G/TBT/N/BRA/710  
18 avril 2017 
(17-2099) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http:// www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante : http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=30775  
3. Notification au titre de l'article 2.9. 2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Technical Resolution 
n. 314, 17 March 2017  (Projet de décision technique n° 314, 1 7 mars 2 017), 8 pages, en 
portugais  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les exigences techniques et les p rocédures 
devant être respectées pour que soit autorisée la mise sur le marché de tabacs fabriqués, 
ainsi que les procédures applicables aux produits du tabac à fumer.  
Il s'applique à l'ensemble du tabac qui est transformé dans le pays et à tous les produi ts 
du tabac à fumer qui sont transformés, fabriqués, stockés sur le territoire national, 
importés, exportés ou commercialisés dans le pays.  
On entend par "tabacs fabriqués" tous les types de tabacs qui ont subi une opération de 
transformation dans une entr eprise nationale et qui sont destinés à être utilisés comme 
matière première dans la fabrication de produits du tabac à fumer . On entend par 
"produits à fumer" les produits fabriqués contenant du tabac.  
Tous les produits du tabac à fumer doivent être enreg istrés pour pouvoir être fabriqués et 
commercialisés sur le territoire national, importés et commercialisés sur le territoire 
national ou fabriqués sur le territoire national exclusivement en vue de leur exportation . 
Plusieurs importateurs pourront obtenir  une autorisation de commercialisation de l'ANVISA G/TBT/N/BRA/710  
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  pour un même produit du tabac à fumer fabriqué à l'étranger . L'importateur doit demander 
une autorisation pour le produit du tabac à fumer qu'il souhaite importer, même si ce 
produit a déjà été enregistré par un autre importateur.  
Chaque année, les fabricants nationaux et les importateurs de produits du tabac à fumer 
doivent présenter une demande de renouvellement de l'autorisation, via le système de 
présentation de demande électronique de l'ANVISA.  
Chaque année, les entreprises du tabac doivent présenter une demande via ce système 
pour enregistrer les quantités de tabac transformé es au cours de l'année précédente . La 
commercialisation des produits à fumer ne sera possible qu'après délivrance de 
l'autorisati on correspondante et publication de celle -ci au Journal Officiel.  
L'enregistrement de produit a une durée de validité d'un (1) an à compter de la date de 
publication au Journal Officiel et doit être renouvelé chaque année.  
Les opérations d'importation, d'e xportation et de commercialisation de produits à fumer 
n'ayant pas obtenu l'autorisation requise aux termes de la décision notifiée sont interdites . 
Est également interdite la commercialisation sur le marché brésilien de produits à fumer 
autorisés exclusiv ement pour l'exportation.  
La décision notifiée abroge la Décision n° 90 du 2 7 décembre 2 007, la Décision n° 32 du 
29 mai 2 008 et la Décision n° 44 du 1 8 juin 2 008. 
Elle entrera en vigueur à la date de sa publication.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
20 mars 2017; Section 1 page 63 ; 2) Décision technique RDC n° 90 du 2 7 décembre 2 007; 
3) Journal officiel brésilien ; 4) Non indiqué.  
9. Date projetée pour l'adoption : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
10. Date limite po ur la présentation des observations : 27 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéa nt, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2821970/CONSULTA+PUBLICA+N+314+GG
TAB.pdf/d833eaa9 -f36f-42be-af9b-872007959c9a