G/TBT/N/USA/936
4 décembre 2014
(14-7079)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) (954) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes de freinage de motocycles. Motocycles et cyclomoteurs (ICS 43.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Motorcycle Brake Systems; Motorcycle Controls and Displays  (Normes 
fédérales de sécurité pour les véhicules automobiles. Systèmes de freinage de motocycles. Commandes et affichages sur les motocycles), 7 pages, en anglais 
6. Teneur: Le document notifié propose de modifier les normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 122 et 123 de façon à autoriser 
l'utilisation d'un symbole internationalement reconnu comme témoin de dysfonctionnement du système antiblocage des roues (ABS). Bien que l'utilisation de ce symbole est conforme à l'exigence de la norme FMVSS n° 122 selon laquelle les lettres "ABS" doivent apparaître 
pour indiquer un dysfonctionnement, la hauteur des lettres utilisées pour le symbole de 
dysfonctionnement normalisé qui figure sur de  nombreux motocycles n'est pas conforme à 
la hauteur requise par cette norme. La NHT SA propose aussi une modification technique 
visant à corriger une erreur apparue dans la règle finale de 2012 portant adoption de la 
norme FMVSS n° 122.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 70491, 26 novembre 2014; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. G/TBT/N/USA/936 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-26/html/2014-27871.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-26/pdf/ 2014-27871.pdf