G/SPS/N/JPN/471  
4 août 2016 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origina l: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  – MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
Produits laitiers relevant des codes SH suivants:  
 Lait et crème (SH 04 .01 et 04 .02) 
 Babeurre, lai t et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou 
acidifiés (SH 04 .03) 
 Lactosérum (SH 04 .04) 
 Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières 
(SH 04.05) 
 Fromages et caillebotte (SH 04 .06) 
Produits la itiers contenant des ingrédients dérivés du lait relevant des codes SH suivants:  
 Lactose et sirop de lactose (SH 1702.11 et 1702.19)  
 Aliments pour chiens ou chats et aliments pour animaux (SH 2309.10 et 2309.90)  
 Caséines, caséinates et autres dérivés des c aséines (SH 3501.10 et 3501.90)  
 Lactalbumine et autres dérivés des lactalbumines (SH 3502.20 et 3502.90)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiq ues:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft revision of the Ministerial Ordinance for Enforcement of 
the Act on Domestic Animal Infectious Disease Control  (Projet de révision du Décret 
ministériel d'application de la Loi sur la lutte contre les maladies inf ectieuses des animaux 
domestiques) . Langue(s) : - . Nombre de pages:  
6. Teneur : Le MAFF propose de réviser l'article 45 du Décret ministériel d'application de la 
Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses des animaux domestiques en incluant les 
produits laitiers (voir rubrique 3 ci -dessus) dans la liste des articles soumis à quarantaine 
zoosanitaire . L'importation d'un article soumis à quarantaine zoosanitaire ne sera pas 
autorisée sans un certificat sanitaire approprié délivré par l'autorité zoosan itaire du pays 
exportateur . Les produits laitiers importés ou exportés en tant qu'effets personnels sont 
exemptés de quarantaine zoosanitaire.  
Des prescriptions zoosanitaires sont en cours d'élaboration aux fins de la définition de 
conditions d'importation  détaillées pour les produits laitiers englob ant les déclarations 
requises dans le certificat sanitaire, sur la base de l'analyse des risques à l'importation et 
des articles 8.8.24, 8.8.25, 8.8.35 et 8.8.36 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'Organisation mondiale de la santé animale (Code de l'OIE).  
Le MAFF adressera une notification aux Membres de l'OMC lorsque le projet de 
prescriptions zoosanitaires aura été établi.  G/SPS/N/ JPN/471  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme i nternationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, nu méro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  – Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, articles 8 .8.24, 8.8.25, 8.8.35 et 8.8.36  
[ ] Convention internationale pour la protection des vé gétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norm e internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Act on Domestic Animal Infectious Disease Control (No. 166, 1951)  (Loi sur la lutte contre 
les maladies infectieuses des animaux domestiques (L oi n° 166 de 1951)), disponible en 
anglais à: http://www.maff.go.jp/e/japan_food/ap_health/pdf/act.pdf  et Ministerial 
Ordinance for Enforcement of the Act on Domestic Animal Infect ious Disease Control 
(No. 35, 1951)  (Décret ministériel d'application de la Loi sur la lutte contre les maladies 
infectieuses des animaux domestiques  (Loi n°  35 de 1951)), disponible en anglais à:  
http://www.maff.go.jp/e/japan_food/fsafe_aphealth/pdf/minister_ial_ordi_ance.pdf . 
Cette révision sera publiée au Journal officiel KAMPO (disponible en japonais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2016  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2016  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er novembre 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite po ur la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notificatio ns, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax:     +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique :  enquiry@mofa.go.jp