WT/REG/W/110  
18 octobre  2016 
(16-5635) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENT: M.  DANIE L BLOCKERT (SUÈDE)  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa première réunion, tenue en  avril 2016, le Comité des accords  commerciaux régionaux 
(CACR) a élu par acclamation M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède ), à la présidence du CACR.  
1.2.  En 201 6, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin , septembre et novembre ). La liste 
des comptes rendus de ces réuni ons figure dans l'a ppendice . Quatre sessions sont prévues 
en 2017. 
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  À sa quatre -vingtième  session, l e Comité  a approuvé une demande de statut d'observateur 
reçue du  Comité intergouvernemental permanent des transports maritimes (ISCOS) . À sa 
quatre -vingt-unième  session, le Comité est convenu  de ne pas inviter l'Association 
latino -américaine d'intégration ( ALADI ) à participer à ses réunions  en tant qu 'observateur, car 
celle-ci n'avait pas démontré un intérêt continu à l'égard du Comité . Aucune décision n'a été prise 
au sujet des demandes de statut d'obse rvateur mentionnées dans le document 
WT/REG/W/11/Add.3.  
3  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3.1.  Pendant la période allant du 1er janvier au 1 5 octobre  2016, le CACR a reçu 14 notifications  
d'ACR , dont 7 concernant les marchandises , notifié es au titre de l 'article XXIV du GATT de 1994, et 
7 concernant les services , notifié es au titre de l'article  V de l'AGCS .1 
3.2.  En 201 6, si l'on compte les marchandis es et les services séparément, 16 prése ntations 
factuelles, couvrant 27 notifications, ont été distribuées . Toutes ont servi de base pour l'examen 
des ACR par le CACR.2 
3.3.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations en v ue de résoudre la situation 
des ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties . Avec 
l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les ré unions du CACR une liste de 
ces ACR.3 
                                                
1 Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) -Accession des Seychelles ( M); Union 
européenne -Bosnie -Herzégovine (S); Australie -Chine (M&S); Chine -République de Corée (M&S); R épublique de 
Corée -Viet Nam (M&S); Japon -Mongolie (M&S); Mexique -Panama (M&S); République de Corée -Colombie  
(M&S).  
2 Canada -République de Corée (M&S); Japon-Australie (M&S); AELE-Colombie (M&S); 
AELE-Bosnie -Herzégovine (M); République de Corée -Australie (M&S); Canada -Honduras (M&S); Fédération de 
Russie -Serbie (M); République dominicaine et Amérique centrale (Costa Ri ca, El Salvador; Guatemala, 
Honduras et Nicaragua) (M&S); République dominicaine, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua) et États -Unis (M&S); États-Unis-Panama (M&S); Chili-Viet Nam (M); 
République de Corée -Nouvelle -Zélande (M&S); Union européenne -Bosnie -Herzégovine ( S); Islande -Chine 
(M&S); Australie -Chine (M&S); Inde-Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) (S).  
3 Documents WT/REG/W102, WT/REG/W/106, WT/REG/W/108 et WT/REG/W/112 (à paraître).  WT/REG/W/110  
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  4  ANNONCES PRÉALABLES  
4.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence4 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations  et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC . 
En 2016, quatre  annonce s préalable s au total ont été  reçues des Membres, deux pour des ACR en 
cours de négociation et  deux pour un ACR nouvellement signé.5 
5  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
5.1.  Le paragraphe  14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d 'un ACR déjà mis en 
œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues . Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 
1er janvier au 1 5 octobre  2016, des notificatio ns relatives à la modification de  deux ACR ont été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.6 
5.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les partie s présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement . 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la  mise en œuvre 
au 11 mars 2016 (document WT/REG/ W/101 et Corrigendum 1 ). Il y avait 12 9 ACR pour lesquels 
les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés . En outre, pour 1 1 ACR, la fin de 
la mise en œuvre était prévue en 201 6; pour 106 ACR, elle était prévue à par tir de 2016 ; et pour 
1 ACR, l'a nnée de fin de mise en œuvre n'est  pas connue . Cinq rapport s sur la mise en œuvre ont 
été présenté s en 201 6.7 
6  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
6.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR . 
Cette base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de 
l'OMC . Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'a vancement du processus d'examen  
aux réunions du Comité . 
7  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
7.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet . 
8  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES PO UR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET 
RELATIONS ENTRE EUX  
8.1.  À ses quatre -vingtième , quatre -vingt-unième , quatre -vingt-deuxième  [et 
quatre -vingt-troisième ] sessions, le Comité a discuté du paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi qui orient ait les travaux futurs des Membres vers deux principaux 
domaines : les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur 
lien avec les règles de l'OMC et la transformation du mécanisme provisoire pour la transparence  
des ACR  en un mécanisme permanent .8 Certains Membres se sont dits disposés à engager une 
                                                
4 La Décision du Conseil général du 14  décembre, qui  établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnemen t 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe  23 de la Décision du 
Conseil général).  
5 En cours de négociation: U nion européenne -Philippines; Union européenne -Tunisie; nouvellement 
signés: AELE-Amérique centrale -Accession du Guatemala; Canada -Ukraine.  
6 Chine -Hong Kong, Chine; Chine -Macao, Chine.  
7 Ukraine -Tadjikistan (WT/REG251/R/I); Ukraine -Kazakhstan ( WT/REG247/R/ I); Arménie -Ukraine 
(WT/REG171/R/I); Ukraine -Monténégro ( WT/REG338/R/I); Union européenne -Jordanie (WT/REG141/R/I).  
8 Une session informelle du CACR consacrée à cette discussion s'est tenue le 18  octobre.  WT/REG/W/110  
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  discussion sur les implications systémiques . Les paramètres de cette discussion  restent à définir . 
Le Président poursuit ses consultations  avec les Membres  sur la seconde quest ion. 
9  REMARQUES FINALES  
9.1.  Afin d'encourager la notification des ACR  non notifiés , le Président, avec l'aide du Secrétariat, 
a continué de dresse r, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient 
été cités dans des présentations factuelles distribuées entre s eptembre  2009 et  octobre  2016.9 Les 
Membres continuent d'examiner les moyens de faciliter la notification de ces ACR.  
9.2.  À sa quatre -vingtième  session, le Comité a discuté d'une communication présentée par les 
États-Unis contenant une liste d'ACR non notifiés et de présentations factuelles  tardives  d'ACR 
notifiés (document WT/REG/W/103) . À sa quatre -vingt-unième  session, le Comité a di scuté d'une 
communication présentée par l'Uruguay au nom des pays de l' ALADI (document WT/REG/W/105) 
concernant la notification des accords entre pays de l'ALADI . Des questions présentées par l'Union 
européenne au sujet des accords de l'ALADI ont été distr ibuées dans le document WT/REG/W/109.  
9.3.  Afin d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, le Président a tenu des consultations avec 
plusieurs délégations qui s'éta ient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que 
possible . Les Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces ACR.  
9.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail . Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs : retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non -concordance de données dans les communications de s Membres et retards dans 
la réception des observations des parties.  
_______________  
 
 
                                                
9 Documents WT/REG/W/100/Rev.1, WT/REG/W/104, WT/RE G/W/107 et WT/REG/W/111 (à paraître).  WT/REG/W/110  
- 4 - 
  APPENDICE  
COMPTES RE NDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 201 6 
Quatre -vingtième  session – 5-6 avril 2016 
 
WT/REG/M/ 80 
WT/REG3 62/M/1 Canada -République de Corée, marchandises et s ervices  
WT/REG3 61/M/1 Japon -Australie, marchandises et services  
WT/REG 357/M/1 AELE-Amérique centrale (Costa Rica et Panama), marchandises et 
services10 
WT/REG299/M/1  AELE-Colombie, marchandises et services  
WT/REG360/M/1  AELE-Bosnie -Herzégovine, marchand ises [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-unième  session – 27 juin 2016 
 
WT/REG/ M/81 
WT/REG35 9/M/1 République de Corée -Australie , marchandises et services  
WT/REG3 64/M/1  Canada -Honduras, marchandises et services  
WT/REG326/M/1  Fédération de Russie -Serbie, marchandi ses [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-deuxième  session – 27 septembre  2016 
 
WT/REG/M/ 82 
WT/REG 305/M/1 République dominicaine et Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras  et Nicaragua), marchandises et services  
WT/REG 211/M/1 République domi nicaine, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua ) et États-Unis, marchandises et 
services  
WT/REG3 24/M/1 États-Unis-Panama, marchandises et services  
WT/REG3 65/M/1 Chili-Viet Nam, marchandises  
WT/REG367/M/1  République de Corée -Nouvelle -Zélande, marchandises et services  
WT/REG242/M/2  Union européenne -Bosnie -Herzégovine, services [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-troisième  session – 7 novembre  2016 (à paraître ) 
 
WT/REG/M/ 83 
WT/REG/W/ 110 Projet de rapport  (2016) du CACR au Cons eil général  
WT/REG355/M/1  Islande -Chine, marchandises et services  
WT/REG369/M/1  Australie -Chine, marchandises et services  
WT/REG3 72/M/1 Inde-ASEAN, services  
__________  
                                                
10 La présentation factuelle a été distribuée en 2015.