G/TBT/N/CZE/203  
26 avril 2017 
(17-2273) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safe ty (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observation s concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais)  
WTO/TBT Enquiry Po int (Point d'information OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 -Czech Republic  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification a u titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités liées à l'exploitation de l'énergie nucléaire ; conception d'une 
installation nucléaire ; catégorisation des systèmes, des structures et des éléments 
d'installations nucléaires ; exigences visant les systèmes, les structures et les éléments des 
installat ions nucléaires ; exigences relatives à la conception d'une installation nucléaire 
s'agissant de la protection contre les événement s internes et externes et les 
caractéristiques du site prévu ; exigences applicables à des équipements spécifiques ; 
évaluation de la sécurité dans la conception de l'installation nucléaire ; exigences 
concernant la documentation pour les activités autorisées . Énergie nucléaire en général 
(ICS 27.120.01).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Implementin g Decree 
on the requirements for nuclear installation design  (Projet de décret d'application 
prévoyant les exigences relatives à la conception des installations nucléaires), 57 pages en 
tchèque, 58 pages en anglais  
6. Teneur:  
Le projet de décret d'applic ation notifié, établi en vertu des dispositions d'habilitation de la 
nouvelle Loi sur l'énergie atomique, couvre les points suivants:  
1) exigences relatives au contenu de la documentation pour les activités autorisées,  
2) liste des fonctions sécuritaires q ue l'installation nucléaire doit remplir et classification de G/TBT/N/CZE/203  
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  ces fonctions selon leur importance pour la sécurité nucléaire,  
3) classes de sécurité et critères d'inclusion des installations visées dans ces classes,  
4) mode de défense en profondeur, et  
5) contenu des exigences relatives à la conception de l'installation nucléaire, 
conformément à l'article 46, paragraphe 1), paragraphe 2) points a), b), e), g), i), k), l) et 
m) et paragraphe 3) de la Loi sur l'énergie atomique . Pour la mise en œuvre de l'art icle 46 
8) de la Loi sur l'énergie atomique, le décret d'application notifié établit les prescriptions 
détaillées couvrant les points suivants:  
1) la conception de l'installation nucléaire, afin que durant tout son cycle de vie, soient 
garanties la sûreté nucléaire, la protection contre les radiations, la surveillance de la 
situation radiologique, la gestion des situations d'urgence radiologique, la sécurité et la 
non-prolifération des armes nucléaires,  
2) la conception de l'installation nucléaire du point de vue de  
a) la réalisation des objectifs en matière de sécurité,  
b) le respect des principes d'usage sûr de l'énergie atomique,  
c) la résistance et la protection de l'installation nucléaire face aux dangers liés aux 
caractéristiques de son site et aux élé ments extérieurs,  
d) la prévention, la résistance et la protection de l'installation nucléaire en lien avec les 
influences internes,  
e) les exigences applicables aux installations visées du point de vue des fonctions 
sécuritaires à l'exécution desquelles e lles contribuent,  
f) la mise en œuvre des exigences concernant les moyens techniques pour assurer la 
protection contre les radiations,  
g) le respect des exigences relatives à la gestion des situations d'urgence radiologique,  
h) le respect des exigences en matière de sécurité, et  
3) les bases d'un projet et les méthodes, les procédures et les technologies éprouvées de 
conception d'installations nucléaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En lien avec l'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, il est 
nécessaire, conformément aux dispositions d'habilitation de ladite loi, de définir entre 
autres des prescriptions détaillées concernant la conception des installations nucléaires . Le 
projet de te xte notifié a pour objet de définir un certain nombre de détails liés à la 
conception d'une installation nucléaire située ou exploitée sur le territoire de la République 
tchèque . Il s'inscrit dans le cadre des obligations définies par la Loi sur l'énergie atomique 
et tient compte de la réglementation existante et éprouvée . Outre les dispositions 
pertinentes de la Loi sur l'énergie atomique, le projet de décret d'application notifié est 
fondé sur la réglementation pertinente , à savoir le Décret d'application  n° 195/1999 
établissant les exigences relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la protection 
physique et aux interventions d'urgence, le Règlement gouvernemental n° 11/1999 relatif 
aux zones de planification d'urgence et le Décret d'applic ation n° 319/2002 relatif à la 
fonction et à l'organisation du réseau national de surveillance radiologique . Ces textes ont 
été abrogés à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique et 
doivent être remplacés par une nouvelle régle mentation.  
La conception d'une installation nucléaire et son projet constituent les principes de base de 
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire . Toutes les installations nucléaires doivent être 
conçues et exploitées de telle sorte qu'elles garantis sent un ensemble d'aspects liés à la 
sécurité pendant toute leur durée de vie : sûreté nucléaire, radioprotection, sécurité 
technique, surveillance des rayonnements, gestion des urgences radiologiques et sécurité.  
Les exigences fixées dans le cadre de la co nception de l'installation nucléaire doivent 
assurer le respect des fonctions de sécurité élémentaires qui sont les suivantes:  
1. permettre, si nécessaire, l'arrêt immédiat et sûr d'un réacteur nucléaire et son maintien 
dans un état sous -critique,  
2. évite r le développement incontrôlé d'une réaction de fission en chaîne,  
3. rendre physiquement impossible la formation d'un état critique et surcritique en dehors 
de l'espace interne du réacteur nucléaire,  
4. assurer l'évacuation de la chaleur générée par le co mbustible nucléaire et les systèmes 
technologiques, et  
5. fournir une protection et empêcher la fuite de substances radioactives et la propagation 
de rayonnements ionisants dans l'environnement.  G/TBT/N/CZE/203  
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  Le projet de décret d'application notifié ne contient aucune référence à des normes 
techniques ou à d'autres règlements similaires et n'a pas pour effet de rendre 
contraignants de tels documents.  
Ce texte a aussi été notifié au titre de l'article 33 du Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique , en tant que disposition prévoyant les normes de 
sécurité élémentaires pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et du rayonnement 
ionisant.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 017 
Date projetée pour l'en trée en vigueur : 1er juillet 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de télépho ne et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CZE/17_2008_00_x.pdf