RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/11  
8 août 2018 
(18-5022) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES   
MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 8 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU CONCERNANT L'OFFRE  
EN MATIÈRE  D'ACCÈS AUX MARCHÉS DU ROYAUME -UNI 
(GPA/ACC/GBR/1/REV.1)  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu remercie le Royaume -Uni pour 
la distribution de son offre en matière d'accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1) . Le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu présente ses observations et questions concernant 
cette offre et se réserve le droit de les modifier ou de les compléter par la suite . 
Observations générales  
1. Nous notons que les listes indicatives des Annexes 1, 2 et 3 ne semblent  pas à jour . À cet 
égard, nous tenons à exprimer notre inquiétude quant à savoir si l'offre assure à  nos entreprises un 
niveau d'accès aux marchés équivalent à celui actuellement accordé aux entreprises du 
Royaume -Uni. Le Royaume -Uni a été prié d'établir des listes indicatives actua lisées faisant état des 
modifications apportées, le cas échéant.  
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
2. S'agissant de la liste actualisée des entités du gouvernement central figurant à l'Annexe 1 de 
la Liste a nnexée à l'AMP (juillet  2018) présentée par le Royaume -Uni, nous avons constaté que de 
nombreuses entités subordonnées, par exemple des organismes d'exécution, n'y figuraient pas . 
Nous souhaitons connaître la raison de ces omissions et poser la question ci -après à cet égard, en 
prenant l'exemple du Ministère des entreprises, de l'énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) . 
Deux organismes d'exécution, le  Bureau de la propriété intellectuelle  et le Service national de 
météorologie , sont inscrits au titre  du BEIS. Par contre, le Registre du commerce , le Service de 
l'insolvabilité  et l'Agence spatiale nationale  sont des organismes d'exécution relevant du BEIS, mais 
ne sont pas sur la liste actualisée des entités du gouvernement central figurant à l'Annexe  1 de la 
Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) du Royaume -Uni. Veuillez justifier l'absence de ces trois 
organismes d'exécution . Sont-ils inclus à un autre titre dans le champ d'application de l'offre du 
Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés?  
3. La note 3 de l'Annex e 1 de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés indique 
que les autorités contractantes du Royaume -Uni englobent toute entité subordonnée à une autorité 
contractante du Royaume -Uni pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte . 
Cependant, nous croyons comprendre que l 'Agence de la sécurité maritime et des garde -côtes est 
inscrite sur la liste en tant qu'entité subordonnée, précisément parce qu'elle est dépourvu e d'une 
personnalité juridique distincte . GPA/ACC/GBR/11  
- 2 - 
  a. Nous so uhaitons que le Royaume -Uni confirme la règle suivie pour l'inscription des 
entités sans personnalité juridique distincte sur la liste actualisée des entités du 
gouvernement central figurant à l'Annexe 1 de la Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) . 
Toutes l es entités sans personnalité juridique distincte devraient -elles figurer 
expressément sur la liste actualisée ? 
b. Comment détermine -t-on si une entité subordonnée a une personnalité juridique 
distincte ? Existe-t-il une règle juridique ? Veuillez fournir toute réglementation ou source 
pertinente . 
c. Le Royaume -Uni pourrait -il donner des exemples, accompagnés d'explications, d 'entité s 
ayant une personnalité juridique distincte et d'entité s dépourvue s d'une telle 
personnalité ? Veuillez fournir des exemples et des explications pour tous les types 
d'entité s gouvernementale s. 
4. En raison du Brexit, le Royaume -Uni devra se charger de certaines fonctions 
gouvernementales auparavant remplies par  l'Union européenne . Par exemple, nous croyons 
comprendre que le Royaume -Uni a l'intention de créer une administration responsable des mesures 
correctives commerciales qui , vraisemblablement, relèvera it du Ministère du commerce 
international . Cette administration sera -t-elle aussi couverte  par les engagements en matière 
d'accès aux marchés contractés par le Royaume -Uni au titre de l'AMP ? De même, les ajustements 
organisationnels effectués ou les entités créées en raison du Brexit seront -ils couverts  par ces 
engagements?  
Annex e 2 – Entités des go uvernements sous -centraux  
5. Le Royaume -Uni a indiqué que le Bureau responsable des réseaux ferroviaire et routier ( ORR) 
était couvert  au titre de l' Annex e 2 en tant qu'organisme de droit public . En pareil cas, pourquoi 
l'ORR ne figure -t-il pas sur la liste indicative actualisée des entités d es gouvernement s sous-centra ux 
à l'Annexe 2 de la Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) ? Existe-t-il d'autres entités couvertes par 
l'Annexe 2 qui sont absentes de la liste actualisée ? Nous notons que l 'Autorité de la conc urrence et 
des marchés  (CMA), une entité gouvernementale non ministérielle, figure au titre du BEIS sur la 
liste actualisée des entités du gouvernemental central à l'Annexe 1 de la Liste annexée à l'AMP 
(juillet  2018) . L'ORR est également une entité non mi nistérielle du Ministère des transports . Pourquoi 
l'ORR et la CMA, deux entités non ministérielles, relèvent -ils d'annexes différentes?  
6. Le paragraph e 1.c. de l'Annex e 2 de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés 
fait mention de "petites unités administratives " dans la phrase suivante : "administrative units falling 
under Territorial Unit 3 … and smaller administrative units ." À quel niveau d'administration locale du 
Royaume -Uni ces  "petites unités administratives " correspondent -elles? 
Annex e 3 – Autres entités  
7. Veuillez justifier les restrictions énoncées dans les n otes 1 ., 2.b., 4. et 5. de l'Annex e 3. 
8. Nous notons que l'accès réciproque aux marchés publics mentionné dans la n ote 6 .h. de 
l'Annex e 3 n'a pas été accordé aux fournisseurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu . Veuillez supprimer le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu de la n ote 6.h. 
__________