WT/REG384/3  
26 mars 2019 
(19-1794) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ADHÉSION DU PANAMA AU MARCHÉ COMMUN CENTRAMÉRICAIN (MCCA)  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2019, est distribuée à la demande des 
délégations du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.  
 
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Questions de la délégation de la République dominicaine  
 
1.1. Quelles modifications législatives le Panama a -t-il dû faire, face à ce process us? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Dans le cadre du processus d'intégration au Sous -Système d'intégration de l'Amérique 
centrale, la République du Panama a approuvé la Loi n°  25 du 10  avril 2013, publiée au Journal 
officiel n°  27268 -A, par lequel elle a été approuvée dans sa totalité, le Protocole du Guatemala (PG) , 
conclu le 2 9 octobre  1993, et sa modification du 27  février  2002.  
 
 De plus, le Panama a approuvé la Loi n°  26 du 17  avril 2013, publiée au Journal 
officiel  n° 27268 -B, par lequel elle a été approuvée dans sa totalité, et le Protocole d'intégration de 
la République du Panama au Sous -Système d'intégration économique du Système d'intégration de 
l'Amérique centrale, signé à Tegucigalpa  (Honduras)  le 29 juin 2012.  
 
 Enfin, no us pouvons mentionner  l'élaboration , dans le cadre du processus d'intégration 
lui-même, d'actes, de résolutions, de décisions et d'instruments propres à l' intégration, qui  sont 
intégrés, après adoption, à la législation de chaque État partie.  
 
1.2. Quels p roduits exportés vers des pays d'Amérique centrale et librement 
commercialisés depuis la mise en œuvre du Marché commun centraméricain étaient 
auparavant soumis au paiement de droits de douane?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Avant l'intégration du Panama au Sous -Système d'intégration économique de l'Amérique 
centrale (Sous -Système économique), l'accès aux marchés des  marchandises entre le Panama et 
les autres pays d'Amérique centrale était régulé par les protocoles bilatéraux relatifs à l'Accord de 
libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama.  
 
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole d'intégration du Panama, les marchandises originaires 
d'un État signataire, commercialisées entre le Panama et les autres pays d'Amérique centrale, 
bénéficient du libre -échange, en vertu de l'article III du TGIE C, à l'exception des marchandises 
figurant aux annexes 4.2 et 4.3 du Protocole en question.  
 
 L'annexe 4.2 comporte les marchandises en transition vers le libre -échange entre l'Amérique 
centrale et le Panama et inversement (en d'autres termes , elle comporte un programme 
d'élimination des droits de douane) et l' annexe 4.3 comporte les marchandises exclues du WT/REG384/3  
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  libre-échange . À toutes fins utiles, ces deux annexes correspondent à la partie de l'annexe A 
du TGIEC relative à la République du Panama.  
 
 De plus, le paragraphe 4.5 du Protocole d'intégration prévoit que le Panama et les autres États 
parties négocieront un calendrier pour atteindre le libre -échange pour les m archandises figurant aux 
annexes 4.2 et 4.3 . Les États parties sont parvenus à  des accords visant à intégrer des produits 
auparavant exclus du libre -échange, qui sont énoncés dans les Résolutions du Comité exécutif de 
l'intégration économique n°  08-2018 (C EIE), n°  09-2018 (CEIE) et n°  10-2018 (CEIE).  
 
1.3. Quels produits importés originaires d'Amérique centrale et librement 
commercialisés depuis la mise en œuvre du Marché commun centraméricain étaient 
auparavant soumis au paiement de droits de douane?  
Répon se conjointe des Parties  
 
 Voir la réponse 1.2.  
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
 
Mécanismes de sauvegarde  
Mesures de sauvegarde globales  
 
1.4. Paragraphe 3.57 : Les Parties devront élaborer un mécanisme de sauvegarde 
régional afin d'appliquer  des mesures de défense commerciale en ce qui concerne les 
importations provenant de pays tiers (article 17 de l'Accord -cadre) . Les échanges 
commerciaux réalisés dans le cadre des ACR seront exclus de ce mécanisme.  
 Quel serait le mécanisme qui permettrait  cette exclusion, est -il mis en œuvre et, 
dans l'affirmative, selon quelles modalités?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Accord -cadre cité au paragraphe 1.1 est l'Accord -cadre pour l'établissement de l'Union 
douanière centraméricaine, qui vise la consolid ation de l'intégration économique, et qui prévoit de 
s'appuyer, au cours de ses différentes étapes, sur des mécanismes de défense commerciale 
développés en fonction de l'avancement du processus . En ce qui concerne le mécanisme de 
sauvegarde, l'article  17 de l'Accord -cadre prévoit que ces mesures ne s'appliqueront pas aux 
marchandises circulant sur le territoire douanier après la création de l'Union douanière.  
 
 Au fur et à mesure de l'amélioration de l'Union douanière, celle -ci applique ce qui est prévu 
dans le Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde et dans le Règlement 
centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales.  
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.5. Paragraphe 3.59 : Les Parties conservent le droit d'appliquer temporairement des 
mesures de sauvegarde unilatérales en cas de désorganisation du marché, de pratiques 
commerciales déloyales ou de toute autre situation menaçant de devenir une urgence 
nationale (article 26 de l a CRAAC) . Ces mesures sont autorisées par le Conseil des 
Ministres de l'intégration économique (article 22 de la CRAAC) . De même, l'article 57 
du PG autorise les Parties à suspendre l'application d'une ou de plusieurs dispositions du 
Protocole avec l'autor isation du Conseil des Ministres de l'intégration économique, s'il est 
considéré que l'application de cette ou de ces dispositions a de graves répercussions sur 
un secteur de l'économie.  
a. Quelle est la portée des pratiques commerciales déloyales, étant donn é qu'un 
commerce déloyal serait davantage orienté vers une pratique de dumping?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 En 1984, lorsqu'a été négociée la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain, l'expression "pratiques commerciales déloyales"  comprenait les pratiques de WT/REG384/3  
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  dumping et les subventions, cependant, la définition a évolué et elle est maintenant conforme à ce 
qui est prévu par les dispositions correspondantes de l'OMC ; en Amérique centrale, ces dispositions 
ont été actualisées par le b iais du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales (Résolution n° 193 -2007 (COMIECO -XLIV)).  
 
b. Qu'entendez -vous par la désorganisation du marché?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 En ce qui concerne cette question, la cause de désorganis ation du marché est effectivement 
envisagée parmi les causes figurant à l'article 26 de la Convention, mais elle n'est définie dans 
aucune disposition régionale, dans ce cas, l'État qui adopte une telle mesure devra la justifier 
conformément à ce qui est p révu à l'article 26 de la Convention.  
 
Mesures de sauvegarde dans le secteur agricole  
 
1.6. Paragraphe 3.60 : Les Parties peuvent, si nécessaire, adopter des mesures pour 
lutter contre la concurrence déloyale résultant de politiques agricoles ou commerciales 
des pays tiers (article 23 du PG).  
 Des listes de produits agricoles ont -elles été définies pour la mise en œuvre de cette 
mesure de sauvegarde?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'article 23 du Protocole du Guatemala avait pour objet l'adoption de mesures et non la 
définition d'une liste de produits agricoles.  
 
Autres mesures de sauvegarde spéciales  
 
1.7. Paragraphe 3.6 .1: L'article 26 de la CRAAC permet aux Parties d'adopter 
unilatéralement des mesures de sauvegarde en cas de pénurie soudaine de matières 
premières et de produits de base finis, ou de désorganisation du marché.  
 Quels sont les critères pris e n compte pour appliquer une mesure en cas de 
désorganisation du marché?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les critères généralement employés sont : en cas de pénurie temporaire sur le marché 
intérieur et sur le marché régional ou en cas de circonstances mena çant de devenir une urgence 
nationale.  
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
1.8. Paragraphe 3.71 : Tous les droits antidumping et compensatoires devront être 
appliqués dans la mesure où ils sont nécessaires pour lutter contre la pratique déloyale . 
Par conséquent, ils sont établis à titre exceptionnel et temporaire (article 37) . Dans tous 
les cas, toutes les mesures définitives doivent être éliminées dans un délai de cinq ans à 
compter de l'imposition des mesures provisoires (article 40) . Pour qu'u ne mesure puisse 
être adoptée, il est nécessaire d'établir l'existence d'un lien de causalité comme le prévoit 
l'Accord de l'OMC (article 38) . La durée peut exceptionnellement être prolongée si les 
conditions qui ont donné lieu à l'adoption de ces mesures n'ont pas changé . L'autorité 
chargée de l'enquête devra notifier les actes de procédure conformément aux dispositions 
du Règlement et des Accords de l'OMC (article 45) . La Partie concernée par une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire peut faire a ppel au Mécanisme centraméricain 
de règlement des différends ou à l'Organe de règlement des différends de l'OMC 
(article  47). 
 Doit-on toujours saisir l'instance régionale avant de saisir l'instance multilatérale, 
ou cette étape est -elle facultative?  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 La Partie plaignante peut choisir l'instance  qui lui convient le mieux.  
 
Subventions et aides d'État  
 
1.9. Paragraphe 3.73 : Les monopoles d'État existants restent soumis aux législations 
locales et aux traitements spéciaux établ is au titre de l'annexe A du TGIEC . En revanche, 
en cas de création de nouveaux monopoles d'État, les Parties engageront des 
consultations afin d'établir des régimes spéciaux (article VIII du TGIEC).  
 Quelle est la portée des régimes spéciaux mentionnés da ns ce paragraphe pour le 
traitement des nouveaux monopoles d'État?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Au niveau régional, la réglementation  régissant ce domaine est en cours d'élaboration.  
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires de l'Accord  
Subventions et aides d'État  
 
1.10.  Paragraphe 3.72 : "3.72. Les subventions directes et indirectes sont interdites au 
titre de l'article XI du TGIEC . Les pratiques discriminatoir es en matière de prix qui se 
traduisent par des prix d'exportation plus faibles que les prix intérieurs sont considérées 
comme des subventions indirectes à l'exportation . En revanche, l'exonération fiscale pour 
la promotion de la production et les exonérat ions pour les marchandises exportées qui 
sont réexportées vers un pays tiers ne sont pas considérées comme des subventions à 
l'exportation . Si une marchandise produite avec des intrants dont les prix sont sous 
évalués est importée, la Partie concernée peut  soumettre la question au Conseil exécutif 
afin qu'il détermine si la Partie se trouve face à des pratiques commerciales déloyales . 
Actuellement, conformément à l'article 8 du PG, cette fonction incombe au Comité exécutif 
de l'intégration économique . Le Conseil exécutif rend sa décision dans un délai de 5 jours 
et, s'il constate l'existence de pratiques commerciales déloyales, il autorise la suspension 
temporaire du libre -échange pour une durée de 30 jours."  
 Veuillez expliquer pourquoi les exonérations f iscales pour les marchandises 
exportées qui sont réexportées vers un pays tiers ne sont pas considérées comme des 
subventions à l'exportation.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément à l'article 8 du PG, les États parties s'engagent à améliorer et à actualiser les 
normes commerciales communes qui proscrivent l'usage de subventions, le " dumping" et les autres 
pratiques commerciales déloyales . 
 
 En ce sens, les États parties au Sous -Système économique, en tant que Membres de l'OMC, 
appliquent les dispos itions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour tout 
ce qui est relatif aux subventions.  
 
1.11.  Paragraphe 3.73 : "3.73. Les monopoles d'État existants restent soumis aux 
législations locales et aux traitements spéciaux établis au titre de l'annexe A du TGIEC . 
En revanche, en cas de création de nouveaux monopoles d'État, les Parties engageront 
des consultations afin d'établir  des régimes spéciaux (article VIII du TGIEC)."  
 Veuillez expliquer comment garantir l'égalité de traitement des entreprises privées 
et publiques (monopoles d'État) dans le cadre du TGIEC.  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 Les instruments juridiques de l'intégration économique contiennent diverses dispositions 
visant à garantir un traitement non  discriminatoire pour favoriser la libre concurrence dans les pays 
de la région.  
 
 Conformément à l'article VII du TGIE C, aucun État signataire n'établira ni ne m aintiendra de 
réglementation  sur la distribution ou sur la vente de marchandises originaires d'un autre État 
signataire, si cette réglementation  vise à placer les marchandises ou les place effectivement dans 
une situation discriminatoire par rapport à des marchandises similaires produites sur le territoire 
national ou importées de n'importe quel autre pays.  
 
 De même, l'article 7 du PG prévoit que les marchandises originaires des États parties 
bénéficieront du traitement national sur le territoire de l'ense mble de ces États.  
 
 Si un État partie au Sous -Système économique considère que ses entreprises privées ou 
publiques ne reçoivent pas un traitement égalitaire dans un autre État partie, il peut avoir recours 
au Mécanisme de règlement des différends commerc iaux en Amérique centrale, approuvé par le 
Conseil des Ministres de l'intégration économique (COMIECO), par la Résolution n°  170-2006 
(COMIECO -XLIX), qui prévoit des mécanismes de consultation, de bons offices et d'arbitrage.  
 
Dispositions générales de l'A ccord  
Autres dispositions  
Concurrence  
 
1.12.  Paragraphe 4.27 : "4.27. Les Parties devront élaborer des réglementations 
régionales en matière de concurrence (article 25 du PG et article 21 de l'Accord -cadre) . 
Les Parties ont fait savoir qu'elles travaillaient actuellement sur un projet de règlement 
centraméricain concernant la concurrence."  
 Pour quand l'adoption du règlement concernant la concurrence est -elle prévue?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Amérique centrale travaille actuellement sur un projet de règlement régional concernant la 
concurrence, que nous espérons conclure au plus tard en 2020.  
 
Question de la délégation du Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires de l'Accord  
Normes  
Obstacles techniques au commerce  
 
1.13.  Paragraphe 3.55 : Le Règlement centraméricain sur les mesures de normalisation, la 
métrologie et les procédures d'autorisation (adopté en vertu de la Résolution n° 37 -99) 
développe les disciplines pertinentes figurant dans le P G et dans l'Accord OTC de l'OMC . 
Ces mesures ne devront pas créer ou causer des obstacles non nécessaires au commerce 
entre les Parties (articles 1er et 4) .1 Deux ou plusieurs Parties peuvent signer des accords 
d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle  afin de renforcer l'intégration de 
l'Amérique centrale et de faciliter le commerce intrarégional (article 5) . Les Parties 
s'efforcent d'harmoniser leurs mesures de normalisation et de métrologie ainsi que leurs 
procédures d'autorisation sans pour autant r éduire le niveau de sécurité et de protection 
de la santé et de la vie des êtres humains et des animaux, et de préservation des végétaux, 
de l'environnement et des consommateurs (article 9) . L'article 9 contient également des 
dispositions relatives à la re connaissance mutuelle des règlements techniques lorsque la 
Partie importatrice détermine que les règlements sont conformes à ses objectifs 
légitimes . Chaque Partie devra accepter les résultats des procédures d'évaluation de la 
                                                
1 Sauf indication contraire, tous les articles mentionnés dans le reste de la présente 
sous -section font référence aux articles du Règlement centraméricain sur les mesures de 
normalisation, la métrologie et les procédures d'autorisation.  WT/REG384/3  
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  conformité menées dans les au tres Parties, sous réserve que celles -ci fournissent une 
garantie satisfaisante en ce qui concerne la conformité du produit ou du service avec la 
norme ou le règlement technique pertinent (article 10) . En matière de transparence, les 
Parties devront veille r à ce qu'il y ait sur leur territoire au moins un centre d'information 
capable de répondre à toute question ou demande (article 13) et elles s'engagent à 
notifier, par l'intermédiaire du Secrétariat d'intégration économique de l'Amérique 
centrale, les mes ures qu'elles ont l'intention d'adopter, de modifier ou d'abroger avant 
leur entrée en vigueur (article 14) . Le Règlement contient également des dispositions 
relatives à l'évaluation du risque (article 8) et à la coopération technique (article 15).  
 La notification à l'OMC se ferait -elle donc par l'intermédiaire du Secrétariat 
d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA) ou se ferait -elle uniquement 
entre les Parties ? En d'autres termes, les Parties enverraient -elles une seule notification 
à l'OMC par l'intermédiaire du SIECA ou devraient -elles uniquement envoyer une 
notification au SIECA et non à l'OMC?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les notifications des règlements techniques centraméricains (RTCA) ne s e font pas par 
l'intermédiaire du Secrétariat d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA) . Chaque État 
partie de la région d'Amérique centrale fait sa notification  au Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière individuell e, par 
l'intermédiaire du point de contact du centre d'information . Ces notifications sont réalisées avant 
que les États parties ne se coordonnent au niveau régional et qu'ils ne s'accordent, à cette occasion, 
à procéder aux notification s à une même date p réalablement établie de manière concertée.  
 
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