RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/37  
7 mars 2018 
(18-1421) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'AUSTR ALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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RÉPONSES DE L'AUSTRA LIE AUX  OBSERVATIONS DE L'UK RAINE  
(GPA/ACC/AUS/34) CONCERNANT LA DEUXIÈ ME OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRAL IE (GPA/ACC/AUS/29)  
Annexe 1 – Liste des entités du gouvernement central  
1. L'Ukraine reme rcie l'Australie d'avoir inclus deux autres entités du gouvernement 
central à l' annexe 1 et à l' annexe 3 . Elle voudrait à nouveau demander à l'Australie de 
préciser si toutes les entités d e son  gouvernement central qui sont soumises au cadre de 
passation des marchés publics  du gouvernement australien  figurent dans la liste 
indicative des e ntités du gouvernement central . Si certaines entités n'y figurent pas 
explicitement , l'Australie pourrait -elle fournir des explications à cet égard?  
Les listes des entités qui figurent à l' annexe 1 et à l' annexe 3 énumèrent les entités du 
gouvernement central qui sont visées par le cadre de passation des marchés publics du 
gouvernement australien . L'offre initia le et les offres révisées de l'Australie sont très complètes, à 
l'image de son cadre ouvert, non discriminatoire et transparent en matière de marchés publics . 
Notre deuxième offre révisée couvre désormais toutes les entités incluses dans  les accords 
commer ciaux que l'Australie a passés  avec les États -Unis, le Japon, la Corée et Singapour, ainsi 
que les entités couvertes dans le cadre du Partenariat transpacifique.  
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2. Nous invitons l'Australie à abaisser  à 200 000 DTS  les valeurs de seuil pour les 
marchandises et les services  en ce qui concerne les entités des gouvernements 
sous -centraux afin de s'aligner sur  la majorité  des Parties à l'AMP (la plupart  des Parties 
à l'AMP a fixé à 200  000 DTS les valeurs de seuil  pour les entités des gouvernements 
sous -centraux , et seuls les États -Unis et le Canada ont établi des valeurs de seuil  à 
355 000 DTS  pour ces entités . Parallèlement, ces deux pays appliquent  des valeurs de 
seuil  plus bas ses pour les entités mentionné es à l' annexe 3 : 355 000 DTS pour le Canada 
et 250  000 dollars  EU pour  les marchandises et services visés aux États -Unis) . 
L'Australie prend note de la demande de l'Ukraine . La valeur de seuil proposée pour les entités 
visées à l' annexe 2 est indépendante de celle offerte  pour les entités visées à l' annexe 3  et 
correspond à la valeur la plus basse  que l'Australie est en mesure d'offrir . Tout comme l'Ukraine, 
l'Australie utilise une approche fondée sur des listes négatives en ce qui concerne les services 
couverts , ce qui signifie qu'elle offre davantage de services que le Canada, les États -Unis et la 
plupart des autres membres de  l'AMP . Ce niveau d'ambition élevé en ce qui concerne l'accès aux 
marchés pour les services n'est possible que si la valeur de seuil pour les entités des 
gouvernements sous -centraux de l'Australie est fixée à 355 000 DTS.  GPA/ACC/AUS/37  
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  3. L'Australie pourrai t-elle préciser si la note sur un retrait  progressif  de l'exception 
visant  les véhicules automobiles couvre  les entités mentionnées à l' annexe 2 ? Dans la 
négative, veuillez expliquer pourquoi.  
Le retrait progressif de l'exception visant les véhicules automobiles ne concerne  que les entités 
mentionnées à l' annexe 1 et à l' annexe 3 . L'Australie a déjà amélioré so n offre concernant les 
marchés de véhicules automobiles passés par les entités mentionnées à l' annexe 2  en supprimant 
la note qui figurait à l' annexe 7 , suite à quoi les véhicules automobiles pour les entités visées à 
l'annexe 2 du Territoire du Nord, de Tasmanie et d'Australie -Occidentale ont été c ouvert s. 
Annex e 3 – Autres entités  
4. L'Ukraine souhaiterait que l'Australie fournisse davantage de renseignements sur 
l'exclusion de son offre des entreprises commerciales d'État (entreprises détenues par 
l'État) , par exemple  l'Australian Rail Track Corporation . Selon quels critères les  achats  
des entreprises publiques sont-ils exclus du champ d'application du cadre de passation 
des marchés publics?  
Les entreprises commerciales d'État, y compris l' Australia n Rail Track Corporation , ne sont pas 
incluse s dans les accords commerciaux de l'Australie  parce qu' elles sont des entités commerciales 
et ne sont à ce titre pas visées par le cadre de passation des marchés publics du gouvernement 
australien . Elles fonctionnent essentiellement comme des entreprises tenues d'avoir au moins un 
taux de rendement commercial pour justifier le maintien des actifs dans l'entreprise et de payer 
des dividendes commerciaux sur ces rendements . Les entreprises commerciales d'État de 
l'Australie, qui sont peu nombreuses, opèrent indépendamment des autres entités 
gouvernementales, mais elles peuvent faire l'objet d'un contrôle stratégique de la  part des 
ministres compétents . Les administrateurs d'une entreprise commerciale d'É tat élaborent des 
stratégies commerciales et s'occupent des politiques de gestion au quotidien,  y compris les 
marchés publics . Le gouvernement australien ne contrôle pas directement les décisions des 
entreprises commerciales d'État relatives aux marchés pu blics et, par conséquent, celles -ci ne 
peuvent pas être couvertes.  
Annex e 5 – Services  
5. L'Ukraine invite  l'Australie à supprimer la note sur la  réciprocité figurant  dans sa 
Note relative à  l'annexe 5 . 
Dans son offre, l'Australie a prévu, grâce à une appr oche fondée sur une liste négative prévoyant 
peu d'exceptions, une vaste couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . 
La note sur la réciprocité est nécessaire pour que l'Australie soit en mesure d'offrir ce niveau élevé 
de couvertur e. L'Australie note que l'Ukraine utilise aussi une approche fondée sur une liste 
négative  pour les services avec peu d'exceptions, ce qui signifie que les fournisseurs ukrainiens 
bénéficieront d'un large accès  aux marchés publics de services  de l'Australie.  
Annex e 7 – Notes générales  
6. L'Australie pourrait -elle garantir le recours aux marchés réservés aux petites 
entreprises, et à d'autres mesures de ce type, d 'une manière qui permettrait d'assurer 
une sécurité d'accès acceptable aux fournis seurs de toutes les Parties à l'AMP, y compris  
l'Ukraine, sans pour autant en interdire l'utilisation ? Les programmes de préférences 
visent -ils à profiter seulement aux petites et moyennes entreprises australiennes, ou 
également aux petites et moyennes entreprises étrangères , comme  les entreprises 
ukrainiennes  en l'occurrence ? 
L'Australie ne réserve pas de march és publics aux PME . Les politiques qu'elle applique à l'égard  
des PME aux niveaux central et sous -central exigent généralement  en revanche  des en tités 
gouvernementales  qu'elles réfléchissent à la manière de soutenir  la participation des PME locales . 
La taille relativement réduite  du marché australien, ainsi que son éloignement géographique par 
rapport aux principaux marchés d'Europe et d' Amérique d u Nord,  et la tendance croissante des 
investisseurs internationaux à utiliser les chaînes d'approvisionnement établies , peuvent créer des 
obstacles importants à  la participation de l'industrie australienne aux grands projets . GPA/ACC/AUS/37  
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  Les politiques de l'Australie visent à aider les PME australiennes  compétitives à participer à de  
grands projets en encourageant l'innovation, le renforcement des capacités et  l'investissement.  
Le gouvernement australien favorise la participation des PME de plusieurs manières qui sont 
potentiellement avantageuses pour les  PME d'autres membres de  l'AMP, y compris l'Ukraine , 
notamment les suivantes:  
 publication en ligne des avis d'appel d'offres  et recours aux appels d'offres électroniques 
grâce au système AusTender ; 
 modalités et conditions de soumission à des appels d'offres adaptées à la valeur et à la 
complexité d es marché s; et 
 utilisation uniforme par les entités contractantes de pratiques en matière de contrats 
simplifiées et rationnalisées.  
Il est aussi loisible aux  PME d'Ukraine et d'autres membres de l'AMP de s'enregistrer dans le 
système AusTender  pour recevoir par courrier électronique des notifications relatives aux  nouvelles 
possibilités comm erciales et aux marchés programmés.  
7. Par souci de clarté et de transparence, l'Ukraine invite l'Australie à supprimer sa 
note générale sur les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées , 
car nous considérons que l'exclusion relative aux achats effectués dans des "conditions 
exceptionnellement avantageuses " est trop vague . Sinon, l'Austr alie pourrait -elle fournir 
des orientations plus détaillées sur le recours à des propositions innovantes non 
sollicitées?  
La note de l'Australie vise à  garantir une plus grande certitude quant au fait que les procédures 
d'appels d'offres limitées dans le cadre de l'article XIII:1 peuvent être utilisées pour la passation 
de marchés publics en réponse à des propositions innovantes non sollicitées.  
Les prop ositions innovantes non sollicitées sont des offres faites au gouvernement concernant des 
achats de biens ou de services dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se 
présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fo urnisseurs ordinaires . 
Les produits et services visés ne sont généralement pas disponibles dans le commerce . Il est 
loisible aux fournisseurs de membres de l'AMP, y compris d'Ukraine, de présenter des propositions 
innovantes non sollicitées aux entités gou vernementales.  
À titre d'exemple, voir le site Web du Defence Innovation Hub  pour obtenir des détails sur la 
manière dont le Département de la défense traite les propositions innovantes non sollicitées.  
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