RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/453  
15 juin 2018 
(18-3474) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE   
L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE CUMULÉ  
1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  L'OMC a un excédent budgétaire cumulé au 3 1 décembre  2017 de 52,026 million s de CHF . 
1.2.  En vertu de l'article 23 du Règlement financier  de l'Organisation , le Directeur général fait des 
propositions  au Comité du budget, des finances et de l'administration ( CBFA) au sujet de 
l'utilisation de l'excédent budgétaire qui peut revêtir les formes suivantes : 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au cours 
duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement ; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
1.3.  Les trois propositions du Directeur général pour l'utilisation de l'excédent budgétaire sont 
fondées sur les considérations suivantes : 
a. 26,012 millions de CHF pour l'assurance santé après cessation de service : depuis 
l'adoption des norme s comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) en 
2012, l'OMC est obligée de refléter dans ses états financiers différents engagement s à long 
terme,  y compris les engagements au titre des pensions et de l'assurance s anté après 
cessation de service . 
L'absence d'actifs permettant de compenser les engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service a été identifiée comme un risque critique pour l'OMC . Par 
définition, ces engagements correspondent à des obligations existantes de  l'Organisation 
pour couvrir les  futures dépenses de santé des fonctionnaires actuel s après leur retraite, 
des retraités du Secrétariat de l'OMC, et de s personnes à charge admissibles . 
Au 31 décembre  2017, le solde des engagements au titre de l'assurance s anté après 
cessation de service s'élevait à 229 millions de CHF . Ce montant, calculé sur une base 
annuelle par des actuaires ext ernes , représente la valeur actuelle des sorties de liquidités  
futures estimé es pour la couverture d es coûts  de l'assurance s anté après cessation de 
service . Le calcul tient compte de plusieurs  facteurs, y compris  un taux d'actualisation, des 
frais de service et des gains et pertes actuariels . Le montant des engagements est très 
sensible au taux d'actualisation, et il subit donc de s variations notables même en cas de  
légère modification du taux.  
Actuellement i l n'y a pas d'actifs contribuant au financement des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service . Il est donc crucial que des fonds  soient 
affectés à la constitution d'actifs à cet effet.  
b. 13,007 millions de CHF pour couvrir les dépenses opérationnelles : les dépenses mensuelles 
moyennes du Secrétariat de l'OMC s'élèvent à 19 millions de CHF, mais les contributions  
n'arrivent à un rythme  constant;  elles sont reçues principalement de janvier à mars, puis 
en novembre et décembre, avec un creux d'avril à octobre.  
c. 13,007 millio ns de CHF  pour augmenter le Fonds de roulement : il existe un risque financier 
lié au retard, au report ou à la suspension du vers ement des contributions par des WT/BFA/W/453  
- 2 - 
  contributeurs clés . Si ce risque se concrétisait, il y aurait des répercussions négatives sur 
le budget de l'OMC, qui porteraient préjudice à la capacité de l'Organisation de mettre en 
œuvre ses principales activités.  
Le Fon ds de roulement est le mécanisme conçu comme une mesure d'atténuation qui peut 
être utilisé en pareil cas . Cependant, son solde actuel de 10, 88 millions de CHF est 
insuffisant pour couvrir ne serait -ce qu'un mois de dépenses.  
2  UTILISATION DE L'EXC ÉDENT BUDG ÉTAIRE AU COURS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES  
2.1.  L'article 23 du Règlement financier de l'OMC dispose que l es économies budgétaires sont 
transférées sur le compte d'excédent. Dans ce contexte, les économies budgétaires sont définies 
comme étant la différence entre l e budget qui a été approuvé et les dépenses effectives 
correspondantes qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour l'exercice considéré. 
Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles 
afférentes  aux engagements à long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance santé 
après cessation de service , puisque ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé.  
La différence entre les recettes diverses budgltisées  et les recettes diverses  effectives 
correspondantes, ainsi que la variation de la provision pour arriérés de contributions, sont 
également transférées sur le compte d'excédent.  
2.2.  Pour des années précédentes, l e CBFA a vait fait des recommandations au Conseil général 
quant à l'utilisation de l'excédent budgétaire:  
a. L'excédent budgétaire de 6  996 223 CHF au 31  décembre  2006 a été affecté de la façon 
suivante1: 
i. 1 500 000 CHF au Fonds de fonctionnement du plan de restructuration ; et 
ii. 5 496 223 CHF sous la forme d'une inscription en tant que recettes dans le budget 
pour 2008, ce qui a permis de réduire les contributions des Membres.  
b. Suite à une proposition présentée en novembre  2008, l'excédent budgétaire de 
12 051 716 CHF au 31  décembre  2007 a été affecté de la façon suivante2: 
i. 8 051 716 CHF pour établir le Fonds de fonctionnement  des Membres pour la 
transition, qui a été utilisé pour le grand projet de construction mené de 2009 à 
2013; et  
ii. 4 000 000 CHF sous la forme d'une inscript ion en tant que recettes dans le budget 
pour 2009, ce qui a permis de réduire les contributions des Membres.  
c. L'excédent budgétaire de 2  800 000 CHF au 31  décembre  2008 a été utilisé pour réduire 
les contributions des Membres au budget 2010.3 
d. Pendant l'anné e 2010, le solde créditeur du compte d'excédent de 2009, d'un montant 
de 1 036 988 CHF, a été transféré au Fonds de fonctionnement des Membres pour la 
transition.  
e. L'excédent budgétaire au 31  décembre  2010, d'un montant de 10  527 319 CHF, a aussi 
été trans féré au Fonds de fonctionnement des Membres pour la transition.4 
                                                
1 WT/BFA/W/164.  
2 WT/BFA/W/178/Rev.1.  
3 WT/BFA/W 114, paragraphe 15.  
4 WT/BFA/W/243, paragraphes 5 et 8.  WT/BFA/W/453  
- 3 - 
  f. La dernière recommandation du CBFA au Conseil général concernant le compte 
d'excédent date de septembre  2015.5 Elle portait sur les excédents budgétaires de 2011 
à 2014.  
i. L'excédent budgétaire  au 31  décembre  2011, d'un montant de 739 756 CHF, a été 
affecté au Fonds de rénovation des bâtiments.  
ii. En 2012, l'OMC a adopté les normes comptables internationales du secteur public 
(normes IPSAS). L'un des grands changements était que ces nouvelles règle s 
comptables exigeaient que des provisions soient inscrites dans les états financiers de 
l'OMC pour faire face aux engagements à long terme  ce qui  n'était pas le cas 
précédemment.  Des ajustements ont donc été apportés à l'excédent budgétaire 
obtenu initial ement , pour tenir compte des obligations à long terme et d'autres 
ajustements comptables  de manière à obtenir le résultat financier.  
iii. Le CBFA est convenu que, conformément au Règlement financier de l'OMC et aux 
principes IPSAS, un montant de 43 665 433 CHF correspondant aux excédents 
budgétaires des années 2012, 2013 et 2014  serait alloué pour couvrir les coûts à 
long terme estimés pour ces mêmes années , afin d'aligner les résultats budgétaire et 
financier.  
C'est sur cette base qu'a été établi le Groupe de t ravail sur l'assurance santé après 
cessation de service, auquel ont succédé le Groupe de travail chargé du suivi de 
l'élaboration de la stratégie relative à l'assurance santé après cessation de service 
puis le Groupe de travail du Fonds pour l'assurance sa nté après cessation de service. 
Chacun des groupes de travail avait une mission spécifique et un mandat au terme 
duquel il a rendu un rapport. Aux fins du présent document, le rapport pertinent est 
celui qui a été présenté par le CBFA au Conseil général à la réunion du 
6 novembre  2017.6 Les principaux aspects à retenir sont les suivants:  
o Certains Membres ont appelé à la prudence et conseillé vivement de ne 
transférer au Fonds pour l'assurance santé après cessation de service qu'une 
partie seulement des excédents budgétaires. Ils ont signalé que les excédents 
cumulés devraient aussi servir à financer d'autres activités essentielles de 
l'Organisation.  
o Il a été envisagé de créer un fonds avec les excédents budgétaires cumulés 
actuels, que pourraient abonder  les économies réalisées dans le cadre du Régime 
d'assurance médicale, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade  sur 
leurs éventuelles utilisations et en laissant le CBFA prendre cette décision 
ultérieurement. Cela a suscité des observations se lon lesquelles la manière dont 
les excédents devraient être utilisés était une question qui ne relevait pas de la 
compétence du Groupe de travail et qui pourrait être examinée par le CBFA.  
o Le Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessatio n de service 
a ensuite formulé deux recommandations au CBFA:  
- premièrement, créer un compte spécial de réserve (CSR) ; 
- deuxièmement , poursuivre ce débat au CBFA, le Groupe de travail n'étant 
pas parvenu à un consensus sur les modèles de financement.  
g. On trouv era dans le tableau ci -après une synthèse des excédents budgétaires et des 
résultats financiers de l'OMC pour les exercices de 2012 à 2017 (au 31 décembre) , 
c'est-à-dire depuis l'introduction des normes IPSAS.  
                                                
5 WT/BFA/W/373.  
6 WT/BFA/168, paragraphes 5 à 5.10.  WT/BFA/W/453  
- 4 - 
  Tableau 1: Évolution d e l'excédent budgétaire et du déficit financier depuis l'introduction 
des normes IPSAS (en milliers de CHF)  
Rapprochement des 
résultats budgétaire et 
financier (milliers de CHF)  2012  2013  2014  2015  2016  2017  Total  
Économies budgétaires de 
l'OMC  11 328 10 090 14 476 4 557 1 056 503 42 010 
Recettes diverses de l'OMC  2 224 -181 304 1 547 -51 635 4 478 
Autres recettes/dépenses  1 311 4 140 -26 75 38 - 5 538 
Excédent budgétaire global  14 863 14 049 14 754 6 179 1 043 1 138 52 026 
Ajustements en application  des 
normes  IPSAS  - 19 491 2 794 5 585 5 520 3 215 36 605 
Acquisition d'immobilisations 
corporelles  5 430 2 048 1 922 1 046 304 1 113 11 864 
Amortissement 
d'immobilisations corporelles  -1 097 -4 068 -4 919 -4 973 -5 047 -4 997 -25 101 
Évaluation actuarielle des 
engagements au titre des 
pensions  -25 386 -24 687 -13 231 332 -16 885 -20 357 -100 214 
Évaluation actuarielle des 
engagements au titre de 
l'assurance santé après 
cessation de service  -13 707 -11 907 -11 497 -14 755 -13 177 -11 058 -76 101 
Résultat financier (IPSAS)  -19 897 -5 074 -10 177 -6 586 -28 242 -30 946 -100 922 
 
3  AFFECTATION PROPOSÉE  DE L'EXCÉDENT BUDGÉT AIRE  CUMULÉ AU 
31 DÉCEMBRE  2017  
3.1.  L'affectation de l'excédent budgétaire cumulé (52,026 millions de CHF au 31  décembre  2017) 
proposée par le Directeur général tient compte de plusieurs facteurs. Il convient de noter que le 
déficit financier cumulé s'élève à 101 millions de CHF. Il faut gar der à l'esprit la réalité de cette 
situation pour toute discussion concernant l'affectation possible de l'excédent budgétaire . 
3.2.  Conformément au mandat qui lui est conféré par l'article 23 du Règlement financier, le 
Directeur général propose d'affecter 50 % de l'excédent budgétaire au financement des 
engagements à long terme au titre de l'assurance santé après cessation de service, et 50 % à 
d'autres priorités de l'Organisation. Cette proposition tient compte de plusieurs facteurs 
fondamentaux:  
a. L'actif net de l 'OMC: le tableau 2 montre qu'au 31  décembre  2017 le passif dépassait de 
515 millions de CHF l'actif. Cela s'explique principalement par l'écart net entre les actifs 
du Régime des pensions de l'OMC (596 millions de CHF) et les engagements au titre des 
pensi ons (1  034 millions de CHF), ainsi que par les engagements non financés au titre 
des prestations de l'assurance santé après cessation de service (229 millions de CHF).  
Tableau 2 : État de la situation financière  
État de la situation financière (en milliers  de CHF)  
 31/12/2017  
ACTIF   
Actif à court terme   
Liquidités et quasi -liquidités  115 098 
Sommes à recevoir des Membres  23 366 
Sommes à recevoir des observateurs  590 
Stocks  393 
Autres sommes à recevoir  3 522 
Avances et versements anticipés  4 766 
Total actif à court terme  147 735 
  
Actif à long terme   
Bâtiment  121 347 
Matériel  11 711 
Actifs incorporels  409 
Actifs du Régime des pensions de l'OMC  595 921 
Total actif à long terme  729 388 
  WT/BFA/W/453  
- 5 - 
  État de la situation financière (en milliers  de CHF)  
Total actif  877 123 
  
PASSIF   
Passif à court terme   
Sommes à payer  4 801 
Charges à payer  6 600 
Contributions versées par anticipation  9 372 
Contributions volontaires remboursables aux donateurs  32 916 
Engagements à court terme au titre des avantages accordés au personnel  12 122 
Total passif à court terme  65 811 
  
Passif à long terme   
Emprunt  54 000 
Engagements au titre des pensions  1 034 918 
Engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service  228 938 
Autres engagements à long terme au titre des avantages accordés au 
personnel  8 315 
  
Total passif à long terme  1 326 171 
Total passif  1 391 982 
é  
Actif net/fonds propres  -514 860 
  
ACTIF NET/FONDS PROPRES   
Fonds de roulement  10 885 
Gain/(perte) actuariel (le)  246 687 
Excédent/(déficit) cumulé  -837 337 
Provision pour droit d'utilisation – Centre William Rappard  58 586 
Réserves  15 844 
Affectation de crédits extrabudgétaires  -9 525 
Total actif net/fonds propres  -514 860 
La préoccupation  majeure, comme l'ont réaffirmé les vérificateurs extérieurs des 
comptes, est qu'il devrait y avoir une stratégie pour maîtriser l'augmentation des 
engagements non financés au titre de l'assurance santé après cessation de service, et 
pour réduire ces engag ements. C'est pourquoi plusieurs groupes de travail ont été 
chargés par le CBFA de se pencher sur cette question. L'absence d'actifs permettant de 
compenser les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service a 
été identifiée comme un risque critique  dans le rapport sur les risques  de l'OMC . Il est 
donc impératif qu'une partie de l'excédent budgétaire soit affectée à la constitution 
d'actifs permettant de financer ces engagements. Il est proposé que la moitié de 
l'excédent budgétaire cu mulé (26 ,012 millions de CHF) soit mise  de côté à cet effet.  
b. La structure des flux de trésorerie  de l'Organisation : les dépenses mensuelles moyennes 
du Secrétariat de l'OMC s'élèvent à 19 millions de CHF, mais les contributions n'arrivent 
pas à un rythme  constant;  elles sont reçues principalement de janvier à mars, puis en 
novembre et décembre, avec un creux d'avril à octobre. Le graphique 1 montre la 
répartition mensuelle des contributions pour les années 2015, 2016  et 2017:  WT/BFA/W/453  
- 6 - 
  Figure 1 Contributions  mensuelles  reçues de 2015 à 2017 (en millions de CHF)  
 
 
En glissement mensuel, les contributions nettes (c'est -à-dire les contributions moins les 
dépenses mensuelles) s'établissent comme suit  pour 2015, 2016 et  2017:  
Figure 2 Contributions mensuelles nettes (contributions moins dépenses) 2015 -2017 
(en millions de CHF)  
 
On constate q ue d'avril (m ars pour 2015) à  octobre, le solde mensuel des recettes après 
déduction des dépenses est négatif. En raison  d'un d écalage  des contributions, en 2017 
le solde mensuel a aussi été négatif en décembre.  
Si on observe le solde annuel pour les dix dernières années, on constate qu'il est arrivé 
plusieurs fois que les dépenses dépassent les recettes tirées des contributions. Cela 
confirme la nécessité de constituer des réserves de trésorerie pour couvrir de telles 
périodes.  
janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept. oct. nov. déc.
2015 44,30 34,92 17,04 17,97 7,15 7,88 11,97 6,07 2,42 11,51 27,98 33,51
2016 30,17 32,51 32,71 15,70 7,87 9,48 16,71 12,58 6,95 2,05 22,23 47,13
2017 45,60 18,44 29,92 15,89 11,04 9,75 6,04 4,21 4,93 15,05 24,24 13,630,005,0010,0015,0020,0025,0030,0035,0040,0045,0050,00
2015
2016
2017
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
2015 30,78 21,38 -0,64 0,06 -8,68 -10,85 -8,93 -10,16 -14,92 -8,09 11,05 12,03
2016 11,41 18,46 16,30 -2,77 -8,67 -8,55 -7,16 -4,25 -10,60 -15,56 5,13 19,44
2017 32,71 2,37 13,45 -0,99 -8,29 -8,90 -13,04 -15,32 -15,43 -3,03 5,18 -4,05-20,00-10,000,0010,0020,0030,0040,00
2015
2016
2017
janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept. oct. nov. déc.WT/BFA/W/453  
- 7 - 
  Figure 3 Contributions annuelles nettes (contributions moins dépenses) 2007 -2017  
 
 
Compte tenu des tendances susmentionnées , il est proposé de réserver à cet effet 25% 
de l'excédent budgétaire cumulé (13,007 millions de CHF).  
c. L'importance de disposer d'une  marge suffisante pour couvrir les besoins financiers, 
d'après l'évaluation des risques de l'Organisation : il existe un risque financier lié au 
retard, au report ou à la suspension de versement des contributions par des 
contributeurs clés. Si ce risque se concrétisait, il y aurait des répercussions négatives sur 
le budget de l'OMC, qui porteraient préjudice à  la capacité de l'Organisation de mettre en 
œuvre ses principales activités . 
Le Fonds de roulement est  le Mécanisme  conçu comme une mesure d'at ténuatio n qui 
peut être utilisé  en pareil cas. Cependant, son solde actuel de 10, 88 millions de CHF est 
insuffisant pour couvrir ne serait -ce qu'un mois de dépenses.  
Nous proposons d'utiliser 25 % de l'excédent budgétaire cumulé (13,007 millions de CHF) 
pour augmen ter le Fonds de roulement.  
Compte tenu de ce qui précède : 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande au Conseil général 
que l'excédent budgétaire cumulé au 31  décembre  2017, d'un montant de 
52 026 000 CHF, soit utilisé de la façon suivante : 
 
a) 50% (26,012 millions de CHF) pour financer les engagements à long terme 
au titre de l'assurance santé après cessation de service ; 
b) 25% (13,007 millions de CHF) comme réserve de liquidités pour couvrir les 
besoins de trésorerie dans le courant de l'année; et  
c) 25% (13,007 millions de CHF) pour augmenter le Fonds de roulement . 
 
__________  
-20,00-15,00-10,00-5,000,005,0010,0015,0020,0025,0030,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Contribution nette