ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/374 
22 octobre 2012  
 (12-5754) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (système de contrôle électronique de la stabilité (ESC))  (ICS: 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur  la sécurité des véhicules autom obiles (norme 126) (3 pages, en anglais et  
en français).     
6. Teneur:   La norme de sécurité exigeant qu'un système de contrôle électronique de la 
stabilité (ESC) soit installé sur les véhicules lé gers, ci-après appelée la norme de sécurité 
canadienne, a été abrogée par inadvertance du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles , à la suite d'une modification publiée le 9 novembre 2011. Cette modification 
visait uniquement à reconduire un ensemble di stinct de normes de sécurité dans le 
Règlement. 
Le présent projet de modifica tion reconduirait à l'annexe IV du Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles  la même norme de sécurité qui a établi pour la première fois 
l'installation obligatoire d'un système d'ESC su r les véhicules légers, conformément à la 
publication dans la Partie II; de la Gazette du Canada , le 23 décembre 2009. 
Comme auparavant, la norme de sécurité can adienne proposée s'appliquerait aux véhicules 
légers, notamment aux voitures de tourisme, a ux véhicules de tourisme à usages multiples, 
aux camions et aux autobus d'un poids nominal  brut de 4 536 kilogrammes ou moins. La 
proposition permettrait d' harmoniser de nouveau la norme de sécurité canadienne avec les 
exigences de la norme de sécurité des États-Un is relatives à l'ESC et supprimerait ainsi un 
obstacle éventuel aux échanges commerciaux entre les deux pays. En outre, la proposition G/TBT/N/CAN/374 
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  alignerait la norme de sécurité canadienne sur les exigences du Règlement technique 
mondial sur l'ESC des Nations Unies. La reconduction de cette norme de sécurité 
canadienne telle qu'elle existait antérieurement ne devrait pas, par c onséquent, toucher la 
conception des véhicules et les processus de  fabrication qui comprennent actuellement 
l'ESC en équipement de série. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine   
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 6 octobre 2012, Pages 2851-2853 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada , Partie I.   
La modification qui a mis en place pour 
la première fois la norme de sécurité canadienne dans le Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles  
exigeait une conformité obligatoire pour les véhicules fabriqués en date du 
1
er septembre 2011 et subséquemment, ¨¤ 
l'exception des véhicules modifiés ou construits en deux étapes ou plus (qui devaient être conformes en date du 1
er septembre 2012 et subséquemment). 
Bien que la modification proposée 
n'apporte aucun changement aux exigences établies à l'origine, la conformité obligatoire ne serait exigée que 60 jours après la date de publication 
de la modification dans la Partie II de la 
Gazette du Canada . 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 novembre 2012  G/TBT/N/CAN/374 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-10- 06/pdf/g1-14640.pdf#pa ge=51   (Gazette 
du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-10-06/html/reg2-eng.html    (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-10-06/html/reg2-fra.html    (français) 
Les documents DNT sont accessibles en anglais et  en français sur le site web de Transport 
Canada: 
http://www.tc.gc.ca/eng/acts-regula tions/regulations-crc-c1038.html