G/VAL/N/2/NIC/2  
4 août 2017 
(17-4236) Page: 1/5 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
   RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET  L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR  L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
NICARAGUA  
La communication ci -après, datée du 2 1 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.  
 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Il n'existe aucune disposition spéciale régissant les ventes entre personnes liées . Les 
prescription s établies dans l'Accord sont donc suivies.  
Cependant, l'article 201 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain 
(RECAUCA) dispose qu'aux fins de l'alinéa h) du paragraphe 4 de l'article 15 de l'Accord, 
les personnes sont considérées comme étant "membres de la même famille" si elles sont 
alliées par le mariage, ou parentes par le sang jusqu'au quatrième degré ou par alliance 
jusqu'au second degré ; l'article 9 de la Loi n ° 421 sur l 'évaluation en douane  et la 
modification de la Loi n°  265 instituan t l'autodédouanement pour les importations, les 
exportations et d'autres régimes  dispose  qu'il existe un lien entre deux personnes en cas 
d'union de fait stable.  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que le s prix correspondants sont influencés?  
L'existence de prix de cession entre sociétés n'est pas  en soi  un motif suffisant de 
considérer que c es prix ont été influencés.  
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question,  si l'importateur le demande (article  1:2 a))? 
Conformément aux articles 11 et 12 du Décret n ° 74/2002 ( Règlement d'application de la 
Loi sur l'évaluation en douane et la modification  de la Loi n ° 265 instituant 
l'autodédouanement pour les importations, le s exportations et d'autres régimes)  et à 
l'article n ° 204 du Règlement du Code douanier unifor me centraméricain (RECAUCA), 
l'autorité douanière doit communiquer  par écrit les notifications relatives à la procédure 
administrative visant à  se renseigner sur  la véracité ou l'exactitude de la valeur en douane 
déclarée, ce qui comprend  les questions  qui peuvent être posées à  l'importateur afin de 
vérifier si le lien entre l'acheteur et le vendeur a influencé le prix des marchandises.  G/VAL/N/2/NIC/2  
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  iv) Comment l'article  1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Il a été mis en œuvre conformément aux dispositions dudit article.  
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées  
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdue s ou endommagées?  
Il n'existe pas de dispositions ou d'arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.  
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté 
d'inverser l'ordre d' application des articles  5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre?  
L'article 195 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA) dispose 
que " l'ordre d'application des méthodes d'évaluation établies par les articles 5 et 6 de 
l'Accord ne sera inve rsé, comme le prévoit l'article 4 dudit accord, que lorsque l'autorité 
douanière acceptera la demande présentée par l'importateur ". Cette disposition est 
conforme au paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord.  
L'article 196 du RECAUCA établit les formalités  pour la demande d'inversion des méthodes  
énoncées aux articles 5 et 6 de l'Accord . 
3. Comment l'article  5:2 a -t-il été mis en œuvre?  
L'article 197 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain ( RECAUCA ) dispose 
que " la méthode d'évaluation établie à l 'article 5:2 de l'Accord pourra être appliquée 
conformément aux dispositions de cet article, que l'importateur le demande ou non ". Cette 
disposition est conforme au paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord.  
4. Comment l'article  6:2 a -t-il été mis en œuvre?  
Il a été mis en œuvre conformément aux dispositions dudit article.  
5. Questions relatives à l'article  7 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article  7? 
Aucune disposition spécifique  différente n'est prévue pou r déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7.  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Les dispositions figurant dans ledit article.  
c) Les interdictions  énoncées à l'article  7:2 sont -elles définies?  
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont considérées comme suffisantes 
pour garantir la mise en œuvre de cette disposition . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8:2? En cas d'appl ication du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
Elles sont traitées à l 'article 188 du  Règlement du Code douanier uniforme centraméricain  
(RECAUCA ), qui  dispose que, outre les éléments visés à l'article 8:1 de l'Accord, les 
élémen ts suivants seront inclus dans la valeur en douane:  G/VAL/N/2/NIC/2  
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  a) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation ; 
b) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport 
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation ; et 
c) le coût de l'assurance.  
La détermination de la valeur en douane ne repose ni sur le s prix f.a.b.  ni sur les prix 
sortie usine.  
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de 
l'article  9:1? 
Le taux  de change est publié par la Banque centrale du Nicaragua sur sa page Web, à 
l'adresse suivante : http:// www.bcn.gob.ni /. 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article  10, le caractère confidentiel de certain s renseignements?  
Les renseignements communiqués au titre de  l'article 10 de l'Accord  sont traités en tant 
que renseignements publics confidentiel s, conformément à l'article 15 c) de la Loi n ° 621 
sur l'accès à l'information publique, qui dispose ce qui su it: "Quand il s'agit de secrets 
bancaires, de secrets commerciaux, industriels, scientifiques ou techniques, de la propriété 
de tiers ou de l'État, de propriété intellectuelle ou de renseignements industriels, 
commerciaux ou confidentiels que l'administrat ion a obtenus en satisfaisant à une 
prescription ou en accomplissant une démarche ou une formalité, sans préjudice de la 
publicité du Registre de la propriété intellectuelle, conformément aux lois en la matière ." 
De plus, l'article  18 de cette loi dispose que " les fonctionnaires et agents du secteur public 
seront tenus responsables de la violation du caractère confidentiel des renseignements ". 
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
Les droits d'appel sont établis dans l e chapitre I, Titre VIII, du Règlement du Code 
douanier uniforme centraméricain ( RECAUCA ). L'appel en révision  peut être interjeté 
auprès de l'autorité supérieure des services douaniers . Il peut être fait appel des décisio ns 
finales rendues par cette autorité devant le Tribunal douanier et fiscal administratif . Ce 
recours en appel épuise la voie administrative, l a solution consistant à recourir par la voie 
juridictionnelle.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits  à un nouvel appel?  
Dans le cas des décisions rendues par l'autorité supérieure des services douaniers  et le 
Tribunal douanier et fiscal administratif , la personne visée par la décision est informée de 
son droit à interjeter appel dans les conditions fixée s par la Loi.  
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les 
prescriptions de l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:  
L'outil de communication officiel de la République du Nicaragua est le  Journal officiel "La 
Gaceta ", dans lequel sont publiées  les lois, qui sont ensuite mises en ligne  sur la page  Web 
de la Direction générale des services douaniers  (DGA) : http://www.dga.gob.ni/ . 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:  
Les règlements sont publiés au Journal officiel "La Gaceta ", avant d'être mis en ligne sur l a 
page Web de la Direction générale des services douaniers  (DGA) : http://www.dga.gob.ni/ . G/VAL/N/2/NIC/2  
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  iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale 
relatives à l'Accord:  
Les dis positions administratives d 'application générale relatives à l 'Accord sont  publiées par 
la Direction générale des services douaniers  (DGA)  sur sa page Web: 
http://www.dga.gob.ni/ . 
Les décisions judiciaires sont directe ment notif iées aux parties à la procédure  et la 
jurisprudence est publiée sur la page Web du pouvoir judiciaire à l'adresse suivante : 
http://www.poderjudicial.gob.ni/w2013/default.asp . 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans l es règles 
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord : 
Les lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre 
ou d'application de l 'Accord sont publiées au Journal officiel "La Gaceta"  et ensuite  mises 
en ligne sur la page Web de la Direction générale des services douaniers.  
S'agissant plus particulièrement d es procédures de mise en œuvre et d'application de 
l'Accord , elles  sont publiées dans des "circulaires techniques".  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publié es? S ur quels sujets 
porteraient -elles?  
Conformément à l'alinéa 10 ) de l'article 150 de la Constitution de la République du 
Nicaragua, le processus d'élaboration de la loi prévoit la publication, à une date ultérieure, 
de règlements, qui donnent  eux-mêmes  lieu à  la publication de décisions administrative s. 
Toutefois, à l'heure actuelle, rien de précis  n'est prévu dans le domaine de l'évaluation en 
douane.  
11. Questions relatives à l'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obl igation 
énoncée à l'article  13 (dernière phrase)?  
Conformément à l 'article 52 du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et à 
l'article 202 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain ( RECAUCA ), 
l'importateur a la possibilité de retirer , moyennant une garantie, les marchandises . 
Différents types de garanties sont proposés.  
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Dans l es disposition s administrative s n° 135 -2011 et n° 064-2017, publiée s sur sa page 
Web http://www.dga.gob.ni/ , la Direction générale des services douaniers établit la 
procédure pour obtenir l e retrait moyennant une garantie.  
12. Questions relatives à l'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que 
l'administration des douanes est tenu e d'exposer par écrit comment la valeur en 
douane a été déterminée?  
L'article 207 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain ( RECAUCA ) dispose 
que l'importateur pourra demander, dans les trois jours suivant la date de la notification de 
la valeu r en douane de ses marchandises par l 'autorité douanière, une explication de la 
manière dont elle aura déterminé cette valeur . L'autorité douanière devra répondre dans 
les dix jours suivant la date à laquelle elle aura reçu la demande.  
La demande présentée  par l'importateur et la réponse fournie par l'autorité douanière sont 
toutes deux formulées par écrit.  G/VAL/N/2/NIC/2  
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  b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Il n'existe pas d'autres règlements relatifs  à l'obligation de remettre un e explication  écrite 
de la manière dont  la valeur en douane  a été déterminée . 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
L'article 44 du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) dispose que la valeur 
"… sera déterminée conformément aux dispositions de l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à celles 
du chapitre correspondant du Règlement ". 
De même, l 'article premier de la Loi n° 421 sur l 'évaluation en douane et la modification de 
la Loi n° 265 instituant l'autodédouanement pour les importations, les exportations et 
d'autres régimes dispose ce qui suit : "Pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées ou admises,  qu'elles soient exonérées ou non de droits de douane 
et d'autres taxes à l 'importation, les dispositions appliquées seront celles de l 'Accord sur la 
mise en œuvre de l 'article VII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, celles  de la présente législation et celles des règles nationales et internationales 
applicables en la matière ." 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
En vertu de l 'article 190 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain 
(RECAUCA ) et de l'article 7 de la Loi n ° 421 sur l 'évaluation en douane et la modification 
de la Loi n° 265 instituant l'autodédouanement pou r les importations, les exportations et 
d'autres régimes , les montants des intérêts au titre d 'un accord de financement souscrit 
par l'acheteur, relatif à l 'achat de marchandises importées, ne seront pas considérés 
comme faisant partie de la valeur en doua ne, à la condition:  
a) que les montants des intérêts soient distincts du prix effectivement payé ou à payer 
pour ces marchandises;  
b) que l'accord de financement considéré ait été établi par écrit ; et 
c) que l'acheteur puisse démontrer, si demande lui en est faite:  
i) que de telles marchandises sont vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer ; et 
ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué 
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été 
assuré.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données?  
La République du Nicaragua n'a pas a dopté la pratique mentionnée au paragraphe 2 de 
cette décision  étant donné qu'elle applique les dispositions du paragraphe 1 . 
- Pour toutes les questions ci -dessus, prière d'indiquer les références.  
Sans objet . 
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