RESTRICTED  
  
G/AG/R/80  
13 mai 2016 
(16-2688) Page: 1/10 
Comité de l’agriculture  Original:  anglais  
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE  LE 9 MARS 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa 79ème réunion ordinaire le 9 mars 2016, sous la présidence de 
M. Michael Wamai (Ouganda).  
 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramm e WTO/AIR/AG/10, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
 
 Partie 1 (Processus d'examen) : 
 Article 18.6:  
 Ajout de questions du Brésil sur les programmes concernant l es fèves de soja des 
États-Unis; et 
 Ajout de questions du Brésil concernant  le système  de fourchette de prix du Pérou.  
1  PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme : article 18:6  
1.1.  Les 26 questions soulevées, les réponses communiquées et les échanges complément aires 
figuraient dans le document G/AG/W/151 (version anglaise) et concernaient les points suivants : 
a. déclaration de l 'Union européenne concernant les consultations au titre de l 'article 5:7 ; 
b. programme de conseil en matière d 'assurance -récolte de l 'Australi e (question soulevée 
par l'Inde); 
c. programmes de soutien interne du Brésil  (question soulevée par les États -Unis 
d'Amérique ); 
d. nouvelle classe d 'ingrédients laitiers du Canada  (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande ); 
e. politique du Canada concernant la ven te de vin (question soulevée par les États -Unis 
d'Amérique ); 
f. politique agricole de la Chine  (question soulevée par le Canada ); 
g. subventions au maïs accordées par la Chine  (question soulevée par l'Union européenne ); 
h. respect par le Costa Rica  des engagements concernant la MGS  (question soulevée par 
les États -Unis d 'Amérique ); 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positio ns des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/80  
- 2 - 
  i. politiques laitières de l 'Union européenne  (question soulevée par la Nouvelle -Zélande ); 
j. amendement n°  367 de la France à la proposition de loi sur la biodiversité (question 
soulevée par l'Indon ésie); 
k. importations de pommes par l 'Inde (question soulevée par la Nouvelle -Zélande ); 
l. nouveau programme d 'assurance -récolte de l 'Inde (question soulevée par le Canada et 
l'Union européenne ); 
m. programmes d 'aide à l 'exportation de l 'Inde (question soule vée par les États -Unis 
d'Amérique ); 
n. subventions à l 'exportation de sucre accordées par l 'Inde (question soulevée par 
l'Australi e et l'Union européenne ); 
o. programme de stabilisation " MARUKIN " du Japon  (question soulevée par  le Canada et 
l'Union européenne ); 
p. système de fourchette de prix du Pérou (question soulevée par le Brésil ); 
q. mesures commerciales de la Fédération de Russie affectant le transit de produits 
agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan  (question soulevée par l'Ukraine ); 
r. politiques de la Thaïlande  concernant le riz  (question soulevée par les États -Unis 
d'Amérique ); 
s. soutien interne et subventions à l 'exportation accordées par la Turquie (question 
soulevée par l'Union européenne ); 
t. destination des ventes de farine de blé de la Turquie (question soulev ée par les 
États-Unis d 'Amérique ); 
u. programme de soutien de la Turquie à certains secteurs agricoles (question soulevée par 
l'Union européenne ); 
v. soutien de la Turquie au secteur du riz  (question soulevée par l'Union européenne ); 
w. subventions à l 'exportation de fruits et légumes versées par la Turquie (question 
soulevée par l'Union européenne ); 
x. programmes de soutien à l 'agriculture des États -Unis (question soulevée par l'Inde); 
y. programmes concernant l es fèves de soja des États -Unis (question soulevée par le 
Brésil). 
1.2  Examen des notifications  
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de septembre  2015, le Comité 
avait reçu 74 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations . 
1.2.1   Notifications au sujet desquelles  des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 28 notifications au sujet desquelles des questio ns avaient été G/AG/R/80  
- 3 - 
  soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion étaient reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/151 .2 
1.2.2   Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.4.  Le Comité a pris note des 52 notifications distribuées avant le 29  février  2016, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de septembre  2015 et inscrites au 
présent ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date 
au titre des procédures de travail du Comité.3 
1.2.3   Notifications distribuées ou mises à la disposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.5.  Neuf notifications avaient été distribuées apr ès la parution, le 29  février  2016, de 
l'aérogramme convoquant la réunion : 
Importations q ui font l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
(tableau  MA:2) : 
 Japon (2014) : G/AG/N/JPN/210  
Engagements en matière de subventions à l'exp ortation  (tableaux  ES:1 à ES:3):  
 Costa Rica  – tableaux  ES:1 et ES:2 (2015) : G/AG/N/CRI/54  
 Fidji – tableau  ES:1 (2012 -2015) : G/AG/N/FJI/12  
 Mali – tableau  ES:1 (2014 -2015) : G/AG/N/MLI/6  
 Seychelles  – tableau  ES:1 (2015): G/AG/N/SYC/1  
Engagements en matière de  soutien interne (tableau DS:1) : 
 Fidji (2010 -2015) : G/AG/N/FJI/13  
 Mali (2014 -2015) : G/AG/N/MLI/7  
Décision sur les PDINPA (tableau NF:1) : 
 Australi e (2013) : G/AG/N/AUS/98  
 Union européenne  (2014) : G/AG/N/EU/27 . 
1.6.  Le Comité reviendrait sur ces notifications pour  les examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail . 
1.7.  En outre, cinq notifications de l 'Australie, du Malawi,  de la Mongolie et de la République 
kirghize  étaient en attente de fin alisation et de distribution.  
1.2.4   Points conce rnant des notifications soulevé s aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.8.  Aucun Me mbre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
                                                
2 Section B de la pièce jointe  du document WTO/AIR/AG/10.  
3 Section C de la pièce jointe  du document WTO/AIR/AG/10.  G/AG/R/80  
- 4 - 
  1.2.5   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
1.9.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
1.2.6   Réponses non fournies concernant des questions  soulevées dans le cadre du 
processus d'examen  
1.10.   Le Président a indiqué que 18 délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre de l'examen des notifications . Il a instamment invité ces délégations à communiquer 
leurs réponses au Secré tariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen . Aucun 
Membre n'a demandé la parole.  
1.2.7   Notifications tardives  
1.11.   Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.23, daté du 2 4 février  2016, qui 
faisait état de la situation actuelle en ce qui concerne l'observation par les Membres de leurs 
obligations en matière de notification . 
1.12.   Le Président a appelé l'attention sur quelques chiffres concernant les notifications en 
suspens . Pour la période allant de 1995 à  2014, il s'agissait  de: 
 10% des notifi cations (soit 71) dans la série MA:2;  
 12% des notifications (soit 75) dans la série MA:5;  
 37% des notifications (soit 769) dans le cadre du tableau sur le soutien interne  DS:1; 
 35% des notifications (soit 805) de la série ES:1 sur les subventions à l'expor tation ; et 
 11% des notifications (soit 58) dans le cadre du tableau  ES:2. 
1.13.   Au titre de ce point à l 'ordre  du jour , une question a été posée par la Canada à la Turquie . 
Cette question et la réponse correspondante sont reproduites dans le document G/AG/W/ 151. 
1.14.   Le Président a rappelé aux Membres le rôle important qu 'a joué le Comité de l 'agriculture 
dans l 'amélioration de la transparence du commerce des produits agricoles . Il a noté que la 
transparence permettait aux partenaires commerciaux de savoir comment les  règles étaient mises 
en œuvre . Il a souligné le fait que les notifications en matière d 'agriculture étaient essentielles au 
bon fonctionnement des procédures du Comité et il a invité les Membres à s'acquitter de leurs 
obligations de notification en temps utile car la force du système de l 'OMC dépendait de leurs 
contributions . 
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA au titre de l 'article 16:2 de l 'Accor d sur l 'agriculture (G/AG/W/42/Rev.18 et 
G/AG/W/42/Rev.18/Corr.1)  
2.1.  Cet exercice annuel de surveillance a été effectué sur la base, entre autres choses, des 
contributions des Membres, y compris les notifications sous la forme du tableau NF:1, ainsi que 
des contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur.  
2.2.  Le Comité a pris note de la note d'information révisée chaque année par le Secrétariat .4 Cette 
note faisait référence aux résultats de la dixième Conférence ministérielle dans le  domaine de la 
concurrence à l 'exportation dans les secti ons relatives  à l'aide alimentaire, y compris les conditions 
favorables attachées à  l'aide alimentaire, et le traitement différencié dans le cadre d'un accord sur 
les crédits à l'exportation . 
                                                
4 Documents G/AG/W/42/Rev.18 et G/AG/W/42/Rev.18/Corr.1, datés des 8 et 15  février  2016.  G/AG/R/80  
- 5 - 
  2.3.  Le Maro c, au nom du Groupe africain, estimait que la mise en œuvre de la décision relative 
aux PDINPA n 'avait pas été satisfaisante . L'Accord sur l 'agriculture avait une incidence ambiguë 
sur ces pays . En particulier:  
i. Les livraisons d 'aide alimentaire avaient  chuté de manière spectaculaire de près de 
65% entre 2005 et 2014, comme indiqué par la note du Secrétariat . 
ii. Les pays africains étaient  restés les principaux bénéficiaires de l 'aide alimentaire, 
recevant plus de 50 % des livraisons totales d 'aide alimentaire . 
iii. Le Groupe africain était fermement convaincu que l 'OMC et le Programme de Doha 
pour le développement (PDD) jouaient un rôle important pour garantir la sécurité 
alimentaire à plus long terme par l 'élimination de l'ensemble des distorsions du 
commerce des pro duits agricoles . 
iv. Après 20  ans de surveillance concernant la Décision sur les PDINPA et en l'absence 
de résultats concrets du PDD , le Groupe africain estimait que le Comité de 
l'agriculture devrait examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de l a mise 
en œuvre de la Décision de Marrakech sur le s PDINPA . 
2.4.  Le Groupe africain a indiqué que la Décision de Marrakech sur le s PDINPA était un outil 
important pour améliorer la sécurité alimentaire et accroître la productivité agricole dans les 
PDINPA et le s PMA  dans le cadre de la libéralisation accrue du commerce des produits agricoles . Le 
Groupe africain a demandé aux Membres de procéder à un examen de la Décision de Marrakech 
conformément au mode de présentation pertinent  pour la renforcer, y compris en renforçant  le 
niveau de l'assistance technique et financière promise au titre de la Décision et en établissant un 
mécanisme propre à donner pleinement effet aux dispositions de celle -ci. Enfin, le Groupe africain 
s'est félicité de la Décision de Nairobi su r la concurrence à l 'exportation et des disciplines en 
matière d 'aide alimentaire qu 'elle contenait, notant que la procédure d 'examen énoncée dans le 
paragraphe 32 ajouterait de la valeur aux discussions annuelles sur la mise en œuvre de la 
Décision de Mar rakech sur le s PDINPA . 
2.5.  L'Égypte faisait sienne la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe africain . L'Égypte a 
rappelé la communication présentée par les PDINPA, le Groupe africain et le Groupe des pays 
arabe s, qui demandaient l'adoption d'un progr amme de travail exhaustif pour atténuer l'impact des 
prix des produits alimentaires sur les PDINPA .5 L'Égypte  a exhorté les Membres à renouer le débat 
pour examiner plus en détail les défis de taille auxquels les PDINPA continuaient d 'être confrontés . 
Elle estimait que l'existence d 'un point à l 'ordre du jour concernant l 'aide alimentaire dans le cadre 
de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur le s PDINPA 
permettrait aux Membres d 'échanger des données d 'expérience  sur la mise en œuvre de ces 
dispositions en vue de les renforcer et d 'améliorer l 'efficacité de la Décision . Enfin, tout en 
reconnaissant l 'importance de l 'aide alimentaire pour de nombreux PDINPA, l 'Égypte a souligné la 
nécessité d'établir  un mécanisme d e soutien destiné à accroître la productivité agricole pour 
permettre aux PDINPA de faire face aux conséquences négatives de la libéralisation et aux effets 
de distorsion élevés . 
2.6.  Le Nigéria  s'associait aux interventions du Groupe africain et de l 'Égypte et a encouragé les 
Membres à mettre à jour leurs notifications en conséquence . Il a souligné la nécessité d 'un 
processus d 'examen pour faciliter les discussions portant sur la mise en œuvre de la Décision de 
Marrakech sur le s PDINPA et renforcer la transpare nce. 
2.7.  L'Australi e a indiqué qu 'en tant que partie à la Convention relative à l'assistance alimentaire 
elle fournissait une assistance alimentaire par l 'intermédiaire d 'organismes comme l 'Organisation 
des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (F AO). Les principales considérations entrant 
en ligne de compte pour l 'Australie en matière d 'assistance alimentaire étaient l 'efficacité et 
l'efficience ; l'optimisation des dépenses ; et la volonté d 'aider davantage les populations 
vulnérables . L'assistance  alimentaire australienne continuait d 'être fournie en espèces et 
intégralement à titre de don, garantissant ainsi que l 'assistance alimentaire répondait aux objectifs 
définis par le gouvernement australien, tout en réduisant les risques de distorsion des échanges . 
                                                
5 Document G/AG/W/90 distribué le 14  novembre  2011.  G/AG/R/80  
- 6 - 
  En 2013/14, l'assistance alimentaire australienne s 'élevait au total à 93,6  millions de dollars 
australiens, dont 73,4 millions étaient destinés aux PMA et aux PDINPA . Cette assistance avait 
permis de financer environ 65  000 tonnes de produits  alimentaires, dont 51  000 tonnes avaient 
été accordé es aux PMA et PDINPA . L'Australie avait versé plus de 33 millions de dollars australiens 
au titre de l 'assistance alimentaire d 'urgence en 2013/14 . L'approche de l 'Australie en matière de 
sécurité alimentai re incluait des mesures visant à promouvoir des marchés ouverts et efficaces sur 
lesquels les produits  alimentaires pouvaient circuler librement là où on en avait le plus besoin et à 
renforcer la croissance économique . L'aide au développement accordée par l'Australie dans le 
domaine de la sécurité alimentaire et de l 'agriculture avait contribué à l 'amélioration de la 
productivité agricole et à l'élargissement des possibilités pour la croissance, le commerce et l 'accès 
aux marchés des entreprises agricoles e t l'accroissement de la capacité des populations pauvres à 
avoir accès à des produits  alimentaires en augmentant les revenus et en stimulant la croissance 
économique . En 2013/14, l'Australi e a versé environ 360, 5 millions de dollars australiens au titre 
de l'aide au développement en faveur du renforcement de l 'aide alimentaire, de la sécurité 
alimentaire et des mesures agricoles , sur lesquels 205,9 millions étaient destinés aux PMA et 
PDINPA . 
2.1.1   Contributions des Membres  
2.8.  Le Comité a pris note de la distributio n, depuis l'exercice de surveillance de 2014 , des 
notifications de la série de tableaux NF:1 ci -après6: Australi e (G/AG/N/AUS/9 8); États-Unis 
d'Amérique (G/AG/N/USA/105 ); Fédération de Russie (G/AG/N/RUS/7) ; Norvège (G/AG/N/NOR/79 
et G/AG/N/NOR/84);  et Union européenne  (G/AG/N/EU/2 7). 
2.1.2   Contributions des organisations internationales ayant le statut d 'observateur  
2.9.  Le Comité a pris note des contributions des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur : la FAO a souligné les tendances concernant les factures d'importation de produits 
alimentaires des PMA et des PDINPA, l'évolution de la situation en matière d'instabilité  des prix des 
produits alimentaires et les tendances du marché des denrées alimentaires de base, ainsi que le 
fonctionnement du S ystème d'information sur les marchés agricoles .7 L'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) a rendu compte des activités de coopération technique qu'il 
avait menées en 2015 pour soutenir des pays d'Amérique latine et des Caraïbes da ns les domaines 
de la sécurité alimentaire et de la nutrition .8 
2.2  Liste de l 'OMC des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (G/AG/3 et G/AG/5/Rev.10)  
2.10.   Le Président a rappelé que, conformément à la Décision de Marrakech sur les PDINPA  et en 
application de la Décision adoptée par le Comité (G/AG/3), le Comité était tenu de réexaminer la 
liste des PDINPA, y compris lorsque des Membres demandaient expressément à être inscrits sur la 
liste. Le Président a noté qu 'une demande  d'ajout à la l iste avait été reçue de la part du Qatar . Les 
données statistiques pertinentes avaient été fournies à l'appui de ce tte demande, conformément 
au paragraphe 2 du document G/AG/3 . Comme pour les autres demandeurs, ces données étaient 
disponibles pour examen a uprès de la Division de l'agriculture et des produits de base . 
2.11.   Le Qatar a demandé au Comité de réexaminer la liste des PDINPA pour l 'y inclure . Le Qatar 
avait présenté des don nées montrant que , depuis 2015 , plus de 90 % de ses denrées alimentaires 
avaient é té importées , ce qui en faisait  l'un des principaux pays importateurs nets de produits 
alimentaires par habitant . Le Qatar a également indiqué  que les données annexées à sa demande 
étaient conformes aux prescriptions et procédures énoncées dans la Décision  du Comité (G/AG/3).  
2.12.   L'Australi e, le Canada, l'Union européenne et les États -Unis ont demandé davantage de 
temps pour analyser la demande du Qatar et les données correspondantes . Les États -Unis se sont 
demandé  comment un pays avec un revenu par habitant él evé pouvait être considéré comme 
faisant partie du groupe des PDINPA . Le Nigéria  a encouragé les Membres à tenir des consultations 
sur ce point . À la lumière des observations faites par les Membres, le Qatar  a accepté de remettre 
sa demande à plus tard et a invité les Membres concernés à poursuivre les discussions . 
                                                
6 Un rappel (WTO/AIR/AG/9) a également été distribué le 9  février  2016.  
7 Document G/AG/GEN/129 distribué le 4  mars 2016.  
8 Document G/AG/GEN/128 distribué le 26  février  2016.  G/AG/R/80  
- 7 - 
  2.13.   Sur la base de ces observations, le Président a proposé que le Comité donne du temps aux 
Membres pour réfléchir et se concerter au sujet de  la demande du Qatar et a indiqué que le 
Comité reviendr ait sur ce point à une date ultérieure . 
2.3  Consultation annuelle, au titre de l 'article 18:5 de l 'Accord sur l 'agriculture, au sujet 
de la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles dans le cadre des engagemen ts en matière de subventions à 
l'exportation  (G/AG/W/32/Rev.15)  
2.14.   Le Président a indiqué que les procédures de travail du Comité disposaient qu 'une 
consultation annuelle concernant la participation des Membres à la croissance normale du 
commerce mondial  des produits agricoles  devait être organisée lors des réunions ordinaires de 
novembre du Comité . Cependant, étant donné qu 'en 2015 la réunion de novembre du Comité de 
l'agriculture avait été reportée en raison des travaux préparatoires en vue de la dixième 
Conférence ministérielle, le Comité entreprendrait ces consultations lors de la réunion du Comité 
de ce mois de mars 2016. 
2.15.   Le Président a rappelé que le respect par les Membres de leurs obligations de notification 
dans le domaine des subventions à l'exportati on était essentiel pour que le Comité puisse procéder 
à ces consultations . Les Membres ont été invités à se reporter au document G/AG/GEN/86/Rev.23 
qui faisait le point de la situation concernant les notifications présentées dans ce domaine . Ce 
document mo ntrait que, pour la période de mise en œuvre allant de 1995 à 2014, 805 notifications 
sous la forme du tableau ES:1 et 58 notifications sous la forme du tableau ES:2 n'avaient toujours 
pas été présentées . 
2.16.   Le Comité a pris acte de la note d'information stat istique révisée élaborée par le Secrétariat 
sur la base des données de la FAO .9 Le Secrétariat a remercié la FAO pour son soutien et sa 
coopération efficaces dans l 'élaboration de ce document . Les Membres ont également reconnu 
l'aide précieuse de la FAO da ns ce processus de consultation annuelle . 
2.17.   Le Comité a pris note du document de séance présenté par l 'Australie, l 'Argentine, le 
Canada, le Chili, le Costa Rica, la Nouvelle -Zélande, le  Pakistan et la Thaïlande .10 L'Australi e a 
indiqué que la note du Secréta riat montrait les tendances à la croissance ou la contraction des 
exportations pour certains Membres . Le document de l 'Australi e examinait ces tend ances sous 
l'angle de la valeur des échanges là où le document du Secrétariat analysait la plupart des produi ts 
en termes de volumes . L'Australi e s'était efforcée de reprendre la méthodologie générale du 
Secrétariat . Le document comprenait également deux autres éléments d 'information : i) un tableau  
"ensemble des exportateurs agricoles " et ii) une colonne indiquan t les exportations des Membres 
de 2013 en pourcentage de leurs exportations de 2003 . L'Australie a indiqué que le document 
précisait l 'évolution du taux de croissance en pourcentage sur dix ans pour chaque Membre . Elle a 
encouragé les Membres à présenter l eurs notifications concernant les subventions à l 'exportation 
afin de mettre à disposition les informations nécessaires pour déterminer  si la croissance des 
exportations était due aux subventions à l 'exportation ou à un renforcement de la compétitivité . La 
Suisse a proposé d 'ajouter d 'autres renseignements au document de l 'Australie pour aider les 
Membres à interpréter les chiffres . Les Philippines estimai ent qu'il était préférable d 'utiliser la note 
élaborée par le Secrétariat contenant des données relativ es aux quantités, étant donné que 
l'examen des tendances n 'était pas influencé  par les taux de change ou l 'inflation. 
2.18.   Plusieurs Membres ont salué la note d 'information du Secrétariat et le document de 
l'Australie, soulignant l 'utilité de ces deux documents , qui contenaient un grand nombre de 
renseignements sur lesquels les Membres réfléchiraient dans les mois à venir pour comprendre les 
grandes tendances du commerce mondial des produits agricoles . 
2.19.   Les Membres ont fait des observations concernant l 'évolution  de la part icipation  des 
Membres au cours de la période examinée . En particulier, les pays en développement prenaient 
part à l 'augmentation du commerce mondial . Les Membres ont noté que les deux documents 
montraient que davantage de pays participaient au s ystème de commerce mondial des produits 
agricoles et que les parts de marché étaient mieux réparties . Les États -Unis ont indiqué que 
l'évolution la plus notable dans les flux commerciaux était l 'émergence de nouveaux Membres 
                                                
9 Document G/AG/W/32/Rev.14 daté du 12  septembre  2013.  
10 Document RD/AG/39 daté du 8  mars 2016 (ce document est distribué aux seuls Membres).  G/AG/R/80  
- 8 - 
  comme la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, et le rôle croissant des exportateurs 
des pays en développement . L'Uruguay et l'Argentine ont souligné le fait que leurs résultats à 
l'exportation positifs étaient dus à un renforcement de leur compétitivité et non à l 'utilisati on de 
subventions ou d 'autres mesures de soutien . Le Pakistan a  ajouté que les mesures de soutien 
ayant des effets de distorsion sur les échanges pour les dix principaux producteurs bénéficiant du 
niveau de soutien le plus élevé et les dix principaux expor tateurs devraient être examinées plus 
régulièrement afin d 'assurer des conditions équitables pour tous . 
2.20.   De nomb reux Membres ont reconnu l 'utilité de l 'analyse pour souligner les tendances dans le 
commerce de certains produits . L'Union européenne a noté que  les échanges avaient progressé 
dans la plupart des secteurs en termes de quantité comme de valeur . Les États -Unis ont observé  
que les pays en développement avaient vu leur part augmenter pour un certain nombre de 
produits comme le blé, les céréales second aires (principalement le maïs), le riz, les oléagineux, le 
sucre et le bœuf . Parallèlement, les exportateurs traditionnels perdaient des parts de marché sur 
ces produits . La part des États -Unis dans le commerce des céréales secondaires, du blé et des 
oléag ineux avait chuté, tandis que leur part dans le commerce de la viande et des fruits et 
légumes avait augmenté . Les États -Unis ont attiré l 'attention sur le fait que certains PMA 
commençaient à prendre part au marché mondial . Des pays comme le Cambodge et l e Bénin 
faisaient le commerce du riz ; la RDP lao et la Zambie faisaient le commerce des céréales 
secondaires ; le Yémen faisait le commerce du beurre et de l 'huile de beurre ; et l'Éthiopie faisait le 
commerce des oléagineux . Le Canada a noté que s a part dans les exportations mondiales de 
viande bovine avait baissé entre 2010 et 2013 . Parmi les dix principaux exportateurs de viande 
bovine, l 'Inde avait enregistré une augmentation constante de sa part du marché mondial . Par 
ailleurs , la part du Canada dans les  exportations mondiales de viande porcine et de céréales 
secondaires  était plus stable s ur cette même période . Parallèlement, le Brésil, l 'Ukraine et l 'Inde 
avaient vu leur part des exportations mondiales de céréales secondaires progresser pendant cette 
même période . 
2.21.   Enfin, les États -Unis espérai ent que la note du Secrétariat pourrait servir de base à certains 
des travaux en cours du Comité, y compris la possibilité de mise à jour de la liste des exportateurs 
importants.  
2.4  Questions  et préoccupations  liées à la mise en œuvre  (G/AG/16 et G/AG/16 Add.1 ; 
G/AG/22)  
2.22.   Le Président a noté que la situation concernant l 'une des questions relatives aux addenda au 
tableau  MA:1 n'avait pas changé et continuait d 'être mentionnée dans les deux derniers rapports 
présentés au C onseil général en 2003 et 2006 .11 S'agissant de l 'élaboration des disciplines 
régissant l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de 
programmes d'assurance ainsi que certains aspects soulevés pendant les discussions au s ujet de la 
mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA , le Président a noté que des progrès 
avaient été accomplis à la fin de 2015 dans le cadre des résultats de la Conférence ministérielle de 
Nairobi.  
2.23.   L'Égypte s 'est félicitée des résultats ob tenus lors de la Conférence ministérielle de Nairobi et 
a relevé  que les Membres n 'avaient pas été en mesure de trouver un accord concernant les 
moyens d 'améliorer l 'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA . 
Elle a souligné  le fait que dans la Déclaration ministérielle de Nairobi, les Membres avaient 
réaffirmé leur engagement de mettre pleinement en œuvre la Décision sur les PDINPA . L'Égypte, 
soutenue par le Groupe africain, a demandé que cette question figure en permanence à l'ordre du 
jour. 
2.5  Mise en œuvre des résultats de la Conférence ministérielle  
2.24.   Le Président a rappelé au Comité que le paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l 'exportation prévoyait que le "Comité de l'agriculture surveill era[it] la mise 
en œuvre de la présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en 
matière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par le s dispositions 
énoncées dans l'A nnexe de la présente décision ". Les Membres étaient également convenus dans 
l'Annexe de la Décision, conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à 
                                                
11 Documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22.  G/AG/R/80  
- 9 - 
  l'exportation, qu 'ils continueraient de fournir des renseignements sur les subventions à 
l'exportation, les crédit s à l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes 
d'assurance, l 'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d 'État exportatrices 
de produits agricoles dans le cadre d 'un processus d 'examen annuel selon la str ucture figurant 
dans l 'Annexe . En outre, la note de bas de page 17 de la Décision de Nairobi précisait : 
"Nonobstant le paragraphe 4 de la présente décision, les pays en développement Membres, à 
moins d'être en mesure de le faire à une date antérieure, appl iqueront cette annexe au plus tard 
cinq ans après la date d'adoption de la présente décision ". 
2.25.   Le Président avait distribué le 2 0 janvier  2016 une communication informant le Comité que 
le processus d 'examen annuel auquel il est fait référence dans l 'Annexe  de la Décision de Nairobi 
se tiendrait lors de la réunion de juin 2016 du Comité de l 'agriculture  et invité les Membres à 
communiquer les renseignements au Secrétariat, conformément aux dispositions de l 'Annexe de la 
Décision de Nairobi, au plus tard le 2 5 mars 2016. Le Président a déclaré que la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l 'exportation avait été un succès historique qui devait être complété 
par un mécanisme de surveillance efficace . Le Président a également fait observer  que les 
Membres étai ent convenus dans la Décision d 'examiner les dispositions relatives à l 'aide 
alimentaire internationale dans le cadre de l 'exercice ordinaire de surveillance de la mise en œuvre 
de la Décision de Marrakech sur les PDINPA du Comité de l 'agriculture.  
2.26.   De nomb reuses délégations sont intervenues pour se féliciter des résultats de Nairobi sur la 
concurrence à l 'exportation et souligner la nécessité de les mettre pleinement en œuvre . L'Union 
européenne a précisé  qu'elle avait pris une part active à l 'adoption d 'une décision sur cette 
question  à Nairobi . Le Brésil a souligné le fait que l 'élimination des subventions à l 'exportation était 
un résultat qui n 'avait que trop tardé et que les décisions adoptées lors des neuvième et dixième 
Conférences ministérielles const ituaient l 'essentiel des résultats obtenus jusqu 'à présent dans le 
cadre du PDD dans le domaine de l 'agriculture . 
2.27.   Un certain nombre de Membres ayant inscrit dans leur liste des engagements de réduction 
des subventions à l'exportation ont fourni des indicat ions sur la façon dont ils entendaient mett re 
en œuvre la Décision . L'Union européenne a fait observer  que la Décision de Nairobi sur 
l'élimination des subventions à l 'exportation avait été automatiquement intégrée à sa législation 
intérieure, qui prévoyai t que des subventions à l 'exportation pouvaient être accordées uniquement 
dans la mesure où elles étaient conformes à ses engagements internationaux . S'agissant de sa 
liste, l 'Union européenne a également indiqué être disposée à procéder aux modifications 
nécessaires . L'Australi e a précisé  que s a liste modifiée serait présentée pour examen au Comité 
mixte permanent sur les traités du Parlement australien, responsable de la supervision 
parlementaire des engagements proposés au titre de traités , puis au Conse il exécutif fédéral en 
vue de son approbation finale , après quoi elle serait présentée à l 'OMC. Le Canada a dit qu'il 
prévoyait de modifier sa liste pour refléter les dispositions de la Décision et qu 'il avait pris des 
mesures pour en mettre en œuvre tous les aspects . La Nouvelle -Zélande cherchait à déterminer la 
meilleure façon de modifier sa liste pour refléter l 'obligation pour les Membres d 'éliminer 
immédiatement  les possibilités restantes d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans les 
listes. La Norvège a indiqué qu e, en janvier  2016, le Parlement norvégien a vait voté en faveur de 
la suppression progressive des subventions à l 'exportation d 'ici à 2020, conformément à la 
Décision ministérielle de Nairobi, et qu 'en avril 2016 le gouvernement n orvégien examinerait les 
modifications à apporter à sa liste sur les subventions à l 'exportation . La Suisse avait engagé les 
procédures nécessaires pour conformer sa législation intérieure à la Décision de Nairobi et pour 
éliminer les possibilités restante s d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans les listes . 
Ces deux procédures nécessitaient l 'approbation du Parlement . 
2.28.   Le Brésil a fait savoir que  le délai pour l 'élimination des possibilités restantes d'octroi de 
subventions à l'exportation in scrites dans ses listes commençait en 2017 pour le coton et à la fin 
de 2018 pour les autres produits de base . Le Brésil menait des consultations sur les procédures 
internes à suivre pour la mise en œuvre de cette Décision . La Colombie a précisé  qu'elle ét ait 
disposée à prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour se conformer à la Décision 
ministérielle, en particulier cel les liées à la modification de s a liste . L'Uruguay a rappelé aux 
participants qu 'il ne s 'était jamais prévalu de son droit de sub ventionner les exportations et a 
indiqué qu 'il prendrait les mesures nécessaires pour modifier sa liste dans les délais arrêtés pour 
pays en développement Membres . Le Mexique a fait observer  qu'il faisait partie des quelques pays 
à appliquer des subvention s à l'exportation et il a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre la 
Décision . G/AG/R/80  
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  2.29.   L'Inde estimait que toutes les décisions ministérielles adoptées à Nairobi étaient 
contraignantes et  elle s'est dite préoccupée par le fait que la proposition de modification  des listes 
ne semblait prendre en compte qu 'une seule de ces décisions . L'Union européenne a fait une 
remarque sur la valeur juridiquement contraignante de tous les éléments visés par la Décision . Le 
Nigéria  et le Chili ont insisté sur l 'importance d 'une mise en œuvre  rapide de la décision . 
2.30.   Les Membres ont souligné l 'importance d 'une surveillance continue . L'Union européenne a à 
son tour demandé aux Membres de fournir des réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation et encouragé les pays en  développement Membres ayant fourni des réponses lors de 
précédents exercices à le faire à nouveau . Les États -Unis espéraient  assister à un processus de 
notification et de surveillance rigoureux de la Décision sur la concurrence à l 'exportation dans le 
cadre du Comité . 
2.31.   L'Inde a noté que l 'un des résultats découlant de la Conférence ministérielle de Bali était 
l'exercice d 'examen annuel de la concurrence à l 'exportation et elle a demandé si cet exercice se 
poursuivrait suite à la Décision de Nairobi . L'Inde a souligné le fait que le paragraphe 4 de la 
Décision sur la concurrence à l 'exportation indiquait que le Comité de l 'agriculture surveillerait la 
mise en œuvre de cette décision mais que l 'article 18:1 de l 'Accord sur l 'agriculture indiquait 
également que  les engagements pris par les Membre s devaient être examinés par le Comité de 
l'agriculture . L'Inde a également noté qu e, en vertu du paragraphe 5 , le Comité devait examiner 
tous les trois ans les disciplines énoncées dans la Décision . Le Président a précisé que l'exercice de 
surveillance annuelle se poursuivrait, conformément à l 'Annexe de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l 'exportation, et suivrait la même pratique que lors des deux années précédentes . 
2.32.   Certains Membres ont également évoqué la mi se en œuvre des Décisions ministérielles de 
Bali. Le Brésil a rappelé que les Membres avai ent adopté une décision sur l'administration des 
contingents tarifaires à Bali et il a indiqué que la transparence concernant l 'administration des 
contingents tarifai res et la possible sous -utilisation était essentielle , car l'accès aux marchés pour 
les lignes tarifaires assujetties à des contingents tarifaires était déjà limité . Le Brésil a fait savoir  
que les notifications initiales sur le taux d'utilisation des cont ingents tarifaires, relatives à 
l'année  2014, commençaient à être disponibles . Ces renseignements servaient de point de départ 
aux mesures dan s le cadre du mécanisme en cas de sous -utilisation . Le Brésil a déclaré que pour 
faciliter la mise en œuvre de la Décision, le Secrétariat pourrait être amené à compiler et tenir à 
jour les renseignements relatifs au taux d 'utilisation , sur la base des notifications présentées par 
les Membres . Ces renseignements pourraient également être utiles pour l 'examen du 
foncti onnement de la Décision sur les contingents tarifaires . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Atelier sur les notifications  
3.1.  Le Secrétariat a informé le Comité qu 'un autre atelier sur les notifications serait organisé la 
semaine du 1 5 juillet  2016 à Genève, en anglais . Cette se ssion s'adressait aux fonctionnaires 
ayant des responsabilités dans le domaine des notifications sur l 'agriculture et visait à les aider à 
acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour satisfaire aux obligations  de 
notification  des Membres . Comme pour les ateliers précédents, le programme inclurait des 
sessions individuelles avec des fonctionnaires du Secrétariat, pour examiner les questions liées aux 
notifications propres aux pays, ainsi que  les bases de données existantes et en cours de 
développement . Le Secrétariat a encouragé les Membres à diffuser cette information aux 
fonctionnaires gouvernementaux dans leur capital e pour qu 'ils puissent s 'inscrire à cette activité 
d'assistance technique . Le Secrétariat a noté qu 'un financement serait fourni pour la venue 
d'environ 25 représentants en poste dans les  capitales et que des places étaient généralement 
disponibles pour les fonctionnaires en poste à Genève  intéressés, et qui finanç aient eux-mêmes 
leur participation . Le Nigéria  a salué les ren seignements communiqués par le Secrétariat et a 
demandé un suivi régulier des activités d 'assistance technique fournies par le Secrétariat.  
3.2  Date  de la réunion  ordinaire  suivante  
3.2.  Le Président a proposé que la réunion ordinaire  suivante  (80ème) du Comité de l'agriculture se 
tienne les 7 -8 juin 2016. Cela étant, l'aérogramme convoquant la réunion de juin sera it envoyé le 
27 mai 2016. 
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