G/TBT/W/467  
21 mars 2018  
(18-1708) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE SUR 
L'APPLICATION DU R ÈGLEMENT N° 1169 DE 2011 ET DU R ÈGLEMENT  
N° 1925 DE 2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES DENRÉES  
ALIMENTAIRES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN DE L'USAGE  
DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2018, est distribuée à la d emande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  Tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres, l a Colombi e constate qu'il 
existe  diverse s mesures  et campa gnes contre l'utilisation  ou la consommation d'huile de palme  
dans divers produ its, dans le cadre  desquelles l'huile de palme  est catalogu ée comme nocive pour 
la santé  et destructrice  pour l'environnement . 
2.  L'une d'entre elles  concerne  l'"étiquetage  négatif" utili sé par certaines entreprises pour  attirer 
davantage de  consommateurs  et qui met en relief  des propriétés nutritionnelles et sanitaires que 
les produits ne possèdent  pas (mais qui n'ont pas été validé es par l'autorité compétente ), comme, 
par exemple,  l'usage  des appellation s "exempt d' huile de palme " ou "ne contien t pas d'huile de 
palme " du International  Palm Oil Free Certification  Accreditation  Programme , encouragées dans 
l'UE. 
3.  La Colombi e consid ère que de telles pratiques i) stigmatisent  l'utilisation de l'huile de palme , 
ii) manquent de justification scientifique , iii) sont discriminatoires à l'encontre de l'huile de palme 
face à des produits analogues , et iv) font abstraction  des proces sus mis au point  par 
l'agro-industrie  de l'huile de palme au titre de  norm es interna tionales sur le développement 
durable ; elles constituent donc des obstacles techniques  déguisés, incompatibles avec l'obliga tion 
de traitement national  et l'obligation de traitement NPF  qui figurent au paragraphe  1 de l'article 2 
de l'Accord OTC  et aux paragraphe s 1 et 4 des articles I et III du GATT de 1994 , respectivement . 
4.  De l'avi s de la Colombie , le Règlement  n° 1169/2011 de l 'UE consacre  l'illégalité des 
déclarations mensongères  sur l'emballage de produ its destin és à la consommation huma ine dans 
son chapitre  V), où il est établi que de telles étiquet tes: i) ne peuvent pas  induire les 
consommateurs en erreur , ii) doivent être étayées par des éléments scientifiquement valides , 
iii) doivent être objectives et non discriminatoires , iv) doivent être mises en œuvre de façon à ne 
pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises , et v) ne doivent pas conduire à  une 
concurrence déloyale . 
5.  En outre , ce règlement , – qui est en vigueur  depuis décembre  2014 –, prévoit l'obligati on 
d'indiquer  l'origine de l'huile  qui est utilisée comme ingrédient , c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d e 
mentionner "huiles diverses ", il convient  de préciser le  type d'huile, par exemple "huile de palme ", 
"huile de tournesol ", "huile d'olive ", etc. 
6.  Aussi, depuis le  13 décembre  2016, conformément aux exigence s réglementaires , la 
déclaration nutri tionnelle  ne doit pas induire l'acheteur en  erreur  quant aux  caract éristiques des 
produ its aliment aires. De la même façon , elle ne devra pas  attribuer aux produ its aliment aires des 
propriétés  particulières, comme la prévention d'éventuels risques pour la santé. G/TBT/W/467  
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  7.  Par ailleurs , l'article 36 du chapitre  V indique que les informations sur les denrées alimentaires 
fournies à titre volontaire : a) n'induir ont pas les consommateurs en erreur ; b) ne seront  pas 
ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs ; et, c) se fonderont sur les données 
scientifiques pertinentes . 
8.  Au titre du règlement  1169 de 2011, les États membres peuvent demander aux entreprises  du 
secteur alimentaire qui mettent en vente sur leur territoire des produits  sur lesquels sont apposées 
ces informations d 'informer les autorités compétentes de l'utilisation de formes d 'expression ou de 
présentation complémentaires et de fournir à celles -ci les éléments démontrant que les exigences  
sont respectées.  
9.  De plus , le règlement 1925 de 2006 fait obligation au  fabricant ou au responsable de la mise 
sur le marché de telles denrées alimentaires  de présenter à l'autorité compétente  un "modèle de 
l'étiquetage utilisé pour ce produit ". 
10.  Au vu de c e qui précède , la Colombi e souhaite connaître le s modalités  de surveillance , de 
contrôle et de suivi fixées  par l es autori tés europ éenne s pour vérifier les déclarations 
nutritionnelles supplémentaires  inscrites  sur une étiquet te indiquant qu'un  produit est exempt 
d'huile de palme . Comment  les autorités européennes pourraient -elles garantir la véracité des 
renseignements  figurant sur l'étiquette  des produ its désignés comme  exempts  d'huile de palme  
avant que ceux -ci ne soient  commercialis és, étant donné  qu'il n'existe pas de norme internationale 
servant de référence  aux autori tés sanita ires de l 'UE pour vérifier la quantité ou l'absence d'huile  
de palm e dans les produi ts commerciali sés sur ce  territoi re? 
11.  De plus , la Colombi e souhaite  obtenir une réponse à  diverses questions : quelles sont  les 
analyses de laboratoi re que les autorités européennes exigen t des entreprise s pour vérifier la 
quantité ou l'absence  d'huile de palme dans les  produ its et pouvoir autori ser ces déclarations de 
propriétés nutri tionnel les sur l'étiquette? Quelles sont  les méthodolog ies anal ytiques  validées et 
accréditées visant à  réalis er lesdites analyses  et à confirm er la v éracité de ces affirmations? 
Existe-t-il un document officiel de l'UE renfermant  les proc édures de v érification et d'évalua tion 
des propriétés nutri tionnelle s déclarées sur l'étiquette ? Quel est le programme d'accréditation des 
laboratoi res dans l'UE pour effectuer  les examens  déterminant  l'absence d'huile de palm e dans les 
produ its? 
12.  La Colombie  en arriv e à la conclusion  que, même si la réglementation  en vigueur  prévoit  
clairement de donner d es renseignements  véridiques au consommateur , il est permis d'utiliser  des 
étiquettes négatives qui vont à l'encontre des normes de protection du consommateur et qui 
donnent lieu à une concurrence déloyale , étant donné qu'elles suggèrent, à tort, que l'huile de 
palme est nocive pour la santé  et agressive pour l'environnement . De même , elles font passer le 
message que les autres huiles sont, au contrai re, bonnes pour la  santé et respectueuses  de 
l'environnement . 
13.  De ce fait , l'étiquette négative fait plus qu'informer le consommateur, elle devient un  outil de  
propagand e commerciale déloyale dépourvu de  justifica tion technique , visant à faire des adeptes  
et à attirer des acheteurs sous prétexte que le produit possède  des propriétés nutri tionnelles et ce 
sans qu e les autorités compétentes aient procédé à  la vérification voulue , ce qu i induit clairement 
le consommateur en  erreur . 
14.  En conclusi on, la Colombi e estime que les autorité européennes n'ont pas rempli leur fonction 
de surveillance et de contrôle  concernant  la vérification et l'autori sation des d éclarations 
supplémentair es qu i sont utilisées pour attribuer à des produits des propriétés particulières  qui 
n'ont été  ni vérifiées ni fondée s scientifiquement, en particul ier l'étiquet te négati ve "exempt d'huile 
de palme"  utilisé e par les entreprises , laquelle devient une  restriction déguisée au commerce  qui a 
pour but  d'établir une  discrimination à l'égard de ce tte huile face à d'autres huiles analogues  et est 
exploitée  en tant  qu'outil de  propagand e mensongère  et déloyale , ce qui porte atteinte à  
l'obligation de traitement national et à l'obligation de traitement NPF prévues au  paragraphe  1 de 
l'article 2 de l'Accord OTC et aux paragraphes 1 et 4 et des articles I et III du GATT de 1994 , 
respectivement . 
15.  Enfin, la Colombie salue la possibilité qui lui est donnée de présenter ces observations et 
attend avec impatience de recevoir les réponses de l'UE aux questions soulevées.  
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