G/SCM/N/328/CHN  
6 avril 2018 
(18-2115) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du  1er juillet au 
31 décembre 2 017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: 
subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des  
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17 -0001 13/02/2017  
S: 10/2015 -09/2016  
I: 01/2013 -09/2016  20/10/2017  
20,4%  
Tous les autres:  
166%      2 231 t  
(01/2015 -
12/2015)  44% 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente  1) Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut ; 
2) Promotion des exportations 
de biens d'équipement; 
3) Programme "Produit cible"; 
4) Programme de "marché 
cible"; 5) Régime de "produits 
cibles liés au marché"; 
6 Programme relatif aux 
exportations indiennes de 
marchandises; 7) Lois sur les 
ZES: importation en franchise 
de droits de tous types  de 
marchandises, y compris les 
biens d'équipement et les 
matières premières;  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/328/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17 -0001 
(suite)          8) Loi sur les ZES: 
exonération des droits 
d'accise sur les marchandises, 
les machines et les biens 
d'équipement importés de la 
zone tarifaire intérieure en 
vue de leur utilisation par des 
entreprises établies dans une 
ZES; 
9) Loi sur les ZES: 
exonération de l'impôt sur les 
revenus d'exportation de 
100% pendant les 
5 premières années 
d'exploitation, de 50% 
pendant les 5 années 
suivantes et de 50% sur les 
revenus d'exportation 
réinvestis en Inde pendant 
une période supplémentaire 
de 5 ans; 10) Loi sur les ZES: 
exonération du paiement de la 
taxe centrale sur les ventes 
(CST) pour les achats de 
biens d'équipement et de 
matières premières; 11) Loi 
sur les ZES: exonération de la 
taxe sur le service national; 
12) Loi sur les ZES: 
exonération du droit de 
timbre pour toutes les 
transactions et tous les 
transferts de bie ns 
immob iliers dans la ZES; 
13) Loi sur les ZES: 
exonération des droits sur la 
vente ou la fourniture 
d'électricité à une entreprise 
de la ZES;  14) Dispense de 
l'option forfaitaire; 15) 
Importation de biens 
d'équipement et de matières 
premières en franchise de 
droits; 16) exonération du 
droit d'accise central sur les 
produits fabriqués en Inde et 
achetés dans une zone 
tarifaire intérieure;    
  G/SCM/N/328/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17 -0001 
(suite)          17) Remboursement de la 
taxe centrale sur les  ventes 
("CST") acquittée pour des 
produits fabriqués en Inde; 
18) Initiative de l'accès aux 
marchés et programme d'aide 
au développement des 
marchés; 19)  Programme de 
péréquation d'intérêts; 
20) Déductions pour 
investissements au titre de la 
Section 32AC de la Loi de 
1961 sur l'impôt sur le 
revenu; 21) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES du 
SGOG): droits de timbre et 
droits d'enregistrement pour 
les transferts de terrains, les 
accords de prêt, les actes de 
crédit et les hypothèqu es; 
22) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES du 
SGOG): taxe sur les ventes, 
taxe sur les achats et autres 
taxes à acquitter sur les 
ventes et les transactions; 
23) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES du 
SGOG): taxe sur les ventes et 
autres taxes de l'État sur les 
achats d'intrants (aussi bien 
les marchandises que les 
services) pour la ZES ou une 
unité au sein de la ZES; 
24) Programme 2013 d'aide 
au secteur manufacturier: 
bonification d'intérêts; 
25) Progr amme d'incitations 
en faveur des industries; 
26) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide aux 
subventions à l'investissement 
en capital;    
  G/SCM/N/328/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17 -0001 
(suite)          27) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide aux 
bonifications d'intérêts; 
28) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyenn es 
entreprises: aide au 
capital -risque;  
29) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: ai de à la 
certification de la qualité; 
30) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide à 
l'acquisition de technologie; 
31) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide à 
l'enregistrement des brevets; 
32) Programme d 'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide à la 
réalisation d'économies liées à 
la consommation d'énergie et 
d'eau; 33)  Programme d'aide 
aux micro, petites et 
moyennes entreprises: aide 
aux PME pour l'augmentation 
de leur capital par des 
échang es entre PME; 
34) Programmes d'aide au 
développement des marchés; 
35) Programme 2013 d'aide 
au secteur manufacturier: 
aide pour l'infrastructure de 
base; 36) Programme 2013 
d'incitations: subvention 
promotionnelle et industrielle; 
37) Programme 2013 
d'incitations: exon ération du 
droit de timbre; 
38) Programme 2013 
d'incitations: exonération des 
droits sur l'électricité;    
  G/SCM/N/328/CHN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17 -0001 
(suite)          39) Programme 2013 
d'incitations: bonification 
d'intérêts; 40) Programme 
2013 d'incitations: subvention 
des tarifs de l'électricité;  
41) Programme 2013 
d'incitations: incitations au 
renforcement des MPME et 
des grandes entreprises - aide 
à la promotion des économies 
d'eau et d'énergie; 
42) Programme 20 13 
d'incitations: incitations au 
renforcement des MPME et 
des grandes entreprises - aide 
à la promotion d'une 
compétitivité de qualité, de la 
recherche -développement, de 
l'amélioration des 
technologies, de mesures de 
production plus propres et de 
la notati on du crédit; 
43) Programme 2013 
d'incitations: incitations 
concernant de grands projets 
et de très grands projets    
  G/SCM/N/328/CHN  
- 7 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3 ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Fécule de pommes 
de terre  
11081300  
ID: 10-0001 14/09/2016 
(SNR)  
S: 04/2015 -
31/03/2016  
I: 01/2012 -
03/2016   15/09/2017  
7,5% -12,4%  
Tous les autres:  
12,4%     57 220 t  
(01/2015 -
12/2015)  87,26% des 
importations 
totales 
(01/2015 -
12/2015)  1) Soutien couplé 
volontaire  
2) Régime de 
paiement de base  
3) Versement s 
relevant de la 
catégorie verte  
 G/SCM/N/328/CHN  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
États-Unis Produits à base de 
poulet de chair;  
ID: 09-0002 Droits  29/08/2010,  
Journal officiel n° 52 de 
2010 28/08/2016,  
Journal officiel 
n° 41 de 2016  
Polysilicium  de 
qualité solaire;  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n° 4 de 
2014  
Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n° 80 de 
2016  
Union  européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 de 
2011 15/09/2017  
Journal officiel 
n° 38 de 2017  
Polysilicium de 
qualité solaire ; 
ID: 12-0010 Droits  
Engagement  30/04/2014 
Journal officiel n°  26 de 
2014 28/04/2017  
Journal officiel 
n° 23 de 2017 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________