. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/217/Add.7 
11 janvier 2013  
 (13-0193) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 9 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Modification des paragraphes 3.2, 3.10, 3.33, 4, 5.1. 1 et 5.2.7.ii.1) de la Norme officielle mexicaine 
NOM-247-SSA1-2008 (Produits et services.  Céréales et leurs produits.  Céréales, farines de céréales, 
semoules.  Aliments à base de céréales, de graines comestibles, de farines, de semoules ou de leurs 
mélanges.  Produits de panification.  Dispositions  et spécifications sanitaires et en matière de 
nutriments.  Méthodes d'essai), ajout d'un paragrap he 5.1.5 et suppression des paragraphes 5.2.2.8, 
5.2.3.4 et 5.2.4.5 et de l'annexe  normative A de cette même norme 
 Par suite de la publication le  16 juillet 2012 dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) de la Décision établissant les additifs et auxiliaires utilisés dans les 
aliments, les boissons et les compléments alimen taires, leur utilisation et certaines dispositions 
sanitaires, il s'est avéré nécessaire d'apporter certaines  modifications aux paragr aphes 3.2, 3.10, 3.33, 
4, 5.1.1 et 5.2.7.ii.1) de la Norme officielle  mexicaine NOM-247-SSA1-2008 (Produits et services.  
Céréales et leurs produits.  Céréales, farines de céréales, semoules.  Aliments à base de céréales, de graines comestibles, de farines, de semoules ou de  leurs mélanges.  Produits de panification.  
Dispositions et spécifications sanitaires et en matière de nutriments.  Méthodes d'essai), d'ajouter à celle-ci un paragraphe 5.1.5 et de supprimer ses paragraphes 5.2.2.8, 5.2.3.4 et 5.2.4.5 et son annexe 
normative A. 
 Le texte modificatif objet du présent addendum a été publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 27 décembre 2012 pour entrée en vi gueur le jour suivant celui de sa publication. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2013/sps/MEX/13_0142_00_s.pdf  G/SPS/N/MEX/217/Add.7 
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Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Sans objet  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Av. Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950  Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
 Site Web:   http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5283480& fecha=27/12/2012   
 
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