G/LIC/N/3/NZL/4  
7 octobre 2014  
(14-5665)  Page: 1/37  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCE D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCE D'IMPORTATION 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La notification ci-après, datée du 30 septembre 20 14, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
 
1  MINES ANTI PERSONNEL .............................................................................................. 2  
2  ARMES CH IMIQUES ...................................................................................................... 4  
3  SUBSTANCES SOUMIS ES À CONTRÔLE ......................................................................... 7  
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS ....................................................................................... 10  
5  ESPÈCES MENACÉES  D'EXTINC TION ........................................................................... 12  
6  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS ................................................ 14  
7  EXPLOSIFS ................................................................................................................. 15 
8  DÉCHETS DANGEREUX ................................................................................................ 18  
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQU E DESTINÉS AU X ENFANT S ...................................... 20  
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX ET  COUPS-DE-POING AMÉRICAINS) ..................... 22  
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE ........................................................................... 23  
12  ANIMAUX MARINS ................................................................................................... 26  
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISS ENT LA COUCHE  D'OZONE........................................ 28  
14  SUBSTANCES RA DIOACTIVES ................................................................................... 30  
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES ................................................................................. 32  
 
                                               
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  1  MINES ANTIPERSONNEL 
La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'empl oi, du stockage, de la production et du transfert 
des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998).  
Description succincte des régimes 1.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception des mines antipersonnel destinées à être utilisées, 
élaborées, fabriquées ou autrement acquises, déte nues, conservées, importées ou exportées pour 
la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, 
conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction de mines ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
b) Mines antipersonnel 
i) par mine antipersonnel on entend une mine conçue pour exploser du fait de la 
présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes; tandis qu' 
ii) une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d'une personne, et équipée d'un dispositif antimanipulation, n'est pas considérée comme une mine antipersonnel. 
3.  Ce régime s'applique aux importations originaires et provenant de "tous" les pays. 
4.  Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en limitant l'importation des 
mines antipersonnel au nombre de mines nécessair es pour la mise au point de techniques de 
détection des mines, de déminage, de désactivat ion des mines ou de destruction des mines, ou 
pour la formation de personnes à ces techniques. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le Journal officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au 
moment considéré, absolument nécessaire aux fins décrites ci-dessus. 
5.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, conservées, import ées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines, de destruction des 
mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
Le régime de licences est institué par une disposition législative et la désignation des produits 
assujettis au régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration (voir la réponse 
à la question 2 i) ci-dessus). 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
Modalités d'application 
6.  L'importateur doit obtenir l'accord du Ministre des affaires étrangères, lequel doit alors faire 
une notification par écrit comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus. 
I. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le Journal 
officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au moment considéré, être le nombre G/LIC/N/3/NZL/4 
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  de mines absolument nécessaires pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mine s ou de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techniques. 
II. La question relative au volume des contingents est sans objet. 
III. Sans objet. 
IV. Sans objet. V. Aucun délai minimum et maximum n'es t fixé pour l'examen des demandes. 
VI. Aucun délai minimum ou maximum. 
VII. Les demandes sont généralement examinées par un seul organe administratif (le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande). Néanmoins, elles peuvent être transmises, si nécessaire, à d'autres organes pour avis technique lorsqu'il 
s'agit d'évaluer le but déclaré de l'importation et la capacité de l'importateur à réaliser 
l'objectif déclaré, et de procéder à l'évaluation de la sécurité en ce qui concerne le stockage, l'utilisation et l'élimination des mines antipersonnel. 
VIII. Le Ministre des affaires étrangères détermine le nombre de mines antipersonnel requis pour 
faire face à toutes les exceptions à la Loi. Si une demande est fondée, le Ministre peut modifier en conséquence le nombre de mines autorisées dans le pays, comme publié dans le 
Journal officiel . 
IX. Sans objet. X. Sans objet. XI. Non. 
7.  a) Sans objet. 
b) Sans objet. L'importation de mines antipersonnel par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet. 8.  Dans aucune autre circonstance. La loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre 
une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la possibilité de solliciter auprès d'un 
tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Oui. 
b) Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Aucune disposition n'indique expressément la liste des renseignements à donner. Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant 
l'importation de mines antipersonnel au regard des exemptions énoncées dans la Loi de 1998 sur 
l'interdiction des mines antipersonnel , et de fournir des renseignements détaillés pertinents sur le 
type, la quantité, le stockage et l'élimination finale des mines. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  11.  Autorisation d'importation émanant du Ministre des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu'a gent autorisé à détenir des mines antipersonnel 
comme défini dans la Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel . Un formulaire 
d'autorisation d'entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des 
marchandises. 
12.  Aucune redevance administrative n'est perç ue pour l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d'importation de mines antipersonnel. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une autorisation d'importation n'est pas fixée. Il est envisageable 
qu'une durée de validité puisse être précisée au moment de l'approbation par le Ministre des 
affaires étrangères. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l'interdiction 
des mines antipersonnel . 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
2  ARMES CHIMIQUES 
La Convention sur les armes chimiques a été incorporée dans le droit néo-zélandais par la Loi de 
1996 sur l'interdiction des armes chimiques. 
Description succincte des régimes 1.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits dans les tableaux de la Convention sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d'un permis d'importation) est accordée par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  a) Produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC : il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composés essentiellement d'agents de guerre chimiques tels que: agents neurotoxiques, agents vésicants, agents suffocants ou agents 
hémotoxiques, y compris le sarin et les produits de la même famille. 
b) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2A de la CIAC et produits 
chimiques précurseurs inscrits au tableau 2B : il s'agit de produits chimiques à double 
usage, plus couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles en 
Nouvelle-Zélande. Tous les produits chimiques inscrits au tableau 2A sont soumis à contrôle. Un produit chimique inscrit au tableau 2B est soumis à contrôle: 
- s'il constitue plus de 10% (en poids) d'un mélange, ou 
- si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau 2 ou au tableau 3. 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 3A et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau 3B de la CIAC : il s'agit de produits chimiques à double G/LIC/N/3/NZL/4 
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  usage, couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles. Un produit 
chimique inscrit au tableau 3A ou 3B est soumis à contrôle: - s'il constitue plus de 10% (en poids) d'un mélange, ou - si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau 2 ou au tableau 3. 
Les listes de tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC sont disponibles 
sur le site Web de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), http://www.opcw.org/ . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays. La CIAC interdit 
le transfert de produits chimiques inscrits au tableau 1 et au tableau 2 vers des pays ou territoires qui ne sont pas parties à la CIAC. Une liste complète des pays et territoires parties la CIAC figure sur le site Web de l'OIAC http://www.opcw.org/ . 
4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits chimiques relevant de la CIAC ne 
vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations mais à faire respecter les prescriptions de la CIAC, à savoir: la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d'armes de destruction massive 
en interdisant le développement, la production, l'ac quisition, le stockage, la rétention, le transfert 
ou l'utilisation d'armes chimiques par les États parties. Les États doivent de leur côté prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette interdiction dans le respect des personnes 
(physiques ou morales) relevant de leur juridiction . 
5.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits aux tableaux de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques, à moins qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (octroi d'un permis d'importation) par le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur. 
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas la désignation des 
produits à soumettre au régime de licences à la discrétion de l'administration (voir la réponse à la 
question n° 2 ci-dessus). 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. Des renseignements concernant les produits chimiques visés et les modalités de 
présentation d'une demande de licence d'importation pour l'entrée de ces produits en Nouvelle-Zélande sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle-Zélande: " http://mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-Relations/3-Export-
controls/92-Chemical-Imports/index.php ", qui présente également des renseignements plus 
détaillés relatifs aux modalités d'application. 
7.  a) Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande 
s'efforce de traiter toutes les demandes dans un délai de dix jours ouvrables. Les demandes 
d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1  de la CIAC doivent être reçues par 
le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande au 
moins 37 jours avant la date d'expédition prév ue. Une notification anticipée est requise du 
fait que le transfert doit être notifié à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30 jours à 
l'avance. Des autorisations peuvent être obtenues dans un délai plus bref, si nécessaire. 
b) Pas immédiatement, mais si les circonstances l'exigent, une licence peut être délivrée dans 
les 24 heures suivant sa demande. 
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif. 8.  Des dispositions spécifiques de la CIAC interdisent le retransfert des produits chimiques inscrits 
au tableau 1 . Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au tableau 1  importés en G/LIC/N/3/NZL/4 
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  Nouvelle-Zélande ne peuvent donc être transférés vers un pays tiers. Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée. Si des produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 faisaient l'objet d'une demande d'importation en vue d'un transfert et s'il était établi qu'un risque inacceptable existe que ces produits ne soient détournés vers un programme d'armes chimiques, 
un refus serait opposé à cette demande. 
Le pouvoir d'approuver l'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC est 
conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur. La loi ne prévoit pas de droit 
à un recours administratif contre une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d'un tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les importateurs sont tenus de fournir une description complète des produits chimiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mélange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de CAS (Chemical Abstracts Service) ainsi que d'indiquer l'utilisation prévue de ces produits. Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) figurant dans la CIAC ainsi que des renseignements encore plus détaillés sur la 
procédure de demande d'approbation sur le site Web " http://mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-
Relations/3-Export-controls/92-Chemical-Imports/index.php ". Les documents dûment remplis 
doivent être envoyés par fax au numéro +64 4 439 8519, ou par courriel à l'adresse 
exportcontrols@mfat.govt.nz. 
11.  Permis d'importation délivré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce, 
extérieur de la Nouvelle-Zélande. 
12.  Il n'est perçu aucun droit pour le traitement des permis d'importation. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance. Si 
l'importation n'est pas effectuée dans le délai habituel de trois mois, une demande de prolongation de cette licence peut être adressée au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande. 
15.  Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler par écrit au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur de la Nouve lle-Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l'importation ne sera pas effectuée. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Non – pas de la part du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle-Zélande. Certains produits chimiques peuvent constituer des substances dangereuses et pourraient devoir se conformer aux dispositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes et ses règlements d'application. 
19.  Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  3  SUBSTANCES SOUMIS ES À CONTRÔLE 
Description succincte des régimes 1.  La Nouvelle-Zélande est Partie à la Conv ention unique de 1961 sur les stupéfiants (la 
Convention) et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. Ces deux textes ont pour 
objet de regrouper dans un instrument international unique les dispositions concernant pour l'un le 
contrôle des stupéfiants et la production des précurseurs des stupéfiants et pour l'autre le contrôle des substances psychotropes. Les stupéfiants et les substances psychotropes sont classés parmi 
les substances soumises à contrôle en Nouvelle-Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l'abus des 
drogues ("la Loi"). Parmi les substances psychotropes figurent les barbituriques et les benzodiazépines, ainsi que certaines substances non médicinales telles que le LSD. 
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) surveille le respect des dispositions de 
ces conventions, lesquelles imposent des obligations aux pays membres en matière de 
réglementation, d'établissement de rapports et quotas. 
Pour l'importation et l'exportation de drogues et de substances psychotropes soumises à contrôle, 
une licence d'importation ou d'exportation doit être délivrée avant l'expédition de ces produits à 
destination ou au départ de la Nouvelle-Zélande . Les demandes sont présentées à la Section du 
contrôle des médicaments du Ministère de la santé. Des licences ne sont délivrées qu'à des fins 
médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y compris l'analyse 
médico-légale) ou pour le dressage à la détection de drogues. 
En vertu de la Loi, le demandeur doit être titulaire d'un permis de faire le commerce de substances 
soumises à contrôle ou d'un permis de posséder des substances soumises à contrôle (à savoir en 
tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation de telles 
substances. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Une licence est exigée pour l'importation et l'exportation de substances soumises à contrôle 
inscrites aux tableaux 1, 2, 3 (sauf partie 6) de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues. Les importateurs doivent être titulaires d'un permis de faire le commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de posséder des substances soumises à contrôle, à moins d'y être autorisé 
par la Loi (à savoir en tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays. 
4.  Le régime de licences vise à limiter le volume des importations aux quotas fixés par l'OICS. 
L'OICS administre un système d'estimation des be soins en stupéfiants et un système d'estimation 
volontaire des besoins en substances psychotrop es. Pour un signataire des conventions, aucune 
autre méthode n'est possible. 
5.  Le régime de licences a pour fondements juridiques la Loi de 1975 sur l'abus des drogues et le 
Règlement de 1977 sur l'abus des drogues. Les listes annexées à la Loi définissent la classe de chaque substance soumise à contrôle. Pour toutes les substances soumises à contrôle, il faut 
posséder une licence d'importation ou d'exportation, un permis de faire commerce de ces 
substances ou d'en posséder ou encore être titulaire d'une autorisation en vertu de la Loi. La partie 2 du Règlement précise les conditions liées aux licences et à leur délivrance. 
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas à l'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la délivrance d'une licence, pas plus que les quantités 
de substances soumises à contrôle auxquelles la licence s'applique. Il n'existe pas de limite inférieure ou de niveau de seuil en dessous duqu el une licence n'est pas nécessaire. La législation 
définit les restrictions applicables aux substances figurant dans chaque liste annexée à la Loi. Le 
gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6.  I. Les quotas (aussi appelés "estimations" et "évaluations") fixés pour l'importation de 
substances soumises à contrôle peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS http://www.incb.org/ . Il est conseillé aux autorités nationales compétentes (autorités G/LIC/N/3/NZL/4 
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  chargées de l'administration du régime réglem entaire dans le pays considéré) de vérifier 
régulièrement en ligne le niveau des quotas. Les quotas sont fixés pour le pays et non pas pour les importateurs. 
II. Les quotas sont fixés chaque année pour une période allant du 1
er janvier au 31 décembre. 
Le volume du quota (exprimé en kilogrammes ou en grammes) est fixé en fonction du stock 
disponible au 31 décembre de chaque année, ainsi que de la consommation antérieure, courante et projetée. Des demandes de quot as supplémentaires peuvent au besoin être 
adressées à l'OICS en cours d'année. Les licences sont délivrées pour une expédition. Les 
importateurs sont tenus de demander une licence chaque fois qu'ils souhaitent importer ou exporter. Les licences d'importation ou d'exportation ne sont valables que six mois à compter de la date de leur délivrance. 
III. La licence d'importation est validée par l'administration des douanes néo-zélandaises au 
moment du dédouanement à la frontière. Un autre exemplaire de la licence est validé par l'entité/l'entreprise importatrice. Cet exemplaire de la licence est envoyé au Service du 
contrôle des médicaments et sert à actualiser les renseignements relatifs aux quantités 
effectivement importées dans les bases de données. Ces renseignements permettent de communiquer des statistiques trimestrielles à l'OICS concernant les importations et les 
exportations et de déterminer la consommation (en Nouvelle-Zélande) ainsi que les stocks 
détenus. Le reliquat non utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant. Les licences ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois. 
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins. Elles peuvent être présentées à tout 
moment. 
V. Le Service du contrôle des médicaments informe les demandeurs qu'ils doivent compter 
jusqu'à 30 jours ouvrables pour le traitement de la demande d'autorisation d'importer. Il 
peut y avoir des retards dans le traitement de la demande si les renseignements fournis 
sont inexacts ou incomplets ou si un quota additionnel est nécessaire. 
VI. Dès qu'une licence d'importation est délivrée et que l'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l'autorisation/la licence d'exportation appropriée, il peut être procédé à 
l'importation. 
VII. Les importateurs potentiels doivent s'adresser au conseiller en charge des substances 
soumises à contrôle du Service du contrôle des médicaments pour obtenir un formulaire de 
demande de licence d'importation. Les licences sont délivrées sous les auspices de l'autorité 
chargée de délivrer des licences: le Service du contrôle des médicaments du Ministère de la santé. Le cas échéant, le Service des composés agricoles et des médicaments vétérinaires 
est consulté au sujet de l'importation de substa nces soumises à contrôle à usage vétérinaire. 
Le Ministère des industries primaires peut aussi être concerné en cas d'importation de variétés végétales interdites au titre de la Loi qui contiennent des substances soumises à 
contrôle. L'approbation ministérielle est nécessaire pour l'importation et l'exportation de 
substances inscrites au tableau 1 (à l'exception de la cocaïne) et de nombreuses autres inscrites au tableau 2 annexés à la Loi (à l'exception de la plupart des opiacés placés sous contrôle comme la morphine). Après délivrance de la licence d'importation, une 
licence/autorisation d'exportation doit être demandée aux autorités nationales compétentes 
du pays exportateur.  
VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception. Si la demande implique un 
dépassement du quota autorisé, une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus. En général, le quota supplémentaire est autorisé s'il peut être justifié par une utilisation licite. 
IX. Les autorités nationales compétentes d'autres pays signataires des conventions OICS 
n'autorisent l'exportation à partir de leur pays que sur présentation d'une licence d'importation délivrée par la Nouvelle-Zélande. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  X. Le pays importateur est informé de l'effet donné par le pays exportateur par le transfert des 
copies conformes des licences d'importation et d'exportation normalisées demandées par l'OICS aux signataires des conventions. 
XI. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à la condition additionnelle que 
l'importation soit destinée à la réexportation (ou réexportation partielle). L'OICS a fait savoir 
que les licences d'importation assorties de cette condition ne devraient pas être prises en compte pour déterminer le respect du quota. 
7.  Les conventions imposent une limite quantitative à l'importation de toutes les substances 
soumises à contrôle, à l'exception de quelques substances qui sont classées parmi les substances soumises à contrôle au titre de la Loi mais pas au titre des conventions de l'OICS. 
a) Sans objet. 
b) Sans objet. 
c) Sans objet. d) Sans objet. 
8.  La raison la plus fréquente motivant le rejet d'une demande de licence est que l'importateur 
n'est pas autorisé à faire commerce des substances soumises à contrôle en Nouvelle-Zélande. Le motif du rejet est communiqué à l'intéressé et un formulaire de demande de licence de faire 
commerce présentant succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle licence peut 
être transmis si approprié. Les licences doivent être délivrées avant l'arrivée ou le départ des 
produits. Les licences d'importation ne sont délivrées rétroactivement que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple une pénurie imminente de cette substance au niveau national. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) L'importation de substances soumises à contrôle est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales. Seuls les importateurs titulaires d'une licence de 
faire commerce de substances soumises à contrôle ou d'une licence de possession de 
substances soumises à contrôle ou les titulaires d'une autorisation en vertu de la Loi (par exemple un médecin praticien inscrit) peuvent présenter une demande de licence 
d'importation. 
b) Sans objet. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Une formule type de demande de licence d'impo rtation est fournie. Les demandeurs doivent 
parfois fournir des documents additionnels en fonction de la nature et de l'objet de l'importation 
(c'est-à-dire la confirmation d'une approbation éthique lorsque les substances soumises à contrôle sont importées pour des essais cliniques). 
11.  Un exemplaire de la licence d'exportation co ncordant avec l'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la frontière. Les licences d'importation (et d'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires. Chaque exemplaire a une 
utilisation précise, indiquée en bas de l'exemplaire, et doit être conservé ou transmis à l'autorité 
appropriée. 
Exemplaire original: le détenteur de la licence doit le transmettre à l'exportateur pour 
présentation aux autorités du pays d'exportation. 
Deuxième exemplaire: les douanes néo-zélandaises doivent remplir la partie "certification 
à l'importation". Troisième exemplaire: l'importateur doit remplir la partie "certification de l'importateur". 
Quatrième exemplaire: exemplaire de l'importateur. 
Cinquième exemplaire: exemplaire conservé par le Ministère de la santé. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  12.  Le droit perçu pour une licence d'importation ou une licence d'exportation est de 
194,22 dollars néo-zélandais (taxe sur les biens et services incluse). Un maximum de quatre préparations à base de substances soumises à contrôle peuvent figurer sur une demande de licence d'importation ou d'exportation. 
13.  La licence ne peut être délivrée tant que le droit n'a pas été entièrement perçu. Ce droit n'est 
pas remboursable en cas d'expiration de la licence d'importation ou d'exportation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Une licence d'importation ou d'exportation est valable six mois à compter de la date de sa 
délivrance. Aucune prolongation ne peut être accordée. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Les conditions types applicables aux licences d'importations sont les suivantes: 
- les produits doivent être importés avant la date d'expiration, le ... [dans les six mois suivant 
la date de délivrance]; 
- les substances soumises à contrôle doivent être utilisées uniquement à des fins médicales, 
scientifiques ou de dressage de chiens; 
et les autres conditions que l'autorité chargée de délivrer les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter. 
b) Sans objet/voir ci-dessus. Autres formalités 18.  Oui, l'importateur doit être titulaire d'un permis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de possession de substances soumises à contrôle, ou être autorisé en 
vertu de la Loi à posséder des substances soumises à contrôle. 
19.  Sans objet. La licence d'importation est délivrée à une entité néo-zélandaise. 
4  ARMES À SOUS-MUNITIONS 
La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous-munitions . 
Description succincte des régimes 
1.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous-munitions  interdit l'importation de toutes les 
sous-munitions à l'exception des sous-munitions destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, conservées, import ées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction des armes à 
sous-munitions ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, autoriser l'utilisation, 
l'élaboration, la fabrication, l'acquisition par d'autres moyens, la détention, la conservation, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions pour la mise au point de techniques 
de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques. 
b) Le terme armes à sous-munitions  désigne une munition classique conçue pour disperser 
ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kg, et qui G/LIC/N/3/NZL/4 
- 11 - 
  i) comprend ces sous-munitions explosives; mais 
ii) il ne désigne pas 
- les mines, ni - les munitions ou sous-munitions conçues pour: 
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques 
ou des leurres à paillettes; ou 
- produire des effets électriques ou électroniques; ou 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne; ni 
- une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques 
causés par les sous-munitions explosives non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes: 
- chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives; 
- chaque sous-munition explosive pèse moins de 4 kg; - chaque sous-munition explosive est co nçue pour détecter et attaquer une 
seule cible; 
- chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique 
d'autodestruction; 
- chaque sous-munition explosive est équipée d'un système électronique 
d'autodésactivation. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays. 
4.  Le régime de licences vise à assurer le respect des prescriptions de la Convention en limitant le 
volume d'importation d'armes à sous-munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de personnes à ces techniques. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par 
une notification publiée dans le Journal officiel  la quantité qu'il estime être absolument nécessaire 
au moment considéré pour les fins exposées ci-dessus. 
5.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous-munitions  prohibe l'importation d'armes à 
sous-munitions, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, conservées, importées ou export ées pour la mise au point de techniques de 
détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
Le régime de licences est institué par un texte législatif. 
La législation ne laisse pas à la discrétion de l'administration la désignation des produits à 
assujettir au régime de licences (voir la réponse à la question n° 2 i) ci-dessus). 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) Sans objet. 
b) Sans objet. L'importation d'armes à sous -munitions par suite d'une inadvertance peut 
donner lieu à l'ouverture de poursuites. 
c) Non. 
d) Sans objet. 8.  Aucune. Bien qu'aucune disposition législative ne prévoie le droit de faire appel des décisions 
du Ministre, les intéressés ont la possibilité de solliciter auprès d'un tribunal l'examen judiciaire 
d'une décision administrative. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 12 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Oui. 
b) Sans objet. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Il n'y a aucune prescription spécifique concernant les renseignements requis. Les demandeurs 
doivent présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant l'importation d'armes à sous-munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous-munitions  et fournir des renseignements détaillés pertinents concernant le type, 
le volume, le stockage et l'élimination finale. 
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont l'autorisation d'importation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la désignation par le Ministre d'agents autorisés à détenir 
des mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes 
à sous-munitions . Les formalités de dédouanement doivent être accomplies en vue de l'obtention 
de la mainlevée des produits. 
12.  Aucun droit n'est perçu pour la procédure d'autorisation d'importation de mines antipersonnel. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance de licences 
14.  La durée de validité d'une licence d'importation approuvée est indéterminée. Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au moment où le Ministre des affaires étrangères donne son approbation. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous-munitions. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION 
Description succincte des régimes 1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction 
(CITES), l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes est assujettie  à l'obtention de permis. Le type de permis 
varie en fonction de l'annexe dans laquelle l'espèce est inscrite, de l'âge du spécimen et de la nature du spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.). Les parties et 
produits obtenus à partir des espèces sont tous visés. Les permis sont obtenus auprès de l'organe 
de gestion de la CITES de chaque pays. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'ensemble des parties et produits obtenus à partir des espèces inscrites dans les annexes sont 
tous répertoriés dans les appendices de la CITES. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 13 - 
  3.  Toutes les Parties à la CITES. 
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages menacées d'extinction. 
5.  En Nouvelle-Zélande, la Loi de 1989 sur le commerce des espèces menacées d'extinction. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet, les importations n'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle-Zélande. 
7.  En Nouvelle-Zélande, l'objectif est de traiter tous les permis dans un délai de 20 jours 
ouvrables (dans la pratique ils le sont entre 5 et 10 jours). Tous les permis CITES sont accordés par le Département de la conservation. Les personnes habilitées à signer les permis doivent être enregistrées auprès du Secrétariat de la CITES afin de disposer d'un système de contrôle de 
l'authenticité des permis (par exemple sur la base des signatures). 
8.  Une demande de permis peut être rejetée si les critères ne sont pas remplis. Aucune demande 
n'a été rejetée pour d'autres raisons. 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Des renseignements complets sur l'importateur et sur le spécimen faisant l'objet de la 
transaction sont requis. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://www.doc.govt.nz/cites . 
11.  Les exemplaires originaux des permis doivent être joints à la cargaison et ils sont conservés 
par l'organisme de contrôle aux frontières du pays d'importation. 
12.  Le montant des droits perçus par la Nouvelle-Zélande est indiqué sur la page Web mentionnée 
dans la réponse à la question n° 10. Si d'autres pays demandent des permis (par exemple dans l'éventualité où il faut un permis à l'importation comme à l'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes. Les prix varient selon les pays si bien que l'on ne dispose pas 
de ce renseignement. 
13.  Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droits correspondants. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les permis néo-zélandais ne peuvent être prolongés car il est impossible de les modifier. Les 
permis CITES délivrés par les autorités néo-zélandaises portent un cachet de sécurité holographique, si bien que ce sont les originaux (non modifiés) qui doivent être utilisés. 
15.  Il n'y a aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles. 
17.  Les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un permis sont décrites dans ce 
document (conditions générales auxquelles est subordonnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les exportations d'oiseaux vivants). 
Autres formalités 
18.  Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES. 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 14 - 
  6  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS 
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes Description succincte des régimes 1.  Les personnes qui souhaitent importer des armes à feu et des parties d'armes à feu doivent 
présenter une demande de permis d'importation auprès d'un bureau des armes. Les permis 
d'importation d'armes de tir sportif peuvent être délivrés par un agent d'un bureau des armes, tandis que les permis d'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions, d'armes 
semi-automatiques de type militaire et d'armes à air comprimé soumises à restrictions sont 
délivrés par la Direction de la police nationale sur demande fondée sur un motif particulier. Cette prescription couvre les armes à feu, y compris les pistolets, les armes soumises à restrictions, les armes semi-automatiques de type militaire, ainsi que leurs parties, et les armes à air comprimé 
qui imitent de vraies armes à feu (armes à air comprimé soumises à restrictions). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de permis s'applique aux armes à feu, aux pistolets, aux armes soumises à 
restrictions, aux armes semi-automatiques de type militaire, ainsi qu'à leurs parties, et aux armes 
à air comprimé soumises à restrictions. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays. 
4.  L'objet de ce régime est d'assurer l'utilisation sûre et le contrôle des armes à feu et d'autres 
armes. 
5.  La Loi de 1983 sur les armes et le Règlement de  1992 sur les armes constituent les fondements 
juridiques du régime des permis d'importation d'armes à feu (etc.). Le Guide des armes de la 
police de 2002 présente la politique et la pratique dans ce domaine (ce guide peut être consulté en 
ligne à l'adresse http://www.police.govt. nz/service/firearms ). Certaines institutions, dont les 
forces de défense et la police néo-zélandaises, ne  sont pas assujetties à ce régime de permis et 
peuvent importer des armes à feu, etc., directement pour être mises en la possession d'un 
membre de cette institution et aux fins de cette institution. 
Modalités d'application 
6.  L'importation d'armes à feu de tir sportif n'est autorisée que si ces armes sont reconnues 
comme étant sûres et ayant une utilisation civile valable en Nouvelle-Zélande et est régie par les 
forces du marché. L'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions, d'armes semi-automatiques de type militaire et d'armes à air comprimé soumises à restrictions est quant à 
elle limitée par la prescription requérant un "motif particulier". 
7.  a) Le permis d'importation doit avoir été obtenu avant l'entrée de l'arme à feu sur le territoire 
de la Nouvelle-Zélande. La seule exception acceptable réside dans l'impossibilité pour 
l'intéressé de solliciter un permis et ne s'applique en général qu'aux immigrants et aux 
touristes entrant en Nouvelle-Zélande. 
b) Le permis d'importation ne peut être délivré qu'au titulaire d'un permis de détention d'arme 
à feu. Les touristes peuvent obtenir un permis visiteur et un permis d'importation à la 
frontière (après avoir prouvé qu'ils sont aptes à posséder une arme à feu et sont reconnus dans leur pays d'origine comme tireurs de bonne foi). 
c) Sans objet. 
d) La police néo-zélandaise administre le régime de permis d'importation d'armes à feu (voir 
ci-dessus). 
8.  Une demande de permis d'importation peut être reje tée si la police en décide ainsi. La raison 
doit en être donnée et peut faire l'objet d'un examen judiciaire. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 15 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Seul le titulaire d'un permis de détention d'arme à feu peut demander un permis 
d'importation d'une arme à feu (etc.). 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type. 
11.  Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle-Zélande. 
12.  Aucun droit n'est perçu actuellement. 
13.  Aucune condition. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence 14.  Les permis d'importation d'armes à feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance. 
15.  Non. 
16.  Le permis d'importation ne vaut que pour la personne à laquelle il a été délivré. 
17.  Le permis d'importation peut être assorti de conditions (par exemple, dans le cas d'une arme 
semi-automatique de type militaire, remettre la partie usagée si le motif particulier invoqué est le 
remplacement d'une partie usagée). 
Autres formalités 
18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 
7  EXPLOSIFS 
Loi de 1996 sur les substances dangereuses et le s nouveaux organismes et divers règlements 
portant application de cette loi 
Description succincte des régimes 1.  La réglementation des substances dangereuses a pour fondement la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes, en vertu de laquelle toutes les substances 
dangereuses doivent avoir fait l'objet d'une approbation avant de pouvoir être importées ou utilisées en Nouvelle-Zélande. L'approbation porte sur une substance et une fois qu'elle est 
approuvée quiconque satisfait aux conditions relatives à leur utilisation peut l'utiliser (et 
l'importer). 
On distingue plusieurs types d'approbations en fonction de la partie de la Loi sur les substances 
dangereuses dont elles relèvent: 
- une approbation au titre de la partie 5 – porte sur une seule substance dangereuse; 
- une approbation au titre de la partie 6 a) "normes de groupe" – porte sur un groupe de 
substances présentant des caractéristiques similaires en termes de dangerosité et de 
prescriptions relatives à leur utilisation et à leur manutention. 
L'utilisation de la substance est assujettie à certaines conditions. 
Des demandes d'approbation des types suivants peuvent être présentées pour les 
substances dangereuses: G/LIC/N/3/NZL/4 
- 16 - 
  - approbation de mainlevée – pesticides, médicaments et produits vétérinaires n'entrant pas 
dans le champ des approbations de normes de groupe; 
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et industriel présentant des 
caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité; 
- délivrance d'une nouvelle approbation de normes de groupe – pour les produits présentant 
des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité et pour lesquels il n'existe pas encore de normes de groupe; 
- approbation d'urgence – pour l'utilisation d'une substance non approuvée en situation 
d'urgence ou l'utilisation d'une substance selon des modalités non approuvées; 
- approbation de confinement – uniquement pour l'utilisation à des fins d'analyse, pour la 
recherche-développement et pour l'exportation; 
- approbation de transbordement – pour l'entrée temporaire en vue d'un transbordement 
d'une substance non approuvée en Nouvelle-Zélande; 
- certificat d'importation d'explosifs – déposer une demande de certificat d'importation 
d'explosifs; 
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d'essai exigé pour les articles 
pyrotechniques. 
Les trois premiers types d'approbations sont génériques et s'appliquent à une substance et tous 
les utilisateurs sont admis au bénéfice de l'approbation. Les cinq derniers types portent sur une utilisation/une action particulière et sont au bénéfice d'individus pour une utilisation particulière liée à la substance. 
L'autorité chargée de la protection de l'environnement administre le régime réglementaire et 
statue sur les demandes. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Tous les explosifs visés dans le Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert 
d'articles pyrotechniques, de munitions de sécurité et d'autres d'explosifs): "http://www.epa.govt.nz/Publications/Hazardous Su bstances Fireworks Safety Ammunition and 
Other Explosives Transfer Regulations 20031.pdf ", hormis les substances suivantes: 
a) munitions de sécurité, y compris cartouches pré-amorcées et amorces, de classe 1.4S; et 
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classes 1.4G et 1.4S; et 
c) coupes-câbles de classe 1.4S (UN 0070); et 
d) cartouches à batterie, de classe 1.4S (UN 0323); et e) tubes de signalisation ou tubes à choc, de classe 1.4 (UN 0349); et 
f) détonateurs pour cartouches, de classe 1.4S (UN 0432); et 
g) au-delà du point de vente au public; i) objets pyrotechniques de classes 1.3G, 1.4G et 1.4S assujettis au Règlement de 2001 sur 
les substances dangereuses (objets pyrotechniques); et 
j) fusées éclairantes et dispositifs de signalisation d'urgence, des classes 1.3G, 1.4G et 1.4S; 
et 
k) moteurs de modèles réduits de fusées, de classes 1.4G et 1.4S; et 
l) propulseurs, de classes 1.3C (UN 0161 et UN 0449) et 1.1C (UN 0160) en quantité 
inférieure à 15 kg; et 
m) poudre noire, de classe 1.1D (UN 0027) en quantité inférieure à 15 kg; et 
n) détonateurs, de classe 1.4G (UN 0317); et 
o) allumeurs, de classe 1.4S (UN 0454). 
3.  Le certificat d'importation d'explosifs s'applique aux produits pertinents originaires de tous les 
pays. 
4.  Le règlement sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des collectivités en prévenant ou en gérant les effets nuisibles des substances dangereuses. Un régime de licences s'applique à un 
seul domaine: les explosifs ne peuvent être importés en Nouvelle-Zélande que sous couvert d'un 
certificat d'importation d'explosifs. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 17 - 
  L'objet du certificat d'importation d'explosifs est de faire en sorte que tous les explosifs soient 
enregistrés et documentés. Le certificat d'importation est la première étape du processus d'enregistrement des explosifs importés. Les explosifs fabriqués dans le pays font aussi l'objet d'un suivi. Ce système de suivi vise à assurer la traçabilité des explosifs afin que seules les personnes 
autorisées à détenir et à utiliser des explosifs puissent y avoir accès. 
5.  L'obligation de détenir un certificat d'importation d'explosifs est énoncée dans la Règle 4 2) du 
Règlement de 2001 sur les substances dangereuses (traçabilité) qui donne effet à la Loi sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes. Aux termes de cette règle, les substances de 
classe 1 (explosifs) doivent être suivies depuis leur production/importation jusqu'à la fin de leur vie au moment de leur utilisation. Voir la page Web suivante: "http://www.epa.govt.nz/Publicat ions/CSL%20Project%20Licenci ng%20Requirements%20for%20
Class%201%20Explosives.pdf ". 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande de licence doit avoir été déposée au moins dix jours ouvrables avant l'arrivée 
des produits en Nouvelle-Zélande. En cas d'urgence, l'importateur peut déposer une demande à plus bref délai, mais l'octroi de la licence est à la discrétion de l'autorité 
néo-zélandaise. 
b) Non. c) Non. d) Oui, un seul organisme examine la demande et administre le processus d'approbation. 
8.  Une demande de licence peut être rejetée s'il n'y a pas suffisamment de garantie que les 
matériels en transit resteront en lieu sûr. Les intéressés ont le droit de demander un examen judiciaire dans le système judiciaire néo-zélandais s'ils souhaitent contester le résultat de la 
demande. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute entreprise, organisation ou personne est habilitée à demander un certificat d'importation 
d'explosifs. Si la quantité d'explosifs dépasse le seuil au-delà duquel l'entreposage doit se faire sur 
un site certifié, il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu un certificat d'essai établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Des liens sur la page Web ci-après amènent à des formulaires et à des directives concernant 
les certificats d'importation d'explosifs et les licences requises pour les substances soumises à contrôle: http://www.epa.govt.nz/hazardous-substanc es/certifications/ Pages/default.aspx . 
Un certificat d'importation d'explosifs ne peut être délivré que pour les explosifs qui ont fait l'objet 
d'une approbation au titre de la partie 5 de la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes et que si les conditions pour l'importation sont remplies. Des pièces justificatives 
doivent être fournies par le site sur lequel les explosifs doivent être entreposés (ou utilisés) et par 
la personne en charge des explosifs sur ce site. 
11.  Les documents demandés à l'importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17
ème édition 
révisée. http://www.unece.org/trans/danger/pu bli/unrec/rev17/17files_e.html . 
12.  La liste complète des droits afférents aux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut être consultée à l'adresse ci-après: " http://www.epa.govt.nz/about-
us/fees/Pages/Hazardous-Substances-fees-schedule.aspx ". G/LIC/N/3/NZL/4 
- 18 - 
  Les droits perçus pour un certificat d'importation d'explosifs et des licences d'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants: 
Certificat d'importation d'explosifs 
Activité Droit perçu ($NZ, taxe sur les produits 
et les services incluse) 
Explosifs classiques 115,00 $ 
Articles pyrotechniques de divertissement   57,50 $ 
13.  La somme requise doit être versée intégralement au moment du dépôt de la demande. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Le certificat d'importation d'explosifs se rapporte à un explosif déterminé importé pour un site 
spécifique (en général un site de distribution) en Nouvelle-Zélande. Le règlement sur le suivi exige 
un suivi de la substance à partir de ce point. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités 18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 
8  DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte des régimes 1.  L'importation de déchets classés comme danger eux en vertu de l'Ordonnance n° 2 de 2004 
relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations et exportations exige 
l'accord de l'autorité de protection de l'environnement. Cet accord est donné si les prescriptions énoncées dans l'Ordonnance sont respectées et si les importations envisagées sont conformes aux 
obligations incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention de Bâle, de la Convention 
de Waigani et de la Décision C(2001)107/Final de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Comme indiqué ci-dessus. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle, à la Convention de Waigani ou à la Décision de l'OCDE. Les importations en 
provenance de pays non Parties sont interdites. 
4.  Le régime a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit respectueuse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s'effectuent 
selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des effets 
néfastes qui peuvent en résulter. 
5.  Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures de restriction) et Ordonnance 
n° 2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations et 
exportations. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 19 - 
  Obligation de mettre en œuvre les prescriptions de la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum du Pacifique et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud, ainsi qu e la Décision C(2001)107/Final de l'OCDE sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. 
Les expressions "déchets" et "déchets dangereux" sont définies dans l'Ordonnance. 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abolir le régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Aucune limite de temps n'est fixée; c'est fonction du calendrier des arrangements 
commerciaux. Aucune possibilité d'accélérer la procédure. 
b) Non. c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif. 
8.  Une demande de licence ne peut être refusée pour aucune autre raison. L'examen judiciaire de 
la décision est le seul recours possible. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Un spécimen de formulaire peut être consulté sur le site Web de l'autorité de protection de 
l'environnement: " http://www.epa.govt.nz/hazardous-su bstances/import- export/import-
waste/Pages/default.aspx ". 
L'importateur doit joindre à sa demande de licence les documents suivants: un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les contrat(s), attestation d'assurance, pièces justificatives d'une gestion respectueuse de l'environnement, un exposé du motif de l'exportation. 
11.  Lettre d'accord de l'autorité de protection de l'environnement contenant un numéro de permis. 
12.  Non. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est de 12 mois au plus. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une licence est décidée au cas par cas. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 20 - 
  Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS 
Loi de 1996 sur les matières dangereuses et les nouveaux organismes 
Norme type de 2007 sur les matériels à usage graphique 
Description succincte des régimes 
1.  La Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre réglementaire global en matière de santé, de sécurité et d'environnement visant les explosifs, les substances inflammables, les substances oxydantes et les substances corrosives, ainsi que les substances toxiques pour les personnes et l'environnement. Cette loi a 
pour objet de "protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des 
collectivités, en prévenant ou en gérant les e ffets nocifs des substances dangereuses et des 
nouveaux organismes". Le Ministère de la santé doit assurer le respect des dispositions de la Loi 
sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes dans le souci de protéger la santé 
publique, par exemple la prévention de bles sures liées à l'exposition à des substances 
dangereuses. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Il a été constaté que certains matériels à usage graphique contenaient de fortes concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés. Par matériels à usage graphique qui mettent en œuvre des substances toxiques nécessitant une autorisati on on entend des produits tels que crayons, 
peintures à appliquer avec les doigts et pigments pour aquarelles pour enfants, fabriqués à 
l'intention des enfants. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4.  Les jeunes enfants sont les plus exposés aux risques d'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits. Les prescriptions relatives à l'importation de matériels à usage graphique visent à réduire le risque d'empoisonnement pour les 
jeunes enfants. 
5.  En application de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes, 
une série de normes de groupe couvrant les matériels à usage graphique a été élaborée pour réduire le risque d'empoisonnement pour les jeunes enfants. L'autorité de protection de 
l'environnement a repris les limites énoncées dans l'ancien règlement sur les substances toxiques. 
Les normes de groupe établissent les niveaux maximaux admissibles de métaux dans les matériels à usage graphique importés ou fabriqués locale ment. Depuis juin 2009, il est répréhensible 
d'importer ou de fabriquer des matériels à usage graphique destinés aux enfants qui ne respectent 
pas la limite maximale admissible de métaux énoncée dans les normes de groupe. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La procédure de dédouanement des produits visés est gérée par le Bureau central 
d'agrément du Service régional de la santé publique d'Auckland. Toute demande d'autorisation ou d'approbation d'importation est adressée au Bureau central d'agrément de 
dédouanement en utilisant le formulaire appropri é. Les produits ne peuvent être importés en 
Nouvelle-Zélande sans l'approbation écrite préalable d'un médecin de la santé. C'est à 
l'importateur ou au fabricant qu'il appartient de faire analyser par un laboratoire accrédité 
les matériels à usage graphique en vue d'en déterminer la teneur en métaux. En 
Nouvelle-Zélande, les laboratoires sont accrédités par International Accreditation New Zealand (IANZ) et cet organisme peut donc fournir les coordonnées des laboratoires G/LIC/N/3/NZL/4 
- 21 - 
  accrédités. Les produits importés en Nouvelle-Zélande peuvent avoir été testés par un 
laboratoire à l'étranger pourvu que ce laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l'IANZ. 
b) L'approbation peut être donnée dès qu'un médecin de la santé reçoit les documents 
attestant que la teneur en métaux des matériels à usage graphique d'importation destinés 
aux enfants ne dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans les normes de groupes. Une licence est généralement délivrée dans les 24 heures si tous les documents 
sont en règle. 
 Les produits qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière en attendant 
l'obtention de l'approbation. 
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d'ouverture. 
d) L'examen des demandes de licence est effectué  par un seul organe administratif. Toutes les 
demandes d'autorisation sont traitées par le Service régional de la santé publique 
d'Auckland, qui: met à disposition un point de contact national pour la fourniture de renseignements aux importateurs et aux intermédiaires; évalue toutes les demandes de 
permis; indique aux importateurs/intermédiaires si les produits seront dédouanés ou 
devront faire l'objet d'un contrôle et/ou d'un traitement; envoie les produits à contrôler et/ou à traiter au médecin de la santé ou à l'agent de protection de la santé pour qu'il prenne les mesures appropriées (si la cargai son ne se trouve pas à Auckland elle est 
examinée par les agents du Service de la santé publique du Conseil de santé de district 
compétent). 
8.  Pour déterminer s'il convient d'approuver l'importation de produits, le médecin de la santé du 
Service régional de la santé publique d'Auckland se fonde sur des éléments tels que la question de 
savoir si l'importateur peut produire la preuve de la teneur en métaux du matériel importé à usage graphique destiné aux enfants respecte les limites maximales admissibles énoncées dans les 
normes de groupe. Les demandes de licence ne peuvent être rejetées pour d'autres raisons. Le 
refus d'une demande de licence se fait après consultation (si possible et si approprié) et est motivé par écrit. Les motifs de la décision de refus y sont clairement exposés, de même que les possibilités d'appel. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence dans 
le cadre de régimes non restrictifs. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces 
justificatives établissant que la teneur en métaux des matériels à usage graphique d'importation 
destinés aux enfants ne dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans les normes 
de groupe. Ces pièces justificatives peuvent consister en résultats d'analyses effectuées par des laboratoires néo-zélandais accrédités par International Accreditation New Zealand (IANZ) ou des laboratoires à l'étranger accrédités par un organisme reconnu par l'IANZ. 
11.  Au moment de l'importation même, les documents requis sont l'approbation du médecin de la 
santé OU les pièces justificatives voulues pour obtenir cette approbation. 
12.  Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence est spécifique à la cargaison qui a été approuvée. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 22 - 
  15.  Non. 
16.  Non, puisque l'autorisation est spécifique à chaque expédition. 
17.  Sans objet – l'autorisation ne sera pas délivrée tant qu'il n'aura pas été prouvé que la teneur 
en métaux des matériels à usage graphique d'importation destinés aux enfants respecte les limites 
maximales admissibles énoncées dans les normes de groupe. 
Autres formalités 18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX ET COUPS-DE-POING AMÉRICAINS) 
Description succincte des régimes 1.  L'Ordonnance de 2014 portant interdiction de cert aines importations interdit l'importation des 
armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisation: du Directeur de la police, d'un directeur 
adjoint de la police, du Conseiller principal pour le développement et la planification stratégiques 
des opérations de la police néo-zélandaise ou du Responsable national des opérations de la police 
néo-zélandaise. 
Pour obtenir une autorisation d'importation des arme s offensives ci-dessous, il faut s'adresser à un 
agent en charge des armes de la police ou au Conseiller principal pour le développement et la 
planification stratégiques des opérations de la police néo-zélandaise. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci-dessous: 
- coups-de-poing américains, couteaux-coups-de-poing américains, cannes-épées (y compris, 
sans limitation, tout élément identifiable de cannes-épées) et toute arme dissimulée pour 
avoir l'apparence d'un autre objet; 
- tout couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, 
un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche du couteau (parfois désigné 
sous le nom de couteau à ouverture automatique ou à cran d'arrêt); 
- tout couteau dont la lame sort du manche ou de l'étui par application de la force de gravité 
ou d'une force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au moyen d'un bouton, d'un 
ressort ou autre dispositif (parfois désigné sous le nom de couteau-gravité ou couteau papillon); 
- tout couteau, à l'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins de 
10 cm, qui: 
a) est conçu de façon à pouvoir être facilement dissimulé sur la personne; ou b) doté d'une lame à double tranchant conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
poignarder ou être lancé (par opposition à couper); ou 
c) appartient à la catégorie de couteau désigné comme couteau poing, couteau vrille, 
poignard, dague, couteau de poussée, couteau à poignée en T ou couteau de lancer; 
- baïonnettes. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4.  Il vise à assurer l'utilisation sûre et le contrôle des armes offensives. 
5.  Ordonnance de 2014 portant interdiction de certaines importations. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 23 - 
  Modalités d'application 
6.  Le contrôle exercé sur l'importation d'armes offensives ne concerne ni le volume ni la valeur 
des importations. L'importation des armes offensives est limitée sur la base de la prise en considération de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l'arme en 
question et de sa capacité à le faire. 
7.  a) Une arme offensive ne peut être importée en Nouvelle-Zélande tant qu'un permis 
d'importation n'a pas été délivré. Un permis d'importation ne peut être délivré que sur la 
base d'une demande présentée par écrit. 
b) Non. c) Non. d) Oui, la police néo-zélandaise gère le régi me des permis d'importation d'armes offensives. 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée par la police à sa discrétion. Le rejet 
doit être motivé et peut faire l'objet d'un examen judiciaire. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Oui. Quand elle reçoit une demande écrite, la police examine la raison pour laquelle le 
demandeur souhaite importer l'arme et son aptitude à posséder cette arme. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type. 
11.  Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle-Zélande. 
12.  Aucun droit n'est actuellement perçu. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence d'importation d'armes offensives est d'une année à compter 
de la date de délivrance. 
15.  Non. 
16.  Le permis d'importation est valide uniquement pour la personne à laquelle il a été délivré. 
17.  Le permis d'importation peut être subordonné à certaines conditions. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Non. 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE 
Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) 
Description succincte des régimes 1.  En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement)  
et conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de G/LIC/N/3/NZL/4 
- 24 - 
  l'environnement (Protocole de Madrid), l'importation en Antarctique de certains articles est limitée 
ou interdite. 
Cette législation s'applique: 
- à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross, 
- à tout citoyen néo-zélandais et à toute personne résidant habituellement en 
Nouvelle-Zélande, 
- à toute personne actuellement membre d'une expédition en Antarctique ou chargée 
d'organiser une expédition à destination de l'An tarctique, depuis la Nouvelle-Zélande ou au 
départ de la Nouvelle-Zélande, et 
- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d'un navire ou d'un aéronef, à toute 
personne à bord de ce navire  ou aéronef, s'il s'agit: 
- d'un navire néo-zélandais ou d'un aéronef néo-zélandais; ou 
- de tout autre navire immatriculé ou non et de quelque nationalité que ce soit, qui a 
effectué sa dernière escale en Nouvelle-Zélande avant de faire route pour 
l'Antarctique. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1994 relative au 
Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) , qui dispose ce qui suit: 
- nul ne doit introduire sur la terre ou les plates-formes de glace flottante ou dans l'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une espèce végétale de plantes ou une espèce de micro-organismes non indigènes à cette région (S28 1) e)); 
- nul ne doit importer de terres non stériles en Antarctique, si ce n'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi (S28 1) f)); 
- nul ne doit importer en Antarctique une volaille préparée en ayant connaissance du fait 
qu'une inspection conforme au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie; 
- les permis d'introduction en Antarctique de tout animal, toute plante ou tout 
micro-organisme non indigène à l'Antarctique, ou d'importer de la terre non stérile ne seront 
accordés qu'en conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'annexe II du Protocole de Madrid et des appendices à cette annexe et sous réserve des restrictions et conditions qui y sont énoncées ainsi que sous réserve de toutes autres conditions que le Ministre jugera 
appropriées pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec les buts et principes énoncés à 
l'article 9 de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de 
l'environnement) . 
3.  Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays. 
4.  Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement , dont l'objet est la protection générale de 
l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés. 
5.  Le régime de permis couvrant les activités en Antarctique, dont l'importation de certains 
produits indiqués ci-dessus, repose sur des textes législatifs. La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  confère au Ministère des affaires étrangères le 
pouvoir d'accorder certains permis pour des activités qu'il est proposé de mener en Antarctique eu 
égard à leur impact probable sur l'environnement en Antarctique. L'accord des autres Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique est nécessaire pour d'autres permis. La Loi de 1994 
relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement)  ne peut être abrogée sans 
l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 25 - 
  7.  a) Les personnes qui proposent d'engager des activités en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussitôt que possible le Ministère des affaires étrangères pour permettre l'examen de leurs plans mais trois mois au plus tard avant le début prévu de l'activité proposée. 
b) Un permis ne peut être accordé immédiatement sur demande. En règle générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l'activité en Antarctique. Dans des circonstances exceptionnelles, les permis peuvent être délivrés rétroactivement. 
c) Les intéressés sont encouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre de chaque année précédant le début de l'activité, mais les demandes peuvent être reçues tout au long de l'année. 
d) Les demandes de permis sont examinées par la Division de l'environnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d'expe rt sur l'impact environnemental probable des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger 
l'environnement, et gère les volets conformité, surveillance environnementale et 
établissement de rapports après activité. Les demandeurs ont exclusivement à traiter avec 
le Ministère des affaires étrangères. 
8.  La décision d'attribuer ou de refuser un permis est prise en fonction de l'impact probable de 
l'activité sur l'environnement de l'Antarctique et ses motifs doivent être transmis au demandeur, lequel peut former un recours pour solliciter un examen judiciaire de la décision en vertu de la Loi de 1972 portant modification de l'administration de la justice. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toutes les personnes auxquelles s'applique la Loi de 1994 relative à l'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l'activité envisagée. 
Aucune redevance n'est perçue. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants: 
- une description de l'activité envisagée; 
- une analyse de l'impact environnemental probable de l'activité envisagée; - une déclaration indiquant si le demandeur applique ou a appliqué à l'activité les procédures 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement préconisées à l'annexe I du Protocole de 
Madrid; 
- le nom de la personne et ses coordonnées en Nouvelle-Zélande; 
- le nombre de personnes fais ant partie de l'expédition susceptibles de mener l'activité; 
- la date et le lieu du départ final de l'Antarctique; - un complément d'information peut être demandé en fonction de l'évaluation initiale de 
l'activité envisagée. 
11.  Le permis doit pouvoir être présenté à tout moment durant le déroulement des activités 
approuvées. 
12.  Aucun droit n'est perçu. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité du permis est fonction de l'activité visée. Il est possible de demander la 
prolongation du permis. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 26 - 
  15.  La non-utilisation totale ou partielle d'un permis ne donne lieu à aucune pénalité. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent êt re modifiés en ajoutant ou en retirant des 
noms de personnes visées. 
17.  Le Ministre des affaires étrangères peut subordonner l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les effets de l'activité sur l'environnement 
antarctique. 
Autres formalités 
18.  Aucune autre formalité administrative n'est requise. 
19.  Sans objet. 
12  ANIMAUX MARINS 
Description succincte des régimes 
1.  L'importation et l'exportation de mammifères marins (y compris les produits issus de 
mammifères marins) sont régies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extincti on (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la 
protection des mammifères marins (articles 4 2), 5) et 6)). Pour détenir un mammifère marin (ou 
un produit issu d'un tel mammifère) il faut être titulaire d'un permis, sauf dans les circonstances définies à l'article 4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou 
individu qui souhaite exporter ou importer ce type de matériau peut adresser une demande de 
permis à cet effet au Département de la conservation. La Loi sur la protection des mammifères marins indique les aspects particuliers à prendre en considération pour évaluer la demande d'un permis de ce type, à savoir: 
- la nécessité de conserver, protég er ou gérer tout mammifère marin; 
- tout accord international auquel la Nouvelle-Zélande est Partie; - les communications reçues. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les permis d'importation/d'exportation délivrés en vertu de la Loi sur la protection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l'exception des matériau x issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d'articles pour usage ou ornement personnels fabriqués entièrement ou principalement à partir d'une partie ou de plusieurs parties d'un mammifère marin, si le produit en question accompagne cette personne lorsqu'elle en tre en Nouvelle-Zélande ou en sort ou fait 
partie des effets de cette personne et existait sous une forme analogue au moment de l'entrée en 
vigueur de cette loi) (voir l'article 4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins). 
3.  Ce régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4.  En vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins le Département de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d'administrer les mammifères marins en Nouvelle-Zélande et dans les eaux de pêche néo-zé landaises. Le régime de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mammifères marins et de réduire autant que possible l'impact humain 
sur ces mammifères. Le volume et la valeur des importations/exportations de produits issus des mammifères marins ne sont assujettis à aucune  limite spécifique en Nouvelle-Zélande. 
5.  Loi de 1978 sur la protection des mammifères marins. L'obligation d'obtenir un permis 
d'importation/d'exportation ne peut être supprimée sans amender cette loi. Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. G/LIC/N/3/NZL/4 
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  7.  a) Huit semaines est le minimum souhaitable. 
b) Non. c) Non. d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation 
en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre de la conservation. 
Le Département de la conservation est l'autori té administrante, mais le processus d'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28 jours) 
prévues par une disposition légale. L'examen des demandes de permis se rapportant à une 
situation d'urgence ou à la prise d'un mammifère marin à la seule fin de travaux de recherche peut ne pas nécessiter de consultations publiques (à la discrétion du Ministre) – voir l'article 5 6) de la Loi sur la protection des mammifères marins. 
8.  Une demande de permis ne peut être rejet ée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Loi sur la protection des mammifères marins. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l' intéressé. L'intéressé n'a aucun droit de recours 
(voir l'article 6 de la Loi) mais pourrait dépo ser une demande d'examen judiciaire en cas de 
manquement au droit administratif. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande si elle 
répond aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  L'importateur doit joindre à sa demande les renseignements suivants: 
a) le nom complet du demandeur ainsi que son adresse, avec l'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo-zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et 
son expérience qu'il jugera nécessaires pour aider le Ministre à examiner sa demande; 
b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du 
projet ou du programme dans lequel sera utilisé le mammifère marin dont la prise est 
demandée, une liste complète des commanditaires ou des institutions coopérantes 
intéressées par le projet, et le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués; 
c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à servir à des fins zoologiques, des 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, 
si un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de 
dispositions réglementaires relevant de l'article 25 de la Loi de 1967 sur les animaux, des renseignements détaillés sur ce certificat; 
d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la région dans laquelle il est envisagé de prélever le mammifère, et des renseignements détaillés sur les méthodes envisagées pour sa capture et son transport. 
11.  Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins. 
12.  Des droits sont perçus pour le traitement des demandes de permis. Le montant varie en 
fonction du travail qu'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non au Journal officiel . Le pouvoir général de percevoir des droits est énoncé à l'article 60A-C de la Loi 
sur la conservation. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 28 - 
  13.  À la réception d'une demande de permis, le Ministère de la conservation des ressources 
fournit à l'intéressé une estimation du coût du traitement du dossier et demande le versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable avant d'engager le processus. Le Ministère peut dans certaines circonstances s'abstenir de percevoir des droits. 
Conditions attachées à la délivrance de licences 
14.  Ces conditions varient selon les permis et peuvent être redéfinies par amendement du permis. 
Un permis peut être prolongé si le délégué du Ministre approuve la demande à cet effet. 
15.  Non. 
16.  Suite à une demande en bonne et due forme un permis peut être transféré à une autre 
personne avec l'autorisation préalable du Ministre. Pareil transfert est en général assorti de certaines conditions. 
17.  Des conditions peuvent être imposées en application de l'article 7 de la Loi sur la protection 
des mammifères marins. 
Autres formalités 
18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE 
Description succincte des régimes 
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone soumises à contrôle en vertu 
de la Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son règlement d'application, ainsi que l'importation de produits soumis à contrôle à ce titre, requièrent l'accord de l'Autorité de protection 
de l'environnement. La marche à suivre pour obte nir cet accord dépend de la substance et/ou de 
l'utilisation prévue. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Comme indiqué ci-dessus. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant des pays Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à ses divers amendements. 
4.  Il a pour objet d'aider à protéger la santé humaine  et l'environnement contre les effets néfastes 
résultant ou susceptibles de résulter d'activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone en mettant fin progressivement mais aussi vite que possible à l'utilisation de substances qui appauvrissent la co uche d'ozone, sauf pour certaines utilisations 
essentielles et en donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu de la 
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal. 
5.  La Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son Règlement d'application de 1996, 
incorporent dans le droit interne de la Nouvelle-Zélande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal. Les substances appauvrissant la couche d'ozone soumises à contrôle sont énumérées dans le Règlement. Le  gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut 
abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 6.  I. Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licence 
sont affichés sur le site Web de l'Agence de protection de l'environnement. Des G/LIC/N/3/NZL/4 
- 29 - 
  renseignements sur les quotas peuvent être obtenus auprès de l'Autorité de protection de 
l'environnement. 
II. Le régime de quotas ne vise que les substances soumises à contrôle (à savoir les HCFC – 
hydrochlorofluorocarbones). Un quota global a été fixé en une fois sur la base de l'utilisation 
traditionnelle de ces produits chimiques par des négociants reconnus. Des quotas individuels 
ont ensuite été attribués en une fois. Des permis valables pour une année civile sont délivrés sur la base du quota individuel historique minoré en fonction du calendrier d'élimination 
progressive qui arrive à terme le 31 décembre 2014. 
III. Non. IV. Sans objet. V. Le délai légal d'examen des demandes est de 40 jours ouvrables. Si tous les renseignements 
sont communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai. 
VI. Le permis prend effet le jour même de sa délivrance. 
VII. Oui – un seul organe administratif. 
VIII. Le droit à un quota historique correspondant à une certaine quantité peut être transféré à 
titre provisoire ou permanent, sous certaines conditions commerciales, à d'autres titulaires de quotas ou à de nouveaux entrants sur le marché. L'attribution ou la réattribution de 
quotas supplémentaires est prévue. 
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, elles ne sont pas délivrées automatiquement. X. Sans objet. XI. Non. 
7.  a) Aucun délai n'est fixé; c'est fonction des échéances des accords commerciaux. Il est 
impossible d'accélérer le processus d'obtention des licences mais des exemptions aux conditions d'importation, par suite d'une inadvertance par exemple, peuvent s'appliquer 
jusqu'à dix jours après l'arrivée des produits. 
b) Non. c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif. 
8.  Une demande ne peut être rejetée pour aucune autre raison. Il est possible de faire appel d'une 
décision négative devant la Haute Cour. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans ce 
cadre. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les obligations à remplir sont indiquées dans le Règlement et publiées sur le site Web. Les 
documents que l'importateur doit joindre à la demande varient selon la substance à importer. 
11.  Lettre de l'Autorité de protection de l'environnement contenant un numéro de licence. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 30 - 
  12.  Non. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance de licences 14.  La durée de validité d'une licence est d'une année civile ou d'une période de 12 mois au 
maximum en fonction de la substance à importer. 
15.  Oui, des permis peuvent être annulés en cas de non-utilisation. 
16.  Oui, les permis sont cessibles sans restrictions et sans conditions. 
17.  Oui à certaines autres conditions, en fonction de la substance, déterminées au cas par cas. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
14  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Loi de 1965 sur la protection contre les rayonnements et Règlement de 1982 sur la protection 
contre les rayonnements 
Description succincte des régimes 
1.  Le Bureau de radioprotection administre la législation nationale relative à la protection contre 
les rayonnements. La Loi de 1965 sur la protection contre les rayonnements (la Loi) définit les 
matières radioactives et elle fixe les conditions à remplir pour obtenir une autorisation 
d'importation. Le Règlement sur la protection contre les rayonnements (le Règlement) prévoit certaines exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation. 
Lors de la délivrance d'une autorisation, le Bureau de radioprotection attribue un numéro de 
permis que l'importateur communique au Service de s douanes de la Nouvelle-Zélande en vue de 
l'importation des matières. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Autorisations d'importation pour une livraison unique de tout type de matières radioactives et 
autorisations d'importation pour livraisons multiples de matières radioactives non scellées. 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays. 
4.  Le régime d'autorisations fait partie du systèm e réglementaire national destiné à assurer dans 
la mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioactives. 
5.  L'article 12 de la Loi de 1965 sur la protection contre les rayonnements interdit d'importer sans 
autorisation des matières radioactives. Les règles 4 3) et 4 4) du Règlement de 1982 sur la 
protection contre les rayonnements prévoient des exemptions spécifiques. La législation ne laisse 
pas la modification de ces prescriptions à la discrétion de l'administration. Le pouvoir exécutif ne peut modifier les obligations énoncées dans la Loi sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Cinq-dix jours ouvrables. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 31 - 
  b) Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorisation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d'une demande par le Bureau de radioprotection. 
c) Non. d) Les importateurs présentent une demande unique, au Bureau de radioprotection. Parfois, 
avant de délivrer l'autorisation le Bureau demande l'avis technique de l'Institut pour la 
science et la recherche environnementales, procédure interne qui n'entraîne pas de démarches multiples pour l'importateur. 
8.  Les demandes peuvent être rejetées pour des raisons de sécurité ou de sûreté. Les rejets sont 
rares car la plupart des demandes sont présentées pour des raisons justifiées. Néanmoins, en cas de rejet, les motifs en sont donnés au demandeur. 
L'article 23 2) de la Loi sur la protection contre les rayonnements prévoit un droit de recours 
devant un organe de recours. Un ensemble de pr océdures général est établi dans le Règlement de 
1974 sur la protection contre les rayonnements (Recours). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Oui. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le site Web de l'Agence de protection de l'environnement contient des indications sur les 
renseignements qui doivent être fournis dans les demandes " http://www.epa.govt.nz/hazardous-
substances/ozone/Pages/OLPA-Application-forms.aspx ". 
11.  Notification d'arrivée des matières – il n'existe pas de formule type. 
12.  Pour une autorisation d'importation visant une livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1 ou 2 de l'AIEA – 100 dollars. Pour une autorisation d'importation visant une livraison unique de matières radioactives des catégories 3, 4 ou 5 de l'AIEA – 20 dollars. Pour une 
autorisation d'importation visant des livraisons multiples de matières radioactives non scellées – 
5 dollars par livraison. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les autorisations n'ont pas de durée de validité. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. 
b) Oui. Des restrictions quantitatives s'appliquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples. Ces restrictions prennent la forme de limites trimestrielles relatives à l'activité 
totale des radionucléides importés. 
Autres formalités 18.  Dans le cadre de la procédure d'autorisation, un responsable habilité doit être désigné pour 
veiller à la sûreté des matières radioactives à leur arrivée. Si aucun responsable habilité ne peut 
être désigné, les produits doivent être stockés conformément aux instructions du Bureau de G/LIC/N/3/NZL/4 
- 32 - 
  radioprotection. Il arrive dès lors que le demandeur doive obtenir une licence d'utilisation de 
matières radioactives avant d'obtenir une autorisation d'importation. 
19.  Le versement de tous les droits doit se faire en dollars néo-zélandais. 
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES 
Description succincte des régimes 
1.  La Nouvelle-Zélande réglemente le commerce des substances psychoactives (qui ne sont pas 
réglementées par ailleurs) au titre de la Loi de 2013 sur les substances psychoactives (la Loi), dont 
le but est de contrôler la disponibilité des substances psychoactives en Nouvelle-Zélande pour 
protéger la santé des consommateurs et réduire autant que possible les effets nocifs qu'ils subissent. Aux fins de la Loi, une substance psychoactive est un produit qui a un effet psychoactif chez les personnes qui le consomment: par exempl e sensation d'euphorie, visions ou modifications 
de l'humeur. La définition inclut le produit fini; la Loi ne régit pas les précurseurs. Réglementer, 
comme le fait la législation néo-zélandaise, les substances psychoactives plutôt que de les interdire est une première mondiale. 
Pour importer des substances psychoactives, un importateur doit détenir une licence. Les licences 
d'importation sont autorisées par l'Autorité de réglementation des substances psychoactives (l'Autorité) et délivrées par l'Office de l'Autori té de réglementation des substances psychoactives 
(OPSR), qui fait partie du Ministère de la santé. La Nouvelle-Zélande n'exige pas une licence 
individuelle par importation, mais chaque expédition  doit être notifiée à l'Autorité avant son entrée 
en Nouvelle-Zélande. L'OPSR ne délivre pas de licences d'exportation, mais les substances 
psychoactives ne peuvent être exportées que par les détenteurs de licences permettant d'importer, 
de fabriquer ou de vendre des substances psychoactives approuvées ou non, ou d'effectuer des 
recherches sur ces substances. Chaque expédition doit être notifiée au préalable à l'OPSR. 
La Loi est entrée en vigueur le 18 juillet 2013 mais le traitement des demandes est actuellement 
suspendu, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement sur les redevances ou impositions relatives 
aux licences. Le règlement sur les substances psychoactives, le règlement sur les redevances et prélèvements et le règlement sur les amendes en ca s d'infraction et les formulaires de notification 
sont prêts et entreront en vigueur le 3 novembre 2014. Le règlement sur le commerce de détail 
n'a pas encore été établi. Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, un régime de licences provisoires a aussi été mis en place; il permet aux personnes qui effectuaient des importations avant l'entrée en vigueur de la Loi de continuer à le faire, sous certaines conditions énoncées dans 
les paragraphes suivants. La modification de la Loi en 2014 a mis fin à cette période de transition, 
mais les licences d'importation provisoires restent valables jusqu'à ce qu'elles soient remises ou annulées, ou jusqu'à ce que le détenteur choisi sse de ne pas déposer de demande de licence 
d'importation complète dans les 28 jours suivant la prise d'effet du règlement sur les redevances 
et prélèvements. 
Les régimes de licences provisoires et complètes sont, pour la majeure partie, identiques. Les 
différences sont décrites ci-après. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les régimes de licences provisoires et complètes s'appliquent aux importateurs de toute 
substance susceptible d'être utilisée pour obtenir un effet psychoactif, à moins que cette substance 
ne soit déjà réglementée par un autre texte de loi. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays. 
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que les substances psychoactives ne soient 
importées que par des personnes ayant un motif légitime de le faire. Le nouveau système réduira 
les risques pour le public en empêchant la vente de produits non testés et potentiellement dangereux et introduira un régime d'approbation avant commercialisation comprenant des 
exigences en matière d'essai et des restrictions concernant la vente au détail de substances 
psychoactives à faible risque. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 33 - 
  5.  Les licences sont exigées par la Loi et délivrées à ce titre. Actuellement, les dispositions 
relatives aux licences sont des mesures temporaires, énoncées dans une liste annexée à la Loi. L'article 101 1) a) de la Loi prév oit que des règlements détaillés pourront être adoptés pour définir 
les modalités. À compter du 3 novembre 2014, les dispositions relatives aux licences seront 
permanentes; elles sont énoncées dans la partie 2 de la Loi. 
La Loi s'applique à toutes les substances capables de produire un effet psychoactif, à l'exception 
des substances réglementées par d'autres textes, comme l'alcool, les médicaments et les produits 
alimentaires. 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet, aucune restriction quantita tive ne s'applique aux importations. 
7.  a) Les licences doivent être obtenues avant l'importation, et celle-ci doit être notifiée à l'OPSR 
avant l'arrivée en Nouvelle-Zélande. 
b) Non. 
c) Pour obtenir une licence d'importation provisoire, il faut avoir fait une demande dans les 
28 jours suivant l'entrée en vigueur de la Loi. Pour obtenir une licence d'importation 
complète, il faut déposer une demande comme cela est prescrit après l'entrée en vigueur du 
règlement sur les redevances et prélèvements. Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande de licence d'importation peut être 
présentée. 
d) Les licences sont délivrées par l'OPSR. Chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant 
son arrivée en Nouvelle-Zélande. L'OPSR notifie à son tour l'Administration des douanes 
néo-zélandaises lorsqu'elle est informée d'une importation. L'importateur n'a à informer que 
l'Autorité. 
8.  Les licences peuvent être refusées si la demande est incomplète ou trompeuse, ou si le 
demandeur n'est pas une personne honorable et apte à détenir une licence. Une personne qui n'a 
pas respecté la réglementation par le passé ou qui est susceptible de ne pas la respecter à l'avenir 
ou qui a commis des infractions pertinentes en la matière n'est pas considérée comme honorable et apte à détenir une licence. Si l'Autorité a l'intention de refuser une licence, elle doit informer le 
demandeur de ses raisons et lui donner une possibilité raisonnable de répondre. Le demandeur 
peut faire appel devant la Commission de reco urs concernant les substances psychoactives créée 
au titre de l'article 45 de la Loi. Les recours donnent lieu à une révision de la décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Au titre du régime de licences provisoires, toute personne (y compris les personnes morales) 
qui réalisait des importations au moins 28 jours avant le 18 juillet 2013 peut demander une licence d'importation. La redevance s'élevait à 500 dollars néo-zélandais. Au titre du régime de licences 
complètes, toute personne (y compris les personnes morales) peut demander une licence 
d'importation. Il faudra acquitter pour déposer la demande une redevance de 2 500 dollars néo-zélandais, puis un prélèvement annuel de 7 500 dollars néo-zélandais. Le nom des 
importateurs détenant une licence figure sur le site Web du Ministère de la santé de la 
Nouvelle-Zélande: " http://www.health.govt.nz/our-work/re gulation-health-and-disability-
system/psychoactive-substances-regulation ". 
10.  On trouvera ci-joint une copie du formulai re de demande de licence provisoire. Aucun 
document n'est à joindre à la demande. Le formulaire de demande de licence complète n'a pas encore été établi. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 34 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée. 
12.  Pour une licence provisoire, la redevance s'élève à 500 dollars néo-zélandais. Pour obtenir une 
licence d'importation complète, il faudra acquitter une redevance de 2 500 dollars néo-zélandais, 
puis un prélèvement annuel de 7 500 dollars néo-zélandais. Aucun droit n'est perçu pour 
l'expédition elle-même. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences provisoires expirent 28 jours après l'adoption des règlements, à moins que 
pendant ces 28 jours une demande de licence d'importation complète ne soit déposée auprès de l'OPSR, auquel cas la licence provisoire reste valable jusqu'à la date de détermination concernant 
la licence complète. Les licences complètes seront normalement valables trois ans, mais pourront 
être renouvelées. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'une des conditions attachées à la licence d'importation provisoire est que toutes les 
expéditions soient notifiées à l'Autorité avant le ur arrivée en Nouvelle-Zélande. En outre, les 
détenteurs d'une licence d'importation provisoire ne peuvent vendre ou distribuer qu'à des 
détenteurs de licences provisoires appropriées conformément à la Loi. Les conditions relatives aux licences d'importation complètes n'ont pas encore été établies. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
 
 G/LIC/N/3/NZL/4 
- 35 - 
  
 
Application Form for an Interim Licence2  
to Import Psychoactive Substances 
This form is to be used by a New Zealand resident when applying for an interim licence to import a 
psychoactive substance under Schedule 1, clause 7 of the Psychoactive Substances Act 2013 (the 
Act).  
This application should be made within 28 days of the commencement of the Act. 
 If granted, this interim licence will continue in force until 28 days after the date on which relevant 
regulations are made which specify the particulars and requirements of a full licence application 
and the corresponding fees.  After that date the in terim licence will be deemed to be cancelled. 
(See Schedule 1, clause 9) 
The application must be submitted together with th e prescribed fee.  The prescribed fee for this 
application is $500.  The fee should be attached as a cheque made out to Ministry of Health. 
 Applications and fees should be submitted in hard copy to: 
 
Psychoactive Substances Regulatory Authority PO Box 5013 
Wellington 6145  
 For further information please contact psychoactives@moh.govt.nz  
 
Applicant Details 
 
Company name  
Postal address  
 
 
Location of premises (if different to above)   
  
  
Applicant’s name  
Applicant’s occupation  
Applicant’s email address  
Applicant’s phone number  
                                               
2 En anglais seulement. G/LIC/N/3/NZL/4 
- 36 - 
  Conditions / requirements of an interim lic ence to import psychoactive substances 
 
  You must advise the Authority, before each importation of a psychoactive substance, of 
the name and quantity of the psychoactive substance to be imported and the intended 
date of the importation (section 17(1)); 
 
  You may only sell or distribute psychoactive substances to persons that hold an 
appropriate interim licence under the Act; 
 
  You must adhere to any other restrictions and requirements in the Act.  
Statutory Declarations 
 
A statutory declaration is a written statement declaring something to be true in the presence of an 
authorised witness.  An authorised witness is a Deputy Registrar/Registrar of the High Court or any 
District Court, Justice of the Peace, or Solicitors or Notary Public or Officer authorised to take and 
receive Statutory Declarations. 
It is an offence to give any altered, false, incomp lete or misleading information or to make a false 
statement or declaration. 
 
I, ___________________________________ of ____________________, 
_____________________ 
 (full name)     (place)    (occupation)  
solemnly and sincerely declare that: 
  I was in the business of importing psychoactive substances during the period of not less 
than 28 days preceding the commencement of the Psychoactive Substances Act 2013 
  I am aware of any conditions or other requirements pertaining to the licence and agree to 
comply with them  
  I give authorisation to access personal information, including but not limited to, Police 
records 
  I am a fit and proper person to hold a licence to import psychoactive substances and have 
not been convicted of a relevant offence.  
 
I make this solemn declaration conscientiously believing the same to be true and by virtue of the Oaths and Declarations Act 1957. 
 
Signature of declarant  
Declared at ____________________________ ___________________________ 
  (place)     (date: day / month / year) 
Before me ____________________________  
(name) 
    ___________________________ 
  (signature)  
 G/LIC/N/3/NZL/4 
- 37 - 
   
 
For Psychoactive Substances Regulatory Authority Office Use Only 
Interim licence number  
Total fee received  
Peer reviewed  
Customer number  
Invoice number  
Date licence issued  
 
__________