WT/DS371/15/Add.21  
 
14 février 2014  
(14-0900)  Page: 1/2  
 
  Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation de la Thaïlande 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 La Thaïlande soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). À 
sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Le 23 septembre 2011, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la Thaïlande et 
les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du rapport du 
Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité serait de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant toutes les autres mesures, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité 
serait de dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
 L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispose que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le  délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Par conséquent, la Thaïlande présente le rapport de situation ci-après indiquant où en est la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'OR D son premier rapport de situation au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Ce rapport a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15, daté du 13 avri l 2012. Depuis lors, la Thaïlande a présenté 
chaque mois à l'ORD un rapport de situation sur cette question. Son rapport de situation le plus 
récent a été présenté le 9 janvier 2014 et a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.20, daté du 10 janvier 2014. WT/DS371/15/Add.21 
 
- 2 - 
 
  Depuis le dernier rapport de situation, la Thaïlande a continué de recueillir des renseignements 
pour répondre aux autres demandes des Philippines. Elle compte communiquer des renseignements additionnels aux Philippines dans un proche avenir. La Thaïlande espère aussi poursuivre les discussions bilatérales avec les Philippines sur ces points. Elle est d'avis que ces 
discussions aux niveaux appropriés du gouvernement permettent à chacune des parties de bien 
comprendre la position de l'autre et qu'elles représentent le meilleur moyen de dissiper les préoccupations que les Philippines pourraient avoir. 
 
__________