G/TRIMS/Q/RUS/2  
1er décembre 2015  
(15-6329)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN 
AU SECTEUR AUTOMOBILE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU JAPON 
La communication ci-après, datée du, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie. 
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Question n° 1 
 À la réunion du 6 octobre 2014 du Comité des MIC, en réponse aux questions des 
États-Unis communiquées le 13 juin 2014, la Fédération de Russie a dit qu'en vertu des 
Résolutions n° 29 à 32, le "mode d'assemblage  industriel" signifiait que "le producteur 
devait avoir un accord valide en matière d'assemblage industriel". Le Japon croit 
comprendre que "[l']accord valide en matièr e d'assemblage industriel" mentionné dans 
la déclaration est l'accord sur l'assemblage  industriel conclu av ec le Ministère du 
développement économique au titre des Programmes d'investissement automobile 
prévus dans les Arrêtés conjoints n° 73/81/58n du 15 avril 2005 et n° 678/1289/184n 
du 24 décembre 2010. L'interprétation du Japon est-elle correcte? 
 S'il ne s'agit pas des mêmes accords, veuille z donner les renseignements ci-après en ce 
qui concerne les accords sur l' assemblage industriel requis pour les subventions au titre 
des Résolutions n° 29 à 32: i) dispositions juri diques pertinentes; ii) conditions pour la 
conclusion des accords; et iii) conditions à prévoir dans les accords. 
 
Question n° 2  Les accords sur l'assemblage industriel visé s dans la déclaration susmentionnée de la 
Fédération de Russie sont-ils limités aux a ccords énumérés dans les tableaux 42, 43 
et 44 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Fédération de Russie? S'il y a 
des accords signés additionnels au titre de s programmes d'investissement automobile 
qui ne figurent pas dans ces tableaux, veuill ez les indiquer et expliquer pourquoi il en 
est ainsi.  
Réponse 
 L'interprétation du Japon est incorrecte.  
L'expression "assemblage industriel" n'a pas de défi nition générale qui pourrait être utilisée pour 
interpréter les différents textes juridiques dans lesquels cette expression est employée. Par exemple, l'Arrêté conjoint n° 73/81/58n du 15 avril 2005 du Ministère du développement 
économique, du Ministère de l'industrie et du Ministère des finances définit l'"assemblage 
industriel" des véhicules automobiles comme un système de production en série, dont la capacité est d'au moins 25 000 unités par an en double équipe, et qui inclut des processus technologiques 
comme le soudage, la peinture et l'assemblage de la carrosserie; le montage de l'équipement de 
l'habitacle; le montage des principales pièces du véhicule (moteur, châssis), etc. La définition de l'expression "assemblage industriel" implique seulement que certaines opérations de fabrication de 
                                               
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  base devraient être effectuées, mais elle n'exige pas l'utilisation de marchandises produites dans le 
pays.  Au titre des Résolutions n° 29 à 32 du 15 janvier 2014 du gouvernement de la Fédération de 
Russie, le demandeur n'est pas tenu de présenter un accord d'investissement en matière 
d'"assemblage industriel". Toutefois, la présentation d'un tel accord valide est suffisante pour prouver que la production du demandeur se fait  suivant le mode "d'assemblage industriel". 
 
Question n° 3  Y a-t-il d'autres fabricants automobiles qui ont signé des accords avec le Ministère de 
l'industrie et du commerce afin de recevoir  les subventions au titre des Résolutions 
n° 29 à 32 mais n'ont pas signé d'accords sur l'assemblage industriel avec le Ministère 
du développement économique au titre de s programmes d'investissement automobile? 
 
Réponse  
Comme il est expliqué dans la réponse aux questions n° 1 et 2, conformément aux Résolutions 
n° 29 à 32 du gouvernement de la Fédération de  Russie, le demandeur n'est pas tenu de présenter 
des accords sur l'"assemblage industriel".  
Question n° 4 
 La Fédération de Russie divulgue-t-elle au public les noms des fabricants automobiles 
qui ont signé des accords avec le Ministèr e de l'industrie et du commerce afin de 
recevoir des subventions au ti tre des Résolutions n° 29 à 32? Dans l'affirmative, où 
peut-on trouver ces renseignements? 
 
Réponse  Jusqu'à présent, la Fédération de Russie n'a pas divulgué au public les noms des fabricants 
automobiles qui ont signé des accords avec le Mi nistère de l'industrie et du commerce afin de 
recevoir des subventions au titre des Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014.  
Question n° 5 
 La Fédération de Russie pourrait-elle exp liquer si les fabricants  automobiles doivent 
fournir les accords sur l'assemblage industriel  au titre des Programmes d'investissement 
automobile à tout stade de la procédure pour obtenir les subventions au titre des 
Résolutions n° 29 à 32 (par exemple lors d'une  demande en vue de signer l'accord avec 
le Ministère de l'industrie et du commerce)? 
 
Réponse  
Voir la réponse aux questions n° 1 et 2. 
 Question n° 6 
 
Les fabricants automobiles peuvent-ils recevo ir des subventions au titre des Résolutions 
n° 29 à 32 sans satisfaire aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
énoncées dans les Programmes d'investi ssement automobile? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quels fabric ants automobiles ont reçu de s subventions au titre des 
Résolutions n° 29 à 32 sans être soumis à ces prescriptions?  
Réponse 
 Les fabricants automobiles russes peuvent recevoir  des subventions au titre des Résolutions n° 29 
à 32 sans satisfaire à aucune obligation relative à la teneur en éléments locaux car ces résolutions 
n'imposent aucune obligation de ce type.  G/TRIMS/Q/RUS/2 
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  Question n° 7 
 La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle la production en 
"mode d'assemblage industriel" est exigée co mme conditions d'octroi des subventions 
au titre des Résolutions n° 29 à 32? 
 Réponse 
 
La définition de l'expression "assemblage indust riel" implique seulement que le fabricant doit 
effectuer certaines opérations de fabrication de base qui sont inhérentes au processus de production d'un véhicule automobile, mais elle n'exige pas l'utilisation de marchandises produites 
dans le pays. Cette expression est mentionnée dans les Résolutions n° 29 à 32 pour définir le 
soutien en faveur des grands fabricants automobiles russes. Ces résolutions indiquent seulement que la production elle-même devrait se faire "suivant le mode d'assemblage industriel". Par 
conséquent, les dispositions des résolutions, ni en elles-mêmes ni lorsqu'elles renvoient à la 
production "en mode d'assemblage industriel", n'imposent le respect de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour bénéficier d'un soutien. 
 
 
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