G/ADP/N/2 94/ARM  
16 mars 2017 
(17-1498) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Arménie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/2 94/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPP ORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesure s 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Alliage 
ferrosilicium -manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   03.06.2016 (P)  
28.10.2016 (C)  
26,35%  
taux résiduel 
global: 26,35%    21.12.2015 (P),  
17.03.2016 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  252 889 t  73,9%-84,1%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Cornières en acier laminé 
à chaud  
ex-7216 21;  
ex-7216 40;  
ex-7216 50;  
ex-7228 70  
ID: AD -22-UA 05.08.2016  
D: 01.0 7.2015-
30.06.201 6 
I: 01.01.2013 -
30.06.2016       210 000 t 97,9% 
des 
importations 
totales   
                                                
1 Adresse du site Web où les rappor ts publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement  à des fins de référence.    
  G/ADP/N/2 94/ARM  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de m esures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de diffé rence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ex 7304;  
ex 7305;  
ex 7306  
ID: AD -1-UA 17.10.2016 
Réexamen 
intérimaire partiel  
D:01.07.2015-
31.12.2016          
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 G/ADP/N/294 /ARM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imp osition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-DE Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 113 du 14.05.2013,  
publiée su r le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  12.08 .2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 49 du 24.05.2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 15 du 10.03.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 65 du 09.04.2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD -18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 154 du 17.11.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 148 du 10.11.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 64 du 09.04.2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Com mission de 
l'Union douanière  
n° 705 du 22.06.2011,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   G/ADP/N/294 /ARM  
- 5 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imp osition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite) Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  23.09.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18.08.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.ea eunion.org/   
 Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18.08.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 56 du 19.05.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite ; 
ID: AD-9-IN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 288 du 25.12.2012,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-IT Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasi atique  
n° 113 du 14.05.2013,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 113 du 14.05.2013,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres; 
ID: AD-13-UA Droits  30.04.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 28 du 29.03.2016,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/   
Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ID: AD-1-UA Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière  
n° 702 du 22.06.2011,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/  19.11.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  133 du 
06.10.2015, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  48 du 
02.06.2016, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/294 /ARM  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imp osition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Alliage 
ferrosilicium - 
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA Droits 28.10.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 58 du 02.07.2016  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org   
Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  12.08.2015  
Décision de la Com mission de 
l'Union douanière  
n° 904 du 09.12.2011,  
publiée sur le site Web :  
http://eec.eaeunion.org/  12.08.2015  
Décision de la 
Commis sion économique 
eurasiatique n°  68 du 
13.05.2014, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
12.08.2015  
Décision de la 
Commis sion économique 
eurasiatique n°  3 du 
20.01.2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
aciers inoxydables;  
ID: AD -21-UA Droits  26.02.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 6 du 26.01.2016,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roues à usage 
ferroviaire en acier;  
ID: AD -19-UA Droits  22.01.2016  
Décision de la Commission 
économique eu rasiatique  
n° 170 du 22.12.2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________