RESTRICTED  
  
TN/CTD/M/52/Add.1  
9 février  2018 
(18-0897) Page: 1/35 
Comité du commerce et du développement  
Cinquante -deuxième Session extraordinaire   
 
  
NOTE SUR LES RÉUNIONS DE REPRISE DES 12, 19 OCTOBRE,  
20 ET 23 NOVEMBRE 2017  
Président e: Ambassadrice  Tan Yee Woan ( Singapour ) 
Addendum  
REPRISE DE LA SESSIO N (12 OCTOBRE 2017)  ................................ ................................ . 1 
REPRISE DE LA SESSIO N (19 OCTOBRE 2017)  ................................ ...............................  15 
REPRISE DE LA SESSIO N (20 NOVEMBRE 2017)  ................................ ............................  23 
REPRISE DE LA SESSIO N (23 NOVEMBRE 2017)  ................................ ............................  28 
REPRISE DE LA SESSIO N (12 OCTOBRE 2017)  
1.   La cinquante -deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
(Session extraordinaire) a repris le 12  octobre  2017.  
2.   La Présidente  a présenté un rapport sur les consultations informelles bilatérales et 
plurilatérales qu'elle a vait tenues du 26  septembre au 5  octobre avec les proposants, plusieurs 
Membres développés ainsi que certains Membres en développement ne faisant pas partie du G -90. 
Elle a expliqué que son objectif était de solliciter l'avis des délégations sur trois points : i) commen t 
les délégations envi sageaient  le déroulement des travaux de la Session extraordinaire du CCD dans 
les semaines à venir et  si elle  avaient des suggestions qui pourraient aider à obtenir des résultats 
tangibles à la onzième Conférence ministérielle ; ii) quelles autres approches  pouvaient  être 
explorées pour assurer des progrès significatifs dans les travaux de la Session extraordinaire ; et 
iii) si les délégations entrevoyaient ou identifiaient des domaines de convergence, et si elles avaient 
de la flexibilité pour une ou plusieu rs des propositions et, dans l'affirmative, pour quelle(s) 
proposition(s).  
3.   La Présidente a indiqué que les proposants souhaitaient obtenir  un résultat significatif  sur les 
propositions axées sur des accords particuliers à la onzième Conférence ministériel le, et pour 
atteindre cet objectif ils avaient  exprimé leur intention de lancer des discussions de fond avec les 
autres partenaires . Ils réalisaient  que la différenciation était l'un des points d'achoppement des 
négociations et ils avaient fait une tentati ve honnête d'aborder cette question dans leurs 
propositions . Ils avaient également indiqué qu'ils travaillaient sur les questions écrites qu'ils avaient 
reçues et espéraient fournir des réponses à la réunion  en cours . Les auteurs pensaient que le niveau 
d'engagement et la nature des réactions qu'ils recevraient des autres partenaires à la réunion en 
cours  leur permettrai ent de déterminer comment poursuivre les travaux  et de définir  leur future 
stratégie . Les proposants avaient  également rappelé que toutes les propositions avaient la même 
importance . Toutefois, la Présidente sentait que les proposants tenaient surtout à ce que les travaux 
des Membres soient axés sur la composante "industrialisation", c'est -à-dire sur les proposi tions 
relatives à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) , aux 
sections A et C de l' article XVIII du GATT  et à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  (SMC) . 
4.   De leur côté, s'ils reconnaissaient  que le nombre de propositions avait diminué, les pays 
Membres développés signalaient à l'unanimité leurs préoccupations continues au sujet de la portée TN/CTD/M/52/Add.1  
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  des propositions, tant pour la couverture  que pour  la nature des flexibilités . Les propositions 
semblai ent être basées sur la conviction  que les rè gles de l'OMC étaient mauvaises  pour le 
développement et pour l'intégration des pays Membres en développement dans le système 
commercial multilatéral . Les pays Membres développés estimaient qu'une OMC basée sur d es règles 
profitait à tous, et aidait en particulier les pays Membres en développement à se développer en 
s'intégrant dans le système commercial multilatéral . De ce fait , les flexibilité s proposées pouv aient 
avoir une incidence négative sur l'intégration d es bénéficiaires dans le système commercial 
multilatéral . Par ailleurs, les propositions étaient par nature ouvertes et ne faisaient aucune  réelle 
différenciation . Les pays Membres développés pensaient en outre  que les propositions n'avaient pas 
évolué dep uis 2015 . Toutefois, i ls tenaient particulièrement à traiter certaines des questions 
sous-jacentes et à chercher  des solutions réalistes et pragmatiques . Presque tous ont déclaré que si 
la réalité politique de la différenciation  n'était pas prise en compte , aucun  résultat sur les  propositions 
axées sur des accords particuliers  n'était concevable . S'agissant des autres approches possibles, 
certains ont suggéré d'étudier la possibilité de dérogations, à partir de cas individuels basés sur les 
besoi ns réels et  les faits, qui pouv aient éventuellement être examinés par les Membres, selon les 
procédures et à certaines conditions . Les pays Membres développés estimaient que la prochaine 
étape des travaux de la Session extraordinaire consisterait à recevoir les répon ses à leurs questions . 
Sur la base de leur évaluation des réponses des proposants, les partenaires développés verraient 
mieux les étapes suivantes des travaux sur le traitement spécial et différencié.  
5.   La Présidente a ensuite indiqué qu'elle avait égalemen t rencontré plusieurs Membres en 
développement qui ne faisaient pas parti du G -90 et qu'elle avait entendu des messages de soutien 
de certains d'entre eux en faveur des propositions du G -90. D'autres Membres avaient en revanche 
des opinions semblables à ce lles exprimées par les pays Membres développés, qui avaient indiqué 
que, même s'ils s'étaient jusqu'à présent content és d'écouter les autres Membres et n'avaient pas 
pris la parole pendant les réunions, ils éprouvaient plusieurs inquiétudes concernant les propositions 
présentées . Ils avaient  également indiqué que pour des raisons de  pragmatisme, les travaux 
devaient se concentrer sur des propositions spécifiques aux PMA.  
6.   Après avoir entendu les différents points de vue des Membres couvrant toutes les régio ns 
géographiques, la Présidente a déclaré qu'il était devenu clair que, même parmi les Membres en 
développement, les avis sur les propositions du G -90 étaient partagés . Elle a ajouté que ses 
consultations avec les Membres ne l'avaient pas beaucoup aidée à définir  plus clairement la voie à 
suivre . En fait,  rien de concret ne s'était dégagé de ces consultations, si ce n'est que les proposants 
avaient insisté sur le fait  que ces propositions étaient essentielles pour leur croissance économique 
et leur industrialisation , et que  les Membres développés ainsi que certains Membres en 
développement avaient  redit qu'ils ne voyaient aucune possibilité de convergence sur la demande 
pour de telles flexibilités ouvertes . Certains ont même laissé entendre qu'ils ré fléchissaient à un plan 
de travail dans le contexte de l'après -CM11 . La Présidente estimait toutefois que les consultations 
l'avaient aidée à définir certains éléments communs dans les consultations, par exemple  les 
questions que les Membres essayaient de traiter étaient très complexes ; elles pouvaient avoir des 
implications  important es pour le système ; et les Membres souhaitaient éviter de répéter le processus 
de 2015, raison pour laquelle il était peu pertinent d'examiner chaque proposition encore et enco re. 
Dans le cadre des travaux de la Session extraordinaire dans les semaines suivantes , et peut -être 
après la onzième Conférence ministérielle, les réponses des proposants aux questions posées par 
les autres Membres seraient déterminantes . La Présidente a ainsi conclu son rapport.  
7.   La Président e a invité le G -90 à présenter ses réponses aux questions qui avaient été posées 
par les autres Membres.  
8.   Dans ses observations liminaires, le représentant du Rwanda  a indiqué que le principe du 
traitement spécial et différencié  avait été introduit à l'OMC pour tenir compte d es aspirations et des 
difficultés socioéconomiques des pays en développement et des PMA Membres . Les PMA et de 
nombreux pays en développement ava ient de sérieuses faiblesses concernant leurs niveaux 
d'industrialisation et leur capacité de production manufacturière, qui était le moteur du 
développement et de la création d'emplois . Néanmoins , le secteur manufacturier avait fait peu de 
progrès et avai t même ralenti dans certains PMA depuis les années 80 . En citant  les exemples de la 
Tanzanie et de la Zambie, le représentant a ajouté que la tendance à la baisse de la contribution de 
l'industrie manufacturière au produit intérieur brut (PIB) avait également été observée entre autres 
au Zimbabwe, au Népal, au Rwanda, au Cameroun, dans les Îles Salomon, etc. L es pays Membres 
développés avaient suivi des politiques d'industrialisation solides à la fin du XIXe siècle et au 
XXe siècle et le secteur  manufacturier avait joué un rôle clé en élargissant la base de production et TN/CTD/M/52/Add.1  
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  le panier d'exportation, tout en créant des emplois et en stimulant le développement technologique 
de ces économies . Le secteur manufacturier avait un effet mult iplicateur positi f sur l'emploi : chaque 
emploi créé dans le secteur manufacturier créait  2,2 emplois dans d'autres secteurs . Cet effet a 
contribué à une diversification économique saine ainsi qu'à la transformation structurelle.  
9.   Le représentant a  ajouté que le G -90 avait ramené le nombre de propositions de 88 en 2001 
à 25 en 2015, et à 10 aujourd'hui en 2017 . Les proposants n'avaient ménagé aucun effort pour 
garantir la continuité du travail utile mené dans le domaine du traitement spécial et différencié, 
conformément au p aragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha et  à l'engagement montré 
par les Ministres dans la Déclaration de la dixième Conférence ministérielle visant à conclure le 
Programme de Doha pour le développement (PDD) en mettant le développement a u cen tre des 
travaux de l'OMC . Les propositions visaient à répondre à la nécessité de créer un système 
commercial multilatéral qui serve tous ses Membres et favorise l'industrialisation . Les pays 
développés avaient bénéficié par le passé de l'absence de règles,  en utilisant une marge de 
manœuvre avant de la supprimer  avec les Accords du GATT . C'était précisément la raison pour 
laquelle il existait un Cycle du développement de Doha qui visait à remédier aux déséquilibres 
inhérents existant dans les Accords du GATT/de l'OMC . Le représentant a rappelé que les dispositions 
spécifiques sur le traitement spécial et différencié figurant dans les Accords existants donnaient aux 
pays en développement et aux PMA Membres un espoir légitime et que ces obligations seraient  mises 
en œuvre et respectées . Les actuelles règles multilatérales limitaient leur capacité à s'industrialiser 
et réduisaient leur marge de manœuvre intérieure . Il était inacceptable de nier les attentes légitimes 
du G-90 et les travaux mandatés dans  la Session extraordinaire.  
10.   Le représentant de l' Ouganda  a ensuite pris la parole et apporté des réponses aux questions 
posées au sujet de  la proposition n°  1. Il a déclaré que les membres du G -90 avaient reçu sept 
questions de l'Australie et de l'Union europée nne. En présentant les dix propositions à la Session 
extraordinaire, le s membres du  G-90 avai ent plusieurs objectifs en vue, notamment celui de garantir 
la transformation structurelle, la diversification et l'industrialisation de leurs économies afin de 
construire le futur qu'ils souhaitaient pour leurs populations , de promouvoir l'intégration effective 
du G-90 dans le système commercial multilatéral ; de veiller à ce que leurs populations aient des 
possibilités d'emploi adéquates et que les revenus des ména ges augmentent ; et de réduire les 
niveaux élevés de pauvreté . Le représentant a pr écisé qu'il était important pour les Membres de 
rappeler et de réaliser l'objectif fondateur inscrit dans l'Accord de Marrakech, selon lequel il était 
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économique . Une des questions transversales 
qui était à l'esprit de tout le monde était de savoir ce qui avait changé dans les propositions 
présentées à la Session extraordinaire . Pourquoi présenter les mêmes propositions qui avaient été 
rejetées par le passé ? Le probl ème était que rien n'avait changé,  ni dans le quotidien de leurs peuples 
ni dans leurs économies respectives . Au contraire, soit la situation était restée la même soit dans 
certains cas elle s'était  tout simplement aggravée . En 1964, la part de l'Afrique d ans le commerce 
mondial de marchandises atteignait le niveau stupéfiant de 6 %. Néanmoins, entre 2009 et 2016, la 
part de l'Afrique dans les exportations mondiales était tombée de 3,1 % à 2,2 % pour les 
marchandises et de 2,4 % à 2,0% pour les services . En 201 6, les exportations de produits de base 
représentaient près de 80 %, contre 30 % environ pour les produits manufacturés . Le Viet Nam, dont 
l'économie a vait décliné dans les années 1960 et 1970 à cause de la guerre, a vait désormais dépassé 
l'Afrique pour ce q ui était des exportations de produits manufacturés . En 1995, les exportations de 
l'Afrique s'élevaient à 28 milliards de dollars et celles du Viet Nam à seulement 2 milliards de dollars . 
Or, en 2016, les exportations de l'Afrique totalis aient 92 milliards de dollars, contre 140 milliards de 
dollars pour les exportations vietnamiennes . Dans 46 pays africains, 54 % de la population vivait  
toujours dans la pauvreté . Sur 420 millions de jeunes, un tiers étaient  au chômage et découragés, 
un autre tiers occup aient des emplois précaires et seul un je une sur six exerçait  un emploi salarié . 
Dix à 12 millions de jeunes entr aient sur le marché du travail chaque année, mais seulement 
3,1 millions d'emplois étaient  créés . D'après le rapport de 2016 sur l'industrialisation  en Afrique et 
dans les pays les moins avancés établi par l'ONUDI pour le Groupe de travail du G -20, la valeur 
ajoutée du secteur manufacturier de l'Afrique ne représentait que 1,6 % du total mondial en 2014 et 
avait progressé à un rythme bien plus lent que  celle d'autres régions depuis les années 1990.  
11.   Il conven ait également de rappeler que, plus ou moins à la même époque en 2015, les 
dirigeants du monde entier avaient  aussi décidé de concrétiser l'ODD 9 – Industrie, innovation et 
infrastructure . Plusieurs  études avaient  montré que si les pays en développement, en particulier les 
PMA, n'étaient  pas à même de participer effectivement au système commercial multilatéral, c'était  TN/CTD/M/52/Add.1  
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  essentiellement à cause de leur retard d'industrialisation, notamment dans la fabr ication de produits 
manufacturés à valeur ajoutée compétitifs . S'ils voulaient  rattraper les pays développés, les pays en 
développement, en particulier les PMA et les économies à faible revenu, devaient  disposer de la 
flexibilité leur permettant d'utiliser  des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale 
de manière à orienter les investissements vers les secteurs productifs et catalyser l'industrialisation . 
Les PMA affich aient un faible niveau d'industrialisation, leurs exportations se c oncentr aient sur 
quelques produits, et leur part dans le commerce mondial était très faible . Ils étaient  à l'origine de 
moins de 1 % des exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, de 1,9 % 
des flux d'investissement mondiaux entrants e t de 1 % de la valeur ajoutée du secteur manufacturier . 
Ils étaient  aussi tributaires des exportations de produits primaires, essentiellement de minéraux et 
de carburants, dont les cours mondiaux fluctu aient. Le statut de PMA n'était  pas choisi . D'après les  
critères de classification de l'ONU, le statut de PMA dépend ait d'un certain nombre d'indicateurs de 
développement humain clés, notamment le niveau de pauvreté, d'alphabétisation, de mortalité 
infantile et de vulnérabilité économique . À l'heure actuelle, 48 pays rempliss aient ces critères . La 
bonne nouvelle était que 16 PMA dev aient sortir de cette catégorie d'ici à 2024  et 32 PMA 
changer aient de statut d'ici à 2025 . Cela signifi ait donc que la demande de flexibilités présentée 
dans les propositions en question n'était  pas illimitée . Compte tenu du fait que les PMA avaient 
consacré  beaucoup de temps et de ressources à la négociation des prorogations, il était nécessaire 
que l'Accord sur les MIC ne s'appli que pas aux PMA tant qu'ils auraie nt le statut de PMA. Cela 
apportera it de la certitude aux investisseurs et permettra it aux PMA d'utiliser la flexibilité en matière 
de MIC pour industrialiser et transformer leurs économies.  
12.   Le représentant a ajouté que, au fil des années et y compris jusqu'à aujourd'hui , les pays 
industrialisés avaient  eu recours à des interventions spécifiques et à des prescriptions de résultat 
pour attirer des investissements et les orienter vers les capacités productives, aux fins de la 
transformation structurelle et de l'industrialis ation de leurs économies . Dans le contexte des chaînes 
de valeur mondiales, le b esoin de marge de manœuvre restait  plus pertinent que jamais, en 
particulier pour faciliter la modernisation des réseaux de production et permettre ainsi la 
participation à ces  chaînes . Les pays en développement avaient  une marge de manœuvre 
considérablement limitée pour transformer structurellement et diversifier leurs économies dans ce 
domaine . S'agissant d'exemples spécifiques, l'historique des questions soulevées au Comité d es MIC 
à l'égard des pays en développement était révélateur : à la dernière réunion du Comité des MIC, sur 
neuf MIC présentées à nouveau pour la poursuite de la discussion, huit avaient été imposées par 
des pays en développement Membres et soumises à un exa men rigoureux de la part des pays 
industrialisés . Au Comité des MIC, les dernières tentatives d'invoquer la f lexibilité prévue à l'article  4 
avaient  été bloqué es, notamment en ce qui concernait  plusieurs mesures d'équilibrage des échanges 
que des Membres e n développement avaient cherché  à appliquer pour atteindre des objectifs de 
développement . Outre la sévère remise en question des mesures des pays en développement au 
Comité des MIC, la jurisprudence regorge ait de contestations concernant l'utilisation de MIC par des 
pays en développement . Entre 1996 et 2016, 27 contestations de MIC à l'encontre de pays en 
développement avaient  été enregistrées, contre seulement 15 à l'encontre de pays développés . La 
jurisprudence des deux précédentes années, annulant les MIC invoquées par certains pays en 
développement qui auraient permis de diversifier leurs économies et de favoriser le développement 
de leurs industries nationales, illustr ait les difficultés inhérentes à l'Accord sur les MIC et son manque 
de flexibilité, ainsi que le fait que les pays en développement avaient  toujours besoin de cette 
flexibilité . Par exemple, dans l'affaire Indonésie – Automobiles, le représenta nt estimait que la 
décision du Groupe spécial montrait comment les Accords de l'OMC pouvaient po tentiellement 
entraver les politiques industrielles . En 2015, 41 procédures de règlement des différends avaient été 
engagées et incluaient une allégation au titre de l'Accord sur les MIC . Sur ces 41 procédures, 
27 impliquaient en tant que défendeur un pays  en développem ent Membre et 25 sur 27  incluaient 
une allégation relative à la teneur en élémen ts d'origine locale . Cela montrait  que plusieurs pays en 
développement avaient  toujours besoin de flexibilité pour utiliser les prescriptions relatives à la 
teneu r en éléments d'origine locale, afin de promouvoir les effets d'entraînement en amont et en 
aval dans l'économie locale et d'assurer l'industrialisation et la transformation économique.  
13.   Le représentant a rappelé que l a Décision de Hong Kong accordait  aux PMA une flexibilité pour 
maintenir ces mesures jusqu'en 2020, sous réserve de certaines règles de procédure . La date de 
notification a vait expiré car les PMA n'avaient pas la capacité voulue pour profiter de la période de 
notification . Toutefois, il était impératif de prolonger la flexibilité au -delà de 2020, car les PMA 
avaient  toujours besoin de protection  et de marge de manœuvre après cette date . Concernant la 
différenciation, le représentant a indiqué que les articles pertinents de l'Accord sur les MIC ne 
faisaient  pas de distinction parmi les pays en développement . Cependant, l'objectif de la proposition TN/CTD/M/52/Add.1  
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  était de garantir qu'une distinction était faite entre pays en développement et PMA en ce qui 
concern ait le degré d'avantage dont ils pourr aient bénéfi cier. La plupart des pays en développement 
et des pays les moins avancés étaient  en train d'élaborer leurs politiques et stratégies 
d'industrialisation . Les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), 
lorsqu'elles étaient  utilisées c onjointement avec d'autres mesures telles que les prescriptions de 
résultat/relatives à la teneur en éléments d'origine locale et les prescriptions relatives au transfert 
de technologie, jou aient un rôle essentiel dans le processus d'industrialisation . En effet, la plupart 
des pays développés, aux premiers stades de leur développement industriel, avaient  eu recours à 
des mesures de protection de l'industrie, du commerce et de la technologie incluant la teneur en 
éléments d'origine locale . La prescription relative à la teneur en  éléments d'origine locale pouv ait 
renforcer les effets d'entraînement en amont et en aval qui à leur tour pouv aient faciliter la 
réalisation des ODD, en particulier l'ODD 9.  
14.   Le représentant du Bangladesh  a pris la parole pour répon dre aux questions sur la 
proposition  n° 2. Il a indiqué que l'Australie, l'Union européenne et le Japon avaient adressé onze 
questions sur la proposition concernant les sections A et C de l'article XVIII . Les Membres qui avaient  
assisté aux discussions men ées avant et pendant la Conférence minist érielle de Nairobi se 
souviendraie nt peut -être que nous av ions parlé du recours aux sections A et C de l'article XVIII et 
que le Secrétariat a vait également présenté un rapport à ce sujet . Avant l'institution de l'O MC, 
certains pays en développement avaient  invoqué ces sections et des dispenses leur avaient  été 
accordées . Toutefois, après 1995, aucun pays en développement n'a vait été autorisé à invoquer ces 
sections malgré le fait que l'article XVIII a vait été conçu de manière à permettre aux pays en 
développem ent Membres d'accorder une aide à leurs industries . Entre 1995 et juillet  2002, trois 
pays en développement Membres (la Colombie, le Bangladesh et la Malaisie) avaient  cherché à 
recourir à l'article XVIII:C . Les demandes présentées par la Malaisie et la Colombie avaient  été 
examinées au CCM, bien que ces deux pays aient demandé leur examen au CCD . La demande 
présentée par le Bangladesh a vait été examinée au Comité de la balance des paiements . L'examen 
de ces demandes n'a vait pas pu aboutir à des résultats positifs . La lourdeur des procédures de 
consultation faisait  qu'il était difficile pour les pays en développement, et en particulier pour les pays 
visés au paragraphe 4 a), de recourir à ces sections.  
15.   La pro position du G -90 visait  à apporter des éclaircissements concernant les procédures 
d'application des sections A et C de l'article XV III. Le texte existant n'indiquait  pas précisém ent à 
qui il conv enait de présenter la notification relative à l'invocation de  ces sections . Ainsi, il était 
proposé au paragraphe 2.4 que cette notification soit présentée au Comité du commerce et du 
développement . Le paragraphe 2.4 apport ait aussi des éclaircissements concernant le processus de 
consultation et l'application de la solution trouvée au moyen de consultations menées au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes  de l'OMC . Il était aussi proposé que l es mesures de rééquilibrage  et les 
mesures de concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes ne puissent  pas être 
introduites ou exécutées avant l'expiration d'un délai de cinq ans . L'objectif était ici de donner aux 
pays en développement une marge de manœuvre avant que des mesures de rétorsion ne soient 
prises, car les Membres introduisant les mesures susmention nées invoqu aient ces sections à des 
fins de développement . Le paragraphe 4 a) de l'article XVIII défini ssait les Membres qui pouvaient 
recourir à ces sections . En ajoutant le membre de phrase "pays en développement Membre qui fait 
face à des contraintes", le G-90 cherch ait à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays 
en développement Membres qui en avaient  réellement besoin.  
16.   S'agissant de la question relative au paragraphe 20 de l'article XVIII, la représentante a 
signalé que la Décision du 2 8 novembre  1979 sur les mesures de sauvegarde à des fins de 
développement (L/4897) contenait un libellé semblable, mais ne permet tait pas aux Membres de 
s'en écarter dans la mesure qu'ils jug eaient nécessaire . Les expressions "intérêt substantiel" et 
"intérêt de principal fournisseur" figuraient dans  l'article XXVIII du GATT de 1994 et dans le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 . Le représentant a 
rappelé que les textes ac tuels, qui avaient  été substantiellement modifiés compte tenu des 
discussions menées en 2015, avaient  été proposés en décembre  2015 juste avant la dixième 
Conférence ministérielle et que les Membres n'avaient  pas eu assez de temps pour examiner la 
propo sition en détail . Le G-90 estimait  que les Membres étaient  aujourd'hui en mesure d'examiner 
cette proposition de façon plus approfondie . Le représentant a noté que l'adoption des ODD à la fin 
de 2015, en particulier de l'Objectif n°  9, requérait  que des mesur es soient prises pour permettre 
aux Membres visés au paragraphe 4 a) de satisfaire leurs besoins de transformation structurelle, 
d'industrialisation et de diversification.  TN/CTD/M/52/Add.1  
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  17.   Le représentant de l' Égypte  a pris la parole pour répondre aux questions sur la 
proposition  n° 3. Il a demandé plus de temps pour se coordonner avec les autres proposants et a 
déclaré qu'il présenterait les réponses à la réunion suivante.  
18.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a répondu aux questions sur les propositions n°  4 et 5, 
en ind iquant que les questions présentées sur les propositions avaient à nouveau donné au G -90 
l'occasion d'expliquer et de souligner de façon détaillée les défis inhérents à l'application du 
traitement spécial et différencié dans les Accords SPS et OTC . Certain s de ces points avaient  été 
soulevés à maintes reprises par les pays en développement pendant les travaux des comités sans 
qu'aucune solution n'ait été apportée à ce jour . Le G-90 avait évalué ces défis au moment de rédiger 
les propositions actuelles . Les questions que les membres du G -90 avaient  reçues concern aient les 
points suivants : réintroduction des propositions examinées en 2015 ; contraintes de capacité ; 
Membres négativement affectés ; allongement du délai pour la présentation d'observations et la mise 
en conformité ; et renforcement des capacités et assistance technique . Ces points rest aient 
pertinents pour le G -90 car ils étaient  étroitement liés à l'obligation d'accorder le traitement spécial 
et différencié de façon plus générale . Les membres du G -90 avaient  dit précédemment que 
l'incorporation de dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités 
dans les Accords SPS et OTC était une reconnaissance du fait que les pays en développement et les 
PMA avaient  des difficult és à se conformer aux mesures non tarifaires . Les Membres avaient  en outre 
reconnu que les dispositions de ces Accords relatives au traitement spécial et différencié prévo yaient 
des engagements juridiquement faibles et vagues qui ne pouvaient pas se tradui re en obligations 
spécifiques et n'étaient  donc pas contraignants . Le Comité OTC a vait encouragé les Membres à 
continuer à échanger des informations sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord OTC . Au 
Comité SPS, les pays en développement avaient  indiqué que bien qu'un volume important 
d'assistance technique soit fournie dans le domaine SPS, dans de nom breux cas, cette assistance 
n'était  pas adaptée ou ne correspond ait pas à leurs besoins . Les pays en développement Membres 
continu aient donc de demander  la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié au titre de l'article 9 de l'Accord SPS . Concernant la réintroduction des propositions 
examinées en 2015, la raison pour laquelle elles avaient été réintroduites par le G -90 était que les 
inquiétudes sous -jacentes n'avaient pas été véritablement examinées dans les précédentes 
discussions . Les propositions révisées visaient à trouver des moyens concrets de renforcer les 
dispositions relatives au traitement spécial et différenci é et de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles comme il était prévu dans le mandat énoncé au paragraphe 44 de 
la Déclaration ministérielle de Doha.  
19.   Le G-90 continuait de constater que l'accès aux marchés pour les produits dont l 'exportation 
présen tait un intérêt pour les pays en développement dépend ait de plus en plus de la capacité de 
se conformer aux mesures de réglementation du commerce . Bien que ces mesures soient légitimes, 
elles continu aient de fragmenter le commerce . Un rapport de l'OMC sur les défis rencontrés par les 
petites économies a vait montré que plus celles -ci spécialis aient leur production, plus elles 
s'expos aient à des mesures non tarifaires . De fait, un grand pays développé venait  juste d'annoncer 
qu'il devait  harmoniser son cadre réglementaire pour se conformer aux mesures SPS complexes de 
l'UE qui constitu aient d'importants obstacles . La représentante a indiqué expressément que ses 
agriculteurs risqu aient d'avoir à mettre en place une nouvelle logistique de ma nutent ion qui 
représentait  un engagement coûteux . Les pays en d éveloppement et les PMA qui n'avaien t pas les 
capacités nécessaires continu aient de se débattre avec des mesures réglementaires complexes . Une 
note technique établie par la CNUCED en 2015 montr ait que les pays  en développement de vaient 
assumer d'importants coûts additionnels lorsqu'ils adapt aient leurs processus de production pour 
respecter des mesures et des normes réglementaires . Cela donn ait lieu à une discrimination de fait 
contre les export ations des pays qui avaient  le plus de difficultés à se conformer aux règlements sur 
les marchés d'exportation par suite de contraintes de capacité et/ou d'un manque de financement . 
On pouvait  réduire l'effet négatif de ces mesures et normes en aidant les pays en développement et 
les PMA à se mettre en conformité . Concernant les Membres qui faisaient  face à des contraintes de 
capacité et négativement affectés, le G -90 notait que les capacités en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de santé agricole que l'on englobait  sous le terme de capacités de 
gestion des mesures SPS étaient  un impératif pour assurer le respect des mesures SPS sur les 
marchés d'exportation, en particulier dans les pays développés . Le plus souvent, les contraintes de  
capacité des pays en développement et des PMA les empêch aient de se conformer à des prescriptions 
SPS rigoureuses et de procéder aux contrôles de conformité nécessaires . L'expression utilisée dans 
la proposition, à savoir "pays en développement Membres fa isant face à des contraintes de capacité" 
avait pour but d'aider les Membres à examiner et déterminer la mesure dans laquelle un Membre 
pouvait  ou non respecter une mesure réglementaire . Cette détermination devait garantir que les TN/CTD/M/52/Add.1  
- 7 - 
  exportations d'un Membre faisant face à des contraintes de capacité n'étaient  pas négativement 
affectées par une mesure d'un pays développé Membre . La représentante a évoqué le cas  de la 
Gambie en ce qui concernait  les tests de résidus de pesticides pour les exportations de produits 
horticoles . Il illustrait  l'effet que pouvaient avoir les mesures SPS sur un pays en développement qui 
avait pâti de contraintes de capacité . Les exportations de produits horticoles à destination de l'UE 
étaient  relativement modestes mais elles pr ésent aient une grande importance économique pour un 
pays de la taille de la Gambie et étaient  également considérées comme un élément important du 
programme de développement des exportations du pays. Bien que les autorités publiques aient mis 
en œuvre les p rocédures nécessaires pour effectuer une certification SPS, comme l'exige ait l'UE, 
elles avaient  eu des difficultés à respecter les prescriptions de l'Union . Effectivement, certaines 
cargaisons avaient  été refoulées après l'inspection aux frontières . Les autorités gambiennes 
rencontr aient deux problèmes . Premièrement, il leur était difficile d'obtenir des informations fiables 
sur les prescriptions SPS de l'UE pour les produits qu'elles export aient. En particulier, le temps 
nécessaire pour que les informatio ns atteignent les autorités pertinentes en cas de changement de 
prescriptions de l'UE pouvaient  retarder la mise en œuvre et dans l'intervalle les cargaisons 
risquaient d'être refoulées . Deuxièmement, dans certains cas, le matériel d'essai approprié n'étai t 
pas disponible en Gambie . C'était particulièrement problématique dans le cas des limites maximales 
de résidus (LMR) de pesticides, qui pouvaient dépasser la capacité de détection du matériel 
disponible . Ainsi, dans certains cas, des tests pouvaient  être effectués et des certificats délivrés, 
mais rien ne pouvait  garantir que le produit était conforme aux prescriptions de l'UE . Dans d'autres 
cas impliquant des pays en développement dont les exportations avaient  été arrêtées, même si le 
délai ménagé pour la  mise en conformité était suffisant et si l'office de normalisation était agréé 
comme "autorité compétente" pour la délivrance des licences d'exportation, ils n'étaient pas en 
mesure de revenir aux niveaux antérieurs . Dans certains cas, les entreprises étaient  incapables de 
se conformer aux prescriptions SPS dans le délai autorisé et/ou elles d evaient assumer des coûts 
prohibitifs pour ce faire.  
20.   Concernant l'allongement  du délai pour la présentation d'observations et la mise en 
conformité, la représenta nte a déclaré que le délai limité ménagé pour la présentation d'observations 
avait aussi posé problème aux pays en développement . Au Comité SPS, année après année, les pays 
en développement avaient  demandé que des délais plus longs soient accordés pour la présentation 
d'observations dans le cas des prod uits dont l'exportation présentait  un intérêt particulier pour eux . 
Pour être plus précis, les pays en développement avaient  demandé que les procédures de notification 
leur donnent la possibilité d'identifier  les domaines dans lesquels ils pouv aient rencontrer des 
difficultés pour respecter les nouvelles prescriptions relatives aux exportations, afin qu'ils puissent 
demander une mise en place progressive des mesures proposées . Certains pays en développement 
Membres avaient  même demandé des délais plus longs pouvant atteindre 12 mois pour se mettre 
en conformité . Bien qu'il ait été convenu au C omité OTC que les Membres prévoyai ent un délai 
normal de 60 jours pour la présentation des observations concernant les r èglements techniques et 
les procédures d'évaluation de la conformité notifiés, les pays développés Membres avaient  été 
encouragés à ménager un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'observations afin de 
régler les problèmes relatifs à la transpa rence et d'améliorer la capacité des pays en développement 
Membres de formuler des observations sur les notifications . Au cours de la réunion du Comité OTC 
tenue en juin 2017, un pays développé a vait fait part de sa préoccupation car il craignait de ne pas  
avoir assez de temps pour formuler des observations sur une nouvelle rè gle. Si les pays développés 
pouvai ent demander plus de temps pour faire des observations sur des règles imposées par les pays 
en développement Membres, l'inverse était encore plus vrai . La représentante a noté  qu'en raison 
du nombre et de la complexité des mesures SPS et OTC, un délai plus long s'impos ait pour la 
présentation d'observations afin de donner aux pays en développement le temps d'examiner les 
notifications et de les envoyer aux diverses parties prenantes à l'échelle nationale, y compris le 
secteur privé, et de faire part de leurs réactions . Ces notifications exige aient souvent l'organisation 
d'initiatives de formation et de renforcement des capacités à l'intention des parties  prenantes afin 
que celles -ci puissent comprendre les mesures projetées et évaluer leurs effets possibles . Il était 
question ici non seulement des observations mais aussi d'autres considérations comme la capacité 
de respecter la mesure SPS, y compris les b esoins en technologie, en ressources humaines et en 
infrastructures, en vue d'explorer des solutions permettant de préserver l'accès aux marchés pour 
les pays en développement Membres, en particulier les PMA . Il n'était  pas possible en 60 jours de 
répondre  à ces mesures complexes et strictes, notamment de déterminer l'assistance financière et 
technique adaptée à la situation, d'où la demande qui était faite d'un délai plus long pour la 
présentation d'observations et la mise en conformité.  TN/CTD/M/52/Add.1  
- 8 - 
  21.   La représentante a également ajouté que les propositions du G -90 permett aient aux Membres 
de déterminer l'ampleur de l'assistance technique et financière à fournir aux pays en développement . 
Une enquête réalisée par l'OMC en 2002 pour déterminer les besoins prioritaires d' assistance 
technique et de renforcement des capacités en matière d'OTC de 45 pays en développement, dans 
le contexte de la mise en œuvre de l'Accord  OTC, a vait permis d'établir que les réponses variaient 
d'un domaine prio ritaire à l'autre . Il en résultait  que l'ampleur de l'assistance technique et financière 
ne pouvait  pas être prédéfinie mais devait  répondre aux besoins spécifiques des pays . Dans cette 
optique, il sera it possible de réaliser des investissements uniformes dans les technologies voulues 
pour faire en sorte qu e les pays en développement respectent  les mesures SPS et OTC, leur 
permettre de participer effectivement a ux chaînes de valeur mondiales et les intégrer dans le 
système commercial mu ltilatéral.  
22.   Le représentant du Cameroun  a répondu aux q uestions sur la proposition n°  6. Il a déclaré 
que le G -90 ava it reçu 12 questions des délégations des trois  pays suivants : Australie, Japon  et 
Union  européenne . L'examen et l'analyse des questions et préoccupations soulevées avaient permis 
au G-90 de les regrouper en sept questions ou points.  
23.   Le premier point avait trait à des exemples montrant comment les Accords de l'OMC limit aient 
la capacité des pays en développement de prendre les mesures nécessaires au développement Avant 
et pendant les années du GA TT et jusqu'au Cycle d'Uruguay, les pays en développement disposaient 
de beaucoup plus de liberté pour utiliser les subventions en faveur du secteur industriel comme un 
instrument privilégié de soutien à la transformation structurelle . Pendant très longtem ps, de 
nombreux pays développés avaient  utilisé les subventions pour faire croître, diversifier et 
industrialiser des secteurs ciblés, notamment pour revitaliser des régions en difficulté et restructurer 
et rationaliser des industries existantes, ainsi que  pour accorder une aide de l'État sous forme de 
recherche -développement à certains secteurs, tout particulièrement celui de l'aérospatiale . Par 
ailleurs, ils avaient  aussi eu recours au soutien subordonné à l'utilisation d'éléments d'origine locale 
("Buy A merican") et aux programmes de soutien à la protection de l'environnement, par exemple 
pour le lancement de la production de véhicules plus économes en carburant . L'Accord SMC de l'OMC 
avait imposé des limitations beaucoup plus strictes à l'utilisation des  subventions, juste au moment 
où les pays en développement avaient cherché  à industrialiser, diversifier et développer leurs 
économies . Cet accord était à l'origine un code plurilatéral issu du Tokyo Round dont l'adoption et 
la multilatéralisation avaient  été imposées aux membres du G -90 lors du Cycle d'Uruguay, alors 
qu'ils avaient une faible capacité de négociation . Les membres du G -90 ne participaient pas  à la 
négociation de cet accord, ni d'aucun des codes issus du Tokyo Round . La jurisprudence récente 
avait en outre montré que ni les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC relatives au traitement 
spécial et différencié ni la Décision sur la mise en œuvre adoptée à Doha en 2001 au sujet des 
subventions n'avaient  réellement aidé les pays en développe ment qui cherchaient à industrialiser et 
diversifier leurs économies, et à opérer une transformation structurelle de ces dernières . Par 
conséquent, la flexibilité que les membres du G -90 cherchaient  à obtenir dans le cadre de 
l'Accord  SMC n'est pas plus importante que celle dont avaient  profité les Membres industrialisés 
ayant eu les avantages de l'antériorité dans le passé.  
24.   Le deuxième point portait sur les pays en développement qui faisaient face à des contraintes . 
Le représentant a déclaré que l'intention de la proposition était de reconnaître que tous les pays 
Membres en développement ne faisaient pas face à des contraintes en termes de capacité . Les 
critères étaient  censés limiter la flexibilité demandée  à ceux qui en avaient réell ement besoin  – pour 
aider à faire une distinction entre les pays en développement . Le Membre qui accordait  des 
subventions examinerait et déterminerait au cas par cas l'ampleur de la contrainte de capacité, au 
regard des propositions et accords spécifiques  en question . La notification visée au paragraphe  6.3 
devait démontrer, preuve à l'appui, que les critères mentionnés au paragraphe 6.2 étaient remplis . 
L'un quelconque des critères pouvait  être démontré  et les critères n'étaient  pas cumulatifs.  
25.   Le troisi ème point concernait la subordination de la proposition à l'article 8 . Au début , 
l'article  8 de l'Accord SMC n'a vait pas été reconduit en 1999 en raison de l'absence de consensus 
parmi les Membres . Toutefois, la question des subventions ne donnant pas lieu  à une action a vait 
aussi été examinée en 2001 et un consensus s'était  dégagé autour du paragraphe 10.2 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre . Dans cette 
décision, les Ministres prenaient  note de la proposition visant à traiter les mesures mises en œuvre 
par les pays en développement en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de 
développement, tels que la croissance régionale, le financement de la recherche -développement 
technologique, l a diversification de la production et la mise au point et l'application de méthodes de TN/CTD/M/52/Add.1  
- 9 - 
  production écologiques, comme des subventions ne donnant pas lieu à une action, et convenaient  
que cette question devait être traitée . Il était tout à fait logique de traiter cette proposition 
maintenant, alors que la Décision de Doha sur la mise en œuvre a vait été adoptée plus d'une 
décennie  auparavant . La proposition était d'autant plus pertinente maintenant, compte tenu de la 
détérioration de la balance commerciale et du manque d'industrialisation et de diversification des 
pays du G-90. Le G-90 a demandé  instamment aux Membres d'adopter une décision sur cette 
question, comme en témoign aient les propositions faites en 2015 pour la dixième Confér ence 
ministérielle, et maintenant pour la onzième Conférence ministérielle.  
26.   Le quatrième point portait sur la légalité de l'inclusion par référence aux prescriptions d'une 
provision arrivée à expiration, qui a disparu . Il était légalement possible de refo rmuler toute 
disposition de l'OMC que les Membres juge aient utile par consensus, soit en conservant le libellé 
d'origine soit en élaborant un libellé similaire . Par ailleurs, l'Accord SMC faisait  actuellement partie 
des questions sur les règles négociées d ans le cadre du PDD, au titre du paragraphe 28 (de la 
Déclaration de Doha de 2001) avec un mandat visant "à clarifier et à améliorer" l'Accord . Ainsi en 
2004 et 2006, certains pays développés Membres avaient  cherché à réinsérer la disposition relative 
au préjudice grave réputé exister de l'article 6.1 a), qui était arrivée à expiration en même temps 
que l'article 8 de l'Accord SMC . Même maintenant, en octobre  2017, une proposition d'un Membre 
développé en cours d'examen au Groupe de né gociation sur les règl es proposait  la réintroduction 
d'une présomption réfragable de l'existence d'un préjudice grave en cas de non -notification de 
programmes de subvention.  
27.   Le cinquième point  concernait la liste ouverte d'objectifs de développement et  la liste fermée 
de l'art icle 8 . Le représentant a lu la question telle qu'elle était formulée : "Comment conciliez -vous 
la liste ouverte d'objectifs de développement de votre proposition avec la liste fermée de l'article  8, 
si cette dernière était applicable ? En outre, comment con cevriez -vous l'application des autres 
prescriptions de l'article 8?" . Le représentant pensait que la question n'était pas claire . Il a demandé 
aux Membres s'ils suggéraient qu'ils accepteraient ces propositions si le critère proposé au titre de 
la proposition  n° 6 était également utilisé pour les autres propositions.  
28.   Le sixième point  se rapportait à la référence aux pays en développement énumérés à 
l'Annexe  VII de l'Accord SMC . L'Annexe V II de l'Accord SMC, qui comprenait  les PMA et les pays qui 
y étaient  énumérés, était l'élément déclenc heur pour cet élément . Elle visait  à réduire le champ 
d'application . Les membres du G -90 reconnaissaient  que le Secrétariat de l'OMC a vait publié une 
note périodique pour rendre compte de la situation des pays énumé rés, plus le Honduras (ajouté en 
2000 suite à une décision de rectification), qui étaient  inclus dans l'Annexe si leur PNB par habitant 
était inférieur à 1  000 dollars  EU pendant trois années consécutives (voir le document le plus récent : 
G/SCM/110/Add.14) . L'intention était que cette procédure soit maintenue et qu'elle soit applicable 
à la proposition  du G-90. 
29.   Le septième point  concernait la signification  de l'insertion de la condition "seulement lorsque 
les produits concernés sont destinés à l'exportatio n", étan t donné que la disposition portait  sur les 
subventions au remplacement des importations . L'article 3 de l'Accord SMC faisait  référence à deux 
types de subventions prohibées . Tout en reconnaissant à l'article 27.1 l'importance des subventions 
dans l e développement économique des pays en développement, l'Accord autorisait  les pays 
mentionnés à l'Annexe VII à accorder uniquement des subventions à l'exportation, mais pas des 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés . Étant donné que la proposition du G -90 était axée sur l'industrialisation, il était proposé 
de permettre aux pays de l'Annexe VII d'accorder des subventions du type visé à l'article 3.1 b) pour 
les produits seulement lorsque les produits concernés étaient  destinés à l'exportation . Ceci 
permettra it de limiter le recours aux subventions vi sées à l'article 3.1 b) et de lier ce type de 
subventions aux subventions du type visé à l'article 3.1 a) pour promouvoir l'industrialisation dans 
les pays de l'Annexe VII.  
30.   Pour conclure son intervention, le représentant du Cameroun  a ajouté deux points : i) si les 
subventions permettaient aux pays Membres développés de se développer, alors ces subventions 
étaient utiles pour le développement ; et ii) si l'OMC voulait être considérée comme une organisation  
qui soutenait le développement, elle devait autorise r la mise en œuvre de mesures favorables au 
développement . Le représentant a encouragé les Membres à songer au caractère novateur de  cette 
proposition et  à la manière dont la solution proposée par le G -90 prenait en considération les 
questions  qui intéress aient les pays Membres en développement sans modifier  les cadres 
réglementaires existants.  TN/CTD/M/52/Add.1  
- 10 - 
  31.   Le représentant du Sénégal  a présenté les réponses du G -90 au x questions soulevées par 
l'UE, le Japon et la Suisse sur la proposition n°  7 relative à l'Accord sur l 'évaluation en douane . Il a 
expliqué que la proposition visait  d'une  part à lutter contre la  sous-facturation en douane, 
phénomène courant dans beaucoup de pays en développement et de PMA en particulier . Elle visait  
d'autre part à faciliter l'accès aux bases de données sur les prix aux PMA afin de mieux contrôler la 
véracité des valeurs déclarées par les agents économiques grâce à une coopération effective entre 
les PMA et les pays exportateurs . La levée de ces contr aintes auxquelles faisaient  face les PMA 
permettra it de mobiliser plus de ressources budgétaires pour financer les besoins économiques et 
sociaux des PMA et d'améliorer l'efficacité des opérations de contrôle des administrations des 
douanes . Pour en venir aux questions de l'UE et de la Suisse sur les difficultés rencontrées par les 
PMA dans l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  7 du GATT, et les résultats de 
l'assistance technique fournie depuis plusieurs années, le représentant a expl iqué que l'application 
des méthodes alternatives d'évaluation en douane dans un ordre strict était contraignante, onéreuse 
et longue à  mettre en œuvre . Elle nécessitait  des informations mises à jour sur les valeurs des 
produits identiques et similaires, ai nsi que des informations qui n'étaient  pas facilement disponibles 
ou nécessit aient des calculs compliqués . L'application  de la valeur calculée nécessitait  par ailleurs 
des enquêtes dans les pays d'exportation ainsi que des procédures difficiles à accomplir  pour les 
PMA du fait de contraintes financières et de ressources humaines limitées . Le représentant a attiré 
l'attention de l'UE sur sa communication distribuée sou s la cote G/VAL/W/112 qui exposait  les raisons 
qui expliqu aient les préoccupations concerna nt la véracité ou l'exactitude des valeurs déclarées . 
Parmi les éléments énoncés par l'UE figur aient notamment : le manque de confiance mutuelle entre 
les milie ux commerciaux et les douanes ; le manque d'expérience en ce qui concern ait les flux 
commerciaux o rdinaires ; les situations incitant les importateurs à prendre des risques en faisant de 
fausses déclarations aux douanes ; les cas de fraudes ou de tentatives de fraude conduisant à une 
généralisation des conclusions concernant la perte des recettes ; le man que de formation des 
douaniers et la gestion inadéquate ; les relations conflictuelles entre les douaniers et les milieux 
commerciaux ; l'attitude non coopérative de certains secteurs commerciaux et/ou l'existence d'un 
commerce non structuré : les négociants ne tenaient  pas de comptabilité (ou tenaient  une 
comptabilité inadéquate) ; il n'était  pas possible de les joindre ou de compter sur eux pour coopérer 
en cas de contrôle ou d'audit après l'importation ; la connaissance incomplète de l'Accord sur 
l'évaluation  en douane et de son applicabilité aux divers flux commerciaux ; et l'insuffisance ou 
l'inadéquation des législations nationales concernant les compétences des douanes . Les autorités 
douanières des PMA continuaient  de faire face aux manquements et difficult és exposés par l'Union 
européenne, malgré les efforts accomplis et l'assistance technique fournie . En effet, l'assistance 
technique n'était  pas une fin en soi . Elle apportait  une contribution, cumulée aux efforts humains et 
financiers des bénéficiaires, po ur améliorer une situation déterminée . Tous les PMA n'avaient  
d'ailleurs pas bénéficié de l'assistance technique . Il s'y ajoutait  que les projets et les activités 
financés dans ce cadre étaient  limités dans le temps et en ressources et ne garantiss aient pas des 
résultats, en particulier si une stratégie de sortie n'était  pas mise en place et si les ressources 
nécessaires à la perpétuation des acquis du projet n'étaient  pas inscrites durablement dans les 
budgets de l'État sur ressources propres . Les PMA avaient  des contraintes budgétaires beaucoup 
plus lourdes , contraintes auxquelles les sous -facturations contribu aient dans une large part . Le 
représentant a indiqué que le Japon, à l'instar de beaucoup de Membres, reconna issait les difficultés 
auxquelles  faisaient face les PMA, notamment celles en rapport avec la sous facturation . Le pays  
s'inquiétait  néanmoins des effets négatifs potentiels de l'utilisation des valeurs minimales ainsi que 
des préoccupations systémiques, partagées par la Suisse d'ailleurs , en rapport avec l'interdiction 
des valeurs minimales par l'Accord sur l'évaluation en douane.  
32.   Le représentant a rappelé que le traitement spécial et différencié était une exception ou une 
dérogation aux règles . Sous ce regard, la conformité par rapport à l'Accord su r l'évaluation en 
douane ne dev ait pas se poser . En sus, l'utilisation des valeurs minimales a vait été autorisée dans 
le cadre de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le fait qu'aucun PMA n'appliquait  
depuis 2007 la réserve du paragraphe 2 de l'Annexe III était lié non à l'amélioration des capacités 
des PMA, ou à leur besoin d'utilisation des valeurs minimales, mais aux conditions déterminées par 
le Comité de l'évaluation en douane en accordant le TSD aux pays requérants . Ce que  les PMA 
demand aient dans la proposition  s'inscri vait dans le mandat du paragraphe 44 de la Déclaration de 
Doha, c'est -à-dire rendre effectif et opérationnel le traitement spécial et différencié, mais surtout 
répondre de manière significative aux besoins économiques et sociaux des PMA . Le représentant a 
indiqué que les membres du G -90 étaient  ouverts à examiner l es modalités que le Japon estimait  
aptes à apaiser ses préoccupations quant aux effets négatifs potentiels de l'utilisation des valeurs 
minimales,  en tenant compte, bien entendu, des besoins et des contraintes des PMA . Le représentant 
a déclaré , pour répondre à la question de l'Union européenne sur l'apport de l'Accord sur la TN/CTD/M/52/Add.1  
- 11 - 
  facilitation des échanges à l'accès aux données sur les prix, que l'articl e 12 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges cons tituait  un pas important dans le renforcement de la coopération 
douanière entre les Membres de l'OMC . Cependant, les procédures, les limitations ainsi que la 
discrétion laissée au Membre à qui la demand e d'assistance était adressée pouvaient s'avérer 
contraignantes ou improductives pour les PMA, pour qui des dispositions spécifiques n'avaient  pas 
été aménagées pour prendre en compte leur situation particulière . En outre, selon les dispositions 
de l'artic le 10:5.1 de l'AFE, les Membres n'avaient  plus la possibilité de recourir obligatoirement à 
des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'éva luation en douane . 
Ceci impliquait , pour certains pays qui avaient  recours à des so ciétés d'inspection avant expédition, 
un transfert de ces obligations aux administrations douanières . C'était le cas pour certains PMA qui 
avaient  des contrats avec ces types de sociétés et qui avaient  le double défi de la mise en conformité 
de leurs engag ements dans le cadre de l'AFE et la mise en œuvre des procédures de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Étant donné les limites liées à la fourniture et l'effectivité de l'assistance 
technique , le représentant estimait que l'AFE ne pouvait  offrir des poss ibilités dans ce cadre que s'il 
permet tait d'adresser efficacement ces contraintes , ce dont il était prématuré de juger à ce stade 
étant donné le caractère récent de l'entrée en vigueur de l'Accord et considérant que les PMA étaient  
encore loin de bénéfici er du soutien nécessaire dans ce cadre.  
33.   Le représentant du Bangladesh  a apporté une réponse aux questions sur la proposition n°  8. 
Il a indiqué que le G -90 avait reçu cinq questions sur cette proposition de la part de l'Australie, de 
l'UE et du Japon . Il a expliqué que la proposition n'impliqu ait pas nécessairement une o bligation de 
résultat . Elle visait  simplement à ce que les pays développés accordent l'attention voulue à l'octroi 
d'un accès aux marchés véritable . Le paragraphe 2 a) de la Clause d'habili tation  prévoyait 
l'instauration d'un "système généralisé de préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui serait 
avantageux pour les pays en voie de développement" . Il n'était  pas irréalisable pour les Membres 
développés de réfléchir de faço n proactive, lorsqu'ils concevaie nt leurs schémas SGP, à la meilleure 
manière d'assurer un accès aux marchés véritable aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés Membres . Le G-90 souhaitait  que, lorsque les pays développés concevaient  leurs 
schémas SGP, ils examinent comment les intérêts à l'exportation des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres permanents pouvaient  être garantis et veillent à rendre significatif 
l'accès aux marchés qui était ménagé à ces pays au titre des di fférents schémas SGP . À cet égard, 
le G-90 avait quelques questions pertinentes à poser sur les schémas SGP . Premièrement,  le 
représentant a demandé si  les Membres de l'OMC ne considéraient  pas qu'ils étaient  convenus du 
SGP pour accroître les possibilités  d'exportation des pays en développement, en particulier ceux qui 
avaient  peu de produits d'exportation . Concrètement, le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation 
dispos ait que  tout traitement différencié et plus favorable accordé  au titre de la présent e clause  
serait conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement . 
Deuxièmement, le représentant a demandé si les Membres ne pens aient pas que la proposition du 
G-90 facilitera it la mise en œuvre effective de cette dispositi on par la voie de consultations . Enfin, il 
a demandé si  les Membres de l'OMC ne considéraient pas qu'il incomb ait aux pays donneurs de 
préférences au titre du SGP de concevoir leur schéma de façon à faciliter et à promouvoir le 
commerce des pays en développ ement.  
34.   Lorsqu'il a pris la parole pour répondre aux questions posées sur la proposition n°  9, le 
représentant de l' Égypte  a indiqué que, comme c'était le cas pour la proposition n°  3, il apporterait 
la réponse du G -90 à la réunion suivante de la Session e xtraordinaire.  
35.   Pour répondre aux questions posées sur la proposition n°  10, le représentant du Rwanda  a 
indiqué que le G -90 avait reçu des questions de la part de l'Australie, du Canada et de l'UE, qui 
cherchaient principalement des explications sur le te rme "modération", sur la signification de la 
procédure d'accession "accélérée" et sur les suggestions que proposerait le G -90 pour réglementer 
la procédure d'accession . Le représentant a rappelé que 30 PMA étaient  Membres originels de l'OMC 
et sur les 36 pays dont l'ensemble de documents d'accession a vait été accepté depuis la création de 
l'OMC, 9 étaient des PMA . Il rest ait toutefois un grand nombre de PMA en -dehors du système . 
Actuellement, 8 d'entre eux avaient  engagé le processus d'accession et 13 pays en développement 
faisaient  les demandes nécessaires à cette fin . Le désir croissant et la demande pressante des autres 
États membres qui voulaient  un accès plus large aux marchés, ainsi que d'autres contraintes li ées 
aux propres limites des PMA en matière de développement et de capacités humaines, 
institutionnelles, infrastructurelles et réglementaires, rend aient le processus d'accession des PMA de 
plus en plus astreignant et difficile . D'après les données enregist rées à ce jou r, le processus 
d'accession durait  en moyenne environ 11 ans pour les pays en développement et 13  ans pour les 
PMA. À cet égard, les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA complétées par la Décision TN/CTD/M/52/Add.1  
- 12 - 
  de 2012 du Conseil général vis aient à davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelle 
l'accession des PMA . Les Lignes directrices exhort aient les États Membres à faire preuve de 
modération lorsqu'ils cherch aient à obtenir des PMA accédants des concessions et des engagements 
qui allaient  au-delà de leur niveau de développement afin de faciliter leur accession . Les Lignes 
directrices dispos aient que les Membres devaient  faire preuve de modération lorsqu'ils cherch aient 
à obtenir des PMA accédants des concessions concernant le com merce des marchandis es, tandis que 
ces derniers dev aient offrir des concessions raisonnables en rapport avec les besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce . Bien que les Lignes directrices fassent de 
l'octroi de flexibilités aux P MA accédants d'une manière compatible avec les besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce un objectif fondamental, elles exige aient 
aussi des PMA qu'ils procèdent à des consolidations de portée globale tant pour l'agriculture que 
pour l'AMNA . Les Lignes directrices établiss aient des principes de base pour les négociations sur les 
marchandises et les services . Concernant les marchandises, les principes étaient  les suivants : des 
consolidations de portée globale tant pour l'agricultur e que pour l'AMNA (50 % pour l'agriculture et 
35% pour l'AMNA) ; les négociations tarifaires dev aient assurer l'équilibre approprié entre la 
prévisibilité des concessions tarifaires et la poursuite des objectifs de développement légitimes des 
PMA pour faire face à leurs contraintes ou difficultés ; et établir des points de repère concernant les 
taux consolidés moyens . Pour ce qui était des services : les Membres devaient  respecter le principe 
du traitement spécial des PMA énoncé aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) ; en particulier, ils tiendraient  compte des graves difficultés que les PMA 
accédants avaient  à accepter des engagemen ts en raison de leur situation économique spéciale et 
des besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce . Une flexibilité était 
ménagée aux PMA accédants pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types 
de tra nsactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur 
développement . On n'attendra it pas des PMA accédants qu'ils offrent un traitement national intégral 
ni qu'ils contractent au titre de l'article XVIII de l'AGCS  des engagements additionnels concernant 
les questions de réglementation qui pourraient aller au -delà de leurs capacités institutionnelles, 
réglementaires et administratives . Sur la base de ces principes, les Lignes directrices donn aient aux 
PMA des flexib ilités s'agissant : d'identifier leurs secteurs et sous -secteurs de services prioritaires et 
de présenter des offres raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leurs 
finances et de leur commerce et avec leurs capacités réglementaires  et institutionnelles ; de 
bénéficier d'assistance technique, selon qu'il sera it approprié, afin d'accroître leurs capacités 
réglementaires et institutionnelles ; de ne pas être tenus de contracter des engagements dans des 
secteurs et sous -secteurs de servic es au-delà de ceux qui avaient  été souscrits par les PMA Membres 
de l'OMC existants, ni dans des secteurs et sous -secteurs ne correspondant pas aux besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce . En conséquence, les Membres de l'OMC 
devaient faire  preuve de modération lorsqu'ils cherchaie nt à obtenir des PMA accédants des 
engagements concernant le commerce des services . Même si les PMA accédants souhait aient 
prendre des engagements qui étaient  compatibles avec leur niveau de développem ent, ainsi que 
leurs capacités humaines, institutionnelles, infrastructurelles et réglementaires, la taille et l'ampleur 
des engagements pris par les PMA témoign aient de l'importance des demandes et des pressions en 
vue d'obtenir un accès plus large aux ma rchés auxquelles ils faisaient  face. Les engagements étaient  
excessifs et certaines de leurs modalités allaient  même bien au -delà du niveau de développement 
et de la capacité des PMA à respecter leurs obligations tout en poursuivant leurs objectifs de 
développement consistant à sortir leur population de la pauvreté et à tirer avantage du système 
commercial mondial de manière équilibrée après leur accession . En d'autres termes, les Membres 
développés soumett aient toujours les PMA accédants à des engagements OMC-plus. 
36.   Le G-90 condamnait formellement et solennellement ces extractions de concessions . Le 
Groupe souhaitait que les Membres respectent le principe du traitement spécial pour les PMA énoncé 
aux articles  IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) . En particulier, les 
Membres devaient  tenir compte des graves difficultés que les PMA accédants avaient  à accepter des 
engagements en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, 
de leurs finances e t de leur commerce . Par conséquent,  le G-90 souhaitait formaliser les Lignes 
directrices en tant qu'instrument d'accession pour les PMA et assurer que les PMA accèdent à l'OMC 
à des conditions équitables et équivalentes à celles des Membres qui avaient  déjà accédé, de sorte 
que leurs conditions d'accès à l'OMC ne soient pas plus astreignantes qu e celles des Membres 
fondateurs . Conformément aux principes énoncés dans les Lignes directrices, les Membres devaient  
faire preuve de modération lorsqu'ils cherch aient à obtenir des concessions et engagements en 
matière d'accès aux marchés s'agissant du commerce des marchandises et des services  auprès de 
PMA accédants qui n'étaient pas disposés à les faire. Compte tenu des capacités techniques et 
financières limit ées des PMA, l'accession ne dev ait pas être un long processus mais dev ait suivre TN/CTD/M/52/Add.1  
- 13 - 
  une procédure accélérée . Conformément aux principes visant à rendre le système commercial 
multilatéral universel de façon équilibrée et compatible avec le niveau de développement,  les 
objectifs et les besoins en matière de développement des PMA, le G-90 espérait  que les résultats de 
la onzième Conférence ministé rielle de Buenos Aires permettraie nt, conformément au principe 
refusant que des laissés -pour-compte ne puissent pas tirer avantage du système commercial 
mondial, de mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices qui établis saient un point de repère 
concernant les engagements relatifs aux marchandises et aux services, en formalisant leur 
intégration dans le traitement spéci al et différencié dans le cadre de l'accession des PMA . Le G-90 
espérait également que les Membres réaffirmer aient leur  engagement à faire preuve de modération 
lorsqu'ils cherch aient à obtenir des concessions et des engagements concernant l'accès aux march és 
auprès de PMA accédants qui n'étaient pas disposés à faire des concessions ou à prendre des 
engagements en raison du niveau de leurs capacités de développement et de leur objectif de 
développement.  
37.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les proposants pour leurs réponses 
détaillées et a pris note de la demande d'explication concernant certaines des questions posées par 
sa délégation.  
38.   La représentant e du Canada  a remercié le G -90 pour le dur travail mené  pour fournir des 
réponses aux questions soulevées.  
39.   Le représentant de l' Australie  s'est également joint aux délégations de l'UE et du Canada pour 
remercier le G -90 des réponses fournies.  
40.   Le représentant du Japon  a remercié les proposants pour les effort s qu'ils avaient mis en 
œuvre  pour préparer et présenter des réponses aux questions soulevées lors des précédentes 
sessions . Il a indiqué que, comme il avait été discuté lors de la réunion des Chefs de délégation 
tenue en  septembre et lors de la récente ré union à Marrakech, les Membres ne pouvaient pas 
présenter toutes les questions non résolues à la onzième Conférence ministérielle , il dev ait donc y 
avoir un momen t de vérité où les Membres devraie nt choisir certaines questions qui pourraient 
déboucher sur des résultats livrables à la onzième Co nférence ministérielle, et devraie nt commencer 
à préparer les programmes de travail pour l'après -CM11  sur les questions restantes . À Marrakech, 
certains Ministres avaient montré un vif intérêt pour le traitement spéci al et différencié, mais il était 
aussi évident que les avis des Membres sur cette question continuaient de différer . Dans cet esprit, 
le Directeur général avait appelé les Ministres du G -90 à s'engager de manière politique sur cette 
question, et à ne pas d éléguer cette importante tâche à leurs collègues à Genève, étant donné le 
caractère sensible de la question . Le représentant a donc appelé les représentants des proposants 
à dialoguer davantage avec leurs propres capitales, pour trouver un moyen d'avancer et voir quelle 
souplesse pouvait être accordée  pour parvenir à une convergence à la onzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
41.   Le représentant a ajouté qu'il était plutôt regrettable que , pour l'instant, le traitement spécial 
et différencié n'ait pas fi guré dans la liste des questions présentant un potentiel élevé de résultats à 
la onzième Conférence ministérielle . Les Membres devaient regarder  cette réalité  en face  et réfléchir 
sérieusement à ce qu'ils pouvaient faire dans les deux mois restant jusqu'à la onzième Conférence 
ministérielle . Toutefois, le représentant a indiqué que les réponses exhaustives du G -90 étaient très 
utiles et il a souligné l'importance du di alogue avec les capitales.  
42.   Le représentant du Cameroun  a déclaré qu'à Marrakech, son Ministre avait clairement indiqué 
que son pays souhaitait  l'industrialisation, la transformation structurelle et la diversification de son 
économie . Son Président avait é galement déclaré que le Cameroun devait devenir une économie 
émergente . Le représentant s'est interrogé sur la capacité du Directeur général à recommander les 
objectifs qu'un pays Membre pouvait fixer pour lui -même en vue du  développement,  de 
l'industriali sation, de la transformation structurelle et de la diversification . Il ne pensait pas qu'un 
Membre  quel qu'il soit  devait conseiller les proposants sur ce qu'ils devaient aborder ou présenter à 
Buenos Aires.  
43.   Le représentant de l' Ouganda  a demandé si , d'ap rès le Japon , le Directeur général suggérait 
que les travaux de la Session extraordinaire devaient être interrompus  pour que les Ministres dans 
les capitales les relancent . Le représentant n'avait pas compris le concept de déléguer les travaux à 
Genève et aux capitales et a demandé des explications sur l'interprétation que le  Japon avait faite 
des propos tenus par le Directeur général.  TN/CTD/M/52/Add.1  
- 14 - 
  44.   La représentante du Mexique  a indiqué que sa délégation comprenait les besoins et les 
difficultés rencontrées par certains  Membres pour s'intégrer pleinement aux marchés internationaux, 
en particulier les PMA . Le Mexique était prêt à débattre des propositions plus en détail, pour trouver 
un moyen d'éviter les éventuels effets de distorsion liés aux flexibilités demandées.  
45.   La représentante de Cuba a déclaré qu'en tant que membre du G-90, sa délégation soutenait 
les déclarations des proposants . Elle a indiqué que sa délégation estimait qu'il devait y avoir un 
résultat sur le développement à la onzième Conférence ministérielle . Elle a encouragé les Membres 
à poursuivre les discussions de manière constructive et positive.  
46.   Le représentant de la Thaïlande  a indiqué  que sa délégation avait toujours soutenu un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent et prévisible . Il estimait que les questions 
présentées à la Session extraordinaire méritaient davantage de discussions, en particulier la 
propos ition n°  4 sur les mesures SPS, la proposition n°  5 sur les OTC et la proposition n°  9 sur le 
transfert de technologies.  
47.   La représentante des États-Unis a déclaré que, comme sa délégation l'avait déjà clairement 
indiqué aux réunions de juillet et de septe mbre de la Session extraordinaire, elle ne considérait pas 
que les propositions du G -90 soi ent une base de travail . Aucun "bricolage"  ne permettra it des 
discussions productives . La discussion tenue lors de la Session extraordinaire le mois précédent et 
à la réunion en cours n'avait pas ch angé l'opinion de la délégation, mais l'avait plutôt confortée  dans 
sa position qu'elle avait déjà exprimé e précéde mment . La représentante a affirmé que lors de leurs 
consultations avec l a Président e, certains Membres s'éta ient dits ouverts à l'idée de travailler sur 
ces propositions si elles devaient ne s'appliquer qu'aux PMA . Les États -Unis ne pouvaient pas 
soutenir cette approche ou envisager d'affaiblir les règles de l'OMC pour un groupe de Membres quel 
qu'il soit . Les États-Unis étaient convaincus que les bénéfices du système commercial mondial  ne 
devaient toucher que ceux qui y participaient.  
48.   Le représentant du Rwanda  a expliqué que le G -90 avait pour objectif de parvenir à un système 
commercial multilatéral qui bénéfi ciait à tous en respectant simplement les mandats visant à 
assouplir certaines règles pour permettre l'industrialisation et la transformation structurelle de ceux 
qui avaient réellement besoin de flexibilités.  
49.   Pour répondre à la question du Cameroun, le r eprésentant du Japon  a déclaré qu'il n'était pas 
en position d'expliquer ce que le Directeur général avait essayé d'exprimer dans ses remarques . 
Toutefois, il croyait comprendre que le Directeur général avait parlé de manière générale de 
l'importance d'avo ir un moment de vérité avant Buenos Aires, pour que les Membres puissent éviter 
d'envoyer un ensemble complet de questions non résolues pour examen par les  Ministres à la 
onzième Conférence ministérielle . Dans l'évaluation qu'il avait  présentée aux Ministr es au sujet du 
traitement spécial et différencié, le représentant avait indiqué qu'étant donné la nature difficile des 
propositions, il n'était pas judicieux que les Ministres se basent  entièrement  sur les discussions 
tenues  à Genève et qu'il serait nécessaire qu'ils fassent preuve d' un certain engagement politique.  
50.   Le représentant du Bangladesh  a demandé des explications aux États-Unis sur la raison pour 
laquelle les réponses du G -90 avaient confirmé leur opinion selon laqu elle les travaux ne pouvaient 
pas avancer  sur la base de ces propositions.  
51.   Le représentant de l' Ouganda  a demandé des explications à la délégation des États -Unis pour 
savoir si le pays bloquerait un consensus si la Session extraordinaire parvenait à un ce rtain degré 
de convergence avec les autres Membres . Il a demandé s'il serait correct de noter que les États -Unis 
bloqueraient un consensus visant à adopter une décision sur l'une quelconque des dispositions 
présentées dans les propositions.  
52.   La représentan te des États-Unis a déclaré que sa délégation demandait depuis plusieurs 
années que les proposants essaient de bonne foi d'être constructifs en envisageant une nouvelle 
approche qui viserait à faciliter  leur pleine intégration au système commercial et qui reconnaîtrait 
que la  mise en œuvre intégrale des règles de l'OMC était un élément fondamental du développement 
durable . Ce n'était pas l'idée qui inspirait les  propositions . Les États -Unis étaient prêts à travailler 
avec les Membres qui cherchaient à promo uvoir une intégration plus complète dans le système 
commercial mondial . Si les Membres avaient travaillé sur la mise en œuvre les 20 précédentes 
années , cette discussion n 'aurait  pas lieu d'être . Pour répondre à la question de l'Ouganda, la 
représentante a  déclaré que la Session extraordinaire était bien loin d'un consensus, raison pour TN/CTD/M/52/Add.1  
- 15 - 
  laquelle elle estimait qu'il s'agissait d'un scénario irréaliste et que la question ne méritait pas de 
réponse.  
53.   La Président e a annoncé que la réunion suivante de la Session extraordinaire aurait lieu le 
19 octobre.  
54.   La réunion a été suspendue . 
REPRISE DE LA SESSION (19 OCTOBRE 2017)  
55.   La cinquante -deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
a repris  le 19 octobre  2017.  
56.   La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion de la Session extraordinaire tenue le 
12 octobre  2017, les Membres avaient entendu les réponses du G -90 aux questions posées par les 
autres Membres sur huit des dix propositions . Il avait également été convenu de reprendre la réunion 
en mode formel  pour entendre les réponses des proposants aux questions concernant les deux 
propositions restantes, à savoir les propositions n°  3 et 9 liées à l'article  XVIII B du GATT et au 
transfert de t echnologies . La Présidente a indiqué qu'après avoir pris connaissance de  ces réponses, 
elle suspendrait la réunion et passerait à un mode informel pour entreprendre un examen approfondi 
des propositions qui constituaient la composante "industrialisation", c'est-à-dire sur les propositions 
relatives à l'Accord sur les MIC, aux sections A et C de l'article XVIII du GATT et à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
57.   Le représentant de l' Égypte  a déclaré que, concernant la proposition relati ve à la section  B de 
l'article  XVIII sur la balance des paiements, le G -90 avait reçu environ  six questions spécifiques du 
Japon et de l'UE, en plus de deux questions générales posées par l'Australie . Les questions et 
inquiétudes soulevées demandaient des explications sur les problèmes sous -jacents et les difficultés 
rencontrées par les pays Membres en développement ; la raison d'être de la proposition visant à 
améliorer l'article XVIII:B ; les réactions face à des cas connexes dans le cadre de l'OMC, en 
particulier le(s) plus récent(s) ; la question de savoir si la proposition s'écarte des mesures actuelles ; 
la comparaison entre la proposition actuelle et celle de 2015, compte tenu, en particulier, des 
paragraphes  3.2 et 3.3 de la proposition  révisée ; et la question de la différenciation . Le 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha mandatait l'examen des dispositions en matière de 
traitement spécial et différ encié pour les renforcer et pour les rendre plus effectives et plus 
opérationnelles . La raison de la réintroduction, une nouvelle fois, de ces propositions à la Session 
extraordinaire était évidente, car m ême si  les propositions étaient  examinées depuis presque 16  ans, 
les inquiétudes des proposants n'avaient toujours pas été  résolues . Concernant les prob lèmes et les 
difficultés à l'origine de la proposition et les défis rencontrés par les membres du G -90, il était utile 
de préciser que de nombreux pays en développement et PMA Membres avaient enregistré un recul 
de leur secteur manufacturier et une croissa nce insuffisante ou inexistante, ce qui a vait anéanti le 
potentiel d'industrialisation durable, de transformation structurelle et de diversification ultérieure de 
leur économie . La fin du cycle des prix des produits de base a vait eu des effets défavorables  sur les 
comptes courants et les marchés financiers . Depuis la baisse des prix de ces produits enregistrée en 
2014, les recettes n'avaient  pas permis de couvrir les dépenses . Ces deux dernières années, 
l'environnement macroéconomique global en Afrique s'était détérioré en raison d'une augmentation 
de la dette et du déficit public et d'un recul de l'épargne . Les crises de la balance de paiements chez 
les pays Membres  en développement découlaient des obstacles basiques qu'ils rencontraient pour 
essayer de  s'industrialiser . Les causes de ces difficultés étaient  souvent variées et complexes . Les 
principales inclu aient: des systèmes financiers nationaux déficients ; des déficits budgétaires 
considérables et persistants ; une dette extérieure et/ou publique élevée ; des taux de change fixés 
à des niveaux inadéquats ; des catastrophes naturelles ; ou des conflits armés ou une augmentation 
soudaine et importante du prix des principaux produits de base tels que les produits alimentaires et 
le carburant . Certains de ces fac teurs p ouvaient influer directement sur la balance commerciale d'un 
pays – et se manifester par une baisse des exportations ou une hausse des importations . D'autres 
pouvaient  réduire le financement disponible pour les transactions internationales ; par exem ple, les 
investisseurs pouvaient  perdre confiance dans l'avenir d'un pays, causant ainsi une vente massive 
des actifs, ou "fuite des capitaux" . Dans chaque cas, l'analyse des crises et la recherche de solutions 
étaient  compliquées par l'interconnexion des divers secteurs de l'économie . Les déséquilibres d'un 
secteur pouvaient  se propager rapidement aux autres et causer ainsi un dérèglement généralisé de 
l'économie.  TN/CTD/M/52/Add.1  
- 16 - 
  58.   Concernant  la raison économique  de la proposition actuelle visant à améliorer l'article  XVIII:B, 
de nombreux pays Membres en développement s'endett aient et devaient  se tourner vers le FMI ou 
la Banque mondiale pour se remettre à flot . Cela s'expliqu ait par le faible niveau des prix des produits 
de base et le reflux de capitaux en provenance  des p ays en développement . Sur le plan économique, 
les flux de capitaux et les taux de change relatifs étaient  demeurés instables . En 2015, on a vait 
observé un reflux de capitaux en provenance des pays en développement, qui s'était  traduit par des 
sorties nette s de 656 milliards de dollars  EU, soit 2,7 % de leur PIB, d'après les données de la 
CNUCED . Cela a vait constitué un changement important par rapport à la situation de 2013, 
caractérisée par des entrées nettes équivalentes à 1,3 % du PIB . Face à ces changements importants 
dans les perceptions et les flux réels, de nombreux pays en développement rest aient vulnérables à 
l'instabilité financière . Au cours de ces cycles, la dette des pays en développement a vait augmenté , 
passant de 2 100 milliards de dollars EU en 2000 à 6 800 milliards en 2015 . Leur dette globale a vait 
augmenté de plus de 31 000 milliards de dollars, le ratio de la dette totale au PIB ayant atteint plus 
de 120 % dans de nombreux pays et plus de 200 % dans d'autres . De nombreux pays à faible  revenu 
devaient se tourner vers des institutions comme le FMI ou la Banque mondiale pour une aide 
financière . Concernant les réactions face à des cas connexes dans le cadre de l'OMC, en particulier 
le(s) plus récent(s), le représentant a expliqué que depu is l'institution de l'OMC, les Membres avaient  
présenté environ 104 notifications de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements . 
Ces dernières années, certains Membres de l'OMC avaient  appliqué des mesures à des fins de 
balance des paiemen ts pour répondre à des préoccupations économiques spécifiques . Le 
25 février  2015, l'Ukraine a vait adopté des mesures de ce type . Le représentant a indiqué qu'il 
croyait comprendre que les mesures à des fins de balance des paiements  de l'Ukraine n'étaient  plus 
en vigueur . S'agissant de la question relative aux mesures prises par le Nigéria, elle illustrait encore 
plus clairement la nécessité de ménager une certaine flexibilité pour permettre aux membres du 
G-90 et aux pays en développement de réaliser leurs  objectifs de diversification, d'industrialisation 
et de transformation structurelle de l'économie . L'Équateur a vait appliqué des mesures à des fins de 
balance des paiements en 2009, puis de nouveau en 2015 . Dans sa notification de 2015, il ex pliquait 
que c'était en raison de la conjoncture très défavorable dans le pays et de ses effe ts sur la balance 
des paiements qu'il avait introduit, de manière temporaire et non discriminatoire, pour une période 
pouvant aller jusqu'à 15 mois, une surtaxe tarifaire en vu e de réguler le niveau général des 
importations et de régler ainsi les graves problèmes de balance de s paiements qu'il rencontrait . 
Cette surtaxe avait été imposée en réponse à une forte baisse des prix du pétrole qui s'était amorcée 
à la fin de 2014 et qu i avait entraîné une détérioration de la balance des paiements du pays . Les 
mesures prises par l'Équateur avaient  fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre du 
processus de consultations, au cours duquel six séries de consultations avaient  été menées, et 
certains Membres s'étaient  dits préoccupés par le fait de savoir si ces mesures étaient compatibles 
avec les prescriptions pertinentes de l'article XVIII du GATT de 1994 . L'Équateur a vait commencé à 
éliminer progressivement ces mesures au début de 2016, mais à la suite du séisme survenu en 
avril 2016, il a vait notifié au Comité de la balance des paiements de l'OMC son intention de prolonger 
d'un an la période d'élimination progressive afin  de permettre à l'économie de se remettre des effets 
du séisme . Le 21 juillet  2017, le pays a informé le Comité que la surtaxe avait été entièrement 
supprimée  le 1er juin 2017. Il était important de souligner les nouveaux problèmes urgents 
rencontrés actue llement  par les pays Membres en développement  en raison du changement 
climatique et la façon dont ils nuis aient à leurs efforts pour parvenir à un développement durable . 
Par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures à des fins de balance des paiements  continuera it 
d'exister du fait de l'instabilité du système monétaire mondial . Les données du FMI montr aient que 
la balance des paiements de nombreux pays en développement était restée déficitaire entre 2008 
et 2015 . À ce déficit s'ajout ait celui de la bal ance nette des investissements internationaux 
enregistrée au cours de la même période . En outre, la balance des paiements de nombreux pays en 
développement, et en particulier de PMA, était globalement déficitaire depuis les années 1970 . Là 
encore, en raiso n de la complexité des prescriptions procédurales, les pays en développement, les 
PEV et les PMA n'avaient  pas pu utiliser pleinement ces dispositions.  
59.   Pour ce qui était des préoccupations concernant l'écart par rapport aux mesures actuelles  
disponibles , le G-90 tenait à confirmer qu'il ne s'écartait pas des mesures actuelles pour répond re 
aux préoccupations concernant la balance des paiements . Les articles XII et XVIII:B du GATT de 
1994 établiss aient tous deux des règles permettant aux Membres de l'OMC d'imposer des mesures 
restrictives à l'importation visant spécifiquement à répondre aux préoccupations concernant la 
balance des paiements . Les dispositions de ces deux articles constitu aient une exception à 
l'article  XI:1 du GATT, qui imposait  une prohibi tion générale des restrictions quantitatives et autres 
restrictions commerciales à l'importation et à l'exportation . L'article XII pouvait  être invoqué par 
tous les Membres de l'OMC, tandis que l'article XVIII:B ne pouvait  être invoqué que par des pays en TN/CTD/M/52/Add.1  
- 17 - 
  développement Membres . Conformément à l'article XVIII:B, un Membre pouvait prendre des 
mesures pour sauvegarder sa situation financière ou assurer un niveau de réserves suffisant pour 
l'exécution de son programme de développement économique, pour s'opposer  à la menace d'une 
baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse et pour relever ses 
réserves monétaires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient 
insuffisantes . Pour ce qui est des prescrip tions procédurales, les mesures adoptées au titre des 
articles  XII et XVIII:B devaient  être prises conformément aux procédures énoncées dans le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 rel atives à la balance des paiements (le "Mémorandum d'accord") . En vertu du 
Mémorandum d'accord, les Membres devaient  donner la préférence aux mesures les moins 
restrictives pour le commerce . En outre, les mesures prises à des fins de balance  des paiements n e 
pouvaie nt être appliquées que pour réguler le niveau géné ral des importations et ne pouvaie nt pas 
dépasser ce qui était nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements . En effet, 
cela signifiait  que les mesures prises à des fins de ba lance des paiements ne dev aient pas être 
utilisées pour protéger des secteurs spécifiques . Les Membres pouvaient  exclure du champ 
d'application de ces mesures certains "produits essentiels" . Dans le cas des pays en développement, 
il s'agi ssait, conf ormémen t à l'article XVIII, des produits qui étaient  le plus nécessaires compte tenu 
de leur politique de développement économique, à condition que les restrictions soient appliquées 
de manière à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou  économiques  de tout autre 
Membre . Les mesures prises à des fins de balance des paiements devaient  être atténuées 
progressivement au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'amélior ait. Le 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ("Comité de la balance des 
paiements") devait  mener des consultations afin d'exam iner les mesures prises à des fins de balance 
des paiements . Les Membres qui impos aient des mesures de ce type devaient  en informer le Conseil 
général et le Comité de la balance des paiements.  
60.   Concernant la question relative à la proposition actuelle et à celle présentée en 2015, compte 
tenu, en particulier, des paragraphes 3.2 et 3.3 de la proposition  révisée , les raisons de la 
réintroduction d'une proposition qui avait été rejetée en 2015 ; étaient que les propositions avaient 
été rejetées avant tout en raison d'un manque d'intérêt de la part des pays développés Membres . 
L'adoption de l'ODD 9 à la fin de 2015 a vait aussi été un facteur déterminant qui a vait poussé les 
membres du G -90 à examiner de près leurs besoins de transformation structurelle, d'industrialisation 
et de diversification, ainsi que les mesures à prendre pour y répondre . S'agissant de l'article 3 .3, les 
Ministres avaient  réaffirmé, dans la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre adoptée à Doha en 2001, que l'article XVIII était une disposition relative au 
traitement spécial et différencié  pour les pays e n développement et que l e recours à cet article dev ait 
être moins astreignant que le recours à l'article XII du GATT de 1994 . En ce qui concern ait la 
proposition figurant au paragraphe 3.2, il avait été noté avec inquiétude  qu'il pouvait être  très 
difficil e de trouver un consensus au sein du Comité . Le G-90 n'accro issait pas le pouvoir 
discrétionnaire dans la détermination du caractère suffisant en  indiquant ce que le Comité dev ait 
prendre en compte pour déterminer le caractère suffisant des réserves monéta ires d'un pays en 
développement visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII . Cette disposition était destinée à garantir 
que les difficultés particulières rencontrées par les pays en développement, y compris la volatilité 
des prix des produits de base et de s flux de capitaux, étaient  prises en compte . Elle vis ait plus 
spécifiquement à préciser que les flux financiers à court terme ne dev aient pas être pris en 
considération pour déterminer le caractère suffisant de la position financière extérieure d'un pays 
en développement . Le représentant a rappelé qu'il s'agissait là d'une question de mise en œuvre 
restée en suspens, notamment en ce qui concern ait les 28 dispositions relatives au TSD figurant à 
l'Annexe  C de la Déclaration Cancún . Il a rappelé aux Membres que l'une des constatations positives 
du Groupe spécial Inde  – Automobiles avait été que l'article XVIII:B du GATT autorisait le recours 
aux dispositions relatives à la balance des paiements à des fins de développement . Le G-90 était de 
l'avis que l'examen  des questions décrites au paragraphe 3.2 facilitera it le processus de prise de 
décisions concernant l'application de l'article XVIII:B.  
61.   Une autre inquiétude avait été soulevée sur la question de la  différenciation . L'article  XVIII:B 
répond ait clairement à cette question, car il s'adress ait aux pays en développement Membres dont 
l'économie en était aux premiers stade s de son développement et assurait  un faible niveau de vie . 
Pour conclure, le représentant a souligné que l'article  XVIII:B du GATT de  1994 ét ablissai t des règles 
permettant aux Membres de l'OMC d'imposer des mesures restrictives à l'importation visant 
spécifiquement à répondre aux préoccupations concernant la balance des paiements . Il a déclaré 
que les principaux objectifs de la proposition du G-90 étaient de simplifier les procédures d'invocation 
des dispositions relatives à la balance des paiements afin de permettre aux Membres de réaliser les TN/CTD/M/52/Add.1  
- 18 - 
  objectifs de l'article en question . Pour ce qui était des préoccupations concernant la compatibilité 
avec les règles de l'OMC et le fait qu'il était important d'éviter un recours excessif à ces dispositions, 
le représentant a précisé  que la proposition était conforme aux dispositions  pertinentes de l'OMC et 
ne visait  pas à les modifier . Elle vis ait unique ment à permettre aux pays en développement d'exercer 
leur droit, celui dont tous les Membres étaient convenus . Le G-90 proposait de meilleures directives 
pour la détermination  du caractère suffisant des réserves d'un pays en développement Membre dans 
le cadre de ses programmes de développement économique . Le G-90 proposait  également la 
suspension du droit de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des pays qui invoqu aient 
l'article en question.  
62.   Pour expliquer les questions soulevées sur la proposition n°  9, relative au transfert de 
technologies, le représentant de l'Égypte a déclaré que le G -90 avait reçu environ sept  questions 
écrites  sur la proposition de la part des Membres, y compris de l'UE et du Canada . Les questions 
cherchaient des explications sur la raison de l'introduction de la nouvelle proposition et sur la 
manière dont les Accords de l'OMC existants limit aient la capacité des pays en développement 
Membres de prendre des mesures nécess aires pour le développement . Des inquiétudes concernaient 
aussi la corrélation entre l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC et le paragraphe  9.3 suggéré  dans 
la propositi on. D'autres questions concernaien t la signification de la phrase "contrôlés par les  pays 
développés Membres" et si cela faisait référence aux technologies appartenant à un gouvernement . 
Des explications avaient été demandées au sujet de la phrase "technologies mises au point grâce à 
un financement public" et des questions spécifiques vis aient à mieux cerner les préoccupations des 
PMA concernant la pratique actuelle et les initiatives relatives au transfert de technologie . Le 
représentant a indiqué que les propositions du G -90 visaient à répondre aux besoins en matière 
d'industrialisation,  de transformation structurelle et de diversification des proposants . La proposition 
sur le transfert de technologie complétait les autres propositions qui avaient été présentées  par le 
G-90. Le représentant estimait qu'il ne pouvait y avoir de productivit é sans une technologie adaptée . 
Les progrès technologiques étaient  un facteur clé du développement économique et la réduction de 
l'écart technologique entre les pays développés et les pays en développement aura it un effet positif 
sur le commerce internatio nal. De nombreux pays en développement avaient  accusé une baisse de 
l'activité manufacturière et une absence ou un manque de croissance qui avaient  anéanti leur 
potentiel d'industrialisation durable et la transformation structurelle de leur économie . Étant donné 
que les pays en développement et les pays les moins avancés connaiss aient toujours des difficultés 
d'industrialisation, des mesures spécifiques devaient  être prises dans le cadre de l'OMC pour 
encourager ces flux de technologie.  
63.   Concernant la quest ion sur la façon dont les Accords de l'OMC existants limit aient la capacité 
des pays Membres en développement à prendre les mesures nécessaires au développement, le 
représentant a expliqué qu'un certain nombre  de dispositions des Accords de l'OMC faisaient  état de 
la nécessité d'un transfert de technologie entre les pays développés et les pays en développement . 
Cependant, on ne savait  pas clairement comment ce transfert devait avoir  lieu dans la pratique . Les 
principaux domaines dans lesquels de nombreux pa ys en développement accus aient un déficit de 
technologie et de connaissances étaient  facilement repérables en observant des indicateurs comme 
la part du produit intérieur brut (PIB) allouée à la recherche scientifique et technologique ou la faible 
proporti on de produits manufacturés et de produits technologiques dans les exportations . Toutefois, 
une perspective plus globale pouvait  être dégagée grâce à des évaluations supplémentaires . Pour 
ce faire, il convenait  de tenir compte des ressources et des flux de  technologie et de connaissances, 
ainsi que des cadres institutionnels et politiques connexes . Les pays Membres en développement 
faisaient f ace à des obstacles évidents au transfert  de technologie . Le représentant a expliqué que 
le transfert de technologie  était un processus en quatre étapes : acquisition, apprentissage, 
adaptation et diffusion . Les dysfonctionnements du marché pouvaient  constituer des obstacles à 
l'acquisition et à la diffusion de la technologie . Certaines formes de dysfonctionnements du ma rché 
pouvaient  représenter des obstacles particulièrement importants au transfert de technologie aux 
pays en développement . Le processus de transfert de technologie aux pays en développement 
pouvait  aussi se heurter à des obstacles de taille aux étapes de l'apprentissage et de l'adaptation . 
Dans ce contexte, il existait deux types d'obstacles au  transfert  de technologie vers les pays 
Membres en développement : i) les problèmes rencontrés au niveau de l'entreprise, qui tenaient  aux 
caractéristiques d'une entr eprise ; et ii) les problèmes systémiques qui découl aient de 
l'environnement dans lequel les entreprises intervenaient . Au niveau de l'entreprise, les transferts 
de technologie pouvaient se heurter aux obstacles suivants : la connaissance incomplète de toute s 
les gammes de possibilités technologiques ; l'incapacité d'identifier la technologie qui répond ait le 
mieux aux besoins de l'entreprise ; l'accès limité aux financements ; l'insuffisance des compétences 
de la main -d'œuvre et des mécanismes permettant de les  améliorer ; le faible rythme de TN/CTD/M/52/Add.1  
- 19 - 
  développement technologique dans les entreprises en aval ou en amont, qui entrav ait l'amélioration 
de la technologie ; et les rigidités de l'organisat ion au sein des entreprises . Au niveau de l'ensemble 
du système, les transf erts de technologie pouvaient  se heurter aux obstacles suivants : l'absence 
d'accès à l'information sur les nouvelles technologies et innovations ; les distorsions du marché , 
notamment les obstacles au commerce ; l'insuffisance de l'instruction et des compéte nces; des 
institutions inefficaces dans le secteur de la recherche -développement ; des universités et institutions 
de recherche coupées des besoins des branches de production ; le développement insuffisant des 
marchés financiers et de l'assurance ; le manque de ressources, de connaissances et de capacités au 
sein des institutions politiques ; et les autres contraintes réglementaires.  
64.   Concernant les inquiétudes sur la corrélation entre les dispositions du paragraphe 9.2 
proposées visant uniquement les PMA, et l e paragraphe  9.3 proposé pour les pays Membres en 
développement en général avec l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant a déclaré 
que la proposition a vait été élaborée sur la base des discussions connexes en cours à l'OMC sur le 
commerce et le transfert de technologie . Les dispositions proposées, en particulier les points 9.2 et 
9.3, port aient sur les éléments fondamentaux comme l'environnement favorable et le rôle des 
mesures prises par les pays d'origine . Le représentant  a ensuite précis é que les Membres avaient  
discuté de l'importance cruciale de la politique intérieure et du contexte national dans la création, le 
transfert et la diffusion de technologie . Il était établi que le développement du capital humain, 
l'infrastructure, le cadre juridique, les conditions macroéconomiques, le niveau de qualification de la 
main-d'œuvre locale et le système éducatif national étaient  déterminants pour créer les conditions 
appropriées et propices aux apports et à la diffusion de technologie . Plusieurs exposés présentés au 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et ailleurs à l'OMC avaient  en outre 
souligné l'importance de la capacité d'absorption pour tirer des avantages économiques du transfert 
de technologie . En soulignant que le transfert de technologie devait  reposer sur un partenariat 
mutuellement avantageux, les discussions en cours tend aient à reconnaître la fonction facilitatrice 
des mesures prises par les pays d'origine et par les pays d'accueil . Les Membres convenaient  que le 
transfert de technologie était un processus bidirectionnel, mais leurs vues diverge aient quelque peu 
sur l'importance relative des mesures prises par les pays d'origine et par les pays d'accueil . Du point 
de vue des pays en développement, le G-90 continuait  de penser que les mesures prises par les 
pays d'origine étaient  bien plus importantes pour facilit er le transfert de technologie – qu'il s'agisse 
des mesures de financement du transfert de technologie, des incitations à l'IED impliquant un 
transfert de technologie, des incitations en faveur des petites et moyennes entreprises en quête de 
partenariats dans des pays en développement, de la simplification des règles d'origine et de la 
création d'une base de données pour assurer la diffusion de tous renseignements pertinents dans le 
domaine technologique.  
65.   Concernant les demandes d'explication des inquiétudes éprouvées par les PMA, le 
représentant a déclaré que les initiatives concernant le transfert de technologie vers les pays en 
développement et en  particulier les PMA n'avaient  pas été mises en pratique . Par exemple, devant 
le Conseil des ADPIC, certains Membres avaient  fait valoir que, s'agissant des mesures prises ou 
envisagées au titre de l'article 66:2, les programmes présentés par certains Memb res développés, 
qui prévoyaient un transfert de technologie au titre de l'article 66:2, n'étaient pas toujours adaptés 
aux PMA . De fait, l'UE a vait reconnu que ces programmes ne ciblaient pas forcément les PMA, mais 
avaient souvent une portée régionale et couvraient tout un ensemble de pays . Qui plus est, de 
nombreux programmes et politiques mentionnés n'étaient  pas d'ordre technique et ne comprenai ent 
pas non plus de volet sur le transfert de technologie . Concernant la question plus générale visant à 
obten ir des précisions sur la proposition, le paragraphe concerné dans la proposition  prévoyait la 
fourniture d'une assistance technique ciblée aux PMA pour les aider dans les efforts qu'ils déplo yaient 
sur le plan national pour renforcer leur base technologiqu e et améliorer leurs capacités en matière 
d'innovation . Concernant le terme " technologies appartenant au secteur public ou recherche financée 
par des fonds publics", le représentant a expliqué que , traditionnellement, les gouvernements 
avaient  joué un rôle  clé de soutien à la recherche -développement par l'intermédiaire des laboratoires 
et des universités nationaux et dans le cadre de projets collaboratifs internationaux . De nombreux 
gouvernements soulign aient que le soutien public à la R -D pouvait  contribue r à la compétitivité de  
l'économie et qu'il était important de commercialiser les projets de R -D financés par des fonds 
publics . Des études de cas par pays indiqu aient q ue le financement public demeurait  une source 
fondamentale de fonds pour les activités de R -D. Selon une étude de la CNUCED, du PNUE et du 
DAES de l'ONU, le financement public à la R -D était généralement alloué sous deux formes : un 
soutien général aux institutions et aux laboratoires natio naux de R -D et un financement direct de 
projets spécifiques en fonction des priorités établies par le gouvernement . La Politique d'accès public 
obligatoire des Instituts nationaux de la santé des États -Unis était un exemple de recherche financée TN/CTD/M/52/Add.1  
- 20 - 
  par des fo nds publics qui était mise à disposition du public . Elle exige ait que tous les chercheurs 
financés par les Instituts nationaux de la santé mettent leurs publications à la disposition du public 
par le biais de la National Library of Medicine dans les 12 moi s suivant la date officielle de publication 
de leurs recherches, ce qui amélior ait le partage des connaissances scientifiques, le rythme des 
progrès dans le domaine médical et le retour sur investissement pour les contribuables . On pouv ait 
envisager un con cept similaire pour que les technologies financées par des fonds publics soient 
rapidement mises à la disposition des pays en développement.  
66.   Concernant les inquiétudes liées au mandat et aux travaux du Groupe de travail du commerce 
et du transfert de tech nologie, la proposition visait à renforcer e t à revitaliser les travaux du Groupe 
de travail en le chargeant d'examiner certaines questions . Ce groupe de travail a vait été établi par 
les Ministres à Doha et a vait pour objectif d'examiner la relati on entre commerce et transfert de 
technologie des pays développés vers les pays en développement, ainsi que les moyens d'accroître 
les apports de technologie aux pays en développement . Le représentant a conclu sa déclaration en 
affirmant qu'après environ 16  ans, l e Groupe de travail était encore loin d'avoir rempli le mandat  
ministériel . 
67.   La Président e a demandé si les proposants étaient prêts à apporter des réponses ou des 
explications sur les aspects restants de la proposition  n° 6 relative aux subventions qui n'avaient 
pas fait l'objet de réponses à la réunion précédente.  
68.   Le représentant du Rwanda  a déclaré que la demande d'explication du point de contact  du 
G-90 avait été adressée à l'UE et concernait la liste ouverte d'objectifs de développement et la liste 
fermée de l' article  8, et la façon dont c es listes pouvaient être conciliées . Ainsi, c'était à l'UE 
d'apporter des explications à la question qui avait été soulevée.  
69.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré qu'il y avait effectivement eu une quest ion 
du point de contact  du G-9 demandant à sa délégation d'expliquer sa question concernant la liste 
ouverte d'objectifs de d éveloppement et la liste fermée de l'article  8. La question était de savoir 
comment concilier les deux listes et si la dernière ser ait applicable . L'UE demandait également 
comment le G-90 concevrait l'application des autres prescript ions de l'article  8. En comparant  la liste 
des subventions qui ne donnaient pas lieu à une action inscrite dans l'article  8 avec la proposition, 
cette der nière mentionnait la diversification des produits et contenait le mot "y compris" ; il ne 
semblait donc pas s'agir d'une liste fermée, alors que l'article  8 était une liste ferm ée et énumérait 
des prescriptions très spécifiques.  
70.   Le représentant du Banglade sh a indiqué que le G -90 estimait que l'article  8.1 relatif aux 
subventions qui ne donn aient pas lieu à des actions couvrait de nombreuses choses . Le G-90 estimait  
que sa proposition était plus fermée que celle figurant dans l'article  8.1. 
71.   Le représentant  du Rwanda  a déclaré que le G -90 étudierait les explications de l'UE et 
reviendrait avec une réponse.  
72.   À ce stade, la  Président e est passé e au mode informel . La réunion est ensuite repassée au 
mode formel à la demande de la délégation du Canada.  
73.   La représentante du Canada  a pris la parole pour déclarer que de nombreuses voies menaient 
au développement . Les circonstances économiques n'étaient pas celles d'il y a 200  ans ou 100  ans, 
ni même celles en 2001 ou en 2009 . Même si certains outils politiqu es avaient été utilisés dans le 
passé, cela ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas de meilleure façon de  se développer ou que ces 
outils  obtiendraient  des résultats positifs aujourd'hui . La délégation canadienne  ne pensait pas  qu'un 
examen  de l'historique  soit approprié pour la Session extraordinaire . La représentante avait entendu 
les proposants indiquer que les prescriptions en matière de résultats, la protection des industries 
naissantes et les subventions non conformes à l'OMC étaient nécessaires pour stimuler le 
développement . Sa délég ation estimait que ces éléments  créaient des insuffisances sur les marchés 
nationaux et entraînaient des effets de distorsion des échanges internationaux, au détriment de tous 
sur le long terme . Face à ces divergences fon damentales, il était difficile de voir comment les 
Membres pouvaient combler les différences et parvenir à un consensus sur les propositions . La 
délégation de la représentante s'interrog eait également sur l'utilité d'un examen proposition par 
proposition d e manière informelle . Toutefois, le Canada restait ouvert à toute approche acceptée par 
les Membres et assur ait de  sa participation . La représentante a encouragé les proposants à envisager TN/CTD/M/52/Add.1  
- 21 - 
  tout autre outil politique qui pouvait être utilisé pour atteindre leurs objectifs de développement, qui 
étaient durables sur le long terme, transparents et prévisibles, disponibles uniquement pour les 
Membres qui en avaient besoin, et qui soutenaient l'intégration continue des pays en développement 
et des PMA Membres dan s le système commercial multilatéral . À cet égard, la délégation de la 
représentante continuerait à encourager une discussion sur les  problèmes spécifiques rencontrés 
plutôt qu'une approche unique et souhaiterait un échange d'opinions sur les outils politi ques qui 
pourraient être utiles pour répondre à ces défis, dans le cadre ou en -dehors de l'OMC.  
74.   Le représentant du Japon  a réitéré la position de base de  son pays qui estimait  que l e 
traitement spécial et différencié devait  être envisagé dans des cas exceptionnels pour les pays 
Membres en développement qui en avaient  réellement besoin et uniquement dans la mesure 
nécessaire . Il a noté et salué les efforts déployés par les proposants pour présenter des cas concrets 
en expliqu ant certaines des propositions ou en répondant  aux questions . Toutefois, ce n'était 
malheureusement pas le cas de toutes les propositions . Le représentant avait vu certaines des 
statistiques qui indiquaient les faibles parts du marché et la stagnation des pays africains et des 
PMA. Il comprenait que ces Membres faisaient toujours face à des conditions difficiles, et que 
l'industrialisation , la transformation et la diversification structurelles s'imp osaient de toute urgence, 
mais c es chiffres  agrégés ne mont raient pas nécessairement de liens de cause directs avec la 
nécessité d'introduire certaines propositions axées sur des accords particuliers . Le représentant 
estimait que le fait de recenser  les cas où des mesures supposées  non conformes avaient  été 
présen tées aux Comités concernés, et les cas de règlement des différends pertinents, n'était pas 
une approche productive . Il s'agis sait des cas où ces mesures supposées  non conformes n'étaient 
pas notifiées et où le Membre concerné ne faisait aucun effort pratiq ue pour maintenir ces mesures 
conformes à l'Accord sur l'OMC . Cela ne pr ouvait pas que l'Accord sur l'O MC doive  s'adapter à ces 
mesur es en prévoyant une flexibilité . En fait, c'était plutôt l'opposé . Les Membres devaient aussi 
garder à l'esprit le fait que  ces mesures supposées  non conforme s pouvaient bel et bien impliquer 
des inquiétudes sys témiques sérieuses ainsi que de vrais  risques commerciaux, ce qui affecterait 
aussi dans certains cas d'autres pays Membres en développement, y compris des membres du G -90. 
Le représentant a ensuite parlé de la nécessité d'avoir des mécanismes d'examen efficaces . Il a 
déclaré que, comme il avait été indiqué précédemment, sa délégation n'était pas en position 
d'accepter de donner carte blanche pour des déviations automatiques et illimité es aux règles 
existantes de l'OMC . Ainsi, pour chaque  proposition, le Japon aurait besoin de voir des mécanismes 
efficaces d'examen pour analyser et approuver toute demande de déviation au cas par cas avant 
que les mesures concernée s soient introduites . Le représentant estimait qu'il serait également utile 
d'approfondir la discussion sur les mécanismes d'examen pour répondre à certaines des questions 
restantes comme la différenciation ou les critères ouverts ou fermés . Enfin, il a une nouvelle fois 
demandé  aux Membres d'envisager d'autres solutions possibles pour répondre aux  véritables défis 
et difficultés rencontrés par les pays en développement et les PMA Membres , y compris une meilleure 
utilisation, plus efficace, des dérogations . Le représentant croyait comprendre qu'il y aurait une 
question sur les points communs ou les différences qui existaient entre l'utilisation de dérogations 
et l'ajout de certaines précisions procédurales dans les dispositions existantes en matière de 
traitement spécial et différencié . Le Japon était ouvert à ce genre de questions et attendait avec 
intérêt un débat informel avec les proposants dans le temps restant avant la onzième Conférence 
ministérielle.  
75.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré q ue sa délégation avait indiqué à de 
nombreuses reprises qu'elle était prête à s'engager de manière constructive sur les questions de 
développement, en particulier celles qui concernaient les PMA, sur la base d'une analyse expliquant 
clairement les points s pécifiques qui posaient des problèmes et des défis et justifiaient des manières 
particulières de procéder . À cet égard, l'UE avait encouragé les Membres à travailler sur des 
propositions réalistes, en tenant compte des vues et des préoccupations exprimées au sujet des 
précédentes propositions concernant le TSD . La représentante  a rappelé la position de l'UE selon 
laquelle les dérogations aux  engagements et aux règles existants devai ent être l'exception et non 
une règle ; que les principes fondamentaux de l'O MC comme le traitement NPF  et le traitement 
national ne pouvaient pas être compromis ou affaibli s; et plus  important encore,  que les différence s 
de niveau relativement aux  situations en matière d 'industrie s, de commerce et de développement 
des Membres de l'OMC devaient être dûment reflété es dans chaque  proposition . La représentante a 
souligné que sans différenciation et priorisation véritables  des besoins des PMA, tout processus de 
définition du traitement spécial et différencié n'irait pas très loin . L'UE restait déçue face aux 
propositions . Plus précisément, sur les propositions concernant l'industrialisation, la représentante 
a déclaré qu'elles allaient à l'encontre de s trois principes qui venaient d'être mentionnés, en 
particulier ceux de  la différencia tion et de la priorisation des besoins des PMA . L'UE voudrait que les TN/CTD/M/52/Add.1  
- 22 - 
  proposants expliquent  comment ils comptaient prendre en compte ses inquiétudes concernant le 
processus et quel serait le résultat  de ce processus, à la lumière des nombreuses inquiétudes  
fondamentales exprimées sur les propositions examinées . La représentante a souligné que sa 
délégation ne banalisait en aucun cas les défis en matière de développement rencontrés par certains 
pays Membres en développement et en particulier les PMA pour faire face à la concurrence  et 
s'intégrer au commerce mondial . L'UE était fermement convaincue que les règles de l'OMC et le 
système commercial multilatéral représentaient le meilleur moyen d'instaurer des conditions égales . 
L'UE avait également souligné à pl usieurs reprises qu'elle souhaiterait que les besoins des PMA soient 
réglés en priorité, ce qui n'avait pas été le cas dans le processus suivi par la Session extraordinaire . 
En fait, l'UE estimait que de nombreuses propositions, et certainement celles concernant 
l'industrialisation, avaient le potentiel de nuire explicitement aux PMA . La représentante a déclaré 
que si le processus devait reprendre à zéro, sa délégation demanderait aux proposants de donner 
des explications qui iraient au -delà des statistique s, que l'UE ne remettait pas en question, et au -delà 
des généralités, en détaillant les difficultés spécifiques qu'ils rencontraient et en présentant  les défis 
qu'ils souhaitaient résoudre concrètement.  
76.   Le représentant de l' Australie  a indiqué qu'il repre nait les opinions exprimées par l'UE au sujet 
de la différenciation . Dans leur réponse aux questions sur la proposition  n° 1, les proposants avaient  
noté que l'Accord sur les ADPIC ne faisait pas de différenciation entre  les pays Membres en 
développement . Le représentant a observé que, sans porter préjudice à la position de l'Australie sur 
cette proposition, si les proposants souhaitaient modifier les règles de l'OMC existantes, et en 
particulier pour apporter des flexibilités supplémentaires, la question d e la différenciation entre les 
pays Membres en développement serait très importante . Concernant la proposition n°  6, il a déclaré 
que l'Australie estimait que les débats  sur l'historique  étaient inutiles . Le représentant a demandé 
que les proposants indiq uent les mesures politiques, les déclarations politiques, les cadres politiques, 
les lois ou réglementation s spécifiques que leurs gouvernements avaient mis en place ou proposaient 
de mettre en place mais qu 'ils ne pouvaient pas appliquer  à cause des règle s de l'OMC.  
77.   Le représentant de la Corée  a déclaré que, comme il l'avait indiqué aux réunions tenues en 
juillet et en septembre, le traitement spécial et différencié devait contribuer à l'intégration des pays 
Membres en développement, en particulier des PM A, dans le  système commercial multilat éral. Il 
estimait que tout écart par rapport aux  règles commerciales multilatérales pour des raisons de 
traitement spécial et différencié devait se limiter strictement à la mesure nécessaire, à la fois en 
termes de sub stance et de couverture, et qu'elle devait être par définition temporaire . Il comprenait 
l'argument avancé par le G -90 concernant l'industrialisation, qui jouerait un rôle important dans les 
efforts déployés par le G -90 pour le  développement et l'intégr ation dans  le système commercial 
multilatéral . Toutefois, il n'était pas convaincu que les propositions présentées contribu eraient aux 
objectifs d'industrialisation ou au commerce multilatéral, car l'impact de ces mesures sur le système 
commercial en soi n'ét ait pas connu . La question devenait plus compliquée si l'on prenait en compte 
la tendance croissante du commerce Sud -Sud. Après les discussions et les réponses apportées par 
le G-90, le représentant estimait que des divergences profondes persistaient et qu e le temps 
manquait . Ainsi, les Membres devaient commencer à réfléchir  à un scénario où aucun accord n'était 
possible et à ce qu'ils pouvaient faire à l'avenir.  
78.   Pour répondre à certaines des inquiétudes des Membres au sujet des écarts par rapport  aux 
règles de l'OMC, le représentant du Bangladesh  a déclaré que seules deux propositions visaient des 
exemptions, et l'une d'elles à titre partiel uniquement . Le G-90 avait pensé  que le fait d'examiner 
les propositions au cas par cas apporterait plus de clarté . La délégation du repré sentant convenait 
que l'historique  n'était pas important, et qu'il valait mieux examiner des problèmes spécifiques pour 
trouver des solutions . Toutefois, il avait été fait référence à plusieurs reprises à différentes voies de 
développement , et c'était alors que l'historiqu e arrivait dans la discussion . Le représentant pensai t 
qu'il val ait mieux que les Membres ne se lancent pas dans des discussions sur les différentes voies, 
mais qu'ils devaient plutôt se concentrer sur les pro positions et la façon de parvenir à un accord à 
ce sujet . Concernant la suggestion de dérogations par pays, le représentant du Bangladesh a rappelé 
que la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour examiner les dispositions en matière de  
traitement spéci al et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives  
et plus opérationnelles . En outre, l e paragraphe  31 de la Déclaration de Nairobi invitait les Membres 
à travailler sur les questions restantes du PDD, y compris le déve loppement . Ainsi, le représentant 
estimait que les demandes des proposants, telles que présentées dans les propositions 
communiquées , entraient dans le cadre du mandat . Les Membres pouvaient discuter pour voir si les 
propositions pouvaient ou non contribue r à rendre les dispositions effectives  et opérationnelles . 
C'était la raison pour laquelle les proposants pensaient qu'il était important de continuer à examiner TN/CTD/M/52/Add.1  
- 23 - 
  les propositions au cas par cas . Selon l e représentant , les propositions n'impliquaient pas de  s'écarter 
du principe NPF, mais si les Membres redoutaient  que les propositions  ne contiennent des éléments 
dans ce sens , les proposants étaient prêts à les corriger, car ils ne souhaitaient pas déroger aux 
principes fondamentaux de l'OMC . Concernant les inquiétudes sur l'incompatibilité de la 
proposition  n° 6 avec l'Accord SMC, le G-90 estimait  que la proposition était conforme, sur la base 
de l'article  27.1, qui reconnaissait que les subventions pouvaient contribuer au développement des 
pays Membres en d éveloppement.  
79.   Le représentant du Sénégal  a déclaré qu'il était préoccupé par les  suggestions qui avaient été 
avancées concernant d'autres politiques qui pouvaient aider à atteindre les objectifs poursuivis par 
le G-90. Selon lui, la Session extraordinaire  n'était pas l'instance pour discuter de ces options . Les 
Membres examinaient les propositions présentées par le G -90 dans le cadre d'un mandat clair pour 
rendre les dispositions en matière de traitement spécial et différencié encore plus précises, plus 
effectives  et plus opérationnelles . Ces propositions entraient dans ce cadr e et contribuaient à 
atteindre d es objectifs politiques plus généraux . Ainsi, même s'il était possible  que d'autres options 
politiques puissent  accomplir les objectifs des proposants,  elles pouvaient probablement jouer un 
rôle complémentaire à ce qui était proposé dans les propositions présentées tout en restant dans le 
cadre du mandat ministériel . Concernant les observations selon lesquelles le traitement spécial et 
différencié devait  être exceptionnel et temporaire, le représentant pensait que ces conditions étaient 
déjà reflétées dans les propositions . Le G-90 ne souhaitait pas sortir du système commercial 
multilatéral mais alléger certains obstacles qui pouvaient empêcher les économ ies du G -90 
d'atteindre leurs objectifs de développement.  
80.   Le représentant du Rwanda  a déclaré que les propositions concernant l'industrialisation étaient 
extrêmement importantes . Les questions comme les prescriptions en matière de teneur en éléments 
locau x, les subventions, et la protection des industries naissantes ne faisaient pas partie de 
l'histor ique. Elles étaient le présent et le futur, en particulier pour les économies qui en étaient 
encore aux premiers stades de leur développement . La Corée en éta it le meilleur exemple . Avec le 
Japon, le développement historique de ces deux pays montrait exactement en quoi ces politi ques 
étaient essentielles . C'était pourquoi le G -90 était très surpris d'entendre les observations de la 
Corée qui, en tant que pays Membre  en développement, avait pleinement bénéficié d'une marge de 
manœuvre avant que cette dernière ne soit supprimée par le GATT au titre de l'article  XVIII:A et C , 
sans protection applicable pour les  industries naissa ntes. Ce que le G -90 demandait était  que les 
règles strictes du GATT/de l'OMC soient assouplies pour créer un environnement propice à 
l'industrialisation et à la transformation structurelle . Concernant les observations sur la façon dont 
les propositions sur l'industrialisation pouvaient nuir e aux PMA, les faits montraient  que ces 
politiques étaient favorables au développement . Ainsi, le G -90 demand ait de passer de la rhétorique 
idéologique à un débat pragmatique.  
81.   La Session extraordinaire a pris note  des déclarations.  
82.   La réunion a été suspe ndue. 
REPRISE DE LA SESSION (20 NOVEMBRE 2017)  
83.   La cinquante -deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement  
a repris le 20  novembre  2017.  
84.   La représentante de l' Union européenne  a pris la parole pour déclarer qu'à de nombreuses 
occasions, sa délégation avait indiqué qu'elle était prête à participer de manière constructive sur les 
questions du développement, en particulier celles concernant les PMA, sur la base d'une analyse 
expliquant clairement les points spécifiques qui posaient des problèmes et des défis et justifiaient 
des manières particulières de procéder . À cet égard, la délégation de l'UE avait encouragé les 
Membres à travailler sur des propositions réalistes en prenant en  compte les opinions et les 
inquiétudes exprimées au sujet des précédentes propositions sur le traitement spécial et différencié . 
L'examen mené par l'UE des récentes propositions sur le traitement spécial et différencié suivait les 
principes suivants : i) les dérogations aux engagements et aux règles existants devaient être 
l'exception et non une règle ; ii) les principes fondamentaux de l'OMC comme le traitement NPF et le 
traitement national ne pouvaient pas être compromis ou affaiblis ; et iii) plus importan t encore, les 
différences de niveau relativement aux situations en matière d'industries, de commerce et de 
développement des Membres de l'OMC devaient être dûment reflétées dans chaque  traitement TN/CTD/M/52/Add.1  
- 24 - 
  spécial et différencié accepté par les Membres . Dès le début , l'UE avait exprimé sa déception face 
aux propositions du G -90 et avait honnêtement essayé d'expliquer plus en détail le raisonnement et 
le contexte à l'origine des inquiétudes et des objections de l'UE face aux propositions particulières.  
85.   La représentan te a continué en indiquant que les discussions tenues à la Session 
extraordinaire avaient été intéressantes, stimulantes et utiles, mais qu'elles n'avaient pas réussi à 
avancer vers un consensus . Les raisons pour lesquelles il restait encore beaucoup à fai re et pour 
lesquelles les chances d'atteindre un résultat sur les propositions étaient maigres comprenaient entre 
autres : i) les différences d'opinion sur les questions fondamentales ; ii) il n'y avait aucune 
convergence sur le contenu des propositions ; iii) de nombreuses questions de l'UE n'avaient pas  
reçu de réponse ou avaient reçu une réponse insuffisante ; et iv) il était difficile de discuter des 
flexibilités au -delà des PMA sans avoir un moyen concret de faire de distinction  entre les Membres 
qui en bé néficieraient . Si certains Membres avaient consacré du temps et des efforts à examiner les 
propositions et à expliquer les difficultés liées aux propositions et les suppositions sous -jacentes qui 
les caractérisaient, la grande majorité des Membres, malgré le mode informel, n'avaient pas pris la 
parole au sujet des propositions . L'UE estimait que ce manque d'engagement montrait que les 
discussions tenues à la Session extraordinaire sur la base des propositions axées sur des accords 
particuliers  présenté es avaient atteint leurs limites . Cela montrait aussi qu'aucun progrès ne pouvait 
être espéré sur le court laps de temps d'ici à la Conférence ministérielle de Buenos Aires et toute 
lecture supplémentaire des propositions serait au mieux une répétition, et au pire ferait dégénérer 
le dialogue émergent sur une question dont l'UE n'avait jamais nié l'importance . Sans porter 
préjudice des futurs travaux portant sur cet import ant sujet, l'UE a suggéré que la  Président e 
rapporte au Comité des négociations commercial es que, malgré le sérieux engagement, les 
propositions étaient encore loin d'être mûres , les différences restaient profondes et marquées, au 
point où aucun résultat ne serait possible sur la base des propositions spécifiques pour la onzième 
Conférence mini stérielle . Cela ne signifiait en aucun cas que l'UE ne continuerait pas à participer sur 
le sujet du développement de manière constructive, mais elle ne considérait pas qu'il était pertinent  
de continuer à s'acharner sur les propositions dans la période ch argée avant la onzième Conférence 
ministérielle.  
86.   Le représentant du Rwanda , prenant la parole au nom du G -90, a indiqué que les actuelles 
règles de l'OMC refusaient aux pays Membres en développement et aux PMA les mêmes politiques 
que certains des Membres les plus chanceux avaient pu  utiliser par le passé . Le G-90 était convaincu 
qu'il était important  pour la crédibilité de l'Organisation  de concrétiser le mandat figurant au 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha visant à rendre opérationnelles les disciplines désormais 
inefficaces et imprécises relatives au  traitement spécial et différencié . Ce devrait être le cas pour les 
dispositions existantes de l'OMC,  mais aussi pour toute future discipline que les Membres pourraient 
accepter . L'objectif sous -jacent des dix propositions en matière de traitement spécial et différencié 
était de stimuler l'industrialisation, de faciliter la transformation structurelle et de promouvoir la 
diversification des économies qui se trouvaient aux niveaux de développement les plus bas . Il était 
décevant de constater que malgré le dur travail et la direction avisée de la Président e, les Membres 
n'avaient pas réussi à se mettre d'acc ord sur les propositions . Malheureusement, certaines des 
propositions n'avaient fait l'objet que d'un faible engagement, notamment celles concernant  
l'industrialisation . Cela montrait un manque de volonté politique de la part des partenaires 
développés à s'engager sur les questions présentant un intérêt fondamental pour les pays Membres 
les moins avancés  de l'Organisation . Le G-90 estimait que les perceptions et les diverge nces sur les 
propositions étaient purement idéologiques . La discussion portant sur la proposition du G -90 devait 
se poursuivre pour veiller à ce que les Membres trouvent  un moyen qui permettrait  aux Ministres de 
s'engager concrètement à Buenos Aires . Les questions étaient suffisamment importantes pour être 
portées à l'attention des Ministres à la onzième Conférence ministérielle.  
87.   Le représentant de la Chine  a déclaré qu'il y avait eu  une discussion franche et ouverte sur 
les propositions  au cours des précé dentes semaines  pendant  laquelle  des questions avaient été 
posées et des explications détaillées avaient été apportées . De toute évidence, des progrès avaient 
été accomplis pour mieux comprendre les inquiétudes des deux côtés . Il était donc important que 
les travaux menés à la Session extraordinaire se poursuivent dans un esp rit positif en vue de 
sécuriser  un résultat à Buenos Aires.  
88.   Le représentant du Japon  pensait que la deuxième lecture des propositions avait été utile pour 
en apprendre davantage  sur le s points de vue  des proposants  et pour mieux comprendre les 
difficultés sous -jacentes qu'ils rencontraient . Le Japon avait essayé  d'exprimer ses inquiétudes et 
ses difficultés et contribuait  au débat de manière constructive . Cela étant dit, et pour partager les TN/CTD/M/52/Add.1  
- 25 - 
  inquiétudes exprimées par les précédents intervenants, le représentant estimait que la deuxième 
lecture avait en fait révélé davantage encore les divergences profondes qui existaient entre les 
Membres . Dans ce contexte, sa délégation n'avait aucune raison d'être optimiste sur la convergence 
que les Membres pouvaient construire  sur les propositions d'ici à la onzième Conférence ministérielle 
et au-delà. Tout en notant que les proposants insistaient pour continuer à examine r la proposition, 
le représentant a déclaré que le Japon restait ouvert à toute voie que les Membres voudraient suivre, 
mais que sa délégation souhaiterait que les points suivants soient pris en compte avant que les 
Membres ne choisissent de poursuivre ce processus . Premièrement, il faudrait préciser davantage 
en quoi  ces propositions aideraient à répondre aux actuels défis et difficultés rencontrés par les pays 
Membres en développement, y compris les PMA . À cet égard, il était nécessaire de présenter 
suffisamment de cas spécifiques dans de nombreux domaines pour justifier la modification et 
l'ajustement des règles existantes selon  l'idée que "nécessité fait loi" . Deuxièmement, des réponses 
plus ciblées et  plus précises aux questions posées par certains Memb res, y compris le Japon, 
devraient être apportées étant donné que toutes les questions n'avaient pas été pleinement 
couvertes dans les réponses des proposants pendant la première et même la deuxième lectures . Si 
les Membres devaient passer à la troisième l ecture basée sur le texte, alors une discussion utile ne 
serait possible que si les proposants présentaient des propositions révisées qui prennent dûment en 
compte la discussion que les Membres avaient eue lors des précédentes lectures.  
89.   La représentante  des États-Unis a déclaré que l es trois questions posées par la  Président e 
soulignaient en fait la nécessité pour les Membres de procéder à une évaluation réaliste de la 
discussion sur les propositions présentées . Il était indéniable que les discussions sur les dix 
propositions n'avaient pas permis et ne permettraient pas de consensus . Les États -Unis avaient 
attentivement écouté les deux lectures des propositions . Les positions des Membres étaient claires , 
et ce depuis longtemps . Dans un esprit de transparence, la représentante voulait faire comprendre  
clairement que la délégation des États -Unis ne comptait pas envoyer ces propositions ni aucune 
variation de ces propositions à ses Ministres en vue des travaux à la onzième Conférence 
minist érielle, et qu'elle ne pouvait pas  non plus  envisager de négociations à ce sujet lors de la 
onzième Conférence ministérielle . Les divergences sur ces propositions restaie nt très marquées et 
ne faisaient que reconfirmer l'opinion des États -Unis, qui estimai ent qu'elles ne constituaient pas 
une bonne base pour les travaux . C'était d'ailleurs le message lancé par les États -Unis deux ans 
auparavant à l'approche de la dixième Conférence ministérielle, alors que les Membres discutaient 
essentiellement des mêmes p ropositions qui étaient examinées à présent . Le refus des États -Unis 
allait toutefois beaucoup plus loin que le contenu seul des propositions . La délégation de la 
représentante n'arrivait pas à surmonter les profondes différences concernant  la perspective 
philosophique sur "le commerce et le développement" en général, et le traitement spécial et 
différencié en particulier . Les États -Unis étaient fermement convaincus que les règles commerciales 
élaborées dans le système, au fil des années, étaient par défini tion des modules positifs pour le 
développement, et que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié étaient 
conçues pour être appliquées de façon restrictive, afin de faciliter la capacité des pays Membres en 
développement à s'intégrer  dans ce cadre réglementaire . Toutefois, la vision présentée  par le G -90 
semblait affirmer que le cadre réglementaire était lourd et inéquitable , et voyait le  traitement spécial 
et différencié comme  un moyen permettant en réalité aux pays Membres en dévelo ppement de  se 
déconnecter indéfiniment des règles en vigueur . La délégation de la représentante pensait que même 
si les Membres pass aient 12 heures par jour en Session extraordinaire dès maintenant jusqu'à la 
onzième Conférence ministérielle et bien après , ils ne surmonteraient pas les profondes 
incompréhensions  qui existaient . Le fait de prétendre que les divergences pouvaient être surmontées 
si les Membres continuaient simplement de participer poliment à la Session extraordinaire ne ferait 
que creuser le s divergences sur les propositions . C'était un scénario que les Membres devaient éviter . 
Ainsi, l 'action qui restait possible pour les  Membres, en particulier les proposants, consistait à 
reconnaître que la convergence sur une quelconque des propositions é tait impossible  – avant, 
pendant et après la onzième Conférence ministérielle.  
90.   La représentante du Canada  a pris la parole et a déclaré que la réunion en cours était l'occasion 
d'évaluer de manière honnête et franche les futures perspectives pour les trav aux menés par ce 
groupe de négociation, à cou rt comme à long terme . Tout en reconnaissant le dur travail accompli 
par les proposants pour répondre aux questions présentées, la représentante espérait que ce 
processus était utile pour tout le monde, tant pou r clarifier les inquiétudes exprimées que pour  
définir  les difficultés s pécifiques rencontrées par les m embres du G -90. Elle a rappelé que la 
Présidente avait posé trois questions aux Membres lors de la précédente réunion ouverte de la 
Session extraordinai re – que faire  pour avancer dans le temps restant avant la onzième Conférence 
ministérielle, que présent er aux Ministres et comment se préparer pour Buenos Aires . Mais avant TN/CTD/M/52/Add.1  
- 26 - 
  d'aborder ces questions, la représentante estimait que les Membres devaient d'abord se poser les 
questions suivantes : i) les Membres pensaient -ils qu'il serait possible d'atteindre un consensus sur 
les propositions pour la onzième Conférence ministérielle? ; et ii) les Membres pensaient -ils qu'il 
serait pos sible d'atteindre un consensus sur les propositions après Buenos Aires?  
91.   Le Canada estimait que , malheureusement , les réponses aux deux questions n'étaient pas 
positives . Comme le pays  l'avait signalé  à de nombreuses reprises – en 2015 et à nouveau  cette 
année – le contenu de ces propositions  restait source de préoccupations . Dans le fond, cela voudrait 
dire que des prohibitions essentielles , y compris concernant les prescriptions en matière  de teneur 
en éléments locaux, l es subventions ayant des effets de distorsion des échanges et l es prix de 
référence, ne s'appliqueraient pas aux pays en développement et aux PMA Membres . Cela nuirait à 
la certitude en affaiblissant les engagements existants relatifs aux  avis préalables, aux consultations 
et à la compensat ion. Ces mesures risquaient d'entraîner une réinterprét ation des Accords de l'OMC, 
de limiter la capacité des Membres à protéger la santé et la sécurité sanitaire de leurs populations , 
et de peser sur les processus budgétaires et législatifs des gouverneme nts. Le Canada pensait que 
le traitement spécial et différencié devait aider les pays Membres en développement à s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral, être basé sur les besoins définis  et être adapté au niveau 
de développement du Membre . Le Canada éprouvait des inquiétudes fondamentales sur le contenu 
des propositions et ce qu'elles pouvaient entraîner  pour le système . Ces points avaient été signalés 
à plusieurs reprises par le Canada et ne devaient surprendre personne . Toutefois, point  peut-être 
plus important encore, le Canada éprouvait des inquiétudes sérieuses sur  le message que les 
propositions enverraient au monde à un moment où la mondialisation et le commerce étaient de 
plus en plus dans la ligne de mire . Ces propositions envoyaient le message que les règles 
commerciales étaient mauvaises pour le développement . Le Canada, en désaccord avec cette idée, 
ne pouvait donc pas soutenir ce message . Aux côtés d'autres Membres, il restait déterminé à soutenir 
le système commercial multilatéral  face à un rejet de la mondialisation . Le Canada était engagé à 
garder les marchés ouverts et à lutter contre le protectionnisme . L'approche suivie par le pays dans 
le cadre des travaux de la Session extraordinaire était cohérente avec cet engagement . En parallèle, 
le Canada, avec de nombreux autres Membres, redoublait d'efforts pour rendre les politiques 
commerciales plus inclusives, tant au niveau intérieur qu'au niveau extérieur avec ses partenaires 
commerciaux . Le Canada reconnaissait que les bénéfices découlant du commerce n'avaient pas été 
partagés de manière égale ou suffisamment générale et que les gouvernements pouvaient et 
devaient en faire plus pour aider les populations à en tirer les bénéfices . Mais ces efforts ne devaient 
pas entraîner un affai blissement du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les 
Membres bénéficiaient de la stabilité et de la prévisibilité du système, tant qu'ils  en suivaient les 
règles . Les petites économies, qui étaient moins entendues sur la scène internatio nale, avaient le 
plus à gagner . La représentante a rappelé que le Canada ne pensait pas qu'un consensus soit 
possible sur les propositions présentées pour Buenos Aires et au -delà. Les propositions ne méritaient 
pas d'être revues encore et encore, raison po ur laquelle le Canada serait déçu de les voir réapparaître 
dans 20  mois, et les proposants pouvaient être sûrs que la position du pays n'aurait pas changé à 
ce moment.  
92.   La représentante a ajouté que le Canada était convaincu qu'une nouvelle approche était 
nécessaire pour discuter du commerce et du développement à l'OMC et elle a encouragé les 
proposants à envisager d'autres moyens d'atteindre leurs objectifs politiques . En disant cela, le 
Canada ne remettait pas en question le mandat de ce groupe et ne sugg érait pas non plus qu'aucun 
problème n'avait besoin d' être résolu . La représentante pensait plutôt qu'une nouvelle conversation 
était nécessaire . Pour aller de l'avant, les Membres devraient dans un premier temps régler les 
perspectives fondamentalement différentes concernant la relation entre les règles commerciales et 
le développement . Les Membres devaient également avoir des discussion s franche s sur les besoins 
individuels qui correspondent à leurs niveaux de développement, sans quoi les discussions te nues 
au sein de la Session extraordinaire continueraient à se heurter à des difficultés au moment 
d'examiner le traitement spécial et différencié . Enfin, pour en venir aux questions de la Présidente 
sur les étapes suivantes, la représentante doutait que qu oi que ce soit puisse être accompli d'ici à 
la onzième Conférence ministérielle . Elle ne pensait pas qu'il était possible de parvenir à un 
consensus sur les propositions du G -90 pour la onzième Conférence ministérielle ou après . Toute 
perspective de progrè s reposait sur la volonté des proposants à envisager de nouvelles approches, 
qui reconnaîtrai ent la nécessité de répondre aux différences fondamentales d'opinions . Pour cela, 
les proposants devaient changer d'orientation et laisser de côté les propositions  présentées et tout 
ce qui y ressemble . Si les pr oposants acceptaient d' envisager  cette approche, les Membres 
pourr aient commencer à voir un moyen d' avancer . Tout Membre avait le droit de présenter une 
proposition à la Conférence ministérielle  – c'était un  principe important que le Canada respectait . TN/CTD/M/52/Add.1  
- 27 - 
  Toutefois, le Canada voulait demander aux proposants de réfléchir de manière réfléchie et globale 
aux conséquences potentielles qui découleraient  d'une présentation de propositions qui étaient 
inacceptable s pour les Membres et à leurs implications systémiques pour le système commercial 
multilatéral  fondé sur des règles . 
93.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré qu'il était évident que des divergences 
insurmontables persistaient malgré le dur travail mené par les Membres . Il serait judicieux que les 
Membres utilisent le temps restant d'ici à la onzième Conférence ministérielle pour discuter du plan 
de travail pour l'après -CM11 sur le traitement spécial et différencié.  
94.   Le représentant du Rwanda  a déclaré que le  caractère central du développement avait été 
réitéré  par les Ministres lors de plusieur s Conférence s ministérielles de l'OMC . Le développement , 
qui était la seule raison d'être de cette organisation pour les pays en développement et les PMA , ne 
devait pas leur être refusé . Les propos itions devaient être transmises aux Ministres pour qu'ils 
s'engagent  et prononce nt une décision politique à ce sujet lors de la onzième Conférence 
ministérielle.  
95.   Le représentant de la Corée  a déclaré que des dive rgences profondes persistaient et que sa 
délégation ne voyait pas de possibilité de résultat à la onzième Conférence ministérielle . Il serait 
réaliste et pragmatique que les Membres commencent à définir les principes généraux qui pouvaient 
inspirer les dis cussions sur le traitement spécial et différencié après la onzième Conférence 
ministérielle en évitant des discussions semblables à celles qu'ils avaient eu es ces deux dernières 
années . Le traitement spécial et différencié restait un outil important pour a ider les pays en 
développement et les PMA Membres à s'intégr er dans le système commercial multilatéral . Il 
ressortait aussi clairement de la discussion sur le sujet que tout traitement spécial et différencié 
devait  être limité en termes de couverture et de  contenu, à savoir qu'il devait  se limiter à ceux qui 
en avaient  réellement besoin et dans la mesure du nécessaire . Toutefois, il était indispensable  que 
les Membres participent avec un esprit ouvert en reconnaissant les difficultés rencontrées par les 
pays Membres en développement, en particulier les PMA . Ayant dit cela, le représentant estimait 
que les discussions sur les propositions n'étaient pas susceptibles de donner un résultat . Il pourrait 
être utile que les proposants révisent les propositions à la  lumière de la discussion tenue jusqu'à 
présent.  
96.   Le représentant de l' Inde a déclaré que sa délégation s'était jointe au Bangladesh, à l'UE, à la 
Chine et aux autres Membres pour remercier la Présidente de ses efforts constants . Les dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante du système commercial 
multilatéral  et visaient à permettre aux pays en développement et aux PMA Membres de s'intégrer  
dans le système commercial multilatéral pour e n tirer le plus grand profit économique. Compte tenu 
des préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de l'efficacité et du fonctionnement 
des dispositions relatives au TSD, les Ministres réunis à Doha avaient donné le mandat, énoncé au 
paragraph e 44 de la Déclaration de Doha, de réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en 
vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles . Même si  
les Membres examin aient ces questions depuis 2002, il était malh eureusement impossible de 
garantir des progrès tangibles concernant le mandat ministériel . Dans ce contexte, l'Inde estimait 
que les propositions du G -90 apportaient une contribution et une base utiles pour faire avancer les 
travaux dans cet important doma ine. Cela permettrait aux pays en développement et aux PMA 
Membres de promouvoir une industrialisation, une transformation structurelle et une diversification 
de leurs économies nécessaires afin d'améliorer les conditions de vie de leurs populations et de 
s'intégrer au système commercial multilatéral . Pour l'Inde, des progrès substantiels et un résultat 
sur "les aspects du développement" du Programme de travail de Doha étaient essentiels . Ainsi, les 
Membres devaient poursuivre et intensifier leur  travail  dans ce domaine d'ici à la Conférence 
ministérielle à venir.  
97.   Le représentant du Swaziland  a pris la parole pour soutenir le Rwanda et a souligné que le 
G-90 n'abandonnerait pas les propositions, ni à Genève ni à la onzième Conférence ministérielle.  
98.   La repr ésentante de l' Afrique du Sud  a soutenu la position exprimée par le Rwanda et les 
autres Membres en faveur d'un engagement ministériel sur la proposition à la onzième Conférence 
ministérielle . Elle a exprimé sa déception face à ce qu'elle percevait comme u n manque 
d'engagement réel sur les questions d'intérêt pour les Membres les plus faibles, en r éaffirmant que 
les propositions du G -90 devaient faire partie de l'ordre du jour de la Conférence ministérielle  à 
Buenos Aires.  TN/CTD/M/52/Add.1  
- 28 - 
  99.   Le représentant du Canada  a pris la parole pour déclarer  que le traitement spécial et 
différencié était un principe central des règles de l'OMC . Les divergences entre les Membres 
concernaient la perception de la façon dont le développement pouvait être mené à bien et l'approche 
qui avait été suggérée dans les propositions du G -90. C'était précisément la raison pour laquelle le 
Canada avait proposé d'examiner des approches alternatives.  
100.   Pour résumer la réunion, la Présidente  a déclaré qu'il y avait eu un échange d'opinions 
intéressant sur les questions qu'elle avait posées aux Membres lors de la précédente réunion 
informelle de la Session extraordinaire . La discussion lui avait donné suffisamment de matière à 
réflexion . La Présidente  a indiqué son intention de poursuivre sa consultation avec les Membres pour 
mieux voir la façon de procéder.  
101.   La Session extraordinaire a pris note  des déclarations.  
102.   La réunion a été suspendue . 
REPRISE DE LA SESSION (23 NOVEMBRE 2017)  
103.   La cinquan te-deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
a repris le 23 novembre  2017.  
104.   S'exprimant  au nom du G -90, le Rwanda  a pris la p arole et a déclaré que  le G-90 souhaitait 
avant tout e chose  adresser ses sincères  remerciements à la Présidente pour avoir facilité un 
processus critique sur une question qui était primordiale pour la majorité des Membres de l'OMC . En 
2001, à Doha, les Ministres étaient convenus, au titre du paragraphe  44 de la Déclaration de Doha, 
d'examiner toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans  tous 
les Accords du GATT "en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles" . En 2002, sur environ 148 dispositions r elatives au traitement spécial et différencié, 
88 propositions avaient  été définies par le Groupe africain, les PMA et d'autres pays Membres en 
développement pour l'examen mandaté par les Ministres . En vue de la Conférence ministérielle de 
l'OMC tenue à Ca ncún en 2003, 28 propositions avaient été acceptées  sur le princi pe (bien que les 
propositions a ient une très faible valeur économique pour les économies des proposants) et avaient 
été transmises aux Ministres pour adoption . L'échec de la Conférence minist érielle de Cancún avait 
donné lieu à la non -adoption des 28 propositions . En 2005, lors de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, cinq propositions  sur le TSD  avaie nt été adoptées pour les PMA . À ce jour, il s'agissait 
des seuls résultats  – 5 propositio ns relatives au traitement spécial et différencié sur 88  – sur cette 
question . 
105.   En 2014, le G -90 avait décidé d'entreprendre un examen approfondi des 88  propositions 
relatives au traitement spécial et différencié, y compris les 28  propositions transmises à  la 
Conférence ministérielle de Cancún . En 2015, le G -90 avait réduit ce nombre à un total de 
25 propositions axées sur des accords particuliers . Malheureusement, malgré un travail intensif 
mené à la Session  extraordinaire avant Nairobi, les Membres n'étai ent pas parvenus à se mettre 
d'accord sur une quelconque des propositions . Toutefois, les Ministres s'étaient prononcés en faveur 
du développement dans le paragraphe  32 de la Déclaration de Nairobi , où ils soulignaient ce qui 
suit: "Le développement restera au centre de ces travaux et nous réaffirmons que l'intégrité des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié sera maintenue ." Encouragés par ce solide  
engagement des Ministres en faveur du développement, et en rép onse aux appels au pragmatisme 
et au réalisme  des partenaires , le G -90 a revu  en 2017  les propositions relat ives au traitement 
spécial et différencié . Ce nouvel examen du régime en matière de traitement spécial et différencié 
s'est traduit par  une réductio n du nombre de propositions axées sur des accord s particulier s à 
seulement dix propositions . Comme expliqué dans la communication du G -90, et dans un certain 
nombre de réunions et de consultations, la raison à l'origine de la sélection des dix propositions  était 
de stimuler l'industrialisation, la transformation structurelle et la diversification économique . Les 
propositions ont été sélectionnées conformément aux objectifs nationaux et régionaux de 
développement des membres du G -90, ainsi qu 'à l'actuel  discours international sur le 
développement, plus précisément l'ODD  9 visant la construction d'infrastructures pour une 
industrialisation inclusive.  
106.   Malheureusement , malgré le solide engagement en faveur du développement clairement 
exprimé par les Minist res dans la Déclaration de Nairobi et dans toutes les Déclaratio ns ministérielles TN/CTD/M/52/Add.1  
- 29 - 
  antérieures , certains Membres continuaient de remettre en question et de saper la pertinence et la 
légitimité des questions présentant un intérêt crucial pour les pays en dév eloppement et les PMA 
Membres , en dépit du fait qu'ils avaient  bénéficié d'un système qui a vait soutenu leur transition vers 
le développement e t l'industrialisation . Il existait  une déconnexion totale entre l'engagement clair 
des Ministres à l'égard du dév eloppement ; que l'OMC visait à servir ; ce que l'OMC voulait 
promouvoir ; et l'opposition farouche de certains Membres à l'obtention de résultats sur cette 
question . Une observation inquiétante était le manque de cohérence de certains Membres qui 
s'opposaien t farouche ment à la communication et aux discussions du G -90. Certains de ces Membres 
étaient en fait des proposants de  questions qui avaient des mandats qui dataient même d'avant le  
PDD. Les arguments et les critiques avancés par certains de ces Membres d ans les discussions sur 
les propositions du G -90 restaient irrecevables et étaient même déroutants . Un rejet absolu des 
propositions était inacceptable . La question que le G -90 voulait poser  était de savoir si ce rejet 
catégorique et absolu s'appliquait de manière horizontale à toutes les questions, et pas seulement 
au travail central  lié au développement  mené  par l'OMC . Le G-90 demand ait que sa proposition 
reçoive le même traitement que celu i qui serait appliqué à  toutes les autres propositions sur toutes 
les autres questions pour la onzième Conférence ministérielle, quel qu'il soit . Le G-90 restait 
convaincu que la Présidente devait recommander que les propositions relatives au traitement sp écial 
et différencié examiné es soient transmises aux Ministres pour délibération et décision à la onzième 
Conférence ministérielle.  
107.   En soutien à la déclaration du Rwanda, le représentant du Nigéria  a déclaré qu'étant donné 
que les experts de Genève n'étai ent pas parvenus à un accord sur les propositions, il était normal 
de solliciter une orientation politique auprès des Ministres à Buenos Aires concernant un engagement 
structurel sur l'ensemble de résultats concrets  possibles . Le représentant a également réitéré qu'il 
fallait un parallélisme de traitement  pour toutes les questions à l'examen pour la onzième Conférence 
ministérielle.  
108.   Le représentant du Venezuela  a pris la parole pour soutenir le Rwanda et le Nigéria.  
109.   Le représentant du Bangladesh  a remercié la Présidente pour son engagement et son dur 
travail . Il a également remercié les Membres qui avaient participé aux discussions en posant des 
questions, en demandant  des explications et en exprimant leurs inquiétudes sur les propositions du 
G-90. Il a déclaré qu'avant de commencer les travaux sur le traitement spécial et différencié l'année 
précédente, les proposants avaient attentivement étudié les paragraphes  31 et 32 de la Déclar ation 
ministérielle de Nairobi qui montraient l'engagement solid e à faire avancer les travaux sur le 
développement, à savoir sur les propositions en matière de traitement spécial et différencié . Cet 
engagement solide des Ministres avait poussé le G -90 à présenter dix propositions axées sur des 
accords particuliers . Le représentant  a rappelé qu'avant et pendant la dixième Conférence 
ministérielle, les Membres avaient travaillé dur pour atteindre un résultat sur le traitement spécial 
et différencié . Toutefois, à cause de divergences sur certains aspects, les Membres n'ava ient pas pu  
atteindre l'objectif souhaité . En 2017, le G -90 avait honnêtement  essayé de formuler des 
propositions afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les autres Membres lors des 
précédentes discussions . L'idée était de rassurer  les partenaires c ommerciaux grâce à une approche 
réaliste et fondée sur des faits pour répondre aux difficultés rencontrées par les pays Membres en 
développement qui en avaient réellement  besoin . Il était décevant de noter que même cet effort de 
bonne foi n'avait pas recue illi la faveur de certains Membres . Le représentant a ensuite réitéré une 
demande, au nom du G -90, pour que les Membres fassent preuve de volonté politique et qu'ils 
s'adaptent  à l'exercice et le poursuivent afin de parvenir à un résultat sur les questions  de longue 
date. 
110.   Le représentant de l' Égypte  a déclaré que sa délégation soutenait pleinement la déclaration 
faite par le Rwanda au nom du G -90. Le traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les PMA Membres était un des principes fondamentaux de l'OMC et faisait partie 
intégrante du système commercial multilatéral . Le représentant  a rappelé  que le paragraphe  44 de 
la Déclaration de Doha donnait aux Membres un mandat clair pour examiner toutes les dispositions 
relatives au traitemen t spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus effectives . Le 
seul moyen pour que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient effectives 
était qu'elles aident les pays en développement et les PMA Membres à f aire face aux contraintes et 
à atteindre les objectifs légitimes d'industrialisation, de transformation structurelle et de 
diversification de leurs économies . L'Égypte était convaincue que ces objectifs renforceraient 
l'intégration des pays en développemen t et des PMA Membres dans le système commercial TN/CTD/M/52/Add.1  
- 30 - 
  multilatéral . La délégation du représentant espérait un résultat positif sur le traitement spécial et 
différencié à la onzième Conférence ministérielle.  
111.   Le représentant de la Jamaïque  a déclaré qu'on ne pouv ait pas demander aux  Membres de 
s'engager alors qu'ils faisaient face à des difficultés et que les engagements allaient au -delà de leurs 
capacités . Les Membres devaient réfléchir sérieusement et répondre de manière positive à la 
demande de marge de manœuvr e politique indispensable et de flexibilités appropriées qui 
stimuleraient l'industrialisation, la transformation structurelle et la diversification . La marge de 
manœuvre était une question systémique qui posait des défis conceptuels pour le système 
commer cial multilatéral.  
112.   La représentant e de l'Afrique du Sud  soutenait la déclaration du Rwanda au nom du G -90. Elle 
a déclaré que l'argument et les raisons avancés pour le traitement spécial et différencié dans les 
règles multilatérales remontaient aux  premières années du GATT/ de l'OMC. Les déséquilibres 
structurels continus existant dans les  Accords de l'OMC justifiaient le traitement spécial et différencié 
pour les Membres les moins avancés du système . Au fil des différents cycles de négociations 
comm erciales, les pays Membres en développement avaient continué à soulever des inquiétudes et 
avaient relevé des difficultés spéciales qu'ils rencontraient pour mettre en œuvre les Accords de 
l'OMC . Ces inquiétudes commerciales n'avaient pas été efficacement traitées car les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les Accords de l'OMC impliquaient des 
procédures complexes, formulées selon  un libellé sur l'effort maximal qui n'était pas juridique ment 
contraignant et ne conféra ient aucun bénéfice tangible aux pays Membres en développement . Les 
actuelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié inscrites  dans les disciplines de 
l'OMC n'apportai ent pas la flexibilité et la prévisibilité adéquates dont les pays M embres en 
développement avaient besoin pour promouvoir le commerce et le développement de leurs 
économies . À juste titre, les pays Membres en développement n'avaient jamais manqué de souligner 
la valeur très douteuse de la formulation qui caractérisait ces  dispositions, étant donné qu'elles 
accordaient à peine assez de marge de manœuvre pour poursuivre les objectifs de développement . 
Au cours des précédentes semaines, pendant lesquelles les Membres avaient discuté des 
propositions révisées du G -90, les prop osants n'avaient s enti chez leurs partenaires commerciaux 
aucune volonté à s'engager  de manière constructive pour examiner ces questions . Malgré certaines  
réponses assez exhaustives aux questions, y compris un partage d'expériences et des exemples 
concrets  des difficultés rencontrées par les pays Membres en développement, certains Membres en 
étaient revenus à poser  les mêmes questions  que celles  qu'ils avaient posées au début du processus . 
Le G-90 avait fait de véritables  efforts pour répondre aux inquiétud es soulevées par les Membres . 
Malheureusement, les explications détaillées sur chaque proposition présentée n'étaient pas 
considérées comme  étant dignes d'attention . Le G-90 était convaincu que les règles de l'OMC 
devaient être favorables au développement et devaient jouer un rôle central en promouvant le 
développement industriel et économique des pays en développement et des PMA Membres . À cette 
fin, il était impératif de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
inscrites  dans tous les Accords de l'OMC et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles, comme mandaté dans le paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha . 
Cela contribuait  également à donner effet à l'accord convenu dans le préambu le de l'Accord de 
Marrakech, selon lequel les Membres devaient faire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance 
du commerce mondial qui corresponde aux beso ins de leur développement économique . Il était 
également important de noter que, comme l'avait toujours indiqué le G -90, les pays Membres 
développés avaient utilisé différents types de traitement spécial et différencié pour atteindre leurs 
niveaux de dével oppement, et que nombre d'entre eux continuaient toujours d'utiliser certaines 
formes de politiques commerciales et tarifaires dans leurs secteurs agrico les et non agricoles 
sensibles, comme le montrait la mesure globale consolidée de soutien, les crêtes t arifaires  et la 
progressivité des droits qui persistaient dans les domaines présentant un intérêt pour eux . La 
moindre des choses était qu'un traitement spécial et différencié utile soit accordé aux pays en 
développement et aux PMA Membres qui leur  permett e de poursuivre les politiques nécessaires pour 
la diversification, l'industrialisation et la transformation structurel le de leurs économies dont ils 
avaient cruellement besoin . Enfin, l'Afrique du Sud estimait que le traitement spécial et différencié 
était une question de développement essentielle qui méritait l'intervention des Ministres à la onzième 
Conférence ministérielle, étant donné que les experts  à Genève  n'étaient pas parvenus à un résultat.  
113.   Le représentant du Sénégal  a déclaré que sa délégation s'associait à la déclaration du Rwanda 
et aux autres déclarations qui soutenaient la position du G -90. Il a également remercié la Présidente 
pour son rapport honnête et ses efforts constants pour guider les négociations dans ce domaine TN/CTD/M/52/Add.1  
- 31 - 
  difficile . Il a part agé l'évaluation que les  Membres avaient faite de la situation concernant les 
divergences sur les propositions relatives au traitement spécial et différencié et a noté que l es 
Membres doutaient d' un résultat à Buenos Aires . Il a exprimé la déception de sa délégation face au 
manque de volonté politique et donc de progrès pour atteindre un consensus sur les propositions, 
et a déclaré que dans les circonstances actuelles , toute révision potentielle des propositions avait 
peu de chances de découler sur un résul tat à la onzième Conférence ministérielle . À moins que les 
pays Membres développés ne fassent preuve d'une  volonté politique indispensable pour trouver des 
solutions aux inquiétudes sous -jacentes concernant les propositions présentées, il y avait peu de 
chances de faire des progrès . Le développement et le traitement spécial et différencié étaient 
importants et devaient rester au centre des travaux menés sur les règles commerciales 
multilatérales de l'OMC, pour stimuler l'industrialisation, la transformation  structurelle et la 
diversification des pays en développement Membres, en particulier des PMA . Le Sénégal a d it que si 
certaines questions, qui faisaient l'objet d'un degré de divergence égal à celui des propositions 
relatives au traitement spécial et diff érencié, étaient présentées à l'attention des Ministres à 
Buenos  Aires, alors les propositions relatives au traitement spécial et différencié devaient elles aussi 
être présentées aux Ministres.  
114.   Le représentant de l' Équateur  a remercié la Présidente pour ses efforts constants . Il a remercié 
le G-90 pour ses efforts visant à faire avancer les négociations sur le traitement spécial et différencié . 
Le but ultime de l'OMC au moment de sa création n'était pas le libre -échange en s oi. L'objectif était 
plutôt que tous les Membres puissent profiter des bénéfices du système commercial multilatéral et 
atteindre un niveau de développement qui corresponde à  leurs besoins . De ce point de vue, le 
principe du traitement spécial et différenci é se basait sur la reconnaissance des Membres que les 
pays en développement Membres pouvaient s'écarter des règles de l'OMC pour atteindre ces 
objectifs . Depuis, le traitement spécial et différencié était resté une partie intégrante du système 
commercial m ultilatéral . Il s'agissait d'un des principes de base qui donnait son sens et son but à la 
participation des pays Membres en développement à l'Organisation . Aujourd'hui, malheureusement 
pour certains Membres, le traitement spécial et différencié avait perd u son sens, alors que les 
besoins et les limitations des pays en développement continuaient d'affecter leur capacité à mieux 
s'intégrer au système commercial multilatéral et à en bénéficier . Comme indiqué par plusieurs 
délégations qui avaient pris la parol e à la réunion en cours, la plupart des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié inscrites dans les  Accords de l'OMC étaient formulées selon un  libellé 
sur l'effort maximal et n'étaient donc pas contraignantes ; elles  n'apportaient aucun avantage  concret 
aux bénéf iciaires visés. C'était pourquoi les travaux de ce comité étaient fondamentaux et devaient  
cristalliser les aspirations légitimes des pays Membres en développement en renforçant réellement 
les dispositions sur le traitement spécial et différencié . La délégation de l'Équateur regrettait 
profondément l'inflexibilité des pays Membres développés à l'idée de résoudre des questions 
fondamentales qui préoccupaient  les pays en développement et les PMA Membres . L'Équateur 
souhaitait vivement que les propositions du G -90 soient présentées aux Ministres à Buenos Aires, 
afin de surmonter les blocages qui av aient empêché de faire avancer les négociations sur le 
traitement spécial et différencié . Les Ministres pouvaient également donner une orientation politique 
sur la voie à suivre conformément au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha.  
115.   La représentant e du Népal  a déclaré que les PMA, y compris le Népal, soutenaient fermement 
le système mondial fondé sur des règles, juste et inclusif . Toutefois, les PMA rencontraient des 
difficultés considérables pour s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Ils représentaient 
12% de la population mondiale, mais leur s parts du PIB mondial et du commerce d'exportations 
étaient inférieure s à 2% et à 1 % (actuellement 0,90 seulement) respectivement . Ces chiffres étaient 
contraires aux cibles du Programme d'action d'Istanbul soutenu es par les ODD, qui visaient à doubler 
les exportations des PMA d'ici à 2020 . La représentante a rappelé les objectifs fondamentaux de 
l'OMC mentionnés dans l'Accord de Marrakech et l'esprit du paragraphe  44 de la Déclaration de 
Doha, des  paragraphes  35 à 38 de la Déclaration ministérielle de Hong  Kong et de l'annexe  F, ainsi 
que des dé cisions spécifiques aux PMA figurant dans les Décisions de Bali et de Nairobi . Elle a invité 
les Membres à faire une évaluation honnête, à la lumière de ces  réaffirmations ministérielle s, pour 
voir si les PMA étaient intégrés ou davantage marginalisés dans le système commercial multilatéral . 
L'Accord de Mar rakech établissait que l'OMC visait à améliorer les con ditions de vie, à assurer des 
emploi s, à augmente r les revenus et à atteindre le développement durable . De même, le 
paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha mandatait clairement un examen des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre p lus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles . Les études révélaient que l'industrialisation avait un 
effet multiplicateur positif sur le développement économique inclusif et durable, à savoir que chaque 
emploi dans le secteur manufacturier créait 2,2 emplois dans d'autres secteurs . Ainsi, le secteur TN/CTD/M/52/Add.1  
- 32 - 
  manufacturier était considéré comme le principal moteur de la création d'emplois, de la promotion 
des exportations et du développement économique général . La représentante a ensuite demandé 
aux partenai res développés de soutenir les PMA dans leurs efforts pour promouvoir 
l'industrialisation, la diversification des produits et la transformation structurelle, et aussi de 
répondre aux contraintes du côté de l'offre en acceptant les propositions du G -90 qui garantiraient 
la marge de manœuvre et la flexibilité nécessaires pour les PMA . La proposition sur le traitement 
spécial et différencié visait à aider les PMA à surmonter les défis posés par la marginalisatio n et 
faciliterait l 'atteinte  des cibles mondiales  partagées, mentionnées explicitement dans le Programme 
d'action d'Istanbul et l'ODD  9. 
116.   Le représentant de la Corée  a commencé par remerci er la Présidente et les proposants pour 
leurs efforts visant à faire avancer les discussions au sein du Comité . Malheureusement, les 
discussions montraient  que, même si tous les Membres partageaient le même objectif, des 
divergences importantes subsistaient dans le urs positions et en particulier leurs perceptions du lien 
entre le commerce et le développement . Ces div ergences montraient les difficultés que les Membres 
rencontraient pour aller de l'avant et faire des progrès sur les questions examinées . Dans ces 
circonstances, c'était un moment de vérité pour les Membres qui devaient réfléchir à d'autres 
moyens de soute nir la croissance économique et les efforts en matière de développement sans nuire 
aux valeurs centrales du système commercial fondé sur des règles . La Corée ne pensait pas  que les 
propositions du G -90 pouvaient être présentées aux Ministres à Buenos Aires . 
117.   Le représentant du Burkina Faso  a invité les Membres à s'engager avec détermination pour 
trouver des solutions aux différents points de blocage de la discussion . De nombreux pays du G -90 
avaient besoin des mesures proposées pour compléter leurs propres efforts visant à améliorer les 
conditions de vie de leurs populations et sortir de la liste des PMA.  
118.   Le représentant du Cameroun  a déclaré que les experts à Genève avaient montré qu'ils 
n'étaient pas capables de faire avancer les travaux . Lorsque les Memb res avaient été près d'atteindre 
un accord en 2003, la Conférence ministérielle de Cancún avait échoué, et les 28 propositions qui 
avaient été acceptées en principe n'avaient donc pas pu obtenir l'approbation des Ministres . Par la 
suite, le G -90 avait exam iné le contenu de ces propositions et avait réalisé qu'elles n'avaient pas de 
réelle valeur économique . En 2013, tout ce que les Membres avaient accompli était un mécanisme 
de surveillance qui ne surveillait rien car il n'était pas adapté . Le représentant a déclaré que, dans 
cette même salle qu'ils occupaient aujourd'hui, des discussions très étranges avaient eu lieu, car les 
Membres voulaient utiliser un instrument inutile et inactif qui n'avait aucun objectif . Ceux qui 
semblaient opposés aux raisons justifiant le traitement spécial et différencié à la réunion en cours 
pensai ent à l'époque, et aujourd'hui encore, que seul le mécanisme de surveillance résoudrait tous 
les problèmes liés au développement . Toujours e n 2013 , le Groupe ACP et le Groupe afric ain avaient 
également suggéré, au nom du G -90, de réexaminer les 28 propositions en suivant une approche 
sélective . Ils n'avaient reçu qu'une réponse négative des partenaires développés qui avaient fait 
preuve d'une inflexibilité et d' une indifférence totales face aux difficultés rencontrées par le G -90. 
En 2015, le G -90 avait  à nouveau  entrepris, de son propre chef, un nouvel examen des 
88 propositions relatives au traitement spécial et différencié et avait présenté un ensemble révisé 
et réduit de 25  propo sitions . Le processus qui avait suivi avait été  très frustrant et décevant pour le 
G-90, car il avait montré  à quel point il était difficile d'atteindre un consensus dans le domaine du 
développement . Plus récemment, en 2016, le G -90 a entrepris un autre ex amen des propositions 
basé sur les opinions précédemment exprimées par les Membres et les leçons tirées  des discussions 
sur les propositions . Cet examen a donné lieu à la présentation de dix propositions révisées sur le 
traitement spécial et diff érencié en  juillet  2017, qui faisaie nt actuellement l'objet des discussions de 
la Session extraordinaire . Même les propositions révisées n'avaient pas suscité beaucoup 
d'engagement de la part des Membres ; elles avaient plutôt reçu de nouveaux niveaux de résistance 
et d'obstruction de la part des partenaires développés . Il semblait qu'aucun dialogue n'était possible 
et que les positions restaient fondamentalement opposées . Il était désormais évident que le pilier 
de négociation de l'OMC n'était plus pertinent . Les con clusions et les arguments exprimés par 
certaines délégations révélaient  que les experts basés à Genève n'avaient fait qu'exposer leurs 
limitations dans les négociations . Il n'était plus possible de discuter de questions de développement 
à l'OMC, une organisation où les pays Membres en développement constituaient une majorité . Étant 
donné le niveau d'obstructionnisme, le représentant s'est demandé ce qu'il restait à faire . Il a rappelé 
que les Ministres devaient être consultés et qu'ils devaient décider  ce qui était entendu par 
développement, et quelle était la signification de leurs messages dans chaque Conférence 
ministérielle . Il a ajouté qu'à l'avenir, les Membres devraient réfléchir à leurs capacités de 
négociation et de mise en œuvre . Il s'est dema ndé si un pays Membre en développement qui plaidait TN/CTD/M/52/Add.1  
- 33 - 
  pour ouvrir ses frontières au commerce électronique savait ce que cela entraînait et s'il n'avait pas 
la capacité de mettre en œuvre les obligations qu'il contractait.  
119.   Le représentant du Pakistan  a remer cié la Présidente pour son rôle de premier plan  et son 
engagement résolu à mener l es travaux du Comité , qui s'était lancé sur une  des questions les plus 
fondamentales du débat sur le commerce international . Pour sa délégation, la question du 
développement était absolument inséparable du commerce et ne devait à aucun coût être exclue du 
débat à Buenos Aires ou même après  la onzième Conférence ministérielle . Un grand nombre de 
Membres de l'Organisation étaient des pays en développement et des PMA qui avaient leurs propres 
difficultés, mais qui cherchaient en général le même objectif  – celui d'une prospérité économique 
inclusive pour leurs population s. À cet égard, le Pakistan pensait que les pays Membres en 
développement devaient être écoutés, leurs opinions p rises en compte et  leurs inquiétudes résolues . 
Si les Membres devaient renforcer le système commercial multilatéral, alors il était important de ne 
pas isoler les questions qui représentaient un des principes de base du système . Le représentant a 
suggéré q ue les Membres intensifient leurs efforts et poursuivent les discussions sur les questions 
de manière approfondie, ici à Genève, à la onzième Conférence ministérielle et, si nécessaire, après 
la Conférence . Il a rappelé que les questions commerciales ne de vaient pas avancer sans le 
développement.  
120.   Le représentant de l' Ouganda  a déclaré que, selon le G -90, l'échec d'un résultat  sur cette 
question était dû à de nombreuses difficultés, y compris le manque de volonté politique et la 
réticence des Membres à obtenir un résultat sur ce mandat . Il était d'accord avec la suggestion selon 
laquelle la seule voie pour aller de l'avant consistait désormais à présenter la q uestion aux Ministres, 
étant donné qu'elle n'était plus de nature technique et devait être traitée par les Ministres au niveau 
politique . Le G-90 était convaincu que cette présentation contribuait à  l'objectif inscrit à l'Accord de 
Marrakech, lequel reconn aissait clairement la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur dévelop pement 
économique . Le G-90 était davantage encore encouragé par le paragraphe  5 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, selon lequel  les Ministres s'engageaient à assurer une prospérité et un 
bien-être généralisés pour tous les Membres et à répondre au x besoins de développement 
spécifiques des pays en développement Membres, en particuli er les PMA . Pourtant, le G -90 réalisait  
désormais  que dans cette organisation, les engagements des Membres ne voulaient rien dire . Les 
déclarations et les mandats ministé riels étaient des discours creux . Cela suscitait des inquiétudes 
systémiques pour le G -90 et la prospérité . Le représentant se demand ait s'il était toujours utile de 
parler du développement comme étant au centre de cette organisation . Il était aussi important de 
réfléchir pour savoir , si l'OMC  ne répondait pas aux besoins et aux inquiétudes spécifiques de la 
majorité de ses Membres, quelle était l'utilité de cette organisation et de ses Membres . Le 
représentant  a déclaré que les règles d ans leur état actuel ne  fonctionnaient pas pour le G -90. Les 
pays membres du G -90 avaient besoin de s'industrialiser . Ils ne pouvaient pas devenir des sociétés 
post-industrielles sans s'être dans un premier temps industrialisés . Les règles de l'OMC ne deva ient 
pas être vues comme un instrument antidéveloppement . Le monde faisait déjà face à de nombreux 
défis, y compris des niveaux élevés de chômage, un faible niveau de revenus, la pauvreté, les 
maladies, l'immigration, entre autres choses . Le monde essayait  de trouver des solutions à ces 
problèmes et à de nombreux autres, mais avec un succès limité . Cet échec était en partie dû à 
l'incapacité à répondre à la cause profonde plutôt qu'aux symptômes des problèmes avec une simple 
solution palliative . La question  était de savoir quel pouvait être le rôle de l'OMC dans tout cela ? 
Comment les Membres pouvaient -ils utiliser les instruments de politique commerciale pour créer des 
emplois, améliorer les revenus des ménages et promouvoir des liaisons en amont et en aval  entre 
les secteur s agricole, industriel et manufacturier . Des voix s'étaient déjà élevées contre la 
mondialisation, y compris des attaques à l'encontre de cette institution à cause de son incapacité à 
répondre aux besoins des Membres . Il ne suffisait pas de demander aux Membres de soutenir le 
système s'ils ne pouvaient pas en tirer des bénéfices immédiats.  
121.   Le représentant se demand ait également  comment les dirigeants élus informer aient leurs 
électorats qu'ils ne pouvaient pas intervenir dans certains secteurs de l'économie à cause des 
contraintes liées aux engagements qui avaient été pris de nombreuses  années auparavant . Les 
Membres voulaient -ils que leurs populations demandent de suspe ndre l'élaboration des règles ? 
Depuis  plus de 16  ans, les Membres rejetaient  les instructions des Ministres figurant au 
paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha visant à examiner toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et diffé rencié pour les renforcer et les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles . Pourtant, ils continuaient de chercher de nouvelles règles pour TN/CTD/M/52/Add.1  
- 34 - 
  restreindre davantage encore la marge de manœuvre des pays Membres en développement, et en 
particulier des PMA . On avait laissé entendre que ce que le G -90 demandait aurait des effets négatifs 
pour ses économies et ne les aiderait pas à s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Le 
représentant s'est demandé pourquoi, quand les pays riches u tilisaient ces mesures, elles les 
aidaient à prospérer et à améliorer les vies de leurs populations . Les membres du G -90 avaient 
utilisé ces mesures pour protéger leurs industries naissantes de la laine, du c oton, du cuir et des 
vêtements . Ils étaient  accusés de saboter le libre-échange défendu par cette organisation . Le G-90 
estimait que la notion de libre -échange ne pouvait pas être choisie  selon les convenances . Il ne 
pouvait pas y avoir de discussion sur le libre -échange quand l'agriculture était fortement protégée 
par un soutien interne de milliards de dollars  EU. Toutefois, la demande du G -90 pour un allègement 
limité dans le temps dans le cadre de l'Accord SMC avait été rejetée . Cela n'avait aucun sens . Il était  
important que les Membres réfléchissent sérieusement au genre de message qu'ils voulaient envoyer 
au monde . À Bali, ils n'avaient pas réussi à atteindre de  résultat  sur le développement, et pas 
davantage à Nairobi . Les Membres avaient -ils l'intention de f aire de même à Buenos Aires ? Cela 
aurait des implications qui iraient au -delà de cette Session extraordinaire . La question serait de 
savoir pourquoi  les pays Membres en développement devaient participer à un processus qui 
éliminerait leur marge de manœuvre  et limiterait leur droit à réglementer, et par extension qui 
freinerait leur développement ? Quel message substantiel les Membres souhaitaient -ils envoyer au 
sujet du développement et de la future élaboration de règles multilatérales ? Quel messa ge 
voulaien t-ils envoyer sur l'équité, la justice et l'intégration ? L'objectif ultime des Accords de l'OMC 
n'était pas de promouvoir le libre -échange comme une fin en soi, mais plutôt d'encourager le 
développement économique en améliorant entre autres les conditions d'accès aux marchés  et les 
termes de l'échange d'une manière qui permettrait d'augmenter progressivement le niveau de vie 
de ces pa ys et d'y éradiquer la pauvreté . Le G-90 attendait avec impatience de présenter ses 
propositions aux Ministres pour examen à Buenos Aires . Le représentant a déclaré que , pour éviter 
tout d oute, leur communication ne dev ait pas faire l'objet d'un traitement  discriminatoire.  
122.   Le représentant du Bangladesh  a déclaré que l'intervention de la Corée l'avait poussé à 
intervenir à nouveau . La Corée avait proposé d'avoir d'une discussion sur le commerce et le 
développement . Le représentant souhaitait poser deux ques tions. Premièrement, les délégués ne 
pensaient -ils pas qu'il y avait eu suffisamment de discussions sur le commerce et le développement 
avant le lancement du PDD ? Il y avait eu de longues sessions qui avaient examiné ce qui était 
entendu par commerce et dé veloppement . Pour l'i nstant, les proposants du Cycle  avaient indiqué 
aux Membres que le développement signifiait répondre aux difficultés de mise en œuvre rencontrées 
par les pays Membres en développement et répondre à l'inefficacité, au manque de précisio n et à la 
non-application du traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC . Le représentant 
estimait qu'il n'était pas nécessaire d'en débattre à nouveau . Il a demandé aux Membres si 
l'évaluation de sa délégation était correcte . Il était impo rtant d'envoyer les propositions aux 
Ministres, car c'était eux qui avaient pris un engagement solide au titre du paragraphe  44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, engagement qu'ils avaient répété aux Conférence ministérielles 
qui avaient suivi.  
123.   Le représentant du Bénin  a déclaré que sa délégation souhaitait souligner qu'il n'était pas 
nécessaire de prouver la pertinence du lien entre le commerce et le développement . Les textes 
fondateurs de l'OMC et les Déclarations ministérielles qui avaient suivi l a réaffirmaient . Les Membres 
se trouvaient à un tournant décisif . Le G-90 était déçu de voir que les Membres n'étaient pas prêts 
à surmonter les divergences basées  sur des positions stéréotypées  et avaient refusé de négocier à 
un niveau technique . Les divergences n'étaient pas basées sur des aspects substantiels ou 
techniques, mais plutôt sur des aspects idéologiques . C'était pourquoi il serait plus utile de présenter 
les propositions aux Ministres, qui avaient un mandat clair et précis inscrit au parag raphe  44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha . Le représentant a déclaré que sa délégation demandait aux 
experts de tirer certaines leçons du processus qu'ils avaient suivi et de présenter un rapport factuel 
et précis à leurs Ministres . Les experts deva ient clairement dire à leurs Ministres que les Membres 
avaient refusé de discuter du contenu des propositions et qu'ils n'avaient pas souhaité les 
comprendre, malgré les exemples concrets fournis par le G -90 pour mont rer qu'il était pertinent et 
nécessaire  d'adopter leurs propositions.  
124.   La représentante du Zimbabwe  a déclaré que le mandat de la Déclaration de Doha était très 
clair, et que pourtant les Membres avaient suivi un exercice rigoureux et fait face à une frustration 
à la suite d 'un désengagement et  d'un manque de reconnaissance des défis rencontrés par les pays 
en développement et les PMA Membres . Le G-90 avait pourtant déployé des efforts pour démontrer 
la nécessité de ces propositions pour l'industrialisation, la diversification et la transformati on TN/CTD/M/52/Add.1  
- 35 - 
  structurelle de ses économies . La délégation de la représentante avait du mal à imaginer le 
développement au sein de l'OMC si le mandat inscrit au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha  
n'était pas rempli . À cette fin, la représentante estimait que les  Ministres devaient examiner les 
propositions à la onzième Conférence ministérielle . Le traitement spécia l et différencié était central 
à l'OMC et les experts ne pouvaient pas rapporter  à leurs Ministres qu'ils n'avaient pas réussi à 
mettre en œuvre le man dat sur un des principes clés de l'OMC . Cela nuirait à la crédibilité de cette 
organisation.  
125.   Le représentant du Nigéria  a déclaré qu'il vou lait mentionner et ajouter pour mémoire le 
paragraphe  5 et le paragraphe  32 de la Déclaration de Nairobi à sa précédente déclaration . 
Concernant le processus et les étapes suivantes, il avait entendu qu'il s'agirait de la dernière réunion 
de la Session extraordinaire . Il a déclaré que le processus d'élaboration de la première partie du  
Préambule de la Déclaration ministérielle pour la onzième Conférence ministérielle s'était achevé la 
veille, mais que les travaux se poursuivaient dans les autres domaines, y compris à la Session 
extraordinaire . Il a donc demandé à la Présidente ce à quoi il fallait s'attendre entre la réunion en 
cours et la onzième Conférence ministérielle . Sa délégation pensait qu'il était peut-être encore 
possible d'essayer de trouver un moyen d'avancer sur ce dossier.  
126.   La Présidente  a déclaré que les Membres devaient avoir entendu le puissant appe l du G -90 
demandant à présenter les dix  propositions axées sur des accords particuliers aux Ministres pour 
examen . Bien que des opinions aient été exprimées pour plaider le contraire à la réunion en cours, 
les consultations plurilatérales informelles qu'elle avait tenues la veille avaient montré que les 
opinions partaient du principe que comme aucun consensus n'avait été atteint, la Session 
extraordinaire ne devait pas présenter la proposition pour examen des Ministres . Toutefois, il était 
aussi reconnu que les Membres avaient le droit de  présenter et de soulever toute question qu'ils 
jugeaient appropriée pour examen par les Ministres directement  aux Conférences ministérielles . 
Certaines délégations avaient demandé à la Présidente de transmettre ces messages au Président 
du Comité des négociations commerciales et à la Présidente de la onzième Conférence ministérielle . 
Les proposants avaient très c lairement demandé le parallélisme de traitement pour toutes les 
questions à l'examen dans cette organisation, à savoir que les propositions du G -90 devaient recevoir 
le même traitement que celui q ui serait accordé aux autres questions qui n'étaient toujour s pas 
mûres . S'agissant des étapes suivantes d'ici à Buenos Aires, la Présidente a déclaré qu'il ressortait 
clairement de ses consultations plurilatérales informelles que la Session extraordinaire ne pouvait 
pas transmettre les propositions . Il y avait éga lement eu des désaccords sur ce que les Ministres 
devaient examiner à Buenos Aires . La Présidente a ajouté qu'elle n'avait toutefois pas entendu 
d'opposition à l'idée que les Ministres examinent les questions liées au développement à la onzième 
Conférence ministérielle . Elle a suggéré d'utiliser le temps restant jusqu'à Buenos Aires pour 
préparer tous les Ministres aux questions que les Membres souhaitaient qu'ils traitent . 
127.   La Session extraordinaire  a pris note  des déclarations.  
128.   La réunion a été déclarée close. 
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