RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MDA/22  
1er décembre 2014  
(14-6975)  Page: 1/6  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
La communication ci-après, datée du 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique.  
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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS SUR LE PROJET DE LOI VISANT À 
MODIFIER LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
(GPA/ACC/MDA/15) ET RÉPONSE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA AUX 
QUESTIONS PRÉCÉDENTES DES ÉTATS-UNIS (GPA/ACC/MDA/18) 
Les États-Unis soutiennent fermement l'accession de Moldova à l'AMP de l'OMC et le remercie de 
leur avoir donné la possibilité de formuler des observations sur son projet de loi. La réponse de 
Moldova aux questions des États-Unis (document GPA/ACC/MDA/18, daté du 25 juin 2014) a traité 
un certain nombre de questions. Cependant, les Ét ats-Unis avaient toujours des préoccupations et 
apprécient la possibilité qui leur est offerte de présenter des questions complémentaires et se 
réservent le droit de présenter des questions additionnelles, selon qu'il serait approprié. 
 1. L'article 16 9) du projet de loi indique que "[l]'autorité contractante a l'obligation 
de se conformer au principe de proportion nalité lorsqu'elle déterm ine les critères de 
qualification et de sélection …". Toutefois, ce  principe n'est défini nulle part dans le 
p r o j e t  d e  l o i  e t  o n  n e  v o i t  p a s  b i e n  c e  q u e signifie cette expression ni en quoi elle 
concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "p rincipe de proportionnalité" et indiquer en 
quoi l'article 16 9) concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Le principe de proportionnalité est un principe 
international suivant lequel les autorités contractantes peuvent exiger des candidats et des 
soumissionnaires qu'ils satisfassent, pour se qualifier, à des niveaux minimaux de capacité. L'importance des renseignements demandés et les niveaux minimaux de capacité requis pour un marché spécifique doivent être corrélés et doiven t être relativement proportionnés à l'objectif du 
marché. En même temps, ce principe est également appliqué en relation avec l'AMP, tel qu'il est 
défini dans la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de 
service. 
 Question complémentaire des États-Unis – Le "principe de proportionnalité" n'est 
pas une terminologie utilisée de manière universelle et nous n'avons pas connaissance 
d'une définition universelle uniforme. Il serait utile que Moldova définisse le "principe de 
proportionnalité" dans sa loi d'une manière qui ne fait pas référence à la réglementation en matière de passation de marchés d'un autre pays qui pourrait être modifiée à l'avenir. GPA/ACC/MDA/22 
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  2. L'article 18 2) e) du projet de loi détermine les situations dans lesquelles les 
autorités contractantes peuvent exclure le s opérateurs commerciaux d'un marché, y 
compris lorsqu'un soumissionnaire figure su r la "Liste des opérateurs commerciaux 
interdits". L'article 25 du projet de loi défi nit cette liste et indique qui est chargé de 
l'établir. Toutefois, le projet de loi n'établit nulle part les critères pour faire figurer un 
opérateur commercial sur cette liste. 
Veuillez expliquer comment et selon quels cr itères un opérateur commercial peut être 
placé sur la "Liste des opérateurs commerc iaux interdits", et veuillez confirmer que 
toutes décisions d'exclure un soumissionnaire sera fondée sur les éléments de preuve à 
l'appui, comme l'exige l'article VIII:4 de l' AMP. Veuillez fournir une copie de toutes 
réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce qui concerne la "Liste des 
opérateurs commerciaux interdits". 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – L'opérateur économique doit obligatoirement 
être placé sur la Liste des opérateurs économiques interdits s'il y a eu défaut d'exécution du 
contrat, mauvaise exécution des clauses contractue lles, préjudice subi par l'autorité contractante 
(coûts additionnels) ou ingérence négative dans ses activités. Les procédures pour l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques interdits sont prévues dans la Loi 
n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics mentionnée plus haut, ainsi que dans le 
Règlement concernant l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques interdits, approuvé au moyen de la Décision n° 45 du gouvernement datée du 24 janvier 2008. Un opérateur économique peut être supprimé de la liste susmentionnée et admis 
à participer aux procédures de passation des marchés publics à l'expiration d'un délai de trois ans 
suivant son inscription sur cette liste, sa liquidation, son décès (personne physique) ou une décision en appel en sa faveur. En même temps, nous devons préciser que chaque motif 
d'inscription d'un opérateur économique sur cette liste est expressément réglementé et que la 
situation des différents agents économiques inscrits sur ladite liste ne peut pas être examinée au cas par cas. 
 Questions complémentaires des États-Unis – Moldova peut-il fournir des 
renseignements additionnels sur le processus d'inscription sur la liste, y compris sur la possibilité pour les opérateurs économiques d'opposer une réponse aux listes proposées et de contester ces listes? Quels motifs un opérateur économique peut-il invoquer et 
quelle procédure doit-il suivre pour contester une liste? 
3. L'article 22 1) du projet de loi dispose que, pour évaluer les normes d'assurance de 
la qualité, l'autorité contractante "doit se reporter aux normes d'assurance de la qualité 
établies sur la base des séries de normes européennes pertinentes …". L'article 22 2) du 
projet de loi dispose que l'autorité contract ante a l'obligation "d'accepter les certificats 
équivalents délivrés par les organismes ét ablis dans les autres États de l'Union 
européenne", ainsi que "d'accepter tous au tres éléments de preuve présentés par 
l'opérateur commercial concerné …". Dans ce  cas toutefois, "l'opérateur commercial a 
l'obligation, sous peine de voir sa soumission rejetée à titre de sanction, de demander à 
l'autorité contractante confirmation de l'ap probation des certifications [de la qualité 
demandée] avant l'échéance prévue po ur la présentation des soumissions". 
L'article X:2 b) de l'AMP dispose que les auto rités contractantes, lorsqu'elles indiqueront 
les spécifications techniques, "fond[eront] [celles-ci] sur des normes internationales, 
dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des 
normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment". La préférence pour les normes 
européennes indiquée dans le projet de loi do nne à penser que d'autres certifications au 
titre des normes internationales pourraient ne pas être acceptées ou que l'opérateur 
commercial pourrait être tenu de faire davantage d'efforts po ur obtenir l'approbation, de 
sorte qu'il serait désavantagé. 
Veuillez préciser comment seront  traitées les certifications en matière d'assurance de la 
qualité au titre des normes internationales non européennes. GPA/ACC/MDA/22 
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  Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Le projet sera amendé en conséquence afin 
que les opérateurs soient autorisés à présenter des certificats internationaux parallèlement aux certificats européens. Toutefois, compte tenu des dispositions législatives actuelles, les autorités contractantes sont tenues d'accepter les certificats de qualité internationaux présentés par les 
opérateurs économiques si ceux-ci ne possèdent pas les certifications européennes et peuvent 
fournir la preuve que la certification a été effe ctuée par une organisation internationale agréée. 
 Question complémentaire des États-Unis – Nous remercions Moldova d'avoir 
proposé de modifier le projet de loi. Si cela est possible, nous souhaiterions avoir la 
possibilité de consulter le libellé modifié assurant l'égalité de traitement des normes internationales et des normes de l'UE. 
4. L'article 24 1) du projet de loi di spose que les opérateurs commerciaux qui 
figurent sur la "Liste des opérateurs commerc iaux qualifiés" se ve rront assurer l'accès 
aux procédures de passation des marchés pub lics et l'article 24 3) identifie l'organisme 
chargé de tenir la liste. L'article 24 2) du pr ojet de loi indique que l'inscription sur la 
liste n'est pas obligatoire. Hormis l'articl e 9 du projet de loi, qui concerne les 
responsabilités de l'Agence des marchés publ ics, la liste n'est mentionnée nulle part 
ailleurs dans le projet de loi et rien n'indi que la façon dont elle sera utilisée dans les 
procédures de passation des marchés publics.  L'article IX:3 de l'AMP dispose qu'une 
partie "n'adoptera ni n'appliquera de syst ème d'enregistrement ou de procédure de 
qualification ayant pour but ou  pour effet de créer des ob stacles non nécessaires à la 
participation des fournisseurs d' une autre partie à ses marchés" . 
Veuillez expliquer comment la  "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" sera 
utilisée dans les procédures de passation des marchés publics et veuillez préciser 
comment Moldova fera en sorte que la liste ne crée pas "des obstacles non nécessaires à 
la participation des fournisseurs d'une autr e partie" aux marchés de Moldova. Veuillez 
fournir une copie de toutes réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce 
qui concerne la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés". 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – La liste des opérateurs économiques qualifiés 
est établie conformément au Règlement concernant l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques qualifiés, approuvé au moyen de la Décision n° 78 du gouvernement datée du 18 février 2008, qui est une liste informative destinée aux autorités 
contractantes. Les opérateurs figurant sur la liste mentionnée des participants aux procédures de 
passation des marchés sont toutefois tenus de communiquer tous les documents de qualification qui sont requis dans la documentation relative à l'appel d'offres. La liste des opérateurs 
économiques qualifiés peut être considérée comme une base de données à des fins d'information 
uniquement. Elle vise cependant à aider les autorités contractantes à identifier les soumissionnaires potentiels disponibles qui peuven t participer à diverses procédures de passation 
des marchés. 
 Questions complémentaires des États-Unis  – Nous demandons à Moldova de 
préciser dans sa loi que tous les renseignements nécessaires aux fournisseurs intéressés pour leur inscription sur la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" seront publiés 
en ligne. Moldova peut-il indiquer aussi si toutes les possibilités de marchés au-dessus 
du seuil seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou s'il y a des exceptions permettant à un responsable chargé de la passation des marchés d'utiliser la 
"Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" pour choisir les fournisseurs admissibles? 
5. L'article 34 5) du projet de loi disp ose que "si l'entreprise n'a pas adressé la 
demande de clarification en temps voulu, me ttant ainsi l'autorité contractante dans 
l'impossibilité de respecter le  délai indiqué au paragraphe 4, celle-ci a la possibilité de 
ne pas répondre". L'article 34 4) du projet de loi fixe les délais  pour répondre aux 
demandes de clarification concernant le pr ocessus de passation des marchés publics, 
dans certains cas jusqu'à six (6) jours avan t la date à laquelle les soumissions doivent 
être présentées. L'article X:10 c) de l'AM P dispose que les autorités contractantes 
"répond[ront] [dans les moindres déla is] à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou 
participant, à condition que ces renseignem ents ne donnent pas à ce fournisseur un 
avantage sur d'autres fournisseurs". GPA/ACC/MDA/22 
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  Veuillez expliquer comment l'article 34 5) du pr ojet de loi fonctionnera. En particulier, 
veuillez confirmer que les autorités contra ctantes "répond[ront] dans les moindres 
délais à toute demande raisonnable de rens eignements pertinents" qui sera présentée 
par un fournisseur en vue d'obtenir des clarif ications, comme l'exige l'article X:10 c) de 
l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Le paragraphe 2) de l'article 34 du projet de 
loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics énonce les mêmes 
prescriptions que celles prévues à l'article X:10 c) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, 
alors que le paragraphe 5) de l'article 34 du projet de loi énonce la même prescription et invite les opérateurs à transmettre les demandes de clarification en temps voulu pour éviter l'application des exceptions prévues au paragraphe 2). 
 Question complémentaire des États-Unis  – Le projet de loi de Moldova emploie à la 
fois les expressions "jours civils" et "jours ouvrables" alors qu'à l'article 34 4) seul le terme "jours" est utilisé. Moldova peut-il préciser si le terme "jours" figurant à 
l'article 34 4) fait référence à des jours civils ou à des jours ouvrables? 
6. De plus, l'article 37 du projet de loi én once les "[r]ègles rela tives à la description 
des marchandises, travaux et services" ou, po ur reprendre les termes de l'article X de 
l'AMP, les "spécifications techniques". L'article 37 3) du projet de loi établit ce qui doit 
être inclus lors de "l'élaboration des cara ctéristiques techniques, dessins et modèles, 
dessins techniques, projets et descriptions demandés par l' autorité contractante". Il 
apparaît que les alinéas a) et b) de l'articl e 37 3), lus conjointement, donnent à penser 
qu'il existe une préférence en faveur d'une "description physique des marchandises, 
travaux et services demandés" par ra pport aux "qualités fonctionnelles des 
marchandises et à l'efficacité des travaux et  services". En particulier, il apparaît que 
l'alinéa b) indique que les "qualités foncti onnelles" peuvent être "incluses" seulement 
"dans l'éventualité où la description phys ique serait impossible ou les critères 
d'efficacité prévaudraient". L'article X: 2 a) de l'AMP dispose que, lorsqu'elles 
énonceront les spécifications techniques, le s autorités contractantes "indiqu[eront] la 
spécification technique en term es de performances et d'exig ences fonctionnelles, plutôt 
qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives …".  
Veuillez préciser si l'article 37 3) du projet de loi établit un e préférence en faveur de la 
"description physique" par rapport aux "q ualités fonctionnelles". Veuillez aussi 
confirmer que l'article 37 3) du projet de  loi permet aux autorités contractantes 
d'énoncer les spécifications techniques en  termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de concep tion ou de caractéristiques descriptives, 
comme l'exige l'article X:2 a) de l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – La description physique est établie sur la base 
des caractéristiques techniques et de la qualité. Les autorités contractantes peuvent faire une 
description physique sur la base des caractéristiques techniques et qualitatives ou, lorsque cela est impossible, elles peuvent présenter les caractéristi ques des qualités de performance sur la base 
des critères d'efficacité. 
 Question complémentaire des États-Unis – Les États-Unis demeurent préoccupés 
par l'article 37 3) au vu des obligations énoncées à l'article X:2 a) de l'AMP. En particulier, nous demandons à Moldova de préciser dans sa loi que, selon qu'il sera 
approprié, les entités contractantes indiqueront les "caractéristiques techniques, dessins 
et modèles, dessins techniques, projets et descriptions" en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques 
descriptives. GPA/ACC/MDA/22 
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  7. L'article 54 4) du projet de loi prévoit la négociation de marchés pour les travaux 
et services sans que soit publié un avis d' appel d'offres; il apparaît qu'il s'agit d'un 
processus d'appel d'offres limité. L'article XIII de l'AMP dispose qu'il est possible de 
recourir à l'appel d'offres limit é dans certaines circonstances. 
Veuillez indiquer quelle disposition de l'ar ticle XIII de l'AMP correspond à chacune des 
situations décrites à l'article 54 4) du projet de loi. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Les dispositions de l'article XIII de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics correspondent aux dispositions du projet de loi visant à modifier la 
Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publi cs, comme suit: article XIII 1) a) de l'Accord 
→ article 54 1) a) du projet de loi; article XIII 1) b) de l'Accord → article 54 1) c) du projet de loi; 
article XIII 1) c) de l'Accord → article 54 2) b) du projet de loi; article XIII 1) d) de l'Accord  
→ article 54 1) b) du projet de loi; article XIII 1) e) de l'Accord → article 54 2) c) du projet de loi; 
article XIII 1) f) de l'Accord → article 54 2) a) du projet de loi; article XIII 1) g) de l'Accord  
→ article 54 2) d) du projet de loi; et article XIII 1) h) de l'Accord → article 54 3) du projet de loi. 
 Questions complémentaires des États-Unis  – L'article 54 2) a) emploie l'expression 
"fiabilité commerciale" alors que l'article XIII:1 f) de l'AMP emploie l'expression "viabilité commerciale". Moldova peut-il préciser si cette différence est liée à un problème de 
traduction? Si ce n'est pas le cas, Moldova peut-il expliquer quelle est, selon lui, la 
différence entre la "fiabilité commerciale" et la "viabilité commerciale"? 
8. L'article 61 du projet de loi énonce les conditions de la  présentation des 
soumissions. Le paragraphe 6) de l'articl e 61 dispose que les soumissions reçues après 
l'expiration du délai prévu pour la présentati on ne seront pas ouvertes. L'article XV:2 de 
l'AMP prescrit qu'"[u]ne entité contractante  ne pénalis[e] pas un fournisseur dont la 
soumission est reçue après l'expiration du  délai spécifié pour la réception des 
soumissions si le retard est imputabl e uniquement à l'entité contractante".  
Veuillez confirmer que l'articl e 61 du projet de loi autori se l'ouverture des soumissions 
tardives lorsque le retard est imputable à l'autorité contractante. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Le lieu et la date de la présentation des 
soumissions sont expressément indiqués dans l'invitation à participer, ce qui exclut pratiquement toute possibilité d'erreur de la part de l'entité contractante. Toutefois, dans le cas où une telle situation se produit, il ne peut pas être considéré que la soumission présentée en retard a été 
présentée en temps utile et la faute de l'autorité contractante est qualifiée d'erreur procédurale. En 
conséquence, la procédure est annulée et réitérée, de façon à ce que tous les opérateurs économiques bénéficient du droit de présenter leur offre dans ce cadre. 
 Questions complémentaires des États-Unis  – L'article XV:2 de l'AMP indique 
clairement que des fournisseurs ne devraient pas être pénalisés en cas de soumissions tardives si ce retard est imputable uniquement à l'entité contractante. Nous pensons 
qu'il est important que cela soit indiqué dans la loi de Moldova et nous proposons deux 
autres moyens de le faire: 
 Préciser à l'article 67 que la procédure d'adjudication sera annulée dans les cas où 
"la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des 
soumissions si le retard est imputable uniquement à l'autorité contractante"; ou 
 Modifier l'article 61 6) comme suit: "6) À moins que le retard soit imputable 
uniquement à l'autorité contractante, la so umission reçue par cette dernière après 
l'expiration du délai prévu pour la présen tation des soumissions ne sera pas ouverte 
et sera retournée à l'opérateur commercial qui l'a présentée." 
9. L'article 66 5) du projet de loi dispose  qu'une soumission pourra être rejetée en 
raison d'un prix anormalement bas si le sou missionnaire bénéficie d'une aide d'État et 
que "le soumissionnaire ne peut pas prouver qu e l'aide d'État a été octroyée licitement". 
L'article XV:6 de l'AMP dispose que, dans l'év entualité où le prix de soumission serait 
anormalement bas, une entité contractante "p ourra vérifier auprès du fournisseur qu'il GPA/ACC/MDA/22 
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  satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du 
marché". L'article XV:6 de l'AMP ne fait pas ré férence à l'octroi d'une aide d'État ni à la 
licéité d'une telle aide. 
Veuillez préciser le  sens de l'expression "aide d'État" figurant à l'article 66 5) du projet 
de loi. L'expression "aide d'État" figurant  à l'article 66 5) est-elle limitée à l'aide 
accordée par Moldova ou ses entités gouverneme ntales ou l'"aide d'État" inclurait-elle 
les aides ou les subventions accordées aux fournisseurs par d'autres Membres de l'OMC 
sur leur propre territoire? Dans quelles ci rconstances serait-il considéré que l'"aide 
d'État" n'a pas été "octroyée licitement aux fins de l'article 66 5)? 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014) – Les dispositions de l'article 66 du projet de loi 
seront applicables à tous les participants aux procédures de passation des marchés publics, y 
compris les opérateurs économiques des pays Membres de l'OMC. La détermination des 
circonstances concernant l'octroi d'une aide d'État illicite relèvera de la compétence de l'organisme juridiquement habilité à cet effet. 
 Questions complémentaires des États-Unis – En vertu de la loi de Moldova, quelle 
est la définition d'une "aide d'État" et d'une "aide d'État octroyée licitement"? Veuillez expliquer de quelle manière une autorité contractante déterminerait si un prix bas était 
le résultat d'une aide d'État. Veuillez in diquer comment un soumissionnaire prouverait 
que l'aide d'État a été octroyée licitement? 
Cependant, au-delà du cadre de l'AMP de l'OMC, l'article 66 5) soulève des 
préoccupations plus larges liées à l'OMC. Veuillez expliquer comment la politique de 
Moldova consistant à déterminer s'il y a "aide d'État" dans ses pratiques de passation de 
marchés est conforme au cadre établi par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et par l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
 
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