RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/30  
16 juin 2017 
(17-3231) Page: 1/6 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après , datée du  16 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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RÉPONSE DE L'AUSTRALIE À LA DEMANDE D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉE  
PAR LE CANADA (GPA/ACC/AUS/23) CONCERNANT   
L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE  
L'Australie remercie le Canada pour les observations et demandes d'améliorations qu'il a formulées 
(GPA/ACC/AUS/23) sur la base de l'offre révisée  de l'Australie (GPA/ACC/AUS/17) . Elle fournit les 
réponses ci -après aux questions distribuées par le Canada . 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. L'Australie n'a pas traité la demande antérieure présentée par le Canada au sujet 
de l'ajout de deux ent ités à l'a nnexe 1 . Veuillez ajouter les entités suivantes:  
a. Bureau  australien de la sécurité des transports; e t 
b. Ancienne maison du Parlement . 
La deuxième offre révisée de l'Australie (GPA/ACC/AUS/29) comprend ces entités – Bureau  
australien de la sécurité d es transports  à l'annexe 1 et Ancienne maison du Parlement  à 
l'annexe 3. 
2. En outre, le Canada demande à l'Australie d'inclure le Conseil national de la 
recherche sanitaire et médicale , qui est visé par l'ALE Australie -États -Unis sous son 
ancien nom (The Nat ional Institute of Clinical Studies Ltd) . Étant donné que l'entité 
susmentionnée est une entité du Commonwealth non constituée en société, nous 
estimo ns qu'elle devrait figurer à l'a nnexe 1 . 
L'Australie ne peut pas accéder à cette demande . 
3. En réponse à la demande initiale d'améliorations présentée par le Canada 
(GPA/ACC/AUS/10), l'Australie a signalé que le "gouvernement australien ne souhaite 
pas que [le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne] 
soit utilisé pour exclure un  ou des marchés particuliers qui seraient autrement 
couverts ". Le Canada remercie l'Australie pour cette précision et demande qu'elle soit 
reflétée dans le libellé de la note 4.d de l'a nnexe 1 . 
L'Australie ne peut pas accéder à cette demande  afin d'assurer  la cohérence entre ses accords 
commerciaux . GPA/ACC/AUS/30  
- 2 - 
  Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
4. L'Australie pourrait -elle indiquer si les entités subordonnées aux entités figurant à 
l'annexe 2 sont visées ? Dans sa réponse à l'Union européenne au sujet de T ransLink 
(GPA/ACC/AUS/18, page 6), l'Australie affirme que TransLink est visé e au titre de 
l'annexe 2 puisqu'elle  fait "partie" d'une autre entité figurant à l' annexe 2 . 
S'agissant des entités figurant à l'a nnexe 2, toutes les fonctions qu'elle s exerce nt sont couvertes, à 
moins d'être expressément exclues . Par exemple, TransL ink est couvert e car il s'agit d'une division  
(c'est -à-dire une fonction exercée par cette entité)  du Département des transports et des routes 
principales du Queensland . Le Département des transports et des routes principales est visé car il 
s'agit  d'un département e n vertu  de l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique  
(Queensland) . 
5. Territoire du Nord : 
a. Nous croyons comprendre que le Réseau d'hôpitaux d' Australie centrale  et le 
Réseau d'hôpitaux de Top End  fonctionnent en tant que Division des 
entreprises gouvernementales relevant du Département de la santé . 
L'Australie peut -elle confirmer que ces deux entités sont visées comme 
faisant partie du Département de la santé ? 
Le Réseau d'hôpitaux d'Australie centrale  et le Réseau d'hôpitaux de  Top End sont 
visés comme faisant partie du Département de la santé . 
b. Veuillez ajouter les entités suivantes : 
 Département des t ransport s; et 
 Département de l'infrastructure.  
L'Australie ne peut p as ajouter  le Département de l'infrastructure, de la planification et 
de la logistique  du Territoire du Nord (dont font partie  les transport s). Les entités du 
Territoire du Nord couvertes par  l'offre de l'Australie sont compatibles  avec les accords 
commerc iaux récents  qu'elle a  conclus . 
6. Queensland:  
a. Les services de formation ne sont pas couverts pour le Queensland . 
L'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi ? Nous observons qu'il s'agit de la 
seule entité territoriale d'Australie où les services de formatio n ne sont pas 
couverts . 
L'exclusion des services de formation est conforme aux  engagements pris par le 
Queensland dans le cadre des accords commerciaux récents conclus par l'Australie.  
b. Le Canada demande une liste exhaustive des départements ou parties de 
département  du Queensland  qui fournissent des services de santé, 
d'éducation, de formation ou d'art, et qui seraient retirés du champ 
d'application comme indiqué dans la note 1.b . 
Les départements concernés sont  les suivants : 
 Services d'éducation et de form ation – Département de l'éducation et de la 
formation ; 
 Services de santé – Département de la santé ; et 
 Services artistiques – partie du Département du Premier Ministre et du Cabinet . GPA/ACC/AUS/30  
- 3 - 
  7. Australie -Méridionale : 
a. Le Canada demande que la Commission  des services j uridiques  soit de 
nouveau incluse à l' annexe 2 puisque nous croyons comprendre que la 
Commission est financée à plus de 80 % par des subventions du 
Commonwealth et des gouvernements des États . 
La Commission  des services juridiques  est financée p ar le gouver nement 
d'Australie -Méridionale, par le gouvernement du Commonwealth et grâce au 
recouvrement des coûts entraîné par l'utilisation de ses services par le public . Elle 
n'est autorisée à prendre des décisions concernant les marchés publics que pour des 
montan ts allant jusqu'à 220 000 dollars australiens, ce qui est inférieur aux valeu rs de 
seuil inscrites à l'a nnexe 2 de l'offre de l'Australie . C'est pourquoi  l'Australie ne la 
réintroduira pas dans son offre.  
8. Australie -Occidentale : 
a. La note concernant l'Austral ie-Occidentale est incompatible avec l'article 
IX:11 de l'AMP sur les listes à utilisation multiple . Nous demandons donc à 
l'Australie de supprimer l'expression "Pour plus de certitude, conformément 
à l'article  IX:11" qui figure au début de la note . 
L'Aust ralie ne considère pas que  la note est in compatible avec l'article  IX:11 de l'AMP . 
La durée et la complexité de l'évaluation des demandes de participation à un marché 
présentées par des fournisseurs qui ne sont pas déjà préqualifiés au titre du système 
de préqualification du Service de la gestion des bâtiments et des travaux publics du 
Département des finances de l'Australie -Occidentale et du système national de 
préqualification de Main Roads pour le programme de marchés de construction civile 
(routes et po nts) auraient une incidence négative importante sur la réalisation efficace 
et en temps voulu de projets particuliers destinés à la collectivité . C'est pourquoi  nous 
estimons que la note offre davantage de certitude.  
9. L'Australie pourrait -elle confirmer si le Département des transports ou l'entité/les 
entités chargées des questions relatives au transport son t indiqués pour chaque État et 
territoire en Australie ? 
Les entités chargées des questions relatives au transport sont indiquées pour chaque État et 
territoire, à l'exception du Territoire du Nord (voir également la réponse à la question  n° 4b). 
10. Veuillez supprimer les notes 2 et 3 . Elles ne sont pas nécessaires et, combinées, 
elles ont pour effet d'étend re le champ d'application de l'a nnexe 2 à toutes les Parties 
actuelles à l'AMP . 
L'Australie  a supprimé ces notes . 
Annexe 3 – Autres entités  
11. Veuillez abaisser les valeurs de seuil pour les marchandises et les services à 
355 000 DTS . Aucune autre Partie à l'AMP n'a une combinaison de valeurs de seuil pour 
les marchandises et les services aussi élevée que celle proposée par l'Australie . Dans 
presque tous les cas où une Partie à l'AMP a des valeurs de seuil de 400 000 DTS pour 
les bien s et les services figurant à l'a nnexe 3, ses valeurs de seuil pour les biens et  les 
services figurant à l' annexe 2 sont de 200 000 DTS . 
L'offre de l'Australie concerna nt les entités mentionnées à l'a nnexe 3 est indépendante de son offre 
pour les entités mentionnées à l'a nnexe 2 . Pour l'ensemble de  ces entités, l'Australie a proposé  
une valeur de  seuil cohérent e avec les accords commerciaux existants qu'elle a conclus . L'offre de 
l'Australie est complète et ambitieuse, notamment parce que le pays  prévoit  une approche fondée 
sur une liste négative pour les services  qui couvre davantage de services  que la plupart des Parties 
à l'AMP.  GPA/ACC/AUS/30  
- 4 - 
  12. Veuillez déplacer de l'annexe 3 à l'a nnexe 1 toutes les entités du Commonwealth 
non constituées en société, y compris les suivantes : 
a. Autorité australienne des communications et des médias ( Australian 
Communic ations and Media Authority ); 
b. Commission australienne de la concurrence et des consommateurs 
(Australian Competition and Consumer Commission ); 
c. Autorité australienne de la sûreté financière ( Australian Financial Security 
Authority ); 
d. Agence australienne de ge stion de la pêche ( Australian Fisheries 
Management Authority ); 
e. Commission australienne de réglementation prudentielle ( Australian 
Prudential Regulation Authority ); 
f. Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement 
(Australian Securities  and Investments Commission ); et 
g. Autorité du Parc marin de la Grande barrière de corail ( Great Barrier Reef 
Marine Park Authority ). 
L'Australie ne peut  pas déplacer ces entités de l'annexe 3 à l'a nnexe 1 . La liste  de ces entités 
figurant à l'annexe 3 est c ompatible avec les accords commerciaux existants conclus par 
l'Australie . 
13. Le Canada demande d'inclure à l'a nnexe 3 les entités du Commonwealth 
constituées en société, y compris les suivantes : 
a. The Australian Postal Corporation;  
b. l'Agence australienne des éne rgies renouvelables ; 
c. la Bibliothèque nationale australienne ; et 
d. National  Portrait Gallery of Australia.  
L'Australie ne peut pas inclure ces entités dans son offre  pour assurer la cohérence  avec les 
accords commerciaux existants qu'elle a conclus . 
Annexes 1  à 3 
14. Veuillez supprimer toutes les notes qui excluent les marchés de véhicules 
automobiles du champ d'application . 
Dans s a deuxième offre révisée (GPA/ACC/AUS/29) , l'Australie a supprimé l'exception visant le s 
marché s des véhicules automobiles de l' annexe 1 et de l' annexe 3, avec effet au 1er janvier  2019. 
Nous avions déjà supp rimé l'exception pour certains gouvernements sous -centraux  à l'annexe 2 . 
Ce secteur reste très sensible pour l'Australie.  
Annexe 5 – Services  
15. Le Canada remercie l'Australie d'avoir ut ilisé une liste négative semblable à celle 
de son offre concernant le TPP . GPA/ACC/AUS/30  
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  16. Le Canada demande que la note sur la réciprocité figurant à l' annexe 5 soit 
supprimée . 
La note sur la réciprocité figurant à l' annexe 5 est nécessaire afin que l'Australie pui sse ut iliser une 
liste négative  pour les services . Les Parties à  l'AMP bénéficieront de l'offre de l'Australie concernant  
les services dans la mesure où ils offrent ces services à l'Australie.  
Annexe 7 – Notes générales  
17. Conformément au paragraphe 2 de la Décisio n du Comité des marchés publics sur 
un programme de travail sur les PME (GPA/113, appendice 2, annexe C), le Canada 
demande à l'Australie de donner l'assurance que toute mesure discriminatoire qui 
favorise les PME n'établira pas de discrimination à l'encon tre des PME d'autres Parties à 
l'AMP . Le Canada demande à l'Australie de modifier la note générale 1.a afin de donner 
cette assurance . 
L'inclusion de la note sur les PME est essentielle pour tous les gouvernements australiens , qui 
reconnaissent la contribu tion importante des petites et moyennes entreprises (PME) à l'économie 
et à l'emploi en particulier . Ainsi, ils s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient 
les mêmes possibilités de participer aux marchés publics que les grandes entrepris es et les 
sociétés internationales . Les programmes de participation des PME visent à aider les PME 
australiennes compétitives à participer à des projets en encourageant l'innovation, l'expansion des 
capacités et les possibilités d'investissement . 
La note n 'empêche pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en Australie . La note 
sur les PME est compatible avec les accords commerciaux existants conclus par l'Australie  et est 
conforme aux notes analogues  d'autres Parties à  l'AMP.  
18. Dans le cadre des  discussions avec le Canada, l'Australie a insisté sur le fait que 
les entreprises australiennes pouvaient  être considérées comme des PME si elles 
employaient  moins de 200 salariés . Le Canada demande que la note 1.a comporte un 
libellé reflétant cette tail le limite . 
Cette note est compatible avec les engagements  existants de l'Australie en matière de commerce; 
en outre,  l'Australie ne peut pas inclure de libellé supplémentaire afin d'assurer une cohérence 
entre les accords commerciaux . Au titre des Règles d u Commonwealth sur les marchés publics  
actuelles, qui donneront concrè tement effet aux engagements pris par l'Australie  dans le cadre de 
l'AMP , une entreprise doit employer moins de 200 salariés équivalent temps plein pour être 
considérée comme une PME.  
19. Le Canada considère que l'article III de l'AMP autorise les Parties à l'AMP à 
prendre les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations se rapportant au 
maintien ou au rétablissement de la paix ou de la sécurité internationales . Le Canada 
demande donc à  l'Australie de supprimer la note 2.c, qui n'est pas nécessaire . 
L'Australie a supprimé cette note  car l'article III de l'AMP révisé prévoit l'exception concernant les 
intérêts essentiels de la sécurité . 
20. Le Canada est d'avis qu'aucune disposition de l'AMP n'empêche les Parties de 
protéger des renseignements gouvernementaux sensibles . Le Canada demande donc à 
l'Australie de supprimer la note 2.d, qui n'est pas nécessaire . 
L'Australie a besoin de flexibilité pour spécifier le lieu des services de stockage ou d'hébergement 
des données dans les cas où il y a une raison légitime de le faire, comme  l'existence de 
prescriptions en matière de confidentialité ou de sécurité . Par exemple, le gouvernement 
australien conserve des données personnelles dans le pays, confo rmément à des textes législatifs 
tels que la Loi de 1988 sur la protection de la vie privée qui régit le traitement de renseignements 
personnels concernant des particuliers . GPA/ACC/AUS/30  
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  L'Australie ne cherche pas à empê cher les fournisseurs d'autres P arties de lui fou rnir des services 
de stockage des données et des services connexes, mais à faire en sorte  que ces services soient 
fournis dans le pays lorsqu'il est question des données des pouvoirs publics . 
 
21. Le Canada peut aussi être prêt à traiter les deux points précéd ents par des moyens 
autres que l'offre concernant l'accès aux marchés de l'Australie . Par exemple, le Canada 
pourrait examiner la possibilité de traiter ces questions par le biais d'une décision du 
Comité des marchés publics . 
22. Veuillez déplacer la note 2.e pour en faire une note autonome, de façon à la 
séparer de l'introduction commençant par "Pour plus de certitude ". Nous proposons 
aussi de remplacer le libellé de la Note par ce qui suit : "Une entité contractante peut 
utiliser des procédures d'appel d'offre s limitées pour des propositions innovantes non 
sollicitées, conformément à l'article XIII de l'AMP révisé ". 
Cette note offre davantage de certitude car l'Australie considère que les propositions innovantes 
entrent dans le champ d'application de l'article XIII. La Nouvelle -Zélande prévoit une exception 
semblable  (pour les "propositions uniques non  sollicitées") faisant référence à l'article  XIII. 
 
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