G/RO/N/140  
11 avril 2016  
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue: 
YÉMEN 
(notification en anglais) A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES 
Le Yémen n'applique pas de règles d'origine précises pour les échanges non préférentiels. 
Cependant, l'origine des marchandises fabriquées dans plus d'un pays est déterminée sur la base de la valeur ajoutée. À cet égard, la Résolution n° 356/1990 du Ministre des finances dispose que 
le pays de fabrication est le pays d'origine lorsque le degré de fabrication ou la valeur des 
opérations et des intrants représente au moins 40% du coût total de production. G/RO/N/140 
- 2 - 
  B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
Le Yémen est Membre de la Grande zone arabe de  libre-échange (GZALE). En application de cet 
accord, les marchandises importées en vertu de celui-ci doivent en règle générale avoir une valeur ajoutée locale d'au moins 40% pour bénéficier d'un traitement préférentiel. 
 
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