G/TBT/N/SGP/40  
3 novembre  2017 
(17-5977) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore - AVA 
(Direction des affaires agroalimentaires et vétérinaires de Singapour)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations pour nourrissons relevant des n° 19011099, 19019019, 19011020 
et 19011030 du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Réglementation en vigueur : 
Food Regulations  (Règlement sur les aliments), 226 page(s), en anglais, disponible en 
ligne à l'adresse: http://www.ava.gov.sg/legislation  (sélectionner : "Sale of Food Act "). Les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à la réglementation existante sont précisées dans 
la rubrique 6 ci -dessous.  
6. Teneur : La Direction des affaires agroalimentaires et vétérinaires de Singapour a 
parachevé un réexamen du Règlement sur les aliments et propose d'apporter les 
modifications s uivantes aux règles relatives aux préparations pour nourrissons:  
A) Inclusion de mentions obligatoires  
L'étiquette des préparations pour nourrissons doit inclure des mentions destinées à assurer 
que le consommateur comprenne que:  
 le lait maternel est le meilleur aliment pour les nourrissons ; et 
 les préparations pour nourrissons ne devraient être utilisés que sur avis d'un 
médecin ou d'un professionnel de la santé  
B) Interdiction de l'utilisation d'allégations relatives à la santé  
Les étiquettes et les pub licités des préparations pour nourrissons ne doivent pas contenir 
d'allégations qui affirment, suggèrent ou laissent entendre que le produit ou l'un de ses 
composants, ingrédients, éléments constituants ou caractéristiques a ou peut avoir un effet 
bénéfiqu e pour la santé.  
C) Interdiction de l'idéalisation de l'utilisation de préparations pour nourrissons  
i. Les étiquettes et les publicités des préparations pour nourrissons ne doivent pas 
contenir d'allégations qui comparent directement ou indirectement le prod uit ou G/TBT/N/SGP/40  
- 2 - 
  l'un de ses composants, ingrédients, éléments constituants ou caractéristiques 
au lait maternel.  
ii. Les étiquettes et publicités des préparations pour nourrissons ne doivent pas non 
plus contenir des allégations visant à idéaliser l'utilisation de ces produits . On 
considère qu'une allégation idéalise l'utilisation des préparations pour 
nourrissons lorsqu'elle contient l'un des éléments suivants:  
 une image ou une représentation graphique d'une femme enceinte, d'une femme 
allaitante, de nourrissons, de je unes enfants ou d'un soignant;  
 des termes tels que "humanisé" ou"maternisé" ou des termes analogues ; ou 
 une image ou représentation graphique ou une mention suggérant  
D) Interdiction et restriction de l'utilisation d'allégations nutritionnelles sur les éti quettes et 
dans les publicités des préparations pour nourrissons  
a. Les allégations relatives à la valeur énergétique des préparations pour nourrissons, 
ainsi qu'à leur teneur en glucides et en éléments nutritifs visés par le Règlement 
252/(3) sont interdites . 
b. Les allégations relatives aux ingrédients visés par les règlements 252(5) et 252(6) 
sont autorisées, pourvu qu'elles n'impliquent aucunement que les préparations 
pour nourrissons sont enrichies ou fortifiées en ces ingrédients ou qu'elles en 
constituent une excellente source.  
c. Les allégations relatives à la présence ou à l'absence des éléments nutritifs 
suivants sont autorisées:  
i. les allégations relatives à l'ajout de l'isolat de protéine de lait hydrolysée, à 
condition que les mentions obligatoires figurent sur l'étiquette de la 
préparation pour nourrissons  
ii. les allégations relatives à l'absence de lactose, à condition que les critères 
spécifiques soient respectés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme pour les préparations destinées aux nourrissons et les préparations données 
à des fins médicales spéciales aux nourrissons (CODEX STAN 72 -1981), 
section  9.6; 
 Directiv es pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé 
(CAC/GL 23 -1997), section 1.4  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 - Un délai de grâce de 12 
mois sera accordé aux fabricants pour se mettre en conformité avec la nouvelle 
réglementation  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/SGP/40  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes p euvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Un projet de règlement est en cours d'élaboration et sera publié sur  le site Web suivant 
dès qu'il sera prêt:  http://www.ava.gov.sg/legislation  (sélectionner " Sale of Food Act ") 
 
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à:  
Regulatory  Administration Group  (Groupe chargé de l'administration des règlements)  
Agri-Food and Veterinary Authority  (Direction des affaires agroalimentaires et vétérinaires)  
52 Jurong Gateway Road #14 -01 
Singapour 608550  
Fax: +(65) 6334 1831  
Courrier électronique:  WTO_Contact@ava.gov.sg