G/SPS/N/AUS/416  
21 mars 2017 
(17-1561) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Australian Government Department of Agriculture and Water 
Resources  (Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvern ement 
australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les aliments importés  
4. Régions ou pays susce ptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Imported Food Control Amendment Bill 20XX and Imported 
Food Control Amendment Regulations 20X X (Projet de loi de 20XX portant modification de 
la Loi sur le contrôle des aliments importés et Règlement modificatif de 20XX relatif au 
contrôle des aliments importés) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 73 
6. Teneur : Le gouvernement australien élabor e des modifications visant à améliorer la Loi 
sur le contrôle des aliments importés de 1992 (la "Loi") et son règlement d'application . Les 
modifications contenues dans les documents notifiés ont pour but d'assurer une meilleure 
protection de la santé des c onsommateurs australiens, en permettant au gouvernement de 
renforcer la gestion des risques sanitaires liés aux aliments importés tout en respectant les 
obligations commerciales internationales de l'Australie . Ces documents sont disponibles à 
l'adresse sui vante: http://www.agriculture.gov.au/imported -food-reform -consultation . 
Une notification SPS portant sur ces modifications a été présentée en août 2 016, durant la 
phase d'analys e de l'impact de la réglementation (G/SPS/N/AUS/394).  
La Loi en vigueur s'appuie largement sur l'inspection et, le cas échéant, sur l'essai des 
aliments à la frontière pour évaluer la sécurité sanitaire des aliments importés . La 
possibilité de soumettre le s aliments à essai à la frontière est un élément important d'un 
système de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments . Toutefois, l'efficacité des essais 
est limitée s'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une approche plus large en matière de 
sécuri té sanitaire des aliments . Les modifications visent à renforcer l'actuel système de 
gestion fondé sur les risques en responsabilisant davantage les importateurs et en 
améliorant la réactivité face aux risques liés à la sécurité sanitaire des aliments . Elles 
adaptent la Loi de façon à la rendre plus cohérente avec les approches internationales et 
nationales actuelles en matière de sécurité sanitaire des aliments, tout en réduisant la 
charge réglementaire pesant sur les importateurs qui la respectent.  
Les mod ifications sont compatibles avec les Directives sur les systèmes de contrôle des 
importations alimentaires du Codex Alimentarius et remédient aux incompatibilités entre la 
législation sur les aliments importés et la législation sur les aliments de producti on 
nationale de l'Australie . Les aliments importés continueront d'être soumis aux mêmes 
normes d'innocuité que les aliments élaborés en Australie.  G/SPS/N/AUS/416  
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  On trouvera ci -après un résumé des modifications qui seront apportées à la Loi:  
 Certificats de gestion de la sécurité sanitaires des aliments  
Reconnaissance des certificats délivrés par un gouvernement étranger ou par un 
organisme non gouvernemental étranger agréé, aux fins de l'amélioration de la 
garantie de la chaîne d'approvisionnement de certains aliments et de la réduction des 
inspections à la frontière.  
 Ordres de rétention  
Modification mineure visant à assurer l'adoption d'une réponse proportionnelle en cas 
d'incident lié à la sécurité sanitaire d'aliments importés.  
 Classification des aliments  
Modification t echnique visant à pallier les limitations actuelles dans la gestion des 
risques nouveaux et émergents liés à la sécurité sanitaire des aliments . Cette 
modification permet au Ministre de classer les aliments dans différentes catégories en 
fonction du niveau  de risque qu'ils présentent et de définir les fréquences d'inspection 
appropriées.  
 Reconnaissance du système de gestion de la sécurité sanitaires des aliments d'un pays 
étranger  
Possibilité de reconnaître l'équivalence du système de gestion de la sécurité  sanitaire 
des aliments d'un pays étranger avec le système australien et de réduire ainsi les 
inspections et essais à la frontière des aliments importés . 
 Mise en œuvre  
Modernisation des dispositions régissant la mise en œuvre du texte, afin de les rendre 
compatibles avec la Loi de 2014 sur les pouvoirs réglementaires (Dispositions -cadres) 
sur laquelle est fondée l'approche australienne en matière de conformité et de les 
aligner sur les dispositions de la législation nationale relatives à l'innocuité des 
aliments.  
 Tenue d'archives  
Réajustement aux fins de la mise en conformité avec la législation nationale en 
matière de sécurité sanitaire des aliments : les importateurs devront tenir des archives 
concernant les étapes en amont et en aval de façon à améliorer l a traçabilité des 
aliments importés.  
 Établissement de détermination s 
Faire en sorte que les ordres de rétention puissent cibler une caractéristique spécifique 
d'un aliment, afin d'éviter les inspections et analyses non nécessaires ou inappropriées 
d'autres  aliments.  
 Utilisation et communication de renseignements  
Modernisation de l'approche en ce qui concerne l'utilisation et la communication de 
renseignements afin d'assurer un fonctionnement efficace et efficient du système 
australien de gestion de la sécur ité sanitaire des aliments.  
 Modifications mineures  
Modifications techniques visant à améliorer la mise en application de la Loi et à assurer 
une meilleure harmonisation avec la législation existante du Commonwealth.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innoc uité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasi tes.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/GL 20 -1995. Principes applicab les à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires  
 CAC/GL 47 -2003. Directives sur les systèmes de contrôle des importations 
alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/AUS/416  
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  numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils so nt 
disponibles : Suivre le lien http://www.agriculture.gov.au/imported -food-reform -
consultation  pour télécharger le projet de loi de 20XX portant modification de la Loi sur le 
contrôle des aliments importés et le Règlement modificatif de 20XX relatif au contrôle des 
aliments importés . Peuvent également être téléchargées les notes indicatives 
supplémentaires destinées à faciliter la compréhension des modifications apportées à la Lo i 
sur le contrôle des aliments importés de 1992.  
De plus amples renseignements concernant les modifications relatives aux aliments 
importés sont disponibles à l'adresse http://www.agriculture .gov.au/imported -food-reform  
ou peuvent être obtenus auprès du point de notification SPS australien 
(sps.contact@agriculture.gov.au).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce : Les modifications prévoient la possibilité de 
reconnaître l'équivalence des systèmes de p ays étrangers, ce qui entraînera 
l'exemption des importations d'aliments de l'intervention à la frontière sauf s'il y a 
preuve d'une non -conformité ou d'un risque lié à la sécurité sanitaire des aliments.  
12. Date limite pour la présentation des observati ons: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courri er électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organis me: 
Les documents notifiés et les notes explicatives sont disponibles en ligne à l'adresse 
ci-après, ou peuvent être obtenus auprès du point de notification SPS de l'Australie:  
http://www.agr iculture.gov.au/imported -food-reform  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au