RESTRICTED  
  
GPA/W/335  
19 november 2015  
(15-6142)  Page: 1/6  
Comité des marchés publics   
 
  PROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE XIX:8 DE L'AMP RÉVISÉ 
Projet de décision du Comité [du 17 février 2016] 
On trouvera ci-joint un projet actualisé de dé cision du Comité sur les procédures d'arbitrage 
conformément à l'article XIX:8 de l'AMP révisé, pour examen par les délégations et adoption, s'il 
en est convenu ainsi, à la réunion formelle du Comité qui doit se tenir le 17 février 2016. 
 
Comme convenu au cours de la réunion formelle du Comité tenue le 11 novembre 2015, les modalités ci-jointes sont celles qui ont été distribuées par le Canada le 10 novembre (negs440, Job n° 9574), avec les trois révisions suivantes: 
 
 Au paragraphe 6, la seconde option a été retenue (c'est-à-dire " sera invitée à présenter 
une communication écrite, à assister aux réunions de fond des arbitres avec les parties à 
l'arbitrage et à faire des déclarations orales, et aura le droit de répondre aux questions 
posées par les arbitres "). L'autre option et les crochets ont été supprimés. 
 Au paragraphe 7.f, la première option a été retenue (c'est-à-dire " ouvertes au public, 
sauf dans les cas où une partie à l'arbitrage demande que la réunion soit privée pour 
protéger des renseignements désignés comme confidentiels "). L'autre option et les 
crochets ont été supprimés. 
 Au paragraphe 12, les crochets ont été supprimés. 
En outre, l'ancien paragraphe 8bis est devenu le paragraphe 9. Les paragraphes suivants et les 
références à des paragraphes spécifiques dans le texte ont été ajustés en conséquence.  
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  PROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE XIX:8 DE L'AMP RÉVISÉ 
Projet de décision du Comité [du 17 février 2016] 
Le Comité des marchés publics ("le Comité"), 
Notant  que l'article XIX:8 de l'Accord révisé sur les marchés publics ("l'Accord") dispose que 
le Comité doit élaborer des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre de 
l'article XIX:2 de l'Accord, et 
Confirmant l'importance de l'article XIX:8 b) et c) de l'Accord pour ces procédures 
d'arbitrage et réaffirmant l'engagement pris par les Parties d'adopter des décisions conformément à l'article XIX:8 b) et c) de l'Accord, 
Adopte  les procédures d'arbitrage ci-après pour faciliter la levée des objections au titre de 
l'article XIX:2 de l'Accord: 
Invocation des procédures d'arbitrage 1. Conformément à l'article XIX:7 de l'Accord, dans les cas où la Partie apportant la 
modification et une Partie formulant une objection ne seront pas en mesure de lever une objection 
concernant une modification projetée au titre de l'article XIX:1 de l'Accord, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra soumettre la modification projetée à 
arbitrage, en indiquant les raisons de sa demande, au moyen d'une notification adressée au 
Comité au plus tôt 45 jours après la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre de l'article XIX:1 de l'Accord. 
2. Dans les cas où deux Parties ou plus soumetteront la même modification projetée à 
arbitrage avant la désignation de tous les arbitres, la Partie apportant la modification et toutes les 
Parties formulant une objection se mettront d'accord sur un seul arbitrage pour examiner toutes les objections à l'égard de la même modification projetée. Si des demandes d'arbitrage 
additionnelles concernant la même modification sont présentées après la désignation de tous les 
arbitres, la Partie apportant la modification et toutes les Parties formulant une objection se mettront d'accord sur un seul arbitrage chaque fois que possible. 
Désignation des arbitres 
3. L'arbitrage sera assuré par des arbitres. À moins que les parties à l'arbitrage n'en décident 
autrement, il y aura trois arbitres. Les arbitres satisferont aux prescriptions relatives aux membres des groupes spéciaux énoncés à l'article 8:1, 8:2, et 8:9 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends. 
4. À la demande d'une partie à l'arbitrage, le secrétariat du Comité proposera des personnes 
désignées comme arbitres. Les parties à l'arbitrage ne s'opposeront pas à ces désignations, sauf 
pour des raisons contraignantes. Aucun ressortissant des parties à l'arbitrage ni fonctionnaire des 
tierces parties ne sera désigné comme arbitre, à moins que les parties à l'arbitrage n'en décident 
autrement. 
5. Dans les cas où les parties à l'arbitrage ne parviendront pas à s'entendre sur les personnes 
qui devraient être désignées comme arbitres dans un délai de 20 jours après que la modification projetée aura été soumise à arbitrage, à la demand e d'une partie à l'arbitrage, le Directeur général 
désignera les arbitres dans les 10 jours, après avoir consulté les parties à l'arbitrage et le 
Président du Comité. GPA/W/335 
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  Participation des tierces parties 
6. Toute Partie à l'Accord qui aura un intérêt substantiel dans une modification projetée 
soumise à arbitrage et qui en aura informé le Comité (ci-après dénommée "tierce partie") dans un délai de dix jours après que la modification proj etée aura été soumise à arbitrage sera invitée à 
présenter une communication écrite, à assister aux réunions de fond des arbitres avec les parties à 
l'arbitrage et à faire des déclarations orales, et aura le droit de répondre aux questions posées par les arbitres. 
Procédures  
7. Pour mener leurs travaux, les arbitres appliqueront les dispositions pertinentes de l'Accord 
et seront guidés par la décision adoptée par le Comité conformément à l'article XIX:8 b) de l'Accord, une fois adoptée. En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application: 
a. Le secrétariat du Comité remettra dans les moindres délais aux arbitres la notification et 
l'objection applicables au titre du paragraphe 1 ou 2 de l'article XIX de l'Accord. Dans les dix jours suivant la désignation des arbitres et après consultation des parties à 
l'arbitrage, les arbitres adopteront un calendrier pour la conduite de la procédure 
d'arbitrage. Ce calendrier devrait être établi sur la base de celui qui figure en annexe à la présente décision. 
b. À moins que les parties à l'arbitrage conviennent que cela n'est pas nécessaire, les 
arbitres tiendront une réunion de fond avec le sdites parties. Avant cette réunion de fond, 
les parties à l'arbitrage feront remettre aux arbitres des exposés écrits dans lesquels elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments respectifs. 
c. Dans les cas où une partie à l'arbitrage communiquera des renseignements qu'elle a 
désignés comme confidentiels aux arbitres, ces derniers, ainsi que les autres parties à l'arbitrage et les tierces parties traiteront ces renseignements comme tels. À la demande 
d'une partie à l'arbitrage, les arbitres établiront les procédures additionnelles nécessaires 
pour préserver le caractère confidentiel de ces renseignements. 
d. Dans les cas où une partie à l'arbitrage désignera des renseignements figurant dans ses 
exposés écrits comme confidentiels, elle fournira, si une autre partie à l'arbitrage ou une 
tierce partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son exposé qui peuvent être communiqués au public. 
e. À la réunion de fond, les arbitres inviteront la Partie qui a demandé l'arbitrage à 
présenter son dossier en faisant une déclaration orale. La Partie mise en cause sera 
ensuite invitée à exposer ses vues en faisant une déclaration orale. 
f. Les réunions de fond des arbitres seront ouvertes au public, sauf dans les cas où une 
partie à l'arbitrage demande que la réunion soit privée pour protéger des 
renseignements désignés comme confidentiels. 
g. Les arbitres pourront, à tout moment, poser des questions aux parties à l'arbitrage et 
aux tierces parties et leur demander de donner des explications, soit lors de la réunion, 
soit par écrit. 
h. Les exposés écrits des parties à l'arbitrage, y compris les réponses aux questions posées 
par les arbitres, seront mis à la disposition de l'autre partie ou des autres parties à 
l'arbitrage ainsi que des tierces parties. Les parties à l'arbitrage communiqueront une 
version écrite des déclarations orales qu'elles auront faites à la réunion avec les arbitres aux arbitres, à l'autre partie ou aux autres parties à l'arbitrage et aux tierces parties. 
i. Les exposés écrits, les réponses aux questions et les versions écrites des déclarations 
orales des tierces parties seront mis à la disposition des arbitres, des parties à l'arbitrage et des autres tierces parties, et il en se ra fait état dans le rapport des arbitres. 
j. Les délibérations des arbitres resteront confidentielles. GPA/W/335 
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  k. Les arbitres pourront demander des rensei gnements à toute source qu'ils jugeront 
appropriée et consulter des experts. Ils comm uniqueront aux parties à l'arbitrage et aux 
tierces parties tout renseignement fourni aux experts ou reçu de ces derniers. Les parties à l'arbitrage auront la possibilité de formuler des observations sur toute 
contribution reçue des experts. 
l. Toute procédure additionnelle propre à l'arbitrage sera déterminée par les arbitres en 
consultation avec les parties à l'arbitrage. 
m. Sous réserve du paragraphe 7.c, aucune disposition des présentes procédures 
n'empêchera une partie à l'arbitrage ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions. 
8. Les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends s'appliqueront à toute personne agissant en tant qu'arbitre 
au titre des présentes procédures et, ainsi qu'il est précisé dans les Règles de conduite  et dans les 
dispositions pertinentes du Statut du personnel, aux membres du Secrétariat appelés à aider les 
arbitres. 
9. Dans les cas où les parties à l'arbitrage arriveront à un règlement mutuellement convenu 
des objections concernant la modification projetée, elles adresseront une notification aux arbitres 
dans les moindres délais. Dès réception de la notification, les arbitres cloront la procédure pour ces 
parties. Le détail de tout règlement mutuellement convenu sera notifié au Comité, dans le cadre duquel toute Partie à l'Accord pourra formuler des observations. 
Détermination par les arbitres 
10. Le mandat des arbitres leur prescrira de déterminer: 
a. dans le cas d'un retrait projeté au titre de l'article XIX:1 a) de l'Accord, si le contrôle ou 
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de l'entité dont le 
retrait est projeté a été éliminé de manière effective; ou 
b. dans le cas de toute autre modification projetée au titre de l'article XIX:1 b), si cette 
modification préserve l'équilibre des droits  et des obligations et maintient le champ 
d'application mutuellement convenu de l'Accord à un niveau comparable et, s'il y a lieu, 
le niveau des ajustements compensatoires. 
11. Les arbitres remettront un rapport contenant leur détermination motivée aux parties à 
l'arbitrage dans un délai de 90 jours ou, si le calendrier est modifié par les arbitres, au plus tard 
120 jours après: 
a. la désignation des arbitres, dans les cas où l'arbitrage sera mené conformément au 
paragraphe 1; ou 
b. la demande, dans les cas où l'arbitrage sera mené conformément au paragraphe 12. 
Le délai indiqué au présent paragraphe pourra être prorogé par accord mutuel des parties à 
l'arbitrage. Le secrétariat du Comité distribuera le rapport aux Parties à l'Accord dans les moindres 
délais après la traduction. 
12. Dans les cas où les arbitres feront une détermination négative au titre du paragraphe 10.a 
et où ils n'auront fait aucune détermination sur les ajustements compensatoires au titre du paragraphe 10.b, toute partie à l'arbitrage pourra demander, après 30 jours et au plus tard 
60 jours après la distribution du rapport des arbitres, que les mêmes arbitres, s'ils sont 
disponibles, déterminent le niveau des ajusteme nts compensatoires qui permettrait d'obtenir un 
champ d'application d'un niveau comparable et préserverait l'équilibre des droits et des obligations 
au titre de l'Accord. Pour ce faire, les arbitres seront guidés par la décision adoptée par le Comité 
conformément à l'article XIX:8 c) de l'Accord, une fois adoptée. Dans les cas où l'un quelconque des arbitres initiaux ne sera pas disponible, un remplaçant sera désigné conformément aux 
paragraphes 3 à 5. GPA/W/335 
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  Mise en œuvre 
13. Les parties à l'arbitrage accepteront comme définitive la détermination des arbitres. 14. Aux fins de l'article XIX:7 b) i) de l'Accord, les procédures d'arbitrage sont achevées: 
 
a. lorsqu'un rapport au titre du paragraphe 11 qui n'ouvre pas droit à une autre procédure 
au titre du paragraphe 12 est distribué aux Parties à l'Accord; ou 
b. lorsque les parties à l'arbitrage n'exercent pas un droit qu'elles peuvent invoquer au titre 
du paragraphe 12, à l'expiration du délai indiqué dans ce paragraphe. GPA/W/335 
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  ANNEXE 
CALENDRIER PROPOSÉ POUR L'ARBITRAGE 
Les arbitres établiront le calendrier adopté au titre du paragraphe 7.a sur la base des éléments 
suivants: 
 
a. Réception des exposés écrits des parties à l'arbitrage: 
1) Partie requérante:  ---------- 2 semaines 
2) Partie défenderesse: ---------- 2 semaines 
 
b. Réception des exposés des tierces parties: ---------- 1 semaine 
c. Réunion de fond avec les arbitres: ---------- 1 à 2 semaines 
d. Réponses aux questions posées aux parties et tierces parties 
à l'arbitrage: ---------- 1 à 2 semaines 
e. Remise et distribution du rapport des arbitres 
sur leur détermination: ---------- 4 semaines 
Conformément aux dispositions du paragraphe 11, les arbitres pourront modifier le calendrier 
ci-dessus et organiser des réunions additionnelles avec les parties à l'arbitrage après les avoir 
consultées. 
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