G/SCM/N/299/VCT  
19 janvier  2017 
(17-0367) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES  DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE   
DANS LE DOCUMENT WT/L/691  CONCERNANT LES PROROGATIONS, AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  À L'EXPORTATION  
SAINT-VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2016, est distribué e à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent -et-les Grenadines . 
 
__________ _____  
 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Loi n°  5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n°  20 de 1987 et n°  16 de  1991.  
 
Cette loi vise à fournir des incitations  aux industries en développement . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre  2015.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a pour objectifs et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau  international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économique et de promouvoir la diversification des 
produits traditionnels et non traditionnels.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n°  5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n°  20 de 1987 et n°  16 de 1991 . Cette loi a été adoptée 
pour donner effet à un accord sur l'ha rmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie 
dans les pays de la CARICOM . 
 
Législation  
- Loi n°  5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par:  
- la Loi n°  20 de 1987;  
- la Loi n°  16 de 1991.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, av antage fiscal, etc .) 
 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allégements fiscaux sous les formes suivantes : 
 G/SCM/N/299/V CT 
- 2 - 
   exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités 
de production, les équipements , les machines, les pi èces détachées, les matières 
premières, ou leurs composants;  
 exonération de l'impôt sur le revenu;  
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est ac cordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes) ; par quels mécanismes ; s'il s'agit d'une somme fixe par 
unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 
Les principaux bénéficiaires du programme d' incitations fiscales sont les entreprises de fabrication 
et les entreprises agro -industrielles . Ce programme est géré et administré par le Ministère d u plan, 
du développement durabl e et de l'industrie . Les demandes pour bénéficier des incitations prévues 
par le programme sont présentées au Ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type 
des avantages à accorder.  
 
La Loi n°  5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par les Lois n°  20 de 1987 et n°  16 de  
1991, permet d'accorder des trêves fis cales pour la fabrication de produits agréés par des 
entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq catégories, comme suit:  
 
I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50 % des ventes ou plus) : 
jusqu'à 15 ans;  
II. entreprises du group e II (valeur ajoutée locale représentant entre 25 et 50 %): jusqu'à 
12 ans ; 
III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25 %): jusqu'à 
dix ans;  
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation) : jusqu'à 
15 ans; et 
V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas moins 
de 25  millions de dollars EU ): jusqu'à 15 ans . 
 
La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accord és aux entreprises, à l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire . Cet 
allégement est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise 
de l'exportation des produits agréés . Il est accordé pour les exporta tions non traditionnelles vers 
tous les pays ; cependant, dans le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la 
Trinité -et-Tobago, la période d'allégement n'est que de cinq années suivant immédiatement 
l'expiration de la période d'exonération fisca le temporaire . L'allégement est accordé si les 
bénéfices à l'exportation représentent 10 % ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément 
au tableau ci -après:  
 
% des bénéfices à l'exportation  dans les bénéfices totaux  % maximal de  l'allégement fisc al 
10% ou plus mais moins de 21%  25% 
21% ou plus mais moins de 41%  35% 
41% ou plus mais moins de 61%  45% 
61% ou plus  50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule:  
 
 (E*B)/V 
 
 dans laquelle  
 
E représente le produit des vent es à l'exportation,  
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et  
V représente le produit de toutes les ventes.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la su bvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  G/SCM/N/299/V CT 
- 3 - 
   
En 201 5, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales s'est 
élevé à 8 991 010 dollars  des Caraïbes orientales . 
 
8. Durée de  la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Prière de se reporter au point 6 ci -dessus . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention su r le commerce  
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des 
Membres . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignement s comprennent des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations et du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s) : 
 
a.  pour les trois (3) années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 
b.  pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Exercice  Importations totales  
($ des Caraïbes orientales)  Export ations totale s 
($ des Caraïbes orientales ) Total des réexportations  
($ des Caraïbes orientales)  
2014 997 631 280  100 379 746  19 307 303  
2015 878 324 433 112 679 744 10 316 293 
 
Exercice  Exportations totales réalisées pa r des entreprises  bénéficiant d'incitations fiscales  
($ des Caraïbes orientales)  
2014 32 845 255  
2015 83 757 593  
 
Prière de noter que ces chiffres représentent le total des exportations et des importations pendant 
la période considérée.  
 
Mesures prises pour informer les bénéficiaires du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 201 6 
 
 Les bénéficiaires actuels ont été informés de l'élimination progressive du programme de 
subventions à l' export ation. Ils ont égaleme nt été avisés de l'engagement nécessaire  
pour que ce programme soit conforme aux obligations commerciales internationales, 
ainsi que de toutes les modifications correspondantes apportées à la législation en 
vigueur.  
 Saint-Vincent -et-les Grenadines  s'est en gagée à poursuivre l'élimination du  programme 
de subventions à l'exportation . Un examen de la législation existante est en cours et de 
nouvelles modifications législatives devraient être apportées au cours du premier 
semestre de 2017 , afin de supprimer les  mesures non conformes prévues par la Loi sur 
les incitations fiscales et la Loi sur les sociétés . La législation proposée vise à rationaliser 
l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de traitement aux 
investisseurs locaux et étra ngers, à accroître la transparence et à établir un mécanisme 
de surveillance pour l'évaluation de l'application et de l'efficacité des programmes 
d'incitations.  
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