G/TBT/N/MEX/372  
26 septembre  2017 
(17-5083) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): Sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización para la Preservación y Uso Raciona l de los 
Recursos Energéticos  - CCNNPURRE (Comité consultatif national de  
normalisation pour la préservation et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques) - 
Adresse : Av. Revolución Núm. 1877, Colonia Loreto, Delegación Álvaro Obregón, Ciudad 
de México, C.P. 01090 ; courrier électronique: ybo.pulido@conuee.gob.mx  et 
norma.morales@conuee.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique. 84.18.21.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-015-ENER -2017, Eficiencia energética de refrigeradores y 
congeladores electrodomésticos . Límites, métodos de prueba y etiquetado  (Projet de 
Norme officielle mexicaine PROY -NOM-015-ENER -2017. Efficacité énergétique des 
réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique . Limites, méthodes d'essai et 
étiquetage), 61 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Actualisation des limites maximales de consommation d'énergie pour les 
réfrigérateurs, les réfrigérateurs -congélateurs et les congélateurs à usage domestique . Le 
projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux réfrigérateu rs et aux 
réfrigérateurs -congélateurs à usage domestique d'une capacité maximale de 1 104 l et aux 
congélateurs à usage domestique d'une capacité maximale de 850 l fonctionnant à l'aide 
d'un motocompresseur hermétique et commercialisés aux États -Unis du Me xique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie 
applicables aux réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique fonctionnant à l' aide 
d'un motocompresseur hermétique . Il établit également les méthodes d'essai permettant 
de déterminer la consommation d'énergie et de calculer le volume total réfrigéré et donne 
des spécifications concernant l'étiquette de consommation d'énergie et son contenu.  G/TBT/N/MEX/372  
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  8. Documents pertinents : NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  
(Système général d'unités de mesure)  
9. Date projetée pour l'adoption : Le document notifié sera mis en application par étapes, 
après sa publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
sera mis en application par étapes après sa publication dans le Journal officiel de la 
Fédération e n tant que norme définitive . Les étapes sont définies dans le chapitre 4 intitul é 
"Étapes de la mise en œuvre":  
- Étape 1 : entrée en vigueur 360 jours civils après la date de publication dans le 
Journal officiel de la Fédération  
- Étape 2 : entrée en vigueu r 720 jours après la date de publication dans le Journal 
officiel de la Fédération  
- Étape 3 : entrée en vigueur 1 080 jours après la date de publication dans le Journal 
officiel de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : Les parties intéressées disposent 
d'un délai de soixante jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la 
Fédération pour présenter des observations.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nationa l [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivi té et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5497682&fecha=19/09/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4255_00_s.pdf