RESTRICTED  
  
GPA/M/49  
 
14 janvier 2013  
(13-0233)  Page: 1/7  
Comité des marchés publics    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 5 DÉCEMBRE 2012 
PRÉSIDENT: M. BRUCE CHRISTIE (CANADA) 
1.  Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme1 et un ordre du jour annoté2. Un projet de rapport annuel du Comité au 
Conseil général pour la période écoulée depuis la présentation du rapport de 2011 avait été distribué par le Secrétariat
3. Par la suite, des versions révisées de l'aérogramme et du projet de 
rapport annuel tenant compte des mises à jour et des corrections nécessaires avaient aussi été 
distribuées, avant la réunion4. 
2.  Comme il est indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il a été proposé 
que la réunion porte sur les points suivants: 
1. Demande de statut d'observateur: Viet Nam; 
 
2. Entrée en vigueur de l'Accord révisé sur les marchés publics; 
 
3. Accessions à l'Accord; 
 
4. Mise en œuvre de l'Accord – Notification des valeurs de seuils, rapports statistiques, 
examen des législations d'application na tionales et modifications apportées aux 
Appendices de l'Accord; 
 
5. Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, et examen et 
approbation du rapport annuel du Comité au Conseil général; et 
 
6. Autres questions. 
 3.  Aucun point n'avait été proposé par les délégations sous la rubrique "Autres questions"; 
toutefois, le Président a indiqué que, au titre de  ce point, il examinerait la question des dates 
prévues pour les réunions du Comité en 2013. 
4.  Le Comité a adopté l'ordre du jour, avec l'ajout proposé par le Président. 
1  APPROBATION DE LA DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE 
VIET NAM 
5.  Le Président a dit que la demande de statut d'observateur présentée par le Viet Nam avait été 
distribuée le 3 décembre 20125. 
6.  Le Comité a accepté la demande de statut d'observateur présentée par le Viet Nam. 
                                               
1 Document WTO/AIR/4053, daté du 23 novembre 2012. 
2 Document RD/INT/GPA/8 (en anglais seulement), daté du 26 novembre 2012. 
3 Document RD/INT/GPA/7 (en anglais seulement), daté du 21 novembre 2012. 
4 Documents WTO/AIR/4053/Rev.1 et RD/INT/GPA/7/Rev.1 (en anglais seulement), datés du 
3 décembre 2012. 
5 Document GPA/W/321, daté du 3 décembre 2012. GPA/M/49 
 
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  7.  Le Président a souhaité la bienvenue au Viet Nam en sa nouvelle qualité d'observateur dans le 
cadre de l'AMP. 
8.  Le représentant du Viet Nam a exprimé les vifs et sincères remerciements de sa délégation 
pour le soutien qui avait été apporté à son pays en lui accordant le statut d'observateur auprès du 
Comité. L'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir facilité à bref délai la demande présentée 
par son pays. 
9.  L'intervenant a dit ensuite que, depuis son accession à l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) en 2007, le Viet Nam avait systématiquement appliqué un régime commercial ouvert et 
transparent, pleinement compatible avec les disc iplines de l'OMC. Des transformations avaient été 
enregistrées. Toutefois, le Viet Nam avait aussi été confronté à de graves problèmes. La crise financière et économique mondiale avait causé de nombreuses difficultés et entraîné des 
conséquences défavorables pour l'économie du Vi et Nam, comme pour bon nombre d'autres pays. 
Malgré toutes les difficultés et les incertitudes économiques à venir, le Viet Nam n'avait jamais dévié de son engagement de poursuivre la réforme ni douté de la nécessité et de l'importance 
d'encourager des échanges et des investissements libres, équitables et durables. Le Viet Nam était 
déterminé à restructurer son économie pour qu'elle soit axée sur le marché et fondée sur des règles, tout en renforçant son intégration proactive dans l'économie mondiale de manière plus 
globale et durable. 
10.  Dans cet esprit, le Viet Nam considérait le fait de devenir d'abord observateur auprès du 
Comité de l'AMP comme une étape logique. Depuis de nombreuses années, il ne ménageait aucun effort pour élaborer un cadre juridique qui encourageait l'équité, la transparence et l'efficacité des 
activités concernant les marchés publics. Il échangeait et partageait volontiers les meilleures 
pratiques, connaissances et expériences relatives aux marchés publics avec divers pays dont les cadres juridiques étaient encore plus perfectionnés et stables. Le Viet Nam avait aussi demandé 
auprès d'institutions internationales pertinentes des conseils avisés et les avait accueillis 
favorablement. Il considérait les marchés publics comme un moyen d'action important dans sa panoplie d'outils de gestion socioéconomique. Dans un pays en développement comme le 
Viet Nam, cet outil, lorsqu'il était utilisé correctement, était important pour aider les pouvoirs 
publics à assurer la stabilité macroéconomique et à remédier aux défaillances du marché, lorsque cela était nécessaire, en temps utile. 
11.  Par ailleurs, l'une des nombreuses questions pertinentes était de savoir comment ce moyen 
d'action pouvait aussi contribuer à assurer une concurrence saine et loyale sur le marché. La Loi 
sur les marchés publics du Viet Nam avait d'abord été adoptée en 2005, puis modifiée en 2009. Des expériences positives avaient été acquises de puis lors. Toutefois, d'autres améliorations 
étaient encore possibles. À cet égard, l'AMP, tel qu 'il avait été révisé durant l'année, mettait des 
mesures transitoires et une assistance technique renforcées à la disposition des pays en développement. 
12.  L'approbation de la demande de statut d'observateur présentée par le Viet Nam donnait à ce 
pays une bonne occasion de redoubler d'efforts pour faire son apprentissage et comprendre de façon plus appropriée et globale le cadre multilatéral relatif aux marchés publics, et pour contribuer à terme au système. Tout en ayant hâte de bénéficier du soutien et de l'assistance que 
fourniraient les Parties et le Secrétariat, le Viet Nam était prêt à œuvrer étroitement avec eux dans 
ce but. 
13.  Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, du Canada, de 
Hong Kong, Chine, de la Corée, de Singapour, du Taipei chinois, de la Suisse, et de la Norvège ont 
félicité chaleureusement le Viet Nam d'être devenu observateur auprès du Comité de l'AMP. 14.  La représentante des États-Unis a dit ensuite que sa délégation avait le plaisir de travailler 
avec le Viet Nam depuis plusieurs années dans le cadre d'une autre série de négociations 
concernant les marchés publics et d'autres questions. Les États-Unis se félicitaient de l'intérêt manifesté par le Viet Nam pour réformer son système de passation des marchés et l'ouvrir plus largement aux fournisseurs étrangers. La délégation de l'intervenante attendait avec intérêt de 
poursuivre ses travaux avec le Viet Nam et espérait qu'il engagerait la procédure relative à son 
accession à l'Accord. GPA/M/49 
 
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  15.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la décision du Viet Nam de se joindre 
au Comité, tout d'abord en tant qu'observateur. Comme les États-Unis, l'Union européenne 
espérait pouvoir travailler avec le Viet Nam pour qu'il devienne une Partie à part entière. Dans le discours d'introduction qu'il avait prononcé, l'Am bassadeur du Viet Nam avait fait remarquer à 
juste titre à quel point l'Accord était important compte tenu de la crise économique actuelle, et la 
délégation de l'intervenant partageait assurément ce point de vue avec le Viet Nam. 
16.  Les représentants du Japon, du Canada, de Hong Kong, Chine et de la Corée se sont joints 
aux délégations précédentes pour dire qu'ils attendai ent avec intérêt de travailler avec le Viet Nam 
et espéraient que ce pays engagerait à terme la procédure relative à son accession. 
17.  La représentante de Singapour a dit que la demande de statut d'observateur présentée par le 
Viet Nam au Comité avait fait suite à des demandes similaires formulées par d'autres Membres de 
l'OMC lors de réunions récentes et était très encourageante. Ces demandes renforçaient une fois 
de plus l'idée selon laquelle l'AMP révisé était un accord important et dynamique, adapté aux réalités auxquelles les Membres de l'OMC devaient faire face actuellement. En faisant ce premier 
pas très important, le Viet Nam avait montré son engagement envers les principes essentiels 
d'ouverture, de transparence et de non-discrimin ation dans la passation des marchés publics. La 
délégation de l'intervenante attendait avec intérêt de travailler et de partager des expériences 
avec le Viet Nam dans le cadre du Comité de l'AMP. 
18.  Les représentants du Taipei chinois, de la Su isse et de la Norvège ont aussi indiqué que leurs 
délégations étaient prêtes à collaborer avec le Viet Nam et ils espéraient que ce pays demanderait 
à devenir une Partie à l'Accord à part entière. 
19.  Le Président, au nom du Comité, a félicité une fois encore le Viet Nam pour son nouveau 
statut d'observateur. Les Parties et le Secrétariat étaient prêts à aider le Viet Nam et espéraient 
qu'il envisagerait d'accéder prochainement à l'Accord. 
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
20.  Le Président a rappelé que, environ un an auparavant, le 15 décembre 2011, le Comité, réuni 
au niveau ministériel, était parvenu à la conclusion politique de la renégociation de l'Accord sur les 
marchés publics (AMP) qui durait depuis long temps. Comme il avait été reconnu à l'époque, y 
compris lors de la Conférence ministérielle de l'OMC plus large qui s'était tenue ultérieurement, cette réalisation avait été très importante pour le Comité, pour l'Accord et pour l'OMC. Les détails de ce qui avait été obtenu dans le cadre de la renégociation étaient indiqués dans le rapport 
annuel de 2012
6. Ce qui était moins connu mais tout aussi important, et qui n'en était pas moins 
une réalisation, c'était l'adoption formelle des résultats des négociations le 30 mars 2012, à l'issue d'un examen juridique et d'un processus de vérification approfondis qui avaient été achevés selon 
le calendrier. Pour un certain nombre de délégations, ce processus n'avait pas du tout été facile. 
21.  Après l'adoption formelle, des copies certifiées du Protocole d'amendement avaient été 
distribuées par le Directeur général à toutes les délégations. Le problème qui subsistait pour les 
Parties était de mettre en vigueur l'Accord révi sé en temps utile, compte tenu de l'engagement 
pris par les Ministres des Parties, le 15 décembre 2011, d'assurer rapidement l'acceptation et la mise en œuvre du Protocole. La communication en temps voulu des acceptations des Parties était aussi très importante pour faciliter le cycle actuel des accessions, qui reposaient désormais sur 
l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, et pour permettre aux Parties actuelles à l'AMP de 
commencer à bénéficier des fruits de leurs travaux. 
22.  Alors que les Parties s'acheminaient vers la mise en œuvre de l'Accord révisé, il était 
important qu'elles ne perdent pas de vue les tâches connexes confiées au Comité, telles que 
l'élaboration, pour adoption, des projets de décision sur les critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités énumérées, les procédures d'arbitrage 
et les critères relatifs aux ajustements compensatoires. À cette fin, le Président se félicitait du plan 
de travail concernant ces décisions dont certaines Parties avaient fait part au Comité précédemment. Dès à présent, les délégations devraient aussi se mettre à planifier des travaux 
                                               
6 Document GPA/116, paragraphes 6 à 12, daté du 6 décembre 2012. GPA/M/49 
 
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  productifs portant sur les futurs programmes de travail du Comité, qui commenceraient 
formellement après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé. 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD 23.  Le Président a dit que d'importants progrès avaient aussi été accomplis en ce qui concernait 
les accessions en suspens, nonobstant le fait que ces progrès n'avaient pas été aussi rapides que 
certains l'avaient espéré, au moins dans quelques cas. Tout aussi encourageant avait été le nombre sans précédent de nouveaux statuts d'observateur auprès du Comité qui avaient été 
demandés et accordés durant l'année. Les dema ndes de statut d'observateur ne pouvaient pas 
être interprétées comme impliquant un engageme nt d'accéder à terme à l'Accord, mais elles 
montraient assurément qu'il existait un intérêt croissant pour l'AMP, suite à la conclusion de la renégociation. Ces faits nouveaux étaient prés entés en détail dans le rapport annuel de 2012
7. 
24.  Le Président a souligné que des progrès constants dans l'accession de la Chine , qui, comme il 
l'espérait personnellement, aboutiraient au moins à une conclusion politique l'année suivante, étaient essentiels pour l'avenir de l'Accord et im portants afin de créer un cadre plus transparent et 
plus stable pour le commerce et la gouvernance économique au niveau mondial au lendemain de 
la crise économique. Cette question serait, et devr ait être, prioritaire pour la Chine et toutes les 
Parties durant l'année suivante. 
25.  Comme de nombreuses Parties l'avaient indiqué, l'achèvement des travaux sur l'accession de 
la Jordanie  avait pris beaucoup plus de temps que ce qui avait été espéré par bon nombre d'entre 
elles. Il y avait des raisons compréhensibles à cela, que la Jordanie avait expliquées au Comité, mais il était dans l'intérêt de tous de faire avancer ces travaux de manière décisive au cours de 
l'année à venir. 
26.  La demande d'accession présentée récemment par la Nouvelle-Zélande , qui avait fait l'objet 
de deux débats utiles durant l'année, était une opportunité intéressante et très positive pour le 
Comité. Elle laissait augurer qu'une lacune de longue date dans la composition du Comité pourrait 
être comblée, et elle pouvait aussi avoir un effet d'émulation positif sur les autres Membres de l'OMC. Le Président a encouragé vivement les Parties et la Nouvelle-Zélande à mener à bien ces 
travaux aussi rapidement que possible. 
27.  D'autres faits nouveaux encourageants étaient la reprise récente des travaux sur l'accession 
de Moldova , ainsi que les indications, dont le Comité avait pris note, selon lesquelles les 
accessions de la Géorgie , de l' Ukraine  et éventuellement d'autres pays pourraient progresser 
l'année suivante. Les Parties ne devraient pas perdre de vue ces possibilités. 
28.  Les statuts d'observateur qui avaient été accordés durant l'année à l' Indonésie , à la 
Malaisie , au Monténégro  et au Viet Nam  étaient tout aussi encourageants et montraient 
certainement qu'il existait un intérêt croissant dans le monde pour l'AMP en tant qu'instrument 
applicable au commerce et à la gouvernance économique. Une fois de plus, le statut d'observateur ne pouvait pas être considéré comme impliquant un engagement d'accéder à l'Accord en tant que 
Partie, mais il donnait une occasion d'engager un dialogue plus approfondi avec les nouveaux 
observateurs, d'accroître leur intérêt pour les avantages découlant de l'accession et de les sensibiliser à cet égard. 
29.  L'état d'avancement des autres accessions en suspens et des autres engagements pris en vue 
de l'accession avait été suivi par le Comité tout au long de l'année. Néanmoins, en raison de 
l'accent mis par le Comité dans le passé sur les négociations, cette question n'avait peut-être pas reçu l'attention particulière qu'elle méritait. À cet égard, le Président entendait écrire de nouveau 
aux actuels candidats à l'accession et aux Membres de l'OMC ayant des engagements en suspens, 
afin de connaître leurs intentions. 
30.  Enfin, et au nom de l'ensemble du Comité, le Président a remercié le Secrétariat pour son 
programme très actif d'assistance technique, dont plusieurs Parties avaient fait l'éloge durant 
                                               
7 GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 13 à 28. GPA/M/49 
 
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  l'année8. Il s'agissait d'un outil important pour faire connaître l'Accord aux Membres qui n'étaient 
pas Parties à l'AMP. 
31.  Le Comité a pris note de ces faits nouveaux. 
4  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD:  NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL, RAPPORTS 
STATISTIQUES, EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ET 
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
32.  Le Président a dit que le Comité avait fait  plusieurs fois référence aux efforts qui étaient 
déployés à l'échelle de l'OMC pour améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements, et pour réduire la paperasserie9. Il avait été noté que le 
Comité, en collaboration avec le Secrétariat, avait déjà pris des mesures importantes pour rationaliser les notifications et les flux d'information. Premièrement, le processus de distribution 
des rapports statistiques avait été considérablement simplifié. Deuxièmement, il existait à 
l'évidence un degré élevé de synergie entre les efforts de rationalisation des notifications et 
plusieurs des modifications incorporées au texte révisé de l'Accord, par exemple en ce qui 
concernait l'utilisation de moyens électroniques pour le respect de l'obligation de transparence. 
Troisièmement, le projet mis en chantier par le Secrétariat pour faciliter l'utilisation des listes annexées à l'AMP révisé et des renseignements connexes comme outil d'information sur l'accès 
aux marchés pour les entreprises et les gouvernements contribuait directement à l'objectif tendant 
à améliorer les flux d'information et à réduire la paperasserie. Le Comité supprimait aussi progressivement la pratique de la mise à dispos ition des documents sur support papier dans la 
salle au moment des réunions. Le Président accordait beaucoup d'importance à ces initiatives, qui 
devraient faire l'objet d'une attention soutenue l'année suivante. 
4.1  Notification des valeurs de seuil 33.  Le Président a dit que, depuis  la distribution du rapport annuel de 2011 et la date à laquelle 
l'ordre du jour de la réunion en cours avait ét é élaboré, des renseignements sur les valeurs de 
seuil exprimées en monnaies nationales pour 2012- 2013 avaient été reçus et distribués en ce qui 
concernait le Canada, l'Union européenne, Hong Kong, Chine, l'Islande, Israël, le Japon, la 
Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis10. Ces contributions étaient aussi 
prises en compte dans le rapport annuel de 201211. 
4.2  Rapports statistiques 34.  S'agissant des rapports statistiques, le Président a dit que, comme il était aussi indiqué dans 
l'ordre du jour annoté, au cours de l'année, le Taipei chinois, le Liechtenstein et Hong Kong, Chine 
avaient notifié leurs rapports statistiques pour 201112; et le Japon, la Corée et le Liechtenstein 
avaient notifié leurs rapports statistiques pour 201013. Il était aussi rendu compte de ces faits 
nouveaux dans le rapport annuel de 2012 établi par le Comité14. 
                                               
8 Pour plus de détails, voir le document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 27 et 28. 
9 Voir aussi le document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 29. 
10 Hong Kong, Chine – document GPA/W/314, daté du 25 novembre 2011; Suisse – document 
GPA/W/314/Add.1, daté du 16 décembre 2011; États-Unis – document GPA/W/314/Add.2, daté du 20 décembre 2011; Canada – document GPA/W/314/Add.3, daté du 5 janvier 2012; Singapour – document GPA/W/314/Add.4, daté du 5 janvier 2012; Japon – docu ment GPA/W/314/Add.5, daté du 6 février 2012; 
Union européenne – document GPA/W/314/Add.6, daté du 23 février 2012; Israël – document GPA/W/314/Add.7, daté du 4 avril 2012; Norvège – do cument GPA/W/314/Add.8, daté du 13 juillet 2012; 
Islande – document GPA/W/314/Add.9, daté du 10 septembre 2012; et Taipei chinois – document GPA/W/314/Add.10, daté du 19 novembre 2012, respectivement. 
11 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 30. 
12 Taipei chinois – document GPA/114, daté du 3 août 2012; Hong Kong, Chine – document 
GPA/114/Add.1, daté du 13 septembre 2012; et Liechtenstein – document GPA/114/Add.2, daté du 30 octobre 2012. 
13 Liechtenstein – document GPA/108/Add.2, daté du 2 décembre 2011; Corée – document 
GPA/108/Add.3, daté du 2 décembre 2011; et Japon – document GPA/108/Add.4, daté du 23 février 2012. 
14 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 33. GPA/M/49 
 
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  4.3  Examen des législations d'application nationales 
35.  Le Président a dit que, comme les délégations le savaient, conformément à l'article XXIV:5 b) 
de l'Accord, les Parties devaient informer le Comité de toute modification apportée à leurs lois et 
règlements pertinents et à l'administration de ces lois et règlements. Conformément à cette 
disposition, deux notifications avaient été reçues du Japon en cours d'année15. Ces notifications 
étaient prises en compte dans le rapport annuel de 201216. 
36.  Le Président a rappelé ensuite que, même si cela n'avait pas fait l'objet d'une notification 
officielle, durant l'année, à la demande d'une Partie, les États-Unis avaient informé le Comité à 
deux reprises d'une loi adoptée par la Floride qui interdisait soi-disant à l'ensemble des administrations de cet État et des organismes locaux de passer des marchés avec des entreprises ayant des relations commerciales avec Cuba et/o u la Syrie. Les États-Unis avaient informé le 
Comité que le Tribunal fédéral du district de Floride avait prononcé une injonction contre la loi en 
question, dont la constitutionnalité était contestée. Par la suite, l'État de Floride avait fait usage de son droit légal de faire appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale de circuit 
pertinente, demandant une révision de l'injoncti on préliminaire. Cette injonction resterait en 
vigueur pendant l'examen de ce recours par la Cour d'appel. La loi de la Floride n'avait donc pas été mise en vigueur à ce jour. Les États-Unis avaient assuré aux autres Parties qu'ils 
continueraient à suivre de près la situation et à rendre compte au Comité de son évolution 
pertinente, le cas échéant. D'autres Parties avaient indiqué qu'elles suivaient cette situation avec intérêt et appréciaient d'être tenues informées. 
37.  La représentante des États-Unis a dit que, depuis la réunion formelle du 31 octobre 2012, 
deux mémoires d' amici curiae et une réponse de l'État de Floride dans le recours concernant 
l'injonction préliminaire auprès de la Cour de circuit des États-Unis avaient été déposés dans le cadre de la procédure. Toutefois, l'injonction préliminaire empêchant l'entrée en vigueur de la 
législation restait applicable. 
38.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les États-Unis pour les renseignements et a 
indiqué que sa délégation serait intéressée par d'autres mises à jour et apprécierait d'en être 
informée. 
4.4  Modifications apportées aux Appendices de l'Accord 4.4.1  Modifications qui ont été certifiées 39.  Le Président a dit que, comme il était indiqué dans le rapport annuel de 2012
17, quatre 
modifications apportées par le Japon et une modi fication apportée par les États-Unis avaient été 
certifiées, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours. 
4.4.2  Autres modifications 
40.  Le Président a dit que plusieurs autres faits nouveaux concernant les modifications avaient été 
notés dans le rapport annuel du Comité élaboré pour la réunion18. 
41.  Enfin, s'agissant de la mise en œuvre, le Président a noté qu'aucune question n'avait été 
soulevée durant l'année au titre de l'article XXII de l'Accord portant sur les consultations et le 
règlement des différends19. 
5  EXAMEN ANNUEL ET ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
42.  Le Président a dit que l'article XXIV:7 a) de l'Accord exigeait que le Comité examine chaque 
année la mise en œuvre et l'application de l'Accord et informe le Conseil général des faits 
intervenus pendant la période sur laquelle portai t cet examen. À cet égard, un projet de rapport 
                                               
15 Document GPA/111, daté du 9 décembre 2011; et document GPA/37/Add.9, daté du 16 avril 2012. 
16 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 31. 
17 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 36. 
18 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 37. 
19 Voir aussi le document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphe 35. GPA/M/49 
 
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  rendant compte des faits nouveaux intervenus depuis la distribution du rapport annuel du Comité 
pour 201120 jusqu'à la date de la réunion en cours avait été précédemment distribué par le 
Secrétariat21. Par la suite, une version révisée du projet  de rapport, tenant compte de certaines 
mises à jour et corrections nécessaires, avait été distribuée par le Secrétariat22. Le Président a 
proposé que le Comité examine et adopte le  rapport, en apportant toutes modifications 
supplémentaires nécessaires. 
43.  À l'issue du débat, le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil général pour la période 
comprise entre mi-novembre 2011 et début décemb re 2012, en apportant quelques modifications 
techniques ayant fait l'objet de discussions et des mises à jour appropriées. 
6  AUTRES QUESTIONS 44.  Le Président a dit que la réunion suivante du Comité aurait lieu le mercredi 27 février 2013 et 
a proposé que la réunion ultérieure ait lieu le 29 mai 2013, avec une éventuelle prolongation le 
30 mai 2013 si nécessaire. D'autres réunions seraient prévues en juillet et octobre ainsi qu'en décembre 2013, et les dates exactes seraie nt communiquées lors des futures réunions. 
__________  
                                               
20 Document GPA/110, daté du 16 novembre 2011. 
21 Document RD/INT/GPA/7 (en anglais seulement), daté du 21 novembre 2012. 
22 Document RD/INT/GPA/7/Rev.1 (en anglais seulement), daté du 3 décembre 2012.