WT/DS475/2  
30 juin 2014  
(14-3832)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS 
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU 
PORC EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 27 juin 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") de l'OMC au sujet de l'adoption, du maintien 
et de l'application par la Fédération de Russie (la "Russie") de certaines mesures visant 
l'importation de porcins vivants et de leur matériel génétique, de viande de porc et de certains 
autres produits du porc en provenance de l'Union européenne (Fédération de Russie – Mesures 
visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne – DS475) . 
 
Le 8 avril 2014, l'Union européenne (l'"UE") a demandé l'ouverture de consultations avec la Russie, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 11 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), au sujet de certaines mesures russes visant l'importation de porcins vivants et de leur matériel génétique, de 
viande de porc et de certains autres produits du porc (les "produits visés") en provenance de l'UE, 
prétendument à cause de préoccupations liées à un nombre limité de cas de peste porcine africaine (PPA).
1 
 
Les consultations ont été tenues le 30 avril et le 1er mai 2014 en vue de régler de manière 
satisfaisante la question. Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend. En conséquence, l'UE demande que soit établi un grou pe spécial doté du mandat type figurant à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 11 de l'Accord SPS et à l' article XXIII du GATT de 1994, pour examiner la 
question. 
 
L'UE conteste certaines mesures russes concernant l'adoption, le maintien ou l'application d'une prohibition à l'importation ou de restrictions à l'importation, qui empêchent l'importation en Russie des produits visés en provenance de l'UE. 
                                               
1 Depuis janvier 2014, les cas suivants de PPA ont été confirmés dans l'UE: le 24 janvier chez deux 
sangliers en Lituanie, et les 17 et 19 février chez deux sangliers en Pologne. Le 30 mai 2014, deux autres cas 
de PPA ont été confirmés chez des sangliers en Pologne,  à l'intérieur de la zone soumise à restriction déjà 
établie. Le 26 juin 2014, la présence de PPA a été confirmée en Lettonie chez trois sangliers et chez trois porcs 
d'une ferme artisanale située dans une zone déjà soumis e à restriction suite à l'apparition de la peste porcine 
classique. Tous les cas se sont produits à proximité de la frontiè re avec le Bélarus. WT/DS475/2 
- 2 - 
  Les mesures spécifiques en cause sont les suivantes: 
 
 une prohibition à l'importation visant la Lituanie comme l'indique l'avis administratif du 
25 janvier 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe 
(FS-EN-8/1023). Cet avis annonçait à compter du 25 janvier 2014 une restriction temporaire 
à l'importation visant "les porcins vivants et le matériel génétique de ces animaux, les produits du porc (n'ayant pas été soumis à un traitement thermique à au moins 72 °C 
pendant une durée minimale de 30 minutes), les produits issus de l'abattage de sangliers, 
les cornes, sabots et cuirs, les matières intestinales, les soies, les aliments pour porcins, les trophées de chasse n'ayant pas subi de trai tement taxidermique complet, le matériel 
précédemment utilisé pour le traitement, le transport, l'abattage et la découpe de porcins" 
en provenance de Lituanie. Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 10 février 2014 
(G/SPS/N/RUS/48); 
 une prohibition à l'importation visant la Pologne comme l'indique l'avis administratif du 
27 février 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe 
(FS-NV-8/2972) annonçant à compter du 27 février 2014 une restriction temporaire à l'importation visant "les porcins vivants et le matériel génétique de ces animaux, les produits 
du porc (n'ayant pas été soumis à un traitement thermique à au moins 80°C pendant une 
durée minimale de 30 minutes), les produits issus de l'abattage de sangliers, les cornes, sabots et cuirs, les matières intestinales, les soies, les aliments pour porcins, les trophées de chasse n'ayant pas subi de traitement taxidermique complet, le matériel précédemment 
utilisé pour le traitement, le transport, l'abattage et la découpe de porcins" en provenance 
de Pologne. Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 4 mars 2014 (G/SPS/N/RUS/49); 
 une prohibition à l'importation visant la Lituanie et la Pologne comme l'indique l'avis 
administratif du 2 avril 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
russe (FS-EN-8/5081). Cet avis annonçait que, à compter du 7 avril 2014, les restrictions à l'importation en vigueur étaient étendues au x produits transformés contenant du porc à 
l'exclusion des produits prêts à l'emploi pour l'alimentation des chiens et des chats traités 
thermiquement (température d'au moins 70 °C pendant une durée minimale de 
20 minutes), en provenance de Lituanie et de Pologne. Ces mesures ont été notifiées à l'OMC le 4 avril 2014 sous forme de mises à jour des notifications initiales présentées à 
l'OMC (G/SPS/N/RUS/48/Add.2 et G/SPS/N/RUS/49/Add.1); 
 le refus par la Russie d'accepter les importations des produits visés en provenance de 
l'ensemble de l'UE, qui équivaut à une prohibition à l'échelle de l'UE. L'UE considère que 
cette mesure spécifique en cause est à la fois une action (une prohibition ou restriction à 
l'importation) et, à titre subsidiaire, une omission (le fait de ne pas accepter les importations en provenance de l'UE). Elle demande l'examen de cette mesure spécifique en cause en tant 
que telle et telle qu'appliquée, de jure  et de facto  (c'est-à-dire sur la base de tous les faits 
pertinents). Elle demande aussi l'examen de cette mesure spécifique en cause à la fois dans la mesure où elle est écrite et dans la mesure où elle est non écrite. L'UE note la lettre que lui a adressée en date du 29 janvier 2014 (FS-SA-8/1277) le Service fédéral de surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire russe et qui fait référence à certains certificats d'exportation 
auparavant utilisés pour certaines exportations de l'UE vers la Russie, et notamment le membre de phrase suivant: "animaux sains élevés sur des exploitations agricoles et/ou des 
territoires administratifs officiellement exempts de maladies animales contagieuses, y 
compris la peste porcine africaine, pendant une période de trois ans sur l'ensemble du territoire de l'UE, à l'exception de la Sardaigne". À cet égard, les autorités russes ont fait la 
déclaration suivante: "les vétérinaires des États membres de l'UE doivent cesser la 
certification des produits susmentionnés. Sinon, les produits accompagnés de certificats vétérinaires délivrés après le 27 janvier 2014 ne pourront pas être admis sur le territoire des États membres de l'Union douanière et seront réexpédiés". 
Cette mesure a été confirmée et réitérée dans une lettre du Ministère de l'agriculture de la 
Fédération de Russie datée du 14 février 2014 ( НF-12-26/1650), qui disait que "cet incident 
modifie considérablement la situation zoosanitaire non seulement en Lituanie, mais aussi 
dans l'ensemble de l'UE". Depuis la fin de janvier 2014, les importations des produits visés 
n'étaient plus acceptées comme en témoignent, entre autre choses: WT/DS475/2 
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  - une annonce officielle du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
russe datée du 6 février 2014, selon laquelle l'importation de produits du porc (têtes et cœurs congelés) d'origine autrichienne et allemande était interdite dans les régions de Tver et de Pskov, en raison des risques allégués de PPA sur l'ensemble du territoire 
de l'UE
2; 
 
- avant l'imposition de la prohibition à l'importation visant la Pologne, la Russie avait 
déjà refusé une expédition de viande de porc congelée qui avait par la suite été 
réimportée dans l'UE le 31 janvier 2014. Le refus était dû au fait que, sur le certificat d'exportation, la situation relative à la PPA n'aurait pas été correctement certifiée pour ce qui était des foyers de PPA sur le territoire lituanien. 
 
Il apparaît que chacune des mesures en cause est incompatible avec les obligations de la Russie 
au titre des dispositions ci-après de l'Accord SPS et du GATT de 1994, sauf indication contraire 
dans les paragraphes suivants. 
 L'article 2:2 de l'Accord SPS, parce que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que 
les mesures en cause ne soient pas appliquées au-delà de la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux. Du point de vue de l'innocuité des produits, il n'est pas nécessaire pour la Russie de restreindre les importations en provenance des zones exemptes 
de la maladie et, par conséquent, des zones non affectées de l'UE
3, ni de restreindre les 
importations des produits qui ne présentent au cun risque de transmission de la maladie. 
 Par ailleurs, la Russie n'a pas fait en sorte que les mesures en cause soient fondées sur des 
principes scientifiques. Il n'y a aucune base scientifique, que ce soit spécifique ou générale, pour 
restreindre les importations en provenance des zones non affectées de l'UE et pour restreindre les importations de produits qui ne présentent aucun risque de transmission de la maladie. La Russie 
n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause ne soient pas maintenues 
sans preuves scientifiques suffisantes. 
L'article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures russes ne sont pas "établies sur la 
base des" normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ni n'y sont 
"conformes", comme le prévoit l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord SPS. En outre, elles sont 
incompatibles avec l'article 3:3 de l'Accord SPS parce qu'il n'y a pas de justification scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations pertinentes, et ne sont pas la 
conséquence du niveau de protection sanitaire voulu par la Russie. 
L'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, parce que la Russie ne fait pas en sorte que les mesures en 
cause soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il est approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes, comme l'exige l'article 5:1 de l'Accord SPS. La Russie n'a pas communiqué une telle évaluation des 
risques et n'y a pas non plus fait référence. 
De plus, pour adopter, maintenir et/ou appliquer les mesures en cause, la Russie n'a pas tenu 
compte, et ne tient pas compte, des preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes; de 
la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; de l'existence de zones exemptes de 
parasites ou de maladies; des conditions écologiques et environnementales pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres. La Russie n'a fourni aucun élément de preuve montrant qu'elle 
avait tenu compte de ces questions, comme l'exige l' article 5:2 de l'Accord SPS. Si la Russie avait 
dûment tenu compte de ces questions, elle aurait conclu que les mesures en cause étaient non nécessaires et injustifiées. 
                                               
2 http://fsvps.ru/fsvps/news/8935.html. 
3 La Décision d'exécution de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la 
peste porcine africaine dans certains États membres (2014/178/EU), J.O. L 95, 29 mars 2014, page 47, définit les zones affectées de l'UE dans lesquelles des mesures de protection s'appliquent, c'est-à-dire la Sardaigne, 
ainsi que le sud-est de la Lituanie et le nord-est de la  Pologne qui sont frontaliers du Bélarus (les "mesures de 
régionalisation" comme il est convenu de les appeler). Po ur ce qui est des plus récents cas de PPA dans le 
sud-est de la Lettonie, voir la Décision d'exécutio n de la Commission concernant certaines mesures de 
protection provisoires contre la pe ste porcine africaine en Lettonie. WT/DS475/2 
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  L'article 5:7 de l'Accord SPS, parce que la  Russie ne s'est conformée à aucune de ses 
prescriptions: dans ce cas, il est incorrect d'agir au motif que les preuves scientifiques pertinentes 
sont insuffisantes. Il n'apparaît pas que les mesures en cause sont provisoires. La Russie n'a pas agi sur la base des  renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des 
organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires 
appliquées par d'autres Membres. Bien que la Russie ait obtenu les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque, elle n'a pas examiné, ni fait montre 
d'examiner, en conséquence la mesure sanitaire dans un délai raisonnable. 
L'article 6:1, 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS, parce que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en 
sorte, que les mesures en cause soient adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région 
d'origine et de destination des produits visés. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires de la 
zone affectée, la Russie ne tient pas compte, entre autres choses, du degré de prévalence de la 
PPA, de l'existence de programmes d'éradication et de lutte (immédiatement mis en œuvre conformément aux normes internationales établies par l'OIE), ni des critères ou directives 
appropriés élaborés par les organisations internationales compétentes. 
 De plus, la Russie ne reconnaît pas les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, 
et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, comme l'exige l'article 6:2 de 
l'Accord SPS. La Russie ne fait pas non plus de dé terminations relatives à ces zones sur la base de 
facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires. La Russie ne reconnaît pas que le territoire de l'UE, à l'exclusion des zones 
soumises à restriction, est une zone exempte de maladies, malgré la mise en œuvre de mesures 
de régionalisation appropriées.  
En ce qui concerne l'article 6:3 de l'Accord SPS, l'UE considère qu'elle a fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie que le territoire de l'UE, à l'exclusion des zones soumises à restriction en raison de cas de PPA, était une zone exempte de maladies ou une 
zone à faible prévalence de PPA. À cette fin, un accès a été ménagé, sur demande, à la Russie 
pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.  L'article 5:3, 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS, parce que, pour évaluer le risque pour la santé des 
animaux et déterminer les mesures à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, la Russie n'a pas tenu compte de tous les facteurs économiques pertinents mentionnés à l'article 5:3 de l'Accord SPS, y compris le rapport coût-efficacité d'autres approches qui 
permettraient de limiter les risques. 
 En outre, lorsqu'elle a déterminé le niveau approprié de protection sanitaire, la Russie n'a pas tenu 
compte, ou dûment tenu compte, de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets 
négatifs sur le commerce, comme l'exige l'article 5:4 de l'Accord SPS.  La Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire 
qu'elle juge approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique, comme l'exige l'article 5:6 de l'Accord SPS. La Russie n'a pas te nu compte du fait qu'il existait d'autres mesures 
raisonnablement applicables compte tenu de la faisabilité technique et économique qui 
permettaient d'obtenir le niveau de protection sanitaire jugé approprié par la Russie et qui étaient sensiblement moins restrictives pour le commerce. 
 
Ces autres mesures seraient celles qui tiennent compte du principe de régionalisation (zonage) prévu à l'article 6, et tel qu'il est en outre déterminé dans la partie "zonage et compartimentation" (chapitre 4.3) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, et dont tient compte aussi la 
partie "peste porcine africaine" (chapitre 15.1) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE. La Russie devrait reconnaître le territoire de l'UE (à l'exclusion des zones soumises à restriction en raison de cas de PPA) comme étant une zone non affectée. Ces autres mesures 
supposeraient aussi une définition plus étroite des produits visés. 
 L'article 2:3 et l'article 5:5 de l'Accord SPS, parce que les mesures russes établissent une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions similaires, y compris entre le territoire russe et celui des autres Membres. WT/DS475/2 
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  Par exemple, alors que la Russie applique les mesures en cause aux produits importés en 
provenance de l'ensemble du territoire de l'UE, elle n'applique pas de mesures semblables aux produits nationaux similaires ni à leur circulation sur le territoire russe. Dans ce contexte, il est noté qu'il n'apparaît pas que la Russie contrôle effectivement la dissémination de PPA sur son 
propre territoire. Depuis son introduction sur le territoire russe à partir de la région du Caucase en 
2007, la PPA s'est disséminée vers l'ouest et vers le nord, infectant la population de porcins sauvages et domestiques. D'après les notifications présentées par la Russie à l'OIE, il y a eu près 
de 400 foyers de PPA signalés dans des exploita tions qui ont affecté 500 000 porcins domestiques 
et environ 600 cas détectés chez les sangliers depuis 2007. Les cas observés en Lituanie et en Pologne, et par la suite en Lettonie, étaient locali sés à la frontière avec le Bélarus, où la maladie 
est aussi présente, en raison de la dissémination de la PPA depuis la Russie. Les isolats du 
séquençage génétique du virus montrent une homologie à 100% entre les cas d'infection de 
sangliers lituaniens et polonais et les isolats du virus qui circule au Bélarus et en Russie.  
De plus, pour ce qui est des mesures de restriction concernant la PPA prises à l'encontre des 
autres Membres, d'après la lettre du 15 janvier 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe (FS-NW-8/528), malgré la découverte de la PPA chez des sangliers dans un 
domaine forestier de chasse de la région de Louhansk en Ukraine, à proximité de la frontière 
russe, la Russie a limité les importations de porcins vivants et de produits du porc en provenance de cette région uniquement et n'a pas appliqué une prohibition de jure  ou de facto  à l'importation 
de tous les porcins et produits du porc originaires d'Ukraine. 
 
À cet égard, il est aussi noté que la Russie a levé certaines restrictions à l'importation visant le Bélarus malgré le fait que la PPA avait été identifiée et notifiée dans deux régions du Bélarus 
depuis juin 2013. Le déplacement des porcins vivants et des produits du porc provenant 
d'élevages porcins et de sociétés de transformation  de la viande de l'oblast de Mogilev (Bélarus) a 
été autorisé en vertu de l'avis administratif du 27 janvier 2014 du Service fédéral de surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire russe (FS-EN-8/1093). 
 La Russie continue de refuser la régionalisation en ce qui concerne le territoire de l'UE et de ses États membres. La Russie applique donc les mesure s en cause de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce international. La Russie n'évite pas de faire des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux qu'elle considère appropriés dans des situations différentes, et ces distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international. 
 
L'article 8 et l'Annexe C.1 a), b) et c) de l'Accord SPS, parce que la Russie n'a pas modifié, et ne 
modifie pas, les mesures en cause en vue de perm ettre la reprise des importations en Russie des 
produits visés en provenance de zones non affectées de l'UE et/ou des produits traités ou 
transformés de manière appropriée. L'UE a contacté la Russie à plusieurs reprises depuis le début 
de février 2014 pour que les mesures en cause soient adaptées aux conditions régionales dans l'UE. La Russie a obtenu tous les renseignements demandés, ainsi que d'autres renseignements 
fournis à l'initiative de l'UE. Par ailleurs, une série de réunions bilatérales ont eu lieu entre les 
autorités de l'UE et les autorités russes entre février et juin 2014, au cours desquelles d'autres renseignements et explications ont été fournis. Le retard injustifié qui a été pris est dû, entre 
autres choses, à ce qui suit: 
 
- la lettre du 12 mars 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire russe (FS-SD-4/3620); 
- l'absence de réponse aux invitations du 31 janvier et du 14 février 2014 présentées 
par les autorités de l'UE en vue de tenir des réunions d'urgence; 
- l'absence de réponse aux renseignements et explications additionnels fournis par l'UE 
dans une lettre du 21 mai 2014 ; 
- la demande de réponses à des questions auxquelles l'UE avait déjà donné des 
réponses exhaustives – dans une lettre datée du 16 mai 2014 que l'UE n'avait 
toutefois reçue que le 4 juin 2014 (FS-EN-8/7999); 
- la demande de réponses à des questions qui n'étaient pas pertinentes pour le cas 
d'espèce (par exemple renseignements sur des établissements situés dans des zones 
non affectées ventilés en fonction du volume  de la production et de la biosécurité); WT/DS475/2 
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  - l'envoi tardif des invitations nécessaires pour les visas en vue d'une réunion technique 
qu'il avait été convenu le 21 février d'organiser les 24-25 février 2014, et qui n'a finalement eu lieu que le 7 mars 2014. En conséquence, il apparaît que la Russie ne s'est pas conformée aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS dans l'application 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation et n'a par ailleurs pas fait 
en sorte que ses procédures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord SPS, comme l'exige l'article 8 dudit accord. 
De plus, la Russie n'a pas fait en sorte, en ce qui concerne ses procédures visant à vérifier et à 
assurer le respect des mesures sanitaires, que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale, comme l'exige l'Annexe C.1 a) de l'Accord SPS. 
 
En ce qui concerne l'Annexe C.1 b) de l'Accord SPS, la Russie n'a pas fait en sorte que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou qu e la durée prévue soit communiquée au requérant 
s'il le demande; que, lorsqu'il reçoit une demande, l'organisme compétent examine dans les 
moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l'organisme compétent communique les résultats de la 
procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des 
correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comporte des lacunes, l'organisme compétent mène la procédure aussi loin que cela est réalisable, si le requérant le demande; et que, s'il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, 
ainsi que des raisons d'éventuels retards. 
 Enfin, en ce qui concerne l'Annexe C.1 c) de l'Ac cord SPS, la Russie n'a pas fait en sorte que les 
demandes de renseignements soient limitées à ce qui était nécessaire pour que les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation soient appropriées.  
L'article 7 et l'Annexe B, paragraphes 1, 2, 5 et 6, de l'Accord SPS, parce que certaines mesures 
en cause ont été prises par la Russie contre la Lituanie le 25 janvier 2014 (FS-EN-8/1032), mais 
n'ont été notifiées à l'OMC que le 10 février 2014, soit 16 jours après leur imposition. Une autre mesure en cause, à savoir la prohibition à l'importation concernant l'ensemble du territoire de l'UE, 
n'a, à la connaissance de cette dernière, été ni publiée ni notifiée à l'OMC. 
 Plus précisément, la Russie n'a pas notifié les modifications de ses mesures sanitaires et n'a pas 
fourni de renseignements sur ces mesures sanitair es conformément aux dispositions de l'Annexe B 
de l'Accord SPS.  
S'agissant de la prohibition visant la Lituanie qui concernait les produits visés telle que notifiée 
dans le document G/SPS/N/RUS/48, la Russie n'a pas notifié immédiatement  aux autres Membres, 
par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les produits qui seraient visés en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation y compris la nature du problème urgent. La 
Russie n'a pas non plus fourni le texte de la réglementation aux autres Membres et ne leur a pas 
ménagé la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discuté de ces observations si demande lui en était faite, et tenu compte de ces observations et des résultats de ces discussions. 
 
S'agissant de la prohibition à l'échelle de l'UE, la Russie n'a pas fait en sorte que la mesure pertinente soit publiée dans les moindres délais de manière à permettre à l'UE et à ses États 
membres d'en prendre connaissance. Elle n'a pas non plus ménagé aux Membres un délai 
raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur de la prohibition afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre importateur. En outre, étant donné que la teneur de la 
mesure n'était pas en substance la même que celle des normes, directives ou recommandations 
internationales et sachant qu'elle avait un effet notable sur le commerce de l'UE et de ses États membres, la Russie n'a pas publié un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres 
intéressés de prendre connaissance du projet; notifié sans tarder aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seraient visés en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée de  façon que des modifications puissent encore être 
apportées et que les observations puissent encore être prises en compte; fourni, sur demande, 
aux autres Membres le texte de la réglementation projetée et identifié les éléments qui différaient 
en substance des normes, directives ou recommandations internationales; ni ménagé, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs WT/DS475/2 
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  observations par écrit, discuté de ces observations si demande lui en était faite, et tenu compte de 
ces observations et des résultats de ces discussions.  Il est noté que, s'agissant de la prohibition à l'échelle de l'UE, s'il devait s'avérer que la Russie 
considérait qu'il se posait des problèmes urgents de protection sanitaire, la Russie n'a pas notifié 
immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les produits qui seraient visés en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation y compris 
la nature du problème urgent. La Russie n'a pas non plus fourni le texte de la réglementation aux 
autres Membres et ne leur a pas ménagé la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discuté de ces observations si demande lui en étai t faite, et tenu compte de ces observations et 
des résultats de ces discussions. 
 
L'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Russie n'étend pas, immédiatement et sans condition, 
aux produits visés originaires de l'UE les mêmes avantages relatifs à leur importation qu'elle 
accorde aux produits similaires originaires de tout autre pays, en particulier aux produits 
originaires de l'Ukraine et du Bélarus, comme cela a déjà été indiqué dans le contexte des allégations formulées au titre de l'article 2:3 et de l'article 5:5 de l'Accord SPS. 
 
L'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesure s en cause soumettent les produits importés 
visés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
russe, en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  
L'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures russes constituent une prohibition ou 
restriction à l'importation autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions. 
 
*   *   * 
 Les mesures russes en cause ont des effets défavorables sur les exportations vers la Russie de porcins vivants, de viande de porc fraîche et des autres produits visés originaires de l'UE et de ses 
États membres, et elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'UE et ses États 
membres directement ou indirectement des accords cités.  
La présente demande concerne les mesures en cause, ainsi que toutes modifications, mesures 
complémentaires, prorogations, mesures de remp lacement, mesures de reconduction et mesures 
de mise en œuvre. 
 
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