ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/NIC/1 
15 octobre 2012 
 (12-5609) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET  
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
NICARAGUA 
  
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier 
a) Ventes entre personnes liées 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
Il n'existe aucune disposition spéciale régissant les ventes entre personnes liées.  Les 
prescriptions établies dans l'Accord sont donc suivies. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
Le fait que deux entreprises sont liées n'est pas en soi un motif suffisant de considérer 
que les prix correspondants sont influencés.  Ainsi, si l'on soupçonne que le prix est 
influencé, une procédure d'enquête est ouverte pour faire la lumière à ce sujet. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))? 
Il n'existe, au niveau régional ou nationa l, aucune disposition autre que celles de 
l'article 1:2 a) pour communiquer par écrit les motifs de croire que le lien a influencé le prix. 
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Il a été mis en œuvre conforméme nt aux dispositions dudit article. 
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 
Il n'existe pas de dispositions ou d'arrange ments pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
L'article 195 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain (ci-après le 
RECAUCA) dispose que " l'ordre d'application des méthodes d'évaluation établies par les 
articles 5 et 6 de l'Accord ne sera inversé, comme le prévoit l'article 4 dudit accord, que 
lorsque l'autorité douanière acceptera la  demande présentée par l'importateur ".  De plus, 
l'article 196 du RECAUCA contient des dispositi ons concernant la de mande d'inversion des 
méthodes. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 197 du RECAUCA dispose que " la méthode d'évaluation établie à l'article 5:2 de 
l'Accord pourra être appliquée conforméme nt aux dispositions de cet article, que 
l'importateur le demande ou non ". 
 4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Il a été mis en œuvre conforméme nt aux dispositions dudit article. 
 
5. Questions relatives à l'article 7 
a) Quelles dispositions ont été prises pour dé terminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Aucune disposition spécifique  n'est prévue pour  déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7, à l'exception d es dispositions figurant dans ledit article. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
Les dispositions figurant dans ledit article. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
Ces interdictions ne sont défi nies dans aucune disposition. 
 6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 L'article 188 du RECAUCA dispose que, outre les éléments visés à l'article 8:1 de l'Accord, 
les éléments suivants seront incl us dans la valeur en douane: 
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  a) les frais de transport des marchandises impor tées jusqu'au port ou lieu d'importation, 
b)  les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport 
des marchandises importées jusqu'au  port ou lieu d'importation, et 
c)  le coût de l'assurance. 
 Aux fins des alinéas a) et b) de l'article 188 du RECAUCA, l'expression " port ou lieu 
d'importation " s'entendra du premier port où lieu d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
 Le taux de change est publié par la Banque cen trale du Nicaragua sur sa page web, à l'adresse 
suivante:  www.bcn.gob.ni. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Selon la Loi n° 621 sur l'accès à l'information publique, les renseignements publics 
confidentiels sont ceux qui sont classés expressément co mme tels.  Par conséquent, l'article 15 c. de 
cette loi comprend le libellé suivant: " Quand il s'agit de secrets bancaires, de secrets commerciaux, 
industriels, scientifiques ou techniques,  de la propriété de tiers ou de l'État, de propriété intellectuelle 
ou de renseignements industriels, commerciaux ou con fidentiels que l'administration a obtenus en 
satisfaisant à une prescription ou en accomplissant  une démarche ou une formalité, sans préjudice de 
la publicité du Registre de la propriété inte llectuelle, conformément aux lois en la matière ". 
 
 De plus, l'article 18 de cette loi dispose que " les fonctionnaires et agents du secteur public 
seront tenus responsables de la violation du caractère confidentiel des renseignements ". 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
Le chapitre I, Titre VIII, du RECAUCA établit les appels auxquels le destinataire des 
marchandises ou la personne visée par la déci sion ont droit.  L'article 623 du RECAUCA 
établit le droit à l'appel en révision, qui doit être  interjeté auprès de l'autorité supérieure des 
services douaniers.  L'article 624 du RECAUCA établit le droit d'appel contre les décisions finales rendues par cette autorité.  Le Tribunal douanier et fiscal administratif connaît de ces 
appels. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de  ses droits à un nouvel appel? 
Aussi bien dans le cas des décisions de rejet de  la valeur en douane d éclarée que dans celui 
des décisions rendues par l'autorité supérieure  des services douaniers à l'occasion d'un appel 
en révision, la personne visée par la décision est informée de son droit à interjeter appel dans 
les conditions fixées par la Loi. 
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  10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
Code douanier uniforme centraméricain (C AUCA), Décision n° 223-2008, approuvé 
le 25 avril 2008 et publié au Journal o fficiel La Gaceta n° 135 du 16 juillet 2008. 
 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord: 
Règlement du Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA), Décision  
n° 224-2008 (COMIECO-XLIX) approuvée le 25 avril 2008 et publiée au Journal 
officiel La Gaceta n° 136, 137, 138, 139, 140, 141 et 142 des 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 
25 juillet 2008, respectivement. 
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
- Disposition administrative n° 135-2001 in titulée "Règles générales relatives à 
la procédure de vérificati on de la valeur déclarée  et d’enquête sur cette 
valeur". 
- Les dispositions administratives d’appli cation générale relatives à l’Accord 
sont publiées par les services douaniers sur leur page web. 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord 
Les lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d’application de l’Accord sont publiées au Journal officiel "La Gaceta". 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?   Sur quels sujets porteraient-elles? 
Il est prévu de publier une nouvelle loi douanière générale et son règlem ent d'application, qui 
porteront sur des questions liées aux méthod es d'évaluation en douane, au processus de 
vérification de la valeur en douane déclarée et  au droit de faire appel des décisions rendues 
par l'autorité douanière en matière d'évaluation. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Conformément à l’article 202 du RECAUCA, l’ importateur a la possibilité de retirer,  
moyennant une garantie, les marchandises dont  il devient nécessaire de différer la 
détermination définitive de  la valeur en douane. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Dans la disposition administrative n° 135-201 1, publiée sur sa page web, la Direction 
générale des services douaniers établit la pro cédure de retrait moyennant une garantie. 
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  12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale contient-elle une di sposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Aux fins de l’article 16 de l’Accord, l’artic le 207 du RECAUCA dispose que l’importateur 
pourra demander, dans les trois jours suivant la da te de la notification de la valeur en douane 
de ses marchandises par l’autorité douanière, une explication de la manière dont elle aura 
déterminé cette valeur.  L’autorité douanière de vra répondre dans les dix jours suivant la date 
à laquelle elle aura reçu la demande. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
Non. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 L’article 44 du Code douanier uniforme centr américain (CAUCA) dispose que la valeur 
"…sera déterminée conformément aux dispositions de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII 
de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à celles du chapitre 
correspondant du Règlement".   L’article premier de la Loi n° 421 sur l’évalua tion en douane et la modification de la Loi n° 
265 instituant l'autodédouanement pour  les importations, les exportati ons et d'autres régimes dispose 
ce qui suit: " Pour déterminer la valeur en douane d es marchandises importées ou admises, qu’elles 
soient exonérées ou non de droits de douane et d'autres taxes à l’importation, les dispositions 
appliquées seront celles de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, celles de la présente législation et celles des règles 
nationales et internationa les applicables en la matière ".  Conformément à cette disposition, les notes 
interprétatives de l’Accord sont in corporées au cadre réglementaire a pplicable en matière d’évaluation 
en douane en République du Nicaragua.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relatives au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 En vertu de l’article 190 du RECAUCA, les montants des intérêts au titre d’un accord de 
financement souscrit par l’acheteur, relatif à l’achat de marchandises importées, ne seront pas considérés comme faisant partie de la  valeur en douane, à la condition: 
 
a) Que les montants des intérêts soient distincts du prix effectivement payé ou à payer 
pour ces marchandises; 
b) Que l’accord de financement considéré ait été établi par écrit; et 
c) Que l’acheteur puisse démontrer, si demande lui en est faite: 
i) que de telles marchandises sont vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer; et 
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  ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excèd e pas le niveau couramment pratiqué 
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été 
assuré.  
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 La République du Nicaragua n'a pas adopté la pr atique mentionnée au paragraphe 2 de cette 
décision.  
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