G/TBT/N/IDN/115  
6 avril 2017 
(17-1873) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniq ues au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Directorate General of New Renewable E nergy and Energy 
Conservation, Ministry of Energy and Mineral Resources  (Direction générale des nouvelles 
énergies renouvelables et des économies d'énergie du Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent de 
l'organisme susmentionné : 
Directorate of Energy Conservation, Ministry of Energy and Mineral Resources  
Jalan Pegangsaan Timur No.1 A  
Jakarta 10320 (Indonésie)  
Téléphone :    (62 21) 39830077  
Fax:     (62 21) 31901087  
Courrier électronique:  info@ebtke.esdm.go.id  
Site Web:    http://www.ebtke.esdm.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
Gedung BPPT I, 12th  floor 
Jl. MH Thamrin No.8, Menteng  
Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone :    (62 21) 3927422 ext.127  
Fax:     (62 21) 3927528  
Courrier électronique:  tbt.indonesia@bsn.go.id ; tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web :    http://www.bsn.go.id/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou d e la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1. SH 8418.10.10.10 (8418.10.11) 2 . Ex. SH 8418.10.10.90 (Ex 8418.10.19) 
3. SH 8418.21.00.10 (8418.21.10) 4 . Ex. SH 8418.21.00.90 (ex 8 418.21.90) 
5. SH 8418.29.00.10 (ex 8418.29.00) 6 . Ex SH 8418.29.00.90 (8418.30.10) 
7. Ex SH 8418.30.90 8 . SH 8418.40.10 9 . Ex SH 8418.40.90 (minibars non couverts). - 
Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de portes 
extérieur es séparées (SH 8418.10), -- À compression (SH 8418.21), -- Autres 
(SH 8418.29), - Meubles congélateurs -conservateurs du type coffre, d'une capacité 
n'excédant pas 800 l (SH 8418.30), - Meubles congélateurs -conservateurs du type 
armoire, d'une capacité n'e xcédant pas 900 l (SH 8418.40).  G/TBT/N/IDN/115  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree of Minister of 
Energy and Mineral Resources No.07 Year 2015 concerning Implementation of Minimum 
Energy Performance Standard and Inclusion Label of En ergy Saving for Refrigerator 
Devices  (Projet de décret du Ministre de l'énergie  et des ressources minérales n°  07 
de 2015 relatif à la mise en œuvre d'une norme minimale de performance énergétique et à 
l'apposition d'une étiquette d'économie d'énergie pour  des dispositifs de réfrigération), 
15 pages, en indonésien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié dispose que les entreprises industrielles qui produisent 
ou importent des climatiseurs ou en pratiquent le commerce doivent appliquer les normes 
SNI IEC 603 35-2-40-2009, SNI ISO/IEC 17067:2013 et SNI ISO 15502:2008 et obtenir un 
certificat d'économie d'énergie (SHE) auprès d'un organisme de certification accrédité par 
l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
1. Améliorer la protection des consommateurs/des personnes et la qualité des 
équipements électriques;  
2. Améliorer la sécurité des installations électrodomestiques.  
8. Documents pertinents:  
1. Loi n°  30 de 2 007 sur l'énergie;  
2. Loi n°  30 de 2009 sur l'électricité;  
3. Règlement gouvernemental n°  70 de 2009 relatif aux économies d'énergie;  
4. Règlement gouvernemental n°  102 de 2000 relatif à la normalisation nationale;  
5. Norme SNI 04 -6958-2003: Équipements électrodomesti ques et analogues – 
Étiquette de marquage de l'efficacité énergétique.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooper ation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
Gedung BPPT I, 12th floor  
Jl. MH Thamrin No.8, Menteng  
Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone :    (62 21) 3927422, int. 127  
Fax:     (62 21) 3927528  
Courrier électronique:  tbt.indonesia@bsn.go.id ; tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web :    http://www.bsn.go.id/