G/C/W/651/Add.1  
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre 2015  
(15-6096)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  PROGRAMME PRÉFÉRENTIEL DE FRANCHISE DE DROITS DE 
L'INDE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 17 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 La présente communication met à jour les renseignements fournis dans la notification du 
programme préférentiel de franchise de droits de l'Inde, datée du 5 septembre 2011, qui a été 
distribuée sous les cotes G/C/W/651-W/COMTD/N/38.
1 
 
Le programme de l'Inde sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
est un programme de préférences tarifaires non réciproques unilatéral en faveur des pays les moins avancés (PMA). L'Inde a été le premier pa ys en développement à accorder ce régime aux 
PMA. Elle a annoncé la mise en place du programm e préférentiel de franchise de droits en faveur 
des PMA en 2008. Le programme visait à soutenir les PMA dans leurs activités commerciales. Dans 
le cadre de ce programme et pour les exportat ions en provenance des PMA, en 2012 85% de 
l'ensemble des lignes tarifaires du pays étaient exemptées de droits de douane, 9% des lignes 
tarifaires bénéficiaient d'une marge de préférence allant de 10% à 90%, et seules 6% de 
l'ensemble des lignes tarifaires demeuraient inscrites sur la liste d'exceptions ne bénéficiant d'aucune préférence tarifaire. 
 
Afin de satisfaire pleinement aux obligations dé coulant du mandat défini en 2005 à Hong Kong par 
les Ministres, le programme préférentiel de franchise de droits a été étoffé. Depuis le 1
er avril 2014 
(Notification douanière n° 8/2014 datée du 1er avril 2014), il prévoit un accès aux marchés 
préférentiel/en franchise de droits pour environ 98,2% des lignes tarifaires de l'Inde (au niveau 
des positions à six chiffres du SH). Seules 1,8% des lignes tarifaires sont maintenues sur la liste d'exceptions et ne bénéficient d'aucune concession tarifaire. Comme il est indiqué dans la 
notification, il y a seulement 97 lignes inscrites dans la liste d'exceptions et 114 dans la liste des 
lignes bénéficiant d'une marge de préférences. Le reste des lignes relèvent de la liste des produits admis en franchise de droits. 
 
Outre l'augmentation du nombre de produits visés par le programme, il convient de noter la simplification des aspects procéduraux liés aux dispositions sur les règles d'origine du programme préférentiel par la Notification n° 29/2015-Cus (NT), datée du 10 mars 2015. Les principales 
modifications ci-après ont été apportées: 
 
i) modification des critères d'origine: le critère du changement de sous-position 
tarifaire (CSP) + jusqu'à 70% de matières non originaires a remplacé le critère 
                                               
1 Conformément à la procédure établie, cette notifi cation a été examinée à la fois par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 7 novembre 2011 et par le Sous-Comité des PMA à sa réunion du 16 avril 2012. G/C/W/651/Add.1 • WT/COMTD/N/38/Add.1 
- 2 - 
  antérieur du changement de position tarifaire (CP) + jusqu'à 70% de matières non 
originaires; 
ii) possibilité de calculer l'ajout de valeur également sur la base du prix sortie usine des 
marchandises et non  à partir de la valeur f.a.b uniquement comme dans le 
programme précédent; 
iii) possibilité de présenter le certificat d'origine sur un papier blanc de format A4 selon 
le modèle prescrit, à la place d'un certificat d'origine de couleur bleue comme requis 
précédemment. 
Un pays souhaitant bénéficier du programme pr éférentiel de franchise de droits est tenu de 
présenter une lettre d'intention, ainsi qu'un spécimen des sceaux et signatures des fonctionnaires autorisés à délivrer le certificat d'origine dans le cadre du programme. 
 
Le programme a pris effet par le biais des Notifications douanières n° 96/2008 et n° 100/2008 (non tarifaires) datées du 13 août 2008. Les notifications publiées ultérieurement sont les 
Notifications n° 99/2008, 113/2008, 7/2009, 24/2009, 45/2009, 59/2009, 86/2009, 63/2010, 
64/2010, 67/2010, 95/2010, 121/2010, 45/2011, 90/2011, 113/2011, 56/2012, 19/2013, 33/2013, 08/2014, 12/2015 et 29/2015 (non tarifaires). Toutes ces notifications sont disponibles 
sur le site Web du gouvernement indien (Bureau central des douanes et accises), à l'adresse 
suivante: http://www.cbec.gov.in/ . 
 
Les principales notifications concernant les produits visés (96/2008, 56/2012 et 08/2014) peuvent 
être consultées via les liens suivants: 
 "http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-ac t/notifications/notfns -2008/cs-tarr2008/cs96-
2k8"; 
"http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-ac t/notifications/notfns -2012/cs-tarr2012/cs56-
2012"; 
"http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-ac t/notifications/notfns -2014/cs-tarr2014/cs08-
2014"; et 
 
les principales notifications concernant les rè gles d'origine (100/2008 et 29/2015) peuvent être 
consultées via les liens suivants: 
"http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-ac t/notifications/notfns-2008/cs-t2008/csnt100-
2k8"; 
"http://www.cbec.gov.in/resources/htdocs-cbec/c ustoms/cs-act/notifications/notfns-2015/cs-
nt2015/csnt29-2015.pdf ". 
 
On trouvera des détails sur le programme préférenti el de franchise de droits à l'adresse suivante: 
http://commerce.gov.in/trade/international_tpp_DFTP.pdf . 
 
__________