G/LIC/N/3/MYS/12  
5 décembre  2016 
(16-6640) Page: 1/35 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2016)  
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 16 novembre  2016, est distribuée à l a demande de la 
délégation de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/ 11, 
n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 201 6, à l'exception des modifications 
mentio nnées dans le présent document.  
Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
import ations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation de s licences . Par conséquent, les réponses au questionnaire 
ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments 
législatifs en vertu desquels leur importation est réglementée.  
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  ...........  2 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – 
(DÉPARTEMENT DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA 
MALAISIE (MAQIS))  ................................ ................................ ................................ .........  4 
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS – 
(DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE)  ................................ ................................ ...............  6 
4  MATIÈRES RADIOACTIVES /IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE)  ................................ ................................ ................................ .... 9 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES)  ................................ ................................ .............................  12 
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE)  ................................ ................................ ................................ ................  15 
7  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)  ................................ ....... 17 
8  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES D E RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO -INDUSTRIE)  ................................ ................................ .. 19 
9  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE)  ................................ ................................ .............  21 
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MYS/12  
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  10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS  ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE)  ................................ ...............  23 
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL)  ..................  25 
12  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DE S SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  ................................ ........................  28 
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT)  ................................ ..........  31 
14  GRUMES, BOIS BRUT S, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ET BOIS CONTREPLAQUÉS, BOIS 
PLAQUÉS ET BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES (OFFICE MALAISIEN DE 
L'INDUSTRIE DU BOIS (MT IB)) ................................ ................................ ......................  33 
 
_______________  
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'import ation 
administré par le MITI.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences sont classées en licences d'importation automatique s et licence s d'importation non 
automatiques:  
Licences d'importation automatiques  
Carrosseries  (y compris les cabines)  des véhicules automobiles, châssis des véhicules automobiles 
et leurs parties, générateurs de force motrice, véhicules automobiles à usages spéciaux,  autres 
que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, bigues, grues 
et blondins, pont s roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts -grues, 
chariots -cavaliers et chariots -grues, à l'exclusion des grues com pactes Palfinger entièrement 
hydrauliques, grues de chargement hydrauliques, portiques et grues sur chenilles, demi -produits 
en fer et en acier, y compris les brames, blooms et billettes, les barres, les torons, câbles, 
cordages, cordes, tresses et similai res, en fils d'aluminium, à l'exclusion des fils et câbles isolés 
pour l'éle ctricité, autres tubes et tuyaux, et produits laminés plats en autres aciers alliés.  
Licences d'importation non automatiques  
Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycl es, tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le 
procédé batik traditionnel), freins et servo -freins usagés, y compris les plaquettes de freins, étriers 
et garnitures de freins usagés pour véhicules automobiles, tous types de batteries (acc umulateurs) 
réutilisables pour véhicules automobiles, produits chimiques toxiques et leurs précu rseurs visés 
par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et 
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convent ion sur les armes chimiques), tels 
qu'ils sont inscrits dans une partie du tableau 1, du tableau 2 et du tableau 3 . 
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Les licences automatiques ont pour objet de re cueillir des données et d'en assurer le suivi . La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie 
découlant du Protocole de Montréal . Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi 
de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque ces G/LIC/N/3/MYS/12  
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  produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  
5.  Les licences d'importation  sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Proh ibition 
des importations), établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Oui, des licences  
peuvent être obtenues immédiatement, mais  seulement dans des cas exceptionnels.  
b) Oui. 
c) Non. 
d) Oui, le MITI est le seul orga ne administratif . Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques et de 
déchets de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des a ffaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne 
sont pas respectées . Oui, les raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui e st 
refusée, le requérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des 
import ations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lice nce 
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de li cence d'importation sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- nom et adresse du fournisseur;  
- description des marchandises;  
- valeur et quantité;  
- position tarifaire;  
- pays d'origine ; et 
- port d'entrée.  
D'autres documents, tels que l'acco rd écrit et la licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  
11.  La formule JK -69 devient une licence d'importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité.  
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/12  
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  Conditions attachées à la  délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois . Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire . Seuls les f abricants exerçant des activités 
de rec yclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement 
peuvent importer des déchets de matières plastiques.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (DÉPARTEMENT 
DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION  DE LA MALAISIE  (MAQIS) ) 
Description succincte du régime  
1.  Le Département de s services de quarantaine et d 'inspection (MAQIS) est l'autorité  habilitée à 
délivrer les permis d'importation  pour les poissons vivants,  les poisson s et les produits à base de 
poisson  dans la Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan . L'importation de 
poissons vivants  au Sabah est soumise à l'obtention d'un permis  délivré par le  Département des 
pêche s du Sabah . S'agissant du  Sarawak, ce permis est délivré par l'Office des pêches d u Sarawak 
pour les poissons marins et par l'Office fédéral de l'agriculture du Sarawak pour les poissons d'eau 
douce . Pour importer des  poisson s et d es produits à base de poi sson au Sabah  et au Sarawak , il 
faut obtenir une licence d'importation  et une licence de commerce de gros  auprès de l'Office de 
développement de la pêche  (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (LKIM) ) dans ces deux États . 
Objet et champ d'application du régime de  licences  
2.  Le permis  d'importation  couvre tous les pois sons tels que  définis par la Loi de 1985 sur les 
pêches . On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aqu atiques, ou leurs œufs ou alevins, à 
l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs.  
3.  Le système s'applique à tous les pays . 
4.  Il ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations . Aucune autre méthode n'a été 
envisagée pour l'instant car le régime de licences actuel est jugé efficace pour contrôler les 
opérations d'importation de marchandises.  
5.  Le permis d'importation est obligatoire a u titre de l'article 40 de  la Loi de  2012 sur les pêches  
(modification),  de l'article 4 2) de la Loi  de 201 2 sur l'Office de développement de la pêche 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia) (modification ) et des alinéas  1) et 2) de la Loi de 2011 sur les 
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n°  728]. L'Exécutif ne peut pas a broger  ce 
système sans l' accord du L égislatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/12  
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  7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées à l' avance afin que les 
documents fournis puissent être vérifiés . 
b) Oui, pour certains motifs valables , à condition que les expéditions  soient conformes aux 
règlements régissant l'importation . 
c) Non, aucune limite n'est imposée . 
d) Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS, mais les documents à remplir pour faire 
la demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malais ie (DOF) et de 
l'Office de développement de la pêche (LKIM).  
8.  La demande  de permis d'importation peut être rejetée si les règlements sanitaires et 
phytos anitaires pertinents ou d'autres règlements pertinents du Département des pêches de 
Malaisie ou de l'Off ice de développement de la pêche  ne sont pas respectés . Le motif du rejet sera 
commun iqué au demandeur . Celui-ci pourra faire appel de la décision auprès du Ministère de 
l'agriculture et de l'agro -industrie (MOA).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de permis d'importation doit être faite par le système de permis électronique ; les 
documents requis dépendent  des produits importés . 
11.  La liste des documents requis  au moment de l'importation est la suivante:  
a) permis d'importation ; 
b) liste de colisage ; 
c) certificat zoosanitaire du pays e xportateur ; 
d) permis d'importation /exportation CITES (si nécessaire);  
e) autorisation écrite du Directeur général des pêches de Malaisie pour les espèces interdites,  
les stocks de g éniteurs de crevettes et les e spèces exotiques;  
f) licence de commerce de gros délivrée par l' Office de développement de la pêche de Malaisie  
(LKIM) pour les poissons et les produits de la p êche. 
12.  Un droit de 15 ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . En outre, un droit annuel de 100 r inggit est également applicable pour la délivrance 
d'une licence de commerce de gros.  
13.  Aucun dépôt  ni règlement anticipé n'est exigé pour la délivrance du permis.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence  d'importa tion varie entre trente (30) jours et 
quatre -vingt-dix (90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité  
ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. G/LIC/N/3/MYS/12  
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  Autres formalités  
18.  Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS, mais les  documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM) . Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 su r les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les 
produits alimentaires appliqués par le Ministère de la santé, de la Loi sur les pêches de 2012 
(modif ication) et de la Loi  de 2012 sur l'Office de développement de la pêche de Malaisie 
(Lembaga Ke majuan Ikan Malaysia).  
19.  Sans objet.  
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS  – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE)  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à  la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international.  
Le Règlemen t de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a été établi en vertu de l'article  23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire . Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais or ganiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les micro -organismes, et tout hôte et/ou porteur de 
ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine.  
Objet et champ d'applicati on du régime de licences  
2.  En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire, un permis  d'importation est 
exigé pour l'importation des produits suivants:  
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médic inales, de transformation ou d'ouvraison ; des plantes transformées ; des plantes ou 
des pa rties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage ; et des 
déchets, des bois d'arrimage et des palettes);  
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier;  
- Feuilles de bétel , à L'état frais (Toutes les variétés de Piper betle ); 
- fruits frais du manguier ( Mangifera spp. ), oranges et limes  (Citrus spp. ), bananes 
(Musa spp.), mangoustans ( Garcinia mangostana ), durians ( Durio zibethi nus); 
- toutes les espèces de piments, à l'état frais, du genre Capsicum spp . (Famille : Solanaceae ); 
- graines de soja (Glycine max), maïs (Zea mays ), fèves de cacao (Theobroma cacao), café 
en fèves (Arabica, Robusta , Liberica);  
- céréales importées de pay s où le dermeste des grains ( Trogoderma granarium ) est 
endémique;  
- tous les produits à base de plantes destinés à l'alimentation des animaux ; 
- feuilles de tabac ( Nicotiana tabacum ); 
- coton ( Gossypium hirsutum ); 
- agents de culture ou compost;  
- engrais organiques;  
- terre;  
- organismes vivants ou morts, y compris les micro -organismes non pathogènes;  
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou;  
- produits et plantes de la famille des Palmae ; et 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois.  
Importation de tous les produits énumérés ci -dessous destinés à la transformation ou la 
conso mmation, en provenance de Thaïlande uniq uement:  G/LIC/N/3/MYS/12  
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  - pommes roses ( Syzygium samarangense ); 
- patates douces ( Ipomea batatas ); 
- taro/d asheen ( Colocasia esculenta ); 
- arachides ( Arachis hypogeae ); 
- pommes de terre ( Solanum tuberosum ); 
- ubi kemili/k embili ( Coleus parviplorus ); 
- citron ( Cymbopogon citratus ); 
- piment ( Capsicum frutescens ); 
- toutes les espèces de piments, à l'état frais, du genre Capsicum spp . (Famill e: Solanaceae ); 
- curcuma ( Curcuma domestica ); 
- gingembre ( Zingiber officinale ); 
- galanga majeur ( Alpinia galangal ); 
- dolique tubéreux  (Pachyrhizus erosus ); 
- feuilles  de lime Kaffir (Citrus hystrix ). 
3.  La réglementation s'applique aux importations en pro venance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique . Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes:  
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où la maladie de la 
brûlure de la feuille d'Amérique du Sud  (SALB)  sévit ou est supposée sévir et où la maladie du 
cacaotier et des plantes de la famille des Palmae  est endémique ) est interdite sauf si:  
- l'importation de plantes, de produits végétaux et de produits végétaux transformés peut être 
autorisée  au cas par cas à des fins de recherche , de consommation, médicale s, de 
transformation ou d'ouvraison après la  réalisation d'une analyse des risques parasitaires ; 
- les plantes /produits végétaux  peuvent être  mis en quarantaine ou ont subi un traitement 
dans un lieu approuvé par le D épartement de l'agriculture , c'est -à-dire dans un lieu non 
situé en Asie du Sud -Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la 
région cacaotière d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la SALB ou toutes 
autres maladies du cacaotier ou des plantes de la famille  des Palmae  sévissent ou sont 
suppos ées sévir et être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le 
fonctionnaire qui en est responsable . 
Note: 
Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire , dont l a 
responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour 
l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon le  cas. 
4.  Non, la  Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire et le Règlemen t de 1981 sur la 
quara ntaine phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens 
contre les ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de 
contrôler et de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies 
concernés par la quarantaine.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanit aire. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes  de permis d'importation  doivent être déposées un mois avant l'arrivée des 
marchandises afin de laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux 
marchandises à importer . Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exe mplaire 
du permis  d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l' office de la 
quarantaine puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux cond itions 
attachées à l a délivrance d u permis . Les permis  d'importation peuvent être obtenus en G/LIC/N/3/MYS/12  
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  adressant une demande en ligne ( permis  électronique s: http://epermit.dagangnet.com ) dans 
un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition que les 
marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée . 
b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possib le de délivrer immédiatement 
un permis  d'importation.  
c) Les permis  d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis  d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de s offices locaux de la quarantaine 
phytosanitaire compétent s (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Départemen t de 
l'agriculture.  
8.  Néant, t outefois, le requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de 
l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de 
l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de  l'agriculture pour le Sarawak.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
d'importation  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis  d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un e licence  d'importation  
10.  L'importateur peut s'adresser  directement  au Département de l'agriculture,  pour des 
rense ignements sur les éléments et les modalités liés à l'importation de végétaux et d'articles 
régleme ntés, où le fonctionnaire compétent lui indiquera le formulaire à remplir approprié . Pour la 
correspondance, l'adresse est la suivante:  
Malaisie péninsulaire  et territoire fédéral de Labuan : 
Plant Biosecurity  Division  
Department of Agriculture  
Levels  1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur  
Jalan Sultan Salahuddin  
50632 Kuala Lumpur  
Malaisie  
Sabah : 
Enforcement and Crop Protection Section  
Department of Agriculture Sabah  
Wisma Pertanian Sabah  
Locked Bag 2050  
88632 Kota Kinabalu  
Sabah, Malaisie  
Sarawak : 
Plant Protection and Quarantine Branch  
Department of Agriculture Sarawak  
Annex Complex, Jalan Kumpang  
93200 Kuching  
Sarawak, Malaisie  
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plan tes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux -ci, ainsi que tout autre renseignement pertinent . G/LIC/N/3/MYS/12  
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  11.  Les permis  d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment 
de l'importation . Pour les pla ntes, le matériel de reproduction  et les articles réglementés , en plus 
du permis  d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au 
moment de l'importation . Pour la terre, les agents de culture et d'enracinement (à sav oir la tourbe, 
le compost, la mousse, etc.) , les organismes vivants ou morts, en plus du permis  d'impo rtation, 
des certificats sanitaires sont exi gés au moment de l'importation. L'ensemble des grumes, des bois 
d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont sou mis aux régimes de permis  d'importation et de 
certificats phytosanitaires . 
12.  Un droit de 15  ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . Lorsque les marchandises importées doivent être soumises à des mesures 
phytosanita ires telles qu'une période de  quarantaine ou un traitement tel que la vaporisation, la 
fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque d'introduction en Malaisie de parasites, de 
maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de prendre en charge le coû t de ces opérations . 
Des renseignements plus détaillés concernant les droits perçus peuvent être obtenus auprès de 
l'autorité compétente qui délivre les permi s. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un permis  d'importation est valable troi s (3) mois à compter de la date de sa délivrance, sauf 
s'il s'applique aux noix de coco mûres  et à la pulpe de noix de coco  fraîche (destinées à la 
consommation)  et aux échantillons d'engrais biologiques (à des fins d'analyse préalable avant 
approbation po ur importation) , auquel cas il n'est valable qu'un (1) mois.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi d u permis  en ce qui concerne:  
- les traitements exigés;  
- les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites e t maladies 
quarantenaires ; et 
- les prescriptions à respecter après l'entrée.  
Autres formalités  
18.  Une analyse des risques parasitaires  sera réalisée pour les catégories de produits suivantes 
avant la délivr ance d'un permis d'importation:  
i) demande d'importe r pour la première fois en Malaisie  tout produit nouveau ou pr ésenté 
sous une forme  nouvelle ; 
ii) demande d' importation pour un produit existant mais provenant d'un nouveau pays 
d'origine;  
iii) produits actuellement approuvés si des renseignements indiquan t des modifications du 
statut phytosanitaire dans le pays d'origine et ayant des incidences en matière 
d'interception de parasites lors de l'importation de produits  déjà autorisés sont reçus . 
19.  Sans objet.  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LIC ENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique, sauf autorisation de l'autorité 
compétente, c'est -à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique  (AELB) . G/LIC/N/3/MYS/12  
- 10 - 
  Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par 
la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou  organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique . Tous 
les documents concernant la délivrance des autorisations d'importation sont archivés  sous forme 
électronique . 
La demande d'autorisation  d'importation/exportation pour des matières radioactives/irradiateurs  
peut se faire en ligne par le  système de permis électronique . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matiè res nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  
3.  La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n°  304) s'applique à 
l'impo rtation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôl e des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière.  
4.  La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique . La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles  12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  
Modalités d'ap plication  
6.  Les restrictions concernant la quantité des produits importés /exportés  sont définies dans les 
conditions attachées à la délivrance des licences . Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des 
produits sont limitées à celles fixées pour les p roduits soumis à licence . Pour les commerçants, il 
n'y a aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à 
celle qui est mentionnée dans la licence.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des mar chandises, c'est -à-dire 
quatorze (14) jours avant l'importation.  
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division  de l'évaluation et  des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique pour être autorisés à importer.  
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'imp ortation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée . L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique.  
8.  L'Office des licences  pour l'énergie atomique a la faculté de re fuser une demande de licence . 
Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les 
trente  (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le 
Règlement de 1990 (Recours) sur les licence s en matière d'énergie atomique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un e autorisation  d'import ation après avoir obtenu pour cette activité une licence 
de l'Office des licences pour l'énergie atomique.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 11 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) su r la 
radiopr otection . L'Office des licences pour l'énergie atomique a mis en place  le système de permis 
électr onique  qui permet d'effectuer par voie électronique  les demandes de licences pour 
l'importation et l'exportation de matières radioactives, matière s nucléaires, substances 
réglementées et d'irradi ateurs. Les renseignements demandés sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence;  
- renseignements sur les marchandises à importer;  
- renseignements sur le conteneur des march andises ; 
- renseignements sur l'utilisateur final ; et 
- date prévue de l'activité  et lieu du débarquement.  
11.  Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir:  
La déclaration en ligne via le formulaire e SPP de l'Office des licences pour l'énergie atomique et 
ceux des documents suivants qui sont nécessaires et pertinents:  
- copie certifiée du formulaire spécial de certification;  
- copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel r adioactif pour le 
transport;  
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées;  
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine;  
- copie du graphique de décroissance de la radioactivi té des matières radioactives;  
- copie du connaissement aérien/maritime;  
- copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile;  
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3) ; et 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2)  
seront téléchargés dans le système.  
12.  Un droit de 15  ringgit est exigé pour chaque demande de licence . Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance . Pour les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs , de la période de validité  et des usages auxquels les 
matériels spécifiés  sont destinés  (selon l'activité de la société utilisant les matières radioactives/les 
irradiateurs) . Pour les commerçants, un monta nt forfait aire de 200  ringgit est exigé pour la 
délivrance d'une licence . Dans le cadre du système de permis électronique , le titulaire de la lic ence 
acquitte un droit de 35 ringgit environ par autorisation  obtenu e. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la 
protection contre les radiations (RPO) (la première de  ces deux dates étant retenue)  ou au plus 
pendant la durée de validité de l'étalonnage des équipements de surveillance de la zone  et ne 
s'applique qu'à une seule expédition.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'autorisation  est accordée sous réserve d' un certain nombre de conditio ns ou de prescri ptions 
que le titulaire doit  respecter.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 12 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES)  
Description succincte du régime  
1.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie (DVS) est l'autorité compétente pour les 
questions sanitaires et phytosanitaires, la santé des animaux et la santé publique vétérinaire en ce 
qui concerne les animaux  et produits d'origine animale importés . 
Toutefois, depuis  2013,  le Département des servic es de quarantaine et d'inspection (MAQIS) , un 
nouveau  département du Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie (MOA) , est chargé  de la 
délivrance des permis d'importation pour tous les animaux et produits d'origine animale importés 
en Malaisie péni nsulaire et sur le Territoire de  Labuan  et de l'application de la  Loi de 2011 sur les 
services de quarantaine et d'inspection  [Loi n° 728].  
Les permis d'importation pour  les animaux et produits d'origine animale  au Sabah relève nt 
toujours du  Département de s services vétérinaires  et de l'élevage  du Sabah et au Sarawak du 
Départ ement de l'agriculture du Sarawak.  
En outre, le Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs 
nationaux délivre les licences  et les autorisations CITES  qui sont exigées pour l'importation 
d'animaux sauvages . Toutefois, l'importation d'animaux sauvages nécessite l'autorisation du DVS 
avant la délivrance du permis d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il est obligatoire d'obtenir  un permis pour importer des animaux et des produits d'origine 
animale en Malaisie.  
3.  Cette obligation s'applique à tous les pays.  
4.  Cette prescription a pour objet de réglementer  l'importation d' animaux et de produits d'origine 
animale dans le contexte des pr escriptions sanitaires et phytosanitaires . 
5.  L'obtention d'un  permis d'importer  est imposé e par la  Loi de 2011 sur les services  malaisiens  
de quara ntaine et d'inspection [Loi  n° 728]. Les textes ne laissent pas à l'administration la faculté 
de choisir les an imaux ou les produits qui son t soumis au régime de licences . En outre, le  
gouvernement ( l'Exécutif) ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  I. Les renseignements concernant  la répartition des parts de contingent s et les formalités de 
dépôt des demandes de contingent tarifaire sont publiés sur le site Web du Département des 
services vétérinaires malaisiens http://www.dvs.gov.my/index.php/pages/view/381 . Le 
contingent NPF est ouvert aux pays sur la base de l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . 
III. Le contingent est ouvert aux producteurs et aux négociants . Les noms  des importateurs 
auxquels des licences on t été délivré es sont portés à la connaissance des  ambassades 
correspo ndantes . G/LIC/N/3/MYS/12  
- 13 - 
  IV. Les demandes doivent être présentées avant le 1 5 septembre  (pour le lait et la crème) ou 
avant le 1 5 octobre  (pour les autres produits)  de chaque année . 
V. Toute demande de part de contingent tarifaire sera traitée dans un délai d'un à trois mois.  
VI. Les importateurs peuvent déclarer une importation dans un délai allant de 15 jours à 
1 mois. 
VII. Les demandes de parts de contingents tarifaires sont traitées par une seule administration.  
VIII.  Si les demande s de licence s ne peu vent pas être toutes  satisfaite s, l'attribution  aux 
dema ndeurs sera effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes . Les 
locaux feront l'objet d'une vérification, de même que les infrastructures destinées à  
l'entreposage et à la manutention, les installations de la chaîne du froid, les bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) en vigueur, et les dossiers et documents.  
IX. Oui. 
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être dép osées bien avant que le s animaux et 
produits d'origine animale quittent le pays exportateur ou le pays d'origine , afin de laisser 
du temps pour vérifier l es renseignements fournis dans les documents d'importation ainsi 
que pour examiner et délivrer la licence.  
b) Oui, pour certa ins motifs valables , à condition que les expéditions  soient conformes aux 
règlements régissant l'importation . L'importateur devra cependant payer  une amende ou 
parvenir à un règlement à l'amiable.  
c) Non, les demandes de permis d'importation  et les importa tions peuvent se faire  à tout 
moment de l'année.  
d) S'agissant des  demande s et de la délivrance  de permis d'importation  concernant  les 
animaux et prod uits d'origine animale , il faut obtenir une autorisation du Département des 
services vétérinaires ( DVS) qui est l'autorité compétente pour les questions  vétérinaire s en 
Malaisie. Le DVS procédera à une évaluation  des risques SPS et si nécessaire à une 
inspection vétéri naire avant d'autoriser l'importation . Les MAQIS délivre nt les permis 
d'importation  en se fon dant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS. 
Une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de la flore 
sauvages dans le cas d'an imaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la 
réglementation de la CITES co ncernant la préservation des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction . 
8.  Néant, néanmoins  le demandeur peut faire appel auprès du DVS. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
d'importation  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un  permis d'importation , 
à condition que les animaux ou produits d'origine animale concernés soient conformes aux 
règlements régissant l'importation.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 14 - 
  Documents et autres for malités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis dépendent de l'espèce des animaux et du type des produits, du but 
de l'importation et du pays d'origine . Les demandes de permis  pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origi ne animale doivent être faites en ligne par le système de permis électronique  
(E-Permit).  
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
i) Pour l'importation d'animaux vivants:  
- permis  d'importation  délivré par les MAQIS ; 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs ; et 
- certificat CITES pour les animaux sauvages : 
 (s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore 
sauvages et des parcs nationaux).  
ii) Pour l'impo rtation de produits d'origine animale ( à l'exclusion du porc et des produits à 
base de viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS ; 
- certificat  vétérinaire ; et 
- certificat  halal. 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (vi ande de porc et produits à base de 
viande de porc):  
- permis  d'importation délivré par les MAQIS ; et 
- certificat  vétérinaire . 
12.  Redevance perçue pour le permis  d'importation:  
N° Catégorie  Montant  (RM)  
1 Chiens et chats  40 par animal  
2 Chiens de races dang ereuses  100 pa r animal  
3 Cervidés  5 par animal  
4 Chevaux  20 par animal  
5 Bovidés /buffles  5 par animal  
6 Chèvres/moutons  3 par animal  
7 Poussins /canards /autruches /oies/cailles  d'un jour destinés à  l'élevage   5 par permis  
8 Poussins d'un jour destinés  à la vente  0.20 par animal  
9 Oiseaux de compagnie  2 par animal  
10 Autruches  5 par animal  
11 Tous les autres types d'oiseaux  2 par animal  
12 Porcs 10 par animal  
13 Animaux pour  zoo/exposition /concours  10 par animal  
14 Animaux pour la recherche  10 par  permis  
15 Autres animaux (autres que ceux énumérés ci-dessus ) 3 par animal  
16 Œufs 10 par permis  
17 Carcass es de viande et  produits à base de viande  10 par 100  kg 
18 Carcasses d'oiseaux et produits à base d'oiseaux  20 par 100  kg 
19 Os, peaux , cuirs, lait, produits laitiers, vaccins  et autres  produits d'origine animale  non 
dénommés ci-dessous  (20) 50 par permis  
20 Excréments d'animaux utilisé s comme engrais , produits à base d'os pour l'alimentation des 
animaux, produits à base de viande  pour l'aliment ation des animaux,  produits à base de 
sang pour l'alimentation des animaux , graisses animal es, coquilles d'œufs ou autres 
produits non destinés à la consommation humaine   20 pa r permis  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de val idité d 'une licence d'importation  varie entre trente (30) jours et 
quatre -vingt-dix (90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité 
ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. G/LIC/N/3/MYS/12  
- 15 - 
  16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Avant de faire auprès des  MAQI S une  demande de permis  pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale en ligne par le système de permis électronique , il faut obtenir une 
autorisation du DVS qui est l'autorité compétente pour les questions vétérinaire s en Malaisie . Le 
DVS procédera à une évaluation  des risques SPS. Les MAQIS  délivre nt les permis d'importation en 
se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS . 
Les importations de viande et de produits d'origine animale sont assujetti es au protocole 
d'impor tation au titre de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006) qui stipule les 
conditions d'i mportation, y compris en matière d'inspection et d'approbation  des établissements  
d'exportation afin de veiller au re spect des prescriptions SPS, vétérinaires  et des exigences halal.  
19.  Sans objet.  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enre gistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides . Les 
personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'enregistrer et obtenir un  
certificat d'enregistrement de l'Office des pesticides de Malaisie . L'importate ur de pesticides doit, 
au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de Malaisie une copie certifiée 
conforme du certificat d'enregistrement du pesticide, conformément au Décret douanier de 20 09 
(Prohibition des importations).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides . 
3.  Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes prov enances.  
4.  Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés . 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger 
pour l'homme ou l'environnement.  
5.  L'enregistrement  des p esticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) Le délai nécessaire à l'ex amen d'une demande  avant qu'un produit ne puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles de 2005 (Enregistrement) sur les 
pesticides. En général, le délai est d'environ six mois ou plus . Les marcha ndises qui arrivent 
à la frontière sans avoi r été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays.  
b) Un certificat d'enregistrement ne p eut pas être délivré immédiatement.  
c) Une demande d' enregistrement  peut être déposée à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 16 - 
  d) L'Office des pesticides  est le seul organe administratif chargé de l'examen des demandes 
d'enregistrement  de pesticides . L'importateur ne doit do nc faire aucune démarche auprès 
d'autres organes administratifs.  
8.  Les demandes sont rejetées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides . Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis 
que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les avantages . Tous les 
requérants seront informés des raisons du rejet de leurs demandes . 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il p eut 
former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro -industrie dont la décision est 
définitive. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être dé posées que par des 
entreprises enregistrées en Malaisie . Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de 
risque du pesticide en question, comme suit : classe 1a (5 000 ringgit), classe 1 b (5 000 ringgit), 
classe  II (3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit) . Le droit est acquitté 
en deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon 
la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat 
d'enregistr ement accordé . Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des 
entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois au Journal officiel . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les rensei gnements requis  pour l'enregistrement sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)  concernant 
l'enregistrement des pesticides et à ceux exigés dans beaucoup d'autres pa ys. En outre, le 
requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa demande qui comprennent : 
- une lettre d'acceptation du fournisseur du produit;  
- un échantillon du produit ; et 
- quatre jeux de maquettes d'étiquette.  
11.  Lors de l'importation ef fective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit 
accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier . La copie certifiée conforme 
du certificat d'enregistrement devrait aussi comporter des renseignements sur la quant ité 
importée, le port d'entrée et la date approximative de l'importation.  
12.  Comme indiqué au point 9 ci -dessus, le requérant acquitte un droit de 1 500 ringgit au 
moment du dépôt de sa demande, puis verse le solde correspondant à la classe de risque attribuée  
une fois que son produit a été approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement . Le droit 
d'enregistrement de 1 500 ringgit n'est pas remboursable en cas de rejet de la demande . Ce droit 
a pour but de contrôler toutes les données qui sont communiqu ées et de vérifier qu'elles 
correspondent aux prescriptions énoncées dans les Règles de 20 05 (Enregistrement) sur les 
pesticides.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est de cinq (5) ans. Il faut réenregistrer le produit pour prolonger la 
validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de cinq (5) ans . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 17 - 
  b) Des dispositions permettent à l'Office des pesticides de spécifier les conditions 
d'enregistr ement des pesticides.  
Autres formalit és 
18.  Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
7  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT – 
(OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)  
Description succincte du r égime  
1.  Conformément au Règlement de 1981 sur les pesticides (Importation à des fins d'ense ignement 
et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de r echerche et 
d'enseignement ou d'analyse s'ils sont accompagnés d'un perm is d'importation délivré par l'Office 
des pesticides de Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les personnes qui souhaitent importer, en quantités limitées, des pesticides non enregistrés 
pour les utiliser à des fins de recherche et d 'enseignement ou d'analyse peuvent le faire en 
demandant un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.  Le Règlement s'applique à tous les pesticides de toutes provenances.  
4.  Ce règlement a pour but d'encourager la recherche sur les pesticides non enregistrés,  tout en 
limitant les effets nocifs qui pourraient résulter des expériences faites avec ces pesticides.  Chaque 
licence est valable pour l'importation d'une quantité déterminée d'un ou plusieurs pest icides.  S'ils 
sont en mesure d'en justifier la nécessité, les organismes peuvent renouveler leur demande 
d'autorisation d'importer.  
5.  Le texte applicable en la matière est, dans le cadre de la Loi de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseignement et de recherche) sur les pestic ides. En 
vertu de ce règlement, un pesticide non enregistré destiné à des fins de recherche et 
d'ense ignement ou d'analyse ne peut être importé que s'il est accompagné d'un permis 
d'importation délivré par l'Office des pesticides.  
Modalités d'application  
6.   
I. Les produits importés appartenant à cette catégorie ne sont souvent qu'au premier stade 
de leur développement, et les données nécessaires à l'enregistrement  ne sont donc pas 
disponibles . L'Office ne fixe aucun contingent, chaque demande éta nt jugée pour  ce qu'elle 
vaut. Le règlement susmentionné a é té publié au Journal officiel . L'Office a aussi publié des 
directives après avoir co nsulté les parties concernées . Ces directives sont également 
disponibles sur le site Web . Aucune exception ni dérogation à ce s prescriptions n'est 
admise dans le cadre de cette réglementation.  
II. Le volume de pesticide autorisé pour chaque permis dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquelles l'importation est faite, des installations de 
recherc he de l'importateur et de son expérience de la  manipulation de ces produits . 
Chaque permis d'importation est valable pour une seule expédition (qui peut comprendre 
plusieurs pesticides) et l'importation doit se faire dans les six (6) mois à compter de la 
date de délivrance du permis.  
III. Les fonctionnaires de l'Office font des inspections pour vérifier que les pesticides importés 
sont utilisés aux fins prévues . Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant 
pas être reporté sur une période ult érieure, le requérant doit d emander un nouveau G/LIC/N/3/MYS/12  
- 18 - 
  permis. La communication du nom des importateurs ne se justifie pas puisque beaucoup 
de produits importés ne sont pas encore au point et sont considérés comme confidentiels 
par les importateurs.  
IV. Sans objet . 
V. Le délai d'examen des demandes dépend du respect, par le requérant, des prescriptions du 
Règlement . Lorsque le requérant a satisfait aux prescriptions de l'Office, l'autorisation est 
normalement accordée dans les deux (2) semaines suivant la date de d épôt de la 
demande.  
VI. Les importateurs peuvent importer le ou les pesticides dans un délai de six (6) mois à 
compter de la date d'approbation du permis.  
VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l' enregistrement des 
pesticides . L'importateur ne doit donc pas faire de démarches auprès d'autres organes 
administratifs.  
VIII. Les demandes sont  examinées dès leur réception . L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de l a 
réglement ation ne  sont pas satisfaites . Les nouveaux importateurs sont traités de la même 
façon que les importateurs expérimentés . Chaque demande est jugée pour ce qu'elle vaut.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Les demandes sont  rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'Office est d'avis que les risques liés à l'importation l'empo rtent 
sur les avantages . Les motifs du rejet sont habituellement communiqués au re quéra nt. Le 
requérant peut former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro -industrie, dont la 
décision est définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes de permis peuvent être dé posées par des entreprises enregistrées en Mala isie, 
des instituts de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans le for mulaire de demande et dans les 
directives concernant l'importation de pesticides à des fins d'enregistrement et de re cherche 
publiées par l'Office . Le requérant doit soumettre le formulaire en deux exemplaires (l'un des deux 
étant l'original), ainsi qu'une  lettre de collaboration de ses partenaires si la recherche est menée 
conjointement avec d'autres parties, et doit acquitter un droit de 10,00 ringgit par demande.  
11.  Lors de l'importation effective, l'original du permis doit accompagner les autres documents,  
conformément au Décret douanier.  
12.  Un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis est de six mois et elle ne peut pas être prolongée.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 19 - 
  15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Comme mentionné dans le permis.  
b) Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
8  RIZ ET PADDY , FAR INE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ  – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICU LTURE ET DE L'AGRO -INDUSTRIE)  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation sont délivrées  par le Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie 
au titre de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz (Loi n° 552) . Le Dire cteur général du 
Département royal des douanes de Malaisie autorise la Division du secteur du paddy et du riz 
(Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie ) à accorder le s permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits soumis au régime  de licences sont les suivants:  
- riz et paddy ; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.) ; et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.).  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances.  
4.  Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays.  
5.  La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n°  522) sur les m esures 
de contrôle applicables au paddy et au riz . 
Modalit és d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  
b) Oui, une licence  peut être accordée sur demande, conformément aux conditions, aux 
exigences et aux procédures établies.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'anné e. 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  
8.  Les demandes incomplètes sont rejetées . Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du paddy et du riz  du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 20 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division du secteur du paddy et du riz du Ministère d e l'agriculture et de 
l'agro -industrie . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis sont les suivants:  
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire;  
b) nom et adresse du requérant;  
c) numéro tari faire des marchandises;  
d) désignat ion des articles/marchandises;  
e) quantité et prix des marchandises;  
f) pays exportateur;  
g) port/lieu de déchargement;  
h) mode de transport ; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature.  
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
a) autorisation;  
b) formulaire douanier (JK 69);  
c) formulaire de déclaration en douane (K1) ; 
d) connaissement ; 
e) facture ; et 
f) certificat phytosanitaire . 
12.  Il est perçu un montant annuel  de 200,00 ringgit par licence ( licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation ). 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est au maximum de trois (3) ans et elle ne peut pas êtr e 
prolongée . La licence peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Non. 
17.  Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer.  
Autres for malités  
18.  Conformément aux procédures actuelles, le riz et le paddy importés en Malaisie péninsulaire 
et sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation . La Loi de 2011 
[Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par  les 
MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la 
régleme ntation aux points  d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification 
pour l'i mportation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits 
agricoles, de terre et de micro -organismes, ainsi que l'inspection des produits ali mentaires, 
l'applic ation de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 21 - 
  9  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT  DE L'AGRICULTURE ) 
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Ma laisie de choux pommés et de fèves de café non tor réfiées est régie par la 
Partie  1 du troisième tableau du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modalités  
indiquées : pour l'importation en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de  Labuan, nécessité 
d'obtenir d'un permis d'importation délivré par le Directeur général des Services malaisiens de 
quara ntaine et d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conforméme nt à la Loi de 2011 [Loi n° 728] 
sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection ; pour l'importation au S abah et au 
Sarawak , un permis d'importation  sera délivré par le Directeur général de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agri coles (FAMA) de Malaisie.  
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées en se fondant sur les approbations du Département de l'agriculture (DOA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux  pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays.  
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregi strer (après évaluation) en tant qu'importateurs auprès du DOA . Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
install ations de manutenti on, leurs installations de transformation (pour le café), etc.  
Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'exp iration figurant sur le permis.  
3.  Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4.  Néant . À l'heure actuelle, aucune autre méthode n'a encore été envisagée.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative.  
Modalités d'application  
6.  Choux pommés : l'importation de choux pommés de toute provenance est soumise à un r égime 
de licences d'importation.  
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture de la Malaisie ( DOA) (http://www.doa.gov.my/ ). 
Les importateurs sont bien informés au sujet du système et des prescriptions du régime de 
licences . Les nouveaux requérants peuvent aussi s'adresser au DOA pour obtenir des 
renseignements sur les prescriptions en matière de licences.  
II. Les quantités de choux pommés importée s sont indiquées sur les licences d'importation . 
Tout import ateur est tenu de demander une licence  d'importation  chaque fois qu'il envisage 
d'importer . Le volume du contingent est déterminé pour l'année . 
III. Aucune préférence particulière n'est accor dée aux producteurs nationaux . Le reliquat non 
utilisé des montan ts des contingents autorisé s n'est pas reporté sur une période ultérieure.  
IV. Les demandes  de permis d'importation  peuvent être déposées  à tout moment de l'année . 
V. Toute demande de permis  d'importation  sera traitée  dans un délai d'un jour ouvrable . G/LIC/N/3/MYS/12  
- 22 - 
  VI. Les demandes de permis d'importation  peuvent être déposées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation.  
VII. Le DOA et l es MAQ IS sont les seuls organisme s habilité s à examiner et approuver les 
demandes de permi s, respectivement . 
VIII. Tous les marchands de choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs . 
Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur 
enregistrement supprimé.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  a) Fèves de café torréfiées : pour l'importation de fèves de café torréfiées, une demande  de 
permis d'importation doit être déposée  trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée . Les 
importations san s permis ne sont pas autorisées . Toutefois un recours peut être formé pour 
chaque expédition . 
b) Non. 
c) La demande de licence peut être déposée à n'im porte quelle période de l'année . 
d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec le DOA  pour déposer sa demande.  
8.  Néant, toutefois u n recours, qui sera examiné au  cas par cas, peut être formé auprès du DOA . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de  validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie . Les coopér atives enregistrées peuvent é galement déposer une 
demande . Cependant, les  importateurs doivent se faire enregistrer auprès du DOA. Les 
entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du DOA sont tenues de remplir 
certains critères concernant notamment  la situation financière, la bonne tenue des comptes, 
la capacité de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels 
contrat s avec des acheteurs potentiels . 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la dema nde d'une licence  
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.;  
- précisions concernant  la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisio nnement;  
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande ; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus.  
11.  Lors de l'impor tation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le permis d'importation  et la 
déclaration en douane.  
12.  Un droit de 15 ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'im portation pour une 
expédition.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 23 - 
  13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un e licence  d'importation  varie de trente (30) jours à quatre -vingt-dix 
(90) jours en fonction du mode de transport et des régions . Cette durée de validité ne peut pas 
être prorogée . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Le poids net de chaque colis, pour les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg . Toutefois, 
des exemptions peuvent être envisagées . 
b) Néant.  
Autres formalités  
18.  Les choux pommés et les fèves de café non torréfiées doivent être accompagnés d'un 
certificat attestant leur  conformité aux dispositions du  Règlement de 2008 de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (Classement par  qualité, emballage et étiquetage des 
produits agricoles) . Ces produits agricoles  doivent faire l'obje t d'une inspection de la part des  
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection ( MAQIS ) au point d'entrée  en Malaisie 
péninsulaire et sur le Territoi re de Labuan et de la part du FAMA et du DOA au point d'entrée au 
Sabah et au Sarawak, et obte nir l'autorisation de ces services . 
19.  Sans objet.  
10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS  – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE)  
Description succ incte du régime  
1.  Conformément à l'article  18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est pas titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instruct ions; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la 
consommation  privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article  14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de t abacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie.  
3.  Le régime s'applique à tous les pays.  
4.  Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations . Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méth ode visant à atteindre ces obje ctifs 
n'a été envisagée.  
5.  a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturé s est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977.  
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'admini stration.  
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 24 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées b ien avant l'importation des marchandises . Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul  habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés.  
8.  Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération . En princ ipe, les motifs du refus sont communiqués . En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entrepri se ou institution peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes . Les autres demandes, c'est -à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boissons enivrantes, tabacs et alcools dén aturés 
et les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au 
Directeur des d ouanes de l'État . Les renseignements demandés sont fonction de la nature des 
marchandises à importer:  
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant et l'adresse de l'entreprise.  
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du 
statut de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse 
postale e t de l'adresse de l'entreprise.  
11.  Formule douanière n°  1, factures, documents de transport et licence d'importation.  
12.  Oui. Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou 
de 48,00 ringgit pour 6 mois ou 96,00 ringg it pour 12 mois.  
13.  Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31  décembre suivant la date de la délivrance . Oui, le renouvellement est 
autorisé.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Néant.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 25 - 
  b) Oui, les conditions sont la non -cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire . Tous les 
importa teurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une 
mise en garde concernant les risques pour la santé:  
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée d'un 
texte et d'un pictogramme, concer nant les risques pour la santé.  
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir du 
haut, 40 % de la face avant et 60 % de la face arrière.  
iii) L'image doit être imprimée à une résolution d'au moins 300 PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce).  
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie.  
v) Le texte doit être imprimé  en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir 
mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent être imprimés en 
caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat.  
vi) Des renseignements sanitaires , le nom du fabricant/des importateurs et la date de 
fabrication doivent être imprimés sur la face avant/arrière de chaque paquet de 
cigarettes.  
Autres formalités  
18.  a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le 
Directeur général des douanes.  
b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires.  
19.  Sans objet.  
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL)  
Description succincte du régime  
1.  L'obtention d'un permis d'importation est nécessaire pour tous les matériels de communic ation 
destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de fréquence allant ju squ'à 
420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être ajoutés ou 
raccordés à un réseau public . 
La délivrance d'un permis d'importation vise aussi tout produit hybride . Les produits hybrides sont 
des appareils ou équipements qui comportent un module de communication  leur permettant 
de se connecter à un réseau de communication public ou de communiquer par fréquences radio en 
utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420  THz. Ils englobent un éventail de produits tels que 
produits électriques, jouets, produits médicaux et produits des t echnologies de l'information et de 
la communication (TIC).  
Les produits importés doivent être déclarés au Département royal des douanes, qu'ils soient ou 
non passibles de droits, conformément à la  Loi douanière de 1967 et du Décret douanier de 201 5 
(Prohib ition des importations)  (modification) (n°  4). La demande de permis d'impo rtation doit être 
effectuée par voie électronique par le biais du système de permis électronique  "ePermit" 
(http://epermit.daga ngnet.com/epermit.jsp ) et l'autorisation s'obtient  auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme de réglementations transfrontières . 
Un permis d'importation est délivré pour des matériels homologués  (approbation de la conformité)  
L'homologation est accordée pou r un modèle spécifique de matériels de communication respectant 
les codes  techniques de la Commission malaisienne des communications et du multimédia (MCMC)  
(http://mcmc.gov.my/Legal/Regist er/CMA -Registers.aspx ) ou les normes applicables notamment:  
a) norme malaisienne;  
b) norme internationale;  
c) norme étrangère d' un organisme national de normalisation;  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 26 - 
  d) liste de contrôle des points techniques ; et 
e) déclaration technique (normes du sect eur ou d'une association ou spécification acceptable 
du client).  
La demande d'homologation doit être présentée à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my/ , la 
SIRIM ayant  été désignée comme or ganisme de certificatio n par la MCMC, au titre des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règl ement de 
2000 sur les communications et le multimédia  (normes techniques) . 
Par ailleurs, une marque  de certification doit êtr e apposé e sur le matériel pour attester sa 
confo rmité comme l'exige  la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement 
de 2000 sur les co mmunications et le multimédia (n ormes techniques) . La marque de certification 
sera associée à un e identification  unique renvoyant au détenteur du certificat ou mandant , délivrée  
par SIRIM QAS International, et sera utilisée conformément aux lignes directrices du pr ogramme 
d'auto -étiquetage (SLP) . Ces lignes directrices seront fournies après l'inscriptio n effective de 
l'importateur au programme  d'identification  SLP. Il existe des prescriptions  relatives  à 
l'enregistrement du numéro IMEI ou du numéro de série du produit avant l'approbation du permis 
d'importation à des fins de traçabilité . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de permis d'importation est fondé sur le Décret douanier de 2015 (Prohibition des 
importations) (modification) (n°  4). Les produits visés sont  les appareils et équipements de 
communication et multimédia , y comp ris les produits hybrides  qui comportent un module de 
comm unication leur permettant de se connecter à un réseau de communication public ou de 
commun iquer par fréquences radio en utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420 THz.  
3.  Le Décret s'applique à l'imp ortation de matériels de télécommunication de toutes prov enances.  
4.  L'homologation a pour objet  d'assurer : 
- l'interopérabilité des matériel s de communication  ou des réseaux ; 
- l'absence d' interférence électromagnétique susceptible de nuire au bon  fonctionne ment des 
matériels de communication, des réseaux ou autres matériels  ou de les endommager ; 
- la sécurité du public en général et des matériel s de communication ou autres matériels . 
5.  Les permis  d'importation sont  délivré s en application du Décret douanier de  2015 (Prohib ition 
des importations) (modification) (n°  4), établi en vertu des pouvoirs conférés par le 
paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de permis  
d'importation sont énumérés dans ledit décret . Conformément au pa ragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition 
l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans o bjet. 
7.  a) Dans le cas des requérants enregistrés, le permis d'importation  peut être délivré en cinq à 
dix minutes par voie électronique.  
 En ce qui concerne les r equérants non enregistrés, un permis d'importation  peut être obtenu 
en écrivant à la SIRIM pour  les marchandises déjà arrivées à la frontière . La SIRIM procède 
alors à l'enregistrement électronique du nom du requé rant et le processus prend une 
journée. 
Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions  
suivantes:  
i) les produits  ont été  homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) les produits ont été évalués au titre d'une autorisation spéciale ( catégorie : 
particuliers/entreprises , échantillons/ essais/étude de marché , exposition , R&D et G/LIC/N/3/MYS/12  
- 27 - 
  formation) ; ou iii) les produits  sont classés dans les produits  des technologies de 
l'information/ produits de réseau;  
iii) les produits qui n'ont pas été évalués comme étant des produits hybrides ou des 
matériels de télécommunication d'après leurs spécifications.  
b) Oui, les utilisateurs enregistrés p euvent obtenir un permis  d'importation le jour même par 
voie éle ctronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée.  
c) Sans objet.  
d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un com pte en ligne auprès de la 
SIRIM QAS International Sdn Bhd . Une fois enregistrés, les demandes peuvent être 
effectuées en ligne . La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en tant qu'organisme de 
certification  désigné  de la Commission malaisienne des communications et du multi média 
(MCMC ) est chargée de la certification et de l'enregistrement du numéro de série des 
produits ou du numéro IMEI ( International Mobile Station Equipment Identity)  des matériels 
de communication et produits multimédia et est l' organisme de réglementati on 
transfrontières  du Département royal des douanes de l a Malaisie pour la délivrance des  
permis d'importation.  
8.  L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles inte rdits. 
Les raisons du refus sont communiquées à  l'intéressé . Une demande peut être présentée de 
nouveau si le produit est certifié . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un  permis d'importation . 
Document s et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne 
physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd . 
Les requérants enregistrés doivent envoyer leur demande par voie électronique . En ce qui 
concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la dem ande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  
11.  Une copie du permis d'importation délivré . 
12.  Oui, le droit perçu est de 2 0,00 ringgit par permis d'importation  pour les utilisateurs 
enregistrés , auquel s'ajoute toute  taxe applicable de  l'État pour chaque transaction menée à bonne 
fin. Les requérants enregistrés  acquittent également un droit d'enregistrement unique de 
310,00 ringgit (PME) ou 610 ,00 ringgit (grandes entreprises), ainsi qu'u ne redevance annuelle de 
200,00 ringgit . Le tarif  réservé aux grandes entreprises s'applique aux  sociétés employant plus de 
150 personnes et/ou générant des recettes de plus de 25  millions de ringgit par an . Il est perçu un 
montant de 25,00 ringgit par permis d'importation pour les requérants non enregis trés ou les 
demandes ponctuelles.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le permis d'importation  est valable trois (3) mois . Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité.  
15.  Non. 
16.  Non G/LIC/N/3/MYS/12  
- 28 - 
  17.  a) Sans objet.  
b) Le permis d'import ation n'est délivré que si les produits satisfont aux condition s suivantes:  
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale ( Catégorie : 
particuliers/ entreprises, échantillons/essais/étude de marché, 
exposition/R &D/formation) ; ou 
iii) produits des technologies de l'information/ produits de réseau.  
L'importation d'échantillons à des fins de certification (homologation) est limitée à deux  (2) unités 
par modèle ou à ce qui es t indiqué dans les prescriptions  en matière d'essai . Une étiquette doit 
également être apposée sur les produits certifiés.  
Un permis d'importation est valable uniquement pour une expédition et pour un modèle.  
Autres formalités  
18.  La certification (homologatio n/autoris ation spéciale) , l'inscription au programme 
d'auto -étiquetage  des fabricants, des assembleurs, des réparateurs, des centres de service et des 
services d'appui téléphonique  ainsi que  des permis d'importation sont exigés.  
19.  Sans objet.  
12  SUBSTANCES ET P RODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Description succincte du régime  
1.  La Division des  services pharmaceutiques du Ministère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiq ues contrôlés  et machines pour la fabrication des 
médicaments , conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations).  
La Division des services pharmaceutiques  du Ministère de la santé octroie les permis par voie 
électronique par le biais d 'un système en ligne appelé "e -Permit" . L'autorisation d'importer donne 
lieu à la délivrance d'un permis par envoi.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un permis électronique est nécessaire  pour les précurseurs, les produits chimiques contrô lés et 
les machines pour la fabrication des médicaments . Les précurseurs sont les  substances inscrites 
dans les t ableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes de 1988 (Convention d e 1988) . Actuellement, un permis d'import ation 
est nécessaire uniquement pour le s substances inscrites dans le t ableau  I. 
3.  Tous les pays.  
4.  La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite 
de stupéfiants et d e substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988) . Conform ément à 
l'article  12 de cette convention, les Parties doivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le  commerce internationa l afin de détect er les 
opérations  suspectes, les précurseurs étant fréquemment  utilisés dans la fabrication illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes.  
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) et la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988 (Convention de 1988) . Les licences d'importation sont délivrées en application de ce 
décret établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. 
Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime G/LIC/N/3/MYS/12  
- 29 - 
  sans l'accord du Législatif, cette disposition habilitant clairem ent l'Exécutif à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs 
besoins légitimes annuels (A LR) en certains pr oduits précurseurs , ce que fait la Malaisie 
depuis 2011 . Le volume des besoins légitimes annuels par pays est communiqué chaque 
année à l'O rgane international de contrôle des stupéfiants (OICS) . L'OICS publie les besoins 
légitimes annuels tels qu'ils sont indiqués  sur le site Web officiel d es États membres 
(http://www.incb.org/ ). 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les importateurs peuvent demander un 
permis à tout moment de l'année . La durée de validité du permi s est de trois mois à com pter 
de la date à laquelle il a été délivré mais ne peut aller au -delà du 31  décembre de l'a nnée en 
question.  
III. Actuellement, une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseurs . Les entreprises  dont les besoins légitimes annuels ont été approuvés 
doivent présenter une demande d'importation et la Division des services pharmaceutiques 
du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations d'importation . 
Conformément à la C onvention de 1988, le gouvernement du pays exportateur doit , 
préalablement à l'exportation,  adresser une notification au gouvernement du pays 
importateur par le biais du portail en ligne de l'OICS . Le nom et l'adresse de l'importateur et 
de l'exportateur d oivent être indiqués dans la notification.  
IV. Sans objet.  
V. Le résultat de la demande d'approbation des besoins légitimes annuels sera publié avant le 
1er janvier de l'année concernée et la demande de permis d'importation sera examiné e dans 
un délai de t rois jours ouvrables.  
VI. Cela peut être le même jour.  
VII. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui. 
7.  a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importat ion (environ deux à 
trois semaines auparavant).  
b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions . 
c) La licence exigée est valable pour l'année, sauf en ce qui con cerne  les substances non 
énumérées dans la Loi de 1952 sur les produits toxiques.  
d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8.  Une demande peut être rejetée si l'importateur a enfreint  la loi ou n'a pas respecté les 
directives/co nsignes . Les raisons du rejet sont en principe communiquées . L'intéressé peut former 
un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et 
prése nter la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licence s en vigueur.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 30 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls une personne travaillant dans une entreprise enregistrée ou un pharmacien enregistré 
habilité à demander une licence pour des produits toxiques au titre de la Loi de 1952 sur les 
produits toxiques peu vent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toutes les demandes de permis doivent satisfaire  aux prescriptions  suivantes:  
Demande  d'importation  
Pseudoéphédrin e et éphédrine:  
 Bon de commande adressé au fournisseur  
 Historique de l'utilisation des matières premières ou solde des stocks de préparations 
pharmaceutiques  
 Document attestant la réalisation de la première inspection annuelle des précurseurs  
 Historique de s ventes en gros mensuelles de préparations pharmaceutiques (doit être 
communiqu é à la Division des services pharmaceutiques)  
 
Précurseurs et autres substances contrôlé es: 
 Bon de commande adressé au fournisseur  
 Historique de l'utilisation des matières prem ières (en cas de stocks)  
 
Machines pour l a fabrication de s médicaments : 
 
 Licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments/lettre de 
non-opposition de l'Office de contrôle des médicaments  
 Formulaire de déclaration d'importation  
 Bon de commande/facture proforma  
 Liste de colisage  
 Spécifications des machines  
 Catalogue/ photo des machines  
 Bon de commande/facture proforma de l'acheteur (en cas de revente)  
 
Revente (matières premières uniquement) : 
 Bon de commande de l'acheteur  
 "Déclaration de l'utilisateur final" (pour les précurseurs et la caféine uniquement) – 
remplie par l 'utilisateur  final 
 Copie de la licence de l'acheteur des produits toxiques si celui -ci compte les reven dre 
11.  Formulaires de déclaration en douane, facture.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditio ns attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois et elle peut être prolongée . Le requérant 
doit présenter une nouvelle demande à cet effet . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Oui, uniquement en ce qui concerne le s produits pharmaceutiques.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 31 - 
  19.  Sans objet.  
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT)  
Description succincte du régime  
1.  Le Décret douanier de 20 12 (Prohibition des importations) réglemente l'i mportation de d échets 
classés en Malaisie . Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur 
général du  Département de la qualité de l' environnement , comme le prévoit l'article 34B 1) b) de 
la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  [Permis d'importation]  
2.  Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement d e 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 20 12 (Prohibition des 
importations) . L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du 
Directeur général du Département de la qualité de l'envir onnement.  
3.  Les restrictions à l'importation de déchets dangereux/classés s'applique nt à tous les pays et  à 
tous les déchets définis comme des déchets dangereux/classés en vertu de la législation 
malaisienne . L'importation de déchets dangereux/classés depuis  les pays énumérés  dans 
l'annexe  VII de la Convention de Bâle vers tous les autres pays  est interdite comme cela est 
spécifié  dans l'Amendement portant interdiction des exportations (parties et autres États membres 
de l'OCDE, d es CE et du Liechtenstein) , et l'importation depuis un pays qui n'est pas partie à la 
Convention de Bâle  est interdite . 
4.  Le système /permis d'importation vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux/classés qui doivent être gérés d'une manière écologiquement rati onnelle  et à empêcher 
le trafic ill icite en Malaisie . L'importation de déchets dangereux/classés n'est possible qu'à des fins 
de récupération/ de réutilisation , et l'importation de déchets dangereux/classés à des fins 
d'élimination définitive est totalement  interdite.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Proh ibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de lice nces d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malai sie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Une autorisation /un consentement écrit  doit être obtenu (e) avant que les déchets  ne soient 
expédiés à destination du pays  importateur . Le pays d'exportation n'autorisera pas 
l'exportation de déchets dangereux/classés sans consentement écrit du pays d'importation 
(la Malaisie) . Tout mouvement transfrontières de déchets dangereux/classés sans le 
consentement écrit du pays d'importation sera réputé constituer un  trafic ill icite du fait du 
comportement  de l'exportateur ou du producteur ; l'État d'exportation veillera à ce  que les 
déchets soient repris par l'exportateur sur son territoire . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, le Département de l'environnement délivre  un permis d'importation/ une appr obation 
écrite qui doit être joint (e) au formulaire de déclaration d'importation destiné au 
Département royal des douanes de la Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 2012 
(Prohibition des importations).  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 32 - 
  8.  Outre les cas de non -conformité avec les c ritères ordinaires, la demande sera rejetée si les 
installations dans le pays importateur ( la Malaisie) ne permettent pas une 
récupération/réutilisation écologiquement rationnelle des déchets dangereux/classés 
conformément à l a Convention de Bâle . 
Conditio ns requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les importateurs  doivent disposer d'installations/de locaux qui permettent la récupération/la 
réutilisation des déchets dangereux/classés de façon écologiquement rationnelle et ces 
installations doivent être agréées par le Département de l'environnement (DOE) de l a 
Malaisie . Aucune tierce partie/aucun négociant ne participera au mouv ement transfrontières 
des déche ts dangereux/classés . 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à r emplir lors de la demande d'une licence  
10.  Veuillez consulter le site Web du Département de l'environnement ( http://www.doe.gov.my/ ) 
pour la liste de contrôle : formulaire AS14  (REV. 20 06) – Demande d'importation de déchet s 
classés en Malaisie.  
11.  Une autorisation écrite sera accordée par le  Directeur général du Département de la qualité de 
l'environnement comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de 
l'environnement, et le formulaire douanier de déc laration d'importation.  
12.  Non. 
13.  Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10  000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant toute expédition de déchets classés . La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement  transfrontières opéré et sous réserve que 
l'importateur respecte toutes les conditions liées au permis d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée dépend de la demande et des circonstances . La durée de validité est au maximum  de 
douze (12) mois.  
15.  La prochaine demande ne sera peut -être pas approuvée.  
16.  Non. 
17.  a) Non. 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation.  
Autres formalités  
18.  Oui. Chaque demande relative à l'importat ion de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations 
contractées par le pays dans le cadre de la Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination . Tout mouvement transfrontières de 
déchets dangereux/classés devra être notifié par écrit par le producteur ou l'exportateur des 
déchets, par l'intermédiaire de l'autorité de l'État d'exportation compétente en ce qu i concerne la 
Convention de Bâle.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/12  
- 33 - 
  14  GRUMES , BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS  OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS ; BOIS 
ÉQUA RRIS OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON ; BOIS 
D'ÉQUARRI SSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ET BOIS CONTREPLAQU ÉS, BOIS PLAQU ÉS ET 
BOIS STR ATIFIÉS SIMILAIRES  (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))  
Description succincte du régime  
1.  L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'impo rtation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importa tion de grumes , de grumes 
équarries ou semi -équarries et de bois d' équarrissage , de poteaux en Bakau  et de bois 
contre plaqués , bois plaqués et bois stratifiés similaires devant subir une transformation 
supplémentaire dans le pays (Malaisie  péninsulaire et Sabah uniquement ). 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points  38, 39 et 41 de la partie 1 du troisième tableau du Décret douanier de 20 12 
(Prohibition des importations).  
3.  Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays.  
4.  La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012  (Proh ibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition  l'habilit ant clair ement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doi vent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Dans certain s cas, 
des licences d'importation peuvent être accordées pour des marchandise s déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condit ion que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations  du MTIB  et 
que les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Avant q ue le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou 
semi-équarries et les bois d'équarrissage s ont examin ées par le MTIB, sur la base de 
l'autor isation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des 
exportations . L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau  et 
les bois co ntreplaqués , y compris les contreplaqués stratifiés . 
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie péninsulaire et au Sabah . G/LIC/N/3/MYS/12  
- 34 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  a) Pour les licences d'importation des grumes , des grumes équarries ou semi -équarries ou 
des bois d'équarrissage  (mentionnés au point  38 du Décret), les demand eurs doivent 
s'adresser  au Comité des importations et des  export ations du MTIB et  remplir le formulaire 
de demande, en fournissant  les renseignements suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entrée;  
- quantité devant être importée;  
- essences devant être importées;  
- nom de l'exportateur;  
- nom des achete urs et lieu d'usinage du bois d'œuvre;  
- but de l'importation : usinage pour utilisation propre,  réexportation  ou commerce 
intérieur; 
- pays d'origine des marchandises;  
- copies des accords de vente/contrats d'approvisionnement conclus avec les 
fourni sseurs  étrangers, certifiés par l'ambassade  malaisienne du pays concerné 
(Thaïlande, Laos , Cambodge, Viet Nam, Singapour, Papouasie -Nouvelle -Guinée, 
Îles Salomon, Timor -Leste ) ou les autorités/organismes/agences reconnus par le 
gouvernement de ce pays (Myanmar, Philippines) ; et 
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire  B); 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts , copie du form ulaire  24 (liste des 
actionnaires)  et copie du formulaire 49 ( liste des membres du Conseil 
d'administration ). 
Documents  à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des importations  
et des exportations:  
- lettre d'autorisation  du Comité de s importations et des exportations du MTIB;  
- formulaire  d'importation JK 69 ; et 
- formulaire  de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires.  
b) Pour les licences d'importation  de bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés 
similaires ( mentionnés au point  41 du Décret ), les demandeurs doivent s'adresser au MTIB 
et remplir le formulaire de demande, en fournissant les renseignements suivants : 
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entrée;  
- quantité devant être importée;  
- nom de l'e xportateur;  
- nom des acheteurs ; 
- pays d'origine des marchandises;  
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire B) ; 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts, copie du formulaire 24 (liste des 
actionnaires) et copie du formulaire 49 (liste des membres du Conseil 
d'administration) . 
Documents  à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du  MTIB:  
- lettre d'autorisation  du MTIB;  
- formulaire  d'importation JK 69 ; et 
- formulaire  de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires.  
11.  Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK  69. Les documents rela tifs à l'importation exigés au cours de l'in spection 
sont la lettre d'autorisation  du MTIB, le certificat d'origine, la facture , la liste de colisage  et le 
connaissement ainsi que le permis d'exportation CITES fourni par le pays export ateur (le cas 
échéant ). G/LIC/N/3/MYS/12  
- 35 - 
  12.  Il est perçu un montant de 50,00 ringgit par permis d'importation uniquement pour les permis 
CITES.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à com pter de la 
date de délivrance . Leur durée de validité ne peut être prolongée . Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Non.  
b) Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Conformément à la Loi de 2008 sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction [Loi n°  686], u n permis d'importation CITES , délivré par le MTIB, est requis pour 
l'importation de  toutes les essences  figurant sur la liste établie  par la CITES . Les essences visées 
sont spécifiées dans les  appendices I, II et III de la CITES et les types de produits co ncernés sont 
indiqué s dans les annotations pertinentes.  
19.  Sans objet.  
 
__________