G/TRIMS/N/2/Rev.25  
25 septembre 2015  
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Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD 
SUR LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES 
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES 
Révision 
Aux termes de la décision du Comité qui est reproduite dans le document G/TRIMS/5 concernant 
les notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont invités à présenter leurs notifications pour le 1
er février 1997. On trouvera ci-après la liste des 
communications présentées conformément à cette décision que le Secrétariat a reçues à ce jour. 
Dans la présente révision, les notifications de la République démocratique populaire lao, de la 
Gambie, du Togo et du Congo ont été ajoutées.  
_______________ 
  
Afrique du Sud 
 
Conformément au rappel relatif aux notification s adressé par le Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce reproduit dans le document de l'OMC G/TRIMS/W/101 
du 7 août 2012, et en application de la décision  du Comité du 30 septembre 1996 (reproduite dans 
le document G/TRIMS/5 du 30 septembre 1996), l'Afrique du Sud a l'honneur d'indiquer au 
Comité, sans préjudice des droits de l'Afrique du Sud au titre des Accords de l'OMC, où peuvent 
être trouvées les publications contenant d'éventuelles MIC, y compris les MIC appliquées par des 
administrations régionales et locales.  
Autorités nationales 
 Le gouvernement national d'Afrique du Sud publie tous les renseignements publics dans le Journal 
officiel. 
 
Publication Journal officiel 
Coordonnées Government Printing Works 
Private Bag X85 PRETORIA 0001 Afrique du Sud Tél.: +27 12 334 4500/4508/4509/4510 
Sites Web sur lesquels les journaux officiels peuvent être consultés: http://www.gpwonline.co.za/Pages/default.aspx 
http://www.greengazette.co.za/ 
http://www.gpwonline.co.za/ 
"http://www.sabinet.co.za/south-african-government-gazettes-and-provincial-
gazettes" 
 
Administrations provinciales  L'Afrique du Sud compte neuf provinces, à savoir : Cap occidental, Cap oriental, Cap septentrional, 
État Libre, Gauteng, KwaZulu-Natal, Limpopo, Mpumalanga et Nord-Ouest. Les administrations 
provinciales publient leurs lois et règlements dans le Journal officiel de l'administration provinciale et sur les sites Web de l'administration provinciale correspondante. 
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  Sites Web où les Journaux officiels des ad ministrations provinci ales peuvent être 
consultés:  
 
 Province Site Web au niveau de la province 
1 Cap oriental http:// www.eclegislature.gov.za 
2 État libre http ://www.fs.gov.za/ 
3 Gauteng http://www.gautengonline.gov.za/Pages/default.aspx 
4 KwaZulu-Natal http://www.kznonline.gov.za/ 
5 Limpopo http://www.limpopo.gov.za/ 
6 Mpumalanga http://www.mpumalanga.gov.za/ 
7 Nord-Ouest http://www.nwpg.gov.za/ 
8 Cap 
septentrional http://www.northern-cape.gov.za/ 
9 Cap occidental http:// www.westerncape.gov.za/ 
10 Autres sources: http://www.greengazette.co.za/ 
http://www.gpwonline.co.za/ 
"http://www.sabinet.co.za/south-african-government-gazettes-and-provincial-
gazettes" 
 
Administrations locales 
 
L'Afrique du Sud compte 283 municipalités ou  administrations locales. Les six grandes 
municipalités métropolitaines dotées d'un pouvoir législatif sont les suivantes: Cape Town, 
eThekwini (Durban), Ekurhuleni (East Rand), Johanne sburg, Tshwane (Pretoria) et Nelson Mandela 
Bay (Port Elizabeth). En Afrique du Sud les administrations locales publient leurs arrêtés et règlements dans les bulletins municipaux et sur leurs sites Web respectifs.  
Principales administrations locales d'Af rique du Sud (zones métropolitaines ) 
 
 Municipalités métropolitaines Site Web 
1 Cape Town http://www.capetow n.gov.za/en/Pages/default.aspx 
2 eThekwini (Durban) http://www.durban.gov.za/ 
3 Ekurhuleni (East Rand) http://www.ekurhuleni.gov.za/ 
4 Johannesburg http://www.joburg.org.za/ 
5 Tshwane (Pretoria) http://www.tshwane.gov.za 
6 Nelson Mandela Bay (Port Elizabeth)  http://www.nelsonmandelabay.gov.za/ 
 
Albanie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de l'Albanie a l'honneur de 
notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce qu'il ne 
maintient pas actuellement de mesures concernant les investissements et liées au commerce et que, par conséquent, il n'a pas de publication à ce sujet. 
Angola 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de l'Angola souhaite notifier qu'il n'existe pas en Angola de mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements. L'ensemble des 
lois, décrets et mesures réglementaires au niveau national sont publiés au Journal officiel de la 
République ( Diário da República ). 
Antigua-et-Barbuda 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, et en réponse à la demande de notification contenue dans le document G/TRIMS/5, le Royaume d'Arabie saoudite souhaite notifier qu'il n'applique aucune MIC. Il n'y a donc pas de 
publications à ce sujet. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 3 - 
  Argentine 
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une liste d'adresses utiles concernant les journaux officiels 
de différentes provinces de la République argentine, conformément aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. 
ADRESSES UTILES CONCERNANT LES JOURNAUX OFFICIELS 
 
Province Adresse – Code postal Numéro de téléphone 
Capitale fédérale Suipacha 767 – 1008 – Capital Federal 01 322 3788/3949 
Province de Buenos Aires Calle 3 y 523 – La Plata – Tolosa 021 833044 
Córdoba Santa Rosa 740 – 5000 – Córdoba 051 224760/215560 
Mendoza Palacio de Gobierno 1er Suelo – 5500 – Mendoza 061 492207/08/09 
Catamarca Gral. Roca 1a cuadra – Dirección de Impuesto  
– Boletín Oficial – 4700 – Catamarca 0833 37529 
San Juan Felix Aguilar y 25 de Mayo – 5400 – San Juan 064 221987 
Tucumán 25 de Mayo 90 – Casa de Gobierno – 4000 
– Tucumán 081 211515/223703 
Sante Fe Av. Peñaloza 5385 – 3000 – Santa Fe 042 890414 
San Luis 9 de Julio 934 – 5700 – San Luis 0652 22197 
La Rioja 9 de Julio 259 – 5300 – La Rioja 0822 26916 
 
Arménie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement arménien a l'honneur de 
notifier qu'en Arménie aucune publication ne contient de renseignements sur les MIC, le pays 
n'appliquant aucune MIC et n'ayant pas l'intention d'en introduire. 
Australie 
Les lois australiennes revêtent essentiellement la forme de textes législatifs et de règlements 
d'application. Les textes législatifs sont imprimés séparément alors que les règlements sont publiés au Journal officiel (Commonwealth Gazette). Les ministères, départements et autres organes 
diffusent des communiqués de presse et d'autres ty pes d'avis au public. Les projets de loi soumis 
au Parlement sont généralement accompagnés de mémoires explicatifs et sont mis au point en séance, en particulier lors des interventions en seconde lecture. Les débats parlementaires sont publiés dans le Hansard (compte rendu officiel des débats). Des dispositions similaires existent 
pour les gouvernements des États et des territoires. 
Bahreïn, Royaume de 
La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est présentée par le Royaume de Bahreïn 
conformément à l'Accord sur les MIC. 
La notification concerne les lois et règlements relatifs à l'investissement étranger dans le Royaume 
de Bahreïn, comme l'exigent les règles du GATT en matière de traitement national et règles 
connexes.1 
On trouvera ci-joint les lois existantes relatives aux investissements (nationaux et étrangers)2, à 
savoir: 
- Loi sur les sociétés commerciales. 
- Règlements d'application de la loi sur les sociétés commerciales. 
- Décret législatif n° 8 de 1998 portant modification de certaines dispositions du Décret 
législatif n° 10 de 1992 relatif aux agences commerciales et Arrêtés ministériels n° 3 
et 4 de 1998. 
                                               
1 Toutes ces règles peuvent être consultées sur notre site Web: http://www.commerce.gov.bh/ . 
Certaines sont en arabe; leur traduction en anglais sera communiquée dès qu'elle sera disponible. 
2 Les délégations intéressées peuvent consulter une copie de ce décret au Secrétariat (Division du 
commerce et des finances). G/TRIMS/N/2/Rev.25 
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  - Décret législatif n° 49 de 2002 portant modification de certaines dispositions du 
Décret législatif n° 10 de 1992 relatif aux agences commerciales. 
 Bangladesh 
Barbade 
Belize 
Bénin 
Bolivie, État plurinational de 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Bolivie n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord. 
Botswana 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Botswana souhaite notifier la publication ci-après, dans laquelle les MIC peuvent 
être trouvées. 
1. Lois et politiques du Ministère du commerce et de l'industrie 
Site Web: http://www.mti.gov.bw/content/botswan a-investment-and-trade-center-act . 
2. Les publications peuvent être obtenues à partir de ce site Web et dans le Journal officiel du 
Botswana (Botswana Government Gazette) 
Brésil 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement brésilien souhaite notifier qu'il n'existe pas au Brésil de 
mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements. L'ensemble des lois, décrets et mesures réglementaires au niveau fédéral sont publiés au Journal officiel de l'Union 
(Diário Oficial da União). Les gouvernements des États disposent d'instruments similaires pour la 
publication de leurs actes juridiques. 
Brunéi Darussalam 
En application de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le Comité est informé que les nouvelles lois 
et les nouveaux règlements concernant les MIC seront publiés au Journal officiel du Brunéi Darussalam. 
Burkina Faso 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Burkina Faso notifie au Comité qu'aucune publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées n'a été faite. 
 
Burundi 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Burundi notifie au Secrétariat de l'OMC qu'il n'existe pas de publication où figure 
ce type de mesures. Toutefois, une brochure intitulée "Guide d'entreprise" est en cours d'élaboration. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
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  Des exemplaires peuvent en être obtenus à l'adresse suivante: 
 Cellule de coordination des politiques 
 B.P. 6138 – Bujumbura  
 Téléphone: (257) 21 34 47/34 48 
 Fax:  (257) 21 34 46  
Un certain nombre de possibilités s'offrent aux opérateurs commerciaux souhaitant investir au 
Burundi. Des renseignements supplémentaires figurent dans le "Code des investissements" qui peut être obtenu à l'adresse suivante:  
 Ministère du Plan 
 B.P. 224 – Bujumbura  
 Fax: (257) 22 41 93 
 Cabo Verde 
 Cambodge 
Cameroun 
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, le gouvernement du Cameroun notifie au Secrétariat de l'OMC les lois et règlements 
suivants en rapport avec les dispositions de l'Accord: 
- Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone franche au 
Cameroun; 
- Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements du 
Cameroun; 
- Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code 
des investissements; 
- Décret n° 91/215 du 2 mai 1991 fixant les modalités d'application du Code des 
investissements; 
- Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 portant modalités d'application du 
régime de la Zone franche industrielle au Cameroun. 
Canada 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le Canada notifie au Secrétariat de l'OMC les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées. La liste qui suit inclut les noms et les sites Web des publications produites 
par le gouvernement du Canada ainsi que par les autorités des provinces et territoires. 
 Gouvernement du Canada 
 Publication officielle: Gazette du Canada  Site Web: http://www.gazette.gc.ca/  
 
1. Provinces  
 Gouvernement de l'Alberta 
 Publication officielle: Imprimeur de la Reine pour l'Alberta  Site Web: http://www.qp.alberta.ca/  
 
 Gouvernement de la Colombie-Britannique  Source officielle: Assemblée législative de la Colombie-Britannique  Site Web: http://www.legis.gov.bc.ca/legislation  
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   Les nouveaux règlements figurent dans la Part ie II de la gazette de la province, qui peut 
être commandée à l'adresse suivante: 
  Crown Publications Inc. 
 521 Fort St. 
 Victoria BC  V8W 1E7 
 Site Web: http://www.crownpub.bc.ca/  
 
 Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard  Publication officielle: Royal Gazette 
 Site Web: http://www.gov.pe.ca/roya lgazette/index.php3  
 
 Gouvernement du Manitoba 
 Publication officielle: Gazette du Manitoba 
 Site Web: http://www.gov.mb.ca/queensprinter/  
 Gouvernement du Nouveau-Brunswick 
 Publication officielle: Gazette royale  Site Web: http://www.gnb.ca/0062/gazette/index-f.asp  
 
 Gouvernement de la Nouvelle-Écosse  Publication officielle: Royal Gazette  Site Web: http://www.gov.ns.ca/just/regulations/rg2/  
 
 Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du gouvernement de la Nouvelle-
Écosse: http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/ 
 
 Gouvernement de l'Ontario 
 Publication officielle: Gazette de l'Ontario 
 Site Web: http://www.ontario.ca/fr/ ontgazette/S TEL01_033657  
 Gouvernement du Québec 
 Publication officielle: Investissement Québec  Site Web: http://www.investquebec.com/fr/index.aspx  
 
 Gouvernement de la Saskatchewan  Publication officielle: Saskatchewan Gazette 
 Site Web: http://www.qp.gov.sk.ca/  
 
 Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador 
 Publication officielle: Newfoundland and Labrador Gazette 
 Site Web: http://www.assembly.nl.ca/  
 
2. Territoires 
 
 Gouvernement du Nunavut  Source officielle: Cour de justice du Nunavut 
 Site Web: http://www.nucj.ca/library/  
 
 Gouvernement des Terr itoires du Nord-Ouest 
 Source officielle: Business in the Northwest Territories 
 Site Web: http://www.gov.nt.ca/agendas/business/index.html  
 
 Gouvernement du Yukon 
 Publication officielle: Gazette du Yukon 
 Site Web: http://gazette.gov.yk.ca/home.html  
 
Chili 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Chili notifie qu'il n'a pas de publication relative à ce type de mesures. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
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  Chine 
Nous référant à l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC), nous avons l'honneur de vous informer que les MIC sont publiées dans la Gazette of the Ministry of Foreign Trade and Ec onomic Cooperation of the People's Républic 
of China  (Journal officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de 
la République populaire de Chine). 
Colombie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Colombie notifie que les dispositions concernant les MIC figurent dans le "Diario Oficial de Colombia". Cette publication peut être consultée aux adresses Internet suivantes: http://www.minjusticia.gov.co/  et http://www.banrep.gov.co/ . 
Congo 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Congo notifie que le Congo n'a pas de publication spécifique en 
la matière et que les lois et règlements y relatifs ne contiennent aucune mesure non conforme à 
cet accord. 
Aussi, convient-il de noter que les seuls textes réglementaires en vigueur au Congo sont la Loi n° 
6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements et le Décret n° 2004-30 du 18 
février 2004 sur les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des investissements. Ces textes sont disponibles aux adresses suivantes: 
● Journal officiel du Congo 
 
Adresse:  Rue Lastour, face Cour des comptes  
BP 2087 – Brazzaville 
Tél./Fax:  (+242) 2281 52 42 
Adresse électronique:  C:\WTODocTK\TK_AutoSave\journal.officiel@sgg.cg  
Site Web:  http://www.sgg.cg/  
Site Web:  http://www.congo-site.com/  
 
● Ministère de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration 
 
Adresse:  Boulevard Denis Sassou Nguesso, Rond-point Foch  
BP 2083 – Brazzaville 
Tél.:  (+242) 2281 45 24 
Fax:  (+242) 2281 43 69 
 Corée, République de 
Conformément aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, mon gouvernement m'a chargé de notifier que les mesures législatives et réglementaires de la Corée relatives aux investissements sont publiées dans le Journal officiel national. 
Costa Rica 
Conformément aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, le gouvernement de la République du Costa Rica notifie que 
la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce est le Journal officiel "La Gaceta". 
Côte d'Ivoire 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC), toutes les informations relatives aux investissements sont disponibles dans G/TRIMS/N/2/Rev.25 
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  l'Ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ainsi que dans 
l'Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 portant Code pétrolier et la Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. 
Ces textes sont disponibles au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur les sites: 
http://www.cepici.g ouv.ci/investir , http://www.cnitie.ci/ , http://www.eauxetforets.gouv.ci/ . 
Cuba 
La Mission permanente de la République de Cuba  auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'honneur de l'informer qu'en vertu des dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le gouvernement de la République de Cuba notifie par la présente au Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce que les lois, réglementations et 
mesures de caractère plus spécifique figurent dans le Journal officiel de la République de Cuba. 
Djibouti 
Dominique 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce et à la décision prise par le Comité le 30 septembre 1996, j'ai l'honneur de notifier 
que la source officielle contenant les lois, réglementations et mesures pertinentes en ce qui 
concerne l'Accord sur les MIC est la Gazette  officielle du Commonwealth de Dominique. 
 Égypte 
El Salvador 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, les mesures concernant les investissements et liées au commerce sont indiquées dans le "Diario Oficial de la República de El Salvador". 
Émirats arabes unis 
Le gouvernement des Émirats arabes unis notifie, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, que toutes les lois nationales et 
tous les règlements d'application nationaux qui régissent les investissements et la promotion des 
investissements se trouvent dans les Journaux officiels suivants:  
Department of Justice, Department of the Official Gazette 
Mr. Ibrahim Nasser, Head of the department 
Tél.: 009712 4492467 – 009712 6921012 Fax: 009712 4492601 
Code postal: 260 – Abu Dhabi 
Courriel:  officialgazette@mog.gov.ae  
Site Web:  http://www.ejustice.gov.ae/  
Emirate of Abu Dhabi Executive Council, General Secretariat, 
Department of the Official Gazette 
Tél.: 009712 6688846 
Fax: 009712 66888940 Site Web:  http://www.gsec.abud/  
 
Ruler's Court in the Emirate of Dubai 
Department of the Official Gazette Contact: Mr. Saleh Canaan 
Tél.: 009714 5075574 
Fax: 009714 5357544 Courriel:  saleh.kanan@legal.dubai.gov.ae  
Site Web:  http://www.dghr.gov.ae/  G/TRIMS/N/2/Rev.25 
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  Ruler's Court in the Emirate of Sharjah 
Ruler's Office, Department of the Official Gazette Contact: Mr. Ayman Awad Tél.:  0097150 7879447 
 009716 566222 
Fax:  009716 5674141 Code postal: 101 – Sharjah 
 
Ruler's Court Ajman Executive Board, Department of Statistics Contact: Dr. Yasmin Jody 
Tél.: 009716 7474441 Ext: 88 
Fax: 009716 7474443 Code postal: 6556 – Ajman 
Courriel:  yjudi@ajman.ae  
 
Ruler's Court in the Emirate of Umm Al Quwain 
Department of the Official Gazette 
Contact: Dr. Hassan Allob – Legal Adviser to the Government Ms. Manal Jassim – Legal Assistant Tél.: 009716 7656125 (Ext: 205 – Ext: 202) 
Fax: 009716 7650055 
Code postal: 255 – Umm Al Quwain Courriel:  dewanlegal@emirates.net.ae  
 Manal.jasim@hotmail.com 
 
Ruler's Court in the Emirate of Ras Al Khaimah 
Department of the Official Gazette 
Contact: Mr. Jihad Abdul Qadir Quzmar – Legal Adviser to the Government of Ras Al Khaimah Tél.: 009717 2285888 
Fax: 009717 2272217 
Code postal: 1 – Ras Al Khaimah Courriel:  rak.diwan@emirates.net.ae  
 
Ruler's Court in the Emirate of Fujairah Department of the Official Gazette 
Administrateur: Mr. Saber Shehadeh – Legal Advisor to the Government of Fujairah 
Tél.: 009719 2224522 Fax: 009719 2224522 – 2223399 (Géneral) Code postal: 1 – Fujairah 
Courriel:  sabermahmoud@hotmail.com 
 
Équateur 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, j'ai l'honneur de vous informer que l'Équateur ne dispose d'aucune nouvelle 
publication où figurent les MIC. Ces types de mesures sont publiés dans le Journal officiel. 
États-Unis d'Amérique 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, les États-Unis notifient ce qui suit. 
Les États-Unis n'ont connaissance d'aucune publication spéciale dans laquelle on peut trouver des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) adoptées au niveau fédéral 
ou au niveau des États. Cependant, d'une manière générale, toutes les lois fédérales des États-Unis sont des textes législatifs et règlements d'application. Les textes législatifs fédéraux font 
l'objet de publications distinctes et sont repris dans l' United States Code , publié par l'United States 
Government Printing Office à Washington. Les règlements fédéraux sont d'abord publiés au Federal Register , puis repris dans le Code of Federal Regulations , publié par l'Office of the Federal 
Register, National Archives and Record Administration à Washington, D.C. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 10 - 
  Des renseignements sur les lois et règlements in frafédéraux éventuels des différents États relatifs 
à l'investissement peuvent être obtenus auprès du Ministre de la justice (Attorney General) de chaque État. On trouvera ci-après une liste des noms, adresses et numéros de téléphone des 
Ministres de la justice des 50 États. Il existe aussi dans la capitale de nombreux États des agences 
de développement qui peuvent fournir des renseignements en matière d'investissement. En outre, 
de nombreux États ont ouvert des bureaux dans des villes à l'étranger pour mieux informer les investisseurs étrangers sur les possibilités d'investissement. On trouvera aussi ci-après une liste 
de ces États et de leurs bureaux à l'étranger. La National Association of State Development 
Agencies à Washington, D.C. (n° de téléphone 202-898 1302) peut aussi renseigner sur les programmes et lois relatifs à l'investissement au niveau des États. Elle publie de nombreuses brochures sur ces questions à l'intention des investisseurs. L'Association et les Ministres de la 
justice des différents États peuvent aussi donner des renseignements sur les lois et programmes 
pertinents, applicables le cas échéant au niveau local.  
National Association of Attorneys General 
 
Alabama Honourable Bill Pryor 
Attorney General of Alabama Office of the Attorney General State House 11 South Union Street 
Montgomery, AL 36130 Tél.: (334) 242 7300 
Alaska Honourable Bruce M. Botelho 
Attorney General of Alaska Office of the Attorney General Post Office Box 110300 Diamond Courthouse Juneau, AK 99811-0300 Tél.: (907) 465 3600 
Arizona Honourable Grant Woods 
Attorney General of Arizona 
Office of the Attorney General 1275 West Washington Street Phoenix, AZ 85007 Tél.: (602) 542 4266 
Arkansas Honourable Winston Bryant 
Attorney Genera l of Arkansas 
Office of the Attorney General 200 Tower Building 323 Center Street Little Rock, AR 72201-2610 Tél.: (501) 682 2007 
Californie Honourable Daniel E. Lungren 
Attorney General of California Office of the Attorney General 1300 I Street, Suite 1740 Sacramento, CA 95814 Tél.: (916) 324 5437 
Caroline du Nord  Honourable Michael F. Easley 
Attorney General of North Carolina 
Office of the Attorney General Department of Justice Post Office Box 629 Raleigh, NC 27602-0629 Tél.: (919) 733 3377 
Caroline du Sud  Honourable Charlie Condon 
Attorney General of South Carolina 
Office of the Attorney General Rembert C. Dennis Office Building Post Office Box 11549 Columbia, SC 29211-1549 Tél.: (803) 734 3970 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 11 - 
  Colorado Honourable Gale A. Norton 
Attorney General of Colorado Office of the Attorney General Department of Law 1525 Sherman Street Denver, CO 80203 Tél.: (303) 866 3052 
Connecticut Honourable Richard Blumenthal 
Attorney General of Connecticut Office of the Attorney General 55 Elm Street Hartford, CT 06141-0120 Tél.: (860) 566 2026 
Dakota du Nord Honourable Heidi Heitkamp 
Attorney General of North Dakota 
Office of the Attorney General State Capitol 600 East Boulevard Avenue Bismarck, ND 58505-0040 Tél.: (701) 328 2210 
Dakota du Sud Honourable Mark Barnett 
Attorney General of South Dakota 
Office of the Attorney General 500 East Capitol Pierre, SD 57501-5070 Tél.: (605) 773 3215 
Delaware Honourable M. Jane Brady 
Attorney General of Delaware Office of the Attorney General Carvel State Office Building 820 North French Street Wilmington, DE 19801 Tél.: (302) 577 3838 
District de Columbia Hono urable Jo Anne Robinson 
Acting District of Columbia Corporation Counsel Office of the Corporation Counsel 441 4th Street NW Washington, D.C. 20001 Tél.: (202) 727 6248 
Floride Honourable Robert A. Butterworth 
Attorney General of Florida Office of the Attorney General The Capitol PL 01 Tallahassee, FL 32399-1050 Tél.: (904) 487 1963 
Géorgie Honourable Michael J. Bowers 
Attorney General of Georgia Office of the Attorney General 40 Capitol Square, SW Atlanta, GA 30334-1300 Tél.: (404) 656 4585 
Guam Honourable Calvin E. Holloway Sr. 
Attorney General of Guam 
Office of the Attorney General Judicial Center Building 120 West O'Brien Drive Agana, GU 96910 Tél.: (671) 475 3324 
Hawaii Honourable Margery S. Bronster 
Attorney General of Hawaii Office of the Attorney General 425 Queen Street Honolulu, HI 96813 Tél.: (808) 586 1282 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 12 - 
  Idaho Honourable Alan G. Lance 
Attorney General of Idaho Office of the Attorney General Statehouse Boise, ID 83720-1000 Tél.: (208) 334 2400 
Îles Vierges  Honourable Julio A. Brady 
Attorney General of the Virgin Islands Office of the Attorney General Department of Justice G.E.R.S. Complex 48B-50C Kronprinsdens Gade St. Thomas, VI 00802 Tél.: (809) 774 5666 
Illinois Honourable Jim Ryan 
Attorney General of Illinois Office of the Attorney General State of Illinois Center 100 West Randolph Street Chicago, IL 60601 Tél.: (312) 814 2503 
Indiana Honourable Jeffrey A. Modisett 
Attorney General of Indiana Office of the Attorney General Indiana Government Center South Fifth Floor 
402 West Washington Street 
Indianapolis, IN 46204 Tél.: (317) 233 4386 
Iowa Honourable Tom Miller 
Attorney General of Iowa Office of the Attorney General Hoover State Office Building Des Moines, IA 50319 Tél.: (515) 281 3053 
Kansas Honourable Carla J. Stovall 
Attorney General of Kansas 
Office of the Attorney General Judicial Building 301 West Tenth Street Topeka, KS 66612-1597 Tél.: (913) 296 2215 
Kentucky Honourable Albert Benjamin "Ben" 
Chandler III Attorney General of Kentucky Office of the Attorney General State Capitol, Room 116 Frankfort, KY 40601 Tél.: (502) 564 7600 
Louisiane Honourable Richard P. Ieyoub 
Attorney Genera l of Louisiana 
Office of the Attorney General Department of Justice Post Office Box 94095 Baton Rouge, LA 70804-4095 Tél.: (504) 342 7013 
Mariannes du Nord Honourable Robert B. Dunlap II 
Acting Attorney General of the Northern Mariana Islands Office of the Attorney General Administration Building Saipan, MP 96950 Tél.: (670) 664 2341 
Montana Honourable Joseph P. Mazurek 
Attorney General of Montana Office of the Attorney General Justice Building, 215 North Sanders Helena, MT 59620-1401 Tél.: (406) 444 2026 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 13 - 
  Nebraska Honourable Don Stenberg 
Attorney General of Nebraska Office of the Attorney General State Capitol Post Office Box 98920 Lincoln, NE 68509-8920 Tél.: (402) 471 2682 
Nevada Honourable Frankie Sue Del Papa 
Attorney General of Nevada Office of the Attorney General Old Supreme Court Building 198 South Carson Carson City, NV 89710 Tél.: (702) 687 4170 
New Hampshire
3 Honourable Jeffrey R. Howard 
Attorney General of New Hampshire Office of the Attorney General State House Annex, 25 Capitol Street Concord, NH 03301-6397 Tél.: (603) 271 3658 
New Jersey Honourable Peter Verniero 
Attorney General of New Jersey Office of the Attorney General Richard J. Hughes Justice Complex 25 Market Street, CN 080 Trenton, NJ 08625 Tél.: (609) 292 4925 
New York Honourable Dennis C. Vacco 
Attorney General of New York Office of the Attorney General Department of Law – The Capitol 2nd Floor Albany, NY 12224 Tél.: (518) 474 7330 
Nouveau-Mexique Honourable Tom Udall 
Attorney General of New Mexico 
Office of the Attorney General 
Post Office Drawer 1508 Santa Fe, NM 87504-1508 Tél.: (505) 827 6000 
Ohio Honourable Betty D. Montgomery 
Attorney General of Ohio Office of the Attorney General State Office Tower 30 East Broad Street Columbus, OH 43266-0410 Tél.: (614) 466 3376 
Oklahoma Honourable W.A. Drew Edmondson 
Attorney General of Oklahoma Office of the Attorney General State Capitol, Room 112 2300 North Lincoln Boulevard Oklahoma City, OK 73105 Tél.: (405) 521 3921 
Oregon Honourable Hardy Myers 
Attorney Genera l of Oregon 
Office of the Attorney General Justice Building 1162 Court Street NE Salem, OR 97310 Tél.: (503) 378 6002 
Pennsylvanie Honourable Mike Fisher 
Attorney General of Pennsylvania Office of the Attorney General Strawberry Square Harrisburg, PA 17120 Tél.: (717) 787 3391 
                                               
3 Le gouverneur de l'État du New Hampshire désign era sous peu un nouveau Ministre de la justice. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 14 - 
  Porto Rico Honourable José A. Fuentes-Agostini 
Attorney General of Puerto Rico 
Office of the Attorney General Post Office Box 192 San Juan, PR 00902-0192 Tél.: (787) 721 7700 
Rhode Island Honourable Jeffrey B. Pine 
Attorney General of Rhode Island 
Office of the Attorney General 150 South Main Street Providence, RI 02903 Tél.: (401) 274 4400 
Samoa américaines Honourable  Toetagata Albert Mailo 
Attorney General of  American Samoa 
Office of the Attorney General Post Office Box 7 Pago Pago, AS 96799 Tél.: (684) 633 4163 
Tennessee Honourable John Knox Walkup 
Attorney Genera l of Tennessee 
Office of the Attorney General 500 Charlotte Avenue Nashville, TN 37243 Tél.: (615) 741 6474 
Texas Honourable Dan Morales 
Attorney General of Texas Office of the Attorney General Capitol Station Post Office Box 12548 Austin, TX 78711-2548 Tél.: (512) 463 2191 
Utah Honourable Jan Graham 
Attorney General of Utah Office of the Attorney General State Capitol, Room 236 Salt Lake City, UT 84114-0810 Tél.: (801) 538 1326 
Vermont Honourable Wallace Malley 
Acting Attorney General of Vermont Office of the Attorney General 109 State Street Montpelier, VT 05609-1001 Tél.: (802) 828 3171 
Virginie Honourable James S. Gilmore III 
Attorney General of Virginia 
Office of the Attorney General 
900 East Main Street Richmond, VA 23219 Tél.: (804) 786 2071 
Virginie-Occidentale Honourable Darrell V. McGraw Jr. 
Attorney General of West Virginia Office of the Attorney General State Capitol Charleston, WV 25305 Tél.: (304) 558 2021 
Washington Honourable Christine O. Gregoire 
Attorney General of Washington 
Office of the Attorney General P.O. Box 40100 1125 Washington Street, SE Olympia, WA 98504-0100 Tél.: (360) 753 6200 
Wisconsin Honourable James E. Doyle 
Attorney Genera l of Wisconsin 
Office of the Attorney General State Capitol Post Office Box 7857 Suite 114 East Madison, WI 53707-7857 Tél.: (608) 266 1221 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 15 - 
  Wyoming Honourable William U. Hill 
Attorney General of Wyoming Office of the Attorney General State Capitol Building Cheyenne, WY 82002 Tél.: (307) 777 7841 
 
Tableau 16 
 
Bureaux des États à l'étranger 
(Source: Base de données de 1994 de la NASDA sur les programmes d'exportation des États) 
 
ÉTAT Japon Mexique Taipei 
chinois Allemagne  Corée  Canada  Belgique  Hong 
Kong Royaume
-Uni Chine  Autres 
pays 
ALABAMA X   Y X       
ALASKA X  X  X       
ARIZONA X X X         
ARKANSAS X X     X    X 
CALIFORNIE X X X X    X X  XX 
CAROLINE DU 
NORD  X X  Y    X    
CAROLINE DU 
SUD  X   X     Y   
COLORADO X Y       X   
CONNECTICUT  XYY X     X  YYY  
DAKOTA DU 
NORD            
DAKOTA DU SUD            
DELAWARE            
FLORIDE X X X X X X   X  X 
GÉORGIE X X Y  X X X     
HAWAII X  X         
IDAHO X Y X  X       
ÎLES VIERGES             
ILLINOIS X X     X X   XX 
INDIANA X X X  X X    X X 
IOWA X X  X    X    
KANSAS X      X    X 
KENTUCKY X      X     
LOUISIANE  X X        X 
MAINE            
MARYLAND Y  X    X     
MASSACHUSETTS    Y      Y X 
MICHIGAN X X    X X X   X 
MINNESOTA            
MISSISSIPPI   X X X Y     X 
MISSOURI X Y X Y X       
MONTANA Y  X         
NEBRASKA            
NEVADA            
NEW HAMPSHIRE            
NEW JERSEY X        X  X 
NEW YORK X   X  XY   X   
NOUVEAU-
MEXIQUE  X          
OHIO X X    X X X    
OKLAHOMA  X  X X      X 
OREGON X  X  X       
PENNSYLVANIE X   X  X X     
PORTO RICO  X         XXX 
RHODE ISLAND            
TENNESSEE  X          
TEXAS X X X X        G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 16 - 
  ÉTAT Japon Mexique Taipei 
chinois Allemagne  Corée  Canada  Belgique  Hong 
Kong Royaume
-Uni Chine  Autres 
pays 
UTAH X X X  XX  Y     
VERMONT            
VIRGINIE X   X       X 
VIRGINIE- 
OCCIDENTALE Y           
WASHINGTON X  X        XX 
WISCONSIN X X  X X X  X    
WYOMING            
TOTAL 32 25 18 15 13 10 10 8 6 5 20 
BUREAUX – %  62% 48% 35% 29% 25% 19% 19% 15% 12% 10% 38% 
 
 X: Bureau de l'État da ns une ville principale. 
 Y: Bureau de l'État dans une vill e secondaire (voir page suivante). 
 - Voir la page suivante pour le s bureaux dans les "Autres villes". 
 
Bureaux dans les villes principales (X) 
JAPON: Tokyo 
MEXIQUE: Mexico TAIPEI CHINOIS: Taipei 
ALLEMAGNE:  Francfort 
CORÉE:  Séoul CANADA: Toronto 
BELGIQUE:  Bruxelles 
ROYAUME-UNI:  Londres CHINE: Beijing 
Bureaux dans les villes secondaires (Y) 
Alabama: Hanovre, Allemagne 
Caroline du Nord: Dusseldorf, Allemagne Caroline du Sud: Sawley, Royaume-Uni 
Colorado: Guadalajara, Mexique 
Connecticut: Guadalajara & Monterrey, Mexique  Shanghai, Tinjin, & Xiamen, Chine 
Géorgie: Haln Chu City, Taipei chinois 
Idaho: Guadalajara, Mexique Maryland: Yokohama, Japon 
Massachusetts: Guangdong, Chine 
 Berlin, Allemagne Mississippi: Mississagua, Canada Missouri: Dusseldorf, Allemagne 
 Guadalajara, Mexique 
Montana: Kumamoto, Japon New York: Montréal, Canada 
Utah: Waterloo, Belgique 
Virginie-Occidentale: Nagoya, Japon  
Bureaux dans d'autres villes 
Arkansas: Kuala Lumpur, Malaisie 
Californie: Johannesburg, Afrique du Sud  Jérusalem, Israël 
Floride: Sao Paulo, Brésil 
Illinois: Budapest, Hongrie  Varsovie, Pologne 
Indiana: Amsterdam, Pays-Bas 
Kansas: Sydney, Australie Louisiane: Breda, Pays-Bas 
Massachusetts: Jérusalem, Israël 
Michigan: Harare, Zimbabwe Mississippi: Santiago, Chili G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 17 - 
  New Jersey: Raanana, Israël 
Oklahoma: Singapour Porto Rico: San José, Costa Rica  Santo Domingo, République dominicaine 
 Panama City, Panama 
Virginie: Botswana, Afrique du Sud Washington: Paris, France 
 Vladivostok, Russie 
 Ex-République yougoslave de Macédoine 
Fédération de Russie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le gouvernement de la Fédération de Russie fait savoir que la Fédération de Russie n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce peuvent être trouvées. L'ensemble des lois, décrets et mesures réglementaires 
au niveau fédéral est publié dans le journal russe (" Российская  газета ") et dans le répertoire de la 
législation russe (" Собрание  законодательства  Российской  Федерации "). Les règlements des 
autorités fédérales sont publiés au Bulletin des textes normatifs des autorités fédérales 
("Бюллетень  нормативных  актов  федеральных  органов  исполнительной  власти "). 
En outre, des textes législatifs de la Fédération de Russie peuvent être trouvés sur les sites Web 
officiels suivants: http://www.pravo.gov.ru/  (législation nationale) et http://www.tsouz.ru/  
(législation de l'Union douanière). Les gouvernements régionaux disposent d'instruments similaires 
pour la publication de leurs actes juridiques. 
Fidji 
Il n'y a pas aux Fidji de publications récentes dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées. Gabon 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, combiné à la décision du Comité des MIC du 
30 septembre 1996, le gouvernement de la République gabonaise ne reconnaît pas avoir pris des 
mesures de restrictions concernant les investissements et liées au commerce. 
Gambie 
1. Loi de 2010 sur l'Agence de promotion des investissements et des exportations (GIEPA) 
Règlement sur la GIEPA de 2012 
Guide de l'investissement de la GIEPA Site Web de la GIEPA: http://www.giepa.gm/  
2. Toutes les publications correspondant aux sources susmentionnées sont conformes aux 
articles III et XI du GATT de 1994. 
3. Les publications peuvent être obtenues en cons ultant le site Web de la GIEPA ou le Journal 
officiel de la Gambie. 
Géorgie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC) et à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Géorgie 
a l'honneur d'informer le Secrétariat qu'elle ne maintient aucune mesure restrictive concernant les 
investissements et liée au commerce. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 18 - 
  Ghana 
Le Ghana n'applique aucune MIC interdite. 
Grenade 
Guatemala 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République du Guatemala notifie ce qui suit: il n'existe pas au Guatemala de mécanisme spécifique pour la publication des mesures liées aux investissements, 
attendu que toutes les lois, tous les règlements et toute autre disposition juridique sont publiés au 
Diario de Centro América (Journal officiel de la République du Guatemala), qui peut être obtenu auprès de la Tipografía Nacional (imprimerie nationale) et sur le site Web http://www.dca.gob.gt/ . 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guyana 
Haïti 
Eu égard à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC combiné à la décision du Comité des MIC du 30 
septembre 1996 (G/TRIMS/5), le Ministère du commerce et de l'industrie à l'honneur d'informer l'OMC qu'il n'applique pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC. 
Honduras 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Honduras notifie que l'ensemble de ses lois, décrets et 
règlements concernant les investissements et liés au commerce sont publiés au Journal officiel de 
la République du Honduras ( La Gaceta ). 
Hong Kong, Chine 
Il n'y a pas de publication concernant les MIC à Hong Kong. Îles Salomon 
Inde 
Me référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, j'ai l'honneur de signaler que l'Inde n'a aucune publication spéciale dans laquelle des MIC peuvent être trouvées. Les lois indiennes se composent principalement de textes législatifs et de règlements d'application, qui sont publiés au Jo urnal officiel de l'Inde. Des avis officiels sont 
aussi communiqués aux médias. 
Des journaux officiels analogues sont publié s par les gouvernements des États de l'Inde. 
Indonésie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, j'ai l'honneur de notifier au Comité des MIC, 
au nom du gouvernement de la République d'In donésie, qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de 
publication concernant les MIC en Indonésie. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 19 - 
  Islande 
Se référant au document G/TRIMS/5, la Mission permanente de l'Islande notifie ci-après la 
publication suivante conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC: 
 Stjórnartidindi (Feuille d'avis juridique et ministérielle) 
 Sidumula 29 
 108 Reykjavík  
 Téléphone: 354 560 9050 
 Fax:  354 568 7646  Israël 
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le gouvernement de l'État d'Israël souhaite faire savoir qu'il n'applique actuellement aucune mesure de ce type. 
Jamaïque 
Les mesures de la Jamaïque concernant les investissements peuvent être trouvées dans les 
publications ci-après: 
- Investment in Jamaica, publié par KPMG Peat, Marwick, Victoria Mutual Building, 
6 Duke Street, P.O. Box 76, Kingston; 
 
- Doing Business in Jamaica, publié par Price Waterhourse, Scotia Bank Centre, Duke 
Street, Kingston; Fax: (1876) 967 02 81. 
 Japon 
Toutes les mesures législatives et réglementaires nationales du Japon concernant les investissements sont publiées dans "Kanpo" (Journal officiel national et/ou "Horeizensho" (Recueil complet des lois du Japon) et toutes les mesures réglementaires des préfectures concernant les 
investissements sont publiées dans "Kenpo" (Journal officiel des préfectures) ou son équivalent. 
Il n'y a pas au Japon de publications spéciales dans lesquelles les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées. 
Jordanie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement jordanien a l'honneur de 
notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce qu'il ne maintient pas actuellement de mesures concernant les investissements et liées au commerce et 
que, par conséquent, il n'a pas de publication à ce sujet. 
Kenya 
Koweït, État du 
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, l'État du Koweït souhaiterait notifier au Comité 
des mesures concernant les investissements et liées au commerce que l'ensemble des lois, décrets et les mesures réglementaires sont publiés dans Al-Kuwait Al-Yawm , le Journal officiel de l'État du 
Koweït, établi le 11 décembre 1954 et disponible sur Internet à l'adresse suivante: 
http://www.ipd.gov.kw/ . 
Lesotho 
Le gouvernement du Lesotho notifie, conforméme nt à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce, qu'il n'a mis en place aucun mécanisme G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 20 - 
  spécifique pour la publication des mesures concernant les investissements et qu'il n'applique 
aucune mesure non conforme à l'Accord. 
Liechtenstein 
Conformément à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, je vous informe que la publication dans laquelle les lois, 
réglementations ou mesures de caractère plus  spécifique peuvent être trouvées est la 
LIECHTENSTEINISCHES LANDESGESE TZBLATT. Toutefois, les lois et réglementations du 
Liechtenstein ne contiennent pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. 
Des exemplaires de cette publication peuvent être commandés à l'adresse ci-après:  Regierungskanzlei 
 Regierungsgebaude 
 9490 Vaduz  
 Téléphone: +41/75/236 60 30 
Macao, Chine 
Conformément à l'article 6:2, le gouvernement de Macao a l'honneur d'informer le Secrétariat de 
l'OMC que Macao n'a fait paraître aucune publication contenant des lois, réglementations ou 
mesures concernant les investissements et liées au commerce au sens de la définition pratique de l'Accord. 
Madagascar 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de Madagascar notifie au Secrétariat, par la présente communication, les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées et les adresses 
auxquelles des copies peuvent être obtenues. 
1. Publication: Recueil de textes sur le Régime de zone franche 
 (dont la refonte est en cours d'étude actuellement) 
 
 Adresse: Ministère de l'industrialisation et de l'artisanat   B.P. 527 – Antananarivo 101  
 Téléphone: (261-20) 22.255-15 
 Fax:  (261-20) 22.280-24  
2. Publication: Journal officiel de la République de Madagascar 
n° 2381 du 26 août 1996 (Loi n° 96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la Loi n° 89-028 du 29 décembre 
1989 sur le Code des investissements et énonçant les garanties générales pour les 
investissements à Madagascar) 
  Adresse: Ministère des finances et de l'économie  
Direction de l'imprimerie nationale 
  B.P. 38 – Antananarivo 101  
 Téléphone: (261-20) 22.236-75 
 Fax: (261-20) 22.226-29  
Malaisie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Malaisie fait savoir qu'elle n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 21 - 
  L'ensemble des lois, décrets et mesures réglementaires est publié sur le site du Bureau du 
Procureur général ( https:/www.agc.gov.my ) et la Malaisie n'applique pas de mesures concernant 
les investissements et liées au commerce qui ne soient pas conformes à l'Accord. 
La présente notification couvre la période de 2011 à 2014. 
Malawi 
Maldives 
La République des Maldives a l'honneur de notifier au Secrétariat qu'elle n'a pas pris de mesures 
concernant les investissements et liées au commerce et qu'il n'existe pas de publications sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce. 
Mali 
Me référant à l'article 6:2 combiné à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996 
(G/TRIMS/5) sur la transparence, j'ai l'honneur de communiquer au Secrétariat que le 
gouvernement du Mali n'applique aucune mesure  incompatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. 
Maroc 
Maurice 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, toute nouvelle loi ou réglementation 
concernant les MIC sera publiée au Journal officiel de Maurice. 
Mauritanie 
Mexique 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Mexique notifie que les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce sont indiquées dans le "Diario Oficial de la Federación" (http://www.gobernacion.gob.mx/ ). 
Moldova, République de 
Toutes les lois, réglementations et décisions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, y compris celles qui sont 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, sont 
publiées au Journal officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldova. Elles peuvent être obtenues sur demande auprès de la Division des re lations commerciales multilatérales et de l'OMC 
du Ministère de l'économie ainsi que du Département des douanes de la République de Moldova. 
Mongolie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Mongolie a l'honneur d'informer le Secrétariat que des renseignements sur les 
MIC peuvent être trouvés dans le Journal offici el du gouvernement de la Mongolie "Turiin 
Medeelel". La Mongolie n'applique aucune MIC incompatible avec l'Accord de l'OMC. 
Monténégro 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Monténégro fait savoir que le Monténégro n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées. L'ensemble des lo is et règlements d'application nationaux qui 
régissent l'investissement se trouve dans le Journal officiel du Monténégro. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 22 - 
  Mozambique 
Myanmar 
Namibie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République de 
Namibie notifie au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce la 
publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées: 
 Publication: The Government Gazette 
 
 Adresse: Permanent Secretary   Ministry of Works, Transport and Communication  Private Bag 13341 
 Windhoek 
  Téléphone: 00 264 61 208 81 11 
 Fax: 00 264 61 208 88 22 
 Népal 
Nicaragua 
Conformément aux prescriptions en matière de transparence et de notification figurant à l'article X du GATT de 1994, ainsi qu'aux dispositions de l'ar ticle 6:2, le gouvernement du Nicaragua notifie 
au Secrétariat de l'OMC que la base légale sur laquelle se fonde l'application des MIC est le Décret-
loi n° 127 du 12 avril 1991 relatif à la Loi sur l'investissement étranger, modifié par le Décret n° 2-
92 du 6 janvier 1992; et son Règlement d'application, conformément au Décret-loi n° 30-92 du 10 juin 1992. 
Niger 
Nigéria 
S'agissant de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République fédérale du 
Nigéria notifie au Comité que le Nigéria n'applique aucune MIC et n'a promulgué aucune législation 
concernant les MIC. La notification couvre la période allant jusqu'à 2006.  Norvège 
Le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) a publié un ouvrage intitulé SND Financing dans lequel des MIC peuvent être trouvées. Le Fonds travaille actuellement à une nouvelle publication qui donnera un aperçu de tous les types de mesures concernant les 
investissements, y compris les MIC. On peut se procurer la publication SND Financing à l'adresse 
suivante: 
 Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) 
 Akersgaten 13 
 Case postale 448 Sentrum  N-0104 Oslo  
Nouvelle-Zélande 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement néo-zélandais informe les Membres qu'aucune mesure concernant 
les investissements et liée au commerce n'est en vigueur dans le pays. Par conséquent, la 
Nouvelle-Zélande n'est pas visée par cette prescription de notification. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 23 - 
  Oman 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Sultanat d'Oman notifie qu'il n'applique aucune MIC. 
Ouganda 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la République de l'Ouganda notifie et communique ci-joint les documents suivants4: 
 a. le Code des investissements; Loi n° I de 1991; 
b. l'article 25 de la Loi de finances de 1995, qui est en fait une modification de la Loi n° I 
de 1991. 
Pakistan 
Panama 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Panama a l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce la publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées: 
Publication: Gaceta Oficial 
Adresse: Avenida Norte y Calle 3a. Casa n° 3-12 
 Edificio Casa Amarilla, San Felipe Ciudad de Panamá 
 Apartado Postal 2189 
 Panamá  Téléphone: (00 507) 228 86 31 
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
La publication dans laquelle sont publiées toutes les dispositions gouvernementales appliquées sur le territoire de la République du Paraguay est la suivante: 
 
Gaceta Oficial de la República del Paraguay 
 
 Dirección Superior: Gabinete Civil de la Presidencia – Palacio de Gobierno 
Administración: Ministerio de Hacienda. Dpto. De Impresiones Avenida Stella Maris c/Hernandarias 
 Asunción 
 
 Téléphone/fax: (59521) 497 855 
Pérou 
Le gouvernement péruvien notifie, conformément  à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce, qu'il n'applique aucune mesure qui n'est pas en conformité avec l'Accord. 
Toutes les lois nationales et règlements d'application nationaux qui régissent les investissements 
et la promotion des investissements se trouvent dans le Journal officiel "El Peruano" (http://www.elperuano.pe/ ). 
                                               
4 Les délégations intéressées peuvent consulter des exemplaires de ces documents à la Division du 
commerce et des finances. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 24 - 
  Philippines 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce et à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des MIC, j'ai l'honneur de signaler que les lois philippines relatives à l'investissement se composent de textes législatifs et de 
règlements d'application, qui sont publiés au Journal officiel et dans des journaux à grand tirage. 
Qatar 
Conformément à la prescription de notification prévue à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC et à la 
décision du 30 septembre 1996 du Comité des MIC, l'État du Qatar notifie qu'il n'applique aucune 
mesure incompatible avec l'Accord et que toutes les législations sont publiées dans le Journal officiel que fait paraître le Ministère de la justice. 
République centrafricaine 
République démocratique du Congo 
République démocratique populaire lao 
En sa qualité de point de contact de la RDP lao pour l'Organisation mondiale du commerce, la 
Direction de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce a 
l'honneur de notifier au Comité des MIC que la RDP lao n'a pas de publications pour les questions relatives aux MIC. 
La législation concernant l'investissement peut être obtenue sur le portail Web relatif aux 
questions commerciales à l'adresse suivante: C:\WTODocTK\TK_AutoSave\ www.laotradeportal.gov.la . 
République dominicaine 
Le gouvernement de la République dominica ine souhaite notifier au Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce que l'ensemble des lois, décrets et mesures réglementaires nationaux relatifs aux mesures concernant les investissements et liées au 
commerce sont publiés au Journal officiel de la République dominicaine ( Gaceta Oficial ), établi le 2 
juin 1851 et disponible sur Internet à l'ad resse suivante: http://www.consultoria.gov.do. 
République kirghize 
La République kirghize n'applique aucune mesu re concernant les investissements et liée au 
commerce (MIC) incompatible avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994. 
Les renseignements relatifs aux MIC peuvent être trouvés dans les publications suivantes: 
1. Site Web du Comité d'État sur l'investissement étranger et le développement économique de 
la République kirghize ( http://www.kyrgyzinvest.org/ ) où sont placés des renseignements 
sur les instruments législatifs et autres domaines y relatifs. Les renseignements sur 
l'investissement sont mis à jour chaque semaine. 
 2. Guide sur l'investissement publié par le Comité d'État sur l'investissement (section 
"Commerce, climat de l'investissement"). Des exemplaires de ce guide peuvent être obtenus 
à l'adresse suivante: 
 
58-a Erkindik boulevard 
Room 304 
The Gosinvest Committee of the Kyrgyz Republic Bishkek 720874 
 
 Téléphone: (996-312) 22.66.44/22.35.16  Fax:  (996-312) 66.10.75 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 25 - 
   
3. Gazette de la République "Slovo Kyrgystana". Des exemplaires de la gazette peuvent être 
obtenus à l'adresse suivante: 
 
 193 Abdymomunov St. 
 Bishkek 720040  
 Téléphone: (996-312) 22.33.09 
 Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Samoa 
Sénégal 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, et en réponse à la demande de notification du Secrétariat de l'OMC, j'ai l'honneur de vous informer que toutes les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées dans le Code des investissements du 
Sénégal, disponible sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.finances.gouv.sn/backoffice /pdf/code_des_inve stissements.pdf. 
Sierra Leone 
Singapour 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, Singapour souhaite informer le Comité qu'elle n'est pas visée par cette prescription 
en matière de notification puisqu'elle n'applique aucune MIC. 
Sri Lanka 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, la Mission permanente de Sri Lanka auprès 
de l'Organisation mondiale du commerce souhaite notifier, par la présente, une liste actualisée de 
publications/lois qui réglementent le régime d'investissements de Sri Lanka. À notre connaissance, aucune d'entre elles ne prévoit de mesure incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les MIC. 
1. Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements et ses modifications suivantes
5 
Modification n° 43 de 1980 
Modification n° 21 de 1983 
Modification n° 49 de 1992 
Modification n° 9 de 2002  
Modification n° 36 de 2009
6 
Modification n° 3 de 20122 
 
                                               
5 Une version électronique de la Loi consolidée (en anglais seulement) a été fournie. Pour consulter ce 
document, veuillez vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles. 
6 Une version électronique (en anglais seulement) a été fournie. Pour consulter ce document, veuillez 
vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 26 - 
  2. Loi n° 14 de 2008 sur les projets de développement stratégiques et ses modifications 
Loi modificative n° 12 de 2011 
Loi modificative n° 16 de 2013  
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
3. Loi de finances n° 12 de 2012 (Opérations centralisées), modifiée en 2013 
Loi modificative n° 12 de 2013 
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
4. Règlement n° 1232/14 du 19 avril 2002 sur le contrôle des changes, modifié par le Règlement 
n° 1248/19 du 8 août 2002 
5. Loi n° 10 de 2006 sur la fiscalité intérieure Loi modificative n° 08 de 2012 
Loi modificative n° 08 de 2014 
Ces lois peuvent être consultées sur le si te Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
6. Loi n° 46 de 1990 sur la promotion industrielle 
Cette loi peut être consultée sur le site  Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri-lankais:  http://documents.gov.lk/  
Une liste actualisée de contacts utiles est aussi communiquée. 
1. Research & Policy Advocacy Department 
Board of Investment of Sri Lanka 19
th Floor, West Tower, World Trade Centre 
Colombo 01 – Sri Lanka 
Tél./Fax: 00 94 11 254 3406 Site Web: http://www.investsrilanka.com/  
2. Inland Revenue Department 
No. 81, Sir Chiththampalam A. Gardinar Mawatha Colombo 02 – Sri Lanka Tél.: 00 94 11 213 5400 
Fax: 00 94 11 233 7777 
Site Web: http://www.ird.gov.lk/  
3. Government Publications Bureau 
No. 163, Kirulapana Road 
Polhengoda Colombo 05 – Sri Lanka 
Tél.: 00 94 11 251 2759 
Suisse 
La Suisse a notifié (document G/TRIMS/N/1/CH E/1 du 20 septembre 1995) que ses lois et 
réglementations ne contiennent pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. Conformément à l'article 6:2 de l'Accord et 
à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, la Suisse communique ci-après les publications dans lesquelles toutes les lois, 
réglementations ou mesures pertinentes peuvent être trouvées, y compris celles de la G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 27 - 
  Confédération et des cantons. La Suisse n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.  
 Le recueil systématique des lois fédérales 
Recueil officiel des lois fédérales, Recueil systématique du droit fédéral. 
 Les recueils systématiques des lois cantonales 
 Canton de Zurich 
 Zürcher Gesetzessammlung (LSD) 
 Canton de Berne 
 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  Canton de Lucerne 
 Systematische Rechtssammlung des Kantons Luzern (SRL)  Canton d'Uri 
 Urner Rechtsbuch (RB) 
 Canton de Schwyz 
 Schwyzer Gesetzessammlung (NGS) 
 Canton d'Obwald 
 Obwaldnerisches Landbuch (LB)  Canton de Nidwald 
 Nidwaldner Gesetzessammlung (NGS)  Canton de Glaris 
 Gesetzessammlung (GS)  Canton de Zoug 
 Bereinigte Gesetzessammlung (BGS) 
 Canton de Fribourg 
 Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF) 
 Canton de Soleure 
 Solothurnische Gesetzessammlung (BGS)  Canton de Bâle 
 Systematische Gesetzessammlung (SG; dès 1962: SGS) G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 28 - 
   Canton de Schaffhouse 
 Schaffhauser Rechtsbuch 
 Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures 
 Ausserrhodische Gesetzessammlung (B ereinigte Gesetzessammlung) (bGs) 
 Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures 
 Gesetzessammlung Appenzell I. Rh. 
 Canton de St-Gall 
 Gesetzessammlung (sGs)  Canton des Grisons 
 Bündner Rechtsbuch (BR) (disponible en langue allemande)  Canton d'Argovie 
 Systematische Sammlung des Aargauischen Rechts (SAR)  Canton de Thurgovie 
 Thurgauer Rechtsbuch 
 Canton du Tessin 
 Raccolta delle Legi 
 Canton de Vaud 
 Recueil systématique de la législation vaudoise  Canton du Valais 
 Recueil des lois de la République et canton du Valais (RS/VS)  Canton de Neuchâtel 
 Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)  Canton de Genève 
 Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur (Législation genevoise) 
(RSG) 
 Canton du Jura 
 Recueil systématique du droit jurassien (RSJ) 
Tout renseignement supplémentaire peut être ob tenu auprès de l'Office  fédéral des affaires 
économiques extérieures, Division du commerce mondial – OMC, CH-3003 Berne. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 29 - 
  Suriname 
Conformément à la Loi sur l'investissement (Journal officiel n° 17 de 1960, et Journal officiel n° 5 
de 1989 reprenant le texte modifié pour la dernière fois par le Décret du Conseil d'État n° 103 de 1989), les investisseurs peuvent bénéficier de facilités d'investissement. 
Ces facilités d'investissement sont les suivantes: 
A. Exonération temporaire de l'impôt sur le  revenu pour les no uvelles entreprises 
 
Cette facilité prévoit que, pendant les six premières années, les nouvelles entreprises sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés, jusqu'à un certain plafond. La période de six ans peut être prolongée de cinq ans au maximum si les conditions énoncées dans la loi sont satisfaites. 
 
B. Libre amortissement de l'investissement initial pour les no uvelles entreprises 
 
Cette facilité concerne les actifs qui constituent l'investissement initial et pour lesquels les 
amortissements peuvent être effectués sans restri ction pendant la période fixée, conformément 
aux bonnes pratiques commerciales. L'amortissement global est assujetti à un plafond fixé 
conformément aux bonnes pratiques commerciales. 
 C. Facilités d'amortissement de l'invest issement initial réalisé en vue de 
l'élargissement des acti vités d'une entreprise 
 
Cette facilité ne s'applique pas aux nouvelles en treprises. Elle se compose des deux volets 
suivants: 
 
- S'agissant de bâtiments: si des bâtiments sont achetés dans le cadre de 
l'investissement initial, le taux d'amortissement peut être porté à 30% (trente%). 
 
- S'agissant d'autres actifs: si des actifs autres que des bâtiments ont été achetés dans 
le cadre de l'investissement initial, l'abattement pour amortissement peut être librement fixé pour la période au cours de laquelle les amortissements peuvent être 
effectués, dans le respect des bonnes pratiques commerciales. 
 D. Exonération temporaire de droits d'import ation pour les nouvelles entreprises ou 
les entreprises élargi ssant leurs activités 
 L'investisseur peut présenter une demande d'exonération de droits d'importation temporaire 
(totale ou partielle) pour: 
 
 les actifs d'exploitation qui seront utilisés dans le cadre des activités de l'entreprise et 
qui font partie de l'investissement initial; 
 les matériels et marchandises utilisés pour créer des actifs d'exploitation tel qu'il est 
prévu au point 1; 
 les matières premières, le matériel auxiliaire et le matériel d'emballage destinés à 
l'usage d'une nouvelle entreprise ou d'une entreprise élargissant ses activités. 
La Loi sur l'investissement prévoit en outre des facilités pour les entreprises suivantes: 
 
 les maisons de titres, les sociétés d'investissement et les sociétés de portefeuille, qui 
bénéficient notamment d'un taux d'impôt correspondant à un douzième du taux de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes morales; 
 les sociétés exploitant des brevets, qui bénéficient également d'un taux d'impôt réduit; 
 les compagnies de transport maritime et les compagnies aériennes internationales, qui 
bénéficient notamment d'une réserve pour le nivellement des coûts afférents à l'entretien des navires hauturiers ou des aéronefs. 
En général, pour pouvoir bénéficier de ces facilités, les entreprises doivent tenir à jour leur 
comptabilité et la clore régulièrement chaque année.  G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 30 - 
  Les autres facilités sont énoncées dans une ordonnance du Ministre des finances. Il existe un 
Comité de l'investissement auquel les demandes de facilités d'investissement doivent être envoyées par écrit. 
Swaziland 
Tadjikistan 
Taipei chinois 
Nous référant au document G/TRIMS/5 du 30 octobre 1996, et conformément à l'article 6:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), 
nous avons l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce que le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui n'applique 
pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce, n'a pas de publications 
portant sur les MIC. Cependant, il est possible de trouver des renseignements sur les mesures 
concernant les investissements dans la publication ci-après: 
Government Gazette of the Ministry of Economic Affairs 
(Journal officiel du Ministère des affaires économiques) 
Ministry of Economic Affairs (MOEA) 15 Foochow Street 
Taipei 
 
Téléphone: 886-2-23 21 22 00 
 
Tanzanie 
Tchad 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le Secrétariat est informé que le Tchad n'applique pas de MIC. 
Thaïlande 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, j'ai l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce la publication dans laquelle des MIC peuvent être trouvées: 
Publication: "A Guide to the Board of Investment" Site Web: http://www.boi.go.th/en glish/about/boi_policies.asp 
Adresse: Office of the Board of Investment 
 555 Vipavadee-Rangsit Road,  Chatuchak, 
 Bangkok 10900 
 Togo 
Le gouvernement du Togo notifie au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que les mesures concernant les investissements et liées au commerce sont consignées dans la Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise, la Loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zo ne franche industrielle et le Décret n° 2013-
092/PR du 27 décembre 2013 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Agence 
nationale de la promotion des investissements et de la zone franche "API-ZF". Tous ces textes sont publiés dans le Journal officiel de la République togolaise (JORT). G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 31 - 
  Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago notifie au Secrétariat la liste 
des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées; cette liste est la suivante: 
Publication:  - the Investment Guide of Trinidad and Tobago 
 - the Investment and Export Promotion INFOPAK 
 - Trinidad and Tobago Export Directory 
 - Trinidad and Tobago reprint from Corporate Location, September/ 
October 1996 
 - Trinidad and Tobago, Plants sites and Parks 1998 
 
Adresse: Investment Facilitation Department  Tourism and Industrial Development Company of Trinidad 
 and Tobago Limited (TIDCO) 
 P.O. Box 222  10-14 Phillip Street 
 Port of Spain 
 Téléphone: (00 868) 623 6022/3  (00 868) 623 1932/4 
Fax: (00 868) 625 0837 
Adresse électronique: C:\WTODocTK\TK_AutoSave\invest-info@tidco.co.tt  
 http://www.tidco.co.tt/ 
 http://www.visittnt.com/ 
 
Tunisie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, la Tunisie signale que toutes les mesures législatives et réglementaires concernant les investissements sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne. 
Turquie 
Le gouvernement turc notifie, conformément à l'ar ticle 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce, que toutes les lois nationales et tous les règlements d'application nationaux qui régissent les investissements et la promotion des investissements se 
trouvent dans le Journal officiel ("T.C. Resmi Gazete") ( http://rega.basbakanlik.gov.tr/ ). Il 
n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce qui n'est pas en 
conformité avec l'Accord. 
Ukraine 
Se référant au document G/TRIMS/5 du 30 octobre 1996, et conformément à l'article 6:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le gouvernement de l'Ukraine notifie au Comité des MIC les publications dans lesquelles ses mesures 
concernant les investissements peuvent être trouvées: 
"Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny " (Journal officiel de l'Ukraine) 
http://www.gdo.kiev.ua/ 
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante: 8-a Rylskiy Lane, Kyiv, Ukraine 01025 Téléphone:    (+38044) 271 1661 
Fax:     (+38044) 271 1662 
Courrier électronique:  C:\WTODocTK\TK_AutoSave\info@gdo.kiev.ua  
 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 32 - 
  "Uryadoviy Courier " (Courrier gouvernemental) 
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante: 1 Sadova str., Kyiv, Ukraine 01008 Téléphone:   (+38044) 253 1295 
Fax:    (+38044) 253 3950 
Courrier électronique:  C:\WTODocTK\TK_AutoS ave\letter@ukcc.com.ua  
 
"Investycii ta innovatsciyniy rozvytok " (Développement de l'investissement et de 
l'innovation) Bulletin de l'Agence ukrainienne des investissements et innovations http://www.in.gov.ua/ 
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante: 11 Velyka Zhytomyrska str., Kyiv, Ukraine 01025 Téléphone:   (+38044) 278 7783 
Fax:    (+38044) 278 7783 
Courrier électronique: C:\WTODocTK\TK_AutoSave\info@in.gov.ua 
 
Union européenne 
Union européenne  
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Official Journal of the European Union 
Journal officiel de l'Union européenne Diario Oficial de la Unión Europea 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Office des publications de s Communautés européennes 
2, rue Mercier L 2985 Luxembourg 
Téléphone: +352 2929-1 
Fax: +352 2929-44498 
Site Web: http://publications.europa.eu/ 
 
Allemagne, République fédérale d'   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Bundesgesetzblatt (Recueil des lois fédérales) 
Bundesanzeiger (Journal  officiel fédéral) 
Elektronischer Bundesanzeiger (Journal officiel fédéral électronique)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Pour tous les journaux officiels: 
Bundesanzeiger Verlagsgesellschaft mbH Amsterdamer Str. 192 50735 Köln Allemagne 
Téléphone: +49 (0) 221 9 76 68-0 
Fax: +49 (0) 221 9 76 68-278 
Sites Web: http://www.bundesgesetzblatt.de/ 
http://www.bundesanzeiger.de/ 
http://www.ebundesanzeiger.de/  
 
Autriche   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Recueil des lois fédérales 
Recueil des lois des Länder 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues:  
Téléphone:  
Fax:  
Site Web: http://www.ris.bka.gv.at/ 
 
Belgique   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Le Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad" 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: R. de Louvain 40-42 
1000 Bruxelles 
Téléphone: +32 2 552 22 11 
Fax: +32 2 511 01 84 
Site Web: http://www.moniteur.be/ 
http://www.staatsblad.be/ G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 33 - 
  Bulgarie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel de la République de Bulgarie 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: 1, Kniaz Aleksandar I Square, 1169 Sofia 
Téléphone: +359 2 939 33 32 
Fax: +359 2 939 36 50 
Site Web: http://dv.parliament.bg/ 
 
Chypre   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel de la République de Chypre 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Michael Karaoli street, Nicosie 
Téléphone: +357 22405850 
Fax: +357 22303175 
Site Web: http://www.cygazette.com/ 
 
Croatie  
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Narodne novine" 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  
Téléphone:  
Fax:  
Site Web: http://www.nn.hr/ 
 
Danemark   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Retsinformation" (Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Depuis le 1er janvier 2008, le Journal officiel est publié 
uniquement sous forme électronique. 
Téléphone:  
Fax:  
Site Web: http://www.retsinformation.dk/  
 
Espagne   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Boletín Oficial del Estado 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: La Librería del BOE 
c/ Trafalgar, 27 28010 Madrid 
Téléphone: +34 902 365 303 
Fax: C:\WTODocTK\TK_AutoSave\tienda@boe.es 
Site Web: http://www.boe.es/diario_boe/ 
 
Estonie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Riigi Teataja" (J ournal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Riigi Teataja Kirjastus 
Lossi plats 1A 15163 Tallinn 
Téléphone: +372 693 5872 
Fax: +372 693 5871 
Site Web: http://www.riigiteataja.ee/ 
 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 34 - 
  Finlande   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Virallinen Lehti" (Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Edita Publishing Oy 
Virallinen lehti PB 745 00043 Edita 
Téléphone: +358 20 450 2370 
Fax: +358 20 450 2353 
Site Web: http://www.virallinenlehti.fi/ 
 
France   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Journal officiel de la République française" 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Direction des Journaux officiels 
26 Rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 
Téléphone: +33 1 40 58 75 00 
Fax: +33 1 40 58 77 99 
Site Web: http://www.journal -officiel.gouv.fr/ 
 
Grèce   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel du gouvernement 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Kapodistriou 34, 104 32, Athènes – Grèce 
Téléphone: +30 210 527 9000 
Fax: +30 210 522 1004 
Site Web: http://www.et.gr/ 
 
Hongrie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel de la République de Hongrie ("Magyar 
Közlöny") 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó 
Pf. 357 Budapest 62. 1394 
Téléphone: +36-1- 266-9290 
Fax: +36-1-318-6668 
Site Web: http://www.magyarkozlony.hu/ 
 
Irlande   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Iris Oifigiúil, 
Government Publications, Unit 20, Lakeside Retail Park, Claremorris, Co Mayo. 
Téléphone: 01-6476636 
Fax: 01-6476843 or 094-9378964 
Site Web: (adresse électronique): irisoifigiuil@opw.ie  
 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 35 - 
  Italie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Gazzetta Ufficiale della Repu bblica Italiana" (Journal 
officiel de la République italienne) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato – Gazzetta 
Ufficiale Piazza G. Verdi, 10 00198 Rome Italie 
Téléphone: +39 6 85 08 25 99 
Fax: +39 6 85 08 21 49 
Site Web: http://www.ipzs.it/ 
http://www.gazzettaufficiale.it/  
 
Lettonie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel "Latvijas V ēstnesis" (Courrier de 
Lettonie) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Bruņinieku iela 41, R īga, LV-1011 
Téléphone: +371 67310675 
Fax: +371 67312190 
Site Web: http://www.lv.lv/ 
(adresse électronique): info@lv.lv  
 
Lituanie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Valstybes zinios" (Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: "Valstybes Ziniu" redakcija 
Gedimino pr. 53 LT-2002 Vilnius 
Téléphone: (+370 2) 39 63 00, (+370 2) 39 63 01 
Fax: (+370 2) 39 63 04 
Site Web: (adresse électronique): vzinios@lrs.lt  
 
Luxembourg   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Mémorial A (Recueil de Législation)" 
(Journal officiel du Gr and-Duché du Luxembourg) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Service Central de Législation 
43, bd F. D. Roosevelt L-2450 Luxembourg 
Téléphone: +352 247 82 960 
Fax: +352 46 74 58 
Site Web: http://www.legilux.lu/ 
 
Malte   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Journal officiel du gouvernement maltais 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Department of Information 
3, Castille Place Valletta VLT 2000 
Téléphone: +356 2200 1700 
Fax: +356 2200 1775 
Site Web: http://www.doi.gov.mt/ 
 
Pays-Bas   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "De Nederlandse Staatscourant" 
(Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: De Nederlandse Staatscourant 
Postbus 20020 
Téléphone:  
Fax:  
Site Web: http://www.staatscourant.nl/ 
 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 36 - 
  Pologne   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): 1. Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej 
2. Monitor Polski, Dziennik Urz ędowy Rzeczypospolitej 
Polskiej 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: ul. Powsi ńska 67/71 
02-903 Warszawa 
Téléphone: (00 48 22) 694 67 50 
Fax: (00 48 22) 694 62 06 
Site Web:  
 
Portugal   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): Diário da Républica 
(Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Diário da Républica Electrónico 
http://www.dre.pt/ 
Téléphone: Serviço de Apoio 
+351 217 810 870 
Fax: Publicações oficiais 
+351 217 810 745 
Site Web: http://www.dre.pt/ 
Adresse électronique: dre@incm.pt  
 
République tchèque  
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Sbírka zákon ů" (Recueil de lois) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Ministerstvo vnitra 
Nad Štolou 3 Poštovni schránka 21 170 34 Praha 7 
Téléphone: +420 974 811 111 
Fax: +420 974 833 582 
Site Web: http://www.sbcr.cz/ 
 
Roumanie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Monitorul Oficial al Romaniei" (le Journal officiel de 
Roumanie) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Monitorul Oficial 
Centrul pentru Rela ţii cu Publicul (Ventes et 
informations)  
Şos. Panduri nr. 1, bl. P33, parter, sector 5, 
Bucureşti 
Téléphone: +40 21 411.58.33, +40 21 410.47.30, 
+40 21 411.97.54, +40 21 410.77.31, +40 21 410.45.92, +40 21 410.45.93 
Fax: +40 21 410.77.36, +40 21 410.47.23. 
Site Web: http://www.monitoruloficial.ro/ 
 
Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles)  
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): The London Gazette 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: The London Gazette 
PO Box 7923 London SE1 5ZH 
Téléphone: +44 870 600 55 22 
Fax: +44 20 7394 4572 
Site Web: http://www.london-gazette.co.uk/ 
 G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 37 - 
  Royaume-Uni (Écosse)   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): The Edinburgh Gazette 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: The Edinburgh Gazette 
TSO Scotland 26 Rutland Square Edinburgh EH1 2BW   
Téléphone: +44 870 600 55 22 
Fax: +44 131 659 7039 
Site Web: http://www.edinburgh-gazette.co.uk/ 
 
Royaume-Uni (Irlande du Nord)  
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): The Belfast Gazette 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: The Belfast Gazette 
TSO Ireland 
16 Arthur Street 
Belfast BT1 4GD 
Téléphone: +44 870 600 55 22 
Fax: +44 28 9023 5401 
Site Web: http://www.belfast-gazette.co.uk/ 
 
Slovaquie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Zbierka zákonov" (Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  
Téléphone:  
Fax:  
Site Web: http://www.zbierka.sk/ 
 
Slovénie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Uradni list Republike Slovenije" 
(Journal officiel de la République de Slovénie) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues: Javno podjetje Urad ni list Republike 
Slovenije d.o.o. Slovenska cesta 9 1001 Ljubljana 
Téléphone: 00396 (0) 1 200 18 66 
Fax:  
Site Web: http://www.uradni-list.si/ 
 
Suède   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol): "Svensk författningssamling" 
(Journal officiel) 
Adresse à laquelle des copies peuvent être obtenues: Sveriges Riksdag, 100 
12 Stockholm 
Téléphone: +46 8 786 40 00 
Fax:  
Site Web: " http://www.riksdagen.se/W ebbnav/index.aspx?nid=39
10" 
 
Uruguay 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MI C, la délégation permanente de l'Uruguay notifie 
que la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au commerce est le Journal officiel de l'Uruguay. 
À cet égard, il convient de souligner que toutes les lois nationales approuvées par le Parlement, les 
décrets promulgués par le pouvoir exécutif ains i que les décrets des assemblées départementales 
(organes législatifs au niveau des gouvernements locaux) sont publiés au Journal officiel. G/TRIMS/N/2/Rev.25 
- 38 - 
  Sans préjudice de ce qui précède, il importe de préciser qu'en raison de la répartition des 
compétences entre le gouvernement national et  les gouvernements locaux (départements), ces 
derniers ne sont pas compétents en matière de politique d'investissement, nonobstant leurs attributions en matière d'exonérations fiscales pour les impôts territoriaux et locaux dont la 
perception leur incombe. 
Vanuatu 
Venezuela, République bolivarienne du 
Conformément à la décision adoptée par le Comité  des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce le 30 septembre 1996, j'ai le plaisir de vous communiquer par la présente le nom de la publication dans laquelle figure la MIC notifiée par le Venezuela dans la communication n° 407 du 31 mars 1995 concernant l'Accord de complémentarité relatif au secteur automobile. 
La MIC qui a été notifiée a été publiée au Journal officiel de la République du Venezuela. Les règles 
juridiques applicables sont énoncées dans les documents suivants: i) Décret n° 3.303 du 22 décembre 1993 (Journal officiel n° 35.386 du 21 janvier 1994); ii) Décret n° 121 du 13 avril 1994 
(Journal officiel n° 35.455 du 6 mai 1994); et iii) Résolution n° 0001 concernant les normes pour 
le développement de l'industrie automobile, datée du 2 janvier 1995 (Journal officiel n° 35.624 du 4 janvier 1996). Le Journal officiel est publié par l'imprimerie nationale, établie à l'adresse 
suivante: Esquina San Lázaro a Puente Victoria n° 89, Parroquia La Candelaria, Caracas 1010. 
Viet Nam 
Yémen 
Zambie 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République de Zambie a l'honneur de notifier que la Zambie n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce relevant de la liste 
exemplative qui figure à l'Annexe de l'Accord. 
Zimbabwe 
Le gouvernement du Zimbabwe notifie que la publication dans laquelle figure la liste des MIC 
appliquées dans le pays est intitulée "Incentives for Local Investors". Cette publication émane du 
Centre d'investissement du Zimbabwe dont l' adresse est la suivante: 109 Rotten Row, Box 5950, 
Harare. 
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