G/TBT/N/EU/196  
4 mars 2014  
(14-1297)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Installations de combustion moyennes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains 
polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (COM(2013) 919 final) (19 pages + 7 pages d'annexes, en anglais, espagnol et français)  
6. Teneur: La proposition de directive notifiée énonce des règles visant à maîtriser les 
émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de particules des installations de 
combustion moyennes dans l'atmosphère en fixant des valeurs limites d'émissions 
(différenciées en fonction du type de carburant) à l'échelle de l'UE ainsi que des obligations de surveillance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition, qui contient des dispositions applicables aux installations de 
combustion moyennes, vise à combler une lacune dans la législation. Elle instaure des 
exigences minimales visant à la maîtrise des émissions atmosphériques en vue de réduire la pollution et les risques potentiels que présentent ces émissions pour la santé humaine et pour l'environnement.  G/TBT/N/EU/196 
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  8. Documents pertinents: Les installations de combustion moyennes couvertes par les 
instruments juridiques ci-après n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 
proposée: 
1. les installations de combustion couvertes par le chapitre III ou le chapitre IV de la 
directive 2010/75/UE: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:334:0017:0119:FR:PDF 
2. les produits liés à l'énergie visés par des mesures d'application adoptées 
conformément à la directive 2009/125/CE dans les cas où ces textes d'application 
fixent des valeurs limites d'émissions pour les polluants dont la liste est donnée à 
l'Annexe II de la directive proposée: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF 
3. les installations de combustion visées par des mesures d'application adoptées 
conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil dans les cas où ces textes d'application fixent des valeurs limites 
d'émissions pour les polluants dont la liste est donnée à l'Annexe II de la directive 
proposée: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0001:0033:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin juin 2015. 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (ces dispositions s'appliqueront à partir de juin 2018 aux 
nouvelles installations, de janvier 2025 aux 
installations existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW, et 
de janvier 2030 aux installations existantes 
d'une puissance thermique nominale de 5 MW ou moins).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(01):FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(51):FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(01):FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(51):FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(01):FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2013:0919(51):FIN:ES:PDF  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1086_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1086_01_e.pdf