IP/N/6/NIC/1/Rev.1  
17 janvier 2013  
(13-0282)  Page: 1/16  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNA NT LES MOYENS DE FAIRE  
RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU NICARAGUA2 
Révision 
Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires et civiles 
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 
- les juges civils de district; 
- les cours d'appel; - la Cour suprême de justice. 
 
 Les instances statuent sur les requêtes déposées pour toute atteinte aux DPI ou violation de 
ceux-ci.
3 
  Les textes de base sont l'article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes; l'article 28 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de 
programmes; l'article 105 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les 
modèles et dessins industriels; l'article 96 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs; l'article 24 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés; et l'article 79 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales. 
 2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir les DPI? Comment peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
Qualité pour agir
4 
 
- le détenteur du droit; 
- les codétenteurs; - les ayants cause; - les détenteurs exclusifs d'une licence; 
- en matière de droit d'auteur et de droits connexes, les organismes de gestion 
collective. 
 
                                               
1 Document IP/C/5. 
2 Mise à jour des réponses communiquées par le  Nicaragua dans le docu ment IP/N/6/NIC/1 du 
30 mai 2001. 
3 Articles 3 et 20 de la Loi organique n° 260 du pouvoir judiciaire. 
4 Article 24 de la Loi n° 324 sur les schémas de configuration de circuits intégrés; articles 105, 105 bis 
et 108 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention; articles 97 et 103 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs; article 97 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins; article 29 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux porteurs de programm es; et articles 3 et 9 du Règlement d'application de 
la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 2 - 
  Représentation 
 
 Les personnes susmentionnées pourront se faire représenter par des fondés de pouvoir ou des mandataires, à condition qu'ils soient des avocats.  
Comparution 
 
 L'intéressé n'est pas tenu de comparaître personnellement au tribunal et peut être représenté par un avocat.
5 La comparution personnelle n'est obligatoire que pour déposer 
(répondre à un interrogatoire), à la demande de la partie adverse.6 
 3. Quel pouvoir les autorités judiciaire s ont-elles d'ordonner à une partie à la 
procédure, à la demande d'une partie advers e, de produire des éléments de preuve 
qui se trouvent sous son contrôle? 
 
Pouvoirs 
 
 En vertu du Code de procédure civile7, les autorités judiciaires compétentes ont le pouvoir 
d'ordonner la production de documents et de biens meubles qui sont en possession des parties.  4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 
Protection des renseignements confidentiels 
 
 Ce type de renseignement est protégé en droi t nicaraguayen par des dispositions excluant 
leur utilisation en dehors de la procédure. De même, les éléments de preuve doivent rester placés sous la responsabilité du juge.
8 
 
 En outre, les lois spéciales relatives à la propriété intellectuelle disposent que les autorités 
judiciaires pourront prendre toutes dispositions nécessaires pour protéger les informations confidentielles.  
 Ces dispositions figurent dans la Loi n° 354
9 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité 
et les modèles et dessins industriels; la Loi n° 38010 sur les marques et autres signes distinctifs; et 
le Règlement d'application de la Loi n° 31211 sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
 
- injonctions; 
- dommages-intérêts, y compris le recouv rement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat; 
- destruction ou autre mise à l'écart de s marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instrument s ayant servi à leur production; 
- toutes autres mesures correctives. 
 Mesures 
 
- mise sous séquestre; 
- saisie conservatoire; - production des documents; - inspection des équipements; 
- autres mesures de nature à empêcher l'infraction, décidées par le juge et exécutées 
par les autorités douanières. 
                                               
5 Article 59 du Code de procédure civile. 
6 Article 1207 du Code de procédure civile. 
7 Articles 921 à 930 et 1166 du Code de procédure civile. 
8 Articles 97 et 1109 du Code de procédure civile. 
9 Article 120 de la Loi n° 354. 
10 Article 150 de la Loi n° 380. 
11 Article 102 de la Loi n° 312. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 3 - 
   En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins 
industriels, l'autorité judiciaire compétente pourra ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes
12: 
 
- la cessation des actes qui constituent l'infraction; 
- le paiement de dommages-intérêts; 
- la mise hors circuit commercial des produits résultant de l'infraction ainsi que des 
matériaux et moyens ayant été principale ment utilisés pour commettre l'infraction; 
- l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits, matériaux ou moyens visés; 
- l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés plus haut, auquel 
cas la valeur des biens concernés sera incluse dans le montant des dommages-intérêts; 
- la destruction des produits, matériaux ou moyens utilisés pour commettre l'infraction 
ainsi que toute mesure nécessaire afin d'éviter la continuation ou la répétition de 
l'infraction; 
- la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes 
intéressées aux frais du contrevenant. 
 
 Les dommages-intérêts seront calculés en fonction, entre autres, des critères suivants:  
- le manque à gagner causé au détenteur du droit à la suite de l'infraction; 
- le montant des bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes 
portant atteinte aux droits; 
- le prix que le contrevenant aurait payé au titre d'une licence contractuelle, compte 
tenu de la valeur commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et des licences 
contractuelles déjà concédées par le détenteur du droit. 
 
En matière de droit d'auteur et de droits connexes
13, des mesures pourront être prises aux 
fins de la cessation de l'activité illicite et du dédommagement du préjudice moral et patrimonial 
causé. 
 
La cessation de l'activité illicite pourra comprendre: 
 
- l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits; 
- le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction; - la saisie des équipements utilisés et leur remise aux associations caritatives. 
 
 Le droit moral de l'auteur sera réputé lésé en cas de violation de l'une quelconque de ses 
facultés et d'atteinte à son droit d'exploitation exclusive des œuvres. Dans les deux cas et indépendamment du préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lieu à indemnisation, même si l'existence d'un préjudice économique découlant de  préjudices patrimoniaux n'est pas prouvée. 
L'évaluation prendra en compte les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et le degré 
de diffusion illicite de l'œuvre.   La détermination des préjudices patrimoniaux prendra en compte en particulier:  
 
- le bénéfice que la partie lésée aurait vraisemblablement obtenu en l'absence 
d'infraction; 
- la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait autorisé l'exploitation; et 
- en cas de dol de la part du contrevenant, la totalité des gains retirés de l'infraction. 
  La partie lésée peut introduire une demand e de dédommagement pour préjudice causé à ses 
droits patrimoniaux qui sera calculé selon l'une quelconque des règles susmentionnées. Si 
plusieurs sont retenues, le juge en modulera l'application de manière équitable. 
  Indépendamment de la nature des dommages admissibles, l'indemnisation comprendra les coûts de la procédure et les honoraires de l'avocat représentant la partie lésée, conformément au 
barème judiciaire. 
 
                                               
12 Articles 106, 106 bis, 107 et 107bis de la Loi n° 354 sur les brevets. 
13 Articles 97, 97 bis 1, 97 bis 2, 98, 99, 100 et 101 de la Loi n° 312. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 4 - 
   S'agissant des "signaux porteurs de programmes"14, le détenteur du droit, son ayant droit 
ou représentant peuvent demander au juge, sans préjudice des sanctions pénales, d'ordonner:  
- la cessation de l'activité illicite; - l'interdiction de reprendre cette activité; 
- le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par l'atteinte au droit; 
- le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur remise au détenteur des droits 
auxquels il a été porté atteinte, à sa demande, ou leur destruction; 
- que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les 
équipements ou les dispositifs utilisés pour commettre celui-ci ainsi que les matériaux 
utilisés pour l'infraction, et, si ces derniers ne peuvent pas être utilisés à des fins légitimes ou s'avèrent inutiles, leur destruction; 
- le paiement par le contrevenant des frais de justice; 
- la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux indiqués par le juge, sans 
préjudice de sa publication au journal officiel, La Gaceta , à charge du contrevenant. 
  Les dommages-intérêts sont régis par les dispositions relatives au calcul du préjudice 
patrimonial figurant dans la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
  La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales
15 renvoie aux 
dispositions de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et 
dessins industriels. 
 
Dans le cas des marques et autres signes distinctifs16, les mesures ci-après pourront être 
adoptées pour faire cesser l'activité illicite: 
 
- cessation des actes qui constituent l'infraction; - paiement de dommages-intérêts; - saisie ou mise sous séquestre des produits faisant l'objet de l'infraction; 
- interdiction d'importer ou d'exporter les produits ou matériaux visés; 
- destruction des produits faisant l'objet de l'infraction; - mesures nécessaires afin d'éviter la continuation ou la répétition de l'infraction; - publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes intéressées 
aux frais du contrevenant; 
- don des marchandises de marque falsifiées à des fins caritatives, sous réserve de 
l'approbation du détenteur du droit lésé. 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'info rmer le détenteur du droit de l'identité 
des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou 
services dont ils ont constaté qu'ils port ent atteinte à un droit, ainsi que de leurs 
circuits de distribution? 
  Les autorités judiciaires pourront ordonner au contrevenant de fournir les renseignements en sa possession sur les personnes ayant participé à la production ou à la commercialisation des 
produits ou des procédés faisant l'objet de l'infraction et sur les circuits de distribution de ces 
produits.
17 
 7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Da ns quelle mesure le s autorités et/ou les 
agents publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures 
correctives" leur sont applicables? 
 
                                               
14 Article 28 de la Loi n° 322 sur les signaux port eurs de programmes et article 25 du Décret 
n° 44-2000, règlement d'application de la Loi n° 322. 
15 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. 
16 Article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
17 Article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs; article 106 et 106 bis de la Loi 
n° 354 sur les brevets; article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 5 - 
  Indemnisation des défendeurs injustement requis 
 
 Les autorités judiciaires ordonnent, d'office  o u  à  l a  d e m a n d e  d'une partie , la constitution 
d'un cautionnement suffisant par le plaignant ou demandeur de manière à assurer le paiement des frais de justice et des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné.
18 
 
Responsabilité des agents publics 
  La Constitution dispose que l'État est matériellement responsable des dommages causés, 
par action ou par omission, aux biens, aux droits ou aux intérêts de particuliers par les agents 
publics dans l'exercice de leurs fonctions. L'État pourra se retourner contre le fonctionnaire ou l'agent public qui a causé le préjudice.  
 Les fonctionnaires et agents publics sont tenus personnellement responsables de la violation 
de la Constitution, par manque de probité admini strative et par tout autre délit ou manquement 
commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont également responsables devant l'État des préjudices qu'ils peuvent causer par abus, négligence ou omission dans l'exercice de leurs 
responsabilités.
19 
  S'agissant du degré de responsabilité des autorités publiques et/ou des fonctionnaires, les responsabilités patrimoniales de l'État et de l' administration publique, pour tout dommage et 
préjudice pouvant être causé aux biens, aux droits et aux intérêts de particuliers sont établies 
conformément à la Loi n° 476 sur la fonction publique et les carrières administratives, dûment publiée au Journal officiel n° 235 du 11 décembre 2003, et conformément à la Loi n° 438 sur la probité des agents de la fonction publique, dûment publiée au Journal officiel n° 147 du 
7 août 2002. Par ailleurs, la Loi organique n° 260 du pouvoir judiciaire établit la responsabilité 
disciplinaire, civile et pénale des agents judiciaires.   La législation prévoit des mesures correctives à l'encontre des fonctionnaires, allant de 
l'avertissement, la suspension temporaire ou défini tive, selon le cas, à des sanctions financières, 
sans préjudice des dispositions du droit pénal.  8. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
Durée et coût de la procédure 
 
 La législation nicaraguayenne prévoit une procédure ordinaire20 qui se déroule comme suit: 
6 jours pour répondre à la demande à compter de sa notification; 20 jours pour la présentation des preuves lorsque cela se fait dans la localité où se tient le procès; sinon, ce délai pourra être prolongé mais pas plus de la moitié du délai initialement prescrit par la Loi; 15 jours après 
l'achèvement des formalités pour le  prononcé du jugement définitif. 
  La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits connexes établit également une procédure sommaire aux termes de laquelle il peut être demandé au juge d'instruire quant au fond, 
conformément aux procédures sommaires civiles
21, cette procédure ne devant pas excéder 
14 jours en première instance.   La procédure civile applicable en cas d'atteinte aux droits ou de concurrence déloyale dure 
environ deux (2) mois. 
  L'administration de la justice est gratuite
22 au Nicaragua. Certains frai s liés à la fourniture de 
services judiciaires sont régis par le Code des barèmes judiciaires. Des frais de notification sont 
aussi exigibles. Les honoraires des avocats sont fixés entre parties (clients et avocats) ou d'après 
                                               
18 Articles 939 à 948 du Code de procédure civile; article 113 d) de la Loi n° 354 sur les brevets; 
article 103 4) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins; articles 81 f) et 82 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales; article 144 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs; article 34 1) de la Loi n° 322 sur les signaux satellites. 
19 Article 131 de la Constitution. 
20 Articles 5, 6, 934, 165, 416, 1038 et 1090 du Code de procédure civile. 
21 Article 105 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. 
22 Article 165 de la Constitution. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
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  le Code des barèmes judiciaires. Les coûts de pr océdure varient approximativement entre 3 000 et 
6 000 dollars EU en première instance, et se montent à 2 000 dollars EU en deuxième instance et à 3 000 dollars EU en cassation.  
b) Procédures et mesures correctives administratives 
 
9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures co rrectives qui peuvent résulter de ces 
procédures. 
 
Autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle 
  Dans le système juridique nicaraguayen, la voie administrative ne peut pas donner lieu à 
l'imposition de mesures destinées à faire respecter les droits.  Cette compétence est exclusivement 
judiciaire.  Mesures provisoires 
 
a) Mesures judiciaires 
 10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
  Propriété industrielle 
 
 Conformément à la Loi sur les brevets23, les mesures conservatoires suivantes, entre 
autres24, peuvent être ordonnées: 
 
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction; 
- la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'infraction ainsi que des 
matériaux et moyens ayant été principale ment utilisés pour commettre l'infraction; 
- la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens 
visés à l'alinéa précédent; 
- la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de 
l'autorité judiciaire compétente; 
- la présentation de documents. 
 
La Loi régit aussi les mesures à la frontière.25 
  La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés prévoit également ce type de mesures.
26 
 
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs27 prévoit des mesures conservatoires, 
entre autres28: 
 
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction; 
- la saisie ou la mise sous séquestre des produits, récipients, emballages, étiquettes, 
matériel imprimé ou publicitaire et autres matériels portant le signe faisant l'objet de l'infraction présumée, et des matériaux et moyens ayant été principalement utilisés 
pour commettre l'infraction; 
                                               
23 Article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets. 
24 L'article 113, paragraphe 3, de la Loi n° 354 sur les brevets énonce certaines mesures conservatoires 
permettant à l'autorité judiciaire d'en  ordonner une autre, telle que l'inspection des matériels, installations et 
biens meubles ou immeubles. L'autori té pourra aussi ordonner d'autres mesures conservatoires prévues dans 
le Code de procédure civile (article 2000, alinéa 5 du Code de procédure civile). 
25 Articles 118 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets. 
26 Article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés. 
27 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
28 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et au tres signes distinctifs. Cette loi énonce aussi 
quelques mesures conservatoires permettant à l'autori té judiciaire compétente d'en ordonner d'autres, par 
exemple l'inspection des équipements, installations et biens (meubles et immeubles). L'autorité pourra ordonner d'autres mesures conservatoires prévues dans le  Code de procédure civile (article 2000, alinéa 5 du 
Code de procédure civile). IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
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  - la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens 
visés au tiret précédent; 
- les mesures à la frontière.29 
 
La Loi sur la protection des obtentions végétales30 prévoit des mesures conservatoires, entre 
autres: 
 
- la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction; - le retrait de la circulation des obtentions végétales ou du matériel de reproduction 
portant atteinte aux droits protégés par la Loi ou l'interdiction de leur mise en 
circulation; 
- le retrait de la circulation des objets, paquets, récipients, emballages, étiquettes, 
matériel imprimé ou publicitaire et analogue, portant atteinte aux droits protégés par 
la Loi; 
- la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'infraction ainsi que des 
matériaux et moyens ayant été principale ment utilisés pour commettre l'infraction; 
- la suspension de l'exploitation des produits, matériaux ou moyens visés aux alinéas 
précédents; 
- la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de 
l'autorité judiciaire compétente; 
- la présentation de documents ou de biens meubles. 
 
Droit d'auteur et droits connexes 
  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
31 prévoit des mesures de protection 
professionnelle qui, selon les circonstances, seraient nécessaires à la protection urgente des droits, 
notamment la prohibition ou la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sous séquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans cette activité et les instruments y ayant servi, ainsi que le dépôt des recettes provenant de l'activité illicite. De même, selon la Loi, les 
parties pourront demander l'examen judiciaire des éléments de preuve.
32 
  La Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes
33 dispose que, sans 
préjudice des mesures conservatoires prévues dans la législation ordinaire, l'autorité judiciaire 
pourra ordonner, entre autres, les mesures suivantes: 
 
- la suspension immédiate de l'acte portant atteinte aux droits; - la mise sous séquestre de tout ce qui constitue l'atteinte aux droits ou y ayant servi; 
- la saisie des recettes réalisées grâce à l'activité illicite et, le cas échéant, des 
montants dus aux fins d'indemnisation; 
- la production de documents et autres biens meubles; - l'inspection des équipements, installations et biens immeubles; 
- l'adoption d'autres mesures pertinentes pour éviter l'infraction et préserver les 
preuves pertinentes. 
  Ces procédures sont généralement rapides et durent entre trois et cinq mois. Pour les 
brevets, aucune mesure corrective ne peut être ordonnée.  Il s'agit seulement d'approuver ou non 
les observations relatives à une demande de brevet.
34 
 11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
 
Circonstances relatives à l'application de mesures 
 
 La législation relative au droit d'auteur et aux droits connexes35 prévoit les circonstances 
suivantes:  lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au requérant, ou s'il existe un 
                                               
29 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
30 Article 81 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. 
31 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. 
32 Article 103 (alinéa 3) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. 
33 Articles 31 et 33 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes. 
34 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention. 
35 Article 103 (alinéa 2, paragraphe 2) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
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  risque démontrable de destruction ou de disparition des éléments de preuve indiquant l'atteinte 
aux droits ou les recettes provenant de l'activité portant atteinte aux droits et dont le dépôt a été ordonné.   En matière de propriété industrielle, ces mesures sont adoptées dans les circonstances 
suivantes: 
 
- pour empêcher qu'une infraction soit commise et en éviter les conséquences; - pour obtenir et conserver les preuves; 
- pour assurer l'effectivité de l'action ou l'indemnisation des dommages subis.
36 
 12. Décrire les principales proc édures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoire s, en particulier les délais pertinents 
et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
Procédure d'adoption de mesures provisoires 
 
 Toute personne intentant ou sur le point d'intenter une action pour atteinte à un droit 
protégé en vertu des lois pertinentes peut demander à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner des mesures conservatoires immédiates afin d'empêcher qu'une atteinte aux droits soit commise, d'en éviter les conséquences, d'obtenir ou de conserver les éléments de preuve ou d'assurer 
l'effectivité de l'action ou l'indemnisation des dommages subis. 
  Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant ou après l'engagement de l'action pour atteinte aux droits, ou conjointement avec cette action. 
 
 Une mesure conservatoire sera uniquement ordonnée lorsque la personne qui la demande prouve sa qualité pour agir et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte. L'autorité judiciaire 
compétente exigera que cette personne présente au préalable des garanties suffisantes 
(cautionnement) conformément au Code de proc édure civile. Une fois ces mesures exécutées, 
pour en obtenir le maintien en application, une demande correspondante doit être présentée conformément à la Loi; par exemple dans le cas des brevets d'invention
37, marques, circuits 
intégrés et obtentions végétales, le délai imparti est de quinze (15) jours ouvrables suivant 
l'exécution de la mesure. Le délai applicable en matière de droit d'auteur et de droits connexes38 
sera de vingt (20) jours suivant l'adoption de la mesure, et pour les signaux satellites porteurs de programmes
39, de trente (30) jours suivant l'application ou l'exécution de la mesure. 
 
13. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
  La procédure est rapide et sa durée est fonction de chaque cas. Le coût de la procédure est 
fixé selon des modalités convenues. 
 
b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
 
Mesures administratives 
 
Dans le système juridique nicaraguayen, la voie administrative ne peut pas donner lieu à 
l'imposition de mesures destinées à faire respecter les droits.  Cette compétence est exclusivement judiciaire. 
 
                                               
36 Articles 113 et 115 de la Loi n° 354 sur les brevets; articles 143 et 145 de la Loi n° 380 sur les 
marques et autres signes distinctifs; article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés; articles 30 et 33 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites; articles 81 et 83 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. 
37 Article 116 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention; article 145 de la Loi n° 380 sur les marques; 
article 84 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales; article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés; et articles 102 et 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. 
38 Article 104 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur. 
39 Article 34, alinéa 2, de la Loi n° 322 sur les satellites. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 9 - 
  Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces 
procédures peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte 
à des droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles 
qu'elles sont définies dans l'Accord sur le s ADPIC (note de bas de page relative à 
l'article 51). Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations 
exclues de l'application de ces procéd ures (par exemple marchandises en 
provenance d'un autre membre, marchandises d'une union douanière, 
marchandises en tran sit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de ma rchandises mises sur le marché dans un 
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinée s à l'exportation? 
 
Suspension de la mise en circulation 
  Au Nicaragua, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle pourra demander à l'autorité judiciaire compétente de suspendre la mise en ci rculation des marchandises portant atteinte à ces 
droits. Ces mesures seront ordonnées par l'autorité judiciaire après vérification de la qualité de 
détenteur du droit du requérant. 
  Les lois relatives aux brevets d'invention, marques et autres signes distinctifs, schémas de configuration de circuits intégrés et obtentions végétales
40 établissent des mesures visant la 
suspension des importations ou exportations de marchandises protégées. 
  S'agissant des "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes", l'autorité judiciaire compétente pourra aussi ordonner la mise en œuvre de ces 
mesures, conformément à l'article 102 de la Loi n° 312 et à l'article 2000 du Code de procédure 
civile.
41 
  Cette disposition s'applique tant aux produits  portant atteinte aux droits qu'aux matériaux 
ou moyens ayant principalement servi à commettre l'infraction, au moment de l'importation, de 
l'exportation ou du transit.  
Importations parallèles 
  La Loi sur les marques et autres signes distinctifs
42 ainsi que la Loi sur les brevets 
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels43 sont conformes au système 
international d'épuisement des droits, à savoir qu'il suffit que le détenteur du droit ou une 
personne ou entité qui lui est liée économiquement mette en circulation dans n'importe quel pays, 
avec le consentement du détenteur, les marchandises licites. Autrement dit, les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux importations parallèles.  
16. Décrire les principaux éléments de procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), le s prescriptions régissant la demande 
(article 52) et diverses prescriptions concernant la durée de la suspension 
(article 55). Comment les articles 53 (caution ou garantie équivalente), 
56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises) et 
57 (droits d'inspection et d'inform ation) ont-ils été mis en œuvre? 
 
                                               
40 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs; articles 117 à 120 de 
la Loi n° 354 sur les brevets; articles 6 et 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions de variétés végétales. 
41 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 2000 du Code de 
procédure civile. 
42 Article 29 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
43 Article 47 de la Loi n° 354 sur les brevets. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 10 - 
  Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle qui demande l'application de mesures à la 
frontière pourra saisir directement l'autorité judi ciaire, laquelle transmet l'injonction judiciaire 
correspondante à la Direction générale des services douaniers. Les conditions et garanties applicables réunies, le juge ordonnera ou refusera la suspension et en informera le requérant.  
La suspension prononcée, la Direction gé nérale des services douaniers informera 
immédiatement les parties (importateur, exportateur ou requérant) de l'exécution de la mesure.   Dans la pratique, l'autorité compétente présente une demande officielle à la Direction 
générale des services douaniers qui ordonne aux postes douaniers aériens, maritimes et 
terrestres, de faire cesser l'importation sur le territoire national de marchandises portant atteinte aux droits.  
 Ces mesures sont exécutées à la demande de la partie intéressée, après dépôt d'un 
cautionnement certifié par l'autorité judiciaire compétente.  17. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédures et leur coût. 
Quelle est la durée de validité des déci sions des autorités compétentes pour la 
suspension de la mise en libre  circulation de marchandises? 
 
 La procédure est rapide et sa durée est fonction de chaque cas.  Le coût de la procédure est 
fixé selon des modalités convenues.   Au Nicaragua, la durée de validité des décisions est de dix (10) jours au maximum, et peut 
être prorogée pour une période équivalente, si les circonstances le justifient.
44 Lorsque la 
suspension est ordonnée en tant que mesure prév entive, sa durée sera de quinze (15) jours 
ouvrables suivant sa date d'exécution.  
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstance s? Y a-t-il des dispositions spéciales 
applicables à l'action menée d'office? 
 
 La législation nicaraguayenne dispose que ces mesures sont exécutées à la demande d'une 
partie.
45 
 19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
  La Direction générale des services douaniers nicaraguayens n'est pas habilitée à ordonner des mesures à la frontière; elle ne peut intervenir que sur injonction judiciaire. 
 
 Ces mesures ont été décrites dans la réponse à la question n° 10 du présent questionnaire.  Procédures pénales 
 20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
 
- Les tribunaux pénaux de district 
- La chambre pénale de la Cour d'appel - La chambre pénale de la Cour suprême de justice  
                                               
44 Article 149 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.  Article 119 de la Loi n° 354 
sur les brevets d'invention. 
45 Idem. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 11 - 
  21. Pour quelles atteintes à quels droits de  propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
  Le Code pénal de la République du Nicaragua et la législation relative à la propriété intellectuelle prévoient des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, assorties des amendes suivantes: 
 Le chapitre IX du Code pénal énumère les délits contre le droit d'auteur et droits 
connexes
46 
 
Exercice non autorisé du droit d'auteur et droits connexes: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 90 à 150 jours, ou d'une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une profession, 
une fonction, des activités industrielles ou co mmerciales en relation avec le comportement 
délictueux toute personne qui, en infraction à la  loi pertinente et en vue de tirer un avantage 
économique pour elle-même ou pour un tiers, a ccomplit l'un quelconque des actes ci-après sans 
l'autorisation écrite du détenteur du droit: 
 
a) la traduction, l'arrangement ou toute autre transformation de l'œuvre; b) la communication au public d'une œuvre ou d'un phonogramme sous toute forme, par tout moyen ou procédé, en totalité ou en partie; 
c) la retransmission, par tout moyen avec ou sans fil, d'une émission de radiodiffusion; 
d) la reproduction d'un nombre d'exemplaires supérieur à celui qui est prévu dans le contrat; e) la distribution ou la communication de l'œuvre après expiration du contrat; f) l'attribution fallacieuse de la paternité d'une œuvre; 
g) l'accomplissement de tout acte qui contourne ou vise à contourner une mesure technologique 
prise par le détenteur du droit pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un phonogramme; h) la fabrication, l'importation, la distribution et la commercialisation, ou la fourniture de 
mécanismes, dispositifs, produits ou composants, ou la fourniture de services d'installation en vue 
de contourner les mesures technologiques mentionnées à l'alinéa précédent; i) la modification, la suppression de l'information sur la gestion des droits, et j) l'importation, la distribution, la commercialisation, la location ou tout autre type de modalité de 
distribution des œuvres ou phonogrammes pour lesquels l'information sur la gestion des droits a 
été supprimée ou modifiée.  Reproduction illicite: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 300 à 500 jours ou 
d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la 
même période, d'exercer une charge, une professi on, une fonction, des activités industrielles ou 
commerciales en relation avec le comportement délictueux toute personne qui, en infraction à la loi pertinente et en vue de tirer un avantage économique pour elle-même ou pour un tiers, 
accomplit l'un quelconque des actes suivants sans l'autorisation écrite du détenteur du droit: 
 a) la reproduction, totale ou partielle, d'une œuvre ou d'un phonogramme sous toute forme, par tout moyen ou procédé; 
b) la distribution d'exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la vente, de la 
location, du prêt au public, de l'importation, de l'exportation ou de toute autre modalité de 
distribution; c) la fixation de l'exécution d'un artiste interprète ou exécutant; et 
d) la fixation d'une émission protégée en vue de sa  reproduction ou de sa distribution ultérieures. 
 Protection des programmes informatiques: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant 
de 300 à 500 jours ou d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction 
spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une profession, une fonction, des 
activités industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux toute personne qui, en infraction à la loi pertinente, fabrique, distribue ou vend des mécanismes ou systèmes qui permettent ou facilitent la suppression non autorisée de dispositifs techniques utilisés 
pour éviter la reproduction de programmes informatiques. 
 
                                               
46 Articles 247, 248, 250 et 251 du Code pénal de la République du Nicaragua. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 12 - 
  Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes: les limites minimales ou maximales des 
sanctions prévues dans les articles précédents seront augmentées d'un tiers lorsqu'il s'agit d'une œuvre qui n'est pas destinée à être divulguée ou lorsqu'il y a déformation, amputation ou autre modification, qui affectent ou portent atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes. Les 
sanctions prévues dans les articles précédents seront diminuées d'un tiers si les actes n'ont pas 
été accomplis en vue de tirer un avantage économique, pour soi ou pour un tiers. 
 Signaux satellites porteurs de programmes
47 
 
Délits contre des signaux satellites protégés: toute personne qui, en infraction à la loi pertinente et 
en vue de tirer un avantage économique pour elle-même ou pour un tiers, accomplit l'un quelconque des actes ci-après sans l'autorisation écrite du détenteur du droit:  
a) la retransmission ou la distribution au public d'un signal porteur de programmes, que ce soit par 
des moyens avec ou sans fil ou par to ut autre moyen ou procédé similaire; 
b) le décodage d'un signal codé porteur de programmes; c) la fixation ou reproduction d'émissions; 
d) la fabrication, l'assemblage, la modification, l'importation, l'exportation, la vente, l'installation, 
la maintenance, la location ou toute autre forme de distribution ou commercialisation de dispositifs ou systèmes qui servent à décoder un signal codé porteur de programmes.  
Toute personne adoptant l'un quelconque des comportements susmentionnés sera sanctionnée 
d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans ou d'une peine de jours-amende allant de 300 à 500 jours, assortie de l'interdiction spéciale, pe ndant la même période, d'exercer une charge, une 
profession, une fonction, des activités industrielles ou commerciales en relation avec le 
comportement délictueux. 
 Le chapitre X du Code pénal énumère le s délits contre la propriété industrielle : 
 
Brevets d'invention
48 
 
Utilisation frauduleuse d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou d'un modèle ou dessin industriel: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 90 à 300 jours ou d'une peine 
d'emprisonnement allant de 1 à 2 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même 
période, d'exercer une charge, une profession, une fonction, des activités industrielles ou 
commerciales en relation avec le comportement délictueux toute personne qui, en infraction à la loi pertinente et sans l'autorisation écrite du détenteur du droit, accomplit l'un des actes ci-après: 
 
a) faire apparaître comme produit protégé par un brevet ou par un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel un produit qui ne l'est pas; b) sans être titulaire d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel ou sans 
bénéficier des privilèges qui y sont associés, les invoquer devant un tiers comme si elle y avait 
droit.  Violation des droits conférés par un brevet, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel: 
sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 300 à 500 jours ou d'une peine 
d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une profession, une fonction, des activités industrielles ou 
commerciales en relation avec le comportement délictueux toute personne qui, en infraction à la 
loi pertinente et sans l'autorisation écrite du détenteur du droit, accomplit l'un quelconque des 
actes ci-après:  a) la fabrication d'un produit protégé par un brevet ou un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle 
industriel; 
b) l'utilisation d'un procédé breveté pour la fabric ation de produits obtenus directement à partir de 
ce procédé; c) la vente, la distribution, l'importation, l'exportation ou le stockage d'un produit protégé par un 
brevet ou obtenu par un procédé breveté, qui a été sciemment fabriqué ou élaboré; et 
                                               
47 Article 249 du Code pénal de la République du Nicaragua. 
48 Articles 252 et 253 du Code pénal de la République du Nicaragua. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 13 - 
  d) la vente, la distribution, l'importation, l'exportation ou le stockage d'un produit protégé par un 
modèle d'utilité, ou qui incorpore un dessin ou modèle industriel enregistré, qui a été sciemment fabriqué ou élaboré.  Obtentions végétales
49 
 Délits contre le droit de l'obtenteur: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 300 à 500 jours ou d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge , une profession, une fonction, des activités 
industrielles ou commerciales, en relation avec le comportement délictueux, toute personne qui, 
en infraction à la loi pertinente et sans l'autorisation écrite du détenteur du droit, produit, reproduit, prépare à des fins de reproduction ou de multiplication, commercialise, exporte, importe ou donne du matériel de reproduction ou de mu ltiplication de la variété végétale protégée. 
 
Marques et autres signes distinctifs
50 
 Utilisation commerciale illicite de marques et autres signes distinctifs: sera sanctionnée d'une 
peine de jours-amende allant de 300 à 500 jours ou d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 
3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendan t la même période, d'exercer une profession, une 
fonction, des activités industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux, toute personne qui, en infraction à la loi pertinente et sans l'autorisation écrite du détenteur du 
droit, accomplit l'un quelconque des actes ci-après: 
 a) la fabrication, la vente, le stockage, la distribution, l'importation, l'exportation de produits ou de services qui portent une marque ou un signe distinctif enregistrés ou une copie servile ou une 
imitation de ceux-ci, ainsi que leur modification, si la marque ou le signe distinctif sont employés 
en relation avec les produits ou services que le signe protégé distingue; b) la fabrication, la reproduction, la vente, le stockage ou la distribution d'étiquettes, de récipients, d'enveloppes, d'emballages ou autres matériels an alogues reproduisant ou contenant une marque 
enregistrée ou un signe distinctif; 
c) l'utilisation à des fins commerciales de récipients, d'enveloppes ou d'emballages qui portent une marque enregistrée ou un signe distinctif en vue de donner l'impression qu'ils contiennent le produit original; et 
d) la fabrication, la vente, le stockage ou la distribution du produit qui porte une indication 
géographique ou une dénomination d'origine fausse, même lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou que la mention s'accompagne de termes comme "type", "genre", "manière", "imitation" ou autres. 
 
Schémas de configuration de circuits intégrés
51 
 Violation des droits découlant de la qualité de détenteur de schémas de configuration ou de 
topographies de circuits intégrés: sera sanctionnée d'une peine de jours-amende allant de 300 à 
500 jours ou d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge , une profession, une fonction, des activités 
industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux, toute personne qui, en 
infraction à la loi pertinente et sans l'autorisation écrite du détenteur du droit, accomplit l'un 
quelconque des actes ci-après:  a) reproduire, en l'incorporant dans un circuit intégré, ou de toute autre manière, la totalité d'un 
schéma de configuration protégé ou l'une quelconque de ses parties qui est considérée originale; 
b) importer, exporter, vendre, distribuer, stocker un schéma de configuration protégé, un circuit intégré qui incorpore ce schéma, ou un article qui contient un circuit intégré incorporant lui-même le schéma protégé. 
 
Sans préjudice de la sanction pénale imposée dans le présent chapitre et dans le chapitre précédent, le juge ordonnera, à la demande d'une partie, et aux frais du contrevenant, la publication du dispositif du jugement dans un ou  plusieurs périodiques de grande diffusion ou, à 
défaut, sous toute autre forme ou selon toute autre modalité.
52 
                                               
49 Article 254 du Code pénal de la République du Nicaragua. 
50 Article 255 du Code pénal de la République du Nicaragua. 
51 Article 256 du Code pénal de la République du Nicaragua. 
52 Article 257 du Code pénal de la République du Nicaragua. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 14 - 
  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (articles 109 à 112) 
 
Les imprimeries et autres sociétés exerçant des activités analogues ne pourront pas imprimer ou reproduire des étiquettes, des pages de couverture ou du matériel nécessaire à la diffusion des œuvres et phonogrammes sans autorisation du détenteur du droit. 
 
Les actes suivants seront réputés illicites et assimilés à une atteinte aux droits des auteurs et des autres détenteurs du droit d'auteur:  
- la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen 
spécialement conçu ou modifié pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen destiné à empêcher ou limiter la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des exemplaires produits; 
 
- la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen 
permettant ou facilitant la réception d'un programme codé, radiodiffusé ou communiqué au public sous quelque autr e forme, par des personnes n'étant pas 
habilitées à le recevoir; 
 - la suppression ou la modification, sans autorisation à cette fin, de toute information 
sur la gestion des droits qui se présente sous forme électronique; 
 
- la distribution ou l'importation à des fins  de distribution, de radiodiffusion ou de 
communication au public, ou pour la mise à disposition du public sans y être habilité, d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions, 
sachant que des informations sur la gestion des droits qui se présentent sous forme 
électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation; 
 - aux fins du présent article, on entend par "information sur la gestion des droits" 
l'information permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, 
l'interprétation ou l'exécution, le prod ucteur de phonogrammes, le phonogramme, 
l'organisme de radiodiffusion, l'émission de radiodiffusion ainsi que tout détenteur de droits en vertu de la présente loi, ou toute information sur les conditions et modalités 
d'utilisation de l'œuvre et d'autres productions visées par la présente loi, et tout 
chiffre ou code représenté par cette information, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information ont été ajoutés à l'exemplaire d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou à une 
émission de radiodiffusion fixée, ou qui sont liés à la radiodiffusion, à la 
communication au public ou à la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une exécution fixée,  d'un phonogramme ou d'une émission de 
radiodiffusion. 
 
L'action pénale aux fins de poursuite de ces délits est publique et engagée d'office par le ministère public, même en l'absence de plainte formelle d'un particulier ou du détenteur du droit, ou de plainte d'une personne intéressée.  Le délai de prescription est de six ans à compter de la dernière 
commission du délit. 
 
Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes (articles 35 et 37) 
 
Délits et peines: sera sanctionnée d'une peine d'emprisonnement, allant de trois à quatre ans 
toute personne qui, sans le consentement écrit préalable du détenteur du droit du signal émis, 
commet l'un quelconque des actes ci-après:  
- retransmettre ou distribuer au public un signal porteur de programmes, par fil ou par 
câble, fibre optique ou autre procédé similaire; 
 - déchiffrer un signal codé porteur de programmes, par fil ou autrement; 
 
- fixer et produire une émission protégée en vue d'en distribuer au public des copies;  - participer ou contribuer à la fabrication, l'assemblage, la modification, la vente, la 
location, l'installation, l'entretien ou la mise en circulation de toute autre manière d'un IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 15 - 
  dispositif ou d'un système servant à décoder un signal codé porteur de programmes 
ou à permettre ou promouvoir la réception d'un programme codé. 
 Mesures conservatoires dans une procédure pénale: Le juge compétent est habilité à ordonner l'exécution des mesures conservatoires prévues dans le cadre de poursuites civiles. 
 
Loi sur la protection des obtentions de variétés végétales (article 80) 
 
Sanctions pénales: Tout acte impliquant l'utilisation indue d'un droit d'obtenteur et toute atteinte 
aux droits commise en connaissance de cause constitueront des délits punissables aux fins de la présente loi. En l'occurrence, les dispositions, procédures et sanctions établies par les lois pertinentes seront d'application.  
Loi sur les marques et autres signes distinctifs (article 103) 
 
Actions contre les délits spécifiés: Les délits visés par la présente loi sont passibles de poursuites à 
la demande de l'autorité compétente ou sur plai nte d'une personne intéressée, y compris de toute 
entité ou organisation représentative d'une quelconque branche de production ou de 
consommateurs.  L'action pénale sera prescrite dans les  quatre ans à compter de la dernière commission du délit, le 
délai qui expire le premier étant appliqué. 
 22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
 
Autorités compétentes 
 Les procureurs du ministère public sont habilités à engager une action pénale à l'encontre de ces 
délits qui sont passibles de poursuites d'office , même en l'absence de plainte formelle d'un 
particulier ou du détenteur du droit, ou de plainte d'une personne intéressée.
53 
 La police nationale est habilitée à engager des procédures pénales, principalement pour accomplir 
les actes d'enquête liés à ce type de délits. 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
 
Qualité pour agir  
 
Tout citoyen peut engager une procédure pénale en déposant plainte ou en formulant une 
accusation en tant que victime du délit.54 
 24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées. 
 
- emprisonnement; - amendes; - saisie, confiscation et destructio n des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayan t servi à leur production; 
- autres. 
 Marques et autres signes distinctifs 
 L'utilisation commerciale illicite de marques et autres signes distinctifs est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans. La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours.  S'y ajoute l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une profession, une fonction, 
des activités industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux. 
 
                                               
53 Article 77 du Code de procédure pénale. 
54 Article 78 du Code de procédure pénale. IP/N/6/NIC/1/Rev.1 
- 16 - 
  Brevets d'invention  
 
L'utilisation frauduleuse d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 2 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge , une profession, une fonction, des activités 
industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux.  La peine de 
jours-amende va de 90 à 300 jours.  La violation des droits conférés par un brevet, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle 
industriel est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie de 
l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge ou une profession. La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours.  
Obtentions végétales 
 
Le délit contre le droit de l'obtenteur est sancti onné d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 
3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une 
profession, une fonction, des activités industrielles ou commerciales en relation avec le 
comportement délictueux. La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours.  Droits d'auteur et droits connexes  
 
L'exercice non autorisé du droit d'auteur et des droits connexes est sanctionné d'une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une profession, une fonction, des activités industrielles ou 
commerciales, en relation avec le comportement délictueux.  La peine de jours-amende va de 90 à 
150 jours.  La reproduction illicite d'une œuvre est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 
3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une 
profession, une fonction, des activités industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux.  La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours.  
La protection des programmes informatiques peut donner lieu à une peine d'emprisonnement 
allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une charge, une profession, une fonction, des activités industrielles ou commerciales, en relation avec le comportement délictueux.  La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours. 
 
Signaux satellites porteurs de programmes 
 Les délits contre les signaux satellites protégés sont sanctionnés d'une peine d'emprisonnement 
allant de 1 à 3 ans, assortie de l'interdiction spéciale, pendant la même période, d'exercer une 
charge, une profession, une fonction, des activités industrielles ou commerciales en relation avec le comportement délictueux.  La peine de jours-amende va de 300 à 500 jours.  
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur 
coût éventuel. 
 
Durée et coût 
 
Les procédures pénales durent généralement entr e six mois et un an en première instance. 
 
Il convient d'indiquer que les honoraires d'avocats sont fixés avec le client. Si tel n'est pas le cas, 
le Code des barèmes judiciaires est appliqué. Dans la pratique, les honoraires d'avocats varient entre 1 000 et 5 000 dollars en première instance.  
La procédure pénale ne comporte pas d'autres frais, excepté les honoraires des experts s'ils sont 
appelés à témoigner.   
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