ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/NIC/71 
22 août 2012 
 (12-4552) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 2903.30.  Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés 
d'hydrocarbures acycliques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Acuerdo Ministerial No 008-2012.  Se prohíbe el uso de 
Bromuro de Metilo en actividades agrícolas  (Décision ministérielle n° 008-2012 portant 
interdiction de l'utilisation de bromure de méthyle dans les activités agricoles).  Langue(s): 
espagnol.  Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  Le document notifié interdit l'utilisation de  bromure de méthyle dans les activités 
agricoles (protection des récoltes, traitement  du sol) afin de réduire les émissions de 
particules de substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone. 
Les personnes physiques ou morales qui ont encore du bromure de méthyle à usage 
phytosanitaire dans le sol devront déclarer et remettre le produit à l'autorité compétente.  
Elles disposent d'un délai de 90 jours pour  remettre la totalité de leur stock. 
L'homologation et l'importati on de bromure de méthyle restent autorisées uniquement pour 
la quarantaine phytosanitaire et les activités pré-embarquement menées par l'autorité 
compétente. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/NIC/71 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Ley N° 291 de Salud Animal y Sanidad  (Loi n° 291 sur la santé animale et l'hygiène) 
• Decreto N° 59-2003 Reglamento a la Ley N° 291 de Salud Animal y Sanidad  (Décret 
n° 59-2003:  Règlement d'application de la Lo i n° 291 sur la santé animale et l'hygiène) 
• Ley N° 274 "Ley Básica para la Regulación y Control de Plaguicidas, Sustancias 
Tóxicas, Peligrosas y Otras Similares"  (Loi n° 274, Loi fondamentale sur la 
réglementation et le contrôle des pesticides et d'autres substances toxiques ou dangereuses), Decreto  (Décret) N° 49-98  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès publication au Journal officiel (Diario 
Oficial) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dès publication au Journal officiel (Diario Oficial) 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya Managua (Nicaragua) Téléphone:  +(505) 2270 1089 
Fax:  +(505) 2278 5042 
Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa.gob.ni  G/SPS/N/NIC/71 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développe ment, de l'industrie 
et du commerce) Km 6 Carretera a Masaya Managua (Nicaragua) 
Téléphone:  +(505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 
Fax:  +(505) 2248 9300 poste 2228 Courrier électronique:  imartinez@mific.gob.ni  Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone:  +(505) 2270 1089 Fax:  +(505) 2278 5042 Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa.gob.ni