G/ADP/Q1/CHN/74  
G/SCM/Q1/CHN/74  
G/SG/Q1/CHN/34  
29 octobre  2018 
(18-6760) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE CANADA  
AU SUJET DES NOTIFICATIONS DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
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Question n° 1  
À l'article 2, il est indiqué que le Ministère du commerce peut proposer ou décider de 
modifier ou d'abroger les me sures, ou décider de prendre d'autres mesures qui 
conviennent, conformément à la loi [chinoise].  
• La Chine pourrait -elle expliquer ce qu'on entend par " proposer " de modifier ou 
d'abroger les mesures ou de prendre d'autres mesures qui conviennent ? Quel serait 
le processus relatif à une telle proposition?  
Réponse  
La principale raison de l'emploi du mot  "proposer" dans les Règles provisoires est que la Commission 
tarifaire du Conseil d'État décide , sur proposition du Ministère du commerce, d'imposer de s droits 
antidumping ou des droits compensateurs, ou de prendre des mesures de sauvegarde sous la forme 
d'une majoration des droits de douane , et de procéder par la suite à leur maintien, à leur modification 
ou à leur annulation . Cette proposition relève d e la procédure de travail interne des organes de 
l'administration chinoise.  
• La Chine pourrait -elle indiquer quelles lois ou réglementations sont visées par 
l'article  2? 
Réponse  
Il s'agit, mais pas exclusivement, de la Loi sur le commerce extérieur, du Règl ement antidumping, 
du Règlement sur les mesures compensatoires et du Règlement sur les sauvegardes.  
Question n° 2  
L'article 3 indique que le Ministère du commerce peut procéder à une nouvelle enquête 
avant de formuler sa proposition ou décision . L'article 4, pour sa part, indique que les 
                                                
1 G/ADP/Q1/CHN/72 -G/SCM/Q1/CHN/72 -G/SG/Q1/CHN/32.  
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 -G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5.  G/ADP/Q1/CHN/74 • G/SCM/Q1/CHN/74 • G/SG/Q1/CHN/34  
- 2 - 
  nouvelles enquêtes peuvent être conduites au moyen de questionnaires, 
d'échantillonnages, d'auditions et de vérifications sur place.  
• La Chine pourrait -elle indiquer quelles lois ou réglementations s'appliqueront à la 
conduite des nouvelles enquêtes?  
Réponse  
Les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur, du Règlement antidumping, du Règlement sur 
les mesures compensatoires, du Règlement sur les sauvegardes et des règles connexes s'appliquent 
aux enquêtes et mesures portant sur des mesures correctives commerciales . Pour ce qui est des 
procédures relatives aux nouvelles enquêt es aux fins de la mise en œuvre  des décisions de l'OMC 
sur des différends concernant des mesures correctives commerciales, les Règles pro visoires ne 
contiennent pas de dispositions d étaillées . Dans la pratique, les procédures relatives à l'enquête 
initiale et à l'examen initial s'appliquent généralement par référence et la nouvelle enquête sera 
menée d'une manière compatible avec les règles  de l'OMC.  
Question n° 3  
Le Canada note que les Règles provisoires n'évoquent pas le moment de l'entrée en 
vigueur de l'action de mise en œuvre, par exemple la modification, l'abrogation ou 
l'"autre[] mesure[] qui convien[t]".  
• La Chine pourrait -elle précis er si l'action de mise en œuvre s'appliquerait dès la date 
fixée par l'Organe de règlement des différends pour sa mise en conformité avec une 
décision de l'OMC?  
Réponse  
La Chine mettra en œuvre la décision en temps voulu conformément aux règles de l'OMC . Dans des 
cas particuliers, la date de mise  en œuvre sera publié e. 
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