G/TBT/N/EU/541  
 
8 février 2018  
(18-0882) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation establishing the format for registration and reporting of 
producers of electrical and electronic equipment and the frequency of reporting to  the 
register (and its accompanying annex) (Projet de règlement d'application de la Commission 
établissant le mode de présentation pour l'enregistrement et la déclaration des producteurs 
d'équipements électriques et électroniques et la fréquence des déclar ations au registre (et 
son annexe)), 4 pages + 13 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit un mode de présentation 
commun pour l'enregistrement et la déclaration des producteurs d'équipements électriqu es 
et électroniques, ainsi qu'une fréquence commune pour les déclarations au registre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation des règles et procédures appliquées au niveau des États 
membres.  
La Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 
(DEEE) prévoit que les États membres établissent un registre pour les producteurs 
d'équipements électriques et électroniques (EEE), y compris les producteurs fournissan t 
des EEE via des canaux de vente à distance. Les États membres s'assurent que chaque 
producteur ou son représentant autorisé est enregistré et soumet des déclarations au 
registre.  
La Directive DEEE ne prévoit pas de mode de présentation pour l'enregistre ment et la 
déclaration et n'établit pas une fréquence de déclaration commune. Cela signifie que 
chaque État membre a établi un processus d'enregistrement et de déclaration et une 
fréquence de déclaration. Cette situation peut engendrer des charges administ ratives, G/TBT/N/EU/541  
 
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  notamment pour les producteurs fournissant des EEE via des canaux de vente à distance 
dans différents États membres, ainsi que pour les producteurs qui mettent des EEE sur le 
marché de différents États membres et doivent être enregistrés et soumet tre des 
déclarations dans chaque État membre en utilisant des modes de présentation différents, à 
une fréquence différente.  
Le texte proposé a pour objectif de garantir des conditions uniformes pour l'enregistrement 
et la déclaration des producteurs. L'har monisation des modes de présentation des 
enregistrements et des déclarations et de la fréquence des déclarations est abordée dans 
le projet de règlement d'exécution.  
8. Documents pertinents:   
 Étude scientifique de fond sur l'harmonisation du mode de prése ntation pour 
l'enregistrement et la déclaration des producteurs d'équipements électriques et 
électroniques (EEE) au registre national et sur la fréquence des déclarations. 
http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/pdf/Study%20on%20Registration%
20and%20Reporting_Final%20report.pdf   
 Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 
relative aux déchets d'équip ements électriques et électroniques (DEEE) http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX:32012L0019   
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019 conformément au 
projet de règlement d'application).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0785_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0785_01_e.pd f