G/TBT/N/UKR/125  
13 septembre  2017 
(17-4843) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Circulateurs sans presse -étoupe indépendants et circulateurs sans 
presse -étoupe intégrés dans des produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution  of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for glandless standalone circulators and glandless circulators integrated in 
products"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine port ant approbation du 
Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs 
sans presse -étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse -étoupe intégrés dans des 
produits), 13 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le proje t de règlement technique notifié établit des exigences d'écoconception 
pour la mise sur le marché des circulateurs sans presse -étoupe indépendants et des 
circulateurs sans presse -étoupe intégrés dans des produits.  
7. Objectif et justification, y compris l a nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des circulateurs sans presse -étoupe indépendants et des circulateurs sans 
press e-étoupe intégrés dans des produits.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 641/2009 de la Commission du 
22 juillet  2009 portant application de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans 
presse -étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse -étoupe intégrés dans des 
produits  G/TBT/N/UKR/125  
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  9. Date projetée pour l 'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist