifs  
et du Règlement sur les procédures de formulation des règles , modifiés en décembre  2017, les 
projets de règlements administratifs du Conseil d'État, ainsi que les projets de règles des 
départements relevant du Conseil d'État et c eux des autorités locales au niveau provincial doivent 
aussi être soumis à une consultation publique pendant au moins 30 jours. En mars  2018, il a en 
outre été exigé dans une circulaire publiée par le Bureau général du Conseil d'État qu'un système 
de journ aux officiels pour les trois niveaux de gouvernement - central, provincial et 
municipal - soit établi pour la publication faisant autorité des règlements administratifs, des règles 
et d'autres mesures.  
4.18.   Les obligations en matière de notification au titre de  différents Accords de l'OMC applicables 
à la Chine ont globalement été remplies. S'agissant de la notification des subventions, pour 
lesquel les la collecte de renseignements est depuis longtemps un obstacle considérable pour la 
Chine, qui est le plus vast e pays en développement, des progrès ont aussi été accomplis. Alors que 
les notifications ne couvraient auparavant que les subventions du gouvernement central, elles 
incluent désormais les subventions au niveau local. Il est prévu ensuite de couvrir toutes  les 
régions administratives au niveau provincial.  
4.19.   La Chine participe très sérieusement aux activités courantes de l'OMC. Elle respecte les 
décisions de l'Organe de règlement des différends et participe activement aux négociations sur la 
réforme du  Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . Elle est déterminée à maintenir la stabilité et l'autorité du système commercial 
multilatéral en ayant recours au Mécanisme de règlement des différends  de l'OMC, et en 
s'appuy ant sur ce mécanisme. Elle estime que les Membres de l'OMC ne sont pas seulement dans 
l'obligation d'assurer le bon fonctionnement de l'Organe d'appel, mais que c'est aussi dans leur 
intérêt commun. Compte tenu des difficultés que rencontre le système comm ercial multilatéral, et 
de la lourde charge de travail dans le domaine du règlement des différends, il est évident que tout 
retard supplémentaire dans le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel porterait 
un préjudice grave aux intérêts de l' OMC et de tous les Membres. En tant que l'un des principaux 
participants au Mécanisme de règlement des différends, la Chine collaborera étroitement avec les 
autres Membres afin que ce processus de sélection puisse commencer dès que possible.  
4.2.4   Répondre posit ivement à l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC  
4.20.   En mars et décembre  2017, le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions 
(Programme de la Chine) a organisé au Cambodge et en Argentine les cinquième et sixième tables 
rondes sur l'accession de s PMA à l'OMC . La Chine a versé encore 1 million de dollars  EU au 
Programme pour aider davantage de PMA à rejoindre la grande famille de l'OMC. Au cours de la 
onzième Conférence ministérielle, en Argentine, la Chine a signé un mémorandum d'accord avec 
l'OMC pour le vers ement d'un million de dollars  EU au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF). À l'occasion du Forum de coopération internationale "Ceinture et route", qui 
s'est tenu à Beijing en mai  2017, elle a signé avec l'OMC un accord de coopéra tion économique qui 
prévoit un financement de 8 millions de dollars  EU pour les activités de recherche et autres 
activités pertinentes de l' Organisation  auprès des pays en développement en faveur du 
renforcement des capacités liées au commerce internationa l. 
4.3  Participer activement à la gouvernance économique mondiale et s'opposer au 
protectionnisme  
4.21.   À de nombreuses occasions, parmi lesquelles la réunion annuelle du Forum économique 
mondial à Davos, le Sommet du G -20, le Sommet des BRICS et la réunion annuelle  des dirigeants 
économiques de l'APEC, le Président Xi Jinping a dit que la Chine s'attacherait à préserver WT/TPR/G/375 • Chine  
- 17 - 
  l'autorité et l'efficacité du système commercial multilatéral, s'opposerait au protectionnisme, 
éviterait la politique du "chacun pour soi" et s'eff orcerait de promouvoir une économie mondiale 
ouverte.  
4.22.   Alors que la Chine exerçait la présidence du G -20, elle a organisé en septembre  2016 le 
Sommet de  Hangzhou sur le thème "Construire une économie mondiale innovante, revigorée, 
interconnectée et inclusiv e". À l'issue du Sommet, les dirigeants du G -20 ont publié un 
communiqué et adopté 28 documents, y compris un ensemble de plans d'action pratiques. La 
Stratégie de croissance du commerce mondial  visait à lutter contre la faiblesse des échanges 
commerciaux internationaux ; les Principes directeurs pour l'élaboration des politiques 
d'investissement au niveau mondial  venaient combler une lacune au niveau de la gouvernance 
mondiale en la matière, et ils ont joué un rôle essentiel pour faire passer le G -20 d'un i nstrument 
de gestion de la crise à un mécanisme de gouvernance à long terme.  
4.23.   Conformément à ce qui avait été proposé lors du Sommet, le Forum mondial sur les 
surcapacités de production d'acier a été établi à Berlin en décembre  2016. Dans un esprit 
construc tif et pra gmatique, la Chine a participé au Forum, a communiqué des renseignements et a 
discuté des six principes pour l'élaboration de politiques et mesures. Elle estime que le Forum 
devrait remplir son mandat et adhérer au principe qui consiste à apporte r des réponses collectives 
aux défis mondiaux.  
4.24.   En septembre  2017, le neuvième Sommet des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du 
Sud) a eu lieu à Xiamen, sur le thème "Un partenariat plus fort pour un avenir meilleur". Les 
dirigeants des BRICS ont a ssisté à la signature du Programme d'action pour la coopération 
économique et commerciale , ont adopté le Plan pour la facilitation de l'investissement , et sont 
parvenus à plusieurs autres résultats en matière de coopération économique et commerciale, pour 
soutenir le système commercial multilatéral et s'opposer aux mesures protectionnistes. Les BRICS 
sont unanimes: dans un contexte de croissance insuffisante de l'économie mondiale et de montée 
du protectionnisme, ils doivent renforcer les mécanismes de coop ération, élargir la coopération à 
de nouveaux domaines, promouvoir la modernisation industrielle et technologique et exploiter 
pleinement la complémentarité et la diversité de leurs économies pour mieux faire face aux défis 
que comporte la mondialisation.  
4.25.   Par ailleurs, la Chine est restée très impliquée dans l'APEC en ce qui concerne l'engagement 
de construire une économie ouverte et d'établir une zone de libre -échange dans la région 
Asie-Pacifique. Elle a insisté pour inclure un processus de facilitation d es échanges dans 
l'Organisation de coopération de Shanghai et pour faire avancer le mécanisme de coopération 
économique et commerciale de l'ASEM. Elle a aussi participé de façon pragmatique aux activités de 
coopération économique dans le cadre de mécanisme s comme l'Initiative du Grand Tumen, la 
Coopération économique de la sous -région du Grand Mékong,  et la Coopération économique 
régionale de l'Asie centrale.  
4.4  Progresser constamment dans la mise en place de zones de libre -échange et 
promouvoir la libéralisat ion et la facilitation du commerce et de l'investissement  
4.26.   Depuis le dernier examen, la Chine a signé des accords de libre -échange (ALE) avec la 
Géorgie et les Maldives. Jusqu'à présent, elle a signé avec 24 pays et régions 16 ALE aux termes 
desquels plus d e 90% des droits de douane ser ont ramenés à zéro. Actuellement, 1 3 processus de 
négociation concernant la signature ou l'actualisation d'ALE sont en cours: Partenariat économique 
régional global  (RCEP), ALE Chine -Japon -Corée , ALE Chine -CCG (Conseil de coop ération du Golfe), 
ALE Chine -Sri Lanka , ALE Chine -Israël , ALE Chine -Norvège , ALE Chine -Moldova , ALE 
Chine -Maurice , ALE Chine -Panama , ALE Chine -Pakistan  (deuxième phase ), ALE Chine -Corée 
(négociation ultérieure) , ALE Chine -Singapour  (actualisation ) et ALE Chine -Nouvelle -Zélande 
(actualisation) . Par ailleurs, la Chine a signé l'Accord sur l'investissement dans le cadre de l'Accord 
de rapprochement économique (CEPA) entre la Chine continentale et Hong Kong, Chine;  l'entrée  
en vigueur  étant prévue  le 1er janvier 2018.  WT/TPR/G/375 • Chine  
- 18 - 
  4.5  Respecter  la justice dans la poursuite  d'intérêts communs et améliorer 
constamment la coopération Sud -Sud 
4.27.   La Chine comprend les aspirations des Membres en développement , dont elle est le plus 
vaste . Tout en s'efforçant d'assurer son propre dévelop pement  – et guidée par les principes de 
respect de la justice dans la poursuite  d'intérêts communs, de sincérité, d'honnêteté, d'affinité et 
de bonne foi – elle a fait en sorte, dans le cadre de la coopération Sud -Sud, de fournir à d'autres 
pays, et surtout aux PMA, une assistance correspondant à ses capacités, à son niveau de 
développement et à sa situation nationale. La Chine a déjà contrib ué au renforcement de la 
coopération Sud -Sud, à la mise en œuvre du Program me de développement durable à l'horizon 
2030, et à la création d'une communauté partageant une même vision de l'avenir de l'humanité.  
4.28.   Depuis septembre  2015, la Chine a annoncé - au Sommet des Nations Unies pour le 
développement durable, au Sommet de Johann esburg du Forum sur la coopération sino -africaine , 
puis au Forum de coopération internationale "Ceinture et route" - un ensemble de mesures 
d'assistance, y compris l'établissement d'un Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud et 
l'augmentation de la contribut ion à hauteur de 3 milliards de dollars  EU, des dons de 60 milliards 
de RMB en faveur de pays participant à l'initiative "Ceinture et route", et une aide alimentaire 
d'urgence d'un montant de 2 milliards de RMB. Très attentive aux besoins des pays bénéfici aires, 
la Chine a exécuté plus de 600 programmes d'assistance pour les infrastructures, le 
développement agricole, les soins médicaux et la santé, l'Aide pour le commerce, la réduction de 
la pauvreté et le renforcement des capacités. Elle a aussi annulé le s dettes des pays concernés 
relatives à des prêts sans intérêt qui arrivaient à échéance fin 2015, et mis en œuvre près de 
200 projets portant sur l'aide humanitaire et les moyens de subsistance. La Chine a l'intention de 
renforcer les liens et les synergi es entre l'initiative "Ceinture et route" et le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030.  
4.29.   Au Sommet de Johannesburg du Forum sur la coopération sino -africaine , tenu en 
décembre  2015, le Président Xi Jinping a annoncé que la Chine s'associerait a ux pays africains 
pour déployer dix grands programmes de coopération. Au cours des deux dernières années, des 
progrès majeurs ont été obtenus à cet égard, avec des résultats concrets au niveau de la 
coopération pour l'industrialisation et de la constructio n d'infrastructure s. En septembre  2018, un 
autre S ommet du Forum sur la coopération sino-africain e aura lieu à Beijing. La Chine continuera 
de soutenir le développement de l'Afrique et de consolider la solidarité et la coopération avec les 
pays africains.  
4.30.   La Chine est l'un des marchés les plus ouverts aux PMA, et elle a continué d'appliquer des 
droits nuls sur 97 % de ses lignes tarifaires pour les exportation s des PMA vers son territoire. À la 
fin de 2017, elle appliquait ce traitement tarifaire à 36 PMA Membres de l'OMC avec lesquels elle 
avait procédé à un échange de lettres  diplomatiques, et qui avaient ainsi pu fortement développer 
leurs exportations vers le marché chinois. Elle est depuis 2008 une destination majeure pour les 
PMA, puisqu'elle importe pr ès d'un quart de leurs exportations totales.  
5  APPROFONDIR LES RÉFORMES, FAIRE RESPECTER LE DROIT ET MODERNISER 
L'ÉCONOMIE  
5.1.  La Chine a continué d'approfondir ses réformes et d'améliorer la gouvernance fondée sur le 
droit, en modernisant constamment ses structures et en renforçant ses capacités de gouvernance. 
Elle s'est efforcée de développer le fonctionnement des mécanismes du ma rché dans l'économie, 
les micro -entités dynamiques et une saine gestion macroéconomique . 
5.1  Poursuivre la réforme structurelle du  côté de l'offre et accroître la capacité 
d'innovation de l'économie  
5.1.1   Améliorer la structure de l'offre et exploiter davantage le potentiel de la demande 
intérieure  
5.2.  Depuis le dernier examen, la Chine a  continué de promouvoir l'expansion et la modernisation 
de la consommation, en accélérant la réforme des circuits de distribution intérieurs. Plusieurs 
directives ont été publiées, en vue d'accroître la demande des consommateurs s'agissant des 
services touristiques, culturels, de santé, d'information, etc., ain si que d'améliorer la qualité des WT/TPR/G/375 • Chine  
- 19 - 
  produits. L a Chine s'efforce de stimuler les investissement s privés et de promouvoir le modèle des 
partenariats public -privé, afin que l'investissement puisse jouer son rôle essentiel dans 
l'optimisation de la structure de  l'offre.  
5.1.2   Mettre en œuvre une stratégie de développement axée  sur l'innovation et faire de 
la Chine un pays d'innovateurs  
5.3.  L'innovation est le principal moteur du développement. La Chine s'est attachée à améliorer le 
système national d'innovation, à poursuivre la réforme du système de gestion pour la science et la 
technologie, à promouvoir l'innovation pour le développement du commerce des services, et à 
encourager la créativité dans l'ensemble de la société. Depuis le dernier examen, elle a continué 
de promouvoir l'entreprenariat et l'innovation, et de mettre en place des services destinés au 
grand public pour l'innovation et la création d'entreprise. Les expériences s'agissant des incitations 
à l'innovation et de la propriété intellectuelle ont été r iches et large ment partagées. On assiste à 
un essor  des nouvelles technologies et des nouvelles branches de production, ainsi que des 
nouveaux modèles  d'affaires , alors même que la transformation et la modernisation des industries 
traditionnelles s'accélèr ent. 
5.1.3   Éliminer l'offre inefficace et encourager la suppression des capacités 
excédentaires et vétustes  
5.4.  Depuis 2016, la Chine a publié des directives pour l'élimination des capacités excédentaires et 
vétustes dans les secteurs de l'acier et du charbon, l'acc ent étant mis sur la question des 
entreprises "zombies"; elle a persisté dans la réduction de la surcapacité au moyen de mesures 
axées sur le marché et fondées sur le droit. La Chine a organisé des opérations spéciales 
concernant  des installations et proje ts vétustes qui n'étaient pas conformes aux lois et 
réglementations qui contrôlent strictement l'expansion de la capacité de production. Parallèlement, 
elle a tout mis en œuvre pour faire en sorte que les employés licenciés soient réinsérés et 
retrouvent u n emploi, et que les dettes des entreprises soient correctement gérées. Les 
entreprises en surcapacité sont encouragées à envisager une fusion, une restructuration, une 
transformation, une modernisation, ou à optimiser la répartition des tâches. En 2016 et  2017, la 
Chine a supprimé des capacités de production représentant plus de 120 millions de tonnes d'acier 
et plus de 500 millions de tonnes de charbon.  
5.1.4   Intensifier la prévention et le contrôle de la pollution et s'engager en faveur d'une 
"civilisation éco logique"  
5.5.  La Chine a bien compris que des eaux claires et des montagnes luxuriantes étaient des biens 
précieux, et elle s'est employée avec détermination à prévenir et contrôler la pollution, déployant 
des efforts sans précédent pour renforcer la protection  écologique et environnementale. Des 
mesures énergiques  ont été prises en ce qui concerne la pollution atmosphérique. Des progrès 
encourageants ont été obtenus  pour l'établissement d'un marché national d'échanges de droits 
d'émission, de même que pour les économies d'énergie et la baisse des émissions dans des 
industries clés; la structure énergétique a continué d'être optimisée. La Chine a renforcé la 
prévention et le contrôle de la pollution de l'eau dans les principaux bassins fluviaux et zones 
maritimes , et elle a exécuté des projets majeurs de protection de l'environnement et de 
restauration écologique . Entre 2013 et 2017, 71 % des centrales électriques chinoises au charbon 
sont parvenues à des émissions très faibles, et la part du charbon dans la consommation totale 
d'énergie a chuté de 8,1 point de pourcentage, tandis que la part des énergies propres augmentait 
de 6,3 points d e pourcentage.  
5.2  Mettre en œuvre une stratégie coordonnée pour le développement des régions et la 
revitalisation rurale , et lutter contre la pauvreté de manière ciblée  
5.2.1   Coordonner plus efficacement le développement régional  
5.6.  La Chine applique une stratégie coo rdonnée pour le développement des régions, qui consiste 
à intensifier le développement des anciennes "zones de base révolutionnaires", des zones où 
vivent d'importantes minorités ethniques, des zones frontalières et des zones pauvres, à 
poursuivre le dével oppement à grande échelle de la région occidentale, à accélérer la revitalisation 
des anciennes zones industrielles du nord -est et d'autres parties du pays, à promouvoir la région WT/TPR/G/375 • Chine  
- 20 - 
  centrale en s'appuyant sur les points forts au niveau local, et à aider la r égion orientale à donner 
l'exemple  pour un développement optimal. Les autorités chinoises conduiront le développement 
coordonné de la région Beijing -Tianjin -Hebei et chercheront à remédier au "malaise des grandes 
villes" grâce à la planification et la cons truction de la n ouvelle z one de Xiongan. Elles faciliteront  le 
développement de la Ceinture économique du fleuve Yangtze  en encourageant une préservation 
concertée de l'environnement et en évitant un développement excessif. Elle s créeront des réseaux 
de pô les urbains, afin de permettre le développement coordonné de villes de tailles variées.  
5.2.2   Intensifier la lutte ciblée contre la pauvreté et soutenir l'élan autonome  en faveur 
du développement dans les zones les plus pauvres  
5.7.  La Chine a encore pris  des mesures  ciblées de réduction et de lutte contre la pauvreté, pour 
qu'en 2020 tous les habitants des zones rurales qui vivent actuellement en dessous du seuil de 
pauvreté ne soient plus dans cette situation et que la pauvreté ait disparu de tous les comtés et 
régions concernés. Entre 2013 et 2017, la Chine a fait des progrès décisifs dans la lutte contre la 
pauvreté: plus de 68 millions de personnes ont vu leur sort s'améliorer, y compris au total 
8,3 millions qui ont été transférées et ont pu quitter des zones inh ospitalières, tandis que  le taux 
de pauvreté pass ait de 10,2 % à 3,1%. 
5.8.  Le Parti communiste chinois s'est engagé solennellement à ce que, d'ici 2020, les populations 
et les zones pauvres soient intégrées à tous égards dans une société modérément prospère, au x 
côtés du reste du pays. Faisant fond sur les réalisations obtenues à ce jour, la Chine intensifiera 
encore la lutte ciblée contre la pauvreté et les efforts en faveur du développement des industries 
locales, de l'éducation, de la santé et de l'environnem ent. Elle remédiera aux points faibles au 
niveau des infrastructures et des services publics, veillera tout particulièrement à augmenter la 
confiance des personnes dans leur propre capacité à sortir de la pauvreté, et fera en sorte que 
chacun puisse accéde r à l'éducation nécessaire. Elle sanctionnera par ailleurs fermement la 
corruption associée à la lutte contre la pauvreté.  
5.2.3   Accélérer la modernisation de l'agriculture et des zones rurales et actionner de 
nouveaux leviers de croissance pour le développement  rural  
5.9.  L'agriculture, les zones rurales et les populations rurales ont toujours été au cœur des 
travaux des autorités chinoises. En janvier  2018, la Chine a publié des directives pour la mise en 
œuvre de la stratégie de revitalisation rurale. Il y est prop osé de poursuivre la réforme structurelle 
du côté de l'offre, et de passer d'un schéma de développement axé sur la production à un schéma 
de développement axé sur la qualité, mettant l'accent sur un développement vert. Il est envisagé 
de développer les sci ences et technologies agricoles, d'encourager toujours davantage la 
mécanisation  complète , et de renforcer les infrastructures et services publics dans les zones 
rurales. La Chine approfondira encore la réforme rurale, en intégrant le système agraire dans une 
approche globale. Elle continuera d'améliorer les politiques et mesures de soutien à l'agriculture, 
afin de constituer un mécanisme incluant à la fois des incitations et des limitations, soucieux de la 
protection de l'environnement et promouvant l'usag e rationnel des ressources agricoles.  
5.3  Moderniser le système et la capacité de gouvernance  
5.3.1   Adopter les modifications de la Constitution  
5.10.   Le 11  mars 2018, la première session de la treizième Assemblée populaire nationale a 
adopté les Modifications de la Constitution de la République populaire de Chine . Ces modifications 
inscrivent dans la Constitution la pensée de Xi Xinping  sur le socialisme et ses caractéristiques 
chinoises pour une nouvelle ère , ainsi que des principes tels que "faire de la Chine un gr and pays 
socialiste moderne, qui soit prospère, puissant, démocratique, civilisé, harmonieux et beau" ou 
encore "promouvoir la création d'une communauté partageant une même vision de l'avenir de 
l'humanité". En outre, la Commission nationale de contrôle ac quiert un statut juridique en tant 
qu'organisme d'État. Ces modifications constitutionnelles sont une étape majeure en vue d'une 
gouvernance fondée sur le droit dans tous les domaines: elles renforceront l'autorité de la 
Constitution, lui donneront plus de  visibilité auprès du public, assureront son application effective, 
et mettront en avant son rôle de loi fondamentale sur la gestion des affaires publiques . WT/TPR/G/375 • Chine  
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  5.3.2   Poursuivre la restructuration des institutions gouvernementales  
5.11.   La réforme poussée  des institutions  du Parti et des pouvoirs publics  est un profond 
changement qui vise à mo derniser le système chinois et s a capacité de gouvernance. C'est un 
aspect important du processus de réforme global, qui fournit un appui institutionnel et une 
garantie pour des réfor mes dans d'aut res domaines. En mars  2018, la p remière session de la 
treizième Assemblée populaire nationale a approuvé le plan de restructuration du Conseil d'État. 
Le nombre d'institutions a diminué de huit au niveau ministériel et de sept au niveau 
vice-ministériel. Après restructuration, le Conseil d'État se compose de 26 ministères et 
commissions, en plus du Bureau général: Ministère des affaires étrangères, Ministère de la défense 
nationale, Commission nationale pour le développement et la réforme, Min istère de l'éducation, 
Ministère des sciences et de la technologie, Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information, Commission nationale des affaires ethniques, Ministère de la sécurité publique, 
Ministère de la sûreté de l'État, Ministère d es affaires civiles, Ministère de la justice, Ministère des 
finances, Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, Ministère des ressources 
naturelles, Ministère de l'environnement, Ministère du logement et du développement urbain et 
rural,  Ministère des transports, Ministère des ressources hydrauliques, Ministère de l'agriculture et 
des affaires rurales, Ministère du commerce, Ministère de la culture et du tourisme, Commission 
nationale de la santé, Ministère des anciens combattants, Minist ère de la gestion des situations 
d'urgence, Banque populaire de Chine et Bureau national d'audit.  
5.12.   En outre, le Conseil d'État a établi l'Administration nationale de  la réglementation  des 
marché s, l'Administration nationale de la radio et de la télévision, la Commission de 
réglementation des assurances et des banques , l'Agence chinoise  de coopération pour le 
développement  international , l'Administration nationale de l'assurance médicale, l'Administration 
nationale des  réserves de céréales, l'Administration nationale de l'immigration, l'Administration 
nationale des forêts et herbages  et l'Office national de la propri été intellectuelle (restructuré ). Le 
Conseil national du Fonds de sécurité sociale est administré par le Ministère des finances, et non 
pas direc tement par le Conseil d'État. Les administrations fiscales au niveau national et local font 
également l'objet d'une restructuration.  
5.3.3   Rationaliser l'administration, déléguer des pouvoirs et améliorer les services 
gouvernementaux  
5.13.   Entre 2013 et 2017, le nombre de questions soumises à l'approbation des ministères, 
commissions et administrations du Conseil d'État a baissé de 44 %, le nombre de questions 
relatives à l'investissement soumises à approbation au niveau du gouvernement central a baissé 
de 90 %, et les prescriptions relatives à l'octroi de licences professionnelles et d'agréments ont été 
nettement réduites. Le nombre de produits dont le prix est fixé par le gouvernement central a 
baissé de 80 %, et le nombre de produits dont le prix est fixé par les collectivités locales a été 
réduit  de plus de 50 %. 
5.14.   La Chine a continué de progresser dans la réforme des conditions de l'activité des 
entreprises. Pour ce qui est de l'enregistrement des entreprises, le système 
antérieur - comprenant à la fois la licence co mmerciale, le certificat relatif au code d'organisation, 
et le certificat d'enregistrement fiscal - a été remplacé par une licence commerciale portant un 
identifiant unique de crédit social;  les autorisations d'exercer requises pour certains secteurs 
spécifiques ont été disso ciées de la licence commerciale;  des procédures simplifiées de révocation 
d'enregistrement ont été introduites;  et des processus complets d'enregistrement et d'obtention de 
licences par voie électronique ont é té proposé s. Le temps néces saire à la création d'une entreprise 
a été réduit de plus d'un tiers.  
5.3.4   Créer des conditions de marché favorisant la concurrence loyale pour tous les 
types d'entités  
5.15.   La Chine est en train d'introduire la liste négative pour l'accès aux marchés sur tout son 
territoire. En mars  2016, la NDRC et le  MOFCOM ont publié le Projet de liste négative pour l'accès 
aux marchés (version pilote) , désignant des secteurs, domaines et entreprises pour lesquels les 
investissements et les activités en Chine étaient interdits (9 6 éléments) ou limités (232 éléments). 
Une phase pilote d'application de la liste négative a ensuite été lancée dans quatre municipalités et 
provinces: Tianjin, Shanghai, Fujian et Guangdong. En 2017, cette phase pilote a été élargie à WT/TPR/G/375 • Chine  
- 22 - 
  11 autres provinces et municipalités directement rattachées au gouvernement central: Liaoning, 
Jilin, Heilongjiang, Zhejiang, Henan, Hubei, Hunan, Chongqing, Sichuan, Guizhou et Shaanxi. En 
2018, la liste négative pour l'accès aux marchés sera appliquée dans tout le pays; ell e fait 
actuellement l'objet d'un processus de révision intensif.  
5.16.   La réforme des entreprises d'État a encore progressé: accélération du processus de réforme 
des sociétés d'économie mixte, amélioration de la structure de gouvernance des entreprises d'État, 
établissement d'un système de présentation de rapports sur la situation des actifs publics au 
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et renforcement de la transparence de la 
gestion des actifs publics. Fin 2016, plus de 68 % des filiales des en treprises contrôlées par la 
Commission de contrôle et d'administration des actifs publics (SASAC) étaient déjà des sociétés à 
capitaux mixtes. Entre 2013 et 2014, quelque 34 entreprises contrôlées par la SASAC ont été 
restructurées.  
5.17.   La Chine a fortement en couragé le développement des petites et moyennes entreprises 
(PME) et de l'entreprenariat privé. Le 1er janvier  2018, la Loi sur la promotion des petites et 
moyennes entreprises  révisée a pris effet. Elle vise à assurer une égalité de conditions pour les 
PME en fonction de leur développement.  
5.18.   Le soutien aux PME, et en particulier aux micro -entreprises, a été renforcé. Pour la période 
allant du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2019, les micro, petites et moyennes entreprises 
pouvant être assujetties  à l'impôt préférentiel sur les bénéfices sont celles qui ont un revenu 
imposable annuel de 500  000 RMB au maximum (et non plus 300  000 RMB au maximum); pour la 
période allant du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2020, le dispositif est encore élargi puisque  
sont incluses les entreprises qui ont un revenu imposable annuel pouvant aller jusqu'à 1 million de 
RMB. Le régime préférentiel prévoit que seulement 50 % des bénéfices de ces entreprises soient 
imposables, et que le taux appliqué soit de 20 % au lieu de 25 %. 
5.19.   En outre, pour la période allant du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2020, les petits 
contribuables enregistrant un chiffre d'affaires mensuel de 30  000 RMB  au maximum continueront 
d'être exemptés de la TVA. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2018, les p etits contribuables 
pouvant bénéficier du taux de TVA à 3 % ne sont plus les entreprises industrielles ayant un revenu  
annuel de 500  000 RMB  au maximum,  et les entreprises commerciales ayant un revenu  annuel 
imposable de 800  000 RMB  au maximum , mais ces deu x types d'entreprises pour autant que leur 
revenu annuel imposable  ne dépasse pas 5 millions de RMB. La concurrence est aussi ouverte aux 
capitaux privés dans les secteurs des télécommunications de base, de  la prospection et 
l'exploitation de pétrole et de  gaz, et des sciences et technologies liées à la défense nationale, 
entre autres.  
5.20.   La Chine a poursuivi ses efforts pour préserver  un système de marché juste et concurrentiel. 
En juin  2016, elle a publié des directives concernant l'établissement d'un mécanisme d'examen de 
la concurrence loyale sur le marché. Dans ce cadre, les autorités et leurs institutions doivent 
procéder à un examen de la concurrence loyale lorsqu'elles élaborent des politiques  et des 
mesures, et éviter d'adopter des politiques ou mesures qui suppriment ou limitent la concurrence, 
de manière à préserver  un système de marché concurrentiel, ouvert et unifié à l'échelle nationale.  
5.21.   En novembre  2016, des directives ont été publiées e n vue de renforcer la protection des 
droits de propriété intellectuelle et le régime juridique y relatif. Il s'agissait d'améliorer le régime 
de protection en posant l'équité comme principe de base afin de protéger juridiquement les droits 
et les intérêts des entités économiques pour toutes les formes de propriété dans des conditions 
égales. En novembre  2017, la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale  a été modifiée pour 
inclure de nouvelles dispositions contre les comportements anticoncurrentiels associés à des 
moyens techniques sur Internet, ainsi qu'une nouvelle définition des secrets commerciaux.  
5.3.5   Accélérer  la réform e du budget et de la fiscalité  
5.22.   La gestion des dettes des collectivités locales est devenue plus stricte. Le 1er janvier  2015, 
la nou velle Loi sur le budget a pris effet. Elle prévoit que l'émission d'obligations  soit le seul moyen 
légal pour c es administrations de financer leur dette. Les dettes d'entreprises publiques locales ne 
sont pas des dettes publiques, et elles doivent donc êtr e remboursées par les entreprises 
elles-mêmes, les collectivités locales n'étant pas responsables. Un plafond a par ailleurs été établi WT/TPR/G/375 • Chine  
- 23 - 
  pour limiter juridiquement le montant des dettes des administrations  locales . La réforme du 
mécanisme de répartition des  pouvoirs et des responsabilités en matière de dépenses entre le 
gouvernement central et les collectivités locales a également progressé, s'agissant d'établir des 
relations budgétaires basées sur une définition claire des pouvoirs et responsabilités respec tifs, 
une affectation adéquate des ressources financières et un meilleur équilibre entre les régions.  
5.23.   La taxe sur les transactions commerciales a été remplacée par la TVA dans tous les 
secteurs, et la réforme de la TVA s'est poursuivie. Suite à la phase pi lote déployée en mai  2016, la 
taxe sur les transactions commerciales a finalement été abolie en novembre  2017. La structure 
des taux de TVA a été encore simplifiée: le 1er juillet  2017, le taux de 13 % a été supprimé, et les 
taux ont été regroupés sur trois  niveaux à 17 %, 11% et 6%; le 1er mai 2018, le taux de TVA 
appliqué pour les  industries manufacturières et d'autres secteurs est passé de 16 % à 17%, et le 
taux appliqué pour les transports, la construction, les télécommunications de base et d'autres 
secteu rs de services, ainsi que pour les produits agricoles et d'autres marchandises, a été abaissé 
de 11 % à 10%. 
5.3.6   Approfondir la réforme  du système financier  
5.24.   La Chine a poursuivi la réforme des taux d'intérêt fondée  sur le marché. La réglementation 
des fonds propres et le mécanisme de transmission de la politique monétaire ont été renforcés. 
Des améliorations ont aussi été apportées au régime de taux de change du RMB, qui est désormais 
plus flexible et axé sur le mar ché. Les petites et moyennes banques commerciales ont été  incitées 
à créer des départements de finance inclusive, et des abaissements ciblés des coefficients de 
réserves obligatoires ont été appliqués pour la finance inclusive. Des efforts ont aussi été fa its 
pour renforcer le système d'assurance des dépôts, et pour favoriser le développement des 
banques privées.  
5.25.   La Chine a continué de réfléchir à la réforme du marché des capitaux à plusieurs niveaux, et 
à accélérer l'ouverture du compte de capital. Actuell ement, les investisseurs étrangers peuvent 
investir sur le marché chinois des valeurs mobilières par différents intermédiaires - y compris QFII, 
RQFII, Shanghai -Hong Kong Stock Connect, Shenzhen -Hong Kong Stock Connect, Bond 
Connect - ou directement sur le  marché interbancaire obligataire chinois. Les entités étrangères 
peuvent aussi se procurer des capitaux en émettant des obligations libellées en RMB sur le marché 
chinois des valeurs mobilières.  
5.4  Évolution de  l'économie chinoise  
5.4.1   Une performance  économique ralentie mais stable, avec une bonne dynamique de 
croissance  
5.26.   En 2016, le PIB de la Chine était de 74  412,7 millions de RMB, soit une croissance de 6,7 % 
par rapport à l'année précédente. En 2017, il était de 82  712,2 millions de RMB, soit une 
augmentation d e 6,9 % en glissement annuel, et 0,2 % de plus que la croissance enregistrée en 
2016. C'était la première fois depuis 2011 que le rythme de croissance s'accélérait , et la première 
fois aussi que le PIB de la Chine atteignait 80  000 millions de RMB. En 2017, plus de 13 millions 
d'emplois ont été créés, et le revenu dispo nible par habitant , dans les  zones urbaines et rurales de 
tout le pays, a augmenté de 7,3 % en termes réels, soit une augmentation plus forte que celle du 
PIB. Le taux de chômage enregistré dans  les zones urbaines était de 4,98 %, le niveau le plus bas 
depuis plusieurs années. Entre 2013 et 2017, le revenu annuel des habitants a augmenté de 7,4 % 
en moyenne; cette évolution plus rapide que la croissance économique a créé la plus vaste 
population à revenu intermédiaire dans le monde.  
5.4.2   Modifications  importantes de la structure économique  
5.27.   Pour ce qui est de la structure sectorielle, le secteur tertiaire (services) est devenu un 
moteur majeur de la croissance économique, soutenant le développement économ ique de la Chine 
au même titre que le secteur secondaire (industries).  
5.28.   En 2016, la valeur ajoutée du secteur primaire a atteint 6  367,1 milliards de RMB, en 
hausse de 3,3 %; la valeur ajoutée du secteur secondaire a atteint 29  623,6 milliards de RMB, en 
hausse de 6,1 %; la valeur ajoutée du secteur tertiaire a atteint 38  422,1 milliards de RMB, en WT/TPR/G/375 • Chine  
- 24 - 
  hausse de 7,8 %; et la part de la valeur ajoutée du secteur tertiaire dans la valeur ajoutée totale 
était de 51,6 %. 
5.29.   En 2017, la valeur ajoutée du secteur primaire a atteint 6  546,8 milliards de RMB, en 
hausse de 3,9 %; la valeur ajoutée du secteur secondaire a atteint 33  462,3 milliards de RMB, en 
hausse de 6,1 %; la valeur ajoutée du secteur tertiaire a atteint 42  703,2 milliards de RMB, en 
hausse de 8,0 %; la part de l a valeur ajoutée du secteur tertiaire dans la valeur ajoutée totale est 
restée à 51,6 % et ce secteur a contribué pour 58,8 % à la croissance économique.  
5.30.   En ce qui concerne la structure de la demande, la croissance économique de la Chine, au 
lieu d'être prin cipalement tirée par l'investissement et les exportations comme par le passé, est 
désormais alimentée à la fois par la consommation, l'investissement et les exportations. En 2017, 
les dépenses de consommation finale, la formation brute de capital et les ex portations nettes de 
marchandises et de services ont contribué respectivement à hauteur de 58,8 %, 32,1 % et 9,1 % à 
la croissance du PIB.  
6  LA VOIE À SUIVRE  
6.1.  Le redressement durable de l'économie mondiale est actuellement menacé, en présence de 
nombreux facteur s d'instabilité et d'incertitude. Les changements d'orientation politique des 
grandes économies et leurs répercussions sont sources d'incertitude. L'économie chinoise vit une 
étape charnière  s'agissant de transformer son modèle de croissance, d'améliorer l a structure  et de 
soutenir  de nouveaux moteurs de croissance.  
6.2.  Suivant cette nouvelle vision du développement, la Chine continuera d'envisager de nouvelles 
méthodes pour améliorer la réglementation macroéconomique, et poursuivra la réforme 
structurelle du c ôté de l'offre. Elle intensifiera ses efforts pour devenir un pays innovant, 
approfondira les réformes dans des domaines clés, et agira avec détermination pour anticiper et 
prévenir les risques majeurs, lutter contre la pauvreté de manière ciblée, ainsi qu e prévenir et 
contrôler la pollution. Elle mettra en œuvre résolument une stratégie de revitalisation rurale, et 
une stratégie coordonnée pour le développement régional. Elle développera activement la 
consommation, encouragera l'investissement,  et s'efforc era de garantir et d'amélior er encore le 
bien-être de sa  population.  
6.3.  Dans l'immédiat , la Chine a l'intention de poursuivre  son ouverture, quantitative et 
qualitative, tout en améliorant la structure et le dispositif de ses institutions et mécanismes 
pertin ents, de façon à ce qu'un e plus grande ouverture contribue à un développement de plus 
grande qualité.  
6.4.  Premièrement, la Chine va assouplir davantage l'accès aux marchés. Le secteur des 
industries manufacturières est essentiellement ouvert, avec quelques rar es exceptions concernant 
les automobiles, les navires et les aéronefs. Ces exceptions peuvent désormais aussi faire l'objet 
d'une ouverture. La Chine  va donc  assouplir les restrictions à la participation étrangère, dans 
l'industrie automobile en particulier. Pour ce qui est des services, et surtout des services 
financiers, elle va  accélérer l'ouverture du se cteur de l'assurance, assouplir  les restrictions à 
l'établissement d'institutions financières étrangè res sur son territoire, élargir  leur champ d'activité 
et développer  la coopération entre les marchés financiers chinois et étrangers.  
6.5.  Deuxièmement, la Chine va continuer  d'améliorer le climat de l'investissem ent, de s'aligner 
sur les pratiques internationales et d'accroître la transparence. En 2018, elle achèvera la révision 
de la liste négative relative à l'investissement étranger, et mettra pleinement en œuvre le système 
d'administration  fondé à la fois sur le traitement national avant établissement et sur la liste 
négative.  
6.6.  Troisièmement, la Chine va encourager  encore les échanges et la coopération dans le 
domaine technologique entre les entreprises chinoises et étrangères, tout en protégeant les droits 
de propriété intellectuelle légitimes des entreprises étrangères.  
6.7.  Quatrièmement, la Chine va prendre  l'initiative d'accroître les importations. À cet égard, la 
première Exposition internationale de la Chine sur l'importation s'ouvrira à Shanghai en 
novembre  2018. Par ailleurs, la Chine abaissera nettement les droits d'importation visant les WT/TPR/G/375 • Chine  
- 25 - 
  véhicules et d'autres produits, et elle importera davantage pour répondre aux besoins de sa 
population. Elle accélérera aussi le processus de négociation pour accéder à l' Accord sur les 
marchés publics  de l'OMC.  
6.8.  Depuis son accession à l'OMC, et au moyen d'un processus continu de réforme et 
d'ouverture, la Chine a mis en place un système économique et commercial compatible à la fois 
avec sa situation nationale et avec les règles et pratiques internationales en vigueur. Cela a 
fortement contribué au développement de son économie ouverte et à son intégration dans 
l'économie mondiale. La Chine est aujourd'hui le premier partenaire commercial de plus de 
120 pays et régions. Au  cours des cinq prochaines années, elle importera des marchandises d'une 
valeur de 8000 milliards de dollars  EU et attirera des investissements étrangers d'un montant de 
600 milliards de dollars  EU; elle investira 750 milliards de dollars  EU à l'étranger, et plus de 
700 millions de personnes -temps voyageront à l'étranger. Cela se traduira pour des pays et 
régions du monde entier par l'accès à un plus grand marché, plus de capitaux, plus de produits et 
plus de possibilités commerciales.  
6.9.  Pour le moment, le re venu par habitant de la Chine reste faible, et près de 30 millions de 
personnes vivent en dessous du seuil national de pauvreté. Malgré tous les accomplissements sur 
le plan économique, la situation nationale de base de la Chine en tant que grand pays en 
développement n'a pas changé, et ne changera pas de manière radicale à court terme. Pour 
encore relativement longtemps, la Chine devra faire face à des tâches difficiles pour assurer son 
développement.  
6.10.   La Chine entretient des liens étroits avec d'autres pay s, et elle partage le meilleur et le pire 
du développement. Toujours attachée au principe d'un développement pacifique, elle s'engagera 
de façon proactive dans la gouvernance mondiale, pour la mise en place une économie mondiale 
ouverte. Elle encouragera l a coordination et la coopération internationale s, renforçant les liens 
d'amitié et  dessinant  une trajectoire commune de développement, tout en privilégiant l'unité et la 
coopération avec le monde en développement. La Chine continuera d'assumer ses responsa bilités 
en tant que pays en développement majeur, et elle se tient prête à travailler avec tous les autres 
pays et régions pour créer une communauté partageant une même vision de l'avenir de 
l'humanité.  
 
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