RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et
de la Mer
Décret n°                          du
relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de
nettoyage comportant des particules plastiques solides, prévue au 3ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du
code de l’environnement
NOR : numéro à obtenir ultérieurement.
Publics  concernés  :  personnes  physiques  ou  morales  mettant  sur  le  marché,  à  titre  onéreux  ou
gratuit,  distribuant, livrant ou utilisant des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage
comportant des particules plastiques solides. 
Objet  : conditions d’application de l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à
usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. 
Entrée en vigueur  : A préciser suite à la notification à la Commission européenne.
Notice  : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement
visant à interdire à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage
d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine
naturelle  non  susceptibles  de  subsister  dans  les  milieux,  d'y  propager  des  principes  actifs  chimiques  ou
biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.
 Il précise à ce titre les modalités d’application du 3ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de
l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces produits cosmétiques. 
Références  : le décret est pris pour l’application de l’article 124 de la loi  n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la
reconquête  de  la  biodiversité,  de  la  nature  et  des  paysages.  Il  peut  être  consulté  sur  le  site  Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales
sur le climat, 
Vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la
Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE
et 2000/21/CE de la Commission  ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges  ; 
Vu le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques ; 
Vu la directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 janvier 2008 établissant un cadre
d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin  ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du  9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l’information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.219-1 à L.219-18 et L. 541-10-5;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.5131-1;
Vu la notification n° ………. adressée à la Commission européenne le ……..;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du … ; 
Décrète :
Article 1er 
La section 21 du troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
est modifiée conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Article 2 
Au deuxième alinéa de l’article D. 543-294, après «  ouatés » sont insérés les mots suivants  : « ou des particules
solides contenues dans les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage.  »
Article 3 
I. Le titre de la sous-section 3 est ainsi modifié  : « Cotons-tiges et cosmétiques  »
II. Après l’article D. 543-296-1, il est créé un article D. 543-296-2 ainsi rédigé  : 
« Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° « Produit cosmétique » : tout produit au sens de l’article L.5131-1 du code de la santé publique  ;
« 2° «  Cosmétique rincé » : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement après utilisation  ;
« 3° « Exfoliation » : une exfoliation de l’épiderme, c’est-à-dire la séparation des parties mortes se détachant de
l'épiderme ; 
« 4° « Particule : un fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ;
« 5° « Particules plastiques solides  » : toute particule plastique solide, notamment les microparticules de taille
inférieure à 5mm, composée en tout ou en partie de  matière plastique et obtenue par un procédé de façonnage à
chaud ;
« 6° « Particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux et d'y propager des principes
actifs chimiques ou biologiques  : Particules solides d’origine naturelle dont un arrêté du ministre chargé de
l’environnement précise le temps et les conditions de dégradation.
«7° « Particules d'origine naturelle non susceptibles  d'affecter les chaînes trophiques animales  : particules solides
d'origine naturelle ne contenant pas ou ne libérant pas lors de leur dégradation dans l’eau de mer de substance
dont le classement, soit en raison du danger pour l'environnement, soit en raison du danger pour la santé
humaine, est listé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Article 4
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est
chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le,
Par le Premier ministre  :
Manuel VALLS
La ministre de l'Environnement, de l’Energie et de
la Mer, chargée des Relations internationales sur le
climat,
Ségolène ROYAL