G/STR/Q1/CAN/10/Add.1  
5 juillet 2016  
(16-3598)  Page: 1/5  
Groupe de travail des entreprises  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉGIES PROVINCIALES ET 
TERRITORIALES DES ALCOOLS DU CANADA2 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
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Question n° 1 a)  
La notification contient une présentation concise des règles régissant l'importation 
d'alcools en vertu desquelles la Loi fédérale  sur l'importation des boissons enivrantes 
(IILA) confère aux provinces et aux territoires , à l'intérieur de leur  territoire respectif, 
le contrôle de la vente de boissons enivrantes  ainsi que de l'importation, de l'envoi, de 
l'apport ou du transport de boissons de ce type vers les provinces et territoires. Ceux-ci 
ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et te rritoriales des alcools. La 
Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour  effet d'interdire d'importer, d'envoyer, 
d'apporter ou de transporter des boissons en ivrantes […] pour des fins manufacturières 
ou commerciales autres que leur consomma tion comme boisson. Cependant, il semble 
que certaines provinces canadiennes n' autorisent pas ce type d'activité. 
L'UE aimerait obtenir des éclaircissements su r cette disposition. Le Canada pourrait-il 
confirmer que ces dispositions  permettent aux fournisseurs étrangers de spiritueux et 
de vins d'exporter directement vers ce pays leurs produits sous leur propre 
responsabilité? Si tel est le cas, pourra it-il préciser comment ces dispositions 
s'appliqueront? Dans le cas contraire, pourrait -il préciser en quoi ces dispositions sont 
conformes à l'article XVII:1 du GATT? 
Réponse 
L'ensemble des provinces et territoires autorisent l'importation, l'envoi, l'apport ou le transport de 
boissons enivrantes pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson. Cependant, une boisson enivrant e étant une substance réglementée, certaines 
provinces subordonnent au respect de certaines conditions ou prescriptions l'achat ou la vente de 
boissons enivrantes pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson. Les mesures provinciales et territoriales pertinentes sont résumées dans le 
tableau ci-après. 
                                               
1 G/STR/Q1/CAN/9. 
2 Les questions et les réponses renvoient à la notification distribuée sous la cote G/STR/N/15/CAN. G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 
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   Restrictions/conditions/prescriptions et 
autres renseignements pertinents  
Alberta L'Alberta Gaming and Liquor Commission (AGLC) n' impose pas de restriction à 
l'importation d'alcools pour des fins commer ciales ou industrielles autres que leur 
consommation comme boisson. 
Puisque l'AGLC n'intervient pas dans ces domaines, il n'existe pas de texte 
réglementaire qui l'habilite en la matièr e. Des renseignements généraux peuvent 
être obtenus sur le si te Web de l'AGLC ( http://www.aglc.ca/ ). 
Colombie-Britannique  Conformément à la Liquor Control and Licensing Ac t (LCLA) (Loi sur la 
réglementation des alcools et les licences d'alcool) et à la Liquor Distribution Act (LDA) (Loi sur la distribution des boissons alcooliques), la Colombie-Britannique réglemente les "alcools", définis comme étant la bière, le cidre, le vin, les spiritueux, ou tout autre produit destiné à la consommation humaine dont la teneur en alcool en volume est supérieure à 1%. Cela comprend les boissons et l'utilisation à des fins alimentaires, mais exclut les alcools utilisés pour des fins manufacturières ou commerciales. Les prescriptions additionnelles ci-après s'appliquent au vin de cuisine obtenu à partir d'alcool de riz: 
 Les utilisateurs commerciaux (tels que les restaurants et les fabricants 
de produits alimentaires) peuvent acheter du vin de cuisine obtenu à partir d'alcool de riz dont la tene ur en alcool est de 10% ou plus, 
directement auprès d'impo rtateurs ou de distribu teurs, dans de gros 
contenants de 10 l ou plus. Les importateurs et les distributeurs doivent vendre à l'avance chaque expédition et  en informer la Liquor Control and 
Licencing Brunch (Régie des alcools) de la Colombie-Britannique (article 62 de la LCLA). 
La Colombie-Britannique réglemente également l'"alcool éthylique", qui est défini 
comme une solution [non dénaturée] dont la teneur en alcool éthylique en volume est supérieure à 95%. L'article 8 de la LCLA  prévoit des exemptions pour la plupart 
des utilisations professionnelles (médecins, pharmaciens, etc.) et les utilisations scientifiques dans les universités, et l'article 9 de la LCLA prévoit un processus d'autorisation pour d'autres utilisations, notamment les activités mécaniques ou 
manufacturières et les activités scientifiques. 
Références: LCLA: http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/96267_01 . 
LDA: http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/96268_01 . 
Île-du-Prince-Édouard  L'Île-du-P rince-Édouard réglemente l'import ation d'alcools pour des fins 
commerciales. L'article 7 de la Liquor Co ntrol Act (Loi sur la réglementation des 
alcools) ( http://www.gov.pe.ca/law/ statutes/pdf/l-14.pdf ) décrit les fonctions, les 
obligations et les pouvoirs de la Régie des alcools de la province. 
Manitoba Sous réserve de la Loi du Manitoba su r la réglementation des alcools et des jeux*, 
la province du Manitoba auto rise l'importation de boissons  enivrantes pour des fins 
commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson. La vente et l'utilisation de ces boissons sont subordonnées aux conditions et 
prescriptions ci-après: 
 a) Substances enivrantes non potables: 
a. La vente de ces substances comme boisson est interdite. b. La vente de ces substances à une personne ivre est interdite. 
c. La vente de vins/alcools de cuisin e est restreinte en fonction de la 
teneur en alcool. 
 b) Alcools amers et alcool à friction**: 
a. La vente d'alcools amers dans des contenants de plus de 113,7 ml est 
interdite. 
b. La vente à un pharmacien agréé ou à une personne pour des fins 
industrielles, manufacturières, scientifiques, pharmaceutiques ou agricoles est autorisée. 
*https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b043e.php#b75  (pour les substances 
enivrantes non potables et les alcools ("liqu ors") définis, se repo rter à la section B, 
paragraphes 72 à 76). 
**https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=65/2014 . G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 
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   Restrictions/conditions/prescriptions et 
autres renseignements pertinents  
Nouveau-Brunswick Le Nouveau-Brunswi ck autorise l'importation d'alcools pour des fins commerciales 
ou industrielles autres que leur conso mmation comme boisson, sous réserve des 
conditions ci-après: 
a) Les fabricants qui importent l'alc ool doivent avoir une licence appropriée 
pour débit de boisson aux fins  de l'activité considérée. 
b) L'autorisation de l'impo rtation est subordonnée à l'exercice du droit de la 
Société des alcools du Nouveau-Brunswick de procéder à des vérifications. 
Référence: http://laws.gnb.ca/e n/showpdf/cs/L-10.pdf . 
Nouvelle-Écosse  Conformément à la Liquor Control Act (Loi sur la ré glementation des alcools) de la 
Nouvelle-Écosse, la Régie des alcools de la Nouvelle-Écosse autorise l'importation d'alcools pour des fins commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson, sous réserve des conditions ci-après: 
a) La personne/organisation doit obtenir un permis pour l'utilisation finale du 
produit. 
Références: "http://www.mynslc.com/Content_Communi cationsPages/Content_Footer/Content_
Services/Permits.aspx ". 
Liquor Control Act de la Nouvelle-Écosse – 
"http://www.mynslc.com/Content_Communi cationsPages/Content_Footer/Content_
Corporate/LCA.aspx ". 
Nunavut Le Nunavut n'impose pas de restriction ni de condition à l'importation d'alcools pour 
des fins commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson.  
Ontario L'Ontario n'impose pas de restriction à l'importation de boissons enivrantes pour des 
fins commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson. En vertu de l'article 33.1 1) c) de la Loi sur les permis d'alcool  de l'Ontario, la 
possession d'alcools qui n'ont pas été impo rtés légalement dans la province est 
illégale. Si le produit a été dûment importé au titre de la Loi sur l'importation des 
boissons enivrantes  du Canada, la possession ne contrevient pas à la Loi 
ontarienne, qui peut être consultée à l'adresse suivante: https://www.ontario.ca /fr/lois/l oi/90l19 . 
Québec Le Québec autorise l'importation d'alcools pour des fins commerciales ou 
industrielles autres que leur consommation comme boisson, sous réserve des conditions ci-après: 
a) Les alcools doivent être vendus par la Société des alcools (SAQ). b) Les fabricants doivent communiquer  chaque année à la SAQ le volume 
d'alcool en leur possession, le lieu où il est conservé, le volume utilisé pour la fabrication du produit final, leur nom et adresse et le volume d'alcool 
dont ils auront besoin l'année suivante. 
Référence: "http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?typ
e=2&file=/I_8_1/I8_1.htm ". 
Saskatchewan La Saskatchewan n'impose pas de rest riction ou de contrôle à l'importation d'alcools 
pour des fins commerciales ou industriel les autres que leur consommation comme 
boisson. Le texte législatif pertinent est indiqué ci-après: 
Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard 
(page 61) http://www.qp.gov.sk.ca/documents/french/Statutes/Statutes/a18-011f.pdf . G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 
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   Restrictions/conditions/prescriptions et 
autres renseignements pertinents  
Terre-Neuve-et-Labrador  La Régie des alcools de Terre-Neuve-et-Labrador (NLC) importe des alcools pour des fins commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson, sous réserve des prescriptions ci-après: 
a) La personne/organisatio n doit présenter une dema nde de permis d'alcool 
pur aux Services réglem entaires de la NLC. 
b) Les permis délivrés par les Services réglementaires sont valables un an. 
c) Le requérant achète l'alcool dans un point de vente local de la NLC (qui est 
approvisionné directement par l'entrepôt). 
Référence: http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/l18.htm#65 . Liquor Control Act 
(Loi sur la réglementation des alcools)  
(article 65 – Utilisation et cession des alcools visés par un permis). 
Territoires du Nord-Ouest Les Territoires du Nord-Oue st autorisent l'importatio n d'alcools pour des fins 
commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson, sous réserve des conditions ci-après: 
a) La personne/l'organisation doit obte nir un permis auprès de la Commission 
des licences et permis d'alcool. Le s permis sont délivrés gratuitement. 
Référence: http://www.fin.gov.nt.ca/services/liquor/liquor-licensing-board . 
Yukon La Société des alcools du Yukon autori se l'importation d'alcools pour des fins 
commerciales ou industrielles autres que leur consommation comme boisson. Un 
permis est exigé. Le texte législat if pertinent est indiqué ci-après: 
Loi sur les boissons alcoolisées du Yukon, article 54 5) 
http://www.gov.yk.ca/legislation/regs/oic2012_217.pdf . 
Question n° 1 b) 
D'après la notification, l'IILA établit une ex ception pour les personnes autorisées par 
permis du gouvernement fédéral au titre de la  Loi sur l'accise à exercer l'industrie ou le 
commerce de distillateur ou de brasseur, lo rsque la boisson enivrante ainsi importée 
l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé 
par cette personne ou pour  aromatiser ces produits. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircisse ments sur cette disposition. Le Canada 
pourrait-il confirmer que les fournisseurs étrang ers de spiritueux et de vins peuvent être 
autorisés à exercer leur industrie ou leur  commerce au titre de cette exception? 
Réponse Au titre de cette exception prévue par l'IILA, les distillateurs et brasseurs canadiens agréés 
peuvent importer en vrac des boissons enivrantes pour les mélanger à leurs produits ou 
aromatiser ceux-ci. L'exception s'applique conjoint ement avec la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi 
sur l'accise, qui définissent les exigences à satisfaire par les exploitants agréés et leurs activités propres, y compris l'importation de spiritueux et de bière en vrac aux fins de fabrication. Les 
exploitants canadiens agréés peuvent bénéficier de cette exception pour importer des boissons 
enivrantes achetées auprès de tout fournisseur étranger. Un fournisseur étranger n'est pas autorisé, en vertu de l'IILA, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur l'accise à importer en 
vrac directement des spiritueux et de la bière aux fins de fabrication sauf s'il est titulaire d'un 
permis national pour exercer l'industrie ou le co mmerce de distillateur ou de brasseur au Canada. 
Question n° 3 La notification contient une présentation concise de la détermination des majorations 
pour chaque entreprise commerciale d'État et souligne, d'une manière générale et dans 
plusieurs points, qu'elles sont calculées de fa çon uniforme et non di scriminatoire, quel 
que soit le pays d'origine. G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 
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  Récemment, il semble que cert aines provinces canadiennes aient commencé à appliquer 
des majorations variables qui peuvent différ er selon les produits, ce qui est donc 
contraire à la notion de majoration à ta ux fixe et/ou uniforme mentionnée dans la 
notification. 
En particulier: i) la Régie des alcools de la Nouvelle-Éc osse a introduit des majorations 
variables applicables à certaines sous-ca tégories de produits; et ii) le 1er avril 2015, la 
Régie des alcools de la Colombie-Britannique a changé son barème des majorations, en 
distinguant ses majorations sur les ventes en gr os et sur les ventes au détail. Si les taux 
de majoration sur les ventes en gros sont pub liés, il n'y a aucune tr ansparence en ce qui 
concerne le taux final de la majoration sur le s ventes au détail, ce qui peut donner lieu à 
des taux arbitraires et variables. 
L'UE aimerait obtenir des éc laircissements sur ces mesures. Le Canada pourrait-il 
confirmer que ces mesures ont été adoptées? Si tel était le cas, pourrait-il préciser en 
quoi ces dispositions sont conf ormes à l'article XVII:1 du GATT? 
Réponse 
Conformément à l'article XVII:1 du GATT, les deux  mesures s'appliquent de la même manière aux 
produits nationaux et aux produits importés, en s'inspirant de considérations d'ordre commercial. 
La Colombie-Britannique a introduit un nouveau modè le de fixation des prix de gros en avril 2015. 
Dans cette province, les alcools peuvent être vendus dans les magasins de boissons alcooliques exploités par l'État ou privés. Suivant le modèle de  fixation des prix de gros, tous les détaillants, à 
l'exception des boutiques hors taxe, qui s'approvisionnent auprès de la Régie des alcools paient le 
prix de gros unique calculé pour le produit considér é à partir de la majoration de gros unique. Ils 
sont ensuite libres de fixer le prix de détail du produit, sous réserve des règles relatives au prix minimal. Ce modèle vise à créer des conditions d'égalité pour tous les détaillants, les magasins 
privés comme les magasins exploités par la Régie des alcools. 
La Régie des alcools de la Nouvelle-Écosse (NSLC) lance un appel d'offres pour choisir les 
spiritueux et bières à prix économique qui seront offerts dans ses points de vente au détail. Tous 
les fournisseurs sont invités à présenter une soumission. Les soumissionnaires sont retenus en 
fonction de critères tels que la qualité du produit, son prix et la régularité de l'approvisionnement. Les catégories de spiritueux et de bière à prix économique sont ouvertes à tous les soumissionnaires offrant des produits comparables. Il s'agit d'une pratique opérationnelle qui ne 
vise que les spiritueux et bières à prix économique. Cette politique n'établit pas de distinction 
entre les fournisseurs en fonction de leur pays d'origine. Elle contribue à assurer que les fournisseurs restent compétitifs dans ce segment du marché et s'inscrit dans la stratégie de la 
NSLC pour la gestion d'un espace de rayonnage limité. 
 
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