G/TBT/N/DOM/227  
9 mars 2018 
(18-1445) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Instituto Dominicano para la Calidad  - INDOCAL (Institut dominicain pour la qualité)  
Calle Olof Palme esquina Avenida Núñez de Cáceres,  
Santo Domingo (République dominicaine)  
Responsables : Publio Camilo: pcamilo@indocal.gob.do  
Fulgencio Batista: fbatista@indocal.gob.do  
Téléphone : 1809 686 2205 int. 309  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organis me susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êt re indiqués, le cas 
échéant) : Gaz de pétrole liquéfié . À combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles 
(SH 732181) . Métrologie et me surage en général (ICS 17.020), Combustibles gazeux 
(ICS 75.160.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : RTM-003-2012. Reglamento 
para el control metrológico de los equipos que se utilizan en la comercialización del gas 
licuado de petroleo (GLP)  (Règlement relatif au contrôle métrologique des équipements 
utilisés dans la commercialisation du gaz d e pétrole liquéfié (GPL)), 23 page(s), en 
espagnol  
6. Teneur : Définitions, systèmes de mesure, caractéristiques, exigences, tolérances, 
méthode de vérification, responsabilité, sanction, réparation, scellement et mise en service  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Ley No. 37 -17 que reorganiza el Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes . De fecha 
3 de febrero de 2017  (Loi n° 37 -17 du 3 février 2 017 portant réorganisation du Ministère 
de l'industrie, du commerce et des micro, petites et moyennes entreprises).  
Ley No. 166 -12 que crea el Instituto Dominicano para la Calidad (INDOCAL)  de fecha 12 de 
julio de 2012  (Loi n° 166 -12 du 1 2 juillet 2 012 portant création de l'Institut dominicain 
pour la qualité (INDOCAL)).  G/TBT/N/DOM/227  
- 2 - 
  Ley 112 -00 de Hidrocarburos, y su Reglamento de Aplicación No. 307 -01. De fecha 29 de 
septiembre de 2000  (Loi n° 112 -00 su r les hydrocarbures et son Règlement d'application 
n° 307 -01 du 2 9 septembre 2 000).  
Reglamento No. 2119 Sobre Regulación y Uso de Gas Licuado de Petróleo de fecha 29 de 
marzo de 1972  (Règlement n° 2119 du 2 9 mars 1 972 relatif à la réglementation et à 
l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié).  
Ley Núm. 358 -05 que crea el Instituto Nacional de Protección de los Derechos del 
Consumidor, de fecha 19 Septiembre de 2005  (Loi n° 358 -05 du 1 9 septembre 2 005 
portant création de l'Institut national de la protect ion des droits des consommateurs).  
Reglamento No. 246 -08 Para la Aplicación de la Ley No. 358 -05, de fecha 30 de Mayo de 
2008 (Règlement n° 246 -08 du 3 0 mai 2 008 portant modalités d'application de la 
Loi n° 358-05). 
Ley No. 107 -13 sobre los Derechos de las  Personas en sus Relaciones con la 
Administración y de Procedimiento Administrativo  (Loi n° 107 -13 relative aux droits des 
personnes dans le cadre de leurs relations avec l'administration et les procédures 
administratives) - Journal officiel n° 10722 du 8 août 2 013.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent  être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Instituto Dominicano para la Calidad (INDOCAL)  
Calle Olof Palme esquina Av enida Núñez de Cáceres,  
Santo Domingo (République dominicaine)  
Responsables:  
Publio Camilo: pcamilo@indocal.gob.do  
Fulgencio Batista: fbatista@indocal.gob.do  
Téléphone : 1809 686 2205 int. 309  
http://indocal.gob.do/encuesta/  
https://members.wto.org/crnattach ments/2018/TBT/DOM/18_1279_00_s.pdf