WT/DS461/21  
16 mars 2017 
(17-1493) Page: 1/7 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES,  
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DU PANAMA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2017 et adressée par la délégation du Panama à la  
délégation de  la Colombie et  au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Les autor ités de mon pays m'ont chargé d'accepter la demande de consultations de la 
Colombie au titre  de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, datée du 2 7 février  2017, et 
également de  demander la tenue de consultations  conjointe s sur certaines mesures de mise en 
œuvre, non comprises dans la demande de consultations de la Colombie, dans le cadre de la 
présente affaire , conformément à l'article 21:5 et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), à 
l'article  19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (l'Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) . 
Le 22 juin 2016, l'ORD a adopté le rap port de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur l'affaire Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures  (Colombie – Textiles ).1 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
constaté  que le droit  composite  de la Colombie contenu dans le Décret n°  456/20142 était 
incompatible avec  l'article II:1 a) et b), première phrase, du GATT de 1994  étant donné qu'il  
dépassait dans certains cas les niveaux de droits consolidés établis dans la List e de la Colombi e 
pour les importations de produits textiles et de chaussures  relevant des chapitres 61, 62, 63 et 643 
du tarif douanier de la Colombie  (Décret n°  4297/20114). Par conséquent , l'ORD a recommandé 
que la Colombie rende la mesure constitutive d 'une violation  conforme à ses obligations au titre du 
GATT de 1994 .5 
Conformément à l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord, le 8 août 2016, le Panama a 
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre  soit déterminé par arbitrage 
contraignant .6 Au cours de cet arbitrage, la Colombie a indiqué que sa mesure de mise en 
conformité consisterait dans l'application conjointe de mesures tarifaires et douanières contre le 
                                                
1 Organ e de règlement des différends, c ompte rendu de la réunion tenue le 22  juin 2016, 
WT/DSB/M/380, paragraphe 9.7. Voir aussi les disposi tions prises par l'Organe de règlement des différends, 
adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur 
l'affaire  Colombie – Textiles , WT/DS461/10.  
2 Décret n° 456 du Président de la République de Colombie du 28  février  2014, "modifiant partiellement 
le tarif douanier" (Décret n°  456/2014).  
3 À l'exception de la position 64.06  mais y compris la ligne tarifaire 6406.10.00.00 (empeignes).  
4 Décret n° 4927 du Président de la République de Colombie du 2 6 décembre  2011, "portant adoption 
du tarif douanier [de la Colombie] et d'autres dispositions" (Décret n°  4297/2011).  
5 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 6.12.  
6 Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'a ccord présentée par le Panama, 
WT/DS461/11.  WT/DS461/21  
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  blanchiment d'actifs qui seraient mises en œuvre par la publication de "deux "décrets qui se 
[renforceraient] mutuellement" dans le cadre du processus de mise en œuvre ".7 L'arbitre désigné 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que le "délai raisonnable en 
l'espèce devrait inclure le délai nécessaire pour promulgue r à la fois la mesure tarifaire et la 
mesure douanière"8, et a accordé à la Colombie un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre  de 
sept mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel .9 
Le délai raisonnable pour la mise  en œuvre  a expiré le 2 2 janvier  2017.10 Toutefois, d'après 
le Panama, la Colombie ne s'est pas mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD jusqu'à présent.  
Le 2 novembre  2016, la Colombie a adopté deux décrets portant modification du régime 
tarifaire et douanier visant les importations de textiles et de chaussures : i) le Décret n°  1744 du 
2 novembre  2016 "modifiant partiellement le tarif douanier"  (Décret  n° 1744/2016 ); et ii) le 
Décret n°  1745 du 2 novembre  2016 " portant adoption de m esures de prévention et de contrôle 
de la fraude douanière à l'importation de vêtements et de chaussures " (Décret  n° 1745/2016 ). 
L'adoption de ces deux décrets a été recommandée par le Comité des questions douanières et 
tarifaires et du commerce extérieur de la Colombie lors de  la même séance ( 299) du 
7 octobre  2016.11 En outre , ces deux décrets mentionnent expressément  le Décret n°  456/2014 
dans lequel figurait le droit composite déclaré incompatible avec les obligations de la Colombie au 
regard du droit de  l'OMC .12 
Le Panama considère que ces modifications ne rendent pas la mesure conforme aux 
obligations de la Colombie dans le cadre de l'OMC, mais perpétuent au contraire l'annulation ou la 
réduction d'avantages résultant directement ou indirectement du GATT  pour le Panama . 
I. MESURES EN CAUSE  
A. GARANTIE  POUR L 'OCTROI DE LA MAINLEV ÉE 
Le Décret n°  1745/2016 institue  des contrôles douaniers pour l'importation de vêtements et 
chaussures relevant des chapitres 61, 62, et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsq ue la valeur  
f.a.b. déclarée des produits importés pertinents est inférieure ou égale  aux seuils établis à 
l'article  3 dudit d écret.13 Le Décret n°  1745/2016 ne fixe pas de date d'expiration de son 
application.  
Afin de garantir le paiement des taxes douaniè res et pénalités qui s'imposent, l'article 7 du 
Décret n°  1745/2016 dispose que l'importateur devra constituer, comme condition préalable à 
l'octroi  de la mainlevée de la marchandise à laquelle fait référence l'article 3 du Décret , "une 
garantie spécifique  fournie par une banque ou une compagnie d'assurances équivalant à 200 % du 
prix de "seuil" unitaire établi à l'article [3], multiplié par la quantité importée, pour une période de 
trois (3) ans  …" (ci-après  la garantie) . 
La même disposition établit égaleme nt que "[d]ans le cas où coexistent l'obligation de 
constituer une garantie en raison d'un désaccord sur la valeur et l'obligation indiq uée dans le 
                                                
7 Décision de l'arbitre, Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)), paragraphe 3.34 (faisant référence à la 
communication présentée par la Colombie, paragraphe 29) . (non souligné dans l'original)  
8 Décision de l'arb itre, Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)), paragraphe 3.42.  
9 Décision de l'arbitre, Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)), paragraphe 4.1.  
10 Décision de l'arbitre, Colombie – Textiles,  (article 21:3 c)), paragraphe 4.1.  
11 Voir le point n°  7 du considé rant du Décret n°  1745/2016 et le point n°  2 du considérant du Décret 
n° 1744/2016.  
12 Le considérant du Décret n°  1745/2016 indique que "les mesures douanières prévues par le présent 
Décret sont appliquées pour réaliser de façon continue l'objectif de poli tique générale poursuivi par les mesures 
prévues par le Décret n°  456 de 2014  et ses modifications" (point n°  8 du considérant du Décret 
n° 1745/2016) ( non souligné  dans l'original). De même , le considérant du Décret n°  1744/2016  indique que 
"compte tenu d u fait que la période de mise en œuvre prévue par l'article 5 du Décret n°  456 de 2014 , 
prorogée par les D écrets n°  515 de 2016 et 1229 de 2016, arrive à expiration le 1er novembre  2016, il est 
nécessaire de mettre en application l'exceptio n prévue à l'art icle 2:2 de la L oi n° 1609 de 2013, afin de réaliser 
de façon continue l'objectif de politique générale poursuivi par cette mesure" (point n°  3 du considérant du 
Décret n°  1744/2016) . (non souligné dans l'original)  
13 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/21  
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  présent article,  cette dernière prévaudra  et les procédures prévues dans la législation douanière 
pour appro uver, contrôle r et conserver les garanties  s'appliqueront pour déterminer la valeur en 
douane de la marchandise importée et la pénalité ". 
Par conséquent, la garantie a les caractéristiques suivantes : 
 elle a pour objectif de garantir le paiement des taxes d ouanières et des pénalités 
éventuelles14; 
 elle s'applique aux importations de vêtements et chaussure s relevant des chapitres 61, 
62 et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits 
importés pertinents est inférieure ou é gale aux se uils établis à l'article 3 du  Décret  
n° 1745/201615; 
 elle consiste en une garantie spécifique fournie par une banque ou une compagnie 
d'assurances équivalant à 200 % du prix  de seuil unitaire correspondant multiplié par la 
quantité importée, pour la période de trois ans16; 
 elle prévaut lorsqu'elle coexiste avec l'obligation de constituer une garantie en raison 
d'un désaccord sur la valeur17; et 
 elle s'applique pour une durée indéterminée à partir  du 2 novembre  2016.18 
Le Panama croit comprendre que ce tte mesure figure dans les règles suivantes : 
 
i)  Décret n°  1745/2016 ; et 
 
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie . 
B. ACCÈS RESTREINT À CER TAINS  POINTS  D'ENTRÉE  
L'article 5 du Décret n°  1745/2016 prévoit que, dans les dix jours suivant son entrée en 
vigueur, la Direction des impôts et des douanes nationales  (DIAN) définira les lieux  prévus pour  
l'importation de vêtements et chaussures relevant des chapitres 61, 62, et 64 du tarif douanier de 
la Colombie dont le prix f.a.b . déclaré est inférieur ou égal  aux seui ls établis à l'article 3 dudit 
décret.19 Le Décret n°  1745/2016 ne fixe pas de date d'expiration de son application .20 
Un projet de R ésolution  de la DIAN21 établit que "l'entrée et l'importation de vêtements et 
chaussure s relevant des chapitres 61, 62  et 64 du tarif douanier de la Colombie et mentionnés 
dans l'article 3 du Décret n°  1745 du 2 novembre  ne pourront se fair e uniquement par les ports, 
aéroports et lieux d'arrivée du secteur public, situés dans les juridictions des D irections sectorielles 
de Buenaventura, Cartagena et Santa Marta ".22 
                                                
14 Article 7 du Décret n°  1745/2016.  
15 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  
16 Article 7 du Décret n°  1745/2016. Il convient d'observer que l'article 7 du Décret n°  1745/2016 
établit également que "[l]e fait d'avoir constitué une garantie globale ou de n e pas avoir l'obligation de la 
constituer n'exempte pas l'importateur de l'obligation mentionnée ici ". 
17 Article 7 du Décret n°  1745/2016.  
18 Article 11 du Décret n°  1745/2016.  
19 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016.  
20 Article 11 du Décret n°  1745/2016.  
21 Projet de R ésolution de la DIAN "portant ajout d'un alinéa à l'article 39 de la Résolution n°  4240 de 
2000". La Résolution n°  4240 de la DIAN du 2  juin 2000 ré glemente le Décret n°  2685 du 28  décembre  1999 
"portant modification de la législation douanière ". L'article 39 de la Résolution n°  4240 fait référence à des 
"restrictions à l'entrée de marchandises".  
22 Voir l'article premier  du projet de R ésolution de la DIAN ( non souligné dans l'original). Même si le 
Panama croit comprendre que la DIAN n'a pas publ ié la Résolution définitive  relative aux lieux autorisés pour 
l'importation de vêtements et chau ssures importés pertinents, le projet de R ésolution de la DIAN confirme que 
les points d'entrée de ces marchandises seront établis. Comme il est expliqué plus loin, le Panama se réserve WT/DS461/21  
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  Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
 
i)  Décret n°  1745/2016;  
 
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie ; et 
 
iii) projet de R ésolution  de la DIAN.23 
 
C. DROIT DE DOUANE  
Le Décret n°  1744/2016 institue un nouveau régime tarifaire pour les importations de 
vêtements et chaussure s relevant des chapitres 61, 62  et 64 du tarif douanier de la Colombie 
lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits importés pertinents  est inférieure ou égale  aux seuils 
établis dans ce décret.24 La période d'application du Décret n°  1744/2016 est en principe d'un 
an.25 
L'article premier  du Décret n°  1744/2016 établit un droit de 40% ad valorem  pour les 
importations relevant des chapitres 61 et 62 du tarif douanier de la Colombie dont le prix f.a.b . 
déclaré est inférieur ou égal à 10 dollars des États -Unis d'Amérique (" dollars  EU") par kilogramme 
brut. 
L'article 2 du D écret n°  1744/2016 établit un droit de 35% ad valorem  pour les importatio ns 
relevant des position s tarifaires du chapitre 64 du t arif douanier de la Colombie  dont le p rix f.a.b . 
déclaré est inférieur ou égal aux seuils établis dans ledit article .26 Le paragraphe de l'article 2 
dispose que les importations relevant de la position  tarifaire 6406.10.00.00 (empeigne ) dont le 
prix f.a.b . déclaré est inférieur ou égal à 5 dollars  EU par kilogramme brut seront soumises à un 
droit de 35 % ad valorem . 
L'article 3  du Décret n°  1744/2016 dispose que "les produits relevant des chapitres 61,  62 
et 64 du tarif douanier qui ne sont pas soumis au droit établi dans les articles 1er et 2 du présent 
décret seront soumis au droit prévu dans le Décret n°  4927 de 2011 [tarif douanier de la 
Colombie]  et ses modifications ".27 En outre , certaines marchandis es sont exemptées de 
l'application du Décret  n° 1744/2016 .28 
Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
 
i) Décret n°  1744/2016 ; et 
 
ii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produit s visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tarif douanier de la 
Colombie . 
                                                                                                                                                  
le droit de contester la Résolution définitive de la DIAN sur cette question, ainsi que les éventuelles 
modifications, prorogations ou dispositions complémentaires de cette mesure.  
23 Projet de R ésolution de la DIAN "portant ajout d'un alinéa à l'article 39 de la Résolution n°  4240 de 
2000".  
24 Articles 1er et 2 du Décret n°  1744/2016.  
25 L'article 6 du Décret n°  1744/2016 dispose que le Décret restera en vigueur pendant un an à compter 
du 2 novembre  2016, et que, après son expiration , les droits prévus par le tarif douanier de la Colombie 
figurant dans le Décret n°  4927/2011 et ses modifications seront rétablis.  
26 Les seuils établis sont les suivants: position 6401 (6 dollars  EU par paire); position 6402 (6 dollars  EU 
par paire); posi tion 6403 (10 dollars  EU par paire); position 6404 (6 dollars  EU par paire); et position 6405 
(7 dollars  EU par paire).  
27 C'est-à-dire à un droit de 15 % ad valorem . 
28 Les articles 4 et 5 du Décret n°  1744/2016 exemptent les marchandises suivant es de l'appl ication du 
présent d écret: i) produits provenant d'une zone de régime douanier spécial ou d'une zone franche, à condition 
que ces produits ne soient pas introduits sur le reste du territoire douanier national, et ii) résidus et/ou déchets 
de l'industrie de  la confection ayant une valeur commerciale visés par le Plan Vallejo.  WT/DS461/21  
- 5 - 
  D. RÉGIME DOUANIER ET TA RIFAIRE APPLICABLE A UX MARCHANDISES DONT  LES PRIX SONT INFÉRI EURS OU ÉGAUX 
AUX SEUILS ÉTABLIS P AR LA COLOMBIE  
Le Décret n°  1745/2016 et le Décr et n° 1744/2016 constituent le nouveau régime douanier 
et tarifaire applicable aux importations de vêtements et chaussure s relevant des chapitres 61, 62  
et 64 du tarif douanier de la Colombie lorsque la valeur f.a.b . déclarée des produits importés 
pertinen ts est inférieure ou égale  aux seuils établis dans ces décrets .29 
Dans le cadre de ce régime, les importateurs doivent non seulement constitue r la garantie  
pour l'octroi de la mainlevée, emprunter certains points d'entrée et acquitter de s droits de douane 
équivalant à 40 % ad valorem  (vêtements) ou 35 % ad valorem  (chaussures)30, mais aussi 
respecter certaines prescriptions en matière de documentation, certification et surveillance, entre 
autres choses . 
En ce qui concerne les prescriptions en matière de documen tation et d e certification, 
l'article  4 du Décret n°  1745/2016 dispose que les importateurs doivent, pour chaque expédition , 
présenter à la Division de la gestion des opérations en douane , ou à l a personne  remplissant les 
fonctions  de la Direction  sectorie lle des douanes ou des impôts et des douanes compétente s sur le 
lieu d'arrivée31, les cinq documents suivants un mois à l'avance , soit: 
 La certification du fournisseur étranger apostillée ou légalis ée avec une traduction 
officielle en espagnol attestant de son intention de vendre à l'importateur en Colombie 
en précisant en outre, le cas échéant, le type de relation économique avec 
l'importateur  conformément aux dispositions du  Code fiscal, et indiquant, de plus, 
l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse  électronique du fournisseur et la 
sous-position tarifaire à six (6) chiffres, qui contienne  la description détaillée des 
produits qu'il e xportera, leur quantité et leur prix respectif .32 
 La certification de l'existence du fournisseur étranger apostillée ou  légalisée , avec une 
traduction officielle en espagnol , délivrée par l'entité étrangère charg ée du registre 
officiel des pro ducteurs ou négociants , ou, si cette entité n'existe pas, une déclaration 
du fournisseur étranger  lui-même faite sous serment .33 
 La liste des distributeurs en Colombie de la  marchandise  faisant l'objet de 
l'importation, indiquant leur NIT  (Numéro d'identification fiscal), raison sociale, 
adresse, numéro de téléphone et adresse électronique .34 
 Une déclaration signée par le représentant lé gal de l'agence en douane,  le cas 
échéant, da ns laquelle il certifie qu'il a effectué  une vérification des antécédents du 
client pour l'importateur, de l'historique de la relation entre les parties , et du courtage 
en douane .35 
 Une d éclaration signée par l'i mportateur ou son représentant légal dans laquelle il est 
certifié  ce qui suit : i) que la valeur à déclarer des marchandises faisant l'objet de 
l'importation correspond  au prix réellement payé ou à payer ; ii) l'adresse des 
emplacements de stockage des marc handises faisant  l'objet de l'importation ; iii) les 
renseignements détaillés relatifs à la chaîne de distribution et de commercialisation en 
Colombie des marchandises faisant l'objet de l'importation ; et iv) qu'il a connaissance 
du pouvoir de l'autorité do uanière de remettre au Ministère public et à l'Unité 
                                                
29 Articles 2 et 3 du Décret n°  1745/2016, et articles 1er et 2 du Décret n°  1744/2016.  
30 Il convient d'observer que l'article 3 du Décret n°  1744/2016 dispose que "les produits relevant  des 
chapitres 61,  62 et 64 du tarif douanier qui ne sont pas soumis au droit établi dans les articles 1er et 2 du 
présent d écret seront soumis au droit prévu par le Décret n°  4927 de 2011 [tarif douanier de la Colombie] et 
ses modifications". Compte tenu de ce qui précède, les importateurs de produits pertinents dont la valeur f.a.b . 
déclarée est supérieure  aux seuils établis sont soumis à un droit de 15 % ad valorem . 
31 Article 4 1) du Décret n°  1745/2016.  
32 Article 4 1) a) du Décret n°  1745/2016.  
33 Article  4 1) b) du Décret n°  1745/2016.  
34 Article 4 1) c) du Décret n°  1745/2016.  
35 Article 4 1) d) du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/21  
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  d'information et d'analyse financières (UIAF) les documents relatifs à l'opération 
d'importation .36 
En ce qui concerne les prescriptions spéciales de surveillance, l'article 8 du Décret 
n° 1745/2016 dispo se que "[l]es importateurs déclarant des marchandises … visées à l'article  3 du 
présent d écret, à un prix inférieur ou égal au seuil déterminé dans ledit article, devront être  
signalés à la Sous -Direction de la gestion de l'analyse opérationnelle de la Dir ection des impôts et 
des douanes nationales  afin d'intégrer les renseignements relatifs à ces opérations au système de 
gestion des risques" . En outre,  l'article 6 du même d écret prévoit que les "observateurs à 
l'importation" devront "analyser les renseigne ments [fournis par la DIAN] , alerter l'autorité 
douaniè re et observer de près le déroulement de la procédure d'inspection ou d'évaluation en 
douane des marchandises correspondant aux positions visées à l'article 3 du présent d écret. 
Le Panama croit compren dre que cette mesure figure dans les règles suivantes : 
 
i) Décret n°  1745/2016;  
ii) Décret n°  1744/2016;  
iii) Décret n° 4297/2011 du 2 6 décembre  2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62 et 64 du tar if douanier de la 
Colombie ; et 
iv) projet de R ésolution  de la DIAN.  
II. PLAINTE JURIDIQUE  
Les mesures de mise en œuvre adoptées par la Colombie sont  incompatible s avec ses 
obligations au titre de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur 
l'OMC ). En particulier, elles présentent les incompatibilités ci -après : 
A. GARANTIE POUR L 'OCTROI DE LA MAINLEV ÉE 
i) Cette mesure constitue une "restriction [] … à l'importa tion" en violation de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 , car elle impose une exigence inutile, très onéreuse, 
basée sur une couverture excessive et arbitraire et prescrite pour tou tes les 
expéditions des produits en question . Il s'agit assurément d'une condition limitant 
l'importation des produits textiles et des chaussures concern és. 
ii) Bien qu'il soit allégué que la garantie est imposée car "il devient nécessaire de 
différer" la détermination de la valeur des marchandises , la mesure est incompatible 
avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane . La mesure est imposée en 
toutes  circonstances, même lorsque les droits de douane ont été acquittés et qu'il 
n'est pas nécessaire de différer la détermination de la valeur en douane . En outre, sa 
couverture va au -delà de ce qui est nécessaire pour garantir " l'acquittement des dro its 
de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles" . 
B. ACCÈS  LIMITÉ  À CERTAINS POINTS D'ENTRÉE  
i) Cette mesure constitue une "restriction [] … à l'importa tion" en violation de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, car elle limite l'entrée en Colombie des produits 
textiles et des chaussures concernés à un nombre limité de points d'entrée par 
rapport à tous ceux qui sont habilités à cet effet . 
C. DROIT DE DOUANE  
i) Dans la mesure où la garantie prévue par l e Décret n°  1745/2016 couvre  le paie ment 
du droit et où celui-ci est par conséquent acquitté après la mainlevée de la 
marchandise, le droit de douane prévu dans le Décret n°  1744/2016 , et perçu avant la 
                                                
36 Article 4 1) e) du Décret n°  1745/2016.  WT/DS461/21  
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  mainlevée, constituerait de fait un "droit ou imposition" autre  que les droits de douane 
proprement dits et serait incompatibl e avec l'article II:1 a) et b), seconde phrase,  du 
GATT de 1994 . 
D. RÉGIME DOUANIER ET TA RIFAIRE APPLICABLE A UX MARCHANDISES DONT  LES PRIX SONT INFÉRI EURS OU ÉGAUX 
AUX SEUILS ÉTABLIS P AR LA COLOMBIE  
i) Le régime douanie r et tarifaire fonctionne dans son ensemble comme une 
"restriction [] … à l'importation" en violation de l'article XI:1 du GATT de 1994 . 
L'application conjointe de mesures douanières et tarifaires  excessivement onéreuses 
pour les produits textiles et les ch aussures  dont les prix sont inférieurs ou égaux aux 
seuils établis par la Colombie limite les possibilités d'entrée et a un effet paralysant 
sur l'importation de ces produits . 
ii) En outre, le régime douanier et tarifaire impose dans son ensemble des charg es et des 
prescriptions telles qu'elles limitent la possibilité de voir les commerçants déclarer  la 
valeur réellement payée ou à payer pour les transactions en question quand elle n'est 
pas supérieure  aux seuils, ce qui engendre plutôt une incitation à la  hausse artificielle 
de la valeur des marchandises . Le régime entraîne par conséquent le non -respect des 
disciplines fondamentales de l'évaluation en douane , énoncées aux articles 1, 2, 3, 5 
et 6, et revient à introduire un système prévoyant l'acceptation d e la plus élevée de 
deux valeurs possibles, de valeurs en douane minimales, et de  valeurs arbitraires ou 
fictives, en violation de l'article 7:2 b), f) et g) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Le Panama fait observer que, au cours de ces consultations , il y a d'autres questions qu'il 
souhaite examiner avec la Colombie; elles se rapportent à d'autres obligations découlant pour la 
Colombie de l'Accord sur l'OMC, comme par exemple  la question de  l'administration uniforme, 
impartiale et raisonnable de ces mesures et d'autres mesures ayant une incidence sur le 
commerce international de marchandises  à la lumière de l'article X:3 a) du GATT de 1994 . Afin de 
faciliter un large échange de vues, le Panama  fait observer à toutes fins utiles que ces questions 
relèvent également du champ de la présente demande de consultations . 
Le Panama a identifié les règles qui, à sa connaissance, constituent le fondement des 
mesures en question . Toutefois, il compte sur la coopération de la Colombie pour que, pendant les 
consulta tions, la pertinence de ces règles soit confirmée ou que d'autres règles  pouvant se révéler 
pertinentes pour mieux comprendre les faits  soient identifiées . Par conséquent, l'énumération 
figurant dans la présente demande est sans préjudice de toutes autres règles, décisions 
administratives ou judiciaires, lois, pratiques, directives ou lignes directrices établi es par la 
Colombie qui pourraient être pertinent es pour l'évaluation du présent différend . Par conséquent , la 
présente demande englobe toutes les règl es susmentionnées ainsi que les éventuelles 
modifications, prorogations ou dispositions complémentaires, le cas échéant . 
Compte tenu du caractère urgent de la présente question pour la Colombie comme pour le 
Panama, je suggère que les m issions à Genève con viennent d'une date, d'une heure et d'un lieu 
pour la tenue des consultations dans les meilleurs délais . 
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