G/SPS/N/EU/55  
16 septembre 2013  
(13-4869)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de cacao et de chocolat, préparations pour nourrissons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) 
No 1881/2006 as regards maximum levels of cadmium in foodstuffs  (Projet de règlement 
de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium des denrées alimentaires). Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_3645_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement modificatif notifié vise à fixer des teneurs maximales en 
cadmium pour les produits de cacao et de chocolat de même que pour les préparations pour nourrissons. 
De telles teneurs maximales existent déjà pour d'autres marchandises et sont reprises 
dans la proposition, dans un souci de clarté de ce travail législatif uniquement. 
Les teneurs maximales en cadmium s'appliqueront à partir du 1
er janvier 2015 pour les 
préparations pour nourrissons et du 1er janvier 2019 pour les produits de cacao et de 
chocolat. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/EU/55 
- 2 - 
  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Avis scientifiques publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA): 
1) cadmium dans les aliments: http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/980.pdf  
2) dose hebdomadaire tolérable pour le cadmium: 
http://www.efsa.europa.eu/e n/search/doc/1975.pdf 
(disponibles en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mars 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mars 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le 20e jour suivant la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu