G/LIC/N/1/RUS/13  
4 octobre  2016 
(16-5288) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du 23 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'UNION DOUANIÈRE N° 488 DU 8 DÉCEMBRE 2010 
PORTANT APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE SUSPENSION OU DE RÉVOCATION DES 
LICENCES (DOCUMENT N° 2 VISÉ DANS LA NOTIFICATION G/LIC/N/1/RUS/2)  
1. Notification au  titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Jou rnal officiel, publication, site Web, etc.):  
Site Web officiel de la Commission économique eurasi enne: 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de la publication1: 15 décembre 2010 
Date d'entrée en vigue ur de la prescription : 15 janvier 2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax e t/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.eurasiancommission.org/ ru/Lists/EECDocs/P_488.pdf  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois lang ues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
 La Décision n° 488 établissant la procédure de suspension ou de révocation des  licences 
d'importation est devenue caduque par suite de l'entrée en vigueur, le 22  mai 2016, de la 
nouvelle Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n°  34 du 
19 avril 2016 sur l'application de mesures de réglementation non tarifaire.  G/LIC/N/1/RUS/13  
- 2 - 
   La Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n°  34 du 19  avril 2016 
sur l'application de mesures de réglementation non tarifaire établit la procédure de 
suspension ou de révocation des licences d'exportation et/ou d'importation de 
marchandi ses et la forme du certificat de fin d'utilisation de ces licences.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 n.d. 
 
__________  
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et régl ementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y  
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) admini stratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titr e de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".