RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/281  
25 mars 2013  
(13-1547)  Page: 1/17  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
MACAO, CHINE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Macao, Chine est reproduite ci-après. 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Macao, Chine. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  Table des matières 
1   APERÇU GÉNÉRAL ....................................................................................................... 3  
2   PRINCIPALES ÉVOLUTIO NS INSTITUTIO NNELLES ...................................................... 4  
2.1   Cadre juridique .........................................................................................................  4 
2.2   Participation au systèm e commercial mult ilatéral ........................................................... 4  
2.3   Réforme de l'administration publique et institutionnalisation de la transparence .................. 4  
2.4   Autres évolutions  institutionnelles ................................................................................ 5  
3   ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE RÉCENTES ................................................ 5  
3.1   Évolutions ma croéconomiques ..................................................................................... 5  
3.2   Évolutions structurel les .............................................................................................. 6  
3.3   Autres évolutions ....................................................................................................... 7  
4   POLITIQUES DE COMMERC E ET D'INVESTISSEMENT ................................................... 8  
4.1   Approfondissement de la coopération régionale .............................................................. 8  
4.2   Autres évolutions des politiques commerciales et liées au commerce ................................. 9  
5   ÉVOLUTION SECTORIE LLE ......................................................................................... 13  
5.1   Aperçu général ......................................................................................................... 13 
5.2   Commerce des pr oduits manuf acturés ......................................................................... 13 
5.3   Commerce des services ............................................................................................. 14 
5.4   Autres secteurs: cons truction et électricité ................................................................... 17 
6   PERSPE CTIVES .......................................................................................................... 17  
 
 WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  1  APERÇU GÉNÉRAL 
1.1.  Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao (RASM) de la République 
populaire de Chine est heureux de présenter son rapport sur l'évolution de l'environnement économique et commercial de Macao, Chine depuis l'examen précédent de sa politique 
commerciale en 2007. Il s'agit du quatrième examen  de la politique commerciale de Macao, Chine, 
et du troisième depuis l'établissement de la RASM en 1999. Macao, Chine se félicite de cet examen, qui est entrepris dans un esprit de transparence. Il offre l'occasion d'attirer l'attention des 
Membres sur les progrès réalisés pour améliorer le régime de la politique commerciale de la RASM 
conformément à sa Loi fondamentale et aux principes sous-tendant l'OMC. Cet examen souligne également la rapidité du développement économique et social de Macao, Chine, et le rôle essentiel joué par les principales politiques commerciales et liées au commerce dans ce processus ainsi que 
les défis que devra relever la RASM dans ce domaine. 
1.2.  En vertu du principe "un pays, deux systèmes" inscrit dans la Loi fondamentale, la RASM 
continue de bénéficier d'un degré d'autonomie élevé dans ses relations économiques et 
commerciales, et elle reste l'une des économies les plus ouvertes et les plus libres de l'OMC de par 
son attachement fondamental au principe du libre-échange. La RASM est un port franc qui n'impose pas de droits de douane ou d'autres redevances, ni de restrictions sur les importations ou 
les exportations; en outre elle ne crée pas d'obstacles à l'investissement étranger direct (IED) 
entrant. 
1.3.  Malgré la crise financière mondiale, aucune mesure protectionniste n'a été prise depuis 
l'examen précédent. Au contraire, le gouvernement de la RASM a poursuivi la libéralisation de son 
économie, essentiellement axée sur les services, après avoir déjà considérablement amélioré son 
offre en matière de libéralisation des services dans le contexte des négociations multilatérales menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
1.4.  Macao, Chine continue à s'ouvrir sur l'exté rieur et soutient fermement le système commercial 
multilatéral. Parallèlement, depuis la conclusion de l'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la Chine continentale, le gouvernement de  la RASM s'emploie à approfondir ses relations 
économiques et commerciales avec le continent, en particulier la région du Delta de la rivière des 
Perles. Ce rapprochement avec la Chine continentale, qui connaît une croissance rapide, a aidé Macao, Chine à surmonter la crise financière mondiale et lui a permis de bénéficier d'une forte croissance pendant la période considérée, au cours de laquelle son PIB s'est accru à un taux 
annuel moyen de 13,3%. Les possibilités de libéralisation du commerce créées par le système 
commercial multilatéral et le CEPA contribuent également à une diversific ation accrue, fondée sur 
les marchés de l'économie de la RASM, y compris de ses exportations, qui sont traditionnellement 
un facteur majeur de croissance. 
1.5.  Depuis 2007, la transformation de l'économ ie de la RASM en une économie principalement 
fondée sur les services s'est poursuivie; en 2011, la part des services dans le PIB s'est élevée à 
94% et la part des industries manufacturières est tombée en dessous de 1%. Le secteur des jeux 
de hasard représente presque 45% du PIB, 21% des emplois, la majorité des exportations et plus de la moitié de l'IED entrant. Sa part importante (et croissante) dans le PIB s'explique par le jeu des forces du marché libre et par le fort avantage comparatif existant en faveur de la RASM pour 
ce secteur particulier des services. 
1.6.  La politique économique du gouvernement relative au secteur des services et au secteur 
manufacturier a pour objet de garantir des conditions sûres pour l'activité commerciale en limitant 
au maximum les interventions, et donc les distorsions de la concurrence, y compris grâce à une 
fiscalité réduite. Néanmoins, pour faciliter une diversification économique fondée sur les marchés, le gouvernement met en œuvre depuis 2007 un certain nombre de politiques commerciales et liées 
au commerce afin de soutenir les industries manufacturières – autrefois un pilier de l'économie, 
mais qui connaissent un déclin constant depuis l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vêtements – ainsi que les secteurs des services autres que les jeux de hasard, ce qui crée de nouveaux moteurs de croissance. Ces initiatives politiques et d'autres initiatives sont considérées 
comme nécessaires dans certaines circonstances: l'existence d'économies d'échelle; l'existence de 
retombées technologiques ou autres, telles que celles en partie responsables de la congestion du trafic et de la dégradation de l'environnement; la fourniture de "biens (et services) publics"; et la 
stimulation des petites et moyennes entreprises (PME), entre autres. Dans ces cas, le marché 
intérieur risque de ne pas refléter de manièr e adéquate les coûts et les avantages sociaux. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  1.7.  Outre les difficultés mentionnées plus haut, un certain nombre de problèmes de politique 
générale pèsent sur les efforts déployés par le gouvernement de la RASM pour garantir une croissance constante et inclusive. Ainsi, il lui faut s'assurer que les fruits de la croissance économique soient équitablement répartis pour favoriser l'harmonie sociale, veiller à ce que la 
croissance ne nuise pas à l'environnement, améliorer les infrastructures publiques – en particulier 
en ce qui concerne le logement et les transports – et la qualité des ressources humaines, et préparer la diversification économique. 
2  PRINCIPALES ÉVOLUTIO NS INSTITUTIONNELLES 
2.1  Cadre juridique 2.1.  Depuis le précédent examen de Macao, Ch ine, en 2007, aucune modification n'a été apportée 
à la Loi fondamentale, le principal document juridique qui confère à la RASM son degré élevé 
d'autonomie en matière de politique économique et commerciale, conformément au principe d'"un 
pays, deux systèmes". La Loi fondamentale indique, entre autres choses, que la RASM conserve son statut de territoire douanier distinct et de po rt franc, sa propre monnaie librement convertible 
et un régime fiscal indépendant, qu'elle mène une politique de libre-échange et qu'elle garantit la 
libre circulation des marchandises, des biens incorporels et des capitaux. 
2.2  Participation au système commercial multilatéral 
2.2.  Lorsqu'elle formule et met en œuvre ses politiques commerciales, la RASM adhère aux 
principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la non-discrimination, la prévisibilité et la transparence. S'agissant de la transparence, Macao, Chine a rempli son obligation de notifier promptement et de manière exhaustive aux Membres les modifications apportées aux politiques commerciales visées 
par les Accords de l'OMC. De plus, Macao, Chine se félicite du présent examen qui est réalisé 
conformément au Mécanisme d'examen des politiques commerciales. 
2.3.  En ce qui concerne la poursuite de sa politique de libéralisation, Macao, Chine est déterminée 
à parvenir à une conclusion fructueuse des négociations en cours liées au PDD. Dans ce contexte, 
elle reste disposée à consolider un plus grand nombre de ses lignes tarifaires et a considérablement amélioré son offre pour ce qui est des engagements relatifs aux secteurs des 
services relevant de l'AGCS. 
2.3  Réforme de l'administration publique et institutionnalisation de la transparence 
2.4.  Macao, Chine applique déjà un haut degré de  transparence en ce qui concerne ses politiques, 
ses mesures et ses réglementations commerciales et liées au commerce. Cependant, 
conformément à son objectif d'établir un gouvernement plus ouvert et transparent pour favoriser 
l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, la RASM continue de mettre en œuvre des réformes visant à améliorer la transparence de ses politiques et réglementations 
commerciales et liées au commerce, ce qui accroît la responsabilité à l'égard du public et 
l'intégrité. 
2.5.  En particulier, un système de porte-parole du gouvernement a été institué en 2010 pour 
expliquer les politiques et répondre aux préoccupa tions du public. En 2011, des Lignes directrices 
relatives aux consultations du public sur les politiques ont été mises en œuvre dans le but de ménager aux parties intéressées la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations concernant des projets d'introduction ou de modification de mesures ou de lois, y 
compris en ce qui concerne le commerce. 
2.6.  Comme il est indiqué à la section 4.2 a), depuis l'examen précédent de 2007, des mesures 
ont continué à être prises pour améliorer la transparence et l'ouverture du processus de passation 
de marchés publics. En outre, après l'achèvement de la seconde phase de la consultation publique 
en 2011, une révision de la Loi foncière a été soumise à l'Assemblée législative. Un des objectifs de cette révision est d'accroître davantage la transparence de l'attribution des terres. 
2.7.  Dans le cadre de la participation de la RASM au Forum mondial sur la transparence et 
l'échange de renseignements à des fins fiscales, les échanges de renseignements ont été améliorés 
grâce à l'adoption en 2009 par l'Assemblée législative de la Loi sur l'échange de renseignements à WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  des fins fiscales, et la conclusion ultérieure d'Accords d'échange de renseignements fiscaux 
(TIEAS) avec dix pays, ainsi que d'une nouvelle convention sur la double imposition (avec le Cap-Vert) et de deux protocoles avec la Chine continentale. 
2.8.  En ce qui concerne les mesures visant à lutter contre la corruption, la Commission chargée de 
lutter contre la corruption (CCAC) a accru la surveillance des secteurs privé et public en mettant 
en place un système de lutte contre les malversations qui relève de sa responsabilité.  Cette mesure s'est accompagnée, entre autres choses, de modifications du Système de déclaration des 
revenus et des biens des fonctionnaires adoptées par l'Assemblée législative en 2013 et de l'entrée 
en vigueur de la Loi sur la prévention et la répression de la corruption dans le secteur privé en 2010 ainsi que des mesures visant à traiter les plaintes.
1 
2.9.  La Commission d'audit a été renforcée, y compris en ce qui concerne la formation de son 
personnel, en vue de favoriser une culture de l'audit embrassant les concepts d'optimisation et 
d'affectation efficace des ressources pour les dépenses publiques. 
2.10.  Une autre évolution a été l'établissement, en 2011, du Bureau de recherche politique, dont 
les fonctions comprennent les recherches et les consultations en matière de politique, qui 
contribuent à améliorer l'efficacité des politiques économiques et sociales. Par exemple, après le recensement de la population de 2011, le Bu reau de recherche politique a engagé des 
consultations publiques sur le cadre de la poli tique de la RASM en matière de population. 
2.4  Autres évolutions institutionnelles 2.11.  Plusieurs organismes publics ont été restruct urés ou créés depuis l'examen précédent, dont: 
1) le Bureau des réformes législatives et du droit international (DSRJDI), qui est chargé d'aider le 
gouvernement en ce qui concerne les procédures législatives, d'effectuer des travaux préparatoires 
et de rédiger les textes législatifs – y compris les principaux codes et régimes juridiques – et de fournir une assistance juridique pour la coordination, la formulation et le suivi des dispositifs 
législatifs ainsi qu'en ce qui concerne la portée  du droit international, plus précisément son 
application dans le système juridique de la RASM; 2) l'Office des infrastructures de transport (GIT), qui est chargé de coordonner la construction et le développement du système de métro 
léger; 3) le Bureau des transports (DSAT), qui est chargé de développer un système de transports 
en commun et de circulation sûr, fluide, écologique et pratique; et 4) le Bureau pour la protection de l'environnement (DSPA), dont les principales fonctions sont la recherche, la planification ainsi que la mise en œuvre, la coordination et la prom otion des politiques en matière de protection de 
l'environnement. Une autre évolution institutionnelle qui pourrait intéresser les Membres dans le 
cadre du présent examen est la création, en sept embre 2008, du Groupe de coordination de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ce groupe, qui est chargé de contrôler la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de traiter tous les incidents potentiels dans ce domaine en 
temps opportun, est composé de représentants de divers départements gouvernementaux. Le Centre pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires sera créé dès l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Une autre évolution notable des 
institutions est la mise en œuvre, au 1
er janvier 2012, du Système de réserve fiscale, qui a pour 
objet d'améliorer la gestion des réserves afin d'op timiser les ressources financières de la RASM et 
d'offrir un dispositif de sauvegarde contre les risques financiers. 
3  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE RÉCENTES 
3.1  Évolutions macroéconomiques 3.1.  La croissance du PIB a ralenti en 2008 et 2009, tombant de taux à deux chiffres à des taux à 
un chiffre en raison de la baisse de la demande dans les secteurs des jeux de hasard et du 
tourisme et, par conséquent, de la suspension des projets de construction d'infrastructures dans ces domaines, la crise financière mondiale étant en partie responsable de la situation. Toutefois, la 
croissance s'est redressée, dépassant 20% en 2010 et 2011, surtout grâce à la hausse des 
exportations de services – en particulier ceux liés aux jeux de hasard – et à des investissements 
                                               
1 D'après le rapport annuel de 2012 publié par Political and Economic Risk Consultancy, Macao est 
sixième sur les 16 Membres de l'OMC de la région Asie-Pacifique, avec une no te de 2,85, bien inférieure à la 
note de 4,78 atteinte en 2006 lorsqu'elle était quatrième sur les 13 Membres de la région Asie-Pacifique. Les notes vont de 0 à 10, 10 correspondant au degré de  corruption maximal et 0 au degré le plus bas. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  publics à grande échelle dans les infrastructures. Ainsi, le PIB a enregistré une croissance 
moyenne annuelle de 13,3% pendant la période cons idérée. De plus, le taux de chômage a baissé 
jusqu'à un taux record de 2% au troisième trimestre de 2012 et les non-résidents représentaient 29% du total des actifs à la fin de 2011. L'inflation, après avoir enregistré une chute notable 
depuis 2008 où, de 8,6%, elle est tombée à 1,2% en 2009, s'est établie à 2,8% en 2010 puis à 
6,1% en 2012, principalement à cause de la hausse de la demande intérieure et de l'augmentation des prix des produits alimentaires, dont la majorité est importée. 
3.2.  La croissance économique observée pendant la période considérée peut être attribuée à la 
robustesse de l'économie de la RASM, son marché  ouvert et libre lui donnant une certaine marge 
de manœuvre pour réagir aux chocs externes, y compris la crise économique mondiale. En particulier, le secteur des jeux de hasard est resté florissant depuis que le gouvernement de la 
RASM l'a libéralisé en 2002, non seulement afin d'y stimuler la concurrence, mais aussi pour le 
moderniser en attirant de l'étranger un savoir-fai re en matière de gestion et en développant un 
tourisme indépendant des jeux de hasard. La cont ribution du secteur des jeux de hasard au PIB 
est passée de 30% en 2007 à 44,7% en 2011. Les taxes sur les jeux de hasard contribuent 
également au financement de programmes sociaux majeurs nécessaires pour garantir la cohésion sociale, et à l'investissement public, qui est essentiel pour instaurer une économie plus diversifiée 
et équilibrée à long terme sans imposer d'autres taxes. La reprise de la croissance est aussi en 
partie due aux investissements publics à grande échelle dans les infrastructures (dont le projet de métro léger, des améliorations des postes de contrôle  à la frontière, la construction du pont Hong 
Kong-Zhuhai-Macao et des projets de logements sociaux) et au renforcement de la relation 
économique et commerciale entre la RASM et la Chine continentale, en particulier la région du 
Delta de la rivière des Perles. Parallèlement, une politique budgétaire prudente (qui se traduit par des excédents budgétaires réguliers depuis 2001, obtenus surtout grâce aux recettes fiscales 
tirées des jeux de hasard, et par le fait que le gouvernement n'ait pas de dettes) combinée au lien 
qui subsiste entre la pataca de Macao et le dollar de Hong Kong (et donc indirectement le dollar EU) a contribué à la stabilité macroéconomique de la RASM et renforcé la confiance des 
investisseurs locaux et étrangers à Macao, Chine. 
3.2  Évolutions structurelles 3.3.  Entre 2007 et 2011, les échanges de marchandises de la RASM ont continué de connaître des 
changements structurels majeurs, principalement en  raison de l'expiration de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements, qui a entraîné un déclin des exportations de ces produits, lesquels 
représentaient en 2007 les deux tiers de la produc tion de produits manufacturés et près de 90% 
des exportations de produits d'origine locale. Ainsi, la part de l'industrie manufacturière dans le 
PIB a chuté de 2,9% en 2007 à 0,7% en 2011. Cependant, l'Accord de rapprochement économique 
(CEPA) a permis à la RASM de développer de nouvelles branches manufacturières (comme celles du café, des matières plastiques recyclées et des feuilles en cuivre affiné) en exonérant ses 
exportations de droits de douane, à condition que les produits visés soient conformes aux règles 
d'origine spécifiées. Le CEPA offre également aux entreprises étrangères fabriquant des produits dans la RASM un accès aux marchés de la Chine continentale en franchise de droits. 
3.4.  Par contraste, tandis que la part des marchandises importées de la Chine continentale par la 
RASM a baissé de 42,6% à 30,7% pendant la même période, la part de l'UE et de la Suisse (et, 
dans une moindre mesure, celle de Hong Kong, Ch ine) a fortement progressé. Cette modification 
de la structure des importations s'explique par l'accroissement des importations de biens de 
consommation de luxe dans la RASM, qui est stimulé par l'augmentation spectaculaire du nombre 
de visiteurs et par une certaine demande intérieure. 
3.5.  S'agissant des exportations de services, qui représentent 97% des exportations totales de la 
RASM, la part du tourisme est passée de 94% à 97% pendant la période considérée; cette hausse 
a été grandement facilitée par le Système d'autorisation d'entrée à titre de voyageur individuel instauré par le CEPA, dans le cadre duquel près d'un quart des 28 millions de visiteurs annuels sont arrivés en 2012. 
3.6.  Conscient de l'importance du secteur des jeux  de hasard pour Macao, Chine et du besoin de 
promouvoir de nouvelles sources de croissance,  le gouvernement met en œuvre depuis 2007 un 
certain nombre d'initiatives de politique commerciale et liée au commerce visant à faciliter une 
diversification économique fondée sur les marchés. Ces initiatives, qui englobent le CEPA et 
d'autres formes de coopération régionale (indiquées ci-dessous), ont pour objet de permettre WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  l'amélioration des industries manufacturières, de poursuivre la surveillance du développement du 
secteur des jeux de hasard tout en réglementant sa taille et en soutenant activement la croissance des secteurs liés au tourisme, de favoriser le secteur des congrès et des expositions, de faire de Macao, Chine un centre mondial du tourisme et des loisirs, de renforcer son rôle régional unique 
de plate-forme du commerce et des services commerciaux entre la Chine et les pays lusophones, 
de développer les industries émergentes – en particulier la médecine traditionnelle chinoise et les industries culturelles et créatrices – et d'appuyer les efforts déployés par les petites et moyennes 
entreprises (PME) pour améliorer leur compétitivité et créer des produits et services de marque à 
Macao. 
3.3  Autres évolutions 3.7.  Par ailleurs, le gouvernement met en œuvre diverses politiques sociales pour faire en sorte 
que la croissance soit plus inclusive, de manière à accroître le niveau de vie de tous les habitants 
de Macao et, ainsi, de contribuer à l'harmonie et à la stabilité sociale. Ces politiques concernent principalement l'enseignement, les soins de santé, la sécurité sociale et les logements sociaux. Le 
gouvernement applique également des politiques vi sant à garantir une croissance respectueuse de 
l'environnement. 
3.8.  Le gouvernement de la RASM accorde une gr ande importance à l'enseignement public et s'est 
fixé comme objectif d'alléger la charge financière  des parents en ce qui concerne l'éducation de 
leurs enfants; il a donc commencé à mettre en œuvre le "Programme pour un enseignement gratuit pendant 15 ans" en 2007. Ce programme ainsi que d'autres ont entraîné une hausse des dépenses publiques allouées à l'enseignement, qu i sont passées de 1,8 milliard de patacas en 
1999 à 8,5 milliards de patacas en 2011. 
3.9.  Les principales améliorations apportées au système de santé comprennent des services 
élargis de soutien aux patients, des mesures visant à augmenter l'efficacité des traitements 
médicaux, une meilleure répartition des ressources  humaines, et une qualité accrue des services 
médicaux. 
3.10.  Étant donné le vieillissement de la popula tion de la RASM, le gouvernement a entrepris une 
réforme approfondie du régime de sécurité sociale afin de mieux préserver le niveau de vie des 
résidents retraités de Macao. Ce régime comporte  actuellement deux niveaux. Le premier est le 
Régime de sécurité sociale, qui fonctionne par répartition, conformément au principe de l'assurance sociale, et qui, depuis le 1
er janvier 2011, assure aux résidents de la RASM une 
sécurité sociale de base, en particulier une pension de retraite. Le régime comprend une 
composante obligatoire et une composante arbitrai re. Dans le régime obligatoire, les employeurs 
et les employés doivent verser des cotisations tandis que dans le régime arbitraire, les 
bénéficiaires admissibles peuvent demander à s'inscrire et payer des cotisations sur une base 
purement volontaire. Le second niveau correspond à un fonds de base incitatif établi grâce à une 
dotation spéciale du gouvernement, prélevée sur l'excédent budgétaire, affectée aux comptes 
individuels de prévoyance récemment mis en place pour chaque résident permanent admissible 
âgé d'au moins 22 ans. Il est prévu que ces contributions du gouvernement préparent un futur fonds (Fonds central de prévoyance) constitué par des cotisations non obligatoires versées par les employeurs et les employés. 
3.11.  Vu la rareté des terrains, la construction de logements sociaux est aussi un objectif 
important du gouvernement de la RASM. C'est pourquoi 19 000 logements sociaux ont été construits, conformément à ce qui avait été planifié. Pour soutenir le développement urbain à long 
terme et la croissance démographique, le gouvernement continuera à réserver davantage de 
terrains dans les zones urbaines et les zones nouvellement récupérées pour construire de nouveaux logements sociaux et privés. 
3.12.  Le gouvernement de la RASM met aussi en œuvre des politiques de protection de 
l'environnement. Macao, Chine travaille sur la Planification de la protection environnementale de Macao (2010-2020) pour la prochaine décennie, jusqu'en 2020, dans le but de "Construire une Macao à faible teneur en carbone et instaurer un vivre ensemble vert". 
3.13.  Par ailleurs, Macao, Chine a aussi établi le Fonds pour la protection de l'environnement et la 
conservation de l'énergie, qui a pour objet d'encourager les entreprises et les associations locales WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  à acheter des produits et des équipements écologiques, écoénergétiques et économes en eau, afin 
d'améliorer la qualité de l'environnement de Ma cao, Chine et de promouvoir un développement 
industriel respectueux de l'environnement et des mesures écologiques appropriées pour améliorer la qualité de vie. 
4  POLITIQUES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 
4.1  Approfondissement de la coopération régionale 
4.1.  En vue de diversifier son économie, de plus en plus axée sur les services, et dans le cadre de 
sa stratégie intitulée "Inviter et sortir", la RASM continue d'élargir la portée du CEPA conclu avec la 
Chine continentale, en particulier en ce qui concerne les services, au moyen de suppléments, dont six ont été établis depuis 2007 (neuf en tout depuis la signature du CEPA en 2003). Le CEPA offre ainsi davantage de possibilités d'investissement, de  commerce et d'exportation sur le marché de la 
Chine continentale aux fournisseurs de services et aux fabricants de Macao, Chine. Dans ce 
contexte, toute entreprise admissible établie dans la RASM peut bénéficier de ces possibilités. Le CEPA a par ailleurs nettement accru l'attrait de la Région auprès des investisseurs étrangers 
souhaitant accéder au marché de la Chine continentale. 
4.2.  S'appuyant sur l'Avant-projet de réforme et de développement du Delta de la rivière des 
Perles, sur le Plan de développement global de l'île d'Hengqin ainsi que sur le CEPA et ses 
suppléments, l'Accord-cadre sur la coopératio n entre Guangdong et Macao a été signé le 
6 mars 2011; il renforce le rôle de pilote de Guangdong concernant les nouvelles mesures de libéralisation prises au titre du CEPA et permet une coopération plus étroite entre cette province et Macao. Une des premières conséquences de cet accord-cadre est de favoriser la coopération entre 
la RASM et Guangdong pour le développement conjoint d'industries sur l'île d'Hengqin, à Zhuhai. 
4.3.  Conformément à l'Accord-cadre de 2011, la RASM et la province de Guangdong établiront 
conjointement le Parc industriel de coopération Guangdong-Macao à Hengqin. Ce parc industriel, 
qui englobe le Parc industriel des technologies et des sciences médicales traditionnelles chinoises 
de Guangdong et Macao (ci-après dénommé "Parc de la médecine traditionnelle chinoise"), est destiné à permettre le développement conjoint de la médecine chinoise, des industries culturelles 
et créatrices, de l'enseignement, de la formatio n professionnelle et d'autres branches afin de 
stimuler la coopération régionale. Deux projets de coopération majeurs sont actuellement réalisés sur l'île d'Hengqin: le Parc de la médecine traditionnelle chinoise et le nouveau campus de l'Université de Macao. 
4.4.  Le nouveau campus de l'Université de Macao est le fruit d'un arrangement juridique entre la 
RASM et la Chine continentale, et il relève de la juridiction de la première. Situé à l'est de l'île, le campus couvre 1,09 km
2 de terrain relié à la RASM par un tunnel sous-marin, qui permet d'éviter 
que les étudiants et le personnel n'aient à passer par des postes de contrôle des immigrants. Les 
travaux de construction du nouveau site ont commencé en décembre 2009 et devraient s'achever au deuxième trimestre de 2013. 
4.5.  Les nouvelles évolutions mentionnées ci -dessous concernant l'approfondissement des 
relations économiques entre la RASM et la Chine continentale, en particulier les progrès liés à des projets communs, ont pour but d'aider Macao, Chine à tirer profit de ses avantages, d'accroître la compétitivité de ses entreprises (surtout les PME) et de créer de nouveaux moteurs de 
développement économique. 
4.6.  Par ailleurs, la RASM cherche également à resserrer ses liens commerciaux avec d'autres 
partenaires que la Chine continentale. Le gouvernement continue à collaborer avec le secteur privé 
pour explorer des possibilités d'échanges avec les pays lusophones, l'UE et l'Amérique latine. En 
particulier, la RASM est elle-même devenue une plate-forme de coopération commerciale et économique entre la Chine et les pays lusophones après avoir accueilli la Conférence ministérielle  
du Forum de coopération économique et commerciale entre la Chine et les pays lusophones en 
2003. Pour permettre à la région de jouer un tel rôle, le Secrétariat permanent du Forum a été installé à Macao, Chine. Au cours de la troisième Conférence ministérielle du Forum, qui s'est tenue en novembre 2010, un plan d'action pour la coopération économique et commerciale entre 
la Chine et les pays lusophones a été formulé pour la période 2010-2013. Ce plan prévoit une 
coopération dans divers domaines, y compris le commerce, l'investissement, les entreprises, les WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  ressources humaines, les ressources naturelles, le tourisme, la finance et la construction 
d'infrastructures de base. 
4.2  Autres évolutions des politique s commerciales et liées au commerce 
a) Politiques commerciales 
 
Formalités douanières  
4.7.   En vertu de son statut de port franc, la RASM ne perçoit aucun droit de douane ni aucune 
autre taxe sur les importations ou les exportations et, en l'absence de législation en matière de droits antidumping, de mesures compensatoires ou  de sauvegardes, n'impose aucun de ces types 
de droits. Aucune redevance n'est non plus appl iquée au dédouanement. De manière générale, les 
importations et les exportations sont soumises à déclaration à des fins statistiques uniquement. 
Avant mai 2011, les formalités de dédouanement prenaient habituellement 20 minutes. Depuis cette date, le dédouanement est encore plus rapide si les importateurs choisissent de faire leur 
déclaration par voie électronique au moyen du Système d'échange électronique de données (EDI), 
qui englobe les licences d'importation/d'exportation,  les déclarations d'importation/d'exportation et 
les déclarations de réexportation. Ce système constitue un progrès considérable pour la facilitation 
des échanges et l'amélioration de la précision des statistiques commerciales. L'Administration des 
douanes de Macao prévoit d'élargir prochainemen t le système EDI aux documents relatifs aux 
marchandises en transit. 
4.8.  Les négociants qui importent ou exportent des produits régis par la Loi sur le commerce 
extérieur et d'autres lois spécifiques doivent obtenir une autorisation préalable sous la forme d'une 
licence. Les licences d'importation et d'exportation sont principalement utilisées pour des raisons sanitaires environnementales, de sûreté et de sécurité, ainsi que (dans le cas d'équipements ou de 
matières premières utilisées dans la fabrication de disques optiques) pour prévenir la violation de 
droits de propriété intellectuelle. En outre, des licences sont nécessaires pour exporter des textiles et des vêtements vers le Canada, les États-Unis, la Norvège, la Turquie et l'Union européenne. 
Depuis 2009, des licences sont aussi nécessaires pour importer ou exporter certaines substances 
chimiques, conformément à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
4.9.  Macao, Chine n'applique pas d'interdictions d'importer autres que celles requises pour des 
motifs de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et pour se conformer à ses 
obligations internationales, y compris les résolutions de l'ONU. 
4.10.  Étant donné que Macao, Chine ne perçoit aucun droit sur les importations, elle n'a pas établi 
de règles d'origine préférentielles ou non préférentielles pour les importations; par conséquent, un 
certificat d'origine n'est pas nécessaire à l'importation de marchandises. Concernant les exportations de marchandises vers la Chine continentale dans le cadre du CEPA, un certificat 
d'origine prouvant que les règles d'origine convenues sont respectées est nécessaire pour 
bénéficier d'un traitement en franchise de droits. Un certificat d'origine est aussi requis pour exporter des marchandises dans le cadre du SGP. 
Politique tarifaire 
 
4.11.  Conformément à la Loi fondamentale, la RASM  conserve son statut traditionnel de port franc 
et ne perçoit donc pas de droits de douane sur les produits importés, indépendamment de ses 
consolidations tarifaires. Toutes ses lignes tarifaires consolidées sont consolidées à zéro (y compris 
celles visant des produits agricoles). Depuis la conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay, des consolidations additionnelles successives ont été convenues pour les articles relevant de 
l'Accord sur les technologies de l'information et les produits visés dans l'Accord pharmaceutique. 
Ainsi, 27,9% de l'ensemble des lignes tarifaires sont actuellement consolidées à zéro. Comme il est indiqué dans l'examen précédent, Macao, Ch ine n'exclut pas de consolider d'autres lignes 
tarifaires pour contribuer à une conclusion fructueuse des négociations actuellement menées dans 
le cadre du PDD, sous réserve que des résultats mutuellement satisfaisants puissent être atteints 
dans ces négociations. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
- 10 - 
 
  Impôt sur la consommation 
 4.12.  L'impôt sur la consommation est un impôt intérieur indirect qui, comme tout droit d'accise, est perçu sur la consommation intérieure de quelques produits spécifiques, quel que soit leur lieu 
de production. Le même principe s'applique à l'autre impôt indirect majeur frappant les véhicules 
automobiles. Depuis août 2008, les carburants, les lubrifiants et les boissons dont la teneur en alcool est inférieure à 30% ne sont plus soumis à l'impôt sur la consommation (en conséquence, 
les importateurs de ces produits n'ont plus besoin d'obtenir la licence d'importation correspondante 
nécessaire pour faciliter le recouvrement de cet impôt). L'impôt sur la consommation est donc désormais perçu uniquement sur les produits du tabac et les boissons dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 30%. 
Marchés publics 
 4.13.  Étant donné que les marchés publics représentent une part substantielle des activités 
commerciales réalisées dans la RASM, ils jouent un rôle important dans son développement 
économique, comme dans celui de nombreuses autres économies. Le gouvernement s'est toujours efforcé de maintenir un haut niveau de transparence et d'ouverture dans son régime de passation 
de marchés. Bien que Macao, Chine ne soit pas signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP), ses procédures et disciplines relatives à la passation de marchés sont conformes aux normes internationales en matière d'appel d'offres, de recueil et d'ouverture des offres, d'évaluation du dossier d'appel d'offres, d'adjudication et de suivi. 
4.14.  Depuis l'examen précédent, en 2007, les e fforts déployés pour améliorer la transparence, 
simplifier le processus de passation de marchés et accroître la concurrence dans le secteur des marchés publics se sont poursuivis. Par exemple, en 2008, le Secrétariat des transports et des 
travaux publics a publié des lignes directrices sur les marchés publics de travaux afin d'améliorer 
davantage l'optimisation des ressources, l'obligation redditionnelle et la régularité de la procédure. Ces lignes directrices ont été ensuite révisées en 2009 afin d'y inclure une annexe spécifiant les 
attributions d'un comité d'évaluation des marchés publics. 
4.15.  Dans le but d'améliorer l'efficacité de la passation des contrats de travaux publics, le Bureau 
de l'aménagement du territoire, des travaux publics et des transports (DSSOPT) a par ailleurs mis en place en 2009 un nouveau système de registre des constructeurs pouvant être invités à 
soumettre des offres. Pour être admissible au bénéfice de ce système, un constructeur doit 
s'inscrire auprès du DSSOPT. Les constructeurs figurant dans la base de données du système sont ensuite classés dans différents groupes en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. 
Une liste appropriée d'entrepreneurs qualifiés est alors établie au hasard à partir de ces données, 
en présence d'un comité d'évaluation, à chaque ap pel d'offres. Ce mécanisme aide à améliorer la 
fiabilité des soumissions, la qualité des produits et des services ainsi que la maintenance et le 
soutien après-vente. 
4.16.  En outre, des avis d'appel d'offres multilingues en chinois, portugais et/ou anglais sont 
publiés au Journal officiel, dans des journaux locaux et sur les sites Web gouvernementaux pertinents, afin de permettre une meilleure diffusion de l'information parmi les soumissionnaires et 
les usagers. 
4.17.  Le système de passation de marchés de la RASM est essentiellement ouvert et non 
discriminatoire. Le gouvernement, qui cherche constamment à améliorer son régime de marchés 
publics, continuera à réviser régulièrement les lo is et réglementations pertinentes afin de les 
améliorer, et à suivre l'évolution des questions relatives aux marchés publics au niveau international. 
Mesures visant à faciliter la diversification des exportations 
 4.18.  Le gouvernement de la RASM ne perçoit aucune taxe ou autre imposition sur les exportations; il n'accorde pas non plus de subventions ou d'autres incitations financières à 
l'exportation. Toutefois, afin de faire mieux conna ître aux entreprises nationales et étrangères les 
possibilités d'exportation offertes par la libéralisation des échanges multilatéraux et régionaux et de leur permettre d'en tirer avantage, l'Institut pour la promotion du commerce et de 
l'investissement de Macao (IPIM) est chargé de faciliter les échanges, d'attirer les investissements 
étrangers et de diffuser des renseignements commerciaux, économiques et statistiques sur divers WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  marchés d'exportation. Par ailleurs, son Règlement sur la participation à des activités 
promotionnelles aide les exportateurs à participer à diverses activités de promotion du commerce, y compris les foires locales et internationales. De plus, l'IPIM organise des expositions pour promouvoir les "Macao products", faciliter les contacts aboutissant à des relations d'affaires, 
favoriser l'échange de renseignements et souligner le rôle de plate-forme économique et 
commerciale que joue la RASM entre la Chine et l'étranger, notamment les pays lusophones. En mai 2011, l'initiative "Macao Ideas" a été lancée dans le but de créer un centre de présentation 
des produits pour promouvoir les produits "Made in Macao", "Macao Brand" et "Designed in 
Macao", ainsi que les produits des pays lusophones. 
b) Régime de l'investissement étranger 
 
4.19.  Macao, Chine est ouverte à l'investissement étranger et n'impose aucune restriction ni 
aucun contrôle que ce soit à l'investissement étranger direct (IED) ou au rapatriement des bénéfices. Son ouverture traditionnelle à l'IED est telle que les entreprises étrangères sont 
largement représentées dans de nombreux secteurs de l'économie, y compris l'aéronautique, les 
banques et les assurances, la construction, l'électricité, les jeux de hasard, l'hôtellerie, les télécommunications et l'approvisionnement en eau. Étant donné que l'IED a contribué de manière 
considérable à la croissance économique de la RASM au cours de la décennie écoulée et qu'il est 
essentiel pour continuer à développer et à diversifier l'économie, la politique du gouvernement vise essentiellement à l'attirer. 
4.20.  Par conséquent, le régime fiscal de la RASM est simple et ses taux d'imposition sont bas; le 
taux d'imposition des entreprises, par exemple, va rie entre 3% et 12% au plus de leurs bénéfices. 
Parallèlement, le gouvernement offre un certain nombre d'incitations fiscales et non fiscales aux investisseurs étrangers et locaux afin d'améliorer les conditions de l'activité commerciale. Ces 
incitations comprennent des exemptions complètes ou partielles de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés, de la taxe d'inscription au registre du commerce, de l'impôt foncier, de la taxe sur le tourisme et du droit de timbre appliqué aux investissements visant, entre autres choses, à alléger 
la charge fiscale des résidents, des gérants d'entreprise et des sociétés. 
4.21.  En outre, par l'entremise de son service à guichet unique, l'IPIM continue d'aider les 
investisseurs qui démarrent une activité et enregist rent une entreprise à Macao, Chine. Le Centre 
de soutien aux entreprises de Macao de l'IPIM peut également fournir aux sociétés étrangères 
s'établissant à Macao, Chine des bureaux et d'autres installations, à titre temporaire, pour réduire 
leurs coûts de démarrage. 
c) Droits de propriété intellectuelle 
 
4.22.  Le gouvernement est pleinement conscient du fait que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) est un facteur important d' attraction de l'IED entrant (ainsi que des 
technologies et savoir-faire nouveaux qui lui sont associés). C'est pourquoi il continue à renforcer 
la transparence, le cadre juridique et les moyens de faire respecter les lois concernant les DPI – en particulier le droit d'auteur et les droits connexes – ainsi que le piratage des disques optiques. Ainsi, une modification du Code du droit d'auteur et des droits connexes est entrée en vigueur le 
1
er juin 2012; elle vise à renforcer la protection du droit d'auteur dans un environnement 
numérique, conformément aux normes internationales. Plus précisément, cette modification accorde une protection aux mesures technologiques et aux renseignements électroniques pour la 
gestion de droits d'auteur, et elle prévoit des sanctions pénales pour les violations du droit 
d'auteur résultant d'une diffusion par Internet. De  plus, une révision du Code de la propriété 
industrielle a été engagée en 2012 afin d'améliorer et de mettre à jour la législation existante. À 
cet égard, à la suite de l'acceptation par la RASM du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC relatif aux licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'ex trême urgence, le Code sera modifié de manière 
à intégrer les dispositions relatives aux ADPIC pertinentes. Aucune licence obligatoire n'a jamais 
été octroyée par Macao. 
4.23.  Macao, Chine a aussi redoublé d'efforts pour veiller à la protection des DPI en prévenant et 
en punissant les violations. Depuis la modification récente du Code du droit d'auteur et des droits 
connexes, l'Administration des douanes de Macao concentre de plus en plus ses ressources en 
matière d'application sur les infractions aux DPI commises sur Internet. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  d) Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) 
 4.24.  Le gouvernement reconnaît que les PME constituent le pilier de l'économie de Macao. Elles représentent non seulement une part essentielle de l'emploi, contribuant ainsi à la stabilité sociale, 
mais sont aussi une source potentiellement importante d'innovation et de diversification 
économique. C'est pourquoi le gouvernement a, ce s dernières années, amélioré les mesures visant 
à soutenir leur développement. Ces mesures n'ont pas uniquement pour but d'atténuer les 
problèmes rencontrés par les PME souhaitant obtenir des financements pour investir et acquérir de 
nouvelles technologies mais également, de manière plus générale, d'améliorer leur compétitivité afin de leur permettre de tirer profit des nouveaux débouchés offerts par une coopération régionale accrue. 
4.25.  Les principales mesures visant à réduire les difficultés rencontrées par les PME souhaitant 
obtenir un financement aux fins d'investissement sont le Régime d'aide aux PME (amélioré en 
2009 et en 2012), le Régime de garantie financière aux PME (amélioré en 2009), et le Régime de 
garantie financière aux PME conçu pour des projets spéciaux. De plus, des mesures d'incitation 
pour la promotion du commerce électronique sont mises en œuvre depuis 2009 par le Centre de services aux PME, sous les auspices de l'IPIM. 
e) Autres politiques liées au commerce 
 Terres  
4.26.   En décembre 2012, le gouvernement a soumis à l'Assemblée législative une révision de la 
Loi foncière visant non seulement à accroître la transparence des procédures d'attribution des terres – qui, conformément à la Loi fondamentale, restent la propriété de l'État – mais aussi à 
améliorer l'attribution des terres et la planification urbaine. 
Politique d'infrastructure 
 
4.27.  D'autres politiques majeures portent sur le développement des infrastructures (notamment 
les transports et les travaux publics), en particulier les projets visant à intégrer les transports dans le grand Delta de la rivière des Perles. 
4.28.  La plus importante des infrastructures de transport établissant des liaisons entre la RASM et 
les régions voisines est le pont Hong Kong-Zhuhai-Macao. Il renforcera les liens économiques 
entre les deux régions administratives spéciales et la partie occidentale de la région du Delta de la rivière des Perles. La construction de cet ouvrage a commencé en décembre 2009 et devrait 
s'achever en 2016. Le pont contribuera sans aucun doute à faire de Macao, Chine un centre 
mondial du tourisme et des loisirs et à faciliter sa diversification économique. 
4.29.  Dans le cadre de sa stratégie intitulée "Pri orité aux transports publics", le gouvernement de 
la RASM est aussi en train de mettre en place un système de transports publics urbains intégrés, 
dont le métro léger, afin d'offrir aux résidents et aux visiteurs un moyen de transport plus efficace et écologique (voir la section 5.3 e)). Il est envisagé d'établir, à terme, une liaison entre le métro léger, Hengqin, le futur pont Hong Kong-Zhuhai- Macao et le système ferroviaire interurbain de 
Guangzhou-Zhuhai, qui a été lancé à la fin de 2012, ce qui renforcerait l'intégration de la région du 
Delta de la rivière des Perles. 
Politique de la concurrence 
 
4.30.   Le statut traditionnel de port franc de la RASM, et, partant, son ouverture aux 
importations, garantit, de manière générale, la concurrence sur les marchés intérieurs de 
marchandises. L'ouverture à l'IED entrant, et par conséquent à la présence commerciale (le 
principal mode de fourniture transfrontières des services), permet aussi une concurrence vigoureuse sur les marchés de services, dont une grande partie est désormais caractérisée par une forte présence commerciale de sociétés étrangères. L'ouverture générale de la RASM au commerce 
des services est illustrée par l'offre révisée d'engagements relatifs aux services qu'elle a présentée 
d a n s  l e  c o n t e x t e  d u  P D D ;  c e t t e  o f f r e  r é v i s ée contient des engagements concernant 8 des 11 
secteurs (73 sous-secteurs) visés par l'AGCS. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  4.31.  À l'heure actuelle, la RASM ne possède pas de législation exhaustive en matière de 
concurrence. En revanche, les dispositions pertinentes figurent dans le Code de commerce et d'autres réglementations et règles sectorielles; le gouvernement estime qu'elles sont suffisantes et appropriées, étant donné le degré élevé d'ouverture, les dimensions et la portée très réduites de 
l'économie locale. Les services de télécommunication fixe et d'autobus ainsi que le marché de 
l'électricité ont récemment été ouverts à la concurrence. 
5  ÉVOLUTION SECTORIELLE 
5.1  Aperçu général 
5.1.  Pendant la période considérée, le déclin sur le long terme des industries manufacturières 
s'est poursuivi. La croissance des secteurs des services a cependant plus que compensé la perte de production, d'exportations et d'emplois subie pa r le secteur manufacturier. Il en résulte que les 
services représentaient 94% du PIB, 97% des exportations et environ 87% des emplois en 2011. 
Le secteur des jeux de hasard représentait 44,7% du PIB et la majorité des exportations de la RASM. Cette restructuration de l'économie a été grandement facilitée par la flexibilité du marché 
intérieur et par les politiques axées sur le marché adoptées par le gouvernement. 
5.2  Commerce des produits manufacturés 5.2.  La contribution de l'industrie manufacturière au PIB de Macao a chuté de 2,9% en 2007 à 
0,7% en 2011, en raison de l'intensification de la concurrence sur le marché mondial, en 
particulier pour les textiles et les vêtements, qui représentent la plupart des produits manufacturés. Une reprise du secteur dépendra donc de la capacité des fabricants à améliorer leur compétitivité sur le plan international, à exploiter de nouveaux créneaux et à tirer avantage de la 
proximité de Macao avec la Chine continentale. 
5.3.  L'ouverture du marché continental aux importations de Macao, Chine, conformément au 
CEPA, offre des possibilités d'exportation aux fabrican ts nationaux. Afin de les aider à exploiter les 
possibilités offertes sur le marché continental et ailleurs, de manière à diversifier l'économie, le 
gouvernement de la RASM a mis en œuvre diverses mesures de promotion des produits "Made in Macao". Premièrement, il fournit une assistance liée à la production technique, à la conception des 
produits et à la formation professionnelle dans le secteur des textiles et des vêtements, qui 
demeure le principal exportateur de produits manufacturés. Deuxièmement, comme il est indiqué précédemment, les "Macao Ideas" ont été mises en place en 2011 pour présenter et promouvoir les produits conçus et fabriqués à Macao. Troi sièmement, des "Dynamic Macao Business and Trade 
Fairs" organisées par les associations professionnelles locales et soutenues par les départements 
du gouvernement de la RASM ont eu lieu dans diverses villes de Chine continentale afin d'aider les entreprises de la RASM à promouvoir leurs produits et à trouver des débouchés sur le vaste 
marché continental. Comme il est indiqué précédemment (au paragraphe 4.2 d)), étant donné que 
la majorité des fabricants de la RASM sont des PME, ils reçoivent aussi un soutien leur permettant de développer leurs propres marques et d'améliorer la qualité de leurs produits. Ces mesures, 
avec l'ouverture additionnelle des marchés réalisée dans le cadre du CEPA, ont contribué à la 
diversification économique du secteur manufacturier en facilitant le développement de nouveaux produits, tels que le café, les feuilles de cuivre affiné, les timbres, et les matières plastiques recyclées; les exportations de ces produits vers la Chine continentale ont nettement augmenté 
depuis 2009. 
5.4.  Par ailleurs, outre l'établissement du "Traditional Chinese Medicine Park" sur l'île d'Hengqin et 
en vue de faciliter le développement et la fabr ication de médicaments de médecine chinoise de 
haute qualité, le State Key Laboratory for Quality Research in Chinese Medicine a été mis en place 
en 2011. Ce laboratoire est conjointement géré par l'Université de Macao et l'Université des sciences et de la technologie de Macao. De plus, la RASM et l'Organisation mondiale de la santé 
ont signé un plan de coopération de quatre ans (débutant en septembre 2011 et finissant le 
31 décembre 2015) dans le cadre duquel elles organiseront conjointement une série de programmes de formation en médecine traditionnelle chinoise. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  5.3  Commerce des services 
5.5.  Le haut degré d'ouverture traditionnel au commerce des services de la RASM, en particulier 
concernant l'IED entrant, l'aide à maintenir une concurrence vigoureuse sur la plupart des marchés des services, y compris l'aéronautique, les banques et les assurances, la construction, les jeux de 
hasard, l'hôtellerie et les télécommunications. Dans certains cas, toutefois, des concessions sont 
octroyées aux services publics en raison de la taille réduite du marché intérieur, bien que certains de ces secteurs aient aussi été progressivement ouverts à la concurrence, par exemple les 
télécommunications mobiles et les services Internet en 2001, la production d'électricité en 2010, 
et les services de télécommunication fixe en 2012. L'offre révisée d'engagements sur les services présentée par la RASM concernant 8 des 11 secteurs (73 sous-secteurs) couverts par les négociations sur l'AGCS menées dans le cadre du PDD démontre sa volonté d'ouvrir davantage ses 
marchés de services au commerce international. 
a) Jeux de hasard 
 
5.6.  Depuis 2002, date de la fin du monopole qui existait pendant 40 ans dans ce secteur et de 
son ouverture à l'IED et au savoir-faire étra nger connexe, les jeux de hasard ont connu une 
croissance rapide. Le secteur a de plus été stimulé par l'établissement et l'élargissement ultérieur 
du Système d'autorisation d'entrée à titre de voyage ur individuel (ITS) dans le cadre du CEPA. Par 
conséquent, en 2012, 60% environ des 28 millions de  visiteurs arrivant dans la RASM venaient de 
Chine continentale. Même si le tourisme a sans aucun doute bénéficié de la prospérité du secteur des jeux de hasard, le gouvernement met en œuvre et modifie, lorsque cela est nécessaire, des 
mesures régissant la portée et le rythme de l'expansion du secteur des jeux de hasard tout en 
facilitant la croissance du tourisme qui lui est associé, le but étant de diversifier les services. 
5.7.  Pendant la période considérée, le gouverneme nt a ainsi renforcé la surveillance des jeux de 
hasard pour veiller au développement progressif et raisonnable du secteur et promouvoir une 
activité responsable. Il a également adopté en 2012 une loi portant de 18 à 21 ans l'âge légal des personnes pouvant jouer ou travailler dans les casi nos. Parallèlement, le gouvernement a limité le 
nombre de nouveaux casinos, de tables de jeux  et de machines à sous. Par conséquent, aucun 
nouveau casino n'a été ouvert en 2011 et 2012. En outre, en mars 2010, le gouvernement a annoncé que le nombre de tables de jeux serait limité à 5 500 jusqu'en 2013, date à partir de laquelle leur augmentation serait limitée à une moyenne de 3% par an jusqu'en 2023. Les 
exploitants de casino souhaitant élargir leurs activités doivent construire des installations non 
destinées aux jeux de hasard, ce que certains exploitants ont d'ailleurs déjà fait. De plus, le gouvernement est en train de réviser la législation en matière de lutte contre le blanchiment 
d'argent afin d'améliorer le "devoir de vigilance relatif à la clientèle" concernant les 
consommateurs. 
b) Tourisme 
 
5.8.  Le gouvernement accorde une priorité élev ée à la transformation de la RASM en un "centre 
mondial du tourisme et des loisirs" de grande qualité, dans lequel le tourisme d'affaires, qui englobe les congrès, réunions, foires et salons (MICE), aura une présence durable. Le patrimoine 
et la culture ont une influence majeure sur le tourisme et sont sources d'avantages sociaux pour 
les résidents locaux. Il est évident que l'inscription du Centre historique de Macao au patrimoine mondial de l'UNESCO a considérablement amélioré la réputation internationale de la RASM 
concernant le tourisme culturel. L'histoire de la RASM, les échanges culturels entre l'est et l'ouest 
ont nourri son patrimoine culturel, fruit d'un mélange de cultures, de populations et d'architecture. 
5.9.  Le gouvernement a pour objectif d'accroître l'attrait de la RASM en favorisant le 
développement de centres de loisirs familiaux de haute qualité, comprenant notamment des lieux 
de villégiature et d'autres attractions touristiques sans rapport avec les jeux de hasard. À cet effet, le gouvernement continue de collaborer étroitement avec les exploitants du secteur du tourisme pour évaluer et améliorer la législation et la réglementation relatives aux hôtels, aux 
établissements alimentaires et débits de boisson et aux agences de voyages et guides touristiques 
ainsi que pour renforcer la formation des professionnels du tourisme (y compris les voyagistes). Dans ce but, il a organisé une formation du secteur du commerce de détail et coorganisé des 
formations professionnelles dans le secteur des produits alimentaires et des boissons. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  5.10.  L'amélioration de la réputation internationale de la RASM en tant que "centre mondial du 
tourisme et des loisirs" de haute qualité est aussi étroitement liée à l'aménagement urbain et au perfectionnement de son infrastructure, en particulier les transports urbains et les liaisons terrestres, maritimes et aériennes avec la Chine co ntinentale, la RAS de Hong Kong et l'étranger. 
Il est clair qu'une fois achevés les projets majeurs d'infrastructure, tels que le métro léger, le pont 
Hong Kong-Zhuhai-Macao et le nouveau terminal de transbordeurs, rendront sans aucun doute 
Macao, Chine plus attractive pour les visiteurs. 
5.11.  S'agissant de la coopération régionale et internationale, la RASM collabore étroitement avec 
les autorités touristiques des régions voisines pour renforcer davantage la communication et la coopération. Elle a aussi activement participé aux activités des organisations touristiques internationales, à savoir l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), l'Association de tourisme 
Pacifique-Asie (Pacific Asia Travel Association – PATA), l'Association internationale des congrès et 
des conventions (International Congress and Convention Association – ICCA), l'Association asiatique des bureaux de congrès et de tourisme (Asian Association of Convention and Visitor 
Bureaus – AACVB) ainsi que le Groupe de travail sur le tourisme du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC), où Macao, Chine a le statut d'"économie invitée". 
c) Conventions et expositions 
 
5.12.  Après la construction de grands espaces de congrès et d'exposition, le secteur a pris forme ces dernières années. Pour faciliter sa croissance, le gouvernement de la RASM a établi un Comité pour le développement des conventions et des ex positions, qui formule des stratégies et des 
mesures de soutien pour soutenir le secteur. De plus, le Département du développement des 
congrès et expositions et des activités économiques, relevant des Services économiques de Macao, a été créé afin de stimuler la compétitivité du secteur des congrès et des expositions de la RASM 
et de faire de Macao, Chine une destination de choix pour quelques grandes manifestations de ce 
type. 
5.13.  En 2011, 1 045 manifestations liées au tourisme d'affaires ont eu lieu à Macao, Chine, avec 
un nombre total de participants et d'invités approchant 1,3 million, ce qui constitue une hausse de 
59% d'une année sur l'autre et indique une amé lioration de la qualité des congrès et des 
expositions tenues. 
d) Industries culturelles et créatrices 
 
5.14.  Pour le gouvernement de la RASM, l'exploitation du patrimoine culturel hérité à la fois de l'est et de l'ouest est porteuse d'un grand potentiel, en particulier compte tenu de l'inscription des 
"monuments historiques de Macao" dans la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. De plus, le 
Bureau des affaires culturelles a établi en 2010 le  Département pour la promotion des industries 
culturelles et créatrices, afin de soutenir la croissance du secteur émergent des industries 
culturelles et créatrices à Macao, Chine. Ses fonctions comprennent: la promotion et l'exposition 
de produits culturels et créatifs; la réalisation d'études et la formulation d'un cadre d'action pour le développement du secteur; ainsi que la collecte  de renseignements sur les entreprises locales 
ayant une orientation culturelle et créatrice. 
e) Transports 
 5.15.  Le gouvernement de la RASM a par ailleur s adopté une stratégie donnant la "Priorité aux 
transports publics" en établissant un système de transports publics urbains intégré. Annoncée en 
2007, la construction du métro léger de la RASM a pour objectif d'offrir un mode de transport plus efficace et respectueux de l'environnement aux résidents et aux visiteurs. La construction de la 
première partie du métro léger a officiellement commencé en 2012 et devrait être opérationnelle 
en 2015. Le métro léger sera à terme relié à He ngqin, au futur pont Hong Kong-Zhuhai-Macao et 
au système ferroviaire interurbain de Guangzhou-Zhuhai récemment mis en place, de sorte que le Delta de la rivière des Perles sera plus intégré au  niveau régional. L'Office de l'infrastructure de 
transport a été spécialement créé en 2007 pour assurer le suivi de ce projet. 
5.16.  En 2008, le gouvernement de la RASM a lancé un programme de consultations publiques, le 
"Programme de réforme et d'optimisation des transp orts publics", sollicitant l'avis du public sur 
différents aspects des transports publics de Macao, Chine. La majorité était en faveur de la 
libéralisation du marché des autobus publics. En  conséquence, le gouvernement de la RASM a WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
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  lancé en 2009 un appel d'offres pour toutes les liaisons par autobus existantes qui a attiré une 
nouvelle entreprise de transport sur le marché en plus des deux exploitants bénéficiant d'une concession. Les nouveaux services d'autobus ont débuté en août 2011. Afin de mieux coordonner les affaires relatives aux transports publics, le Bureau des transports a été créé en 2008. 
5.17.  En ce qui concerne l'aviation civile, le gouvernement a l'intention de mettre 
progressivement en œuvre le Plan directeur de développement de l'aéroport international de Macao afin de fournir des services de transport aérien entrant et sortant plus pratiques pour les 
résidents et les visiteurs et pour faciliter le transport aérien de marchandises. 
f) Télécommunications 
 5.18.  Après la libéralisation des services mobiles et Internet en 2001, le marché des 
télécommunications fixes a été progressivement libéralisé à la suite du réexamen intermédiaire en 
novembre 2009 du contrat de concession conclu  avec l'opérateur historique, Companhia de 
Telecomunicações de Macau (CTM). La libéralisation a d'abord partiellement concerné les lignes 
locales et internationales louées et les services de  transit, puis s'est pleinement étendue à tous les 
autres services de télécommunication fixe le 1
er janvier 2012. Afin de procéder à la libéralisation 
totale du marché des télécommunications, la RASM a lancé un appel d'offres public relatif à une 
licence de réseau public de télécommunication fixe. Le processus d'adjudication devrait s'achever 
au premier trimestre de 2013. Le nouvel exploitant est tenu de commencer à fournir ses services dans un délai de 18 mois après l'obtention de la licence. 
g) Services financiers 
 
5.19.  En l'absence d'un marché des capitaux, les banques constituent la principale forme de financement extérieur pour l'investissement. Le gouvernement de la RASM continue à surveiller de 
près les risques financiers internationaux, en vue de sauvegarder la stabilité du système financier. 
Compte tenu de l'environnement dans lequel se trouve la RASM et des principes et des normes pertinents en matière de surveillance internationale, en particulier ceux établis par le Comité de 
Bâle sur le contrôle bancaire et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, 
l'Autorité monétaire de Macao (AMCM) s'efforce par tous les moyens de renforcer la surveillance financière. Entre 2007 et 2012, l' AMCM a amélioré les exigences en  matière de surveillance liées à 
l'adéquation des fonds propres, à la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du 
terrorisme et à la divulgation de renseignements financiers; elle a également établi de nouvelles 
lignes directrices de surveillance sur la gestion du risque pays, du risque de perte sur les taux d'intérêt et du risque de liquidité, sur les activi tés bancaires électroniques et d'investissement, sur 
la fourniture et la distribution de produits financiers, sur l'externalisation, sur la continuité des 
opérations et sur les prêts hypothécaires résidentiels. Étant donné qu'une majorité de banques de la RASM sont soit des succursales soit des filiales d'établissements étrangers, l'AMCM entretient 
des relations de travail étroites avec les autorités de surveillance étrangères concernées; elle 
participe par exemple aux collèges de surveillance pertinents organisés par ses homologues étrangers afin d'échanger des renseignements sur les établissements autorisés présents dans les deux pays. En outre, pour améliorer la protection des déposants, le gouvernement de la RASM a 
établi un Fonds de protection des dépôts au titre de la Loi n° 9/2012 sur le dispositif de protection 
des dépôts" en vigueur depuis octobre 2012. 
5.20.  S'agissant du secteur de l'assurance, compte tenu de la crise financière de la fin de 2008, 
les mesures de surveillance et le suivi de la surface financière et de la gestion des risques des 
compagnies d'assurance ont été renforcées, l'accent ayant été mis sur la solvabilité et la suffisance des garanties financières. Il a été reconnu qu'une coopération plus importante avec les autorités 
de surveillance du pays d'origine des compagnies d'assurance réglementées était nécessaire et un 
mémorandum d'accord multilatéral a été signé en 2011 avec les membres de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) afin de favoriser la coopération et de faciliter le partage et l'échange de renseignements entre membres. L'année suivante, l'AMCM a participé à 
des collèges de surveillance composés d'autorités de surveillance locales et invitées dans le but de 
favoriser une coopération plus étroite et d'améliorer l'échange de renseignements. Concernant la protection des consommateurs et aux fins de l'am élioration de la transparence, les compagnies 
d'assurance-vie doivent satisfaire des prescription s plus exigeantes en matière de divulgation aux 
clients potentiels des renseignements liés aux produits vendus, tels que les avantages de la police proposée, les primes et les risques associés, pour leur permettre de faire des choix informés. WT/TPR/G/281 • Macao, Chine 
 
- 17 - 
 
  5.21.  Le secteur des services financiers de la RASM, qui est majoritairement sous contrôle 
étranger, représente environ 6% de son PIB et fait partie des secteurs prêts à se diversifier. Le CEPA et ses suppléments permettent aux établissements financiers de la RASM de prospecter de nouveaux débouchés commerciaux en Chine continentale. De plus, la RASM cherche à étendre le 
champ des affaires traitées en utilisant le re nminbi et promeut son rôle de plate-forme de 
règlement en renminbi pour les activités économiques commerciales et autres réalisées entre la Chine et les pays lusophones. 
5.4  Autres secteurs: construction et électricité 
5.22.  Le secteur de la construction a connu une forte croissance ces dernières années. La 
demande élevée de logements résidentiels privés a stimulé l'investissement, à différentes échelles, d a n s  l e  s e c t e u r .  D a n s  l a  m ê m e  p é r i o d e ,  l e  g o u v e r n e m e n t  d e  l a  R A S M  a  a u g m e n t é  l ' o f f r e  d e  
logements sociaux pour aider ses ressortissants à se loger. Outre le logement, la construction de 
nouveaux hôtels et lieux de villégiature a contribué de manière substantielle à la croissance du secteur de la construction. De plus, comme il est indiqué au paragraphe 4.2 e), plusieurs projets 
majeurs d'infrastructure ont été lancés depuis 2007. 
5.23.  En décembre 2010, la RASM a en partie libéralisé le marché de l'électricité en mettant fin à 
la concession octroyée à Companhia de Electric idade de Macau S.A. (CEM) pour la production 
d'électricité. 
6  PERSPECTIVES 6.1.  En ce qui concerne l'avenir, Macao, Chine a rapidement retrouvé une croissance solide après 
la crise financière mondiale mais le gouvernement cherche toutefois constamment à renforcer les 
piliers de son économie et à améliorer la compétitivité des entreprises de la RASM. Une 
compétitivité améliorée permettra à ces entreprises de tirer profit des nouvelles possibilités commerciales apparues grâce à la libéralisation régionale et multilatérale des échanges et, à 
terme, de diversifier l'économie très ouverte et axée sur les marchés qui est celle de la RASM. La 
diversification devrait être fonction des avantages comparatifs de ces entreprises, qui évoluent sans cesse. 
6.2.  Compte tenu de l'incertitude et de l'instabilité de l'économie mondiale, le gouvernement de la 
RASM cherche à créer un environnement économique  et commercial favorable pour profiter des 
possibilités offertes par la croissance régulière de la Chine continentale et du reste de l'Asie. Une coopération régionale plus étroite, une amélioration de son statut de centre mondial du tourisme 
et des loisirs et le développement de secteurs autres que celui des jeux de hasard, tels que les 
secteurs des congrès et des expositions, des industries culturelles et créatrices et de la médecine traditionnelle chinoise, sont les principaux objectifs de développement du gouvernement de la 
RASM dans un avenir proche. Dans ce contexte, le gouvernement de la RASM restera flexible face 
à un environnement économique en constante évolution et tirera parti de ses bases économiques solides, encore renforcées les dix dernières années, de manière à parvenir à une croissance 
durable et plus inclusive, ce qui garantira la stabilité sociale et la prospérité de la RASM sur le long 
terme. 
6.3.  Au-delà de l'Asie, étant donné le rôle essentiel du commerce international pour la vitalité de 
l'économie de la RASM, et donc de sa prospérité, Macao, Chine continue à attacher une grande 
importance au système commercial multilatéral. Ainsi, Macao, Chine estime qu'une conclusion 
fructueuse des négociations menées dans le cadre du PDD est une condition indispensable à la croissance et au développement économiques futurs, non seulement pour son propre intérêt, mais 
surtout pour les autres économies en développement ainsi que les économies les moins avancées. 
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