G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1  
21 octobre 2014  
(14-6066)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Il y a deux ans, les États-Unis ont adressé des questions à la Chine au titre de l'article 25.8 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC).
1 À ce jour, la Chine n'a 
pas répondu à ces questions, en dépit de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 25.9 de l'Accord SMC de répondre "aussi rapidement que possible et de façon complète". En l'absence de 
réponse, les États-Unis ont déposé une communication au titre de l'article 25.10 de l'Accord SMC, 
dressant la liste de 110 mesures qui auraient dû être notifiées par la Chine
2 et assurant l'accès par 
voie électronique à leur traduction. S'agissant de certains programmes mentionnés dans la communication originale au titre de l'article 25.8 indiquée ci-dessus, les États-Unis n'ont pas pu 
trouver une mesure juridique qui les sous-tende mais ont fait état d'autres informations indiquant 
qu'un programme de subvention était actuellement appliqué ou avait été appliqué. Les États-Unis souhaitent maintenant poser les questions ci-après au sujet de ces programmes. Veuillez fournir 
les renseignements ci-après pour chaque programme, politique ou mesure de mise en œuvre 
examinés ci-après:  
a. situation actuelle du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre; 
b. nom du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre (y compris les 
références aux lois) au titre duquel/de laquelle les subventions sont accordées, autorité administrante, ainsi qu'objectif général et/ou objet de la subvention; 
c. description de la subvention accordée au titre du programme, de la politique ou de la 
mesure de mise en œuvre, y compris forme de la subvention, par exemple dons, prêts, 
avantages fiscaux, etc.; 
d. durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. critères d'admissibilité à la subvention; et 
f. veuillez préciser si la Chine a mis à la disposition des Membres de l'OMC des traductions 
dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de chaque loi, règlement et autre 
mesure visant les politiques examinées, comme elle est tenue de le faire conformément au paragraphe 330 du rapport du Groupe de travail accompagnant son Protocole d'accession. Dans l'affirmative, veuillez indiquer où se trouvent ces traductions. Dans la 
négative, conformément à la partie I, paragraphes 2 C) 1) et 2 C) 3), du  Protocole 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/46; 29 octobre 2012. 
2 G/SCM/Q2/CHN/51; 21 octobre 2014. G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1 
- 2 - 
  d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432), veuillez fournir les 
références aux lois et indiquer où se trouve l'ensemble des lois, règlements et autres mesures visant les politiques examinées. 
QUESTIONS PROPRES À CHAQUE PROGRAMME 
1. Aide accordée à la Société internationale  de fabrication de semi-conducteurs 
(SMIC) 
Il ressort d'un examen des rapports annuels de la SMIC que cette dernière a bénéficié de 
subventions accordées par les pouvoirs publics depuis 2009, au moins, pour la 
recherche-développement et la construction d'usines. 
 2. Subventions en faveur de projets indust riels récemment établis dans les zones 
industrielles de Zhongshan 
Selon des sources publiques, l'aide des pouvoirs publics locaux est offerte aux entreprises établies 
dans les zones industrielles. En l'occurrence, 3 000 RMB par mu sont offerts aux entreprises qui 
répondent à l'un des trois critères suivants: 1) projets industriels financés par des capitaux chinois, projets industriels, produits et technologie considérés comme absolument prioritaires dans 
les politiques de développement du gouvernement central et de la province; 2) projets industriels 
financés par des capitaux étrangers considérés comme encouragés dans le "Catalogue indicatif des branches de production aux fins de l'investissement étranger"; ou 3) projets industriels investis 
dans des villes industrielles spécialisées pour "l'éclairage, le matériel, les appareils 
électroménagers, les climatiseurs, les vêtement s, l'ameublement et l'alimentation, et en 
conformité avec les politiques industrielles pertinentes".  
3. Soutien prioritaire accordé par le gouver nement central à certaines industries 
textiles locales 
Selon des informations parues dans la presse, le Conseil national des textiles et des vêtements et 
les autorités municipales de Hangzhou ont signé en 2006 un accord de coopération portant sur un 
investissement de 320 millions de RMB destiné à la construction de six centres dans le district de 
Xiaoshan afin de mettre en place une plate-forme de  services et d'innovation pour les entreprises 
textiles.  
4. Subventions en faveur des entreprises si tuées dans la zone de développement 
économique et technologique de Lianyungang (LETDZ) 
D'après des sources publiques, l'aide des pouvoirs publics locaux est offerte aux entreprises 
établies dans la LETDZ. En l'espèce, 1) des exonérations de la TVA et de la taxe à la 
consommation dans les zones franches industrielles; 2) un abattement préférentiel de la TVA sur 
les ventes de marchandises aux entreprises dans la zone franche industrielle; et 3) des réductions sur les tarifs de l'eau, de l'électricité et du gaz naturel. 
 
5. Politiques préférentielles du parc industriel chimique de Chongqing 
Selon des sources publiques et comme précisé précédemment, il apparaît que les sociétés 
implantées dans le parc industriel chimique de Chongqing peuvent recevoir plusieurs incitations, 
dont certaines semblent être subordonnées aux exportations. Concrètement, des exonérations de 
l'impôt sur le revenu sont accordées pendant les cinq premières années d'activité d'une entreprise 
implantée dans le parc industriel. De la sixième à la dixième année d'activité, si les recettes d'exportation représentent plus de 60% du chiffre d'affaires total de l'entreprise, la moitié des 
recettes provenant de l'impôt sur le revenu conservées au bureau de district sera rendue à 
l'entreprise.  
6. Parc industriel Nord-Est de la chaussette de  la ville de Liaoyuan dans la province 
du Jilin 
D'après des sources publiques, l'aide des pouvoirs publics locaux est offerte à toutes les 
entreprises des zones industrielles. 
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