ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/CRI 
20 septembre 2012 
 (12-5067) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
COSTA RICA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par le Costa Rica pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
  
  G/ADP/N/230/CRI 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COSTA RICA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.meic.go.cr/esp2/practicas/resoluciones.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Pour référence uniquement.  
   G/ADP/N/230/CRI
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa 
Rica sous la position 
tarifaire 
n° 3209.90.10.00 conformément au Système tarifaire 
centraméricain (SAC) 
Dossier n° 001-2005 23/11/2010 
SNR  01/02/2012 
Ad valorem  516% 
MRP
4:  droit 
variable jusqu'à 10,52 $EU 
(le gallon)       
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite 
P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
 
                                                      
4 MRP:  Mesure résiduelle préférentielle.  Un droit antidumping ad valorem  de 516% a été imposé à l'égard de l'entreprise exportatrice.  Afin qu'il n'y ait pas plus d'effets 
de distorsion des échanges qu'il n'est nécessaire, un droit antidumping variable a été imposé en tant que mesure résiduelle pré férentielle sur toutes les au tres importations réalisées 
à des prix f.a.b. inférieurs à 10,52 dollars EU le gallon, valeur normale qui a été établie dans le cadre de l'enquête. G/ADP/N/230/CRI 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica sous 
la position tarifaire 
n° 3209.90.10.00 conformément au Système 
tarifaire centraméricain 
(SAC) 
Dossier n° 001-2005 Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, publiée 
au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 21 du 
30 janvier 2007 Décision portant 
reconduction de 
l'application de la 
mesure du 21 novembre 2011, 
publiée au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
n° 4 du 5 janvier 2012. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
- - - - - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression  
Chili Articles d'emballage flexibles 
en polypropylène métallisés, imprimés (articles d'emballage métallisés) relevant de la 
position tarifaire 
n° 3920.20.21.00. Dossier n°  002-2005 17 janvier 2012 La Décision n° 27-2007 
imposait l'application de mesures antidumping définitives pendant une 
période de cinq ans (à 
compter de l'entrée en vigueur de la mesure 
provisoire), période qui a 
pris fin le 17 janvier 2012. 
 
 
__________