IP/C/W/609/Add.4  
7 octobre 2015  
(15-5223)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
   
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE 
ET LE DÉVELOPPEMENT (CNUCED) 
Addendum 
À sa réunion des 9-10 juin 2015, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil à actualiser les renseignements 
concernant leurs programmes de coopération technique et financière qui intéressent la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
Le présent document reproduit les renseignements que la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) a fournis dans une communication datée du 6 octobre 2015. 
 
_______________ 
  
Comme suite au mandat reçu des États Membres lors de la Conférence ministérielle de Doha, ainsi 
qu'aux demandes intergouvernementales au titre du Plan d'action de l'OMPI pour le développement et à la Résolution 61.21 de l'Assemblée mondiale de la santé sur la stratégie et le 
plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, le 
secrétariat de la CNUCED met en œuvre, par les soins de son Unité de la propriété intellectuelle, un programme de travail sur la dimension développement des droits de propriété intellectuelle 
(DPI). L'Unité effectue des travaux de recherche et d'analyse sur les aspects de la propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce et au développement et s'emploie à faciliter la réalisation d'un consensus dans les discussions internationales sur les questions touchant à la fois l'investissement et la propriété intellectuelle. Rattachée à la Division de l'investissement et des 
entreprises (Service des politiques d'investisseme nt et du renforcement des capacités), l'Unité 
mène des travaux de recherche et d'analyse, ré pond aux demandes d'assistance technique dans 
ces domaines et donne des conseils sur les options de politique qui permettraient aux pays en 
développement de s'intégrer avec succès dans l'économie mondiale. Le présent document offre un 
aperçu des activités menées par la CNUCED en lien avec la propriété intellectuelle et le développement entre novembre 2014 et octobre 2015. Des renseignements supplémentaires sur 
les activités passées sont disponibles aux adresses suivantes: 
"http://unctad.org/fr/pages/DIAE/Intellectual Prop erty/Development-Dimensions-of-Intellectual-
Property-Rights.aspx " et http://www.iprsonline.org/ . 
 
1  COOPÉRATION TECHNIQUE 
1.  L'Unité de la propriété intellectuelle de la CNUCED mène des activités de coopération technique 
avec les pays en développement dans les domaines intégrés de l'investissement, du commerce et 
de la propriété intellectuelle. Ces activités se font sur demande et sont financées par des 
institutions et des gouvernements donateurs. IP/C/W/609/Add.4 
- 2 - 
  2.  DPI, production locale de produits phar maceutiques et capacités des fournisseurs 
locaux de médicaments essentiels. En 2005, la CNUCED a reçu de sa Commission de 
l'investissement, de la technologie et des questi ons financières connexes le mandat d'entreprendre 
des travaux relatifs à la production et à l'offre locale de produits pharmaceutiques, au regard de 
l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement (cible 17).1 La Commission a recommandé ce qui 
suit: 
"La CNUCED devrait, dans le cadre de son programme de travail sur l'investissement, 
le transfert de technologie et la propriété intellectuelle, étudier comment les pays en 
développement peuvent accroître leur capacité de production de médicaments essentiels en coopération avec les compagnies pharmaceutiques."
2 
3.  En application de ce mandat, la CNUCED a lancé en 2006 un programme pilote concernant la 
production locale de produits pharmaceutiques, avec l'aide financière de l'Allemagne et du 
Royaume-Uni. Mis en œuvre par l'Unité de la propriété intellectuelle, ce programme a pour objectif général d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), à 
instaurer des régimes nationaux de propriété intellectuelle qui permettent un accès élargi à des 
médicaments à prix abordables et, lorsque cela est faisable, à créer des capacités locales ou régionales de production et de fourniture de pr oduits pharmaceutiques, y compris en coopération 
avec des investisseurs. 
4.  Cohérence des politiques en matière de  production locale de produits 
pharmaceutiques. Avec l'appui financier de l'Agence allemande de coopération internationale 
(GIZ), la CNUCED est en train d'examiner la cohérence des politiques menées dans certains pays 
en développement au regard de la santé, du commerce et du développement industriel. L'objectif 
global de cet exercice est d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités à promouvoir cette cohérence pour que la production locale de produits pharmaceutiques permette 
d'accroître l'accès aux médicaments. La CNUCED et la GIZ mènent cette activité à l'échelle 
régionale, en Asie du Sud-Est et dans la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE). Cette activité régionale complète un projet similaire financé par l'Union européenne (UE) dans le cadre duquel la 
CNUCED, en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), désignée organisation 
chef de file, analyse la cohérence des politiques au niveau national dans certains pays en développement d'Afrique. 
5.  DPI et biodiversité. En 2011, la CNUCED a lancé son programme d'assistance technique dans 
le domaine de la propriété intellectuelle et de la biodiversité, avec le soutien financier du 
gouvernement allemand (Ministère fédéral de la coopération et du développement économique) et en collaboration avec la GIZ. Ce programme vise à renforcer les capacités locales des pays en 
développement pour définir et mettre en œuvre un e législation nationale dans les domaines du 
commerce, des douanes et de la propriété intellectuelle qui soit conforme aux règles relatives à l'accès et au partage des avantages énoncées dans la Convention sur la diversité biologique 
(CDB), au Protocole de Nagoya et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples 
indigènes. 
6.  Rapports sur la dimension développement de  la propriété intellectuelle et autres 
rapports consultatifs. La CNUCED élabore, à la demande d'un pays en développement ou d'un 
pays moins avancé, des rapports consultatifs sur la dimension développement de la propriété 
intellectuelle. Cette activité s'inscrit dans un projet sur les droits de propriété intellectuelle et le développement durable mené conjointement par le Centre international de commerce et de 
développement durable (CICDD) et la CNUCED. L'objectif de ces rapports est de fournir des 
conseils raisonnés et bien documentés sur le cadre politique juridique et institutionnel des pays en développement et des PMA en matière de DPI, notamment pour ce qui touche à des objectifs 
importants du développement tels que l'innovation, la technologie, l'investissement, la 
concurrence, l'éducation et la santé. Ce sont les pays en développement qui indiquent les principaux objectifs de développement qu'ils souhaitent voir examinés. En outre, ces rapports prennent en compte les engagements bilatéraux, régionaux et internationaux que les pays cibles 
ont contractés et les flexibilités qui leur sont ménagées. 
                                               
1 "En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et 
abordables dans les pa ys en développement." 
2 Voir le site http://www.unctad.or g/fr/docs/c2l22_fr.pdf  (paragraphe 9 c) des Recommandations 
concertées). IP/C/W/609/Add.4 
- 3 - 
  7.  Sur la base de cette analyse, les rapports formulent des recommandations à moyen ou à long 
terme sur la manière dont les gouvernements et les autres parties prenantes peuvent rendre ce cadre plus cohérent et plus transparent pour permettre aux DPI de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière de développement humain et de développement économique 
durable, et saisir les nouvelles possibilités qui s'offrent au niveau mondial. Le but est de présenter 
une analyse et des recommandations susceptibles de promouvoir l'innovation et le transfert de technologie vers le pays concerné, ainsi que la mise en place d'un régime national de droits de 
propriété intellectuelle transparent et propice à la concurrence. Les rapports tiennent dûment 
compte de l'importance de maintenir un domaine public approprié et des moyens de poursuivre des objectifs importants du point de vue de l'intérêt public. 
8.  Coopération avec d'autres fournisseurs d'a ssistance technique dans le domaine de la 
propriété intellectuelle. Les fonctionnaires de l'Unité de la propriété intellectuelle de la CNUCED 
participent fréquemment aux ateliers de renforcement des capacités sur les DPI et les questions de développement qui sont organisés par d'autres fournisseurs d'assistance technique intervenant 
dans le domaine de la propriété intellectuelle. Par exemple, l'Unité a été invitée par l'OMPI et 
l'OMC à participer au cours avancé 2015 sur la propriété intellectuelle, organisé par les deux organisations à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux. 
2  RECHERCHE ET ANALYSE DES POLITIQUES 
9.  En 2015, la CNUCED a finalisé son document consultatif intitulé "TRIPS flexibilities and 
anti-counterfeit legislation in Kenya and the EAC: implications for generic producers" ("Flexibilités dans le domaine des ADPIC et législation anticontrefaçon au Kenya et dans la CAE: conséquences 
pour les producteurs de génériques"). Cette étude, financée par l'Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI) et commentée par les parties prenantes kényanes, analyse les mesures mises en œuvre actuellement au Kenya et dans la CAE pour lutter contre la 
commercialisation de médicaments de qualité inférieure et présente plusieurs recommandations 
sur la manière d'éviter que ces mesures aient des conséquences négatives inattendues pour la production légitime de produits pharmaceutiques génériques. L'étude sera disponible en tant que 
publication conjointe de la CNUCED et de l'ONUDI à la fin de 2015. 
3  RECHERCHE DE CONSENSUS 
10.  La recherche d'un consensus entre partenaires sur les questions de propriété intellectuelle 
constitue un élément important des travaux menés dans le cadre du programme. Les contributions 
substantielles de la CNUCED à l'analyse des questions se rapportant au développement et à la 
propriété intellectuelle lui ont permis de devenir, grâce à ses mécanismes intergouvernementaux, une enceinte importante dans laquelle les gouvernements, les universités, la société civile et le 
secteur privé peuvent se rencontrer pour échanger  des idées. Par exemple, la CNUCED a organisé 
le 21 janvier 2015 une réunion spéciale du groupe d'experts sur le thème: "La production de biosimilaires dans les pays en développement: la nouvelle frontière?" en tant que nouveau champ 
potentiel d'action.   
  IP/C/W/609/Add.4  
- 4 - ANNEXE3 
UNCTAD’S TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES IN THE TR IPS AREA FROM 1 NOVEMBER 2014 TO 15 OCTOBER 2015  
Beneficiary country(ies) Title and date of the event Partner agency Description 
Nepal Advisory Mission to Nepal on 
Development Dimensions of Intellectual property Kathmandu, Nepal 12 November 2014 German Federal Ministry 
for Economic Cooperation and Development (BMZ)  Presentation of advisory report to stakeholders at a workshop, 34 
participants. 
Ethiopia  High Level Capacity Building Workshop 
on Policy Coherence for Local 
Pharmaceutical Production and Access to 
Medicines in Ethiopia. Addis-Ababa, 
Ethiopia, 24-27 November 2014 
 WHO; Food, Medicine 
and Health Care 
Administration and 
Control Authority of 
Ethiopia (FMHACA) The multi-stakeholder workshop deve loped recommendations on how to 
promote coherence among domestic he alth, trade and industry policies 
for access to medicines and local pr oduction under Ethiopia's Second 
Growth and Transformation Plan (GTP II), 35 participants.  
Bangladesh, India, Sri 
Lanka  Regional Workshop on Intellectual 
Property (IP) and Local Pharmaceutical 
Production. Colombo, Mount Lavinia, Sri Lanka, 3-5 December 2014 National Intellectual 
Property Office of Sri 
Lanka; BMZ; German International Cooperation (GIZ) Training on the development dimensions of intellectual property and the 
public health provisions of the TRIPS Agreement, 11 participants.  
East African Community 
(Burundi, Kenya, Rwanda, 
Tanzania, Uganda) Blended learning course on IP and Local 
Pharmaceutical Production.  
October 2014 - February 2015 UNIDO; Secretariat of 
the East African 
Community (EAC); 
Federation of East 
African Pharmaceutical 
Manufacturers (FEAPM), 
BMZ; GIZ  Multi-stakeholder training on the development dimensions of intellectual 
property in the context of local phar maceutical production. Training was 
delivered through two face-to-face workshops and a distance learning 
facility. 25 participants.  
All countries Ad Hoc Expert Group Meeting 
The Production of Biosimilars in Developing Countries: The Next Frontier? 21 January 2015, Geneva, Palais des Nations  This ad hoc expert group meetin g examined the issues faced by 
developing countries in biosimilar manufacture and discussed possible 
strategies to encourage local development and production. 20 participants  
Kenya High Level Capacity Building Workshop 
on Policy Coherence for Local 
Pharmaceutical Production and Access to 
Medicines in Kenya.  
Nairobi, Kenya, 11-13 March 2015 WHO; Ministry of Health, 
Ministry of Foreign 
Affairs and International 
Trade  The multi-stakeholder workshop deve loped recommendations on how to 
promote coherence among domestic he alth, trade and industry policies 
for access to medicines and local pr oduction. UNCTAD presented a draft 
paper on "TRIPS flexibilities and anti-counterfeit legislation in Kenya and 
the EAC: implications for generi c producers," 35 participants  
                                               
3 En anglais seulement.   
  IP/C/W/609/Add.4  
- 5 - Beneficiary country(ies) Title and date of the event Partner agency Description 
WIPO Member States; WTO 
Members  WIPO-WTO Advanced Course on IP for 
Government Officials   Geneva, Switzerland, 17 March 2015 
 WIPO; WTO  Presentation on UNCTAD’s activities in the area of IPRs and 
development . 25-30 participants.  
 
East African Community 
Partner States 5th Annual East African Health and 
Scientific Conference and Exhibition. 
Kampala, 25-27 March 2015. EAC Secretariat; BMZ; 
GIZ 
  
UNCTAD made a presentation on measures to enable technology 
transfer and innovation under th e IP system, 30 participants. 
All countries "Pills, Pricing and Profitability - Aligning 
the Viability of Local Pharmaceutical Industries with the Affordability of Medicines". European Development Days 2015, Brussels, 3 June 2015  GIZ UNCTAD made a presentation on "Best practice approaches to 
enhancing policy coherence for access to medicines". 70 participants.  
The Philippines  Roundtable Discussion on Intellectual 
Property and Public Health. 
Manila, 29-30 July 2015 Supreme Court of the 
Philippines; Philippines 
Judicial Academy; BMZ Training on the development dimensions of intellectual property and the 
public health provisions of the TR IPS Agreement, 25 participants.  
The Philippines Legislative and policy advice on draft 
regulations for the protection of traditional knowledge in the Philippines Intellectual Property 
Office of the Philippines UNCTAD provided advices at the various stages of the drafting of 
administrative regulations for the protection of traditional knowledge.  
Thailand and Viet Nam  Workshop on Policy Coherence for Local 
Pharmaceutical Production and Access to 
Medicines: 
The Experiences of Thailand and 
Vietnam  
Hua Hin, Thailand, 6-9 September 2015 International Health 
Policy Program of 
Thailand's Ministry of 
Health;  
Drug Administration of 
Viet Nam; GIZ Workshop participants exchanged inter-country experiences, identified 
gaps in policy coherence and prov ided policy recommendations for 
follow-up work in the respective  countries. 27 participants.  
Oman  Visit of Omani delegation to follow up on 
UNCTAD's Science, Technology and Innovation Policy Review for Oman. Geneva, 16 September 2015.  The Research Council of 
Oman UNCTAD made a presentation on the role of intellectual property rights 
in innovation, 15 participants.  
WIPO Member States  Master in Intellectual Property organized 
by the University of Turin, the World 
Intellectual Property Organization 
(WIPO) and the International Labor 
Office's Internationa l Training Center. 
Turin, 17 September 2015  WIPO; University of 
Turin; ILO International 
Training Center.  UNCTAD made a presentation on Intellectual Property Rights, Trade and 
the Building of Technological Capacities in Developing Countries. 35 
participants.  
EAC Secretariat and Partner 
States (Burundi, Kenya, 
Rwanda, Tanzania, Uganda)  Policy Coherence for local production of 
pharmaceutical products and other 
means to improve access to medicine 
and medical products in the East African Community Kampala, 21-23 September 2015.  GIZ; EAC Secretariat  The multi-stakeholder wo rkshop developed recommendations on how to 
promote coherence among health, trade and industry policies for access 
to medicines and local production at th e regional level, 20 participants.    
  IP/C/W/609/Add.4  
- 6 - Beneficiary country(ies) Title and date of the event Partner agency Description 
Uganda National workshop on Promoting Policy 
Coherence for Access to Medicines in 
Uganda 
Kampala, 25 September 2015.  GIZ; Ministry of 
Industry, Trade and 
Cooperatives and 
Ministry of Health  The multi-stakeholder workshop deve loped recommendations on how to 
promote coherence among health, trade and industry policies for access 
to medicines and local production at the national level,  12 participants. 
UN Member States  Working Group on Intellectual Property 
at the UNCTAD Ad-Hoc Expert Meeting on Non-Tariff Measure (NTM) Classification. Geneva, 29 September 2015.  FAO; IMF; ITC; OECD; 
UNIDO; World Bank; WTO The objective of the working grou p is to start deliberations on 
developing an NTM taxonomy for in tellectual property rights. 40-50 
participants.  
Oman  National Innovation Strategy of Oman -  
Joint Workshop by the Omani Research 
Council and UNCTAD.  
Muscat, 15 October 2015 The Research Council of 
Oman The workshop will discuss the National Innovation Strategy and inter 
alia the role of IPRs.  
All countries  Global Academy for Innovation and 
Access ( http://www.gafia.info )  
Ongoing  BMZ, GIZ, UNIDO, South 
Centre Platform for UNCTAD e-learning courses on IPRs and forum for 
exchange among alumni of German -funded capacity development.  
All Countries The Convention on Biodiversity and the 
Nagoya Protocol: Intellectual Property 
Implications: A Handbook on the 
Interface between Global Access and 
Benefit Sharing Rules and Intellectual 
Property. BMZ The handbook provides for better understanding the intellectual 
property implications of the 1992 Co nvention on Biological Diversity and 
the 2010 Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair 
and Equitable Sharing of Benefits arising from their Utilization. 
 
__________