G/TBT/N/EU/424  
17 novembre  2016 
(16-6326) Page: 1/2 
Comité des obst acles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delega ted 
Directive amending, for the purposes of adapting to technical progress, Annex III to 
Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an 
exemption for lead in bearing shells and bushes for certain refrigerant -containing 
compressors  (Projet de directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, l'annexe III de la Directive 2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les 
coussine ts et demi -coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant), 6 pages 
+ 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrict ions de substances prévues dans la 
Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants  une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  
8. Documents pertinents:  
 Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont  
disponibles à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/sd/a/ec523f87 -e435-
4ee4-8100-aa2ca8775e03/20160129_RoHS_Exemptions_Pack7_Final_Report.pdf , 
pages 11 à 26  G/TBT/N/EU/424  
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   Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Cons eil du 8 juin 2 011 relative à 
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques: http://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : Février 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois  mois après adoption).   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fa x et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4747_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4747_01_e.pdf