G/LIC/N/2/IDN/35  
15 novembre  2016 
(16-6287) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification  ci-après, datée du 25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date d e la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
 Règlement du Ministre du commerce  n° 83/M-DAG/PER/ 10/2015 , daté du  
8 octobre  2015, concernant l'importation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone . 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans 
ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion 
ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC /N/2/IDN/8  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de l a version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des produits 
est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un format 
compatible . N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
Pièce  jointe n°  I – Liste des substances qui peuvent être importées : 
HCFC-21, HCFC -31, HCFC -121, HCFC -122, HCFC -124, HCFC -131, HCFC -132, 
HCFC -133, HCFC -151, HCFC -221, HCFC -222, HCFC -223, HCFC -224, HCFC -226, 
HCFC -231, HCFC -232, HCFC -233, HCFC -234, HCFC -235, HCFC -241, HCFC -242, 
HCFC -243, HCFC -244, HCFC -251, HCFC -252, HCFC -253, HCFC -261, HCFC -262, 
HCFC -261, (ex 2903.79.00.00) ; H CFC-22 (2903.71.00.00) ; H CFC-123 
(2903.72.00.00) ; H CFC-141, HCFC -141B, (2903.73.00.00) ; H CFC-142, 
HCFC -142B (2903.74.00.00) ; H CFC-225, HCFC -225ca, HCFC -225cb, 
(2903.75.00.00) ; bromure de méthyle (2903.39.10.00) pour l'inspection  
quarant enaire  et l'inspection  avant expédition . 
Pièce jointe n°  II – Liste des substances qui ne peuvent pas être 
importées :  
Halon-1211, Halon -1301, Halon -2402, (290 3.76.00.00) ; C CL4/CTC 
(2903.14.00.00) ; CH3CCI3/Chloroform e de méthyle /TCA, (2903.19.20) ; 
CFC-11, CFC -12, CFC -13, CFC -111, CFC -112, CFC -113, CFC -114, CFC -115, 
CFC-211, CFC -212, CFC -213, CFC -214, CFC -215, CFC -216, CFC -217 
(ex 2903.77.00.00) ; (bromométhane)  (2903.39.10.00) pour l'entreposage ; 
R-500, R -502 (ex 3824.71.90.00).  G/LIC/N/2/IDN/35  
- 2 - 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry  of Trade  
Adresse: Jl. M. I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta  (Indonésie)  
Téléphone: +62 21 3858194/+62 21 3858171, int. 1145  
Fax: +62 21 3858194  
Courrier électronique: wisnu@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [] Mme: Indrasari Wisnu Wardhana  
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse  
Adresse : Rue de Saint -Jean 30, Genève 1203 (Suisse)  
Téléphone : +41 22 338 3387, +41 22 338 3385  
Fax: +41 22 940 1735, +41 22 940 1734  
Courrier électro nique : nugraheni.hastuti@mission -indonesia.org  
Site Web : http://www.mission -indonesia.org/  
Personne à contacter : [] M. [X] Mme Nugraheni Prasetya Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) prés enter les demandes  (S'il y 
en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade, Republic of Indonesia  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakart a Pusat, DKI Jakarta (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 23528560/+ 62 21 3858171 , int. 35900  
Fax: +62 21 23528570  
Courrier électronique : karyanto .suprih @kemendag.go.id  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter : [X] M. [] Mme: Karyanto  Suprih  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication : 8 octobre  2015 
Source de la publication : http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [] automatique . Dans ce cas, indiquez : f)  l'objectif administratif:  
 [X] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
Pour obtenir une autorisation d' importer, chaque entreprise doit présenter une 
demande par voie électronique via le site Web  http://inatrade.kemendag.go.id/ , 
accompagnée des documents ci -après : 
a. numéro général d'identification d'importateur (API-U) pour les entreprises 
commerciales;  
b. numéro d'identification d'importateur  pour la production/ l'activité  
industriel le (API-P); 
c. décision du Ministère de l'Agriculture  concernant  l'enregistrement de 
pesticides pour  l'importation d e bromure de méthyle;  
d. recomma ndation de la Direction générale  du changement climatique  du 
Ministère des forêts et de l'environnement;  
e. planification de la distribution pour  une année , pour les détenteurs de 
l'API-U; 
f. planification de la production pour une année , pour les détenteu rs de 
l'API-P. G/LIC/N/2/IDN/35  
- 3 - 
  h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
 Au maximum 3 (trois) jours ouvrables après que tous l es documents requis ont été 
dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produ its; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Entrée  en vigueur du règlement le 1er janvier  2016.  
 Depuis la promulgation de c e règlement , le Règlement du Ministère du commerce 
n° 03/M-DAG/ PER/1/2012, tel que modifié par le  Règlement du Ministère du 
commerce n°  40/M-DAG/PER/7/2014, a  été abrogé et est cad uc. 
 
 
__________  
 
                                                
 
i "Les Membres qui établiront  des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]"  
(article  5:1).