G/TBT/N/TPKM/198
28 janvier 2015
(15-0632)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2787-8000 ext. 7331 
Fax:    (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: fsjunyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments de santé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (Food 
No. 1031302995) issued by Ministry of Health and Welfare: Draft for Enforcement Rules of 
Health Food Control Act  (Avis public (référence 1031302995) du Ministère de la santé et de 
la prévoyance sociale: Projet de règlement d'application de la Loi sur le contrôle des 
aliments de santé), 2 pages en anglais, 4 pages en chinois 
6. Teneur: Les modifications comprennent des changements rédactionnels qui consistent à 
actualiser le titre de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments cité dans plusieurs 
articles (articles 9, 10 et 12) et à étendre l'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments à l'étiquetage nutritionnel des aliments de santé (insertion de 
"sous-paragraphe 9" dans le paragraphe 1 de l'article 12).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs 
8. Document pertinents: Loi sur le contrôle des aliments de santé 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015   G/TBT/N/TPKM/198 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2343-1801 
Fax:    (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0541_00_e.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0541_00_x.PDF