G/VAL/W/231/Rev.1  
28 avril 2014  
(14-2580)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  PROPOSITION EN VUE DE LA TENUE PAR LE COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE D'UN ATELIER INFORMEL POUR DISCUTER DE L'ÉVENTUELLE 
UTILISATION DE BASES DE  DONNÉES POUR FIXER 
DES PRIX DE RÉFÉRENCE 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRA LIE, LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS, 
LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
Révision 
La proposition ci-après est distribuée à la demande des délégations de l'Australie, du Canada, des 
États-Unis, du Taipei chinois et de l'Union européenne.  
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Mandat: Atelier sur l'utilisation des bases de données 
sur l'évaluation en douane 
I. CONTEXTE 
i. Cadre institutionnel 
Conformément à l'article 18:1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord sur l'évaluation en douane"), les 
réunions du Comité de l'évaluation en douane ont pour but de ménager aux Membres la possibilité 
de procéder à des consultations sur les questions concernant l'administration du système 
d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord. 
Aux termes de l'article 7:2 b), f) et g) de l'Accord sur l'évaluation en douane: "[l]a valeur en 
douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas: sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs 
possibles; sur des valeurs en douane minimales; ou sur des valeurs arbitraires ou fictives". 
Aux termes du paragraphe 10 des Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de 
données nationales en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation des risques
1: "[l]es 
administrations des douanes ne peuvent recourir à une base de données en matière d'évaluation 
que comme outil d'évaluation des risques". Le paragraphe 18 dit qu'une administration des 
douanes ne doit pas: 
 utiliser une base de données pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées, ni en tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir 
des valeurs minimales; 
                                               
1 Les Directives sont établies par l'Organisation mondiale des douanes et peuvent être consultées à 
l'adresse: " http://www.wcoomd.org/fr/topics/valuation/instruments-and-
tools/~/media/WCO/Public/FR/PDF/Topics/Valuation/Instruments and 
Tools/Guides/guidelines_national_db_fr.ashx ". G/VAL/W/231/Rev.1 
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   rejeter la valeur déclarée en fonction uniquement du fait qu'elle est différente des valeurs 
enregistrées dans la base de données; 
 négliger les prescriptions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation (relatives à la 
possibilité pour l'importateur de retirer les marchandises de la douane moyennant le dépôt 
d'une garantie suffisante) lorsqu'elle a recours à une base de données; 
 utiliser une base de données en remplacement d'autres techniques, telles que les audits 
a posteriori , afin de vérifier la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée. 
ii. Discussions récentes à l'OMC 
Le 7 mai 2012, la Chambre de commerce internationale (CCI) a écrit au Président du Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC une lettre dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant la "prolifération rapide des bases de  données sur l'évaluation en douane parmi les 
Membres". La CCI a écrit une autre lettre le 10 juillet 2012, remerciant la Présidente d'avoir tenu 
des consultations au sujet de la lettre du 7 mai et demandant le statut d'observateur auprès du Comité afin de discuter de l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. 
À la réunion du Comité du 25 octobre 2012, la  Présidente a informé les Membres que la CCI 
souhaitait "une collaboration avec le Comité, en particulier sur les problèmes qui pouvaient résulter d'une mauvaise utilisation des bases de do nnées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence". La Présidente "avait constaté que des Membres 
souhaitaient poursuivre les travaux sur cette question" et "proposé d'organiser des consultations informelles" (G/VAL/M/54). 
Le 30 avril 2013, la Présidente du Comité a invité 28 délégations à participer à des consultations 
informelles en vue de débattre des lettres de la CCI et, en particulier, des problèmes qui pouvaient 
résulter d'une mauvaise utilisation des bases de do nnées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence. Alors que les Membres reconnaissaient que la CCI n'était 
pas observateur auprès du Comité de l'évaluation en douane et ne pouvait pas le devenir, la 
plupart des délégations avaient dit être disposées à examiner d'autres options pour permettre la 
participation de la CCI, y compris dans le cadre d'un séminaire ou d'un atelier informel. Les 
Membres estimaient que le processus devrait être piloté par les Membres. 
À la réunion du Comité du 15 mai 2013, "[le Canada] a propos[é] d'inviter la CCI à venir au 
Comité pour parler de ses travaux sur [les bases de données], ce qui pourrait se faire à l'occasion d'une session spécifique, d'un atelier informel ou d'un séminaire. Cet exposé pourrait aussi 
favoriser une discussion plus large entre les Membres sur leur expérience concernant la mise en 
œuvre du Code de l'évaluation en douane, et notamment l'utilisation de prix de référence". L'Union européenne, l'Australie, les États-Unis et le Taipei chinois ont soutenu la proposition du 
Canada. Étant donné qu'aucun Membre ne s'y est dit opposé, la Présidente a "proposé que son 
successeur tienne des consultations informelles pour poursuivre la discussion et réfléchir à la manière de procéder" (G/VAL/M/55). 
À la suite de la suggestion du Président et du Secrétariat, l'Australie, le Canada, les États-Unis, le 
Taipei chinois et l'Union européenne ont remis une proposition écrite le 22 août 2013 en vue d'accroître la transparence et d'encourager la participation des experts des capitales (G/VAL/W/231). La proposition a été examinée au cours de consultations informelles tenues le 
23 septembre 2013 et à la réunion formelle du Comi té du 27 septembre. Alors que la proposition a 
obtenu le soutien de certains Membres, d'autres  ont demandé davantage de renseignements au 
sujet de son objet et de son but ainsi que des détails plus spécifiques, y compris en ce qui 
concerne le calendrier et la participation. Ces questions ont été réitérées et encore précisées au 
cours de consultations informelles qui ont lieu le 11 février 2014. En particulier, notant le grand intérêt manifesté par les fonctionnaires des capitales, certains Membres ont posé des questions sur 
la possibilité pour des experts des questions douanières de présenter des exposés. Les coauteurs 
ont indiqué qu'ils étaient disposés à reformuler la  proposition afin de répondre aux questions et 
observations des Membres. G/VAL/W/231/Rev.1 
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  II. PROPOSITION ACTUALISÉE 
Les coauteurs proposent que le Comité tienne un atelier informel auquel la CCI serait invitée pour 
discuter de l'utilisation de bases de données pour fixer des prix de référence. 
iii. Objet et but 
L'atelier proposé a pour objet d'échanger les données d'expérience et les points de vue afin 
d'améliorer la compréhension, de sensibiliser davantage et de promouvoir les bonnes pratiques en ce qui concerne l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. Il est sans préjudice 
des pratiques spécifiques des Membres et ne se traduira pas par des recommandations ou 
résultats spécifiques ou d'autres dispositions. 
Les organisations internationales, y compris des représentants du Secrétariat de l'OMC, de 
l'Organisation mondiale des douanes et du Comité technique de l'évaluation en douane seront 
invitées à présenter leurs travaux sur les bases de données des organisations, fournissant un 
contexte utile pour la discussion en établissant un lien entre les cadres institutionnels et juridiques et les pratiques actuelles. 
Dans ce contexte, la CCI sera invitée à présenter un point de vue du secteur privé sur l'utilisation 
des bases de données sur l'évaluation en douane, accroissant la sensibilisation en donnant un aperçu général des difficultés auxquelles font face les exportateurs et en identifiant les meilleures 
pratiques potentielles. 
Des experts des capitales venus d'Afrique, d'Asie, d'Europe, d'Amérique du Nord et du Sud, 
représentés de manière équilibrée, seront invités à échanger leurs données d'expérience en ce qui concerne l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. Les exposés auront pour 
but de permettre aux participants de mieux comprendre les pratiques actuelles, y compris les 
difficultés rencontrées, afin d'améliorer les connaissances en matière d'institutions et d'infrastructures et les capacités en ce qui concerne les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'évaluation en douane. 
iv. Ordre du jour provisoire 
9h30 Allocution de bienvenue (15 minutes) 
 Présidente du Comité de l'évaluation en douane 
 Directrice de la Division de l'accès aux marchés de l'OMC 
9h45 Séance consacrée aux organisations internationales (45 minutes) 
 Secrétariat de l'OMC 
 Organisation mondiale des douanes 
 Comité technique de l'évaluation en douane 
10h30 Séance consacrée au secteur privé (30 minutes) 
 Chambre de commerce internationale 
11h00 Séance consacrée au secteur public (100 minutes) 
 Experts des capitales venant d'Afrique, d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord et du Sud 
13h30 Déclarations et questions des Membres (50 minutes) 
v. Informations pratiques 
Participation:  L'atelier sera ouvert aux Memb res de l'OMC, aux observateurs et à la CCI. G/VAL/W/231/Rev.1 
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  Durée:  L'atelier durera trois heures et aura lieu soit le matin précédant immédiatement 
ou l'après-midi suivant immédiatement la réunion formelle du Comité. 
Dates:  Afin d'encourager une plus grande participation de représentants des capitales, 
l'atelier est provisoirement fixé au vendredi 24 octobre, immédiatement après la 
réunion du Comité technique de l'évaluation en douane prévue pour les 
20-23 octobre. 
Documents:  Aucune documentation spécifique  n'est proposée. Les intervenants seront 
encouragés à fournir leurs exposés et toute autre contribution avant l'atelier 
mais ne seront pas tenus de le faire. 
Lieu:    Centre William Rappard, OMC, Genève Informations complémentaires:  Toutes modifications ou précisions apportées à l'ordre du jour 
provisoire et aux informations ci-dessus seront  déterminées par les Membres dans le cadre de 
consultations informelles ultérieures du Comité. 
 
 
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