TN/RL/W/257  
15 juin 2015  
(15-3069)  Page: 1/6  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  ANTIDUMPING: QUESTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ET À  
LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; 
HONG KONG, CHINE; ISRAËL; LE JAPON; LA NORVÈGE; LA RÉPUBLIQUE 
DE CORÉE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENG HU, KINMEN ET MATSU; 
ET LA THAÏLANDE 
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2015, est distribuée à la demande des délégations suivantes: Chili; Colombie; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Norvège; République de 
Corée; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et 
Thaïlande.  
_______________ 
 1  INTRODUCTION 
Comme il a été indiqué dans la communication la plus récente (TN/RL/W/256)
1, pour procéder au 
"réajustement" et mettre l'accent sur ce qui est "réalisable" nous estimons approprié de commencer les discussions par plusieurs éléments des modifications textuelles de l'Accord antidumping ne figurant pas entre crochets dans la communication du Président du 21 avril 2011 
(TN/RL/W/254, "Texte de 2011 sur l'antidumping"), en accordant une attention particulière à la 
régularité de la procédure et à la transparence. Comme il a été indiqué, nous avions constaté une convergence croissante entre les Membres sur ces qu estions. Plusieurs éléments des modifications 
textuelles ne figurant pas entre crochets pourraient constituer les principaux résultats possibles 
dans la partie antidumping du programme de travail, avec d'autres questions antidumping selon qu'il sera approprié. 
 
Faisant suite à la partie sur "la régularité de la procédure et la transparence" du document TN/RL/W/256, le présent document vise  à exposer les vues plus concrètes que nous 
avons sur le fond de ces questions en présentant a) notre compréhension des concepts de 
"transparence à l'OMC", de "transparence dans les procédures antidumping" et de "régularité de la 
procédure", b) plusieurs éléments des modifications textuelles ne figurant pas entre crochets qui concernent la transparence et la régularité de la  procédure, et c) notre avis sur les raisons pour 
lesquelles ces questions devraient être examinées en se reportant à des renseignements sur de 
récentes affaires de règlement des différends le cas échéant. 
 
La transparence des procédures d'enquête antidumpin g et les droits en matière de régularité de la 
procédure sont fondamentaux; ce sont des aspects cruciaux pour améliorer les disciplines, les principes et l'efficacité du dispositif antidumping tout en préservant les concepts de base.
2 La 
transparence et la régularité de la procédure sont vitales pour les parties intéressées. Les parties 
ont besoin de renseignements et de procédures raisonnables pour participer efficacement à une 
enquête et défendre leurs intérêts. Ce ne sera possible que si elles sont pleinement tenues informées de toutes les démarches et procédures particulières engagées par l'autorité depuis 
l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'imposition du droit antidumping, ont la possibilité d'accéder à 
tous les renseignements publics/non confidentiels versés au dossier d'une enquête en temps utile, disposent de suffisamment de temps pour établir leurs communications factuelles et juridiques, et 
reçoivent une explication (dans un avis publié ou un rapport distinct) qui donne des détails sur 
                                               
1 "Réajustement des négociatio ns sur l'antidumping" du 1er avril 2015 (TN/RL/W/256). 
2 Voir la Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1), 20 novembre 2001, paragraphe 28. TN/RL/W/257 
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  l'évaluation des éléments de preuve que l'autori té a faite et l'examen qu'elle a effectué des 
observations des parties intéressées.  La transparence et la régularité de la procédure bénéficient également à l'autorité chargée de 
l'enquête. Elles lui permettent de faire des déterminations justes, impartiales et équitables 
pouvant résister à d'éventuelles contestations. Ce s déterminations ne sont possibles que s'il est 
ménagé aux parties intéressées tant nationales qu'étrangères des possibilités suffisantes 
d'examiner les éléments de preuve figurant dans le dossier et de présenter des observations et 
des réfutations. Dans les cas où la transparence et la régularité de la procédure sont dûment respectées, moins de questions pouvant raisonnablement être soulevées dans des différends visant des déterminations de l'autorité seraient sans doute portées devant des tribunaux et 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 
 Nous continuons à penser que les améliorations concernant les règles antidumping de fond 
constituent des éléments importants de l'ensemble de résultats sur les règles. Nous nous 
réservons le droit de présenter des documents sur d'autres questions selon qu'il sera approprié. 
Nous encourageons les autres Membres à contribuer aux discussions en faisant part de leurs 
points de vue. 
 2  TRANSPARENCE À L'OMC (TRANSPARENCE ENTRE LES MEMBRES DE L'OMC EN CE QUI 
CONCERNE LES PRATIQUES ET LA POLITIQUE ANTIDUMPING) [ARTICLE 16.4, 
ARTICLE 18.6, ANNEXE III] 
La transparence entre les Membres de l'OMC en ce qui concerne les pratiques et la politique 
antidumping serait utile. Une idée serait que les Membres mettent régulièrement à jour la liste de 
leurs mesures définitives dans leur rapport semestriel au Comité de l'OMC. Cela permettrait aux 
autres Membres et à leurs exportateurs d'être parf aitement au courant de ces mesures sans devoir 
procéder à de longues recherches. 
 
Il est également important, à des fins de transparence, que tous les participants au commerce international soient informés des politiques et pratiques antidumping des différents Membres. L'Accord antidumping peut y pourvoir en prévoy ant des examens des politiques et des pratiques, 
au Comité des pratiques antidumping. 
 3  TRANSPARENCE DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING 
3.1  Divulgation [article 6.9, article 6.9 bis] 
La divulgation des renseignements figurant dans le dossier est étroitement liée aux questions qui 
nous occupent. La divulgation complète et en temps utile est le point de départ d'une transparence 
adéquate et de la régularité de la procédure dans les enquêtes antidumping. En particulier, la 
divulgation des faits essentiels concernant les déterminations provisoires et finales donne aux parties intéressées la possibilité décisive de présenter leurs vues sur l'évaluation par l'autorité des éléments de preuve versés au dossier. À cette fin, il est important a) de clarifier les 
renseignements qui doivent être divulgués en tant qu'éléments essentiels, et b) de définir la 
période suivant la divulgation pendant laquelle les parties intéressées peuvent présenter leurs observations en leur ménageant suffisamment de temps pour leur permettre de participer et de se 
défendre efficacement. 
 Il est également important que les autorités divulguent les calculs des marges de dumping 
préliminaires et finales à chaque exportateur auquel un taux individuel a été attribué. Cela 
permettra aux exportateurs de formuler des observations sur les éventuelles erreurs qu'ils pourront trouver dans les calculs de l'autorité, ce qui permettra ensuite aux autorités de corriger sans délai les erreurs dans les calculs des marges de dumping, et évitera donc une longue 
procédure devant des tribunaux ou une procédure de réexamen ultérieure. 
 3.2  Avis au public et explication de la déte rmination [article 12. 1.1, article 12.2.1, 
article 12.2.2, article 12.3, note de bas de  page 14 relative à l'article 4.1 i) et 
article 6.10.3] 
Les avis au public (ou rapports) concernant l' ouverture d'une enquête par l'autorité, et les 
déterminations préliminaires et finales, sont cruciaux pour la transparence. Ce sont les seuls TN/RL/W/257 
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  instruments qui démontrent aux parties intéressées et au public que l'autorité a) a procédé à des 
évaluations impartiales et équitables des éléments de preuve figurant dans le dossier et des observations présentées par les parties intéressées, et b) a formulé ses constatations et conclusions sur la base de cette évaluation impartiale. De plus, ces avis/rapports doivent contenir 
une explication suffisante pour "garantir que les parties intéressées seront en mesure de procéder 
à la révision judiciaire d'une détermination finale comme le prévoient l'article 13 de l' Accord 
antidumping  et l'article 23 de l' Accord SMC ".
3 Les autorités doivent également y indiquer "les faits, 
la législation et les raisons qui ont conduit à l'imposition [des] droits [antidumping]".4 L'Accord 
antidumping devrait contribuer à accroître encore la transparence en ce qui concerne les décisions des autorités, en clarifiant davantage les renseignements qui devraient être examinés dans les avis concernant l'ouverture d'une enquête et les déterminations préliminaires et finales.
5 
 
L'Accord devrait également clarifier que ces prescriptions concernant les avis s'appliquent aux procédures au titre de l'article 9.3 et 9.5, et aux décisions au titre de l'article 10. Si ces avis ne 
sont pas fournis, les parties intéressées n'auront pas nécessairement de moyen de connaître l'état 
d'avancement et les résultats de la procédure. De plus, il serait difficile pour le public de savoir si (et à quelle fréquence) un Membre particulier proc ède à ces réexamens et rend de telles décisions. 
 
3.3  Obligation de rendre des comptes (notific ation) [article 2.4.1, article 5.5] 
L'article VI du GATT dispose que le dumping doit être condamné s'il cause ou menace de causer un 
dommage important à une branche de production d'un Membre importateur. Logiquement, la 
"condamnation" du dumping serait appropriée uniqu ement si l'exportateur sait qu'il s'agit de 
dumping. Les exportateurs doivent être en mesure de comprendre dans le détail les méthodes et les renseignements utilisés par les autorités – y compris les taux de change que les autorités 
utiliseront pour comparer des prix exprimés dans des monnaies différentes. Cela permettra aux 
exportateurs d'organiser leurs opérations et de fixer leurs prix à l'exportation à un niveau ne faisant pas l'objet d'un dumping. 
 
De plus, les exportateurs ne devraient pas être  condamnés sur la base d'une allégation non 
étayée. À cet égard, il serait utile d'améliorer l'article 5.5.  
3.4  Droits de participation générale [article  2.4.3, article 6.10. 1, article 9.3.2] 
Le droit des parties intéressées de participer à une procédure antidumping peut être garanti 
seulement lorsque les procédures et les pratiques de l'autorité sont intégralement divulguées et 
publiées. Or, l'Accord antidumping actuel ne préc ise pas toutes les procédures et pratiques que 
l'autorité doit publier. Par exemple, il n'indique aucune procédure permettant aux parties de formuler des observations sur la correspondance des produits. Les critères/catégories concernant 
la concordance des produits sont fondamentaux pour établir des "comparaisons équitables" entre 
des produits de même nature dans l'analyse du dumping. Cela favoriserait une participation effective des parties intéressées et permettrait aussi aux autorités d'obtenir des données utiles des parties qui connaissent bien le produit, ce qui les aiderait à procéder à des "comparaisons 
équitables", comme l'exige l'article 2.4.
6 
 Une transparence accrue est également nécessaire en ce qui concerne les procédures de 
remboursement; l'absence de procédures de remboursement transparentes et efficaces aurait un 
effet négatif sur les importations. L'Accord antidumping devrait exiger des autorités qu'elles 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO  (WT/DS414/AB/R), paragraphe 258. 
4 Comme il a été dit plus haut , rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO (WT/DS414/AB/R) 
paragraphe 258. 
5 L'Accord devrait explicitement exiger que l'avis concernant l'ouverture d'une enquête contienne une 
description du produit considéré, le s noms des exportateurs connus et des renseignements sur le produit 
national similaire, la branche de prod uction nationale, le contexte procédural, toutes procédures au titre de 
l'article 6.10, et les étapes suivantes du processus. L'Accord antidumping devrait également clarifier que les 
avis concernant les déterminations préliminaires et finales doivent indiquer les calculs des marges de dumping, voir le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO  (WT/DS414/R), paragraphe 7.333. Il devrait également exiger 
que les avis indiquent les raisons des autorités expliquant  l'exclusion de certains producteurs nationaux de la 
branche de production national e, et le choix des exportateurs et producteurs examinés. 
6 Nous notons que "l'autorité doit, au minimum, info rmer les parties des groupes de produits au sujet 
desquels elle procédera à des comparaisons  de prix". Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation 
(Chine)  (WT/DS397/AB/R), paragraphe 490. TN/RL/W/257 
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  publient leurs procédures de remboursement. Sans la publication de règles, ces procédures 
pourraient, dans la pratique, ne pas être disponibles pour les exportateurs et les importateurs.  Les droits de participation peuvent également êt re renforcés dans un autre contexte – l'"examen 
limité" de certains producteurs/exportateurs dans le cadre de l'échantillonnage. Dans ce cas, la 
consultation de groupements professionnels permettra à l'autorité de s'assurer que l'"ensemble initial" à partir duquel elle fait son choix est suffisamment représentatif, en utilisant pleinement les 
connaissances des groupements professionnels.
7 
 3.5  Accès aux renseignements non confidentiels [article 6.4, article 6.4 bis, article 6.5.1] 
Comme il a été dit plus haut, la transparence des renseignements figurant dans le dossier est 
fondamentale pour l'équité des procédures relevant de l'Accord antidumping. Les parties doivent 
avoir accès, en temps utile, à tous les rensei gnements non confidentiels du dossier afin de 
défendre leurs intérêts efficacement. Le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H a indiqué que les 
droits en matière de régularité de la procédure des parties intéressées "repos[aient] sur la 
possibilité d'accéder en temps utile aux renseignements pertinents".
8 À cette fin, l'Accord 
antidumping devrait clarifier que tous les renseignements figurant dans le dossier (conformément 
à la protection des renseignements confidentiels) doivent être divulgués en temps utile aux parties 
intéressées d'une manière organisée. La fourniture d'orientations sur la forme et le contenu des résumés non confidentiels de renseignements confidentiels favorisera également la transparence.  
4  RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
4.1  Demande [article 5.2, note de bas de page 16  relative à l'article 5.2, note de bas de 
page 17 relative à l'article 5.3, ar ticle 5.4, article 5.5, article 5.10 bis] 
Comme nous l'avons dit, on ne peut parvenir à de s décisions justes, impartiales et équitables que 
lorsque les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure, par exemple le fait d'avoir des possibilités suffisantes de présenter des éléments de preuve et des observations, 
sont dûment respectés. En premier lieu, l'Accord antidumping devrait spécifier de façon détaillée 
les renseignements devant figurer dans la demande. Cela permettra aux parties intéressées d'examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis dans la demande.
9 Les 
autorités doivent également examiner les sources facilement accessibles afin de confirmer que la 
demande contient des renseignements suffisants facilement accessibles pour identifier les 
producteurs nationaux. En outre, pour éviter d'imposer une charge indue aux parties intéressées ayant fait l'objet d'une détermination finale négative, des enquêtes consécutives visant le même 
produit ne devraient pas être ouvertes dans l'année suivant la détermination finale négative. 
 4.2  Questionnaire [article 6. 1.1 Nouveau, note de bas de page 20 relative à 
l'article 6.1.1, article 6.1.1 bis, article 6.13] 
La remise du questionnaire est la grande étape suivante dans l'enquête en ce qui concerne la 
régularité de la procédure. L'autorité doit d'abord identifier les exportateurs et les producteurs étrangers publiquement connus auxquels elle enverra les questionnaires (ou parmi lesquels elle 
choisira un "échantillon" dans les cas où les exportateurs/les producteurs sont trop nombreux pour 
un examen individuel). Là aussi, les autorités doiv ent aller au-delà de la demande pour s'assurer 
qu'elles identifient correctement tous les export ateurs pertinents. Il est très important de 
                                               
7 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.163 ("l'évaluation de la 
question de savoir si le choix des parties intéressées a été effectué conformément à la deuxième phrase de 
l'article 6.10 peut consister à vérifier si l'ensemble initial de parties intéressées à partir duquel le choix a été fait est admissible"); le rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) (WT/DS405/R), paragraphe 7.220 
("le fait que [l'autorité] a opéré son choix après avoir mené des consultations avec les représentants des producteurs [] et les autorités [] [du pays exportateur], en tenant compte de leurs vues, et finalement avec 
leur approbation" étayait la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'autorité n'avait pas agi "d'une manière incompatible avec l'article 6.10 en ce qui concerne le choix des sociétés aux fins de l'examen limité"). 
8 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H (WT/DS122/R), paragraphe 7.150. 
9 L'Accord antidumping devrait spécifier qu'une demande devrait contenir les renseignements suivants: 
les producteurs nationaux et associations nationales soutenant la demande; tous les producteurs 
nationaux/associations nationales connus; et le volume et la valeur de la production nationale du produit 
similaire pour chaque catégorie, les sources des rensei gnements fournis et, s'il y a lieu, la méthode utilisée 
pour établir les prix à partir de ces renseignements. TN/RL/W/257 
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  commencer par déterminer le bon "pool" d'exportateurs pour que l'autorité chargée de l'enquête 
puisse choisir correctement un échantillon. On s'assurerait ainsi que l'autorité demande les renseignements dont elle a besoin pour sa détermination aux exportateurs et aux producteurs étrangers appropriés. 
 
La régularité de la procédure veut aussi que les parties disposent de suffisamment de temps pour répondre aux questionnaires. L'Accord antidumping devrait clarifier que le délai de 37 jours pour 
répondre au questionnaire doit être accordé aux parties interrogées pour l'élaboration de leurs 
réponses, compte non tenu d'autres prescription s procédurales. Dans les cas où les réponses 
doivent être traduites dans la langue de l'autorité, et où la traduction doit être certifiée, un délai supplémentaire devrait être alloué pour l'élaboration de la certification. 
 
Lorsque l'autorité a besoin de renseignements ou de clarifications supplémentaires, "la remise de questionnaires complémentaires ou de lettres invitant à remédier aux insuffisances … est peut-être 
… tout à fait digne d'éloges".
10 L'Accord antidumping peut être amélioré s'il clarifie que l'autorité, 
lorsqu'elle remet un questionnaire complémentaire, doit ménager d'"amples possibilités" en vertu 
de l'article 6.1.11 
 
Lorsqu'une partie intéressée sollicite l'aide de l'autorité pour élaborer la réponse, l'autorité devrait l'assister, au moins en fournissant en temps utile des clarifications sur les questionnaires.
12 
 
4.3  Vérification [article 6.7, Annexe I] 
Il est impératif que les parties intéressées puissent se préparer suffisamment pour être en mesure 
de participer effectivement et avec succès aux enqu êtes sur place (vérifications). À cet effet, bien 
avant la visite, l'autorité devrait a) indiquer à l'avance les vérifications projetées, et b) fournir une 
liste des sujets à traiter ainsi que les types de pièces justificatives que la partie doit mettre à disposition au cours de la vérification. Ces procédures permettraient également à l'autorité de 
procéder aux vérifications de façon efficace et équitable. 
 Un rapport de vérification écrit devrait être re mis, comme le font déjà certains Membres. Un 
rapport écrit permet à la partie ayant fait l'objet de la vérification de comprendre les constatations 
de l'autorité et de présenter des observations à leur sujet. Il est également utile aux autorités car 
il leur permet de prouver, dans tout différend ultérieur, que la vérification qu'elles ont menée 
satisfaisait à toutes les prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord antidumping.
13 
 
4.4  Données de fait disponibles (élé ments de procédure) [Annexe II] 
Divers rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont clarifié les types de 
renseignements secondaires que les autorités pouvaient utiliser comme données de fait 
disponibles, et les procédures que les autorités devraient suivre pour décider de la source des 
données de fait disponibles. Il serait utile à la fois pour les autorités et pour les parties intéressées que ces clarifications soient incorporées dans l'Accord antidumping.
14 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5)  (WT/DS268/RW), paragraphe 7.116. 
11 L'Organe d'appel a indiqué que cette "oblig ation s'appliqu[ait] aussi aux demandes de 
renseignements". Rapport  de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine)  (WT/DS397/AB/R), 
paragraphe 615. 
12 L'Organe d'appel a souligné ce qui suit: "[l']article 6.13 souligne donc que la "coopération" est, en 
fait, un processus allant dans les deux sens qui suppose  un effort conjoint". Ra pport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier laminé à chaud  (WT/DS184/AB/R), paragraphe 103. 
13 Voir la discussion à ce sujet dans le  rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers  
(WT/DS312/R), paragraphes 7.188, 7.192. 
14 Le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , par 
exemple, a clarifié que l'Accord antidumping actuel demandait que l'autorité "vérifie[] les renseignements 
communiqués par le requérant au regard des renseignemen ts obtenus auprès d'autres  parties intéressées" et 
qu'elle procède à "l'appréciation tenant de l'évaluation et de la comparaison qui [permette] de dire si les 
renseignements communiqués par le requérant [étaient] effectivement les meilleurs renseignements disponibles". Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidu mping visant le riz (WT/DS295/R), 
paragraphe 7.167. Ces renseignements incluraient néce ssairement des renseignements qui "sont facilement 
accessibles" pour l'autorité. En revanche, "il peut en effet arriver que la non-communication d'un élément 
d'information empêche les renseignements communiqués d'être utilisables, de sorte qu'il est indûment difficile d'utiliser les renseignements communiqués lors de l'ét ablissement des déterminatio ns". Rapport du Groupe TN/RL/W/257 
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  4.5  Détermination préliminaire [article 7.1, article 10.8 bis] 
Les dispositions actuelles de l'article 12.2 et 12.2.1, qui s'appliquent aux déterminations 
préliminaires et finales, partent du principe qu' une mesure provisoire ne sera imposée qu'après 
que l'autorité a franchi certaines étapes dans l'enquête, comme la remise et l'examen du 
questionnaire, et qu'après la présentation d'observations par les parties intéressées.15 Il serait 
utile d'indiquer explicitement que ces procédures, qui sont déjà prévues dans l'Accord antidumping, sont des conditions requises po ur établir des déterminations préliminaires. 
 
4.6  Réexamens [article 9.5.1, arti cle 9.5.2, article 9.5.3, ar ticle 11.2, note de bas de 
page 35 relative à l'article 11.2] 
L'Accord antidumping devrait prévoir d'autres rè gles de procédure pour les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs, en vue d'améliorer la transparence du régime antidumping. 
 Il serait également utile et compatible avec la jurisprudence de l'ORD de clarifier que les 
réexamens au titre de l'article 11.2 portent notamm ent sur les modifications du niveau du droit. 
Comme le Groupe spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) l'a constaté, actuellement 
"l'article 11.2 dispose que si une autorité chargée de l'enquête: i) reçoit une demande d'une partie 
intéressée; … alors l'autorité doit entreprendre un réexamen de la nécessité de maintenir le 
droit".
16 Le Groupe spécial a en outre clarifié que "le résultat d'un réexamen au titre de 
l'article 11.2 peut être une modification des taux de droits individuels imposés à des producteurs/exportateurs individuels".
17 
 
 
__________ 
 
                                                                                                                                               
spécial États-Unis – Tôles en acier  (WT/DS206/R), paragraphe 7.67. De même, le Groupe spécial chargé 
d'examiner l'affaire Corée – Certains papiers a, dans le cas où la partie défe nderesse n'avait pas présenté des 
états financiers et des registres comptables, également confirmé ce qui suit: "nous ne voyons pas comment les données relatives aux ve ntes sur le marché intérieur présentées par la [partie défe nderesse] auraient pu être 
jugées fiables et prises en considération pa r [l'autorité]". Rapport  du Groupe spécial Corée – Certains papiers  
(WT/DS312/R), paragraphe 7.64. 
15 Ces procédures seraient nécessa ires pour que les autorités satisfassent aux prescriptions de 
l'article 12.2 et 12.2.1 dont la partie pertinente exig e des autorités qu'elles publient, "de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par 
les autorités chargées de l'enquête", et qu'elles mentionne nt "les points de fait et  de droit qui ont entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments". 
16 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (WT/DS429/R), paragraphe 7.368. 
17 Ibid., paragraphe 7.369.