WT/DS522/6  
21 août 2017 
(17-4522) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE  
SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR LE BRÉ SIL 
La communication ci -après, datée du 18 août 2017 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distr ibuée conformément à l'article 6 :2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 8 février  2017, le gouvernement du Br ésil (le "Brésil") a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement du Canada  (le "Canada") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ( le 
"Mémorandum d'accord") ; aux ar ticles 4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ( l'"Accord SMC") ; et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ( le "GATT de 1994") (dans la mesure où il est incorporé dans l'article  30 de 
l'Accord SMC) au sujet de mesures affectant le commerce des aéronefs commerciaux . Les 
consultations ont été tenues le 1 0 mars 2017 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante . Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différ end. 
Par conséquent, le Brésil demande à l'Organe de règlement des différends ( l'"ORD") d'établir un 
groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, aux articles 4, 7 et 30 de 
l'Accord SMC et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 (dans la m esure où il est incorporé dans 
l'article 30 de l'Accord SMC).  
De l'avis du Brésil, les mesures qui font l'objet de la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial sont les subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordées à 
Bombar dier, Inc. ("Bombardier")1 et à ses fournisseurs, ainsi que la législation, la réglementation 
et d'autres instruments, et les modifications y relatives, qui prévoient l'octroi de ces subventions à 
ces bénéficiaires . Ces mesures incluent les suivantes:  
Stratégie québécoise de l'aérospatiale  
En juillet  2006, le gouvernement du Québe c (le "Québec") a annoncé le lancement de la Stratégie 
de développement de l 'industrie aéronautique québécoise .2 Les objectifs du gouvernement du 
Québec sont de "{ c}onserver la  position de leader mondial en aéronautique du Québec en 
développant de nouveaux produits et en améliorant la compétitivité du secteur " et de "{r}enforcer 
la position largement dominante du Québec dans l 'industrie aéronautique au Canada ". Le Québec a 
indiqué qu'il agirait de concert avec le gouvernement fédéral pour favoriser "la mise au point de 
nouveaux produits, l 'aide à l 'exportation et le financement des ventes des maîtres d 'œuvre, des 
équipementiers et des PME ". En mai 2016, le Québec a déclaré que ses con tributions dans le cadre 
                                                
1 "Bombardier", tel qu'il est mentionné dans la présente demande, inclut Bombardier, Inc.; Bombardier 
Aéronautique; Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd; la société en commandite Avions C Series; et 
toutes les autres filiales et sociétés affiliées de Bombardier, Inc.  
2 "Stratégie de développement de l'industrie aéronautique québécoise" (juillet  2006), 
http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs58941 . Dans sa demande de consultations, l e Brésil a désigné cette 
stratégie par l'expression Stratégie québécoise de l'aérospatiale 2006 -2016. Le Canada a indiqué un lien 
renvoyant à cette stratégie pendant les consultations.  WT/DS522/6  
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  de la S tratégie 2006 avaient atteint plus de 700 millions de dollars canadiens . Les initiatives  
annoncé es dans le cadre de cette stratégie consist ent, mais pas exclusivement, à: 
 financer  la R&D et le développem ent de produits  au moyen de  prêts remboursables par 
redevances sur les ventes ; 
 financer  des projets structurants sous forme de capital -actions par la Société générale 
de financement ( qui a fusionné avec  Investissement Québec ("IQ") en décembre  2010);  
 augmenter le contenu québécois dans les projets des maîtres d 'œuvre ; 
 participer au financement à long terme du Consortium de recherche et d'innovation en 
aérospatiale au Québec ( le "CRIAQ");  
 poursuivre l'appui financier du Québec au Centre technologique en  aérospatiale ( le 
"CTA"); 
 maintenir les mesures fiscales liées à la recherche précompétitive;  
 soutenir la modernisation et l 'achat d 'équipement de pointe ( modification  des règles  
régissant les  programmes du Ministère de l' économie, de la s cience et  de l'innovation du 
Québec (le "MESI")) ; et 
 s'assurer que le gouvernement fédéral joue un rôle de soutien essentiel pour l'industrie 
aéronautique québécoise en finançant le développement de produits.  
En 2006, Aéro Montréal (dont Bombardier et ses fournisseurs son t membres ) a été établi pour 
fournir à Bombardier et à d'autres sociétés aérospatiales à Montréal des solutions au niveau de la 
chaîne d'approvisionnement, du savoir -faire et des services de collaboration dans le secteur . Le 
gouvernement fédéral,  le Québec  et la Communauté métropolitaine de Montréal ont versé au 
moins 5 millions de dollars canadiens  à Aéro Montréal pour soutenir ses initiatives et ses chantiers , 
participant par exemple  au Projet mobilisateur de l 'avion plus écologique ou SA2GE ( Systèmes 
aéronautiques d'avant -garde pour l'environnement ) et à l'I nitiative  MACH . 
En mai 2016, le Québec a annoncé des contributions publiques de 510 millions de dollars 
canadiens  dans le cadre de la Stratégie québécoise de l'aérospatiale 2006 -2016.3 Dans le cadre de  
la Stratégie 2016, le Québec s'emploiera, entre autres choses, à soutenir la croissance du secteur  
en app uyant d es projets d'investissement d'envergure, à aider les PME en encourageant les 
exportations et à promouvoir l'innovation en stimulant le développ ement de  nouveaux produits 
(par exemple  Projet mobilisateur de l 'avion plus écologique).  
Le Brésil considère que les mesures et les initiatives susmentionnées accordent directement ou 
indirectement des subventions à Bombardier et à ses fournisseurs ou sont  utilisées par le Canada 
pour adopter et/ou mettre en œuvre les mesures identifiées ci -après.  
"Aide au lancement" et financement s connexes  
 Octroi  par le Canada (par l'intermédiaire d'Industrie Canada ("IC"), département 
(ministère) du gouvernement  du Canada appelé  maintenant Innovation, science s et 
développement économique Canada) d'un financement de 350 millions de dollars 
canadiens  à Bombardier pour la co nception et le développement d' aéronefs commerciaux 
(ci-après "aide au lancement"4). Le Canada  et Bombardier sont initialement convenus de 
l'aide au lanceme nt en mai 2005. Le Brésil croit savoir que les  modalités  et conditions  
ont été signées en 2008, et les accords de contribution en mars 2009. À la fin de 
décembre  2013, les  350 millions de dollars canadiens  de fonds avaient été versé s à 
Bombardier.  
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire d'I Q, société de développement économique du 
Québec ) d'une aide au lancement de 117  millions de dollars canadiens  à Bombardier . 
                                                
3 "Stratégie Québécoise de l'aérospatiale – Sommaire ", page 2 (mai  2016), 
"https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/st rategie_aerospatiale/so
mmaire_strategie_aerospatiale.pdf ". 
4 L'expression "aide au lancement" dans la présente demande recouvre: le "financement fondé sur les 
redevances", les "contributions remboursables", l'"investissement de lancement", la "contribution  financière 
remboursable par redevances" et d'autres expressions  qui ont été utilisé es pour décrire le financement fourni à 
Bombardier et à ses fournisseurs. Les conditions de ce financement peuvent ne prévoir aucun intérêt ou 
prévoir des intérêts à des ta ux non commerciaux, et inclure une obligation de remboursement qui est liée aux 
ventes futures.  WT/DS522/6  
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  L'aide au lancement a été annoncée en mai 2005. Le Québec est convenu d'accorder 
l'aide au lancement en juillet  2008 et 117 millions de dollars canadiens  ont été versés en 
2009.5 
 Octroi par le Canada (par l'intermédiaire d'Innovation, sciences et développement 
économique Canada) d' un financemen t additionnel fondé sur les redevances de 
120 millions de dollars canadiens  pour l'aéronef C -Series de Bombardier . Le Canada a 
annoncé la contribution additionnelle le 7 février  2017. Les fonds sont fournis dans le 
cadre des accords de contribution existants avec Bombardier.6 
Subventions gérées par l'Office des technologies industrielles  
L'Office des technologies industrielles (l'"OTI") est un organisme de service spécial d'Innovation, 
sciences et développement économique Canada . L'OTI g ère des financements remboursables et 
non remboursables accordés dans le cadre des programmes suivants:  
 le Partenariat technologique Canada ( le "PTC") , qui a été  lancé en mars  1996 pour 
soutenir le développement technologique dans le secteur aérospatial . En 
novembre  2016, le Canada avait versé plus de 1,5 milliard de dollars canadiens  à 
Bombardier et à ses fournisseurs pour le  C-Series.  
 l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense ( l'"ISAD"), qui a été lancée en 
avril 2007. Entre 2008 et 2014, le Canada a approuvé l'octroi de contributions s'élevant 
au total à plus de 1 milliard de dollars canadiens  aux fournisseurs de Bombardier pour le 
C-Series . Le 7 février  2017, le Canada a annoncé l'octroi à Bombardier de 252,5 millions 
de dollars  canadiens  de contributions additionnelles dans le cadre de la SADI  
prétendument  pour le  développement de l'avion d'affaires Global 7000 . Bombardier et le 
Canada ont conclu un accord concernant ce financement additionnel le 2 4 mars 2017.7 
 le Progr amme de démonstration de technologies (le "PDT"), qu i a été lancé en 
septembre  2013 pour fournir des contributions non remboursables à l'appui de projets à 
grande échelle . En octobre  2016, le Canada a annoncé l'octroi d'une contribution j usqu'à 
54 millions  de dollars canadiens  à un consortium dirigé par Bombardier pour mettre au 
point des systèmes électriques de pointe et des systèmes aérodynamiques avancés.  
Autres subventions à la recherche -développement  
 Octroi par le Québec de plus de 110 millions de dollars canadiens  à Bombardier, à ses 
fournisseurs pour le C -Series et à d'autres sociétés aérospatiales dans le cadre du projet 
SA2GE (c'est -à-dire le Projet mobilisateur de l 'avion plus écologique) . Le MESI du 
Québec a d'abord introduit  le projet  SA2GE  en 2010  dans le cadre de la Stratégie 
québécoise de la recherche et de l 'innovation puis a lancé la deuxième phase en 2016 
dans le cadre de la Stratégie québécoise de l'aérospatiale.  
 Octroi par le Canada et le Québec d'un financement au CRIAQ (dont Bombardi er et ses 
fournisseurs sont membres) pour financer des projets de recherche en aérospatiale 
dirigé par Bombardier, ses fournisseurs pour le C -Series et d'autres sociétés 
aérospatiales . Depuis sa création en 2002, le CRIAQ  a financé de nombreux projets de 
recherche en aérospatiale . Bombardier a participé à au moins 25 de ces projets.  
 Octroi par le Canada et le Québec d'un financement au Consortium en aérospatiale pour 
la recherche et l'innovation au Canada ( le "CARIC") (don t Bombardier et ses fournisseurs 
sont membres) pour le lancement de projets de recherche -développement et l'octroi 
                                                
5 Voir le Décret 666 -2009 (10 juin 2009), Gazette officielle du Québec, n° 27, page 3123 
(8 juillet  2009).  
6 Cette contribution fait partie des 372,5 millions d e dollars canadiens de contributions remboursables 
visant à soutenir Bombardier qui ont été annoncés par le Canada le 7  février  2017 et dont le Brésil a fait 
mention dans sa demande de consultations.  
7 Cette contribution fait partie des 372,5 millions de d ollars canadiens de contributions remboursables 
visant à soutenir Bombardier qui ont été annoncés par le Canada le 7  février  2017 et dont le Brésil a fait 
mention dans sa demande de consultations.  WT/DS522/6  
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  d'autres  formes de soutien  à Bombardier, à ses fournisseurs pour le C -Series et à 
d'autres sociétés aérospatiales canadiennes . En août  2014, le CARIC et IC ont signé un 
accord sur un financement de 30 millions de dollars canadiens  sur cinq ans.  
 Octroi par le Canada d'un financement au Groupement aéronautique de recherche et 
développement en environnement ( le "GARDN") pour accroître la compétiti vité de 
Bombardier et d'autres sociétés de l'industrie aérospatiale canadienne et réduire 
l'empreinte environnementale des aéronefs, moteurs et systèmes d'avionique canadiens . 
En janvier  2009, le gouvernement du Canada a établi le GARDN en tant que réseau de 
centres d'excellence dirigé par l'entreprise . Le GARDN doit recevoir 25 millions de dollars 
canadiens  sur la période 2009 -2018 et presque 18 millions ont été versés jusqu'à 
l'exercice budgétaire 2015 . Bombardier a reçu des f onds dans le cadre d'au moins  
12 projets de recherche du GARDN et ses fournisseurs pour le C -Series ont également 
reçu des fonds dans le cadre des projets de recherche du GARDN.  
 Octroi par le Canada d'un soutien par l'intermédiaire de Développement économique 
Canada pour les régions d u Québec ("DECQ") (y compris son programme de 
développement économique du Québec) . Depuis sa création en 2005, DECQ a accordé 
au moins 20 millions de dollars canadiens de contributions à Bombardier et à ses 
fournisseurs pour le C -Series en vue d' accroître  la productivité et la production, acheter 
du matériel et élargir les activités.  
 Octroi par le Canada et le Québec de financements, de transfert de technologie, de biens 
et de services en nature, et d'autre s formes de  soutien par l'intermédiaire du CTA8, du 
Conseil national de recherches ( le "CNR")9, du Conseil de recherches en sciences 
naturelles et en génie du Canada ( le "CRSNG").10 
 Octroi par le Canada de contributions non remboursables jusqu'à un montant de 
950 millions  de dollars canadiens à des " supergrappes" dans les domaines de la 
fabrication de pointe, des technologies numériques, des ressources propres , de 
l'infrastructure, des transports et d'autres secteurs dans le cadre de l'Initiative des 
supergrappes d'innovation.11 
 Octroi par le Québec d' un crédit d'impôt à Bombardier dans le cadre du Crédit d 'impôt 
pour la recherche précompétitive en partenariat privé, qui prévoit  un crédit d'impôt pour 
                                                
8 "Stratégie de développement de l'industrie aéronautique q uébécoise", pages 21, 32 et 36 
(juillet  2006), http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs58941 . 
9 "Stratégie de développement de l'industrie aéronautique québécoise", pages 15 et 21 (juillet  2006), 
http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs58941 . 
10 Le soutien accordé par le Canada et le Québec à Bombardier et à ses fournisseurs pour le C -Series 
par l'intermédiaire de ces entité s incluait la participation aux programmes SA2GE, aux programmes de DECQ  
(y compris l'établissement du Centre des technologies de fabrication en aérospatiale ( le "CTFA")), et d'autres 
projet s de collaboration (par exemple  dans les domaines des matériaux co mposites et des systèmes robotiques 
pour l'assemblage des aéronefs). "Assembly of First Flight Test Vehicle for Bombardier C -Series Aircraft 
Underway " (15 octobre  2012), "http://www.marketwired.com/press -release/assembly -of-first-flight-test-
vehicle -for-bombardier -cseries -aircraft -underway -tsx-bbd.a -1713407.htm "; "The National Research Council of 
Canada and Bombardier Aerospace Sign R&D Cooperation Agreement ", defense -aerospace.com 
(5 décembre  2011), "http://www.defense -aerospace.com/article -view/release/130954/bombardier -canada -
nrc-sign-r&d-agreement.html ". On trouvera des renseignements additionnels sur ces mesures dans la réponse 
du gouvernement du Canada au questionnaire du Département  du 19 mai 2017  sur les aéronefs civils gros 
porteurs de 100 à 150 sièges en provenance du Canada adressée à l'Administration du commerce international 
du Département du commerce des États-Unis (Inv. No.: C -122-860), G OC Volume VIII – Other Assistance, 
25 juillet  2017 ( version publique).  
11 "Supergrappes d'innovation  – Guide de programme", Innovation, sciences et développement 
économique Canada (2017), "https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/vwapj/Sprclstr -Prgrm -Gd-
fr.pdf/$file/Sprclstr -Prgrm -Gd-fr.pdf "; Communiqué de presse d'Aéro Montréal " Budget fédéral 2017 – Aéro 
Montréal accueille favorablement les mesu res liées à l'innovation, la chaîne d'approvisionnement et les 
compétences pour nos PME québécoises " (23 mars 2017), 
"http://www.newswire.ca/news -releases/budget -federal -2017---aero-montreal -accueille -favorablement -les-me
sures -liees-a-linnovation -la-chaine -dapprovisionnement -et-les-competences -pour-nos-pme-quebecoises -61696
9184.html ". WT/DS522/6  
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  encourager les sociétés du secteur privé à former des partenariats avec deux ou 
plusieurs sociétés pour  faire de la recherche précompétitive au Québec.12 
Participations au capital social  
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire d'IQ) de 1 milliard de dollars  EU à Bombardier 
aux fins de la trésorerie du programme d'aéronefs C -Series  en échange d'une part de 
49,5% dans une entité nouvellement constituée à laquelle Bombardier transférerait les 
actifs, passifs et obligations de son programme C-Series . En octobre  2015, IQ et 
Bombardier ont conclu un protocole d'entente concernant la part icipation de 1 milliard de 
dollars  EU au capital social . En juin  2016, Bombardier a clos l'investissement d'IQ et 
transféré les actifs du programme C -Series à une nouvelle entité . IQ a versé la première 
tranche de 500 millions de dollars  EU à Bombardier en  juin 2016 et la deuxième tranche 
de 500 millions de dollars  EU en septembre  2016.  
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire de la Caisse de dépôt et placement du Québec 
("CDPQ"), entité détenue et contrôlée par le gouvernement du Québec) de 1,5 milliard 
de dollars  EU à Bombardier aux fins générales de l'entreprise en échange d'un 
investissement en actions convertibles dans le holding nouvellement créé de Bombardier 
Transport, Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd. L'accord entre la CDPQ et 
Bombardi er a été annoncé en novembre  2015. En février  2016, la vente a été close et 
Bombardier a reçu le produit brut de 1,5 milliard de dollars  EU de la CDPQ.  
Subventions provinciales et locales concernant les installations de production  du C-Series de 
Bombardier  
 Accord  entre le Québec et Bombardier pour la construction , la propriété, la location, le 
financement, l'exploitation , et/ou la fourniture d'autres formes de soutien  concernant 
une nouvelle installation de production du C-Series de Bombardier à Mirabel, au  Québec . 
Le Québec a proposé de financer  la nouvelle usine d'assemblage final du C-Series de 
Bombardier  en janvier  2005 et a annoncé un "accord" sur le choix d'un site à Mirabel, au 
Québec, en mai 2005. Bombardier a à nouveau choisi Mirabel, au Québec, com me site 
d'assemblage final du C -Series en juillet  2008. 
 Incitations  et exonérations fiscales et autres f ormes de soutien de la municipalité de 
Mirabel  (Québec) , y co mpris une exonération des impôts fonciers pour l'installation de 
production du C -Series de Bombardier pendant les dix premières années d' activité . Ces 
mesures comprennent, mais pas exclusivement, le Règlement n° 1633 (2 8 avril 2008) et 
le Règlement n°  1915 (2 8 novembre  2012). En novembre  2008, Mirabel a approuvé un 
crédit d'impôt sur dix ans pour les sociétés de la branche de production  d'aéronefs  
implantées à l'aéroport , y compris Bombardier et son installation de production du 
C-Series.  
 Octroi par Aéroports de Montréal ("ADM") d'un soutien à Bombardier et aux fournisseurs 
pour le  C-Series en ce qui concerne le choix, la construction, la location et/ou 
l'exploitation du site de Mirabel pour implanter l'usine d'assemblage final du C -Series de 
Bombardier et les usines de composants des fournisseurs, et investissements dans les 
infrastru ctures  pour les sociétés aérospatiales situées à l'aéroport . ADM est l'autorité 
aéroportuaire locale qui exploite l'aéroport de Mirabel et la zone avoisinante en vertu 
d'un bail à l ong terme accordé par Transport  Canada, qui encadre étroitement et 
surveill e constamment les activités d'ADM.  
 Autre soutien indiqué par le gouvernement du Québec et Bombardier, y compris le 
programme  PR@M  Industrie  administré par la ville de Montréal et régi par le règlement 
de la ville de Montréal RCG 07 -029, les programmes d'ef ficacité énergétiques d'Hydro 
                                                
12 Réponse du gouvernement du Québec au questionnaire initial du Département du 19  mai 2017 dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs concernant les aéronefs civils gros porteurs de 100 à 150 sièges 
en provenance du Canada adressée à l'Administration  du commerce international du Département du 
commerce des États -Unis (Inv. No.: C -122-860), Other Subsidies, 24  juillet  2017, GOQ -128 ( version publique).  WT/DS522/6  
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  Québec et le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de 
transformation.13 
Autres subventions provinciales du Québec  
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire de la CDPQ détenue  et contrôlée par les 
pouvoirs publics ) d'une ligne de crédit de 195  millions de dollars EU à Bombardier (dans 
le cadre d'un mécanisme de crédit renouvelable auquel participaient d'autres 
institutions) . La ligne de crédit de 195 millions de dollars EU de la CDPQ a été annon cée 
en septembre  2009. Bombardier a prorogé l'échéance de la ligne de crédit à de 
nombreuses reprises, dernièrement jusqu'en juin  2019.  
 Octroi par le Québec de 4 millions de dollars canadiens  à Bombardier – y compris 
2 millions pour le programme  d'aéronefs  C-Series – par l'intermédiaire d'Emploi -Québec . 
Le soutien a été annoncé en novembre  2013.  
 Octroi par le Québec de garanties de prêt, d'une aide financière et d'autres formes de 
soutien à Bombardier et à ses fournisseurs pour le C -Series par l'intermédiai re du 
Programme d'appui stratégique à l'investissement ( le "PASI") et d'autres programmes 
(le Projet de soutien de progrès é conomique ("PSPE"), le Programme d'a ttraction et de 
rétention  des investissements en r echerche ("PARIR") et  le Programme d'aide aux 
employés ("PAE")) qui ont ultérieurement été regroupés dans le programme ESSOR.14 
La demande du Brésil concerne aussi t outes modifications, révisions, mesures de mise en œuvre 
ou mesures connexes se rapportant aux mesures décrites ci -dessus.  
Le Brési l considère que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations du 
Canada au titre des dispositions suivantes:  
1. article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC;  
2. article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC ; et 
3. articles 5 c), 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c),  6.4 et 6.5 de l'Accord SMC.  
Il apparaît que les mesures susmentionnées qui font l'objet de  la présente demande sont des 
subventions spécifiques . Ce sont des contributions financières (par exemple des dons, prêts, 
participations au capital social,  crédits d'impôt , fourniture de biens ou de services, etc. ) octroyées 
par les pouvoirs publics ou un organisme public (ou par le biais d'une action de charger ou 
d'ordonner visant un organisme privé)  qui confèrent un avantage à Bombardier au sens de 
l'article  1.1 a) et b) de l'Accord SMC . Par ailleurs,  ces subventions sont spécifiques à Bombardier 
ou à l'industrie aérospatiale au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
De l'avis du  Brésil, chacune des mesures énumérées plus haut est  une subvention  subordonné e, 
en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à 
l'exportation en violation de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC  et est subordonnée , en droit ou 
en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres con ditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés en violation de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord 
SMC. 
                                                
13 Réponse du gouvernement du Québec au questionnaire initial du Département du 19  mai 2017 dans 
l'enqu ête en matière de droits compensateurs concernant les aéronefs civils gros porteurs de 100 à 150 sièges 
en provenance du Canada adressée à l'Administration du commerce international du Département du 
commerce des États -Unis (Inv. No.: C -122-860), Other Sub sidies, 24  juillet  2017, GOQ -99, GOQ -110, 
GOQ-129 ( version publique). Voir aussi  la réponse de Bombardier Inc. et de la société en commandite Avions C 
Series au reste de la section III du questionnaire dans l'enquête en matière de droits compensateurs 
concernant les aéronefs civils gros porteurs de 100 à 150 sièges en provenance du Canada 
(Inv. No.: C-122-860), Other Subsidies, 25  juillet  2017, pages 128, 129 et 144 (version publique).  
14 "Contrats et engagements financiers ", MESI, 
"https://www.economie.gouv.qc.ca/ministere/le -ministere/acces -information/contrats -et-engagements -financi
ers". WT/DS522/6  
- 7 - 
  Le Brésil est également préoccupé par le fait que  le Canada cause, en recourant  aux mesures 
susmentionnées , des effets défavorables pour les intérêts du Brésil sous la forme d'un préjudice 
grave ou d'une menace de préjudice grave au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC . En particulier:  
 Les subventions ont pour effet de détourner ou menacer de détourner les im portations 
d'un produit similaire brésilien  du Canada ou d'entraver ou menacer d'entraver ces 
importations au sens  de l'article 6.3 a) et 6.4 de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet de détourner ou menacer de détourner de marchés de  
pays tiers les exportations d'un produit similaire brésilien  ou d'entraver ou menacer 
d'entraver ces  exportations au sens de l' article 6.3 b) et 6.4 de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet de faire perdre ou menacer de faire perdre des ventes du 
produit similaire  brésilien au profit  du produit subventionné sur le même marché  dans 
une mesure notable au sens de l'article  6.3 c) de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet d'empêcher ou menacer d'empêcher des hausses de prix 
ou de déprimer  ou menacer de déprimer  les prix  sur le même marché  dans une mesure 
notable au sens de l'article  6.3 c) de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet une sous -cotation notable ou une menace de 
sous-cotation notable du prix du produit subventionné par rapport au prix du produit  
similaire brésilien sur le même marché au sens de l'article 6.3 c) et 6.5 de l'Accord SMC.  
Le Brésil est en outre  préoccupé par le fait que les mesures qui font l'objet de la présente 
demande ont causé et continuent de causer une annulation ou une réducti on des avantages 
résultant pour le Brésil directement ou indirectement du GATT de 1994 au sens de l'article XXIII:1.  
Le Brésil demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC  et à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  
Le Brésil souhaite que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l 'ORD, qui doit se tenir le 3 1 août 2017. 
Le Brésil demande en outre que l'O RD, une fois qu'il aura établi un groupe spécial sur la question, 
engage les procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC conformément au paragraphe 2 de 
ladite annexe et désigne un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de 
renseignem ents prévu au paragraphe 4 de la même annexe . Le Brésil a également l'intention de 
faire des suggestions quant aux renseignements qui devraient être demandés dans le cadre de 
cette procédure une fois le groupe spécial établi.  
Afin d'obtenir des données  suffisamment représentati ves pour régler ce différend tout en évitant 
d'imposer des fardeaux non nécessaires aux autres Membres de l'OMC, le Brésil a l'intention 
d'adresser suivant la procédure prévue à l'Annexe V des questions au Canada  et aux pays tiers 
Membres suivants:  Allemagne , Chine, Émirats arabes unis, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, 
Indonésie, Ir lande, Japon, Lettonie, Norvège,  Pays-Bas, République de Corée,  Royaume d'Arabie 
saoudite, Royaume de Bahreïn, Royaume -Uni, Suède , Suisse, Tanzanie e t Union européenne.  
L'entité du gouvernement brésilien chargée d'administrer le processus prévu à l'Annexe V est le 
Ministère des relations extérieures  et le Brésil demande que toutes les communications relevant du 
processus prévu à l' Annexe V soient adres sées à la M ission  du Brésil auprès de  l'OMC à Genève.  
 
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