RESTRICTED  
 
S/CSC/M/68  
25 novembre 2013  
(13-6448)  Page: 1/5  
Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 29 octobre 2013 sous la présidence de 
Mme Monica Nagelgaard (Norvège). L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4217, a été adopté tel que modifié. 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES 
1.1.  La Présidente a appelé l'attention sur le pr ojet de rapport figurant dans le document 
S/CSC/W/62. Ce rapport était factuel et explicite et rendait compte des travaux réalisés par le Comité durant les onze mois précédents. Elle  a suggéré que le Comité adopte le rapport. 
1.2.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2.1.  La Présidente a annoncé que la délégation brésilienne, dirigée par M. Humberto Ribeiro, 
Secrétaire au commerce et aux services du Brésil, présenterait un système en ligne créé par le 
Ministère brésilien du développement, de l'industrie et du commerce, qui gardait une trace des transactions de services entre résidents et non-résidents. Il s'agissait d'une base de données 
statistiques destinée à orienter la formulation et l'évaluation des politiques dans le domaine du 
commerce des services, complétée par un système de classification des services. 
2.2.  Le représentant du Brésil a dit que deux init iatives importantes avaient été prises par le 
gouvernement brésilien, en particulier par le Secrétariat au commerce et aux services, en vue de 
soutenir la compétitivité extérieure du secteur des services. Ces deux initiatives étaient le 
SISCOSERV, système en ligne permettant d'enregistrer toutes les transactions internationales portant sur des services et des biens intangibles; et  le NBS, système de classification des produits 
axé sur les secteurs des services, fondé sur la CPC de l'ONU. Ces initiatives s'inscrivaient dans le 
cadre de la stratégie économique plus large du Brésil (Plano Brasil Maior) et visaient à corriger le déficit de la balance du commerce des services. Comme la dynamique des services se répercutait 
sur la compétitivité et la viabilité de tous les autres segments de l'économie, trois comités avaient 
été mis sur pied dans le cadre du Brazil Maior: le premier se focalisait sur le commerce (de gros, de détail, électronique), le deuxième sur les services logistiques couvrant tous les transports et l'entreposage, et le troisième sur les services en général (éducation, santé, tourisme, audiovisuel, 
etc.). Les trois comités faisaient intervenir quel que 70 associations professionnelles, y compris des 
syndicats et des entrepreneurs, dans les discussions sur les stratégies touchant les services. À cette fin, un système actualisé de classification co mpatible avec la structure de gouvernance était 
nécessaire. 
2.3.  Géré conjointement par le Service brésilien des recettes fédérales et le Secrétariat au 
commerce et aux services, le SISCOSERV permettrait non seulement de recueillir des statistiques 
pour l'élaboration des politiques, mais aussi de renforcer la participation du Brésil au commerce 
des services. Il avait été mis au point pour prendre en charge l'information commerciale, les diagnostics sectoriels et le suivi des opérations courantes entre entreprises/particuliers à l'intérieur 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/68 
- 2 - 
  et à l'extérieur du Brésil dans le domaine des services et des biens intangibles. Le SISCOSERV 
était conforme à l'AGCS et à la législation fiscale du Brésil, le commerce des services étant défini par quatre modes de fourniture. Il était disponible sur Internet. L'accès au système se faisait à l'aide d'une certification numérique et d'une procuration électronique. La nomenclature était basée 
sur la version 2.0 de la Classification centrale de produits de l'ONU. Elle pouvait être intégrée à 
d'autres systèmes d'information du gouvernement fédéral. Il n'y avait pas d'approbation préalable 
des opérations d'exportation ou d'importation par des organismes publics. 
2.4.  Le SISCOSERV enregistrait les transactions entre résidents et non-résidents intervenant dans 
la fourniture de services (comme les services de construction, d'ingénierie et de conseil) et de biens intangibles (l'octroi de licences de propriété intellectuelle, par exemple). Les renseignements enregistrés par l'utilisateur comprenaient les données concernant les transactions (valeur, date de 
début du service, date de fin du service, code du  NBS, monnaie dans laquelle la transaction avait 
été effectuée et mode de fourniture) et les données relatives à l'acquéreur ou au vendeur étranger du service (nom, adresse et pays). Inauguré en août 2012, le système comptait quelque 
13 300 utilisateurs en septembre 2013. 
2.5.  Le NBS, fondé sur la CPC, était un système national de classification servant à définir les 
services et les biens intangibles en tant que produits. Il permettait la formulation, le suivi et 
l'évaluation appropriés des politiques publiques d'une manière intégrée et favorisait 
l'harmonisation des activités. L'élaboration du système était le fruit du travail conjoint du Secrétariat au commerce et aux services, du Service des recettes fédérales, de l'Institut brésilien de la statistique et de la Banque centrale ainsi que des consultations menées auprès de 
55 institutions publiques, de gouvernements muni cipaux et du secteur privé. Le NBS faisait 
actuellement l'objet d'un réexamen incluant des consultations avec des entités privées et publiques actives dans le domaine des services. Le processus d'ajustements visait à refléter la 
réalité dans le secteur brésilien des services, en conservant la CPC comme référence. 
2.6.  Après l'exposé, un certain nombre de délégations ont posé des questions. La représentante 
de l'Australie a noté qu'il n'y avait pas de statistiques sur le mode 3. Comme il était difficile de 
viser les transactions relevant de ce mode, elle  se demandait comment le SISCOSERV avait réglé 
ce problème. Elle tenait aussi à savoir comment les milieux d'affaires réagissaient à l'obligation de communiquer des informations au système. 
2.7.  En réponse, le représentant du Brésil a expliqué que la collecte d'informations relatives au 
mode 3 commencerait en 2014. Afin de s'assurer le concours du secteur privé, le gouvernement 
avait mis en place un programme de formation un an avant la mise en œuvre du programme. Un manuel, disponible en ligne, avait également été produit pour aider le secteur privé à utiliser le 
système. De plus, la communication d'informations elle-même s'inscrivait dans le cadre du 
processus d'éducation et des mesures seraient prises dans l'avenir pour accroître l'exactitude du système. 
2.8.  Faisant référence à la "servicification", le représentant de la Turquie a noté que, par 
ignorance, les sociétés avaient tendance à ne pas enregistrer bon nombre de services qu'elles 
utilisaient ou achetaient dans le cadre de leur s activités. Il a demandé d'indiquer comment le 
système brésilien remédiait à cela. 
2.9.  Selon le représentant de l'Inde, l'exposé avait mis en évidence l'importance des questions de 
classification des services et le mécanisme de collecte de données concernant les services. 
Reconnaissant la valeur de ces données pour la formulation de politiques, l'Inde tentait aussi de 
régler des problèmes semblables en définissant le mécanisme institutionnel servant à recueillir des 
données concernant le commerce des services, de manière à viser l'ensemble des importations et des exportations de services. À l'heure actuelle, les données de l'Inde relatives à la balance des 
paiements étaient l'unique source d'information pour le commerce des services. À la différence des 
données concernant les marchandises, la collecte de données concernant les services était à un stade embryonnaire. Les enseignements tirés du Brésil seraient donc extrêmement pertinents pour des pays qui, comme l'Inde, développaient un sy stème semblable. L'intervenant a ensuite posé 
plusieurs questions: Premièrement, le secteur privé avait-il l'obligation de communiquer des 
informations au système? Cette obligation était-elle imposée par la loi ou par un décret? Une sanction était-elle prévue en cas de non-divulgation? Deuxièmement, la collecte de données 
visait-elle tous les types d'opérations effectuées par l'entremise d'Internet? De quelle façon les S/CSC/M/68 
- 3 - 
  PME se conforment-elles à l'obligation de communiqu er des informations? Et, enfin, de quelle façon 
le nouveau système était-il intégré dans le système d'information de la Banque centrale du Brésil? 
2.10.  Répondant à ces questions, le représentant du Brésil a dit qu'une bonne partie des sociétés 
qui communiquaient des informations au SISCOSERV pratiquaient en réalité le commerce de 
marchandises. Dans le passé, ces sociétés n'avai ent pas notifié les services séparément, ceux-ci 
étant considérés comme faisant partie de leurs activités commerciales (par exemple, la maintenance, la formation, etc.). La nouvelle initiative demeurait un processus d'apprentissage. Le 
secteur privé commençait à reconnaître l'importance des services pour la compétitivité. De plus, le 
système faisait partie de la politique industrielle du Brésil, qui reconnaissait le rôle essentiel joué par le secteur tertiaire ainsi que le bien-être des consommateurs de services. S'agissant des modalités institutionnelles applicables au système, un décret présidentiel, entré en vigueur en 
avril 2012, avait été promulgué pour la nomencla ture et, en juillet 2012, le Président avait 
autorisé le Secrétariat au commerce et aux services et le Service des recettes fédérales à mettre en œuvre le SISCOSERV qui était ensuite devenu opérationnel le 1
er août 2013. Les entreprises du 
Brésil étaient tenues de communiquer des informations au système. Des sanctions étaient 
prévues. Cette obligation ne visait pas les PME brésiliennes (c'est-à-dire les entreprises dont les recettes annuelles étaient inférieures à environ 1,5 million de dollars EU). Le Ministre du 
développement, de l'industrie et du commerce du Brésil entretenait une relation durable avec la 
Banque centrale au chapitre de l'échange d'informations commerciales et le SISCOSERV constituait un autre volet de ce partenariat. Par ailleurs, des renseignements connexes à cet égard étaient disponibles sur le site Web de SISCOSERV. 
2.11.  Le représentant de l'Union européenne a posé plusieurs questions: pourquoi la version 2.0 
de la CPC et non la CPC provisoire avait-el le été choisie comme fondement du SISCOSERV? 
Pourquoi les sociétés étrangères établies au Brésil n'étaient-elles pas tenues de communiquer des 
informations au système? De quelle façon le système établissait-il une distinction entre les services 
et les produits autres que les services, comme dans le cas de l'énergie? La base de données avait-elle produit des résultats? 
2.12.  Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que, comme la plupart des gouvernements, le 
gouvernement sud-africain utilisait les données concernant la balance des paiements 
communiquées par la Banque centrale pour mesurer les transactions de services transfrontières. L'information reposait sur des sondages effectués auprès du secteur privé et ne visait pas certains 
modes de fourniture. Le problème tenait au fait que les entreprises étaient peu disposées à fournir 
des informations. L'intervenant se demandait comment le Brésil était parvenu à régler ce problème dans son nouveau système. 
2.13.  Le représentant du Chili a demandé si le nouveau système avait eu une incidence sur 
l'interprétation des engagements que le Brésil avait pris au titre de l'AGCS ou dans un contexte 
régional. 
2.14.  Le représentant du Brésil a expliqué que la CPC provisoire était utilisée pour les négociations 
commerciales, tandis que la version 2.0 de la CPC était utilisée pour les informations 
commerciales, et qu'il était possible d'établir une correspondance entre les deux. Des spécialistes avaient participé à l'établissement d'une telle correspondance. Les filiales de sociétés étrangères 
établies au Brésil étaient considérées comme des entreprises brésiliennes conformément à la 
législation brésilienne et étaient donc tenues de communiquer des informations au système. En ce qui concernait la délimitation entre les services et les produits autres que les services, les 
importations et les exportations de marchandises étaient enregistrées dans un système distinct 
appelé SISCOMEX, tandis que tous les autres produits, y compris les services et les biens intangibles, étaient enregistrés dans le SISCOS ERV. Le nouveau système commençait à produire 
des résultats, et le secteur privé était informé des avantages qu'il pouvait en retirer. Le fait que la 
communication d'informations au système était obligatoire avait beaucoup contribué à régler le problème exposé par l'Afrique du Sud. Le système aiderait le Brésil dans le cadre de négociations commerciales et n'avait aucune incidence sur l'interprétation des engagements qu'il avait pris dans 
le domaine des services. 
2.15.  La Présidente a remercié la délégation brésilienne pour son exposé instructif et a invité le 
Comité à passer à l'examen du point suivant, c'est-à-dire la discussion sectorielle des questions de 
classification. Cet exercice avait été amorcé à la fin de 2011 et était axé sur les difficultés 
auxquelles se heurtait l'actuel système de classification de l'AGCS du fait de l'évolution S/CSC/M/68 
- 4 - 
  spectaculaire de la technologie et des activités commerciales depuis deux décennies. Afin d'avoir 
un aperçu complet, le Comité était convenu d'examiner à la réunion en cours les secteurs restant sur la liste, à savoir: services d'éducation, de santé, relatifs au tourisme, récréatifs et culturels. Suivant la pratique habituelle, le Secrétariat avait établi trois notes informelles 
(JOB/SERV/158-160) afin de facilit er la discussion, lesquelles avai ent été distribuées aux Membres 
en septembre dernier. Chaque note donnait un aperçu des problèmes de classification qui se posaient et de certaines questions à examiner. 
2.16.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que les notes étaient toutes claires et appelaient 
l'attention sur divers problèmes qui se posaient dans les trois secteurs. Il a rappelé que les 
questions abordées dans les notes étaient de simples suggestions et que les Membres étaient encouragés à soulever toute question ou tout point selon qu'il serait approprié. 
2.17.  Le Comité a ensuite examiné les questions de classification concernant les services 
d'éducation, les services de santé et les services relatifs au tourisme en mode informel. 
2.18.  La Présidente a rappelé que le Secrétariat avait également présenté une note factuelle 
(S/CSC/W/61) sur les questions de classification des services soulevées dans la jurisprudence de 
l'OMC, y compris l'approche interprétative appliquée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. En tant que contribution à l'actuel exercice portant sur la classification, la note du Secrétariat visait 
à favoriser le débat au Comité. Aux deux réuni ons précédentes, un certain nombre de Membres 
avaient fait connaître leurs vues sur des questions comme la sécurité juridique des engagements existants et le statut juridique de la note du Président sur les télécommunications de base, ainsi que la flexibilité pour l'établissement des listes en dehors du système de classification existant. 
2.19.  Aucune autre observation n'a été formulée sur cette note. 
2.20.  La Présidente a suggéré que le Comité poursu ive l'examen des questions de classification 
concernant les services éducatifs, les services de santé et le tourisme à la réunion suivante étant 
donné que certains Membres avaient indiqué qu 'ils souhaitaient formuler des observations 
ultérieurement. Elle a également suggéré que le Co mité prenne note des déclarations et revienne 
sur ce point à sa réunion suivante. 
2.21.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'il avait été suggéré à la réunion précédente que les Membres 
fassent part de leur propre expérience de l'établissement des listes dans le domaine des services, 
en particulier ce qu'ils avaient appris en dehors de l'OMC. Cet exercice pourrait se révéler utile 
pour les négociations futures et contribuer à assurer l'uniformité et la clarté des engagements. L'intervenante avait été priée de mener des consultations sur cette idée. 
3.2.  Alors que les négociations dans le cadre du  PDD étaient au point mort, la plupart des 
Membres participaient à diverses négociations sur les services. À l'OMC, il y avait des négociations en vue de l'accession qui comportaient des engagements concernant les services. En dehors de 
l'OMC, il y avait une prolifération d'accords commerciaux préférentiels (ACPr) relatifs aux services 
qui, en général, suivaient le modèle de l'AGCS, c'est-à-dire que des disciplines clés étaient combinées à des listes d'engagements par pays. En ce qui concernait l'établissement des listes d'engagements, il y avait probablement deux type s ou deux niveaux de questions générales, qui 
étaient aussi étroitement liées. Les premières avaient trait aux méthodes pour l'établissement des 
listes et les secondes concernaient la manière d'inscrire sur les listes des mesures restrictives spécifiques. Conformément à ce qui avait été suggéré à la réunion précédente, il pourrait être utile 
de procéder à un échange de vues et de données d'expérience sur divers aspects, comme les 
avantages et les inconvénients de différentes méthodes pour l'établissement des listes en tant que modalités de libéralisation et le traitement de mesures spécifiques dans les listes établies en vue 
des accessions au titre de l'AGCS ainsi que dans des ACPr. 
3.3.  Cela étant, la Présidente avait mené des consultations avec un certain nombre de Membres 
sur la façon de donner suite à l'idée de faire part de l'expérience en matière d'établissement de listes au Comité. Certains s'étaient dits intéressés par la tenue de discussions sur des questions S/CSC/M/68 
- 5 - 
  concernant les modalités de libéralisation et l'énumération de mesures spécifiques, mais la plupart 
des Membres étaient préoccupés par les contraintes de temps au stade actuel. L'intervenante reprendrait ses consultations au début de l'année suivante. Dans l'intervalle, les Membres étaient encouragés à examiner les questions pertinentes et  l'utilité d'entreprendre au Comité l'exercice 
proposé. 
3.4.  Aucune délégation n'est intervenue et la Présidente a suggéré que le Comité revienne sur ce 
point à sa réunion suivante. 
3.5.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. La Présidente a donc déclaré la réunion 
close. 
 
__________