G/SG/N/8/IDN/17  
G/SG/N/10/IDN/17  
14 octobre 2014  
(14-5867)  Page: 1/9  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Profilés en I ou en H en autres aciers alliés relevant des  
positions 7228.70.10.00 et 7228.70.90.00 du SH) 
La communication ci-après, datée du 10 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
  
1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
1. Le 15 janvier 2014, le KPPI, ci-après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu une 
demande qui lui était adressée par la société PT. Gunung Garuda, ci-après dénommée le "requérant", pour qu'une mesure de sauvegarde soit imposée en raison de l'accroissement des 
importations de "profilés en I ou en H en autres aciers alliés" relevant des positions 7228.70.10.00 
et 7228.70.90.00 du Système harmonisé (SH), dont il était allégué qu'elles étaient la cause du 
dommage subi par le requérant.  
 
Par suite de l'examen de la demande susmentionn ée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête le 12 février 2014, laquelle a été annoncée sur le site Web du Ministère du commerce. 
L'ouverture de l'enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/25, qui a été 
distribué le 13 février 2014.  2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
a. profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, 
simplement laminés ou filés à chaud, releva nt de la position 7228.70.10.00 du SH; et 
b. profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, 
relevant de la position 7228.70.90.00 du SH, à l'exclusion: 
 des profilés en I ou en H en autres aciers alliés, laminés à froid; et 
 des profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et des 
profilés en H d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 350 mm, en autres 
aciers alliés, simplement laminés ou filés à chaud. G/SG/N/8/IDN/17 • G/SG/N/10/IDN/17 
- 2 - 
  3. Période couverte par l'enquête 
 La période couverte par l'enquête va de 2010 à 2013.  
4. Proportion majeure 
 Le requérant est à l'origine de la majeure partie de l'ensemble de la production nationale, à 
hauteur de 91%. 
 5. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, pendant l'enquête en 
question, l'autorité chargée de l'enquête a ménagé aux parties intéressées des possibilités de faire connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête. À la lumière de ce qui précède, une audition publique a également 
été tenue le 21 mars 2014, afin de satisfaire à l'exigence de transparence et de régularité de la procédure. Pendant l'audition publique, les parties intéressées invitées à y assister se sont vu 
ménager les mêmes possibilités de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues. 
 2  DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS 
1. Accroissement des importations 
 
a. Accroissement des importations, dans l'absolu 
Tableau 1: Volume des importations 
 
Désignation Unité 2010 2011 2012 2013 
Volume des importations t 20 331 104 083 348 477 395 814 
Croissance %  412 235 14 
Tendance % 175 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS). 
Comme il ressort du tableau 1, il y a eu un accroissement notable du volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête, dans l'absolu, alors que la tendance à la hausse des importations s'établissait à 175%. Les importations ont fait un bond important de 412% en 2011, 
passant de 20 331 tonnes en 2010 à 104 083 tonnes en 2011. Pour les deux autres années, une 
poussée notable a également été observée, soit de 235% et de 14%, respectivement.  
b. Importations par rapport à la production nationale 
Tableau 2: Importations par rapport à la production nationale 
 
Désignation Unité 2010 2011 2012 2013 
Volume des importations t 20 331 104 083 348 477 395 814 
Production nationale Indices 100 109 133 113 
Importations par rapport à la 
production nationale Indices 100 468 1 282 1 705 
Tendance des importations par 
rapport à la production nationale (%) 160 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), requérant, et traitement des données. 
Comme l'indique le tableau 2, durant la période couverte par l'enquête, le volume des importations 
du produit faisant l'objet de l'enquête a augmenté en termes relatifs à hauteur de 160%.  G/SG/N/8/IDN/17 • G/SG/N/10/IDN/17 
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  2. Part de marché 
 
Tableau 3: Part de marché 
 
Objet Unité Année  Tendance  
(%) 2010 2011 2012 2013 
Part de marché du 
produit importé faisant l'objet de l'enquête Indices 100 129 190 218 31 
Part de marché du 
requérant Indices 100 95 77 71 (12) 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), requérant, et traitement des données. 
Comme le confirme le tableau 3, la part de marché du produit importé faisant l'objet de l'enquête 
affichait une tendance à la hausse de 6%, alors que la part de marché du requérant affichait une tendance à la baisse de 12%.  
3. Part des principaux exportateurs 
 
Tableau 4: Part des principaux exportateurs 
 
Pays Part des importations en 2010 
(%) Part des importations en 2013  
(%) 
République populaire de Chine 59,78 96,62 
Singapour 36,55 0,96 
Total 96,33 97,58 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), et traitement des données. 
Le tableau 4 montre que la part de marché totale des deux principaux exportateurs était de 
96,33% en 2010 et de 97,58% en 2013. C'est la part de marché de la République populaire de Chine qui a le plus fortement augmenté, passant de 59,78% à 96,62%. En revanche, Singapour a 
vu sa part des importations passer de 36,55% à 0,96%. 
 3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné tout es les données et tous les renseignements 
disponibles qui influaient sur la situation réelle du requérant. Elle a également procédé à des vérifications dans les installations du requérant.  
 
Tableau 5: Indicateur de résultats du requérant: consommation nationale, volume des 
importations, part de marché du produit importé faisant l'objet de l'enquête  
et part de marché du requérant 
 
N° Objet  Unité Année Tendance  
(%) 2010 2011 2012 2013 
1. Consommation nationale Indices 100 124 169 167 20 
2. Volume des importations t 20 331 104 083 348 477 395 814 175 
3. Part de marché du 
requérant Indices 100 95 77 71 (12) 
4. Part de marché des  
non-requérants Indices 100 73 57 40 (26) 
5. Part de marché du produit 
importé faisant l'objet de l'enquête Indices 100 129 190 218 31 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), requérant, et traitement des données. 
1. Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation nationale de profilés en I ou en 
H affichait une tendance à la hausse de 20%. L' augmentation de la consommation nationale est 
intervenue principalement en 2012, avec une hausse de 45 points, mais elle a légèrement diminué en 2013, baissant de 2 points. En revanche, les importations du produit faisant l'objet de l'enquête 
affichaient une tendance à la hausse de 175% durant la période couverte par l'enquête, de loin G/SG/N/8/IDN/17 • G/SG/N/10/IDN/17 
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  supérieure à celle de la consommation nationale. Au cours de la même période, la part de marché 
des importations affichait une tendance à la hausse de 31%, alors que la part de marché du requérant affichait une tendance à la baisse de 12%; en conséquence, la part de marché des 
non-requérants affichait elle aussi une tendance à la baisse, de l'ordre de 26%. Cela montre que 
les producteurs nationaux n'ont pas pu tirer parti de l'augmentation de la consommation nationale 
pour accroître leurs ventes.  
Tableau 6: Consommation nationale, production, ventes sur le marché intérieur  
et part de marché du requérant 
Unité: indices  
N° Objet Année Tendance  
(%) 2010 2011 2012 2013 
1. Consommation nationale 100 124 169 167 20 
2. Production 100 111 138 120 8 
3. Ventes sur le marché 
intérieur 100 118 131 118 6 
4. Part de marché du 
requérant 100 95 77 71 (12) 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
2. Comme il ressort du tableau 6, l'accroissement de la production pendant la période couverte 
par l'enquête témoigne des efforts déployés par le requérant pour accroître ses ventes sur le 
marché intérieur dans la foulée de l'augmentation de la consommation nationale. Durant la même 
période, les ventes sur le marché intérieur affich aient une tendance à la hausse de 6%, mais la 
part de marché du requérant affichait quant à elle une tendance à la baisse de 12%. Cela 
s'explique par le fait que le produit importé faisant l'objet de l'enquête a répondu à l'augmentation 
de la consommation nationale.  
Tableau 7: Profits et pertes 
Unité: indices  
Objet Année 
2010 2011 2012 2013 
Profits et pertes (100) 234 356 (383) 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
3. Comme le montre le tableau 7, c'est en 2013 que les pertes du requérant ont été les plus 
importantes (baisse de 383 points) du fait qu'il a dû vendre ses produits à un prix inférieur au coût 
de production afin de concurrencer les prix du produit importé faisant l'objet de l'enquête. 
 
Tableau 8: Prix de vente du requérant, coût de production et prix du produit importé 
 
Unité: indices  
N° Objet Année Tendance (%)  
2010 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du requérant 100 119 121 111 3 
2. Coût de production 99 112 111 115 4 
3. Prix du produit importé 
faisant l'objet de l'enquête 116 112 94 101 (6) 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
4. Il ressort du tableau 8 que, au cours de la période couverte par l'enquête, le prix de vente 
du requérant a continué d'augmenter, affichant une tendance de 3%, en raison du coût de 
production plus élevé, qui affichait une tendan ce de 4%. Simultanément, le prix du produit 
importé faisant l'objet de l'enquête affichait une tendance à la baisse de 6%. En 2013, bien que le prix de vente de ses produits ait été supérieur à celui du produit importé faisant l'objet de 
l'enquête, le requérant a dû pratiquer un prix inférieur à son coût de production en raison des 
pressions exercées par le prix moins élevé du produit importé.  G/SG/N/8/IDN/17 • G/SG/N/10/IDN/17 
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  Tableau 9: Emploi, productivité et objectif de productivité 
 
Unité: indices  
N° Objet Année Tendance (%) 
2010 2011 2012 2013 
1. Emploi 100 108 138 102 3 
2. Productivité 100 103 101 118 5 
3. Objectif de productivité 106 111 99 153 11 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
5. En raison des pertes énormes subies en 2013, le requérant a procédé avec efficience en 
réduisant l'emploi de 36 points par rapport à l'année précédente, comme le montre le tableau 9. 
Cette réduction de l'emploi s'est traduite par un accroissement de la productivité de 17 points, soit de 101 points en 2012 à 118 points en 2013; cependant, le taux de productivité demeurait loin de 
l'objectif de 153 points qui avait été fixé pour 2013. 
 
Tableau 10: Stocks, production et part de marché 
 
Unité: indices 
N° Objet Année Tendance  
(%) 2010 2011 2012 2013 
1. Stocks 100 61 168 201 36 
2. Production 100 111 138 120 8 
3. Part de marché du requérant 100 95 77 71 (12) 
4. Part de marché du produit 
importé faisant l'objet de l'enquête 100 129 190 218 31 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
6. Comme il est indiqué dans le tableau 10, les stocks du requérant ont affiché une tendance à 
la hausse de 36% durant la période couverte par l'enquête. Cette augmentation s'explique du fait 
que la production n'a pu être écoulée dans son intégralité, la part de marché du requérant ayant 
été érodée par le produit importé faisant l'objet de l'enquête. 
 
Tableau 11: Capacités existantes, objectif de production, production  
et utilisation des capacités 
 
Unité: indices 
N° Objet Année Tendance  
(%) 2010 2011 2012 2013 
1. Capacités existantes 100 100 100 100 - 
2. Objectif de production 106 119 136 157 14 
3. Production 100 111 138 120 8 
4. Utilisation des capacités 100 111 139 121 8 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
7. Ainsi qu'il ressort du tableau 11, le requérant n'a pas accru ses capacités au cours de la 
période couverte par l'enquête. La production a augmenté de 2010 à 2012, mais a diminué de 
18 points en 2013 par rapport à l'année précédente. Le requérant n'a pas été en mesure 
d'atteindre son objectif de production, sauf en 2012. Cela s'explique par la hausse du coût de production observée ces années-là, sauf en 2012; le dépassement de l'objectif de production 
constaté en 2012 pourrait être attribuable au recul du coût de production. Par contre, le prix de 
vente du produit importé faisant l'objet de l'enquête affichait une tendance à la baisse de 6% pendant la période couverte par l'enquête; en 2012 et 2013, il était inférieur au coût de production, ce qui a contraint le requérant en 2013 à ajuster le prix de ses produits et à les vendre 
à un prix inférieur au coût de production, d'où le dommage grave. De façon générale, la production 
du requérant a affiché une tendance à la hausse de 8%, mais l'augmentation était insuffisante pour lui permettre d'atteindre son objectif de production, exception faite de 2012. 
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  4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE 
La République populaire de Chine (RPC) est le premier producteur d'acier au monde, son volume 
de production s'établissant à 779 millions de tonnes en 2013. Le Japon vient au deuxième rang, avec un volume de production de 110,6 millions de tonnes. La République populaire de Chine 
pourrait donc conserver le premier rang si l'on en juge par la tendance qui demeure haussière. 
 Au volume élevé de la production en RPC viennent également s'ajouter des stocks et une capacité 
de production en augmentation, conjuguée à la di minution de l'utilisation des capacités, ce qui a 
amené la République populaire de Chine à se tourner vers les marchés étrangers pour réduire l'offre d'acier sur son marché intérieur.  
Pendant la période 2010-2013, les besoins des princi paux pays importateurs de profilés en acier 
ont changé par suite du ralentissement économique. Ces produits étaient à l'origine majoritairement importés par quelques pays d'Amérique et d'Europe, mais aujourd'hui ils sont 
principalement importés par plusieurs pays d'Asie, dont l'Indonésie, comme en témoigne 
l'évolution du classement des principaux pays importateurs de profilés en acier: en 2010, 
l'Indonésie occupait toujours le huitième rang, mais en 2013, elle était devenue le principal 
importateur mondial. 
 L'accroissement de la capacité de production et du volume de production de la République populaire de Chine a créé une offre excédentaire sur le marché intérieur, qui a amené la RPC à se 
tourner vers les marchés étrangers, dont l'Indonésie. Cela a provoqué une poussée des 
importations de profilés en I ou en H en Indonésie, situation qui était imprévisible.  
5  AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
Afin de déterminer si, outre l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet 
de l'enquête, d'autres facteurs étaient susceptibles d'avoir causé ou menacé de causer un 
dommage grave au requérant, l'autorité chargée de l'enquête a également examiné les facteurs 
connus suivants:  1. Incidence des ventes à l'exportation 
 
D'après les résultats de la vérification, le requérant a également exporté ses produits au cours de la période 2010-2013, comme le montre le tableau ci-après. 
 
Tableau 12: Ventes sur le marché intérieur et ventes à l'exportation 
 
Unité: % 
N° Désignation  Année 
2010  2011  2012  2013 
1. Ventes sur le marché intérieur 96 94 99 99 
2. Ventes à l'exportation 4 6 1 1 
3. Ventes totales 100 100 100 100 
Source: Tel que vérifié par le KPPI. 
Il ressort du tableau que les ventes à l'exportation ont été assez faibles au cours de la période 
couverte par l'enquête, ne s'établissant qu'autour de 1% à 6% des ventes totales. On peut en 
conclure que le dommage subi par le requérant était sans rapport avec les ventes à l'exportation. 
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  2. Incidence de la concurrence avec les autres producteurs nationaux 
 
Tableau 13: Parts de marché du produit importé faisant l'objet de l'enquête,  
part du requérant et part des non-requérants 
 
Unité: indices 
N° Désignation  Année 
2010  2011  2012  2013 
1. Part du produit importé faisant l'objet 
de l'enquête 100 129 190 218 
2. Part du requérant 100 95 77 71 
3. Part des producteurs non requérants 100 73 57 40 
Source: Office indonésien de la st atistique (BPS), requérant, non-requ érants, et traitement des données. 
Il est clair, comme le montre le tableau ci-dessus, que les parts du requérant et des 
non-requérants ont diminué alors que celle des importations a continué de croître pendant la 
période couverte par l'enquête. Cela démontre que la concurrence entre le requérant et les 
non-requérants est sans rapport avec le dommage subi par le requérant. 
 
3. Qualité  Les produits du requérant entrent directement en concurrence avec le produit faisant l'objet de 
l'enquête; ils sont tous deux soumis aux mêmes normes de qualité, à savoir la norme nationale 
indonésienne (SNI) et la norme internationale japonaise (JIS). Par conséquent, les produits nationaux peuvent rivaliser avec les produits importés sur le plan de la qualité, car ils sont 
conformes à des normes reconnues à l'échelle nationale et internationale. 
 Sur la base des constatations qui précèdent, l'au torité chargée de l'enquête est d'avis qu'aucun 
autre facteur ne contribue à l'existence du domm age grave subi par le requérant, si ce n'est 
l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet de l'enquête.  6  AJUSTEMENT STRUCTUREL 
Le requérant a opéré les ajustements structurels suivants: 
 1. Réduction du coût de production par la vente de stocks entreposés, maximisation de 
l'utilisation des capacités par l'optimisation de l'ensemble de la chaîne de production, et 
accroissement de la capacité de production lorsque la chaîne de production existante aura atteint sa capacité d'utilisation maximale. 
 
2. Accroissement des ventes grâce à la coopération avec des entreprises de logistique pouvant faciliter la livraison des produits aux clients, ouverture d'un nouveau bureau de commercialisation, et versement d'une remise en fonction du volume  d'achats. Par conséquent, les produits décrits 
ci-dessus peuvent être absorbés par le marché intérieur. 
 7  LIEN DE CAUSALITÉ 
Conformément aux constatations qui ont dûment été établies dans les sections 3 et 5, l'autorité 
chargée de l'enquête a conclu que de solides éléments de preuve indiquaient l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête et le dommage grave subi par le requérant. 
 1. Une poussée des importations, en termes absolus et relatifs, a été constatée pendant la période couverte par l'enquête. 
 
2. La consommation nationale affichait une tendance à la hausse pendant la période couverte par l'enquête, mais le requérant n'a pas pu en tire r parti. De fait, la part de marché du requérant 
enregistrait une tendance à la baisse parce que les importations grignotaient sa part de marché. 
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  3. La poussée des importations a entraîné un recul des ventes sur le marché intérieur, qui s'est 
traduit par une diminution de la production et un accroissement des stocks. Il en a résulté une diminution de la part de marché du requérant dans la consommation nationale.  
4. En raison du repli de ses ventes sur le marché intérieur et de l'érosion de sa part de marché, 
le requérant a subi d'importantes pertes financières en 2013, qui l'ont contraint à réduire le nombre de ses employés. 
 
5. Par suite de la poussée des importations, le requérant a été confronté à la sous-cotation des prix, à la dépression des prix, et il a été empêché de pratiquer des hausses de prix.  
Tableau 14: Sous-cotation des prix 
 
Unité: indices 
N° Désignation Année 
2010 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du produit importé 
faisant l'objet de l'enquête 100 97 81 87 
2. Prix de vente du requérant 86 103 104 96 
3. Sous-cotation des prix 14 (6) (23) (9) 
Source: Office indonésien de la statistique (B PS), requérant, et tr aitement de s données. 
Au cours de la période allant de 2011 à 2013, le prix des importations a constamment été inférieur 
au prix de vente du requérant. De 2010 à 2013, le prix des importations a continué de décroître fortement, affichant une tendance à la baisse de 6%, et il est demeuré nettement inférieur au prix 
de vente du requérant, sauf en 2010. 
 
Tableau 15: Dépression des prix et empêchement de hausses de prix 
 
Unité: indices 
N° Désignation Année 
2010 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du produit importé 
faisant l'objet de l'enquête 116 112 94 101 
2. Prix de vente du requérant 100 119 121 111 
3. Coût de production 99 112 111 115 
Source: Requérant, et traitement des données. 
En 2013, sous la pression du prix des importations, le requérant a abaissé de 8 points son prix de 
vente. Il y a donc lieu de conclure qu'il a été confronté à une dépression des prix cette année-là. 
Toujours en 2013, il a aussi été empêché de pratiq uer des hausses de prix, qui l'ont contraint à 
vendre ses produits à un prix inférieur au coût de production.  
8  MESURE PROJETÉE 
1. Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer 
une mesure de sauvegarde à l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête pour une période 
de trois ans.  
2. La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/IDN/17 • G/SG/N/10/IDN/17 
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  3. Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Indonésie est 
disposée à tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
 
THE INDONESIAN SAFEGUARD COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (+62-21) 385 7758 
Courriel: kppi@kemendag.go.id 
 
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