ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/241 
30 août 2012 
 (12-4699) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Norma lización de Instalaciones Eléctricas  (Comité 
consultatif national de normalis ation des installations électri ques).  Adresse:  Insurgentes 
Sur Número 890, piso 8, colonia Del Valle, De legación Benito Juárez, C.P. 03100, México, 
Distrito Federal;  Courrier électronique: mailto:presidencia_ccnnie@energia.gob.mx  – 
Site Web:  http://www.sener.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations électriques (ICS 91.140.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-001-SEDE-2012, In stalaciones eléctricas (utilización)  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY-NOM-001- SEDE-2012.  Installations électriques 
(utilisation)), 1038 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Établissement des spécifications et  directives techniques auxquelles doivent 
satisfaire les installations utilisant l'énergie électrique afin d'assurer des conditions de 
sécurité adéquates pour les personnes et les biens, s'agissant de la protection contre: 
- les chocs électriques; 
- les effets thermiques; 
- les surintensités; 
- les courants de défaut;  et - les surtensions. G/TBT/N/MEX/241 
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   Le projet de norme officielle mexicaine notif ié couvre les installations utilisant l'énergie 
électrique se trouvant dans: 
- les bâtiments industriels, commerciaux, rési dentiels et d'habitation publics et privés 
 de tous usages, alimentés à tous les ni veaux de tension, y compris ceux utilisés par 
 le matériel électrique connecté par les utilisateurs.  Installations situées dans les 
 bâtiments utilisés par les entreprises d'approvisionnement en électricité, comme les 
 bureaux, les entrepôts, les parcs de stationnement, les ateliers mécaniques et les  bâtiments destinés à des fins récréatives; 
- Caravanes, véhicules de loisir, constr uctions flottantes, foires, cirques et 
 expositions, parcs de stationnement, ate liers, lieux de réunion, établissements de 
 soins de santé, constructions agricoles, marinas et quais. 
- Toutes les installations d'utilisateur situées à l'extérieur des bâtiments; 
- Canalisations fixes de télécommunication, de signalisation, de commande et  analogues (à l'exception de ci rcuits internes des appareils); 
- Les extensions ou modifications d'installati ons ainsi que les parties des installations 
 existantes affectées par ces extensions ou modifications. 
Les matériels électriques ne sont considérés qu'en ce qui concerne leur choix et leurs 
conditions d'installation. 
Le document notifié couvre les exigences tec hniques applicables aux installations utilisant 
l'énergie électriques sur le territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité des personnes et des bi ens lors de l'utilisation des installations 
électriques 
8. Documents pertinents:  
- 60364-1, Partie 1:  Principes fondament aux, détermination des caractéristiques 
 générales, définitions 
- G/TBT/Notif.98.49 - Projet de norme officielle mexicaine NOM-001-SEDE-1997 
 relative aux installations destinées à la fourniture et à l'utilisation de l'énergie 
 électrique. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715   G/TBT/N/MEX/241 
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   Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=07&day=27  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3442_00_s.pdf