G/TBT/N/JPN/492  
1er juillet 2015  
(15-3375)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) et Ministry of the Environment  - MoE (Ministère 
de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits contenant du mercure ajouté pour nouvelle utilisation (c'est-à-dire 
produits contenant du mercure ajouté non couverts par une utilisation connue des produits contenant du mercure ajouté avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de 
Minamata sur le mercure désignés comme produits contenant du mercure ajouté pour 
utilisation connue au titre du Décret ministériel pris au titre de la Loi sur la prévention de 
la pollution de l'environnement par le mercure) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministerial Ordinance of the 
Act on Preventing Environmental Pollution of Mercury  (Décret ministériel pris au titre de la 
Loi sur la prévention de la pollution de l' environnement par le mercure), 11 pages, en 
anglais  
6. Teneur: La Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure 
restreint la fabrication et la distribution commerciale des produits contenant du mercure ajouté pour nouvelle utilisation, sauf si une évaluation des risques et des avantages liés auxdits produits démontre l'existence de re tombées positives pour l'environnement ou 
pour la santé des personnes. Les entreprises souhaitant se lancer dans la fabrication ou la 
distribution commerciale de produits contenant du mercure ajouté pour nouvelle utilisation sont tenues de procéder à une auto-évaluation de l'utilisation de leurs produits contenant 
du mercure ajouté pour nouvelle utilisation et d'en notifier les résultats au ministre 
compétent.  
Le décret ministériel pris au titre de la Loi indique les produits contenant du mercure 
ajouté pour utilisation connue ainsi que la méthode d'auto-évaluation aux fins de la 
fabrication ou de la distribution commerciale de produits contenant du mercure ajouté pour nouvelle utilisation. G/TBT/N/JPN/492 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur le mercure, 
promouvoir davantage la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure et 
protéger du mercure la santé des personnes et l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure (Loi n° 42 
de 2015) 
 Le décret ministériel sera annoncé au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption. 
 Convention de Minamata sur le mercure (article 4, paragraphe 6): 
http://www.mercuryconvention.org/Portal s/11/documents/conventionText/Minama
ta%20Convention%20on%20Mercury_f.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: Vers septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date d'entrée en vigueur de la Convention de 
Minamata sur le mercure   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone:   +(81) 3 5501 8344 
Fax:    +(81) 3 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_2560_00_e.pdf