G/TBT/W/461  
23 février  2018 
(18-1176) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
   
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ – BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES – 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ – TRANSPARENCE  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication du Brésil  
La communication ci -après, datée du 23 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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À l'occasion du huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC), effectué  au titre de l'article 15. 41 de l'Accord, le 
Brésil présente  les questions ci -après au Comité des obstacles techniques au commerce afin qu'il 
puisse les examiner, formuler des recommandations et, éventuellement, les adopter.  
1  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
1.1  Séances thématiques  
1.1.  Le Brésil es time qu 'une décision  rapide  sur les  questions qui seront examinées chaque année 
dans le cadre des séances t hématiques encouragera un plus grand nombre de pays à participer 
plus activement au x débat s et donnera suffisamment de temps à tous les Membres, en p articulier 
les pays en développement et les pays les moins avancés, pour qu'ils puissent mobiliser les 
ressources nécessaires à l'envoi de leurs experts aux réunions.  
1.1.1   Proposition  
1.2.  Le Brésil propose qu'au plus tard à la dernière réunion annuelle, qui se tien t généralement en 
novembre, le Comité OTC décide des questions qui seront examinées dans le cadre des séances  
thématiques de l'année suivante . À l'heure actuelle , nombre  des questions qui seront soumises 
officiellement aux séances  thématiques sont arrêtées au cours du premier semestre et examinées 
brièvement quelques semaines avant la séance  officielle, ce qui empêche les pays en 
développement de les étudier convenablement et d'envoyer des experts aux réunions.  
                                                
1 Article 15.4 – Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris le s dispositions relatives à la transparence, 
en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera 
nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans préj udice 
des dispositions de l'article  12. Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans la mise en 
œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra des propositions d'amendements 
au texte du présent accord au Conse il du commerce des marchandises.  G/TBT/W/461  
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  2  BONNES PRATIQUES RÉG LEMENTAIRES  
2.1  Séance  thématique sur les bonnes pratiques réglementaires  
2.1.  Le Brésil est en train de mettre en place plusieurs initiatives visant à renforcer sa 
gouvernance réglementaire au niveau fédéral2 et estime  que l'adoption de bonnes pratiques 
réglementa ires (BPR) est directement liée à la mise en œuvre appropriée de l'Accord OTC . Dans ce 
contexte, les recommandations concernant la transparence, la consultation publique, l'analyse de 
l'impact réglementaire et d'autres outils relatifs aux BPR sont essentie ls pour faire en sorte  que les 
Membres de l'OMC aient accès aux processus réglementaires des autres Membres et contribuent à 
l'exécution des engagements pris au titre de l'Accord OTC.  
2.2.  Les BPR ont déjà fait l'objet de sept décisions du Comité OTC de l'OMC ( G/TBT/5 en 1997, 
G/TBT/9 en 2000, G/TBT/13 en 2003, G/TBT/19 en 2006 ; G/TBT/26 en 2009, G/TBT/32 en 2012 
et G/TBT/37 en 2015) . En outre, le Comité a organisé sept activités concernant les BPR , comme  
des ateliers et des séances  thématiques, ce qui témoigne d'un intérêt de longue date pour cette 
question . Étant donné  que les BPR ne cessent d'évoluer et qu'un échange de données d'expérience 
organisé serait bénéfique pour les Membres, le Brésil souhaiterait présenter la proposition 
spécifique ci -après.  
2.1.1   Proposit ion 
2.3.  Le Brésil propose que, chaque année, la première séance  thématique du Comité OTC soit 
consacrée aux BPR . Les discussions pourraient porter sur les sujets suivants : transparence, 
publication de renseignements et de réglementations, consultation publique, évaluation de l'impact 
réglementaire, programme réglementaire et évaluation ex post. Conformément à la proposition 
ci-dessus en vue d'une décision  rapide  sur les questions qui seront examinées chaque année lors  
des séances  thématiques, fixer préalablement ce calendrier permettrait une participation plus 
active des pays en développement et des pays les moins avancés.  
2.2  Évaluation de l'impact réglementaire  
2.4.  Selon les bonnes pratiques réglementaires (BPR), l'évaluatio n de l'impact de la 
réglementation (EIR) doit être adoptée dans un cadre systématique afin de veiller à ce que les 
réglementations et les mesures non réglementaires soient efficaces3 et efficientes . Une 
réglementation efficace aboutit à l'élimination du  problème posé, et elle est efficiente lorsque les 
coûts réglementaires associés sont aussi bas que possible pour l'organisme de réglementation et 
les secteurs réglementés, dans des circonstance s donnée s. 
2.5.  Les méthodes d'EIR seront appliquées avant l'adoption de la réglementation ( ex ante ) afin de 
déterminer  la meilleure solution, réglementaire ou non réglementaire, qui permettrait de résoudre 
le problème en question, ainsi qu'après l'adoption de la réglementation ( ex post), afin d'indiquer si 
une réglementation doit être modifiée ou si elle a déjà atteint son objectif et pourrait donc être 
retirée . D'autres facteurs,  comme les progrès technologiques, qui peuvent rendre  obsolète  une 
réglementation , doivent aussi être pris en considération . Ainsi, en  plus de contribuer à l'efficacité 
et à l'efficience d'une réglementation donnée, l'EIR aide à alléger les contraintes  réglementaire s 
inutile s. 
2.6.  Néanmoins, malgré la pertinence de l'EIR, les efforts à déployer pour mettre au point ces 
études d'évaluation co nstituent un défi pour les Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés . Ces études exigent qu'un grand nombre  de données 
soient disponibles et des bases de données structurées  soient disponibles, ce qui,  bien souvent, 
                                                
2 Décret présidentiel n ° 9.203/2017 ( http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015 -
2018/2017/decreto/D9203.htm ), premier programme réglementaire du Brésil sur le commerce extérieur 
(http://www.camex.gov.br/noticias -da-camex/1925 -agenda -regulatoria -de-comercio -exterior ). 
3 Selon la Recommandation de 2012 du Conseil concernant la politique et la gouvernance 
réglementaires , une politique réglementaire efficace doit comprendre une "politique cohérente concernant le 
rôle et les fonctions des organismes de réglementation, propre à renforcer  l'assurance que les décisions 
réglementaires sont prises de manière objective, impartiale et cohérente, sans conflit d'intérêts, ni préjugé ou 
abus de position dominante".  G/TBT/W/461  
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  n'est pas le cas dans ces pays . Tant que ces difficultés persistent, il serait très utile de promouvoir 
le partage  d'informations entre les Membres à cet égard.  
2.7.  Le partage d'informations sur l'EIR représente une avancée en matière de transparence . 
Au-delà de  la description de sa teneur , qui figure dans les notifications présentées au Comité OTC, 
un rapport complet sur l'évaluation des incidences  possibles d'une réglementation donnée, 
indiquant notamment ses effets positifs et négatifs sur les marchés, les ris ques pour les 
consommateurs et la solution réglementaire adoptée, permet aux Membres de comprendre le 
raisonnement qui a poussé un autre Membre à prendre telle ou telle décision . Un rapport complet 
sur l'EIR rend possible  une réflexion cohérente sur les ob servations pouvant être présentées.  
2.8.  Il convient de souligner que ce partage d'informations peut être considéré comme une 
mesure d'assistance technique efficace et très efficiente, non seulement parce que les coûts 
engendrés sont très faibles, mais surtout parce que les Membres peuvent obtenir des données 
pertinentes susceptibles d' être adaptées à leur propre situation, ce qui favorise une meilleure prise 
de décisions en matière réglementaire.  
2.2.1   Proposition  
2.9.  Les Membres qui ont déjà adopté l'EIR dans le cadre d e leur processus de réglementation 
devraient être encouragés à ajouter, dans la notification pertinente au Comité OTC, un lien vers 
l'évaluation d'impact complète (EIR ex ante ) et à notifier régulièrement les évaluations ultérieures 
qui s'y rapportent ( ex post). 
3  TRANSPARENCE  
3.1  SYSTÈME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS (IMS)  
3.1.  Le Système de gestion de renseignement (IMS), qui permet d'effectuer des recherches sur  
les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) soulevés par les Membres, est un outil de travail 
fondamenta l élaboré par le Comité OTC . Grâce à cet outil de recherche, les Membres peuvent aussi 
accéder à des données d'archive s sur des PCS soulevés par le passé et sur des problèmes actuels 
soulevés par d'autres Membres.  
3.2.  Toutefois, le Brésil a remarqué que l'outi l de recherche du Comité OTC ne contenait pas 
certaines informations précieuses offertes par  l'outil de recherche équivalent du Comité SPS, 
notamment  en ce qui concerne l'état d'avancement des PCS notifiés au Comité . Le Brésil estime 
donc que le Comité OTC  pourrait utiliser en partie l'expérience acquise dans le cadre du Comité 
SPS et améliorer son fonctionnement et sa base de données comme suit.  
3.3.  Le Brésil suggère que les colonnes concernant l'état d'avancement du PCS (c'est -à-dire la 
question de savoir si le problème est réglé, partiellement réglé ou non notifié, et la date de 
résolution) soient ajoutées aux résultats affichés par l'outil de recherche du Comité OTC, de même 
que des colonnes supplémentaire (par exemple  les Membres appuyant la préoccupation e t les 
mots-clés en rapport avec le sujet) qui existent dans le système SPS et qui sont utiles à la 
recherche . On trouvera ci -dessous d es captures d'écran montrant les colonnes  qui existent 
actuellement dans  l'outil de recherche du Comité OTC et celles de  l'outil de recherche du 
Comité  SPS. G/TBT/W/461  
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3.4.  Le Brésil estime  qu'en ajoutant une colonne sur l'état d'avancement du PCS et la date de 
résolution, le Comité rendra ses travaux plus transparents et encouragera les Membres à 
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  s'engager dans un passage  plus approfondi d'informations sur les mesures en question, ce qui 
contribuera à accroître le taux de résolution des PCS relatifs à des OTC . Il estime que ce 
changement opérationnel, sans affecter en quoi que ce soit  le règlement intérieur du Comité OTC, 
pourrait avoir un effet important .4 
3.1.1   Proposition  
3.5.  Le Brésil propose d'ajouter à l'outil de recherche des PCS relatifs aux OTC, quatre colonnes 
ayant trait au  rapport destiné aux Membres de l'OMC  concernant  le statut des PCS soulevés au 
Comité . Sur le modèle du système du Comité OTC, les quatre colonnes ci -après devraient être 
ajoutées dans le moteur de recherche des PCS : a) Membre(s) appuyant la préoccupation ; 
b) Mots-clés en rapport avec le sujet ; c) Statut ("réglé/partiellement réglé/non notifié") ; d) Date 
de résolution communiquée.  
 
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4 Document G/TBT/1.