G/SPS/N/JPN/552  
17 janvier  2018 
(18-0467) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare  - MHLW  (Ministère de la 
santé, du travail et de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et additifs alimentaires, ustensiles, contenants et emballages 
pour aliments et additifs alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Amendment to the Food Sanitation Act  (Modification de la Loi 
sur l'hygiène des produits alimentaires) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/JPN/18_0425_00_e.pdf  
6. Teneur : Les principes modifications apportées à la Loi sur l'hygiène des produits 
alimen taires sont les suivantes:  
a) renforcement des mesures prises par les pouvoirs publics nationaux et locaux pour 
lutter contre les cas d'intoxication alimentaire touchant plusieurs régions;  
b) obligation de mettre en place des mesures de contrôle de l'hygiène des  aliments 
fondées sur les principes HACCP;  
c) mise en place d'un système de notification d'effets indésirables pour des aliments 
contenant des substances désignées;  
d) renforcement des règles sanitaires relatives aux ustensiles, aux contenants et aux 
emballages pour aliments et additifs alimentaires, aux fins de la mise en conformité 
avec les normes internationales;  
e) révision du régime de licences et établissement d'un système de notification pour les 
entreprises du secteur alimentaire;  
f) établissement d'un système de notification des rappels de produits alimentaires;  
g) assurance de l'innocuité des aliments importés et établissement d'un cadre juridique 
pour l'administration des exportations d'aliments;  
h) autres (dispositions obligatoires, telles que les dispositions pénales).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/552  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
point b) de la rubrique 6 : CXC-1-1969 
point g) de la rubrique 6 : CXG-38-2001 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : À l'adoption, la modification sera publiée au Journal officiel KAMPO  
(disponible en japonais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril/juillet 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avril/juillet 2 018 
11. Date projetée pour l'entré e en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : en principe, la date devrait être fixée par Décret 
interministériel dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de 
promulgation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observation s: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp