RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/91  
8 août 2016 
(16-4239) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Objection présentée conformément à l'a rticle XIX:21 de l'AMP révisé par les États-Unis 
d'Amérique au sujet des  modifications  projetées de l' Appendi ce I du  
Japon au titre de l'AMP révisé  (GPA/MOD/JPN/82)  
La communication  ci-après, datée du 5 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . 
 
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OBJECTION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AU SUJET  
DE LA MODIFICATION PROJETÉE DE L'APPENDICE I CONCERNANT  
LE JAPON AU TITRE DE L'AMP RÉVISÉ (GPA/MOD/JPN/82)  
 
 
Conformément à l'article XIX:2 de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics révisé, les  États-Unis 
font objection aux modifications que le Japon projette d'apporter à l' appendice I et qui sont 
indiquées dans le document GPA/MOD/JPN/82, dat é du 27 juin 2016. 
Au paragraph e 1.a du document  GPA/MOD/JPN/82,  le Japon projette de retirer  "1.41 . Kyushu 
Railway Company  (Note 3.a.) (Note 3.g.)" dans "1 GROUP A" de la Liste des entités . Au 
paragraph e 2 du document  GPA/MOD/JPN/82, le Japon note que le contrôle ou l'influence que le 
gouvernement exerçait sur les marchés couverts de cette société a été éli miné de manière 
effective à compter de l'entrée en vigueur de la Loi portant amendement de la Loi concernant les 
sociétés de transport ferroviaire de voyageurs et la Japan Freight Railway Company , le 
1er avril 2016.  
Néanmoins , d'après une réponse du gouver nement japonais aux  questions posées par les 
États-Unis (GPA/MOD/JPN/90), la privati sation de la Kyushu Railway Company ne sera achevée 
que lorsque les parts de la  Kyushu Railway Company auront été cotées en bourse et que les parts 
détenues par la Japan Ra ilway Construction, Transport and Technology Agency  (Agence japonaise 
de construction, transport et technologie ferroviaires)  auront été vendues . Les États -Unis sont 
préoccupés par le moment de la notification étant donné que la privatisation de la Kyushu Railway 
Company n'est pas achevée . Tant que la  Kyushu Railway Company n'est pas privatisée, il est 
difficile de confirmer que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés 
couverts de cette société ont été pleinement et effectivemen t éliminés . 
Les États -Unis se réservent le droit de poser des questions au Japon et de lui demander des 
renseignements additionnels au cours de leur examen de la modification projetée . 
__________  
                                                
1 L'article XIX:2 est libellé comme suit: Objection concerna nt une notification – Toute Partie dont les 
droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au 
titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. L'objection 
sera formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties et 
sera motivée.