G/TBT/N/ESP/40  
25 février  2019 
(19-1080) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Direction générale de l'hygiène de 
la production agricole)  
Téléphone : 34 913475042  
Fax: 34 91347 8248  
Bzn-dgspa@mapama.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitres 28 et 29 (à l'exception des positions 29.35, 29.36, 29.37, 29.39 et 
29.40) et positions 30.0610, 30.06.20.00 et 38.22 du SH.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se Regulan los Productos Zoosanitarios  (Projet de Décret royal portant 
réglementation des produits zoosanitaires), 51 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit les exigences relatives à l' autorisation, l'enregistrement, 
la commercialisation et l'utilisation des produits zoosanitaires.  
Sont exclus les médicaments à usage vétérinaire, les médicaments homéopathiques à 
usage vétérinaire, les aliments médicamenteux, les biocides utilisés dans le  secteur de 
l'élevage, les produits destinés à l 'hygiène, au soin et au maniement des animaux 
contenant des substances ayant une fonction biocide, le matériel et les instruments à 
usage vétérinaire, le matériel utilisé pour la reproduction (hormis les cons ervateurs et les 
diluants de sperme, d 'ovules et d 'embryons), ainsi que les produits destinés à 
l'alimentation des animaux ou à leur identification, qui doivent être régis par une 
réglementation spécifique.  
Est également exclu tout produit sanitaire qui a fait l'objet d'une communication ou d'une 
autorisation au titre du Décret royal n° 414/1996 du 1er mars 1 996 réglementant les 
produits sanitaires, qui est destiné à être utilisé dans le domaine vétérinaire ou administré 
à des animaux et qui a une compositi on, un conditionnement et un étiquetage identiques 
à ceux qui ont été communiqués ou autorisés par l'Agence espagnole des médicaments 
et des produits sanitaires, à l'importation d'animaux vivants pour lesquels il n'existe pas G/TBT/N/ESP/40  
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  de conditions harmonisées au n iveau de l'Union européenne et dont la destination finale 
est l'Espagne, y compris les animaux d'espèces invasives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les réactifs de diagnostic des maladies animales sont un élément essentiel pour 
la protection de la santé animale et, par conséquent, pour la sécurité alimentaire et la 
santé publique ; à cet effet, la réglementation correspondante doit être approuvée (dans 
le respect des codes de l'OIE) afin de garantir de manière appropriée leur bon 
fonctionnement (sensibilité et spécificité adéquates).  
À cet égard, il est nécessaire d'approuver le texte notifié afin de réglementer la procédure 
d'autorisation des réactifs de diagnostic des maladies animales, en particuli er les 
zoonoses, y compris pour leur importation en Espagne, compte tenu de l'absence de 
réglementation sanitaire harmonisée au niveau de l'Union européenne.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 juillet 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/proyecto_rd_productos_zoosanitarios.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ESP/19_0972_00_s.pdf