G/SPS/N/EU/72  
4 avril 2014  
(14-2109)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Certains produits sélectionnés, d'origine végétale ou animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III, IV and V to Regulation (EC) No 396/ 2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels for anthraquinone, benfluralin, bentazone, bromoxynil, chlorothalonil, famoxadone, imazam ox, methyl bromide, propanil, propargite 
and sulphuric acid in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement de la 
Commission modifiant les annexes II, III, IV  et V du règlement (CE) n° 369/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus 
d'anthraquinone, de benfluraline, de bentaz one, de bromoxynil, de chlorothalonil, de 
famoxadone, d'imazamox, de bromure de méthyle, de propanil, de propargite et d'acide sulfurique dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 57 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1795_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour l'anthraquinone, la  benfluraline, le bentazone, le bromoxynil, 
le chlorothalonil, le famoxadone, l'imazamox, le bromure de méthyle, le propanil, la 
propargite et l'acide sulfurique en relation avec les annexes II et V du règlement (CE) 
n° 396/2005. Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus élevées sont fixées aux fins de la prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union européenne et dans les pays tiers exportant 
les marchandises visées vers l'UE. Des LMR plus basses sont fixées par suite de 
l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour lesquelles il n'existe pas 
suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/72 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Il existe des limites 
maximales de résidus du Codex pour l'anthraquinone, la benfluraline, le bentazone, le bromoxynil, le chlorothalonil, le famoxadone, l'imazamox, le bromure de méthyle, 
le propanil, la propargite et l'acide sulfurique pour certains produits. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés sur les LMR pour l'anthraquinone, la benfluraline, le 
bentazone, le bromoxynil, le chlorothalonil, le famoxadone, l'imazamox, le bromure de 
méthyle, le propanil, la propargite et l'acide sulfurique. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de ces avis , suivant une approche fondée sur l'analyse de 
risque. G/SPS/N/EU/72 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005R0396-
20121026&rid=10 
Autorité européenne de sécurité des aliments . Avis motivé sur le réexamen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour l'anthraquinone, conformément à l'article 12 
du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(6):2761 [6 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. Avis motivé sur le réexamen des 
limites maximales de résidus (LMR) existantes pour la benfluraline, conformément à 
l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2013;11(6):3278 [33 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments . Avis motivé sur le réexamen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour le bentazone, conformément à l'article 12 du 
règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(7):2822 [65 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments . Avis motivé sur le réexamen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour le bromoxynil, conformément à l'article 12 du 
règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(8):2861 [41 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments . Avis motivé sur le réexamen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour le chlorothalonil, conformément à l'article 12 
du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(10):2940 [87 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments . Avis motivé sur le réexamen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour le famoxadone, conformément à l'article 12 
du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(7):2835 [53 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. Avis motivé sur le réexamen des 
limites maximales de résidus (LMR) existantes pour l'imazamox, conformément à 
l'article 12 du règlement (CE) n° 3 96/2005 - Journal de l'EFSA 2013;11(6):3282 
[34 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. Avis motivé sur le réexamen des 
limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le bromure de méthyle, conformément 
à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2013;11(7):3339 [29 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. Avis motivé sur le réexamen des 
limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le propanil, conformément à l'article 
12 du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2013;11(6):3280 [22 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. Avis motivé sur le réexamen des 
limites maximales de résidus (LMR) existantes pour la propargite, conformément à l'article 
12 du règlement (CE) n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2013;11(8):3350 [26 pages] 
Autorité européenne de sécurité des aliments. Réexamen des limites maximales de résidus 
(LMR) existantes pour l'acide sulfurique, conformément à l'article 12 du règlement (CE) 
n° 396/2005 - Journal de l'EFSA 2012;10(1):2556 [9 pages] 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2014  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/72 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 juin 2014. 
L'annexe indique des LMR pour un grand nombre de substances, mais les observations 
pourront porter uniquement sur les LMR qui ont été modifiées et qui sont l'objet de la présente notification (en caractères gras dans le document auquel il est fait référence au point 5). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 Fax: +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu