G/SPS/N/KOR/451  
10 septembre 2013  
(13-4744)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Functional Health Foods Act  (Loi sur les aliments fonctionnels 
de santé). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 5 
http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&p1 =&subMenu=1&nwYn=1&query=%EA%B1%B
4%EA%B0%95%EA%B8%B0%EB%8A%A5%EC%8B%9D%ED%92%88%EC%97%90+%
EA%B4%80%ED%95%9C+%EB%B2%95%EB%A5%A0&x=0&y=0#liBgcolor4  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/KOR/13_3515_00_x.pdf 
6. Teneur: Dans le cadre de l'obligation de suivi et de gestion des archives sur les aliments 
fonctionnels de santé, les exploitants d'entreprises qui fabriquent ou importent des aliments fonctionnels de santé pour la vente visés par le Décret du Premier Ministre 
devront enregistrer lesdits aliments. Ces aliments fonctionnels de santé devront être 
enregistrés auprès du Ministre de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments dans le respect des normes d'enregistrement. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/KOR/451 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Suivi et gestion des archives sur les aliments fonctionnels de santé 
(disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 août 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 août 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 14 février 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Le document 
notifié a pour objet d'inform er les Membres de l'OMC. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) 
Téléphone:   +(82 43) 719 1554 
Fax:    +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site web du Ministère chargé de la législation de la Corée: 
http://www.law.go.kr/  ou à:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) 
Téléphone:   +(82 43) 719 1554 
Fax:    +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr